Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité est composé [*composition*] :
   a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans [*mandat - durée*] renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité.
   b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent :
   -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   -un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   -un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   -un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   -un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   -un représentant du ministre chargé de la culture ;
   -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   -un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   -un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   -un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   -un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
   -un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   -un représentant du ministre chargé de la communication ;
   -le chef du service d'information et de diffusion ;
   -le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ;
   -le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville.
   c) De représentants des quatre organismes suivants, désignés par ceux-ci :
   -un représentant du Centre français du commerce extérieur ;
   -un représentant de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique ;
   -un représentant de la Maison de la France ;
   -un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires.
   d) De trois représentants des collectivités locales :
   -un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
   -un désigné par l'association des présidents de conseils généraux ;
   -un représentant de l'Association des maires de France.
   e) De sept représentants des organismes professionnels suivants :
   -un représentant du Conseil national du patronat français ;
   -un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   -un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   -un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
   -un représentant de l'Association des conseillers du commerce extérieur de la France ;
   -un représentant du comité Colbert ;
   -un représentant de l'Association des agences de conseils en

publicité.
   La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans.
   Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.
Le comité est composé :
a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité.
b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent :
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
-un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-un représentant du ministre chargé de la coopération ;
-un représentant du ministre chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
-un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-le chef du service d'information du Gouvernement ;
-le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ;
-le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville.
c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci :
- un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
- un représentant du centre français du commerce extérieur ;
- un représentant de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ;
- un représentant de la Maison de la France ;
- un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires ;
- un représentant du comité du rayonnement français.
d) De trois représentants des collectivités locales :
-un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
-un désigné par l'association des présidents de conseils généraux ;
-un représentant de l'Association des maires de France.
e) De sept représentants des organismes professionnels suivants :
-un représentant du Conseil national du patronat français ;
-un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
-un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
-un représentant de l'Association des conseillers du commerce
extérieur de la France ;
-un représentant du comité Colbert ;
-un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité.
La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans.
Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale, du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 22 du décret du 3 avril 1958 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,125 p. 100 Mai 1999, la seconde tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Octobre 2019, et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001.
Les obligations de la première tranche sont émises à 96,60 p. 100 du nominal, soit 1 932 F.
L'intérêt nominal est de 8,125 p. 100, soit 162,5 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.
L'intérêt payé le 25 mai 1989 est de 53,5 F.
Les obligations sont remboursées le 25 mai 1999.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des quatre tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1989.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième tranche.
Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 98,70 p. 100 du nominal soit 1 974 F.
L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année. Il est égal à la moyenne arithmétique, diminuée de 0,75 p. 100 l'an, des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon. Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.
Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
Les obligations sont remboursées le 25 janvier 2001.
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F.
L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.
L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F.
Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.
I. - Les secrétaires administratifs du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps de fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des contrôleurs régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sans que soit opposable à ces détachements la proportion édictée par l'article 14 du décret du 16 décembre 1955 susvisé.
   II. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des contrôleurs régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé peuvent être détachés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé des postes et télécommunications sans que soit opposable à ces détachements la proportion édictée par l'article 15 du décret du 16 décembre 1955 susvisé.
I. - Les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps relevant de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des inspecteurs de La Poste ou de France Télécom régi par le décret du 25 janvier 1991 susvisé.
   II. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur à celui des inspecteurs peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications sans que soient opposables à ces détachements la proportion et la condition d'ancienneté édictées par l'article 24 du décret du 24 août 1962 susvisé.
Les opérations engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants :
- la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ;
- les titres de perception devront être émis à l'encontre du fonds au plus tard le 31 décembre 1987 ;
- les conventions liées à ces opérations doivent avoir été signées au plus tard le 31 décembre 1987. Toutefois, pour les opérations de maîtrise de l'énergie dans les secteurs des réseaux de chaleur, des hôpitaux et des bâtiments des collectivités locales et du secteur du logement, cette date est fixée au 31 mars 1988 dans le cas où l'engagement définitif des cofinanceurs n'est pas connu au 31 décembre 1987. Les décisions de subventions seront prises à titre conditionnel et devront être suivies de l'engagement effectif des cofinanceurs avant le 31 mars 1988.
Un agent comptable, nommé par arrêté du ministre du budget, tient la comptabilité du service de la liquidation selon un plan comptable adapté à celui du fonds spécial de grands travaux. Il est comptable assignataire des opérations de la liquidation.
   Outre le compte de clôture de l'établissement public au 31 décembre 1987, l'agent comptable établit annuellement les comptes du service de liquidation ainsi que son compte de clôture au 31 décembre 1989.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé chef du service de liquidation du fonds spécial de grands travaux.
   Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes. Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature.
   Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.
Ce service est chargé notamment :
- de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement par l'Etat ;
- d'établir le compte financier de clôture du fonds spécial de grands travaux au 31 décembre 1987 après rattachement des droits nés à cette date au bénéfice où à l'encontre du fonds.
Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du compte spécial de commerce n° 904-14 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
Le 2° d de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant :
    - le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ;
    - le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;
    - la valeur et le type des avantages en nature ;
    - le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;
    - le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux au 1er janvier 1988 et à 34 050 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux au 1er juillet 1988.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 32 730 F pour une personne seule et de 58 730 F pour deux époux, à compter du 1er janvier 1988, et de 33 150 F pour une personne seule et 59 490 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1988.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1989, s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1988, et au-delà du 1er juillet 1989, s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1988.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1989.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction de la bretelle de liaison de l'autoroute A 8 à la R.N. 7, signé à Monaco le 30 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat se trouvant dans la même situation.
La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
Le règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 (ensemble quatre appendices et quatre annexes) sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent règlement tel que modifié est entré en vigueur le 1er janvier 1982.
La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'ACSE est fixée comme suit :
-pour les représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général de l'ACSE, président, et cinq suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
-pour les représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer déterminent les prélèvements au profit du budget général et les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère de l'outre-mer.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports : 
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Le transfert des services ou parties de services mentionné à l'article 1er intervient le 1er janvier 2008.
   Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 302-4 du code des ports maritimes :
   a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
   b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert

 CONCARNEAU

 Département du Finistère.

 LA ROCHELLE (PECHE)

 Département de la Charente-Maritime.

 LE FRET

 Commune de Crozon.

 LE LARIVOT

 Commune de Matoury.

 NICE

 Département des Alpes-Maritimes.

 ROSCANVEL

 Commune de Roscanvel.

 TOULON

 Département du Var.
PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert

 BAYONNE

 Région Aquitaine.

 BOULOGNE-SUR-MER ET CALAIS

 Région Nord - Pas-de-Calais.

 BREST, SAINT-MALO ET LORIENT

 Région Bretagne. 

 CAEN-OUISTREHAM

 ET CHERBOURG

 Syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg.

 DIEPPE

 Syndicat mixte du port de Dieppe.

 PORT-LA-NOUVELLE ET SETE

 Région Languedoc-Roussillon.
Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
   Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et par emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
   Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Les fonctionnaires classés aux cinquième, sixième septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent décret, sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans
6e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 7 ans
7e échelon
4e échelon
Ancienneté majorée de 11 ans
8e échelon
4e échelon
Ancienneté majorée de 15 ans
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 4 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Le garde des sceaux,    ministre de la justice, le  ministre de l'économie  et des finances, le ministre délégué auprès du  ministre de l'économie  et des finances, chargé du budget, le  ministre de  l'agriculture et le  ministre de la consommation  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent   décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" . Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.
La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ou de vente ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
   La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteur(s) ou, en cas de vente directe, par tout autre moyen.
   Si la prime est d'un montant égal ou inférieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article 5, elle est versée annuellement ; les paiements ultérieurs sont effectués à la date anniversaire de la décision d'octroi. Toutefois, son montant est calculé par trimestre pour sa dernière annuité.
   Dans les autres cas, la première annuité est versée en une seule fois. Les paiements ultérieurs sont effectués trimestriellement jusqu'à extinction des droits du bénéficiaire. Ils correspondent au quart du montant de la prime, le premier versement intervenant trois mois avant la date anniversaire de la décision d'octroi.
Seul le producteur ayant vendu ou livré régulièrement du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1983-1984 et jusqu'au 1er juin 1984 peut bénéficier de l'une des primes prévues par le présent décret pour toute cessation de livraison ou de vente à partir du 1er juin 1984.
   Pour bénéficier de l'une de ces primes, l'intéressé doit déposer une demande auprès du commissaire de la République du département avant le 31 août 1984. Le demandeur s'engage à avoir cessé définitivement et complètement de vendre ou de livrer du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République du département. En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations.
Les livraisons des producteurs sollicitant le bénéfice de l'une de ces aides sont certifiées par l'acheteur concerné.
   Les ventes directes sont justifiées par une copie de la déclaration fournie pour le remboursement forfaitaire à la T.V.A. ou de la déclaration annexe de la T.V.A., ou en cas de non-assujettissement par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé portant sur l'effectif de vaches laitières, la nature et les quantités de produits vendus.
   Les quantités prises en considération pour l'établissement de la prime sont celles des ventes ou livraisons de l'année civile 1983. Cependant, pour les producteurs qui ont le siège de leur exploitation dans une région déclarée sinistrée par arrêté interministériel pour des pertes de production fourragère en 1983, peut être prise en compte la meilleure des références afférentes à l'année civile 1981 ou 1982. Il en est de même pour les producteurs dont la production a été en 1983 affectée par :
   La destruction accidentelle des ressources fourragères ou des bâtiments du producteur destinés à l'élevage laitier ;
   Une épizootie touchant tout ou partie du cheptel laitier.
   Lorsque le producteur est une personne morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée.
Le bénéficiaire de l'une des primes instituées par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement CEE n° 857-84 susvisé.
   La décision d'octroi de l'une des primes définies ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
Les producteurs, nés avant le 1er juin 1919 ou percevant un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers. Il en est de même des producteurs nés entre le 1er juin 1919 et le 31 août 1929 qui ne bénéficient pas des dispositions du titre II du présent décret.
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation entendue au sens de livraison à une entreprise ou la vente directe de lait ou de produits laitiers peut bénéficier de l'une des aides prévues par le présent décret.
Les producteurs, chefs d'exploitation à titre principal et nés entre le 1er juin 1919 et le 31 août 1929, peuvent bénéficier d'une prime annuelle pour la cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
   En cette qualité, ils doivent :
   1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ;
   2° Soit être assujettis, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
Le montant de la prime annuelle est calculé :
   Sur la base de 61 centimes par litre dans la limite de 45 000 litres par exploitation ;
   Sur la base de 30,5 centimes par litre dans la limite de 15 000 litres supplémentaires par exploitation.
   Le montant de la prime par litre de lait est réévalué chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
   Le droit à la prime est acquis au bénéficiaire jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un avantage de vieillesse ou à laquelle il atteint soixante-cinq ans.
   La prime annuelle est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
   En cas d'obtention de l'indemnité annuelle de départ le montant de la prime est plafonné à 10 000 F. Ce montant est réévalué chaque année dans les mêmes conditions que celui de la prime par litre de lait.
Le montant de la prime annuelle est calculé :
   Sur la base de 0,10 euro par litre dans la limite de 45000 litres par exploitation ;
   Sur la base de 0,05 euro par litre dans la limite de 15000 litres supplémentaires par exploitation.
   Le montant de la prime par litre de lait est réévalué chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
   Le droit à la prime est acquis au bénéficiaire jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un avantage de vieillesse ou à laquelle il atteint soixante-cinq ans.
   La prime annuelle est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
   En cas d'obtention de l'indemnité annuelle de départ le montant de la prime est plafonné à 1500 euros. Ce montant est réévalué chaque année dans les mêmes conditions que celui de la prime par litre de lait.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet mentionné au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi. Il indique :
a) Le nom, l'adresse et la forme juridique de l'employeur intéressé ;
b) Le nombre des salariés de l'entreprise en distinguant les jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ;
c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions de formation et des contrats de travail mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;
d) Les méthodes pédagogiques à employer, les moyens de toute nature nécessaires à la mise en oeuvre du projet, notamment le nombre et la qualification des responsables de la formation et le coût de chacun de ces moyens ;
e) Les modalités selon lesquelles les représentants du personnel sont appelés à suivre l'exécution du projet ;
f) Eventuellement, lorsque l'employeur prévoit de passer des contrats de qualification au sens de l'article L. 980-2 du code du travail, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 980-1 du code du travail.
L'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, celui des délégués du personnel est joint au projet.
La demande [*d'agrément des organismes collecteurs*] mentionne le nom, l'adresse et la forme juridique de l'organisme collecteur [*mentions obligatoires, documents*]. Elle est accompagnée :

    1° Des statuts ou de l'acte constitutif dudit organisme ;

   2° D'un document définissant :

    a) Le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur entend exercer son activité ;

    b) Les orientations retenues en matière de formation avec leur justification eu égard aux perspectives de l'emploi dans le champ mentionné au a ;

    c) Si l'organisme collecteur assure la redistribution territoriale des fonds collectés compte tenu de la répartition des salariés, les règles d'organisation de cette redistribution ;

    3° Une copie de la délibération par laquelle l'organe compétent de l'organisme collecteur s'engage à assurer une gestion paritaire et distincte des fonds collectés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;

    4° Une copie des pièces justificatives des mesures prises pour l'exécution de l'engagement prévu au 3° ci-dessus.
Le projet mentionné au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi [*mentions obligatoires*]. Il indique :

    a) Le nom, l'adresse et la forme juridique de l'employeur intéressé ;

    b) Le nombre des salariés de l'entreprise en distinguant les jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ;

   c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions de formation et des contrats de travail mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;

    d) Les méthodes pédagogiques à employer, les moyens de toute nature nécessaires à la mise en oeuvre du projet, notamment le nombre et la qualification des responsables de la formation et le coût de chacun de ces moyens ;

    e) Les modalités selon lesquelles les représentants du personnel sont appelés à suivre l'exécution du projet ;

    f) Eventuellement, lorsque l'employeur prévoit de passer des contrats de qualification au sens de l'article L. 980-2 du code du travail, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 980-1 du code du travail.

    L'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, celui des délégués du personnel est joint au projet.
L'agrément [*des organismes collecteurs*] prévu au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 85-1208 du 29 décembre 1984) susvisée est accordée [*autorités compétentes*] :
   a) Par le commissaire de la République de région, après consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, lorsque la demande d'agrément émane d'un organisme dont l'activité en matière de formation professionnelle s'exerce dans les limites d'une région ;
   b) Par le ministre chargé de la formation professionnelle, après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, dans les autre cas.
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexées au présent décret.
   Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Lorsqu'un centre hospitalier régional doit conclure une convention intéressant plusieurs unités d'enseignement et de recherche médicales groupées dans une même université, il est créé dans cette université un comité de coordination de l'enseignement médical comprenant le président de l'université ou son représentant et les directeurs des unités d'enseignement et de recherche médicales, que ces dernières aient ou non la personnalité morale. Lorsque le comité est appelé à examiner des questions intéressant une unité d'enseignement et de recherche odontologique, il est complété par le directeur de cette unité.
La commission prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 comprend le préfet, président, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical, le représentant de ce comité et le médecin inspecteur régional de la santé.
Les décisions communes des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique fixant les effectifs des personnels hospitaliers et enseignants des centres hospitaliers et universitaires, en application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et de l'article 13 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé, sont prises après avis du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou odontologique et, lorsqu'il existe, du comité de coordination de l'enseignement médical ainsi que du conseil d'administration ou de la commission administrative du centre hospitalier régional intéressé.
Le comité de coordination des études médicales a pour mission :

    1° de contribuer à la coordination de l'enseignement et de la recherche entre les diverses unités d'enseignement et de recherche médicales de l'université et notamment d'émettre un avis sur les effectifs et l'affectation des personnels enseignants, les échanges de services entre ces unités, la répartition entre elles des crédits de recherche ainsi que des crédits correspondant aux dépenses prévues à l'article 4 du décret n° 63-592 du 24 juin 1963 susvisé et à l'article 4 du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 susvisé ;

    2° de préparer, après consultation des conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales intéressées et en liaison avec le centre hospitalier régional, la convention à conclure avec ledit centre hospitalier régional ainsi que les avenants à ces conventions.

    Le comité de coordination des études médicales donne également un avis sur les projets de convention tendant à la création de centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires prévus par le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965.

    Le comité de coordination des études médicales peut, en outre, conseiller les universités pour la conclusion de conventions concernant les échanges de services et la mise en commun des moyens d'enseignement médical ou odontologique.
La convention prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 en vue de la constitution d'un centre hospitalier et universitaire est conclue entre, d'une part, le centre hospitalier régional et, d'autre part, l'unité ou l'ensemble des unités d'enseignement et de recherche médicales de la même université possédant la personnalité morale ou, le cas échéant, l'université pour les unités n'ayant pas cette personnalité.
Pour l'application de l'article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, les postes territoriaux suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
-Alpes-Maritimes ;
-Bouches-du-Rhône ;
-Calvados ;
-Corse-du-Sud ;
-Côte-d'Or ;
-Doubs ;
-Garonne (Haute-) ;
-Gironde ;
-Hérault ;
-Ille-et-Vilaine ;
-Isère ;
-Loire-Atlantique ;
-Loiret ;
-Marne ;
-Moselle ;
-Nord ;
-Pas-de-Calais ;
-Puy-de-Dôme ;
-Rhin (Bas-) ;
-Rhône ;
-préfecture de police ;
-Seine-Maritime ;
-Seine-et-Marne ;
-Yvelines ;
-Somme ;
-Var ;
-Vienne ;
-Vienne (Haute-) ;
-Essonne ;
-Hauts-de-Seine ;
-Seine-Saint-Denis ;
-Val-de-Marne ;
-Val d'Oise.
Pour l'application de l' article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé , les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe : 
1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ; 
2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ; 
3° Alpes-Maritimes ; 
4° Bouches-du-Rhône ; 
5° Corse-du-Sud ; 
6° Côte-d'Or ; 
7° Garonne (Haute-) ; 
8° Gironde ; 
9° Hérault ; 
10° Ille-et-Vilaine ; 
11° Isère ; 
12° Loire-Atlantique ; 
13° Loiret ; 
14° Moselle ; 
15° Nord ; 
16° Paris ; 
17° Pas-de-Calais ; 
18° La Réunion ; 
19° Rhin (Bas-) ; 
20° Rhône ; 
21° Préfecture de police ; 
22° Seine-Maritime ; 
23° Seine-et-Marne ; 
24° Yvelines ; 
25° Var ; 
26° Essonne ; 
27° Hauts-de-Seine ; 
28° Seine-Saint-Denis ; 
29° Val-de-Marne ; 
30° Val-d'Oise.
Pour l'application de l'article 9 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 susvisé, les postes territoriaux suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
   Alpes-Maritimes
   Bouches-du-Rhône
   Calvados
   Corse-du-Sud
   Côte-d'Or
   Doubs
   Garonne (Haute-).
   Gironde
   Hérault
   Ille-et-Vilaine.
   Loire-Atlantique
   Loiret
   Marne
   Moselle
   Nord
   Pas-de-Calais
   Préfecture de police.
   Puy-de-Dôme
   Rhin (Bas-).
   Rhône
   Seine-Maritime
   Somme
   Vienne
   Vienne (Haute-).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la période mentionnée à l'article 1er, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit par l'inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services du Premier ministre justifiant d'au moins cinq ans de services publics à la date de clôture des inscriptions à l'examen.
   La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées à l'issue de l'examen professionnel est comprise entre trois et quatre cinquièmes des nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 1er.
   Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
   Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation de chaque session et le choix des membres du jury sont arrêtés par le Premier ministre.
Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R. 1321-24 :
-les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R. 1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R. 1321-15 ;
-le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.
Le contenu du dossier porte sur le système de management de la qualité et l'analyse des dangers mis en oeuvre pour le système de production ou de distribution d'eau auquel le dossier se rapporte ainsi que sur la surveillance définie en regard. 
L'ensemble des informations à fournir est précisé à l'annexe du présent arrêté. Elles doivent permettre d'apporter la preuve que les conditions mentionnées à l'article R. 1321-24 sont satisfaites.
Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 et, le cas échéant, au titre de l'article R. 1321-23 doivent être adressés au préfet par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le préfet. 
La transmission au préfet des résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 est effectuée au minimum une fois par mois. En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées à l'article R. 1321-2 ou de danger pour la santé publique, ces résultats doivent être adressés immédiatement au préfet.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.
   Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.
   Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône. 
Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995. 
Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.