Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve.

En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.

Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours concerné. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.

Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
 Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. préliminaire,   Art. 1,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 22,   Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 2,   Art. 14
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. R132-2
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
I.-Dans le domaine de la presse, sont éligibles à ce fonds les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications susvisé ou au sens des articles 2 et 3 du décret du 15 décembre 2017 susvisé ou les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction d'adopter les mesures nécessaires à leur sécurité. 
II.-Pour les personnes mentionnées au I, les aides portent sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées pour faire face aux menaces dont elles font l'objet. 
Pour pouvoir être prises en charge par le fonds au titre d'un exercice annuel, les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées au titre de cet exercice, consécutivement à une menace, doivent être d'au moins 250 000 euros. 
L'aide est plafonnée à 500 000 euros par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1,   Art. D752-6,   Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3,   Art. D752-7,   Art. D752-8
Les opérations électorales se déroulent uniquement selon la procédure du vote par correspondance. 
Vingt jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'agence adresse à chaque électeur le matériel de vote et comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie. 
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le bulletin de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie. 
Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'agence. Il doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement. 
Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification. 
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. 
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres du conseil d'administration de l'ANSC-représentants des personnels de l'établissement ", l'adresse de l'agence, ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature. 
Dès réception par le directeur de l'agence, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous la responsabilité de ce dernier.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS TRANSMISES À L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES JEUNES FRANÇAIS MAJEURS
1° Numéro d'identifiant défense ;

2° Sexe ;

3° Nom, prénoms ;

4° Date et lieu de naissance ;

5° Adresse de domicile et de résidence ;

6° Coordonnées téléphoniques ;

7° Courriel.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR
Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés visé par la présente attestation.
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
Nom du site :
Adresse postale complète :
CP et Ville :
Tel : Courriel :
IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel)
Raison sociale de l'acheteur : SIRET :
Adresse postale complète :
CP et Ville :
Tel : Courriel :
IDENTIFICATION DU LOT
Numéro du lot :
Poids, en kilos :
Date de livraison :
Spécification industrielle ou client de référence de l'article :
Je soussigné,

			certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi que le présent lot a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 25 février 2019 définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés.
Nom :
Date :
Signature de l'exploitant du site :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe à l'article R122-2,   Art. R122-5,   Art. R122-13,   Art. R123-1,   Art. R131-53,   Art. R211-2,   Art. R214-3,   Art. R227-1,   Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,   Art. R229-5,   Art. R229-8,   Art. R229-16,   Art. R229-17,   Art. R229-20,   Art. R229-30,   Art. R229-33,   Art. D510-1,   Art. R511-11,   Art. R541-78,   Art. R551-2,   Art. R551-14,   Art. R557-1-1,   Art. R557-14-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R557-12-9,   Art. R557-12-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
,   Art. R125-49,   Sct. Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
,   Sct. Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
,   Art. R125-50,   Art. R125-51,   Art. R125-52,   Art. R125-53,   Art. R125-54,   Art. R125-55,   Art. R125-56,   Sct. Sous-section 2 : Composition
,   Art. R125-57,   Art. R125-58,   Art. R125-59,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement
,   Art. R125-60,   Art. R125-61,   Art. R125-62,   Art. R125-63,   Art. R125-64,   Art. R125-65,   Art. R125-66,   Art. R125-67,   Art. R125-68,   Sct. Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
,   Art. R125-69,   Art. R125-70,   Art. R125-71,   Art. R125-72,   Sct. Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
,   Art. R125-73,   Art. R125-73-1,   Art. R125-74,   Art. R125-75,   Art. R125-76,   Sct. Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
,   Art. R125-77,   Art. R125-78,   Art. R125-79,   Art. R125-80,   Art. R125-81,   Art. R125-82,   Art. R125-83,   Art. R125-84,   Art. R125-85,   Art. R125-86,   Art. R125-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 15,   Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 16,   Art. 37,   Art. 44
I.-Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ". 
II.-Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé. 
III.-Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ". 
III.-Pour l'application des articles 2 à 9 du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE II : FORMATION INITIALE,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG,   Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 24-1,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 27,   Art. 27-1,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 36
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon
Après 7 ans de grade 
3e échelon
Après 3 ans de grade 
2e échelon
Après 1 an de grade 
1er échelon
Avant 1 an de grade 
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre assurent des fonctions administratives, techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement ou de direction, dans les organismes spécialisés ou les unités opérationnelles de l'armée de terre. Ils peuvent y exercer des fonctions de commandement ou participer à leur direction.

