Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I à IX.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2334-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2334-6,  Art. L2551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-20,  Art. L2113-21,  Art. L2113-22,  Art. L2113-22-1,  Art. L2334-7,  Art. L2334-13,  Art. L2334-14-1,  Art. L2334-16,  Art. L2334-22,  Art. L2334-22-1,  Art. L2334-23,  Art. L2334-23-1,  Art. L2335-2,  Art. L3334-1,  Art. L3334-3,  Art. L3334-4,  Art. L3334-6-1,  Art. L3334-7,  Art. L3334-7-1,  Art. L3335-2,  Art. L5211-27-1,  Art. L2334-4,  Art. L2334-5,  Art. L2336-2,  Art. L2336-3,  Art. L2336-5,  Art. L2512-28,  Art. L5211-29,  Art. L5219-8

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020


 Art. 252

X. - Pour l'application des II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 43 de la présente loi, le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement est, à compter de la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle du début de l'expérimentation et jusqu'à la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle de la fin de l'expérimentation, diminué, le cas échéant, d'un pourcentage égal à la fraction du produit reprise en application du deuxième alinéa du VII du même article 43.

XI. - Les 5° et 6° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales,  Art. L2335-17

II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 44 sexies,   Art. 44 octies A,   Art. 44 duodecies,   Art. 44 quindecies,   Art. 44 sexdecies,   Art. 44 septdecies,   Art. 1383 C ter,   Art. 1383 H,   Art. 1388 bis,   Art. 1463 A,   Art. 1463 B,   Art. 1465,   Art. 1465 B,   Art. 1466 A,   Art. 1465 A

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 130

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

  Art. 7

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  Art. 27

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

  Art. 30
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L321-4

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 31,  Art. 32,  Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable,  Art. 199 novovicies,  Art. 1665 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel,  Art. 199 octovicies,  Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 tricies

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 242 bis,  Art. 1649 AC,  Art. 1649 ter C,  Art. 1731 ter,  Art. 1736,  Art. 1740 D,  Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs

- Livre des procédures fiscales


 Art. L45,  Art. L81,  Art. L82 AA

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1740 E

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique ,  Art. 1649 ter A,  Art. 1649 ter B,  Art. 1649 ter D,  Art. 1649 ter E

III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 B bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 sexies-0 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 ter B bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 223 O,  Art. 244 quater B,  Art. 244 quater C,  Art. 1653 F,  Art. 1727

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater B bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 CA,  Art. L45 B,  Art. L59 A,  Art. L59 D,  Art. L80 B,  Art. L172 G

III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4332-9

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


 Art. 78

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020


 Art. 8

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 42 septies,  Art. 73,  Art. 73 E,  Art. 75-0 A,  Art. 75-0 B,  Art. 151 octies,  Art. 151 octies A,  Art. 202 quater,  Art. 244 quater E,  Art. 244 quater W,  Art. 199 undecies B

II.-L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n'est pas considérée comme une cessation d'activité pour l'application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts, si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s'engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l'article 72 D du même code conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l'article 72 D bis dudit code au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis. Lorsqu'elles ne sont pas utilisées dans ces délais ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l'article 72 D du code général des impôts ou au I de l'article 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L132-1,  Art. L132-2,  Art. L132-2-1,  Art. L132-5,  Art. L740-1,  Art. L760-1,  Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I et VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale,  Art. L132-17-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L132-17-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée ,  Art. L132-17-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L132-15,  Art. L132-17-3,  Art. L132-17-8,  Art. L811-1-1

II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle.

IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011


 Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011


 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981


 Art. 1,  Art. 5,  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981


 Art. 8-1,  Art. 8-2,  Art. 8-3,  Art. 8-4,  Art. 8-5,  Art. 8-6,  Art. 8-7

III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.

IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.

V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

- L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213).
Sont habilités pour mener l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée " les territoires suivants :
- la commune de Pont-Château (département de Loire-Atlantique) ;

- le Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (département de la Vienne), comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré, Scorbé-Clairvaux et Thuré ;

- le secteur de Ménimur de la commune de Vannes (département du Morbihan).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
I.-En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté. 
II.-Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs. 
III.-Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, PÉDAGOGIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.
Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.
Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège.
La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.
L'association est tenue de représenter aux agents de l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures.
L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement :
1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ;
2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association.
Les biens portés sur l'état sont estimés article par article.
L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique.
 Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.
 L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.
Lorsque le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée au motif que l'association ne réunit pas les conditions requises, il en informe celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et l'invite à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

 Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 32-2 est interrompu par l'information mentionnée à l'alinéa ci-dessus. L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, à l'expiration du délai d'un mois imparti pour produire vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions mentionnées au 5° de l'article 32-1.

 Lorsque le préfet décide de s'opposer à la demande, il notifie sa décision motivée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.
La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est accompagnée des documents suivants :

 1° Les statuts de l'association ;

 2° Les nom, prénom (s), profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;

 3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;

 4° Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ;

 5° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle en application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;

 6° La liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ;

 7° Pour les unions, la liste des associations membres.
Le préfet accuse réception de la déclaration dans les conditions prévues par les articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

 La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans, sauf décision d'opposition ou de retrait dans les conditions prévues aux articles 32-3 et 32-4.

 L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions mentionnées au 5° de l'article 32-1.

 Le préfet adresse à l'association, sur demande de celle-ci, un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.

Toutefois, si le renouvellement est effectué au plus tard six mois après l'expiration de la période de cinq années couverte par la précédente déclaration, l'association est dispensée de produire les documents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 32-1 dès lors qu'elle a satisfait aux obligations prévues à l'article 32.

Si l'association a satisfait aux obligations de dépôt de comptes prévues au dernier alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, elle est dispensée de produire les documents indiqués au 4° de l'article 32-1.

Les dispositions de l'article 32-2 sont applicables.
Lorsque le préfet envisage, en application du quatrième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée, de retirer à l'association le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au motif qu'elle ne réunit plus les conditions requises, il l'en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

 En cas de retrait, le préfet notifie sa décision motivée à l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, avant l'expiration du délai d'un mois prévu à cette fin.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
La déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.
Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.
Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.
Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte ainsi qu'à l'entretien et à la rénovation des immeubles acquis à titre gratuit mentionnés au quatrième alinéa de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.
Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services.
Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions.
Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.
Toutefois, elles n'ont pas à déposer la liste prévue par les articles 31 et 32 ci-dessus.
Elles déclarent le nom, l'objet et le siège des associations qui les composent.
Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes.
Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union.
Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du décret du 16 août 1901.
Lorsque, par suite de démissions, de décès ou pour toute autre cause, le nombre des membres de l'association qui continuent à pouvoir figurer sur la liste prévue par l'article 31 du présent décret est descendu au-dessous du minimum fixé par le premier paragraphe de l'article 19 de la loi susvisée, une déclaration effectuée dans les trois mois fait connaître, en même temps que les membres à retrancher de cette liste, ceux qui sont à y ajouter.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense ; ce visa intervient dans le délai de quinzaine à partir de la production desdites pièces.
   Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association.
Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif. Ils sont portés en recettes et en dépenses à des articles spéciaux du compte financier.
Les fonds et valeurs constituant la réserve spéciale prévue par l'article 22, paragraphe 2, de la loi susvisée sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations et ses préposés et régis par les dispositions des lois des 28 nivôse an XIII, 28 juillet 1875 et 26 juillet 1893.
   Les remboursements de fonds ou remises de valeurs sont effectués par la Caisse des dépôts dans un délai de dix jours, à la demande de l'association, visée par le directeur de l'enregistrement du département et sur la simple quittance de la personne ayant qualité pour opérer les retraits.
   Sur la demande de l'association, la Caisse des dépôts et consignations fait procéder, dans les trois jours de l'enregistrement de cette demande au secrétariat de l'administration de la caisse, à l'emploi de tout ou partie des sommes disponibles, ainsi qu'à la réalisation des valeurs déposées et aux changements à apporter dans la composition de ces valeurs.
Le ministre des beaux-arts est chargé d'assurer l'inspection des immeubles et objets mobiliers classés par application de la loi du 30 mars 1887 et de l'article 16 de la loi du 9 décembre 1905.
   Les associations cultuelles fixent, sous réserve de l'approbation du préfet, les jours et heures auxquels auront lieu, conformément à l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905, la visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés.
   Si l'association, bien que dûment mise en demeure par le préfet, n'a pris aucune disposition à cet effet, ou en cas de refus d'approbation, il est statué par le ministre des beaux-arts.
L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement : 1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ; 2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux; 3° les valeurs placées en titres nominatifs qui constituent la réserve prévue au paragraphe 1 de l'article 22 de la loi susvisée; 4° le montant de la réserve spéciale prévue au second paragraphe du même article et placée à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association.
   Les biens portés sur l'état sont estimés article par article.
Le compte financier et l'état inventorié sont dressés, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle ils s'appliquent.
   Le compte financier est établi en double et l'un des exemplaires doit être adressé sur sa demande au représentant de l'administration de l'enregistrement, qui en délivre récépissé.
   L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.
Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions contenues dans le présent titre.
   Toutefois, elles n'ont pas à déposer la liste prévue par les articles 31 et 32 ci-dessus.
   Elles déclarent l'objet et le siège des associations qui les composent.
   Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes.
   Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union.
Le montant du revenu, dont il est fait état pour fixer le maximum de la réserve prévue par le paragraphe 1 de l'article 22 de la loi susvisée, est déterminé en prenant la moyenne annuelle des recettes de toute nature pendant les cinq dernières années.
   Si le revenu d'une association ainsi calculé, après avoir été égal ou inférieur à 5000 F, vient à excéder cette somme, l'association a le droit de conserver la réserve qu'elle s'est constituée, alors même que cette réserve serait supérieure à trois fois la moyenne annuelle des dépenses. Aucune somme nouvelle ne peut être portée à la réserve tant que celle-ci n'a pas été ramenée au-dessous du maximum légal.
   A titre transitoire et jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suivra celle où l'association s'est formée, la moyenne annuelle des revenus et celle des dépenses sont calculées d'après les années entières déjà écoulées.
Les seules recettes de l'association sont celles qu'énumère le paragraphe 4 de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905.
   Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte.
   Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services.
   Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions.
En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les biens qui auraient été attribués à une association en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 sont, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une nouvelle attribution conformément au second paragraphe dudit article 9, placés sous séquestre par un arrêté préfectoral qui en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines.
   La dévolution des autres biens de l'association se fait conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 14 du décret du 16 août de la même année.
   En aucun cas l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution ne peut attribuer aux associés une part quelconque desdits biens.
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'article 31 du règlement d'administration publique du 16 août 1901, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
   La déclaration préalable, que doit faire toute association cultuelle, indique les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association.
   A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription d'au moins 7, 15 ou 25, suivant que l'association a son siège dans une commune de moins de 1000 habitants, de 1000 à 20000 habitants ou de plus de 20000 habitants.
   Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.
L'association est tenue de représenter aux agents de l'enregistrement et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures.
Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration de l'enregistrement constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.
   Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège.
   La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.
Doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu par l'article 3, paragraphe 4, de la loi du 1er juillet 1901, les modifications que l'association apporte aux limites territoriales de sa circonscription ainsi que les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905.
   En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du règlement d'administration publique du 16 août 1901.
   Lorsque, par suite de démissions, de décès ou pour toute autre cause, le nombre des membres de l'association qui continuent à pouvoir figurer sur la liste prévue par l'article 31 du présent règlement est descendu au-dessous du minimum fixé par le premier paragraphe de l'article 19 de la loi susvisée, une déclaration effectuée dans les trois mois fait connaître, en même temps que les membres à retrancher de cette liste, ceux qui sont à y ajouter.
   Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est communiqué au président ou directeur de l'association cultuelle.
   Un délai de quinze jours est laissé à celui-ci pour former à la mairie, s'il y a lieu, une opposition écrite et motivée, dont il lui est délivré récépissé.
   A l'expiration dudit délai, l'arrété du maire est exécutoire dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi du 5 avril 1884 (2).
   Voir code général des collectivités territoriales, article L. 2122-29.
Une clef du clocher est déposée entre les mains du président ou directeur de l'association cultuelle, une autre entre les mains du maire qui ne peut en faire usage que pour les sonneries civiles mentionnées à l'article précédent et l'entretien de l'horloge publique.
   Si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église, une clef de la porte de l'église est déposée entre les mains du maire.
L'entrée en jouissance par les associations cultuelles des édifices du culte mentionnés dans les articles 13, 14 et 15 de la loi susvisée est constatée par un procès-verbal administratif dressé soit par le préfet, pour l'Etat et les départements, soit par le maire, pour les communes, contradictoirement avec les représentants des associations ou eux dûment appelés.
   Il en est de même pour la mise à la disposition des associations des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes et garnissant ceux des édifices qui servent à l'exercice public du culte.
   Le procès-verbal comporte un état des lieux si l'association en fait la demande et, dans tous les cas, un état desdits objets mobiliers dressé d'après les indications de l'inventaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée.
   Il est établi en double minute et sur papier libre.
Les réparations incombant aux associations cultuelles en vertu des articles 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 doivent être exécutées, sous réserve de l'application de la législation sur les monuments historiques, de manière à ne préjudicier sous aucun rapport aux édifices cultuels.
   Les projets de grosses réparations doivent, un mois au moins avant leur exécution, être communiqués au préfet pour les édifices appartenant à l'Etat ou au département, et au maire, pour ceux qui sont la propriété de la commune.
Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours.
   Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux.
L'excédent des recettes sur les dépenses qui ressort de la balance doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre.
   Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre et des dettes restant à échoir des établissements supprimés dont les biens ont été attribués à l'association cultuelle, conformément aux articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905.
   Le surplus est affecté à la constitution des réserves prévues par l'article 22 de cette loi ou à l'attribution de subventions à d'autres associations ayant le même objet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. MÉTHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DETERMINATION QUANTITATIVE DU DELTA-9-TÉTRAHYDROCANNABINOL (9-THC) DES VARIÉTÉS DE CHANVRE,   Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018


  Sct. Titre Ier : ADMISSION EN FORMATION D'INGÉNIEUR EN AGROALIMENTAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DES SCIENCES AGRONOMIQUES, AGROALIMENTAIRES, HORTICOLES ET DU PAYSAGE (AGROCAMPUS OUEST) ET DE L'ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE AGROALIMENTAIRE ET DE L'ALIMENTATION, NANTES-ATLANTIQUE (ONIRIS),   Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Admission en première année de cycle préparatoire,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Admission en deuxième année de cycle préparatoire,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : ADMISSION EN FORMATION D'INGÉNIEUR SPÉCIALITÉ HORTICULTURE OU SPÉCIALITÉ PAYSAGE DE L'INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DES SCIENCES AGRONOMIQUES, AGROALIMENTAIRES, HORTICOLES ET DU PAYSAGE (AGROCAMPUS OUEST),   Art. 11,   Sct. Chapitre Ier : Admission en première année de cycle préparatoire,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Admission en deuxième année de cycle préparatoire,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. null,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

- être en position d'activité ;

- être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;

- appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :

1° peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;

2° peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;

3° peloton de sûreté maritime et portuaire,

- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention ;

- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;

2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

- être âgé de moins de trente-six ans au 31 décembre de l'année de candidature.

Une dérogation à la condition d'aptitude médicale peut exceptionnellement être accordée par le major général de la gendarmerie nationale ou son représentant en cas d'inaptitude médicale liée à une blessure ou à une affection survenue en service, après avis d'une commission d'étude des cas dérogatoires dont la composition est fixée par instruction. Le candidat devra cependant avoir retrouvé son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires mentionnés à l'article 5. Dans le cas contraire, il pourra bénéficier d'un report de formation dans les conditions fixées à l'article 20.

Une dérogation à la condition d'âge peut être accordée par le major général de la gendarmerie nationale ou son représentant, après avis de la commission prévue à l'alinéa précédent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre Ier : LA FORMATION THÉORIQUE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES D'AGRÉMENT,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : LE STAGE NATIONAL DE FORMATION PRATIQUE,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : LA COMMISSION NATIONALE DU DIPLÔME D'ARME,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Nom et identification du médicament,   Art. R5121-4,   Art. R5121-36,   Art. R5121-69,   Art. R5121-74-3,   Art. R5121-108,   Art. R5121-118,   Art. R5121-137,   Art. R5121-138,   Art. R5121-146
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-10,   Art. R314-105,   Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.,   Art. R314-130,   Art. R314-134,   Art. R314-135,   Art. R314-139
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2142-1,   Art. R2142-2,   Art. R2142-3,   Art. R2142-7,   Art. R2142-8,   Art. R2142-9,   Art. R2142-12,   Art. R2142-19,   Art. R2142-22,   Art. R2142-25,   Art. R2142-26-1,   Art. R2142-28,   Art. R2142-29,   Art. R2142-33,   Art. R2142-34,   Art. R2142-37,   Art. R2142-39,   Art. R2142-41,   Art. R2142-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12,   Art. R2141-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-1,   Art. R2141-1-1,   Art. R2141-2,   Art. R2141-3,   Art. R2141-4,   Art. R2141-5,   Art. R2141-7,   Art. R2141-8,   Art. R2141-9,   Art. R2141-10,   Art. R2141-12,   Art. R2141-14,   Art. R2141-15,   Art. R2141-16,   Art. R2141-17,   Art. R2141-18,   Art. R2141-19,   Art. R2141-20,   Art. R2141-23,   Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale,   Art. R2141-24,   Art. R2141-27,   Art. R2141-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 bis : Devenir des embryons conservés ,   Art. R2141-23-1,   Art. R2141-23-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1244-3,   Art. R1244-7,   Art. R1244-8,   Art. R1244-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation,   Art. R1125-15,   Art. R1125-16,   Art. R1211-25,   Art. R1211-26,   Art. R1211-27,   Art. R1211-28,   Art. R1244-1,   Art. R1244-2,   Art. R1244-4,   Art. R1244-5,   Art. R1244-6,   Art. R1542-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-8,   Art. R6123-13,   Art. R6123-16,   Art. R6123-25,   Art. R6123-26,   Art. R6241-19,   Art. R6241-20,   Art. R6241-21,   Art. R6241-23,   Art. R6241-24,   Art. R6261-13,   Art. R6323-3,   Art. R6331-37,   Art. R6331-38,   Art. R6331-40,   Art. R6331-42,   Art. R6331-47,   Art. R6331-48,   Art. R6331-52,   Art. R6331-54,   Art. R6331-63-10,   Art. R6331-64,   Art. R6332-24,   Art. R6332-72,   Art. R6332-75

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-2,   Art. R6331-9,   Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation,   Art. R6331-13,   Art. R6331-15,   Art. R6331-16,   Art. R6331-53,   Art. R6332-73

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle,   Art. R6331-73

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences,   Art. R6123-34,   Art. R6123-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D382-4,   Art. D622-2,   Art. D623-3,   Art. D623-8,   Art. D646-1,   Art. D646-3,   Art. D646-4,   Art. D663-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D646-7
En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.
- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :

- AC MCO : 3 185 902,18 €

- DAF PSY : 203 753 €

- DAF SSR : 378 775,98 €

- AC SSR : 29 381,09 € 

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :

- AC MCO : 265 195,19 €

- AC SSR : 38 934,36 €

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :

- ONDAM PA : 2 626 245,63 €

- ONDAM PH : 346 844,85 €

- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :

- AC MCO : 1 541 768,78 €

- DAF SSR : 87 859,51 €

- AC SSR : 86 481,89 €

- DAF PSY : 36 146,14 €

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :

- AC MCO : 97 225,29 €

- AC SSR : 28 750,24 €

- DAF PSY : 5 153,44 €

- USLD : 5 310 €

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :

- ONDAM PA : 2 259 822,51 €

- ONDAM PH : 729 026,62 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-13-4,   Art. D133-13-11,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6,   Art. D133-13-12,   Art. D133-13-13,   Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne,   Art. D133-18,   Art. D133-13-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-13-11-1,   Art. D133-13-11-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel