Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale".
   Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal, comporte deux sections :
   I. - La première section, dénommée : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale", retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
   - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
   - les recettes diverses ou accidentelles ;
   2° En dépenses :
   a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;
   b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   c) les dépenses d'études ;
   d) les restitutions de fonds indûment perçus ;
   e) les dépenses diverses ou accidentelles.
   Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.
   Les modalités d'attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.
   Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret.
   Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent.
   II. - La seconde section, dénommée : "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale", retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;
   - les recettes diverses ;
   2° En dépenses :
   - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;
   - la restitution de sommes indûment perçues.
   Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.