Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.

Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale.

La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale hors activités liées à l'hébergement d'urgence et au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.

Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.
Elle contribue à la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.

Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, d'hébergement et de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.

Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.

S'agissant des minima sociaux et de la prime d'activité dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers.

Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.

Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.

Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

― Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

― comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.

Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général.

Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction. Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires. Elle assure la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion avec cette dernière.

Elle est chargée de déterminer et de piloter la stratégie d'achat de la direction et de coordonner et garantir la qualité des procédures de commande publique et de subventionnement effectuées par la direction.

En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et met en œuvre les politiques de tarification et d'organisation.

Elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec la Haute autorité de santé et l'Agence nationale pour l'appui à la performance.

Elle anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.

Elle est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle assure la coordination des projets transverses à la direction générale.
Le service des politiques d'appui conçoit et pilote les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs.

Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale et apporte un appui dans l'ensemble de ces matières aux autres services de la direction.

Il conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social.

Il participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Le service des politiques d'appui comprend :

1° La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;

2° La sous-direction des affaires financières et de la modernisation.
La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.

Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en œuvre et en assure l'évaluation.

Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables.

Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.
Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.

La sous-direction conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles.

Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant.

Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté.

La sous-direction participe aux politiques menées en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la parentalité, d'accompagnement à la scolarité, de développement de services intergénérationnels dans le champ de la famille et de l'enfance.

Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale.

Dans le cadre des travaux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, elle analyse l'ensemble des politiques familiales et élabore des propositions sur ces politiques.

Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Elle assure le suivi et le contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales.

Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Le sous-directeur en charge des politiques de l'enfance et de la famille peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à la famille.

La sous-direction de l'enfance et de la famille assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
– conseil national de la protection de l'enfance ;
– commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance ;

– commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales.
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il est garant de la mise en œuvre de l'approche intégrée préconisée par les instances internationales et des mesures relevant de l'approche spécifique.

Il pilote et anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il assure, outre ses fonctions d'animation des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le suivi du plan d'action interministériel et l'animation du réseau des référents interministériels. Il est chargé d'une mission générale de veille, de repérage et de partage des bonnes pratiques et actions innovantes ainsi que du suivi des orientations sur le plan national.

Il contribue à l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes.

Il met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en œuvre de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités dans les champs politique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences contre les femmes.

Il propose, met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire et l'enseignement supérieur, au développement de la mixité des emplois, à l'égalité professionnelle dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'égalité dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'articulation des temps professionnels et personnels. Il a en charge la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités dans le secteur privé et dans le secteur public. Il favorise la contribution des femmes au développement économique, notamment par la création d'entreprise. Il contribue à la lutte contre les discriminations au travail.

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Il prépare également les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires conçoit les politiques de qualification et les règles d'exercice des professions sociales et des intervenants sociaux. Elle définit les orientations nationales pour les certifications et les formations, en liaison notamment avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, et définit des référentiels de formation professionnelle.

Elle élabore la réglementation relative à la création, l'organisation et la délivrance des diplômes de travail social et veille à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. Elle appuie les services déconcentrés en matière de contrôle de la conformité et de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation de travail social.

Elle veille aux règles éthiques et déontologiques des professionnels et anime la réflexion sur les pratiques professionnelles et l'évolution des métiers du travail social.

Elle coordonne, anime les travaux et assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative "cohésion sociale et santé" et du Haut Conseil du travail social.

Elle définit et met en œuvre les politiques de développement de l'emploi des professionnels du secteur social et médico-social et participe à la mise en œuvre, dans ce champ, des dispositifs généraux et spécifiques visant au soutien de l'emploi et des qualifications.

Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social. Elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services soumis à cette procédure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. Elle est chargée de la définition des paramètres d'évolution et du suivi de la masse salariale des établissements et services du secteur.

Elle est chargée de l'animation territoriale, notamment de la coordination et de l'animation des relations avec les services déconcentrés en charge des politiques de cohésion sociale, qu'elle appuie pour la mise en œuvre de ces politiques, notamment sur les thématiques d'inspection-contrôle. Elle assure également la coordination des relations de la direction avec le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Elle développe l'observation sociale des territoires et impulse des démarches d'ingénierie sociale.
La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.

Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en œuvre et en assure l'évaluation.

Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables.

Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.

La sous-direction conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles.

Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant.

Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté.

La sous-direction participe aux politiques menées en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la parentalité, d'accompagnement à la scolarité, de développement de services intergénérationnels dans le champ de la famille et de l'enfance.

Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale.

Dans le cadre des travaux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, elle analyse l'ensemble des politiques familiales et élabore des propositions sur ces politiques.

Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Elle assure le suivi et le contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales.

Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Le sous-directeur en charge des politiques de l'enfance et de la famille peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à la famille.

La sous-direction de l'enfance et de la famille assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
– conseil national de la protection de l'enfance ;
– commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance ;

– commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité juridique et financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.

Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général.

Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction. Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires. Elle assure la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion avec cette dernière.

Elle assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées. Elle assure la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles et veille à la qualité de la norme.

Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions ainsi que des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.

En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle met en œuvre les politiques de tarification et d'organisation.

Elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec la Haute autorité de santé et l'Agence nationale pour l'appui à la performance.

Elle anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.

Elle est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.

Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale.

Elle est chargée du pilotage du dispositif d'accueil d'hébergement et de l'insertion des personnes sans abri ou mal logées. En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et les mesures relatives à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri dans un objectif d'accès au logement.

La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.

Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.

Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.

Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.

S'agissant des minima sociaux et de la prime d'activité dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers.

Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.

Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.

Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

― Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

― comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Le service des politiques d'appui conçoit et pilote les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs.

Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale et apporte un appui dans l'ensemble de ces matières aux autres services de la direction.

Il conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social.

Il participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Le service des politiques d'appui comprend :

1° La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;

2° La sous-direction des affaires financières et de la modernisation.
Pour se voir délivrer la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1). 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion,   Art. D5134-50-1,   Art. D5134-50-2,   Art. D5134-50-3,   Art. D5134-50-4,   Art. D5134-50-5,   Art. D5134-50-6,   Art. D5134-50-7,   Art. D5134-50-8
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : 
Boulogne-sur-Mer ; 
Le Havre ; 
Brest ; 
Nantes-Saint-Nazaire.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. LO6214-4

III. - Les I et II s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.
IV. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.
I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. LO6314-4,   Art. LO6380-1

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.
III. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des       chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des       chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date. 
Le renouvellement des       chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.
La vérification primitive comprend un examen visuel de sa conformité aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type. Elle comprend un examen de la conformité de ses parties constitutives aux certificats dont elles ont fait l'objet, le cas échéant.
Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus pour cette opération par la recommandation R 139-2, au choix suivant la procédure théorique (4.6.5) ou la procédure pratique (4.6.6) de vérification primitive, et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Si ces certificats comportent une disposition particulière fixant une périodicité de vérification périodique plus courte que celle prévue à l'article 16, cette disposition reste applicable jusqu'à la date limite de validité du certificat. A compter de cette date, sauf conditions spécifiques définies dans le certificat de renouvellement, la période de vérification périodique de ces ensembles de mesurage devient celle définie à l'article 16.
Les ensembles de mesurage certifiés et portant les marques de vérification primitive à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés tant qu'ils restent conformes à leur certificat d'examen de type. Ils doivent être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation.
Le renouvellement des certificats délivrés antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté pourra, en l'absence de moyens d'essais permettant la mise en œuvre des essais à débit constant prévus à l'annexe B.2.1 de la recommandation R 139 édition 2007, s'appuyer sur les résultats des essais pratiqués lors des vérifications primitives et périodiques des instruments déjà en service.
Lorsque la procédure pratique de vérification primitive est mise en œuvre, l'essai d'exactitude de l'ensemble de mesurage est réalisé à l'aide d'un moyen d'essai constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations de la recommandation R 139-2 (2.2.5.2.1) et à la réglementation en vigueur sur les équipements sous pression.
Il consiste à réaliser un remplissage du récipient à la pression maximale remplissage du réservoir du véhicule, en plaçant le récipient d'essai dans les conditions initiales suivantes :
― essai n° 1 : la pression relative dans le récipient est initialement nulle ; en pratique, le récipient est mis à la pression atmosphérique en début d'essai ;
― essai n° 2 : la pression relative dans le récipient est initialement égale à la moitié de la pression maximale de remplissage du véhicule ; en pratique, l'essai n° 2 est réalisé à l'issue de l'essai n° 1, le récipient ayant préalablement été vidé de la moitié de la quantité de gaz délivrée lors de l'essai n° 1.
Chacun de ces deux essais est réalisé au moins deux fois. Les erreurs de mesurage relevées lors des essais doivent être inférieures à l'erreur maximale tolérée pour les essais réalisés sur site, visée à l'article 13.
L'essai d'exactitude est réalisé dans les conditions disponibles sur le site d'installation. Si l'ensemble de mesurage fonctionne avec un contrôle séquentiel du remplissage, les essais réalisés à la capacité maximale du récipient sont réalisés de façon à activer toutes les étapes du contrôle séquentiel.
Les conditions d'essais doivent être telles que le débit maximal atteint durant l'essai d'exactitude réalisé à la capacité maximale du récipient ne soit pas inférieur à 80 % du débit maximal théorique disponible sur le site d'installation, celui-ci étant lui-même inférieur ou égal au débit maximal admis pour l'ensemble de mesurage.
Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2014, "Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules" , ci-après dénommée recommandation R 139.
Les indications sont délivrées en unité de masse. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées (EMT) applicables aux ensembles de mesurage neufs et aux ensembles de mesurage réparés sont définies ci-dessous.
ESSAIS RÉALISÉS EN LABORATOIRE
ESSAIS RÉALISÉS
sur le site d'utilisation
Longueur du tuyau
inférieure ou égale à 5 m
Longueur du tuyau
supérieure à 5 m
EMT exprimée en % de la quantité mesurée
+/― 1,5 % (+/― 3 % pour la quantité minimale mesurée)
+/― 2 % (+/― 4 % pour la quantité minimale mesurée)
+/― 2 %
 Les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées (EMT) applicables aux ensembles de mesurage neufs et aux ensembles de mesurage réparés sont définies ci-dessous.
Ensemble de mesurage complet

			pour un gaz compressé autre que l'hydrogène

			(classe 1,5)

			pour l'hydrogène

			(classe maximale 2)

			EMT exprimée en % de la quantité mesurée

			± 1,5 %

			(± 3 % pour la quantité minimale mesurée)

			± 2 %

			(± 4 % pour la quantité minimale mesurée)

Les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139.
Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2018, "Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules" , ci-après dénommée recommandation R 139.
La classe d'exactitude requise pour les ensembles de mesurage pour l'hydrogène ne doit pas être supérieure à 2.
Les indications sont délivrées en unité de masse. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Lorsque l'une des procédures alternatives d'essais mentionnées à l'article 10 est mise en œuvre, les essais d'exactitude de l'ensemble de mesurage peuvent être réalisés à l'aide d'un moyen d'essais constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations du paragraphe 2.2.5.2.1 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 sans préjudice du respect des dispositions relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives aux équipements sous pression.
L'examen de type comporte tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des ensembles de mesurage aux exigences mentionnées à l'article 3.

Lors de l'examen de type, les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139.

Les ensembles de mesurage légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
La vérification périodique comprend, pour chaque ensemble de mesurage, un examen administratif et des essais métrologiques.

1° L'examen administratif porte sur l'ensemble de mesurage et les différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage.

Il consiste à s'assurer :

― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, aux certificats d'examen de type des différentes parties constitutives, notamment concernant l'identification du logiciel ;

― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification, notamment les notes d'informations prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;

― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.

2° Les essais métrologiques comprennent au moins :

― les essais d'exactitude décrits à l'article 11 ;

― les essais particuliers prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.

Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique et les incertitudes de mesurage correspondantes sont celles définies à l'article 13.

Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.
Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Si ces certificats comportent une disposition particulière fixant une périodicité de vérification périodique plus courte que celle prévue à l'article 16, cette disposition reste applicable jusqu'à la date limite de validité du certificat. A compter de cette date, sauf conditions spécifiques définies dans le certificat de renouvellement, la période de vérification périodique de ces ensembles de mesurage devient celle définie à l'article 16.

Les ensembles de mesurage qui ont été certifiés selon les erreurs maximales tolérées fixées dans la rédaction initiale de l'article 13 du présent arrêté peuvent continuer à bénéficier de ces mêmes erreurs maximales tolérées.

Les ensembles de mesurage certifiés et portant les marques de vérification primitive à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés tant qu'ils restent conformes à leur certificat d'examen de type. Ils doivent être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation.

Le renouvellement des certificats délivrés antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté pourra, en l'absence de moyens d'essais permettant la mise en œuvre des essais à débit constant prévus à l'annexe B.2.1 de la recommandation R 139 édition 2007, s'appuyer sur les résultats des essais pratiqués lors des vérifications primitives et périodiques des instruments déjà en service.
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type. Elle comprend un examen de la conformité de ses parties constitutives aux certificats dont elles ont fait l'objet, le cas échéant.
Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus pour cette opération par la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 selon la procédure (4.6.5), la procédure alternative (4.6.6) de vérification pour les ensembles de mesurage autres que ceux délivrant de l'hydrogène, ou la procédure alternative (4.6.7) pour les ensembles de mesurage délivrant de l'hydrogène et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage considéré.
Si les électeurs de la Guyane ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010. 
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Les électeurs de la Guyane seront consultés le 10 janvier 2010. 
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010. 
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : 
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010. 
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : 
« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ATELIERS TECHNOLOGIQUES
1. Critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale
1.1. Participation des personnels enseignants et des élèves aux travaux de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique hors applications dirigées prévues dans les programmes d'enseignement.
1.2. Nombre de classes comportant des observations et applications dirigées dans leur programme.
1.3. Réunions périodiques entre le chef d'exploitation ou de l'atelier technologique et les personnels enseignants.
1.4. Utilisation de l'exploitation agricole pour des expérimentations, du développement, de l'animation et de la coopération internationale.
2. Critères économiques
2.1. Complexité du système (nombre de productions supérieures à 25 % des ventes).
2.2. Montant total des ventes d'exploitation.
2.3. Mode de commercialisation (part des ventes directes).
3. Contraintes diverses
3.1. Contraintes relatives à la nature de la production.
3.2. Contraintes géographiques.
3.3. Nécessité de logement sur place.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le  décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :

6 085 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de première catégorie ;

5 489 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de deuxième catégorie ;

4 893 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de troisième catégorie.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4311-3, Art. L4311-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4312-2, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. L4312-3, Art. L4313-1, Art. L4312-4, Art. L4313-2, Art. L4312-5, Art. L4313-3, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. L4312-1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 					 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 					  i. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 					  ii. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 					  iii. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 					 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
 					 Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
 					Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME EN EUROS
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de 5
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
 										> 1 000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
 					Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire pour les navires visés
 					au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										AIDE
 										(en euros)
 										De 0 à moins de 5
 										50 000
 										De 5 à moins de 20
 										90 000
 										20 et au-delà
 										120 000
CANDIDATS EN CCF EN 2009
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel CGEA
Options :
Productions végétales
Productions animales
Vigne et vin
ÉPREUVES CORRESPONDANTES
du baccalauréat professionnel CGEA
Options :
Systèmes à dominante cultures
Systèmes à dominante élevage
Vigne et vin
E1 : Expression et monde contemporain :
- MG1 terminale
- MG5 terminale
E1 : Expression et monde contemporain :
- MG1 terminale
- MG5 terminale
E2 : Langue vivante
E2 : Langue vivante
E3 : Education physique et sportive
E3 : Education physique et sportive
E4 : Mathématiques et sciences :
- MP1, MP2 terminale
- MP3 terminale
E4 : Mathématiques et sciences :
- mathématiques et sciences
- biologie écologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E6 : Le milieu professionnel :
- E6 terminale
E6 : Le pilotage de l'entreprise
E7 : Pratique professionnelle
E7 : Pratique professionnelle
Epreuve facultative
Epreuve facultative
CANDIDATS EN CCF EN 2009
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel CGEA
Option :
Production du cheval
ÉPREUVES CORRESPONDANTES
du baccalauréat professionnel CGEA
Option :
Elevage et valorisation
du cheval
E1 : Expression et monde contemporain :
- MG1 terminale
- MG5 terminale
E1 : Expression et monde contemporain :
- MG1 terminale
- MG5 terminale
E2 : Langue vivante
E2 : Langue vivante
E3 : Education physique et sportive
E3 : Education physique et sportive
E4 : Mathématiques et sciences :
- MP1, MP2 terminale
- MP3 terminale
E4 : Mathématiques et sciences :
- mathématiques et sciences
- biologie écologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E6 : Le milieu professionnel :
- E6 terminale
E6 : Le pilotage de l'entreprise
E6 : Le milieu professionnel :
- MP11 et MP12 en CCF
E7 : Pratique professionnelle :
- sous-épreuve 1
E7 : Pratique professionnelle
E7 : Pratique professionnelle :
- sous-épreuve 2
Epreuve facultative
Epreuve facultative
CANDIDATS HCCF EN 2009
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel CGEA
(arrêté du 18-06-1996)
Toutes options
ÉPREUVES CORRESPONDANTES
du baccalauréat
professionnel CGEA
(arrêté du 13-02-2008)
Toutes options
E1 : Expression et monde contemporain
E1 : Expression et monde contemporain
E2 : Langue vivante
E2 : Langue vivante
E3 : Education physique et sportive
E3 : Education physique et sportive
E4 : Mathématiques et sciences
E4 : Mathématiques et sciences
E5 : Sciences appliquées et technologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E6 : Le milieu professionnel
E6 : Le milieu professionnel
E7 : Pratique professionnelle
E7 : Pratique professionnelle
Epreuve facultative
Epreuve facultative
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises : 
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ; 
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation. 
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.