Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
   Seront compris dans cet ensemble :
   - les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;
   - la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
   - le bâtiment électrique ;
   - l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;
   - l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;
   - le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ;
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;
   - à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
   Seront compris dans cet ensemble :
   - les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;
   - la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
   - le bâtiment électrique ;
   - l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;
   - l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;
   - le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ;
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;
   - à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Electricité de France est autorisée à créer, dans les conditions définies par la demande du 28 février 1997 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes.
   A cet effet, Electricité de France est autorisée à procéder aux travaux suivants :
   a) Confiner statiquement :
   - les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès) ;
   - les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
   - la station de traitement des effluents radioactifs (STE), qui sera aménagée de façon à garder une capacité de traitement et de stockage des effluents liquides ;
   - les circuits nucléaires (circuit primaire et circuits auxiliaires) ;
   b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée ;
   c) Démolir les bâtiments non nucléaires, à l'exception du magasin destiné au stockage de pièces de rechange et du laboratoire neutrinos. Les gravats engendrés par la démolition de ces bâtiments non nucléaires pourront éventuellement servir à remblayer les excavations du site ;
   d) Réaménager l'ancien bâtiment du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur de manière à accueillir la salle de commande principale, les locaux électriques et leur ventilation, le contrôle-commande, des équipements de protection incendie et le système de retransmission des alarmes vers la centrale nucléaire de Chooz B. Ce bâtiment réaménagé prendra la dénomination de "bâtiment électrique".
   Modifier l'ancien local de stockage des combustibles neufs pour accueillir les installations techniques d'exploitation :

 installations de ventilation, de séchage et de filtration pour les zones d'entreposage en cavernes, les matériels de radioprotection.
   Aménager l'ancienne laverie et les locaux contigus en vestiaire d'accès à la nouvelle installation et en locaux électriques ;
   e) Installer un nouvel exutoire des circuits de ventilation près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur et démonter les anciens ventilateurs situés en colline.
   L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Electricité de France est autorisée à créer, dans les conditions définies par la demande du 28 février 1997 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes.
   A cet effet, Electricité de France est autorisée à procéder aux travaux suivants :
   a) Confiner statiquement :
   - les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès) ;
   - les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
   - la station de traitement des effluents radioactifs (STE), qui sera aménagée de façon à garder une capacité de traitement et de stockage des effluents liquides ;
   - les circuits nucléaires (circuit primaire et circuits auxiliaires) ;
   b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée ;
   c) Démolir les bâtiments non nucléaires, à l'exception du magasin destiné au stockage de pièces de rechange et du laboratoire neutrinos. Les gravats engendrés par la démolition de ces bâtiments non nucléaires pourront éventuellement servir à remblayer les excavations du site ;
   d) Réaménager l'ancien bâtiment du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur de manière à accueillir la salle de commande principale, les locaux électriques et leur ventilation, le contrôle-commande, des équipements de protection incendie et le système de retransmission des alarmes vers la centrale nucléaire de Chooz B. Ce bâtiment réaménagé prendra la dénomination de " bâtiment électrique ".
   Modifier l'ancien local de stockage des combustibles neufs pour accueillir les installations techniques d'exploitation :

 installations de ventilation, de séchage et de filtration pour les zones d'entreposage en cavernes, les matériels de radioprotection.
   Aménager l'ancienne laverie et les locaux contigus en vestiaire d'accès à la nouvelle installation et en locaux électriques ;
   e) Installer un nouvel exutoire des circuits de ventilation près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur et démonter les anciens ventilateurs situés en colline.
   L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les cinq ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues :
- identification du site :
- unité gestionnaire du BRGM ;
- date de création de la fiche (et des modifications ultérieures éventuelles) ;
- nom usuel du site ;
- raison sociale de la dernière entreprise connue ;
- siège social de cette dernière entreprise ;
- indication du fait que le site figure à l'inventaire des sites pollués connus (le cas échéant) ;
- indication des autres répertoires où figure éventuellement le site ;
- localisation du site :
- adresse disponible ;
- localisation (éléments complémentaires d'informations éventuels) ;
- nom et numéro INSEE de la commune ;
- coordonnées Lambert II étendu et coordonnées Lambert de la zone concernée ;
- identification des cartes et plans consultés ;
- identification des propriétaires du site :
- nom et type de propriétaire (public ou privé, personne morale ou physique). Il s'agit des propriétaires identifiés à la date de l'élaboration du document d'archives consulté et figurant dans ce document ;
- références cadastrales des parcelles occupées ;
- caractérisation de l'activité pratiquée sur le site :
- date de début et fin des différentes activités qui ont été exercées sur le site ;
- intitulé de l'activité ;
- code NAF, importance de l'activité, autres informations éventuelles permettant d'apprécier cette importance (nombre d'employés par exemple) ;
- mention d'accidents éventuels (incendie, bombardement...) ;
- produits utilisés avec, le cas échéant, les quantités stockées ou manipulées ;
- noms des exploitants successifs ;
- utilisation et projets d'utilisation du site :
- nom, nature (personne physique ou personne morale) et statut (locataire ou propriétaire) de l'utilisateur ou des utilisateurs ;
- superficie (totale et bâtie) ;
- classement de la zone du POS ;
- réaménagement (type, importance, sensibilité, maître d'ouvrage) ;
- environnement du site :
- milieu d'implantation (exemple : zone urbaine) ;
- voisinage d'un captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ;
- données géologiques et hydrogéologiques ;
- classe de sélection du site :
- les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant en compte la nature de l'activité exercée, la sensibilité de leur type de réaménagement et la vulnérabilité des milieux eau souterraine et eau superficielle concernés ;
- études et actions déjà effectuées :
- existence d'études effectuées sur ce site ;
- bibliographie :
- références des différentes sources d'information.
Les informations figurant dans cette base sont recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l'Institut géographique national et sur les cartes géologiques du BRGM. Elles peuvent être complétées par des consultations des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales. Les données d'archives sont issues directement des dossiers établis, au moment de l'activité de l'établissement concerné, au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée ou de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, abrogée par la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Les installations concernées sont, par exemple, les dépôts de liquides inflammables, les dépôts de déchets, les industries chimiques, pétrochimiques, de traitement des métaux, etc.
Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du service régional du BRGM.
Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation au 1/25 000 du site concerné.
Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM :
- aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
- aux collectivités locales dans le cadre de leur mission d'aménageur, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, au BRGM, aux agences de l'eau ainsi qu'aux établissements publics fonciers dans le cadre de leurs missions de service public ;
- aux chambres de commerce et d'industrie, aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles et aux associations d'industriels.
Les informations recueillies à partir de la banque de données ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial.
Toute personne intéressée peut également consulter en préfecture ou au service régional du BRGM la totalité de la fiche relative à l'un quelconque des sites concernés.
Il est créé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations nominatives, à vocation nationale à terme, dont l'objet est la constitution et l'exploitation d'une banque de données dénommée BASIAS relative à d'anciens sites industriels et activités de service.
La finalité de cette base est de conserver la mémoire de ces anciens sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement. Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux. L'inscription d'un site dans cette banque de données ne préjuge pas de la présence ou non d'une pollution sur ce site.
Les informations figurant dans cette base sont recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l'  Institut national de l'information géographique et forestière et sur les cartes géologiques du BRGM. Elles peuvent être complétées par des consultations des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales. Les données d'archives sont issues directement des dossiers établis, au moment de l'activité de l'établissement concerné, au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée ou de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, abrogée par la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Les installations concernées sont, par exemple, les dépôts de liquides inflammables, les dépôts de déchets, les industries chimiques, pétrochimiques, de traitement des métaux, etc.
Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM :
-aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
-aux collectivités locales dans le cadre de leur mission d'aménageur, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, au BRGM, aux agences de l'eau ainsi qu'aux établissements publics fonciers dans le cadre de leurs missions de service public ;
-aux      chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles et aux associations d'industriels. 
Les informations recueillies à partir de la banque de données ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial. 
Toute personne intéressée peut également consulter en préfecture ou au service régional du BRGM la totalité de la fiche relative à l'un quelconque des sites concernés.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 3 titres ;
   2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la société Air France détenues par l'Etat et faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est réduit de 1 966 054 par application de l'article 5 du même arrêté.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur des Journaux officiels aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
   Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.
   Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :
   1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;
   2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
I. - Une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, fixe les modalités selon lesquelles les organismes des régimes de protection sociale agricole assurent pour le compte du régime général la gestion administrative, financière et comptable du service des prestations et du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
   II. - Pour l'application du II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   La procédure de liquidation et les règles de recouvrement des cotisations sont celles qui s'appliquent dans le régime d'assurances sociales des salariés agricoles sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux assurés, selon les modalités prévues à l'article R. 243-20-3, une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées.
   III. - Les caisses de mutualité sociale agricole suivent les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de gestion visées aux I et II dans une comptabilité distincte qui est communiquée annuellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la clôture des opérations de l'exercice.
I., II., III. : Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
A titre transitoire, pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19 du code de la sécurité sociale, les préfets de région établissent, au 1er janvier, une première liste des organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 participant à la protection complémentaire en matière de santé, au vu des déclarations qui leur sont parvenues avant cette date.
   Toutefois, les organismes peuvent déposer leur déclaration et être inscrits par les préfets sur la liste jusqu'au 31 mars 2000.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de sécurité sociale lorsque les demandes sont formulées : 
a) Pour les cotisations et contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale ; 
b) Pour les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales et les contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-1 et du premier alinéa de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, lorsque les demandes sont formulées : 
a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ; 
b) Par les travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ; 
c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ; 
d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, pour les cotisations et contributions personnelles.
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes en application de l'article L. 2241-7 du code du travail et du protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction signé entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives en date du 22 juillet 2005 : 
CLASSEMENT DES ORGANISMES 
chargés du recouvrement 
TAUX DE COMPETENCE 
Catégorie A............................. 
50 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en 
cours. 
Catégories B et C..................... 
15 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en 
cours. 
Catégorie D............................. 
10 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées : 
a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ; 
b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ; 
c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ; 
d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, pour les cotisations et contributions personnelles. 
CLASSEMENT DES ORGANISMES 
  chargés du recouvrement
 TAUX DE COMPETENCE  
Catégorie A............................. 
5 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en
cours. 
Catégories B, C et D................ 
2 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en
cours.
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :
CLASSEMENT DES ORGANISMES 
  chargés du recouvrement
 TAUX DE COMPETENCE  
Catégorie A............................. 
50 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en
cours. 
Catégories B et C..................... 
15 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en
cours. 
Catégorie D.............................  
10 % du plafond annuel de 
sécurité sociale de l'année en
Dispositions transitoires. - I. - Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé.
   II. - Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles D. 174-15 à D. 174-18 de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.
Pour l'élection au Conseil supérieur de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, sont éligibles les membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations admises à participer à l'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité en application de l'article précédent.
Pour le scrutin aux comités régionaux de coordination de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, peuvent être électrices les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale.
   Les mutuelles et sections de mutuelles déclarent au préfet de région, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité, l'effectif de leurs membres au 1er juillet 2001. Les unions et fédérations sont tenues de se déclarer au plus tard à la même date auprès du préfet de région.
   Le préfet de région établit, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 413-7, la liste des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations admises à participer aux opérations électorales et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité.
   Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécie au 30 juin 2001.
Sont abrogés :
   1° L'article 1er, le titre Ier et l'article 29 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
   3° Les articles 1er à 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
   4° L'article 4 du décret n° 92-162 du 20 février 1992 susvisé ;
   5° Les articles 1er à 4 et le 4 de l'article 15 du décret n° 92-163 du 20 février 1992 susvisé ;
   6° Le I de l'article 14 et l'article 15 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
   7° Le I de l'article 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
   8° La section V du décret du 17 août 1994 susvisé ;
   9° Le décret n° 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
   De même, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés dans un établissement public à caractère administratif relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le montant des attributions individuelles peut être modulé selon la manière de servir des agents, sans pouvoir excéder le double des montants moyens annuels.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 9 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chef du service de liquidation. Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
   Les dépenses de fonctionnement du service de liquidation sont imputées sur le compte de liquidation de la CAECL.
   Le chef du service de liquidation arrête les comptes, qui sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
A la date de mise en liquidation de la CAECL, il est institué pour une durée de trois mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un service de liquidation chargé :
   - d'arrêter les comptes financiers de la CAECL pour les exercices 1999 et 2000 ;
   - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de la personne morale de l'établissement qui subsiste pour les besoins de la liquidation ;
   - de gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
   - d'arrêter le compte de liquidation de la CAECL.
