Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'entrée à l'    Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe. 
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont applicables au deuxième concours externe, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
ANNEXE

			Situation au

			1er janvier 2015

			Situation au

			1er janvier 2016

			Situation au

			1er juillet 2017

			Situation actuelle

			Situation à la mise en œuvre du

			projet de service

			Nombre de subdivisions au sein du service technique

			5

			5

			3 pôles

			3 pôles

			3 pôles

			Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)

			15

			15

			8

			8

			8

			Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle

			48

			48

			40

			24

			24

			Nombre de CDST

			6

			6

			7

			9

			-

			Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors

			-

			-

			-

			-

			12

			Nombre d'experts en MS

			-

			-

			10

			12 (*)

			17 (**)

			Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation

			0

			0

			+ 1

			+ 1

			0

(*) 2 experts en MS en plus en compensation de deux encadrants en moins.
(**) 1 expert en MS supplémentaire en compensation d'1 IL en moins.
ANNEXE

MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS

1. Objectif de l'expérimentation

L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.

2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.

Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.

Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.

En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.

A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.

3. Mesures expérimentées et évaluées

			1er janvier 2015

			1er janvier 2016

			Situation actuelle

			Situation

			après la réorganisation

			proposée

			Nombre de subdivisions au sein du service technique

			5

			5

			3 pôles

			3 pôles

			Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)

			15

			15

			8

			8

			Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle

			48

			48

			40

			24

			Nombre de CDST

			6

			6

			7

			10 = 9 + 1 (*)

			Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors

			-

			-

			-

			-

			Nombre d'experts en MS

			-

			-

			10

			12 = 10 + 2 (**)

			Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation

			3

			3

			4

			3

(*) 1 CDST de plus en compensation d'un instructeur licences.

(**) 2 experts en MS de plus en compensation de deux encadrants.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.

4. Modalités de quantification et d'évaluation

La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique ,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L352-1,   Sct. Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux,   Art. L352-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L641-4-1,   Art. L641-4-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L334-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L334-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
,   Sct. Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
,   Art. L347-1,   Art. L347-2,   Art. L347-3,   Art. L347-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques,   Sct. Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques,   Art. L353-1,   Art. L353-2,   Art. L353-3,   Sct. Section 2 : Itinérance de la recharge,   Art. L353-4,   Sct. Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges,   Art. L353-5,   Art. L353-6,   Art. L353-7,   Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques ,   Art. L353-8,   Art. L353-9,   Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie,   Art. L353-10,   Art. L353-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables,   Art. L334-7,   Art. L334-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-37

- Code des transports

  Art. L1214-2

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

  Art. 68

- Code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 37,   Art. 53-1,   Art. 56-1 ,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-4
ANNEXE 2
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des sceaux
Administration centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Chef du bureau des statuts et des rémunérations
Chef du bureau de l'animation et du dialogue social
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Service des finances et des achats
Service de l'expertise et de la modernisation
Département "Evaluation et projets de modernisation"
Chef du département "Evaluation et projets de modernisation"
Structure SG Outre-mer
-
Chargé de mission
Direction

			des services judiciaires
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
Adjoint au sous-directeur
Service déconcentré
Ecole nationale des greffes
Secrétaire général
Direction

			des affaires criminelles

			et des grâces
Administration centrale
Sous-direction du Casier judiciaire national
Chef de l'administration générale
Direction des affaires civiles et du sceau
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la gestion des officiers ministériels
Chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Direction de l'administration pénitentiaire
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnel
Sous-direction du pilotage et du soutien des services
Chef du bureau de la synthèse
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels
Chef du bureau du recrutement et de la formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé


,   Sct. Section 1 : Définition et champ d'application ,   Art. L4022-1,   Art. L4022-2,   Art. L4022-3,   Art. L4022-4,   Sct. Section 2 : Conseil national de la certification périodique ,   Art. L4022-5,   Art. L4022-6,   Sct. Section 3 : Référentiels et contrôle ,   Art. L4022-7,   Art. L4022-8,   Art. L4022-9,   Art. L4022-10,   Art. L4022-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4124-6-1,   Art. L4234-6-1,   Art. L4321-19,   Art. L4322-12,   Art. L4312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé,   Sct. Chapitre Ier
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° Vingt-deux zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 45 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.

Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale , pour les établissements en sursis de certification (catégorie D ) ou non certifiés (catégorie E ), le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'établissement de santé, avant le 31 décembre 2021, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation complémentaire sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation complémentaire est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'ARS.
Pour 2021, en application de l'article 6 du décret du 9 décembre 2021 susvisé le montant global de la dotation complémentaire mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 13 juillet susvisé est versé selon les modalités suivantes :

 1° 300 millions de ce montant sont répartis entre les établissements comme suit :

 a) 200 millions au prorata de la dotation complémentaire attribuée à l'établissement de santé concerné au titre de l'année 2019.

 Le cas échéant, lorsque l'établissement de santé concerné n'a pas réalisé d'activité en 2019 dans le groupe de comparaison considéré, la répartition mentionnée au a du présent 1° est réalisée au prorata du taux de rémunération moyen de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019 sur le volume économique pour l'année 2020.

 b) 100 millions au prorata de la valorisation économique de l'établissement de santé au titre de l'année 2019.

 Le cas échéant, lorsque l'établissement de santé concerné n'a pas réalisé d'activité en 2019, la répartition mentionnée au b du présent 1° est réalisée au prorata de la valorisation économique de l'établissement au titre de l'année 2020.

 Dans un délai de quinze jours suivant la publication des arrêtés mentionnés au I de l'article R. 162-36-3 et à l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement concerné, la part du montant de la dotation complémentaire mentionnée au 1° du présent article.

 2° 150 millions de ce montant sont versés sur la base des résultats de chaque établissement concerné aux indicateurs utilisés dans IFAQ et dans les conditions prévues au présent arrêté.

 Au plus tard le 31 décembre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement concerné, la part du montant de la dotation complémentaire mentionnée au 2° du présent article.

 3° Pour le service de santé des armées le montant de la dotation complémentaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1° et 2° du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ; 
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé. 
II.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Compte tenu des qualités techniques dont ils continuent à faire preuve dans la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier d'une dérogation et faire, à titre exceptionnel, l'objet d'une décision de maintien prononcée par le ministre (direction du personnel militaire intéressée), sur proposition du commandement, après avis des organismes désignés à cet effet.
La persistance de l'aptitude physique aux diverses spécialités et emplois du personnel navigant fait l'objet d'un contrôle médical à l'intérieur des formations et d'examens révisionnels subis dans les centres d'expertise ou devant les commissions médicales d'examen.
Les conditions d'aptitude physique à remplir pour le maintien dans le personnel navigant sont déterminées par instructions ministérielles.
Les examens revisionnels sont subis :
Suivant une périodicité variable, compte tenu de la spécialité et de l'emploi, mais ne pouvant en aucun cas être supérieure à cinq ans pour les personnels d'active.
En tout temps à la demande du commandement.
Sont abrogés :
L'arrêté du 13 mai 1931 relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes et son instruction d'application en date du même jour ;
L'arrêté du 1er février 1949 relatif aux conditions de contrôle périodique de l'aptitude au maintien dans le personnel navigant de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 20 décembre 1958 relatif à l'aptitude physique dans les commandos de l'armée de l'air.
L'admission dans les différentes catégories du personnel navigant des forces armées implique une aptitude physique spéciale à chacune de ces catégories dont les critères sont déterminés par instructions ministérielles.
La vérification de cette aptitude physique, qui comporte un examen général et des examens spéciaux, a lieu dans les centres d'expertise ou d'examen médical. En dehors du territoire métropolitain, elle peut être assurée, à titre exceptionnel, par des commissions médicales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 13,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 septembre 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de La Réunion dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication du présent arrêté ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) Soit transférés, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, sur un territoire français pour lequel l'espèce n'est pas interdite au titre des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; 
(iii) Soit abattus ou éliminés ; 
3° A titre exceptionnel, les stocks commerciaux détenus avant la date de publication du présent arrêté pourront continuer à être vendus sans restriction dans un délai de trois mois après la date de publication du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976

-Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 89-142 du 3 mars 1989 


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 90-159 du 15 février 1990 


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 90-306 du 5 avril 1990 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 


Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
ANNEXE 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			750712184

			Finess géographiques

			750100083

			Etablissement

			HOPITAL ROTHSCHILD

			Code comptable

			075300

			Ville du comptable

			PARIS

			Code CPU

			01751

			Libellé CPU

			CPAM PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

			Finess juridique

			750720468

			Finess géographiques

			750150344

			Etablissement

			HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY

			Code comptable

			-

			Ville du comptable

			-

			Code CPU

			01751

			Libellé CPU

			CPAM PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			170780167

			Finess géographiques

			170000095

			Etablissement

			CH DE SAINT-JEAN-D'ANGELY

			Code comptable

			017063

			Ville du comptable

			SAINTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

			Code CPU

			01171

			Libellé CPU

			CPAM DE LA ROCHELLE

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre septembre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. 
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à août de l'année 2021.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre octobre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. 
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à septembre de l'année 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS,   Art. R218-1,   Art. R218-2,   Art. R218-3,   Art. R218-4,   Art. R218-5,   Art. R218-6,   Art. R218-7,   Art. R218-8,   Art. R218-9,   Art. R218-10,   Art. R218-11
Les arrêtés des 12 avril 2016 et 20 septembre 2016 sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 9 février 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 20 avril 2017


 Art. 2
Un candidat redoublant la première année du cycle peut conserver le bénéfice des notes obtenues aux évaluations certificatives en cours de formation dans les conditions prévues par l'article D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime. S'il décide de repasser les évaluations correspondantes, il conserve la meilleure des deux notes obtenues. 
Un candidat ajourné et redoublant la classe terminale de la formation peut conserver le bénéfice des notes obtenues aux évaluations certificatives en cours de formation dans les conditions prévues par l'article D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Un candidat ajourné non redoublant conserve, à sa demande, le bénéfice des notes d'épreuves obtenues dans les conditions prévues au même article. Lorsque ce candidat se présente à une session ultérieure, il présente les épreuves pour lesquelles il n'a pas choisi de conserver les notes. Ces épreuves prennent la forme des évaluations ponctuelles terminales prévues par le 1° du II de l'article D. 811-140-3 et définies par le référentiel d'évaluation de la spécialité. 
Le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article D. 811-140-6 précité.
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".

L'équipe pédagogique détermine pour chaque capacité intermédiaire le nombre de crédits-ECTS attribués au regard de la charge de travail totale requise de la part de l'apprenant. Un crédit-ECTS représente vingt-cinq à trente heures de charge de travail globale incluant le nombre d'heures d'enseignement, les périodes en milieu professionnel et le temps de travail personnel. Trente crédits-ECTS sont attribués pour chaque semestre. Une répartition de quarante crédits-ECTS pour les capacités du tronc commun du brevet de technicien supérieur agricole et de quatre-vingt crédits-ECTS pour les capacités professionnelles spécifiques de la spécialité concernée doit être respectée avec une variation possible de plus ou moins dix pour cent des crédits.

Un candidat ayant validé une capacité intermédiaire, soit en obtenant une note supérieure ou égale à dix sur vingt à l'évaluation certificative en cours de formation correspondante, soit en validant l'épreuve à laquelle elle se rattache, se voit attribuer le nombre de crédits européens correspondant à la capacité validée.
Les normes d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les candidats aux emplois du PN ou les membres du PN sont réparties en quatre "standards". La combinaison des quatre standards constitue le profil "aviation", qui est la traduction chiffrée des constatations faites au cours de l'expertise. Le profil "aviation" est reporté sur les comptes-rendus d'expertise. Pour chacun des standards, l'attribution des coefficients permet de préciser la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé.

Ces standards sont :

- les standards d'aptitude générale "aviation" nos 1 et 2 (SGA/1, SGA/2) ;

- les standards d'acuité visuelle "aviation" nos 1, 2, 3, 4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;

- les standards de perception des couleurs "aviation" nos 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;

- les standards d'audition "aviation" nos 1, 2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3).

En expertise d'admission, le médecin expert est tenu de respecter les dispositions données en annexe au présent arrêté pour l'attribution des coefficients du profil "aviation" et de déterminer la catégorie dans laquelle est classé l'intéressé.

En expertise d'admission, certaines tolérances peuvent être accordées aux militaires candidats à un emploi du PN dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque FAFR.

Lors des visites révisionnelles, le présent arrêté indique pour chaque standard certaines tolérances applicables par rapport aux normes à l'admission.

Lorsque l'état physique ou mental de l'intéressé ne répond pas aux conditions exprimées par les standards définis ci-dessus, le ou les standards se rapportant aux déficiences constatées sont affectés du chiffre zéro.

Pour certaines spécialités du PN, l'autorité d'emploi peut définir des exigences particulières en complément du profil "aviation".

Les profils "aviation" minimaux requis, pour l'admission ou le maintien dans chacune des spécialités du PN des FAFR, sont arrêtés par la réglementation propre à chaque FAFR. Le profil "aviation" présenté par l'intéressé doit être inférieur ou égal au profil "aviation" exigé dans sa spécialité.
La détermination de l'aptitude médicale aux emplois du PN des FAFR comporte un examen général et des examens spécialisés.

Le médecin expert est habilité à prescrire les investigations complémentaires que réclame la détermination de l'aptitude.

Ces examens peuvent être effectués à titre externe dans un établissement du SSA ou conventionné, ou au cours d'une hospitalisation au sein du CPEMPN ou dans un autre service d'un hôpital des armées.

L'examen d'aptitude est un examen médical soumis aux règles habituelles de la déontologie et de l'éthique médicales. Le médecin expert et le médecin-chef du centre veillent à informer le candidat sur les examens effectués et leurs résultats, les conclusions de l'expertise médicale et le profil "aviation" attribué défini à l'article 8 ci-après. En cas d'inaptitude ou de restrictions d'aptitude, les modalités de contestation des conclusions médicales ou de maintien par dérogation dans sa spécialité, prévues aux articles 14 et 15, sont communiquées à l'intéressé.
Le médecin-chef du centre d'expertise rassemble, confronte et interprète, dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, les résultats des examens pratiqués par les médecins experts placés sous son autorité. Il inscrit et signe ses conclusions sur la fiche d'examen médical et sur les comptes-rendus d'expertise. Il précise sur le compte-rendu d'expertise toute limitation d'aptitude imposée par des critères médicaux définis par le présent arrêté et non traduite dans le profil "aviation".
La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.

Le présent arrêté précise :

- les conditions d'exécution des expertises médicales à l'admission ou lors du contrôle de l'aptitude du personnel navigant (PN) des FAFR ;

- les normes d'aptitude médicale et les "standards aviation" qui en sont l'expression chiffrée, détaillés en annexe.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions,   Art. R3151-1,   Sct. Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation,   Sct. Section 1 : Dispositions communes ,   Art. R3152-1,   Sct. Section 2 :  Sécurité ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R3152-2,   Art. R3152-3,   Art. R3152-4,   Sct. Sous-section 2 :  Démonstration de sécurité  ,   Art. R3152-5,   Art. R3152-6,   Art. R3152-7,   Art. R3152-8,   Art. R3152-9,   Sct. Sous-section 3 :  Déclaration de fonctionnalités et de sécurité ,   Art. R3152-10,   Sct. Sous-section 4 :  Décision de mise en service ,   Art. R3152-11,   Art. R3152-12,   Art. R3152-13,   Art. R3152-14,   Art. R3152-15,   Art. R3152-16,   Art. R3152-17,   Sct. Sous-section 5 :  Exploitation et modification du système ,   Art. R3152-18,   Art. R3152-19,   Art. R3152-20,   Art. R3152-21,   Art. R3152-22,   Sct. Section 3 :  Les organismes qualifiés ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. R3152-23,   Art. R3152-24,   Art. R3152-25,   Sct. Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés,   Art. R3152-26,   Art. R3152-27,   Art. R3152-28,   Art. R3152-29,   Art. R3152-30,   Art. R3152-31,   Sct. Chapitre III :   Responsabilité pénale,   Art. R3153-1
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir : 
1° Les frais de fonctionnement de la commission instituée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; 
2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission, qui sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ; 
3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés aux électeurs ; 
4° Les frais de la campagne officielle audiovisuelle prévue au IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; 
5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral.
La commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée siège à Nouméa. Toutefois, elle peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. 
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
Un représentant de chacun des partis ou groupements habilités peut demander à être reçu par la commission ou à être entendu par voie de visioconférence ou de télécommunication, dans les conditions mentionnées au premier alinéa. Le jour du scrutin, il peut, le cas échéant, demander l'inscription au procès-verbal des opérations de vote de ses réclamations.
Les dépenses faites pour la campagne pour la consultation par chaque parti ou groupement politique à compter de son habilitation par la commission de contrôle dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de 13 000 000 francs CFP et pour les frais suivants : 
1° Frais d'impression des affiches et circulaires mentionnées à l'article 8 ; 
2° Frais d'apposition des affiches mentionnées à l'article 8 ; 
3° Frais d'impression, de diffusion et de mise en ligne de tracts, affiches et brochures ; 
4° Frais liés à la tenue de manifestations et réunions. 
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire financier, association ou personne physique, dont il déclare le nom, par écrit, auprès du haut-commissaire de la République. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire. 
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions du présent article.
Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.

Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.

Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :

- " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats " ;

- " liste électorale spéciale à la consultation " au lieu de : " liste électorale ", à l'exception de l'article R. 213.
Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".

Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse : " non " seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.
Les représentants des partis et groupements politiques souhaitant figurer sur la liste prévue au 2° du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 10 septembre 2021 au plus tard. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès. 
La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 23 septembre 2021. 
Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande. Tout parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation dans les conditions prévues au premier alinéa, peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

" Employeur " : l'employeur des salariés de l'établissement comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense ;

" Exploitant " : l'exploitant d'une ou de plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement situées au sein d'un même établissement sur un même site ;

" Intervenants spécialisés " : le personnel intervenant dans les installations nucléaires sous la supervision du pôle de compétence pour réaliser certaines missions mentionnées au 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ;

" Personnel " : les travailleurs exerçant des fonctions dans un établissement comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, qu'il s'agisse de salariés de l'entreprise ou de prestataires extérieurs ;

" Pôle de compétence " : le conseiller en radioprotection de l'employeur ou de l'exploitant, selon le cas, constitué en application de l'article R. 4451-113 du code du travail pour les missions relatives à la protection des travailleurs et de l'article R. 593-112 du code de l'environnement pour les missions relatives à la protection de l'environnement et de la population.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux pôles de compétence mentionnés à l'article R. 593-112 du code de l'environnement s'appliquent aux établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement situées sur un même site.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux pôles de compétence mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail s'appliquent aux établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement et aux établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense.
Les principales caractéristiques du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement, les exigences de qualification des personnes le constituant ainsi que les dispositions prises pour doter le pôle de compétence des ressources nécessaires sont décrites au sein des règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du I de l'article R. 593-30 du code de l'environnement. 
Les missions et les modalités de fonctionnement de ce pôle de compétence sont formalisées dans le système de gestion intégrée mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement. 
En vue de l'approbation du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du I de l'article R. 593-30 du code de l'environnement ainsi que les éléments formalisés au sein du système de gestion intégrée mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement concernant le pôle de compétence. Ce pôle de compétence est réputé approuvé lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en œuvre des règles générales d'exploitation. 
Pour les installations nucléaires de base pour lesquelles la mise en service ou une mise en service partielle au sens de l'article R. 593-35 du code l'environnement n'a pas été autorisée, la soumission à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire des principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de l'installation mentionnée à l'article R. 593-113 du code de l'environnement peut être réalisée parallèlement à la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base mentionnée à la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire un document décrivant les principales caractéristiques projetées de l'organisation chargée de conseiller l'exploitant sur la conception et la construction de l'installation.