Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les gestionnaires de terrains de camping, de terrains de stationnement de caravanes et d'aires naturelles non classés ni reclassés aux normes de l'arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et les gestionnaires des camps de loisirs classés aux normes de l'arrêté du 15 novembre 1985 précité doivent, dans un délai d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, avoir déposé à la préfecture du département une demande de classement ou de reclassement en application des dispositions du II de l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé.
   Sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret précité et du deuxième alinéa de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme, les terrains de camping conservent le bénéfice de leur classement, et les terrains de stationnement de caravanes et les aires naturelles celui de leur autorisation d'aménager ou de leur arrêté dérogatoire d'autorisation au sens des articles R. 443-7 ou R. 443-6-4 du même code, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de dépôt de la demande de reclassement, date à laquelle s'appliquent les dispositions prévues au dernier paragraphe du II de l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé.
   Sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret précité et du deuxième alinéa de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme, les terrains classés " camps de tourisme " en application des normes de l'arrêté du 15 novembre 1985 conservent le bénéfice de leur niveau de classement. Toutefois, les gestionnaires de ces terrains devront déposer une demande de modification de leur arrêté de classement pour leur mise en conformité avec l'article 6 du présent arrêté. La commission départementale de l'action touristique n'est pas consultée pour ces modifications.
Les arrêtés du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping, du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping, du 15 mars 1972 relatif au stationnement des caravanes et du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes sont abrogés.
   Ces abrogations prendront effet à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 12 du présent arrêté.
Lorsque l'aménagement d'un terrain a été autorisé à des fins d'exploitation strictement saisonnière, en application de l'article R. 443-8-1 du code de l'urbanisme, il est classé terrain de camping :
   a) Soit avec la mention " saisonnier ", par référence aux normes fixées au tableau II annexé au présent arrêté.
   En ce cas, sa période d'exploitation se limite à deux mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à un hectare et demi. Il peut constituer l'extension d'un terrain permanent, mais doit être classé et signalé distinctement.
   b) Soit avec la mention " aire naturelle ", par référence aux normes fixées au tableau III annexé au présent arrêté.
   En ce cas, sa période d'exploitation peut atteindre six mois par an, continus ou non. Sa capacité ne peut excéder vingt-cinq emplacements ni sa surface un hectare.
   Les emplacements des terrains aménagés autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
Les terrains visés à l'article 1er sont classés terrains de camping avec la mention " tourisme " si plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés emplacements " tourisme " est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
   Sont classés terrains de camping avec la mention " loisirs " les terrains visés à l'article 1er si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements " loisirs " est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Dans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés " grand confort caravane ". Ceux desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères sont dénommés " confort caravane ".
   Le nombre des équipements sanitaires communs affectés à ces emplacements est déterminé en fonction des aménagements sanitaires des installations qu'ils reçoivent (cf. annexes I C, II et III).
Dans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés " grand confort caravane ". Ceux desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères sont dénommés " confort caravane ".
   Le nombre des équipements sanitaires communs affectés à ces emplacements est déterminé en fonction des aménagements sanitaires des installations qu'ils reçoivent (cf. annexes I C, II et III).
   L'exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager. Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l'arrêté de classement.
   L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.
   L'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l'annexe I intitulée "Normes des terrains de camping".
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, dans le délai fixé à l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé.
   Elle indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro Siret, la catégorie de son classement en précisant la mention " tourisme " ou " loisirs ", le nombre total de ses emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements " tourisme ", le nombre d'emplacements " loisirs " au jour du classement, le nombre des emplacements " confort " et " grand confort caravane " tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, et pour ces derniers le nombre d'emplacements destinés exclusivement à l'accueil d'installations pourvues de sanitaires pouvant être raccordés.
   Pour les terrains de camping classés avec la mention " loisirs " dont la totalité des emplacements est exclusivement destinée à la réception des caravanes, elle précise le mode d'exploitation retenu (location ou cession).
   S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, elle précise la mention " saisonnier " ou " aire naturelle " et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.
   Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les formes et selon la même procédure.
   Lorsque la répartition des emplacements " tourisme " et " loisirs " implique une modification de la qualification du terrain au sens de l'article 2 du présent arrêté, le gestionnaire doit demander une modification de son arrêté de classement, formulée par simple déclaration à la préfecture, attestant que le terrain respecte les normes énumérées au tableau I.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Index anglais-français

