Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles exigeant une formation technique très spécialisée, peuvent être introduites dans les concours de recrutement des épreuves facultatives dont la nature, le contenu ainsi que l'emploi auquel elles correspondent sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats admis au concours et ayant satisfait à ces épreuves facultatives bénéficient de formations techniques initiales et continues complémentaires en contrepartie desquelles ils assurent leurs fonctions dans un service de soutien opérationnel pendant une durée minimale fixée, selon la nature et la durée des formations en cause, par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les arrêtés relatifs aux modalités de sélection professionnelle en vue de l'avancement de grade prévus par les statuts particuliers comportent des règles spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires nommés sur ces emplois.
Pour l'adaptation de l'organisation de leurs corps et de leurs carrières aux missions spécifiques qui leurs sont confiées, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont recrutés dans les conditions prévues par les statuts particuliers à des niveaux de recrutement qui peuvent déroger au droit commun de la fonction publique et par des concours qui, le cas échéant, sont déconcentrés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application.
   Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps.
Les fonctionnaires actifs des services de la police sont tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des formations continues organisées ou agréées par l'administration, en vue de maintenir, de parfaire ou acquérir une qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
   L'objet, la durée, la forme et les modalités d'évaluation de ces formations continues sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Lorsqu'un fonctionnaire est admis à participer à une formation continue, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l'administration.
Lorsque le caractère particulier des missions l'exige, l'affectation dans certains services peut être limitée dans le temps et soumise à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier ; elle peut être renouvelée. La liste de ces services ainsi que la durée d'affectation et les modalités du contrôle sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Pour chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il peut être fixé une durée minimale dans la première affectation et lors d'un changement de grade.
La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :
   1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;
   2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;
   3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

 de protection des personnes et des biens ;
   - de prévention de la criminalité et de la délinquance ;
   - de police administrative ;
   - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
   - de recherche de renseignements ;
   - de maintien de l'ordre public ;
   - de coopération internationale ;
   - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
   - de formation des personnels.
   Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale.
Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade des fonctionnaires actifs des services de la police nationale est subordonné à une sélection professionnelle préalable dont les modalités pour chacun des corps sont fixées par arrêté interministériel.
   Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.
Les organismes à caractère mutualiste ou associatif des oeuvres sociales ou activités sportives de la police nationale peuvent obtenir en faveur des agents qu'ils mandatent et sous réserve des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service.
   Celles-ci sont accordées, sur la base de conventions annuelles, en considération notamment des buts poursuivis par les organismes précités, des résultats de leur action, de leur expérience, de leur ancienneté, du nombre d'adhérents et des cotisations.
I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes :
   a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
   b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
   II. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être titularisés, dans leur corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme.
   Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision d'admission à la retraite, prise après avis de la commission de réforme, sous réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé.
   En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l'article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.
   Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois mentionné ci-dessus.
En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.
   L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.
   Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires.
   Pour chacun des trois corps relevant du présent décret, un représentant est désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dudit corps.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.
Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. 
Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé relatif aux  comités techniques départementaux des services de la police nationale. 
A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au  comité technique central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires. 
Pour chacun des trois corps relevant du présent décret, un représentant est désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dudit corps.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p. 100.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR EN CHEF
INGÉNIEUR EN CHEF
6e échelon
6e échelon 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
d'ingénieur en chef
Echelon
Ancienneté
dans l'échelon
6
e
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Le groupe Hydrologie de la division de l'eau et des réseaux urbains de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est transféré à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues en application de l'article 8 du décret n° 87-154 du 27 février 1987, modifié par l'article 14 du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement.
Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, détermine les modalités du transfert ainsi que les obligations réciproques de la direction régionale de l'équipement et de la direction régionale de l'environnement, en vue de l'accomplissement de leurs missions respectives.
   Les comités techniques paritaires compétents seront consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article.
Les traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Gardes-chefs principaux
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 1992
A compter du 1er août 1993
7e échelon
-
479
6e échelon
449
449
5e échelon
438
438
4e échelon
406
406
3e échelon
388
388
2e échelon
372
372
1er échelon
351
351
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. 
Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Hormis les prestations mentionnées aux articles 3 et 5, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
   Toute disposition contraire à celles des articles 3 à 5 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. 
Les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
   1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
   2. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
   3. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 
1° Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; 
2° Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 
3° Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; 
4° Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. 
