Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la construction comprend :
   1. La sous-direction du financement et du budget constituée par :
   - le bureau des études économiques et du Plan ;
   - le bureau des études financières et fiscales et des financements non aidés ;
   - le bureau du budget ;
   - le bureau de la réglementation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ;
   - le bureau de l'aide personnalisée et de l'allocation logement.
   2. La sous-direction de la programmation et des actions sociales constituée par :
   - le bureau des actions sociales ;
   - le bureau de la programmation et des actions locales.
      - des chargés de mission géographique assurent, chacun pour une zone géographique définie, un suivi de la programmation et des actions locales. Ils sont de plus saisis de missions ponctuelles liées à la mise en oeuvre de la politique de l'habitat.
   - le bureau de la gestion des financements et du tableau de bord financier ;
   - le bureau de l'outre-mer.
   3. La sous-direction des organismes constructeurs constituée par :
   - le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs ;
   - le bureau des interventions auprès des organismes constructeurs ;
   - le bureau de la réglementation des organismes constructeurs.
   4. La sous-direction du droit de l'habitat constituée par :
   - le bureau de la législation de l'habitat, études et contentieux ;
   - le bureau des rapports locatifs et des loyers.
   5. La sous-direction de la qualité de l'habitat, constituée par :
   - le bureau de la demande et de la sociologie de l'habitat ;
   - le bureau de la conception de l'habitat ;
   - le bureau des usagers de l'habitat ;
   - le bureau de la maîtrise des coûts.
   6. La sous-direction économique et technique de la construction, constituée par :
   - le bureau Energie, santé, environnement ;
   - le bureau des filières de production ;
   - le bureau des actions techniques locales ;
   - le bureau de l'informatique et des produits industriels ;
   - le bureau de la qualité technique et de la prévention.
   7. Le secrétariat général, au sein duquel sont regroupées six cellules administratives chargées respectivement :
   - des actions internationales ;
   - de la gestion administrative ;
   - de l'information et de la documentation ;
   - de l'informatique et de la bureautique ;
   - du courrier particulier ;
   - des marchés.
   8. La direction de la construction assure la gestion du secrétariat permanent du plan Construction et architecture.
   9. La direction de la construction a pour le compte du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, autorité sur la mission de contrôle des prêts logement.
La direction de la construction comprend [*composition*] :
   1. La sous-direction du financement et du budget constituée par :
   - le bureau des études économiques et du Plan ;
   - le bureau des études financières et fiscales et des financements non aidés ;
   - le bureau du budget ;
   - le bureau de la réglementation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ;
   - le bureau de l'aide personnalisée et de l'allocation logement.
   2. La sous-direction de la programmation et des actions sociales constituée par :
   - le bureau des actions sociales ;
   - le bureau de la programmation et des actions locales.
      - des chargés de mission géographique assurent, chacun pour une zone géographique définie, un suivi de la programmation et des actions locales. Ils sont de plus saisis de missions ponctuelles liées à la mise en oeuvre de la politique de l'habitat.
   - le bureau de la gestion des financements et du tableau de bord financier.
   3. La sous-direction des organismes constructeurs constituée par :
   - le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs ;
   - le bureau des interventions auprès des organismes constructeurs ;
   - le bureau de la réglementation des organismes constructeurs.
   4. La sous-direction du droit de l'habitat constituée par :
   - le bureau de la législation de l'habitat, études et contentieux ;
   - le bureau des rapports locatifs et des loyers.
   5. La sous-direction de la qualité de l'habitat, constituée par :
   - le bureau de la demande et de la sociologie de l'habitat ;
   - le bureau de la conception de l'habitat ;
   - le bureau des usagers de l'habitat ;
   - le bureau de la qualité et de la prévention.
   6. La sous-direction économique et technique de la construction, constituée par :
   - le bureau de la maîtrise des coûts ;
   - le bureau des filières de production ;
   - le bureau des actions techniques locales ;
   - le bureau de l'informatique et des produits industriels.
   7. La division des affaires générales, au sein de laquelle sont regroupées six cellules administratives chargées respectivement :
   - des actions internationales ;
   - de la gestion administrative ;
   - de l'information et de la documentation ;
   - de l'informatique et de la bureautique ;
   - du courrier particulier ;
   - des marchés.
   8. La direction de la construction assure la gestion du secrétariat permanent du plan-construction.
   9. La direction de la construction a pour le compte du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, autorité sur la mission de contrôle des prêts " logement ".
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau de l'information des consommateurs.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 26 mars 1987, sont approuvées les modifications apportées aux    - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : régime de l'allocation vieillesse (art. 2 et 3) (annexe n° 1) ;
   - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 3) (annexe n° 2) ;
   - auxiliaires médicaux : statuts généraux (art. 1er, 2, 4 et 11) ; statuts relatifs au régime de l'allocation vieillesse (titre Ier, art. 1er, et titre II, art. 2, 3 et 3 bis) (annexe n° 3).
   Nota. - L'arrêté du 26 mars 1987 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau de la formation des prix dans les secteurs de l'énergie, de la chimie et des biens intermédiaires, destinataire des seuls prix agrégés ;
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 octobre 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à :
   Série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 762,21 F ;    Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 733,12 F ;    Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 207,93 F.
Les tolérances en plus ou en moins accordées pour la mention du titre alcoométrique volumique acquis des boissons titrant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume autres que les vins, les moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, les moûts de raisins frais mutés à l'alcool, les vins mousseux et les vins mousseux gazéifiés sont les suivantes exprimées en valeur absolue pour les boissons mentionnées ci-après :
   1. 0,5 p. 100 d'alcool en volume pour :
   a) Les bières d'un titre alcoométrique ne dépassant pas 5,5 p. 100 d'alcool en volume ;
   b) Les boissons fermentées non mousseuses fabriquées à partir de raisin.
   2. 1 p. 100 d'alcool en volume pour :
   a) Les bières d'un titre alcoométrique supérieur à 5,5 p. 100 d'alcool en volume ;
   b) Les boissons fermentées mousseuses et fabriquées à partir de raisin ;
   c) Les cidres, poirés et autres boissons fermentées similaires issues de fruits autres que le raisin éventuellement pétillantes ou mousseuses et les boissons à base de miel fermenté.
   3. 1,5 p. 100 d'alcool en volume pour les boissons contenant des fruits ou parties de plantes en macération.
   4. 0,3 p. 100 d'alcool en volume pour les boissons autres que celles mentionnées aux 1, 2 et 3 ci-dessus.
   Les tolérances prévues ci-dessus s'appliquent sans préjudice des tolérances résultant de la méthode d'analyse utilisée pour la détermination du titre alcoométrique.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des impôts au ministère délégué au budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1991 a été arrêté à la somme de 30,579 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 janvier 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 5 422.
   Date de règlement : 3 janvier 1991.
   Date d'échéance : 4 avril 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,33.
   Date de l'adjudication : 7 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 4 448.
   Date de règlement : 10 janvier 1991.
   Date d'échéance : 11 avril 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,35.
   Date de l'adjudication : 14 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 4 554.
   Date de règlement : 17 janvier 1991.
   Date d'échéance : 18 avril 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,46.
   Date de l'adjudication : 14 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en M.F.) : 1 480.
   Date de règlement : 17 janvier 1991.
   Date d'échéance : 11 juillet 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,46.
   Date de l'adjudication : 21 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 5 293.
   Date de règlement : 24 janvier 1991.
   Date d'échéance : 25 avril 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,46.
   Date de l'adjudication : 21 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en M.F.) : 1 855.
   Date de règlement : 24 janvier 1991.
   Date d'échéance : 23 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,10.
   Date de l'adjudication : 28 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 157.
   Date de règlement : 31 janvier 1991.
   Date d'échéance : 2 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,46.
   Date de l'adjudication : 28 janvier 1991.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en M.F.) : 1 370.
   Date de règlement : 31 janvier 1991.
   Date d'échéance : 8 août 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,30.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1991 est arrêté à la somme de 10,603 milliards de francs répartis comme suit :
   6,900 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 97,36 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1991 ;    3,703 milliards de francs pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1990 a été arrêté à 85,66 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1991.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de janvier 1991 est arrêté à la somme de 575,50 millions d'ECU d'obligations 9,5 p. 100 Avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1990 a été arrêté à 99,19 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 février 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1991 est arrêté à la somme de 9,561 milliards de francs répartis comme suit :
   3,453 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Avril 1993 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1990 a été arrêté à 97,49 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1991 ;    6,108 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 février 1991 a été arrêté à 95,45 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1991.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 10,55 p. 100.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, douze congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui, soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles , soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, douze congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui, soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article 20 de la loi du 30 juin 1975, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces personnes sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les Etablissements Henri Coineau en vertu du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, n° 29) sont transférées à la société Coineau-Brachet distribution, dont le siège est situé 4, avenue de Limoges, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
I, Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35.
   II,
   Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C :