 ANGLAISFRANçAIS

 albatross

 albatros, moins-trois

 back tee

 départ arrière

 backspin

 rétro

 backswing

 montée, prise d'élan

 birdie

 oiselet, moins-un

 bunker

 ensable, fosse de sable

 caddie

 cadet, -ette

 cart

 voiturette

 club

 canne

 divot

 divot

 dog leg

 chien de fusil

downswing

 descente, lancer

 driver

 bois un, masse

 driving range, practice

 terrain d'entraînement

 eagle

 aigle, moins-deux

 etiquette

 étiquette

 follow through

 traversée

 green fee

 droit de jeu

 greenskeeper, greenkeeper

 intendant, -e de terrain

 grip

 poignée

 grip

 prise

 head

 tête

 hole

 trou

 hole in one

 trou en un, as

 iron

 fer

 match play

 affrontement direct

 par

 par

 posture

 posture

 set of clubs

 série de cannes, jeu de cannes

 shaft

 tige

 socket

 soquette

 stableford

 partie par points

 stance

 placement des pieds

 stroke play

 partie par coups

 swing

 balancé, mouvement

 trolley

 chariot

 wood

 bois
L'habilitation est donnée à Génération écologie, Les Verts et au Front national, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 susvisé. Les autres partis et groupements politiques mentionnés à l'article précédent sont habilités au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même décret.
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992, dans les conditions prévues par le décret n° 92-772 du 6 août 1992 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique :
    1. Parti socialiste ;
    2. Mouvement des radicaux de gauche ;
    3. Génération écologie ;
    4. Rassemblement pour la République ;
    5. Centre national des indépendants et paysans ;
    6. Les Verts ;
    7. Parti communiste français ;
    8. Front national ;
    9. Union pour la démocratie française ;
   10. Rassemblement pour le non au référendum ;
   11. Centre des démocrates sociaux.
Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
   1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
   2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
   3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
   4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
   Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
Les annexes explicatives du budget du territoire font apparaître notamment :
    1. La liste des budgets annexes ;
    2. La liste des emplois ;
    3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme ;
    4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme ;
    5. La liste des emprunts garantis par le territoire ;
    6. La liste des contrats de crédit-bail ;
    7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par le territoire ;
    8. L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;
    9. La liste des taxes parafiscales ;
   10. La liste des subventions ;
   11. L'état des biens meubles et immeubles ;
   12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;
   13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :
   1. La répartition des crédits budgétaires ;
   2. L'engagement des dépenses ;
   3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
   4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
   5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.
   Elle est tenue par l'ordonnateur.
Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un chapitre du budget le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable du territoire.
   Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.
Le débiteur de l'Etat, du territoire, de la circonscription ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 332-17, du a de l'article L. 332-18, du deuxième alinéa de l'article L. 332-21 et du dernier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les obligations seront émises en 120 000 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,76 p. 100 du nominal, soit 4 988 F par obligation.
   Elles seront émises jouissance du 29 juillet 1992 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.
Les obligations seront amorties en trois tranches égales à raison de 40 000 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 29 juillet 2000 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2002 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1992, fixée comme suit :
   Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 :

 419 millions de francs ;
   Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :

 188,4 millions de francs ;
   Dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité :

 90 millions de francs ;
   Dépenses visées à l'article 1er (4°) du décret précité :

 15 millions de francs.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du b du 5 et du 15 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée :
   1° Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent mentionner le montant de l'octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur les livraisons visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée.
   Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au trimestre au titre duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu'il fasse l'objet d'une inscription distincte, l'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
   Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis sont tenus de procéder doivent également être mentionnées distinctement sur la déclaration qu'ils doivent souscrire au titre du trimestre civil au cours duquel interviennent les événements conduisant à ces régularisations ;
   2° Conformément au b du 12 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'une demande de remboursement adressée au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
   Ces demandes de remboursement sont déposées au cours du mois de janvier de chaque année civile et portent sur un montant au moins égal à 150 euros.
   Toutefois, lorsque la déclaration d'octroi de mer déposée au titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible au moins égal à 760 euros, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ;
   3° Les demandes de remboursement présentées en application des dispositions du 13 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée sont déposées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil auprès du service des impôts du principal établissement dans chaque région. Ces demandes doivent porter sur un montant au moins égal à 150 euros et être appuyées de pièces justificatives.
Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré par l'Etat sur le produit de la taxe dénommée octroi de mer prévu au I de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
   Un arrêté du ministre du budget précisera les modalités de rattachement au budget des services financiers de ce prélèvement.
Pour l'application du dernier alinéa du 1 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour l'assujettissement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
   Cette option peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification.
   L'option couvre obligatoirement une période de dix années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour le paiement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
   Cette option peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification.
   L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.
   Cette option est renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles sauf dénonciation deux mois avant l'expiration de chaque période.
   Elle est reconduite de plein droit pour une période de deux années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle la personne ayant exercé l'option a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe.
Pour l'application du b du 5 et du 15 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée :
   1° Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent mentionner le montant de l'octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur les livraisons visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée.
   Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au trimestre au titre duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu'il fasse l'objet d'une inscription distincte, l'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
   Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis sont tenus de procéder doivent également être mentionnées distinctement sur la déclaration qu'ils doivent souscrire au titre du trimestre civil au cours duquel interviennent les événements conduisant à ces régularisations ;
   2° Conformément au b du 12 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'une demande de remboursement adressée au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
   Ces demandes de remboursement sont déposées au cours du mois de janvier de chaque année civile et portent sur un montant au moins égal à 1000 F.
   Toutefois, lorsque la déclaration d'octroi de mer déposée au titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible au moins égal à 5000 F, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ;
   3° Les demandes de remboursement présentées en application des dispositions du 13 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée sont déposées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil auprès du service des impôts du principal établissement dans chaque région. Ces demandes doivent porter sur un montant au moins égal à 1000 F et être appuyées de pièces justificatives.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent pour les opérations visées au 2° et au 3° de l'article 1er de la loi précitée :
   1° Dans les quinze jours du commencement de leurs opérations taxables, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration d'existence conforme au modèle prescrit par l'administration des impôts ;
   2° Chaque trimestre civil, remettre une déclaration en double exemplaire conforme au modèle prescrit par l'administration des impôts indiquant le montant des opérations exonérées, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables ventilées par taux d'imposition. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil à la recette des douanes chargée du recouvrement dans chaque région, accompagnée du moyen de paiement. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile ;
   3° Dans les trente jours de l'événement, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration de cession, de cessation d'activité professionnelle ou d'activité taxable.
Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de viandes ou de produits à base de viande par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet :
   - soit d'une publication au Journal officiel de la Communauté européenne ;
   - soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre délégué à la santé,

 tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
   Par la suite, un établissement ne peut solliciter une dispense d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché de produits visés par le guide de bonnes pratiques d'hygiène ayant fait l'objet de la publication ou de la validation prévues à l'alinéa précédent que s'il peut montrer qu'il se réfère déjà au moment de sa demande audit guide. Dans le cas contraire, sa demande est irrecevable.
Seuls peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire les établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum 30 p. 100 en poids des produits et ne dépasse pas :
   - 800 kilogrammes par semaine pour les viandes fraîches de boucherie, à l'exclusion des viandes hachées ;
   - 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants : viandes fraîches des autres espèces à l'exclusion des viandes hachées, produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chairs à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées.
   Les quantités maximales indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables.
Pour être dispensé de l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une déclaration valant demande de dispense, indiquant :
   - la nature et la quantité des produits qui seront livrés à des intermédiaires ;
   - la liste des détaillants et des établissements de restauration qu'il prévoit d'approvisionner, avec leurs adresses.
   Sauf dans le cas prévu à l'article 5, l'établissement est dispensé de l'agrément sanitaire à compter d'un délai de deux jours francs suivant la réception de la déclaration.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.
Seuls peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire les établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum 30 p. 100 en poids des produits et ne dépasse pas :
   - 800 kilogrammes par semaine pour les viandes fraîches de boucherie, à l'exclusion des viandes hachées ;
   - 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants : viandes fraîches des autres espèces, à l'exclusion des viandes hachées, produits à base de viande, plats cuisinés et préparations de viandes autres que les préparations de viandes hachées.
   Les quantités maximales indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 27 juin 1996.
Elément variable de l'indemnité d'entretien

 PAYS

 ÉLÉMENT variable

 Angola

 6 666 

 Bénin

 3 129 

 Burkina Faso

 3 007 

 Burundi

 4 736 

 Cameroun

 3 881 

 Cap-Vert

 7 152 

 Centrafrique

 5 490 

 Comores

 4 799 

 Congo

 4 559 

 Côte d'Ivoire

 3 365 

 Djibouti

 7 217 

 Gabon

 5 084 

 Gambie

 4 466 

 Guinée

 5 651 

 Guinée-Bissau

 8 551 

 Guinée équatoriale

 5 852 

 Haïti

 8 735 

 Madagascar

 3 421 

 Mali

 3 808 

 Ile Maurice

 4 401 

 Mauritanie

 4 990 

 Mozambique

 6 077 

 Namibie

 5 012 

 Niger

 3 358 

Petites Antilles

 7 471 

 Rwanda

 6 761 

 Saint-Thomas

 7 159 

 Sénégal

 3 953 

 Seychelles

 8 614 

 Tchad

 5 224 

 Togo

 3 186 

 Zaïre

 6 835
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES

 annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2

 5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio

 et les terminaux dans les départements d'outre-mer
      Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.

 5.1.2.1. Fréquences utilisables dans le département de la Réunion
      Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour le département de la Réunion :
   902-906 MHz (bande basse) ;
   947-951 MHz (bande haute).
   Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des télécommunications, l'exploitant pourra disposer de bandes additionnelles en fonction du développement du marché.
Les destinataires des informations sont :
   Au niveau académique :
   Les agents habilités :

 de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale (M.A.F.P.E.N.) ;

 du centre académique de formation de l'administration (C.A.F.A.) pour la conception et la mise en place de la politique académique de formation ;

 des services gestionnaires pour le traitement de la formation ;

 des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.).
   Au niveau local :
   Les agents habilités des établissements.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :

 pour les personnels enseignants du second degré et les A.T.O.S., auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ;

 pour les personnels enseignants du premier degré, auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne ;

 auprès des établissements d'enseignement supérieur et des rectorats, pour les personnels de l'enseignement supérieur.
I.  Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale.
   II.  Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.
Sont abrogés :

 l'article 111 du code de procédure pénale ;

 les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;

 le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;

 les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;

 les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3° dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes de service et des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
   Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte du montant de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3° dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

 aux signataires des correspondances reçues : nom, prénom, qualité ;

 aux intéressés : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans à compter de la date de clôture de l'affaire.
82. Résultats antérieurs
   820   Résultat de fonctionnement reporté.

