Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-33-1 

III.-Les services ou les parties des services chargés de l'exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article L. 4424-33-1 dudit code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent III. 
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2014. 
A défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Par dérogation à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert définitif des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître leur choix à l'expiration du délai d'option sont détachés d'office sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent. 
Lorsque le droit d'option est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. 
Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit. 
Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre. 
Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
  Art. L122-1-1,   Art. L151-3,   Art. L175-4,   Art. L175-6,   Art. L175-7,   Art. L175-8,   Art. L176-1,   Art. L177-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L176-2,   Art. L176-3,   Art. L177-2,   Art. L177-3,   Art. L178-1,   Art. L178-2,   Art. L178-3,   Art. L176-7,   Art. L177-4,   Art. L178-4,   Sct. Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises,   Art. L179-2,   Art. L179-3,   Art. L179-4,   Art. L276-2,   Art. L371-1,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe,   Art. L372-2,   Sct. Chapitre III : Martinique,   Art. L373-1,   Sct. Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière,   Art. L374-10,   Art. L375-1
I.-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier sont habilités, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes. 
Ces données leur sont communiquées afin qu'ils mènent des actions d'information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. 
Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers. 
II.-L'habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
I, II III, IV, V, VI, VII, X
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane, Art. L181-26, Art. L182-25, Art. L182-27, Art. L182-28, Art. L274-11, Art. L371-1, Art. L372-8, Art. L371-5-1, Art. L371-5-2, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-31, Art. L461-2, Art. L513-3, Art. L681-3

-Code de l'urbanisme 

Art. L150-1

-Code forestier (nouveau) 

Art. L172-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L182-28

VIII.-Le I de l'article 4 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. 
IX.-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 
1° Articles 10,12 et 13 de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; 
2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française ; 
3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L512-1, Art. L513-3, Art. L514-3, Art. L514-3-1, Art. L514-4, Art. L514-3-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L644-12, Art. L653-6
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue : 
1° De regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres de ce code ; 
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ; 
3° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 
4° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, d'harmoniser l'état du droit et de l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ; 
5° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; 
6° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ; 
7° D'étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ; 
8° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14, Sct. Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. L181-14-1, Art. L181-14-2, Art. L182-24-1, Art. L183-12, Art. L184-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole, Art. L812-10, Art. L812-11, Art. L813-10, Art. L820-2, Art. L830-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L671-1
-Code de l'éducation 

Art. L671-1, Art. L751-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L830-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Art. L111-6, 
Art. L522-1 

VII.-Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont transférés à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I.-L'
ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011
relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L125-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L122-2, Art. L122-6, Art. L312-1, Art. L123-2, Art. L123-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Sct. Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois, Art. L156-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L126-1, Art. L151-37, Art. L632-1-2, Art. L632-2, Art. L722-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L414-8, Art. L425-1, Art. L425-4, Art. L425-6, Art. L425-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L425-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L722-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2122-22

-Code de l'urbanisme 

Art. L123-1-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L154-2, Art. L222-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L112-1, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L121-2, Art. L121-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L122-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L121-2-1, Art. L121-2-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L123-3, Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière 

A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L122-3-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Sct. Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier, Art. L122-12, 
Art. L122-13, Art. L122-14, 
L. 122-15

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L133-3, Art. L152-1, Sct. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction, Sct. Section 1 : Principes généraux et champ d'application, Art. L153-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L153-1-1, Art. L153-1-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Sct. Chapitre III bis : Desserte des forêts, Art. L153-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L125-2 