 Ex 2710.00.69.
   Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C :

 Ex 2710.00.79.
   Huiles lubrifiantes et autres : 2710.00.99.
   Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole :

 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99.
   Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole :

 3811.21.00.
   Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90.
   IV, Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79.
   VI,
   N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69.
   Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus :

 Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39.
   Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus :

 Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
   Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90.
   VII,
   Fioul domestique n° 1 :
   Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C :

 Ex 2710.00.69.
   Fioul domestique n° 2 :
   Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C :

 Ex 2710.00.79.
   VIII, Fiouls lourds : Ex 2710.00.79.
   IX,
   Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine :

 Ex 2710.00.99.
   Vaseline : 2712.10.10, 2712.10.90.
   Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 2712.20.00, 2712.90.39, 2712.90.90.
   Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux :

 Ex 3404.90.10.
   XI,
   Bitumes de pétrole : 2713.20.
   Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : Ex 2715.00.00.
1, Bricout France, 21, avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq : VI, XI.
   2, Nynas S.A., 46-52, rue Albert, 75013 Paris : II, VI.
   3, Petrodoc, 258, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison : VII.
   4, Société artésienne Fuels Installation Régulation Entretien (S.A.F.I.R.E.), 58, rue Wilson, 59490 Somain : I, II, IV, VI, VII, IX.
   5, Etablissements Trentesaux-Leconte (Combuni), 181, avenue Louis-Roche, 92232 Gennevilliers : VIII.
Semestre de l'exercice en cours, de l'exercice précédent, chiffre d'affaires H.T..
   + Autres produits liés à l'exploitation.
   -  Charges d'exploitation.
   Résultat d'exploitation.
   + Produits financiers.
   -  Charges financières.
   Résultat courant avant impôt.
   Autres charges et produits.
   Résultat net.
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions.
La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : 
-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; 
- un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
 - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. 
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l'article 27. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
L'agent est recruté par un contrat écrit. Le contrat mentionne l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel il est établi. Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi.
Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève.
Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent.
Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.
Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 
-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 
-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; 
-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. 
Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. 
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. 
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical. 
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : 
-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; 
- un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
 - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. 
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. 
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX.
I.-L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition.
II.-La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.
Dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret et par les dispositions particulières qui lui sont applicables dans sa situation d'origine. L'autorité de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil.
III. - La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
IV.-La mise à disposition donne lieu à remboursement. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public administratif gestionnaire, à l'exception de la mise à disposition auprès d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont la collectivité ou l'établissement public administratif est membre.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit notamment la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, de la rémunération perçue par l'agent.
V.-Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.
VI.-La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder dix ans.
La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition. Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil.
A l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine.
L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé de proche aidant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20.
Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration.
L'agent contractuel ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 19 du présent décret et parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents recrutés en vertu des articles 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui ont bénéficié d'un congé pour convenances personnelles ou d'un congé pour création d'entreprise.
I. - Les congés prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14-2, 14-3, 14-4, 16 et 20 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV.
Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
II. - Pour les agents contractuels recrutés en application de l'un des fondements juridiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, à l'exception de celui de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 7, 9, 10 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés non mentionnés à l'alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.
III. - Pour les autres agents recrutés en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
La durée des congés prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14-2, 14-3, 14-4, 16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.

II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants.
En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.
La composition du conseil médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le conseil médical et le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires. Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté :
1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ;
2° Le cas échéant :
a) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
b) Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
c) Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
A cette fin, l'autorité territoriale vérifie que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
4° S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment du recrutement.
Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 38 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par une des collectivités territoriales ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
6° Si, étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La condition posée au 3° ne fait pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 de ce même code.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l'article 3, à l'article 47 ou à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. 
Elles s'appliquent également aux agents recrutés : 
1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; 
2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susvisée. 
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé.
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail , dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. 
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et dont la situation nécessite la présence d'une tierce personne.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. 
Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité. 
Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. 
Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.
L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20. 
Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
L'agent non titulaire ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration.
L'agent non titulaire ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 19 du présent décret et parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents recrutés en vertu des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui ont bénéficié d'un congé pour convenances personnelles ou d'un congé pour création d'entreprise.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982  susmentionnée : 
1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles  ; 
2° Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ; 
Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 %. 
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.