Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :

-un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, ou détaché dans un emploi de contrôleur général ;

-un membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ;

-trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

-un magistrat de l'ordre judiciaire ;

-une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ;

-un psychologue.

En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
La pré-admission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).

Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent :
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures trente minutes) ;
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve collective de mise en situation à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages permettant de répondre à une problématique avec toute une équipe (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 4) ;
Lors de cette épreuve, les candidats sont répartis en groupe afin de permettre d'évaluer leur comportement, leur façon de s'exprimer et leur capacité relationnelle et décisionnelle. Les groupes sont constitués de quatre à six candidats ;
4° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 4).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :
Au titre du premier concours, une composition portant :
- d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
- d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).
Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :
- d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;
- d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.
La présidence des jurys est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, occupant un emploi de directeur des services actifs ou bien d'inspecteur général de la police nationale.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus.
Les épreuves orales distinctes d'admission comprennent :
Au premier concours, un entretien avec le jury, sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Au second concours, un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
Le candidat fournit à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  www.lapolicenationalerecrute.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :

-un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, ou détaché dans un emploi de contrôleur général ;

-un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

-trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

-un magistrat de l'ordre judiciaire ;

-une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ;

-un psychologue.

 En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

 Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
PROGRAMME
 RESPONSABLE DE PROGRAMME
101 ― Accès au droit et à la justice
Secrétaire général
107 ― Administration pénitentiaire
Directeur de l'administration pénitentiaire
166 ― Justice judiciaire
Directeur des services judiciaires
182 ― Protection judiciaire de la jeunesse 
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
310 ― Conduite et pilotage de la politique de la justice 
Secrétaire général
335 ― Conseil supérieur de la magistrature
Premier président de la Cour de cassation
Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère des armées, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

― ils sont liés à la mémoire des conflits contemporains depuis 1870 ;

― ils ont un caractère national et emblématique d'un aspect des conflits contemporains ;

― ils sont entretenus par le ministère de la défense ou sous sa responsabilité, afin de perpétuer la mémoire des conflits contemporains et de maintenir le lien armée-nation.
Les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont :

-la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette, à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), au titre des soldats morts pour la France aux côtés de leurs frères d'armes alliés (1914-1918) ;

-l'ensemble constitué par la nécropole nationale de Fleury-devant-Douaumont et la tranchée des baïonnettes (Meuse), au titre du sacrifice des soldats français de la Grande Guerre à Verdun (1914-1918) ;

-l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof (Natzwiller, Bas-Rhin), au titre du système concentrationnaire nazi et de la Résistance européenne (1933-1945) ;

-le Mont-Valérien (Suresnes, Hauts-de-Seine), au titre de la répression exercée par les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) et de la France Combattante ;

-le mémorial des martyrs de la Déportation, dans l'Ile de la Cité (Paris), au titre de la mémoire des déportés ;

-le mémorial national de la prison de Montluc, à Lyon (Rhône), au titre de l'internement par le régime de Vichy et les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) ;

-le mémorial du débarquement et de la libération de la Provence, au Mont-Faron (Toulon, Var), au titre du débarquement des 15 et 16 août 1944 et de l'armée de la Libération ;

-le mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (Var), au titre de la Seconde Guerre mondiale en Indochine (1940-1945) et de la guerre d'Indochine (1946-1954) ;

-le mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, sur la promenade du Quai Branly, à Paris ;

-le Monument aux Morts pour la France en opérations extérieures, dans le parc André Citroën, à Paris.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé compte individuel de retraite (CIR). 
Ce traitement a pour finalités : 
1° La constitution du compte individuel de retraite de chaque fonctionnaire, magistrat et militaire prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° L'échange des informations nécessaires avec le groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et ses membres pour la prise en considération de l'ensemble des droits constitués dans les régimes de retraite de base légalement obligatoires ; 
3° L'information des fonctionnaires, magistrats et militaires sur les droits à la retraite qu'ils se sont constitués dans l'ensemble des régimes de retraite de base légalement obligatoires ; 
4° Le suivi des versements de cotisations et contributions par les employeurs des fonctionnaires, des magistrats et des militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
5° La liquidation et la concession des pensions de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires et de leurs ayants cause ; 
6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. 
Ce traitement est mis en œuvre par le service des retraites de l'Etat créé par le décret du 26 août 2009 susvisé qui assure les fonctions de recensement, d'agrégation, d'échanges, d'édition, d'expédition des données recueillies et d'élaboration de statistiques à partir des informations contenues dans le traitement.
I. - Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents du service des retraites de l'Etat, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dudit service.

Ont également accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II et IV de l'annexe mentionnée à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents des administrations, des établissements publics de l'Etat et des autres organismes qui emploient des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.
Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité.

Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service des retraites de l'Etat.

II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Les agents des régimes constitutifs du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès du pensionné. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives au contrôle, à la liquidation, à l'attribution et au service des allocations temporaires d'invalidité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires ou de la décision de rejet de la demande. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " maintenance des véhicules " de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Il est créé la spécialité " maintenance des véhicules " de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Le baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des véhicules " comporte trois options : option A " voitures particulières ", option B " véhicules de transport routier " et option C " motocycles ".
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Infirmier hors classe
2
2
9 
9 
Infirmier de classe supérieure
3
3
Infirmier de classe normale
4
4
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
GRADES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Infirmier hors classe

			3

			3

			9

			9

			Infirmier de classe supérieure

			3

			3

			Infirmier de classe normale

			3

			3
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.

Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code adressent au ministre de la défense :
 1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ;
 2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre ces procédures et d'en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministère de la défense, mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
 Les exportateurs et fournisseurs dont le système de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification.
LISTE DES INFORMATIONS À ADRESSER À L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES R. 2335-20 ET R. 2335-31 DU CODE DE LA DÉFENSE 
1. Dispositif de contrôle interne 
1.1. Chaîne des responsabilités 
dans la structure de l'entreprise 
Identité et attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'administration du contrôle des exportations. 
1.2. Procédures de vérifications internes relatives 
A la maîtrise de la demande et du suivi de la licence globale de transfert ou d'exportation. 
A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans la licence. 
A la maîtrise des certificats de non-réexportation. 
A l'information et contrôle des sous-traitants et des fournisseurs. 
Aux audits dédiés à la maîtrise des transferts et des exportations. 
Aux anomalies et non-conformités vis-à-vis des autorités d'exportation. 
1.3. Tenue de registres et traçabilité 
des transferts et exportations 
Moyens dédiés à l'enregistrement, au suivi et au contrôle des transferts et exportations. 
Dispositions permettant l'élaboration du compte rendu semestriel. 
Règles d'archivage. 
2. Mesures de sensibilisation 
et de formation du personnel 
Dispositif de formation. 
Mesures de sensibilisation et d'entretien des connaissances. 
3. Mesures de sécurité physiques et techniques 
Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel (moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation et au transfert de matériels de guerre et matériels assimilés). 
Dispositif de sécurité des locaux, des systèmes d'information et des personnels. 
Modes de contrôle des transferts de technologies d'informations par voie intangible (données et logiciels).
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
 					ET DES CATÉGORIES DE PME
 					Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
 RÉGIONS
 JAUGE UMS
 PUISSANCE kW
 UMS'S
 										Moins de 25 m
 										96,26
 										798
 										0
 										   Dont Aquitaine
 										3,68
 										85
 										0
 										   Dont Basse-Normandie
 										3,87
 										33
 										0
 										   Dont Languedoc-Roussillon
 										3,26
 										164
 										0
 										   Dont Nord - Pas-de-Calais
 										82,69
 										295
 										0
 										   Dont PACA
 										2,76
 										221
 										0
(*) Ces projets exprimés en valeur brute sont entièrement gagés par des engagements de sortie de flotte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 46 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140403&numTexte=46&pageDebut=06404&pageFin=06406
Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ "m" = Δ FOD€/t * 0,010 79 + ΔFOL€/t * 0,0156 8 + ΔBRENT€/bl * 0,060 77 + TTF€/MWh * 0,258 87 + ΔEURUSD * 1,909 44
où :
"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ "m" = ΔFOD€/t*0,010 1 + ΔFOL€/t*0,009 11 +ΔBRENT€/bl*0,070 42 + ΔTTFQ€/MWh*0,258 87 + ΔTTFM€/MWh*0,096 65 + ΔUSDEUR*1,294 63
où :
"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
ΔTTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
ΔTTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 47 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140403&numTexte=47&pageDebut=06407&pageFin=06412
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé, suivent une formation de deux ans organisée par l'Ecole nationale de la météorologie, définie à l'article 11 du décret du 21 septembre 2011 susvisé et par le présent chapitre. 
Il en est de même pour les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires recrutés en application de l'article L. 4139-3 du code de la défense, ainsi que pour les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
 AÉROPORT
 POURCENTAGE
de répartition
AGEN-LA GARENNE
0,497
AHE
0,100
AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE
2,093
ALBERT-BRAY 
0,302
ALBI-LE SÉQUESTRE
0,061
ANAA
0,053
ANGERS-MARCÉ
0,687
ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS 
0,608
ANNECY-MEYTHET 
1,259
APATAKI
0,060
ARATIKA NORD
0,075
ARUTUA
0,191
AUCH-GERS
0,189
AURILLAC 
0,292
AUXERRE-BRANCHES
0,208
AVIGNON-CAUMONT 
0,953
BASTIA-PORETTA
2,941
BESANÇON-LA VÈZE
0,115
BÉZIERS-VIAS
1,118
BLOIS-LE BREUIL
0,080
BOURGES 
0,177
BRIVE-SOUILLAC
1,096
CAEN-CARPIQUET 
1,307
CALAIS-DUNKERQUE
0,363
CALVI - SAINTE-CATHERINE
3,034
CASTRES-MAZAMET
0,057
CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ
5,250
CHALON-CHAMPFORGUEIL 
0,162
CHÂLONS-VATRY
0,985
CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS
1,386
CHÂTEAUROUX-DÉOLS
1,730
CHERBOURG-MAUPERTUS 
0,693
CHOLET-LE PONTREAU
0,018
CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE
2,362
COLMAR-HOUSSEN 
0,252
DEAUVILLE-NORMANDIE
0,695
DIJON-LONGVIC
0,264
DOLE-TAVAUX
0,514
DZAOUDZI-PAMANDZI
0,393
ÉPINAL-MIRECOURT
0,806
FAAITE
0,094
FAKAHINA
0,029
FAKARAVA
0,228
FANGATAU
0,041
FIGARI-SUD-CORSE
1,454
GRAND-SANTI
0,181
GRENOBLE-ISÈRE 
1,147
GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO ― RENNES-SAINT-JACQUES
2,337
HAO
0,129
HIKUERU
0,065
HIVA OA
0,325
HUAHINE
0,298
ÎLE-D'YEU
0,046
KATIU
0,069
KAUKURA
0,049
LA RÉUNION-ROLAND GARROS
3,063
LA ROCHE-SUR-YON-LES AJONCS
0,107
LA MÔLE 
0,810
LANNION
0,595
LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ
1,100
LAVAL-ENTRAMMES
0,017
LE CASTELLET
0,588
LE HAVRE-OCTEVILLE 
1,066
LE MANS-ARNAGE
0,429
LE PUY-LOUDES
0,194
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
0,264
LIMOGES-BELLEGARDE
0,456
LORIENT-LANN-BIHOUE
0,610
MAKEMO
0,217
MANIHI
0,309
MARIPASOULA
0,412
MARTINIQUE-AIMÉ CÉSAIRE
7,196
MATAIVA
0,069
MAUPITI
0,126
MELUN-VILLAROCHE
0,014
MERVILLE-CALONNE
0,116
METZ-NANCY-LORRAINE
1,774
MONTBÉLIARD-COURCELLES
0,129
MONTLUÇON-GUÉRET
0,059
MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE
1,178
MOOREA
0,693
MORLAIX-PLOUJEAN
0,076
NANCY-ESSEY 
0,161
NAPUKA
0,098
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,161
NIAU
0,034
NÎMES-GARONS 
0,968
NOUMEA-LA TONTOUTA
6,406
NUKU HIVA
0,328
NUKU TAVAKE
0,079
ORLÉANS - SAINT-DENIS DE L'HÔTEL
0,244
OUESSANT
0,044
PAMIERS-LES-PUJOLS
0,032
PAU-PYRÉNÉES
1,121
PÉRIGUEUX-BASSILLAC
0,271
PERPIGNAN-RIVESALTES 
2,034
POINTE-À-PITRE-LE-RAIZET
6,135
POITIERS-BIARD 
1,072
PUKA PUKA
0,032
QUIMPER-PLUGUFFAN 
1,020
RAIVAVAE
0,016
RANGIROA
0,104
RAROIA
0,028
REAO
0,053
REIMS-PRUNAY 
0,099
RIMATARA
0,125
ROANNE-RENAISON
0,105
RODEZ-AVEYRON 
1,870
ROUEN-VALLÉE DE SEINE
0,744
RURUTU
0,087
SAINT-BRIEUC - ARMOR
0,322
SAINT-ETIENNE - BOUTHÉON
1,167
SAINT-LAURENT-DU-MARONI 
0,271
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 
0,747
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
0,981
SAÜL
0,165
SAINT-YAN
0,216
STRASBOURG-ENTZHEIM
1,962
TAHITI-FAAA
4,067
TAKUME
0,045
TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES
2,012
TATAKOTO
0,034
TIKEHAU
0,095
TOTEGEGIE
0,069
TOULOUSE-FRANCAZAL
0,604
TOURS-VAL DE LOIRE
0,166
TROYES-BARBEREY
0,246
TUBUAI
0,005
TUREIA
0,003
UA HUKA
0,124
UA POU
0,150
VAHITAHI
0,032
VALENCE-CHABEUIL 
0,031
VALENCIENNES-DENAIN
0,359
VANNES-MEUCON
0,354
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
0,717
La première session de la spécialité « métallier » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet professionnel « serrurerie-métallerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mars 2016 mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " ainsi que les unités communes au brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, sont définies en annexe I au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur " banque " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 18 juillet 2001 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session l'arrêté du 18 juillet 2001 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " banque " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 18 juillet 2001 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
 SITUATION D'ORIGINE
 SITUATION NOUVELLE
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
 										conservée dans la limite
 										de la durée de l'échelon d'accueil
 										Echelon spécial
 										Echelon spécial
 										Ancienneté acquise
 										7e échelon
 										9e échelon
 										Ancienneté acquise
 										6e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise
 										5e échelon
 										7e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										6e échelon
 										Ancienneté acquise
 										3e échelon
 										5e échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										4e échelon
 										Ancienneté acquise
 										1er échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
INFORMATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE VACCINATION ANTIAMARILE
DES PRATICIENS DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
Le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Il comprend les rubriques du rapport type de l'annexe I que le directeur général de l'ARS demande. Pour le compléter, le praticien s'appuie sur le registre nominatif pour la vaccination antiamarile qu'il tient. Ce registre comporte les éléments suivants :
Nom du médecin
Lieu d'exercice
Pour chaque vaccination antiamarile :
Numéro de lot 
Date de vaccination 
Nom et prénom de la personne vaccinée : 
Date de naissance 
Sexe 
Adresse 
Consultation spécifique à la vaccination antiamarile (Oui/Non)
Protection antérieure (Oui/Non)
Observations
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1. Pour les déposants et utilisateurs :

-nom et prénom ;

-IREP (si le déposant est une personne physique) ;

-adresse mail professionnelle et de connexion ;

-adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;

-téléphone et un fax ;

-type de structure (privée ou publique) ;

-représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;

-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;

-identité bancaire ;

-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;

-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;

-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;

-rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).

2. Pour les administrateurs :

-identifiant ;

-mot de passe ;

-périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).

3. Sur les factures :

-raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;

-SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;

-raison sociale et adresse du service exécutant ;

-référence de la facture ;

-dénomination de la prestation ;

-quantité ;

-unité ;

-éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).

4. Sur les mémoires de justice :

-raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;

-raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;

-raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;

-identification de la prestation ;

-date de prestation ;

-autorité requérante ;

-numéro d'affaire ;

-date de réquisition ;

-montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;

-quantité ;

-prix unitaire ;

-éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).

5. Sur une demande de remboursement :

-raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;

-identification du type de carburant ;

-date de la livraison du carburant ;

-volume de carburant et montant demandé ;

-pièce justificative de type facture ;

-montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).

Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.

Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.

Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.
Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers.
Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé «            Agence pour l'informatique financière de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère des finances et des comptes publics, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
1. Pour les utilisateurs de CHORUS Portail Pro :
-nom, prénom ;
-adresse courriel professionnelle, numéro de téléphone et de télécopie ;
-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date et libellé de l'action réalisée) ;
-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intracommunautaire de la société fournisseur de l'Etat ;
-IREP, nom et prénom (si le fournisseur est une personne physique) ;
-adresse de la société fournisseur de l'Etat ;
-identité bancaire ;
-catégorie de fournisseur ;
-profil ;
-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles. 
2. Sur les mémoires de justice :
-données fonctionnelles du mémoire ;
-SIRET du fournisseur ;
-le montant global du mémoire de justice ;
-détail des lignes de poste du mémoire ;
-statut d'avancement du traitement du mémoire. 
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie du dernier mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. 
La durée de conservation des traces est de dix-huit mois. 
Pour les données du point 2, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation du mémoire par l'utilisateur.
Le service à compétence nationale " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Chorus Portail Pro  qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat et des demandes de remboursement au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposés par les exploitants agricoles. 
Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus.
La liste des partis et groupements ayant demandé, en application du sixième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 est fixée ainsi qu'il suit : 
Alliance écologiste indépendante. 
Alliance royale. 
Association d'objecteurs de croissance. 
Communistes. 
Debout la République. 
Démocratie réelle. 
Europe Démocratie Espéranto. 
Féministes européennes en action. 
Force vie. 
Front de gauche. 
Front national. 
Indépendant. 
Lutte ouvrière. 
Mouvement démocrate (listes UDI/ MODEM). 
Nous citoyens. 
Nouveau parti anticapitaliste. 
Nouvelle Donne. 
Parti du vote blanc. 
Parti fédéraliste européen. 
Parti pirate. 
Rassemblement citoyen. 
Régions et peuples solidaires. 
Union populaire républicaine. 
Union pour un mouvement populaire (UMP).
COLONNE I
 										Etablissement dont
 										l'activité est transférée
 COLONNE II
 										Personnel pouvant
 										demander leur intégration
 COLONNE III
 										Date de réalisation
 										de l'opération
 										et de titularisation
 COLONNE IV
 										Etablissement public
 										de santé effectuant
 										le recrutement
 										Clinique Saint-Louis et Saint-Michel à Rodez
 										3 adjoints administratifs
 										6 agents des services hospitaliers
 										13 aides-soignants
 										7 infirmières en soins généraux et spécialisés
 										1 sage-femme cadre de santé
 										1 préparateur en pharmacie
 										15 juin ou 1er septembre 2012 selon les personnels concernés
 										Centre hospitalier de Rodez (86)
 										Etablissement de santé privé sans but lucratif de l'association Lorraine pour la prévention, l'hospitalisation et l'accueil Alpha Santé de Hayange (57)
 										38 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade
 										1 infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade
 										17 aides-soignants de classe normale
 										9 agents des services hospitaliers qualifiés
 										7 manipulateurs d'électroradiologie de classe normale
 										5 techniciens de laboratoire de classe normale
 										1 masseur-kinésithérapeute de classe normale
 										1 technicien hospitalier
 										1 agent de maîtrise
 										3 maîtres ouvriers
 										3 préparateurs en pharmacie de classe normale
 										18 adjoints administratifs de classe normale
 										1 adjoint administratif principal de 1re classe
 										8 agents d'entretien qualifiés
 										1er août 2012
 										Centre hospitalier régional de Metz-Thionville
 										Polyclinique des Trois Frontières à Saint-Louis (68)
 										4 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade
 										1 infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade
 										6 aides-soignants de classe normale
 										1 assistant médico-administratif
 										1er janvier 2014
 										Centre hospitalier de Mulhouse
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L926-4, Art. L956-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L926-3, Art. L956-4

II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,   Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée,   Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée,   Art. L628-9,   Art. L628-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée,   Art. L628-1,   Art. L628-2,   Art. L628-3,   Art. L628-4,   Art. L628-5,   Art. L628-6,   Art. L628-7,   Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,   Art. L628-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Chapitre V|v -  				 					 				 					  Du rétablissement professionnel 				 					  ,   Art. L645-1,   Art. L645-2,   Art. L645-3,   Art. L645-4,   Art. L645-5,   Art. L645-6,   Art. L645-7,   Art. L645-8,   Art. L645-9,   Art. L645-10,   Art. L645-11,   Art. L645-12
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :

1. Dans le département de l'Ardèche :

En totalité, les territoires des communes de :

Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chirols, Creysseilles, Cros de Géorand, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatied'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Lentillères, Le Roux, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mazan l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.

En partie, les territoires des communes de :

Chambonas, Coux, Fons, Joyeuse, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Vans, Rosières, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Privat, Vesseaux, Veyras, Vinezac.

2. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité, les territoires des communes de :

Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

  Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires.

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

  Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4