Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de ces sociétés.
II - Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale du pays ou territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition.
Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de ces sociétés.
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque société établie hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés et des distributions reçues de ladite société postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.
I - Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts doivent produire, dans le même délai que la déclaration de leurs résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :
a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social des sociétés établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié et dans lesquelles elles détenaient, directement ou indirectement, à la clôture de l'exercice de ces sociétés, 25 p. 100 au moins des actions ou parts ;
b) Pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis suivant les règles fixées par les articles 3 et 4 ;
c) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats établis suivant les règles fixées par le code général des impôts ;
d) Le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés fournis aux administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents ;
e) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise française ;
f) Un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition séparée et le montant cumulé des distributions reçues des sociétés établies hors de France.
II - Toutefois, les entreprises qui estiment relever des dispositions du II de l'article 209 B du code général des impôts pourront se limiter à indiquer dans leur déclaration la liste de leurs participations mentionnée au a du I ci-dessus. La production de cette liste vaudra indication expresse au sens du deuxième alinéa de l'article 1728 du code général des impôts.
Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations. L'appréciation du pourcentage des droits ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
Les droits détenus indirectement comprennent également ceux détenus par les personnes physiques ou morales qui ont avec l'entreprise des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Les montants d'impôts étrangers imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable au titre des bénéfices d'une ou plusieurs sociétés établies hors de France sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de la ou des sociétés établies hors de France. Il incombe à l'entreprise française d'apporter la preuve de leur paiement effectif.
En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 
12er échelon : 235 568 11er échelon : 205 353 10er échelon : 197 310 9er échelon : 181 581 8er échelon : 169 961 7er échelon : 157 798 6er échelon : 146 583 5er échelon : 140 432 4er échelon : 132 884 3er échelon : 127 701 2er échelon : 120 011 1er échelon : 114 401
En application des dispositions de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 
12er échelon : 422 540 11er échelon : 369 329 10er échelon : 355 735 9er échelon : 328 427 8er échelon : 309 855 7er échelon : 289 296 6er échelon : 268 736 5er échelon : 257 459 4er échelon : 243 620 3er échelon : 234 118 2er échelon : 220 021 1er échelon : 209 736
En application des dispositions de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers-universitaires sont fixées à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 
8er échelon : 154 928 7er échelon : 144 648 6er échelon : 134 368 5er échelon : 128 730 4er échelon : 121 810 3er échelon : 117 059 2er échelon : 110 011 1er échelon : 104 868
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Concernant le bénéficiaire :
   -nom, prénom ;
   -adresse déclarée ;
   -éventuellement le ou les titres ou grades ;
   Concernant les intervenants :
   -nom, prénom ;
   -qualité ;
   -adresse ;
   -le groupe ou le mouvement politique sous l'étiquette duquel l'intervenant a été élu, lorsque cette information est publiquement connue.
   Les destinataires des informations précitées sont les membres du cabinet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la provision prévue au huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour un montant de 0,50 p. 100 de l'encours des crédits afférents auxdites opérations.
La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1985 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1985. 

    Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1984. 

    Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1985 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1985 pour le calcul de l'impôt.
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1985, les intérêts statutaires versés par les caisses de crédit mutuel agricole et rural en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit mutuel agricole et rural soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1985 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.
Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme mentionnées aux articles 4 et 5, existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Les certificats acquis en application de l'arrêté du 26 avril 1974 et de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion et du brevet de la licence de pilote de ligne (Avion) se substituent aux certificats correspondants exigés par le présent arrêté.
   Sont titulaires de plein droit du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne prévu à l'article 2 du présent arrêté les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne obtenu en application de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1974 et de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié.
Epreuves théoriques.
   Les épreuves théoriques consistent en l'obtention des certificats suivants :
   Réglementation 1 ;
   Météorologie 1 ;
   Aérotechnique Avion A ;
   Aérotechnique Avion B ;
   Technique du vol Avion ;
   Navigation 1.
