Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance.
   Le bénéfice de la prestation spécifique dépendance est ouvert, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux personnes de nationalité étrangère qui séjournent régulièrement en France et remplissent également la condition de résidence prévue au 5° de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale.
   La dépendance mentionnée au premier alinéa est définie comme l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.
La prestation spécifique dépendance est versée à son bénéficiaire dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit les services mentionnés au 1° de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée.
   Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance, le département peut conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des organismes régis par le code de la mutualité ou des associations. Ces conventions doivent être conformes à une convention-cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des maires.
Le montant maximum de la prestation est fixé par le règlement départemental d'aide sociale et ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret. Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 22.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la prestation spécifique dépendance. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
   Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son conjoint ou de son concubin. Il fait mention du lien de parenté avec son salarié dans sa déclaration et précise que ledit salarié n'est ni son conjoint ni son concubin.
   Le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est informé qu'à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans le délai fixé au même alinéa, le versement de la prestation est suspendu.
Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
   Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
   Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion. Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il rend public un rapport comprenant un bilan de l'application de la présente loi.
   Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées.
   Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le département, les organismes de protection sociale et toute commune souhaitant y participer.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1 / 25 000 annexés au présent décret (1). 
(1) Ces plans pourront être consultés à la         secrétariat général du comité interministériel des villes, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1). 
(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
   (1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   a) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Rhin-Meuse ;
   b) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
   c) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Loire-Bretagne ;
   d) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Artois-Picardie ;
   e) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Seine-Normandie ;
   f) L'arrêté du 3 août 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Adour-Garonne.
Le nombre de représentants des associations de pêcheurs professionnels en eau douce siégeant dans le collège mentionné au 2° du même article est fixé à :
   - deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Adour-Garonne " ;
   - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Artois-Picardie " ;
   - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Loire-Bretagne " ;
   - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhin-Meuse " ;
   - deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhône-Méditerranée-Corse " ;
   - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Seine-Normandie ".
Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 233-3 du code rural est fixé à :
   - douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Adour-Garonne " ;
   - huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Artois-Picardie " ;
   - seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Loire-Bretagne " ;
   - huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhin-Meuse " ;
   - douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhône-Méditerranée-Corse " ;
   - seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Seine-Normandie ".
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

 !---------------------------!

 !  Tranche de   !           !

 !  superficie   !  Montant  !

 !réelle pondérée!           !

 !---------------!-----------!

 ! Supérieure à  !           !

 ! 120 hectares  !  1 648 F  !

 !---------------!-----------!

 ! De 80,01 à    !           !

 ! 120 hectares  !  1 458 F  !

 !---------------!-----------!

 ! De 28,01 à    !           !

 ! 80 hectares   !    816 F  !

 !---------------!-----------!

 ! De 20,01 à    !           !

 ! 28 hectares   !    346 F  !

 !---------------!-----------!

 ! Au plus égale !           !

 ! à 20 hectares !    184 F  !

 !---------------!-----------!
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 224 F

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 816 F

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 408 F

 Chef d'exploitation à titre secondaire : 159 F

 Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 106 F

 Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 53 F

 Retraité mentionné à l'article 3 (1er alinéa) : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

 Retraité mentionné à l'article 3 (2e alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
 - 7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
 - 5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
 - 2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

 !--------------------------------!

 ! TRANCHE DE   !    MONTANT      !

 ! SUPERFICIE   !-----------------!

 !   REELLE     !Minimum !Maximum !

 !  PONDEREE    ! en Fr. ! en Fr. !

 !--------------!--------!--------!

 ! Supérieur à  !        !        !

 ! 120 hectares ! 27 891 !        !

 !--------------!--------!--------!

 ! De 80,01 à   !        !        !

 ! 120 hectares ! 10 878 ! 27 891 !

 !--------------!--------!--------!

 ! De 28,01 à   !        !        !

 ! 80 hectares  !  3 909 ! 10 878 !

 !--------------!--------!--------!

 ! De 20,01 à   !        !        !

 ! 28 hectares  !  1 305 !  3 909 !

 !--------------!--------!--------!

 ! Au plus égale!        !        !

 !à 20 hectares !  1 305 !        !

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   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 65 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 27 891 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 120. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 132. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

Tranches de superficie réelle pondérée :

 Plus de 120 hectares

 Chef d'exploitation :

 Montant minimum : 30 990 F

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum : 20 660 F

 Aide familial de moins de 18 ans :

 Montant minimum : 10 330 F

 Tranches de superficie réelle pondérée :

 De 50,01 à 120 hectares

 Chef d'exploitation :

 Montant minimum : 12 087 F

 Montant maximum : 30 990 F

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum : 8 058 F

 Montant maximum : 20 660 F

 Aide familial de moins de 18 ans :

 Montant minimum : 4 029 F

 Montant maximum : 10 330 F

 Tranches de superficie réelle pondérée :

 De 28,01 à 50 hectares

 Chef d'exploitation :

 Montant minimum : 4 344 F

 Montant maximum : 12 087 F

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum : 2 896 F

 Montant maximum : 8 058 F

 Aide familial de moins de 18 ans :

 Montant minimum : 1 448 F

 Montant maximum : 4 029 F

Tranches de superficie réelle pondérée :

 De 20,01 à 28 hectares

 Chef d'exploitation :

 Montant minimum : 1 452 F

 Montant maximum : 4 344 F

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum : 968 F

 Montant maximum : 2 896 F

 Aide familial de moins de 18 ans :

 Montant minimum : 484 F

 Montant maximum : 1 448 F

 Tranches de superficie réelle pondérée :

 Au plus égale à 20 hectares (montant unique)

 Chef d'exploitation :

 Montant minimum : 1 452 F

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum : 968 F

 Aide familial de moins de 18 ans :

 Montant minimum : 484 F
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, la valeur du coupon des obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006, calculée par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) fixée par l'arrêté du 23 janvier 1997, également susvisé, s'applique aux obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 pour l'échéance du 25 avril 1997.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit :
   - auprès du ministère de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de communication (DAG 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ;
   - auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports dont dépend l'intéressé.
Les personnels rattachés aux sections 18 (Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art), 35 (Structure et évolution de la Terre et des autres planètes) et 36 (Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléo-biosphère) peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe au présent arrêté une demande établie conformément au modèle figurant à ladite annexe. Pour les assistants, la demande de rattachement est transmise au rectorat dont ils relèvent.
   Les personnels rattachés à d'autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à l'une des sections 18, 35 et 36, selon les mêmes modalités que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Le présent arrêté ouvre le droit aux professeurs des universités, maîtres de conférences, assistants et enseignants-chercheurs assimilés de demander le changement de leur section de rattachement au Conseil national des universités, afin de prendre en compte les modifications des champs disciplinaires des différentes sections découlant de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
DEMANDE DE RATTACHEMENT
   Nom de famille : 

 Prénoms : 

 Nom marital : 

 Grade : 

 Etablissement d'affectation : 

 Section d'origine (1) : 
   Je demande à être rattaché(e) à la section :
   18 : Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art ;
   35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
   36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ;
   Autre : (1).
   Fait à , le             

 Signature         Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
   - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;
   - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,

 à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
   Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils relèvent.
   (1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section ; cette rubrique Autre ne concerne que les personnes rattachées actuellement aux sections 18, 35 et 36.
DEMANDE DE RATTACHEMENT
   Nom patronymique : 

 Prénoms : 

 Nom marital : 

 Grade : 

 Etablissement d'affectation : 

 Section d'origine (1) : 
   Je demande à être rattaché(e) à la section :
   18 : Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art ;
   35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
   36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ;
   Autre : (1).
   Fait à , le             

 Signature         Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
   - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;
   - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,

 à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
   Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils relèvent.
   (1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section ; cette rubrique Autre ne concerne que les personnes rattachées actuellement aux sections 18, 35 et 36.
Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses du régime spécial. Cet état est communiqué pour information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
Le délai prévu à l'article 1er est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
   Ce délai ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'article 3 a été intégralement remplie.
Le conseil d'administration vote, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de la gestion administrative de la caisse de prévoyance maladie. Ce budget est soumis, en application du deuxième alinéa de l'article L. 153-1 et de l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
   En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 à L. 153-10 du même code sont applicables à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France.
Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou celles prises par son bureau, par ses commissions ou par toute personne agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget.
   Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse de prévoyance maladie.
   Lorsque aucune décision de ces ministres n'intervient dans ce délai, la décision est exécutoire de plein droit.
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que ses modalités de revalorisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. 
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. 
Dans le cas où la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du versement dû par chacun de ces corps est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. 
La condition de durée de service mentionnée à l'article 15-10 n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire lorsque l'interruption de son engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 de la présente loi perçoivent de plein droit la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la nouvelle prestation qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours. 
Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au même article 15-14, est versée aux ayants droit définis par le même décret. 
En cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de liquidation, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance peut être versée, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu audit article 15-14, à un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret. 
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en cette qualité et qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2016 ont droit à une prestation nommée “ nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ”. La condition de durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14.
Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13. L'aide apportée par l'Etat au financement des charges résultant pour les services départementaux d'incendie et de secours de l'application du présent alinéa est définie dans des conditions fixées en loi de finances. 
 Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 15-11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions mentionnées aux articles 15-10 et 15-13. L'Etat n'apporte pas d'aide au financement des charges résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l'application du présent alinéa.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de la surveillance et du contrôle de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. 
 Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, adhèrent au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organisme national de gestion mentionné au dernier alinéa du présent article : 
 1° A titre obligatoire, les services départementaux d'incendie et de secours ; 
 2° A titre obligatoire, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ; 
 3° A titre facultatif, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. 
 L'association souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
1° Les articles 12 à 15-9 et 16 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ; 
2° Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes énumérés aux a à c sont ainsi remplacés : 
a) " services d'incendie et de secours " ou " service départemental d'incendie et de secours " par : " service d'incendie et de secours de Mayotte ", sous réserve des dispositions du 8° du présent article ; 
b) " directeur départemental des services d'incendie et de secours " par : " directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte " ; 
c) " conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " par : " conseil général sur propositions du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte " ; 
3° Aux articles 1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 
4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service " est remplacée par les mots : " par les régimes d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement " ; 
5° A l'article 4, les références : " aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 " sont remplacées par la référence : " à l'article L. 6161-39 " ; 
6° A l'article 6-1, la référence : " section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail " est remplacée par la référence : " section 7 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte " ; 
7° A l'article 7-1, les mots : " situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou " sont supprimés ; 
8° A la fin du premier alinéa de l'article 8, la référence : " L. 950-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte " et le second alinéa du même article 8 n'est pas applicable ; 
9° Le premier alinéa de l'article 9 n'est pas applicable et, au début du second alinéa du même article 9, les mots : " A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, " sont supprimés ; 
10° (abrogé) ; 
11° (abrogé) ; 
12° (abrogé) ; 
13° (abrogé) ; 
14° (abrogé) ; 
15° La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires est prise en charge à Mayotte par les régimes d'assurance maladie-maternité et par le régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement, notamment ceux issus des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Une association nationale est chargée de la surveillance et du contrôle de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Chaque service départemental d'incendie et de secours adhère obligatoirement à cette association.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers qui ont adhéré au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 adhèrent au contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le conseil d'administration de l'association est composé de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des communes ou établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 15-11 et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires. Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d'administration. L'association nationale établit chaque année un rapport sur son activité et sur les perspectives financières des régimes de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Ce rapport est remis au ministre chargé de la sécurité civile et présenté à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. L'association transmet au ministre chargé de la sécurité civile toutes les informations que celui-ci estime nécessaires pour s'assurer de la bonne gestion de ces régimes.
Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance limité à la gestion des droits acquis au titre du régime mentionné à l'article 15-1 par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016. Ce contrat peut être souscrit auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité. L'association confie à cet organisme, sous sa surveillance, la gestion des engagements pris par le régime, des provisions techniques et des prestations à servir.
L'association adopte le règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, lequel précise notamment les règles et les modalités de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires.
Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance. Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par décret.
L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
Le montant annuel de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel de la part variable est modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue.
Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d'augmenter le montant de l'allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance ne peut dépasser le montant de l'allocation de fidélité mentionnée à l'article 15-6. 
Le présent article ne s'applique pas : 
 1° Aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2004 ; 
 2° Aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent définitivement le service à compter de la date d'adhésion de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui les gère au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu à l'article 15-1 ; 
 3° Aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-11 qui cessent définitivement le service à compter de la date d'adhésion de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui les gère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu à l'article 15-10.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. 
 Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.
Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité, dans des conditions fixées par décret.
Le montant de l'allocation de fidélité est fonction de la durée des services accomplis comme sapeur-pompier volontaire. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget, après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. 
Les modalités de versement et de financement de l'allocation de fidélité sont les mêmes que celles prévues pour l'allocation de vétérance définie aux articles 12 à 15. Toutefois, à la demande de l'autorité d'emploi du corps concerné et sur délibération du conseil d'administration mentionné au troisième alinéa de l'article 15-2, la gestion et le versement de cette allocation peuvent être confiés à l'organisme gestionnaire mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article 15-2 du même article.
Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016.
La rente viagère servie à chaque adhérent au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsque les conditions en sont réunies est fonction de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2.
La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans.
L'ouverture des droits à la rente viagère est subordonnée à l'accomplissement, en une ou plusieurs fractions, de vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. 
La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire adhérent lorsque l'interruption de l'engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 perçoivent de plein droit la rente viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt années de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la rente viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours.
Si le sapeur-pompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, est versée aux ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. 
En cas de décès du sapeur-pompier volontaire adhérent avant ou après la date de liquidation, la rente viagère peut être versée, dans les conditions déterminées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
L'engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire.

L'encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans des conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions.

Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur. Ils peuvent participer à certaines opérations de secours.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de collecter auprès de l'Etat, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service local d'incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l'article L. 5151-9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement, en vue de leur versement à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code.

 L'association nationale souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.

 Une convention établie entre l'association nationale et l'organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail.
Sous réserve que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “ nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ” lorsqu'ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :

 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s'ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, s'ils ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 précitée.

 Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° du présent article sont ramenées respectivement à quinze ans et à dix ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-15.