Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les appareils et masses métalliques (machines, manutention, ...) exposés aux poussières devront être mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.

    La mise à la terre sera unique et effectuée suivant les règles de l'art ; elle sera distincte de celle du paratonnerre éventuel.

    La valeur des résistances de terre sera périodiquement vérifiée et devra être conforme aux normes en vigueur.

    Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits devront être suffisamment conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.

   Commentaire :

    L'exploitant veillera à limiter l'installation d'antennes d'émission ou de réception sur les toits des silos de manière à limiter les risques provoqués par la foudre.

    Tous les mâts et supports métalliques seront mis à la terre.

    La mise à la terre vise en outre :

    Les cellules métalliques des silos ;

    Les appareils de pesage, nettoyage, triage des produits ;

    Les équipements de transport par voie pneumatique ;

    Les élévateurs et transporteurs ;

    Les équipements de chargement et déchargement des produits ;

    Les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, ... devront avoir des conductivités suffisantes de manière à limiter l'accumulation de charges électrostatiques.

    Les différents éléments de transport pneumatique seront interconnectés électriquement.
Aucun feu nu, point chaud ou appareil susceptible de produire des étincelles ne pourra être maintenu ou apporté même exceptionnellement, dans les locaux exposés aux poussières, que les installations soient en marche ou à l'arrêt, en dehors des conditions prévues à l'article 21.

    Les sources d'éclairage fixes ou mobiles devront être protégées par des enveloppes résistantes au choc.

    Les centrales de production d'énergie, en dehors des installations de compression, seront extérieures aux silos. Les produits inflammables seront stockés dans des locaux prévus à cet effet.

   Commentaire :

    Les installations de compression d'une puissance supérieure à 5 kW devront être installées dans des ateliers isolés et réservés à cet effet. Ces ateliers seront étanches aux poussières. L'utilisation d'air comprimé fera l'objet de consignes de sécurité particulières.
Le demandeur est autorisé à exploiter un silo du type ... (1) dont la capacité maximale de stockage est de ... mètres cubes. La puissance totale concourant au fonctionnement des installations, hors ventilation, est de ... kW. 
   Les produits stockés ou manipulés seront : ... 
   ... 
   L'établissement comprendra l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement dont la liste suit :
   (1) A préciser (axe horizontal, axe vertical). 
   Nota : 
   A : Rubrique de la nomenclature. 
   B : Désignation. 
   C : Caractéristiques. 
   Toute modification de la nature des produits stockés ainsi que toute extension de la puissance installée ou de la capacité de stockage devra faire l'objet d'une demande préalable auprès du préfet.
   Commentaire :
   Le volume et la puissance à prendre en compte sont ceux de l'ensemble des silos présents dans le même établissement. La puissance considérée est celle de l'ensemble des installations fixes, hors ventilation, présentes à l'intérieur des silos ou fonctionnellement rattachées à ces derniers.
   Les prescriptions des titres III à VI remettant en cause la conception du gros oeuvre des bâtiments ou installations ne sont pas applicables aux silos existants ; ces prescriptions pourront être imposées lors de restructurations importantes des installations.
Les appareils à l'intérieur desquels il sera procédé à des manipulations de produits devront être conçus de manière à limiter les émissions de poussières dans les ateliers.

    Les sources émettrices de poussières (jetées d'élévateurs ou de transporteurs ...) devront être capotées et munies de dispositifs d'aspiration et de canalisation de l'air poussiéreux.

    Cet air sera dépoussiéré dans les conditions prévues au titre VI (art. 24).

   Commentaire :

    Les émissions de poussières provenant des dispositifs ou des machines où sont manipulés les produits peuvent être réduites en assurant une bonne étanchéité de ces machines ou dispositifs, ou en créant à l'intérieur de ceux-ci une légère dépression par rapport à l'ambiance des ateliers.

    Le capotage des jetées de transporteurs pourra ne pas être nécessaire si la vitesse des transporteurs est faible (cas des transporteurs à chaînes).

    La marche des transporteurs et élévateurs sera asservie à la marche des systèmes d'aspiration.
L'exploitant devra s'assurer que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité ...) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables.

    La température des produits dans les cellules sera contrôlée périodiquement et toute élévation anormale devra pouvoir être signalée au tableau général de commande.

   Commentaire :

    La fréquence des mesures de la température sera fonction de la nature et du taux d'humidité des produits ainsi que de la taille des cellules.

    La mesure de la température se fera par un dispositif fixe ou manuel.
Des grilles seront mises en place sur les fosses de réception. La maille sera calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.

    S'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées au stockage des produits, ces derniers devront avoir été préalablement débarrassés des corps étrangers (pierres, métaux ...) risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements.

