Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I à III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2241-4

- Code de la sécurité sociale. 
Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L223-1

II. - A titre transitoire, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge une fraction des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale égale à 70 % de ces dépenses pour l'année 2009 et 85 % de ces dépenses pour l'année 2010.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L723-12-2,   Art. L723-12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L723-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L723-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L153-1,   Art. L153-3
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L835-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-1-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art.L. 262-46

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L821-5-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1221-14 
II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5
IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. 
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office. 
Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente. 
 Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute. 
 Les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.
VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, 
Art. L245-6 

II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. 
III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 

Art. 40

IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.
I à IV : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-10-1 

V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 

Art. 33

II.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie. 
Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements. 
La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L421-4 

Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent. 
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs. 
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II. 

L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé. 
III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.,   Sct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales. 

,   Art. R* 262-1,   Art. R* 262-2,   Art. R* 262-3,   Art. R* 262-4,   Art. R* 262-5,   Art. R* 262-6,   Art. R* 262-7,   Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
,   Art. R* 262-8,   Art. R* 262-9,   Art. R* 262-10,   Art. R* 262-11,   Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. 

,   Art. R* 262-12,   Art. R* 262-13,   Sct. Section 4 : Promesse de vente. 

,   Art. R* 262-14,   Art. R* 262-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993

  Art. 1,   Art. 20,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAÎTRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS,   Art. 19

- Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993

  Art. 12,   Sct. TITRE Ier : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage non soumis au code des marchés publics.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage soumis au code des marchés publics.,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R717-85,   Art. R717-86,   Art. R717-87,   Art. R717-88,   Art. R717-89,   Art. R717-90,   Art. R717-91,   Art. R717-92,   Art. R717-93,   Art. R717-94,   Art. R717-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Prescriptions générales. 


,   Art. R717-85-1,   Art. R717-85-2,   Sct. Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. 




,   Art. R717-85-3,   Art. R717-85-4,   Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques. 


,   Art. R717-85-5,   Art. R717-85-6,   Art. R717-85-7,   Sct. Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques. 


,   Art. R717-85-8,   Sct. Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques. 


,   Art. R717-85-9,   Sct. Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques. 




,   Art. R717-85-10,   Sct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 1993

  Sct. Titre III : Tueries de lapins.,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53

- Arrêté du 14 janvier 1994

  Sct. Titre VI : Tueries de volailles.,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57
Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattus dans un établissement d'abattage non agréé au sens de l'article D. 654-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent être découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions suivantes : 
― les opérations de découpe et de transformation des produits doivent être conduites dans un local séparé des locaux d'abattage. Lors de la transformation, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations croisées du fait des locaux, des outils, du matériel ou du personnel, notamment entre les produits transformés et les produits crus ; 
― les produits obtenus qui ne sont pas stabilisés sont cédés sous forme réfrigérée, à une température maximale de + 4° C ; 
― le numéro d'enregistrement de l'établissement doit être indiqué sur le conditionnement des produits découpés ou transformés sans préjudice des autres mentions obligatoires et définies par le code de la consommation. 
La fourniture à un consommateur final ou au commerce de détail local de viandes hachées et préparations de viandes est interdite. La cession de saucisses crues est dans tous les cas interdite.L'obtention de viandes séparées mécaniquement est interdite.
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé au sens de l'article D. 654-2 du code rural et de la pêche maritime doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est inscrit le numéro d'enregistrement de l'établissement d'abattage d'origine. 
Les carcasses obtenues à partir de volailles et de lagomorphes abattus dans ces établissements peuvent être : 
i) Découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions définies à l'article 2 ; 
ii) Cédées directement au consommateur sur le site même de l'exploitation sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C, sauf si la vente a lieu dans l'heure qui suit la fin de l'abattage ; 
iii) Cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C sur les marchés proches de l'exploitation ; 
iv) Cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C à des commerces de détail locaux, sous réserve du respect des exigences de l'article 4. 
Par exception aux dispositions du I de l'article D. 654-4, les palmipèdes gras peuvent ne pas être éviscérés et faire l'objet uniquement d'une ablation du foie. Ils peuvent en outre faire l'objet d'une ablation du foie, d'une éviscération totale ou partielle après un refroidissement préalable pour autant que ces opérations surviennent dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 16,   Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES.,   Art. 2,   Sct. Chapitre 1er : Missions en métropole et dans la Principauté de Monaco.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre 2 : Missions en outre-mer et à l'étranger.,   Art. 5,   Sct. Chapitre 3 : Tournées, déplacements de services à l'étranger et intérims.,   Art. 6,   Sct. Chapitre 4 : Stages.,   Art. 7,   Sct. TITRE III : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.,   Art. 8,   Sct. Chapitre 1er : Modes de transport collectifs.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre 2 : Modes de transport individuels.,   Art. 12,   Sct. Chapitre 3 : Les frais indirectement liés au déplacement.,   Art. 13,   Sct. Chapitre 4 : Remboursement des frais de transport dans le cadre de stage.,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. I.- Indemnités journalières,   Sct. II. - Conditions de transport
,   Sct. III. - Frais de séjour (hébergement, repas)

