Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat aux fins de transmission au jury de l'examen.
   L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu deux fois par an, si le nombre des candidats le justifie, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
   La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l'article 1er.
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat.
   L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
   La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
   L'écrit comporte deux épreuves :
   1° La rédaction de conclusions en matière civile ;
   2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :
   - droit administratif ;
   - droit commercial ;
   - droit du travail ;
   - droit pénal.
   Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.
   Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   L'oral comporte deux épreuves :
   1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;
   2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession.    Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat aux fins de transmission au jury de l'examen.
   L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la réception de la décision du Conseil national des barreaux, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
   La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l'article 1er.
Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national des barreaux.
   Le dossier du candidat comprend :
   1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ;
   2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile.
   Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ;
   3° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature.
   Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

 1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ;

 Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à l'Union européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ;

 2° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature.

 Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse.
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat.
L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux de l'organisation matérielle de l'examen.
L'examen doit avoir lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.
Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national des barreaux. 
Le dossier du candidat comprend : 
1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; 
2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile. 
Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ; 
3° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature. 
Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française                            par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse.
Sont admis en équivalence au diplôme du baccalauréat requis eu deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé pour l'inscription au concours externe de recrutement des techniciens d'art les diplômes suivants : 
Métiers du bois 
Spécialité Ebéniste 
Brevet de technicien en ameublement, option A : Ebénisterie. 
Diplôme de fin d'études supérieures des métiers d'art, spécialité Ebénisterie. 
Brevet des métiers d'art d'ébéniste. 
Meilleur ouvrier de France. 
Spécialité Menuisier en sièges 
Brevet de technicien en ameublement, option B ; Menuiserie en sièges. 
Brevet des métiers d'art d'ébéniste. 
Meilleur ouvrier de France. 
Spécialité Créateur de prototypes de mobilier 
Brevet de technicien en dessin de construction d'ameublement et métal d'art. 
Métiers du textile 
Spécialité Tapissier garniture 
Brevet professionnel tapisserie, ameublement, décoration, option Tapisserie d'ameublement ; 
Brevet de technicien en ameublement. 
Meilleur ouvrier de France. 
Spécialité Tapissier décoration 
Brevet de technicien en ameublement. 
Meilleur ouvrier de France. 
Spécialité Rentrayeur en tapis 
Meilleur ouvrier de France. 
Spécialité Rentrayeur en tapisserie 
Meilleur ouvrier de France. 
Spécialité Dentellière 
Meilleur ouvrier de France. 
Métiers de la céramique 
Spécialité Céramiste 
Certificat d'initiation plastique, section Céramique. 
Brevet professionnel des métiers de la céramique. 
Brevet de technicien dessinateur en arts appliqués, option céramique. 
Métiers de l'audiovisuel 
Spécialité Photographe 
Brevet professionnel Photographe. 
Métiers des végétaux 
Brevet technique agricole. 
Options : 
Jardins (espaces verts) ; 
Production florale ; 
Production forestière ; 
Diplôme du centre de formation professionnelle agricole de Nancy. 
Métiers de la présentation des collections 
Spécialité Peintre, décorateur 
Brevet professionnel peinture et revêtement. 
Spécialité Eclairagiste 
Brevet professionnel option A : Equipements et installations. 
Spécialité Monteur d'objet d'art 
Brevet professionnel d'agencement. 
Métiers des minéraux et métaux 
Spécialité Argentier 
Brevet professionnel des métiers de l'hôtellerie. 
Spécialité Bronzier 
Diplôme de fin d'études des métiers d'art, spécialité de l'objet ornemental ciselure, monteur en bronze. 
Spécialité Lustrerie 
Diplôme de fin d'études des métiers d'art, spécialité de l'objet ornemental ciselure, monteur en bronze. 
Spécialité Marbrerie 
Brevet professionnel des métiers de la pierre. 
Brevet des métiers d'art taille de la pierre. 
Spécialité Métallerie 
Brevet professionnel métallier. 
Brevet de technicien dessinateur en arts appliqués, spécialité E : métier d'art.
Toute convention par laquelle un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-18, L. 122-19 du code du sport tend à céder sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif, préalablement à son entrée en vigueur.
   Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession.
   Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
Toute convention par laquelle un groupement sportif mentionné à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée tend à céder sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif, préalablement à son entrée en vigueur.
   Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession.
   Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
Toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société à objet sportif doit être déposée préalablement auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif.
   Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s'opposer à une telle cession.
   Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.) ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 24 avril 1992.
L'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord et l'échange de lettres rectificatif sont entrés en vigueur le 31 mars 1992.
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi.
   Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen qui lui est applicable. Elle est exclusive de toutes autres indemnités accessoires allouées au titre des mêmes fonctions.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est au plus égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
   Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, et que ce contrat a été conclu :
   1° Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   2° Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   3° Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;
   2° Justifier de cinq années de cléricature au sein d'un office d'huissier de justice ;
   3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2 ;
   4° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
   Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret n° 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°.
Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;
   2° Justifier de cinq années de cléricature dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice.
   3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2 ;
   4° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
   Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret n° 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°.
L'habilitation est constatée par un écrit daté et signé par l'huissier de justice titulaire de l'office ou par tous les associés lorsque le titulaire est une société civile professionnelle.
   Le titulaire de l'office saisit par requête, accompagnée de toutes les pièces justificatives, le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'office aux fins d'homologation par ordonnance de l'habilitation du clerc.
   La requête et les pièces justificatives sont communiquées au procureur de la République qui émet son avis, après avoir au préalable recueilli celui de la chambre départementale des huissiers de justice et vérifié que le nombre de clercs habilités à procéder aux constats est conforme à celui fixé à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; si dans le mois de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre n'a pas répondu, son avis est réputé favorable.
L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie ; il peut y être mis fin à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice.
   L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur de la République par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre départementale des huissiers de justice.
L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie ; il peut y être mis fin à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice.
L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur de la République par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre départementale des huissiers de justice.
L'habilitation est constatée par un écrit daté et signé par l'huissier de justice titulaire de l'office ou par tous les associés lorsque le titulaire est une société civile professionnelle.
Le titulaire de l'office saisit par requête, accompagnée de toutes les pièces justificatives, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'office aux fins d'homologation par ordonnance de l'habilitation du clerc.
La requête et les pièces justificatives sont communiquées au procureur de la République qui émet son avis, après avoir au préalable recueilli celui de la chambre départementale des huissiers de justice et vérifié que le nombre de clercs habilités à procéder aux constats est conforme à celui fixé à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; si dans le mois de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre n'a pas répondu, son avis est réputé favorable.
I.-Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
-responsable de bureau, de division ou de département ;
-responsable de service, de secteur ou d'équipe techniques ;
-fonction d'accueil et sécurité. 
II.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
-fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels ;
-fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
III.-Abrogé
IV.-Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement :
-fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ;
-fonctions exercées par certains personnels infirmiers.
V.-Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés. 
VI.-Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés. 
VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants :
-personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
-professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;
-personnels enseignants du premier degré chargés des fonctions de directeur d'école ;
-personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
-directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
-personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis ;
-directeurs de centre d'information et d'orientation. 
(1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa dudit chapitre.
I.-Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
-responsable de bureau, de division ou de département ;
-responsable de service, de secteur ou d'équipe techniques ;
-fonction d'accueil et sécurité. 
II.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
-fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels ;
-fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
III.-Abrogé
 IV.-Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement :
-fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ;
-fonctions exercées par certains personnels infirmiers.
V.-Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés. 
VI.-Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés. 
VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants :
-personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
-professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;
-personnels enseignants du premier degré chargés des fonctions de directeur d'école ;
-personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
-chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
-personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis ;
-personnels enseignants et d'éducation chargés d'assurer le suivi des personnels stagiaires en application de l'article 1er du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 ;
-directeurs de centre d'information et d'orientation. 
(1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa dudit chapitre.
I. - Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
   - responsable de bureau, de division ou de département ;
   - responsable de service, de secteur ou d'équipe techniques ;
   - fonction d'accueil et sécurité.
   II. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
   - fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
   - fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels ;
   - fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
   III. - Abrogé
   IV. - Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement : 
   - fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ;
   - fonctions exercées par certains personnels infirmiers.
   V. - Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
   VI. - Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés.
   VII. - Fonctions exercées par les personnels enseignants :
   - personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
   - professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;
   - personnels enseignants du premier degré chargés des fonctions de directeur d'école ;
   - personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
   - chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
   - personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis ;
   - personnels enseignants et d'éducation chargés d'assurer le suivi des personnels stagiaires en application de l'article 1er du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 ;
   - directeurs de centre d'information et d'orientation.
   (1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa dudit chapitre.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
      I. Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
   - responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels, de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de recrutement de personnels ;
   - responsable de services ou d'équipes techniques.
   II. Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
   - fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
   - fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels.
   III. Fonctions exercées dans les établissements scolaires soumis à des contraintes particulières (1) :
   - fonctions exercées par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de services, sociaux et de santé dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990, soit en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ;
   - fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation et de documentation dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993.
   IV. Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics locaux d'enseignement.
   V. Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
   VI. Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés.
   VII. Fonctions exercées par les personnels enseignants :
   - personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
   - professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;
   - personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
   - chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
   - personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis.
   (1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale
   I. - Fonctions exercées à l'administration centrale (ministère de l'éducation nationale et ministère de la jeunesse et des sports) :
   Responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels, de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de recrutement de personnels ;
   Responsables de services ou d'équipes techniques.
   II. - Fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
   III. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur.
   IV. - Fonctions exercées par les personnels administratifs, ouvriers, techniques, de service, sociaux et de santé, dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale figurant sur les listes prévues à l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 (les obligations de service correspondantes doivent être intégralement accomplies dans ces établissements).
   V. - Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics locaux d'enseignement.
   VI. - Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
   VII. - Fonctions de responsabilités spécifiques ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels ouvriers et techniques des services extérieurs et des établissements d'enseignement.
   VIII. - Fonctions exercées par des personnels enseignants :
   Fonctions exercées par les personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
   Chefs de travaux ou personnels faisant fonctions de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale
   I. - Fonctions exercées à l'administration centrale (ministère de l'éducation nationale et ministère de la jeunesse et des sports) :
   Responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels, de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de recrutement de personnels ;
   Responsable de services ou d'équipes techniques.
   II. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
   Fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
   Fonctions de responsabilités ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels.
   III. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur.
   IV. - Fonctions exercées dans les établissements scolaires soumis à des contraintes particulières :
   Fonctions exercées par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé, dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale figurant sur les listes prévues à l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 ;
   Fonctions exercées dans certains établissements des académies d'Aix-Marseille, Créteil, Lille, Lyon et Versailles :
   - par les personnels enseignants, d'éducation et de documentation ;
   - par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé.
   (Les obligations de service correspondant aux fonctions mentionnées au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements.)
   V. - Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics locaux d'enseignement.
   VI. - Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
   VII. - Fonctions de responsabilités spécifiques ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés.
   VIII. - Fonctions exercées par les personnels enseignants :
   Personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
   Personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
   Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
   Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant des fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VIII de l'annexe du présent décret.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
   Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant des fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret.
   Les dispositions du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
   Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas opposable aux directeurs d'école et aux personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires, mentionnés au VII de l'annexe au présent décret.
   Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant des fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret.
   Les dispositions du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret.
   Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points.