Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 18, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1° de l'annexe IV au présent décret.
   II. - 75 p. 100 au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2° de la même annexe.
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période d'essai, le contrat de travail d'un formateur conclu pour une durée indéterminée doit prévoir qu'il ne peut normalement être dénoncé que pour l'expiration de l'année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d'un préavis de trois mois, sauf en cas de faute grave.
   Le contrat doit prévoir qu'il pourra toutefois être rompu à tout moment, après respect d'un préavis de trois mois, sous réserve du versement par l'employeur d'une indemnité égale à un mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, indépendamment de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Nombre de postes de formateurs nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés.

 NOMBRE   DE   POSTES   DE   FORMATEURS

 nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves

 RYTHME   APPROPRIÉ

 Par alternance

 Par une autre méthode

 pédagogique

 Cycle4e - 3e1,301,77

 courtC.A.P.A. - B.E.P.A.1,451,78

 Cycle longB.T.A.1,82

 Cycle supérieur courtB.T.S.A.1,82
Dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part, de détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV au présent décret et, d'autre part, d'avoir subi avec succès, dans l'année suivant leur recrutement, les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre de l'agriculture. Toutefois, en cas d'échec, les intéressés peuvent se représenter à cet examen dans les deux années suivantes.
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée sus-mentionnée, d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe I au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  dans les trois mois suivant la publication du décret portant approbation du contrat-type entre l'Etat et les enseignants de ces établissements. 
Si aucune demande n'a été présentée dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture peut prononcer la résiliation unilatérale du contrat. Celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois dont les familles et les élèves doivent être tenus informés. 
Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe I au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du décret portant approbation du contrat-type entre l'Etat et les enseignants de ces établissements si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier. Toutefois, la conformité aux conditions d'effectifs prévues à l'article 41 ci-dessus n'est pas exigible avant le terme de la deuxième année suivant la date de publication du présent décret. 
Dans l'attente de la prise en charge contractuelle par l'Etat des rémunérations des enseignants de ces établissements, les charges salariales afférentes à ces personnels continuent d'être financées par l'Etat selon les modalités prévues par l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe II au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  dans les trois mois suivant la publication du présent décret. 
Si aucune demande n'a été présentée dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture peut prononcer la résiliation unilatérale du contrat. Celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois dont les familles et les élèves doivent être tenus informés. 
Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe II au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du présent décret si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier. Toutefois, la conformité aux conditions d'effectifs prévues à l'article 48 ci-dessus n'est pas exigible avant le terme de la deuxième année suivant la date de publication du présent décret.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de transporter, d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination comportant le mot "Bresse" ou tout vocable dérivé du mot "Bresse", des volailles qui n'auraient pas été exclusivement élevées dans l'aire définie à l'article 2 et qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article 1er.
A dater de la promulgation de la présente loi, il sera créé un établissement doté de la personnalité civile dit "Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse".
   La composition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et ses règles de fonctionnement seront fixées par un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture.
   Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est chargé :
   1° D'étudier les problèmes intéressant la production et la commercialisation de la volaille de Bresse ;
   2° De proposer toutes mesures utiles destinées à améliorer cette production et à en garantir la qualité et l'origine ;
   3° D'étudier et de proposer un statut avicole technique et économique de la volaille de Bresse ;
   4° De promouvoir toutes actions propres à maintenir et accroître, en France et à l'étranger, les débouchés commerciaux pour la volaille de Bresse.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :

    "Toutefois, la déduction des charges visées au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 50 p. 100 de leur montant".
Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    I. Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

    Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 p. 100 de leur montant dans le cas contraire.
Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
D.T.U.-N.V. 65.
   Règles définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions : Eyrolles et C.S.T.B., 1980.
   D.T.U.-P.S. 69 (M).
   Règles parasismiques 1969, annexe et addenda 1982 : Eyrolles, février 1982.
   D.T.U.-C.M. 66 (M).
   Règles de calcul des constructions en acier, additif 1980 :

 Eyrolles, 1979, C.T.I.C.M., mars 1981.
   Fascicule 61 (titre VI, dit Règles B.A. 68).
   Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé : numéro spécial 81-26 bis du B.O.E.L..
   Fascicule 62 (titre Ier, section I, dit règles B.A.E.L.).
   Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites :

 numéro spécial 79-48 bis du B.O.E.C.V. et T..
   D.T.U. 20-11 (M).
   Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie : C.S.T.B., n° 1530 d'octobre 1978, 1549 de décembre 1978, 1569 de mai 1979 et 1689 de janvier-février 1982.
   D.T.U. 23-1.
   Règles de calcul des parois et murs en béton banché : C.S.T.B., n° 1359 de janvier-février 1976.
   D.T.U. AL.
   Règles de conception et de calcul des charpentes en alliage d'aluminium : C.S.T.B., de juillet 1976 et de juillet 1977.
   D.T.U. Règles CB 71.
   Règles de calcul des charpentes en bois : Eyrolles, juin 1980.
   D.T.U. 13-1.
   Règles pour le calcul des fondations superficielles : C.S.T.B., n° 784 de février 1968.
   D.T.U.-Sécurité des constructions.
   Règles de calcul des constructions en éléments à parois minces en acier : C.S.T.B., n° 1564 d'avril 1970.
   D.T.U. 14-1.
   Règles de calcul applicables aux parties immergées de bâtiment en béton armé ou précontraint recevant un cuvelage : C.S.T.B., n° 1333 de septembre 1975.
   D.T.U. Cheminées.
   Règles et processus de calcul des cheminées fonctionnant en tirage naturel : C.S.T.B., n° 1354 de décembre 1975.
   D.T.U. Règles : FB.
   Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton : C.S.T.B., n° 1642 d'avril 1980 et 1654 de juin 1980.
   D.T.U. Règles : FA.
   Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier et annexe (méthodologie de caractérisation des produits de protection) : C.S.T.B., n° 1411 de décembre 1976 et 1554 de janvier-février 1979.
   D.T.U. Th-K 77.
   Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction : C.S.T.B., n° 1478 de novembre 1977 et 1512 de juin 1978.
   D.T.U. Th-K 77.
   Révision concernant les blocs en béton de granulats légers :

 C.S.T.B., n° 1649 de mai 1980.
   D.T.U. Th (titre II).
   Règles de calcul des déperditions de base des bâtiments :

 C.S.T.B. de février 1975.
   D.T.U. Th-G (M).
   Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G 1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation : C.S.T.B. n° 1479 de novembre 1977, 1512 de juin 1978, 1766 d'avril 1982 et 1780 de juin 1982.
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment, telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II du présent décret.
   Fascicules applicables au bâtiment - Exécution des travaux
   D.T.U. 25.31 - Ouvrages verticaux de plâtrerie (erratum de novembre 1981) ;
   D.T.U. 25.41 - Ouvrages de plaques de parement en plâtre (erratum de mars 1982) ;
   D.T.U. 40.24 - Couverture en tuiles en béton (modificatif n° 1 de mars 1982) ;
   D.T.U. 60.1 - Plomberie sanitaire (chap. IV de novembre 1981) ;
   D.T.U. 60.31 - Eau froide avec pression (novembre 1981) ;
   D.T.U. 60.32 - Evacuation des eaux pluviales (novembre 1981) ;
   D.T.U. 60.33 - Evacuation d'eaux usées et d'eaux vannes (novembre 1981) ;
   D.T.U. 61.1 - Installation de gaz (avril 1982) ;
   D.T.U. 70.1 - Installations électriques (erratum de juin 1981).
   Règles de calcul.
   D.T.U. - P.S. 69 - Règles parasismiques 1969 modifiées 1982 :
   D.T.U. - C.M. 66 - Règles de calcul des constructions en acier (additif 1980) ;
   D.T.U. - 20.11 - Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie (additif n° 1 de janvier-février 1981) ;
   D.T.U. règles th-G 77 - Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation (mise à jour d'avril 1982 et juin 1982).
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
   Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil.
   Fascicule 3 - Fourniture de liants hydrauliques.
   Fascicule 4 - Titre Ier (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures pour béton armé).
   Fascicule 4 - Titre II (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
   Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé, destinés à l'exécution des constructions métalliques.
   Fascicules applicables au génie civil.
   Fascicule 74 - Construction de réservoirs et châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes.
   Fascicule 85 - Construction d'installations de broyage des déchets ménagers.
   Fascicule applicable au bâtiment - Exécution des travaux.
   D.T.U. 26.2. - Chapes et dalles à base de liants hydrauliques de septembre 1982.
Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales (C.G.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux et du cahier des prescriptions communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat : 
   C.P.C. - Fascicule 4 - Titre Ier (Acier pour béton armé).
   C.C.T.G. - Fascicule 4 - Titre II (Armatures en acier de haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
   Est abrogé le fascicule suivant du cahier des prescriptions communes applicables aux travaux relevant des services des ponts et chaussées :
   Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier - Boulons à haute résistance).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules communs au bâtiment et au génie civil et des fascicules applicables au seul génie civil, visés à l'article 1er, qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.
C.C.T.G..
   D.T.U. : règles AL
   Règles de conception et de calcul des charpentes et alliage d'aluminium : C.S.T.B. juillet 1976 et juillet 1977.
   C.C.T.G..
   D.T.U. : règles CB 71.
   Règles de calcul des charpentes en bois : Eyrolles, juin 1980.
   C.P.C..
   Fascicule 63.
   Exécution et mise en oeuvre des bétons non armés, confection des mortiers : brochure n° 1352 des Journaux officiels.
   C.C.T.G..
   Fascicule 64.
   Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil : numéro spécial 82-24 bis du B.O.U.L., T. et E..
   C.P.C..
   Fascicule 65.
   Exécution des ouvrages et constructions en béton armé : numéro spécial 69-15 ter du B.O.E.L..
   C.P.C..
   Fascicule 66 (chapitres Ier, II, IV, V et VI).
   Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue : brochure n° 1297 des Journaux officiels.
   C.P.C..
   Fascicule 68.
   Exécution des travaux de fondation d'ouvrages : numéro spécial 67-12 bis du B.O.T.P..
   C.C.T.G..
   Fascicule 69.
   Travaux en souterrain : numéro spécial 82-25 bis du B.O.U.L., T. et E..
   C.C.T.G..
   Fascicule 70.
   Canalisation d'assainissement et ouvrages annexes : numéro spécial 79-11 bis du B.O.E.C.V. et T..
   C.C.T.G..
   Fascicule 71.
   Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements : numéro spécial 79-49 bis du B.O.E.C.V. et T..
   C.C.T.G..
   Fascicule 74 (N).
   Construction des châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes : numéro spécial 83-14 sexies du B.O.U.L. T. et E..
   C.C.T.G.
   Fascicule 85 (N).
   Construction d'installations de broyage des déchets ménagers :

 numéro spécial 83-14 septies du B.O.U.L., T. et E..
   (N) Fascicules approuvés par l'article 1er du présent décret.
   Les fascicules modifiés (art. 2 du présent décret) sont signalés par la lettre (M). Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent décret) sont signalés par la lettre (N). Les cahiers des charges D.T.U. et les règles de calcul D.T.U. sont, selon les indications du tableau de l'annexe II, en vente soit au Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris, téléphone : 43-29-21-99, soit au Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) 20, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, téléphone :

 47-76-41-31.
   Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.O.T.P. B.O.E.L.) et les brochures Marchés publics sont en vente à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15 (téléphone :

