Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes :

1° Les mots : "Confidentiel Défense", "Confidentiel-Défense", "Confidentiel défense", "confidentiel défense", "confidentiel-défense", "CONFIDENTIEL DEFENSE" et "CONFIDENTIEL-DEFENSE" sont remplacés par le mot : "Secret" ;

2° Les mots : "Secret Défense", "Secret-Défense", "Secret défense", "secret défense", "secret-défense", "SECRET DEFENSE" et "SECRET-DEFENSE" sont remplacés par les mots : "Très Secret" ;

3° Les mots : "Très Secret Défense", "Très-Secret-Défense", "Très secret défense", "très secret défense", "très secret-défense", "TRES SECRET DEFENSE" et "TRES-SECRET-DEFENSE" sont remplacés par les mots : "Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale".

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 1994


 Art. 3

- Arrêté du 27 octobre 2020


 Art. 5

- Arrêté du 25 février 1994

- Arrêté du 27 octobre 2020

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 1994


 Art. 1

- Arrêté du 2 juin 1989


 Art. 3

- Arrêté du 25 février 1994


 Art. 2

- Arrêté du 6 juin 2006


 Art. 213-16,  Art. 221-4,  Art. 240-14,  Art. 240-15,  Art. 272-1

- Arrêté du 20 décembre 2007


 Art. 8

- Arrêté du 15 janvier 2010


 Art. null

- Arrêté du 25 février 1994

- Arrêté du 2 juin 1989

- Arrêté du 25 février 1994

- Arrêté du 6 juin 2006

- Arrêté du 20 décembre 2007

- Arrêté du 15 janvier 2010
ANNEXE

INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTERIELLE NO 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MauHeI28hGM8pnJgyRaDr0vjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk=
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2012


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : ENSEIGNEMENTS ET STAGES,   Sct. Chapitre Ier : Les enseignements théoriques,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Les stages,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION,   Sct. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Fin de scolarité et titularisation,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020 ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 et toute période annuelle d'exploitation postérieure à celle-ci couverte par une convention de délégation de service public susmentionnée conclue avant le 24 mars 2021, par une limitation au même pourcentage appliqué à la recette prévisionnelle hors taxes figurant en annexe de la convention de délégation de service public.
Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2024, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2022, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020 ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021, par une limitation au même pourcentage appliqué à la recette prévisionnelle hors taxes figurant en annexe de la convention de délégation de service public.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives ,   Sct. Section 1 : Identification des cycles,   Sct. Sous-section 1 : Obligation d'identification,   Art. R1271-1,   Art. R1271-2,   Art. R1271-3,   Art. R1271-4,   Art. R1271-5,   Sct. Sous-section 2 : Modalités d'identification,   Art. R1271-6,   Art. R1271-7,   Sct. Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle,   Art. R1271-8,   Art. R1271-9,   Art. R1271-10,   Sct. Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles,   Art. R1271-11,   Art. R1271-12,   Art. R1271-13,   Art. R1271-14,   Art. R1271-15,   Art. R1271-16,   Art. R1271-17,   Art. R1271-18,   Sct. Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés,   Art. R1271-19,   Art. R1271-20,   Art. R1271-21,   Art. R1271-22,   Art. R1271-23,   Art. R1271-24,   Sct. Sous-section 6 : Sanctions,   Art. R1271-25,   Art. R1271-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018

 Art. 4
II. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.

Les sanctions prévues au 2° du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ne peuvent être appliquées qu'au regard des dates résultant des dispositions du présent décret.

Dès réception des sommes mentionnées au premier alinéa du présent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences reversent à France compétences la part de l'acompte mentionnée au premier alinéa du E du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé.

La délibération du conseil d'administration de France compétences prévue par le dernier alinéa du 2° du E de ce même article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mars 2002 


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 31 janvier 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null 

sont abrogés :
-arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;

-arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers ;

-arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « La date limite d'expression du volontariat est fixée au 15 novembre 2020, à minuit, pour les conseils de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « La date limite d'expression du volontariat est fixée au 5 décembre 2020, à minuit, pour les conseils de la fonction militaire ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-5,   Art. D446-6,   Art. D446-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-8,   Art. D446-9,   Art. D446-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-10
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 321-141 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 312-5,   Art. 321-39,   Art. 318-9,   Art. 325-26,   Art. 320-13,   Art. 320-16,   Art. 320-19,   Art. 320-24,   Art. 321-146,   Art. 321-151,   Art. 321-154,   Art. 325-22,   Art. 325-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation ,   Art. R7342-12,   Art. R7342-13,   Art. R7342-14,   Art. R7342-15,   Sct. Sous-section 3 :  Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes ,   Art. R7342-16,   Art. R7342-17,   Art. R7342-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. D7342-5,   Art. D7342-4,   Art. D7342-2,   Art. D7342-3,   Art. D7342-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation,   Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation ,   Sct. Sous-section 3 :  Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes ,   Art. R7342-12,   Art. R7342-13,   Art. R7342-14,   Art. R7342-15,   Art. R7342-16,   Art. R7342-17,   Art. R7342-18,   Art. D7342-7,   Art. D7342-8,   Art. D7342-9,   Art. D7342-10,   Art. D7342-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Sct. Annexe III,   Art. null,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. null,   Sct. Chapitre II : Navigabilité,   Art. null,   Sct. Chapitre III : Opérations,   Sct. Section 1 : Aéronef,   Art. null,   Sct. Section 2 : Exploitant,   Art. null,   Sct. Section 3 : Utilisation,   Art. null,   Sct. Chapitre IV : Télépilotes,   Art. null
Définitions. 
Aux fins du présent arrêté : 
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé s'appliquent ; 
2° Manuel, automatique, exploitation autonome :
-un aéronef sans équipage à bord évolue sous contrôle " manuel " lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;
-un aéronef sans équipage à bord évolue de manière " automatique " lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;
-une " exploitation autonome " est définie à l'alinéa 17) de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ; 
3° Captif : un aéronef est dit " captif " s'il est relié par tout moyen physique :
-au sol ou à une structure fixe ; ou
-à un mobile ou à son télépilote, ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif. 
4° Aérostat : aéronef dont la sustentation en vol est principalement due à sa flottabilité dans l'air. Cette définition comprend les ballons et les dirigeables. 
5° Aérodyne : aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques s'appliquant soit sur une ou plusieurs voilures fixes, rigides ou souples, soit sur une ou plusieurs voilures tournantes. Cette définition comprend les planeurs, les motoplaneurs, les avions, les paramoteurs, les aéronefs à voilure tournante, les combinés et les convertibles. 
6° Zone peuplée : un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en zone peuplée lorsqu'il évolue :
-au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
-à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.
Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 3° et 5° de l'article 3 et au 2° de l'article 8 :
-zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à " pénétration après contact radio " ;

-zones réservées temporairement (TRA) ;

-zones de ségrégation temporaire (TSA) ;

-pour les aéronefs sans équipage à bord d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.
1° Portions d'espace aérien visées au 2° de l'article 5, au 2° de l'article 6 et à l'article 12 :

Ces portions d'espace aérien sont celles publiées :
-à la partie ENR 5.3.1.3 de la publication d'information aéronautique (AIP) française ;

-à la partie 5.2.7 de la section ENR 5.2 " Zones de manœuvres et d'entraînement militaires " de la partie En route (MIAM ENR) du manuel d'information aéronautique militaire (MIAM), disponible au format numérique sur le site de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), à l'adresse électronique suivante : https :// www. defense. gouv. fr/ dsae/ dircam.
2° Les portions d'espace aérien visées au 1° ci-dessus sont actives du lundi au vendredi et hors jours fériés, aux horaires indiqués, le cas échéant, dans les publications visées ci-dessus. Toutefois, le secteur d'entraînement basse altitude des hélicoptères de Sainte-Léocadie publié à la partie ENR 5.3.1.3 peut être actif tous les jours à l'exception du dimanche.

3° Espaces aériens contrôlés visés au 3° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 :

CTR AVORD

CTR BRICY

CTR CHÂTEAUDUN

CTR COGNAC

CTR ÉTAIN

CTR ÉVREUX

CTR HYÈRES

CTR ISTRES

CTR LANDIVISIAU

CTR LANVÉOC

CTR LORIENT

CTR LUXEUIL

CTR MARSAN

CTR OCHEY

CTR ORANGE

CTR SAINT-DIZIER

CTR SALON

CTR TOURS VAL DE LOIRE

CTR VILLACOUBLAY

Les caractéristiques des espaces aériens contrôlés listés ci-dessus, notamment leurs limites géographiques latérales et verticales ainsi que leur classe d'espace, sont publiées dans la partie Aérodrome (AD), AD 2.17 Espaces ATS de chaque aérodrome concerné de la publication d'information aéronautique (AIP) France.

Cette information est disponible au format numérique sur le site du service de l'information aéronautique (SIA), à l'adresse électronique suivante : https :// www. sia. aviation-civile. gouv. fr/.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Applicabilité. 
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
-dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;
-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
2° Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'annexe I, les mots : " l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé " sont remplacés par les mots : " l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal " ; 
3° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 
4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 
5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 
6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
Définitions. 
Aux fins du présent arrêté : 
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé s'appliquent ; 
2° Un " télépilote " est un " pilote à distance " défini à l'alinéa 27 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé ; 
3° Une " association d'aéromodélisme " est une " association ou club d'aéromodélisme " défini à l'alinéa 10 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ; 
4° Les catégories d'exploitations d'aéronefs sans équipage à bord " ouverte ", " spécifique " et " certifiée " sont définies, respectivement, aux articles 4,5 et 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ; 
5° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef sans équipage à bord, les termes " préfet territorialement compétent " désignent le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le préfet de département pour les autres départements ; toutefois pour l'application des dispositions de l'article 9, les termes : " préfet territorialement compétent " désignent le préfet des Bouches-du-Rhône ; 
6° Dans le cadre du survol des eaux territoriales par un aéronef sans équipage à bord, les termes " préfet territorialement compétent " désignent le préfet maritime territorialement compétent.
Dispositions générales relatives aux exploitations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme. 
1° Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476 intitulé " déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord " disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site www. ecologie. gouv. fr et publié sur le site www. service-public-pro. fr. 
2° Sont soumis à notification préalable : 
i. les vols des aéronefs évoluant hors vue, et ; 
ii. les vols des aéronefs dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluant en vue directe à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe. 
Les modalités de notification sont définies par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense et sont publiées sur le site www. ecologie. gouv. fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2013


  Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Sct. TITRE II : GÉNÉRALITÉS,   Art. 2,   Sct. TITRE III : ORGANISATION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
L'article 1er du décret du 11 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
2° Au II, les mots : « 8 hectolitres » sont remplacés par les mots : « 12 hectolitres ».
Le décret susvisé du 14 janvier 2013 est abrogé. Toutefois, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des années de programmation antérieures à 2021 définies aux articles 9 à 12 et 16 à 19 de ce décret demeurent applicables à ces opérations jusqu'à leur terme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013


 Sct. TITRE Ier : TRAVAUX ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE,  Art. 5,  Sct. Chapitre Ier : Subventions du programme principal,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Chapitre II : Subventions du programme spécial,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. TITRE III : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 27
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de     soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER DÉCEMBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			640000238

			Finess géographique

			640780557

			Etablissement

			CENTRE MEDICAL TOKI-EDER

			Code comptable

			-

			Ville du comptable

			-

			Code CPU

			01641

			Libellé CPU

			CPAM DE BAYONNE

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2020, est fixée en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre novembre 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019. 
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à octobre de l'année 2020.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soin de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 est fixée en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués en entre novembre 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019. 
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à octobre de l'année 2020.
ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			750712184

			Finess géographique

			950100024

			640790150

			620100016

			830100012

			750801441

			750100299

			Etablissement

			HU EST PARISIEN SITE ROCHE GUYON APHP

			HOPITAL MARIN VILLE PARIS (HENDAYE)

			HOP MARITIME DE BERCK

			APHP HOPITAL SAN SALVADOUR

			HOPITAL BROCA (AP-HP)

			SAINTE PERRINE-CHARDON LAGACHE

			Code comptable

			075300

			Ville du comptable

			PARIS

			Code CPU

			01751

			Libellé CPU

			CPAM PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, l'audit initial concernant le label EDUFORM peut se dérouler à distance, sous réserve du respect des exigences suivantes :
-l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant la fin de l'année 2020 ;
-l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ;
-l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, l'audit initial concernant le label EDUFORM peut se dérouler à distance, sous réserve du respect des exigences suivantes :

-l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant le 1er juillet 2022 ;

-l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ;

-l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, l'audit initial concernant le label EDUFORM peut se dérouler à distance, sous réserve du  respect des exigences suivantes :

-l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant la fin de l'année 2021 ;

-l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ;

-l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
,   Art. D1326-1,   Art. D1326-2,   Art. D1326-3
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2010


 Art. 1,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. Annexe,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2,  Art. Annexe 3
L'étalonnage, sa vérification et la vérification de bon fonctionnement de l'instrumentation de radioprotection prévus à l'article R. 4451-48 du code du travail sont réalisés dans les conditions définies dans le présent article.

I. - La vérification de bon fonctionnement prévue au I. de l'article R. 4451-48 du code du travail porte sur les caractéristiques de l'appareil de mesure. Elle comprend :

1° Une vérification par l'employeur, lors de la réception du matériel, visant à s'assurer de l'adéquation de l'instrument de mesure avec la ou les gammes de mesure pour lesquelles il est utilisé et, le cas échéant, à vérifier la cohérence du mouvement propre de l'appareil ;

2° Une vérification, avant chaque utilisation, de l'alimentation électrique ainsi que de la cohérence du mouvement propre de l'appareil de mesure.

II. - La vérification périodique de l'étalonnage prévue au II de l'article R. 4451-48 du code du travail est réalisé par le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, ou à défaut par un organisme extérieur dont le système qualité est conforme à la norme relative au management de la qualité et qui respecte les normes en vigueur relatives à l'étalonnage des appareils de détection des rayonnements ionisants.

Les instruments sont étalonnés dans la ou les gammes de grandeurs pour lesquelles ils sont utilisés.

La méthode et la périodicité de la vérification de l'étalonnage sont conformes aux prescriptions définies par l'employeur en adéquation avec l'usage qu'il fait de l'instrumentation et les recommandations de la notice d'instructions du fabricant. Le délai entre deux vérifications ne peut excéder un an. En fonction de l'écart constaté lors d'une vérification, un ajustage ou un étalonnage est réalisé selon les modalités décrites par le fabricant.
L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis des délais supérieurs à ceux inscrits dans le programme de vérification prévu à l'article 18.
Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou d'un lieu de travail, s'il l'a déjà vérifié au cours des trois dernières années au titre d'une autre vérification prévue dans le présent arrêté.

Un organisme accrédité ne peut pas effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou d'un lieu de travail, si l'entité juridique dont il fait partie, réalise ou a réalisé au cours des trois dernières années, des missions de conseiller en radioprotection notamment les vérifications périodiques dans le même établissement.
La vérification en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou de moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives prévue à l'article R. 4451-47 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection et vise à s'assurer que les lieux de travail et lesdits moyens de transport ne présentent pas de contamination radioactive ajoutée liée à l'activité professionnelle.
Le directeur général du travail peut demander à un organisme accrédité de lui transmettre toute information relative aux modalités d'exercice de son activité.

Lorsque le directeur général du travail est destinataire d'informations de nature à révéler des dysfonctionnements portant sur l'activité d'un organisme accrédité, il en alerte immédiatement l'organisme d'accréditation et peut demander à ce dernier de lui transmettre des informations relatives à l'organisme accrédité ou à l'activité d'accréditation de ce dernier dans le périmètre du présent arrêté.

L'organisme d'accréditation fait part au directeur général du travail des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et l'informe des suites données à sa demande.
La vérification périodique prévue au 1° du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions définies dans le présent article.

Cette vérification vise à s'assurer du maintien en conformité notamment eu égard aux résultats contenus dans le rapport de vérification mentionné à l'article 10.

I. - Le niveau d'exposition externe et, le cas échéant, la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou la contamination surfacique sont vérifiés périodiquement au moyen d'un appareil de mesure approprié, notamment d'un radiamètre ou d'un dosimètre à lecture différée. Lorsque le niveau d'exposition externe ou la concentration de l'activité radioactive dans l'air sont susceptibles de varier de manière inopinée, la vérification est réalisée en continu.

La méthode, l'étendue et la périodicité de la vérification sont conformes aux instructions définies par l'employeur en adéquation avec l'activité nucléaire mise en œuvre.

Lorsque la vérification est réalisée de façon périodique, le délai entre deux vérifications ne peut excéder trois mois. Cette fréquence peut être adaptée en fonction des radionucléides utilisés ou lorsque l'activité nucléaire connait des interruptions.

II. - La concentration d'activité du radon dans l'air est vérifiée périodiquement, ou en continu, lorsque la zone est délimitée au titre du radon.

La méthode, l'étendue et la périodicité de la vérification sont conformes aux prescriptions définies par l'employeur en adéquation avec l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 du code du travail.

Lorsque la vérification est réalisée de façon périodique, le délai entre deux vérifications ne peut excéder 5 ans. Ce délai ne peut excéder un an lorsque le niveau de concentration d'activité du radon dans l'air est supérieur à 1 000 becquerels par mètre cube.

III. - Lorsque la vérification porte sur l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme mis en place, l'employeur justifie le délai entre deux vérifications périodiques. Celui-ci ne peut excéder un an.
Les équipements de travail soumis à la vérification initiale définie à l'article 5, dont la liste suit, font l'objet du renouvellement prévu à l'article R. 4451-41 du code du travail.

I. - Ce renouvellement a lieu au moins une fois par an pour :

1° Les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie, contenant au moins une source scellée de haute activité telle que définie à l'annexe 13-7 du code de la santé publique ;

2° Les appareils électriques de radiologie industrielle mobiles émettant des rayonnements ionisants nécessitant pour leur utilisation un certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle prévu à l'article R. 4451-61 du code du travail ;

3° Les accélérateurs de particules mobiles tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique.

II. - Ce renouvellement a lieu au moins une fois tous les trois ans pour :

1° Les accélérateurs de particules fixes tels que définis à l'annexe 13.7 du code de la santé publique ;

2° Les appareils émetteurs de rayons X utilisés pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées dans les blocs opératoires suivants :

-les appareils de scanographie,

-les appareils disposant d'un arceau ;

3° Les équipements de travail fixes contenant au moins une source scellée de haute activité telle que définie à l'annexe 13-7 du code de la santé publique.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- "dosimètre à lecture différée" : tout dosimètre qui est fourni et exploité par un organisme de dosimétrie accrédité ;

- "dosimètre opérationnel" : tout dosimètre électronique permettant au porteur de connaitre en temps réel la valeur de la grandeur mesurée et muni d'une alarme ;

- "équipement de travail" : tout équipement de travail émettant des rayonnements ionisants ;

- "mouvement propre" : valeur indiquée par un instrument ou dispositif de mesure de rayonnements ionisants, dans ses conditions normales d'emploi, en l'absence de toute source de rayonnements, y compris les rayonnements d'origine naturelle.
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2022 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2010 

 Art. 1 ,  Art. 3 ,  Sct. Annexes ,  Art. Annexe ,  Art. Annexe 1 ,  Art. Annexe 2 ,  Art. Annexe 3
La vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail est réalisée par un organisme accrédité dans les conditions définies au présent article.

I. - La vérification initiale est réalisée dans les conditions normales d'utilisation de la source radioactive ou de l'équipement de travail :

- dans l'établissement, lors de la mise en service d'un équipement de travail utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local ou d'une source radioactive scellée non intégrée à un équipement de travail ;

- dans un établissement ou à défaut en situation de chantier, lors de la première mise en service d'un équipement mobile utilisé en dehors de l'établissement ;

- à l'issue de toute modification importante susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Constitue notamment une telle modification, celle résultant des mesures correctives mises en œuvre à la suite d'une non-conformité détectée lors de la vérification périodique mentionnée à l'article 7 ou de la vérification après une opération de maintenance mentionnée à l'article 9.

Cette vérification est réalisée afin de s'assurer que les équipements de travail et les sources radioactives sont installés ou utilisés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et qu'ils peuvent être utilisés en sécurité.

Cette vérification inclut, le cas échéant, la vérification de l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme asservis à l'équipement de travail.

II. - La méthode et l'étendue de la vérification initiale sont conformes aux dispositions de l'annexe I.

III. - Lorsque l'organisme vérificateur constate une non-conformité, il en informe l'employeur sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité.

IV. - Le contenu du rapport de vérification initiale est conforme aux prescriptions de l'annexe II.

Le délai de transmission du rapport à l'employeur n'excède pas cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification ou, à défaut, à compter de l'échéance du délai défini par les contraintes du protocole d'analyse des échantillons.
I. - La vérification périodique des moyens de transport servant à l'acheminement de substances radioactives prévue au 2 du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions définies dans le présent article. La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule. Les vérifications suivantes visent à s'assurer de l'absence de contamination du moyen de transport notamment eu égard aux résultats obtenus lors de la première vérification.

La méthode et l'étendue de cette vérification sont conformes aux prescriptions définies par l'employeur en adéquation avec l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 du code du travail. Cette vérification peut ne porter que sur l'espace compartimenté du moyen de transport où sont déposés les colis de substances radioactives ou les objets et matières radioactifs.

II. - Cette vérification est réalisée :

1° Selon une périodicité définie par l'employeur en fonction de la fréquence des transports et des enjeux radiologiques et à l'issue de chaque opération de transport où le risque de contamination est identifié pour ce qui concerne la contamination radioactive surfacique. En tout état de cause, le délai entre deux vérifications ne peut excéder trois mois ;

2° Selon une périodicité définie par l'employeur pour ce qui concerne la vérification du niveau d'exposition externe du véhicule.

III. - L'employeur est réputé satisfaire à son obligation de vérification périodique du moyen de transport servant à l'acheminement de substances radioactives lorsque :

- il est en possession d'un justificatif de vérification délivré par un autre employeur utilisant ledit moyen de transport ;

- le délai écoulé depuis la vérification mentionnée sur ledit justificatif n'est pas supérieur à la périodicité des vérifications qu'il a définies.
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D331-6

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D331-7 

2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé : 
Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 ,   Art. D732-29-4,   Art. D732-29-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 5 :  Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable : 
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ; 
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)-FR7200678.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2016


 Art. Annexe
Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe A du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe B du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.