Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'opérateur économique qui sollicite l'agrément d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques adresse un dossier de demande d'agrément auprès de l'organisme notifié, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
L'annexe 4 définit le contenu du dossier de demande d'agrément en fonction du type de procédure d'évaluation.
L'organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Si la demande est incomplète, il est indiqué par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants.
Le demandeur dispose alors de trente jours ouvrables à compter de la date de la réception de la lettre recommandée pour fournir ces éléments par envoi recommandé ou par remise contre récépissé. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des compléments, l'organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande.
Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque et le demandeur en est informé par un courrier de l'organisme notifié.
L'organisme notifié remet son avis aux ministères dans les douze mois qui suivent la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Dans le cas de la procédure d'évaluation simplifiée visée à l'article 8, il remet son avis aux ministères dans les trente jours qui suivent la réception du dossier complet de demande d'agrément.
L'avis est motivé.
Les ministères statuent dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis de l'organisme notifié, publient au Journal officiel de la République française la liste des dispositifs de traitement agréés et adressent à l'opérateur économique un courrier officiel comportant un numéro d'agrément et une fiche technique descriptive. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le dispositif de traitement.
L'agrément ne dispense pas les fabricants, les vendeurs ou les acheteurs de leur responsabilité et ne comporte aucune garantie. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.
En cas d'évolution des caractéristiques techniques et de conditions de mise en œuvre des dispositifs des installations d'assainissement non collectif visées aux articles 6 ou 7, l'opérateur économique en informe l'organisme notifié. Celui-ci évalue si ces modifications sont de nature à remettre en cause le respect des prescriptions techniques du présent arrêté. Le cas échéant, l'opérateur soumet le dispositif à la procédure d'évaluation visée à l'article 8.
Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. 
 En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées. 
 Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers, tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade. 
 Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau brute du captage est interdite à la consommation humaine. 
 Les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques.
MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
 					 Je soussigné (e)
 					 Né(e) le
 					 A
 					 Demeurant
 					 Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.
 					 Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

  Art. 11,   Art. 14,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 17,   Art. 22,   Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 14,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 7,   Art. 17,   Art. 21,   Art. 22-1
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2011, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.
L'inscription d'un droit sujet à publicité n'a lieu que sur requête formée par son titulaire. Ce titulaire est identifié dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
Le titulaire d'un droit dont l'inscription est subordonnée à l'inscription préalable du droit de son auteur ou du propriétaire, peut requérir l'inscription de ce dernier.
Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Cette exigence n'est toutefois pas requise pour les requêtes présentées par un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un géomètre-expert, sous réserve qu'ils soient dûment identifiés dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 peut requérir la rectification de toute mention ou inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné.
 La requête en rectification est adressée au juge du livre foncier dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription du privilège au profit du propriétaire antérieur.
 Après clôture définitive de l'état de collocation, le notaire requiert la radiation de l'inscription du privilège avec le consentement des créanciers colloqués, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924.
Sont abrogés : 
1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ;
2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ; 
3° L'article R. 670-6 du code de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 14 janvier 1927 

Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier., Art. 1, Sct. Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., Art. 14-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats., Art. 25, Art. 26, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 27

- Code de commerce. 

Art. R670-6

- Décret du 18 novembre 1924 

Sct. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles, Sct. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Inscription des immeubles., Art. 5, Sct. Section III : Requêtes et inscriptions., Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 48-1, Sct. Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section VIII : Pourvoi., Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Section IX : Mutation au cadastre., Art. 58, Sct. Chapitre II : De la forme des livres fonciers, Sct. Section I : Généralités., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section II : Des feuillets du livre foncier., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Sct. Section III : Des registres accessoires., Art. 79, Sct. Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues., Art. 88, Art. 89, Art. 90
Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
- le numéro d'identification appelé  numéro J  ;
- la référence de la requête électronique ;
- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;
- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;
- l'état d'avancement de la requête ;
- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
- la date de dépôt ;
- les nom et prénoms du requérant ;
- la référence du dossier ;
- le nom des parties ;
- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).
L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité. Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.

En cas de droits éventuels ou conditionnels, l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance est indiqué sommairement.

L'inscription peut, en cas de besoin, se référer au contenu de l'acte ou de la décision judiciaire justifiant l'inscription requise pour indiquer la cause, la nature et l'échéance de la créance en principal et accessoires ainsi que ses conditions de paiement.

L'inscription de tout autre droit énonce, outre la désignation de son titulaire, la nature et le contenu du droit. Il peut être fait référence à l'acte en vertu duquel l'inscription est demandée pour préciser le contenu du droit.
La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée. En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication " variabilité prévue au contrat " doit être précisée.

Le cas échéant, la requête mentionne si la créance est à ordre ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque.

Elle indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée.
En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur.
Après clôture définitive de l'état de collocation, le notaire requiert la radiation de l'inscription de l'hypothèque avec le consentement des créanciers colloqués, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924.
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :

1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.
2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.
3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.
La radiation de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par l'hypothèque.
L'inscription d'une prénotation peut être opérée, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.

Lorsqu'en application de l'article 63 de la même loi, la prénotation est opérée aux fins d'assurer le rang d'une hypothèque, l'effet de l'inscription cesse à l'expiration du délai calculé en application des articles 2428 à 2431 du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de celui-ci.

Pour les droits autres que les hypothèques, le requérant indique dans sa requête la date extrême d'effet de l'inscription dont la durée ne peut excéder dix ans sauf renouvellement.
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :

1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.
2° Le privilège du vendeur si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.
3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.
La radiation du privilège du vendeur entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par le privilège.
Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.

La requête est rejetée par décision motivée si :

1° Elle n'est pas présentée selon le modèle prévu par l'arrêté mentionné à l'article 61.

2° Il existe une impossibilité matérielle ou juridique d'inscrire le droit ou la mention.

3° Le requérant ne donne pas suite à une ordonnance intermédiaire dans le délai imparti.
L'ordonnance de rejet et l'ordonnance intermédiaire établies sous forme électronique et signées par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 ont valeur de minute.
Toute inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat à celui qui l'a requise ainsi qu'à toute personne que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription.

Le certificat d'inscription mentionne les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le certificat d'inscription peut être délivré par voie électronique si le destinataire y consent expressément. La délivrance fait alors l'objet d'un avis électronique de réception par celui-ci, qui indique la date et l'heure de la notification.

Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification de la personne qui notifie l'acte et du destinataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.

L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile. Il peut être fondé sur des moyens nouveaux.
Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61.
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.

L'enregistrement du pourvoi au bureau foncier compétent produit, quant au rang du droit, les effets d'une requête en inscription. Le bénéfice de ce rang est conservé par le requérant jusqu'à la décision du juge du livre foncier ou de la cour d'appel.
La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet.

 La demande de copie des annexes est faite dans les mêmes formes auprès de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Le bureau foncier est saisi par une requête électronique ou sous format papier remise ou adressée par voie postale.

Est considérée comme requête électronique toute requête qui, provenant des personnes ayant fait l'objet de la procédure d'identification et d'authentification prévue par les articles 13 à 15, est intégrée automatiquement dans le système informatique de gestion des données du livre foncier du fait :

1° Soit de son élaboration à partir du module de production de la requête en inscription normalisée de ce système.

2° Soit de sa transmission à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.

Le dépôt de la requête donne lieu à l'établissement d'un avis mentionnant la date, l'heure et la minute du dépôt ainsi que le numéro d'identification de la requête.

L'avis est mis à disposition par voie électronique en cas de dépôt d'une requête électronique ou sur demande, par le greffier, en cas de requête remise ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier.

Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification du requérant et du bureau foncier, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.

Elle peut alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.

Les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 ou celles ayant payé en ligne la redevance fixée par le conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données. Cette impression porte la mention " document délivré à titre de simple renseignement ".
Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8.
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
Lorsque la consultation est subordonnée à l'autorisation du juge du livre foncier, le greffier ou l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle transmet la demande au juge afin qu'il se prononce sur l'autorisation.
L'inscription d'une hypothèque, d'un privilège ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité. Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.

En cas de droits éventuels ou conditionnels, l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance est indiqué sommairement.

L'inscription peut, en cas de besoin, se référer au contenu de l'acte ou de la décision judiciaire justifiant l'inscription requise pour indiquer la cause, la nature et l'échéance de la créance en principal et accessoires ainsi que ses conditions de paiement.

L'inscription de tout autre droit énonce, outre la désignation de son titulaire, la nature et le contenu du droit. Il peut être fait référence à l'acte en vertu duquel l'inscription est demandée pour préciser le contenu du droit.
Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts du chef d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées.

