Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats doivent être titulaires :
- d'un diplôme de doctorat ou
- d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire et d'un diplôme d'études approfondies,
ou justifier d'un diplôme, de travaux ou d'une expérience d'un niveau équivalent au doctorat.
Cette dernière disposition est notamment applicable aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur complété par d'autres travaux ou une activité d'enseignement et de recherche à temps plein d'une durée minimale de cinq ans.
Les demandes d'inscription ne peuvent être déposées au cours d'une même année universitaire qu'auprès d'un seul établissement. Les candidats ayant déjà été inscrits en vue de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches et après avis du directeur de recherche si le candidat en a un.
La présentation des travaux est publique. Toutefois si l'objet des travaux l'exige, le président ou le directeur de l'établissement peut prendre toute disposition utile pour en protéger le caractère confidentiel.
Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation et statue sur la délivrance de l'habilitation.
Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport. Ce rapport est contresigné par l'ensemble des membres du jury et communiqué au candidat. Il peut être consulté par toute personne habilitée à diriger des recherches.
Les candidats doivent être titulaires :
- d'un diplôme de doctorat ou
- d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire et d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master recherche,
ou justifier d'un diplôme, de travaux ou d'une expérience d'un niveau équivalent au doctorat.
Cette dernière disposition est notamment applicable aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur complété par d'autres travaux ou une activité d'enseignement et de recherche à temps plein d'une durée minimale de cinq ans.
Les demandes d'inscription ne peuvent être déposées au cours d'une même année universitaire qu'auprès d'un seul établissement. Les candidats ayant déjà été inscrits en vue de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches et après avis du directeur de recherche si le candidat en a un.
Le jury est nommé par le président ou le directeur de l'établissement.
Il est composé d'au moins cinq membres choisis parmi les personnels enseignants habilités à diriger des recherches des établissements d'enseignement supérieur public, les directeurs et maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour au moins de la moitié, de personnalités françaises ou étrangères extérieures à l'établissement et reconnues en raison de leur compétence scientifique.
La moitié du jury, au moins, doit être composée de professeurs ou assimilés au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Le jury désigne en son sein un président et deux rapporteurs ; ces derniers doivent être extérieurs à l'établissement.
La présentation des travaux est publique. Toutefois si l'objet des travaux l'exige, le président ou le directeur de l'établissement peut prendre toute disposition utile pour en protéger le caractère confidentiel.
Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation et statue sur la délivrance de l'habilitation.
Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport. Ce rapport est contresigné par l'ensemble des membres du jury et communiqué au candidat. Il peut être consulté par toute personne habilitée à diriger des recherches.
Les candidats ayant été inscrits en vue de l'habilitation à diriger des recherches avant d'être titulaires du doctorat, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, peuvent, dès l'obtention du titre de docteur, se voir décerner l'habilitation à diriger des recherches.
L'habilitation à diriger des recherches sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans un domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine scientifique ou technologique suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs.
Elle permet notamment d'être candidat à l'accès au corps des professeurs des universités.
Le jury est nommé par le président ou le directeur de l'établissement.
Il est composé d'au moins cinq membres choisis, parmi les personnels enseignants habilités à diriger des recherches des établissements d'enseignement supérieur public, les directeurs et maîtres de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique et, le cas échéant, de personnalités françaises ou étrangères retenues en raison de leur compétence scientifique.
La moitié du jury, au moins, doit être composée de professeurs ou assimilés au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Le jury désigne en son sein un président et deux rapporteurs ; ces derniers doivent être extérieurs à l'établissement.
L'arrêté du 21 mars 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en droit, en sciences politiques, en sciences économiques ou en gestion, l'arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en lettres et en sciences humaines et l'arrêté du 5 avril 1988, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988, relatif à l'habilitation à diriger des recherches en sciences sont abrogés.
Les candidats doivent être titulaires :
- d'un diplôme de doctorat ou
- d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire et d'un diplôme d'études approfondies,
ou justifier d'un diplôme, de travaux ou d'une expérience d'un niveau équivalent au doctorat.
Cette dernière disposition est notamment applicable aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur complété par d'autres travaux ou une activité d'enseignement et de recherche à temps plein d'une durée minimale de cinq ans.
Les demandes d'inscription ne peuvent être déposées au cours d'une même année universitaire qu'auprès d'un seul établissement. Les candidats ayant déjà été inscrits en vue de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches et après avis du directeur de recherche si le candidat en a un.
Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, l'autorisation d'inscription peut être accordée à titre exceptionnel, par le président ou le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de thèse ou de travaux, aux candidats inscrits à la préparation du doctorat.
L'autorisation de se présenter devant le jury est accordée par le président ou le directeur de l'établissement suivant la procédure ci-après.
Le président ou le directeur de l'établissement confie le soin d'examiner les travaux du candidat à au moins trois rapporteurs choisis en raison de leur compétence, dont deux au moins doivent être habilités à diriger des recherches.
Deux de ces rapporteurs doivent ne pas appartenir au corps enseignant de l'établissement dans lequel le candidat a déposé sa demande.
Les personnalités consultées font connaître leur avis par des rapports écrits et motivés, sur la base desquels peut être autorisée la présentation orale des travaux du candidat devant le jury. Ces rapports sont communiqués au candidat et peuvent être consultés par toute personne habilitée à diriger des recherches.
Avant cette présentation, un résumé des ouvrages ou des travaux est diffusé à l'intérieur de l'établissement.
L'avis de présentation des travaux est affiché dans l'enceinte de l'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement prend les mesures appropriées pour assurer hors de l'établissement la diffusion de l'information relative à la présentation des travaux, notamment auprès des autres universités et établissements délivrant l'habilitation à diriger des recherches et auprès du Conseil national des universités.
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publié avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,68 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 158,60 F par obligation.
La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.
Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre. Le maire établit sur la base de cette liste les autorisations individuelles. Il transmet un exemplaire de la liste au préfet.
L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
La capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles est autorisée, dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986, dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux et de l'arrêté susvisé pris pour son application fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du demandeur de l'autorisation ;
   Formation, diplômes, expérience professionnelle du demandeur, distinctions ;
   Fonctions du demandeur au sein de l'établissement où il exerce son activité professionnelle ;
   Domaine scientifique d'activité du demandeur ;
   Espèces animales utilisées et protocoles expérimentaux mis en oeuvre par le demandeur.
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
   Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
   Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
   Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;
   Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;
   Les autorités judiciaires.
Les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par un texte législatif, réglementaire ou statutaire, ou dont la création a été décidée par une délibération du conseil d'administration.
Dans les cas où ils ne bénéficient pas des dispositions des articles 4, 5 et 8, et notamment lorsque leur résidence ou leur lieu de travail est situé dans la commune où se tiennent les réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visées aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire fixée par le conseil d'administration, dans la limite de 25 F par jour [*montant*].
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail, si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
   Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
   Les représentants du personnel ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 si le lieu des réunions est également leur lieu de travail. Ils perçoivent toutefois ces indemnités si la tenue de la réunion a nécessité un déplacement que l'exercice de leur activité professionnelle n'aurait pas entraîné.
Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou par voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
   Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.
La capture de l'alouette des champs à l'aide de filets horizontaux dits " pantes " est autorisée, dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986, dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.
Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre. Le maire établit sur la base de cette liste les autorisations individuelles. Il transmet un exemplaire de la liste au préfet.
L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
La commission de toxicovigilance est composée comme suit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Vingt-deux membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur compétence :
   - huit toxicologues cliniciens ;
   - le président du groupement français des centres de lutte contre les intoxications ;
   - un pédiatre ;
   - un médecin légiste ;
   - trois médecins du travail dont un exerçant dans le secteur agricole ;
   - deux vétérinaires ;
   - un expert en toxicologie expérimentale ;
   - deux médecins exerçant dans l'industrie chimique ;
   - un toxicologue analyste ;
   - deux spécialistes des effets à long terme des produits chimiques.
   Sept membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition :
   - du directeur de la pharmacie et du médicament ;
   - du directeur général du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
   - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - du directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ;
   - du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ;
   - du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - du directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Les présidents ou vice-présidents des sections de l'hygiène industrielle et de la sécurité alimentaire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Une commission de toxicovigilance est instituée auprès du ministre chargé de la santé.
   Elle a pour mission :
   - de recueillir toutes les informations sur les effets toxiques pour l'homme des produits chimiques non médicamenteux ; ces effets toxiques peuvent être liés à l'utilisation des produits chimiques dans les divers milieux qui les mettent en rapport avec l'homme ;
   - d'évaluer le degré de validité des informations recueillies ;
   - de procéder aux vérifications nécessaires pour valider ces informations ;
   - de promouvoir toute recherche jugée nécessaire dans un domaine particulier de la toxicovigilance ;
   - de collaborer avec les autres commissions ministérielles et les services administratifs compétents dans le domaine de la toxicovigilance ;
   - de constituer une cellule d'experts en toxicologie susceptible d'intervenir en cas d'accident chimique pour l'évaluation des risques pour l'homme et des mesures à prendre en urgence ;
   - de donner, lorsqu'il y a lieu, des avis au ministre chargé de la santé.
La commission de toxicovigilance est composée comme suit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Vingt-deux membres nommés pour trois ans [*durée du mandat*] par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur compétence :
   - huit toxicologues cliniciens ;
   - le président du groupement français des centres de lutte contre les intoxications ;
   - un pédiatre ;
   - un médecin légiste ;
   - trois médecins du travail dont un exerçant dans le secteur agricole ;
   - deux vétérinaires ;
   - un expert en toxicologie expérimentale ;
   - deux médecins exerçant dans l'industrie chimique ;
   - un toxicologue analyste ;
   - deux spécialistes des effets à long terme des produits chimiques.
   Sept membres nommés pour trois ans [*durée du mandat*] par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition :
   - du directeur de la pharmacie et du médicament ;
   - du directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
   - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - du directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ;
   - du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ;
   - du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - du directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Les présidents ou vice-présidents des sections de l'hygiène industrielle et de la sécurité alimentaire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.
Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales remboursent chaque mois à la collectivité ou à l'établissement qui assure le versement du revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds.
L'annexe à l'arrêté du 20 septembre 1979 concernant le programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de puéricultrice est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (non reproduite)
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1991 est arrêté à la somme de 8,151 milliards de francs répartis comme suit :
   4,190 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 103,23 p. 100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1991 ;
   3,961 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 95,03 p. 100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1991 est arrêté à la somme de 7,190 milliards de francs répartis comme suit :
   3,335 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Janvier 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1992 a été arrêté à 97,84 p. 100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1992 ;
   3,855 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 97,82 p. 100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1991 a été arrêté à la somme de 35,167 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 décembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 5 621.
   Date de règlement : 5 décembre 1991.
   Date d'échéance : 5 mars 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,23.
   Date de l'adjudication : 2 décembre 1991.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en M.F.) : 2 602.
   Date de règlement : 12 décembre 1991.
   Date d'échéance : 19 novembre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,64.
   Date de l'adjudication : 9 décembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 223.
   Date de règlement : 12 décembre 1991.
   Date d'échéance : 12 mars 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,16.
   Date de l'adjudication : 16 décembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 7 205.
   Date de règlement : 19 décembre 1991.
   Date d'échéance : 19 mars 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,18.
   Date de l'adjudication : 23 décembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 571.
   Date de règlement : 26 décembre 1991.
   Date d'échéance : 26 mars 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,74.
   Date de l'adjudication : 30 décembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 945.
   Date de règlement : 2 janvier 1992.
   Date d'échéance : 2 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,62.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3.
   On entend par dispositif additionnel de limitation de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse, destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnés à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A qui, ayant en cette qualité une expérience d'au moins trois ans d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation, sont chargés d'organiser et de diriger soit un atelier technologique ou une exploitation agricole, soit un centre de formation, soit une unité administrative du ministère de l'agriculture et de la forêt ou d'un établissement public relevant de ce ministère.
X

 LX

 0

 100 000

 1

 99 129

 2

 99 057

 3 

 99 010

 4

 98 977

 5

 98 948

 6

 98 921

 7

 98 897

 8

 98 876

 9

 98 855

 10

 98 835

 11

 98 814

 12

 98 793

 13

 98 771

 14

 98 745

 15

 98 712

 16

 98 667

 17

 98 606

 18

 98 520

 19

 98 406

 20

 98 277

 21

 98 137

 22

 97 987

 23

 97 830

 24

 97 677

 25

 97 524

 26

 97 373

 27

 97 222

 28

 97 070

 29

 96 916

 30

 96 759

 31

 96 597

 32

 96 429

 33

 96 255

 34

 96 071

 35

 95 878

 36

 95 676

 37

 95 463

 38

 95 237

 39

 94 997

 40

 94 746

 41

 94 476

 42

 94 182

 43

 93 868

 44

 93 515

 45

 93 133

 46

 92 727

 47

 92 295

 48

 91 833

 49

 91 332

 50

 90 778

 51

 90 171

 52

 89 511

 53

 88 791

 54

 88 011

 55

 87 165

 56

 86 241

 57

 85 256

 58

 84 211

 59

 83 083

 60

 81 884

 61

 80 602

 62

 79 243

 63

 77 807

 64

 76 295

 65

 74 720

 66

 73 075

 67

 71 366

 68

 69 559

 69

 67 655

 70

 65 649

 71

 63 543

 72

 61 285

 73

 58 911

 74

 56 416

 75

 53 818

 76

 51 086

 77

 48 251

 78

 45 284

 79

 42 203

 80

 39 041

 81

 35 824

 82

 32 518

 83

 29 220

 84

 25 962

 85

 22 780

 86

 19 725

 87

 16 843

 88

 14 133

 89

 11 625

 90

 9 389

 91

 7 438

 92

 5 763

 93

 4 350

 94

 3 211

 95

 2 315

 96

 1 635

 97

 1 115

 98
 740

 99
 453

 100
 263

 101
 145

 102
 76

 103
 37

 104
 17

 105
 7

 106
 2
LX

 0

 100 000

 1

 99 352

 2

 99 294

 3

 99 261

 4

 99 236

 5

 99 214

 6

 99 194

 7

 99 177

 8

 99 161

 9

 99 145

 10

 99 129

 11

 99 112

 12

 99 096

 13

 99 081

 14

 99 062

 15

 99 041

 16

 99 018

17

 98 989

 18

 98 955

 19

 98 913

 20

 98 869

 21

 98 823

 22

 98 778

 23

 98 734

 24
 98 689

 25

 98 640

 26

 98 590

 27

 98 537

 28

 98 482

 29

 98 428

 30

 98 371

 31

 98 310

 32

 98 247

 33

 98 182

 34

 98 111

35

 98 031

 36

 97 942

 37

 97 851

 38

 97 753

 39

 97 648

 40

 97 534

 41

 97 413

 42

 97 282

 43

 97 138

 44

 96 981

 45

 96 810

 46

 96 622

 47

 96 424

 48

 96 218

 49

 95 995

 50

 95 752

 51

 95 488

 52

 95 202

53

 94 892

 54

 94 560

 55

 94 215

 56

 93 848

 57

 93 447

 58

 93 014

 59

 92 545

 60

 92 050

 61

 91 523

 62

 90 954

 63

 90 343

 64

 89 687

 65

 88 978

 66

 88 226

 67

 87 409

 68

 86 513

 69

 88 522

 70

 84 440

71

 83 251

 72

 81 936

 73

 80 484

 74

 78 880

 75

 77 104

 76

 75 136

 77

 72 981

 78

 70 597

 79

 67 962

 80

 65 043

 81

 61 852

 82

 58 379

 83

 54 614

 84

 50 625

 85

 46 455

 86

 42 130

 87

 37 738

 88

 33 340

89

 28 980

 90

 24 739

 91

 20 704

 92

 16 959

 93

 13 580

 94

 10 636

 95

 8 118

 96

 6 057

 97

 4 378

 98

 3 096

 99

 2 184

 100

 1 479

 101
 961

 102
 599

 103
 358

 104
 205

 105
 113

 106
 59

107
 30

 108
 14

 109
 6

 110
 2
   Les tables de génération 1887 à 1993 ont été publiées au Journal officiel du 30 juillet 1993, édition des Documents administratifs n° 58.
Déclaration
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au Centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   Nom de la société ;
   Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   Date de début des transmissions ;
   Durée des transmissions ;
   Position du satellite utilisé ;
   Identification de la station ;
   Localisation de la station ;
   Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties pour cette activité professionnelle au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que celles qui exercent habituellement des activités à titre de remplaçants.

    Demeure exclus au bénéfice de cette disposition les vendeurs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus définies, notamment les vendeurs ambulants.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 € par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 € par séance dans les autres cas. 
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de 400 m2, il doit être prévu :
   - soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité ;
   - soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid en cas d'ouverture des ouvrants.
   Les portes d'accès à un bâtiment climatisé par machine frigorifique doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10° C. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer aux règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité.
Au sens du présent chapitre on appelle :
   " Dispositifs spécifiques de ventilation " les dispositifs mécaniques et les conduits à tirage naturel ainsi que les orifices d'amenée naturelle d'air éventuellement associés ;
   " Renouvellement d'air spécifique " le renouvellement d'air, par apport d'air neuf pris à l'extérieur, au moyen de ces dispositifs.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures et 100 m2 dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation ;
   - ils ont les mêmes apports internes ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux installations de climatisation utilisant des machines frigorifiques et destinées à assurer le confort des personnes. 
Sont donc exclues du présent chapitre : 
1° Les installations réalisant le confort d'été par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène et celles utilisant l'évaporation de l'eau ; 
2° Les installations de conditionnement d'air destinées à maintenir l'air à une température et à un état hygrométrique définis pour des raisons autres que le confort des personnes ; 
3° Les installations frigorifiques traitant des cas particuliers d'inconfort, d'insalubrité et d'insécurité exceptionnels.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 m3.
   Lorsque la surface des surélévations ou additions est inférieure ou égale à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est inférieur ou égal à 400 m3, les dispositifs de régulation et de programmation du chauffage mis en oeuvre dans ces surélévations ou additions doivent être au moins équivalents à ceux déjà installés dans le bâtiment existant considéré.
Lorsque, en période de chauffage, est prévue une humidification de l'air amené, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air neuf amené inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec sans augmentation de l'humidité absolue de l'air éventuellement recyclé.
Lorsque la ventilation des locaux est assurée par des dispositifs spécifiques, le renouvellement d'air spécifique de l'ensemble d'un bâtiment ne doit pas, dans les conditions climatiques moyennes d'hiver, excéder 1,2 fois en zones H1 et H2 et 1,3 fois en zone H3 la somme des débits minimaux imposés par les règlements pris en matière de santé, d'hygiène et de sécurité pour les locaux de ce bâtiment.
   Si le même air extérieur sert à ventiler successivement plusieurs locaux, le débit minimal imposé est égal au plus grand des deux débits suivants :
   - débit tenant compte de la nature et de la quantité de polluant émis ;
   - débit tenant compte de l'effectif global des occupants présents dans ces locaux.
   Toutefois, la limite supérieure ci-dessus définie peut être dépassée si le système de chauffage ou un dispositif de récupération ou de transfert de chaleur permet, malgré l'augmentation de débit, de ne pas augmenter les consommations de chauffage.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 m3.
Si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m2 comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus à l'article 13 ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur qui soit fonction au moins de la température extérieure. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m2.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage industriel. Elles concernent notamment les ateliers, les bureaux, les salles de réunion, la restauration et les halls de stockage. 
Toutefois, pour les bâtiments d'une surface supérieure à dix mille mètres carrés, des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées au cas par cas conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme. 
Les bureaux, les salles de réunion ou les locaux destinés à la restauration situés dans des bâtiments indépendants relèvent de l'arrêté concernant les bâtiments à usage de bureaux ou de commerces. 
Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article * R. 111-1 et sont soumis aux dispositions des articles * R. 111-6 et * R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Une installation de chauffage doit comporter par local desservi, quelles que soient les dimensions de celui-ci, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ;
   - ils ont les mêmes apports internes ;
   - les émetteurs de chaleur y sont du même type ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont remplacés par les prescriptions suivantes :
   - le chauffage de base doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique qui soit fonction au moins de la température extérieure ;
   - le chauffage d'appoint doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure. Les deux fonctions arrêt et réglage automatique peuvent être assurées par le même dispositif.
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment " chauffé ", auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule :
a (A1V) + b (A2V) + c (PV) + d (A3V) + e
dans laquelle
A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire, mais non compris celles sur terre-plein et enterrées. A1 correspond aux parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60°. A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° ;
P est le pourtour extérieur des locaux " chauffés ", sur terre-plein ou enterrés ;
A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés " ;
V est le volume intérieur " chauffé " ;
a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considérée, du type de chauffage et de la zone climatique où ce bâtiment est construit.
Locaux de catégorie D
:-----------------------------:
: TYPE DE CHAUFFAGE :
: I :
:-----------------------------:
: (1) : H1 : H2 : H3 :
:--------:--------------------:
: a : 1,00 : 1,05 : 1,15 :
: b : 0,40 : 0,45 : 0,50 :
: c : 1,30 : 1,30 : 1,40 :
: d : 1,80 : 2,40 : 3,10 :
: e : 0,12 : 0,12 : 0,12 :
:-----------------------------:
:-----------------------------:
: TYPE DE CHAUFFAGE :
: II :
:-----------------------------:
: (1) : H1 : H2 : H3 :
:--------:--------------------:
: a : 1,15 : 1,25 : 1,35 :
: b : 0,45 : 0,50 : 0,60 :
: c : 1,40 : 1,50 : 1,50 :
: d : 3,10 : 3,90 : 4,70 :
: e : 0,12 : 0,12 : 0,12 :
:-----------------------------:
(1) Zone climatique. Locaux de catégorie C
:-----------------------------:
: TYPE DE CHAUFFAGE :
: I :
:-----------------------------:
: (1) : H1 : H2 : H3 :
:--------:--------------------:
: a : 0,90 : 0,95 : 1,00 :
: b : 0,40 : 0,40 : 0,45 :
: c : 1,30 : 1,30 : 1,30 :
: d : 1,20 : 1,40 : 1,60 :
: e : 0,08 : 0,08 : 0,08 :
:-----------------------------:
:-----------------------------:
: TYPE DE CHAUFFAGE :
: II :
:-----------------------------:
: (1) : H1 : H2 : H3 :
:--------:--------------------:
: a : 0,95 : 1,00 : 1,05 :
: b : 0,45 : 0,45 : 0,50 :
: c : 1,30 : 1,30 : 1,30 :
: d : 1,40 : 1,60 : 2,30 :
: e : 0,08 : 0,08 : 0,08 :
:-----------------------------:
(1) Zone climatique.
Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.
A1, A2 et P sont comptés de l'intérieur des locaux. A3 est compté en " tableau ", c'est-à-dire menuiserie comprise. P est exprimé en mètres, A1, A2 et A3 en mètres carrés et V en mètres cubes.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments " chauffés ", il est fait application d'un coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois.
   Ce coefficient, appelé " coefficient G1 ", est ainsi défini : le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est égal aux déperditions thermiques par les parois de celui-ci ou de celle-ci pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur, divisées par le volume intérieur, celui-ci étant compté avec déduction des murs, des planchers, des cloisons, des gaines et des ébrasements de portes et de fenêtres. Le coefficient G1 est exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius.
   Lorsque toutes les parties d'un bâtiment sont de la même catégorie et sont équipées du même type de chauffage, le calcul du coefficient G1 s'applique à l'ensemble du bâtiment. Lorsqu'un bâtiment est composé de parties de catégories différentes ou équipées de chauffage de types différents, on considère séparément le coefficient G1 de chacune des parties. Lorsque le présent chapitre ne s'applique pas à une partie de bâtiment, celle-ci est exclue du calcul. Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie " non chauffée " (au sens de l'article 2 ci-dessus) ou par des parois mitoyennes de moins de 15 m2, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents.
   Le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents " non chauffés ", les conventions suivantes étant adoptées :
   1° La température est uniforme dans tout le volume intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée. En ce qui concerne les autres parties de ce bâtiment et les bâtiments adjacents :
   - celles et ceux qui sont " chauffés " sont réputés être à la même température que le bâtiment ou la partie de bâtiment considérée ;
   - les autres sont considérés comme n'étant le siège d'aucune production de chaleur.
   2° Le calcul est fait à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
Lorsqu'un local de catégorie D est contigu à un local de catégorie C ou à un local d'habitation, il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant. Ce coefficient, appelé " coefficient Kg ", est défini comme suit.
   Le coefficient Kg d'une paroi séparant deux locaux est égal au flux de chaleur qui passe de l'un de ces locaux à l'autre par transmission à travers cette paroi pour un degré d'écart de température entre les deux locaux et par unité de surface de cette paroi. Il est exprimé en watts par mètre carré et par degré Celsius. Il est calculé à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
   Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
   - pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2U°C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2U°C en zone H3 ;
   - pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2U°C en zones H1 et H2 et 1,7 W/m2 . °C en zone H3.