Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative supérieure comprend :
   I. - Un conseiller d'Etat, président,
   II. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;
   b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.
   III. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime en service à l'administration centrale de la marine marchande ;
   b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
   c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;
   d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;
   e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.
   Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
   IV. - La commission comprend en outre :
   1. S'il s'agit d'une question de sécurité :
   a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;
   b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :
   a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;
   b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :
   a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;
   b) Un représentant des industries radio-électriques ;
   c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme les membres de la commission autres que les membres de droit. Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
I. - Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être retirés par l'autorité maritime ou consulaire avant l'expiration de leur durée de validité dans les cas suivants :
   a) Si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées par leur délivrance ;
   b) Lorsque le navire a subi soit de graves avaries, soit des changements notables dans sa structure ou ses emménagements, soit des réparations importantes ;
   c) En cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui avait attribuée une société de classification.
   Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile à l'autorité maritime ou consulaire du lieu où se trouve le navire l'avarie subie, les changements apportés ou le retrait de la cote.
   II. - Après vérification que le navire satisfait aux règles énoncées au titre II du présent décret :
   a) Les certificats de franc-bord sont délivrés à nouveau par une société de classification reconnue ;
   b) Les autres titres sont restitués par l'autorité maritime ou consulaire.
La commission consultative supérieure comprend :
   I. - Un conseiller d'Etat, président,
   II. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;
   b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.
   III. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime ;
   b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
   c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;
   d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;
   e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.
   Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
   IV. - La commission comprend en outre :
   1. S'il s'agit d'une question de sécurité :
   a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;
   b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :
   a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;
   b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :
   a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;
   b) Un représentant des industries radio-électriques ;
   c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme  pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants . Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires ou, à défaut, par le consul :
   a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier leur port d'armement ;
   b) Aux navires construits en France qui doivent quitter leur lieu de construction pour achever leurs aménagements ;
   c) Aux navires en essais.
   La délivrance du certificat de franc-bord provisoire par une société de classification peut être autorisée par le chef du centre de sécurité ou, à défaut, par le consul, au vu du rapport présenté par celle-ci.
I. - Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être retirés par le chef du centre de sécurité des navires ou de l'autorité consulaire avant l'expiration de leur durée de validité dans les cas suivants :
   a) Si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées par leur délivrance ;
   b) Lorsque le navire a subi soit de graves avaries, soit des changements notables dans sa structure ou ses emménagements, soit des réparations importantes ;
   c) En cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui avait attribuée une société de classification ou de réserves importantes sur le certificat de classe correspondant.
   Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile à l'autorité maritime ou consulaire du lieu où se trouve le navire l'avarie subie, les changements apportés ou le retrait de la cote.
   II. - Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile, et dans tous les cas avant que le navire ne quitte un port français, soit au centre de sécurité des navires, soit à l'autorité consulaire selon le lieu où se trouve le navire :
   a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin ;
   b) Tout changement notable apporté au navire ;
   c) Tout retrait de cote ;
   d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classe.
   III. - Après vérification que le navire satisfait aux règles énoncées au chapitre Ier du titre II du présent décret :
   a) Les certificats de franc-bord sont délivrés à nouveau dans les conditions de l'article 5 s'ils ont été retirés en application des dispositions du b ou c du I ;
   b) Les autres titres sont restitués.
La commission consultative supérieure comprend :
   I. - Un conseiller d'Etat, président,
   II. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;
   b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.
   III. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime en service à l'administration centrale de la marine marchande ;
   b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
   c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;
   d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;
   e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.
   Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
   IV. - La commission comprend en outre :
   1. S'il s'agit d'une question de sécurité :
   a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;
   b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :
   a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;
   b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :
   a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;
   b) Un représentant des industries radio-électriques ;
   c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme  pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants . Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Les membres de la commission centrale de sécurité qui font partie de la commission consultative supérieure et qui ont participé à l'élaboration de la décision examinée, sont remplacés par leur suppléant ou leur représentant selon le cas.
   Tout autre membre de la commission consultative supérieure qui aurait participé à l'élaboration de la décision examinée est remplacé dans les mêmes conditions.
   La commission consultative supérieure ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'auteur de la requête au ministre ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.
   La procédure d'examen prévue au présent article n'est pas suspensive.
Pour permettre au navire d'achever un voyage, les titres de sécurité et de prévention de la pollution prévus à l'article 3 peuvent être prorogés, à l'exception du certificat de construction si celui-ci est arrivé à son échéance de cinq ans, par l'autorité maritime consulaire, pour un délai de deux mois au plus si le navire se trouve dans un port de France métropolitaine lorsque les titres viennent à expiration, pour un délai de cinq mois au plus si le navire se trouve dans un autre port.
Pour permettre au navire d'achever un voyage jusqu'à un port dans lequel il doit subir une visite :
   I. - Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par l'autorité ou la société de classification reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.
   II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus à l'article 6 peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou l'autorité consulaire ou toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français.
   III. - Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire. Il ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du présent article.
   Le permis de navigation d'un navire, qui n'est astreint ni à la possession d'un certificat de franc-bord ni à celle de titres internationaux de sécurité, peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois.
La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
   I. - Elle examine, en vue de leur approbation par le ministre, les plans et documents :
   1. Des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, ou dont la capacité passagère excède deux cents passagers, ou qui sont destinés à effectuer des voyages internationaux, et des navires autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux et destinés à effectuer des voyages internationaux ou des voyages nationaux de 1ère et 2ème catégories ;
   2. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants ou de réparations intéressant la sécurité ou la prévention de la pollution ;
   3. Des appareils ou engins de sécurité et de prévention de la pollution ainsi que de toute installation, tout dispositif, appareil ou matériel destinés aux navires autres que les navires de plaisance, dont l'approbation est requise.
   II. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.
   III. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.
   IV. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
   I. - Elle examine, en vue de leur approbation par le ministre :
   1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
   2. Les plans et documents concernant les dispositions spécifiques applicables aux navires à utilisation collective quand leur longueur est égale ou supérieure à 24 mètres. En outre, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne ou celui d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont examinées les dispositions spécifiques des navires appartenant à un type bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
   3. Le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance.
   II. - Elle peut être consultée par le ministre sur toute question relative :
   1. A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent décret ;
   2. Aux conditions à imposer aux engins de plage autorisés à naviguer à une distance du rivage supérieure à 300 mètres.
   III. - La commission connaît ceux des recours concernant un navire de plaisance, définis dans la section 3 du présent chapitre.
La commission consultative supérieure comprend :
   I. - Un conseiller d'Etat, président,
   II. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;
   b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.
   III. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
   b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
   c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;
   d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;
   e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.
   Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
   IV. - La commission comprend en outre :
   1. S'il s'agit d'une question de sécurité :
   a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;
   b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :
   a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;
   b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;
   c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.
   3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :
   a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;
   b) Un représentant des industries radio-électriques ;
   c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants . Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment en ce qui concerne :
   a) La construction (cloisonnement, stabilité et franc-bord, prévention contre l'incendie, détection et extinction de l'incendie) ;
   b) Les appareils propulsifs et les appareils auxiliaires ;
   c) Les installations électriques ;
   d) La sécurité de la navigation (instruments et documents nautiques, conditions de chargement et d'arrimage des grains et des marchandises dangereuses) ;
   e) La radiotélégraphie et la radiotéléphonie ;
   f) Le nombre de personnes à embarquer ;
   g) Les moyens de sauvetage (embarcations, radeaux, engins) ;
   h) L'habitabilité et l'hygiène ;
   i) Le service médical et sanitaire du bord ;
   j) Les dispositions particulières applicables aux navires à caractéristiques spéciales ;
   k) La prévention de la pollution.
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
   I. - Elle examine en vue de leur approbation par le ministre :
   1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure à 5 mètres, destinés à la construction en série et à la la commercialisation en France, soumis par le constructeur ou l'importateur ;
   2. Les plans et documents destinés à la construction, par des amateurs, de navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, soumis par les architectes navals, avant d'être commercialisés.
   Toutefois, les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, élaborés par des amateurs pour la construction d'une seule unité destinée à leur propre usage, ne sont pas soumis aux procédures définies aux alinéas précédents.
   3. Les plans et documents de tout appareil ou engin de sécurité, de toute installation, tout dispositif ou matériau destinés aux navires de plaisance et dont l'approbation est requise.
   II. - La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est consultée par le ministre chargé de la marine marchande :
   1. Sur toute question relative à la sécurité et à la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance, et, de manière générale, à l'application du présent décret.
   2. Sur toutes questions relatives aux règles de sécurité applicables aux engins de plage bénéficiant d'une autorisation spéciale de naviguer à plus de 300 mètres du rivage.
I. - Tout navire français, sous réserve du IV du présent article, doit être muni d'un permis de navigation. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité.
   II. - Le permis de navigation est délivré pour une durée d'un an au plus, après une visite de mise en service, par le président de la commission de visite de mise en service.
   III. - Le permis de navigation est renouvelé au moins une fois par an, à l'issue d'une visite, par le président de la commission de visite annuelle.
   IV. - Les navires de plaisance d'une longueur inférieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance à utilisation collective et des navires loués, ne sont pas soumis à l'obligation de de détenir un permis de navigation, ni à celle de la visite annuelle.
   Cependant, une visite spéciale doit être demandée soit par le propriétaire, soit par le loueur, avant toute mutation de propriété, tout changement de catégorie de navigation ou toute transformation.
   V. - La catégorie de navigation est mentionnée sur le permis de navigation ou, à défaut, sur le titre de navigation en tenant lieu.
I. - Tout navire français, sous réserve du IV du présent article, doit être muni d'un permis de navigation. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité.
   II. - Le permis de navigation est délivré pour une durée d'un an au plus, après une visite de mise en service, par le président de la commission de visite de mise en service.
   III. - Le permis de navigation est renouvelé au moins une fois par an, à l'issue d'une visite, par le président de la commission de visite annuelle.
   IV. - Les navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres, à l'exception des navires de plaisance à utilisation collective et des navires loués, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un permis de navigation ni à celle de la visite annuelle.
   Tout navire de plaisance de série doit être conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de la marine marchande. Les navires de plaisance construits à l'unité sont approuvés par le chef de centre de sécurité des navires.
Organismes de certification et de contrôle.
   I. - Les organismes chargés de certifier, par délégation de l'administration, les systèmes d'assurance qualité des équipements marins ou de cargaisons, autres que ceux soumis aux procédures de certification CE, ou d'effectuer en son nom des opérations de contrôle de conformité de tels systèmes, sont habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pris après avis de la commission d'étude compétente.
   II. - Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification CE ou d'effectuer des opérations de vérifications ultérieures sont respectivement habilités ou agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pris après avis de la commission d'étude compétente.
   III. - Les conditions et les procédures d'habilitation et d'agrément sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
I. - Doit être muni d'un permis de navigation :
   - tout navire à passagers ;
   - tout navire de charge ;
   - tout navire de pêche ;
   - tout navire à utilisation collective.
   1. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres certificats. Si, pour ce motif, le permis n'a été délivré que pour une période inférieure à douze mois, le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'autorité consulaire peuvent procéder au renouvellement du permis, pour une période n'excédant pas la date du premier anniversaire de la dernière visite, sur présentation du certificat validé.
   2. Le permis de navigation est délivré, après visite, par le président de la commission de visite de mise en service.
   3. Le permis de navigation est renouvelé périodiquement, après visite, par le président de la commission de visite périodique.
   II. - La périodicité des renouvellements est annuelle mais elle peut, pour certaines catégories de navires, être modifiée par le ministre chargé de la marine marchande.
I. - Tous les navires français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux, doivent, s'ils ne possèdent pas de certificat international de franc-bord, être munis d'un certificat national de franc-bord délivré en tenant compte notamment de la structure et de l'échantillonnage, de la stabilité, de l'étanchéité et des conditions d'exploitation du navire.
   II. - Le certificat national de franc-bord est délivré pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue.
   Il est visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue en ce qui concerne les navires d'une longueur égale ou supérieure à vingt-cinq mètres. 
   Pour les autres navires, il est visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue, par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou, si celui-ci est empêché, par un contrôleur des affaires maritimes, branche technique.
I. - Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.
   II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite annuelle. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite annuelle ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.
   III. - Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.
   IV. - Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur régional des affaires maritimes, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.
   Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite annuelle.
   Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.
