Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire d'un dépôt de dessin ou modèle peut à tout moment renoncer à ce dernier. La renonciation peut être limitée à une partie du dépôt. Elle s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.
   Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt. Elle est formulée par le titulaire ou par son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir spécial.
   Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
   En cas de pluralité de déposants, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise de l'ensemble de ceux-ci.
   La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article 9 du présent décret sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été présentée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
   Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
   Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.
Les modalités particulières d'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée prévues par le second alinéa de l'article 51 de ladite loi doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer :
   1° Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles ;
   2° Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,882 00 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les attributions individuelles de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction de l'importance du poste territorial occupé par l'intéressé, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.
Le comité des travaux historiques et scientifiques institué au sein du ministère de l'éducation nationale est placé sous la présidence du ministre. Il est chargé notamment :
   - de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et sur les sciences de la nature et de la vie concernant plus particulièrement la France et ses régions ;
   - d'assurer l'édition de textes, la publication de répertoires, d'orientations et de travaux de recherche ;
   - d'organiser annuellement le congrès national des sociétés savantes ;
   - de favoriser les activités de ces sociétés et, en coopération avec elles et leurs fédérations, toutes recherches régionales et locales de nature historique et scientifique.
Le comité des travaux historiques et scientifiques est géré par un organisme d'étude et de recherche dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et le ministère de l'éducation nationale. Cette convention, visée par le directeur chargé de la recherche et le directeur chargé des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, précise les modalités financières et comptables de gestion du comité.
Le bureau de chaque section ou commission comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs secrétaires, nommés par le ministre après avis de la commission centrale, sur présentation de la section ou commission après un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
   Chaque membre du bureau est élu pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Le cumul des mandats dans plusieurs bureaux de sections ou commissions n'est pas autorisé.
Des correspondants du comité et des membres associés étrangers peuvent être désignés par le ministre sur proposition des sections ou commissions. Ils peuvent participer aux travaux des séances.
   Les correspondants assurent la liaison entre le comité et les activités de recherche sur le plan régional et local, en vue notamment de la tenue des congrès des sociétés savantes. Les membres associés étrangers assurent la liaison entre le comité et les activités de recherche dans leur pays.
   Les correspondants et les membres associés étrangers sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le nombre des membres titulaires du comité est fixé comme suit :
   1re section d'histoire médiévale et de philologie : vingt-cinq ;
   2e section d'histoire moderne et contemporaine : trente ;
   3e section de préhistoire et de protohistoire : quinze ;
   4e section d'archéologie et d'histoire de l'art : trente ;
   5e section d'anthropologie et d'ethnologie françaises : quinze ;
   6e section de géographie physique et humaine : vingt-cinq ;
   7e section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la vie) : quarante ;
   8e section d'histoire des sciences et des techniques : trente ;
   Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord :

 vingt ;
   Commission d'histoire de la Révolution française : vingt-cinq.
   Chaque section ou commission doit comprendre au moins trois membres ou anciens membres du bureau de sociétés savantes ou de fédérations de sociétés savantes.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges de membre titulaire, chaque section ou commission établit ou laisse à une commission ad hoc le soin d'établir une liste de personnalités susceptibles d'être appelées à faire partie de ses membres.
   A la séance suivante, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents, la section ou commission retient et classe deux noms par siège à pourvoir. Les propositions sont présentées à la commission centrale lors de sa prochaine réunion et soumises au ministre par cette commission.
Les sections prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus comprennent :
   1. La section d'histoire médiévale et de philologie ;
   2. La section d'histoire moderne et contemporaine ;
   3. La section de préhistoire et de protohistoire ;
   4. La section d'archéologie et d'histoire de l'art ;
   5. La section d'anthropologie et d'ethnologie françaises ;
   6. La section de géographie physique et humaine ;
   7. La section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la vie) ;
   8. La section d'histoire des sciences et des techniques.
Chaque section ou commission peut demander la réunion d'une commission composée de membres appartenant à plusieurs des sections ou commissions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus lorsqu'il y a lieu de mettre à l'étude une question d'intérêt commun. Cette commission est présidée par le président de la section ou de la commission qui en a demandé la convocation. Chaque section ou commission représentée dispose d'une voix.
