Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Cadres d'emplois

			FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

			Corps équivalents

			Ingénieurs territoriaux.

			Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Techniciens territoriaux.

			Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

			Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).

			Educateurs territoriaux des jeunes enfants.

			Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

			Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Psychologues territoriaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Sages-femmes territoriales.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices territoriales.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux en soins généraux.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de puériculture territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Auxiliaires de soins territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Techniciens paramédicaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

			Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

			Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Cadres d'emplois

			FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

			Corps équivalents

			Ingénieurs territoriaux.

			Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Techniciens territoriaux.

			Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

			Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).

			Educateurs territoriaux des jeunes enfants.

			Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

			Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Psychologues territoriaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Sages-femmes territoriales.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices territoriales.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux en soins généraux.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de puériculture territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Aides-soignants territoriaux.
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de soins territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Techniciens paramédicaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

			Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

			Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Cadres d'emplois

			FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

			Corps équivalents

			Ingénieurs territoriaux.

			Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Techniciens territoriaux.

			Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

			Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).

			Educateurs territoriaux des jeunes enfants.

			Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

			Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Psychologues territoriaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Sages-femmes territoriales.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices territoriales.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux en soins généraux.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de puériculture territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Aides-soignants territoriaux.
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de soins territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Techniciens paramédicaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

			Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

			Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
   Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
   Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel et dans le domaine sportif. "
L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
   Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique.
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
   " Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique et dans le domaine médico-social. "
L'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 ne peut être versée qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux susceptibles d'en bénéficier conformément au C de l'annexe au présent décret lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :
   1. Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
   2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
   La prime d'encadrement prévue pour les coordinatrices de crèches par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.
   Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000.
Il peut être constitué dans chaque collectivité ou établissement public une enveloppe indemnitaire représentant au maximum 50 p. 100 de la masse des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et, dans la limite de dix heures par agent et par mois, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
   Au moyen de la somme ainsi calculée, une indemnité supplémentaire peut être attribuée aux agents de la collectivité ou de l'établissement qui bénéficient de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
   Cette attribution ne peut conduire au dépassement, au profit des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité forfaitaire, du montant maximum fixé par l'article 2 du décret du 19 juin 1968 précité, ni au dépassement, au profit de ceux qui bénéficient des indemnités horaires, du nombre maximum d'heures fixé par l'article 8 du décret du 6 octobre 1950 précité.
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.
   Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice 380 brut, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
   Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement par le décret du 5 janvier 1972 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques.
   Ceux d'entre eux qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ou pour le compte de celle-ci peuvent se voir attribuer une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement de niveau équivalent.
L'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 ne peut être versée qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux susceptibles d'en bénéficier conformément au C de l'annexe au présent décret lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :
   1. Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
   2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
   La prime d'encadrement prévue pour les coordinatrices de crèches par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.
   Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir une prime de participation aux recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de l'avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B et au C ainsi qu'au D au E et au F de l'annexe au présent décret.
   L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions directeur général des services ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5 000 habitants et celles  de directeur des établissements publics ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.
L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
L'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 ne peut être versée qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux susceptibles d'en bénéficier conformément au C de l'annexe au présent décret lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :
   " 1. Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
   " 2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
   " La prime d'encadrement prévue pour les coordinatrices de crèches par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.
   " Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir une prime de participation aux recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de l'avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent. Cette prime n'est pas cumulable, pour les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois d'aide médico-technique territorial, avec l'indemnité supplémentaire prévue à l'article 5 du présent décret. "
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires éligibles à cette indemnité qui exercent les fonctions de directeur général des services, de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 3 500 habitants ou de directeur d'un établissement public ne figurant pas sur la liste prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B et au C de l'annexe au présent décret.
   L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5 000 habitants et celles de directeur des établissements publics ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat. "
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B de l'annexe au présent décret.
   L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5 000 habitants et celles de directeur des établissements publics ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.
Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.
   " Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret. "
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B et au C ainsi qu'au D et au E de l'annexe au présent décret.
   L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5 000 habitants et celles de directeur des établissements publics ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B et au C ainsi qu'au D au E et au F de l'annexe au présent décret.
   L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5 000 habitants et celles de directeur des établissements publics ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.
I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

 Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.

 II.- Pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné à l'annexe 1 qui ne bénéficie pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Cadres d'emplois

			FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

			Corps équivalents

			Ingénieurs territoriaux.

			Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Techniciens territoriaux.

			Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

			Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).

			Educateurs territoriaux des jeunes enfants.

			Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

			Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Psychologues territoriaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Sages-femmes territoriales.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices territoriales.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux en soins généraux.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de puériculture territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Auxiliaires de soins territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Techniciens paramédicaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

			Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

			Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
-les commandants de région terre ;
-les commandants d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la marine à Paris ;
-les commandants spécialisés de l'armée de l'air ;
-les commandants de région aérienne ;
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
-le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
-les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-le commandant des éléments français au Sénégal ;
-le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
- le commandant des forces françaises stationnées au Gabon ;
- le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. 
-les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
-les commandants de zone terre ;
-les commandants d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la marine à Paris ;
-les commandants de formation administrative de      l'armée de l'air et de l'espace ;
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
-le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
-les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-le commandant des éléments français au Sénégal ;
-le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
-le commandant des éléments français au Gabon ;
-le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;
-le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ;
-les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
- les commandants de zone  terre ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- le commandant de la marine à Paris ;
- les commandants de formation administrative de l'armée de l'air  ;
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
- les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- le commandant des éléments français au Sénégal ;
- le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
-  le commandant des forces françaises stationnées au Gabon ;
-  le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. 
- les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
-les commandants de zone terre ;
-les commandants d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la marine à Paris ;
-les commandants de formation administrative de l'armée de l'air ;
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
-le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
-les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-le commandant des éléments français au Sénégal ;
-le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
-le commandant des éléments français au Gabon ;
-le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;
- le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ;
-les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
   - les commandants de région terre ;
   - les commandants d'arrondissement maritime ;
   - le commandant de la marine à Paris ;
   - les commandants spécialisés de l'armée de l'air ;
   - les commandants de région aérienne ;
   - les commandants de région de gendarmerie ;
   - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
   - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - le commandant de la garde républicaine ;
   - le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
   - le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
   - les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - le commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   - le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
   - les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.
Les appareils générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris, mis en service après la publication du présent arrêté, doivent satisfaire aux règles fixées à la date de leur mise en service par la norme française homologuée NF C 74-100 concernant les appareils de radiologie Appareils à rayons X. - Construction et essais, ou par toute autre norme équivalente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, pour faire le point sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée de la musique et pour examiner les modalités de prêt et de dépôt des oeuvres inscrites à l'inventaire du musée.
   Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil scientifique placé auprès du directeur du musée de la musique comprend, outre son président, douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire serait soumis à renouvellement.
   Le conseil scientifique est présidé par le directeur du musée de la musique, qui en prépare les séances et en assure le secrétariat.
Le conseil scientifique comprend, outre son président, les membres suivants :
   - un conservateur du patrimoine (spécialité Musées) ;
   - un représentant du personnel scientifique du musée de la musique élu par ses pairs ;
   - trois interprètes, dont deux au moins enseignants des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse ;
   - deux facteurs d'instruments ou organologues ;
   - un musicologue ;
   - deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et musicale ;
   - un membre de l'inspection générale des musées de France ;
   - un inspecteur général de la création et des enseignements artistiques (spécialité Musique).
Dans la collectivité territoriale de Mayotte il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
   Le cadastre parcellaire est destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles et de support aux évaluations à retenir pour l'assiette des impôts directs locaux.
   La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues à l'alinéa précédent au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Sous réserve des cas de dispense totale d'écrit, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Un exposé de quinze minutes environ, après une préparation d'une heure, suivie d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée du coefficient 3 ;
   2° Cinq interrogations orales de quinze minutes environ, après une préparation d'une demi-heure, portant sur chacune des matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite, la dernière, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, parmi les matières suivantes :
   - procédure civile ;
   - procédure pénale ;
   - procédures civiles d'exécution ;
   - droit fiscal et comptabilité ;
   3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur la liste annexée au présent arrêté.
   La note de chacune des interrogations visées aux 2° et 3° du présent article est affectée du coefficient 1.
Le président de l'université, au vu des décisions du centre régional de formation professionnelle d'avocats, arrête, quinze jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.
   Les décisions de rejet de la demande d'inscription sont aussitôt notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux intéressés.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Dans le cas où une dispense d'une épreuve écrite a été accordée, l'admissibilité est prononcée au vu de la note obtenue si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
   2° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de cinq heures, portant, d'une part, sur un sujet de droit civil et, d'autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription.
Le dossier d'inscription, qui ne peut être déposé dans plus d'une université, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de l'université chargée d'organiser l'examen, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
   Ce dossier comprend :
   1° Une requête de l'intéressé précisant le cas échéant les épreuves dont il sollicite la dispense en application des dispositions de l'article 14 (3°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
   2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
   3° Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ;
   4° Le cas échéant, les diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle visés à l'article 54 du décret du 27 novembre 1991 précité, en originaux ou copies certifiées conformes ;    5° En cas de demande de dispense d'une ou plusieurs épreuves, une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a lieu une fois par an à partir du mois d'octobre.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés en commun par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
   Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de la composition.
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.
   Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le sapeur-pompier volontaire est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
   Si elle le juge utile, la commission peut convoquer le sapeur-pompier volontaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix et, éventuellement, d'un conseiller.
La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission présentée soit par l'intéressé, soit par l'administration est adressée au préfet qui convoque la commission dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
   L'intéressé peut, en outre, s'il le désire, faire parvenir directement au préfet un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai indiqué à l'alinéa précédent court à compter de la réception de cette pièce par le préfet.
La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes :
   1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par ce dernier est membre de droit ;
   2° Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers est proposé par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, et choisi parmi les membres élus de cette commission.
Le mandat du représentant de l'administration visé au 2° de l'article 4 et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
   Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité, de décès, de démission, le suppléant est délégué automatiquement.
Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet ou de son représentant dans les conditions suivantes :
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre du département ou, à défaut, de l'un des départements limitrophes ;
   - un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres des conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers prévus à l'article R. 352-13 du code des communes et sur proposition de ces conseils.
Lorsque la commission se prononce sur l'attribution des prestations et indemnisations d'incapacité temporaire, les frais de fonctionnement et de déplacement sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
   Dans le cas de l'attribution des prestations et indemnisations d'invalidité permanente, ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'intéressé lui-même.
   Elle ne peut faire procéder à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation.
La commission départementale, mentionnée à l'article 25 du décret du 9 septembre 1965 modifié susvisé, est consultée pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, en application de l'article 1er du décret du 7 juillet 1992 susvisé. Elle est instituée par chaque préfet par arrêté et sa composition est dans ce cas celle fixée par les articles 2 à 6 du présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé.
Le praticien de médecine générale et, le cas échéant, le médecin spécialiste sont désignés par le préfet sur la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ils doivent être choisis parmi les membres du comité médical prévu aux articles 1er et 3 du décret du 30 juillet 1987 et du décret du 19 avril 1988 susvisés.
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
   - un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste ; le praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote ;
   - le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier ;
   - deux représentants de l'administration ;
   - deux représentants du personnel.
   Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.