Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre du budget.
I.-1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; 
 2° Ont accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au " fichier des personnes en cause ", à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement désignés selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale et habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne ; 
 3° Peuvent avoir accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au " fichier des personnes en cause ", à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, individuellement désignés et habilités par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale où ils sont affectés. 
 II. - Peut être destinataire des données, pour les seules recherches relevant de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale, sur demande expresse et sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.
La mise en oeuvre de cette application dans un commissariat est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) :
   - identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;
   - adresse ;
   - date et lieu de naissance ;
   - numéro de téléphone ;
   - numéro de carte professionnelle ;
   - type et numéro d'arme ;
   - personne à prévenir (en cas d'accident) ;
   - gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
   Le fichier des personnes en cause :
   - identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ;
   - catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
   - date et lieu de naissance ;
   - filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ;
   - adresse ;
   - nationalité française (oui/non).
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 1er juin 1992, fixant la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres sont abrogées en tant qu'elles concernent la composition de la commission de choix des candidats à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres.
Après étude des dossiers des candidats et délibération, les sous-commissions compétentes pour le premier degré et le second degré établissent les listes des candidats qu'elles proposent au recteur d'académie pour l'attribution d'une allocation d'année préparatoire ou pour l'attribution d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres.
   En cas de partage des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.
les membres de la sous-commission compétence, en ce qui concerne le second degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
   - les membres des corps d'inspection compétents pour le second degré ;
   - les enseignants-chercheurs, désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
   - les chefs d'établissement du second degré ;
   - les personnels enseignants du second degré des corps d'accès concernés désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives de ces corps, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires académiques ;
   - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
   Les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement et les personnels enseignants du second degré sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.
   Les enseignants-chercheurs et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
   - les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie ;
   - les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ;
   - les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
   - les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;
   - les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ;
   - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
   Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.
   Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
les membres de la sous-commission compétence, en ce qui concerne le second degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
   - les membres des corps d'inspection compétents pour le second degré ;
   - les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres , désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
   - les chefs d'établissement du second degré ;
   - les personnels enseignants du second degré des corps d'accès concernés désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives de ces corps, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires académiques ;
   - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
   Les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement et les personnels enseignants du second degré sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.
   Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
   - les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie ;
   - les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ;
   - les enseignants-chercheurs, désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
   - les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;
   - les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ;
   - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
   Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.
   Les enseignants-chercheurs et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
La commission chargée de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, prévue aux articles 13 et 14 du décret du 24 juin 1991 susvisé, est présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant.
   Cette commission fonctionne en deux sous-commissions présidées par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant et chargées de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année préparatoire et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, l'une pour le premier dégré et l'autre pour le second degré.
Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie ;
-les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ;
-les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
-les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;
-les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ;
-les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres. 
Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission. 
Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Le coordonnateur régional est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur d'académie, chancelier des universités, après consultation des présidents des universités et des autres chefs d'établissement d'enseignement supérieur.
   Il est nommé pour une durée maximum de quatre ans renouvelable. Toutefois, le ministre peut mettre fin à ses fonctions à tout moment sur proposition du recteur chancelier.
Il est institué dans chaque académie un comité académique de la formation continue de l'enseignement supérieur.
   Outre le recteur chancelier, président, il comprend le coordonnateur régional, le coordonnateur académique lorsque celui-ci existe, les chefs d'établissement d'enseignement supérieur.
   Le comité académique examine les problèmes relatifs à la politique académique de formation continue dans l'enseignement supérieur, et en particulier ceux qui relèvent du niveau III ; à cet effet, sera associée aux travaux du comité toute personne dont la présence est estimée utile.
   Il est convoqué par le recteur chancelier, qui fixe l'ordre du jour.
Le coordonnateur régional organise et anime la coordination des actions de formation continue des établissements d'enseignement supérieur.
   Il participe à l'élaboration de la politique académique de formation continue au niveau de l'enseignement supérieur.
   Il est chargé de promouvoir, en liaison avec le délégué académique à la formation continue, des actions concrètes de collaboration entre les établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement supérieur.
