Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 juillet 1990, dans le cadre des opérations de conversions industrielles, les ouvriers du ministère de la défense employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à courir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
La commission ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   L'avis de la commission est rendu à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 susvisée est ainsi composée :
   Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
   Un sénateur désigné par le Sénat ;
   Quatre conseillers généraux désignés respectivement par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   Quatre conseillers régionaux désignés respectivement par les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   Dix représentants de l'Etat ;
   Dix personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du Premier ministre.
Les représentants de l'Etat sont :
   Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   Deux représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret. 
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
   a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;
   b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.
   Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement : elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont [*composition*] :

    a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur la proposition conjointe des syndicats professionnels dits Union des industries textiles, Union des industries de l'habillement et Fédération française de la couture, du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode ;

    b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le chef du service des industries manufacturières au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.
   Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement : elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement institué par le décret du 15 décembre 1980 susvisé prend la dénomination de comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.

   Ce comité a pour objet [*attributions, compétences*] :

    1. D'encourager dans les industries du textile et de l'habillement la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales ;

    2. De promouvoir dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;

    3. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;

    4. De favoriser toutes initiatives intéressant l'ensemble des professions concernées ;

    5. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations en décidant de la répartition de ses ressources entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion et les centres techniques intervenant dans ces industries ;

