Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées doivent être constitués comme suit :
   1° Une demande établie sur papier libre sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique, précisant les nom et prénoms du candidat et son adresse ;
   2° Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat, accompagnée - si ce diplôme est étranger - d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. Pour les personnes titulaires d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, d'une attestation de conformité du diplôme aux directives du Conseil des Communautés européennes, spécifiant l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives. Cette attestation doit être traduite par un traducteur agréé ;
   3° Si le diplôme mentionné au 2° n'a pas été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne bien, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins six années d'études médicales pour les candidats médecin, cinq années d'études odontologiques pour les candidats chirurgien-dentiste, et trois années d'études de sage-femme pour les candidats sage-femme, après l'obtention d'un diplôme ou d'un titre ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans ce pays ;
   4° Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes ;
   5° Un formulaire dûment rempli en double exemplaire, accompagné de toutes justifications à l'appui concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande.
Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées doivent être constitués comme suit :
   1° Une demande établie sur papier libre sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique, précisant les nom et prénoms du candidat et son adresse ;
   2° Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat, accompagnée - si ce diplôme est étranger - d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. Pour les personnes titulaires d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, d'une attestation de conformité du diplôme aux directives du Conseil des Communautés européennes, spécifiant l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives. Cette attestation doit être traduite par un traducteur agréé ;
   3° Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes ;
   4° Un formulaire dûment rempli en double exemplaire, accompagné de toutes justifications à l'appui concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Personnels du cadre national des préfectures
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
Chef du bureau du SIACEDPC
A ou B
78
20
Chefs de bureau Habillement
A ou B
9
20
Délégués interrégionaux à la formation
A ou B
11
20
Formateurs aux grandes applications informatiques
A ou B
9
20
Autres formateurs à temps plein
B ou C
4
20
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1992
Agents chargés du budget des juridictions
B ou C
9
15
Greffier en chef
A
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1992
Chef du bureau du SIACEDPC
A ou B
5
20
Politique de la ville
A
1
20
Standardiste
C
1
10
1° Personnels du cadre national des préfectures 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
A compter du 1er août 1992 
A compter du 1er août 1992 
Chefs de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation) 
A ou B 
14 
20 
Adjoints 
A ou B 
14 
20 
Chefs de section 
B ou C 
31 
20 
Guichets 
B ou C 
290 
10 
Chef du bureau du SIACEDPC 
A ou B 
78 
20 
Chefs de bureau Habillement 
A ou B 
9 
20 
Délégués interrégionaux à la formation 
A ou B 
11 
20 
Formateurs aux grandes applications informatiques 
A ou B 
9 
20 
Autres formateurs à temps plein 
B ou C 
4 
20 
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
A compter du 1er août 1992 
A compter du 1er août 1992 
Agents chargés du budget des juridictions 
B ou C 
9 
15 
Greffier en chef 
A 
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
A compter du 1er août 1992 
A compter du 1er août 1992 
Chefs de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation) 
A 
1 
20 
Encadrement 
B ou C 
2 
15 
Guichets 
C 
10 
10 
Chef du bureau du SIACEDPC 
A ou B 
5 
20 
Politique de la ville 
A 
1 
20 
Standardiste 
C 
1 
10
1° Personnels du cadre national des préfectures
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1992
Chefs de bureau Circulation (bureau délivrant les cartes grises)
A ou B
14
20
Adjoints
A ou B
14
20
Chefs de section
B ou C
31
20
Guichets
B ou C
290
10
Chef du bureau du SIACEDPC
A ou B
78
20
Chefs de bureau Habillement
A ou B
9
20
Délégués interrégionaux à la formation
A ou B
11
20
Formateurs aux grandes applications informatiques
A ou B
9
20
Autres formateurs à temps plein
B ou C
4
20
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1992
Agents chargés du budget des juridictions
B ou C
9
15
Greffier en chef
A
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1992
Chefs de bureau Circulation (bureau délivrant les cartes grises)
A
1
20
Encadrement
B ou C
2
15
Guichets
C
10
10
Chef du bureau du SIACEDPC
A ou B
5
20
Politique de la ville
A
1
20
Standardiste
C
1
10
Le transfert de la propriété de la société centrale Union des assurances de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 125 685 368 actions et de 137 293 932 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 256 327 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Caisse des dépôts et consignations : 1 284 927 actions ; 8 580 876 bons de souscription d'actions.
   Compagnie générale des eaux : 4 176 014 actions ; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
   Compagnie de Saint-Gobain : 2 248 623 actions ; 15 016 524 bons de souscription d'actions.
   Crédit local de France : 963 697 actions ; 6 435 636 bons de souscription d'actions.
   Grande Armée Participations : 1 606 159 actions ; 10 726 092 bons de souscription d'actions.
   Soparinvest : 4 176 014 actions ; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
   The Meiji Life and Insurance Company : 1 927 391 actions ; 12 871 308 bons de souscription d'actions.
   Westdeutsche Landesbank Girozentrale : 4 176 014 actions ; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
20 558 839 actions ainsi que 137 293 932 bons de souscription à des actions de la société centrale Union des assurances de Paris détenus par l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être :
   ni inférieur à 104 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 158,08 F ;
   ni supérieur à 115 p. 100 de ce prix, soit 174,80 F.
   Le prix de vente de douze bons de souscription d'actions dont l'exercice permettra la souscription d'une action nouvelle sera égal à la différence entre le prix de vente unitaire des actions tel que défini ci-dessus et le prix de 152 F fixé à l'article 2.
47 306 938 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 152 F par action.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement :
   jusqu'à concurrence de soixante-dix actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   jusqu'à concurrence de soixante-dix actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
10 512 653 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 121,60 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
   Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 p. 100, une action gratuite pour une action acquise pour les vingt premières et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la vingt et unième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour quatre actions acquises.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 340 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 730 694 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 525 633 actions.
Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures marines et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Les travaux de sécurité et d'entretien des digues, lorsqu'ils revêtent un caractère d'urgence, sont exécutés après information du préfet et du gestionnaire de la réserve naturelle.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la baie de Somme ", les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont : section C : parcelles n°s 91, 317, 321, 322, 326 à 332, 335 (pour partie) et 336 (pour partie), soit une superficie de 187 hectares 83 ares 45 centiares, et la partie du domaine public maritime limitée :

 au Nord, par une ligne joignant à l'Ouest la nouvelle pointe de Saint-Quentin à la laisse de basse mer ;

 à l'Ouest, par le tracé de la laisse de basse mer jusqu'à la rive Nord du chenal de la Somme ;

 au Sud, par la rive Nord du chenal sur une distance de 5 kilomètres environ ;

 au Sud-Est, par une ligne partant de l'extrémité mer du chemin de la Maye en direction du phare du Hourdel,

 soit une superficie totale d'environ 3 000 hectares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1 25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1 10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Somme.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la pêche et des cultures marines sur le domaine public maritime, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
   La cueillette des salicornes et la récolte des fruits de l'argousier sont autorisées compte tenu des usages en vigueur. Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits.
   Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules :

 utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

 des services publics ;

 utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

 utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :

 des représentants de propriétaires et d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;

 des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;

 des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quelqu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du site et à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut proposer des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures marines et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux de sécurité et d'entretien des digues, lorsqu'ils revêtent un caractère d'urgence, sont exécutés après information du préfet et du gestionnaire de la réserve naturelle.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
6. Air-odeurs (sauf 6.3.)
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
AU 1er OCTOBRE 2001
5.9. Eau, mesure périodique
6.3. Mesure périodique
8.4. Bruit, mesure périodique
AU 30 JUIN 2008 
1.1.2. Contrôles périodiques
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
   AU 1er OCTOBRE 1997
   1. Dispositions générales
   3. Exploitation-entretien
   4. Risques
   5.6. Rejet en nappe
   5.8. Epandage
   7. Déchets
   9. Remise en état
   AU 1er OCTOBRE 2000
   2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
   5.1. Prélèvement d'eau
   5.2. Consommation d'eau
   5.3. Réseau de collecte
   5.4. Mesure des volumes rejetés
   5.5. Valeurs limites de rejet
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   6. Air-odeurs (sauf 6.3.)
   8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
   AU 1er OCTOBRE 2001
   5.9. Eau, mesure périodique
   6.3. Mesure périodique
   8.4. Bruit, mesure périodique
AU 30 JUIN 2008 
 1.8. Contrôles périodique.
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
   Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
   Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois,...).
   6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
   Les effluents gazeux ne doivent pas contenir plus de 150 milligrammes/Nm3 de poussières, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
   Par ailleurs, les rejets se font dans les conditions suivantes :
   a) La hauteur minimale de la ou des cheminées doit être au moins égale à : 80 q 1/2 (R DeltaT) - 1/6 avec :
   - q : débit maximal de poussières exprimé en kilogramme par heure rejeté par l'ensemble des cheminées ;
   - R : débit de gaz rejeté exprimé en mètre cubes par heure à la température effective d'éjection des gaz ;
   - DeltaT, différence de température entre la température des gaz au débouché de la cheminée et la température moyenne de l'air ambiant au lieu considéré.
   b) La vitesse verticale ascendante des gaz doit être d'au moins 5 mètres par seconde au débit nominal de l'installation.
   c) La ou les cheminées, si elle existent, doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
   6.3. Mesure périodique de la pollution rejetée
   Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
   Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
   A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composées sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX44.052 doivent être respectées.
   Ces mesures sont effectués sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
   En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
   AU 1er OCTOBRE 1997
   1. Dispositions générales
   3. Exploitation-entretien
   4. Risques
   5.6. Rejet en nappe
   5.8. Epandage
   7. Déchets
   9. Remise en état
   AU 1er OCTOBRE 2000
   2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
   5.1. Prélèvement d'eau
   5.2. Consommation d'eau
   5.3. Réseau de collecte
   5.4. Mesure des volumes rejetés
   5.5. Valeurs limites de rejet
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   6. Air-odeurs (sauf 6.3.)
   8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
   AU 1er OCTOBRE 2001
   5.9. Eau, mesure périodique
   6.3. Mesure périodique
   8.4. Bruit, mesure périodique
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
   En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
   9.2. Traitement des cuves
   Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
7.1. Récupération, recyclage
   Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
   7.2. Stockage des déchets
   Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
   La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
   7.3. Déchets banals
   Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
   Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
   Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
   7.4. Déchets industriels spéciaux
   Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination : les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
   7.5. Brûlage
   Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
3.1. Surveillance de l'exploitation
   L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et avant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
   3.2. Contrôle de l'accès
   Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
   3.3. Connaissance des produits, étiquetage
   L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
   Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles, le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
   3.4. Propreté
   Les locaux doivent être maintenus propres et être régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
   3.5. Registre entrée/sortie
   L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
   La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
   3.6. Vérification périodique des installations électriques
   Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), la capacité de production étant supérieure à 1 tonne par jour mais inférieure ou égale à 10 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Sont abrogés :

 le décret n° 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle ;

 le décret n° 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III ;

 le décret n° 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle.
   Les dispositions du code du travail abrogées par les décrets précités sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces décrets.
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend :
   I.  Pour tous les demandeurs :
   1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après :

 le formulaire de demande d'aide ;

 le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ;

 le dossier économique.
   2. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour ;
   3. Un bordereau de situation fiscale à jour ;
   4. Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
   5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
   6. Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la profession.
   Le dossier comprend, en outre :
   a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres).
   b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail :

 la lettre de licenciement ;

 les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage) ;

 la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion).
   c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-41 du code du travail :

 une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire ;

 une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

 une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin).
   d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi.
   II.  Pour les sociétés :
   1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ;
   2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants.
   III.  En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
Pourront seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis,
définie à l'article 6 ci-dessous, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total au moins égal à 60 pour l'ensemble des épreuves obligatoires.
Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé comme suit:
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant, président;
- le directeur de l'action sociale, ou son représentant;
- un membre de l'inspection technique et pédagogique des établissements publics et privés accueillant des jeunes sourds;
- un membre de l'inspection de l'éducation nationale;
- au moins deux enseignants du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds, en fonction de leur compétence particulière dans les disciplines littéraires et scientifiques.
Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves de langues vivantes un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'action sociale ou son représentant.
A l'issue des épreuves d'admission, et après prise en compte d'une note éventuelle à l'épreuve facultative, le jury établit, pour chaque concours, une liste des candidats admis classés par ordre de mérite et dans la limite des places offertes. Il établit, pour chaque concours, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Chacun des quatre concours institués à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité, une épreuve d'admission et des épreuves facultatives. L'épreuve d'admissibilité est commune aux quatre concours : externe et interne dans les disciplines littéraires et scientifiques, et donne lieu à un sujet identique. 
L'épreuve d'admission est commune aux concours externe et interne, mais porte sur des domaines de connaissance distincts pour les deux concours relatifs aux disciplines littéraires et les deux concours relatifs aux disciplines scientifiques. 
1. - Epreuve d'admissibilité 
Note de synthèse à partir d'un dossier relatif à la communication et/ou à l'enseignement de la langue française aux jeunes sourds. Cette épreuve doit permettre au candidat de démontrer, d'une part, sa capacité de compréhension, son aptitude à composer et à rédiger, d'autre part, sa connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement de la langue française à l'école élémentaire ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques et démarches pédagogiques propres aux professeurs chargés de la rééducation et de l'enseignement dans les classes de jeunes sourds. (Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2.) 
II. - Epreuve d'admission : 
Cette épreuve comprend un exposé suivi d'un entretien avec le jury (coefficient 4). 
L'exposé (durée : dix minutes maximum) consiste en la présentation par le candidat du dossier qu'il a établi sur une ou plusieurs matières dans le groupe de disciplines établi lors de son inscription au concours compte tenu des postes offerts. Le candidat fait parvenir son dossier au bureau chargé de l'organisation des concours dès la publication des résultats de l'admissibilité. 
L'entretien (durée : vingt minutes) avec le jury permettra au candidat de démontrer sa maîtrise des connaissances dans le groupe de disciplines choisi et son aptitude à apprécier correctement les approches didactiques et les démarches pédagogiques adaptées aux enfants et adolescents sourds dans le domaine de l'épreuve. 
III. - Epreuve facultative 
En outre, les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante : 
Une épreuve orale de langue vivante à caractère technique et pédagogique comportant un entretien dans l'une des cinq langues suivantes : langues des signes française, allemand, anglais, espagnol ou italien à partir d'un document fourni par le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes, après vingt minutes de préparation : coefficient 1). 
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.
Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : 
- un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; 
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
- un membre de l'inspection de l'éducation nationale ; 
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; 
- au moins deux enseignants du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds, en fonction de leur compétence particulière dans les disciplines littéraires et scientifiques. 
Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves de langues vivantes un ou plusieurs examinateurs spécialisés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :
   I. Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
   1° A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
   2° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement au ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
   II. Les préfets de région visés à l'article 1er (II) peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice :
   1° A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relative à l'activité de ladite cour ;
   2° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur régional, directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi qu'au directeur régional chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
   3° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :
   I. Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
   1° A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
   2° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement au ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
   II. Les préfets de région visés à l'article 1er (II) peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice :
   1° A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relative à l'activité de ladite cour ;
   2° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, au directeur régional, directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi qu'au directeur régional chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
   3° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
   Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I [1°, 2° et 5°]) du code rural, pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 ha

 Chef d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 29 790

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 19 860

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 9 930
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 ha

 Chef d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 15 234

 Montant maximum (en francs) : 29 790

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 10 156

 Montant maximum (en francs) : 19 860

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 5 078

 Montant maximum (en francs) : 9 930
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 ha

 Chef d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 9 534

 Montant maximum (en francs) : 15 234

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 6 356

 Montant maximum (en francs) : 10 156

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 3 178

 Montant maximum (en francs) : 5 078
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 ha

 Chef d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 2 052

 Montant maximum (en francs) : 9 534

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 1 368

 Montant maximum (en francs) : 6 356

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) :  684

 Montant maximum (en francs) : 3 178
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 ha

 Chef d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 1 368

 Montant maximum (en francs) : 2 052

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) :  912

 Montant maximum (en francs) : 1 368

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) :  456

 Montant maximum (en francs) :  684
   Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 ha (montant unique)

 Chef d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 1 368

 Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) :  912
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
   Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares

 Montant minimum (en francs) : 26 814
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares

 Montant minimum (en francs) : 13 710

 Montant maximum (en francs) : 26 814
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares

 Montant minimum (en francs) : 8 580

 Montant maximum (en francs) : 13 710
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares

 Montant minimum (en francs) : 1 848

 Montant maximum (en francs) : 8 580
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares

 Montant minimum (en francs) : 1 230

 Montant maximum (en francs) : 1 848
   Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares

 Montant minimum (en francs) : 1 230
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 308 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.