Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée : 
a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ; 
b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ; 
c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. 
La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs. 
Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche. 
Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées. 
Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. 
Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 %. Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l'association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Le conseil de surveillance du fonds est composé comme suit :
   1° Trois personnalités qualifiées dont le président ;
   2° Quatre représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dont le président de celle-ci :
   - un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   - un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
   - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
   - un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
   - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   - un représentant de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
   Le président et les membres du conseil sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A l'exception du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres visés au 3° et leurs suppléants sont désignés sur proposition de leur organisation.
   Les suppléants ne siègent que lorsque le titulaire n'assiste pas à la séance.
   Lorsqu'un membre ou un suppléant du conseil démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou leur représentant, assistent aux séances du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance du fonds est composé comme suit :
   1° Trois personnalités qualifiées dont le président ;
   2° Trois représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   3° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dont le président de celle-ci :
   - un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   - un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
   - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
   - un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
   - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   - un représentant de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
   Le président et les membres du conseil sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A l'exception du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres visés au 3° et leurs suppléants sont désignés sur proposition de leur organisation.
   Les suppléants ne siègent que lorsque le titulaire n'assiste pas à la séance.
   Lorsqu'un membre ou un suppléant du conseil démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou leur représentant, assistent aux séances du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance visé au deuxième alinéa du III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisé est chargé du suivi et du contrôle des activités du fonds et de son fonctionnement.
   A ce titre, il examine, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice concerné, les comptes et le rapport annuel d'activité du fonds établi par la Caisse des dépôts et consignations. Le contenu de ce rapport est fixé dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret.
   Il formule toutes observations relatives au fonctionnement du fonds et les porte à la connaissance du ministre chargé de la sécurité sociale.
Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire fixe les règles régissant leurs relations concernant l'application du présent décret.
   Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse des dépôts et consignations fixe les règles relatives à la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements figurant sur l'une des listes d'établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.
Pour détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail ainsi déterminée :
   a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ;
   b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ;
   c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
   Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.
   Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.
   Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
   Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
Pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'intéressé doit souscrire une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La demande, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à la caisse régionale d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l'intéressé ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail. La caisse en accuse réception sous huitaine.
   Dans les départements d'outre-mer, la Caisse générale de sécurité sociale exerce les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie par le présent décret.
   La caisse notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. En cas de rejet, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l'indication des voies de recours. En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai qui lui est imparti, la demande est considérée comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l'intéressé.
Pour la détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du Ier de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.
   Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes d'activité ci-dessous énumérées :
1° Périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ;
2° Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail et la rémunération sans qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ;
3° Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
4° Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ;
5° Périodes de perception conjointe d'une pension d'invalidité et d'un salaire ;
6° Périodes d'activité à mi-temps thérapeutique ;
7° Périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;
8° Périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel.
Pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'intéressé doit souscrire une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La demande, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à la caisse régionale d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l'intéressé ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail. La caisse en accuse réception sous huitaine.
   Pour l'application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret aux salariés agricoles dans les départements métropolitains, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie. Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses de mutualité sociale agricole par le présent décret.
   La caisse notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. En cas de rejet, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l'indication des voies de recours. En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai qui lui est imparti, la demande est considérée comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l'intéressé.
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu.
   Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.
   En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, celle-ci cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
   Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
   Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l'association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
   Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
   Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l'association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
   Le montant des ressources attribuées au fonds conformément au III de l'article 41 précité est versé à la Caisse des dépôts et consignations qui ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   1° Le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
   2° Les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° Les cotisations et contributions au titre de la couverture retraite complémentaire ;
   4° Les frais exposés par les organismes chargés de la gestion de l'allocation ;
   5° Les frais de fonctionnement du fonds.
   Les cotisations visées aux 2° et 3° sont versées par le fonds dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.
   Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
   Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée : 
a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ; 
b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ; 
c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. 
Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche. 
Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires.
   Ce cahier des charges comprend, d'une part :
   1° Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ;
   2° Le programme technique détaillé ;
   3° Le programme pour l'équipement mobilier des établissements,

 et, d'autre part :
   4° A. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ;
   4° B. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Var et dans un quatrième département choisi par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
   (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
   - à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
   - à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les agents titulaires du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines au sens de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes du 6 janvier 1981, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis d'une commission mixte paritaire.
   Les agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les agents reclassés sont dispensés de stage.
   Toutefois, les agents stagiaires à la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
   La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et au Comité central des pêches maritimes avant le 1er janvier 1999 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
1. Le montant forfaitaire annuel de la pension d'invalidité, mentionné à l'article D. 721-21, est fixé à 33 800 F à compter du 1er janvier 1998.
   2. Le montant forfaitaire annuel, mentionné à l'article D. 721-21, des pensions d'invalidité liquidées avant le 1er janvier 1998, est fixé à 23 706,93 F à compter du 1er janvier 1998.
   3. Les montants des pensions visées au 1 et au 2 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
Pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.
   Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
   Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   La constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
   La mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   L'édition du dossier de pension ;
   Le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   Le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   L'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   Le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
   La situation de famille ;
   Le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   Les bonifications (nature et quantum) ;
   Les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   Les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   La nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   La fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   La limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée durant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Les professeurs et maîtres-assistants titulaires des écoles d'architecture habilités à diriger des recherches peuvent bénéficier, dans la limite des crédits budgétaires, d'une incitation financière en vue d'assurer des fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche dans le cadre des missions des écoles d'architecture.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de cette incitation. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Ils doivent en outre avoir souscrit l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'un dispositif interétablissements, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière d'encadrement doctoral et de formation à la recherche pendant une durée de quatre années d'enseignement.
   Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche.
   Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette incitation, sauf dans le cas où la fonction exercée à titre accessoire contribue au bon fonctionnement du service public de l'enseignement de l'architecture. Dans ce cas, une dérogation peut être accordée individuellement par décision du ministre chargé de l'architecture.
La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est ainsi constituée :
   I. - La sous-direction des affaires économiques comprend :
   - le département des affaires économiques ;
   - le département des financements publics et de la programmation ;
   - le département des affaires européennes ;
   - le département de l'agriculture et de la pêche ;
   - le département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
   II. - La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles comprend :
   - le département des affaires sanitaires et sociales ;
   - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
   - le département de l'habitat et de la politique de la ville ;
   - le département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
   III. - Sont placés auprès du directeur :
   - le commandement du service militaire adapté ;
   - la division des affaires générales ;
   - la mission juridique ;
   - la mission des synthèses.
La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est ainsi constituée :
   I. - La sous-direction des affaires politiques comprend :
   - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
   - le bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
   - le bureau des collectivités locales ;
   - le bureau des relations internationales.
   II. - La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
   - le bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer ;
   - le bureau des affaires financières ;
   - le bureau de l'aide technique ;
   - le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ;
   - le bureau de l'action sociale ;
   - le bureau de l'informatique et de la bureautique ;
   - le bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
   III. - Sont placés auprès du directeur, haut fonctionnaire de défense :
   - la division des affaires générales ;
   - la mission défense et sécurité civiles ;
   - la mission chargée de la police nationale ;
   - la mission des archives nationales ;
   - le centre de documentation ;
   - la mission communication interne.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 mai 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 1993 portant suppression du brevet de technicien supérieur Physicien, création et définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 12 mai 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 12 mai 1993 précités sont abrogés.
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter : 
I. - Sur le territoire de la République : 
Les commandants de zone terre ; 
Les commandants d'arrondissements maritimes ; 
Le commandant de la marine à Paris ; 
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Les commandants de région de gendarmerie ; 
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
II. - Hors du territoire de la République : 
 Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
 Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
 Le commandant des éléments français au Sénégal ; 
 Le commandant des éléments français au Gabon ; 
 Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ; 
 Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter : 
I.-Sur le territoire de la République : 
Les commandants de région terre ; 
Les commandants d'arrondissements maritimes ; 
Le commandant de la marine à Paris ;
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Les commandants de région de gendarmerie ; 
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
II.-Hors du territoire de la République : 
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
Le commandant des forces françaises au Gabon.
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :
I. - Sur le territoire de la République :
Les commandants de région terre ;
Les commandants d'arrondissements maritimes ;
Le commandant de la marine à Paris ;
Les commandants de région aérienne ;
Les commandants de région de gendarmerie ;
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.
II. - Hors du territoire de la République :
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert.
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter : 
I.-Sur le territoire de la République : 
Les commandants de région terre ; 
Les commandants d'arrondissements maritimes ; 
Le commandant de la marine à Paris ; 
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Les commandants de région de gendarmerie ; 
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
II.-Hors du territoire de la République : 
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
Le commandant des éléments français au Sénégal ; 
Le commandant des forces françaises au Gabon.
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter : 
I. - Sur le territoire de la République : 
Les commandants de zone terre ; 
Les commandants d'arrondissements maritimes ; 
Le commandant de la marine à Paris ; 
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Les commandants de région de gendarmerie ; 
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
II. - Hors du territoire de la République : 
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
Le commandant des éléments français au Sénégal ; 
Le commandant des forces françaises au Gabon.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs certifiés dans les disciplines de l'enseignement technique, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours permettant l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les décrets n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, n° 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et n° 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8° de l'article 1er du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.
La direction des relations avec les publics et de la communication a pour mission d'animer et de coordonner les actions des directions et services du ministère en matière d'information, de relations avec les publics et de communication externe et interne. Elle définit la stratégie du ministère en matière de communication.
   Elle est chargée, en liaison avec l'ensemble des directions et services :
   1° De développer l'information sur les actions menées par le ministère ; elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les relais d'information ; elle édite des ouvrages et des publications périodiques et veille à la cohérence des publications du ministère quel qu'en soit le support ; elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère ;
   2° D'améliorer et de développer les relations des directions du ministère avec leurs différents publics, dans les domaines de l'information pratique et de l'accueil, de la qualité du service rendu aux publics et de l'accès aux procédures et de leur simplification ; elle assure les relations avec le Médiateur de la République et avec les autres services de l'Etat chargés de l'amélioration des relations avec les publics et de la communication ;
   3° De concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.
Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.
Pour  la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de  la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes  allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à  leurs ayants droit suite à la notification des décisions d'attribution  du complément individuel temporaire prises par le ministre chargé de  l'aviation civile. 
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations présente, annuellement, un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds au comité de suivi prévu à l'article 2 ci-après.
Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire est composé comme suit :
   - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ;
   - le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur auprès du comité de suivi.
   Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
   Le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.
   A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :
   1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ;
   2° Les statistiques du fonds ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Le rapport financier.
Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire est composé comme suit :
   - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ;
   - le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur auprès du comité de suivi.
   Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
   Le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations présente, annuellement, un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds au comité de suivi prévu à l'article 2 ci-après.
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.
   A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :
   1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire de l'année écoulée et de celle en cours ;
   2° Les statistiques du fonds ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Le rapport financier.