Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité. 
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré sont également soumis aux dispositions de ce décret. 
Le même décret est mis en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance au plus tard le 1er octobre 2009.
I.-Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la rémunération des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2009, aux contrats des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. 
II.-Le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction transformé en office public de l'habitat devient le directeur général de l'office.
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
   Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
I. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis aux règles de la comptabilité publique, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix des règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
   II. - Les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix de nouvelles règles dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Les comptables spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction nommés en application des dispositions des articles L. 421-1-2 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent exercer leurs fonctions au plus tard pendant six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces fonctions prennent fin un 1er janvier.
   Les dispositions antérieurement applicables à chaque établissement devenu un office public de l'habitat dans les domaines régis par les articles L. 421-19 et L. 421-21, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2009.
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
   II. - Jusqu'à la mise en place dans les offices publics de l'habitat des institutions représentatives du personnel prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV du code du travail, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance, les organismes consultatifs des fonctionnaires et agents non titulaires et les institutions représentatives du personnel demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   III. - Les agents non titulaires en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger la durée des contrats.
   Toutefois, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peuvent demander, à tout moment, à être soumis au règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat. Si cette demande est faite dans le délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, le directeur général de l'établissement doit y faire droit.
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
   II. - Jusqu'à la mise en place dans les offices publics de l'habitat des institutions représentatives du personnel prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV du code du travail, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance, les organismes consultatifs des fonctionnaires et agents non titulaires et les institutions représentatives du personnel demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   III. - Les agents non titulaires en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger la durée des contrats.
I. - Le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction demeure en fonction et exerce les attributions conférées au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'à la première réunion de ce dernier, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, laquelle doit avoir lieu au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
   II. - Les membres du conseil d'administration désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement et les personnalités qualifiées sont désignés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
   A défaut, ils sont désignés par le préfet dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu ci-dessus et le nouveau conseil d'administration est alors réuni au plus tard dans un délai de trois mois suivant la désignation de ses membres et élit un nouveau président.
   III. - Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction sont les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'au terme de leur mandat en cours.
I. - Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat.
   II. - Le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction transformé en office public de l'habitat devient le directeur général de l'office.
1° Encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements :
   Soutien et accompagnement d'élèves en difficulté scolaire ou en situation de handicap ;
   Activités culturelles ou artistiques (notamment chorales).
   2° Coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements :
   Responsabilités pédagogiques liées au fonctionnement de l'établissement (coordination du fonctionnement de laboratoires scientifiques ou techniques ; suivi des supports pédagogiques propres à une ou à plusieurs disciplines ; coordination avec les collectivités territoriales pour les installations sportives) ;
   Coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire ; coordination transdisciplinaire ;
   Appui pour la mise en oeuvre de missions académiques ;
   Coordination d'actions dans le cadre de l'éducation prioritaire au niveau de l'établissement, d'un réseau d'établissements ou de l'académie ;
   Actions de partenariat de l'académie ou de l'établissement scolaire (avec notamment un autre service de l'Etat, une collectivité territoriale, des entreprises, des associations) ;
   Usage pédagogique des technologies de l'information et de la communication ;
   Elaboration et promotion d'innovations pédagogiques ;
   Coopération pédagogique au plan européen ou international.
   3° Formation et accompagnement d'autres enseignants :
   Appui au corps d'inspection ;
   Tutorat d'enseignants titulaires débutants ;
   Organisation au plan académique de formations à destination des enseignants ;
   Activités liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
   Accompagnement et soutien d'enseignants en difficultés professionnelles.
Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement mentionnées à l'article 10 du décret n° 50-581, à l'article 9 du décret n° 50-582, à l'article 7-1 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisés et à l'article 30-1 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté.
   Ces actions s'exercent au niveau académique, au sein d'un établissement ou dans le cadre d'un réseau d'établissements.
En fonction du programme académique de performance, le recteur d'académie détermine les actions retenues et le volume horaire global consacré à ces actions.
   Il répartit ce volume horaire entre les actions relevant du niveau académique et celles relevant des établissements scolaires.
   Le comité technique paritaire académique est informé des actions retenues, du volume horaire global et de leur répartition entre le niveau académique et les établissements.
   Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement constituent un des éléments du contrat d'objectifs entre le rectorat et l'établissement.
Les actions que l'enseignant s'engage à effectuer font l'objet d'une lettre de mission du recteur d'académie ou du chef d'établissement qui précise notamment les objectifs à atteindre et le volume d'heures hebdomadaires inclus dans son service. La lettre de mission comporte une indication du temps hebdomadaire total consacré à la mission, ainsi que les modalités de suivi et de compte-rendu.
   Si le service de l'enseignant comporte moins de deux heures d'actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement, celles-ci ne donnent pas lieu à une lettre de mission. Elles font cependant l'objet d'une évaluation avant reconduction éventuelle.
Le chef d'établissement organise le service des enseignants volontaires pour participer à ces actions d'éducation et de formation, autres que d'enseignement, en intégrant à leur service les heures correspondantes.
   Le conseil pédagogique de l'établissement est consulté à l'initiative du chef d'établissement.
   Les actions confiées à l'enseignant s'inscrivent dans le cadre de l'année scolaire. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Confédération générale du travail (CGT)
2
2
Fédération syndicale unitaire (FSU)
4
4
Les détenteurs des dispositifs d'alerte doivent s'assurer du bon fonctionnement de leurs matériels :
   - pour les sirènes relevant de l'Etat, des communes et des établissements industriels autres que les aménagements hydrauliques, mentionnés à l'article R. 732-24 du code de la sécurité intérieure, les essais ont lieu le premier mercredi de chaque mois, à midi ;
   - pour les dispositifs d'alerte des aménagements hydrauliques, il est procédé à des essais une fois par trimestre les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre, à douze heures et quinze minutes ;
   - pour les autres dispositifs d'alerte, des tests ou vérifications techniques sont effectués périodiquement, au moins une fois par mois.
Les détenteurs des dispositifs d'alerte doivent s'assurer du bon fonctionnement de leurs matériels :
   - pour les sirènes relevant de l'Etat, des communes et des établissements industriels autres que les aménagements hydrauliques, mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret du 12 octobre 2005 susvisé, les essais ont lieu le premier mercredi de chaque mois, à midi ;
   - pour les dispositifs d'alerte des aménagements hydrauliques, il est procédé à des essais une fois par trimestre les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre, à douze heures et quinze minutes ;
   - pour les autres dispositifs d'alerte, des tests ou vérifications techniques sont effectués périodiquement, au moins une fois par mois.
Le son produit par les sirènes pneumatiques ou électroniques est constant en fréquence et en puissance. Dans le cas des sirènes électroniques, le signal électrique à injecter est un signal périodique en " dent de scie " de fréquence fondamentale 200 Hz (tolérance  5 Hz).
   Le signal d'alerte comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes composé d'émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.
   Le signal de fin d'alerte comporte une émission sonore d'une durée de 30 secondes.
1. Caractéristiques des sirènes électromécaniques émettant le signal national d'alerte
      Les sirènes électromécaniques comportent un moteur électrique entraînant un rotor. Le passage du rotor devant les orifices du stator crée un son périodique dont la fréquence fondamentale est la fréquence de rotation du moteur multipliée par le nombre d'orifices (en général 8).
   Le temps de mise en régime du moteur est inférieur à 1 minute 30 secondes.
   Le temps d'arrêt total du moteur est inférieur à 1 minute 30 secondes.
   La persistance de l'émission sonore est de 35 secondes après la coupure de l'alimentation du moteur.

2. Caractéristiques des sirènes électroniques émettant le signal national d'alerte
      Les sirènes électroniques sont alimentées par le signal électrique défini au paragraphe 3. La modulation de ce signal en amplitude et en fréquence permet de reproduire le signal national d'alerte, le bruit émis étant comparable à celui d'une sirène électromécanique.
   La bande passante à - 10 dB de la sirène, en tant que transducteur électroacoustique, doit être suffisamment large pour une reproduction satisfaisante du signal, idéalement de 200 Hz à 2 kHz.
   Afin d'évaluer la zone de couverture de la sirène, la puissance sonore émise par la sirène doit être connue. La caractéristique à spécifier est le niveau de pression acoustique pondéré A, mesuré à 3 m de la sirène en condition de champ libre, dans la phase de régime nominal.

3. Caractéristiques du signal d'alerte électrique alimentant les sirènes électroniques émettant le signal national d'alerte
      Le signal électrique de base est un signal périodique en " dent de scie ". Un tel signal contient des harmoniques de rang pair et de rang impair.
      La fréquence fondamentale de ce signal varie dans les phases de montée ou de descente en régime :
   Pendant les phases de montée en régime, la variation de la fréquence F et linéaire en fonction du temps t, selon la relation :
      Ceci permet d'atteindre la fréquence nominale de 380 Hz en 3 secondes.
   Pendant les phases de descente en régime, la variation de la fréquence F en fonction du temps t est donnée par la relation :
      Fo étant la fréquence nominale de 380 Hz.
   L'amplitude du signal électrique varie dans la phase initiale de montée en régime et dans la phase finale de descente en régime.
   Dans la phase de montée en régime, l'amplitude est proportionnelle au carré du temps, partant de zéro pour atteindre l'amplitude maximale en 3 secondes.
   Dans la phase finale de descente en régime, l'amplitude décroît linéairement en fonction du temps, passant de l'amplitude maximale à zéro en 40 secondes.
   L'amplitude du signal électrique est constante pendant l'émission de la fréquence nominale ainsi que dans les périodes intermédiaires de 5 secondes.
1. Le signal national d'alerte peut être émis par les sirènes électromécaniques, les sirènes du type électronique ou par tout autre dispositif d'alerte. Les caractéristiques techniques de ces sirènes figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
   Ce signal consiste en trois cycles successifs d'une durée de 1 minute et 41 secondes chacune et séparés par un intervalle de 5 secondes, d'un son modulé en amplitude ou en fréquence :
   - chaque cycle comporte 5 périodes de fonctionnement au régime nominal. La fréquence fondamentale du son émis au régime nominal est de 380 Hz ( 10 Hz) ;
   - la première période a une durée de 10 secondes, les 4 suivantes ont une durée de 7 secondes ;
   - chaque période est séparée de la suivante par une durée de 5 secondes comprenant une descente en régime de 4 secondes suivie d'une montée en régime de 1 seconde ;
   - la première période est précédée d'une montée en régime d'une durée de 3 secondes ;
   - la dernière période est suivie d'une descente du régime d'une durée de 40 secondes.
   2. Le signal national de fin d'alerte comporte un cycle unique consistant en une seule période de fonctionnement au régime nominal (380 Hz  10 Hz) d'une durée de 30 secondes.
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.
Elle assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. 
Le directeur du service a rang de sous-directeur.
La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis.
La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ;
e) La tenue à jour d'un inventaire physique des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif dans les pays étrangers.
Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France : 
a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat ; 
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ; 
c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ;
e) La tenue à jour d'un inventaire physique des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif dans les pays étrangers ;
f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, aux membres du corps des administrateurs des finances publiques, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques.
Elle assiste le service France Domaine dans le pilotage des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. 
 Le directeur du service a rang de sous-directeur.
La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France : 
a) Les opérations mentionnées aux articles 
R. 1212-19
, 
R. 1212-22
, 
R. 3221-1
 et 
R. 3221-3
 du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ; 
c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :
- un volume total de 14,49 TWh et un débit de soutirage total de 493 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 104,05 TWh et un débit de soutirage total de 2262 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités. 
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
I.-Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent : 
-un volume total de 9,58 TWh et un débit de soutirage total de 442 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
-un volume total de 105,27 TWh et un débit de soutirage total de 2233 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités. 
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
Les droits de stockage correspondants aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 un volume total de 124, 98 TWh et un débit de soutirage total de 2 577 GWh / j.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. 
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
A titre expérimental pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, c'est-à-dire à l'expéditeur tiers auquel ils ont délégué la gestion de leurs obligations d'équilibrage. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré. 
Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants : 
PROFIL DE CONSOMMATION 
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ
en volume utile en MWh
pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence 
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ
en débit de soutirage
en MWh/j pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence 
Client final raccordé
au réseau de distribution 
P11 
63,00 
1,55 
P12 
365,00 
7,15 
P13
-155,00
-2,40 
P14 
0,58 
1,20 
P15 
98,50 
2,95 
P16 
245,00 
4,95 
P17 
330,00 
6,55 
P18 
410,00 
8,25 
P19 
525,00 
12,00 
Client final raccordé
au réseau de transport 
P21
-210,00
-1,95 
P22 
115,00 
7,15 
P23 
335,00 
3,95 
P24 
200,00 
2,75 
P25 
78,5 
1,650 
P26
-5,95 
0,180 
Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.
Pour tout client final situé dans une zone d'équilibrage donnée, son droit de stockage est corrigé par l'application d'un coefficient de correction.
Afin de s'assurer que l'ensemble des droits distribués sur chaque zone d'équilibrage correspond au besoin estimé pour chacune d'entre elles, sont définis les coefficients de correction suivants :
VOLUME 
POINTE 
Zone Sud-Ouest 
1,06 
1,11 
Zone Est 
1,15 
1,08 
Zone Nord 
1,03 
1,03 
Zone Ouest 
1,01 
1,03 
Zone Sud 
0,89 
0,88
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2007-2008 ou 2008-2009 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 un volume total de 120,66 TWh et un débit de soutirage total de 2 480 GWh / j. 
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. 
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
A chaque client final raccordé au réseau de distribution, correspond : 
- CAR : sa consommation annuelle de référence ; 
- PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat.
A chaque client final raccordé au réseau de transport, correspond : 
- CAR : sa consommation annuelle de référence ; 
- PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ; 
- CEté : sa consommation sur la période allant du 1er mai au 15 septembre ; 
- CAut : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 décembre ; 
- CSem : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 avril ; 
- CJ : sa consommation journalière moyenne ; 
- CJ20 : sa consommation journalière moyenne des 20 jours les plus froids. 
Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants : 
PROFIL
de consommation 
INTITULÉ
Client final raccordé au réseau de distribution 
P11 
Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh. 
P12 
Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh. 
P13 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH < ou = 39 %. 
P14 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH < ou = 50 %. 
P15 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH < ou = 58 %. 
P16 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH < ou = 69 %. 
P17 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH < ou = 75 %. 
P18 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH < ou = 81 %. 
P19 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 %. 
Client final raccordé au réseau de transport 
P21 
Client vérifiant CEté > 50 % CAR. 
P22 
Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR et CAut > 57 % CAR. 
P23 
Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR et CSem > 91 % CAR. 
P24 
Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou =91 % CAR et PH > 65 %. 
P25 
Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou = 91 % CAR,65 > ou = PH > 47 % et CJ20 > 120 % CJ. 
P26 
Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou = 91 % CAR,65 % > ou = PH > 47 % et CJ20 < ou = 120 % CJ ou Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou = 91 % CAR, PH < ou = 47 % .
Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susviséreprésentent pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : 
- un volume total de 15,04 TWh et un débit de soutirage total de 447 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
- un volume total de 105,84 TWh et un débit de soutirage total de 2292 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution.. 
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. 
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2012-2013 ou 2013-2014 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Pour les consommateurs industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces consommateurs sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 5 000 000 kWh ou qui ont la possibilité au titre des textes applicables de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel, le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0. 
L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est prévu par le plan d'urgence gaz réalisé en application du règlement n° 994/2010 susvisé. 
Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-813 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.
Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant : 
― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ; 
― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée. 
Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.
Au plus tard le 1er février de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé. 
Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2013-2014  ou 2014-2015 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
I. ― Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 : 
― un volume total de 14,08 TWh et un débit de soutirage total de 449 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
― un volume total de 108,28 TWh et un débit de soutirage total de 2 296 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. 
II. ― Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités. 
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
III. ― Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond : 
― CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ; 
― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat. 
Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :
PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS 
raccordés à un réseau de distribution 
INTITULÉ 
P11 
Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh 
P12 
Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh 
P13 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant ≤ PH 39 % 
P14 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH ≤ 50 % 
P15 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH ≤ 58 % 
P16 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH ≤ 69 % 
P17 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH ≤ 75 % 
P18 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH ≤ 81 % 
P19 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 % 
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond : 
― CAR : sa consommation annuelle de référence ; 
― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ; 
― CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière. 
Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années.
Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 : 
- un volume total de 14, 21 TWh et un débit de soutirage total de 354 GWh / j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
- un volume total de 107, 49 TWh et un débit de soutirage total de 2 222 GWh / j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. 
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond : 
― CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ; 
― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat. 
Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants : 
PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS
à un réseau public de distribution 
INTITULÉ
P11 
Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh 
P12 
Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh 
P13 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant ≤ PH 39 % 
P14 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH≤ 50 % 
P15 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH ≤ 58 % 
P16 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH ≤ 69 % 
P17 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH ≤ 75 % 
P18 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH ≤81 % 
P19 
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 % 
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond : 
― CAR : sa consommation annuelle de référence ; 
― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ; 
― CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière. 
Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2009-2010 ou 2010-2011 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.
Au plus tard le 1er avril de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant.
Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.
I. - (abrogé)
II. - L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
III. - Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver. La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151.
IV. - Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.