Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :

-justifier d'une expérience préalable d'encadrement d'un an auprès des publics concernés, soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive accueillant des personnes en situation de handicap mental ou psychique, soit dans une structure de loisirs et vacances ;

-et être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

-de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;

-et de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant (préservation de l'intégrité psychique et physique) ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique correspondent à la conduite d'une séquence d'animation à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités physiques et sportives adaptées ", obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées " :

- unité capitalisable 1 : " être capable de concevoir un projet d'action " ;

- unité capitalisable 4 : " être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ".

Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ", obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées ".
Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 “ Etre capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités physiques et sportives adaptées ”.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités physiques ou sportives adaptées, pratiquées par des personnes en situation de handicap mental ou psychique, les compétences suivantes :

- concevoir des programmes de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;

- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;

- conduire une démarche de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;

- conduire des actions de formation.
Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement les titulaires du diplôme fédéral d'animateur délivré par la Fédération française du sport adapté.

Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite au parcours aquatique les candidats pouvant justifier d'une qualification permettant l'encadrement ou la surveillance contre rémunération des activités aquatiques, en cours de validité.

Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités physiques et sportives adaptées ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;

- du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ”.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
-justifier d'une expérience préalable d'encadrement d'un an auprès des publics concernés, soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive accueillant des personnes en situation de handicap, soit dans une structure de loisirs et vacances ;
-et être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;
-et de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
   Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du comité avec voix consultative.
   Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.
La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :
   1° L'encaissement des cotisations ;
   2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;
   3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
   4° La tenue de la comptabilité du régime ;
   5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.
Les délibérations mentionnées à l'article 13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal, par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
   Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal, par le ministre chargé de l'économie et celles du 1° de l'article 13, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé du budget. Dans ce délai, le ministre intéressé peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
   Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur réception par le ministre intéressé.
Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'économie estime que les réserves directement mobilisables du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance de l'aéronautique ne permettent pas de couvrir les prestations annuelles à verser, il en informe par écrit le président du conseil d'administration.
   Afin que soit arrêté un programme de rétablissement visant à assurer cette couverture, le ministre intéressé demande au président du conseil d'administration de convoquer le conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
   Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil d'administration, un programme est mis en oeuvre par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, treize membres :
   1° Douze membres représentant l'Etat dont :
   a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
   b) Deux membres au titre du ministère chargé de l'économie et des finances ;
   c) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
   Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
   2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
   Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions.
   En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
   Les convocations et l'ordre du jour sont, sauf urgence déclarée, adressés quinze jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Cet établissement a pour mission de :
   1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;
   2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;
   3° Participer au financement du logement des personnels militaires.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
   a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
   b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
   c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
   2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
   a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
   b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
   c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :
   1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours d'exercice. Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds et un budget administratif ;
   2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du régime dans le respect de l'article 23 ;
   3° La convention mentionnée à l'article 22 ;
   4° Le compte financier ;
   5° Le rapport annuel d'activité ;
   6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   7° Les transactions.
   Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
   a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
   b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
   c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
   d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
   e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
   f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
   g) Les produits des dons et legs.
   2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
   a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
   b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent ;
   c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
   d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
   e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
   f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
   g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
   h) Les produits des dons et legs.
Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
   La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance militaire est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
   La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
   Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux 1° et 5° de l'article 13.
   Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
A l'exception d'un montant maximal de 300 MEuros pouvant être investis par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article 4, les fonds de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
   A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
   1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
   2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ;
   3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en oeuvre de la convention mentionnée à l'article 22 ;
   4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ;
   5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
   6° La passation de tous actes, baux, contrats ou marchés ;
   7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   8° Le secrétariat du conseil d'administration ;
   9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.
L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité.
   Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.
   Les opérations financières et comptables de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
   A cette fin, elle fixe notamment :
   1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ;
   2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ;
   3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Les essais de façade vitrée sont effectués dans une construction à deux niveaux appelée L.E.P.I.R. 2 (local expérimental pour incendie réel à deux niveaux).
   Cette construction comprend deux locaux superposés ayant chacun 4,30 mètres de longueur, 3 mètres de profondeur, 2,50 mètres de hauteur sous plafond : la face avant maintenue ouverte permet le montage de la façade à essayer.
   Les autres parois sont complètement fermées, sauf la façade arrière qui comporte une porte munie à sa partie basse d'un registre permettant de régler l'arrivée d'air dans le local du premier niveau.
Les façades sont montées dans les conditions réelles de leur utilisation dans la construction ; les murs-rideaux notamment doivent être montés en avant des planchers et avec les mêmes dispositifs de fixation que ceux utilisés en réalité, et les panneaux de façade doivent être montés entre planchers en respectant le retrait prévu dans la construction.
   Des rideaux légers combustibles sont placés derrière la fenêtre du deuxième niveau.
   Une paroi verticale en matériau incombustible est montée au troisième niveau au droit de la façade sur une hauteur d'environ 2,50 mètres ; elle est doublée vers l'extérieur, dans le cas des façades à revêtement extérieur combustible, par un élément réel de la partie basse de la façade sur une hauteur d'environ 0,80 mètre.
   Ce dispositif a pour but à la fois de faire la démonstration que le parement extérieur de la façade essayée situé au deuxième niveau au-dessus de celui où le feu a pris naissance n'est pas susceptible de s'enflammer et de donner à la nappe de flammes une forme qui corresponde à celle qu'elle aurait en réalité.
Dans les conditions de l'essai ci-dessus la classe de chaque panneau est caractérisée par l'indice C.
   L'indice C représente la distance verticale minimum entre les parties non détruites au cours de l'essai situées de part et d'autre du plancher, cette distance ne pouvant excéder la distance séparant le haut de l'ouverture située dans le panneau du premier niveau du bas de l'ouverture située dans le panneau du deuxième niveau.
   Pour les façades avec ouverture vitrée, on doit s'assurer qu'au cours de l'essai le parement extérieur du deuxième niveau au-dessus de celui où le feu a pris naissance n'est pas susceptible de s'enflammer.
   Pour les façades montées en avant des planchers, les déformations éventuelles de celles-ci, sous l'effet du feu, ne doivent pas permettre que des flammes ou des gaz brûlants puissent passer d'un étage à l'autre entre les façades et les éléments de structure (planchers ou ossature).
   Si ces conditions ne sont pas respectivement réalisées, l'élément ne pourra être classé.
Le procès-verbal de l'essai comportera une description détaillée avec croquis permettant une identification précise de l'élément lui-même et de ses éléments constitutifs, y compris l'indication de la charge calorifique, les résultats des mesures conduisant au classement, l'enregistrement des températures et du rayonnement ainsi que toutes les observations qualitatives mentionnées ci-dessus, y compris des photos prises avant, pendant et après essai.
L'essai ne doit être effectué que si les conditions atmosphériques ne sont pas jugées défavorables par le responsable des essais.
   Le foyer est constitué par des bûchers de bois déposés dans le local du premier niveau et d'une masse totale de 600 kilogrammes. Leur combustion est réglée au moyen du registre prévu à l'article 2 ci-dessus, de façon que la moyenne des températures enregistrées au cours de l'essai suive, au moins pendant les premières trente minutes, la courbe température-temps définie par l'arrêté du 5 janvier 1959, avec une tolérance moyenne de 10. p. 100 au maximum.
   Des thermocouples sont en outre placés en tous les points pour lesquels on estime nécessaire de disposer d'informations sur les températures atteintes, notamment en avant et au voisinage de la façade au deuxième niveau et dans le local de ce niveau.
   Au cours de l'essai sont consignés tous les incidents, tels que destructions au premier ou deuxième niveau, inflammation du parement extérieur au deuxième ou éventuellement au troisième niveau, inflammation du rideau léger, passage de la flamme entre façade et plancher dans le cas des murs-rideaux.
   L'amorce de façade montée au troisième niveau ne devra pas s'enflammer au cours de l'essai, faute de quoi l'élément ne pourra être classé.
   L'extinction des foyers doit avoir lieu une heure après le commencement de l'essai.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé sont les suivantes :

- justifier d'une expérience de deux ans d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées, ou de direction de services ou de formations ;

- être capable de formaliser un projet professionnel en lien avec les métiers visés par la mention.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

1° D'une attestation d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation délivrée par le responsable de la structure ;

2° D'un entretien à partir d'un dossier présentant :

- l'expérience professionnelle du candidat en matière d'enseignement ou d'entraînement des activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation ;

- le projet professionnel du candidat en lien avec les métiers visés par la mention.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées " ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ activités physiques et sportives adaptées ”, sont dispensés de la vérification des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;

- être capable de prévenir les comportements à risque.
Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif en sport adapté d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines reconnues de haut niveau en sport adapté. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SPORT ADAPTÉ ”

Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités sportives en sport adapté et ayant une expérience professionnelle d'encadrement sportif au minimum de trois ans.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Epreuve certificative de l'UC 3

L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance.

1° Production d'un document :

Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant :

-le projet de performance sportive d'un pratiquant de la structure d'alternance, intégrant un cycle d'entraînement d'au moins six séances réalisées.

2° Mise en situation professionnelle :

Le (la) candidat (e) organise et conduit le temps de bilan du projet personnalisé de performance d'un sportif en présence de ce sportif et de l'équipe pluridisciplinaire du Pôle France (accompagnement éducatif, social et psychologique). La conduite de ce bilan est d'une durée de 40 minutes minimum à 60 au maximum. Durant ce bilan, le (la) candidat (e) est observé par les deux évaluateurs.

Cette observation est suivie d'un entretien de 30 minutes à 45 minutes au maximum :

-15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs au cours desquelles le (la) candidat (e) analyse ce temps de synthèse du projet personnalisé de performance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix opérés, la place du sportif et précise les axes du nouveau projet ;

-30 minutes au maximum avec les deux évaluateurs portant sur l'analyse de son expérience d'entraînement et d'accompagnement.

Epreuve certificative de l'UC 4

L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance. Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.

Elle se décompose comme suit :

-le (la) candidat (e) conduit en sécurité pendant 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum un groupe constitué au minimum de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants dans une discipline sportive en sport adapté reconnue de haut niveau ;

-puis il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum avec les 2 évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse ses choix au regard des ressources physiques, cognitives et psychiques des pratiquants et justifie sa démarche pédagogique tout en préservant l'intégrité physique, psychique et affective du pratiquant et en lui permettant de donner du sens à ses apprentissages en passant par des modalités d'auto-évaluation.
ANNEXE III

 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ SPORT ADAPTÉ ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” spécialité “ performance sportive ” mention “ sport adapté ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 4

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			DEJEPS (*) spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées ".

			X

			X

			DEJEPS (*) spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées " et justifier d'une expérience d'encadrement de deux ans au cours des cinq dernières années.

			X

			X

			X

 *EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 *EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 *DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
-diriger un système d'entraînement en sport adapté ;
-encadrer en sport adapté en sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “sport adapté” figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes :
-justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou en sport adapté, soit de coordination de projets ou de formation au sein de structures en lien avec le champ du handicap mental ou psychique, de deux ans minimum.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de :
1° la production d'une attestation d'expérience de deux ans minimum, délivrée par le responsable de la ou des structure (s) concernée (s) :
-soit d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou en sport adapté ;
-soit de coordination de projets ou de formation au sein de structures en lien avec le champ du handicap mental ou psychique.
2° un test d'exigence préalable consistant en un entretien de 60 minutes maximum à partir de la présentation par le candidat de son expérience professionnelle en lien avec le champ du handicap mental ou psychique.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport adapté ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ sport adapté ” sont les suivantes :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation de secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en sport adapté ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sport adapté en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en sport adapté et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'entraînement au sein d'un pôle national dans les disciplines reconnues de haut-niveau en sport adapté ou d'une expérience similaire.
Sont dispensés de ces exigences, les agents de catégorie A remplissant les missions de conseiller technique à mission nationale (CTN) ou régionale (CTR) coordonnateurs des pôles nationaux de haut-niveau en sport adapté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique en sport adapté ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de prendre en compte les caractéristiques et les besoins singuliers du pratiquant pour préserver son intégrité physique et psychique ;
-être capable de mettre en œuvre des démarches pédagogiques permettant au pratiquant de sport adapté d'explorer, d'expérimenter en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en œuvre d'une séquence de niveau perfectionnement d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines du sport adapté reconnue de haut niveau, choisie par le candidat. La séquence est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes portant sur les aspects sécuritaires.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) diriger un système d'entraînement en sport adapté et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sport adapté en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Il est institué     jusqu'au 31 décembre 2013 un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. 
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22,25,26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2015 un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. 
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22,25,26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
Le fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services mentionnés au deuxième alinéa lorsqu'elle est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, les aides servies par le fonds peuvent bénéficier aux téléspectateurs résidents qui en font la demande dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou des perturbations mentionnées à l'article 1er affectant ces zones, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
   1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant les services de télévision dont la réception est affectée que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
   2° Leur réception de ces services de télévision est affectée par les interruptions ou les perturbations mentionnées à l'article 1er ;
   3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la redevance audiovisuelle.
Les ressources du fonds comprennent :
   1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
   2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
   3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
   4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.
   Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
   Ce coût comprend :
   1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant :
   a) Soit de la fourniture, et dans certains cas exceptionnels, de l'installation d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre ainsi que de l'adaptation des antennes individuelles ou collectives ;
   b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais d'acquisition et d'installation d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre et d'adaptation des antennes individuelles ou collectives et de la distribution collective associée ;
   c) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir les frais d'équipement en autres moyens de réception et, le cas échéant, la prise en charge de tout ou partie du coût de l'abonnement à l'offre d'un distributeur de services, pour un montant équivalent à celui qui aurait été accordé à ce foyer s'il avait opté pour la réception de la télévision numérique terrestre. Toutefois, en l'absence de réception de la télévision numérique terrestre dans la zone, le montant est équivalent à celui qui aurait été accordé pour la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ;
   d) Soit de l'adaptation des antennes pour la réception en mode analogique lorsque les services de télévision peuvent être reçus d'autres émetteurs analogiques si cette solution est la moins onéreuse sur la zone ;
   2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées notamment à l'information des téléspectateurs ;
   3° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
Il est institué pour une durée de trois ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences.
   Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dont la diffusion est, en vue du déploiement de la télévision numérique terrestre en France sur les sites d'émissions mentionnés dans les annexes de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2001 susvisée et en raison de la pénurie de fréquence, soit interrompue par l'extinction anticipée d'émetteurs résultant des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit perturbée en raison d'émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières.
Il est institué pour une durée de six ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. 
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
Le conseil d'administration      de l'Agence nationale des fréquences définit notamment le montant des subventions forfaitaires prévues à l'article 4 et arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds. 
Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision       mentionnés à l'article 1er. 
Ce coût comprend : 
1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant : 
b) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ;
c) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou au b ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles dans la zone ;
d) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour permettre la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause à partir d'autres stations d'émission, si cette solution est la moins onéreuse dans la zone.
2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées notamment à l'information des téléspectateurs ; 
3° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ;
   2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er ;
   3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la redevance audiovisuelle.