Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ;
b) Les modèles de demande et de titre d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants :
1. Déclaration d'ouverture de commerce visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié 
2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 
3. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) 
4. Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions 
5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 
6. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2)
7. Récépissé de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par un fonctionnaire, agent public ou officier (volets 1 et 2) 
8. Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C 
9. Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C 
10. Autorisation de complément de stock de munitions 
11. Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident 
12. Autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions 
13. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
14. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
15. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne physique)
16. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne morale)
17. Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse 
Vous pouvez consulter les modèles dans le JO n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130905&numTexte=19&pageDebut=14989&pageFin=15019
Les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié et dans la partie règlementaire du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de six ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ;
b) Les modèles de demande et de titre d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants :
1. Déclaration d'ouverture de commerce mentionnée à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure
2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale)
3. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique)
4. Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2)
6. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2)
7. Récépissé de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par un fonctionnaire, agent public ou officier (volets 1 et 2)
8. (Abrogé)
9. Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C
10. Autorisation de complément de stock de munitions
11. Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident (1)
12. Autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions
13. (Abrogé)
14. (Abrogé)
15. (Abrogé)
16. (Abrogé)
17. Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse
c) Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B sont les suivants :
1. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne morale).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861

2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne physique).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861

d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'annexe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
 1° Les mots :  "    à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ; 
 2° Au point 17, après les mots : " la Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en domaine ".
Les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application de l'article 1er, les mots : " dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 " sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " par l'article 108 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ", et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " par l'article 109 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ". 
Pour l'application de l'annexe, les mots : " décret du 6 mai 1995 " sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ", et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ".
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant :
   - le mardi 27 juin 1995 dans l'arrondissement de La Rochelle ;
   - le mercredi 28 juin 1995 dans l'arrondissement de Saintes ;
   - le jeudi 29 juin 1995 dans l'arrondissement de Rochefort ;
   - le vendredi 30 juin 1995 dans l'arrondissement de Jonzac ;
   - le lundi 3 juillet 1995 dans l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, et e du 8° des articles R. 321-1 et R. 615-37 du même code entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, e et f du 5° de l'article R. 161-42 du même code entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.
Jusqu'au 31 décembre 1998, au plus tard :
I. - La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
6 p. 100 pour la section nationale ;
4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
90 p. 100 pour la section départementale, répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
II. - La deuxième section est ainsi répartie :
a) 20 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ;
b) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ;
c) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés.
III. - La troisième section est ainsi répartie :
a) 22 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de chacun des départements éligibles ;
b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante :
- superficie toujours en herbe : coefficient 1 :
- forêt non essentiellement productive : coefficient 0,5 ;
- sols non productifs, ni altérés ni bâtis : coefficient 2 ;
- sols à roche mère affleurante : coefficient 0,1 ;
- zones humides : coefficient 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 1998, au plus tard :
   I. - La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
   6 p. 100 pour la section nationale ;
   4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   90 p. 100 pour la section départementale, répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
   II. - La deuxième section est ainsi répartie :
   a) 20 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ;
   b) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ;
   c) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés.
   III. - La troisième section est ainsi répartie :
   a) 22 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de chacun des départements éligibles ;
   b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante :
   - superficie toujours en herbe : coefficient 1 :
   - forêt non essentiellement productive : coefficient 0,5 ;
   - sols non productifs, ni altérés ni bâtis : coefficient 2 ;
   - sols à roche mère affleurante : coefficient 0,1 ;
   - zones humides : coefficient 3.
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter ses recherches des références des actes d'état civil dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre.
   Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger lui sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec le contenu des actes de l'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant :
   Le mardi 28 février 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan ;
   Le mercredi 1er mars 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Le carnet de santé de l'enfant prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle qui est annexé au présent arrêté. Le carnet de santé de l'enfant peut être consulé auprès des services du conseil général de chaque département et qui a été homologué par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0057. Il sera utilisé au plus tard à partir du 1er septembre 1995.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Nom du cheval, son numéro d'identification, son âge, son sexe, son statut et pour une jument sa date de saillie et de poulinage ;
   b) Nom ou raison sociale du détenteur d'un cheval, son adresse (lieudit, n° I.N.S.E.E. de la commune), son numéro de téléphone, son adhésion à un groupement de défense sanitaire, son numéro de compte bancaire ou postal ;
   c) Nom du vétérinaire, la nature de son intervention (prophylaxie, dépistage de routine ou police sanitaire) ; la nature, le lieu, la date et l'heure des prélèvements effectués ;
   d) Nom et raison sociale du laboratoire, la date et l'heure de réception des prélèvements, le résultat par site des analyses, la date des résultats.
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont :
   a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, service des haras, des courses et de l'équitation) ;
   b) Les services vétérinaires départementaux ;
   c) Les circonscriptions régionales des haras.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées doivent présenter l'aptitude physique correspondant au profil médical minimum suivant :

