Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes :
   - lorsque le prix du repas dans les collèges et lycées de l'enseignement public est inférieur à 13 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse de 0,80 F pour l'année scolaire 1996-1997 ;
   - les prix des repas compris entre 13 F et 13,30 F peuvent être portés à 13,80 F ;
   - dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er, premier et deuxième alinéa ci-dessus, s'applique.
Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé, pour l'année scolaire 1996-1997, à 2 p. 100.
   Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 mai 1996 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 14,10 F pourront appliquer une hausse de 0,50 F pour l'année scolaire 1996-1997. Les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1995-1996 était compris entre 14,10 F et 14,31 F pourront porter le tarif applicable à 14,60 F pour l'année scolaire 1996-1997.
Le décret n° 82-75 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande et le décret n° 82-76 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité spéciale des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux qui suivent un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
(Tranche 1992)
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités
Nombre d'emplois 
A compter du 1er août 1992
Fonctions d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration
B
1
C
2
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation et de l'hygiène mentale, à la préfecture de police
A
1
Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires
B
1
C
7
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation
Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration
A
4
B
1
C
4
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques
Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits
A
3
B
5
C
6
Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires
Emplois afférents à la gestion des marchés
Au titre des compétences techniques
Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières
A
3
C
1
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations. Il comprend, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, au moins trois membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Le concours de recrutement des agents des services techniques du Conseil d'Etat, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations, dans les conditions ci-après : 
Il comprend les épreuves suivantes : 
1° Une épreuve écrite de présélection destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités d'un candidat au raisonnement. 
Cette épreuve, notée de 0 à 20, d'une durée de trente minutes, consiste, au choix du jury, en :
-une courte rédaction ;
-ou en réponses à donner à un questionnaire à choix multiple. 
Au terme de cette épreuve, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'autre épreuve du concours. 
2° Une épreuve d'entretien avec le jury, notée de 0 à 20, d'une durée de quinze minutes portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à exercer conformément à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé. 
L'entretien avec le jury doit permettre : 
a) Pour les tâches de service intérieur, de vérifier :
-la connaissance des règles élémentaires de sécurité et d'hygiène-sécurité dans les locaux administratifs ;
-la maîtrise des notions nécessaires :
-à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien et de nettoiements courants ;
-au transport et au montage de mobilier courant ;
-au transport de fournitures administratives et de dossiers administratifs ;
-au maintien en état de bon fonctionnement des installations ;
-la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et à l'aménagement des locaux. 
b) Pour les fonctions d'huissier :
-d'apprécier l'aptitude à accueillir, recevoir, renseigner, orienter les usagers et personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux ;
-de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits.
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
L'examen professionnel d'agent des services techniques ouvert aux agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971, organisé par le vice-président du Conseil d'Etat, comprend les épreuves suivantes : 
1° Une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, notée de 0 à 20 portant sur les fonctions exercées par le candidat ; 
2° Une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée de dix minutes telle que prévue à l'article 1er, (2°), du présent arrêté.
La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit :
   Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le préfet de région organisateur du concours de l'internat. Une urne est constituée, comportant le nom de chacun des internes en fonctions. Il est procédé au tirage au sort du nombre d'internes nécessaires, soit la totalité des six internes, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent d'internes suppléants.
La désignation par tirage au sort des faisant-fonction d'interne siégeant au conseil de discipline, prévue par les articles 34 et 35 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, s'effectue comme suit :
   Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, le tirage au sort est organisé par le préfet de la région où siège le conseil de discipline. Une urne est constituée comportant le nom de chacun des faisant-fonction d'internes recensés et en fonctions dans les établissements de santé de la région, étudiants en médecine ou médecins s'ils siègent dans le première section, étudiants en pharmacie ou pharmaciens s'ils siègent dans la deuxième section. Il est procédé au tirage au sort du nombre nécessaire de faisant-fonction d'internes, soit la totalité des six représentants, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent de faisant-fonction d'internes suppléants.
Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.
Les zones d'éligibilité aux interventions du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural sont dénommées territoires ruraux de développement prioritaires ; leur délimitation figure à l'annexe du présent décret (1).
   (1) L'annexe au présent décret peut être consultée dans les préfectures et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.), 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 à compter du 1er septembre 1993

 (art. 3 du décret n° 83-50

 du 26 janvier 1983)

 Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique.

 Directeur d'école du premier groupe. 

 Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du premier groupe (deux classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du deuxième groupe (deux classes et plus de cinq ans dans l'emploi ; trois ou quatre classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi).

 Directeur d'école du deuxième groupe. 

 Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (de cinq à neuf classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du quatrième groupe (de cinq à neuf classes et plus de cinq ans dans l'emploi ou dix classes et plus).

 Directeur d'école du troisième groupe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs retraités régis par les dispositions du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code, sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 (décret n° 87-53 du 2 février 1987)

 SITUATION NOUVELLE

 à compter du 24 février 1989

 Maître directeur du premier groupe.

 Directeur d'école du premier groupe. 

 Maître directeur du deuxième groupe.

 Directeur d'école du deuxième groupe. 

 Maître directeur du troisième groupe.

 Directeur d'école du troisième groupe. 

 Maître directeur du quatrième groupe.

 Directeur d'école du quatrième groupe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 à compter du 1er septembre 1993

 (art. 3 du décret n° 83-50

 du 26 janvier 1983)

 Instituteur ou professeur des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe (classe unique).

 Directeur d'école du premier groupe. 

 Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe (de deux à quatre classes).

 Directeur d'école du deuxième groupe. 

 Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq classes et plus).

 Directeur d'école du troisième groupe.
La liste des terrains concernés par l'opération d'aménagement, situés à l'intérieur du périmètre du site mentionné à l'article 1er ci-dessus, figure en annexe I au présent décret, conformément au plan périmétral au 1/2 000 figurant en annexe II (1).
   (1) Les annexes I et II peuvent être consultées à la sous-préfecture de Saint-Denis et à la mairie de Saint-Denis.
L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le site dit du " Cornillon-Nord ", situé sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et délimité par les autoroutes A 1 et A 86, et par le canal de Saint-Denis, comporte :
   1°Un programme d'équipements sportifs comprenant, dans la limite de 110 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette non compris la surface des gradins :
   a)Un grand stade, d'une capacité d'environ 80 000 places, ainsi que les locaux, intégrés ou non dans son volume bâti, utilisés pour son exploitation et son animation ;
   b)Un stade annexe et ses locaux d'exploitation ;
   c)Environ 6 000 places de stationnement ;
   2°Un programme immobilier comprenant, dans la limite de 125 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette, des constructions à usage de logements, de bureaux, d'activités économiques, commerciales et de loisirs, ainsi que leurs aires de stationnement et leurs équipements d'accompagnement ;
   3°Les espaces verts et paysagers, les voies et les réseaux nécessaires à l'opération.
A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Classe et échelon
Echelon
Ancienneté conservée
Inspecteur de 1
re
Inspecteur
5
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an 6 mois
12
e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
11
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6 mois
3
e
- après 6 mois
11
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
10
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6 mois
2
e
- après 6 mois
10
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
9
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6 mois
1
er
- après 6 mois
9
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6 mois
Inspecteur de 2
e
8
e
- après 6 mois
8
e
Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
- avant 6 mois
7
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6 mois
7
e
7
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6
e
- après 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5
e
- après 1 an
6
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
5
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
4
e
- après 1 an
5
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
3
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
- après 1 an
3
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Echelon de stage
Echelon de stage
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade, classe et échelon
Grade, classe et échelon
Inspecteur des affaires maritimes
de 1
re
Inspecteur
5
e
12
e
4
e
- après 1 an 6 mois
12
e
- avant 1 an 6 mois
11
e
3
e
- après 6 mois
11
e
- avant 6 mois
10
e
2
e
- après 6 mois
10
e
- avant 6 mois
9
e
1
er
- après 6 mois
9
e
- avant 6 mois
8
e
Inspecteur des affaires maritimes
de 2
e
8
e
- après 6 mois
8
e
- avant 6 mois
7
e
7
e
7
e
6
e
- après 1 an 6 mois
7
e
- avant 1 an 6 mois
6
e
5
e
- après 1 an
6
e
- avant 1 an
5
e
4
e
- après 1 an
5
e
- avant 1 an
4
e
3
e
- après 1 an
4
e
- avant 1 an
3
e
2
e
- après 1 an
3
e
- avant 1 an
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité technique pour le secteur de la banane est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, après consultation des membres du comité technique.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction. Le président du comité technique peut soumettre à l'approbation des ministres la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement à la présidence du comité technique.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances des comités techniques.
   Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 9 du décret susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du comité technique.
   Le président du comité technique peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert dont il juge la présence nécessaire ; sur autorisation du président, un membre peut se faire assister d'un expert pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Les membres du comité technique pour le secteur de la banane autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'office.
   Le mandat des membres du comité technique est renouvelable.
   Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le comité technique pour le secteur de la banane étudie toutes questions relatives au secteur de la banane, et notamment celles qui lui sont confiées par le conseil de direction de l'office.
   Cependant, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer peuvent, en tant que de besoin, saisir directement le comité technique d'affaires particulières.
   Chaque membre du comité dispose d'une voix.
   Tout membre du comité empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut, toutefois, détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
   Le comité technique ne peut valablement délibérer que si le nombre de ses membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le comité technique est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité technique et sur décision du président.
Le comité technique pour le secteur de la banane, créé par l'article 2 du décret n° 93-1246 du 18 novembre 1993, modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer comprend, outre son président :
   Dix représentants des professionnels, dont :
   - cinq représentants des producteurs ;
   - cinq représentants des importateurs et mûrisseurs.
   Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
   Un représentant du ministre chargé de l'économie.
   Un représentant du ministre chargé du budget.
   Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les membres de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Ils sont choisis parmi des enseignants chercheurs, des personnels des corps d'inspection, des chefs d'établissements concernés du second degré, des enseignants des corps d'enseignement concernés du premier et du second degré, des personnalités extérieures.
La commission peut statuer en sous-commissions.
Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.
Au cas où un candidat est admis simultanément dans plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres, il lui appartiendra de faire connaître son choix au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis l'informant de son admission.
L'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 15 mai 1992, fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé. Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres sont abrogées en tant qu'elles concernent la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres.
Les décisions d'admission sont prises, en fonction des capacités d'accueil de l'établissement, par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, sur proposition d'une commission qu'il préside et dont la composition est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Les propositions de la commission sont établies après examen des candidatures conformément aux modalités régissant l'admission, qui sont arrêtées en conseil d'administration et font l'objet d'une publicité.
Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de formation des maîtres les candidats qui remplissent les conditions requises pour l'inscription:
- aux concours externes de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs certifiés du second degré, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, des conseillers principaux d'éducation;
- aux concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat.
Le candidat admis à suivre sa scolarité en institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement:
1° De suivre avec assiduité la scolarité prévue par le règlement intérieur de l'établissement;
2° De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres, dans le territoire du lieu de formation pour les candidats admis à suivre leur scolarité à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres peut, sur proposition de la commission, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres.
Les conditions doivent être réunies lorsque débute la scolarité en première année de formation des maîtres.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie ;
   Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ;
   Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries.
   En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie ;
   Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ;
   Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries ;
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   Concernant le bénéficiaire :
   Numéro d'immatriculation interne à l'application ;
   Numéro d'immatriculation scolarité ;
   Identité ;
   Date de naissance, département de naissance, sexe ;
   Nationalité ;
   Classe et établissement scolaire fréquentés.
   Concernant le représentant légal :
   Identité ;
   Adresse ;
   Situation familiale ;
   Renseignements bancaires ;
   Situation économique et financière ;
   Catégorie socioprofessionnelle du responsable ;
   Nombre d'enfants à charge des parents ;
   Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ;
   Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AURIGE ", ayant notamment pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre principal :
   - la gestion du fichier des auto-écoles ;
   - la gestion opérationnelle de l'activité ;
   - l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   - l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des suivis de l'enseignement de la conduite.
Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
   - les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ;
   - les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ;
   - les agents habilités des préfectures.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : matricule, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
   b) Concernant la vie professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : grade, échelon, fonction, statut (en renfort, retraite, longue maladie, mutation prévisible), journées et codes d'activité (examen, indisponibilité, autres charges comme la formation), centre d'activité (centre d'examen, autres), type de contrat, congés payés, heures de récupération, centre d'affectation, numéro du département d'affectation ;
   c) Concernant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, centre d'examen ;
   d) Concernant l'identité des auto-écoles : numéro d'identification de l'établissement (numéro d'agrément préfectoral), raison sociale, adresse, numéro de téléphone, nom du directeur, nom du responsable ;
   e) Concernant l'activité des auto-écoles : date de début d'activité, de fin d'activité, de modification d'activité, code d'activité (par catégorie de formation dispensée).
Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce :
   - pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
   - pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.
Le comité des directeurs des administrations centrales chargé de préparer les décisions du comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida), d'en suivre l'exécution et de préparer l'évaluation des résultats des actions est ainsi composé : 
1. Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégué interministériel à la lutte contre le sida ; 
2. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 
3. Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ; 
4. Le directeur central du service de santé des armées du ministère de la défense ; 
5. Le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères ; 
6. Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale ; 
7. Le directeur du Trésor du ministère de l'économie ; 
8. Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; 
9. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; 
10. Le directeur de l'artisanat du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ; 
11. Le directeur général du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
12. Le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture et de la francophonie ; 
13. Le directeur du budget au ministère du budget ; 
14. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
15. Le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
16. Le directeur de l'habitat et de la construction du ministère du logement ; 
17. Le directeur du développement du ministère de la coopération ; 
18. Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; 
19. Le directeur de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ; 
20. Le    directeur général des médias et des industries culturelles mis à la disposition du ministre de la communication ; 
21. Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le comité des directeurs des administrations centrales chargé de préparer les décisions du comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida), d'en suivre l'exécution et de préparer l'évaluation des résultats des actions est ainsi composé :
    1. Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégué interministériel à la lutte contre le sida ;
    2. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    3. Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
    4. Le directeur central du service de santé des armées du ministère de la défense ;
    5. Le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères ;
    6. Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale ;
    7. Le directeur du Trésor du ministère de l'économie ;
    8. Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    9. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   10. Le directeur de l'artisanat du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
   11. Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   12. Le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture et de la francophonie ;
   13. Le directeur du budget au ministère du budget ;
   14. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   15. Le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   16. Le directeur de l'habitat et de la construction du ministère du logement ;
   17. Le directeur du développement du ministère de la coopération ;
   18. Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
   19. Le directeur de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;
   20. Le chef de service juridique et technique de l'information mis à la disposition du ministre de la communication ;
   21. Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le comité des directeurs des administrations centrales chargé de préparer les décisions du comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida), d'en suivre l'exécution et de préparer l'évaluation des résultats des actions est ainsi composé :
    1. Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégué interministériel à la lutte contre le sida ;
    2. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    3. Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
    4. Le directeur central du service de santé des armées du ministère de la défense ;
    5. Le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères ;
    6. Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale ;
    7. Le directeur du Trésor du ministère de l'économie ;
    8. Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    9. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   10. Le directeur de l'artisanat du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
   11. Le directeur général du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   12. Le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture et de la francophonie ;
   13. Le directeur du budget au ministère du budget ;
   14. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   15. Le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   16. Le directeur de l'habitat et de la construction du ministère du logement ;
   17. Le directeur du développement du ministère de la coopération ;
   18. Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
   19. Le directeur de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;
   20. Le directeur du développement des médias mis à la disposition du ministre de la communication ;
   21. Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le comité des directeurs des administrations centrales chargé de préparer les décisions du comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida), d'en suivre l'exécution et de préparer l'évaluation des résultats des actions est ainsi composé :
    1. Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégué interministériel à la lutte contre le sida ;
    2. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    3. Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
    4. Le directeur central du service de santé des armées du ministère de la défense ;
    5. Le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères ;
    6. Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale ;
    7. Le directeur du Trésor du ministère de l'économie ;
    8. Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    9. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   10. Le directeur de l'artisanat du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
   11. Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   12. Le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture et de la francophonie ;
   13. Le directeur du budget au ministère du budget ;
   14. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   15. Le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   16. Le directeur de l'habitat et de la construction du ministère du logement ;
   17. Le directeur du développement du ministère de la coopération ;
   18. Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
   19. Le directeur de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;
   20. Le directeur du développement des médias mis à la disposition du ministre de la communication ;
   21. Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ;
   - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ;
   - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
   - le chef de la section financière et de l'organisation matérielle des élections ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - le chef du bureau des groupements et associations ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ;
   - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ;
   - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
   - le chef de la section financière et de l'organisation matérielle des élections ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le chef du bureau des groupements et associations ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Jusqu'au 31 décembre 1995 :
   1. Le chèque-service ne peut être utilisé que pour rémunérer les prestations de travail dont la durée hebdomadaire est au plus de huit heures ou qui sont exécutées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée n'excède pas un mois et qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
   2. Le volet social du chèque-service doit être adressé par l'employeur à l'organisme qui assure les missions mentionnées à l'article 3 pour l'ensemble du territoire. Cet organisme délivre également une attestation permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 ci-dessus.
   3. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Jusqu'au 31 mars 1996 :
   1. Le chèque-service ne peut être utilisé que pour rémunérer les prestations de travail dont la durée hebdomadaire est au plus de huit heures ou qui sont exécutées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée n'excède pas un mois et qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
   2. Le volet social du chèque-service doit être adressé par l'employeur à l'organisme qui assure les missions mentionnées à l'article 3 pour l'ensemble du territoire. Cet organisme délivre également une attestation permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 ci-dessus.
   3. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chèque-service est distribué par les établissements de crédit, les organismes ou services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et ayant passé une convention avec l'Etat.
   Il se compose d'un chèque tiré sur l'un de ces établissements, organismes ou services et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé et d'un volet social.
   Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques employeurs qui acceptent d'acquitter les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Le volet social est adressé par l'employeur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la remise du chèque au salarié à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arr^eté. Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que le traitement du volet social du chèque-service. Il délivre également une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance ch^omage et de retraite complémentaire.
Le volet social contient les mentions suivantes :
   1. Mentions relatives à l'employeur :
   - nom, prénom et adresse ;
   - références bancaires ou postales ;
   2. Mentions relatives au salarié :
   - nom, nom d'époux et prénom ;
   - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
   - adresse ;
   3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
   - nombre d'heures de travail effectuées ;
   - période d'emploi ;
   - salaire horaire et total nets versés ;
   - option retenue pour le calcul des cotisations sociales ;
   4. Date et signature de l'employeur.