Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cycle d'enseignement professionnel est sanctionné :
   1° Par un contrôle périodique des connaissances comprenant :
   a) Des épreuves obligatoires :
   - cinq épreuves écrites affectées chacune du coefficient 4.
   Ces épreuves portent sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus. Leurs modalités (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'école, après approbation par le directeur de la comptabilité publique, et portées à la connaissance des inspecteurs stagiaires dans le délai d'un mois à compter de l'ouverture du cycle spécialisé ;
   - deux épreuves orales :
   Ces épreuves qui se situent en fin de scolarité se déroulent devant un jury de trois membres, dont au moins deux professeurs ou chargés de conférences à l'école. Elles consistent :
      - la première, en un exposé de quinze minutes sur un sujet relatif à l'enseignement de la réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor et de sa mise en oeuvre (coefficient 2) ;
      - la seconde, en une conversation de quinze minutes avec le jury (coefficient 2) ;
   b) Une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : deux heures ; coefficient 2).
   Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte pour le classement les points obtenus au-dessus de 10, affectés du coefficient attribué à celle-ci.
   2° Par une note de valeur générale (coefficient 6) établie d'après les notes données par les maîtres de conférences (coefficient 2,5), les chargés de travaux d'application (coefficient 2,5) et le directeur de l'école (coefficient 1).
   Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites obligatoires est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
   Les élèves n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une des deux premières épreuves écrites obligatoires peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les trois dernières épreuves écrites obligatoires ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage dans les mêmes conditions. Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quant elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier l'admission au terme du cycle d'enseignement.
Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.
   Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
Le stage a pour objet de permettre aux inspecteurs du Trésor de se familiariser, auprès d'agents confirmés et sous l'impulsion du correspondant départemental de la formation professionnelle, à la pratique de leurs futures fonctions sous le double aspect de l'application des connaissances et de l'apprentissage du commandement.
   Pour atteindre ce but, il ne doit pas se dérouler dans le poste ou service d'affectation de l'inspecteur.
   Les inspecteurs du Trésor bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle, dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.
Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié et titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9, ainsi que ceux recrutés au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, sont soumis, après leur titularisation prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage d'application d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.
Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois, au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et professionnelle. Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des séances de travaux d'application sur les matières enseignées. Cette scolarité comprend :
   - un cycle ministériel de formation initiale ;
   - un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale des services du Trésor.
Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves d'expression et connaissance du monde et de langue vivante.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir l'épreuve de mathématiques définie par l'arrêté du 3 mars 2016 susvisé.

 Les titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel comportant une unité de physique-chimie qui se portent candidats à l'examen de brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir l'épreuve de physique-chimie définie par l'arrêté du 3 mars 2016 précité.

Sont également dispensés de ces épreuves, à leur demande, les titulaires d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues.
Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde ou des épreuves de français, monde actuel et langue vivante, de l'unité de contrôle d'enseignement général du brevet professionnel.
Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves d'expression et connaissance du monde et de langue vivante.

Sont également dispensés de ces épreuves, à leur demande, les titulaires d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les dates de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ;
   - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], correspondant dans la société [nom, prénom, fonction]) ;
   - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - au demandeur :
      - matricule, nom, prénom ;
      - adresse, téléphone personnel ;
      - situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
      - vie professionnelle (grade, date de mutation) ;
   - au logement :
      - propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;
      - caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.
Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
   Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :
   1° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
   2° Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;
   3° Règles statutaires ;
   4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;
   5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;
   6° Problèmes d'hygiène et de sécurité.
Il est institué un second comité technique paritaire ministériel compétent pour les questions intéressant :
   1° Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et qui exercent une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
   2° Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
   3° Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
   4° Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle jouissant de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
   Ce second comité technique paritaire connaît également des questions suivantes :
   1° Problèmes d'ordre général dans la mesure où ils concernent la situation des personnels visés à l'alinéa précédent ;
   2° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des établissements et organismes dotés de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, ainsi qu'aux grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de ces établissements et organismes.
   Le second comité technique paritaire se réunit au moins une fois par an.
Sans préjudice des conditions reprises aux articles 3 et 4 ci-dessus, les installations du poste d'inspection frontalier devront être maintenues en constant état de propreté. Le nettoyage et la désinfection réguliers des locaux devront être effectués. En tant que de besoin, le vétérinaire inspecteur responsable du poste pourra demander des nettoyages et désinfections supplémentaires.
Les postes d'inspection frontaliers doivent disposer :
   1. D'une file d'accès spécialement réservée au transport d'animaux vivants, permettant d'éviter aux animaux une attente inutile ;
   2. D'installations faciles à nettoyer et à désinfecter, permettant le déchargement et le chargement des différents moyens de transport, le contrôle, l'approvisionnement et les soins aux animaux et ayant une superficie, un éclairage, une aération et une aire d'approvisionnement en rapport avec le nombre d'animaux à contrôler ;
   3. De locaux suffisamment vastes, y compris de vestiaires, douches et cabinets d'aisance, à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles vétérinaires ;
   4. D'un local et d'installation appropriés pour la prise et le traitement des échantillons et pour les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire ;
   5. Des services d'un laboratoire spécialisé qui soit en mesure d'effectuer des analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste ;
   6. Des services d'une entreprise qui, située à proximité immédiate, dispose des installations et équipements requis pour héberger, alimenter, abreuver, soigner et, le cas échéant, abattre les animaux ;
   7. D'installations appropriées, permettant, au cas où ces postes sont utilisés comme points d'arrêt ou de transfert des animaux en cours de transport, de les décharger, de les abreuver et alimenter, le cas échéant, de les héberger convenablement, de leur donner les éventuels soins nécessaires ou, si nécessaire, de procéder à leur abattage sur place d'une manière leur évitant toute souffrance inutile ;
   8. D'équipements appropriés, permettant l'échange rapide d'informations avec les autres postes d'inspection frontaliers et les autorités vétérinaires compétentes prévus à l'article 20 de la directive n° 90/425 C.E.E. ;
   9. D'équipements et d'installations de nettoyage et de désinfection.
Au sens du présent arrêté, on entend par poste d'inspection frontalier tout poste d'inspection situé en France métropolitaine, à proximité de la frontière externe du territoire communautaire et figurant sur la liste établie par décision de la Commission des communautés européennes en application de l'article 4 de la directive (C.E.E.) n° 90/675 et/ou de l'article 6 de la directive (C.E.E.) n° 91/496.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Lot selon le calendrier suivant :
   - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Cahors ;
   - le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement de Figeac ;
   - le 20 octobre 1994 dans l'arrondissement de Gourdon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/25, édition de juin 1994, intitulée Règle technique applicable aux matériels radioélectriques à canaux banalisés (C.B.) à modulation angulaire (matériels radioélectriques CEPT PR 27), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-135 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 Paris - La Défense Cedex 7 (téléphone : 42-91-55-33).
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
   Président : 721,10 F ;
   Présidents adjoints : 603,80 F ;
   Assesseurs : 485,50 F.
   Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
Modalités d'inscription.
   Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   La liste des candidats autorisés à se présenter à ces examens spéciaux est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Composition et fonctionnement des jurys.
   Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l'article 5 du décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé. Le jury comprend six (6) membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente (30) et trois (3) membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante (50) candidats. Au-delà de trois cents (300) candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels médicaux P.M. 3 de la direction des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsable des inscriptions. Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés susévoqués.
   Il est désigné par tirage au sort un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
   Outre les incompatibilités réglementairement prévues, nul ne peut siéger dans le jury s'il possède un lien de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
   Les membres du jury constitué pour la spécialité Psychiatrie, prévu à l'article 20 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé ne peuvent siéger la même année dans le jury mentionné au présent article.
   Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins trois (3) membres respectant la proportion prévue à l'article précédent.
   Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
   Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.
Le dossier d'inscription est composé comme suit :
   - une notice individuelle dûment remplie comportant en pièces jointes tous documents permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature ;
   - un (ou plusieurs) dossier(s) technique(s) comportant en annexe des attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
   - les notices individuelles d'inscription et les formulaires relatifs aux dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer) ;
   - une lettre expliquant le motif pour lequel le médecin a été empêché de se présenter lors de la session organisée en 1993.
   La liste des publications et des travaux du candidat doit figurer sur les formulaires prévus à cet effet. Lors de l'inscription, les documents correspondants sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'inscription ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents peuvent être remis par le candidat aux rapporteurs chargés de son dossier en vertu des dispositions de l'article ci-dessous.
Les épreuves.
   Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'appréciation des services rendus ainsi que la cotation sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière après avoir entendu le rapport présenté par ceux de ses membres désignés à cet effet devant lesquels chaque candidat aura au préalable fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
Deux examens spéciaux sont organisés au niveau national en 1994 pour permettre l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales : le premier pour l'accès à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein ; le second pour l'accès à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
   Ces examens sont ouverts aux médecins qu'un motif légitime a empêchés de se présenter lors de la session de 1993.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat dépose, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions, un dossier complet auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales (et d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer). Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions. Les dossiers ne comportant pas toutes les pièces requises pour la constitution du dossier administratif ne sont pas retenus.
Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.
   Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.
   En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
   Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en son sein un nouveau président par vote à bulletin secret.
Tous les membres du jury peuvent être désignés comme rapporteurs pour les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus.
   Les membres du jury devront pour assurer les fonctions de rapporteur être constitués en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.
Les rapporteurs ont, avec chaque candidat qui leur est affecté par sélection aléatoire, une entrevue d'une durée maximum de trente (30) minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
   Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les membres suppléants. En cas d'impossibilité pour ce dernier d'assurer sa fonction, si les épreuves orales sont déjà commencées, un procès-verbal de carence est dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs restant disponibles ; le nouveau rapporteur assure les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus ainsi que l'entrevue dans les conditions prévues à l'article 9 et au premier alinéa du présent article.
Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de l'exploitation, aux services commerciaux, administratifs, comptables, techniques et au logement du personnel et, d'autre part, des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, utilisées pour les mêmes besoins, tels le matériel et l'outillage, le matériel de bureau, les aménagements et installations, le matériel de transport.
1. Les comptes correspondant aux charges énumérées au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent, en ce qui concerne les banques, les établissements financiers et les établissements de crédit à statut légal spécial, être entendus selon les définitions données par le règlement de la commission de contrôle des banques dans ses dispositions applicables aux banques.
   Pour les entreprises de crédit différé ainsi que pour les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces entreprises.
   2. Sont toutefois exclues des sommes imposables :
   Les rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ;
   Les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue, les subventions versées au titre de l'investissement obligatoire dans la construction ainsi que les dépenses justifiant l'exonération de la taxe d'apprentissage ;
   Les dépenses remboursées par les tiers au profit desquels elles ont été engagées.
Pour être admis dans l'une des classes prévues à l'article 3-II du décret susvisé du 31 mars 1966, les revenus professionnels dont il est justifié conformément à l'article 5-II dudit décret doivent être inférieurs ou égaux à :
23.200 F pour les assujettis mariés et 20.900 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe VI ;
17.100 F pour les assujettis mariés et 15.500 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe V ;
12.000 F pour les assujettis mariés et 10.900 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe III ;
8.300 F pour les assujettis mariés et 7.500 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe II ;
5.900 F pour les assujettis mariés et 5.300 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe I.
Est fixée à 117 F pour les assujettis mariés et à 105 F pour les autres assujettis la valeur du point de cotisation permettant de déterminer, par application des articles 3 et 4 du décret (susvisé) du 31 mars 1966, le montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse due par les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Une indemnité spéciale, forfaitaire et dégressive, non soumise à retenues, peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A chargés des fonctions de secrétaire général d'université, qui sont visés par le décret du 30 novembre 1970 susvisé et dont le traitement perçu dans leur corps d'origine est calculé par référence aux indices nets compris entre 450 et 524 inclus.
   Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'âge limite pour le recrutement par concours dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 susvisée des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D est fixé à quarante-cinq ans à moins que les statuts particuliers ne prévoient une limite d'âge supérieure. Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des dispositions relatives au report des limites d'âge au titre des services militaires ou national, des charges de famille et des services antérieurement accomplis.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires soumis à un statut spécial en vertu d'une disposition législative.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 22 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951, les services antérieurs au 1er juillet 1939 tels qu'ils sont définis au paragraphe 1er de l'article 45 du même décret entrent en compte pour la liquidation de la pension lorsque l'assuré justifie, en prenant en considération ces services, d'au moins vingt-cinq années pouvant intervenir dans cette liquidation.
Les persions déjà liquidées suivant les règles du régime général de sécurité sociale au profit d'assurés justifiant de moins de vingt-cinq années d'assurance sont remplacées par une pension proportionnelle calculée sur la base des dispositions de l'article 22, paragraphe 3 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié par le présent décret.

    La veuve de l'assuré a droit, dans les conditions définies à l'article 37 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié, à une pension égale à la moitié de celle dont aurait pu bénéficier l'assuré au titre des dispositions du premier alinéa du présent article. Cette pension remplace, le cas échéant, celle dont la veuve bénéficierait du chef des périodes de service de son mari dans la profession.
Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable la réalité de ces faits.
A l'exception des témoignages dont les auteurs sont décédés antérieurement à ladite publication, leur rédaction doit remplir les conditions de forme et de précision fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, y compris les régimes spéciaux, auxquels les intéressés étaient affiliés ou ont été ultérieurement affiliés.

    Ces périodes ne donnent lieu ni à inscription sur les pièces matricules militaires ni à reconstitution de carrière.
   Lorsque le temps correspondant en tout ou partie aux périodes de Résistance précitées est déjà rémunéré ou susceptible de l'être dans une pension de retraite, les intéressés peuvent demander à bénéficier de la rémunération la plus favorable. L'option une fois exercée est irrecevable.
   Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables, sous réserve que les intéressés ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 265 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux personnes en activité et, pour compter de la date de leur demande, à celles déjà retraitées ou à leurs ayants cause dont les droits sont ouverts depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 1973.
Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de :

    Déporté de la Résistance ;

    Interné de la Résistance ;

    Déporté politique ;

    Interné politique ;

    Combattant volontaire de la Résistance ;

    Réfractaire ;

    Personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ;

    Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle,

   et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis, est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret, à compter de la date de sa publication.

    Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire.
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée en application du livre VII du Code de la sécurité sociale, cette dernière activité ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus, autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant celui du soixante-cinquième anniversaire ou du soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail [*date, point de départ*].

    Toutefois, si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974, l'entrée en jouissance est fixée soit au 1er janvier 1973 pour les bénéficiaires ayant satisfait aux conditions requises avant cette date, soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les intéressés ont satisfait auxdites conditions entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1973.
I - A l'allocation s'ajoute une majoration, dont le montant est égal à celui de la majoration prévue à l'article L. 625 a du code de la sécurité sociale, pour le conjoint à charge réunissant les conditions suivantes :

    1° Etre âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans au moins en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale ;

    2° Ne pas bénéficier d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint [*non cumul*] ;

    3° Ne pas disposer de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés aux personnes seules [*condition de plafond de ressources*]. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.

    Toutefois, lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.

   II - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies [*date, point de départ*].

    Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocataire a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies.

    La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.

    Les allocataires doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint [*information*]. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite visé au 1 (3°) ci-dessus.
I - Pour l'application des dispositions de la présente section est considéré comme disparu [*définition*] le titulaire d'une allocation visée à l'article 13 qui a disparu de son domicile lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an sans qu'il ait réclamé les arrérages de l'allocation ainsi que le travailleur non-salarié, non titulaire d'une telle allocation, qui a disparu de son domicile depuis plus d'un an [*durée*].

    Le délai d'un an mentionné au précédent alinéa court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une allocation visée à l'article 13, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police [*point de départ*].

    La demande de secours viager formée par le conjoint est appuyée des procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

   II - La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

    En cas de réapparition de l'allocataire ou du travailleur non-salarié disparu, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
S'ajoute également à l'allocation principale une bonification de 10 p. 100 du montant de l'allocation pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants [*nombre*].

    Ouvrent droit également à cette bonification les enfants ayant été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le bénéficiaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.
I - A l'allocation s'ajoute une majoration, dont le montant est égal à celui de la majoration prévue à l'article L. 625 a du code de la sécurité sociale, pour le conjoint à charge réunissant les conditions suivantes :
1° Etre âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans au moins en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale ;
2° Ne pas bénéficier d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ; ;
3° Ne pas disposer de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.
Toutefois, lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
II - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies.
Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocataire a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies.
La majoration est payée jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.
Les allocataires doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du mois d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite visé au 1 (3°) ci-dessus.
Le requérant qui ne satisfait pas à la condition de durée d'activité professionnelle non-salariée mentionnée aux articles 1er et 2 peut prétendre à l'allocation s'il justifie de quinze années d'activité professionnelle [*nombre d'annuités*] postérieures à l'obligation de cotiser et susceptibles d'être prises en considération en application des articles 3 et 4.
Pour la période postérieure au 31 décembre 1972, ne peuvent être prises en considération que les périodes d'activité non-salariée ayant fait l'objet du versement de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale et ayant procuré un revenu professionnel annuel au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures. En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée. 

    Sont également prises en considération les périodes assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse en application de l'article L. 663-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1973, sont prises en considération les périodes d'assurance et les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser valables au titre du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, ainsi que les périodes qui leur étaient assimilées.
Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre en qualité de femmes divorcées, séparées ou abandonnées, les femmes dont le conjoint, à la date du divorce, du jugement de séparation de corps ou de la séparation de fait, exerçait depuis trois mois au moins [*durée*] une activité non-salariée dans les conditions prévues à l'alinéa a de l'article 24 ci-dessus ou avait eu pour dernière activité professionnelle une activité non-salariée dans les conditions prévues à l'alinéa b de cet article ou bénéficiait de l'un des avantages de vieillesse visés à l'alinéa c dudit article.
En cas de décès ou de disparition du titulaire d'une allocation attribuée en application du présent chapitre ou d'une allocation non contributive attribuée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, le conjoint survivant reçoit, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, un secours viager, s'il remplit les conditions

 suivantes [*bénéficiaires*] :

    1° Etre âgé d'au moins cinquante-cinq ans ;

    2° Avoir été marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur non-salarié [*durée*] ;

    3° Ne pas disposer de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés aux personnes seules [*condition de plafond de ressources*]. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.

    Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du bénéficiaire dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence [*non cumul*] ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.
La durée de vingt-cinq ans d'activité professionnelle non-salariée mentionnée à l'article 1er est remplacée :
Par une durée de quinze ans si le requérant a rempli la condition d'âge requise au cours de l'année 1973 ou antérieurement ;
Par une durée de seize ans s'il a rempli cette condition d'âge au cours de l'année 1974 ;
Par une durée de dix-sept ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1975 ;
Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ;
Par une durée de dix-neuf ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1977 ; 
Par une durée de vingt ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1978 ; 
Par une durée de vingt et un ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1979 ;
Par une durée de vingt-deux ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1980 ;
Par une durée de vingt-trois ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1981 ;
Par une durée de vingt-quatre ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1982.
Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés les travailleurs non-salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, sans ressources suffisantes âgés de soixante-cinq ans ou plus, qui justifient avoir exercé sur le territoire métropolitain ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française ou de la Réunion, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins [*nombre d'annuités*], une activité non-salariée relevant, selon le cas, soit du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, leur ayant procuré une rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle.
Le secours viager prévu à l'article 13 ci-dessus est également attribué, toutes autres conditions étant remplies, au conjoint d'un travailleur non-salarié décédé ou disparu, non titulaire d'une allocation visée audit article mais qui remplissait à la date de son décès ou de sa disparition les conditions requises pour pouvoir y prétendre, hormis la condition d'âge, ou qui aurait rempli ces conditions si les dispositions du présent chapitre lui avaient été applicables [*bénéficiaires*].
Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation en qualité de veuves non remariées ou de femmes dont le mari a disparu, les femmes dont le conjoint, à la date de son décès ou de sa disparition, avait exercé comme principale et dernière activité professionnelle une activité non-salariée dans les conditions prévues à l'alinéa b de l'article 24 ci-dessus ou bénéficiait de l'un des avantages de vieillesse visés à l'alinéa c dudit article.