Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à : 
a) 12,13 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
b) 12,23 % pour l'année 2017 ; 
c) 12,28 % pour l'année 2018 ; 
d) 12,33 % pour l'année 2019 ; 
e) 12,38 % à compter de l'année 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre  de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la  réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à  la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à  la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en  ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié  au Journal officiel de la République française.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Annecy, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bonneville dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :
   1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
   2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
   Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés.
   Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
   La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
   - des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
   - des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ;
   - un téléphone en libre accès ;
   - un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
   - le local mentionné à l'article 8, réservé aux avocats ;
   - une pharmacie de secours.
Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser 140 places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Ils répondent aux normes suivantes :
   - une surface utile minimum de 10 mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
   - des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
   - des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
   - un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ;
   - des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de la défense, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
   - au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 mètres carrés, majorée de 10 mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ;
   - une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
   - un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
   - le local mentionné à l'article 8, réservé aux avocats ;
   - un local affecté à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 11 ;
   - un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association mentionnée au second alinéa de l'article 11 ;
   - un espace de promenade à l'air libre ;
   - un local à bagages.
Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
   Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention, signé par l'intéressé qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète, est établi. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile présente sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification qui lui a été faite de ce droit conformément à l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette fin, l'étranger remet sa demande soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs.
   L'étranger maintenu dans un local de rétention qui souhaite demander l'asile peut remettre à tout moment sa demande au responsable du local de rétention administrative ou à son adjoint.
   La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 août 2004 susvisé.
   L'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
   L'autorité dépositaire de la demande saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception, notamment par télécopie ou par voie électronique sécurisée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile tel qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article 3 du décret susmentionné. L'original du dossier est transmis sans délai à l'office. Lorsque cette transmission est faite par porteur, un accusé de réception est délivré immédiatement.
   Si l'intéressé est retenu en centre de rétention administrative, la décision du directeur général de l'office est transmise au centre de rétention par télécopie, par voie électronique sécurisée ou par porteur au plus tard à l'échéance du délai de 96 heures prévu à l'article 3 du décret susmentionné. Lorsque la décision comporte des pièces jointes, elle est transmise par voie postale accélérée. La décision du directeur général de l'office est transmise à l'intéressé par la voie administrative par le chef de centre ou son adjoint ou par le responsable de la gestion des dossiers administratifs.
   Si l'intéressé est retenu en local de rétention administrative, la décision est transmise au responsable du local dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en vue de sa notification administrative. La notification est effectuée par le responsable du local de rétention ou par son adjoint.
   Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention administrative avant que l'office a statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe par télécopie l'office.
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont soignés gratuitement.
   Dans les conditions prévues aux articles 13 et 15, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé d'y donner des consultations et d'y dispenser des soins.
   Les conditions dans lesquelles le service public hospitalier intervient au bénéfice des personnes retenues, en application des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un établissement public hospitalier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.
Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, et notamment la famille. Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public.
   Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. L'association assure à cette fin dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Les étrangers retenus bénéficient de ces prestations sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
   Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.
Les centres de rétention administrative sont créés sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense et du ministre chargé des affaires sociales. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise d'une part si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et d'autre part si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
   Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
   Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le centre, notamment l'accès aux espaces à l'air libre.
   Il est établi par le chef de centre et approuvé par le préfet territorialement compétent.
   Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
   Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du centre.
Les crédits relatifs à la construction et à l'entretien immobilier des centres et locaux de rétention sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur et de la défense, chacun en ce qui le concerne.
   Les crédits de fonctionnement courant des centres et locaux de rétention administrative sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé, chacun en ce qui le concerne.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative ". Ces locaux sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Responsable des clientèles juridiques, des personnes protégées par la loi et de la mission qualité clientèles. 
Direction des retraites
Directeur des prestations aux clients IRCANTEC.
Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
Directeur de fonds à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Auvergne.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Adjointe de la directrice de la communication.
Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du secteur maîtrise d'ouvrage informatique et contrôle de gestion à la direction de l'immobilier et de la logistique.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Retraites
Directeur des prestations aux clients IRCANTEC.
