Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé :
   "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique."
Les produits définis à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences suivantes :
   a) Etre programmés pour opérer les conversions en euros en utilisant exclusivement les taux de conversion irrévocables, comportant six chiffres significatifs, arrêtés par le Conseil de l'Union conformément au 4 de l'article 109 L du traité, ou, si cette programmation n'est pas réalisée avant la commercialisation, permettre l'introduction de ces taux de conversion ;
   b) Ne pas utiliser de taux inverses de conversion calculés à partir des taux de conversion définis par le Conseil de l'Union européenne ;
   c) Arrondir, le cas échéant, les résultats des conversions conformément aux règles définies à l'annexe I ci-après.
Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.
   Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
   Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.
PROTOCOLE D'ESSAI
      1. Si le taux de conversion de l'euro n'a pas été programmé avant la commercialisation, entrer le taux de conversion à six chiffres fixé par le Conseil de l'Union européenne selon la méthode préconisée par le constructeur.
   2. Pour vérifier que le taux utilisé par la calculatrice lors de l'opération de conversion est exact, opérer la conversion franc-euro du nombre entier correspondant aux six chiffres du taux de conversion.
   Le résultat affiché doit être 100 000 euros ou 100 000,00 euros.
   3. Pour vérifier que les arrondis sont réalisés conformément aux spécifications de l'annexe I, effectuer deux opérations de conversion de nombre entier simple, choisis tels que la troisième décimale du résultat de la conversion soit inférieure à 5 pour la première opération, et supérieure à 5 pour la seconde.
   Exemple :
   Si 1 euro = 6,623 51 F, le résultat arrondi est 6,62 F, la troisième décimale étant inférieure à 5.
   2 euros = 13,247 02 F, le résultat arrondi est 13,25 F, la troisième décimale étant supérieure à 5.
   Si la calculatrice affiche 13,24 F, elle n'effectue pas la conversion conformément aux dispositions du présent décret.
Lorsque la calculatrice permet de réaliser la conversion d'unités monétaires nationales entre elles, toute somme à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro ; ce montant, qui ne peut pas être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé, prévus à l'article 19 (1°) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
EN FRANCS
10e échelon
218 936
9e échelon
198 537
8e échelon
185 829
7e échelon
168 847
6e échelon
153 368
5e échelon
147 060
4e échelon
136 061
3e échelon
130 827
2e échelon
120 148
1er échelon
115 343
Pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 ;
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 C/F/M ;
c) Portiques de dégivrage ;
d) Systèmes de traitement des eaux usées ;
e) Oléoréseaux ;
f) Station de dilacération.
Pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante : 
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 ; 
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 C / F / M ; 
c) Les aires de dégivrage situées en zone " ROMEO " et en seuils de pistes ; 
d) Systèmes de traitement des eaux usées ; 
e) Oléoréseaux ; 
f) Station de dilacération.
Pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante : 
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 pour ce qui concerne la supervision technique et opérationnelle du trieur, la manutention des bagages hors format et l'indexation des bagages ;
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC / TBE / TBF / TBM) ;
c) Les aires de dégivrage situées en zone " ROMEO " et en seuils de pistes ; 
d) Systèmes de traitement des eaux usées ; 
e) Oléoréseaux ; 
f) Station de dilacération.
Pour l'aéroport de      Paris - Charles-de-Gaulle , la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 pour ce qui concerne la supervision technique et opérationnelle du trieur, la manutention des bagages hors format et l'indexation des bagages ;
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC/ TBE/ TBF/ TBM) ;
c) Les aires de dégivrage situées en zones "ROMEO" et "JULIET" ainsi qu'en seuils de pistes ;
d) Systèmes de traitement des eaux usées ;
e) Oléoréseaux ;
f) Station de dilacération.
LISTES DES UNITÉS CONSTITUANT LE RÉSEAU

 DES LABORATOIRES RÉGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSÉES

 CETE de l'Est
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Strasbourg.

 CETE de Lyon
      Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lyon.

 CETE Nord-Picardie
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lille.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Quentin.

 CETE Méditerranée
      Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Aix-en-Provence.
   Laboratoire des ponts et chaussées de Nice.

 CETE Normandie-Centre
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Rouen.
   Centre d'expérimentations routières de Rouen.
   Centre d'études et de construction de prototypes de Rouen.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois.
   Station d'essais de matériels routiers de Blois.

 CETE de l'Ouest
      Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers.
   Centre d'études et de construction de prototypes d'Angers.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Brieuc.

 CETE du Sud-Ouest
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Bordeaux.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de Toulouse.

