Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Renseignements sur le propriétaire de l'immeuble
      Dénomination, forme juridique, siège social.
   Montant et répartition du capital social conformément aux tableaux ci-après.
   Code N.A.F.
   Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
   Chiffre d'affaires hors taxes.
   Total du bilan.
   Effectif total de l'entreprise.
   Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date.
   Extrait K bis.
   Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.
   II. - Renseignements sur l'investissement
      Localisation exacte.
   Description de l'immeuble et activités qui y seront exercées.
   Date prévue pour l'achèvement.
   Coût prévisionnel de la construction.
   Durée d'amortissement de droit commun pour ce type de construction.
   Si l'immeuble est donné en location ou en crédit-bail :
   Nom et adresse des locataires ou crédit-preneurs.
   Activités exercées par ces derniers dans l'immeuble.
   Copies des baux et contrats de crédit-bail.
   III. - Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'amortissement sont effectivement remplies
      Apporter ici toute précision utile.
   IV. - Engagement de l'entreprise

 (Pour les entreprises exerçant une activité bancaire, financière,

 d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles)
   M. ... , agissant pour le compte de la société ... en qualité de (fonction exercée), s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'exonération est demandée dans les conditions et délais prévus par la présente demande.
   A ..., le ... .

 Certifié complet, exact et sincère

 Signature et qualité du signataire
   Répartition du capital de l'entreprise
      Montant :
   Nombre de droits à dividende :
   Nombre de droits de vote :
   Associés :
   A. - PERSONNES PHYSIQUES

 Nom

 Prénom

 Adresse

 Nombre de droits à dividende

 Nombre de droits de vote
   B. - PERSONNES MORALES

 Dénomination exacte et n° Siren

 Siège social

 Nombre de droits à dividende

 Nombre de droits de vote
      Pour chaque associé, personne morale, détenant plus de 25 p. 100 des droits de vote ou des droits à dividende, indiquer en outre les renseignements suivants :
   Capital social :
   - montant :
   - nombre de droits sociaux :
   - nombre de droits à dividende :
   Montant et répartition du capital social conformément aux cadres A et B ci-dessus.
   Code N.A.F.
   Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
   Chiffre d'affaires hors taxes.
   Total du bilan.
   Effectif total de l'entreprise.
I. - Renseignements sur le demandeur
   Dénomination, forme juridique, siège social.
   Code N.A.F.
   Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
   Chiffre d'affaires hors taxes.
   Total du bilan.
   Effectif total de l'entreprise.
   Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date.
   Extrait K bis.
   Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.
   II.. - Renseignements sur l'investissement
   A. - Eléments communs à tous les amortissements
      Localisation exacte.
   Description de l'investissement : nature, finalité.
   Date prévue pour l'achèvement ou l'installation.
   Coût prévisionnel.
   Durée d'amortissement de droit commun pour ce type d'investissement.
   B. - Eléments spécifiques
   1. Amortissement prévu à l'article 39 AC du C.G.I. (véhicules électriques et accumulateurs).
   Préciser si les véhicules ou accumulateurs sont destinés à être donnés en location.
   2. Amortissements prévus aux articles 39 quinquies E, F et FC.
   Préciser la nature et la localisation des installations de production auxquelles doit s'incorporer l'immeuble destiné à l'épuration des eaux industrielles ou à la protection de l'environnement.
   3. Amortissement prévu par l'article 39 quinquies FA.
   Préciser la nature, le montant et la date de versement des primes servant à financer les immobilisations.
   4. Amortissements prévus par les articles 39 AB (économies d'énergie) et 39 quinquies DA (réduction du niveau acoustique).
   Lorsqu'un agrément est nécessaire, fournir tous les éléments permettant de conclure que les matériels en cause sont de nature à économiser l'énergie ou réduire le niveau acoustique :
   - mesures techniques avant et après la mise en place des équipements ;
   - notices techniques, normes, spécifications d'équipements ;
   - rapports d'organismes spécialisés, etc.
   III.. - Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour bénéficier de l'amortissement sont effectivement remplies
   Apporter ici toute précision utile.
   A ..., le ...

 Certifié complet, exact et sincère

 Signataire et qualité du signataire.
Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Modèle non reproduit, se reporter au JO du 31 juillet 1996, pages 11610, 11611).
Outre les informations prévues aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994, doivent, le cas échéant, être joints à la demande :
   - tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué ou de sa modification ;
   - la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la marque.
Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés :
   a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ;
   b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants :
   - photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
   - dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ;    - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;    - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.    c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :
   - photographie ou toute autre reproduction graphique ;
   - un échantillon du ou des produits ;
   - le ou les pays d'origine et/ou de provenance ;
   - nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ;
   - le mode de transport utilisé ;
   - le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.
La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.
Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ

 Attaché de service

 administratif

 de 1re classe

 Attaché

 de service

 administratif 

 6e échelon

 12e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 12e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois. 

 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 11e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 

 4e échelon depuis au moins 6 mois

 11e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 

 4e échelon depuis moins de 6 mois

 10e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 

 3e échelon depuis au moins 6 mois

 10e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 

 3e échelon depuis moins de 6 mois

 9e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois et maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le 3e échelon de la 1re classe. 

 2e échelon depuis au moins 6 mois

 9e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 

 2e échelon depuis moins de 6 mois

 8e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 

 1er échelon

 8e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 Attaché de service

 administratif

 de 2e classe 

 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 8e échelon

 Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois. 

 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 7e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 7e échelon

 Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée. 

 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 6e échelon

 Ancienneté majorée de 1 an. 

 5e échelon depuis au moins 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté supérieure à 2 ans conservée. 

 5e échelon depuis moins de 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Attaché de service administratif

 de 1re classe

 Attaché de service administratif

 6e échelon

 12e échelon 

 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 12e échelon 

 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 11e échelon 

 4e échelon depuis au moins 6 mois

 11e échelon 

 4e échelon depuis moins de 6 mois

 10e échelon 

 3e échelon depuis au moins 6 mois

 10e échelon 

 3e échelon depuis moins de 6 mois

 9e échelon 

 2e échelon depuis au moins 6 mois

 9e échelon 

 2e échelon depuis moins de 6 mois

 8e échelon 

 1er échelon

 8e échelon 

 Attaché de service administratif

 de 2e classe

 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 8e échelon 

 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 7e échelon 

 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 7e échelon 

 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon depuis au moins 2 ans

 6e échelon 

 5e échelon depuis moins de 2 ans

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les représentants du grade d'attaché de service administratif de 2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
En application de l'article R.* 201-41 du code du service national, les forestiers auxiliaires participent dans les zones à risque :
   - à la surveillance et à la protection des massifs forestiers en renforçant des équipes de terrain pour assurer une présence plus importante dans les forêts très fréquentées par le public, notamment les forêts périurbaines, et en intervenant avec les patrouilles de surveillance, d'alerte et de secours ;
   - à la prévention contre les feux de forêts en effectuant des travaux de débroussaillement avec l'utilisation de matériels spécialisés et en s'associant aux patrouilles de surveillance, de prévention contre l'incendie et de guet en période critique ;
   - à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagnes ou sur le littoral en apportant leur contribution aux activités liées à cette fonction d'entretien impliquant surveillance et prévention sur des zones d'avalanches, de glaciers, de glissement de terrain, d'inondation torrentielle, de glissement de sable, de marécage et de lacs littoraux.
L'examen prévu aux articles R. 201-47 pour l'accès au grade de caporal forestier auxiliaire comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques notées de 0 à 20 et dont la nature, la durée et les coefficients qui leur sont affectés sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le lieu, la date et les modalités pratiques de cet examen sont laissés à l'initiative du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'affectation. Celui-ci désigne également le président et les membres de la commission d'examen chargée, après délibération, d'attribuer aux candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 (une note égale à " 0 " étant éliminatoire) le certificat d'aptitude au grade de caporal forestier auxiliaire.
Les titulaires de ce certificat d'aptitude peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires par le ministre chargé de la forêt, sur proposition des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés.
Le stage de formation prévu à l'article R.* 201-38 du code du service national prend en compte les spécificités ainsi que les contraintes locales et est organisé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'affectation ou, sous son contrôle, par un organisme placé sous sa tutelle.
   La formation des forestiers auxiliaires doit porter sur :
   - le sens du service national et l'acquisition des notions élémentaires sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen ;
   - l'organisation et les structures du ministère chargé de la forêt ainsi que celles de l'Office national des forêts et des organismes placés sous sa tutelle ayant des activités forestières, de protection des massifs, de restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral ;
   - l'étude des milieux naturels dans lesquels ils exerceront leurs missions ;
   - la connaissance et la pratique des matériels et outillages qu'ils seront appelés à mettre en oeuvre ;
   - les risques inhérents à l'exercice d'une activité en milieu forestier et rural.
Les candidats retenus pour le service national actif de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.). Cette affectation est faite dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.
NATURE, DURÉE ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU GRADE DE CAPORAL FORESTIER AUXILIAIRE
NATURE 
DURÉE
COEFFICIENT 
Epreuves écrites 
Connaissance du milieu à protéger (forêts, 
montagnes, littoral) 
1 h 30 
3  
Méthodes et techniques à mettre en oeuvre
2 heures 
4  
Total 
7  
 Epreuves orales
 Sécurité, sauvetage, secourisme
 15 mn
 2
 Les droits et les devoirs du citoyen
 15 mn
 2 
 Total
 4 
 Epreuves pratiques
 Orientation en forêt de montagne, observation, 
guet, débroussaillage, tronçonnage
 4 heures
 4 
 Total général
 8 heures
 15
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes :
   1° Le titre du document ;
   2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
   3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
   4° Le titre de la collection ;
   5° L'ISSN si le document est publié en série ;
   6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
   7° L'environnement matériel et logiciel requis.
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia regroupant deux ou plusieurs supports, doivent figurer les mentions suivantes :
   - l'un des éléments composant le document doit porter les indications communes à l'ensemble du document (titre, auteur, éditeur ou producteur) ;
   - chaque élément composant le document doit porter les indications propres au support concerné (exemple : durée d'enregistrement, standard d'enregistrement et de lecture, etc.).
La déclaration de l'éditeur doit comporter les mentions suivantes :
Pour le dépôt des livres, cartes, plans et partitions musicales :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ;
3° Pour les partitions musicales, le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur (cotage ou numéro d'édition) ;
4° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
5° La date de naissance des auteurs ;
6° Le titre du document (préciser le titre original s'il s'agit d'une traduction) ;
7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ;
8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ; 
9° Le caractère de l'édition (nouveauté, réimpression à l'identique, nouvelle édition) ;
10° Le format en centimètres ;
11° Le nombre de pages ;
12° La présentation physique de l'ouvrage (broché, relié, etc.) ; 
13° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur et du dernier façonnier ;
14° Le prix de vente au public en euros ;
15° La date de mise à disposition du public ;
16° Le chiffre déclaré du tirage ;
17° Le nombre d'exemplaires déposés.
Pour le dépôt des périodiques :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
2° Le nom du directeur de la publication ;
3° Le nom et l'adresse de la personne physique et morale pour le compte de laquelle le périodique est publié ;
4° Le numéro et l'année du périodique ;
5° Le numéro international normalisé (ISSN) ;
6° Le titre du document et, s'il y a lieu, le sous-titre, la partie ou la série ;
7° Les éditions ;
8° La première année de publication ;
9° La périodicité ;
10° Le format en centimètres ;
11° Le chiffre du tirage ;
12° Le nombre d'exemplaires déposés ;
13° Le prix de l'abonnement annuel (en France et à l'étranger) en euros ;
14° Le prix du numéro (en France et à l'étranger) en euros ;
15° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
16° S'il y a lieu, le titre et l'ISSN précédents.
Pour le dépôt des documents graphiques et photographiques :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
2° L'ISBN ou l'ISSN, s'il y a lieu ;
3° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
4° La date de naissance des auteurs ;
5° Le titre ;
6° Le type de document (estampe, photographie, etc.) ;
7° La technique ;
8° Le caractère de l'édition (nouveauté, nouveau tirage, nouvelle édition) ;
9° Le format en centimètres ;
10° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
11° Le prix de vente au public en euros ;
12° La date prévue de mise à disposition du public ;
13° Le chiffre déclaré du tirage ;
14° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration de l'éditeur doit comporter les mentions suivantes :
   Pour le dépôt des livres, cartes, plans et partitions musicales :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
   2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ;
   3° Pour les partitions musicales, le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur (cotage ou numéro d'édition) ;
   4° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
   5° La date de naissance des auteurs ;
   6° Le titre du document (préciser le titre original s'il s'agit d'une traduction) ;
   7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ;
   8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ;    9° Le caractère de l'édition (nouveauté, réimpression à l'identique, nouvelle édition) ;
   10° Le format en centimètres ;
   11° Le nombre de pages ;
   12° La présentation physique de l'ouvrage (broché, relié, etc.) ;    13° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur et du dernier façonnier ;
   14° Le prix de vente au public en francs français ;
   15° La date de mise à disposition du public ;
   16° Le chiffre déclaré du tirage ;
   17° Le nombre d'exemplaires déposés.
   Pour le dépôt des périodiques :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
   2° Le nom du directeur de la publication ;
   3° Le nom et l'adresse de la personne physique et morale pour le compte de laquelle le périodique est publié ;
   4° Le numéro et l'année du périodique ;
   5° Le numéro international normalisé (ISSN) ;
   6° Le titre du document et, s'il y a lieu, le sous-titre, la partie ou la série ;
   7° Les éditions ;
   8° La première année de publication ;
   9° La périodicité ;
   10° Le format en centimètres ;
   11° Le chiffre du tirage ;
   12° Le nombre d'exemplaires déposés ;
   13° Le prix de l'abonnement annuel (en France et à l'étranger) en francs français ;
   14° Le prix du numéro (en France et à l'étranger) en francs français ;
   15° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
   16° S'il y a lieu, le titre et l'ISSN précédents.
   Pour le dépôt des documents graphiques et photographiques :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
   2° L'ISBN ou l'ISSN, s'il y a lieu ;
   3° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
   4° La date de naissance des auteurs ;
   5° Le titre ;
   6° Le type de document (estampe, photographie, etc.) ;
   7° La technique ;
   8° Le caractère de l'édition (nouveauté, nouveau tirage, nouvelle édition) ;
   9° Le format en centimètres ;
   10° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
   11° Le prix de vente au public en francs français ;
   12° La date prévue de mise à disposition du public ;
   13° Le chiffre déclaré du tirage ;
   14° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration de l'imprimeur doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'imprimeur ;
   2° La ville du dépôt ;
   3° Le nom et les prénoms des auteurs (à l'exception des périodiques) ;
   4° Le titre du document ;
   5° La nature du document déposé : livre, périodique, carte, partition musicale, estampe, photographie ou autre ;
   6° Le nom et l'adresse de l'éditeur ;
   7° La date d'achèvement des travaux ;
   8° Le chiffre déclaré du tirage ;
   9° Le nombre d'exemplaires déposés ;
   10° Pour un périodique, l'année et les numéros imprimés au cours de l'année.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT

 À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      Mise en oeuvre des techniques de documentation.
   Gestion des contentieux.
   Mise en oeuvre des techniques de l'information et de la communication.
   Prévention médico-sociale et ergonomique.
   Gestion financière et comptable.
   Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
   Recueil et synthèse de données statistiques.
   Gestion spécifique de certains personnels.
   Maintenance logistique.
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      Mise en oeuvre des techniques de documentation.
   Gestion des contentieux.
   Mise en oeuvre des techniques de l'information et de la communication.
   Prévention médico-sociale et ergonomique.
   Gestion financière et comptable.
   Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
   Recueil et synthèse de données statistiques.
   Gestion spécifique de certains personnels.
   Maintenance logistique.
   Gestion de la recherche.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 4 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.
A dater du 17 juin 1999, l'arrêté du 19 octobre 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne les rétroviseurs, et à la réception CEE des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne les rétroviseurs, est abrogé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Queyras, les territoires ou parties de territoires des communes de :
   Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines, Ristolas, Saint-Véran et Vars,

 tels qu'ils sont délimités par la charte révisée du parc naturel régional du Queyras, et notamment par le plan du parc.
Le parc naturel régional du Queyras est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 24 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1995 a été arrêté à la somme de 100,497 milliards de francs, répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 août 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 004.
   Date de règlement : 10 août 1995.
   Date d'échéance : 9 novembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,77.
   Date de l'adjudication : 7 août 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 17 août 1995.
   Date d'échéance : 15 février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,65.
   Date de l'adjudication : 16 août 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 622.
   Date de règlement : 17 août 1995.
   Date d'échéance : 16 novembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,87.
   Date de l'adjudication : 16 août 1995.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 020.
   Date de règlement : 24 août 1995.
   Date d'échéance : 13 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,77.
   Date de l'adjudication : 21 août 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 22 921.
   Date de règlement : 24 août 1995.
   Date d'échéance : 23 novembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,77.
   Date de l'adjudication : 21 août 1995.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 4 531.
   Date de règlement : 31 août 1995.
   Date d'échéance : 21 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,64.
   Date de l'adjudication : 28 août 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 24 985.
   Date de règlement : 31 août 1995.
   Date d'échéance : 30 novembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,82.
   Date de l'adjudication : 28 août 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 411.
   Date de règlement : 7 septembre 1995.
   Date d'échéance : 21 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,72.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1995 est arrêté à la somme de 21 375 950 000 F, répartis comme suit :
   4 314 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 novembre 1994, a été arrêté à 107,98 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1995 ;
   12 222 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 102,85 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1995 ;
   3 966 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 108,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1995 ;
   873 950 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005, souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1995, a été arrêté à 104,93 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 25,91 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1995 est arrêté à la somme de 19,317 milliards de francs, répartis comme suit :
   10,517 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 août 1995, a été arrêté à 101,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 septembre 1995 ;
   8 800 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 100,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 1995.
La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne leurs saillies extérieures est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 3 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne leurs saillies extérieures est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 3 de la directive 97/24/CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 3 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Le 4-hexylrésorcinol peut être utilisé en tant qu'additif alimentaire antioxydant pour la prévention de la mélanose des crustacés crus. Ses conditions d'emploi sont les suivantes :
   - le 4-hexylrésorcinol doit être utilisé en substitution totale des sulfites ;
   - sa teneur résiduelle dans la partie consommable, crue ou après cuisson, ne doit pas excéder 2 mg/kg.
Le 4-hexylrésorcinol doit répondre aux spécifications établies par le comité joint FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une partie contractante de l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité.
Sont également considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en gynécologie médicale ou en obstétrique ou en urologie, sous réserve que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
Les épreuves prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats sages-femmes, des épreuves d'admissibilité et d'admission. Ces épreuves sont organisées au plan national. Le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la santé désignent, chaque année, l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen.
Le jury des épreuves prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est composé de trois professeurs d'université - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences -  praticiens hospitaliers, dont le directeur technique de l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen, un spécialiste en gynécologie-obstétrique, président du jury, et un spécialiste en pédiatrie, les deux derniers étant désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, et de deux sages-femmes, dont une enseignante, désignée par le directeur technique de l'école de sages-femmes précitée, l'autre étant désignée par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Pour l'admissibilité, les candidats subissent deux épreuves écrites théoriques.
   La première épreuve, d'une durée de deux heures, porte sur l'obstétrique et la pathologie obstétricale. Elle est notée sur 20 points et affectée du coefficient 2. La seconde épreuve, d'une durée de 2 heures, porte sur la puériculture et les soins aux nouveau-nés. Elle est notée sur 20 points et affectée du coefficient 1.
Pour l'admission, les candidats subissent une épreuve clinique et une épreuve orale.
   L'épreuve clinique consiste en un examen clinique d'une femme enceinte, ou en cours d'accouchement, ou d'une accouchée, ou d'un nouveau-né. Elle est notée sur 20 points et affectée du coefficient 2. L'épreuve orale est un entretien, d'une durée de trente minutes, destiné à vérifier les connaissances du candidat en matière d'obstétrique, de pathologie obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale. Elle est notée sur 20 points et affectée du coefficient 1.
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. - Epreuves d'admission
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat ;
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant : 
A. – Epreuve écrite d'admissibilité 
L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. 
B. – Epreuves d'admission 
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale. 
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : 
A.-Epreuve écrite d'admissibilité 
L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. 
B.-Epreuves d'admission 
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ; 
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-5 du même décret figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Programme des épreuves physiques
1° Modalités des épreuves
Hommes (deux exercices)
1 000 mètres: course en ligne.
Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
Femmes (deux exercices)
600 mètres: course en ligne.
Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
2° Barème de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 15 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous:
(tableau non reproduit)
PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES 
1° Modalités des épreuves 
1. Epreuve de course à pied : 100 m. 
2. Autres épreuves physiques :
-soit saut en hauteur ;
-soit saut en longueur ;
-soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
-soit natation (50 m nage libre, départ plongé). 
2° Barèmes de notation 
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. 
La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. 
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. 
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat (e) s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. 
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous : 
Hommes 
Note 
100 m 
Saut en hauteur 
(cm) 
Saut en longueur 
(m) 
Lancer de poids 
(m) 
Natation 
20 
11''7 
168 
6,00 
11,50 
0'33''
19 
11''8 
165 
5,90 
11,00 
0'35''
18 
11''9 
162 
5,80 
10,50 
0'37''
17 
12''1 
159 
5,60 
10,00 
0'39''
16 
12''2 
155 
5,40 
9,55 
0'41''
15 
12''4 
151 
5,20 
9,10 
0'43''
14 
12''6 
147 
5,00 
8,65 
0'45''
13 
12''7 
143 
4,80 
8,20 
0'47''5 
12 
12''9 
138 
4,60 
7,75 
0'50''
11 
13''1 
133 
4,40 
7,30 
0'53''
10 
13''3 
128 
4,20 
6,90 
0'56''
9 
13''4 
123 
4,00 
6,50 
1'00''
8 
13''6 
118 
3,80 
6,15 
1'05''
7 
13''8 
113 
3,60 
5,80 
1'10''
6 
14''
108 
3,40 
5,45 
1'15''
5 
14''2 
103 
3,20 
5,15 
1'20''
4 
14''4 
98 
3,00 
4,85 
1'30''
3 
14''6 
93 
2,80 
4,55 
1'50''
2 
14''8 
88 
2,60 
4,25 
50 m (*) 
1 
15''
83 
2,40 
4,00 
25 m (*) 
(*) sans limite de temps 
Femmes 
Note 
100 m 
Saut en hauteur 
(cm) 
Saut en longueur 
(m) 
Lancer de poids 
(m) 
Natation 
20 
13''3 
135 
4,20 
8 
38''
19 
13''5 
133 
4,10 
7,75 
40''
18 
13''7 
131 
4,00 
7,50 
42''
17 
13''8 
129 
3,90 
7,25 
45''
16 
14''
127 
3,80 
7,00 
48''
15 
14''2 
125 
3,70 
6,75 
51''
14 
14''4 
122 
3,60 
6,50 
54''
13 
14''6 
119 
3,50 
6,25 
58''
12 
14''8 
116 
3,40 
6,00 
1'02''
11 
15''
113 
3,30 
5,75 
1'06''
10 
15''2 
110 
3,15 
5,50 
1'10''
9 
15''4 
107 
3,00 
5,25 
1'15''
8 
15''6 
103 
2,85 
5,00 
1'20''
7 
15''8 
99 
2,70 
4,75 
1'26''
6 
16''
95 
2,55 
4,50 
1'32''
5 
16''3 
91 
2,40 
4,25 
1'38''
4 
16''6 
87 
2,20 
4,00 
1'44''
3 
16''8 
83 
2,00 
3,75 
1'50''
2 
17''
79 
1,80 
3,50 
50 m (*) 
1 
17''3 
75 
1,60 
3,25 
25 m (*) 
(*) sans limite de temps
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :

 A. - Epreuve écrite d'admissibilité
      L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

 B. - Epreuves d'admission
      1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat ;
   2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - au numéro de sécurité sociale ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint) ;
   - à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;
   - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis) ;
   - à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
   - à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
   - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
   - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.