   Il contribue auprès du recteur chancelier des universités au développement de l'action des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation permanente. Les compétences du délégué académique à la formation continue afférentes aux établissements d'enseignement supérieur sont désormais dévolues au coordonnateur régional.
   Il représente le recteur chancelier des universités auprès des institutions régionales et départementales chaque fois que seront évoqués des problèmes relatifs à la formation continue dans l'enseignement supérieur.
   Dans les régions pluri-académiques, le coordonnateur académique exerce les attributions mentionnées aux quatre premiers alinéas du présent article.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction du personnel militaire de la marine ;
- les directions centrales et services centraux de la marine assurant la gestion et l'administration de leur personnel ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la direction centrale du service de santé des armées ;
- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- des organismes et entreprises assurant des formations extérieures à la marine nationale ;
- les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fornax ", dont la finalité principale est la gestion de la formation du personnel militaire en activité de service relevant de la direction du personnel militaire de la marine. Les finalités secondaires du traitement sont la prise en compte des personnels militaires de la marine ne relevant pas de la direction du personnel militaire de la marine.
   Les fonctions essentielles du traitement ont trait à l'évaluation des connaissances et à l'attribution des titres militaires. L'architecture du système d'information, de type client-serveur, s'intègre dans le système d'informations nominatives dénommé SIAD/RH, qui a fait l'objet de l'arrêté du 27 décembre 1994 susvisé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiants) ;
   - à la situation militaire (grade, lien, suivi de carrière, affectation, emploi, aptitudes, habilitations) ;
   - à la formation, aux diplômes ;
   - à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques).
   La durée de conservation des informations nominatives locales enregistrées, spécifiques à la formation, est limitée à six mois après la fin de la formation. La durée de conservation des autres informations est celle prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1994 précité.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du personnel militaire de la marine ;
   - les directions centrales et services centraux de la marine assurant la gestion et l'administration de leur personnel ;
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - la direction centrale du service de santé des armées ;
   - la direction des affaires maritimes ;
   - des organismes et entreprises assurant des formations extérieures à la marine nationale ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité militaire d'affectation dont dépend l'organisme de formation pour les personnels en activité de service et auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnels qui ont quitté le service actif.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - (modification de L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).
II. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent.
III. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel. A défaut, ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7. 9 et 7. 10 de l'annexe 1 de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
Les véhicules neufs des catégories internationales M2, M3, N et O respectent les dispositions de la directive 97/27/CE susvisée ou du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement susvisé, les réceptions nationales par type de petite série et les réceptions individuelles délivrées respectivement au titre des articles 23 et 24 de la directive 2007/46/CE modifiée susvisée peuvent être accordées à des remorques des catégories O3 et O4 dont la longueur maximale sans le dispositif d'attelage ne dépasse pas 12 mètres ou à des véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4 dont la hauteur dépasse 4 mètres.
Le nombre de véhicules, d'un type homologué selon les dispositions du paragraphe 2 précité, à immatriculer par an est limité à 1000 pour les catégories M2 et M3, 1200 pour les catégories N2 et N3 et 2000 pour les catégories O3 et O4.
Les essieux relevables ou délestables équipant les véhicules du titre II du code de la route doivent répondre aux prescriptions techniques du paragraphe 3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 3.3 de ladite annexe sont facultatives dans le cas des essieux relevables ou délestables des remorques et semi-remorques.
Pour l'application de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules aux véhicules équipés d'essieux relevables :
   - les prescriptions relatives aux freins de secours imposées par l'arrêté du 18 août 1955 modifié aux véhicules et ensembles de véhicules doivent être satisfaites pour toutes les positions stabilisées de l'essieu relevable ;
   - les prescriptions d'efficacité de freinage doivent être satisfaites pour toutes les conditions de charge normalement réparties et, dans chaque condition de charge, pour toutes les positions effectivement possibles des essieux relevables.
Aux fins de la détermination du poids maximal autorisé en charge, du poids total roulant autorisé et des poids maximaux autorisés des essieux et groupes d'essieux lors de la réception nationale d'un véhicule appartenant aux catégories N, M2, M3 ou de la saisie informatique centrale des caractéristiques d'un type de véhicule de ces catégories ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les dispositions de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont appliquées, à la demande du constructeur, en lieu et place des dispositions nationales en vigueur.
   Dans ce cas, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé et les poids maximaux autorisés sur les essieux ou groupes d'essieux sont respectivement égaux à la " masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service ", à la " masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble " et aux " masses maximales admissibles d'immatriculation/en service des essieux ou groupes d'essieux ".
   Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 susvisé, l'option prévue aux points 1.1.4 et 1.2.3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée n'est pas appliquée.
   Les " masses maximales autorisées du véhicule, de l'ensemble, des essieux et groupes d'essieux applicables dans l'Etat membre " visées aux points 1.1.2, 1.2.2, 1.3.2, 1.5.2 et 3.5.1 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont respectivement égales aux limites de poids réglementaires pertinentes prévues aux articles R. 55 à R. 58 du code de la route.
Les dispositions des articles 3 à 4 du présent arrêté s'appliquent aux nouveaux types en regard de la directive 97/27/CE réceptionnés à compter du 1er octobre 1998 ainsi qu'aux réceptions à titre isolé effectuées à compter de cette date.
   L'arrêté du 5 juin 1972 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux essieux relevables est abrogé à compter du 1er octobre 1998. Les réceptions délivrées avant le 1er octobre 1998 au titre de cet arrêté restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions en ce qui concerne le ou les essieux relevables ou délestables tant que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une modification notable.
Les rubriques I-1, II-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs.
   I Tarif général des communications téléphoniques.

 1. Le prix des communications est calculé par montant indivisible égal à     F T.T.C., pour des durées fixées en heure pleine comme suit selon les zones de destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) :

 3 minutes pour les communications locales ;

 24 secondes à 2 minutes pour les communications de voisinage ;

 19 secondes pour les communications grande distance ;

 7,1 à 12 secondes pour les communications vers le reste de l'Union européenne ;

 2,5 à 12 secondes pour les communications vers le reste du monde.

 2. Pour les communications nationales, les durées ci-dessous sont allongées selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant :

Lundi au vendredi :

 6 à 8 H : 50 p. 100 

 8 à 12 H 30 :

 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 

 13 H 30 à 18 H :

 18 H à 21 H 30 : 33 p. 100 

 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 

 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 p

 Samedi :

 6 à 8 H : 50 p. 100 

 8 à 12 H 30 :

 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 

 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100

 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 

 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 

 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 p

 Dimanches et fêtes légales :

 6 à 8 H : 50 p. 100 

 8 à 12 H 30 : 50 p. 100 

 12 H 30 à 13 H 30 : 50 p. 100 

 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100

 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 

 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 

 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 p

II. Tarifs particuliers :

 1. Les appels destinés aux services desservis par les numéros 15 (SAMU), 17 (Police) et 18 (Pompiers) sont acheminés gratuitement par France Télécom.

 2. Les autres communications acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro" vert, communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent) sont tarifées comme suit : ....

 III. Renseignements :

 Pour toute information ou réclamation sur l'utilisation des moyens de télécommunications mis à disposition, vous pouvez vous adresser dans cet établissement à ... (téléphone).

Liste de tarifs internationaux :

 Allemagne ...                 12 secondes Autriche  ...                  7,1 secondes Belgique  ...                 12 secondes Canada    ...                  6,6 secondes Danemark (et îles Féroé)     10 secondes Espagne (et Canaries)         12 secondes Etats-Unis                     6,6 secondes Finlande                       7,1 secondes Gibraltar                      7,1 secondes Grèce                          10 secondes Irlande                        10 secondes Italie, Saint-Marin            12 secondes Japon                          3,4 secondes Luxembourg                     12 secondes Norvège                        7,1 secondes Pays-Bas                       12 secondes Portugal (et Açores, Madère)   10 secondes Royaume-Uni (et Jersey)        12 secondes Suède                          7,1 secondes Suisse, Liechetenstein         12 secondes Territoires français d'outre-mer 2,5 secondes.
Les rubriques I-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs.
   I Tarif général des télécopies.

 1. Le prix d'envoi des télécopies en heure pleine dépend comme suit de la destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) :

 ... F T.T.C. par page pour les communications locales ;

 ... à ... F T.T.C. par page pour les communications de voisinage ;

 ... F T.T.C. par page pour les communications grande distance ;

 ... à ... F T.T.C. par page pour les communications vers le reste de l'Union européenne ;

 ... à ... F T.T.C. par page pour les communications vers le reste du monde.

 2. Pour les communications nationales, les prix d'envoi ci-dessus sont réduits, selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant :

Lundi au vendredi :

 6 à 8 H : 50 p. 100 

 8 à 12 H 30 :

 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 

 13 H 30 à 18 H :

 18 H à 21 H 30 : 33 p. 100 

 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 

 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 

 Samedi :

 6 à 8 H : 50 p. 100 

 8 à 12 H 30 :

 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 

 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100 

 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 

 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 

 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 

 Dimanches et fêtes légales :

 6 à 8 H : 50 p. 100 

 8 à 12 H 30 : 50 p. 100 

 12 H 30 à 13 H 30 : 50 p. 100 

 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100 

 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 

 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 

 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 

 3. Le prix de réception des télécopies est de ... F T.T.C par page, ou la réception des télécopies est gratuite.

II. Tarifs particuliers :

 1. Les télécopies acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro vert", communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent ...) sont tarifées comme suit ...

 III. Renseignements :

 Pour toute information ou réclamation sur l'utilisation des moyens de télécommunications mis à disposition, vous pouvez vous adresser dans cet établissement à ... (téléphone).
Doivent être affichés de manière lisible et visible, à proximité immédiate de chaque installation, pour chacune des prestations offertes :
   - le prix T.T.C. de l'éventuel forfait de mise à disposition ;
   - le prix T.T.C. de l'unité de base servant au calcul du montant de la prestation ; lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines ; lorsque le prix dépend de la destination, il est affiché en distinguant les destinations locales, grande distance et internationales ;
   - l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction du moment ou de la durée de la communication ;
   - la mention de la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels destinés aux services actuellement desservis par les numéros 15, 17 et 18.
   Les canevas indicatifs joints en annexe peuvent être utilisés.
Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les utilisateurs :
   - des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations ;
   - de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles réclamations.
1. Lorsque des établissements visés à l'article 1er du décret du 31 octobre 1994 susvisé mettent à la disposition de leur clientèle, à titre privatif, des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication, ils doivent délivrer une note qui, outre la date, le nom et l'adresse de l'établissement, doit comporter :
   - le montant du forfait de mise à disposition ;
   - si le poste n'est pas un poste à encaissement automatique, le prix de chaque communication.
   2. Dans tous les autres cas, sauf si le poste est à encaissement automatique, les dispositions réglementaires relatives à la délivrance de notes prévues à l'arrêté du 3 octobre 1983 s'appliquent.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 14 novembre 1974 précité dans sa rédaction résultant du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, le grade de chef de district forestier principal ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de chef de district forestier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 8 du même décret.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
5
e
5
e
Ancienneté acquise
5
e
6
e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
   Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.
   Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il prend les dispositions nécessaires à son fonctionnement.
   Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des assistants de vérification affectés à sa section.
Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
   Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 231-3 et L. 231-12 et L. 241-4 du code des juridictions financières ont été entendues. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
   Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
   Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. 
   Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution.
   Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui.
   Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations.
   Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.
Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
   Lorsque le commissaire du Gouvernement saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-1 du code des juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.
Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
   Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la chambre régionale des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des jugements, dans les conditions fixées à l'article 55 du présent décret. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
   Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
   Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du commissaire du Gouvernement.
   Les audiences solennelles sont publiques. Elle sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les conseillers présents, en robe de cérémonie.
Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
   Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des comptes.
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
   Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans la région ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes, sans préjudice du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas.
   Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées à l'article 3, troisième alinéa, du présent décret, la chambre régionale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies.
   La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur quand celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par l'article 16, premier alinéa, du présent décret, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.
   La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de celui d'entre eux désigné par décret.
   En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
   En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
   Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce les condamnations à l'amende.
   Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les représentants et agents de l'Etat dans le département ou la région sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre régionale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.
   Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
   Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Les comptes sont produits annuellement devant la chambre régionale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local par les textes qui leur sont applicables.
   La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes.
   Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près ladite cour.
Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré. S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.
   Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.
   Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.
   La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.
   Une section peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, renvoyer à la chambre une affaire sur laquelle elle a été appelée à délibérer.
Les auditions prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles 17 et 18 du présent décret.
   Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes auditionnées.
Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.
   Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article 30 ci-après.
   Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
Les personnes citées aux articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 du code des juridictions financières peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter, avant décision définitive, toutes observations.
   Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.
   Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
   Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.