A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION,   Sct. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. R5111-1,   Art. R5111-2,   Art. R5111-3,   Art. R5111-4,   Art. R5111-5,   Art. D5111-6,   Art. R5111-7,   Art. R5111-8,   Art. R5111-9,   Art. R5111-10,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique,   Sct. Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels,   Art. R5112-1,   Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4,   Art. R5112-2,   Art. R5112-3,   Art. R5112-4,   Art. R5112-5,   Art. R5112-6,   Art. R5112-7,   Art. R5112-8,   Art. R5112-9,   Art. R5112-10,   Art. R5112-11,   Art. R5112-12,   Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1,   Art. R5112-13,   Sct. Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5,   Art. R5112-14,   Art. R5112-15,   Art. R5112-16,   Art. R5112-17,   Art. R5112-18,   Art. R5112-19,   Sct. Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6,   Art. R5112-20,   Art. R5112-21,   Art. R5112-22,   Art. R5112-23,   Art. D5112-24,   Art. R5112-25,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9,   Art. R5112-26,   Art. R5112-27,   Art. R5112-28,   Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3,   Art. R5112-29,   Art. R5112-30,   Art. R5112-31,   Art. R5112-32,   Art. R5112-33,   Art. R5112-34,   Art. R5112-35,   Art. R5112-36,   Art. R5112-37,   Art. R5112-38,   Art. R5112-39,   Art. R5112-40,   Art. R5112-41,   Art. R5112-42,   Art. R5112-43,   Art. R5112-44,   Art. R5112-45,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion,   Art. R5113-1,   Sct. TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R5121-1,   Sct. TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE,   Sct. Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales,   Art. R5141-1,   Art. R5141-2,   Art. R5141-3,   Art. R5141-4,   Art. R5141-5,   Art. R5141-6,   Art. D5141-7,   Art. R5141-8,   Art. R5141-9,   Art. R5141-10,   Art. R5141-11,   Art. R5141-12,   Art. R5141-13,   Art. R5141-14,   Art. R5141-15,   Art. R5141-16,   Art. R5141-17,   Art. R5141-18,   Art. R5141-19,   Art. R5141-20,   Art. R5141-21,   Art. R5141-22,   Art. R5141-23,   Art. R5141-24,   Art. R5141-25,   Sct. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane,   Art. R5142-1,   Art. R5142-2,   Art. R5142-3,   Art. R5142-4,   Art. R5142-5,   Art. R5142-6,   Art. R5142-7,   Art. R5142-8,   Art. R5142-9,   Art. D5142-10,   Art. R5142-11,   Art. R5142-12,   Sct. Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants,   Art. R5143-1,   Art. R5143-2,   Art. R5143-3,   Art. R5143-4,   Art. R5143-5,   Art. D5143-6,   Sct. Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III,   Art. R5144-1,   Art. R5144-2,   Art. R5144-3,   Art. D5144-4,   Sct. Chapitre V : Dispositions communes et diverses,   Art. R5145-1,   Art. R5145-2,   Art. R5145-3,   Art. R5145-4,   Art. R5145-5,   Art. R5145-6,   Art. R5145-7,   Art. R5145-8,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R5151-1,   Art. R5151-2,   Art. R5151-3,   Art. R5151-4,   Art. R5151-5,   Sct. LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R5211-1,   Art. R5211-2,   Art. R5211-3,   Art. R5211-4,   Sct. TITRE  II : ACQUISITIONS,   Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition,   Art. R5221-1,   Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition,   Art. R5222-1,   Art. R5222-2,   Sct. TITRE  III : GESTION,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public,   Art. R5231-1,   Art. R5231-2,   Art. R5231-3,   Art. R5231-4,   Art. R5231-5,   Art. R5231-6,   Art. R5231-7,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Recouvrement,   Art. R5233-1,   Art. R5233-2,   Sct. Chapitre IV : Contentieux,   Art.  ,   Sct. TITRE  IV : CESSIONS,   Sct. Chapitre Ier : Modes de cession,   Sct. Section 1 : Cessions à titre onéreux,   Sct. Sous-section 1 : Vente,   Art. R5241-1,   Art. R5241-2,   Art. R5241-3,   Art. R5241-4,   Sct. Sous-section 2 : Autres modes,   Art. R5241-5,   Sct. Section 2 : Cessions à titre gratuit,   Art. R5241-6,   Art. R5241-7,   Art. R5241-8,   Art. R5241-9,   Sct. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange,   Art. R5242-1,   Sct. TITRE  V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R5251-1,   Sct. TITRE  VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R5261-1,   Art.  ,   Art.