Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire :
-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " vol libre ", spécialité " deltaplane " ;
-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane " ;
-ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ",
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention deltaplane , justifiant d'une expérience de 400 heures, attestée par le directeur technique national du vol libre, dans l'un des domaines suivants :
-la coordination nationale de système d'entraînement en deltaplane ;
-la coordination nationale de formation professionnelle en deltaplane ;
-la coordination nationale de la formation au monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre,
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”.
Le titulaire :
-du monitorat fédéral deltaplane ;
-et de l'unité complémentaire " cycle 3 " deltaplane ;
-et de la qualification biplace deltaplane,
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de trois cents heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ou l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnées à l'article A. 212-57-1 du code du sport ;
-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
-justifier d'un niveau de performance en deltaplane conformément au point a figurant ci-dessous ;
-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;
-être capable de formaliser cette expérience.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état, au cours des dix dernières années, de l'un des classements suivants :
-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétitions de distance inscrites au calendrier national ;
-un classement dans le premier quart du classement annuel de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ;
-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
-ou de la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ;
b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années, d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;
c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention deltaplane , peut être obtenu en par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le delta en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le delta en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
-être capable d'utiliser la radio " UHF " et " VHF " ;
-être capable de pratiquer le biplace en sécurité.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ou l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnées à l'article A. 212-57-1 du code du sport ;
-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
-justifier d'un niveau de performance en deltaplane conformément au point a figurant ci-dessous ;
-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;
-être capable de formaliser cette expérience. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état, au cours des dix dernières années, de l'un des classements suivants :
-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétitions de distance inscrites au calendrier national ;
-un classement dans le premier quart du classement annuel de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ou sport ;
-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
-ou de la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ; 
b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années, d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en deltaplane ; 
c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane.
Le titulaire :
-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " vol libre ", spécialité " deltaplane " ;
-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane " ;
-ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ", 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ". 
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ", justifiant d'une expérience de quatre cents heures dans la coordination de formation professionnelle en deltaplane attestée par le directeur technique national du vol libre ou du monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ". 
Le titulaire :
-du monitorat fédéral deltaplane ;
-et de l'unité complémentaire " cycle 3 " deltaplane ;
-et de la qualification biplace deltaplane, 
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de trois cents heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  performance sportive , mention  deltaplane , peut être obtenu en par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le delta en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le delta en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
-être capable d'utiliser la radio " UHF " et " VHF " ;
-être capable de pratiquer le biplace en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane " ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " vol libre ", spécialité " deltaplane ", ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane ", justifiant dans les trois dernières années d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du deltaplane, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
— concevoir des programmes de développement ; 
— organiser des actions de formation de formateurs en vol libre ; 
— organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ; 
— concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif.
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  performance sportive , mention  deltaplane 
-Epreuve certificative de l'unité UC3 
L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de formation de cadres ou d'entraînement en deltaplane. 
La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à prévoir les moyens et les ressources nécessaires à la conduite d'une séance ou d'un cycle d'entraînement ou de formation de cadres et à en définir les objectifs. 
La séance d'encadrement proprement dite, d'une demi-journée minimum, est organisée dans la discipline de la mention en présence d'un public support constitué :
-de pratiquants en situation d'entraînement ou de compétition ; 
ou
-de stagiaires en formation professionnelle ou fédérale. 
A l'issue de sa séance, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
-Epreuve certificative de l'unité UC4 
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et réglementaires et d'une analyse de séquence vidéo. 
Cette épreuve se déroule en trois séquences suivantes : 
1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps :
-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;
-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes. 
2. Un entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maîtrise du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité. 
3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont suivantes :
- être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;

- être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;

- être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;

- être capable d'utiliser la radio " UHF " et " VHF " ;

- être capable de pratiquer le biplace en sécurité.
Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " vol libre " , spécialité " deltaplane " ;
- ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " deltaplane " ,
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " , mention " deltaplane " .
Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " vol libre ", spécialité " deltaplane " ;
- ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”,
justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
- l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action " et l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " , mention " deltaplane " .
Le titulaire :
- du monitorat fédéral deltaplane ;
- et de la qualification biplace deltaplane ;
- et de l'unité complémentaire " cycle 3 " deltaplane,
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " , mention " deltaplane " .
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
– présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
– justifier de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
– justifier de la possession du monitorat fédéral et de la qualification biplace délivrée par la Fédération française de vol libre ou de leurs équivalents européens ou étrangers ;
– justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
– justifier d'un niveau de performance en deltaplane.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :
– un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un résultat, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
– un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1, 2 ou 5 ;
– un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
– ou, la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;

- justifier de l'unité d'enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;

- justifier de la possession du monitorat fédéral et de la qualification biplace délivrée par la Fédération française de vol libre ou de leurs équivalents européens ou étrangers ;

- justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;

- justifier d'un niveau de performance en deltaplane.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :
- un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un résultat, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;

- un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1, 2 sport ou 5 ;

- un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;

- ou, la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance.
Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "deltaplane" ;

- ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "deltaplane",
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "deltaplane".

Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "deltaplane" ;

- ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”,
justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
- l'unité capitalisable 1 (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action" et l'unité capitalisable 2 (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "deltaplane".
Le titulaire :
- du monitorat fédéral deltaplane ;

- et de l'unité complémentaire "cycle 3" deltaplane,
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 "être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "deltaplane".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont suivantes :

- être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;

- être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;

- être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;

- être capable d'utiliser la radio "UHF" et "VHF" ;

- être capable de pratiquer le biplace en sécurité.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "deltaplane" ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "vol libre" spécialité "deltaplane".
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention deltaplane , peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le deltaplane en sécurité.

Cette mise en situation professionnelle reconstituée consiste en :

― une étude de cas ;

― et la réalisation d'un vol biplace.

Est dispensé de la réalisation d'un vol biplace le candidat titulaire :

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "deltaplane" ;

― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "deltaplane" ;

― ou de la qualification biplace deltaplane, délivrée par la Fédération française de vol libre.

Le candidat qui a subi cette mise en situation avec succès obtient de droit l'unité capitalisable 4 être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention deltaplane.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du deltaplane, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

― organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ;

― concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif ;

― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;

― conduire des actions de formation en vol libre.
ANNEXE

Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "deltaplane"
Epreuve certificative de l'unité UC3

L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en deltaplane, incluant une phase d'analyse météorologique et aérologique.

La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à recueillir et à analyser les informations relatives aux conditions météorologiques et aérologiques du jour.

La séance d'encadrement proprement-dite, d'une demi-journée minimum, est organisée en présence d'un public support. A l'issue de sa séance d'encadrement, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.

Epreuve certificative de l'unité UC4

Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et règlementaires et d'une analyse vidéo

Cette épreuve se déroule en trois séquences :

1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps :
- le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;

- la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes.
2. Une entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et règlementaire lié à l'activité.

3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation.
Jusqu'au 31 mars 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "deltaplane" obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "deltaplane", s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
― justifier, dans le domaine du vol libre, d'une expérience de direction de structure agréée pour l'accueil des stagiaires ou d'une expérience de formation de cadres professionnels ou bénévoles ;
― être titulaire de l'une des qualifications suivantes délivrées par la Fédération française de vol libre :
― "entraîneur de club" ;
― formation complémentaire "prise en compte des publics à mobilité réduite" ;
― "pilotage en milieu aménagé".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " vol libre " mention " deltaplane " ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré spécialité " deltaplane " option " vol libre " ; 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " parapente " et titulaire de l'attestation de réussite aux exigences préalables requises pour accéder à la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " deltaplane ". 
Est également dispensé de la production de l'attestation de participation à cinq manches de compétitions mentionnée à l'article 3 le candidat justifiant dans les trois dernières années : 
- d'un classement dans le premier tiers d'un classement d'un championnat national ; ou 
- d'un classement dans le premier quart du " classement open individuel " de la coupe fédérale de distance.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
― justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
― justifier d'un niveau de performance en deltaplane ;
― attester d'une expérience de quatre cents heures, dans les trois dernières années, dans les domaines de l'encadrement pédagogique du deltaplane ;
― être capable de formaliser cette expérience.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
a) De la production :
― d'attestations de participation à cinq manches de compétition de deltaplane dans un calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'attestations permettant de justifier d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années, dans les domaines de l'encadrement pédagogique ;
b) Et d'un entretien s'appuyant sur un dossier d'expérience d'encadrement pédagogique du deltaplane.
Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :

1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;

2° A la nomination en qualité de stagiaire ;

3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

4° A la titularisation ;

5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

6° Au placement dans la position de détachement ;

7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;

8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;

9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

10° A la cessation définitive de fonctions ;

11° Au retrait de l'honorariat ;

12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :

1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;

2° Des conservateurs des bibliothèques ;

3° Des bibliothécaires ;

4° Des bibliothécaires assistants spécialisés ;

5° (Abrogé)

6° Des magasiniers des bibliothèques,

les pouvoirs relatifs à :

a) l'avancement ;

b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ;
c) (Abrogé) ;

d) la mise à disposition ;

e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ;

f) la position hors cadre ;

g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Les autres décisions de gestion, à l'exception de celles relevant du pouvoir disciplinaire, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :
1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;
2° Des conservateurs des bibliothèques ;
3° Des bibliothécaires ;
4° Des bibliothécaires assistants spécialisés ;
5° (Abrogé)
6° Des magasiniers des bibliothèques,
les pouvoirs relatifs à :
a) l'avancement ;
b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ;
c) dans le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis, les congés prévus aux 2°, 3°, 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 7° du même article ;
d) la mise à disposition ;
e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ;
f) la position hors cadre ;
g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion, à l'exception de celles relevant du pouvoir disciplinaire, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :
1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;
2° Des conservateurs des bibliothèques ;
3° Des bibliothécaires ;
4° Des bibliothécaires assistants spécialisés ;
5° (Abrogé)
6° Des magasiniers des bibliothèques,
les pouvoirs relatifs à :
a) l'avancement ;
b) la cessation de fonctions ;
c) dans le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis, les congés prévus aux 2°, 3°, 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 7° du même article ;
d) la mise à disposition ;
e) le détachement ;
f) la position hors cadre ;
g) la mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois.
Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion, à l'exception de celles relevant du pouvoir disciplinaire, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 juillet 2003 

Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS OU DES CONSEILS D'ADMINISTRATION., Art. 10, Art. 13, Art. 18, Art. 21, Art. 28
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 14 bis,  Art. 24,  Art. 55,  Art. 56,  Art. 73,  Art. 77,  Art. 99,  Art. 100,  Art. 101,  Art. 102,  Art. 103,  Art. 103 bis,  Art. 104,  Art. 110,  Art. 186,  Art. 231
TABLEAU I
COMMUNES
POPULATION
totale 2007
avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
01 Acoua
4 624
4 622
2
02 Bandraboua
9 019
9 013
6
03 Bandrele
6 843
6 838
5
04 Bouéni
5 298
5 296
2
05 Chiconi
6 412
6 412
0
06 Chirongui
6 613
6 605
8
07 Dembeni
10 141
10 141
0
08 Dzaoudzi
15 354
15 339
15
09 Kani-Kéli
4 528
4 527
1
10 Koungou
19 843
19 831
12
11 Mamoudzou
53 122
53 022
100
12 Mtsamboro
6 918
6 917
1
13 M'Tsangamouji
5 032
5 028
4
14 Ouangani
6 599
6 577
22
15 Pamandzi
9 087
9 077
10
16 Sada
8 013
8 007
6
17 Tsingoni
9 283
9 200
83
Collectivité départementale
186 729
186 452
277
TABLEAU II
Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou. Cette dernière est découpée en trois cantons dénommés : Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III. Les résultats du recensement de la population de 2007 sont les suivants :
COMMUNES
POPULATION
totale 2007
avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
01 Acoua
4 624
4 622
2
02 Bandraboua
9 019
9 013
6
03 Bandrele
6 843
6 838
5
04 Bouéni
5 298
5 296
2
05 Chiconi
6 412
6 412
0
06 Chirongui
6 613
6 605
8
07 Dembeni
10 141
10 141
0
08 Dzaoudzi
15 354
15 339
15
09 Kani-Kéli
4 528
4 527
1
10 Koungou
19 843
19 831
12
11 Mamoudzou-I
17 807
17 748
59
12 Mamoudzou-II
19 422
19 383
39
13 Mamoudzou-III
15 893
15 891
2
14 Mtsamboro
6 918
6 917
1
15 M'Tsangamouji
5 032
5 028
4
16 Ouangani
6 599
6 577
22
17 Pamandzi
9 087
9 077
10
18 Sada
8 013
8 007
6
19 Tsingoni
9 283
9 200
83
Collectivité départementale
186 729
186 452
277
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le 
décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration sont compétentes à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et siègent en formation commune.
Sont abrogés :
 1° le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
 2° le décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
 3° le décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires appartenant au corps mentionné à l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, ainsi que ceux appartenant au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régi par le 
décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995
fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés dans le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et reclassés conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Chef de district forestier principal. 
Chef de district forestier principal de 1re classe. 
Chef de district forestier. 
Chef de district forestier principal de 2e classe. 
Agent technique forestier principal. 
Chef de district forestier de 1re classe. 
Agent technique forestier. 
Chef de district forestier de 2e classe. 
Le reclassement des fonctionnaires conformément au tableau ci-dessus est opéré dans le nouveau grade à identité d'échelon et conservation d'ancienneté dans cet échelon. 
Les services accomplis dans les corps et les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 

Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 

Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 
Sct. Sous-Section 3 bis - Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée , Sct. Paragraphe 1er - Dispositions générales , Art. R. 5121-51, Sct. Paragraphe 2 - Procédure de reconnaissance mutuelle , Art. R. 5121-51-1, Art. R. 5121-51-2, Sct. Paragraphe 3 - Procédure décentralisée , Art. R. 5121-51-3, Sct. Paragraphe 4 - Dispositions communes aux deux procédures , Art. R. 5121-51-4, Art. R. 5121-51-5, Art. R. 5121-51-6, Art. R. 5121-51-7, Sct. Paragraphe 5 - Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire , Art. R. 5121-51-8, Art. R. 5121-51-9, Art. R. 5121-51-10, Art. R. 5121-51-11, Sct. Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire, Art. R. 5121-51-12
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R611-25, Art. R611-35 , Annexe 6-7, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-25, Art. R611-26 ,Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :
― le bureau des naturalisations ; 
 					 ― le bureau des déclarations de nationalité ;
 					 ― le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
 					 ― le bureau des décrets et de la gestion des flux ;
 					 ― le bureau de l'administration ;
 					 ― le bureau informatique ;
 					 ― le bureau du courrier réservé.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution . Art. R. 932-7-1, Art. R. 932-7-2, Art. R. 932-7-3, Art. R. 932-7-4, Art. R. 932-7-5, Art. R. 932-7-6, Art. R. 932-7-7, Art. R. 932-7-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre IV -  				 					 				 					  INSTITUTIONS DE GESTION 					 DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE 				 					  ,  Art. R. 941-1,  Art. R. 941-2,  Art. R941-3,  Art. R941-4,  Art. R941-5,  Art. R941-6
La décision de l'autorité de contrôle approuvant les modifications mentionnées au VI de l'article 116 de la loi susvisée et comportant la mention du ou des organismes destinataires des provisions ou réserves est publiée. 
Lorsque l'autorité de contrôle n'approuve pas les modifications mentionnées au VI de l'article 116 de la loi susvisée, elle notifie son refus à l'institution de retraite supplémentaire.
L'accord pris en application du VI de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée précise les modifications apportées au règlement.
Il fixe le montant total des provisions ou réserves transférées, les engagements correspondants, ainsi que le nom du ou des organismes assureurs bénéficiant du transfert. Il mentionne enfin la date envisagée pour la conclusion du contrat et celle envisagée pour la mise en oeuvre du transfert. Toutefois, l'accord peut déléguer au conseil d'administration de l'institution de retraite supplémentaire composé de manière paritaire le soin d'arrêter ces dispositions.
L'accord et, le cas échéant, la délibération du conseil d'administration sont adressés à l'autorité de contrôle, accompagnés d'un rapport établi par un commissaire aux comptes précisant :
a) Le montant total des engagements du régime ;
b) Les modalités de calcul des provisions ou réserves ainsi que la valeur de réalisation des actifs de l'institution, évalués conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Le cas échéant, la nature et le montant des engagements susceptibles d'être repris par le ou les organismes assureurs ;
d) Le montant des frais inhérents au transfert.
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale 
Art. D635-7
II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008. 
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009. 
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.
Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. 
Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation. 
Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Par dérogation à l'article 15, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi. 
Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien. 
Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. 
Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire. 
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 30. 
Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 30 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article. 
Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.