Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée :
   M. Goudet (Claude), conseiller à la Cour de cassation, président ;
   M. Pêcheur (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
   M. Bourdale-Dufau (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
   Elle comprend, en outre, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
   1° Représentants des bénéficiaires du droit de rémunération.
   Société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (S.P.R.E.) : 12.
   2° Représentants des utilisateurs de phonogrammes.
   a) Dans la formation spécialisée dans la télédiffusion :
   Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : 3.
   Association syndicale de radiodiffusion (A.S.R.) : 1.
   Commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble : 1.
   Union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) : 1.
   b) Dans la formation spécialisée dans les lieux de loisirs et les discothèques :
   Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) : 1.
   Syndicat national des discothèques et des lieux de loisirs (S.N.D.) : 2.
   c) Dans la formation spécialisée dans les établissements sonorisés :
   Centre national du commerce (C.N.C.) : 1.
   Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) : 2.
Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes. 
La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104.
Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes. 
La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104.
A l'avant et à l'arrière, les bandes de signalisation sont réparties symétriquement par rapport au plan longitudinal vertical médian du véhicule et de la façon la plus continue possible.
   Les bandes horizontales sont situées, dans la mesure du possible, à une hauteur inférieure à 1,5 mètre.
   Les bandes verticales sont situées le plus près possible des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.
   Si, dans certaines configurations de carrosserie, il n'est pas possible d'utiliser des bandes de signalisation d'une largeur de 0,14 mètre sur une surface de 0,16 mètre carré, celles-ci peuvent être réduites au maximum de moitié.
Les fabricants ou leurs représentants accrédités doivent demander l'homologation de la bande de signalisation qu'ils mettent sur le marché en vue de l'équipement des véhicules. L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux types de bandes de signalisation dont des échantillons représentatifs ont subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté. Un numéro d'homologation est donné à chaque type homologué.
Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler des gabarits exceptionnels ou des parties saillantes.
   Par panneau de signalisation complémentaire, on entend des panneaux de dimension soit carré de 423 mm de côté, soit rectangulaire vertical de 423 mm sur 282 mm composé de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par :
   - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ;
   - à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ;
   - à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré.
   Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins égale à 0,14 mètre composée :
   - soit alternativement de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ;
   - soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges.
   Ces surfaces sont disposées telles que prévu aux figures de l'annexe II.
Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par :
   - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ;
   - à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ;
   - à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré.
   Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins égale à 0,14 mètre composée :
   - soit alternativement de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ;
   - soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges.
   Ces surfaces sont disposées telles que prévu aux figures de l'annexe II.
   L'orientation des bandes des figures de l'annexe II du présent arrêté correspond :
   - pour la figure 1, à une disposition pour l'avant gauche, l'arrière droit et le côté gauche du véhicule ;
   - pour la figure 2, à une disposition pour l'avant droit, l'arrière gauche et le côté droit du véhicule.
Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler des gabarits exceptionnels ou des parties saillantes.
Ces panneaux de signalisation complémentaire sont composés de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté et de dimensions : 
- soit carré de 423 mm de côté ; 
- soit rectangulaire vertical de 423 mm sur 282 mm ; 
- soit carré de 282 mm de côté, homologué uniquement en classe B conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement. 
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Le traitement a pour finalités la constitution d'un fichier d'abonnés au service Télétex, l'inscription à l'annuaire Télétex, la mise en service des machines Télétex par téléchargement de leur identifiant, l'automatisation de tests de communication par contrôle périodique à distance de la validité des identifiants, la mise à l'heure de l'horloge.
Ces opérations sont effectuées par le centre d'exploitation et de gestion Télétex (C.E.G.T.).
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse, la profession et les codes d'appel et d'identification numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
   Ces informations sont, à travers l'annuaire Télétex du service d'information des usagers, destinées au public en général.
   En outre, l'identifiant du matériel Télétex initialement téléchargé par le C.E.G.T. à l'aide d'un mot de passe confidentiel délivré à l'abonné est communiqué automatiquement au destinataire des messages. En cas d'accès au réseau Télétex, cet identifiant est authentifié par le système d'interfonctionnement Télétex-Télex (S.I.T.T.) pour n'en permettre l'accès qu'aux seuls abonnés au service Télétex.
   Les machines raccordées au réseau téléphonique commuté disposent d'un identifiant supplémentaire authentifiable par le point d'accès au réseau Transpac.
La commission de terminologie du ministère de la défense, instituée en application du décret du 11 mars 1986 susvisé, est composée comme suit :
- un président désigné par le ministre de la défense ;
- le commissaire général de la langue française ou son représentant ;
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
- le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de la défense ;
- le représentant du Conseil international de la langue française.
Les autorités ou organismes énumérés ci-dessous désignent un fonctionnaire civil ou militaire siégeant en qualité de représentant de l'administration de la défense :
- le contrôle général des armées ;
- l'état-major des armées ;
- la délégation générale pour l'armement ;
- l'état-major de l'armée de terre ;
- l'état-major de la marine ;
- l'état-major de l'armée de l'air ;
- la direction de l'administration générale ;
- la délégation aux études générales ;
- le groupe de planification et d'études stratégiques.
Un rapporteur est désigné par le président parmi les membres de la commission.
Le président peut appeler à siéger toute personne présentant l'une des qualifications prévues à l'article 5 du décret du 11 mars 1986 susvisé, dont il juge la collaboration nécessaire aux travaux de la commission. Le nombre de ces membres occasionnels est limité à trois par séance de la commission délibérant sur un même objet.
La commission de terminologie du ministère de la défense, instituée en application du décret du 11 mars 1986 susvisé, est composée comme suit :
- un président désigné par le ministre de la défense ;
- le commissaire général de la langue française ou son représentant ;
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
- le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de la défense ;
- le représentant du Conseil international de la langue française.
Les autorités ou organismes énumérés ci-dessous désignent un fonctionnaire civil ou militaire siégeant en qualité de représentant de l'administration de la défense :
- le contrôle général des armées ;
- l'état-major des armées ;
- la délégation générale pour l'armement ;
- l'état-major de l'armée de terre ;
- l'état-major de la marine ;
- l'état-major de l'armée de l'air ;
- la direction de l'administration générale ;
- le service d'information et de relations publiques des armées ;
- le groupe de planification et d'études stratégiques.
Un rapporteur est désigné par le président parmi les membres de la commission.
Le président peut appeler à siéger toute personne présentant l'une des qualifications prévues à l'article 5 du décret du 11 mars 1986 susvisé, dont il juge la collaboration nécessaire aux travaux de la commission. Le nombre de ces membres occasionnels est limité à trois par séance de la commission délibérant sur un même objet.
La commission de terminologie du ministère de la défense, instituée en application du décret du 11 mars 1986 susvisé, est composée comme suit :
- un président désigné par le ministre de la défense ;
- le commissaire général de la langue française ou son représentant ;
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
- le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de la défense ;
- le représentant du Conseil international de la langue française.
Les autorités ou organismes énumérés ci-dessous désignent un fonctionnaire civil ou militaire siégeant en qualité de représentant de l'administration de la défense :
- le contrôle général des armées ;
- l'état-major des armées ;
- la délégation générale pour l'armement ;
- l'état-major de l'armée de terre ;
- l'état-major de la marine ;
- l'état-major de l'armée de l'air ;
- la direction de l'administration générale ;
- la délégation aux affaires stratégiques-;
- le groupe de planification et d'études stratégiques.
Un rapporteur est désigné par le président parmi les membres de la commission.
Le président peut appeler à siéger toute personne présentant l'une des qualifications prévues à l'article 5 du décret du 11 mars 1986 susvisé, dont il juge la collaboration nécessaire aux travaux de la commission. Le nombre de ces membres occasionnels est limité à trois par séance de la commission délibérant sur un même objet.
Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable, jointe aux déclarations mentionnées à l'article 15, dans le délai imparti pour la production de celles-ci.
   La mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value. Elle donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
   L'impôt complémentaire résultant d'une insuffisance quelconque constatée dans la déclaration des revenus ou de la plus-value n'est pas susceptible de bénéficier de ce paiement fractionné.
   En cas de transfert du domicile à l'étranger, de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.
   En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte dans le même cas, le prix d'acquisition de ce bien est corrélativement constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.
Sont passibles du prélèvement prévu à l'article 8-III de la loi du 19 juillet 1976 les plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'actions, parts sociales ou parts bénéficiaires émises par des sociétés non cotées en bourse dont l'actif brut réel est constitué à raison de plus de 50 p. 100 par des immeubles situés en France ou des droits relatifs à de tels immeubles.
   L'actif brut réel [*définition*] s'entend du total des éléments d'actif estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.
S'il est fait application de l'article 20 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.
   Lorsqu'au contraire une indemnité accessoire est attribuée en raison de la dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.
L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
   Les acomptes perçus en application de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1975 sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément.
   Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par l'indemnité d'expropriation en espèces, fixée au préalable.
Le directeur général des impôts publie chaque année avant le 15 février [*date limite*] la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour les trente années précédentes. Pour le calcul de la plus-value imposable, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'institut national des statistiques et des études économiques à la date à laquelle la déclaration doit être déposée.
En ce qui concerne les parts de groupements agricoles ou forestiers, l'appréciation des limites prévues à l'article 6-III de la loi du 19 juillet 1976 s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les terrains ou constructions possédés par ces groupements. Pour cette appréciation, il est fait état de la valeur vénale des actifs au jour de la cession des parts.
Lorsque le contribuable demande à bénéficier des dispositions de l'article 6-I de la loi du 19 juillet 1976, il doit joindre sa demande à la déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts, ainsi qu'un état de son patrimoine immobilier, établi sur une formule délivrée par l'administration.
   Cet état, comprenant le bien cédé, fait mention des dettes contractées, le cas échéant, pour l'acquisition, la réparation ou l'amélioration de ce patrimoine, et restant à rembourser au moment de la cession.
Lorsque le vendeur exerce l'option prévue au quatrième alinéa de l'article 10-I de la loi susvisée, il doit souscrire, auprès du service des impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu, une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'administration.
   La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente.
   Elle est appuyée :
   Soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ;
   Soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France ;
   Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des impôts ayant encaissé la taxe ;
   Soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un extrait de la déclaration ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné.
   L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplaire au vendeur qui remet l'un d'eux à la personne tenue au paiement de la taxe. Celle-ci se trouve de ce fait déchargée du paiement et conserve cette pièce à l'appui de sa propre comptabilité. L'option exercée est irrévocable.
   Lorsqu'un exportateur se trouvant dans la situation prévue au second alinéa de l'article 10-III a acquis le bien auprès d'une personne qui a exercé l'option, la présentation par cet exportateur de la déclaration d'option visée par les services fiscaux vaut justification du paiement de la taxe.
Les redevables de la taxe prévue à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.
   Le versement s'opère :
   A la recette des impôts normalement compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
   A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;
   A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.
En cas d'expropriation la déclaration de la plus-value imposable est jointe à celle des revenus de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été perçue.
   Le contribuable peut toutefois, par une mention expresse dans la déclaration de la plus-value, demander que celle-ci soit imposée au titre de l'année où a été fixée définitivement l'indemnité.
   Dans tous les cas, le délai prévu au 1 de l'article 1966 du code général des impôts court à compter de l'année durant laquelle l'indemnité a été perçue.
Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 8-III de la loi susvisée doivent accréditer, auprès de l'administration chargée du recouvrement, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue à l'article 12-II de la loi.
   La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée par l'intéressé, est déposée :
   A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;
   A la recette des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans le cas contraire.
   Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et, dans le second cas, de celles qui sont prévues aux articles 1915 à 1918 du même code.
Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé, et d'autre part, du prix d'acquisition afférent à ce droit. Ce prix d'acquisiton est réputé égal à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la pleine propriété du bien. En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 762 du code général des impôts.
L'accomplissement de la "formalité fusionnée" prévue à l'article 647 du code général des impôts ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976, à la mention au pied de l'acte ou dans la déclaration :
   De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ;
   Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.
L'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales comprend [*composition*] :

    1° Une caisse nationale ;

    2° Des caisses de base, professionnelles ou interprofessionnelles ;

    3° Eventuellement, des unions de caisses qui peuvent être formées entre plusieurs caisses de base en vue de l'exécution en commun de certaines tâches ou de la mise en commun de certains moyens ou services.

    Ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application. Ils sont administrés par des conseils élus.
La caisse nationale [*attributions*] détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et le représente auprès des pouvoirs publics. Elle anime, coordonne et contrôle l'action des caisses de base et des unions de caisses. Elle établit et entretient toutes relations utiles en vue d'actions communes ou concertées avec les organismes assurant la protection sociale des travailleurs non-salariés, notamment avec le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme [*attributions*].

    Il a notamment pour rôle :

    1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;

    2° De voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action sociale ;

    3° D'arrêter les comptes annuels ;

    4° De nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu à l'article 19-I du décret du 12 mai 1960 susvisé. Ces nominations ne peuvent être prononcées qu'après avis de la caisse nationale :

    Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut être prise qu'après avis de la caisse nationale [*condition*] ;

    5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, le fonctionnement des services placés sous leur autorité ainsi que l'exécution de ses propres décisions.

    L'exercice du pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration sur le fonctionnement de la caisse ne peut porter atteinte aux pouvoirs propres de décision appartenant au directeur en vertu des dispositions réglementaires applicables, notamment de l'article 8 quater du décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949.
   Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il est tenu de former une commission de contrôle des opérations comptables.
Les membres d'une profession pour laquelle une caisse professionnelle a été agréée dans une circonscription déterminée peuvent opter entre cette caisse et la caisse interprofessionnelle compétente dans cette circonscription.

    L'option est faite pour deux ans [*durée*] et se renouvelle par tacite reconduction, sauf avis donné à la caisse six mois avant l'expiration de chaque période biennale. La radiation ne peut être prononcée que sur justification de l'inscription à la nouvelle caisse.

    Les assujettis qui n'ont exercé aucune option dans les douze mois suivant le début de leur activité professionnelle sont inscrits d'office à la caisse interprofessionnelle pour la première période biennale. Lorsque l'affiliation prend effet en cours d'exercice, le point de départ de cette première période biennale est fixé au premier jour de l'exercice suivant celui de l'affiliation [*date*].
Lorsqu'il est institué, en application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, la gestion de ce régime peut être confiée à une caisse interprofessionnelle à circonscription nationale [*organisme compétent*], créée à cet effet. Les dispositions du présent titre sont applicables à ladite caisse, à l'exception des articles 11 et 14.
Les statuts des caisses de base doivent reproduire les dispositions obligatoires des statuts types qui sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du commerce [*contenu, mentions obligatoires*].

    Les statuts des caisses et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Des unions de caisses peuvent être créées soit par décisions concordantes des conseils d'administration des caisses de base intéressées, soit par décision du conseil d'administration de la caisse nationale [*formalités*].

    Elles ne peuvent fonctionner qu'après leur agrément par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.

    Les statuts des unions de caisses sont établis et approuvés dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée par des décisions concordantes de leurs conseils d'administration sous réserve de l'agrément ministériel.

    Elle peut être également décidée par arrêté ministériel après avis de la caisse nationale.

    En cas de fusion, la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion est déterminée par l'arrêté qui l'opère ou l'approuve, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées et des résultats obtenus par les différentes listes en présence, lors des dernières élections des conseils d'administration desdites caisses.

    Les administrateurs ainsi désignés restent en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales [*durée du mandat*].
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut décider chaque année [*périodicité*] la réunion d'une assemblée générale à l'examen de laquelle il soumet ses propositions concernant la politique générale du régime ainsi que les voeux des conseils d'administration des caisses de base.

    Cette assemblée générale est composée de présidents des conseils d'administration des caisses de base et de délégués élus par lesdits conseils dans les conditions fixées par les statuts de la caisse nationale.
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres intéressés :

    1° Toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à la caisse nationale ;

    2° Toute fusion ou suppression des caisses de base ;

    3° Toute création ou suppression d'unions de caisses ;

    4° De décider de la participation de la caisse nationale, des caisses de base ou des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux de travailleurs non-salariés.
Les unions des caisses sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par les conseils d'administration des caisses de base concernées dans les conditions fixées par leurs statuts.

    Les dispositions de l'article 12 ci-dessus sont applicables aux unions de caisses. Les fonctions de directeur et d'agent comptable des unions peuvent être confiées aux directeurs et agents comptables des caisses concernées.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.

