Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories C et D du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants :
   1° Actes relatifs aux recrutements :
   - les concours de recrutement des adjoints administratifs de préfecture sont organisés par la préfecture du département siège du chef-lieu de région et, en région Ile-de-France, par la préfecture de région Ile-de-France ;
   - les concours de recrutement des agents administratifs de préfecture et des agents des services techniques de préfecture et des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers sont organisés par les préfectures de département.
   Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir. La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   2° Nomination et titularisation des lauréats des concours et examens des catégories C et D ;
   3° Renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
   4° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;
   5° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ;
   6° Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
   7° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale ;
   8° Mutations à l'intérieur du département après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
   9° Décisions relatives aux congés :
   - congés annuels ;
   - congés de maternité ou d'adoption ;
   - congés de maladie ordinaires et renouvellement ;
   - congés de longue maladie et réintégrations ;
   - congés de longue durée et réintégrations ;
   - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
   - congés pour période d'instruction militaire ;
   - congés pour naissance d'un enfant ;
   - congés spéciaux pour infirmités de guerre ;
   - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
   - congés parentaux et réintégration dans le même département ;
   10° Décisions relatives aux disponibilités suivantes :
   - disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département ;
   - disponibilités de droit et renouvellement :
      - disponibilité pour suivre son conjoint ;
      - disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
      - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
   - disponibilités sur demande de l'agent :
      - disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, pour une durée n'excédant pas un an ;
      - disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée n'excédant pas un an ;
      - disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée, pour une durée n'excédant pas un an ;
      - disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée n'excédant pas un an ;
   11° Décisions relatives aux autorisations d'absence :
   - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
   - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
   12° Décisions relatives à la durée du travail :
   - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
   - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur ;
   - mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ;
   13° Décision plaçant en position sous les drapeaux et réintégration ;
   14° Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ;
   15° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions :
   - acceptation de la démission ;
   - admission à la retraite ;
   - radiation des cadres pour abandon de poste, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ;
   16° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ;
   17° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
   18° Sanctions disciplinaires du 1er groupe d'avertissement et blâme ;
   19° Décision accordant ou refusant l'honorariat.