 Toute disposition contraire à celles des articles 6-2 à 6-4 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
   Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
   Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues dans les territoires mentionnés à l'article 1er pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu par l'article 7 ci-dessus, la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE 
(ANNEE) 
(Article 14 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) 
NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : 
ORIGINE PROFESSIONNELLE 
Section n° : (*) M. Mme ou Mlle 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
(*) Nationalité : 
Fr, C.E.E., Hors C.E.E. 
(*) Diplômes : 
Habilitation 
Doctorat d'Etat 
Autres titres ou travaux 
(*) Activité professionnelle 
Sans profession 
Ne rien inscrire dans ce cadre 
ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE 
(*) Privée 
(*) Publique, Education nationale, Recherche 
Autres emplois publics 
(*) Si Education nationale : 
Fonction dans le Second degré, Supérieur au Muséum 
(*) Corps du second degré : Agrégé, Certifié, Autres, libellé : 
(*) Corps et fonctions du supérieur : MCF ou MA ; Assistant 
Ater, Associé 
Autres, libellé : 
Autres corps : Libellé : 
Si recherche : 
(*) Organisme de recherche : C.N.R.S., Autres, libellé : 
(*) Directeur de recherche ; Chargé de recherche 
(*) Autres, libellé : 
Si autres emplois publics : Libellé : 
ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE A L'ETRANGER 
(*) Enseignant ou chercheur ; Coopérant du gouvernement français 
Autres 
NUMEN si Education nationale ou enseignement supérieur : 
Fait à, le 
Signature : 
PARTIE A REMPLIR PAR L'ADMINISTRATION : justification des titres requis 
(*) Article 14-1° ; Article 14-2° ; Article 14-3° ; Article 14-4° 
(*) cocher les mentions utiles.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE 
(ANNEE) 
(Article 30 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) 
NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : 
ORIGINE PROFESSIONNELLE 
Section n° : (*) M. Mme ou Mlle 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
(*) Nationalité : 
Fr ; C.E.E. ; Hors C.E.E. 
(*) Diplômes : 
Habilitation 
Doctorat d'Etat 
Doctorat 
Doctorat de 3 
e 
Docteur ingénieur 
Autres titres ou travaux 
(*) Activité professionnelle 
Sans profession 
Ne rien inscrire dans ce cadre 
ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE 
(*) Privée 
(*) Publique ; Education nationale ; Recherche 
Autres emplois publics 
(*) Si Education nationale : 
Fonction dans le Second degré ; Supérieur ; au Muséum 
(*) Corps du second degré : Agrégé ; Certifié ; Autres, libellé : 
(*) Corps et fonctions du supérieur : Assistant ; Ater ; Associé 
Autres, libellé : 
Autres corps : Libellé : 
Si recherche : 
(*) Organisme de recherche : C.N.R.S. ; Autres, libellé : 
(*) Chargé de recherche ; Autres, libellé : 
Si autres emplois publics : Libellé : 
ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE A L'ETRANGER 
(*) Enseignant ou chercheur ; Coopérant du gouvernement français 
Autres 
NUMEN si Education nationale ou enseignement supérieur : 
Fait à, le 
Signature : 
PARTIE A REMPLIR PAR L'ADMINISTRATION : justification des titres requis 
(*) Article 30-1° ; Article 30-2° ; Article 30-3° ; Article 30-4° 
(*) cocher les mentions utiles.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE 
(ANNEE....) 
(

Article 30 du décret n o 92-1178 du 2 novembre 1992) 
Section n 
o 
Intitulé de la section : 
Notice individuelle curriculum vitae 
M., Mme, Mlle (1) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) : 
Française. 
Ressortissants des autres Etats membres de la CEE. 
Hors CEE. 
Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Téléphone : 
Adresse professionnelle : 
Fonctions : 
Téléphone : 
Titres universitaires français : (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse). 
Titres universitaires étrangers : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur). 
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière : 
D'enseignement ; 
De recherche ; 
D'administration et autres responsabilités collectives. 
Fait à
, le 
Signature : 
(1) Rayer les mentions inutiles. 
(2) Mettre une croix dans la case appropriée. 
Art. Annexe C 1. (modifiée par arrêté du 27 septembre 1993)
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle : 
1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 1) ; 
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 1 ; 
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué ; 
4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des recherches.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle : 
1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 2) ; 
2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 2 ; 
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué ; 
4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches.
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle:
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A1 (deux exemplaires);
2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B1 (deux exemplaires);
3° Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C1;
4° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
5° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
6° Une pièce justificative permettant d'établir:
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus;
b) Soit la possession de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins six ans.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme au lieu de la pièce mentionnée au 6° (a) du présent article.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches ; le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches ; 
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 
3° Etre enseignant associé à temps plein ; 
4° Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle. 
En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, direction générale de l'Administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DGA 4), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A1 ou A2). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier. 
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités aux 2° des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. 
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain. 
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle:
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A2 (deux exemplaires);
2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B2 (deux exemplaires);
3° Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C2;
4° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
5° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
6° Une pièce justificative permettant d'établir:
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus;
b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 2 ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 2 ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au °
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE...) 
(Article 14 du décret n 
o 
Section n 
o 
Intitulé de la section (1) : 
Déclaration de candidature (2) 
M., Mme, Mlle (3) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (4) : 
Française. 
Ressortissants des autres Etats membres de la CEE. 
Hors CEE. 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (5) : 
Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 
Rue : 
N
° 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone : 
A Monsieur le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle dans la section ci-dessus désignée. 
Fait à
, le 
Signature : 
(1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités. 
(2) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. 
(3) Rayer les mentions inutiles. 
(4) Mettre une croix dans la case appropriée. 
(5) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus ; 
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 
3° Etre enseignant associé à temps plein ; 
4° Etre détaché depuis au moins un an, au 1er janvier de l'année d'inscription, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. 
En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE 
(ANNEE...) 
(Article 30 du décret n 
o 
Section n 
o 
Intitulé de la section (1) : 
Déclaration de candidature (2) 
M., Mme, Mlle (3) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (4) : 
Française. 
Ressortissants des autres Etats membres de la CEE. 
Hors CEE. 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (5) : 
Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 
Rue : 
N° : 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone : 
A Monsieur le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans la section ci-dessus désignée. 
Fait à
, le 
Signature : 
(1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités. 
(2) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. 
(3) Rayer les mentions inutiles. 
(4) Mettre une croix dans la case appropriée. 
(5) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE 
(ANNEE....) 
(

Article 14 du décret n o 92-1178 du 2 novembre 1992) 
Section n 
o 
Intitulé de la section : 
Notice individuelle curriculum vitae 
M., Mme, Mlle (1) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) : 
Française. 
Ressortissants des autres Etats membres de la CEE. 
Hors CEE. 
Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Téléphone : 
Adresse professionnelle : 
Fonctions : 
Téléphone : 
Titres universitaires français : (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse). 
Titres universitaires étrangers : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur). 
Le candidat développera à la suite son curriculum vitaeet précisera notamment ses activités en matière : 
D'enseignement ; 
De recherche ; 
D'administration et autres responsabilités collectives. 
Fait à
, le 
Signature : 
(1) Rayer les mentions inutiles. 
(2) Mettre une croix dans la case appropriée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 21 novembre 1991.
Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République.
Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un rapport au Parlement sur l'application de l'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sur le territoire métropolitain et sur l'application de réglementations similaires dans les Etats signataires de la convention. Ces rapports analyseront les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de transport, et plus particulièrement celles assurant des liaisons en provenance et à destination des Etats parties à ladite convention.
La liste des ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes est la suivante :
   Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen, Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Lorient, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille, Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.
Dans les ports désignés à l'article 1er, sont institués les bureaux centraux de la main-d'oeuvre suivants :
   Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen, Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire (installations portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges, Frossay et Saint-Viaud), Nantes (installations portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Bourguenais), La Rochelle, Bordeaux - Le Verdon, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille-Ouest (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire des communes de Chateauneuf-lès-Martigues, Martigues, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles), Marseille-Est (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire de la commune de Marseille), Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté ministériel.
   Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation complémentaire assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté ministériel.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon de la classe normale de leur grade, sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé. Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte pour l'avancement d'échelon.
   Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit reclassés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, le temps passé en qualité de stagiaire étant pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
   Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour la rémunération indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette rémunération puisse excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé, il pourra être procédé au titre de l'année 1991 à un recrutement exceptionnel de 128 ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement), conformément aux dispositions du présent décret.
Le recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se fera par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidat âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et diplômés de certaines écoles d'ingénieurs ou titulaires d'un diplôme ou d'un titre.
   La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
   Les candidats reçus au concours prévu au présent article doivent avoir rempli leurs obligations du service national actif avant leur nomination en qualité de stagiaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
   - des chapitres 42 et 43 ;
   - des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,

 de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Les demandes de prime d'orientation et, le cas échéant, de subvention à la coopération déposées par les entreprises sont transmises au ministre de l'agriculture et de la forêt par le représentant de l'Etat accompagnées de l'extrait de la délibération de l'assemblée territoriale ou de l'assemblée de province, selon le cas, demandant à l'Etat d'intervenir sur cette opération.
Les dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.