Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret, différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable diminué du montant des ressources excédant le plafond.
   Toutefois le montant de la prestation versée ne pourra excéder 80 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds, et pour un montant égal à la différence entre ces ressources et le plafond applicable.
   Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est manifeste, au vu du rapport de l'équipe médico-sociale, que le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance ne reçoit pas d'aide effective, ou que le service rendu présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique et moral, le président du conseil général demande au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir recours dans le délai d'un mois à une personne, ou à une autre personne, qui peut être choisie sur une liste qu'il lui propose ou par l'intermédiaire d'organismes qu'il lui indique.
   Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de la prestation.
   Dans ce cas, il notifie sa décision, qui prend effet immédiatement, à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date et les motifs de la suspension ainsi que les voies et délais de recours.
   Le service de la prestation doit être rétabli dès que le bénéficiaire justifie qu'il a recours à une personne, ou à une autre personne, pour lui apporter l'aide effective que nécessite son état.
   Lorsque l'aide devait être apportée par un ou des employés d'un service d'aide à domicile, le président du conseil général demande à celui-ci de remédier immédiatement aux insuffisances constatées. Il porte cette situation à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département afin qu'il prenne les dispositions utiles au regard de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, la prestation est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général.
   Lorsque la prestation est accordée en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant réputé accordé est égal à 50 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les vingt et un premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de la prestation est suspendu.
   Toutefois, le président du conseil général pourra suspendre, par décision motivée, tout ou partie de la prestation avant l'expiration de ce délai.
La demande de prestation spécifique dépendance accompagnée des pièces justificatives est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur.
   Celui-ci examine immédiatement la recevabilité de la demande au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée. S'il estime que le département de résidence n'est pas le département du domicile de secours, défini aux articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général transmet le dossier au président du conseil général concerné ; si celui-ci n'admet pas sa compétence, il doit cependant statuer, à titre conservatoire, sur la demande de prestation avant de saisir la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129 du même code.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de prestation spécifique dépendance accompagnée des pièces justificatives est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur.
   Celui-ci examine immédiatement la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles. S'il estime que le département de résidence n'est pas le département du domicile de secours, défini aux articles  L. 111-3, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général transmet le dossier au président du conseil général concerné ; si celui-ci n'admet pas sa compétence, il doit cependant statuer, à titre conservatoire, sur la demande de prestation avant de saisir la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2 du même code.
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, la prestation est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général.
   Lorsque la prestation est accordée en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, le montant réputé accordé est égal à 50 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Pour la détermination des ressources du demandeur :
   1° Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux ;
   2° Ne sont pas prises en compte dans les ressources, outre la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les rentes viagères mentionnées à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, les prestations suivantes :
   a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale ;
   b) Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
   c) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
   d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;
   e) La prise en charge des frais funéraires mentionnée à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
   f) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification, y compris pendant la période de paiement, de la situation familiale ou de la situation professionnelle du conjoint ou concubin, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France. Pour cette appréciation spécifique, les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Pour la détermination des ressources du demandeur :
   1° Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux ;
   2° Ne sont pas prises en compte dans les ressources, outre la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les rentes viagères mentionnées à l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, les prestations suivantes :
   a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale ;
   b) Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
   c) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
   d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;
   e) La prise en charge des frais funéraires mentionnée à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
   f) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret, différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable diminué du montant des ressources excédant le plafond.
   Toutefois le montant de la prestation versée ne pourra excéder 80 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds, et pour un montant égal à la différence entre ces ressources et le plafond applicable.
   Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er août 1995, les secrétaires généraux régis par le décret du 30 novembre 1970 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : après 2 ans 6 mois

 NOUVELLE SITUATION : 5e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : avant 2 ans 6 mois

 NOUVELLE SITUATION : 4e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 3e échelon

 NOUVELLE SITUATION : 3e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : après 1 an 6 mois

 NOUVELLE SITUATION : 3e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : avant 1 an 6 mois

 NOUVELLE SITUATION : 2e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : après 1 an

 NOUVELLE SITUATION : 2e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 ANCIENNE SITUATION : 1e échelon : avant 1 an

