RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
ATTRIBUTIONS ET DOMAINES DE COMPÉTENCES
Service local du contentieux
Attributions
Bordeaux
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.
Brest
Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.
Cherbourg
Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
Lyon
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.
Metz
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.
Rennes
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.
Saint-Germain-en-Laye
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.
Toulon
Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de la région maritime Méditerranée.
Villacoublay
Dommages causés ou subis par l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Directions du commissariat d'outre-mer
et éléments de forces à l'étranger
Attributions
Fort-de-France
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus sur le territoire de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Saint-Denis
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus à La Réunion.
Nouméa
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Nouvelle-Calédonie.
Papeete
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Polynésie française. 
Djibouti
Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus à Djibouti.
Gabon
Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Gabon.
Sénégal
Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Sénégal.
Directions du commissariat en OPEX
Domaines de compétences
Dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération. 
(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion-cadre conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.