Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er et au a de l'article 2 sont membres de droit du conseil d'orientation et de coordination.
   Le délégué des étudiants de l'année scolaire en cours est invité à assister aux réunions du conseil d'orientation et de coordination.
   Les personnes mentionnées aux b, c et dernier alinéa de l'article 2 sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ; celles mentionnées au b sont proposées par le conseil des enseignants de l'établissement ; celles mentionnées au c sont proposées par le responsable de l'établissement.
Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales (ISPA) est composé :
   a) Du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs du complexe ;
   b) De personnalités qualifiées au regard des objectifs du complexe dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous ;
   c) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms du demandeur ;
   2° Date et lieu de naissance du demandeur ;
   3° Adresse du demandeur ;
   4° Relevé d'identité bancaire du demandeur ;
   5° Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ;
   6° Déportation à partir de la France ;
   7° Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ;
   8° Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ;
   9° Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ;
   10° Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ;
   11° Décision prise par le Premier ministre.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 6 sont les suivantes :
   1° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 10° et 11° de l'article 2 se rapportant aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre, qui sont transmises à l'office par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   2° Les numéros des décisions du Premier ministre ;
   3° Les numéros de dossiers attribués par l'office ;
   4° Les montants versés et les dates de versement.
Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le cycle de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté se décompose comme suit :
a) Un tronc commun d'une durée de deux semaines consécutives, à une période déterminée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
b) Un ou des stage(s) hospitalier(s) se déroulant, obligatoirement, dans un établissement autre que celui d'affectation du stagiaire, et agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Ce ou ces stage(s) s'effectue(nt) sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté, au sein de l'établissement, par un maître de stage désigné par le chef d'établissement. Ce ou ces stage(s) doit(doivent) être effectué(s) obligatoirement dans les douze mois suivant la prise de fonctions ;
c) Des modules de spécialisation, d'une durée totale de six semaines, devant être effectués impérativement dans les douze mois suivant la prise de fonctions.
LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
(Information à fournir pour chaque produit importé.)
Identité de l'importateur :
- nom de la société ;
- numéro de SIREN de la société ;
- adresse de la société ;
- téléphone et télécopie de la société ;
- adresse électronique de la société (si disponible) ;
- nom des personnes chargées du suivi de la demande.
Identification du produit importé :
- nom du produit importé ;
- nom et adresse du fabricant du produit importé ;
- état d'où est importé le produit ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.
Identification française de l'importation :
Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande.
Identification du produit de référence :
- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
- type de formulation du produit de référence (code GIFAP).
Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :
- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;
- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.
Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :
- type de conditionnement du produit ;
- poids ou volume emballé.
Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :
-un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
-un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;
-l'étiquette originale du ou des produits importés.
Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.
LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
(Information à fournir pour chaque produit importé.)
Identité de l'importateur :
- nom de la société ;
- numéro de SIREN de la société ;
- adresse de la société ;
- téléphone et télécopie de la société ;
- adresse électronique de la société (si disponible) ;
- nom des personnes chargées du suivi de la demande.
Identification du produit importé :
- nom du produit importé ;
- nom et adresse du fabricant du produit importé ;
- état d'où est importé le produit ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.
Identification française de l'importation :
- Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.
Identification du produit de référence :
- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
- type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle. 
Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :
- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;
- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.
Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :
- type de conditionnement du produit ;
- poids ou volume emballé.
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance, sexe) ;
   - à la vie professionnelle (contrat d'activité, catégorie, service, numéro du badge, numéro de matricule, dérogations particulières, régime d'horaire, congés divers) ;
   - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit-débit, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, temps de présence).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé, ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe cette date.
   Ces dossiers comprennent, pour chaque candidat :
   - les trois dernières fiches de notation ;
   - un curriculum vitae ;
   - les titres obtenus et les travaux effectués.
Il est attribué pour l'épreuve, par les membres du jury, une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 10, pourront seuls être déclarés admis. En cas d'égalité de points de candidats, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés. Le jury établit, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats qu'il déclare admis.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ;
   - deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissement sanitaire et social, désignés par le ministre chargé de la santé.
   La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
Le concours comporte l'épreuve suivante :
   Une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
   - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
   - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Peuvent être agréés à la monte publique pour produire des chevaux de selle français les étalons de selle étrangers répondant à l'une des conditions suivantes :
   - avoir été agréé comme étalon de selle étranger facteur de selle français antérieurement au 1er janvier 1998 ;
   - être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation Sport Horses et être titulaire d'un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 150 ou avoir été classé en grands prix internationaux, concours de saut d'obstacles international officiel, concours de dressage international officiel, concours complet international ;
   - avoir obtenu en France un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 135 ou un classement dans un concours international dont les résultats ont été publiés au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale et avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément ;
   - figurer sur la liste des meilleurs pères de certains stud-books fixée par la commission nationale d'agrément présidée par le contrôleur général des haras sur proposition de la commission du stud-book du cheval de selle français.
A Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
   Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
   Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Un droit de préemption est ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques définie aux articles L. 213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques.
   Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme.
   II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale de Mayotte. A cette fin, et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, le droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte par les dispositions du I ci-dessus est transféré au CNASEA.
   III. - Les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations réalisées par le CNASEA en application des dispositions du II ci-dessus.
   IV. - La convention prévue au II du présent article détermine les modalités d'intervention du CNASEA.
Le groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est composé :
   - du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'action sociale en tant que représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   - du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que représentants du ministère de la justice ;
   - du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et du directeur des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   - du directeur général de la police nationale et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'intérieur ;
   - du directeur des Nations unies et des organisations internationales en tant que représentant du ministère des affaires étrangères ;
   - du directeur général des impôts en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - du directeur général de la gendarmerie nationale en tant que représentant du ministère de la défense ;
   - du directeur de la jeunesse et de la vie associative en tant que représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer en tant que représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
   Chaque directeur peut se faire représenter aux réunions du groupe opérationnel par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Les obligations convertibles mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises au prix de 5 248 F et porteront un taux nominal de 2 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2004, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par France Télécom dans les conditions fixées à l'émission. Les obligataires auront la faculté à tout moment à partir du premier anniversaire de la date de jouissance et de règlement, soit le 7 décembre 1999, d'obtenir la conversion des obligations en actions nouvelles de France Télécom dans les conditions fixées à l'émission.
47 000 000 d'actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ouvert au prix de 390 F par action.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 76 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après par la cession de 93 825 626 actions et de 750 000 000 de bons de souscription d'actions détenus par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 000 000 d'actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
   L'augmentation de capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera, dans la limite de 50 000 000 d'actions nouvelles, par l'émission :
         (I) D'un maximum de 24 614 561 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 234 582 440 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat, le prix d'exercice des bons étant celui mentionné à l'article 3 ci-après, et
         (II) D'un maximum de 2 538 543 obligations convertibles à raison de 10 actions nouvelles de France Télécom par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 8 ci-après.
20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. Ces actions seront cédées au prix unitaire de 390 F par action.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 ci-dessus pourra être augmenté d'un maximum de 4 500 000 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 4 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 500 000 actions.
7 333 334 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de l'entreprise nationale France Télécom et de ses filiales dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 312 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant.
   Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les neuf premières et une action gratuite pour quatre achetées, à partir de la dixième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action pour trois actions acquises.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond mentionné ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
19 000 000 d'actions détenues par l'Etat et 21 531 257 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 111 250 280 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 400 F par action.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes chargées d'une expertise perçoivent pour les travaux exécutés pour le compte du comité une indemnité dont le montant est fixé par le président du comité en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.
Le montant de l'indemnité de base est fixé à 3 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685. Cette indemnité peut être majorée dans la limite de 175 % de ce montant.
Le nombre maximal annuel des consultations effectuées par les experts est arrêté à 60.
L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à :
12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité ;
7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité.
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des marchés publics est composée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ;
   - selon la matière qui fait objet de la consultation :
      - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
      - ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
      - ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   b) Membres avec voix consultative :
   - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
   Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission des marchés publics est composée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ;
   - selon la matière qui fait objet de la consultation :
      - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
      - ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
      - ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   b) Membres avec voix consultative :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
   Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
   Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
   199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;
   39,93 F pour chacune des vaches suivantes.
   Pour la Corse, le Hainaut et les DOM :
   39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.
Les titres et documents suivants tiennent lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique par satellite et dont la commande de l'émetteur s'effectue uniquement au moyen d'organes de commutation externes et simples :
a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile. Dans le cas d'une licence de pilote d'ULM, celle-ci doit comporter la mention d'aptitude à la radiotéléphonie ; 
b) L'agrément d'agent AFIS ;
c) L'agrément de pompier d'aérodrome ;
d) Le certificat d'exploitant hospitalier en télécommunications.
Les titres et documents suivants tiennent lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique par satellite et dont la commande de l'émetteur s'effectue uniquement au moyen d'organes de commutation externes et simples :
   a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
   b) L'agrément d'agent AFIS ;
   c) L'agrément de pompier d'aérodrome ;
   d) Le certificat d'exploitant hospitalier en télécommunications.
TITRES AÉRONAUTIQUES TENANT LIEU DE CERTIFICAT D'OPÉRATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
      Licence de pilote de ligne Avion.
   Licence de pilote professionnel Avion.
   Licence de pilote de ligne Hélicoptère.
   Licence de pilote professionnel Hélicoptère.
   Licence de mécanicien navigant.
   Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
   Licence de pilote privé Avion.
   Licence de base de pilote d'avion.
   Licence de pilote privé Hélicoptère.
