Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée des études préparatoires au diplôme d'Etat susvisé est fixée à trois ans. Toutefois, la formation peut être aménagée dans sa durée et ses horaires pendant une période supérieure à trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats titulaires de certains titres ou diplômes ou justifiant d'une expérience professionnelle antérieure dans le secteur sanitaire et social peuvent bénéficier de dispenses partielles de formation dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la santé.
La formation des assistants de service social comprend la formation initiale, des formations permanentes et une formation supérieure.
   La formation initiale est sanctionnée par le diplôme d'Etat visé aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen prévu au présent décret.
   La formation supérieure est sanctionnée notamment par un diplôme supérieure en travail social délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat susvisé comprennent des enseignements et des stages. Les conditions dans lesquelles les candidats sont admis à préparer le diplôme d'Etat susvisé, les programmes d'enseignement, les modalités d'organisation des stages ainsi que les épreuves du diplôme sont arrêtées par le ministre chargé de la santé après avis du conseil supérieur de service social.
Les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social, leurs directeurs ainsi que les responsables d'unités de formation placés sous leur autorité sont agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les établissements publics ou privés peuvent passer convention avec l'Etat pour assurer la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
   L'autorisation d'exercice est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
   Toutefois, dans les cas prévus au troisième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
   Cette vérification est effectuée au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation ;
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.
   La décision d'autoriser l'exercice de la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
   En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'autorisation d'exercice prévue au premier alinéa.
Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
   L'autorisation d'exercice est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Toutefois, dans les cas prévus au troisième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
   Cette vérification est effectuée au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation ;
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.
   La décision d'autoriser l'exercice de la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
   En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'autorisation d'exercice prévue au premier alinéa.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1980-1981.
   A titre transitoire, les élèves admis en deuxième et troisième année à la rentrée scolaire 1980-1981 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du diplôme d'Etat dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
   De même, le diplôme d'Etat d'assistant de service social série B prévu par le décret n° 62-577 du 15 mai 1962 et réglementé par l'arrêté du 12 juin 1964 continuera à être délivré jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets n° 51-389 du 31 mars 1951, n° 61-70 du 16 janvier 1961, n° 62-577 du 15 mai 1962, n° 67-401 du 16 mai 1967 et n° 76-53 du 12 janvier 1976.
La formation des assistants de service social comprend la formation initiale, des formations permanentes et une formation supérieure.
   La formation initiale est sanctionnée par le diplôme d'Etat visé à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen prévu au présent décret.
   La formation supérieure est sanctionnée notamment par un diplôme supérieure en travail social délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En dehors des cas prévus par l'article 6 ci-dessus, les personnes titulaires d'un diplôme de service social, reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat français d'assistant de service social après avoir suivi une formation particulière.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de cette formation particulière.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, la qualité des eaux des rivières Vire, Douve, Aure et de leurs affluents devra être maintenue dans un état qui ne soit pas inférieur à celui constaté lors de l'inventaire 1971 du degré de pollution des eaux superficielles, ou tel qu'il ressort de toutes autres données enregistrées, jusqu'à la date de publication du présent décret, par les administrations chargées de la police et du contrôle du milieu récepteur.
Le conseil d'administration de chacun des instituts comprend : 
a) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé
publique, à savoir : 
Un président et six membres désignés en raison de leur compétence
particulière en matière administrative, sociale, pédagogique ou médicale,
dont au moins un membre exerçant dans l'établissement ; 
b) Sept membres élus, à savoir : 
Trois membres élus par le collège des professeurs, chefs et sous-chefs
d'atelier, maîtres répétiteurs ou aspirants professeurs ; 
Un membre élu par le collège des éducateurs, des moniteurs éducateurs
ou surveillants d'élèves ; 
Un membre élu par le collège du personnel administratif et du
personnel des services généraux ; 
Un membre élu par les parents d'élèves ; 
Un membre élu par les élèves appartenant à des classes dispensant
soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire,
soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgés
d'au moins seize ans à la rentrée scolaire ou, à défaut, un second
membre élu par les parents d'élèves. 
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration
le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent
comptable. 
Le directeur peut se faire assister par les responsables des services
pédagogiques, éducatifs, économiques et comptables. 
Peuvent également être entendues par le conseil des personnes
qualifiées désignées en raison de leur compétence particulière sur
une question à l'ordre du jour par le président sur proposition du
directeur.
Le conseil d'administration est convoqué par le président : 
a) En séance ordinaire, trois fois par an ; 
b) En séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à
la demande du directeur ou d'un tiers au moins des membres du conseil.
Dans ce cas, la demande de réunion du conseil doit être accompagnée
d'un ordre du jour précis. 
Les séances du conseil ont lieu en dehors des heures de classe
et d'atelier. 
Le conseil d'administration peut constituer des groupes de travail
dont les membres sont choisis ou non dans son sein.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ; 
2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur
affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 
3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction,
grosses réparations et démolitions ; 
4° Le règlement intérieur de l'institut ; 
5° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 
6° Les actions judiciaires et les transactions ; 
7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes
mentionnés à l'article 2 ; 
8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques
et des réunions de synthèse ; 
9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur
; 
10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur
de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.
Le ministre chargé de la santé publique prononce la démission
d'office des membres qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à
trois séances consécutives du conseil. 
Tout membre du conseil d'administration qui cesse de remplir les
conditions exigées pour être membre du conseil cesse d'appartenir
à celui-ci. 
En cas de vacance par démission, décès ou toute autre cause, le
remplacement est effectué dans les conditions suivantes : 
a) S'il s'agit d'un membre non élu, le ministre chargé de la santé
publique procède par arrêté à une nouvelle nomination ; 
b) S'il s'agit d'un membre élu, il est procédé à de nouvelles
opérations électorales qui ont lieu conformément aux dispositions
des articles précédents. 
Le mandat des membres désignés comme il est dit ci-dessus expire
en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Ils sont administrés, chacun sous l'autorité du ministre chargé de
la santé publique, par un directeur et un conseil d'administration
dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 10 décembre
1953, 12 mai 1961, 29 décembre 1962 et 6 décembre 1965. 
La liste des instituts est fixée par décret sur le rapport du
ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie
et des finances.
Les instituts nationaux mentionnés à l'article 1er ont pour mission,
en ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés par une déficience
auditive ou visuelle : 
De contribuer au dépistage, à la prothèse ou à l'appareillage,
à l'action médico-éducative précoce et postscolaire, à l'information
des familles et à l'orientation de leurs enfants ; 
D'assurer à ceux qu'ils accueillent un enseignement, une formation
professionnelle, une préparation à la vie sociale avec les moyens
adaptés à leur handicap ; 
De participer à la recherche. 
Pour l'exercice des missions définies ci-dessus les instituts
nationaux peuvent comprendre des sections spécialisées dotées d'un
budget annexe. 
Ils peuvent régler par convention avec d'autres organismes les
modalités de fonctionnement des dites sections. Cette convention est
soumise à l'approbation du ministre chargé de la santé publique.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration : 
Les fournisseurs ou entrepreneurs de l'établissement ; 
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime
ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant été privées
par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de familles
mentionnés en l'article 42 du code pénal ou faisant l'objet de poursuites
pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ; 
Les personnes ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion
d'un établissement privé de rééducation pour déficients sensoriels
de même nature.
Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé
publique, est chargé de l'administration intérieure et de la gestion
générale de l'établissement, et notamment : 
Il a la responsabilité générale de l'institut y compris les sections
spécialisées et de l'éducation des élèves ; 
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut, à l'exception
des personnels mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret susvisé
du 6 décembre 1965 ; 
Il assure l'ordre, la discipline et l'exécution des lois et règlements.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel. Il prépare les
réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions
de celui-ci et le tient informé de leur exécution ; 
Il est responsable de la préparation du budget et de la préparation
des décisions modificatives ; 
Il administre les biens et revenus de l'institut et le représente
dans tous les actes de la vie civile ; 
Il est ordonnateur des recettes et dépenses.
Ont le droit de vote dans leurs collèges respectifs, tels qu'ils
sont déterminés à l'article 4 : 
Les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels
nommés au moins pour une année scolaire en fonctions dans l'établissement
à la date de l'élection ; 
Les parents ou les personnes qui ont la garde d'un ou plusieurs
élèves de l'établissement ; 
Les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement
au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement
technique des établissements spécialisés et âgés d'au moins seize
ans à la rentrée scolaire. 
Seuls les électeurs sont éligibles. ou rééligibles. Un candidat
ne peut être élu qu'au titre d'une seule des catégories déterminées
à l'article 4.
Les recettes des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes
aveugles comprennent notamment : 
1° Les produits scolaires (droits de pension et de trousseau)
; 
2° Le remboursement des prestations fournies à l'occasion des
activités médicales et paramédicales ; 
3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 
4° Les dons et legs ; 
5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ; 
6° Le produit des aliénations de biens, fonds et valeurs ; 
7° Les produits divers.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises
immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
au ministre chargé de la santé publique. Si le ministre n'a pas fait
connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours,
les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires. 
La date de l'avis de réception fait courir le délai de trente
jours susmentionné. 
Toutefois les délibérations portant sur le règlement intérieur
ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé de la santé publique. 
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier,
les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires
qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la santé publique
et par le ministre de l'économie et des finances. 
Ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines délibérations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le
ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la
sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire
d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables
que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration
est à nouveau convoqué, dans un délai minimum de huit jours et maximum
de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents. 
Le vote à bulletins secrets est de droit lorsque la moitié au
moins des membres présents en fait la demande. 
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante,
sauf si le vote a lieu à bulletins secrets.
Le personnel des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes
aveugles comprend : 
Des fonctionnaires de l'Etat affectés ou détachés ; 
Des fonctionnaires appartenant au cadre des instituts ; 
Des agents détachés titulaires des collectivités locales et de
leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et
commercial ; 
Des personnels contractuels dont les conditions de recrutement,
de rémunération et de gestion sont fixées par décret ; 
Des agents recrutés à titre précaire et révocable soit pour assurer
le remplacement de titulaires, soit pour effectuer des tâches à temps
partiel.
Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret
susvisé du 25 octobre 195, les articles 14 et 15 du décret susvisé
du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre
1962 et l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963. 
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice
de son contrôle sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie
et des finances et du ministre chargé de la santé publique. 
Les agents comptables des instituts sont nommés par arrêté conjoint
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
la santé publique.
Le conseil d'administration de chacun des instituts comprend : 
a) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, à savoir : 
Un président et six membres désignés en raison de leur compétenceparticulière en matière administrative, sociale, pédagogique ou médicale, dont au moins un membre exerçant dans l'établissement ; 
b) Sept membres élus, à savoir : 
Trois membres élus par le collège des professeurs, chefs et sous-chefs d'atelier, maîtres répétiteurs ou aspirants professeurs ; 
Un membre élu par le collège des éducateurs, des moniteurs éducateurs ou surveillants d'élèves ; 
Un membre élu par le collège du personnel administratif et du personnel des services généraux ; 
Un membre élu par les parents d'élèves ; 
Un membre élu par les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgésd'au moins seize ans à la rentrée scolaire ou, à défaut, un second membre élu par les parents d'élèves. 
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. 
Le directeur peut se faire assister par les responsables des services pédagogiques, éducatifs, économiques et comptables. 
Peuvent également être entendues par le conseil des personnesqualifiées désignées en raison de leur compétence particulière surune question à l'ordre du jour par le président sur proposition du directeur.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de la santé publique. Si le ministre n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours, les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires. 
La date de l'avis de réception fait courir le délai de trente jours susmentionné. 
Toutefois les délibérations portant sur le règlement intérieur ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la santé publique. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines délibérations.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées non-agricoles, afférent à l'année 1985, selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 36 000 F ;
   - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 60 000 F ;
   - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 84 000 F.
   Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs. En outre, la section professionnelle peut refuser la réduction de cotisation en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.
   Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte, pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé.
   Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles L. 642-3 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale. Lesdites réductions sont accordées, sur demande de l'assuré, selon la procédure fixée par les statuts de la section professionnelle dont il relève pour l'octroi des exonérations prévues à l'article D. 642-3 précité. La réduction des trois quarts de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation, la réduction de la moitié la validation de deux trimestres, et la réduction d'un quart la validation de trois trimestres.
Pour l'année 1986, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Francs
-
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 11 396 
Section professionnelle des médecins 8 732 
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 8 600 
Section professionnelle des pharmaciens 8 200 
Section professionnelle des sages-femmes 8 000 
Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 648 
Section professionnelle des vétérinaires 8 873 
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 8 268 
Section professionnelle des agents généraux d'assurances 9 200 
Section professionnelle des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 9 823 
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 9 760 
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 10 272
Pour l'année 1986, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 11 500 F. 
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 5 750 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 5 750 F.
L'arrêté du 12 février 1982 relatif à la protection de certaines espèces de poissons et l'arrêté du 4 octobre 1985 relatif à la protection de certains poissons d'eau douce sont abrogés.
   Les arrêtés préfectoraux pris en application des arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent relèvent des dispositions du présent arrêté.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national :
   1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ;
   2° La destruction, l'altération ou la dégradation des milieux particuliers, et notamment des lieux de reproduction, désignés par arrêté préfectoral,

 des poissons des espèces suivantes :
         Petromyzonides :
   Lampetra planeri : lamproie de Planer ;
   Petromyzon marinus : lamproie marine ;
   Lampetra fluviatilis : lamproie fluviatile.
         Salmonidae :
   Coregonus ssp. : les corégones ;
   Salmo salar : saumon atlantique ;
   Salmo trutta ssp. : les truites ;
   Salvelinus alpinus : omble chevalier.
         Clupeidae :
   Alosa alosa : grande alose ;
   Alosa fallax : alose feinte.
         Thymallidae :
   Thymallus thymallus : ombre commun.
         Esocidae :
   Esox lucius : brochet.
         Cyprinidae :
   Barbus meridionalis : barbeau méridional ;
   Leuciscus leuciscus : vandoise ;
   Leuciscus idus : ide mélanote ;
   Rhodeus sericeus : bouvière.
         Cobitidae :
   Misgurnus fossilis : loche d'étang ;
   Cobitis taenia : loche de rivière.
         Blennidae :
   Blennius fluviatilis : blennie fluviatile.
         Percidae :
   Zingel asper : apron.
Il peut être créé dans chaque secteur de psychiatrie générale et le cas échéant de psychiatrie infanto-juvénile un traitement automatisé d'informations nominatives. Ce traitement permet aux équipes de mieux gérer leur file active de patients tout en constituant une banque de données nécessaires à d'éventuelles recherches. Il donne lieu à des récapitulations statistiques sous forme de rapports d'activité à destination des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, des caisses d'assurance maladie et des services ministériels.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du patient (nom, prénom, numéro d'identification attribué par le secteur, année de naissance, sexe, situation de famille) ;
   - lieu de résidence ;
   - allocations ;
   - mesure de sauvegarde ;
   - activité professionnelle ;
   - catégorie diagnostique ;
   - modalités de prise en charge.
Les destinataires de ces informations nominatives sont exclusivement les personnels soignants de l'équipe de secteur placés sous l'autorité du praticien hospitalier responsable du secteur.
   Seules les données agrégées anonymes figurant dans le rapport annuel de secteur doivent être adressées chaque année aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, aux caisses d'assurance maladie et aux services ministériels.
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle la cession a été effectivement réalisée et le 31 décembre de la même année.
La date de réalisation de la cession, ainsi que le montant de la somme versée au cédant par son successeur, seront notifiées, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus dans la circonscription duquel est située l'exploitation. Chacune des parties fera précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé".
Pour l'appréciation du droit à l'allocation, est réputée n'avoir exercé aucune activité professionnelle non salariée agricole la personne dont l'exploitation n'a pas un revenu cadastral de 100 (anciens) francs au moins pendant la durée où elle a vécu sur l'exploitation.
Toutefois, ce chiffre est ramené à 40 (anciens) francs pour les personnes non salariées vivant sur l'exploitation dont le revenu cadastral moyen, constaté par le bureau d'allocation de vieillesse agricole, est inférieur à 15 (anciens) francs par hectare.
Le bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus notifie aux assujettis, au cours du premier mois de chaque semestre civil, le montant de la somme qu'ils auront à verser, pour ledit semestre, au titre de la cotisation professionnelle assise sur le revenu cadastral.
Cette notification vaut appel de la somme due ; elle précise si cette somme doit être acquittée en un seul versement ou en deux versements égaux.
Dans le premier cas, le versement doit être effectué avant l'expiration du 4e mois du semestre, dans le second, avant l'expiration du 3e mois et du 6e mois du semestre.
La ou les cotisations professionnelles mises à la charge des personnes visées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont ajoutées à la cotisation cadastrale du deuxième semestre ou, le cas échéant, du troisième trimestre de l'année considérée.
Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation.
Toutefois ce chiffre est ramené à 40 (anciens) francs pour les personnes non salariées vivant sur l'exploitation dont le revenu cadastral moyen, constaté par le bureau d'allocation de vieillesse agricole, est inférieur à 15 (anciens) francs par hectare.
Lorsqu'une même personne met en valeur des exploitations situées dans la circonscription de différents bureaux d'allocation de vieillesse agricole, la cotisation personnelle de l'exploitant due au titre de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952 est recouvrée par le bureau dont relève l'exploitation ayant le revenu cadastral initial le plus élevé.
En attendant la constitution de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée, à titre transitoire, de remplir la mission confiée par les textes en vigueur à ladite caisse nationale.
Elle est autorisée, à ce titre, à ouvrir dans ses écritures un compte spécial intitulé : "Avances à la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole".
L'organisation d'allocation de vieillesse agricole fonctionne sous le contrôle de la cour des comptes, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Le contrôle du ministre de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service des lois sociales en agriculture.
Le contrôle du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des finances de la Seine.
La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est soumise au contrôle prévu par l'ordonnance du 23 novembre 1944. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Les dépenses de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes : 
1° Le montant des arrérages des allocations payées par elle ; 
2° Le montant de sa participation à la contribution instituée par l'article 46 (2°) de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ; 
3° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 5 (1°) du présent décret ; 
4° Les sommes remboursées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles sur les avances visées à l'article 5 (4°) du présent décret ; 
5° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme ; 
6° Les frais de fonctionnement de l'institution ; 
7° Les dépenses diverses et accidentelles.
Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.
Le directeur visé à l'alinéa précédent assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du comité.
Il assiste avec voix consultative aux séances du comité. 
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Les recettes de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes :
1° Le montant de l'avance que le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à lui accorder par le paragraphe 2° de l'article 50 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 et de celles qu'il pourrait éventuellement être autorisé à lui accorder par des lois ultérieures ;
2° Le produit de la participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole prévue à l'article 19 (2°) de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;
3° Le produit des cotisations prévues aux articles 20 et 21 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;
4° Le montant des avances qui lui seraient consenties à titre transitoire, par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
5° Le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
6° Le montant des sommes qu'elle aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme ;
7° Les recettes diverses et accidentelles ;
8° Les dons et legs.
Le comité visé à l'article 2 ci-dessus ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par un membre du comité. Dans les dix jours qui suivent la séance, ils sont envoyés au ministre de l'agriculture.
Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-après, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages d'allocations, retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article 1143-7 du code rural. 
   Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
Lorsque le droit à l'allocation n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole notifie sa décision au postulant. Cette décision doit être motivée. 

