Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.
   A cette fin, le comptable chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de première instance du lieu du siège social.
   Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de première instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du territoire de la Polynésie française.
   II. - Lorsque le dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de première instance dans les mêmes conditions que celles prévues au I ci-dessus. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés pour le compte du territoire de la Polynésie française relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
   Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.
   Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, composée comme suit :
Grades et classes
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe
2
2
6
6
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe
2
2
Chargé d'études documentaires
2
2
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, composée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 21/05/1998 page 7758 à 7759
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L'application "CHIMED" est implantée dans les cabinets médicaux de l'administration centrale.
Cette base de données répondra aux objectifs suivants :
- faciliter et améliorer le suivi médical individuel de chaque agent ;
- organiser l'activité quotidienne des équipes médicales ;
- réaliser des études et établir des diagnostics pour la prévention ;
- produire le rapport annuel d'activité.
L'application "CHIMED" permet l'enregistrement de données administratives, médicales, biologiques, paracliniques et d'expositions aux risques et de produire les informations suivantes :
1. Activité journalière
Liste des agents vus au service médical, motif de visite, actes réalisés (examens, soins...), date de prochaine visite.
Conclusions professionnelles (compatibilité ou contre-indication au poste de travail).
2. Gestion des agents
Liste des mouvements du personnel.
Liste des agents (nom, prénom, direction, bureau, implantation, emploi, date entrée et sortie).
Liste des convocations et courrier personnel de convocation (nom, prénom, bureau, motif de la convocation).
Conclusions professionnelles (compatibilité ou contre-indication au poste de travail).
Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.
Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le Centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
   Chaque établissement pourra recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée par l'organisme chargé du traitement de données. Cet enregistrement ne comportera aucun traitement, puisque les seuls traitements pertinents ne seront réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
   La seule publication nationale qui résultera du traitement de la base de données sera constituée par la publication de la classification GHM intégrant les aménagements de sa catégorie n° 24. Nul établissement, ni patient ne saurait donc être ainsi identifié.
Les catégories d'information transmises par les établissements sont de trois types.
   1. Informations à caractère administratif :
   D'une part, identification de l'établissement et des unités d'hospitalisation de jour participant à l'expérimentation ; d'autre part, pour chaque passage en hôpital de jour : numéro d'anonymisation, unité médicale fréquentée, âge, sexe, date d'entrée et de sortie, mode d'entrée et de sortie, provenance et destination, poids de naissance.
   2. Informations de nature médicale :
   Diagnostic principal de l'hospitalisation de jour, diagnostic relié, diagnostics associés, actes techniques et non médico-techniques réalisés, dépendance, mesure de la charge en soins infirmiers.
   3. Informations à caractère économique :
   Coût unitaire de médicaments réputés coûteux figurant sur une liste fournie aux établissements, et, pour chaque passage en hospitalisation de jour, consommation de médicaments et produits coûteux figurant sur cette même liste.
   La durée de conservation des données est fixcée à deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé qui a pour finalité l'amélioration de la classification des groupes homogènes de malades (GHM) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI), dans sa catégorie traitant de l'activité d'hospitalisation dont la date d'entrée est identique à la date de sortie (catégorie majeure n° 24). Cette amélioration de la classification doit se faire à partir d'une base de données recueillie dans des établissements de santé publics et privés.
   Les informations, recueillies sur une période d'un mois, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative, et sur support papier, par les établissements.
   Elles y seront rendues anonymes dans un délai de six mois après leur réception.
   Les établissements concernés sont des établissements volontaires, sollicités pour leur participation en raison de l'existence en leur sein de places d'hôpital de jour, dans des spécialités permettant au total une bonne représentation de l'activité hospitalière.
Articles abrogés : 

 Titre Ier.  - Articles 1-1-0-1 à 1-4-5-3.

 Titre II.  - Articles 2-1-0-1 à 2-2-0-4.

 Titre III.  - Articles 3-1-0-1 à 3-1-0-11 ; 3-3-0-1 à 3-4-0-6.

 Titre IV.  - Articles 4-2-0-1 à 4-3-0-1.

 Titre V.  - Articles 5-0-0-1 à 5-0-0-14.

 Titre VI.  - Articles 6-0-0-1 à 6-0-0-3.

 Titre VII.  - Articles 7-1-0-1 à 7-3-0-4.
Les rémunérations constituées à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Sont abrogés :
   - l'ordonnance locale du 16 juillet 1890 modifiée concernant le gibier nuisible ;
   - l'ordonnance locale du 1er avril 1893 interdisant de tuer les poules de bouleau ;
   - l'arrêté du ministre d'Alsace-Lorraine du 24 avril 1895 prohibant l'usage des filets avec appelants pour la chasse aux canards ;
   - l'ordonnance locale du 17 mars 1898 concernant la période d'interdiction pour les coqs de bouleau ;
   - l'ordonnance locale du 4 février 1899 interdisant l'emploi de poisons pour la chasse ;
   - l'ordonnance locale du 4 juillet 1899 rayant les étourneaux de la liste des nuisibles ;
   - l'ordonnance locale du 30 juin 1900, modifiée le 8 juillet 1909, concernant la période d'interdiction pour la caille ;
   - l'arrêté du 30 septembre 1987 relatif à l'autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux mois connus pour chacun des articles premier et 2 de la loi susvisée. Cet état est notifié au ministre de la santé et de la sécurité sociale, au ministre du travail et au ministre délégué à l'économie et aux finances.
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
L'acompte versé le 15 septembre 1977 est fixé à trois fois le montant des cotisations prises en charge par l'Etat relatives aux rémunérations versées en juillet 1977, tel qu'il résulte de la première liquidation provisoire.
Les acomptes suivants sont fixés au montant des cotisations prises en charge au titre des trois derniers mois connus à la date de versement de l'acompte conformément au résultat des liquidations provisoires.
En dehors des agglomérations et sans préjudice des autres prescriptions de protection ou de reculement, les dispositifs publicitaires rétroréfléchissants visibles des voies autres que les voies rapides sont interdits à moins de 200 mètres en amont et de 100 mètres en aval de tout point singulier, même non signalé, tel que virage, dos-d'âne ou ouvrage d'art, et, entre ces deux limites, sur une longueur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. 
Lorsque les dispositifs publicitaires comportent des éléments rétroréfléchissants sur les deux faces, la zone d'interdiction est portée à 200 mètres de part et d'autre du point singulier.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus : 

    1° La luminance maximale se mesure sur une surface de cent centimètres carrés ; 

    2° La surface lumineuse considérée correspond soit à celle du dispositif lorsque celui-ci est constitué d'un fond éclairé sur lequel se détache le message publicitaire, soit à celle que délimitent les contours convexes de l'ensemble des éléments lumineux qui composent le message publicitaire ; 

    3° Les zones sont définies comme suit : 

       Zone 1 : zones à éclairage général intense ; 

       Zone 2 : voies commerçantes très éclairées ; 

       Zone 3 : autres voies éclairées ; 

       Zone 4 : voies non éclairées. 

    L'autorité investie du pouvoir de police fixe par arrêté les limites des zones 1 et 2. En l'absence d'arrêtés, les voies sont considérées comme appartenant à la zone 3 ou à la zone 4 selon qu'elles sont ou non éclairées.
Les dispositifs publicitaires lumineux doivent avoir, suivant leurs dimensions et leur localisation, des luminances maximales inférieures aux valeurs suivantes, en candélas par mètre carré (cd/m²) : 
SURFACE LUMINEUSE 
  du dispositif  
   LUMINANCES MAXIMALES 
   Zone 1 
    Zone 2
   Zone 3 
    Zone 4
Jusqu'à   0,5 m²
Aucune 
limitation 
 1500 cd/m²
750 cd/m² 
 500 cd/m²
0,5 à  1,5 m²
1000 cd/m² 
600 cd/m²
300 cd/m² 
1,5 à  5 m²
 800 cd/m²
 500 cd/m²
200 cd/m² 
Plus de 5 m² 
600 cd/m²
400 cd/m²
 150 cd/m² 
     A l'intérieur des agglomérations, ces différentes limites ne sont applicables qu'aux dispositifs lumineux situés en tout ou partie à moins de six mètres au-dessus du niveau de la chaussée d'où ils sont visibles.
Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils ne bénéficient pas soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
TEXTE    Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis. Il lui appartient, le cas échéant, avec l'ingénieur responsable de la maintenance du matériel nécessaire, de veiller au bon état des échelles et autres matériels, à l'exécution régulière des observations et des opérations de maintenance, à la transmission des informations. En cas de défaillance des observateurs ou du matériel, il prendra d'urgence les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans les observations et dans la transmission des avis.
   Il fait appel pour assurer sa mission au concours des services désignés aux tableaux du paragraphe 3 qui agissent alors sous sa responsabilité.
   Chaque centre d'annonce doit prendre les dispositions voulues pour pouvoir matérialiser de manière certaine la date, l'heure, le contenu et le destinataire ou l'origine des avis transmis ou reçus. COMMENTAIRES    Il tiendra par exemple un registre chronologique d'inscription de ces avis et conservera pendant au moins un an les bulletins, télégrammes ou reçus correspondants. Les mêmes dispositions pourront s'appliquer aux différents éléments du service.

TEXTE    Il appartient enfin au chef du service d'annonce des crues de rendre compte du déroulement des crues à l'administration centrale dans les conditions prévues à la circulaire du ....
TEXTE 
   Le service d'annonce des crues de ... est chargé des missions définies par l'instruction générale sur l'organisation des services d'annonce des crues (arrêté du ...) sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants : ....

COMMENTAIRES 
   On donnera la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau couverts par l'annonce des crues en ayant soin, le cas échéant, de préciser soigneusement les limites.
L'annonce précoce et la prévision d'informations concernant l'évolution des crues peuvent permettre aux riverains de prendre toutes mesures propres à en atténuer ou à en éviter les conséquences dommageables.
La mission générale des services d'annonce des crues est de recueillir et préparer ces informations.
Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans leurs attributions.
Cette surveillance consiste notamment à recueillir les renseignements provenant d'un réseau de stations d'observations et de mesures, essentiellement hydrométriques et météorologiques, exploité par le service.
En période de crue ou de menace de crue, et dans les conditions définies par les règlements particuliers et départementaux, la mission consiste :
- à multiplier en tant que de besoin les observations et à demander éventuellement la mise en place de tous les services qui doivent concourir aux observations, aux prévisions, aux annonces et aux transmissions en cas de crue (état de vigilance) ;
- à préparer des avis contenant les informations définies par les règlements et à les transmettre aux services publics chargés de leur diffusion aux municipalités (à qui il appartient d'informer les populations), aux responsables de la mise en oeuvre éventuelle des plans et dispositifs de secours, ainsi qu'aux services, organismes ou personnes désignés par les règlements particuliers départementaux ;
- à assister les municipalités, à leur demande et dans la mesure du possible, dans l'élaboration de tableaux de correspondances entre les cotes aux stations d'annonce et des points de repère connus des riverains et des plans indiquant les zones inondées en fonction de ces cotes, pour faciliter aux riverains l'interprétation des avis de crue.
Le ministère de l'équipement est responsable de l'annonce des crues pour l'ensemble du territoire, quelle que soit la situation juridique et administrative des cours d'eau concernés.
   La présente instruction générale a pour objet de rappeler et préciser la consistance de cette mission, et de définir, aux plans local et national, l'organisation générale et le fonctionnement des services chargés de la remplir.
   Elle abroge les dispositions de tous les textes réglementaires antérieurs régissant l'organisation et la compétence des services d'annonce des crues.
   Sont annexés à l'instruction générale :
   - une liste des services extérieurs du ministère de l'équipement chargés d'assurer le service d'annonce des crues. Ces services sont groupés par grands bassins hydrographiques et le document précise le domaine de compétence géographique de chaque service ;
   - un cadre type de règlement particulier de service d'annonce des crues. Les règlements particuliers sont des textes internes à l'administration de l'équipement. Ils définissent le fonctionnement et l'organisation de chaque service d'annonce des crues.
   - un cadre type de règlement départemental. Les règlements départementaux sont communs aux services départementaux et aux services de l'équipement. Ils définissent les rapports entre les services d'annonce des crues et les autorités départementales et municipales chargées de la diffusion aux populations des avis de crues et les modalités de cette diffusion ;
   - un cadre type de consigne aux observateurs récapitulant les tâches pratiques à remplir par ces derniers en fonction des circonstances, et notamment les transmissions à assurer, tant à l'intérieur du service qu'à destination, éventuellement, d'autorités départementales ou municipales.
   Ces cadres types seront utilisés dans chaque bassin pourvu d'un service d'annonce des crues. Les textes qui résulteront de cette application abrogeront les dispositions particulières établies antérieurement dans les bassins concernés.
SHC : SN du Nord et du Pas-de-Calais. :==============================================================:
 : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   :
 :    DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     :
 :                   :                      : chargé du service :
 :===================:======================:===================:
 : Bassins du Nord   : Partie française des : SN du Nord et du  :
 :  et Pas-de-Calais :  bassins de l'Escaut :  Pas-de-Calais    :
 :                   :  et de l'Yser.       :                   :
 :                   : - Marque             :                   :
 :                   : Aa domaniale et non  :                   :
 :                   :  domaniale           :                   :
 :                   : Liane                :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : Bassins de la     : Partie française du  : Service spécial   :
 :  Sambre           :  bassin de la Sambre :  de la navigation :
 :                   :                      :  Belgique -       :
 :                   :                      :  Paris-Est        :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : Bassin de la      : Somme                : DDE de la Somme   :
 :  Somme            :                      :                   :
 :==============================================================:
  Les éléments du service d'annonce des crues des bassins du Nord et du Pas-de-Calais relevant normalement de la DDE du Pas-de-Calais, du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du service maritime du Nord, sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation du Nord et du Pas-de-Calais, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
SHC : DDE de la Charente. 
 :==============================================================:
 : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   :
 :    DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     :
 :                   :                      : chargé du service :
 :===================:======================:===================:
 : Bassin supérieur  : Charente dans le     : DDE de            :
 :  de la Charente   :  département de      :  la Charente      :
 :                   :  la Charente         :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : Bassin inférieur  : Charente dans le     : DDE de la         :
 :  de la Charente   :  département de la   : Charente-Maritime :
 :                   :  Charente-Maritime   :                   :
 :==============================================================:
SHC : DDE de la Dordogne. :==============================================================:
 : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   :
 :    DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     :
 :                   :                      : chargé du service :
 :===================:======================:===================:
 : Bassin de la      : Dordogne sur         : DDE de            :
 :  Dordogne         :  l'ensemble de son   :  la Dordogne      :
 :                   :  cours.              :                   :
 :==============================================================:
  Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de la Dordogne relevant normalement des DDE du Lot et de la Corrèze et du service maritime de la Gironde sont placés sous l'autorité du DDE de la Dordogne, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
SHC : SN de Nancy. 
 :==============================================================:
 : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   :
 :    DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     :
 :                   :                      : chargé du service :
 :===================:======================:===================:
 : Bassin de la      : Moselle, Meurthe,    : SN de Nancy       :
 :  Moselle          :  Orne, à l'aval de   :                   :
 :                   :  Boncourt            :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : Bassins de la     : Partie française de  : SN de Strasbourg  :
 :  Sarre et du Rhin :  la Sarre et du Rhin :                   :
 :==============================================================:

    Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de la Moselle relevant normalement de la DDE de Meurthe-et-Moselle sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du SN de Nancy, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
SHC : SN des canaux du midi et latéral à la Garonne.
 :==============================================================: :
 Tarn-et-Garonne.    :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------: :
 Bassin du         : Gimone, Arrats, Gers : DDE du Gers       : :
 Lannemezan       :  et Baïse.           :                   :
  :-------------------:----------------------:-------------------: :
 Bassin moyen de   : Garonne et affluents : DDE de            : :  la  Garonne       : (à l'exception de la :  Tarn-et-Garonne  : :
         :  Gimone et de        :                   : :
   :  l'Arrats) dans les  :                   : :                   :
 départements de     :                   : :                   :
 SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   : :
 Tarn-et-Garonne,    :                   : :                   :  Tar  et Aveyron.    :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------: :
 Bassin du Lot     : Lot                  : DDE du Lot        :
 :-------------------:----------------------:-------------------: :
 Bassin inférieur  : Garonne à l'aval du  : DDE de            : :  de  la Garonne    :  département de      :  Lot-et-Garonne   : :
         :  Tarn-et-Garonne.    :                   :
 :==============================================================:
 DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     : :
          :                      : chargé du service :
 :===================:======================:===================: :
 Bassin supérieur  : Garonne et affluents : SN des canaux du  : :  de  la Garonne    :  jusqu'à la limite   :  Midi et latéral  : :
         :  des départements de :  à la Garonne     : :
   :  Haute-Garonne et de :                   : :                   :

Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur de la Garonne relevant normalement de la DDE de l'Ariège sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation des canaux du Midi et latéral à la Garonne, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin. 

 Les éléments du service d'annonce des crues de Lannemezan relevant normalement de la DDE des Hautes-Pyrénées sont placés sous l'autorité du DDE du Gers, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
   Les éléments du service d'annonce des crues du bassin moyen de la Garonne relevant normalement des DDE du Tarn, de l'Aveyron et de la Lozère sont placés sous l'autorité du DDE de Tarn-et-Garonne pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
   Les éléments du service d'annonce des crues du bassin du Lot relevant normalement des DDE de Lot-et-Garonne, de l'Aveyron, et de la Lozère sont placés sous l'autorité du DDE du Lot pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
   Les éléments du service d'annonce des crues du bassin inférieur de la Garonne relevant normalement de la DDE et du service maritime de la Gironde sont placés sous l'autorité du DDE de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
SHC : SN de Nancy (1). 
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 : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   :
 :    DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     :
 :                   :                      : chargé du service :
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 : Bassin supérieur  : Meuse dans le        : DDE des Ardennes  :
 :  de la Moselle    :  département des     :                   :
 :                   :  Ardennes            :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : Bassin supérieur  : Meuse à l'amont du   : SN de Nancy       :
 :  de la Meuse      :  département des     :                   :
 :                   :  Ardennes            :                   :
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    Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de la Meuse relevant normalement de la DDE des Vosges sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation de Nancy, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
SHC : DDE des Pyrénées-Atlantiques. :==============================================================:
 : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE :  DDE OU SERVICE   :
 :    DES CRUES      :   DE COMPETENCE      :    SPECIALISE     :
 :                   :                      : chargé du service :
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 : SAC du bassin     : Adour et affluents   : DDE des           :
 :  supérieur de     :  dans les            :  Hautes-Pyrénées  :
 :  l'Adour          :  départements des    :                   :
 :                   :  Hautes-Pyrénées et  :                   :
 :                   :  du Gers.            :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : SAC du bassin     : Adour et affluents   : DDE des Landes    :
 :  moyen de l'Adour :  dans le département :                   :
 :                   :  des Landes.         :                   :
 :-------------------:----------------------:-------------------:
 : SAC des bassins   : Gaves de Pau et      : DDE des           :
 :  des Gaves et de  :  d'Oléron.           :  Pyrénées-        :
 :  l'Adour maritime : Adour dans le        :     Atlantiques   :
 :                   :  département des     :                   :
 :                   : Pyrénées-Atlantiques :                   :
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  Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur de l'Adour relevant normalement du DDE du Gers sont placés sous l'autorité du DDE des Hautes-Pyrénées pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin. 

   Les éléments du service d'annonce des crues des bassins des Gaves et de l'estuaire de l'Adour relevant normalement du DDE des Hautes-Pyrénées sont placés sous l'autorité du DDE des Pyrénées-Atlantiques pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ces bassins.
TEXTE Le fonctionnement des stations où les observations sont faites par des observateurs est réglé par les "consignes aux observateurs" spécifiques à chaque station (mention d'approbation de ce règlement et viser les précédents règlements qu'il abroge). COMMENTAIRES Les stations exploitées avec ou sans intervention d'observateur devraient faire l'objet de consignes précises de maintenance prises au niveau du centre d'annonce ou du service. TEXTE La nature de l'observation, l'origine de l'information (observateur, appareillage automatique) et le mode de transmission en état de vigilance sont précisés au tableau ci-après. COMMENTAIRES On pourra ainsi prévoir qu'en cas de défaillance de l'observateur habituel ou de tel appareil, on aura recours pour faire l'observation à tel agent ou telle personne. De même, pour les transmissions en cas d'interruption du téléphone, on aura recours à la gendarmerie. TEXTE Lorsque le fonctionnement ou les transmissions ne peuvent être effectués dans les conditions normales, des procédures de remplacement seront systématiquement mises en oeuvre dans les conditions figurant au tableau (non reproduit voir JORF du 22 septembre 1977).
COMMENTAIRES    On précisera ici de façon précise les opérations à réaliser par l'observateur et les précautions éventuelles à prendre, par exemple pour les échelles limnimétriques :
   Le mode de mesure et les inscriptions à porter si le niveau de l'eau descend en-dessous du zéro de l'échelle ou monte plus haut que la graduation supérieure, ou rend l'échelle inaccessible, ou lorsque la rivière est gelée.    Une instruction spéciale pour les observateurs sera donnée aux services.
   Ou pour les pluviomètres :
   La façon d'utiliser ou de lire l'éprouvette graduée, la façon de procéder en période de gelée ou de neige.
TEXTE    - imprimés à utiliser ;
   - informations à porter sur les imprimés ; COMMENTAIRES    Prévoir le renouvellement des stocks d'imprimés.
   On indiquera l'unité de mesure à utiliser, on énumérera les renseignements supplémentaires à noter sur les feuilles et registres, par exemple dans le cas d'une échelle limnimétrique :
   - la hauteur et l'heure du maximum de chaque crue ;
   - le début et la fin des débordements ;
   - les manoeuvres de barrage, lâchures, vidanges, éclusées pouvant influencer les hauteurs observées ;
   - les jours où la rivière a charrié des glaçons, a été prise par les glaces ...    Ou dans le cas d'un pluviomètre :
   - les heures où la pluie est tombée et le caractère de la pluie : continue ou intermittente, torrentielle, par averses, par orage ... ;
   - la hauteur de neige couvrant le sol ;
   - l'état de l'atmosphère ;
   - la direction du vent. TEXTE    - mode de conservation ;
   - transmission centre d'annonce ;
   - absence de l'observateur. COMMENTAIRES    Utilisation d'un registre.
   Reliure de feuillets mobiles Ou ...    Passation de consignes à l'intérimaire ou au successeur.
TEXTE    L'observateur doit avoir soin de tenir constamment nettoyé et en parfait état : ... 
   Il devra notamment : ... 
   Si l'instrument semble en mauvais état, il doit avertir le chef du service chargé de gérer la station de ... afin que la réparation puisse se faire dans le plus bref délai. COMMENTAIRES    Prévoir, le cas échéant, le matériel à entretenir et le détail des opérations à accomplir. TEXTE    Aucun appareil ne doit être déplacé sans que le chef du service chargé de gérer la station en soit préalablement averti.
TEXTE    Le présent règlement a pour objet de prescrire les dispositions selon lesquelles seront transmis les avis relatifs aux crues de ... et destinés aux localités du département. COMMENTAIRES    On indiquera le nom de la ou des rivières faisant l'objet d'annonce des crues.
   Il est souhaitable qu'il n'y ait qu'un seul règlement départemental, même s'il y a plusieurs rivières ou même plusieurs services d'annonce de crues concernés. Inversement, il pourra arriver qu'un même service d'annonce de crues intervienne dans plusieurs départements.
TEXTE    La mise en état de vigilance de ... COMMENTAIRES    Par exemple, bureaux des PTT. TEXTE    intéressé par les transmissions nécessaires au service d'annonce des crues sera notifiée par les ingénieurs, chefs de centre d'annonce à ... par ... COMMENTAIRES    Par exemple, le directeur départemental des PTT.
   Indiquer le moyen de transmission. TEXTE    Accusé de réception sera donné par ... COMMENTAIRES    Il conviendra de prévoir des dispositions permettant de matérialiser sans erreur possible la date et l'heure de la mise en état de vigilance. prévoir des dispositions permettant de matérialiser sans erreur possible la date et l'heure de la mise en état de vigilance. ---------------------------------------------------------------- TEXTE    La cessation de l'état de vigilance sera notifiée dans les mêmes conditions. COMMENTAIRES    On pourra, le cas échéant, prévoir plusieurs niveaux de vigilance.
TEXTE    4.1. Observations    Lorsque ... , les observations auront lieu ... fois par jour, à ... heures.
   L'observateur appliquera ces prescriptions jusqu'à ce que ... :

 COMMENTAIRES    On indiquera ici les conditions précises de l'état de vigilance, par exemple : "lorsque l'eau atteindra la cote ... ", ou "lorsque la hauteur de pluie recueillie atteindra ou dépassera  ... mm en 24 h", ou lorsqu'il en sera requis par le chef du centre d'annonce de ... ou lorsque la montée horaire sera supérieure à ....
   On prévoira des fréquences d'observation différentes suivant les niveaux atteints par la crue. TEXTE    4.2. Transmission d'avis :
        - consistance ;
        - fréquence ;
        - destinataires ;
        - mode de transmission normal de secours ;
        - arrêt de l'envoi d'avis.
TEXTE    En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :
   Les observations auront lieu ... fois par jour, à ... heures.
   Elles (ne) feront (pas) l'objet d'avis spécialement adressé au chef du centre d'annonce. COMMENTAIRES    Prévoir, le cas échéant, le mode et les conditions de transmission. TEXTE    Les observateurs devront conserver trace des relevés journaliers.
TEXTE    Dès réception des avis de crue, les maires en assureront la diffusion aux intéressés par les moyens les plus sûrs et les plus rapides appropriés aux circonstances, qu'ils définiront à l'avance. Ils établiront, si besoin est, le code des signaux optiques, sonores ou lumineux nécessaires. COMMENTAIRES    On précisera, le cas échéant, les intéressés particulièrement concernés, usiniers, responsables de terrains de camping ...    Préciser éventuellement les autres lieux où le public pourra prendre connaissance de ces avis. TEXTE    Ce code devra être porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux portes de la mairie.
TEXTE    La station d'observation de ... est équipée du matériel suivant : ... COMMENTAIRES    On précisera l'emplacement de l'échelle ou des échelles.
   On indiquera le matériel équipant la station (pluviomètre, échelle limnimétrique ...) ; dans le cas d'une échelle, on indiquera la cote du 0 dans le système NGF en précisant l'année. TEXTE    L'exploitation de la station, confiée à l'observateur, consiste à :
   a) Observations :
      - effectuer les mesures de ...                           ;
      - enregistrer toutes les observations réalisées en application de la présente consigne ;
      - appliquer les dispositions spéciales à chacun des "états de vigilance" définis ci-après : ... COMMENTAIRES    On indiquera la grandeur à mesurer (niveau de l'eau, quantité de pluie ...).
   On indiquera :
   Il est possible qu'il soit jugé préférable de faire assurer l'entretien et la maintenance par un agent distinct de l'observateur. TEXTE    b) Entretien :
      - assurer l'entretien courant du matériel ;
      - l'observateur devra rendre compte sans délai de toute anomalie ou défaut de fonctionnement à ... COMMENTAIRES    Dans ce cas on précisera que "l'entretien et la maintenance sont à la charge de ...". TEXTE    Les prescriptions de la présente consigne seront appliquées sous l'autorité de ... , chef du service chargé de gérer la station ... . COMMENTAIRES    Désigner le chef du centre d'annonce par sa fonction au sein de la DDE ou du service, ou le service chargé de gérer la station.
TEXTE    2.1. Crues de ... COMMENTAIRES    On indiquera le cours d'eau ou section de cours d'eau concerné.
   On rédigera autant de paragraphes qu'il y a de cours d'eau ou de sections de cours d'eau faisant l'objet d'avis différents. TEXTE    Lorsque les renseignements reçus par le centre d'annonce de ... feront connaître (ou prévoir) une crue atteignant ou dépassant la cote (ou le débit) ... à la station de ... , le chef du centre d'annonce ... rédigera des avis de crue relatifs aux stations de ... COMMENTAIRES    Préciser le chef du centre par sa fonction au sein du service ou de la DDE.
   Dans les cas exceptionnels où les avis sont transmis directement par les observateurs, on modifiera en conséquence la rédaction de cet article. TEXTE    Les avis seront rédigés conformément aux modèles suivants :

 ... COMMENTAIRES    On pourra renvoyer à un ou plusieurs formulaires types et préciser dans quel cas chacun d'eux doit être utilisé. TEXTE    Ces avis seront remis (ou transmis) à : ... par :

 ... ou, en cas d'impossibilité, par :

 ... COMMENTAIRES    Indiquer la liste des personnes normalement très peu nombreuses directement destinataires des avis émis par le centre d'annonce, par exemple : préfet, commandant de gendarmerie, bureau télégraphique, service ou centre d'annonce de crue en aval, et le moyen de transmission employé normalement : porteur, télex ..., et à titre de secours. Distinguer en tant que de besoin la procédure pendant les jours ouvrables et les jours fériés.

TEXTE    Ils seront confirmés par ... (ou un accusé de réception sera délivré par ...). COMMENTAIRES    Préciser les dispositions permettant de matérialiser sans erreur possible le contenu, la date et l'heure de l'avis. TEXTE    Le ... transmettra ces avis à :

 ...                  ou à défaut à ... ...                  ou à défaut à ... par : ... COMMENTAIRES    Préciser ici les services chargés éventuellement de retransmettre les avis (PTT, Protection civile, Gendarmerie), les destinataires finaux, le mode de transmission normal et de secours.
   Il peut y avoir plusieurs retransmissions successives jusqu'au destinataire final. TEXTE    ou, en cas d'impossibilité, par :

 COMMENTAIRES    On s'efforcera de limiter le nombre des destinataires à ceux à qui l'information est réellement utile. Par contre, on pourra prévoir qu'à défaut de joindre le destinataire principal (le maire par exemple), on joindra telle autre personne (adjoint, brigadier de gendarmerie ...). TEXTE    2.2. Crues de  ... COMMENTAIRES    Pour chaque section de cours d'eau faisant l'objet d'avis différents, on reprendra toutes les clauses prévues en 2.1..
   On évitera, sauf cas particulier, de faire parvenir au même destinataire les informations relatives à plusieurs stations différentes.
   Enfin les destinataires ou les moyens de transmissions pourront parfois être différents suivant l'importance de la crue.
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation prévues au décret susvisé adressent au préfet du département de leur exploitation une fiche annuelle de synthèse des résultats comptables issus de leur comptabilité de gestion selon la forme prévue par le document annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ce document peut être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
L'obligation d'adresser au préfet la fiche définie à l'article 1er du présent arrêté se substitue pour le jeune agriculteur à l'obligation de lui adresser l'ensemble des documents de sa comptabilité de gestion.
   Néanmoins, le préfet peut toujours demander à consulter la comptabilité de gestion ou la comptabilité fiscale des bénéficiaires pendant la durée de l'engagement prévu à l'article 3 (6°) du décret du 23 février 1988 susvisé.
Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi. Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget.
La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
Le montant annuel des remises est déterminé par référence à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement électronique intercaisses (Cetelic) dans la limite d'un plafond constitué par le coût moyen de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre d'assurés sociaux actifs ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie-maternité, pondéré par le nombre de cellules-actes, selon des modalités précisées dans le cadre pluriannuel de gestion de l'article 3 du présent arrêté. Le classement des caisses est transmis aux mutuelles. Les charges de travail accomplies par les mutuelles d'étudiants pour la gestion du régime général de Sécurité sociale par rapport à l'ensemble des activités d'une caisse primaire correspondent à un taux fixé, dans le cadre pluriannuel de gestion, par décision ministérielle et après avis du comité mentionné à l'article 3. Le taux d'évolution des effectifs de chaque mutuelle d'étudiants pondéré par l'effort de productivité réalisé par les CPAM est pris en compte dans le calcul annuel. L'indicateur de référence est constitué par les effectifs constatés de l'année précédente.
Les remises de gestion sont fixées annuellement et s'inscrivent dans un cadre pluriannuel de gestion de neuf ans, réexaminé conjointement par les parties tous les trois ans, et approuvé par le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget. Au cours du troisième trimestre de la troisième année de chaque période pluriannuelle, les parties se réunissent pour établir un bilan de l'application en cours et procéder à sa révision pour la période triennale suivante. En cas de désaccord, le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget, arrête les dispositions applicables. Chaque année, un comité composé des représentants des mutuelles d'étudiants et de la CNAMTS examine sous l'égide du ministre chargé de la Sécurité sociale les conditions d'application du budget pluriannuel.
CONDITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE DU MATÉRIEL RADIO PR 27 OBJET DE LA RECOMMANDATION CEPT T/R 20-09
      Marquage très visible et facilement identifiable apposé sur le matériel radio PR 27 sous la forme suivante, en complément des dispositions prévues à l'article 3 du présent article :

 C E P T   PR 27 x
   (x étant le symbole du pays dans lequel le matériel a été agréé.)
   Ce symbole peut être suivi par un numéro national d'autorisation.
   Les symboles à utiliser sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

 Allemagne D

 Autriche A

 Belgique B

 Bulgarie BG

 Chypre CY

 Cité du Vatican SCV

 Danemark DK

 Espagne E

 Finlande SF

 France F

 Grèce GR

 Hongrie HU

 Irlande RL

 Italie I

 Liechtenstein FL

 Luxembourg L

 Malte M

 Monaco MC

 Norvège N

 Pays-Bas NL

 Pologne PL

 Portugal P

 Roumanie RO

 Royaume-Uni GB

 Saint-Marin RSM

 Suède S

 Suisse C

 Tchécoslovaquie CS

 Turquie TR

 Yougoslavie YU
Les postes C.B. doivent être installés et exploités dans les conditions suivantes :
   Etre portatifs, fixes ou mobiles ;
   Fonctionner sur 40 canaux préréglés dont la liste des fréquences centrales est la suivante :

 Canal n° 01, 26,965 MHz ;

 Canal n° 02, 26,975 MHz ;

 Canal n° 03, 26,985 MHz ;

 Canal n° 04, 27,005 MHz ;

 Canal n° 05, 27,015 MHz ;

 Canal n° 06, 27,025 MHz ;

 Canal n° 07, 27,035 MHz ;

 Canal n° 08, 27,055 MHz ;

 Canal n° 09, 27,065 MHz ;

 Canal n° 10, 27,075 MHz ;

 Canal n° 11, 27,085 MHz ;

 Canal n° 12, 27,105 MHz ;

 Canal n° 13, 27,115 MHz ;

 Canal n° 14, 27,125 MHz ;

 Canal n° 15, 27,135 MHz ;

 Canal n° 16, 27,155 MHz ;

 Canal n° 17, 27,165 MHz ;

 Canal n° 18, 27,175 MHz ;

 Canal n° 19, 27,185 MHz ;

 Canal n° 20, 27,205 MHz ;

 Canal n° 21, 27,215 MHz ;

 Canal n° 22, 27,225 MHz ;

 Canal n° 23, 27,235 MHz ;

 Canal n° 24, 27,245 MHz ;

 Canal n° 25, 27,255 MHz ;

 Canal n° 26, 27,265 MHz ;

 Canal n° 27, 27,275 MHz ;

 Canal n° 28, 27,285 MHz ;

 Canal n° 29, 27,295 MHz ;

 Canal n° 30, 27,305 MHz ;

 Canal n° 31, 27,315 MHz ;

 Canal n° 32, 27,325 MHz ;

 Canal n° 33, 27,335 MHz ;

 Canal n° 34, 27,345 MHz ;

 Canal n° 35, 27,355 MHz ;

 Canal n° 36, 27,365 MHz ;

 Canal n° 37, 27,375 MHz ;

 Canal n° 38, 27,385 MHz ;

 Canal n° 39, 27,395 MHz ;

 Canal n° 40, 27,405 MHz.
   Emettre en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique) avec une puissance qui ne doit pas dépasser 4 watts en crête de modulation quel que soit le type de modulation. Cette puissance correspond à :
   - 4 watts de puissance de la porteuse en modulation de fréquence ;
   - 1 watt de puissance de la porteuse en modulation d'amplitude double bande latérale ;
   - 4 watts de puissance crête en bande latérale unique, cette puissance étant mesurée selon les méthodes préconisées par le Comité de coordination internationale des radiocommunications (C.C.I.R.), soit avec deux oscillations sinusoïdales modulantes : 2 watts de puissance moyenne, soit avec un texte lu d'une voix égale : 0,4 watt de puissance moyenne.