Directeur de la qualité et des relations clients.
Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Responsable des clientèles juridiques, des personnes protégées par la loi et de la mission qualité clientèles. 
Direction des retraites
Directeur des prestations aux clients IRCANTEC.
Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
Directeur de fonds à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Auvergne.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Adjointe de la directrice de la communication.
Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du secteur maîtrise d'ouvrage informatique et contrôle de gestion à la direction de l'immobilier et de la logistique.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Retraites
Chef du service clients de l'établissement d'Angers.
Responsable du centre de contacts de l'établissement d'Angers.
Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Responsable des clientèles juridiques, des personnes protégées par la loi et de la mission qualité clientèles. 
Direction des retraites
Directeur des prestations aux clients IRCANTEC.
Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
Directeur de fonds à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Adjoint au responsable département stratégie et clientèle, responsable des clientèles juridiques. 
Direction des retraites
Adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers).
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux). 
Directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux). 
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Directeur interrégional adjoint opérationnel de la CDC pour l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Directeur régional de la CDC pour la Franche-Comté ; 
Directeur régional de la CDC pour la région Poitou-Charentes.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique.
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Directeur (trice) qualité, responsable des clientèles " professions juridiques et majeurs vulnérables ", adjoint (e) du directeur des clientèles 
Direction des retraites
Adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers).
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux). 
Directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux). 
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Directeur interrégional adjoint opérationnel de la CDC pour l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Directeur régional de la CDC pour la Franche-Comté ; 
Directeur régional de la CDC pour la région Poitou-Charentes.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place instruments financiers
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Responsable du département pilotage économique et budgétaire fédéral au secrétariat général de la CDC (à compter du 1er novembre 2010). 
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Adjoint au responsable département stratégie et clientèle, responsable des clientèles juridiques. 
Direction des retraites
Adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers).
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux). 
Directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux). 
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Directeur interrégional adjoint opérationnel de la CDC pour l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Directeur régional de la CDC pour la Franche-Comté ; 
Directeur régional de la CDC pour la région Poitou-Charentes.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Responsable du département pilotage économique et budgétaire fédéral au secrétariat général de la CDC (à compter du 1er novembre 2010). 
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Adjoint au responsable département stratégie et clientèle, responsable des clientèles juridiques. 
Direction des retraites
Adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers).
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux). 
Directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux). 
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Directeur interrégional adjoint opérationnel de la CDC pour l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Directeur régional de la CDC pour la Franche-Comté ; 
Directeur régional de la CDC pour la région Poitou-Charentes.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Direction générale et secrétariat général
Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique.
Direction bancaire
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Directeur (trice) qualité, responsable des clientèles "professions juridiques et majeurs vulnérables", adjoint (e) du directeur des clientèles .
Direction des retraites 
Adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers).
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux). 
Directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux). 
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Direction du développement territorial
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Directeur interrégional adjoint opérationnel de la CDC pour l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Directeur régional de la CDC pour la Franche-Comté. 
Directeur régional de la CDC pour la région Poitou-Charentes.
Secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place instruments financiers.
Pôle finances, stratégie, filiales et international
Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances.
La tutelle de l'Etat sur la société Mines de potasse d'Alsace est exercée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
   Le directeur des ressources énergétiques et minières exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
   Il assiste aux séances du conseil de surveillance ainsi qu'à celles de tous comités ou commissions créés dans son sein ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
   Il reçoit, comme les membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut suspendre l'application de toute décision du conseil de surveillance jusqu'à une nouvelle délibération qui ne pourra intervenir avant un délai d'un mois.
   Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
   Il reçoit les procès-verbaux des délibérations du directoire. Il est tenu informé des séances du directoire et peut y assister.
   Il fait connaître au conseil de surveillance et au directoire l'avis du Gouvernement sur les problèmes de l'entreprise. Il présente toutes observations qu'il juge conformes à l'intérêt général.
Les dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 ainsi que celles des articles D. 49-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux condamnations qui seront prononcées par les juridictions pour mineurs à compter du 1er janvier 2005.
   Pour les condamnations prononcées avant le 1er janvier 2005, le juge de l'application des peines peut se dessaisir au profit du juge des enfants, avec l'accord de ce dernier, lorsque l'intérêt du mineur l'exige.
Le tribunal correctionnel demeure compétent pour statuer sur les saisines aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve examinées avant le 1er janvier 2005 et dont le délibéré a été fixé après cette date.
   La chambre correctionnelle de la cour d'appel demeure compétente pour statuer, après le 1er janvier 2005, sur les appels formés contre les jugements du tribunal correctionnel ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pour violation de mesures de contrôle et obligations imposées au condamné rendus avant cette date ou conformément aux dispositions du premier alinéa.
   Le procureur de la République retourne au juge de l'application des peines, avec ses réquisitions écrites, les dossiers concernant les saisines aux fins de révocation de sursis avec mise à l'épreuve non audiencées ou non examinées par le tribunal correctionnel avant le 1er janvier 2005, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles 712-6 et 747 du code de procédure pénale. Si le ministère public ne requiert pas la révocation du sursis, le juge de l'application peut soit se saisir d'office, soit décider de ne pas organiser de débat contradictoire.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux saisines tendant à la prolongation du délai d'épreuve ou aux décisions ordonnant cette prolongation.
Le tribunal correctionnel demeure compétent pour statuer sur les saisines aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve examinées avant le 1er janvier 2005 et dont le délibéré a été fixé après cette date.
   La chambre correctionnelle de la cour d'appel demeure compétente pour statuer, après le 1er janvier 2005, sur les appels formés contre les jugements du tribunal correctionnel ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pour violation de mesures de contrôle et obligations imposées au condamné rendus avant cette date ou conformément aux dispositions du premier alinéa.
   Le procureur de la République retourne au juge de l'application des peines, avec ses réquisitions écrites, les dossiers concernant les saisines aux fins de révocation de sursis avec mise à l'épreuve non audiencées ou non examinées par le tribunal correctionnel avant le 1er janvier 2005, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles 712-6 et 747 du code de procédure pénale. Si le ministère public ne requiert pas la révocation du sursis, le juge de l'application peut soit se saisir d'office, soit décider de ne pas organiser de débat contradictoire.
   Les oppositions formées contre les décisions de révocation des sursis avec mise à l'épreuve rendues par défaut par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel sont examinées par le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux saisines tendant à la prolongation du délai d'épreuve ou aux décisions ordonnant cette prolongation.
Les personnes détenues au titre d'une contrainte judiciaire. à la date du 1er janvier 2005 et qui demeurent détenues jusqu'au terme de la mesure conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont placées sous le régime de la contrainte judiciaire. Le juge de l'application des peines peut mettre fin à leur détention par ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale dès que la durée de celle-ci atteint la durée maximum de détention prévue en cas de contrainte judiciaire.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 susvisées relatives à l'application du crédit de réduction de peine aux personnes condamnées avant le 1er janvier 2005 et sous écrou avant cette date, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la peine à compter du premier jour de la période de détention non examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires, telle qu'elle est mentionnée dans la fiche pénale du détenu.
   Jusqu'au 31 décembre 2005, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance motivée prise, sauf en cas d'urgence, après avis de la commission de l'application des peines, rapporter les réductions de peine ordinaires accordées au cours de l'année 2004 en cas de mauvaise conduite du condamné dans l'année suivant leur octroi.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions de l'article 35.
   A cette date, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle sont transférées devant les tribunaux de l'application des peines et les chambres de l'application des peines de la cour d'appel respectivement compétents.
   Les délais dans lesquels le tribunal de l'application des peines doit statuer courent alors à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions de l'article 35.
   A cette date, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle sont transférées devant les tribunaux de l'application des peines et les chambres de l'application des peines de la cour d'appel respectivement compétents.