    Lorsque le droit à l'allocation a été reconnu, la Caisse nationale précitée le notifie à l'allocataire. 

    Les notifications prévues au présent article sont faites par lettre recommandée, sauf dans le cas où l'allocation est accordée intégralement.
Les allocataires qui cessent leur exploitation sont tenus de payer, pour la totalité de l'année au cours de laquelle ils ont cessé d'exploiter : 
a) La cotisation assise sur le revenu cadastral, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-47 du 15 janv. 1965 ;
b) Eventuellement, les cotisations visées à l'article 9 ci-dessus.
L'allocation de vieillesse est accordée, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre :
Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ; 
Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ; 
Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ; 
Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois mais supérieure à quarante et un mois ; 
Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois. 
Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. 
Toute partie de mois n'est pas prise en considération. 
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
La date d'entrée en jouissance de l'allocation, pension ou rente, est nécessairement le premier jour du mois civil et ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande, ni à l'âge auquel l'assuré peut faire valoir ses droits à pension en application des articles 1120-1 et 1120-2 du code rural, ni, en cas de reconnaissance d'inaptitude au travail, à son soixantième anniversaire.
Toutefois, l'entrée en jouissance peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue, lorsqu'il est constaté que le requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande. 
La Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole statue suivant les modalités fixées par son règlement intérieur, sous réserve de recours devant les commissions d'invalidité et d'inaptitude au travail dans les conditions prévues aux articles 13 à 22 inclus de l'arrêté interministériel du 2 août 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée. Les décisions des commissions sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation. 
Les décisions prises en matière d'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation temporaire s'imposeront à la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole.
La date d'entrée en jouissance de l'allocation, pension ou rente, est nécessairement le premier jour du mois civil et ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé, ni, en cas de reconnaissance d'inaptitude au travail, à son soixantième anniversaire [*point de départ*]. 

    Toutefois, l'entrée en jouissance peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue, lorsqu'il est constaté que le requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande. 

   L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. 

   La Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole statue suivant les modalités fixées par son règlement intérieur, sous réserve de recours devant les commissions d'invalidité et d'inaptitude au travail dans les conditions prévues aux articles 13 à 22 inclus de l'arrêté interministériel du 2 août 1949 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée. Les décisions des commissions sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation. 

    Les décisions prises en matière d'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation temporaire s'imposeront à la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole.
Seules ont droit à l'allocation les personnes remplissant les conditions suivantes : 
1° Etre âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France ; 
3° Etre domiciliées sur le territoire de la France métropolitaine ; 
4° Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948, modifiée par les lois du 10 juillet 1952 et du 5 janvier 1955 et sous réserve de l'article 2 (paragraphe 1er) de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, ne pas bénéficier : 
Soit d'une allocation ou secours prévu à l'acte dit loi du 14 mars 1941 et au titre II de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; 
Soit d'une allocation instituée par la loi du 17 janvier 1948 modifiée si le droit à ladite allocation n'est pas fondé sur des cotisations ; 
5° Sauf les exceptions prévues à l'article 30 du présent décret, ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1952, excédant, allocation de vieillesse comprise, les taux fixés par l'article L630 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le total de l'allocation et des revenus annuels du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence. 
Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.
L'allocation, pension ou rente, est payée trimestriellement [*périodicité*] à terme échu. 

    Les échéances sont fixées comme suit : 

    Aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre pour les allocataires nés au cours du premier mois d'un trimestre civil [*date*] ;

    Aux 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre pour les allocataires nés au cours du deuxième mois d'un trimestre civil ; 

    Aux 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre pour les allocataires nés au cours du troisième mois d'un trimestre civil.
Dans les cas prévus à l'article 17 (paragraphe 1er, al. 1er) de la loi du 10 juillet 1952 où l'évaluation des biens du requérant de l'allocation donne lieu à une expertise, le bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus, dans la circonscription duquel est située l'exploitation, fait connaître au requérant, par pli recommandé avec avis de réception, dans lequel seront rappelées les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 7 du présent article, le nom de la personne qu'elle propose comme expert commun. 
Dans un délai de quinze jours francs à dater de la réception, le requérant fait part à l'organisme visé ci-dessus, en la même forme, de son acceptation ou de son refus. 
Dans le cas où le requérant rejette la proposition, il doit en même temps mentionner le nom de la personne qu'il propose comme expert commun au bureau d'allocation de vieillesse. 
Les dispositions prévues à l'égard du requérant au 2ème alinéa du présent article sont, dans le cas visé ci-dessus, applicables au bureau précité. 
A défaut de réponse du requérant ou du bureau dans le délai précisé à l'alinéa 2 du présent article, il est fait application des dispositions de l'alinéa 7 ci-dessous. 
Les frais d'expertise sont pour moitié à la charge de chacune des parties. Toutefois, lorsque l'évaluation définitive est supérieure de plus de 15 % à celle donnée par le requérant, les frais d'expertise sont en totalité à la charge de ce dernier. 
Lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur la désignation d'un expert commun, le différend est porté devant la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole visée à l'article 24 de la loi du 17 janvier 1948. La commission nomme un expert, choisi lorsqu'il en existe une, sur la liste établie par le tribunal de grande instance du lieu de la situation des biens avec mission de procéder à l'évaluation. Le rapport de l'expert est déposé, dans un délai de deux mois, au secrétariat de la commission, qui le notifie aux parties intéressées.
Les diverses administrations fiscales sont habilitées à fournir aux organismes visés aux articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1952 [*C.RUR. 1108, 1136*] les renseignements qu'elles détiennent et que ceux-ci peuvent être amenés à leur demander en vue de la vérification de l'exactitude des déclarations du postulant quant aux revenus dont il dispose, aux biens qu'il possède ou dont il a fait donation ou donation-partage [*droit de communication*]. 

    Les membres des conseils d'administration des organismes susvisés, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret professionnel.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 22 de la loi du 10 juillet 1952, sont considérés comme exploitants agricoles au sens du présent décret et assujettis au payement des cotisations du régime de l'allocation de vieillesse agricole : 
1° Les personnes physiques qui sont redevables de cotisations d'allocations familiales agricoles ou qui le seraient en l'absence d'exonérations ; 
2° Les personnes non salariées participant effectivement aux travaux d'une exploitation collective de droit ou de fait présentant le caractère agricole au sens du décret du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et de l'article 8 du décret du 31 mai 1938.
Toutefois ne sont pas considérés comme exploitants au sens du présent décret : 
Les artisans ruraux ; 
Les métayers assurés sociaux obligatoires ; 
Les organisations professionnelles visées à l'article 1er (2°, alinéas d à j inclus) du décret du 30 octobre 1935, relatif aux assurances sociales agricoles ; 
Les personnes morales de droit public. 
Les personnes qui, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée, sont affiliées simultanément à l'organisation autonome des professions agricoles et à une organisation autonome de travailleurs non salariés ne sont redevables, au titre du régime agricole, que de la moitié de la cotisation visée à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952, sans préjudice du payement de la cotisation visée à l'article 21 de ladite loi.
Le payement de l'allocation est effectué par mandat-carte postal [*forme - mode*].

    Les frais de poste sont à la charge de la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole. 

    Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le payement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
Le produit des cotisations encaissées au cours du premier semestre est viré avant le 31 juillet au compte de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole et celui du deuxième semestre avant le 31 janvier de l'année suivante, déduction faite des dépenses visées à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1952 et qui seront fixées par décret ainsi qu'il est prévu audit article. 
Chaque conseil d'administration intéressé présente à la Caisse nationale, avant les mêmes dates, un rapport sur la situation des recouvrements au cours de la période écoulée. Copie de ce rapport est adressée au contrôleur départemental des lois sociales en agriculture.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article 39 ci-dessus, l'allocation est cessible et saisissable à concurrence de 90 % de son montant lorsque la cession ou saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des frais d'hospitalisation de l'allocataire ; la procédure de la cession et de la saisie-arrêt reste, en ce cas, celle organisée par les articles 63 à 73 inclus du livre 1er du code du travail. 
En outre, pour les vieillards visés à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1951, la somme qui devra être laissée mensuellement à leur disposition est déterminée par le décret du 28 février 1952 pris en application de ladite loi.