ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)
Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
- au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;
- au 1er janvier 2010 : 70 jours fin de mois ;
- au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois ;
- au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : "toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009". 
 					 Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts. Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
 					 Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.
 					Article 2
 					Pénalités de retard
 					 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
 					 Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
 					Article 3
 					Clause de non-compensation financière
 					 Le respect des délais maximums prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
 					Article 4
 					Champ d'application de l'accord
 					 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
 					 Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
 					 Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la tonnellerie et/ou de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la filière bois (exploitants forestiers, scieurs, mérandiers...).
 					Article 5
 					Extension de l'accord
 					 Les signataires de cet accord autorisent l'extension de l'accord aux entreprises n'adhérant pas à leur organisation.
 					Article 6
 					Modalités d'entrée en vigueur
 					 L'accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie entrera en vigueur à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, les 10 février et 9 septembre 2009.
 					Pour la Fédération française de la tonnellerie :
 					Le président,
 					M. Hovart
 					Le vice-président,
 					P. Rapacz
 					Pour la Fédération nationale du bois (FNB) :
 					Le président,
 					L. Denormandie