Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Les organismes de titrisation.,   Sct. Sous-section 1 :  Dispositions communes aux organismes de titrisation.,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.,   Art. R214-92,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.,   Art. R214-93,   Art. D214-94,   Art. R214-95,   Art. R214-96,   Art. R214-97,   Art. R214-98,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.,   Art. R214-99,   Art. R214-100,   Art. R214-101,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.,   Art. D214-102,   Art. D214-103,   Art. D214-104,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.,   Art. R214-105,   Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.,   Art. R214-106,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation.,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.,   Art. R214-107,   Art. R214-108,   Art. D214-108-1,   Art. R214-109,   Art. R214-94,   Art. R214-102,   Art. R214-103,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.,   Art. D214-110,   Art. D214-111,   Art. D214-112,   Art. R214-113,   Art. R214-114,   Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.,   Art. R214-104,   Sct. Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.,   Art. R214-110,   Art. R214-111,   Sct. Sous-section 5 : Obligations d'information.,   Art. R214-112,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments.,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions particulières.,   Art. R214-115,   Art. R214-1-1,   Art. R214-11,   Art. R515-4
La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit : 
a) Membres avec voix délibérative : 
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ; 
― le chef du service des affaires financières ou son représentant ; 
― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ; 
― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ; 
― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ; 
b) Membres avec voix consultative : 
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ; 
Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique : 
― la direction générale de l'aviation civile ; 
― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
― le centre d'études des tunnels ; 
― le Centre national des ponts de secours ; 
― le                 centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le chef du service des affaires financières ou son représentant ;
― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ;
― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ;
Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
― le centre d'études des tunnels ;
― le Centre national des ponts de secours ;
― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-1-2,   Art. R214-2,   Art. R214-12,   Art. R214-13,   Art. R214-20-2,   Art. R214-25,   Art. R214-26,   Art. R214-28,   Art. R214-30,   Art. R214-33,   Art. R214-35,   Art. R214-36
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2003 

Art. 1 

II.-L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2003 

Art. 3 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2003 
Art. 3 bis
I.-L'arrêté du 27 août 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 août 2003 
Art. 3 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 août 2003 
Art. 3 bis
I. ― Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. 
II. ― Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009. 
III. ― Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Constitution du 4 octobre 1958 

Art. 88-6

- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 

Art. 4

IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" et option "eaux intérieures", et de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "aviron" ou mention "aviron et disciplines associées";
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "aviron" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques", mention monovalente "aviron" ou mention monovalente "aviron et disciplines associées" ;
― diplôme d'entraîneur fédéral "en eaux intérieures" ou "en mer",
délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "aviron" ou mention "aviron et disciplines associées".
Est dispensé du test de natation et du premier test technique définis à l'article 3 le sportif de haut niveau de l'aviron inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du premier test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'aviron d'or délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière " et option " eaux intérieures ", et de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " aviron " ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " aviron " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ", mention monovalente " aviron " ou mention monovalente " aviron et disciplines associées " ;
― diplôme d'entraîneur fédéral " en eaux intérieures " ou " en mer ",
délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aviron et disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification : 
― préparer un projet stratégique de performance ; 
― piloter un système d'entraînement ; 
― diriger un projet sportif ; 
― évaluer un système d'entraînement ; 
― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière " et option " eaux intérieures " ;
― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique sur l'eau et au sol pour un équipage évoluant au niveau régional ;
― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
― la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière " et option " eaux intérieures " ;
― la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.
La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.
Elle assure la coordination des audits réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction d'audit.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.
Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.
Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire. 
Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.
En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182) , les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au parc immobilier et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions interrégionales ou par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé d'assister le directeur dans la mise en œuvre de la politique publique dont il a la charge, et d'organiser les travaux de la direction dans ses différents champs de compétence.
Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec le secrétariat général, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne notamment l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
– la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
– la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
– la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
– le service de la communication et des relations extérieures.
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est rattachée au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit une politique de dialogue social. Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et participe à son conseil pédagogique. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation. Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale.
Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. 
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux. 
Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions. 
Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin. 
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles. 
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales. 
Elle assure la coordination des audits réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction d'audit.
Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. 
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux. 
Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions. 
Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle audite les directions interrégionales et l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse selon un calendrier régulier et prévisionnel. Elle assure la coordination des audits thématiques réalisés par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations.
Elle assure la coordination des audits effectués par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et les conseille dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit une politique de dialogue social. Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse dont elle assure la tutelle. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation. Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale.
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau " ; 
― brevet " d' expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'"entraîneur " délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste,                      dans les disciplines de l'haltérophilie, de la musculation et des disciplines associées, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification : 
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ; 
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ; 
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ; 
― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
-justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées ;
-justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées ;
-être capable de réaliser une démonstration commentée à partir d'une épreuve d'arraché. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation de pratique compétitive pendant trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
-la production d'un dossier par le candidat relatant son expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées. Ce dossier fait l'objet d'un exposé de quinze minutes puis d'un entretien de quinze minutes, organisé par l'organisme de formation ;
-d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de l'arraché technique, dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants : 
2 répétitions à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ; 
2 répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes. 
En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg inférieur. 
Cette démonstration est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat explique les principes techniques permettant une réalisation en sécurité. La réussite au test technique organisé par l'organisme de formation est attestée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau " ;
― brevet d'" expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'"entraîneur " délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme. 
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ou du brevet fédéral d'" entraîneur " délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité la discipline " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ".
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ", s'ils justifient au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme : 
- d'une expérience d'entraînement au sein d'un club ou d'une équipe technique régionale, d'un volume minimal de 450 heures au cours des trois dernières années, auprès d'un groupe d'athlètes de niveau national en haltérophilie, musculation et disciplines associées ; ou 
- de l'obtention du brevet fédéral d'" expert-entraîneur deuxième degré " ou du brevet fédéral d'" entraîneur " délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
-justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées ;
-justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées ;
-être capable de réaliser une démonstration commentée à partir d'une épreuve d'arraché ou de développé couché.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation de pratique compétitive pendant trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
-la production d'un dossier par le candidat relatant son expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées. Ce dossier fait l'objet d'un exposé de quinze minutes puis d'un entretien de quinze minutes, organisé par l'organisme de formation ;
-d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de l'arraché technique, dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants :
2 répétitions à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ;
2 répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes.
En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg inférieur.
-ou, d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de développé couché dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IPF avec les critères de charge suivants :
 3 répétitions à 110 % de la masse corporelle pour les hommes ;

 3 répétitions à 90 % de la masse corporelle pour les femmes.

 En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg les plus proches.
Cette démonstration est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat explique les principes techniques permettant une réalisation en sécurité. La réussite au test technique organisé par l'organisme de formation est attestée par le le directeur technique national d'haltérophilie-musculation.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ou du brevet fédéral d'" entraîneur " délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité la discipline " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ".
Obtient de droit l'UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités gymniques de la forme et de la force ” mention “ haltères, musculation et forme sur plateau ” ;

-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” ;

-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;

-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française de force.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'haltérophilie-musculation ou force athlétique ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une situation pédagogique.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique en haltérophilie-musculation ou force athlétique d'une durée de quarante-cinq minutes à cinquante minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” ;
― brevet " d' expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'"entraîneur " délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;

― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” ;
― brevet d'" expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'"entraîneur " délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;

― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de l'haltérophilie, de la musculation et force athlétique, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;

― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;

― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;

― conduire des actions de formation.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer l'haltérophilie, musculation et force athlétique en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “haltérophilie, musculation et force athlétique” figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ HALTÉROPHILIE-MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en haltérophilie ou force athlétique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES1 (*) option “ haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ”

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité “ activités gymniques de la forme et de la force ” mention “ haltères, musculation et forme sur plateau ”

			X

			X

			X

			BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option haltérophilie et musculation

			X

			X

			X

			Brevet d'expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la FFHMFAC

			X

			X

			Brevet Fédéral d'Entraineur délivré par la FFHMFAC (*)

			X

			X

			X

			X

			Brevet Fédéral 3 “ Entraineur ” délivré par la FFHM (*)

			X

			X

			X

			Brevet Fédéral 3 “ Entraineur ” délivré par la FFForce (*)

			X

			X

			X

 EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

 BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

 BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 FFHMFAC : Fédération française d'Haltérophilie, Musculation, Force Athlétique et Culturisme.

 FFHM : Fédération Française d'Haltérophilie-Musculation.

 FFForce : Fédération Française de Force.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ HALTÉROPHILIE-MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : qualification a minima de niveau II en haltérophilie-musculation ou force athlétique et trois années d'expériences professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : qualification a minima de niveau III en haltérophilie-musculation ou force athlétique, justifiant d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : qualification a minima de niveau III, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en haltérophilie-musculation ou force athlétique.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.