Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; 
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; 
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-150, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-156
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'Autorité de contrôle prudentiel rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises : 
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ; 
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation. 
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
I. ― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à         l'Autorité de contrôle prudentiel des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
         l'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois. 
II. ― Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Un bureau de vote central est constitué à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Il sera ouvert de 8 heures à 17 heures. 
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2010, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris) auprès : 
― du préfet, directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques ; 
― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort. 
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris). 
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales. 
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. 
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires départementaux. 
Lorsque le préfet constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est constitué à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Il sera ouvert de 8 heures à 17 heures. 
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé.
Les listes de candidatures devront être déposées à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, porte B550, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le 26 octobre 2009 à 15 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 29 octobre 2009, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 3 novembre 2009.
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 23 et 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvis, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
― lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
― lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans  l'hypothèse où une organisation syndicale ne peut désigner aucun  représentant, il est procédé à un tirage au sort parmi les adjoints de  sécurité affectés dans les services de police de la zone de défense et  de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité  territoriale dans le ressort de laquelle est implantée la commission. Si  l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant de  représentant du personnel est attribué à un représentant de  l'administration.
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou son représentant.
Elle élabore son propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires et soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition des commissions consultatives paritaires prévues au titre Ier du présent arrêté est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Zone de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Est 
3 
3 
3 
3 
Zone de défense et de sécurité de Paris 
4 
4 
4 
4 
Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française 
2 
2 
2 
2 
Mayotte 
1 
1 
1 
1
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 9 ci-après.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret. 
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressées en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. 
Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. 
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 23 et 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvis, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
― lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
― lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			ZONE DE DEFENSE DE PARIS

			32,28 %

			67,72 %

			ZONE DE DEFENSE NORD

			30,24 %

			69,76 %

			ZONE DE DEFENSE EST

			32,02 %

			67,98 %

			ZONE DE DEFENSE SUD-EST

			32,82 %

			67,18 %

			ZONE DE DEFENSE SUD

			34,10 %

			65,90 %

			ZONE DE DEFENSE OUEST

			33,39 %

			66,61 %

			ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

			31,20 %

			68,80 %

			GUYANE

			33,70 %

			66,30 %

			GUADELOUPE

			46,61 %

			53,39 %

			MARTINIQUE

			38,64 %

			61,36 %

			REUNION

			35,51 %

			64,49 %

			NOUVELLE CALEDONIE

			32,79 %

			67,21 %

			POLYNESIE FRANCAISE

			46,43 %

			53,57 %

			MAYOTTE

			21,21 %

			78,79 %
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :

1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

2. Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette commission. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La composition des commissions consultatives paritaires prévues au titre Ier du présent arrêté est fixée comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			ZONE DE DEFENSE DE PARIS

			4

			4

			4

			ZONE DE DEFENSE NORD

			3

			3

			3

			ZONE DE DEFENSE EST

			3

			3

			3

			ZONE DE DEFENSE SUD-EST

			2

			2

			2

			ZONE DE DEFENSE SUD

			3

			3

			3

			ZONE DE DEFENSE OUEST

			3

			3

			3

			ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

			2

			2

			2

			GUYANE

			1

			1

			1

			GUADELOUPE

			1

			1

			1

			MARTINIQUE

			1

			1

			1

			REUNION

			1

			1

			1

			NOUVELLE CALEDONIE

			1

			1

			1

			POLYNESIE FRANCAISE

			1

			1

			1

			MAYOTTE

			1

			1

			1
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 23 et 33-3 du  décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
― lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
― lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans l'hypothèse où une organisation syndicale ne peut désigner aucun représentant, il est procédé à un tirage au sort parmi les adjoints de sécurité affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle est implantée la commission. Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant de représentant du personnel est attribué à un représentant de l'administration.
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 27 et 28 janvier 2010. 
Les bureaux et sections de vote sont ouverts : 
― le 27 janvier 2010 de 8 heures (heure de Paris) à 23 heures ; 
― le 28 janvier 2010 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris). 
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 mars 2010 de 8 heures à 23 heures et le 25 mars 2010, de 8 heures à 17 heures si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines. 
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux implantés à Paris.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police à Paris.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et à la commission administrative paritaire locale compétente pour les services centraux.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris), auprès : 
― du directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ; 
― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort. 
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA)
 					Financement des centres de formation d'apprentisà recrutement national au titre de l'année 2009
 										ORGANISME GESTIONNAIRE
 										 du centre de formation
 										d'apprentis
 										Nom
 										Adresse
 										CENTRE
 										de formation
 										d'apprentis
 										SOMMES
 										versées au titre
 										de la seconde
 										section du FNDMA
 										(en euros)
 										ITEMM ― Institut technologique européen des métiers de la musique
 										71, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement national des métiers de la musique
 										197 000,00
 										Chambre de métiers d'Alsace
 										30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement national des facteurs d'orgues
 										35 280,00
 										Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn
 										21, rue Louis-Barthou, 64000 Pau
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement national des commerces de sports-loisirs
 										111 400,00
 										AOCDTF ― Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France
 										82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris 
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement national des compagnons du devoir
 										3 523 743,81
 										   Total
 										3 867 423,81
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 25, 26, 27 et 28 janvier 2010. 
Les bureaux de vote sont ouverts : 
― le 25 janvier 2010 de 12 heures (heure de Paris) à 24 heures ; 
― le 26 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ; 
― le 27 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ; 
― le 28 janvier 2010 de 5 heures à 17 heures (heure de Paris), 
à l'exception des bureaux de vote relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN), qui seront ouverts : 
― le 25 janvier 2010 de 12 heures (heure de Paris) à 18 heures ; 
― le 26 janvier 2010 de 8 heures à 18 heures ; 
― le 27 janvier 2010 de 8 heures à 18 heures ; 
― le 28 janvier 2010 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris). 
Le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception du 25 janvier 2010 (heure de Paris pour l'ouverture) et du 28 janvier 2010 (heure de Paris pour la fermeture). 
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22, 23, 24 et 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, soit en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, soit si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès : 
― du directeur général de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix), pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ; 
― du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ; 
― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ; 
― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale instituées au niveau de chaque région administrative ; 
― des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police relevant de leur autorité. 
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes : 
― un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ; 
― trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux ; 
― un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ; 
― un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures. 
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales. 
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité statue sur la recevabilité des candidatures présentées. 
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. 
Lorsque le directeur central des compagnies républicaines de sécurité constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial concerné, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures. 
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales. 
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire spécial auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial statue sur la recevabilité des candidatures présentées. 
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans les services de la police aux frontières des directions respectives des aérodromes pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux cités à l'article 1er du présent arrêté. 
Lorsque le préfet constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
 Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes mentionnée dans ce même article, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.
Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.
La finalité de ce traitement est de :
– faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
– simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
– permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français ;
– d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions.
Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.
La finalité de ce traitement est de :
- faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
- simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
- permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français ;
- d'échanger des informations entre les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public dans le cadre de leurs missions.
Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public raccordés au réseau ADER (administration en réseau). 
En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.
Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national des associations jusqu'au 31 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1987

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau). 
En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.
Figurent dans ce répertoire des informations non nominatives relatives à chaque association, en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social. 
Sont également enregistrés dans le répertoire, sous forme de documents numérisés indexés sous le nom de l'association : 
― d'une part, les pièces du dossier de déclaration remises par les représentants de l'association déclarante : 
― les statuts de l'association ; 
― la liste des personnes habilitées à représenter l'association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 
― la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;

― la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ; 
― pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ; 
― le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ; 
― d'autre part, les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.
COLONNE I
établissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
personnels pouvant demander leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Foyer de vie pour adultes handicapés  Les Vinots  à Saint-Privé.
3 agents d'entretien qualifiés ;
4 aides médico-psychologiques ;
1 éducateur spécialisé.
16 décembre 2003
EHPAD de Champcevrais.
Maison de santé médicale et de cure de Haslach.
3 infirmières DE ;
5 aides-soignants ;
9 agents des services hospitaliers qualifiés ;
2 adjoints administratifs ;
5 agents d'entretien qualifiés ;
2 ouvriers professionnels qualifiés ;
1 maître ouvrier ;
1 kinésithérapeute ;
1 moniteur-rééducateur.
1er janvier 2009
Hôpital Loewel de Munster.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. null,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses. 
,   Art. R5125-33-1,   Sct. Sous-section 10 : Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations. 











 Dispositions particulières 

à l'activité de sous-traitance de préparations 


,   Art. R5125-33-2,   Sct. Sous-section 11 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses.

,   Art. R5125-33-3,   Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication. 

,   Art. R5125-33-4
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté : 
― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône « AIRFOBEP ». Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres et cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne ; 
― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO PACA ». Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)
1. Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
- les lundis et vendredis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
- les mardis, mercredis et jeudis, trois allers et retours par jour, un le matin, un en mi-journée et le dernier le soir, sauf pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant laquelle l'aller et retour de la mi-journée n'est pas exigé ;
- le dimanche soir : un aller et retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges.
En termes d'horaires
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges-Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L 167 du 29 juin 2009, p. 24).