Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article.
II. - Dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans chacune de leurs unités départementales, les usagers peuvent :
1° Consulter la liste électorale établie pour la région sous format électronique ;
2° Accéder au site internet mentionné au I depuis un poste informatique mis à leur disposition.
III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent :
1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ;
2° Consulter, pour ce qui les concerne et après s'être identifiés, les données personnelles contenues dans leur compte d'électeur.
IV. - La liste des informations consultables dans les cas mentionnés aux II et III et le calendrier relatif à la publication des listes électorales figurent en annexe du présent arrêté.
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

			CALENDRIER

			OPÉRATION

			31 décembre 2020

			Date limite d'envoi du premier courrier aux électeurs avec les identifiants de connexion au site internet election-tpe. travail. gouv. fr

			6 janvier 2021

			Date de publication de la liste électorale sur le site internet election-tpe. travail. gouv. fr dont un extrait est consultable en DI (R) ECCTE

			du 6 janvier 2021

			au 27 janvier 2021

			Période de recours gracieux contre la liste électorale sur le site internet election-tpe. travail. gouv. fr ou par voie postale

			du 6 janvier 2021

			au 6 février 2021

			Traitement des recours gracieux par les services centraux du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

			du 6 janvier 2021

			au 16 février 2021

			Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire

			du 6 janvier 2021

			au 26 février 2021

			Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire

			mars 2021

			Date d'envoi du second courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique sur le site internet election-tpe. travail. gouv. fr

			du 22 mars 2021

			au 4 avril 2021

			Période de vote

			12 avril 2021

			Date limite de réception des votes par correspondance

			du 13 avril 2021

			au 16 avril 2021

			Période de dépouillement

			16 avril 2021

			Date de proclamation des résultats
En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement. 
En application des articles L. 6331-68 et L. 6331-53 du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : France Education international,   Art. R314-51,   Art. R314-52,   Art. R314-53,   Art. R314-68,   Art. D338-26,   Art. D718-5,   Art. R314-54,   Art. R314-57,   Art. R314-58,   Art. R314-59,   Art. R314-60,   Art. R314-61,   Art. R314-63,   Art. R314-64,   Art. R314-65,   Art. R314-66,   Art. R314-69,   Art. D338-30,   Art. D338-32,   Art. R314-55,   Art. R314-56,   Art. R314-62,   Art. D338-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R313-37,   Art. D313-37,   Art. R313-38,   Art. D313-38,   Art. R313-39,   Art. D313-39,   Art. R313-40,   Art. D313-40,   Art. R313-41,   Art. D313-41,   Art. R313-42,   Art. D313-42,   Art. R313-44,   Art. D313-44,   Art. R313-45,   Art. D313-45,   Art. R313-46,   Art. D313-46,   Art. R313-47,   Art. D313-47,   Art. R313-49,   Art. D313-49,   Art. R313-50,   Art. D313-50,   Art. R313-51,   Art. D313-51,   Art. R313-52,   Art. D313-52,   Art. R313-53,   Art. D313-53,   Art. R313-54,   Art. D313-54,   Art. R313-55,   Art. D313-55,   Art. R313-56,   Art. D313-56,   Art. R313-57,   Art. D313-57,   Art. R313-58,   Art. D313-58,   Art. R314-51,   Art. D314-51,   Art. R314-52,   Art. D314-52,   Art. R314-53,   Art. D314-53,   Art. R314-54,   Art. D314-54,   Art. R314-55,   Art. D314-55,   Art. R314-56,   Art. D314-56,   Art. R314-57,   Art. D314-57,   Art. R314-58,   Art. D314-58,   Art. R314-59,   Art. D314-59,   Art. R314-61,   Art. D314-61,   Art. R314-63,   Art. D314-63,   Art. R314-64,   Art. D314-64,   Art. R314-65,   Art. D314-65,   Art. R314-66,   Art. D314-66,   Art. R314-68,   Art. D314-68,   Art. R314-69,   Art. D314-69,   Art. R313-43,   Art. R313-48,   Art. R314-60,   Art. R314-62
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères chargés des affaires sociales est fixée conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
1 620
Inspection générale des affaires sociales
180
Direction générale du travail
1 055
Direction générale de la santé
1 055
Direction générale de la cohésion sociale
1 345
Direction générale de l'offre de soins
745
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
1 140
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
795
Direction de la sécurité sociale
1 220
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
605
Direction des ressources humaines
910
Direction des finances, des achats et des services
605
Direction du numérique
495
Direction des affaires juridiques
385
Délégation aux affaires européennes et internationales
140
Délégation à l'information et à la communication
125
Division des cabinets
110
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
12 560
Administrations déconcentrées ou assimilées
0
Etablissements publics
0
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-10-3-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-10-6 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-10-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-10-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L174-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L175-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L241-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L713-1,   Art. L713-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. L741-1,   Art. L741-2,   Art. L741-3,   Art. L741-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,   Art. L742-1,   Art. L742-2,   Art. L742-3
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les micro entreprises et petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au sens de ce même règlement au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 1 800 000 euros. Ce montant s'élève à 270 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;

2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

II. - Le 2° du I de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.

III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les micro entreprises et petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au sens de ce même règlement au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique. Il est rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. 
Pour l'application du présent décret, sont des plateformes numériques les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R*111-1,   Art. R111-5,   Art. R111-9,   Art. R111-10,   Art. R111-12,   Art. R*111-15,   Art. R*112-7,   Art. R112-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R111-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R*111-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1,   Art. R112-21,   Art. R112-22
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article.

II.-Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Des conventions entre l'Etat et les collectivités compétentes en matière d'accueil des mineurs définissent les modalités de mise en œuvre du séjour de cohésion.

III.-Pour l'application de l'article 3 :

1° En Polynésie française, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " vice-recteur de Polynésie française " et les mots : " préfet de la région " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

2° En Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " vice-recteur de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " préfet de la région " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " préfet de la région " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

4° En Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

A créé les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. R111-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. R111-17
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 8 sur 20. 
En cas de partage égal des voix, celle du président de jury est prépondérante.
Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A. 
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières. 
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. 
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au I du même article. 
L'application des dispositions du II du même article relatives à l'épreuve d'admission, incluant l'entretien avec le jury et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est suspendue.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-3,   Art. R1263-4,   Art. R1263-5,   Art. R1263-6,   Art. R1263-7,   Art. R1263-11-1,   Art. R1263-11-2,   Art. R1263-11-3,   Art. R1263-12-1,   Art. R1263-13,   Art. R1263-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-11-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1221-24-1,   Art. R1262-8,   Art. R1262-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1262-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Détachement de plus de douze mois,   Art. R1262-18-1
I. et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
 Art. L541-13, Art. L541-15 
II.-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application. 
III.-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est révisé ou modifié dans les conditions de l'article L. 4251-9 du même code pour intégrer les dispositions prévues à l'article L. 541-11 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance et ses modalités d'application.
I. et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement

 Art. L541-13, Art. L541-15 
II.-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.
III.-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code pour intégrer les dispositions prévues à l'article L. 541-11 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance et ses modalités d'application.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juillet 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique, dans le grade d'adjoint technique. 
Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 août 2020, à 12 heures (heure de Paris). 
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur. 
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 6. 
Ces places sont réparties de la manière suivante : 
ZONE DE GOUVERNANCE 
PLACES 
Occitanie 
1 
Auvergne-Rhône-Alpes/ PACA/ Corse 
3 
Île-de-France/ Normandie 
2 
Total 
6 
Les auditions des candidats auront lieu à partir du lundi 16 novembre 2020. 
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. 
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 26 octobre 2020, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. 
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique. 
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l'article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir.
Au terme de la durée maximale du congé ou dans les cas mentionnés à l'article 30, l'employeur engage une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Il est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14, L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail. Par dérogation à l'article L. 1234-5 du même code, le salarié n'exécute pas son préavis.

Par dérogation au premier alinéa du présent article :
1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;
2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;
3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, l'article 9 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable.
I. - Le salarié bénéficiaire du congé s'engage à suivre les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience définies dans le cadre d'une convention signée par l'employeur et l'Etat selon des modalités fixées par décret.

Il bénéficie, à cette fin, de l'appui d'une cellule d'accompagnement renforcé pour ses démarches de formation et de recherche d'emploi.

A l'exception des bénéficiaires mentionnés au second alinéa de l'article 25, le congé débute par un bilan qui a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement.

Les actions de formation mises en œuvre au cours du congé ne constituent pas du temps de travail effectif.

II. - Pour la durée du congé d'accompagnement spécifique, les salariés mentionnés à l'article 22 peuvent bénéficier du dispositif de reconversion ou promotion par alternance défini aux articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail, dans les conditions suivantes :

1° Par dérogation à l'article L. 6324-3 du même code, les salariés ont accès, en l'absence d'accord collectif de branche étendu, à l'ensemble des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 de ce code ;

2° Par dérogation à l'article L. 6324-6 du même code, la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance sont définis conjointement avec l'employeur dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée au I.
III.-Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé d'accompagnement spécifique reprend. L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.

IV.-Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d'accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l'article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois.
Un décret détermine les conditions d'application du présent titre, notamment :

1° Les délais et modalités selon lesquels le congé ou la poursuite du congé auprès d'un nouvel employeur sont proposés aux salariés ;

2° Les modalités de calcul des allocations définies au présent titre ;

3° Les conditions dans lesquelles s'apprécie l'existence d'une solution d'emploi pour l'application de l'article 30 ;

4° Les modalités selon lesquelles l'employeur transmet aux salariés, à l'administration ainsi qu'aux représentants du personnel les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
I. - Le congé d'accompagnement spécifique peut comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé, ainsi que le versement de l'allocation, sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7 du même code. Au terme de ces périodes, le congé d'accompagnement spécifique reprend. L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.

II. - Le salarié peut bénéficier pendant le congé d'accompagnement spécifique d'une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d'accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l'article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois.

