Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un conseil régional de santé est institué au niveau de chaque centre médical du service de santé des armées.

Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées.

Les dossiers du personnel du service de santé des armées ainsi que ceux du personnel militaire des armées ou de la gendarmerie nationale servant dans un établissement du service de santé des armées sont examinés par un conseil régional de santé autre que celui de la région d'affectation. Ce conseil est désigné par la direction centrale du service de santé des armées, à laquelle sont adressées les demandes de saisine.

Sont soumises à l'avis du conseil régional de santé :

― les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l'affectation de l'intéressé ;

― les demandes des militaires pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude ;

― les nouvelles demandes de présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil régional de santé, en raison d'un fait médical nouveau ou d'un souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale.

Après étude d'un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.

Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale. Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :

― d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou

― de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.

Le conseil régional de santé n'est pas compétent pour traiter des avis et demandes de dérogation concernant le personnel dont l'aptitude médicale relève de centres d'expertise ou commissions spécialisés.
Le conseil régional de santé est présidé par le directeur régional du service de santé des armées ou le représentant qu'il désigne au sein de sa formation administrative.

Il est composé :

― du commandant du centre médical du service de santé des armées ou de son représentant, ayant voix délibérative ;

― de deux praticiens des forces ayant voix délibérative, désignés par le commandant du centre médical du service de santé des armées parmi les médecins relevant de son autorité (ou désignés par leur autorité d'emploi pour les médecins affectés hors du service de santé des armées) ;

― si le président du conseil régional de santé le juge souhaitable à l'étude du cas, d'un praticien certifié servant en hôpital d'instruction des armées ou en centre d'expertise médicale, ayant voix délibérative, désigné par son autorité d'emploi ;

― d'un officier représentant l'armée, direction ou service du militaire concerné, ou la gendarmerie nationale s'il s'agit d'un gendarme, ayant voix délibérative. Il est sollicité uniquement sur les recours de militaires ressortissant de son propre commandement. Sa présence a pour objectif d'orienter l'avis du conseil sur des critères d'employabilité, de parcours professionnel, d'adaptation de l'affectation et de besoin de l'institution, en complément des critères médicaux. Il est désigné, ainsi que son suppléant, pour une période d'un an renouvelable par son autorité d'emploi ;

― avec voix consultative et, si nécessaire, de toute autre personne qualifiée pouvant éclairer le conseil dans l'appréciation du cas.

Les participants au conseil régional de santé sont tenus au secret professionnel.
Le secrétariat du conseil est assuré par un officier du centre médical du service de santé des armées.

Le conseil se réunit sur convocation de son président.

Avec l'accord du président, le conseil peut demander tout avis spécialisé nécessaire à la bonne appréciation d'un dossier.

Il examine sur pièces les cas qui lui sont soumis. Le militaire peut, à sa demande, être entendu par le conseil régional de santé.

Les avis du conseil régional de santé sont votés à la majorité des voix délibératives. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Chaque avis émis fait l'objet d'un procès-verbal signé par chaque membre ayant voix délibérative. Ce procès-verbal précise la possibilité de recours devant le Conseil supérieur de santé des armées dans un délai maximum de deux mois après notification de l'avis au demandeur. Il est établi en trois exemplaires destinés :

― à l'autorité en charge des ressources humaines, selon des modalités propres à chaque armée, direction, service ou à la gendarmerie nationale ;

― au centre médical du service de santé des armées pour information de l'autorité d'emploi et de l'intéressé, et insertion dans son dossier médical.