Ils peuvent être affectés dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D1272-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1273-5, Art. D1272-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1272-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1273-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1272-6, Art. D1272-7, Art. D1272-8, Art. D1272-9, Art. D1272-10, Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-4, Art. D1273-6, Art. D1273-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1273-7, Art. D1272-2, Art. D1271-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1272-2, Art. D1272-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1271-1, Art. D1271-3, Art. D1271-31, Art. D1271-2, Art. D1271-28, Art. D1271-29, Art. D1271-30, Art. D1271-4, Art. D1271-5-1, Art. D1271-7, Art. D1271-33, Sct. Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1273-3, Art. D1272-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1273-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D133-13-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D133-12-1, Art. D133-13, Art. D133-13-1, Art. D133-13-2, Art. D133-13-3, Art. D133-13-4, Art. D133-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D133-6-1, Art. D133-13-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-13-6, Art. D133-13-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-10, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Art. D133-13-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-24, Art. D133-13-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-16, Art. D133-13-17, Art. D133-13-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-25, Art. D133-26 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20, Art. D133-21, Art. D133-22, Art. D133-23, Art. D133-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-13-15 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D133-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D225-3, Art. D531-24 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D531-25
Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes : 
1° L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ; 
2° Le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %. 
Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 mars 1995 

Art. 3, Art. 4-1

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. 
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

  Art. 19,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
  Sct. Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service,   Art. 47-1,   Art. 47-2,   Art. 47-3,   Art. 47-4,   Art. 47-5,   Art. 47-6,   Art. 47-7,   Art. 47-8,   Art. 47-9,   Art. 47-10,   Art. 47-11,   Art. 47-12,   Art. 47-13,   Art. 47-14,   Art. 47-15,   Art. 47-16,   Art. 47-17,   Art. 47-18,   Art. 47-19,   Art. 47-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable,   Sct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité,   Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental,   Sct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental,   Sct. Section 7 :  Autres raccordements aux réseaux électriques,   Sct. Section 8 : Contrôles,   Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Le titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Mettre en service des équipements informatiques fixes et mobiles ; 
2° Dépanner et reconditionner des équipements informatiques fixes et mobiles. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 14 février 2019, texte n° 42, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038124867
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 14 février 2019, texte n° 42, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038124867
ANNEXE III

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n°0262 du 10 novembre 2019, texte n°32, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039358073
Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à :

1° La rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/1000 joint en annexe I du présent décret (1) ;

2° Le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/2000 joint en annexe II du présent décret (1).
3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès, sur le territoire de la Ville de Paris dans les 16e et 17e arrondissements, dans le périmètre délimité par le plan joint en annexe III du présent décret (1)
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationaleSecrétariat
 généralService
 des affaires financières et générales :
-Chef du service des affaires financières et générales
-Sous-directeur des affaires économiques et financières 
Service des affaires juridiques et internationales :
-Chef du service des affaires juridiques et internationales
-Sous-directeur des affaires juridiques
-Sous-directeur des affaires européennes et internationales. 
Direction générale des patrimoines et de l'architectureService
 du patrimoine :
-Chef du service du patrimoine, adjoint du   directeur général des patrimoines et de l'architecture
-Chef de service, adjoint au   directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargé du service interministériel des Archives de France
-Chef de service, adjoint au   directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargé du service des musées de France
-Sous-directeur de l'archéologie 
Service de l'architecture :
-Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie 
Service des musées de France :
-Sous-directeur de la politique des musées 
Sous-direction des affaires financières et générales :
-Sous-directeur des affaires financières et généralesDirection
 générale de la création artistique
-Chef de service, adjoint au directeur général 
Service des arts plastiques :
-Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques 
Sous-direction des affaires financières et générales :
-Sous-directeur des affaires financières et générales 
Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :
-Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics 
Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :
-Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la SavonnerieDirection
 générale des médias et des industries culturellesChef
 de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles 
Service du livre et de la lecture :
-Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture 
Service des médias :
-Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information
-Sous-directeur de l'audiovisuel 
Sous-direction du développement de l'économie culturelle :
-Sous-directeur du développement de l'économie culturelle
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Secrétariat général
Service des affaires financières et générales :

