Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :

    a) Trois représentants du secteur de l'agriculture ;

    b) Douze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :

    Onze représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services ouvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de l'assurance, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour neuf postes sur proposition du Conseil national du patronat français, et pour deux postes sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

    Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

    c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :

    Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

    d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :

    Un représentant du secteur du logement ;

    Deux représentants des services publics ;

    Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.

    Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.

    Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :
   a)Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :
   Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
   c)Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :

 Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;

 Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :

 Un représentant du secteur du logement ;

 Deux représentants des services publics ;

 Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.
   Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.
   Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :
   a)Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :
   Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
   c)Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :

 Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;

 Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
   d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :

 Un représentant du secteur du logement ;

 Deux représentants des services publics ;

 Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.
   Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.
   Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 51,05 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
Sauf avis contraire du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions que celles retenues pour la majoration des avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail du régime général de sécurité sociale.

    Une revalorisation supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent ne peut intervenir que par arrêté interministériel pris conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le titulaire d'une licence de 3ème catégorie (pêche aux lignes) a le droit d'employer exclusivement les moyens de pêche suivants :
a) Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile :
ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 mm entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes ;
b) Quatre lignes traînantes ou traînes ou traînaux portant en tout un maximum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation :
c) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm, utilisable seulement pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;
d) Deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de deux litres, utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel.
Les licences de pêche dans les eaux françaises du lac Léman sont de quatre types :
1re catégorie : Grande pêche ;
2ème catégorie : Petite pêche (avec sardinières, sans sardinières) ;
3ème catégorie : Pêche aux lignes.
Les licences, nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant.
Il ne sera pas délivré, pour chaque année, plus de quatre-vingt-dix licences de 1re catégorie et plus de soixante licences de 2è catégorie (avec ou sans sardinières), à raison d'une licence au plus de l'un ou l'autre de ces types par pêcheur.
Le nombre des licences de 3ème catégorie n'est pas limité.
Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour ces dernières) sont astreints à consigner mensuellement et séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises en même temps que leur titre de licence par le service chargé de la pêche sur le lac Léman, à Thonon-les-Bains, et qui doivent être retournées à ce service, dûment remplies, le dernier jour de chaque mois.
La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence de 3ème catégorie.
Des déclarations plus détaillées (carnet de pêche) pourront être exigées de tous les pêcheurs bénéficiaires de licences par la direction départementale de l'agriculture de la Haute-Savoie si les besoins de la gestion de la pêche sur le lac Léman l'exigent.
Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés par les pêcheurs sont rigoureusement confidentiels sauf en ce qui concerne la diffusion de la statistique annuelle récapitulative.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pour laquelle aucune sanction n'est prévue par les lois ou règlements sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d'une somme qui sera fixée par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, à titre de clause pénale civile, en sus des frais et sans préjudice des actions pénales et civiles qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents. Le montant de cette somme sera compris entre le minimum et le maximum prévus pour contravention aux clauses du cahier des charges générales de location du droit de pêche dans les eaux domaniales, en vigueur au moment des faits (actuellement 100 à 2000 F).
Contre paiement du prix de la licence de 1re ou de 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour cette dernière), l'intéressé reçoit des services fiscaux le titre de la licence qui constitue la pièce justificative dont il doit être muni en action de pêche.
   Les licences de 3ème catégorie, établies par l'autorité désignée à l'article 6, sont remises, après paiement, aux intéressés, par l'association de pêche et pisciculture du lac Léman, qui en verse globalement le montant, en chaque fin d'année, aux services fiscaux.
Les demandes de licences de 1re et de 2ème catégorie (ces dernières avec ou sans sardinières) doivent être présentées par écrit au service compétent de la direction départementale de l'agriculture. Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche à titre d'activité principale.
Les demandes de licences de 3ème catégorie sont adressées à l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac Léman.
Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au directeur des services fiscaux à Annecy, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois :
1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre de laquelle la demande est présentée, ou bien fils âgé de plus de seize ans d'un pêcheur étant ou ayant été titulaire d'une licence de 1re catégorie.
Les fils de pêcheurs ne pourront toutefois se prévaloir de leur qualité pour l'obtention d'une licence de 1re catégorie que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
2° Affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficiant effectivement des prestations de ce régime.
La licence de 1re catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 1re catégorie a le droit de pêcher avec tous les filets, engins et lignes autorisés par les règlements, mais sans pouvoir utiliser simultanément plus de six grands pics ou de quatre petits pics et, d'autre part, plus de quatre pics à vengerons ou de quinze meniers ou de dix sardinières ou de dix tramails ou enfin, soit de quinze nasses dans la partie du lac située à l'Ouest de l'embouchure de la Dranse, soit de huit nasses dans la partie du lac située à l'Est de cette embouchure.
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) seront délivrées exclusivement, en sus des titulaires actuels, aux anciens pêcheurs de 1re catégorie ayant pratiqué la pêche professionnelle pendant cinq ans au moins, qui perdront toutefois leur droit s'ils ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention.
La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Les actuels titulaires d'une licence de 2ème catégorie ont le droit de pêcher exclusivement avec, d'une part, deux petits pics, d'autre part, deux pics à vengerons ou huit meniers ou cinq tramails ou quatre nasses.
Les titulaires de licence de 1re catégorie qui abandonneront désormais la pêche professionnelle et obtiendront une licence de 2ème catégorie auront le droit de pêcher exclusivement avec, d'une part, deux petits pics, d'autre part, deux pics à vengerons ou huit meniers ou cinq tramails ou quatre nasses ou deux sardinières.
La commission comprend :
Douze membres de droit :
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre chargé de la justice ;
Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; 
Un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Seize personnes ou leurs suppléants désignées par le ministre sur proposition d'organisations professionnelles ou syndicales :
Deux directeurs d'établissement hospitalier public dont l'un d'un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, sur proposition de l'association des directeurs d'hôpitaux psychiatriques, et l'autre d'un centre hospitalier général comportant un service de psychiatrie, sur proposition de la fédération hospitalière de France ;
Deux représentants des établissements hospitaliers privés sur proposition, respectivement, de la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) et de l'Union nationale des établissements psychiatriques ;
Un représentant de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (Unafam) ;
Un représentant de la fédération des sociétés de croix marine.
Cinq psychiatres proposés respectivement par :
Le syndicat des psychiatres des hôpitaux ;
Le syndicat des psychiatres français ;
Le syndicat de la psychiatrie ;
Le syndicat des psychiatres privés.
L'association nationale des médecins de santé mentale d'exercice privé ;
Cinq représentants des personnels des équipes soignantes et sociales de secteur, à raison d'un agent sur proposition de chacun des syndicats ci-après :
La fédération générale des personnels actifs et retraités des services publics et des services de santé ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux ;
Le syndicat national des professions de santé.
Dix-huit personnes particulièrement qualifiées en matière de lutte contre les maladies mentales.
Est ajouté à la liste d'organisations professionnelles ou syndicales le syndicat national des maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.
Le nombre de personnes proposées par ces organisations professionnelles ou syndicales est porté à vingt.
Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse générale concernée.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :
   - les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
   - les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, le son de riz, le son de blé, la farine de poisson, les graines et tourteaux de coton, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi.
   Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
   - la demande initiale du bénéficiaire présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ;
   - le procès-verbal de la session du groupe local, visé par la DAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
   - les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ;
   - la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place.
   Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis du groupe local de l'ODEADOM, le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
   L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est fixée à six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2007, période pendant laquelle la marchandise doit être réceptionnée.
Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraîne le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues.
   Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
   Le reversement éventuel de sommes indûment perçues ne préjuge pas des poursuites pénales et judiciaires que l'office peut être amené à engager, auprès des tribunaux de son siège.
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 :    DEPARTEMENTS     :  MONTANT  :
 :                     :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Nord                :   214000  :
 : Pas-de-Calais       :   107000  :
 : Somme               :   161000  :
 : Seine-Maritime      :   186000  :
 : Eure                :    43000  :
 : Calvados            :  2358000  :
 : Manche              :   214000  :
 : Ille-et-Vilaine     :   107000  :
 : Côtes-du-Nord       :   107000  :
 : Finistère           :   537000  :
 : Morbihan            :   214000  :
 : Loire-Atlantique    :   214000  :
 : Vendée              :   268000  :
 : Charente-Maritime   :   750000  :
 : Gironde             :   268000  :
 : Landes              :    54000  :
 : Pyrénées Atlantiques:   161000  :
 : Pyrénées-Orientales :   161000  :
 : Aude                :    54000  :
 : Hérault             :   107000  :
 : Gard                :      -    :
