Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1609 tertricies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM

II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964

Art. 15 

IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 2 juin 1891


Art. 7 

III.-Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du même code, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964).
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néo-calédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Les paris mentionnés au présent III ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
V.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
I. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1466 F 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1647 C septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 239 sexies D, Art. 1383 C bis, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1388 quinquies, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1383 F, Art. 1466 E, 
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies 
Art. 44 duodecies

-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 130

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 24

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 42 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code général des impôts : 

Art. 1383 F, Art. 1466 E 

V. ― A. ― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites. 
B. ― Les propriétés ayant bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1383 F du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1383 F demeurent satisfaites. 
VI. ― Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 terdecies

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et entre en vigueur à une date, fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 C, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 266 sexies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 352, Art. 266 nonies

-Code de l'environnement 

Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L651-4

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 119 ter, Art. 302 D, Art. 575 G, Art. 575 H
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1628 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L421-4,   Art. L421-6,   Art. L421-8,   Art. L422-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L421-4-1,   Art. L421-4-2
I. A créé les dispositions suivantes : 

Art. 1388 quinquies A 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 

Art. 101

III.-Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 : 
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ; 
2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.
I.-A-B-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 78 

I.-C-2. Le 1 s'applique aux compensations dues au titre des pertes de base ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi qu'entre 2012 et 2013. 
II., III.-A, IV.-A-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, 
Art. L4331-2-1, Art. L3332-2-1, 
Art. L5211-35-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, 
Art. L5212-24 

III.-B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
IV.-B-V.-A, VI.-A, VII.-A, VIII.-A-A-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1379-0 bis, Art. 1391 E, 
Art. 1640 D, Art. 1384 C, Art. 1466, 
Art. 1586 nonies, Art. 1639 A bis, Art. 1647 D, Art. 1465

VII.-B, IX.-A-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 

Art. 32, Art. 11 

IV.-C-Le A, à l'exception du c du 2°, et le B s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. 
VI. – B-1. Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
2. Le A s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation est antérieur au 1er janvier 2014. La décision mentionnée au deuxième alinéa du A résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier 2014. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. 
VII. – C-Les A et B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. 
VIII. – B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014. 
IX. – B-1. Le A est applicable aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
2. Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement à la date prévue au A demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa version en vigueur avant cette date. 
3. Les conventions conclues en application du A ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A

-Code du travail 

Art. L6241-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E, 
Art. 227, Art. 1599 ter F, 
Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H, 
Art. 228 bis, Art. 1599 ter I, 
Art. 230 B, Art. 1599 ter J, 
Art. 230 C, Art. 1599 ter K, 
Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter E 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1678 quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. II : Taxe d'apprentissage 

IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] 
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] 
VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] 
VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 
VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] 
IX. A modifié les dispositions suivantes : 
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 23
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665 

II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.

Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés à tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.
Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont la liste est fixée par décret, mettent en œuvre les conditions nécessaires à la réception de ces actes par voie électronique et les traitent par la même voie.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait des détenteurs ou débiteurs mentionnés au troisième alinéa du présent II, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ces derniers.
La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier.

Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration, ou par l'organisme désigné par décret lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
I. II et V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-0 A, Art. 990 I
-Code de la sécurité sociale 

Art. L136-7

-Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 

Art. 1 

III. ― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter du même code, des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date. 
IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code. Cette taxe ne s'applique pas aux transformations d'engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du même 2°. 
Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. 
Le taux de cette taxe est de 0,32 %. 
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des sommes réaffectées définies au premier alinéa du présent IV au cours dudit trimestre. Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
VI.-A.-Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. 
B.-Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665 

II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.

 Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.

 Les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement de ces actes par voie électronique.

 Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait de l'établissement, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ce dernier.

 Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration.

 Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III. - A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé.
IV. - En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées.
V. - Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée.
Ces pourcentages sont ainsi fixés :

			RÉGION

			POURCENTAGE

			Alsace

			2,5610

			Aquitaine

			5,4759

			Auvergne

			2,4053

			Basse-Normandie

			2,6360

			Bourgogne

			2,8232

			Bretagne

			5,4149

			Centre

			4,1496

			Champagne-Ardenne

			2,1207

			Corse

			0,6704

			Franche-Comté

			1,8287

			Guadeloupe

			0,6474

			Guyane

			0,2209

			Haute-Normandie

			2,7543

			Ile-de-France

			15,8922

			La Réunion

			0,8937

			Languedoc-Roussillon

			4,0063

			Limousin

			1,2997

			Lorraine

			3,4143

			Martinique

			0,6599

			Mayotte

			0,0801

			Midi-Pyrénées

			5,0571

			Nord - Pas-de-Calais

			5,2137

			Pays de la Loire

			5,4660

			Picardie

			2,9102

			Poitou-Charentes

			2,9997

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			8,3201

			Rhône-Alpes

			10,0787
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 terdecies

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III.-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 terdecies

II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. II et V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-0 A, Art. 990 I
-Code de la sécurité sociale 

Art. L136-7

-Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 

Art. 1 

III. ― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter du même code, des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date. 
IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code. 
Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. 
Le taux de cette taxe est de 0,32 %. 
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des sommes réaffectées définies au premier alinéa du présent IV au cours dudit trimestre. Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
VI.-A.-Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. 
B.-Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
I. II et V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-0 A, Art. 990 I
-Code de la sécurité sociale 

Art. L136-7

-Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 

Art. 1 

III. ― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter du même code, des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date. 
IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code. Cette taxe ne s'applique pas aux transformations d'engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du même 2°. 
Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. 
Le taux de cette taxe est de 0,32 %. 
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des sommes réaffectées définies au premier alinéa du présent IV au cours dudit trimestre. Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur le formulaire utilisé en matière de taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
VI.-A.-Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. 
B.-Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665 

II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.

Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux sociétés de financement, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et à tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.

Les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement de ces actes par voie électronique.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait de l'établissement, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ce dernier.

Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration.

Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
Localités desservies en Gaz Naturel
Barème (Hors taxe) du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
1) Tarifs Distributions Publiques
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
7,95
7,95
7,95
7,95
7,95
7,95
3,15
37,80
B0
6,77
6,77
6,77
6,77
6,77
6,77
4,33
51,96
B1
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
4,88
13,27
159,24
Préchauffage
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
4,88
B2I
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
4,88
13,27
159,24
B2S
Hiver
Eté
4,896
4,957
5,018
5,079
5,140
5,201
78,86
946,32
3,435
3,496
3,557
3,618
3,679
3,740
B2M
Hiver
Eté
4,896
4,957
5,018
5,079
5,140
5,201
78,86
946,32
3,435
3,496
3,557
3,618
3,679
3,740
2e tranche
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
4,50
4,56
4,62
4,68
4,74
4,80
19,90
238,80
TEL
Hiver
Eté
4,882
4,995
5,108
5,221
5,334
5,447
564,56
6.774,72
3,419
3,445
3,471
3,497
3,523
3,549
TEL Nuit
Hiver
Eté
4,468
4,581
4,694
4,807
4,920
5,033
564,56
6.774,72
3,419
3,445
3,471
3,497
3,523
3,549
2e Tranche
Seuil : 2,4 GWh
Réd.( cent/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an
2) Tarifs en extinction
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
94,63
1.135,56
Prix Proportionnel
5,388
5,406
5,453
5,514
5,575
5,636
3Gb Immeuble
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
4,88
13,27
159,24
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif : 84,60 EUR/an
Prix des kWh en écart : 3,82 cent/kWh
Forfait Cuisine Individuel : 112,08 EUR/an
Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes (Hors taxe) du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012
1) Tarifs Distributions Publiques
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,03
8,03
8,03
8,03
8,03
8,03
3,15
37,80
B0
6,85
6,85
6,85
6,85
6,85
6,85
4,33
51,96
B1
4,66
4,72
4,78
4,84
4,90
4,96
13,27
159,24
Préchauffage
4,66
4,72
4,78
4,84
4,90
4,96
B2I
4,66
4,72
4,78
4,84
4,90
4,96
13,27
159,24
B2S
Hiver
Eté
4,967
5,028
5,089
5,150
5,211
5,272
78,86
946,32
3,506
3,567
3,628
3,689
3,750
3,811
B2M
Hiver
Eté
4,967
5,028
5,089
5,150
5,211
5,272
78,86
946,32
3,506
3,567
3,628
3,689
3,750
3,811
2e tranche
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
4,88
19,90
238,80
TEL
Hiver
Eté
4,953
5,066
5,179
5,292
5,405
5,518
564,56
6.774,72
3,490
3,516
3,542
3,568
3,594
3,620
TEL Nuit
Hiver
Eté
4,539
4,652
4,765
4,878
4,991
5,104
564,56
6.774,72
3,490
3,516
3,542
3,568
3,594
3,620
2e Tranche
Seuil : 2,4 GWh
Réd.( cent/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an
2) Tarifs en extinction
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
94,63
1.135,56
Prix Proportionnel
5,459
5,477
5,524
5,585
5,646
5,707
3Gb Immeuble
4,66
4,72
4,78
4,84
4,90
4,96
13,27
159,24
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif : 84,60 EUR/an
Prix des kWh en écart : 3,82 cent/kWh
Forfait Cuisine Individuel : 112,08 EUR/an
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. 
L'exploitant met en place le registre prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé et les bordereaux de suivi de déchets dangereux générés par ses activités comme prévu par l'arrêté du 29 février 2012. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de  la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales
35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
125 mg/l
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
I. ― Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
 NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
 ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
 ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. ― Véhicules, engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III. ― Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I. Une mesure est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection.
IV. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
I. ― L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement. 
II. ― Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. 
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. 
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Toute réalisation de forage est conforme aux dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003. 
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. 
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines. 
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m ³/ an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. 
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation. 
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. 
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé. 
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur au flux maximal déterminé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement, sans dépasser 10 % du flux admissible par le milieu. 
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :

200 kg/h d'oxydes de soufre ;

200 kg/h d'oxydes d'azote ;

150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe I ;

50 kg/h de poussières ;

50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;

50 kg/h d'acide chlorhydrique ;

25 kg/h de fluor et composés fluorés ;

10 g/h de cadmium, mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;

50 g/h d'arsenic, sélénium, tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;

100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ; ou

500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h),

assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).

Les mesures sont réalisées selon les méthodes de référence précisées dans un avis publié au Journal officiel.

Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande.

Les émissions diffuses sont prises en compte.

Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.

Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée ou dans son environnement proche.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1 857
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 343
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 315
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 480
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
4 578
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
1 019
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :
 GRADE
 ANNÉE 2014
Ingénieur général
3
Ingénieur en chef de 1re classe
49
Ingénieur en chef de 2e classe
155
Ingénieur principal 
102
Ingénieur 
161
Les plafonds des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde sont fixés comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
2014
Major et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
3 062
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
16 362
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
19 813
N° 3
117
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
15 595
N° 3
7 388
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
2 544
N° 3
25 884
N° 2
1 446
L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement : 
1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ; 
2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ; 
3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.
Tableau I
 NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
 NATURE DU RISQUE
 NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
"a.t."
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1.ZZ
4,90
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1.ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1.ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
4,90
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
2,80
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
4,90
TC
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
4,90
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
4,90
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
2,80
14. Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
4,90
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
4,90
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
4,90
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
4,90
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
4,90
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,70
Tableau II
 NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
 NATURE DU RISQUE
 NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
 TAUX NET
de cotisation
"a.t."
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7ZZ
2,75
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,40
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs 
de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail
85.3KZ
1,00
COÛTS MOYENS
 										(en euros) 
 Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP) 
Sans arrêt
 										de travail ou
 										arrêt de travail
 										de moins
 										de 4 jours 
Arrêts
 										de travail
 										de 4 jours
 										à 15 jours 
Arrêts
 										de travail
 										de 16 jours
 										à 45 jours 
 Arrêts
 										de travail
 										de 46 jours
 										à 90 jours
Arrêts
 										de travail
 										de 91 jours
 										à 150 jours 
Arrêts
 										de travail
 										de plus
 										de 150 jours 
 IP de moins
 										de 10 %
IP de 10 %
 										à 19 % 
IP de 20 %
 										à 39 % 
IP de 40 %
 										et plus
 										ou décès
 										de la victime 
 95
524 
1 548 
3 369 
 7 317
19 589 
 726
17 351 
 66 408
121 703
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2013, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ; 
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé ; 
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé.
I. ― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €. 
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €. 
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €. 
IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 859,79 €. 
V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €. 
VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €. 
VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R112-4,   Art. R*131-8,   Art. R*161-1,   Art. R161-5,   Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte,   Art. *R162-1,   Art. *R162-3,   Art. *R162-4,   Art. *R162-2