   Facteurs humains.
   Les candidats titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ne sont tenus qu'à l'obtention des certificats qu'ils n'ont pas obtenus dans le cadre de la licence qu'ils détiennent.
   Les candidats titulaires d'une licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ou de mécanicien navigant option Transport public en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans sont dispensés de passer l'épreuve d'aérotechnique Avion et l'épreuve de technique du vol Avion.
   Un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est délivré, sur leur demande, par le jury d'examen aux candidats ayant obtenu les certificats exigés.
   Les certificats doivent être obtenus en moins de quatre ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire. La date d'effet du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est celle de l'obtention du dernier certificat.
Epreuves théoriques.
   Les épreuves théoriques consistent en l'obtention des certificats suivants :
   Réglementation 1 ;
   Météorologie 1 ;
   Aérotechnique Avion A ;
   Aérotechnique Avion B ;
   Technique du vol Avion ;
   Navigation 1.
   Les candidats titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ne sont tenus qu'à l'obtention des certificats qu'ils n'ont pas obtenus dans le cadre de la licence qu'ils détiennent.
   Les candidats titulaires d'une licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ou de mécanicien navigant option Transport public en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans sont dispensés de passer l'épreuve d'aérotechnique Avion et l'épreuve de technique du vol Avion.
   Un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est délivré, sur leur demande, par le jury d'examen aux candidats ayant obtenu les certificats exigés.
   Les certificats doivent être obtenus en moins de quatre ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire. La date d'effet du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est celle de l'obtention du dernier certificat.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est chargée de l'organisation matérielle des épreuves théoriques et de l'épreuve spécifique d'anglais, et le jury d'examen de l'organisation matérielle des épreuves pratiques. A ce titre, chacun en ce qui le concerne reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
Epreuve spécifique d'anglais. - Cette épreuve est orale. Elle permet d'apprécier les possibilités du candidat à converser sur un sujet d'aéronautique en un anglais correct. Le candidat est déclaré apte s'il démontre qu'il possède le niveau d'anglais défini en annexe II.
   " Cette épreuve est commune avec l'épreuve d'anglais exigée pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
   " Les candidats ayant réussi l'épreuve complémentaire d'anglais exigée précédemment pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant sont regardés comme ayant satisfait à cette épreuve spécifique d'anglais. "
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :
   - exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ;
   - interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.
Epreuves théoriques. - Le candidat à la licence de pilote de ligne Avion doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes de ligne, dans les matières suivantes : droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne, connaissance générale des aéronefs, performances et préparation des vols, performance humaine et ses limites, météorologie, navigation, procédures opérationnelles, mécanique du vol, communications. Les épreuves, leur répartition par matière et le temps de réponse alloué sont fixés par arrêté.
Epreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne.
   Pour être admis à subir les épreuves pratiques en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu à l'article 2 ci-dessus, avoir réussi l'épreuve spécifique d'anglais prévue à l'article 3 ci-dessus et, en outre, justifier qu'il a suivi de manière satisfaisante et complète l'instruction dont le programme de base est défini à l'annexe I au présent arrêté.
   Le programme détaillé de l'instruction ainsi que les moyens mis en oeuvre pour son exécution doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
   A l'issue de cette instruction, le candidat est présenté aux épreuves pratiques en vol par l'instructeur pilote de ligne ayant dispensé, dirigé ou achevé la formation, qui certifie que ce candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du brevet de pilote de ligne.
   Les épreuves pratiques en vol sont définies à l'annexe III au présent arrêté ; elles sont passées sur un avion multiturbine requérant la licence de pilote de ligne pour l'exercice de la fonction commandant de bord en transport public ou sur un avion qui a des performances démontrées au moins équivalentes et a reçu l'agrément du jury d'examen.