 NOUVELLE SITUATION : 1er échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes métropolitains d'assurance maladie est déterminée en fonction de l'importance respective dans la collectivité territoriale des trois catégories de travailleurs suivantes :
   - travailleurs salariés et fonctionnaires ;
   - exploitants agricoles ;
   - travailleurs indépendants des professions non agricoles.
   La répartition de ce versement entre les régimes d'assurance maladie est établie comme suit :
   - régime général : 65 % ;
   - régime des exploitants agricoles : 21 % ;
   - régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 14 %.
La direction générale de la santé confie au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord la mission de mener une enquête sur les cas d'infection à Mycobacterium xenopi survenus dans la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, afin d'identifier les patients concernés et de proposer un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes par imagerie à résonance magnétique.
   A cette fin, un traitement automatisé d'informations nominatives est créé sous la responsabilité du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
A partir des renseignements recueillis auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place à cet effet par la direction générale de la santé et des données fournies par la clinique du Sport, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales procède à l'enregistrement des informations suivantes :
   - nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ;
   - type et date de l'intervention ;
   - nom du médecin traitant ;
   - centre de radiologie choisi pour pratiquer l'imagerie à résonance magnétique et résultats.
   Les informations anonymisées seront ensuite transmises à la direction générale de la santé.
   Pour les patients n'ayant pu être informés par les moyens précités, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord est autorisé à utiliser le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en vue d'identifier les organismes qui leur servent les prestations de base et d'obtenir auprès de ces organismes leur adresse.
   A cet effet, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms et la date de naissance du patient ou, à défaut, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance.
La commission d'orientation comprend au moins huit membres dont le mandat est de deux ans :
   - quatre au moins sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles ;
   - deux sont des enseignants désignés par le recteur ;
   - deux sont des étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
   Lorsqu'elle siège à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles, sa composition peut être élargie aux membres des jurys prévus à ces étapes.
Les formations mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement et à l'article 6 de l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont ouvertes, par décision individuelle du directeur de l'école d'architecture qui statue sur proposition du ou des responsables de la formation, aux titulaires d'un diplôme français ou étranger permettant d'entreprendre un troisième cycle d'études universitaires, ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent des candidats ne possédant pas les titres ou diplômes mentionnés ci-dessus mais justifiant de diplômes ou travaux de niveau comparable.
   L'inscription dans une école d'architecture des participants à l'une de ces formations implique pour ces derniers le paiement des droits d'inscription et la délivrance d'une carte d'étudiant.
La commission d'orientation de chaque école mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé organise une session d'orientation à l'attention des candidats à une inscription en première année des études d'architecture.
   Chaque candidat fournit à cet effet un dossier comprenant le relevé des notes obtenues durant ses deux dernières années d'études secondaires ainsi que, le cas échéant, toute pièce susceptible d'apporter des informations complémentaires. Au vu du dossier, la commission d'orientation peut demander au candidat de participer à un entretien.
   La commission d'orientation formule un avis à l'attention de chaque candidat. Cet avis, communiqué au candidat, peut comporter des recommandations pour une autre orientation. Dans ce cas, le choix appartient à l'étudiant.
Lorsqu'un étudiant a obtenu le diplôme de premier cycle des études d'architecture, son transfert dans une autre école d'architecture est subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
   L'inscription en troisième cycle prévue à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1997 susvisé est également subordonnée à la capacité d'accueil de cet établissement.
   Lorsqu'un étudiant n'a pas achevé le cycle d'études en vue duquel l'inscription a été prise, son transfert dans un autre école ne peut intervenir qu'après accord des directeurs des deux écoles concernées. Le directeur de l'école d'architecture d'accueil détermine, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, les modules d'enseignements manquants que l'étudiant doit obtenir pour achever son cycle d'études. Dans ce cas, l'inscription annuelle effectuée dans l'établissement d'origine reste valable dans l'établissement d'accueil. Ce transfert est également subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
   Dans tous les cas, un étudiant régulièrement inscrit dans une école d'architecture, qui désire obtenir son transfert dans une autre école d'architecture, en fait la demande, d'une part, au directeur de son école et, d'autre part, sous le couvert de celui-ci, au directeur de l'établissement où il désire continuer ses études.
   Les informations relatives aux conditions des transferts figurent dans le règlement des études de chaque école d'architecture.
L'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture, l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle d'orientation et de formation de base des écoles d'architecture et l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogés.
Les ressortissants étrangers candidats à une inscription en première année du premier cycle des études d'architecture doivent justifier des titres ouvrant droit aux études d'architecture dans le pays où ces titres ont été obtenus. L'inscription en première année du premier cycle d'un candidat de nationalité étrangère, s'il répond aux conditions définies ci-dessus, est subordonnée à l'examen de son dossier scolaire composé conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
   Les étudiants de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou en cours d'études supérieures peuvent avoir accès aux différents niveaux des formations en architecture. Leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels sont validés dans les conditions définies par le décret du 2 janvier 1998 susvisé.
   Dans tous les cas les étudiants doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un test de connaissance de la langue française.
Les étudiants de nationalité étrangère candidats à une inscription dans l'un des trois cycles des études d'architecture doivent déposer une demande d'admission dans les conditions définies ci-dessous.
   La demande d'admission doit être présentée sur un formulaire établi par le ministre chargé de l'architecture. Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les écoles d'architecture. Il doit être déposé auprès de l'école d'architecture à la date limite de dépôt fixée annuellement par le ministre chargé de l'architecture.
   Le candidat peut porter son choix sur deux écoles ; il les classe par ordre de préférence.
Sont dispensés du test de connaissance de la langue française :
   - les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français ;
   - les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères ;
   - les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires créé en application de l'arrêté du 3 août 1994 ;
   - les étudiants titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand ;
   - les étudiants titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français ;
   - les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interécoles.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui décide d'admettre ou non le candidat. Lorsque la demande d'admission est refusée au motif de la capacité d'accueil ou au motif d'un dossier scolaire insuffisant, elle est transmise au deuxième établissement. Les candidats doivent être informés par chacun des établissements des décisions les concernant.
   Les candidats qui n'ont pu être admis dans l'un des établissements indiqués au motif de la capacité d'accueil peuvent demander, avant le 10 juillet précédant l'année pour laquelle l'inscription est sollicitée, au ministre chargé de l'architecture de les orienter vers un autre établissement.
A titre exceptionnel et après entretien avec le directeur de l'école, qui se prononce après avis des enseignants concernés, un candidat peut être autorisé à suivre les enseignements de son choix en qualité d'auditeur libre. Il ne peut prétendre à l'obtention d'aucun module ni certificat. Il doit se conformer au règlement des études de l'établissement, qui précise ses droits et obligations
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'une école d'architecture s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement, ou si l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit n'a pas conclu avec cet établissement une convention l'y autorisant.
   L'inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée avant le début de chaque année universitaire.
Une carte d'étudiant est délivrée à tout étudiant régulièrement inscrit. Celle-ci porte mention du cycle d'études pour lequel l'inscription a été prise.
   La carte d'étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l'école d'architecture qui l'a délivrée. Elle doit être présentée aux autorités de l'école d'architecture ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 404 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,53 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 21 128 978 000 F répartis comme suit :
   12 044 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 100,51 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
   5 408 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 124,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
   2 999 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,28 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
   677 978 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1997 a été arrêté à 102,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,32 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 19,639 milliards de francs répartis comme suit :
   8 770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997 ;
   10,869 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1997 a été arrêté à la somme de 84,665 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 4 décembre 1997.
   Date d'échéance : 31 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,35.
   Date de l'adjudication : 1er décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 005.
   Date de règlement : 4 décembre 1997.
   Date d'échéance : 5 mars 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,47.
   Date de l'adjudication : 1er décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 212.
   Date de règlement : 4 décembre 1997.
   Date d'échéance : 3 décembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,91.
   Date de l'adjudication : 8 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 8 028.
   Date de règlement : 11 décembre 1997.
   Date d'échéance : 8 janvier 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,36.
   Date de l'adjudication : 8 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 059.
   Date de règlement : 11 décembre 1997.
   Date d'échéance : 12 mars 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,47.
   Date de l'adjudication : 8 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 298.
   Date de règlement : 11 décembre 1997.
   Date d'échéance : 11 juin 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,67.
   Date de l'adjudication : 15 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 011.
   Date de règlement : 18 décembre 1997.
   Date d'échéance : 19 mars 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,47.
   Date de l'adjudication : 15 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 031.
   Date de règlement : 18 décembre 1997.
   Date d'échéance : 3 décembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,79.
   Date de l'adjudication : 22 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 24 décembre 1997.
   Date d'échéance : 26 mars 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41.
   Date de l'adjudication : 22 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 008.
   Date de règlement : 24 décembre 1997.
   Date d'échéance : 9 juillet 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,53.
   Date de l'adjudication : 29 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 005.
   Date de règlement : 31 décembre 1997.
   Date d'échéance : 2 avril 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44.
   Date de l'adjudication : 29 décembre 1997.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 4 008.
   Date de règlement : 31 décembre 1997.
   Date d'échéance : 3 décembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,71.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 5 500 000 000 F répartis comme suit :
   500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ;
   3 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ;
   1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % Novembre 1998.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
   Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;
   Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;
   Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;
   Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

 NUMERO D'ORDRE : 1

 GRADE : Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et secrétaires administratifs de classe supérieure

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NUMERO D'ORDRE : 1

 GRADE : Secrétaires administratifs de classe normale

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NUMERO D'ORDRE : 2

 GRADE : Adjoints administratifs principaux de 1re classe

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NUMERO D'ORDRE : 2

 GRADE : Adjoints administratifs principaux de 2e classe

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

NUMERO D'ORDRE : 2

 GRADE : Adjoints administratifs

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NUMERO D'ORDRE : 3

 GRADE : Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels principaux et ouvriers professionnels

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NUMERO D'ORDRE : 3

 GRADE : Inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NUMERO D'ORDRE : 3

 GRADE : Agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 NUMERO D'ORDRE : 4

 GRADE : Chefs magasiniers de 1re catégorie, chefs magasiniers de 2e catégorie et magasiniers

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DE LA SOCIETE
   Compagnie française des mines (COFRAMINES).
   Entreprise minière et chimique (Belgique).
   Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS).
   Radio Monte-Carlo.
   Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
   Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).
Peuvent demander leur inscription sur cette liste les maîtres-assistants appartenant à l'un des corps régis par les décrets des 11 septembre 1964, 17 mai 1966 et 12 février 1976 susvisés, justifiant de six années de services accomplis dans un établissement d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ou partiellement dans un établissement de recherche relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans le cas où le candidat aurait fait des travaux de recherche dans un autre laboratoire, une équivalence pourra lui être accordée par la commission prévue à l'article 3.
Il est créé une liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique pour l'application des articles 8 et 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est arrêtée chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition d'une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant :
   1° Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
   2° Les maîtres-assistants de 1re classe.
La commission désigne des rapporteurs chargés de présenter les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er.
   La commission, après avoir entendu le rapport sur les candidats, procède au vote en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique.
   Nul ne peut être proposé par la commission pour l'inscription sur la liste d'aptitude s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages des membres présents ou dûment représentés.
Les candidats présentent leur demande d'inscription au ministre de l'agriculture et de la pêche par la voie hiérarchique à une date qui est fixée chaque année. A l'appui de cette demande, les candidats soumettent une note sur leurs titres, services et travaux, ainsi que leurs publications.
   Le directeur de l'école transmet les demandes avec son appréciation et celle du chef de service du candidat.
Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé :
   "Art. 6 bis. -     La valeur du point de retraite est fixée chaque année, à effet du 1er juillet, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle de la dernière année."
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil.
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques ainsi que leur exploitation seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
   L'objectif principal de l'enquête est de cerner les principales évolutions de la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil intervenues depuis le recensement général de la population de 1990.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de  parc naturel régional des Volcans d'Auvergne , les territoires des communes de :
Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtelguyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Le Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Picherande, Pontgibaud, Pulvérières, Rentières, Roche-Charles-Lameyrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, La Tour-d'Auvergne, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines, Volvic,
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelles, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Le Vaulmier, Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues,
dans le département du Cantal.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Union des groupements d'achats publics a une mission générale de surveillance portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement.
   A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
   Il suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
   - les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
   - les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;
   - les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;
   - les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, avant engagement :
   - les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;
   - les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
   - les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;
   - les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;
   - les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;
   - les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;
   - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;
   - les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
   Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le contrôleur d'Etat à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
   - les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;
   - les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;
   - les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :
   a) Mensuellement :
   - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;
   - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;
   - la situation de la trésorerie ;
   b) Trimestriellement :
   - l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
   - l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
   - l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ;
   - l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.
Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :
   a) Mensuellement :
   - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;
   - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;
   - la situation de la trésorerie ;
   b) Trimestriellement :
   - l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
   - l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
   - l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ;
   - l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.
Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.