Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date. 
II.-Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence : 
1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ; 
2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général. 
III.-Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du même code, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, les affectations prévues au même article L. 1423-10 en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code. Ces dispositions déterminent, dans le respect de l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la juridiction : 
1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ; 
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ; 
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ; 
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats ; 
5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ; 
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ; 
7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes ; 
8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ; 
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code. Ces dispositions déterminent, dans le respect de l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la juridiction : 
1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ; 
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ; 
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ; 
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats, qui, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ; 
5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ; 
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ; 
7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes ; 
8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ; 
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.

Ils sont également accessibles sur le site  http://www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction   http :// www. cohesion-territoires. gouv. fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire.

Ils sont également accessibles sur le site  http://www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction   http :// www. cohesion-territoires. gouv. fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable
Sont fixés les modèles de formulaire suivants :
- la Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) , enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
- la Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) , enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
- le Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique , figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
- le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande.
Les produits mentionnés au premier alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation correspondent au total des montants inscrits à la clôture de l'exercice considéré aux comptes suivants :
-compte 70 pour les produits d'activité ;
-compte 703 pour la récupération des charges locatives ;
-compte 76 pour les produits financiers.
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2015 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit : 
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif : 
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES 
A 
B 
C 
D 
E 
411,33 € 
447,10 € 
417,31 € 
431,78 € 
447,10 € 
2° Chef d'exploitation à titre secondaire : 
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES 
A 
B 
C 
D 
E 
205,67 € 
223,55 € 
208,65 € 
215,89 € 
223,55 €
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise à titre 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux 
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES 
mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime 
Principal visés au 1° de l'article 1 
ci-dessus (en %) 
Secondaire visés au 2° de l'article 1 
ci-dessus (en %) 
Visés au 1° 
de l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Visés au 2° 
de l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Visées au 3° de l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Charges techniques 
86,59 
86,59 
79,47 
79,47 
86,59 
Fonds de prévention 
6,06 
6,06 
0,00 
0,00 
6,06 
Frais de gestion : 
7,35 
7,35 
20,53 
20,53 
7,35
-comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
3,88 
3,88 
10,87 
10,87 
3,88
-comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 
3,47 
3,47 
9,66 
9,66 
3,47 
dont contrôle médical 
1,68 
1,68 
4,59 
4,59 
1,68
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,89 €, majorés de 9,00 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,89 €.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,00 €, majorés de 17,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,78 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2015 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise agricole 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux et les associés d'exploitation 
A titre exclusif ou principal visés 
à l'article 1er ci-dessus (en %) 
A titre 
secondaire visés 
à l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Visés au 1° de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Visés au 2° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Charges techniques 
86,59 
86,59 
79,47 
79,47 
Fonds de prévention 
6,06 
6,06 
0,00 
0,00 
Frais de gestion : 
7,35 
7,35 
20,53 
20,53 
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
3,88 
3,88 
10,87 
10,87 
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 
3,47 
3,47 
9,66 
9,66 
dont contrôle médical 
1,68 
1,68 
4,59 
4,59
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION DU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947
  Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 1-3,   Art. 1-4,   Art. 1-5,   Art. 1-6,   Art. 1-7,   Art. 1-8,   Art. 1-9
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.

Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5, 11, 19 (article 1er) et 20 (article 3) pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.

Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5 et 11 pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.

Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5 et 11 pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D241-3-1,   Art. D241-3-2,   Sct. Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants,   Art. D242-15-1,   Art. D242-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-20
Lorsque l'analyse coûts-avantages conduit dans l'analyse économique et financière à un total des avantages escomptés supérieur à celui des coûts escomptés et qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant, l'exploitant met en œuvre la solution de valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid dans les conditions ressortant de l'analyse coût-avantages. En cas de modification notable d'un des paramètres relatif au contenu de l'analyse coûts-avantages listés dans le tableau en annexe avant la mise en œuvre du raccordement, l'exploitant met à jour l'analyse coûts-avantages et la transmet au préfet. 
Lorsqu'il existe une exemption fondée sur les raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier, celle-ci est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article R. 512-28 du code de l'environnement. Le préfet informe le directeur général de l'énergie et du climat de sa décision motivée dans le mois suivant l'adoption de celle-ci, pour notification à la Commission européenne.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2015 et aux installations faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages mentionnée au 16° du I de l'article D. 181-15-2 et au 11° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ainsi que les catégories d'installations concernées et fixe les prescriptions qui leur sont applicables. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Lorsque l'analyse coûts-avantages conduit dans l'analyse économique et financière à un total des avantages escomptés supérieur à celui des coûts escomptés et qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant, l'exploitant met en œuvre la solution de valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid dans les conditions ressortant de l'analyse coût-avantages. En cas de modification notable d'un des paramètres relatif au contenu de l'analyse coûts-avantages listés dans le tableau en annexe avant la mise en œuvre du raccordement, l'exploitant met à jour l'analyse coûts-avantages et la transmet au préfet. 
Lorsqu'il existe une exemption fondée sur les raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier, celle-ci est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ou par l'arrêté d'enregistrement mentionné à l'article R. 512-46-19 du même code. Le préfet informe le directeur général de l'énergie et du climat de sa décision motivée dans le mois suivant l'adoption de celle-ci, pour notification à la Commission européenne.
Sont concernées par la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid : 
1° Les installations d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au   régime d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées, générant de la chaleur fatale non valorisée ; 
2° Les installations de production d'énergie d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au   régime d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées, faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid.
Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code, et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R212-23,   Art. R212-24,   Art. R212-26,   Art. R212-27-2,   Art. R212-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R212-31-1,   Art. R212-32,   Art. R212-33,   Art. R212-47-1,   Art. R212-53,   Art. R212-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-14,   Art. R931-10-15,   Art. R931-10-17,   Art. R931-10-18-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-21,   Art. R931-10-21-1,   Art. R931-10-22,   Art. R931-10-23,   Art. R931-10-35-2,   Art. R931-10-40,   Art. R931-10-41,   Art. R931-10-42
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévus à l'article L. 3152-1 du code du travail autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code en application de l'article 18 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le salarié adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet. 
Ce financement s'effectue au moyen d'un chèque emploi-service universel dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 du même code. 
Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 16,   Art. 20,   Art. 25,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 8
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 178 agents représentés dont 108 femmes soit 60,67 % et 70 hommes soit 39,33 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut d'études politiques de Lille institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 151 agents représentés dont 71 femmes soit 47,02 % et 80 hommes soit 52,98 %.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
 UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
 QUOTA TOTAL 
(kilogrammes)
 SOUS-QUOTA 
consommation 
(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens 
et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs  Estuaires 
1 838
735
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs  Estuaires 
1 913
765
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
750
300
Garonne et Dordogne
1 500
600
Adour-cours d'eau côtiers
Adour
2 850
1 140
Cours d'eau côtiers
900
360
Total 
9 751
3 900
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du  présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
En application de l'article 11 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche « secrétariat médical ». Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps. 
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
La composition de cette commission est établie comme suit :
 MEMBRES TITULAIRES
 MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel
3
3
Représentants de l'administration
3
3
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Portrait de territoire :

P = 13 € + 72 € n

avec n = nombre de zones géographiques restituées.

Pack hôtels :

P = 13 € + 18 € n p

avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.

Pack campings :

P = 13 € + 18 € n p

avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.

Classeur Excel :

P = 13 € + 2 € n

avec n = nombre de zones géographiques restituées.

Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :

P = 13 € + 4 € n

avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.

Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :

- pour un zonage standard : P = 386 € + 22 € n

avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.

- pour un zonage non standard : P = 772 € + 22 € n

avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009 susvisés :
           - la fermeture du service production informatique centrale et du point focal du centre national informatique de Nantes, du service production du centre national informatique d'Orléans et du service production et supports techniques du centre national informatique de Paris ;
           - la restructuration des services formation, communication, gestion des centres nationaux informatiques de Paris et d'Orléans ; la suppression des activités de gestion de l'annuaire au sein du département production et infrastructure informatiques de la direction générale.
           Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L1112-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3111-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1112-1,   Art. L1112-3,   Art. L1112-4,   Art. L1112-7
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie. 
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1821-1-1,   Art. L1821-1-2,   Art. L1821-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1821-1
L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. 
Les formations qui préparent aux métiers dont les fonctions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap. 
La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications sont fixées par décret. 
Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 4142-3-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, ainsi que les bureaux de vote spéciaux institués au sein des implantations territoriales de la direction générale de la sécurité intérieure, sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire locale mentionnée à l'article 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Adjoint technique principal 1re classe

			43,45 %

			56,55 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD

			Adjoint technique principal 1re classe

			15,45 %

			84,55 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST

			Adjoint technique principal 1re classe

			40,64 %

			59,36 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST

			Adjoint technique principal 1re classe

			36,77 %

			63,23 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

			Adjoint technique principal 1re classe

			28,02 %

			71,98 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

			Adjoint technique principal 1re classe

			25,39 %

			74,61 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

			Adjoint technique principal 1re classe

			24,19 %

			75,81 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de cette commission :

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Adjoint technique principal 1re classe

			32,81 %

			67,19 %

			Adjoint technique principal 2e classe

			Adjoint technique
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			3

			Adjoint technique principal 2e classe

			1

			1

			Adjoint technique

			1

			1

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			5

			Adjoint technique principal 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			2

			2

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			4

			Adjoint technique principal 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			1

			1

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			5

			Adjoint technique principal 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			2

			2

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			5

			Adjoint technique principal 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			2

			2

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			3

			Adjoint technique principal 2e classe

			1

			1

			Adjoint technique

			1

			1
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence. Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale prévue à l'article 3 du présent arrêté est fixé comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			SERVICES CENTRAUX, D'ILE-DE-FRANCE ET D'OUTRE-MER

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			5

			Adjoint technique principal 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			2

			2
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoint technique principal 1re classe

			1

			1

			6

			6

			Adjoint technique principal 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			3

			3
Par dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 1er, 2,3 et 4 décembre 2014. 
Les bureaux de vote centraux et spéciaux relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale (FSPN), de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN) et de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure, ainsi que les bureaux de vote spéciaux relevant de la commission administrative paritaire nationale implantés sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, à l'exception du bureau de vote spécial du site de Lumière institué pour les compagnies républicaines de sécurité, sont ouverts :
-le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
-le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
-le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
-le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris). 
Les bureaux de vote centraux et spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :
-le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
-le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
-le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
-le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
-un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
-trois bureaux de vote centraux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote spéciaux ;
-un bureau de vote central auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, situé à Levallois-Perret à la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial ;
-un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-un bureau de vote central auprès du préfet de police pour chaque commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux.
TRANCHES D'EFFECTIFS SERVANT À LA RÉPARTITION DES SIÈGES
aux CHSCT des services déconcentrés de la police nationale
De 0 à 199 agents
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant
De 200 à 499 agents
4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant
De 500 à 1 499 agents
5 sièges de titulaire et 5 sièges de suppléant
De 1 500 à 2 499 agents
6 sièges de titulaire et 6 sièges de suppléant
De 2 500 à 4 999 agents
7 sièges de titulaire et 7 sièges de suppléant
De 5 000 à 7 499 agents
8 sièges de titulaire et 8 sièges de suppléant
Plus de 7 500 agents
9 sièges de titulaire et 9 sièges de suppléant
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :

			Comités techniques

			Part de femmes

			Part d'hommes

			Comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale

			28,37 %

			71,63 %

			Comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure

			29,81 %

			70,19 %
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France",   Art. R232-12,   Art. R232-13,   Art. R232-14,   Art. R232-15,   Art. R232-16,   Art. R232-17,   Art. R232-18
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale deux commissions consultatives paritaires respectivement compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale :
- soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.