Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes visées à l'article L. 241-4 du code des juridictions financières que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
   Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.
Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.
   Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
   Un arrêté annuel du président de la chambre régionale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition.
   Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
   Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
   Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
   Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article 134 du présent décret, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.
   Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre.
   Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.
Le président de la chambre régionale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
   Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
   Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application du décret du 27 octobre 1989 susvisé, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés aux titres IV et V du présent décret et communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
   Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
   Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières.
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément aux articles L. 232-13, premier alinéa, et L. 232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
   La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par les articles L. 232-13, premier alinéa, et L. 232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue aux articles L. 232-14, deuxième alinéa, et L. 232-22, deuxième alinéa, du code des juridictions financières doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
   Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
   Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue à l'article 71, premier alinéa, du présent décret, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
   Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
   Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
   Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
   La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
   La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
   Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.
Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.
   Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
   Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite et mentionnent la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
   Les observations provisoires ou extraits d'observations provisoires les concernant sont communiqués dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 38 du présent décret autres que les ordonnateurs ou les représentants légaux.
Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
   Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
Les dispositions des articles 113 à 115 du présent décret s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leur filiales et aux organismes mentionnés à l'article L. 211-4 du code des juridictions financières.
   Toutefois, l'entretien prévu à l'article 113 a un caractère facultatif.
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
   Le ministère public informe également le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver la saisine de cette dernière juridiction.
La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code des juridictions financières, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
   Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.
   Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
   Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations des chambres régionales à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions, prévues par l'article 53 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
   La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
   Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le représentant de l'Etat transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L. 234-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
   Les dispositions des articles 101 et 102, 106 et 107, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.
   La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
   Cet avis est notifié au représentant de l'Etat ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Peuvent exercer à temps plein les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, en application de l'article L. 212-6 du code des juridictions financières, les fonctionnaires appartenant soit à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit à l'un des corps recrutés par l'Ecole polytechnique, soit aux corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire.
   Les rapporteurs à temps plein sont placés dans une position de détachement ou de mise à disposition.
   Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
   Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président de la Cour des comptes et après avis du président de la chambre régionale des comptes où ils sont appelés à exercer leurs fonctions.
   Les rapporteurs sont tenus aux mêmes obligations que les magistrats. Ils doivent notamment observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
   Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la chambre, à l'exception de celles ayant un caractère juridictionnel. Ils disposent à cette fin de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
   Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.
L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6 du code des juridictions financières, est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
   Le président notifie, après avis du ministère public, la décision d'engager la vérification des comptes et l'examen de la gestion au représentant légal de l'établissement, de la société, du groupement, de l'organisme ou de la filiale, conformément au programme annuel des travaux prévu à l'article 3 du présent décret.
   La lettre de notification mentionne le nom du rapporteur désigné par le président et la période sur laquelle porteront la vérification des comptes et l'examen de la gestion.
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L. 163-17-1 du code des communes joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.
   La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat.
   Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées.
   Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint, le cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en état de l'appel.
   Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.
   La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.
   Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
   La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
   La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées à l'article 65 du présent décret qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir communication des pièces et produire un mémoire.
   La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 232-2 du code des juridictions financières, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
   L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires.
   Les objectifs principaux du traitement sont les suivants :

 réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S. sous tous leurs aspects : durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...
Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations.
   L'enquête réalisée par voie postale s'adresse à la fois aux établissements et aux salariés.
   Les 45 000 salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés déclarés dans les D.A.D.S. 1994 par un échantillon de 18 000 établissements tiré dans le répertoire Sirene.
   Les nom, prénoms et adresse, à l'exception du code commune, seront effacés dès que le fichier nécessaire au bilan qualité des D.A.D.S. sera constitué.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
Classe exceptionnelle
Echelon unique
9e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Classe normale
8e
8e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans
7e
Egale ou supérieure à 3 ans
8e
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
7e
Inférieure à 3 ans
7e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
7e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
6e
Inférieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
5e
Inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
4e
Inférieure à 2 ans 6 mois
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Echelons
Ancienneté
Echelons
Classe exceptionnelle 
Echelon unique 
9e 
Classe normale 
8e 
8e 
7e 
Egale ou supérieure à 3 ans. 
8e 
7e 
Inférieure à 3 ans. 
7e 
6e 
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 
7e 
6e 
Inférieure à 2 ans 6 mois. 
6e 
5e 
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 
6e 
5e 
Inférieure à 2 ans 6 mois. 
5e 
4e 
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 
5e 
4e 
Inférieure à 2 ans 6 mois. 
4e 
3e 
3e 
2e 
2e 
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants de la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La gestion des personnels des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes :

 I. - Personnels de catégorie B
      La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
    2° Recrutement ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Nomination et titularisation ;
    5° Avancement de grade et changement de corps ;
    6° Mutation ;
    7° Détachement autre que de droit ;
    8° Mise en position hors cadres ;
    9° Mise à disposition ;
   10° Disponibilités autres que de droit ;
   11° Péréquation de la notation ;
   12° Réduction d'avancement d'échelon ;
   13° Sanctions disciplinaires ;
   14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
   16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus.

 II. - Personnels de catégories C et D
      La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
    2° Recrutement ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Décision de licenciement ;
    5° Etablissement du tableau d'avancement ;
    6° Inscription sur la liste d'aptitude ;
    7° Mutation ;
    8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
    9° Détachement auprès d'un établissement public ;
   10° Mise en position hors cadres ;
   11° Mise à disposition ;
   12° Péréquation de la notation ;
   13° Réduction d'avancement d'échelon ;
   14° Sanctions disciplinaires ;
   15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
   16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend au moins cinq membres :
 - un secrétaire général d'académie, président ;
 - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
 - un personnel d'inspection ;
 - un chef de division ou de service académique ;
 - un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.
L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ comportant un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Dans son exposé, le candidat présente les études et réalisations techniques qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière, ainsi que les actions de coordination et de formation qu'il a menées.
L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'initiative et d'encadrement.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 50 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 51 à 500 titres sera servie à hauteur de 25,65 p. 100. La part des demandes portant de 501 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 10 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 000 titres sera servie à hauteur de 5 p. 100 ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec un abondement de la Régie nationale des usines Renault ou ses filiales au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet ;
   - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente sans abondement de l'entreprise ou des ses filiales ;
   - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - à l'environnement familial (situation de famille, catégorie socioprofessionnelle du conjoint et des parents, localité de résidence des parents) ;
   - à la situation militaire ;
   - à la formation scolaire (établissements fréquentés, diplômes, préparation au concours) ;
   - au concours (matières en option, langue vivante, centre d'examen) ;
   - à la vie professionnelle (emploi ou études en cours) ;
   - à l'aptitude physique ;
   - aux conditions d'admission (options, notes, rang).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.
Il est institué un comité directeur, composé par :
   Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, président ;
   Le préfet de la Haute-Marne ;
   Le chef du service de la chasse, de la faune et de la flore du ministère de l'environnement ;
   Le directeur de l'Office national de la chasse ;
   Le directeur général de l'Office national des forêts ;
   Le président de la région cynégétique Nord-Est ;
   Le président de l'Institution interdépartementale des barrages et réservoirs du bassin de la Seine ;
   Le président du syndicat mixte pour l'aménagement touristique du Lac du Der-Chantecoq ;
   Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   Le directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne ;
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne ;
   Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
   Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
   Les maires des communes de situation de la réserve ;
   Le chef du Centre national d'études et de recherches appliquées avifaune migratrice de l'Office national de la chasse ;
   Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
   Un représentant d'organisme scientifique ou une personne qualifiée dans les sciences de la nature désignée par le préfet de la Marne pour une durée de six années ;
   Deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de la nature désignés par le préfet de la Marne pour une durée de six années.
La réserve nationale a pour objectifs :
   1. La protection de la faune sauvage, et en particulier des oiseaux d'eau et de ses habitats ;
   2. Le développement d'une halte migratoire et d'un site d'hivernage d'importance internationale pour les oiseaux migrateurs ;
   3. L'étude de la gestion des étangs et des grands plans d'eau artificiels afin de favoriser le développement de la faune sauvage ;
   4. La formation et l'information sur la protection et la gestion des zones humides.
Les réservoirs à carburant des véhicules à moteur du titre II du code de la route réceptionnés à partir du 1er mai 1995 ou mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus, doivent être conformes aux prescriptions contenues dans la directive n° 70/221/C.E.E. susvisée, telle que modifiée par les directives l'adaptant au progrès technique.
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/221/CEE modifiée ou du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les réservoirs à carburant des véhicules à moteur du titre II du code de la route réceptionnés à partir du 1er mai 1995 ou mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus, doivent être conformes aux prescriptions contenues dans la directive n° 70/221/C.E.E. susvisée, telle que modifiée par les directives l'adaptant au progrès technique.
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/221/CEE modifiée ou de la partie I  du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les réservoirs à carburant des véhicules à moteur du titre II du code de la route réceptionnés à partir du 1er mai 1995 ou mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus, doivent être conformes aux prescriptions contenues dans la directive n° 70/221/C.E.E. susvisée, telle que modifiée par les directives l'adaptant au progrès technique.
On entend par réservoir de carburant d'un véhicule à moteur, au sens du présent arrêté, tout réservoir prévu par le constructeur, relié directement au moteur et contenant les liquides ou gaz qui assurent la propulsion du véhicule, ou relié directement aux équipements spécialisés et contenant les liquides ou gaz qui en assurent le fonctionnement.
Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur :
   en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration ;
   en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de Lyon ;
   en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
   en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche scientifique.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture en formulent la demande auprès du préfet de la région de leur choix.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
   1° Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2° Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3° Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   4° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   5° Pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession concernée, attestation émanant d'une autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ou certifiant que la formation suivie par le demandeur est une formation réglementée ;
   6° Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   7° Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée, au préfet de région. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est délivré.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'attestation a été formulée.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   1° Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une demande de stage, sur papier libre ;
   2° Une copie certifiée conforme de la notification de la décision préfectorale mentionnée à l'article 4.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation ont pour objet de vérifier que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante. Elle peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stages.
La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend :
   1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside ;
   2° Deux infirmiers titulaires de l'un des certificats suivants :
   a) Certificat cadre infirmier ;
   b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
   c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
   d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
   e) Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
   f) Certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique,

 dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social et l'autre dans une école d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet du département, se compose d'un médecin inspecteur de santé publique, qui le préside, ainsi que, pour l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, de deux infirmiers répondant aux mêmes exigences de diplômes et d'exercice professionnel que les deux infirmiers siégeant à la commission régionale prévue à l'article 2 du présent arrêté, ou, pour l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, de deux puéricultrices répondant aux mêmes exigences de diplômes et d'exercice professionnel que les deux puéricultrices siégeant à la commission régionale prévue à l'article 3 du présent arrêté.
   Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont déterminés par le jury.
Le stage d'adaptation se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette direction départementale. Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié, infirmier lorsque le candidat demande une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, puéricultrice lorsque le candidat demande une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, exerçant depuis trois ans au moins.
   Le stage est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire. Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des professionnels qualifiés ayant successivement encadré le stagiaire.
Le préfet de région statue sur la demande, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 1er.
   Si la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet de région, dans sa décision, détermine la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
   Si la demande du candidat relève des articles 4 ou 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, le préfet de région, dans sa décision, détermine la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation qu'il impose au candidat.
La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 7 et 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend :
   1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside ;
   2° Deux puéricultrices titulaires de l'un des certificats suivants :
   a) Certificat cadre infirmier ;
   b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
   c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
   d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique,

 dont l'une exerce ses fonctions dans un service accueillant des enfants et l'autre dans une école d'auxiliaires de puériculture ou une école de puéricultrices.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1992, selon le barème suivant :
   des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 48 000 F ;
   de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F ;
   d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.
Pour l'année 1994, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des notaires

 12 564F

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

 11 500F

 Section professionnelle des médecins

 9 600F

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

 10 500F

 Section professionnelle des pharmaciens

 10 500F

 Section professionnelle des sages-femmes

 10 200F

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux

 7 544F

 Section professionnelle des vétérinaires

 11 220F

 Section professionnelle des agents d'assurances

 12 780F

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes

 10 420F

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers

 12 440F

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens

 9 240F

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

 10 800F
I Il est créé, à partir du 1er janvier 1995, un fonds pour l'emploi hospitalier, qui a pour objet de prendre en charge :
   1° Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée ;
   2° Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein et celle qui résulterait d'une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire.
   Le fonds peut également prendre en charge le financement d'aides à la mobilité et d'actions de formation.
   Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.
   Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
   Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension. Son taux, qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret.
   Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I .
    II. Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue en outre, dans les conditions fixées par décret, au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements. Ne peuvent être financés à ce titre que les droits acquis en 2002, 2003 et 2004 par les médecins, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et en 2002 et 2003 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et sous réserve que les rémunérations des uns et des autres sont prises en compte pour le calcul des ressources allouées par l'assurance maladie à l'établissement.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant des crédits ouverts à ce titre dans les comptes du fonds.
   Les opérations du fonds réalisées pour l'exercice de cette mission font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité.
   Les régimes obligatoires d'assurance maladie alimentent le fonds pour l'exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent II. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Il est créé, à partir du 1er janvier 1995, un fonds pour l'emploi hospitalier, qui a pour objet de prendre en charge :
   1° Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée ;
   2° Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein et celle qui résulterait d'une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire.
   Le fonds peut également prendre en charge le financement d'aides à la mobilité et d'actions de formation.
   Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.
   Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
   Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension. Son taux, qui ne peut excéder 0,8 p. 100, est fixé par décret.
   Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.