Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La quatrième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions économiques ainsi qu'à celles relatives à la mer et aux voies navigables.
   Lui sont rattachées les sous-sections suivantes :
   - la sous-section Transports, qui traite des questions de coordination et de réglementation des transports, d'exploitation technique et commerciale, de coûts et de tarifs ainsi que des questions socioprofessionnelles du secteur ;
   - la sous-section Economie, qui traite des études économiques générales et de l'aspect économique des affaires traitées par les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés ;
   - la sous-section Europe, qui traite des questions européennes, ainsi que du suivi, dans le cadre européen et national, de l'évolution de la doctrine en matière d'ingénierie et de commande publiques ;
   - la sous-section International, qui traite de la coopération scientifique et technique, de la valorisation et la promotion du savoir-faire et des intérêts français, et de l'adaptation permanente de l'organisation et des métiers de l'équipement à l'environnement international.
   Les collèges de spécialité Transports terrestres, défense et sécurité civile et Maritime sont rattachés au président de la quatrième section auquel ils rendent compte ; il en est de même pour le collège de spécialité Eau et navigation en ce qui concerne le transport fluvial.
   Le président de la quatrième section organise les liaisons avec le président de la deuxième section pour ce qui concerne les questions de défense et de sécurité civile.
Le secrétariat général organise les activités du conseil et assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent. Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux rapports d'inspection ou à ceux concluant les missions d'études confiées au conseil.
   Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels.
   Pour assurer la gestion des moyens du conseil et mettre en oeuvre les mesures d'adaptation et de modernisation internes au conseil, il dispose du service de la modernisation et de la gestion.
   Il dispose en outre d'une mission d'audit qui assure, à titre permanent, l'audit interne du conseil et conduit les missions d'audit demandées par le ministre concernant l'administration centrale, les services techniques centraux, les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle du ministère.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon suivante :
   " En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L. du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives:
1. A la nomination ;
2. A la titularisation ;
3. A la mutation ;
4. A la notation ;
5. A l'avancement d'échelon;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée:
- congé annuel ;
- congé de maladie ; 
- congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé pour maternité ou pour adoption ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé pour formation syndicale ;
- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
15. A la mise en position "accomplissement du service national" ;
16. A la mise en position de congé parental ;
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ;
19. A la mise en position de non-activité ;
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
21. Au classement ;
22. A l'affectation ;
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation.
Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives:
1. A la nomination ;
2. A la titularisation ;
3. A la mutation ;
4. A la notation ;
5. A l'avancement ;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée:
- congé annuel ;
- congé de maladie ; 
- congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé pour maternité ou pour adoption ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé pour formation syndicale ;
- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
15. A la mise en position "accomplissement du service national" ;
16. A la mise en position de congé parental ;
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ;
19. A la mise en position de non-activité ;
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
21. Au classement ;
22. A l'affectation ;
23. A l'établissement des tableaux d'avancement ;
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 
1. A la nomination ; 
2. A la titularisation ; 
3. A la mutation ; 
4. A la notation ; 
5. A l'avancement d'échelon ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ; 
16. A la mise en position de congé parental ; 
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ; 
19. A la mise en position de non-activité ; 
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 
21. Au classement ; 
22. A l'affectation ; 
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 
1. A la nomination ; 
2. A la titularisation ; 
3. A la mutation ; 
4. A la notation ; 
5. A l'avancement d'échelon ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ; 
16. A la mise en position de congé parental ; 
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ; 
19. A la mise en position de non-activité ; 
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 
21. Au classement ; 
22. A l'affectation ; 
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives :
1. A la nomination ;
2. A la titularisation ;
3. A la mutation ;
4. A la notation ;
5. A l'avancement ;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
- congé annuel ;
- congé de maladie ;
- congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé pour maternité ou pour adoption ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé pour formation syndicale ;
- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs.
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
15. A la mise en position "accomplissement du service national" ;
16. A la mise en position de congé parental ;
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
18. A la prolongation d'activité ;
19. A la mise en position de non-activité.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 
1. A la nomination ; 
2. A la titularisation ; 
3. A la mutation ; 
4. A la notation ; 
5. A l'avancement d'échelon ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ; 
16. A la mise en position de congé parental ; 
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ; 
19. A la mise en position de non-activité ; 
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 
21. Au classement ; 
22. A l'affectation ; 
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24du code de l'éducation.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 
1. A la nomination ; 
2. A la titularisation ; 
3. A la mutation ; 
4. A la notation ; 
5. A l'avancement d'échelon ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ; 
16. A la mise en position de congé parental ; 
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ; 
19. A la mise en position de non-activité ; 
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 
21. Au classement ; 
22. A l'affectation ; 
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24 du code de l'éducation. 
27. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au    recteur de l'académie de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 
1. A la nomination ; 
2. A la titularisation ; 
3. A la mutation ; 
4. A la notation ; 
5. A l'avancement d'échelon ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ; 
16. A la mise en position de congé parental ; 
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ; 
19. A la mise en position de non-activité ; 
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 
21. Au classement ; 
22. A l'affectation ; 
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24 du code de l'éducation. 
27. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 
1. A la nomination ; 
2. A la titularisation ; 
3. A la mutation ; 
4. A la notation ; 
5. A l'avancement d'échelon ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ; 
16. A la mise en position de congé parental ; 
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
18. A la prolongation d'activité ; 
19. A la mise en position de non-activité ; 
20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 
21. Au classement ; 
22. A l'affectation ; 
23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 
24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 
25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Les coefficients applicables à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé au montant du traitement brut afférent à l'indice hiérarchique brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont identiques à ceux fixés au groupe 4 de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge servies aux personnels dits expatriés, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé.
   Il ne s'applique :
   - ni aux personnels dits " résidents ", au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ;
   - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
   - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Ce service a notamment pour buts :
   - d'élaborer et de diffuser la base documentaire technique ;
   - de servir d'intermédiaire entre les caisses utilisatrices et le centre informatique pour la mise en application harmonisée de la réglementation par :
      - sa participation à la conception et à la modification des traitements informatisés ;
      - la réalisation de tests et la validation des procédures ;
   - d'être, pour les caisses adhérentes :
      - un instrument d'études et d'organisation, notamment dans le domaine statistique, les projets bureautiques et les supports de communication ;
      - un assistant technique dans le cadre de projets communs ou spécifiques.
Est constituée en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé, et gérée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la direction technique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne qui prend la dénomination de Réseau d'études régionales d'Ile-de-France (R.E.R.).
   Son siège est fixé 2, avenue des Prés, à Saint-Quentin-en-Yvelines.
   Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du R.E.R. grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.
   La conférence des présidents est composée de chaque président des conseils d'administration des caisses adhérentes et placée sous la présidence du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement.
   Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes et de l'agent de direction chargé du R.E.R.
   La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans :
   - la définition des orientations générales du R.E.R. ;
   - l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du R.E.R.
   Les délibérations de la conférence des présidents sont transmises au conseil d'administration de la caisse de rattachement.
   Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé du R.E.R., et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.
   Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de la caisse de rattachement.
   Chaque organisme dispose d'une voix, qui est exprimée par son directeur. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
   Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement du R.E.R., et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets de budget de fonctionnement et d'investissements. Le comité directeur peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
   Le directeur de la caisse de rattachement rend compte au conseil d'administration des délibérations et propositions du comité directeur. Celles-ci font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres du comité directeur.
   Les membres de la conférence des présidents et du comité directeur reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
   Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse de rattachement qui en fournit les moyens.
Les ressources affectées au R.E.R. se composent :
   - des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement ;
   - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses types de la convention de service ;
   - des fonds en provenance des organismes nationaux ;
   - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   - des dons et legs ;
   - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
   Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du R.E.R. et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les conditions tarifaires et réglementaires définies, pour le service Kiosque téléphonique au forfait accessible par l'indicatif 36-65, sont applicables au service accessible par l'indicatif 36-68.
   En particulier, le prix de chaque communication, établie à destination d'un service accessible par l'indicatif précité, est fixé à 5 unités Télécom, la modulation horaire des tarifs téléphoniques n'étant pas applicable à ces appels.
Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur activité à la suite de l'une des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, remplissent les conditions [*d'attribution*] suivantes :
   1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ;
   2° Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins cinq années.
Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur activité dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes :
1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ;
2° Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins quinze années.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,626 p. 100.
La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 5 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 40 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les salariés redevables, à titre obligatoire, de cotisations d'assurance vieillesse au régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922.
   Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein.
   Est exercée à temps plein l'activité dont la durée dans le mois considéré est au moins égale à la durée mensuelle légale du travail ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.
   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile :
   - la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
   - la direction de la navigation aérienne ;
   - le service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
   - les directions de l'aviation civile ;
   - la direction régionale de l'aviation civile ;
   - les services techniques centraux ;
   - Météo-France, pour les personnels qui lui sont affectés.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;
   b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nom, prénoms, date de naissance du conjoint et des enfants ;
   c) Situation militaire, notamment : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;
   d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages, etc.), distinctions diverses ;
   e) Situation administrative, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.), date de recrutement, indices bruts ou réels majorés successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires ; notation effectuée selon les garanties statutaires, sanctions disciplinaires en application des textes statutaires et des règles de l'amnistie ;
   f) Cadre de vie : logement, subvention, réductions tarifaires.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, sous-direction des personnels et des affaires juridiques, bureau SDP/1), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Santos, dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels de la direction générale de l'aviation civile et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures, les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S. 7802 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3901.
   (1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 est fixé pour l'année 1992 à 136 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 35,90 F par lit installé.
   Le montant de l'acompte prévu à l'article 4 du décret du 18 décembre 1985 susvisé est limité à 4,50 F par lit installé en 1993.
Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories de professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation prévues à l'article 4 du décret du 15 juillet 1994 susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites indiciaires suivantes:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/94 Page 10259
Sont admis à s'inscrire à l'université en vue de l'obtention de ce diplôme les candidats ayant interrompu leurs études initiales depuis deux ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
- avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme et justifier à cette même date de deux années d'activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;
- avoir vingt-quatre ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme.
Pour l'inscription à l'université sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :
- le service national ;
- toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ;
- l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification ;
- l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.
Les ressortissants étrangers doivent être en possession d'un permis de séjour en cours de validité au 31 octobre de l'année de l'examen. S'agissant de l'inscription aux épreuves des candidats handicapés, le recteur de la région académique de résidence du candidat peut, par dérogation aux règles générales et après avis du président de l'université concernée, dispenser les intéressés de tout ou partie des conditions normalement exigées pour l'inscription.