Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :
1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La date de l'achèvement du tirage ;
4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
5° Le prix en euros ;
6° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année ;
7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
Pour le dépôt des partitions musicales :
1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année.
Pour le dépôt des périodiques :
1° Si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
2° Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ; 
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
5° La date de parution et de dépôt légal ;
6° Le prix en euros ;
7° Le numéro ISSN.
Pour le dépôt des estampes :
1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
2° Le titre du document ;
3° La date du tirage ;
4° L'ordre dans le tirage.
Pour le dépôt des photographies :
1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
2° Le nom et les prénoms (ou la marque) du concessionnaire du droit de reproduction ;
3° La date de la prise de vue ;
4° Le lieu de la prise de vue.
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
   Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :
   1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
   2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
   3° La date de l'achèvement du tirage ;
   4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
   5° Le prix en francs français ;
   6° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année ;
   7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
   Pour le dépôt des partitions musicales :
   1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
   2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
   3° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année.
   Pour le dépôt des périodiques :
   1° Si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
   2° Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;    3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
   4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
   5° La date de parution et de dépôt légal ;
   6° Le prix en francs français ;
   7° Le numéro ISSN.
   Pour le dépôt des estampes :
   1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
   2° Le titre du document ;
   3° La date du tirage ;
   4° L'ordre dans le tirage.
   Pour le dépôt des photographies :
   1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
   2° Le nom et les prénoms (ou la marque) du concessionnaire du droit de reproduction ;
   3° La date de la prise de vue ;
   4° Le lieu de la prise de vue.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant :
   Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Nevers ;
   Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
   Le vendredi 3 mars 1995, dans l'arrondissement de Clamecy ;
   Le lundi 6 mars 1995, dans l'arrondissement de Château-Chinon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 
a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; 
b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat, par violence, menaces, tromperie, dol ou promesses ; 
c) Le fait, par toute personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; 
d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé de porter sciemment sur la déclaration à l'office de la main-d'oeuvre, le registre d'employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que le fait pour tout travailleur d'avoir sciemment fait usage de ces attestations ; 
e) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, d'engager, de tenter d'engager ou de conserver sciemment à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée ; 
f) Le fait, par toute personne, d'exiger ou d'accepter du travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ; 
g) Le fait, par tout employeur lié par une convention ou un accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 
a) Les infractions aux articles 58,87,88,94,107,108,112,114,116 et 176 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; 
b) Le fait, par toute personne, d'employer un travailleur étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans le territoire ou muni d'un titre établi pour une profession autre que celle qui est réellement exercée ; 
c) Le fait, par toute personne, d'embaucher un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'était pas soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé à cet effet par l'inspection du travail ou présenté par l'office de main-d'oeuvre.
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 1994, avec une prise d'effet à compter du 14 octobre 1993, date de signature.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : 
1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ; 
2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 
3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; 
5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; 
6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ; 
6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; 
7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ; 
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 ; 
8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
-présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ;
-présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;
-présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui. 
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. 
La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. 
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
- un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
- un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de l'équipement ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l'environnement ;
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3. Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants.
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative : 
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale de l'équipement ;
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de l'équipement ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
-le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
-le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie. 
4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
Sont membres de la commission avec voix délibérative : 
1. Pour toutes les attributions de la commission : 
a) Neuf représentants des services de l'Etat :
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ; 
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 
c) Trois conseillers généraux et trois maires. 
2. En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret. 
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte. 
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics. 
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs. 
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-un représentant des exploitants.
I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 
1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant. 
2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
-un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant. 
Le groupe de visite comprend également :
-pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants. 
II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite ne procède pas à la visite. 
Sont rapporteurs du groupe de visite :
-pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. 
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. 
A défaut de création du groupe de visite mentionnée à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités territoriales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ne participent pas à ces visites.
La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 
Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. 
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
Sont membres de la commission avec voix délibérative : 
1. Pour toutes les attributions de la commission : 
a) Les représentants des services de l'Etat : 
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ; 
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 
c) Trois conseillers généraux et trois maires. 
2. En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret. 
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte. 
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics. 
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs. 
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-un représentant des exploitants.
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. 
Le préfet peut en outre créer :
- des sous-commissions spécialisées ;
- des commissions d'arrondissement ;
- des commissions communales ou intercommunales.
Pour l'application du présent décret à Mayotte : 
1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail  " sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte . " ; 
2°  Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail  " sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte  " .
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
-le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
-le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires. 
Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Sont membres de la commission avec voix délibérative : 
1. Pour toutes les attributions de la commission : 
a) Les représentants des services de l'Etat :
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ; 
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 
c) Trois conseillers départementaux et trois maires. 
2. En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret. 
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte. 
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics. 
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs. 
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-un représentant des exploitants.
Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de l'équipement ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
c) Trois conseillers départementaux et trois maires, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires.
2. En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-un représentant des exploitants.
I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 
1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant. 
2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
-un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant. 
Le groupe de visite comprend également :
-pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants. 
II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite ne procède pas à la visite. 
Sont rapporteurs du groupe de visite :
-pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. 
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. 
A défaut de création du groupe de visite mentionnée à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités départementales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ne participent pas à ces visites.