Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'environnement au titre de l'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau, les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 p. 100 de la taxe due si celle-ci est supérieure à deux millions de francs, dans la limite de 500 000 F dans le cas contraire.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La commission des transports de personnes du Conseil national des transports est chargée de suivre pour chaque mode la situation et l'évolution des transports de voyageurs, sans préjudice des dispositions relatives aux missions particulières confiées au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué par l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé.
   Elle assure les concertations nécessaires pour favoriser la complémentarité intermodale.
   Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les transports de personnes.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Attaché de 1re classe
Attaché d'administration
5e échelon
12e échelon
4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
12e échelon
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. 
11e échelon
3e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
10e échelon
2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
10e échelon
2e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
9e échelon
1er échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
9e échelon
1er échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
8e échelon
Attaché de 2e classe
Attaché d'administration
8e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
8e échelon
8e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
6e échelon
5e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
5e échelon
4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
5e échelon
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
4e échelon
3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e échelon
3e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
3e échelon
2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
3e échelon
2e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.
Dispositions transitoires.
Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Attaché de 1re classe
Attaché d'administration
5e échelon
12e
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
12e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
11e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
11e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
3e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
10e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
2e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
9e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1er échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
9e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
1er échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
8e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
Attaché de 2e classe
Attaché d'administration
8e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
8e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois
8e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois
7e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
7e échelon
7e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
6e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
5e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
Echelon de stage 
Echelon de stage
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration.
Dispositions transitoires.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps.

Dispositions transitoires.
Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Dispositions transitoires.
La société Verrerie Cristallerie d'Arques fournit annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
   1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :
   - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché français ;
   - le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération. Elle tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels elle a contracté.
   2. Un rapport permettant d'apprécier au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs, collectivités territoriales, papetiers).
La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Directeur de maisons de retraite
A
3
20
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières
A
11
20
Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central
A
3
20
Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire
B
2
10
Emploi afférent à la gestion des marchés
B
1
10
Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants
B
2
10
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques
B
2
10
Convois et formations à couple

 (Art. 6-21 du R.G.P.)

 1° Marche en convoi ou à couple

 (Art. 6-21, paragraphe 1, du R.G.P.)
      Les bateaux et convois poussés ne peuvent naviguer en convoi ou à couple que si la longueur du convoi ou la largeur du couplage n'excède pas les longueurs et les largeurs maximales fixées à l'article 2 du présent règlement. Toute demande de dérogation à cette règle doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au chef du service de la navigation. Celui-ci accorde le cas échéant une dérogation temporaire après étude technique. Cette dérogation est alors portée à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.

 2° Arrêt cap à l'aval

 (Art. 6-21, paragraphe 2, du R.G.P.)
      Tout convoi poussé ou formation à couple doit pouvoir s'arrêter cap à l'aval, en temps utile, tout en restant normalement manoeuvrable pendant et après l'arrêt.
Règles générales

 (Art. 10-01 du R.G.P.)
      Sous réserve du respect de la réglementation générale en vigueur, l'exploitation de bateaux de transports de passagers avec ou sans restauration, avec ou sans hébergement à bord, n'est pas soumise à autorisation, si celle-ci ne comporte aucune escale, ni stationnement sur le réseau fluvial de la ville de Paris. Mais elle ne peut en aucun cas bénéficier d'une quelconque priorité aux écluses.
   Si l'exploitation doit comporter au moins une escale ou un stationnement sur le réseau, dans le but de vérifier que la sécurité du public amené à embarquer ou à débarquer peut être convenablement assurée et afin de permettre une utilisation maximale des possibilités d'accostage offertes par les infrastructures existantes, elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le chef du service de la navigation. L'embarquement ou le débarquement de passagers ne peut être effectué que dans le cadre d'un arrêt. Cette autorisation détermine, notamment, les lieux d'embarquement, de débarquement et d'escale, et les dates et durées pendant lesquelles ces lieux sont mis à la disposition de l'exploitant. Elle peut, le cas échéant, préciser le lieu du port d'attache du bateau utilisé.
   Les points d'embarquement et de débarquement sont également soumis à une autorisation délivrée par le préfet de police de Paris ou le préfet du département concerné, au vu de l'avis du chef du service de la navigation.
   Des priorités peuvent éventuellement et dans la limite des possibilités d'exploitation du service de la navigation, être accordées aux lignes régulières, pour le franchissement des écluses du canal Saint-Martin.
Sports nautiques

