Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
Cette habilitation doit permettre, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution :
1° La création et la mise en œuvre de l'autorité organisatrice de transports unique et du périmètre unique de transports, prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
2° L'adaptation des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de personnes et de marchandises ;
3° La mise en place d'instruments de régulation, notamment contractuels, dans le domaine des transports de personnes et de marchandises ;
4° La définition des conditions de financement du transport public, notamment par l'adaptation du versement destiné au financement des transports en commun prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
5° L'instauration d'un comité régional des transports chargé de la gouvernance ;
6° La définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l'autorité organisatrice de transports unique.
L'autorité organisatrice de transports unique mentionnée au 1° peut prendre la forme d'un établissement public sui generis, dont les compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier celles relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux statuts, aux ressources et au cadre budgétaire, comptable et patrimonial, sont fixées par délibération du conseil régional.
Concernant les mesures qui sont adoptées dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, le conseil régional veille à ce que les dispositions prises en application des 2° et 3° du présent article respectent le 3 de l'article 1er du même règlement et, en ce qui concerne les règles d'accès à la profession, le chapitre II dudit règlement.
Ces dispositions doivent également être compatibles avec les objectifs déterminés au plan national en matière de sécurité routière et respecter le principe de libre concurrence.
Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale et dans les conditions prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions principales, missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Description d'une ou deux actions professionnelles marquantes.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Description d'une ou deux actions professionnelle(s) marquante(s).
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
 MONTANTS
BP 2013
(en euros)
Contributions directes
65 000 000,00
Taxes de publicité et droits d'enregistrement
3 000 000,00
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
2 500 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
1 500 000,00
Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants)
119 007 850,00
Taxe sur l'électricité
1 184 000,00
Valeur totale de l'assiette
192 191 850,00
Déductions
9 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP
― 1 159 053,89
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2011
― 12 322 933,13
Assiette nette
169 709 862,98
Montant du FIP 2013
33 941 972,60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2008


  Art. 1,   Sct.  Chapitre 1er : Procédure d'habilitation  des établissements d'enseignement supérieur.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct.  Chapitre 2 : Fonctionnement de la Commission  nationale d'habilitation.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les élèves et les stagiaires recrutés par la voie de l'un des concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée suivent une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile d'une durée de trois ans. 
Les élèves et stagiaires techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'un des concours mentionnés à l'alinéa précédent et en cours de formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus. Ils sont titularisés lors de leur admission en troisième année de formation, prévue au 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve que la durée totale de leur formation préalable à leur titularisation n'excède pas trois ans. A défaut, ils sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
Lors de leur troisième année de formation, ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 2e échelon de stagiaire pendant un an, puis sont classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, pour les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 GRADE D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Technicien de classe exceptionnelle 
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Sans ancienneté 
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2° échelon
Ancienneté acquise
Technicien de classe principale 
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Technicien de classe normale 
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
 GRADE D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Echelon unique
1er échelon
Ancienneté acquise
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 7.1,   Art. 7.1.1,   Art. 7.1.4,   Art. 7.1.5,   Art. 7.1.6,   Art. 7.2,   Art. 7.2.3,   Art. 7.2.4,   Art. 7.3.1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1738 du 2 décembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Blaye  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1097 du 9 septembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Bugey  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1806 du 6 décembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" ou "Ermitage" ou "l'Ermitage" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1095, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1800 du 6 décembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 

Annexe

II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Irouléguy est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement porte sur :
1° La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 du présent décret ;
2° La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 du présent décret ;
3° La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 du présent décret ;
4° L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
5° Le cas échéant, l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des expérimentations.
Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi : 
1° Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité : 
a) Le médecin traitant de la personne ; 
b) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ; 
c) Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ; 
2° Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ; 
3° Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ; 
4° Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
5° Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 : 
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ; 
2° Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes : 
a) Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ; 
b) Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : 
― d'une éducation thérapeutique ; 
― de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé ; 
― d'une expertise gériatrique ; 
― d'une expertise psychiatrique ; 
― de soins palliatifs ; 
c) Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ; 
d) Les caractéristiques sociales de cette personne ; 
― nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; 
― date et lieu de naissance ; 
― adresse ; 
― situation familiale ; 
― profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; 
― informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; 
― informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; 
― identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; 
― identité et coordonnées de son entourage ; 
3° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er peuvent être destinataires : 
a) D'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
b) D'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 120.5,   Art. 120.9,   Art. 120.10,   Sct. Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale,   Art. 120.12,   Art. 120.6,   Art. 120.15

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 120.3-1,   Art. 120.18,   Art. 120.19,   Art. 120.20,   Art. 120.21,   Art. 120.22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre III : Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires,   Art. 120.11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre II : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale,   Art. 120.3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R49-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R49-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R49-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. R49-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire,   Art. R376,   Art. R377,   Art. R378,   Art. R379,   Art. R380,   Art. R381,   Art. R382,   Art. R383,   Art. R384,   Art. R385,   Art. R386,   Art. R387,   Art. R388,   Art. R389,   Art. R390,   Art. R391,   Art. R392,   Art. R393,   Art. R394
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre,   Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale,   Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre,   Art. R49-20-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1762 du 2 décembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Nuits-Saint-Georges  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1366 du 24 octobre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Tursan  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1781 du 5 décembre 2011 

Art. Annexe

II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Condrieu  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
- pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
- pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
- pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,
les personnes :
- exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
- exerçant l'activité de distributeur ; ou
- ou voulant en faire l'acquisition,
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation. Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. 
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité “ utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ” ou pour l'activité professionnelle “ mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ”, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement. Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises. 
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. 
A la suite de la formation, une vérification de l'acquisition des compétences est organisée en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d'obtenir l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I. 
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL "UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS"
Certificat individuel présenté par formation seule
Organisme de formation
Cachet original :
Candidat
Identité :  .......................................................... 
Nom de naissance :  .......................................................... 
Nom d'usage :  .......................................................... 
Prénoms :  .......................................................... 
Date de naissance :  .......................................................... 
Département de naissance : .......................................... Lieu de naissance : ..................
Adresse :  ...................................................................................................................
Numéro : .......................................................... Rue : .................................................
Lieudit :  ............................................................................................................................................... 
Code postal :  ..........................................................  Commune :  .......................................................... 
Catégorie et intitulé du certificat individuel ou de l'attestation de formation suivie (si disponible) :  ................... 
Numéro de certificat individuel (si disponible) :  ..........................................................  
Date de délivrance du certificat ou de l'attestation de formation (si disponible) :  ............................................
Certificat individuel professionnel présenté
Dates de formation (jj/mm/aaaa) :  .......................................................... 
Durée de formation :  ..............................................................................
Adresse de réalisation de l'action de formation :  .......................................................... 
Nom : .......................................................... 
Numéro : .......................................................... Rue : ..........................................................
Lieudit : .......................................................... 
Code postal : .......................................................... Commune : ..........................................................
Le signataire de l'attestation
Je soussigné(e)
Nom : ..........................................................
Prénom : ..........................................................
Fonction : ..........................................................
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation en vue de l'obtention du certificat individuel professionnel présenté.
Fait, en deux exemplaires originaux, le : (jj/mm/aaaa)
Signature
Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
- pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
- pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
- pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,
les personnes :
- exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
- exerçant l'activité de distributeur ; ou
- ou voulant en faire l'acquisition,
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables lorsque les produits biocides sont achetés par les services d'incendie et de secours ou par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et qu'ils sont utilisés lors d'interventions d'urgence ou en cas de force majeure par leurs personnels intervenant dans l'exercice de leur mission de service public, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé les organisations suivantes : 
 ORGANISATIONS SYNDICALES 
 TITULAIRES 
 SUPPLÉANTS 
CFDT 
3 
3 
CGT-SNUTEFE/ FSU 
2 
2 
UNSA 
2 
2
I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.
Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.
Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.
Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
III. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles comprend :
1° Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles ;
2° Le bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales ;
3° Le bureau des collectivités locales ;
4° (Supprimé)
5° La mission du droit européen et international.
La sous-direction des politiques publiques anime et coordonne les politiques publiques conduites outre-mer.
I. - Elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer. Elle propose les adaptations des politiques générales liées aux particularités de l'outre-mer.
II. - La sous-direction des politiques publiques coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne.
Elle élabore et met en œuvre la politique contractuelle de l'Etat dans les autres collectivités de l'outre-mer.
Elle contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle assure la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer.
III. - La sous-direction des politiques publiques veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques conduites outre-mer.
IV. - La sous-direction des politiques publiques comprend :
1° Le bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement ;
2° Le bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
3° Le bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation ;
4° Le bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes ;
5° Le bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer ;
6° Le bureau de la réglementation économique et fiscale.
I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.

Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.

Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.

Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.

II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.

Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
La sous-direction des politiques publiques anime et coordonne les politiques publiques conduites outre-mer.

I. - Elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer. Elle propose les adaptations des politiques générales liées aux particularités de l'outre-mer.

II. - La sous-direction des politiques publiques coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne.

Elle élabore et met en œuvre la politique contractuelle de l'Etat dans les autres collectivités de l'outre-mer.

Elle contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.

Elle assure la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer.

III. - La sous-direction des politiques publiques veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques conduites outre-mer.
I. ― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.

Elle conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.

Elle assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.

II. ― (Abrogé).
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services concernés :
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles :
La direction des ressources humaines ;
La direction des affaires immobilières, de la logistique et de l'équipement ;
La direction de l'administration générale et des finances ;
La cellule d'aide au pilotage ;
Le service médical.
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris :
La direction des ressources humaines ;
La direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Le service des affaires immobilières ;
Le service des affaires juridiques et du contentieux ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Mutation des agents réalisée au plus tard deux ans après la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles.
Services concernés :
Le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques du SGAP de Paris.
Mutation des agents réalisée durant la période de préfiguration ouverte à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard deux ans après la dissolution du SRSIC de Versailles.
LISTE DES TITRES PERMETTANT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE D'OBTENIR
PAR ÉQUIVALENCE LE DIPLÔME TECHNIQUE MUSIQUE
Le diplôme technique musique est accordé par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant de la possession d'au moins un des titres énoncés ci-dessous :
- diplôme d'études musicales (DEM) d'un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
- diplôme national supérieur professionnel de musique (DNSPM) ;
- licence de musicologie ;
- diplôme musical de niveau licence d'un pays de l'Union européenne ;
- diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région (CNR) ;
- premier prix ou médaille d'or décernés par une école nationale de musique, un conservatoire national de région (CNR) ou un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
- diplôme de formation supérieure ou prix national supérieur des conservatoires de Lyon ou Paris (CNSML ou CNSMP) ;
- prix international instrumental ou de chant ;
- master ou maîtrise de musicologie ;
- master musical d'un pays de l'Union européenne ;
- diplôme correspondant à un niveau technique supérieur au diplôme de formation supérieure et au diplôme national supérieur des conservatoires de Lyon ou de Paris ;
- diplôme national d'études supérieures musicales du CNSML ou CNSMP ;
- master ou diplôme de deuxième cycle supérieur du CNSML ou CNSMP ;
- certificat d'études supérieures du CNSML ou CNSMP ;
- prix du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ou de Paris (CNSML ou CNSMP) ;
- diplôme d'Etat de professeur de musique ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de professeur.
PROGRAMME DE LA FORMATION
1. Programme de la formation option harmonie, fanfare, batterie, sonnerie :
― cérémonial ;
― culture musicale (histoire de la musique) ;
― morceau imposé ;
― lecture à vue.
2. Programme de la formation option fanfare de cavalerie :
― cérémonial ;
― culture musicale (histoire de la musique) ;
― morceau imposé ;
― lecture à vue ;
― commandement à cheval et aptitude équestre.
3. Programme de la formation option chœur :
― technique vocale.
Le jury établit la liste de classement, par option, et par ordre de mérite des stagiaires ayant obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.

Au vu de la proposition du jury, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête, par ordre de mérite, la liste des stagiaires auxquels le diplôme technique musique est attribué.

En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler la formation dans la limite de deux redoublements. Dans ce cas, il ne conserve ni le bénéfice de la réussite au test initial, ni les notes obtenues au terme de la formation.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative d'hébergement collectif de Nantes
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 9 juin 2012 et le 31 décembre 2013
Tableau I. - Population des circonscriptions et districts
des îles Wallis et Futuna (recensement 2013)
CIRCONSCRIPTIONS
et districts
POPULATION
totale avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
Circonscription d'Alo 
2 297
2 156
141
Circonscription de Sigave 
1 551
1 457
94
Total Futuna 
3 848
3 613
235
Circonscription d'Uvea 
9 019
8 584
435
Dont :
- district d'Hahake 
3 704
3 529
175
- district d'Hihifo 
2 185
2 009
176
- district de Mua 
3 130
3 046
84
Total Wallis 
9 019
8 584
435
Ensemble du territoire 
12 867
12 197
670
Tableau II. - Population municipale des villages des îles
Wallis et Futuna (recensement 2013)
CIRCONSCRIPTIONS
et districts
VILLAGE
POPULATION
municipale
Alo
Alofi 
1
Kolia 
309
Mala'e 
192
Ono 
537
Poi 
190
Tamana 
183
Taoa 
531
Tuatafa 
2
Vele 
211
Sigave
Fiua 
302
Leava 
368
Nuku 
257
Tavai 
177
Toloke 
194
Vaisei 
159
Uvea
Hahake
Ahoa 
431
Aka'aka 
495
Falaleu 
586
Ha'afuasia 
353
Liku 
589
Mata'Utu 
1 075
Hihifo
Alele 
551
Mala'e 
463
Tufu'one 
185
Vailala 
369
Vaitupu 
441
Mua
Gahi 
249
Ha'atofo 
181
Halalo 
478
Kolopopo 
112
Lavegahau 
342
Mala'efo'ou 
175
Te'esi 
248
Tepa 
264
Utufua 
615
Vaimalau 
382
Ensemble du territoire
12 197
La direction prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté comprend : 
― la sous-direction de la contre-ingérence ; 
― la sous-direction de la stratégie et des ressources ; 
― la sous-direction des centres nationaux d'expertises. 
En outre, sont directement rattachés au          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense : 
― un cabinet ; 
― une inspection, chargée de l'inspection générale du service, et notamment des questions de sécurité.
La sous-direction de la contre-ingérence est chargée : 
1° De recueillir et d'exploiter le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ; 
2° De conduire les missions confiées à la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
3° De contribuer aux relations de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense avec les autres services spécialisés de renseignement ; 
4° De participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité relatives à la protection des installations militaires et industrielles de défense ; 
5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armements.
I. ― Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par les articles D. 3126-5 à D. 3126-8 du code de la défense, le directeur ddu renseignement et de la sécurité de la défense dispose : 
1° D'une direction, organisme d'administration centrale ; 
2° D'organismes extérieurs relevant directement du directeur : 
a) Les directions zonales de protection et de sécurité de la défense Paris, Nord et Est, Sud et Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest ;
b) La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ; 
c) Les postes de protection et de sécurité de la défense en métropole, dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ; 
d) Les postes de protection et de sécurité de la défense auprès des forces françaises à l'étranger. 
II.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
I. ― La sous-direction de la stratégie et des ressources est chargée : 
1° De mener les études générales et l'appui à la gouvernance ; 
2° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel, et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ; 
3° D'assurer les fonctions d'inspection, d'audit et de contrôle interne ; 
4° De proposer la politique de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ; 
5° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ; 
6° De gérer le personnel militaire et civil de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ; 
7° Pour tout budget opérationnel de programme relevant de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense, de diriger les travaux relatifs : 
a) A la programmation des crédits et des emplois ; 
b) A leur répartition entre les unités opérationnelles ; 
c) A leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ; 
8° D'exécuter des dépenses et des recettes de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
9° De passer les marchés propres à l'action du service ; 
10° D'assurer le soutien logistique du service et de veiller à l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail. 
II.-Le sous-directeur représente la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée : 
1° De mettre en œuvre les procédures de contrôle de sécurité des personnels civil et militaire du ministère de la défense, du personnel militaire de la gendarmerie et du personnel des entreprises en relation avec la défense ; 
2° D'assurer une veille permanente sur les événements susceptibles d'intéresser le service ; 
3° D'appuyer la conduite des opérations ; 
4° De réaliser des missions d'inspection, d'audit et de contrôle concourant à la sécurité des installations, des informations et des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'industrie de défense ; 
5° D'assurer la direction, l'exploitation, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. 
II.-Le responsable de la sous-direction des centres nationaux d'expertises assiste le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense en sa qualité d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 novembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée. 
L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble du service ; il est également sous-directeur de la contre-ingérence. 
L'adjoint au directeur est notamment chargé de coordonner l'activité opérationnelle du service. 
Le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est également assisté par le sous-directeur de la stratégie et des ressources et le sous-directeur des centres nationaux d'expertises, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur, sous-directeur de la contre-ingérence.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 novembre 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.

Il est également assisté par :

 1° Le sous-directeur de la contre-ingérence ;

 2° Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;

 3° Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises.

 Ils le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur.