Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement.

Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations traitées sont issues :

 1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :

- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;

- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)

- le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;

- le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;

- la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;

- le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;

- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;

- le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;

- le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;

- le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;

- le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;

- le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;

- la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;

- le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ;

- le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;

- la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ;

- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;

- le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;

- le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;

 2° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;

 3° Des données provenant de bases privées.
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
- à titre pérenne, pour les données relatives au secteur des professionnels ;
- à titre expérimental, pour une durée d'un an, pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, seuls les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
- identification des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise et éléments de situation professionnelle et économique : données d'identification civile et fiscale, coordonnées, statut et qualité dans l'entreprise, dates associées, relations financières avec l'entreprise ;
- identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : identifiants et données d'identification, informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international), informations financières et de participation, informations comptables et fiscales, données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
- informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles, données bancaires et données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
- informations d'ordre économique et financier des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles, données bancaires, données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
- informations externes : données issues d'autres administrations, d'organismes sociaux, données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises).
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la mission "Requêtes et Valorisation" ainsi que pour les agents fiscaux rendus destinataires de certaines données font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence pour lutter sur le type de fraude explorée mais également par sa qualité.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :

- données d'identification civile et fiscale ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;

- statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;

2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :

- identifiants et données d'identification ;

- informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;

- informations financières et de participation ;

- informations comptables et fiscales ;

- données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;

3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :

- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ;

- données bancaires et données patrimoniales ;

- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :

- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles ;

- données bancaires et données patrimoniales ;

- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

5° Informations externes :

- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;

- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;
-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ;

6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.

L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.

II.-Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :

- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;

- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. 
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. 
Le droit d'opposition, prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations traitées sont issues :

1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :
- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;

- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)

- le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;

- le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;

- la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;

- le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;

- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;

- le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;

- le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;

- le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;

- le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;

- le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;

- la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP)     ;

- le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ;

- le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;

- la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ;

- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;

- le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;

- le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;
- le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;

- le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;

- le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

- le fichier national des données professionnelles (FNDP) ;

- le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;

- le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage).
2° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;

3° Des données provenant de bases privées.
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.
Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES PRINCIPAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE
A. ― Mathématiques
Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de mathématiques de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
1. Analyse
Suites.
Limites de fonction.
Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiaires.
Calculs de dérivées (fonctions composées affines, ln, exp, up/q).
Fonctions sinus et cosinus.
Fonction exponentielle.
Fonction logarithme népérien.
Intégration.
2. Géométrie dans l'espace
Droites et plans.
Géométrie vectorielle.
Produit scalaire.
3. Probabilités et statistiques
Conditionnement, indépendance.
Notion de loi à densité à partir d'exemples.
Intervalles de fluctuation.
Estimation.
B. ― Physique-chimie
Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de physique-chimie de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
1. Observer : ondes et matière
Rayonnements dans l'Univers.
Les ondes dans la matière.
Détecteurs d'ondes et de particules.
Caractéristiques des ondes.
Propriétés des ondes.
Spectres UV-visible.
Spectres IR.
2. Comprendre : temps, mouvement et évolution
Temps, cinématique et dynamique newtoniennes.
Mesure du temps et oscillateur, amortissement.
3. Comprendre : énergie, matière et rayonnement
Du macroscopique au microscopique.
Transferts d'énergie entre systèmes macroscopiques.
4. Agir : économiser les ressources et respecter l'environnement
Enjeux énergétiques.
Apport de la chimie au respect de l'environnement.
5. Agir : transmettre et stocker de l'information
Chaînes de transmission d'information.
Images numériques.
Signal analogique et signal numérique.
Procédés physiques de transmission.
Stockage optique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. Annexe

- Arrêté du 11 avril 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES
 					DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE
 					A. ―  Mathématiques
 					 Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de mathématiques de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
 					1. Analyse
 					 Suites.
 					 Limites de fonction.
 					 Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiaires.
 					 Calculs de dérivées (fonctions composées affines, ln, exp, up/q).
 					 Fonctions sinus et cosinus.
 					 Fonction exponentielle.
 					 Fonction logarithme népérien.
 					 Intégration.
 					2. Géométrie dans l'espace
 					 Droites et plans.
 					 Géométrie vectorielle.
 					 Produit scalaire.
 					3. Probabilités et statistiques
 					 Conditionnement, indépendance.
 					 Notion de loi à densité à partir d'exemples.
 					 Intervalles de fluctuation.
 					 Estimation.
 					B. ―  Physique-chimie
 					 Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de physique-chimie de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
 					1. Observer : ondes et matière
 					 Rayonnements dans l'Univers.
 					 Les ondes dans la matière.
 					 Détecteurs d'ondes et de particules.
 					 Caractéristiques des ondes.
 					 Propriétés des ondes.
 					 Spectres UV-visible.
 					 Spectres IR.
 					2. Comprendre : temps, mouvement et évolution
 					 Temps, cinématique et dynamique newtoniennes.
 					 Mesure du temps et oscillateur, amortissement.
 					3. Comprendre : énergie, matière et rayonnement
 					 Du macroscopique au microscopique.
 					 Transferts d'énergie entre systèmes macroscopiques.
 					4. Agir : économiser les ressources et respecter l'environnement
 					 Enjeux énergétiques.
 					 Apport de la chimie au respect de l'environnement.
 					5. Agir : transmettre et stocker de l'information
 					 Chaînes de transmission d'information.
 					 Images numériques.
 					 Signal analogique et signal numérique.
 					 Procédés physiques de transmission.
 					 Stockage optique.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :

I. ― Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions à partir d'un ou de plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire (durée trois heures ; coefficient 3). Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, sa qualité rédactionnelle et son aptitude au raisonnement.

Epreuve n° 2 : questionnaire composé de 20 questions maximum, fermées ou ouvertes, portant sur l'ensemble du programme correspondant aux prérequis de formation dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté (durée trois heures ; coefficient 5).

II. ― Ereuve orale d'admission :

Entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances et ses motivations (durée totale : 45 minutes, dont 15 minutes de préparation et un entretien de 30 minutes ; coefficient 7).
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES GEOMETRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE

-programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé, parue au Bulletin officiel spécial n° 1 de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2019 ;

-programme de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe terminale de la voie générale, tel que défini par l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, parue au bulletin officiel spécial n° 8 de l'éducation nationale en date du 25 juillet 2019.
Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :

1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;

2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte 
 NOMBRE 
de candidats hommes 
 NOMBRE 
de candidats femmes
 MONTANT 
de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité 
I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions 
Parti socialiste 
7 952 895 
305 
226 
10 027 014,34 € 
Union pour un mouvement populaire 
6 788 077 
377 
129 
6 092 214,99 € 
Front national 
3 524 268 
293 
281 
4 923 052,66 € 
Europe écologie-Les Verts 
1 470 444 
239 
233 
2 086 783,96 € 
Parti communiste français 
1 359 530 
212 
206 
1 929 380,10 € 
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 
728 878 
85 
67 
942 518,81 € 
Parti radical de gauche 
441 757 
48 
28 
503 186,15 € 
Nouveau centre 
457 442 
62 
36 
520 006,31 € 
Le Centre pour la France 
436 470 
216 
129 
502 266,71 € 
Forces de gauche 
400 234 
76 
58 
510 769,82 € 
Debout la République 
152 346 
140 
158 
206 407,78 € 
La France en action (Alliance écologiste indépendante) 
114 095 
208 
143 
139 429,54 € 
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes 
70 600 
62 
77 
92 083,07 € 
Sous-total I 
23 897 036 
2 323 
1 771 
28 475 114,24 € 
II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer 
Pour La Réunion, de toutes nos forces 
29 023 
1 
1 
41 188,06 € 
Parti communiste réunionnais 
26 205 
7 
0 
9 297,22 € 
Tahoeraa huiraatira 
25 276 
3 
0 
8 967,62 € 
Calédonie ensemble 
23 875 
1 
1 
33 882,26 € 
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 
20 350 
3 
0 
7 219,94 € 
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 
19 694 
2 
0 
6 987,20 € 
Parti progressiste martiniquais 
19 538 
3 
1 
17 329,62 € 
Mouvement indépendantiste martiniquais 
16 880 
2 
0 
5 988,82 € 
Guadeloupe unie socialisme et réalités 
16 620 
1 
1 
23 586,31 € 
La politique autrement 
16 224 
1 
0 
23 024,33 € 
Démocratie et République 
13 853 
0 
1 
19 659,52 € 
Groupement France La Réunion 
13 528 
1 
0 
19 198,29 € 
Parti communiste guadeloupéen 
11 346 
1 
0 
16 101,70 € 
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 
8 136 
1 
0 
11 546,22 € 
Rassemblement pour la Calédonie 
5 890 
1 
1 
8 358,81 € 
Vivre à Schoelcher 
5 558 
1 
0 
7 887,65 € 
Force martiniquaise de progrès 
4 451 
2 
0 
1 579,16 € 
Bâtir le pays Martinique 
4 217 
1 
0 
5 984,57 € 
Parti pour la libération de la Martinique 
3 580 
1 
0 
5 080,57 € 
Union pour la démocratie 
2 641 
1 
0 
3 747,98 € 
No Oe E Te Nunaa 
2 548 
0 
1 
3 616,00 € 
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
2 500 
2 
0 
886,97 € 
Ia Hau Noa 
2 435 
1 
0 
3 455,30 € 
RAUTAHI 
1 762 
1 
0 
2 500,55 € 
Cap sur l'avenir 
1 674 
0 
1 
2 375,66 € 
Te'Avei'A 
512 
1 
0 
726,61 € 
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 
500 
1 
1 
709,58 € 
Mouvement libéral populaire 
462 
1 
0 
655,65 € 
Archipel demain 
378 
1 
0 
536,44 € 
Sous-total II 
299 656 
42 
9 
292 078,61 €
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 767 192,85 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique
Montant 
de la seconde fraction 
de l'aide publique 
attribuée pour 2014
Assemblée nationale
Sénat
Total 2014
Parti socialiste
289
126
415
15 471 405,47 €
Union pour un mouvement populaire
198
125
323
12 041 599,92 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
17
20
37
1 379 378,32 €
Europe écologie-Les Verts
17
12
29
1 081 134,36 €
Parti radical de gauche
13
15
28
1 043 853,86 €
Parti communiste français
8
19
27
1 006 573,37 €
Nouveau Centre
7
7
14
521 926,93 €
Debout la République
6
4
10
372 804,95 €
Le Centre pour la France
1
8
9
335 524,46 €
Tahoeraa Huiraatira
3
1
4
149 121,98 €
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
0
3
3
111 841,49 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
111 841,49 €
Démocratie et République
2
0
2
74 560,99 €
Forces de gauche
2
0
2
74 560,99 €
Guadeloupe unie socialisme et réalités
1
1
2
74 560,99 €
Calédonie ensemble
2
0
2
74 560,99 €
Front national
2
0
2
74 560,99 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
2
0
2
74 560,99 €
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
0
1
1
37 280,50 €
Parti communiste réunionnais
0
1
1
37 280,50 €
Cap sur l'avenir
1
0
1
37 280,50 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
37 280,50 €
La politique autrement
1
0
1
37 280,50 €
Pour La Réunion, de toutes nos forces
1
0
1
37 280,50 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
1
0
1
37 280,50 €
Total des parlementaires rattachés
576
345
921
34 335 336,00 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
1
3
4
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2014 compte tenu
de la loi sur la parité
I. - Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Parti socialiste
7 952 895
305
226
10 027 014,34 €
Union pour un mouvement populaire
6 788 077
377
129
6 092 214,99 €
Front national
3 524 268
293
281
4 923 052,66 €
Europe écologie-Les Verts
1 470 444
239
233
2 086 783,96 €
Parti communiste français
1 359 530
212
206
1 929 380,10 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
728 878
85
67
942 518,81 €
Parti radical de gauche
441 757
48
28
503 186,15 €
Nouveau Centre
457 442
62
36
520 006,31 €
Le Centre pour la France
436 470
216
129
502 266,71 €
Forces de gauche
400 234
76
58
510 769,82 €
Debout la République
152 346
140
158
206 407,78 €
La France en action (Alliance écologiste indépendante)
114 095
208
143
139 429,54 €
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes
70 600
62
77
92 083,07 €
Sous-total I
23 897 036
2 323
1 771
28 475 114,24 €
II. - Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
Pour La Réunion, de toutes nos forces
29 023
1
1
41 188,06 €
Parti communiste réunionnais
26 205
7
0
9 297,22 €
Tahoeraa huiraatira
25 276
3
0
8 967,62 €
Calédonie ensemble
23 875
1
1
33 882,26 €
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
20 350
3
0
7 219,94 €
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
19 694
2
0
6 987,20 €
Parti progressiste martiniquais
19 538
3
1
17 329,62 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
16 880
2
0
5 988,82 €
Guadeloupe unie socialisme et réalités
16 620
1
1
23 586,31 €
La politique autrement
16 224
1
0
23 024,33 €
Démocratie et République
13 853
0
1
19 659,52 €
Groupement France-Réunion
13 528
1
0
19 198,29 €
Parti communiste guadeloupéen
11 346
1
0
16 101,70 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
8 136
1
0
11 546,22 €
Rassemblement pour la Calédonie
5 890
1
1
8 358,81 €
Vivre à Schoelcher
5 558
1
0
7 887,65 €
Force martiniquaise de progrès
4 451
2
0
1 579,16 €
Bâtir le pays Martinique
4 217
1
0
5 984,57 €
Parti pour la libération de la Martinique
3 580
1
0
5 080,57 €
Union pour la démocratie
2 641
1
0
3 747,98 €
No Oe E Te Nunaa
2 548
0
1
3 616,00 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 500
2
0
886,97 €
RAUTAHI
1 762
1
0
2 500,55 €
Cap sur l'avenir
1 674
0
1
2 375,66 €
Te'Avei'A
512
1
0
726,61 €
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
500
1
1
709,58 €
Mouvement libéral populaire
462
1
0
655,65 €
Archipel demain
378
1
0
536,44 €
Sous-total II
297 321
41
9
288 623,31 €
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle distribuée. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. 
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La pré-admission, commune aux concours externe et interne, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire. 
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent : 
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures) ; 
2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe I au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ; 
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision. 
3° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4).
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts. 
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission. 
Les épreuves écrites sont anonymes. 
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour la pré-admission et l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 112 points pour le concours externe et 104 points pour le concours interne ont accès aux épreuves de pré-admission. 
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ainsi que les candidats pré-admis, pour chacun des deux concours.
Les épreuves orales d'admission distinctes selon le concours comprennent :
Au concours externe :
1° Un entretien avec le jury s'appuyant sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une épreuve orale obligatoire de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3). Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Au concours interne :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
Le candidat fournit un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  www.lapolicenationalerecrute.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10/20. Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
A l'issue des épreuves d'admission, chaque jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Au concours externe et au concours interne, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de dossier documentaire à caractère administratif, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve de mise en situation individuelle.
Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure. 
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve. 
Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
ÉPREUVE DE GESTION DU STRESS
Cette épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à rester maître de soi, à raisonner, agir et communiquer en situation de stress.
Une consigne est transmise au candidat dans un contexte en rapport avec le métier de policier. En tenant compte de cette consigne, le candidat doit réaliser un parcours à l'aveugle, guidé par un fil d'Ariane.
L'épreuve comporte :
― avant le parcours, un atelier de mémorisation visuelle ;
― un atelier  parcours stress  composé d'exercices faisant appel aux aptitudes cognitives, spatiales et sensorielles du candidat ;
― une fin de parcours formalisée par deux exercices de restitution.
Avant le parcours, l'évaluateur met un masque occultant la vue du candidat et le conduit vers le départ. La situation de stress est générée par la consigne d'urgence et la privation sensorielle de la vue.
Il est indiqué au candidat que l'exercice est chronométré et que l'ensemble de l'épreuve doit être réalisé en un maximum de dix minutes.
A la fin du parcours, le candidat réalise encore deux exercices au moins :
― un exercice de restitution des informations communiquées par l'évaluateur ;
― un exercice d'analyse spatiale : le candidat réalise un schéma en deux dimensions du parcours qu'il a effectué, selon sa perception. Il indique sur ce plan les obstacles et les distances approximatives.
L'évaluateur arrête le chronomètre une fois les exercices terminés. Si le candidat n'a pas terminé au bout de dix minutes, il est mis fin à l'épreuve.
L'épreuve est notée sur 20 (coefficient 2).
Sont pris en compte dans la grille d'évaluation : le temps d'exécution, la qualité de réalisation des exercices et le comportement du candidat.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts. 
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. 
Les épreuves écrites sont anonymes. 
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2005


  Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVES,   Sct. Chapitre Ier :   Epreuves du concours externe,   Art. 1,   Sct. Chapitre II :   Epreuves du concours interne,   Art. 2,   Sct. Chapitre III :   Programme des épreuves,   Art. 3,   Sct. Chapitre IV :   Notation,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   DES JURYS,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours et de la sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé dont des membres peuvent être communs.

Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.

En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus.
La pré-admission, commune aux concours externe et interne, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent :
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures) ;
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4).
Les épreuves orales d'admission distinctes selon le concours comprennent :

Au concours externe :

1° Un entretien avec le jury s'appuyant sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 5).

Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;

2° Une épreuve orale obligatoire de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3). Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.

Au concours interne :

1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 5).

Le candidat fournit un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  www.lapolicenationalerecrute.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;

2° Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).

Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10/20. Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.