   Les épreuves pratiques en vol sont exécutées en présence d'un examinateur choisi par le jury d'examen parmi ses membres et d'un instructeur ou instructeur adjoint, de préférence et sauf empêchement, l'instructeur qui a présenté le candidat à ces épreuves.
   Un candidat peut se présenter plusieurs fois aux épreuves pratiques. Aucun délai minimal n'est fixé entre deux tentatives, mais le jury d'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.
   Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le président du jury des examens au candidat qui a satisfait aux épreuves pratiques en vol.
   Ce certificat est valable six mois.
1. Les épreuves pratiques en vol sont effectuées sur un avion approuvé par le jury des examens et dont le candidat possède la qualification de type. Elles se composent d'une épreuve en ligne et d'une épreuve de maniabilité.
   2. Epreuve de maniabilité.
   Après approbation du jury des examens, des exercices en conditions de vol dégradées ou pouvant affecter la sécurité de l'aéronef et faisant partie de l'épreuve de maniabilité peuvent être effectués sur un simulateur agréé du type de l'avion sur lequel sont subies les épreuves.
   2.1. L'épreuve de maniabilité comprend les exercices suivants :
   Décollages avec une panne de moteur avant V2 dont au moins un en IMC réel ou simulé.
   Evolutions (virages, vol dissymétrique, changements de configuration, manoeuvres de secours) en VMC ou IMC réel ou simulé.
   Vol avec panne simulée d'un ou de plusieurs instruments de contrôle du vol : évolutions comportant des changements de régime et de configuration. Ce vol sera réalisé en IMC réel ou simulé.
   Matérialisation.
   Approches VFR de jour ou de nuit dans diverses configurations.
   Attentes et procédures d'arrivée en IMC réel ou simulé dont :
   - une arrivée avec remise des gaz ;
   - une autre avec atterrissage à vue précédée éventuellement d'une approche indirecte.
   2.2. L'examinateur fait exécuter par le candidat un certain nombre d'exercices choisis parmi ceux énumérés ci-dessus, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de porter une appréciation définitive sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat.
   3. Epreuve en ligne.
   3.1. L'épreuve en ligne consiste en un voyage IFR d'une durée de deux heures au moins, comportant une ou plusieurs étapes incluant un parcours international.
   3.2. Les appréciations de l'examinateur doivent porter sur les points suivants :
   Préparation du voyage.
   Exploitation des renseignements météorologiques et des informations aéronautiques ; établissement d'un plan de vol ; vérification des documents de bord ; préparation machine ; devis de masse, centrage, calcul de carburant.
   Exécution du voyage.
   Pilotage en ligne.
   Travail en équipage.
   Navigation.
   Bonne exécution des réglages altimétriques.
   Tenue des documents.
   Procédures de radiotéléphonie en anglais.
   Connaissance du manuel d'exploitation.
   Connaissance des procédures de dégagement.
   Connaissance de la réglementation.
   Gestion des ressources humaines et techniques.
   4. A la suite des épreuves en vol, le candidat est déclaré apte ou inapte par le jury d'examen, sur proposition de l'examinateur.
1. Les épreuves pratiques en vol sont effectuées sur un avion approuvé par le jury des examens et dont le candidat possède la qualification de type. Elles se composent d'une épreuve en ligne et d'une épreuve de maniabilité.
   2. Epreuve de maniabilité.
   Après approbation du jury des examens, des exercices en conditions de vol dégradées ou pouvant affecter la sécurité de l'aéronef et faisant partie de l'épreuve de maniabilité peuvent être effectués sur un simulateur agréé du type de l'avion sur lequel sont subies les épreuves.
   2.1. L'épreuve de maniabilité comprend les exercices suivants :
   Décollages avec une panne de moteur avant V2 dont au moins un en IMC réel ou simulé.
   Evolutions (virages, vol dissymétrique, changements de configuration, manoeuvres de secours) en VMC ou IMC réel ou simulé.
   Vol avec panne simulée d'un ou de plusieurs instruments de contrôle du vol : évolutions comportant des changements de régime et de configuration. Ce vol sera réalisé en IMC réel ou simulé.
   Matérialisation.
   Approches VFR de jour ou de nuit dans diverses configurations.
   Attentes et procédures d'arrivée en IMC réel ou simulé dont :
   - une arrivée avec remise des gaz ;
   - une autre avec atterrissage à vue précédée éventuellement d'une approche indirecte.
   2.2. L'examinateur fait exécuter par le candidat un certain nombre d'exercices choisis parmi ceux énumérés ci-dessus, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de porter une appréciation définitive sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat.
   3. Epreuve en ligne.
   3.1. L'épreuve en ligne consiste en un voyage IFR d'une durée de deux heures au moins, comportant une ou plusieurs étapes incluant un parcours international.
   3.2. Les appréciations de l'examinateur doivent porter sur les points suivants :
   Préparation du voyage.
   Exploitation des renseignements météorologiques et des informations aéronautiques ; établissement d'un plan de vol ; vérification des documents de bord ; préparation machine ; devis de masse, centrage, calcul de carburant.
   Exécution du voyage.
   Pilotage en ligne.
   Travail en équipage.
   Navigation.
   Bonne exécution des réglages altimétriques.
   Tenue des documents.
   Procédures de radiotéléphonie en anglais.
   Connaissance du manuel d'exploitation.
   Connaissance des procédures de dégagement.
   Connaissance de la réglementation.
   4. A la suite des épreuves en vol, le candidat est déclaré apte ou inapte par le jury d'examen, sur proposition de l'examinateur.
Le candidat doit démontrer au cours d'un entretien sur un sujet d'aéronautique :
   - qu'il a une maîtrise satisfaisante du vocabulaire courant et des structures et peut utiliser concrètement les connaissances dont il dispose ;
   - qu'il a perdu toutes ses réticences à l'expression orale et n'hésite pas à intervenir, même si ses interventions sont entachées de quelques incorrections ;
   - qu'il comprend sans difficultés ses interlocuteurs et, au prix d'un effort d'attention plus marqué, qu'il parvient à s'adapter à des accents et des types d'élocution variés.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Le président directeur général ou le président du comité local doivent faire connaître à la réunion mensuelle du mois suivant les décisions prises au sujet des propositions qui leur auront été soumises par le comité qu'ils président dans la limite des attributions de celui-ci. Leurs déclarations sont consignées au procès-verbal.
   Lorsque les propositions du comité central visant l'accroissement de la production ou l'amélioration du rendement sont rejetées par le président directeur général, le comité peut porter la question devant le ministre de la production industrielle qui statue.
   Si la question soulevée intéresse le régime du travail, le ministre de la production industrielle consulte le ministre du travail et de la sécurité sociale avant de prendre sa décision.
Dans l'ordre économique, le comité central exerce en outre, à titre consultatif, les attributions ci-après :
   1° Il étudie les suggestions du personnel tendant à accroître la production et à améliorer le rendement de la régie et propose l'application des suggestions qui lui paraissent réalisables ;
   2° Il propose, en faveur des travailleurs ayant apporté, par leurs initiatives et leurs propositions, une collaboration particulièrement utile à la régie, toute récompense qui lui semble méritée.
Les comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault sont gérés par les dispositions générales applicables de droit commun en la matière et notamment par les dispositions de la loi du 16 mai 1946 modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 sur les comités d'entreprise et du décret du 2 novembre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.
Le comité central d'entreprise a pour attributions :
   1° De coopérer avec le président directeur général à l'amélioration des conditions collectives de travail et de vie du personnel, ainsi que des règlements qui s'y rapportent ;
   2° D'assurer, en accord avec le président directeur général, la gestion de toutes les oeuvres sociales établies au bénéfice du personnel de la régie ou de leurs familles, quelles que soient les ressources auxquelles elles font appel.
Le président directeur général doit informer le comité central des questions qui intéressent la gestion générale de la régie, et le comité peut émettre des voeux tendant à rendre cette gestion plus efficace.
   Le compte d'exploitation, les comptes de profits et pertes et le bilan de l'exercice écoulé doivent être communiqués au comité central d'entreprise au moment où ils sont soumis à l'examen du conseil d'administration.
   Le comité central est tenu d'adresser ses observations au conseil d'administration, par l'intermédiaire de ses représentants dans ce conseil, dans les quinze jours de cette communication.
Chaque comité se réunit une fois par mois, sur convocation de son président. Il peut tenir une seconde réunion au cours du même mois, lorsque cette réunion est demandée par la moitié au moins de ses membres.
   L'ordre du jour de chaque comité est arrêté par son président. Il est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance, par les soins du secrétaire.
   Lorsque l'un des comités tient une réunion exceptionnelle, à la demande de la moitié au moins de ses membres, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de la séance les questions rentrant dans les attributions du comité dont la moitié au moins des membres a demandé la discussion.
Les comités d'entreprise peuvent créer des commissions pour l'examen des questions visées aux alinéas 1° et 2° de l'article 12.
   Ils peuvent demander au président directeur général d'adjoindre, avec voix consultative, à ces commissions, des personnes qualifiées appartenant à l'entreprise.
   Les rapports des commissions sont soumis pour délibération au comité qui les a instituées.
Les comités d'entreprise sont présidés par le président directeur général de la régie ou par le représentant qu'il désigne. Le comité d'entreprise du Mans est présidé par le directeur des établissements du Mans ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un autre délégué désigné spécialement par le président directeur général.
   Chacun des comités désigne un de ses membres titulaires pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple. Toutefois le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-président, et à défaut, par le plus ancien des membres présents.
   Une copie du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président, est adressée au ministre de la production industrielle, au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances après son approbation par le conseil.
Le ou les représentants des salariés actionnaires sont désignés par élection au scrutin secret. Le vote pour cette désignation se fait par correspondance.
   En cas de vacance, l'élection a lieu dans les trois mois à dater de la constatation de la vacance.
   Sont électeurs les membres du personnel ayant la qualité d'actionnaire le premier jour du mois précédant celui au cours duquel a lieu l'élection. Chaque électeur dispose de dix voix par action entière et d'une voix par dixième d'action immatriculée à son nom. La liste des électeurs est dressée par la Régie et mentionne, pour chacun d'eux, leurs nom et prénoms, le nombre de voix dont il dispose ainsi que le siège de l'établissement de la Régie où il est employé.
   Les candidats doivent être membres du personnel de la Régie et posséder au moins cinq actions ou leur équivalent en coupures d'actions.
   Chacun des candidats doit faire parvenir sa candidature au président directeur général un mois au moins avant la date du scrutin.
   Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
   L'organisation matérielle du scrutin est assurée par la Régie. Le dépouillement des votes est effectué sous la surveillance d'un bureau composé de deux représentants de la Régie et de deux représentants du personnel désignés par le comité central d'entreprise.
   Le contentieux électoral relève du tribunal de grande instance territorialement compétent à l'égard du siège de la Régie.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent que le service de la régie l'exige, et au moins dix fois par an. Il peut, en outre, se réunir exceptionnellement à la demande des deux tiers de ses membres.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-président, et à défaut, par le plus ancien des membres présents.
   Une copie du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président, est adressée au ministre de la production industrielle, au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances après son approbation par le conseil.
Le conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault comprend, outre le président directeur général, dix-sept à dix-neuf membres nommés par décret, à savoir :
   Trois membres désignés par le ministre du développement industriel et scientifique, dont l'un est chargé des fonctions de vice-président ;
   Trois membres désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
   Un membre désigné par le ministre de l'équipement et du logement ;
   Un membre désigné par le ministre des transports ;
   Un membre désigné par le ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
   Un membre désigné par le ministre chargé de la défense nationale ;
   Trois représentants du personnel ouvrier de la Régie ;
   Un représentant du personnel employé et des agents de la maîtrise ;
   Deux représentants du personnel ingénieur et des cadres supérieurs ;
   Un, deux ou trois représentants des salariés actionnaires, élus comme il est dit à l'article 3 bis, selon que le pourcentage du capital représenté par les actions appartenant aux salariés, apprécié au 1er janvier de chaque année, est respectivement inférieur à 10 p. 100, compris entre 10 et 20 p. 100 ou égal ou supérieur à 20 p. 100.
   Les membres du conseil d'administration autres que le président directeur général sont nommés pour six ans. Les membres autres que les représentants des salariés actionnaires sont renouvelés par tiers tous les deux ans, le renouvellement de chaque dernière fraction portant sur six membres.
   Les représentants du personnel sont choisis par le ministre du développement industriel et scientifique parmi les délégués titulaires du personnel siégeant effectivement au comité central d'entreprise.
   Les représentants des salariés actionnaires sont réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils cessent d'appartenir au personnel de la Régie ou de détenir le nombre minimum de cinq actions prévu à l'article suivant.
Le président directeur général de la régie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il exerce la direction générale de la régie dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945, par le présent décret et par le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970. La totalité du personnel est placée sous ses ordres. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Il assure le fonctionnement de la régie nationale dans son ensemble et procède à toutes les opérations conformes à l'objet de celle-ci, tel qu'il est défini par l'article 7 de l'ordonnance susvisée.
   Il reçoit, du fait de sa nomination, et sous réserve des dispositions de l'article 8, tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
   Il a notamment qualité :
   1° Pour passer au nom de la régie, tous actes, contrats, traités ou marchés, émettre, endosser ou avaliser tous effets de commerce, établir tous ordres de vente, ordonnancer et liquider toutes dépenses, recevoir toutes sommes dues à la régie et en donner quittance ou décharge ;
   2° Pour procéder à toutes acquisitions ou cessions de brevets et de licences, autoriser tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscription, de saisie et d'opposition, avant ou après paiement ; intenter et suivre toutes actions judiciaires et poursuites devant toutes juridictions tant en demande qu'en défense ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; procéder à toutes acquisitions, aliénations et transfert de valeurs ;
   3° Sous réserve des approbations nécessaires, pour procéder à tous achats, ventes et locations d'immeubles, pour contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèques, prendre toutes participations dans d'autres entreprises, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1945 ;
   4° Pour déléguer ses pouvoirs ou sa signature à un ou plusieurs chefs de service, pour donner tous mandats et procurations, pour se faire représenter par une personne qualifiée dans les comités ou commissions dont il fait partie.
   Et généralement pour faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne marche des affaires et sauvegarder les intérêts de la régie nationale.
Le conseil d'administration est composé de dix-huit membres :
   1° Six représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, dont :
   Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   Un sur proposition du ministre chargé des transports ;
   Un sur proposition du ministre chargé de la défense nationale ;
   Un sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
   Un sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur ;
   2° Six personnalités choisies et désignées dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée ;
   3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
   Les membres du conseil d'administration sont désignés pour cinq ans.
   Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
   Il peut être mis fin au mandat des administrateurs dans les conditions prévues aux articles 12, 13 et 25 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
   Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à la moitié de la durée légale du travail.
   Le secrétaire du comité central d'entreprise assiste avec voix consultative au conseil d'administration.
Le président directeur général préside le conseil d'administration et le comité central d'entreprise.
   Il conclut les contrats individuels et conventions collectives de travail, et nomme, licencie ou révoque les membres du personnel de toute catégorie, dans les conditions définies par les contrats individuels et par les conventions collectives.
   Sa rémunération est fixée par décret sur la proposition du ministre de la production industrielle et du ministre des finances.
Le président directeur général de la régie est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de la production industrielle après avis du ministre de l'économie nationale. Il exerce la direction générale de la régie dans les conditions prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1945 et par le présent décret. La totalité du personnel est placée sous ses ordres.
   Il assure le fonctionnement de la régie nationale dans son ensemble et procède à toutes les opérations conformes à l'objet de celle-ci, tel qu'il est défini par l'article 7 de l'ordonnance susvisée.
   Il reçoit, du fait de sa nomination, et sous réserve des dispositions de l'article 8, tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
   Il a notamment qualité :
   1° Pour passer au nom de la régie, tous actes, contrats, traités ou marchés, émettre, endosser ou avaliser tous effets de commerce, établir tous ordres de vente, ordonnancer et liquider toutes dépenses, recevoir toutes sommes dues à la régie et en donner quittance ou décharge ;
   2° Pour procéder à toutes acquisitions ou cessions de brevets et de licences, autoriser tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscription, de saisie et d'opposition, avant ou après paiement ; intenter et suivre toutes actions judiciaires et poursuites devant toutes juridictions tant en demande qu'en défense ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; procéder à toutes acquisitions, aliénations et transfert de valeurs ;
   3° Sous réserve des approbations nécessaires, pour procéder à tous achats, ventes et locations d'immeubles, pour contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèques, prendre toutes participations dans d'autres entreprises, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1945 ;
   4° Pour déléguer ses pouvoirs ou sa signature à un ou plusieurs chefs de service, pour donner tous mandats et procurations, pour se faire représenter par une personne qualifiée dans les comités ou commissions dont il fait partie.
   Et généralement pour faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne marche des affaires et sauvegarder les intérêts de la régie nationale.
Le conseil d'administration a pour attributions, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 16 janvier 1945 :
   1° L'examen et l'approbation, pour chaque exercice, des programmes de fabrication et des programmes de travaux neufs ou de reconstruction ;
   2° L'approbation des propositions tendant à l'établissement d'usines nouvelles ou à la création de nouvelles branches d'entreprise ;
   3° L'examen et l'approbation préalables des différents états indicatifs de prévision de recettes et de dépenses visés à l'article 10 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 ;
   4° L'examen et l'approbation, pour chaque exercice annuel, du rapport annuel à adresser au ministre par le président directeur général ;
   5° L'examen et l'approbation préalables, pour chaque exercice, du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes, du bilan de l'exercice écoulé et du projet de répartition des bénéfices ;
   6° L'approbation des emprunts à court ou long terme, même s'ils ne comportent pas nantissement ou hypothèque ainsi que l'approbation préalable de toutes les émissions d'obligations ;
   7° L'approbation des achats et ventes d'immeubles, et des constitutions de nantissement et d'hypothèque ;
   8° L'approbation des prises de participation dans d'autres entreprises dans les conditions prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1945.
   9° La définition des moyens nécessaires à l'exercice du mandat de ses membres et la fixation des conditions d'accès de ces derniers dans les établissements de la régie ainsi que du programme de formation de ses membres représentants des salariés, conformément aux articles 9 et 27 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée ;
   10° Le cas échéant l'approbation du plan de formation dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 du code du travail ;
   11° La fixation des modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par la régie en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
   12° La fixation des modalités d'exercice de la liberté d'expression des salariés notamment par la liberté d'affichage dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
   En outre aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans que le conseil d'administration en ait préalablement délibéré.
   En cas de conflit avec le conseil, le président directeur général saisit de l'affaire le ministre de la production industrielle, qui statue, après avis, s'il y a lieu, du ministre de l'économie nationale ou du ministre des finances.
