Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le détachement dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 675, dans le grade de sage-femme territorial hors classe ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 644, dans le grade de sage-femme territoriale de 1re classe ;
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de sage-femme territoriale de 2e classe.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés sages-femmes territoriales de 2e classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de deux mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques d'une durée d'un mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Les sages-femmes de classe exceptionnelle exercent des fonctions d'encadrement.
   Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes de classe exceptionnelle ne peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
   Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
   " Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. "
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
   La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
   Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme de classe normale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme territoriale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e classe. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e classe.
   Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans lors de leur nomination ou lorsqu'elles obtiennent ce diplôme.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Lorsque l'application des articles 10 à 12 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou le traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
   Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'alinéa précédent et aux articles 8 à 13, à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Sage-femme territoriale     :
 :  hors-classe                :
 :-----------------------------:
 : Echelon    :       :        :
 : exception. :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :-----------------------------:
 : Sage-femme territoriale     :
 :  de 1re classe              :
 :-----------------------------:
 : 6e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Sage-femme territoriale     :
 :  de 2e classe               :
 :-----------------------------:
 : 9e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 8e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
   Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les sages-femmes territoriales hors classe comptant au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et assurant des fonctions de coordonnatrices de l'activité de sages-femmes territoriales hors classe.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire, dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans, et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les personnes intéressées dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux alinéas précédents, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire, dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans, et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Les sages-femmes régies par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 9 à 13 sont classées, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services de sage-femme accomplis antérieurement à leur nomination, à condition de justifier qu'elles possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des personnes intéressées.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
DUREES
GRADES ET ECHELONS
Maximale
Minimale
Sage-femme de classe exceptionnelle
7e échelon
-
-
6e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
5e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
4e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
3e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
2e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
1er échelon
3 ans 3 mois
3 ans
Sage-femme de classe supérieure
7e échelon
-
-
6e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
5e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
4e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
3e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
2e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
1er échelon
3 ans 3 mois
3 ans
Sage-femme de classe normale 
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
6e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
5e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
4e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
3e échelon
2 ans 2 mois
2 ans
2e échelon
2 ans 2 mois
2 ans
1er échelon
1 an 
1 an
Peuvent être nommées sages-femmes de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les sages-femmes de 2e classe ayant accompli au moins huit années de service dans leur grade ;
   2° Les sages-femmes de 2e classe titulaires du certificat cadre sage-femme et ayant accompli au moins cinq années de service dans leur grade.
   Le nombre de sages-femmes de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des sages-femmes de 2e et de 1re classe.
Les sages-femmes qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employées dans des fonctions de sage-femme par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
   Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ce concours.
   Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ce concours. Les règles de discipline, la date d'ouverture de l'épreuve et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de sage-femme territoriale de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Peuvent être nommées sages-femmes de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée au dernier alinéa :
   1° Les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade ;
   2° Les sages-femmes de classe normale et les sages-femmes de classe supérieure qui sont titulaires du certificat de cadre sage-femme ou d'un titre équivalent et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans le cadre d'emplois.
   Le nombre de sages-femmes de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de sage-femme territoriale de 2e classe en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des communes.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
   Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ce concours. Les règles de discipline, la date d'ouverture de l'épreuve et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Peuvent être nommées sages-femmes de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les sages-femmes de classe normale ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade.
   Le nombre de sages-femmes de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % du nombre des sages-femmes de classe normale et de classe supérieure.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
   L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   1° De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   2° Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
   L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Peuvent être nommées sages-femmes hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant les sages-femmes de 1re classe ayant accompli au moins trois années de service dans leur grade.
   Le nombre de sages-femmes hors classe ne peut être supérieur à 7 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

			INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020

			Sage-femme hors-classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			880

			887

			901

			901

			6e échelon

			843

			850

			859

			859

			5e échelon

			799

			806

			814

			814

			4e échelon

			750

			757

			767

			767

			3e échelon

			712

			718

			728

			728

			2e échelon

			669

			676

			689

			689

			1er échelon

			631

			638

			649

			649

			Sages-femmes de classe normale

			10e échelon

			841

			848

			853

			853

			9e échelon

			785

			792

			797

			797

			8e échelon

			740

			745

			752

			752

			7e échelon

			690

			697

			704

			704

			6e échelon

			650

			657

			665

			665

			5e échelon

			619

			625

			632

			632

			4e échelon

			589

			596

			604

			604

			3e échelon

			565

			572

			579

			579

			2e échelon

			529

			541

			548

			548

			1er échelon

			501

			510

			518

			518
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Sage-femme hors-classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			880

			887

			901

			901

			6e échelon

			843

			850

			859

			859

			5e échelon

			799

			806

			814

			814

			4e échelon

			750

			757

			767

			767

			3e échelon

			712

			718

			728

			728

			2e échelon

			669

			676

			689

			689

			1er échelon

			631

			638

			649

			649

			Sages-femmes de classe normale

			10e échelon

			841

			848

			853

			853

			9e échelon

			785

			792

			797

			797

			8e échelon

			740

			745

			752

			752

			7e échelon

			690

			697

			704

			704

			6e échelon

			650

			657

			665

			665

			5e échelon

			619

			625

			632

			632

			4e échelon

			589

			596

			604

			604

			3e échelon

			565

			572

			579

			579

			2e échelon

			529

			541

			548

			548

			1er échelon

			501

			510

			518

			518
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Sage-femme de classe exceptionnelle
7e échelon 
850
6e échelon
820
5e échelon
775
4e échelon
725
3e échelon
685
2e échelon
643
1er échelon
601
Sage-femme de classe supérieure
7e échelon
760
6e échelon
715
5e échelon
665
4e échelon
615
3e échelon
580
2e échelon
555
1er échelon
515
Sage-femme de classe normale
8e échelon
710
7e échelon
650
6e échelon
570
5e échelon
540
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
420
1er échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

   Sage-femme hors classe 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  Echelon          :   720   :
 :  exceptionnel     :         :
 :  6e échelon       :   701   :
 :  5e échelon       :   640   :
 :  4e échelon       :   606   :
 :  3e échelon       :   574   :
 :  2e échelon       :   544   :
 : 1er échelon       :   514   :
 :-----------------------------:
   Sage-femme de 1re classe     
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  6e échelon       :   660   :
 :  5e échelon       :   610   :
 :  4e échelon       :   577   :
 :  3e échelon       :   546   :
 :  2e échelon       :   516   :
 : 1er échelon       :   490   :
 :-----------------------------:
   Sage-femme de 2e classe     
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  9e échelon       :   625   :
 :  8e échelon       :   571   :
 :  7e échelon       :   535   :
 :  6e échelon       :   503   :
 :  5e échelon       :   473   :
 :  4e échelon       :   434   :
 :  3e échelon       :   412   :
 :  2e échelon       :   384   :
 : 1er échelon       :   364   :
 :-----------------------------:
Les informations traitées sont les suivantes :
   - informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.) : nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation, année de la dernière vérification ;
   - informations numériques des tableaux comptables : n° 2139 AN et n° 2139 BN du régime réel simplifié et n° 2144 N à 2151 ter N du régime réel normal.
Lorsque, après réalisation des travaux, le logement est occupé par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents mentionnés aux a et b de l'article 3 et tous justificatifs propres à établir le droit au relogement du locataire.
Lorsque, après la réalisation des travaux, le logement est occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents mentionnés aux a et b de l'article 3 et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
Le contribuable propriétaire de l'immeuble, pour lequel la demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991, joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par la préfecture.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants :
a) Une copie du bail ;
b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ;
c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent joindre, à la première déclaration de revenus au titre de laquelle ils demandent l'imputation d'un déficit sur le revenu global, un engagement de louer le logement non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. Selon la situation, ils produisent les documents prévus aux articles 3 à 7.
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
   1. Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente ;
   2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
   Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à :
   135 000 F en région Ile-de-France et à 105 000 F dans les autres régions pour les revenus de 1989 ;
   140 000 F en région Ile-de-France et à 109 000 F dans les autres régions pour les revenus de 1990 ;
   144 000 F en région Ile-de-France et à 112 000 F dans les autres régions pour les revenus de 1991.
   Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134 389 081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article 1er :
   1. Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
   2. Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque, en application de l'article 4 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :
   1° Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ;
   2° Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges ;
   3° Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest ;
   4° Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   5° Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi ;
   6° Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.
Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Ecole nationale du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du décret susvisé, sont les suivantes :
   - suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par l'école ;
   - suivi de stages organisés par l'école ;
   - recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.
Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du décret susvisé, sont les suivantes :
   - suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par l'école ;
   - suivi de stages organisés par l'école ;
   - recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.
Le concours des personnes mentionnées à l'article 1er relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
   Le chef d'établissement choisit les personnes mentionnées à l'article 1er sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son accord et après consultation du conseil d'administration de l'établissement. Il communique sa proposition au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dont il relève. L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celui-ci n'a pas formulé d'observations.
   Toutefois, le chef d'établissement peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies à l'article 1er, sans être soumis aux obligations définies au deuxième alinéa.
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
   1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
   2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
   3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
   La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les lycées agricoles et les lycées d'enseignement professionnel agricoles ainsi que dans les établissements de même niveau visés à l'article L. 815-1 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'article 1er. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article 4, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
   Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture.
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les lycées agricoles et les lycées d'enseignement professionnel agricoles ainsi que dans les établissements de même niveau visés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les personnes morales peuvent passer avec le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  des conventions aux fins définies à l'article 1er. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article 4, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. 
Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture.
Le concours des personnes mentionnées à l'article 1er relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet. 
Le chef d'établissement choisit les personnes mentionnées à l'article 1er sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son accord et après consultation du conseil d'administration de l'établissement. Il communique sa proposition au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  dont il relève.L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celui-ci n'a pas formulé d'observations. 
Toutefois, le chef d'établissement peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies à l'article 1er, sans être soumis aux obligations définies au deuxième alinéa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre les personnels de direction hors classe régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 et les fonctionnaires autres que les précédents et inscrits sur une liste nationale d'aptitude. Ces fonctionnaires doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction.
   a) Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 susvisé ;
   b) Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972 susvisé.
   Les candidatures sont présentées selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et du ministre de l'intérieur. Le même arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'emploi est déclaré vacant.
Peuvent être candidats à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :
   a) Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 susvisé ;
   b) Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972 susvisé.
   Les candidatures sont présentées selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et du ministre de l'intérieur. Le même arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'emploi est déclaré vacant.
L'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement.
   Cet emploi est classé en catégorie A.    La nomination dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers peut être retirée à tout moment, dans l'intérêt du service, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard du corps d'origine du directeur.
Les personnels intégrés dans la fonction publique hospitalière en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret sont nommés dans les corps ou emplois du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, selon les correspondances fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
I. - Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III dudit article qui souhaitent opter pour le maintien de leur statut doivent exercer cette option dans un délai de six mois courant à compter de la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret, par lettre adressée au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Le directeur du centre en informe les autorités investies du pouvoir de nomination à l'égard de ces agents.
   A défaut de cette option, et sous réserve des dispositions du II ci-après, les agents titulaires visés à l'alinéa qui précède sont intégrés dans les corps ou emplois de même nature de la fonction publique hospitalière à compter de la date d'expiration du délai de six mois susmentionné. Les agents ayant à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés dans la fonction publique hospitalière à la date à laquelle ils seront titularisés dans les corps ou emplois dont ils relèvent au jour de l'expiration du délai de six mois.
   II. - L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue au deuxième alinéa du I ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe, dans ladite fonction publique, aucun corps ou emploi correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
   En outre, l'intégration ne peut avoir lieu dans les emplois de la fonction publique hospitalière correspondant à des professions réglementées que si les agents intéressés satisfont aux conditions de titres exigées par les lois et règlements régissant l'exercice de ces professions.
   III. - Les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III de l'article 43 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée qui auront opté pour le maintien de leur statut, ainsi que ceux qui ne pourront être intégrés dans la fonction publique hospitalière pour les motifs énoncés ci-dessus, seront détachés auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou à défaut mis à sa disposition, à compter de la date d'expiration du délai de six mois fixé au premier alinéa du I ci-dessus.
L'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement.
   Cet emploi est classé en catégorie A et comporte sept échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
   La nomination dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers peut être retirée à tout moment, dans l'intérêt du service, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard du corps d'origine du directeur.
Le détachement dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
   Si l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne situation, le directeur conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent corps dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.