La décision administrative est notifiée à l'intéressé par sa hiérarchie. Une copie de la décision est communiquée au centre médical du service de santé des armées.
Le conseil régional de santé est présidé par le commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ou le représentant qu'il désigne au sein de sa formation administrative.
Il est composé :
― du commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ou de son représentant, ayant voix délibérative ;
― de deux praticiens des forces ayant voix délibérative, désignés par le commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 parmi les médecins relevant de son autorité (ou désignés par leur autorité d'emploi pour les médecins affectés hors du service de santé des armées) ;
― si le président du conseil régional de santé le juge souhaitable à l'étude du cas, d'un praticien certifié servant en hôpital d'instruction des armées ou en centre d'expertise médicale, ayant voix délibérative, désigné par son autorité d'emploi ;
― d'un officier représentant l'armée, direction ou service du militaire concerné, ou la gendarmerie nationale s'il s'agit d'un gendarme, ayant voix délibérative. Il est sollicité uniquement sur les recours de militaires ressortissant de son propre commandement. Sa présence a pour objectif d'orienter l'avis du conseil sur des critères d'employabilité, de parcours professionnel, d'adaptation de l'affectation et de besoin de l'institution, en complément des critères médicaux. Il est désigné, ainsi que son suppléant, pour une période d'un an renouvelable par son autorité d'emploi ;
― avec voix consultative et, si nécessaire, de toute autre personne qualifiée pouvant éclairer le conseil dans l'appréciation du cas.
Les participants au conseil régional de santé sont tenus au secret professionnel.
Le secrétariat du conseil est assuré par un personnel du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23.
Le conseil se réunit sur convocation de son président.
Avec l'accord du président, le conseil peut demander tout avis spécialisé nécessaire à la bonne appréciation d'un dossier.
Il examine sur pièces les cas qui lui sont soumis. Le militaire peut, à sa demande, être entendu par le conseil régional de santé.
Les avis du conseil régional de santé sont votés à la majorité des voix délibératives. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Chaque avis émis fait l'objet d'un procès-verbal signé par chaque membre ayant voix délibérative. Ce procès-verbal précise la possibilité de recours devant le Conseil supérieur de santé des armées dans un délai maximum de deux mois après notification de l'avis au demandeur. Il est établi en trois exemplaires destinés :
― à l'autorité en charge des ressources humaines, selon des modalités propres à chaque armée, direction, service ou à la gendarmerie nationale ;
― au centre médical du service de santé des armées pour information de l'autorité d'emploi et de l'intéressé, et insertion dans son dossier médical.
La décision administrative est notifiée à l'intéressé par sa hiérarchie. Une copie de la décision est communiquée au centre médical du service de santé des armées.
Un candidat à l'engagement ou un militaire peut demander au service de santé des armées à bénéficier d'une surexpertise médicale s'il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d'aptitude médicale. Pour certains personnels militaires (navigants, plongeurs), la procédure de surexpertise médicale obéit à une réglementation spécifique.
Les modalités de saisine du service de santé des armées sont définies par instruction. L'autorité saisie est seule juge de la décision d'accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la surexpertise ou du motif de refus.
Quand un militaire est autorisé à bénéficier d'une surexpertise médicale, cette procédure suspend tout autre recours gracieux, dans l'attente de l'avis du surexpert.
La surexpertise est obligatoirement réalisée par un praticien des forces ou des hôpitaux d'instruction des armées, d'un niveau de qualification ou de responsabilité supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée.
Lors de la visite médicale périodique, le personnel militaire est examiné par un médecin des armées, d'active ou de réserve, dans le centre médical du service de santé des armées soutenant sa formation d'emploi ou, à défaut, celle où il se trouve au moment de l'échéance de validité. Au cours de la visite, le dossier médical du militaire doit pouvoir être consulté par le médecin.
Sur sa demande ou celle du médecin, un commandant de formation administrative peut être examiné dans un autre centre médical que celui auquel sa formation est rattachée. Les officiers généraux et assimilés peuvent demander à être examinés dans l'hôpital d'instruction des armées de rattachement du centre médical dont ils dépendent.
Les demandes prévues à l'alinéa précédent sont adressées à la direction de la médecine des forces pour les commandants de formation administrative ou à la direction des hôpitaux pour les officiers généraux et assimilés, qui désigne la structure médicale dans laquelle doit être effectuée la visite.
Le personnel du service de santé des armées est examiné par un médecin désigné selon des règles fixées par instruction.
Un conseil régional de santé est institué au niveau de centres médicaux du service de santé des armées désignés par la direction centrale du service de santé des armées.
Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées.
Les dossiers du personnel du service de santé des armées ainsi que ceux du personnel militaire des armées ou de la gendarmerie nationale servant dans un établissement du service de santé des armées sont examinés par un conseil régional de santé autre que celui de la région d'affectation. Ce conseil est désigné par la direction centrale du service de santé des armées, à laquelle sont adressées les demandes de saisine.
Sont soumises à l'avis du conseil régional de santé :
― les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l'affectation de l'intéressé ;
― les demandes des militaires pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude ;
― les nouvelles demandes de présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil régional de santé, en raison d'un fait médical nouveau ou d'un souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale.
Après étude d'un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.
Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale. Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :
― d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou
― de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.
Le conseil régional de santé n'est pas compétent pour traiter des avis et demandes de dérogation concernant le personnel dont l'aptitude médicale relève de centres d'expertise ou commissions spécialisés.