L'établissement public national à caractère administratif dénommé " caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales " (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
   A cette date :
   - la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;
   - l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;
   - les articles R. 236-10 à R. 236-47 du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les  candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur  inscription, demander à participer à l'épreuve écrite d'admission  facultative de langue.
Elle  porte, au choix des candidats, sur l'une des langues suivantes :  allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais  ou toute autre langue officielle d'un Etat de l'Union européenne, arabe,  chinois, hébreu, japonais, norvégien, russe, serbe, turc ou vietnamien  (durée : 2 heures ; coefficient 2). 
 Elle porte, au choix des candidats, sur les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat européen, arabe, chinois, hébreu, japonais, russe ou vietnamien (durée : 2 heures, coefficient 2).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes : 
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ 
DURÉE 
COEFFICIENT 
NOTE 
éliminatoire 
Epreuve n° 1-Note de synthèse : 
Rédaction en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère politique ou économique se rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B. 
4 heures
5
8
Epreuve n° 2 : 
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés en langue B. 
4 heures
7
10
Epreuve n° 3 : 
Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue B, à savoir :
- identification de la nature des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ;
- présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes.
La langue de rédaction de l'épreuve est le français.
Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté. 
1 heure 30 minutes
2
8
Epreuve n° 4 : 
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues : 
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C. 
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues : 
Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en langue A, portant d'une part sur la méthodologie de constitution d'un corpus en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la terminologie. 
Le programme de cette épreuve n° 4-2 figure en annexe I au présent arrêté. 
3 heures
6
8
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne sont les suivantes : 
ÉPREUVES D'ADMISSION 
DURÉE 
COEFFICIENT 
NOTE 
éliminatoire 
Epreuve n° 1 : 
Entretien  en français avec le jury visant à apprécier l'aptitude ainsi que la  motivation et le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. 
Pour  conduire cet entretien, le jury dispose, pour le concours externe d'une  fiche individuelle de renseignement (FIR) transmise par le candidat,  pour le concours interne du dossier constitué par le candidat en vue de  la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. La FIR et le dossier de RAEP ne sont pas notés. 
30 minutes (dont 10 minutes au plus de présentation) 
4 
8 
Epreuve n° 2 : 
A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B :
-après  10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et  conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée  10 minutes). 
20 minutes 
6 
8 
Epreuve n° 3 : 
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues : 
A  partir d'un texte d'ordre général relatif à une question d'actualité  rédigé en langue C, traduction en langue A (préparation 10 minutes-durée  de l'épreuve 10 minutes). 
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues : 
Série  d'exercices portant sur le traitement de données linguistiques en  langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère  organisateur du concours (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve : 10  minutes). 
Le programme de cette épreuve n° 3-2 figure en annexe I au présent arrêté. 
10 minutes 
5 
8 
  Les candidats admissibles établissent une fiche individuelle de  renseignement (FIR) pour le concours externe, un dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le  concours interne, comportant les rubriques mentionnées en annexe II du  présent arrêté. 
 Ces documents sont remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours. 
 Les modèles de FIR et de dossier de RAEP sont disponibles sur le site internet du ministère recruteur.
Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors du dépôt de leur dossier d'inscription, demander à subir une ou deux épreuves écrites facultatives de langue, selon les modalités définies ci-après.
Ces épreuves facultatives portent, au choix des candidats, sur les langues suivantes : le français, l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le portugais, ou toute autre langue nationale d'un pays européen, l'arabe, le chinois, l'hébreu, le japonais, le russe ou le vietnamien.
Les candidats doivent choisir une langue autre que celles dans lesquelles ils auront composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues A, B et C. Pour la deuxième épreuve facultative, la langue étrangère choisie doit être différente de celle qu'ils auront retenue pour la première épreuve facultative. Pour ces deux épreuves, la langue dans laquelle les candidats composent est la langue A retenue dans le cadre de la combinaison linguistique visée à l'article 2.
Epreuve(s) facultative(s)
(Durée : deux heures ; coefficient 2)
Etude d'un texte, rédigé dans la langue choisie, concernant une question d'ordre général relevant des domaines de compétences du ministère organisateur du concours, comportant les exercices suivants :
- synthèse en langue A du texte proposé ;
- traduction en langue A d'une partie du texte.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
Epreuve 1
(Durée : quatre heures ; coefficient 5)
Rédaction en français ou en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère spécifique ou se rapportant à des faits politiques ou sociaux contemporains, rédigés en français ou en langue A.