    A titre transitoire, les assujettis ayant commencé leur activité professionnelle le 1er janvier 1975 ou antérieurement peuvent demander à modifier leur option avant le 1er juillet 1977, la date d'effet de l'inscription à la nouvelle caisse et le point de départ de la première période biennale étant alors fixés au premier jour du semestre civil suivant la demande. Lorsque aucune modification d'option n'aura été demandée avant le 1er juillet 1977, le point de départ de la première période biennale sera fixé au 1er janvier 1978.
Le conseil d'administration de la caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de l'organisme [*attributions*].

    Il a notamment pour rôle :

    1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse nationale, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce ;

    2° De voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action sociale ;

    3° D'arrêter les comptes annuels ;

    4° De nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu à l'article 19-I du décret du 12 mai 1960 susvisé.
   Il peut former en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il est tenu de former une commission de contrôle des opérations comptables.
La caisse nationale contrôle soit sur pièces, soit sur place, le fonctionnement administratif et financier des caisses de base et unions de caisses. Celles-ci sont tenues de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tous documents administratifs et pièces comptables.

    La caisse nationale peut prescrire aux caisses de base et unions de caisses toutes mesures de réorganisation administrative et de redressement financier nécessaires.
A compter de la date de publication du présent décret et pour l'application de tous les décrets ou arrêtés pris en vertu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition de nature législative ou réglementaire, la caisse nationale mentionnée à l'article 1er (1°) ci-dessus et les caisses de base mentionnées au titre II du présent décret sont substituées respectivement à la caisse nationale de compensation et aux caisses locales, professionnelles et interprofessionnelles avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.
Conformément au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 article 10 I et II, dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, le décret du 9 décembre 1976 cesse d'être applicable en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative. A la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé ce même décret est abrogé en tant qu'il concerne ces mêmes directions. Il demeure en vigueur pour la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
L'emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint comporte sept échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à :
Dix-huit mois pour le 1er échelon ;
Deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par le décret du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui n'occupaient pas déjà l'un de ces emplois, sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise précédemment dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi. 
Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsqu'ils sont nommés dans un autre de ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi précédent et ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi. 
Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise. 
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par le décret du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'emploi de directeur départemental et de directeur régional adjoint comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon requise pour atteindre l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour chacun des six premiers échelons et à trois ans pour le 7e.
Peuvent seuls accéder au 8e échelon prévu au premier alinéa les directeurs départementaux occupant des emplois classés hors catégorie et les directeurs régionaux adjoints occupant des emplois classés en 1re catégorie. Ce classement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports justifiant, d'une part, de quinze années au moins de services et, d'autre part, soit de trois années au moins de services au sein de services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports, soit de deux années au moins de services en qualité de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de six ans d'ancienneté dont deux de services effectifs dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 
3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère chargé de la jeunesse et des sports, et détenant un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les services effectués à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports antérieurement à la date d'effet du présent décret sont pris en compte au même titre que ceux accomplis par les intéressés dans les services extérieurs de ce département pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.
Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs :
   1° Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs âgés de trente-deux ans au moins et justifiant en cette qualité de cinq années de services dont deux de services effectifs dans les services extérieurs du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de quatre ans d'ancienneté dont deux dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont deux accomplies au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 685 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, qui n'occupaient pas déjà l'un de ces emplois, sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise précédemment dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi.
   Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs lorsqu'ils sont nommés dans un autre de ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi précédent et ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
   Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de directeur régional comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon requise pour atteindre l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à trois ans pour le 5e.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon prévu au premier alinéa les directeurs régionaux occupant des emplois classés en 1re catégorie ou hors catégorie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Peuvent être nommés à un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs :
   1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant de quinze ans de services publics, dont au moins deux effectués en qualité de directeur régional adjoint, de directeur départemental ou d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs et ayant effectué trois ans de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de six ans d'ancienneté dont deux de services effectifs dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 735 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 950.
Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
1° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports âgés de trente-deux ans au moins et justifiant, en cette qualité, de cinq années de services, dont deux années de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de quatre ans d'ancienneté dont deux dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 
3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont deux accomplies au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 685 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
Le ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1976.
Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 12, les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'impression et à l'emploi de tables de concordance entre les unités.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, dans ceux des Oasis et de la Saoura, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte. 
Les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5,6,8,10 et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. 
Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées au premier alinéa. 
Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 
2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.