La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R. 4123-33 à R. 4123-35 du code de la défense, a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de la collectivité militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle apporte donc des éléments d'appréciation d'ordre dynamique qui complètent les données recueillies lors des opérations de recrutement. 
A ce titre, pour le classement du sigle " P " évaluant l'aptitude psychique, cette période constitue un temps privilégié au terme duquel le médecin des armées décide d'un classement définitif. 
Au cours de la période probatoire, incluant le temps de l'incorporation, le médecin des armées peut réévaluer un sigle du profil médical ou l'aptitude médicale de l'engagé dans les cas suivants :
-la constatation d'une affection préexistante, qu'elle soit méconnue ou non communiquée par le candidat lors de son expertise médicale initiale ;
-la survenue d'une affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la fin de la période probatoire ;
-la mésestimation d'une pathologie existante lors de l'expertise médicale initiale. 
Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire.
L'expertise médicale initiale a pour objectif de vérifier l'adéquation de l'état de santé du candidat avec les impératifs des métiers militaires. Elle conduit à l'établissement du profil médical et à une conclusion d'ordre médico-militaire d'appréciation de l'aptitude médicale à servir dans la ou les spécialités postulées. Elle est déterminée en se référant strictement à des normes ou conditions particulières d'emploi définies par le commandement. Cette conclusion peut être l'aptitude, l'inaptitude temporaire, l'inaptitude définitive ou l'ajournement.
L'inaptitude à l'engagement peut être également la conséquence :
― d'une décision médicale fondée sur l'estimation d'un risque, pour l'individu ou la collectivité, à être exposé aux contraintes liées aux activités et situations d'exception militaires ;
― de critères règlementaires imposés par le commandement (taille, élocution, état dentaire, dépistage de consommation de substances illicites, etc.).
Pour l'établissement de la décision d'aptitude médicale, outre l'examen clinique et les examens paracliniques systématiques, des investigations complémentaires et/ou avis spécialisés peuvent être demandés par le médecin. Dans l'attente de ces investigations ou avis, ainsi qu'en cas de défaut de pièce médicale ou administrative, la conclusion peut être l'ajournement.
Les conclusions de l'expertise comportant le profil médical d'aptitude sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement dont le modèle est défini par le service de santé des armées, comportant la décision prise pour chaque aptitude médicale demandée. Il est remis au candidat et à l'autorité militaire responsable du recrutement du candidat examiné.
Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet une mise en adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, directions, services et de la gendarmerie nationale ainsi que les contraintes du métier des armes. Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, l'entretien infirmier au temps de l'incorporation et la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
Le plus tôt possible après leur arrivée à l'unité, les engagés bénéficient d'un entretien réalisé par un infirmier sous l'autorité d'un médecin des armées. Cet entretien a lieu dans l'année suivant l'expertise médicale initiale. Il a notamment pour objet la mise en condition médico-militaire et est accompagné d'un temps vaccinal et de la réalisation d'examens paracliniques. Les éléments de cet entretien et des actes réalisés sont portés dans le dossier médical de l'engagé. Une attestation d'entretien infirmier, dont le modèle est défini par le service de santé des armées, est remis au commandement.
 La découverte de nouveaux éléments médicaux ou d'anomalies donne lieu à la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale prévue à l'article 7 du présent arrêté.
 Une visite médicale préliminaire ou d'aptitude médicale initiale pour l'une des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté peut être effectuée, à la demande du commandement, au temps de l'incorporation et après l'entretien infirmier. La décision prise pour l'aptitude médicale à la spécialité militaire est portée dans le dossier médical et un certificat médico-administratif, dont le modèle est défini par le service de santé des armées, est établi par le médecin des armées et remis au commandement.
A l'occasion de l'expertise médicale initiale, de la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale prévue à l'article 7 du présent arrêté ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s'ils contestent l'avis du médecin. Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Au-delà de la période probatoire, les militaires peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies aux articles 23 à 26.
I.-Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation supporté par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014. 
II.-Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l'article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014. 
III.-Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
I. ― Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation supporté par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014. 
II. ― Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l'article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014. 
III. ― Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au septième alinéa de l'article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
I. ― L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
II. ― Les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code réalisent, au titre d'une période de référence courant entre le premier jour du premier trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2013, un nombre de logements locatifs sociaux égal à un douzième du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application de l'article L. 302-8 dudit code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le nombre de trimestres entiers restant à courir pendant la période de référence. 
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, constater qu'une commune n'a pas réalisé les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent II, en tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées pendant la période de référence, du respect de la typologie prévue au II de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation. 
III. ― Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du même code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L. 302-7.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-13-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-5