    6. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement.
   Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :
   1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;
   2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;
   3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;
   4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;
   5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
   5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
   6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;
   7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans [*durée*]. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels ci-dessus mentionnés [*DECR. 388 1984-05-22 ART. 3*], après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
L'octroi par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'aides financières d'un montant supérieur à 30 p. 100 du budget de l'organisme bénéficiaire est subordonné à la passation avec cet organisme d'une convention qui est soumise pour approbation au commissaire du Gouvernement ; la convention est réputée approuvée si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans un délai de dix jours à compter de sa notification par le comité.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels, après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Les dispositions de la section IV, Sociétés d'assurance à forme mutuelle, du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances deviennent intégralement applicables à la Mutuelle générale française Accidents et à la Mutuelle générale française Vie, à compter du 1er juillet 1987.
   A compter de cette date, cessent d'être applicables aux entreprises précitées les dispositions de la section III, Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance, du chapitre II du titre II du livre III dudit code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé du développement durable. 
Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas, et sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve des adaptations prévues au présent décret. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-3, L. 719-6 et L. 953-2. 
Le ministre chargé du développement durable exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
   1° Cinq membres de droit :
   Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ;
   Le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
   Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé  du développement durable  ou son représentant ;
   Le directeur chargé de l'enseignement supérieur  au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines cités à l'article 2, nommées par arrêté du ministre chargé du développement durable, dont quatre sur proposition du conseil d'administration et deux sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   3° Dix représentants élus dont :
   Six représentants des enseignants et des chercheurs ;
   Trois représentants des élèves des catégories 1° à 6° définies à l'article 4 ;
   Un représentant des personnels administratifs et techniques de l'école.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé   du développement durable. En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président. 
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur. 
Le conseil d'administration peut valablement délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi que des ressources procurées par son activité. Au sein de l'école, les agents relevant du ministre chargé du développement durable sont placés en position normale d'activité sur des emplois correspondant à leur grade ou à leur emploi. L'établissement dispose de personnels contractuels propres, recrutés sur des emplois créés par l'établissement public. Les enseignants sont nommés dans les conditions fixées par le conseil d'administration. 
Sont mis à la disposition de l'établissement dans des conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques les immeubles utilisés par l'école appartenant à l'Etat. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement.
Par dérogation aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, les modalités d'élection aux différents conseils sont les suivantes :
   Les représentants des enseignants, des chercheurs, des élèves et des personnels administratifs et techniques au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche sont élus au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège pour la durée du mandat restant à courir.
   Sont électeurs et éligibles les élèves des catégories 1° à 6° définies à l'article 4 du présent décret, inscrits à l'école pour une scolarité d'au moins deux semestres. Ils sont répartis en trois collèges dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du développement durable. 
   Sont électeurs et éligibles les enseignants possédant le titre de professeur, professeur adjoint et maître de conférences ainsi que les chercheurs affectés à l'école ou mis à disposition de l'école par convention. Enseignants et chercheurs sont répartis en deux collèges, le collège des professeurs, d'une part, le collège des autres enseignants et des chercheurs, d'autre part. Chaque collège élit un nombre égal de représentants.
   Sont électeurs et éligibles les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école par convention.
Les formations dispensées par l'école comprennent :
   1° La formation d'ingénieurs, incluant notamment la formation des ingénieurs du corps interministériel des ponts, des eaux et des forêts, qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   2° Les formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de mastères, de certificats d'études supérieures, ou de tout autre titre prévu par le règlement de scolarité ;
3° D'autres formations de deuxième cycle, au sens de l'article L. 612-5 du code de l'éducation ;  
4° Les formations de troisième cycle au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
   5° La formation continue, qui s'adresse aux cadres des secteurs public et privé et aux élèves ou personnes reconnues aptes à suivre les enseignements.
Le conseil d'enseignement et de recherche, présidé par le directeur de l'école, comprend, en nombre égal, des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant et des chercheurs et des représentants des élèves. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement et de recherche sont fixées par le règlement intérieur.
   Ce conseil est consulté sur :
   a) L'organisation des enseignements et des activités de recherche dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil d'administration ;
   b) Les modalités de recrutement usagers visés à l'article 4 du présent décret  ;
   c) La sanction des études, les prix et les aides spécifiques à attribuer aux élèves en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation  ;
   d) Le règlement de scolarité ;
   e) Les conditions de nomination des enseignants.
   Pour l'examen des questions visées au c ci-dessus, à l'exception des aides spécifiques, il siège en formation restreinte en l'absence des représentants des élèves.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines de l'écologie, de l'équipement, de l'aménagement et du développement des territoires, de l'urbanisme et de la construction, des transports et de leurs infrastructures, de l'énergie et du climat, de l'industrie, de l'économie et de l'environnement. 
   Dans les domaines de sa compétence, l'école mène des actions de recherche et participe à la diffusion des connaissances. Elle exerce ses activités sur les plans national et international.
L'école reçoit :
   1° Des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts  ;
   2° Des élèves ingénieurs ;
   3° Des élèves d'autres formations de deuxième cycle  ;
   4° Des élèves de formations de troisième cycle ;
   5° Des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article L. 123-7 du code de l'éducation  ou de conventions passées à cet effet avec des collectivités territoriales ou des entreprises publiques ou privées ;
6° Des élèves de formations spécialisées ;  
   7° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
   8° Des auditeurs agréés par l'école.
   Les élèves en formation d'ingénieur et en formations spécialisées sont soit recrutés par voie de concours sur épreuves, soit par voie de concours sur titres et épreuves.
   Les conditions d'admission des élèves, stagiaires et auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité. Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires, du fait de leur statut, sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
   Les droits de scolarité  à l'école sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable  et du ministre chargé du budget.
Le directeur est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable, après avis du conseil d'administration. 
 Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française. Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de l'appel public à candidatures et de l'examen des candidatures. L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour chacun des candidats, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement. 
 Le directeur est obligatoirement choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts. 
 Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable. 
 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective. 
 Il est assisté de directeurs adjoints nommés par le ministre chargé du développement durable sur la proposition du directeur. 
 Le directeur de l'enseignement, le directeur de la recherche, le directeur de la formation continue ainsi que les autres responsables de service sont nommés par le directeur de l'école.
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :
   1° Le règlement intérieur de l'école ;
   2° Le règlement de scolarité ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
   7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
   8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
   9° Les conditions de nomination des enseignants ;
   10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ;
   11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
   12° Les conclusions des évaluations et audits qu'il prescrit ;
   13° L'acceptation des dons et legs ;
14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;  
   15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D. 123-9 du code de l'éducation.
le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école. Il émet des avis sur les orientations de la politique scientifique de l'école. Il peut être consulté par le conseil d'administration sur toute décision d'ordre scientifique ou touchant à la formation et sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche et aux formations doctorales. Ces attributions peuvent s'étendre le cas échéant aux établissements associés au sens de l'article L. 718-16 du code l'éducation. Le président est choisi par le ministre chargé de l'équipement au nombre des personnalités qu'il a désignées. Le directeur de l'école et le directeur de la recherche assistent aux réunions de ce conseil.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 et R. 717-11 du code de l'éducation, le régime disciplinaire applicable à l'école est le suivant : 
1° Pour les élèves, doctorants, stagiaires et auditeurs, les sanctions possibles sont : 
a) L'avertissement ; 
b) Le blâme ; 
c) L'exclusion temporaire ; 
d) L'exclusion définitive. 
Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche. Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix. 
Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut suspendre un élève, stagiaire ou auditeur fonctionnaire pour une durée maximale d'un mois ; 
2° Pour les enseignants et les chercheurs, les sanctions applicables sont : 
a) L'avertissement ; 
b) L'interdiction de fonctions dans l'école pour une durée maximale de deux ans ; 
c) L'exclusion de l'établissement. 
Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé qui peut se faire assister d'une personne de son choix. Il ne peut prononcer les autres sanctions qu'après avoir saisi pour avis, sans préjudice des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes, le conseil d'enseignement et de recherche, réuni à l'exception des représentants des élèves. Ce conseil doit entendre les explications de l'intéressé dans les mêmes conditions. 
Les enseignants et chercheurs employés par l'école sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut les suspendre pour une durée maximale de quatre mois.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration. Il en assure l'exécution ;
   3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   4° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration ;
   5° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration ;
   6° Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes ;
   7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   8° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   9° Il préside le conseil de l'enseignement et de la recherche ;
   10° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 17 ;
11° Il signe les diplômes mentionnés à l'article 3 ; 
   12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints et, dans la limite de leurs compétences, aux directeurs ainsi qu'aux responsables de service de l'école.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   Les droits d'inscription aux concours et examens ;
   Les droits de scolarité  à l'école ;
   Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge ; de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à participer aux différentes activités de l'école ;
   Le remboursement des prêts accordés aux élèves ;
   Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités territoriales, organisations internationales publiques ou privées ;
   Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail  ;
   Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ;
   Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ;
   Le produit de l'exploitation des brevets et licences ;
   Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications de l'école ;
   Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé du développement durable.
Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas, et sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve des adaptations prévues au présent décret. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-3, L. 719-6 et L. 953-2.
Le ministre chargé du développement durable exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
   1°Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2°Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration. Il en assure l'exécution ;
   3°Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   4°Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration ;
   5°Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration ;
   6°Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes ;
   7°Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   8°Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   9°Il préside le conseil de l'enseignement et de la recherche ;
   10°Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 12° de l'article 17 ci-dessus ;
   11°Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et, dans la limite de leurs compétences, aux responsables des services de l'école.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   Les droits d'inscription aux concours et examens ;
   Les droits d'inscription à l'école ;
   Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge ; de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à participer aux différentes activités de l'école ;
   Le remboursement des prêts accordés aux élèves ;
   Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités territoriales, organisations internationales publiques ou privées ;
   Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
   Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ;
   Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ;
   Le produit de l'exploitation des brevets et licences ;
   Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications de l'école ;
   Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :
   1°Le règlement intérieur de l'école ;
   2°Le règlement de scolarité ;
   3°Le budget et ses modifications ;
   4°Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5°Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6°Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
   7°Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
   8°Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
   9°Les programmes de recherche ;
   10°Les conditions de nomination des enseignants ;
   11°Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ;
   12°Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
   13°Les conclusions des évaluations et audits qu'il prescrit ;
   14°L'acceptation des dons et legs ;
   15°Toute autre question soumise au conseil par le directeur.
Le directeur de l'école est choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts et chaussées après avis du conseil d'administration. Il est nommé pour cinq ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour une durée égale.
   Un directeur adjoint assiste le directeur. Il est nommé par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur. Parmi les responsables de service, le directeur de l'enseignement, le directeur de la recherche et le directeur de la formation continue sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur de l'école.
Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de déplacements sur le territoire métropolitain de la France sont défrayées dans les conditions et modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger sont défrayées dans les conditions et modalités fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 à 29-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le régime disciplinaire de l'école est le suivant :
   1. Pour les élèves, stagiaires et auditeurs, les sanctions possibles sont les suivantes :
   a) L'avertissement ;
   b) Le blâme ;
   c) L'exclusion temporaire ;
   d) L'exclusion définitive.
   Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche. Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
   Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut suspendre un élève, stagiaire ou auditeur fonctionnaire pour une durée maximale d'un mois.
   2. Pour les enseignants et les chercheurs, les sanctions applicables sont les suivantes :
   a) L'avertissement ;
   b) L'interdiction de fonctions dans l'école pour une durée maximale de deux ans ;
   c) L'exclusion de l'établissement.
   Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé qui peut se faire assister d'une personne de son choix. Il ne peut prononcer les autres sanctions qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche, réuni à l'exception des représentants des élèves, qui doit entendre les explications de l'intéressé dans les mêmes conditions.
   Les enseignants et chercheurs, agents de l'Etat affectés à l'école, sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut les suspendre pour une durée maximale d'un mois.
L'école reçoit :
   1° Des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ;
   2° Des élèves ingénieurs ;
   3° Des élèves de formations spécialisées ;
   4° Des élèves chercheurs ;
   5° Des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de conventions passées à cet effet avec des collectivités territoriales ou des entreprises publiques ou privées ;
   6° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
   7° Des auditeurs agréés par l'école.
   Les élèves en formation d'ingénieur et en formations spécialisées sont soit recrutés par voie de concours sur épreuves, soit par voie de concours sur titres et épreuves.
   Les conditions d'admission des élèves, stagiaires et auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité. Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires, du fait de leur statut, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Les droits d'inscription à l'école sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux articles 38 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d'élection aux différents conseils sont les suivantes :
   Les représentants des enseignants, des chercheurs, des élèves et des personnels administratifs et techniques au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche sont élus au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège pour la durée du mandat restant à courir.
   Sont électeurs et éligibles les élèves des catégories 1° à 5° définies à l'article 4, inscrits à l'école pour une scolarité d'au moins trois trimestres. Ils sont répartis en trois collèges dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Sont électeurs et éligibles les enseignants possédant le titre de professeur, professeur adjoint et maître de conférences ainsi que les chercheurs affectés à l'école ou mis à disposition de l'école par convention. Enseignants et chercheurs sont répartis en deux collèges, le collège des professeurs, d'une part, le collège des autres enseignants et des chercheurs, d'autre part. Chaque collège élit un nombre égal de représentants.
   Sont électeurs et éligibles les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école par convention.
L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi que des ressources procurées par son activité. Au sein de l'école, les agents relevant du ministre chargé de l'équipement sont placés en position normale d'activité sur des emplois correspondant à leur grade ou à leur emploi. L'établissement dispose de personnels contractuels propres, recrutés sur des emplois créés par l'établissement public. Les enseignants sont nommés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
   Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles affectés au ministère de l'équipement et utilisés par l'école. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement. L'ensemble des immeubles sera remis à l'Etat quand prendra fin la dotation.
le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école. Il propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école. Il évalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche. Il peut être consulté sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche et aux formations doctorales. Le président est choisi par le ministre chargé de l'équipement au nombre des personnalités qu'il a désignées. Le directeur de l'école et le directeur de la recherche assistent aux réunions de ce conseil.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. Toutefois, les biens, droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ne seront transférés à l'établissement qu'à compter du 1er janvier 1994.
   Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
   Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de l'équipement. Il organise les opérations électorales. Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 7 du présent décret, le conseil de perfectionnement défini par l'article 25 du décret n° 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées exerce les compétences prévues à l'article 17 du présent décret, à l'exception de l'adoption du budget.
Le conseil d'enseignement et de recherche, présidé par le directeur de l'école, comprend, en nombre égal, des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant et des chercheurs et des représentants des élèves. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement et de recherche sont fixées par le règlement intérieur.
   Ce conseil est consulté sur :
   a) L'organisation des enseignements et des activités de recherche dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil d'administration ;
   b) Les modalités de recrutement des élèves, des stagiaires et des auditeurs ;
   c) La sanction des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves ;
   d) Le règlement de scolarité ;
   e) Les conditions de nomination des enseignants.
   Pour l'examen des questions visées au c ci-dessus, à l'exception des bourses, il siège en formation restreinte en l'absence des représentants des élèves.
Les formations dispensées par l'école comprennent :
   1° La formation d'ingénieurs, incluant notamment la formation des ingénieurs du corps interministériel des ponts et chaussées, qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   2° Les formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de mastères, de certificats d'études supérieures, ou de tout autre titre prévu par le règlement de scolarité ;
   3° Les formations de troisième cycle, au sens de l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui comprennent :
   a) Les formations conduisant à des diplômes d'études supérieures spécialisées ;
   b) La formation par la recherche qui conduit notamment à la délivrance de diplômes d'études approfondies et de doctorats ;
   4° La formation continue, qui s'adresse aux cadres des secteurs public et privé et aux élèves ou personnes reconnues aptes à suivre les enseignements.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement, de la construction, des transports, de l'industrie et de l'environnement.
   Dans les domaines de sa compétence, l'école mène des actions de recherche et participe à la diffusion des connaissances. Elle exerce ses activités sur les plans national et international.