 (Art. 9-05 du R.G.P.)
      La pratique des sports nautiques en général, comme la voile, le véliplanchisme, le ski nautique, les scooters et les motos d'eau, l'aviron et le canoë-kayak, ainsi que la natation est interdite sur le réseau fluvial de la ville de Paris.
   Toutefois, la pratique du canoë ou du kayak peut être admise par dérogation, après examen de la demande. Les autorisations correspondantes sont délivrées par le chef du service de la navigation sur des secteurs bien délimités et pour des périodes qui sont toujours temporaires.
   Des manifestations sportives, nautiques ou démonstrations d'engins divers peuvent également être autorisées, en dérogation à l'interdiction visée au premier alinéa, dans les conditions suivantes :
   - obtention de l'autorisation écrite du chef du service de la navigation et, sur avis de ce dernier, d'une autorisation délivrée par le préfet de police de Paris ou par le préfet du département concerné.
   Toute demande d'autorisation pour de telles manifestations doit être déposée au siège du service de la navigation au moins trente jours à l'avance.
   La navigation générale ne peut être interrompue que dans des cas exceptionnels et pendant de très courtes périodes. Les bateaux en transit doivent franchir à vitesse très réduite le bassin ou le tronçon de voie d'eau où a lieu la manifestation.
   Toutes ces manifestations doivent faire l'objet d'avis à la batellerie.
Interdiction de stationnement ou d'escale

 (ancrage et amarrage)

 (Art. 7-03, paragraphe 1, du R.G.P.)
      Les conditions de stationnement ou d'escale dans les garages amont et aval des écluses, ainsi que les lieux de stationnement et d'escale des bateaux et convois, sont fixés par décision du chef du service de la navigation et diffusés par voie d'avis à la batellerie.
   Sauf cas de force majeure, le stationnement, tel que défini ci-après, est interdit sur le canal Saint-Martin, excepté sur le bassin de l'Arsenal et sur le bassin Louis-Blanc.
   L'ancrage des bateaux et pontons flottants, sauf pour ceux en détresse, est interdit sur le réseau fluvial de la ville de Paris.
Circulation, stationnement et escale

 des bateaux de plaisance

 (Art. 9-03, paragraphes 1 et 3, du R.G.P.)
      Sur le bassin de l'Arsenal, il est interdit aux bateaux de plaisance de s'attarder dans le chenal lorsqu'un bateau de commerce est en vue.
   Tout stationnement ou escale en un point, en dehors des zones concédées, est régi par les dispositions figurant au chapitre III du présent R.P.P. Le stationnement à couple est autorisé, à condition de ne pas engager le gabarit du chenal navigable, les agents du service de la navigation étant seuls compétents pour apprécier cette notion.
Documents de bord

 (Art. 1er-10 du R.G.P.)
      Le présent règlement doit se trouver à bord des bateaux, y compris à bord des barges autopropulsées, à l'exception des menues embarcations et des barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent règlement.
   Un laissez-passer (ou carte de circulation), destiné à établir la facturation des péages, est remis à l'entrée du réseau fluvial de la ville de Paris. Ce document doit se trouver à bord de tous les bateaux. Les bateaux de plaisance naviguant à l'intérieur d'un bief sont néanmoins dispensés de cette obligation.
Passage des ponts mobiles

 (Art. 6-26, paragraphe 7, du R.G.P.)
      Pont levant de la rue de Crimée, canal de l'Ourcq, P.K. 0,776 (Paris) :
   Son fonctionnement est automatique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En cas de restrictions momentanées de sa période de fonctionnement, celles-ci sont portées, dès que possible, à la connaissance des usagers, par voie d'avis à la batellerie. En cas d'incident, les usagers peuvent joindre par radio V.H.F. la première écluse du canal Saint-Denis.
   Ponts tournants de la rue Dieu, canal Saint-Martin, P.K. 1,640 (Paris), et de la Grange-aux-Belles, canal Saint-Martin, P.K. 1,360 (Paris) :
   Ces ponts sont télésurveillés et télécommandés depuis le poste éclusier des septième et huitième écluses. Ils fonctionnent pendant les mêmes périodes que les écluses du canal Saint-Martin.
   Pont levant de Claye-Souilly, canal de l'Ourcq, P.K. 27,380 (Seine-et-Marne) :
   Les usagers dont les bateaux ont un tirant d'air inférieur à 2,30 mètres sont autorisés à passer sous ce pont, le tablier en position abaissée. Pour les autres usagers, il est manoeuvré par le service, sur rendez-vous.
   Par mesure de sécurité, aux heures de pointe de la circulation routière correspondant notamment aux sorties d'usines et d'écoles, le pont levant de Claye-Souilly doit rester abaissé chaque jour ouvrable entre 11 h 30 et 12 h 30 et de 17 h 30 à 18 h 30.
   Pont levant de Congis, canal de l'Ourcq, P.K. 70,720 (Seine-et-Marne) :
   Les usagers dont les bateaux ont un tirant d'air inférieur à 2,30 mètres sont autorisés à passer sous ce pont, le tablier en position abaissée. Pour les autres usagers, il est manoeuvré en libre-service par l'usager.
Passage aux écluses

 (Art. 6-28 du R.G.P.)

 1° Sur l'ensemble du réseau
      Le franchissement des écluses gardées est possible pendant les heures d'ouverture définies par voie d'avis à la batellerie. Celui des écluses non gardées l'est, tant que la visibilité reste suffisante.
   Tout franchissement d'écluse en-dehors de ces périodes doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le chef du service de la navigation.
   Le stationnement, l'escale ou l'arrêt, autre que celui nécessaire aux manoeuvres d'éclusage, est interdit dans le sas des écluses.
   Le stationnement, l'escale ou l'arrêt, autre que celui nécessité pour attendre l'écluse ou procéder aux manoeuvres correspondantes, est interdit dans les zones d'attente situées à proximité des écluses.

 2° Sur le réseau à petit gabarit
      Les écluses du réseau à petit gabarit, à l'exception de celle de Sevran pendant le créneau horaire où l'écluse est gardée, sont manoeuvrées par les usagers eux-mêmes au moyen d'une clé qui leur est remise en prêt par le service de la navigation et en effectuant les manoeuvres dans l'ordre indiqué sur le " Guide du plaisancier " fourni en même temps que la clé.
   En cas d'incident sérieux, les usagers doivent par tout moyen, et notamment à l'aide des cabines téléphoniques, alerter la permanence générale d'assistance du service.
   L'écluse de Sevran, équipée de radio V.H.F., est gardée de 9 heures à 17 heures et assure pendant ce créneau horaire, une distribution de clés d'écluse et de " Guides du plaisancier ". En dehors de ce créneau, elle est exploitée en libre-service.

 3° Navigation dans les biefs
      La navigation dans les biefs est autorisée la nuit sur l'ensemble du réseau à grand gabarit. Elle est interdite la nuit et par temps de brouillard sur la partie à petit gabarit, sauf pour les bateaux commerciaux et de service, ainsi que pour les bateaux munis d'une autorisation spéciale délivrée par le chef du service de la navigation.
Décision du chef du service de la navigation

 Avis à la batellerie
      Les décisions qui sont prises par le chef du service de la navigation, en application notamment de l'article 1er-22 du R.G.P. et du présent règlement particulier, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
   Ces avis sont affichés, tant que les décisions sont en vigueur, aux emplacements indiqués ci-après :
   - bureaux de l'ingénieur en chef de la section des canaux, chef du service de la navigation, 6, quai de la Seine, à Paris (19e) ;
   - bureau de l'inspection de la navigation de la section des canaux, 6, quai de la Seine, à Paris (19e) ;
   - bureaux de la 1re circonscription de la section des canaux, 5, quai de la Loire, à Paris (19e) ;
   - bureaux de la 2e circonscription de la section des canaux, 6, avenue du Maréchal-Gallieni, 77100 Meaux ;
   - bureaux de l'exploitation des écluses de la 1re circonscription de la section des canaux, 39, quai de la Loire, à Paris (19e) ;
   - capitainerie du port de plaisance de Paris-Arsenal, 11, boulevard de la Bastille, à Paris (12e) ;
   - sur toutes les écluses du réseau fluvial de la ville de Paris.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, le préfet de police de Paris, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Oise et de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Champ d'application
      Sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris les dépendances :
   Canal Saint-Denis ;
   Canal Saint-Martin ;
   Canal de l'Ourcq à grand gabarit (du bassin de La Villette, P.K. 0, au P.K. 11,065, aux Pavillons-sous-Bois) ;
   Canal de l'Ourcq à petit gabarit (du P.K. 11,065 au P.K. 96,756) ;
   Rivière d'Ourcq canalisée (du P.K. 96,756 à l'extrémité amont) ;
   Canal de dérivation du Clignon (de l'origine au pont du Grand-Pré).
   La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure mentionné ci-après sous le signe R.G.P. et par celles du présent règlement particulier de police désigné ci-après R.P.P.
   Pour l'application de ces textes, il est précisé que les termes :

 " Chef du service de la navigation " désignent l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris, éventuellement représenté par un de ses adjoints, et le terme : " Service de la navigation ", la section des canaux, 6, quai de la Seine, à Paris (19e).
Constructions, gréement et équipages des bateaux

 (Art. 1er-08, paragraphes 2 et 4, du R.G.P.)

 1° Equipage des convois poussés
      Par dérogation à la règle de deux membres minimum d'équipage devant se trouver à bord de tout bateau de transport de marchandises ou de tout convoi poussé, les unités composant un convoi en provenance de la Seine, qui sont obligées de se désarrimer pour le passage des écluses du réseau fluvial de la ville de Paris, pourront poursuivre séparément leur voyage jusqu'au port de déchargement avec un seul membre d'équipage.
   Cette mesure, qui peut être rapportée à tout moment pour des raisons liées à la sécurité de la navigation, ne vise que les membres d'équipage titulaires, au moins, du certificat général de capacité de catégorie A, le capitaine du convoi possédant, pour sa part, le certificat spécial de capacité de catégorie CP.

 2° Moyens de traction
      Sans objet.

 3° Puissance minimale des bateaux et convois
      La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour permettre aux bateaux montants d'atteindre une vitesse moyenne de 3,6 kilomètres à l'heure par rapport aux rives en plein bief.

 4° Utilisation du batelet
      Le batelet, s'il existe, ne doit pas être laissé à la traîne au moment du franchissement des écluses.

 5° Port du gilet de sauvetage
      Le port du gilet de sauvetage est obligatoire :
   - pour le personnel travaillant à bord des bateaux et matériels flottants ;
   - pour le pilote et les membres d'équipage des bateaux naviguant la nuit, par temps de verglas, de neige, de brouillard ou pendant la traversée des souterrains lorsque les personnes ci-dessus se trouvent sur des surfaces non protégées contre le risque de chute à l'eau.
   Le port du gilet de sauvetage est néanmoins recommandé dans toutes les autres circonstances.

 6° Equipement radio des bateaux
      Les bateaux, autres que les menues embarcations de plaisance, doivent obligatoirement être équipés d'une installation de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord et de bord à terre. Pour les autres bateaux, cet équipement est recommandé.
Règles générales

