Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par le III de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée :
   1° Les personnels de voies navigables de France ayant un grade au moins équivalent à celui d'agent des catégories C 6 et C 6 bis de l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 précitée ;
   2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires de voies et plans d'eau rayés de la Nomenclature des voies navigables, appartenant aux cadres d'emploi territoriaux suivants : ingénieurs et techniciens territoriaux, agents de maîtrise et agents techniques territoriaux, agents d'entretien territoriaux ;
   3° Les officiers, officiers adjoints et surveillants de port, les agents des ports autonomes maritimes ;
   4° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
   Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des voies navigables et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
   Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.
   Quand un des agents mentionnés au présent article a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le président de Voies navigables de France, le président du conseil régional, le concessionnaire, le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires ont, dans le cadre de leurs compétences respectives, le droit de transiger sur le montant de l'amende, après accord du procureur de la République, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites " zones de rétention des crues ".
I. - L'établissement public mentionné au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) prend le nom de Voies navigables de France. Il constitue un établissement public industriel et commercial.
II. - L'Etat attribue en pleine propriété à Voies navigables de France les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
III. - L'établissement public Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié ; il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction institué par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Toutefois, les contraventions continuent à être constatées par les agents mentionnés à l'article 41 du même code.
IV. - Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, les autorités énumérées ci-dessous saisissent le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs :
- le président de Voies navigables de France pour le domaine confié à cet établissement public. Il peut déléguer sa signature au directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés qui sont les représentants locaux de l'établissement ;
- le directeur du Port autonome de Paris pour le domaine confié à cet établissement public ; il peut déléguer sa signature au secrétaire général ;
- le directeur du Port autonome de Strasbourg pour le domaine confié à cet établissement public ; il peut déléguer sa signature à son adjoint.
V. - L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
" Voies navigables de France ".
VI. - Les comptables de l'établissement public procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public en application de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée ou pour tout autre usage de celui-ci.
VII. - Un contrat de plan est établi entre l'Etat et l'établissement public Voies navigables de France, qui détermine les objectifs généraux assignés à l'établissement public et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures nouvelles.
La zone de rétention des crues est instituée par arrêté préfectoral après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête, le Gouvernement peut déclarer l'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat.
   L'acte déclaratif d'utilité publique fixe le périmètre de la zone de rétention des crues et les servitudes qui s'y appliquent. Le cas échéant, il détermine les éléments existants faisant obstacle à l'utilisation de la zone qui doivent être supprimés ou modifiés.
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
   Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.
   Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
   L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.
Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code.
   Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit :
   I. - ....
   II. - ....
   III. - [Dispositions déclarées inséparables de l'article L. 724-21 (alinéas 1, 2 et 6) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 91-297 DC du 29 juillet 1991, en tant qu'elles abrogent les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.]
Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit :
   I. - Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur.
   III. - Les autres dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont abrogées.
Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code.
   Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
1. Services centraux :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emplois qualifiés de chefs de bureau ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire, gestion des affectations et carrières, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, planification de la formation) ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de l'achat public ;
- emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ;
- emplois de responsable d'atelier, chargé de l'encadrement d'une équipe ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction d'assistance utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
- emplois qualifiés liés à la fonction de contrôle ;
- emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction.
2 (supprimé)
3. Direction de l'information légale et administrative :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emploi de responsable du département en charge des ressources humaines ;
- emploi de chef de la mission de contrôle de gestion ;
- emplois de responsable de département relevant de la fonction éditoriale ;
- emplois de rédacteurs en chef ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction éditoriale ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de production ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de diffusion et d'expédition.
4. Service d'information du Gouvernement :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- chef du département en charge de la fonction de soutien ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés de secrétariat de direction.
5. Direction du développement des médias :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emploi de secrétaire général ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emploi de secrétaire général de commission ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ;
- emplois qualifiés d'agent de saisie, de manutention et d'expédition.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

 D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 Services centraux
   Responsable du service du courrier au cabinet du Premier ministre.
   Secrétaire de direction responsable de l'organisation et du fonctionnement des secrétariats des directeurs et chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement.
   Chef du service intérieur responsable de l'encadrement du service des huissiers et agents de service.
   Chef de l'atelier de maintenance des installations du bureau de gestion des immeubles et du matériel responsable de l'encadrement et de l'animation d'une équipe d'ouvriers professionnels de tous corps de métiers.
   Chef d'atelier chargé de la coordination du travail des ouvriers professionnels des deux ateliers du bureau de gestion du parc automobile.
   Secrétaire polyvalente chargée, au central dactylographique de la direction des services administratifs et financiers, d'assurer les remplacements temporaires dans les différents cabinets et services.
   Responsable de la section Rémunérations à la direction des services administratifs et financiers ;
   Agent polyvalent responsable d'encadrement dans les domaines du budget et de la gestion financière ;
   Adjoint au chef du service intérieur, responsable de l'encadrement des huissiers et agents de service ;
   Chef de l'atelier central d'impression ;
   Chef de l'atelier de mécanique du parc automobile.

 Direction générale de l'administration

 et de la fonction publique
   Assistant bureautique chargé de la coordination des secrétariats des bureaux de la direction générale.
   Responsable de l'atelier de reprographie et de l'expédition du

courrier de la direction générale.

 Direction de la Documentation française
   Responsable de l'atelier de façonnage chargé de l'encadrement d'une équipe d'ouvriers sur machines.
   Responsable de l'atelier de routage chargé de l'encadrement des ouvriers travaillant sur les chaînes de routage.
   Agent polyvalent du service intérieur chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles.
   Responsable d'unité de facturation chargé de la coordination du traitement des commandes des différentes clientèles.
   Secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes questions de nature éditoriale.
   Responsable de la formation continue des personnels aux applications de micro-informatique ;
   Responsable des affranchissements postaux ;
   Responsable de l'atelier d'expédition.

 Service d'information et de diffusion
   Responsable du service intérieur et du matériel chargé de tâches d'encadrement et de gestion.
   Responsable de la diffusion chargé de tâches d'encadrement, de gestion et de maintenance.
   Responsable de la gestion des fichiers informatiques.

 Délégation aux fonctionnaires internationaux
   Assistant de direction, secrétaire bilingue.

 Centres interministériels de renseignements administratifs
   Agent d'orientation standardiste.

 Service juridique et technique de l'information
   Responsable de la gestion du fichier des publications soumises au dépôt administratif.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

 D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 Services centraux
   Responsable du service du courrier au cabinet du Premier ministre.
   Secrétaire de direction responsable de l'organisation et du fonctionnement des secrétariats des directeurs et chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement.
   Chef du service intérieur responsable de l'encadrement du service des huissiers et agents de service.
   Chef de l'atelier de maintenance des installations du bureau de gestion des immeubles et du matériel responsable de l'encadrement et de l'animation d'une équipe d'ouvriers professionnels de tous corps de métiers.
   Chef d'atelier chargé de la coordination du travail des ouvriers professionnels des deux ateliers du bureau de gestion du parc automobile.
   Secrétaire polyvalente chargée, au central dactylographique de la direction des services administratifs et financiers, d'assurer les remplacements temporaires dans les différents cabinets et services.

 Direction générale de l'administration

 et de la fonction publique
   Responsable du central dactylographique de la direction générale chargé de l'encadrement et de la formation d'une équipe de dactylographes.

 Direction de la Documentation française
   Responsable de l'atelier de façonnage chargé de l'encadrement d'une équipe d'ouvriers sur machines.
   Responsable de l'atelier de routage chargé de l'encadrement des ouvriers travaillant sur les chaînes de routage.
   Agent polyvalent du service intérieur chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles.
   Responsable d'unité de facturation chargé de la coordination du traitement des commandes des différentes clientèles.
   Secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes questions de nature éditoriale.

 Service d'information et de diffusion
   Responsable du service intérieur et du matériel chargé de tâches d'encadrement et de gestion.
   Responsable de la diffusion chargé de tâches d'encadrement, de gestion et de maintenance.

 Centres interministériels de renseignements administratifs
   Agent d'orientation standardiste.

 Service des droits des femmes
   Chargée de mission départementale.
Article 23
      L'établissement prend toutes dispositions pour assurer, en relation avec les prescripteurs, le suivi de l'acte transfusionnel et pour déterminer, le cas échéant, l'origine d'une pathologie transfusionnelle.
   Il contribue notamment à ce que les fiches transfusionnelles soient correctement remplies, classées et accessibles afin de disposer des informations nécessaires au suivi du receveur.
Article 22
      L'autotransfusion en vue d'une intervention programmée doit s'inscrire dans le cadre d'un protocole élaboré en commun par l'établissement qui effectue le prélèvement et l'équipe soignante qui utilise le sang ou ses dérivés. Elle ne s'effectue que pour des indications thérapeutiques bien définies, en conformité avec les textes en vigueur, et après information complète du patient.
   Il est adressé trimestriellement à l'agence un compte rendu de cette activité.
Article 31
      Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions de la présente convention, l'agence le met en demeure de s'y conformer dans un délai d'un mois. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement ne justifie pas qu'il respecte la convention, celle-ci peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception.
   A tout moment, l'agence peut saisir le ministre chargé de la santé d'un dysfonctionnement de l'établissement et lui proposer le retrait de l'agrément.
Indicateurs
      1. Collecte :
   - nombre de points de collecte en milieu rural et urbain (1) ;
   - rapport dons/population (2) ;
   - nombre de prélèvements : sang total, cytaphérèse, plaquettes-plasma, plasmaphérèse, autotransfusion, équipes mobiles sang total, équipes mobiles ;
   - plasmaphérèse, cabines fixes sang total, cabines fixes plasmaphérèse (2) ;
   - plasmaphérèse : rapport nombre de dons/nombre de machines (2) ;
   - nombre de donneurs refusés lors de l'entretien médical (2).
   2. Préparation-distribution :
   - nombre de poches détruites pour raisons biologiques (2) ;
   - nombre de poches détruites par incident de fabrication (2) ;
   - nombre de poches périmées (2) ;
   - distribution de concentrés globulaires déleucocytés, irradiés, congelés (2) ;
   - supplément pour phénotypes : C.M.V. négatif, autotransfusion (2) ;
   - distribution de P.F.C. (2) ;
   - rapport concentrés globulaires/P.F.C. (2) ;
   - distribution plaquettes : C.U.P., standards, standards déleucocytées, plasma, plasma déleucocytées (2) ;
   - cessions : produits intermédiaires, produits finis, concentrés globulaires, plaquettes, buffy coat, suppléments phénotypés, suppléments déleucocytés, autotransfusion (2) ;
   - cession de plasma en vu de son fractionnement (2).
   3. Données comptables :
   - chiffre d'affaires : global, de la cession des produits labiles, de la cession des produits stables, de l'activité biologique liée à la transfusion, des autres activités biologiques, de l'activité de soins (2) ;
   - chiffre d'affaires des autres activités (2).
   4. Personnel :
   - nombre d'équivalent temps temps plein (E.T.P.) en distinguant personnel médical et autres personnels (1).
   (1) Périodicité annuelle.
   (2) Périodicité mensuelle.
1. Etablissement (centre ou poste de transfusion sanguine) où se déroulent des opérations transfusionnelles :

 Pour chacun, établir une fiche indiquant :
   - forme juridique de l'établissement ;
   - collectivité de rattachement : nom, prénom, titre, adresse du responsable légal de l'établissement ;
   - directeur : nom, prénom, titre, adresse, téléphone, fax ;
   - numéro de téléphone, en période ouvrable et en période de fermeture (nuit, jours fériés), télécopie et télex ;
   - numéro et date d'agrément (copie de la décision) ;
   - date de l'ouverture effective.
   2. Personnel médical et pharmaceutique :
   - identification du directeur responsable (nom et adresse où il exerce), section d'inscription et numéro au tableau de l'ordre, numéro d'enregistrement à la D.D.A.S.S. ;
   - identification du remplaçant du médecin responsable (nom et adresse où il exerce), section d'inscription et numéro au tableau de l'ordre, numéro d'enregistrement à la D.D.A.S.S., fonction ;
   - numéro de téléphone où l'on peut joindre le médecin responsable ou son remplaçant ;
   - mêmes renseignements pour les autres médecins remplaçants éventuels ;
   - noms, numéro d'inscription à l'ordre et section des médecins, numéro d'enregistrement à la D.D.A.S.S.
   3. Activités effectuées : établir une fiche par activité :

 transfusionnelle, biologie (1), soins, autres :
   - identification de l'activité ;
   - personne responsable : nom, titre, adresse, téléphone, numéro d'inscription à l'ordre ;
   - lieu(x) où l'activité s'exerce.
   4. Prise de participation dans d'autres entités juridiques ou filiales :
   - nature juridique ;
   - identité des partenaires : nom, adresse, téléphone, fax ;
   - modalités juridiques et financières.
   5. Listes des établissements de santé servis par l'établissement :
   - nature juridique.
   6. Documents à fournir :
   - règlement intérieur ;
   - organigramme du personnel et tableau des emplois faisant apparaître les qualifications ;
   - exercice 1991 : comptes et rapport d'activité ;
   - exercice 1992 : budget.
   (1) Pour les activités de biologie, distinguer les laboratoires faisant des actes de biologie liée à la transfusion, de ceux des laboratoires pratiquant d'autres actes de biologie ; le cas échéant, ajouter le numéro d'autorisation du laboratoire.
Article 16
      Sont soumis à un agrément préalable de l'agence :
   1° Toute opération d'investissement, préalablement à son engagement, lorsque cet investissement est supérieur à 1 million de francs ou lorsqu'il modifie la capacité ou les activités de l'établissement ;
   2° Tout contrat avec un tiers ayant trait à l'activité transfusionnelle, et notamment les contrats relatifs aux cessions de matière première et de produits sanguins entre les établissements, à la sous-traitance d'activités, aux transferts de technologie et à l'exploitation de licence ;
   3° Le programme de recherche de l'année ;
   4° Toute nouvelle activité de l'établissement ;
   5° Toute importation ou exportation de produit sanguin ;
   6° Toute création de filiale ou prise de participation de l'établissement dans une autre entité juridique.
Article 3
      L'établissement met en place un système d'identification des produits permettant de distinguer chaque type de produit et faisant apparaître ses spécifications.
   L'étiquetage précise si les produits sont en cours de préparation, en cours de contrôle (quarantaine), ont été acceptés pour être distribués ou ont été refusés.
   Le système d'identification doit être conforme aux recommandations adressées par l'agence.
   Les conditions de conservation des produits sont définies de telle sorte que ceux-ci puissent être distingués selon leur nature et leur destination. Ils sont, le cas échéant, conservés dans des locaux séparés.
   Une procédure spécifique définit les modalités d'élimination des produits refusés ou non utilisés.
Article 17
      L'agence dispose d'un délai d'un mois pour accorder l'agrément à la demande qui lui est adressée ou pour demander à l'établissement de modifier ses propositions. Ce délai est réduit lorsque l'urgence l'exige.
   Les agréments mentionnés à l'article 16 peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention spécifique entre plusieurs établissements portant sur la mise en commun de leurs moyens et sur les modalités de coopération entre ces établissements.
Article 6
      Les conditions de distribution des produits sanguins sont définies de manière à limiter autant que possible la conservation du sang et des produits sanguins en dehors de l'établissement de transfusion sanguine.
   Lorsque du sang ou des produits sanguins sont conservés dans un établissement de santé, l'établissement de transfusion sanguine s'assure que les conditions de conservation garantissent la sécurité, notamment en ce qui concerne les locaux et les matériels. Il ne délivre pas de produit en vue de leur conservation si ces conditions ne sont pas satisfaisantes.
   L'établissement de transfusion sanguine doit pouvoir intervenir à tout moment pour retirer, le cas échéant, un produit suspect.
   L'établissement veille à la bonne information des établissements de santé quant aux conditions d'utilisation et aux indications thérapeutiques des produits qu'il délivre.
Article 19
      Les lieux et les conditions de la collecte sont déterminés afin d'éviter d'attirer des donneurs susceptibles de présenter des risques à l'égard de la sécurité transfusionnelle.
   Les locaux consacrés à la collecte permettent de procéder à l'examen médical préalable et au prélèvement dans des conditions de confidentialité et de confort adaptées.
Article 5
      Chaque procédure donne lieu à une validation interne destinée à vérifier qu'elle permet d'atteindre réellement les résultats escomptés.
   Les résultats et les conclusions des validations sont consignés par écrit et rassemblés dans un document unique.
   L'établissement effectue régulièrement des auto-inspections en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des procédures. Il est établi un compte rendu écrit de chaque auto-inspection et de toute mesure corrective subséquente.
Article 2
      Chaque opération fait l'objet d'une procédure écrite établie en fonction des normes en vigueur, des recommandations de l'agence relatives aux bonnes pratiques de fabrication et de l'état des progrès de la science et de l'évolution des techniques. Ces procédures respectent les protocoles enregistrés par le Laboratoire national de la santé.
   Ces procédures concernent notamment le recueil du sang et de ses produits, la préparation et la conservation des produits sanguins, les conditions de contrôle et de distribution ainsi que les modalités d'élimination des produits refusés ou non utilisables.
   Ces procédures doivent permettre la reproductibilité des méthodes mises en oeuvre et garantir la possibilité de connaître l'origine d'un produit, à chaque stade de sa préparation.
   Ces procédures sont régulièrement tenues à jour ; elles sont mises à la disposition du personnel chargé de leur application.
Article 14
      La définition des zones de collecte de l'établissement est établie en relation avec l'agence.
   Les conditions d'approvisionnement en plasma des établissements autorisés à procéder à son fractionnement ainsi que la cession entre établissements de produits intermédiaires en vue de leur transformation ou de l'application d'un traitement spécifique sont déterminées avec l'accord de l'agence.
Article 1er
      L'établissement met en oeuvre un dispositif d'assurance qualité qui consiste à vérifier que les conditions de collecte, de préparation, d'identification, de conservation et de contrôle des produits sanguins permettent une qualité et une sécurité maximales.
   L'assurance qualité comprend notamment :
   - les procédures de préparation des produits sanguins ;
   - les procédures d'identification ;
   - les contrôles de conformité des produits aux normes en vigueur, aux recommandations de l'agence relatives aux bonnes pratiques de fabrication ainsi qu'à l'état des progrès de la science et de l'évolution des techniques ;
   - les modalités d'auto-inspection ;
   - les modalités de rappel des produits ;
   - l'adéquation de la qualification des personnels aux tâches qui leur incombent.
Article 7
      L'agence adresse aux établissements des recommandations sur l'application des dispositions du présent chapitre et indique le délai pour leur mise en oeuvre.
   L'ensemble des procédures et documents écrits prévus aux articles précédents sont tenus à la disposition de l'agence.
   L'agence peut contrôler que l'établissement a bien établi les procédures et qu'il les respect. Ses représentants peuvent procéder à des visites sur place, faire effectuer des vérifications et obtenir tous documents utiles à leur mission.
   Lorsque l'agence constate que l'établissement ne respecte pas les dispositions du présent chapitre ou les recommandations qu'elle a adressées, elle met en demeure l'établissement de s'y conformer dans un délai d'un mois.
   Elle peut également suspendre, pendant ce délai, la ou les activités qui ne présentent pas les garanties nécessaires au regard des exigences de qualité et de sécurité indispensables.
L'Agence française du sang, sise 6, rue Alexandre-Cabanel, 75015 Paris, dénommée ci-après l'agence, représentée par son président, M. ....., et son directeur, M. ........, d'une part,

 et
   L'établissement de transfusion sanguine de ,représentée par son représentant légal, M. ....., et son directeur, M. ........, d'autre part,

 conviennent de définir leurs relations selon les termes de la présente convention.
Article 12
      L'établissement communique à l'agence les éléments retraçant son activité, selon le modèle défini dans l'annexe II et selon la périodicité que cette annexe précise.
   En outre, sont transmis à l'agence le budget, le programme d'investissement de l'année, les comptes et leurs modifications éventuelles, ainsi que le rapport d'activité, dès qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement ou de la collectivité dont il dépend.
   L'agence communique, le cas échéant, ses observations et recommandations dans un délai d'un mois. L'établissement fait connaître à l'agence, dans le même délai, les suites qu'il leur a données.
Les règles de fonctionnement des établissements de transfusion sanguine et les modalités de leurs relations avec l'Agence française du sang, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 modifié susvisé, sont définies dans la convention type annexée au présent arrêté, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur.
Article 20
      L'établissement fournit au donneur toute information sur le don et son utilisation.
   Il respecte les conditions relatives aux rythmes, volumes et quantités de prélèvement pour chaque type de don.
   Il recherche les contre-indications au don du sang et s'assure que les donneurs sont informés des éléments médicaux dont il dispose qui ont trait à leur santé.
   Il tient à jour un fichier des donneurs.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Conservateurs généraux des bibliothèques
2
2
2
2
Conservateurs des bibliothèques :
Conservateur en chef
2
2
Conservateur
2
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Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent le personnel scientifique des bibliothèques.
Toutefois, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques demeure compétente jusqu'à l'expiration de son mandat en cours.
Belgique-Luxembourg : 70,91 ECU.
   Allemagne : 71,35 ECU.
   Royaume-Uni : 95,68 ECU.
   Pays-Bas : 50,46 ECU.
   Irlande : 24,21 ECU.
   Suisse : 83,14 ECU.
   Portugal : 49,66 ECU.
   Portugal - Santa-Maria : 14,49 ECU.
   Autriche : 54,82 ECU.
   Espagne continentale : 41,86 ECU.
   Espagne-Canaries : 51,13 ECU.
   Grèce : 17,71 ECU.
   Turquie : 43,10 ECU.
   Malte : 79,78 ECU.
   Chypre : 15,98 ECU.
   Taux unitaire administratif : 0,45 ECU.
   Taux de change appliqués :

 1 ECU = FB
   42,2887.

 1 ECU = DM
    2,054 34.

 1 ECU = St
    0,697 132.

 1 ECU = HFL
    2,314 41.

 1 ECU = Ir
    0,767 997.

 1 ECU = FS
    1,780 54.

 1 ECU = Esc
  177,334.

 1 ECU = Sch
    14,458 7.

 1 ECU = Pts
  128,669.

 1 ECU = DRA
  224,787.

 1 ECU = LT

 5 029,97.

 1 ECU = LM
     0,393 039.

 1 ECU = Cy
     0,559 973.
       Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie :

 20,45 ECU.
La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé. 
Tout mandataire peut interroger le fichier de consultation en vertu d'un contrat reçu d'un mandant. Le mandataire est tenu de présenter copie du mandat à la demande de la Banque de France. 
Le mandataire informe sans délai son mandant de la réponse de la Banque de France aux interrogations du fichier de consultation. Il peut prendre, le cas échéant, connaissance de cette réponse.
Les personnes visées à l'article R. 131-5 du code monétaire et financier  n'ont pas d'accès direct aux informations du fichier de base. Il leur est  délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que l'émission  du chèque est irrégulière. En même temps qu'elle leur communique leur code  d'accès, la Banque de France informe ces personnes de la signification des  différents codes réponses utilisés. 
Seuls les établissements teneurs de comptes, pour l'ensemble des informations  enregistrées sous les comptes de leurs clients, et les services de police et de  gendarmerie, pour les seules informations sur chèques perdus ou volés, ont accès  aux informations recensées dans le fichier de base.
Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement  les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou  perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une  personne physique ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques. 
Les coordonnées bancaires du titulaire du compte sont exprimées sous la forme  codée figurant sur la ligne d'identification située au bas du chèque. A cette  fin, les établissements tirés communiquent à la Banque de France les règles de  codage qui leur sont propres.
Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas échéant, de  faire rectifier les informations que la Banque de France détient à son nom dans  le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au  service gestionnaire du fichier (Banque de France, 39, rue  Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de France  la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée : 
- d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle ; 
- d'autre part, d'un document comportant l'identité et les coordonnées  bancaires du titulaire du compte. 
Les personnes physiques - ou les mandataires sociaux des personnes morales -  peuvent ainsi obtenir communication de l'ensemble des informations recensées  sous leur dossier et toutes explications sur le fonctionnement de la  centralisation correspondante. 
Dans tous les cas, la totalité des informations recensées dans le fichier  sont communiquées en clair. 
L'identité des déclarants (établissements teneurs de comptes, services de  police et de gendarmerie) est indiquée aux demandeurs ; les rectifications  éventuelles d'informations recensées sont effectuées soit par les établissements  teneurs de comptes, soit par la Banque de France lorsque les données figurant  dans le fichier émanent exclusivement des services de police et de gendarmerie.  La modification est portée immédiatement à la connaissance du demandeur. 
L'absence de réponse de la part des établissements teneurs de comptes, dans  le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'une demande de  rectification, vaut refus.
Aux fins prévues à l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et à l'article R. 131-5 du code monétaire et financier, la centralisation des informations mentionnée à l'article 74 du même décret du 30 octobre 1935 susvisé est assurée dans un fichier de base recensant les coordonnées bancaires des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. Ce fichier centralise en outre des éléments d'identification sur les faux chèques ainsi que les coordonnées bancaires des comptes clôturés et des comptes pour lesquels une déclaration de perte ou de vol a été enregistrée auprès des services de police et de gendarmerie ou de l'établissement tiré. Dans cette dernière hypothèse, les coordonnées bancaires sont complétées, lorsqu'ils sont connus, par les numéros de formule des chèques ayant fait l'objet d'une opposition à paiement.
Pour les personnels de catégories C et D des services déconcentrés appartenant aux corps suivants :
-agents de service ;
-agents des services techniques ;
-ouvriers professionnels ;
-maîtres ouvriers ;
-téléphonistes ;
-conducteurs d'automobiles et chefs de garage, 
sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 
1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
2° L'octroi des congés :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé pour maternité ou adoption ;
-congé parental ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
-congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; 
3° L'octroi d'autorisations :
-autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur ; 
4° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel ; 
5° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ; 
6° L'imputabilité des accidents de travail au service ; 
7° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire ; 
8° La cessation progressive d'activité.
Pour les personnels de catégorie C des services déconcentrés appartenant aux corps suivants :
-adjoints administratifs ;
-agents administratifs, 
sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département des pouvoirs de gestion suivants : 
1° La titularisation et la prolongation de stage ; 
2° La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ; 
3° La mise en disponibilité ; 
4° L'octroi des congés :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé pour maternité ou adoption ;
-congé parental ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
-congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; 
5° L'octroi d'autorisations :
-autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur ; 
6° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
7° La mise à la retraite ; 
8° La démission ; 
9° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ; 
10° L'imputabilité des accidents de travail au service ; 
11° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire : 
12° La cessation progressive d'activité.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les personnels militaires :
   - l'identité (nom, prénom) ;
   - la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
   Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice :
   - le numéro d'écrou ;
   - l'établissement d'incarcération.
   Pour tous les intéressés :
   - les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs ;
   - le nombre de lunettes demandées ;
   - la date de la dernière demande.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
   - pour une personne physique, le nom et le prénom ;
   - pour une personne morale, la raison sociale ;
   - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ;
   - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et énumérés ci-après : 
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et énumérés ci-après : 
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions des décret du 23 avril 1990 et décrets n°s 92-453 et 92-454 du 20 mai 1992 et énumérés ci-après :
   1° Infirmiers et surveilants-chefs de la branche anesthésie-réanimation ;
   2° Infirmiers et surveilants-chefs de la branche salle d'opération ;
   3° Infirmiers et surveilants-chefs de la branche puériculture ;
   4° Infirmiers de la branche Soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
   5° Infirmiers et surveillants-chefs de la branche Soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ;
   6° Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ;
   7° Techniciens paramédicaux.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 27 mai 1977 et du 23 avril 1990 et énumérés ci-après :
   1° Infirmiers de la branche anesthésie-réanimation ;
   2° Infirmiers de la branche salle d'opération ;
   3° Infirmiers de la branche puériculture ;
   4° Masseurs-kinésithérapeutes ;
   5° Laborantins ;
   6° Manipulateurs d'électroradiologie.
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président de la chambre des notaires, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège. 
Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié. 
Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.