Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON

			sociale

			du demandeur

			SIREN

			du demandeur

			RÉFÉRENCE EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE interne

			de l'opération

			NOM

			du site

			bénéficiaire

			de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

 Suite et fin du tableau

			RAISON

			sociale

			du bénéficiaire

			de l'opération

			SIREN

			ADRESSE

			du siège social

			du bénéficiaire

			de l'opération

			CODE

			postal sans Cedex

			VILLE

			VOLUME CEE

			"hors précarité énergétique"

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			"précarité énergétique"

			(kWh cumac)

 Suite et fin du tableau

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			d'achèvement

			de l'opération

			NATURE

			de la

			bonification

			SIREN

			du professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale

			du sous-traitant

 Suite et fin du tableau
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
RAISON

			sociale

			du demandeur

			SIREN

			du demandeur

			RÉFÉRENCE

			EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE interne

			de l'opération

			NOM

			du bénéficiaire

			de l'opération

			PRÉNOM

			du bénéficiaire

			de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

 Suite du tableau

			VOLUME CEE

			"hors précarité énergétique"

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE d'engagement

			de l'opération

			DATE

			de la facture

			NATURE

			de la

			bonification

 Suite du tableau

			SIREN du professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale

			du sous-traitant

			NATURE du rôle actif

			et incitatif

 Suite et fin du tableau
En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.
Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 août 2019, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
AUDIT ÉNERGÉTIQUE : PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE
L'auditeur recueille et analyse les usages énergétiques de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.
Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √x), arrondie au nombre entier supérieur.
Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire.
L'audit énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensembles est établi conformément à la méthode prévue par l'article 1er.
Le rapport d'audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles susmentionnés et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons.
ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE D'UN RAPPORT D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE
La synthèse d'un rapport d'audit énergétique comprend :
- le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
- les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit ;
- la ou les activités auditées ;
- pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée ;
- pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule ;
- le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées ;
- la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. 
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %. 
Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.
I. - Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande. 
II. - Par dérogation au I, les demandes sont introduites :
a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;
b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;
e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes, qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
I.-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande. 
II.-Par dérogation au I, les demandes sont introduites : 
a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ; 
b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ; 
c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant           la fin de chaque trimestre civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ; 
d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ; 
e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes, qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2001

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2001

  Art. 5,   Art. 19-1,   Art. 28,   Art. 30-1,   Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2001

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2001

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2001

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2001

  Art. 10,   Art. 12
Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R. 751-160 du code précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 751-158 du même code. Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles. 
Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Techniciens régionaux de prévention
Prévention des risques professionnels en agriculture
Santé et sécurité au travail
Région
RAPPORT D'ACTIVITÉS
- Année -
Nom de (ou des) agents :
I. - Participation aux actions nationales et régionales :
Campagnes nationales :
Actions ciblées par le BOP 111 :
Actions programmées dans le PRST :
Participation aux actions de la Caisse de MSA :
II. - Visites d'entreprises et enquêtes :
a) Visites :
SECTEURS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELS
TOTAL
Avec IT ou CT
Sans IT ni CT
Arboriculture
Artisans - bâtiments ruraux
Artisans - mécanique agricole
Caves et coopératives viticoles
Coopératives approvisionnement
Coopératives fruitières
Coopératives céréalieres
Coopératives lait et fromages
Centre de formation
Centres équestres
CUMA
Elevage avicole et petits animaux
Elevage gros animaux
Espaces verts - parcs et jardins
Exploitations de bois
Grandes cultures
Jardinerie et pépiniéristes
Maraîchages
Ostréiculture
Polyculture et élevages
Scieries fixes
Travaux agricoles
Travaux forestiers
Viticulture
Autres (préciser)
Total
Commentaires :
b) Enquêtes maladies professionnelles :
Nombre :
Commentaires :
c) Enquêtes accidents du travail :
Nombre :
Commentaires :
d) Signalements des machines dangereuses et autres équipements de travail :
Nombre de signalements MADEIRA saisis directement par l'agent :
Nombre de signalements suivis par l'agent en tant que référents MADEIRA en application du paragraphe 3.3. de la note de service DGT/SAFSL du 11 septembre 2012 sur le signalement des équipements de travail dans le cadre de la surveillance du marché.
Commentaires :
e) Autres signalements :
Préciser :
III. - Communication, sensibilisation, formation :
Préciser :
IV. - Participation à des réunions et groupes de travail extérieurs :
CHSCT :
- nombre de réunions :
- commentaires :
CPHSCT :
- nombre de réunions :
- commentaires :
CTR :
- nombre de réunions :
- commentaires :
Réunions de pilotage et suivi du PRST :
Autres (préciser) :
V. - Actions d'animation et d'appui, au sein de la DIRECCTE :
Actions d'appui à la demande.
Réunions cellules pluridisciplinaires.
Autres réunions organisées par le pôle T.
Réunions avec le référent agricole.
VI. - Activités de portée générale (préciser) :
Etudes ou enquêtes transversales à un secteur d'activité.
Participation en tant qu'expert à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle.
Avis donnés à titre d'expert sur les avant-projets de texte réglementaires relatifs à la santé et la sécurité du travail en agriculture.
Participation aux travaux de normalisation intéressant le secteur agricole.
Autres.
VII. - Formation personnelle de l'agent :
Préciser (stages suivis dans l'année auprès de l'INTEFP, de la CCMSA, de l'INRS, ou autres) :
Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture. 
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :
-soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
-avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers. 
Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le   juge du tribunal judiciaire du lieu de leur première affectation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008