 : Bouches-du-Rhône    :   750000  :
 : Var                 :    54000  :
 : Alpes-Maritimes     :   107000  :
 : Haute-Corse         :   107000  :
 : Corse-du-Sud        :   107000  :
 :                     :-----------:
 :   Total Métropole   :  7385000  :
 :                     :===========:
 : Guyane              :   376000  :
 : Martinique          :    54000  :
 : Guadeloupe          :   268000  :
 : Réunion             :   107000  :
 : Saint-Pierre-et-    :           :
 :         Miquelon    :     8     :
 :                     :-----------:
 :   Total D.O.M.      :   805000  :
 :                     :===========:
 :   Total général     :  8190000  :
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:=================================:
 :    DEPARTEMENTS     :  MONTANT  :
 :                     :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Nord                :   214000  :
 : Pas-de-Calais       :   107000  :
 : Somme               :   161000  :
 : Seine-Maritime      :   161000  :
 : Eure                :    43000  :
 : Calvados            :  2358000  :
 : Manche              :   214000  :
 : Ille-et-Vilaine     :   107000  :
 : Côtes-du-Nord      :   107000  :
 : Finistère           :   537000  :
 : Morbihan            :   214000  :
 : Loire-Atlantique    :   214000  :
 : Vendée              :   268000  :
 : Charente-Maritime   :   750000  :
 : Gironde             :   268000  :
 : Landes              :    54000  :
 : Pyrénées Atlantiques:   161000  :
 : Pyrénées-Orientales :   161000  :
 : Aude                :    54000  :
 : Hérault             :   107000  :
 : Gard                :      -    :
 : Bouches-du-Rhône    :   750000  :
 : Var                 :    54000  :
 : Alpes-Maritimes     :   107000  :
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 :   Total Métropole   :  7385000  :
 :                     :===========:
 : Guyane              :   376000  :
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 :   Total D.O.M.      :   805000  :
 :                     :===========:
 :   Total général     :  8190000  :
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Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la résiliation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984. Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.G.D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.
Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la réalisation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984. Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.G.D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.
La liste des établissements prévue au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 3 décembre 1983 susvisé s'établit comme suit : 
Académie nationale de médecine ; 
Bureau des longitudes ; 
Institut de France ; 
Institut d'hydrologie et de climatologie ; 
Muséum d'histoire naturelle de Saint-Denis-de-la-Réunion.
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : 
Vice-rectorat de la Réunion ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers ; 
Centres interacadémiques de traitement de l'information ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint Cloud ; 
Ecole normale supérieure de Cachan ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Institut de France ; 
Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Institut industriel du Nord ; 
Palais de la découverte ; 
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ; 
Centre informatique des académies méditerranéennes ; 
Centre international d'études pédagogiques ; 
Université française du Pacifique ; 
Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Observatoire de Paris ; 
Université technologique de Compiègne ; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; 
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : 
Vice-rectorat de la Réunion ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers ; 
Centres interacadémiques de traitement de l'information ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint Cloud ; 
Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Institut de France ; 
Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Institut industriel du Nord ; 
Palais de la découverte ; 
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ; 
Centre informatique des académies méditerranéennes ;
     France Education international ; 
Université française du Pacifique ; 
Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Observatoire de Paris ; 
Université technologique de Compiègne ; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; 
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : 
Vice-rectorat de la Réunion ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers ; 
Centres interacadémiques de traitement de l'information ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint Cloud ; 
Ecole normale supérieure de Cachan ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Institut de France ; 
Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Ecole centrale des arts et manufactures; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Institut industriel du Nord ; 
Palais de la découverte ; 
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ; 
Centre informatique des académies méditerranéennes ; 
Centre international d'études pédagogiques ; 
Université française du Pacifique ; 
Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Observatoire de Paris ; 
Université technologique de Compiègne ; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; 
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants :
Vice-rectorat de la Réunion ;
Collège de France ;
Conservatoire national des arts et métiers ;
Centres interacadémiques de traitement de l'information ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint Cloud ;
Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
Institut de France ;
Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Ecole centrale des arts et manufactures ;
Ecole centrale de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ;
Muséum national d'histoire naturelle ;
Instituts universitaires de formation des maîtres ;
Institut industriel du Nord ;
Palais de la découverte ;
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ;
Centre informatique des académies méditerranéennes ;
Centre international d'études pédagogiques ;
Université française du Pacifique ;
Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Observatoire de Paris ;
Université technologique de Compiègne ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :

    1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois

 suivant ;

    2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;

    3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

    Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier       livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et       par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :

    Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des       finances et du budget.

    Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon *délai*. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des Codévi.
La commission consultative pour l'OIT, de composition tripartite, comprend :
Le ministre chargé du travail ;
Les délégués titulaire et suppléant du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) ;
Trois représentants du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Un représentant du ministère des relations extérieures ;
En tant que de besoin, les représentants des ministères concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ;
Cinq représentants des organisations nationales représentatives des employeurs nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations ;
Cinq représentants des confédérations syndicales de salariés nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives suivantes :
confédération générale du travail (CGT), confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), confédération française démocratique du travail (CFDT), confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
En outre, un représentant de la fédération de l'éducation nationale (FEN) nommé, ainsi que son suppléant qui siégera en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre sur proposition de cette fédération, siégera à la commission consultative pour l'OIT.
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.
Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de la loi du 16 avril 1946 précitée les travailleurs visés à l'article précédent qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
   S'ils remplissent les conditions ci-dessous à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel.
Sont considérés, au sens de la loi du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tout ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
   1. Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par un  commissaire ou intermédiaire ;
   2. N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, premier alinéa, de l'article 1er du décret du 28 octobre 1935, relatif aux assurances sociales.
   Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers et ouvrières sont tenus de s'adresser.
Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.

    Activité phosphatasique             négative.

    Bactéries coliformes                100 par gramme.

    Coliformes fécaux                   100 par gramme.

    Staphylocoques                      100 par gramme.

    Salmonelles                         absence dans 25 grammes.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en application un mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations.
Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales, notamment en matière d'assurances sociales, d'allocations familiales, de congés payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.
Les gérants non salariés désirant fermer leur magasin pendant la durée de leur congé annuel adresseront eux-mêmes et directement leur demande d'autorisation de fermeture à la préfecture (préfecture de police pour le département de la Seine) qui délivrera les autorisations sous réserve que la fermeture demandée n'apportera aucune gêne à l'approvisionnement des consommateurs.
Les gérants non salariés avertiront les maisons de la fermeture de leur succursale au moins un mois à l'avance par un avis dont il leur sera accusé réception aussitôt.
Toutefois, si l'octroi d'un repos payé effectif, le remplacement momentané du gérant ou la fermeture du magasin pendant la période de repos se révélaient matériellement impossibles, le repos effectif pourra, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au vingt-quatrième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés :
- agents non titulaires de l’Etat ;
- ouvriers d’Etat ;
- agents non titulaires relevant de la police nationale ;
- ouvriers cuisiniers des CRS ;
- contractuels du groupement des moyens aériens ;
- personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS).
Les dossiers des personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS), corps en voie d’extinction, seront examinés par la formation compétente à l’égard des agents non titulaires de l’Etat.
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.
Cette commission est essentiellement chargée d'émettre des avis :
1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente et sur le montant de celle-ci ;
2° Sur les allocations provisionnelles prévues en cas de décès par l'article 120 du décret du 31 décembre 1946 ;
3° Sur la périodicité des versements en cas d'invalidité de 100 p. 100 ;
4° Sur les réclamations formulées, conformément aux dispositions de la loi du 24 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946, contre les décisions de l'administration ;
5° Sur toutes les questions relatives aux accidents du travail que le ministre de l'intérieur estimerait devoir lui soumettre.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, le directeur des services financiers et du contentieux ou son représentant, président, l'administrateur civil chef du bureau du contentieux général ou son représentant, le directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant.
Un médecin de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité ou son représentant.
Un médecin de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis ans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées en pharmacie mentionné à l'article 10 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est fixée comme suit :
   Pharmacie hospitalière ;
   Pharmacie industrielle bio-médicale ;
   Innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;
   Pharmacie et santé publique ;
   Biologie médicale.
I. - A compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d'avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière est, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion. Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de promotion et comprend une annexe dans laquelle figure la liste des corps relevant de ce dispositif.
   II. - Avant sa signature par le ministre chargé de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la saisine.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 1er n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
1. Sont interdits sur l'ensemble de la France continentale et la Corse :
   - les rassemblements d'animaux d'élevage et de boucherie ;
   - les mouvements d'animaux à destination d'élevages,

 des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
   2. Les tournées de ramassage en élevage des animaux des espèces susvisées destinés directement à l'abattage sans déchargement intermédiaire restent autorisées.
1. Sont interdits sur l'ensemble de la France continentale et la Corse :
   - les rassemblements d'animaux d'élevage et de boucherie ;
   - les mouvements d'animaux à destination d'élevages,

 des espèces bovines, ovine, caprine et porcine ou d'autres artiodactyles.
   2. Les tournées de ramassage en élevage des animaux des espèces susvisées destinés directement à l'abattage sans déchargement intermédiaire restent autorisées.
   3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues au 1 et 2 du présent article dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
   a) Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
   b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
   c) Le médecin de prévention.
   Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Les commissions se réunissent en séance plénière sur convocation de leur président en tant que de besoin.
   L'expert, le comité d'experts ou l'organisme d'expertise, saisi d'un dossier, communique un rapport d'analyse à la commission pour examen préalable avant la tenue d'une séance plénière.
   Lors de la séance plénière, sont réalisées :
   - une présentation du rapport d'expertise des dossiers ;
   - une audition des représentants de l'exploitant chargés des dossiers examinés par les commissions.
   Les avis formulés par les commissions sont transmis par le président au délégué.
   Pour certains dossiers présentant un caractère de confidentialité particulière, les commissions peuvent se réunir sous une forme restreinte proposée par le président au délégué. Les modalités de fonctionnement sont les mêmes que celles des séances plénières.
   Pour certains dossiers présentant un caractère d'urgence ou mineur, le président peut formuler des avis au délégué, après consultation des experts, ou comité d'experts ou organismes d'expertise concernés, sans réunion formelle de la commission. Les membres sont tenus informés en tant que de besoin.
   Des instructions du délégué définissent les commissions sur lesquelles il s'appuie et précisent leur fonctionnement. Elles déterminent, en particulier, les modalités de saisine, d'instruction des dossiers et de coordination des travaux des différentes commissions.
Chaque commission comprend :
   - un président, choisi en raison de ses compétences dans le domaine d'attribution de la commission, nommé par le délégué pour une durée de trois ans renouvelable ;
   - des membres, choisis en raison de leur compétence dans les différents sujets traités par la commission. Le délégué nomme les membres des commissions sur proposition des présidents et des exploitants, pour une durée de trois ans renouvelable. Si le remplacement de l'un des membres intervient avant l'échéance de trois ans, la nomination du nouveau membre est limitée à la date de renouvellement global des membres de la commission fixée par le délégué.
   Pour le ministère de la défense, les responsabilités d'exploitation sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.
   Des représentants du délégué sont conviés à participer en tant que de besoin aux travaux de la commission.
   Chaque commission dispose d'un secrétariat permanent, dont le fonctionnement est assuré par le personnel mis à la disposition du délégué.
   Les participants aux travaux des commissions doivent être habilités au niveau de protection du secret requis pour l'examen des sujets relevant de la compétence des commissions.