 DREIF
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Est parisien.
   Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Ouest parisien.
Le comité est composé ainsi qu'il suit :

 Au titre de l'Etat
      a) Pour l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement :
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;
   - le directeur du personnel et des services ou son représentant ;
   - le directeur des routes ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement, désigné par ce dernier ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la recherche, désigné par ce dernier ;
   d) Pour les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) :
   - un directeur de CETE, désigné par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - les directeurs des unités constituant ledit réseau.

 Au titre de l'établissement public (LCPC)
      a) Le directeur général ;
   b) Le directeur des programmes ;
   c) Le directeur scientifique ;
   d) Trois agents de l'établissement désignés par le directeur général, après avis du conseil scientifique.
   Les directeurs de CETE peuvent assister aux séances du comité.
Pour contribuer à l'accomplissement des missions mentionnées ci-dessus, et plus généralement de sa fonction de tête de réseau, il est créé auprès du LCPC un comité interlaboratoires des ponts et chaussées.
   Ce comité constitue un outil collectif d'orientation des activités exercées au sein des CETE par le réseau des laboratoires régionaux des ponts et chaussées (LRPC). Il constitue également un lieu d'expression des attentes des CETE vis-à-vis du LCPC.
   La liste des unités constituant ledit réseau est jointe en annexe au présent arrêté.
   Le comité est chargé de donner des avis et de faire des propositions sur la politique technique dudit réseau, notamment en matière de recherche-développement, y compris la valorisation de ses résultats, ainsi qu'en matière de produits et de prestations fournis, pour lesquels il contribue à la gestion de la qualité.
   Le comité peut aussi donner des avis et faire des propositions sur les questions d'équipement ou d'organisation dudit réseau et d'évolution des compétences en son sein.
   Il peut être saisi par le ministre de toute question qu'il juge opportune.
Le président convoque le comité en formation plénière au moins deux fois par an, à son initiative ou sur la demande du ministre chargé de l'équipement ou de la moitié au moins de ses membres. Il fixe l'ordre du jour des réunions et, le cas échéant, la liste des experts invités en fonction de l'ordre du jour.
   Pour organiser le travail du comité, il constitue un bureau formé d'un directeur de LRPC représentant chaque CETE, d'un directeur de centre spécialisé, du secrétaire et d'un agent du LCPC, membre du comité, désigné par le directeur général. Le bureau se réunit sur convocation du directeur du LRPC visé à l'article 3, qui représente son CETE. L'ordre du jour des réunions du bureau est communiqué à l'ensemble des membres du comité.
L'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière est complété comme suit :
   "Centre hospitalier de Saint-Quentin ;
   "Centre hospitalier de Troyes ;
   "Centre hospitalier de Lens ;
   "Centre hospitalier de Mulhouse ;
   "Centre hospitalier de Chambéry ;
   "Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
   "Centre hospitalier de Toulon ;
   "Centre hospitalier de Saint-Denis ;
   "Centre hospitalier de Créteil ;
   "Centre hospitalier de Pontoise ;
   "Centre hospitalier d'Argenteuil."
A compter de la publication du présent arrêté, les établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du 5 septembre 1991 susvisé sont les mêmes que ceux dont l'emploi de directeur de 1re classe a accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 15 664 414 000 F répartis comme suit :
   11 483 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,79 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ;
   3 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 110,21 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ;
   661 414 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 24 décembre 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 26,74 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 086 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 062 millions d'écus répartis comme suit :
   644 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ;
   418 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 104,58 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 9,903 milliards de francs répartis comme suit :
   4,157 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ;
   5,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 104,60 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
   - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
   - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
   - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quels qu'en soient le montant ou la durée ;
   - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
   - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
   - l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
   Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
   Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
   - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
   - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
   - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quels qu'en soient le montant ou la durée ;
   - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
   - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
   - l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
   Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
   Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
   L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.
Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
   Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
   Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
   Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
   Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur les fonctions et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénoms ;
   - vie professionnelle : fonction, grade, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau ;
   - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure, en outre, l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
   Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
   Yvelines (78) ;
   Essonne (91) ;
   Hauts-de-Seine (92) ;
   Seine-Saint-Denis (93) ;
   Val-d'Oise (95) ;
   Corse-du-Sud (2 A) ;
   Haute-Corse (2 B).
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur pistes (VP-1-A, art. 5) est rédigé de la façon suivante :
   "Le niveau sonore mesuré à une distance de 7 mètres doit être d'au plus 100 dB(A)."
Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1995.
Les échelons provisoires prévus à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle
2e échelon provisoire
966
1er échelon provisoire
935
Inspecteurs du travail
2e échelon provisoire
780
1er échelon provisoire
759
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération prévues par le décret du 23 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998
Echelle 1
Echelle 2
Echelle 3
Echelle 4
Echelle 5
11e échelon
-
343
364
382
427
10e échelon
-
321
347
374
396
9e échelon
-
314
333
360
379
8e échelon
314
303
324
345
363
7e échelon
303
294
311
333
347
6e échelon
293
289
301
320
334
5e échelon
280
277
290
307
321
4e échelon
268
267
274
294
306
3e échelon
260
260
263
277
291
2e échelon
250
253
257
268
274
1er échelon
244
245
251
259
267
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1996 à 526 500 000 F.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Les destinataires de ces informations sont : 
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; 
Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; 
Le ministre délégué au logement ; 
Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ; 
Le secrétaire d'Etat aux transports ; 
Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ; 
Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ; 
Le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
Les personnes figurant sur la liste ; 
Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Est autorisé au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (le haut fonctionnaire de défense) un traitement automatisé ayant pour finalité la création et la mise à jour d'une liste des agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et d'autres établissements, organismes ou administrations mis à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme au titre de la défense, susceptibles d'être consultés ou convoqués en cas d'événements graves intéressant la défense et la sécurité publique.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ;
   Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ;
   Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.
Les destinataires de ces informations sont :
   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
   Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
   Le ministre délégué au logement ;
   Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ;
   Le secrétaire d'Etat aux transports ;
   Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ;
   Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ;
   Le secrétaire général de la défense nationale ;
   Les personnes figurant sur la liste ;
   Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.
   Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.
   L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
L'exonération des contributions patronales visée à l'article L. 832-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est accordée aux entreprises de pêche maritime, à raison de l'emploi des marins pêcheurs salariés, dans la limite du salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 1re catégorie dans les départements d'outre-mer, de la 2e catégorie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats subissent, à titre de titulaires de diplômes étrangers, les épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dans l'unité de formation et de recherche en médecine de leur choix. En cas de succès, il est remis aux candidats reçus une attestation de réussite faisant apparaître le détail des notes.
   Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'auprès d'une seule unité de formation et de recherche médicale. Les épreuves ne peuvent être subies que lors d'une seule session du certificat de synthèse clinique et thérapeutique au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. La participation aux sessions organisées ultérieurement suppose le dépôt d'une nouvelle candidature.
Le président et les membres du jury constitué pour l'épreuve orale sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale retenue comme centre d'examen.
   Lorsque le nombre de candidats l'exige, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués. Dans ce cas, chaque groupe doit comporter au minimum quatre membres, dont au moins trois professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes et un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, désignés au sein du jury. Une péréquation est appliquée par le jury pour l'ensemble des résultats sous la responsabilité du président du jury.
Les personnes remplissant l'une des conditions de titres ou de fonctions prévues à l'article 3 du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont dispensées des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Elles sont soumises à l'épreuve orale prévue aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
   Le ministre chargé de la santé adresse à l'unité de formation et de recherche médicale retenue comme centre d'examen la liste des personnes bénéficiaires des dispositions du présent article.
L'épreuve prévue à l'article précédent est un entretien oral destiné à vérifier les connaissances du candidat en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale. Elle est notée sur vingt points.
   Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de l'épreuve orale.
L'accès à l'épreuve orale est subordonné à la réussite aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Les candidats déclarés reçus s'inscrivent à l'épreuve orale entre le 1er et le 30 juin suivant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine désignée, chaque année, par le ministre chargé des universités, comme centre d'examen unique. Ils remettent à cette occasion l'attestation de réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Tableau de correspondance

 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS DE FONCTIONNAIRES

 Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 1re catégorie des établissements d'enseignement agricole.

 Aide-documentaliste.

 Gestion administrative.

 Gestion comptable.

 Secrétaire-rédacteur.

 Adjoint administratif. 

 Fonctions techniques hautement qualifiées.

 Ouvrier professionnel de 1re catégorie. 

 Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.

 Ouvrier professionnel. 

 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

 Ouvrier d'entretien et d'accueil. 

 Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 2e catégorie des établissements d'enseignement agricole.

 Dactylographe ou assimilé.

 Fonctions administratives.

 Fonctions comptables.

 Agent administratif. 

 Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.

 Ouvrier professionnel. 

 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

 Ouvrier d'entretien et d'accueil. 

 Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent spécialiste de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole.

 Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.

 Ouvrier professionnel. 

 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

 Ouvrier d'entretien et d'accueil. 

 Agent de bureau.

 Agent administratif. 

Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent non spécialiste des établissements d'enseignement agricole.

 Agent de bureau.

 Agent administratif. 

 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

 Ouvrier d'entretien et/ou d'accueil. 

 Autres contrats non-enseignants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

 Fonctions administratives et/ou comptables.

 Fonctions de bureau.

 Agent administratif. 

 Fonctions techniques, de service.

 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

 Ouvrier d'entretien et d'accueil.
Les dispositions des articles 1er à 3 de l'arrêté du 21 janvier 1981 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence et l'arrêté du 12 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1981 sont abrogés.
Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales est affilié :
   - si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend ce point ;
   - si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le centre de cette région ;
   - si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories ci-après désignées :
   Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
   Lorsqu'ils résident à l'étranger, les assurés dont le lieu de travail est situé en France.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
   Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.
Conformément au quatrième alinéa du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, lorsque les conditions justifiant l'attribution d'un dossier de suivi médical ne sont plus satisfaites, le médecin chargé de la tenue du dossier en informe le patient ainsi que le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   Lorsque le patient n'est pas assuré social ni ayant droit d'un assuré social, le médecin adresse l'imprimé au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé son cabinet.
   Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à 145-14 du code de la santé publique ainsi que celles des articles L. 165-15-1 et R. 161-8-3 à R. 161-8-7 du code de la sécurité sociale cessent alors de s'appliquer à ce patient.
   Toutefois, le patient et le médecin en charge du dossier peuvent d'un commun accord décider de poursuivre la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical. Le patient informe de son choix l'organisme d'assurance maladie dont il relève, qui renouvelle en tant que de besoin son carnet médical.
Conformément au troisième alinéa du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le service du contrôle médical peut, s'il s'agit d'un assuré social ou d'un ayant droit d'assuré social, s'opposer à la constitution d'un dossier de suivi médical dans le délai d'un mois suivant la réception de l'imprimé, si le patient ne remplit pas les conditions fixées au 1° de l'article 3 du présent décret.
Par dérogation à l'article R. 161-8-2 du code de la sécurité sociale, le médecin qui constate qu'un assuré social ou un ayant droit d'assuré social, âgé de plus de soixante-dix ans, présente les deux affections définies au 1° de l'article 3 ci-dessus informe le patient des règles relatives à la constitution du dossier de suivi médical et à l'attribution du carnet médical.
   Ce médecin adresse au service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient un imprimé dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et par lequel le patient choisit le médecin généraliste auquel il souhaite, avec l'accord de celui-ci, confier la tenue de son dossier.
   Lorsque le patient n'est pas assuré social ou ayant droit d'un assuré social, le médecin adresse l'imprimé au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé son cabinet.
Pour l'application du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et jusqu'au 31 juillet 1997 :
   1° Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à R. 145-14 du code de la santé publique et celles des articles R. 161-8-2 à R. 161-8-7 du code de la sécurité sociale sont, dans les conditions fixées par le III de l'article 77 susmentionné et par les articles 4 à 7 du présent décret, rendues applicables aux personnes recevant des soins d'un médecin qui présentent au moins deux affections diagnostiquées nécessitant des soins continus d'une durée supérieure à six mois et qui sont âgées de plus de soixante-dix ans ;
   2° Les dispositions de l'article L. 161-5-1 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux personnes définies au 1° à compter du 1er janvier 1996.
Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents non titulaires, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions suivantes :
   1° La demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité doit préciser si elle s'accompagne de cette option, qui est irrévocable.
   2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive, et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
   a) 100 % pour les six premiers trimestres ;
   b) Puis, 80 % pour les deux trimestres suivants ;
   c) Et, le cas échéant, 60 % au-delà.
   3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
   a) 100 % pour les deux premiers trimestres ;
   b) Et, le cas échéant, 50 % au-delà.
   4° Les conditions de versement de la rémunération du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire en cessation progressive d'activité prévues à l'article 2-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.
I. - Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 10 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
   II. - Pour l'application aux fonctionnaires de l'article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.
Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite de six années pour :
   1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, dès lors que cette commission les a classés dans la catégorie C définie à l'article R. 323-32 du code du travail ;
   2° Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100 :
   a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
   b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
   c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
Pour les agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière et souhaitant être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite du temps durant lequel ces fonctionnaires ont bénéficié de la disponibilité prévue aux  a et b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ou du congé parental régi par le titre VI du même décret.
   Cette réduction porte également, le cas échéant, sur la durée des périodes de congé prévues aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé dont les agents ont éventuellement bénéficié avant leur titularisation.
   La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 1 / CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002 / 41 / CE du 17 mai 2002 susvisée.
L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95/1/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Les utilisateurs des installations radioélectriques définies à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de s'assurer au préalable de la disponibilité de la fréquence dans laquelle ils souhaitent émettre dans la bande de fréquences prévue réglementairement pour cette utilisation.
   Dans le cas où ces installations causeraient des brouillages à d'autres services autorisés, ce qui constitue des émissions irrégulières, les utilisateurs sont tenus de cesser immédiatement leurs émissions.
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1997.