Chaque section ou commission examine les projets de publication ressortissant à ses activités, transmet ses propositions à la commission de publication et désigne parmi ses membres un commissaire responsable.
   Chaque section ou commission fixe le programme des communications relevant de sa compétence destinées à être présentées dans les congrès nationaux des sociétés savantes et décide de leur publication éventuelle dans les actes de ces congrès.
   Elle fixe le contenu du bulletin qu'elle publie et prépare éventuellement des instructions pour diriger les recherches dans son domaine.
   Le ou les secrétaires des sections et commissions assistent les présidents dans la préparation des travaux, rédigent les procès-verbaux des séances et assurent la publication des bulletins et actes des congrès.
Un colloque des présidents et responsables des sociétés savantes et de leurs fédérations est organisé dans le cadre de chaque congrès national des sociétés savantes, en vue d'examiner toute question se rapportant aux activités de ces sociétés.
   La responsabilité de ce colloque est confiée, par le président scientifique du congrès, conjointement à un membre du bureau de l'une des sections ou commissions du comité et à un représentant des sociétés savantes de la région.
   Le colloque est placé sous la présidence du ministre ou de son représentant.
Des indemnités de déplacement sont attribuées aux membres titulaires à l'occasion des réunions de section ou commission et du congrès national des sociétés savantes et au président de ce congrès pour les nécessités de sa préparation.
   Des indemnités pour frais de secrétariat sont attribuées aux secrétaires des sections et commissions prévues au premier alinéa de l'article 23 ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale désigne le président et le secrétaire général du comité local d'organisation sur proposition conjointe du directeur chargé de la recherche et du directeur chargé des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale après avis de la commission centrale et consultation des autorités locales concernées.
   L'organisation financière du congrès est confiée, sur proposition du comité local d'organisation, à une société savante habilitée par lui à recevoir des subventions du ministère et des collectivités régionales ou locales.
Le programme des travaux de chaque congrès est arrêté par la commission centrale et diffusé deux ans à l'avance.
   Chaque section ou commission détermine les thèmes de travail qui lui sont propres, élabore éventuellement un programme de recherches en collaboration avec les sociétés savantes et les personnalités scientifiques de la région où doit se tenir le congrès, assure la présidence de ses séances de travail et leur secrétariat et propose la publication éventuelle des communications.
La commission centrale délibère sur les propositions qui lui sont transmises par les sections et les commissions ainsi que sur toutes les questions qui intéressent l'activité du comité.
   Elle entend les rapports des secrétaires des sections et des commissions et ceux de la commission de publication, prend connaissance de l'état des publications du comité et, compte tenu des crédits disponibles, établit à partir des propositions qui lui sont soumises un programme de publications et un ordre de priorité.
   Elle statue sur l'organisation du congrès national des sociétés savantes et du colloque des présidents et responsables de ces sociétés ainsi que sur toute question qui lui est soumise par les sociétés savantes ou leurs fédérations.
   Seuls les membres présents prennent part au vote, dans la limite de trois voix par section ou commission.
Le Congrès national des sociétés savantes est organisé annuellement par le comité des travaux historiques et scientifiques.
   Le lieu, la date et l'organisation générale du congrès sont fixés par le ministre au moins deux ans à l'avance, sur proposition de la commission centrale qui aura consulté les représentants des sociétés savantes et les personnalités scientifiques de la région envisagée pour la tenue de ce congrès. Le congrès est placé sous la présidence du ministre de l'éducation nationale ou de son représentant.
La commission centrale choisit en son sein, en vue de coordonner ses travaux et d'assurer, en liaison avec le secrétaire général du comité, les relations avec les coprésidents, un bureau de trois membres élu pour trois ans et renouvelable par tiers chaque année. Ce bureau choisit en son sein un président, qui porte le titre de vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
La commission de publication du comité des travaux historiques et scientifiques prévue au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus est composée des présidents des sections et commissions et d'un membre désigné par chacune d'elles. Elle choisit en son sein un bureau élu pour quatre ans et renouvelable une fois, composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs secrétaires. Le président de la commission de publication participe aux réunions de bureau du comité.
   Elle est saisie par les sections et commissions de leurs projets de publication, vérifie qu'ils sont en conformité avec les missions du comité et fait rapport à la commission centrale.
Le secrétariat du comité des travaux historiques et scientifiques prévu au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus est placé sous la responsabilité d'un secrétaire nommé par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur chargé des bibliothèques.
   Le secrétaire, qui porte le titre de secrétaire général du comité, assure également le secrétariat de la commission centrale, du congrès national des sociétés savantes et du colloque des présidents et responsables de ces sociétés. Il a la charge du service des publications du comité.
Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18 et aux articles 20 à 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.
 Dans le département de La Réunion, les mesures définies aux articles 13 et 14 du présent arrêté s'appliquent annuellement à tous les bovins de plus de 12 mois.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'en informer immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
La confirmation expérimentale d'une forme de leucose tumorale conduit à l'application sans délai des mesures prévues à l'article 29.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, lorsque l'existence de la leucose bovine enzootique est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes.
1° La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation ;
2° L'exécution de prélèvements de sang individuel sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ;
3° L'isolement et la séquestration des animaux reconnus atteints de leucose bovine enzootique jusqu'à leur abattage ou leur mort ;
4° Le marquage et l'abattage, en tout ou partie, des animaux de l'espèce bovine dans les conditions fixées par les articles 30 à 34 du présent arrêté ;
5° L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine à l'exception des cas prévus à l'article 32 ci-après ;
6° L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels bovins.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations prend toutes les mesures utiles destinées à prévenir ou détecter la propagation de la maladie dans les cheptels bovins épidémiologiquement reliés à l'exploitation infectée.
1° Le présent arrêté a pour objet :
a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de leucose bovine enzootique ;
b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de mesures analogues quelle que soit la forme de leucose constatée ;
c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs bovins infectés de leucose bovine enzootique.
2° La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
3° Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions pour rendre plus efficiente la prophylaxie de la leucose bovine enzootique sur le territoire concerné.
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires pour le maintien de la qualification officiellement indemne de son cheptel, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis au moins deux ans, en l'absence de tout contexte épidémiologique défavorable, une suspicion d'infection est fondée sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un mélange de prélèvements de sang, la qualification du cheptel est provisoirement suspendue, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations.
Lorsque la suspicion de l'infection leucosique se base sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un prélèvement de lait de mélange, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve agréée réalisée dans les quinze jours après réception du premier résultat positif.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les épreuves dont les résultats ont motivé la suspicion d'infection leucosique doivent être complétées par des épreuves de recherche individuelle en vue de la requalification ou de la déclaration d'infection du cheptel.
Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir.
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
Est considéré comme atteint de leucose bovine enzootique et peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine présentant un résultat positif au sens du point c de l'article 12.
Les animaux de l'espèce bovine ayant présenté un résultat positif aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique prévues aux articles 27, 28 et 29, paragraphe 2, du présent arrêté doivent être marqués selon les conditions définies à l'article 31 ci-dessous.
De plus, dans un cheptel bovin déclaré très infecté, la totalité des animaux peut être marquée sur demande écrite de l'exploitant intéressé.
Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis au moins deux ans, en l'absence de tout contexte épidémiologique défavorable, une suspicion d'infection est fondée sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un mélange de prélèvements de sang, la qualification du cheptel est provisoirement suspendue, sur décision du directeur des services vétérinaires.
 Lorsque la suspicion de l'infection leucosique se base sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un prélèvement de lait de mélange, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve agréée réalisée dans les quinze jours après réception du premier résultat positif.
 Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions dans lesquelles les épreuves dont les résultats ont motivé la suspicion d'infection leucosique doivent être complétées par des épreuves de recherche individuelle en vue de la requalification ou de la déclaration d'infection du cheptel.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, les animaux de l'espèce bovine ayant présenté un résultat positif aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique prévues aux articles 27, 28 et 29, paragraphe 2, du présent arrêté doivent être marqués selon les conditions définies à l'article 31 ci-dessous.
De plus, dans un cheptel bovin déclaré très infecté, la totalité des animaux peut être marquée sur demande écrite de l'exploitant intéressé.
Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un "L", dont les branches ont 7 millimètres de largeur et respectivement 25 et 15 millimètres de longueur.
En cas de force majeure ou d'impossibilité technique, ce marquage peut être effectué à l'aide d'une pince emporte-pièce découpant une surface circulaire de vingt millimètres de diamètre, ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Le modèle de ces pinces doit être agréé par le directeur général de l'alimentation.
Ce marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire habilité, à la diligence du propriétaire ou du détenteur intéressé, dans les quinze jours après notification officielle de la maladie par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être engagées, les agents des directions départementales en charge de la protection des populations y procèdent d'office.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'en informer immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal. 
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture. 
Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage. 
La confirmation expérimentale d'une forme de leucose tumorale conduit à l'application sans délai des mesures prévues à l'article 29.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir.
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
Est considéré comme atteint de leucose bovine enzootique et peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine présentant un résultat positif au sens du point c de l'article 12.
La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir soumis à une inspection vétérinaire permanente soit vers un équarrissage.
Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur départemental en charge de la protection des populations du département de provenance sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'abattage est pratiqué.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des directions départementales en charge de la protection des populations départementaux.
Après élimination du dernier animal marqué, la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après obtention de résultats entièrement favorables à deux séries successives d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquées à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus, sur tous les animaux du cheptel âgés de plus d'un an.
Les conditions d'attribution d'une attestation relative au statut sanitaire du cheptel concerné sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les exploitations placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection font l'objet, en vue de leur assainissement, des mesures ci-après :
1° L'abattage des animaux soumis à l'obligation de marquage sur leucose bovine enzootique en application de l'article 30 du présent arrêté doit être effectué dans le délai fixé par le directeur départemental en charge de la protection des populations. Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve. Toutefois, sur demande écrite de l'éleveur intéressé, il peut être porté à six mois par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le délai d'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique tumorale est limité à un mois à compter de la date de notification officielle du diagnostic de la maladie porté sur les animaux suspects.
2° Des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique doivent être effectués à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus d'un an.
Les animaux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent être isolés, marqués selon les modalités prévues à l'article 31 ci-dessus. L'abattage de ces animaux doit être effectué dans le délai fixé par le directeur départemental en charge de la protection des populations. Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve, sauf dérogation visée au paragraphe 1° ci-dessus.
Par dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où est implantée l'exploitation de destination, sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques prévus à l'article 13 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement. Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification "indemne de leucose bovine enzootique".
Sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique est celui désigné pour la réalisation dans l'exploitation des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies des espèces bovine, caprine et ovine.
A l'exception des agents des directions départementales en charge de la protection des populations habilités à cet effet, il est le seul autorisé à effectuer les prélèvements individuels de sang ou de lait à partir desquels sont mises en oeuvre les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique.
Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce bovine est considéré comme :
a) Suspect de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou mort, il présente des lésions tumorales ganglionnaires ou viscérales ne pouvant être rapportées de façon certaine à une autre origine ;
b) Atteint de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou mort, il présente des lésions suspectes et pour lesquelles un examen histologique complété :
- soit par une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.D.G.) réalisée sur un prélèvement sanguin ou ganglion ;
- soit par une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) réalisée sur un prélèvement sanguin ;
- soit par toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture,
pratiqués par un laboratoire agréé, ont révélé un résultat positif.
c) Atteint de leucose bovine enzootique latente lorsqu'il présente un résultat positif :
- soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.D.G.) effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel ;
- soit à une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) effectuée à partir d'un prélèvement de sang ou de lait individuel ;
- soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ;
d) Indemne de leucose bovine enzootique lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique tels que définis aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la leucose bovine enzootique ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné, conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
a) Respecter les conditions fixées aux points 1° a et 1° b ci-dessus ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
3° Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire des conditions fixées aux points 1° et 2° ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification. Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations, les organismes à vocation sanitaire, au moins pour ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Pour la recherche de la leucose bovine enzootique, sont autorisées les méthodes suivantes :
a) Examen histologique des lésions tumorales ;
b) Epreuve sérologique d'immunodiffusion en gélose (à partir de prélèvement de sang) ;
c) Epreuve immuno-enzymatique (Elisa) à partir de prélèvements de sang ou de lait ;
d) Ou toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
1° Le présent arrêté a pour objet :
a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de leucose bovine enzootique ;
b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de mesures analogues quelle que soit la forme de leucose constatée ;
c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs bovins infectés de leucose bovine enzootique.
2° La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est obligatoire dans tous les territoires où elle est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
3° Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions pour rendre plus efficiente la prophylaxie de la leucose bovine enzootique sur le territoire concerné.
Les maires prennent toutes dispositions pour limiter ou prévenir l'extension de la maladie sur le territoire de leur commune. Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s) infecté(s).
A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier et systématique, lors de toute nouvelle apparition de cheptels infectés, la liste mise à jour des exploitations de la commune où se trouvent des animaux non indemnes ainsi que la liste des exploitations totalement assainies. Ils peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis au moins deux ans, en l'absence de tout contexte épidémiologique défavorable, une suspicion d'infection est fondée sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un mélange de prélèvements de sang, la qualification du cheptel est provisoirement suspendue, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations.
Lorsque la suspicion de l'infection leucosique se base sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un prélèvement de lait de mélange, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve agréée réalisée dans les quinze jours après réception du premier résultat positif.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les épreuves dont les résultats ont motivé la suspicion d'infection leucosique doivent être complétées par des épreuves de recherche individuelle en vue de la requalification ou de la déclaration d'infection du cheptel.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires pour le maintien de la qualification officiellement indemne de son cheptel, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
 Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires pour le maintien de la qualification officiellement indemne de son cheptel, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 13 et 14 du présent arrêté, et sur autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination, les contrôles sérologiques prévus peuvent ne pas être appliqués aux animaux exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement définis à l'article 17 du présent arrêté dans la mesure où ces animaux proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique.
Pour la recherche de la leucose bovine enzootique, sont autorisées les méthodes suivantes :
   a) Examen histologique des lésions tumorales ;
   b) Epreuve sérologique d'immunodiffusion en gélose (à partir de prélèvement de sang) ;
   c) Epreuve immuno-enzymatique (Elisa) à partir de prélèvements de sang ou de lait ;
   d) Ou toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
Sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique est celui désigné pour la réalisation dans l'exploitation des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies des espèces bovine, caprine et ovine.
   A l'exception des agents des services vétérinaires habilités à cet effet, il est le seul autorisé à effectuer les prélèvements individuels de sang ou de lait à partir desquels sont mises en oeuvre les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique.
Par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination, sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques prévus à l'article 13 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement. Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification "indemne de leucose bovine enzootique".
Dans le cas de vente publique d'animaux de l'espèce bovine, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par le directeur des services vétérinaires ou son représentant attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoire pratiqués depuis moins de trente jours sur lesdits animaux et indiquant la situation du cheptel d'origine à l'égard de la leucose bovine enzootique.
Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir.
   Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 13 et 14 du présent arrêté, est interdite l'introduction dans toute exploitation d'un bovin non reconnu indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 12 du présent arrêté.
   L'animal doit en outre être soumis avec résultat favorable à un contrôle sérologique (IDG ou ELISA) dans les trente jours précédant son introduction dans le nouveau cheptel.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification. Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, au moins pour ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
La circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins non reconnus indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'article 12, paragraphe d, du présent arrêté est interdite, sauf à destination directe d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination dans les conditions définies à l'article 32 ci-après.
   Le transport sous couvert d'un laissez-passer et la mise au pâturage d'animaux reconnus non indemnes, selon l'article 12, paragraphe d, appartenant à un cheptel non infecté mais en cours de qualification, peuvent toutefois être autorisés par le directeur des services vétérinaires, qui détermine le lieu de destination, les conditions d'acheminement et d'isolement des animaux, après avis du maire de la commune concernée.