Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les connaissances et aptitudes de chaque élève ou auditeur sont appréciées pour chaque matière par une note.
   Les notes sont attribuées par les professeurs responsables en collaboration avec leurs assistants. Elles tiennent compte des résultats partiels obtenus dans les différentes activités concernées, ainsi que des qualités et des aptitudes manifestées par les intéressés. Une appréciation qualitative peut accompagner la note.
   Les élèves ou auditeurs n'ayant pas pu suivre normalement certaines matières pour des raisons reconnues valables ne reçoivent pas de note pour ces matières ; il est simplement porté la mention " incomplet ".
   En cas de mention " incomplet " dans une ou plusieurs matières, l'élève ou l'auditeur subit, pour chacune de ces matières avant le début de l'année scolaire suivante, un examen de contrôle qui permet de le noter.
A titre exceptionnel et lorsque l'élève intéressé a reçu la qualification " insuffisant " ou la mention " incomplet " dans un enseignement dont le poids est inférieur ou égal à un seuil fixé par le règlement intérieur, le directeur peut autoriser un élève admis à redoubler la deuxième ou la troisième année, à suivre un programme adapté.
   Dans ce cas, le contenu des études est fixé par le directeur des études selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
   Certains enseignements suivis précédemment dans des conditions très satisfaisantes peuvent alors être remplacés par des travaux d'approfondissement portant sur ces enseignements et appréciés dans les mêmes conditions.
Les étudiants qui n'ont pas la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales français versent pour chaque année scolaire pendant laquelle il suivent tout ou partie des enseignements dispensés par l'école, un droit de scolarité dont le montant est égal à celui fixé par le ministre de l'éducation nationale pour le droit d'inscription dans le troisième cycle de l'enseignement supérieur.
   Des exonérations de ce droit peuvent être accordées aux étudiants pour lesquels cette mesure serait justifiée par l'insuffisance de leurs ressources. La décision d'exonération est prise par le ministre chargé des armées, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil intérieur.
Les étudiants français ayant la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ne versent aucun droit de scolarité.
   Ils bénéficient du régime de rémunération prévu pour leur cas par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
   Ils sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans les conditions prévues par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
Les élèves ayant reçu la qualification " insuffisant ", le cas échéant après examen de rappel, ou une mention " incomplet " dans l'un au moins des enseignements obligatoires de l'année écoulée, sont entendus par le directeur et leur cas est examiné par le conseil intérieur. Il en est de même des élèves ayant reçu la qualification " insuffisant " dans des enseignements dont le poids total dépasse le tiers du poids des enseignements obligatoires de l'année.
   Le conseil intérieur donne un avis consultatif sur les sanctions dont sont passibles les élèves et qui peuvent être :
   - le redoublement de l'année scolaire ;
   - l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
   La décision de redoublement est prise par le directeur.
   La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme est prise par le ministre chargé des armées.
   Sauf pour raison de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité d'une décision de redoublement.
   Les ingénieurs de l'armement, les officiers et les fonctionnaires et agents de l'Etat français ne peuvent être autorisés à redoubler que pour des raisons de santé.
   L'élève admis à redoubler est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements.
Pour chaque enseignement, les connaissances et aptitudes de chaque élève sont appréciées par une note caractéristique, dont l'échelle de notation comprend en particulier un niveau " insuffisant ".
   Les modalités d'établissement de cette note à partir des notes attribuées au niveau des matières et le niveau de note au-dessous duquel la qualification " insuffisant " est attribuée à l'enseignement correspondant sont définis, éventuellement, de façon distincte pour les divers enseignements, par le directeur de chaque école au début de l'année scolaire.
   L'impossibilité de juger un élève par suite d'absences non justifiées entraîne l'attribution de la qualification " insuffisant ".
Les statuts, conventions ou contrats régissant le personnel enseignant distinguent, sous réserve de la réglementation en matière de cumul :
   a) Les personnels dénommés " professeurs à occupation principale ".
   Les professeurs à occupation principale sont soit des ingénieurs de l'armement affectés dans les deux écoles, soit des personnalités scientifiques ou industrielles recrutées dans les conditions fixées par les articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984. Proposés par le directeur après avis du conseil d'enseignement de l'école prévu à l'article 28 du présent arrêté, ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées pour une période de trois ans renouvelable.
   Les professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrutés avant le 11 juin 1983 continuent à être régis par le décret du 23 octobre 1967.
   b) Les autres personnels " d'enseignement-recherche " à occupation principale.
   Les autres personnels d'enseignement-recherche à occupation principale exerçant à temps complet ou à temps partiel sont soit des fonctionnaires civils ou militaires, soit des agents sur contrat conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école et sont régis par les dispositions résultant de leur position statutaire ;
   c) Le personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
   Le personnel enseignant à titre d'occupation accessoire est soumis aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé. Il est nommé pour une durée d'un an, renouvelable, soit par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école, soit, pour les chefs de travaux et les moniteurs, par le directeur de l'école. Il peut être mis fin à ses fonctions à tout moment dans les conditions identiques à celles de sa désignation.
   Des étudiants de chacune des écoles peuvent être appelés à remplir à l'intérieur de celles-ci des fonctions de moniteurs dans les conditions prévues pour cette catégorie d'enseignants par le décret du 12 juin 1956 susvisé. Ils ne peuvent siéger au conseil intérieur à titre de représentants du corps enseignant ;
   d) Le personnel enseignant étranger.
   Celui-ci est appelé à dispenser un enseignement particulier pendant une période limitée à une année scolaire, renouvelable. Il est recruté sur contrat par le ministre chargé des armées, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est institué un conseil d'enseignement pour chacune des écoles. Le conseil d'enseignement est chargé de donner un avis notamment sur la nomination des professeurs à occupation principale, et, lorsque de telles dispositions sont applicables, sur la résiliation des contrats et sur les autorisations à exercer une autre activité. Il est présidé par le directeur de l'école et comprend :
   - le directeur adjoint ;
   - le directeur des études ;
   - le directeur des recherches ;
   - deux membres du conseil de perfectionnement désignés par le président de ce conseil ;
   - le membre du conseil intérieur choisi parmi les anciens élèves de l'école ;
   - six professeurs désignés par le directeur.
   Le président peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence paraît utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Lorsqu'un élève a reçu la qualification " insuffisant ", le cas échéant après examen de contrôle, dans des enseignements dont le poids total (exprimé en unités de référence) ne dépasse pas le tiers du poids des enseignements obligatoires de l'année, il est autorisé à passer, avant le début de l'année scolaire suivante et selon des modalités générales définies par le directeur de chaque école au début de l'année scolaire, un examen de rappel au titre de chacun des enseignements dans lesquels il a reçu cette qualification " insuffisant ".
   Le projet de fin d'études ne peut donner lieu à examen de rappel.
Les élèves et les auditeurs reçoivent à la fin de leurs études un relevé des notes obtenues dans chaque matière accompagné, le cas échéant, de l'appréciation qualitative prévue à l'article 32 du présent arrêté.
   Sauf décision de non-délivrance du diplôme prise dans les conditions prévues à l'article 35 du présent arrêté, les élèves ayant terminé leur études reçoivent du ministre chargé des armées le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou celui d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
   Le diplôme confère à l'élève le titre correspondant, reconnu par la commission des titres d'ingénieurs.
   Les élèves ayant terminé leur scolarité, mais ne recevant pas de diplôme, se voient délivrer un certificat de scolarité.
Le conseil intérieur donne des avis et formule des propositions sur les questions dont il est saisi par le président, concernant :
   1° L'enseignement :
   - aménagement des programmes d'enseignement ;
   - conditions générales de déroulement des activités scolaires ;
   - modifications et améliorations des méthodes d'enseignement ;
   - renouvellement du mandat des professeurs ;
   2° Le contrôle des connaissances et la sanction des études dans les conditions fixées au titre VIII du présent arrêté ;
   3° La gestion : le conseil intérieur, tenu informé des problèmes propres à la gestion de l'école, peut formuler des avis et suggestions sur les problèmes qui ont une incidence directe sur le déroulement des enseignements ou sur la vie des étudiants au sein de l'école ;
   4° Le règlement intérieur de l'école ;
   5° La discipline dans les conditions fixées au titre IX du présent arrêté ;
   6° Les mesures sociales et culturelles d'ordre général ou individuel concernant les étudiants.
Des enseignements de spécialisation destinés à permettre l'approfondissement des connaissances dans un domaine donné sont organisés dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
   La formation par la recherche a pour objet de préparer aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
   Au titre de la formation continue, des sessions, stages et colloques sont organisés dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
   Chaque école peut apporter son concours à des sessions, stages et colloques dirigés par des organismes extérieurs.
Le conseil intérieur se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par année scolaire et le cas échéant en session extraordinaire.
   L'ordre du jour est fixé par le président. Celui-ci ne peut refuser d'y porter une question dont l'inscription est demandée par huit au moins des membres du conseil, sous réserve qu'elle appartienne au domaine de compétence défini à l'article 23 du présent arrêté. Au cas où une telle demande est déposée en dehors des sessions normales, le conseil se réunit obligatoirement dans un délai d'un mois.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers au moins des membres de chacune des catégories mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 22 du présent arrêté sont présents.
   Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents dans chaque catégorie.
   Le conseil intérieur peut confier l'étude préliminaire de certaines questions à une commission de travail présidée par un de ses membres.
Les professeurs sont chargés d'un enseignement, en outre, ils peuvent faire ou diriger des recherches dans le domaine de leur spécialité, ou être chargés de la direction d'un laboratoire correspondant à leur enseignement.
   Les autres membres du corps enseignant exercent leurs activités d'enseignement sous l'autorité des professeurs. Ils participent aux actions d'études et de recherches.
Outre le personnel d'encadrement et d'exécution, chaque école dispose de membres du corps enseignant et de personnels de recherche. Les uns et les autres ont à l'école soit leur occupation principale soit une occupation accessoire.
   Les membres du corps enseignant comprennent :
   - les professeurs, conférenciers et chargés de cours ;
   - les maîtres de conférence ;
   - les chefs de travaux pratiques, répétiteurs et lecteurs ;
   - les instructeurs et moniteurs.
L'orientation générale des enseignements et des programmes est arrêtée par le ministre chargé des armées, après avis du conseil de perfectionnement prévu au titre V du présent arrêté.
   Les enseignements comprennent, selon le type de formation auquel ils sont destinés et suivant les matières, des cours et conférences, des travaux en petites classes, des études théoriques ou expérimentales, des travaux pratiques, des travaux de recherche scientifique ou technique, des projets de fin d'études, des visites d'établissements et d'usines, des stages et voyages d'instruction, des séminaires.
   Une partie des enseignements peut être dispensée dans d'autres établissements, écoles, laboratoires ou centres de recherche, en France ou à l'étranger.
Il est institué un conseil de perfectionnement, organe consultatif du ministre chargé des armées, commun à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Le conseil de perfectionnement comprend les membres de droit suivants :
   -l'inspecteur général de l'armement ;
   -le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ;
   -le directeur des armements terrestres ou son représentant ;
   -le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant ;
   -le directeur des constructions navales ou son représentant ;
   -le directeur des engins ou son représentant ;
   -le directeur des recherches, études et techniques ou son représentant ;
   -le directeur de l'électronique et de l'informatique ou son représentant ;
   -le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
   -le directeur de chacune des écoles ;
   -le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement ;
   -le chargé de mission Recherche auprès du délégué général pour l'armement.
   En outre, le conseil comprend des membres nommés par arrêté du ministre chargé des armées pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   -un représentant du chef d'état-major des armées ;
   -un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   -un représentant du ministre chargé des transports ;
   -un représentant du ministre chargé de la mer ;
   -un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -sept personnalités de l'industrie choisies dans les branches professionnelles de l'aérospatiale, de la construction navale, de la mécanique et de l'électronique ;
   -un représentant du corps enseignant de chaque école.
   Deux élèves, dont un ingénieur de l'armement, de chaque école, nommés par arrêté du ministre chargé des armées, participent avec voix délibérative aux travaux du conseil. Le mandat de ces élèves prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence paraît utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Il est institué un conseil intérieur pour chacune des écoles, organe consultatif placé auprès du directeur, qui comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Six membres désignés par le directeur, dont cinq appartenant au personnel de direction et d'encadrement de l'école et un choisi, après avis du président de l'association des anciens élèves, parmi les élèves de l'école sortis depuis au moins cinq ans et au plus dix ans ;
   3° Six membres appartenant au corps enseignant de l'école, désignés par le directeur après avis des professeurs ;
   4°   Six représentants des élèves choisis par l'ensemble des élèves en cours de scolarité, dans les conditions fixées par le directeur.
Le conseil de perfectionnement est convoqué par son président soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers au moins de ses membres, soit à la demande du ministre chargé des armées.
   Il se réunit au moins une fois chaque année.
   Il ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre total des membres.
   Si, lors d'une séance, ce nombre minimal n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les avis et propositions du conseil de perfectionnement sont adressés par son président au ministre chargé des armées.
Il est institué un conseil de perfectionnement, organe consultatif du ministre chargé des armées, commun à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Le conseil de perfectionnement comprend les membres de droit suivants :
   - l'inspecteur général de l'armement ;
   - le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ;
   - le directeur des armements terrestres ou son représentant ;
   - le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant ;
   - le directeur des constructions navales ou son représentant ;
   - le directeur des engins ou son représentant ;
   - le directeur des recherches, études et techniques ou son représentant ;
   - le directeur de l'électronique et de l'informatique ou son représentant ;
   - le directeur de chacune des écoles ;
   - le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement ;
   - le chargé de mission Recherche auprès du délégué général pour l'armement.
   En outre, le conseil comprend des membres nommés par arrêté du ministre chargé des armées pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   - un représentant du chef d'état-major des armées ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé des transports ;
   - un représentant du ministre chargé de la mer ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - sept personnalités de l'industrie choisies dans les branches professionnelles de l'aérospatiale, de la construction navale, de la mécanique et de l'électronique ;
   - un représentant du corps enseignant de chaque école.
   Deux élèves, dont un ingénieur de l'armement, de chaque école, nommés par arrêté du ministre chargé des armées, participent avec voix délibérative aux travaux du conseil. Le mandat de ces élèves prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence paraît utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
L'ensemble des dispositions qui régissent d'une manière permanente les élèves, auditeurs et stagiaires de doctorat pendant leur présence dans l'une ou l'autre école fait l'objet du règlement intérieur cité à l'article 23.
   Celui-ci est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil intérieur et approbation du ministre chargé des armées.
   Le directeur de l'école assure la publication du règlement intérieur.
Le directeur est assisté, outre d'un secrétaire général, du personnel suivant :
   - un directeur adjoint ;
   - un directeur des études chargé de diriger les enseignements de l'école. Il assure l'exécution des programmes d'enseignement et l'application de tous les règlements relatifs aux études ;
   - un directeur des recherches chargé des activités de recherche. Cette fonction peut être exercée par le directeur des études.
   Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur des recherches et le secrétaire général sont désignés par le ministre chargé des armées.
Les travaux des commissions visées à l'article précédent font l'objet de rapports adressés au président du conseil de perfectionnement.
   En tout état de cause, doivent être consultés en temps utile sur les questions qui les concernent :
   - les directeurs de la délégation générale pour l'armement n'appartenant pas au conseil ;
   - les chefs d'état-major des trois armées ;
   - les représentants des secteurs industriels intéressés par les écoles et non représentés au conseil ;
   - les présidents des associations d'anciens élèves des écoles.
Les admissions dans une école comme auditeur ou comme stagiaire de doctorat sont prononcées par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école en ce qui concerne les militaires et les fonctionnaires, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ainsi que les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement, par le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
Certains auditeurs étrangers ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première ou de la deuxième année peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, comme élèves respectivement en deuxième ou troisième année de l'une ou l'autre école. Ces admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition du jury visé à l'article 5 ci-dessus.
Peuvent être admis comme auditeurs :
   1° Des candidats français ou étrangers titulaires de certains titres ou diplômes, pour tout ou partie d'une année du cycle de formation des ingénieurs ;
   2° Des candidats français ou étrangers titulaires de certains titres ou diplômes, pour tout ou partie des enseignements de spécialisation ;
   3° Des ressortissants français ou étrangers candidats à l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispensent à leurs élèves :
   - un enseignement scientifique et technique de niveau élevé, orienté pour chacune de ces écoles vers les applications aux domaines qui lui ont été attribués respectivement par le décret du 22 décembre 1972 et le décret du 15 avril 1970 susvisés ;
   - une formation humaine, économique et sociale, ainsi qu'une formation dans les domaines de l'administration et de la gestion des organismes industriels.
   Ces écoles peuvent dispenser également à des personnes titulaires de certains diplômes, des enseignements de spécialisation,de perfectionnement ou de mise à jour de connaissances.
Sont admis comme élèves en cycle d'enseignement visé à l'article 11 ci-après :
   1° En première année, les candidats français ou étrangers recrutés par concours.
   Les épreuves du concours peuvent être communes en tout ou partie avec celles du concours d'admission à d'autres grandes écoles de niveau équivalent.
   Les programmes et modalités du recrutement par concours sont fixés par arrêté ministériel.
   La liste des candidats admis sur concours dans chacune des deux écoles est établie par un jury dont la composition est fixée par arrêté ministériel, et qui peut être commun à plusieurs écoles de niveau équivalent. Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis comme élèves en cycle d'enseignement visé à l'article 11 ci-après :
   1° En première année, les candidats français ou étrangers recrutés par concours.
   Les épreuves du concours peuvent être communes en tout ou partie avec celles du concours d'admission à d'autres grandes écoles de niveau équivalent.
   Les programmes et modalités du recrutement par concours sont fixés par arrêté ministériel.
   La liste des candidats admis sur concours dans chacune des deux écoles est établie par un jury dont la composition est fixée par arrêté ministériel, et qui peut être commun à plusieurs écoles de niveau équivalent. Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Journal officiel de la République française.
   2° Directement en deuxième année, les ingénieurs de l'armement et les élèves français ou étrangers recrutés sur titre qui sont choisis parmi :
   - les officiers ;
   - les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou de certaines écoles ou formations habilitées par la commission des titres à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
   - les personnels titulaires de certains diplômes de maîtrise ès sciences délivrées par un établissement français d'enseignement supérieur ;
   - les candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une université étrangère admis en équivalence par le jury.
   Le jury, dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé des armées, procède à l'examen des titres présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, le niveau de leurs connaissances et établit des propositions d'admission au ministre chargé des armées.
   Le jury est commun aux deux écoles et présidé par le directeur de l'une d'elles.
   Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé des armées et publié au Journal officiel de la République française.
Ces écoles effectuent des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations qui leur sont propres ou qui sont mises à leur disposition.
   Ces travaux soutiennent les enseignements dispensés. Ils permettent également d'assurer une formation par la recherche aux personnes titulaires de certains diplômes.
   Pour chacune des écoles l'organisation de la recherche fait l'objet d'une instruction du ministre chargé des armées.
Le cycle d'enseignement conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'une ou l'autre école est de trois ans.
   La première année est destinée à faire acquérir aux élèves une culture générale scientifique et technique leur permettant d'aborder ensuite les enseignements plus orientés dispensés en deuxième et troisième années. Cette année peut être commune à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Elle peut être également organisée en commun avec d'autres grandes écoles du même niveau.
   Les enseignements dispensés en deuxième et troisième années peuvent comporter des options.
La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après :
- magistrats maintenus par ordre, s'ils ne sont pas provisoirement en service ;
- magistrats en congé spécial ou à la retraite.
Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 *date*, ne peuvent être inférieures au montant moyen, actualisé conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des concours de l'Etat reçus au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement au cours des exercices 1980, 1981 et 1982. 

    Cette garantie est financée, en premier lieu, par l'excédent dégagé par l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et, en tant que de besoin, par prélèvement sur les crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement des départements.
A titre transitoire, les communes de moins de 2.000 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière et dont la liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales reçoivent une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qu'elles supportent de ce fait. 

    Le montant des sommes à répartir en application de l'alinéa précédent est fixé chaque année par le comité des finances locales *autorité compétente*. 

    Pour 1984, le montant de cette dotation est au minimum de 20 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales. 

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte notamment du nombre des emplacements de stationnement publics aménagés ou entretenus.
En 1984, la garantie de progression minimale s'applique, en ce qui concerne l'établissement public régional d'Ile-de-France, aux attributions directement reçues en [*l'année*] 1983 au titre de la dotation globale de fonctionnement et aux attributions reçues en 1983 au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée. 

    Pour 1984, la garantie de progression minimale s'applique, en ce qui concerne les départements de la région d'Ile-de-France, aux attributions telles qu'elles résultent, pour la dotation forfaitaire, de l'article 5 de la présente loi et, pour la dotation de péréquation, de l'article 17 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 précitée. 

    Pour les années ultérieures, la garantie de progression minimale est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-19-1 du code des communes.
A titre transitoire, les communes de moins de 2.000 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière et dont la liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales reçoivent une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qu'elles supportent de ce fait. 

    Le montant des sommes à répartir en application de l'alinéa précédent est fixé chaque année par le comité des finances locales *autorité compétente*. 

    Pour 1984, le montant de cette dotation est au minimum de 20 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales. 

    Si le montant du prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes est inférieur au montant de la dotation prévue à l'alinéa ci-dessus, la différence est prélevée sur le montant des crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales revenant à celles de ces communes qui n'ont pas institué de taxe de séjour.    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte notamment du nombre des emplacements de stationnement publics aménagés ou entretenus.
Pour le calcul de la dotation forfaitaire de chaque département de la région d'Ile-de-France en 1984 *l'année*, la dotation forfaitaire qu'ils auraient reçue en 1983 par application des règles du droit commun est augmentée ou diminuée des sommes qu'ils ont reçues ou versées la même année, en application des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée. 

    Le résultat, majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble des départements entre 1983 et 1984, constitue la dotation forfaitaire de chaque département d'Ile-de-France pour 1984. 

    Pour les années suivantes, la dotation forfaitaire des départements de la région d'Ile-de-France est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3 du code des communes.
Pour [*l'année*] 1984, la dotation forfaitaire de l'établissement public régional d'Ile-de-France est égale au total de l'attribution directement reçue à ce titre en 1983 et des attributions reçues en 1983 au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes et groupements de communes entre 1983 et 1984. 

    Pour les années suivantes, la dotation forfaitaire de l'établissement public régional d'Ile-de-France est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3 du code des communes.
Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.
   Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1983.
A compter du 1er janvier 1984, dans les départements de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion et de Guyane, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu au IV de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, est fixé à 0,25 F par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.
La dissolution des organismes publics ou privés membres du groupement d'intérêt économique dénommé "groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.E.R.D.A.T.)" et de ce groupement lui-même ainsi que le transfert de tous les biens, droits et obligations de ces organismes et de ce groupement au profit d'un établissement public de l'Etat sont exonérés de tous droits ou taxes.
Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche pour participer aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-51 (Protection de la nature et de l'environnement - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien) du budget de l'environnement.
Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche pour participer aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien" du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides doivent, à peine de forclusion, demander l'indemnité instituée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Ils doivent justifier qu'ils satisfont à la condition de résidence exigée par ledit article 100.
Les demandes sont instruites par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instituée par l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens et situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
   L'agence procède au règlement de l'indemnité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux. Cette demande doit être visée par le chef de service.
Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.
En cas d'urgence, le chef de service notifie au centre de chèques postaux les signatures des personnes provisoirement habilitées à effectuer des opérations sur le compte courant postal.
Les comptables publics des organismes publics mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont tenus de se faire ouvrir un compte courant postal. La même obligation peut être imposée aux régisseurs. 
Ce compte courant postal est unique pour l'ensemble des services que les comptables ou régisseurs gèrent, sauf dérogations accordées par le minsitre des finances. 
Le compte courant postal est ouvert au comptable ou au régisseur ès qualités ou, sur autorisation du ministre des finances, au nom de l'organisme public. Son intitulé ne doit pas comprendre le nom patronymique du comptable ou du régisseur. 
Les fonctionnaires ou agents des organismes publics n'ayant pas la qualité de comptable public ou de régisseur ne peuvent être titulaires d'un compte courant postal.
La demande d'ouverture de compte courant postal, datée et signée par le comptable public ou le régisseur, comporte l'indication de l'intitulé à donner au compte. S'il y a lieu, le comptable ou régisseur désigne, suivant les dispositions réglementaires du service des chèques postaux, le ou les mandataires accrédités auprès de ce service.
La demande est adressée au chef de service du comptable ou du régisseur, qui la vise pour approbation et la transmet au trésorier-payeur général du département de la résidence du demandeur. Après avoir visé la demande, le trésorier-payeur général la fait parvenir au centre de chèques postaux intéressé.
Aucun compte courant postal ne peut être ouvert ès qualités à un comptable public ou à un régisseur si la demande d'ouverture ne comporte pas les visas prévus à l'alinéa précédent.
Les demandes d'ouverture de compte courant postal peuvent, dans les cas prévus par le ministre des finances, être dispensées du visa du trésorier-payeur général.
Dès l'ouverture du compte, le comptable public ou le régisseur notifie les caractéristiques de ce compte au trésorier-payeur général du département de sa résidence.
Lors de la suppression d'un poste comptable ou d'une régie, la clôture du compte courant postal est demandée par le comptable ou le régisseur ou, à défaut, par le chef de service ou le trésorier-payeur général. La demande est adressée au chef de centre de chèques postaux dans les conditions fixées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Le montant de l'avoir restant au compte est porté au crédit du compte ouvert au comptable chargé de poursuivre les opérations ou de procéder à leur liquidation. A cet effet, l'indication du compte au crédit duquel ces versements devront être inscrits est portée sur la demande de clôture du compte.
Les opérations portées au crédit et au débit du compte courant postal sont celles prévues à l'article D. 494 du code des postes et télécommunications, sauf dérogations résultant de textes réglementaires ou d'instructions prises par le ministre des finances en accord avec le ministre des postes et télécommunications. 
Toutes opérations personnelles en sont exclues. 
Tout comptable public ou régisseur de recettes est habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les mandats et chèques postaux émis au nom des organismes dont il est comptable ou régisseur, des services dépendant de ces organismes ou des ordonnateurs ou représentants de ces organismes ou services. 
Tout comptable public est également habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les manquements et chèques postaux émis au nom des régisseurs dont il est comptable assignataire.
Les supérieurs hiérarchiques des comptables ou des régisseurs ainsi que les agents chargés du contrôle de leur service peuvent obtenir gratuitement douze fois au maximum chaque année l'indication du solde du compte courant postal à une date déterminée et quatre fois au maximum chaque année la copie du relevé de compte journalier pour une période de dix jours.
Les indications, copies et renseignements demandés par l'inspection générale des finances sont délivrés gratuitement sans limitation d'objet ni d'étendue.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 6 décembre 1918 relatif à l'utilisation des chèques et comptes courants postaux par les comptables publics, ainsi que le décret du 12 janvier 1922, l'article 2 du décret du 7 novembre 1924 et le décret du 19 février 1926 qui l'ont modifié.
La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire. 
A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.
La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : 
1° Les fonctionnaires nommés par décret ; 
2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ; 
3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne :
   1° Les fonctionnaires nommés par décret ;
   2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ;
   3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
La référence aux obligations prévues à l'article 54 de la loi susvisée du 23 février 1963 doit figurer dans l'un des documents contractuels du marché soumis au contrôle.
   Chaque ministre choisit la catégorie de document contractuel dans laquelle cette référence figurera pour les marchés de l'Etat passés par son département ministériel. Cette référence peut être inscrite dans des documents contractuels interministériels. Pour les marchés des personnes morales figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de la loi susvisée, ce choix appartient au ministre de tutelle.
   Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque marché, la décision d'y faire figurer éventuellement cette référence est prise pour chaque marché par l'autorité qui le signe.
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article 54 de la loi précitée sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
   Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi susvisée sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
   Les agents des établissements publics et des entreprises figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de ladite loi appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
   Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel et de toute personne morale figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de ladite loi, pour effectuer des vérifications au profit de ceux-ci.
Les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement au droit fixe prévu à l'article 670 du code général des impôts. Sous réserve des dispositions de l'article 1717 de ce code, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.
L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants du code de la nationalité française (1) modifié par cette loi.
   Toutefois, les déclarations qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions applicables à la date à laquelle elles ont été souscrites.
   (1) Voir code civil, articles 21-2 et suivants.
La présente loi est applicable aux travaux exécutés dans le cadre des baux régis par les dispositions du livre VI du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des conditions particulières prévues audit livre.
Elle n'est pas applicable aux hôtels et pensions de famille, ni aux locaux dont le titre d'occupation est l'accessoire d'un contrat de travail ou est lié à l'exercice d'une fonction publique ou privée.
La présente loi entrera en vigueur à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er, qui en fixera les modalités d'application et précisera, en particulier, les conditions dans lesquelles seront déterminés les immeubles qui, en raison de leur état de vétusté ou de leur situation, seront exclus de son champ d'application. Ce décret fixera en outre les règles de compétence et de procédure communes à l'ensemble des contestations relatives à l'application de la présente loi.
Nonobstant toute clause contraire, le propriétaire est tenu de rembourser au locataire quittant les lieux le coût des travaux dont il a assumé la charge, évalué à la date de sa sortie dans les conditions fixées par décret, et réduit de 6 p. 100 par année écoulée depuis leur exécution.
       Toutefois, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements faits conservent une valeur effective d'utilisation. Les installations qui ont un caractère somptuaire ou qui n'ont pas été faites au juste prix ne donnent lieu à remboursement que comme s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix.
       La part des travaux dont le financement a été assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.
       Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au propriétaire des délais excédant une année.