Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales. 
Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. 
II .- La direction assure : 
1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ; 
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;
4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS 
FONDEMENT JURIDIQUE 
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées 
Article 953 du code général des impôts 
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 
2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement 
Article 1628 ter du code général des impôts 
3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement 
Article 1628 bis du code général des impôts 
4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour 
Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.
Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
II. - La direction assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;

2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;

3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;
4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.

Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021 et sous réserve des adaptations suivantes :

 1° A l'article 1, après les mots : " pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales ", sont ajoutés les mots : " et des services des finances publiques à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;

 2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4,5 et 9 de l'annexe sont applicables ;

 3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4 et 5 de l'annexe sont applicables.
I.-En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales. 
Les timbres dématérialisés concernés sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté. 
II.-La direction assure : 
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements par carte bancaire sur le site internet dédié à la vente des timbres dématérialisés et des demandes de remboursement effectuées par les internautes ; 
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ; 
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;
4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.  
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
I.-En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales. 
Les timbres dématérialisés concernés sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté. 
II.-La direction assure : 
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements par carte bancaire sur le site internet dédié à la vente des timbres dématérialisés et des demandes de remboursement automatique effectuées par les internautes ; 
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ; 
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques. 
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS
                     FONDEMENT JURIDIQUE
                     1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées.

Articles 953 du code général des impôts.
                     Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3.
                     Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Art. 6,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes : 
1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ; 
2° Justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Les agents mentionnés à l'article 12 nommés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 19 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 octobre 2010 

Art. 11, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 octobre 2010 

Art. 8

3° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 52,   Art. Annexe III,   Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 4,   Art. 19,   Art. Annexe VI

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 57
L'épreuve unique orale d'admission du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes).

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les aptitudes du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Les concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations comportent une épreuve écrite d'admissibilité :

Une épreuve écrite dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours. Cette épreuve est constituée, d'une part, d'une série de quatre questions à réponse courte portant sur le programme fixé au titre II du présent arrêté et, d'autre part, d'un ou deux cas pratiques à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques (durée : 4 heures ; coefficient 3 dont coefficient 1 pour les questions à réponse courte).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages.
La formation comporte des modules communs et des modules de spécialité qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :
-une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
-les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 5° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
           Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
           Identification du candidat
           Numéro de dossier d'inscription :
           Nom :
           Prénom :
           Situation actuelle du candidat
           Fonctionnaire ou agent public
           Ministère/collectivité territoriale/établissement :
           Direction/service :
           Statut :
           Corps :
           Grade d'appartenance :
           3e concours
           Activité
           Salarié :
           Autre :
           Demandeur d'emploi :
           Autre situation :
           Parcours de formation
           Scolarité.
           Formation continue.
           Formation professionnelle.
           Expérience professionnelle
           Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
           Observations
           Annexes
           Tableau récapitulatif des documents à fournir.
           Accusé de réception.
           Déclaration sur l'honneur.
           Visa du supérieur hiérarchique.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de la Caisse des dépôts et consignations.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants : 
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants et dont la densité est supérieure à 150 habitants au km2, située dans une aire urbaine ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants, calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; 
2° L'écart de développement entre les IRIS des communes comprises dans le territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants : 
a) La proportion des chômeurs dans la population active ; 
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ; 
c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ; 
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ; 
e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ; 
f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique. 
Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 80.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants : 
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une zone d'urbanisation continue située dans la collectivité de Saint-Martin ; 
2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants : 
a) Le nombre de chômeurs de 15 à 64 ans ; 
b) Le nombre des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ; 
c) La proportion des non-diplômés dans la population des plus de 15 ans ; 
d) Le nombre de logements insalubres, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ; 
e) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique. 
Un quartier prioritaire est constitué des IRIS qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 55.
GUYANE
           L'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
           Pour chacun des sept paramètres statistiques définis au 2° de l'article 4, les IRIS situés dans l'ensemble des territoires urbains du département répondant aux critères posés au 1° du même article sont d'abord répartis en dix classes de niveau, comportant le même nombre d'IRIS et numérotées de 1 à 10 en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des IRIS.
           Pour chacun des mêmes paramètres, les mêmes IRIS sont, au niveau de la commune à laquelle ils appartiennent, classés et répartis en quatre classes de niveau, comportant le même nombre d'IRIS et numérotées de I à IV en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des IRIS.
           Chacun des IRIS ainsi classés est ensuite affecté d'un indicateur particulier à chaque paramètre consistant en un nombre de points variant en fonction des deux classes de niveau dans lesquelles il se situe, selon le tableau suivant :
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                     6
                     7
                     8
                     9
                     10
                     I
                     - 30
                     - 20
                     - 15
                     - 10
                     - 10
                     - 10
                     - 10
                     - 5
                     0
                     10
                     II
                     - 20
                     - 10
                     - 5
                     0
                     0
                     0
                     0
                     5
                     10
                     20
                     III
                     - 20
                     - 10
                     - 5
                     0
                     0
                     0
                     0
                     5
                     10
                     20
                     IV
                     - 10
                     0
                     5
                     10
                     10
                     10
                     10
                     15
                     20
                     30
Enfin, l'indicateur synthétique est obtenu par l'agrégation des indicateurs particuliers à chaque paramètre, en les pondérant de la manière suivante :
           1° Les indicateurs particuliers à l'insalubrité des logements, au chômage et à la non-scolarisation des jeunes inactifs sont affectés chacun d'une pondération de 2 ;
           2° Les autres indicateurs particuliers sont affectés d'une pondération de 1.
           L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.
POLYNÉSIE FRANÇAISE
           L'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
           Pour chacun des sept paramètres statistiques définis au 2° de l'article 4, les districts situés dans l'ensemble des territoires urbains de la collectivité répondant aux critères posés au 1° du même article sont d'abord répartis en dix classes de niveau, comportant le même nombre de districts et numérotées de 1 à 10 en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des districts.
           Pour chacun des mêmes paramètres, les mêmes districts sont, au niveau de la commune à laquelle ils appartiennent, classés et répartis en quatre classes de niveau, comportant le même nombre de districts et numérotées de I à IV en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des districts.
           Chacun des districts ainsi classés est ensuite affecté d'un indicateur particulier à chaque paramètre consistant en un nombre de points variant en fonction des deux classes de niveau dans lesquelles il se situe, selon le tableau suivant :
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                     6
                     7
                     8
                     9
                     10
                     I
                     - 30
                     - 20
                     - 15
                     - 10
                     - 10
                     - 10
                     - 10
                     - 5
                     0
                     10
                     II
                     - 20
                     - 10
                     - 5
                     0
                     0
                     0
                     0
                     5
                     10
                     20
                     III
                     - 20
                     - 10
                     - 5
                     0
                     0
                     0
                     0
                     5
                     10
                     20
                     IV
                     - 10
                     0
                     5
                     10
                     10
                     10
                     10
                     15
                     20
                     30
Enfin, l'indicateur synthétique est obtenu par l'agrégation des indicateurs particuliers à chaque paramètre, en les pondérant de la manière suivante :
           1° Les indicateurs particuliers à l'insalubrité des logements, au chômage et à la non-scolarisation des jeunes inactifs sont affectés chacun d'une pondération de 2 ;
           2° Les autres indicateurs particuliers sont affectés d'une pondération de 1.
           L'indice synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du district produites par l'ISPF.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants : 
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants située dans une aire urbaine telle que définie par l'INSEE, ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; 
2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1° et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS), tels que définis par l'INSEE, de ces communes, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants : 
a) La proportion des chômeurs dans la population active ; 
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ; 
c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ; 
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ; 
e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ; 
f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'INSEE lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ; 
g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE. 
Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique défini au 2°, un résultat positif.
Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné à l'article 1er est calculé selon la formule suivante, où " S " est le seuil de revenu médian par unité de consommation, " RMUC-metro " est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et " RMUC-dep " le revenu médian par unité de consommation du département dans lequel est situé le quartier prioritaire : 
S = 0,6 × [(0,3 × RMUC-metro) + (0,7 × RMUC-dep)]. 
Le résultat de ce calcul est arrondi aux cent euros supérieurs.
SAINT-MARTIN
           I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 13 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
           Pour chaque paramètre, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres, un rang élevé signifiant que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.
           L'indicateur synthétique est la somme des rangs obtenus par chaque IRIS, pondérée de la manière suivante :
           S = Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés*2 + Rang insalubrité des logements*2 + Rang non-diplômés + Rang surpeuplement des logements
MAYOTTE
           I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 10 est la moyenne des valeurs de chaque paramètre par village, pondérée par la part de population que représente le village dans la commune à laquelle il appartient.
           II. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du village produites par l'INSEE.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants : 
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune ayant une population d'au moins 15 000 habitants, calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Ce quartier compte au moins 1 000 habitants et présente une densité d'au moins 2 000 habitants au km2 ; 
2° Le revenu de ses habitants présente un écart par rapport, d'une part, au territoire métropolitain et, d'autre part, au territoire du département dans lequel il est situé correspondant à un revenu médian par unité de consommation inférieur au seuil défini à l'article 2. 
Les critères énoncés aux 1° et 2° sont déterminés à partir des données produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
GUADELOUPE
           I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 7 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
           Pour chaque paramètre statistique, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres, un rang élevé signifiant que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.
           L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par IRIS, pondérée de la manière suivante :
           S = (Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés + Rang inactifs + Rang non-diplômés + Rang monoparentalité + Rang surpeuplement des logements) / 7
           II. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants : 
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ; 
2° L'écart de développement entre les unités infracommunales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants : 
a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ; 
b) La proportion des non-diplômés dans la population de plus de 15 ans ; 
c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante dans l'ensemble des logements ; 
d) La proportion des logements non équipés en électricité dans l'ensemble des logements ; 
e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune, lors du recensement de la population, dans l'ensemble des logements. 
Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.
I.-Sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française, un quartier prioritaire de la politique de la ville est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. 
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours. 
II.-Un quartier prioritaire répond aux caractéristiques suivantes : 
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km2 et qui participe à un ensemble fonctionnel de communes, constitué par un pôle urbain de plus de 10 000 emplois ; 
2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1°, et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les districts de ces communes tels que définis par l'INSEE, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants : 
a) La proportion des chômeurs dans la population active ; 
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ; 
c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ; 
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ; 
e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ; 
f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'Institut statistique de Polynésie française (l'ISPF), lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ; 
g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'ISPF. 
Un quartier prioritaire est constitué par les districts qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 25.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres,  Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30, Art. D147-30-1, Art. D147-30-2, Art. D147-30-3, Art. D147-30-4, Art. D147-30-5, Art. D147-30-6, Art. D147-30-7, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Art. D147-30-8, Art. D147-30-9, Art. D147-30-10, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-11, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-14, Art. D147-30-15, Art. D147-30-16, Art. D147-30-17, Art. D147-30-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Sct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-30-20,   Art. D147-30-23,   Art. D147-30-24,   Art. D147-30-25,   Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine 
,   Art. D147-30-42,   Art. D147-30-43,   Art. D147-30-44,   Art. D147-30-45,   Art. D147-30-46,   Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine 

,   Art. D147-30-47,   Art. D147-30-48,   Art. D147-30-49,   Art. D147-30-50,   Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
,   Art. D147-30-51,   Art. D147-30-52,   Art. D147-30-53,   Art. D147-30-54,   Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs 

,   Art. D147-30-55,   Art. D147-30-56,   Art. D147-30-57,   Art. D147-30-58,   Art. D147-30-59,   Art. D147-30-60,   Art. D147-30-61,   Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
,   Art. D147-30-40,   Art. D147-30-41

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-30-19,   Art. D147-30-21,   Art. D147-30-22,   Sct. Paragraphe 1er  : Instruction des dossiers des condamnés 

,   Art. D147-30-26,   Art. D147-30-27,   Art. D147-30-28,   Art. D147-30-29,   Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation 

,   Art. D147-30-30,   Art. D147-30-31,   Art. D147-30-32,   Art. D147-30-33,   Art. D147-30-34,   Art. D147-30-35,   Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine 
,   Art. D147-30-36,   Art. D147-30-37,   Art. D147-30-38,   Art. D147-30-39,   Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
,   Art. D147-30-51,   Art. D147-30-52,   Art. D147-30-53,   Art. D147-30-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 10 : De la libération sous contrainte,   Art. D147-17,   Art. D147-18,   Art. D147-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine,   Art. D147-45,   Art. D147-46,   Art. D147-47,   Art. D147-48,   Art. D147-49,   Art. D147-50,   Art. D147-51
I.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733. 
II.-En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. 
III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015. 
IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015. 
V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement,   Art. D544-1,   Sct. Chapitre Ier,   Sct. Chapitre IV : De l'ajournement,   Sct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale,   Art. D548,   Sct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent,   Art. D549
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale,   Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine,   Art. D49-82,   Art. D49-83,   Art. D49-84,   Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines,   Art. D49-85,   Art. D49-86,   Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale,   Art. D49-87,   Art. D49-88,   Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale,   Art. D49-89,   Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale,   Art. D49-90,   Art. D49-91,   Art. D49-92,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles,   Art. D49-93
Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ». La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction. 
Le cahier des charges est spécifique pour chacune des huit catégories de travaux définies au I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plate-forme technique associée le cas échéant sont définies : 
1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts ; 
2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts ; 
3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés au 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts ; 
4° En annexe 4 pour les travaux mentionnés au 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts ; 
5° En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 8 du I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts.
Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.

Le cahier des charges est spécifique pour les catégories de travaux 1° à 16° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plate-forme technique associée le cas échéant sont définies :

1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1° et 7° à 15° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

4° En annexe 4 pour les travaux mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

5° En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 16° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé .
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous : 
SIÈGE 
des tribunaux 
maritimes 
RESSORT 
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. 
Brest 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. 
Cayenne 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. 
Le Havre 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. 
Marseille 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956


  Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous : 
SIÈGE 
des tribunaux 
maritimes 
RESSORT 
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des   tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. 
Brest 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des   tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. 
Cayenne 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. 
Le Havre 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. 
Marseille 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.