Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. 
Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Pour la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les agents ayant la qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, autres que les greffiers en chef et greffiers de ces juridictions, sont intégrés dans les corps ci-dessus créés, au grade et à l'échelon correspondant à la fonction qu'ils assument et à l'indice dont ils bénéficient, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont constituées par les représentants de ces fonctionnaires et les représentants de l'administration, en fonctions au 15 mars 1992.
   Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation des commissions administratives des corps créés par le présent décret.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont assimilés à ceux des corps de catégories C et D des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 7 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C ; ces corps sont régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'article 3 du décret n° 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 37 700 km environ, dont 9 540 km d'autoroutes de liaison, 2 580 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4 410 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
   Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
   Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du territoire. A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du trafic.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites
Narration sur un sujet maritime servant en même temps d'épreuve d'orthographe
3 heures
3
Navigation
2 heures
3
Calculs nautiques sur types réglementaires (1)
2 h 30
4
Total
10
Epreuve pratique
Anglais (2).
4
Epreuve orales
Mathématiques
2
Navigation
5
Machines
3
Cartes marines
5
Documents nautiques et équipements de passerelle.
4
Règles de barre et de route, feux et balisage.
4
Technologie maritime, manœuvre et exploitation.
3
Sécurité. - Incendie
4
Réglementation maritime.
2
Signaux (optiques et phoniques).
2
Météorologie
2
Total
40
Total général
50
(1) Calculs nautiques : n°
s
(2)  Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée  au plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire  normalisé de l'O.M.I.
(3) Cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat :
- à exploiter et tenir à jour les documents nautiques ;
- à utiliser les instruments de passerelle.
Une  note 0 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une  note inférieure à 10 à l'épreuve orale portant sur les règles de barre  et de route, les feux et le balisage, ou une note inférieure à 8 à  l'épreuve pratique d'anglais sont éliminatoires.
L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
   La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves écrites

 Narration simple sur un sujet maritime servant en même temps d'épreuve d'orthographe

 DURÉE : 3 heures

 COEFFICIENT : 3

 Cosmographie et navigation.3 heures 3

 DURÉE : 3 heures

 COEFFICIENT : 3

 Calculs nautiques sur types réglementaires (1)

 DURÉE : 2 h 30

 COEFFICIENT : 4
            Total : 10

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuve pratique

 Anglais (2).

 COEFFICIENT : 4

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuve orales

 Mathématiques.

 COEFFICIENT : 2

 Cosmographie.

 COEFFICIENT : 3

 Navigation.

 COEFFICIENT : 5

 Machines.

 COEFFICIENT : 3

 Cartes marines.

 COEFFICIENT : 5

 Documents nautiques et équipements de passerelle.

 COEFFICIENT : 3

 Règles de barre et de route, feux et balisage.

 COEFFICIENT : 3

 Technologie maritime, manoeuvre et exploitation.

 COEFFICIENT : 3

 Sécurité. - Incendie. COEFFICIENT : 3 

 Réglementation maritime.

 COEFFICIENT : 2

Signaux (optiques et phoniques).

 COEFFICIENT : 2

 Météorologie.

 COEFFICIENT : 2
            Total: 40 
                  Total général.50
   (1) Calculs nautiques : n°s 1 à 15 de l'arrêté du 4 août 1981.
   (2) Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée au plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire normalisé de l'O.M.I.
   Une note 0 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve orale portant sur les règles de barre et de route, les feux et le balisage, ou une note inférieure à 8 à l'épreuve pratique d'anglais sont éliminatoires.
Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et à l'épreuve pratique, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
   Il leur est alors délivré une attestation de réussite. Les candidats ne sont mis en possession effective de leur brevet qu'autant qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 10 du décret du 20 novembre 1991 susvisé ; ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national des premiers secours.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MOIS 
statistique
 CLÔTURE
 de l'actualisation 
 DATE 
de publication 
Janvier 2014 
Lundi 17 février 2014 
Mercredi 26 février 2014 
à 18 heures 
Février 2014 
Lundi 17 mars 2014 
Mercredi 26 mars 2014 
à 18 heures 
Mars 2014 
Mardi 15 avril 2014 
Vendredi 25 avril 2014 
à 18 heures 
Avril 2014 
Lundi 19 mai 2014 
Mercredi 28 mai 2014 
à 18 heures 
Mai 2014 
Mardi 17 juin 2014 
Jeudi 26 juin 2014 
à 18 heures 
Juin 2014 
Mercredi 16 juillet 2014 
Vendredi 25 juillet 2014 
à 18 heures 
Juillet 2014 
Lundi 18 août 2014 
Mercredi 27 août 2014 
à 18 heures 
Août 2014 
Lundi 15 septembre 2014 
Mercredi 24 septembre 2014 
à 18 heures 
Septembre 2014 
Mercredi 15 octobre 2014 
Vendredi 24 octobre 2014 
à 18 heures 
Octobre 2014 
Mardi 18 novembre 2014 
Jeudi 27 novembre 2014 
à 18 heures 
Novembre 2014 
Lundi 15 décembre 2014 
Mercredi 24 décembre 2014 
à 12 heures 
Décembre 2014 
Dimanche 18 janvier 2015 
Mardi 27 janvier 2015 
à 18 heures
Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.
Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Dates limites de réception du document d'actualisation par l'A.N.P.E. :
   14 février actualisation de janvier ;
   16 mars actualisation de février ;
   17 avril actualisation de mars ;
   19 mai actualisation d'avril ;
   18 juin actualisation de mai ;
   20 juillet actualisation de juin ;
   18 août actualisation de juillet ;
   18 septembre actualisation d'août ;
   20 octobre actualisation de septembre ;
   18 novembre actualisation d'octobre ;
   17 décembre actualisation de novembre ;
   19 janvier actualisation de décembre.
Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
   Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
   Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.
   Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
   Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
   Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
   Pour 1992, les dates limites de réception de ce document par l'A.N.P.E. figurent en annexe du présent arrêté.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de fixer, notamment, les informations figurant sur ce document et ses dates d'envoi.
   Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2 et 3 prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
MOIS STATISTIQUE 
CLÔTURE DE L'ACTUALISATION 
Janvier 2012 
Mercredi 15 février 2012 
Février 2012 
Jeudi 15 mars 2012 
Mars 2012 
Mardi 17 avril 2012 
Avril 2012 
Dimanche 20 mai 2012 
Mai 2012 
Dimanche 17 juin 2012 
Juin 2012 
Lundi 16 juillet 2012 
Juillet 2012 
Jeudi 16 août 2012 
Août 2012 
Lundi 17 septembre 2012 
Septembre 2012 
Lundi 15 octobre 2012 
Octobre 2012 
Dimanche 18 novembre 2012 
Novembre 2012 
Lundi 17 décembre 2012 
Décembre 2012 
Mercredi 16 janvier 2013
L'encours de préfinancement des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 du code de la construction et de l'habitation effectuées par des sociétés filiales d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doit :
   - au 31 décembre 1993, être égal au plus à deux fois le total du report à nouveau et de la réserve prévue à l'article R. 313-33-3 du code de la construction et de l'habitation ;
   - au 31 décembre 1994, être au plus égal à ce total.
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 3,4,5,7 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : 
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
Les aides-astronomes des observatoires et les aides-physiciens des instituts de physique du globe ; 
Les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ; 
Les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de    l'université Paris Cité, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ; 
Les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ; 
Les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 
Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ; 
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 
Les sous-directeurs d'écoles normales supérieures ; 
Les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
Les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ; 
Les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ; 
Les professeurs de première et seconde catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques.
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 3,4,5,7 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : 
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
Les aides-astronomes des observatoires et les aides-physiciens des instituts de physique du globe ; 
Les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ; 
Les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de    l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ; 
Les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ; 
Les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes :
   - nom de la commission administrative paritaire ;
   - date et objet de la séance ;
   - nom et qualité du président ;
   - liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
   - procès-verbal des débats ;
   - résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992 :
   La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7146 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3886.
   La déclaration d'emploi d'un employé de maison doit être conforme au modèle S.1225 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3887.
   L'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7153 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885.
   (1) Les imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
La composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;
- un représentant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
- un représentant du ministère des postes et télécommunications ;
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier près les caisses centrales de la mutualité sociale agricole.
Participent également à la commission, avec voix consultative, deux représentants des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole.
La composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit :
   - le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;
   - un représentant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   - un représentant du ministère des postes et télécommunications ;
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le contrôleur d'Etat près les caisses centrales de la mutualité sociale agricole.
   Participent également à la commission, avec voix consultative, deux représentants des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole.
Les arrêtés du 28 mars 1978 portant, pour le premier, création, au sein de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture, d'une sous-commission spécialisée Mutualité sociale agricole et fixant, pour le second, la liste des organismes sous tutelle relevant de la compétence de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture sont abrogés.
La Caisse nationale de l'énergie, créée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, est dissoute à compter du 1er janvier 1993. 
Les biens, droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie, à l'exception des obligations et emprunts énumérés au troisième alinéa du présent article, sont dévolus à l'Etat à compter de la date de la dissolution de la caisse.
A compter du 1er janvier 1993, les obligations et emprunts émis par la Caisse nationale de l'énergie au profit de Charbonnages de France et du     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respective, aux établissements publics et aux organismes auxquels la caisse prête, jusqu'au 31 décembre 1992, son concours. Ces établissements et organismes assurent, dans les conditions prévalant lors de leur émission, le service de ces obligations et emprunts ainsi que le service des obligations émises par les entreprises dont les charges obligataires ont été transférées aux services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France.
Le transfert au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (A.N.D.R.A.) des biens, droits et obligations du     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives correspondant aux missions assignées à l'agence susmentionnée par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
I. - Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
   II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
I. - Les actes de cautionnement souscrits au profit des comptables de la direction générale des impôts, pour la garantie des contributions indirectes transférées à la direction générale des douanes et droits indirects, sont de plein droit affectés, au 1er janvier 1993, à la garantie des impositions transférées auprès des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects chargés du recouvrement.
   II. - De même, à compter de cette date, les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour :
   a) Demander l'admission définitive des créances de contributions indirectes transférées, antérieurement déclarées ou admises à titre provisionnel au passif des procédures collectives en application du deuxième alinéa de l'article 50 et de l'article 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises pour lesquelles ils ont obtenu ou délivré, à compter du 1er janvier 1993, un titre exécutoire ou qui ne sont plus contestées ;
   b) Convertir en mesures définitives ou en mesures d'exécution, les mesures conservatoires prises avant le 1er janvier 1993 par les comptables de la direction générale des impôts, en application des articles 48 à 57 du code de procédure civile, et relatives aux créances transférées pour lesquelles ils ont obtenu ou délivré, à partir du 1er janvier 1993, un titre exécutoire ;
   c) D'une manière générale, poursuivre toute action engagée ou se prévaloir de toute mesure prise avant le transfert par le comptable de la direction générale des impôts ou à son profit, à raison des impositions transférées.
I. à XII. Paragraphes modificateurs
   XIII. Les dispositions des V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 1993.
   Toutefois, les crèmes de cassis supportent, par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5 600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 6 700 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.
I. - L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
   II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993.
I. - Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies E du code général des impôts, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation achètent ou souscrivent des titres de créances négociables sur un marché réglementé, ou des titres obligataires autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs, pour un prix différent de leur prix de remboursement, la perte ou le profit correspondant à cette différence est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Lorsque plusieurs dates de remboursement sont prévues, la date la plus éloignée est retenue.
   Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé lors de leur acquisition.
   Pour l'application de ces dispositions, le prix d'achat des titres s'entend hors intérêts courus.
   A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat imposable.
   II. - Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
   Les titres acquis au cours d'un exercice antérieur sont réputés, pour le calcul du taux de rendement actuariel mentionné au deuxième alinéa du I, avoir été acquis le 1er janvier 1992, leur durée de vie résiduelle s'appréciant également à cette date. Le profit ou la perte à répartir en application du I est déterminé à partir du prix d'achat de ces titres ; les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres sont réintégrées dans le résultat imposable du premier exercice d'application de cette répartition. Toutefois, les entreprises peuvent choisir pour ces titres de ne pas appliquer les dispositions du I si leur prix d'achat est inférieur à leur prix de remboursement ; le choix ainsi effectué s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Toute demande de l'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie, à compter du 1er janvier 1993, d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier. Son montant est fixé à 1524,49 euros par dossier. Il est réduit à 304,90 euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la première.
   Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent paragraphe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du 13 juillet 1992.
   III. Paragraphe modificateur
La Caisse nationale de l'énergie, créée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, est dissoute à compter du 1er janvier 1993.
   Les biens, droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie, à l'exception des obligations et emprunts énumérés au troisième alinéa du présent article, sont dévolus à l'Etat à compter de la date de la dissolution de la caisse.
   A compter du 1er janvier 1993, les obligations et emprunts émis par la Caisse nationale de l'énergie au profit de Charbonnages de France et du Commissariat à l'énergie atomique, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respective, aux établissements publics et aux organismes auxquels la caisse prête, jusqu'au 31 décembre 1992, son concours. Ces établissements et organismes assurent, dans les conditions prévalant lors de leur émission, le service de ces obligations et emprunts ainsi que le service des obligations émises par les entreprises dont les charges obligataires ont été transférées aux services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Toute demande de l'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie, à compter du 1er janvier 1993, d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier. Son montant est fixé à 10 000 F par dossier. Il est réduit à 2 000 F lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la première.
   Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent paragraphe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du 13 juillet 1992.
   III. Paragraphe modificateur
I. - Les droits à indemnités reconnus sur le fondement de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre et des textes qui l'ont modifiée ou qui s'y sont référés donneront lieu exclusivement à des paiements au comptant à compter de la promulgation de la présente loi.
   II. - La part en capital des annuités restant à échoir sur les titres nominatifs émis en application de l'article 1er de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948 est payable en totalité et par anticipation au titulaire ou à son mandataire, sur présentation des titres à compter du 1er janvier 1993.
   La part en intérêts des annuités postérieures au 1er janvier 1993 ne sera pas réglée, même si les titres sont présentés après cette date.
I. - Les dispositions du 2° de l'article 83 du code général des impôts, relatives aux cotisations versées aux organismes de retraites complémentaires des salariés, s'appliquent aux cotisations versées à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
   II. - A l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, les prestations servies par le régime de prévoyance mentionné ci-dessus sont imposables dans la catégorie des pensions.
   Le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.
   III. - Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et au capital versés à compter du 1er janvier 1993.
I. - Les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) s'appliquent aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.
   Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
   II. Paragraphe modificateur
I. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense âgés de plus de cinquante-cinq ans en service dans des sites en restructuration à agréer par arrêté interministériel :
   - ayant accompli au moins quinze ans de service au sein du ministère de la défense ou dans une entreprise publique ou dans un établissement public relevant de la tutelle du ministère de la défense ;
   - et comptant trente ans de service pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

 peuvent, sur leur demande, être radiés des cadres et peuvent bénéficier de la moitié de leur dernier traitement indiciaire, majoré d'une indemnité fixée par décret.
   II. - Les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues au I bénéficient d'une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de cinq ans.
   Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre de trimestres liquidables au-delà du nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant, en application du 2 de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :

 ANNÉE AU COURS

 de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 2004

 NOMBRE DE TRIMESTRES

 nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 152

 ANNÉE AU COURS

 de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 2005

 NOMBRE DE TRIMESTRES

 nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 154

 ANNÉE AU COURS

 de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 2006

 NOMBRE DE TRIMESTRES

 nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 156

ANNÉE AU COURS

 de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 2007

 NOMBRE DE TRIMESTRES

 nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 158

 ANNÉE AU COURS

 de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 2008

 NOMBRE DE TRIMESTRES

 nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

 160
I. - Les fonctionnaires du ministère de la défense âgés de plus de cinquante-cinq ans en service dans des sites en restructuration à agréer par arrêté interministériel :
   - ayant accompli au moins quinze ans de service au sein du ministère de la défense ou dans une entreprise publique ou dans un établissement public relevant de la tutelle du ministère de la défense ;
   - et comptant trente ans de service pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

 peuvent, sur leur demande, être radiés des cadres et peuvent bénéficier de la moitié de leur dernier traitement indiciaire, majoré d'une indemnité fixée par décret.
   II. - Les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues au I bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de quatre ans.
   Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre des annuités liquidables à plus de trente-sept ans et demi.
Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.
I. Paragraphe modificateur
   II. L'acquittement de la taxe forfaitaire prévue au III de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) par apposition d'un timbre fiscal sur la facture d'achat du matériel est autorisé pour l'année 1992.
   III. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et des redevances de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   2. Tout défaut ou retard de paiement des redevances visées au 1 est soumis à une majoration de 10 p. 100.
   IV. Les dispositions des I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
I. - Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
   II. - En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle.
I. Paragraphe modificateur
   II. L'acquittement de la taxe forfaitaire prévue au III de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) par apposition d'un timbre fiscal sur la facture d'achat du matériel est autorisé pour l'année 1992.
   III. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique."
   2. Tout défaut ou retard de paiement des redevances visées au 1 est soumis à une majoration de 10 p. 100.
I. - L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie au titre III de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
   La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.
   La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de l'indemnité.
   Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonction et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période.
   La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.
   La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l'indemnité de fonction.
   II. - En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la retenue libératoire.
   III. - Lorsqu'un élu local cesse toute activité professionnelle, par dérogation au I du présent article, il peut opter pour une imposition de son indemnité de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
   IV. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Le transfert au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (A.N.D.R.A.) des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) correspondant aux missions assignées à l'agence susmentionnée par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Le transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à Charbonnages de France prévu par le décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.