Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable :

    ZONE I 

    PRIX DE VENTE EN FRANCS 

    Habitat collectif : 2697

    Habitat individuel : 2697

    ZONE II A

    PRIX DE VENTE EN FRANCS 

    Habitat collectif : 2412

    Habitat individuel : 2458

    ZONE II B

    PRIX DE VENTE EN FRANCS

    Habitat collectif : 2306

    Habitat individuel : 2306

    ZONE III

    PRIX DE VENTE EN FRANCS 

    Habitat collectif : 2162

    Habitat individuel : 2202

    Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes :

    Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;

    Une minoration égale à 1,10 % en zone C.
Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 13 ci-dessus.

    Ce maximum est porté à 85 % dans le cas de maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour l'accession à la propriété du logement familial.

    La date de référence du prix de revient prévisionnel ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date du marché de gros oeuvre ni, en tout état de cause, antérieure à la date de la décision de prime.
Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".

    Celui-ci est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 4, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions prévues ci-après.
Le prix de revient des maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour son habitation familiale au sens de l'article 39 du décret n. 72-66 du 24 janvier 1972 ne doit pas excéder les maxima fixés comme suit :

   PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE PAR LOGEMENT (en francs)    (S = surface habitable en mètres carrés)

    Jusqu'au 30 juin 1985 [*date limite*] ... 86.097 + (3.862 x S)

    A partir du 1er juillet 1985 ... 87.777 + 3.937 x S) Il sera appliqué au prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité, les corrections suivantes :

    Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;

    Une minoration égale à 1,10 % en zone C.

    En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels et destinés aux travailleurs manuels définis à l'article 1er du présent arrêté, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum par logement égale au maximum à 6 % de celui-ci.
S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre, le prix maximum à respecter à la date de la vente ou de la cession est majoré d'un pourcentage égal à 75 % de la variation considérée.

    Lorsque le marché de gros oeuvre a été conclu à une date antérieure à la publication du présent arrêté, le prix maximum de vente à respecter lors de la vente ou de la cession de parts est obtenu :
   1° En déterminant un prix de vente maximum calculé par majoration du prix de vente maximum initial d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index pondéré départemental du coût de la construction publié à la date de construction du marché de gros oeuvre et le dernier index publié à la date du 1er juillet 1977.

   2° En majorant ensuite le prix de vente maximum autorisé calculé conformément au 1° d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index BT 01 correspond au mois pour lequel le dernier index pondéré départemental a été retenu au titre du 1° et celui publié à la date de la vente ou de la cession des parts ou actions.

    Si la date de conclusion du marché de gros oeuvre est antérieure à la date de la décision d'octroi de primes, le pourcentage de variation susvisé est calculé par rapport à l'index publié à cette date.
Lorsque les maisons individuelles visées à l'article précédent comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix au mètre carré fixé dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, partie fixe exclue.
La surface hors oeuvre pondérée est la somme des surfaces hors oeuvres partielles affectées des coefficients de pondération indiqués dans le tableau ci-après.

   DESIGNATION :

    Planchers bas du rez-de-chaussée y compris fondations :

    Sur terre plein.

    Coefficient : 0,15

    Sur vide sanitaire, sans galerie de visite.

    Coefficient : 0,20

    Sur vide sanitaire, de 1 m de hauteur minimum, avec galerie de visite.

    Coefficient : 0,30

    Sur sous-sol d'une hauteur minimale de 2,20 m.

    Coefficient : 0,70

    DESIGNATION :

    Rez-de-Chaussée :

    Non aménagé, non habitable (locaux communs, caves, local vide-ordures).

    Coefficient : 0,50

    Aménagé (habitable ou locaux collectifs résidentiels).

    Coefficient : 1

    DESIGNATION :

    Portiques, transparence, passage couvert traversant un bâtiment, ossature non remplie.

    Coefficient : 0,50

    Etage (1) :

    Habitable, ou partie de comble habitable circulations horizontale et verticale, gaines.

    Coefficient : 1

    Comble :

    Utilisable en grenier d'une hauteur minimale de 1,80 m avec escalier intérieur fixe ou mobile, ou accès extérieur (la surface à prendre en compte est celle au droit de laquelle la hauteur est de 1,80 m au moins).

    Coefficient : 0,20

    Idem, mais avec accès par trappe.

    Coefficient : 0,10.

   DESIGNATION :

    Cellier d'étage :

    Dans l'appartement (compté à l'étage habitable). Extérieur au logement : moins-value.

    Coefficient : 0,50

    Toiture :

    Charpente couverture.

    Coefficient : 0,30

    Toiture :

    Terrasses non accessibles.

    Coefficient : 0,20

    Loggias et salle ouverte sur deux faces (1).

    Coefficient : 0,60

    Terrasses accessibles du logement (y compris garde-corps et protection des vues) (1).

    Coefficient : 0,40

    Balcons de plus de 1 m de saillie, de plus de 2 mètres carrés de surface (1).

    Coefficient : 0,40.

    Accès et circulations :

    Escalier extérieur de plus de cinq marches comportant au minimum un garde-corps formant palier d'arrivée.

    Non fermé :

    Coefficient : 0,50

    Fermé :

    Coefficient : 1.

    Porche couvert et fermé de plus de 1 mètre carré constituant un sas d'entrée.

    Coefficient : 0,70.

    Porche couvert et ouvert.

    Coefficient : 0,50.

    Rampe accès pour plus de 1 m de hauteur franchie.

    Coefficient : 0,20.

    Coursives ouvertes en saillie, ou non.

    Coefficient : 0,50.

    Coursives fermées.

    Coefficient : 1.

   DESIGNATION :

    Variation du volume habitable par augmentation ou diminution de la hauteur sous plafond :

    La variation du volume habitable réel, par rapport au volume habitable théorique calculé à partir de la surface habitable et d'une hauteur sous plafond de 2,50 m, entraîne une majoration ou une minoration de la S.H.O.P. "m", tel que :

    m =

    Volume habitable réel (- 1) / Volume habitable théorique (- 1) / 2

    N.B. - Les garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface pondérée.
Sont homologuées les huit normes françaises suivantes :
             Matières et objets utilisés en agriculture.
                           Amendements.
   NF U 44-051 (décembre 1974) - Produits organiques - Amendements organiques - Dénominations et spécifications.
   NF 4 44-551 (décembre 1974) - Produits organiques - Supports de culture - Dénominations et spécifications.
                     Produits de l'agriculture.
          Méthodes générales d'échantillonnage et d'essais.
   NF V 04-151 (décembre 1974) - Produits laitiers - Lait et lait sec - Babeurre et poudre de babeurre, sérum et poudre de sérum - Détermination de l'activité phosphatasique (méthode de référence).
   NF V 04-228 (décembre 1974) - Fromage - Détermination de la teneur en chlorures (méthodes de référence).
   NF V 04-347 (décembre 1974) - Lait sec - Détermination de la teneur en acide lactique et en lactates.
   NF V 04-372 (décembre 1974) - Crèmes glacées et glaces au lait - Détermination de la matière sèche totale (méthode de référence).
   NF V 04-409 (décembre 1974) - Viandes et produits à base de viande - Détermination de la teneur en nitrites (méthode de référence).
   NF V 04-410 (décembre 1974) - Viandes et produits à base de viande - Détermination de la teneur en nitrates (méthode de référence).
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux, la méthode décrite en annexe.
Pour application de cette méthode, les laboratoires utilisent des installations de comptage dont les étalonnages sont effectués en liaison avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants ; des intercomparaisons sont par ailleurs organisées avec ce même service.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés l'article 75 du décret du 22 mars 1942 précité, les articles 26 et 26 bis du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'article 1er du décret n° 69-78 du 21 janvier 1969 rendant applicables à certaines entreprises de transport public les dispositions de l'article 26 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatives aux contraventions de police ainsi que l'arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer.
La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou auxilaire des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2 (1er alinéa) du présent décret.
La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sur déclaration faite à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation, aux taux du barème visé à l'article 1er.
Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de remboursement fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19861010&pageDebut=12180&pageFin=&pageCourante=12181
Le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1986-1987, à 64,74 F par tonne de blé tendre.
   Le taux de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 90,64 F par tonne.
   La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant :
      3 F par tonne pour le mois de juillet 1986 ;
   177 F par tonne pour le mois d'août 1986 ;
   162 F par tonne pour le mois de septembre 1986 ;
   146 F par tonne pour le mois d'octobre 1986 ;
   130 F par tonne pour le mois de novembre 1986 ;
   115 F par tonne pour le mois de décembre 1986 ;
    99 F par tonne pour le mois de janvier 1987 ;
    82 F par tonne pour le mois de février 1987 ;
    67 F par tonne pour le mois de mars 1987 ;
    51 F par tonne pour le mois d'avril 1987 ;
    36 F par tonne pour le mois de mai 1987 ;
    19 F par tonne pour le mois de juin 1987.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er décembre 1986 :
   - les chapitres A et B ;
   - les articles E 1 et E 2 ;
   - les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.
Les articles suivants du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titres Ier et II) sont abrogés : D. 98, D. 101 à D. 103, D. 106, D. 111 à D. 115, D. 123 à D. 125, D. 136, D. 137, D. 145, D. 147, D. 148, D. 150, D. 151, D. 154 à D. 156, D. 159, D. 160, D. 162 à D. 167, D. 170 à D. 178, D. 180, D. 181, D. 184, D. 186 à D. 189, D. 191, D. 193 à D. 195, D. 203 à D. 212, D. 214 à D. 217, D. 220 à D. 224, D. 227, D. 229 à D. 233, D. 236, D. 238, D. 239, D. 240, D. 242, D. 245, D. 249, D. 255, D. 258, D. 260 à D. 262, D. 292, D. 306, D. 311, D. 335, D. 351, D. 356, D. 357, D. 415, D. 422 à D. 424, D. 426, D. 428, D. 432 et D. 433.
Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une nouvelle marque d'identification.Jusqu'à l'attribution de cette nouvelle marque par le commissaire de la République, ils continuent à apposer la marque précédemment approuvée.
I DROIT MARITIME 
1. DROIT PRIVE 
1.1 Le navire 
Nationalité, propriété. 
1.2 Le navire, élément du patrimoine 
Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilège). 
La responsabilité du propriétaire du navire. 
Droit des créanciers sur le navire. 
1.3 L'exploitation du navire 
Les formes juridiques de l'armement. 
Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport. 
Les ventes maritimes. 
1.4 Les événements de mer 
Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes. 
1.5 Les assurances maritimes 
2. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
2.1 Les eaux intérieures 
Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 
2.2 La mer territoriale 
Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë, régime juridique. 
2.3 Le plateau continental 
Nature juridique, étendue, régime juridique. 
2.4 La haute mer 
Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique. 
2.5 La guerre maritime 
Notions 
II DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE 
1. DROIT PENAL 
La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. 
Echelle des peines. 
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 
2. PROCEDURE PENALE 
L'action publique et l'action civile. 
Les preuves en matière pénale. 
La police judiciaire et l'instruction. 
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. 
Les voies de recours. 
III DROIT SOCIAL 
1. DROIT DU TRAVAIL 
1.1 Les sources du droit du travail 
1.2 L'entreprise 
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 
1.3 Les groupements professionnels 
Le syndicalisme. 
Les syndicats de travailleurs. 
Les groupements patronaux. 
1.4 Le contrat de travail 
Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat, conflits individuels du travail. 
1.5 Les conventions collectives 
1.6 Les conflits collectifs du travail 
La grève, le lock-out et leurs effets, règlement des conflits collectifs. 
2. LA SECURITE SOCIALE 
2.1 Les assurances sociales 
Assurance maladie, assurance invalidité, assurance vieillesse. 
2.2 Les prestations familiales 
2.3 Les accidents du travail
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. 
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat. 
La liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année. 
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent : 
1° Un entretien avec le jury sur un sujet ou à propos d'un texte permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 5). 
2° Une interrogation portant : 
Sur le programme de droit public et d'économie (annexe I, 1re partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit privé et le droit pénal ; 
Sur le programme de droit privé et de droit pénal (annexe I, 2e partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit public et l'économie. 
(Durée: vingt minutes; coefficient 5.) 
3° Une interrogation portant sur la langue anglaise (traduction et conversation) (durée: quinze minutes; coefficient 2). 
4° Une interrogation (traduction et conversation) sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes: allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée: quinze minutes; coefficient 1). 
La note donnée ne compte pas pour l'admission. 
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes.
Les épreuves écrites comprennent : 
1° Une composition portant sur un sujet de culture générale, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée: 5 heures; coefficient 5). 
2° Une composition portant sur le programme de matières juridiques indiqué en annexe I (1re et 2e partie) (durée: cinq heures; coefficient 5). 
3° Une composition comprenant la synthèse, l'examen critique ou l'exploitation d'un texte, d'un document ou d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social (annexe II) (durée: cinq heures; coefficient 5). 
4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée: deux heures; coefficient 2).
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande. Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. 
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
1. Le jury du concours comprend : 
L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président ; 
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ; 
Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ; 
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours. 
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande. 
2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après : 
Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ; 
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes. 
3. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 66 c susvisé du livre II du code de travail, les dispositions générales ci-annexées adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux intéressés sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation de meules et de machines à meuler.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de spectacles sédentaires ou foraines, dont le programme peut éventuellement comporter un ou plusieurs numéros d'acrobatie aérienne, dont les exécutants doivent évoluer à plus de 5 mètres au-dessus du sol et, en outre, effectuer des "lâchés", c'est-à-dire perdre à certains moments tout contact soit avec un appareil, soit avec un partenaire.
Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'alinéa précédent, le changement de résidence doit être motivé par :
   a) Une suppression d'emploi ;
   b) Une nomination ou un détachement ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un praticien à plein temps d'un établissement public de santé de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire, magistrat ou praticien à plein temps d'un autre établissement public de santé ;
   c) Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli trois années de fonction au moins dans le même établissement ou une mutation obtenue par dérogation ;
   d) Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, lorsque les praticiens ont posé leur candidature en qualité :
   - d'ancien interne de la région de Paris ;
   - d'ancien interne de région sanitaire ;
   - d'ancien interne en psychiatrie ;
   - ou d'ancien interne de pharmacie ;
   - de praticien à temps partiel en activité ;
   - d'attaché consultant ;
   - d'assistant spécialiste des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ;
   - d'assistant généraliste des hôpitaux comptant au moins deux années de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux ;
   - ou de membre du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   e) Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée prévu à l'article 39 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
   f) Un détachement d'office dans le cadre des dispositions de l'article 47 (1°, 2° et 4°) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou une réintégration à l'issue de ce détachement.
Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par [*condition d'attribution*] :
   a) Une suppression d'emploi ;
   b) Une nomination ou un détachement ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est praticien à plein temps d'un établissement hospitalier public, et l'autre est fonctionnaire de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité locale, ou praticien à temps plein d'un autre établissement hospitalier public ;
   c) Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli trois années de fonction au moins dans le même établissement ;
   d) Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, lorsque les praticiens ont posé leur candidature en qualité :
   - d'ancien interne de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire ;
   - d'ancien interne de la région de Paris ;
   - d'ancien interne de la région sanitaire ;
   - d'ancien interne en psychiatrie ;
   - ou d'ancien interne de pharmacie ;
   - de praticien à temps partiel en activité ;
   - d'attaché consultant ;
   - ou de membre du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
   e) Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée prévu à l'article 39 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
   f) Un détachement d'office dans le cadre des dispositions de l'article 47 (1°, 2° et 4°) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou une réintégration à l'issue de ce détachement.
Les praticiens nommés sur un emploi de praticien hospitalier à temps plein régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé quittant un établissement hospitalier pour recevoir une affectation dans un autre établissement hospitalier bénéficient, sur les bases et dans les conditions fixées pour les agents de l'Etat, du remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion de ce changement de résidence, lorsqu'il est effectué dans l'un des cas prévus à l'article 2 ci-après.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens nommés sur un emploi de praticien hospitalier à temps plein régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé quittant un établissement hospitalier pour recevoir une affectation dans un autre établissement bénéficient, sur les bases et dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, du remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion de ce changement de résidence, lorsqu'il est effectué sur le territoire métropolitain de la France, dans l'un des cas prévus à l'article 2 ci-après.
Les établissements publics visés à l'article premier ci-dessus dont les agents soumis aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel devront faire procéder à l'affiliation des intéressés avec effet du 1er avril 1961.
Les établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du livre IV du Code de la Sécurité sociale, lorsque le nombre total de leurs agents est inférieur à 1000.
    Ce nombre sera apprécié à la date du 1er janvier 1961 pour les établissements existant à cette date et à la date de la création de l'établissement pour les autres.
     Le régime de couverture du risque ne sera ultérieurement modifié que lorsqu'au 1er janvier d'une année l'effectif de l'établissement sera, selon le cas, inférieur à 800 agents ou supérieur à 1200 agents.
Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p. 100, répartis comme suit :
Frais d'assiette et de recouvrement : 2,45 p. 100 ;
Dégrèvement et non-valeurs : 0,05 p. 100.
Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement.
Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant le fonctionnement d'une machine-outil portative à main ne doit demeurer en position de fermeture que sous l'action de l'opérateur à la condition que les machines en cause soient pourvues d'interrupteurs qui puissent être mis en position d'ouverture par l'opérateur sans que celui-ci ait à lâcher les moyens de préhension de la machine.
Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant le fonctionnement d'une machine-outil portative à main ne doit demeurer en position de fermeture que sous l'action de l'opérateur à la condition que les machines en cause soient pourvues d'interrupteurs qui puissent être mis en position d'ouverture par l'opérateur sans que celui-ci ait à lâcher les moyens de préhension de la machine.
Les installations de soudage électrique à l'arc dans lesquelles des travaux de soudage sont effectués à l'intérieur d'une enceinte très conductrice présentant une forme et des dimensions telles qu'elles ne permettent pas techniquement de laisser les appareils de soudage à l'extérieur sont dispensées de l'application des dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) à la condition que soient mises en oeuvre les mesures compensatrices suivantes :
1° La tension d'alimentation de l'appareil de soudage ne doit pas dépasser les limites de la basse tension ;
2° Le porte-électrode doit être entièrement isolé ;
3° Toutes les parties de l'appareillage de soudage en basse tension doivent être isolées de manière telle qu'elles ne puissent entrer en contact avec le corps humain ou les objets métalliques ;
4° L'équipotentialité doit être réalisée entre toutes les masses et les éléments conducteurs ;
5° Le câble de mise à la terre de la pièce à souder doit adhérer à celle-ci par une soudure, tout autre mode de connexion étant interdit.
S'il s'agit de soudage par machine à mouvement continu ou sur une pièce en mouvement en cours de soudage, la mise à la terre doit être effectuée par contact autoserrant efficace.
Les installations de soudage électrique à l'arc dans lesquelles des travaux de soudage sont effectués à l'intérieur d'une enceinte très conductrice présentant une forme et des dimensions telles qu'elles ne permettent pas techniquement de laisser les appareils de soudage à l'extérieur sont dispensées de l'application des dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 à la condition que soient mises en oeuvre les mesures compensatrices suivantes :

 1° La tension d'alimentation de l'appareil de soudage ne doit pas dépasser les limites de la basse tension ;

 2° Le porte-électrode doit être entièrement isolé ;

 3° Toutes les parties de l'appareillage de soudage en basse tension doivent être isolées de manière telle qu'elles ne puissent entrer en contact avec le corps humain ou les objets métalliques ;

 4° L'équipotentialité doit être réalisée entre toutes les masses et les éléments conducteurs ;

 5° Le câble de mise à la terre de la pièce à souder doit adhérer à celle-ci par une soudure, tout autre mode de connexion étant interdit.

 S'il s'agit de soudage par machine à mouvement continu ou sur une pièce en mouvement en cours de soudage, la mise à la terre doit être effectuée par contact autoserrant efficace.
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
   Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ;
   Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1960.
   Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 15 (paragraphe 2) de l'arrêté modifié du 17 février 1960 relatif aux modalités de fonctionnement du régime, que pour la période comprise entre le 17 juillet 1942 et le 31 décembre 1959.
   Toutefois, les agents qui étaient en fonctions le 17 juillet 1942 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV délivré par le ministre de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de même niveau homologué par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, peuvent suivre une formation complémentaire d'initiative locale.
L'accès à une formation complémentaire d'initiative locale est ouvert aux personnes désirant prolonger un cycle de formation initiale. Ces personnes sont élèves de l'enseignement technique et peuvent, si elles remplissent les conditions, bénéficier de bourses d'enseignement du second degré. 
La convention mentionnée ci-dessus peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail passé en application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 visée ci-dessus.
Le recteur, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale élaboré par la région et prévu à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 visée ci-dessus, coordonne, avec l'aide des services départementaux de l'éducation nationale, la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale au sein de son académie. 
Il tient régulièrement informé le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et le comité technique paritaire académique des formations complémentaires d'initiative locale établies dans son domaine. 
Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie. 
Chaque année, le ministre de l'éducation nationale tient informées les commissions professionnelles consultatives compétentes de ces recensements.
Une formation complémentaire d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous. 

    Le recteur examine l'opportunité des demandes de création de formation complémentaire d'initiative locale en liaison avec les administrations publiques concernées, notamment le service public de l'emploi, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés. Il assure à cette occasion l'articulation des formations complémentaires avec les formations professionnelles en alternance mentionnées par la loi n° 84-130 du 24 février 1984 visée ci-dessus. 

    Le recteur prend l'avis du ou des conseils d'établissements concernés par une demande de création. 

    Chaque formation complémentaire retenue est ouverte par décision du recteur et donne lieu à la signature d'une convention entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement public et, d'autre part, une ou plusieurs entreprises, organisations professionnelles, collectivités, établissements ou organismes publics. 

    Le recteur peut également être partie à la convention. 

    La convention détermine les obligations respectives des différents signataires, selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté.
La convention définit les modalités d'organisation et de déroulement de la formation, notamment la durée, le contenu, les conditions de l'alternance, les diplômes requis pour accéder à la formation, les contributions respectives des partenaires, ainsi que les perspectives professionnelles qui pourraient être offertes aux élèves à l'issue de leur formation. 

    La convention est conclue pour une durée au moins égale à celle de la formation. 

    Au terme de la période retenue, la convention fait l'objet d'un réexamen, à l'issue duquel elle est soit reconduite, soit modifiée, soit abrogée. 

    L'admission à une formation complémentaire des personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus peut donner lieu à des conventions prises dans le cadre de la réglementation applicable.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
Département ou direction
Dénomination des postes
Alpes-Maritimes
SIE Cannes Ouest
SIE Cannes Est
SIE Valbonne
Aude
SIE Narbonne
Marseille
SIE Marseille 5e/6e
Aix-en-Provence
SIE Aix-en Provence Nord
SIE Salon
Côte-d'Or
SIE Dijon Sud
Gard
SIE Nîmes Sud
Haute-Garonne
SIE Toulouse Est
Gironde
SIE Arcachon
SIE Bordeaux Sud-Est
SIE Libourne
Hérault
SIE Montpellier Nord
SIE Sète
Isère
SIE Grenoble - Oisans - Drac
Loire
SIE Roanne
Loire-Atlantique
SIE Nantes Nord-Est
Loiret
SIE Orléans Est
Marne
SIE Epernay
Moselle
CDI-SIE Saint-Avold
Nord-Lille
SIE Roubaix-Nord
Pyrénées-Atlantiques
SIE Biarritz
Pyrénées-Orientales
SIE Perpignan-Réart
Bas-Rhin
SIE Strasbourg Est
Rhône
SIE Lyon Est
SIE Givors
SIE Villefranche-sur-Saône
SIE Lyon Presqu'île
SIE Lyon-Villeurbanne
SIE Lyon 6e arrondissement
SIE Lyon Ouest
Savoie
SIE Moutiers
Haute-Savoie
SIE Annemasse
SIE Bonneville
Paris Centre
SIE 9e Ouest
SIE Paris 1er arrondissement
SIE Paris 3e arrondissement
SIE 2e Vivienne
SIE 9e Est
SIE 10e Lariboisière-Jemmapes
SIE 2e Bonne-Nouvelle
Paris Nord
SIE 8e Roule-Artois
SIE 8e La Madeleine
SIE 8e Europe-Rome
SIE 17e Les Ternes
SIE 17e La Plaine Monceau
SIE 8e Europe-Haussmann
Paris Ouest
SIE 7e Gros-Caillou - Varennes
SIE 16e Chaillot
SIE 15e Grenelle-Javel
SIE 16e Muette
SIE 16e Auteuil
Seine-et-Marne
SIE Chelles
Yvelines
SIE Saint-Quentin-en-Yvelines
Tarn
SIE Castres
Var
SIE Saint-Tropez
Vaucluse
SIE Cavaillon
SIE Carpentras
Vendée
SIE Challans
Essonne
SIE Corbeil
SIE Arpajon
SIE Massy Sud
Hauts-de-Seine Nord
SIE Levallois-Perret
SIE Nanterre Ville
SIE Courbevoie
Hauts-de-Seine Sud
SIE Issy-les-Moulineaux
SIE Boulogne-Billancourt Sud
Seine-Saint-Denis
SIE Saint-Ouen
Val-d'Oise
SIE Cergy-Pontoise Est
SIE Garges-Gonesse Est
Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent être détruits.

    La présente mesure est prescrite pour une durée d'un an.
Pour l'application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, est prise en compte toute la durée de la période, appelée "réserve au terrain", pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail en vue de parer à des besoins du service.
   La réserve au terrain s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer.
   L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve au terrain.
A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclus avant cette date, l'Etat prend en charge sur la base des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur le 31 mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi [*financement*].
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

    - une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ;

    - une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.
Les dispositions du présent arrêté concernant la certification des matériels électriques en application des spécifications techniques françaises cesseront d'avoir effet à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du 1er janvier 1983, sauf pour les modifications des matériels certifiés visés à l'article 10 ci-dessus.
   Le délai de dix ans pourra être prorogé par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les matériels électriques agréés conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive conservent le bénéfice de leur agrément. Ils restent soumis aux dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 et des textes pris en son application.
   Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques définis dans les documents joints aux arrêtés d'agrément entraîne l'obligation de la délivrance d'un certificat de conformité ou de contrôle.
1. Le marquage électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive 82/130/C.E.E. du 15 février 1982 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes correspondantes.
2. Le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle dans le cadre de la directive n° 82/130/C.E.E. du 15 février 1982, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu au II de l'annexe 5 du présent arrêté.
3. Le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes harmonisées, mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure visée à l'article 8, 3ème alinéa, devra porter le marquage prévu au paragraphe 4 ci-après, à l'exception des lettres MSL qui seront remplacées par les lettres MSK.
Le ou les sigles pouvant éventuellement figurer après le symbole du groupe "I" sont ceux prévus à l'article 2 (paragraphe 1) ci-dessus.
4. Le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre des spécifications techniques françaises, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage comprenant : 
- le nom du constructeur ; 
- la désignation du type ; 
- le numéro de construction s'il y a lieu ; 
- le numéro d'ordre du certificat de conformité ou de contrôle, précédé sur la même ligne par les lettres MS ou MSL respectivement et par les deux derniers chiffres du millésime de l'année de sa délivrance ;
- le symbole du groupe "I" suivi d'un tiret et éventuellement du ou ou des sigles prévus à l'article 2 (paragraphe 2) ci-dessus ;
- éventuellement le signe X placé à la suite du numéro du certificat et indiquant que ce matériel électrique est soumis à des conditions spéciales, pour une utilisation sûre, figurant dans le certificat ou lui étant annexées.
Lorsque pour des raisons matérielles il n'est pas possible de réaliser un marquage conforme aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le marquage peut être réduit aux exigences figurant aux 1er, 4e et 6e tirets ci-dessus.
1. Les normes harmonisées visées à l'article 1er ci-dessus sont les normes européennes modifiées ou complétées, conformément aux annexes 1.1, 1.2 et 1.3 du présent arrêté ci-jointes, comme il est indiqué ci-après :
   Matériel électrique pour atmosphères explosibles : 
   TITRE DE LA NORME : Règles générales.
   NORME EUROPEENNE : EN 50 014 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-514 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Annexe 1 - 1.
   TITRE DE LA NORME : Immersion dans l'huile "o".
   NORME EUROPEENNE : EN 50 015 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-515 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Néant.
   TITRE DE LA NORME : Surpression interne "p".
   NORME EUROPEENNE : EN 50 016 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-516 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Néant.
   TITRE DE LA NORME : Remplissage pulvérulent "q".
   NORME EUROPEENNE : EN 50 017 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-517 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Néant.
   TITRE DE LA NORME : Enveloppe anti-déflagrante "d".
   NORME EUROPEENNE : EN 50 018 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-518 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Annexe 1 - 2.
   TITRE DE LA NORME : Sécurité augmentée "e".
   NORME EUROPEENNE : EN 50 019 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-519 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Néant.
   TITRE DE LA NORME : Sécurité intrinsèque "1".
   NORME EUROPEENNE : EN 50 020 (mars 1977).
   NORME française correspondante (1) : NF C 23-520 (mai 1982).
   MODIFICATION ou complément : Annexe 1 - 3 relative aux systèmes électriques de sécurité intrinsèque.
   (1) Ces normes sont celles qui ont été enregistrées en juin 1977, elles portent ici leur date d'homologation.
   2. Les spécifications techniques françaises visées à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes : 
   MODE DE PROTECTION : Enveloppe antidéflagrante.
   SIGLE : d.
   MODE DE PROTECTION : Isolant.
   SIGLE : Isolant.
   MODE DE PROTECTION : Sécurité augmentée.
   SIGLE : e.
   MODE DE PROTECTION : Sécurité intrinsèque.
   SIGLE : i.
   Elles sont définies par le titre Ier, par ses annexes et par l'article 75 de l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié relatif au matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou dont l'article 15 est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : 
   L'enveloppe doit de plus être soumise à une épreuve de type de non-transmission d'une inflammation interne conformément aux règles de la norme harmonisée correspondante.