Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la résidence thérapeutique Maurice-Parienté et en fonctions dans cet établissement à la date du 30 septembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais.
   Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la résidence thérapeutique Maurice-Parienté, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté en ce qui concerne l'épreuve facultative entrent en vigueur à compter de la session de 1996, celles concernant l'épreuve orale de français de second groupe prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
La liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
   a) Emplois de catégorie A :
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères ;
   - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères.
   b) Emploi de catégorie B :
   - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ;
   - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
La liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
   a) Emplois de catégorie A :
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères ;
   - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères.
   b) Emploi de catégorie B :
   - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
   - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ;
   - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code procédure pénale 
Art. 720, Art. 720-1, Art. 720-5, Art. 721-1, Art. 722, Art. 723-6, Art. 733-1
-Code pénal 

Art. 434-29

A créé les dispositions suivantes :
-Code procédure pénale 
Art. 723-7, Art. 723-8, Art. 723-9, Art. 723-10, Art. 723-11, Art. 723-12, Art. 723-13, Art. 723-14
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Art. 20-8
Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes :
   - soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;
   - soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ;
   - soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.
   Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :
   - le service national ;
   - toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ;
   - l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - la participation à un dispositif de formation professionnelle.
Les candidats à l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, deux mois avant la date de l'examen :
   - un dossier d'inscription rempli ;
   - un curriculum vitae ;
   - une fiche individuelle d'état civil ;
   - toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
L'examen prévu à l'article 8 ci-dessus comprend 3 épreuves notées chacune sur 20 points :
   - une rédaction en trois heures d'un exposé sur une question d'ordre général, épreuve affectée du coefficient 2 ;
   - une étude en quatre heures d'un texte argumentatif, épreuve affectée du coefficient 2 ;
   - le renseignement en une heure trente minutes d'un questionnaire portant sur des thèmes liés à l'actualité économique, politique, sociale et culturelle, épreuve affectée du coefficient 1.
   Les copies sont anonymes. Toute note, à l'une des trois épreuves, inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, à une date fixée par le ministre chargé des affaires sociales, un examen visant à apprécier le niveau de formation générale des candidats aux sélections des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants et ne possédant pas les titres réglementairement exigés pour l'accès à ces formations.
Le jury, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est composé à parité de :
   - un ou plusieurs enseignants de l'enseignement supérieur ou secondaire ;
   - un ou plusieurs représentants des centres de formation préparant à l'un au moins des diplômes concernés par l'examen de niveau ;
   - une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine du travail social.
   Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
   Art. 1er. -     Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 6 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après :
   a) Soit être titulaire :
   - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
   - du diplôme d'accès aux études universitaires ;
   - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ;
   - d'un diplôme d'Etat de travail social ou paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans ;
   - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ;
   b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit :
   Art. 2. -     Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 7 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après :
   a) Soit être titulaire :
   - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
   - du diplôme d'accès aux études universitaires ;
   - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ;
   - de l'un des diplômes ou certificats permettant l'exercice des professions sanitaires et sociales dont la liste est publiée en annexe du présent arrêté ;
   b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Haut Comité Education-économie et comités académiques Education-économie institués par le décret n° 86-328 du 7 mars 1986.
   Comités départementaux ou académiques des oeuvres sociales institués par le décret n° 84-526 du 28 juin 1984.
   Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles consultatives institués par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972.
   Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981.
   Commissions d'affectation et commissions d'appel instituées par le décret n° 90-484 du 14 juin 1990.
   Commissions d'exonération des frais de pension instituées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1977.
   Commissions de concertation (enseignement privé sous contrat) instituées par le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985.
   Commissions départementales, régionales ou nationale des bourses nationales instituées par le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959.
   Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commission instituées par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
   Conseils académiques consultatifs de formation continue institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 juin 1984.
   Conseils académiques ou national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992.
   Conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale institués par le décret n° 85-895 du 21 août 1985.
   Conseil national des programmes institué par l'article 6 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
   Conseil supérieur de l'éducation institué par la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946.
   Conseils académiques de la vie lycéenne institués par le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991.
   Jury national et jurys départementaux du concours national de la Résistance institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 1987.
Chapitre A.
Lait liquide, produits laitiers et produits à base de lait en poudre non destinés à la consommation humaine.
Boyaux d'animaux.
Peaux d'ongulés définies au chapitre III de l'annexe II.
Os et produits à base d'os, à l'exception de la farine d'os, cornes et produits à base de corne, à l'exception de la farine de corne, et sabots et produits à base de sabots, à l'exception de la farine de sabots.
Sang et produits à base de sang d'origine animale ne provenant pas d'équidés.
Sérum provenant d'équidés.
Produits de l'apiculture destinés à être utilisés uniquement en apiculture.
Trophées de chasse.
Lisiers destinés au traitement du sol.
Laine, poils, y compris les soies de porc, plumes et parties de plumes.
Extraits de viande.
Saindoux et graisses animales fondues telles que définies à la directive 77/99/CEE susvisée.
Gélatines non destinées à la consommation humaine.
Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine.
Chapitre B.
Aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque.
Protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale.
Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour les animaux et de produits techniques ou pharmaceutiques.
Chapitre C.
Agents pathogènes.
1° Les échanges entre les Etats membres des produits visés à l'annexe I du présent arrêté sont interdits à partir d'un établissement enregistré ou agréé, ou d'une exploitation située dans une zone soumise à des mesures de restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des autres Etats membres de l'Union européenne.
   2° Les échanges de certains produits peuvent être autorisés lorsqu'ils font l'objet de traitements particuliers prévus au présent arrêté ou par la réglementation communautaire notamment en application de mesures de sauvegarde.
1° Les établissements qui n'ont pas à faire l'objet d'un agrément doivent, lorsqu'ils procèdent à des échanges intracommunautaires de produits visés au présent arrêté, faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes.
   2° Les établissements situés sur le territoire national doivent être enregistrés et identifiés dans les mêmes conditions que celles fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
   La demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un document établi par le responsable de l'établissement dans lequel il s'engage, pour les produits obtenus dans son établissement et en fonction des conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté, à :
   - respecter les conditions de production fixées par le présent arrêté ;
   - introduire et mettre en application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques de l'établissement, en fonction des procédés mis en oeuvre ;
   - en fonction des produits, prélever des échantillons en vue d'analyses, dans le but de vérifier le respect des normes prévues par le présent arrêté ;
   - conserver les données écrites ou enregistrées, obtenues en application des dispositions reprises aux tirets ci-dessus afin de pouvoir les soumettre aux services vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et épreuves doivent notamment être conservés pendant deux ans au moins ;
   - assurer la gestion du marquage et de l'étiquetage ;
   - informer les services vétérinaires au cas où il ressort de l'analyse du laboratoire ou de toute autre information dont il dispose qu'il existe un grand risque sur le plan de la police sanitaire ou de la santé publique ;
   - tenir un registre d'entrée et sortie des produits dans lequel sont mentionnées les dates, la nature des produits, leur provenance et leur destination ;
   - n'expédier dans le cadre des échanges que des produits accompagnés d'un document commercial, ou selon le cas d'un certificat sanitaire où sont indiqués la nature du produit, le nom de l'établissement de production et attestant le cas échéant du respect des dispositions spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
   L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé indiquant le numéro d'identification. Ce récépissé doit être présenté à toute demande des services vétérinaires.
Chapitre A.
   Lait liquide, produits laitiers et produits à base de lait en poudre non destinés à la consommation humaine.
   Boyaux d'animaux.
   Peaux d'ongulés définies au chapitre III de l'annexe II.
   Os et produits à base d'os, à l'exception de la farine d'os, cornes et produits à base de corne, à l'exception de la farine de corne, et sabots et produits à base de sabots, à l'exception de la farine de sabots.
   Sang et produits à base de sang d'origine animale ne provenant pas d'équidés.
   Sérum provenant d'équidés.
   Produits de l'apiculture destinés à être utilisés uniquement en apiculture.
   Trophées de chasse.
   Lisiers destinés au traitement du sol.
   Laine, poils, y compris les soies de porc, plumes et parties de plumes.
   Extraits de viande.
   Saindoux et graisses animales fondues telles que définies à la directive 77/99/CEE susvisée.
   Gélatines destinées à la consommation humaine.
   Gélatines non destinées à la consommation humaine.
   Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine.
   Chapitre B.
   Aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque.
   Protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale.
   Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour les animaux et de produits techniques ou pharmaceutiques.
   Chapitre C.
   Agents pathogènes.
Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les produits visés à l'annexe I, chapitre A, du présent arrêté faisant l'objet d'échanges doivent :
   1° Répondre aux conditions sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
   2° Provenir d'un établissement contrôlé par l'autorité compétente, enregistré conformément à l'article 6 ci-après ou agréé au titre d'autres directives communautaires.
   Toutefois, l'enregistrement et l'agrément des établissements ne sont pas obligatoires pour les échanges des produits suivants :
   - produits apicoles destinés à être utilisés en apiculture ;
   - trophées de chasse ;
   - lisier pour le traitement du sol ;
   - laines, poils, soies, plumes et parties de plumes non traitées ;
   3° Etre accompagnés :
   - d'un document commercial indiquant la nature du produit, le nom et l'éventuel numéro d'agrément de l'établissement de production et attestant, le cas échéant, du respect des conditions sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II ;

 ou
   - d'un certificat sanitaire, établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'expédition, lorsque celui-ci est exigé en application des conditions sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II.
   Dans tous les cas, les indications prévues ci-dessus ainsi que les attestations sanitaires spécifiques exigées à l'annexe II peuvent être regroupées sur un même document, établi sur un seul feuillet.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.
   Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur des services vétérinaires) au niveau départemental.
   b) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
   c) Echantillon commercial : échantillon sans valeur commerciale, prélevé au nom du propriétaire ou du responsable d'un établissement, et qui est représentatif pour une production donnée de produits d'origine animale de cet établissement ou qui sert de modèle à un produit d'origine animale dont la production est envisagée. Il comporte une indication du type de produit, de sa composition et de l'espèce animale à partir de laquelle il a été obtenu ;
   d) Maladie transmissible grave : toute maladie prévue par la directive 82/894/CEE susvisée ;
   e) Agents pathogènes : tout organisme ou tout produit qui peut être porteur ou vecteur d'un agent de maladies des animaux. Les médicaments immunologiques à usage vétérinaire autorisés en vertu de la directive 90/667/CEE ne sont pas visés par cette définition ;
   f) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux : les protéines animales qui ont été traitées en vue de les rendre propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux. Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges contenant ces produits ;
   g) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine : les cretons, la farine de viande et la couenne en poudre tels que visés à l'article 2, sous b, de la directive 77/99/CEE susvisée ;
   h) Etablissement agréé : tout établissement agréé pour la mise sur le marché communautaire de produits, selon les conditions décrites par les directives communautaires les visant ;
   i) Les définitions des directives communautaires reprises en visa s'appliquent au titre du présent arrêté.
a) Les échanges des produits visés à l'annexe I du présent arrêté ne sont ni interdits ni limités pour des raisons sanitaires vétérinaires autres que celles qui découlent de l'application du présent arrêté ou de la législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises.
   b) Tout nouveau produit d'origine animale résultant d'une innovation technologique, ainsi que tout produit d'origine animale destiné à l'alimentation humaine ou animale, non visé par le présent arrêté ou dont les expéditions ou les introductions à destination ou en provenance d'un autre Etat membre ne sont pas couvertes par la réglementation existante, française ou communautaire, ne peuvent être admis aux échanges qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté pris sur la base de la réglementation communautaire.
   Toutefois, pour ces produits introduits sur le territoire français, des autorisations particulières pourront être délivrées par le directeur général de l'alimentation.
   c) Les produits d'origine animale visés à l'article 2, point b, de la directive 77/99/CEE ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences de ladite directive et du présent arrêté.
   d) Les produits d'origine animale non visés à l'annexe I du présent arrêté et aux points b et c, ci-dessus, ainsi que ceux non couverts par la réglementation existante, française ou communautaire, ne sont soumis, lors des échanges, à aucune restriction sanitaire.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.
   L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.
Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des notaires

 12 934 F 

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

 12 000 F 

 Section professionnelle des médecins
 9 900 F 

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

 11 600 F 

 Section professionnelle des pharmaciens

 11 000 F 

 Section professionnelle des sages-femmes

 10 700 F 

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 7 832 F 

 Section professionnelle des vétérinaires

 11 620 F 

 Section professionnelle des agents d'assurances

 13 200 F 

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes

 10 800 F 

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers

 12 960 F 

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
 9 400 F 

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

 11 200 F
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ;
   - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ;
   - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
   - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre de l'économie et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d'un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité au moins trimestrielle :
   - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
   - la situation des effectifs.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit également :
   - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux au 1er mars 1995
      Assistants généralistes :

 1re et 2e année : 137 374 

 3e et 4e année : 151 137 

 5e et 6e année : 164 739
   Assistants spécialistes :

 1re et 2e année : 180 459 

 3e et 4e année : 196 512 

 5e et 6e année : 214 198
   Assistants associés généralistes :

 1re et 2e année : 130 604 

 3e et 4e année : 143 679 

 5e et 6e année : 156 610
   Assistants associés spécialistes :

 1re et 2e année : 171 535 

 3e et 4e année : 186 785 

 5e et 6e année : 203 596
Les établissements autorisés doivent tenir le registre prévu à l'article R. 224-15 du code rural, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et les espèces non domestiques achetées ou vendues. Le registre doit être présenté, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
Dans le département de la Guyane, sont soumis à autorisation délivrée par le préfet la mise en vente, la vente et l'achat des produits, et notamment de la viande, des espèces non domestiques mentionnées ci-après, dans les établissements de vente en gros et/ou de détail et les établissements de restauration :
   Mammifères :
   Pécari à collier " Pakira " (Tayassu tajacu) ;
   Pécari à lèvres blanches " Cochon bois " (Tayassu pecari) ;
   Tapir " Maïpouri " (Tapirus terrestris) ;
   Cabiai " Capiaye " (Hydrochoerus hydrochoeris) ;
   Agouti (Dasyprocta leporina) ;
   Paca " Pac " (Agouti paca) ;
   Tatou à neuf bandes (Dasypus novemcinctus) ;
   Tatou de Kappler " Tatou blanc " (Dasypus kappleri).
   Oiseaux :
   Agami (Psofia crepitans) ;
   Ocko (Crax alector) ;
   Maraïl (Penelope marail).
   Reptiles : Iguane (Iguana iguana).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle du marais d'Orx, département des Landes, les parcelles cadastrées et emprise suivantes :
   Commune de Labenne :
   Section B :
   Lieudit Cabane du Coût : n°s 54 à 64 ;
   Lieudit L'Argolière : n°s 65 à 69 ;
   Lieudit Les Coûts : n°s 70 à 102, 107, n°s 130 à 139, 1044, 1045, 1048 ;
   Lieudit Cantine : n°s 191 à 216 ;
   Lieudit Le Lac : n°s 217 à 239 ;
   Lieudit Béziers : n°s 240 à 271, 1118 ;
   Lieudit Pelec : n°s 335, 340 à 375, 1009, 1011 ;
   Lieudit Bassin : n°s 376 à 410, 669, 670, 690 ;
   Lieudit Lanibois : n°s 411 à 438 ;
   Lieudit Claron : n°s 440, 467 ;
   Lieudit Le Barrage : n°s 468 à 504, 506, 1013.
   Total sur la commune de Labenne : 435 hectares 11 ares 37 centiares.
   Commune d'Orx :
   Section A :
   Lieudit Marais Sud : n°s 1 à 37, 39 à 52, 235 ;
   Lieudit Marais Nord : n°s 104, 121, 127 à 131, 153, 154, 157 à 159, 164, 173, 177 à 185, 187 à 190, 210, 211, 225, 228, 229, 232, 233.
   Section D :
   Lieudit Gracian : n°s 677, 679, 681, 683, 685 ;
   Lieudit Sabliron : n°s 687 et 689 ;
   Lieudit Péchicou : n°s 691 et 693.
   Total sur la commune d'Orx : 308 hectares 39 ares 37 centiares.
   Commune de Saint-André-de-Seignanx :
   Section H :
   Lieudit Marais : n°s 1 à 42, 54, 211, 214, 218 à 221, 224, 225 ;
   Lieudit Castets : n°s 209, 226, 228, 230.
   Total sur la commune de Saint-André-de-Seignanx : 31 hectares 36 ares 40 centiares.
   La route départementale n° 71 est comprise dans la réserve.
   Soit une superficie totale de la réserve de 774 hectares 62 ares 84 centiares. Les parcelles et emprise mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 qui peuvent être consultés à la préfecture des Landes.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée, des représentants :
   1° De propriétaires, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées ;
   2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, interdits, à l'exception :
   - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ;
   - des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale n° 71 ;
   - des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre.
   Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   Cette disposition ne s'applique pas aux rétablissements des populations piscicoles autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, des dispositions de l'article 7, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, à l'exception des opérations visées à l'article 7, ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx, Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
La circulation des véhicules et des personnes est interdite sur l'ensemble de la réserve sauf sur les aires d'accès aux parkings et aux endroits où elle est autorisée par le préfet après avis du comité consultatif. La pénétration dans le plan d'eau est interdite sous quelque forme que ce soit.
   Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas :
   1° Aux voies soumises à une servitude de passage et aux riverains et à leurs ayants droit lorsqu'ils sont autorisés par les propriétaires de ces voies ;
   2° Aux activités suivantes :
   - entretien et surveillance de la réserve ;
   - entretien des digues et des canaux ;
   - activités agropastorales de la réserve ;
   - opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   - interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
   3° Aux personnes et aux véhicules autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
   4° A la navigation sur le Boudigau et le canal de ceinture, qui est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, conformément à la réglementation en vigueur ;
   5° A la circulation des personnes et des véhicules sur la route départementale n° 71.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement conçus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs non motopropulsés, aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs pratiquant le vol à vue (VFR) lors de conditions météorologiques dégradées.
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception :
- des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ;
- des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale n° 71 ;
- des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre.
Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les catégories d'informations nominatives et indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les médecins : nom et prénoms, âge, sexe, titres et diplômes, âge de début d'exercice, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce ;
   Pour le rapport annuel : les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail, à l'exclusion de toute donnée permettant directement ou indirectement l'identification des salariés.
Les destinataires de ces informations sont :
   1° Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur compétence géographique ;
   2° Le Conseil national de l'ordre des médecins, à sa demande motivée, pour la commission de première instance de qualification en médecine du travail, à qui il peut être fourni une information portant exclusivement sur le temps d'exercice du médecin du travail ;
   3° L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des données agrégées statistiques et non nominatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à laquelle le médecin du travail est rattaché.
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives dont l'objet est :
   1° D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise ;
   2° De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports annuels établis par ces médecins du travail ;
   3° D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives dont l'objet est :
   1° D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise ;
   2° De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports annuels établis par ces médecins du travail ;
   3° D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.
Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1994.<R L>
Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la situation des Françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
   1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail ;
   2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
   1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail ;
   2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur de classe exceptionnelle

 Ingénieur

 Echelon unique

 9e échelon 

 Ingénieur de classe normale

 Ingénieur

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon :
   - après 3 ans

 8e échelon 
   - avant 3 ans

 7e échelon 

 6e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 7e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon 

 4e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 5e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur de classe exceptionnelle

 Ingénieur

 Echelon unique

 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 Ingénieur de classe normale

 Ingénieur

 8e échelon

 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 

 7e échelon :
   - après 3 ans

 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 6e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 4e échelon : ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon : ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon : ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon : ancienneté acquise.