Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. 1. - Paragraphe modificateur.
2. Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Etablissement national des invalides de la marine détermine les modalités de versement de cette contribution d'équilibre par le régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget.
3. Les dispositions du présent I prennent effet au 1er janvier 2006.
II. - 1. Une fraction égale à 80,25 % de la part non affectée au sens de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l'article L. 313-18 du même code, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
La somme ainsi affectée à l'Union d'économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l'année 2010.
2. Une fraction égale à 1,48 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts antérieurement affectée à l'Etat est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en compensation des pertes de recettes supportées par le Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 précitée.
III. - Paragraphe modificateur.
I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres n°s 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses n°s 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif relevant des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative du budget général.
II. 1. - Paragraphe modificateur.
2. Les dispositions du 1 sont également applicables aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.
III (supprimé)
IV. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football".
V. - Paragraphe modificateur.
I.-Pour 2006, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de      chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. 
II.-Pour les      chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les bases de la taxe pour frais de      chambres de commerce et d'industrie territoriales pour 2006 diminuent par rapport aux bases imposées à leur profit en 2005 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1, 5 %, le taux de l'année 2005 est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entre 2005 et 2006 ; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1, 5 %. Cette disposition est applicable que la chambre de commerce et d'industrie ait ou non délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce. 
III.-Les      chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription s'étend sur plus de deux départements sont autorisées à augmenter le taux de taxe pour frais de      chambres de commerce et d'industrie territoriales dans une limite qui ne peut être supérieure à 3 % en 2006 et 2 % en 2007 lorsque le taux qu'elles ont voté en 2005 est égal à celui résultant du produit qu'elles ont arrêté au titre de 2004. Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions des I et II.
I. - Dans la limite de 20 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le fonds prend en charge les trois quarts de la dépense. 
II. - Paragraphe modificateur. 
III. - Dans la limite de 35 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2013, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère). Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux.
IV. ―  Jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones les plus exposées à un risque  sismique, définies par décret en application de l'article L. 563-1 du  code de l'environnement, le  fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au  financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour  les bâtiments, équipements et installations nécessaires au  fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, et  dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les  travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités  territoriales ou leurs groupements. Le taux maximal d'intervention est  fixé à 50 % pour les études et à 50 % pour les travaux, ouvrages ou  équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des  risques naturels prévisibles est approuvé. Il est fixé à 50 % pour les  études et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention  pour les communes où un plan de prévention des risques naturels  prévisibles est prescrit.
  V. ― Dans la limite de 5 millions d'euros par  an et jusqu'au 31 décembre 2013, le fonds de prévention des risques  naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du  code de l'environnement peut  contribuer au financement des travaux de confortement des habitations à  loyer modéré visées par le livre IV du code de la  construction et de l'habitation, dans les zones les plus exposées à un risque  sismique, définies par décret en application de l'article L. 563-1 du  code de l'environnement. Le taux  maximal d'intervention est fixé à 35 %.
Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
   A l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de la section 2 sont modifiées comme suit :
   Le préfet est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur territorial de la jeunesse et des sports.
   Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité.
   Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission départementale mentionnée à la section 2, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues à la section 2 pour les commissions départementales.
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions de la section 2 sont modifiées comme suit :
   Le préfet est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
   Il est créé, en lieu et place de la commission régionale et de la commission départementale mentionnées à la section 2 une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport. Elle est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant et elle comprend en outre :
   a) D'une part :
   - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
   b) D'autre part :
   - trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.
   Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
   Le président du conseil régional, ou son représentant, le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.
   Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission départementale mentionnées à la section 2, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues à la section 2 pour les commissions régionales et départementales.
Après avis de la commission régionale du Centre national pour le développement du sport, le délégué régional fixe la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région.
   Après avis de la commission régionale ou de la commission départementale sur les demandes de subvention, le délégué régional, pour ce qui relève du niveau régional, ou le délégué départemental, pour ce qui relève du niveau départemental :
   1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la double limite du montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention ;
   2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
   3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
   Les délégués régionaux ou départementaux transmettent au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, la section 2 du présent chapitre ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.
   Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de sa section 2 et avec les adaptations qui suivent.
   Le représentant de l'Etat dans chaque collectivité est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial.
   Il est créé dans chaque collectivité une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, chargée d'émettre un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de ces collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues au conseil d'administration pour ce qui concerne le fonctionnement courant de l'établissement.
   Le budget du premier exercice est arrêté conjointement par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général. Il pourra être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
   Le terme du mandat des membres du premier conseil d'administration et du premier comité de programmation, à l'exclusion de celui des membres de droit, est fixé au 30 juin 2009.
   Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
   1° Les frais de personnel de l'établissement ;
   2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;
   3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;
   4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
   5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
   1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;
   2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
   3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;
   4° Les rémunérations des services rendus ;
   5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;
   8° Le produit des aliénations ;
   9° Les dons et legs ;
   10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale de l'établissement ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Le budget de l'établissement et ses modifications ; il approuve le compte financier de l'établissement et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
   6° Le cadre général de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   7° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
   8° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;
   9° La participation à des groupements d'intérêt public ;
   10° Les projets d'achats d'immeuble, de prise à bail, de ventes et baux d'immeubles ;
   11° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;
   12° Le règlement général de l'établissement qui définit notamment les modalités et les conditions d'attribution et de reversement de ses concours financiers ;
   13° La répartition des concours financiers accordés par l'établissement entre les subventions d'équipement et de fonctionnement ; il détermine la part des crédits destinés aux subventions qu'il attribue au niveau national et la part des crédits destinés aux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local ;
   14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au niveau national, à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant ;
   15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
   Il est consulté sur tout projet de contrat de plan Etat-région dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs de collectivités territoriales nécessitant le concours financier de l'établissement.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement ou d'absence du président, le directeur général peut convoquer le conseil d'administration qui désigne en son sein un président de séance.
   Le conseil d'administration est en outre réuni de plein droit à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé des sports, sur un ordre du jour déterminé, dans le mois suivant la demande.
   Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.
Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Une indemnité de sujétions particulières, dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget, peut être attribuée au président du conseil d'administration de l'établissement. Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre onéreux.
   Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
   Le conseil d'administration est composé, outre son président nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports après avis du président du Comité national olympique et sportif français, des vingt membres suivants :
   1° Quatre membres de droit :
   a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
   b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
   d) Le directeur des sports ou son représentant ;
   2° Seize membres nommés par le ministre chargé des sports :
   a) Quatre représentants du ministère chargé des sports, dont :
   - un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
   - un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
   b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français, dont :
   - un président de comité régional olympique et sportif ;
   - un président de comité départemental olympique et sportif ;
   c) Trois représentants de collectivités territoriales :
   - un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
   - un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France ;
   - un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ;
   d) Quatre personnalités qualifiées dont une nommée sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
   Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   A l'exception des membres de droit, les membres du conseil d'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
   La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tous actes utiles. Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés.
   Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement.
   Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l'établissement mentionnés aux sections 2 et 3 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 5.
   Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux sections 2 et 3.
   Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé des sports.
L'établissement a pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
   a) Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
   b) Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
   c) Promouvoir la santé par le sport ;
   d) Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
   e) Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
   Il exerce cette mission par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
   L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.
Il est institué au sein de l'établissement un comité de programmation chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général.
   Outre son président, le comité comprend les cinq membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
   a) Deux représentants de l'Etat ;
   b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
   c) Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci.
   Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
   La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
   Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité de programmation.
   Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué régional de l'établissement. Il est assisté d'un délégué régional adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.
   Dans chaque département, le préfet de département est le délégué départemental de l'établissement. Il est assisté d'un délégué départemental adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou, dans les départements chefs-lieux de région, le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports.
La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
   Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article 13.
   Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.
   Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.
Il est créé dans chaque département une commission départementale du Centre national pour le développement du sport. Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, celle-ci comprend :
   a) D'une part :
   - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
   b) D'autre part :
   - le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
   - trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité départemental olympique et sportif.
   Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre onéreux.
   Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
   La commission départementale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
   En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
   Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
   La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les articles 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7 et 11 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et les articles 10, 11, 12, 13 (par. 2 à 4), 14, 15, 16 et 22 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont applicables aux réservoirs d'une contenance supérieure à 120 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression supérieure à un demi-bar et au plus égale à quatre bars, mis en service à partir du 1er mars 1978.
Par. 1er - Les réservoirs de contenance supérieure à 60 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression supérieure à un demi-bar et au plus égale à quatre bars doivent être soumis périodiquement à des vérifications intérieures dans les conditions prévues par l'article 17 (par. 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité.
   Cette extension du champ d'application dudit arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1978, date à laquelle les réservoirs existants devront avoir subi depuis moins de trois ans les vérifications prescrites.
   Par. 2 - Ne sont pas toutefois soumis à ces dispositions les réservoirs dont la contenance n'excède pas 120 mètres cubes lorsqu'ils ont subi un traitement thermique de normalisation ou de détente après soudage ou lorsque les parties résistant à la pression et subissant le contact de l'ammoniac ne peuvent pas, du fait des spécifications des aciers employés, avoir été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction excède 560 N/mm2.
Les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, conformément à l'article 30 du même décret, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères. 
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de coordination des actions menées dans le cadre des partenariats développés, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice qui leur sont dévolues.
I.-Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné à l'article 1er pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 du code du travail, à une allocation forfaitaire. 
La durée et le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont fixés par décret. 
Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire selon des modalités définies par décret. 
Les dispositions de l'article L. 131-2, du 2° de l'article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l'allocation forfaitaire. 
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
L'Etat peut, par convention, confier à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l'allocation forfaitaire. 
II.-Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué par l'article 1er peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L. 321-4-2 du code du travail.A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail.
   Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
I. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné à l'article 1er pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 du code du travail, à une allocation forfaitaire.
   La durée et le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont fixés par décret.
   Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire selon des modalités définies par décret.
   Les dispositions de l'article L. 131-2, du 2° de l'article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l'allocation forfaitaire.
   Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
   L'Etat peut, par convention, confier aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l'allocation forfaitaire.
   II. - Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué par l'article 1er peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L. 321-4-2 du code du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions de mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
   Une évaluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1 du code du travail applicable à Mayotte selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les directeurs d'insertion et de probation stagiaires recrutés en application de l'article 3 du décret du 6 mai 2005 susvisé suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, conformément à l'article 6 du même décret, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères. 
Elle vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des emplois occupés par les directions d'insertion et de probation pour diriger et animer les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 3 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :

			CORPS ET GRADES

			MODULATION INDIVIDUELLE

			par rapport au taux moyen

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

			73,5 %

			122,5 %

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe

			73,5 %

			122,5 %

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

			73,5 %

			122,5 %

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			85 %

			115 %

			Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable

			90 %

			110 %

			Dessinateur et dessinateur en chef

			90 %

			110 %

			Expert technique et expert technique principal des services techniques

			90 %

			110 %
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : 
CORPS ET GRADES
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen
Mini (en %)
Maxi (en %)
Directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées
100
140
Ingénieur général des ponts et chaussées
67
133
Ingénieur en chef des ponts et chaussées
67
133
Ingénieur des ponts et chaussées
73,5
122,5
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement
73,5
122,5
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
73,5
122,5
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
85
115
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef
90
110
Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
90
110
Dessinateur
90
110
Expert technique des services techniques
90
110
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est fixé à 365,89 euros pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour lesquels cette valeur est de 343,97 euros.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Mini (en %) 
Maxi (en %) 
Directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées 
100 
140 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
67 
133 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
67 
133
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
73, 5 
122, 5 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement 
73, 5 
122, 5 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73, 5 
122, 5 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 
115 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef 
90 
110 
Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
90 
110 
Dessinateur 
90 
110 
Expert technique des services techniques 
90 
110 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est fixé à 365,89 euros pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts pour lesquels cette valeur est de 343,97 euros.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Mini (en %) 
Maxi (en %) 
Directeur général de l'               Université Gustave Eiffel 
100 
140 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
67 
133 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
67 
133 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
73,5 
122,5 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement 
73,5 
122,5 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73,5 
122,5 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 
115 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef 
90 
110 
Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
90 
110 
Dessinateur 
90 
110 
Expert technique des services techniques 
90 
110 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Mini (en %) 
Maxi (en %) 
Directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux 
100 
140 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
67 
133 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
67 
133 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
73,5 
122,5 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement 
73,5 
122,5 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73,5 
122,5 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 
115 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef 
90 
110 
Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
90 
110 
Dessinateur 
90 
110 
Expert technique des services techniques 
90 
110 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
L'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le paragraphe 2. 4 est remplacé par un paragraphe 2. 4 ainsi rédigé : 
« 2. 4. Pour demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat en vue de la délivrance d'une licence ou le titulaire d'une licence doit détenir un certificat médical adapté aux privilèges de la licence selon des conditions fixées par arrêté. 
Le détenteur d'un certificat médical doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il n'est plus mentalement et physiquement apte à les exercer en toute sécurité. » 
II.-Le paragraphe 2. 6 est abrogé.