   Licence de pilote de planeur.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er septembre 1997, pour y rejoindre l'école à l'occasion de son transfert de Paris à Lyon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites s'agissant des professeurs certifiés hors classe à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des professeurs certifiés hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
Au 1er septembre 1996, les professeurs certifiés hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE SITUATION (échelon)

 II = NOUVELLE SITUATION (échelon)

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de       l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:         III        :
 :---:---:--------------------:
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise :
 : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.:
 : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.:
 : 4 : 4 : Ancienneté acquise :
 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :
 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée agricole est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée agricole et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est datée et signée par l'employeur. Elle doit comporter les indications suivantes :
   1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la nomenclature des activités françaises de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ;
   2° Lorsque l'entreprise a réduit son temps de travail, la durée collective de travail antérieure à cette réduction ;
   3° La durée collective de travail fixée dans les limites prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et, en cas de réduction du temps de travail par étapes en application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la date et la durée du travail correspondant à chacune de ces étapes ;
   4° L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;
   5° L'effectif concerné par la réduction du temps de travail déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;
   6° Le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder en application de l'article 4 du présent décret ;
   7° La date de conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail ;
   8° L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
   9° Pour les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 :
   a) La date de création de l'entreprise ;
   b) La date à laquelle est entrée en vigueur la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier susvisée ;
   c) La date de la première embauche ;
   d) L'engagement de verser aux salariés une rémunération au moins égale à celle définie au I de l'article 20 précité.
   Par ailleurs, l'entreprise doit préciser dans la déclaration qu'elle remplit les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
L'autorité administrative à laquelle est transmise la déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'employeur doit également adresser copie de cette déclaration à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le bénéfice de l'aide est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle est entrée en vigueur la durée du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, si elle lui est postérieure, la date de réception par l'autorité administrative de la déclaration de l'employeur ou la date de signature de la convention.
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, est considérée comme entreprise nouvelle toute entreprise dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ou, dans le cas des associations, dont le dépôt des statuts auprès de la préfecture a lieu postérieurement au 31 janvier 2000.
   II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles :
   a) Les entreprises dont tout ou partie des salariés ont été repris en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ou de stipulations conventionnelles équivalentes ;
   b) Les entreprises visées au III de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Les entreprises visées à l'article 10 bénéficient de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée pour l'ensemble de leurs salariés occupés selon une durée de travail n'excédant pas 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles et fixée soit par une convention ou un accord collectif conclu dans les conditions prévues au II de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, soit par le document prévu au VIII de l'article 19 précité ou, à défaut, mentionnée dans le contrat de travail, dès lors qu'elles versent à ces salariés une rémunération mensuelle au moins égale à celle définie au I de l'article 20 de la loi précitée.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application de l'article L. 212-9 du code du travail doivent fixer le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être affectés au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.
   Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
   Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
   II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées.
   III. - L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
   IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel de l'aide qui leur est applicable.
   Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention ou de la déclaration au maximum.
I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
   Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
   II. - L'entreprise calcule le montant mensuel total de la déduction de cotisations sociales à laquelle elle a droit en multipliant le montant de l'aide par salarié ainsi déterminé par le nombre de ses salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné à l'échéance mensuelle ou trimestrielle de versement des cotisations.
   III. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné au cours du mois. L'employeur ou, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole l'impute sur le premier versement de cotisations sociales, mensuel ou trimestriel, qui suit la fin du mois.
   L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
   IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel de l'aide qui leur est applicable.
   Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention ou de la déclaration au maximum.
I. - Dans le cas où l'entreprise ou l'établissement s'engage, en application du IV de la loi du 13 juin 1998 susvisée, à procéder à des embauches, celles-ci doivent correspondre à un volume d'heures égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauche mentionné dans la déclaration et par la nouvelle durée collective.
   L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, de la date de la déclaration. L'effectif est calculé selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail, au prorata de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
   Toutefois, lorsque le recours au travail temporaire ou aux contrats de travail à durée déterminée a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de la déclaration lorsqu'il est fait application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, il peut être substitué à l'effectif moyen annuel des travailleurs temporaires et des salariés sous contrat à durée déterminée l'effectif moyen annuel des trois dernières années de ces catégories.
   II. - Les embauches correspondant à l'engagement minimal pris par l'entreprise s'appliquent aux établissements concernés par l'accord de réduction du temps de travail. Lorsqu'elles sont à temps plein, ces embauches s'effectuent sur la base d'horaires collectifs réduits.
   III. - L'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au I du présent article, augmenté des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé pour bénéficier de l'aide.
   IV. - Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, le mode de calcul utilisé est celui prévu au I ci-dessus. Lorsque ce mode de calcul ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins égale à celle fixée par la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa du I au présent article.
Dans le cas où la réduction du temps de travail est opérée en application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et permet d'éviter des licenciements pour motif économique, l'employeur doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou du ou des établissements au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois prévues par cette procédure que la réduction du temps de travail n'a pu permettre d'éviter. La durée minimale de maintien des effectifs de deux ans s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise.
I. - Dans le cas où l'entreprise s'engage à procéder à des embauches en contrepartie de la réduction du temps de travail, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur comportant les informations prévues à l'article 14 du présent décret.
   II. - La convention de réduction du temps de travail prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée permettant d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi pour les demandes présentées par les entreprises appartenant à un groupe d'importance nationale ou concernant plusieurs départements, ou avec le préfet, ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.