Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tribunal supérieur d'appel reçoit le serment de tous les magistrats, des juges consulaires et de leurs suppléants.
   Il reçoit également le serment du greffier et des commis greffiers de Papeete, ainsi que le serment des auxiliaires de la justice et des agents qui, en vertu de textes spéciaux, y doivent prêter serment.
   Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Papeete prêteront leur serment par écrit.
Le tribunal de commerce déterminera l'ordre de service des assesseurs suppléants.
   Trois jours avant chaque audience, les deux assesseurs titulaires et l'assesseur suppléant appelés à siéger d'après l'ordre de service seront convoqués par les soins du greffe.
   Si le tribunal ne pouvait se constituer, par suite de l'absence ou de l'empêchement, dûment constatés, des assesseurs, de leur démission ou pour toute autre cause, le président statuerait seul, après avoir dressé procès-verbal de l'incident et constaté qu'il est nécessaire de statuer au fond sans délai.
La cour criminelle se compose des membres du tribunal supérieur d'appel et de quatre assesseurs désignés dans les conditions indiquées aux articles 54 et 57 ci-après.
   Les fonctions de ministère public sont remplies par le procureur de la République, chef du service judiciaire, ou par son substitut ; celles du greffe par le greffier du tribunal supérieur d'appel ou par un commis-greffier assermenté.
Dans le courant du mois de novembre, il est établi, pour l'année à venir, une liste de vingt-quatre assesseurs choisis parmi les notables citoyens français âgés de plus de vingt-cinq ans, jouissant de leurs droits politiques, civils, et de famille et ne se trouvant pas dans un des cas d'incapacité établis par la législation de la métropole sur le jury criminel et dans un des cas d'incompatibilité établis par les articles 52 et suivants du présent décret.
   Cette liste est dressée par une commission composée : du président du tribunal de première instance, président ; du maire de la ville de Papeete, ou, en cas d'empêchement, de son premier adjoint ; du président de la chambre de commerce de Papeete, ou, en cas d'empêchement, du vice-président. La commission se réunit sur la convocation de son président, décide à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   La liste, définitivement arrêtée et signée, est immédiatement transmise par le greffe au chef du service judiciaire qui assure sa publication au Journal officiel de la colonie. Une copie est affichée dans la salle d'audience du tribunal supérieur d'appel. La liste déposée au greffe est valable pour un an et, dans tous les cas, jusqu'à renouvellement.
Les assesseurs sont au nombre de six, dont deux titulaires et quatre suppléants. Ils sont nommés pour deux ans par le gouverneur, sur une liste de douze candidats élus par l'assemblée des électeurs de la chambre de commerce, suivant le mode et les conditions d'électorat et d'éligibilité adoptés pour l'élection de cette chambre.
   Nul ne pourra être réélu assesseur titulaire que deux ans après l'expiration de son mandat. L'assesseur suppléant pourra toujours être réélu immédiatement assesseur titulaire.
Dans tous les cas où l'inculpé sera renvoyé devant la cour criminelle, le procureur de la République, chef du service judiciaire, rédigera l'acte d'accusation et demandera au président du tribunal supérieur d'appel l'indication, par ordonnance, des jour et heure auxquels aura lieu le tirage au sort des assesseurs prévu par l'article 60 et des jour et heure pour l'ouverture des débats.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la colonie, de membre de l'ordre judiciaire, de ministre du culte et de militaire en activité de service dans les armées de terre ou de mer.
   Les empêchements pour les juges, à raison de leur parenté ou de leur alliance entre eux, seront applicables aux assesseurs, soit entre eux, soit entre eux et les juges.
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues en matière d'assurances, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
   Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré pourra assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
La justice de paix à compétence étendue de Raiatea a la même compétence que le tribunal de première instance de Papeete, tant en matière civile que correctionnelle et de simple police.
   En matière commerciale, sa compétence en dernier ressort ne s'étend qu'aux affaires ne dépassant pas 3.000 fr. de valeur déterminée ou 300 fr. de revenus.
En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le tribunal du domicile de l'ascendant demandeur.
   Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée lorsque l'une des parties sera domiciliée en ce lieu.
Dans les établissements français de l'Océanie, la justice est administrée, conformément aux dispositions du présent décret et du décret organique du 22 août 1928, par un tribunal supérieur d'appel, une cour criminelle, un tribunal de première instance, un tribunal mixte de commerce ayant tous leur siège à Papeete, une justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent et, en outre, dans la mesure où le Gouvernement le jugera utile pour le besoin du service, par les justices de paix à compétence ordinaire dans l'île de Tahiti, dans l'île de Moorea, dans les archipels des Tuamotou, des Marquises et des Gambiers.
   En ce qui concerne les îles de l'archipel de Tubuai et l'île Rapa, chaque fois que les besoins du service l'exigeront, la juridiction d'appel, sur la proposition du chef du service judiciaire, désignera un magistrat chargé de tenir des audiences foraines dans ces îles. Sa compétence sera la même que celle des juges de paix à compétence ordinaire.
   La justice de paix à compétence étendue siège à Raiatea. Les sièges des justices de paix à compétence ordinaire sont fixés par arrêtés du gouverneur pris sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire, en conseil d'administration. Il en est de même des limites de leur ressort judiciaire.
Les juges de paix ont, en matière de simple police, les attributions des juges de paix dans la législation métropolitaine et celles qui leur sont confiées par la législation en vigueur dans la colonie. Ils connaissent, en outre, en dehors de la justice de paix de Papeete :
   1° De toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont constatées dans leur ressort ;
   2° De tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement et 500 fr. d'amende.
   Ils suivent, en matière répressive, la procédure des tribunaux de simple police en France.
En exécution du décret du 22 août 1928, les fonctions de juge de paix sont remplies par l'administrateur ou le fonctionnaire qui le supplée, dans les archipels des Tuamotu, des Marquises et des Gambiers.
   Les juges de paix sont assistés d'un greffier, qui remplit en même temps les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public désigné dans les conditions de l'article 31. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que ceux de la justice de paix à compétence étendue de Raiatea.
   L'article 31 du présent décret est applicable aux justices de paix à compétence ordinaire.
Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans la limite de la compétence des juges de paix en dernier ressort, ils prononceront sans qu'il y ait lieu d'appel.
   Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, les juges de paix ne prononceront sur toutes qu'en premier ressort.
   Néanmoins, ils statueront en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse leur compétence en premier ressort.
   Si la demande reconventionnelle ou en compensation dépasse les limites de compétence, ils pourront soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement et en vertu d'un titre commun, sera jugée en dernier ressort si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n'est pas supérieure à 1.000 fr. ; elle sera jugée sur le tout en premier ressort si la part d'un seul des intéressés excède cette somme ; enfin, les juges de paix seront incompétents sur le tout si cette part excède les limites de leurs juridictions.
   Le présent article n'est point applicable au cas de solidarité soit entre les demandeurs, soit entre les défendeurs.
Les juges de paix connaissent des demandes en validité, en nullité et en mainlevée des saisies-arrêts et oppositions autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes ainsi que des demandes en déclaration affirmative, lorsque les causes des saisies n'excèdent pas les limites de leur compétence, sans préjudice de l'application du décret du 19 mai 1926 réglementant la saisie-arrêt sur les petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés.
   En cette matière, la permission exigée à défaut de titre par l'article 558 du code de procédure civile sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur ou même par celui du domicile du tiers saisi, sur requête signée de la partie ou de son mandataire.
Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr., et à charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance, sur les contestations :
   1° Entre les hôteliers, aubergistes et logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ;
   2° Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transports, par terre ou par eau, les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ;
   3° Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures et autres véhicules de voyage ;
   4° Sur les contestations à l'occasion des correspondances et objets recommandés et des envois de valeurs déclarées grevées ou non de remboursement.
   Dans le cas du paragraphe 4, la demande pourra être portée, soit devant le juge de paix du domicile de l'expéditeur, soit devant le juge de paix du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.
Les juges de paix seront seuls compétents pour procéder à défaut d'entente amiable entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution, par contribution, des sommes saisies, lorsqu'aucune demande de collocation n'excédera 1.500 fr. du principal.
   Cette distribution sera faite après le dépôt de la somme à distribuer à la caisse des dépôts et consignations ou à celle du percepteur le plus rapproché du siège du tribunal dans les formes prévues à l'article 20 du décret du 19 mai 1926.
   Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de leur compétence, les juges de paix surseoiront au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que le tribunal compétent se soit prononcé et son jugement devenu définitif.
Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leurs juridictions.
   Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elle puisse monter.
Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même instance, les juges de paix ne prononceront qu'en premier ressort si la valeur totale s'élève au-dessus de 1.000 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Ils seront incompétents sur le tout si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de leurs juridictions.
Les juges de paix connaissent à charge d'appel :
   1° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité 1.500 fr. par an, fondées sur les articles 205, 206 et 207 du code civil ;
   2° Les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; dénonciation de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessives fondées sur des faits également commis dans l'année ;
   3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;
   4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté de mur ne sont pas contestées ;
   5° Des demandes en payement des droits de place lorsqu'il n'y a pas contestation sur l'interprétation de ou des articles servant de base à la poursuite. L'affaire sera jugée devant le juge de paix du lieu où la perception est due ou réclamée.
Les juges de paix connaissent des demandes en validité, nullité et mainlevées de saisies sur débiteurs forains pratiquées pour des causes rentrant dans les limites de leur compétence.
   En cette matière comme en matière de saisie-gagerie et de saisie-revendication, si les saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil, 819 et 822 du code de procédure civile, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes de la saisie rentreront dans sa compétence.
   S'il y a opposition pour des causes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré au tribunal de première instance.
Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leurs tribunaux lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement.
   Ils peuvent aussi autoriser les mineurs à ester devant eux dans les cas prévus à l'article 9 du présent décret. Dans tous les cas, il sera fait mention au jugement de l'autorisation donnée.
Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr. et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
   Des actions en payement de loyers ou fermages ;
   Des congés ;
   Des demandes en résiliation de baux fondées soit sur le défaut de payement des loyers ou fermages, soit sur l'insuffisance des meubles garnissant la maison ou de bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation d'après les articles 1752 et 1766 du code civil, soit enfin, sur la destruction de la chose louée prévue par l'article 1722 du code civil ;
   Des expulsions de lieux ;
   Des demandes en validité et en nullité ou mainlevées de saisies-gageries et pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du code de procédure civile ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans les cas prévus aux articles 2102, paragraphe 1er, du code civil, et 819 du code de procédure civile, à moins que, dans ce dernier cas, il n'y ait contestation de la part d'un tiers ;
   Le tout lorsque les locations verbales ou écrites ne dépassent pas 1.500 fr. ;
   Si le prix principal du bail se compose en totalité ou en parties de denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande ;
   S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, les juges de paix détermineront la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq.
Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr. et à charge d'appel à quelque chiffre que la demande puisse s'élever :
   Des réparations locatives des maisons ou fermes ;
   Des indemnités réclamées par le locataire ou le fermier pour non-jouissance provenant du fait du bailleur lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;
   Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ;
   Néanmoins, les juges de paix ne connaissent des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 5 du présent décret.
Les juges de paix connaissent encore sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
   1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil ;
   2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;
   3° Des actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou écrites ; des mêmes actions pour rixes ou voies de faits, le tout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la voie criminelle ;
   4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soit qu'ils aient été changés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission ;
   5° Des contestations entre les compagnies de transport et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal, ainsi qu'au retard apporté à la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et la colonie.
   Dans le cas du paragraphe 5, la demande pourra être portée soit devant le juge de paix du domicile de l'expéditeur, soit devant le juge de paix du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.
Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
   1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs, soit à la juridiction commerciale, soit au contrat d'apprentissage et aux lois sur les accidents du travail ;
   2° Des contestations relatives au payement des nourrices.
Le jury de l'examen professionnel comprend : 
1. Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; 
2. Un praticien hospitalier ou un médecin intervenant dans l'établissement ; 
3. L'infirmier général ou, à défaut, un infirmier général adjoint ; 
4. Le directeur de l'école ou du centre préparant à la profession d'infirmier ; 
5. Un surveillant-chef des services médicaux régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 
6. Un surveillant des services médicaux régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé appartenant au même corps que les candidats. 
Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories mentionnées aux 3,4,5 et 6 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
Les examens professionnels prévus à l'article 29 (2°) du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur. 
Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement. Les candidatures sont formulées par écrit ; elles doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination quinze jours au moins avant la date de l'examen.
L'examen professionnel est écrit et anonyme. L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions : 
1. Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 
2. Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de statut des personnels régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements publics sanitaires ou sociaux. 
Chaque composition est notée par deux correcteurs. 
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des questions une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions étant notée sur 2. La note 0 attribuée à l'une des questions est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.
Pour l'année 1988, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages fixés aux 1° à 4° ci-après.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire, pour totalité ou partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
   1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative :
   5,31 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ;
   8,87 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   2° Au profit du Fonds national du contrôle médical :
   0,51 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ;
   2,08 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
   1,76 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale :
   0,30 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ;
   1,78 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée aux articles L. 381-23 et L. 381-24 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NF T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article : l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Est dénommé "fioul lourd n° 1" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant au moment de la mise en vente aux spécifications suivantes :
   a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes, de :
   Moins de 65 % à 250 °C.
   Moins de 85 % à 350 °C.
   b) Viscosité : Supérieure à 15 cst (centistokes) à 50 °C.
   Inférieure ou égale à 110 cst (centistokes) à 50 °C.
   c) Teneur en soufre : Inférieure ou égale à 2 % en masse.
   d) Teneur en eau : Inférieure ou égale à 0,75 % en masse.
   e) Point d'éclair : Supérieur ou égal à 70 °C.
Les demandes comportent les indications suivantes :

    Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint.

    Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur.

    Type du logement (nombre de pièces principales).

    Situation de famille et composition du foyer.

    Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer).

    Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer).

    Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention :

    1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ;

    2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).
Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes :

    Fiche d'état civil pour les candidats mariés, ou, pour les célibataires, extrait d'acte de naissance ;

    Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ;

    Dernier avertissement pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques délivré avant la demande par le directeur des contributions directes pour l'acquéreur et pour toutes personnes de sa famille ou à sa charge vivant au foyer.

    Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).
Les fonctionnaires, services, commissions, juridictions ou organismes autorisés à expédier en dispense d'affranchissement la correspondance ordinaire concernant l'exécution de la législation des régimes suivants :

    Sécurité sociale dans les mines ;

    Sécurité sociale militaire ;

    Sécurité sociale des clercs et employés de notaires ;

    Sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

    Législations sociales agricoles (assurances sociales, prestations familiales, assurance obligatoire maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés) ;

    Assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens ;

    Assurance vieillesse des professions libérales ;

    Allocation vieillesse de la caisse nationale des barreaux français ;

    Fonds national de solidarité ;

 peuvent déposer en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec ou sans avis de réception lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
   Les commissions, juridictions et services visés aux numéros 1, 2 et 8 de la liste annexée au présent arrêté bénéficient de ces dispositions, même dans le cas où les plis expédiés concernent un régime de sécurité sociale autre que ceux énumérés au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires, services, commissions, juridictions ou organismes autorisés à expédier en dispense d'affranchissement la correspondance ordinaire concernant l'exécution de la législation des régimes suivants :

    Sécurité sociale (régime général) ;

    Sécurité sociale dans les mines ;

    Sécurité sociale militaire ;

    Sécurité sociale des clercs et employés de notaires ;

    Sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

    Législations sociales agricoles (assurances sociales, prestations familiales, assurance obligatoire maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés) ;

    Assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens ;

    Assurance vieillesse des professions libérales ;

    Allocation vieillesse de la caisse nationale des barreaux français ;

    Fonds national de solidarité ;

 peuvent déposer en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec ou sans avis de réception lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
   Les commissions, juridictions et services visés aux numéros 1, 2 et 8 de la liste annexée au présent arrêté bénéficient de ces dispositions, même dans le cas où les plis expédiés concernent un régime de sécurité sociale autre que ceux énumérés au premier alinéa du présent article.
1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    2 Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    3 Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).

    4 Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).

    5 Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).

    6 Commission nationale technique (art. L. 195 et L. 196 du code de la sécurité sociale).

    7 Commission nationale technique (section agricole) (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).

    8 Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).

    9 Greffes des tribunaux de commerce.

    10 Conseil régional de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).

    11 Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

    1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;

    2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.
5.1. Chaque postulant peut obtenir l'autorisation d'utiliser des variantes aux conditions techniques notifiées s'il démontre que les exigences pour lesquelles une variante est proposée sont compensées par des facteurs ou des caractéristiques de conception fournissant un niveau de sécurité équivalent.
   5.2. La demande d'autorisation d'utiliser des variantes aux conditions techniques notifiées doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec les documents justificatifs.
6.1. Evolution majeure apportée par le détenteur d'un document d'approbation.
   Une évolution majeure est une évolution qui touche les caractéristiques physiques ou fonctionnelles de l'équipement et qui exige une étude supplémentaire afin de déterminer la conformité aux conditions techniques notifiées et à toute autre condition particulière qui serait motivée par une caractéristique particulière ou inhabituelle de l'évolution. Avant de procéder à une telle évolution, le détenteur du document d'approbation doit attribuer une nouvelle désignation de type ou de modèle à l'équipement et postuler pour une nouvelle autorisation.
   6.2. Evolutions mineures apportées par le fabricant détenteur d'un document d'approbation.
   Le détenteur d'un document d'approbation délivré conformément au présent arrêté peut procéder à des évolutions mineures de l'équipement considéré (toute modification autre qu'une modification majeure) soumises à une approbation supplémentaire du ministre chargé de l'aviation civile délivrée au cas par cas ou sous une autorisation générale inclue dans les spécifications d'agrément. Dans ce cas, les équipements modifiés conservent le numéro du modèle original auquel est ajouté un indice relatif à l'évolution et le détenteur du document d'approbation doit fournir aux services compétents toutes les données révisées qui sont nécessaires pour démontrer la conformité aux exigences de l'article 3.
Le détenteur du document d'approbation doit permettre sur la demande du service compétent l'inspection et le contrôle :
   a) Des essais de qualification ;
   b) De tout équipement fabriqué sous approbation ;
   c) Des essais et inspection du service de contrôle de la qualité du fabricant ;
   d) Des moyens de fabrication ;
   e) Des dossiers de données techniques sur cet équipement.
7.1. Chaque détenteur d'un document d'approbation délivré conformément au présent arrêté doit pour chaque équipement fabriqué sous cette approbation conserver les dossiers suivants :
   a) Un dossier à jour des données techniques pour chaque type ou modèle d'équipement ;
   b) Des dossiers d'inspection à jour montrant que tous les essais et les inspections exigés pour assurer la conformité de l'équipement de série au type et aux conditions techniques notifiés ont été correctement faits et documentés.
   7.2. Le détenteur du document d'approbation doit conserver le dossier décrit au paragraphe 7.1 (a) jusqu'à ce qu'il ne fabrique plus l'équipement concerné par cette autorisation. Il décidera alors, en accord avec les services compétents, comment conserver le dossier. Le détenteur du document d'approbation doit conserver le dossier décrit au paragraphe 7.1. (b) pendant une période d'au moins deux ans à compter de la date de fabrication de chaque individu. Au terme de cette période seuls les documents significatifs seront archivés.
Le détenteur d'un document d'approbation délivré selon cet arrêté doit :
a) Fabriquer l'équipement en accord avec les exigences du présent arrêté ;
b) Mener tous les essais et les inspections exigés, établir et maintenir un système de contrôle de qualité adéquat pour s'assurer que l'équipement de série est conforme au type et qu'il est en état de fonctionnement sûr ;
c) Constituer et archiver un dossier de référence comprenant les éléments suivants :
- documents justificatifs nécessaires à la délivrance de la Q.A.C. ;
- correspondance liée à l'instruction de la Q.A.C. ;
- dossier industriel ;
d) A moins que les conditions techniques notifiées prévoient d'autres dispositions, marquer de façon permanente et lisible sur chaque équipement, dans la mesure où cela est possible, les informations suivantes :
- le nom et l'adresse de détenteur de l'approbation ;
- le nom, la référence du type de l'équipement et, s'il y a lieu, un numéro de modèle ;
- la masse nominale de l'article qui doit être donnée à plus ou moins 50 g ou plus ou moins 3% près de la masse réelle ; dans tous les cas la différence entre la masse réelle et la masse déclarée ne dépassera pas 5 kg ;
- le numéro de série lorsqu'il existe et la date de fabrication ;
- l'inscription Q.A.C. suivie de la référence des conditions techniques notifiées ;
e) Informer périodiquement le ministre chargé de l'aviation civile des résultats des actions qualité menées dans son usine ou celles de ses fournisseurs ou sous-traitants.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre un document d'approbation qui permet au postulant d'identifier son équipement par la marque correspondante (Q.A.C.) si et seulement s'il a été établi de façon satisfaisante :
   a) Que l'équipement est conforme aux conditions techniques qui ont été notifiées au postulant ;
   b) Que le postulant a obtenu un agrément de fabrication ; les conditions d'agrément sont fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile ;
   c) Que le postulant satisfait aux conditions du présent article.
Dans le but de faciliter la prise en compte du niveau de qualité d'un équipement dans le cadre du processus de certification d'un aéronef, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer à un postulant une approbation pour un équipement destiné à être monté sur un aéronef civil. Lorsque le postulant et son organisation sont tels que l'ensemble des tâches de surveillance peuvent être effectuées par les services compétents français, cette approbation donne lieu à la remise au postulant d'un document d'approbation intitulé Qualification aviation civile (Q.A.C.). Elle recouvre alors la conception de l'équipement (conformité à des conditions techniques) et sa production (agrément de fabrication en série), et autorise le marquage Q.A.C. des équipements individuels correspondants.
11.1. Lorsqu'un fabricant constate des pannes, mauvais fonctionnements ou défauts pour un équipement qu'il a fabriqué, ou des équipements défectueux ayant échappé à son système de contrôle qualité, il doit en informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'arrêté du 23 avril 1975 relatif aux incidents aéronautiques, si ces pannes, mauvais fonctionnements ou défauts sont susceptibles d'entraîner ou ont entraîné des incidents affectant la navigabilité ou la sécurité opérationnelle d'un aéronef.
   11.2 Lorsque l'enquête sur un accident ou un compte rendu sur les difficultés en utilisation montre qu'un équipement fabriqué sous approbation présente des risques majeurs pour la navigabilité, à cause d'un défaut de conception ou de fabrication, le détenteur du document d'approbation doit rapporter les résultats de son enquête et toute mesure prise ou proposée par le fabricant pour corriger ce défaut. Si une action est nécessaire pour corriger le défaut sur les équipements existants, le fabricant doit soumettre les données nécessaires à l'émission d'une consigne de navigabilité appropriée.
   11.3 Le détenteur du document d'approbation devra tenir systématiquement informés les utilisateurs connus de lui des modifications ou inspections obligatoires.
Les fabricants d'équipements fabriqués hors de France dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi ou multilatéral relatif aux certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire, et destinés à être montés sur des aéronefs civils, peuvent demander au ministre chargé de l'aviation civile de leur délivrer une approbation de la conception de ces équipements vis-à-vis de conditions techniques notifiées. Cette approbation donne lieu à la remise au postulant d'un document intitulé Qualification aviation civile pour importation (Q.A.C.I.). Cette approbation a pour but de faciliter la prise en compte du niveau de qualité d'un équipement dans le cadre d'un processus de certification avion.
La demande d'approbation et les divers documents justificatifs exigés par le présent arrêté devront être fournis au ministre chargé de l'aviation civile par l'autorité du pays du postulant. Cette autorité devra également fournir une attestation de conformité certifiant que le postulant satisfait les conditions de l'arrêté, et que l'équipement satisfait aux conditions techniques notifiées.
L'ensemble des exigences relatives à la Qualification aviation civile et spécifiées dans les articles 1er à 11 ci-dessus s'applique à la Qualification civile pour importation à l'exception des éléments suivants :
   a) La conformité de fabrication (assurée dans le cas de la Q.A.C. au travers d'un agrément de fabrication) doit être assurée par l'autorité du pays de fabrication. Cette autorité devra, en conséquence, fournir pour chaque équipement individuel une attestation certifiant que l'équipement individuel satisfait aux conditions de l'arrêté ;
   b) L'information périodique sur le résultat des actions qualité (article 3, e) n'a pas à être fournie au ministre chargé de l'aviation civile ;
   c) L'approbation des modifications mineures est effectuée par l'autorité du pays de fabrication ;
   d) Les comptes rendus d'incidents, mauvais fonctionnements ou défauts (art. 11.1), et les données nécessaires éventuellement à l'établissement d'une consigne de navigabilité (art. 11.2) seront transmis par l'autorité du pays de fabrication au ministre chargé de l'aviation civile. L'autorité du pays de fabrication devra également adresser au ministre chargé de l'aviation civile un engagement sur le suivi de la navigabilité en service des équipements.
9.1. L'autorisation d'identifier son (ou ses) équipement(s) de la marque Q.A.C. peut être retirée ou suspendue si les conditions exigées lors de la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées, ou si l'équipement présente des défauts affectant l'utilisation sûre des aéronefs sur lesquels il est installé.
   9.2. Le ministre chargé de l'aviation civile notifie par écrit sa décision et ses raisons.
Toute autorisation délivrée conformément à cet arrêté n'est pas transmissible ; elle est valable jusqu'à son retrait ou suspension par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle cesse de fait si la société n'existe plus juridiquement. Elle cesse de fait également lorsque pendant une année le détenteur n'a ni produit d'équipement correspondant à l'autorisation considérée, ni démontré au service compétent chargé de la surveillance de fabrication la continuité de la conformité aux spécifications d'agrément.
Bases, n.f.pl.
   Domaine : Economie.
   Définition : Conditions générales de la santé d'une économie, approchée notamment par référence à l'état de ses grands équilibres macroéconomiques et macrofinanciers.
   Note : Il convient d'éviter le terme Fondamentals ou Fondamentaux.
   Conditions privilégiées, n.f.pl.
   Anglais : fundamentals.
   Domaine : Finances/Banque/F.M.I.
   Définition : Conditions financières avantageuses par rapport à celles considérées comme "normales".
   Prix virtuels, n.m.
   Note : Il convient d'éviter le terme concessionnel.
   Anglais : concessional terms.
   Domaine : Economie.
   Définition : Prix de référence utilisés dans le calcul économique et s'écartant des prix effectivement pratiqués du fait qu'ils incorporent des coûts issus de contraintes inaperçues du marché (notamment macroéconomiques, par exemple sur les offres d'emploi ou la balance courante) et qu'ils excluent des charges de monopole.
   Note : Des prix virtuels peuvent être également calculés pour des bien et services non marchands.
   Anglais : shadow prices.
At the monay.
   A utiliser : à parité.
   Numéro de l'annexe : I.
   Black knight.
   A utiliser : chevalier noir.
   Numéro de l'annexe : I.
   Boom.
   A utiliser : boum.
   Numéro de l'annexe : I.
   Concessional terms.
   A utiliser : conditions privilégiées.
   Numéro de l'annexe : II.
   Excess of loss.
   A utiliser : excédent du sinistre.
   Numéro de l'annexe : I.
   Free rider.
   A utiliser : passager clandestin.
   Numéro de l'annexe : I.
   Fundamentals.
   A utiliser : bases.
   Numéro de l'annexe : II.
   Grey market.
   A utiliser : marché gris.
   Numéro de l'annexe : II.
   Hedging.
   A utiliser : couverture.
   Numéro de l'annexe : I.
   Incurred but not reported losses (IBNR).
   A utiliser : sinistres inconnus.
   Numéro de l'annexe : I.
   In the money.
   A utiliser : dans le cours.
   Numéro de l'annexe : I.
   Maximum foreseeable loss (MFL).
   A utiliser : sinistre maximum prévisible.
   Numéro de l'annexe : I.
   Non-wage labour costs.
   A utiliser : coûts salariaux indirects.
   Numéro de l'annexe : I.
   Out of the money.
   A utiliser : hors du cours.
   Numéro de l'annexe : I.
   Price maker.
   A utiliser : fixeur de prix.
   Numéro de l'annexe : I.
   Price taker.
   A utiliser : preneur de prix.
   Numéro de l'annexe : I.
   Raider.
   A utiliser : attaquant.
   Numéro de l'annexe : I.
   Shadow prices.
   A utiliser : prix virtuels.
   Numéro de l'annexe : II.
   Sponsor.
   A utiliser : parrain, parraineur.
   Numéro de l'annexe : I.
   Sponsoring.
   A utiliser : parrainage.
   Numéro de l'annexe : I.
   Stop loss.
   A utiliser : excédent de pertes.
   Numéro de l'annexe : I.
   Striking price.
   A utiliser : prix d'exercice.
   Numéro de l'annexe : I.
   Take off.
   A utiliser : décollage.
   Numéro de l'annexe : I.
   Task force.
   A utiliser : groupe de projet.
   Numéro de l'annexe : I.
   To sponsor.
   A utiliser : parrainer.
   Numéro de l'annexe : I.
   Traveller's check.
   A utiliser : chèque-voyage.
   Numéro de l'annexe : I.
   Universal life.
   A utiliser : vie universelle.
   Numéro de l'annexe : I.
   Welfare State.
   A utiliser : Etat-providence.
   Numéro de l'annexe : I.
   White knight.
   A utiliser : chevalier blanc.
   Numéro de l'annexe : I.
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils doivent être obligatoirement utilisés :
   a) Dès la publication du présent arrêté ;
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Conformément aux dispositions de l'article 30 (3e alinéa) du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres du jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1993 est arrêté à la somme de 21,957 milliards de francs répartis comme suit :
   14,716 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 102,10 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1993 ;
   7,241 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 115,91 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1993.