Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation. Le cahier des charges particulières fixe notamment les conditions techniques d'émission. A cet effet, il précise :
1° Le lieu d'émission ;
2° La fréquence assignée à la station d'émission ;
3° La plus grande puissance rayonnée apparente ;
4° Le cas échéant, les restrictions imposées, dans certaines directions ou à certains niveaux non essentiels, à la puissance rayonnée, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services de radionavigation aérienne, celui du service public de radiodiffusion sonore ou celui d'autres services radio-électriques d'intérêt public ;
5° Le cas échéant, les prescriptions relatives à l'implantation du matériel d'émission ou à la puissance rayonnée afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services radio-électriques existants ;
6° Dans le cas prévu à l'article 6, le fait que la diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion.
Les conditions techniques d'émission sont fixées sur avis conforme de l'établissement public de diffusion.
Le titulaire de l'autorisation dépose le cahier des charges particulières, ainsi que la liste des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, à la préfecture du département dans le ressort duquel est implanté le matériel d'émission.
Le titulaire de l'autorisation indique, sur les documents destinés à la correspondance propre à la station de radiodiffusion, la référence et la date de l'autorisation.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une association ou d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale portant modification de l'accord de coopération militaire du 9 mars 1985, fait à Malabo les 23 décembre 1988 et 2 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
Les provisions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima ci-après :
   1° Prêts aux personnes physiques :
   Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont provisionnés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties.
   2° Titres de participation :
   a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'organisme dans la situation nette (positive ou nulle) de la société concernée ;
   b) Au cas où la société dans laquelle l'organisme détient une participation a une situation nette négative, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'organisme dans cette situation nette.
   3° Créances rattachées à des participations :
   Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont provisionnées de la manière suivante :
   100 p. 100 de la partie échue, et en outre pour les sociétés dont la situation nette est négative, 100 p. 100 du capital restant dû exigible à cinq ans.
   4° Prêts aux personnes morales :
   Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont provisionnés de la manière suivante :
   100 p. 100 des créances échues ;
   100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
   Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont provisionnés de la manière suivante :
   50 p. 100 des créances échues ;
   50 p. 100 du capital restant dû à moins de cinq ans.
   Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie, aux prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction, aux organismes désintéressés et aux prêts intercollecteurs.
Les provisions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima ci-après :
   1° Prêts aux personnes physiques :
   Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont provisionnés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties.
   2° Titres de participation :
   a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'organisme dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ;
   b) Au cas où la société dans laquelle l'organisme détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'organisme dans ces capitaux propres.
   3° Créances rattachées à des participations :
   Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont provisionnées de la manière suivante : 100 % de la partie échue, et en outre pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans.
   4° Prêts aux personnes morales :
   Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont provisionnés de la manière suivante :
   100 p. 100 des créances échues ;
   100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
   Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont provisionnés de la manière suivante :
   50 p. 100 des créances échues ;
   50 p. 100 du capital restant dû à moins de cinq ans.
   Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie, aux prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction, aux organismes désintéressés et aux prêts intercollecteurs.
Pour les activités relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction telles qu'elles ressortent des documents constitutifs du budget exécuté du service " collecte et gestion de la P.E.E.C. ", les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie concernée en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.
Sauf dérogation du ministre chargé du logement prise sur avis de l'Agence nationale :
   1° Les compléments de dotation aux provisions nécessaires pour la couverture des risques courus à la fin de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret sont imputés sur cet exercice ;
   2° 50 p. 100 des valeurs minimales résultant des règles de provisionnement définies par l'article 2 ci-dessus pour les seuls risques résultant des activités prévues aux articles R. 313-31, R. 313-36 et R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation peuvent être imputées au titre du même exercice sur les fonds que les organismes consulaires ont collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Constituées selon les dispositions de l'article ci-dessus, les provisions nécessaires à la couverture des risques afférents aux prêts délivrés au titre :
   - de la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
   - des aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, des garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs,

 peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du logement en proportion du montant des fonds reçus par l'organisme collecteur de l'Union d'économie sociale du logement afin de financer les emplois concernés.
   Les créances relatives aux emplois ci-dessus devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées étant fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'organisme collecteur.
Sur dérogation du préfet du département du siège de l'organisme collecteur prise sur avis de l'Agence nationale, les dotations nécessaires à la couverture des risques énumérés aux articles 2 et 3, au-delà de la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu par ce dernier article, peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs.
   En cas de reprise sur les provisions couvertes en tout ou partie par un prélèvement sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, le montant correspondant au prélèvement concerné est réintégré dans ces fonds collectés.
Pour les activités relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction telles qu'elles ressortent des documents constitutifs du budget exécuté du service " collecte et gestion de la P.E.E.C. ", les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au JOurnal officiel de la République française.
Lorsque le président de la commission estime que des faits sont susceptibles, aux termes des articles 22, 29 ou 41 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 susvisée, de donner lieu à des sanctions disciplinaires, il engage une procédure disciplinaire en désignant un rapporteur choisi parmi les agents de la commission ou sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce sur proposition du président de la commission.
   L'ouverture de cette procédure ainsi que les faits et griefs sur lesquels elle se fonde sont notifiés à la personne qui en fait l'objet.
   Cette notification, qui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise en outre le droit, pour la personne poursuivie, de se faire assister par un conseil de son choix.
   Copie de cette notification est adressée au commissaire du Gouvernement près la commission.
Préalablement à la réunion de la commission siégeant en matière disciplinaire conformément, selon les cas, aux articles 22, 29 ou 41 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a la possibilité de prendre connaissance de son dossier au siège de la commission et qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir, le cas échéant, ses observations écrites.
   Ce délai peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ramené par le président de la commission à huit jours.
   L'intéressé est cité à comparaître en la même forme, dix jours au moins avant la réunion de la commission.
   La citation précise, à peine de nullité, les faits retenus à sa charge à l'issue de l'instruction ; elle lui rappelle également le droit, lors de sa comparution, de se faire assister par son conseil.
Lorsque le président de la commission des marchés à terme de marchandises décide d'entendre ou de faire entendre par un agent de la commission une personne susceptible de fournir des informations concernant des affaires dont la commission est saisie, il en avise l'intéressé en lui précisant le motif de l'audition ainsi que la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix.
   Sauf urgence dûment motivée, la convocation est adressée huit jours au moins avant la date de l'audition, soit par pli remis contre décharge écrite, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par télex, soit par télégramme avec accusé de réception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1982.
Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont répartis en six groupes et échelle de rémunération énumérés ci-dessous :

    Echelle I;

    Groupe III;

    Groupe III bis;

    Echelle 3;

    Echelle 4;

    Echelle 5.

    L'échelonnement indiciaire et les durées moyennes du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés par arrêté concerté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé.

    La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart.

    Toutefois, pour les échelons comportant une durée moyenne d'ancienneté de trois ans, cette réduction est égale au tiers.

    La durée d'ancienneté d'un an ne peut être réduite.

    Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent, en aucun cas faire l'objet de majoration.
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont répartis en six groupes et échelle de rémunération énumérés ci-dessous :

    Echelle I;

    Groupe III, groupe IV, groupe V, groupe VI, groupe VII.

    L'échelonnement indiciaire et les durées moyennes du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés par arrêté concerté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé.

    La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart.

    Toutefois, pour les échelons comportant une durée moyenne d'ancienneté de trois ans, cette réduction est égale au tiers.

    La durée d'ancienneté d'un an ne peut être réduite.

    Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de majoration.
Situation dans l'emploi de recrutement ou de promotion.

 GROUPE VI

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 SITUATION  :  SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNE   :     ANCIENNETE

 DANS LE    :    CONSERVEE DANS

 GROUPE I   :      L'ECHELON

 -----------:---------------------

 1 éch      : 1 éch
            : Ancienneté acquise
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 3 éch      : 3 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:----------------------
 4 éch      :
            :
 Avt 3 ans  : 4 éch
            : Sans ancienneté
            :
 Apr 3 ans  :
 et avt     :
 7 ans      : 5 éch
            : Sans ancienneté
            :
 Apr 7 ans  :
 et avt     :
 11 ans     : 6 éch
            : Sans ancienneté
            :
 Apr 11 ans :
 et avt     :
 15 ans     : 6 éch
            : Ancienneté excédant
            : 11 ans dans la limite
            : de 1 an
            :
 Apr 15 ans :
            : 6 éch
            : Moitié de l'ancienneté
            : ancienneté comprise
            : entre 15 et 17 ans
            : majorée de 1 an

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Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont répartis en sept groupes de rémunération dont l'échelonnement indiciaire et les durées moyennes du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés par arrêté concerté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé.

    La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart.

    Toutefois, pour les échelons comportant une durée moyenne d'ancienneté de trois ans, cette réduction est égale au tiers.

    La durée d'ancienneté d'un an ne peut être réduite.

    Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent, en aucun cas faire l'objet de majoration.
Les grades et emplois des personnels d'exécution des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants :
ÉCHELLES
A COMPTER DU
1er août 1990
1er août 1991
1er août 1992
Échelle 1
11 échelons
11 échelons
11 échelons
Échelle 2
10 échelons
11 échelons
11 échelons
Échelle 3
10 échelons
11 échelons
11 échelons
Échelle 4
10 échelons
10 échelons
11 échelons
Échelle 5
10 échelons
10 échelons
11 échelons
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   Echelle 1 ;
   Echelle 2 ;
   Echelle 3 ;
   Echelle 4 ;
   Echelle 5.
   L'échelonnement indiciaire est fixé par arrêté concerté des ministres de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la santé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELLES ET ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Echelles dotées de dix échelons
10 échelon
-
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
3 ans
2 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Echelles dotées de onze échelons
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
3 ans
2 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
Les fonctionnaires de l'Etat ou les agents titulaires des collectivités locales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé au groupe I de rémunération, qui sont recrutés ou promus par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois des personnels d'exécution visés à l'article 1er ci-dessus, sont classés dans ce grade ou emploi dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent décret.

    Toutefois, les agents qui ont bénéficié d'un classement au groupe II en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 peuvent demander que leur classement dans leur nouveau grade ou emploi soit prononcé en application de l'article 3 ci-dessous en tenant compte de leur situation dans le groupe II.
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.
   Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.

    Ce classement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3.

    Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue à temps complet ou à temps partiel. Toutefois, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement a été volontaire, et un an s'il a été involontaire.

    Les services effectués avant l'accomplissement du service national prévu par le code du service national susvisé sont pris en compte quelle que soit la durée de ce service.

    Les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle ait été la durée de l'éloignement du service.

    Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions :

    1° Les congés prévus par le décret du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés,

    2° Les congés annuels, les congés pour convenances personnelles, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité ou d'adoption, les congés pour exercer un mandat électif, les congés sans traitement pour raisons de santé ou les congés pour effectuer une période d'instruction obligatoire.

    Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans l'emploi auquel ils accèdent.
Jusqu'au 31 juillet 1992, les personnels d'exécution parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes de rémunération III à VI inclus, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

    Lorsque cette nomination à l'échelon détermine par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans le groupe VI, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    Dans le cas ou l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :

    1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous.

=================================

 ECHELON      : ANCIENNETE

 EMPLOI       :  D'ECHELON

 PRECEDENT    : NOUVEL EMPLOI

 -------------:-------------------

 Agent issu de: Ancienneté d'

   l'échelon  : échelon acquise

 immédiatement: dans l'emploi

   inférieur  : précédent dans la
              : limite de la
              : moitié de la durée
              : moyenne de service
              : exigée pour l'
              : accès à l'échelon
              : supérieur du
              : nouvel emploi
 -------------:-------------------
 Agent issu de: Ancienneté d'
 l'échelon le : échelon acquise
  plus élevé  : dans l'emploi
              : précédent majorée
              : de la moitié de la
              : durée moyenne de
              : service exigée
              : pour l'accès à l'
              : échelon supérieur
              : du nouvel emploi,
              : l'ancienneté ne
              : pouvant excéder
              : cette durée
              : moyenne

 =================================
Les agents de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics à caractère administratif n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.

    Ce classement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3.

    Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans l'emploi auquel ils accèdent.
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1
dotée de 11 échelons
Echelon
Ancienneté d'échelon
10e échelon avant 4 ans
10e
Ancienneté acquise
10e échelon après 4 ans
11e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans le groupe III de rémunération à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette date, dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée
a) Personnels d'exécution classés dans le groupe III :
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
2/3 ancienneté acquise, majorés de 1 an
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
7e échelon-
7e
Ancienneté acquise
8e échelon:
- avant 3 ans
8e
Ancienneté acquise, majorée de 1 an
- après 3 ans
9e
Sans ancienneté
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
b) Personnels d'exécution bénéficiant d'un classement au groupe III bis :
1er échelon
2e
Double de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e
Ancienneté acquise
3e échelon
4e
Ancienneté acquise
4e échelon
5e
Ancienneté acquise, majorée de 1 an
5e échelon
6e
Ancienneté acquise
6e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
8e
Ancienneté acquise, majorée de 1 an
8e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise, majorée de 4 ans
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des collectivités locales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'un des groupes de rémunération II à VI inclus, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans le groupe VI, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :

    1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

=================================

 ECHELON      : ANCIENNETE

 EMPLOI       :  D'ECHELON

 PRECEDENT    : NOUVEL EMPLOI

 ---------------------------------

 Agent issu de: Ancienneté d'

 l'échelon le : échelon acquise

 plus élevé   : dans l'emploi
              : précédent majorée
              : de la moitié de la
              : durée moyenne de
              : service exigée
              : pour l'accès à l'
              : échelon supérieur
              : du nouvel emploi,
              : l'ancienneté ne
              : pouvant excéder
              : cette durée
              : moyenne
 -------------:-------------------
 Agent issu de:  Ancienneté d'
   l'échelon  : échelon acquise
 immédiatement: dans l'emploi
    inférieur : précédent dans la
              : limite de la
              : moitié de la durée
              : moyenne de service
              : exigée pour
              : l'accès à l'
              : échelon supérieur
              : du nouvel emploi

 ---------------------------------
Situation dans l'emploi de recrutement ou de promotion.

             GROUPE II

 =================================

 SITUATION  :   SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNE   :    ANCIENNETE

 DANS LE    :     CONSERVEE DANS

 GROUPE I   :       L'ECHELON

 ---------------------------------

 1 éch      :  1 éch
            : Ancienneté acquise
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 3 éch      :  3 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 4 éch      :
 Avt 3 ans  :  4 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 Apr 3 ans  :
 et avt     :
 7 ans      :  5 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 3 ans
 -----------:---------------------
 Apr 7 ans  :
 et avt     :
 11 ans     :  6 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 7 ans
 -----------:---------------------
 Apr 11 ans :
 et avt     :
 15 ans     :  7 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 11 ans
 -----------:---------------------
 Apr 15 ans :
            :  8 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 15 ans

 =================================
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes de rémunération III à VI inclus, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans le groupe VI, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    Dans le cas ou l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :

    1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous.

==============================

 ECHELON      :  ANCIENNETE

 EMPLOI       :  D'ECHELON

 PRECEDENT    : NOUVEL EMPLOI

 ------------------------------

 Agent issu de: Ancienneté d'

 l'échelon le : échelon acquise

  plus élevé  : dans l'emploi
              : précédent majorée
              : de la moitié de la
              : durée moyenne de
              : service exigée
              : pour l'accès à l'
              : échelon supérieur
              : du nouvel emploi,
              : l'ancienneté ne
              : pouvant excéder
              : cette durée
              : moyenne
 -------------:------------------
 Agent issu de: Ancienneté d'
   l'échelon  : échelon acquise
 immédiatement: dans l'emploi
   inférieur  : précédent dans la
              : limite de la
              : moitié de la durée
              : moyenne de service
              : exigée pour l'
              : accès à l'échelon
              : supérieur du
              : nouvel emploi

 ==================================
Situation dans l'emploi de recrutement ou de promotion.

        GROUPE III.

 =================================

 SITUATION  :   SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNE   :      ANCIENNETE

 DANS LE    :      CONSERVEE DANS

 GROUPE I   :      L'ECHELON

 ---------------------------------

 1 éch      :  1 éch
            : Ancienneté acquise
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 3 éch      :  3 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 4 éch      :
 Avt 3 ans  :  4 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 Apr 3 ans  :
 et avt     :
 7 ans      :  5 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 3 ans
 -----------:---------------------
 Apr 7 ans  :
 et avt     :
 11 ans     :  6 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 7 ans
 -----------:---------------------
 Apr 11 ans :
 et avt     :
 15 ans     :  7 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 11 ans
 -----------:---------------------
 Apr 15 ans :
            :  8 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 15 ans

 -----------:---------------------
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle 1, l'échelle 2 ou les échelles 3, 4 et 5, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.
Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
Dans le cas ou l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous : 
ECHELON EMPLOI PRECEDENT
ANCIENNETE D'ECHELON NOUVEL EMPLOI
Agent issu de l'échelon le plus élève
Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté ne pouvant excéder cette durée moyenne
Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur
Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi
Situation dans l'emploi de recrutement ou de promotion.

    GROUPE V

 ==================================

 SITUATION  : SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNE   :     ANCIENNETE

 DANS LE    :   CONSERVEE DANS

 GROUPE I   :     L'ECHELON

 -----------:----------------------

 1 éch      : 1 éch
            : Ancienneté acquise
            : Ancienneté acquise
 -----------:----------------------
 3 éch      : 3 éch
            : Sans ancienneté
 -----------:----------------------
 4 éch      :
            :
  Avt 3 ans : 3 éch
            : Sans ancienneté
            :
  Apr 3 ans : 3 éch
  et avt    : Ancienneté excédant
  7 ans     : 3 ans dans la limite
            : de 1 an
            :
  Apr 7 ans : 3 éch
  et avt    : Un quart de l'
  11 ans    : ancienneté excédant
            : 7 ans, majoré d'un an
            :
  Apr 11 ans: 4 éch
  et avt    : Sans ancienneté
  15 ans    :
            :
 Apr 15 ans : 4 éch
            : Ancienneté acquise
            : acquise dans
            : la limite de 2 ans

 =================================
Situation dans l'emploi de recrutement ou de promotion.

         GROUPE IV

 =================================

 SITUATION  :   SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNE   :     ANCIENNETE

 DANS LE    :    CONSERVEE DANS

 GROUPE I   :     L'ECHELON

 ---------------------------------

 1 éch      :  1 éch
            : Ancienneté acquise
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 3 éch      :  3 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 4 éch      :
 Avt 3 ans  :  4 éch
            : Ancienneté acquise
 -----------:---------------------
 Apr 3 ans  :
 et avt     :
 7 ans      :  5 éch
            : Ancienneté acquise
            : au-delà de 3 ans
 -----------:---------------------
 Apr 7 ans  :
 et avt     :
 11 ans     :  6 éch
            : Sans ancienneté
 -----------:---------------------
 Apr 11 ans :
 et avt     :
 15 ans     :  6 éch
            : Ancienneté excédant
            : 11 ans dans la limite
            : de 1 an 6 mois
 -----------:---------------------
 Apr 15 ans :
            :  6 éch
            : Moitié de
            : l'ancienneté
            : comprise entre 15 et
            : 18 ans, majorée de
            : 1 an 6 mois

 =================================
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle 1, le groupe III ou les échelles 3, 4 et 5, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    Dans le cas ou l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :

    1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous.

==============================

 ECHELON      : ANCIENNETE

 EMPLOI       :   D'ECHELON

 PRECEDENT    :  NOUVEL EMPLOI

 ------------------------------

 Agent issu de: Ancienneté d'

 l'échelon le : échelon acquise

  plus élève  : dans l'emploi
              : précédent majorée
              : de la moitié de la
              : durée moyenne de
              : service exigée
              : pour l'accès à l'
              : échelon supérieur
              : du nouvel emploi,
              : l'ancienneté ne
              : pouvant excéder
              : cette durée
              : moyenne
 -------------:-------------------
 Agent issu de: Ancienneté d'
   l'échelon  : échelon acquise
 immédiatement: dans l'emploi
   inférieur  : précédent dans la
              : limite de la
              : moitié de la durée
              : moyenne de service
              : exigée pour l'
              : accès à l'échelon
              : supérieur du
              : nouvel emploi

 ==================================
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale applicables aux contestations visés au 4e de l'article L. 143-1 dudit code sont éténdues aux contestations visées aux deux derniers alinéas de l'article 92 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.A cet effet, les unions régionales et les              directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  tiennent le rôle respectivement des caisses régionales d'assurance maladie et des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.