Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement des taxes d'urbanisme (R.T.U.), dont l'objet est d'assurer le recouvrement à l'encontre des redevables et la ventilation au profit des bénéficiaires des produits correspondants aux taxes émises à l'occasion d'opérations de construction ou de modification de constructions préexistantes.
   Le traitement automatisé est mis en oeuvre dans l'ensemble des départements informatiques et des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Les destinataires de ces informations sont :

 les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;

 le receveur des finances et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;

 les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;

 les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;

 les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.
Les destinataires de ces informations sont : 
les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ; 
l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ; 
les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ; 
les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ; 
les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.
Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,250 20 p. 100.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont :
   - l'identité (nom et prénom) ;
   - la qualité (suivant le cas) de :
      - propriétaire du terrain concerné ;
      - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution ;
      - responsable des déchets ;
      - responsable de la pollution ;
   - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.
Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de ces traitements sont :
   - publication annuelle d'un inventaire ;
   - gestion administrative des sites concernés ;
   - gestion des informations techniques et financières.
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont :
   - les services techniques (D.R.I.R.E., D.D.A.F., ...), chargés de la collecte des informations ;
   - les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement ;
   - le maire et les services administratifs des communes concernées.
   Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention : " personne physique ".
CARACTÉRISTIQUES DU SANG TOTAL UNITÉ ENFANT (S.T.U.E.)

 I. - DÉNOMINATION
      Sang total unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.

 II. - DÉFINITION ET DESCRIPTION
      Le sang humain total homologue unité enfant est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement. Il est recueilli dans un récipient autorisé, clos, contenant un volume approprié de solution anticoagulante et de conservation, stérile et apyrogène.
   Les caractéristiques relatives à l'aspect du sang humain total homologue unité enfant sont identiques à celles du sang humain total homologue unité adulte.
   Le contenu en hémoglobine de l'unité enfant est supérieur ou égal à 25 grammes et inférieur à 45 grammes.
   Le volume d'une unité enfant de sang humain total homologue est supérieur ou égal à 220 ml et inférieur à 270 ml sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
   Le volume de chaque unité est systématiquement enregistré.

 III. - ÉTIQUETAGE

 1. Etiquette de fond de poche
      Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.

 2. Etiquette apposée par l'E.T.S.
      La dénomination du produit : " Sang total unité enfant " suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
   Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.F.S.).
   Le contenu en hémoglobine : " Hémoglobine supérieure ou égale à 25 grammes " ou contenu en hémoglobine calculé en grammes.
   Le volume : " volume supérieur ou égal à 220 ml et inférieur à 270 ml " ou volume calculé en millilitres plus " x " ml de solution anticoagulante et de conservation.
   Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.T.S. agréé responsable de la préparation.
   Le code de l'E.T.S. (1) (code national approuvé par l'A.F.S.).
   Le numéro de don (1) sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel).
   Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH1) (1).
   La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas, sera ajoutée la mention " Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO ".
   La mention " Prélevé le  " (date).
   La mention " Utiliser avant le  " (date) ou la mention

 " Utiliser avant le à  " (date et heure)

 en cas d'ouverture intentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation.
   La mention " Conserver entre + 2 °C et + 8 °C ".

 IV. - CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION
      Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
   (1) Ces items doivent figurer en clair et en code à barres dans le même sens de lecture.
Au sein de la partie relative aux caratéristiques de la transformation des P.S.L. déplasmatisation :
   Dans le chapitre intitulé Champ d'application, l'alinéa relatif au concentré de granulocytes d'aphérèse est ainsi complété : Le contenu minimal en leucocytes est de 80 p. 100 du produit de base correspondant.
   Dans le chapitre étiquetage, il est inséré un c ainsi rédigé :
   c) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse :
   La dénomination du produit : "Concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé".
   Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.F.S.).
   La nature de l'anticoagulant et de l'agent de sédimentation éventuellement sous forme abrégée.
   Le contenu en granulocytes exprimé en 10 exposant 10.
   Le volume : volume calculé en millilitres.
   Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.T.S. agréé responsable de la préparation.
   Le code de l'E.T.S. (1) (code national approuvé par l'A.F.S.).
   Le numéro du don (1) sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel).
   Les groupes sanguins ABO et Rh  D (RH 1) (1).
   La mention "Prélevé le " (date).
   La mention "Transfuser immédiatement et au plus tardle  à  (date et heure),

 si conservation entre + 20 °C et + 24 °C".
   La mention "Ne pas exposer au froid".
   (1) Ces items doivent figurer en clair et éventuellement en code à barres.
TRANSFORMATION DES P.S.L.

 IRRADIATION

 I. - DÉFINITION
      L'irradiation consiste à exposer un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique à une source de rayonnement ionisant.
   La dose reçue mesurable en chaque point de la zone d'irradiation doit être comprise entre 25 et 45 grays.
   La transformation irradiation est systématiquement enregistrée.

 II. - CHAMP D'APPLICATION
      L'irradiation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage pédiatrique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
   - sang total unité enfant ;
   - concentré de globules rouges unité enfant.

 III. - ÉTIQUETAGE
      L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue ou aux produits issus de ses transformations, la mention : Irradié le  (date)suivie de 25 grays minimum ou de la dose calculée en grays.

 IV. - CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION
      Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total unité enfant ou des produits issus de ses transformations sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
   Pour le concentré de globules rouges unité enfant ou les produits issus de ses transformations, les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution sont identiques à celles du produit de base homologue.
   Si l'irradiation est réalisée avant le quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal de conservation est limité à 28 jours quel que soit le jour de l'irradiation. Si l'irradiation est réalisée au-delà du quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de vingt-quatre heures.
Au sein de la section 4, à la fin du 4.2 intitulé Préparation pédiatrique, il est inséré, après le 4.2.4. Plasma frais congelé par quarantaine : 4.2.5. Concentré de granulocytes d'aphérèse.
   A la fin de la section 4 intitulée Transformations des produits de base, il est inséré, après le 4.10.1. Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent : 4.11. Sang reconstitué à usage pédiatrique.
   A la fin de la section 5 intitulée Produits préparés exclusivement sous la responsabilité du Centre de transfusion des armées, le 5.1.1. Plasma cryodesséché viro-atténué est remplacé par :

 5.1.1. Plasma cryodesséché sécurisé.
Au sein du paragraphe I.1 intitulé Fonctions - responsabilités, lire : un docteur en médecine au sens de l'article L. 356 du C.S.P., au lieu de : un docteur en médecine au sens de l'article L. 536 du C.S.P..
   Au sein du paragraphe III relatif à la distribution :
   A la fin du paragraphe III.1 intitulé Attribution, il est ajouté le paragraphe suivant :
   En cas de présence d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires dans le concentré de globules rouges ou de plaquettes, le responsable du service de distribution en informe le médecin prescripteur. Ils décident ensemble de la conduite à tenir en ce qui concerne le produit, à savoir les transformations éventuelles. Concernant le patient, ils s'assurent que le receveur n'a pas reçu de concentré de globules rouges portant l'antigène correspondant dans les deux mois précédents et ils prennent les mesures nécessaires pour qu'il n'en reçoive pas dans les deux mois suivants, dans le respect des règles de compatibilité immunologique.
   Au paragraphe III.3.2 intitulé Dépôts, lire : un docteur en médecine au sens de l'article L. 356 du C.S.P., au lieu de : un docteur en médecine au sens de l'article L. 536 du C.S.P..
TRANSFORMATION DES P.S.L.

 SANG RECONSTITUÉ À USAGE PÉDIATRIQUE

 I. - DÉNOMINATION
      Sang reconstitué à usage pédiatrique.

 II. - DÉFINITION ET DESCRIPTION
      La reconstitution de sang total à usage pédiatrique consiste à mélanger aseptiquement un concentré de globules rouges, soit avec de l'albumine à 4 p. 100, soit avec un plasma frais solidarisé décongelé, soit avec un plasma viro-atténué ou sécurisé décongelé en fonction de l'indication clinique.
   Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène.
   Le contenu en hémoglobine est défini en référence au produit d'origine.
   L'hématocrite est compris entre 35 et 50 p. 100.
   Dans le cas où la reconstitution consiste à mélanger après décongélation un plasma frais congelé avec un concentré de globules rouges, la compatibilité ABO doit être assurée.
   Aucun produit sanguin contenant des anticorps anti-érythrocytaires irréguliers ne devra être utilisé en l'état pour la reconstitution.
   Les numéros de dons, les volumes des composants, le numéro de lot de l'albumine et s'il y a lieu du plasma viro-atténué ainsi que le volume du sang reconstitué à usage pédiatrique sont systématiquement enregistrés.

 III. - ÉTIQUETAGE

 1. Etiquette de fond de poche
      a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'Etablissement de transfusion sanguine (E.T.S.) :
   La mention Ne pas injecter en l'état.
   Le numéro de lot du récipient en code à barres.
   La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres ;
   b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.T.S. :
   Le nom du fabricant du récipient.
   Le numéro de lot du récipient en clair.
   La mention Ne pas réutiliser.
   La mention Ne pas utiliser le produit s'il présente des signes visibles d'altération.
   La mention Ne pas utiliser de prise d'air.
   La mention Injecter le produit sanguin par voie intraveineuse au moyen d'un dispositif muni d'un filtre.

 2. Etiquette apposée par l'E.T.S.
      La dénomination du produit : Sang reconstitué suivi des initiales des composants.
   Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.F.S.).
   Le contenu en hémoglobine défini en référence au produit d'origine ou contenu en hémoglobine calculé en grammes.
   Le volume calculé en millilitres.
   Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.T.S. agréé responsable de la préparation.
   Le code de l'E.T.S. (1) (code national approuvé par l'A.F.S.).
   Le numéro d'identification du mélange (1).
   Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) du concentré de globules rouges (1).
   La mention Prélevé le (date).
   La mention Transfuser immédiatement et au plus tardle  à  (date et heure).
   La mention Conserver entre + 2 °C et + 8 °C.

