FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS

I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule.

II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit :

[ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV,

avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom)

N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP.

Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien.

Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête

			NUMÉRO

			de position

			NATURE

			de l'information

			FORMAT

			OBLIGATOIRE

			LONGUEUR

			1

			Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur

			AAAA

			O

			4

			2

			SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique

			Alphanumérique

			O

			14

			3

			Nombre d'enregistrements logement du fichier

			Numérique, entier

			O

			Max 8

			4

			Commentaires

			Alphanumérique

			Max 200

Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement

			NUMÉRO

			de position

			NATURE

			de l'information

			FORMAT

			MODALITÉS

			possibles

			OBLIGATOIRE

			LONGUEUR

			1

			Identifiant du logement

			Alphanumérique

			O

			Max 50

			2

			Source de la donnée

			Alphanumérique

			1 : administrateurs de biens

			2 : agences immobilières

			3 : propriétaires bailleurs

			4 : autres professionnels (notaire …)

			O

			1

			3

			Mode de collecte

			Alphanumérique

			1 : transfert de fichiers

			2 : données centralisées

			O

			1

			4

			Date d'enquête

			Alphanumérique

			JJMMAA

			O

			6

			4b

			Date d'enquête précédente

			Alphanumérique

			JJMMAA

			O

			6

			5

			Numéro de voirie de l'adresse du logement

			Alphanumérique

			O

			Max 4

			5b

			Indice de répétition

			Alphabétique

			majuscule

			B : bis

			T : ter

			Q : quater

			1

			5c

			Type de voie

			Alphanumérique

			Rue, place, avenue …

			O

			Max 6

			5d

			Nom de voie

			Alphanumérique

			O

			Max 50

			5e

			Complément d'identification du logement

			Alphanumérique

			O

			Max 50

			5f

			Code postal de l'adresse du logement

			Alphanumérique

			O

			5

			5g

			Libellé de la commune où est situé le logement

			Alphanumérique

			O

			Max 60

			6

			Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

			Alphanumérique

			5

			7

			Date de référence (si autre que 1er janvier)

			Alphanumérique

			JJMM

			O

			4

			8

			Numéro de la carte G ou T du professionnel

			Alphanumérique

			O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

			Max 40

			8b

			Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

			Alphanumérique

			O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

			Max 50

			8c

			Raison sociale du professionnel

			Alphanumérique

			O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

			Max 80

			31

			Type d'habitat

			Alphanumérique

			1 : individuel

			2 : collectif

			O

			1

			32

			Epoque de construction

			Alphanumérique

			1 : Avt 1919

			2 : 1919-1945

			4 : 1946-1970

			5 : 1971-1990

			6 : 1991-2005

			7 : Ap. 2005

			(à défaut, 3 : Avt 1946)

			O

			1

			33

			Année d'achèvement de la construction

			Alphanumérique

			AAAA

			4

			34

			Type de propriété

			Alphanumérique

			1 : monopropriété

			2 : copropriété

			1

			35

			Présence d'un ascenseur

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			35b

			Présence d'un gardien

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			35c

			Présence d'un interphone

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			35d

			Présence d'un digicode

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			35e

			Présence d'un vidéophone

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			41

			Nombre de pièces principales du logement

			Alphanumérique

			O

			Max 2

			42

			Surface habitable (m2)

			Numérique

			Entier, arrondi au mètre carré

			O

			Max 3

			43

			Etage du logement

			Alphanumérique

			Numéro d'étage

			Max 2

			44

			Parking, si inclus dans le loyer

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			44b

			Balcon

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			44c

			Jardin

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			45

			Nombre de WC

			Alphanumérique

			1

			45b

			Nombre de SdB

			Alphanumérique

			1

			46

			Type de chauffage

			Alphanumérique

			1 : individuel

			2 : collectif

			1

			47

			Type de propriétaire

			Alphanumérique

			1 : particulier

			2 : personne morale

			1

			50

			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

			Alphanumérique

			A à G

			O

			1

			51

			Type de location

			Alphanumérique

			1 : vide

			2 : meublé

			O

			1

			52

			Type de gestion

			Alphanumérique

			1 : déléguée

			2 : directe

			O

			1

			53

			Catégorie de location

			Alphanumérique

			1 : libre

			2 : conventionnée

			3 : défiscalisée

			1

			53b

			Bail Mobilité

			Alphanumérique

			0 : nsp

			1 : oui

			2 : non

			1

			54

			Date d'emménagement du locataire dans le logement

			Alphanumérique

			JJMMAAAA

			O

			8

			54b

			Date du bail

			Alphanumérique

			JJMMAAAA

			O

			8

			54c

			Date de sortie du précédent locataire

			alphanumérique

			JJMMAAAA

			8

			55

			Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			56

			Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros

			Numérique

			Max 8 (dont,)

			56b

			Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)

			Numérique

			O

			Max 8 (dont,)

			56c

			Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros

			numérique

			O

			Max 8 (dont,)

			57

			Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros

			(normalement 1er janvier)

			Numérique

			Max 8 (dont,)

			57b

			Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)

			Numérique

			O

			Max 8 (dont,)

			57c

			Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN,

			complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)

			numérique

			O

			Max 8 (dont,)

			58

			Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros

			Numérique

			Max 6 (dont,)

			58b

			Provisions mensuelles pour charges en euros

			Numérique

			Max 6 (dont,)

			59

			Commentaire

			Alphanumérique

			Max 200