Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux agents comptables des établissements susvisés dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par la décision de création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.
Le président ou le directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule signature et communiquée, tant au recteur d'académie, chancelier des universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur général territorialement compétent, instituer des régies d'avances auprès de ces établissements pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision de création d'une régie d'avances est soumise à l'accord du contrôleur financier de l'établissement.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé, par opération, à 5 000 F toutes taxes comprises.
Peuvent également être payées par l'intermédiaire des régies les avances sur les frais autres que ceux visés au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, exposés à l'occasion de voyages d'études, ou les frais eux-mêmes lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
Ces paiements s'effectuent dans la limite d'un montant fixé pour chaque régie par l'ordonnateur principal de l'établissement.
Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par la décision de création, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
1. L'équipement électrique des véhicules doit être réalisé conformément aux dispositions suivantes :
   - les batteries d'accumulateurs doivent être regroupées en un seul et même emplacement et la tension nominale qu'elles délivrent ne doit pas être supérieure à 24 V ;
   - les appareillages de rupture tels que les interrupteurs, le coupe-circuit, doivent être sous boîtier fermé, à moins que par leur construction même et leur emplacement ils ne risquent pas d'être endommagés en service courant ;
   - l'ensemble de l'installation doit être conçu, réalisé et protégé à l'égard des risques d'inflammation et de court-circuit dans les conditions normales d'utilisation des véhicules ;
   - un coupe-circuit bipolaire facilement repérable, manoeuvrable à la fois à partir du sol et du poste de conduite, doit être placé aussi près que possible de la batterie.
   2. De plus, lorsque les véhicules sont utilisés à front des chantiers pour la mise en oeuvre des produits explosifs :
   - leurs circuits électriques doivent être entièrement isolés des masses ;
   - leurs masses doivent être reliées électriquement entre elles et un dispositif doit en permettre la mise à la terre ;
   - la partie des engins concernée par la mise en oeuvre des produits explosifs doit être dépourvue de tout équipement électrique autre que l'engin électrique de mise à feu et la ligne de tir.
1. Les véhicules effectuant un transport simultané d'explosifs et de détonateurs doivent être équipés d'un compartiment à détonateurs constitué d'un coffre résistant emboîté dans une enceinte de bois dur d'épaisseur minimale 80 mm doublée d'une tôle d'acier de 6 mm d'épaisseur minimale. Cette enceinte doit être ouverte vers le haut et vers le bas, l'axe passant par les centres des deux ouvertures étant vertical.
   Le coffre à détonateurs doit pouvoir en être retiré rapidement.
   2. L'agencement du véhicule par rapport aux produits transportés doit être tel qu'entre un point quelconque du chargement d'explosifs et un point quelconque des détonateurs s'interpose l'enceinte de protection définie au paragraphe 1.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, signé à Paris le 29 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne, adresse sa demande au laboratoire agréé. Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du matériel ou du produit à certifier. Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le matériel ou les échantillons de produits, ainsi que tous les éléments nécessaires à l'examen de sa demande.
La conformité des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs aux règles visées à l'article 7 de la première partie du titre : Explosifs doit être vérifiée pour chaque type de matériel par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
   Après avoir procédé aux vérifications, essais ou épreuves nécessaires, le laboratoire agréé établit s'il y a lieu un certificat de conformité. Ce certificat est communiqué au ministre chargé des mines.
Les types de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées à l'article 7 susvisé, mais qui présentent une sécurité équivalente, ainsi que ceux pour lesquels il n'existe pas de telles règles, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité. Ce certificat, délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé des mines.
Les types de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées à l'article 7 susvisé, mais qui présentent une sécurité équivalente, ainsi que ceux pour lesquels il n'existe pas de telles règles, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité. Ce certificat, délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé des mines sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et les carrières.
Dans une galerie-magasin :
   - les explosifs encartouchés doivent être défilés par rapport aux autres produits explosifs et la quantité entreposée ne doit pas excéder 250 kg ;
   - les explosifs non encartouchés dont la quantité entreposée en amont aérage de postes fixes de travail ou d'un lieu de stationnement fréquent et prolongé de personnel est supérieur à 250 kg doivent être protégés par un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
   La galerie-magasin doit être équipée de planchers ou d'étagères pour le rangement des explosifs. Les détonateurs qui y sont entreposés doivent l'être dans un coffre ou dans une niche, à 10 mètres au moins des autres produits explosifs.
1. Les niches et coffres des entrepôts de produits explosifs doivent être fermés à clé lorsque l'entrepôt ne l'est pas lui-même. Les coffres et les portes d'accès des niches doivent être de construction robuste.
   2. Chaque niche et chaque coffre ne doit pas contenir plus de :
   - 5 000 détonateurs pour un entrepôt intermédiaire ;
   -   500 détonateurs pour un entrepôt de chantier.
   Dans le cas de produits explosifs autres que les détonateurs, les quantités sont limitées à 25 kg par niche et 100 kg par coffre.
   Les produits explosifs sont entreposés dans les niches et les coffres soit dans leur emballage d'origine, soit dans des récipients appropriés.
   3. Deux coffres ou un coffre et une niche doivent être distants d'au moins 10 mètres. Pour le respect de cette obligation, plusieurs coffres regroupés, sans contenir ensemble plus de 100 kg de produits explosifs autres que des détonateurs, sont assimilés à un seul coffre.
   4. Deux niches doivent être séparées par une cloison d'une résistance correspondant à une épaisseur de béton d'au moins 0,20 mètre.
1. Les explosifs doivent être entreposés dans des conditions les soustrayant aux risques de choc, d'éboulement, de chute de bloc, ainsi qu'à une humidité excessive.
   2. A moins de 50 mètres d'un entrepôt intermédiaire de produits explosifs, seuls sont autorisés :
   - la circulation des personnes et des véhicules dans les galeries situées dans cette zone ;
   - les travaux d'entretien de ces galeries ;
   - le service de l'entrepôt.
   Dans un entrepôt intermédiaire de produits explosifs et à moins de 25 mètres de celui-ci :
   - le soutènement doit être incombustible ;
   - il ne doit exister aucun dépôt de matières ou de matériels.
   Dans les galeries des entrepôts intermédiaires où sont placés des coffres ainsi que dans les galeries-magasins, seuls sont autorisés les matériels électriques nécessaires au fonctionnement des véhicules de manutention et de transport des produits explosifs ainsi qu'à l'éclairage des lieux.
   Tout entrepôt intermédiaire constitué par une ou plusieurs galeries-magasins doit être clos et fermé à clé.
   Les parties de galeries des entrepôts intermédiaires où sont placés des coffres ne peuvent être utilisées à d'autres fins qu'à celle du service de l'entrepôt.
   Dans les parties des galeries où se trouvent des niches d'entrepôt intermédiaire, la circulation des personnes et des véhicules, pour d'autres fins que le service de l'entrepôt, est interdite pendant les opérations liées audit service.
   3. Des panneaux de signalisation portant la mention " Explosifs " doivent être placés de part et d'autre de tout entrepôt.
   La quantité maximale de produits explosifs susceptible d'être entreposée doit être affichée d'une manière visible.
A proximité de chaque entrepôt doivent exister des moyens propres à combattre un incendie. Les moyens peuvent être constitués :
   - soit par une lance d'incendie de puissance appropriée alimentée en eau sous pression ;
   - soit par des extincteurs dont la charge d'extinction est au moins équivalente à 16 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt intermédiaire, et à 4 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt de chantier.
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1993 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
Les fabricants et commerçants sont autorisés, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à transformer en armes des cinquième et septième catégories les armes des cinquième et septième catégories nouvellement classées en quatrième catégorie qu'ils détiennent au 31 décembre 1992.
   Les commerçants, lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une autorisation de faire le commerce des armes de la quatrième catégorie, sont également autorisés à vendre les armes mentionnées à l'alinéa ci-dessus pendant une période d'un an à compter de la même date.
Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1993 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Professeurs hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeurs de classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
488
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Les registres visés aux articles 1er et 2 sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.
   Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.
   Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.
   Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater susvisé relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.
   L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la T.V.A. du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :
   - désignation des biens ou matériaux ;
   - quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
   - lieu de destination ;
   - date de l'expédition ou du transport ;
   - date du retour ;
   - nature de l'opération ;
   - s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.V.A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en évaluera les effets et formulera des hypothèses en vue d'une éventuelle réforme tendant à harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaités.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La durée du mandat des membres de la commission consultative est de trois ans, renouvelable. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
   En cas de vacance du siège d'un des membres titulaires, par suite de démission ou toute autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée restante du mandat. Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppléants, dont :
   Huit représentants des collectivités locales ;
   Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages ;
   Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages ;
   Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ;
   Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ;
   Quatre représentants des associations de défense de l'environnement ;
   Quatre représentants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation,

 nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales ;
   Cinq représentants de l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont :
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
   - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
   Le ou les censeur(s) représentant l'Etat auprès des organismes agréés dans le cadre du décret du 1er avril 1992 susvisé assiste aux réunions de la commission consultative d'agrément.
Dans le cadre de la procédure d'agrément fixée par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-trois membres, et autant de suppléants, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales à raison de :
   Cinq représentants de l'Etat ;
   Six représentants des collectivités locales ;
   Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages.
   Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages ;
   Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ;
   Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ;
   Trois représentants des associations de défense de l'environnement ;
   Trois représentants des organisations de consommateurs.
La commission consultative est saisie pour avis des demandes d'agrément présentées en application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé et des demandes d'approbation des modalités de contrôle des systèmes d'élimination formulées en application de l'article 10 (b) du décret du 1er avril 1992 susvisé.
   Elle émet un avis sur :
   - d'une part, le rapport d'activité annuel que tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément est tenu de communiquer aux pouvoirs publics en application de l'article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
   - et, d'autre part, le rapport d'activité annuel sur la récupération des emballages que toute entreprise, dont les modalités de contrôle du système d'élimination ont été approuvées au titre de l'article 10 (b) par un arrêté conjoint des ministères concernés, est tenue de communiquer en application de cet arrêté.
   Elle est consultée préalablement à tout retrait d'agrément en application de l'article 9 du même décret.
   Elle peut être saisie pour avis de toute question relative à la valorisation des déchets d'emballages.
   Elle peut faire des propositions d'études nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
   Elle émet un avis sur le contenu de l'activité recherche et développement des organismes ou entreprises titulaires d'un agrément.
   Elle peut créer des groupes de travail restreints dont les membres sont représentatifs de la composition de la commission consultative, afin d'assurer, entre les sessions plénières, la continuité du travail de la commission et l'information régulière de ses membres.
La commission consultative est saisie pour avis des demandes d'agrément présentées en application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
   Elle est informée du rapport d'activité annuel que tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément est tenu de communiquer aux pouvoirs publics en application de l'article 8 du même décret.
   Elle est consultée préalablement à tout retrait d'agrément en application de l'article 9 du même décret.
   Elle peut être saisie pour avis de toute question relative à la valorisation des déchets d'emballages.
Dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppléants, dont : 
Huit représentants des collectivités locales ; 
Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages ; 
Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages ; 
Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ; 
Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ; 
Quatre représentants des associations de défense de l'environnement ; 
Quatre représentants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation, 
nommés par le ministre chargé de l'environnement ; 
Cinq représentants de l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont :
-le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
-le directeur général des entreprises ou son représentant. 
Le ou les censeur (s) représentant l'Etat auprès des organismes agréés dans le cadre du décret du 1er avril 1992 susvisé assiste aux réunions de la commission consultative d'agrément.
Pour les oeuvres de fiction, les points prévus par l'article 1er ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit :
   Réalisation : trois points ;
   Scénario : deux points ;
   Autres auteurs : un point.
   Premier rôle : trois points ;
   Deuxième rôle : deux points ;
   50 p. 100 des autres cachets de comédiens : un point.
   Image : un point ;
   Son : un point ;
   Montage : un point ;
   Décoration : un point ;
   Laboratoire, auditorium, studio de prises de vues : deux points.
   La participation minimum d'éléments européens exigée est fixée à treize points pour les oeuvres audiovisuelles et à quatorze points pour les oeuvres cinématographiques.
   Lorsqu'il est réalisé simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre destinée à une première diffusion par un service de communication audiovisuelle, la participation minimale d'éléments européens est fixée à quatorze points.
Pour les oeuvres d'animation, les points prévus par l'article 1er ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit :
   Conception ou auteur(s) : un point ;
   Scénario : deux points ;
   Création du dessin des personnages : deux points ;
   Composition musicale : un point ;
   Réalisation : deux points.
   Scénarimage : deux points ;
   Décoration : un point ;
   Exécution des décors : un point ;
   Mise en place de l'animation : deux points ;
   50 p. 100 des dépenses des salaires des animateurs : deux points ;
   50 p. 100 des dépenses des salaires des trace-gouacheurs : deux points ;
   Banc-titres : un point ;
   Post-production : deux points.
   La participation minimum d'éléments européens est fixée à quatorze points.
Pour les oeuvres documentaires, les points prévus par l'article 1er ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit :
   Réalisation : deux points ;
   Auteur(s) : un point ;
   Image : un point ;
   Son : un point ;
   Montage : un point ;
   50 p. 100 des autres salaires : quatre points ;
   50 p. 100 des dépenses techniques de tournage et de post-production : quatre points.
   La participation minimum d'éléments européens exigée est fixée à neuf points.
Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts :
1. Les organismes publics ou privés signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale ;
2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
- des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ;
- des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :
1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ;
2. Une copie du bail ;
3. Une note comportant les éléments suivants :
- identité et adresse du contribuable ;
- adresse et surface du logement concerné ;
- prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
- date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
- nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives énumérées à l'article 3 incombent au gérant de la société.
   Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
   Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées au présent décret. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bail est signé.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des accusés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de vestiaire s'il y a lieu pour les avocats ;
   - les décisions prises.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Index anglais-français