Epreuve 2
(Durée : cinq heures ; coefficient 7)
Etude d'un dossier constitué de deux textes, le premier à caractère spécifique et le second de nature juridique, rédigés en langue B, comportant les exercices suivants :
- synthèse en langue A du premier texte ;
- traduction en langue A d'une partie de ce texte ;
- commentaire en langue B de ce même texte (30 lignes minimum) ;
- traduction en langue A du second texte.
Epreuve 3
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
Etude d'un dossier constitué de plusieurs textes à caractère spécifique, rédigés dans les langues A et B, comportant les exercices suivants :
- identification des unités terminologiques pertinentes ;
- repérage des définitions, des contextes définitoires ou explicatifs ;
- rédaction des fiches terminologiques correspondantes.
Epreuve 4
(Durée : trois heures ; coefficient 5)
1° Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
Etude d'un dossier constitué de deux textes, le premier à caractère spécifique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C, comportant les exercices suivants :
- synthèse en langue A du premier texte ;
- traduction en langue A d'une partie de ce texte ;
- traduction en langue A du second texte.
2° Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en français, portant d'une part sur la méthodologie de constitution, à l'aide d'outils de gestion modernes, d'un corpus bilingue en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la linguistique et de la terminologie.
Les textes à caractère spécifique prévus dans les épreuves d'admissibilité et d'admission se définissent comme suit :
- pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : textes relevant des domaines économique, financier et/ou technique ;
- pour le recrutement de traducteurs au ministère des affaires étrangères : textes concernant les relations internationales ou relevant des domaines diplomatique, administratif ou économique.
Les concours externe et interne de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuve orales d'admission ainsi que des épreuves écrites facultatives.
L'autorité administrative organisatrice des concours de recrutement de traducteurs détermine à l'ouverture des concours :
- la nature des emplois mis aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de traducteurs terminologues ;
- la combinaison linguistique dans laquelle les candidats seront amenés à composer, en précisant les langues A, B et C retenues pour les épreuves obligatoires ;
- la langue retenue pour l'épreuve d'admissibilité n° 1 (français ou langue A).
Pour le recrutement de traducteurs terminologues, elle précise en tant que de besoin, dans l'arrêté d'ouverture du concours, les modalités détaillées des épreuves d'admissibilité n° 4 et d'admission n° 3.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité au moins égal à 200.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
- une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 ;
- une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission.
Les points obtenus pour chacune des épreuves facultatives, dans la mesure où ils excèdent la note de 10 sur 20 avant application du coefficient, s'ajoutent au total des points pour l'admission.
Seuls peuvent être définitivement admis les candidats ayant obtenu un total d'au moins 350 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
L'arrêté du 26 mars 1993 portant règlement et organisation des concours pour l'accès à l'emploi de traducteur du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et l'arrêté du 31 juillet 1969 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont abrogés.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne sont les suivantes :
Epreuve 1
(Durée : quinze minutes ; coefficient 4)
Entretien en français avec le jury visant à apprécier la personnalité et les motivations professionnelles du candidat.
Epreuve 2
(Durée : trente minutes ; coefficient 6)
A partir d'un dossier constitué de deux textes, l'un d'ordre général concernant l'actualité et l'autre à caractère spécifique, rédigés dans la langue B :
Pour chacun des deux textes, après cinq minutes de préparation, traduction en langue A (durée : dix minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée : cinq minutes).
Epreuve 3
(Durée : vingt minutes ; coefficient 5)
1° Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
A partir d'un dossier constitué de deux textes, l'un d'ordre général concernant l'actualité, l'autre à caractère spécifique, rédigés dans la langue C :
Pour chacun des deux textes, après cinq minutes de préparation, traduction en langue A (durée : dix minutes).
2° Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
Série d'exercices portant sur le traitement, à l'aide d'outils propres à la terminotique, de données linguistiques en langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère organisateur du concours (après dix minutes de préparation, durée de l'épreuve : vingt minutes).
Les concours externe et interne de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuve orales d'admission ainsi     qu'une épreuve facultative.