QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS, DES EXPLOITANTS ET DES FORMATEURS 
Il est distingué les niveaux de qualification suivants : 
- contrôle technique des véhicules lourds de marchandises (Q1) ; 
- contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes (Q2) ; 
- contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses (Q3). 
Pour être agréé, un contrôleur répond au moins aux critères de qualification pour le contrôle technique des véhicules lourds de marchandises. 
Section I 
Qualification contrôle technique des véhicules lourds de marchandises (Q1) 
Un contrôleur justifie au moins d'une des qualifications visées aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2.1 et 2.2. de la présente section. 
1. Qualifications initiales 
1.1. Un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures telle que prévue aux points 1.2, 1.3 et 2.2 ci-dessous. 
1.1.1. La formation de 900 heures peut être validée par le certificat de qualification professionnelle de contrôleur. Ce titre reconnu par la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la réparation et du contrôle technique de l'automobile (CNPEFP) se prépare dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXe du code du travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par la commission précitée. 
1.1.2. Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire observateur d'acquérir la qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de contrôle technique des véhicules des véhicules lourds pour lesquelles ce contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle. 
1.1.3. Cette évaluation intermédiaire, réalisée sous la forme d'une vérification des compétences techniques et professionnelles, intervient conformément au cahier des charges sous le contrôle de formateurs appartenant à l'organisme de formation. 
1.1.4. Durant la formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures, le stagiaire est un stagiaire observateur pendant une durée minimale totale de 35 heures. Pendant cette période, le stagiaire observateur n'est pas habilité à réaliser des opérations de contrôle.A l'issue de cette période et après une évaluation intermédiaire favorable, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé pendant une durée minimale de 140 heures au cours de laquelle il participe à la réalisation d'au moins 100 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises. 
1.2. Un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, avec au moins trois années d'expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures. 
1.2.1. Durant la partie pratique de la formation spécialisée au contrôle technique des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures, le stagiaire est initialement stagiaire observateur pendant une durée minimale totale de 14 heures. Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé et participe à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises. 
1.3. Un diplôme de niveau IV reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures. 
1.3.1. Durant la partie pratique de la formation spécialisée au contrôle technique des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures, le stagiaire est initialement stagiaire observateur, en entreprise, pendant une durée minimale totale de 14 heures. Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé et participe à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises. 
1.4. Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile. 
1.5. Expériences professionnelles. 
1.5.1. Les périodes effectives passées, en entreprise, dans le domaine de la réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisées pour le calcul des années d'expérience. 
1.5.2. Dans le calcul de son expérience professionnelle dans le domaine de la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile), le stagiaire justifie d'au moins douze mois (en cumul) d'activité dans la réparation automobile au cours des cinq dernières années précédant la date du début de la formation. Dans le cas contraire, les dispositions du paragraphe 1. 1 de la section I du présent chapitre sont applicables. 
1.5.3. Au titre du présent paragraphe, le terme automobile recouvre les véhicules des catégories M et N. 
2. Maintien de qualification 
2.1. Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur justifie : 
- d'un complément de formation d'au moins vingt-quatre heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non exploité par un réseau ; 
- de la réalisation au cours des 12 derniers mois écoulés d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds ; 
- d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique d'un véhicule de transport de marchandises, au moins une fois chaque année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. L'audit réalisé au titre du point 2 de la section II de la présente annexe est pris en compte dans l'application du présent point. Le contrôleur justifie d'un audit au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son agrément initial.
2.2. Après une période d'inactivité supérieure à un an, le réseau ou le représentant légal du centre non exploité par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur. Cette remise à niveau est constituée : 
- d'une formation dans le contrôle technique d'une durée minimale de 35 heures lorsque l'inactivité est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans dans les trois mois qui suivent la reprise d'activité. De plus, il participe à la réalisation d'au moins 40 contrôles techniques de véhicules lourds de transport de marchandises ; 
- d'une formation spécialisée dans le contrôle technique d'une durée minimale de 280 heures lorsque l'inactivité est supérieure à deux ans. Il participe au cours de cette formation à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises. 
2.3. Dans le cas où le contrôleur n'a pas respecté au moins l'une des prescriptions relatives au maintien de qualification, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché assure la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission. 
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central précise les modalités d'application du présent point 2.3. 
2.4. Dans le cas de carence constatée ou d'intégration dans le réseau ou le centre non rattaché, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché assure la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
2.5. Dans le cadre de formation de remise à niveau, le stagiaire peut être contrôleur stagiaire.
Section II 
Qualification contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes (Q2) et contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses (Q3) 
1. Qualification initiale 
Que ce soit pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes ou au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur répond pour chacune des catégories concernées aux conditions suivantes : 
- il est titulaire d'une qualification en cours de validité au titre du contrôle des véhicules lourds (Q1) ;
- il a suivi une formation d'au minimum trente heures pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses et quinze heures pour les véhicules de transport en commun de personnes. Au cours de cette formation, une partie pratique d'au moins six heures est mise en œuvre. Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, la partie pratique est réalisée sur au moins un véhicule équipé d'une citerne. Pour les véhicules de transport en commun de personnes, la partie pratique est réalisée sur au moins un autocar de grande capacité ;
- il a participé en sus :
- pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses, à au moins trois contrôles techniques comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins trois contrôles techniques comme contrôleur stagiaire. Sur les véhicules présentés au contrôle technique, trois au moins sont équipés d'une citerne ;
- pour le contrôle technique de véhicules de transports en commun de personnes, à deux contrôles techniques de véhicule comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins deux contrôles comme contrôleur stagiaire. Sur les véhicules présentés au contrôle technique, deux au moins sont des autocars de grande capacité. 
2. Maintien de la qualification 
Que ce soit pour le maintien de la qualification au titre du contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes ou au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur : 
- maintient sa qualification pour être agréé au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises ;
- réalise au moins 25 contrôles techniques au cours des douze derniers mois pour la catégorie de contrôle concernée ;
- participe à une formation continue annuelle de sept heures pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses et de quatre heures pour les véhicules de transport en commun de personnes ;
- justifie d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique pour la catégorie de contrôle concernée, au moins une fois chaque année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.
Le contrôleur justifie d'un audit au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son agrément, dans la catégorie concernée.
En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal de l'installation non exploitée par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur rattaché à l'installation pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, atteste que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 2.1.
Section II bis 
Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Est reconnu comme satisfaisant aux conditions de qualifications initiales des sections I et II le demandeur qui a préalablement exercé l'activité de contrôle technique concernée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui justifie avoir exercé cette activité : 
a) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ; 
b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ; 
c) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins et que l'activité n'a pas pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ; 
d) Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. 
Section III 
Exploitant de centre de contrôle 
1. A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues à la section I de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics, portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession. 
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du premier alinéa ci-dessus dans les trois mois qui suivent sa désignation. 
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 1.
Section IV 
Divers 
1. Organismes de formation 
Les formations spécialisées complémentaires sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics. 
Les formations spécialisées de remise à niveau et de maintien de qualification, à l'exception de celles d'une durée inférieure à 35 heures prévues aux paragraphes 2.3 et 2.4 de la section I du présent chapitre, sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou le représentant légal du centre non exploité par un réseau. 
2. Formations 
2.1. Approbation des formations. 
Les formations (programme et contenu) initiales, de maintien de qualification annuel et celles visées au point 1 de la section III sont approuvées par le ministre chargé des transports. La liste des programmes approuvés est sur le site internet de l'organisme technique central. Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation. 
L'organisme de formation met en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministre chargé des transports. L'approbation d'une formation peut être retirée, par le ministre chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées. 
2.2. Les formations de maintien de qualification visées au paragraphe 2.1 de la section I du présent chapitre sont structurées en deux modules : 
- un module technique général, d'une durée minimale de 14 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministre chargé des transports sur la base de ses priorités et des propositions formulées par les réseaux de contrôle et l'organisme technique central ; 
- un module spécifique au réseau ou au centre non exploité par un réseau dans lequel le contrôleur est amené à exercer. 
3. Statut des stagiaires 
3.1. Stagiaire observateur : Il assiste à des opérations de contrôle réalisées par un contrôleur qualifié expérimenté dans un centre spécialisé. Il ne peut en aucun cas intervenir dans la réalisation des contrôles prévus à l'annexe I du présent arrêté. 
3.2. Contrôleur stagiaire : il réalise, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé, qualifié et expérimenté (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal. 
Un centre de contrôle ne peut accueillir qu'un seul contrôleur stagiaire en formation par tuteur et maître de stage. 
3.3. Tout stagiaire présent dans un centre de contrôle est en mesure de présenter, sur demande, sa convocation de stage et son justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur stagiaire. Dans le cadre de formation de remise à niveau inférieure à 280 heures, le justificatif de l'évaluation intermédiaire peut être remplacé par un accord du réseau ou du centre non exploité par un réseau. 
4. Validation de la formation 
Toutes les formations de quinze heures et plus visées à la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante. L'examen pratique n'est pas exigé dans le cadre des formations prévues à la section III de la présente annexe. 
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant : 
- les résultats satisfaisants ; 
- la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports telle que prévue au paragraphe 2. 1 de la section IV du présent chapitre.
5. Qualifications spécifiques des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides. 
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union technique de l'automobile, du cycle et du motocycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum dix heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. 
Le maintien de la capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation d'au minimum quatre heures, tous les deux ans. 
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l'Etat.