Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales 
Hérault
Aude
Lozère
Gard
DDT de la Haute-Marne
Haute-Marne
Aube
DDT de Maine-et-Loire 
Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe
DDT de la Dordogne 
Dordogne 
Gironde 
Landes 
Lot-et-Garonne 
Pyrénées-Atlantiques
DDTM des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône 
Var 
Alpes-Maritimes
DDTM de la Loire-Atlantique 
Loire-Atlantique 
Vendée
DDT de Vaucluse 
Vaucluse
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
DDT de Seine-et-Marne
Seine-et-Marne 
Essonne
DDT de la Creuse 
Creuse 
Corrèze 
Haute-Vienne
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales 
Hérault
Aude
Lozère
Gard
DDT de la Haute-Marne
Haute-Marne
Aube
DDT de Maine-et-Loire 
Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe
DDT de la Dordogne 
Dordogne 
Gironde 
Landes 
Lot-et-Garonne 
Pyrénées-Atlantiques
DDTM des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône 
Var 
Alpes-Maritimes
DDTM de la Loire-Atlantique 
Loire-Atlantique 
Vendée
DDT de Vaucluse 
Vaucluse
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
DDT de Seine-et-Marne
Seine-et-Marne 
Essonne
En application de l'
article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé
, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
 SERVICE
 DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDT de Seine-et-Marne
Seine-et-Marne 
Essonne
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales 
Hérault
Aude
Lozère
Gard
DDT de la Haute-Marne
Haute-Marne
Aube
DDT de Maine-et-Loire 
Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales 
Hérault
Aude
Lozère
Gard
DDT de la Haute-Marne
Haute-Marne 
Aube
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
ENSEMBLE
hydrographique
SOUS-ENSEMBLES
hydrographiques
DÉPARTEMENTS
concernés
DDTM de l'Aude
Rhône-Méditerranée
Bassins des cours d'eau suivants : Lez, Hérault, Orb, Aude, Agly, Têt, Réart et Tech
Ariège
Aude
Gard
Hérault
Pyrénées-Orientales
DDTM de Charente-Maritime
Adour-Garonne
Estuaire de la Gironde, bassins de la Seudre, de la Charente et Marais poitevin
Charente
Charente-Maritime
Gironde
Deux-Sèvres
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
DDT de Dordogne
Adour-Garonne
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Dordogne
Gironde
Lot
DDTM du Gard
Rhône-Méditerranée
Bassins du Vidourle et du Vistre, bassin du Rhône en aval de la frontière entre les départements de la Loire et de l'Ardèche, hors bassin de l'Isère
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Bouches-du-Rhône
Drôme
Gard
Lozère
Var
Vaucluse
DDT de Maine-et-Loire
Loire-Bretagne
Bassin de la Loire en aval du bec de Vienne, à l'exception du bassin du Thouet, et bassins côtiers du sud de la Loire, hors Marais poitevin
Eure-et-Loir
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Orne
Sarthe
Deux-Sèvres
Vendée
DDTM des Pyrénées-
Atlantiques
Adour-Garonne
Bassins de l'Adour et de la Nivelle
Gers
Landes
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
DDTM de Seine-Maritime
Seine-Normandie
Bassins de la Seine en aval du barrage de Poses et bassins des fleuves côtiers normands
Calvados
Eure
Eure-et-Loir
Manche
Orne
Seine-Maritime
Somme
DDTM de Tarn-et-Garonne
Adour-Garonne
Bassins du Lot et du Tarn jusqu'à leur confluence avec la Garonne
Aveyron
Cantal
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Tarn
Tarn-et-Garonne
DDT de la Vienne
Loire-Bretagne
Bassins de la Vienne et du Thouet, jusqu'à leur confluence avec la Loire
Charente
Creuse
Indre
Indre-et-Loire
Maine-et-Loire
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
VOIES D'EAU
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM de Loire-Atlantique
Loire
Loire
Maine-et-Loire
DDT de la Haute-Marne
Canal entre Champagne et Bourgogne
Côte-d'Or
Marne
Meuse
Haute-Saône
DDT de la Nièvre
Allier
Loire
Allier
Cher
Nièvre
Saône-et-Loire
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM de l'Hérault
Gard
Hérault
DDTM des Pyrénées-Orientales
Aude
Pyrénées-Orientales
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Landes
Pyrénées-Atlantiques
DDTM de Seine-Maritime
Eure
Seine-Maritime
DDTM du Pas-de-Calais
Pas-de-Calais
Somme
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône
Var
Alpes-Maritimes
Gard
Hérault
Aude
Pyrénées-Orientales
DDTM du Finistère
Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine
DDTM de Seine-Maritime
Seine-Maritime
Somme
Pas-de-Calais
Nord
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
VOIES D'EAU
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM de Loire-Atlantique
Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil)
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
DDT de la Nièvre
Canal du Nivernais
Canal de Roanne à Digoin
Canal latéral à la Loire
Canal de Briare
Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre
Canal du Loing
Loire
Allier
Saône-et-Loire
Nièvre
Loiret
Allier
Cher
Yonne
Loire
Seine-et-Marne
DDT de Saône-et-Loire
Canal du Centre
Seille canalisée
Doubs
Saône-et-Loire
Côte-d'Or
DDT de Côte-d'Or 
Canal de Bourgogne
Côte-d'Or
Yonne
DDT de Haute-Marne
Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable
Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône)
Marne
Meuse
Haute-Marne
Haute-Saône
Côte-d'Or
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales 
Hérault
Aude
Lozère
Gard
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Sct. TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ.,   Art. Annexe
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret. 
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 
132-11 
et 
132-15
du code pénal.
L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 avril 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, le compte épargne-temps est clôturé par le service gestionnaire.L'agent ou le magistrat est informé de son droit à utiliser les jours de congés épargnés, à la date de clôture de son compte, dans un délai au moins égal à la somme de ces jours, plus un mois.L'utilisation de ces jours se fait conformément au décret du 29 avril 2002 modifié susvisé. 
En cas de décès de l'agent ou du magistrat, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de vingt jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, 
Art. L751-18, Art. L725-24 

II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative. 
III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L80 K

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Sct. Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Art. L332-6, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-5 

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 
Art. 1
-Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 

Art. 26

-Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 
Art. ANNEXE
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 5

-Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 

Art. 39

-Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 

Art. 8

-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 

Art. 37

-Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 

Art. Annexe

-Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 

Art. 5, Art. 1, Art. 7
-Code minier 

Art. 6, Art. 81, Art. 141

-Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 
Art. 13
-Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 

Art. 58, Art. 96

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 63

-Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 730,   Art. 1115,   Art. 1384 A,   Art. 1594 F quinquies,   Art. 1594-0 G,   Art. 1692,   Art. 1788 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278 ter,   Art. 278 sexies,   Art. 279-0 bis,   Art. 284,   Art. 289,   Art. 293 C,   Art. 296 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 31,   Art. 296 ter,   Art. 297,   Art. 809,   Art. 828,   Art. 1042,   Art. 1509

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238 octies,   Art. 256,   Art. 257,   Art. 257 bis,   Art. 258,   Art. 260,   Art. 261,   Art. 261 D,   Art. 262,   Art. 266,   Art. 268,   Art. 269,   Art. 270

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 285,   Art. 290,   Art. 634,   Art. 852,   Art. 1787,   Art. 1829

- Livre des procédures fiscales

  Art. L88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-7
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.,   Art. L129-1,   Art. L129-2,   Art. L129-3,   Art. L129-4,   Art. L129-4-1,   Art. L129-5,   Art. L129-6,   Art. L129-7
I.-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. 
I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. 
II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
I.-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ;
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
― le directeur des services administratifs et financiers ;
― le directeur du service d'information du Gouvernement ;
― le directeur de l'information légale et administrative.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : 
― le secrétaire général du Gouvernement ; 
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
― le commissaire général à l'égalité des territoires ; 
― le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
― le directeur des services administratifs et financiers ; 
― le directeur du service d'information du Gouvernement ; 
― le directeur de l'information légale et administrative. 
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
I. ― Le comité de programmation et d'engagement examine les documents prévisionnels de gestion des projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen dont la gestion est déléguée au ministère chargé de l'emploi, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé. 
II. ― Le comité examine également les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé. 
III. ― Le comité est informé de la cartographie des risques budgétaires et de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire. 
IV. ― Le comité examine les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé : 
a) S'agissant des engagements juridiques : 
― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public à destination des opérateurs de l'Etat ; 
― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ; 
― à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI. 
b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros. 
En deçà de ces seuils, il examine en outre tout projet d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II. 
Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.
V. ― Le comité examine les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. En particulier, il examine les actes d'engagement de dépenses de personnel suivants : 
― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ; 
― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants ainsi que les barèmes indemnitaires. 
En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes,   Art. A123-80-1,   Art. A123-80-2,   Art. A123-80-3,   Art. A123-80-4,   Art. A123-80-5,   Art. A123-80-6,   Art. A123-80-7,   Art. A123-80-8
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 31 mars 2011. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est fixée au 31 mars 2013. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est fixée au 31 mars 2012.
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux. 
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole. 
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 31 mars 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole. 
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinez jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Montants de l'aide. 
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2009-2010 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté. 
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 30 hectares, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 19 mars 2007 et du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé. 
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 30 hectares s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et indemnité pour pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demandes d'aide individuelles avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
― que l'exécution de l'action ait commencé ;
― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.
Les formes de garanties recevables peuvent être définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle
En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.
Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.
Arrachage préalable à une action de restructuration. 
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants : 
― les nom, adresse et qualité du demandeur ; 
― le numéro SIRET ; 
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; 
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif. 
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010. 
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2009-2010 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble. 
La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté. 
La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux. 
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole. 
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole. 
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinez jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 
1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et / ou pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
2.L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été agréé ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
3.L'avance aux actions de plantations, fixée à 8 430 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
4. La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan. 
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté. 
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.
Arrachage préalable à une action de restructuration. 
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants : 
― les nom, adresse et qualité du demandeur ; 
― le numéro SIRET ; 
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; 
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif. 
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010. 
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2009-2010 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble. 
La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté. 
La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut pas dépasser la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 
1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et/ou pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
2. L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été agréé ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
3. L'avance aux actions de plantations, fixée à 8 430 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
3 bis. Le montant de l'avance par hectare pour des actions de plantations 2011-2012 est défini par décision du directeur général de FranceAgriMer.
4. La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan. 
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté. 
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.
A N N E X E
ÉTAT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
ET DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES
(Indiquer en gras ou en couleur les points modifiés
par rapport à l'année précédente)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28
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n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28
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n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28
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n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28
A l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° s 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940, les mots : « arrêté du 12 septembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ».
Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend :

― des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;

― des administrateurs civils d'une administration autre que celle du ministère de la défense.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Pour l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être complété, si nécessaire, par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.

Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.

En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. 
1° Epreuve écrite d'admissibilité : 
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à partir d'une mise en situation professionnelle sur un sujet administratif d'ordre général, à rédiger une note visant à en dégager des enjeux, des propositions et des solutions argumentées.
L'épreuve de mise en situation professionnelle peut comporter un dossier documentaire ou un texte qui ne peuvent excéder 10 pages. 
Durée de l'épreuve : 4 heures, coefficient 1. 
2° Epreuve orale d'admission : 
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle comportant : 
- un curriculum vitae comportant les différents postes occupés, avec éventuellement le personnel encadré, le budget géré et les formations principales suivies que les candidats souhaitent porter à la connaissance du jury (limité à trois pages dactylographiées) ; 
- la fiche du dernier poste occupé et l'organigramme de l'entité dont ils relèvent ; 
- une note exposant, à partir de leur curriculum vitae, l'expérience qu'ils ont acquise dans leurs différentes fonctions depuis leur nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, en qualité d'agent non titulaire de catégorie A ou de même niveau, et concluant à leur motivation pour l'accès au grade d'attaché principal (limitée à trois pages dactylographiées) ; 
- une déclaration sur l'honneur concernant l'exactitude des documents fournis. 
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'entretien avec le jury porte sur le parcours professionnel du candidat (20 minutes) et sur les connaissances administratives ainsi que les aptitudes au management à partir d'une mise en situation (10 minutes). 
Seul l'entretien donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Durée de l'épreuve : 30 minutes, coefficient 1.
Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.

Le candidat est évalué en situation reconstituée de travail : 
― il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures). 
Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ; 
― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1 / 2 heure). 
Le candidat obtient le certificat de réussite à l'épreuve d'aptitude s'il atteint les 2 / 3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1)
1. Identité du demandeur
1.1. Nom(s) 
1.2. Prénom(s) 
1.3. Nationalité(s) 
1.4. Sexe 
1.5. Date de naissance 
1.6. Lieu de naissance Ville Pays 
1.7. Coordonnées dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (obligatoire) 
Adresse 
Téléphone (avec les préfixes) 
Courrier électronique 
1.8. Coordonnées en France (facultatif) 
Adresse 
Téléphone 
Courrier électronique 
2. Profession concernée
Faites-vous partie d'un organisme agréé par l'Etat pour la profession d'inspecteur de pulvérisateurs ? (2)
Oui Non 
Si oui, veuillez indiquer ses nom et coordonnées, ainsi que votre numéro d'enregistrement 
3. Assurance professionnelle
Couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle pour les actes que vous allez pratiquer sur le territoire français (3).
Nom de la compagnie d'assurance 
Numéro du contrat 
4. Justificatifs joints à cette déclaration
Photocopie d'une pièce d'identité (à compléter, si cette pièce ne le prévoit pas, d'un document attestant la nationalité du demandeur).
Photocopie du ou des titres de formation
Attestation de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer.
Date Signature 
(1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) (3) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats, membres ou parties, où vous êtes établi(e).
L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.

  Sct. Section 2 : Référé contractuel,   Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours,   Art. R551-7,   Art. R551-8,   Art. R551-9,   Art. R551-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
  Sct. Section 1 : Référé précontractuel,   Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs,   Art. R551-1,   Art. R551-2,   Art. R551-3,   Art. R551-4,   Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R551-5,   Art. R551-6
LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU PRÉSIDENT DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Affectation au sein des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Aménagement du poste de travail.
Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.
Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.
Autorisations spéciales d'absence.
Carte d'identité professionnelle.
Congé annuel.
Congé bonifié.
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Octroi d'une décharge de service pour préparation d'un examen ou d'un concours.
Congé de maternité.
Congé de paternité.
Congé de présence parentale.
Congé ordinaire de maladie.
Congé parental.
Congé pour adoption.
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).
Congé pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.
Congé pour siéger comme représentant d'une association.
Détachement pour exercer un mandat syndical.
Détachement pour stage et scolarité.
Disponibilité en vue d'une adoption.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.
Disponibilité pour suivre son conjoint.
Sanctions disciplinaires du 1er groupe.
I. - Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
II. ― Redéploiements de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Mutation ou déplacement d'un secrétaire administratif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Thionville (Moselle)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Châlons-en-Champagne (Marne) 
Mutation ou déplacement d'un éducateur effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Strasbourg (Bas-Rhin) 
Mutation ou déplacement de 2 éducateurs effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Metz (Moselle) 
Mutation ou déplacement de 4 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010