Le conseil d'administration a pour attributions, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 16 janvier 1945 :
   1° L'examen et l'approbation, pour chaque exercice, des programmes de fabrication et des programmes de travaux neufs ou de reconstruction ;
   2° L'approbation des propositions tendant à l'établissement d'usines nouvelles ou à la création de nouvelles branches d'entreprise ;
   3° L'examen et l'approbation préalables des différents états indicatifs de prévision de recettes et de dépenses visés à l'article 10 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 ;
   4° L'examen et l'approbation, pour chaque exercice annuel, du rapport annuel à adresser au ministre par le président directeur général ;
   5° L'examen et l'approbation préalables, pour chaque exercice, du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes, du bilan de l'exercice écoulé et du projet de répartition des bénéfices ;
   6° L'approbation des emprunts à court ou long terme, même s'ils ne comportent pas nantissement ou hypothèque ainsi que l'approbation préalable de toutes les émissions d'obligations ;
   7° L'approbation des achats et ventes d'immeubles, et des constitutions de nantissement et d'hypothèque ;
   8° L'approbation des prises de participation dans d'autres entreprises dans les conditions prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1945.
   En cas de conflit avec le conseil, le président directeur général saisit de l'affaire le ministre de la production industrielle, qui statue, après avis, s'il y a lieu, du ministre de l'économie nationale ou du ministre des finances.
Chaque agent pourra exercer son droit d'accès en application des articles 34 et suivants et de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le droit de rectification s'appliquera également aux états produits par le système.
   Le titulaire du droit d'accès obtiendra communication des informations le concernant auprès du bureau chargé de la gestion de l'horaire variable dans les directions régionales ou départementales du travail et de l'emploi ainsi que dans les directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les informations enregistrées par le système sont les suivantes : nom de l'agent, numéro de matricule, numéro de badge, affectation individuelle du terminal, mise en et hors effectif, sorties et entrées, cumuls journaliers et mensuels, crédit/débit et les motifs d'absences accordées à titre exceptionnel et celles résultant des dispositions statutaires ou contractuelles (congés annuels, de maternité ou de maladie, déplacements pour raison de service, événements familiaux, visites médicales, formations, cas de force majeure individuelle ou collective, autorisations exceptionnelles, récupération, grèves, décharges syndicales).
   La durée de conservation de ces informations est fixée à un an et trois mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   -chaque agent, qui peut consulter à tout moment l'état de son compte individuel du mois en cours ;
   -les directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l'emploi et leurs adjoints ainsi que les inspecteurs du travail, les directeurs régionaux ou départementaux des affaires sanitaires et sociales et leurs adjoints ainsi que les inspecteurs principaux et inspecteurs.
Chaque directeur régional et directeur départemental du travail et de l'emploi et chaque directeur régional et directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ayant la responsabilité d'un service où sera institué le système d'horaire en cause sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi sont autorisés à mettre en place un système informatisé de gestion des horaires de travail après la consultation de leur personnel. Celui-ci devra respecter deux plages fixes et pourra utiliser les trois plages mobiles selon sa convenance tout en respectant le nombre d'heures mensuel précisé dans le règlement interne.
   Les finalités du système sont :
   -enregistrements et cumuls des temps de présence et d'absence des agents et réajustements journaliers en cas d'anomalies (retards imprévisibles, motifs d'absence non renseignés) ;
   -analyse des moyens en personnel des services ;
   -édition de listes : par motif d'absence, anomalie, cumul, historique des comptes individuels.
   Chaque directeur régional et directeur départemental du travail et de l'emploi, chaque directeur régional et directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a la responsabilité de la gestion de l'ensemble ordinateur-terminaux mis en place dans le service dont il a la charge.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*].
   Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Lorsque aucune de ces solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*].
   Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
   La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
   Il est applicable à toute personne ayant bénéficié du règlement amiable prévu par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et qui ne respecte pas les engagements financiers conclus avec un de ses créanciers [*champ d'application*].
   Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi [*conditions requises*].
Le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé.
   Il est applicable à toute personne ayant bénéficié du règlement amiable prévu par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et qui ne respecte pas les engagements financiers conclus avec un de ses créanciers [*champ d'application*].
   Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II [*art. 137 à 147*] de la présente loi [*conditions requises*].
Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
   Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi [*conditions requises*].