Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Services de télécommunications internationales
      1° France Télécom remplit les obligations qui lui incombent au titre de l'article 33 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, relatif au droit du public à utiliser le service international de télécommunications.
   A ce titre, France Télécom offre l'acheminement des communications en provenance et à destination des pays étrangers.
   France Télécom respecte les règles définies par le règlement international des télécommunications, ainsi que par les accords internationaux. Elle tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'elle prend en ce domaine.
   2° France Télécom offre des services harmonisés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en collaboration avec les opérateurs et fournisseurs de services des autres Etats membres, pour ce qui concerne le service téléphonique au public.
   Dans le respect des dispositions de l'article 17, ses tarifs comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications sur le territoire de l'Union européenne, aux heures de faible demande.
   3° France Télécom est signataire des accords d'exploitation au sein des organisations internationales de télécommunications par satellites Intelsat, Inmarsat et Eutelsat.
   Elle fait droit, dans les conditions définies par les autorisations qui lui sont délivrées, et dans le cadre des procédures établies par ces organisations et par l'Etat, aux demandes d'accès direct aux capacités des satellites de ces organisations, dans le respect des règles de concurrence loyale.
   4° Lorsque France Télécom est co-investisseur dans un câble sous-marin, elle fait droit sans discrimination aux demandes de droits irrévocables d'usage sur les capacités disponibles de ce câble, de la part d'opérateurs autorisés en application de l'article L. 331-1 du code des postes et télécommunications. France Télécom ne s'oppose pas à de telles demandes émanant des mêmes opérateurs lorsqu'elles sont adressées à tout autre organisme susceptible de donner accès aux capacités disponibles.
Informations générales relatives à la gestion du personnel
      France Télécom développe une politique sociale visant à :
   - permettre l'expression et la participation du personnel ;
   - valoriser l'acquis professionnel des agents au long de leur carrière ;
   - favoriser l'enrichissement des tâches et la promotion interne.
   Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, France Télécom fournit au ministre chargé des télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.
   Afin de permettre au ministre chargé des télécommunications d'assurer les compétences précitées et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom lui soumet :
   - les propositions de modification des statuts particuliers des personnels fonctionnaires de France Télécom et lui communique à ce titre les projets d'évolution des classifications ;
   - les propositions relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion des personnels fonctionnaires, fixées par arrêté interministériel ;
   - les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants.
   France Télécom transmet le bilan social annuel aux ministres chargés des télécommunications, de l'économie et du budget.
Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides. 
Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. 
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. 
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. 
Toutefois, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ci-dessus continuent à siéger au sein des nouvelles commissions administratives paritaires installées auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
- n° 1 : infirmiers ;
- n° 2 : techniciens paramédicaux ;
- n° 3 : aides-soignants ;
- n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.
La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
DESIGNATION DES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
COMMISSIONS
Du personnel
De l'administration
ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CAP n° 1
Surveillant des services médicaux
1
1
Infirmier de classe supérieure
1
1
4
4
Infirmier de classe normale
2
2
CAP n° 2
Technicien surveillant des services médicaux
1
1
Technicien paramédical de classe supérieure
1
1
4
4
Technicien paramédical de classe normale
2
2
CAP n° 3
Aide-soignant de classe exceptionnelle
1
1
Aide-soignant de classe supérieure
2
2
5
5
Aide-soignant de classe normale
2
2
CAP n° 4
Agent des services hospitaliers qualifié de 1
re
1
1
Agent des services hospitaliers qualifié de 2
e
2
2
3
3
Cette commission est composée des membres suivants :
         Président :
   Le directeur général de la police nationale (titulaire) ;
   Le directeur général de l'administration (suppléant) ;
         Secrétaire :
   Le chef du bureau du recrutement de la direction générale de la police nationale (titulaire) ;
   Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la direction générale de l'administration (suppléant).
   Les autres membres sont ceux définis par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations confidentiel défense, secret défense, secret O.T.A.N. délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire (grade, fonction exercée ou poste occupé, corps ou service d'affectation, organisme, emploi réservé) ;
   - aux habilitations (catégories, dates [de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est au maximum de cinq ans après la date limite de validité de la dernière habilitation obtenue.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.
   Toutefois, les ayants droit de marins décédés antérieurement à cette date d'une maladie imputable à un risque professionnel maritime indemnisable dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Dans ce cas, la pension d'invalidité maladie sera accordée pour compter de la date d'effet du présent décret.
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
NOM DE LA SOCIETE 
NOMBRE de représentants 
de l'Etat au conseil 
d'administration 
ou de surveillance 
REPARTITION PAR MINISTERE 
AREVA Mines 
3 
Economie 
Défense 
Affaires étrangères 
AREVA NC 
4 
Affaires étrangères. 
Défense. 
Economie. 
Industrie. 
EMC SA 
2 
Economie. 
Industrie. 
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM). 
2 
Economie. 
Outre-mer. 
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem) 
4 
Aménagement du territoire. 
Budget. 
Economie. 
Industrie. 
Société française du tunnel routier du Fréjus 
6 
Affaires étrangères. 
Budget. 
Collectivités territoriales. 
Economie. 
Transport (x 2). 
Société nationale maritime Corse-Méditerranée 
3 
Budget. 
Economie. 
Transports. 
OSEO SOFARIS 
3 
Economie. 
Industrie. 
Petites et moyennes entreprises. 
SNCF Participations 
2 
Transports (x 2). 
Société des participations du CEA (AREVA) 
4 
Economie (× 2) 
Industrie 
Affaires étrangères 
France 4 
3 
Premier ministre. 
Communication. 
Economie. 
OSEO BDPME 
3 
Economie (X 2). 
Petites et moyennes entreprises. 
LFB-BioMédicaments 
4 
Santé (X 2). 
Economie 
Recherche
OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement) 
3
Economie, industrie, recherche 
Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)
3
Economie (× 2), industrie 
CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement) 
3
Economie (× 2), Industrie
Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) (1)
3 
Défense (× 3)
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
NOM DE LA SOCIETE 
NOMBRE de représentants 
de l'Etat au conseil 
d'administration 
ou de surveillance 
REPARTITION PAR MINISTERE 
AREVA Mines 
3 
Economie 
Défense 
Affaires étrangères 
AREVA NC 
4 
Affaires étrangères. 
Défense. 
Economie. 
Industrie. 
La Banque postale 
1
Economie
EMC SA 
2 
Economie. 
Industrie. 
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM). 
2 
Economie. 
Outre-mer. 
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem) 
4 
Aménagement du territoire. 
Budget. 
Economie. 
Industrie. 
Société française du tunnel routier du Fréjus 
6 
Affaires étrangères. 
Budget. 
Collectivités territoriales. 
Economie. 
Transport (x 2). 
Société nationale maritime Corse-Méditerranée 
3 
Budget. 
Economie. 
Transports. 
OSEO SOFARIS 
3 
Economie. 
Industrie. 
Petites et moyennes entreprises. 
SNCF Participations 
2 
Transports (x 2). 
Société des participations du CEA (AREVA) 
4 
Economie (× 2) 
Industrie 
Affaires étrangères 
France 4 
3 
Premier ministre. 
Communication. 
Economie. 
OSEO BDPME 
3 
Economie (X 2). 
Petites et moyennes entreprises. 
LFB-BioMédicaments 
4 
Santé (X 2). 
Economie 
Recherche
OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement) 
3
Economie, industrie, recherche 
Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)
3
Economie (× 2), industrie 
CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement) 
3
Economie (× 2), Industrie
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
tunnel routier sous le Mont-Blanc
6
Affaires étrangères (× 2)
Budget
Economie
Transport (× 2)
Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères
Budget
Collectivités territoriales
Economie
Transport (× 2)
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

 NOM DE LA SOCIETE

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Banque Hervet

 3

 Economie (x 3) 

 C.D.C.-Participations

 1

 Economie. 

 Cinquième Développement

 1

 Communication. 

Compagnie Air France Europe

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

 Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne

 1

 Economie. 

 Compagnie française des mines (Coframines)

 1

 Economie. 

 Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)

 4

 Affaires étrangères.

 Défense.

 Economie.

 Industrie. 

Compagnie nationale Air France

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

 Entreprise minière et chimique (Belgique)

 2

 Economie.

 Industrie. 

 Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)

 1

 Préfet. 

 Groupe des assurances nationales International

 1

 Economie. 

Groupe des assurances nationales S.A..

 1

 Economie. 

 Internationale des services industriels et scientifiques (I.S.I.S.)

 3

 Economie (x 2).

 Industrie. 

 Mines de potasse d'Alsace

 1

 Agriculture. 

Radio Monte-Carlo

 4

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Communication.

 Economie. 

 Société commerciale des potasses et de l'azote

 2

 Economie.

 Industrie. 

 Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur

 4

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports (x 2). 

Société des autoroutes Paris-Normandie

 3

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

 Société des autoroutes Rhône-Alpes

 3

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

 Société financière de gestion de fonds de garantie des D.O.M. (Sofodom)

 2

 Economie.

 Outre-mer. 

Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).

 2

 Economie.

 Outre-mer. 

 Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

 4

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Industrie. 

 Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofrémer)

 2

 Economie.

 Equipement. 

Société française du tunnel routier du Fréjus

 6

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transport (x 2). 

 Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (Somera)

 3

 Affaires étrangères (x 2).

 Communication. 

 Société nationale maritime Corse-Méditerranée

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin

 6

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Energie.

 Environnement.

 Voies navigables. 

 Thomson-C.S.F..

 3

 Défense.

 Economie.

 Industrie. 

 Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)

 1

 Economie. 

 Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)

 5

 Economie (x 2).

 Industrie.

 Petites et moyennes entreprises.

 Recherche.
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

 NOM DE LA SOCIETE

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Banque Hervet

 3

 Economie (x 3) 

 C.D.C.-Participations

 1

 Economie. 

 Cinquième Développement

 1

 Communication. 

Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne

 1

 Economie. 

 Compagnie française des mines (Coframines)

 1

 Economie. 

Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)

 4

 Affaires étrangères.

 Défense.

 Economie.

 Industrie. 

 Entreprise minière et chimique (Belgique)

 2

 Economie.

 Industrie. 

 Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)

 1

 Préfet. 

 Groupe des assurances nationales International

 1

 Economie. 

Groupe des assurances nationales S.A..

 1

 Economie. 

 Internationale des services industriels et scientifiques (I.S.I.S.)

 3

 Economie (x 2).

 Industrie. 

 Mines de potasse d'Alsace

 1

 Agriculture. 

Radio Monte-Carlo

 4

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Communication.

 Economie. 

 Société commerciale des potasses et de l'azote

 2

 Economie.

 Industrie. 

 Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur

 4

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports (x 2). 

Société des autoroutes Paris-Normandie

 3

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

 Société des autoroutes Rhône-Alpes

 3

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

 Société financière de gestion de fonds de garantie des D.O.M. (Sofodom)

 2

 Economie.

 Outre-mer. 

Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).

 2

 Economie.

 Outre-mer. 

 Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

 4

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Industrie. 

 Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofrémer)

 2

 Economie.

 Equipement. 

Société française du tunnel routier du Fréjus

 6

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transport (x 2). 

 Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (Somera)

 3

 Affaires étrangères (x 2).

 Communication. 

 Société nationale maritime Corse-Méditerranée

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin

 6

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Energie.

 Environnement.

 Voies navigables. 

 Thomson-C.S.F..

 3

 Défense.

 Economie.

 Industrie. 

 Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)

 1

 Economie. 

 Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)

 5

 Economie (x 2).

 Industrie.

 Petites et moyennes entreprises.

 Recherche.
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

 NOM DE LA SOCIETE

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Banque Hervet

 3

 Economie (x 3) 

 C.D.C.-Participations

 1

 Economie. 

 Cinquième Développement

 1

 Communication. 

Compagnie Air France Europe

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

 Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne

 1

 Economie. 

