Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au cours des opérations d'abattage toute manoeuvre et tout procédé susceptibles de faire supporter à l'animal des douleurs inutiles sont formellement interdits.
   Les animaux ou les lots d'animaux sont abattus d'après leur ordre d'arrivée à l'abattoir. Les travaux d'abattage sont effectués en adoptant l'horaire suivant :
   Aucune dérogation à cette règle n'est admise. Un usager peut toutefois, sur demande présentée après introduction de ses animaux, obtenir que l'abattage de tout ou partie de ceux-ci soit différé si les locaux de stabulation ne sont pas encombrés et le permettent. Tout animal de boucherie introduit dans l'abattoir y est obligatoirement abattu. La remise de l'animal vivant à l'usager est formellement interdite.
L'ensemble du personnel employé dans l'abattoir et ses annexes, les usagers et les personnes appelées par leur travail ou leur commerce à pénétrer dans l'établissement sont tenus de se conformer dans leurs activités professionnelles et dans leur comportement aux prescriptions du présent règlement, ainsi qu'aux mesures d'hygiène résultant de la réglementation sanitaire en vigueur et de déférer dans ce domaine à toute injonction des agents du service vétérinaire d'inspection.
   En toute circonstance, les agents de ce service doivent recevoir du personnel de l'établissement et, le cas échéant, des usagers, l'aide nécessaire à l'accomplissement des missions dont ils sont chargés.
Chaque animal introduit dans l'abattoir doit porter la marque personnelle de l'usager qui le présente en vue de l'abattage : marque aux ciseaux sur le côté gauche (épaule ou croupe) pour les bovins et les solipèdes, marque au crayon gras sur la région dorsale pour les ovins, les caprins et les porcs ou par tout autre procédé admis.
Dans l'enceinte de l'abattoir, les véhicules doivent circuler lentement et dans les sens indiqués par les panneaux de signalisation. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30 leur stationnement n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et seulement pendant les heures d'ouverture de l'abattoir.
Aussitôt après l'entrée des animaux dans l'abattoir, l'usager est tenu de déclarer à l'exploitant le nombre, l'espèce, le sexe, la catégorie (bovins adultes, veaux, etc.) de ces animaux ainsi que leur provenance. A défaut de l'usager cette déclaration doit être faite par le transporteur (ou un conducteur) qui fait connaître le ou les noms du ou des usagers pour le compte duquel ou desquels les animaux sont introduits dans l'abattoir,
   Un agent de l'exploitant procède à la réception des animaux, à leur comptage, fixe sur chacun un numéro d'ordre et délivre à l'usager intéressé ou à son représentant, pour chaque lot d'animaux d'une même espèce et d'une même catégorie, une fiche numérotée. Elle porte les mentions suivantes inscrites par l'agent visé à l'article précédent ;
   Le nom de l'usager ;
   Le jour et l'heure de l'introduction des animaux ;
   Leur nombre ;
   L'espèce et leur sexe ;
   Leurs numéros d'identification et d'ordre.
   Lors de la remise de la fiche à l'intéressé, ce dernier en atteste l'exactitude en apposant sa signature sur la souche correspondante.
Les animaux d'espèce bovine à l'exclusion des taureaux, les équidés, les ovins et caprins peuvent être conduits à pied à l'abattoir suivant l'itinéraire ci-dessous fixé :
   ... (description de l'itinéraire).
   Ils sont conduits au pas et ne doivent en aucun cas séjourner dans les rues, promenades, sur les ponts, les places ou près des habitations.
   Les bandes de boeufs ou vaches comprennent au maximum quinze animaux. Il doit être utilisé : un conducteur pour un ou deux animaux, deux conducteurs pour trois à neuf animaux, trois conducteurs pour dix ou quinze animaux. Ces conducteurs doivent être âgés de seize ans au moins.
   Les bandes de moutons ou de chèvres sont dirigées par un conducteur au moins, accompagné d'un chien.
Les chiens admis dans l'enceinte de l'abattoir pour la conduite des animaux doivent être munis d'un collier portant le nom et l'adresse de leur propriétaire.
   Aussitôt après leur emploi, ils doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet, jusqu'au départ avec leur propriétaire.
   Les chiens trouvés errants dans l'enceinte de l'abattoir sont capturés et mis en fourrière.
Il est interdit aux usagers et à leur personnel de pénétrer, sauf autorisation particulière de l'exploitant et compte tenu du respect des prescriptions sanitaires, dans les locaux suivants :
   Locaux réservés aux opérations d'abattage et au traitement des sous-produits ;
   Locaux de réfrigération ;
   Locaux des services techniques ;
   Locaux de stabulation.
   Pour ces derniers toutefois, des dispositions particulières pourront préciser les conditions dans lesquelles des tolérances seront admises.
Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant :

 une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
   Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
L'exploitation de l'abattoir public de ... est assurée par ... (nom de la régle), exploitant unique, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965.
   Toute personne le désirant peut faire abattre un animal de boucherie ou de charcuterie dans cet établissement, dans la limite de la capacité de celui-ci.
Il est interdit aux personnels employés par l'exploitant ou les entreprises prestataires de service de se livrer à un commerce quelconque dans l'enceinte de l'établissement ou dans ses annexes, d'avoir des relations d'affaires avec des usagers, d'aider ces derniers dans leur travail, même à titre gracieux, de servir d'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs d'animaux, de viandes, d'abats ou de sous-produits, d'accepter des usagers ou de leurs employés une gratification ou un prêt soit en argent, soit en nature.
A la qualité d'usager toute personne qui introduit dans l'abattoir un animal de boucherie ou de charcuterie en vue de l'abattage et dont elle est soit propriétaire, soit détentrice en qualité de concessionnaire ou de représentant dûment mandaté dudit propriétaire.
   Il en est de même de toute personne qui fait procéder aux opérations de découpe, de désossage, de conditionnement et d'emballage.
Dans les conditions de droit commun, le ou les peseurs sont chargés du pesage des carcasses pour la perception des redevances. En outre, ce personnel assure la constatation du poids des carcasses en viande nette, en vue de la perception de la taxe d'usage et de la taxe de visite et de poinçonnage. Chaque opération de pesage donne lieu à la délivrance à l'usager d'un bulletin sur lequel sont inscrits au moins le poids constaté, la date de la pesée, l'espèce, la catégorie (bovin adulte, veau, porcelet) et les numéros d'ordre et d'identification de l'animal dont provient la carcasse pesée, le nombre et la nomenclature des abats ou des issues pesés.
En dehors des jours et heures d'ouverture ci-dessus fixés, l'abattoir reste accessible aux usagers et aux transporteurs dans le cas de nécessité reconnue valable par l'exploitant. Les animaux malades ou accidentés dont l'abattage s'impose d'extrême urgence sont admis tous les jours et la nuit à toute heure dans les locaux sanitaires, sous réserve de l'application des prescriptions sanitaires concernant l'abattage de tels animaux.
Le personnel du service de gardiennage est chargé de l'application du présent règlement en ce qui concerne l'entrée et la sortie des personnes, des véhicules, des animaux, des viandes, abats ou sous-produits. Il ouvre et ferme, suivant les nécessités du service, les grilles d'entrée ainsi que toutes les autres portes extérieures de l'établissement, notamment en vue d'empêcher l'évasion des animaux. Il conserve les clés de tous les locaux, à l'exception des locaux réservés au service vétérinaire d'inspection. Il veille à ce que ces clés soient remises à la fin de l'exécution des divers travaux et s'assure à la fin de chaque jour que toutes les portes sont bien fermées.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les usagers utilisant habituellement l'abattoir doivent fournir à l'exploitant, en trois exemplaires, dont l'un est remis au service vétérinaire d'inspection (1), la reproduction exacte de la marque commerciale composée de signes, lettres ou chiffres qui leur est personnelle et qu'ils doivent apposer sur les animaux de boucherie et de charcuterie introduits dans l'abattoir par leurs soins ou pour leur compte.
   (1) Et un autre à l'exploitant chargé des opérations d'abattage.
Tout usager est tenu de faire connaître à l'exploitant ou à son préposé, en présentant une carte d'identité, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile ainsi que sa qualité.
   S'il désire utiliser habituellement les services de l'abattoir, Il lui est délivré par l'exploitant une carte d'usager, munie d'une photographie d'identité, validée annuellement et numérotée.
   Un laisser-passer avec photographie doit également être délivré sur sa demande à ses employés, ses apprentis ou stagiaires. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité et des agents habilités par l'exploitant.
Les injures et outrages par gestes, propos ou actes (les voies de fait) envers l'exploitant ou envers son personnel de la part des usagers ou de leurs employés ou des personnes entrées dans l'établissement pour un motif quelconque, sont constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi.
   Il en est de même lorsqu'un membre du personnel a été gêné volontairement dans son travail. L'exploitant peut, si besoin est, demander l'assistance de la force publique.
Il est interdit :
   D'allumer et d'entretenir du feu ailleurs que dans les logements du personnel, les bureaux, les locaux réservés à des opérations nécessitant du feu (grilloirs, chaufferie, etc.) ;
   De fumer dans les locaux de stabulation, les greniers, les cases à paille ou à fourrages, les frigorifiques, dans les salles d'abattage ;
   D'embarrasser les cours, passages et autres voies de circulation avec des animaux, des véhicules, des matériaux, marchandises, instruments ou ustensiles quelconques ;
   De gêner la circulation dans les locaux de travail ;
   De loger dans l'abattoir ou ses annexes des animaux de service, d'y remiser des véhicules en dehors du temps normal d'utilisation ;
   De coucher dans les greniers, locaux de stabulation ou autres ne servant pas de logement ;
   D'écrire, de crayonner ou de tracer quoi que ce soit sur les murs, portes, etc., d'y placer des enseignes, des écriteaux ou des affiches. Un emplacement est réservé à l'entrée de l'abattoir pour placarder les avis ou informations administratives diverses intéressant le personnel ou les usagers ;
   De planter des couteaux ou autres outils dans les portes ou les boiseries ;
   De laisser ouverts sans nécessité les robinets d'eau ou de bloquer, en position ouverte, les robinets à fermeture automatique, notamment ceux dits à la gachette ;
   De laver dans l'abattoir des linges ou des vêtements ;
   De troubler l'ordre par des paroles, cris, chants, par des querelles ou par des actes contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ;
   De satisfaire un besoin naturel ailleurs que dans les locaux réservés à cet usage ;
   De jeter volontairement ou imprudemment du sang, de l'eau ou des immondices sur une personne ;
   De se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou gestes, envers le personnel ou envers les personnes se trouvant dans l'abattoir pour un motif quelconque.
   Les mauvais traitements, les actes de cruauté envers les animaux seront constatés par des procès-verbaux en vue de poursuites pénales.
Des vestiaires pourvus de cases ou placards sont mis à la disposition du personnel pour déposer le cas échéant les outils et les vêtements de travail mis à leur disposition par l'exploitant. Ces objets ne doivent en aucun cas être laissés après le travail dans les locaux d'abattage. Il est interdit d'introduire dans les vestiaires des carcasses ou parties de carcasses, abats, graisses, sous-produits ou débris quelconques.
   Chaque occupant du vestiaire doit, à toute réquisition de l'exploitant ou des agents du service vétérinaire d'inspection, pouvoir justifier de la propreté de la case ou du placard qui lui a été affecté et de la nature des objets qui s'y trouvent placés.
Chaque épreuve écrite du certificat préparatoire aux études comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures fait l'objet d'une double correction par les commissions académiques ou interacadémiques. Ces commissions sont chargées, en prédélibération, d'examiner tous les écart de notes supérieurs à quatre point et d'y apposer les modifications éventuelles.

    Les épreuves orales du diplôme d'études comptables supérieures sont subies devant une commission comprenant au moins trois membres pour l'épreuve n° 15 Grand oral et au moins deux membres pour l'épreuve n° 16 Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
Le diplôme d'études comptables supérieures prévu au décret susvisé est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 6 sur 20, à chacune des deux séries d'épreuves prévues à l'article 7 dudit décret. Les candidats qui n'obtiennent pas cette moyenne conservent le bénéfice de la ou des épreuves dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 et ne sont autorisés à subir à nouveau que la ou les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20. La nouvelle moyenne générale est calculée en fonction des notes reportées et de celles nouvellement acquises.
La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :

    Première série :

    Epreuve n° 6 - Droit des sociétés et droit fiscal

    Etude ou commentaire sur le droit des sociétés à partir d'un cas pratique (durée : trois heures, coefficient 0,5).

    Etude ou commentaire sur le droit fiscal à partir d'un cas pratique (durée : trois heures, coefficient 0,5).

    Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au cours d'une même session d'examen.

    Epreuve n° 7 - Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux

    Etude de cas sur l'une des matières du programme et questions sur les autres matières (durée : quatre heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 8 - Organisation et gestion de l'entreprise

    Dissertation ou étude d'un ou plusieurs cas pratiques avec commentaire (durée : quatre heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 9 - Gestion financière

    Dissertation ou étude d'un ou plusieurs cas pratiques avec commentaire (durée : quatre heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 10 - Mathématiques appliquées et informatique

    Problèmes et questions de mathématiques appliquées et de traitement des données (durée : quatre heures, coefficient 1).

   Epreuve n° 11 - Comptabilité approfondie et révision

    Etude de cas ou exercices portant sur la comptabilité approfondie. L'épreuve sera complétée par une ou plusieurs questions portant sur la révision mais excluant toute référence à l'expérience pratique (durée : cinq heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 12 - Contrôle de gestion

    Etude de cas et éventuellement questions (durée : 5 heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 13 - Synthèse Droit et comptabilité

    Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée :

 six heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 14 - Synthèse Economie et comptabilité

    Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée :

 six heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 15 - Grand oral

    Exposé de quinze minutes sur un sujet tiré au sort par le candidat, suivi d'une discussion d'une durée maximum de trente minutes (préparation du sujet : deux heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 16 - Soutenance d'un compte rendu de stage

    Soutenance d'un rapport de stage d'une trentaine de pages hors annexes (durée : trente minutes maximum, coefficient 1).
Les programmes des études sanctionnées par le certificat préparatoire aux études comptables et financières et le diplôme d'études comptables supérieures sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Aux termes de l'arrêté du 6 décembre 1982, article 2 : "L'annexe à l'arrêté du 11 août 1981 susvisé est modifiée en ce qui concerne les épreuves n° 6, 7, 11 et 12".
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du certificat préparatoire aux études comptables et financières sont fixés comme suit :

    Epreuve n° 1 - Introduction au droit de l'entreprise

    Question de cours et étude d'un cas pratique simple ou commentaire composé d'un texte juridique simple (loi, doctrine, jurisprudence) ou dissertation juridique (durée : trois heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 2 - Economie

    Dissertation et questions ou commentaire d'un texte économique et questions (durée : trois heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 3 - Méthodes quantitatives

    Problèmes et questions portant sur les mathématiques ; questions portant sur le traitement des données (durée : trois heures, coefficient 1).

    Epreuve n° 4 - Comptabilité

    Problèmes avec ou sans commentaire portant sur plusieurs points du programme (durée : trois heures, coefficient 1).

