Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 établissent l'organisation spéciale de sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs des branches d'activité ou entreprises visées à l'article 61 ci-dessus. Cette organisation leur assure, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général des assurances sociales, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés.
Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
Il est procédé, au 1er janvier de chaque année, à la régularisation des cotisations sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations et dans la limite du plafond applicable au cours de cette même année.
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation provisionnelle, le solde est versé par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle due au titre de l'année en cours.
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de ladite cotisation provisionnelle, le solde éventuel étant remboursé directement à l'intéressé avant le 30 septembre.
Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues au troisième alinéa de l'article 153-4 ci-dessus.
Les cotisations versées indûment pour une personne non bénéficiaire de la législation de la sécurité sociale ne peuvent être remboursées si l'intéressé a été immatriculé sur sa demande ou s'il a bénéficié de prestations. Dans ces cas, l'assuré conserve le bénéfice des avantages de l'assurance-vieillesse auxquels ouvrent droit lesdites cotisations.
La demande de remboursement n'est recevable que si elle est formulée dans le délai d'un an à compter de la date du versement effectué à tort.
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

   Pour l'application de l'article 32-1 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée, le taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages est constaté [*indexation*], pour la dernière année, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

   Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.
Par. 1er - Les employeurs et travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle visés aux articles 43 et 44 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Par. 2 - Les fonctionnaires et agents de contrôle susvisés peuvent interroger les ouvriers et employés, notamment pour connaître leur nom, adresse, rémunération, y compris les avantages en nature dont ils bénéficient, et le montant des retenues effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales.
Par. 3 - Ils doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur dans la huitaine. Ils peuvent consigner ces observations soit sur le livre de paye, soit sur un registre ouvert à cet effet.
Par. 4 - A l'expiration du délai sus-indiqué, ils transmettent leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part, à la caisse dont ils relèvent, d'autre part, à la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle s'exerce leur activité.
Par. 1er - Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse primaire de sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales ou, le cas échéant, l'union de recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur, ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le directeur régional de la sécurité sociale.
Par. 2 - Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les conditions de l'article 46 (par. 2) de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
   Elle est calculée, à titre provisionnel, sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est revalorisé par application du taux moyen d'évolution de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année [*cotisation provisionnelle - assiette forfaitaire - taux d'augmentation*].
   Toutefois, ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du plafond moyen applicable dans le régime général de la sécurité sociale au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
   Le taux de la cotisation est celui applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.
Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle.
 Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie.
 Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon.
Les agents recrutés sur contrat sont classés dans une filière technique et scientifique ou dans une filière administrative par catégories :
 I. - Les catégories de la filière technique et scientifique sont au nombre de quatre. La hors-catégorie et la catégorie A regroupent des ingénieurs et des cadres. Les emplois hors catégorie sont réservés aux collaborateurs possédant des connaissances scientifiques particulièrement développées ou des références professionnelles de premier ordre.
 La 1re catégorie B et la 5e catégorie B regroupent les techniciens et les agents de maîtrise.
 Les catégories de la filière administrative sont au nombre de quatre. La 1re catégorie C comprend les cadres administratifs supérieurs. La 2e catégorie C comprend les cadres administratifs intermédiaires et les 4e catégorie C et 5e catégorie C comprennent les personnels administratifs d'application.
 II. - Le nombre et la durée des échelons dans chacune des catégories précitées sont les suivants :
 - hors-catégorie : six échelons, d'une durée de deux ans pour le premier échelon, de trois ans pour chacun des trois échelons suivants et d'au moins trois ans pour le cinquième échelon ;
 - catégorie A : huit échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des quatre premiers échelons, de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons, et de trois ans pour le septième échelon ;
 - catégorie 1B : treize échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des dix premiers échelons et de deux ans et six mois pour les onzième et douzième échelons ;
 - catégorie 5B : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux ;
 - catégorie 1C : cinq échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des trois premiers et de trois ans pour le quatrième échelon ;
 - catégorie 2C : dix échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des cinq premiers échelons, de deux ans et six mois pour chacun des sixième au huitième échelons et de trois ans pour le neuvième échelon ;
 - catégorie 4C : quatorze échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des douze premiers échelons et de trois ans pour le treizième échelon ;
 - catégorie 5C : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense. 