III. - Pour la durée du congé d'accompagnement spécifique, les salariés mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du dispositif de reconversion ou promotion par alternance défini aux articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail, dans les conditions suivantes :

1° Par dérogation à l'article L. 6324-3 du même code, les salariés ont accès, en l'absence d'accord collectif de branche étendu, à l'ensemble des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 de ce code ;

2° Par dérogation à l'article L. 6324-6 du même code, la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance sont définis conjointement avec l'employeur dans le cadre des engagements mentionnés à l'article 8.
I. - Lorsque le bénéficiaire du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi trouve un emploi avant la fin de l'un ou l'autre de ces deux congés sans demander à bénéficier des dispositions mentionnées au chapitre IV, l'employeur lui verse une indemnité, prise en charge par l'Etat, et correspondant à un pourcentage du montant maximal des allocations de congé d'accompagnement spécifique auxquelles il aurait pu prétendre jusqu'au terme de ce congé.

Ce pourcentage est égal à :

1° 80 % lorsque la reprise d'emploi intervient dans les six mois suivant le début du congé de reclassement ;

2° 70 % lorsque la reprise d'emploi intervient entre le septième et le douzième mois suivant le début du congé de reclassement ;

3° 60 % lorsque la reprise d'emploi intervient entre le treizième et le dix-huitième mois suivant le début du congé de reclassement ;

4° 50 % lorsque la reprise d'emploi intervient au-delà du dix-huitième mois suivant le début du congé de reclassement.

II. - L'indemnité définie au I est regardée comme une indemnité de licenciement au sens et pour l'application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts et pour l'application du 7° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
L'allocation versée par l'employeur, pour la période qui excède le préavis, au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage, fixé par décret, de la rémunération mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois.
Les III, IV et V de l'article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu au premier alinéa du présent article, pendant la durée de ce congé.
La durée maximale du congé d'accompagnement spécifique est égale à vingt-quatre mois.

Toutefois, cette durée est portée à trente mois lorsque la durée séparant le début du congé de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou de l'âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est inférieure ou égale à quatre-vingt-dix mois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 5,   Art. 6
Diplôme d'officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes

I.-Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes, du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes, le mot : “ et ” final est précédé des mots : “ et, pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine au cours de la session 2020, détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020 ”.

II.-Le registre de formation requis au I. du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent : 
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ; 
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code.

II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables au dispositif spécifique d'activité partielle, à l'exception des articles R. 5122-1 à R. 5122-4, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9, R. 5122-10, R. 5122-12, D. 5122-13 et des deux premiers alinéas de l'article R. 5122-18.

Pour l'application de l'article R. 5122-5 du code du travail au dispositif spécifique d'activité partielle, la référence à la décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 du même code s'entend comme la référence à l'autorisation d'activité partielle spécifique prévue à l'article 5 du présent décret.

III. - Les dispositions du décret du 16 avril 2020 et de l'article 5 du décret du 26 juin 2020 susvisés sont applicables, jusqu'au terme fixé pour leur application, au dispositif spécifique d'activité partielle.
IV. - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
V.-Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4.

 Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 et 4.

 Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 1er. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Lorsque le licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.

L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° du I de l'article 1er ne sont pas respectés.
I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code.

II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables au dispositif spécifique d'activité partielle, à l'exception des articles R. 5122-1 à R. 5122-4, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9, R. 5122-10, D. 5122-13 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5122-18.

Pour l'application de l'article R. 5122-5 du code du travail au dispositif spécifique d'activité partielle, la référence à la décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 du même code s'entend comme la référence à l'autorisation d'activité partielle spécifique prévue à l'article 5 du présent décret.

III. - Les dispositions du décret du 16 avril 2020 et de l'article 5 du décret du 26 juin 2020 susvisés sont applicables, jusqu'au terme fixé pour leur application, au dispositif spécifique d'activité partielle.
IV. - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
V.-Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4.

Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 et 4.

Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.
I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code.

II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables au dispositif spécifique d'activité partielle, à l'exception des articles R. 5122-1 à R. 5122-4, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9, R. 5122-10, R. 5122-12, D. 5122-13 et des deux premiers alinéas de l'article R. 5122-18.

Pour l'application de l'article R. 5122-5 du code du travail au dispositif spécifique d'activité partielle, la référence à la décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 du même code s'entend comme la référence à l'autorisation d'activité partielle spécifique prévue à l'article 5 du présent décret.

III. - Les dispositions du décret du 16 avril 2020 et de l'article 5 du décret du 26 juin 2020 susvisés sont applicables, jusqu'au terme fixé pour leur application, au dispositif spécifique d'activité partielle.
IV. - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 1er. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Lorsque le licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.
Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° du I de l'article 1er ne sont pas respectés.
La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.

Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail effectuée en 2021 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code, le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ;
2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code, les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail, les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2122-31,   Art. R2122-36,   Art. R2122-39,   Art. R2122-44,   Art. R2122-47,   Art. R2122-48-1,   Art. R2122-48-2,   Art. R2122-52,   Art. R2122-52-1,   Art. R2122-95,   Art. R2122-97
1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er janvier 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.

2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté, l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.

3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté, pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.

Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.

2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté, l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.

3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté, pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.

Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV