Annexe II
Éléments complémentaires aux référentiels de certification pour les diplômes professionnels
concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Diplômes figurant dans le groupe 1 de l'annexe I
Il s'agit de diplômes de niveau V visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements.
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à réaliser l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, fonctionnalités,...).
Il n'intervient pas sur la définition de l'ouvrage, mais il doit avoir connaissance de l'existence des réglementations.
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S.x - Accessibilité du cadre bâti
- Les différents types de handicaps
- Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements
- Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité
Diplômes figurant dans le groupe 2 de l'annexe I
Il s'agit de diplômes de niveau V visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements.
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect,...).
Il peut être amené à compléter la définition des ouvrages (dessins complémentaires, avant-métré,...).
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S.x - Accessibilité du cadre bâti
Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.
- Les différents types de handicaps
- Distinguer les différents types de handicaps
- Conception d'un bâtiment :
- Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité
. réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées
- Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps
. caractéristiques des aménagements et équipements
Diplômes figurant dans le groupe 3 de l'annexe I
Il s'agit de diplômes de niveau IV visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements.
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à préparer la réalisation de l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect,...), à faire réaliser l'ouvrage, à contrôler sa réalisation, à préparer sa réception par le représentant du maître d'ouvrage.
Il peut être amené à signaler une non-conformité ou une difficulté de réalisation du projet initial au regard de la réglementation.
Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S.x - Accessibilité du cadre bâti
Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.
Les différents types de handicaps Réalisation d'un bâtiment :
Distinguer les différents types de handicaps Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps
. réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées
Justifier le principe de dimensionnement et d'implantation des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité.
. caractéristiques des aménagements et équipements
Diplômes figurant dans le groupe 4 de l'annexe I
Il s'agit de diplômes de niveau IV visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements.
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des esquisses ou avant-projets, à mettre au point les prescriptions de caractéristiques des ouvrages (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect,...) en réalisant les plans de définition, en justifiant les dispositions constructives proposées.
Il est à même de réaliser les documents de définition de ces ouvrages (dessins, documents descriptifs, avant-métré,...) et de vérifier la conformité des ouvrages réalisés.
Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes.
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S.x - Accessibilité du cadre bâti
- Les différents types de handicaps 
- Expliciter les exigences réglementaires
- Identifier les locaux soumis à la réglementation
- Caractéristiques et dimensions des locaux et équipements fixes
- Accessibilité et adaptabilité des constructions aux personnes handicapées
- Analyser les dimensions-enveloppes et les aires de manœuvre d'une personne en situation de handicap 
- Repérer les non-conformités d'un projet
- Accessibilité du cadre bâti
- Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps 
- Dimensionner et implanter des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité
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