Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.
   Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.
   Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Par dérogation à la législation en vigueur, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition. Un décret détermine les conditions d'application de cet article ainsi que le seuil en deçà duquel les recettes tirées de l'activité accessoire sont rattachées à celles de l'activité principale.
I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
   II. - (paragraphe modificateur).
A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural.
   Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.
I. à VII. - (paragraphes modificateurs).
   VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande.
   IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.
I. à VII. - (paragraphes modificateurs).
   VIII. - Les frais de propagande aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suivent le même régime que ceux afférents aux élections aux chambres d'agriculture.
   IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.
Dans les limites fixées par leur statut, les associations foncières agricoles peuvent :
   a) Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;
   b) Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
   Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et les textes subséquents ainsi que par les articles 13 à 23 de la présente loi, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article 13.
Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal d'instance :
   - de suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière autorisée ;
   - de modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.
   Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.
Le représentant de l'Etat dans le département soumet à l'enquête administrative, prévue aux articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée, le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée. Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet de statuts.
La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural :
   a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ;
   b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départemental d'aménagement foncier.
   Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'article 20 par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'article 19.
   Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
   Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le représentant de l'Etat dans le département à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.
A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de situation du bien peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant celle-ci. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette adhésion et de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à ses fonctions.
   Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la commission communale des impôts directs. Il est alors procédé, par les soins du représentant de l'Etat dans le département, à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du code civil.
   Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code rural.
Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté d'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.
Le représentant de l'Etat dans le département peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois :
   1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée ;
   2° Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article 20.
   Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition visée au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre chargé de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole créé par l'article 4 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
   Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre chargé de l'agriculture.
   Celui-ci présente, chaque année, un rapport au conseil sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.
Le montant de la pénalité qu'en application de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 2262-84 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence pourra, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oleïculteur ou à l'organisation de producteurs ne pourra être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées ni supérieur au double de ce montant.
Les représentants élus du conseil d'administration le sont au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
   Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au second tour, sont éligibles, dans la limite du double des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour et qui renouvellent leur candidature pour le second tour dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ; l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les électeurs du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine sont répartis dans les collèges suivants :
   Premier collège : conservateurs généraux du patrimoine ;
   Deuxième collège : conservateurs du patrimoine ;
   Troisième collège : conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Institut national du patrimoine ;
   Quatrième collège : personnels permanents affectés à l'Institut national du patrimoine.
Les électeurs du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine sont répartis dans les collèges suivants :
   Premier collège : conservateurs généraux du patrimoine ;
   Deuxième collège : conservateurs du patrimoine ;
   Troisième collège : conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Ecole nationale du patrimoine ;
   Quatrième collège : personnels permanents affectés à l'Ecole nationale du patrimoine.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible au titre de ce collège.
   Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et le directeur de l'école. Elles sont affichées dans l'établissement et les directions affectataires huit semaines avant la date du dépouillement.
   Dans les huit jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et au directeur de l'école pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé de la culture et le directeur de l'école se prononcent dans les six jours et assurent dans les mêmes délais l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
Le bureau de vote comprend le directeur de l'école ou son représentant, président, et un membre de chacun des collèges désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions. Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Il est procédé au dépouillement.
   Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
   Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres du bureau de vote et transmis par le directeur de l'école au ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et à chaque candidat.
Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions définies ci-après :
   1° La liste des candidats et de leur suppléant, les enveloppes et les bulletins seront adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'administration ;
   2° L'électeur, sous peine de nullité de son vote, n'insérera qu'un bulletin portant le nom d'un candidat et de son suppléant dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne devra porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
