Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :

1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;

2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;

3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.

Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.
Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 176-3, R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code sont applicables.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :

1° (Supprimé) ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote ;

3° Aux articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

4° A l'article R. 76, il y a lieu de lire : liste électorale consulaire au lieu de : " liste électorale " et : " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

5° A l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 est remplacée par la référence au 2° du présent II.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires :

1° (Supprimé) ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote ;

3° Aux articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

4° A l'article R. 76, il y a lieu de lire : liste électorale consulaire au lieu de : " liste électorale " et : " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

5° A l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 est remplacée par la référence au 2° du présent II.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 (première phrase du premier alinéa), R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger :

1° Au troisième alinéa de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote ;

2° Aux articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

3° A l'article R. 76, il y a lieu de lire : " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

4° A l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 est remplacée par la référence au 1° du présent II.
Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

L'article R. 30 du code électoral est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 × 297 mm.
Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage :

-dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des noms et prénoms du candidat et de son remplaçant et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat telle qu'elle résulte de sa déclaration de candidature ;

-dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste, des noms et prénoms de chacun des candidats, de leur ordre de présentation et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature.

L'arrêté du ministre des affaires étrangères pris en application de l'article R. 176-3 du code électoral prévu à l'article 15 du présent décret précise les caractéristiques techniques de cet affichage.
Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France peuvent désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le huitième jeudi précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale de Paris).

Le dernier alinéa de l'article R. 176-3-2 du code électoral est applicable aux délégués ainsi désignés.
Par dérogation à l'article R. 176-3-1 du code électoral, le bureau du vote électronique est composé :

1° D'un membre du Conseil d'Etat, ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;

3° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;

5° D'une personne ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire, désignée par le ministre des affaires étrangères ;

6° De trois personnalités qualifiées et de leur suppléant, désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. 
Il correspond au coût du papier et aux frais d'impression : 
a) D'une affiche d'un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 330-6 du code électoral ; 
b) D'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs inscrits. 
La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats. 
Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l'article R. 27 du code électoral et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral. En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l'élection n'ouvrent pas droit à remboursement.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits. 
Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins entre les bureaux de vote. A défaut de proposition ou lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. 
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n'assure pas l'acheminement des bulletins qui lui ont été remis postérieurement à la date prévue au premier alinéa, ou dont les caractéristiques ne répondent manifestement pas au grammage ou au format respectivement fixés aux articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral.
Les articles R. 26, R. 27 et R. 30 du code électoral sont applicables. Pour l'application de l'article R. 26, il y a lieu de lire : troisième lundi au lieu de : deuxième lundi .

Le quatrième alinéa de l'article R. 28 du même code est applicable à l'affichage électoral prévu au premier alinéa de son article L. 330-6.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire,   Art. D221-113-1,   Art. D221-113-2,   Art. D221-113-3,   Art. D221-113-4,   Art. D221-113-5,   Art. D221-113-6,   Art. D221-113-7
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET À L'INTERVENTION DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL AU SEIN DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES
Les différents articles de la convention doivent définir :
1° Les personnes parties à la convention : l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'établissement de rattachement du ou des personnel(s) et professionnel(s) de santé volontaires membre(s) de la cellule d'urgence médico-psychologique ou le professionnel exerçant à titre libéral ;
2° L'objet de la convention : les conditions d'engagement des personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique, son fonctionnement, les règles générales d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et la composition de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
3° La nécessité pour les personnels et professionnels de transmettre leurs coordonnées en vue de la constitution et de la mise à jour des annuaires de personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique ;
4° Les modalités de participation des personnels et professionnels aux activités de la cellule d'urgence médico-psychologique :
a) Modalités et règles de mobilisation des personnels ;
b) Modalités de mise à disposition des personnels et professionnels : l'établissement de santé de rattachement s'engage à autoriser les professionnels volontaires à rejoindre la cellule d'urgence médico-psychologique en cas de mobilisation ;
c) Modalités d'indemnisation et de récupération des personnels et professionnels mobilisés ;
d) Modalités de formation initiale et continue des personnels et professionnels.
5° Les modalités financières entre les parties signataires ;
6° La responsabilité des différentes parties signataires ;
7° Les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par la présente convention ;
8° Les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application ;
9° L'approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé de la convention ;
10° Document annexé : schéma type d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique.
Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à l'article L. 515-41 du même code.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.
Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes


,   Art. R515-85,   Art. R515-86,   Art. R515-87,   Art. R515-88,   Art. R515-89,   Art. R515-90,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement

,   Art. R515-91,   Art. R515-92,   Art. R515-93,   Art. R515-94,   Art. R515-95,   Art. R515-96,   Art. R515-97,   Art. R515-98,   Art. R515-99,   Art. R515-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-25,   Art. R515-26,   Art. R515-27,   Art. R515-28,   Art. R515-29,   Art. R515-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-31
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. Annexe (2) à l'article R511-9,   Art. Annexe (3) à l'article R511-9,   Art. Annexe (4) à l'article R511-9,   Art. Annexe (1) à l'article R511-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. Annexe (5) à l'article R511-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (2) à l'article R511-9,   Art. Annexe (4) à l'article R511-9,   Art. Annexe (5) à l'article R511-9
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT POUR LES INTERNES QUI ACCOMPLISSENT UN STAGE AMBULATOIRE
Je soussigné(e) (nom et prénom de l'interne) ...................., interne en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.
J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
Fait, le 
Signature de l'interne :
Le jury de validation des acquis de l'expérience compétent est le jury du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire nommé par le préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV.
Le préfet de région compétent peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de deux personnes :
― un directeur d'école ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat enseignant dans une école d'une autre région ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat accueillant des élèves en stage ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans ;
― le conseiller scientifique d'une école d'une autre région ou son représentant médecin spécialiste qualifié en chirurgie enseignant dans une école d'une autre région, ou un médecin spécialiste qualifié en chirurgie, ou un représentant de la direction d'un établissement de santé employant des infirmiers de bloc opératoire qui est qualifié dans le domaine du soin.
Le candidat, qui a déposé le livret 2 auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers, est convoqué à un entretien avec le jury.
L'entretien a pour but de permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
L'entretien a une durée maximum d'une heure.
Il peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
En cas de validation partielle, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la première notification de la décision du jury, le candidat doit, au choix :
1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau livret 2 complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ;
2° Suivre et valider, dans la cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, les enseignements correspondant aux compétences non validées tels que définis à l'annexe V du présent arrêté. Dans ce cas, il s'inscrit auprès de l'une des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire organisée pour l'accueil des candidats ayant validé partiellement le diplôme d'Etat dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsqu'il a validé au minimum une compétence du diplôme, le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale ainsi que de l'épreuve écrite et de l'épreuve de mise en situation professionnelle prévues à l'article 24 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Sur la base de l'examen du livret 2 et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 peut décider :
1° D'attribuer le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
2° De valider certaines compétences du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire figurant dans le référentiel de compétences figurant en annexe II et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme ;
3° De ne valider aucune compétence du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau livret 2.
La décision du jury est notifiée par le préfet de région compétent.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3, du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme. 
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants : 
― au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ; 
― au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ; 
― au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ; 
― au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ». 
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins trois années en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. 
Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
Sur la base de l'examen du livret 2 et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 peut décider :
1° D'attribuer le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
2° De valider certaines compétences du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire figurant dans le référentiel de compétences figurant en annexe II et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme ;
3° De ne valider aucune compétence du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau livret 2.
 Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.

Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
La décision du jury est notifiée par le préfet de région compétent.
En cas de validation partielle, le candidat doit, au choix :
1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau livret 2 complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ;
2° Suivre et valider, dans la cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, les enseignements correspondant aux compétences non validées tels que définis à l'annexe V du présent arrêté. Dans ce cas, il s'inscrit auprès de l'une des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire organisée pour l'accueil des candidats ayant validé partiellement le diplôme d'Etat dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsqu'il a validé au minimum une compétence du diplôme, le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale ainsi que de l'épreuve écrite et de l'épreuve de mise en situation professionnelle prévues à l'article 24 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3, du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :

― au moins trois activités dans le domaine intitulé " réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire ;"

― au moins deux activités dans le domaine intitulé " réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention " ;

― au moins trois activités dans le domaine intitulé " mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés " ;

― au moins deux activités dans le domaine intitulé " mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ".

Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
Le candidat, qui a déposé le livret 2 auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers, est convoqué à un entretien avec le jury.
L'entretien a une durée maximum d'une heure.
Il peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le candidat, qui a déposé le livret de présentation des acquis de l'expérience auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers, est convoqué à un entretien avec le jury.
L'entretien a pour but de permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
L'entretien a une durée maximum d'une heure.
Il peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
RÉGIONS DE RATTACHEMENT
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire : 
1° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ; 
2° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
3° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion ; 
4° Pour les candidats résidant en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la Martinique.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
- identification des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise et éléments de situation professionnelle et économique : données d'identification civile et fiscale, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, statut et qualité dans l'entreprise, dates associées, relations financières avec l'entreprise ;
- identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : identifiants et données d'identification, informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international), informations financières et de participation, informations comptables et fiscales, données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
- informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles, données bancaires et données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
- informations d'ordre économique et financier des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles, données bancaires, données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
- informations externes : données issues d'autres administrations, d'organismes sociaux, données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;
- informations sur le dossier renseignées en retour par les services fiscaux.
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la mission "Requêtes et Valorisation" ainsi que pour les agents fiscaux rendus destinataires de certaines données font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence pour lutter sur le type de fraude explorée mais également par sa qualité.
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
Les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître.
Les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la programmation et de la gestion des dossiers professionnels sont informés des entreprises identifiées par le traitement et peuvent, sur demande, avoir accès aux informations relatives à ces entreprises.
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne :

-pour les données relatives au secteur des professionnels ;

-pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.
Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement. 
Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :

-données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ;

-données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ;

-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts.
Les informations traitées sont issues :

1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :
- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;

- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)

- le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;

- le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;

- la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;

- le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;

- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;

- le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;

- le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;

- le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;

- le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;

- le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;

- la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;

- le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ;

- le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;

- la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ;

- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;

- le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;

- le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;
- le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;

- le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;

- le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

- le fichier national des données professionnelles (FNDP) ;

- le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;

- le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage).
2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ;
3° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;

4° Des données provenant de bases privées.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :
- données d'identification civile et fiscale ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;

- statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;
2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :
- identifiants et données d'identification ;

- informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;

- informations financières et de participation ;

- informations comptables et fiscales ;

- données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :
- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;

- données bancaires et données patrimoniales ;

- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :
- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;

- données bancaires et données patrimoniales ;

- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
5° Informations externes :
- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;

- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;
-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ;
- données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet ;
6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.

L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.

II.-Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :
- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;

- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné. Ces données sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susmentionnée :

- trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infraction ;

- un an lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire, jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susmentionnée. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne :

- un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions :

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an sous forme numérique.
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.
Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base.
Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont décrites dans les II et III de l'article 4, le II de l'article 6 et les I et II de l'article 7 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau SJCF-1D.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

 1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :

- données d'identification civile et fiscale ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;

- statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;

 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :

- identifiants et données d'identification ;

- informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;

- informations financières et de participation ;

- informations comptables et fiscales ;

- données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;

 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :

- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ;

- données bancaires et données patrimoniales ;

- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :

- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles ;

- données bancaires et données patrimoniales ;

- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

 5° Informations externes :

- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;

- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;

 6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.

 L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.

 II.-Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :

- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;

- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5.
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.

Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents territorialement compétents chargés :
- de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels ;

- de la programmation et du contrôle des dossiers des particuliers.
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre :
- à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ;

- à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.
Les traitements mis en œuvre peuvent utiliser, d'une part, à titre pérenne les données des professionnels et des personnes physiques en lien avec une entreprise et, d'autre part, à titre expérimental les données des particuliers sans lien avec une entreprise, contenues dans la base.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.