Les dispositions du 
décret du 17 janvier 1986 
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Peuvent être promus en 1re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie. 
 Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie. 
 Peuvent être promus en 2e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 4e catégorie C et qui ont atteint au minimum le 7e échelon de cette catégorie. 
 Peuvent être promus en 4e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 5e catégorie C et atteint au minimum le 3e échelon de cette catégorie.
L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine.
 Cette ancienneté dans l'échelon peut, pour 50 % des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de trois mois en faveur des agents les mieux notés.
 Toutefois, l'avancement au sixième échelon de la hors-catégorie s'effectue au choix, parmi les agents classés au 5e échelon de cette catégorie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon.
Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau. Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.
 Peuvent être promus en catégorie A les agents qui ont atteint au minimum le 10e échelon de la première catégorie B.
 Peuvent être promus en première catégorie B les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie et ayant atteint au minimum le 5e échelon de la catégorie 5B et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette catégorie.
Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle.
Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie.
Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. 
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les changements de catégorie s'effectuent pour les agents promus dans la hors-catégorie à l'échelon comportant une rémunération immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine. 
Les agents promus dans la hors-catégorie conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain de rémunération consécutif à leur promotion est inférieur au gain de rémunération qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain de rémunération obtenu par leur promotion dans la hors-catégorie est inférieur au gain de rémunération consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. 
La rémunération prise en compte en application de l'alinéa précédent est constituée de la rémunération indiciaire et des primes et indemnités.
Les auxiliaires sur contrat de l'ordre technique des 3e, 2e, 1re catégories, hors catégorie et catégorie spéciale prévues par les décrets des 27 mars, 3 août et 23 août 1946 conservent dans le nouveau cadre le classement qu'ils détenaient dans l'ancien.
   Les agents sur contrat de l'ordre administratif qui étaient classés dans les catégories visées au précédent alinéa seront reclassés dans l'une des catégories C suivant leur qualification professionnelle.
   Les agents sur contrat provenant des auxiliaires actuellement en service autres que ceux visés aux alinéas précédents sont reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées à l'article 5. Ils sont classés, dans cette catégorie, à un échelon déterminé en fonction de la situation relative qu'ils occupent dans leur échelle de rémunération actuelle.
   Des arrêtés du secrétaire d'Etat intéressé et du ministre de la défense nationale fixeront les modalités d'application des dispositions ci-dessus énoncées.
   Les agents visés aux alinéas 2 et 5 du présent article ne peuvent recevoir en aucun cas, au titre de ce reclassement, une rémunération totale (non comprises les prestations familiales) inférieure à celle qu'ils recevaient précédemment ; à cet effet, il leur sera attribué, s'il y a lieu, une indemnité qui sera réduite au fur et à mesure des avancements ou des relèvements de salaire.
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical délivré par le médecin de l'administration, des congés ainsi fixés :
   Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ;
   Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ;
   Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
   Dans ces trois cas, il ne leur est versé que la différence entre les allocations ou la demi-allocation et les prestations en espèces qu'ils reçoivent de leur caisse de sécurité sociale.
   Dans tous les cas, les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.
A l'expiration des congés fixés à l'article 20, les agents sur contrat qui ne sont pas aptes à reprendre leur service sont placés en congé sans salaire.
   A l'expiration des congés fixés à l'article 21, la femme agent sur contrat qui désire obtenir des congés pour allaitement ou pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans est mise en position de congé sans salaire.
   Les agents sur contrat sont licenciés lorsqu'ils ont passé trois ans dans l'une ou l'autre des situations définies au présent article.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° La mise à pied temporaire avec une retenue de salaire d'une durée maximum de huit jours ;
   4° La rétrogradation d'échelon ;
   5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
   La rétrogradation d'échelon et le congédiement sont prononcés par le ministre ou le secrétaire d'Etat intéressé ou leur délégué, sur proposition du directeur d'établissement ou du chef de service.
A l'expiration de la période de stage, il est pris selon la procédure prévue à l'article 6 du présent décret une décision confirmant l'engagement, imposant un renouvellement de stage ou mettant fin à l'engagement.
   Les agents sur contrat sont classés :
   1° En ce qui concerne la catégorie spéciale, la hors-catégorie et la catégorie A pour un quart de ses effectifs, à l'échelon fixé par le ministre ou son délégué, après avis du directeur d'établissement ou du chef de service.
   2° En ce qui concerne la catégorie A pour les trois quarts de ses effectifs, et l'ensemble des autres catégories, en principe, à l'échelon de début de la catégorie. Cependant, il pourra leur être tenu compte du temps passé au titre du service militaire, du service national, et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur. Pour chaque échelon sera exigée, au minimum, l'ancienneté prévue à l'article 8 ci-après en ce qui concerne la prise en compte du service militaire, du service national et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés. Ces années ne pourront être prise en compte que dans la mesure où elles ont été accomplies après l'âge de dix-huit ans. Ne peuvent être rappelés les services rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté dont l'intéressé a déjà la jouissance sans préjudice de l'application des articles 47-1 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront précisées par l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret.
La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
   Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime. Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée.
En sus des catégories prévues à l'article 5 ci-dessus, le ministre des armées est autorisé à recruter des agents de bureau, des dactylographes et des sténodactylographes classés et rémunérés par référence aux échelons et indices de l'échelle normale des catégories des titulaires correspondantes.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-après, la durée du séjour dans chaque échelon est égale à la durée moyenne exigée des titulaires aux mêmes échelons.
L'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage probatoire de six mois, renouvelable une fois.
   L'engagement est prononcé par le ministre ou le secrétaire d'Etat ou leur délégué, après avis et sur rapport motivé du directeur de l'établissement ou du chef de service.
   L'engagement est souscrit, en principe, pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée de ces travaux.
   Pour les agents de catégorie spéciale, hors catégorie et de 1re et 2e catégorie C, le contrat d'engagement doit être soumis au visa préalable du contrôleur des dépenses engagées.
Nul ne peut être nommé à un des emplois visés par le présent décret s'il n'est de nationalité française et s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et soixante ans au plus.
   Les candidats doivent justifier des titres et références requis pour l'exercice de l'emploi sollicité et présenter les aptitudes physiques nécessaires ; Ils doivent produire un certificat médical qui ne peut être délivré que par le médecin assermenté de l'administration, constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse, un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse, ainsi que des certificats médicaux attestant qu'ils sont indemnes de toute maladie mentale et d'affection cancéreuse.
   Les frais des examens médicaux sont à la charge de l'administration.
   Les candidats sont également l'objet d'une enquête de moralité. Si les résultats de cette enquête sont défavorables et si, très exceptionnellement, les intéressés sont déjà en service, ils sont licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents recrutés sur contrat sont classés dans l'une des catégories suivantes :
   Catégorie spéciale.
   Hors catégorie Ingénieurs, médecins et cadres.
   Catégorie A
   1re catégorie B
   2e catégorie B Techniciens et agents de maîtrise.
   3e catégorie B
   5e catégorie B
   1re catégorie C
   2e catégorie C
   3e catégorie C
   4e catégorie C Administratifs.
   5e catégorie C
   6e catégorie C
   Les emplois de la catégorie spéciale sont réservés aux personnalités scientifiques occupant ou ayant occupé de hautes fonctions publiques et aux techniciens particulièrement qualifiés de l'industrie privée.
   Les emplois hors catégorie sont réservés aux collaborateurs possédant des connaissances scientifiques particulièrement développées ou des références professionnelles de premier ordre, ainsi qu'aux médecins.
   Les diplômes, ou, à défaut, la durée de pratique professionnelle exigée des candidats aux emplois des catégories A, B et C, ainsi que, le cas échéant, le programme des examens auxquels ils doivent satisfaire, sont fixés par arrêté commun du ministre de la défense nationale, du secrétaire d'Etat aux forces armées intéressé, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
L'avancement d'échelon des agents sur contrat a lieu exclusivement au choix, au vu des notes données chaque année aux intéressés et qui leur sont communiquées ; il se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon. Toutefois, l'ancienneté requise pour l'accès au 2e échelon de la catégorie VC est fixée à un an.
   Cette ancienneté dans l'échelon peut, pour 20 p. 100 des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1949. Elles sont applicables, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1948 qu'aux personnels recrutés avant cette date, qui sont encore en fonction dans les services de la défense nationale.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, antérieurement à la date de sa publication, ont quitté les services de la défense nationale.
Le produit des ventes d'alevins et de poissons effectuées par les établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'Environnement et de la qualité de la vie, chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien".
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises émettra autant d'obligations de la deuxième tranche qu'il lui sera présenté de bons de souscription durant la période d'exercice du droit qui y est attaché.
   A l'issue de cette période d'exercice, si une partie des droits de souscription n'était pas exercée, le montant nomimal de l'emprunt se trouverait réduit d'un montant équivalent au nominal des obligations auxquelles ils auraient donné droit. Si aucun des bons de souscription n'était présenté, l'émission de la deuxième tranche ne serait pas réalisée.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal maximum de 1.600 millions de francs dont la première tranche sera représentée par 160.000 obligations de 5.000 F nominal assorties de bons de souscription qui donneront droit à la souscription d'une deuxième tranche réservée exclusivement aux détenteurs de ces bons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit à procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt : cependant, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'échéance la plus éloignée.
Les obligations émises au titre des deux tranches seront amorties, à un titre près, à raison d'un tiers du nombre des titres émis, les 26 juillet 1988, 1991 et 1994.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse.
A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés.
Le numéro 1 sera considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres émis.
Vingt jours au moins avant la date d'échéance, un avis au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Le montant nominal total de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 800 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle l'exercice du bon du souscription aura été effectué.
   Ces obligations rapporteront un intérêt annuel [*taux*] de 15,30 p. 100 soit 765 F [*francs*] brut par titre, payable en une seule fois, le 26 juillet de chaque année [*date - paiement*].
   Pour les obligations souscrites aux échéances des 26 janvier 1983, 1984 et 1985, il sera exceptionnellement versé, le 26 juillet suivant, un premier coupon brut de 382,50 F.
   Les obligations de la deuxième tranche seront assimilées à celles de la première tranche, dès leur souscription pour celles émises les 26 juillet 1983, 1984 et 1985 et dès le paiement du premier coupon pour celles émises les 26 janvier 1983, 1984 et 1985.
Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 95,10 p. 100 du nomimal, soit 4.755 F ; leur durée maximale sera de douze ans.
Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,30 p. 100, soit 765 F par titre, payable en une seule fois le 26 juillet de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 26 juillet 1983. La date de jouissance est fixée au 26 juillet 1982. Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,23 p. 100.
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 26 janvier 1983, 26 juillet 1983, 26 janvier 1984, 26 juillet 1984, 26 janvier 1985 et 26 juillet 1985.
En tout état de cause, le droit de souscription ne pourra être exercé au-delà d'un délai maximum de trois ans, soit le 26 juillet 1985 au plus tard.
Chaque bon de souscription unitaire permettra de souscrire une obligation de la deuxième tranche.
Les porteurs déposeront auprès des établissements chargés du placement de la première tranche, avant la date d'exercice choisie par eux, les bons de souscription correspondant aux droits exercés et s'acquitteront au plus tard le jour de ladite échéance du montant de leur souscription selon le barème ci-dessous :
95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,30 p. 100 ;
95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ;
96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ;
97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,90 p. 100 ;
98,90 p. 100 du nominal, soit 4.945 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1985, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,65 p. 100 ;
99,62 p. 100 du nominal, soit 4.981 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1985, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,40 p. 100.
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur [*forme des titres*].
   L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam [*compensation des valeurs mobilières*] sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982. Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leur propriétaire, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam, et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur formant la contrepartie des certificats nominatifs.
   Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
   L'admission des bons de souscription aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;
Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;
Banques populaires ;
Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Caisse des dépôts et consignations ;
Caisse d'épargne.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse avant le 1er juillet de chaque année au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 4,887 p. 100 du montant total des cotisations d'assurance maladie perçues au cours de l'année civile précédente sur les avantages de retraites complémentaires. Elle reverse 0,053 p. 100 de ce montant à la société mutualiste La Neptune.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse avant le 1er juillet de chaque année au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 4,887 p. 100 du montant total des cotisations d'assurance maladie perçues au cours de l'année civile précédente sur les avantages de retraites complémentaires. Elle reverse 0,053 p. 100 de ce montant à la société mutualiste La Neptune.
Les obligations 16,90 p. 100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 14 juillet 1982, pour un montant minimum de 200 millions de frans. Elles seront amorties en dix-huit années sur la base d'une annuité constante d'intérêt et d'amortissement le 14 juillet des années 1983 à 2000.
   L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat. A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort.
   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,90 p. 100 l'an, payable le 14 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 14 juillet 1983.
   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,90 p. 100 l'an, payable le 14 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 14 juillet 1983.
   Les obligataires auront le droit de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 14 juillet de chacune des années 1989, 1992 et 1996 aux conditions suivantes :
   Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ;
   Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 845 F à :
   325 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1989 ;
   296 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1992 ;
   410 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1996 ;
   Les demandes de remboursement anticipé et les titres devront être déposés au plus tard trois mois avant la date de remboursement choisie, auprès de l'un des établissements chargés du service financier.
   La société nationale des chemins de fer français se réserve le droit de rembourser la totalité des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes :
   Le 14 juillet 1989 au prix de 5.520 F par obligation ;
   Le 14 juillet 1992 au prix de 5.550 F par obligation ;
   Le 14 juillet 1996 au prix de 5.435 F par obligation.
   A ce prix s'ajoutera le coupon d'intérêt de 845 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
   Si à la suite de remboursement anticipé partiel au gré des obligataires ou de rachats le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5 p. 100 des obligations émises, la Société nationale des chemins de fer français pourrait à tout moment procéder à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation, par remboursement au pair majoré des intérêts courus.
Les tirages au sort de chacun des deux emprunts seront effectués de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés par l'ensemble des titres du même emprunt.
   Les obligations désignées pour l'amortissement cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour leur remboursement. Tout titre au porteur présenté au remboursement devra être muni de tous les coupons à échoir postérieurement à la date de présentation. Le montant nominal des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.
Les obligations 16,60 p. 100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 21 juillet 1982 [*date*], pour un montant minimum de 200 millions de francs. Elles seront amorties en douze tranches annuelles sensiblement égales le 21 juillet des années 1983 à 1994.
   L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.
   A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort.
   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,60 p. 100 l'an, payable le 21 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 21 juillet 1983.
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre pour un montant total de 2 milliards de francs, deux emprunts représentés par des obligations 16,60 p. 100 sur douze ans et 16,90 p. 100 sur dix-huit ans, les souscripteurs pouvant à leur choix opter entre ces deux emprunts.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les unions de recouvrement de Lyon, de Villefranche-sur-Saône, de l'Ain et de la Savoie pour la gestion d'un centre régional de traitement de l'information.

    Ladite union, dont le siège est à Vénissieux, prend la dénomination d'Atelier électrique interorganismes de Lyon. Elle a été enregistrée sous le numéro 69 Z 2.

    L'arrêté du 17 janvier est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation.
Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et en tout état de cause pour une durée n'excédant pas cinq ans.
Les informations saisies sont :
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ;
- la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ;
- le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ;
- le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction et de la chambre ;
- la date et la nature de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, le numéro de l'affaire, les événements de la mise en état, les mesures d'instruction, les décisions, les dates d'audience.
B - Méthode usuelle.
   1. Définition.
   L'activité phosphatasique d'une crème est la propriété que possède la phosphatase alcaline contenue dans cette crème d'hydrolyser les esters phosphoriques en milieu nettement alcalin.
   2. Principe.
   Toute crème, correctement pasteurisée, ne doit pas posséder d'activité phosphatasique. Cette dernière est mise en évidence par l'apparition de la coloration du paranitrophénol libéré par l'hydrolyse enzymatique du paranitrophénylphosphate disodique.
   3. Réactifs.
   Les réactifs doivent être de qualité analytique. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente. Il convient d'éviter particulièrement l'introduction de traces de salive lors de la préparation des réactifs et de la poursuite du mode opératoire :
   3.1. Solution-tampon.
   Dissoudre dans de l'eau 3,5 grammes de carbonate de sodium anhydre, Na2C03 et 1,5 gramme d'hydrogénocarbonate de sodium NaHC03.
   Compléter à 1000 ml.
   3.2. Substrat tamponné.
   Dissoudre 0,3 gramme de paranitrophénylphosphate disodique , NO2C6H4OPO3Na2, 6H20, dans 200 ml de solution-tampon (3.1).
   Ce réactif peut se conserver quelques jours au réfrigérateur ; il doit être incolore au moment de l'emploi.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   4.1. Bain d'eau à 37° plus ou moins 1° C.
   4.2. Bain d'eau bouillante.
   4.3. Tubes à essai de 18 x 180 mm.
   4.4. Baguettes de verre d'environ 8 x 200 mm.
   5. Mode opératoire.
   5.1. Prise d'essai.
   Peser environ 1 gramme de crème dans un tube (4.3.). De la même façon, préparer un autre tube à usage de témoin.
   5.2. Inactivation de l'essai témoin.
   Placer l'un des deux tubes (5.1.) dans le bain d'eau (4.2.), l'y laisser deux minutes. Refroidir rapidement jusqu'à température ambiante.
   5.3. Hydrolyse.
   Ajouter dans chacun des deux tubes 5 ml de réactif (3.2.), mélanger à l'aide de la baguette (4.4.). Placer les deux tubes dans le bain d'eau à 37° C (4.1.) pendant trente minutes.
   6. Interprétation.
   Observer, en plaçant sur fond blanc, les deux tubes :
   La recherche de l'activité phosphatique est positive si une coloration jaune est nettement perçue dans le tube dont le contenu n'a pas été inactivé.
   Il est possible d'évaluer cette activité en utilisant la méthode de référence.
Table des facteurs "F".
   Facteurs qu'il faut appliquer à la masse de l'eau contenue dans un pycnomètre en verre pyrex, à T °C, pour calculer le volume du pycnomètre à 20 °C :
   16,0 : 1,00110.
   16,1 : 1,00111.
   16,2 : 1,00113.
   16,3 : 1,00114.
   16,4 : 1,00116.
   16,5 : 1,00117.
   16,6 : 1,00119.
   16,7 : 1,00121.
   16,8 : 1,00122.
   16,9 : 1,00124.
   17,0 : 1,00126.
   17,1 : 1,00127.
   17,2 : 1,00129.
   17,3 : 1,00131.
   17,4 : 1,00132.
   17,5 : 1,00134.
   17,6 : 1,00136.
   17,7 : 1,00137.
   17,8 : 1,00139.
   17,9 : 1,00141.
   18,0 : 1,00143.
   18,1 : 1,00144.
   18,2 : 1,00146.
   18,3 : 1,00148.
   18,4 : 1,00150.
   18,5 : 1,00152.
   18,6 : 1,00153.
   18,7 : 1,00155.
   18,8 : 1,00157.
   18,9 : 1,00159.
   19,0 : 1,00161.
   19,1 : 1,00163.
   19,2 : 1,00165.
   19,3 : 1,00167.
   19,4 : 1,00168.
   19,5 : 1,00170.
   19,6 : 1,00172.
   19,7 : 1,00174.
   19,8 : 1,00176.
   19,9 : 1,00178.
   20,0 : 1,00180.
   20,1 : 1,00182.
   20,2 : 1,00184.
   20,3 : 1,00186.
   20,4 : 1,00188.
   20,5 : 1,00190.
   20,6 : 1,00192.
   20,7 : 1,00194.
   20,8 : 1,00196.
   20,9 : 1,00198.
   21,0 : 1,00200.
   21,1 : 1,00202.
   21,2 : 1,00204.
   21,3 : 1,00206.
   21,4 : 1,00209.
   21,5 : 1,00211.
   21,6 : 1,00213.
   21,7 : 1,00215.
   21,8 : 1,00217.
   21,9 : 1,00219.
   22,0 : 1,00221.
   22,1 : 1,00224.
   22,2 : 1,00226.
   22,3 : 1,00228.
   22,4 : 1,00230.
   22,5 : 1,00232.
   22,6 : 1,00234.
   22,7 : 1,00237.
   22,8 : 1,00239.
   22,9 : 1,00242.
   23,0 : 1,00244.
   23,1 : 1,00246.
   23,2 : 1,00248.
   23,3 : 1,00251.
   23,4 : 1,00253.
   23,5 : 1,00255.
   23,6 : 1,00258.
   23,7 : 1,00260.
   23,8 : 1,00262.
   23,9 : 1,00265.
   24,0 : 1,00267.
   24,1 : 1,00270.
   24,2 : 1,00272.
   24,3 : 1,00274.
   24,4 : 1,00276.
   24,5 : 1,00279.
   24,6 : 1,00282.
   24,7 : 1,00284.
   24,8 : 1,00287.
   24,9 : 1,00289.
   25,0 : 1,00292.
   25,1 : 1,00294.
   25,2 : 1,00297.
   25,3 : 1,00299.
   25,4 : 1,00301.
   25,5 : 1,00304.
   25,6 : 1,00307.
   25,7 : 1,00309.
   25,8 : 1,00312.
   25,9 : 1,00314.
IV - Détermination de l'acidité titrable.
   1. Définition.
   L'acidité est le résultat obtenu par application de la méthode décrite ci-après. Elle est exprimée conventionnellement en gramme d'acide lactique pour 1.000 mg de la partie non grasse de la crème.
   2. Principe.
   Titrage potentiométrique de l'acidité jusqu'à pH 8,3, à l'aide d'une solution titrée d'hydroxyde de sodium.
   3. Réacifs.
   Les réactifs doivent être de qualité analytique.
   L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   3.1. Solution titrée d'hydroxyde de sodium 0,1 m.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   4.1. pH mètre équipé d'une électrode spécifique, étalonné à l'aide de solutions-tampon à pH 7,00 et 9,00 par exemple.
   5. Mode opératoire.
   5.1. Peser dans un bécher de 50 ml, à 10 mg près, environ 10 g de l'échantillon pour essai. Ajouter environ 10 ml d'eau.
   5.2. Introduire les électrodes du pH mètre (4.1). Veillez à ce qu'elles soient immergées.
   5.3. Titrer sous agitation par la solution d'hydroxyde de sodium (3.1) jusqu'à pH 8,3.
   6. Expression des résultats.
   6.1. Mode de calcul et formule.
   L'acidité de la partie non grasse de la crème, exprimée en acide lactique, est donnée par la relation suivante :
   Acidité g/1.000 g = v.9.100 / m.(100 - G).
   où :
   V est le volume, en millilitres, de la solution (3.1) utilisée en 5.3 ;
   m est la masse, en grammes, de la prise d'essai 5.1 ;
   G est la teneur en matière grasse, en grammes pour cent grammes, déterminée par ailleurs.
   6.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou successivement par le même analyste ne doit pas excéder 0,05.
Le jury est nommé, pour chaque session, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Il comprend :
-un inspecteur général des bibliothèques, président ;
-plusieurs membres du corps des conservateurs de bibliothèques exerçant en bibliothèque universitaire et de grand établissement, à la Bibliothèque nationale ou en bibliothèque de lecture publique ;
-un ou plusieurs bibliothécaires adjoints principaux choisis sur propositon des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints.
Le concours prévu à l'article 9 du décret du 5 avril 1950 modifié susvisé en vue du recrutement des bibliothécaires adjoints principaux comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Elles sont notées de 0 à 20.

 1. Admissibilité
   Rédaction d'une note bibliothéconomique, documentaire ou administrative, éventuellement à partir de documents (durée :

 trois heures ; coefficient 1). Deux sujets sont proposés au choix des candidats.
   A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, une liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer à l'épreuve d'admission.

 2. Admission
   Entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances et son expérience professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixe la date d'ouverture des inscriptions. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes offerts aux concours.
Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française.
Cette nullité doit être expressément constatée.