    Cette disposition est applicable à toutes les installations procédant à un transport pneumatique interne des produits.

   Commentaire :

    S'il est procédé notamment à des opérations de broyage, concassage, ... on pourra exiger la mise en place d'épierreurs, de séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination des corps étrangers. Ces dispositifs seront régulièrement nettoyés et vérifiés.
Les communications entre les ateliers seront limitées.

    Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures pour le passage des transporteurs, canalisations ... devront être aussi réduites que possible.

    Les galeries et tunnels de transporteurs devront être conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.

    L'ensemble des installations sera conçu de manière à réduire le nombre des pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.

   Commentaire :

    La limitation des connexions entre les ateliers et les ouvertures pratiquées dans les sols ou parois permet de réduire la propagation d'un sinistre éventuel. Cette disposition ne devra pas entraver le nettoyage ou l'entretien des locaux et installations.

    Les ateliers où il est procédé à des manipulations des produits (pesage, nettoyage, ...) seront extérieurs aux capacités de stockage et séparés de ces dernières par des parois coupe-feu (1 heure).

    Il en sera de même pour les ateliers contenant éventuellement du personnel occupé à diverses manipulations des produits (ensachage ...).
Le matériel électrique basse tension sera conforme à la norme NF C 15-100.

    Le matériel électrique haute tension sera conforme aux normes NF C 13-100 et NF C 13-200.

    En outre, les installations électriques utilisées dans les locaux exposés aux poussières devront être conformes à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'incendie et d'explosion (arrêté ministériel du 31 mars 1980).

   Commentaire :

    Le matériel électrique sera au moins du type IP 5 XX ou IP 6 XX ; il sera en outre protégé contre les chocs.
L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.

    L'exploitant veillera de plus à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.

   Commentaire :

    La vitesse limite des transporteurs ouverts sera déterminée en fonction de la nature des produits stockés. On pourra, de manière générale, conseiller des vitesses inférieures à 3,5 m/s, de manière à limiter les dégagements de poussières.
Les aires de chargement et de déchargement des produits seront de préférence extérieures aux silos.

    Dans le cas contraire, elles seront isolées de ces derniers par des parois étanches aux poussières et résistantes au feu.

    Ces aires seront suffisamment ventilées de manière à éviter la création d'une atmosphère explosive. Elles seront périodiquement nettoyées.

    Si ces installations sont munies de dispositifs de captation d'air poussiéreux, le rejet à l'atmosphère se fera dans les conditions prévues au titre VI, article 24.

   Commentaire :

    Les connexions des aires de chargement et déchargement avec les autres ateliers (tour d'élévation, capacités de stockage, ...) seront limitées.

    Les consignes de sécurité à respecter à ces postes seront précisées par l'exploitant.
L'établissement sera implanté conformément aux plans joints au dossier de demande d'autorisation.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, les plans joints au dossier de demande d'autorisation devront mentionner clairement la nature et la localisation des éléments situés dans le voisinage ou sur le site d'implantation même de l'établissement, et dont les risques potentiels sont susceptibles d'aggraver les dangers présentés par les silos et leurs installations annexes ou, à l'inverse, d'être exposés à ces mêmes dangers.
Commentaire :
Si le site d'implantation de l'établissement est traversé par des pipe-lines, gazoducs ... leur tracé devra figurer clairement sur les plans joints à la demande d'autorisation et l'exploitant devra mettre en place tous dispositifs permettant de limiter les risques que pourraît entraîner pour les silos un incident (fuite ...) sur ces canalisations.
Les silos seront implantés à une distance au moins égale à ... mètres de toute installation fixe occupée par des tiers.

    Commentaire :

    Cas des installations nouvelles :

    La distance d'éloignement par rapport à toute installation fixe occupée par des tiers sera, pour les implantations sur un site nouveau, postérieurement à la date de publication de la présente instruction, au moins égale à 1,5 fois la hauteur des silos ; cette distance ne sera néanmoins pas inférieure à 50 mètres.

    Sont à considérer comme installations fixes occupées par des tiers les bâtiments étrangers à l'activité de l'établissement :

    - A usage d'habitation :

    - Recevant du public ;

    - Occupés en permanence ou fréquemment par du personnel.

    L'éloignement des silos par rapport à des éléments non mentionnés ci-dessus sera déterminé sur la base d'une étude des dangers présentés par les installations ; cette étude devra prendre en compte d'une part l'importance des risques potentiels et des conséquences probables en cas d'accident, et, d'autre part, la nature, la sensibilité et la fréquentation des éléments à protéger qu'ils soient internes ou externes à l'établissement.

    Cette distance devra, en outre, permettre en toute circonstance un accès aisé aux services d'incendie et de secours.

