Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :
   Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;
   Membres représentant l'administration :
   - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;
   Membres représentant les sociétés de courses :
   - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;
   - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;
   Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :
   - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
   - le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 76,24 F à compter du 1er juillet 1998.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 33,27 F à compter du 1er juillet 1998.
   Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1998.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 75,49 F à compter du 1er juillet 1997.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,94 F à compter du 1er juillet 1997.
   Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1997.
Pour les autres catégories de professionnels concernés, lorsqu'un financement des actions d'accompagnement à l'informatisation est assuré par les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie, la clé de répartition retenue est celle mentionnée à l'article L. 645-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale. Ces actions sont retracées dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Une convention annuelle entre les caisses nationales concernées fixe la répartition de la charge des montants dus au titre de l'exercice comptable écoulé.
   La nature et les modalités de mise en oeuvre des actions d'accompagnement à l'informatisation mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.
Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet :
   1° La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ;
   2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
Pour les autres catégories de professionnels concernés, lorsqu'un financement des actions d'accompagnement à l'informatisation est assuré par les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie, la clé de répartition retenue est celle mentionnée à l'article L. 645-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale. Ces actions sont retracées dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Une convention annuelle entre les caisses nationales concernées fixe la répartition de la charge des montants dus au titre de l'exercice comptable écoulé.
   La nature et les modalités de mise en oeuvre des actions d'accompagnement à l'informatisation mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
   A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat.
Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2° de l'article 1er sont prises jusqu'au 31 décembre 1997 au vu d'un engagement du professionnel demandeur. La date de versement des aides individuelles ne peut être postérieure au 31 mars 1998.
   La nature des actions d'accompagnement, le montant des aides individuelles et les conditions de leur octroi sont adaptés à la situation de chaque catégorie de professionnels concernés. A l'intérieur de chacune d'entre elles, le montant des aides mentionnées au 2° de l'article 1er est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres. Le modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après. Le contrat individuel comporte une annexe qui précise les modalités du remboursement de l'aide perçue lorsqu'elle a été accordée sous la forme d'une avance ou si le professionnel concerné n'a pas respecté les engagements qu'il a souscrits.
Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2° de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur. Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après.
   La nature des actions d'accompagnement, le montant des aides individuelles et les conditions de leur octroi sont adaptés à la situation de chaque catégorie de professionnels concernés. A l'intérieur de chacune d'entre elles, le montant des aides mentionnées au 2° de l'article 1er est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres. Le modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après. Le contrat individuel comporte une annexe qui précise les modalités du remboursement de l'aide perçue lorsqu'elle a été accordée sous la forme d'une avance ou si le professionnel concerné n'a pas respecté les engagements qu'il a souscrits.
Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE ou l'ISTAT, et d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT.
Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
         (i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete-Faaa, des communes de Papeete et Faaa ;
         (ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
         (iii) Les tableaux résumés. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
         (iv) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
   Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISTAT). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les produits peuvent être cédés dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 aux destinataires suivants :
         (i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
         (ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles, ainsi que leurs modalités, est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
DÉSIGNATION 
de l'emploi
NIVEAU 
des 
responsabilités
NOMBRE 
d'agents
NOMBRE 
de points 
par agent
TOTAL
Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique
B
+ 6 agents au titre de la tranche 1995 
(20 agents en 1994 
26 agents en 1995)
+ 5 points au titre de la tranche 1995 
(10 points en 1994 
15 points en 1995)
+ 190 au titre de la tranche 1995
Chefs de section Etablissements et pêches maritimes
B
9
+ 5 points au titre de la tranche 1995 
(10 points en 1994 
15 points en 1995)
+ 45 points au titre de la tranche 1995
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port
B
6
+ 5 points au titre de la tranche 1995 
(10 points en 1994 
15 points en 1995)
+ 30 points au titre de la tranche 1995
Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande
B
4 
(à compter du 1e août 1995)
15 
(à compter du 1e août 1995)
60
Greffier de tribunal maritime commercial
B
13 
(à compter du 1e août 1995)
10 
(à compter du 1e août 1995)
140
465 points au titre de la tranche 1995
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
   30 % à compter du 1er juillet 1996 ;
   35 % à compter du 1er janvier 1998 ;
   40 % à compter du 1er janvier 1999.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est représenté au sein de trois commissions administratives paritaires distinctes.
   La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et de directeur divisionnaire. La deuxième regroupe les agents ayant le grade d'inspecteur principal de 1re et de 2e classe, de receveur principal de 1re et de 2e classe et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle et de classe normale. La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   - le nombre de représentants du personnel à la première commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant pour le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
   - le nombre de représentants du personnel à la troisième commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est représenté au sein de trois commissions administratives paritaires distinctes.
   La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de receveur divisionnaire et de directeur divisionnaire. La deuxième regroupe les agents ayant le grade d'inspecteur principal de 1re et de 2e classe, de receveur principal de 1re et de 2e classe et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle et de classe normale. La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   - le nombre de représentants du personnel à la première commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant pour le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
   - le nombre de représentants du personnel à la troisième commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel à la commission compétente à l'égard du corps des contrôleurs des impôts est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour le grade de contrôleur de 2e classe et à trois membres titulaires et trois membres suppléants pour chacun des grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal.
   Ces dispositions s'appliquent aux élections qui auront lieu dans les six mois suivant la date de publication du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret.
   Les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret. L'article 2 du même décret est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est représenté au sein de trois commissions administratives paritaires distinctes.
La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et d'administrateur des finances publiques adjoint. La deuxième regroupe les agents ayant le grade d'inspecteur principal de 1re et de 2e classe, de receveur principal de 1re et de 2e classe et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle et de classe normale. La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
- le nombre de représentants du personnel à la première commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant pour le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- le nombre de représentants du personnel à la troisième commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Droit d'opposition de l'Etat aux cessions d'actifs
      France Télécom communique au ministre chargé des télécommunications tout projet de cession ou d'apport d'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications nécessaire à la bonne exécution des obligations de son cahier des charges, notamment la continuité du service public, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
   Le ministre chargé des télécommunications, sur le fondement de l'article 23-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour s'opposer à l'opération ou la subordonner à des conditions particulières. La décision est expresse, motivée et notifiée à France Télécom.
Services de télécommunications avec les territoires d'outre-mer ; liaisons de télécommunications extérieures des territoires d'outre-mer
      1° Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux communications avec les territoires d'outre-mer.
   En particulier, France Télécom offre l'acheminement des communications en provenance et à destination des territoires d'outre-mer.
   Dans le respect des dispositions de l'article 17, ses tarifs comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications vers les territoires d'outre-mer aux heures de faible demande.
   2° En cas de carence dans la fourniture des services de télécommunications extérieures au départ des territoires d'outre-mer, et à la demande de l'Etat, ou du gouvernement de la Polynésie française pour ce qui concerne ce territoire, France Télécom est substituée à l'opérateur chargé de ces missions pour assurer l'exploitation des liaisons de télécommunications au départ du territoire concerné, dans le cadre d'une convention entre France Télécom, l'Etat et le territoire concerné, ou entre France Télécom et le Gouvernement de la Polynésie française pour ce qui concerne ce territoire. Cette convention prévoit la rémunération du service fourni.
Contribution aux communications gouvernementales
      Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu du f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, met en oeuvre, exploite et entretient en toutes circonstances :
   - des réseaux ou liaisons spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants territoriaux de l'Etat ;
   - des liaisons nécessaires aux déplacements du Président de la République.
   Ces prestations donnent lieu à une juste rémunération. Les conditions de fourniture et les modalités de facturation de ces liaisons et réseaux spécialisés sont proposées par France Télécom et approuvées par le Premier ministre.
   Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les territoires d'outre-mer.
Contrats relatifs au service universel
      Les conditions contractuelles types sont tenues à la disposition du public dans les conditions prévues au 1 de l'article 11. Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec France Télécom pour les prestations qu'il souscrit.
   Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, ces contrats comprennent notamment les clauses suivantes relatives à la fourniture du service universel :
   - les références aux obligations de qualité du service universel telles que définies et constatées selon les modalités de l'article 13 ;
   - les compensations financières ou commerciales versées par France Télécom en cas de non-respect de ces obligations ;
   - les pénalités supportées par l'utilisateur en cas de retard de paiement ;
   - le rappel des dispositions de l'article L. 35-1, deuxième alinéa, du code des postes et télécommunications imposant à France Télécom le maintien du service téléphonique restreint pendant un an au profit de certaines catégories de débiteurs ;
   - les conditions de traitement amiable des litiges qui prévoient la possibilité de saisine d'une instance de médiation par des organisations de consommateurs ou d'utilisateurs ;
   - les conditions d'interruption du service en cas de factures impayées. Cette interruption doit être limitée au service en question, dans la mesure où cela est techniquement possible, et faire l'objet d'une mise en demeure préalable de l'utilisateur ;
   - les conditions d'exécution du contrat par chacune des parties et particulièrement les conditions de raccordement des équipements terminaux et les conditions d'interruption du service lorsque les terminaux raccordés ne garantissent pas l'observation des exigences essentielles, dans le respect des articles L. 34-9 et L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
   L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander à France Télécom la mise en conformité de ces conditions contractuelles types avec le code des postes et télécommunications et avec les dispositions du cahier des charges.
Fonctions pour lesquelles des fonctionnaires peuvent être placés

 hors de la position d'activité dans leur corps
      Peuvent être placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en application de l'article 29, alinéa 5, de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de France Télécom remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
   - disposer d'une spécialité technique, commerciale ou de gestion de haut niveau correspondant, soit à une formation universitaire, soit à une formation ou à une expérience reconnues équivalentes ;
   - exercer des responsabilités hiérarchiques dans une direction ou un établissement de France Télécom particulièrement important, soit par le niveau des effectifs ou des équipements mis en oeuvre, soit par l'intérêt déterminant de son activité pour l'exploitant.
   Le ministre chargé des télécommunications établit, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom, la liste des types de fonctions propres à France Télécom qui satisfont aux conditions ci-dessus précisées ainsi que le nombre maximal d'emplois concernés.
Gestion des activités associatives communes

 par France Télécom et La Poste
      France Télécom apporte son concours sous forme de contributions financières et d'aides de toute nature au fonctionnement des activités associatives communes avec La Poste dont la gestion est assurée par un ou plusieurs groupements d'intérêt public, conformément à l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Ces activités sont définies par la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P.).
   Les informations utiles sur l'évolution du montant de ces concours sont communiquées à sa demande au ministre chargé des télécommunications.
Application des directives européennes

 relatives à la fourniture d'un réseau ouvert
      1. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 95/62/CE du 13 décembre 1995.
   2. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive 92/44 du Conseil du 5 juin 1992.
   3. Le présent cahier des charges et les autorisations délivrées en application du code des postes et télécommunications précisent les obligations applicables à France Télécom au titre de ces deux directives.
Recherche et développement
      France Télécom consacre à la recherche et au développement un budget annuel équivalent à 4 p. 100 au moins de son chiffre d'affaires.
   France Télécom participe aux missions de recherche publique dans le domaine des télécommunications dans le cadre de programmes pluriannuels définis en concertation avec l'Etat.
   France Télécom prend les dispositions utiles pour assurer les meilleures conditions de la valorisation de la recherche en y associant les industriels et les prestataires de services lorsque ceux-ci ont contribué ou participé aux études ou travaux correspondants.
Concertation locale
      Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom met en place, au niveau adapté à son organisation, des instances de concertation locale dans les conditions précisées par décret.
   France Télécom présente chaque année au ministre chargé des télécommunications un rapport présentant le bilan de l'activité de ces commissions.
   France Télécom tient informés les préfets dans le cadre des dispositions en vigueur.
Fréquences radioélectriques
      L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue à France Télécom les fréquences de télécommunications civiles nécessaires à son activité, dans les conditions prévues aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Les fréquences mises à disposition et leurs conditions d'utilisation sont précisées, selon le cas, par le cahier des charges annexé à l'autorisation ou par la décision d'attribution notifiée à France Télécom, ainsi que les redevances liées à leur utilisation, à leur gestion et à leur contrôle.
   France Télécom communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un plan d'utilisation des bandes de fréquences gérées par cette dernière et qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences, ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
Comptabilité et contrôle comptable
      France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts lorsqu'il s'applique.
   A cette fin, le système d'information et la comptabilité analytique mis en oeuvre par France Télécom doivent permettre d'allouer précisément aux différents produits et services les coûts communs, notamment ceux relatifs à l'utilisation des agences commerciales et des points de contact avec les clients, à la publicité et à la recherche, en fonction de l'utilisation effective de ces prestations.
   Les activités, services et éléments de réseaux utilisés par France Télécom sont valorisés à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par France Télécom à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent à son réseau.
   Cette comptabilité respecte les obligations résultant du code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8 et L. 35-3.
   Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la demande de cette dernière.
   Ils sont audités périodiquement aux frais de France Télécom par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application du code des postes et télécommunications.
   Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de France Télécom. Ils publient une déclaration de conformité à la suite de l'audit.
Transparence des offres

 relevant du service universel des télécommunications
      Lorsque France Télécom propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant l'offre du service universel du téléphone, elle doit séparer, lors de l'offre ou de toute étude ou devis préalable, ainsi que dans le contrat et la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
   Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du présent cahier des charges et des dispositions s'appliquant aux accès spéciaux et à l'interconnexion, France Télécom ne peut déroger aux conditions générales techniques et tarifaires qu'elle a préalablement publiées que lorsque la spécificité technique ou commerciale de la demande le justifie. France Télécom peut alors proposer une offre sur mesure dans le respect du principe de non-discrimination. Elle informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes préalablement à la signature du contrat des conditions techniques et financières de cette offre. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut notamment demander, lorsque cela est nécessaire pour garantir le principe de non-discrimination, la publication des caractéristiques de l'offre, dans le respect du secret des affaires.
Qualité du service universel
      Les obligations relatives au délai de fourniture et de qualité de service sont définies dans les autorisations propres à chaque service. Ces obligations portent notamment sur les éléments du service universel figurant à l'annexe II de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, et définissent en particulier les indicateurs relatifs au délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau et aux caractéristiques de qualité du service et des communications.
   Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la disposition du public par France Télécom dans les conditions déterminées au 1 de l'article 11 du présent cahier des charges.
Tarifs

 1. Publication des tarifs du service public

 des télécommunications
      France Télécom établit un catalogue des prix pour le service universel et les services obligatoires. Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de France Télécom et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.
   De plus, et sans préjudice de dispositions particulières, notamment de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications, France Télécom prend les dispositions appropriées pour que tout nouveau tarif destiné à figurer dans le catalogue soit porté à la connaissance des utilisateurs au moins huit jours avant la date à partir de laquelle il s'applique.

 2. Modalités d'évolution des tarifs du service universel et des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché
      Les objectifs tarifaires pluriannuels, définis en fonction de différents paniers de consommation de services, font l'objet d'une convention entre le ministre chargé des télécommunications, le ministre chargé de l'économie et France Télécom, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En cas de persistance d'un désaccord au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et de l'économie. Cette convention ou l'arrêté conjoint sont rendus publics.
   Les propositions tarifaires motivées de France Télécom sont soumises aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces propositions sont accompagnées des éléments d'information permettant de les évaluer, ainsi que des éléments de l'offre correspondante. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis public sur ces tarifs dans les trois semaines suivant cette transmission. A défaut d'opposition ou de suspension notifiée par l'un des deux ministres dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'ensemble des éléments précités, ces tarifs peuvent entrer en vigueur dans le respect du délai de préavis prévu au 1° du présent article.

 3. Information sur les tarifs des autres services
      France Télécom fixe librement les tarifs des autres services. Elle les communique pour information aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes huit jours avant leur publication.
Services obligatoires
      France Télécom fournit sur l'ensemble du territoire tous les services obligatoires suivants :
   - un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions des articles D. 369 et suivants du code des postes et télécommunications ;
   - le service télex ;
   - une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen n° 92-383 du 5 juin 1992 ;
   - une offre de commutation de données par paquets, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen n° 92-382 du 5 juin 1992 ;
   - une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, dont le contenu, le calendrier de mise en place et les conditions de révision sont annexés à son autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
Publiphonie
      France Télécom met à la disposition du public des installations, dénommées publiphones, permettant sur le domaine public d'accéder sans restriction au service téléphonique. La couverture du territoire par ces installations doit être suffisante pour répondre aux besoins de la population. Elle tient compte des besoins spécifiques d'accessibilité des handicapés moteurs et des aveugles.
   Chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone.
   En outre, dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, France Télécom implante les publiphones nécessaires afin que la commune dispose d'un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier.
   Le nombre de publiphones ainsi déterminé peut être réduit en fonction de considérations géographiques et démographiques, après accord du maire de la commune concernée.
   Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du nombre de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune.
Service universel du téléphone
      France Télécom assure l'offre d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable à toute personne qui en fait la demande. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement.
   France Télécom assure ce service conformément aux conditions fixées dans l'autorisation qui lui est délivrée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
   Les tarifs de France Télécom relatifs au service universel sont fixés de manière à respecter les principes de transparence et d'orientation vers les coûts au sens de l'article 12 de la directive 95/62 du 13 décembre 1995. Ils ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du service. Les critères utilisés pour déterminer les éléments de tarification sont objectifs et transparents. Les critères liés à la distance de l'appel prennent en compte la géographie économique du territoire.
   Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles pour effectuer le raccordement de certains abonnés, elle prévoit, à son catalogue des prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements. Ces tarifs sont homologués conformément aux dispositions de l'article 17 du présent cahier des charges.
   France Télécom effectue les raccordements nécessaires pour assurer le service universel du téléphone dans les meilleurs délais et en tout état de cause conformément aux objectifs de qualité de service définis à l'article 13. En cas de non-respect de ces délais, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
   De plus, France Télécom fournit ce service dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Elle élabore notamment à leur égard une offre de tarifs spécifiques, établis et homologués conformément aux dispositions de l'article 17 du présent cahier des charges. Les bénéficiaires de ces tarifs spécifiques sont désignés dans les conditions définies dans le décret mentionné au IV de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Conditions générales de fourniture des services

 relevant du service public des télécommunications
      1. Principes :
   France Télécom fournit, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, le service universel des télécommunications et les services obligatoires de télécommunications tels que respectivement définis aux articles L. 35-1 et L. 35-5 du code des postes et télécommunications. Elle assure en permanence la disponibilité de ces services pour l'ensemble des utilisateurs sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ;
   France Télécom remplit les obligations relatives à la qualité de service et aux tarifs dans le respect des dispositions des articles 13 et 17 du présent cahier des charges, et des autorisations qui lui sont délivrées dans les conditions fixées par la loi ;
   Les conventions par lesquelles France Télécom confie le cas échéant la commercialisation ou la distribution de l'un de ses services à une autre société, garantissent le maintien des obligations définies par le présent cahier des charges ;
   France Télécom assure la confidentialité et la neutralité au regard des messages transmis, et des informations liées aux communications, dans les conditions prévues par les autorisations qui lui sont délivrées.
   2. Obligations vis-à-vis des utilisateurs :
   France Télécom tient les utilisateurs informés de ses offres, de ses tarifs et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions définies aux articles 11, 12, 13 et 17 du présent cahier des charges ;
   Pour répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, elle développe la concertation avec eux, et notamment avec les organisations qui les représentent. La concertation porte en particulier sur l'évolution des tarifs et des services ;
   Elle prend en compte les orientations définies par la loi en matière d'aménagement du territoire.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services d'appels téléphoniques d'urgence
      France Télécom assure la transmission et l'acheminement des appels téléphoniques d'urgence destinés :
   - aux services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ;
   - aux services de la police nationale et de la gendarmerie ;
   - aux services d'incendie et de secours ;
   - aux services publics chargés de l'urgence sociale.
   Les appels destinés aux services publics précités desservis respectivement par les numéros 112, 15, 17, 18 et 115 sont acheminés gratuitement par France Télécom. France Télécom ne reçoit pas de compensation de la part de l'Etat à ce titre.
En matière de radiocommunications maritimes n'utilisant pas de satellites, France Télécom, à la demande de l'Etat, participe jusqu'au 1er février 1999 à la transmission et à l'acheminement des types de messages vocaux suivants, relatifs à la sécurité en mer :
   - communications de détresse et d'aide médicale en mer des navires vers la terre, ces communications sont assurées sans que les utilisateurs aient à supporter aucun droit ;
   - diffusion d'avis urgents aux navigateurs.
   A cette fin, et à la demande de l'Etat, France Télécom participe à la veille des fréquences internationales de détresse et de sécurité dans la gamme des ondes hectométriques. Cette veille est assurée par les stations côtières radiomaritimes, conformément au règlement des radiocommunications publié par l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.).
   Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de ces fréquences, la diffusion d'avis urgents aux navigateurs, ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer et des télécommunications, après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
Annuaire universel et service universel de renseignements
      1. France Télécom édite un annuaire universel des abonnés aux services téléphoniques fournis au public sous formes imprimée et électronique, en conformité avec la liste établie et tenue à jour par l'organisme mentionné à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Elle le met à disposition du public à un prix abordable ; tout abonné dispose, à ce titre, gratuitement, d'un exemplaire de l'annuaire local sur lequel il figure.
   Cet annuaire comporte une information sur le droit de toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer, tout en permettant une identification raisonnable de l'utilisateur par rapport à ses homonymes, à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire que les informations identifiantes la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations identifiantes et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
   2. L'annuaire universel publié sous forme imprimée par France Télécom est édité annuellement. L'annuaire universel sous forme électronique permet l'accès immédiat du public aux informations qu'il contient.
   3. France Télécom met à disposition du public à un tarif abordable un service universel de renseignements téléphoniques des abonnés aux services téléphoniques fournis au public.
   Ce service de renseignements est établi à partir de la liste établie et mise à jour par l'organisme mentionné à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications.
Domaines d'activités de France Télécom
      France Télécom a pour objet d'assurer les activités définies par ses statuts, et en particulier :
   - de fournir le service universel des télécommunications défini à l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur public chargé du service universel en application de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle assure les services définis aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent cahier des charges ;
   - d'assurer la fourniture des services obligatoires définis à l'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle assure les services définis à l'article 7 du présent cahier des charges ;
   - d'établir, de développer et d'exploiter les réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts au public français et étranger.
   France Télécom exerce ces activités dans le respect des règles de la concurrence, des dispositions applicables à chacun de ses domaines d'activités, notamment du code des postes et télécommunications, ainsi que des autorisations qui lui sont délivrées. Elle applique les prescriptions du présent cahier des charges ainsi que celles des cahiers des charges mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
   France Télécom et les sociétés de son groupe sont soumises sans restriction aux procédures de déclarations et d'autorisations prévues par les dispositions des textes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.