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental

,   Art. D315-1,   Art. D315-2,   Art. D315-3,   Art. D315-4,   Art. D315-5,   Art. D315-6,   Art. D315-7,   Art. D315-8,   Art. D315-9
Chacun des métiers mentionnés à l'article 1er peut se subdiviser dans les spécialités suivantes : 
Métiers du bois 
Spécialités :
- créateur de prototypes de mobilier ;
- ébéniste ;
- menuisier en sièges. 
Métiers du textile 
Spécialités :
- artiste en dentelle ;
- artiste licier ;
- artiste teinturier ;
- lingère d'art ;
- rentrayeur en tapis ;
- rentrayeur en tapisserie ;
- créateur et restaurateur de costumes ;
- tapissier décoration ;
- tapissier garniture. 
Métiers du papier 
Spécialités :
- doreur sur cuir ;
- éditions ;
- monteur en dessin ;
- relieur ;
- restaurateur de papier ou de parchemins ;
- restaurateur d'estampes ;
- restaurateur de globes. 
Métiers de l'audiovisuel 
Spécialités :
-photographe ;
-multimédia ;
-spécialiste de l'image et du son. 
Métiers de la céramique 
Spécialité unique. 
Métiers des végétaux 
Spécialité unique. 
Métiers de la présentation des collections 
Spécialités :
-aquariologiste ;
-éclairagiste ;
-encadreur-doreur ;
-installateur-monteur d'objets d'art et de documents ;
-peintre-décorateur ;
-métallier. 
Métiers des minéraux et métaux 
Spécialités :
-argentier d'art ;
-bronzier ;
-créateur de prototypes ;
-fontainier d'art ;
-lustrier ;
-marbrier ;
-restaurateur mouleur de sceaux ;
-restaurateur de monnaies ;
-serrurier d'art. 
Métiers des matériaux et volumes 
Spécialités :
-maquettiste ;
-moulages ;
-réalisateur de prototypes ;
-volumes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2009


  Sct. TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE IV : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
- Arrêté du 18 décembre 2009


  Sct. TITRE IER : COMITE HYGIENE ET SECURITE MINISTERIEL,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : COMITES HYGIENE ET SECURITE CENTRAUX,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : COMITES HYGIENE ET SECURITE SPECIAUX,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : COMITES HYGIENE ET SECURITE REGIONAUX,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :

4 représentants titulaires ;

4 représentants suppléants.
Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit :

			Comité technique de proximité

			Femmes

			Hommes

			Etablissement public du palais de la porte Dorée

			56,99 %

			43,01 %
I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. 
II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. 
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, juridictions administratives et établissements publics dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 
1. En administration centrale : 
a) Chef de division dans une direction ou un service relevant de la direction générale de la police nationale ; 
b) Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; 
c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ; 
d) Conseiller ou auditeur auprès d'une inspection générale. 
2. A la préfecture de police : 
a) Chef de service ou de département ; 
b) Secrétaire général au sein d'une direction ; 
c) Chef de bureau. 
3. En services déconcentrés et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale : 
a) Chef de service, notamment chef de service interministériel de défense et de protection civile, chef de service de gestion opérationnelle ; 
b) Chef de bureau de préfecture exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières. 
4. Dans les greffes des juridictions administratives : 
Greffier en chef. 
5. Dans les établissements publics : 
Secrétaire général.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, juridictions administratives et établissements publics dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :

1. En administration centrale :

a) Chef de division dans une direction ou un service relevant de la direction générale de la police nationale ;

b) Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ;

d) Conseiller ou auditeur auprès d'une inspection générale.
e) Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes d'au moins dix agents ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie. 

2. A la préfecture de police :

a) Chef de service ou de département ;

b) Secrétaire général au sein d'une direction ;

c) Chef de bureau.

3. En services déconcentrés et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale :

a) Chef de service, notamment chef de service interministériel de défense et de protection civile, chef de service de gestion opérationnelle ;

b) Chef de bureau de préfecture exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

4. Dans les greffes des juridictions administratives :

Greffier en chef.

5. Dans les établissements publics :

Secrétaire général.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2003

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 28,   Art. 29
PROGRAMME DE FORMATION ET D'ÉVALUATION PRATIQUES LOCALES
I. - L'équipement
1. La connaissance des matériels.
2. La manœuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres installations (la radionavigation, le balisage, etc.).
3. Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
1. L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).
2. La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
1. L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).
2. La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
1. La prise de poste et la relève.
2. La gestion des informations.
3. La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).
4. Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne.
5. Les relations avec l'organisme assurant le service d'approche, le cas échéant.
V. - Les services AFIS
1. Le choix des QFU en service.
2. La connaissance du MANEX et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).
3. L'information sur l'aire de manœuvre.
4. L'information dans les circuits.
5. L'analyse de la situation.
6. Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.
7. La surveillance de l'aire de mouvement.
8. La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).
2. Le vol à caractère particulier.
3. La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.
4. La gestion du péril animalier.
VII. - Procédures d'urgence
1. La mise en œuvre des procédures d'alerte.
2. Le déclenchement des secours.
3. L'alerte.
4. La mise en œuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE
I. - La réglementation
1. Les règles de l'air (RDA).
2. Les services de la circulation aérienne (SCA).
3. Les règles de la circulation aérienne, partie 3 (RCA3).
4. La phraséologie.
5. Autres, le cas échéant.
II. - L'environnement et les procédures locales
1. Le MANEX.
2. Les protocoles et/ou les règles d'accord.
3. Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
III. - Les situations inhabituelles
1. Les procédures de traitement des événements ATM.
2. Les pannes d'avions.
3. Les fiches réflexes.
4. Autres, le cas échéant.
IV. - Cas concrets
1. Etude de cas.
2. Jeux de rôles.
3. Mise en situation.
4. Exercices.
Nota. - L'organisation de ces programmes pourra être aménagée en tant que de besoin.
FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
En-tête de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent
Date : ..................
Attestation de compétences
pour exercer les fonctions d'agent AFIS
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'évaluation initiale effectuée par l'intéressé(e) le 
Vu l'évaluation théorique et pratique locale effectuée par l'intéressé(e) le 
Nom Prénoms 
Né(e) le 
Est attesté(e) pour exercer les fonctions d'agent AFIS :
en langue française (1)
en langue française et en langue anglaise (1), 
Sur l'aérodrome de................................, 
A compter du et jusqu'au ;
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la        chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R310-2,   Art. R310-3,   Art. R310-6,   Art. R910-2,   Art. R950-2,   Sct. Chapitre,   Art. R963-1,   Art. R963-2,   Sct. Chapitre,   Art. R973-1,   Art. R973-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R310-1
ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE DANS L'ÉLABORATION D'UNE ANALYSE DU RISQUE D'EMPLOI DE LA BROMADIOLONE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 6
L'emploi d'appâts empoisonnés à la bromadiolone peut provoquer des intoxications de faune non cible qui vont dépendre de plusieurs facteurs liés notamment aux densités de campagnols, aux densités de faunes présentes lors des traitements et à l'importance de ces traitements. La prise en compte de ces trois facteurs va permettre d'analyser a priori le risque d'intoxication de la faune non cible et d'adapter les mesures d'interdiction ou de restriction d'emploi de la lutte chimique. Afin d'évaluer ce risque, il est nécessaire de recueillir plusieurs variables à des échelles d'espace et de temps pertinentes au regard des interactions complexes et non linéaires entre ces trois facteurs :
1. Variables relatives aux niveaux d'infestation des campagnols, qui sont issues des observations réalisées au titre de l'article 3 et qui permettent l'établissement d'un score de densité synthétisé à l'échelle communale.
2. Variables relatives aux traitements à la bromadiolone en application du chapitre IV traçabilité et utilisation des produits contenant de la bromadiolone : nombre d'agriculteurs susceptibles de traiter, surfaces susceptibles d'être traitées, à la charrue distributrice ou au fusil à blé et quantités d'appâts utilisés à l'échelle de la commune.
3. Variables faune non cible qui englobent la faune non patrimoniale (exemple : renard, sanglier...) et la faune patrimoniale (exemple : milan royal, busard Saint-Martin....). Les éléments chiffrés (indice kilométrique d'abondance [IKA], plans de chasse...) peuvent être recueillies auprès de l'ONCFS, des fédérations de chasse et des organismes de protection de la nature, comme la Ligue de protection des oiseaux (LPO)...
Pour chacun des trois groupes de variables, une note de risque est établie selon une échelle simple (faible, moyen, fort) et l'agrégation des trois notes permet d'établir une note de risque synthétique à l'échelle communale. Cette note synthétique sert aux services de l'Etat, gestionnaire du risque, pour étayer la prise d'arrêté préfectoral d'interdiction des traitements.
TRAITEMENT DES PARCELLES
Les traitements sont effectués dans les parcelles uniquement aux endroits où des symptômes sont observés. Les applications sont réalisées au terrier ou à proximité immédiate lorsqu'une charrue sous-soleuse est utilisée, en utilisant des appâts placés sous terre de façon à rester invisibles en surface, c'est-à-dire :
1. Soit déposés à l'aide d'une canne-sonde dans les galeries naturelles des espèces visées à l'article 1er, à raison de 10 grammes d'appâts par points d'application dans trois à cinq points répartis uniformément par 20 mètres carrés de terriers, dans la limite de 7,5 kilogrammes par hectare ;
2. Soit introduits dans des galeries artificielles creusées à l'aide d'une charrue-taupe à soc creux croisant les galeries naturelles des espèces visées à l'article 1er. Selon la configuration du terrier, l'applicateur y réalise une ou plusieurs raies de charrue avec un débit de 10 grammes d'appâts par mètre de raie ; la longueur totale de ces raies ne doit pas excéder 15 mètres pour mètres carrés de terriers. Cette méthode est autorisée uniquement en prairie.
FICHE DE DÉCLARATION DE MORTALITÉ ACCIDENTELLE DE FAUNE NON CIBLE LIÉE À L'UTILISATION DE LA BROMADIOLONE
Je soussigné, (nom, prénom) 
demeurant (adresse) 
déclare, en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi de produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, la découverte d'animaux non cibles susceptibles d'avoir été empoisonnés par de la bromadiolone :
Date du constat : 
Espèce(s) retrouvée(s) : 
Nombre de spécimens par espèce : 
Commune : 
Lieudit (1) : 
Dénomination et référence cadastrale de la parcelle (1) : 
Diffusion :
Cette déclaration doit être envoyée à la DRAAF/SRAL, à la DREAL et au réseau SAGIR dans les vingt-quatre heures qui suivent l'observation de mortalité.
Précautions particulières liées à la manipulation de cadavre de faune non cible :
Ne pas toucher aux animaux faisant l'objet de la déclaration.
(1) Faire une déclaration par parcelle ou par lieudit où ont été retrouvés les cadavres.
CRITÈRES OBLIGATOIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS DE LUTTE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4
Le contrat est conclu entre l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal et un détenteur de fonds concernés par la lutte contre l'une des espèces visées à l'article 1er pour une durée de cinq ans.
L'organisme à vocation sanitaire s'engage à :
- établir un diagnostic d'exploitation initial avant la conclusion du contrat pour permettre l'établissement d'une cartographie pour chaque parcelle de l'exploitation vis-à-vis du risque de campagnols ;
- définir, en collaboration avec le détenteur des fonds, un programme d'actions de prévention et de lutte à mettre en œuvre ; 
- accompagner techniquement le détenteur dans la mise en œuvre du programme d'actions ; 
- réaliser une évaluation annuelle du programme ainsi qu'un bilan quinquennal des actions menées.
Le détenteur des fonds s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions faisant l'objet du contrat et à établir des fiches de relevé des indices de présence par parcelle.
Le programme d'actions comporte obligatoirement des actions concernant le travail du sol, la lutte contre les taupes (par piégeage et/ou chimique) et la lutte contre les campagnols (par piégeage et chimique à basse densité).
Il comporte également une ou plusieurs mesures relatives à :
- l'installation de perchoirs pour les prédateurs naturels des campagnols ; 
- la gestion du couvert végétal (broyage des refus, alternance fauche-pâture, désherbage des rangs...) ; 
- la destruction des galeries (mécaniquement et/ou par pâturage d'animaux) ; 
- la restauration ou la préservation de l'habitat des prédateurs naturels des campagnols (préservation ou restauration de haies, murgers, zones refuges...).
Le contrat est résilié en cas de non-respect des conditions par l'une ou l'autre des parties.
MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er
Les mesures nécessaires à la maîtrise des populations des espèces visées à l'article 1er sont fondées sur des méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce raisonnée, devant être combinées à l'échelle des exploitations et, dans un cadre collectif, à l'échelle des territoires touchés, selon une approche systémique. Elles se décomposent en méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce, telles qu'énoncées ci-dessous.
La surveillance vise à connaître l'état des populations des espèces visées à l'article 1er, afin de mettre en œuvre des luttes précoces pour prévenir les pullulations. En pratique, il s'agit d'observer les indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er dans les parcelles afin d'y détecter les accroissements d'effectifs et, ainsi, de n'y mener que des luttes suffisamment précoces pour écarter les risques significatifs, en particulier pour la faune non cible.
Les pratiques agricoles qui contribuent à gêner l'installation ou la réinstallation de ces rongeurs et à diminuer la proportion d'habitats favorables à une large échelle spatiale sont très diverses :
― l'organisation spatiale de l'assolement et la rotation des cultures ; 
― le travail du sol par passage d'outils superficiels ou profonds (labour) selon la nature de la culture et selon les espèces présentes parmi celles visées à l'article 1er ;
― l'alternance fauche-pâture dans les prairies permanentes, ou tout système mécanique la reproduisant, afin de provoquer l'effondrement des galeries souterraines par le piétinement du bétail ; 
― toutes mesures de gestion de la couverture herbacée à l'intérieur des parcelles visant, lorsque cela est compatible avec la conduite de la culture, à réduire les abris et les source de nourriture des petits rongeurs et à favoriser la prédation (broyage des refus et conduite en  gazon court  dans les prairies, déchaumage...).
Certaines mesures de gestion du paysage peuvent contribuer à favoriser la pression de prédation naturelle, utile notamment quand le niveau des populations de petits rongeurs reste suffisamment faible pour permettre des luttes précoces raisonnées :
― l'entretien des réseaux ou la plantation de haies, l'entretien des murgers et de la couverture herbacée autour des parcelles (fossés, talus) ; 
― des mesures de protection spécifiques des prédateurs, à définir au sein des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage ;
― localement, la pose de perchoirs ou de nichoirs, selon les espèces présentes et l'importance des éléments paysagers à échelle des territoires exposés aux risques de pullulation de campagnols et de mulots nuisibles aux cultures, la réouverture des clochers et des granges...
MÉTHODE DE COMPTAGE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er ET DÉTERMINATION DU SEUIL D'INTERDICTION D'EMPLOI DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DE LA BROMADIOLONE
Tout comptage effectué dans des parcelles pour déterminer le niveau de densité des indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er, tel que mentionné à l'article 3, a une validité maximale de quinze jours. Au-delà de ce délai, tout traitement éventuel par appâts empoisonnés exige un nouveau comptage et est soumis aux mêmes conditions de validité. Ces comptages doivent être portés à la connaissance de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal et être disponibles lors des opérations de contrôle.
La densité des indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est estimée sur une parcelle d'un seul tenant correspondant à un même exploitant et à une seule production végétale.
Pour déterminer cette densité, l'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus grande diagonale. Lorsque deux ou plusieurs diagonales sont de même longueur, le parcours choisi lors du premier comptage doit être conservé pour les comptages ultérieurs. Le premier comptage permet de faire un état des lieux de la parcelle.
Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles contigus de cinq grands pas d'environ un mètre chacun.
Dans le cas de parcelles de vergers palissés, les parcours sont effectués dans les interrangs sur plusieurs tronçons de parcours fixes constitués chacun de quatre intervalles de cinq grands pas. Ces tronçons fixes sont répartis dans toute la parcelle de telle façon que la longueur totale de ces tronçons soit au moins égale à la longueur de la diagonale de la parcelle mesurée sur le plan.
Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er :
- tumuli pour le campagnol terrestre et le campagnol souterrain, sur une bande de 2,5 mètres de part et d'autre de cette diagonale ;
- tumuli ou trous d'aération de galerie pour le campagnol provençal, sur une bande de 2,5 mètres de part et d'autre de cette diagonale. Le campagnol provençal est surtout présent en verger et en maraîchage. Dans le cas de vergers enherbés, ces trous peuvent être plus difficiles à observer et une attention particulière sera portée à proximité des troncs et sur la ligne de plantation là où les sols sont souvent nus ;
- terriers et fèces pour le campagnol des champs et le mulot sylvestre sur une bande de 1,50 m de part et d'autre de cette diagonale. Ces fèces sont petites (2 à 3 mm), cylindriques, de couleur foncée, et elles sont présentes à proximité des terriers, dans les couloirs de circulation des rongeurs créés sous la végétation ou sur des endroits dénudés.
Les traitements à la bromadiolone ne sont plus autorisés dans toute parcelle où le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur trois.
Lors de toute manipulation de produits et de leurs emballages, d'appâts contenant de la bromadiolone et de cadavres d'animaux collectés en période de lutte, le port de gants en nitrile ou en néoprène est obligatoire. 
Les appâts non utilisés et les emballages ayant été à leur contact sont à considérer comme des déchets à éliminer conformément aux articles L. 253-9 à L. 253-11 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. 
Les cadavres de campagnols sont collectés et éliminés, conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime, ou enfouis.
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Clinique Font Redonde à Figeac
5 infirmiers en soins généraux et spécialisés
4 aides-soignants de classe normale
2 agents des services hospitaliers qualifiés
17 décembre 2012 
Centre hospitalier de Figeac (46)
EHPAD La Bourdette géré par l'Association des Foyers des Aînés
3 infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade
6 aides-soignants de classe normale
3 aides médico-psychologiques de classe normale
12 agents des services hospitaliers qualifiés
2 adjoints administratifs de 2e classe
1 animatrice
1 ouvrier professionnel qualifié
1er janvier 2014
EHPAD public La Bourdette d'Astaffort (47)
Il est créé auprès du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés dont 7 306 femmes soit 58,75 % et dont 5 130 hommes soit 41,25 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 108 agents représentés dont 57 femmes soit 52,78 % et dont 51 hommes soit 47,22 %.
La préparation du brevet de technicien supérieur maritime est ouverte prioritairement aux candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :

― baccalauréat professionnel des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-2 ;

― baccalauréat général, technologique ou professionnel ;

― titre ou diplôme de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

― titre, diplôme ou brevet maritime ;

― diplôme d'accès aux études universitaires.

Peuvent également être admis, après avis de la commission mentionnée au II de l'article 7 , les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
I.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur maritime de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement d'accueil dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

 II.-L'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 33 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs maritimes, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé par la voie scolaire dans les établissements suivants :

1° Les établissements d'enseignement secondaire maritime relevant du ministre chargé de la mer, à savoir les lycées professionnels maritimes ;

2° Les établissements d'enseignement publics relevant d'autres ministères et ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;

3° Les établissements d'enseignement privés ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;
La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l' article L. 612-2 du code de l'éducation , d'une durée de deux ans sous réserve des dispositions de l'article 4-2. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations. Ces classes, d'une durée d'un an, font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.

 Selon la spécialité de brevet de technicien supérieur visée, définie par arrêté, les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel de la spécialité “ électromécanicien marine ” ou “ conduite et gestion de l'entreprise maritime ” ou “ cultures marines ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7.

 Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe. Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Sct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique,   Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique,   Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique,   Sct. Section 1 : Section 1. Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».,   Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. Au Conseil d'Etat : 
a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ; 
b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ; 
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ; 
d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ; 
Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ; 
e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques.
2. A la Cour nationale du droit d'asile : 
a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ; 
b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre.