Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre d'un collège déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe à l'article 3.
   Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Toute liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un collège déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce collège.
   Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
   - aux modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
   - à la nomination à titre définitif ;
   - à l'avancement ;
   - à la discipline et au licenciement ;
   - à la notation ;
   - aux mutations comportant un changement d'affectation ou de résidence ;
   - aux congés sans rémunération, au travail à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
   - aux refus des congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison de famille, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
   - aux conditions de réemploi après congé.
   La commission peut également être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
   Lorsqu'elle examine un dossier individuel de notation, d'avancement, de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe égal à celui auquel appartient l'agent concerné et les membres représentant le groupe immédiatement supérieur peuvent délibérer. Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
   Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne participent pas au vote.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
   Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
   Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales dans les conditions de l'article 12 ci-dessus, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date initialement prévue pour la consultation.
   Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est également procédé à un second scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
   Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
   Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres après avis du comité technique de l'établissement.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
   a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;
   b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.
   Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
   - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
   - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
   Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire.
   II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
I A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
   F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
   II. - Le IV de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
   III. - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
L'épreuve du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes. 
Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, à partir d'une note de présentation établie par le candidat retraçant son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette note de présentation dactylographiée, de quatre pages maximum, sera remise avant le début des travaux du jury selon les modalités portées à la connaissance des candidats dans les dossiers d'inscription au concours.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation et à apprécier l'aptitude du candidat à articuler ses connaissances, sa réflexion et son expérience professionnelle dans le domaine de la santé publique ainsi que sa capacité à mettre en oeuvre la politique de santé et de prévention, au niveau régional ou départemental, à l'égard des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, notamment à s'inscrire dans les programmes de la politique publique de santé, à intégrer la santé dans l'action éducative et à promouvoir un travail clinique et épidémiologique.
- Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants :
   Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;
   Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;
   Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;
   Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;
   Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;
   Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;
   Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;
   Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;
   Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
   Les dispositions du 2° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juin 2004.
Les champs de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prévues à l'article R. 665-55 du code de la santé publique sont répartis de la façon suivante :
   Sous-commission technique 1 : section équipements médicaux.
   Sous-commission technique 2 : section dispositifs chirurgicaux.
   Sous-commission technique 3 : section dispositifs des tissus osseux et articulaires.
   Sous-commission technique 4 : section dispositifs d'anesthésie et réanimation.
   Sous-commission technique 5 : section dispositifs cardio-vasculaires.
   Sous-commission technique 6 : section dispositifs de chirurgie spécialisée.
   Sous-commission technique 7 : section dispositifs de cathétérisme et perfusion.
   Sous-commission technique 8 : section dispositifs de désinfection/stérilisation et consommables.
   Sous-commission technique 9 : section dispositifs de transfusion et d'épuration extra-rénale.
Suivant le cadre d'emplois dans lequel se trouvent classés les bénéficiaires, il peut être alloué :
   1. Soit une prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique en ce qui concerne les personnels appartenant aux cadres d'emplois scientifique et technique ;
   2. Soit une prime de gestion et de responsabilité administrative en ce qui concerne les personnels du cadre d'emplois administratif.
   Ces primes sont exclusives l'une de l'autre ainsi que de toute autre prime ou indemnité de même nature.
Les montants de référence annuels des primes visées à l'article 2 du présent décret sont fixés pour chaque cadre d'emplois par catégorie et sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
   Pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées et de la manière de servir de l'agent, il est appliqué aux montants de référence annuels un coefficient multiplicateur pouvant varier de 0 à 2.
   Dans la limite de 30 % de l'effectif total des cadres d'emplois scientifique et technique, le coefficient multiplicateur d'ajustement peut varier de 0 à 4 pour tenir compte de contraintes et sujétions particulières.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections. Pour la désignation de ces représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

 Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 22 du présent arrêté.

 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.

 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission élabore son propre règlement intérieur.

 La commission est présidée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui ne peut être un membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

 Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai de trois mois. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

 En outre, la communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation.

 La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquée aux alinéas précédents, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour tout autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 13. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.

 Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs susmentionné ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue au b de l'article 16 du présent arrêté.

 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
La commission paritaire nationale émet un avis sur :

 1° la validation des formations qualifiantes et la sélection des candidats à cette formation ;

 2° les avancements d'échelon au choix ;

 3° les avancements de groupe (choix, essai professionnel) ;

 4° les rémunérations dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;

 5° la nomination des chefs d'équipe à titre permanent et à titre temporaire ;

 6° en matière disciplinaire :

-les demandes des sanctions des 3e, 4e, 5e, 6e et 7e niveaux ;

-les recours formés contre les sanctions du 2e niveau ;

 7° Les refus de temps partiel ;

 8° les refus de congés pour formation syndicale ;

 9° les refus d'exercice d'activités privées ;

 10° les refus de congés sans solde ;

 11° les refus de congés de formation ;

 12° les recours contre le compte rendu d'entretien professionnel ;

 13° le retrait de la qualité de chef d'équipe à titre temporaire ou permanent ;

 14° les mutations d'ouvriers d'Etat à l'extérieur du ressort de la commission paritaire nationale.

 La commission est également compétente pour connaître, sur proposition de ses membres, de toute question d'ordre général relative aux modalités de gestion administrative des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.

 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.

 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les ouvriers cuisiniers de la police nationale relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers cuisiniers de la police nationale un mois avant la date fixée pour le scrutin.

 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

 Le ministre de l'intérieur statue sur les réclamations. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8.

 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :

 a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

 b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour la commission, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.
La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
   - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant, président ;
   - le médecin conseiller technique départemental ;
   - l'assistant social conseiller technique départemental ;
   - les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie pour une durée de trois ans :
      - un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
      - un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le département ;
      - un directeur d'école ;
      - un principal de collège ;
      - un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
      - un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
      - un enseignant du premier degré ;
      - un enseignant du second degré ;
      - un enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté ;
      - un psychologue scolaire ;
      - un directeur de centre d'information et d'orientation ;
      - un conseiller d'orientation psychologue ;
      - un assistant de service social ;
      - un pédopsychiatre ;
      - trois représentants de parents d'élèves, désignés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le département. Le nombre de sièges attribués à chaque association est proportionnel à leur degré de représentativité, apprécié en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
   L'avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour décision.
La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
   Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.
   La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.
Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.
   Au vu de l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.
L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
L'avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis au               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour décision.
La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
-               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ;
- le médecin conseiller technique départemental ;
- l'assistant social conseiller technique départemental ;
- les membres suivants, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour une durée de trois ans :
- un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le département ;
- un directeur d'école ;
- un principal de collège ;
- un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
- un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
- un enseignant du premier degré ;
- un enseignant du second degré ;
- un enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté ;
- un psychologue scolaire ;
- un directeur de centre d'information et d'orientation ;
- un conseiller d'orientation psychologue ;
- un assistant de service social ;
- un pédopsychiatre ;
- trois représentants de parents d'élèves, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le département. Le nombre de sièges attribués à chaque association est proportionnel à leur degré de représentativité, apprécié en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.
Au vu de l'avis de la commission,               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 susvisée - et précisées par l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé - en cours de transport ou détenues au sein des établissements ou des installations des titulaires d'autorisations mentionnées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 précité présentent un caractère de secret de la défense nationale lorsque leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique de ces matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération.
   Ces dispositions s'appliquent :
   - aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires mentionnées au précédent alinéa ;
   - aux systèmes et processus permettant la mise en oeuvre de leur protection et de leur contrôle ;
   - aux mesures de sécurité et de protection physique qui leur sont appliquées en cours de transport ;
   - aux exercices relatifs à leur protection physique, sur sites ou en cours de transport.
Les montants de référence annuels de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels appartenant au cadre d'emplois administratif ainsi qu'il suit :
CADRES 
d'emplois
CATEGORIES
MONTANTS 
de référence annuels
Administratif
Hors catégorie D
4 785,80 €
Catégorie 1 D
4 362,74 €
Catégorie 2 D
4 221,04 €
Catégorie 3 D
3 811,01 €
Catégorie 4 D
3 331,68 €
Les montants de référence annuels de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels et associés de recherche appartenant aux cadres d'emplois scientifique et technique ainsi qu'il suit :
CADRES 
d'emplois
CATEGORIES
MONTANTS 
de référence annuels
Scientifique
Directeur de classe exceptionnelle
9 771,83 €
Directeur de classe normale
7 811, 00 €
Maître de recherche
6 377,94 €
Chargé de recherche
4 712,59 €
Ingénieur hors catégorie A
6 374, 00 €
Ingénieur catégorie 1A
5 515,73 €
Ingénieur hors catégorie 2A
4 354,32 €
Ingénieur hors catégorie 3A
3 231,49 €
Technique
Catégorie 1 B
2 072,44 €
Catégorie 2 B
1 725, 98 €
Catégorie 3 B
1 591, 60 €
Catégorie 4 B
1 371,12 €
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   L'Union professionnelle artisanale (UPA),
         D'une part,
   La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
   La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   La Confédération générale du travail (CGT),
         D'autre part,
   Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
   Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
   Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,

 il est convenu ce qui suit :

 Article 1er
      Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots " à temps plein " sont supprimés.

 Article 2
      Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Fait à Paris, le 21 mai 2003.

 MEDEF ;

 CGPME ;

 UPA.

 CFDT ;

 CFE-CGC ;

 CFTC.
La personne morale redevable du prélèvement est tenue d'adresser au comptable de la direction générale des impôts dont elle relève une déclaration faisant connaître les imputations opérées conformément aux dispositions de l'article 1er.
   Cette déclaration doit être produite dans le mois qui suit la date de mise en paiement des produits distribués, sur des imprimés dont le modèle est fourni par l'administration. Ce délai est décompté de quantième à quantième.
Le montant de la participation prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à : 
Tarifs 
(en euros) 
Repas 
7, 00 
Plateau 
4, 00 
Crudités 
2, 50 
Sandwich 
2, 50 
Dessert 
0, 50
L'échelonnement indiciaire dans les corps des attachés d'administration et dans certains corps analogues est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Attaché principal
10e échelon
966
9e échelon
916
8e échelon
864
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Attaché
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux marins, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret :
 a) De porter atteinte à la flore marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
 b) De prélever tout ou partie de la flore marine, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, ou à l'intégrité de la faune et de la flore marines, à l'exception des produits autorisés par arrêté du représentant de l'Etat ;
 2° De jeter tout déchet, ordure, détritus ou matériel, à l'exception des déchets organiques et des déchets de poissons autorisés dans les conditions prévues par arrêté du représentant de l'Etat ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées au titre du présent décret.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve. Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à trois membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre-mer :
 1° Un représentant des armements de la pêche australe proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
 2° Un représentant des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
 3° Un représentant de l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
 Les règles de fonctionnement applicables au conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises visées aux articles 22 à 27 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises sont applicables au comité consultatif de la réserve. 
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5. Il peut demander au représentant de l'Etat la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux articles R. 958-12 et R. 958-16 du code rural et de la pêche maritime.
 Seule est autorisée la pêche ciblée prévue par arrêté du représentant de l'Etat.
 Les pêches ciblées aux requins et aux raies sont strictement interdites.
 L'usage du filet maillant est strictement interdit ainsi que l'utilisation d'engins de pêche avec des arts-traînants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins.
 Tout nouveau projet de pêcherie, quelle que soit la technique proposée, doit être autorisé par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous animaux marins, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret :
 a) De porter atteinte à la faune marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
 b) De prélever tout ou partie de la faune marine, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
 c) De troubler ou de déranger la faune marine par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité.
Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret. Toutefois, le représentant de l'Etat peut autoriser certaines activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant, ces activités sont conduites dans le respect des articles      6, 7, 8, 9, 23, 24 et 25 du présent décret.
Sont classées en zones de protection renforcée marines : 
 1° A Crozet : l'ensemble des mers territoriales de l'archipel ; 
 2° Au sein de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive de Kerguelen : 
PR N° 1 : EAUX TERRITORIALES ET DE PLATEAU NORD 
POINT 
LONGITUDE 
LATITUDE 
NATURE DE LIGNE 
K22 
67° 30 ʹ 00 ʺ E 
49° 30 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K23 
67° 30 ʹ 00 ʺ E 
48° 15 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K24 
69° 00 ʹ 00 ʺ E 
47° 30 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K25 
70° 30 ʹ 00 ʺ E 
