Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des épreuves et échelles de cotation
L'exécution des épreuves est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation ; compte tenu des observations particulières suivantes :
Liste des épreuves
A. - Pour les hommes :
1° Course de 100 mètres : un seul essai, course individuelle ;
2° Course de 1 000 mètres : course en ligne avec un maximum de dix candidats par course ;
3° Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur. Le candidat peut s'abstenir de sauter l'une ou plusieurs de ces hauteurs. La note obtenue est celle correspondant à la plus grande hauteur réellement franchie ;
4° Lancer du poids de 6 kilogrammes : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant ;
5° Un parcours de 50 mètres nage libre chronométré, départ plongé.
B. - Pour les femmes :
1° Course de 60 mètres : un seul essai, course individuelle ;
2° Course de 300 mètres : course en ligne avec un maximum de dix candidates par course ;
3° Saut en hauteur : mêmes conditions que pour les hommes ;
4° Lancer du poids de 4 kilogrammes : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant ;
5° Un parcours de 50 mètres nage libre chronométré, départ plongé.
Echelles de cotation
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
Une bonification d'un point est attribuée par année au-dessus de vingt-sept ans, l'âge étant apprécié au 1er janvier de l'année du concours.
Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
(Voir tableaux pages suivantes (non reproduits)).
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, à raison d'une épreuve au maximum choisie dans chacun des groupes suivants :
   1° Epreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à l'épreuve prévue à l'article 4 (3°) ci-dessus : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
   2° Interrogation sur l'une des matières suivantes :
   - psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe XIII) ;
   - statistiques (programme fixé à l'annexe XIV) : les candidats ayant composé en techniques quantitatives à la troisième épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 3 (3°) ci-dessus ne peuvent choisir cette option ;
   - économie de la santé (programme fixé à l'annexe XV) : les candidats ayant composé en santé publique à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 3 (2°) ci-dessus ne peuvent choisir cette dernière option.
   3° Epreuve sportive d'athlétisme et natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVI ; coefficient 1).
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, à raison d'une épreuve au maximum choisie dans chacun des groupes suivants :
   1° Epreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à l'épreuve prévue à l'article 4 (3°) ci-dessus : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
   2° Interrogation sur l'une des matières suivantes :
   - psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe XIII) ;
   - statistiques (programme fixé à l'annexe XIV) : les candidats ayant composé en techniques quantitatives à la troisième épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 3-3° ci-dessus ou à la deuxième épreuve d'admission prévue à l'article 4-2° ci-dessus ne peuvent choisir cette option ;
   - économie de la santé (programme fixé à l'annexe XV) : les candidats ayant composé en santé publique à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 3 (2°) ci-dessus ne peuvent choisir cette dernière option.
   3° Epreuve sportive d'athlétisme et natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVI ; coefficient 1).
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
   1° Une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes, après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à l'article 3 (3°) ci-dessus, excepté celle choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
   3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
   L'annexe XII du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
   1° Une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4).
   2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à l'article 3 (3°) ci-dessus, excepté celle choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
   3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
   L'annexe XII du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
   1° Au choix du candidat après communication des sujets :
   - soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
   - soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de cinq heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5).
   L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
   2° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
   - droit public (programme fixé à l'annexe II) ;
   - macroéconomie (programme fixé à l'annexe III) ;
   - mathématiques et sciences physiques (programme fixé à l'annexe IV) ;
   - santé publique (programme fixé à l'annexe V).
   Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
   3° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
   - finances publiques (programme fixé à l'annexe VI) ;
   - droit hospitalier (programme fixé à l'annexe VII) ;
   - législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe VIII) ;
   - comptabilité privée (programme fixé à l'annexe IX) ;
   - microéconomie (programme fixé à l'annexe X) ;
   - techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe XI).
   Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent les épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves orales facultatives. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté. Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission et les épreuves facultatives ont lieu à Paris.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]. Il comprend [*composition*] :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ou le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un professeur des universités - praticien hospitalier ;
   - cinq professeurs, maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes :
      - droit ;
      - sciences économiques ;
      - lettres et sciences humaines ;
      - mathématiques ;
      - sciences physiques ;
   - quatre membres du personnel de direction des établissements, mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant au moins à la 2e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.
   Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
   Des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury pour la deuxième épreuve d'admissibilité, la troisième épreuve d'admission et pour les épreuves facultatives.
   Des correcteurs peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
A dater du 1er janvier 1991, les prix de vente des annuaires sont fixés comme suit :

 Francs (H. T.)

