Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une période de trois ans. Ce seuil est fixé en fonction de l'écart entre les taux de séparation moyen des différents secteurs d'activité. Cet arrêté précise les secteurs d'activité concernés par référence à la nomenclature des activités françaises.

 Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.

 Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas de l'article 50-5.

 La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.

 L'année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.

 L'année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.

 Chaque exercice de référence correspond à une année civile.

 A titre transitoire, pour les secteurs d'activité désignés de 2021 à 2023 en application du premier alinéa, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 et le septième alinéa de l'article 50-5 n'est pas applicable.

 Pour l'application du présent article, le franchissement par l'employeur du seuil de onze salariés mentionné au premier alinéa est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

 L'affectation d'un employeur dans l'un des secteurs d'activité mentionnés au premier alinéa est effectuée en fonction de l'activité économique principale qu'il exerce ou, le cas échéant, de son objet social, et de la convention collective à laquelle il est rattaché, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article R. 5426-19 du code du travail.

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

§ 3 - La demande de remise de dette comme le recours contre une décision de Pôle emploi en matière de remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues aux articles 46 et 46 bis.
I.-Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés à l'article 50-7, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.

 Le taux de séparation médian de chaque secteur est déterminé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

 La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.

 L'année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année de la période mentionnée à l'article 51.

 L'année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année de la période mentionnée à l'article 51.

 Chaque exercice de référence correspond à une année civile.

 II.-A titre transitoire, pour la première année d'application de la majoration ou de la minoration mentionnée à l'article 50-2, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Pour la deuxième année d'application de la majoration ou de la minoration mentionnée à l'article 50-2, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

 Chaque exercice de référence correspond à une année civile.
BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Les dispositions du règlement d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.
Chapitre 1er : Les prestations
1 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et non indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

2 - Pour l'application des articles 7 et 8 du règlement d'assurance chômage, le dernier jour de formation du salarié qui termine son projet de transition professionnelle après la fin de son contrat est assimilé à une fin de contrat de travail.

3 - Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le projet de transition professionnelle et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière.

4 - Lorsqu'une rémunération est versée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre du projet de transition professionnelle, elle est considérée comme issue d'une activité professionnelle pour l'application des règles de cumul prévues aux articles 30 à 33 du règlement d'assurance chômage.
Chapitre 2 : Affiliation / Ressources
1 - Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un projet de transition professionnelle, en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail.

2 - Pour l'application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage, les contributions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par les articles R. 6323-14-1 et D. 6323-18-2 du code précité et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D. 6323-9 du même code.
Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59
Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.
Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
 Taux = ratio de l'entreprise X 1,62 + 2,43
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence.
Sont déduits de ce nombre de jours calendaires, les jours calendaires correspondant aux périodes pour lesquelles les rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence en application du §3 de l'article 12 ainsi que les périodes mentionnées aux deuxième à neuvième alinéas du §1er de l'article 9.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé. 
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent. 
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
ANNEXE

			Opération de restructuration

			Période d'ouverture des droits

			Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales

			Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

			Création des centres de services partagés

			Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale

			Création de la direction de la recherche

			Centralisation des postes de développement informatique

			Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée

			Centralisation des activités de climatologie amont

			Centralisation des missions d'études et de conseil

			Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer

			Réorganisation du pupitrage

			Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative

			Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR)

			Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique

			Réorganisation des missions d'observation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D824-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D230-19,   Art. D230-20,   Art. D230-21,   Art. D230-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D266-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D266-7,   Art. D266-8,   Art. D266-9,   Art. D266-10,   Art. D266-6
ANNEXE

			Opération de restructuration

			Période d'ouverture

			des droits

			Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales

			Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

			Création des centres de services partagés

			Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale

			Création de la direction de la recherche

			Centralisation des postes de développement informatique

			Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée

			Centralisation des activités de climatologie amont

			Centralisation des missions d'études et de conseil

			Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer

			Réorganisation du pupitrage

			Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative

			Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR)

			Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique

			Réorganisation des missions d'observation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5312-26,   Art. R5422-1,   Art. R5422-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants.,   Art. R5422-3,   Art. R5422-4,   Sct.  Sous-section 2 : Allocation de fin de formation.,   Sct.  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.,   Art. R5423-15,   Sct.  Paragraphe 2 : Versement.,   Art. R5423-16,   Art. R5423-17,   Sct.  Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité.,   Art. R5423-49,   Art. R5423-50,   Art. R5423-51,   Art. R5423-52

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5424-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5422-17,   Art. R7122-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5412-5,   Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi,   Art. R5131-22,   Art. R5425-19,   Art. R5422-2-1,   Art. R5422-2-2,   Art. R5422-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission,   Art. R5426-2-1,   Art. R5426-3
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 et de l'article 7, entrent en vigueur au 1er novembre 2019. 
II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2,   Art. R752-29-1,   Art. R752-29-2,   Art. R752-29-3,   Art. R752-29-4,   Art. R752-29-5,   Art. R752-29-6,   Art. R752-29-7,   Art. R752-29-8,   Art. R752-29-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. Annexe V
I.-Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). 
Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019. 
Les dispositions du chapitre Ier complètent et adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé. 
Les dispositions du chapitre II adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année susvisé. 
II.-Une évaluation du dispositif sera réalisée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup puis remise aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
I.-Par exception aux dispositions de l'alinéa II de l'article 20 et de l'article 21 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les opérations de tirs de prélèvements simples peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre :
-en cercle 0 ;
-en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente ;
-dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé. 
II.-En complément des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les tirs de prélèvements simples peuvent être autorisés en cercle 1 :
-s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute-en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS-et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé, quand cela est possible, des mesures de protection ; et
-si les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ou renforcée continuent à subir des dommages ; et
-dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup. »
I.-Pour son application à l'année civile 2019, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 17 % ». 
II.-Par exception aux dispositions du III de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, si est atteint, avant la fin de l'année 2019, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II dudit article, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup pourra autoriser, par arrêté, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, la poursuite de :
-tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups ;
-tirs de prélèvement simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups :
-en cercle 0 ;
-dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé ;
-en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente.
I.-On entend par « cercle 0 » un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. Sont concernées les communes qui ont fait l'objet d'un nombre d'attaques donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du « cercle 0 » ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être incluses dans le cercle 0 dès lors que le risque de prédation y est élevé. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup détermine par arrêté la liste des communes qui constituent le cercle 0. 
II.-Pour l'application jusqu'au 31 décembre 2019 des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et aux zones mentionnées au I de l'article 37, une fois atteint le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année. 
III.-Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions de la première phrase du I de l'article 17 sont rédigées comme suit : 
« I.-Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie. » 
IV.-En cercle 0 et dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, il est créé pour l'année 2019 une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte ». 
Les tirs de défense mixte peuvent intervenir :
-en cercle 0, dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
-sans condition dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé. 
Les tirs de défense mixte peuvent être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2019. 
Les opérations de tirs de défense mixte sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable. Les opérations de tirs de défense mixte peuvent être réalisées simultanément par trois tireurs au maximum. À partir de deux tireurs :
-les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mixte sont définies après avis technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie ;
-les opérations sont réalisées par des agents de l'ONCFS ou par des personnes figurant dans la liste des personnes habilitées fixée par le préfet en application de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé. 
Les dispositions des articles 12,18 et 19 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont applicables aux tirs de défense mixte.
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit : 
« I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22
ANNEXE 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : technicien métreur du bâtiment. 
Niveau : 4. 
Code NSF : 230n. 
Résumé du référentiel d'emploi : 
Le technicien métreur du bâtiment est chargé de l'étude de prix des projets de construction ou de réhabilitation, sur tous les corps d'état ou sur un ou plusieurs lots, selon l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé. Il intervient en entreprise du bâtiment. 
Il étudie le dossier de consultation des entreprises (DCE) que lui a remis son supérieur, dans le but de réaliser l'offre de prix. 
Pour cela, il réalise les métrés des ouvrages à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique et consulte les fournisseurs ou les sous-traitants afin d'obtenir les informations techniques et financières nécessaires à l'établissement de son offre. 
Il détermine ensuite les procédés techniques et l'organisation de chantier. Il vérifie la conformité technique et réglementaire de ses propositions. 
Pour une opération de réhabilitation, il réalise le relevé et la description de l'état des lieux afin de valider les choix techniques et/ ou modes opératoires par exemple. 
En neuf comme en rénovation, il peut se déplacer sur le lieu du chantier afin de bien appréhender les différentes contraintes du site qui devront être prises en compte dans l'offre de prix. 
Il réalise l'étude de prix aux déboursés, en détaillant les coûts en matériel, matériaux et main-d'œuvre. Il calcule ainsi les prix de vente des ouvrages et rédige le devis quantitatif estimatif qu'il soumet à l'approbation de son supérieur hiérarchique. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 
1. Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel 
Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique. 
Etablir le relevé et la description d'un bâtiment existant. 
Vérifier la conformité du projet de bâtiment avec les normes et la réglementation. 
2. Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel 
Proposer une organisation d'un chantier de construction. 
Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique. 
Consulter les fournisseurs ou les sous-traitants pour un projet de bâtiment. 
Calculer le prix de vente aux déboursés d'un projet de bâtiment. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
-les entreprises générales du bâtiment ;
-les bureaux d'études techniques ;
-les entreprises du secteur gros œuvre ;
-les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions ;
-technicien études de prix ;
-métreur ;
-technicien métreur. 
Code ROME : 
F1108 Métré de la construction. 
Réglementation de l'activité : 
Sans objet. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1° Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ; 
2° Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1° Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée) 
2° Modéliser un projet BIM de niveau 2 (Maquette numérique collaborative) 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
Titre professionnel 
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet 
(