47° 30 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K26 
70° 30 ʹ 00 ʺ E 
48° 52 ʹ 02 ʺ S 
Limite de mer territoriale 
K27 
69° 11 ʹ 59 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K28 
69° 10 ʹ 39 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Limite de mer territoriale 
K29 
68° 31 ʹ 41 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K30 
68° 25 ʹ 49 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Limite de mer territoriale 
K31 
67° 51 ʹ 36 ʺ E 
49° 51 ʹ 24 ʺ S 
Loxodromie 
PR N° 2 : MÉANDRE DU FRONT POLAIRE 
POINT 
LONGITUDE 
LATITUDE 
NATURE DE LIGNE 
K32 
75° 09 ʹ 17 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K33 
73° 00 ʹ 00 ʺ E 
49° 15 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K34 
72° 15 ʹ 00 ʺ E 
48° 15 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K35 
75° 05 ʹ 59 ʺ E 
47° 45 ʹ 00 ʺ S 
Limite de ZEE 
PR N° 3 : BANC SKIFF 
POINT 
LONGITUDE 
LATITUDE 
NATURE DE LIGNE 
K12 
64° 00 ʹ 00 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K13 
64° 00 ʹ 00 ʺ E 
49° 45 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K14 
64° 30 ʹ 00 ʺ E 
49° 30 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K15 
65° 00 ʹ 00 ʺ E 
49° 30 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K16 
65° 30 ʹ 00 ʺ E 
49° 45 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K17 
66° 15 ʹ 00 ʺ E 
49° 45 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K18 
66° 15 ʹ 00 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K19 
65° 45 ʹ 00 ʺ E 
50° 15 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K20 
64° 45 ʹ 00 ʺ E 
50° 15 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K21 
64° 30 ʹ 00 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
PR N° 4 : BANC KERGUELEN-HEARD EST 
POINT 
LONGITUDE 
LATITUDE 
NATURE DE LIGNE 
K40 
72° 00 ʹ 00 ʺ E 
51° 11 ʹ 10 ʺ S 
Loxodromie 
K41 
71° 45 ʹ 00 ʺ E 
50° 45 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K42 
73° 00 ʹ 00 ʺ E 
50° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K43 
73° 36 ʹ 20 ʺ E 
50° 36 ʹ 08 ʺ S 
Limite de ZEE 
PR N° 5 : BANC KERGUELEN-HEARD OUEST 
POINT 
LONGITUDE 
LATITUDE 
NATURE DE LIGNE 
K36 
70° 43 ʹ 18 ʺ E 
51° 35 ʹ 41 ʺ S 
Loxodromie 
K37 
70° 15 ʹ 00 ʺ E 
51° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K38 
70° 45 ʹ 00 ʺ E 
51° 00 ʹ 00 ʺ S 
Loxodromie 
K39 
71° 10 ʹ 21 ʺ E 
51° 25 ʹ 21 ʺ S 
Limite de ZEE
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception : 
  1° Des activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation  de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de  gestion. Elles s'exercent dans des conditions fixées par le représentant  de l'Etat ; 
 2° Des activités à des fins de  sécurité qui peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par le  représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve  naturelle.
La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles R*. 911-3, R. 958-2 à R. 958-16 et R. 958-22 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.
Seule est autorisée la pêche ciblée prévue par arrêté du représentant de l'Etat.
Les pêches ciblées aux requins et aux raies sont strictement interdites.
L'usage du filet maillant est strictement interdit ainsi que l'utilisation d'engins de pêche avec des arts-traînants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins.
Tout nouveau projet de pêcherie, quelle que soit la technique proposée, doit être autorisé par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Conformément aux dispositions de l'article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la réduction significative des pressions exercées par les activités de pêche sur les enjeux écologiques caractérisés dans les zones exploitées. Ces mesures visent en particulier la limitation des captures accessoires de raies et requins et des pressions engendrant des impacts caractérisés sur les fonds marins.
 Il s'appuie notamment sur la mise en œuvre de plans de gestion des pêcheries arrêtés par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle et visant à assurer le renouvellement des stocks exploités et à minimiser les impacts caractérisés sur les écosystèmes et leur fonctionnement.
 Toute pêcherie fait l'objet d'un plan de gestion dédié dans un délai maximum de 36 mois à compter soit de la délivrance de la première autorisation, soit de l'entrée en vigueur du présent décret pour les pêcheries en cours.
 La pêcherie déjà autorisée de langouste doit faire l'objet d'un plan de gestion dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins.
Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.