Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1er - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (paragraphe 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le taux de travail d'une partie d'appareil peut être supérieur au tiers de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire, sans excéder toutefois la valeur de cette résistance divisée par 2,7, lorsque les produits utilisés à sa fabrication sont définis par référence aux normes désignées dans l'annexe au présent arrêté et sont entièrement conformes à celles-ci, et que les conditions supplémentaires ci-après sont également satisfaites :
   a) Lorsqu'il y a majoration du taux de travail maximal admissible pour une partie d'appareil fabriquée à partir de tôles, cette majoration doit pouvoir être appliquée à toutes les tôles mises en oeuvre pour la construction des parties de l'appareil résistant à la pression pour autant que ces tôles ressortissent aux types d'aciers couverts par les normes susvisées ;
   b) Lors de la réception, la résilience du métal des tôles est toujours vérifiée sur éprouvettes prélevées en travers ;
   c) Les tôles en acier A 510, A 530, A 550 ou A 590 doivent provenir d'usines bénéficiant d'une homologation accordée selon une procédure définie par le ministre chargé de l'industrie.
   Il en est de même des tôles en acier A 48 ou A 52, d'épaisseur supérieure à 25 millimètres ou de qualité FP, lorsque la date du document de contrôle est postérieure au 31 août 1983 ;
   d) Les appareils pour la construction desquels sont utilisés des tôles visées en c ci-dessus ou des produits en acier dont la teneur en chrome peut excéder 2 p. 100 doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sans application de son article 23 (paragraphe 2).
   § 2 - A titre transitoire, les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, dans lesquelles le coefficient 2,85 est substitué au coefficient 2,7, peuvent être appliquées lorsque les tôles utilisées répondent aux conditions données dans l'annexe au présent arrêté.
1. Les normes prévues à l'article 1er (§ 1er) sont les suivantes :
   - Tôles.
   NF A 36-205 :
   1° Edition de juin 1978, à l'exclusion des aciers A 52 CR et PR et sous réserve que les tôles soient de la qualité 2 et aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ;
   2° Edition d'avril 1979, à l'exclusion des aciers A 52 CPR, APR et FPR.
   3° Edition de juillet 1982.
   NF A 36-206 (juillet 1978 ou août 1983).
   NF A 36-207 (avril 1979 ou juillet 1982), à l'exclusion des aciers de la qualité FP 1.
   NF A 36-208 (décembre 1979 ou décembre 1982), à l'exclusion de la nuance 9 Ni.
   NF A 36-210 (juin 1980 ou août 1983), à l'exclusion de la nuance 20 MND 5.
   - Pièces forgées.
   NF A 36-601 (juin 1980).
   NF A 36-602 (juin 1980).
   - Tubes.
   NF A 49-212 (juin 1979).
   NF A 49-213 (juin 1979).
   NF A 49-242 (novembre 1980).
   NF A 49-243 (novembre 1980).
   2. L'article 1er (§ 2) peut être appliqué lorsque les tôles utilisées sont définies par référence à la qualité 1 de la norme NF A 36-205 (édition de juin 1978) et à la condition :
   a) Qu'elles aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ;
   b) Que la date du document de contrôle soit antérieure au 1er avril 1981.
   Sont toutefois exclus de l'application de l'article 1er (§ 2) les aciers A 52 CR et PR.
1. Les normes prévues à l'article 1er (§ 1er) sont les suivantes :
   - Tôles.
   NF A 36-205 :
   1° Edition de juin 1978, à l'exclusion des aciers A 52 CR et PR et sous réserve que les tôles soient de la qualité 2 et aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ;
   2° Edition d'avril 1979, à l'exclusion des aciers A 52 CPR, APR et FPR.
   3° Edition de juillet 1982.
   NF A 36-206 (juillet 1978).
   NF A 36-207 (avril 1979 ou juillet 1982), à l'exclusion des aciers de la qualité FP 1.
   NF A 36-208 (décembre 1979), à l'exclusion de la nuance 9 NL.
   NF A 36-210 (juin 1980), à l'exclusion de la nuance 20 MND 5.
   - Pièces forgées.
   NF A 36-601 (juin 1980).
   NF A 36-602 (juin 1980).
   - Tubes.
   NF A 49-212 (juin 1979).
   NF A 49-213 (juin 1979).
   NF A 49-242 (novembre 1980).
   NF A 49-243 (novembre 1980).
   2. L'article 1er (§ 2) peut être appliqué lorsque les tôles utilisées sont définies par référence à la qualité 1 de la norme NF A 36-205 (édition de juin 1978) et à la condition :
   a) Qu'elles aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ;
   b) Que la date du document de contrôle soit antérieure au 1er avril 1981.
   Sont toutefois exclus de l'application de l'article 1er (§ 2) les aciers A 52 CR et PR.
§ 1er - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (paragraphe 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le taux de travail d'une partie d'appareil peut être supérieur au tiers de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire, sans excéder toutefois la valeur de cette résistance divisée par 2,7, lorsque les produits utilisés à sa fabrication sont définis par référence aux normes désignées dans l'annexe au présent arrêté et sont entièrement conformes à celles-ci, et que les conditions supplémentaires ci-après sont également satisfaites :
   a) Lorsqu'il y a majoration du taux de travail maximal admissible pour une partie d'appareil fabriquée à partir de tôles, cette majoration doit pouvoir être appliquée à toutes les tôles mises en oeuvre pour la construction des parties de l'appareil résistant à la pression pour autant que ces tôles ressortissent aux types d'aciers couverts par les normes susvisées ;
   b) Lors de la réception, la résilience du métal des tôles est toujours vérifiée sur éprouvettes prélevées en travers ;
   c) Les tôles en acier A 510, A 530, A 550 ou A 590 doivent provenir d'usines bénéficiant d'une homologation accordée selon une procédure définie par le ministre chargé de l'industrie.
   Il en est de même des tôles en acier A 48 ou A 52, d'épaisseur supérieure à 25 millimètres ou de qualité FP, lorsque la date du document de contrôle est postérieure au 28 février 1983 ;
   d) Les appareils pour la construction desquels sont utilisés des tôles visées en c ci-dessus ou des produits en acier dont la teneur en chrome peut excéder 2 p. 100 doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sans application de son article 23 (paragraphe 2).
   § 2 - A titre transitoire, les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, dans lesquelles le coefficient 2,85 est substitué au coefficient 2,7, peuvent être appliquées lorsque les tôles utilisées répondent aux conditions données dans l'annexe au présent arrêté.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à faire l'avance au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 des prestations dues par le régime général en application du chapitre Ier.
   Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Paris font l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 2006 au titre des articles 1er à 4. Elle assure la liquidation et le service de la rente de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre de l'article 8 et des rentes dues au titre des articles 1er à 4.
   La chambre de commerce et d'industrie de Paris est habilitée à demander pour le compte des intéressés la liquidation des rentes dues au titre des articles 1er à 3 et 5.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit au 1er janvier 2006 une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires au 31 décembre 2005 d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui ne satisfont pas, à cette première date, à la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à pension de réversion dans le régime général.
   La rente de réversion est liquidée au 1er janvier 2006. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions fixées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2.
   La rente de réversion prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé satisfait à la condition d'âge.
   La rente de réversion est majorée le cas échéant dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 2. Les droits éventuels à majoration sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente de réversion.
L'assurance vieillesse du régime général garantit au 1er janvier 2006 une rente à jouissance différée aux personnes titulaires au 31 décembre 2005 d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et âgées de moins de 60 ans au 1er janvier 2006.
   La rente est liquidée au 1er janvier 2006. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième à dixième et douzième alinéas de l'article 1er.
   Pour les personnes mentionnées ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois qui suit leur soixantième anniversaire sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
   Les dispositions des onzième et treizième alinéas de l'article 1er sont applicables aux personnes relevant du présent article. Les droits éventuels aux majorations mentionnées au septième alinéa de l'article 1er sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente.
   Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la rente.
Les titulaires, au 31 décembre 2005, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont droit au 1er janvier 2006 à une rente de réversion à jouissance immédiate du régime général de sécurité sociale, si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées dans ce dernier régime pour l'ouverture du droit à pension de réversion à l'exception de la condition de ressources prévue à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale.
   Le montant annuel de la rente de réversion est obtenu en appliquant au calcul du montant de la rente dont aurait bénéficié l'assuré les dispositions de l'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale et le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
   La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est majorée, le cas échéant en application des articles L. 353-1 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles et sous réserve, à l'exception de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale.
   Le montant des rentes déterminé en application du présent article est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions du régime général de sécurité sociale.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article    A. 223-8 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
-table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin. 
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
A l'article A. 223-8 du code de la mutualité, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées. 
Nota.-L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Les tables homologuées prévues au a de l'article    A. 223-8 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
-la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
-la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin. 
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
A l'article A. 212-10 du code de la mutualité, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
   Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Les tables homologuées prévues au a de l'article A. 212-10 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
   - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
   - la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin.
   Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 212-10 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
   - la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
   - table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
   Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Le conseil d'administration de l'école peut accorder une dispense totale ou partielle de remboursement à l'ancien élève qui n'a pas rempli son engagement.
   Cette dispense est de droit lorsque l'ancien élève continue son activité professionnelle dans un service d'une des trois fonctions publiques ou dans un organisme chargé d'une mission de service public.
   La dispense est également de droit en cas de licenciement ou de départ à la retraite de l'ancien élève atteint par la limite d'âge.
L'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui rompt son engagement avant la fin de la période de dix ans prévue à l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires et indemnités perçus pendant sa scolarité, à proportion du nombre d'années restant à courir, à compter de la date de la rupture de l'engagement, pour atteindre la durée de service de dix ans.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les périodes accomplies dans l'une des trois fonctions publiques sont considérées comme des périodes effectuées au sein d'un organisme de sécurité sociale.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
   1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
   2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions :
   1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
   2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions : 
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ; 
2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur  publié au Journal officiel de la République française.
   Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion organisateur  assure cette publicité.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur   avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes :

 Admissibilité
      1° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général (durée : trois heures ; coefficient 2).
   2° Un rapport d'analyse et de propositions à partir d'un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale (durée : trois heures ; coefficient 3).

 Admission
      3° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
   Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
   Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés.
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e, de 4e ou de 5e catégorie.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ;
5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :

 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;

 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

 Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; 
5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ;
3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
5° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
7° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :
   1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
   2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
   3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
   4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les chefs de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique dirigent les recettes des finances et les trésoreries principales les plus importantes du réseau du Trésor public.
   Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein du réseau du Trésor public, au niveau central ou au niveau déconcentré, des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 3e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
   2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant le grade de directeur de laboratoire de 1re classe justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   2° Les directeurs régionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   4° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   5° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   6° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   7° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 916 ;
   8° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique.
   L'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique comporte deux catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
   Les emplois de la première catégorie sont répartis en deux groupes.
   Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Peuvent être détachés dans les emplois de chef de service comptable de la direction générale de la comptabilité publique :
   1° Les receveurs des finances de 1re catégorie ;
   2° Les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
   3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les emplois de la 2e catégorie sont également accessibles aux attachés principaux d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   2° Les directeurs régionaux de classe fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
   1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
   2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
   3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
   5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les chefs de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie dirigent les services des impôts des entreprises ayant en charge la centralisation des opérations comptables de tous les postes comptables de la direction. Ils assistent le directeur des services fiscaux responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et fiscal. Ils assurent la gestion d'un poste comptable.
   Les chefs de service comptable de 3e et 4e catégorie assurent la responsabilité des postes comptables les plus importants de la direction générale des impôts autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
Les chefs de service comptable de 1re ou de 2e catégorie dirigent une recette régionale. Ils centralisent et contrôlent les écritures des autres comptables de leur ressort. Ils préparent, coordonnent et suivent l'exécution des plans de contrôles comptables de leur circonscription. Ils sont responsables de l'octroi des crédits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises destinées à la vente ou de leur destruction. Ils peuvent également être chargés de missions particulières par la direction générale.
   Les chefs de service comptable de 3e catégorie sont chargés du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables dans les recettes principales présentant une certaine importance. Ils gèrent, animent et contrôlent l'activité des services placés sous leur autorité.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
   L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects comporte trois catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
   Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
   Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
   L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
   Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
   Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les directeurs interrégionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   2° Les directeurs régionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les directeurs des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   4° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   5° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   6° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   7° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 916 ;
   8° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 3e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les directeurs des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
   2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant le grade de directeur de laboratoire de 1re classe justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les directeurs interrégionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   2° Les directeurs régionaux ou directeurs fonctionnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie. 
 Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés : 
 1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ; 
 2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ; 
 3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e catégorie et 5e catégorie : 
 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 
 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ; 
 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ; 
 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 821 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés. 
 Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e catégorie.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie : 
 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 
 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ; 
 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3e échelon de leur grade ; 
 4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ; 
 5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 916 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. 
 Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie : 
 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 
 2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ; 
 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; 
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ;
   3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   5° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   6° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 916 ;
   7° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
Les  chefs de service comptable de la direction générale des douanes et  droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services  en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des  créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.  
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des  services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale  des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation  ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
   1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;
   2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   4°  Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de  l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon  du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; 
   5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
   L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects comporte deux catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
   Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-83 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats. 
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de 20 minutes, doit permettre à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de technicien de l'intervention sociale et familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale extérieur à l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite d'admissibilité, ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale justifiant d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à un baccalauréat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
- élaboration, mise en oeuvre et évaluation du projet individualisé ;
- accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;
- aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;
- participation au développement de la dynamique familiale.
Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.