Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour accéder à l'une ou l'autre des formations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, les candidats doivent justifier de l'obtention d'un des diplômes suivants :

1° Etre titulaire d'un diplôme reconnu au moins au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles ;

2° Etre titulaire d'un diplôme du secteur sanitaire ou social reconnu au moins au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Etre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences “Agir en qualité d'équipier prompt-secours” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

 4° Etre un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;

 5° Etre un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG).
II. - Pour accéder à la formation mentionnée au 3° de l'article 1er, les candidats doivent justifier de l'obtention de l'attestation de formation de chacune des formations “Tester et sensibiliser” et “Contact-tracing” mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er.
Les formateurs assurant l'une ou l'autre des formations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er bénéficient d'un enseignement en ligne dispensé par l'Ecole des hautes études en santé publique. Il comprend les éléments suivants :

1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;

2° La démarche Tester-Alerter-Protéger, les différents tests, la protection du préleveur et la réalisation du prélèvement nasopharyngé, oropharyngés et salivaire ;

3° Les principes du contact-tracing : identification des contacts à risque, les mesures de gestion de ces contacts, l'isolement ;

4° Les systèmes d'information et la confidentialité et le respect de la protection des données personnelles ;

5° La délivrance d'informations sur les mesures de prévention à mettre en œuvre.

Une formation des formateurs au prélèvement nasopharyngé, oropharyngé et salivaire et au test antigénique est réalisée par les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique en coordination avec l'agence régionale de santé ou, à défaut, un organisme de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La validation de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation " Tester et sensibiliser " ou à l'article 5 pour celle de " Contact-tracing " ou à l'article 5-1 pour la formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation correspondant à la mission pour laquelle le médiateur lutte anti-Covid-19 a été formé.

Pour la formation " Tester et sensibiliser ", la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique en présentiel et à distance et la réalisation d'un exercice de simulation portant sur la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé et oropharyngé, et du test de diagnostic rapide antigénique. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ayant bénéficié d'une formation au prélèvement sont dispensées de la formation pratique en présentiel mentionnée au 1° de l'article 1er. Cette dispense leur est accordée sur présentation d'une attestation de formation.
Pour la formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”, la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance.

Pour la formation " Contact-tracing ", la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance et en présentiel notamment la mise en situation pratique.

L'attestation de formation permet au médiateur d'assurer les missions correspondant à la formation validée.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 37,   Art. 38,   Art. 43,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 44
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
1° Arrêté du 5 février 1988 portant création d'un cycle de formation continue à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
2° Arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
3° Arrêté du 19 juillet 1996 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
4° Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
5° Arrêté du 19 juillet 2012 relatif aux cycles de formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
L'agent qui dispose de jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail choisit, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ou le cas échéant par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter ceux-ci sur l'année 2021 soit de bénéficier de l'indemnité compensatrice, soit d'alimenter son compte épargne-temps.
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés. 
II.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé, les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-416 du 29 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2014-363 du 21 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5

- Décret n°2017-989 du 10 mai 2017


  Art. 1,   Art. 2
I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ". 
La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement. 
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités : 
1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ; 
2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ; 
3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ; 
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ; 
5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ; 
6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :

1° Les données d'identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;

2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;

3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;

5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;

6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :

a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;

b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;

c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;

d) Date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 susmentionné ;
e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ;

7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;

8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.

II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er.

Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.
I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;

2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;

3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité, et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches, et l'adaptation des mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;

6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination ;

7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi.
I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;

2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;

3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;

4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches, et l'adaptation des mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;

6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination ;

7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;

2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;

3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;

4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches, et l'adaptation des mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;

6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :

1° Les données d'identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;

2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;

3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;

5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;

6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :

a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;

b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;

c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;

d) Date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 susmentionné ;

7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;

8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.

II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er.

Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

  Art. 5 ter,   Art. 5 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 
 Art. 6  
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 
 Art. 11 
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 
Art. 15-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 
Art. 51, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 5 :  Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-31-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption ,   Sct. Paragraphe 5 :  Dispositions diverses ,   Art. R1435-9-9,   Art. R1435-9-10,   Art. R1435-9-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice,   Art. R1435-9-1,   Art. R1435-9-2,   Art. R1435-9-3,   Art. R1435-9-4,   Art. R1435-9-5,   Art. R1435-9-6,   Art. R1435-9-7,   Art. R1435-9-8,   Sct. Paragraphe 3 :  Rémunération complémentaire

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1435-9-12,   Art. R1435-9-13,   Art. R1435-9-14,   Art. R1435-9-15,   Art. R1435-9-16,   Art. R1435-9-17-1,   Art. R1435-9-18,   Art. R1435-9-19,   Art. R1435-9-20,   Art. R1435-9-21,   Art. R1435-9-22,   Art. R1435-9-23,   Art. R1435-9-24,   Art. R1435-9-25,   Art. R1435-9-26,   Art. R1435-9-27,   Art. R1435-9-28,   Art. R1435-9-29,   Art. R1435-9-30,   Art. R1435-9-31,   Art. R1435-9-32,   Art. R1435-9-33,   Art. R1435-9-34,   Art. R1435-9-35,   Art. R1435-9-36,   Art. R1435-9-37,   Art. R1435-9-38,   Art. R1435-9-39,   Art. R1435-9-40,   Art. R1435-9-41,   Art. R1435-9-42,   Art. R1435-9-43,   Art. R1435-9-44,   Art. R1435-9-45,   Art. R1435-9-46,   Art. R1435-9-47,   Art. R1435-9-48,   Art. R1435-9-49,   Art. R1435-9-50,   Art. R1435-9-51,   Art. R1435-9-52,   Art. R1435-9-53,   Art. R1435-9-54,   Art. R1435-9-55,   Art. R1435-9-56,   Art. R1435-9-57,   Art. R1435-9-58,   Art. R1435-9-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Institut national du cancer,   Art. D1415-1-1,   Art. D1415-1-2,   Art. D1415-1-3,   Art. D1415-1-4,   Art. D1415-1-5,   Art. D1415-1-6,   Art. D1415-1-7,   Art. D1415-1-8,   Art. D1415-1-9,   Art. D1415-1-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer,   Art. R1415-1-11,   Art. R1415-1-12,   Art. R1415-1-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4071-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4071-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4071-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4071-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4071-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4071-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 22 juillet 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 3

- Arrêté du 9 mars 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2001

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2002

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2005

  Art. 5

- Arrêté du 21 août 2006

  Art. 4

- Arrêté du 22 juin 2010

  Art. 7

- Arrêté du 21 décembre 2011

  Art. 10

- Arrêté du 19 avril 2013

  Art. 4

- ARRÊTÉ du 22 août 2014

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- ARRÊTÉ du 19 mars 2015

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2017

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2018

  Art. 4

- Arrêté du 27 mars 2019

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 1987

  Art. 4

- Arrêté du 2 octobre 2002

  Art. 3

- Arrêté du 26 septembre 2006

  Art. Annexe

- Arrêté du 21 juin 2007

  Art. Annexe IV

- Arrêté du 8 avril 2010

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 3 mai 2006

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 27 juillet 2009

  Art. Annexe II c

- Arrêté du 10 juin 2010

  Art. Annexe II c

- Arrêté du 26 avril 2011

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 9 décembre 2011

  Art. Annexe IV

- Arrêté du 17 juillet 2012

  Art. Annexe I

- Arrêté du 7 avril 2011

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 9 février 2012

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 11 avril 2013

  Art. Annexe II c

- Arrêté du 26 février 2016

  Art. 3

- Arrêté du 21 décembre 2016

  Art. 3

- Arrêté du 5 juin 2019

  Art. 15

- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 11 février 2016

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1988

  Art. 6

- Arrêté du 26 novembre 1997

  Art. 6

- Arrêté du 19 avril 2013

  Art. 9

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 19 avril 2013

  Art. 5

- Arrêté du 19 avril 2013

  Art. 5

- Arrêté du 19 avril 2013

  Art. 4

- Arrêté du 19 avril 2013

  Art. 5

- Arrêté du 3 février 2017

  Art. 6
I. à III. et V. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006


 Art. 38

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 123

- Livre des procédures fiscales


 Art. L135 ZE

- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L111-1,  Art. L131-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006


 Art. 37-1,  Art. 38-1,  Art. 37-2

IV.-Les conventions de mandat de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques en cours à la date de publication de la présente loi sont rendues conformes aux dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, au plus tard lors de leur renouvellement.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L124-3,  Art. L611-1,  Art. L612-3

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017


 Art. 40

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 20

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 31

- Code de l'éducation


 Art. L683-1,  Art. L684-1,  Art. L773-1,  Art. L774-1,  Art. L773-3-1,  Art. L774-3-1,  Art. L973-1,  Art. L974-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L124-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L612-3-1,  Art. L650-1

V.-Le directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation de Nouvelle-Calédonie dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du IV du présent article exerce, pour la durée de son mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
I.-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.

II. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ,  Art. L812-7,  Art. L812-8,  Art. L812-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5143-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L812-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L813-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L813-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L731-1
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. L952-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L952-21-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Art. L422-3

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l'article L. 422-3 du code de la recherche et à l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l'égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante,   Art. L531-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-1,   Art. L531-8,   Art. L531-14,   Art. L531-15,   Art. L531-17
I.- ; II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Art. L211-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Art. L112-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Sct. Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,  Art. L114-1,  Art. L114-2,  Art. L114-3,  Art. L114-3-1,  Art. L114-3-2,  Art. L114-3-3,  Art. L114-3-5,  Art. L311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L242-1,  Art. L711-1,  Art. L718-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Art. L114-3-5-1

III.-A.-Le 8° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de la présente loi.

B.-Le a du 6° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l'Etat au titre des activités du Haut Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.

L'ensemble des biens mobiliers de l'Etat attachés aux services relevant du Haut Conseil sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

C.-Les dispositions du c du 3° du II du présent article entrent en vigueur progressivement à partir de l'année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels ces dispositions s'appliquent. A partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s'appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L711-1,  Art. L711-5,  Art. L711-11,  Art. L712-2,  Art. L712-3,  Art. L712-6-1,  Art. L716-1,  Art. L718-1,  Art. L717-1,  Art. L719-1,  Art. L719-4,  Art. L719-13,  Art. L781-1,  Art. L781-2,  Art. L781-3

- Code de la recherche


 Art. L344-14,  Art. L533-3

II.-Le président de l'université des Antilles et les vice-présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance des mandats du président et des vice-présidents en exercice à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s'applique aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche.
I.- ; II.- :
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017


 Art. 44

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Sct. Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet,  Art. L345-1,  Art. L345-2,  Art. L345-3,  Art. L345-4,  Art. L345-5,  Art. L345-6,  Art. L345-7

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.

Le président en fonction à la date de publication de la présente loi reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L661-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L112-2

- Code de l'éducation

  Sct. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche,   Sct. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
I.-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail.

II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche


 Art. L411-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
,   Art. L434-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L412-8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L313-7,   Art. L313-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche,   Sct. Sous-section 1 : Ordre public,   Art. L3142-125,   Art. L3142-126,   Art. L3142-127,   Art. L3142-128,   Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective ,   Art. L3142-129,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives,   Art. L3142-130

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L433-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L952-14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L421-3,   Art. L422-1

- Code de l'éducation

  Art. L952-2-1,   Art. L952-14-1,   Art. L953-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L422-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-308,   Art. R4127-310,   Art. R4127-339,   Art. R4127-340,   Art. R4127-341

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-339-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-340-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-310-1,   Art. R4127-310-2,   Art. R4127-310-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-51,   Art. R4321-62,   Art. R4321-64,   Art. R4321-67,   Art. R4321-74,   Art. R4321-76

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-67-1,   Art. R4321-67-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-114,   Art. R4321-119,   Art. R4321-122,   Art. R4321-123,   Art. R4321-125,   Art. R4321-126,   Art. R4321-127,   Art. R4321-129,   Art. R4321-130,   Art. R4321-131,   Art. R4321-132,   Art. R4321-134,   Art. R4321-135

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice,   Art. R4321-136,   Art. R4321-137

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié,   Art. R4321-136-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-19-1,   Art. R4127-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-13,   Art. R4127-19,   Art. R4127-20,   Art. R4127-53,   Art. R4127-79,   Art. R4127-80,   Art. R4127-81,   Art. R4127-82

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4312-68-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4312-69,   Art. R4312-70,   Art. R4312-71,   Art. R4312-76,   Art. R4312-80,   Art. R4312-82
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Intendant - fonction de surveillance du site
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Femme de chambre
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total NAS services de l'Etat
3
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Conservatrice
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total COP/A services de l'Etat
1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 avril 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 


L'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, pour la première demande de prolongation de la durée du plan, à laquelle il est fait droit et qu'il a présentée sur le fondement du 2° du III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ou sur le fondement du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument fixé en fonction du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan du débiteur.
Cet émolument est exclusif de toute autre rémunération au titre d'une autre demande de prolongation sur l'un des fondements prévus au précédent alinéa.
La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande de prolongation mentionnée au premier alinéa.
L'émolument prévu au premier alinéa est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 euros, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS
CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5
De 0 à 750 000
76,53 €
De 6 à 19
De 750 001 à 3 000 000
112,04 €
De 20 à 49
De 3 000 001 à 7 000 000
306,13 €
De 50 à 149
De 7 000 001 à 20 000 000
510,22 €
A compter de 150
Au-delà de 20 000 000
765,33 €
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 510,22 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 765,33 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées pour l'application du IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument proportionnel au montant cumulé des apports de trésorerie autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan. 
Cet émolument, qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE EN € 
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % 
De 0 à 15 000 
3,292 % 
De 15 001 à 50 000 
2,351 % 
De 50 001 à 150 000 
1,411 % 
De 150 001 à 300 000 
0,470 % 
Au-delà de 300 000 
0,235 % 
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Elle est arrêtée conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce. Elle entre en compte dans le calcul du total de la rémunération de l'administrateur judiciaire pour l'application de l'article R. 663-13 de ce même code.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées pour l'application du IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument proportionnel au montant cumulé des apports de trésorerie mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
L'émolument prévu au premier alinéa, qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN €
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000
3,292%
De 15 001 à 50 000
2,351%
De 50 001 à 150 000
1,411%
De 150 001 à 300 000
0,470%
Au-delà de 300 000
0,235%
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Elle est arrêtée conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce.
Le présent arrêté est applicable aux procédures et aux plans en cours entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la Société Anonyme des Galeries Lafayette, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 300 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Est concerné le prêt octroyé le 3 décembre 2020 à la Société Anonyme des Galeries Lafayette par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.
Le titre professionnel de technicien réseaux IP est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Intervenir sur un réseau IP ; 
2° Installer et maintenir des solutions VDI (Voix Données Images) ; 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.