Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux.
En ce qui concerne les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, le retrait prend effet, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la déclaration réalisée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.
   L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société civile professionnelle, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
   Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux.
Les établissements de crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 susvisée émetteurs de titres de créances négociables visés au titre V de la loi du 14 décembre 1985 susvisée doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse, au plus tard le jour de l'émission des billets, une note de présentation financière qui est mise à jour au moins une fois par an. Un exemplaire est simultanément transmis à la Banque de France.
Pour l'application de l'article R. 5052-1, les monographies figurant dans les dictionnaires de spécialités qui ont été contrôlées par le ministre chargé de la santé tiennent lieu de résumé des caractéristiques du produit.
   En l'absence de monographie contrôlée, les établissements pharmaceutiques concernés doivent, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, déposer auprès du ministre chargé de la santé un projet de résumé des caractéristiques du produit conforme aux dispositions de l'article R. 5128-1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La langue étrangère au titre de laquelle les candidats se présentent doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
Les candidats aux fonctions de lecteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné engage les candidats par contrat.
   Les lecteurs de langue étrangère ou les maîtres de langue étrangère affectés à un institut ou à une école faisant partie d'une université sont engagés par le président de l'université sur la proposition du directeur de l'institut ou de l'école.
   Lorsque la durée du contrat est de deux ou de trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le chef d'établissement sur proposition, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école.
La langue étrangère au titre de laquelle les candidats se présentent doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
   Les candidats aux fonctions de lecteur de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou diplôme étranger d'un niveau équivalent à celui de la maîtrise ou d'une maîtrise.
   Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études doctorales accomplie avec succès à l'étranger ou d'une année d'études en troisième cycle accomplie avec succès en France.
La durée des fonctions est d'un an pour les candidats se présentant à titre personnel. Elle peut, à titre exceptionnel, être renouvelée une fois pour une même période.
   Pour les candidats proposés par les autorités de leur pays d'origine dans le cadre d'un programme bilatéral d'échanges établi sur une base de réciprocité, la durée des fonctions est fixée lors du recrutement. Elle peut être d'un an, de deux ans ou de trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une même période.
Les lecteurs de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 300 heures de travaux pratiques. Leur service peut comporter des travaux dirigés sans que leur nombre d'heures annuelles de travaux dirigés puisse être supérieur à 100.
   Les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 288 heures de travaux pratiques ou 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Leur service peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.
   Les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'alinéa précédent.
   Pour le décompte du service annuel des lecteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère, une heure de travaux dirigés équivaut à une heure et demie de travaux pratiques, et une heure de cours à une heure et demie de travaux dirigés.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le recteur engage par contrat les candidats proposés par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement concerné.
   Les lecteurs de langue étrangère ou les maîtres de langue étrangère affectés à un institut ou à une école faisant partie d'une université sont engagés par le recteur sur la proposition du président de l'université et du directeur de l'institut ou de l'école.
   Lorsque la durée du contrat est de deux ou de trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le recteur sur proposition du chef d'établissement et, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école.
La convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, et protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, faits à Paris le 11 mars 1986, ensemble un protocole relatif aux volontaires du service national actif (V.S.N.A.), fait à Alger le 7 septembre 1986 et un échange de lettres en date du 30 mars 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1988.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1991 a été arrêté à la somme de 48,697 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 3 070.
   Date de règlement : 5 septembre 1991.
   Date d'échéance : 10 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,94.
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 087.
   Date de règlement : 5 septembre 1991.
   Date d'échéance : 5 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,98.
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 24.
   Montant (en MF) : 3 384.
   Date de règlement : 5 septembre 1991.
   Date d'échéance : 20 février 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,87.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 4 002.
   Date de règlement : 12 septembre 1991.
   Date d'échéance : 17 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,92.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 614.
   Date de règlement : 12 septembre 1991.
   Date d'échéance : 12 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,91.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 4 008.
   Date de règlement : 12 septembre 1991.
   Date d'échéance : 12 mars 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,74.
   Date de l'adjudication : 16 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 537.
   Date de règlement : 19 septembre 1991.
   Date d'échéance : 19 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,80.
   Date de l'adjudication : 23 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 117.
   Date de règlement : 26 septembre 1991.
   Date d'échéance : 26 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,88.
   Date de l'adjudication : 23 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 2 590.
   Date de règlement : 26 septembre 1991.
   Date d'échéance : 24 septembre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,41.
   Date de l'adjudication : 30 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 025.
   Date de règlement : 3 octobre 1991.
   Date d'échéance : 2 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,89.
   Date de l'adjudication : 30 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 2 263.
   Date de règlement : 3 octobre 1991.
   Date d'échéance : 2 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,74.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de septembre 1991 est arrêté à la somme de 442 millions d'ECU d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 15 mars 1991 a été arrêté à 96,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 17 septembre 1991.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1991 est arrêté à la somme de 8,623 milliards de francs répartis comme suit :
   4,431 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 103,37 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1991 ;
   4,192 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1990 a été arrêté à 94,66 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1991 est arrêté à la somme de 8,252 milliards de francs répartis comme suit :
   2,982 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Octobre 1993 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1990 a été arrêté à 98,16 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1991 ;
   5,270 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1990 a été arrêté à 97,92 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1991 a été arrêté à la somme de 48,697 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 3 070.
   Date de règlement : 5 septembre 1991.
   Date d'échéance : 10 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,02.
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 087.
   Date de règlement : 5 septembre 1991.
   Date d'échéance : 5 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,19.
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 24.
   Montant (en MF) : 3 384.
   Date de règlement : 5 septembre 1991.
   Date d'échéance : 20 février 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,25.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 4 002.
   Date de règlement : 12 septembre 1991.
   Date d'échéance : 17 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,98.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 614.
   Date de règlement : 12 septembre 1991.
   Date d'échéance : 12 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,12.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 4 008.
   Date de règlement : 12 septembre 1991.
   Date d'échéance : 12 mars 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,14.
   Date de l'adjudication : 16 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 537.
   Date de règlement : 19 septembre 1991.
   Date d'échéance : 19 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,00.
   Date de l'adjudication : 23 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 117.
   Date de règlement : 26 septembre 1991.
   Date d'échéance : 26 décembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,08.
   Date de l'adjudication : 23 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 2 590.
   Date de règlement : 26 septembre 1991.
   Date d'échéance : 24 septembre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,19.
   Date de l'adjudication : 30 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 025.
   Date de règlement : 3 octobre 1991.
   Date d'échéance : 2 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,09.
   Date de l'adjudication : 30 septembre 1991.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 2 263.
   Date de règlement : 3 octobre 1991.
   Date d'échéance : 2 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,14.
Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :
   a) En totalité :
   - président du conseil d'administration ;
   - directeur général ;
   - membre du comité de direction du groupe France Télécom.
   b) Selon leur niveau de classification :
   - directeur des services nationaux et territoriaux ;
   - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
   - directeur d'établissement ;
   - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.
Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :
   a) Président du conseil d'administration ;
   b) Directeur général ;
   c) Directeur du service du contrôle général ;
   d) Directeur du siège participant au conseil de direction générale de La Poste ou au conseil exécutif du groupe La Poste ;
   e) Directeur délégué chargé d'une délégation territoriale ;
   f) Adjoint du directeur du service du contrôle général ;
   g) Adjoint d'un directeur du siège ou d'un directeur délégué chargé d'une délégation territoriale ;
   h) Chef de service départemental ou chef de service à compétence nationale du groupe I au sens du classement des emplois de ce type précisé par décision du président du conseil d'administration de La Poste ;
   i) Responsable opérationnel choisi parmi les chefs des établissements de La Poste les plus importants ;
   j) Expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.
Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :
   a) En totalité :
   - président du conseil d'administration ;
   - directeur général ;
   - membre du comité de direction de La Poste ;
   b) Selon leur niveau de classification :
   - directeur des services nationaux et territoriaux ;
   - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
   - directeur d'établissement ;
   - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.
Sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles, pour l'application des articles 14 et 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les titres ou diplômes suivants :
   - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ;
   - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ;
   - titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.
Sont considérés comme équivalents à deux certificats d'aptitude professionnelle ou à deux brevets d'études professionnelles ou à un certificat d'aptitude professionnelle et un brevet d'études professionnelles les titres suivants :
   - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ;
   - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé précité, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles, pour l'application des articles 14 et 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les titres ou diplômes suivants :
   - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ;
   - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ;
   - titres et diplômes homologués niveau V par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté interministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits  qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion extérieure.
Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.
Le directeur de la qualité et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, le directeur des collectivités locales et le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, les équidés, les volailles et autres animaux de basse-cour ainsi que les animaux de compagnie tels que les chiens et les chats et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien grâce à une nourriture, un abreuvement, des soins et des interventions appropriés.
Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont fixés comme suit.
a) Pour les viticulteurs, sur les livraisons de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac :
1,08 F par hectolitre de vin.
Sont exemptés les vins destinés à la distillation d'alcool d'Etat et aux autres usages industriels.
b) Pour les bouilleurs de cru, coopératives de distillation, sur les quantités livrées au commerce ;
Pour les négociants, marchands en gros, élaborateurs de vins vinés, sur les quantités faisant l'objet d'opérations de place ainsi que sur les volumes destinés à des usages divers, tels que pineau, vins, vinés, liqueurs ou bonification de brandy ;
Pour les bouilleurs de profession, sur les quantités livrées au commerce ainsi que celles transférées à leur compte Marchand en gros ou conservées en stock en fin de campagne :
17,30 F par hectolitre d'alcool pur de cognac.
c) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation au cours de la campagne précédente :
40 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1.500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
49,70 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1.500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3.000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
59,40 F par hectolitre pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3.000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
d) Pour les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine, sur les quantités d'eaux-de-vie autres que le cognac, expédiées ou utilisées par eux au cours de la campagne précédente :
4,32 F par hectolitre d'alcool pur.
e) Pour les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés ou dénaturés, sur les quantités de cognac destinées à cette opération, expédiées ou utilisées :
4,32 F par hectolitre d'alcool pur de cognac.
f) Pour les bouilleurs de cru, coopératives, marchands en gros, sur les quantités livrées au commerce :
4,32 F par hectolitre de pineau des Charentes.
g) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation :
4,32 F par hectolitre de pineau des Charentes.
Les opérations d'assiette, liquidation et recouvrement de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 4 et 45 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, complétés par les articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.
Sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, est réglementée selon les dispositions prévues au présent arrêté l'importation sous tous régimes douaniers, dans le territoire douanier métropolitain, y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du transit international de frontière à frontière, sans rupture de charge des denrées animales ou d'origine animale reprises au tableau ci-après par référence au tarif des douanes :
   04-01 Lait et crème de lait, frais, non concentrés, ni sucrés.
   04-02 Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés.
   04-03 Beurre.
   04-04 Fromages et caillebotte.
   18-06 ex B Glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
   21-07 ex C Glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
   21-07 D Yoghourts préparés, laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires.
   21-07 E Préparations dites "fondues".
   22-02 B Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 contenant du lait ou des produits laitiers.
Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, sont dispensées de l'inspection sanitaire et de la présentation du certificat sanitaire et de salubrité les denrées animales ou d'origine animale désignées à l'article 1er du présent arrêté dans la limite de 2 kg :
   a) Lorsqu'elles sont introduites par colis postaux et qu'elles ne sont pas destinées au commerce ;
   b) Lorsqu'elles sont introduites à titre de consommation personnelle par les voyageurs ou les touristes.
Le certificat sanitaire et de salubrité est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, en l'occurrence le service vétérinaire ou toute autre autorité reconnue par ce pays.
   Ce certificat a pour objet l'identification de la denrée, l'indication de son origine et de sa destination ainsi que l'attestation de la conformité de cette denrée aux normes sanitaires et de salubrité exigées.
Pays d'origine : ...
   Ministère : ...
   Service : ...
   I. - Identification du produit.
   Nature du produit : ... destiné à la consommation humaine (1) ou animale (1).
   Nature des conditionnements et emballages : ...
   Numéro des conditionnements et emballages : ...
   Poids net : ...
   II. - Origine du produit.
   Nom et adresse de l'usine de production : ...
   Nom et adresse de l'usine de conditionnement : ...
   III. - Destination du produit.
   Le produit est expédié :
   De ... (lieu d'expédition), à ... (lieu de destination), par le moyen de transport suivant (2) : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   IV. - Attestation sanitaire et de salubrité.
   Je, soussigné ... (nom et titre), vétérinaire officiel (3) ...

 Certifie que le produit désigné ci-dessus :
   1. A été fabriqué à l'aide de laits provenant :
   a) D'animaux sains et indemnes de mammites :
   b) D'élevages indemnes de tuberculose, de brucellose (4) et d'autres maladies contagieuses ;
   c) D'élevages et d'établissements situés au centre de zones, définies par un rayon de trente kilomètres, indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins trente jours.
   2. A été préparé à partir de laits ou de crèmes ayant fait l'objet d'un traitement thermique au moins égal à une pasteurisation (les produits laitiers crus ne sont pas visés par cette disposition).
   3. Est conforme aux critères microbiologiques fixés par la réglementation française.
   4. Ne contient pas de contaminants chimiques dus à l'environnement ou à la thérapeutique vétérinaire à un taux supérieur à celui fixé par la réglementation française.
   5. A été préparé, manipulé et transporté conformément aux dispositions prévues par la réglementation française.
   Fait à ..., le ...
   Cachet officiel et signature.
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Indiquer :
   Pour les wagons et les camions : le numéro d'immatriculation ;
   Pour les avions : le numéro de vol ;
   Pour les bateaux : le nom du bateau.
   (3) Dans le cas où le service officiel de contrôle n'est pas le service vétérinaire, remplacer cette mention par "inspecteur officiel".
   (4) Pour les produits laitiers crus, le lait doit provenir d'élevages officiellement indemnes de brucellose.
En application du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 26 avril 1991 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse à la Compagnie générale des eaux, tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général, un acompte mensuel de 8 500 000 F.
   Cet acompte est versé à partir du mois de février 1991.
   La date de son versement doit être antérieure à celle fixée par l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général.
Dans les zones où le service n'est pas ouvert, les fonctions de bases ci-dessus, à l'exclusion de la création de boîtes aux lettres, peuvent être utilisées par l'intermédiaire du service de télématique interactive au prix en vigueur de 0,82 F H.T. par minute. Ce prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité télécom en vigueur.
Dans les zones d'ouverture, le service est accessible à tout abonné au service téléphonique par un numéro d'accès spécifique. Par l'intermédiaire des terminaux Minitel, il permettra d'utiliser les fonctions de base telles que :
   -la création d'une boîte aux lettres ;
   -le dépôt de messages ;
   -la lecture de messages ;
   -la consultation de l'annuaire Minicom comprenant la liste des personnes inscrites au service et qui ont demandé la parution.
   Le prix de ces prestations est d'une unité télécom toutes les quarante-cinq secondes, avec une modulation horaire du prix identique à celle du téléphone.
Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication.
La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite du quinzième du nombre d'instruments ainsi vérifiés.
En aucun cas le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.
Les instruments ainsi prélevés sous l'autorité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement subissent au Laboratoire national d'essais des essais dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis à la disposition de ce dernier.
Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication.
La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite du quinzième du nombre d'instruments ainsi vérifiés.
En aucun cas le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.
Les instruments ainsi prélevés sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi subissent au Laboratoire national d'essais des essais dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis à la disposition de ce dernier.
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
2° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
3° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
4° Effectuer les essais prévus sur chaque sonomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
5° Consigner les conclusions des essais dans le carnet métrologique ;
6° Apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les sonomètres qui satisfont aux essais et, dans le cas contraire, informer le demandeur, maintenir l'information à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et leur signaler les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
7° Refaire les essais à la demande des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens de l'organisme dans le but de vérifier la qualité des essais ;
8° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
9° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 14 ci-dessus et faire parvenir les emballages scellés au Laboratoire national d'essais.
De plus, les organismes agréés doivent :
10° Prévenir en temps opportun la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente du jour où seront effectuées les vérifications ;
11° Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les conclusions des essais dans le carnet métrologique. En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et la vérification après réparation ou modification et à trois heures pour la vérification périodique.
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
3° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
4° Effectuer les essais prévus sur chaque sonomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
5° Consigner les conclusions des essais dans le carnet métrologique ;
6° Apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les sonomètres qui satisfont aux essais et, dans le cas contraire, informer le demandeur, maintenir l'information à la disposition de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leur signaler les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
7° Refaire les essais à la demande des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens de l'organisme dans le but de vérifier la qualité des essais ;
8° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
9° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 14 ci-dessus et faire parvenir les emballages scellés au Laboratoire national d'essais.
De plus, les organismes agréés doivent :
10° Prévenir en temps opportun la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente du jour où seront effectuées les vérifications ;
11° Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les conclusions des essais dans le carnet métrologique. En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et la vérification après réparation ou modification et à trois heures pour la vérification périodique.
Le cas échéant, les filtres utilisables avec les sonomètres ou incorporés aux sonomètres peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation de modèle s'ils sont conformes à la norme NF EN 61260.
Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces dispositifs ne sont pas approuvés.
Une mention analogue doit figurer sur ces documents concernant :
- les accessoires ou dispositifs périphériques lorsqu'ils ne sont pas couverts par le champ d'application de la décision l'approbation de modèle (écran antivent, imprimante, magnétophone et, de façon plus générale, tous les accessoires n'ayant pas satisfait aux essais d'approbation de modèle) ;
- les fonctions non concernées par le champ d'application de la réglementation telles celles relatives à certains traitements statistiques des données.
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une vignette conforme à l'un des modèles présentés à l'annexe III.
Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée. Elle peut si nécessaire prévoir des dimensions de la vignette différentes de celles ci-dessus indiquées.
La vignette de vérification périodique est également apposée lors de la vérification primitive ou lors de la vérification après réparation ou après modification lorsque le sonomètre satisfait à ces épreuves.
Les sonomètres visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être d'un des types suivants :
- sonomètres dits "conventionnels", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 ;
- sonomètres dits "intégrateurs", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 ;
- sonomètres possédant les fonctions correspondant aux deux types précédents. Ces instruments doivent appartenir à la même classe pour la fonction sonomètre conventionnel et la fonction sonomètre intégrateur.
De plus, les sonomètres doivent satisfaire aux spécifications de l'annexe I jointe au présent arrêté.
Les essais définis ci-dessous sont effectués conformément à la norme NF S 61672-3 lors de la vérification primitive, de la vérification périodique ou de la vérification après réparation ou modification. 
Des instructions d'application ou la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que de besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle. Elles pourront spécifier des essais différents de ceux définis dans la liste ci-dessous.
I.-Essais à effectuer sur les sonomètres conventionnels et sur les sonomètres intégrateurs : 
1. Vérification de l'exactitude et de la stabilité du calibreur (niveau de pression acoustique et fréquence) ; 
2. Etude du couplage acoustique entre le calibreur et le microphone, et vérification du taux de distorsion harmonique total et de la durée du signal acoustique délivré, lorsque la décision d'approbation de modèle du calibreur prévoit ces opérations ; 
3. Vérification de l'aptitude au réglage au moyen du calibreur et du dispositif de calibrage ; 
4. Vérification des pondérations fréquentielles faisant intervenir une méthode acoustique ; 
5. Vérification du sélecteur de gammes de niveaux ; 
6. Vérification de la linéarité ; 
7. Vérification du détecteur de surcharges si l'instrument est équipé de ce dispositif ; 
8. Vérification du bruit de fond électrique ; 
9. Essais complémentaires, lorsque ceux-ci sont spécifiés par la décision d'approbation de modèle. 
II.-Essais spécifiques aux sonomètres conventionnels : 
1. Vérification de la détection quadratique ; 
2. Vérification des caractéristiques des pondérations temporelles. 
III.-Essais spécifiques aux sonomètres intégrateurs : 
1. Vérification du moyennage temporel ; 
2. Vérification du domaine d'aptitude à la mesure des impulsions.
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 précité, ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
2° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
3° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
4° Effectuer les essais prévus sur chaque sonomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
5° Consigner les conclusions des essais dans le carnet métrologique ;
6° Apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les sonomètres qui satisfont aux essais et, dans le cas contraire, informer le demandeur, maintenir l'information à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et leur signaler les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
7° Refaire les essais à la demande des agents de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens de l'organisme dans le but de vérifier la qualité des essais ;
8° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
9° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 14 ci-dessus et faire parvenir les emballages scellés au Laboratoire national d'essais.
De plus, les organismes agréés doivent :
10° Prévenir en temps opportun la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente du jour où seront effectuées les vérifications ;
11° Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les conclusions des essais dans le carnet métrologique. En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et la vérification après réparation ou modification et à trois heures pour la vérification périodique.
Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication.
La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite du quinzième du nombre d'instruments ainsi vérifiés.
En aucun cas le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.
Les instruments ainsi prélevés sous l'autorité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités subissent au Laboratoire national d'essais des essais dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis à la disposition de ce dernier.