  Sct.  TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct.  TITRE II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
La commission d'évaluation scientifique comprend neuf personnalités qualifiées, nommées par le ministre de la culture au titre de chacune des cinq spécialités du corps :

 1° Pour la spécialité Archéologie, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ;

 2° Pour la spécialité Archives, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ;

 3° Pour la spécialité Monuments historiques, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ;

 4° Pour la spécialité Musées, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ;

 5° Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, une personnalité qualifiée titulaire et une personnalité qualifiée suppléante.

 Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre de la culture. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de douze mois.
La commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 du décret du 28 août 2013 susvisé comprend neuf membres représentant chacune des cinq spécialités du corps selon les modalités suivantes :

1° La spécialité Archéologie est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ;

2° La spécialité Archives est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ;

3° La spécialité Monuments historiques et inventaire est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ;

4° La spécialité Musées est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ;

5° La spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant.

Les représentants sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par les personnels appartenant à chaque spécialité. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre de la culture. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de douze mois.
Une commission constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour. La composition de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée. 
La commission dispose des prérogatives reconnues aux commissions d'enquête aux II à IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans les mêmes limites que celles fixées au deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution. 
Sur sa demande, le Président de la République ou son représentant est entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix. 
La commission élabore, dans les quinze jours suivant l'adoption de la résolution, un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution. 
La proposition de résolution est motivée. Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014.] 
La proposition de résolution est communiquée sans délai par le Président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre. 
Aucun amendement n'est recevable à aucun stade de son examen dans l'une ou l'autre assemblée. 
L'examen de la proposition de résolution ne peut faire l'objet de plus d'une lecture dans chaque assemblée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959


  Sct. Titre Ier : Composition et fonctionnement.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre II : Procédure,   Sct. Section I : Des mises en accusation.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section II : De l'instruction.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Sct. Section III : Des débats et du jugement.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 :  Modalités et retrait de l'habilitation,   Art. R6242-8,   Art. R6242-9,   Art. R6242-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6242-6,   Art. R6242-7,   Art. R6242-11
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 200 euros.
MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE

Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux.

Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils (1) d'information et de recommandation et en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d'alerte fixés pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d'azote (NO2), dioxyde de soufre (SO2), ozone (O3) :

			POPULATIONS CIBLES

			des messages

			MESSAGES SANITAIRES

			Populations vulnérables :

			Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques.

			Populations sensibles :

			Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux).

			Dans tous les cas :

			-en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé ;

			-privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort ;

			-prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

			En cas d'épisode de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2 :

			-évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe ;

			-privilégiez les activités modérées.

			En cas d'épisode de pollution à l'O3 :

			-évitez les sorties durant l'après-midi lorsque l'ensoleillement est maximum ;

			-évitez les activités physiques et sportives intenses2 (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l'intérieur peuvent être maintenues.

			Population générale

			Dans tous les cas :

			-en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé. ;

			-privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.

			En cas d'épisodes de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2.

			-réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses2 (dont les compétitions).

			En cas d'épisode de pollution à l'O3 :

			-les activités physiques et sportives intenses (2) (dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.

Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur les sites internet du ministère chargé de la santé ou de l'ARS.

(1) Seuils fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement.

(2) Activité physique sportive et intense : activité qui oblige à respirer par la bouche.
I.-Valeurs limites de bruit : 
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 
 NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT 
dans les zones à émergence réglementée 
(incluant le bruit de l'installation) 
 ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE 
allant de 7 heures à 22 heures, 
sauf dimanches et jours fériés 
 ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE 
allant de 22 heures à 7 heures, 
ainsi que les dimanches et jours fériés 
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 
6 dB (A) 
4 dB (A) 
Supérieur à 45 dB (A) 
5 dB (A) 
3 dB (A) 
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. 
II.-Véhicules, engins de chantier : 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. 
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. 
III.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores : 
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. 
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
I. - Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
1. Poussières totales :
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h

			Flux horaire est supérieur à 1 kg/h
100 mg/m³

			40 mg/m³
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
II. - Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation quotidienne de son rejet en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
III. - Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe II.
IV. - L'exploitant s'efforce de réduire ses émissions de COV biogéniques, en utilisant les techniques disponibles à un coût raisonnable.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m
2
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé. 
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. 
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants. 
Les articles 27 à 31 et 34 à 37 ne sont applicables que lorsque de l'eau est prélevée pour un usage industriel (déroulage du bois par exemple).
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
           Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m
³
           La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. 
Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation du " plan de prévention " pour les parties concernées de l'installation ;
-les conditions de stockage des produits ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 22 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. 
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
           En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
I.-Un montant de 160 000 000 euros est prélevé sur la somme mentionnée au I de l'article 1er au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime. Cette somme est affectée à la réserve de ce régime prévue à l'article D. 723-229-1 du même code. Le report à nouveau constitué des excédents de ce régime au titre des exercices passés est transféré dans cette même réserve au 31 décembre 2013, pour un montant de 75 178 527,98 euros. 
II.-Le montant de la trésorerie affectée au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, au titre du prélèvement prévu au I du présent article, est fixé à 160 000 000 euros. Il fait l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
I.-Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros. 
II.-Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ainsi qu'au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, prévu par l'article L. 726-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, sont transférées, après affectation du résultat de l'exercice 2013, à la réserve générale de la caisse centrale à hauteur, respectivement, de 21 162 477,78 euros et de 4 724 874,17 euros.
En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit : 
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE 
(en euros)
PLAFOND 
(en euros)
Directeur
6 577
29 990
Directeur adjoint
6 141
28 002
Ingénieur en chef
4 748
21 271
Ingénieur principal
4 355
19 508
Ingénieur
3 961
17 746
Technicien en chef
3 761
16 547
Technicien principal
3 346
14 720
Technicien
2 930
12 894
Agent spécialisé principal
2 739
11 834
Agent spécialisé
2 407
10 396
En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit : 
 MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
 PLAFOND
Directeur 
5 100 
23 256 
Directeur adjoint 
4 900 
22 344 
Ingénieur en chef 
4 356 
19 515 
Ingénieur principal 
3 995 
17 898 
Ingénieur 
3 634 
16 280 
Technicien en chef 
3 388 
14 907 
Technicien principal 
3 014 
13 262 
Technicien 
2 640 
11 616 
Agent spécialisé principal 
2 403 
10 381 
Agent spécialisé 
2 111 
9 120
Champ d'application.

La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :

La ligne délimitant cette zone commence à :

Au sud : un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02°20' W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.

Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01°55' W.

Limite Est : à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55' W jusqu‘au parallèle 48°56'300” N.

A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord.

Limite Nord : à partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14.

Limite Ouest : à partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02°00'083” W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49°05'273” N et 02°02'083” W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02°02'083” W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49°04'472” N et 02°02'083” W (point 42 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12'442” N et 02°19'654” W (point 40 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12'442” N et 02°24'684” W (point 39 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20' W.

A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20' W jusqu'au point de départ.
Champ d'application.
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 24 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :
La ligne délimitant cette zone commence à :
Au sud : Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55W.
Limite Est : A partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55W jusqu'au parallèle 48°56300N.
A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord.
Limite Nord : A partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14.
Limite Ouest : A partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02° 00083W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49° 05273N et 02° 02083W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02° 02083W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04472N et 02°02083W (point 42 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12442N et 02°19654W (point 40 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12442N et 02°24684W (point 39 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20W.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20W jusqu'au point de départ.
Champ d'application. 
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 : 
La ligne délimitant cette zone commence à : 
Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20 O coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin. 
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55 O. 
Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, ce méridien jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00 N. 
A partir de ce point, la ligne en direction de l'ouest vient couper le méridien de longitude 02° 00,08 O, puis, en direction du nord, ce méridien vient couper la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 05,27 N, 02° 00,08 O. 
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne vers l'ouest jusqu'à la position 49° 05,27 N, 02° 02,08 O, puis elle suit le méridien de longitude 02° 02,08 O vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04,47 N, 02° 02,08 O. 
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O. 
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12,44 N, 02° 24,68 O. 
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O. 
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ.
Champ d'application. 
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir. 
II.-Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut excéder : 
1° 8 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires appartenant au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé ; 
2° 10 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé ; 
3° 12 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé ; 
4° 14 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 9 décembre 2013. 
III.-La somme annuelle des montants individuels attribués au titre du complément indemnitaire annuel ne peut excéder 2 % du plafond réglementaire global de l'indemnité de police technique et scientifique. 
IV.-La notification de l'attribution individuelle du complément indemnitaire annuel est intégrée à la procédure d'évaluation prévue par la réglementation en vigueur. 
V.-Le versement du complément indemnitaire annuel intervient une fois par an et ne peut pas faire l'objet d'une reconduction automatique d'une année sur l'autre.