Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale   sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail  .
Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “en matière prud'homale” sont remplacés par les mots : “devant le tribunal du travail et des prud'hommes”.
III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
V. - 1. Les V à VII de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés.
2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2 . A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5311-2
VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11
IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail.
III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décret sont supprimés.
2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2 . A modifié les dispositions suivantes : 
Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L5311-2
VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 
IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11
2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homalesont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail.
III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés.
2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2 . A modifié les dispositions suivantes : 
Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L5311-2
VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 
IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11
2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 

Art. 83

Code de la sécurité sociale. 

Art. L144-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L2112-7, Art. L2112-2, Art. L2411-7


Sct. Chapitre Ier : Examen médical prénuptial., Art. L2121-1, Art. L2121-2

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes : 
Code civil 

Art. 169, Art. 63

A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 20-1
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale » sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail ».
III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décret » sont supprimés.
2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2 . A modifié les dispositions suivantes : 
Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5311-2

VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 
IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1
Art. L512-2
Art. L512-3, Art. L513-11

2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
 Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
 II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :
 1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
 2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d'autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
 3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
 4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
 1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et pour harmoniser l'état du droit ;
 2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
 3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
 III. - Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
 Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 

Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 

II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. 
III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. 
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L3332-11, Art. L3335-10, Art. L3335-1, Art. L3332-9, Art. L3332-10, Art. L3332-14, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3335-5, Art. L3335-6, Art. L3335-7
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies 

A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 


Art. L931-20-1, 

Art. L952-4, 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 


Art. 235 ter KD 


A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 


Art. 2 


V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :
 1° Leur conjoint ;
 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
 3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
 4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
 5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
 Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.
 Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990

Art. 83
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

Art. L144-3
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail .
III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
V. - 1. Les V à VII de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés.
2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2 . A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5311-2
VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11
IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 
Art. 83
Code de la sécurité sociale. 
Art. L144-3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 21/12/2007 texte numéro 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 21/12/2007 texte numéro 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 21/12/2007 texte numéro 16
LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT DÉCRET
Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.
Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.
Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.
Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.
I. ― Les offices et établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière versent mensuellement au comptable assignataire dont ils relèvent, au plus tard le dernier jour du mois auquel elles se rapportent, les cotisations à la charge de leurs agents prévues au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les contributions employeurs pour le financement des pensions et des allocations temporaires d'invalidité dont ils sont redevables pour les mêmes agents en application, respectivement, de l'article R. 81 du même code et de l'article 51 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Ces dispositions sont également applicables au versement des cotisations et contributions dues au titre des fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, des magistrats et des militaires détachés dans des emplois de ces offices et établissements conduisant à pension de l'Etat.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code des pensions civiles et militaires de retraite 
Art. R*81
I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes. 
Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). 
En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales. 
II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité.
Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME. 
Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes : 
Raison sociale. 
Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du secret défense. 
Adresse postale. 
Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME. 
Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME. 
Pays. 
Secteur d'activité. 
Numéro de l'attestation. 
Catégorie de l'attestation. 
Date de délivrance de l'attestation. 
Date de validité de l'attestation.
I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes. 
Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). 
En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales. 
II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité.
Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME.
Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes :
Raison sociale.
Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du Très Secret.
Adresse postale.
Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME.
Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME.
Pays.
Secteur d'activité.
Numéro de l'attestation.
Catégorie de l'attestation.
Date de délivrance de l'attestation.
Date de validité de l'attestation.
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article R. 543-99 du code de l'environnement et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.

A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.

La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au ministre chargé de l'environnement.
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au ministre chargé de l'environnement.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
- être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures.
Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :

- une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation ;

- une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.

 Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tennis " ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers la mise en place d'une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes puis d'une démonstration technique de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis".
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "tennis". Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "tennis".
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “tennis”

L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs, non-formateurs permanents de l'organisme de formation, sans lien avec le candidat (tuteur, famille, enseignant de la même structure…), titulaires d'une qualification à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS).

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Epreuve certificative de l'UC 3

L'épreuve certificative de l'UC3 comprend la réalisation par le candidat :

- d'un document numérique ;

- d'une conduite de séance ;

- d'un entretien.

Elle est organisée en centre et/ou en structure d'alternance pédagogique.

Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs :

- un document numérique intégrant une ou plusieurs vidéos, d'une durée de 30 minutes maximum, dans lequel le candidat, clairement identifié(e), dirige le système d'entrainement d'un joueur de niveau régional minimum, pendant 20 minutes au maximum et une action de formation de cadres pendant 10 minutes au maximum.

- une attestation du directeur technique national du tennis ou de son représentant, validant le niveau régional au minimum et le projet sportif du joueur présenté lors de la certification dont le système d'entraînement a été décrit dans le document numérique susmentionné.

Avant la conduite de la séance par le candidat, les évaluateurs visionnent le document numérique sur l'ordinateur fourni par le candidat et arrêtent le thème de la séance individuelle à conduire, à partir du document remis.

Le candidat prépare la séance pendant 15 minutes au maximum, puis il conduit, avec son joueur, une séance individuelle de tennis d'une durée d'1 heure 30 dont 30 minutes maximum de préparation physique.

Cette séance est suivie d'un entretien mené par les évaluateurs de 30 minutes minimum à 50 minutes au maximum.

Cet entretien porte sur la séance conduite par le candidat et les éléments issus du document numérique, en mobilisant les connaissances acquises par le candidat et en justifiant ses choix pédagogiques dans l'entraînement et la formation de cadres.

Le document numérique, la séance et l'entretien visent à évaluer la capacité à diriger un système d'entrainement en tennis (UC3).

Epreuve certificative de l'UC4 :

 L'épreuve est organisée en centre de formation et consiste en un entretien d'une durée comprise entre 15 minutes au minimum et 30 minutes au maximum portant sur les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "tennis" est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "tennis".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option tennis obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ tennis ”.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en tennis” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le tennis en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “tennis” figurent en annexe II au présent arrêté.
Qualifications des personnes en charge de la formation et qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis ”

-Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS), justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

-Qualification des formateurs permanents (plus de 20 heures de formation par an et par session) : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS), justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en tennis.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

-Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS).
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers la mise en place d'une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes puis d'une démonstration technique de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
- être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
- du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
- d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
- de la production d'une attestation justifiant d'une expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tennis " ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Il est créé une mention "tennis" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive". Le titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "tennis", est appelé "professeur de tennis".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
- être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
- du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé quinzième au minimum ou accéder à ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation ;
- d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
- de la production d'une attestation justifiant d'une expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures délivrée par le responsable de la structure.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tennis " ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers la mise en place d'une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis".
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "tennis". Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "tennis".
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article D. 212-44 du code du sport, est la suivante : être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation de niveau de jeu, délivrée par le directeur technique national du tennis à l'issue d'une épreuve composée d'un test en situation de jeu.
Seuls peuvent se présenter à ce test les candidats présentant une feuille des résultats obtenus en compétition au cours des deux saisons sportives précédentes faisant apparaître un minimum de six victoires contre des joueurs d'un niveau équivalent à la deuxième série fédérale.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
-être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent au classement fédéral de 15/2 ;
-être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :
 - une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
 - une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.
 Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option tennis ou de l'attestation de réussite à l'épreuve pédagogique de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option tennis ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis". Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis".
Le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) “être capable d'encadrer le tennis en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “tennis”.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes puis d'une démonstration technique de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" ou du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré, DESJEPS), justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents (plus de 20 heures de formation par an et par session) : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV en tennis (BEES 1er degré, DEJEPS, BEES 2e degré, DESJEPS).

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV en tennis et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement en tennis.