Ils peuvent alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.

Les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données. Cette impression porte la mention " document délivré à titre de simple renseignement ".
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

 Toute ordonnance de rejet est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Les ordonnances du juge du livre foncier peuvent être communiquées ou notifiées par voie électronique dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 94.
La date de dépôt est celle attribuée par horodatage informatique qui a lieu soit automatiquement en cas d'envoi électronique au sens de l'article 76, soit sur intervention du greffier en cas de dépôt par requête remise ou adressée par voie postale. 
Une requête sous format papier qui parvient au bureau foncier en dehors des heures réglementaires de service ou pendant les périodes de fermeture du bureau foncier est considérée comme présentée au début de la reprise suivante du service. 
Les requêtes sous format papier qui parviennent au bureau foncier par le même courrier sont considérées comme présentées simultanément. 
En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier, les requêtes peuvent être remises au directeur de greffe du   tribunal judiciaire dont dépend le bureau foncier. Le directeur de greffe procède à l'horodatage informatique de la requête pour le compte du bureau foncier fermé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R641-12,   Art. R641-13,   Art. R641-14,   Art. R641-15,   Art. R641-16,   Art. R641-17,   Art. R641-18,   Art. R641-19,   Art. R641-21,   Art. R641-22,   Art. R641-23,   Art. R641-24,   Art. R641-25,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.,   Art. R641-25-1
Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er, les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés. 
Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.
Le    recteur de l'académie de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite 1),   Art. Annexe 1 (suite 2),   Art. Annexe 1 (suite 3),   Art. Annexe 1 (suite 4),   Art. Annexe 1 (suite 5),   Art. Annexe 1 (suite 6),   Art. Annexe 8 liste 1,   Art. Annexe 8 liste 2,   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 1),   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 2),   Art. Annexe 8 liste 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-105,   Art. R6332-107,   Art. R6332-108,   Art. R6332-110,   Art. R6332-111,   Art. R6332-113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-104,   Art. R6332-106,   Art. R6332-107,   Art. R6332-108,   Art. R6332-109,   Art. R6332-110,   Art. R6332-113

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-110-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-104-1,   Art. R6332-106-2,   Art. R6332-106-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-86