II. - La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d'habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation. 
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.
Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l'activité ne correspond pas à l'exercice du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code.
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 dudit code ne s'applique qu'aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Le dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers. 
Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public. 
Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L. 2111-15 du code des transports.
Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret codifiées aux articles R. 719-116 et R. 719-161 du code de l'éducation. 
Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret. 
Les établissements régis par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret codifiées aux articles R. 719-54, R. 719-56, R. 719-58, R. 719-60, R. 719-61, R. 719-62, R. 719-73 et R. 719-101 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre 

  Art. 13,   Art. 17,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre 

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-460 du 31 mai 1972

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-460 du 31 mai 1972

  Art. 13,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 17,   Art. 20

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 17

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 17

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 17

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 20

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 20

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 20

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 17,   Art. 20,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 25,   Art. 24

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 22

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 22

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 22

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

  Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

  Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 9,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

  Art. 25,   Art. 29,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

  Art. 19,   Art. 22,   Art. 26,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

  Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

  Art. 10,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*423-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R441-28,   Art. Annexe III à l'article R353-32,   Art. Annexe I à l'article R353-127,   Art. Annexe III à l'article R353-127,   Art. Annexe III à l'article R353-190
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-8,   Art. R212-19,   Art. R231-1,   Art. R262-18,   Art. R253-1,   Art. D131-8,   Art. D131-9,   Art. D131-32,   Art. D145-2,   Art. D244-2,   Art. D246-1,   Art. D247-1,   Art. D247-2,   Art. D253-5,   Art. D254-5,   Art. D256-1,   Art. D231-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R131-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-26,   Art. D231-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-28,   Art. D231-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-35,   Art. R262-78,   Art. R241-23,   Art. R254-1,   Art. D131-30,   Art. D144-1,   Art. D144-4,   Art. D144-5,   Art. D244-1,   Art. D244-3,   Art. D244-4,   Art. D246-3,   Art. D246-5,   Art. D246-8,   Art. D246-6,   Art. D254-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2343-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-29,   Art. D1611-26,   Art. R2221-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2342-1,   Art. R3341-1,   Art. R4341-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1115-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1617-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1617-21,   Art. D1617-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-135
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-57,   Art. R421-108,   Art. R453-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R453-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-65,   Art. R421-67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-74,   Art. R421-124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2323-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2323-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 16,   Art. 30-1,   Art. 36-1,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 57,   Art. 60-1,   Art. 60-2,   Art. 60-3,   Art. 60-4,   Art. 60-5,   Art. 60-6,   Art. 60-7,   Art. 60-8,   Art. 11,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 21,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

  Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

  Art. 17,   Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

  Art. 14,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

  Art. 16,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

  Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

  Art. 10,   Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

  Art. 24,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006

  Art. 4,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 

Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 16, Art. 20, Art. 23, Art. 32, Art. 33, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997

  Art. 9,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 14-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-14,   Art. R123-18-1,   Art. R123-18-2,   Art. R123-18-3,   Art. R123-26,   Art. R135-3,   Art. R135-5,   Art. R135-8,   Art. R135-28,   Art. R182-2-7,   Art. R221-15,   Art. R224-1,   Art. R225-3,   Art. R256-1,   Art. R713-5,   Art. R713-10,   Art. R713-14,   Art. R713-15,   Art. R713-16,   Art. R713-17,   Art. D713-21-1,   Art. R767-6,   Art. R767-9,   Art. R815-62,   Art. R862-5,   Art. R862-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. D313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-37, Art. R313-39, Art. D511-79, Art. D511-80, Art. D511-82, Art. D511-83, Art. D511-81, Art. D511-95, Art. R513-26, Art. D513-27, Art. D514-3, Art. R571-26, Art. D621-6, Art. D621-24, Art. D621-26, Art. R621-39, Art. R621-40, Art. R621-41, Art. D621-42, Art. R621-43, Art. R621-45, Art. R621-46, Art. D621-47, Art. R621-48, Art. R621-49, Art. R621-50, Art. R621-52, Art. R621-54, Art. R642-29, Art. R642-31, Art. R642-32, Art. R653-21, Art. R653-28, Art. D654-90, Art. R811-96, Art. R811-103, Art. R811-105, Art. R811-108, Art. R811-98, Art. R811-99, Art. R811-109, Art. R812-23, Art. R831-7, Art. R831-14, Art. R831-15, Art. R832-7, Art. R832-18, Art. R832-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D112-15,   Art. D112-17,   Art. D112-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D112-20,   Art. D112-22,   Art. R411-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D211-45,   Art. D211-47,   Art. R211-48,   Art. D211-60,   Art. D211-63,   Art. R211-64,   Art. D211-77,   Art. D211-82,   Art. R211-82-1,   Art. R232-40,   Art. R411-6,   Art. R411-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 124

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4642-13,   Art. R4642-28,   Art. R5223-37,   Art. R5223-38,   Art. R5223-39,   Art. R5423-48,   Art. D7234-18,   Art. D7234-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4642-29,   Art. R5223-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-17,   Art. R20-44-20,   Art. R20-44-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R52-3-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R531-8,   Art. R531-9,   Art. R533-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R533-1,   Art. R533-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R533-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D223-6,   Art. D223-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D223-9,   Art. D223-10,   Art. D223-11,   Art. D223-13,   Art. D223-16,   Art. R321-12,   Art. R321-23,   Art. R321-25,   Art. R321-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D222-5,   Art. D222-9,   Art. D223-1,   Art. D223-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-17,   Art. D313-20,   Art. D313-32,   Art. R313-42,   Art. R313-57,   Art. R314-59,   Art. R314-61,   Art. R314-68,   Art. D314-78,   Art. D314-84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-45,   Art. R426-8,   Art. R426-10,   Art. R426-21,   Art. D452-8,   Art. D452-9,   Art. D452-13,   Art. D452-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-31,   Art. R314-67,   Art. D314-85,   Art. D314-89,   Art. D422-53,   Art. R426-23,   Art. R426-24,   Art. D452-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R131-17,   Art. R652-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-30,   Art. R165-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R142-9,   Art. R142-14,   Art. R321-6,   Art. R*321-8,   Art. R452-12,   Art. R452-21,   Art. R452-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R142-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. R141-15,   Art. R141-17,   Art. R142-10,   Art. R142-12,   Art. R142-22,   Art. R545-39,   Art. R545-43,   Art. R545-53

