Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme.
 Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement du programme. Dans ce cadre, il suit et analyse la consommation des crédits et élabore les différents documents supports de cette gestion.
 Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
 Il procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme.
 Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction.
 Il assure, en lien avec le secrétariat général, le pilotage et l'animation du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction et veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction et à l'administration centrale.
 Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.
 Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction.
Le bureau du recrutement et de la formation propose et met en œuvre, en lien avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation et sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure l'organisation des concours des corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des examens professionnels et met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements.
Il est associé, dans le cadre des recrutements, aux préparations des campagnes de publicité.
Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.
Il assure l'interface avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse afin de mettre en œuvre les commandes institutionnelles de formation.
Il est associé aux réflexions et travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'école.
Il fixe le cadre des dispositifs d'évaluation des formations initiales et continues. Il détermine, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat.
Le bureau de la législation et des affaires juridiques élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs.
Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.
Il participe, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration du droit communautaire et international relatif à la justice des mineurs ainsi qu'aux négociations européennes en cette matière.
Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Il apporte son expertise sur les questions juridiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse. Il assure une veille juridique sur l'application de l'ensemble de ces normes et émet toute proposition de modification législative ou réglementaire.
Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs. Il anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.

Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif et judiciaire intéressant la direction.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés et trois bureaux :
– le bureau de la législation et des affaires juridiques ;
– le bureau des méthodes et de l'action éducative ;
– le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.
Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.
Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.
Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.
Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national.
Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il s'assure de la cohérence de la politique menée au niveau national et territorial, en matière de complémentarité, de coordination et d'organisation des actions des acteurs de la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
Il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, et, en relation avec la direction des services judiciaires, des juridictions des mineurs, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil. 
Elle assure l'organisation et le secrétariat du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. 
Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés. 
Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques. 
Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme.
En lien avec le secrétariat général, il assure la synthèse de l'ensemble des documents de performance élaborés dans le cadre des projets de lois de finances.
Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement du programme. Dans ce cadre, il suit et analyse la consommation des crédits et élabore les différents documents supports de cette gestion.
Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
Il procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme.
Il pilote les travaux relatifs à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique. Il contribue sur le volet financier aux travaux de contrôle de gestion pilotés par le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion.
Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction.
Il assure, en lien avec le secrétariat général, le pilotage et l'animation du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction et veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction et à l'administration centrale.
Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.
Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction.
Le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion est le correspondant du secrétariat général, pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière statistique et informatique, et pour les questions relatives à l'informatique et aux libertés. Il formalise les besoins pour disposer d'une information complète et de qualité sur l'activité de la direction.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.
Il garantit la qualité des données produites relatives à l'activité de l'ensemble des opérateurs publics et associatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il fournit et rend accessible à l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction la synthèse des informations disponibles permettant de disposer d'une vision d'ensemble des acteurs tant au niveau local qu'au niveau national.
Il participe au dispositif de pilotage, de connaissance et de compte rendu des activités et de mesure de la performance au service des missions. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et assure leur mise en cohérence.

A la demande de la direction et des services, il élabore des analyses et des mises en perspective de ces données en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue stratégique.
Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore les tableaux de bord de la direction.

En s'appuyant en tant que de besoin sur des données fournies par les autres bureaux de la direction, il réalise des travaux d'analyse de la gestion des structures financées par le programme protection judiciaire de la jeunesse.

Il anime les réseaux des contrôleurs de gestion et des délégués au système d'information des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il met en œuvre dans les services centraux et déconcentrés de la direction la politique d'équipement et de sécurité des systèmes d'information ainsi que les actions de conformité à la loi “ informatique et libertés ” définies par le secrétariat général.
Le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH) et fournit au bureau de la synthèse les éléments de justification au premier euro fondant la prévision budgétaire.

 Il assure un suivi de l'exécution des structures du SAH, en lien avec les directions interrégionales.

 Il fournit un appui méthodologique aux directions interrégionales pour l'analyse des états financiers des structures de leur territoire et réalise en tant que de besoin, des analyses consolidées sur le plan national.

 Il pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur.

 Il contribue au contrôle de gestion en fournissant au bureau en charge du contrôle de gestion les éléments permettant d'analyser les coûts et la performance des établissements.

 En lien avec le bureau de la synthèse, il diffuse auprès des directions interrégionales les consignes et bonnes pratiques permettant de maîtriser les risques financiers liés au secteur associatif habilité.

 Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :
- le bureau du recrutement et de la formation ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ;
- le bureau des relations sociales et des statuts ;
- le bureau des carrières et du développement professionnel ;
- le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels.
Le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois ainsi que les actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés. 
Il identifie et valorise les ressources humaines nécessaires aux emplois fonctionnels. 
Il pilote la revue de cadres avec le recensement et l'identification des compétences des agents qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Il procède à ce titre à la constitution et à la gestion de viviers de compétences. 
Il organise le conseil de carrière des personnels d'encadrement et les accompagne dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité. 
Il contribue à la définition des plans de formation ainsi qu'à la construction de parcours de professionnalisation de l'encadrement. 
Il anime le réseau des conseillers mobilité carrière au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Il participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels. 
Il réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels.
Le bureau des relations sociales et des statuts élabore, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Il suit, en liaison avec le secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels. 
Il apporte son expertise juridique, en tant que de besoin, aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds documentaires. 
Il apporte sa contribution au contentieux du personnel en liaison avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général. 
Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés. 
Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction. 
Il pilote la mise en place de l'Observatoire social, dont il définit les indicateurs. 
Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des  comités techniques. 
En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels. 
Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de la mise en œuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend une mission et quatre bureaux : 
― la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ; 
― le bureau du recrutement et de la formation ; 
―             le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ; 
― le bureau des relations sociales et des statuts ; 
― le bureau des carrières et du développement professionnel.
Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens, à l'exception des emplois et crédits du titre 2 nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction. Il prépare notamment, pour le programme protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances.
Il assure la répartition des moyens de l'Etat, hors les emplois et crédits du titre 2 à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, afin d'assurer l'exécution des mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
Il étudie et justifie le coût des actions mises en œuvre par les structures quel qu'en soit le statut, compte tenu des missions et détermine l'allocation des moyens hors titre 2 au regard des objectifs et de l'activité.
Il veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction. Il met en œuvre la politique ministérielle en matière financière par les services de la direction, organise et en assure le retour d'expérience.
Le bureau de l'allocation des moyens prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement. Il assure la synthèse budgétaire de l'ensemble des crédits.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs. A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées. Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine la carte des emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés sur la fonction soutien et est associé à la détermination des normes d'effectifs concernant la carte de la fonction éducative. Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public. Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'a l'exécution du budget. Il assure les relations avec les services chargés du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et des crédits du titre 2 et est le correspondant, à ce titre, de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions. Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
A N N E X E 2
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
Première partie
A l'annexe n° 2 : M4. - Panonceaux de catégories. - Exemples de panonceaux M4 », ajouter le panonceau M4y.
A l'annexe n° 2 : M4. - Panonceaux de catégories. - Exemples d'utilisation des panonceaux M4 », ajouter :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1
C 115 + M4y
Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons,
des cavaliers et des véhicules non motorisés.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
Cinquième partie
Chapitre Ier
Signalisation d'indication
Insérer le nouvel article suivant :
Art. 75-5. - Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés.
1. La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115.
Lorsque l'autorité de police compétente décide également d'y autoriser la circulation des cavaliers, le panneau est complété par le panonceau M4y désignant les cavaliers.
Lorsque l'autorité de police compétente décide d'autoriser par exception la circulation de certains véhicules à moteur sur une voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés, le panneau est complété par le panonceau M9z avec la mention adaptée.
Il doit être exclusivement implanté en signalisation de position.
2. La signalisation de fin des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 116.
Il doit être implanté en signalisation de position. Il ne doit pas être complété par un panonceau.
Il peut être implanté en présignalisation. Il doit alors être complété par un panonceau de distance M1. »
A l'annexe n° 1 : Signalisation d'indication », ajouter les deux panneaux C 115 et C 116.
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1
C 115. Voie verte - voie réservée à la circulation
des piétons et des véhicules non motorisés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1
C 116. Fin de voie verte - voie réservée à la circulation
des piétons et des véhicules non motorisés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1
M4y. Désigne les cavaliers
I. ― Les données traitées sont les suivantes :

― sigle, raison sociale, dénomination de la personne morale ;

― enseigne commerciale pour un établissement ;

― forme juridique ;

― date de création, mise à jour, cessation de l'entreprise ;

― date d'immatriculation, date de radiation ;

― numéro SIREN, numéro SIRET ;

― pour les entreprises individuelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique ;

― identifiant technique de chaque personne professionnelle ;

― adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi et adresses de localisation de l'établissement) ;

― occurrences fiscales de chaque personne professionnelle.

II. ― Les consultations et modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère :
- le secrétariat général ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspection générale de la justice.
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
– conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
– prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
– contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
– instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
– assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
A ce titre elle :
– élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
– avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
– répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière pour l'immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
– en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
– évalue la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
La direction des affaires civiles et du sceau :
– élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
– remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
– anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
– exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
– contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre, elle :
– élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
– assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
– réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
– participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
– élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
– détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
A ce titre, elle :
– en liaison avec les directions compétentes, conçoit les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;
– anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ;
– garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;
– assure directement, dans les services et établissements de l'Etat, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;
– garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités ;
– en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à la protection judiciaire de la jeunesse. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle conduit la politique de formation mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
– détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
A ce titre elle :
- élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
- répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
- en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
- évalue la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection : 
1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ; 
2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ; 
3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère. 
L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. 
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée. 
Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. 
Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'inspection :
 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
 2° Sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire ;
 3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
 Il exerce en outre une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au 3°. 
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection, en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail, et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
L'inspecteur général des services judiciaires coordonne l'activité de l'ensemble des inspections du ministère de la justice. Il veille à l'indépendance de leurs constats, de leurs analyses et de leurs recommandations. 
Il exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes et services relevant du garde des sceaux.
A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis du secrétaire général et des directeurs, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection. 
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection. 
Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
A ce titre elle :
– élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
– avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
– répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière pour l'immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
– en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
– évalue la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
 Pour l'ensemble de ses missions, le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un adjoint ayant rang de directeur.
La direction des affaires civiles et du sceau :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;

- assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;

- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;

- exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;

- élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;

- conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;

- contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
A ce titre elle :
– élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
– avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
– répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière pour l'immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
– en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
– par sa mission de contrôle interne, contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'école nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles. Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
Pour l'ensemble de ses missions, le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un adjoint ayant rang de directeur.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère :
- le secrétariat général ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire, ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice, et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère. 
Il exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire. 
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection, en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail, et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
L'inspecteur général des services judiciaires coordonne l'activité de l'ensemble des inspections du ministère de la justice. Il veille à l'indépendance de leurs constats, de leurs analyses et de leurs recommandations. 
Il exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010.