Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pendant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, la prise en charge financière est assurée selon les modalités suivantes :

1° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement prévues au troisième alinéa du VI de l'article R. 6332-25 du code du travail ;

2° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. L'opérateur de compétences de l'employeur verse au centre de formation d'apprentis un montant égal à la somme du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail et des frais annexes mentionnés au 3° du même I, selon les modalités suivantes :

a) Après le dépôt du contrat d'apprentissage selon les modalités prévues à l'article D. 6224-2 du code du travail et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu'à la fin du sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, déduction faite du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret au titre des trois premiers mois du cycle de formation, à l'exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;

b) A l'issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail et du montant des frais annexes mentionnés au 3° du même I versés pour la période des six premiers mois du cycle de formation, déduction faite le cas échéant du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret au titre des trois premiers mois des frais annexes.

L'attestation de versement délivrée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret est transmise par le centre de formation d'apprentis avec chacune des factures.
Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article.
En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de la personne en recherche de contrat d'apprentissage concernée, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.

Chaque mois de formation débuté est dû.

A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période.

A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement du solde des sommes dues.

Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 du code du travail.

L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.
Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er dans les vingt jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.
L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2.
Pour adapter l'application des dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé à la session 2020 de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité, les épreuves de préadmission sont notées sur 70 points. 
L'application des dispositions du point 4 (« passage de buse ») est suspendue.
L'application des dispositions relatives à la première partie de l'épreuve pratique d'admission mentionnée au premier tiret de l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est adaptée dans sa durée. 
La durée totale de la première partie de l'épreuve pratique d'admission est de 8 heures. La nature de cette épreuve et son coefficient restent inchangés.
Le concours externe prévu au I. 1° de l'article 7 du décret du 16 février 2012 modifié susvisé comporte une épreuve orale d'admissibilité. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue. 
Cette épreuve est remplacée par une épreuve orale d'admissibilité de 30 minutes avec un temps de préparation de 20 minutes, affectée d'un coefficient 5, et comprenant deux parties : 
Une première partie de 20 minutes prenant la forme d'une interrogation sur les techniques du métier à partir d'un sujet déterminé par le jury et débutant par un exposé du candidat sur le sujet, d'une durée de 10 minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange avec ce dernier de 10 minutes au moins. 
Une seconde partie de 10 minutes prenant la forme d'un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses connaissances sur les missions exercées par les techniciens d'art et comprenant une ou plusieurs mises en situation professionnelle visant à apprécier ses capacités de réflexion au regard des missions postulées ainsi que la façon dont il envisage son métier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L611-3,   Art. L611-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-8,   Art. L611-7,   Art. L611-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-2-1,   Art. L611-2-2,   Art. L611-2-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-14-1,   Art. L611-14-2,   Art. L611-14-3,   Art. L611-14-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-24,   Art. L611-25,   Art. L611-26,   Art. L611-27,   Art. L611-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-9,   Art. L611-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-29,   Art. L611-17,   Art. L611-30,   Art. L611-18,   Art. L611-31,   Art. L611-19,   Art. L611-32,   Art. L611-20,   Art. L611-33,   Art. L611-21,   Art. L611-34,   Art. L611-22,   Art. L611-35,   Art. L611-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-11,   Art. L611-10,   Art. L611-12,   Art. L611-13,   Art. L611-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-10,   Art. L611-13,   Art. L611-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-17,   Art. L611-18,   Art. L611-19,   Art. L611-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L611-4,   Art. L611-3,   Art. L611-5,   Art. L611-6,   Art. L611-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-12,   Art. L621-11,   Art. L621-13,   Art. L621-14,   Art. L621-15,   Art. L621-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L621-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-11,   Art. L621-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane,   Art. L621-17,   Art. L621-18,   Art. L621-19,   Art. L621-20,   Art. L621-21,   Art. L621-22,   Art. L621-23,   Art. L621-24,   Art. L621-25,   Art. L621-26,   Art. L621-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-1,   Art. L621-2,   Art. L621-4,   Art. L621-4-1,   Art. L621-5,   Art. L621-9,   Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes,   Art. L621-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L143-4,   Art. L143-3,   Art. L143-5,   Art. L143-6,   Art. L143-7,   Art. L143-8,   Art. L143-9,   Art. L143-10,   Art. L143-11,   Art. L143-12,   Art. L143-13,   Art. L143-14,   Art. L143-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L131-5,   Art. L132-1,   Art. L132-2,   Art. L132-3,   Art. L132-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L132-6,   Art. L132-5,   Art. L132-7,   Art. L132-8,   Art. L132-9,   Art. L132-10,   Art. L132-11,   Art. L132-12,   Art. L132-13,   Art. L132-14,   Art. L132-15,   Art. L132-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L114-3-1,   Art. L114-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L114-1,   Art. L114-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L114-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier,   Art. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L133-1,   Art. L133-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. L133-13-1,   Sct. Sous-section 2 :  Information et participation du public,   Art. L133-13-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive,   Sct. Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L133-1,   Art. L133-2-1,   Art. L133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L142-4,   Art. L142-2,   Art. L142-7,   Art. L142-3,   Art. L142-8,   Art. L142-9,   Art. L142-5,   Art. L142-12,   Art. L142-6,   Art. L142-13,   Art. L142-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers,   Sct. Section 1 : Phase de développement des projets miniers,   Art. L142-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L142-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L144-5,   Art. L144-4,   Art. L144-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie,   Sct. Section 3 : Dispositions d'application,   Art. L144-4,   Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L144-2,   Art. L144-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : Fin des concessions
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire,  Art. D15-6-3

