Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12   549 
12   549 
10   908 
2 
20   459 
20   459 
15   894 
3 
26   818 
24   591 
19   111 
4 
29   354 
27   002 
21   266 
5 
34   919 
31   967 
24   881 
6 
39   296 
35   971 
28   040 
Par personne supplémentaire 
4   378 
4   007 
3   127
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. 
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location. 
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. 
Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. 
Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l'une d'entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

			CATEGORIE DE MÉNAGES

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-de-FRANCE

			hors Paris et communes

			limitrophes

			(en euros)

			AUTRES REGIONS

			(en euros)

			1

			24 116

			24 116

			20 966

			2

			36 042

			36 042

			27 998

			3

			47 247

			43 325

			33 670

			4

			56 410

			51 897

			40 648

			5

			67 116

			61 435

			47 818

			6

			75 523

			69 134

			53 891

			Par personne supplémentaire

			8 416

			7 703

			6 011
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

			CATÉGORIE DE MÉNAGES

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-DE-FRANCE

			hors Paris et communes

			limitrophes

			(en euros)

			AUTRES RÉGIONS

			(en euros)

			1

			13268

			13 268

			11 531

			2

			21 626

			21 626

			16 800

			3

			28 348

			25 995

			20 203

			4

			31 029

			28 543

			22 479

			5

			36 912

			33 792

			26 300

			6

			41 539

			38 024

			29 641

			Par personne supplémentaire

			4 628

			4 235

			3 306
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

			CATÉGORIE

			de ménages

			PARIS

			et communes limitrophes (en euros)

			ILE-DE-FRANCE

			hors Paris et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES RÉGIONS

			(en euros)

			1

			13 050

			13 050

			11 342

			2

			21 272

			21 272

			16 525

			3

			27 883

			25 569

			19 872

			4

			30 521

			28 075

			22 111

			5

			36 307

			33 238

			25 870

			6

			40 859

			37 401

			29 155

			Par personne supplémentaire

			4 552

			4 166

			3 252
Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

			CATÉGORIE

			de ménage

			NOMBRE DE PERSONNES

			composant le ménage

			1

			Une personne seule.

			2

			Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

			-ou une personne seule en situation de handicap.

			3

			Trois personnes ;

			-ou une personne seule avec une personne à charge ;

			-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

			-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

			4

			Quatre personnes ;

			-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

			-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

			5

			Cinq personnes ;

			-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

			-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

			6

			Six personnes ;

			-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

			-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.

 Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

 La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

			CATÉGORIE

			de ménages

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-de-FRANCE

			hors Paris et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES RÉGIONS

			(en euros)

			1

			23 721

			23 721

			20 623

			2

			35 452

			35 452

			27 540

			3

			46 473

			42 616

			33 119

			4

			55 486

			51 046

			39 982

			5

			66 017

			60 429

			47 035

			6

			74 286

			68 001

			53 008

			Par personne supplémentaire

			8 278

			7 577

			5 912
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION)

			CATÉGORIE DE MÉNAGES

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-DE-FRANCE

			hors Paris et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES RÉGIONS

			(en euros)

			1

			12 848

			12 848

			11 167

			2

			20 943

			20 943

			16 270

			3

			27 452

			25 174

			19 565

			4

			30 049

			27 641

			21 769

			5

			35 746

			32 724

			25 470

			6

			40 227

			36 823

			28 704

			Par personne supplémentaire

			4 482

			4 102

			3 202
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

			CATÉGORIE DE MÉNAGES

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-de-FRANCE

			hors Paris et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES RÉGIONS

			(en euros)

			1

			23 354

			23 354

			20 304

			2

			34 904

			34 904

			27 114

			3

			45 755

			41 957

			32 607

			4

			54 628

			50 257

			39 364

			5

			64 997

			59 495

			46 308

			6

			73 138

			66 950

			52 189

			Par personne

			supplémentaire

			8 150

			7 460

			5 821
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes (en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23 132 
23 132 
20 111 
2 
34 572 
34 572 
26 856 
3 
45 320 
41 558 
32 297 
4 
54 109 
49 779 
38 990 
5 
64 378 
58 929 
45 867 
6 
72 443 
66 313 
51 692 
Par personne supplémentaire 
8 072 
7 389 
5 766
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes (en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 725 
12 725 
11 060 
2 
20 744 
20 744 
16 115 
3 
27 191 
24 934 
19 378 
4 
29 763 
27 378 
21 562 
5 
35 406 
32 413 
25 228 
6 
39 844 
36 473 
28 431 
Par personne supplémentaire 
4 439 
4 063 
3 171
plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plan d'intégration) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 722 
12 722 
11 058 
2 
20 740 
20 740 
16 112 
3 
27 186 
24 929 
19 374 
4 
29 757 
27 373 
21 558 
5 
35 399 
32 407 
25 223 
6 
39 836 
36 466 
28 425 
Par personne supplémentaire 
4 438 
4 062 
3 170
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros)
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros)
AUTRES RÉGIONS 
(en euros)
1
23 127
23 127
20 107
2
34 565
34 565
26 851
3
45 311
41 550
32 291
4
54 098
49 769
38 982
5
64 365
58 917
45 858
6
72 429
66 300
51 682
Par personne supplémentaire
8 070
7 388
5 765
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
   Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
   Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
   Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
   Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
   Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
   Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
   Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
14 891
14 891
12 946
2
22 254
22 254
17 288
3
29 174
26 751
20 791
4
34 830
32 044
25 099
5
41 440
37 934
29 525
6
46 632
42 686
33 272
Par personne supplémentaire
5 196
4 756
3 711
Sont réputées personnes à charge : 
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; 
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; 
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998).
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus) 
CATÉGORIE de ménages
PARIS et communes limitrophes (en francs)
ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en francs)
AUTRES régions (en francs)
1
89 859
89 859
78 124 
2
134 294
134 294
104 323 
3
176 049
161 430
125 461 
4
210 184
193 370
151 463 
5
250 073
228 914
178 171 
6
281 404
257 593
200 782 
Par personne supplémentaire
+ 31 352
+ 28 698
+ 22 394
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
   Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
   Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Sont réputées personnes à charge : 
   1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
   2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
   b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Plafonds de ressources annuelles imposables à retenir en vue de l'attribution des logements visés à l'article 1er
CATEGORIE
de ménages 
ACTIVITE DU CONJOINT 
REGION
Ile-de-France
(en francs) 
AUTRES REGIONS
(en francs) 
1
58 422 
53 442 
2
Conjoint inactif
69 156 
63 029 
Conjoint actif
85 752 
78 161 
3
Conjoint inactif
83 262 
75 812 
Conjoint actif 
102 983 
93 998 
4
Conjoint inactif 
96 980 
88 578 
Conjoint actif 
120 251 
109 817 
5
Conjoint inactif
110 947 
101 395 
Conjoint actif
137 570 
125 705 
6
Conjoint inactif 
124 822 
114 142 
Conjoint actif
154 803 
141 658 
Par personne
supplémentaire
Conjoint inactif
+13 859 
+12 748 
Conjoint actif
+17 248 
+15 801
L'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré est abrogé, sauf en ce qui concerne les articles 1er,2,3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'article L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sont réputées personnes à charge : 
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
   b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°)
du code de la construction et de l'habitation
CATEGORIE
de ménages
ACTIVITE DU CONJOINT
ZONE I
(en francs) (1)
REGION
Ile-de-France
AUTRES REGIONS
(en francs)
1
74 192
67 447
61 698
2
Conjoint inactif
87 824
79 840
72 767
Conjoint actif
108 900
99 000
90 235
3
Conjoint inactif
105 739
96 126
87 523
Conjoint actif 
130 782
118 893
108 519
4
Conjoint inactif 
123 159
111 963
102 782
Conjoint actif 
152 713
138 830
126 782
5
Conjoint inactif
140 898
128 089
117 060
Conjoint actif
174 706
158 824
145 126
6
Conjoint inactif 
158 517
144 106
131 776
Conjoint actif
196 593
178 721
163 544
Par personne
supplémentaire
Conjoint inactif
+ 17 600
+ 16 000
+ 14 716
Conjoint actif
+ 21 903
+ 19 912
+ 18 241
(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de septembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au deuxiième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. d'insertion)
(Tableau non reproduiit)
Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
  CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Une personne seule.
  CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
  CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Trois personnes,
  - ou une personne seule avec une personne à charge ;
  - ou jeune ménage sans personne à charge.
  CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Quatre personnes,
  - ou une personne seule avec deux personnes à charge.
  CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Cinq personnes,
  - ou une personne seule avec trois personnes à charge.
  CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Six personnes,
  - ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
   Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
   Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
  CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Une personne seule.
  CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
  CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Trois personnes,
  - ou une personne seule avec une personne à charge ;
  - ou jeune ménage sans personne à charge.
  CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Quatre personnes,
  - ou une personne seule avec deux personnes à charge.
  CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Cinq personnes,
  - ou une personne seule avec trois personnes à charge.
  CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
  Six personnes,
  - ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
   Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %. 
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. 
Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation. 
Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement. Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688). Les offices publics d'H. L. M. et les O. P. A. C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121). 
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986.
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
   Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
Plafonds de ressources imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration) 
CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes
limitrophes
(en francs)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en francs)
AUTRES
régions
(en francs)
1
50 035
50 035
43 501
2
81 575
81 575
63 370
3
106 939
98 059
76 210
4
117 035
107 672
84 796
5
139 246
127 464
99 209
6
156 691
143 433
111 800
Par personne supplémentaire
17 458
15 980
12 470
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-20, R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.
   Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, en région Ile-de-France, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100. Cette dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application del'article L. 351-2 (3°).
   Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros)
AUTRES
régions
(en euros)
1
8 190
8 190 
7 120 
2
13 352
13 352 
10 373 
3
17 504
16 051 
12 474 
4
19 157
17 624 
13 880 
5
22 792
20 864 
16 239 
6
25 648
23 487
18 300
Par personne supplémentaire
2 858
2 616
2 041
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut :
    en région Ile-de-France, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100 ;
    dans les autres régions, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 15 p. 100 ;
   La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 351-2 (3°).
   Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
" Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut :
   "  en région Ile-de-France, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100 ;
   "  dans les autres régions, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 15 p. 100 ;
   " La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 351-2 (3°). "
   Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU  CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

			CATÉGORIE DE MÉNAGES

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-de-FRANCE

			hors Paris et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES REGIONS

			(en euros)

			1

			13 207

			13 207

			11 478

			2

			21 527

			21 527

			16 723

			3

			28 218

			25 876

			20 110

			4

			30 887

			28 412

			22 376

			5

			36 743

			33 637

			26 180

			6

			41 349

			37 850

			29 505

			Par personne supplémentaire

			4 607

			4 216

			3 291
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

			CATEGORIE DE MÉNAGES

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-de-FRANCE

			hors Paris et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES REGIONS

			(en euros)

			1

			24 006

			24 006

			20 870

			2

			35 877

			35 877

			27 870

			3

			47 031

			43 127

			33 516

			4

			56 152

			51 659

			40 462

			5

			66 809

			61 154

			47 599

			6

			75 177

			68 817

			53 644

			Par personne supplémentaire

			8 377

			7 668

			5 983
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE
de ménages 
PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros) 
AUTRES
régions
(en euros)
1 
12 163 € 
12 163 € 
10 572 € 
2 
19 830 € 
19 830 € 
15 405 € 
3 
25 994 € 
23 835 € 
18 524 € 
4 
28 451 € 
26 172 € 
20 612 € 
5 
33 846 € 
30 984 € 
24 116 € 
6 
38 088 € 
34 865 € 
27 178 € 
Par personne supplémentaire 
4 244 € 
3 884 € 
3 031 €
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 du CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE
de ménages 
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) 
AUTRES
régions
(en euros)
1 
22 113 € 
22 113 € 
19 225 € 
2 
33 048 € 
33 048 € 
25 673 € 
3 
43 323 € 
39 727 € 
30 874 € 
4 
51 725 € 
47 585 € 
37 272 € 
5 
61 542 € 
56 332 € 
43 846 € 
6 
69 250 € 
63 390 € 
49 414 € 
Par personne supplémentaire 
7 715 € 
7 063 € 
5 512 €
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)
CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1 
21 872
21 872
19 016
2 
32 688
32 688
25 394
3 
42 852
39 295
30 538
4 
51 162
47 067
36 866
5 
60 872
55 719
43 369
6 
68 497
62 700
48 876
Par personne supplémentaire 
7 631
6 986
5 452
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1 
12 031 
12 031 
10 457 
2 
19 614 
19 614 
15 237 
3 
25 711 
23 576 
18 322 
4 
28 141 
25 887 
20 388 
5 
33 478 
30 647 
23 854 
6 
37 674 
34 486 
26 882 
Par personne supplémentaire 
4 198 
3 842 
2 998
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %. 
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. 
Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. 
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location. 
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. 
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence. 
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. 
Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS
(en euros) 
1 
22 334 
22 334 
19 417 
2 
33 378 
33 378 
25 930 
3 
43 756 
40 124 
31 183 
4 
52 242 
48 061 
37 645 
5 
62 157 
56 895 
44 284 
6 
69 943 
64 024 
49 908 
Par personne supplémentaire 
7 792 
7 134 
5 567
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE
de ménages 
PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros) 
AUTRES
régions
(en euros) 
1 
12 285 
12 285 
10 678 
2 
20 028 
20 028 
15 559 
3 
26 254 
24 073 
18 709 
4 
28 736 
26 434 
20 818 
5 
34 184 
31 294 
24 357 
6 
38 469 
35 214 
27 450 
Par personne supplémentaire 
4 286 
3 923 
3 061
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application à partir du 31 mars 1988 dans le département des Hauts-de-Seine. 
A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987. 
A cette date, cesseront d'être délivrées, dans le département, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les programmes des classes de seconde, première et terminale des lycées, annexés respectivement à l'arrêté du 9 mars 1982 et à l'arrêté du 14 mars 1986 susvisés, sont complétés, en ce qui concerne les langues vivantes, par le programme de japonais annexé au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
La commission visée à l'article 1er est composée de représentants des organisations professionnelles intéressées, lesquelles sont désignées par le ministre de l'agriculture de manière que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs de beurre, de représentants du ministère de l'agriculture, du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le préfet du département d'implantation communique au préfet du département du siège de l'organisme d'H.L.M. le montant du capital restant dû des prêts et de l'aide de l'Etat appuyé, éventuellement, d'un échéancier. 
Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.L.M. vendeur : 
- pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ; 
- chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement s'effectue selon un échéancier. 
Le titre est transmis au trésorier-payeur général pour prise en charge et recouvrement. Les sommes recouvrées sont imputées au budget général à la ligne de recettes 899 Recettes diverses.
Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms et date de naissance, pour les personnes physiques, ou dénomination, pour les personnes morales ; adresse du bureau principal ; nature et date d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation ; suivi de l'activité des personnes agréées au seul titre de l'exercice des agréments dont elles sont titulaires.
Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice et avant le 31 mars de l'exercice suivant, un rapport d'activité dont le plan et le contenu minimum sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles :
1° La copie des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ;
2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ;
3° La copie des accords salariaux et des conventions collectives ;
4° Le tableau des clés de répartition des dépenses liées à l'utilisation d'un centre informatique commun à plusieurs services ou départements d'un même organisme ou à plusieurs organismes ;
5° Le tableau des clés de répartition des frais de gestion des services centraux imputés le cas échéant aux organismes régionaux ;
6° Le tableau détaillé des amortissements faisant apparaître les dates d'acquisition, règles et taux d'amortissement.
Les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale sont tenus de fournir l'ensemble des documents fixés par la convention type arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. 
La transmission de ces documents se fait dans les formes et délais prévus par la convention type.
Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés :
1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations, majorations de retard et pénalités réimputées à remandater, ainsi qu'un bordereau des majorations de retard émises à recouvrer ;
2° Au titre des prestations : un état des prestations indues de moins de six mois récupérées.
Pour procéder à l'observation des prix et des coûts de transports visés par le décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986, le Comité national routier est habilité à exploiter les exemplaires destinés au contrôle des feuilles de route et retournés par les transporteurs routiers dans les conditions prescrites à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé.
   Les conditions dans lesquelles sont exploitées les feuilles de route sont déterminées par convention entre le ministre chargé des transports et le Comité national routier.
Pour l'examen des questions statutaires soumises à la commission, deux représentants du personnel du corps intéressé, membres de l'instance d'évaluation ou de la commission administrative paritaire de ce corps, sont entendus. 
Ils sont désignés par les représentants du personnel au sein de l'instance ou de la commission. 
Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise. 
Pour les questions relevant du pouvoir réglementaire, non délégué au président-directeur général de l'Ifremer, les projets et avis sont adressés par le secrétaire aux ministres intéressés et aux membres du comité central d'entreprise. Une copie des projets élaborés ou des avis émis par la commission est transmise par le secrétaire au Premier ministre. 
Ces projets et avis sont portés à la connaissance des agents en fonctions à l'Ifremer dans un délai d'un mois. 
La commission doit, dans un délai de deux mois, être informée, ainsi que le comité central d'entreprise, par une communication écrite du président-directeur général de l'institut à chacun de leurs membres, des suites données à ses propositions et avis.
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission. Ils sont désignés par le comité central d'entreprise pour exercer les fonctions de titulaire et de suppléant au sein de la commission. 
Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d'entreprise ne permet pas de désigner l'ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le sont par l'élection de candidats membres des commissions administratives paritaires et présentés par les organisations syndicales ; ces derniers sont élus par les représentants titulaires et suppléants du personnel à ces commissions.
La Commission des conférences de radiocommunication (C.C.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée  de préparer au niveau national les conférences administratives mondiales et régionales de radiocommunication.
Elle est également chargée de prendre les dispositions nécessaires à l'application des décisions de ces conférences, en liaison avec la commission mixte des fréquences pour ce qui concerne l'emploi des fréquences.
La Commission des conférences de radiocommunication est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
   Elle est composée de représentants des départements ministériels chargés de :
   - la défense ;
   - la communication ;
   - les affaires étrangères ;
   - l'intérieur ;
   - les transports ;
   - les départements et territoires d'outre-mer ;
   - l'industrie ;
   - la recherche ;
   - les télécommunications ;
   - la météorologie nationale ;
   - la mer,

 et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil supérieur des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil supérieur des universités ainsi que la liste des emplois de maître de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
   (1) Ces tableaux peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
Pour la moitié des membres des jurys constitués en application de l'article 2, le tirage au sort parmi les membres des sections ou sous-sections concernées du Conseil supérieur des universités sera effectué au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (annexe Jacob, 4e étage), le jeudi 18 juin 1987, à dix heures.