   Il placera ensuite cette enveloppe fermée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénoms ainsi que le collège ; il y apposera sa signature. Ce pli, également cacheté, devra être adressé au bureau de vote au plus tard six jours avant le dépouillement, le tampon de la poste faisant foi.
   Les enveloppes n° 2, portant la signature et le nom des votants, seront remises le jour du dépouillement par le représentant de l'administration au président du bureau de vote qui les ouvrira, fera émarger la liste électorale par un membre du bureau et déposera les enveloppes n° 1 contenant les bulletins dans l'urne.
   Les enveloppes n° 2, sur lesquelles ne figureraient pas les nom et prénoms du votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles, seront considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
   Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par écrit, sous pli recommandé, au directeur de l'école cinq semaines avant la date du dépouillement pour le premier tour, le délai est de trois semaines pour le second tour. Chaque candidat remplit une déclaration signée précisant, pour lui et son suppléant, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral. Les candidatures sont affichées dans l'établissement et dans les directions affectataires quatre semaines avant le dépouillement. Les réclamations sont effectuées par les intéressés dans un délai maximum de cinq jours suivant l'affichage au ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et au directeur de l'école qui se prononcent dès réception des courriers et dans un délai de neuf jours suivant l'affichage. Ils procèdent éventuellement aux rectifications de cet affichage.
La commission d'animation touristique est composée comme suit :
   Le président, nommé par arrêté ministériel.
   Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
   - le directeur des routes ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
   Au titre du ministère de l'intérieur :
   - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
   Au titre du ministère chargé du tourisme :
   - le directeur de l'industrie touristique ou son représentant.
   Au titre du ministère chargé de la culture :
   - le directeur du patrimoine ou son représentant.
   Au titre des gestionnaires de voirie :
   - pour les réseaux concédés :
      - les présidents des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou leurs représentants ;
   - pour les autres réseaux :
      - le directeur départemental de l'équipement concerné ou son représentant.
   Au titre technique :
   - le président de la Commission permanente des équipements routiers (C.P.E.R.) ;
   - le président de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou son représentant ;
   - le directeur du Service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) ou son représentant.
   Au titre des élus locaux :
   - le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou son représentant.
   Sont consultés par la commission et associés à ses travaux en fonction de l'ordre du jour :
   - l'inspecteur général Routes concerné ;
   - le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau SR/R2.
La commission d'animation touristique est composée comme suit :
   Le président, nommé par arrêté ministériel.
   Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
   - le directeur des routes ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
   Au titre du ministère de l'intérieur :
   - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
   Au titre du ministère chargé du tourisme :
   - le directeur de l'industrie touristique ou son représentant.
   Au titre du ministère chargé de la culture :
   - le directeur du patrimoine ou son représentant.
   Au titre des gestionnaires de voirie :
   - pour les réseaux concédés :
      - les présidents des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou leurs représentants ;
   - pour les autres réseaux :
      - le directeur départemental de l'équipement concerné ou son représentant.
   Au titre technique :
   - le président de la Commission permanente des équipements routiers (C.P.E.R.) ;
   - le président de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou son représentant ;
   - le directeur du Service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) ou son représentant.
   Au titre des élus locaux :
   - le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou son représentant.
   Sont consultés par la commission et associés à ses travaux en fonction de l'ordre du jour :
   - l'inspecteur général Routes concerné ;
   - le directeur du Centre d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) ou son représentant.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau SR/R2.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire établit au titre de la campagne 1990-1991 la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
   - l'arrêté du 20 juin 1988 relatif à la vaccination anti-aphteuse obligatoire des animaux de l'espèce bovine ;
   - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
   - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
   - l'article 1er de la directive C.E.E. n° 88-406 modifiant la directive C.E.E. n° 64-432 en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.
   Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
   Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.), s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant :
   - d'une part, de la date de dernière tuberculination, de la date de vaccination anti-aphteuse de l'animal et de la date de vaccination antirabique lorsqu'elle a été pratiquée ;
   - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
   Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire.
   Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) propriétaires - ou personnes qui en ont la garde - concerné(s) et conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
   Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables :
   - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un an du cheptel ;
   - de deux séries d'intratuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas muni de son D.S.A.
   Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
   Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit indiquer, par poinçonnage de l'attestation sanitaire, la date d'enlèvement de l'animal qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.    Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l'animal tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
   Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché, dûment certifié sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente jours.
   A expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.
Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :
   - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir ;
   - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fruits énumérés aux points II et III du tableau figurant à l'annexe du décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 susvisé, ainsi que l'abricot, lorsque leur teneur en sucres naturellement élevée le justifie, peuvent servir, individuellement ou en mélange entre eux, à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel.
(Recto)

 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

 PRÉFECTURE

 Photographie de 3 cm " 4 cm

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE

 N°

 CARTE DU COMBATTANT

 délivrée à

 M. Prénoms :

 Domicile :

 Né le ,

 à          

 A ,

 le  19.....

 Le titulaire,

 Le Préfet,

 (Verso)

 OBSERVATIONS
   La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire.
   Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.

 CROIX DU COMBATTANT
   Le titulaire de la présente carte est autorisé à porter la croix du combattant (article D. 278 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
Sont nommés, pour une période de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe a de l'article R. 323-85 du code du travail, en qualité de représentant :

 Du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
      Le chef du bureau des affaires sociales (direction générale de l'administration et de la fonction publique).

 Du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
      Le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales).

 Du ministre de l'agriculture et du développement rural
      Le sous-directeur du travail et de l'emploi (direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi).

 Du ministre de l'éducation nationale et de la culture
      Le directeur des centres nationaux de l'adaptation et de l'intégration scolaire au titre de la direction des lycées et collèges.

 Du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
      Le chargé de mission aux affaires sociales (direction générale des stratégies industrielles).
Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat ou territoires concernés
Début de période
Fin de période
Afghanistan Pays et eaux avoisinants, opération Héraclès, Pamir et Epidote
3 octobre 2001
2 octobre 2007
Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.
1er novembre 1991
En cours
Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.
1re période
17 décembre 1956
1re période
31 décembre 1958
2e période
1er juin 1959
2e période
28 mars 1963
Territoire du Congo et pays limitrophes
19 mars 1997
18 mars 2000
Côte d'ivoire, ses approches maritimes et le territoire du Togo, opération Licorne et Calao (ONUCI)
19 septembre 2002
18 septembre 2008
Gabon
2 juin 2003
1er juin 2007
Opérations maritimes du golfe Persique et du golfe d'Oman
30 juillet 1987
En cours
Régions du golfe Persique et du golfe d'Oman 
30 juillet 1990
En cours
Irak
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).
A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités
Liban
22 mars 1978
22 mars 2005
République du Liban et Isarël, et leurs eaux avoisinantes, opérations Daman (FINUL) et Baliste 
2 septembre 2006
1er septembre 2008
Madagascar 
30 mars 1947
1er octobre 1949
Mauritanie 
1re période :
1er janvier 1957
1re période
31 décembre 1959
2e période
1er novembre 1977
2e période
30 octobre 1980
Méditerranée orientale (Suez) 
30 octobre 1956
31 décembre 1956
Ouganda 
2 juin 2003
1er juin 2007
République centrafricaine, opération Boali
1re période
20 septembre 1979
1re période
19 septembre 1982
2e période
18 mai 1996
2e période
17 mai 1999
3e période
3 décembre 2002
3e période
2 décembre 2008
République démocratique du Congo
2 juin 2003
1er juin 2007
Somalie et ses approches maritimes et aériennes.
3 décembre 1992
En cours
Tchad, pays avoisinants.
15 mars 1969
31 décembre 2007
Timor Oriental
16 septembre 1999
15 septembre 2001
Yougoslavie : Pays limitrophes et eaux avoisinantes.
1er janvier 1992
31 décembre 2007
Zaïre (ex-Congo belge) 
13 mai 1978
12 mai 1981
Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre
Etat ou territoires concernés 
Début de période
Fin de période
Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan 
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote 
3 octobre 2001
2 octobre 2009
Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.
1er novembre 1991
En cours
Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.
1re période
17 décembre 1956
1re période
31 décembre 1958
2e période
1er juin 1959
2e période
28 mars 1963
Territoire du Congo et pays limitrophes
19 mars 1997
18 mars 2000
Côte d'ivoire, ses approches maritimes et le territoire du Togo, opération Licorne et Calao (ONUCI)
19 septembre 2002
18 septembre 2008
Gabon
2 juin 2003
1er juin 2009
Golfe Persique et golfe d'Oman
Opérations maritimes
30 juillet 1987
29 juillet 2003
Opérations militaires
30 juillet 1990
29 juillet 2003
Irak
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).
A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités
Liban
22 mars 1978
22 mars 2007
République du Liban et Isarël, et leurs eaux avoisinantes, opérations Daman (FINUL) et Baliste 
2 septembre 2006
1er septembre 2008
Madagascar 
30 mars 1947
1er octobre 1949
Mauritanie 
1re période :
1er janvier 1957
1re période
31 décembre 1959
2e période
1er novembre 1977
2e période
30 octobre 1980
Méditerranée orientale (Suez) 
30 octobre 1956
31 décembre 1956
Ouganda 
2 juin 2003
1er juin 2009
République centrafricaine, opération Boali
1re période
20 septembre 1979
1re période
19 septembre 1982
2e période
18 mai 1996
2e période
17 mai 1999
3e période
3 décembre 2002
3e période
2 décembre 2008
République démocratique du Congo
2 juin 2003
1er juin 2009
Somalie et ses approches maritimes et aériennes.
3 décembre 1992
En cours
Tchad et pays avoisinants, notamment le Cameroun 
15 mars 1969
31 décembre 2009
Timor Oriental
16 septembre 1999
15 septembre 2001
Yougoslavie, pays et eaux avoisinantes 
1er janvier 1992
31 décembre 2009
Zaïre (ex-Congo belge) 
13 mai 1978
12 mai 1981
Cambodge :

 Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.

 Début de période : 1er novembre 1991

 Fin de période : En cours
      Cameroun :

 Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.

 1re période

 Début de période : 17 décembre 1956

 Fin de période : 31 décembre 1958

 2e période

 Début de période : 1er juin 1959

 Fin de période : 28 mars 1963
      Golfe Persique et golfe d'Oman :

 Opérations maritimes du golfe Persique et du golfe d'Oman.

 Début de période : 30 juillet 1987

 Fin de période : En cours

 Régions du golfe Persique et du golfe d'Oman.

 Début de période : 30 juillet 1990

 Fin de période : En cours
      Irak :

 Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).

 A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités
      Liban.

 Début de période : 22 mars 1978

 Fin de période : En cours
      Madagascar.

 Début de période : 30 mars 1947

 Fin de période : 1er octobre 1949
      Mauritanie.

 1re période

 Début de période : 1er janvier 1957

 Fin de période : 31 décembre 1959

 2e période

 Début de période : 1er novembre 1977

 Fin de période : 30 octobre 1980
      Méditerranée orientale (Suez).

 Début de période : 30 octobre 1956

 Fin de période : 31 décembre 1956
      République centrafricaine.

 Début de période : 20 septembre 1979

 Fin de période : 19 septembre 1982
      Somalie :

 Somalie et ses approches maritimes et aériennes.

 Début de période : 3 décembre 1992

 Fin de période : En cours
      Tchad.

 Début de période : 15 mars 1969

 Fin de période : En cours
      Yougoslavie :

 Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes.

 Début de période : 1er janvier 1992

 Fin de période : En cours
      Zaïre (ex-Congo belge).

 Début de période : 13 mai 1978

 Fin de période : 12 mai 1981
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps de détachement.
   Cette assimilation vaut également après intégration éventuelle dans le corps de détachement.
Les fonctionnaires des douanes qui, amenés à quitter leur direction à la suite du transfert à la direction générale des impôts de la gestion et du recouvrement de la T.V.A. intracommunautaire, sont placés en détachement au plus tard au 31 mars 1994 dans un des corps de la direction générale des impôts, des services déconcentrés du Trésor, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions fixées par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 29 juin 1968 et du 6 novembre 1989 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'adjoint de contrôle et de contrôleur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires du corps de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans le corps des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 25 mai 1964 et du 22 mai 1968 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de recouvrement, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire du Trésor peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
Par dérogation aux dispositions des décrets du 6 février 1950 et du 25 mai 1964 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de constatation ou d'assiette, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire des impôts peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;
   Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition :

 identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;
   Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;
   Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.
L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 514 du code de la santé publique. Toutefois, la condition prévue au 3° de cet article n'est pas opposable aux pharmaciens dont l'exercice professionnel ne le nécessite pas, et notamment à ceux qui relèvent de l'article L. 541 du code de la santé publique : le point de départ du décompte de la durée d'exercice est alors le jour de la nomination dans la fonction considérée.
Les candidats aux concours d'internat, installés ou exerçant en France, doivent fournir la preuve de leur inscription ou de leurs inscriptions successives aux tableaux de l'ordre des pharmaciens au moyen d'une attestation établie par le conseil régional ou le conseil central correspondant.
   Les candidats exerçant en France et dispensés de l'inscription à l'ordre, conformément à l'article 2 du présent arrêté, doivent fournir les attestations de fonctions correspondantes. Pour les pharmaciens exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, cette preuve doit être fournie au moyen d'une attestation établie par le ministre chargé de la santé de cet Etat, ou par tout autre organisme désigné par les autorités de cet Etat, en application des dispositions communautaires relatives à l'exercice de la profession de pharmacien.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.
La commission est composée ainsi qu'il suit :

 Président
   Il sera désigné par le secrétaire d'Etat.

 Membres
   Le directeur de l'administration générale.
   Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
   Un membre de l'inspection générale.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Le sous-directeur du personnel.
   Le sous-directeur des affaires financières et de l'équipement.
   Le chef de la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation.
   Le chef du bureau du cabinet.
   Un directeur interdépartemental.
   Un secrétaire général, chef d'un service départemental.
   Le chef du bureau central de l'informatique et de la bureautique.
   Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
La mission essentielle de la commission, qui s'intègre dans le plan global d'organisation et de modernisation du secrétariat d'Etat, consiste à conseiller le secrétaire d'Etat en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.
   Elle porte, notamment, sur l'examen des conditions de travail des personnels, des conséquences de l'utilisation des matériels et de l'organisation du travail, dans ce domaine.
   En outre, la commission participe à la préparation du schéma directeur et au suivi de son application, selon les modalités prévues par les articles 2 à 6 du décret du 22 décembre 1986 susvisé.
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit :
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
   Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ;
   Confédération paysanne (C.P.).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
A compter du 1er août 1990, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe des arrêtés des 30 novembre 1988 et 1er septembre 1989 susvisés sont modifiés, conformément au tableau I ci-après.
ECHELONS
INDICES BRUTS
Situation actuelle
Situation nouvelle
Au 1er août 1990
Au 1er août 1991
Au 1er août 1992
4e échelon
369
374
379
386
3e échelon
339
343
348
356
2e échelon
306
311
317
326
1er échelon
280
289
294
303
Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade du corps des préparateurs en pharmacie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe I de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés au 1er août des années 1990, 1991 et 1992, conformément au tableau II ci-après.