A. - Missions en métropole
,   Sct. B. - Missions outre-mer et à l'étranger
,   Sct. IV. - Stages. - Formation
Des avances sur le paiement des indemnités et des remboursements de frais autres que ceux prévus aux articles 8 et 13 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'un remboursement de la part de l'agent.
Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.
En vue de procéder à la sélection professionnelle prévue à l'article 7 (2°) du décret du 3 août 2007 susvisé, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait appel, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux candidatures des agents des services hospitaliers qualifiés de l'établissement, réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité. 
Ces candidatures lui sont transmises, accompagnées d'une lettre de motivation de l'agent et de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants : 
― contenu du dossier individuel de l'agent, comportant, notamment, les appréciations littérales et notations des trois dernières années ; 
― formations suivies en cours d'emploi, notamment celles préparant aux fonctions d'aide-soignant.
Il est institué au sein de l'université de Strasbourg une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III. Les présidents en exercice des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire. 
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil. 
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. 
Si les statuts de l'université de Strasbourg ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Strasbourg dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie de Strasbourg, chancelier des universités.L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article. 
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2008 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III. 
Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de Strasbourg et comprenant à parité des membres des conseils d'administration respectifs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III.
Sont abrogés : 
― le décret n° 69-1083 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-I ; 
― le décret n° 69-1084 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-III ; 
― le décret n° 69-1257 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-II. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 

Art. 1
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 54,46 € à compter du 1er mars 2008 et à 54,62 € à compter du 1er octobre 2008.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS DANS LESQUELS SONT TRANSFÉRÉS LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4
I. - Liste des départements
Ain, Aisne, Allier,  Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse (Haute-), Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Hautes-), Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-), Rhône, Saône (Haute-), Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-),  Hauts-de-Seine,  Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Vosges, Yonne, Yvelines, Territoire de Belfort, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
II. ― Liste des régions
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (CLIC), de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi du 13 août 2004.

Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements du Calvados, du Cher, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Hautes-Pyrénées, du Haut-Rhin, du Tarn, de l'Yonne et du Val-d'Oise les services ou parties de services des préfectures de ces départements qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS DANS LESQUELS SONT TRANSFÉRÉS LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4
I. - Liste des départements
Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse (Haute-), Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Hautes-), Pyrénées-Orientales, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-), Rhône, Saône (Haute-), Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-), Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
II. ― Liste des régions
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la   collectivité de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes : 
a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53,54,55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ; 
b) Le 1er juillet 2005 en application des autres dispositions de l'article 73 de la loi du 13 août 2004.
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er à 4 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis des  comités techniques des services concernés, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus : 
― au 31 décembre 2003, pour les transferts prévus à l'article 1er ; 
― au 31 décembre 2004, pour les transferts prévus aux articles 2 et 4 ; 
― au 31 décembre 2005, pour les transferts prévus à l'article 3, 
en indiquant chaque fois le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne des dépenses consacrées aux compétences transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis : 
― le 1er janvier 2004, pour les transferts prévus à l'article 1er ; 
― le 1er janvier 2005, pour les transferts prévus à l'article 2 et au a de l'article 4 ; 
― le 1er juillet 2005, pour les transferts prévus au b de l'article 4 ; 
― le 1er janvier 2006, pour les transferts prévus à l'article 3 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée dans le mois suivant la date du transfert.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS DANS LESQUELS SONT TRANSFÉRÉS LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4
I. - Liste des départements
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse (Haute-), Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Hautes-), Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-), Rhône, Saône (Haute-), Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-), Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Vosges, Yonne, Yvelines, Territoire de Belfort, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.
II. ― Liste des régions
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.
I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
II. ― Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. 
Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. 
Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code. 
Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code. 
Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Sct. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L2122-4, Sct. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2122-5, Art. L2122-6, Art. L2122-7, Art. L2122-8, Sct. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2122-9, Art. L2122-10, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L2122-11, Art. L2122-12, Sct. Section 4 : Représentation professionnelle, Art. L7111-7, Art. L7111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2323-29,   Art. L3121-25,   Art. L3123-7,   Art. L3123-14,   Art. L3123-15,   Art. L3133-8,   Art. L3133-10,   Art. L3133-11,   Art. L3133-12,   Art. L3141-5,   Art. L3141-11,   Art. L3141-21,   Art. L3141-22,   Art. L3171-1,   Art. L6321-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3121-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L713-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3121-11, Art. L3121-11-1
I.-Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail. 
II.-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi. 
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 81 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 4

IV.-Pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 81 quater du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la présente loi. 
Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L713-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L713-6,   Art. L713-7,   Art. L713-8,   Art. L713-9,   Art. L713-10,   Art. L713-11,   Art. L713-11-1,   Art. L713-12,   Art. L713-14,   Art. L713-15,   Art. L713-16,   Art. L713-17,   Art. L713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3151-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3153-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Mise en place,   Art. L3152-1,   Art. L3152-2,   Art. L3152-3,   Art. L3153-1,   Art. L3153-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Objet,   Art. L3151-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2323-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Sct. Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année., Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Art. L3121-41, Sct. Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année, Sct. Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures sur l'année, Art. L3121-42, Sct. Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours sur l'année, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48, Art. L3121-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3122-3, Art. L3122-9, Art. L3122-19, Art. L3123-25
-Code rural 
Art. L713-8, Art. L713-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-section 8 : Modulation de la durée du travail., Art. L3123-25, Art. L3123-26, Art. L3123-27, Art. L3123-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-section 1 : Répartition de l'horaire sur une ou plusieurs semaines, Sct. Paragraphe 1 : Semaine civile., Sct. Paragraphe 2 : Cycles de travail., Sct. Paragraphe 3 : Jours de repos sur quatre semaines., Art. L3122-6, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Sct. Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année, Sct. Paragraphe 1 : Modulation du temps de travail., Art. L3122-9, Art. L3122-10, Art. L3122-11, Art. L3122-12, Art. L3122-13, Art. L3122-14, Art. L3122-15, Art. L3122-16, Art. L3122-17, Art. L3122-18, Sct. Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année., Art. L3122-19, Art. L3122-20, Art. L3122-21, Art. L3122-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, Art. L3122-1, Art. L3122-2, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-5, Art. L3123-17, Art. L3123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS,   Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2135-1,   Art. L2136-1,   Art. L2135-2,   Art. L2136-2,   Sct. Chapitre V : Ressources et moyens,   Sct. Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles,   Art. L2135-3,   Art. L2135-4,   Art. L2135-5,   Art. L2135-6,   Sct. Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales,   Art. L2135-7,   Art. L2135-8,   Art. L2242-9-1,   Art. L8241-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2135-1,   Art. L2135-2,   Art. L2135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical,   Sct. Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel,   Art. L2232-21,   Art. L2232-22,   Art. L2232-23,   Sct. Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés,   Art. L2232-24,   Art. L2232-25,   Art. L2232-26,   Art. L2232-27,   Sct. Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical,   Art. L2232-27-1,   Art. L2232-28,   Art. L2232-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 4 : Renouvellement, révision, dénonciation.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2411-1,   Art. L2411-4,   Art. L2412-1,   Art. L2412-10,   Art. L2413-1,   Art. L2414-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1142-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-21,   Art. L2232-22,   Art. L2232-23,   Art. L2232-24,   Art. L2232-25,   Art. L2232-26,   Art. L2232-27,   Art. L2232-28,   Art. L2232-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2314-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2324-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2314-8,   Art. L2314-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2322-5,   Art. L2324-1,   Art. L2324-11,   Art. L2324-13,   Art. L2324-21,   Art. L2327-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2314-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2232-2,   Art. L2232-2-1,   Art. L2232-6,   Art. L2232-7,   Art. L2232-12,   Art. L2232-13,   Art. L2232-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L. 2261-14-1,   Art. L2327-16,   Art. L7111-9,   Art. L7111-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2231-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-34,   Art. L2261-10
Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies.
 Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préelectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2142-1, Sct. Section 3 : Cotisations syndicales., Sct. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales., Sct. Section 5 : Local syndical., Sct. Section 6 : Réunions syndicales., Sct. Section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L2142-1-1, Art. L2142-1-2, Art. L2142-1-3, Art. L2142-1-4, Art. L2142-8,  Sct. Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L2143-23
I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente loi.
 II. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
 III. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, telle que prévue au I du présent article, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées au II et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la présente loi.
 Pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches en application des articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche.
 IV. ― Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication.
 Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.
 V. ― Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009. 
La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31 décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel. 
Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.
I. ― Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, du 3° de l'article L. 2122-5, des articles L. 2122-6, 
L. 2122-7, du 3° de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du code du travail. 

II. ― Le Haut conseil du dialogue social prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail soumet au ministre chargé du travail les enseignements à tirer de l'application de la présente loi, ainsi que les enseignements à tirer du rapport mentionné au I du présent article, notamment de l'application des articles L. 2122-2, L. 2122-5 à L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du même code.