II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. D591

III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D593-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure,   Art. D594,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles,   Art. D594-13,   Art. D594-14,   Art. D594-15,   Art. D594-11,   Art. D594-12,   Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur,   Art. D594-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure,   Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
,   Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions

,   Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat


,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes


,   Art. D594-1,   Art. D594-2,   Art. D594-3,   Art. D594-4,   Art. D594-5,   Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

,   Art. D594-7,   Art. D594-8,   Art. D594-9,   Art. D594-10,   Art. D594-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D32-2-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D31-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D15-4-1 

A transféré les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D117-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D115-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.,   Art. D117-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D45-2 bis,   Art. D45-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D44-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-1 ter,   Art. D45-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D48-2-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-1,   Art. D45-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-1 bis,   Art. D45-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D45-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45,   Art. D44-2,   Art. D45-1,   Art. D44-3,   Art. D45-1-1,   Art. D44-4,   Art. D45-2,   Art. D44-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-1-2,   Art. D45-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D48-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-11,   Art. D45-2-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-28,   Art. D45-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D421-46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-46,   Art. R421-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement,   Sct. Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D421-47
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Vallée de la Saône " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2014


 Art. Annexe
Les 41 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/400 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Vallée de la Saône " (zone spéciale de conservation) FR4301342. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Côte-d'Or et de Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Athée, Autet, Auxonne, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Brazey-en-Plaine, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Chambeire, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Échenon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Ferrieres-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jancigny, Jonvelle, Jussey, Labergement-Foigney, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Losne, Mantoche, Maxilly-sur-Saône, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Poncey-lès-Athée, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Sauveur, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux-Motey, Soing-Cubry-Charentenay, Talmay, Tillenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Échevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Villers-les-Pots, Vonges, Vy-lès-Rupt.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2014


 Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2021


  Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. 1,   Sct. Section 2 : Définition des actions de formation,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 3 : Processus d'habilitation et d'enregistrement,   Art. 4,   Sct. Section 4 : Conditions d'habilitation et d'enregistrement,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 5 : Résultat du processus d'habilitation et d'enregistrement,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. PARTIE 1 : Pour le transport des espèces mentionnées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005,   Art. null,   Sct. PARTIE 2 : Pour le transport des espèces non mentionnées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008


