Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le plan de répartition des biens de presse a prévu l'attribution des biens sinistrés, la reconstitution desdits biens est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse dans les conditions fixées par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, les dépenses excédant l'indemnité versée par l'Etat étant supportées par l'entreprise au profit et à la demande de laquelle la reconstitution est effectuée.
   Dans les contrats de vente passés conformément à l'article 8 de la loi du 2 août 1954 qui interviendront postérieurement à la promulgation de la présente loi, le prix des biens reconstitués, comportera deux parts : la première égale à la valeur vénale des biens sinistrés avant reconstitution, la seconde à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de reconstitution. Cette seconde part est également payable dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 2 août 1954, la première annuité étant exigible dès la fixation définitive par le ministère de la reconstruction et du logement de l'indemnité de reconstitution.
Les biens sinistrés transférés à l'Etat et dévolus à la société nationale des entreprises de presse en application de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 et les droits résultant de la législation sur les dommages de guerre qui y sont attachés font l'objet d'attribution, de remise à titre de dation en payement, d'affectation au secteur public d'impression ou d'aliénation dans les conditions fixées par la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou par la Présente loi.
Lorsque des biens sinistrés auront, conformément aux dispositions des articles 11, 13, alinéa 1er et 24, alinéa 1er de la loi du 2 août 1954, fait l'objet de remise à titre de dation en payement aux personnes qui en étaient propriétaires ou à leurs ayants droit, ces personnes pourront se prévaloir du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sous réserve des dispositions de l'article 14 de ladite loi, dans la mesure ou le droit à indemnité n'aura pas été utilisé par la Société nationale des entreprises de presse pour une reconstitution. Elles recevront le cas échéant, si le droit à indemnité a été utilisé, une indemnité calculée suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article 3 ci-dessus.
   La remise à titre de dation en payement n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, les bénéficiaires étant considérés comme sinistrés d'origine.
   En cas de dation en payement de biens reconstitués, à des personnes déchues du de la législation sur les dommages de guerre, la remise effective desdits biens ne pourra avoir lieu qu'après versement à la Société nationale des entreprises de presse par le destinataire, d'une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées aux biens sinistrés.
   A défaut de ce règlement, les biens seront aliénés dans les formes prévues à l' article 13 de la loi du 2 août 1954 et l'ancien propriétaire recevra une indemnité fixée d'après la valeur vénale des biens avant reconstitution.
Indépendamment des mesures que la S.N.C.F. prend application du contrat d'entreprise, les établissements publics régionaux et les collectivités locales peuvent proposer jusqu'au 30 juin 1980 des mesures de transfert sur route ou éventuellement des suppressions de l'ensemble des services d'une ligne omnibus.
   L'Etat versera aux établissements publics régionaux ou aux collectivités locales visés à l'alinéa précédent, pendant sept années à dater de la mise en oeuvre de ces mesures, une somme égale au montant en valeur actualisée des économies réalisées dans le financement des services omnibus, sous réserve que cette mise en oeuvre intervienne avant le 31 décembre 1981.
   L'actualisation du montant des économies sera déterminée par référence à l'évolution de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand, l'année de référence étant celle qui précède la mise en oeuvre des décisions.
Les établissements publics régionaux pourront, dans le cadre de leur schéma régional de transport adopté par le conseil régional :
   1° Passer avec les transporteurs des conventions d'exploitation de services de transport ou, pour les lignes qui ne sont pas déjà exploitées sous le régime de la concession, des contrats de concession. Les conventions et contrats de concession doivent être conformes à des modèles types arrêtés par le ministre chargé des transports ;
   2° Acquérir du matériel roulant tant ferroviaire que routier en vue de sa mise à la disposition des transporteurs conformément aux dispositions des conventions types arrêtées par le ministre chargé des transports.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par le chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article 6, ne sont pas applicables aux locaux meublés situés dans les immeubles construits ou achevés postérieurement à la promulgation de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à l'exception des immeubles réparés ou reconstruits à la suite de faits de guerre ou de faits assimilés aux faits de guerre.
Jusqu'au 1er avril 1961, dans les communes visées à l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires et instituant des allocations de logement, le maintien dans les lieux est accordé de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité aux clients, locataires et occupants de bonne foi des hôtels, pensions de famille et locaux dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes :
   1° Exécuter les obligations mises à leur charge par les conventions, les lois relatives à l'hôtellerie et les règlements de police et jouir des lieux et des objets meublants en bon père de famille ;
   2° Exercer leur activité professionnelle ou faire leurs études dans la localité ou l'agglomération. Toutefois, en cas de chômage survenu postérieurement à leur entrée dans l'hôtel, la pension de famille ou le logement, les intéressés bénéficient du maintien dans les lieux tant qu'ils demeurent pris en charge par l'office de la main-d'oeuvre du lieu de leur travail ;
   3° Avoir dans l'hôtel, la pension de famille ou le meublé considéré leur résidence principale ;
   4° Ne disposer dans la localité ou l'agglomération d'aucun autre logement correspondant à leurs besoins.
   Le titulaire du droit au maintien dans les lieux est tenu de souffrir l'exécution des travaux d'entretien et de modernisation que le loueur en meublé désire entreprendre.
Le bénéfice du maintien dans les lieux n'est pas opposable au loueur en meublé, propriétaire ou gérant du fonds, qui entend reprendre les locaux loués pour s'y loger ou y loger ses descendants ou ses ascendants ou ceux de son conjoint. Toutefois, dans les hôtels, le loueur est tenu de mettre simultanément à la disposition du client l'une des chambres de l'établissement louée soit au mois, soit à la journée.
   Les locaux repris dans les conditions ci-dessus fixées devront être exclus de toute location pendant au moins une année et faire l'objet d'une déclaration spéciale au préfet.
Il ne peut être renoncé par avance au droit au maintien dans les lieux.
   En cas d'abandon du local ou de décès du client, du locataire ou de l'occupant, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, à compter de l'abandon de domicile ou du décès, à son conjoint et aux personnes membres de sa famille ou à sa charge qui vivaient habituellement avec lui depuis plus de six mois, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1er (1°, 3° et 4°) de la présente loi et dont l'un au moins satisfait à celle prévue au 2° du même article. Le bénéfice du maintien dans les lieux est limité à un an lorsque ni le conjoint, ni les personnes membres de la famille ou à charge ne remplissent la condition visée à l'article 1er (2°).
Pour l'application de la présente loi, est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires.
   N'est pas considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolées, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954.
N'ont pas droit au maintien dans les lieux les clients, locataires et occupants :
   1° Qui résident dans les hôtels de tourisme homologués ; toutefois, les clients dont l'entrée est antérieure à l'homologation ont droit au maintien dans les lieux pendant un délai de six mois à compter de la décision d'homologation ;
   2° Qui occupent dans les établissements non homologués comme hôtels de tourisme les chambres qui ont été déclarées comme devant être louées exclusivement à la journée.
   Les chambres destinées à être louées exclusivement à la journée sont désignées par arrêté préfectoral et font l'objet d'un affichage dans le bureau de l'hôtel et à la porte de chaque chambre désignée.
   Toutefois, les occupants des chambres louées au mois et qui sont ensuite désignées par arrêté préfectoral pour être louées à la journée ont droit au maintien dans les lieux pendant un délai de six mois à compter de cette désignation ;
   3° Qui n'occupent pas effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou qui ne peuvent justifier d'une occupation continue ou régulière des lieux ;
   4° Qui occupent des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article 12 de la loi du 15 février 1902 modifié, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés.
   Néanmoins, lorsque l'interdiction n'aura été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants auront priorité pour rentrer en possession et bénéficier des dispositions de l'article 3, à condition qu'au moment de leur départ ils aient, par pli recommandé, informé le propriétaire de leur désir de bénéficier de cette priorité ;
   5° Qui occupent des locaux situés dans les immeubles acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique ;
   6° Qui peuvent recouvrer, dans la localité ou l'agglomération, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes, membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec eux depuis plus de six mois ;
   7° Qui ne satisfont pas aux conditions d'occupation suffisante visées par l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
   8° Qui occupent des locaux dont la démolition a été autorisée par le ministre de la construction ou son délégué ; en vue de construire un autre immeuble sur le même terrain.
   Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
   Il devra, en outre, commencer les travaux de construction dans les trois mois du départ du dernier occupant.
   Les locaux ainsi rendus disponibles ne pourront, en aucun cas, être réoccupés avant le début des travaux ;
   9° Qui occupent des locaux loués pour une période déterminée, à l'occasion des vacances ou des congés ;
   10° Qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion ;
   11° Qui s'opposent à l'exécution de travaux de réfection ou d'hygiène prescrits par l'autorité administrative.
Peuvent seuls être vendus les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par le ministre chargé de la santé publique.

    Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie sur prescription médicale.

    L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.

    Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.

    Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.

    L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique.

    La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents ou du représentant légal.

    Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.
Peuvent seuls être vendus les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie.
   Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme [*compétence*].
   L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.

    La délivrance des contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.

    Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Peuvent seuls être vendus les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par l'Agence du médicament.
   Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie.
   Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme [*compétence*].
   L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Peuvent seuls être vendus les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par le ministre chargé de la santé publique.

    Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie.

    Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme [*compétence*].

    L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
   Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.
   Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique sont définies par décret en Conseil d'Etat.
   Les établissements et centres mentionnés aux alinéas précédents ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
   Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale. Un décret précisera les modalités d'application de la présente disposition.
   Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation familiale agréés peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent, à titre gratuit et de manière anonyme, le dépistage et le traitement de ces maladies en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou réglementaire. Un décret pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les modalités d'application du présent article. Ce même décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge [*financement*] par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.

    Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.

    Les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale sont définies par décret en Conseil d'Etat.

    Les établissements et centres mentionnés aux alinéas précédents ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

    Les centres de planification ou d'éducation familiale agréés sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.  Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale. Un décret précisera les modalités d'application de la présente disposition.

    Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.

    Les centres de planification ou d'éducation familiale agréés sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.  Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale. Un décret précisera les modalités d'application de la présente disposition.

    Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent, à titre gratuit et de manière anonyme, le dépistage et le traitement de ces maladies en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou réglementaire. Un décret pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les modalités d'application du présent article. Ce même décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge [*financement*] par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Dans ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements. Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale.
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d'administration publique déterminera, d'une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs.

    Ce règlement d'administration publique fixera les modalités d'application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière.
I - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 20.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ou des règlements pris pour leur application ;
   2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 ou des règlements pris pour son application.
   II - Toutefois, sera puni :
   1° D'un emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une amende de 4.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
   a) Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6 ;
   b) Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l'application de l'article 6 ;
   2° D'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l'article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6.
I - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 30.000 F [*1*] [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement :

 1° Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions des articles 2 et 3 ou des règlements pris pour leur application ;

 2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 ou des règlements pris pour son application.

 II - Toutefois, sera puni :

 D'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 30.000 F [*1*] ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6.
L'avenant n° 2 à la convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1978.
L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er avril 1981.
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la hors-classe du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré.
Lorsque le calcul résultant de l'application des dispostions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (2e alinéa) ci-dessus, et dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 % du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret :
1° Bénéficient du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans ce même établissement ;
2° Peuvent percevoir une bonification indiciaire afférente à une catégorie d'établissement supérieure à celle dans laquelle est classé l'établissement où ils exercent leurs fonctions :
a) Sous réserve d'avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins quinze ans et d'être âgés d'au moins cinquante-cinq ans, les chefs d'établissement et adjoints qui ont fait l'objet d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service ;
b) Dans la limite de trois années consécutives au titre du même établissement, les chefs d'établissement et adjoints appelés à assurer des fonctions de direction dans un établissement plus difficile en raison de circonstances particulières.
La rémunération des chefs d'établissement visés par l'article 15 du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 demeure fixée par l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 24 octobre 1967, et, selon le chef d'établissement concerné, par le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation. 
Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque le chef d'établissement n'assure plus les fonctions considérées. 
Les proviseurs et directrices de lycée mentionnés au premier alinéa ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article. Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er. Cette renonciation est définitive.
Les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection délégués dans les fonctions ou nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans l'échelle de rémunération qui leur est applicable, et, en outre, dans les limites prévues aux articles 6 et 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré.
Les personnels fixés à l'article 7 (2e alinéa) du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leurs nouveaux grade et échelon et, en outre, la bonification indiciaire prévue au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires autorisés à exercer à temps partiel des fonctions d'adjoint conformément aux dispostions de l'article 10 du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension dont le montant est égal à une fraction de la bonification indicaire à laquelle pourrait prétendre le fonctionnaire occupant à temps plein l'emploi considéré. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire d'exercice effectif des fonctions d'adjoint et la durée hebdomadaire d'exercice de ces mêmes fonctions à temps plein.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'école nationale de perfectionnement et de directeur d'école nationale du premier degré est fixé ainsi qu'il suit :
Bonification (en points nouveaux)
Directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège
50
Directeur d'école nationale de perfectionnement
120
Directeur d'école nationale du premier degré
120
Toutefois, la rémunération totale perçue par les directeurs d'école nationale de perfectionnement issus du corps d'extinction des directeurs d'école nationale de perfectionnement nommés avant la publication du présent décret ne peut dépasser le total du traitement afférent au dernier échelon du troisième groupe des instituteurs spécialisés et de la bonification indiciaire prévue ci-dessus.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur du centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager, de directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique, de directeur et de directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage, de directeur d'école normale primaire, de directeur du centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, de directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et de directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole est fixé ainsi qu'il suit :
Classement de l'établissement
Bonification (en points nouveaux)
Première catégorie
Deuxième catégorie
Troisième catégorie
Quatrième catégorie
Chef d'établissement
65
100
130
150
Adjoint au chef d'établissement
35
55
70
80
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
Le décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation. Toutefois les dispositions des articles 8, 10, 11 et 12 demeurent applicables à titre personnel aux personnels nommés à un emploi de direction antérieurement à la date d'effet du présent décret ; 
Le décret n° 76-1154 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement ; 
Le décret n° 76-1155 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de sous-directeur chargé des sections d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ; 
Le décret n° 76-1157 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de premier degré.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur et de censeur des études de lycée est ainsi fixé ainsi qu'il suit :
Classement de l'établissement
Bonification (en points nouveaux)
Première catégorie
Deuxième catégorie
Troisième catégorie
Quatrième catégorie
Proviseur
65
100
130
150
Censeur des études
35
55
70
80
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur et de censeur des études de lycée d'enseignement professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
Classement de l'établissement
Bonification (en points nouveaux)
Première catégorie
Deuxième catégorie
Troisième catégorie
Quatrième catégorie
Proviseur
65
90
110
125
Censeur des études
35
50
60
70
A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.
Les souscripteurs seront libérés en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
Les souscripteurs seront libérés en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les sociétés de bourse.
Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification de leur récolte par la commission de cinq membres prévue à l'article 1 
er 
Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès-Maranges, Ladoix, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine, Blagny, Beaune, Côte de Beaune, Chambolle-Musigny, Chambertin, Chambertin Clos de Bèze, Chapelle-Chambertin, Charmes-Chambertin, Griotte-Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes Mares, Clos des Lambrays, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Côte de Nuits-Villages, Echezeaux, Grands Echezeaux, Fixin, Gevrey-Chambertin, Montrached, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pommard, La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée Conti, Romanée Saint-Vivant, Volnay, Vosne Romanée, Vougeot.
Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national des appellations d'origine avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification de leur récolte par la commission de cinq membres prévue à l'article 1
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Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès-Maranges, Ladoix, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine, Blagny, Beaune, Côte de Beaune, Chambolle-Musigny, Chambertin, Chambertin Clos de Bèze, Chapelle-Chambertin, Charmes-Chambertin, Griotte-Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes Mares, Clos des Lambrays, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Côte de Nuits-Villages, Echezeaux, Grands Echezeaux, Fixin, Gevrey-Chambertin, Montrached, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pommard, La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée Conti, Romanée Saint-Vivant, Volnay, Vosne Romanée, Vougeot.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques :
a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé de la culture ;
b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ;
c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de bibliothèques, les chargés d'études documentaires de la culture et de l'architecture, les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France, les attachés d'administration centrale au ministère de la culture et les attachés des services extérieurs de ce ministère ;
d) Les fonctionnaires de catégorie A autres que ceux mentionnés ci-dessus justifiant de quatre ans de services en cette qualité au ministère chargé de la culture.
Les fonctionnaires visés aux c et d ci-dessus doivent avoir atteint un échelon comportant un indice au moins égal à celui du 1er échelon de conservateur régional des monuments historiques.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques :
   a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé de la culture ;
   b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ;
   c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de bibliothèques, les chargés d'études documentaires de la culture et de l'architecture, les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France, les attachés d'administration centrale au ministère de la culture et les attachés des services extérieurs de ce ministère ;
   d) Les fonctionnaires de catégorie A autres que ceux mentionnés ci-dessus justifiant de quatre ans de services en cette qualité au ministère chargé de la culture.
   Les fonctionnaires visés aux c et d ci-dessus doivent avoir atteint un échelon comportant un indice au moins égal à celui du 1er échelon de conservateur régional des monuments historiques.
Les fonctionnaires nommés en qualité de conservateur régional des monuments historiques sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée la nomination audit échelon.
Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT ACTUEL 
CLASSEMENT NOUVEAU 
Classes et échelons 
 Echelons
Ancienneté dans l'échelon 
 Hors classe
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté conservée. 
 6e échelon
5e échelon 
 Ancienneté conservée. 
 5e échelon
4e échelon 
 Ancienneté conservée. 
 4e échelon
3e échelon 
 Ancienneté conservée. 
3e échelon 
2e échelon 
 Ancienneté conservée. 
 2e échelon
1er échelon 
 Ancienneté conservée. 
1ère classe
 7e échelon 
 6e échelon
Ancienneté conservée.  
 6e échelon
5e échelon 
Ancienneté conservée.  
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté conservée.  
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté conservée.  
 3e échelon
2e échelon 
Ancienneté conservée.  
2e échelon 
 1er échelon
Ancienneté conservée.  
1er échelon 
 Echelon provisoire
Conservation de la moitié de l'ancienneté 
acquise plus un an. 
2e classe 
 4e échelon
4e échelon 
Ancienneté conservée.   
 3e échelon
3e échelon 
Ancienneté conservée.   
2e échelon 
 2e échelon
Conservation de la moitié de l'ancienneté 
acquise. 
 1er échelon
1er échelon 
Conservation des deux tiers de l'ancienneté 
acquise. 
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.
Les entreprises visées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1982 susvisé sont celles dont les activités ont pour objet la fabrication de biens ou de produits inclus dans les classes 09 à 54 des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 9 novembre 1973 susvisé, sous condition qu'elles soient directement liées au processus de transformation d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des établissements de stockage ou de distribution de produits transformés lorsque ces établissements ne sont pas géographiquement intégrés à un établissement de production.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire se substitue au ministre de l'économie et des finances, et l'avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé se substitue à celui du comité des investissements à caractère économique et social dans les cas prévus à l'article 11 du décret du 14 avril 1976 susvisé, à l'article 8 du décret du 22 juillet 1977 susvisé et à l'article 8 du décret du 27 décembre 1978 susvisé. 
La même procédure s'applique pour les annulations ou modifications de toutes les primes à la localisation d'activités attribuées antérieurement, notamment au titre du décret n° 64-441 du 21 mai 1964 modifié et du décret n° 79-286 du 8 avril 1979. 
Demeurent prises par les préfets de région ou de département les décisions antérieurement confiées en la matière aux préfets de région ou de département.