 826   Charges sur exercices antérieurs.

 827   Produits sur exercices antérieurs.

 828   Titres annulés ou admis en non-valeur.

 8280   Titres annulés.

 8285   Admissions en non-valeur.

 829   Mandats annulés ou atteints par la déchéance.

 83. Prélèvements sur la section de fonctionnement
   831   Prélèvements sur recettes de fonctionnement.

 835   Dotations aux provisions.

 8351   Dotations aux provisions pour risques financiers et garantie d'emprunts.

 8352   Dotations aux provisions pour travaux d'équipement.

 8355   Dotations aux provisions pour litiges.

 8356   Dotations aux provisions pour travaux de gros entretien.

 85. Résultat de fonctionnement de l'exercice
32.  Denrées et fournitures
   320  Produits pharmaceutiques et d'hygiène.

 321  Alimentation.

 322  Habillement et textiles.

 323  Carburants, comestibles et lubrifiants.

 324   Achats de fournitures agricoles et aliments pour animaux.

 325   Produits d'entretien ménager.

 326   Fournitures de voirie et d'entretien.

 327   Fournitures scolaires.

 328   Fournitures de bureau.

 329   Autres fournitures.

 3290   Achats de tabac.
50. Emprunts à court terme
   501   Avances reçues de l'Etat.

 502   Avances reçues du territoire.

 503   Avances reçues des provinces.

 509   Avances diverses.

 51. Prêts et avances à court terme
   511   Avances en garantie d'emprunt.

 517   Avances aux établissements publics (à subdiviser).

 519   Avances diverses.

 52. Effets à payer
   521   Lettre de change, relevé.

 523   Ordres de paiement et bons de caisse.

 53. Effets à recevoir
   530   Traites des douanes.

 54. Chèques
   542   Chèques impayés.

 55. Titres de placement et bons à court terme
   555   Bons du Trésor.

 56. Disponibilités au Trésor
   568   Compte au Trésor.

 569   Crédit de trésorerie.

 57. Disponibilités gérées par des organismes tiers
   570   Opérations F.E.D.

 58.  Disponibilités chez les régisseurs
   580   Avances aux régisseurs (à subdiviser par régies).

 583   Avances pour fonds de caisse aux régisseurs de recettes.

 585   Administrateurs de legs.

 589   Régisseurs des dépôts d'enfants.

 59.  Virements internes
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant :
   - le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement de Nantes ;
   - le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Ancenis ;
   - le 29 septembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaubriant ;
   - le 30 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Sont abrogées les dispositions de :
   1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
   2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
   3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 184-1, L. 673-5 et L. 162-16 du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.
   Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique soumettent à autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
   Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L. 152-5.
Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.
Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes :
   Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits, opérations et missions considérés ;
   Dix jours pour une citation individuelle ;
   De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Les opérations de combat ouvrant droit à des bonifications sont celles ayant entraîné des pertes soit dans les rangs des unités françaises ou alliées engagées, soit dans ceux de l'adversaire. Par pertes, il faut entendre les morts, les blessés et les disparus.
   Les bonifications sont fonction, d'une part, des pertes françaises ou alliées (dites " pertes amies ") ou du nombre des pertes amies et adverses (dites " pertes globales ") et, d'autre part, de l'importance des unités impliquées dans l'action de combat.
   Les bonifications sont déterminées conformément au tableau ci-après :

 Unités d'importance au moins égale à celle du bataillon (dans l'armée de terre) ou unités d'importance équivalente dans les autres armées.
     Pertes

 Amies : 12

 Globales : 40

 Bonifications (en jours) : 60

 Amies : 6

 Globales : 20

 Bonifications (en jours) : 30

 Amies : 3

 Globales : 10

 Bonifications (en jours) : 15

 Unités autonomes d'importance inférieure à celle des unités mentionnées ci-dessus.
     Pertes

 Amies : 4

 Globales : 20

 Bonifications (en jours) : 60

 Amies : 2

 Globales : 10

 Bonifications (en jours) : 30

 Amies : 1

 Globales : 5

 Bonifications (en jours) : 15
   Les listes des unités admises à bénéficier de ces bonifications sont établies par le ministre d'Etat, ministre de la défense.
Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes :
   Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits, opérations et missions considérés ;
   De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement a pour buts de donner une information globale sur les clients, de coordonner l'activité commerciale et de fournir des statistiques par famille de clientèle.
   Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle S.G.C.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.A.C.) de la direction des activités bancaires et financières (D.A.B.F.) de la Caisse des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991, prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé puis jusqu'au 30 juin 1993 par l'arrêté du 16 juin 1992 susvisé, est prorogée jusqu'au 30 juin 1994 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Les entreprises ainsi que les organismes de distribution mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie, communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
   1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d'électricité ;
   2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ;
   3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
   Les consommateurs finals sont constitués par l'ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l'électricité pour en consommer l'énergie, à l'exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l'électricité.
   La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
   L'autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
   Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la construction des tarifs à partir des coûts de production, d'approvisionnement, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1993.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.
I. - La qualité de pupille de la Nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux enfants :
   1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu :
   a) Au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, ou
   b) Lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
   2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
   3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l'Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions.
   Sont assimilés aux enfants visés par le présent paragraphe ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu'il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l'article L. 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que ceux dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d'agression tel que défini au présent article, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
   II. - Lorsque le décès est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans.
   III. - Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de la présente loi optent en faveur de l'un ou l'autre de ces deux régimes de protection.