Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le Conseil de la concurrence et sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
   Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
   La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
   Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.    L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
   La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
   Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
   Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
   Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
   Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
   Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 p. 100 des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs.
LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET SOIT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, SOIT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS ET COMPORTANT UNE FACULTE D'ACHAT, EST REDEVABLE DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE.
   TOUTEFOIS, CE DERNIER EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA TAXE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DE LA MAJORATION DE RETARD APPLICABLE.
   LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT ETENDUES A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES.
LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF CONSTITUE UNE UNION DE SOCIETES COOPERATIVES A CAPITAL FIXE .  ELLE EST AUTORISEE A ADMETTRE, EN QUALITE DE SOCIETAIRES, LES PERSONNES MORALES HABILITEES A BENEFICIER DE SES CONCOURS, ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI LES COMPOSENT .
   UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT FIXE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA CAISSE PEUT INCORPORER AU CAPITAL SOCIAL TOUT OU PARTIE DE SES RESERVES, Y COMPRIS CELLES PROVENANT DE LA REEVALUATION DE SON BILAN, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 812-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF CONSTITUE UNE UNION DE SOCIETES COOPERATIVES A CAPITAL FIXE .  ELLE EST AUTORISEE A ADMETTRE, EN QUALITE DE SOCIETAIRES, LES PERSONNES MORALES HABILITEES A BENEFICIER DE SES CONCOURS, ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI LES COMPOSENT .
   (Abrogé).
I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LE PRODUIT ATTENDU DES TAXES LOCALES EST NOTIFIE AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION AUX SERVICES FISCAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES PREFECTORAUX EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIRECTEMENT PAR LES AUTRES ATTRIBUTAIRES.
   II. LES ROLES PRIMITIFS DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AINSI QUE DES TAXES DIRECTES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS PEUVENT ETRE MIS EN RECOUVREMENT DANS LE MEME DELAI QUE LES ROLES SUPPLEMENTAIRES.
   III. IL SERA PROCEDE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU RECOUVREMENT DES DROITS DE PATENTE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET AUX DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ POUR LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE MONTANT MAXIMUM DE LA PROVISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUEE EN FRANCHISE D'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A LA MOITIE DES SOMMES INVESTIES EN CAPITAL AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION.
I. LES ENTREPRISES D' ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D' IMPOTS DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE AUX CHARGES EXCEPTIONNELLES AFFERENTES AUX OPERATIONS GARANTISSANT LES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS, LE RISQUE ATOMIQUE ET LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DUS A LA POLLUTION.
   II. LES LIMITES DANS LESQUELLES LES DOTATIONS ANNUELLES A CES PROVISIONS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES ET CELLES DU MONTANT GLOBAL DE CHAQUE PROVISION SONT FIXEES PAR DECRET, RESPECTIVEMENT EN FONCTION DE L' IMPORTANCE DES BENEFICES TECHNIQUES ET DU MONTANT DES PRIMES OU COTISATIONS, NETTES DE REASSURANCES, DE LA CATEGORIE DE RISQUE CONCERNEE .
   CHAQUE PROVISION EST AFFECTEE, DANS L' ORDRE D' ANCIENNETE DES DOTATIONS ANNUELLES, A LA COMPENSATION DES RESULTATS TECHNIQUES DEFICITAIRES DE L' EXERCICE, PAR CATEGORIE DE RISQUES CORRESPONDANTE .  LES DOTATIONS ANNUELLES QUI, DANS UN DELAI DE DIX ANS, N' ONT PU ETRE UTILISEES CONFORMEMENT A CET OBJET SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE LA ONZIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR COMPTABILISATION .
   III. LES CONDITIONS DE COMPTABILISATION ET DE DECLARATION DES PROVISIONS SONT FIXEES PAR DECRET .
   IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S' APPLIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS AUX EXERCICES CLOS EN 1975 .
LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES. ELLE EST PORTEE A 35 000 F.
   CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.
I. à III. (Paragraphes abrogés).
   IV. (Alinéas abrogés).
   - les billets continueront à être échangés librement et sans limitation aux guichets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
   V. La valeur des billets de la Banque de France mis en circulation par l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer conformément aux dispositions des paragraphes III et IV ci-dessus fait l'objet d'une avance ouverte au nom de cet établissement dans les livres de la Banque de France.
   Alinéa modificateur
   VI. Paragraphe modificateur
   VII. 1. Pour l'imposition des revenus réalisés à partir de la date d'introduction du franc métropolitain dans le département de La Réunion, l'impôt sur le revenu est calculé d'après le barème applicable en France métropolitaine. A titre transitoire, les limites des tranches de ce barème sont respectivement majorées de 36 %, 24 % et 12 % pour chacune des trois premières années d'application du barème métropolitain. Dans le cas où le franc métropolitain serait introduit à une date autre que le 1er janvier, le barème métropolitain ne serait mis en vigueur, dans les conditions prévues ci-dessus, qu'à compter de l'année suivante.
   Les limites d'exonération sont majorées, pour les années correspondantes, dans la même proportion.
   2. A compter de la même date, les limites prévues pour l'admission au régime de l'évaluation administrative en matière de bénéfices non commerciaux et au régime du forfait en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles sont majorées, pour chacune des années visées au 1 ci-dessus des mêmes pourcentages.
   3. Les entreprises placées sous le régime du forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice pourront opter pour le régime simplifié d'imposition, pour l'année en cours et l'année suivante, dans les trois mois de la date d'introduction du franc métropolitain dans le département de La Réunion. Dans le cas où le franc métropolitain serait introduit à une date autre que le 1er janvier, l'option prendrait effet au 1er janvier de l'année suivante.
   4. Les dispositions du présent article demeurent sans incidence sur les bases des impôts directs locaux jusqu'au remplacement de ces impôts.
I et II (Paragraphes modificateurs)
III. La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes :
Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding, Buhl-Lorraine, du département de la Moselle.
IV. Les agents de polices municipales des communes mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de la police nationale. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles seront réalisées ces intégrations.
I. IL EST INSTITUE UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET. LE PERMIS EST VISE ET VALIDE CHAQUE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES :
   A. LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER EST SUBORDONNEE A L'ADMISSION A UN EXAMEN.
   TOUTEFOIS, LES PERSONNES AYANT OBTENU UN PERMIS DE CHASSE OU UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARTICLE, SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN.
   B. NUL NE PEUT OBTENIR LE VISA DU PERMIS DE CHASSER S'IL N'EST MEMBRE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LIEU DU VISA ET S'IL N'A ACQUITTE A CELLE-CI LES COTISATIONS STATUTAIRES.  LES FEDERATIONS DE CHASSEURS NE PEUVENT REJETER L'ADHESION D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS DE CHASSER.
   C. LE PERMIS DE CHASSER EST VALIDE PAR LE PAIEMENT DE - REDEVANCES CYNEGETIQUES - DEPARTEMENTALES ET NATIONALES DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
   II. LE MONTANT DE CES REDEVANCES EST VERSE A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR ETRE AFFECTE AU FINANCEMENT DE SES DEPENSES, AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, AU PAIEMENT PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, DU PERSONNEL CONCOURANT A LA SURVEILLANCE ET A LA POLICE DE LA CHASSE, DESIGNE PAR DECISION MINISTERIELLE, A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, AINSI QU'A L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR CERTAINES ESPECES DE GIBIER, PREVUE AUX PARAGRAPHES V A VIII DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N- 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968.
   III. IL EST PERCU :
   A. POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER, UN DROIT DE TIMBRE DE 5 F AU PROFIT DE L'ETAT ET DE 25 F POUR CHAQUE DUPLICATA.  LES PERSONNES DISPENSEES DE L'EXAMEN SONT EGALEMENT DISPENSEES DU DROIT DE TIMBRE ;
   B. POUR LE VISA DU PERMIS DE CHASSER :
   - UN DROIT DE TIMBRE ANNUEL DE 20 F AU PROFIT DE L'ETAT,
   - UNE TAXE ANNUELLE DE 10 F AU PROFIT DE LA COMMUNE OU LA DEMANDE DE VISA A ETE PRESENTEE.
   IV. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PRESENT ARTICLE QUI, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXAMEN, ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1975. LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXAMEN ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LA CAMPAGNE DE CHASSE 1976-1977.
   V. Paragraphe modificateur.
I - Il est institué un permis de chasser délivré à titre permanent par le préfet. Le permis est visé et validé chaque année dans les conditions fixées ci-après :
   a) la délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
   Toutefois, les personnes ayant obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, sont dispensées de l'examen.
   b) Nul ne peut obtenir le visa du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération départementale de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
   c) Le permis de chasser est validé par le paiement de "redevances cynégétiques" départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
   Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération du département correspondant.
   II - Le montant de ces redevances est versé à l'office national de la chasse pour être affecté au financement de ses dépenses, au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au paiement par les fédérations départementales des chasseurs, du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse, désigné par décision ministérielle, à la création et au fonctionnement d'associations communales et intercommunales de chasse agréées, ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, prévue aux paragraphes V à VIII de l'article 14 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968.
   III - Il est perçu :
   a) Pour la délivrance du permis de chasser, un droit de timbre de 50 F au profit de l'Etat et de 25 F pour chaque duplicata. Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre ;
   b) Pour le visa du permis de chasser :
   Un droit de timbre annuel de 20 F au profit de l'Etat ;
   Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de visa a été présentée.
   c) Pour la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de visa est présentée.
   d) Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 50 F, par arrêté du ministre de la qualité de la vie et du ministre de l'économie et des finances. Ce droit est perçu à compter de l'examen organisé pour la campagne de chasse 1976-1977.
   IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions contenues dans le présent article qui, à l'exception des dispositions concernant l'examen, entrent en vigueur le 1er juillet 1975. Les dispositions concernant l'examen entreront en vigueur le 5 janvier 1976.
   V Paragraphe modificateur.
I - Il est institué un permis de chasser délivré à titre permanent par le préfet. Le permis est visé et validé chaque année dans les conditions fixées ci-après :
   a) La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
   Toutefois, les personnes ayant obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, sont dispensées de l'examen.
   b) Nul ne peut obtenir le visa du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération départementale de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
   c) Le permis de chasser est validé par le paiement de "redevances cynégétiques" départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
   Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération du département correspondant.
   II - Le montant de ces redevances est versé à l'office national de la chasse pour être affecté au financement de ses dépenses, au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au paiement par les fédérations départementales des chasseurs, du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse, désigné par décision ministérielle, à la création et au fonctionnement d'associations communales et intercommunales de chasse agréées, ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, prévue aux paragraphes V à VIII de l'article 14 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968.
   III - Il est perçu :
   a) Pour la délivrance du permis de chasser, un droit de timbre de 50 F au profit de l'Etat et de 25 F pour chaque duplicata. Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.
   b) Pour le visa du permis de chasser :
   Un droit de timbre annuel de 20 F au profit de l'Etat ;
   Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de visa a été présentée.
   c) Pour la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de visa est présentée.
   IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions contenues dans le présent article qui, à l'exception des dispositions concernant l'examen, entrent en vigueur le 1er juillet 1975. Les dispositions concernant l'examen entreront en vigueur le 5 janvier 1976.
   V Paragraphe modificateur.
I - Il est institué un permis de chasser délivré à titre permanent par le préfet. Le permis est visé et validé chaque année dans les conditions fixées ci-après :
   a) la délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
   Toutefois, les personnes ayant obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, sont dispensées de l'examen.
   b) Nul ne peut obtenir le visa du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération départementale de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
   c) Le permis de chasser est validé par le paiement de "redevances cynégétiques" départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
   Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération du département correspondant.
   II - Le montant de ces redevances est versé à l'office national de la chasse pour être affecté au financement de ses dépenses, au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au paiement par les fédérations départementales des chasseurs, du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse, désigné par décision ministérielle, à la création et au fonctionnement d'associations communales et intercommunales de chasse agréées, ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, prévue aux paragraphes V à VIII de l'article 14 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968.
   III - Il est perçu :
   a) Pour la délivrance du permis de chasser, un droit de timbre de 50 F au profit de l'Etat et de 25 F pour chaque duplicata. Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre ;
   b) Pour le visa du permis de chasser :
   Un droit de timbre annuel de 20 F au profit de l'Etat ;
   Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de visa a été présentée.
   c) Pour la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de visa est présentée.
   d) Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 50 F, par arrêté du ministre de la qualité de la vie et du ministre de l'économie et des finances. Ce droit est perçu à compter de l'examen organisé pour la campagne de chasse 1976-1977.
   IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions contenues dans le présent article qui, à l'exception des dispositions concernant l'examen, entrent en vigueur le 1er juillet 1975. Les dispositions concernant l'examen entreront en vigueur le 5 janvier 1976.
   V Paragraphe modificateur
I. LE TAUX DE 2,40% DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 298 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE A 3,40 % POUR LES VENTES DE LAIT, DE VIN, DE FRUITS, DE LEGUMES, DE POMMES DE TERRE ET DE PRODUITS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES EFFECTUEES EN 1973.
   LE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE SERA ACCORDE AU VU D'UNE DECLARATION SPECIALE DEPOSEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975 ET INDIQUANT LE MONTANT DES VENTES A DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS VISES CI-DESSUS. IL NE POURRA EXCEDER 1 000 F PAR BENEFICIAIRE.
   II. LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEFINI AUX ARTICLES 298 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POURRONT PRESENTER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PORTANT SUR UNE SOMME EGALE A 1 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE REALISE EN 1973, AU TITRE DE LEURS VENTES DE PRODUITS AUTRES QUE CEREALES, BETTERAVES INDUSTRIELLES, OLEAGINEUX ET BOIS.
   LE CHIFFRE D'AFFAIRES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE CE REMBOURSEMENT NE POURRA EXCEDER 50 000 F.
   LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DEVRA ETRE DEPOSEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975.
Le droit de quai institué dans l'île de Saint-Barthélémy par arrêté du maire du 24 mai 1879, approuvé par arrêté du gouverneur de la Guadeloupe en conseil privé du 3 juin 1879, sera désormais perçu au taux de 5 p. 100 ad valorem sur toutes les marchandises importées par voie maritime ou aérienne sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy.
   Ce taux pourra être modifié par décret à la demande du conseil municipal de Saint-Barthélémy.
Le droit de quai institué dans l'île de Saint-Barthélémy par arrêté du maire du 24 mai 1879, approuvé par arrêté du gouverneur de la Guadeloupe en conseil privé du 3 juin 1879, sera désormais perçu au taux de 5 p. 100 ad valorem sur toutes les marchandises importées par voie maritime ou aérienne sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy.    Ce taux pourra être modifié par décret à la demande du conseil municipal de Saint-Barthélémy.    Le droit de quai est perçu et contrôlé comme en matière de douane.
   Les infractions au droit de quai sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de douane. Elles constituent des contraventions douanières de troisième classe, passibles des sanctions prévues à l'article 412 du code des douanes.
   Quiconque a omis de déclarer la valeur de la marchandise et du fret servant de calcul au droit de quai ou s'est opposé au contrôle des agents percepteurs tombe sous le coup des dispositions des alinéas précédents.
   Des agents de la commune de Saint-Barthélemy, agréés et commissionnés par arrêté du préfet de la Guadeloupe, sur proposition du maire de Saint-Barthélemy et après avis du directeur régional des douanes territorialement compétent, sont habilités à opérer les recouvrements et les contrôles nécessaires et à constater les infractions visées à l'alinéa précédent. A cette fin, ils peuvent procéder à la visite des marchandises et demander la communication de tout document nécessaire à leur contrôle.
   Le maire de Saint-Barthélemy peut demander l'assistance de la direction régionale des douanes en cas de besoin.
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'
article L. 421-1 du code des assurances
, dans les cas prévus au IV du même article.
Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975.
   Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.
   Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la même date, conformément aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsqu'elles relevaient de ladite loi.
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
   Les majorations dont le service incombe  aux sociétés d'assurances, y compris celles qui résultent de l'application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, et les majorations dont le service incombe au fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances sont financées par le fonds de revalorisation des rentes alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution additionnelle devra être proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de l'assurance obligatoire. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance.
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
   Les majorations dont le service incombe aux sociétés d' assurances sont financées par un fonds alimenté par une contribution additionnelle aux primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution additionnelle devra être proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de l' assurance obligatoire. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance.
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
   Les majorations dont le service incombe  aux sociétés d'assurances, y compris celles qui résultent de l'application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, et les majorations dont le service incombe au fonds de garantie prévu à l'article L. 420-1 du code des assurances sont financées par le fonds de revalorisation des rentes alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution additionnelle devra être proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de l'assurance obligatoire. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance.
Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Sont majorées de plein droit, en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur :
   A la victime, dans le cas d'invalidité, atteignant au moins 75 p. 100 ;
   Dans le cas de décès : aux personnes qui étaient à la charge de la victime.
   Toutefois, les majorations instituées par le présent article ne sont appliquées qu'à la fraction de la rente qui ne dépasse pas huit fois le salaire moyen visé à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale.
Le compte de résultat doit permettre de dégager le résultat des opérations d'exploitation de l'exercice en faisant apparaître successivement :
   a) Au titre des charges : les sinistres, les commissions et les autres charges d'exploitation ;
   b) Au titre des produits : les primes, les produits financiers et les autres produits d'exploitation.
   Les postes relatifs aux primes, sinistres et commissions doivent permettre de distinguer les éléments relatifs à la branche Vie de ceux qui concernent les autres branches. En outre, les comptes doivent présenter séparément les éléments relatifs aux opérations brutes, aux opérations rétrocédées et aux opérations nettes.
I. - Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 24 du décret susvisé les renseignements mentionnés aux points 7, 20 et 21 dudit article.
   II. - Pour les mêmes entreprises, les dispositions des points 4 et 10 de l'article 24 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "4. Les mouvements ayant affecté les divers postes d'immobilisations ;
   10. Pour chaque poste du bilan concernant des placements en valeurs mobilières, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes".
La rubrique ministère de la défense nationale et de la guerre figurant au tableau des emplois classés dans la catégorie B annexée au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par la suivante :
   I - Techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense occupant durant la totalité de leur temps de service et pendant des périodes continues de trois mois au moins, les emplois présentant les caractéristiques ci-après :
   1 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux ou à des essais mettant en oeuvre des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.
   2 - Emplois impliquant la manipulation habituelle de produits toxiques ou agressifs (arsenic et composés ; plomb, alliages et composés ; phosphore blanc et composés toxiques ; acide cyanhydrique et cyanures ; chlore et produits organiques chlorés et bormés ; acides chlorhydrique, sulfurique et azotique ; produits basiques toxiques ; produits nitrés).
   3 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux de fabrication ou d'essais de produits explosifs (produits nitrés, nitroglycérine, nitro-cellulose, coton-poudre, explosifs nitrés).
   4 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux ou essais effectués en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué en l'absence de ventilation artificielle efficace.
   5 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, dans les postes de travail fixés limitativement comme suit :
   - Bancs d'essais, moteurs et réacteurs ;
   - Souffleries, laboratoires d'engins spéciaux ;
   - Soudure à l'arc.
    6 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation artificielle efficace.
     II - Infirmières civiles des hôpitaux militaires.
Les actes visés par le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé qui sont de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme sont soumis, lorsqu'ils émanent du représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, à l'avis préalable d'un        contrôleur budgétaire.
En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du        contrôleur budgétaire avant l'engagement de la dépense.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés : 
Soit de l'ampliation de l'avis favorable du        contrôleur budgétaire ; 
Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le        contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ; 
Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du        contrôleur budgétaire. 
Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.
Le        contrôleur budgétaire, à l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, examine les actes visés à l'article 1er au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations d'autorisations de programme, de l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat.
Le        contrôleur budgétaire donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministère de l'économie et des finances. 
Lorsque l'avis est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, peut affecter l'autorisation de programme ou engager la dépense. 
Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du        contrôleur budgétaire.
Les actes visés par le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé qui sont de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme sont soumis, lorsqu'ils émanent du représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, à l'avis préalable d'un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, à l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, examine les actes visés à l'article 1er au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations d'autorisations de programme, de l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés :
   Soit de l'ampliation de l'avis favorable du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ;
   Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministère de l'économie et des finances.
   Lorsque l'avis est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, peut affecter l'autorisation de programme ou engager la dépense.
   Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée."
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois sièges :
   Ain, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Finistère, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne et Vendée.
   Quatre sièges :
   Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Haut-Rhin, Rhône et Haute-Vienne.
   Cinq sièges :
   Allier, Calvados, Charente, Côte-d'Or, Indre, Landes, Vienne, Vosges, territoire de Belfort.
   Six sièges :
   Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Nièvre, Seine-Maritime et Yonne.
   Sept sièges :
   Cher, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire et Somme.
   Huit sièges :
   Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Eure, Gard, Gironde, Hérault, Loiret, Marne, Oise, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Ile-de-France, Var et Vaucluse.
Par dérogation à l'article R. 511-10, 2e alinéa, les groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° e de l'article R. 511-6 doivent, pour être électeurs lors du renouvellement de 1983, avoir été constitués avant le premier janvier 1982 et avoir effectivement perçu des cotisations ou satisfait à leurs obligations statutaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus modifiant l'article R. 511-63 du livre V (nouveau) du Code rural, l'âge limite d'égibilité pour les présidents de chambres d'agriculture, mentionné à l'article R. 511-63, reste fixé à soixante-dix ans pour les élections des bureaux suivant le renouvellement des chambres d'agriculture en 1983.
   Cette disposition transitoire s'applique également aux renouvellements consécutifs à des élections partielles pouvant survenir au cours du prochain mandat des membres de chambres d'agriculture.
Trois sièges :
   Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
   Quatre sièges :
   Alsace, Bourgogne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
   Cinq sièges :
   Centre et Corse.
   Sept sièges :
   Champagne-Ardenne
   Huit sièges :
   Languedoc-Roussillon, Picardie, Seine-et-Marne, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Le présent décret ne sera applicable aux départements d'outre-mer qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture fixant les règles particulières d'adaptation des dispositions ci-dessus aux chambres d'agriculture desdits départements. Jusqu'à l'entrée en vigueur desdits décrets, les textes applicables aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continueront de s'appliquer à ces établissements.
Il est procédé à l'établissement des listes électorales en vue des élections aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, prévues en 1983, dans les délais fixés ci-après :
   A. - Electeurs votant individuellement.
   Le commissaire de la République fait afficher dans les communes, avant le 1er septembre 1982, l'avis annonçant la révision des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article R. 511-21 (ancien).
   Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les dix jours de l'affichage prévu au précédent alinéa.
   Les inscriptions prévues à l'article R. 511-14 (ancien) sont faites avant le troisième dimanche suivant l'affichage de l'avis préfectoral.
   Le délai de cinq jours prévu à l'article R. 511-23 (ancien), premier alinéa, pour saisir le tribunal d'instance part du septième dimanche qui suit l'affichage de l'avis préfectoral.
   La liste électorale déposée est modifiée, s'il y a lieu, en application des décision judiciaires.
   B. - Groupements d'électeurs.
   La déclaration prévue à l'article R. 511-38 (ancien) doit être adressée au commissaire de la République dans les dix jours de l'affichage de l'avis prévu à l'article R. 511-21 (ancien).
   Les dates du 25 octobre et du 1er novembre prévues à l'article R. 511-39 (ancien) sont remplacées respectivement par les huitième et neuvième dimanches suivant l'affichage mentionné au précédent alinéa.
   La clôture de la liste prévue à l'article R. 511-41 (ancien) est prononcée par le commissaire de la République le centième jour suivant ledit affichage.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.
Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au bureau qui leur sera désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville.
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
Nom et adresse de l'exploitant ;
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ;
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ;
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (cinquième catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
   L'article 126 C de l'annexe IV au même code est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies relatif à la participation d'experts associés français au programme d'experts associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signé à Paris le 31 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 février 1984.
En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
a) Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ;
b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique ;
c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique ;
d) Corps de l'inspection du travail à condition d'avoir atteint le grade de directeur du travail hors classe et d'avoir occupé, en cette qualité, pendant un an au moins, un emploi de directeur à compétence régionale ;
e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ;
f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.