Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'élimination de la terre et des radicelles sera faite, par lavage à l'eau, de telle sorte que les racines et parties de racines soient convenablement nettoyées, sans meurtrissures, ni cassures conformément au référentiel lavage homologué.
   Cette opération sera suivie immédiatement d'un ressuyage par ventilation, pour éliminer l'eau retenue.
   Pour les centres à sous-échantillonnage, les matières étrangères sont éliminées au niveau du tapis de triage et les parties non marchandes de la betterave sont retirées au niveau du tapis de décolletage. Il sera collecté chaque jour les parties de betterave éliminées.
   Pour les centres à sous-échantillonnage, le sous-échantillon utilisé pour déterminer la tare collet et la richesse saccharine doit représenter au moins 20 kg sur un même véhicule. Le fractionnement doit être effectué au hasard, sur toute la largeur de la bande de transport de l'échantillon, sans que l'instant du prélèvement puisse être choisi.
   Le décolletage intervient après le fractionnement de l'échantillon, les collets détachés devant rester accessibles et contrôlables jusqu'à la fin de l'opération de décolletage.
   Pour les centres à échantillonnage unique, les opérations relatives aux matières étrangères et au décolletage se font sur le tapis unique.
   Le décolletage sera fait par section plane à la naissance des premières feuilles constituées par la base de l'insertion foliaire.
   La coupe doit coïncider avec la base de l'insertion foliaire ci-dessus définie, dont les traces doivent rester apparentes sur la section de la betterave décolletée.
   Un décolletage normal ne doit pas laisser apparaître sur la coupe des anneaux vasculaires de la betterave, c'est-à-dire des lignes de forme circulaire concentrique des faisceaux ligneux.
   Dans le cas où l'une des betteraves composant l'échantillon prélevé aurait été incomplètement décolletée et suivant un plan non parallèle à la base de l'insertion foliaire, la nouvelle coupe à effectuer ne devra pas être parallèle à la surface de la coupe de la racine incomplètement décolletée. Elle sera faite uniquement sur la partie restante du collet et devra coïncider avec la base encore visible de l'insertion foliaire.
   Dans le cas où la surface de la coupe d'une des betteraves normalement décolletée composant l'échantillon prélevé devrait être nettoyée, l'opération ne pourra consister qu'en un grattage ou brossage léger pour faire tomber la terre ; en aucun cas, on ne pourra effectuer une nouvelle coupe.
   Les repousses situées au-dessous de la base de l'insertion foliaire seront coupées à leur point d'insertion sur la betterave, perpendiculairement à leur axe.
   La distance entre deux lattes de tapis de transport ne peut être supérieure à 10 mm.
Quelle que soit la méthode de réception utilisée, l'échantillon destiné à être transformé en râpure devra peser au minimum 10 kg.
   Il pourra résulter d'un fractionnement de l'échantillon prélevé sur le chargement ou le lot de betteraves.
   Ce fractionnement devra être réalisé sans effet sélectif vis-à-vis des racines ou parties de racines constituant l'échantillon auquel il s'applique.
Le système de râpage des betteraves devra être conçu et utilisé de façon à traiter en une seule opération la totalité de l'échantillon. Il devra donner au moins 150 grammes d'une râpure suffisamment fine, exempte de morceaux, pour répondre aux exigences de la digestion aqueuse à froid et des opérations subséquentes de la mesure saccharimétrique.
   La distance entre la grille et le disque de la râpe de type Blache ne peut être supérieure, dans sa partie courbe, à 7 mm. L'alignement des disques et des lumières de grille doit être réalisé.
   La râpure produite sera recueillie en totalité pour subir une homogénéisation mécanique par brassage simple. Le temps d'homogénéisation doit être compris entre 7 et 10 secondes.
   Une fraction de cette râpure, s'il y a lieu débarrassée des morceaux, servira ensuite à la détermination de la teneur en sucre suivant la méthode définie à l'annexe I du présent arrêté. Sans préjudice du cas prévu à l'article 7 de l'annexe I, le reste de la râpure sera conservé sur place et jusqu'à quinze minutes au minimum après l'impression du résultat de la mesure saccharimétrique, pour servir aux vérifications éventuelles des services officiels de contrôle.
Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle ou à un organisme tiers de contrôle accrédité.
   Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en soit préalablement informée par le fabricant réceptionnaire.
   Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent.
   A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenus d'adresser au service précité un dossier décrivant les méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités.
   L'agrément peut être prononcé provisoirement pour une campagne ou définitif. Dans ce dernier cas, il fait l'objet d'une publication au BOCCRF.
   En outre, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives qui, pour mettre en place des essais nécessaires à la validation ou l'expérimentation de nouvelles méthodes de réception, ne respecteraient pas les dispositions du présent arrêté doivent au préalable demander l'autorisation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette demande doit comporter notamment la description des opérations devant être effectuées et l'accord des parties concernées par les essais ou l'expérimentation.
Il est créé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative qui peut être informée du fonctionnement des réceptions et dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.
   Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau de la métrologie), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition, des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
   La commission sera présidée par un fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les décisions de cette commission et les nominations de ses membres font l'objet d'une publication au BOCCRF.
Les opérations de réception et de mesurage concernant un chargement ou un lot de betteraves devront être identifiables à tout moment par une numérotation successive dûment enregistrée avec les résultats de pesée et de mesure correspondants.
   Lors du passage en bascule, chaque véhicule livré doit être identifié par l'enregistrement des indications suivantes :
   - date du passage ;
   - origine du véhicule ;
   - poids à charge ;
   - poids à vide ;
   - nom ou signe conventionnel identifiant le planteur.
   Pour chaque véhicule échantillonné, ces données seront complétées par les données, déterminées sur l'échantillon correspondant, relatives au poids utile et à la richesse de la livraison.
   A tout moment, il doit être possible d'identifier un échantillon en cours de traitement, en portant à la connaissance du livreur ou de son représentant la correspondance entre le numéro d'ordre chronologique de l'échantillon et le numéro d'identification du véhicule.
   Chacune des mesures effectuées lors de la réception d'un véhicule doit être imprimée directement par l'appareil correspondant, préalablement à tout traitement des données.
   En outre, chaque appareil de mesure doit comporter un dispositif propre d'affichage permettant aux parties de s'assurer que le résultat affiché est identique au résultat imprimé.
   Les installations agréées doivent comporter un dispositif de sécurité permettant de suppléer, à tout moment, à une défaillance du système d'enregistrement usuel, à un stade quelconque des opérations de réception.
   Le centre de réception doit être aussi en mesure de transmettre fidèlement la totalité des mesures effectuées tout en assurant une parfaite identification des livraisons.
   L'ensemble des pesées et mesures effectuées dans le centre de réception doit être enregistré, au fil de l'eau, par ordre chronologique sur un registre.
   Pour chaque lot livré, les planteurs doivent recevoir, après un délai de 48 heures sans pouvoir dépasser 5 jours, un bulletin de réception comportant toutes les indications relatives à sa livraison à savoir : la date de livraison, l'origine du lot, le poids à charge et à vide du véhicule, le poids brut et net du sous-échantillon, exprimé en pourcentage du poids des betteraves, ainsi que la richesse en sucre.
   Pour les centres à sous-échantillonnage, la tare terre, les matières étrangères et la tare collet seront distinguées.
Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent ; la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.
   Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique du fonctionnement des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe I du présent arrêté.
Par convention entre le fabricant et le planteur, le ou les échantillons prélevés sur un chargement pourront être considérés comme représentatifs de plusieurs ou de tous les chargements concernant un lot déterminé de betteraves.
   Dans ce cas, le pourcentage de terre mesuré sur ce chargement sera appliqué au poids brut des betteraves des autres chargements du même lot.
Le principe du contrôle de ce type de balance à l'aide de récipients en verre de forme tronconique avec col cylindrique, de préférence évasée à son extrémité, est admis.
   Ce récipient étalon doit permettre le contrôle de cinq vidanges cumulées de la burette d'une balance proportionneuse.
   1. Caractéristique de la fiole jaugée
   Le col du récipient doit comporter :
   - un petit trait repère rouge définissant la capacité géométrique 165 x 5 = 825 cm3 à 20 °C ;
   - un trait circulaire correspondant à la capacité commerciale à 20 °C du récipient mouillé, c'est-à-dire après un égouttage de 30 secondes ;
   - deux autres traits circulaires correspondant à la capacité commerciale à 20 °C augmentée ou diminuée de la tolérance souhaitée, soit : 825 cm3 + ou - 0,8 cm3 en tenant compte des lois statistiques.
   La distance entre les traits doit être telle que 1 cm3 corresponde pratiquement à une hauteur de 1 cm.
   2. Mesurage
   Le liquide délivré par la burette de la balance proportionneuse peut être déversé dans la fiole jaugée soit par l'intermédiaire d'un bécher en plastique, soit directement si le montage le permet, mais dans ce cas un dispositif devra être prévu pour permettre, lors du remplissage, l'évacuation de l'air de la fiole.
   Avant toute vérification, le bécher et la fiole jaugée devront être mouillés intérieurement par une opération à blanc et égouttés 30 secondes.
Il sera prélevé un ou plusieurs échantillons du chargement brut, pour servir d'abord à la détermination de la réfaction à appliquer au poids de ce chargement tel que représenté, afin d'en calculer le poids utile.
   Ce ou ces échantillons serviront ensuite à la mesure de la teneur en sucre des betteraves, conformément aux dispositions des titres IV et V ci-après.
Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration à l'organisme de contrôle tiers désigné à cet effet, conformément à l'article 20, dont dépendent les opérations de réception, pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception. Les producteurs devront être avisés en temps utile de la suspension et de la cessation des opérations de réception.
   Les informations énoncées au premier alinéa du présent article, en l'absence d'organisme de contrôle tiers désigné, devront être envoyées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Toutes les décisions particulières ayant un rapport avec les réceptions doivent être prises avant la campagne dans le cadre des travaux de la commission mixte, sous réserve qu'elles ne dérogent pas aux règles fixées dans le présent arrêté.
Dans les centres à sous-échantillonnage, les livraisons de betteraves sont soumises au prélèvement automatique d'un échantillon, d'au moins 150 kg, sur chaque véhicule réceptionné, par l'intermédiaire de trois sondes. Les prélèvements doivent être effectués simultanément par les trois sondes.
   Dans les centres à échantillonnage unique, le nombre de prélèvements par sonde sera de : 1 pour un chargement de poids brut inférieur ou égal à 6 tonnes ; 2 pour un poids de 6 à 12 tonnes ; 3 pour un poids de plus de 12 tonnes. Toutefois, pour les chargements inférieurs à 6 tonnes, l'une des parties pourra exiger que deux prélèvements soient effectués.
   Les points du chargement où sera enfoncée la sonde mécanique seront déterminés par le hasard, excluant toute intervention directe de l'opérateur, au moyen d'un dispositif approprié, basé sur la division théorique du chargement en neuf parties égales.
   La suite des combinaisons des points de prélèvement retenus pour les véhicules qui se succèdent dans un centre de réception, doit être une suite " aléatoire " ne laissant place qu'au hasard.
   Il appartient aux commissions mixtes d'usines de préciser, sur le plan local, les modalités du prélèvement automatique applicables aux véhicules partiellement chargés.
   En cas d'impossibilité accidentelle d'effectuer un prélèvement sur un véhicule, il en est fait obligatoirement mention sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'organisme tiers, ou de la DDCCRF et précisant les circonstances de cet accident et les mesures qui ont été prises.
   Dans le cas où le prélèvement est effectué partiellement, les parties se référeront au tableau ci-après.
Lorsque le prélèvement est effectué de façon à représenter une colonne verticale du chargement à l'aide d'une sonde mécanique, cette dernière devra répondre aux exigences ci-après détaillées.
   a) Le système échantillonneur devra être de section uniforme à tous niveaux de son axe et de longueur au moins égale à la hauteur du chargement à échantillonner ;
   b) Il devra être enfoncé verticalement dans ce dernier et sans à-coups ;
   c) Il sera pourvu, à sa base, de bords en biseaux tranchants ou d'un système tranchant, maintenus en bon état d'entretien, et toujours propres à sectionner nettement les matières végétales du chargement ;
   d) La section de l'appareil sera carrée et d'au moins 25 cm de côté pour les centres à sous-échantillonnage et d'au moins 20 cm pour les centres à échantillonnage unique.
Article 1er
   Le référentiel unique servant à l'organisme désigné à cet effet doit être conforme aux dispositions du présent arrêté et comporter en outre les moyens de maîtrise nécessaires à assurer l'efficience des opérations de réception. Il est homologué au titre de l'article 18.
   Article 2
   Le nombre de visites des organismes concernant exclusivement les opérations de réception est d'une fois toutes les quatre semaines par centre de réception et par campagne. Toutefois, ce nombre peut augmenter sur la base d'une analyse de risque tenant compte notamment des antécédents des centres, des dysfonctionnements pendant la campagne ou d'une demande motivée provenant des organisations représentatives des planteurs.
   Article 3
   Pour permettre toutes vérifications utiles, l'organisme aura la faculté de se faire communiquer tout ou partie des enregistrements effectués par le centre de réception durant la campagne de référence.
   Article 4
   Le ou les organismes désignés à cet effet par les fabricants adressent au plus tard trois mois après la fin de campagne de réception à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport de synthèse détaillé des contrôles effectués et observations éventuelles. Ce ou ces organismes peuvent proposer toutes améliorations possibles du système de vérification.
Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après :
   Poids d'un chargement ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.
   Poids net d'un chargement ou poids d'un chargement net : poids des betteraves du chargement, déduction faite de la terre et des matières étrangères.
   Poids utile : poids de matière végétale utile, c'est-à-dire des betteraves propres et décolletées, saines et marchandes.
   Réfaction : taux de réduction appliqué au poids mesuré du chargement, brut ou net, suivant les cas, et calculé sur un échantillon représentatif, en pourcentage du poids initial de ce dernier.
   Lot de betteraves : quantité de betteraves constituée par une série de chargements de même provenance.
   Betteraves non marchandes : betteraves colorées rouges ou jaunes dont les fourragères, les " bettes ", la chicorée, les parties de betteraves malades ou les betteraves entièrement malades (nécrosées, pourries, vitreuses).
   Matières étrangères : tous corps étrangers à la betterave notamment feuilles non attenantes à la betterave, boules de terre, cailloux, ferraille, mauvaises herbes, bois.
   Collet : partie supérieure de la betterave limitée par le plan passant par les traces d'insertion des premières feuilles.
   Véhicule réceptionné : véhicule pesé et échantillonné.
   Centre à sous-échantillonnage : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée est l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.
   Centre à échantillonnage unique : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée n'est pas l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.
Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.
   Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent la réception par pesage des chargements.
   Les instruments de pesage visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions du décret du 27 mars 1991 susvisé pour ce qui concerne leur mise sur le marché et leur mise en service et de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé pour ce qui concerne leur utilisation et leur contrôle en service.
   Les saccharimètres visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions prévues en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
NUM. 
INTITULE 
de la certification professionnelle  
CODE NSF  
DUREE  
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle  
 374-v1
 CQP agent relations cultures (ARC). 
 211 s
 5 ans
CPNE des coopératives service Coop, union services
Coop.
ANNEXE III

RÉGIONS DE RATTACHEMENT

Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture :
1° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ;
2° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion ;
3° Pour les candidats résidant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la Guadeloupe.
Le candidat qui le souhaite peut suivre l'enseignement du module de formation prévu à l'annexe V du présent arrêté, qui est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier en annexe I du présent arrêté :
- accompagnement de l'enfant dans les activités de la vie quotidienne/aide à l'infirmier ou la puéricultrice pour la réalisation des soins ;
- observation de l'enfant et mesure des paramètres liés à son état de santé et à son développement ;
- entretien de l'environnement immédiat de l'enfant et des matériels de soins et ludiques ;
- recueil et transmission des informations/accueil de l'enfant/accompagnement des stagiaires ;
et au moins une activité dans le domaine : réalisation d'activités d'éveil, de loisirs et d'éducation. 
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2006, de quatre ans représentant 5 600 heures et pour l'année 2007, de trois ans, représentant 4 200 heures.
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.

Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier en annexe I du présent arrêté :
- accompagnement de l'enfant dans les activités de la vie quotidienne/aide à l'infirmier ou la puéricultrice pour la réalisation des soins ;
- observation de l'enfant et mesure des paramètres liés à son état de santé et à son développement ;
- entretien de l'environnement immédiat de l'enfant et des matériels de soins et ludiques ;
- recueil et transmission des informations/accueil de l'enfant/accompagnement des stagiaires ;
et au moins une activité dans le domaine : réalisation d'activités d'éveil, de loisirs et d'éducation.
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région compétent, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe III. 
Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier en annexe I du présent arrêté :
- accompagnement de l'enfant dans les activités de la vie quotidienne/aide à l'infirmier ou la puéricultrice pour la réalisation des soins ;
- observation de l'enfant et mesure des paramètres liés à son état de santé et à son développement ;
- entretien de l'environnement immédiat de l'enfant et des matériels de soins et ludiques ;
- recueil et transmission des informations/accueil de l'enfant/accompagnement des stagiaires ;
et au moins une activité dans le domaine : réalisation d'activités d'éveil, de loisirs et d'éducation. 
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2006, de quatre ans représentant 5 600 heures et pour l'année 2007, de trois ans, représentant 4 200 heures.
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article 1er est élaboré par l'employeur.
   Ce tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord.
   Ce tableau doit indiquer le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
   L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application de l'article 1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa du présent article.
   Ces documents sont tenus à la disposition des services d'inspection du travail.
La durée journalière peut être portée à douze heures, par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les circonstances suivantes :
   a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
   b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ;
   c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ;
   d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
   e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ;
   f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
L'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la recherche et embarqués pour des missions temporaires à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique, est réglée conformément aux dispositions du code du travail, des articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, du présent décret et en tant que de besoin du code du travail.
   Cette organisation peut également être fixée, dans les conditions déterminées par le présent décret, par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
   La mission inclut les périodes de travail à bord, navire à quai, passées à sa préparation ainsi que celles nécessaires à son achèvement.
   Hors des périodes de mission, les périodes de travail à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions du présent décret.
Un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article suivant, doit être accordé.
   Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
   Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer, des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
   Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
   Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Un repos journalier de onze heures consécutives doit être accordé, par période de vingt-quatre heures.
   Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de huit heures consécutives.
   Cette période minimale de repos ininterrompue de huit heures peut être réduite à sept heures lorsque la conduite des matériels ou des équipements est assurée de façon continue pour une durée dépassant quarante-huit heures et qu'elle est organisée à trois quarts.
   Elle peut être réduite à six heures consécutives, selon des modalités fixées par accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
   L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article 5.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir :
   a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
   b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
   c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
   Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret :
1° Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
3° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
6° La commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
7° La commission régionale de gestion de la flotte de pêche ;
8° La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
I. - Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
Il a notamment pour attributions :
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12.
II. - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
III. - Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9.
Elle est notamment compétente pour émettre un avis sur le développement de l'information de la jeunesse et pour analyser les besoins en personnels qualifiés en matière de jeunesse et de sport. Elle élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
II. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend des représentants :
1° Des services déconcentrés de l'Etat et des établissements ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports ;
2° Des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
3° Des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
4° D'associations de jeunesse et d'éducation populaire, désignées après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
5° D'associations sportives, désignées après avis du comité régional olympique et sportif.
I.-La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. 
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la pêche. 
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé. 
II.-La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est présidée par le préfet de région et comprend : 
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de la mer et le trésorier-payeur général de région ; 
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des départements littoraux ; 
3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ; 
4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les domaines d'intervention de la commission. 
III.-Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. 
IV.-1° Sont abrogés le décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret :
1° Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
3° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
6° La commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
7° La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
8° La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
I.-La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. 
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la pêche. 
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé. 
II.-La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est présidée par le préfet de région et comprend : 
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le    directeur interrégional de la mer et le trésorier-payeur général de région ; 
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil général de chacun des départements littoraux ; 
3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ; 
4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les domaines d'intervention de la commission. 
III.-Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. 
IV.-1° Sont abrogés le décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
   Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
   Elle émet un avis sur :
   1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
   2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
   3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
   Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
   II. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
   Elle comprend en nombre égal :
   1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
   2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
   3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
   Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
   III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) a pour mission l'examen et le traitement des difficultés des entreprises. Il est chargé notamment de l'accueil et de l'orientation des entreprises, de la détection, de l'expertise et du traitement de leurs difficultés. Ce comité est obligatoirement consulté par le préfet sur toute décision à caractère financier se fondant sur les difficultés d'une entreprise de moins de 400 salariés.
   II. - Il comprend, outre le préfet, président, et le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur de la Banque de France ou le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et des représentants des services déconcentrés de l'Etat. Un représentant des collectivités locales peut, à la demande du préfet, être associé aux réunions du comité. Le procureur de la République peut y assister en qualité d'observateur.
   En cas d'absence du préfet, le trésorier-payeur général préside le comité.
   III. - Ce comité est saisi à l'initiative de l'un de ses membres sur la base d'un rapport motivé exposant la situation de l'entreprise, les causes de ses difficultés d'adaptation et ses perspectives de restructuration.
   IV. - L'avis de ce comité est réputé négatif dès lors qu'au moins l'un des membres présents s'est prononcé défavorablement.