Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce conseil supérieur est composé comme suit :
   Un membre du conseil d'Etat en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président, avec voix prépondérante ;
   Un magistrat en activité ou honoraire de la cour de cassation, élu par l'assemblée générale de ladite cour ;
   Deux représentants des directeurs d'entreprises de publications de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; la valeur représentative desdites organisations est appréciée dans les conditions fixées par la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 et par les textes pris pour son application ;
   Un journaliste professionnel désigné par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
   Un représentant de la radiodiffusion-télévision française désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ;
   Deux membres choisis par les autres membres du conseil supérieur, l'un parmi les personnalités ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives, l'autre parmi les personnalités ayant exercé à l'étranger une haute fonction représentative de la France.
   Les membres du conseil supérieur sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Toutefois, le mandat des membres du premier conseil supérieur ne prend fin qu'à l'expiration d'une période de quatre années.
   Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. Lorsque le mandat d'un membre prend fin, pour quelque cause que ce soit, avant son terme normal, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil.
   Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur et les conditions dans lesquelles il sera fait face à ses dépenses sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'agence.
   Le président directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration, de la direction de l'ensemble des services de l'agence et de la représentation de celle-ci.
   Le vice-président assiste ou remplace le président directeur général dans ses missions de représentation. En cas d'empêchement du président directeur général, il est suppléé à la présidence du conseil d'administration par le vice-président ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil d'administration dans son sein. Les autres attributions du président directeur général sont, dans le même cas, exercées par les directeurs ou chefs de service de l'agence ayant reçu à cet effet délégation du président directeur général avec l'accord du conseil d'administration.
   Les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du président directeur général sont précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi.
   Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président directeur général.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'agence.
   Le président directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration, de la direction de l'ensemble des services de l'agence et de la représentation de celle-ci.
   Le vice-président assiste ou remplace le président directeur général dans ses missions de représentation. En cas d'empêchement du président directeur général, il est suppléé à la présidence du conseil d'administration par le vice-président ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil d'administration dans son sein. Les autres attributions du président directeur général sont, dans le même cas, exercées par les directeurs ou chefs de service de l'agence ayant reçu à cet effet délégation du président directeur général avec l'accord du conseil d'administration.
   Les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du président directeur général sont précisés par le règlement d'administration publique prévu à l'article 17 de la présente loi.
   Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président directeur général.
Ce conseil supérieur est composé comme suit :
   Un membre du conseil d'Etat en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président, avec voix prépondérante ;
   Un magistrat en activité ou honoraire de la cour de cassation, élu par l'assemblée générale de ladite cour ;
   Deux représentants des directeurs d'entreprises de publications de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; la valeur représentative desdites organisations est appréciée dans les conditions fixées par la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 et par les textes pris pour son application ;
   Un journaliste professionnel désigné par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
   Un représentant de la radiodiffusion-télévision française désigné dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 17 de la présente loi ;
   Deux membres choisis par les autres membres du conseil supérieur, l'un parmi les personnalités ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives, l'autre parmi les personnalités ayant exercé à l'étranger une haute fonction représentative de la France.
   Les membres du conseil supérieur sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Toutefois, le mandat des membres du premier conseil supérieur ne prend fin qu'à l'expiration d'une période de quatre années.
   Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. Lorsque le mandat d'un membre prend fin, pour quelque cause que ce soit, avant son terme normal, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil.
   Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur et les conditions dans lesquelles il sera fait face à ses dépenses sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 17 de la présente loi.