 IV. - CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION
      La durée de conservation du sang reconstitué à usage pédiatrique est de six heures.
   Les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang reconstitué à usage pédiatrique sont identiques à celles du sang total unité adulte.
   (1) Ces items doivent figurer en clair et en code à barres dans le même sens de lecture.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles suivants :
   - sang total unité enfant ;
   - concentré de globules rouges unité enfant ;
   - concentré de granulocytes d'aphérèse ;
   - concentré de cellules mononucléées d'aphérèse ;
   - plasma pour fractionnement ;
   - transformation addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
   - transformation préparation pédiatrique ;
   - transformation sang reconstitué à usage pédiatrique ;
   - transformation réduction du volume ;
   - transformation viro-atténuation par traitement physico-chimique ;
   - produits préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : produits homologues.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe II du présent arrêté, qui complète les caractéristiques des transformations déplasmatisation, déleucocytation, appauvrissement en leucocytes, irradiation, cryoconservation de certains produits sanguins labiles unité enfant prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux contrats de travaux et de fournitures lorsque la personne envisage de les conclure :
   1. En vue d'acquérir de l'énergie ou des combustibles ;
   2. Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité justifiées par la protection des intérêts essentiels de l'Etat ;
   3. En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne, ou d'un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des travaux ou des fournitures destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires de l'accord ;
   4. A des fins de revente ou de location à des tiers de fournitures ou d'ouvrages qui peuvent être librement vendus ou loués par d'autres organismes dans les conditions identiques ;
   5. Dans des domaines d'activités autres que la prospection, l'extraction ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 et dans le cadre des opérations liées à son activité de prospection, d'extraction et d'exploitation, la personne doit tenir, au moins annuellement, à la disposition de tout entrepreneur ou fournisseur intéressé, dans des conditions compatibles avec les exigences de la confidentialité, toute information utile sur ses intentions de passation de contrats dans l'année à venir.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le présent arrêté s'applique aux modalités d'attribution des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à 400 000 ECU pour les marchés de fournitures et 5 millions d'ECU pour les marchés de travaux passés par toute personne détentrice de titres miniers conformément au code minier, pour la réalisation des opérations liées à l'activité de prospection, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Sous réserve des cas énumérés à l'article 5 ci-après, la personne qui se propose de conclure un contrat doit faire connaître son intention par tout moyen à sa convenance qui permette à tous fournisseurs ou entrepreneurs intéressés de présenter une offre dans des conditions de concurrence effective.
   Dans le cas où la personne, dans un ou plusieurs domaines d'activité, a recours à un système d'agrément pour sélectionner les fournisseurs ou les entrepreneurs à consulter, ce système doit être géré sur la base de critères et de règles objectifs qu'elle définit.    Ces critères et règles d'agrément sont fournis sur demande à tout fournisseur et/ou à tout entrepreneur.
   En prenant sa décision quant à l'agrément, la personne ne peut :
   - imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs et/ou entrepreneurs qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
   - utiliser de façon discriminatoire les spécifications techniques ;
   - exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
   Les demandeurs dont l'agrément est rejeté doivent être informés de cette décision et des raisons du refus. Ces raisons doivent être fondées sur les critères d'agrément et règles objectifs qui ont été définis.
La personne qui se propose de conclure un contrat devra utiliser des critères objectifs pour sélectionner les soumissionnaires ou pour l'attribution du contrat. En particulier, pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le conclure ne peut se fonder que sur le prix le plus bas ou sur différents critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères peuvent être notamment le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la valeur technique, la sécurité, l'assurance de la qualité. Ces critères doivent être mentionnés dans l'appel d'offres et le cahier des charges.
La personne qui a l'intention de conclure un contrat devra laisser un délai suffisant aux entrepreneurs et fournisseurs pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.
   Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après l'examen d'une documentation volumineuse telle que de longues spécifications, après une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexes au cahier des charges, la personne qui a l'intention de conclure le contrat devra en tenir compte pour prolonger les délais qu'il propose ordinairement et fixer des délais adéquats.
La personne qui a conclu des contrats dans le cadre des dispositions du présent arrêté doit fournir à la commission les informations figurant en annexe pour tous les marchés dont la valeur dépasse 5 millions d'ECU.
   Pour les autres marchés de fournitures dont la valeur est supérieure à 400 000 ECU, la personne conserve ces informations mais doit les mettre à la disposition de la commission à la demande de celle-ci. En outre, elle doit fournir des informations trimestrielles au cours des quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l'année. Ces informations périodiques revêtent la forme d'une liste d'informations relatives aux points suivants de l'annexe :
   3. Au moins une brève description de la nature des produits, des travaux ou des services fournis ;
   6. Date de passation du marché ;
   7. Nom et adresse du ou des fournisseurs(s) ou entrepreneur(s) attributaires du marché ;
   12. Valeur de chacun des marchés passés.
   Les informations susmentionnées seront tenues à la disposition de la commission pendant au moins trois années après la fin de l'année au cours de laquelle le marché aura été attribué.
1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice.
   2. Nature du marché (fournitures ou travaux ; le cas échéant, préciser s'il s'agit d'un accord cadre).
   3. Au moins une brève description de la nature des produits, des travaux ou des services fournis.
   4. Procédure de passation utilisée.
   5. Nombre de soumissions reçues.
   6. Date de passation du marché.
   7. Nom et adresse du ou des fournisseur(s) ou entrepreneur(s) attributaires du marché.
   8. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou peut être sous-traité.
   9. Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou non communautaire ; dans ce dernier cas, ventiler par pays tiers).    10. Critères d'attribution utilisés.
   11. Attribution éventuelle du marché à un soumissionnaire ayant proposé une variante des spécifications initiales de l'entité.
   12. Valeur de chacun des marchés attribués.
   13. Nombre de marchés attribués (si le marché a été fractionné entre plusieurs fournisseurs).
Le décret n° 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1993.
Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.

Peuvent assister aux réunions du haut comité et du collège des personnalités qualifiées des représentants :

-du ministre chargé du logement ;

-du ministre chargé de l'action sociale ;

-du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-du ministre de l'intérieur ;

-du ministre chargé de l'immigration ;

-du ministre chargé de l'outre-mer.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et au suivi du droit au logement opposable.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement comprenant une partie générale relative au suivi du droit au logement opposable et une partie rédigée par le collège des personnalités qualifiées.
Outre son président, le haut comité comprend quarante-neuf membres titulaires :

a) Le président du Conseil national de l'habitat ;

b) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;

c) Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

d) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;

e) Cinq membres représentant respectivement :

-l'Association des maires de France ;

-l'Association des départements de France ;

-l'Association des régions de France ;

-l'Association France urbaine ;

-l'Assemblée des communautés de France ;

f) Vingt-sept représentants des associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion ;

g) Treize personnalités qualifiées, qui constituent le collège des personnalités qualifiées, dont la compétence est reconnue dans le domaine du logement des personnes défavorisées et du droit au logement opposable et qui incluent deux représentants du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées.

Il est assisté d'un secrétaire général.
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.

Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut comité. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Il peut être mis fin au mandat des membres mentionnés aux b à f à tout moment sur proposition de l'organisme qu'ils représentent.
Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.

Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
   Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
   Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
   Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.
Dans le cadre de la permanence des méthodes :
   - les titres sont évalués frais inclus ou frais exclus à la date d'entrée dans le patrimoine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
   - les revenus de placements à revenu fixe sont comptabilisés coupon couru ou coupon encaissé ; la présentation du compte de résultat fait apparaître clairement l'option adoptée.
MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

 Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse.

 PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

 Du 1er janvier au 28-29 février

 et du 1er juillet au 31 août

 MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

 Traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie :

 accélérateurs de particules, appareils de télégammathérapie.

 Neurochirurgie.

 Chirurgie cardiaque et les appareils de circulation sanguine extra-corporelle.

 Traitement des grands brûlés.

 PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

 Du 1er mars au 30 avril

 et du 1er septembre au 31 octobre

 MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

 Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées et les gamma caméras, les tomographes à émission, les caméras à positrons.

 Cyclotron à utilisation médicale.

 Activité de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal.

 PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

 Du 1er mai au 30 juin

 et du 1er novembre au 31 décembre
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l'emprunt d'Etat visé à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
   Les caractéristiques des obligations de l'emprunt d'Etat sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment les montants, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
   L'émission de l'emprunt d'Etat fait l'objet d'une publicité par tous moyens appropriés.
Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, les obligations de l'emprunt d'Etat sans limitation de prix ou de volume. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des obligations de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
   Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;    Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaires susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
   - de recevoir et d'analyser les informations notifiées par les opérateurs en vertu de l'article 3 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;
   - d'instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exportation prévue à l'article 4 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé ;
   - d'émettre dans le cadre de la réglementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d'en informer les services compétents ;
   - de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé, en application de l'article 5 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, à bénéficier d'une information préalable à l'exportation ;
   - de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
   - de favoriser la coordination de l'action des services compétents ;
   - de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;
   - d'observer en collaboration avec les services spécialisés et leurs laboratoires l'évolution des échanges en matière de précurseurs chimiques ;
   - de rassembler les informations relatives à l'application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.
Sans préjudice des dispositions du décret du 3 avril 1958 susvisé, la mission a vocation à participer aux réunions organisées par la Commission européenne prévues à l'article 10 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, ainsi qu'à toute réunion susceptible d'être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations Unies susvisée, et d'en informer les services compétents.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 21,920 milliards de francs répartis comme suit :
   8,098 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992 a été arrêté à 99,16 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1993 ;    13,822 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1992 a été arrêté à 101,61 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 710 millions d'ECU d'obligations 8 p. 100 Avril 2003 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été fixé à 98,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 17 février 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 18,935 milliards de francs répartis comme suit :
   12,322 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 102,75 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993 ;
   4,076 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 101,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993 ;
   2,537 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 100,44 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993.
Le montant du rachat de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Avril 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 2,705 milliards de francs ; le taux moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 11,17 p. 100 ; le rachat a été réglé le 15 janvier 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1993 a été arrêté à la somme de 71,686 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 003.
   Date de règlement : 7 janvier 1993.
   Date d'échéance : 8 avril 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,89.
   Date de l'adjudication : 4 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en MF) : 5 003.
   Date de règlement : 14 janvier 1993.
   Date d'échéance : 22 juillet 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,42.
   Date de l'adjudication : 11 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 677.
   Date de règlement : 14 janvier 1993.
   Date d'échéance : 15 avril 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 11,12.
   Date de l'adjudication : 11 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 47.
   Montant (en MF) : 5 751.
   Date de règlement : 21 janvier 1993.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,28.
   Date de l'adjudication : 18 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 003.
   Date de règlement : 21 janvier 1993.
   Date d'échéance : 22 avril 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,64.
   Date de l'adjudication : 18 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en MF) : 5 002.
   Date de règlement : 28 janvier 1993.
   Date d'échéance : 22 juillet 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,70.
   Date de l'adjudication : 25 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 513.
   Date de règlement : 28 janvier 1993.
   Date d'échéance : 29 avril 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 11,46.
   Date de l'adjudication : 25 janvier 1993.
   Durée (en semaines) : 45.
   Montant (en MF) : 5 734.
   Date de règlement : 4 février 1993.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,35.
La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail ne peut être ni inférieure à 0,04 p. 100 pour 1993 et à 0,06 p. 100 pour 1994 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ni supérieure à 0,20 p. 100 pour 1993 et 0,30 p. 100 pour 1994 de ce même plafond.
Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration prévue par le décret du 21 juin 1991 susvisé, d'une prime pédagogique et d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévues respectivement par les décrets n° 93-595 et n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisés ou d'une prime de charges administratives instituée par le présent décret.
   Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d'intérim, en sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes mentionnées à l'alinéa précédent.
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement. Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
   La dotation globale de l'ensemble des établissements est réévaluée chaque année, compte tenu de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les bénéficiaires d'une prime de charges administratives peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d'enseignement selon le montant des indemnités pour enseignements complémentaires instituées par le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990, par décision du directeur d'établissement, après avis du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
Dans chaque établissement, le directeur arrête ou modifie, au début de chaque année scolaire, après avis successifs du conseil des enseignants et du conseil d'administration, ou des instances en tenant lieu, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime de charges administratives et les taux d'attribution de cette prime dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport de l'inspecteur du travail, le directeur de l'établissement peut contester les conclusions de ce rapport devant le chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture.
   Le rapport doit être consigné dans le registre d'hygiène et de sécurité.
   Le chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
En cas de manquements constatés, le directeur de l'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner aux observations figurant sur le rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce dernier est devenu définitif.
   Dans ce délai, le directeur de l'établissement recueille l'avis du conseil d'administration de l'établissement et informe la commission d'hygiène et de sécurité.
Les inspecteurs du travail visés à l'article L. 611-6 du code du travail ont droit d'entrée et de visite dans les établissements publics d'enseignement technique et professionnel agricoles, notamment dans les ateliers mentionnés à l'article L. 231-1, 4e alinéa, dans les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, afin de veiller aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III, livre II du code du travail. Cette visite peut avoir lieu soit de leur propre initiative, soit à la demande du directeur de l'établissement.
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service d'enseignement minimal prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique. Leur service supplémentaire, qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux cliniques, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires. Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Le conseil des enseignants de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'instance qui en tient lieu détermine les conditions dans lesquelles le chef d'établissement peut mettre fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre scolaire pendant lequel l'engagement a pris fin.
L'attribution d'une prime pédagogique est exclusive de l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, d'une prime d'administration prévue par le décret du 21 juin 1991 susvisé ou d'une prime de charges administratives prévue par le décret n° 93-597 du 26 mars 1993 susvisé.
   Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d'intérim, en sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes mentionnées à l'alinéa précédent.
La décision de refus d'agrément prévu à l'article 2 ci-dessus est notifiée par le chef d'établissement à l'intéressé avec émargement de celui-ci. Ce refus d'agrément peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'agriculture. La décision du ministre est prise après avis d'une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de désignation des membres sont fixées par arrêté de ce même ministre. Cet arrêté fixe également les délais et les conditions de dépôt des recours prévus au présent article.
Une prime pédagogique, non soumise a retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. La liste des catégories de personnels bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique. Cet arrêté fixe également la durée du service supplémentaire que doivent accomplir les catégories de personnels bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous ainsi que les catégories de personnels qui ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique.