TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET 
Domaine des ports maritimes 

Code des ports maritimes

1 
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports 
d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait 
l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. 
2 
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports 
autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique 
a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. 
Article 
R. 115-9 
Domaine de l'aviation civile 
Code de l'aviation civile 
1 
Suppression ou modification d'installations existantes 
Constituant des obstacles à la navigation aérienne à 
l'extérieur des zones de servitudes de dégagement. 
Article 
R. 244-1, 5e alinéa. 
2 
Décision de classement des aérodromes. 
Article R. 222-3 
3 
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service 
public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le 
cadre des concessions non conformes aux cahiers des 
charges types. 
Article R. 223-3 
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris 
1 
Approbation des contrats de délégation passés par la 
société Aéroports de Paris 
Article 5 
TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 
A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement 

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte 
1 
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des 
procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint 
par pré ou post-tension, sur proposition de la commission 
interministérielle d'agrément. 
Article 2 
(sauf mentions relatives aux 
armatures pour béton armé). 
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés 

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération 
1 
Autorisation permanente d'exercer des missions de 
conduite d'opération. 
Article 2. 
Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations 
à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM. 
Article R. 422-1 relatif 
aux statuts des SA d'HLM-Clause 
type n° 11 annexée. 
2 
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises 
par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la 
participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). 
Article R. 313-18. 
3 
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements 
aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement 
de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation 
des plafonds de ressources qui y sont afférents. 
Article R. 331-26. 
4 
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs 
à l'effort de construction. 
Article R. 313-21. 
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à 
l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de 
commerce et d'industrie). 
Article 
R. 313-21. 
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs 
à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses 
d'allocations familiales). 
Article 
R. 313-21. 
Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction 
et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation 
d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer 
au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un 
organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration 
et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la 
mission confiée à ce dernier. 
Article R. 421-13. 
2 
Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au 
retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs 
membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil 
d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations 
à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un 
administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier. 
Article R. 421-60. 
Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives 
d'habitations à loyer modéré. 
Article 
R. 422-9-6 et R. 422-36-1. 
Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances 

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie 
1 
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la 
pension ou de la rente garantie. 
Article 6, 
2e alinéa. 

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie 
1 
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la 
pension ou de la rente garantie. 
Article 10, 
2e alinéa. 

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc 
1 
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la 
pension ou de la rente garantie. 
Article 8, 
2e alinéa. 
Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie 

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement 
1 
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires 
de plaisance. 
Article 7, 
1er alinéa. 
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie 

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 
1 
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole 
brut sous pavillon français. 
Article 1er, 1er alinéa, 
et article 2, 2e alinéa. 
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie 
Code des douanes
1 
Francisation provisoire des navires de commerce. 
Article 219, paragraphe 1er (3°). 
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés 
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution 
1 
Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses. 
Article 54-I. 
Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire 
Code des ports maritimes
1 
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt 
national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique 
prononcée par arrêté ministériel. 
Article R. 122-8 b. 
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés 
Code de l'aviation civile 
1 
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes 
appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des 
charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des 
trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers 
embarqués ou débarqués. 
Articles 
R. 223-3 et R. 223-2. 
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères 
Code de l'aviation civile 
1 
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant 
professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité 
française (transport et travail aériens). 
Article R. 421-4. 
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale 
Code de l'aviation civile 
1 
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de 
servitudes de dégagement. 
Article R. 244-1. 
2 
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l
'administration en matière de contrôle technique. 
Article R. 133-5. 
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale 
Code de l'aviation civile 
1 
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel 
navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant 
pas la nationalité française (essais et réceptions). 
Article R. 421-4. 
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés 
Code de l'aviation civile 
1 
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des 
départements ministériels intéressés. 
Article D. 221-2. 
Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie 

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. 
1 
Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la 
procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à 
l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de 
vérification CE des sous-systèmes. 
Art. 16 

Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques 
1 
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des 
constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques 
Article 15 

Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse. 
1 
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure 
d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des 
constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification 
" CE " des sous-systèmes. 
Article 16 
Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement. 

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. 
1 
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation 
de conformité des produits de construction. 
Article 1er III 
B.-Décisions prises par un ministre 
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Agrément des contrôleurs techniques. 
Articles R. 111-29 
à R. 111-37. 
2 
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1 

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1 
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole 
nationale des ponts et chaussées. 
Titre Ier, article 3
. 
Code de la voirie routière
1 
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation 
d'équivalence et homologation des équipements routiers. 
Suspension et annulation de cette autorisation, 
attestation ou homologation. 
Articles R. 119-5 (II et III), 
R. 119-10, R. 119-11. 

Code de la voirie routière

1 
Agrément des experts et organismes qualifiés. 
Article R. 118-2-4 
2 
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité 
des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément. 
Articles R. 119-5 IV, 
R. 119-11. 
Mesures prises par le ministre chargé du logement 
Code de la construction et de l'habitation 
1 
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié 
du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré. 
Article R. 422-17, 
2e alinéa. 
2 
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés 
anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives 
d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier. 
SAHLM : 
articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 
1er alinéa. 
SCP-HLM : 
article R*. 422-8-1. 
SACI : 
articles R. 422-10 et R. 422-11. 
3 
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des 
employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL. 
Article R. 313-31-I (2 ter). 
4 
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes 
collecteurs) en diminution de compte de réserve. 
Article R. 313-33-2. 
5 
Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme 
d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré 
et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou 
à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de 
surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, 
au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, 
à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, 
à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c 
onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur 
ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs. 
SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. 
SAHLM et SA coopératives 
HLM : article R. 422-17. 
6 
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives 
d'habitations à loyer modéré. 
SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. 
Coopératives HLM : article R. 422-16. 
Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer 
modéré. 
SA d'HLM : article R. 422-16 
et R. 422-16-1. 
7 
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré 
et de crédit immobilier. 
Article R. 423-72. 
8 
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation 
des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation 
active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique. 
Article R. 313-22. 
9 
Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 
Article R. 423-86 
10 
Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer 
modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et 
suivants de l'article L. 422-2. 
Article R. 423-87 
11 
Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer 
modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou 
à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du 
directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou 
au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil 
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un 
administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la 
dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de 
procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de 
l'article L. 422-11. 
Article R*. 423-88 
Mesures prises par le ministre chargé des transports 
Code des ports maritimes : 
1 
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les 
conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires 
au réseau ferré national. 
Article R. 411-4 du code des ports maritimes. 
2 
Habilitation des organismes de sûreté. 
Articles R. 321-8 et R. 321-9 
Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté 
Article R. 321-11 
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
1
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).
Articles 19, 20 et 21.
2
Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).
Articles 14 et 24.

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés 
1 
Agrément des experts et organismes qualifiés 
Article 7 
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse. 
1 
Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du 
système ferroviaire transeuropéen conventionnel. 
Article 9 
2 
Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande 
de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du 
système ferroviaire transeuropéen conventionnel. 
Article 10 
Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995. 
1 
Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises 
ferroviaires. 
Art. 4, 5 et 13 
2 
Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité. 
Art. 4, 15 et 16 
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national. 
1 
Agrément des organismes ou services techniques indépendants. 
Art. 5 
2 
Approbation du dossier préliminaire de sécurité. 
Art. 7 et 8 
3 
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et 
retrait d'autorisations. 
Art. 12, 13 et 26 
Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus 
1 
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux 
(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas 
limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe. 
Article 4-4. 

Code de la route

1 
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de 
constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation 
de véhicules et d'équipements. 
Articles R. 106, 4e alinéa, 
et R. 109-2, 2e alinéa. 
2 
Réception et homologation des équipements des véhicules 
(et annulation d'homologation). 
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; 
R. 109-3, 3e alinéa ; 
R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; 
R. 109-5, 2e alinéa ; 
R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200. 

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport 
1 
Décision d'attribution de compléments de pension. 
Titres II et III. 

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957 
1 
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives. 
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au 
transport des marchandises 
dangereuses par route, article 47. 
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif 
transport des marchandises dangereuses 
par chemin de fer, article 35. 

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime 
1 
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à 
la demande des commissions de surveillance et de particuliers 
en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers. 
Article 3. 

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures 
1 
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions 
de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais 
sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur 
les eaux intérieures. 
Article 6. 

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs 
1 
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux 
de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des 
pays tiers à l'Espace économique européen. 
Article 3. 

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route 
1 
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport 
public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation 
du transport (création de comité hygiène et sécurité). 
Article 2. 

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier 
1 
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail 
sur deux semaines dans le transport routier de marchandises 
Article 4, 
paragraphe 3. 

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1 
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules. 
Article 7, 1er alinéa. 

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises 
1 
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation 
habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre 
de leur formation obligatoire. 
Articles 7 et 8. 

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national 
1 
Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; 
Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et 
mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de 
régulariser sa situation financière. 
Articles 10 et 12 
2 
Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du 
réseau ferré national ; 
Retrait et suspension du certificat de sécurité. 
Articles 15 et 16 
3 
Décision prise sur recours administratif préalable. 
Article 28 

Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires : 
1 
Approbation du plan de sûreté. 
Article 2 
2 
Délivrance et renouvellement du certificat 
international de sûreté. 
Article 4 
3 
Délivrance et renouvellement du certificat 
international de sûreté provisoire. 
Article 5 
4 
Délivrance et renouvellement du certificat 
d'exemption. 
Article 6 
5 
Approbation des modifications du plan de 
sûreté approuvé. 
Article 7 
6 
Retrait du certificat international de sûreté. 
Article 8 
7 
Retrait de l'approbation du plan de sûreté. 
Article 9 
8 
Recours contre les décisions de retrait du 
certificat international de sûreté. 
Article 10 
Mesures prises par le ministre chargé de la mer 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution 
1 
Décision d'approbation des navires de 
plaisance : séries de plus de 24 mètres et 
navires à utilisation collective. 
Article 17, 
paragraphe 1. 

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur 
1 
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des 
duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance 
à moteur en mer pour les départements non côtiers. 
Article 5, 
1er alinéa. 

Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. 
1 
Décision accordant une équivalence de tout ou partie des 
formations ou des temps de navigation requis pour la 
délivrance des titres de formation professionnelle maritime, 
ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à 
des personnes justifiant de certaines qualifications. 
Article 14 bis 
Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande 

Code des douanes

1 
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison 
entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant 
pavillon tiers. 
Article 257, 1er alinéa, 
et article 258, 2e alinéa. 

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations 
pour la vente et l'achat de navires 
1 
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus 
de 200 tonneaux de jauge brute. 
Article 2. 
Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer 
1 
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus 
de 200 tonneaux de jauge brute. 
Article 1er, 1er 
et 2e alinéa. 
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution 
1 
Délivrance d'attestation de conformité au code international 
de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et 
de la prévention de la pollution (code ISM). 
Article 14-I, paragraphe 2-1. 
2 
Attestation de conformité des navires de commerce de plus 
de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des 
voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité 
des navires, après étude de leurs plans. 
Article 14-I, paragraphes 1-1, 
1-2 et 2-1. 
3 
Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention 
de la pollution et de certains documents. 
Article 14-I, paragraphe 2-2. 
4 
Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires. 
Article 42. 
Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes 
Code des ports maritimes
1 
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges 
d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes 
au cahier des charges type. 
Article R. 122-8 c. 
2 
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges 
types en matière d'outillage privé avec obligation de service public 
dans les ports d'intérêt national. 
Article R. 122-12, 2e alinéa. 
Mesures prises par le ministre chargé du tourisme 

Code du tourisme

1 
Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre 
prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de 
l'Union européenne. 
Articles R. * 212-42, R. * 212-45 et R. * 212-47. 
2 
Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de 
promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. 
Article R. * 324-9. 
3 
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des 
organismes de tourisme social et familial. 
Articles R. * 412-1 et R. * 412-7. 
Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile 
Code de l'aviation civile 
1 
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler 
au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs 
pour du travail aérien. 
Article R. 131-6. 
2 
Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative 
de l'aviation civile. 
Articles R. 160-1, R. 217-6, 
et R. 330-20 et R. 330-22. 
3 
Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la 
licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises 
exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage 
inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant 
pas de services réguliers internationaux. 
Article R. 330-1. 
4 
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au 
départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les 
transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une 
masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de 
moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. 
Article R. 330-8. 
5 
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers 
Articles L. 330-8. 
6 
Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation 
délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des 
services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, 
dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur 
contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant 
exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 
10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services 
réguliers internationaux. 
Articles R. 330-4 et R. 330-9. 
7 
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services 
intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis 
en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une 
masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins 
de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. 
Article R. 330-6. 
8 
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des 
entreprises de transport aérien. 
Article R. 221-3. 
9 
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la 
circulation aérienne publique. 
Article D. 221-2. 
10 
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint. 
Articles D. 232-2 et D. 232-6. 
11 
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage 
restreint. 
Article D. 232-8. 
12 
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. 
Articles R. 221-2 et D. 221-4. 
13 
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à 
usage restreint. 
Article D. 232-1. 
14 
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la 
conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type 
L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance. 
Article D. 232-3. 
15 
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation 
de l'aérodrome à un tiers de son choix. 
Article D. 232-7. 
16 
Décisions relatives :
-à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, 
la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ;
-à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
-à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs 
équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. 
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, 
R. 133-1-3 et R. 330-1-2. 
17 
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques 
et sanctions correspondantes. 
Articles R. 425-4 et D. 210-2. 
18 
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel 
navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. 
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les 
personnes n'ayant pas la nationalité française. 
Chapitre Ier du titre II, du livre IV 
(Personnel navigant). 
19 
Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour 
l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des 
candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité 
temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident 
aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien. 
Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2. 
20 
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel 
navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de 
l'aviation civile. 
Article R. 423-88 
21 
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs 
Article D. 133-19 et D. 133-19-1. 
22 
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport 
coordonné. 
Nomination du comité de coordination. 
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995. 
23 
Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les 
entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité 
" d'établissement connu " ou de " chargeur connu " 
Article R. 213-16 
24 
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome. 
Article R. 224-4-3 
25 
Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs. 
Article R. 133-17. 
26 
Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information 
de vol et d'alerte. 
Article R. 133-18. 
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris 
1 
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens 
entre les aérodromes d'Aéroports de Paris 
Article 6 
(II et V) 
2 
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés 
Article 53 
3 
Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification 
Article 59 
4 
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement 
constaté aux obligations imposées par le cahier des charges 
Article 65 
Code de l'environnement 
1 
Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception 
par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et 
bateaux de la navigation intérieure. 
Article R. 224-12.
C.-Autres décisions 
1 
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice. 
2 
Décisions relatives au règlement amiable des litiges 
résultant de l'activité des services du ministère. 
3 
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle 
ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de 
l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères 
du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la 
déconcentration des décisions administratives individuelles. 
4 
Contributions financières à la recherche et au développement. 
Autres mesures prises par un ministre 
Code des marchés publics 
1 
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés 
passés par les services relevant de son autorité. 
Article 42. 

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique 
1 
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en 
matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant 
aux comités d'hygiène et de sécurité.