Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La disposition transitoire suivante est créée :
   D.T. 112 : à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'à la mise en vigueur d'un nouveau règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, un transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer peut être effectué selon les prescriptions du " Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses " (RID, édition du 1er janvier 1995) pour ce qui concerne :
   - le classement des solutions ou mélanges (marginal 3, paragraphe 3) ;
   - le classement, l'emballage, l'étiquetage, les interdictions de chargement en commun des matières et objets des classes 1, 4.1 et 9 ;
   - l'ensemble des dispositions relatives aux classes 3, 6.1, 6.2 et 8 (à l'exception de celles prescrivant de porter la mention " RID " et une croix sur la déclaration de chargement) ;
   - la signalisation des wagons-citernes et des conteneurs-citernes ainsi que des wagons et des conteneurs chargés de vrac (appendice VIII) ;
   - les transports en wagons-citernes et conteneurs-citernes pour les matières des classes 3, 6.1 et 8 (appendices X et XI).
   La déclaration de chargement de matières dangereuses devra comporter la mention suivante : " Transport effectué selon les prescriptions de la disposition transitoire (D.T.) n° 112 du 12 décembre 1994 ".
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des contrôleurs du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et des contrôleurs des affaires maritimes sont classés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier des corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires, gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des invalides de la marine, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
I. - Administration centrale
CATÉGORIE D'AGENTS
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.
Chargé de documentation, gestion administrative et financière.
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
II. - Services déconcentrés
CATÉGORIE D'AGENTS
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.
Encadrement sur une vedette d'assistance et de surveillance.
Contrôleur du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes. 
Encadrement des élèves ou chargé de la documentation dans une école nationale de la marine marchande.
Chargé de la documentation au centre administratif des affaires maritimes.
Contrôleur des affaires maritimes. 
III. - Etablissement national des invalides de la marine
CATÉGORIE D'AGENTS
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
a) Agents contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.
Encadrement de personnel, gestion administrative ou financière, comptabilité, chargé de formation.
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
b) Agents régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des contractuels affectés aux centres spécialisés de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Encadrement du personnel, gestion administrative ou financière, comptabilité, chargé de formation.
Contrôleur des affaires maritimes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois à l'accès à un même corps.
   Les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents du ministère des affaires étrangères occupant un emploi du niveau de la catégorie B présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs, dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DES FONCTIONNAIRES
Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
Fonction technique de chiffreur
Chiffreurs.
Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
Fonction d'assistant de service social
Assistants de service social.
Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Fonction administrative, comptable, de gestion d'archives, de documentation, technique, de reprographie, de cartographie
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
Fonction administrative, comptable, de gestion d'archives, de documentation, technique, de traduction, d'attaché de presse
Secrétaires de chancellerie.
Les militaires qui désirent à titre personnel participer à des manifestations sportives dont le retentissement auprès du grand public est bénéfique pour les forces armées, telles que les compétitions internationales, les tentatives de records, les raids automobiles ou aériens, peuvent, après avis du commissaire aux sports militaires, recevoir un ordre de mission du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major, du directeur général de la gendarmerie nationale, des directeurs centraux du service de santé des armées ou du    service de l'énergie opérationnelle dont ils relèvent.
Le ministre chargé des armées, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la jeunesse et des sports procèdent en commun à l'étude de toutes les questions concernant les relations entre le sport dans les armées et les activités sportives du secteur civil.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports recueille et transmet les voeux et suggestions des fédérations sportives dans ce domaine.
La collaboration entre les autorités civiles et militaires compétentes et les fédérations sportives est assurée notamment par les organismes ci-après :
   - à l'échelon central, et pour chaque discipline sportive, par des organismes mixtes appelés commissions nationales militaires. Ces commissions sont chargées d'étudier toutes les questions relatives à la pratique du sport en cause par le personnel des armées, les problèmes techniques relatifs aux compétitions militaires, nationales et internationales, ainsi que les candidatures des athlètes de haut niveau en vue de leur affectation au bataillon de Joinville ou dans les sections sportives militaires ;
   - à l'échelon des circonscriptions militaires de défense, par un organisme mixte interarmées, appelé commission de circonscription des sports militaires, consulté pour toutes questions touchant les liaisons relatives au sport entre les autorités civiles et militaires à cet échelon.
Les commissions nationales militaires sont réunies sous la présidence du commissaire aux sports militaires, représentant le ministre chargé des armées. Elles comprennent :
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du comité national olympique et sportif français ;
   - le président et le directeur technique national de la fédération concernée ;
   - les commandants de l'école interarmées des sports, de l'école militaire de haute montagne, du centre sportif d'équitation militaire.
   Le président peut inviter à participer aux séances toute personne qualifiée en vue de recueillir son avis.
   Les commissions nationales militaires se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du président, qui en fixe l'ordre du jour.
La préparation des militaires sélectionnés pour les rencontres internationales civiles est placée, avec l'accord du ministre chargé des armées, sous la responsabilité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, qui peut, éventuellement, en charger les fédérations sportives civiles.
   La préparation des athlètes sélectionnés pour les compétitions olympiques fait l'objet de dispositions particulières.
Les commissions de circonscription des sports militaires comprennent :
   - un officier de l'armée de terre désigné par le commandant de la circonscription militaire de défense, président :
   - un représentant de l'éducation nationale de l'académie concernée ;
   - un représentant de chaque unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives située sur le territoire de la circonscription militaire de défense et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ou des centres d'éducation populaire et de sport situés sur le territoire de la circonscription militaire de défense ;
   - un officier de la marine nationale, un officier de l'armée de l'air et un officier de la gendarmerie nationale, désignés respectivement par les commandants d'arrondissement maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie concernés ;
   - un représentant désigné par chaque fédération sportive intéressée ;
   - un représentant de la fédération des clubs sportifs et artistiques des armées.
   Le président peut inviter à participer aux séances toute personne qualifiée en vue de recueillir son avis.
   Les commissions de circonscription des sports militaires se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du président, qui en fixe l'ordre du jour.
Des protocoles déterminent les prestations de services que peuvent se consentir mutuellement :
   - le ministre chargé des armées et le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre chargé des armées et le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre chargé des armées, d'une part, les collectivités territoriales, les fédérations et associations sportives, d'autre part. Dans ce cas, le ministre chargé de la jeunesse et des sports est également signataire du protocole.
   Ces protocoles sont signés par le ministre chargé des armées, ou, dans des conditions fixées par des textes particuliers, par le commissaire aux sports militaires.
Les compétitions nationales et internationales militaires sont organisées par le ministre chargé des armées, en liaison avec les présidents des fédérations sportives intéressées. L'autorité militaire en demeure toujours seule responsable.
   L'organisation des manifestations est confiée par décision du ministre chargé des armées à une armée ou à la gendarmerie nationale. Dans ce cas, la coordination des activités concourant à la mise sur pied de la manifestation est du ressort de l'autorité militaire qui a été désignée.
   Dans le domaine des compétitions nationales et internationales, le commissaire aux sports militaires est le représentant du ministre chargé des armées.
Les militaires qui désirent à titre personnel participer à des manifestations sportives dont le retentissement auprès du grand public est bénéfique pour les forces armées, telles que les compétitions internationales, les tentatives de records, les raids automobiles ou aériens, peuvent, après avis du commissaire aux sports militaires, recevoir un ordre de mission du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major, du directeur général de la gendarmerie nationale, des directeurs centraux du service de santé des armées ou du service des essences des armées dont ils relèvent.
Les commissions de circonscription des sports militaires comprennent :
- un officier de l'armée de terre désigné par le commandant de la circonscription militaire de défense, président :
- un représentant de l'éducation nationale de l'académie concernée ;
- un représentant de chaque unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives située sur le territoire de la circonscription militaire de défense et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives situés sur le territoire de la circonscription militaire de défense ;
- un officier de la marine nationale, un officier de l'armée de l'air et un officier de la gendarmerie nationale, désignés respectivement par les commandants d'arrondissement maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie concernés ;
- un représentant désigné par chaque fédération sportive intéressée ;
- un représentant de la fédération des clubs sportifs et artistiques des armées.
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne qualifiée en vue de recueillir son avis.
Les commissions de circonscription des sports militaires se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du président, qui en fixe l'ordre du jour.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché ayant atteint le dernier échelon de son grade conserve l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de son nouveau grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans les corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Ils sont alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Le ministre chargé de la mer prononce l'affectation des personnels concernés.
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du ministre ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Professeur technique hors classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeur technique de classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an, au vu de la valeur professionnelle des agents appréciée dans les conditions prévues au  chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Le ministre chargé de la mer établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs techniques qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs techniques qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Cette ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont attribuées les bonifications.

Le ministre chargé de la mer attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs techniques inscrits sur chacune de ces deux listes.

Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut pas dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Peuvent être promus au grade de professeur technique hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs techniques de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Le nombre maximum de professeurs techniques pouvant être promus chaque année au grade de professeur technique hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de la mer.
Les professeurs techniques ainsi nommés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de professeur technique de classe normale. Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade, les professeurs techniques conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les professeurs techniques situés au 9e échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine.
Les professeurs techniques qui avaient atteint le 11e échelon du grade de professeur technique de classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Ce corps comprend deux classes :
   1. La classe normale divisée en onze échelons ;
   2. La hors-classe divisée en sept échelons.
   Le nombre d'emplois de professeur technique de l'enseignement maritime à la hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de la classe normale.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime assurent, principalement dans les écoles nationales de la marine marchande, un service d'enseignement technologique dans leurs disciplines respectives. Ils participent au suivi individuel et à l'évaluation des élèves.
   Dans le cadre de la coopération internationale, ils peuvent participer à des actions de formation, sous la forme de séquences pédagogiques ou de stages dans les écoles nationales de la marine marchande.
   Les professeurs techniques de l'enseignement maritime assurent la garde du matériel pédagogique mis à leur disposition et veillent à son entretien.
   Les professeurs techniques de l'enseignement maritime peuvent exercer les fonctions de chef de travaux. Ces fonctions consistent à assurer sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques, l'organisation et la direction technique des ateliers et laboratoires. Ils proposent, en outre, le renouvellement des matériels dont ils ont la garde.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Ce corps comprend deux classes :
   1. La classe normale divisée en onze échelons ;
   2. La hors-classe divisée en six échelons.
   Le nombre d'emplois de professeur technique de l'enseignement maritime à la hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de la classe normale.
Les concours internes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts :
   1. Aux professeurs techniques et aux professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant les uns et les autres de deux années de services publics ;
   2. Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 du présent décret ;
   3. Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer, justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou incomplet ; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une durée au moins égale à 50 % des obligations de service des enseignants titulaires occupant un emploi analogue. Ces personnels doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années ;
   4. Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe en fonction au 1er septembre 1996 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Echelon
ANCIENNETE CONSERVEE
6
e
6
e
Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans
5
e
6
e
Sans ancienneté
5
e
5
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés professeurs techniques de l'enseignement maritime stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an.
   Les candidats reçus aux concours externes ou aux concours internes et qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique maritime à l'issue de l'année de stage sont titularisés.
   Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois ou emploi d'origine. A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique maritime prévu au présent article.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
   Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
   Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être mis à l'un ou l'autre des concours.
Les élèves-professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
   1. Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 1er juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;
   2. Un concours interne ouvert :
   a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires de carrière justifiant de trois années de services publics ;
   b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant les uns et les autres de trois années de services publics.
   Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs techniques de l'enseignement maritime titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires. En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne dans une seule section. Ne peuvent faire, également, acte de candidature les candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, ne seront pas en mesure d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement prévu à l'article 14 ci-dessous.
   Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès de professeurs techniques de l'enseignement maritime correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché ayant atteint le dernier échelon de son grade conserve l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de son nouveau grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans les corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Ils sont alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
   Le ministre chargé de la mer prononce l'affectation des personnels concernés.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
   Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, sur proposition des directeurs des écoles nationales de la marine marchande, un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire.
   Les professeurs techniques de l'enseignement maritime nommés à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
   Les professeurs techniques de l'enseignement maritime qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
1
e
e
2 ans 6 mois
2
e
e
2 ans 6 mois
3
e
e
2 ans 6 mois
4
e
e
2 ans 6 mois
5
e
e
3 ans
6
e
e
3 ans
Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de vingt-trois heures.
   Ce maximum de service est abaissé d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
   Les professeurs techniques de l'enseignement maritime qui exercent les fonctions de chefs de travaux sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de classe normale a lieu toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de la classe normale a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous.
ECHELONS
GRAND CHOIX
CHOIX
ANCIENNETE
Du 1
er
e
3 mois
Du 2
e
e
9 mois
Du 3
e
e
1 an
Du 4
e
e
2 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
Du 5
e
e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 6
e
e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 7
e
e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 8
e
e
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
Du 9
e
e
3 ans
4 ans
5 ans
Du 10
e
e
3 ans
4 ans 6 mois
5 ans 6 mois
Le ministre établit pour chaque grade et pour chaque année scolaire :
a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des 5/7 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel il peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime à un échelon déterminé en prenant compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les candidats mentionnés au 4° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

 ÉCHELONSDURÉE D'ÉCHELON

 Du 1er au 2e échelon.2 ans 6 mois

 Du 2e au 3e échelon.2 ans 6 mois

 Du 3e au 4e échelon.2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e échelon.2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e échelon.4 ans
   Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les concours externes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts :
   1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle en cette qualité ;
   3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 ci-dessous, justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ;
   4. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de la mer, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau III.
Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils sont radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation intervient avant la fin de cette période dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans une école nationale de la marine marchande. Cet engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.
   Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à cette scolarité, pour des raisons qui leur seraient imputables, plus de trois mois après leur admission en école nationale de la marine marchande.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'application du présent article.
Pendant une durée de quatre ans et dans la limite du tiers des nominations prononcées la même année dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime, les professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant de trois années de services publics peuvent accéder à ce corps par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
   A cet effet, le corps des professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115. Les services effectués en qualité de professeur technique - chef de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 21 ci-dessus.
   Les conditions de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
   La liste d'aptitude est arrêtée chaque année, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la mer.
   Ces personnels sont classés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 2, ci-dessus.
Pendant une durée de quatre ans, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande peuvent être intégrés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. A cet effet, le corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115. Les services effectués en qualité de professeur technique des écoles de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article 21, alinéa 2, ci-dessus.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont recrutés par concours externes et concours internes.
   Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
   Les conditions d'ancienneté de services ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
   Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être fait appel à l'un ou l'autre des concours.
Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Le ministre chargé de la mer peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande, à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du ministre ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
   Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
   Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
   La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé.
   Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.