Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les termes : "durée d'assurance figurant au deuxième alinéa de l'article L. 762-30 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale".
   Les termes : "périodes reconnues équivalentes figurant au deuxième alinéa de l'article L. 762-30 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale".
   Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec l'inscription au dossier ;
3° La mise à pied temporaire, d'une durée maximum de huit jours, avec retenue de salaire ;
4° La rétrogradation d'échelon ;
5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général, après communication du dossier à l'intéressé.
A l'expiration des congés fixés aux articles 37 et 38, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service, ou désirant obtenir des congés d'allaitement, sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :
a) Lorsqu'ils ont passé trois ans dans cette dernière situation ;
b) Si, à l'expiration de leur congé, ils ne peuvent être pourvus d'un poste en raison des nécessités de service.
Echelles de traitements
GRADES ET EMPLOIS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
I. - PERSONNEL ENSEIGNANT
A. - Enseignement supérieur.
Professeurs hors catégorie
2e échelon
1er échelon
Groupe hors échelle E.
Groupe hors échelle C.
Professeurs
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Groupe hors échelle B.
1.000
885
785
Maîtres de conférences
3e échelon
2e échelon
1er échelon
950
865
785
Chefs de travaux
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon, après 2 ans
1er échelon, avant 2 ans
785
685
585
515
485
455
Assistants
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
560
520
475
420
370
B. - Enseignement général et de technologie.
CATÉGORIES
A
B
C
Professeurs d'enseignement général et de technologie.
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
950
885
820
755
700
645
590
535
480
390
785
685
600
560
520
485
450
410
370
300
705
645
590
550
510
475
440
400
360
300
A. - Professeurs agrégés et assimilés.
B. - Professeurs ingénieurs.
C. - Professeurs certifiés et assimilés.
INDICES BRUTS
Professeurs techniques adjoints.
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
560
530
485
445
400
355
315
265
II. - PERSONNEL ADMINISTRATIF
Secrétaire général
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
785
735
685
625
570
530
480
420
370
.
GRADES ET EMPLOIS
INDICES BRUTS
moyens
INDICES BRUTS
maxima
PERSONNEL ADMINISTRATIF (Suite)
Première catégorie
480
705
Deuxième catégorie
335
455
Troisième catégorie
215
285
Quatrième catégorie
170
205
III. - PERSONNEL TECHNIQUE ET OUVRIER
Première catégorie
335
455
Deuxième catégorie
265
365
Troisième catégorie
205
285
Quatrième catégorie
180
255
Cinquième catégorie
165
225
Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application du présent article et de l'article précédent.
Les personnels techniques et ouvriers de l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont répartis suivant le niveau de qualification entre les catégories suivantes :
1re catégorie : technicien de laboratoire.
2e catégorie : aide technique principal, aide technique, contremaître, chef d'équipe.
3e catégorie : conducteur d'automobile (poids lourds), chef magasinier, ouvrier spécialisé.
4e catégorie : magasinier, ouvrier d'entretien qualifié, cuisinier, maîtresse lingère, aide de laboratoire spécialisé.
5e catégorie : aide de laboratoire, concierge, lingère, ravaudeuse, ouvrier.
La liste des spécialités afférentes à chaque catégorie pourra être complétée par décision du directeur de l'institut national des sciences appliquées de Lyon, après avis du contrôleur financier.
Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :
a) Après moins d'un an de présence, le congé est égal à un jour et demi ouvrable par mois de présence ;
b) Après plus d'un an de présence, le congé est égal à celui accordé aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Les agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement.
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.
Le grade de secrétaire général comprend neuf échelons.
Le secrétaire général est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie A qui justifient d'un diplôme de licence et comptent cinq années d'ancienneté au moins.
Le temps passé dans chaque échelon est fixé à deux ans.
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général.
Le personnel enseignant de l'institut national des sciences appliquées de Lyon exerce ses fonctions soit au sein des sections de l'établissement, soit dans l'année préparatoire. Ces personnels sont recrutés soit parmi les fonctionnaires et agents exerçant des fonctions d'enseignement dans les cadres du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les ingénieurs ou les personnalités scientifiques qualifiées.
Le personnel enseignant de l'institut national des sciences appliquées se répartit en personnel d'enseignement supérieur, en personnel d'enseignement général et de technologie.
Le directeur général recrute aux divers emplois du personnel enseignant après examen des titres des candidats. Toutefois, en ce qui concerne le recrutement des professeurs et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur, ainsi que celui des professeurs relevant de la catégorie B prévu à l'article 14 ci-dessous, le directeur général est tenu de prendre l'avis du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Le grade de chef de travaux comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon est de trois ans, le premier échelon comportant une rémunération supérieure après deux ans.
Ne pourront être nommés en qualité de chef de travaux que les candidats déjà inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions prévue par l'article 4 du décret n° 50-347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique, fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements.
En outre, il peut être fait appel, après examen de leurs titres par le directeur général, soit à des assistants de l'I. N. S. A. justifiant d'au moins trois ans de services en cette qualité, soit à des candidats justifiant d'un diplôme d'ingénieur.
Le grade d'assistant comporte cinq échelons. Le temps passé dans chacun des échelons est de un an neuf mois au premier échelon, deux ans six mois au deuxième échelon, trois ans à partir du troisième échelon inclus.
Ne peuvent être nommés en qualité d'assistant de l'I. N. S. A. que les candidats titulaires d'un diplôme de licence ou d'un titre équivalent.
Les professeurs techniques adjoints dirigent les travaux pratiques et peuvent assurer des enseignements pratiques.
Ils sont répartis en huit échelons.
Le temps passé dans chacun des échelons et de deux ans six mois dans le premier échelon et le deuxième échelon, trois ans au troisième échelon, quatre ans aux quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.
Les professeurs techniques adjoints sont recrutés par voie de détachement de personnels de niveau équivalent relevant de l'enseignement technique, ou par concours organisé dans des conditions équivalentes à celles des concours de recrutement des cadres de l'enseignement technique.
Des moniteurs de travaux pratiques secondent éventuellement les professeurs techniques adjoints.
Le personnel de la 2e catégorie est chargé des fonctions de rédaction et de comptabilité.
Il est recruté soit parmi les fonctionnaires de catégorie B des services administratifs ou économiques du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, soit, dans la limite d'un dixième des emplois à pourvoir, parmi les agents de l'institut appartenant à la 3e catégorie et ayant exercé leurs fonctions dans cette catégorie pendant sept ans au moins.
Le personnel de la 1re catégorie est chargé des fonctions d'intendance et d'économat ; il participe à l'organisation générale des études et des stages, à la gestion du personnel, ainsi qu'à la sélection et à l'orientation des élèves.
Il est recruté soit parmi les fonctionnaires de catégorie A des services administratifs ou économiques du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, soit, dans la limite du dixième des emplois à pourvoir, parmi les agents de l'institut appartenant à la 2e catégorie et ayant exercé leurs fonctions dans cette catégorie pendant cinq ans au moins.
Le directeur général, choisi parmi les professeurs titulaires ou anciens professeurs titulaires des facultés des sciences ou parmi les professeurs associés ou anciens professeurs associés de ces facultés, est nommé par le ministre de l'éducation nationale, conformément aux dispositions du décret susvisé du 30 septembre 1957.
L'emploi de directeur général est classé en hors-échelle au groupe C ; il comprend un échelon.
Le grade de maître de conférences comporte trois échelons. Le temps passé dans chaque échelon est de trois ans.
Ne peuvent être nommés en qualité de maître de conférences que les candidats déjà inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur. Toutefois, pourront être également nommées des personnalités scientifiques qualifiées par leurs travaux personnels de recherche, après avis favorable du conseil d'administration donné à la majorité des deux tiers.
Les membres de l'enseignement détachés sur les emplois contractuels de l'I. N. S. A. y sont nommés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent dans leur cadre d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque cette nomination leur procure un avantage de traitement inférieur à celui que leur aurait conféré l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur emploi d'origine.
Le grade de professeur comprend des professeurs répartis en quatre échelons et des professeurs hors catégorie répartis en deux échelons.
Peuvent être nommés au premier échelon hors catégorie les professeurs justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté à l'échelon le plus élevé de leur grade et qui, en outre, auront été présentés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Peuvent être directement recrutés en qualité de professeur hors catégorie les membres de l'Université bénéficiant dans leur corps d'origine d'une rémunération au moins identique à celle prévue pour le premier échelon de cette hors-catégorie.
Le temps passé dans chaque échelon est de trois ans.
L'effectif des professeurs hors catégorie ne peut excéder le nombre de ces emplois inscrits au budget de l'établissement.
Ne peuvent être nommés en qualité de professeur de l'I. N. S. A. que les professeurs de facultés, les maîtres de conférences des facultés, les maîtres de conférences de l'I. N. S. A. ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées par leurs travaux personnels de recherche et par leur activité dans la direction des recherches. Les nominations des candidats appartenant à ces trois dernières catégories sont prononcées après avis favorable du conseil d'administration donné à la majorité des deux tiers.
Des professeurs de l'enseignement supérieur, de l'enseignement général et de technologie peuvent être chargés par le directeur général, après avis favorable du conseil d'administration :
De la direction de l'ensemble des questions techniques de l'institut ;
De l'organisation générale des études ;
De l'ensemble des problèmes de l'orientation et de la sélection des élèves.
D'autre part, des professeurs, chefs de département, sont chargés d'organiser dans chaque groupe de discipline les enseignements théoriques et pratiques et les recherches de laboratoire.
Les professeurs d'enseignement général et de technologie se répartissent selon les trois catégories ci-après, comprenant chacune dix échelons:
Catégorie A : professeurs agrégés et assimilés.
Catégorie B : professeurs ingénieurs.
Catégorie C : professeurs licenciés, certifiés et assimilés.
Le temps passé dans chacun des échelons est de un an six mois dans le premier échelon, de un an neuf mois dans les deuxième et troisième échelons, de deux ans six mois dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans six mois à partir du sixième échelon.
Les professeurs relevant de la catégorie B sont recrutés par le directeur général après avis favorable du conseil d'administration donné à la majorité des deux tiers.
Les candidats n'appartenant pas à la fonction publique sont nommés à l'échelon de début de leur grade.
Toutefois leurs services antérieurs pourront être pris en compte dans la limite maximum des deux tiers pour déterminer leur échelon de rémunération au moment de leur recrutement à l'I. N. S. A.
Ce rappel d'activité professionnelle est accordé par le directeur général après avis favorable du conseil d'administration.
Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.
Les contrats, conclus pour une durée maximum de cinq ans, sont renouvelables.
Les emplois contractuels sont pourvus soit par voie de détachement de fonctionnaires, soit par recrutement direct. Dans le premier cas, le directeur général de l'institut national des sciences appliquées prononce l'affectation de l'agent détaché dans l'un des postes de l'établissement. Dans le second cas, le pouvoir de nomination appartient au directeur général de l'I. N. S. A., sauf à recueillir l'avis du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Echelles de traitements
I. - PERSONNEL ENSEIGNANT
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Au
1er décembre
1974
Au
1er juillet
1975
Au
1er juillet
1976
Au
1er août
1977
Chefs de travaux :
6e échelon
835
835
835
852
5e échelon
785
785
785
801
4e échelon
685
685
685
701
3e échelon
585
585
585
612
2e échelon
515
525
529
544
1er échelon :
Après 2 ans
485
497
500
510
Avant 2 ans
460
468
475
480
Professeurs-ingénieurs :
11e échelon
835
835
835
852
10e échelon
785
785
785
801
9e échelon
685
685
685
701
8e échelon
600
600
600
627
7e échelon
560
560
560
593
6e échelon
520
529
535
550
5e échelon
485
497
500
510
4e échelon
455
464
472
476
3e échelon
419
434
442
446
2e échelon
382
392
396
396
1er échelon
313
322
331
340
Professeurs techniques adjoints :
11e échelon
589
601
611
619
10e échelon
567
578
582
591
9e échelon
538
547
553
559
8e échelon
501
512
517
525
7e échelon
473
483
489
497
6e échelon
440
452
460
468
5e échelon
415
425
436
440
4e échelon
379
391
403
403
3e échelon
354
365
373
373
2e échelon
329
339
343
343
1er échelon
279
289
297
306
.
ÉCHELONS
INDICES
net
de référence
INDICES
bruts
de référence
Professeurs, catégorie A
10e échelon
630
950
9e échelon
600
885
8e échelon
567,5
820
7e échelon
535
755
6e échelon
507,5
700
5e échelon
480
645
4e échelon
452,5
590
3e échelon
415
535
2e échelon
375
480
1er échelon
315
390
Professeurs, catégorie C
10e échelon
510
705
9e échelon
480
645
8e échelon
452,5
590
7e échelon
425
550
6e échelon
398
510
5e échelon
374
475
4e échelon
349,5
440
3e échelon
320
400
2e échelon
294
360
1er échelon
250
300
.
INDICES DE RÉFÉRENCE
Moyen
Maximum
Net
Brut
Net
Brut
Assistants
383
488
460
605
.
GRADES ET EMPLOIS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
II. - PERSONNEL ADMINISTRATIF
Secrétaire général
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
785
735
685
625
570
530
480
420
370
.
Indices bruts
Au 1er décembre 1974
Au 1er juillet 1975
Au 1er juillet 1976
Au 1er août 1977
Moyenne
Maxim.
Moyenne
Maxim.
Moyenne
Maxim.
Moyenne
Maxim.
Première catégorie
543
785
550
785
557
785
577
801
.
INDICES BRUTS
moyens
INDICES BRUTS
maxima
Deuxième catégorie
345
455
Troisième catégorie
245
290
Quatrième catégorie
184
210
III. - PERSONNEL TECHNIQUE ET OUVRIER
Première catégorie
395
545
Deuxième catégorie
290
365
Troisième catégorie
245
290
Quatrième catégorie
213
255
Cinquième catégorie
197
235
Les professeurs ingénieurs et les professeurs techniques adjoints sont répartis en onze échelons.
Le temps passé dans chaque échelon est de un an dans les trois premiers échelons, de deux ans dans le 4e échelon, de deux ans six mois dans les 5e et 6e échelons, de trois ans six mois dans les 7e, 8e, 9e et 10e échelons.
Les professeurs ingénieurs et les professeurs techniques adjoints sont, lors de leur recrutement, nommés au premier échelon de leur emploi.
Toutefois leurs services antérieurs peuvent être pris en compte dans la limite maximum des deux tiers pour déterminer leur échelon de rémunération au moment de leur recrutement à l'I. N. S. A. Ce rappel d'activité professionnelle est accorde par le directeur général après avis favorable du conseil d'administration.
Le personnel contractuel enseignant de l'institut national des sciences appliquées comprend des assistants, des professeurs ingénieurs, des professeurs techniques adjoints et des moniteurs de travaux pratiques.
Ce personnel exerce ses fonctions soit au sein des sections de l'établissement, soit dans l'année préparatoire.
Il est recruté parmi les candidats non fonctionnaires par le directeur général après examen de leurs titres. Toutefois les professeurs ingénieurs sont recrutés après avis favorable du conseil d'administration donné à la majorité des deux tiers.
Les professeurs ingénieurs ont une activité essentiellement pédagogique ; ils coopèrent en outre aux activités annexes de leur enseignement ; ils conseillent et dirigent les étudiants.
Les professeurs techniques adjoints dirigent les travaux pratiques et peuvent assurer des enseignements pratiques. Ils sont éventuellement secondés par des moniteurs de travaux pratiques.
Les professeurs techniques adjoints sont recrutés par concours dans des conditions équivalentes à celles des concours de recrutement des cadres de l'enseignement technique.
Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes :
   1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;
   2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;
   3. La police sanitaire des animaux ;
   4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;
   5. Le fonctionnement du laboratoire central.
Alinéa modificateur.
   A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.
   Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1970.
Les médecins dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite caisse à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
A titre transitoire, les médecins en activité âgés de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans au cours de la période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse peuvent demander à racheter leurs années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu au versement de la cotisation du régime.
La demande de rachat doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981.
Le montant du versement de rachat est fixé forfaitairement à une fois et demi le valeur de la cotisation du médecin en vigueur à la date du versement. Chaque annuité rachetée donne droit à 12 points de retraite.
Les médecins visés au présent article, auxquels les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables, peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles du présent article, si ces dernières sont plus favorables.
Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux médecins affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1972. Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
Les années d'activité non-salariée visées à l'article 7 ci-dessus pourront être prises en compte, pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français et dans la limite de [*condition*] :

    Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er janvier 1973 ;

    Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1973 ;

    Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1973 ;

    Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er janvier 1973 ;

    Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1973 ;

    Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1973 ; 

    Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier 1973 ;

    Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er janvier 1973 ;

    Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er janvier 1973 ;

    Un an s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er janvier 1973.
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale se trouvent remplies.
La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
Les années d'activité non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pourront être prises en compte, pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français et dans la limite de :
Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er janvier 1973 ;
Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1973 ;
Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1973 ;
Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er janvier 1973 ;
Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1973 ;
Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1973 ; 
Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier 1973 ;
Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er janvier 1973 ;
Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er janvier 1973 ;
Un an s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er janvier 1973.
A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans [*de durée minimum d'activité professionnelle*] visé à l'article 7 du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971, en ce qui concerne les médecins âgés de soixante ans au moins au 1er janvier 1973, des années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

   Il en est de même pour les médecins âgés de moins de soixante ans mais de plus de cinquante ans au 1er janvier 1973, sous réserve qu'ils aient exercé une activité ayant donné lieu au versement des cotisations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse pendant les durées suivantes :

    Un an s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1973 ;

    Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1973 ;

    Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er janvier 1973 ; 

    Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1973 ;

    Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1973 ;

    Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier 1973 ;

    Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er janvier 1973 ;

    Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er janvier 1973 ;

    Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er janvier 1973.
A titre transitoire, la cotisation de médecins conventionnés fixée à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Par dérogation au précédent alinéa et pour l'année 1988, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à trente et une fois la valeur au 1er janvier 1988 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1990, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à 33 fois la valeur au 1er janvier 1990 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   A titre exceptionnel pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés mentionnée au premier alinéa est majorée de dix fois la valeur au 1er janvier du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
A compter du 1er janvier 1993, la cotisation des médecins est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée à 43,333 2 fois la valeur au 1er janvier 1993 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie.
   A compter du 1er janvier 1994, un fonds de roulement représentant trois mois de prestations est constitué à raison d'un mois par année pendant trois ans.
Ce régime assure aux affiliés, après trente-cinq années de cotisations, une prestation supplémentaire annuelle correspondant à 1055 fois la valeur du tarif de la consultation visé à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié. A cet effet, la cotisation des médecins conventionnés prévue à l'article 1er a susvisé pourra faire l'objet d'une réduction ou d'une majoration ; dans ce cas, la cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret sera réduite ou majorée dans la même proportion.
A titre transitoire, la cotisation de médecins conventionnés fixée à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié est appelée à concurrence de 75 p. 100.
   Par dérogation au précédent alinéa et pour l'année 1988, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à trente et une fois la valeur au 1er janvier 1988 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1990, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à 33 fois la valeur au 1er janvier 1990 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   A titre exceptionnel pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés mentionnée au premier alinéa est majorée de dix fois la valeur au 1er janvier du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des médecins qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.
Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication de leur nouveau statut et au plus tard le 30 avril 1984, peuvent, par dérogation à l'article L. 682 du code de la sécurité sociale, continuer, sur leur demande, à bénéficier du régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
La cotisation prévue à l'article 2 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé est à la charge exclusive de ces médecins et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue à l'article 1er, a, dudit décret.
A titre transitoire, la cotisation de médecins conventionnés fixée à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié est appelée à concurrence de 75 p. 100.
   Par dérogation au précédent alinéa et pour l'année 1988, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à trente et une fois la valeur au 1er janvier 1988 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1990, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à 33 fois la valeur au 1er janvier 1990 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
   La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
   Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.
   Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.
   Jusqu'au 31 décembre 1993 la valeur du point est égale à la valeur du tarif de la consultation visée au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale.
   A compter du 1er janvier 1994 la valeur du point est fixée à 100 F.
   Elle est revalorisée chaque année dans les conditions prévues pour les pensions du régime général à l'article R. 351-29-2, 2e et 3e alinéa, du code de la sécurité sociale.
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
   La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
   Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.
   Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.
   La valeur du point de retraite est fixée à 102 F.
A titre transitoire, la cotisation de médecins conventionnés fixée à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié est appelée à concurrence de 75 p. 100.

    La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
   La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
   Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.
   Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.
   La valeur du point de retraite est fixée à 102 F.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.
   Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
A titre transitoire, la cotisation de médecins conventionnés fixée à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié est appelée à concurrence de 75 p. 100.
   Par dérogation au précédent alinéa et pour l'année 1988, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à trente et une fois la valeur au 1er janvier 1988 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1990, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à 33 fois la valeur au 1er janvier 1990 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.
   La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
A titre transitoire, la cotisation de médecins conventionnés fixée à l'article 1er, a, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié est appelée à concurrence de 75 p. 100.
   Par dérogation au précédent alinéa et pour l'année 1988, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à trente et une fois la valeur au 1er janvier 1988 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie [*montant*]. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.

    La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
   La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
   Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.
   Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.
   La valeur du point de retraite est fixée à 102 F.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993. 
Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés. 
Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite. 
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées. 
Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
Il est tenu par le service des contributions indirectes pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.

    Ce compte est chargé :

    a) Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes ;

    b) Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur ;

    c) Des excédents constatés aux inventaires.

    Ce compte est déchargé :

    a) Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée ;

    b) Des quantités utilisées sur place à la préparation de boissons alcooliques, de produits alcooliques, alimentaires ou industriels.

    c) Des quantités enlevées à la fabrique sous couvert de titres de mouvement réguliers ;

    d) Des quantités additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche ;

    e) Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer à la recette buraliste des contributions indirectes, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 2.

    Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :

    1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national ;

    2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé publique.

    Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.

    Ce compte fait apparaître, d'une part :

    a) Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise du compte ;

    b) Les quantités reçues de l'extérieur ;

    c) Les excédents constatés aux inventaires ;

    et d'autre part :

    a) Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature ;

    b) Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.

    Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être transcrites que mois par mois.

    Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.

    Le ministre de la santé publique et de la population informe le ministre des finances et des affaires économiques de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
Le fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors. Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article précédent :
1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom de l'expéditeur et l'analyse du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ;
2° Par nature de produits, les quantités expédiées avec les noms et adresses des destinataires, les dates et numéros des titres de mouvement ;
3° S'il y a lieu, par espèces, les quantités utilisées sur place avec indication de la nature de cette utilisation ;
4° Par nature, celles soumises à rectification ou épuration.
Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 2 doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.
Les utilisateurs qui souscrivent tous les jours des déclarations de fabrication peuvent être autorisés à les consigner, dans les conditions fixées par le service, sur des registres fournis par eux et conformes au modèle agréé par l'administration. Ces registres sont préalablement cotés et paraphés par le chef local de service.
Dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration indiquant :
1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits ;
2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail ; 
3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession ;
4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.
Pour les fabricants nouveaux, la déclaration doit être souscrite huit jours au moins avant le commencement des travaux .
Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par le chef local de service :
1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ;
2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la nature et le poids des matières premières mises en oeuvre ;
3° Dès le déchargement de l'alambic, et en tout cas, à la fin de chaque fabrication, la date et l'heure de la cessation des travaux, les espèces et quantités de produits obtenus.
L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires du ministère des finances, dispenser des formalités à la circulation prévues à l'article 7 les essences additionnées de substances dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et d'autres produits similaires dans lesquelles les essences visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.
Les importateurs et les négociants en gros de produits visés à l'article 2, qui livrent lesdits produits d'achat aux industriels, ou aux utilisateurs autorisés par l'article 5 à les recevoir, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 13.

    Ils sont comptables des quantités reçues.

    Ils sont tenus d'inscrire toutes leurs réceptions, leurs expéditions et les utilisations sur place sur le registre spécial visé à l'article 14.

    Il est tenu aux intéressés, dans les conditions indiquées à l'article 16, un compte d'entrées et de sorties identique à celui tenu chez les fabricants. Ce compte est vérifié et réglé dans les conditions fixées à l'article 18.