   Les délais dans lesquels le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel doit statuer courent alors à compter du 1er janvier 2005.
Une indemnité d'astreinte forfaitaire est versée aux agents qui sont soumis à astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
   Cette indemnité ne se cumule pas avec la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du présent décret et le bénéfice d'un logement accordé par nécessité ou utilité de service.
Le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master est délivré, à l'issue du cycle de formation professionnelle continue qui y conduit. Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture d'une durée équivalant à au moins :
   - sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture ou du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, obtenu dans le cadre de la formation professionnelle ;
   - cinq années, lorsqu'ils sont titulaires d'un des mêmes diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
Dans les unités d'enseignement consacrées majoritairement au projet, ce dernier équivaut à des crédits européens compris entre 35 et 45 pour l'ensemble de ce cycle.
   Les unités d'enseignement de ce cycle intègrent nécessairement une initiation à la recherche scientifique, la préparation d'un mémoire et celle du projet de fin d'études.
   Quatre unités d'enseignement au minimum sont consacrées majoritairement au projet, dont celle comportant la préparation du projet de fin d'études.
Le premier cycle des études d'architecture est ouvert, en formation initiale, aux candidats titulaires du baccalauréat et à ceux qui justifient soit d'une attestation de succès à un diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
   Le premier cycle est également ouvert, en formation professionnelle continue, aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
   1. Justifier d'une activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, d'une durée de huit années. Cette durée est ramenée à six années pour les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et à quatre années pour les candidats titulaires d'un diplôme consacrant au moins deux années d'études supérieures après le baccalauréat. Elle comprend, dans tous les cas, l'équivalent d'au moins trois années à plein temps dans les domaines de l'architecture sous l'autorité d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architectes. Cette condition est appréciée par le directeur de l'école d'architecture après avis d'une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, constituée dans des conditions fixées par décret ;
   2. Avoir satisfait à des épreuves destinées à évaluer leurs aptitudes. La nature de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
Le premier cycle des études d'architecture conduit au diplôme d'études en architecture. Il doit permettre à l'étudiant d'acquérir les bases :
   1. D'une culture architecturale ;
   2. De la compréhension et de la pratique du projet architectural par la connaissance et l'expérimentation des concepts, méthodes et savoirs fondamentaux qui s'y rapportent ;
   3. Des processus de conception dans leurs rapports à divers contextes et échelles et en référence à des usages, des techniques et des temporalités, dans un cadre pédagogique explicite.
   Il lui permet également, grâce à l'évaluation de ses aptitudes, de s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Les enseignements des deux cycles conduisant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte assurent une progressivité des acquisitions. Ils sont organisés autour du projet d'architecture et des disciplines qui concourent à l'architecture.
   Les enseignements sont organisés de manière à permettre des parcours adaptés aux projets de formation des étudiants dans le cadre du programme pédagogique habilité de chaque école. Ils permettent les réorientations et les reprises d'études ainsi que la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Ils peuvent être ouverts en formation continue.
Les enseignements du projet architectural et du projet urbain et des disciplines qui concourent à l'architecture s'articulent autour de domaines d'études et de problématiques qui prennent en compte le rapport des formes architecturales aux contextes, aux échelles, aux fonctions, aux usages, aux techniques et aux temporalités.
   Les champs disciplinaires ainsi que les exigences et domaines d'études particuliers à développer dans l'enseignement du projet sont listés dans deux annexes du présent texte.
   Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques tels que décrits à l'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
   La formation inclut le travail personnel des étudiants et comprend, dans la formation initiale, un minimum de périodes de stages dont au moins une s'effectue hors agence d'architecture au cours des deux cycles.
   Elle comprend, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une activité professionnelle exercée notamment pendant toute la durée de la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architecte.
   L'ensemble des deux cycles ouverts en formation professionnelle continue doit comprendre au moins 15 % d'heures dispensées en commun avec les étudiants de la formation initiale, comptabilisées sur l'ensemble des deux cycles.