Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R372-1,   Art. R372-3,   Art. R372-14,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. R373-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*311-25,   Art. R331-77,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R321-22,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.,   Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,   Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. *R441-21,   Art. *R443-12-1,   Art. R443-21-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte,   Art. R472-1,   Art. R472-2,   Art. R*472-2-1,   Art. R*472-3,   Art. R472-5,   Art. R*481-6,   Art. R481-8-1,   Art. R481-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-4,   Art. D242-7,   Art. D633-2,   Art. D633-3,   Art. D633-4,   Art. D723-2-0

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D131-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D633-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 680,   Art. 1114,   Art. 1425-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
,   Art. 62,   Art. 62-1,   Art. 62-2,   Art. 62-3,   Art. 62-4,   Art. 62-5,   Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique,   Art. 818,   Art. 1022-2,   Art. 1424-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Section VI  : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel,   Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 326 quater,   Art. 326 quinquies
Au 1er janvier 2014, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS
électorales
INSCRITS
au 1er janvier 2014
1re circonscription
212 815
2e circonscription
99 471
3e circonscription
155 429
4e circonscription
171 911
5e circonscription
118 270
6e circonscription
163 600
7e circonscription
141 894
8e circonscription
142 261
9e circonscription
151 596
10e circonscription
150 464
11e circonscription
135 242
Total
1 642 953
En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national. Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R. 543-22.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
Adjoint administratif de 1re classe 
25 % en 2014
Adjoint administratif principal de 2e classe 
18 % en 2014
Adjoint administratif principal de 1re classe 
20 % en 2014
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Filière paramédicale
Corps des infirmiers de la défense régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions
statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Infirmier de la défense de classe supérieure 
12 %
Infirmier de la défense hors classe 
10 %
L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
- groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ;
- groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 9 à 13 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 décembre 1988


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10 bis, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

L'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
En application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels titulaires et non titulaires visés par le présent arrêté sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions ci-après détaillées :
POSTES À L'ÉTRANGER
GRADES
GROUPE DE RÉSIDENCE
Corps classés dans la catégorie A et catégories d'agents non titulaires assimilées
Conseillers pour les affaires de défense.
Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A
5
Attachés pour les affaires de défense.
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense
8
Attachés principaux d'administration et ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A
9
Attachés d'administration et ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
10
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Administrateurs civils hors classe
5
Administrateurs civils
6
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense
8
Attachés principaux d'administration et ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A
9
Attachés d'administration et ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, chargés d'études documentaires, conseillers techniques de service social
10
Corps classés dans la catégorie B et catégories d'agents non titulaires assimilées
Assistants dans les affaires de défense
ou
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, assistants de service social, agents non titulaires de catégorie B
12
Corps classés dans la catégorie C et catégories d'agents non titulaires assimilées
Assistants dans les affaires de défense
ou
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Adjoints administratifs et agents techniques du ministère de la défense, agents non titulaires de catégorie C
13
Les conseillers pour les affaires de défense, les attachés pour les affaires de défense et les assistants dans les affaires de défense sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises, auprès de gouvernements étrangers, ou au sein d'organisations internationales intergouvernementales.
Les experts dans le domaine du soutien aux armées sont affectés auprès des forces armées prépositionnées.
En application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels titulaires et non titulaires visés par le présent arrêté sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions ci-après détaillées : 
POSTES À L'ÉTRANGER 
GRADES 
GROUPE DE RÉSIDENCE 
Corps classés dans la catégorie A et catégories d'agents non titulaires assimilées 
Conseillers pour les affaires de défense. 
Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A 
5 
Attachés pour les affaires de défense. 
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense 
8 
Attachés principaux d'administration et       ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A 
9 
Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense 
10 
Experts dans le domaine du soutien aux armées. 
Administrateurs civils hors classe 
5 
Administrateurs civils 
6 
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense 
8 
Attachés principaux d'administration et       ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A 
9 
Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense, chargés d'études documentaires, conseillers techniques de service social 
10 
Corps classés dans la catégorie B et catégories d'agents non titulaires assimilées 
Assistants dans les affaires de défense 
ou 
Experts dans le domaine du soutien aux armées. 
Secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, assistants de service social, agents non titulaires de catégorie B 
12 
Corps classés dans la catégorie C et catégories d'agents non titulaires assimilées 
Assistants dans les affaires de défense 
ou 
Experts dans le domaine du soutien aux armées. 
Adjoints administratifs et agents techniques du ministère de la défense, agents non titulaires de catégorie C 
13 
Les conseillers pour les affaires de défense, les attachés pour les affaires de défense et les assistants dans les affaires de défense sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises, auprès de gouvernements étrangers, ou au sein d'organisations internationales intergouvernementales. 
Les experts dans le domaine du soutien aux armées sont affectés auprès des forces armées prépositionnées.
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES ANNUELS
1. Documents relatifs à la comptabilité générale :
― compte de résultat de l'exercice ;
― bilan ;
― annexe des comptes annuels ;
― état de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
― balance définitive des comptes ;
― balance des comptes des valeurs inactives ;
― états de développement des soldes des comptes d'immobilisation (classe 2) et comptes de tiers (classe 4) ;
― délibération de l'organe délibérant relative au compte financier ;
― le cas échéant, le rapport établi par le(s) commissaire(s) aux comptes ;
― le cas échéant, l'état prévu à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé retraçant les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes ;
― procès-verbal de caisse et de portefeuille.
2. Documents relatifs à la comptabilité budgétaire :
― les documents mentionnés au 1° et 2° de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
3. Documents relatifs au budget de l'organisme :
― délibérations de l'organe délibérant et décisions relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs.
4. Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.
5. Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé.
6. Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et convention de contrôle allégé en partenariat.
7. Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :
-acte de nomination ;

-acte de prestation de serment ;

-procès-verbal d'installation et pièces annexes ;

-extrait de cautionnement ;

-le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur.
8. Documents relatifs à la cessation de fonctions de l'agent comptable au cours de l'exercice écoulé :
― procès-verbal de remise de service ;
― certificat constatant la libération du cautionnement ;
― procuration de l'agent comptable précédent à l'agent comptable arrivant autorisant celui-ci à signer le compte financier ainsi qu'à répondre aux éventuelles demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes.
9. Copie des rapports d'audit financiers et comptables notifiés au cours de l'exercice.
10. Extrait de cautionnement lorsque le montant de celui-ci a évolué depuis la nomination de l'agent comptable.
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES ANNUELS
1. Documents relatifs à la comptabilité générale :
― compte de résultat de l'exercice ;
― bilan ;
― annexe des comptes annuels ;
― état de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
― balance définitive des comptes ;
― balance des comptes des valeurs inactives ;
― états de développement des soldes des comptes d'immobilisation (classe 2) et comptes de tiers (classe 4) ;
― délibération de l'organe délibérant relative au compte financier ;
― le cas échéant, le rapport établi par le(s) commissaire(s) aux comptes ;
― le cas échéant, l'état prévu à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé retraçant les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes ;
― procès-verbal de caisse et de portefeuille.
2. Documents relatifs à la comptabilité budgétaire :
― à compter de l'exercice 2016, les documents mentionnés au 1° et 2° de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
3. Documents relatifs au budget de l'organisme :
― délibérations de l'organe délibérant et décisions relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs.
4. Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.
5. Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé.
6. Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et convention de contrôle allégé en partenariat.
7. Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :
― acte de nomination ;
― acte de prestation de serment ;
― procès-verbal d'installation et pièces annexes ;
― le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur.
8. Documents relatifs à la cessation de fonctions de l'agent comptable au cours de l'exercice écoulé :
― procès-verbal de remise de service ;
― certificat constatant la libération du cautionnement ;
― procuration de l'agent comptable précédent à l'agent comptable arrivant autorisant celui-ci à signer le compte financier ainsi qu'à répondre aux éventuelles injonctions du juge des comptes.
9. Copie des rapports d'audit financiers et comptables notifiés au cours de l'exercice.
ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
I. - Modalités d'évaluation
Les greffiers sont évalués par le directeur de l'école sur la base ;
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le tuteur, le maître de stage ou le chef de service ;
- du rapport, établi durant le stage de préaffectation par le directeur de greffe ou la personne désignée par ses soins en qualité de maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles, son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi, ses qualités et capacités relationnelles, ses capacités d'encadrement.
II. - Objet de l'évaluation
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
- connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;
- capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies...) ;
- utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, technologie d'information et de communication...).
L'aptitude à l'organisation
- sens de la méthode ;
- capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;
- capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;
- esprit d'initiative ;
- compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;
- compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement.
Le sens des relations professionnelles :
- sens du travail en équipe : intégration ;
- capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;
- capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;
- capacité à rendre compte de son activité ;
- sens du service public ;
- capacité d'adaptation.
PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ ET MODALITÉS DE STAGE
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, est composée de périodes de scolarité, de stages pratiques et de préaffectation.
I. - Période de scolarité
D'une durée de deux mois maximum, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :
― connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
― se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
1. Culture administrative et positionnement professionnel :
― connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
― techniques d'information et de communication.
2. Connaissances procédurales et informatiques :
― connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
― connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
― traitement de texte.
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :
― droits et obligations statutaires ;
― déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
― connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
― animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
― gestion des émotions et accueil des publics.
II. ― Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de quatre mois maximum, doivent permettre au greffier stagiaire de :
― mettre en pratique les acquis théoriques ;
― acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
― développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
― tribunal de grande instance ;
― tribunal d'instance ;
― conseil de prud'hommes ou tribunal du travail ;
― cour d'appel.
III. ― Période de préaffectation
Durant les six derniers mois, le greffier stagiaire est en stage de préaffectation dans la juridiction de sa future affectation.
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ ET MODALITÉS DE STAGE 
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, est composée de périodes de scolarité, de stages pratiques et de préaffectation. 
I.-Période de scolarité 
D'une durée de deux mois maximum, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de : 
― connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ; 
― se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire. 
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes : 
1. Culture administrative et positionnement professionnel : 
― connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ; 
― techniques d'information et de communication. 
2. Connaissances procédurales et informatiques : 
― connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ; 
― connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ; 
― traitement de texte. 
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire : 
― droits et obligations statutaires ; 
― déontologie et responsabilités du fonctionnaire ; 
― connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; 
― animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ; 
― gestion des émotions et accueil des publics. 
II. ― Période de stages pratiques 
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes. 
Les stages pratiques, d'une durée de quatre mois maximum, doivent permettre au greffier stagiaire de : 
― mettre en pratique les acquis théoriques ; 
― acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ; 
― développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être. 
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes : 
― tribunal de grande instance ; 
―   tribunal judiciaire ; 
― conseil de prud'hommes ou tribunal du travail ; 
― cour d'appel. 
III. ― Période de préaffectation 
Durant les six derniers mois, le greffier stagiaire est en stage de préaffectation dans la juridiction de sa future affectation. 
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :
1° Taux d'insertion des élèves de l'ENSAE ParisTech dans les quinze mois suivant l'obtention du diplôme (indicateur de performance).
 Cet indicateur est mesuré dans le cadre de l'enquête annuelle relative à l'insertion des jeunes diplômés effectuée par la Conférence des grandes écoles.
Cible : 95 % (cible PAP) ;
2° Taux d'insertion des élèves de l'ENSAI dans les quinze mois suivant l'obtention du diplôme (indicateur de performance). Cet indicateur est mesuré dans le cadre de l'enquête annuelle relative à l'insertion des jeunes diplômés effectuée par la Conférence des grandes écoles.
Cible : 95 % (cible PAP) ;
3° Ratio ressources propres sur ressources totales du GENES (indicateur de performance) :
Ce ratio rapporte :
― au numérateur la totalité des recettes du GENES inscrites à son compte financier hormis la subvention pour charge de service public, la subvention de l'Etat destinée à financer les bourses et la subvention de l'ANR relative à la construction de l'immeuble de Saclay ;
― au dénominateur, la totalité des recettes du GENES inscrites à son compte financier hormis la subvention ANR relative à l'immeuble Saclay, majorées de la totalité des dépenses du GENES inscrites au T2 du programme 192.
Cible : 8 % ;
4° Bibliométrie des centres de recherche du GENES (indicateur de performance) :
Il s'agit du nombre total de publications de rang A rapporté au nombre de personnels d'enseignement et de recherche du GENES ;
Cible : 2 (cible PAP) ;
5° Chiffre d'affaires des activités de formation dispensées par le CEPE (indicateur de performance interne) :
Cible : 730 000 €.
La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé des transports. Le jury est présidé par un agent public relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et comprend :
- un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
- une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2010


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : EPREUVES ORALES D'ADMISSION,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE IV : ADMISSION,   Art. 7,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type  établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des  rubriques suivantes :
 Identification du candidat.
 Formation professionnelle et continue.
 Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
 Description d'une ou deux actions professionnelles marquantes.
 (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Les épreuves orales d'admission sont définies comme suit :
Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3.)
Cet entretien a pour support un dossier qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée : dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement des phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes , portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.
Les épreuves orales d'admission sont définies comme suit :
Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3.)
Cet entretien a pour support un dossier qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée : dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement des phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes , portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 3 : une épreuve facultative de langue étrangère consistant en une conversation en langue courante (allemand, italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT  SYSTÈME D'INFORMATION POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION  DU CGI
A. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez les opérateurs du programme d'investissements d'avenir
Nom, prénom du contact.
Poste/fonction du contact.
Courrier électronique professionnel du contact.
Numéro de téléphone professionnel du contact.
B. ― Données relatives à l'identification du chef de projet dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
Nom du chef de projet (project-manager).
Numéro de téléphone professionnel.
Courrier électronique professionnel.
C. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez un partenaire intervenant sur un projet du programme d'investissements d'avenir
Nom, prénom du contact.
Fonction contact.
Courrier électronique professionnel du contact.
Numéro de téléphone professionnel du contact.
Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du     secrétaire général pour l'investissement. 
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans la série S, option "écologie, agronomie et territoires" figurant en annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2012 

Art. Annexe
Les horaires de formation applicables à la spécialité techniques d'interventions sur installations nucléaires de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé ― grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité technique d'interventions sur installations nucléaires de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
  Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

  Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984,   Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 20-3,   Art. 20-4,   Art. 20-5,   Art. 20-6,   Art. 20-7,   Art. 20-8,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

-les applications de gestion de l'impôt REC, MEDOC, BDRP et ACQUI PRO ;

-les applications RECPAS et E-CV SPEP dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

-l'application e-contacts (gestion des affaires informatisées) ;

-les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ;

-le référentiel des comptes bancaires de l'application OPALE ;

-l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ;

-les annuaires des particuliers et des professionnels.

 II.-Le traitement reçoit des informations des référentiels PERS (référentiel des personnes), OCFI (référentiel des occurrences fiscales) et TOPAD.
Les données mentionnées au 1 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre mois, à l'exception de l'identifiant du redevable, la référence de l'avis d'imposition et l'année d'imposition. L'identifiant du redevable et la référence de l'avis d'imposition sont conservés pour une durée maximale de quatre ans, l'année d'imposition deux ans.

Les données mentionnées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées quatre ans.

Les données mentionnées au 5 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre ans. Le numéro de contrat est conservé tant que l'information est pertinente. L'adresse de courrier électronique n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique et la nouvelle adresse au-delà de la transmission à l'application de gestion.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.

Ce traitement assure les fonctions suivantes :

― intégration des impositions ;

― adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;
― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

― enregistrement des paiements ;

― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;

― suivi statistique.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Attention : à établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en PDF si enregistrement informatique).
Procès-verbal de destruction des substances ou médicaments classés comme stupéfiants
Date d'information du directeur général de l'ARS :
Identification du service départemental d'incendie et de secours :
Adresse :
Nom du directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Nom du médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours :
Nom et prénom du pharmacien gérant de la PUI :
Numéro national d'identification RPPS :
 SUBSTANCE OU MÉDICAMENT
en stock
 SUBSTANCE OU MÉDICAMENT RETOURNÉ
(hors comptabilité des stupéfiants)
 NOMBRE D'UNITÉS
communes de dispensation (UCD)
ou quantité en grammes
 NUMÉRO DE LOT
 DATE DE PÉREMPTION
Utiliser une ligne par lot et/ou date de péremption différente.
Fait à : 
Le : 
Signatures précédées des noms et prénoms des pharmaciens ayant procédé à la destruction des substances ou des médicaments classés comme stupéfiants :
 PHARMACIEN GÉRANT DE PUI DÉSIGNÉ PAR LES SECTIONS H OU E
de l'ordre national des pharmaciens
 PHARMACIEN GÉRANT DE LA PUI
Nom :
Nom :
Prénom :
Prénom :
Signature :
Signature :
Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. 
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota. 
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA. 
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs, et des déclarations transmises par les mareyeurs.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg)
Artois-Picardie 
255 
Seine-Normandie 
765 
Bretagne 
2 294 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs " Estuaires " 
7 703 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
4 281 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
5 611 
Adour-cours d'eau côtiers 
1 276 
Total 
22 185
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins-pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français : 
 UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
 QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
170 
Seine-Normandie 
510 
Bretagne 
1   529 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs " Estuaires " 
5   136 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
2   854 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
3   740 
Adour-cours d'eau côtiers 
851 
Total 
14   790
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs. 
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er août 2013 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Amiens
Institut polytechnique LaSalle Beauvais
Management de l'approvisionnement des filières agricoles
1er septembre 2013
31 août 2018
Sélection végétale, amélioration des plantes et création variétale
Grenoble
Institut polytechnique de Grenoble
Génie industriel et développement durable
1er septembre 2013
31 août 2016
Lille
Institut supérieur d'agriculture de Lille
Gestion durable de la pollution
1er septembre 2013
31 août 2020
Management durable des productions agroalimentaires
Nancy-Metz
Université de Lorraine
- Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
- Ecole nationale supérieure de géologie
Matières premières minérales, ingénierie et management des risques
1er septembre 2013
31 août 2018
Université de Lorraine
- Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
- Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine
- Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy
Sécurité des systèmes informatiques
Nantes
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Agronomie - Agroalimentaire
Technologies et valorisation des produits de terroir
1er septembre 2013
31 août 2017
Paris
Conservatoire national des arts et métiers
Mécanique des structures et des systèmes couplés
1er septembre 2013
31 août 2019
Télécommunications et réseaux
Institut des sciences et technologies (ParisTech) Télécom ParisTech
Technologies de l'information
Communications mobiles
1er septembre 2013
31 août 2019
Communications et sécurité informatique
Systèmes informatiques en réseaux
Technologies de l'information multimédia
Institut des sciences et technologies (ParisTech)
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Génie des procédés
Stratégies énergétiques
1er septembre 2013
31 août 2019
Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques 
Chimie et procédés verts pour la biomasse
1er septembre 2013
31 août 2016
Institut national polytechnique de Toulouse
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
Génie électrique et systèmes électriques
1er septembre 2013
31 août 2016
Versailles
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information
Mathématiques appliquées
Systèmes décisionnels : architecture, exploration de données et optimisation
1er septembre 2013
31 août 2020
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Energétique et mécanique des fluides
Technologies du pétrole, du gaz et des moteurs
1er septembre 2013
31 août 2020
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENTS
habilités conjointement
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Nancy-Metz
Université de Lorraine
- Ecole nationale supérieure de géologie
- Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy
Réservoirs souterrains pour l'énergie : hydrodynamique, géologie et modélisation
1er septembre 2013
31 août 2018
Strasbourg
Université de Strasbourg
- Ecole et observatoire des sciences de la Terre
Paris
Institut des sciences et technologies (ParisTech)
- Ecole nationale des ponts et chaussées
- Ecole polytechnique
- Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Génie de la mobilité durable
Transport et développement durable
1er septembre 2013
31 août 2019
Institut des sciences et technologies (ParisTech)
- Ecole nationale des ponts et chaussées
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
- Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
- Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Ecole nationale supérieure des techniques avancées
- Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris
Génie de l'environnement
Gestion et traitement des eaux, des sols et des déchets
1er septembre 2013
31 août 2019
Institut des sciences et technologies (ParisTech)
- Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Ecole nationale des ponts et chaussées
- Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Génie de la mobilité durable
Mobilité et véhicules électriques
1er septembre 2013
31 août 2019
Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse
- Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
- Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Mécanique des fluides et génie des procédés
Mécanique des fluides pour les procédés industriels
1er septembre 2013
31 août 2016
Institut national polytechnique de Toulouse
- Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Systèmes électroniques pour applications embarquées et communicantes
1er septembre 2013
31 août 2016
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 16 du présent décret, les candidats recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, au premier échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale. 
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 17.
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :
 1° La classe normale qui comporte huit échelons ;
 2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte également huit échelons.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier et deuxième grades mentionnés à l'article 2 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.
I. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an. 
II. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classés au 2e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. 
III. ― Le technicien paramédical civil ne peut bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, il a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut de fonctionnaire sauf si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification d'ancienneté antérieurement obtenue.