Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'
article A. 212-52 du code du sport
.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tennis en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
-être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent au classement fédéral de 15/2 ;
-être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
-du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
-d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
-de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
-être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent au classement fédéral de 15/2 ;
-être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
-du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
-d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
-de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive délivrée par le responsable de la structure. 
Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis. 
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  tennis  ou de l'attestation de réussite à l'épreuve pédagogique de l'examen ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis". Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
- être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
- du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum ou accéder à ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation ;
- d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
- de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive délivrée par le responsable de la structure.
Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".
Jusqu'à la date du 31 décembre 2013, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » pouvant justifier d'un exercice d'enseignement professionnel du tennis d'au moins mille deux cents heures au cours des cinq dernières années obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes puis d'une démonstration technique de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis".
Il est créé une mention "tennis"  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif". Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" est appelé "moniteur de tennis".
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option tir sportif obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif" et l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tir sportif".
Les candidats titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tir sportif".
Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif" obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "tir sportif".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tir sportif" ;
- le certificat de spécialisation "tir sportif" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré délivré par la Fédération française de tir.
- certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif". 
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau du tir inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tir sportif" ;
- le certificat de spécialisation "tir sportif" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré de la Fédération française de tir ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  handball  ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités sports collectifs , mention  handball  ;
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  handball  ;
― ou l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball et de l'unité d'enseignement  prévention et secours civiques de niveau 1  (PSC 1).
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  handball  ;
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  handball  ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités sports collectifs , mention  handball  ;
― l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball et de l'unité d'enseignement  prévention et secours civiques de niveau 1  (PSC 1).
Le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention handball ;
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option handball ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs , mention handball ;
― l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball délivré au plus tard jusqu'au 1er septembre 2008 inclus et de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 :
Le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants délivré par la Fédération française de handball au plus tard jusqu'au 31 août 2019 inclus et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ".
Le sportif de haut niveau en handball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ;

Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ entraîneur du secteur professionnel ” mention “ entraîneur professionnel ” ou mention “ entraîneur formateur de joueurs professionnels ” délivré par la Fédération française de handball ;

Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ entraîneur de handball ” délivré par la Fédération française de handball ;

Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ éducateur de handball ” délivré par la Fédération française de handball ;

Le titulaire de l'un des certificats fédéraux délivrés par la Fédération française de handball suivants : “ entraîneur professionnel ”, “ entraîneur formateur de joueurs professionnels ”, “ former des jeunes ”, “ performer avec des adultes ” ;

Le joueur et la joueuse en handball justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique du handball, de quatre saisons en “ LNH ”, “ LFH ” ou “ Pro D2 ”.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " handball " est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " handball ".
Le titulaire du titre à finalité “ entraîneur du secteur professionnel ”, mention “ entraîneur professionnel ” et mention “ entraîneur formateurs de joueurs professionnels ” et du certificat fédéral de “ coordonnateur de formation ”, délivrés par la Fédération française de handball, obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ handball ”.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17, et A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, sont les suivantes :

― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en handball, pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;

― être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de handball au minimum de niveau national ;

― être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;

― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement délivrée par le directeur technique national du handball ;

― et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur ou une joueuse de haut niveau. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de handball ayant reçu délégation pour la discipline handball pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option handball ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs , mention handball ;
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention handball ;
― ou l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball délivré au plus tard jusqu'au 1er septembre 2008 inclus et de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants délivré par la Fédération française de handball au plus tard jusqu'au 31 août 2019 inclus et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 :

- le titulaire du titre à finalité professionnelle “ entraîneur du secteur professionnel ” mention “ entraîneur professionnel ” ou “ entraîneur formateurs de joueurs professionnels ” délivré par la Fédération française de handball ;

- le titulaire du titre à finalité professionnelle “ entraîneur de handball ” délivré par la Fédération française de handball ;

- le titulaire du titre à finalité professionnelle “ éducateur de handball ” délivré par la Fédération française de handball ;

- le titulaire de l'un des certificats fédéraux délivrés par la Fédération française de handball suivants : “ entraîneur professionnel ”, “ entraîneur formateur de joueurs professionnels ”, “ former des jeunes ”, “ performer avec des adultes. ”
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en oeuvre une situation d'entraînement en handball.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement avec 8 joueurs de champ plus un gardien de but a minima, d'une équipe de niveau national 2 a minima, d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " handball " ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " handball ", obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer le handball en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " handball ".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités sports collectifs ”, mention “ handball ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le handball en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ handball ”.

 Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ éducateur de handball ”, “ entraîneur de handball ” ou “ entraîneur du secteur professionnel ” mention “ entraîneur professionnel ” ou mention “ entraîneur formateur de joueurs professionnels ”, délivré par la Fédération française de handball obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) ” être capable d'encadrer le handball en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ handball ”.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HANDBALL ”

 Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel titulaire d'une certification a minima de niveau 6 en handball et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en handball.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : professionnel titulaire d'une qualification a minima de niveau 6 en handball ou justifiant d'une expérience professionnelle de cinq années dans le champ de la formation professionnelle du handball.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau 6 et d'au moins de deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement du handball.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en handball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le handball en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ handball ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option handball ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " handball ".
Est également dispensé de cette vérification :
― le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes ou d'entraîneur de la Fédération française de handball et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ;
― le sportif de haut niveau en handball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle du sport mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
- le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 					 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " handball " ;
 					 ― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " handball ".
 					 Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes, d'entraîneur titulaire et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)".
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en oeuvre une séquence d'opposition en handball.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séquence d'opposition en handball d'une durée de trente minutes maximum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum avec à minima 9 joueurs de niveau régional.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option handball ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " handball " ;
― le titre à finalité professionnelle “ entraîneur de handball ” ou “ éducateur de handball ”, délivré par la Fédération française de handball ;
Est également dispensé de cette vérification :
― le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes ou d'entraîneur de la Fédération française de handball , délivré au plus tard jusqu'au 1er septembre 2008 inclus et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ;
― le sportif de haut niveau en handball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle du sport mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
― le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)" ;
― le titulaire de l'un des certificats fédéraux suivants, délivré par la Fédération française de handball : “ performer avec des adultes ” ; “ former des jeunes ” ; “ entraîner des jeunes ” ; “ entraîner des adultes ” ; “ animer des pratiques socio-éducatives ” ; “ animer des pratiques sociétales ” ;

― le joueur et la joueuse en handball justifiant au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique du handball de quatre saisons en “ LNH ”, “ LFH ” ou “ Pro D2 ”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " handball " ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " handball " ;
― le titre à finalité professionnelle “ entraîneur de handball ” ou “ éducateur de handball ”, délivré par la Fédération française de handball.
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes, d'entraîneur titulaire, délivré par la Fédération française de handball au plus tard jusqu'au 1erer septembre 2008 inclus et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants, délivré par la Fédération française de handball au plus tard jusqu'au 31 août 2019 inclus et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)".
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 :

― le titulaire de l'un des certificats suivants, délivrés par la Fédération française de handball : “ performer avec des adultes ” ou “ former des jeunes ” ;

― le joueur et la joueuse en handball justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique du handball, de quatre saisons en “ LNH ”, “ LFH ” ou “ Pro D2 ”.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option handball obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer le handball en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention handball .
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités sports collectifs ”, mention “ handball ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le handball en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ handball ”.

Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ éducateur de handball ” ou “ entraîneur de handball ”, délivré par la Fédération française de handball, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) “ être capable d'encadrer le handball en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ handball ”

Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ entraîneur de handball ” et du certificat “ formateur ”, délivrés par la Fédération française de handball, obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ handball ”.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport,, sont les suivantes : 
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en handball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ; 
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant de handball pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en handball, pendant quatre cent cinquante heures ; 
― et de la production d'une attestation de pratiquant en handball couvrant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années. 
Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national du handball.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en handball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le handball en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ handball ” figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ HANDBALL ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en handball ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 

			X

			Le joueur et la joueuse en handball justifiant au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique du handball de quatre saisons en LNH , LFH ou Pro D2

			X

			X

			BEES1 (*) option handball 

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité activités sports collectifs mention handball 

			X

			X

			X

			TFP (*) entraîneur de handball assorti du certificat fédéral formateur délivrés par la Fédération française de handball (1)

			X (1)

			X (1)

			X (1)

			X (1)

			TFP (*) entraîneur de handball délivré par la Fédération française de handball

			X

			X

			X

			X

			X

			TFP (*) éducateur de handball délivré par la Fédération française de handball

			X

			X

			X

			L'un des certificats fédéraux délivrés par la Fédération française de handball suivants : performer avec des adultes ; former des jeunes 

			X

			X

			L'un des certificats fédéraux délivrés par la Fédération française de handball suivants : entraîner des jeunes ; entraîner des adultes ; animer des pratiques socio-éducatives ; animer des pratiques sociétales .

			X

			L'un des certificats fédéraux délivrés par la Fédération française de handball au plus tard jusqu'au 1er septembre 2008 et assorti de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) suivants :

			 éducateur , éducateur jeunes , ou entraîneur 

			X

			X

			L'un des certificats fédéraux délivrés par la Fédération française de handball au plus tard jusqu'au 31 août 2019 et assorti de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) suivants : entraîneur interrégional adultes , entraîneur interrégional jeunes , entraîneur interrégional enfants 

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation, visées à l'article 3.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle, visées à l'article 5.

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(*) TFP : titre à finalité professionnelle.

(1) Obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ handball ”.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ HANDBALL ”

Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat a minima de niveau 5 en handball et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en handball.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des formateurs permanents : professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat a minima de niveau 5 en handball ou justifiant de cinq années d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle du handball.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une qualification a minima de niveau 5 en handball ou d'une expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement du handball de deux années.
L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée comme suit : 
Des groupes de produits d'origine végétale ainsi que des produits appartenant à des groupes existants sont ajoutés selon le tableau ci-dessous : 
DÉSIGNATION 
des groupes 
COMPRENANT 
les produits suivants 
PARTIE DU PRODUIT 
à laquelle s'appliquent les teneurs maximales en résidus 
4. Graines oléagineuses. 
Graines de citrouille 
Graines entières sans coque ni tégument, si possible
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides qu'il a cédées, acquises, reprises ou qu'il a fait reprendre, traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées et les quantités recyclées. Cette déclaration mentionne également les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Tout organisme agréé en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration consolidée des quantités de fluides frigorigènes que les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité ont déclaré : 
― avoir acheté ; 
― avoir chargé dans des équipements ; 
― avoir récupéré, en distinguant les quantités destinées à être respectivement traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou être réutilisées sur place ; 
― détenir au début et à la fin de l'année civile précédente. 
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale de l'organisme, son adresse, son numéro SIRET ainsi que son numéro d'agrément ministériel. 
Elle indique aussi l'identité des opérateurs auxquels l'organisme agréé a délivré une attestation de capacité, leur numéro SIRET, leur domaine d'activité, ainsi que la date de délivrance de leur attestation de capacité, et l'identité des opérateurs qui se sont vus retirer ou suspendre leur attestation de capacité, leur numéro SIRET, leur domaine d'activité, les dates de délivrance, de retrait ou de suspension de leur attestation de capacité ainsi que les motifs du retrait ou de la suspension. 
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des opérateurs afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Tout producteur de fluides frigorigènes et tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 du code de l'environnement et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement établissent chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'ils ont mises sur le marché, reprises et traitées en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées et les quantités recyclées, ainsi que les quantités de fluides en attente de traitement en fin d'année et les quantités stockées au 31 décembre. Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés. 
Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations. 
Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement.
Tout organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement susvisé établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'article  R. 543-75  du code de l'environnement, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements qui en sont adhérents une déclaration consolidée des quantités annuelles de fluides frigorigènes que ces producteurs ont mises sur le marché, reprises et traitées en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées ou recyclées, ainsi que les quantités de fluides en attente de traitement en fin d'année et les quantités stockées au 31 décembre. 
Il sera effectué une déclaration pour chaque catégorie de producteurs adhérents : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés. Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme et des producteurs qui en sont adhérents. 
Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations. 
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles afin notamment de permettre la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Tout organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements qui en sont adhérents une déclaration consolidée des quantités annuelles de fluides frigorigènes que ces producteurs ont :
1. Mises sur le marché en distinguant les quantités :
a) Produites ;
b) Importées ;
c) (supprimé) ;
d) (supprimé) ;
e) Cédées hors du territoire national ;
2. Reprises ou fait reprendre ;
3. Traitées ou fait traiter en distinguant les quantités :
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;
c) Recyclées ;
4. Stockées au 31 décembre en distinguant les stocks de fluides neufs des stocks de déchets de fluides frigorigènes.
Il sera effectué une déclaration pour chaque catégorie de producteurs adhérents : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés. Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme et des producteurs qui en sont adhérents.
Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles afin notamment de permettre la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Tout producteur de fluides frigorigènes, tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'il a :
1. Mises sur le marché en distinguant les quantités :
a) Produites ;
b) Importées ;
c) (supprimé) ;
d) (supprimé) ;
e) Cédées hors du territoire national ;
2. Reprises ou fait reprendre ;
3. Traitées ou fait traiter en distinguant les quantités :
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;
c) Recyclées ;
4. Stockées au 31 décembre en distinguant les stocks de fluides neufs des stocks de déchets de fluides frigorigènes.
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés.
Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.
Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement.
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides qu'il a : 
1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées : 
a) A d'autres distributeurs ; 
b) Aux opérateurs ; 
c) Aux producteurs d'équipements identifiés à l' article R. 543-76 du code de l'environnement  ; 
d) Hors du territoire national ; 
2. Acquises ; 
3. Reprises ou fait reprendre ; 
4. Traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités : 
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ; 
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ; 
c) Recyclées. 
Cette déclaration mentionne aussi les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de fluides neufs (fluides vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de fluides (fluides devant être détruits, régénérés ou recyclés : qui ne peuvent être chargés en l'état dans un équipement) ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET. 
Le présent article ne s'applique pas aux opérateurs attestés lorsqu'ils procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour que ces derniers les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou les détruisent.