 ANGLAIS FRANçAIS

 airbag

 sac gonflable, coussin gonflable

 crash test

 essai de choc

 hatchback

 bicorps

 hub

 pivot

 in-car information, on-board information

 information embarquée

 no show

 défaillant,-e

 notchback

 tricorps

 one box

 monocorps

 sport utility vehicle (SUV)

 véhicule loisir travail (V.L.T.)

 toll lane

 couloir de péage

 variable message sign (VMS)

 panneau à message variable (P.M.V.)
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   1° Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, dans le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 5-II du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Article 10
      L'ensemble des actions menées par le centre doit figurer dans un document appelé " projet thérapeutique " conforme à la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et transmis pour accord au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Ce projet thérapeutique garantit la cohérence de l'activité du centre et la spécificité dans la prise en charge des toxicomanes qui sont les conditions du financement de l'Etat.
   Le projet thérapeutique est révisé dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Article 13
      Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 13 et 14 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
   Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire s'engage notamment à fournir au représentant de l'Etat :
   - avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité ;
   - avant le 1er novembre, le budget annexe prévisionnel de l'exercice à venir.
Article 2
      Le centre a pour vocation d'assurer une prise en charge socio-éducative et une prise en charge médico-psychologique globale des toxicomanes, prenant en compte l'ensemble des problèmes liés à la dépendance, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion. Il assure également les missions suivantes : obligatoirement une de ces activités, lorsqu'un seul des deux modes de prise en charge susvisés est assuré :
   Détailler ici les missions de la structure, en fonction de l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes :
   - la cure de sevrage ou l'accompagnement du sevrage ;
   - le soutien à l'environnement familial ;
   - l'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles.
   Au choix, centres spécialisés de soins avec hébergement :
   Le centre offre un hébergement dont la capacité d'accueil en hébergement collectif est de et ne pourra en toute hypothèse excéder 25 personnes.
   Le centre s'engage à accueillir pour des séjours avec hébergement d'une durée limitée n'excédant pas six mois consécutifs renouvelables une fois des toxicomanes des deux sexes.
   Centres spécialisés de soins aux toxicomanes sans hébergement :
   Le centre accueille en ambulatoire des toxicomanes des deux sexes, qu'ils soient ou non sous le coup d'une mesure judiciaire.
   Ces différentes actions sont conduites en collaboration avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, et l'ensemble des services confrontés aux usagers de substances vénéneuses illicites, sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
   (Facultatif) :
   Le centre gère un réseau de familles d'accueil volontaires et défrayées.
   (Facultatif) :
Article 9
      La composition de l'équipe animant le centre est susceptible d'aménagements ultérieurs, en fonction des besoins.
   La création de nouveaux postes budgétaires de personnel est soumise à autorisation du représentant de l'Etat, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'hôpital procédant au recrutement dans le cadre de ses prérogatives.
Article 1er
      L'établissement public de santé de            gère le centre spécialisé de soins aux toxicomanes "            ".
   Le centre est chargé de participer aux actions de prévention et de soins aux toxicomanes dans le département de             et réalise, conformément à l'article 1er du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les missions prévues à l'article 2 du même décret en étroite concertation avec les services publics et les associations existantes et à venir intervenant dans ce domaine, et sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
   Il a pour mission d'apporter aux personnes ayant des difficultés physiques, psychiques ou sociales, consécutives à un comportement toxicomaniaque, toute aide de nature à faciliter leur traitement, leur insertion ou leur réinsertion.
   Le centre peut participer à toute action mise en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics ou d'autres partenaires, dans le cadre de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 susvisée, notamment en matière de prévention, de formation et de recherche.
Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
   Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé de           

 , relative au centre spécialisé de soins aux toxicomanes "                  "

 ,approuvée le   par M. le directeur des affaires sanitaires et sociales de               .
   Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet de département de           , et l'établissement public de santé de          , représenté par son directeur M.              qui prévoit les dispositions suivantes  :
Article 14
      Les acomptes trimestriels sont égaux au quart du budget de l'exercice écoulé tant que le budget de l'année en cours n'est pas approuvé. Dès l'approbation du budget de l'année en cours, la somme versée par acompte est égale à la somme annuelle restant due, divisée par le nombre d'acomptes restant à verser. Les versements sont effectués par la D.D.A.S.S.
Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
   Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993.
   Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées ;
   2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
Le comité d'orientation du fonds forestier national comprend :
   1° Six représentants de l'administration :
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt, président ;
   - cinq représentants des ministres chargés de la forêt, du budget, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (D.A.T.A.R.), nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ceux-ci ;
   2° Quatre représentants des propriétaires et des établissements publics appartenant à l'Office national des forêts, à l'Association des communes forestières, aux syndicats privés, aux centres régionaux de la propriété forestière, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ces organismes ;
   3° Quatre représentants des industries du bois, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Quatre personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la forêt en raison de leurs compétences en matière de forêt ou d'industries du bois, à savoir :
   - le président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ;
   - le président du conseil interfédéral du bois ;
   - le représentant de la Compagnie nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
   - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant.
Le comité d'orientation du fonds forestier national comprend :
   1° Sept représentants de l'administration :
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt, président ;
   - cinq représentants des ministres chargés de la forêt, du budget, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (D.A.T.A.R.), nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ceux-ci ;
   2° Quatre représentants des propriétaires et des établissements publics appartenant à l'Office national des forêts, à l'Association des communes forestières, aux syndicats privés, aux centres régionaux de la propriété forestière, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ces organismes ;
   3° Quatre représentants des industries du bois, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Quatre personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la forêt en raison de leurs compétences en matière de forêt ou d'industries du bois, à savoir :
   - le président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ;
   - le président du conseil interfédéral du bois ;
   - le représentant de la Compagnie nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
   - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
         Par le Premier ministre :
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
   Il comprend au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : 
A.-Epreuves écrites d'admissibilité : 
1. Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : cinq heures, coefficient 3). 
2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques (durée : quatre heures, coefficient 3).
B. - Epreuves orales d'admission :
 1. Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, comportant la traduction d'un texte court suivie d'un entretien en français avec le jury.
 L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
 2. Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 5).
 3. Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle. Le jury s'appuiera également sur le dossier fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un document retraçant l'expérience professionnelle, conformément à l'article 5-1, alinéa 2, du décret du 2 septembre 1992 modifié, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.