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-94-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-83,   Art. R6332-85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-94
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Les directeurs de cabinet. 
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. 
Les directeurs de services techniques centraux. 
Les directeurs de services à compétences nationales. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). 
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). 
Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). 
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). 
Les directeurs des services de la navigation (SN). 
Les directeurs régionaux des affaires maritimes. 
Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). 
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). 
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). 
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). 
Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). 
Les directeurs départementaux interministériels (DDI). 
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). 
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). 
Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. 
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. 
Les directeurs des écoles d'architecture. 
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 
Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). 
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Les directeurs de cabinet. 
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. 
Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié. 
Les directeurs de services techniques centraux. 
Les directeurs de services à compétences nationales. 
Les directeurs régionaux de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). 
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). 
Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). 
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). 
Les directeurs des services de la navigation (SN). 
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE). 
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). 
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). 
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). 
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). 
Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). 
Les directeurs départementaux interministériels (DDI). 
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). 
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). 
Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. 
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. 
Les directeurs des écoles d'architecture. 
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 
Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). 
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
Les directeurs régionaux des affaires maritimes (art. 4) de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion. 
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Les directeurs de cabinet. 
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. 
Les directeurs de services techniques centraux. 
Les directeurs de services à compétences nationales. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). 
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). 
Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). 
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). 
Les directeurs des services de la navigation (SN). 
Les directeurs régionaux des affaires maritimes. 
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE). 
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). 
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). 
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). 
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). 
Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). 
Les directeurs départementaux interministériels (DDI). 
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). 
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). 
Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. 
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. 
Les directeurs des écoles d'architecture. 
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 
Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). 
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable. 
Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa, et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable. 
Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé. 
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
CRITÈRES DE PRIORITÉ SPÉCIFIQUES 
Aire de production des vins de pays des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 
1. Priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins de pays lors de la récolte 2008-2009 ; 
2. Priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins de pays lors de la récolte 2007-2008 ou 2008-2009. 
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures, d'Argens, du Mont-Caume, Sainte-Baume et des Alpes-Maritimes : 
1. Priorité aux exploitations ayant revendiqué du vin de pays sur une superficie d'au moins 4 hectares lors de la récolte 2008-2009 ; 
2. Priorité aux exploitations ayant produit du vin sans IG sur une superficie d'au moins 4 hectares lors de la récolte 2008-2009 ; 
3. Priorité aux compléments de parcelle de vigne préexistante. 
Aire de production du vin de pays charentais : 
Priorité aux exploitations ayant bénéficié d'une superficie de droits externes cumulée inférieure à 4 hectares. 
Aire de production des vins de pays du comté tolosan, des côtes de Gascogne et des côtes du Tarn : 
Priorité aux demandes d'une superficie minimale de 50 ares et aux compléments de parcelle de vigne préexistante. 
Aire de production des vins de pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 
Priorité aux demandeurs participant à un plan local tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007, à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 et à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS)
Aire de production du vin de pays du Val de Loire : 21,5 ha.
Aire de production des vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 6 ha.
Aire de production des vins de pays des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 23,5 ha.
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures, du Mont-Caume, d'Argens, de Sainte-Baume et des Alpes-Maritimes : 40 ha.
Aire de production des vins de pays du Vaucluse, d'Aigues et de la principauté d'Orange : 25 ha.
Aire de production du vin de pays de l'île de Beauté : 18 ha.
Aire de production du vin de pays charentais : 9 ha.
Aire de production du vin de pays de Corrèze : 1 ha.
Aire de production du vin de pays du Périgord : 1 ha.
Aire de production des vins de pays de Franche-Comté, de Haute-Marne, de Meuse, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 6 ha.
Aire de production des vins de pays de l'Ain, d'Allobrogie, de l'Isère, des Balmes dauphinoises, des coteaux du Grésivaudan, des Gaules, d'Urfé, de la Drôme, des coteaux de l'Ardèche, des coteaux des Baronnies, du comté de Grignan, des coteaux de Montélimar et des collines rhodaniennes : 54 ha.
Aire de production des vins de pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 306 ha.
Aire de production des vins de pays du comté tolosan, des côtes de Gascogne et des côtes du Tarn : 195 ha.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. R961-1,   Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. R971-1
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
AGAPE
MARSEILLE
MA D62 276
AITOR
MARSEILLE
MA D73 225
ALBARQUEL
DIEPPE
DP 493 072
ANTHEA
MARENNES
MN A33 944
ARGIE
DOUARNENEZ
DZ 107 335
ARIEGE
MARTIGUE
MT 180 932
ATAO
SAINT-NAZAIRE
SN 444 100
AU GRE DES VENTS
SAINT-NAZAIRE
SN 329 007
BATEL EURE
ROUEN
RO D74 053
BELLE ETOILE
CAMARET
CM 803 167
BILBO'CH
AURAY
AY 195 084
BRIGITTE 
MORLAIX
MX 300 052
BUDDING ROSE
LA ROCHELLE
LR B71 762
CAP A D'EAU
ROUEN
RO D74 073
CATALINA
BASTIA
BI 314 850
DREKNOR
CHERBOURG
CH D65 753
DULCIMER
SAINT-MALO
SM 281 599
EL DIABLO
ROUEN
RO D74 079
ELFE
NOIRMOUTIER
NO 193 693
ETOILE BOB IV
SAINT-MALO
SM 236 492
FILDOU
LA ROCHELLE
LR 684 639
FILOSOOF
MARSEILLE
MA 432 310
FLEUR DES ONDES
PAIMPOL
PL 300 016
FRANÇOIS MONIQUE
BREST
BR 496 777
FRANÇOISE II
MARSEILLE
MA 361 344
GALATHEE
MARENNES
MN 406 189
GISELE-ROGER
CAMARET
CM 231 615
GULLVEIG
LE GUILVINEC
GV D62 229
HALEWYN
DUNKERQUE
DK 336 702
HEGREGORE
MARENNES
MN 536 410
HELIKE
LA ROCHELLE
LR 5 657
HNOSS
LE PORT
RU A18 213
HOLL AVEL
LE GUILVINEC
GV 114 450
HYGIE
BASTIA
BI 262 331
JANE
ARCACHON
AC 300 930
JEAN G
MARSEILLE
MA 308 412
JOANNES
TOULON
TL 247 715
JOLI VENT
VANNES
VA 307 202
KENEIL-KOZH
BREST
BR 228 203
KERFIU
SAINT-NAZAIRE
SN 267 701
KERZ ATAO
SAINT-MALO
SM 199 198
LA CANCALAISE
SAINT-MALO
SM 681 670
LA DELIRANTE
ARCACHON
AC 322 302
LA GAILLARDE
LA ROCHELLE
LR 167 304
LA TRAMONTANE
NICE
NI 256 216
LADY BIRD
LE GUILVINEC
GV 227 061
LOCHENN
VANNES
VA 416 867
LOU FRISA
TOULON
TL 247 051
LOU TCHERNE
TOULON
TL 479 200
LYS NOIR
CHERBOURG
CH 518 391
MAGALIE
TOULON
TL 246 862
MAITA
VANNES
VA 847 627
MARIE-CLAUDINE
BREST
BR 787 127
MARINEMILIE
MARSEILLE
MA 145 953
MELMOR
MARTIGUE
MT 423 332
MISE EN SEINE
ROUEN
RO D74 061
MOANA
NICE
NI 367 521
MOXIE
PORT-VENDRES
PV D64 806
NOTRE DAME DE BECQUEREL
AURAY
AY 800 011
ONDINE
ARCACHON
AC D17 193
OTHONA
SETE
ST 215 962
PATCHIKU
BAYONNE
BA 294 644
PAUL-EMILE GV 4564
AUDIERNE
AD A10 461
PERCEVAL
DOUARNENEZ
DZ 321 143
PIR 2
BOULOGNE
BL 614 305
PORTHOS
PORT-VENDRES
PV 759 438
PRETTY MARY
NICE
NI 622 144
RECKY
TOULON
TL 171 302
REGAIN 2
CHERBOURG
CH 573 877
REGION DE PICARDIE
FORT-DE-FRANCE
FF 633 207
SAINT-PAUL
MARSEILLE
MA481 354
SAMALIA
DUNKERQUE
DK 147 164
SAN MARTINU
AJACCIO
AJ 257 522
SAUDADE
ARCACHON
AC C38 609
SIPADAN
DOUARNENEZ
DZ 488 913
SYBILLE
PORT-VENDRES
PV 182 106
TENKARRA
TOULON
TL E10 755
THE FAR AWAY
SAINT-NAZAIRE
SN 305 622
TRUMPETER
TOULON
TL 477 180
VAGABOND'EUX
SAINT-NAZAIRE
SN 468 724
WILD HORSES
MORLAIX
MX 533 738
WINGOVER
LA ROCHELLE
LR D60 326
WINIBELLE II
CHERBOURG
CH 187 420
ZOU MAI GALOI
TOULON
TL 861 084
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le dossier de RAEP est à joindre au dossier d'inscription du concours interne.
Il est téléchargeable sur le site : www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines.
Identification du candidat :
Numéro du dossier d'inscription (réservé à l'administration) :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Situation actuelle du candidat :
Activité :
Fonctionnaire ou agent public contractuel :
Fonction publique d'Etat ou territoriale ou hospitalière :
Direction/service/établissement :
Corps/grade d'appartenance :
Intitulé de l'emploi :
Position statutaire :
Autre situation :
Parcours de formation
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Formation continue :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire (ou assimilé), salarié, non-salarié, bénévole.
Note (1 à 2 pages dactylographiées maximum) caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Observations :
Complément d'informations à apporter au jury.
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir ;
Accusé de réception ;
Déclaration sur l'honneur.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3.
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21
Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3.
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21
L'arrêté du 7 mars 2008 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 janvier 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Le jury départemental se réunit sur convocation du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Le jury départemental participe à l'élaboration des sujets en faisant des propositions à la commission académique définie à l'article 3. Il procède à l'évaluation des travaux des candidats départementaux et établit le palmarès départemental. Il adresse au jury national les travaux du meilleur lauréat départemental de chaque catégorie.
Les jurys départementaux, placés sous la présidence du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont constitués : 
― de professeurs en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ; 
― de représentants du ministère de l'éducation nationale ; 
― du directeur départemental de l'Office national des anciens combattants au titre du ministère de la défense ; 
― de représentants d'associations-filles des fondations figurant dans le jury national ; 
― de représentants d'associations de résistants et déportés existant au niveau départemental ; 
― d'un représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ; 
― de représentants des archives et des musées départementaux. 
Le président du jury départemental peut décider d'associer aux membres ci-dessus énumérés toutes personnalités œuvrant pour le concours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-173 du 6 mars 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°96-956 du 30 octobre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5