  Sct. TITRE IER : L'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION,   Art. 1,   Sct. TITRE II : LES FORMATIONS REALISEES,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE III : LES MOYENS ADMINISTRATIFS  ET PEDAGOGIQUES DES CENTRES DE FORMATION,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
1. Les marins-pompiers de tous grades qui veulent rester au service sont tenus de contracter, par devant l'officier du commissariat de la marine, chargé de la surveillance administrative du corps, des actes de rengagement pour ces périodes successives de trois ans.
2. Les actes de rengagement ne peuvent être reçus que si les intéressés ont été préalablement acceptés par une commission dont la composition est déterminée par un arrêté ministériel et à laquelle est adjoint un médecin de la marine. Les candidats doivent, pour être présentés à cette commission, être porteurs d'une pièce émanant de l'officier du commissariat visé au paragraphe 1er ci-dessus et attestant qu'ils réunissent les conditions exigées pour se lier, à nouveau, au service.
3. La commission se fait rendre compte de la manière de servir du postulant depuis qu'il fait partie du corps des pompiers et le soumet également à une visite médicale au point de vue de son aptitude physique au service.
4. Le certificat d'aptitude physique peut être délivré aux candidats atteints d'une infirmité légère compatible avec leurs fonctions. Dans ce cas, le médecin visiteur mentionne l'infirmité sur le certificat en émettant un avis ferme sur le degré d'aptitude de l'intéressé au service. La commission doit se montrer sévère au point de vue de l'aptitude physique lors du premier rengagement, puis, de moins en moins, par la suite, de manière à toujours tenir compte de la durée des services accomplis.
5. Les hommes condamnés ou punis pour des faits entachant l'honorabilité ainsi que ceux qui se sont signalés par une inconduite habituelle doivent être rigoureusement écartés.
6. La commission formule ensuite son appréciation dans un procès-verbal soumis au préfet maritime par le major général, avec l'opinion personnelle du directeur des mouvements du port. Suivant la décision du préfet maritime, un extrait du procès-verbal est adressé à l'officier du commissariat chargé de la surveillance administrative du corps, qui établit l'acte de rengagement.
7. Tout homme refusé pour défaut de conduite ou d'aptitude ne peut être accepté ultérieurement.
1. Les marins-pompiers titulaires sont recrutés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la marine, de préférence parmi les marins-pompiers auxiliaires qui ont terminé leur premier lien au service, puis parmi les pompiers du régiment des sapers-pompiers de Paris âgés de moins de trente ans (soit par voie de changement de corps, soit pour ceux qui auraient terminé leur lien avec le département de la guerre, par voie d'engagement, et, à défaut, parmi les marins de spécialité ou non du corps des équipages de la flotte se trouvant dans leurs quatre derniers mois de service, enfin, parmi les marins congédiés depuis moins de trois ans. Les uns et les autres sont, dès leur nomination, tenus de souscrire, au titre du corps militaire des marins-pompiers, un rengagement de trois ans, pour compter de l'expiration de leur lien en cours, conformément à l'article 9 du présent décret.
2. Toutefois, dans la limite du quart des vacances survenues, par compagnies, dans le grade de quartier-maître pompier, les pompiers auxiliaires qui se sont distingués par leur zèle, leur conduite et leur manière de servir, peuvent être promus directement à ce grade, à la condition d'avoir accompli, depuis la date de leur incorporation dans les équipages de la flotte, jusqu'à celle de leur nomination, deux années effectives d'activité. Ils sont alors congédiés au titre des équipages de la flotte et contractent, au titre du corps militaire des marins-pompiers, le rengagement prévu au paragraphe 1er ci-dessus.
3. Pour pouvoir bénéficier de la mesure indiquée au paragraphe précédent, les matelots pompiers auxiliaires doivent être préalablement inscrits au tableau d'avancement prévu à l'article 13 ci-après.
4. Les hommes appartenant à l'inscription maritime qui sont admis dans le corps militaire des marins-pompiers sont immédiatement rayés des matricules des gens de mer. Ceux qui ne proviennent pas des pompiers auxiliaires ou des anciens pompiers de Paris, sont astreints au stage prévu par l'article 6 du présent décret. Leur rengagement n'est maintenu que s'ils satisfont avec succès à l'examen prévu en fin de stage.
1. Le personnel chargé, dans les ports militaires, d'assurer la surveillance et le service de secours contre les incendies, forme, sous la dénomination de " marins pompiers ", un corps militaire soumis aux règles de subordination, de discipline et de compétence juridictionnelle applicables au corps des équipages de la flotte.
2. Le corps des marins-pompiers fait partie de l'armée de mer et relève, à ce titre, du ministre de la marine (art. 8 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée).
3. Dans les prises d'armes, le corps des marins-pompiers marche après le corps des équipages de la flotte.
1. Le corps des marins-pompiers est réparti en cinq compagnies désignées, dans chaque port militaire, par le numéro d'ordre de l'arrondissement maritime dont ce port est le chef-lieu.
2. Des marins-pompiers de tous grades peuvent, par décision ministérielle, être détachés dans les établissements de la marine hors des ports militaires.
3. En dehors des cas prévus aux articles 12, paragraphes 3 et 16 du présent décret, les marins-pompiers titulaires ne peuvent être autorisés à changer de port que par voie de permutation.
1. Outre les pompiers de tous grades soumis aux règles prévues par le présent décret, chaque compagnie comprend, dans son effectif, un nombre de matelots des équipages de la flotte déterminé par le ministre de la marine.
2. Ces matelots, qui prennent le nom de matelots-pompiers auxiliaires, restent placés sous le régime particulier des lois et décrets qui régissent le corps des équipages de la flotte, mais sont exclusivement affectés au service de secours contre les incendies, concurremment avec les matelots-pompiers titulaires.
3. Sauf les dispositions spéciales prévues aux articles 6, 7, 33, 35, 37, 39, 40, le présent décret n'est applicable qu'aux pompiers titulaires.
1. Aucun pompier auxiliaire ne peut être promu au grade de quartier-maître des équipages de la flotte, même dans les circonstances prévues à l'article 15 du présent décret ou à l'article 278 du décret du 17 juillet 1908, s'il ne réunit les conditions de service à la mer exigées par l'article 22 de la loi du 10 juin 1896.
2. Les pompiers auxiliaires peuvent être promus au grade de quartier-maître au titre du corps des marins-pompiers dans les conditions indiquées à l'article 8, paragraphe 2, du présent décret.
3. Les pompiers auxiliaires sont avancés en classe par les préfets maritimes dans les conditions prévues pour le personnel des équipages de la flotte.
4. Les intéressés sont classés, en vue de ces avancements, sur des listes par ordre de mérite établies conformément aux dispositions prévues par un arrêté du ministre de la marine.
5. Au point de vue de la discipline, ils sont soumis aux règlements en vigueur pour le corps des équipages de la flotte, sauf les dérogations prévues par un arrêté du ministre de la marine en raison du service spécial auquel ils sont affectés (1).
1. Les matelots-pompiers auxiliaires sont recrutés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la marine.
2. Avant d'être affectés aux compagnies de pompiers, ils sont astreints, au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, à un stage dont la durée est fixée par le ministre de la marine et sont tenus de satisfaire, en fin de stage, à un examen à la suite duquel ils ont droit à la solde et aux avantages attribués par les tarifs annexés au décret sur la solde des marins des équipages de la flotte, aux matelots de 3e classe brevetés.
3. Ceux qui ne satisfont pas aux épreuves de l'examen susmentionné sont remis au service général de la flotte en qualité de matelots sans spécialité. La même disposition est applicable, à toute époque, aux marins-pompiers auxiliaires dont la conduite, la manière de servir ou l'aptitude physique donnent lieu à des plaintes.
1. L'avancement a lieu au vu des tableaux d'avancement dressés, par port, dans le courant du mois de décembre de chaque année par un conseil composé :
A Brest et à Toulon :
Du major général ;
Du directeur des mouvements du port :
Des deux sous-directeurs des mouvements du port,
Et de l'adjudant principal capitaine de la compagnie des pompiers.
A Cherbourg, Lorient et Rochefort :
Du major général ;
Du directeur et du sous-directeur des mouvements du port ;
D'un lieutenent de vaisseau désigné par le major général,
Et de l'adjudant principal capitaine de la compagnie des pompiers.
2. Le premier maître peut être appelé à assister la commission à titre consultatif.
3. Le vote a lieu par bulletin secret et à la majorité des voix, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel. En cas d'égalité de voix, l'ancienneté prévaut ou, à défaut, l'âge.
4. Les résultats des tableaux d'avancement sont soumis à l'approbation du préfet maritime et portés ensuite, par la voie de l'ordre, à la connaissance du personnel de la compagnie.
1. Nul marin-pompier ne peut obtenir d'avancement s'il ne compte au moins un an de service dans le grade inférieur.
2. L'avancement aux grades de quartier-maître et de second maître a lieu par compagnie.
3. Il peut rouler sur l'ensemble du corps pour les grades de maître et de premier maître.
4. Les conditions d'aptitude professionnelle à remplir pour l'avancement aux différents grades dans le corps des marins-pompiers sont déterminées par le ministre de la marine.
1. Le préfet maritime nomme aux différents grades au fur et à mesure des vacances et en suivant, en principe, l'ordre du tableau d'avancement.
2. Les candidats inscrits au tableau peuvent en être rayés, et la nomination de ceux qui sont inscrits en tête de ce tableau peut être retardée dans les conditions prévues à l'article 20.
3. Les titres de ceux qui n'ont pas été promus au moment de la réunion du conseil d'avancement sont discutés à nouveau. S'ils sont maintenus, ils sont classés en tête des nouveaux inscrits et conservent le rang qu'ils occupaient précédemment entre eux.
4. Le nombre total des inscriptions à faire au tableau, pour les divers grades est fixé par le préfet maritime. Il ne peut pas dépasser le double des vacances prévues dans le courant de l'année suivante, y compris les inscriptions nouvelles.
Lorsque aucune vacance n'est prévue, ce nombre peut être égal à l'unité.
5. Lorsque, par suite de vacances inopinées, telle qu'une augmentation de cadres régulièrement notifée par le ministre, le nombre des candidats inscrits au tableau est insuffisant pour pourvoir à toutes les nominations, le conseil d'avancement peut être réuni pour procéder aux inscriptions nécessaires. Mais, dans ce cas, ces inscriptions sont strictement calculées sur le chiffre des vacances devant exister jusqu'à la date ordinaire de réunion du conseil, telle qu'elle est prévue à l'article 13, paragraphe 1, du présent décret.
1. Les peines disciplinaires applicables aux marins-pompiers de tous grades sont :
a) Les arrêts simples pour les officiers mariniers et la consigne pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ;
b) Les arrêts de rigueur pour les officiers mariniers et la prison pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
d) La suspension de grade pour une durée de six mois ou plus ; 
e) La réduction d'un ou de plusieurs grades ;
f) La mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
g) La cassation avec congédiement immédiat ;
h) Enfin, pour les matelots-pompiers, l'envoi aux sections spéciales organisées par le département de la guerre.
2. L'ordre ci-dessus indiqué est simplement énonciatif et n'impose pas une échelle progressive de punitions disciplinaires. Chaque peine à infliger doit être examinée d'après la gravité de la faute commise, et d'après les éléments d'appréciation dont l'autorité intéressée dispose.
3. Les punitions d'arrêt simples et d'arrêts de rigueur, de consigne et de prison sont exécutées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la marine.
1. La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par le préfet maritime.
2. La radiation au tableau d'avancement est toujours prononcée en cas de suspension ou de réduction de grade.
1. Les marins-pompiers qui ont rendu des services dans des cironstances exceptionnelles, telles que faits de guerre, actions périlleuses, etc., peuvent être avancés d'office en grade.
2. Le ministre seul a qualité pour concéder ces avancements au vu des rapports qui lui sont transmis, avec leur appréciation motivée, par les autorités maritimes dont les intéressés dépendent.
1. A défaut de candidats parmi les marins-pompiers titulaires, se présentant ou de bonne volonté et agréés par le ministre, pour occuper les postes vacants créés hors des ports militaires, les désignations ont lieu d'office en suivant l'ordre inverse de la liste d'ancienneté dans chaque grade envisagé.
2. Toutes les fois que les circonstances l'exigent, le ministre indique celle des compagnies de pompiers sur laquelle les désignations d'office doivent porter.
3. Les marins-pompiers qui ont terminé la durée assignée pour leur déplacement sont replacés dans les cadres de la compagnie désignée par le ministre d'après les besoins du service.
1. Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer.
2. Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.
1. Les punitions d'arrêts simples et de consigne sont infligées par le capitaine de la compagnie dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la marine.
2. Les punitions d'arrêts de rigueur ou de prison peuvent être nominales ou effectives. Elles sont infligées, dans la limite de quinze jours, par le directeur des mouvements du port, de trente jours par le major général et de soixante jours par le préfet maritime ou le commandant en chef.
3. Les punitions effectives d'arrêt de rigueur et de prison sont subies dans les conditions déterminées par un arrêté ministériel.
4. Les punitions de prison, nominales ou effectives, entraînent la privation du tiers de la solde, conformément au décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., etc., du département de la marine.
1. Les formalités prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article ci-dessus ne sont pas exigées pour les seconds maîtres, maîtres et premiers maîtres pompiers.
2. Le rengagement des uns et des autres est accepté soit sur une autorisation spéciale délivrée par le directeur des mouvements du port, avec son avis motivé sur la manière de servir et l'aptitude du candidat, et approuvé par le préfet maritime.
3. Un certificat médical constatant que le candidat réunit les conditions d'aptitude physique exigées est obligatoirement joint à l'autorisation du directeur des mouvements du port.
1. Dès la promulgation du présent décret, les chefs pompiers prendront la dénomination de premiers maîtres pompiers, les sergents et caporaux pompiers, respectivement celle de seconds maîtres et de quartiers-maîtres pompiers, et les pompiers ordinaires celle de matelots-pompiers.
2. Ces nouvelles appellations n'auront pas pour effet de modifier les taux de pensions tels qu'ils sont prévus pour le grade de chef pompier, de sergent et de caporal pompier par le tarif annexé à la loi du 8 août 1883 sur les pensions du personnel non officier de la marine.
3. Une décision ministérielle spéciale déterminera la date à laquelle les dispositions du présent décret concernant la nouvelle tenue devront entrer en vigueur.
4. A titre de disposition transitoire, les caporaux pompiers et les pompiers ordinaires qui, conformément au paragraphe 1er du présent article, doivent prendre la dénomination de quartiers-maîtres pompiers et de matelots-pompiers, auront droit à la délivrance, par les magasins de l'Etat, des effets d'habillement déterminés par le minstre de la marine. Par exception aux dispositions de l'article 113 du décret du 7 janvier 1908 sur la sode des officiers, fonctionnaires, agents, etc., du département de la marine, cette délivrance, faite une fois pour toutes, et destinée à tenir lieu d'indemnité de changement de tenue, n'entraînera pas remboursement de la part des intéressés.
1. Tous les six mois, le major général procède à l'inspection de la compagnie des marins-pompiers. Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre.
2. Au cours de ses missions, le vice-amiral inspecteur général permanent du matériel s'assure que les arsenaux et établissements de la marine sont pourvus de tous les moyens d'action nécessaires pour combattre les incendies.
3. Chaque année, si le ministre de la marine le juge utile, un officier de régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente avec le département de la guerre, peut être appelé à procéder à une inspection technique des compagnies de pompiers au point de vue de l'entraînement et de l'instruction du personnel et du matériel mis en oeuvre pour assurer la protection contre le feu.
Un arrêté du ministre de la marine déterminera l'effectif des compagnies de marins-pompiers, le mode de recrutement, les conditions d'aptitude physique et professionnelle à exiger des candidats pour tous les grades, le mode de fonctionnement des conseils d'avancement, le mode d'exécution des punitions disciplinaires, l'armement et l'équipement et, en général, toutes les questions de détail qui sont la conséquence du présent décret.
1. Il est créé, au ministère de la marine, une commission spéciale et permanente dite " commission supérieure d'incendie ", chargée d'assurer la coordination de toutes les études et mesures concernant le service d'incendie dans les ports et établissements de la marine.
2. Cette commission, présidée par un officier général de la marine comprend des représentants des divers services centraux intéressés auxquels seront adjoints un officier supérieur et un officier subalterne du régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente avec le département de la guerre. La composition en est fixée par le ministre de la marine.
3. La commission reçoit obligatoirement communication de tous rapports, projets, études, etc., relatifs au service d'incendie.
L'avis qu'elle peut être appelée à émettre est soumis au ministre à l'appui des propositions de chaque service intéressé.
1. Les marins-pompiers sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration et à la comptabilité du personnel de la marine.
2. Leurs allocations de solde sont déterminées par le décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., du département de la Seine.
3. Il est ouvert à chacun d'eux un livret de solde sur l'imprimé en usage pour les marins des équipages de la flotte. Le décompte de leurs services ainsi que leurs mutations sont suivis sur une matricule spéciale tenue par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port.
1. Tout marin-pompier blessé ou malade peut se faire soigner à domicile sur l'autorisation du directeur des mouvements du port approuvé par le préfet maritime.
2. Si la résidence est située dans la circonscription médicale de l'arsenal, l'intéressé est visité au moins une fois par semaine par un médecin de la marine qui rend compte de son examen dans un rapport transmis par le directeur du service de santé au directeur des mouvements du port.
3. En cas de traitement à domicile régulièrement autorisé, la totalté de la somme est conservée pendant le premier mois. La solde est réduite de moitié pendant les quinze jours suivants. Passé ce dernier délai, aucune solde n'est plus allouée, à moins d'autorisation spéciale du ministre, si l'intéressé n'entre pas à l'hôpital.
1. Sous le rapport de la médaille militaire et de la croix de la Légion d'honneur, les marins-pompiers de tous grades ont droit, lorsque ces distinctions leur sont acordées en activité, aux avantages de traitement réservés aux corps militaires. Pendant les cinq années qui suivent leur radiation des cadres de l'activité par suite d'admission à la retraite et pendant lesquelles ils sont maintenus à la disposition du ministre conformément à l'article 4 de la loi du 8 août 1883, ces distinctions peuvent leur être accordées au titre de la réserve de l'armée de mer (loi du 25 avril 1906), mais, dans ce cas, elles ne comportent aucun traitement.
2. Les marins-pompiers auxiliaires et titulaires, ainsi que les gradés, qui se sont fait remarquer par leur belle conduite dans des circonstances exceptionnelles, peuvent, à défaut de l'avancement d'office prévu par l'article 15 du présent décret, être, s'il y a lieu, l'objet de récompenses pécuniaires dont le montant est imputé sur des fonds autres que ceux de la solde.
1. Tout accident grave survenu à un marin-pompier pendant un service commandé doit être constaté, sans délai, par un procès-verbal signé du capitaine de la compagnie et visé du sous-directeur des mouvements du port. Ce procès-verbal, appuyé des certificats médicaux, reste déposé dans les archives de la compagnie pour la garantie ultérieure des droits de l'homme au nom duquel il a été dressé.
2. Les mémoires de propositions de pension soit à titre d'ancienneté de services, soit à titre de blessures ou infirmités sont établis par la direction des mouvements du port au titre des marins-pompiers et soumis à la vérification du service de l'intendance maritime.
1. Les marins pompiers auxiliaires ont droit aux prestations en nature prévues pour les marins des équipages de la flotte. Ils sont casernés dans l'enceinte de l'arsenal.
2. Ils sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration des équipages de la flotte.
3. Les marins pompiers titulaires ne sont pas casernés. Ils n'ont pas droit à la ration, sauf dans le cas où ils subissent des punitions disciplinaires de prison ou d'arrêts de rigueur, dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 3, du présent décret et dans les cas visés par les règlements sur les délivrances de vivres aux non-rationnaires. Les gradés sont tenus d'habiter dans un rayon maximum de 1 kilomètre à partir de la porte principale de l'arsenal. Pour les matelots pompiers titulaires, ce rayon peut être porté à 2 kilomètres. Ceux qui logent dans un rayon de 1 kilomètre du point de réunion qui leur est assigné dans l'arsenal en cas d'incendie ont droit à une indemnité spéciale dont la quotité est déterminée par le décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., du département de la marine.
1. Les officiers mariniers et quartiers-maîtres pompiers qui ont commis des fautes contre l'honneur ou des actes très graves d'indiscipline non susceptibles de motiver leur comparution devant les conseils de guerre, ainsi que ceux dont l'incapacité professionnelle serait notoirement reconnue ou qui, par leur incorrigibilité et leur inconduite habituelle portent le trouble et le mauvais exemple dans le service auquel ils appartiennent, peuvent être soit réduits d'un ou de plusieurs grades jusqu'à celui de matelot pompier inclusivement, soit cassés de leur grade avec congédiement immédiat.
2. La peine de la cassation avec congédiement immédiat est également applicable aux matelots pompiers titulaires.
3. Les peines visées aux paragraphes 1er et 2 du présent article sont proposées par le préfet maritime sur l'avis d'un conseil de discipline composé du directeur des mouvements du port, du plus ancien des sous-directeurs des mouvements du port et de trois lieutenants de vaisseau choisis d'abord parmi les officiers de ce grade en service à la direction et, à défaut, parmi ceux du service général désignés par le préfet maritime, sur la proposition du major général. L'officier qui commande la compagnie ne fait pas partie du conseil de discipline.
4. Le conseil conforme ses opérations aux règles prévues pour le fonctionnement des conseils de discipline du corps des équipages de la flotte.
Dans ce cas, la communication préalable du dossier à l'inculpé, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, est remplacée par la procédure spéciale aux conseils de discipline.
5. Le ministre décide quelle suite doit être donnée à l'avis du conseil de discipline, dont l'appréciation ne peut être modifiée que dans un sens favorable à l'inculpé.
1. Les marins-pompiers non gradés peuvent être envoyés aux sections spéciales dans les conditions prévues pour les marins des équipages de la flotte, après avis d'un conseil de discipline composé comme il est dit à l'article 22, paragraphe 3, du présent décret.
2. Les matelots pompiers titulaires auxquels il a été fait application des dispositions ci-dessus prévues et qui sont réintégrés des compagnies de discipline avant l'expiration de leur lien sont immédiatement congédiés.
1. Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps.
2. Ceux qui ont été condamnés sans application de la loi de sursis, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 5 de la loi de recrutement ; ceux qui ont été condamnés " avec ou sans sursis ", dans les conditions prévues à l'alinéa 3 du même texte, sont, à l'expiration de leur peine, cassés de leur grade et envoyés dans un bataillon d'infanterie légère d'Afrique pour y terminer la durée de leur lien en cour.
3. Ceux qui ont subi, sans application de la loi de sursis, l'une des condamnations prévues à l'article 5 de la loi du recrutement et qui, en raison de la durée de la peine encourue, ne rentrent pas dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, sont cassés de leur grade et immédiatement congédiés.
4. Ceux qui ont été condamnés, sans application de la loi de sursis, à une peine correctionnelle d'emprisonnement, d'une durée quelconque, pour délits ne portant pas atteinte à l'honneur, sont, à l'expiration de leur peine, traduits devant un conseil de discipline qui examine leurs antécédents, la gravité du délit commis et donne un avis concluant soit au maintien dans le grade antérieur, soit à la réduction à un grade inférieur, soit à la cassation avec congédiement immédiat.