Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le modèle des carnets de certificats délivrés à l'issue de chacune des trois visites d'animaux ayant mordu ou griffé mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est déposé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires).
   Ce modèle de carnet de certificats a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4141.
   Ces carnets d'imprimés peuvent être obtenus auprès du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.
1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée : 
Groupements pastoraux agréés comprenant :
-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;
-de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;
-de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;
-de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;
-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €. 
Associations foncières pastorales : 
Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;
-de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;
-de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;
-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ; 
2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.
1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article R. 343-33 du code rural, est ainsi fixée :
   Groupements pastoraux agréés comprenant :
   - de 50 à 99 unités gros bétail : 23 000 F ;
   - de 100 à 149 unités gros bétail : 25 000 F ;
   - de 150 à 199 unités gros bétail : 30 000 F ;
   - de 200 à 249 unités gros bétail : 35 000 F ;
   - de 250 unités gros bétail et plus : 41 000 F ;
   Associations foncières pastorales :
   Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 30 000 F destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et payable sur justification des dépenses engagées en vue de sa constitution, et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
   - de 50 à 99 hectares : 15 000 F ;
   - de 100 à 299 hectares : 20 000 F ;
   - de 300 à 999 hectares : 30 000 F ;
   - au-delà de 1 000 hectares : 40 000 F ;
   2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements ayant fourni la totalité des pièces justificatives à compter de l'agrément (G.P., A.F.P.). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres de la commission :
   Le délégué général de la langue française ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences ;
   Un représentant de l'Association française de normalisation ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
   Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
   Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Le représentant du ministre chargé de la recherche.

 Au titre des personnalités qualifiées
      M. Abrami (Gilbert), chargé de mission à la branche Retraitement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGÉMA) ;
   Mme Andrieux (Catherine), chargée d'études terminologiques à la direction de l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
   M. Bernot (Jacques), ingénieur ;
   M. Bonnet (Paul), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
   Mme Cotton (Claude-Marie), responsable de la gestion des connaissances à la direction des technologies avancées du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
   M. Desprets (Alain), responsable de la gestion des connaissances à la direction des réacteurs nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
   M. Devron (Guy), ingénieur ;
   M. Ertaud (André), ingénieur ;
   M. Fossoul (Emile), ingénieur ;
   Mme Gau (Martine), traductrice ;
   M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue française ;
   M. Jorda (Michel), chargé de mission auprès du directeur scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
   M. Lebouleux (Philippe), ingénieur ;
   M. Le Niger (Yves), président de la Société française pour la gestion des brevets d'application nucléaire (Brevatome) ;
   M. Maire (Daniel), ingénieur, membre de la commission chargée des questions scientifiques relative à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique ;
   M. Morel (Alain), chargé de mission à la direction de l'équipement d'Electricité de France (EDF) ;
   M. Morvan (Pierre), chargé de mission à la direction de la stratégie et de la communication à la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) ;
   M. Panossian (Jacques), délégué général de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) ;
   Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction de l'Association suisse pour l'énergie atomique ;
   M. Silberstein (Alain), assistant du directeur technique pour les activités nucléaires à Framatome ;
   M. Sorin (Francis), directeur de la Revue générale nucléaire (RGN) ;
   M. Sousselier (Yves), ingénieur.
Il est institué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie, qui a pour mission :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
   Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de formation sur le devenir professionnel des salariés.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires (y compris les contractuels EPSCP) en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
   La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du comité technique paritaire central et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y ^etre représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
   La date de cette consultation est fixée au 30 septembre 1997.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
   Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement.
Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
   Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
   Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arr^eté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations indiquées aux trois précédents alinéas.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ;
b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article ;
d) Les votes par correspondance arrivés après la cl^oture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place dans les locaux de l'établissement, à Champs-sur-Marne.
   Le vote des agents en fonctions sur un autre site, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée, s'effectue par correspondance.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
   Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
   b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
   c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
   d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " Consultation du personnel de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ".
   Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette ;
   e) L'électeur adresse l'enveloppe n° 3 au siège de la direction où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, et à compter du 1er août 1997, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

 DIRECTION départementale : Bastia.

 CIRCONSCRIPTION : Bastia.

 COMMUNES : Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno.
Le comité scientifique est composé de :

 M. Barcellini (Serge) ;

 M. Biasini (Emile) ;

 M. Bosc (Georges) ;

 M. Decraene (Philippe) ;

 M. Dubois (Hubert) ;

 M. Dufour (Jean-Raphaël) ;

 M. Girardet (Raoul) ;

 M. Lacoste (Yves) ;

 M. Lecrivain (Philippe) ;

 M. Lefeuvre (Daniel) ;

 M. Lupu (François) ;

 M. Marseille (Jacques) ;

 M m e Rault (Lucy) ;

 M. de Saint-Julien (Jacques).
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2002.
   L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.
L'ensemble des opérations à réaliser sur le stockage en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel fait l'objet de consignes écrites mises à jour périodiquement. Les personnels amenés à manipuler le chlore, ainsi que les personnes susceptibles de les remplacer en cas d'absence imprévue, possèdent une formation adéquate, mise à jour périodiquement.
   La gestion de la sécurité mise en place par l'exploitant porte notamment sur les points suivants :
   - le suivi des paramètres importants pour la sécurité définis dans l'étude des dangers. Le personnel concerné doit avoir connaissance de toute dérive de ces paramètres par rapport aux conditions normales de fonctionnement ;
   - les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
   - la maintenance (inspection des stockages, programme de maintenance des canalisations) ;
   - l'approvisionnement en matières premières ;
   - les équipements assurant un échange thermique (contrôles renforcés périodiques, procédures spécifiques...) ;
   - l'organisation des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention affectés à leur établissement. Un compte rendu écrit de ces exercices est établi et conservé à la disposition de l'inspecteur des installations classées durant un an ;
   - l'organisation d'un entraînement périodique visant à simuler la conduite des installations en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
   - la bonne application des procédures de contrôle des installations lors de leur mise en service après un arrêt accidentel ou programmé ;
   - le contrôle de la position des vannes avant, durant et après les opérations de transvasement du chlore ;
   - la mise en place d'une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Les consignes écrites tenues à jour, mises à disposition, et pour certaines, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel doivent notamment indiquer :
   1. Les mesures à prendre en cas d'alerte ;
   2. Les procédures d'arrêt d'urgence ;
   3. Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
   4. Les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
   5. Les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu ;
   6. La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, du centre antipoison, etc. ;
   7. La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
   8. Les numéros et symboles de danger correspondant aux produits stockés sont indiqués de façon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage de chlore.
   Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).
Les matériels importants pour la sécurité, définis par l'étude des dangers, font l'objet de spécifications précises, de procédures de qualification et d'essais en rapport avec leurs utilisations dans les conditions de fonctionnement normales et accidentelles. Les paramètres significatifs de la sécurité des installations définis dans l'étude des dangers sont mesurés et enregistrés en continu. La liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité et éventuellement les informations faisant l'objet d'un enregistrement sont tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'établissement dispose, en nombre nécessaire, d'appareils respiratoires individuels (ARI) et de masques autonomes avec bouteilles de recharge, combinaisons étanches, masques à cartouches, situés en différents endroits accessibles en toute circonstance, y compris en salle de contrôle. Des extincteurs portatifs, en nombre nécessaire, de nature et de capacité appropriées, sont implantés dans et à proximité des installations de stockage.
L'exploitant dispose en permanence, dans l'installation ou à proximité, de la quantité de produits nécessaire pour neutraliser la quantité de chlore présente dans le plus grand réservoir.
   L'exploitant veille à conserver des teneurs en produit neutralisant élevées pour permettre de maintenir une vitesse d'absorption suffisante et éviter tout dégagement de chlore non neutralisé. Un capteur de température détecte toute augmentation de température pour s'assurer que la réaction de neutralisation se fait correctement et en totalité.
   Le taux de carbonatation du produit neutralisant fait l'objet d'un suivi écrit précisant la nature et la périodicité des mesures.
   Les réserves de neutralisant ainsi que le stockage permettant de recevoir le produit de réaction entre le chlore et le neutralisant sont munis d'une cuvette de rétention d'une capacité au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
    50 % de la capacité des réservoirs associés.
   L'exploitant doit assurer l'élimination du sous-produit formé.
Les opérations sont surveillées en permanence depuis la salle de contrôle ou dispositif équivalent.
   Le transfert de produit provoque l'allumage d'un feu de signalisation visible de l'extérieur du poste permettant de repérer la citerne en dépotage.
   Les conditions d'ouverture du portail, lorsqu'une citerne se trouve en dépotage, sont définies à l'article 15.
   Le soutirage et le remplissage s'effectuent par le haut de la citerne.
   Les canalisations utilisées pour le transfert du chlore sont conçues, implantées et exploitées de manière à limiter le risque d'une fuite toxique. Il doit être notamment tenu compte du matériau de calorifugeage utilisé pour isoler les tuyauteries chauffées et de la présence à proximité d'autres tuyauteries (eau, vapeur, produits incompatibles ...) pouvant conduire à une agression externe des canalisations. Le diamètre intérieur des tuyauteries fixes ou mobiles servant à transférer le chlore est au plus égal à 40 millimètres pour les utilisateurs.
   Les canalisations de chlore liquide ne doivent en aucun cas se trouver à l'extérieur de l'enceinte de confinement, si elle a été mise en place, sauf justification technique explicitée par l'exploitant. Dans ce cas, elles sont munies d'une double enveloppe ou d'un dispositif équivalent. Les canalisations en double enveloppe sont sectionnables automatiquement en amont et en aval de la double enveloppe, sur détection d'un incident sur la double enveloppe. Le dispositif de détection est régulièrement contrôlé.
Les organes de sectionnement rapide sont à sécurité positive, asservis au système de mise en sécurité et commandables localement et à distance.
   Côté installation, des organes de sectionnement rapide sont installés sur les liaisons en phase liquide et gazeuse selon le système utilisé pour le transfert.
   Les commandes des robinets avec clapet interne des citernes sont reliées au système de fermeture d'urgence.
   Le système de fermeture d'urgence effectue les opérations suivantes :
   - fermeture automatique de tous les clapets des citernes installées au poste ;
   - fermeture des organes de sectionnement rapide sur les phases liquide et gazeuse de l'installation ;
   - arrêt des transferts concernés par l'opération ;
   - mise en fonctionnement du système de neutralisation des gaz à un débit suffisant.
   Une consigne définira les procédures de mise en situation de sécurité des installations de stockage afférentes à l'opération concernée, en cas d'arrêt d'urgence du poste de chargement/déchargement.
   Le système de fermeture d'urgence est au moins activé par :
   - les systèmes de détection et d'alarme (détection gaz dans le bâtiment de confinement, détection d'une surpression ou d'une pression basse...) en nombre suffisant et judicieusement disposés, reportés en salle de contrôle ou dispositif équivalent ;
   - la défaillance d'un équipement de sécurité des réservoirs ;
   - la détection de mouvement d'un véhicule raccordé.
   Ce système est à sécurité positive, en particulier en cas de manque d'énergie. Son réarmement après déclenchement fait l'objet d'une procédure unique de contrôle de l'installation protégée, qui est à respecter quelles que soient les circonstances.
   La défaillance des circuits et transmissions électriques ou électroniques entraîne la mise en sécurité de l'installation.
Chaque réservoir de stockage fixe comporte au moins l'équipement de sécurité suivant :
   - une soupape de sécurité telle que définie à l'article 4 ;
   - deux dispositifs de mesure de la pression, sans mode commun de défaillance, dont un au moins déclenche une alarme de pression haute ;
   - deux dispositifs de contrôle de la charge du réservoir, sans mode commun de défaillance, dont un au moins déclenche une alarme en cas de surcharge.
Toutes les canalisations de soutirage sont munies de deux organes d'isolement en série installés au plus près du réservoir. L'un au moins de ces organes doit pouvoir être commandé à distance et est à sécurité positive. L'étude des dangers justifie la position de repli de la vanne.
   Le volume compris entre les deux organes d'isolement est limité au minimum technique. Les deux organes doivent pouvoir être commandés indépendamment.
Les réservoirs de stockage, leurs supportages et les canalisations raccordées jusqu'au second organe d'isolement compris doivent continuer à assurer leur fonction après un séisme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. A cet effet, le comportement des équipements cités ci-dessus doit être évalué pour les installations nouvelles et pour les installations existantes dans le cadre de l'étude préconisée au titre de l'article 56 du présent arrêté.
Les teneurs en trichlorure d'azote ne dépassent pas les valeurs suivantes :
- dans les parties d'installation où le trichlorure d'azote peut se concentrer (notamment certains évaporateurs) : 10 g par kg de chlore ;
- dans les récipients :
(Tableau non reproduit voir JORF du 25 novembre 1997).
Un contrôle du respect de ces valeurs est effectué au moins à la fréquence suivante :
1 000 à 10 000 ppm (0,1 à 1 %) : contrôle une fois par semaine ;
20 à 1 000 ppm : contrôle une fois par mois ;
5 à 20 ppm : contrôle une fois par trimestre ;
Moins de 5 ppm : contrôle une fois par an.
L'exploitant prévoit les mesures pour éliminer ou détruire sur place le trichlorure d'azote dans le cas où une concentration anormale est détectée.
Les indications des dispositifs de mesure et d'alarme et de fonctionnement des organes de sécurité sont reportées en salle de contrôle ou dispositif équivalent, à l'extérieur de l'enceinte définie au chapitre Ier du titre IV. Les équipements pour lesquels il est nécessaire de disposer de la connaissance de leur état final (marche-arrêt, ouvert-fermé...) donnent lieu au report de l'information correspondante en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Le stationnement des wagons-citernes, camions-citernes et conteneurs n'est toléré sur le site que dans des emplacements bien délimités et à l'abri de toute collision. Des cales fixées au sol en au moins deux endroits doivent permettre de bloquer les citernes mobiles à poste fixe.
   Les quantités présentes sur le site sont limitées aux besoins de réception, de fonctionnement et d'expédition de l'établissement.
   Les aires de stationnement sont éloignées des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion ainsi que des voies de circulation extérieures à l'établissement, des habitations et des établissements recevant du public.
Les opérations de chargement/déchargement s'effectuent sur une aire étanche. La pente du sol converge vers une fosse de rétention ou un puisard pouvant drainer toutes les égouttures éventuelles et ne favorisant pas l'évaporation. Cette fosse a un volume suffisant pour recueillir en cas d'accident la flaque de la vidange d'une citerne.
   Les installations de chargement/déchargement ainsi que la citerne ou le wagon répondent aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
   L'ensemble des opérations de chargement/déchargement se fait suivant une procédure affichée au poste de commande de l'installation.
Les opérations de branchement des citernes ne peuvent commencer que si l'accès au poste est fermé efficacement et l'enceinte de confinement en dépression.
   Les branchements et transferts de produit s'effectuent à partir de véhicules calés.
   Un système de détection de mouvement du véhicule est installé sur chaque poste de chargement/déchargement.
   Les accès du personnel aux citernes se font par des plates-formes situées au niveau des branchements et de leurs vannes. Ces plates-formes présentent une sécurité optimale en cas de visibilité réduite pour des personnels de secours équipés.
   L'utilisation de flexibles sur la phase liquide est interdite pour les chargements/déchargements des citernes et isoconteneurs (bouteilles exclues).
   Les postes de chargement/déchargement sont pourvus en quantité suffisante de joints d'étanchéité et boulons, de dimensions et de qualité appropriées, pour effectuer les raccordements en toute sécurité. Une consigne écrite définit les conditions d'utilisation de ces matériels.
   Les joints d'étanchéité sont régulièrement remplacés.
   Les boulons utilisés sont exclusivement affectés au poste et marqués sans risque de confusion. Ces boulons sont régulièrement contrôlés et remplacés.
   Des dispositions techniques garantissent que les branchements de la phase liquide et gazeuse ne peuvent être intervertis. Le sens de circulation des fluides gazeux est protégé par des dispositifs anti-retour appropriés.
   Toutes dispositions sont prises pour que lors du raccordement les fuites soient limitées, collectées et neutralisées.
L'étude des dangers est réalisée conformément à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Les scénarios d'accident, y compris ceux présentant une faible probabilité d'occurrence, sont décrits en termes d'effets létaux et d'effets irréversibles.
   L'étude des dangers détermine les paramètres et équipements importants pour la sécurité de l'installation en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation accidentelle. Elle précise, en particulier, les dispositifs techniques nécessaires pour prévenir les défaillances humaines et limiter leurs effets.
   L'étude des dangers doit justifier que les fonctions de sécurité mises en place pour la prévention, la maîtrise et la lutte contre les accidents satisfont aux prescriptions suivantes :
   - l'installation des équipements nécessaires pour appliquer une fonction de sécurité fait l'objet d'une procédure de réception ;
   - les équipements importants pour la sécurité sont adaptés pour l'environnement dans lequel ils se trouvent (conditions de température, de pression, d'ambiance spécifique au site) ;
   - la défaillance d'un des équipements de sécurité entraîne la mise en sécurité de l'installation ou de la partie d'installation concernée, sauf si une redondance assure la même fonction. L'exploitant doit dans les meilleurs délais intervenir pour changer l'équipement de sécurité défaillant ;
   - les équipements de sécurité ne présentent pas de mode commun de défaillance et leur conduite peut s'effectuer localement et à distance en toute sécurité, ainsi que par intervention directe sur les équipements. Lorsqu'un mode commun de défaillance existe sur les circuits de commande (air de régulation, énergie électrique alimentant des équipements importants pour la sécurité, alimentation basse tension de commande...), la défaillance sur l'un de ces circuits entraîne la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation.
   L'étude des dangers examine, en plus du risque toxique présenté par le chlore, les risques inhérents à sa réactivité vis-à-vis des substances susceptibles d'être stockées ou mises en oeuvre dans l'installation de stockage et de transfert de chlore, tels que les fluides des compresseurs de transfert. Elle prend également en compte la circulation et le stationnement dans les zones proches des postes de chargement/déchargement.
Les installations visées par le présent arrêté sont constituées :
   - du stockage de chlore composé :
      - de(s) réservoir(s) fixe(s) ;
      - de(s) citerne(s) routière(s) ou ferroviaire(s), conteneurs,

 isoconteneurs, raccordés au poste de chargement/déchargement ;
   - du poste de dépotage ;
   - de l'ensemble de lavage et de neutralisation des évents, le cas échéant ;
   - des équipements et réseaux de tuyauteries nécessaires au transfert du chlore entre chargement et stockage et directement

 associés au stockage.
Les citernes admises au poste sont équipées d'un organe de sectionnement rapide sur chaque ligne de transfert du produit, à sécurité positive, opérable manuellement et commandable à distance.
   Le positionnement des véhicules au poste de chargement/déchargement s'effectue en toute sécurité pour les installations. Les mouvements des véhicules sont limités par l'installation de dispositifs appropriés (glissières, butées...).
   Dans le cas d'un poste destiné à alimenter des stockages fixes, l'ouverture du portail d'accès au poste entraîne la fermeture des organes de sécurité sur la citerne en déchargement et sur la partie fixe du poste de déchargement.
   Dans le cas d'un poste de déchargement destiné à alimenter directement une installation à partir d'un récipient mobile, l'ouverture du portail n'est autorisée, alors qu'un récipient est en dépotage, que pour les entrées et sorties d'un autre récipient. Dans ces conditions, deux opérateurs sont impérativement présents. L'un d'entre eux est en charge de la surveillance des opérations et de l'action immédiate, si besoin est, sur les dispositifs d'interventions automatiques sur les récipients et sur la partie fixe.
La présence à l'intérieur de l'enceinte de points chauds capables d'amorcer la réaction du fer avec le chlore doit faire l'objet de consignes particulières. La présence de soufre, de matières organiques, de matières combustibles, d'huiles et graisses dans l'enceinte ou à proximité de celle-ci est proscrite pour empêcher tout risque d'amorçage d'une combustion.
L'enceinte de confinement est conçue pour résister à la surpression due au flash thermodynamique dont l'hypothèse est décrite dans l'étude des dangers. L'étude des dangers estime les fuites dues aux ouvertures (accès pour le personnel, passages de tuyauterie ou de rails...) afin de s'assurer, en cas de survenance d'un accident majeur, qu'elles n'entraînent pas d'effets notables à l'extérieur du bâtiment sur les intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le comportement de l'enceinte de confinement et de l'installation de neutralisation associée est étudié vis-à-vis des agressions extérieures : séisme, inondation, accident pouvant survenir sur toute installation voisine ou transports à proximité des stockages...
   Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations sont applicables aux installations visées par le présent arrêté.
   Dans tous les cas, le bâtiment n'entraîne pas d'agressions aux appareils et équipements qu'il contient.
L'enceinte est munie de détecteurs de chlore, dont les alarmes sont reportées en salle de contrôle ou dispositif équivalent. Dans le cas d'une enceinte chauffée, le bâtiment est doté d'un dispositif de mesure de la température et d'une alarme température haute.
   Les détecteurs de gaz et leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information sont à sécurité positive. Lorsqu'un mode commun de défaillance existe sur les circuits de commande (air de régulation, énergie électrique alimentant des équipements importants pour la sécurité, alimentation basse tension de commande...), la défaillance sur l'un de ces circuits entraîne la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation. Ils déclenchent une alarme sonore et visuelle, localement et en salle de contrôle, avec indication en salle de contrôle ou dispositif équivalent, du détecteur en alarme.
   Le système de détection est conçu pour activer la mise en service du système de sécurité tel que défini à l'article 18 (isolement du réservoir, arrêt du dépotage et de la distribution de chlore gazeux ou liquide).
Une étude technico-économique, tenant compte des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, réalisée sous la responsabilité de l'exploitant et remise à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté :
   1. Indique un état précis de la situation existante au regard des dispositions énoncées aux titres II, III, IV et V ;
   2. Justifie de l'efficacité des équipements techniques mis en place pour réduire les conséquences toxicologiques d'un rejet de chlore à l'atmosphère ;
   3. Examine la faisabilité et la pertinence de la mise en place des dispositifs décrits aux titres III et IV sur les installations et, le cas échéant, sur le confinement existant ;
   4. Propose un échéancier de réalisation des mesures retenues par l'étude.
Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonction dans les services du ministère rappelés en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Ecoles de Rochefort dont les finalités sont le suivi de la scolarité des élèves et des stagiaires, de l'activité des instructeurs et la gestion des cadres des écoles de l'armée de l'air de Rochefort.
   L'application est mise en oeuvre sur la base aérienne 721 à Rochefort. Elle est également accessible via le réseau de transmission de l'armée de l'air par les utilisateurs décentralisés implantés sur les bases aériennes de Tours et Saintes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux élèves et stagiaires :
   - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
   - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ;
   - situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
   - formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères pratiquées, heures de vol, résultats des tests de sélection) ;
   - vie professionnelle (spécialités souhaitées, notes obtenues) ;
   Aux instructeurs :
   - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
   - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence) ;
   - situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
   - formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères pratiquées) ;
   - vie professionnelle (activité pédagogique) ;
   Aux cadres :
   - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
   - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence) ;
   - situation familiale (situation matrimoniale, enfants).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ des intéressés des écoles de Rochefort.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - la base aérienne d'affectation ;
   - le commandement des écoles de l'armée de l'air ;
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif au diplôme d'expertise comptable.
   Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé comprend :
   A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :
   1. Droit des contrats ;
   2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;
   3. Droit fiscal ;
   4. Droit du travail ;
   5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.
   B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;
   L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.
L'épreuve orale de l'épreuve d'aptitude, affectée du coefficient 1, est un entretien de trente minutes environ devant une commission d'examen dont la composition est fixée à l'article 6 ci-après. Cet entretien a pour objet de contrôler les aptitudes et les connaissances du candidat en matière de réglementation professionnelle et de déontologie nécessaires pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Les commissions d'examen de l'épreuve orale sont composées comme suit :
   - le président du jury national du diplôme d'expertise comptable ou son représentant désigné en son sein par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   - un nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve écrite de l'épreuve d'aptitude comporte un test d'une heure dans chacune des disciplines citées à l'article 1er ci-dessus.
   Dans chaque discipline, affectée du coefficient 1, le sujet est fixé comme suit :
   Une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques simples brefs et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion :
   1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;
   2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.
   Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 511-1 du code des ports maritimes, en proportion :
   1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;
   2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.
   Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds distribués par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes :
   1° Chaque organisme prévu à l'article 4 du présent décret établit un rapport financier qui rend compte de l'utilisation de la somme qui lui a été versée par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dans les six mois à compter de ce versement, et l'adresse au président du conseil d'administration de cette caisse, accompagné des pièces justificatives ;
   2° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité de l'utilisation des fonds versés aux organismes visés à l'article 4 du présent décret et établit un rapport général qu'il soumet au conseil d'administration et transmet au ministre chargé des ports maritimes.
Dans le cas où les sommes versées ne sont pas utilisées, en tout ou en partie, conformément à l'article 2 du présent décret, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en exige le reversement, après délibération de son conseil d'administration.
   Ces sommes non utilisées sont reversées aux organismes d'autres ports selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 511-1 du code des ports maritimes par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la structure concernée qui a transmis les données et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base de données. Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs renseignements s'avéreraient nécessaire, il appartient à la structure précédemment visée d'en informer le gestionnaire de la base de données et de lui adresser les bordereaux papier rectifiés qui viendront se substituer aux bordereaux initialement transmis.