Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur adjoint par voie de détachement de leur corps d'origine :
   a) Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration, titularisés dans ce corps depuis deux ans au moins et y justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté ;
   b) Les fonctionnaires ayant exercé pendant au moins un an les fonctions de sous-directeur au Centre national ou de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un emploi de catégorie A.
   Peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires par voie de détachement de leur corps d'origine :
   a) Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration, titularisés dans ce corps depuis deux ans au moins et y justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté ;
   b) Les fonctionnaires ayant exercé pendant au moins un an les fonctions de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un emploi de catégorie A ;
   c) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985, qui ont atteint l' indice brut 728 et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ;
   d) Les fonctionnaires, nommés aux emplois de secrétaire général d'université ou de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire depuis au moins trois ans, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A.
Les fonctionnaires nommés aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national sont classés à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur corps d'origine de deux échelons, l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade.
   Toutefois, les nominations sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination, si cette disposition leur est plus favorable.
Les édifices et superficies qui auraient été établis en dehors des titres et conventions n'entreront pas en compte dans les estimations ; le domanier aura le choix soit de les enlever, soit de les abandonner sans qu'il y ait lieu à indemnité de part et d'autre ; le foncier pourra toujours les retenir en remboursant la valeur des matériaux et de la main-d'oeuvre.
   La présente disposition sera applicable au cas de congément comme au cas d'exponse.
Le foncier aura, pour solder sans intérêts au domanier l'indemnité de plus-value, un délai de six mois, à partir du 29 septembre, date de sa rentrée en jouissance.
   Les édifices et superficies et, en cas d'insuffisance, le fonds seront grevés d'une hypothèque légale affectée à la garantie de la créance du domanier. Faute de payement au terme ci-dessus fixé, le domanier pourra exercer les droits établis par l'article 23 de la loi du 6 août 1791 pour le cas de congément.
Avant toute désignation d'experts, le foncier aura la faculté de faire ajourner la demande d'exponse en concédant pour six ans au moins une baillée dont la redevance et la commission seront fixées par la voie d'expertise.
   Les frais de cette expertise seront à la charge du foncier.
   A l'expiration de cette baillée, le domanier aura le droit d'exiger qu'il soit donné suite à sa demande d'exponse, sans autre mise en demeure qu'un avertissement par lettre recommandée. L'exponse pourra être encore ajournée si le foncier concède des baillées successives dont la redevance et la commission seront à nouveau fixées par experts.
Cette plus-value est constatée et déterminée par des experts nommés et fonctionnant dans les mêmes conditions que pour le congément.
   Les experts estimeront la valeur vénale de l'immeuble recouvert, puis supposé dépouillé de ces édifices et superficies ; la différence entre les deux estimations constituera la plus-value, sous réserve de la disposition édictée par l'article 4 ci-après.
   Le chiffre de cette plus-value ne pourra jamais être supérieur à la valeur des droits édificiers telle qu'elle sera fixée en cas de congément.
Dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient des derniers émoluments afférents aux classe et échelon occupés à leur date de mise en congé.
   Lorsque le bénéficiaire du congé spécial perçoit une autre rémunération publique, le montant de ces émoluments est réduit au montant de la retenue pour pension qu'il doit verser en application de l'article 5 ci-dessous.
   Lorsque le bénéficiaire reçoit une rémunération privée, les émoluments du congé spécial sont réduits :
   - d'un tiers, si cette rémunération est supérieure à la moitié des émoluments de congé spécial ;
   - de la moitié, si cette rémunération est supérieure aux deux tiers des émoluments de congé spécial ;
   - des deux tiers, si cette rémunération est supérieure aux émoluments de congé spécial ;
   - au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 5 ci-dessous, si cette rémunération est supérieure à 125 p. 100 des émoluments de congé spécial.
   Le ministre de l'intérieur peut réduire les émoluments prévus à l'alinéa 1er au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 5 ci-dessous lorsque celui-ci exerce une activité rémunérée dans une entreprise qui demande le concours de l'Etat.
Le bénéficiaire du congé spécial devra tenir informé chaque semestre le ministre de l'intérieur des conditions de sa rémunération.
Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.
La durée du congé spécial est fixée à :
       Trois ans lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de cinquante-cinq ans ou de plus de soixante ans à la date de sa mise en congé ; dans ce dernier cas, le congé spécial prend fin au plus tard à la date à laquelle l'intéressé atteint la limite d'âge.
       Cinq ans lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans à la date de sa mise en congé.
A l'expiration du congé spécial, les intéressés seront admis d'office à la retraite et obtiendront, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.
Le temps passé en position de congé spécial sera pris en compte pour la constitution du droit à pension et à la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant des émoluments prévus au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Cette pension, qui sera liquidée sur la base des émoluments visés au premier alinéa de l'article 2, ne sera pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié sur les cumuls.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat des catégories A et B au sens de l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946 (1) portant statut général des fonctionnaires, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire non bénéficiaires de l'inamovibilité, pourront, nonobstant toutes dispositions contraires, faire d'office, sous réserve du respect des garanties statutaires, l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement en vue d'assurer :
   Soit le fonctionnement d'un service français hors du territoire européen de la France ;
   Soit l'exécution des engagements contractés par la République française à l'égard d'autres Etats ou territoires dans le cadre de conventions spéciales.
   Les statuts des corps ou services dont l'implantation géographique dépasse le territoire européen de la France pourront exiger l'accomplissement d'une certaine durée de services outre-mer pour l'accès aux emplois d'avancement de ces corps.
   Un règlement d'administration publique, pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique, fixera les conditions dans lesquelles les affectations et détachements visés ci-dessus pourront intervenir, leurs durées, ainsi que les avantages statutaires, pécuniaires ou autres, notamment en matière de logement, dont bénéficieront les personnels qui en feront l'objet, compte tenu de la nature et de l'importance des sujétions qui leur seront respectivement imposées.
   Ce décret étendra le bénéfice des avantages visés aux articles L. 12 et L. 73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite à l'ensemble des personnels qui, à compter de la promulgation de la présente loi, se trouveront en position de détachement pour accomplir les tâches mentionnées ci-dessus, que le détachement soit intervenu ou intervienne d'office ou sur la demande des intéressés.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat des catégories A et B au sens de l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946 (1) portant statut général des fonctionnaires, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire non bénéficiaires de l'inamovibilité, pourront, nonobstant toutes dispositions contraires, faire d'office, sous réserve du respect des garanties statutaires, l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement en vue d'assurer :
   Soit le fonctionnement d'un service français hors du territoire européen de la France ;
   Soit l'exécution des engagements contractés par la République française à l'égard d'autres Etats ou territoires dans le cadre de conventions spéciales.
   Les statuts des corps ou services dont l'implantation géographique dépasse le territoire européen de la France pourront exiger l'accomplissement d'une certaine durée de services outre-mer pour l'accès aux emplois d'avancement de ces corps.
   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique, fixera les conditions dans lesquelles les affectations et détachements visés ci-dessus pourront intervenir, leurs durées, ainsi que les avantages statutaires, pécuniaires ou autres, notamment en matière de logement, dont bénéficieront les personnels qui en feront l'objet, compte tenu de la nature et de l'importance des sujétions qui leur seront respectivement imposées.
   Ce décret étendra le bénéfice des avantages visés aux articles L. 12 et L. 73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite à l'ensemble des personnels qui, à compter de la promulgation de la présente loi, se trouveront en position de détachement pour accomplir les tâches mentionnées ci-dessus, que le détachement soit intervenu ou intervienne d'office ou sur la demande des intéressés.
Les chefs d'équipe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le grade de contremaître.
   Ils conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien grade.
   Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article Lù 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article Lù 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 4 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les dispositions du décret n° 63-957 du 17 septembre 1963 susvisé sont abrogées à l'exception des articles 7 et 9 et des dispositions des articles 1er et 2 concernant les chefs d'usine et les chefs de réseau. Au premier alinéa de l'article 7, les mots "chefs d'équipe et" sont supprimés.
La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 :
09 Extraction et préparation de minerai de fer ;
10 Sidérurgie ;
11 Première transformation de l'acier ;
12 Extraction et préparation de minerais non ferreux (Sauf 12.03 Minerais contenant des matières fissiles et fertiles ) ;
13 Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux :
(Sauf 13.15 Production et transformation de matières fissiles), (Sauf 13.16 Production et transformation de matières fertiles) ;
17 Industrie chimique de base ;
18 Parachimie (sauf 18.02 Fabrication d'abrasifs appliqués) ;
19 Industrie pharmaceutique ;
20 Fonderie ;
27 Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information ;
30 Fabrication d'équipement ménager ;
33 Construction aéronautique ;
36.20 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets ;
39.01 Meunerie ;
39.02 Biscuiterie, biscotterie ;
39.04 Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous ;
39.08 Fabrication d'aliments pour animaux ;
40.31 Chocolaterie, confiserie ;
42 Transformation du tabac ;
58 Commerce de gros non alimentaire ;
59 Commerce de gros inter-industriel ;
61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface ;
72 Transports aériens ;
88 Assurances ;
89 Organismes financiers.
A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature visée à l'article 1er :
15.11 Fabrication de produits réfractaires ;
15.13 Fabrication de vaisselle de ménage en céramique ;
16 Industrie du verre ;
29.21 Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs ;
29.22 Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement ;
31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre ;
32 Construction navale (sauf 32.05 Réparation de navires) ;
34 Fabrication d'instruments et de matériels de précision ;
50 Industrie du papier et du carton ;
51.12 Edition ;
51.20 Presse ;
51.30 Edition de disques, de bandes et de cassettes enregistrés ;
52 Industrie du caoutchouc (sauf 52.04 Fabrication d'ouvrages en amiante) ;
53 Transformation des matières plastiques.
Tous les documents permettant l'établissement des actes sont transmis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères par le juge d'instance lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'une déclaration souscrite en France, par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, par le ministre chargé des naturalisations lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'un décret ou de l'enregistrement d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil.
   Ces documents sont conservés en pièces annexes par ce service.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis en un seul original, par les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés.
Les actes administratifs, les déclarations et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé.
   Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.
Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis et mis à jour par les officiers de l'Etat civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation.
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.
   Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.
   Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.
   Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.
   Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le greffier en chef qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.
   Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le   juge du tribunal judiciaire lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger. 
Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public. 
Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le greffier en chef qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance. 
Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Tous les documents permettant l'établissement des actes sont transmis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères par le   juge du tribunal judiciaire lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'une déclaration souscrite en France, par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, par le ministre chargé des naturalisations lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'un décret ou de l'enregistrement d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil. 
Ces documents sont conservés en pièces annexes par ce service.
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.
Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.
Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le directeur des services de greffe judiciaire qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.
Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales applicables en la matière, toutes infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie de la France et dans trois journaux désignés nommément par le jugement. Le tribunal ordonne en outre la saisie et la destruction des publications incriminées. Le tout aux frais du ou des condamnés.
Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans.
En cas de récidive, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée.
Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction.
Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 85 et 418 et suivants du Code de procédure pénale.
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Cette commission comprend :
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.
Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;
Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ;
Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ;
Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
Un magistrat honoraire siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs.
La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Cette commission comprend :
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.
Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;
Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ;
Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ;
Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
Un magistrat honoraire siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs.
La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
   Cette commission comprend :
   Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un représentant du ministre de l'intérieur.
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
   Un représentant du ministre de la santé publique.
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'information.
   Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales.
   Trois représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.
   Trois représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.
   Quatre représentants des mouvements ou organisations de jeunesse désignés sur proposition de leurs fédérations, par le conseil supérieur de l'éducation nationale.
   Deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
   Trois représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales.
   Un père et une mère de famille, désignés par l'union nationale des associations familiales.
   Deux magistrats ou anciens magistrats siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
   La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
   Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.
Toute entreprise ayant pour objet la publication ou l'édition d'un périodique visé à l'article 1er doit être soit une association déclarée, soit une société commerciale régulièrement constituée. Elle doit être pourvue d'un comité de direction d'au moins trois membres. Les nom, prénoms, et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire.
   Le comité de direction comprend obligatoirement :
   Trois membres du conseil d'administration choisis par celui-ci, s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une association déclarée ;
   Le ou les gérants, s'il s'agit d'une autre forme de société.
   Tout membre du comité de direction doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de nationalité française ;
   2° Jouir de ses droits civils ;
   3° Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation, à l'exception des mesures disciplinaires prises sous l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ;
   4° Ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de la puissance paternelle ;
   5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 312 et 345 à 357 inclus du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, L. 629 et L. 630 du Code de la santé publique ;
   6° Ne pas avoir appartenu à la direction ou au comité de direction d'une publication périodique visée par l'article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois ;
   7° Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l'une des infractions prévues par la présente loi.
   Les entreprises existant à la date de la promulgation de la présente loi ont un délai de six mois à dater de cette promulgation pour se constituer conformément aux dispositions du présent article.
Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.
   Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société.
   Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans le délai d'un mois.
A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.
   A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
   Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.
   Outre les cas prévus à l'article 60 du code pénal, pourront également être poursuivis comme coauteurs, passibles des mêmes peines :
   Les auteurs et les imprimeurs,
   et comme complices :
   Les distributeurs.
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et du ministre chargé de l'information, fixera les modalités de l'application de la présente loi, sans préjudice de l'application immédiate des dispositions pénales édictées à l'article 7.
L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu.
   Est également prohibée à titre absolu l'exportation de ces mêmes publications, lorsqu'elles ont été éditées en France.
   Indépendamment des pénalités qui peuvent être infligées en vertu de la réglementation douanière, les importateurs, exportateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux délits visés par l'article 2 seront passibles des peines prévues à l'article 7.
   L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France de publications étrangères destinées à la jeunesse est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'information, prise sur avis favorable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et du ministre chargé de l'information, fixera les modalités de l'application de la présente loi, sans préjudice de l'application immédiate des dispositions pénales édictées à l'article 7.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales applicables en la matière, toutes infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
   Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie de la France et dans trois journaux désignés nommément par le jugement. Le tribunal ordonne en outre la saisie et la destruction des publications incriminées. Le tout aux frais du ou des condamnés.
   Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans.
   En cas de récidive, les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 euros. En outre, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée.
   Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction.
   Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 85 et 418 et suivants du Code de procédure pénale.
Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, cinq exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.
   Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société.
   Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans le délai d'un mois.
A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7. 
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux. 
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice. 
Outre les cas prévus aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, pourront également être poursuivis comme coauteurs, passibles des mêmes peines : 
Les auteurs et les imprimeurs, 
et comme complices : 
Les distributeurs.
Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux  exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou,  s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou  d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès  son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.
   Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales applicables en la matière, toutes infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. 
Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie nationale française et dans trois journaux désignés nommément par le jugement. Le tribunal ordonne en outre la saisie et la destruction des publications incriminées. Le tout aux frais du ou des condamnés. 
Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans. 
En cas de récidive, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée. 
Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction. 
Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 85 et 418 et suivants du Code de procédure pénale.
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Cette commission comprend :
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.
Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
 Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
  Un représentant du personnel de l'enseignement public et un  représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs  organisations syndicales ; 
 Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ; 
  Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles  destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ; 
 Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ; 
  Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné  sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de  l'éducation ; 
 Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ; 
  Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des  tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la  magistrature. 
 Elle comprend, en outre, avec voix  consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des  enfants, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le  président de la commission de classification des œuvres  cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou  leurs représentants respectifs.
La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.
Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
   Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Toute personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire. 
Les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : 
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
2° Jouir de ses droits civils ; 
3° Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation, à l'exception des mesures disciplinaires prises sous l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ; 
4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; 
5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L. 1343-4, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3421-4, L. 5132-8 et L. 5432-1 du Code de la santé publique ; 
6° Ne pas avoir appartenu à la direction ou, le cas échéant, au comité de direction d'une publication périodique visée par l'article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois ; 
7° Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l'une des infractions prévues par la présente loi. 
Les entreprises existant à la date de la promulgation de la présente loi ont un délai de six mois à dater de cette promulgation pour se constituer conformément aux dispositions du présent article.
Les  publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun  contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère  pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la  discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe  de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la  détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à  la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de  nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance  ou la jeunesse.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
L'importation  en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni  partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la  distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse  ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 est prohibée à titre  absolu. 
   Est également prohibée à titre absolu l'exportation de ces mêmes publications, lorsqu'elles ont été éditées en France.
   Indépendamment des pénalités qui peuvent être infligées en vertu de la réglementation douanière, les importateurs, exportateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux délits visés par l'article 2 seront passibles des peines prévues à l'article 7.
   L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France de publications en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen destinées à la jeunesse est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'information, prise sur avis favorable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.