Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail et au 7° de l'article L. 5424-1 établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 mars 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

			Répartition du montant global

			en points d'indice majoré

			Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale

			10 780 points

			Administrations déconcentrées ou assimilées

			18 780 points

			Etablissement public Canopé

			980 points
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée conformément au tableau suivant :

			Direction

			Montant en points d'indice majoré

			Secrétariat général

			560

			Inspection générale

			160

			Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

			80

			Direction générale des ressources humaines

			1 660

			Direction générale de l'enseignement scolaire

			1 180

			Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

			1 090

			Direction générale de la recherche et de l'innovation

			660

			Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation (service commun)

			340
Direction des sports
610
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
720

			Direction des affaires financières

			850

			Direction des affaires juridiques

			500

			Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

			490

			Direction du numérique pour l'éducation

			630
Direction de l'encadrement
520

			Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération

			280

			Service de l'action administrative et des moyens

			450
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée conformément au tableau suivant :

			Direction

			Montant en points d'indice majoré

			Secrétariat général

			560

			Inspection générale

			160

			Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

			80

			Direction générale des ressources humaines

			2 000

			Direction générale de l'enseignement scolaire

			1 180

			Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

			1 090

			Direction générale de la recherche et de l'innovation

			660

			Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation (service commun)

			340
Direction des sports
610
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
610

			Direction des affaires financières

			850

			Direction des affaires juridiques

			500

			Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

			490

			Direction du numérique pour l'éducation

			630

			Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération

			280

			Service de l'action administrative et des moyens

			450
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

			Répartition du montant global

			en points d'indice majoré

			Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale

			10 490 points

			Administrations déconcentrées ou assimilées

			18 780 points

			Etablissement public Canopé

			980 points
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

			Répartition du montant global

			en points d'indice majoré

			Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale

			10 600 points

			Administrations déconcentrées ou assimilées

			18 780 points

			Etablissement public Canopé

			980 points
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée conformément au tableau suivant :

			Direction

			Montant en points d'indice majoré

			Secrétariat général

			560

			Inspection générale

			160

			Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

			80

			Direction générale des ressources humaines

			2 000

			Direction générale de l'enseignement scolaire

			1 180

			Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

			1 090

			Direction générale de la recherche et de l'innovation

			660

			Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation (service commun)

			340
Direction des sports
610
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
720

			Direction des affaires financières

			850

			Direction des affaires juridiques

			500

			Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

			490

			Direction du numérique pour l'éducation

			630

			Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération

			280

			Service de l'action administrative et des moyens

			450
La réintégration d'anciens militaires de carrière en application du II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est effectuée dans le respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et par les statuts particuliers des corps concernés, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Les anciens militaires de carrière sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade et d'échelon qu'ils détenaient dans le corps lors de leur radiation des cadres, ou sont nommés aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été radiés ; les années de service militaire effectifs accomplies avant leur radiation des cadres dans les trois années qui précèdent la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont prises en compte, après leur nomination, pour l'accès à tous les droits subordonnés à une durée de services militaires effectifs ; 
2° Les anciens militaires réintégrés prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade ; à égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges ; 
3° Lorsque l'avancement de grade est soumis à une limite numérique de titulaires d'un niveau de qualification fixée par le statut particulier du corps considéré, les anciens militaires titulaires de ce niveau de qualification sont comptabilisés pour le calcul de cette limite ; ils ne peuvent être recrutés à un échelon attribué dans une limite numérique fixée par le statut particulier de leur corps que dans le respect de cette limite ; 
4° Lorsqu'ils ont bénéficié du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense, les anciens militaires réintégrés sont tenus de le rembourser ; si le montant du pécule a été fractionné conformément à l'article R. 4139-45 de ce code, le versement des fractions non échues à la date de nomination est annulé à compter de cette date. 
Les recrutements prévus par le présent article n'entrent pas dans le calcul des proportions déterminées par les statuts particuliers prévues au 3° du II de l'article L. 4132-3 du même code. 
Les modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R5782-1,   Art. R5792-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5732-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5782-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5792-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement,   Art. R5232-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5232-3 ,   Art. R5232-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5232-3
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France,  Art. D1241-67,  Art. D1241-68,  Art. D1241-69,  Art. D1241-70,  Art. D1241-71,  Art. D1241-72,  Art. D1241-73,  Art. D1241-74,  Art. D1241-75,  Art. D1241-76

II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.
Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R247-5

- Code de la route.


 Art. R411-23-1

- Code des transports


 Art. R1241-1,  Art. R1241-2,  Art. R1241-3,  Art. R1241-6,  Art. R1241-7,  Art. R1241-10,  Art. R1241-12,  Art. R1241-21,  Art. R1241-22,  Art. R1241-23,  Art. R1241-24,  Art. R1241-25,  Art. R1241-26,  Art. R1241-27,  Art. R1241-29,  Art. R1241-30,  Art. R1241-31,  Art. R1241-32,  Art. R1241-33,  Art. R1241-34,  Art. R1241-35,  Art. R1241-36,  Art. R1241-37,  Art. R1241-38,  Art. R1241-46,  Art. R1241-47,  Art. R1241-48,  Art. R1241-49,  Art. R1241-50,  Art. R1241-51,  Art. R1241-52,  Art. R1241-53,  Art. R1241-54,  Art. R1241-55,  Art. R1241-57,  Art. R1241-59,  Art. R1241-60,  Art. R1241-61,  Art. R1241-62,  Art. R1241-63,  Art. R1241-64,  Art. R1241-65,  Art. R1241-66,  Art. D1112-11,  Art. R1241-12-1,  Art. R3111-32,  Art. D3111-33,  Art. D3111-35,  Art. D3111-36,  Art. R3111-37

- Code général des collectivités territoriales


 Art. D2531-2,  Art. D2531-3,  Art. D2531-4,  Art. R4414-1,  Art. R4414-2,  Art. R2531-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22

- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

 Art. 6-1

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003


 Art. 15

- Décret n°2012-211 du 14 février 2012


 Art. 8

- DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015


 Art. 1

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016


 Art. 17

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017


 Art. 79,  Art. 46,  Art. 47

- Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018


 Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2019-87 du 8 février 2019


 Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019


 Art. 3

- Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003


 Art. 6

- Arrêté du 7 avril 2016 Art. 13

- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Section 1 : Ile-de-France Mobilités,  Sct. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités,  Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités,  Sct. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " par la Commission européenne. 
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le président de la Polynésie française, le gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le conseil économique, social, environnemental et culturel et le haut-commissaire de la République recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'outre-mer lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les communications, transmissions et notifications mentionnées à l'article 168-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée. 
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté. 
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020


 Art. 2
Une majoration exceptionnelle des allocations prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et au 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, est attribuée aux familles bénéficiaires de ces allocations au titre de la rentrée scolaire 2020, pour chaque enfant remplissant les conditions d'attribution de ces prestations. 
Les dispositions prévues au titre V du livre 5 du code de la sécurité sociale, aux articles 11 et 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée s'appliquent à cette majoration.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992


 Art. 13

II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992


 Art. 34 

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.
I. - Par dérogation à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé et pour une période de vingt-six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 15-1 du décret du 27 mars 1992 peuvent diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

II. - Dans un délai de vingt-trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur le secteur de l'industrie cinématographique. Ce rapport précise les impacts sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Il évalue la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les afficheurs.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ainsi modifié :
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ;
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018


Art. 11-1 

III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 

Art. 11-1 

III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 

Art. 11-1 

III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 

Art. 11-1 

III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe IV du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est ainsi modifié : 
I.-A l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 

Art. 11-1 

III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe V du présent arrêté.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1388 octies

II.-Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi en bénéficient dans les conditions prévues au même article 1388 octies pour la durée restant à courir.

III.-Les délibérations prises en application de l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1394 D,  Art. 1639 A quater ,  Art. 1640 
II.-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2122-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1048 ter
I.-A.-Pour 2021, le versement à France compétences d'une subvention sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du même code.

I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6123-5

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 179
I.-, II.-: 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 quinquies C

-Code de l'environnement 

Art. L224-1 

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1382 D

II. - Les délibérations prises en application de l'article 1382 D du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et s'appliquent également aux nouveaux titres constitués depuis le 1er janvier 2018.
L'article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« c. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par ces contrats de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.
« Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d'avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique.
« Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l'article 238 bis HE. »
I.- ; II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A

- Code monétaire et financier


 Art. L214-31,  Art. L742-6,  Art. L752-6,  Art. L762-6

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 403
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de l'acte pris en application de l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.

III. - Pour la collectivité de Saint-Martin, le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L137-16

II. - Pour les années 2021 et 2022, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1499-00 A

II. - Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi souscrivent avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 sexies

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L451-2

II.-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt, demander l'octroi de la garantie régie par les dispositions de l'article L. 451-2 du code de l'éducation pour la période d'extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale.

Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 451-2, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale.

La garantie octroyée ne prend effet qu'au terme de la garantie initiale.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L432-1

II.-Un délai d'au moins quatre ans est observé entre l'entrée en vigueur de la loi de finances fixant l'échéance de fin effective de l'octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la présente loi et cette fin effective, si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels.
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 

Art. 11

-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 

Art. 41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies

-Livre des procédures fiscales 

Art. L152

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L243-1-3

VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 46 ter

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 65-2

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 53-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L87 

III.-Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international à la date d'entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date : 
1° Ont opté pour le versement d'une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu'au terme ou, le cas échéant, jusqu'au renouvellement de leur détachement, sauf s'ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° N'ont pas opté pour ce versement peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 87 du même code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette même date. 
IV.-Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international a pris fin avant la date d'entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d'une cotisation en application des dispositions mentionnées au II ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur rédaction antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. 
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 256 C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 257 bis,  Art. 260 B,  Art. 261 B,  Art. 269,  Art. 286,  Art. 286 ter,  Art. 287

- Livre des procédures fiscales


 Art. L13

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L16 F,  Art. L16 G

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L48,  Art. L51

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L77,  Art. L177,  Art. L198 A

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 410,  Art. 412

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 262-0 bis,  Art. 293 A

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L331-29,  Art. L520-18

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


 Art. 44

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000


 Art. 37-1

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L286 C,  Art. L286 D

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L257 C

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L257,  Art. L257-0 A,  Art. L257-0 B,  Art. L258 A,  Art. L274

- Code des douanes


 Art. 349 bis,  Art. 355

- Livre des procédures fiscales

- Code des douanes

- Livre des procédures fiscales


 Art. L260

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 321 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2323-2,  Art. L2323-3,  Art. L2323-4,  Art. L2323-4-1,  Art. L2323-5,  Art. L2323-7-1,  Art. L2323-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6145-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1264-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 345 ter

XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies

II.-Les dispositions des 2° à 5° du I ne s'appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 90

III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. E : Prélèvement d'échantillons

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L28,   Art. L31,   Art. L35,   Art. L40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. IV : Prélèvements d'échantillons,   Art. 516
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L122-8

II. - Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter,  Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies 
II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 septies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d'évolution envisageables.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 quaterdecies

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 95

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1501 bis

III.-A.-Dans chaque port, l'autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du code général des impôts ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III du même article 1501 bis.

Dans les grands ports maritimes, l'autorité portuaire souscrit également, au plus tard le 1er janvier 2023, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2022, les informations relatives à l'ensemble des autres biens passibles d'une taxe foncière situés dans leur emprise.

Les modalités d'application du présent A sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

B.-Le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au A du présent III entraîne l'application d'une amende de 1 500 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.

IV.-A.-Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

B.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2024.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article.

Ce rapport précise l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités.

Il présente également l'état d'avancement des transferts de propriété prévus à l'article L. 5312-16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l'emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du A du III du présent article.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1518 ter,  Art. 1729 C

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 146

III.-Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6

-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 

Art. 62

-Code de l'urbanisme 

Art. L132-16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 

Art. 258
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


 Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5219-5

III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2021 et 2022.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 16
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018


 Art. 261

II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1382

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999


 Art. 43

III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V.-La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI.-La perte de recettes résultant du V pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 sexies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1465 A
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 42 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 quindecies,  Art. 1383 H , Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 
Art. 130
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 
Art. 7
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 
Art. 27
I.- , II.- :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003


 Art. 128

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 136

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L561-1,  Art. L561-3,  Art. L561-4

III.-A.-Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé Mieux reconstruire après inondation , financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations. L'expérimentation, au bénéfice de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d'au moins une commune.

B.-Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif.