Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
I.-Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELON
CONDITIONS D'ACCÈS

			à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
3e échelon
Après trois ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après deux ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après quatre ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant seize ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après quatre ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24.
II.-Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADE

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			4e échelon

			Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

			Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 7 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 %

			de l'effectif du grade (1)

			4e échelon

			Après 7 ans de grade

			3e échelon

			Après 3 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADE

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			4e échelon

			Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

			Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 7 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 %

			de l'effectif du grade (1)

			4e échelon

			Après 6 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à la scolarité ou à la date de nomination dans le corps pour les candidats recrutés au titre de l'article 7.

Les conditions d'âge, d'ancienneté de grade et de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les limites d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par l'arrêté mentionné à l'article 1-1.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADE

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			4e échelon

			Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

			Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 7 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 9 ans de grade

			4e échelon

			Après 7 ans de grade

			3e échelon

			Après 3 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
I.-Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELON
CONDITIONS D'ACCÈS

			à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
3e échelon
Après trois ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après deux ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après quatre ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant seize ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après quatre ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
II.-Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 					 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 					 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 					 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps régi par le présent décret.
I. ― Lors des recrutements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5, à l'article 6 et au 1° de l'article 7, lors des avancements de grade et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
 					 II. ― Lors des recrutements ou détachements prévus au 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 :
 					 1° Les officiers qui ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine. Ils sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues à l'article 24 ;
 					 2° Les officiers qui ont bénéficié d'une reprise partielle de leur ancienneté de grade ou qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade.
 					 III. ― Lorsque les classements prévus aux I et II ont pour effet d'attribuer aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Général de division
Echelon unique
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Echelon unique
Colonel
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commandant
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Capitaine
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Lieutenant
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Sous-lieutenant
Echelon unique
Echelon unique
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008



Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE, Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : FORMATION INITIALE, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG, Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 27, Art. 27-1, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par : 
1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'    Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus ; 
2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus ; 
3° Un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus ; 
4° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus.
I. - A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux, le nombre maximum d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieur de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
 III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
 L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 20-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

 Le contingent pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

 En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice brut qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale exercent des fonctions de conception, de direction et d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.

Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.

Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état-civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires de la gendarmerie nationale.

Ils participent directement à l'activité opérationnelle et commandent des formations.

Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles du ministère de l'intérieur, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre. Ils peuvent également être affectés au sein du ministère de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D765-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque,   Art. R765-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R763-5,   Art. R765-1,   Art. D765-2,   Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières,   Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées,   Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières,   Art. D765-4,   Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R753-5, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D755-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R755-4-1, Art. R755-4-2, Art. D755-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R755-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R755-9-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R755-1, Art. D755-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R755-4-3, Art. R755-4-5, 
Art. R755-4-2
, Art. R755-4-4, Art. R755-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R743-5, Sct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit, Art. R745-1, Art. D745-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D745-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R745-4-1, 
Art. R745-4-2
, Art. D745-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R745-2-1, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R745-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R745-4-3, Art. R745-4-5, Art. R745-4-2, Art. R745-4-4, Art. R745-4-1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du Premier ministre, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012. 
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements publics et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du Premier ministre.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Tableau I. ― Population des communes de Mayotte
 COMMUNES
 POPULATION
totale 2012
avec doubles comptes
 POPULATION
municipale
 POPULATION
comptée
à part
01 Acoua
4 915
4 714
201
02 Bandraboua
10 305
10 132
173
03 Bandrele
8 044
7 885
159
04 Bouéni
6 583
6 402
181
05 Chiconi
7 305
7 048
257
06 Chirongui
8 285
8 047
238
07 Dembeni
11 071
10 923
148
08 Dzaoudzi
14 685
14 311
374
09 Kani-Kéli
5 196
4 920
276
10 Koungou
26 715
26 488
227
11 Mamoudzou
58 197
57 281
916
12 Mtsamboro
8 078
7 805
273
13 M'Tsangamouji
6 472
6 314
158
14 Ouangani
9 937
9 834
103
15 Pamandzi
10 201
9 892
309
16 Sada
10 484
10 195
289
17 Tsingoni
10 618
10 454
164
Mayotte
217 091
212 645
4 446 
Tableau II. ― Population des cantons de Mayotte
Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou. Cette dernière est découpée en trois cantons dénommés : Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III. Les résultats du recensement de la population de 2012 sont les suivants :
 CANTONS
 POPULATION
totale 2012
avec doubles comptes
 POPULATION
municipale
 POPULATION
comptée
à part
01 Acoua
4 915
4 714
201
02 Bandraboua
10 305
10 132
173
03 Bandrele
8 044
7 885
159
04 Bouéni
6 583
6 402
181
05 Chiconi
7 305
7 048
257
06 Chirongui
8 285
8 047
238
07 Dembeni
11 071
10 923
148
08 Dzaoudzi
14 685
14 311
374
09 Kani-Kéli
5 196
4 920
276
10 Koungou
26 715
26 488
227
11 Mamoudzou-I
19 543
19 115
428
12 Mamoudzou-II
20 461
20 303
158
13 Mamoudzou-III
18 193
17 863
330
14 Mtsamboro
8 078
7 805
273
15 M'Tsangamouji
6 472
6 314
158
16 Ouangani
9 937
9 834
103
17 Pamandzi
10 201
9 892
309
18 Sada
10 484
10 195
289
19 Tsingoni
10 618
10 454
164
Mayotte
217 091
212 645
4 446
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.,   Art. 861-3,   Art. 862,   Art. 863,   Art. 864,   Art. 865,   Art. 866,   Art. 867,   Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 869,   Art. 870,   Art. 871
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1575 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 


Art. R531-1, 
Art. R552-9,
Art. R552-21, Art. R552-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R562-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R552-10

-Code de procédure pénale 

Art. R251

-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 

Art. 38-3, Art. 38-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 213-5.01, Art. 213-5-02, Art. 213-5.03, Art. 213-5.04, Art. 213-5.05, Art. 213-5.06, Art. 213-5.07, Art. 213-5.08, Art. 213-5.09, Art. 213-5.10, Art. Appendice
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-6.01,   Art. 213-6.02,   Art. 213-6.05,   Art. 213-6.06,   Art. 213-6.07,   Art. 213-6.08,   Art. 213-6.09,   Art. 213-6.10,   Art. 213-6.13,   Art. 213-6.14,   Sct. Intitulé,   Art. 213-6.19,   Art. 213-6.20,   Art. 213-06.21,   Art. 213-06.22,   Art. 213-06-23,   Art. Annexe 213-6.A.7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A. 2 Partie 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 
Art. 130.60, Art. 130.61, Art. 130.59, Art. 130.58, Art. 130.57, Art. 130.56, Art. 130.55, Art. 130.54, Art. 130.53, Art. 130.52, Art. 130.51, Art. 130.50, Art. 130.49, Art. 130.48, Art. 130.47, Art. 130.46, Art. 130.45, Art. 130.44, Art. 130.43, Art. 130.42, Art. 130.41, Art. 130.40, Art. 130.39, Art. 130.38, Art. 130.37, Art. 130.36, Art. 130.35, Art. 130.34, Art. 130.33, Art. 130.32, Art. 130.31, Art. 130.30, Art. 130.29, Art. 130.28, Art. 130.27, Art. 130.26, Art. 130.25
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse. 
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. 
Partie Ouest 
NUMÉRO 
COMMENTAIRE 
LATITUDE NORD 
LONGITUDE EST 
NATURE 
du segment 
0 
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
42° 26,12'
3° 26,88'
Loxodromie 
1 
42° 26,12'
3° 33,50'
Loxodromie 
2 
40° 05,00'
5° 21,50'
Loxodromie 
3 
40° 05,00'
6° 16,67'
Loxodromie 
4 
41° 15,50'
5° 53,00'
Loxodromie 
5 
41° 50,00'
6° 50,00'
Loxodromie 
6 
41° 50,00'
7° 00,00'
Loxodromie 
7 
41° 35,00'
8° 20,00'
Loxodromie 
8 
41° 18,00'
8° 40,00'
Loxodromie 
9 
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
41° 15,46'
8° 48,76'
Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse 
10 
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
43° 13,62'
9° 24,33'
Loxodromie 
11 
43° 30,00'
9° 00,00'
Loxodromie 
12 
43° 00,00'
8° 00,00'
Loxodromie 
13 
43° 00,00'
7° 50,00'
Loxodromie 
14 
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
43° 33,67'
7° 35,00'
Limite extérieure des eaux territoriales 
15 
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
43° 32,20'
7° 31,99'
Loxodromie 
A3 
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 
42° 57,92'
7° 45,35'
Loxodromie 
B 3 
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 
42° 56,72'
7° 43,37'
Loxodromie 
16 
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
43° 30,98'
7° 30,02'
Limite extérieure des eaux territoriales 
0 
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
42° 26,12'
3° 26,88'
Partie Est 
NUMÉRO 
COMMENTAIRE 
LATITUDE NORD 
LONGITUDE EST 
NATURE 
du segment 
17 
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
42° 10,00'
9° 49,50'
Loxodromie 
18 
41° 35,00'
10° 15,00'
Loxodromie 
19 
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
41° 26,02'
9° 37,86'
Limite extérieure des eaux territoriales 
17 
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 
42° 10,00'
9° 49,50'
MODÈLES DE PLANNING ET DE BILANS DES VARIATIONS
ENTRE LES HORAIRES PRÉVISIONNELS ET LES HORAIRES RÉELS
1. Modèle de planning hebdomadaire :
ABATTOIR FR _ _._ _ _._ _ _ CE
PLANNING PRÉVISIONNEL D'ABATTAGE HEBDOMADAIRE
(ANNÉE /N° semaine N + 1)
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121014&numTexte=18&pageDebut=16065&pageFin=16073