			- Chef du service des affaires financières et générales

			- Sous-directeur des affaires économiques et financières

			Service des affaires juridiques et internationales :

			- Chef du service des affaires juridiques et internationales

			- Sous-directeur des affaires juridiques

			- Sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Direction générale des patrimoines
Service du patrimoine :

			- Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines

			- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France

			- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France

			- Sous-directeur de l'archéologie

			Service de l'architecture :

			- Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie

			Service des musées de France :

			- Sous-directeur de la politique des musées

			Sous-direction des affaires financières et générales :

			- Sous-directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
- Chef de service, adjoint au directeur général

			Service des arts plastiques :

			- Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques

			Sous-direction des affaires financières et générales :

			- Sous-directeur des affaires financières et générales

			Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

			- Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche

			Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :

			- Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics

			Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :

			- Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles

			Service du livre et de la lecture :

			- Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture

			Service des médias :

			- Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information

			- Sous-directeur de l'audiovisuel

			Sous-direction du développement de l'économie culturelle :

			- Sous-directeur du développement de l'économie culturelle
Pour les étudiants percevant une bourse sur critères sociaux sur dix mois et qui seraient bénéficiaires d'une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre du mois de juillet 2020, au même échelon, en raison du report au-delà du 30 juin 2020 de leurs examens terminaux ou concours à la suite de l'épidémie de covid-19, les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 sont fixés ainsi qu'il suit :

			ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020

			Bourses sur critères sociaux

			Type de bourses

			Taux annuel sur 11 mois

			(en euros)

			Echelon 0 bis

			1 122 €

			Echelon 1

			1 856 €

			Echelon 2

			2 795 €

			Echelon 3

			3 578 €

			Echelon 4

			4 364 €

			Echelon 5

			5 011 €

			Echelon 6

			5 314 €
Echelon 7

			6 173 €
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS
Identification du candidat :

Nom :

Prénom :

Concours interne

Situation actuelle du candidat

Fonctionnaire ou agent public

Ministère/collectivité territoriale/établissement :

Direction/Service :

Statut :

Corps :

Grade d'appartenance :

Troisième concours

Activité

Salarié :

Autre :

Demandeur d'emploi :

Autre situation :

Parcours de formation

Scolarité :

Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :

Autres formations :

Expérience professionnelle :

Activités actuelles :

Activités antérieures :

Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :

Annexes :

Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :

Déclaration sur l'honneur
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 16

- Arrêté du 3 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
Le titre professionnel de serveur en restauration est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser les travaux préalables au service en restauration ; 
2° Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande ; 
3° Réaliser le service en restauration. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l'    Institut national du service public. 
L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise. 
Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ électromécanicien marine ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ électromécanicien marine ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève.

II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :

1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat et ;

2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II b “ Règlement d'examen ” précitée ; et

3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.

IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ électromécanicien marine ” et sous réserve des conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer :

1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du conseil de classe.

II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :

1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II b “ Règlement d'examen ” précitée ; et

2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ électromécanicien marine ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer :

1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

3° Le certificat de matelot électrotechnicien, conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien ;

4° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

5° Le diplôme de mécanicien 750 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.