 (Art. 9-01 du R.G.P.)
      Les bateaux de plaisance motorisés et identifiables sont admis à circuler librement sur l'ensemble du réseau ouvert à la navigation générale.
   Sur le bassin de l'Arsenal, ils doivent se conformer au règlement de police et d'exploitation du port de plaisance.
   Les bateaux de plaisance doivent être équipés des feux réglementaires pour naviguer dans les parties souterraines et pour la navigation nocturne.
   Les clés nécessaires à la manoeuvre des écluses du réseau à petit gabarit sont délivrées moyennant la fourniture, par le demandeur, de l'identité et de l'adresse du bénéficiaire et des caractéristiques du bateau pour lequel la clé est utilisée.
   Ces clés peuvent être délivrées notamment :
   - aux écluses d'extrémité des canaux Saint-Denis et Saint-Martin ;
   - à l'écluse de Sevran ;
   - au bureau d'exploitation, 39, quai de la Loire, Paris (19e) ;
   - au bureau de l'inspection de la navigation, 6, quai de la Seine, Paris (19e) ;
   - au bureau de la 1re circonscription, 5, quai de la Loire, Paris (19e) ;
   - au bureau de la 2e circonscription, 6, avenue Gallieni, 77100 Meaux ;
   - au bureau de la 8e brigade des canaux, 200 mètres en aval, rive droite du pont, 02460 La Ferté-Milon ;
   - aux bureaux de la section des canaux, 6, quai de la Seine, Paris (19e) ;
   - pendant les heures d'ouverture.
   En cas de modification des points de délivrance des clés, celle-ci est portée à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Traversée des passages rétrécis et des souterrains

 (Art. 6-07 du R.G.P.)

 a) Traversée des passages rétrécis
      Est considérée comme passage rétréci toute section du canal où la largeur du chenal, compte tenu de la situation locale, est insuffisante pour permettre à deux bateaux, ou convois, de se croiser, en laissant entre eux un intervalle d'au moins deux mètres, pendant toute la durée de la manoeuvre.
   Dans la traversée des passages ainsi définie, un alternat à vue doit être observé avec droit de priorité à l'avalant.
   Les conditions de traversée des passages rétrécis donnant lieu à des particularités sont fixées par le chef du service de la navigation par voie d'avis à la batellerie.

 b) Traversée des souterrains
      1° Souterrain du quatrième bief du canal Saint-Martin :
   Le croisement des bateaux et convois poussés est interdit dans la partie souterraine du quatrième bief du canal Saint-Martin, à l'exception de la partie élargie, située à l'aval de la huitième écluse et dénommée Bassin couvert du Temple.
   Le franchissement de cette partie souterraine exploitée en alternat est commandé par des feux. Cette signalisation est, soit commandée manuellement depuis le poste de la huitième écluse, soit automatique. Une liaison V.H.F. est possible entre le bassin couvert du Temple et le poste éclusier.
   Les bateaux montants, en attente de franchissement de la partie souterraine, doivent s'arrêter dans le bassin de l'Arsenal, à proximité de l'entrée du souterrain, en rive gauche, et ne doivent pas gêner la sortie des avalants.
   Les bateaux avalants, en attente de franchissement de la partie souterraine exploitée en alternat, doivent s'arrêter dans le bassin couvert du Temple, en rive droite.
   Il est interdit de faire demi-tour dans la partie souterraine exploitée en alternat, ainsi que de s'y amarrer.
   Le demi-tour est autorisé pour les bateaux de moins de 20 mètres de longueur dans le bassin couvert du Temple.
   L'arrêt et l'amarrage ne sont autorisés dans ce bassin que pour attendre le passage au vert, soit pour franchir l'alternat, soit pour accéder à la huitième écluse.
   Le débarquement sur les banquettes est interdit dans l'ensemble de la partie souterraine.
   Les bateaux du service de la navigation et des services de sécurité sont autorisés à ne pas respecter l'alternat s'ils sont porteurs de feux scintillants bleu ou orange. Les bateaux du service de la navigation sont autorisés à s'amarrer dans la partie souterraine.
   2° Souterrain du premier bief du canal Saint-Martin :
   Le croisement de tout bateau quel qu'il soit est interdit dans la partie souterraine dénommée " Voûte Lafayette ".
   Les avalants doivent traverser la " voûte Lafayette " dès l'ouverture de la porte aval de la deuxième écluse.
   Les montants ne sont autorisés à pénétrer sous la voûte que pour franchir les deuxième et première écluses et uniquement si la signalisation lumineuse les y autorise. Les bateaux en attente de franchissement de la voûte et de l'écluse doivent s'arrêter sur le bassin Louis-Blanc en rive droite et ne doivent pas gêner la sortie des avalants.
Navigation en section courante

 (Art. 6-12 du R.G.P.)
      Les bateaux doivent tenir leur droite.
   Il n'est fait exception à cette règle :
   - qu'en cas de signalisation appropriée ;
   - que pour des manoeuvres à port, pour accoster et pour reprendre la route normale.
   Sur le réseau à petit gabarit, il est toutefois recommandé de circuler dans l'axe du chenal en observant une vigilance particulière pour pouvoir croiser les autres bateaux bâbord contre bâbord.
Restrictions à la navigation en temps de crues

 (Art. 1er-28 du R.G.P.)
      En temps de crues de la Seine, certaines restrictions à la navigation sont prescrites par le chef du service de la navigation dans le sixième bief du canal Saint-Denis et le quatrième bief du canal Saint-Martin. Elles sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable d'une section administrative du service central ;
   Directeur d'école de rééducation professionnelle ;
   Directeur de maison de retraite ;
   Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ;
   Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ;
   Régisseur d'avances ;
   Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières ;
   Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central ;
   Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ;
   Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ;
   Emploi afférent à la gestion des marchés ;
   Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.
Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est réunie.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de quinze jours.
La formation peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des présents.
La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs. 
Il y a concordance entre les mandats des membres élus et ceux des membres nommés. Le ministre chargé de l'architecture peut proroger ou réduire les mandats des membres du Conseil scientifique supérieur. 
Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat: 
1. S'il s'agit d'un membre élu, par l'enseignant appartenant au même collège et au même groupe de disciplines qui est le premier non élu sur la même liste ou à défaut par un enseignant nommé selon les modalités prévues par l'article 3; 
2. S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.
Les réunions du Conseil scientifique supérieur ont lieu soit en formation plénière, soit en section, soit en sous-section, soit en groupe de sections. Des sous-sections relevant de sections différentes peuvent être appelées à siéger ensemble pour l'examen des mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants.
Le Conseil scientifique supérieur siège en section pour l'examen des questions concernant le corps des maîtres-assistants et en sous-section des professeurs pour l'examen des questions concernant le corps des professeurs. Les demandes de modification de rattachement à une section du Conseil scientifique supérieur sont soumises aux deux sections compétentes qui transmettent leur avis au ministre qui statue.
Le Conseil scientifique supérieur examine en formation plénière, une fois par an, les rapports d'activité des différentes sections.
Les sous-sections, sections, groupes de sections et formation plénière du Conseil scientifique supérieur sont consultés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'architecture.
Les séances ne sont pas publiques. Des personnalités peuvent être entendues en qualité d'experts.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture qui se prononce sans délai.
Lorsqu'à la suite d'une irrégularité les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés dans un délai de cinq jours, une nouvelle élection est organisée.
Le président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture est élu au scrutin uninominal majoritaire à la première réunion plénière. Chaque section du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture élit au scrutin uninominal majoritaire son président parmi les membres élus. Le président du conseil et les présidents des sections constituent le bureau du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture. Ce bureau est élu pour la durée restant à courir du mandat du conseil.
Les membres sont élus au scrutin de liste au plus fort reste. Les élections sont organisées par collèges. 
Les électeurs sont répartis en douze collèges : 
- un collège de professeurs pour chacun des six groupes de disciplines ; 
- un collège de maîtres-assistants pour chacun des six groupes de disciplines. 
Les électeurs sont éligibles dans le collège au titre duquel ils sont inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans la classe la plus élevée et, en cas d'égalité d'ancienneté dans cette classe, le plus âgé. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'architecture assure la représentation par voie de nomination.
Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.
Le Conseil scientifique supérieur est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
Chaque section est divisée en sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les maîtres-assistants.
Sections
Membres nommés
Membres élus
Professeurs
Maîtres-assistants
Histoire et cultures architecturales 
1
1
1
Théories et pratiques de la conception architecturale
4
1
6
Espace et territoires 
1
1
1
Sciences et techniques pour l'architecture
2
1
3
Sciences humaines et sociales 
1
1
1
Arts et techniques de la représentation
1
1
2
Totaux
10
6
14
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé. 
Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la carrière des professeurs et des maîtres-assistants.
A ce titre, il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe supérieure. 
Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.
Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées, français ou étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont nommées et affectées dans les sections et sous-sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  avant l'embauche ou, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de celle-ci. En l'absence de refus notifié par le directeur de l'agence locale dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret. 
En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée. En cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas exigé.
A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'employeur adresse, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement.A défaut de l'envoi de ce justificatif dans le délai précité, l'employeur est mis en demeure de produire celui-ci dans le délai d'un mois. En cas de non-exécution, l'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.
Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 décembre 1998 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 août 1996 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
L'aide prévue à l'article 1er ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi, à l'exception de l'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié accordée dans les conditions définies aux articles 6 à 6-4 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée.
L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
   En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée. En cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas exigé.
   A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'employeur adresse, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement. A défaut de l'envoi de ce justificatif dans le délai précité, l'employeur est mis en demeure de produire celui-ci dans le délai d'un mois. En cas de non-exécution, l'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.
Le montant de l'aide est fixé à 1 000 F par mois travaillé pendant les neuf premiers mois du contrat. Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, cette aide est assortie d'un complément d'accès à l'emploi d'un montant de 1 000 F.
   Le montant de l'aide est porté à 2 000 F par mois pour les jeunes qui, depuis trois mois au moins, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur et sont sans emploi.
   Le montant de l'aide est porté à 3 000 F par mois pour les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur recrutés pour occuper un emploi à l'étranger.
La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de celle-ci. En l'absence de refus notifié par le directeur de l'agence locale dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
   En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, avant l'expiration de la période de dix-huit mois que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide. En cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas exigé.
   A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail, l'employeur adresse, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement. A défaut de l'envoi de ce justificatif dans le délai précité, l'employeur est mis en demeure de produire celui-ci dans le délai d'un mois. En cas de non-exécution, l'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.
Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 décembre 1998 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
Le contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée égale à dix-huit mois. Il doit être passé par écrit.
   Cependant, le contrat peut être conclu pour une durée déterminé e d'au moins douze mois avec les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, lorsqu'ils ont au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou lorsqu'ils sont embauchés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'orientation.
   Seuls les contrats de travail prévoyant des horaires de travail dont la durée est égale à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ouvrent droit à l'aide.
   Les contrats d'apprentissage, les contrats de retour à l'emploi, les contrats emploi-solidarité, les emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité, les contrats d'orientation, les contrats d'adaptation, les contrats de qualification n'ouvrent pas droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3°) du code du travail, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
   N'ouvrent pas droit à l'aide les embauches ayant lieu dans les établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.
Le contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée égale à dix-huit mois. Il doit être passé par écrit.
   Seuls les contrats de travail prévoyant des horaires de travail dont la durée est égale à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ouvrent droit à l'aide.
   Les contrats d'apprentissage, les contrats de retour à l'emploi, les contrats emploi-solidarité, les emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité, les contrats d'orientation, les contrats d'adaptation, les contrats de qualification n'ouvrent pas droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
1. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires les directeurs des établissements suivants : 
Ecole nationale vétérinaire d' Alfort ; 
Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; 
Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; 
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. 
2. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants : 
Institut national agronomique Paris-Grignon ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy. 
3. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'application et de spécialisation et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants : 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Ecole nationale supérieure d'horticulture ; 
Ecole nationale supérieure du paysage ; 
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier ; 
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. 
4. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants : 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ; 
Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
La commission peut entendre toute personne qui, en raison de sa qualification, de ses fonctions ou de ses activités, pourra l'aider dans ses choix.
   La commission peut, à l'occasion de l'examen des propositions d'ouverture des emplois au détachement et au concours de professeur de 1re classe émettre tous avis et formuler tous voeux qu'elle juge utiles.
La commission émet ses propositions à la majorité absolue des membres présents. Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. L'avis est alors réputé donné quel que soit le nombre de présents.
La commission examine les demandes présentées par chaque directeur. Celles-ci doivent être accompagnées de l'avis du conseil des enseignants ou de l'instance en tenant lieu.
   Elle adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'emplois à pourvoir par détachement, d'une part, des propositions d'emplois de professeur de 1re classe à pourvoir par concours, d'autre part.
   Le nombre total d'emplois pourvus en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour chacun des corps concernés, 10 p. 100 de l'effectif budgétaire.