Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1. Ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire hors classe
2
2
6
6
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
2
2
Ministre plénipotentiaire de 2e classe
2
2
2. Conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
2
2
4
4
Conseiller des affaires étrangères
2
2
3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social
Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social
2
2
2
2
Secrétaire des affaires étrangères
2
2
2
2
4. Traducteurs
Traducteur principal de 1re classe
1
1
3
3
Traducteur principal de 2e classe
1
1
Traducteur
1
1
5. Attachés des systèmes d'information et de communication
Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication
1
1
4
4
Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
1
1
Attaché des systèmes d'information et de communication
2
2
6. Assistants de service social
Assistant de service social principal
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
7. Secrétaires de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
2
2
Secrétaire de chancellerie de classe normale
2
2
8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
2
2
6
6
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
2
2
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
2
2
9. Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
9
9
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
10. Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
1
1
6
6
Adjoint technique principal de 2e classe
1
1
Adjoint technique de 1re classe
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1. Ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire hors classe
2
2
6
6
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
2
2
Ministre plénipotentiaire de 2e classe
2
2
2. Conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
2
2
4
4
Conseiller des affaires étrangères
2
2
3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social
Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social
2
2
2
2
Secrétaire des affaires étrangères
2
2
2
2
4. Traducteurs
Traducteur principal de 1re classe
1
1
3
3
Traducteur principal de 2e classe
1
1
Traducteur
1
1
5. Attachés des systèmes d'information et de communication
Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication
1
1
5
5
Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
2
2
Attaché des systèmes d'information et de communication
2
2
6. Assistants de service social
Assistant de service social principal
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
7. Secrétaires de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
2
2
Secrétaire de chancellerie de classe normale
2
2
8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
2
2
6
6
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
2
2
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
2
2
9. Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
9
9
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
10. Adjoints techniques de chancellerie
Adjoint technique principal de 1re classe de chancellerie
2
2
8
8
Adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie
2
2
Adjoint technique de 1re classe de chancellerie
2
2
Adjoint technique de 2e classe de chancellerie
2
2
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
-ministres plénipotentiaires ;
-conseillers des affaires étrangères ;
-secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
-traducteurs ;
-attachés des systèmes d'information et de communication ;
-assistants de service social ;
-secrétaires de chancellerie ;
-secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
-adjoints administratifs de chancellerie ;
- adjoints techniques de chancellerie.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1. Ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire hors classe
2
2
6
6
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
2
2
Ministre plénipotentiaire de 2e classe
2
2
2. Conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
2
2
4
4
Conseiller des affaires étrangères
2
2
3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social
Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social
2
2
2
2
Secrétaire des affaires étrangères
2
2
2
2
4. Traducteurs
Traducteur principal de 1re classe
1
1
3
3
Traducteur principal de 2e classe
1
1
Traducteur
1
1
5. Attachés des systèmes d'information et de communication
Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication
1
1
4
4
Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
1
1
Attaché des systèmes d'information et de communication
2
2
6. Assistants de service social
Assistant de service social principal
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
7. Secrétaires de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
2
2
Secrétaire de chancellerie de classe normale
2
2
8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
2
2
6
6
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
2
2
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
2
2
9. Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
9
9
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
10. Adjoints techniques de chancellerie
Adjoint technique principal de 1re classe de chancellerie
1
1
1
1
Adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie
2
2
2
2
Adjoint technique de 1re classe de chancellerie
2
2
2
2
Adjoint technique de 2e classe de chancellerie
2
2
2
2
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
   - ministres plénipotentiaires ;
   - conseillers des affaires étrangères ;
   - secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
   - traducteurs ;
   - attachés des systèmes d'information et de communication ;
   - assistants de service social ;
   - secrétaires de chancellerie ;
   - secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
   - adjoints administratifs ;
   - adjoints techniques.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route.
L'accès des utilisateurs aux données à caractère personnel prévues au 2° de l'article 2 s'effectue après identification de l'utilisateur par son numéro de dossier de permis de conduire et par un code confidentiel sécurisé ou par le téléservice “ FranceConnect ”.
Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.
Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Télépoints ". 
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route.
Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;

2° Les noms, prénoms, adresse, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes :
   1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;
   2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;
   3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
I. - Les premières demandes présentées en application des articles 12 et 22 du présent décret devront être déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
   II. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication :
   - l'article 4 pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'habilitation des élèves pilotes et des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
   - les articles 10 et 19 en tant qu'ils font obligation aux entreprises et organismes agréés de ne faire exercer une activité dans les lieux de traitement, de préparation et de stockage du fret, des colis postaux et des biens et produits utilisés à bord des aéronefs qu'à des personnes habilitées.
   III. - Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité sur le territoire national jusqu'à leur échéance. Elles peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions fixées au VI de l'article R. 213-5, dans sa rédaction issue du présent décret.
   IV. - Les titres de circulation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur échéance. Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées aux I et III de l'article R. 213-6, dans sa rédaction issue du présent décret.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques paritaires régionaux :
   a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
   b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des  comités techniques régionaux : 
a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ; 
b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
Les centres de collecte de sperme doivent disposer des documents suivants, nécessaires au suivi de leur activité :
   - un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents, ou dont la semence est disponible, des verrats réformés au cours des cinq dernières années et des verrats en quarantaine ; ce registre indique l'élevage de provenance, l'ensemble des informations généalogiques, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;
   - un registre matière, par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations, consistant en un fichier à jour relatif aux semences collectées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire ; ce registre est accessible en permanence dans chaque dépôt de reproducteurs.
Chaque opération de collecte de sperme est consignée dans un fichier des collectes dans lequel sont enregistrés les renseignements suivants :
   1° La raison sociale et le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
   2° Le type génétique ou le code de type génétique du ou des reproducteurs ;
   3° Le numéro d'identification du ou des reproducteurs, en cas de doses hétérospermiques ;
   4° La date de collecte du sperme ;
   5° Les résultats des examens qualitatifs et quantitatifs ;
   6° Le nombre de doses homospermiques ou hétérospermiques.
   Ces informations doivent être tenues à disposition des agents chargés des contrôles pendant cinq ans, sans préjudice des règles de prescription de la responsabilité de l'opérateur.
Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R. 653-75 du code rural, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence, fraîche ou congelée, par le centre de collecte de sperme doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, des informations suivantes :
   - la raison sociale et le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
   - le type génétique ou le code de type génétique du ou des reproducteurs ;
   - le numéro d'identification du ou des reproducteurs, en cas de doses hétérospermiques ;
   - la date de collecte du sperme.
   Les mélanges de semences provenant de reproducteurs différents sont interdits pour les semences destinées à la sélection ou à la multiplication. Dans les autres cas, ils sont autorisés à l'intérieur d'un même type génétique.
L'inventaire tenu par l'éleveur sur support papier ou informatisé, mentionné au III de l'article R. 653-90 du code rural, retrace tous les mouvements de doses de semence (entrée ou sortie [mise en place ou destruction des doses de semence]).
   Il comporte l'ensemble des informations suivantes :
   - le numéro d'identification du reproducteur ;
   - le nombre de doses par reproducteur ;
   - la date d'entrée ou de sortie avec indication du nombre de doses par lot ;
   - le code de repérage dans la cuve ;
   - l'origine et la destination de la dose.
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau et régulièrement déclaré doit :
   - tenir à jour, pour chaque site d'élevage, un inventaire des doses reçues ou présentes, mises en place ou détruites ;
   - être en mesure de justifier, pour chaque site d'élevage, l'origine des doses présentes, en distinguant notamment les doses de monte publique de celles de monte privée ;
   - référencer dans le registre d'élevage, prévu à l'article L. 214-9 du code rural, les documents ou outils informatiques de gestion interne permettant de consigner les enregistrements des inséminations des truies et cochettes, de façon individuelle, ou par bande.
La déclaration prévue au I de l'article R. 653-90 du code rural est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, préalablement à la mise en service du dépôt.
   Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
   - le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur ;
   - une note descriptive sur le lieu où se situe le dépôt.
   Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent délivre au déclarant un accusé de réception précisant :
   - la date de réception de la demande ;
   - la date de réception du dossier complet ;
   - l'espèce concernée (espèce porcine dans le cas présent) ;
   - le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ;
   - le lieu du dépôt.
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau et régulièrement déclaré doit :
-tenir à jour, pour chaque site d'élevage, un inventaire des doses reçues ou présentes, mises en place ou détruites ;
-être en mesure de justifier, pour chaque site d'élevage, l'origine des doses présentes, en distinguant notamment les doses de monte publique de celles de monte privée ;
-référencer dans le registre d'élevage, prévu à l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, les documents ou outils informatiques de gestion interne permettant de consigner les enregistrements des inséminations des truies et cochettes, de façon individuelle, ou par bande.
L'inventaire tenu par l'éleveur sur support papier ou informatisé, mentionné au III de l'article R. 653-90 du code rural et de la pêche maritime, retrace tous les mouvements de doses de semence (entrée ou sortie [mise en place ou destruction des doses de semence]). 
Il comporte l'ensemble des informations suivantes :
-le numéro d'identification du reproducteur ;
-le nombre de doses par reproducteur ;
-la date d'entrée ou de sortie avec indication du nombre de doses par lot ;
-le code de repérage dans la cuve ;
-l'origine et la destination de la dose.
La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime, pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.
La déclaration prévue au I de l'article R. 653-90 du code rural et de la pêche maritime est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, préalablement à la mise en service du dépôt. 
Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
-le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur ;
-une note descriptive sur le lieu où se situe le dépôt. 
Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent délivre au déclarant un accusé de réception précisant :
-la date de réception de la demande ;
-la date de réception du dossier complet ;
-l'espèce concernée (espèce porcine dans le cas présent) ;
-le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ;
-le lieu du dépôt.
Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence, fraîche ou congelée, par le centre de collecte de sperme doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, des informations suivantes :
-la raison sociale et le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
-le type génétique ou le code de type génétique du ou des reproducteurs ;
-le numéro d'identification du ou des reproducteurs, en cas de doses hétérospermiques ;
-la date de collecte du sperme. 
Les mélanges de semences provenant de reproducteurs différents sont interdits pour les semences destinées à la sélection ou à la multiplication. Dans les autres cas, ils sont autorisés à l'intérieur d'un même type génétique.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.
Le nom de Livarot suivi de la mention : Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Livarot les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
   Le Livarot est un fromage de forme cylindrique fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte molle, légèrement salé, à croûte lavée de couleur rougeâtre, affiné et cerclé par trois à cinq lanières.
   Le Livarot renferme au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et la teneur en extrait sec est comprise entre 44 et 52 %.
   Le Livarot prend les formes suivantes : le Grand Livarot, le Livarot, le 3/4 Livarot et le Petit Livarot.
   Le Grand Livarot présente un diamètre compris entre 190 et 210 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 1 200 et 1 500 g. Le Livarot présente un diamètre compris entre 120 mm et 128 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 450 et 500 g. Le 3/4 Livarot présente un diamètre compris entre 107 et 115 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 330 et 350 g. Le Petit Livarot présente un diamètre compris entre 80 et 94 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 200 et 270 g.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Livarot, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.
   L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention Appellation d'origine contrôlée et le nom Livarot est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Livarot.
   Le nom de Livarot suivi de la mention : Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication du Livarot est un lait de vache standardisé en matières grasses.
   Il provient au plus des quatre dernières traites.
   Le stockage du lait ne peut excéder 48 heures après réception.
   Le lait peut être traité thermiquement pendant 15 secondes, soit par thermisation avec une température comprise entre 40 °C et 72 °C, soit par pasteurisation où le lait est chauffé à une température d'au moins 72 °C pendant 15 secondes, ou toute combinaison équivalente.
   Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, le sel et le chlorure de calcium.
   L'utilisation de chlorhydrate de lysozyme est autorisée jusqu'au 31 décembre 2014 uniquement dans une période comprise entre le 15 octobre et le 15 avril.
Le Livarot est un fromage élaboré à partir de lait maturé.
   Le lait est emprésuré en bassine puis le caillé obtenu est découpé sous forme de grain et brassé. Le fromage est moulé selon l'un des formats prévus à l'article 1er du présent décret.
   Il est égoutté pendant 24 heures puis subit éventuellement avant salage une phase de levuration de 24 à 48 heures.
   Après salage, le fromage peut être ressuyé avant le début de l'affinage pendant une période qui ne dépasse pas 48 heures.
   Les conditions techniques de réalisation de ces étapes sont précisées par le règlement technique d'application.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Livarot et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
L'affinage comprend un passage en hâloir, puis éventuellement un affinage complémentaire après conditionnement.
   Pendant la période d'affinage en hâloir, les fromages subissent au moins trois lavages et peuvent être éventuellement brossés. L'addition de ferments ou de rocou est admise dans la solution de lavage.
   Le cerclage des fromages est réalisé à partir d'une ou plusieurs lanières formant trois à cinq tours du fromage.
   A partir du 1er janvier 2017, les fromages de forme Livarot décrite à l'article 1er, présentant un diamètre compris entre 120 et 128 mm ainsi qu'un poids de 450 à 500 grammes, sont cerclés à l'aide de laîches récoltées dans l'aire géographique définie à l'article 2. Les conditions de cerclage sont précisées par le règlement technique d'application.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires au cerclage à l'aide de laîches peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission Agrément conditions de production.