I. - Tous les navires français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres et des navires sous-marins , doivent, s'ils ne possèdent pas de certificat international de franc-bord, être munis d'un certificat national de franc-bord délivré en tenant compte notamment de la structure et de l'échantillonnage, de la stabilité, de l'étanchéité et des conditions d'exploitation du navire.
   II. - Le certificat national de franc-bord est délivré pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue.
   Il est renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue en ce qui concerne les navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à vingt-quatre mètres. Pour les autres navires, il est renouvelé pour une période maximale de cinq ans par une société de classification reconnue ou par un centre de sécurité des navires dans des conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande.
   Pendant sa période de validité, le certificat national de franc-bord est visé annuellement par l'autorité ou la société de classification reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement.
I. - Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.
   II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite annuelle. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite annuelle , par l'autorité consulaire ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.
   III. - Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.
   IV. - Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur régional des affaires maritimes, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.
   Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite annuelle.
   Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.
I. - Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.
   II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite périodique. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite périodique, par l'autorité consulaire ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.
   III. - Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.
   IV. - Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur régional des affaires maritimes, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.
   Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite périodique.
   Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de récidive de la contravention définie à l'article 57, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables. 
En cas de récidive de la contravention définie aux articles 58 et 59, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable. 
En cas de récidive d'une contravention, les personnes morales encourent la peine prévue à l'article 132-15 du code pénal.
Sont abrogés à compter de son entrée en vigueur le 1er septembre 1984 toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   - le décret du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ;
   - le décret n° 68-206 du 17 février 1968 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ;
   - le décret n° 69-293 du 29 mars 1969 portant mise en service d'un nouveau code international des signaux ;
   - le décret n° 69-169 du 4 février 1969 relatif aux commissions concourant à l'application du décret n° 68-206 du 17 février 1968 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires ;
   - le décret n° 69-216 du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;
   - le décret n° 69-1141 du 11 décembre 1969 fixant les règles générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires français autres que les navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;
   - le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer ;
   - le décret n° 77-1175 du 5 octobre 1977 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les navires et engins autres que les navires de pêche et de plaisance pour bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;
   - le décret n° 80-353 du 14 mai 1980 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunication.
I. - Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 7-1 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
   - pour tout armateur ou capitaine d'un navire d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ;
   - pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43 à 53 et celles contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54 ;
   - pour tout loueur et responsable d'organisme ou d'association visé au III de l'article 53, d'enfreindre les obligations de vérification qui y sont instituées.
   II. - Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage, d'étiquetage et de manutention qui n'auront pas respecté les dispositions de la réglementation sur les transports de cargaisons et des marchandises dangereuses contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54.
   III. - Les mêmes peines seront applicables aux capitaines et exploitants des navires français ou étrangers qui n'auront pas respecté les obligations de documentation et de notification de l'article 54-1.
Réglementation technique.
   I. - Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs cargaisons et leurs équipements marins, en application des articles 43 à 53, en fonction des types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont dévolues.
   Ces arrêtés peuvent déroger à ces dispositions pour les seuls navires auxquels leur application apparaît sans objet.
   II. - Les prescriptions visées au I ci-dessus auxquelles les navires, leurs cargaisons, les équipements marins sont assujettis doivent être regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité équivalent.
Service médical.
   Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation médicale et le personnel médical déterminés en fonction des caractéristiques du voyage, de celles des cargaisons transportées ainsi que du nombre de personnes embarquées.
   La dotation doit être complète, conservée dans de bonnes conditions et les dates de péremption des médicaments qui la composent strictement respectées.
Engins de sauvetage.
   I. - Pour prendre la mer, un navire doit posséder les engins collectifs et individuels nécessaires pour le sauvetage de toutes les personnes présentes à bord.
   II. - Les embarcations et radeaux de sauvetage, ainsi que les engins flottants d'un navire, doivent ête promptement disponibles en cas d'urgence.
   A cet effet, les conditions suivantes doivent être remplies :
   1. Les embarcations, les radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent être installés de manière à pouvoir être sûrement et rapidement mis à la mer dans des conditions défavorables d'assiette et de bande ;
   2. Il doit être possible d'embarquer dans les embarcations de sauvetage et à bord des radeaux de sauvetage rapidement et en bon ordre ;
   3. L'installation de chaque embarcation, radeau de sauvetage et engin flottant doit être telle qu'elle ne gêne pas la manoeuvre des autres embarcations, radeaux ou engins flottants ;
   4. Les embarcations sont, autant que possible, réparties également de chaque bord.
   III. - Tous les engins de sauvetage doivent être maintenus en bon état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et à tout moment pendant le voyage.
   IV. - Des consignes concernant l'utilisation des matériels, l'évacuation et l'abandon du navire doivent être affichées à bord.
Sécurité du travail maritime.
   I. - Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à assurer la protection des membres de l'équipage contre les accidents qui peuvent être provoqués, notamment par les machines, les ancres, les chaînes et les câbles. Il doit également posséder les moyens de prévention satisfaisants, y compris de protection individuelle.
   II. - L'armateur s'assure que le navire est utilisé sans compromettre la sécurité et la santé des membres de l'équipage, notamment dans les conditions météorologiques prévisibles, sans préjudice de la responsabilité du capitaine.
   III. - Il incombe à chaque membre de l'équipage de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres marins ou passagers concernés par ses actes ou ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions du capitaine.
   IV. - Tout équipement marin, et plus généralement tout équipement de travail et moyen de protection mis en service ou utilisé sur un navire, doit être installé, réglé et maintenu de manière à préserver la sécurité et la santé des membres de l'équipage.
   V. - Il incombe à l'armateur d'informer les membres de l'équipage de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord du navire sur lequel ils embarquent.
Réglementation technique.
   I. - Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs cargaisons et leurs équipements marins, en application des articles 43 à 53, en fonction des types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont dévolues.
   Lorsque ces arrêtés concernent le transport de marchandises dangereuses en colis, ils sont pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
   Ces arrêtés peuvent déroger à ces dispositions pour les seuls navires auxquels leur application apparaît sans objet.
   II. - Les prescriptions visées au I ci-dessus auxquelles les navires, leurs cargaisons, les équipements marins sont assujettis doivent être regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité équivalent.
Dispositions particulières relatives aux navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres.
   Tout navire doit être doté d'une plaque signalétique et d'un numéro d'identification.
   Toute personne exerçant le commandement d'un navire de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres doit se conformer aux dispositions en vigueur sur l'usage des signaux de détresse.
Cas particuliers.
   I. - Navire existant ou en construction.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut accorder, à la demande de l'armateur ou de son représentant, des dérogations aux dispositions du présent décret ou des arrêtés prévus à l'article 54, pour les navires existants ou en construction à la date de publication de ces arrêtés, dont les installations ne sont pas conformes à ces dispositions.
   L'autorité compétente peut alors imposer des mesures tendant à obtenir une sécurité équivalente.
   II. - Navire refondu.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut exiger, dans les parties refondues, l'application du présent décret et des arrêtés prévus à l'article 54 aux navires qui subissent une refonte postérieurment à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés.
   III. - Navire d'un type particulier. Exemption.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires dont la conception, l'affectation ou les conditions d'exploitation justifient des dispositions particulières.
   L'autorité compétente peut disposer à titre temporaire de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires qui effectuent un voyage isolé ne correspondant pas à leur catégorie de navigation habituelle, sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires jugées utiles pour assurer la sécurité au cours du voyage envisagé.
   Les exemptions visées au présent paragraphe ne peuvent être accordées, pour les navires soumis aux conventions internationales en vigueur, que dans les limites fixées par ces conventions.
   IV. - Equivalence.
   Lorsque, dans le présent décret, ou dans les textes pris pour son application, il est prévu que l'on doit placer ou avoir à bord une installation, un matériel, un matériau ou un dispositif ou lorsqu'il est prévu qu'une disposition particulière doit être adoptée, le ministre chargé de la marine marchande peut, sur avis de la commission de sécurité compétente, accepter toute autre installation, appareil, matériel, matériau, dispositif ou disposition dont l'équivalence est établie par des essais préalables ou de toute autre manière appropriée.
   V. - Réglementation.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut faire application, en tant que de besoin, des règles et usages des sociétés de classification agréées ainsi que toute autre disposition pertinente, après avis de la commission de sécurité compétente.