 Groupe I : jusqu'à 400 pages

 11,13

 Groupe II : de 401 à 700 pages

 16,86

 Groupe III : de 701 à 1 200 pages

 27,99

 Groupe IV : de 1 201 à 1 500 pages

 32,80

 Groupe V : de 1 501 à 1 800 pages

 38,53

 Groupe VI : de 1 801 à 2 300 pages

 44,69

 Groupe VII : de 2 301 à 2 800 pages

 51,18

 Groupe VIII : de 2 801 à 3 300 pages

 59,36

 Groupe IX : 3 301 pages et plus

 66,44
   Pour les collections complètes, il est appliqué une réduction de 15 p. 100 sur le prix total des annuaires.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires adjoints et aux secrétaires admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé. Ces assimilations prennent effet, d'une part, en ce qui concerne les secrétaires, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade, d'autre part, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er janvier 1990.
Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 579.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A.
Le concours exceptionnel et l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l'article 17 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
  Dossier technique
      a) Règlement de sécurité :
   - dans les établissements recevant du public ;
   - dans les établissements classés ;
   - dans les établissements recevant des travailleurs ;
   - dans les immeubles à usage d'habitation ;
   - dans les immeubles de grande hauteur ;
   - relatif à la prévention des incendies de forêts.
   b) Technique de la prévention contre l'incendie :
   - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;
   - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
   - les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.
   c) Mesures de prévention propres à empêcher :
   - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;
   - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
   d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :
   - les produits ignifuges, enrobement ;
   - système de détection.
   e) Mesures de prévision :
   - consignes d'incendie ;
   - détection, alarme, avertissement ;
   - moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ;
   - préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.
   f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) :
   - installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ;
   - stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d'habitation.
   Etude des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion. Industrie du bois et du fer. Industries chimiques. Acides commerciaux. Huileries. Tanneries. Moulins. Industrie du logement et de l'ameublement. Peinture et vernis.
   La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés).
   g) Sanctions pénales et administratives :
   - les crimes d'incendie volontaire ;
   - les contraventions et délits d'incendie par imprudence ;
   - la sanction de la violation des règlements de prévention :
  sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;
   - la présomption de responsabilité du locataire.
Le concours exceptionnel d'intégration comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant l'étude d'un dossier technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, au vu du total de points obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
   Les épreuves d'admission comportent deux épreuves orales, l'une portant sur les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée de quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission au concours exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.
L'examen comporte des épreuves orales, l'une permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 3), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
   A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission à l'examen exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.
Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
   - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
   - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
   - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
   - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;
   - l'avis du préfet sur le candidat ;
   - l'avis de l'autorité territoriale ;
   - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
   - les fiches de notation des trois dernières années.
   - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Ces jurys comprennent six membres :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
   - un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis, par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
   Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves.
   Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 579.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A.
Le concours exceptionnel et l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l'article 17 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

 Dossier technique
      a) Règlement de sécurité :
   - dans les établissements recevant du public ;
   - dans les établissements classés ;
   - dans les établissements recevant des travailleurs ;
   - dans les immeubles à usage d'habitation ;
   - dans les immeubles de grande hauteur ;
   - relatif à la prévention des incendies de forêts.
   b) Technique de la prévention contre l'incendie :
   - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;
   - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
   - les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.
   c) Mesures de prévention propres à empêcher :
   - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;
   - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
   d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :
   - les produits ignifuges, enrobement ;
   - système de détection.
   e) Mesures de prévision :
   - consignes d'incendie ;
   - détection, alarme, avertissement ;
   - moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ;
   - préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.
   f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) :
   - installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ;
   - stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d'habitation.
   Etude des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion. Industrie du bois et du fer. Industries chimiques. Acides commerciaux. Huileries. Tanneries. Moulins. Industrie du logement et de l'ameublement. Peinture et vernis.
   La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés).
   g) Sanctions pénales et administratives :
   - les crimes d'incendie volontaire ;
   - les contraventions et délits d'incendie par imprudence ;
   - la sanction de la violation des règlements de prévention :

 sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;
   - la présomption de responsabilité du locataire.
Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
Ces jurys comprennent six membres :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
-le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
-un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis, par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission. 
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves. 
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
   - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
   - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
   - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
   - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;
   - l'avis du préfet sur le candidat ;
   - l'avis de l'autorité territoriale ;
   - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
   - les fiches de notation des trois dernières années ;
   - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
   Lorsque le candidat se présente à l'examen d'intégration organisé dans un département autre que celui dans lequel il exerce ses fonctions, son dossier de candidature est transmis par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel il exerce ses fonctions au service départemental d'incendie et de secours choisi par le candidat.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour l'accès aux grades de sergent et d'adjudant les sergents de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires d'un grade au moins égal à celui d'adjudant, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Le jury de l'examen est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le jury comprend les cinq membres suivants :
   1. Président du jury : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   2. Un élu local, membre de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du département ;
   3. Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels d'un grade au moins égal à celui de capitaine désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   4. Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major de zone de la sécurité civile et désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   5. Un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du département. Lorsque la commission administrative paritaire du département ne comprend pas d'adjudant, un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels est désigné par voie de tirage au sort parmi les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels électeurs à la commission administrative paritaire du département ; à défaut, un sapeur-pompier professionnel membre de la commission administrative paritaire du département est désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel titulaires du grade le plus élevé à ladite commission.
   Des examinateurs peuvent être désignés par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
L'examen comprend des épreuves orales :
   - une épreuve permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant une question relative au secourisme et au secours routier (durée : quinze minutes ; coefficient 3) (programme officiel correspondant à l'enseignement du secourisme) ;
   - une épreuve comportant une conversation avec les membres du jury permettant de juger des aptitudes générales et professionnelles ainsi que de la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission à l'examen exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
   Le président transmet la liste d'admission au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste est établie dans l'ordre alphabétique, par grade d'intégration, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions prévues à l'article 14 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
   - fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
   - un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
   - l'avis de l'autorité territoriale ;
   - l'avis du préfet sur la candidature ;
   - l'appréciation du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
   - les fiches de notation des trois dernières années ;
   - copie des dipl^omes relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Les concours internes exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arr^eté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Cet arr^eté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dép^ot des inscriptions, la date des épreuves et le nombre maximal de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions prévues à l'article 14 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Le jury est nommé par arr^eté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Ce jury comprend les neufs membres suivants :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission ;
   - deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs.
   Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves.
   Des correcteurs et des examinateurs peuvent ^etre désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Les concours internes exceptionnels comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   a) Epreuves d'admissibilité :
   1. Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   Seuls sont admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu un total de 50 points aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire.
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part   à l'épreuve d'admission.
   Le bénéfice de l'admissibilité ne peut ^etre conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel.
   b) Epreuves d'admission :
   1. Interrogation orale sur le droit administratif et la législation relative à la sécurité civile (coefficient 3) ;
   2. Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, la mécanique, la résistance des matériaux et l'hydraulique (coefficient 2) ;
   3. Interrogation orale sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) :
   - connaissance technique ;
   - règlement de sécurité ;
   - administration et législation ;
   - informatique.
   4. Une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 5).
   Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l'annexe du présent arr^eté.
   Ne peuvent ^etre inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 170 aux épreuves écrites et orales.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
Ce jury comprend les neufs membres suivants :
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
-le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
-deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission ;
-deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs. 
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves. 
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
La déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial prévue à l'article 2 du décret du 24 avril 1972 susvisé est adressée au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et doit comprendre les éléments suivants :
   1° Le nom et l'adresse de la personne morale faisant la déclaration ;
   2° Les statuts de l'association, la publication de sa déclaration au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration ;
   3° L'adresse du ou des locaux de l'établissement ainsi que des lieux de permanence ;
   4° Une fiche récapitulative des noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l'établissement, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait du casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres, de son expérience professionnelle et de ses activités prévues au sein de l'association.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 23 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales portant le montant de la pension d'invalidité à 38 480 F par an à compter du 1er janvier 1993 (art. 6) et le montant du capital décès à 18 200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 (art. 10).
   Nota. - L'arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2 497 817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Ces jurys comprennent six membres :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
   - un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
   Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves.
   Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
L'examen exceptionnel d'intégration comporte des épreuves orales, l'une permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
   A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission à l'examen exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
Le concours exceptionnel d'intégration comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant la rédaction d'un rapport technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, au vu du total des points obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
   Les épreuves d'admission consistent en deux épreuves orales, l'une portant sur les connaissances professionnelles, techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission au concours exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
Le concours exceptionnel et l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l'article 18 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
   - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
   - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
   - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
   - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;
   - l'avis du préfet sur le candidat ;
   - l'avis de l'autorité territoriale ;
   - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
   - les fiches de notation des trois dernières années ;
   - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B.
Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie C et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 449.
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

 Rapport technique

 (Règlement d'instruction et de manoeuvre)
      a) Règlement de sécurité :
   - dans les établissements recevant du public ;
   - dans les établissements classés ;
   - dans les établissements recevant des travailleurs ;
   - dans les immeubles à usage d'habitation ;
   - dans les immeubles de grande hauteur ;
   - relatif à la prévention des incendies de forêts.
   b) Technique de la prévention contre l'incendie :
   - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;
   - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
   - les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.
   c) Mesures de prévention propres à empêcher :
   - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;
   - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
   d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :
   - les produits ignifuges, enrobement ;
   - système de détection.
   e) Mesures de prévision :
   - consignes d'incendie ;
   - détection, alarme, avertissement ;
   - moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ;
   - préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.