 CLICHE

 avec :

 pour le sigle S, intégrité anatomique et fonctionnelle de la main et du poignet ;

 pour le sigle Y, acuité visuelle tolérée de 6/10, après correction, pour les deux yeux, soit :

 5/10 pour un oeil et 1/10 pour l'autre ;

 ou 4/10 pour un oeil et 2/10 pour l'autre ;

 ou 3/10 pour un oeil et 3/10 pour l'autre,

 à condition que l'amétropie ne dépasse pas  10 dioptries pour la myopie et p 6 dioptries pour l'hypermétropie ;

 pour le sigle 0, le coefficient 3 n'est toléré que lorsqu'il a été attribué par le consultant national d'O.R.L.
   L'absence de contre-indication aux vaccinations est exigée.
   Les candidates sont soumises à un examen gynécologique d'aptitude dont les modalités sont fixées par instruction du ministre chargé des armées. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Belgique-Luxembourg : 68,59écus.
   Allemagne : 77,82 écus.
   Royaume-Uni : 87,04 écus.
   Pays-Bas : 50,53 écus.
   Irlande : 26,43 écus.
   Suisse : 82,32 écus.
   Portugal : 39,55 écus.
   Portugal-Santa Maria : 11,15 écus.
   Autriche : 61,88 écus.
   Espagne continentale : 52,14 écus.
   Espagne-Canaries : 55,56 écus.
   Grèce : 28,38 écus.
   Turquie : 27,50 écus.
   Malte : 38,76 écus.
   Chypre : 25,86 écus.
   Hongrie : 18,65 écus.
   Taux unitaire réduit pour les vols domestiques en Autriche :

 31,10 écus.
   Taux unitaire administratif : 0,32 écu.
   Taux de change appliqués :
   1 écu r FB 40,294 0.
   1 écu r DM 1,950 94.
   1 écu r  St 0,760 394.
   1 écu r HFL 2,193 95.
   1 écu r  Ir 0,806 562.
   1 écu r FS 1,724 10.
   1 écu r Esc 190,384.
   1 écu r Sch 13,731 0.
   1 écu r Pts 153,043.
   1 écu r DRA 266,971.
   1 écu r LT 12 721,3.
   1 écu r LM 0,443 779.
   1 écu r  Cy 0,582 156.
   1 écu r HUF 107,520.
Les attachés administratifs promus au grade de chef adjoint de service administratif entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef adjoint de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 Attachés

 NOUVELLE SITUATION

 Attachés

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 1re classe5e

 12e

 4e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

 12e

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 11e

 3e

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 11e

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 10e

 2e

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 10e

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 9e

 1er

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 9e

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 8e2e classe

 8e

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 8e

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 7e

 7e

 7e

 6e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

 7e

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 6e

5e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 6e

 Ancienneté inférieure à 1 an

 5e

 4e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 5e

 Ancienneté inférieure à 1 an

 4e

 3e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 4e

 Ancienneté inférieure à 1 an

 3e

 2e 

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 3e

 Ancienneté inférieure à 1 an

 2e

 1er

 1er
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les attachés administratifs de 1re classe et les attachés administratifs de 2e classe sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché administratif, selon les modalités suivantes :

 ANCIENNE   SITUATION

 Attachés

 NOUVELLE   SITUATION

 Attachés

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 Ancienneté

 1re classe

 5e

 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 12e

 Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.

 11e

 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.

 3e

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.

 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

 Ancienneté inférieure à 6 mois.

 10e

 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.

 2e

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.

 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

 Ancienneté inférieure à 6 mois.
 9e

 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.

 1er

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

Ancienneté inférieure à 6 mois.
 8e

 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.

 2e classe

 8e

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

 Ancienneté inférieure à 6 mois.
 7e

 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.

 7e

 7e

 Ancienneté acquise augmentée de 6 mois.

 6e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.

 6e

 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.

