Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés d'exploitation devront être en mesure de présenter à tout moment aux services compétents une police d'assurance garantissant sans limitation tous les risques encourus par les passagers ou les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages de navigation par les bateaux du fait de l'exercice de son activité.
 L'exploitant fera son affaire de toutes les actions et recours qui seraient intentés par les passagers à l'occasion de l'exécution du contrat de transport ou par des tiers à l'occasion de son activité.
Un service de transports par bateaux à passagers est autorisé sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes.
 Pour l'exploitation d'un service régulier de navettes, les bateaux à passagers doivent satisfaire aux prescriptions visées par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et à celles qui sont définies par le présent arrêté.
 Cette exploitation sera interdite temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des prescriptions susvisées, et notamment si le permis de navigation des bateaux mis en service pour les besoins de l'exploitation n'est pas renouvelé ou cessait d'être valide.
 Le présent arrêté est valable pendant la durée de l'interruption du service normal des transports de la région parisienne.
Le service autorisé consiste en un circuit desservant la Seine, de 7 heures à 19 heures, tous les jours du lundi au vendredi, avec les escales suivantes :
 De Paris vers les Hauts-de-Seine, aller et retour :
 Solferino, musée d'Orsay ;
 Maison de la Radio ;
 Boulogne Studios ;
 Boulogne, au pont de Saint-Cloud ;
 Suresnes, au pont de Suresnes aval ;
 De Paris vers le Val-de-Marne, aller et retour :
 Solferino, musée d'Orsay ;
 Saint-Bernard, Institut du monde arabe, A.C. ;
 Bobigny - parc de la Bergère en rive droite ;
 Bondy - Noisy-le-Sec, au pont de Bondy en amont, rive gauche ;
 Les Pavillons-sous-Bois, au pont de la Forêt, rive gauche.
 Les bateaux stationneront à leur port d'attache lorsqu'ils ne seront pas en service. Ils ne pourront en aucun cas stationner aux escales au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers.
Les bateaux permettant l'exploitation du service défini à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires d'un permis de navigation de catégorie " bateaux à passagers " en cours de validité. Les caractéristiques du bateau devront être adaptées aux escales prévues.
 Une autorisation sera prise par le chef du service de la navigation de la Seine et par l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris afin de préciser nominativement les bateaux assurant le service susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
   1. L'établissement se substitue à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans les contrats conclus, antérieurement à la date de la publication du présent décret, avec les agents non titulaires en activité dans la section Inventaire forestier national de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Ces agents non titulaires continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
   2. Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'inventaire forestier national par le ministère chargé des forêts à la date du présent décret sont remis à l'établissement public :
   a) En toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   b) En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ;
   c) En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   3. Le budget primitif de l'exercice 1994 sera arrêté conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des forêts.
   A compter du 1er janvier 1994, l'établissement est substitué à l'Etat pour le paiement des dettes et le recouvrement des créances résultant de l'activité du service de l'inventaire forestier national sous régime antérieur à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l'Institut géographique national est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons et grades
Indices bruts a compter du
1er août 1991
1er août 1992
1er août 1993
Géomètre principal
3e échelon 
598
619
638
2e échelon
572
590
611
1er échelon
555
575
593
Géomètre
6e échelon 
555
575
593
5e échelon
523
546
567
4e échelon
498
521
545
3e échelon
468
497
521
2e échelon
448
476
503
1er échelon
416
444
471
Technicien géomètre
10e échelon 
502
529
558
9e échelon 
482
509
539
8e échelon 
458
486
511
7e échelon 
426
452
476
6e échelon 
399
429
453
5e échelon 
377
403
431
4e échelon 
350
372
390
3e échelon 
331
348
366
2e échelon 
310
326
342
1er échelon
297
310
322
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons et grades 
Indices bruts a compter du 
1er août 1991 
1er août 1992 
1er août 1993 
Géomètre principal 
3e échelon 
598 
619 
638 
2e échelon 
572 
590 
611 
1er échelon 
555 
575 
593 
Géomètre 
6e échelon 
555 
575 
593 
5e échelon 
523 
546 
567 
4e échelon 
498 
521 
545 
3e échelon 
468 
497 
521 
2e échelon 
448 
476 
503 
1er échelon 
416 
444 
471 
Technicien géomètre 
10e échelon 
502 
529 
558 
9e échelon 
482 
509 
539 
8e échelon 
458 
486 
511 
7e échelon 
426 
452 
476 
6e échelon 
399 
429 
453 
5e échelon 
377 
403 
431 
4e échelon 
350 
372 
390 
3e échelon 
331 
348 
366 
2e échelon 
310 
326 
342 
1er échelon 
297 
310 
322
Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
   Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs représentées au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement à la date fixée à l'article 3 du décret susvisé à raison d'un membre, choisi parmi les ressortissants du régime spécial, pour chacune des organisations syndicales de salariés et de deux membres pour l'organisation professionnelle d'employeurs. La durée du mandat est de six ans, il est renouvelable.
   Un nombre égal de suppléants est désigné de la même manière ; ils assistent aux séances du comité en cas d'empêchement du titulaire.
Le présent arrêté est applicable sur toute l'étendue du territoire métropolitain, aux départements et territoires d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les formulaires à utiliser pour les déclarations sont disponibles auprès des préfectures.
   Ces déclarations doivent être adressées par l'exploitant ou l'utilisateur en deux exemplaires simultanément à :
   Comité de coordination des télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris ;
   Préfecture du département du lieu d'utilisation.
   Doivent obligatoirement y être mentionnés par l'exploitant ou l'utilisateur :
   a) Sa profession ou sa raison sociale ;
   b) L'adresse du lieu d'utilisation ;
   c) Le type d'équipement et la date de mise en service.
   En outre, dans le cas d'une installation hors de locaux industriels ou commerciaux - c'est-à-dire dans un local domestique ou dans un établissement connecté directement aux réseaux de distribution d'électricité à usage domestique - doit être jointe :
   d) Une description précise de l'emplacement de l'installation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils A.T.I. de classe A tels qu'ils sont définis dans la norme harmonisée européenne EN 55022 reprise en France sous la référence NF EN 55022, édition d'août 1987.
   Entre dans la catégorie A.T.I. tout appareil conçu pour :
   a) Recevoir des données d'une source externe (comme d'une ligne d'entrée de données ou d'un clavier) ;
   b) Accomplir des fonctions de traitement sur les données reçues ;
   c) Fournir des données de sortie.
   Cette définition inclut des unités ou systèmes électriques/électroniques qui produisent principalement des impulsions électriques/électroniques périodiques binaires de formes multiples et qui sont destinés à accomplir des fonctions de traitement de données telles que traitement de textes, calculs électroniques, transformation de données, enregistrement, archivage, tri, mémorisation, recherche et transfert et de reproduction de données telles que des images.
   Les limites de perturbations que doivent respecter les appareils de classe A ont été établies pour des locaux commerciaux usuels. Ces limites en classe A peuvent se révéler trop larges pour des locaux d'habitation et certaines zones résidentielles.
   Les A.T.I. de grandes dimensions tels que les grands ordinateurs, les centraux téléphoniques ou les équipements dont la vocation est d'être installés dans des salles spécialisées éloignées de tout récepteur radioélectrique pourront être de classe A.
   D'une manière générale, ces appareils ne peuvent être installés dans des zones résidentielles ou à proximité d'habitations particulières ; leur vocation est une utilisation en zone industrielle éloignée de tout service radioélectrique.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er concernant le stage prévu à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé s'appliqueront à compter du 1er janvier 1994. La durée du stage, fixée à l'article 4, est maintenue à deux ans pour les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, ont commencé à accomplir ce stage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité d'évaluation sera mis en place pour estimer, au plan technique et financier, la qualité et les résultats du fonctionnement du centre, au regard des objectifs prévus à l'article 3. La composition du comité d'évaluation sera déterminée d'un commun accord par l'association " Réflexion-Ressources-V.I.H. ", le ministère de la santé et de l'action humanitaire, le ministère des affaires sociales et de l'intégration, les caisses de sécurité sociale. Sont représentés au sein du comité l'ensemble des organismes financeurs. Les pouvoirs publics et les organismes financeurs se prononceront sur la poursuite de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité médicale et sociale de l'opération. L'association " Réflexion-Ressources-V.I.H. " transmettra à chacun des financeurs chaque année un rapport d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leur coût ainsi que les modalités de réalisation.
Il appartient à l'association de conclure des conventions avec la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les caisses mutuelles régionales d'Ile-de-France, le ministère de la santé et de l'action humanitaire, l'Agence française de lutte contre le Sida, la ville de Paris, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, le cas échéant, les autres financeurs. Ces conventions définiront les obligations respectives des parties et les modalités de règlement de la dotation globale.
Ce centre est une structure intermédiaire entre la ville et l'hôpital :
   - qui offre aux patients une prise en charge globale : médicale, sociale, paramédicale, psychologique et juridique ;
   - qui a une vocation d'orientation des patients vers des professionnels proches de leur domicile avec le souci d'organiser la coordination des soins ;
   - qui exerce, pour ceux qui ne peuvent pas être orientés, un rôle de prise en charge directe ;
   - qui est un centre de ressources et de formation pour les médecins généralistes parisiens qui voudraient s'impliquer davantage dans la prise en charge des malades sidéens.
Le projet de création d'un centre de prise en charge globale pour les personnes infectées par le V.I.H. à Paris, déposé le 29 janvier 1993 par l'association " Réflexion-Ressources-V.I.H. " est agréé pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de l'ouverture du centre dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
   Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
   Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
   Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers.
Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
   Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
   Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.
   Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers.
Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
   Elles participent notamment aux actions suivantes :
   - analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ;
   - évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
   - organisation et régulation du système de santé ;
   - prévention et actions de santé publique ;
   - coordination avec les autres professionnels de santé ;
   - information et formation des médecins et des usagers.
   Elles assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
   Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral contribuent, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des méthodes et référentiels d'évaluation.
   Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont recours à des médecins habilités à cet effet par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et notamment à des experts mentionnés à l'article L. 791-4 du code de la santé publique. Les médecins habilités qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.
   Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.
   Les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.
   Dans des conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations visées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
   Elles participent notamment aux actions suivantes :
   - analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ;
   - évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
   - organisation et régulation du système de santé ;
   - prévention et actions de santé publique ;
   - coordination avec les autres professionnels de santé ;
   - information et formation des médecins et des usagers.
   Elles assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
   Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral contribuent, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des méthodes et référentiels d'évaluation.
   Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont recours à des médecins habilités à cet effet par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et notamment à des experts mentionnés à l'article L. 791-4 du code de la santé publique. Les médecins habilités qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.
   Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.
   Les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.
   Dans des conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations visées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
   Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes.
   Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du collège dans lequel ils sont électeurs.
   Les candidatures sont présentées :
   1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
   2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.
Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
   Elles participent notamment aux actions suivantes :
   - analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ;
   - évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
   - organisation et régulation du système de santé ;
   - prévention et actions de santé publique ;
   - coordination avec les autres professionnels de santé ;
   - information et formation des médecins et des usagers.
   Elles assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
   Dans des conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations visées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
   Elles participent notamment aux actions suivantes :
   - analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ;
   - évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
   - organisation et régulation du système de santé ;
   - prévention et actions de santé publique ;
   - coordination avec les autres professionnels de santé ;
   - information et formation des médecins et des usagers.
   Elles assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral.
   Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article 6. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret.
   Les unions sont des organismes de droit privé.
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain de tradition française", "pain traditionnel français", "pain traditionnel de France" ou sous une dénomination combinant ces termes les pains, quelle que soit leur forme, n'ayant subi aucun traitement de surgélation au cours de leur élaboration, ne contenant aucun additif et résultant de la cuisson d'une pâte qui présente les caractéristiques suivantes :
   1° Etre composée exclusivement d'un mélange de farines panifiables de blé, d'eau potable et de sel de cuisine ;
   2° Etre fermentée à l'aide de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) et de levain, au sens de l'article 4 du présent décret, ou de l'un seulement de ces agents de fermentation alcoolique panaire ;
   3° Eventuellement, contenir, par rapport au poids total de farine mise en oeuvre, une proportion maximale de :
   a) 2 p. 100 de farine de fèves ;
   b) 0,5 p. 100 de farine de soja ;
   c) 0,3 p. 100 de farine de malt de blé.
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
Le levain est une pâte composée de farine de blé et de seigle, ou de l'un seulement de ces deux ingrédients, d'eau potable, éventuellement additionnée de sel, et soumise à une fermentation naturelle acidifiante, dont la fonction est d'assurer la levée de la pâte. 
Le levain renferme une micro-flore acidifiante constituée essentiellement de bactéries lactiques et de levures. Toutefois, l'addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) est admise dans la pâte destinée à la dernière phase du pétrissage, à la dose maximale de 0,2 p. 100 par rapport au poids de farine mise en oeuvre à ce stade. 
Le levain peut faire l'objet d'une déshydratation sous réserve que le levain déshydraté contienne une flore vivante de bactéries de l'ordre d'un milliard de bactéries alimentaires et d'un à dix millions de levures par gramme. Après réhydratation, et, éventuellement, addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il doit être capable d'assurer une levée correcte du pâton. 
Le levain peut faire l'objet d'un ensemencement de micro-organismes autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission de technologie alimentaire créée par le décret n° 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
Pendant le stockage et au cours des opérations de transport et de manutention :
   - les raccords rapides d'extrémités de chaque élément extincteur ou prolongateur doivent être connectés ;
   - les raccords des éléments pyrotechniques de dérivation doivent être protégés par les plaques prévues à cet effet ;
   - les détecteurs d'explosion doivent être démunis de leur amorce à percussion ; toutefois, les déménagements à l'intérieur de la mine peuvent s'effectuer avec l'amorce en place sous réserve que le dispositif de percussion soit verrouillé et que la protection du percuteur soit installée.
Les agents visés à l'article 3 doivent tenir à jour un document sur lequel sont reportés :
   - les lieux d'installation et la composition des arrêts-barrages déclenchés ;
   - les quantités d'amorces à percussion, d'éléments extincteurs et d'éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation reçus, utilisés et remis en dépôt.
L'introduction dans les travaux souterrains du dispositif d'arrêt-barrage déclenché de protection contre les explosions de poussières inflammables, défini à l'article 2 et commercialisé par la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, B.P. 574, 76006 ROUEN CEDEX, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Le dispositif est constitué d'un ou plusieurs détecteurs d'explosion, d'éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation et d'éléments extincteurs.
   Les produits explosifs mis en oeuvre dans les dispositifs doivent respecter les compositions et tolérances prévues par les agréments techniques suivants :
   - détecteurs d'explosion : AA 025 F ;
   - élément extincteur : AA 029 F ;
   - élément prolongateur de 2 m de longueur : AA 026 F ;
   - élément prolongateur de 3 m de longueur : AA 027 F ;
   - élément de dérivation : AA 028 F.
Si l'autorité dont relève le fonctionnaire réintégré dans la fonction publique, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, envisage, au cours de deux années qui suivent la réintégration, de changer l'affectation de ce fonctionnaire ou de modifier la nature des fonctions qu'il exerce, elle en informe la commission ; cette obligation s'impose à cette autorité alors même qu'elle agit à la demande de l'intéressé ; la commission dispose d'un délai d'un mois pour notifier son avis à cette autorité ; si la commission ne respecte pas ce délai, son avis est réputé favorable.
Lorsque, faute de propositions en nombre suffisant, par l'autorité compétente, concernant des emplois répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article 1er, lorsque le fonctionnaire n'accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou lorsqu'il n'a pas fait connaître son choix au secrétariat de la commission quinze jours avant la date à laquelle le détachement doit prendre fin, la commission décide de l'emploi auquel est nommé le fonctionnaire ; elle en informe l'autorité compétente qui procède à la nomination du fonctionnaire, dans les conditions prévues par le statut particulier du corps dans lequel il est réintégré.
La commission mentionnée à l'article 40-5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée demande à l'autorité dont relève le corps auquel appartient un fonctionnaire détaché dans un emploi de magistrat et qui a sollicité sa réintégration dans la fonction publique ou dont le détachement vient à expiration la liste des emplois qu'elle propose de lui offrir ; la demande de la commission est adressée à cette autorité deux mois, au plus tard, avant la date d'expiration du détachement.
   Les propositions d'emplois de l'autorité mentionnée au premier alinéa doivent tenir compte du niveau de responsabilité auquel peut aspirer le fonctionnaire et, dans la mesure du possible, du type de fonctions et du lieu d'affection qu'il souhaite.
   Au vu des propositions mentionnées aux précédents alinéas, la commission établit la liste de trois affectations prévue au sixième alinéa de l'article 40-5 et au quatrième alinéa de l'article 41-7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
   L'intéressé choisit alors sur la liste établie par la commission celui des emplois qu'il retient ; son choix s'impose à l'autorité compétente qui procède à la nomination dans les conditions prévues par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est réintégré.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1993.
COEFFICIENT GÉOGRAPHIQUE

 POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES
   Angola      0,085

 Bénin      0,063

 Burkina Faso      0,071

 Burundi      0,076

 Cameroun      0,069

 Cap-Vert (îles du)      0,076

 Centrafricaine (République)      0,085

 Comores      0,078

 Congo      0,077

 Côte-d'Ivoire      0,067

 Djibouti      0,091

 Gabon      0,091

 Gambie      0,072

 Guinée      0,094

 Guinée-Bissau      0,076

 Guinée équatoriale      0,091

 Haïti      0,066

 Madagascar      0,071

 Mali       0,077

 Maurice (île)      0,078

 Mauritanie      0,093

 Mozambique      0,085

 Namibie       0,081

 Niger      0,076

 Petites Antilles      0,073

 Rwanda      0,087

 Saint-Thomas      0,091

 Sénégal       0,072

 Seychelles      0,066

 Tchad      0,081

 Togo      0,066

 Zaïre       0,088
VALEURS DES COEFFICIENTS GÉOGRAPHIQUES
Pays
Pourcentage
Bénin
1,50
Burkina Faso
1,48
Burundi
2,15
Cameroun
1,73
Cap-Vert
1,94
Centrafrique
1,91
Comores
1,76
Congo
2,03
Côte d'Ivoire
1,91
Djibouti
2,05
Gabon
1,74
Guinée
1,73
Guinée-Bissau
2,66
Guinée équatoriale
2,18
Haïti
2,30
Madagascar
1,76
Mali
1,68
Maurice
1,60
Mauritanie
1,34
Mozambique
1,73
Namibie
2,08
Niger
1,59
République démocratique du Congo
2,14
Rwanda
2,03
Sainte-Lucie
1,96
Sénégal
1,59
Seychelles
2,17
Tchad
2,13
Sur les lieux de travail, toute nouvelle installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique réalisée, selon qu'elle est accessible ou non au public, conformément à l'une des normes citées en annexe du présent arrêté et mise en place conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article précédent.
   Pour toute porte ne répondant pas aux dispositions des normes précitées, le maître d'ouvrage doit joindre au dossier prévu à l'article 8 une note technique justifiant la conformité au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté :
  les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ;
  les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de débattement, zone de fin de fermeture, zone de fin d'ouverture, zones de cisaillement, zones d'écrasement, zones de coincement, dispositif de détection de présence, dispositif de détection de contact, sécurité positive, effort de poussée sur obstacle sont définis en annexe du présent arrêté ;
  le terme véhicule englobe les véhicules visés par le code de la route et les chariots automoteurs à conducteur porté ;
  une porte automatique pour piétons est une porte, normalement utilisée par les piétons, qui s'ouvre et se ferme automatiquement sans action volontaire des utilisateurs ;
  l'évaluation des efforts de poussée sur obstacle, si une installation comporte un limiteur de couple ou d'effort, est effectuée avec le réglage maximal.
1. Les installations nouvelles de portes ou portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail destinées au passage de véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
   a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support ;
   b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
   c) Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de sécurité, une coupure ou une réalimentation après coupure du système d'alimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation dangereuse ;
   d) Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones d'écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement ; ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact ;
   e) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger ;
   f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d'un joint élastique ;
   g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d'éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
   h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;
   i) Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent être conformes à l'arrêté prévu par l'article R. 232-1-13 du code du travail ;
   j) La porte ou le portail doit pouvoir être ouvert manuellement afin de pouvoir dégager une personne accidentée.
   2. Lorsque ces portes sont accessibles au public, elles doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires suivantes :
   a) La présence et la position des détecteurs doit prendre en compte la présence d'un enfant se suspendant au tablier ou au vantail de la porte ou du portail ;
   b) Le feu orange clignotant doit se déclencher au moins 2 secondes avant le mouvement de la porte ou du portail.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Les termes cités à l'article 1er sont définis par la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails.
   II. Les normes visées à l'article 3 sont :

 la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails ;

 toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.
   III. Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 7 sont celles du chapitre 9-5 de la norme NF P. 25.362 précitée.
En application de l'article R. 235-5 du code du travail, le maître d'ouvrage doit élaborer et transmettre à l'utilisateur un dossier de maintenance des portes et portails qui doit préciser :
   1. Les caractéristiques principales des portes et portails ;
   2. Les informations permettant d'entretenir et de vérifier le fonctionnement et notamment la périodicité des opérations d'entretien et de vérification en fonction de la nature des portes et portails et de leur utilisation, les éléments à entretenir et à vérifier.
Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.
   La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
   Les personnes compétentes désignées à cet effet sont :

 soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l'entreprise et spécialement formés à cette tâche ; ces opérations doivent alors faire l'objet d'un document précisant les méthodes et procédures ;

 soit, au terme d'un contrat écrit, un prestataire extérieur à l'entreprise exerçant cette activité.
   Les méthodes et procédures ou le contrat d'entretien précisent les opérations d'entretien et de vérification prévues en fonction de la nature de la porte et du portail et de son utilisation.
   Ces documents mentionnent notamment l'entretien et la vérification :

 des éléments de guidage (rails, galets ...) ;

 des articulations (charnières, pivots ...) ;

 des fixations ;

 des systèmes d'équilibrage ;

 de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.
   Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d'entretien.
   Il y est indiqué la nature de l'intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.
   Les méthodes et procédures internes ou le contrat d'entretien et le livret d'entretien doivent être joints au dossier prévu à l'article R. 232-1-12 du code du travail.
Sur les lieux de travail, toute mise en conformité des portes ou portails automatiques ou semi-automatiques effectuée dans le respect des dispositions de la norme, précisées en annexe, et dans le cadre des exigences de l'article 5 est réputée satisfaire aux prescriptions définies audit article.
   Pour toute mise en conformité des portes ne respectant pas les dispositions de la norme précitée, le maître d'ouvrage doit faire élaborer une note technique justifiant de la conformité au présent arrêté et la transmettre, lorsque celui-ci est distinct, à l'utilisateur. Cette note est annexée au dossier prévu à l'article R. 232-1-12 du code du travail.
Lorsque les autres portes et portails automatiques doivent être modifiés pour répondre aux dispositions de l'article R. 232-1-2, dernier alinéa, du code du travail, les prescriptions prévues à l'article 5 pour les portes et portails destinés au passage de véhicules et à l'article 4 pour les portes pour piétons doivent être appliquées. Toutefois, pour ces dernières, en cas de difficultés techniques pour respecter la dimension maximale de l'interstice entre deux plans de coulissement, cette disposition n'est pas exigée.
Les installations nouvelles de portes automatiques pour piétons sur les lieux de travail doivent satisfaire aux prescriptions 1 a, 1 b et 1 c de l'article 2 du présent arrêté. Elles doivent en outre satisfaire aux dispositions suivantes :
   1. Sauf à être équipées d'autres dispositifs assurant une sécurité égale ou supérieure, les portes coulissantes doivent comporter :
   a) Au minimum un dispositif de détection de présence placé à 0,50 mètre du sol lorsque l'effort de poussée est inférieur à 15 daN ;
   b) Au minimum deux dispositifs de détection de présence, l'un placé à 0,20 mètre du sol, l'autre à 1,20 mètre lorsque l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN.
   2. L'interstice maximum entre deux plans de coulissement pouvant occasionner un pincement doit être de 8 millimètres si l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN ;
   3. Les portes battantes ou tournantes dont l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN, entre leurs vantaux ou entre un vantail et une partie fixe, doivent être équipées d'un dispositif arrêtant ou inversant, si nécessaire, le mouvement ;
   4. Tout mauvais fonctionnement, tel que défini à l'article 2, alinéa 1 c, des portes comptant dans le nombre des dégagements réglementaires au sens de l'article R. 235-4-3 du code du travail doit, selon la fonction de ces portes :
   a) Soit entraîner une mise en position panique de celles-ci laissant les passages libres réglementaires ;
   b) Soit entraîner leur fermeture, celles-ci restant manoeuvrables dans les conditions définies à l'article R. 232-12-4 du code du travail.
Les installations de portes ou portails automatiques et semi-automatiques destinées au passage de véhicules et accessibles au public mises en place sur les lieux de travail avant l'entrée en vigueur des précédents articles doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
1. La porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support ;
2. La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée :
a) Soit n'exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux dispositions relatives à l'éclairage du volume de débattement, aux feux clignotants et au marquage au sol définies à l'article 2 ;
b) Soit satisfaire à l'ensemble des dispositions de l'article 2.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1995.
   L'intérêt est de 5,5 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et pour la première fois le 12 octobre 1993.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1998.
   L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et pour la première fois le 12 novembre 1993.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
   Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
   Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
Cette commission est composée d'un président et de six membres nommés pour un an par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des relations culturelles extérieures.
   Leur mandat est renouvelable une fois.
   L'instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national de la cinématographie.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.