Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4,   Art. 4-5,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe Chapitre Ier,   Art. Annexe Chapitre II,   Art. Annexe Chapitre III et III-1,   Art. Annexe Chapitre IV,   Art. Annexe Chapitre V,   Art. Annexe Chapitre VI et VI-I
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ;
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus ;
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
RD. 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon―Grenoble―Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) ;
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN85) ;
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
RD 1508 de Bellegarde à Annecy ;
RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse―Sallanches―Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry―Annecy―Scientrier
A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry ;
RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, la circulation est interdite : 
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 15 février, 22 février, 1er mars, 8 mars et 15 mars 2014. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ; 
― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 16 août 2014. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/08-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-III/20,   Art. 221-V/14,   Art. 221-VI-05-2,   Art. 221-VII/04,   Art. 221-XI-1/02
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Préambule,   Art. 213-3.01,   Art. 213-3.02,   Art. 213-3.03,   Art. 213-3.04,   Art. 213-3.06,   Art. 213-3.07,   Art. 213-3.08
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R726-9,   Art. R726-16,   Art. R731-107,   Art. R731-114,   Art. R731-117

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-31,   Art. R762-45

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. 
Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port : 
― les personnels chargés de la sécurité des sites de la    direction générale de la sécurité intérieure ; 
― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ; 
― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.
Fiche d’identité – DGF
Centre Educatif Fermé
Numéro FINESS :…………………………………….
Nom et département
Cette fiche recense des éléments caractérisant les CEF et pouvant avoir un impact financier, en vue de compléter l’analyse des indicateurs. 
Elle doit être transmise en même temps que les recueils de données brutes lors des dépôts des budgets prévisionnels et des comptes administratifs.
Coordonnées du CEF :
Directeur :
Association gestionnaire : (nom et coordonnées) 
Président et Directeur Général :
Public pris en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées)
Date d’ouverture de l’établissement :
Date de la dernière habilitation : 
· Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain 
· Immobilière :
- Surface :
- Ancien/neuf/récent : 
- Propriétaire/locataire/bâtiment propriété de l’Etat/ commodat : 
· Ressources humaines 
- Nombre d’ETP budgété du groupe II dont X apprentis : 
- CCNT 66 / CCNT 51 / autres préciser 
· Siège social 
- Pourcentage du compte 655 dans le budget alloué : 
Le projet pédagogique : (quelques lignes par item)
· Particularités du projet d’établissement 
· Particularités du projet pédagogique (outils ou ateliers éducatifs)
Membre d’un groupement (GIE/GCSMS) OUI/NON :
si oui préciser domaine et partenaire
Fiche d’identité – DGF
Centre Educatif Fermé
Numéro FINESS :…………………………………….
Nom et département
Cette fiche recense des éléments caractérisant les CEF et pouvant avoir un impact financier, en vue de compléter l’analyse des indicateurs. 
 Elle doit être transmise en même temps que les recueils de données brutes lors des dépôts des budgets prévisionnels et des comptes administratifs.
Coordonnées du CEF :
Directeur :
Association gestionnaire : (nom et coordonnées) 
Président et Directeur Général :
Public pris en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées)
Date d’ouverture de l’établissement :
Date de la dernière habilitation : 
·         Santé mentale : OUI / NON : 
·         Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain 
·         Immobilière :
-           Surface :
-           Ancien/neuf/récent : 
-           Propriétaire/locataire/bâtiment propriété de l’Etat/ commodat : 
·         Ressources humaines 
-           Nombre d’ETP budgété du groupe II dont X apprentis : 
-           CCNT 66 / CCNT 51 / autres préciser 
·         Siège social 
-            Pourcentage du compte 655 dans le budget alloué : 
Le projet pédagogique : (quelques lignes par item)
·         Particularités du projet d’établissement 
·         Particularités du projet pédagogique (outils ou ateliers éducatifs)
Membre d’un groupement (GIE/GCSMS)  OUI/NON :
 si oui préciser domaine et partenaire
.
TABLEAU DE BORD
Libellé
Moyenne
nationale
Médiane
nationale
CEF
1
CEF
2
CEF
3
CEF
4
...
CEF 34
1- taux d'occupation théorique 
indicateur principal
2- taux d'occupation opérationnelle
indicateur secondaire
3- taux de réalisation de prescription
indicateur secondaire
4- nombre de jeunes suivis dans l'année
indicateur secondaire
5- prix de revient par journée réalisée
indicateur principal
6- prix de revient théorique sur objectif plancher
indicateur principal
7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée
indicateur principal
8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
indicateur principal
9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
indicateur secondaire
10- taux d'absentéisme
indicateur secondaire
11- taux de remplacement
indicateur secondaire
12- expérience des travailleurs socio éducatifs (en année)
indicateur secondaire
13- coût des locaux par place en capacité théorique
indicateur principal
Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code. 
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.
Lorsque la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au-delà des pourcentages fixés dans l'annexe 1, l'autorité de tarification peut en application de l'article R. 314-33 demander à l'établissement d'exposer les raisons qui justifient cet écart. 
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Identification du candidat
Nom : 
Prénom :
Situation administrative actuelle du candidat
Expérience professionnelle
Emploi actuel :
Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Parcours de formation
Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
Description par le candidat, en deux pages dactylographiées maximum, des responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine ou, le cas échéant, en formation.
Le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite, et qu'ils jugent utile de porter à la connaissance du jury.
Déclaration sur l'honneur
Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers " puis " recrutements réservés ".
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Première partie :
Identification du candidat :
Nom : 
Prénom : 
Situation administrative actuelle du candidat :
Expérience professionnelle :
Emploi actuel : 
Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Parcours de formation :
Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
Seconde partie :
Description par le candidat des responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine clinique ou, le cas échéant, en formation : 
Un à deux exemples, le cas échéant, de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
Déclaration sur l'honneur : 
Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers ", puis " recrutements réservés ".
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Première partie :
Identification du candidat
Nom : 
Prénom : 
Situation administrative actuelle du candidat
Expérience professionnelle :
Emploi actuel : 
Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Parcours de formation :
Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
Seconde partie :
Description par le candidat de l'expérience professionnelle relative à l'enseignement professionnel et l'insertion des mineurs qui plus paraît la plus significative de son parcours : 
Un à deux exemples, le cas échéant, de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utilise de porter à la connaissance du jury.
Déclaration sur l'honneur :
Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse : www.justice.gouv.fr, rubrique  métiers , puis  recrutements réservés .
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES À 
CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2014 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
 PÉRIODES
 DATES
 RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Janvier
Vacances d'hiver
Mercredi 1er janvier
National.
Samedi 15 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Samedi 22 février
National.
Samedi 1er mars
National.
Samedi 8 mars
National.
Samedi 15 mars
National.
Vacances de printemps
Samedi 12 avril
Ile-de-France, Centre, Bourgogne.
Vendredi 18 avril
Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie.
Pâques et 1er mai
Samedi 19 avril
National.
Lundi 21 avril
National.
Samedi 26 avril
National.
Mercredi 30 avril
National.
Dimanche 4 mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Bourgogne.
8 mai
Mercredi 7 mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Dimanche 11 mai
National.
Ascension
Mercredi 28 mai
National.
Jeudi 29 mai
National.
Dimanche 1er juin
National.
Pentecôte
Vendredi 6 juin
National.
Samedi 7 juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Lundi 9 juin
National.
Mois de juin
Vendredi 27 juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Samedi 28 juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Vacances d'été
Vendredi 4 juillet
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Samedi 5 juillet
National.
Vendredi 11 juillet
National.
Samedi 12 juillet
National.
Lundi 14 juillet
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 18 juillet
National.
Samedi 19 juillet
National.
Vendredi 25 juillet
National.
Samedi 26 juillet
National.
Vendredi 1er août
National.
Samedi 2 août
National.
Dimanche 3 août
National.
Vendredi 8 août
National.
Samedi 9 août
National.
Dimanche 10 août
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Vendredi 15 août
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Samedi 16 août
National.
Dimanche 17 août
National.
Vendredi 22 août
Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Samedi 23 août
National.
Dimanche 24 août
National.
Vendredi 29 août
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Samedi 30 août
National.
Dimanche 31 août
National.
Toussaint
Dimanche 2 novembre
National.
11 novembre
Vendredi 7 novembre
National.
Mardi 11 novembre
National.
Noël
Vendredi 19 décembre
National.
Samedi 20 décembre
National.
Mercredi 24 décembre
National.
Samedi 27 décembre
Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Prévision 2015
Jeudi 1er janvier
National.
Dimanche 4 janvier
National.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 356 € et 534 € ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 535 € et 797 € ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 798 € et 1 064 € ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 065 € ; 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 356 € s'élève à 42 € ; 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 598 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Outre les missions mentionnées à l'article 2, la direction des grandes entreprises assure : 
1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, ou par leurs dirigeants ; 
2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service. 
Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas à l'assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4,      au plus tard le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées : 
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ; 
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ; 
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. 
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 

Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation, Art. 11-3
A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'appliquent aux demandes de passeport. 
A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-32-1,   Art. R3211-32-2,   Art. R3211-32-3,   Art. R3211-32-4,   Art. R3211-32-5,   Art. R3211-32-6,   Art. R3211-32-7,   Art. R3211-32-8,   Art. R3211-32-9
I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret. 
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret. 
III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Livre Ier  : Election des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements,   Sct. Titre Ier  : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R17-1,   Sct. Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision,   Art. R17-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R25-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit : 
1° La Société nationale des chemins de fer français ; 
2° Réseau ferré de France ; 
3° Voies navigables de France ; 
4° La Régie autonome des transports parisiens.
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit : 
1° La Société nationale des chemins de fer français ; 
2° Réseau ferré de France ; 
3° Voies navigables de France ; 
4° La Régie autonome des transports parisiens ;
5° Les établissements publics de santé.
CORPS COMMUNS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
 CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES EN POURCENTAGES EN 2014, 2015 ET 2016 
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
20 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
20 %
Adjoint administratif de 1re classe
30 %
Corps des adjoints techniques (hors DAP)
Adjoint technique principal de 1re classe
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
20 %
Adjoint technique de 1re classe
20 %
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R138-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R138-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R245-1,   Art. R245-3,   Art. R245-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R245-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R245-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R138-1
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante :  https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur 

II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers en fonctions à l'Institut national de police scientifique est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de référence.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6. L'application d'un coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-341 du 15 avril 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2004-455 du 27 mai 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section,   Art. R311-1,   Art. R311-2,   Art. R311-3,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Art. R311-7,   Art. D311-8,   Sct. Section,   Art. R311-9,   Art. R311-10,   Art. R311-11,   Art. R311-12
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2005

  Art. 22-1,   Art. 22-2,   Art. 22-3,   Art. 22-4,   Art. 22-5,   Art. 22-6,   Art. 22-7,   Art. 22-8,   Art. 22-9,   Art. 22-10,   Art. 22-11,   Art. 22-12,   Art. 22-13,   Art. 22-14,   Art. 22-15,   Art. 22-16,   Art. 22-17,   Art. 22-18,   Art. 22-19,   Art. 22-20,   Art. 22-21,   Art. 22-22
Dans les arrêtés :
- du 1er juin 1994 modifié susvisé, à l'article 2, pour la variété H Poly 1 ;
- du 19 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Megalita, Rivolta, Sculta, Sirta, à l'article 2, pour la variété Kampai ;
- du 5 juin 2009 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Enchanta ;
- du 4 mars 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Omerta, SY Invincta, SY Nematue, à l'article 2, pour la variété Krona ;
- du 14 mars 2011 susvisé, à l'article 2, pour la variété HM 7163,
dans la colonne "Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice", les mots : "Syngenta Seeds AB (SE)" sont remplacés par les mots : "Syngenta France SAS (FR)".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2009

  Art. 1,   Art. 2
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après : 
ESPÈCE 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
de la variété en sélection conservatrice 
Betterave fourragère monogerme diploïde résistante au rhizoctone brun 
Brunium
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR), Florimond Desprez Veuve et Fils (FR). 
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :

a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Du service de l'action sociale des armées ;

c) Des mutuelles d'accompagnement social ;

d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;

2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :

a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;

c) Du service de l'action sociale des armées ;

d) Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;

e) Du service de santé des armées ;

f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

g) Des mutuelles d'accompagnement social ;

h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;

3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :

a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;

c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :

a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Du service de l'action sociale des armées ;

c) Des mutuelles d'accompagnement social ;

d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;

2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :

a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;

c) Du service de l'action sociale des armées ;

d) De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

e) Du service de santé des armées ;

f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

g) Des mutuelles d'accompagnement social ;

h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;

3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :

a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;

c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 
ET DES INFORMATIONS TRAITÉES DANS LE " DOSSIER UNIQUE " 
I. ― Identification des personnes 
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. 
2° Noms et prénoms. 
3° Date et lieu de naissance. 
4° Adresses privée et professionnelle. 
5° Numéros de téléphone. 
6° Courriel. 
7° Identifiant défense. 
II. ― Situation familiale 
1° Identification des autres personnes composant le foyer : 
a) Noms de famille, prénoms ; 
b) Date et lieu de naissance. 
2° Lien de parenté avec le bénéficiaire. 
3° Situation matrimoniale ou autre union. 
4° Profession éventuelle. 
5° Identification et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence. 
III. ― Vie professionnelle 
1° Unité d'affectation. 
2° Zone géographique d'action sociale défense de rattachement. 
3° Statut (militaire de carrière ou sous contrat. personnel civil ; réserviste). 
4° Armée d'appartenance. 
5° Grade. 
6° Date d'entrée en service. 
7° Date prévue de fin d'activité ou de contrat. 
IV. ― Données à caractère économique et financier 
1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides). 
2° Contrats souscrits avec les mutuelles et organismes de prévoyance partenaires. 
3° Attestations de mutuelles ou d'organismes sociaux. 
4° Devis ou factures correspondant aux dépenses engagées. 
5° Relevé de paiement des prestations. 
V. ― Données relatives à la blessure en opérations 
1° Nom et localisation de la mission. 
2° Dates de début et de fin prévues de la mission. 
3° Numéro " GUERRE EVEN " (événement de guerre). 
4° Numéro " MEDEVAC " ou " STRATEVAC " (évacuation médicale ou stratégique). 
5° Date de la blessure. 
6° Activités exercées et circonstances de la blessure (exercice-instruction, activité sportive, autre...). 
7° Type de prise en charge (rapatriement ou soins dispensés sur site).
Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ". 
Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. 
A ce titre, il permet : 
1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ; 
2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ; 
3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure. 
Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ".

Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

A ce titre, il permet :

1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;

2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;

3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.

Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Les activités ou catégories d'activités prévues au 3° de l'article R. 4451-124 sont définies comme telles : toute réalisation de travaux de maintenance ou d'intervention ou mettant en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants effectués dans les zones spécialement réglementées ou interdites définies à l'article R. 4451-20 du code du travail ainsi que dans les zones d'opération définies à l'article 13 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé. 
Sont exemptées de certification les entreprises exerçant des activités de prestations intellectuelles d'expertise, d'audit, d'inspection, de communication ou de formation et les organismes mentionnés à l'article R. 4451-32 chargés d'effectuer les contrôles techniques, sous réserve que leur activité ne modifie pas les conditions d'exposition. 
Au sens du présent arrêté, on entend par « opération » la réalisation d'une ou plusieurs des activités visées au premier alinéa.
Le certificat mentionné à l'article 1er a pour objet d'attester la capacité de l'entreprise concernée à mettre en œuvre et tenir à jour un système de management garantissant la protection des travailleurs lorsqu'ils effectuent des opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat vise, en matière de radioprotection, à s'assurer de la capacité de l'entreprise à élaborer et à mettre en œuvre des démarches d'évaluation des risques, à déployer les compétences nécessaires lors des opérations pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à organiser les opérations, à optimiser les expositions conformément à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique et à analyser et prendre en compte les retours d'expérience. 
A cet effet, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification démontre sa capacité à mettre en œuvre, au regard de la nature et de l'importance du risque, les mesures prévues par le plan de prévention mentionnées à l'article R. 4512-8 et, selon le cas, celles prévues par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé mentionnées à l'article R. 4532-64. 
Les exigences spécifiques applicables aux entreprises extérieures ou aux entreprises de travail temporaire sont précisées en annexes 1 et 2.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-695 du 26 août 1987


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES.,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Sct. TITRE IV : LE PERSONNEL ENSEIGNANT.,   Art. 24,   Sct. TITRE V : STATUT ET SCOLARITE DES ELEVES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'école, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
L'école dispense une formation d'excellence par la recherche à ses élèves et à des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle concourt aussi à la formation par la recherche des cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes.

Elle exerce ses missions dans les disciplines scientifiques, littéraires ainsi que les sciences humaines et sociales.

Elle délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes propres par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle peut préparer à des concours des fonctions publiques.

Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique qu'elle valorise par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation.
Cette politique s'inscrit dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir.

Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers dans une perspective multidisciplinaire et internationale.
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :

1° Treize membres élus répartis comme suit :

a) Trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;

b) Trois représentants des autres catégories de personnels d'enseignement et de recherche ;

c) Trois représentants des élèves ;

d) Un représentant des étudiants inscrits en doctorat ;

e) Un représentant des autres étudiants ;

f) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;

2° Treize personnalités extérieures à l'établissement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités mentionnées au 2°, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec la présidence du conseil scientifique. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Le directeur de l'école et les directeurs adjoints ainsi que le président de l'Université PSL assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.  Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur de l'école dans les conditions fixées par cet article.

Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des laboratoires de recherche, des services et des instituts ainsi que sur toute question que lui soumet le directeur.

Il adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

Il peut créer des commissions spécialisées.