II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise :

1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et

2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

			Baccalauréat professionnel Spécialité " Electromécanicien marine "

			Première

			Enseignements

			coefficient

			Enseignements professionnels maritimes

			Mécanique navale

			0,5

			6

			Mécanique navale-TP

			0,4

			Techniques d'atelier-TP

			0,4

			Navire et construction-TP

			0,8

			Electrotechnique, automatisme, ETO et HT

			0,8

			Electrotechnique, automatisme, ETO et HT-TP

			0,8

			Réglementation des activités maritimes et développement durable

			0,3

			Enseignements professionnels et français en co-intervention

			Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention

			Prévention-santé-environnement

			1,0

			Économie-gestion

			1,0

			Enseignements généraux

			Français

			1

			7

			Histoire-géographie, enseignement moral et civique

			1

			Mathématiques

			1

			Langue vivante Anglais

			1

			Physique-chimie

			1

			Arts appliqués et culture artistique

			1

			Éducation physique et sportive

			1

			Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

			Consolidation et accompagnement personnalisé

			Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité "électromécanicien marine" de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe IIa du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues.

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements "Economie-gestion" et "Physique-chimie".

Au titre de l'annexe II de ce même arrêté, la spécialité "électromécanicien marine" de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur "production".
I. - Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe III du présent arrêté.

II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.

III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :

1° Dix-huit semaines au total pour les candidats admis en classe de seconde ;

2° Quatorze semaines au total pour les candidats admis en classe de première ;

3° Huit semaines au total pour les candidats admis en classe de terminale.
La première session d'examen de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022. 
La dernière session d'examen de la spécialité « électromécanicien marine » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ou issu de leurs croisements ;

- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;

- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;

- troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;

- troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;

- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;

- virus BVD : virus de la diarrhée virale bovine ;

- boviné infecté : boviné ayant présenté un résultat positif à une épreuve reconnue de diagnostic direct du virus BVD ;

- boviné reconnu IPI : boviné infecté présentant un résultat confirmé positif à une épreuve reconnue de diagnostic direct du virus BVD ;

- boviné suspect d'être infecté : boviné ayant été en contact avec un animal infecté ou détenu dans un troupeau suspect d'être infecté ;

- troupeau infecté du virus BVD : un troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un boviné reconnu IPI ;

- troupeau suspect d'être infecté du virus BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un boviné infecté ;

- troupeau non conforme : troupeau qui ne respecte pas les règles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place la première étape du programme d'éradication de la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre les activités suivantes :

1° La collecte de données épidémiologiques visant à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de la BVD et identifier les troupeaux suspects d'être infectés ou les troupeaux infectés en vue de les assainir ;

2° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés par le virus BVD par l'élimination des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI) du troupeau ;

3° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI).

Une instruction technique du directeur général de l'alimentation détermine les modalités techniques de mise en œuvre des opérations de surveillance, des modalités de confirmation puis d'assainissement des foyers.
I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD à l'organisme à vocation sanitaire, reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime, et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière de BVD.

II. - Les opérations associées au dépistage des animaux sur prélèvements sanguins définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par les détenteurs d'animaux conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.

Lors de la défaillance de contention d'un détenteur, et à la demande du préfet, l'organisme à vocation sanitaire apporte son concours à la réalisation pratique desdites mesures.

III. - En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, l'organisme à vocation sanitaire notifie au détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que les conséquences en cas de non-réalisation de celles-ci dans les délais impartis.

IV. - Lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, le troupeau devient non conforme.
I. - La vaccination peut être mise en œuvre pour un troupeau infecté, les troupeaux en lien épidémiologique avec ce dernier ou des troupeaux situés dans une zone où le virus BVD circule selon une analyse de risque réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

II. - Pour les troupeaux qui auraient mis en œuvre une vaccination, le détenteur transmet sous un mois à l'organisme à vocation sanitaire une attestation de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.