I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à : 
1, 54 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
1, 08 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
A compter du 1er janvier 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
0,335677
Aisne
1,515282
Allier 
0,635915 
Alpes-de-Haute-Provence
0,243039 
Hautes-Alpes
0,146751 
Alpes-Maritimes
1,721533 
Ardèche
0,351431 
Ardennes
0,713333 
Ariège
0,286046 
Aube 
0,676983 
Aude 
0,881900 
Aveyron
0,165657 
Bouches-du-Rhône
5,627123 
Calvados.
1,098778 
Cantal
0,080982 
Charente
0,672730 
Charente-Maritime
1,066914 
Cher
0,577227 
Corrèze
0,253260 
Corse-du-Sud
0,152522 
Haute-Corse
0,357182 
Côte-d'Or
0,479888 
Côtes-d'Armor
0,553775 
Creuse
0,133655 
Dordogne
0,538948 
Doubs
0,765127 
Drôme
0,722171 
Eure
0,976975 
Eure-et-Loir
0,567624 
Finistère
0,700489 
Gard
1,796443 
Haute-Garonne
1,397148 
Gers
0,156886 
Gironde
1,692634 
Hérault
2,250530 
Ille-et-Vilaine
0,791131 
Indre
0,301292 
Indre-et-Loire
0,678049 
Isère
1,017396 
Jura
0,255681 
Landes
0,432123 
Loir-et-Cher
0,452226 
Loire
0,765130 
Haute-Loire
0,212175 
Loire-Atlantique
1,246167 
Loiret
0,829813 
Lot
0,208943 
Lot-et-Garonne
0,529322 
Lozère
0,033800 
Maine-et-Loire
0,922598 
Manche
0,529131 
Marne
1,124804 
Haute-Marne
0,324664 
Mayenne.
0,270953 
Meurthe-et-Moselle
1,264736 
Meuse
0,438969 
Morbihan
0,541278 
Moselle
1,669733 
Nièvre
0,382799 
Nord
8,787366 
Oise
1,647291 
Orne
0,414208 
Pas-de-Calais
5,660558 
Puy-de-Dôme
0,731825 
Pyrénées-Atlantiques
0,608618 
Hautes-Pyrénées
0,259492 
Pyrénées-Orientales
1,555675 
Bas-Rhin
1,646607 
Haut-Rhin
0,968835 
Rhône
1,386515 
Haute-Saône
0,438264 
Saône-et-Loire
0,600687 
Sarthe
0,909809 
Savoie
0,212665 
Haute-Savoie
0,369784 
Paris
1,486297 
Seine-Maritime
2,789928 
Seine-et-Marne
2,166108 
Yvelines
1,066233 
Deux-Sèvres
0,453162
Somme
1,399815
Tarn
0,499046
Tarn-et-Garonne
0,373462
Var
1,519575
Vaucluse
1,302191
Vendée
0,459190
Vienne
0,826685
Haute-Vienne
0,515503
Vosges
0,729890
Yonne
0,531167
Territoire de Belfort
0,276890
Essonne
1,776026
Hauts-de-Seine
1,495471
Seine-Saint-Denis
4,737654
Val-de-Marne
1,818472
Val-d'Oise
2,063566
Total
100
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. 
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46 
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. 
III.-1. Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 euros au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
Ce montant est composé de deux parts : 
a) Une première part, d'un montant de 7 744 160 euros, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ; 
b) Une deuxième part, d'un montant de 37 391 987 euros est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l'exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après. Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans chaque département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions. 
2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant : 
(En euros)
DÉPARTEMENT
MONTANT À VERSER
(col. A)
MONTANT À VERSER
(col. B)
TOTAL
Ain
0
125 516
125 516
Aisne
318 622
566 594
885 216
Allier
69 761
237 781
307 542
Alpes-de-Haute-Provence
28 579
90 877
119 456
Hautes-Alpes
22 704
54 873
77 577
Alpes-Maritimes
0
643 715
643 715
Ardèche
0
131 407
131 407
Ardennes
71 642
266 729
338 371
Ariège
33 589
106 958
140 547
Aube
155 848
253 137
408 985
Aude
109 586
329 760
439 346
Aveyron
0
61 942
61 942
Bouches-du-Rhône
0
2 104 093
2 104 093
Calvados
0
410 855
410 855
Cantal
0
30 281
30 281
Charente
176 905
251 547
428 452
Charente-Maritime
254 559
398 940
653 499
Cher 
35 604
215 837
251 441
Corrèze
0
94 699
94 699
Corse-du-Sud
0
57 031
57 031
Haute-Corse
159 687
133 557
293 244
Côte-d'Or
0
179 440
179 440
Côtes-d'Armor
0
207 067
207 067
Creuse
0
49 976
49 976
Dordogne
0
201 523
201 523
Doubs
0
286 096
286 096
Drôme
0
270 034
270 034
Eure
127 482
365 310
492 792
Eure-et-Loir
5 596
212 246
217 842
Finistère
0
261 927
261 927
Gard
0
671 726
671 726
Haute-Garonne
0
522 421
522 421
Gers
0
58 663
58 663
Gironde
0
632 910
632 910
Hérault
0
841 518
841 518
Ille-et-Vilaine
0
295 820
295 820
Indre
0
112 659
112 659
Indre-et-Loire
0
253 536
253 536
Isère
0
380 425
380 425
Jura
0
95 604
95 604
Landes
0
161 579
161 579
Loir-et-Cher
167 238
169 096
336 334
Loire
0
286 097
286 097
Haute-Loire
32 373
79 336
111 709
Loire-Atlantique
0
465 967
465 967
Loiret
0
310 284
310 284
Lot
31 376
78 128
109 504
Lot-et-Garonne
0
197 924
197 924
Lozère
0
12 638
12 638
Maine-et-Loire
0
344 978
344 978
Manche
0
197 853
197 853
Marne
498 800
420 587
919 387
Haute-Marne
0
121 398
121 398
Mayenne
100 725
101 315
202 040
Meurthe-et-Moselle
0
472 910
472 910
Meuse
183 749
164 139
347 888
Morbihan
0
202 395
202 395
Moselle
0
624 346
624 346
Nièvre
7 501
143 136
150 637
Nord
985 349
3 285 771
4 271 120
Oise
242 415
615 955
858 370
Orne
0
154 881
154 881
Pas-de-Calais
2 336 055
2 116 595
4 452 650
Puy-de-Dôme
0
273 644
273 644
Pyrénées-Atlantiques
0
227 574
227 574
Hautes-Pyrénées
0
97 029
97 029
Pyrénées-Orientales
298 168
581 698
879 866
Bas-Rhin
0
615 699
615 699
Haut-Rhin
0
362 267
362 267
Rhône
0
518 446
518 446
Haute-Saône
99 782
163 876
263 658
Saône-et-Loire
0
224 609
224 609
Sarthe
115 221
340 196
455 417
Savoie
0
79 520
79 520
Haute-Savoie
0
138 270
138 270
Paris
0
555 756
555 756
Seine-Maritime
0
1 043 210
1 043 210
Seine-et-Marne
162 657
809 951
972 608
Yvelines
0
398 686
398 686
Deux-Sèvres
178 263
169 446
347 709
Somme
429 379
523 419
952 798
Tarn
0
186 603
186 603
Tarn-et-Garonne
0
139 645
139 645
Var
0
568 199
568 199
Vaucluse
0
486 915
486 915
Vendée
0
171 700
171 700
Vienne
91 273
309 114
400 387
Haute-Vienne
0
192 757
192 757
Vosges
195 097
272 920
468 017
Yonne
18 575
198 614
217 189
Territoire de Belfort
0
103 535
103 535
Essonne
0
664 091
664 091
Hauts-de-Seine
0
559 186
559 186
Seine-Saint-Denis
0
1 771 503
1 771 503
Val-de-Marne
0
679 963
679 963
Val-d'Oise
0
771 608
771 608
TOTAL
7 744 160
37 391 987
45 136 147