Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés à l'un des grades des corps d'infirmiers ou d'infirmières ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 1991 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps d'infirmier ou d'infirmière, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef ainsi que les lauréats des concours d'infirmier et d'infirmière qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le grade correspondant régi par le présent décret.
Les infirmiers et infirmières et les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier ou d'infirmière, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Infirmier principal ou infirmière principale

 Infirmier ou infirmière
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an14e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 1 an13e

 Ancienneté égale à A + 3 ans.
 4e

 Ancienneté égale à A13e

 Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.
 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an13e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an12e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an12e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an11e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an11e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an10e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.

 Infirmier ou infirmière

 Infirmier ou infirmière

 12e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 3 ans13e

Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans12e

 Ancienneté égale à A.

 11e

 Ancienneté égale à A11e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 10e

 Ancienneté égale à A10e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
   Les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom reclassés dans le grade d'infirmier ou d'infirmière conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.
   Les infirmiers en chef et infirmières en chef de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATIONNOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Infirmier en chef ou infirmière en chef

 Infirmier en chef ou infirmière en chef

 7e

 Ancienneté égale à A8e

 Ancienneté égale à A.

 6e

 Ancienneté égale à A7e

 Ancienneté égale à A.

 5e

 Ancienneté égale à A6e

 Ancienneté égale à 3 A/5 + 1 an 6 mois.

 4e

 Ancienneté égale à A6e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 3e

 Ancienneté égale à A5e

 Ancienneté égale à 3 A/2.

 2e

 Ancienneté égale à A4e

 Ancienneté égale à A.

 1er

 Ancienneté égale à A3e

 Ancienneté égale à A.
Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.
La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant ;
   - le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;
   - un représentant du ou des services utilisateurs ;
   b) Avec voix consultative :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;
   - le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;
   - toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.
Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres (R.P.A.O.). La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.
La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant ;
   - le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;
   - un représentant du ou des services utilisateurs ;
   b) Avec voix consultative :
   - le contrôleur d'Etat auprès de l'A.F.P.A. ;
   - le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;
   - toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.
L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. "
Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
   Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
   Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
   Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent nq la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement , les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret n  92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat  de certains contremaîtres des services techniques de matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
   Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
   Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le premier élément de cotisation, prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est égal, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous :

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020

 Montant de la cotisation (en francs) : 1.725

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 24 766,01 à 33 020

 Montant de la cotisation (en francs) : 1.450

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 24 766

 Montant de la cotisation (en francs) : 890

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 4 129,01 à 9 353

 Montant de la cotisation (en francs) : 715

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 157,01 à 4 129

 Montant de la cotisation (en francs) : 420

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 157

 Montant de la cotisation (en francs) : 215

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 540 225

 Montant de la cotisation (en francs) : 1.725

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 405 185,01 à 540 225

 Montant de la cotisation (en francs) : 1.450

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 153 020,01 à 405 185

 Montant de la cotisation (en francs) : 890

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 67 553,01 à 153 020

 Montant de la cotisation (en francs) : 715

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 35 290,01 à 67 553

 Montant de la cotisation (en francs) : 420

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 35 290

 Montant de la cotisation (en francs) : 215
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs :
   - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées au 5° du I de l'article 1106-1 du code rural :

 858 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 572 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 286 F.
   Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 0,8 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 174 F ;
   - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 116 F ;
   - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 58 F.
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux du deuxième élément de cotisation prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est fixé à 1,23 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de 18 ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article ne peut excéder 10 379 F.
I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020

 Montant minimum (en francs) : 17.345

 Montant maximum (en francs) :

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020

 Montant minimum (en francs) : 9.098

 Montant maximum (en francs) : 17.345

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510

 Montant minimum (en francs) : 5.555

 Montant maximum (en francs) : 9.098

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353

 Montant minimum (en francs) : 1.044

 Montant maximum (en francs) : 5.555
   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 45,14 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 17 345 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 6,66 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,63 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   II. - Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 4,17 p. 100.
Département :

 01   Ain : 111

 02   Aisne : 85

 03   Allier : 51

 04   Alpes-de-Haute-Provence : 130

 05    Hautes-Alpes : 152

 06   Alpes-Maritimes : 252

 07   Ardèche : 173

 08   Ardennes  : 69

 09   Ariège : 125

 10   Aube : 104

 11   Aude : 135

 12   Aveyron : 147

 13   Bouches-du-Rhône : 122

 14   Calvados : 48

 15   Cantal : 155

 16   Charente : 92

 17   Charente-Maritime : 84

 18   Cher : 84

 19   Corrèze : 121

 20   Corse : 145

 21   Côte-d'Or : 99

 22    Côtes-d'Armor : 144

 23   Creuse : 88

 24   Dordogne : 130

 25   Doubs : 73

 26   Drôme : 117

 27   Eure : 56

 28   Eure-et-Loir : 72

29   Finistère : 121

 30   Gard : 124

 31   Garonne (Haute) : 114

 32   Gers : 183

 33   Gironde : 86

 34   Hérault : 117

 35   Ille-et-Vilaine : 118

 36   Indre : 57

 37   Indre-et-Loire : 84

 38   Isère : 102

 39   Jura : 73

 40   Landes : 183

 41   Loir-et-Cher : 120

 42   Loire : 80

 43   Loire (Haute) : 110

 44   Loire-Atlantique : 111

 45   Loiret : 115

 46   Lot : 159

 47   Lot-et-Garonne : 119

 48   Lozère : 282

 49   Maine-et-Loire : 71

 50   Manche : 60

 51   Marne : 151

 52   Marne (Haute) : 55

 53   Mayenne : 74

 54   Meurthe-et-Moselle : 110

 55   Meuse : 91

 56   Morbihan : 118

 57   Moselle : 73

 58   Nièvre : 66

 59   Nord : 75

 60   Oise : 63

 61   Orne : 49

 62   Pas-de-Calais : 65

 63   Puy-de-Dôme : 103

 64   Pyrénées-Atlantiques : 170

 65   Pyrénées (Hautes) : 207

 66   Pyrénées-Orientales : 140

 67   Rhin (Bas-) : 117

 68   Rhin (Haut-) : 134

 69   Rhône : 147

70   Saône (Haute-) : 75

 71   Saône-et-Loire : 70

 72   Sarthe : 52

 73   Savoie : 205

 74   Haute-Savoie : 101

 75   Ile-de-France : 73

 76   Seine-Maritime : 60

 79   Sèvres (Deux-) : 100

 80   Somme : 64

 81   Tarn : 130

 82   Tarn-et-Garonne : 123

 83   Var : 208

 84   Vaucluse : 108

 85   Vendée : 113

 86   Vienne : 83

 87   Vienne (Haute-) : 92

 88   Vosges : 85

 89   Yonne : 98

 90   Territoire de Belfort : 95
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,105 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé au troisième alinéa de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
   L'assiette des cotisations dues au titre des activités agrotouristiques est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et le bénéfice industriel ou commercial ou son équivalent. Pour l'année 1992, ce rapport est égal à 0,14.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit :
   3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ;
   7,435 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ;
   1,28 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ;
   3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 7,4 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,70 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020

 Chef d'exploitation ou d'entreprise :

 Montant minimum (en francs) : 19.272

 Montant maximum (en francs) :

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020

 Chef d'exploitation ou d'entreprise :

 Montant minimum (en francs) : 10.109

 Montant maximum (en francs) : 19.272

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510

 Chef d'exploitation ou d'entreprise :

 Montant minimum (en francs) : 6.172

 Montant maximum (en francs) : 10.109

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353

 Chef d'exploitation ou d'entreprise :

 Montant minimum (en francs) : 1.160

 Montant maximum (en francs) : 6.172

 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise :

 Montant minimum (en francs) : 1.160

 Montant maximum (en francs) :
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 2,17 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou à 32 410 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exerçent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
   - retraité mentionné au premier alinéa de l'article 7 : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
   - retraité mentionné au second alinéa de l'article 7 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus au second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   12 310 F et à 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 850 F et à 4 620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 920 F et à 6 160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

 ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F2
      Le paragraphe 4.1 du cahier des charges est modifié comme suit :

 " 4.1. Equipements radioélectriques
      " Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme GSM.
   " Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, prévu par l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.
   " L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble des réseaux GSM.
   " Toutefois, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y opposer, un équipement terminal ayant obtenu un agrément, intérimaire ou complet, délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne conformément à la recommandation de la CEPT T/R 21-08 annexée au présent cahier des charges.
   " En cas de retrait de l'agrément intérimaire ou à l'issue de sa période de validité, l'exploitant doit, par tout moyen approprié, s'opposer à la connexion de l'équipement qui n'aurait pas fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues par la recommandation CEPT T/R 21-08 ou par l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications.
   " Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du GSM. "
Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
DÉCLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   Nom de la société ;
   Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   Date de début des transmissions :
   Durée des transmissions ;
   Position du satellite utilisé ;
   Identification de la station ;
   Localisation de la station ;
   Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Pour l'application de l'article L. 474-1 du code de la santé publique, l'alinéa suivant est ajouté à cet article :
   Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux.
Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
   - préfet, préfet de département et représentant de l'Etat sont remplacés par : représentant du Gouvernement ;
   - décision préfectorale par décision du représentant du Gouvernement ;
   - département ou région par collectivité territoriale et départemental ou régional par territorial ;
   - préfecture par services du représentant du Gouvernement ;
   - direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;
   - directeur régional des affaires sanitaires et sociales, directeur divisionnaire de la santé, directeur départemental de la santé et chef de service régional de l'action sanitaire et sociale par directeur des affaires sanitaires et sociales ;
   - médecin inspecteur régional de la santé et médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
   - cour d'appel par tribunal supérieur d'appel ;
   - tribunal de grande instance par tribunal de première instance ;
   - Recueil des textes administratifs de la préfecture par Recueil des textes administratifs de Mayotte.
Les articles L. 473 à L. 475, L. 476 à l'exception du second alinéa, L. 477, L. 478 à l'exception des trois derniers alinéas, L. 478-1, L. 478-3 à L. 478-6, L. 481, L. 482-1 et L. 482-3 à L. 485 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 36 à 40 ci-après.
Pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé publique, le second alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
   A titre transitoire, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux catégories suivantes exerçant dans les services sanitaires territoriaux : étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Les articles L. 467 à L. 469 du code de la santé publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés :
   Art. L. 467. - La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de la collectivité territoriale de Mayotte au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par un conseiller national représentant de la région parisienne.
   Art. L. 468. - Les poursuites engagées contre les médecins et les sages-femmes de la collectivité territoriale de Mayotte ressortissent à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région parisienne. Les poursuites engagées contre les chirurgiens-dentistes de la collectivité territoriale de Mayotte ressortissent à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne.
   Art. L. 469. - L'inscription au tableau de l'ordre des médecins remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 387 est prononcée par le représentant du Gouvernement.
   Les autres attributions de tout conseil départemental sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
   Les dispositions du présent article, à l'exception de celles qui figurent à l'alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions exercées par les médecins par la délégation prévue à l'alinéa précédent sont, dans ce cas, exercées par le représentant du Gouvernement.
   Nonobstant les dispositions de l'article L. 400 ci-dessus, lorsqu'ils statuent sur une matière disciplinaire intéressant un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste de la collectivité territoriale de Mayotte, les conseils régionaux des médecins et chirurgiens-dentistes de la région parisienne s'adjoignent un médecin ou un chirurgien-dentiste ou une sage-femme exerçant à Mayotte et désigné par le représentant du Gouvernement.
L'article L. 332-3 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
   Art. L. 332-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 332-2, il est institué une commission territoriale des hospitalisations psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
   Cette commission se compose :
   1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel ;
   2° D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
   3° De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant du Gouvernement.
   Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des 2° et 4° de l'article L. 332-4, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 378 du code pénal.
   La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
I. - Pour l'application de l'article L. 326 du code de la santé publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
   Il est institué à Mayotte un conseil territorial de la santé mentale qui comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes, des organisations de prévoyance sociale et des représentants des personnels de santé mentale.
   II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 326 du code de la santé publique n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article L. 332-4 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
   Art. L. 332-4. - La commission prévue à l'article L. 332-3 :
   1° Est informée, dans les conditions prévues aux articles L. 333 à L. 341, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ;
   2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence visées aux articles L. 333-2 et L. 343 ainsi qu'un rapport de son activité qu'elle transmet au représentant du Gouvernement et au procureur de la République ;
   3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;
   4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant du Gouvernement ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;
   5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 331, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 341 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
   6° Peut proposer au président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 351, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 331.
   Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission.
L'article L. 214 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
   Art. L. 214. - La lutte contre la tuberculose comprend :
   I. - La prophylaxie assurée par :
      1° La vaccination par le B.C.G. ;
      2° Les services sanitaires territoriaux.
   II. - Le traitement des malades par les établissements ou les services spécialisés.
Pour l'application de l'article L. 44-2 du code de la santé publique, l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du code du travail est remplacée par l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte.
Les articles L. 146 à L. 148, l'article L. 149, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 150 à L. 153, l'article L. 154 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, les articles L. 155 à L. 162, L. 163 à L. 175, L. 180 à L. 183, L. 185 à L. 190-2 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 ci-après.
Pour l'application de l'article L. 147 du code de la santé publique, les services et consultation de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité territoriale de Mayotte, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 185 et suivants.
L'article L. 186 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 186. - La collectivité territoriale et les organismes de sécurité sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 153, L. 154, deuxième alinéa, L. 156 et L. 164, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.
   Ces organismes de sécurité sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article L. 182 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 182. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l'article L. 180.
   Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 180.
   La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par le paragraphe I de l'article L. 180.
   En cas d'urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 180.
Les articles L. 51-1 à L. 51-5 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article L. 51-4, auquel il est substitué, dans cette collectivité territoriale, les dispositions suivantes : La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article 51-2.
Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique :
   1° Aux I et II, les mots : président du conseil général sont remplacés par les mots : représentant du Gouvernement ;
   2° Le III n'est pas applicable à Mayotte ;
   3° Au IV, les mots : paragraphes I et III sont remplacés par les mots : paragraphes I et II.
L'article L. 148 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 148. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement.
L'article L. 217-3 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 217-3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux B.C.G., ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les centres prévus à l'article L. 217.
Les articles L. 487, L. 488 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, L. 489, L. 492 à L. 494, L. 497 à L. 503, L. 504-1 à L. 504-6, L. 505, L. 508 et L. 509, L. 510-1 et L. 510-2, L. 510-4 à L. 510-8, L. 510-8-1 à L. 510-8-3, L. 510-9 et L. 510-10 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article L. 775 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 775. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.
Les articles L. 482-1, L. 482-3 et L. 482-7 du code de la santé publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés :
   Art. L. 482-1. - Il est institué une commission territoriale de discipline devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles.
   Les dispositions de l'article L. 427 sont applicables aux infirmiers et infirmières.
   La commission territoriale est présidée par le président du conseil du contentieux administratif de Mayotte et comprend deux assesseurs infirmiers ou infirmières dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat, désignés par le représentant du Gouvernement. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une juridiction pénale.
   Le médecin inspecteur de la santé est obligatoirement consulté ou entendu par la commission territoriale de discipline.
   Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de prescriptions médicales, l'avis technique du médecin de Mayotte visé au dernier alinéa de l'article L. 469 ci-dessus est obligatoirement demandé par la commission territoriale de discipline.
   Art. L. 482-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le représentant du Gouvernement, par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Art. L. 482-7. - La commission territoriale de discipline et la commission nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'interdiction temporaire d'exercer la profession ;
   4° L'interdiction définitive d'exercer la profession.
   L'interdiction temporaire entraîne pendant sa durée la privation du droit d'élire les membres de la commission territoriale de discipline.
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 761-8 du code de la santé publique, les mots : et à l'article 321 du code rural sont remplacés par les mots : ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas.
   2° Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : et à l'article 319 du code rural pour les docteurs vétérinaires sont remplacés par les mots : et des dispositions applicables aux docteurs vétérinaires.
Il est inséré, après le 2° de l'article L. 477 du code de la santé publique, un 3° ainsi rédigé :
   3° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par la collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour l'accomplissement des stages ;.
L'article L. 659-1 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
   Art. L. 659-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 512 et L. 659, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales à la date de publication de la présente ordonnance peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 659.
L'article L. 512-1 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512, les dispensaires de secteur de la collectivité territoriale de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
   A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 577 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 512.
Pour l'application de l'article L. 531-1 du code de la santé publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
   Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.