Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " UEHC ARCUEIL ", sise 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée " UEHD Créteil ", sise 85-87, rue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*111-43

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R443-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*480-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R162-4,   Art. R162-2,   Art. R163-5,   Art. R163-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R122-1,   Sct. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.,   Art. R122-41,   Art. D122-42,   Art. D122-43,   Art. D122-44,   Art. D122-45,   Art. D122-46,   Art. D122-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.


,   Sct. Section 4 : Sanctions.


,   Art. R231-13,   Art. R231-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme.,   Art. R232-1,   Art. R232-2,   Art. R232-3,   Art. D232-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R221-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.,   Sct. Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.,   Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.,   Art. R231-2,   Art. R231-3,   Art. R231-4,   Sct. Sous-section 2 : Radiation.,   Art. R231-5,   Art. R231-6,   Art. R231-1,   Art. D231-5,   Art. R231-7,   Art. R231-8,   Art. R231-9,   Sct. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Sous-section 2  : Libre prestation de services ,   Art. R221-18-1,   Sct. Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.,   Art. D221-19,   Art. D221-20,   Art. D221-21,   Art. D221-22,   Art. D221-23,   Art. D221-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R221-1,   Art. R221-2,   Art. R221-4,   Sct. Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Sct. Sous-section 1 : Liberté d'établissement.,   Art. R221-15,   Art. R221-16,   Art. R221-17,   Art. R221-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R221-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. TITRE IV : GROUPEMENTS.,   Sct. Section 1 : Groupements d'intérêt public.,   Art. D141-1,   Art. D141-2,   Art. D141-3,   Art. D141-4,   Art. D141-5,   Art. D141-6,   Art. D141-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 2 : Agence de développement touristique de la France. ,   Art. R141-8,   Art. R141-9,   Art. R141-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 
Art. R311-11, Art. R311-17, Art. R311-19, Art. D311-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Sct. Section 1 : Autorisation d'exploitation.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Sct. Chapitre II : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. D312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. D312-11, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. R312-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Sct. Chapitre II : Cafés et débits de boissons.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Sct. TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS., Sct. Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie., Sct. Section 2 : Classement., Sct. Section 3 : Sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 
Art. R311-2, Art. R311-1,Art. D311-3, Art. R311-4, Art. R311-3, Art. D311-5, Art. R311-6, Art. D311-7, Art. R311-8, Art. D311-9, Art. D311-8, Art. R311-10, Art. R311-12, Art. D311-10, Art. D311-13, Art. R311-14, Art. R311-16, Art. R311-13, Art. R311-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R362-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R362-4, Art. R362-3, Art. R362-5, Art. R363-4, Art. R363-3, Art. R363-5, Art. R363-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R361-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R361-3
I. ― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence, de l'agrément, de l'habilitation ou de l'autorisation qui leur a été délivré par le préfet. 
Tout changement survenant, après la date de publication du présent décret dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée conformément au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme oblige les titulaires des licences, agréments, autorisations et habilitations à déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code. 
II. ― Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur de voitures de tourisme prévues au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme sont réputées acquises pour les personnes qui à la date de publication du présent décret sont titulaires du certificat mentionné à l'article R. 231-4 du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 octobre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 2 février 2006


  Sct. TITRE Ier :   DE LA FORMATION INITIALE DES ATTACHÉS   D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   DE LA FORMATION INITIALE DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III :   DE LA FORMATION INITIALE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes : 
―  une unité éducative d'activités de jour, sise 38, voie de la  Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique de 24 places ; 
― une unité éducative d'activités de jour dénommée " Saint-Denis, Epinay-sur-Seine ”, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique de 24 places ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique de 24 places.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Villemomble”, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Pantin”, sise 38 voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Saint-Denis, Epinay-sur-Seine”, sise 18, rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs maritimes sont passibles des peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime. 
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs fluviaux sont passibles des peines prévues par les articles L. 436-16 et R. 436-68 du code de l'environnement.
NOMENCLATURE DES UNITÉS DE GESTION ANGUILLE (UGA)
La nomenclature des unités de gestion anguille est la suivante :
NOM DE L'UGA
ABRÉVIATION EN VUE
des déclarations de captures
Artois-Picardie
ARP
Seine-Normandie
SEN
Bretagne
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
Le conseil d'administration comprend quinze membres : 
1° Quatre membres de droit : 
― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
― le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
― le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
― le préfet d'Ile-de-France ou son représentant ; 
2° Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant ; 
3° Le maire de Sèvres ou son représentant ; 
3° bis Le maire de Limoges ou son représentant ; 
4° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
5° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° sont nommés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. 
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. 
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 8. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les membres du conseil d'administration désignés au 4° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le directeur du département de la création et de la production, le président du conseil artistique, scientifique et culturel,      le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 10, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
Les délibérations relatives aux 5°, 6° et 18° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 13°, 14°, 17°, 19° et 22° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 14° et 19° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. Ces acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du directeur général et après avis de la commission des acquisitions puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions sont examinés préalablement par le conseil artistique, scientifique et culturel institué à l'article 17.
Peut également être versé au Musée national de la céramique et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par l'établissement, lorsque le musée national n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes. Il en est de même pour les travaux d'étude.
Ces versements constituent des acquisitions à titre gratuit, soumises aux procédures prévues au présent article.
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du Musée national de la céramique les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique. Elles définissent notamment les conditions :
a) D'organisation d'expositions ;
b) De réalisation de différentes publications ;
c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat ;
d) D'organisation de visites conférences.
Le conseil artistique, scientifique et culturel est consulté sur :
1° Le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;
2° La politique de création artistique et les orientations de la production ;
3° Les projets d'acquisition de biens culturels prévus à l'article 19, les changements d'affectation mentionnés à l'article 20, les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde ;
4° La programmation des expositions, des éditions et des autres actions de diffusion culturelle ;
5° La programmation de la recherche ;
6° Les orientations dans le domaine de l'éducation et de la formation ;
7° La politique de valorisation du patrimoine matériel et immatériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ;
8° Les conditions dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
9° Toute autre question qui lui est soumise par son président, le conseil d'administration et le directeur général de l'établissement.
En cas d'urgence relative à des projets d'acquisition, notamment en vente publique, ou à des demandes de prêts, le conseil siège dans une formation restreinte aux quatre membres de droit et à son président.
Le conseil artistique, scientifique et culturel se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se dote d'un règlement intérieur.
Le directeur général de l'établissement et le conseil d'administration sont tenus informés de la teneur de ses avis. Le directeur général assiste à ses séances.
Les peintures, sculptures, plâtres originaux et pièces de céramique conservés par le service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, autres que les productions attribuées gratuitement ou déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont versés au Musée national de la céramique et inscrits sur son inventaire.
Le fonds d'archives, le fonds de documentation et les ouvrages conservés par la bibliothèque du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres sont versés au Musée national de la céramique et inscrits selon leur nature soit sur le catalogue de la bibliothèque de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique, soit sur l'inventaire du Musée national de la céramique.
Les productions de la Manufacture nationale de Sèvres déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à l'issue de leur période de dépôt, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du Musée national de la céramique et inscrites sur son inventaire selon la procédure d'acquisition prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Les productions de l'établissement peuvent faire l'objet d'un dépôt.
Le dépôt est autorisé par le directeur général de l'établissement pour l'aménagement et l'office :
― des hôtels ministériels et diplomatiques du ministre des affaires étrangères et des organismes internationaux et intergouvernementaux ;
― des autres hôtels ministériels ;
― des palais et hôtels des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ;
― des salons de réception et des cabinets du Conseil constitutionnel et des grands corps de l'Etat ;
― des hôtels des grands chanceliers de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
En outre, des dépôts peuvent être consentis par le directeur général de l'établissement aux administrations de l'Etat, à ses établissements publics et aux autorités administratives indépendantes.
Ces dépôts font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Les modalités de ces dépôts sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui prévoit la durée du dépôt, les garanties assurant la bonne conservation, les modalités de récolement et les conditions d'indemnisation en cas de disparition ou de détérioration des objets déposés ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en charge par le bénéficiaire du dépôt des travaux de restauration.
A l'issue de leur période de dépôt, les productions sont, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du Musée national de la céramique selon la procédure d'acquisitions prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Un conseil artistique, scientifique et culturel est créé au sein de l'établissement public. Il est placé auprès du directeur général.
Il comprend :
1° Cinq membres de droit :
- le chef du département des objets d'art du musée du Louvre ou son représentant ;
- le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
- le directeur du département de la création et de la production ;
- le directeur du département du patrimoine et des collections ;
- le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ;
2° Huit personnalités, françaises ou étrangères, désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, et choisies parmi :
- les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts du feu ;
- les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts décoratifs ;
- les artistes plasticiens ou les maîtres d'art ;
- les directeurs de galerie ;
- les historiens d'art ;
- les collectionneurs ;
- les spécialistes des arts décoratifs.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités désignées au titre du 2°, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil artistique, scientifique et culturel est nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au titre du 2°, sur proposition du directeur général.
Le département du patrimoine et des collections est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que du fonds documentaire de l'établissement.
Le directeur du département du patrimoine et des collections est chargé de la direction du Musée national de la céramique. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général de l'établissement. 
 Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. 
 Sous réserve des missions confiées au directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges par l'article 16-1, il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde.
A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative :
1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi que la politique de recherche ;
2° Conjointement avec le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et évènements culturels destinés au public.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. Ces acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du directeur général et après avis de la commission des acquisitions puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions sont examinés préalablement par le conseil artistique, scientifique et culturel institué à l'article 17.
Peut également être versé au Musée national de la céramique et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par l'établissement, lorsque le musée national n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes. Il en est de même pour les travaux d'étude.
Ces versements constituent des acquisitions à titre gratuit, soumises aux procédures prévues au présent article.
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges les attributions prévues par le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. 
Les conventions mentionnées au a de l'article 3 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. 
Elles définissent notamment les conditions : 
a) D'organisation d'expositions ; 
b) De réalisation de différentes publications ; 
c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat ; 
d) D'organisation de visites conférences.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant la Manufacture nationale de Sèvres, le Musée national de la céramique à Sèvres et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, dénommé "Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges".
Son siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine).
L'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
― du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences présidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
― du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
― du ministre chargé de la culture, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
Le directeur général peut attribuer des productions de l'établissement à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 10. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges a pour missions :
1° De produire selon des techniques artisanales, pour les besoins de l'Etat et la vente au public, des objets de céramique d'art qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines ;
2° De concourir à la sauvegarde et au développement des métiers de la céramique en assurant la conservation des gestes et des techniques liés à ces activités et en organisant la formation initiale et professionnelle de ses céramistes d'art ;
3° De conserver, étudier et mettre en valeur le patrimoine des techniques de production de la Manufacture nationale de Sèvres ;
4° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les œuvres représentatives de la production de céramique d'art et des autres arts du feu ;
5° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, dont il a la garde ;
6° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
7° D'assurer dans les musées nationaux et la manufacture qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la promotion et la connaissance de leurs collections et de leur patrimoine, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
8° De conserver, protéger, restaurer et enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que les fonds d'archives dont il a la garde ;
9° D'assurer l'étude scientifique des collections et des archives dont il a la garde et de participer à la recherche en sciences physiques et chimiques et en sciences humaines dans le domaine des arts du feu ;
10° De concourir à l'éducation, à la formation et à la recherche dans le domaine de l'histoire de l'art et de la muséographie ainsi qu'à l'éducation, à la formation et à la recherche appliquée dans le domaine des arts du feu ;
11° D'assurer la vente et la diffusion de ses produits en France et à l'étranger ainsi que d'élaborer et conduire une stratégie de positionnement de la marque de l'établissement et de promotion de l'image de ses productions dans la filière de la céramique et des arts du feu ;
12° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 30.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 8.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les membres du conseil d'administration désignés au 4° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le directeur du département de la création et de la production, le président du conseil artistique, scientifique et culturel, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration comprend quinze membres :
1° Quatre membres de droit :
― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
― le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
― le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
― le préfet d'Ile-de-France ou son représentant ;
2° Le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
3° Le maire de Sèvres ou son représentant ;
3° bis Le maire de Limoges ou son représentant ;
4° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° sont nommés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions.
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement. 
 Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. 
 Il élabore le projet scientifique et culturel du musée, qui s'inscrit dans le projet scientifique et culturel de l'établissement. 
 Il exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée. 
 A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative : 
 1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi qu'à la politique de recherche ; 
 2° Conjointement avec le directeur du patrimoine et des collections et le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et événements culturels destinés au public. 
 Il est chargé de la gestion du site du Musée national Adrien Dubouché à Limoges dans le cadre des délégations de signature qui lui sont consenties par le directeur général en application de l'article 13.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est composé comme suit :

1° Le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant, président ;

2° Un architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes ;

 3° Un enseignant en architecture dans une école nationale supérieure d'architecture.

Les membres du jury mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le jury délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité de ses membres.
L'organisation de l'épreuve est assurée par la direction chargée de l'architecture.

Le calendrier des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que l'indication du lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture, publié par tout moyen et notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. La clôture des inscriptions à l'épreuve d'aptitude proposée intervient au moins deux mois avant la date de session.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ;

2° Une copie du descriptif détaillé du programme des études concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue ;

3° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte ;

4° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
5° Un dossier d'œuvres présentant des projets architecturaux ou urbains en phase de réalisation, ou achevés, décrivant la participation personnelle du demandeur sur chaque projet et permettant de définir ses compétences d'architecte.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie de leur diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers qui a été reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Une copie de la certification délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionné au 1°, attestant de l'exercice de la profession d'architecte pendant une période minimale de trois ans et de l'expérience professionnelle acquise dans cet Etat ;

3° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte ;

4° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
La déclaration préalable faite en application des dispositions de l'article 10 du décret du 2 décembre 2009 susvisé est transmise au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.

Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, la déclaration préalable comprend les pièces suivantes, en deux exemplaires, accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service ;

2° Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;

3° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ;

4° Une copie de l'attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu'il n'encourt dans cet Etat aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

5° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée. Dans ce cas, le prestataire fournit uniquement les pièces mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de l'inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :

1° Un curriculum vitae ;

2° Un courrier exposant les motivations du demandeur ;

3° Un recueil présentant un choix diversifié des études et projets réalisés, faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion dans le site, illustré de photographies, de plans et coupes ainsi que de croquis et de dessins ;

4° Une liste de références des travaux et études réalisés ;

5° Une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur ;

6° Les attestations et recommandations d'employeurs et de clients ;

7° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un certificat délivré par leur Etat membre d'origine attestant que les activités du demandeur relèvent de l'architecture.

En cas d'études ou de réalisations poursuivies en collaboration ou en association, le demandeur précise la nature et l'importance de sa participation ainsi que le nom du maître d'ouvrage. Lorsque le demandeur exerce ses missions dans une agence, le recueil des réalisations présente un ou plusieurs travaux personnels.
Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées mentionnées aux articles 2 à 5, 13 et 14, il présente un acte de reconnaissance ou une attestation, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'existence de ces pièces. S'agissant des informations sur la formation suivie, lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les copies des documents demandés, son dossier de demande n'est pas considéré comme incomplet.

En cas de doute sérieux, il peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'origine une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans leur Etat.
Les personnes physiques mentionnées à l'article 3 ne remplissant pas la condition d'exercice de la profession pendant une période minimale de trois ans dans l'Etat membre de reconnaissance, au sens du second alinéa du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie de leur diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers qui a été reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Une copie de tout document délivré par l'Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionné au 1°, attestant de l'exercice de la profession d'architecte ;

3° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

4° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte.
En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession d'architecte.
L'architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie de son diplôme, certificat ou autre titre d'architecte ;

2° Une description du projet déterminé ;

3° Le cas échéant, le document attestant de la réussite au concours dont il aurait été le lauréat ;

4° Une attestation prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;

5° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Le Conseil national de l'ordre des architectes transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné, le cas échéant, de son avis. Après examen du dossier, le ministre chargé de la culture notifie sa décision au demandeur.

L'architecte autorisé à réaliser un projet déterminé est soumis aux règles disciplinaires qui s'imposent aux architectes membres du Conseil national de l'ordre des architectes.
Les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes compétent un dossier en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie d'un des diplômes, certificats ou autres titres d'architecte mentionnés au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé ;

2° Un curriculum vitae ;

3° Un courrier exposant les motivations du demandeur ;

4° Tout document attestant de leur activité professionnelle en cours ;

5° Tout document justifiant de leur résidence régulière sur le territoire ;

6° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

7° Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent.