Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui fournissaient effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service d'investissement mentionné au 5 du I de l'article L. 321-1 sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25. 

Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et effectuer, avant le 1er novembre 2007, une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui publie la liste des prestataires de services d'investissement dans les conditions définies à l'article L. 612-2. Pour établir cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie le contenu de ces déclarations. Le cas échéant, il peut les faire rectifier. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille les attributions confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au présent alinéa. 
Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par l'Autorité des marchés financiers sont réputées avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 532-1 pour le service de conseil en investissement. 
A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir. 
II.-Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25. 
Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et avoir transmis à l'Autorité des marchés financiers, avant le 1er novembre 2007, les règles du système. 
Les personnes morales figurant sur la liste établie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont réputées avoir obtenu l'agrément visé à l'article L. 532-1 pour le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation. 
A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.
Sont abrogés : 
1.L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ; 
2.L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
ORGANISMES OU AUTORITÉS

			dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Commandant du centre national de soutien opérationnel

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre interarmées du soutien “administration des opérations”

			MAPA × 50

			Directeurs du commissariat d'outre-mer

			MAPA × 150

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			MAPA × 150

			Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)

			MAPA × 10

			Service interarmées des munitions

			Directeur

			Sans limitation

			Divers

			Chefs des éléments de soutien national (NSE)

			MAPA × 0,66

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			MAPA × 4

			Marine

			Etat-major de la marine

			Commandants d'éléments navals

			MAPA × 0,66 (2)

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

			Sans limitation

			Divers

			Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

			Attaché de défense adjoint en charge des questions armement

			Sans limitation

			(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

			(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l' article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
ORGANISMES OU AUTORITÉS

			dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM

			DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Commandant du centre national de soutien opérationnel

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations 

			Sans limitation

			Directeurs du commissariat d'outre-mer

			MAPA × 150

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			MAPA × 150

			Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)

			MAPA × 10

			Service interarmées des munitions

			Directeur

			Sans limitation

			Divers

			Chefs des éléments de soutien national (NSE)

			MAPA × 0,66

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			MAPA × 4

			Marine

			Etat-major de la marine

			Commandants d'éléments navals

			MAPA × 0,66 (2)

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

			Sans limitation

			Divers

			Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

			Attaché de défense adjoint en charge des questions armement

			Sans limitation

			(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché.

			(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
ORGANISMES OU AUTORITÉS

			dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Commandant du centre national de soutien opérationnel

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre interarmées du soutien “administration des opérations”

			MAPA × 50

			Directeurs du commissariat d'outre-mer

			MAPA × 150

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			MAPA × 150

			Directeur du centre interarmées du soutien “équipements commissariat”

			Sans limitation

			Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)

			MAPA × 10

			Service interarmées des munitions

			Directeur

			Sans limitation

			Divers

			Chefs des éléments de soutien national (NSE)

			MAPA × 0,66

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			MAPA × 4

			Marine

			Etat-major de la marine

			Commandants d'éléments navals

			MAPA × 0,66 (2)

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

			Sans limitation

			Divers

			Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

			Attaché de défense adjoint en charge des questions armement

			Sans limitation

			(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

			(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l' article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Commandant du centre national de soutien opérationnel

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

			MAPA x 50

			Directeurs du commissariat d'outre-mer

			MAPA x 150

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			MAPA x 150

			Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

			Sans limitation

			Divers

			Chefs des éléments de soutien national (NSE)

			MAPA x 0,66

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			MAPA x 4

			Marine

			Etat-major de la marine

			Commandants d'éléments navals

			MAPA x 0,66 (2)

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

			Sans limitation

			Divers

			Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

			Attaché de défense adjoint en charge des questions " armement "

			Sans limitation

			(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

			(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant :  www.achats.defense.gouv.fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
ORGANISMES OU AUTORITÉS DONT RELÈVENT 
les personnes habilitées 
 PERSONNES HABILITÉES 
 MONTANT 
maximum des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées 
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
Commandant du centre national de soutien opérationnel 
Sans limitation 
Direction centrale du service du commissariat des armées 
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations 
MAPA x 50 
Directeurs du commissariat d'outre-mer 
MAPA x 150 
Directeurs du commissariat en opération extérieure 
MAPA x 150 
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces 
Sans limitation 
Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces 
Sans limitation 
Divers 
Chefs des éléments de soutien national (NSE) 
MAPA x 0,66 
Armée de terre 
Etat-major de l'armée de terre 
Directeur de la section technique de l'armée de terre 
MAPA x 4 
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense 
Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger 
Sans limitation 
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington 
Attaché de défense adjoint en charge des questions armement 
Sans limitation 
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics.
Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
ORGANISMES OU AUTORITÉS

			dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Commandant du centre national de soutien opérationnel

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

			MAPA × 50

			Directeurs du commissariat d'outre-mer

			MAPA × 150

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			MAPA × 150

			Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

			Sans limitation

			Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)

			MAPA × 10

			Service interarmées des munitions

			Directeur

			Sans limitation

			Divers

			Chefs des éléments de soutien national (NSE)

			MAPA × 0,66

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			MAPA × 4

			Marine

			Etat-major de la marine

			Commandants d'éléments navals

			MAPA × 0,66 (2)

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

			Sans limitation

			Divers

			Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

			Attaché de défense adjoint en charge des questions armement 

			Sans limitation

			(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

			(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l' article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes : 
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ; 
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
TITRE III

    LES FINALITES DE L'HOPITAL (50 heures).

    Il s'agit dans cette troisième partie d'insister sur la finalité du service public hospitalier, les caractéristiques des usagers du service, les contraintes dans l'organisation des services.

    1) La personne malade.

    Classification internationale des maladies ;

    Les maladies des temps modernes ;

    Psychologie des différents types de malades : l'enfant malade, le malade mental, l'alcoolique, la personne handicapée, etc. ;

    L'humanisation des hôpitaux, accueil, rapports soignant-soigné, relations avec les familles.

    2) La personne âgée.

    Informations sur la vieillesse ;

    La psychologie de la personne âgée ;

    Les différents besoins des personnes âgées.

    3) L'organisation de l'hôpital.

    La notion de service hospitalier ;

    Les autres types d'organisation :

    - l'organisation en soins dégressifs ;

    - l'organisation caténaire ;

    - étude comparative de ces divers types d'organisation ;

    Le rôle de l'infirmière générale dans ces différents types d'organisation.

    4) L'analyse de gestion.

    Notions générales sur le concept d'analyse de gestion ;

    Analyse des moyens mis en oeuvre ;

    Mesure des résultats et des écarts ;

    La définition d'objectifs de santé et d'objectifs de gestion.

    TITRE IV

    STAGES (4 semaines)

    1) Stage pratique dans les hôpitaux.

    2) Stage auprès d'une infirmière générale.
Le cycle de formation prévu par l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Sa durée est de vingt-cinq semaines.

    Ce cycle de formation comprend des études et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages dans ces établissements d'hospitalisation publics choisis par le directeur de ladite école.
Le cycle de formation prévu à l'article 1er ci-dessus sera suivi par la présentation d'un mémoire dont le sujet devra être agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ce mémoire comportera au maximum vingt-cinq pages dactylographiées et sera soutenu devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, selon les modalités suivantes :

    Présentation du mémoire : dix minutes ;

    Discussion avec le jury : vingt minutes.

    Le jury pourra désigner des personnes qualifiées siégeant auprès de lui en qualité de rapporteur.
Le cycle de formation prévu par l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Sa durée est de dix-neuf semaines.

    Ce cycle porte sur le programme annexé au présent arrêté et comprend des études et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages dans des établissements d'hospitalisation publics choisis par le directeur de ladite école.
Cette preuve résulte :
1. Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui sont titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ, de la présentation du certificat d'admission à la marque NF délivré par la commission d'estampillage compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence sur chaque matériel ou appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant.
2. Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ mais qui, aux termes de l'arrêté du 21 février 1966, doivent être obligatoirement conformes à ces normes, de la présentation d'une attestation de contrôle technique délivrée par le ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (direction du gaz, de l'électricité et du charbon). Cette attestation certifie que le contrôle technique dont les modalités sont définies aux articles 5 et 7 dudit arrêté a été subi avec succès, le maintien de cette attestation étant subordonné aux résultats des contrôles effectués par les services compétents.
3. Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas couverts par des normes obligatoires mais qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 août 1977, d'une attestation d'agrément délivrée par le ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) en application des prescriptions de l'article 4 (1°) de cet arrêté.
4. Pour les appareils à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive C.E.E. n° 90-396 du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, de la présence sur chacun d'eux de la marque CE, apposée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité.
Pour les équipements à gaz qui satisfont aux mêmes dispositions, de la présentation d'une attestation déclarant la conformité de ces équipements aux dispositions de la directive qui leur sont applicables et donnant les caractéristiques de ces équipements ainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil ou d'assemblage qui contribuent au respect des exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.
Cette preuve résulte :
   1. Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui sont titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ, de la présentation du certificat d'admission à la marque NF délivré par la commission d'estampillage compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence sur chaque matériel ou appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant.
   2. Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ mais qui, aux termes de l'arrêté du 21 février 1966, doivent être obligatoirement conformes à ces normes, de la présentation d'une attestation de contrôle technique délivrée par le ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (direction du gaz, de l'électricité et du charbon). Cette attestation certifie que le contrôle technique dont les modalités sont définies aux articles 5 et 7 dudit arrêté a été subi avec succès, le maintien de cette attestation étant subordonné aux résultats des contrôles effectués par les services compétents.
   3. Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas couverts par des normes obligatoires mais qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 août 1977, d'une attestation d'agrément délivrée par le ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) en application des prescriptions de l'article 4 (1°) de cet arêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit d'importer, pour la mise à la consommation, des matériels et appareils domestiques à gaz qui ne satisfont pas aux conditions imposées par l'arrêté susvisé du 21 février 1966, tel qu'il a été modifié par les arrêtés subséquents, et notamment par l'arrêté du 24 février 1976, ou aux conditions imposées par l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Les importateurs de matériels et d'appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux sont tenus de présenter, selon le cas, à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation, l'attestation de contrôle technique ou l'attestation d'agrément prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus, sauf dans les cas suivants :
   - un certificat d'admission à la marque NF Gaz peut être produit et la marque de conformité est apposée sur chaque matériel ou appareil ;
   - la marque de conformité CE est apposé sur chaque appareil ;
   - l'attestation de conformité de l'équipement aux dispositions de la directive, prévue au paragraphe 4 de l'article 3 ci-dessus, peut être produite.
Sauf dans le cas où un certificat d'admission à la marque NF-GAZ peut être produit et où la marque de conformité est apposée sur chaque matériel ou appareil, les importateurs de matériels et d'appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux sont tenus de présenter, selon le cas, à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation, l'attestation de contrôle technique ou l'attestation d'agrément prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus.
Le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) du ministère de l'agriculture, le commissaire à la normalisation, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur des carburants du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vente de ces timbres est assurée :
   En métropole, par les comptables directs du Trésor, les gérants de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations ;
   Dans les départements d'outre-mer, par les bureaux des impôts désignés par l'administration, par les comptables du Trésor, ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés à cet effet par l'administration des finances.
Les personnes physiques ou organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 juin 1974 susvisé doivent, lorsqu'ils sont appelés à procéder à ce titre à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en benzène, utiliser la méthode de chromatographie en phase gazeuse décrite par MM. Moureu, Chovin, Truffert et Lebbe dans la note technique n° 432-39-65 éditée par l'institut national de recherche et de sécurité en 1965.
La liste des emplois permanents communaux dont les vacances doivent faire l'objet d'une déclaration à la bourse de l'emploi dans les conditions prévues par le décret n° 73-294 du 14 mars 1973 précité est fixée comme suit :
                  Personnel administratif.
   Secrétaire général.
   Secrétaire général adjoint.
   Secrétaire de mairie de commune de moins de 2.000 habitants.
   Directeur de service administratif.
   Chef de bureau.
   Rédacteur principal.
   Rédacteur.
   Agent principal.
   Commis.
   Attaché communal principal ;
   Attaché communal.
                  Services techniques.
   Directeur général des services techniques.
   Directeur des services techniques.
   Ingénieur en chef.
   Architecte en chef.
   Ingénieur principal ou divisionnaire.
   Ingénieur subdivisionnaire.
   Adjoint technique chef.
   Adjoint technique principal.
   Adjoint technique.
   Dessinateur.
   Surveillant de travaux communal.
   Contremaître communal principal.
   Contremaître communal.
                      Services sociaux.
   Assistante sociale chef.
   Assistante sociale principale.
   Assistante sociale.
                      Service des sports.
   Moniteur chef.
   Moniteur d'éducation physique 2ème catégorie.
   Moniteur d'éducation physique 1ère catégorie.
   Aide-moniteur d'éducation physique.
   Chef de bassin.
   Maître-nageur.
                      Police municipale.
   Brigadier-chef principal de police municipale.
   Brigadier-chef.
   Brigadier.
   Gardien de police principal.
   Gardien de police.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1916 relatif à la vente et à l'emploi en agriculture des composés arsenicaux insolubles, modifié et complété par l'arrêté du 16 février 1949, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 1er août 1938 modifié par l'arrêté du 23 mars 1950 et concernant l'emploi des poudrages à l'arséniate de chaux pour le traitement des pommes de terre, sont rapportées.
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :
   1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
   2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
   3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
   Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure :
   - les niveaux de la performance environnementale ;
   - les niveaux de qualité ;
   - les caractéristiques d'accessibilité ;
   - l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ;
   - l'évaluation de la propriété d'emploi ;
   - la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ;
   - la terminologie ;
   - les symboles ;
   - les essais et méthodes d'essai ;
   - l'emballage ;
   - le marquage et l'étiquetage ;
   - les processus et méthodes de production ;
   - l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions d'utilisation.
   En outre, elles peuvent inclure pour les seuls marchés de travaux :
   - les règles de conception et de calcul des ouvrages ;
   - les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ;
   - les techniques ou méthodes de construction ;
   - toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.
Sont des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
   1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ;
   2° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de services ou de fournitures, les prescriptions définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service.
Au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
   1° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
   - norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;
   - norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;
   - norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public.
   2° Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'Etat membre.
   3° Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   4° Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.
Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant : les normes nationales transposant des normes européennes, les agréments techniques européens, les spécifications techniques communes, les normes internationales, les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, les normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent".
Sont des spécifications techniques, au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : 
1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ; 
2° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de services ou de fournitures, les prescriptions définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service.
I. - Pour les marchés de fournitures ou de services, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure notamment :
- les niveaux de la performance environnementale ;
- les niveaux de qualité ;
- les caractéristiques d'accessibilité ;
- l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ;
- l'évaluation de la propriété d'emploi ;
- la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ;
- la terminologie ;
- les symboles ;
- les essais et méthodes d'essai ;
- l'emballage ;
- le marquage et l'étiquetage ;
- les processus et méthodes de production ;
- l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions d'utilisation.
II. - Pour les marchés de travaux, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure, outre les treize éléments énoncés au I :
- les règles de conception et de calcul des ouvrages ;
- les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ;
- les techniques ou méthodes de construction ;
- toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.
Au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : 
1° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
-norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;
-norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;
-norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public. 
2° Une norme défense est une spécification technique dont l'observation n'est pas obligatoire et qui est approuvée par un organisme de normalisation spécialisé dans l'élaboration de spécifications techniques pour une application répétée ou continue dans le domaine de la défense. 
3° Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'Etat membre. 
4° Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 
5° Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.
I. - Sauf pour les marchés passés en application de la troisième partie du code des marchés publics, lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant :
 - les normes nationales transposant des normes européennes ;
 - les agréments techniques européens ;
 - les spécifications techniques communes ;
 - les normes internationales ;
 - les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, les normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits.
 II. - Pour les marchés passés en application de la troisième partie du code des marchés publics, lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées, conformément à l'article 186 du code des marchés publics, par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant :
 - les normes nationales transposant des normes européennes ;
 - les agréments techniques européens ;
 - les spécifications techniques communes ;
 - les normes nationales transposant des normes internationales ;
 - les autres normes internationales ;
 - les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, les autres normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits ;
 - les spécifications techniques définies par les entreprises et largement reconnues par elles ;
 - ou les normes défense nationales, et les spécifications relatives aux équipements militaires, qui sont similaires à ces normes.
 III. - Chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent".
Une consultation du personnel de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence. 
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'ANAEM au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin. 
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. 
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'ANAEM.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Une consultation du personnel de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence. 
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
L'Agence de services et de paiement et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide.
Le versement de l'aide est effectué en une seule fois. Il intervient après notification de l'aide au bénéficiaire et en fonction des disponibilités budgétaires. Le justificatif nécessaire à la mise en paiement de l'aide correspond à la photocopie de l'attestation de qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :
   1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
   - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
   - au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ;
   2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
   - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.
   Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.