Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être recevables pour l'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent avoir une durée de deux années scolaires, ou être organisées dans les conditions prévues à l'article 7, 2e alinéa, paragraphes d et e, du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié.
Toutefois, cette durée peut être allongée si l'équipe pédagogique qui assure la préparation estime que le candidat ne possède pas les prérequis nécessaires à la formation, ou réduite si le candidat a suivi préalablement une formation de niveau comparable à celle sanctionnée par le brevet de technicien supérieur.
La durée totale de la préparation proposée au candidat est précisée :
- par l'attestation d'inscription délivrée à celui-ci par le Centre national d'enseignement à distance ;
- ou par le contrat passé entre celui-ci et l'établissement d'enseignement à distance, tel qu'il est prévu pour les organismes privés d'enseignement à distance par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1971 susvisé et par le titre V du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Un candidat ayant choisi de suivre une préparation dispensée par un établissement d'enseignement à distance ne peut subir l'examen correspondant avant le terme de la préparation qu'il a souscrite et s'il n'a pas suivi cette préparation avec assiduité.
Toutefois, s'il a choisi de subir l'examen épreuve par épreuve conformément à l'article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, ce candidat n'aura à justifier de l'achèvement de sa préparation qu'au moment où il se présentera à la dernière épreuve de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
L'assiduité du candidat est attestée par un certificat de scolarité établi par le chef d'établissement et joint au dossier d'inscription à l'examen.
Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles 4 et 5 du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Conformément à l'article 3 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié, le brevet de technicien supérieur peut être préparé par des établissements d'enseignement à distance.
Les conditions dans lesquelles les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance peuvent s'inscrire aux examens des brevets de technicien supérieur sont fixées par le présent arrêté.
Des conditions particulières à chaque spécialité professionnelle pourront en outre être fixées par l'arrêté ministériel qui définit le diplôme et précise les contenus de la formation.
La durée de conservation des informations est illimitée. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Ministère de l'économie et des finances (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44064 NANTES CEDEX 02.
Sont destinataires de ces informations :
   - les sections administratives du service des pensions ;
   - la direction de la comptabilité publique et les services déconcentrés du Trésor ;
   - le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
   - les recettes des impôts pour la seule confirmation ou infirmation d'une inscription au grand-livre de la dette publique ;
   - les administrations d'origine ou gestionnaires des pensionnés pour les seules personnes relevant de leur département.
Sont destinataires de ces informations :
   - les sections administratives du service des pensions ;
   - les sections Pensions des bureaux de la direction de la comptabilité publique et des centres régionaux de pensions des services déconcentrés du Trésor ;
   - le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor (en ce qui concerne uniquement les données relatives aux pensions ou allocations ayant une "composante invalidité" et à l'exclusion du numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification des personnes physiques) ;
   - les services gestionnaires des dossiers de pensions de fonctionnaires de l'Etat ou de militaires pour leurs seuls ressortissants ;
   - les mutuelles de fonctionnaires, pour la mise en place de la procédure de paiement des cotisations par précompte, sous réserve d'avoir recueilli individuellement l'accord préalable de leurs cotisants ;
   - la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) en ce qui concerne les données relatives aux pensions civiles et militaires de retraite (identité, numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification des personnes physiques, services civils et militaires accomplis par le fonctionnaire ou le militaire, bonification pour enfant accordée à la femme sur la base de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, indication du paiement de la pension de l'Etat sur la base normale ou au minimum garanti tel que ce minimum est prévu à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Sont destinataires de ces informations :
   les sections administratives du service des pensions ;
   les sections Pensions des bureaux de la direction de la comptabilité publique et des centres régionaux de pensions des services déconcentrés du Trésor ;
   le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor (en ce qui concerne uniquement les données relatives aux pensions ou allocations ayant une 9 composante invalidité 9 et à l'exclusion du numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques) ;
   les services gestionnaires des dossiers de pensions de fonctionnaires de l'Etat ou de militaires pour leurs seuls ressortissants ;
   les mutuelles de fonctionnaires, pour la mise en place de la procédure de paiement des cotisations par précompte, sous réserve d'avoir recueilli individuellement l'accord préalable de leurs cotisants.
Ce système, dénommé S.A.G.A. (Système d'accès au grand-livre automatisé), permet la consultation en temps réel des informations suivantes :
   - nom, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès du pensionné et, le cas échéant, de l'auteur du droit ;
   - adresse ;
   - numéro de pension ;
   - numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques ;
   - situation matrimoniale ;
   - nom, prénoms, dates de naissance et de décès des enfants ;
   - éléments de la carrière de l'agent (services civils et militaires) ;
   - droits à pension du titulaire.
La commission exécutive est composée des personnalités suivantes :
         Représentants de l'Etat :
   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant ;
   M. Terrier, représentant le ministre des affaires étrangères ;
   M. Garrigue, inspecteur général, représentant le ministre de l'éducation nationale ;
   M. le préfet Roche, représentant le ministre de l'intérieur ;
   Mlle Peretti, représentant le ministre de la défense ;
   Mme Pauly, représentant le ministre de la culture ;
   M. Barcellini, chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
         Personnalités qualifiées :
   M. Souteyrand, président de l'association des anciens combattants de la division marocaine 1914-1918 ;
   Me Porter, président de la fondation du mémorial de l'escradille La Fayette ;
   M. le colonel Fourcaud, compagnon de la Libération ;
   M. le général Fricaud-Chaignaud, président du comité du souvenir et des manifestations nationales ;
   M. le lieutenant-colonel Johnston, représentant Son Excellence l'ambassadeur extraordinaire des Etats-Unis d'Amérique en France ;
   M. le lieutenant-colonel Merlyn Pugh, représentant le président de l'American Battle Monument Commission.
Sont équivalentes aux fonctions de directeurs de recherche, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels énumérés ci-dessous :
   - à l'Institut Pasteur, les chefs de laboratoire et professeurs ;
   - à l'Institut Curie, les directeurs de recherche ;
   - dans les centres de transfusion sanguine, les chefs de service ;
   - dans les centres anticancéreux, les spécialistes, les chefs de services et les chefs d'unité.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels énumérées ci-dessous :
   - dans les centres hospitaliers publics, les assistants des universités - assistants des hôpitaux et les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1960 susvisé ainsi que les assistants hospitalo-universitaires en biologie et les praticiens hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ;
   - à l'Institut Pasteur, les assistants et chargés de recherche ;
   - à l'Institut Curie, les chargés de recherche ;
   - dans les centres de transfusion sanguine, les chefs de laboratoire ;
   - dans les centres anticancéreux, les assistants et les ingénieurs biologistes ;
   - au centre international de recherche sur le cancer, les chercheurs scientifiques et administrateurs techniques.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.N.S.E.R.M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à maître de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.R.S.T.O.M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'I.N.R.E.T.S. mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   - les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   - les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés à assistant ou chargé de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.F.R.E.M.E.R.), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Les personnels visés par le présent article doivent pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche. Ils doivent produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Pour l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels dans les établissements hospitaliers publics et les établissements de recherche ou de santé énumérés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés et directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
-les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistant ou chargé de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'école en matière de politique scientifique. Il est informé de l'ensemble des questions relatives aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
   Il donne son avis au conseil d'administration ou à l'instance qui en tient lieu sur la politique de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits budgétaires de recherche dont la destination n'est pas liée à leur attribution.
   Pour chaque laboratoire, il est informé des programmes de recherche et des crédits afférents, des rapports d'activités et des évaluations des équipes.
   Il exerce les compétences dévolues par les textes en vigueur relatifs aux études doctorales.
   Il dresse périodiquement un bilan de l'ensemble des activités de recherche de l'établissement.
   Sur des thèmes particuliers, le conseil scientifique peut être assisté par des groupes de travail et faire appel à des personnes extérieures. Ces dernières ont alors une voix consultative.
Le conseil scientifique comprend :
a) Deux membres de droit :
Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
Un représentant d'un organisme public de recherche dont les domaines de recherche sont proches de ceux de l'établissement, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'organisme.
Toutefois pour les établissements cités au 3 du dernier alinéa de l'article 1er, la présidence est assurée alternativement par chacun des directeurs, l'autre directeur ayant alors la qualité de membre de droit.
b) Huit à dix-huit membres également répartis entre :
1. Des membres élus et des membres nommés appartenant aux catégories suivantes :
Les personnels d'enseignement de l'établissement ;
Les personnels de recherche exerçant leur activité dans l'établissement, mais n'appartenant pas au personnel enseignant de l'établissement ;
Les étudiants inscrits à la préparation d'un diplôme de doctorat dans l'établissement.
Les membres élus et les membres nommés se répartissent comme suit :
- deux tiers de membres élus, leur nombre étant arrondi à l'unité supérieure ;
- un tiers de membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis parmi les personnels d'enseignement de l'établissement, leur nombre étant arrondi à l'unité inférieure.
2° Des membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle et exerçant leur activité hors de l'établissement.
La moitié d'entre eux au moins sont des personnes habilitées à diriger des recherches.
Le conseil scientifique comprend :
a) Deux membres de droit :
Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
Un représentant d'un organisme public de recherche dont les domaines de recherche sont proches de ceux de l'établissement, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'organisme.
Toutefois pour les établissements cités au 3 du dernier alinéa de l'article 1er, la présidence est assurée alternativement par chacun des directeurs, l'autre directeur ayant alors la qualité de membre de droit.
b) Huit à dix-huit membres également répartis entre :
1. Des membres élus et des membres nommés appartenant aux catégories suivantes :
Les personnels d'enseignement de l'établissement ;
Les personnels de recherche exerçant leur activité dans l'établissement, mais n'appartenant pas au personnel enseignant de l'établissement ;
Les étudiants inscrits à la préparation d'un diplôme de doctorat dans l'établissement ou préparant un doctorat dans un laboratoire de l'établissement.
Les membres élus et les membres nommés se répartissent comme suit :
-deux tiers de membres élus, leur nombre étant arrondi à l'unité supérieure ;
-un tiers de membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis parmi les personnels d'enseignement de l'établissement, leur nombre étant arrondi à l'unité inférieure.
2° Des membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle et exerçant leur activité hors de l'établissement.
La moitié d'entre eux au moins sont des personnes habilitées à diriger des recherches.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur qui en fixe l'ordre du jour. En outre, il est réuni à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres en exercice ou de leurs représentants. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai minimal de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Au sein de chaque établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, il est créé un conseil scientifique.
   Toutefois un conseil scientifique unique est constitué respectivement pour :
   1. L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie ;
   2. L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale supérieure du paysage ;
   3. L'Institut national de promotion supérieure agricole et l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole.
Peuvent être exécutés par les pharmaciens appartenant aux cadres actifs des armées, en service dans les hôpitaux militaires et maritimes et dans les laboratoires de biologie du service de santé des armées, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative: 
Prélèvement de sang veineux au lobule de l'oreille. 
Prélèvement de sang veineux à la pulpe des doigts. 
Prélèvement de sang veineux au pli du coude.
Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité. 
Le refus de délivrer le certificat de capacité ne s'oppose pas à l'inscription pour un deuxième stage. 
L'attestation du médecin chef de l'hôpital est conservée dans les archives de la direction ou chefferie régionale du service de santé des armées.
La désignation, le numéro CAS, la classification et l'étiquetage des substances de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé énumérées ci-dessous sont remplacés par ceux indiqués à l'annexe I du présent arrêté :
    (1) N° 016-023-00-4 : sulfate de diméthyle.
    (2) N° 016-027-00-6 : sulfate de diéthyle.
    (3) N° 048-008-00-3 : chlorure de cadmium.
    (4) N° 601-020-00-8 : benzène.
    (5) N° 602-010-00-6 : dibromure d'éthylène.
    (6) N° 602-021-00-6 : 1,2-dibromo-3-chloropropane.
    (7) N° 603-026-00-6 : épichlorhydrine.
    (8) N° 603-046-00-5 : oxyde de bis (chlorométhyle).
    (9) N° 603-070-00-6 : 2-amino-2-méthylpropanol.
   (10) N° 608-003-00-4 : acrylonitrile.
   (11) N° 609-002-00-1 : 2-nitropropane.
   (12) N° 612-022-00-3 : 2-naphtylamine.
   (13) N° 612-042-00-2 : benzidine.
Le nota E suivant est ajouté à la suite du nota D de l'avant-propos de l'annexe I (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé :
Nota E - Pour les substances auxquelles est attribué le nota E, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25, R 26, R 27 et R 28 ainsi que toutes leurs combinaisons indiquant des risques doivent être précédées du terme "également".
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cette commission.
   b) En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission de la sécurité des consommateurs est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le présent article, au secrétaire général, à un magistrat ou à un agent public assimilé à la catégorie A désignés à l'article R. 224-4 du code de la consommation.
a) Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cette commission.
   b) En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission de la sécurité des consommateurs est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le présent article, au secrétaire général, à un magistrat ou à un agent public assimilé à la catégorie A désignés à l'article 4 du décret du 11 avril 1984 susvisé.
Ont la qualité de sportif de haut niveau, au sens des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, les sportifs et sportives qui sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté (1).
   (1) La liste nominative par fédération peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Ont la qualité de sportif de haut niveau, au sens des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les sportifs et sportives qui sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté (1).
   (1) La liste nominative par fédération peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
La note d'admission définitive est constituée par le total des notes obtenues pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission incluant l'épreuve facultative, les titres, travaux et services rendus.

    Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 20 avril 1972 s'il n'a obtenu une note définitive au moins égale à 100 points pour l'ensemble des épreuves.
La note d'admission définitive est constituée par le total des notes obtenues pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission incluant l'épreuve facultative, les titres, travaux et services rendus.

    Après délibération du jury, aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 20 avril 1972, s'il n'a obtenu une note définitive au moins égale à 100 points pour l'ensemble des épreuves.
Les concours visés à l'article 1er du présent arrêté sont organisés chaque année au cours du second semestre de l'année civile et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel un mois au moins avant la date des épreuves.

    Les candidats doivent adresser, sous pli recommandé, au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (direction générale de la santé, bureau des concours médicaux), dans les délais fixés pour chaque concours par l'avis publié au Journal officiel, un dossier comprenant :

    1) Une demande sur papier libre mentionnant leurs nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone ;

    2) Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, l'un ou l'autre délivré depuis moins de trois mois (pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil) ;

    3) Un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;

    4) Une copie certifiée conforme du diplôme de pharmacien ;

    5) Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de l'ordre national des pharmaciens ;

    6) Une notice énumérant les titres hospitaliers et universitaires ainsi que les travaux scientifiques, accompagnée de toutes pièces justificatives (les publications et tirés à part devront être produits en deux exemplaires) ;

    7) Une notice énumérant les diverses fonctions remplies depuis la fin des études jusqu'au jour de la demande, accompagnée des attestations établies par les établissements ou organismes employeurs.

   Les candidats devront certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés et s'engager à fournir à l'administration en cas de succès :

    Un certificat de nationalité française (à demander au tribunal d'instance du domicile) ;

    Pour les candidats masculins, un état signalétique et des services militaires ;

    Un certificat médical délivré par un médecin de médecine générale assermenté constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de pharmacien des hôpitaux et, de plus, que l'examen effectué orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, des affections cancéreuses ou d'une affection poliomyélitique, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide ;

    Un certificat délivré par un médecin phtisiologue agréé constatant que l'intéressé est indemne de toute affection tuberculeuse.
Les concours visés à l'article 1er du présent arrêté sont organisés chaque année au cours du dernier trimestre civil et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel un mois au moins avant la date des épreuves.

    Les candidats doivent adresser, sous pli recommandé, au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (direction générale de la santé, bureau des concours médicaux), dans les délais fixés pour chaque concours par l'avis publié au Journal officiel, un dossier comprenant :

    1) Une demande sur papier libre mentionnant leurs nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone ;

    2) Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, l'un ou l'autre délivré depuis moins de trois mois (pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil) ;

    3) Un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;

    4) Une copie certifiée conforme du diplôme de pharmacien ;

    5) Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de l'ordre national des pharmaciens ;

    6) Une notice énumérant les titres hospitaliers et universitaires ainsi que les travaux scientifiques, accompagnée de toutes pièces justificatives (les publications et tirés à part devront être produits en deux exemplaires) ;

    7) Une notice énumérant les diverses fonctions remplies depuis la fin des études jusqu'au jour de la demande, accompagnée des attestations établies par les établissements ou organismes employeurs.

   Les candidats devront certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés et s'engager à fournir à l'administration en cas de succès :

    Un certificat de nationalité française (à demander au tribunal d'instance du domicile) ;

    Pour les candidats masculins, un état signalétique et des services militaires ;

    Un certificat médical délivré par un médecin de médecine générale assermenté constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de pharmacien des hôpitaux et, de plus, que l'examen effectué orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, des affections cancéreuses ou d'une affection poliomyélitique n'a mis en évidence aucune manifestation morbide ;

    Un certificat délivré par un médecin phtisiologue agréé constatant que l'intéressé est indemne de toute affection tuberculeuse.
Le jury des concours prévus par le présent arrêté comprend, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un président et cinq membres :

    Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ayant la qualité de pharmacien, président ;

    Un professeur ou maître de conférences agrégé d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, désigné par tirage au sort sur une liste de dix professeurs ou maîtres de conférences agrégés présentée par le ministre de l'éducation nationale ;

    Deux pharmaciens désignés par tirage au sort sur une liste dressée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et comprenant les noms de dix pharmaciens chefs de 1re classe ;

    Deux pharmaciens désignés par tirage au sort sur une liste dressée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et comprenant les noms de dix pharmaciens chefs de 2e classe.

    Le tirage au sort désigné en outre deux pharmaciens suppléants pris, l'un sur la liste des pharmaciens chefs de 1re classe, l'autre sur l'autre liste. Ils ne siègent que si un ou deux membres titulaires sont absents au moment de l'ouverture des épreuves ou récusés en application des paragraphes 9 et 10 du présent article.

    Les quatre pharmaciens hospitaliers doivent exercer leurs fonctions dans des régions sanitaires différentes.

    Le tirage au sort des membres du jury est effectué par les soins du directeur général de la santé ou de son représentant en présence de représentants des organisations syndicales des pharmaciens hospitaliers et de candidats.

    Outre les incompatibilités découlant de liens de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus entre un membre du jury et un candidat, nul ne peut siéger dans un jury s'il se trouve par ailleurs dans une situation de subordination à l'égard d'un candidat.

    Nul ne peut siéger dans les jurys de deux concours successifs.

    Le jury ne peut valablement siéger ou continuer à siéger que s'il comporte, outre le président, au moins trois membres présents.

    En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

    Afin de pallier une éventuelle défection totale ou partielle des membres désignés par tirage au sort et pour compléter le jury dans la limite du quorum, le ministre désigné le ou les pharmaciens inspecteurs de la santé ou charges de mission d'inspection de la pharmacie appelés à remplacer de plein droit les membres défaillants.

    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau des concours médicaux du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les concours prévus par le présent arrêté comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

    Le choix des sujets des épreuves est fait à la majorité des membres du jury.

    1) Admissibilité.

    a) Epreuve écrite consistant en l'étude du point de vue pharmaceutique d'un médicament ou d'un ensemble de médicaments relevant d'une même famille chimique ou d'un même groupe pharmacodynamique (durée de l'épreuve : trois heures ; cotée sur 50).

    Les candidats ont la faculté de consulter un exemplaire de la pharmacopée française produite par leurs soins mais non annotée ;

    b) Epreuve orale sur dossier comportant l'étude critique de documents concernant :

    Soit un médicament avec sa forme pharmaceutique, sa composition, son contrôle analytique, sa pharmacologie, sa toxicologie et ses applications ;

    Soit un instrument pharmaceutique dont l'utilisation concerne directement les médicaments, avec sa description, son mode opératoire, ses utilisations.

    (Préparation : vingt minutes ; exposé : dix minutes ; discussion :

 dix minutes ; cotée sur 50.)

    Nul ne peut être déclaré admissible s'il réunit moins de 50 points. La liste alphabétique des candidats admissibles est affichée au bureau des concours médicaux.

    2) Admission.

    a) Epreuve orale obligatoire comportant, après vingt minutes de préparation, deux exposés d'une durée maximale de dix minutes chacun, à partir de deux questions tirées au sort et portant l'une sur la pharmacie galénique, l'autre sur la chimie analytique appliquée au contrôle des médicaments.

    Chaque exposé est coté sur 35.

    b) Une épreuve facultative écrite portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription :

    Soit sur la réglementation pharmaceutique hospitalière ;

    Soit sur l'épidémiologie et l'hygiène ;

    Soit sur la gestion d'une pharmacie hospitalière.

    (Durée de l'épreuve : une heure trente ; cotée sur 10)

    c) Appréciation des titres, travaux et services rendus :

    Titres et travaux hospitaliers et universitaires :

    Internat en pharmacie : 2 points ;

    Médaille d'or sur concours : 2 points ;

    Doctorat d'Etat en pharmacie : 4 points ;

    Doctorat d'Université en pharmacie : 2,5 points ;

    Doctorat d'Etat ès sciences : 3 points ;

    Doctorat d'Etat en médecine : 3,5 points.

    Les autres titres et travaux produits par les candidats, à l'exclusion de ceux ayant servi à l'obtention des thèses, sont, dans la limite de 5 points, laissés à l'appréciation du jury.

   Services rendus :

    La durée des années d'internat dans un service de pharmacie est prise en compte pour 1 point par semestre ; chaque semestre accompli dans des services relevant simultanément de la pharmacie et de la biologie est pris en compte pour 0,5 point ;

    Le jury détermine par ailleurs, dans la limite de 10 points, la valeur des autres services rendus en pharmacie hospitalière après avoir pris connaissance des appréciations portées par les services d'inspection de la pharmacie ou les pharmaciens chefs de service intéressés.

    Le total des points acquis au titre du présent paragraphe c ne peut en tout état de cause excéder 30 points.
Peuvent participer aux concours sur épreuves et sur titres, ouverts en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident visés à l'article 3 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les candidats des deux sexes, de nationalité française, remplissant les conditions exigées par la loi pour exercer la profession de pharmacien.

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Cette limite d'âge est reculée d'une période égale à la durée des services militaires obligatoires et d'une année par enfant à charge au sens du code de la famille.
Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.

    Le jury établit la liste d'aptitude par ordre de mérite décroissant dans la limite du nombre des places mises au concours.

    Le président transmet, avec les procès-verbaux des réunions du jury, cette liste d'aptitude au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale qui prononce les résultats du concours par arrêté publié au Bulletin officiel du ministère.
Peuvent participer aux concours sur épreuves et sur titres ouverts en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident visés à l'article 3 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les candidats des deux sexes, de nationalité française, remplissant les conditions exigées par la loi pour exercer la profession de pharmacien.

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Cette limite d'âge est reculée d'une période égale à la durée des services militaires obligatoires et d'une année par enfant à charge au sens du code de la famille.

    Nul ne peut être autorisé à concourir plus de quatre fois.
Peuvent participer aux concours sur épreuves et sur titres ouverts en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident visés à l'article 3 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les candidats des deux sexes, de nationalité française, remplissant les conditions exigées par la loi pour exercer la profession de pharmacien.

    Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié.

    Nul ne peut être autorisé à concourir plus de quatre fois.
L'arrêté du 28 octobre 1952 fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables est abrogé.
   Ses dispositions restent toutefois applicables aux installations autorisées ou déclarées à la date de publication du présent arrêté. Lesdites installations peuvent être soumises, en outre, aux dispositions des instructions du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement relatives aux stockages de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
1° L'amiante brut doit être conditionné en sacs étanches ne laissant pas tamiser le produit contenu et hermétiquement clos, de qualité permettant de résister aux diverses manipulations.
   2° Le nettoyage des wagons, péniches, véhicules routiers ou conteneurs doit être effectué sous la responsabilité du chef d'établissement destinataire.
   Aucun déchargement ne doit avoir lieu sur le domaine public, sauf cas d'impossibilité. Dans ce cas, les matières recueillies lors du nettoyage seront transportées dans l'établissement destinataire.
   3° La personne qui remet la marchandise au transport doit délivrer au transporteur une déclaration de chargement portant la mention "amiante" et précisant que l'emballage ne doit pas être ouvert sur le domaine public, sous réserve de ce qui a été indiqué au 2°.
   4° Les sacs ne doivent, en aucun cas, être réemployés pour du transport ni récupérés et toutes mesures doivent être prises pour rendre ce réemploi impossible. Si, aux fins de destruction, ils doivent être transportés, ils le seront de la même façon que l'amiante lui-même.
   5° Le transport des déchets doit s'effectuer de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières.
   6° Le transport des gravats contenant de l'amiante doit être assuré dans des bennes bâchées et certaines précautions complémentaires (mouillage en particulier) doivent être prises lors des manipulations en plein air afin d'éviter toute émission de poussière.
1. Objet et domaine d'application.
   Détermination de la teneur en cendres des produits diététiques et de régime.
   2. Définition.
   La teneur en cendres correspond conventionnellement à la masse du résidu d'incinération de la substance dans les conditions déterminées ci-après.
   3. Principe de la méthode.
   L'échantillon est incinéré à 525 plus ou moins 25 degrés C ; le résidu est pesé.
   4. Réactifs.
   4.1. Solution d'eau oxygénée à 3 % en volume.
   5. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   5.1. Plaque chauffante.
   5.2. Four à moufle électrique.
   5.3. Creusets à incinération, en platine ou en tout autre matériau inerte.
   6. Mode opératoire.
   6.1. Peser à 1 mg près 2 à 5 g de l'échantillon dans un creuset à incinération (5.3) préalablement calciné et taré. Placer le creuset sur la plaque chauffante (5.1) et chauffer progressivement jusqu'à carbonisation de la matière.
   6.2. Introduire le creuset dans le four à moufle (5.2) réglé à 525 plus ou moins 25 degrés C.
   Poursuivre l'incinération jusqu'à l'obtention de cendres grises et spongieuses. Si, malgré les précautions prises, la carbonisation reste incomplète, mouiller les cendres avec une solution d'eau oxygénée (4.1) et porter au four comme précédemment.
   6.3. Retirer le creuset du four, le laisser refroidir au dessiccateur et peser rapidement à 0,5 mg près.
   6.4. Reporter le creuset au four pendant une heure et recommencer les opérations décrites précédemment jusqu'à ce que deux pesées successives conduisent à des résultats ne différant pas entre eux de plus de 2 mg.
   7. Expression des résultats.
   7.1. Mode de calcul :
   Exprimer le résultat en pourcentage de l'échantillon.
   7.2. Répétabilité :
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 3 % en valeur relative.
   8. Observations.
   8.1. Dans le cas des huiles et graisses, peser avec exactitude une prise d'essai de l'ordre de 25 g dans un creuset de capacité appropriée. Carboniser en enflammant la matière au moyen d'une mèche de papier filtre sans cendres. Après combustion, humecter par le minimum nécessaire d'eau distillée ou de pureté équivalente. Sécher et incinérer comme indiqué en 6.
   8.2. Dans le cas des produits riches en matière minérale, la prise d'essai sera diminuée en proportion adéquate sans toutefois se situer au-dessous de 1 g.
1. Objet et domaine d'application.
   Détermination de la teneur en sodium des produits diététiques et de régime, et notamment des produits pauvres en sodium.
   2. Définition.
   La teneur en sodium correspond à la masse de sodium déterminée suivant la méthode ci-après et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
   3. Principe de la méthode.
   L'échantillon est incliné et les cendres sont mises en solution dans l'acide chlorhydrique. La teneur en sodium est déterminée par spectrométrie d'absorption atomique.
   4. Réactifs.
   L'eau utilisée dans toutes les opérations est de l'eau bidistillée.
   4.1. Acide chlorhydrique pour analyser au 1/10 v/v.
   4.2. Solution étalon à un gramme de sodium par litre : solution à 2,542 g par litre de chlorure de sodium pour analyse préalablement desséché jusqu'à masse constante.
   Pour assurer sa conservation, il est recommandé d'acidifier la solution à raison de 30 ml d'acide chlorhydrique (4.1) pour un litre et de la garder dans un flacon en polyéthylène.
   5. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   5.1. Spectromètre d'absorption atomique ;
   5.2. Flamme oxydante air-acétylène.
   6. Mode opératoire.
   6.1. Les cendres sont obtenues dans les conditions décrites dans le chapitre relatif à la détermination de la teneur en cendres, à partir d'une prise d'essai de 2 à 10 g à la différence que l'incinération doit être faite à 500 plus ou moins 25 degrés C et pendant cinq heures.
   6.2. Reprendre les cendres par 10 ml d'acide chlorhydrique (4.1). Porter le creuset dix minutes au bain d'eau bouillante. Verser le contenu du creuset quantitativement dans une fiole de 100 ml et ajuster avec de l'eau bidistillée.
   6.3. Préparer, en diluant la solution étalon (4.2) avec de l'eau bidistillée, cinq solutions de référence de concentrations croissantes, choisies en fonction de la zone de mesure optimale du spectromètre. Ajouter à chaque solution 10 ml d'acide chlorhydrique (4.1) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
   6.4. Mesurer l'absorbance de la solution obtenue en 6.2, diluée si nécessaire, éventuellement filtrée à travers un filtre sans cendres, plissé, et celle des solutions de référence, à la longueur d'onde de 589,6 nm.
   7. Expression des résultats.
   7.1. Mode de calcul :
   La quantité de sodium de l'échantillon est calculée à partir des solutions de référence. Exprimer le résultat en milligrammes de sodium pour 100 g.
   7.2. Répétabilité :
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 % en valeur relative.