 45-78-61-39).
   B.O.T.P. : Bulletin officiel du ministère des travaux publics.
   B.O.E.L. : Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.
   B.O.E.C.V. et T. : Bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
   B.O.E.T. L., E. : Bulletin officiel du ministère des transports, du ministre du logement et du ministère de l'environnement.
   B.O.U.L. T. et E. : Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'environnement.
Les décrets rendus en conseil d'Etat qui, en éxécution de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1882, règleront à l'avenir l'organisation centrale de chaque ministère, ne détermineront que le traitement du personnel, le nombre des emplois de chaque catégorie, ainsi que les règles relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline.
   Toutes les autre dispositions relatives à l'organisation feront l'objet d'un décret qui sera inséré au Journal officiel.
   Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.
Les décrets rendus en conseil d'Etat qui, en éxécution de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1882, règleront à l'avenir l'organisation centrale de chaque ministère, ne détermineront que le traitement du personnel, le nombre des emplois de chaque catégorie, ainsi que les règles relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline.
   Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, les préfets pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
   Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les dispositions des articles L. 53 à L. 55, L. 57-1, L. 59 à L. 64, L. 69 à L. 78, L. 118, R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 53, R. 57 à R. 60, R. 61 (premier et deuxième alinéa), R. 62, R. 72 à R. 80 et R. 96 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège électoral.
   Chacun des deux bulletins de vote et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mercredi précédant le jour du scrutin.
   Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
   Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
   Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la première touche de la machine est affectée à la réponse " oui ", la seconde à la réponse " non ", la troisième au vote blanc ; les autres touches sont neutralisées.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret prévu à l'article 4 ci-dessus pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
   Les dispositions des articles L. 67, R. 44 à R. 47, R. 50, R. 51, R. 61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
   Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale à statut particulier.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration. Les dispositions des articles L. 68 (premier alinéa), R. 67 (premier, deuxième et quatrième alinéa), R. 68 et R. 70 (premier alinéa) du code électoral sont applicables. Les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum sont obligatoirement invités à contresigner les exemplaires du procès-verbal.
   Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les dispositions de l'article R. 69 du code électoral sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
   Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Des décrets, en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel détermineront en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les centres de vote prévus par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
Dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale à statut particulier, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
   La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice, toutefois, du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
   La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
   Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé et recommandé au Conseil constitutionnel. Y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
   Un double du procès-verbal dressé par la commission de recensement est versé aux archives de la préfecture.
Les dispositions des articles R. 63 et R. 64 du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
   Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R. 65 du code électoral.
Après la clôture du scrutin, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Le président du bureau de vote répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
   Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum.
   Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les votes " oui ", les votes " non " ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire. Ce dénombrement est assimilé au dépouillement pour l'application des dispositions du présent décret.
Les dispositions des articles R. 235-12 et R. 235-13 sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Les dispositions de l'article R. 235-11 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, les substituts au service de documentation et d'études de la Cour de cassation en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur nomination dans d'autres fonctions du corps judiciaire. Ils conservent leur titre actuel. Les dispositions relatives à la notation qui les régissaient avant l'entrée en vigueur du présent décret leur demeurent applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargée, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé, les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux du service des transmissions du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont considérés comme services effectifs accomplis dans ce dernier corps.
Les professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle rangés dans la hors classe au 1er mai 1961 pourront, dans la limite de la proportion fixée à l'article 3 ci-dessus, accéder directement au 2e échelon de la classe exceptionnelle ainsi que les professeurs des facultés de    l'université Paris Cité comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans la 1re classe au 1er mai 1961 et justifiant de trois ans d'ancienneté dans cette classe.
En vue de l'établissement des listes de présentation, les recteurs établissent chaque année, par ordre d'ancienneté, par faculté, la liste des professeurs titulaires susceptibles d'être promus à chacun des échelons de la classe exceptionnelle. Ils l'adressent au directeur de l'enseignement supérieur avec, pour chaque professeur, leur avis et celui du doyen de la faculté.
Peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 relatif aux règles d'avancement des professeurs des facultés :
   1° Les professeurs titulaires des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie des universités (abrogé par décret n° 79-683 sauf pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373) ;
   2° L'administrateur et les professeurs du Collège de France, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;
   3° Le directeur de l'école normale supérieure de la rue d'Ulm, la directrice de l'école normale supérieure du boulevard Jourdan, le directeur de l'Observatoire de Paris.
Peuvent seuls accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle :
   Les professeurs des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur de l'école normale supérieure, la directrice de l'école normale supérieure et le directeur de l'observatoire de Paris s'ils ont perçu pendant dix-huit mois au moins le traitement correspondant à celui de la première classe des professeurs de facultés.
   L'administrateur et les professeurs du Collège de France.
Les propositions de chacune des divisions du comité consultatif des universités sont établies au scrutin secret.
   Il est procédé à deux tours de scrutin.
   Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur de l'enseignement supérieur, après consultation de la division intéressée.
   Nul ne peut être proposé s'il n'a obtenu soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de la division intéressée.
L'assemblée des professeurs du Collège de France et le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers établissent chacun, par ordre de mérite, des propositions au scrutin secret.
   Ces propositions sont examinées par une commission mixte présidée par le directeur de l'enseignement supérieur et comprenant :
   L'administrateur et trois professeurs du Collège de France ;
   Le directeur et trois professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
   Ces professeurs sont désignés chaque année, à cet effet, par l'assemblée des professeurs en ce qui concerne le Collège de France, par le conseil d'administration en ce qui concerne le Conservatoire national des arts et métiers.
   La commission mixte arrête définitivement les listes de présentation.
   Les propositions et les listes de présentation sont établies dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus ; il ne sera toutefois procédé à aucune consultation pour la détermination du nombre de noms à inscrire sur le bulletin de vote.
Les professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle rangés dans la hors classe au 1er mai 1961 pourront, dans la limite de la proportion fixée à l'article 3 ci-dessus, accéder directement au 2e échelon de la classe exceptionnelle ainsi que les professeurs des facultés de l'université de Paris comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans la 1re classe au 1er mai 1961 et justifiant de trois ans d'ancienneté dans cette classe.
Les décisions visées à l'article précédent peuvent être prises :
   Soit chaque année, à l'occasion du vote du budget, pour les aménagements susceptibles d'intervenir au cours de l'année à venir ;
   Soit par délibération de principe et sans que leur effet soit limité dans le temps. Dans ce cas, la délibération initiale doit toutefois faire l'objet d'une mention expresse de reconduction à l'occasion du vote du budget de la collectivité.
   Ces décisions peuvent être rapportées à tout moment.
Les conventions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pourront, lorsqu'elles visent à donner une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique délivré sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, prévoir une ou plusieurs des dérogations mentionnées au décret n° 82-906 du 20 octobre 1982 susvisé.
Les conventions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pourront, lorsqu'elles visent à donner une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique délivré sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, prévoir une ou plusieurs des dérogations mentionnées aux articles D. 331-16 à D. 331-22 du code de l'éducation.
Des attestations d'unités capitalisables après contrôle des acquis ne pourront être délivrées que pour les diplômes dont la sanction est prévue sous cette forme.
   La mise en oeuvre par un établissement d'enseignement du contrôle continu pour l'obtention d'unités de contrôle capitalisables est subordonnée à l'autorisation donnée par le ministre de l'éducation nationale, de pratiquer ce mode de contrôle en vertu de l'arrêté du 13 juin 1972 susvisé.
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F.

    Ces crédits s'appliquent :

    A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;

    Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques",

 conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.

    Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.
NUMERO D'ORDRE : 1

 DESIGNATION DES TRAVAUX :

 Charbonnages de France.

    Habitations :

 Opérations annuelles :

 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 4.000.000

 TRAVAUX GARANTIS (en milliers de francs) : 5.000.000

    Grands ensembles :

 Tranche A.

 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 28.700.000

 Tranche B.

 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 6.300.000.

    Agglomération :

 TRAVAUX APPROUVES : 1.000.000

    Industries de la houille :

 Tranche A.

 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 29.700.000

 Tranche B.

 TRAVAUX APPROUVES : 2.600.000.

    Charges annexes d'équipement :

 TRAVAUX APPROUVES : 5.600.000

    Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.

 TRAVAUX APPROUVES : Mémoire.

    TOTAUX :

 TRAVAUX APPROUVES : 82.900.000

 TRAVAUX GARANTIS : 74.600.000.

  NUMERO D'ORDRE : 2

 DESIGNATION DES TRAVAUX :

 Electricité de France.

    Grand équipement :

 Hydraulique :

 TRAVAUX APPROUVES : 30.300.000

 Thermique :

 TRAVAUX APPROUVES : 24.500.000

 Transport :

 TRAVAUX APPROUVES : 23.000.000

    Travaux complémentaires de premier établissement :

 TRAVAUX APPROUVES : 7.000.000

    Distribution et répartition :

 TRAVAUX APPROUVES : 35.000.000

    Charges annexes d'équipement et intérêts intercalaires :

 TRAVAUX APPROUVES : 15.000.000

    TOTAUX :

 TRAVAUX APPROUVES : 134.800.000.

 TRAVAUX GARANTIS : 125.800.000.

   NUMERO D'ORDRE : 3

 DESIGNATION DES TRAVAUX : Gaz de France.

    Cokeries.

 TRAVAUX APPROUVES : 4.800.000

    Gaz de l'Est et intercommunication de la région parisienne.

 TRAVAUX APPROUVES : 7.800.000

    Autres transports.

 TRAVAUX APPROUVES : 3.400.000

    Usines à gaz.

 TRAVAUX APPROUVES : 5.400.000

    Distribution.

 TRAVAUX APPROUVES : 8.350.000

    Charges annexes.

 TRAVAUX APPROUVES : 4.250.000

    TOTAUX :

 TRAVAUX APPROUVES : 34.000.000

 TRAVAUX GARANTIS : 30.000.000.

   TOTAUX pour l'état D :

 TRAVAUX APPROUVES :251.700.000

 TRAVAUX GARANTIS : 230.400.000.
Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs en chef et des agents du service des mines ou de techniciens n'appartenant pas à ce service.

    Les taux de ces redevances et les modalités de leur recouvrement seront fixés par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce.

    Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre de l'industrie et du commerce fixent les modalités d'utilisation des sommes provenant de l'encaissement des redevances et portées en recettes au budget de l'Etat.
2ème partie - Action internationale.

 CHAPITRE : 42-21

 SERVICES : Participation à l'organisation du congrès international des grands barrages (Paris 1955).

 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.000.

 CHAPITRE : 42-91

 SERVICES : Part contributive de la France dans les dépenses de divers bureaux internationaux.

 MONTANT : 4.220.

    Total pour la 2ème partie : 9.220.

   4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions.

 CHAPITRE : 44-01

 SERVICES : Encouragement à l'artisanat.

 MONTANT DES CREDITS : 3.000.

 CHAPITRE : 44-11

 SERVICES : Subvention à la caisse de compensation des combustibles minéraux solides.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 44-12

 SERVICES : Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 44-91

 SERVICES : Recherches techniques.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire  10.500.

    TOTAL pour la 4ème partie : 13.500.

   5ème partie - Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national.

 CHAPITRE : 45-11

 SERVICES : Participation de la métropole au déficit des houillères du Sud-Oranais.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

   8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.

 CHAPITRE : 48-91

 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (Interventions publiques).

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 48-92

 SERVICES : Dépenses des exercices clos (interventions publiques).

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

    TOTAL pour la 8ème partie : Mémoire.
2ème partie - Energie et mines.

    CHAPITRES : 62-00

 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches de pétrole.

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME (en milliers de francs) :

 CREDITS DE PAIEMENT (en milliers de francs) : 2.830.000.

 CHAPITRES : 62-10

 SERVICES : Avances ou subventions d'équipement aux entreprises de recherches ou de prospections minières.

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME :

 CREDITS DE PAIEMENT : 115.000

 CHAPITRES : 62-12

 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000

 CREDITS DE PAIEMENT : 146.000

 CHAPITRES : 62-20

 SERVICES : Subvention à l'électricité de France pour l'équipement de la chute d'Ottmarsheim.

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME :

 CREDITS DE PAIEMENT : 51.100.

    TOTAUX pour la 2ème partie :

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000

 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.

    7ème partie - Equipements administratif et divers.

 CHAPITRES : 67-99

 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : Mémoire.

 CREDITS DE PAIEMENT : Mémoire.

    TOTAUX pour l'état B :

 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000

 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.
4ème partie  - Interventions publiques.

 CHAPITRES : 84-61

 SERVICES : Subvention aux carburants nationaux et aux supercarburants.

 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.870.000

 CHAPITRE : 84-62

 SERVICES : Frais d'aménagement de contrats.

 MONTANT DES CREDITS : 5.000

 CHAPITRE : 84-63

 SERVICES : Aide à la recherche de pétrole.

 MONTANT DES CREDITS : 800.000.

 CHAPITRE : 84-64

 SERVICES : Prêts.

 MONTANT DES CREDITS : 300.000.

 CHAPITRE : 84-65

 SERVICES : Dépenses diverses ou accidentelles.

 MONTANT DES CREDITS : 699.000.

 CHAPITRE : 84-66

 SERVICES : Remboursement de frais de contrôle et d'expertise.

 MONTANT DES CREDITS : 5.000.

 CHAPITRE : 84-67

 SERVICES : Restitution des droits indûment perçus.

 MONTANT DES CREDITS : 5.000.

 CHAPITRE : 84-68

 SERVICES : Intensification de la recherche de pétrole.

 MONTANT DES CREDITS : 3.300.000.

    TOTAL pour l'état C : 10.984.000.
2ème partie - Action internationale.

 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 9.220.

 4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions.

 MONTANT DES CREDITS : 13.500.

 5ème partie - Action économique - Subventions aux entreprises d'intérêt national.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 6ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

    TOTAL pour le titre IV : 22.720.

    TOTAL pour l'état A : 2.927.410.
L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.
1re partie - Personnel - Rémunérations d'activité.

 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 2.089,475.

 3ème partie - Personnel en activité et en retraite - Charges sociales.

 MONTANT DES CREDITS : 238.338.

 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services.

 MONTANT DES CREDITS : 513.132.

 5ème partie - Travaux d'entretien.

 MONTANT DE CREDITS : 34.146.

 6ème partie - Subventions de fonctionnement.

 MONTANT DES CREDITS : 16.939.

 7ème partie - Dépenses diverses.

 MONTANT DES CREDITS : 12.000.

 8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.

 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

    Total pour le titre III : 2.904.690.
Le produit de la redevance pour utilisation de matériel de l'Etat prévue par le décret n° 52-693 du 17 janvier 1952, dans le cas où le contrôle des ponts-bascules routiers est effectué au moyen de camions-étalons du service des instruments de mesure, sera, pour une fraction, fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie et du commerce, au titre du chapitre 34-92 : "Achat et entretien du matériel automobile".
Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi.

    La répartition entre les rubriques afférentes à une même entreprise pourra être modifiée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres intéressés pris sur avis du commissaire général au plan de modernisation et d'équipement et de la commission des investissements.

    Les travaux ainsi approuvés seront payés au moyen des ressources propres des entreprises, des prêts du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des emprunts garantis par l'Etat, à concurrence de :

    74.600 millions de francs pour les Charbonnages de France,

    125.800 millions de francs pour Electricité de France,

    30.000 millions de francs pour Gaz de France.