L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs vient aux  droits des entreprises mentionnées à l'article 1er, pour garantir les  droits et prestations ci-dessous : 
1° Elle liquide et verse,  attribue ou rachète les prestations de chauffage et de logement en  nature et en espèces prévues par le d des articles 22 et 23 du décret du  14 juin 1946 susvisé, par l'article 17 du statut du personnel du  Comptoir de vente en commun des sels de potasse et par les conventions  qui les ont complétés ; 
2° Elle assure le droit au logement  gratuit défini par l'article 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé et ses  textes d'application ainsi que par les conventions qui les ont  complétés, selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous ; 
3°  Elle liquide et verse les allocations de raccordement, les allocations  de services militaires et de services ouvriers, les allocations  anticipées de retraite complémentaire et les indemnités de mise en  retraite d'office, conformément aux protocoles qui les ont créées ; 
4°  Elle liquide et verse les prestations dites " pensions spécifiques " de  la Caisse de retraite des employés statutaires de la Société  commerciale des potasses et de l'azote ; 
5° Elle attribue et gère  les bourses pour frais d'études en application de l'article 31 du  décret du 14 juin 1946 susvisé ou des autres textes, accords ou  protocoles qui les régissent ; 
6° Elle liquide et verse les  allocations de congé charbonnier de fin de carrière, les indemnités  spécifiques, les allocations de dispense d'activité et les garanties de  ressources et elle assume les autres obligations de l'ancien employeur  envers ses anciens agents en congé charbonnier de fin de carrière et en  dispense d'activité, conformément aux textes et accords qui les ont  créées ; elle liquide et verse les rémunérations des anciens agents mis à  disposition de l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou  d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un congé dans le cadre d'un  compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont  définies ; elle assume les autres obligations de l'employeur envers ces  agents ; 
7° Elle verse les prestations dont bénéficient les orphelins de mineurs victimes d'accidents mortels survenus à la mine ; 
8° Elle attribue les prestations liées à l'attribution de la médaille d'honneur du travail ; 
9°  Elle liquide et verse les avantages différés dont bénéficient les  anciens agents des entreprises mentionnées ci-dessus qui ont été  transférés à l'Institut national de l'environnement industriel et des  risques ; 
10° Elle assure la gestion des plans sociaux des  entreprises et filiales mentionnées à l'article 1er, coopère avec les  cellules de reclassement et anime les comités de suivi prévus par  lesdits plans sociaux ; 
11° Elle se substitue aux entreprises  dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa  compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des  entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux  relatifs au droit du travail. 
Dans les contentieux relatifs aux  accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la  charge de l'employeur, elle se substitue aux employeurs des agents en  congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension  d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres  entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge ; elle peut,  en outre, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de  l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget, prêter son  concours pour le traitement de ces contentieux concernant les autres  anciens agents des entreprises minières ou de leurs filiales relevant de  la compétence de l'agence et leurs ayants droit ; 
12° Elle  détient les créances relatives aux prêts à leurs anciens agents, qui  n'étaient pas encore amortis lors de la cessation définitive d'activité  des entreprises mentionnées ci-dessus. 
L'agence poursuit les  activités qu'exerçait l'Association nationale de gestion des retraités  des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de  leurs ayants droit au jour de sa dissolution, autres que celles  mentionnées ci-dessus, bénéficiant aux agents et à leurs ayants droits  tels que définis à l'article 1er. 
Les textes d'application,  conventions et protocoles mentionnés aux 1° à 12° figurent à l'annexe 1  du présent décret, qui peut être modifiée par arrêté des ministres  chargés des mines et du budget. Ceux-ci peuvent ne pas y inscrire un  texte, une convention ou un protocole dont l'entrée en vigueur est  postérieure à celle de la loi du 3 février 2004 susvisée. 
L'agence  fournit chaque année aux bénéficiaires une évaluation de la valeur de  leurs avantages en nature, en vue de leur déclaration fiscale ; 
13°  L'agence peut gérer des fonds d'aides et de secours qui lui sont  confiés et accorder sur ces fonds des aides et des secours ponctuels ou  temporaires aux personnes relevant de l'agence et à leurs ayants droit  compte tenu de leur situation sociale. Le conseil d'administration  constitue à cette fin une commission chargée de donner son avis  préalablement à l'attribution de ces aides. 
A la cessation  définitive d'activité d'une entreprise mentionnée à l'article 1er  ci-dessus, un arrêté du ministre chargé des mines peut confier à  l'agence, en application des articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée,  des missions autres que celles mentionnées ci-dessus qu'exercent cette  entreprise et ses institutions représentatives du personnel, en  particulier des missions relatives aux oeuvres sociales. 
L'agence  peut assumer tout ou partie des missions énumérées au présent article  pour le compte d'entreprises minières ou ardoisières ou de leurs  filiales n'ayant pas définitivement cessé leur activité, par voie de  conventions avec celles-ci. Ces conventions prévoient le financement de  ces prestations par l'entreprise et la rémunération de leur gestion par  l'agence. 
L'agence n'assure des obligations résultant des deux  alinéas précédents qu'à compter de leur inscription sur la liste de  l'annexe 1 par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget. 
L'agence  succède aux employeurs dans les instances des organismes où ils étaient  représentés, notamment, les organismes du régime de la sécurité sociale  dans les mines et les institutions de retraites complémentaires, sous  réserve du statut de ces organismes. 
Elle conserve les archives relatives aux anciens agents des mêmes entreprises.