   La durée totale de l'affinage, à compter du jour d'emprésurage, est de vingt et un jours minimum pour les formats 3/4 Livarot et Petit Livarot, et de trente-cinq jours minimum pour les formats Livarot et Grand Livarot.
Les vaches laitières pâturent au moins 6 mois dans l'année.
   L'exploitation comporte au minimum 0,33 hectare de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.
   A compter du 1er janvier 2011, l'exploitation comporte au minimum 2 hectares de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
   Le règlement technique d'application précise la définition des surfaces en herbe pâturables.
La ration de base du troupeau provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
   En dehors des périodes de pâturage, du foin est chaque jour mis à disposition des vaches laitières. L'apport en aliments complémentaires est limité à 1 800 kg par vache du troupeau et par année civile.
   La composition de la ration de base, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de production, de conservation et d'utilisation sont précisées par le règlement technique d'application.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires à la durée minimale de pâturage, à la proportion de la ration de base issue de l'exploitation, à la distribution de foin et aux quantités maximales d'aliments complémentaires peuvent être accordées par les services de l'INAO après avis de la commission Agrément conditions de production.
A partir du 1er janvier 2017, le Livarot est élaboré exclusivement à partir de lait produit par des vaches de race normande.
   Des périodes d'adaptation pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application et les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO une déclaration les engageant à respecter les dispositions du présent article.
   On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
   - l'itinéraire technique suivi par les viticulteurs : entretien du sol, taille, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendement notamment ;
   - les pratiques phytosanitaires, dont les caractéristiques du pulvérisateur, le maniement et le stockage des produits, le traitement des déchets et des produits périmés.
Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 19 mars 1988 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
351a 
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine. 
352a 
Journalistes. 
372a 
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 
372c 
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. 
372d 
Cadres spécialistes de la formation. 
372e 
Juristes. 
372f 
Cadres de la documentation, de l'archivage. 
375b 
Cadres des relations publiques et de la communication. 
376f 
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés. 
388a 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. 
388b 
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. 
388c 
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
   - une copie du contrat de travail ;
   - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
   A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
   Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
   L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
   Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé. 
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut. 
Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1,3 ou 4 de l'article 2 ci-dessus :
-si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
-si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage. 
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Le piégeage du sanglier est interdit.
En complément à cette disposition et par dérogation, le piégeage du sanglier est autorisé à titre expérimental, pour une période de un an, dans le département du Gard et dans les conditions suivantes :
- seule l'utilisation de pièges de catégorie 1 ou d'enclos-pièges par un piégeur agréé selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus est autorisée ;
- le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par un agent de développement de la Fédération départementale des chasseurs du Gard et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
- le piégeage du sanglier n'est autorisé que sur les communes appartenant aux unités de gestion sanglier 10, 24, 25 et 26 définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard en vigueur ;
- les sangliers ainsi capturés sont mis à mort immédiatement après la relève du piège.
Le piégeage du sanglier est interdit. 
Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies ci-dessous : 
1° Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ; 
2° Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus par un piégeur agréé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus ; 
3° Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ; 
4° Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président. 
Dans ces mêmes départements, dans le cas d'une augmentation importante des dégâts de sanglier et après avoir recueilli les observations du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut décider de procéder aux opérations de piégeage de sanglier dans les conditions définies du 2° au 4° ci-dessus.
Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural.
Les boîtes à fauves et autres engins de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.
L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires.
Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard. 
Le diamètre minimal du câble utilisé doit être de 1, 6 mm.
L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de 21 cm pour éviter la strangulation des animaux.
L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite. 
Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol. 
Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas pour les collets placés en gueule de terrier de renard. 
De même, lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol.
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique. Ce bilan indiquera, le cas échéant, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration en mairie est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu'au 30 juin de l'année cynégétique en cours.
La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage. 
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés. 
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée. 
Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département. 
Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :
1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;
3. Les collets munis d'un arrêtoir ;
4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer.
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite.
L'emploi des pièges mentionnés aux 2 à 4 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur.
L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.
Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.
L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel. Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période déterminée de mise à l'essai.
L'agrément visé à l'article 5 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
   Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet.
   La formation doit comporter au moins seize heures, avec la répartition horaire globale suivante :
   - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
   - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
   - manipulation des pièges : quatre heures ;
   - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
   - application des connaissances : quatre heures.
   Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
   - les lieutenants de louveterie ;
   - les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
   - les agents assermentés de l'Office national des forêts ;
   - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialité gestion de la faune sauvage, délivré par le ministre de l'agriculture.
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
   Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de leur employeur ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
   Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises.
   Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée.
   Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, l'espèce capturée et le nombre de prises.
   Le préfet établit le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.