 5e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 Ancienneté inférieure à 1 an.

 5e

 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.

 4e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 Ancienneté inférieure à 1 an.

 4e

 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.

 3e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 Ancienneté inférieure à 1 an.

 3e

 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.

 2e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

 3e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

Ancienneté inférieure à 1 an.

 2e

 Ancienneté acquise.

 1er

 1er

 Ancienneté acquise.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, sur proposition de son directeur.
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, sur proposition de son directeur.
Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et de l'agriculture. Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par section, les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des dossiers de candidature. 
Les caractéristiques complémentaires des emplois à pourvoir, notamment les profils, sont précisées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 22 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Le concours de professeur comporte trois épreuves:
1° Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en fonction de l'emploi à pourvoir. A cet effet, chaque candidat fournit au jury un dossier analysant notamment ses activités professionnelles, publiques ou privées:
- activités d'enseignement et réalisations pédagogiques;
- travaux scientifiques;
- activités de développement;
- activités cliniques;
- activités collectives au bénéfice de la communauté scientifique et du service public;
- activités de coopération technique et scientifique internationale;
- autres activités.
Pour chaque candidat, au moins un membre du jury est chargé par le président de préparer un rapport écrit et de le présenter au jury. Le rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même établissement que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Le jury délibère sur ces dossiers hors la présence des candidats. Il engage ensuite avec chacun une discussion sur ses travaux et services qui ne doit pas excéder une heure.
L'analyse des travaux et des activités spécifie notamment les objectifs poursuivis, les difficultés rencontrées, les méthodes et sources utilisées ainsi que les solutions et les résultats obtenus.
2° Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation d'une leçon après ving-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée. Le titre de la leçon est le même pour tous les candidats à un concours.
La durée de la leçon est fixée par le président du jury; elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure.
3° Présentation d'un programme d'enseignement et de recherche suivie d'une discussion avec le jury. A cet effet, chaque candidat fournit au jury un mémoire écrit. La durée totale de l'épreuve ne doit pas excéder une heure. Le temps consacré à la présentation ne doit pas être supérieur à quarante-cinq minutes.
Un avis de concours pris par le ministre chargé de l'agriculture précise notamment la liste des pièces justificatives à présenter à l'appui des candidatures ainsi que le lieu de destination des pièces.
Les dossiers de candidature sont adressés ou déposés au moins trente jours avant le début des épreuves.
Les services du ministère de l'agriculture sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures. Ils transmettent à la formation compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs les dossiers des candidats qui requièrent une autorisation à concourir.
Les concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services prévus par les dispositions pérennes des articles 20 et 37 et, à titre transitoire, par les articles 54, 58, 62, 63, 64, 65, 69 et 70 du décret du 21 février 1992 susvisé sont ouverts conformément aux dispositions des articles 22 et 39 de ce décret et organisés dans les conditions fixées ci-après.
Le concours de maître de conférences comporte les épreuves suivantes:
I. - Pour l'admissibilité
Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en fonction de l'emploi à pourvoir. A cet effet, chaque candidat fournit au jury un dossier analysant notamment ses activités professionnelles, publiques ou privées:
- activités d'enseignement et réalisations pédagogiques;
- travaux scientifiques;
- activités de développement;
- activités cliniques;
- activités collectives au bénéfice de la communauté scientifique et du service public;
- activités de coopération technique et scientifique internationale;
- autres activités.
Pour chaque candidat, au moins un membre du jury est chargé, par le président, de préparer un rapport écrit et de le présenter au jury. Le rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même établissement que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Le jury délibère sur ces dossiers hors la présence des candidats. Il engage ensuite, avec chacun, une discussion sur ses travaux et services qui ne doit pas excéder une heure.
L'analyse des travaux et des activités spécifie notamment les objectifs poursuivis, les difficultés rencontrées, les méthodes et sources utilisées ainsi que les solutions et les résultats obtenus.
Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue ci-dessus, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
II. - Pour l'admission
1° Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation d'une leçon après vingt-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée. Le titre de la leçon est le même pour tous les candidats à un concours.
La durée de la leçon est fixée par le président du jury; elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure.
2° Présentation, le cas échéant, et sur décision du jury, d'une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline.
Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours,
suivant une ou plusieurs des modalités ci-après:
a) Exposé du candidat sur sa conception d'une séance d'application ou de travaux pratiques sur un thème indiqué par le jury;
b) Analyse, présentation ou réalisation d'un ou plusieurs cas pratiques;
c) Analyse et commentaire de documents, rapports et articles.
La durée de l'épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du jury; elle doit être la même pour tous les candidats à un concours. Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats. La durée totale de l'épreuve, préparation comprise, ne doit pas excéder quatre heures.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 12 août 1954 fixant les conditions générales d'organisation des concours ouverts pour le recrutement des membres du personnel enseignant de l'Institut national agronomique et des écoles nationales d'agriculture ; 
L'arrêté du 4 avril 1984 fixant les modalités des concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires ; 

L'arrêté du 16 mai 1984 portant organisation du recrutement des maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires ; 

L'arrêté du 5 juillet 1985 portant organisation des concours pour la nomination dans les emplois de professeur d'école nationale vétérinaire.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dans chaque concours sont fixés comme suit : 
I. - Concours externe
EPREUVES
DUREE
COEFFICIENT
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1
Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte
1 h 30
3
Epreuve n° 2
Courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques
1 h 30
3
Une épreuve de vérification de connaissances de base en comptabilité peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration générale
1 h 30
3
L'arrêté déclarant l'ouverture du concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve.
2. Epreuves d'admission
Epreuve obligatoire
Epreuve pratique consistant à placer le candidat en situation professionnelle :
Spécialité Administration générale
30 minutes
4
Spécialité Administration et dactylographie
30 minutes
4
Une épreuve de sténodactylographie peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration et dactylographie
50 minutes
3
L'arrêté déclarant l'ouverture de ce concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve.
Le programme des épreuves est fixé en annexe. 
II. - Concours interne
EPREUVES
DUREE
COEFFICIENT
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Rédaction d'une lettre administrative courante
1 h 30
3
Une épreuve de vérification de connaissances de base en comptabilité peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration générale
1 h 30
3
L'arrêté déclarant l'ouverture du concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve.
2. Epreuves d'admission
Epreuve obligatoire
Epreuve pratique consistant à placer le candidat en situation professionnelle :
Spécialité Administration générale
30 minutes
4
Spécialité Administration et dactylographie
30 minutes
4
Une épreuve de sténodactylographie peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration et dactylographie
50 minutes
3
L'arrêté déclarant l'ouverture de ce concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve.
Le programme des épreuves est fixé en annexe.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
   Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission.
Les demandes de revalidation des titres de formation professionnelle maritime sont déposées auprès du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé.
Le dossier doit comprendre :
1°Une demande de revalidation signée de l'intéressé ;
2°Une photocopie du titre à revalider ;
3°Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer si le marin n'est pas à jour de sa visite annuelle ;
4°Un relevé de navigation.
Pour obtenir la revalidation de son titre, le marin doit avoir accompli au moins un an de navigation effective en qualité d'officier au cours des cinq dernières années ou un an de service équivalent en relation avec la conduite, l'exploitation ou l'entretien des navires.
A défaut, le marin doit produire :
soit une attestation de succès à un test dont le programme est défini à l'article 5 ci-après, délivré par le directeur d'une école nationale de la marine marchande ;
soit une attestation de participation à un stage de remise à niveau des connaissances, tel qu'il est défini à l'article 6 ci-après, délivrée par le directeur d'un établissement scolaire maritime ;
soit une attestation de service en mer en qualité d'officier à titre surnuméraire, d'une durée effective d'au moins trois mois, délivrée par le capitaine d'armement d'une compagnie de navigation.
La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est du ressort du    directeur interrégional de la mer dont relève le quartier d'identification du marin intéressé. 
Le    directeur interrégional de la mer peut donner délégation de signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son autorité pour la revalidation des titres prévus aux articles 13 et 14 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Le stage prévu à l'article 4 ci-dessus est effectué dans un établissement scolaire maritime. Il comporte :

 deux semaines de remise à niveau des connaissances sur les matières relatives à la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution en mer, et notamment, pour les brevets Pont, sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

 un stage d'une semaine sur simulateur approprié au brevet à revalider ; ce stage n'est pas exigé pour la revalidation du certificat de capacité et du permis de conduire les moteurs.
Les demandes de revalidation des titres de formation professionnelle maritime sont déposées auprès du chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé.
   Le dossier doit comprendre :
   1°Une demande de revalidation signée de l'intéressé ;
   2°Une photocopie du titre à revalider ;
   3°Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer si le marin n'est pas à jour de sa visite annuelle ;
   4°Un relevé de navigation.
   Pour obtenir la revalidation de son titre, le marin doit avoir accompli au moins un an de navigation effective en qualité d'officier au cours des cinq dernières années ou un an de service équivalent en relation avec la conduite, l'exploitation ou l'entretien des navires.
   A défaut, le marin doit produire :