   Epreuve n° 5 - Expression et communication

    Test de compréhension d'un texte en langue étrangère courante pouvant comporter une traduction partielle et des réponses à des questions.

    Les langues étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe et russe (durée : deux heures, coefficient 0,5).

    Contraction en langue française éventuellement questions sur le texte (durée : deux heures, coefficient 0,5).

    Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au cours d'une même session d'examen.
Outre ceux cités à l'article 3 du décret susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du certificat préparatoire aux études comptables et financières sont les suivants :

    Brevet de technicien de la comptabilité (régime de l'arrêté du 9 février 1952) ;

    Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;

    Deux valeurs de cours du conservatoire national des arts et métiers ;

    Brevet professionnel de comptable institué par l'arrêté du 1er septembre 1977 et régimes antérieurs ;

    Brevet professionnel de banque institué par l'arrêté du 9 novembre 1960 ;

    Brevet professionnel d'assurances institué par l'arrêté du 11 octobre 1977 et régimes antérieurs ;

    Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 ;

    Diplômes admis en dispense de l'examen probatoire par arrêté du 10 janvier 1954 modifié et obtenus avant la mise en vigueur du présent arrêté.

    Certificat de formation professionnelle de comptable d'entreprise délivré par le ministère chargé de l'emploi.

    Diplôme de l'école commerciale de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

    Sont également autorisées à se présenter les personnes inscrites soit dans un institut universitaire de technologie, soit dans une section de technicien supérieur d'un établissement public, soit dans un établissement de haut enseignement commercial, soit dans une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur.
Le certificat préparatoire aux études comptables et financières prévu au décret susvisé est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 6 sur 20, à l'ensemble des épreuves. Les candidats qui n'obtiennent pas cette moyenne conservent le bénéfice de la ou des épreuves dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 et ne sont autorisés à subir à nouveau que la ou les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20. La nouvelle moyenne générale est calculée en fonction des notes reportées et de celles nouvellement acquises.
Les spécialités contenant de l'aldicarbe, matière inscrite au tableau A des substances vénéneuses, doivent être des granulés, fortement colorés, à odeur répulsive prononcée et dont la concentration en aldicarbe ne doit pas dépasser cinq pour cent.
Elles doivent avoir reçu l'autorisation de vente prévue par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943.
Elles doivent être conditionnées dans des emballages rigides à l'intérieur de chacun desquels adhérera une enveloppe étanche pourvue d'une prédécoupe à proximité de l'un de ses coins de telle sorte que, sans que soit affectée la résistance mécanique de sa soudure, il soit possible de procéder à son ouverture sans faire usage d'un instrument.
En cas d'intoxication, faire appeler d'urgence un médecin. En attendant son arrivée, s'il y a eu absorption par la bouche, faire vomir en administrant de l'eau chaude salée à raison de deux cuillerées à soupe de sel de cuisine dans un verre, puis l'estomac étant vide, faire absorber deux cuillerées à soupe de charbon officinal délayé dans de l'eau. Tenir le malade au chaud (couvertures) mais à l'air frais. Pratiquer la respiration artificielle s'il est nécessaire.

    En cas d'intoxication par contact, enlever les vêtements souillés, laver abondamment la peau (ou le cas échéant, les yeux) avec de l'eau pure.

    L'antidote est le sulfate d'atropine que seul le médecin peut administrer.
Les précautions d'emploi qui doivent être observées au moment de l'utilisation sont celles indiquées dans les textes en vigueur concernant les conditions d'utilisation en agriculture des substances inscrites au tableau A qui prescrivent notamment le port de vêtements de travail et de gants imperméables. Un masque à poussières doit obligatoirement être appliqué sur le visage au moment où les récipients de granulés sont vidés dans des trémies placées sur les semoirs.

    En outre, les conditions particulières suivantes devront être respectées :

    Dans le cas des cultures ornementales :

    L'épandage des granulés sur le sol, les pots et autres récipients de culture, doit être effectué en observant les doses d'emploi prescrites sur l'étiquette. Il doit être suivi d'un arrosage.

    Dans le cas des betteraves sucrières :

    A cause de la haute toxicité du produit, les granulés doivent être convenablement enfouis à la suite de leur épandage dans la raie du semis, aucun reliquat ne devant rester apparent à la surface du sol.

    Si des granulés sont répandus accidentellement au cours des manipulations, ils devront être enfouis immédiatement dans le sol.

    Dans les deux cas :

    Toutes précautions doivent être prises pour éviter qu'il y ait épandage des spécialités sur des cultures interdites au traitement.

    En cas de changement de cultures en vue d'une production d'aliments destinés à l'homme ou aux animaux, aucune culture nouvelle ne pourra être effectuée sur les sols traités moins de trois mois après épandage des spécialités visées à l'article 1er.

    Tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale ne devront contenir aucune trace de résidus décelables par des méthodes d'analyses permettant d'apprécier le centième de milligramme par kilogramme de produit végétal analysé.

    Le contenu de tout emballage ouvert devra être entièrement et immédiatement utilisé. Le récipient sera détruit par le feu.
Les étiquettes, emballages et suremballages des spécialités contenant de l'aldicarbe doivent comporter les mentions réglementaires prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 et notamment les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours.
Toutes ces mentions devront être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à ceux utilisés pour l'indication du mode d'emploi.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en même temps que le classement, le taux de cotisations applicable à la catégorie d'activités dont ils relèvent, le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole, la part de taux propre qui lui est appliquée et le taux de cotisations résultant de l'application de l'article 4, ainsi que le cas échéant la limitation de la variation de leur taux.
Elles leur adressent également le détail des sommes inscrites à leur compte individuel, en regard des noms des accidentés et du montant annuel des salaires entrant dans le calcul du taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise.
Ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre de l'exploitation ou l'entreprise et sont à imputer aux charges techniques générales de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les dépenses engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après :
La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ;
La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ;
La maladie professionnelle a été constatée dans une exploitation ou entreprise dont l'activité n'expose pas au risque, ladite maladie ayant été contractée dans une autre exploitation ou entreprise qui a disparu ou ne relevait pas du régime agricole de protection sociale ;
La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs exploitations ou entreprises agricoles différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
La maladie est reconnue d'origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 60 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2” ou en application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Les taux de cotisations applicables aux exploitations ou entreprises visées à l'article 1er ne peuvent varier de plus de 25 pour 100 par rapport à ceux de l'année précédente.
Ces taux de cotisations ne peuvent pas être inférieurs ou supérieurs de plus de 50% au taux de la catégorie de risques dans laquelle ces exploitations ou entreprises sont classées.
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles dont les effectifs déterminés conformément aux dispositions de l'article 2 sont au moins égaux à cinquante salariés sont modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou l'entreprise, dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er janvier 1985 [*date, point de départ*].

    Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les entreprises relevant du secteur Organismes professionnels agricoles, tel que fixé par l'arrêté pris en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles dont les effectifs déterminés conformément aux dispositions de l'article 2 sont au moins égaux à vingt salariés sont modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise, dans les conditions définies ci-après.

    Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les entreprises relevant du secteur Organismes professionnels agricoles, tel que fixé par l'arrêté pris en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles dont les effectifs déterminés conformément aux dispositions de l'article 2 sont au moins égaux à vingt salariés sont modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise, dans les conditions définies ci-après.
   Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les entreprises relevant du secteur Organismes professionnels agricoles, tel que fixé par l'arrêté pris en application de l'article D. 751-74 du code rural.
Pour l'application des articles 1er et 2 ci-dessus, les effectifs pris en considération ne tiennent pas compte des heures de travail déclarées pour le personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations ou entreprises agricoles.

    Sont également exclues des effectifs à considérer les catégories de personnels pour lesquels un taux de cotisation est fixé indépendamment du risque constaté.
   Si l'entreprise ou l'exploitation comporte plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une ou de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, l'effectif pris en compte pour la détermination du mode de tarification est l'effectif de l'ensemble des établissements.
Les taux de cotisations prévus à l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante, quel que soit leur effectif. A l'issue de cette période, les effectifs pris en compte pour déterminer le mode de tarification selon les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté correspondent à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissement nouvellement créés.
Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.
Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes :
Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés
Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20%
Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 80%
Nombre de salariés : 75,2 à 300 salariés
Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise :
(E 19)/ 281 
Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)/ 281
Nombre de salariés : 300 salariés et plus
Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 100 %
Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée :
Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.
Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante :
- un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou entreprise agricole, selon les modalités prévues au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ;
- ce taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est multiplié par le coefficient correcteur visé au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ;
- à ce taux de risque propre à l'exploitation ou entreprise agricole corrigé s'ajoute la majoration forfaitaire applicable à la catégorie d'activités considérée, telle qu'elle est définie au paragraphe B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Le coefficient correcteur et la majoration forfaitaire applicables à chaque catégorie d'activités sont indiqués dans l'arrêté fixant les taux de cotisations de l'année considérée.
Les taux de cotisations prévus à l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante, quel que soit leur effectif. A l'issue de cette période, les effectifs pris en compte pour déterminer le mode de tarification selon les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté correspondent à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissement nouvellement créés.
Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée [*mode de calcul*].
   Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes :

 Nombre de salariés : 20 à 75 salariés

 Fraction de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20%

 Fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 80%

 Nombre de salariés : 76 à 159 salariés

 Fraction de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise :

 (E   19) / 281 

 Fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300   E)/ 281

 Nombre de salariés : 160 salariés et plus

 Fraction de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 50 %

 Fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 50% 
   Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en même temps que le classement, le taux de cotisations applicable à la catégorie d'activités dont ils relèvent, le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole, la part de taux propre qui lui est appliquée et le taux de cotisations résultant de l'application de l'article 4, ainsi que le cas échéant la limitation de la variation de leur taux.
   Elles leur adressent également le détail des sommes inscrites à leur compte individuel, en regard des noms des accidentés et du montant annuel des salaires entrant dans le calcul du taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise.
   Ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre de l'exploitation ou l'entreprise et sont à imputer aux charges techniques générales de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les dépenses engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après :
   La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ;
   La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ;
   La maladie professionnelle a été constatée dans une exploitation ou entreprise dont l'activité n'expose pas au risque, ladite maladie ayant été contractée dans une autre exploitation ou entreprise qui a disparu ou ne relevait pas du régime agricole de protection sociale ;
   La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs exploitations ou entreprises agricoles différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en même temps que le classement, le taux de cotisations applicable à la catégorie d'activités dont ils relèvent, le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole, la part de taux propre qui lui est appliquée et le taux de cotisations résultant de l'application de l'article 4, ainsi que le cas échéant la limitation de la variation de leur taux.
Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise [*agricole*] visé à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction égale à 20 pour 100 de son taux propre et d'une fraction égale à 80 pour 100 du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée [*mode de calcul*].
   Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
   Les personnels travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

    a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;

    b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

    c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement, à compter du 1er juillet 1983 à 40 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2ème classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 p. 100 à 50 p. 100. Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence.
   L'allocation spéciale est payée chaque mois y compris pendant les périodes de congé annuel.
Par dérogation aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent arrêté, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt visé à l'article 6 ci-dessous est remis au titulaire du compte par l'établissement de crédit dépositaire. Ce certificat est valable deux ans à compter de la mise à disponibilité des fonds. 
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent de produire intérêt au taux fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget visé à l'article 1er, paragraphe II, de la loi susvisée jusqu'au retrait effectif des fonds. Les intérêts acquis pendant cette période ne peuvent être retenus pour le calcul des intérêts acquis visés à l'article 8.
Le souscripteur s'engage, en concluant le contrat, à effectuer : 
- un versement initial dont le montant minimal est fixé à 5.000 F ; 
- des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels, dont le total annuel ne peut être inférieur à 3.600 F. 
Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat à la condition que le total des versements de l'année soit au moins égal à 3.600 F. 
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts prévu à l'article 1er de la loi susvisée puisse être dépassé. 
Les conditions de versements prévues au contrat peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire : 

    - son conjoint ;    - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ; 

    - les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.
Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel. 

    Si le contrat est résilié pendant la période minimale de deux ans, le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de l'article 1er, paragraphe III et IV, de la loi susvisée. 

    Si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus. Les fonds sont réputés disponibles à compter de cette date.
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat est accordée au souscripteur contre remise du certificat des intérêts acquis visé à l'article 5.
Les sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise, ainsi que les intérêts capitalisés annuellement au 31 décembre, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date d'ouverture du livret. 
Au-delà de la période minimale de deux ans, le contrat est prolongé par tacite reconduction pour une année au moins sans que la durée totale puisse dépasser cinq ans.
Le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis, calculés à la date de mise à disponibilité des fonds, multiplié par un coefficient fixé à 1,6. Leur durée est comprise entre deux et quinze ans. 

    Le taux d'intérêt maximal des prêts défini au contrat, visé à l'article premier, est : 

    - soit fixe et égal au taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne, entreprise au jour de la demande de prêt, majoré de 3,5 points ; 

    - soit révisable et égal au taux fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget visé à l'article 1er, paragraphe II, de la loi susvisée, majoré de 3 points.
Les livrets d'épargne entreprise font l'objet d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit et constaté par un acte écrit. Ce contrat engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits. 

    Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert au nom du souscripteur dans les écritures de l'établissement qui reçoit les dépôts.
I - Banques :
   Banque de Bretagne : 1 C.F.D.T., 3 C.G.T.-F.O., 1 C.F.E.C.G.C..    Crédit commercial de France : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorainne (C.I.A.L.) : 3 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel et commercial (C.I.C) : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 2 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel de Normandie : 2 C.F.D.T., 2 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel de l'Ouest : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit du Nord : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Hervet (Banque) : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Rothschild (Banque) : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T., 3 C.F.E.C.G.C..
   Scalbert Dupont (Banque) : 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial :

 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société centrale de banque : 1 C.G.T.-F.O., 3 C.G.T., 1 C.F.T.C..    Société générale alsacienne de banque (Sogénal) : 4 C.F.D.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société marseillaise de crédit : 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier :

 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société séquanaise de banque : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Worms (Banque) : 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Banque nationale de Paris : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit lyonnais : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société générale : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   II - Compagnies financières :
   Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Compagnie financière de Suez : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   (1) Confédération française démocratique du travail.
   (2) Confédération générale du travail - Force-Ouvrière.
   (3) Confédération générale du travail.
   (4) Confédération française des travailleurs chrétiens.
   (5) Confédération française de l'encadrement C.G.C..
Indépendamment des poursuites prévues dans le cadre des dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié, le préfet du département de la CharenteMaritime peut, en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, décider le retrait provisoire de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes :
Première infraction : une semaine de retrait avec sursis ;
Deuxième infraction : quinze jours de retrait ferme ;
Troisième infraction : un mois de retrait ferme ;
Quatrième infraction et suivantes : trois mois de retrait ferme.
Il peut également décider le retrait définitif de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé, après avis du comité local des pêches maritimes de ce quartier.
La pêche à l’aide du chalut à crevettes est interdite en tous lieux à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. Elle n’est autorisée dans le pertuis breton qu’entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l’Est de la ligne joingnant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet.
Les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales.