Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté s'applique aux récipients à double paroi utilisé à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température, que l'isolement thermique soit obtenu à titre principal par le maintien sous vide de l'espace interparois ou par la présence dans cet espace d'un isolent solide pulvérulent.
   Les dispositions des articles 4 (§ 3), 9 (§§ 1er à 3), 13, 17 et 20 (§ 1er, 1er alinéa) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont remplacées, pour les récipients à isolement sous vide, par les dispositions des articles 2 à 7 ci-après.
   Les dispositions des articles 4 (§ 3), 9 (§§ 1er à 3), 13 et 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont remplacées, pour les récipients à isolement solide, par les dispositions des articles 2, 5 (§ 2), 6 et 7 ci-après.
§ 1. Pour tout récipient neuf, le constructeur fixe sous sa responsabilité la pression de calcul.
   Sous une pression égale à la pression de calcul, le taux de travail du métal dans la paroi sous pression doit être inférieur au quart de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire.
   § 2. Toutefois, pour les corps des récipients construits en acier inoxydable austénitique suivant les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé, le taux de travail maximal admissible indiqué au paragraphe 1 ci-avant est porté à l'une des valeurs prévues pour ce matériau par ce même article.
Après qu'un récipient neuf a été éprouvé avec succès, son enveloppe extérieure mise en place et le vide réalisé entre les deux parois, l'enceinte sous vide doit être soumise à un essai d'étanchéité à l'hélium.
   La fuite totale observée, tant par la paroi extérieure que par celle du récipient intérieur, doit être telle que la vitesse de montée en pression d'hélium dans l'enceinte sous vide n'excède pas un pascal par jour.
   Le contrôle d'étanchéité doit être effectué par une personne compétente, dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A 09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
§ 1. - Toutes dispositions doivent être prises pour que, compte tenu des conditions de chargement et de la température maximale susceptible d'être atteinte en service, la pression régnant dans l'appareil ne puisse dépasser une valeur dénommée "pression maximale en service". Cette pression, majorée de un bar, est au plus égale à la pression de calcul et aux deux tiers de la pression de la rupture épreuve.
   Toutefois, pour les récipients cryogéniques visés par les arrêtés RID/ADR dans leurs marginaux 211 (4) et 2211 (4), les conditions relatives à la construction et à l'utilisation sont fixées par les dispositions de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR.
   Dans le cas des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, la valeur correspondant aux deux tiers de la pression d'épreuve indiquée ci-dessus est remplacée par celle de la pression de la dernière épreuve divisée par 1,3.
   § 2. - Le récipient intérieur doit être garanti contre un excès de pression par une soupape de sûreté au moins. Celle-ci doit laisser le gaz s'écouler dès que la pression atteint la pression maximale en service et suffire à empêcher la pression de dépasser cette limite de plus de 10 p. 100.
   § 3. - L'enveloppe extérieure de l'enceinte sous vide doit porter un dispositif de sécurité limitant à un demi-bar la pression effective dans cette enceinte à la suite d'une fuite éventuelle du récipient intérieur.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :
 a) En ce qui concerne les directions interdépartementales et les services en dépendant, par chaque directeur interdépartemental intéressé ;
 b) En ce qui concerne l'institution nationale des invalides, par le médecin directeur ;
 c) En ce qui concerne les établissements relevant de l'office national, par leurs directeurs respectifs.
 Ces fonctionnaires doivent veiller à ce que les locaux et leurs équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires et à cet effet :
 - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
 - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
 - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgences propres à assurer la sécurité des personnes puis informer les autorités compétentes de ces mesures et des faits les ayant motivées ;
 - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
 - établir, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement de ces établissements et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le conducteur d'opération.
 Ce fonctionnaire doit notamment :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernées ;
 - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - transmettre avec son avis le procès-verbal de visite de la commission à l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture de l'établissement ;
 - en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir de décision a été délégué.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin lorsque le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir de décision a été délégué a donné l'autorisation d'ouverture au chef de service affectataire ou après un silence de trois mois de cette autorité saisie par le conducteur d'opération si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Les établissements visés par l'article 1er sont les suivants :
 a) Les directions interdépartementales des anciens combattants ainsi que les centres de réforme et les centres d'expertises médicales, les centres et les sous-centres d'appareillage dépendant de ces directions ;
 b) L'Institution nationale des invalides à Paris ;
 c) Les écoles de rééducation professionnelle de l'office national ;
 d) Les maisons de retraite de l'office national ;
 e) La maison familiale d'orphelins de guerre et de pupilles de la nation de Jouhe.
A partir du 1er janvier 1952, les greffiers des cours d'appel, cours d'assises et tribunaux de grande instance établiront, en même temps que le bulletin n° 1 du casier judiciaire relatif à toute condamnation pénale, un duplicata non nominatif.
   Ces duplicata seront envoyés au procureur général dans la première quinzaine du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 du décret du 13 avril 1949 pour l'établissement du bulletin n° 1. Le procureur général les transmettra dans le délai de cinq jours à l'institut national de la statistique et des études économiques.
A partir du 1er janvier 1952, les greffiers des cours d'appel, cours d'assises et   tribunaux judiciaires établiront, en même temps que le bulletin n° 1 du casier judiciaire relatif à toute condamnation pénale, un duplicata non nominatif. 
Ces duplicata seront envoyés au procureur général dans la première quinzaine du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 du décret du 13 avril 1949 pour l'établissement du bulletin n° 1. Le procureur général les transmettra dans le délai de cinq jours à l'institut national de la statistique et des études économiques.
Sont déclarés exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les textes suivants relatifs à la législation des monuments historiques et des sites :
   Loi provisoirement applicable du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.
   Loi provisoirement applicable du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par la guerre.
   Loi du 27 septembre 1941, relative à la réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945.
   Loi provisoirement applicable du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du budget, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B. 
Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à un pourcentage de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret. 
La section B comporte huit classes de cotisation : 
La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite. 
La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite. 
La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite. 
La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite. 
La classe 5 ouvre droit annuellement à 50 points de retraite. 
La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite. 
La classe 7 ouvre droit annuellement à 70 points de retraite. 
La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite. 
Les montants des cotisations des classes 2,3,4,5,6,7 et 8 sont respectivement égaux à 2,3,4,5,6,7 et 8 fois le montant de la cotisation de la classe 1. 
Le montant de la cotisation de la classe 1 de la section B, le taux de cotisation de la section C ainsi que la valeur d'achat du point de la section C sont fixés par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse de retraite des notaires, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière de chaque section du régime, leurs perspectives d'équilibre de long terme ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle. 
Les bornes de chaque classe de cotisation de la section B sont déterminées par le conseil d'administration de la Caisse de retraite des notaires pour une période de trois ans par référence à la moyenne des produits de base du notariat au titre des trois années précédentes. 
Chaque notaire est affecté chaque année dans la classe de cotisation à laquelle correspondent les produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. 
   Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. 
   Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances. 

    Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. 

    Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
La cotisation complémentaire comporte des éléments distincts suivant les diverses catégories d'allocations prévues. Les taux des éléments afférents à l'allocation uniforme et à une fraction de l'allocation variable sont respectivement égaux à 2 % et à 2,5 % de la moyenne des produits de l'étude, tels qu'ils sont définis par le règlement visé à l'article 4 ci-après. 
   Chaque notaire en exercice opte, en outre, pour une des sept classes de cotisations ci-après : 0, 1, 2, 3, 4, 6, 8.
   Leur montant est déterminé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration.
   La classe 0 ouvre droit annuellement à 5 points de retraite.
   La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite.
   La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite.
   La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite.
   La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite.
   La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite.
   La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite.

   L'assujetti qui, dans les six mois suivant la date de sa prestation de serment, n'a pas expressément opté pour une des classes prévues ci-dessus est rangé d'office dans la classe n° 1.
   Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement susvisé.
Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B. Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret.
Chaque notaire en exercice opte, en outre, au titre de la section B, pour une des sept classes de cotisations ci-après : 0, 1, 2, 3, 4, 6, 8.
Leur montant est déterminé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration.
La classe 0 ouvre droit annuellement à 5 points de retraite.
La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite.
La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite.
La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite.
La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite.
La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite.
La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite.
L'assujetti qui, dans les six mois suivant la date de sa prestation de serment, n'a pas expressément opté pour une des classes prévues ci-dessus est rangé d'office dans la classe n° 1.
Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par les statuts mentionnés au premier alinéa du présent article.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires non-salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
   En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.
La cotisation complémentaire comporte des éléments distincts suivant les diverses catégories d'allocations prévues. Les taux des éléments afférents à l'allocation uniforme et à une fraction de l'allocation variable sont respectivement égaux à 2 % et à 2,5 % de la moyenne des produits de l'étude, tels qu'ils sont définis par le règlement visé à l'article 4 ci-après. 

   Chaque notaire en exercice opte, en outre, pour une des sept classes de cotisation ci-après dont le montant est établi en considération du salaire minimum perçu mensuellement par un clerc de notaire de 3ème catégorie ; 

    Classe de base : cotisation annuelle égale à la moitié dudit salaire et ouvrant droit à cinq points de retraite ; 

    Classe n° 1 : cotisation annuelle égale audit salaire et ouvrant droit à dix points de retraite ; 

    Classe n° 2 : cotisation annuelle égale à deux fois ledit salaire et ouvrant droit à vingt points de retraite ; 

    Classe n° 3 : cotisation annuelle égale à trois fois ledit salaire et ouvrant droit à trente points de retraite ; 

    Classe n° 4 : cotisation annuelle égale à quatre fois ledit salaire et ouvrant droit à quarante points de retraite ; 

    Classe n° 6 : cotisation annuelle égale à six fois ledit salaire et ouvrant droit à soixante points de retraite ; 

    Classe n° 8 : cotisation annuelle égale à huit fois ledit salaire et ouvrant droit à quatre-vingts points de retraite. 

   L'assujetti qui, dans les six mois suivant la date de sa prestation de serment, n'a pas expressément opté pour une des classes prévues ci-dessus est rangé d'office dans la classe n° 1.
   Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement susvisé.
Arrête : 

    Par dérogation aux dispositions des articles 19, 20 et 22 de l'arrêté du 25 février 1982 susvisé, les personnels des communes et de leurs établissements à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui du fait de leur handicap sont dans l'incapacité dûment motivée d'utiliser les transports en commun peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent arrêté, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à compter du 1er juillet 1983 à 40 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 p. 100 à 50 p. 100. Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence. 
L'allocation spéciale est payée chaque mois, y compris pendant les périodes de congé annuel.
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. 

    Les personnels communaux travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté : 

    a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ; 

    b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; 

    c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et fourrages est fixé, à compter du 1er août 1982, à 3 p. 100.
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Antenne 2, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée, avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté, dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse régionale concernée.
En complément des mesures réglementaires en vigueur, les chefs d'entreprises dont tout ou partie du personnel relève du régime général de la sécurité sociale et qui effectuent des travaux sur des chantiers de constructions et de réparations navales sont tenus de se conformer aux prescriptions édictées par les présentes dispositions générales.
                      COMMENTAIRES    Les mesures réglementaires en vigueur sont notamment :
   En ce qui concerne les échelles en bois, les dispositions générales annexées à l'arrêté du 15 juillet 1963 fixant les mesures de sécurité relatives à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics.
   En ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, le décret du 14 novembre 1962.
   En ce qui concerne les appareils de levage mus mécaniquement autres que les ascenseurs et monte-charge, le décret du 23 août 1947 modifié.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1984 sont les suivants :
- prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ;
- prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ;
- prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilo net ;
- prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,191 7 ECU et 0,220 7 ECU par kilo net.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :

    - 7,105 90 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ;

    - 6,868 66 F pour un ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1985 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :

    - pour les gros bovins à 0,096 ;

    - pour les veaux à 0,112 ;

    - pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements à 0,065 ;

    - pour les ovins à 0,061 ;

    - pour les caprins à 0,052 ; 

    - pour les porcins à 0,078 ;

    - pour les volailles à 0,013.
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore et de télévision exercées outre-mer jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
   Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et approuvée par arrêté interministériel.
Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents à l'activité de radiodiffusion sonore exercée en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
   Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Tableau annexe

 Adjoint technique chef :

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 EMPLOI  : INDICES : DUREE

 ECHELON :  BRUTS  : MOYENNE

 --------:---------:--------

 8 éch   :  579    :

 7 éch   :  547    : 4 ans

 6 éch   :  510    : 3 ans

 5 éch   :  474    : 3 ans

 4 éch   :  438    : 3 ans

 3 éch   :  392    : 3 ans

 2 éch   :  359    : 2 ans

 1 éch   :  324    : 2 ans

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Les chefs de section principaux et chefs de section en fonctions à la date de publication du présent arrêté sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef. Ils sont reclassés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi. Lorsque ce mode de classement ne leur apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur reclassement est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des DOM TOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au JO.
Adjoint technique principal (1)

 =========================

 GRADE   :         :

 EMPLOI  : INDICES : DUREE

 ECHELON :  BRUTS  : MOY

 -------------------------

 4 éch  : 533 :   : 

 3 éch  : 501 :   :  4 ans

 2 éch  : 473 :   :  3 ans

 1 éch  : 438 :   :  2 ans

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   (1) Emploi accessible à 25 p 100 de l'effectif des adjoints techniques, adjoints techniques principaux et adjoints techniques chefs ou au moins à un adjoint technique lorsque cet effectif est inférieur à 4 unités.
Tableau annexe

    Adjoint technique chef

 Indices au 1er septembre 1987 :

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 GRADES :   INDICES  :DUREE

 EMPLOI :BRUTS:  MAJ :MOYENNE

 ECHELON:     :1-1-85:

 -------:-----:------:-------

 8 éch  : 579 : 480  : 

 7 éch  : 547 : 456  : 4 ans

 6 éch  : 510 : 430  : 3 ans

 5 éch  : 474 : 403  : 3 ans

 4 éch  : 438 : 376  : 3 ans

 3 éch  : 392 : 346  : 3 ans

 2 éch  : 359 : 322  : 2 ans

 1 éch  : 324 : 295  : 2 ans

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Tableau annexe

    Adjoint technique

 Indices au 1er août 1990

 ==============================

 GRADES :   INDICES  :DUREE

 EMPLOI :BRUTS:  MAJ :MOYENNE

 ECHELON:     :1-8-92:

 -------:-----:------:---------

 12 éch : 474 : 474  : 

 11 éch : 453 : 453  : 4 ans

 10 éch : 430 : 430  : 3 ans

 9 éch  : 395 : 395  : 3 ans

 8 éch  : 383 : 389  : 3 ans

 7 éch  : 369 : 379  : 3 ans

 6 éch  : 351 : 360  : 2 ans

 5 éch  : 336 : 345  : 1 an 6 m

 4 éch  : 325 : 336  : 1 an 6 m

 3 éch  : 311 : 321  : 1 an 6 m

 2 éch  : 299 : 309  : 1 an 6 m

 1 éch  : 286 : 298  : 1 an

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Adjoint technique

 ===========================

 GRADE  :         :

 EMPLOI : INDICES : DUREE

 ECHELON:  BRUTS  : MOYENNE

 -------:---------:---------

 12 éch :  474    :

 11 éch :  453    : 4 ans

 10 éch :  430    : 3 ans

 9 éch  :  395    : 3 ans

 8 éch  :  377    : 3 ans

 7 éch  :  358    : 3 ans

 6 éch  :  340    : 2 ans

 5 éch  :  324    : 1 an 1/2

 4 éch  :  312    : 1 an 1/2

 3 éch  :  297    : 1 an 1/2

 2 éch  :  283    : 1 an 1/2

 1 éch  :  267    : 1 an

 ===========================
Tableau annexe

    Adjoint technique principal (1)

 Indices au 1er septembre 1987

 =============================

 GRADES :  INDICES   : DUREE

 EMPLOI :BRUTS:  MAJ : MOYENNE

 ECHELON:     :1-1-85:

 -------:-----:------:--------

 4 éch  : 533 : 447  : 

 3 éch  : 501 : 423  : 4 ans

 2 éch  : 473 : 402  : 3 ans

 1 éch  : 438 : 376  : 2 ans

 =============================

   (1) Emploi accessible à 28 p. 100 de l'effectif des adjoints techniques, adjoints techniques principaux et adjoints techniques chefs ou au moins à un adjoint technique lorsque cet effectif est inférieur à 4 unités.
Tableau annexe

    Adjoint technique principal (1)

 Indices au 1er septembre 1987

 ============================

 GRADES :   INDICES  :DUREE

 EMPLOI :BRUTS:  MAJ :MOYENNE

 ECHELON:     :1-1-85:

 -------:-----:------:-------

 4 éch  : 533 : 447  : 

 3 éch  : 501 : 423  : 4 ans

 2 éch  : 473 : 402  : 3 ans

 1 éch  : 438 : 376  : 2 ans

 ============================

   (1) Emploi accessible à 30 p. 100 de l'effectif des adjoints techniques, adjoints techniques principaux et adjoints techniques chefs ou au moins à un adjoint technique lorsque cet effectif est inférieur à 4 unités.
Tableau annexe

    Adjoint technique

 Indices au 1er septembre 1987

 ==============================

 GRADES :   INDICES  :DUREE

 EMPLOI :BRUTS:  MAJ :MOYENNE

 ECHELON:     :1-1-85:

 -------:-----:------:---------

 12 éch : 474 : 403  : 

 11 éch : 453 : 387  : 4 ans

 10 éch : 430 : 370  : 3 ans

 9 éch  : 395 : 348  : 3 ans

 8 éch  : 377 : 335  : 3 ans

 7 éch  : 360 : 323  : 3 ans

 6 éch  : 342 : 309  : 2 ans

 5 éch  : 328 : 298  : 1 an 6 m

 4 éch  : 315 : 289  : 1 an 6 m

 3 éch  : 301 : 278  : 1 an 6 m

 2 éch  : 289 : 269  : 1 an 6 m

 1 éch  : 274 : 261  : 1 an

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En vue des prochaines nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat du jury de sélection (ministère de l'économie et des finances, direction du personnel et des services généraux), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.P. CEDEX, le 31 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
La composition de la commission est fixée comme suit :

    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président de la commission ;

    - le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la sécurité sociale, ou son représentant, secrétaire de la commission ;

    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant ;

    - le chef de la mission de contrôle des organismes sociaux, ou son représentant ;

    - le chef de la mission à l'informatique, ou son représentant ;

    - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ;

    - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou son représentant ; 

    - le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;

    - le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant ;

    - le directeur de tout autre organisme national concerné par l'ordre du jour pour la partie qui le concerne, ou son représentant ;

    - le chef de la division de l'organisation de l'informatique au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, ou son représentant ;

    - le correspondant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale de la commission nationale Informatique et libertés, ou son représentant ;

    - deux représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans, ou leurs suppléants ;

    - deux personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans.
   La commission peut, à la demande de son président, consulter et entendre, en fonction des questions à l'ordre du jour, toute autre personne qualifiée en raison de ses compétences, et notamment le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant.
Le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
   A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
   A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
   A 1,5 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux dispositions des articles 1er à 3 et 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé.
Le versement de transport est calculé en appliquant à l'assiette déterminée à l'article 1er dudit arrêté le taux forfaitaire fixé à l'article 4 du décret du 16 octobre 1979 susvisé.
Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, les cotisations prises en charge par l'Etat sont calculées conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité préfectorale en application des arrêtés du 30 septembre 1954 susvisés.
Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat au nombre d'années d'apprentissage prévu audit contrat.
Cette cotisation annuelle moyenne sert de base aux liquidations mensuelles même en cas de prorogation du contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-9 ou L. 117-13 du code du travail ou en cas de résolution anticipée.
Elle est calculée chaque année par référence à la valeur du SMIC applicable au 1er janvier.
Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants :
   Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Carrières sociales (option Animation sociale et socio-culturelle) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (1re partie) ;
   Attestation de formation générale à l'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 1979 fixant le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
   Vingt unités de valeur du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.D.) ;
   Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal (option Animation sociale et socio-éducative).
   Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, à la deuxième épreuve d'admissibilité et à la deuxième épreuve d'admission :
                    A - Epreuve écrite :
   Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3). 
                    B - Epreuve orale :
   Conversation avec les membres du jury, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe II du présent arrêté (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
1° Psychologie sociale.
   La conduite et le comportement ;
   Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage ;
   Normes et valeurs ;
   Statuts et rôles ;
   Attitudes et opinions ;
   Motivations ;
   Caractère et personnalité ;
   La personnalité de base ;
   Relations interpersonnelles ;
   Les difficultés d'insertion. Les facteurs de marginalisation ;
   Les interactions : coopération, conflit, agression, négociation ;
   Interaction et discussion ;
   Interaction et jeu ;
   Interaction et échange ;
   La créativité.
                   2° Psychosociologie des groupes et collectivités organisés et non organisés.
   Société globale, assemblées, groupes restreints ;
   La discussion de groupe : directivité et non-directivité ;
   La dynamique des groupes ;
   Les communications dans le groupe et entre les groupes ;
   L'insertion des groupes dans la société ;
   Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention ;
   L'information et les communications ;
   Les mass média ; la propagande.
                   3° L'expression et la communication.
   a) Les différents types de langage :
   Le langage écrit ;
   Le langage oral ;
   Le langage corporel ;
   Le langage musical ;
   Le langage plastique ;
   Le langage théâtral.
   b) Les techniques d'expression et de communication :
   Les activités manuelles ;
   Les activités physiques et de plein air ;
   Les activités scientifiques ;
   La danse et l'expression corporelle ;
   La lecture ;
   La musique et le chant ;
   La photographie ;
   La peinture ;
   Le théâtre ;
   Les techniques de l'audiovisuel ;
   Le cinéma et la télévision.
                   4° Les politiques culturelles contemporaines.
   La musique et l'art lyrique ;
   Le cinéma ;
   Le théâtre ;
   Les arts plastiques ;
   La danse ;
   Le sport ;
   La chanson ;
   Le livre ;
   La télévision ;
   La télématique.
                   5° Cadre social et institutionnel de l'animation.
   Les associations et le droit associatif ;
   Les institutions sociales et les travailleurs sociaux ;
   Histoire des mouvements d'éducation populaire.
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et à la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983 qui devront être approuvées par arrêté interministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits,  qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le
décret susvisé du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.
Elle gère également pour le compte de la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les activités que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion régionale.
La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.
Le directeur du port ou le chef du service maritime communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en même temps qu'il fixe la date de la réunion de la commission, les demandes de modification des tarifs et des conditions générales du remor­quage présentées par chaque exploitant. Chaque dossier comporte, outre le projet de tarif des différentes prestations de services corres­pondantes, les conditions générales de tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert (horaires, matériels correspon­dants,...).
Le rapporteur des projets présentés est l'ingénieur chargé de l'exploitation du port.
Les entreprises exploitant un service de remorquage dans la circonscription portuaire sont entendues par la commission.
L'avis de la commission est transmis au directeur du port ou au chef du service maritime et au directeur départemental de la concurrence et de la consommation au plus tard vingt-cinq jours après le dépôt des tarifs à la direction du port et à la direction départementale de la concurrence et de la consommation.
Il est constitué dans chaque port maritime de com­merce une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire, qui comprend :
Des représentants des armateurs et des consignataires de navires ;
Dans les ports autonomes, un ou deux représentants du conseil d'administration du port autonome ;
Dans les autres ports de commerce, un ou deux représentants du concessionnaire de l'outillage du port ;
Des représentants des principaux usagers du port ;
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier.
Le nombre de membres de la commission du remorquage portuaire ne peut excéder neuf. Un suppléant est nommé pour chacun des membres. Les membres et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur le territoire duquel sont situées les principales installations du port, sur proposition du directeur du port ou de l'ingénieur en chef du service maritime, après avis des organisations professionnelles compétentes.
Le directeur du port ou le chef du service maritime et le direc­teur départemental de la concurrence et de la consommation peuvent assister aux séances de la commission du remorquage portuaire ou s'y faire représenter.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, peuvent prétendre à l'allocation pour frais de garde, instituée par l'article L. 535-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans vivant à leur foyer :
Les ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée ou non-salariée faisant obstacle à l'ouverture ou au maintien du droit à l'allocation de salaire unique ou à l'allocation de la mère au foyer ;
Les personnes seules exerçant une activité professionnelle au sens de l'article 1er dudit décret.
Peuvent également bénéficier à titre exceptionnel de l'allocation pour frais de garde les ménages ou personnes seules qui justifient, pour d'autres motifs que l'activité professionnelle, de l'impossibilité d'assurer la garde de l'enfant. L'organisme ou le service débiteur peut ordonner une enquête sociale pour vérifier l'existence de cette impossibilité.
Dans le cas où l'enfant ne vit pas au foyer mais fait l'objet de visites à intervalles suffisamment rapprochés de la part du ménage ou de la personne à la charge desquels il se trouve, l'allocation peut être accordée, après enquête sociale :
Lorsque l'enfant est momentanément éloigné du foyer par son état de santé ou celui d'un de ses parents ou celui d'un proche parent y vivant habituellement ;
Lorsque cette séparation est rendue nécessaire par les exigences de la vie professionnelle de la mère ou de la personne seule à la charge de laquelle il se trouve, ou par suite de graves difficultés de logement.
L'allocation n'est pas due lorsque les frais correspondant à la garde de l'enfant sont pris en charge au titre de l'aide sociale ou de l'assurance-maladie.
Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 et les textes le modifiant, soit auprès des crèches familiales, soit auprès des crèches collectives, soit auprès des jardins d'enfants fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, du décret n° 52-968 du 12 août 1952.