L'ordonnance du 30 septembre 1944 portant création à titre provisoire de l'Agence France-Presse est abrogée.
   Les locaux, installations, outillages et autres éléments d'actif mis à la disposition de cette agence par l'article 2 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou acquis depuis par elle sont mis gratuitement à la disposition de l'organisme créé par la présente loi, pour une durée de trois ans, renouvelable par décret en conseil des ministres, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le sort desdits biens.
   En ce qui concerne les immeubles en voie de construction destinés à l'Agence France-Presse, une convention entre l'Etat et la nouvelle agence réglera les conditions dans lesquelles ils pourront être mis à la disposition de celle-ci ou lui être transférés.
   L'Agence France-Presse est, en outre, substituée d'une façon générale dans les droits et obligations de l'organisme créé par l'ordonnance du 30 septembre 1944.
   Le transfert éventuel des biens et droits susvisés ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Tous actes et conventions intervenant pour l'application du présent article sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèque.
Le conseil d'administration comprend en plus du président : 
1° Huit représentants des directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; la valeur représentative desdites organisations est appréciée dans les conditions fixées par la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 et par les textes pris pour son application ; 
2° Deux représentants de la radiodiffusion-télévision française désignés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ; 
3° Trois représentants des services publics usagers de l'agence désignés dans les mêmes conditions et respectivement par le président du conseil, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques ; 
4° Deux représentants du personnel de l'agence, soit : 
Un journaliste professionnel élu par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ; 
Et un agent, appartenant aux autres catégories de personnel, élu par l'ensemble des agents de ces catégories. 
Le conseil élit, à la majorité des voix, un vice-président, choisi parmi ceux de ses membres qui représentent les directeurs d'entreprises de publication. Le président directeur général ne prend pas part au vote. 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, il peut être mis fin, à tout moment, au mandat des représentants des services publics par le président du conseil ou le ministre dont ils relèvent. 
Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. 
En cas de cessation de fonction d'un membre pour quelque cause que ce soit, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil. 
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont applicables aux membres du conseil d'administration.
Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et par le revenu de ses biens. 
Les conditions de vente aux services publics de l'Etat sont déterminées par une convention entre l'Etat et l'Agence France-Presse ; cette convention fixe le nombre et le taux des abonnements souscrits par lesdits services, sur la base des tarifs appliqués aux entreprises de presse françaises. 
Elle peut être révisée en cas de variation du taux de conversion applicable aux taxes télégraphiques et radiotélégraphiques internationales.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes :
   - au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;
   - aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;
   - le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;
   - à l'article 6, la référence au décret n° 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées et aux valeurs étrangères admises aux opérations de la Sicovam.
(Paragraphe modificateur)
Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1956 ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres et aux valeurs mobilières étrangères. 
   A l'expiration de ce même délai, les dispositions du décret susvisé du 27 novembre 1964 ne seront plus applicables qu'aux emprunts d'Etat et des P.T.T. non soumis aux dispositions du présent décret.
Les emprunts d'Etat amortissables par tirage de tranches et les emprunts des P.T.T. amortissables par tirage de finales de numéros sont assimilés à des obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 21 février 1948, ne seront plus applicables qu'à ces emprunts.
Les articles 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret susvisé du 7 décembre 1955 sont abrogés.
   Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées.
Dix-huit mois après la publication du présent décret [*délai*], les intermédiaires habilités inscrivent en compte les titres au porteur qu'ils ont en dépôt.
   Les détenteurs de titres au porteur non déposés peuvent les présenter à l'intermédiaire habilité de leur choix, aux fins d'inscription en compte, jusqu'à la veille de la vente prévue à l'article 13. Ils peuvent également, dans les mêmes délais, les présenter à l'émetteur ou à son mandataire aux fins d'inscription en compte auprès de lui sous la forme nominative.
Cinq ans après la publication du présent décret, les émetteurs procèdent à la vente des droits correspondant aux titres non inscrits en compte, à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret susvisé du 11 janvier 1956, soit en vertu du décret susvisé du 27 novembre 1964.
   Cette vente est annoncée un mois au moins à l'avance par des insertions au Bulletin d'annonces légales obligatoires, à un journal d'annonces légales du département du siège social de l'émetteur et à la cote officielle. Ces insertions indiquent, en particulier, le nombre maximum de titres dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.
La Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), prévue à l'article 5 du décret du 4 août 1949 susvisé, assure la compensation des titres entre teneurs de comptes pour les valeurs admises à ses opérations.
   La Sicovam ouvre des comptes courants aux émetteurs et aux intermédiaires habilités qui acquièrent de ce fait la qualité d'affilié.
Cinq ans après la publication du présent décret, les émetteurs procèdent à la vente des droits correspondant aux titres non inscrits en compte, à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret susvisé du 11 janvier 1956, soit en vertu du décret susvisé du 27 novembre 1964.
   Cette vente est annoncée un mois au moins à l'avance par des insertions au Bulletin d'annonces légales obligatoires, à un journal d'annonces légales du département du siège social de l'émetteur et à la cote officielle. Ces insertions indiquent, en particulier, le nombre maximum de titres dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.
   Seront vendus dans les conditions prévues au deuxième alinéa les droits correspondant aux titres nominatifs inscrits d'office en compte par l'émetteur en application des dispositions de l'article 10, lorsque les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite n'ont pu être atteintes par l'avis que l'émetteur devait leur faire parvenir conformément à l'article 11 et ne se sont pas manifestées depuis cette époque auprès de l'émetteur. Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret n° 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.
Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit :
1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par l'affilié et notifié à la Sicovam, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'affilié ;
2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique à la Sicovam le nombre de titres à amortir. La Sicovam calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation. Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque affilié, elle applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque affilié en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste. Elle notifie alors à chaque affilié le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ;
3° Au reçu de cette notification, l'affilié procède à une première répartition des titres à amortir. Il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres figurant dans chaque compte. Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ; 4° L'affilié procède ensuite à une deuxième répartition. Il détermine sur la liste des titulaires de comptes un point de départ en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de cent-millièmes formé par la suite des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur. A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'affilié affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ;
5° L'affilié affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ;
6° L'affilié conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.
Dix-huit mois après la publication du présent décret [*délai*], les émetteurs inscrivent en compte les titres nominatifs figurant sur leurs registres et arrêtent ces registres.
   Le dépôt, à cette date, de certificats nominatifs auprès d'un intermédiaire habilité vaut mandat tacite d'administration au sens de l'article 4 du présent décret.
   A compter de cette même date et dans un délai de trois ans et demi, les intermédiaires habilités doivent reproduire en compte d'administration les inscriptions de titres correspondant aux certificats nominatifs qu'ils ont en dépôt et faire parvenir aux émetteurs, pour justification, lesdits certificats.
Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.
Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par le ministre de l'économie, des finances et du budget s'ils sont demandés sous la forme au porteur.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à bénéficier de l'amnistie des délinquants primaires pour les délits commis antérieurement au 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, soit à la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, appartenant aux catégories suivantes :
   1° Père et mère ayant eu un fils tué à l'ennemi, mort en captivité ou en déportation ou fusillé comme otage ;
   2° Enfants mineurs et veuves des militaires, marins ou maquisards tués à l'ennemi, morts en captivité ou en déportation ou fusillés comme otages ;
   3° Tous prisonniers de guerre, déportés on internés politiques et leurs enfants mineurs ;
   4° Toutes personnes ayant appartenu à une formation de résistance à la date du 6 juin 1944 ainsi que leur femme et leurs enfants mineurs ;
   5° Les anciens combattants de la guerre 1939-1940 blessés de guerre ou titulaires d'une citation.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à bénéficier de l'amnistie les personnes qui se seront vu infliger toute amende, quel qu'en soit le montant, pénale, administrative ou fiscale et quels que soient l'autorité ou l'organisme qui l'ait prescrite, sous la condition que l'acte qui l'aura motivée soit intervenu, avant le 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, ou la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, et qu'il ait été commis soit en vue de gêner, directement ou indirectement, le ravitaillement ou l'effort de guerre de la puissance occupante, soit en vue d'aider les forces françaises de l'intérieur, en dehors de tout mobile d'intérêt personnel.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à être admises, par décret, au bénéfice de l'amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour toutes infractions pénales, quelle que soit la qualification et quelle que soit la juridiction appelée à en connaître, civile ou militaire, commises antérieurement au 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, ou à la date du 18 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, à condition que les actes reprochés aient été accomplis avec l'esprit de servir la cause de la libération définitive de la France.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront être admises par décret au bénéfice de l'amnistie toutes personnes condamnées en raison de faits commis antérieurement à la libération du territoire pour des propos, écrits, confection ou distribution de tracts ou documents de toute nature, alors réputés contraires aux intérêts du peuple français, lorsqu'elles n'auront pas, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, manqué à leur devoir d'attachement à la France.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à être admis par décret, au bénéfice de l'amnistie :
   1° Les individus condamnés pour délits d'achat ou de transport illicite de marchandises, d'acquisition ou utilisation indues de titres de rationnement, lorsque ces infractions portent sur des denrées alimentaires, effets d'habillement, moyens de chauffage ou d'éclairage ;
   2° Les délinquants primaires condamnés pour vol, détournement ou recel de denrées alimentaires, effets d'habillement, moyens de chauffage ou d'éclairage.
   Le bénéfice de l'amnistie prévue au présent article ne peut être accordé que lorsque les infractions visées ont été commises en vue de la satisfaction directe :
   a) Des besoins personnels ou familiaux de leurs auteurs ou des personnes vivant sous leur toit ;
   b) Des besoins des réfractaires, résistants ou prisonniers évadés ;
   c) Des besoins du personnel salarié vivant en dehors du toit familial en ce qui concerne seulement l'application de l'alinéa 1er du présent article.
   Ces infractions, pour être amnistiées, devront avoir été commises, pour l'ensemble du territoire, antérieurement au 8 mai 1945, ou à la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
   Sont toutefois exceptés du bénéfice de cette disposition les auteurs ou complices de vols ou détournements commis au préjudice des prisonniers ou des déportés.
   A l'égard des personnes non encore condamnées, le délai ne courra qu'à dater de la condamnation définitive.
Sont amnistiés les délinquants primaires condamnés à un emprisonnement inférieur ou égal à six mois et à une peine d'amende inférieure ou égale de six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) ou à l'une de ces deux peines seulement, prévus par l'acte dit loi du 14 septembre 1941 portant modification de la loi du 26 mars 1891, pour l'un des délits commis antérieurement au 8 mai 1945.
Sont amnistiés tous délits commis antérieurement au 8 mai 1945 qui sont ou seront punis :
   1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
   2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Les personnels de collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, révoqués, licenciés, relevés de leurs fonctions ou, plus généralement, frappés d'une peine disciplinaire pour des motifs politiques ou des faits de grève, par application notamment des dispositions des décrets-lois des 26 septembre 1939 et 9 avril 1940, et de tous les textes complémentaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera notamment les conditions dans lesquelles les mesures de réparation prévues par l'ordonnance du 29 novembre 1944 seront appliquées aux personnels visés au présent article,
Les personnels de collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, révoqués, licenciés, relevés de leurs fonctions ou, plus généralement, frappés d'une peine disciplinaire pour des motifs politiques ou des faits de grève, par application notamment des dispositions des décrets-lois des 26 septembre 1939 et 9 avril 1940, et de tous les textes complémentaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative.
   Un décret en forme de règlement d'administration publique fixera notamment les conditions dans lesquelles les mesures de réparation prévues par l'ordonnance du 29 novembre 1944 seront appliquées aux personnels visés au présent article,
Amnistie pleine et entière est accordée à tous les faits commis antérieurement au 8 mai 1945 ayant donné lieu ou pouvant donner lieu contre les fonctionnaires, personnels de l'Etat, des collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, à des sanctions disciplinaires, qui sont la conséquence de condamnations judiciaires amnistiées.
   Les bénéficiaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative à la condition d'avoir, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, prouvé leur attachement à la France.
   Un décret en la forme de règlement d'administration publique en déterminera les conditions de révision et de rétablissement.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
   A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi.
   Ces décrets seront publiés au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane française.
   La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Amnistie pleine et entière est accordée à tous les faits commis antérieurement au 8 mai 1945 ayant donné lieu ou pouvant donner lieu contre les fonctionnaires, personnels de l'Etat, des collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, à des sanctions disciplinaires, qui sont la conséquence de condamnations judiciaires amnistiées.
   Les bénéficiaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative à la condition d'avoir, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, prouvé leur attachement à la France.
   Un décret en la forme de décret en Conseil d'Etat en déterminera les conditions de révision et de rétablissement.
Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions, commises antérieurement au 1er janvier 1940, prévues par les articles ci-après du code de justice militaire pour l'armée de terre :
   Article 204 sauf les alinéas 3 et 6.
   Article 205, alinéas 1er et 3.
   Article 200, sauf l'alinéa 1er.
   Article 207.
   Article 208, seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pensant la service ou à l'occasion du service et lorsque la peine encourue est correctionnelle.
   Article 209.
   Article 210, seulement lorsque l'auteur des voies de fait ignorait la qualité de son supérieur et que la peine encourue est correctionnelle.
   Article 211.
   Article 212, alinéa 1er.
   Article 213, sauf quand la peine encourue est criminelle.
   Article 214, sauf l'alinéa 3.
   Article 217, sauf le vol des armes et des munitions appartenant à l'Etat, de l'argent de l'ordinaire, de la solde, des derniers ou effets quelconques appartenant à l'Etat.
   Article 218.
   Article 219.
   Article 225.
   Article 227, sauf si l'abandon de poste en faction ou en vedette a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi.
   Article 228.
   Article 229, sauf l'alinéa 4.
   Article 230.
   Article 232.
   Article 240.
   Article 241.
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux définis aux articles 8 à 13 de la loi du 13 juillet 1933.
   Toutefois :
   1° Dans le cas où une condamnation a sanctionné uniquement des infractions de simple police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de justice non encore recouvrés ;
   2° La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, les droits des parties civiles étant, même en ce cas, expressément réservés ;
   3° L'amnistie ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites conformément à l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée et codifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945. L'interdiction prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 n'est pas applicable aux procédures administratives engagées en vertu desdites ordonnances.
   En outre, l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision prévue par l'ordonnance du 8 juillet 1943.
Le bénéfice des articles 9 et 10 sera refusé si, entre la date à laquelle a été prononcée la sanction et celle de la demande de revision, l'intéressé s'est rendu coupable d'un fait entachant l'honneur ou la brobité et ayant entraîné une condamnation judiciaire.
   Il pourra l'être également si l'intéressé a, par ses actes, ses écrits ou son attitude personnelle, depuis le 16 juin 1940 :
   1° Soit favorisé des entreprises de toute nature de l'ennemi ;
   2° Soit contrarié l'effort de guerre de la France et de ses alliés ;
   3° Soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles ou aux libertés publiques fondamentales ;
   4° Soit sciemment tiré ou essayé de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940.
Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 1er janvier 1946 prévues par les articles ci-après du code de justice militaire pour l'armée de de mer :
   Article 205 (par. 1er).
   Article 207, alinéas 1er et 4,
   Article 208, sauf alinéa 1er.
   Article 209.
   Article 210, seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont as été exercées pendant le service ou, à l'occasion du service et lorsque la peine encourue est correctionnelle.
   Article 211.
   Article 212, seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle.
   Article 213.
   Article 214, alinéa 1er.
   Article 213, seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle.
   Article 218, sauf alinéa 3.
   Article 219 par. 1er et 2 et dernier alinéa,
   Article 220, article 221, article 227.
   Article 228, lorsque la peine encourue est correctionnelle.
   Article 229.
   Article 231, sauf lorsque l'abandon a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi.
   Article 232.
   Article 233, sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de l'ennemi.
   Article 234, article 235, article 237.
   Article 240, paragraphes 2 et 3 lorsque la perte ou la prise a eu lieu par négligence ou impéritie.
   Article 242, lorsque la perte ou la prise a eu lieu par négligence.
   Article 243, alinéa 2.
   Article 245, lorsque les peines encourues sont correctionnelles.
   Article 246.
   Article 248, sauf paragraphe 1er.
   Article 249, sauf alinéa 1er.
   Article 250, lorsque la peine encourue est correctionnelle.
   Article 251 alinéa 2,
   Article 252 article 253, article 259, article 260.
Tout délinquant ayant bénéficié de l'amnistie du fait des condamnations ayant entraîné sa radiation dés listes électorales pourra, dans le délai de trente jours qui suivra la promulgation de la présente loi ou de la décision individuelle d'amnistie, réclamer son inscription sur les listes de la commune ou il est habilité à exercer ses droits civiques.
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi.
Ces décrets seront publiés au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane française.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.
Lorsque l'activité professionnelle est poursuivie après la liquidation de la retraite, la cotisation de la classe B est exigible, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous. Les cotisations versées après la liquidation de la retraite ne portent pas attribution de points de retraite.
Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).
Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
Les montants des cotisations sont révisables pour suffire au service des retraites, aux frais de gestion, aux frais annexes et à la constitution ou au maintien d'une réserve de sécurité.
Les modalités de versement des cotisations définies par les statuts relatifs au régime de l'allocation de vieillesse sont applicables aux cotisations du régime complémentaire.
Les adhérents peuvent opter entre quatre classes de cotisations facultatives s'ajoutant à la classe obligatoire et donnant droit à :
- classe C : 4 points de retraite ;
- classe D : 8 points de retraite ;
- classe E : 12 points de retraite ;
- classe F : 16 points de retraite. Pour la période antérieure au 1er janvier 1984 et en application des régimes visés à l'article 2, les affiliés ont pu opter entre cinq classes facultatives de 1956 à 1968 inclus et entre quatre classes facultatives de 1969 à 1983 inclus.
Chaque cotisation annuelle versée entre 1956 et 1967 inclus donne droit respectivement à : 4, 8, 12, 16 et 20 points de retraite ;
en 1968 à : 2, 6, 10, 14 et 18 points ; entre 1969 et 1983 inclus à :
4, 8, 12 et 16 points de retraite.
En sus des versements obligatoires définis à l'article 8 ci-dessus, il est loisible aux adhérents de se constituer une retraite complémentaire facultative.
Toutefois, cette possibilité n'est pas offerte aux adhérents exonérés totalement ou partiellement de cotisations à la tranche obligatoire pour insuffisance de ressources pendant les années au cours desquelles ils auront bénéficié de cette exonération.
Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B.
La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit :
- pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à quatre points de retraite par cotisation annuelle ;
- pour l'année 1968 : à six points de retraite par cotisation annuelle ;
- pour la période de 1969 à 1983 inclus : à huit points de retraite par cotisation annuelle.
Le présent régime se substitue à compter du 1er janvier 1984, au régime d'assurance vieillesse des infirmiers et pédicures institué par le décret n° 56-97 du 21 janvier 1956 et à celui du régime des masseurs-kinésithérapeutes institué par le décret n° 56-129 du 24 janvier 1956 (étendu aux orthophonistes et orthoptistes par le décret n° 77-1332 du 22 novembre 1977) dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 22 février 1984, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés appartenant ou ayant appartenu au régime des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes bénéficient d'un supplément de points qui sera fonction du nombre de points acquis par les cotisations réellement versées au 31 décembre 1982, les points acquis par rachat étant exclus pour le calcul de cette attribution. 
Ces points seront attribués de la façon suivante :
- de 48 à 71 points : 1 point ;
- de 72 à 81 points : 2 points ;
- de 82 à 88 points : 3 points ;
- de 89 à 93 points : 4 points ;
- de 94 à 98 points : 5 points,
et au-delà de 98 points : 1 point tous les 5 points.
Le conjoint survivant d'un adhérent décédé bénéficie d'une pension de réversion calculée en fonction de la retraite dont le défunt était titulaire ou aurait pu bénéficier à soixante-cinq ans au prorata de ses cotisations sous les conditions suivantes :
- être âgé de soixante-cinq ans révolus, soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinq ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité décès n'est pas ouvert ;
- avoir été marié au moins deux ans avec l'adhérent.
Cette pension de réversion est égale à 60 p. 100 de la retraite dont le titulaire décédé aurait pu bénéficier.
Les avantages prévus au présent article prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieurs au soixante-cinquième anniversaire ou soixantième en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinquième et sont suspendus en cas de remariage.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué conformément à l'article L. 658, premier alinéa, du code de la sécurité sociale par le décret n° 84-143 du 22 février 1984 et fonctionnant en répartition s'applique à titre obligatoire à tous les ressortissants de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite "Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)".
La date d'entrée en jouissance de la retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire ou soixantième en cas d'inaptitude au travail.
Les dispositions de la loi du 21 novembre 1973 concernant les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants, rendues applicables au régime d'allocation vieillesse des professions libérales par les décrets n° 74-435 et n° 74-436 du 15 mai 1974 et n° 74-1196 du 31 décembre 1974, sont applicables au présent régime complémentaire.
La retraite est versée jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenu le décès de son bénéficiaire.
Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.

    Dans ce cas, la retraite est affectée des coefficients de minoration suivants :

    0,75 si la liquidation intervient à soixante ans ;

    0,80 si la liquidation intervient à soixante et un ans ;

    0,85 si la liquidation intervient à soixante-deux ans ;

    0,90 si la liquidation intervient à soixante-trois ans ;

    0,95 si la liquidation intervient à soixante-quatre ans.
Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à une pension de réversion déterminée dans les conditions prévues à l'article précédent.

    Lorsque l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans, ont droit à une quote-part proportionnelle à la durée de chaque mariage de la retraite de réversion calculée dans les conditions qui précèdent.

    Les droits des conjoints divorcés successifs sont calculés lors de la liquidation du premier d'entre eux qui en fait la demande, mais en cas de décès de l'un des bénéficiaires sa part est répartie entre les autres.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgés de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou s'ils ont la qualité d'ancien déporté ou interné dans le cadre des dispositions légales ;
2° Avoir versé les cotisations exigibles.
La valeur du point de retraite servant au calcul des droits de l'affilié est fixée chaque année par le conseil d'administration compte tenu des ressources du régime et de l'évolution du coût de la vie.
Les classes facultatives sont rachetables par les affiliés ayant exercé avant 1956 et par leurs conjoints survivants selon les modalités prévues à l'article 17 dans la limite de la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient au moment du rachat.
Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation en vigueur au jour du versement multiplié par quatre.
Les classes facultatives, correspondant aux cinq premières années d'exercice libéral de la profession, si elles n'ont pas été souscrites sur le moment, peuvent faire l'objet d'un rachat en une ou plusieurs fois, dans la limite de la classe immédiatement supérieure à la classe de cotisation de l'assuré au moment du rachat. Le dernier versement doit intervenir avant la date du quarantième anniversaire.
Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation à la date du versement multiplié par deux.
Par ailleurs, pendant une durée de un an suivant la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés âgés de moins de soixante-dix ans peuvent racheter les années au cours desquelles ils n'ont pas cotisé aux tranches facultatives, dans la limite de la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient en dernier lieu, au taux en vigueur au jour du rachat multiplié par quatre. Ce rachat pourra être effectué en une ou plusieurs fois.
Les affiliés ayant exercé en clientèle privée antérieurement à la mise en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, acquérir les droits correspondant à cette période de leur carrière en versant un capital égal à autant de fois la cotisation annuelle en vigueur lors du rachat qu'ils désirent racheter de cotisations annuelles antérieures.

    La faculté de rachat ne pourra être offerte qu'aux affiliés à jour de cotisations.

    Dans ce cas, le total des cotisations annuelles versées ou rachetées ne peut excéder trente à la date de liquidation des droits.
   Les conjoints survivants sont admis à racheter 60 p. 100 des points rachetables par l'affilié dans la limite et suivant les conditions prévues aux alinéas qui précèdent. Ce rachat ne peut toutefois être effectué que dans la mesure où la demande aura été formulée dans un délai de trois ans à compter de la date du décès de l'affilié. En aucun cas, les sommes versées à titre de rachat ne sont remboursables.
Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire :

    a) Aux professionnels remplissant les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de cotisation prévue par les articles 4, 5, 6 et 7 des statuts du régime de base dans la proportion et selon la procédure prévue par ces articles ;

    b) Aux adhérents atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant pour eux obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

   En cas d'exonération totale, l'adhérent ne se verra pas attribuer de points de retraite.

    En cas d'exonération partielle pour insuffisance de ressources, le nombre de points attribués à l'intéressé sera réduit proportionnellement ; toutefois, à titre exceptionnel, ce nombre sera maintenu au chiffre normal pour la première année faisant l'objet de cette exonération.
Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenant :
1° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés ; 
2° Trois représentants des intéressés désignés à raison de deux par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur proposition de la commission consultative permanente susvisée, et à raison d'un par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition des associations groupant les autres catégories d'intéressés, énumérées à l'article 12. 
Des suppléants sont désignés en même temps que les titulaires.