Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de " la Plaine de Chomérac ", sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres. Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au SEMAE, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas.
Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
   Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
   Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.
   Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de " la Plaine de Chomérac ", sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres.
   Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en octobre de chaque année.
   L'enquête présente deux parties :
   - un questionnement fixe ;
   - un questionnement variable destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
   La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à " L'environnement de travail, les contacts sociaux et les loisirs ". Son objectif est de mesurer le degré de participation à la vie sociale.
   La partie variable d'octobre 1996 porte sur les " assurances des ménages ". Elle doit permettre de déterminer les motivations des ménages et d'évaluer les taux de possession, les niveaux de couverture, le montant des primes annuelles ainsi que les indemnités versées par les assurances.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport, bricolage, télévision), et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels et sociaux, fréquentation des collègues et parents, participation à la vie associative, aux élections).
   Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1994 a été arrêté à la somme de 64,355 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 006.
   Date de règlement : 3 novembre 1994.
   Date d'échéance : 2 février 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,31.
   Date de l'adjudication : 2 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 010.
   Date de règlement : 10 novembre 1994.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,02.
   Date de l'adjudication : 7 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 005.
   Date de règlement : 10 novembre 1994.
   Date d'échéance : 9 février 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,32.
   Date de l'adjudication : 7 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 007.
   Date de règlement : 17 novembre 1994.
   Date d'échéance : 18 mai 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,65.
   Date de l'adjudication : 14 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 008.
   Date de règlement : 17 novembre 1994.
   Date d'échéance : 16 février 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,35.
   Date de l'adjudication : 14 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 034.
   Date de règlement : 24 novembre 1994.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,04.
   Date de l'adjudication : 21 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 015.
   Date de règlement : 24 novembre 1994.
   Date d'échéance : 23 février 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,37.
   Date de l'adjudication : 21 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 3 260.
   Date de règlement : 1er décembre 1994.
   Date d'échéance : 22 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,72.
   Date de l'adjudication : 28 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 005.
   Date de règlement : 1er décembre 1994.
   Date d'échéance : 2 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,37.
   Date de l'adjudication : 28 novembre 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 005.
   Date de règlement : 8 décembre 1994.
   Date d'échéance : 22 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,62.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 24 237 858 000 F répartis comme suit :
   7 587 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 100,35 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994 ;
   11 752 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 93,24 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994 ;
   2 942 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 99 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994 ;
   1 956 858 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1994 a été arrêté à 95,39 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 62,06 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 315 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 83,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 novembre 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 19,950 milliards de francs répartis comme suit :
   10,440 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 99,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1994 ;    9,510 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 97,02 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 218 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté à 88,77 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 novembre 1994.
Les personnels non marins embarqués temporairement sur des navires câbliers pour assurer la maintenance et la pose des liaisons sous-marines sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord de ces navires.
   Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 de la même loi, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 mai 1995.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour les fournisseurs :
   - à l'identité (nom, adresse, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie économique, activité) ;
   - aux éléments de facturation ;
   - aux éléments de règlement (références bancaires ou postales) ;
   Pour les clients :
   - à l'identité (nom, adresse, code d'identification, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
   - à la situation économique et financière (code commercial, identité bancaire) ;
   - aux éléments de facturation (numéro et date du devis, de la commande, articles, produits, services, quantité, prix, montant, livraison) ;
   - aux éléments de règlement (remises, escompte, mode de règlement).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année civile pleine après le règlement de chaque dossier ; toutefois, les informations relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1°) du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'inspecteur du Trésor public est fixée comme suit :
-diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
-diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;
-diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
-diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;-diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée. 
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1°) du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'inspecteur des finances publiques est fixée comme suit :

-diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;

-diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;

-diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;

-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Institut national du service public ;

-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

-diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
-diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;

-diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée.

Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1°) du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'inspecteur des finances publiques est fixée comme suit :
-diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
-diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;
-diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
-diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
-diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée. 
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : 
a) Deux élus locaux ; 
b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ; 
c) Une personnalité qualifiée ; 
d) Un membre de l'enseignement supérieur.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L'épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :
 1° Rédaction d'une note de synthèse.
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat. Ce dossier portera sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Le dossier communiqué pour l'épreuve de note de synthèse peut porter, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen professionnel, sur les thèmes visés en annexe.
 Les options sont les suivantes :
 - routes, voirie, réseaux divers ;
 - voies navigables et ports maritimes ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - bâtiment ;
 - espaces verts ;
 - imprimerie ;
 - restauration.
 2° Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée :

 quinze minutes ; coefficient 3).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
 a) Deux élus locaux ;
 b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ;
 c) Une personnalité qualifiée ;
 d) Un membre de l'enseignement supérieur.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
 L'épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs.
Sont inclus dans la liste des sites archéologiques d'intérêt national, au sens de l'article 4 du décret du 27 mai 1994 susvisé :

 Pays de la Loire
    Château de Mayenne (Mayenne).

 Rhône-Alpes
    Grotte Chauvet - Pont-d'Arc, Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-20 et L. 751-1 du code rural.
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés [*agricoles*] mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant application des dispositions des articles R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du même code. 
Toutefois, pour l'application de l'article R. 241-7, la rémunération de référence d'activité à temps plein est égale au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, la réduction [*de cotisations*] prévue à l'article L. 241-13 du même code s'applique, dans les conditions prévues par le présent article, aux contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine.
   La réduction est applicable aux marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime, classés dans la première ou la deuxième des catégories définies par le décret du 7 mai 1952 susvisé.
   La réduction est calculée pour chaque jour de service validé. Son montant est égal à 32 p. 100 de la différence entre le salaire forfaitaire de la troisième catégorie et celui de la catégorie de classement du marin. Ce montant ne peut excéder celui des contributions patronales dues, au titre de l'emploi du marin, à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le bénéfice de la réduction [*de cotisations*] ne peut être cumulé pour un même emploi avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exclusion de celles mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 3, édition mars 1995, intitulée " Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type Bande III, essais du protocole relatif aux 3 RP à usage partagé ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 84). Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/2424, volume 3.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 84). Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif au recensement de population prévu en 1999. La collecte concernera 66 000 personnes habitant des logements ordinaires. Elle se déroulera au quatrième trimestre de 1995 dans les dix régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   Le test a pour objectif de mesurer l'apport d'une exploitation plus approfondie du fichier de la taxe locale d'habitation (T.L.H.) pour le contrôle de l'exhaustivité de la collecte.
En cas de défaillance de l'alimentation normale en énergie électrique des matériels ou dispositifs médicaux, des systèmes techniques permettent de poursuivre les soins en cours. En cas de défaillance de l'alimentation normale en gaz à usage médical de ces matériels ou dispositifs, des systèmes techniques ou des procédures permettent de même de poursuivre les soins. Dans ces deux cas, cette poursuite est assurée jusqu'à la sortie du patient de la salle de surveillance post-interventionnelle. Le déclenchement de ces systèmes est automatique ou réalisable immédiatement par le personnel à partir du local où se trouve le patient. Le personnel est formé au déclenchement des systèmes et à l'exécution des procédures retenues.
   L'organisation prévue à l'article 2 indique les systèmes et décrit les procédures assurant la poursuite des soins ; elle détermine également les modalités du contrôle des systèmes ou des procédures précités, qui doit être au minimum semestriel.
Afin de réaliser les obligations fixées par l'article 1er, l'établissement de santé met en place une organisation dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document. Cette organisation est établie par le directeur de l'établissement de santé après avis des organes représentatifs cités aux articles L. 714-16 et L. 714-17 en ce qui concerne les établissements publics de santé et après avis de la commission médicale mentionnée à l'article L. 715-8 ou de la conférence médicale prévue à l'article L. 715-12 en ce qui concerne les établissements de santé privés. Cette organisation est portée à la connaissance du personnel concerné par l'utilisation, la maintenance et le contrôle qui reçoit un exemplaire du document où elle est consignée. Ce document est également disponible dans les services où sont installés les matériels et dispositifs médicaux. Les changements de cette organisation, notamment ceux que nécessite la mise en oeuvre d'installations nouvelles destinées à réaliser les actes et fonctions cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47 ou la constatation d'une inadéquation selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après, donnent lieu à une mise à jour immédiate du document suivant la procédure sus-dite.
   Un exemplaire du document est transmis au préfet qui, s'il y a lieu, fait connaître à l'établissement de santé ses observations et les dispositions que l'établissement de santé doit modifier pour satisfaire aux obligations susmentionnées selon les prescriptions énoncées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-après. La mise en oeuvre de l'organisation et la mise en place des systèmes et procédures imposés par l'article 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles à tout moment à la diligence du préfet.
Les établissements de santé pratiquant à la date de publication du présent arrêté l'anesthésie au sens de l'article D. 712-40 du code de la santé publique disposent, à compter de cette même date, d'un délai de six mois pour mettre en place l'organisation prévue à l'article 2 du présent arrêté et d'un délai d'un an pour installer un système conforme aux prescriptions de l'article 7 ci-dessus.
   Les établissements de santé qui commencent à pratiquer l'anesthésie au sens de l'article D. 712-40 après la date de publication du présent arrêté doivent remettre au préfet le document prévu à l'article 2 au plus tard au moment où ils l'avertissent qu'ils sont en mesure de mettre en service leurs installations, conformément aux dispositions de l'article  D. 712-14 du code de la santé publique.
Les matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47 du code de la santé publique :
   1. Sont contrôlés lors de leur première mise en service dans l'établissement de santé et lors de toute remise en service, notamment après toute intervention de dépannage importante ou toute interruption prolongée de fonctionnement, afin de s'assurer que leur installation est faite selon les spécifications prévues par le fabricant et par l'établissement de santé ;
   2. Font l'objet d'une vérification de leur bon état et de leur bon fonctionnement avant utilisation sur les patients ;
   3. Font l'objet d'une maintenance organisée, adaptée à leurs conditions d'utilisation.
   Ces matériels et dispositifs médicaux ne peuvent être utilisés sans que l'établissement de santé ait mis en place des procédures ou des systèmes destinés à pallier les défaillances de leur alimentation normale en gaz à usage médical et en énergie.
La maintenance prévue au 3 de l'article 1er est organisée selon des modalités qui déterminent, pour chaque type de matériel ou de dispositif médical :
   1. La nature et la périodicité des opérations de la maintenance organisée, y compris celles d'étalonnage, en tenant compte des notices d'instruction citées à l'article 3 ci-dessus ;
   2. La qualité et la formation des personnels éventuellement affectés à la maintenance ;
   3. Les conditions de commande et de réalisation des interventions en cas de panne ;
   4. Les conditions d'enregistrement et d'archivage des principales caractéristiques des opérations de maintenance ou interventions de dépannage.
La vérification du bon état et du bon fonctionnement prévue au 2 de l'article 1er est organisée selon des modalités qui déterminent pour chaque type de matériel ou de dispositif médical :
   1. Les qualifications et la formation des personnels chargés de ces vérifications ;
   2. La nature des opérations et les protocoles retenus pour :
   a) Vérifier le bon état et le bon fonctionnement avant :
   - le début de chaque programme interventionnel ou opératoire ;
   - le début de chaque anesthésie ;
   - l'ouverture de la salle de surveillance post-interventionnelle ;
   - le début de la surveillance de chaque patient dans cette salle ;
   b) Eviter tout risque de contamination par l'intermédiaire des matériels ou accessoires utilisés.
   3. Les incompatibilités existantes et les interférences possibles avec les autres matériels et les dispositifs médicaux et avec les accessoires ou consommables utilisés.
   Le médecin anesthésiste-réanimateur qui pratique l'anesthésie s'assure avant induction de son patient que les vérifications prévues au présent article ont été faites selon les modalités prévues au document et que le résultat en est satisfaisant. Mention en est faite sur un registre contresigné par l'anesthésiste-réanimateur.
Le contrôle de mise en service prévu au 1 de l'article 1er est organisé selon des modalités qui déterminent pour chaque type de matériel ou de dispositif médical :
   1. La qualité et les attributions des personnels chargés de la réception ;
   2. La qualité, les attributions et la qualification des personnels chargés de la mise ou remise en service ;
   3. Les vérifications permettant de s'assurer que l'installation est faite selon les spécifications prévues compte tenu des conditions particulières d'utilisation et conformément aux notices d'instruction en langue française qui doivent accompagner le matériel ou le dispositif médical ;
   4. Les utilisations prévues et les contre-indications ;
   5. Les risques d'interférences réciproques avec les dispositifs, notamment les dispositifs médicaux, qui sont utilisés lors des interventions nécessitant une anesthésie.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 décembre 1994.
Les informations saisies sont :
   S'agissant du prévenu : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ainsi que les informations se rapportant à la profession, la situation militaire et familiale ;
   S'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et des spécialités professionnelles pour les experts et interprètes, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   S'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ;
   S'agissant des procédures en cour :
   - les références du permis de conduire ;
   - la nature, la date et le lieu de l'infraction ;
   - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ;
   - la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la consignation ;
   - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressées au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ;
   - les dates et heures des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ;
   - les diligences effectuées auprès du casier judiciaire lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ;
   - les décisions judiciaires définitives.
Les informations sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Les fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
   Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
-diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;-titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les utilisateurs qui ont accès au réseau intégré de transmissions de l'armée de terre (RITTER) et qui peuvent disposer d'un terminal télématique Minitel ou d'un ordinateur équipé d'un dispositif permettant d'assurer une émulation Minitel.
   La direction centrale des transmissions de l'armée de terre est destinataire des statistiques techniques périodiques de surveillance de l'activité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom de famille ou nom d'usage, prénom) ;
   - la vie professionnelle (grade ou emploi, fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses postale, géographique et télégraphique).
   Les informations nominatives figurent à l'annuaire tant que la personne concernée dispose d'un poste téléphonique abonné au réseau.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom patronymique ou nom d'usage, prénom) ;
   - la vie professionnelle (grade ou emploi, fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses postale, géographique et télégraphique).
   Les informations nominatives figurent à l'annuaire tant que la personne concernée dispose d'un poste téléphonique abonné au réseau.
Le jury du concours comprend :
   1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
   2. Les médecins chefs de service d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie, selon les branches concernées, ou leurs adjoints respectifs ;
   3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
   5. Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche du candidat ;
   6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du concours comprend :
   1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
   2. Les médecins chefs de service d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, selon les spécialités concernées, ou leurs adjoints respectifs ;
   3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
   5. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la spécialité du candidat ;
   6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :
   - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 10 ;
   - des frais de mise à disposition ainsi calculés :
      - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ;
      - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :
   Opération informatique, coût par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs).
   Lecture : 4.
   Extraction/Tri du fichier : 1.
   Recodification : 10.
   Tabulation : 1.
   L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
   La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.
   La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits ;
      - frais de support, selon le tableau ci-dessous :
   Papier : 2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).
   Disquette : 200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail.
   Bande ou cartouche : 500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.
Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8 est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article 9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui aura été communiquée par celui-ci à des tiers.
Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est de 160 000 F, 200 000 F ou 250 000 F selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Il existe par ailleurs une formule spéciale d'abonnement annuel dit "d'abonnement aux avis magnétiques". Le montant de cet abonnement est de 250 000 F ou 360 000 F selon que cet abonnement comporte des livraisons mensuelles ou hebdomadaires.
   Dans le cas de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées, le prix de l'abonnement annuel est fixé à 40 p. 100, 50 p. 100 ou 62,5 p. 100 du prix de la sélection initiale, avec un minimum de perception de 1 400 F, 2 800 F ou 8 400 F, selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
   Le montant de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene France entière est fixé à 162 000 F.
   Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après :
   Régions, montant (en francs) :
   Corse, Limousin, Franche-Comté, Réunion, Champagne-Ardenne :

 4 300.
   Auvergne, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Antilles et Guyane, Picardie, Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Lorraine : 6 500.
   Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Nord - Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon : 10 500.
   Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur : 22 000.
   Ile-de-France : 48 000.
   Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé à 8 p. 100 ou 12,5 p. 100 de la sélection initiale correspondant à ces activités et/ou à ces zones, avec un minimum de perception de 2 800 F ou 8 400 F, selon que la communication des informations concernées est trimestrielle ou mensuelle.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.
Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
   Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les informations portant sur les créations d'entreprises enregistrées dans le fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines activités et/ou certains niveaux géographiques déterminés.
   Les montants applicables à ces différentes formules d'abonnement sont précisés à l'article 14 du présent arrêté.
L'I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de prestations :
   - de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.O.M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise ;
   - de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notice Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene) ;
   - de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une trentaine de variables, sans le numéro Siret ni la raison sociale ;
   - d'opérations d'identifications et de mise en concordance ;
   - de communication de tableaux de comptage Sirene.
   Les rémunérations à acquitter pour ces prestations sont précisées aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du nombre d'unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces unités documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire de la licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a été communiqué.
   Les modalités de fixation et de calcul de la redevance de rediffusion font l'objet de l'article 15 ci-après.