Précisions relatives à des abattages particuliers susceptibles d'avoir un impact sur l'organisation de l'inspection sanitaire :
ABATTOIR
SERVICES VÉTÉRINAIRES
Nom et qualité de la personne ayant établi le présent planning :
Date et heure de transmission au SV :
Date et heure de réception :
Mode de transmission :
Signature
Signature
(*) Horaire : horaire prévisionnel de début d'abattage (étourdissement et mise à mort du premier animal) et de pesée de la dernière carcasse.
(**) Durée : c'est la durée prévisionnelle de la séquence quotidienne d'abattage exprimée en heures et minutes (horaire pesée dernière carcasse moins horaire début d'abattage) convertie en minutes.
2. Modèle de bilan hebdomadaire :
ABATTOIR FR _ _._ _ _._ _ _ CE
BILAN DES ABATTAGES DE LA SEMAINE N COMPARÉ AU PLANNING D'ABATTAGE PRÉVISIONNEL
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121014&numTexte=18&pageDebut=16065&pageFin=16073

Signalement d'incidents particuliers survenus, le cas échéant :
Date de transmission au service d'inspection : 
NOM et qualité de la personne ayant établi le présent bilan :
Date de réception par le vétérinaire officiel : 
Bilan considéré comme recevable : OUI NON
Si NON, motivation :
Visa du vétérinaire officiel
(*) % d'écart : (durée réelle en minutes moins durée prévisionnelle en minutes)/durée prévisionnelle en minutes, multiplié par 100. Concerne chaque journée d'abattage.
% d'écart moyen de la semaine : moyenne des % d'écart quotidien.
(**) Nombre de jours de dépassement : il s'agit du nombre de jours de la semaine où le % d'écart quotidien varie de plus de 10 % par excès ou par défaut.
3. Modèle de bilan annuel :
ANNÉE XXXX
SEMAINE
FLUCTUATION HEBDOMADAIRE
conforme (1)
FLUCTUATION HORAIRE JOURNALIÈRE
conforme (2)
FLUCTUATION HORAIRE JOURNALIÈRE
nombre de jours non conformes
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
Total des non-conformités
Conformité annuelle (3)
(1) Une variation de plus ou moins 10 % de la fluctuation horaire hebdomadaire est admise dans la limite de 5 semaines par an.
(2) Une variation de plus ou moins 10 % de la fluctuation horaire journalière est admise dans la limite de 52 jours par an.
(3) Cette conformité s'obtient s'il y a au total sur l'année au plus 5 semaines non conformes et au plus 52 jours non conformes.
ABATTOIR
SERVICES VÉTÉRINAIRES
Nom et qualité de la personne ayant établi le présent planning :
Date et heure de transmission au SV :
Date et heure de réception :
Mode de transmission :
Signature
Signature
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. 
Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 : 
1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 sont satisfaisants. 
2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 n'est pas satisfaisant.
ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Rentrée des enseignants (*)
Lundi 2 septembre 2013
Rentrée scolaire des élèves (**)
Mardi 3 septembre 2013
Vacances de la Toussaint
Samedi 19 octobre 2013
Lundi 4 novembre 2013
Vacances de Noël
Samedi 21 décembre 2013
Lundi 6 janvier 2014
Vacances d'hiver
Samedi 1er mars 2014
Lundi 17 mars 2014
Samedi 22 février 2014
Lundi 10 mars 2014
Samedi 15 février 2014
Lundi 3 mars 2014
Vacances de printemps
Samedi 26 avril 2014
Lundi 12 mai 2014
Samedi 19 avril 2014
Lundi 5 mai 2014
Samedi 12 avril 2014
Lundi 28 avril 2014
Début des vacances d'été (***)
Samedi 5 juillet 2014
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
(**) Une journée de cours sera rattrapée :
1° Pour les élèves qui ont cours le mercredi matin : le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi ;
2° Pour les élèves qui n'ont pas cours le mercredi matin :
- soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée ;
- soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée.
Le choix de cette date est arrêté par le recteur d'académie.
(***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi soir.
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en dix exemplaires. 
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les critères de l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques et qui sont titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en I ou K ainsi que ceux dont le numéro est codifié en T et qui sont consacrés à l'actualité juridique, aux médias ou aux industries culturelles sont déposés : 
― en six exemplaires pour les journaux et écrits périodiques à périodicité quotidienne ou hebdomadaire (de une à sept parutions par semaine) ; 
― en quatre exemplaires pour les journaux et écrits périodiques d'une autre périodicité. 
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves.,   Art. D615-5,   Art. D615-12-2,   Sct. Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.,   Art. D615-28,   Art. D615-29,   Art. D615-31,   Sct. Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.,   Art. D615-42,   Sct. Sous-section 9 : Surfaces fourragères.,   Sct. Sous-section 10 : Aide pour la production de semences.,   Art. D615-43-1,   Art. D615-43-2,   Art. D615-43-3,   Art. D615-43-11,   Art. D615-43-13,   Art. D615-43-14
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps des dessinateurs
(Régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970)
Au titre de 2012
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 
50 %
Au titre de 2013
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 
40 %
Au titre de 2014
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe
30 %
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
Acalou
Akenaton
Allur
Amosis
Arcalis
Argelès
Artimon
Axadur
Babylone
Biensur
Brennur
Byblos
Clovis
Cordeiro
Corpur
Cultur
Dakter
Duetto
Duriac
Excalibur
Exeldur
Garic
Isildur
Janeiro
Joyau
Karur
Kheti
Liberdur
Lloyd
Memphis
Miradoux
Nautilur
Nefer
Nemisis
Neodur
Orjaune
Orlu
Orobel
Pharaon
Pictur
Pescadou
Réaumur
Sachem
Salsa
Scuptur
Silur
Vivadur
Yelodur
Alexis
Bakardi
Coussur
Murano
Surmesur
Atoudur
Tablur
Pastiflur
Aventur
SY Banco
SY Enzo
SY Cysco
Fabulis
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
Alfaro
Ambrodur
Anco Marzio
Attila
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Calladur
Catervo
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Durobonus
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Kombo
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Portodur
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Sorriso
Tiziana
Virgilio
Durasol
Ramirez
SY Esperto
Monastir
Paprika
Prospero
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
 NOM LATIN DE L'ESPÈCE
 NOM FRANÇAIS
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L.
Charme
Castanea sativa Mill.
Châtaignier
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Eucalyptus
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun
Prunus avium L.
Merisier
Populus ssp.
Espèces du genre peuplier
Quercus rubra L.
Chêne rouge
Robinia pseudoacacia L.
Robinier faux-acacia
Salix ssp.
Espèces du genre saule
Sequoia sempervirens
Séquoia toujours vert (redwood américain)
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. 
En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime, les normes locales suivantes s'applique pour les surfaces en prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation. 
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer : 
― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ; 
― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ; 
― les haies brise-vent en milieu de parcelle. 
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer : 
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; 
― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ; 
― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
Admissibilité des taillis à courte rotation. 
Pour l'application de l'article D. 615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essence forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles poussent à la saison suivante. 
Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe 2 du présent arrêté. 
Le cycle maximal de récolte est fixé à 20 ans pour chacune des espèces forestières.