Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
-attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
-attachés de préfecture.
Ces personnels bénéficient de dix-sept jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé. 
Lorsque ces personnels sont employés à temps partiel, ayant pour effet la réduction du nombre de demi-journées travaillées, le nombre de jours de réduction de temps de travail est défini comme suit : 
QUOTITÉ 
100 % 
90 % 
80 % 
70 % 
60 % 
50 % 
Jours de travail dans la semaine 
5 
4, 5 
4 
3, 5 
3 
2, 5 
Jours de congés annuels 
25 
22, 5 
20 
17, 5 
15 
12, 5 
Jours de repos RTT 
17 
15, 5 
13, 5 
12 
10 
8, 5
Ces personnels bénéficient de quinze jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé. 
Lorsque ces personnels sont employés à temps partiel ayant pour effet la réduction du nombre de demi-journées travaillées, le nombre de jours de réduction de temps de travail est défini comme suit : 
QUOTITÉ 
100 % 
90 % 
80 % 
70 % 
60 % 
50 % 
Jours de travail dans la semaine 
5 
4, 5 
4 
3, 5 
3 
2, 5 
Jours de congés annuels 
25 
22, 5 
20 
17, 5 
15 
12, 5 
Jours de repos RTT 
15 
13, 5 
12 
10, 5 
9 
7, 5
Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé : 
a) Le directeur général ; 
b) L'agent comptable ; 
c) Les chargés de mission audit-inspection ; 
d) Le directeur du budget et des ressources humaines, le directeur administratif, le directeur technique, le directeur du système d'information OPERA, le directeur de la communication et le chargé de mission expert ; 
e) Les directeurs territoriaux.
Les limites du marché d'intérêt national de Toulouse telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 21 août 1964 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan annexé au présent décret (1).
   (1) Les plans peuvent être consultés à la Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse dite Les Halles du Sud-Ouest, 146, avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
   - l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF). Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
   - l'association ayant pour dénomination LIG'AIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
   - l'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon. Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   - l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
   - l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
   - l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
   - l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.
La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003. A ce titre :
   1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ;
   2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation. Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ;
   3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
   4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie. Elle en assure la synthèse ;
   5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
   6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ;
   7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ;
   8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
   Sur la demande de la mission interministérielle, le Conseil national du cancer réalise toute expertise et émet tout avis nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'évaluation du plan de lutte contre le cancer.
La mission interministérielle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre.
   Le délégué est assisté d'un comité permanent d'orientation composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence médicale ou scientifique ou dans le domaine des politiques de santé publique ou de l'accompagnement des patients et de leurs familles.
   La mission interministérielle dispose de personnels mis à disposition, détachés ou contractuels. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de la santé.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
2° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet :

 http://www.education.gouv.fr, rubrique " personnels enseignants du supérieur ", puis ANTARES. Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 5 décembre 2003. Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature.
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs pour le 26 décembre 2003.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris :

 http://www.education.gouv.fr, rubrique " personnels enseignants du supérieur ", puis ANTARES.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
   Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
   Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
   2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
   3° Etre enseignant associé à temps plein ;
   4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
   5° Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
   Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° ci-dessus sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
   La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
   Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
   Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
   2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
   3° Etre enseignant associé à temps plein ;
   4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
   5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
   La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.
   Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.
Les avis et les propositions motivées de l'observatoire national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et comportent en annexe les positions des minorités si celles-ci le demandent. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'observatoire national ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'observatoire national est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours. Les avis et propositions motivées sont alors valablement rendus quel que soit le nombre des membres présents.
   Les avis et propositions motivées de l'observatoire national sont transmis par son président au ministre chargé de l'énergie. Les propositions motivées sont rendues publiques selon des modalités que l'observatoire national détermine.
L'observatoire national est présidé par le président du Conseil économique et social. Le président du Conseil économique et social peut demander à l'un des vice-présidents de l'observatoire national de le suppléer.
   Les vice-présidents de l'observatoire national sont au nombre de trois et sont élus pour une durée de cinq ans au sein de chacun des collèges, à raison de deux par le premier collège et d'un par le second collège de l'observatoire national. Les vice-présidents sont rééligibles.
L'observatoire national se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative du président, du bureau ou de la majorité des membres de l'observatoire national.
   L'observatoire national se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents utiles à l'examen des questions soumises à l'observatoire. Toute question dont l'examen a été demandé par au moins un quart des membres de l'observatoire national est inscrite à l'ordre du jour.
I. - Les membres du premier collège sont désignés pour une durée de cinq ans.
   Les membres du second collège sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
   Lorsqu'un membre de l'observatoire national cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
   Le mandat des membres de l'observatoire national est renouvelable.
   II. - Les membres de l'observatoire national veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents, qui présentent un caractère signalé comme tel, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'observatoire.
Au plus tard trois mois avant la fin du mandat des membres du premier collège de l'observatoire national, le président du Conseil économique et social invite les organismes et entreprises appelés à désigner ces membres à lui faire connaître dans ce délai les noms de leurs représentants.
   Lorsque le mandat électif d'un élu local ou national membre du second collège prend fin, le président du Conseil économique et social invite l'assemblée ou l'association concernée à lui faire connaître le nom du membre qu'elle désigne.
L'observatoire national est présidé par le président du   Conseil économique, social et environnemental. Le président du   Conseil économique, social et environnemental peut demander à l'un des vice-présidents de l'observatoire national de le suppléer. 
Les vice-présidents de l'observatoire national sont au nombre de trois et sont élus pour une durée de cinq ans au sein de chacun des collèges, à raison de deux par le premier collège et d'un par le second collège de l'observatoire national. Les vice-présidents sont rééligibles.
Au plus tard trois mois avant la fin du mandat des membres du premier collège de l'observatoire national, le président du   Conseil économique, social et environnemental invite les organismes et entreprises appelés à désigner ces membres à lui faire connaître dans ce délai les noms de leurs représentants. 
Lorsque le mandat électif d'un élu local ou national membre du second collège prend fin, le président du   Conseil économique, social et environnemental invite l'assemblée ou l'association concernée à lui faire connaître le nom du membre qu'elle désigne.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé :
1. Les fonctionnaires ayant servi durant huit ans dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli au moins huit ans de services effectifs en catégorie A ;
3. Les officiers supérieurs de carrière ou assimilés ayant atteint au minimum l'indice brut 852.
Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général adjoint chargé de l'enseignement et de directeur général adjoint chargé de la recherche dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du décret du 20 décembre 1996 susvisé :
   1. Les membres des corps civils et militaires recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ayant atteint au minimum l'indice brut 966 ;
   2. Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli dans ce corps au moins huit ans de services effectifs ;
   3. Les militaires de carrière ayant servi durant six ans au moins en tant qu'officier supérieur et ayant atteint le grade de colonel de la hiérarchie militaire générale ou le grade correspondant dans un corps militaire particulier.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé :
   1. Les fonctionnaires ayant servi durant huit ans dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
   2. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli au moins huit ans de services effectifs en catégorie A ;
   3. Les officiers supérieurs de carrière ou assimilés ayant atteint au minimum l'indice brut 852.
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur général adjoint chargé de l'enseignement ou de directeur général adjoint chargé de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :

 3e échelon

 DUREE : 3 ans 

 2e échelon

 DUREE : 3 ans 

 1er échelon

 DUREE : 2 ans
Les fonctionnaires et militaires nommés directeur général adjoint ou secrétaire général de l'Ecole polytechnique sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Ils sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms du demandeur ;
   2° Date de naissance du demandeur ;
   3° Adresse du demandeur ;
   4° Nom du rapporteur ;
   5° Date de séance et d'avis de la commission ;
   6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;
   7° Décision prise par le Premier ministre ;
   8° Montant de l'indemnité.
Font l'objet du traitement défini à l'article 6 les données qui se rapportent aux dossiers ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre et transmises à l'office par le secrétariat général du Gouvernement. Ces données sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms du demandeur ;
   2° Date de naissance du demandeur ;
   3° Adresse du demandeur ;
   4° Décision prise par le Premier ministre ;
   5° Numéros des décisions du Premier ministre ;
   6° Coordonnées bancaires ou postales des bénéficiaires ;
   7° Numéros de dossiers attribués par l'office ;
   8° Montants versés, devise de règlement et dates de versement.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations horizontales et halls dont le volume est inférieur à 250 m3 et dans les préaux doit représenter au moins la moitié de la surface au sol des locaux considérés.
   L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
   A = S X alpha w
   où S désigne la surface du revêtement absorbant et alpha w son indice d'évaluation de l'absorption.
   On prendra l'indice alpha w des surfaces à l'air libre des circulations horizontales, halls et préaux, égal à 0,8.
   Les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par le présent article.
Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en secondes à respecter dans les locaux sont données dans le tableau ci-après. Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000, et 2 000 Hz. Ces valeurs s'entendent pour des locaux normalement meublés et non occupés.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9103).
La valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des locaux de réception cités dans l'article 2 vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB.
   Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant :
   - en zone A : 47 dB ;
   - en zone B : 40 dB ;
   - en zone C : 35 dB.
Les ateliers bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, défini par la norme NF S 31-084, supérieur à 85 dB(A) au sens de l'article R. 235-11 du code du travail.
   Ces locaux devront être conformes aux prescriptions de la réglementation relative à la correction acoustique des locaux de travail (arrêté du 30 août 1990 pris pour l'application de l'article R. 235-11 du code du travail et relatif à la correction acoustique des locaux de travail). Les résultats prévisionnels devront être justifiés par une étude spécifique aux locaux.
La valeur du niveau de pression acoustique normalisé L nAT du bruit engendré dans les bibliothèques, centres de documentation et d'information, locaux médicaux, infirmeries et salles de repos, les salles de musique par un équipement du bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB(A) si l'équipement fonctionne de manière continue et 38 dB(A) s'il fonctionne de manière intermittente.
   Ces niveaux sont portés à 38 et 43 dB(A) respectivement pour tous les autres locaux de réception visés à l'article 2.
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sols, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'n,Tw du bruit perçu dans les locaux de réception énumérés dans les tableaux de l'article 2 ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits par la machine à chocs normalisée sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception considéré.
   Si les chocs sont produits dans un atelier bruyant, une salle de sports, les valeurs de niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, doivent être inférieures à 45 dB dans les locaux de réception visés ci-dessus.
   Si les chocs sont produits dans une salle d'exercice d'une école maternelle, les valeurs de niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nTw, doivent être inférieures à 55 dB dans les salles de repos non affectées à la salle d'exercice.
Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d'enseignement. Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants.
   On entend par établissement d'enseignement les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté, les universités et établissements d'enseignement supérieur, général, technique ou professionnel, publics ou privés.
   Les logements de l'établissement sont soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les autres locaux de l'établissement d'enseignement sont considérés comme des locaux d'activité.
Pour les établissements d'enseignement autres que les écoles maternelles, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9102).
   Les internats relèvent d'une réglementation spécifique.
   Pour les écoles maternelles, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9103).
Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
   L'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
   L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré, Dn,T,w, et du terme d'adaptation Ctr.
   Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
   En ce qui concerne les bruits d'équipement, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057.
   L'indice d'évaluation de l'absorption, w, d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (indice de classement S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
   La durée de réverbération d'un local Tr, est mesurée selon la norme NF S 31-057.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail à l'étranger peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels ou annuels. Ils sont définis dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les agents et en fonction des spécificités du service.
A cet effet, chaque chef de poste diplomatique et consulaire établit, après avis du comité technique paritaire ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe le cycle de travail et les horaires de travail en résultant, ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT.
Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum. 
Les bornes quotidiennes ainsi que les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3 I du décret du 25 août 2000 susvisé. 
La durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail à l'étranger peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels ou annuels. Ils sont définis dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les agents et en fonction des spécificités du service. 
A cet effet, chaque chef de poste diplomatique et consulaire établit, après avis du  comité technique ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe le cycle de travail et les horaires de travail en résultant, ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			TAUX MOYEN
			
(en euros)

			Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
			
Secrétaire général chargé du ministère de l'agriculture
Directeur général, directeur d'administration centrale
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire

			12 767

			Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire

			9 813

			Inspecteurs de santé publique vétérinaire

			8 872

			Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement détachés dans un emploi de chef de mission

			8 193

			Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement

			7 263

			Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

			5 518

			Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de chef technicien

			3 544

			Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien principal

			3 500

			Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien

			3 413
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
TAUX MOYEN 
(en euros) 
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission, de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux 
12. 767 
Directeurs départementaux des services vétérinaires 
11. 891 
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire 
9. 813 
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
8. 872 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles détachés dans un emploi de chef de mission 
8. 193 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service 
7. 263 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles 
5. 950 
Ingénieurs des travaux agricoles 
5. 518 
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 544 
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture 
3. 315 
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 500 
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture 
3. 113 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs. 
3. 413 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture 
2. 828 
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 281 
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture 
3. 173 
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 034 
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture 
2. 828 
Adjoints techniques principaux des services déconcentrés 
2. 155 
Adjoints techniques des services déconcentrés 
2. 155 
Agents techniques principaux des services déconcentrés 
1. 823 
Agents techniques des services déconcentrés 
1. 823 
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés 
1. 572 
Maîtres ouvriers des services déconcentrés 
1. 572 
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés 
1. 055 
Ouvriers professionnels des services déconcentrés 
1. 055
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l' article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
TAUX MOYEN 
(en euros) 
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux 
Secrétaire général chargé du ministère de l'agriculture 
Directeur général, directeur d'administration centrale 
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire 
12 767 
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire 
9 813 
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
8 872 
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement détachés dans un emploi de chef de mission 
8 193 
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement 
7 263 
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement 
5 518 
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de chef technicien 
3 544 
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien principal 
3 500 
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien 
3 413
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
TAUX MOYEN 
(en euros) 
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission, de secrétaire général du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux 
12. 767 
Directeurs départementaux des services vétérinaires 
11. 891 
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire 
9. 813 
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
8. 872 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles détachés dans un emploi de chef de mission 
8. 193 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service 
7. 263 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles 
5. 950 
Ingénieurs des travaux agricoles 
5. 518 
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 544 
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture 
3. 315 
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 500 
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture 
3. 113 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs. 
3. 413 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture 
2. 828 
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 281 
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture 
3. 173 
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs 
3. 034 
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture 
2. 828 
Adjoints techniques principaux des services déconcentrés 
2. 155 
Adjoints techniques des services déconcentrés 
2. 155 
Agents techniques principaux des services déconcentrés 
1. 823 
Agents techniques des services déconcentrés 
1. 823 
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés 
1. 572 
Maîtres ouvriers des services déconcentrés 
1. 572 
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés 
1. 055 
Ouvriers professionnels des services déconcentrés 
1. 055
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : 
1° Les médicaments à usage humain ; 
2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ; 
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ; 
4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ; 
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ; 
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ; 
7° Les huiles essentielles ; 
8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ; 
9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ; 
10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ; 
11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ; 
12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ; 
13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ; 
14° Les produits cosmétiques ; 
15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ; 
16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ; 
17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ; 
18° Les produits et appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires ; 
19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ; 
20° Les équipements de protection individuelle de protection solaire ; 
21° Les équipements de protection individuelle d'acoustique adaptés au conduit auditif ; 
22° Les compléments alimentaires ; 
23° Les équipements de protection individuelle respiratoire ; 
24° Les éthylotests.
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel :
1° Les médicaments à usage humain ;
2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ;
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ;
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
7° Les huiles essentielles ;
8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;
11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;
12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ;
13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ;
14° Les produits cosmétiques ;
15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ;
16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ;
17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ;
18° Les produits et appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires ;
19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ;
20° Les équipements de protection individuelle de protection solaire ;
21° Les équipements de protection individuelle d'acoustique adaptés au conduit auditif ;
22° Les compléments alimentaires ;
23° Les équipements de protection individuelle respiratoire ;
24° Les éthylotests.
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel :
1° Les médicaments à usage humain ;
2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ;
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ;
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
7° Les huiles essentielles ;
8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;
11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;
12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ;
13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ;
14° Les produits cosmétiques ;
15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ;
16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ;
17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ;
18° Les produits et appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires ;
19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ;
20° Les équipements de protection individuelle de protection solaire ;
21° Les équipements de protection individuelle d'acoustique adaptés au conduit auditif ;
22° Les compléments alimentaires ;
23° Les équipements de protection individuelle respiratoire.
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel :
1° Les médicaments à usage humain ;
2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ;
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ;
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés ;
7° Les huiles essentielles ;
8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;
11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;
12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ;
13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ;
14° Les produits cosmétiques ;
15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ;
16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ;
17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ;
18° Les produits et appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires ;
19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ;
20° Les équipements de protection individuelle de protection solaire ;
 21° Les équipements de protection individuelle d'acoustique adaptés au conduit auditif.