Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADES ET ÉCHELONS : Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:-------------:
 : I  :   II    :      III    :
 :----:---------:-------------:
 : 4e :         :             :
 : 3e : 4 ans   : 3 ans       :
 : 2e : 4 ans   : 3 ans       :
 : 1e : 4 ans   : 1 an 6 mois :
 :----:---------:-------------:
 I = GRADES ET ÉCHELONS : Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
 II = DUREE Moyenne
 III = DUREE Minimale
 :----:---------:-------------:
 : I  :   II    :      III    :
 :----:---------:-------------:
 : 8e :         :             :
 : 7e : 4 ans   :     3 ans   :
 : 6e :3 ans 6ms: 2 ans 9 mois:
 : 5e :3 ans 6ms: 2 ans 9 mois:
 : 4e : 3 ans   : 2 ans 3 mois:
 : 3e : 2 ans   : 1 an 6 mois :
 : 2e :1 an 6ms : 1 an 6 mois :
 : 1e :1 an 6ms : 1 an 6 mois :
 :----:---------:-------------:

I = GRADES ET ÉCHELONS : Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:-------------:
 : I  :   II    :      III    :
 :----:---------:-------------:
 :11e :         :             :
 :10e : 4 ans   :     3 ans   :
 : 9e : 4 ans   :     3 ans   :
 : 8e : 3 ans   : 2 ans 3 mois:
 : 7e :2 ans 6ms:     2 ans   :
 : 6e :2 ans 6ms:     2 ans   :
 : 5e : 2 ans   : 1 an  6 mois:
 : 4e : 2 ans   : 1 an  6 mois:
 : 3e :1 an 6 ms: 1 an  6 mois:
 : 2e :1 an 6 ms: 1 an  6 mois:
 : 1e : 1 an    :     1 an    :
 :----:---------:-------------:
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe principale promus au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = TEEAC de classe principale (éhelons)

 II = TEEAC DE CLASSE exceptionnelle (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :-----:----:------------------:
 : I : II : III :
 :-----:----:------------------:
 : 8e : 4e : Sans ancienneté :
 : 7e : 3e :Ancienneté acquise:
 : 6e : 2e:6/7 Anc. acq. +1 an:
 : 5+ : 2e : 2/3 de l'anc. acq:
 : : : au delà de 2 ans :
 : 5- : 1e:1/2 Anc. acq. +1 an:
 : 4+ : 1e : 1/2 de l'anc. acq:
 : : : au delà de 1 an :
 : 4- : 1e : Sans ancienneté :
 : 3e : 2p : Sans ancienneté :
 : 2e : 1p : 2/3 de l'anc. acq:
 : 1e : 1p : Sans ancienneté :
 : 2p : 1p : Sans ancienneté :
 :-----:----:------------------:

  5+ = après 2 ans 5- = avant 2 ans 4+ = après 1 an 4- = avant 1 an 2p = 2e provisoire 1p = 1er provisoire
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile à des emplois de chef de service. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
   Les emplois de chef de service comportent la direction d'unités, l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de technicité particulières.
   Peuvent être nommés à un emploi de chef de service, à condition de détenir la qualification exigée à l'article 12 ci-dessus :
   1° Les techniciens des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
   2° Les techniciens des études et de l'exploitation de classe principale comptant six ans au moins de services en cette qualité.
   Les intéressés sont placés en position de détachement.
   Il peut être mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
5e échelon
-
-
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les techniciens des études et de l'exploitation de classe principale promus au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = TEEAC de classe principale (éhelons)

 II = TEEAC DE CLASSE exceptionnelle (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :-----:----:------------------:
 :  I  : II :        III       :
 :-----:----:------------------:
 :  8e : 4e : Sans ancienneté  :
 :  7e : 3e :Ancienneté acquise:
 :  6e : 2e:6/7 Anc. acq. +1 an:
 :  5+ : 2e : 2/3 de l'anc. acq:
 :     :    : au delà de 2 ans :
 :  5- : 1e:1/2 Anc. acq. +1 an:
 :  4+ : 1e : 1/2 de l'anc. acq:
 :     :    : au delà de 1 an  :
 :  4- : 1e : Sans ancienneté  :
 :  3e : 2p : Sans ancienneté  :
 :  2e : 1p : 2/3 de l'anc. acq:
 :  1e : 1p : Sans ancienneté  :
 :  2p : 1p : Sans ancienneté  :
 :-----:----:------------------:

  5+ = après 2 ans 5- = avant 2 ans 4+ = après 1 an 4- = avant 1 an 2p = 2e provisoire 1p = 1er provisoire
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile à des emplois hors catégorie. La liste et le nombre de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
   Les emplois hors catégorie comportent la direction d'unités, l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de technicité particulières.
   Peuvent être nommés à un emploi hors catégorie, à condition de détenir la qualification exigée à l'article 12 ci-dessus :
   1° Les techniciens des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
   2° Les techniciens des études et de l'exploitation de classe principale comptant six ans au moins de services en cette qualité.
   Les intéressés sont placés en position de détachement.
   Il peut être mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale promus au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE
TSEEAC DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
5e échelon
-
7e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
3e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉES

 Moyenne Minimale

 Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

 6e échelon

 5e échelon 4 ans 3 ans

 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois

 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

 Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

 7e échelon

 6e échelon 4 ans 3 ans

 5e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

 8e échelon

 7e échelon 4 ans 3 ans

 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois

 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois

 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile à des emplois hors catégorie. La liste et le nombre de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
   Les emplois hors catégorie comportent la direction d'unités, l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de technicité particulières.
   Peuvent être nommés à un emploi hors catégorie, à condition de détenir la qualification exigée à l'article 12 ci-dessus :
   1° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
   2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe principale comptant six ans au moins de services en cette qualité.
   Les intéressés sont placés en position de détachement.
   Il peut être mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés dans un emploi de chef de service sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon du grade de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade.
   Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon du grade de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
TSEEAC DE CLASSE NORMALE
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPA
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
6e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
5e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
2e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
L'emploi hors catégorie compte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi hors catégorie sont fixées comme suit :

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimale
 :----:-------:----------------:
 : I : II : III :
 :----:-------:----------------:
 : 6e : : :
 : 5e : 4 ans : 3 ans :
 : 4e : 4 ans : 3 ans :
 : 3e : 3 ans : 2 ans et 3 mois:
 : 2e : 2 ans : 1 an et 6 mois:
 : 1e : 2 ans : 1 an et 6 mois:
 :----:-------:----------------:
Les techniciens nommés au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = TEEAC de classe normale Echelons

 II = TEEAC DE CLASSE PRINCIPALE Echelons

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :-----:----:------------------:
 :  I  : II :        III       :
 :-----:----:------------------:
 : 11e : 7e :Ancienneté acquise:
 : 10e : 6e :7/8 de l'Anc. acq.:
 :  9e : 5e :7/8 de l'Anc. acq.:
 :  8e : 4e :Ancienneté acquise:
 :  7e : 3e :4/5 de l'Anc. acq.:
 :  6+ : 2e :Anc. acq. > à 1 an:
 :  6- : 1e:1/2 Anc. acq. +1 an:
 :  5e : 1e :1/2 de l'Anc. acq.:
 :  4e : 2p :1/2 de l'Anc. acq.:
 :  3e : 1p :1/3 de l'Anc. acq.:
 :-----:----:------------------:

  6+ = après 1 an 6- = avant 1 an 2p = 2e provisoire 1p = 1er provisoire
L'emploi de chef de service compte quatre échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chef de service sont fixés comme suit :

 ÉCHELONS

 DURÉES

 Moyenne Minimale

 3e échelon 4 ans 3 ans

 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois
L'emploi hors catégorie compte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi hors catégorie sont fixées comme suit :

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimale
 :----:-------:----------------:
 : I  :   II  :      III       :
 :----:-------:----------------:
 : 6e :       :                :
 : 5e : 4 ans : 3 ans          :
 : 4e : 4 ans : 3 ans          :
 : 3e : 3 ans : 2 ans et 3 mois:
 : 2e : 2 ans : 1 an  et 6 mois:
 : 1e : 2 ans : 1 an  et 6 mois:
 :----:-------:----------------:
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = TEEAC de classe normale Echelons

 II = TEEAC DE CLASSE PRINCIPALE Echelons

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :-----:----:------------------:
 : I : II : III :
 :-----:----:------------------:
 : 11e : 7e :Ancienneté acquise:
 : 10e : 6e :7/8 de l'Anc. acq.:
 : 9e : 5e :7/8 de l'Anc. acq.:
 : 8e : 4e :Ancienneté acquise:
 : 7e : 3e :4/5 de l'Anc. acq.:
 : 6+ : 2e :Anc. acq. > à 1 an:
 : 6- : 1e:1/2 Anc. acq. +1 an:
 : 5e : 1e :1/2 de l'Anc. acq.:
 : 4e : 2p :1/2 de l'Anc. acq.:
 : 3e : 1p :1/3 de l'Anc. acq.:
 :-----:----:------------------:

  6+ = après 1 an 6- = avant 1 an 2p = 2e provisoire 1p = 1er provisoire
Pour l'avancement des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus du corps des techniciens de l'aviation civile, les qualifications obtenues en application des dispositions du décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l'aviation civile pour l'avancement aux grades de technicien supérieur et de chef technicien sont assimilées à celles exigées respectivement pour l'avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle, en application des articles 11 et 12 ci-dessus.
Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;
2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :
SITUATION DANS L'ECHELLE 6
SITUATION DANS LE GRADE
Classes normale
échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon spécial
9e
Ancienneté acquise.
7e échelon
8e
Ancienneté acquise.
6e échelon
8e
Sans ancienneté.
5e échelon
6e
Ancienneté acquise majorée de un an.
4e échelon :
- à partir d'un an et huit mois
6e
5/6 de l'ancienneté acquise.
- avant un an et huit mois
6e
Sans ancienneté.
3e échelon :
- à partir de deux ans
5e
2/3 de l'ancienneté acquise.
- avant deux ans
5e
Sans ancienneté.
2e échelon
4e
Ancienneté acquise.
1er échelon
3e
Ancienneté acquise.
3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;
4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent cinq années au moins de services depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, dans la limite du sixième des nominations à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale qui ont atteint le huitième échelon de la classe normale depuis au moins trois ans et qui comptent vingt-cinq années de services publics.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers d'Etat sont classés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies ci-dessous.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans le groupe V ou en qualité d'ouvrier du livre dans le groupe P1 sont retenus à raison d'un quart de leur durée.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie chef d'équipe ou en qualité d'ouvrier du livre chef d'équipe dans le groupe P1 ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans les groupes VI et VII ou en qualité d'ouvrier du livre dans les groupes P2 et P3 sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie chef d'équipe dans les groupes VI et VII ou en qualité d'ouvrier du livre de groupes P2 et P3 chef d'équipe ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans la hors-catégorie commune ou en hors catégorie A, B ou C ainsi qu'en qualité d'ouvrier du livre en groupe P3 bis et dans les groupes E sont retenus à raison des deux tiers de leur durée.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans la hors-catégorie commune et en catégorie A, B ou C en qualité de chef d'équipe ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier du livre dans le groupe P3 bis et dans les groupes E en qualité de chef d'équipe sont retenus à raison des quatre cinquièmes de leur durée.
1° Les candidats reçus aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus sont nommés élèves techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ils sont appelés à suivre une formation initiale de deux ans comportant une période de scolarité notamment à l'Ecole nationale de l'aviation civile et une période de stages dans les services de l'aviation civile. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les candidats reçus aux concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
   Dès leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée du complément de scolarité, les élèves techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève.
   L'année suivante et éventuellement pendant la durée du complément de stage, ils ont la qualité de technicien stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile et perçoivent le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
   A la fin de leur formation initiale, les techniciens supérieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés et celle du concours prévu au 3° du II de l'article 4 ci-dessous suivent pendant l'année de leur stage une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
   2° Les fonctionnaires, les ouvriers et les autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui sont nommés élèves techniciens supérieurs et techniciens supérieurs stagiaires peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
   Toutefois, pour les élèves techniciens supérieurs et techniciens supérieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de technicien de classe normale, en application des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les concours prévus à l'article 4 ci-dessus comportent des épreuves qui sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
   Ils peuvent être ouverts par spécialités dans la filière technique et exploitation.
   Les programmes et le règlement des concours de chaque filière ainsi que la liste des spécialités le cas échéant sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont décomptés dans les années de service exigées à l'alinéa précédent.
En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
   1° Pour 70 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert, pour chaque filière prévue à l'article 2 aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chaque filière prévue à l'article 2 aux fonctionnaires, aux ouvriers et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent en fonctions depuis quatre années au moins dans les services du ministre chargé de l'aviation civile, au 1er janvier de l'année du concours.
En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
   I. - Pour la filière navigation aérienne et transport aérien :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir par concours ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Pour 30 % des emplois à pourvoir par un concours interne ouvert aux fonctionnaires, aux ouvriers d'Etat et aux autres agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile au 1er janvier de l'année du concours.
   II. - Pour la filière technique et exploitation :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 1° du I ci-dessus ;
   2° Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un premier concours interne ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 2° du I ci-dessus ;
   3° Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un second concours interne ouvert aux ouvriers d'Etat, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, au 1er janvier de l'année du concours.
   La durée du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services exigés au 2° du I et aux 2° et 3° du II ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs des services à compétence nationale et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
   Ils assurent, notamment, le contrôle de la circulation aérienne sur certains aérodromes ; ils élaborent et diffusent l'information aéronautique, contrôlent les infrastructures et les servitudes aéroportuaires, assurent le contrôle technique d'exploitation du transport public, le contrôle de l'aviation générale, le développement des moyens informatiques, la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation des services chargés de la logistique, la certification des aérodromes, le contrôle des services chargés de la sécurité incendie et, en partie, le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne.
   Ils participent au fonctionnement du système de management de la sécurité des organismes de contrôle de la circulation aérienne et à l'élaboration des études des procédures et des espaces aériens, ainsi qu'aux fonctions liées à la prise en compte de l'environnement.
   Ils peuvent également être en fonction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'établissement public Météo-France et dans les services administratifs de ces deux établissements et de la direction générale de l'aviation civile.
Les membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont répartis entre la filière navigation aérienne et transport aérien, et la filière technique et exploitation.
   La filière navigation aérienne et transport aérien regroupe ceux qui assurent notamment l'information aéronautique et le service d'alerte dans les organismes de la navigation aérienne, les services de contrôle de la circulation aérienne sur des aérodromes, le contrôle des infrastructures et des servitudes aéroportuaires, le contrôle technique d'exploitation du transport public, le contrôle de l'aviation générale et le développement des moyens informatiques.
   La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation et l'encadrement de la gestion technique des approvisionnements, des stocks et de l'entretien des véhicules et le contrôle ou la direction des services de sécurité-incendie-sauvetage.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien peuvent exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
   A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont soumis aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
   La visite médicale d'aptitude prévue à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 précité est réalisée par un médecin justifiant d'une expérience en médecine aéronautique figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé de donner à l'autorité compétente un avis à propos :
   1. Des conditions médicales particulières exigées des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile concernés, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;
   2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;
   3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité.
   Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la navigation aérienne sont affectés sur une des autres fonctions de la filière navigation aérienne et transport aérien prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Les membres du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont répartis entre la filière navigation aérienne et transport aérien, et la filière technique et exploitation.
   La filière navigation aérienne et transport aérien regroupe ceux qui assurent notamment l'information aéronautique et le service d'alerte dans les organismes de la navigation aérienne, les services de contrôle de la circulation aérienne sur des aérodromes, le contrôle des infrastructures et des servitudes aéroportuaires, le contrôle technique d'exploitation du transport public, le contrôle de l'aviation générale et le développement des moyens informatiques.
   La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, la direction des ateliers de maintenance des aéronefs et des véhicules ou la gestion technique des approvisionnements et des stocks, la cartographie, le dessin industriel et le service de sécurité-incendie-sauvetage.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
   A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont soumis aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
   La visite médicale d'aptitude prévue à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 précité est réalisée par un médecin justifiant d'une expérience en médecine aéronautique figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé de donner à l'autorité compétente un avis à propos :
   1. Des conditions médicales particulières exigées des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile concernés, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;
   2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;
   3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité.
   Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la navigation aérienne sont affectés sur une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui satisfont à des conditions médicales particulières. 
Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé de donner à l'autorité compétente un avis à propos : 
1. Des conditions médicales particulières exigées des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile concernés, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ; 
2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ; 
3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité. 
De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si le médecin examinateur désigné ou l'administration lui en fait la demande. 
Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont affectés sur une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Les membres du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont répartis entre la filière navigation aérienne et transport aérien, et la filière technique et exploitation.
   La filière navigation aérienne et transport aérien regroupe ceux qui assurent notamment l'information aéronautique et le service d'alerte dans les organismes de la navigation aérienne, les services de contrôle de la circulation aérienne sur des aérodromes, le contrôle des infrastructures et des servitudes aéroportuaires, le contrôle technique d'exploitation du transport public, le contrôle de l'aviation générale et le développement des moyens informatiques.
   La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation et l'encadrement de la gestion technique des approvisionnements, des stocks et de l'entretien des véhicules et le contrôle ou la direction des services de sécurité-incendie-sauvetage.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
   Ils peuvent également être en fonction à l'administration centrale et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. Les membres de la filière technique et exploitation définie à l'article 2 ci-dessous peuvent être affectés à l'établissement public Météo-France.
Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et celui de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte onze échelons, de technicien de classe principale qui comporte huit échelons, et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte quatre échelons.
   Indépendamment des détachements prononcés en application du troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous, la proportion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
   Ils peuvent également être en fonction à l'administration centrale et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. Les membres de la filière technique et exploitation définie à l'article 2 ci-dessous peuvent être affectés à la direction de la météorologie nationale.
Le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et celui de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte huit échelons, de technicien de classe principale qui comporte sept échelons, et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte six échelons.
   Indépendamment des détachements prononcés en application du troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous, la proportion des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
   Ils peuvent également être en fonction à l'administration centrale et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. Les membres de la filière technique et exploitation définie à l'article 2 ci-dessous peuvent être affectés à la direction de la météorologie nationale.
Le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et celui de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte onze échelons, de technicien de classe principale qui comporte huit échelons, et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte quatre échelons.
   Indépendamment des détachements prononcés en application du troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous, la proportion des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les élevages porcins et avicoles des départements d'outre-mer mentionnés aux articles 17 et 18 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, doivent être réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial apprécié à l'issue de l'investissement projeté à partir des critères suivants :
   Main-d'oeuvre de 3 U.T.H. au plus ;
   Superficie de l'exploitation égale à une surface minimum d'installation au moins et deux surfaces minimum d'installation au plus.
   Aucune aide ne peut être accordée lorsque la dimension de l'élevage à l'issue de l'investissement projeté excède :
   1 000 places de porcs ou leur équivalent ;
   1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
   1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
   1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
   Les aides publiques ne s'appliquent qu'au volume d'investissement nécessaire pour atteindre :
     500 places de porcs ou leur équivalent ;
   1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
   1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
   1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
L'octroi des aides mentionnées aux b et c de l'article 26 du décret susvisé du 30 octobre 1985 aux élevages porcins et avicoles est subordonné au caractère familial de l'exploitation, apprécié à l'issue de l'investissement à partir des critères suivants :
   Main-d'oeuvre de 3 U.T.H. au plus ;
   Superficie de l'exploitation égale à une surface minimum d'installation au moins et deux surfaces minimum d'installation au plus.
   Aucune aide ne peut être accordée lorsque la dimension de l'élevage à l'issue de l'investissement projeté excède :
   1 000 places de porcs ou leur équivalent ;
   1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
   1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
   1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
   Pour ces exploitations, les aides publiques ne s'appliquent qu'au volume d'investissement nécessaire pour atteindre:
   300 places de porcs ou leur équivalent ;
   500 mètres carrés de poulaillers pour les poulets de chair, les poules pondeuses et les autres volailles.
L'octroi des aides mentionnées au 2° de l'article 18 et au d de l'article 26 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est subordonné au respect des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et de celles concernant le bien-être animal, notamment :
   La directive du conseil n° 91-630 du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
   L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses.
Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l'exploitant doit :
   - remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de ce décret ;
   - justifier d'une capacité professionnelle qui résulte d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l'expérience professionnelle acquise n'est pas spécifique au secteur d'élevage projeté ;
   - présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ; ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l'exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu'au plan de financement correspondant au projet.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme de 12,834 milliards de francs répartis comme suit :
   5,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1993, a été arrêté à 100,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 décembre 1993 ;
   7,166 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 102,03 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 décembre 1993.