    Cas des installations existantes :

    Les modifications ou extensions des établissements existant à la date de la publication de la présente instruction pourront soulever des difficultés compte tenu de l'occupation effective des sols dans le voisinage de l'établissement.

    L'autorisation pourra être délivrée s'il peut clairement être mis en évidence au travers de l'étude d'impact et de l'étude de danger prévues à l'article 3 (4° et 5°) du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, que l'ensemble des mesures visant à prévenir les risques d'un accident, ou à en limiter les conséquences, ont été prises et que toute intervention des services d'incendie et de secours puisse se faire dans de bonnes conditions.

    Les terrains voisins seront grevés de servitudes non aedificandi ou de règles particulières de construction à l'intérieur d'un périmètre à définir sur la base des distances d'éloignement évoquées ci-dessus (si la nature, la vocation ou le mode d'occupation des lieux n'apportent pas les garanties nécessaires d'isolement à long terme), dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
Le terme "silo" employé dans la présente instruction regroupe l'ensemble des capacités de stockage type vrac, quelle que soit leur conception (silo plat, silo "cathédrale" ... cellules cylindriques en béton, boisseaux métalliques ...).
Les prescriptions de la présente instruction pourront être adaptées en fonction de la nature des produits stockés. Certains
produits pourront nécessiter l'application de dispositions supplémentaires (cas du tourteau par exemple) ou moins contraignantes (cas des silos à très faible taux de rotation, par exemple).
En outre, les prescriptions pourront être modulées en fonction du type de silo ou du fractionnement des capacités de stockage. En particulier, certaines prescriptions pourront être moins contraignantes ou adaptées dans le cas des silos à axe horizontal.
Tous les locaux seront débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois et les machines.

    La fréquence des nettoyages sera fixée sous la responsabilité de l'exploitant.

    La quantité de poussières fines déposées sur le sol d'un atelier ne devra pas être supérieure à ... grammes par mètre carré sur une surface qui aura été définie, en accord avec l'inspecteur des installations classées, comme étant représentative de l'état de l'atelier.

    L'inspecteur des installations classées pourra faire procéder à des mesures de retombées de poussières à l'intérieur des locaux ; les frais qui en résulteront seront à la charge de l'exploitant.

    Le nettoyage des ateliers sera, partout où cela sera possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.

    Le matériel utilisé pour le nettoyage devra présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires.

    Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage devra faire l'objet de consignes particulières.

   La quantité maximale de poussières déposées sur le sol exprimée en gramme par mètre carré sera la valeur de la limite inférieure d'explosivité des poussières exprimée en gramme par mètre cube.

    Si plusieurs produits sont manipulés, la valeur la plus contraignante sera retenue.

    Les surfaces définies comme représentatives seront mentionnées dans l'arrêté d'autorisation.

    L'utilisation de balais devra faire l'objet de consignes particulières (arrosage ...) de manière à limiter la mise en suspension dans l'air des poussières.

    Les mesures de retombées de poussières pourront être effectuées suivant la norme NF X 43-007.

    L'usage d'air comprimé pour le nettoyage des locaux sera proscrit.
L'exploitant établira les consignes de sécurité que le personnel devra respecter, ainsi que les mesures à prendre (évacuation, arrêt des machines ...) en cas d'incident grave ou d'accident.
Ces consignes seront portées à la connaissance du personnel et affichées à l'intérieur de l'établissement, dans des lieux fréquentés par le personnel.
Commentaires :
Les consignes de sécurité projetées seront jointes au dossier de demande d'autorisation. Elles devront préciser l'interdiction de fumer dans les silos et dans les locaux exposés aux poussières.
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.

    Ce salaire mensuel sera affecté du coefficient 2 pour le calcul de la rente à verser en cas de mort, à la veuve ou aux ayants droit de la victime.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :

    Un trentième du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

    Un trentième du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;

    Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

    Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption du travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;

    Un trois cent soixantième du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;
Inspecteurs de l'académie de Paris ;
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ;
Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux inspecteurs d'académie chefs des services départementaux de l'éducation nationale ou chargés d'un secteur territorial à Paris non logés et aux inspecteurs principaux de l'enseignement technique conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique non logés.
Cette indemnité n'est pas due lorsque l'intéressé a refusé le logement mis à sa disposition.
Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :

  a) Un cinquième si l'assuré a un enfant ou un ou plusieurs ascendants à sa charge ;

  b) Deux cinquièmes s'il est marié sans enfant ou ascendant à sa charge ;

  c) Trois cinquièmes dans tous les autres cas.

    Aucune minoration n'intervient si l'assuré a au moins deux enfants à sa charge.
Le gain journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :
Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
Un trois-cent-soixantième du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
   1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article 4, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
   2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
   En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire aura droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessous.
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8.
   Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
   Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
   Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
   Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 2 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 32.
   Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue aux articles 29 à 30-1.
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains à l'article 1er, 2°.
   Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction.
   S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article 10 ci-dessus sont applicables.
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles 9 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
   Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
   De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
   Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
   Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
   Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tiendra compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.
   Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé aura droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article 9 possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.
   Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui auront fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article 9, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit aussi notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
   Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1.
   Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire pourra disposer du local.
   Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents sera passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Pendant la durée de l'instance, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui pourra, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie conformément à l'article 29, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
   Dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux n'aime le locataire renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, à charge de celle des parties qui aura manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou faute d'accord dans le mois de cet envoi l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaudra bail.
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
   Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
   La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Les mémoires indiquent ;
   1° a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
   b) Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal ;
   2° L'adresse de l'immeuble donné à bail.
   Les mémoires doivent contenir :
   1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article L. 145-37 du code de commerce ;
   2° L'indication des autres prétentions ;
   3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
   Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
   Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
   La partie la plus diligente remet au secrétariat-greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
   La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
   Il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure d'urgence à jour fixe, aux articles 55 (alinéas 1 et 3), 56, 57 (alinéas 1 et 3), 69 (alinéa 1) et 93 à 101 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 (1). L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
   Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elle ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
   (1) Voir nouveau code de procédure civile, articles 789, 791, 792, 802, 821 à 826.
Le propriétaire peut, jusqu'à expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux règles des articles 29 à 30-1. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
Le prix judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article L. 145-11 du code de commerce, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
   En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.
   Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
   Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert, lequel devra s'expliquer, indépendamment de la mission complémentaire qu'il aurait reçue du juge, sur tous les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles 23-1 à 23-6, 23-7, 23-8 ou 23-9.
   Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle doit porter.
   Dès le dépôt du constat ou du rapport le secrétaire-greffier avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.
   Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
   En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est radiée. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Les litiges nés de l'application de l'article 23-6 sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées [*recours*]. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
   Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu [*sursis à statuer*].
   La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
   La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal Officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 [*prix du loyer - calcul*].
   Ce coefficient est obtenu en faisant la moyenne arithmétique de la variation, entre l'année précédant le point de départ du bail à renouveler et celle précédant son expiration :
   D'une part, de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction (série nationale) ;
   D'autre part, du produit de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel de la production industrielle (hors bâtiment) par celle de l'indice mensuel des prix à la consommation (France entière).
   Pour le calcul du coefficient, ces indices sont ramenés à la base 100 pour l'année précédant la prise d'effet du bail à renouveler.
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer [*montant maximum de l'augmentation*] applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré [*plafonnement*] . A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
   En cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.
Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal Officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 [*prix du loyer - calcul*].
   Ce coefficient est obtenu en faisant la moyenne arithmétique de la variation, entre l'année précédant le point de départ du bail à renouveler et celle précédant son expiration :
   D'une part, de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction (série nationale) ;
   D'autre part, du produit de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel de la production industrielle (hors bâtiment) par celle de l'indice mensuel des prix à la consommation (France entière).
   Pour le calcul du coefficient, ces indices sont ramenés à la base 100 pour l'année précédant la prise d'effet du bail à renouveler.
   En cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu :
   1° Si le renouvellement intervient dans les douze mois qui suivent cette date, le coefficient applicable est celui afférent à l'année d'échéance ;
   2° Dans les autres cas, le coefficient applicable est celui afférent à l'année d'échéance, majoré d'un neuvième par période de douze mois d'écart entre la date d'expiration du bail échu et la date de renouvellement effectif.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent décret, renouvelés ou non, peuvent être revisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.
   La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.
   A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles 29 à 30-1 ci-après.
   Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
La demande en revision ne pourra être formée que trois ans au moins [*délai*] après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
   De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans [*fréquence*] à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
   A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
   En aucun cas, il ne sera tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus [*plus-values*] ou moins-values résultant de la gestion pendant la durée du bail en cours.
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent décret, renouvelés ou non, peuvent être revisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.
   La demande [*en révision*] doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.
   A défaut d'accord [*sur le prix*], la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles 29 à 30-1 ci-après.
   Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente [*date d'effet*].
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
   Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil, peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
   Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En outre, et par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la revision [*fréquence*] pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
   Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
   Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article 27.
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
   Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En outre, et par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
   Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
   Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article 27.
La demande en revision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
   De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
   A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 p. 100 de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
   En aucun cas, il ne sera tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de la gestion pendant la durée du bail en cours.
La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.
   A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles 29 à 30-1 ci-après.
   Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
   De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de  la commodité de son accès pour le public ;
   De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
   Des rapports entre ses différentes dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
   De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et, le cas échéant, de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
   De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
   Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
   Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.    Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
   Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
   Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.