Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de France Télécom
Agent de maîtrise de France Télécom 
(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2003
Directeur d'établissement 
principal de 1re classe
Administrateur civil hors classe 
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Directeur d'établissement 
principal de 2e classe
Cadre supérieur de second niveau de France Télécom 
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)
4e échelon
15e échelon
3e échelon
14e échelon
2e échelon
13e échelon
1er échelon
12e échelon
Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef de service régional
A compter du 1er octobre 2008 
Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom
Situation ancienne
Situation nouvelle
à compter du 1er mars 1999
à compter du 17 novembre 1999
Chef de service de comptabilité de 1re catégorie
Administrateur civil hors classe
(Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972)
(Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
6e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
2e échelon
Situation ancienne
Situation nouvelle à compter du 20 février 1994
Chef de service de comptabilité
de 2e catégorie
Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)
4e échelon
15e échelon
3e échelon
14e échelon
2e échelon
13e échelon
1er échelon
12e échelon
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°84-151 du 27 février 1984


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Décret n°76-119 du 29 janvier 1976


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l'emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur des ressources humaines. 
Chaque élève classe de façon préférentielle ces emplois. Il est donné suite à ce choix en tenant compte de l'ordre du classement établi à partir des notes obtenues aux épreuves mentionnées par l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. 
En cas de classement ex aequo de plusieurs inspecteurs-élèves du travail, il est tenu compte de la situation familiale ou de travailleur handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail des intéressés.
Le directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est chargé, dans le cadre des missions statutaires et des orientations stratégiques confiées au réseau des œuvres universitaires, d'élaborer et de mettre en œuvre :
1° Les délibérations du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
2° Le projet d'établissement ;
3° Les mesures destinées à l'accompagnement social de l'étudiant dans son parcours universitaire pour tout ce qui touche ses conditions de vie, de travail et de mobilité ;
4° Les partenariats avec les acteurs du monde universitaire et les collectivités locales.
Le directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est ordonnateur de l'établissement.
Il est chargé de la gestion patrimoniale de l'établissement. A ce titre, il peut assurer la maîtrise d'ouvrage en cas de rénovation ou de construction de bâtiments et est responsable de la sécurité des biens et des personnes.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Les emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en deux groupes, en fonction notamment du budget global de l'établissement et du nombre d'étudiants bénéficiant d'aides financières, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires comporte huit échelons dans le groupe I et sept échelons dans le groupe II. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an au premier échelon, un an six mois au deuxième et au troisième échelon, deux ans six mois au quatrième et au cinquième échelon, deux ans au sixième échelon, trois ans au septième échelon.
Seuls peuvent accéder au huitième échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi du groupe I.
1° Les fonctionnaires, détachés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans l'emploi de directeur général  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont reclassés dans cet emploi, en fonction du groupe prévu à l'article 4 du présent décret dans lequel figure cet emploi, conformément au tableau de correspondance suivant :
EMPLOI D'ORIGINE
NOUVEL EMPLOI
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Directeur général de centre régional des œuvres
universitaires et scolaires du groupe I
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Ancienneté acquise majorée de trois mois.
Sans ancienneté.
Sans ancienneté.
Ancienneté acquise dans la limite d'un an.
Ancienneté acquise.
Ancienneté acquise.
Directeur général de centre régional des œuvres
universitaires et scolaires du groupe II
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de trois mois.
Sans ancienneté.
Ancienneté acquise majorée de trois mois.
Sans ancienneté.
Sans ancienneté.
Ancienneté acquise.
Ancienneté acquise.
2° Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 4 du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de directeur général  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de l'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires relevant du groupe II :
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Dans le cas où ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, ils doivent avoir atteint au moins l'indice brut 639.
II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I :
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 pendant une période minimale de trois ans.
Les emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le nombre de ces emplois et en détermine la répartition.

 L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.

 L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I comprend six échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons.

 L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II comprend six échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le 5e échelon.

 L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé le groupe III comprend sept échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les 5e et 6e échelons.
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.

 La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de l'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.

 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.

 Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.

 Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa.

 II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

 Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.

 III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 :

 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ;

 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.

 Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.

 Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.

 Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :

 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;

 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1 015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.

 Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 5-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

 Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-668 du 13 juillet 1992


  Sct. TITRE 1er : Dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 15
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé. 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. 
II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'    Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'    Institut national du service public. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie. 
III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 : 
1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ; 
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de la région académique et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de la région académique et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les directeurs généraux des services sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Outre les missions énoncées à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général des services contribuent à la définition des stratégies de l'établissement, à l'élaboration du projet de développement et sont responsables de sa mise en œuvre. 
Ils exercent les fonctions d'encadrement de l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans l'établissement.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique  sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Outre les agents mentionnés à l'article 4, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel de même niveau.
 Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
 Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
 Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
 Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.
 L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte six échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons.
 L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte six échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 5e échelon.
 L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des écoles nationales d'ingénieurs classé dans le groupe III comporte sept échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les 5e et 6e échelons.
Outre les agents mentionnés aux articles 4 et 4-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois fonctionnels de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de commandant ou assimilé.
I. – Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé. 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. 
II. – Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Les autres fonctionnaires qui, en application de leur statut, sont astreints à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie. 
III. – Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 : 
1° Les agents ayant occupé un ou des emplois fonctionnels du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ; 
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
I. – Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé. 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. 
II. – Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'    Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'    Institut national du service public. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Les autres fonctionnaires qui, en application de leur statut, sont astreints à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie. 
III. – Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 : 
1° Les agents ayant occupé un ou des emplois fonctionnels du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ; 
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession 
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
M. Mme Mlle
Nom de famille : 
Nom d'épouse : 
Prénoms : 
Date de naissance : Ville : Pays : 
Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 
Ville : 
Code postal : Pays : 
Téléphone : 
Portable : 
Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme : 
Date d'obtention : 
Pays d'obtention : 
Délivré par : 
Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie : 
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU DE FORMATION
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU DE FORMATION
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger
ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
Date : 
Signature
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, quatre bureaux de vote centraux sont constitués : 
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des personnels enseignants ; 
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ; 
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ; 
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009.
Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits.
Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 6 avril 2010, à 18 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe I
8e échelon
HE B
7e échelon
HE A
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
871
2e échelon
841
1er échelon
801
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe II
7e échelon
HE A
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
871
2e échelon
841
1er échelon
801
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires 
Directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classés dans le groupe I 
8 
HEB 
HEB 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813 
Directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classés dans le groupe II 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur 
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe I 
8 
HEB 
HEB 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813 
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe II 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813 
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe III 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé 
8 
HEB 
HEB 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
835 
842 
2 
771 
778 
1 
706 
713
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires 
Groupe I 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
906 
912 
4 
876 
883 
3 
846 
853 
2 
807 
813 
1 
755 
762 
Groupe II 
7 
990 
996 
6 
906 
912 
5 
876 
883 
4 
846 
853 
3 
807 
813 
2 
755 
762 
1 
706 
713