Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-9,   Art. D4111-10,   Art. D4111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4111-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-12,   Art. D4111-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 3 :  Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R4111-14,   Art. R4111-15,   Art. R4111-16,   Art. R4111-16-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,   Art. R4111-16-2,   Sct. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie,   Art. R4111-17,   Art. R4111-18,   Art. R4111-19,   Art. R4111-20,   Art. R4111-21
Les opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :
1° Centre départemental de la météorologie de l'Indre (Châteauroux) ;
2° Centre départemental de la météorologie de la Loire (Saint-Etienne) ;
3° Centre départemental de la météorologie des Pyrénées-Atlantiques (Pau) ;
4° Centre départemental de la météorologie de la Sarthe (Le Mans) ;
5° Centre départemental de la météorologie de la Savoie (Chambéry) ;
6° Centre départemental de la météorologie de la Vendée (La Roche-sur-Yon) ;
7° Station météorologique aéronautique de Lesquin ;
8° Station météorologique aéronautique de Toussus-le-Noble.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- l'arrêté du 1er août 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un comité technique d'établissement public.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,34 % de femmes et de 31,66 % d'hommes.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
 GRADES REPRÉSENTÉS
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef
2
2
5
5
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
2
2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
1
1
La composition de la commission mentionnée à l'article 4 est fixée comme suit :
 GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef
2
2
6
6
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
2
2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
2
2
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.

La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef

			2

			2

			Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal

			2

			2

			Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

			1

			1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 88,24 % de femmes et 11,76 % d'hommes.

La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef

			2

			2

			Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal

			2

			2

			Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

			1

			1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 570-3, Art. 314-98, Art. 319-26

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 325-6, Art. 325-11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 325-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 322-55 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 570-2

4. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013
  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 19
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Technicien supérieur en chef du développement durable
4
4
9
9
Technicien supérieur principal du développement durable
3
3
Technicien supérieur du développement durable
2
2
Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0223 du 26/09/2014, texte nº 11  à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140926&numTexte=11&pageDebut=15647&pageFin=15653
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 211-2, Sct. Chapitre VII : Offres réalisées au moyen d'un site internet ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, Art. 217-1, Sct. Section 9 : Obligations en cas d'offres de titres financiers proposées au moyen d'un site internet, Art. 314-106, Sct. Section 8 bis : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription, Art. 315-66-1, Sct. Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Conditions d'accès au statut, Art. 325-32, Art. 325-33, Art. 325-34, Sct. Section 2 : Règles de bonne conduite, Art. 325-35, Art. 325-36, Art. 325-37, Art. 325-38, Art. 325-39, Art. 325-40, Sct. Section 3 : Règles d'organisation, Art. 325-41, Art. 325-42, Art. 325-43, Art. 325-44, Art. 325-45, Art. 325-46, Art. 325-47, Art. 325-48, Art. 325-49, Sct. Section 4 : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription, Art. 325-50, Sct. Section 5 : Agrément des associations représentatives, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'agrément, Art. 325-51, Art. 325-52, Art. 325-53, Art. 325-54, Art. 325-55, Art. 325-56, Art. 325-57, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément, Art. 325-58, Art. 325-59, Sct. Sous-section 3 : Information de l'AMF, Art. 325-60, Art. 325-61, Art. 325-62, Sct. Sous-section 4 : Retrait d'agrément, Art. 325-63, Art. 325-64, Art. 325-65, Art. 325-66, Art. 325-67, Art. 231-40

6. Les dispositions de la partie du présent arrêté intitulée " Modifications des livres II et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives au financement participatif " entreront en vigueur le 1er octobre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996

  Art. 8,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996

  Art. 13
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4
Inspecteur
2
2
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
 GRADES REPRÉSENTÉS
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Infirmier hors classe
2
2
6
6
Infirmier de classe supérieure
2
2
Infirmier de classe normale
2
2
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Infirmier hors classe

			2

			2

			Infirmier de classe supérieure

			2

			2

			Infirmier de classe normale

			1

			1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
  GRADES REPRÉSENTÉS
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Attaché d'administration hors classe
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché d'administration hors classe
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
Les conseillers techniques de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi. Dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense, les conseillers techniques de la défense sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. 
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. 
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.

La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité social d'administration de l'établissement considéré.
Les conseillers techniques de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi. Dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense, les conseillers techniques de la défense sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.

Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense :

1° Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;

2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.

Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 27 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 27 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 2 août 2005

- Arrêté du 27 janvier 2006

- Arrêté du 27 janvier 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-1-5,   Art. R6123-1-6,   Art. R6123-1-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-1-8,   Art. R6123-1-9,   Art. R6123-1-10,   Art. R6123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Composition

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6123-2,   Art. D6123-3,   Art. D6123-4,   Art. D6123-5,   Art. D6123-6,   Art. D6123-7,   Art. D6123-8,   Art. D6123-9,   Art. D6123-10,   Art. D6123-11,   Art. D6123-12,   Art. D6123-13,   Art. D6123-14,   Art. D6123-15,   Art. D6123-16,   Art. D6123-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-2,   Art. R6123-2-1,   Art. R6123-2-2,   Art. R6123-2-3,   Art. R6123-2-4,   Art. R6123-2-5,   Art. R6123-2-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,   Sct. Sous-section 1 : Missions,   Art. R6123-1,   Art. R6123-1-1,   Art. R6123-1-2,   Art. R6123-1-3,   Art. R6123-1-4
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Missions,   Art. R5112-1,   Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement,   Art. R5112-2,   Art. R5112-3,   Art. R5112-4,   Art. R5112-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D5121-2, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R5422-16, Art. R5422-17, Art. D6122-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6223-28, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6322-19, Art. R6332-57, Art. R6332-69, Art. R6332-98, Art. R6332-107, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6523-13. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5111-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5121-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. R335-24, Art. D335-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D313-14, Art. D237-9
Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, est fixée comme suit :
 CORPS
 GRADE
 FONCTIONS
Géomètres
Géomètre principal
Géomètre
Technicien géomètre
Exploitation des images satellitaires ou aériennes pour répondre aux demandes du ministre de la défense.
Opérations de vérification de satellites après mise en orbite.
Interventions sur système informatique en cas d'alarme.
Surveillance des appareils de mesure de mouvements de terrain ou d'acquisition de données par des réseaux géodésiques permanents.
Opérations de prises de vues aériennes.
Adjoints administratifs
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.
Adjoints techniques
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1 

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6331-10,   Art. R6331-11,   Art. R6331-9,   Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation,   Art. R6331-13,   Art. R6331-15,   Art. R6331-17,   Art. R6331-12,   Art. R6331-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-18,   Art. R6331-19,   Art. R6331-20,   Art. R6331-21,   Art. R6331-22,   Art. R6331-23,   Art. D6331-24,   Art. D6331-25,   Art. R6331-26,   Art. R6331-27,   Art. R6331-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D731-20,   Art. R731-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D731-21,   Art. R731-21,   Art. D731-131
En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €. 
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime, les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.
La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 535,50 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 958,87 €, majorés de 55,99 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 438,89 €, majorés de 26,48 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 442,91 €, majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.
La cotisation prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci après :
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 293,88 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 64,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 574,95 €, majorés de 50,39 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 606,95 €, majorés de 23,84 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 810,55 €, majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à : 
0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ; 
0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment. 
2. Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment. 
3. Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le prélèvement d'un échantillon biologique peut également être réalisé dans : 
1) Les centres d'examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé mentionnés aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ; 
2) Les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ; 
3) Les établissements ou organismes habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles prévus à l'article L. 3121-2-1 du même code pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles ; 
4) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévu à l'article L. 3411-4 pour le diagnostic des hépatites virales.
Les catégories de professionnels de santé, autres qu'un biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique, habilités à réaliser en application de l'article L. 6211-13, dans le cadre de leurs compétences définies par ce code, les prélèvements d'échantillons de biologie médicale sont les suivantes : 
1) Les médecins ; 
2) Les chirurgiens-dentistes ; 
3) Les sages-femmes ; 
4) Les infirmiers ; 
5) Les techniciens de laboratoire médical titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionnés à l'article R. 4352-13 du code précité ; 
6) Les manipulateurs d'électroradiologie médicale conformément aux dispositions de l'article R. 4351-2 du même code.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé alternant des périodes de mise en situation professionnelle dans une école ou un établissement visé à l'article 2 du même décret, pendant lesquelles ils exercent les missions définies à ce même article, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. 
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013 et du 18 juin 2014 susvisés selon le parcours antérieur des stagiaires. 
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles. 
Pendant les périodes de formation mentionnées à l'article 10 du décret du 1er août 1990 précité, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur.

Le recteur ou son représentant préside le jury.
A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.

Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, les enseignants-chercheurs, les enseignants du second degré et les professeurs des écoles maîtres formateurs.

Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.

Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.

Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
I. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé :
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter d'une inspection ;
2° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire.
II. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES 
et enregistrées dans Indigo
Agents du ministère de la culture et de la communication
- la civilité ;
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le matricule RH ;
- le numéro de badge ;
- les coordonnées professionnelles ;
- les dates d'arrivée, de départ et de mobilité.
Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication
- la civilité ;
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le numéro de badge ;
- les coordonnées professionnelles ;
- les dates d'arrivée, de départ et de mobilité.
Personnes travaillant pour les prestataires du ministère de la culture et de la communication et amenées à accéder aux locaux et aux ressources informatiques du ministère de la culture et de la communication
- la civilité ;
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le numéro de badge ;
- les coordonnées professionnelles ;
- la date de fin des fonctions rendant nécessaire l'accès aux locaux et ressources informatiques du ministère.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 24 bis,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 39
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :

1° En ce qui concerne les agents du ministère de l'intérieur :
- sexe, nationalité ;

- numéro d'identification du fonctionnaire ;

- adresse professionnelle ;

- matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation ;
- numéro de téléphone mobile professionnel et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile personnel volontairement communiqué par l'agent ;
2° En ce qui concerne les prestataires habilités :
- sexe, nationalité ;

- type de prestation ;

- nom et adresse de la société d'emploi ;

- direction donneuse d'ordre ;
3° En ce qui concerne les visiteurs :
- motif de la visite ;

- nom de la personne visitée et service d'affectation ;
4° En ce qui concerne toutes les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° :
- nom et prénoms, date et lieu de naissance ;

- nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès ;

- données relatives aux entrées et sorties ;

- date d'établissement, période de validité, niveau et numéro d'enregistrement de l'autorisation d'accès ;

- zones d'accès et points d'entrée et de sortie autorisés ;

- données relatives aux incidents, liés notamment au non-respect d'une interdiction d'accès ou à une tentative d'intrusion ;

- en cas d'accès à une zone de stationnement contrôlé, informations relatives au numéro d'immatriculation du véhicule, emplacement du stationnement, date limite de validité de l'accès ;

- photographie d'identité ;

- images de vidéoprotection.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sein des locaux et emprises du ministère de l'intérieur et des établissements de ses différentes directions, lieux non ouverts au public.

Ces traitements ont pour finalités :

1° d'assurer la protection des bâtiments et emprises publics, la défense nationale, la sécurité et le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes aux biens par le recours à la vidéoprotection, lorsque ces traitements n'entrent pas dans le champ de dispositions spécifiques ;

2° de contrôler l'accès des personnes à certains locaux ou emprises, non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité ;
3° d'alerter et transmettre des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ;

Pour les finalités mentionnées au 1° et au 2°, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé.

Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les lieux dans lesquels peuvent avoir lieu des échanges couverts par le secret professionnel.

Les composantes de ces traitements (contrôle d'accès, vidéoprotection) peuvent être mises en œuvre de manière dissociée ou intégrée.
Les éléments d'identification des agents, des prestataires et des visiteurs sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès :
- pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus, à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours au plus ;

- pour les visiteurs, trois mois au plus.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes sont conservés trois mois au plus.

Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.
Le montant de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé est fixé conformément aux dispositions suivantes : 
I.-Pour les astreintes définies au I de l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé : 
a) Une semaine complète d'astreinte : 149,48 euros ; 
b) Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,50 euros. Le taux est porté à 8,08 euros dans le cas d'une astreinte fractionnée d'une durée totale inférieure à dix heures ; 
c) L'astreinte couvrant une journée de récupération : 34,85 euros ; 
d) Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109,28 euros ; 
e) Une astreinte le samedi : 34,85 euros ; 
f) Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 euros. 
II.-Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé et correspondant aux situations définies au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, le montant de l'indemnité est fixé à la moitié de celui déterminé au I du présent article.
Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur.

Le recteur ou son représentant préside le jury.
A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.

Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques.

Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.

Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.

Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ;
2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ;
3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire.
II. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 23 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
L'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée formule un avis sur l'aptitude du professeur agrégé stagiaire à être titularisé. Pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est établi.
En outre, lorsqu'il concerne un stagiaire qui effectue une première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le professeur agrégé stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
L'évaluation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, qui se fonde sur le référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, s'appuie sur les éléments suivants :
I. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° Le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire dans l'une des classes dont il a la responsabilité par un membre des corps d'inspection, ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, établi sur la base d'une grille d'évaluation, après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle ;
2° L'avis établi sur la base d'une grille d'évaluation par le chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire.
II. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'évaluation résulte de l'avis de l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions établi sur la base d'une grille d'évaluation.
III. - Pour les enseignants exerçant à l'étranger, l'évaluation est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle s'appuie sur l'avis du chef d'établissement établi sur la base d'une grille d'évaluation et, le cas échéant, sur un rapport d'inspection.
L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée, désigné par le chef de l'inspection générale, de l'éducation, du sport et de la recherche.
L'évaluation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, qui se fonde sur le référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, s'appuie sur les éléments suivants :
I. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° Le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire dans l'une des classes dont il a la responsabilité par un membre des corps d'inspection, ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspection générale de l'éducation nationale, établi sur la base d'une grille d'évaluation, après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle ;
2° L'avis établi sur la base d'une grille d'évaluation par le chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire.
II. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'évaluation résulte de l'avis de l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions établi sur la base d'une grille d'évaluation.
III. - Pour les enseignants exerçant à l'étranger, l'évaluation est effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale. Elle s'appuie sur l'avis du chef d'établissement établi sur la base d'une grille d'évaluation et, le cas échéant, sur un rapport d'inspection.
Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante, de même libellé, de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. 
Les correspondances entre épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer. 
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « cultures marines » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			En tête du Ministère chargé de la mer

			Nom du service de délivrance

			ANNÉE SCOLAIRE..../....

			L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMEDIAIRE EN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

			SPECIALITÉ :

			Est délivrée à :

			l'élève : [identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance]

			A, le

			Signature de l'autorité de délivrance
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels pris en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

			Spécialité " Cultures marines " de baccalauréat professionnel

			Première

			Enseignements

			coefficient

			Enseignements professionnels maritimes

			S1-Biologie-Ecologie-Production (théorie)

			1,10

			6

			S1-Biologie-Ecologie-Production (TP)

			1,10

			S2-Moyens de production (théorie)

			0,35

			S2-Moyens de production TP

			0,35

			S7-Economie et commercialisation (théorie)

			0,70

			S7-Economie et commercialisation (TP)

			0,40

			Prévention-santé-environnement

			1

			S3-Gestion économique et financière (théorie)

			1

			S3-Gestion économique et financière (TP)

			Enseignements généraux

			Français

			1

			7

			Histoire-géographie, enseignement moral et civique

			1

			Mathématiques

			1

			Langue vivante Anglais

			1

			Physique-chimie

			1

			Arts appliqués et culture artistique

			1

			Éducation physique et sportive

			1

			Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

			Consolidation et accompagnement personnalisé

			Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)