 Compagnie française des mines (Coframines)

 1

 Economie. 

 Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)

 4

 Affaires étrangères.

 Défense.

 Economie.

 Industrie. 

Compagnie nationale Air France

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

 Entreprise minière et chimique (Belgique)

 2

 Economie.

 Industrie. 

 Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)

 1

 Préfet. 

 Groupe des assurances nationales International

 1

 Economie. 

Groupe des assurances nationales S.A..

 1

 Economie. 

 Internationale des services industriels et scientifiques (I.S.I.S.)

 3

 Economie (x 2).

 Industrie. 

 Mines de potasse d'Alsace

 1

 Agriculture. 

Radio Monte-Carlo

 4

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Communication.

 Economie. 

 Société commerciale des potasses et de l'azote

 2

 Economie.

 Industrie. 

 Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur

 4

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports (x 2). 

Société des autoroutes Paris-Normandie

 3

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

 Société des autoroutes Rhône-Alpes

 3

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

 Société financière de gestion de fonds de garantie des D.O.M. (Sofodom)

 2

 Economie.

 Outre-mer. 

Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).

 2

 Economie.

 Outre-mer. 

 Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

 4

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Industrie. 

 Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofrémer)

 2

 Economie.

 Equipement. 

Société française du tunnel routier du Fréjus

 6

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transport (x 2). 

 Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (Somera)

 3

 Affaires étrangères (x 2).

 Communication. 

 Société nationale maritime Corse-Méditerranée

 3

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin

 6

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Energie.

 Environnement.

 Voies navigables. 

 Thomson-C.S.F..

 3

 Défense.

 Economie.

 Industrie.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
NOMBRE de représentants
de l'Etat au conseil
d'administration
ou de surveillance
REPARTITION PAR MINISTERE
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
4
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
EMC SA
2
Economie.
Industrie.
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).
2
Economie.
Outre-mer.
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
4
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
3
Budget.
Economie.
Transports.
OSEO SOFARIS
3
Economie.
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
SNCF Participations
2
Transports (x 2).
Société des participations du CEA
4
Industrie (X 2)
Economie.
Affaires étrangères.
France 4
3
Premier ministre.
Communication.
Economie.
OSEO BDPME
3
Economie (X 2).
Petites et moyennes entreprises.
LFB-BioMédicaments
4
Santé (X 2).
Economie
Recherche
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
   NOM DE LA SOCIETE
   Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Affaires étrangères.
   Défense.
   Economie.
   Industrie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   EMC SA
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Industrie.
   NOM DE LA SOCIETE
   Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Outre-mer. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Aménagement du territoire.
   Budget.
   Economie.
   Industrie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société française du tunnel routier du Fréjus
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   6
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Affaires étrangères.
   Budget.
   Collectivités territoriales.
   Economie.
   Transport (x 2). 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société nationale maritime Corse-Méditerranée
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Budget.
   Economie.
   Transports. 
   NOM DE LA SOCIETE
   OSEO SOFARIS
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Industrie.
   Petites et moyennes entreprises.
   NOM DE LA SOCIETE
   SNCF Participations
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Transports (x 2).
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des participations du CEA
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Industrie (X 2)
   Economie.
   Affaires étrangères. 
   NOM DE LA SOCIETE
   France 4
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Premier ministre.
   Communication.
   Economie.
   NOM DE LA SOCIETE
   OSEO BDPME
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie (X 2).
   Petites et moyennes entreprises.
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
NOM DE LA SOCIETE 
NOMBRE de représentants 
de l'Etat au conseil 
d'administration 
ou de surveillance 
REPARTITION PAR MINISTERE 
AREVA Mines 
3 
Economie 
Défense 
Affaires étrangères 
AREVA NC 
4 
Affaires étrangères. 
Défense. 
Economie. 
Industrie. 
EMC SA 
2 
Economie. 
Industrie. 
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM). 
2 
Economie. 
Outre-mer. 
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem) 
4 
Aménagement du territoire. 
Budget. 
Economie. 
Industrie. 
Société française du tunnel routier du Fréjus 
6 
Affaires étrangères. 
Budget. 
Collectivités territoriales. 
Economie. 
Transport (x 2). 
Société nationale maritime Corse-Méditerranée 
3 
Budget. 
Economie. 
Transports. 
OSEO SOFARIS 
3 
Economie. 
Industrie. 
Petites et moyennes entreprises. 
SNCF Participations 
2 
Transports (x 2). 
Société des participations du CEA (AREVA) 
4 
Economie (× 2) 
Industrie 
Affaires étrangères 
France 4 
3 
Premier ministre. 
Communication. 
Economie. 
OSEO BDPME 
3 
Economie (X 2). 
Petites et moyennes entreprises. 
LFB-BioMédicaments 
4 
Santé (X 2). 
Economie 
Recherche
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
Les demandes d'avances formulées en application de l'article 33 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 33 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 26 du décret du 21 février 1992 susvisé sont transmises au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général par les ministres dont relèvent les demandeurs ou les chefs de service accrédités à cet effet ; elles sont accompagnées des pièces suivantes :
   1° Une facture pro forma du vendeur indiquant le prix fixé du véhicule ;
   2° Une attestation établie par les ministres concernés précisant que les demandeurs sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour l'exécution du service et qu'ils remplissent toutes les conditions, notamment d'assurances, fixées à cet effet par l'article 34 du décret du 12 avril 1989 susvisé, l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé et l'article 27 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Les avances sont attribuées par le ministre de l'économie et des finances, qui peut, à cet effet, déléguer ses pouvoirs aux trésoriers-payeurs généraux.
   Le montant des avances pouvant être accordées ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. En cas d'acquisition de véhicule dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le montant de l'avance accordée dans la limite maximum précitée ne peut excéder le montant du versement initial fait par l'agent.
   Les avances portent intérêt ; le taux en est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
L'attributaire remet au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance, dans un délai de deux mois à compter du versement de l'avance, un duplicata, soit de la quittance délivrée par le vendeur, soit du contrat de location avec option d'achat, ainsi que du certificat d'immatriculation du véhicule. Il justifie en outre, auprès du ministre dont il relève, avoir souscrit une police d'assurance au titre de son nouveau véhicule.
Le bénéficiaire de l'avance doit, pendant toute la durée de remboursement de l'avance, déclarer au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance tout vol, destruction ou rétrocession du véhicule acquis ou loué avec option d'achat à l'aide de l'avance du Trésor.
Les avances sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.
   Le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigible si le véhicule acquis à l'aide de l'avance du Trésor est vendu, volé, détruit ou rendu inutilisable et que le propriétaire ou le locataire n'a pas procédé à son remplacement. Il en est de même si le bénéficiaire de l'avance ne se conforme pas aux engagements prévus dans la décision d'attribution mentionnée à l'article 5 du présent décret.
Les avances du Trésor pour l'acquisition de moyens de transport prévues par l'article 79 de la loi du 8 août 1947 susvisée peuvent être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires qui utilisent leur véhicule personnel pour l'exécution de leur service dans les conditions définies par les articles 33 et 34 du décret du 12 avril 1989 susvisé, les articles 33 et 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé et les articles 26 et 27 du décret du 21 février 1992 susvisé portant réglementation des frais de déplacements des personnels concernés.
L'attribution des avances fait l'objet d'une décision du ministre de l'économie et des finances ou du trésorier-payeur général. Celle-ci indique notamment le montant, la durée et le taux d'intérêt ainsi que le montant des mensualités de remboursement de l'avance accordée ; elle tient compte du niveau global de l'endettement du demandeur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, civilité des personnes ayant écrit ;
   - le cas échéant, nom, prénom, civilité des personnes pour le compte de qui elles ont écrit ;
   - indication du ministre à qui s'adresse le courrier ;
   - nom et adresse utilisés pour l'envoi de l'accusé de réception.
   Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an pour être ensuite archivées.
Il est créé à " l'antenne des cabinets ", sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères, d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques.
   Ce traitement automatisé est dénommé Plume.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur divisionnaire
Ingénieur divisionnaire
5e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
6e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
5e échelon
4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
5e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
4e échelon
3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
3e échelon
2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
3e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
2e échelon
1er échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
2e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans
1er échelon
Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire
Ingénieur divisionnaire
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
5e
Egale ou supérieure à 1 an
6e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois. 
5e
Inférieure à 1 an
5e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
4e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
5e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
4e
Inférieure à 1 an 6 mois
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
3e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
3e
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
2e
Inférieure à 1 an 6 mois
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
1er
Egale ou supérieure à 2 ans
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
1er
Inférieure à 2 ans
1er
Ancienneté acquise.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 15-3 du décret du 14 février 1970 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade assimilé.
Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
   - le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
   - le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau de responsabilité 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Date d'effet 
Chargé de la comptabilité et de la gestion financière 
B 
1 
20 
1er août 1994 
Accueil et secrétariat 
C 
1 
12 
1er août 1996
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.
   Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :

 1997

 1998

 1999

 2000

 2001

 2002

 Officiers

 38 523

 38 527

 38 475

 38 403

 38 306

 38 189 

 Sous-officiers

 213 369

 211 532

 208 842

 205 234

 202 353

 199 296 

 Militaires du rang

 52 216

 60 054

 68 643

 76 606

 84 239

 92 527 
      Total des militaires de carrière ou sous contrat

 304 108

 310 113

 315 960

 320 243

 324 898

 330 012 

 Civils

 74 875

 76 241

 77 929

 79 964

 81 796

 83 023 

 Appelés et volontaires

 169 525

 137 672

 103 496

 74 577

 47 107

 27 171 
      Total général

 548 508

 524 026

 497 385

 474 784

 453 801

 440 206 
      Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
   Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
L'arrêté du 2 juin 1970 instituant le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000. Une session de rattrapage peut être organisée en 2001 pour les seuls candidats ajournés à cette dernière session.
Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cete absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte une période de formation en entreprise d'au moins quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté. 
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et, par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou d'examen, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du chef de service organisateur du concours ou de l'examen.
Il est composé d'au moins trois membres, dont au moins une personne étrangère au service où des postes sont à pourvoir, choisie pour sa compétence dans la spécialité ou le domaine du recrutement. Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions, titulaire d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de la catégorie A, choisi en dehors des unités de service où des postes sont à pourvoir.
Les chefs des services chargés de l'organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Chacun des chefs de service précités fixe, pour les concours et examens dont il a la charge, la liste des centres d'examen, les lieux et heures des épreuves écrites, orales et pratiques et les dates des épreuves orales et pratiques. Il convoque les candidats.
Chaque chef de service rédige l'avis de recrutement correspondant aux concours ou examens dont il a la charge et en assure la publicité la plus large. Cet avis donne toute information utile relative aux concours et examens.
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des produits suivants :
1° Frais d'hébergement ;
2° Menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications téléphoniques ;
3° Reversements divers résultant des régularisations sur des paiements de charges.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1996 a été arrêté à la somme de 45,906 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 009.
   Date de règlement : 10 octobre 1996.
   Date d'échéance : 9 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,32.
   Date de l'adjudication : 7 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 360.
   Date de règlement : 17 octobre 1996.
   Date d'échéance : 17 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43.
   Date de l'adjudication : 14 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 098.
   Date de règlement : 17 octobre 1996.
   Date d'échéance : 16 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,36.
   Date de l'adjudication : 14 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 332.
   Date de règlement : 24 octobre 1996.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,59.
   Date de l'adjudication : 21 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 725.
   Date de règlement : 24 octobre 1996.
   Date d'échéance : 23 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,27.
   Date de l'adjudication : 21 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 366.
   Date de règlement : 31 octobre 1996.
   Date d'échéance : 15 mai 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,35.
   Date de l'adjudication : 28 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 008.
   Date de règlement : 31 octobre 1996.
   Date d'échéance : 30 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,25.
   Date de l'adjudication : 28 octobre 1996.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 7 novembre 1996.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,46.