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. R141-20,   Art. R142-24,   Art. R545-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3416-23,   Art. R3417-14,   Art. R3417-27,   Art. R3421-7,   Art. R3421-9,   Art. R3421-10,   Art. R3423-26,   Art. R3423-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3416-24,   Art. R3416-25,   Art. R3417-28,   Art. R3423-27,   Art. R3423-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1132-31,   Art. R1132-33-2,   Art. R3411-47,   Art. R3411-53,   Art. R3411-77,   Art. R3411-83,   Art. R3413-10,   Art. R3413-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1132-33-3,   Art. R1132-33-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3413-45,   Art. R3413-50,   Art. R3413-73,   Art. R3413-78,   Art. R3413-103,   Art. R3414-2,   Art. R3414-21,   Art. R3415-12,   Art. R3415-16,   Art. R3415-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-48,   Art. R3411-54

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-78,   Art. R3411-84,   Art. R3413-19,   Art. R3413-33,   Art. R3413-53,   Art. R3413-60,   Art. R3413-81,   Art. R3413-86,   Art. R3413-105,   Art. R3414-22,   Art. R3414-23,   Art. R3415-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D456,   Art. D464,   Art. D466,   Art. D469

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D440,   Art. D443,   Art. D447
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R112-30,   Art. R112-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-10,   Art. R131-21,   Art. R131-22,   Art. R131-25,   Art. R131-40,   Art. R131-42,   Art. R131-47,   Art. R213-12-9,   Art. R213-12-16,   Art. R213-12-17,   Art. R213-12-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-48,   Art. R213-12-20,   Art. R213-45,   Art. R213-48,   Art. R213-49-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-41,   Art. R213-44,   Art. R213-47,   Art. R213-48-47,   Art. R213-49-15,   Art. R213-49-22,   Art. R213-49-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R322-26,   Art. R322-28,   Art. R322-39,   Art. R331-38,   Art. R334-10,   Art. R334-11,   Art. R334-13,   Art. R334-18,   Art. R421-13,   Art. R421-25,   Art. R421-27,   Art. R421-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R322-40,   Art. R334-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

  Art. 10-1,   Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-46,   Art. R1142-53,   Art. R1142-54,   Art. R1142-56,   Art. R1222-6,   Art. R1222-7,   Art. R1222-12,   Art. R1313-16,   Art. R1313-33,   Art. R1313-36,   Art. R1313-38,   Art. R1413-4,   Art. R1413-15,   Art. R1413-16,   Art. R1413-17,   Art. D1415-1-6,   Art. D1415-1-7,   Art. R1417-7,   Art. R1417-10,   Art. R1417-14,   Art. R1417-15,   Art. R1418-14,   Art. R1418-31,   Art. R1418-32,   Art. R1418-33,   Art. R1418-34,   Art. R1432-54,   Art. R1432-58,   Art. R1432-61,   Art. R1432-64,   Art. R3135-7,   Art. R3135-8,   Art. R3135-10,   Art. R3135-11,   Art. R5321-1,   Art. R5321-2,   Art. R5321-3,   Art. R5322-13,   Art. R6113-44,   Art. R6113-48,   Art. R6113-49,   Art. R6113-50,   Art. R6133-4,   Art. R6147-90-1,   Art. D6431-37,   Art. D6431-39,   Art. D6431-46,   Art. D6431-49,   Art. D6431-51