arrêté du 20 mars 2013 modifié par arrêté du 28 mars 2017) 
Titre professionnel 
BIM modeleur du bâtiment 
(présent arrêté) 
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire 
Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée)
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de coordinateur BIM délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment leur soit délivré par correspondance :
-attestation de compétences délivrée le 27 juin 2018 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulouse Palays ;

-attestation de compétences délivrée le 29 juin 2018 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulon La Valette.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance dutitre professionnel.
Le titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment est composé deux blocs de compétences suivants : 
1° Développer les pratiques BIM spécifiques à l'entreprise ; 
2° Coordonner l'action de l'entreprise durant un projet BIM ; 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ; 
2° Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel ; 
3° Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « étudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel » avec le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
Titre professionnel 
technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction 
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 7 mars 2017) 
Titre professionnel 
technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction 
(présent arrêté) 
Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction 
Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel * 
Prescrire les ouvrages d'un projet 
Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction 
Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel 
Prescrire les ouvrages d'un projet 
Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux 
Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n'a été introduite à cette date.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens : 
1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d'indivisaires ; 
2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l'ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables. 
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l'objet d'une publicité collective ainsi que d'une information individuelle s'agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. A l'expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l'intervenant justifie d'un motif légitime, apprécié par le juge, l'ayant empêché d'agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants est partie à l'instance. Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française. 
Le présent article s'applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application du cas mentionné au 2°.
I.-En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de la Polynésie française, selon les modalités prévues au présent article. 
II.-Nul acte de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article : 
1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; 
2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; 
3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; 
4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil. 
III.-Le notaire choisi pour établir l'acte de partage dans les conditions prévues aux I et II du présent article en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. 
La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au IV du présent article. 
IV.-Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition au partage. Lorsque le projet de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois. 
V.-A défaut d'opposition, le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet. 
VI.-Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent au partage du bien indivis dans le délai imparti au IV, le notaire le constate par procès-verbal. 
En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis saisissent le tribunal foncier de la Polynésie française afin d'être autorisés à passer l'acte de partage. Le tribunal autorise ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. 
Le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues au III. 
VII.-Le présent article s'applique aux projets de partage notifiés dans les conditions prévues au III avant le 31 décembre 2028.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R123-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R123-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R123-10-1,   Art. R123-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R123-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R123-3
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article. 
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code. 
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L122-2

- Code du travail

  Art. L5312-1,   Art. L5314-2

- Code de l'éducation

  Art. L313-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation,   Art. L114-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L111-1, Art. L112-1, Art. L112-5, Art. L123-4-2, Art. L312-4, Art. L335-1, Sct. Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap, Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L624-2, Art. L723-1, Art. L112-2, Art. L251-1, Art. L351-2, Art. L312-15, Art. L351-1, Art. L712-2, Art. L321-4, Art. L332-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école,   Art. L241-12,   Art. L241-13,   Art. L241-14,   Art. L231-14,   Art. L511-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L241-15
I.-A.-L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée. 
B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L261-1, Art. L973-1, Art. L974-1 

II.-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. 
III.-L'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. 
IV.-A.-L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée. 
B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Art. L114-3-1

V.-A.-L'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée. 
B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L773-2 

VI.-L'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L214-5, Art. L214-13-1, Art. L222-1, Art. L241-4, Art. L471-3, Art. L721-3, Art. L773-3-1, Art. L774-3-1, Art. L822-1, Art. L613-7, Art. L719-8, Art. L719-7, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L719-13, Art. L762-1, Art. L222-2, Art. L232-3, Art. L683-2, L684-2, Art. L711-8, Art. L712-6-2, Art. L773-3, Art. L774-3, Art. L971-3, Art. L973-3, Art. L974-3

-Code de la recherche 

Art. L344-14, Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1, Art. L368-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1

-LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 

Art. 40

-Code de la santé publique 

Art. L4232-6

-Code du travail 

Art. L5134-19-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L953-2

II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L351-4,   Art. L452-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L111-3,   Art. L112-2-1,   Art. L351-1,   Art. L351-3,   Art. L452-2,   Art. L917-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Sct. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques,  Art. L314-1,  Art. L314-2,  Art. L401-1

II. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L351-1,  Sct. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international,  Art. L421-19-1,  Art. L421-19-2,  Art. L421-19-3,  Art. L421-19-4,  Art. L421-19-5,  Art. L421-19-6,  Art. L421-19-7,  Art. L421-19-8,  Art. L421-19-9,  Art. L421-19-10,  Art. L421-19-11,  Art. L421-19-12,  Art. L421-19-13

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L3214-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L421-19-14,  Art. L421-19-15,  Art. L421-19-16

IV.-Dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi, l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l'article L. 421-19-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions du présent article.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L212-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire, Art. L113-1, Art. L131-5, Art. L131-8, Art. L132-1, Art. L212-5, Art. L212-8, Art. L312-5, Art. L312-9-2, Art. L321-2, Art. L442-3, Art. L442-5-1, Art. L442-5-2, Art. L452-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 

Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L262-1,   Art. L262-5,   Art. L772-1

- Code du travail

  Art. L1521-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L162-2-1,   Art. L372-1-1,   Art. L492-1-1,   Art. L682-1,   Art. L682-2

- Code de la recherche

  Art. L361-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, Sct. Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, Sct. Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, Art. L722-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L722-17, Art. L683-2-1, Art. L722-16, Art. L713-1, Art. L718-8, Art. L773-3-1, Art. L774-3-1, Art. L932-3, Art. L721-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3321-1, Art. L4425-29, Art. L3664-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2
Le président du jury est nommé par le ministre en charge de la jeunesse. Les membres du jury sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury.

Le jury comprend :
- deux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

- un chef de service déconcentré ou d'un établissement public et un agent de catégorie A désigné par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

- un professionnel du secteur associatif ou un élu ou un professionnel d'une collectivité territoriale.
Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Des correcteurs et des examinateurs peuvent en outre être adjoints au jury.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE PRÉSENTATION DU PARCOURS DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS
Identification du candidat :

Nom :

Prénom :

Parcours de formation

Scolarité :

Etudes professionnelles et/ ou technologiques et/ ou universitaires :

Autres formations :

Expérience professionnelle, associative, bénévole ou syndicale :

Activités actuelles :

Activités antérieures :

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :

Pour les candidats au troisième concours

Activité

Salarié :

Autre :

Demandeur d'emploi :

Autre situation :
Annexes
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :

Déclaration sur l'honneur.
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve n° 1 d'admissibilité du concours externe :
Pour cette épreuve, il n'est pas fixé de programme.
Epreuve n° 2 d'admissibilité du concours externe et épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours :
Le programme de cette épreuve est fixé dans l'annexe 2 relative au programme des spécialités.
Epreuve n°1 d'admission des concours externe, interne et troisième concours :
Le programme de cette épreuve est fixé dans l'annexe 2 relative au programme des spécialités.
Epreuve n° 2 d'admission des concours externe, interne et troisième concours :
Pour cette épreuve, il n'est pas fixé de programme.