 soit une attestation de succès à un test dont le programme est défini à l'article 5 ci-après, délivré par le directeur d'une école nationale de la marine marchande ;

 soit une attestation de participation à un stage de remise à niveau des connaissances, tel qu'il est défini à l'article 6 ci-après, délivrée par le directeur d'un établissement scolaire maritime ;

 soit une attestation de service en mer en qualité d'officier à titre surnuméraire, d'une durée effective d'au moins trois mois, délivrée par le capitaine d'armement d'une compagnie de navigation.
La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est du ressort du directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin intéressé.
   Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son autorité pour la revalidation des titres prévus aux articles 13 et 14 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Le conseil d'administration du Centre national de promotion rurale est présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
   Il comprend en outre :
   a) Des membres de droit, nommés par le ministre chargé de l'agriculture :

 le directeur général de l'administration ;

 le délégué à la formation professionnelle ;

 le recteur, directeur du Centre national de l'enseignement à distance ;

 le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;

 un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ;

 un représentant des établissements chargés de la formation des enseignants au ministère chargé de l'agriculture ;

 un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

 un directeur représentant des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis agricoles.
   b) Des membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture sur propositions des organismes suivants :

 six représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des secteurs de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, des forêts et du bois, du tertiaire, des services en milieu rural ;

 un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par le Centre national de promotion rurale.
   c) Des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture :

 un proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou un proviseur de lycée professionnel agricole choisi sur une liste proposée par la commission consultative des proviseurs ;

 cinq représentants élus du personnel du Centre national de promotion rurale (C.N.P.R.) dont au moins deux choisis parmi les enseignants et les personnels administratifs de catégorie A ;

 deux représentants des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public.
   Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration : le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable du Centre national de promotion rurale ainsi que toute personne dont la présence est estimée utile par le président du conseil d'administration, notamment des experts, des élèves, des anciens élèves ou stagiaires.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux foix par an. Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur du Centre national de promotion rurale ou d'un tiers au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande doit être justifiée par un ordre du jour déterminé.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents est au moins égal à la majorité des membres qui le composent. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Centre national de promotion rurale a pour objet de développer un enseignement à distance favorisant la mise en oeuvre des missions de l'enseignement technique, professionnel et supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
   Cet enseignement s'adresse notamment à la population scolaire ou aux personnes qui ne peuvent suivre une formation dans les centres d'enseignement et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture. Il peut être assuré, à tous les niveaux de formation, dans le cadre de la formation initiale ou de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente, et également dans le cadre de la préparation aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Peuvent s'y inscrire les personnes résidant en France et à l'étranger.
   Le Centre national de promotion rurale, directement ou en liaison avec d'autres organismes, réalise des études ou des expérimentations pour la mise au point de technologies nouvelles adaptées à l'enseignement à distance. Il exploite ces technologies directement ou en liaison avec d'autres collectivités ou établissements publics ou autres organismes de formation publics ou privés. Il en assure la diffusion.
   A cet effet, le Centre national de promotion rurale établit des relations, en particulier par voie de convention, notamment avec différents départements ministériels avec des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'avec des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées.
Le livret scolaire que doivent présenter, en application de l'article D. 336-10 du code de l'éducation, les candidats au baccalauréat technologique séries S.T.A.E. et S.T.P.A. est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe de cet arrêté peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Délégué principal

			10e
9e
3 ans

			8e

			3 ans

			7e

			2 ans 6 mois

			6e

			2 ans 6 mois

			5e

			2 ans

			4e

			2 ans

			3e

			2 ans

			2e

			2 ans

			1er

			2 ans

			Délégué

			11e

			10e

			4 ans

			9e

			3 ans

			8e

			3 ans

			7e

			3 ans

			6e

			3ans

			5e

			2 ans 6 mois

			4e

			2 ans

			3e

			2 ans

			2e

			2 ans

			1er

			1 an 6 mois
Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. 
Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et après vérification de leurs aptitudes professionnelles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. 
Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route. 
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis respectivement par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.