Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Six représentants de l'Etat :
   - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
   3° Le maire de Paris ou son représentant ;
   4° Trois personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
   5° Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
   En cas de vacance définitive d'un siège prévu aux 2° , 4° ou 5°, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le directeur général de l'établissement, les directeurs de département et les dirigeants des organismes associés, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
   Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
   A l'exception de celles de président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
   Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. A ce titre :
   1° Il approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3, dont un compte rendu d'exécution lui est présenté chaque année ;
   2° Il approuve les grandes orientations de la politique culturelle et de la programmation des manifestations de l'établissement ;
   3° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
   4° Il vote le budget et ses modifications ;
   5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ;
   6° Il approuve les orientations de la politique tarifaire ;
   7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde ;
   8° Il approuve les projets d'achat, d'échange et de vente d'immeubles et les projets de bail et de location d'immeubles ;
   9° Il approuve les délégations de service public ;
   10° Il délibère sur le statut du personnel contractuel ;
   11° Il décide les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   12° Il approuve les conventions d'association définies à l'article 12 ;
   13° Il donne son avis sur le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ;
   14° Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour l'organisation de manifestations ;
   15° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   16° Il délibère sur les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues au 9° et au 16°, dans les limites qu'il détermine.
L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes :
   1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
   2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;
   3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ;
   4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation ;
   6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes :
   1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
   2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;
   3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ;
   4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation et à des créations de filiales ;
   6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le conseil artistique comprend les directeurs des départements et organismes associés et des personnalités représentant l'ensemble des activités culturelles du centre. Celles-ci sont désignées par le président au sein de l'établissement ainsi que, dans la proportion d'un tiers des membres du conseil au maximum, à l'extérieur de celui-ci. Il émet des propositions et donne un avis sur la politique culturelle et la programmation des manifestations.
   Une décision du président définit la composition du conseil et ses modalités de fonctionnement.
Le conseil de direction de l'établissement public comprend, outre le président, les responsables de services suivants :
   - le directeur général ;
   - les directeurs des départements ;
   - les directeurs des organismes associés.
   D'autres responsables de l'établissement, désignés par le président du centre, peuvent assister aux délibérations à titre consultatif. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux délibérations à titre consultatif.
   Le président réunit le conseil au moins trois fois par an ou à la demande de la majorité de ses membres. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret et de celles de l'article 3 du décret n° 81-169 du 20 février 1981 susvisé, les délibérations du conseil de direction sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil de direction s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé de la culture.
   Le conseil de direction vote le budget présenté par le président et, dans les cas prévus à l'article 15, les décisions modificatives. Il approuve la programmation artistique et culturelle issue des travaux du conseil artistique en prévoyant les moyens correspondants. Il approuve le compte financier, le règlement intérieur, les participations ainsi que les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles de l'établissement public, les transactions et les conventions d'association mentionnées à l'article 1er. Il fixe la politique tarifaire.
   Il donne son avis sur l'organisation générale des services et sur la répartition générale des activités dans les espaces.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président.
   Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1° Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Chefs de bureau du personnel y compris SGAP)
A ou B
53
53
20
20
Secrétaires en chef de sous préfecture
A ou B
101
103
20
20
Politique de la ville
A ou B
13
13
20
20
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Agents chargés de la gestion du budget de la juridiction
B ou C
8
9
15
15
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Chefs de bureau du personnel
A ou B
3
3
20
20
Secrétaires en chef de sous préfecture
A
4
4
20
20
Délégué à Saint-Pierre et Miquelon
C
1
10
Surveillante de standard
C
1
10
1° Personnels du cadre national des préfectures 
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Chefs de bureau du personnel y compris SGAP)
A ou B
53
53
20
20
Secrétaires en chef de sous préfecture
A ou B
101
103
20
20
Politique de la ville
A ou B
13
13
20
20
Accueil des étrangers : chefs de bureau
A
14
19
20
20
Encadrement
B
43
44
20
20
Guichets
C
180
143
10
10
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Agents chargés de la gestion du budget de la juridiction
B ou C
8
9
15
15
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Chefs de bureau du personnel
A ou B
3
3
20
20
Secrétaires en chef de sous préfecture
A
4
4
20
20
Délégué à Saint-Pierre et Miquelon
C
1
10
Surveillante de standard
C
1
10
Accueil des étrangers : chefs de bureau
A
1
1
20
20
Chef de bureau
B
1
15
Encadrement
B
1
15
Guichets
B
2
15
C
8
8
10
10
Le conseil d'administration de l'agence comprend :
   1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
   2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
   3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;
   4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
   5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret du 26 novembre 1983 susvisé.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° ci-dessus, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
   Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° du présent article. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article précédent qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
   Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de l'énergie et des matières premières. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
   En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Les salariés du C.E.A. affectés aux activités transférées à l'Andra pourront, sauf stipulation contraire de leur contrat de travail, opter, dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, entre leur maintien dans les cadres du C.E.A. et leur intégration à l'Andra avec prise en compte de leur ancienneté de services au C.E.A.
   Des conventions particulières prévoiront les possibilités d'accès réciproques des agents de l'Andra et d'établissements publics ou d'entreprises publiques des secteurs nucléaires ou énergétiques aux différents postes vacants offerts en leur sein.
Les biens, droits et obligations correspondant aux missions assignées à l'Andra par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 sont transférés du Commissariat à l'énergie atomique à l'agence selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget et du ministre chargé de l'énergie pris après consultation du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et après avis du conseil d'administration de l'Andra.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le programme des activités de l'établissement ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
   4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
   7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
   9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret ;
   11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;
   12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
   1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra ;
   2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
   Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
   Le comité financier est présidé par le directeur général de l'agence. Il comporte huit représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont, d'une part, les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et, d'autre part, trois membres désignés pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
   Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
   L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
   Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
   4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
   5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
   6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° La rémunération des services rendus ;
   2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
   3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
   4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
   7° Le produit des publications ;
   8° Le produit des dons et legs ;
   9° Les produits financiers ;
   10° Les produits des emprunts.
Il est institué auprès de l'Andra au conseil scientifique. Ce conseil est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
   Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
   Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
   Outre les cas prévus à l'article 1er du présent décret, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'Andra :
   1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
   2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
   3° Il en évalue les résultats.
   Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
   1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra ;
   2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
   Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
   Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
   1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
   2° Un représentant du ministre chargé du budget.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
   Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée. Elle présente chaque année à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article 10 du présent décret.
   L'agence présentera à ses ministres de tutelle, au plus tard le 31 décembre 2005, et après avis du conseil scientifique, un rapport de synthèse des résultats acquis, accompagné le cas échéant d'un projet de centre de stockage souterrain des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Le conseil d'administration de l'agence comprend :
   1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
   2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
   3° Cinq personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;
   4° Deux personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
   5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret du 26 novembre 1983 susvisé.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° ci-dessus, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
   Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
   1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra ;
   2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
   Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
   Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
   1° Cinq représentants des activités économiques intéressés par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
   2° Un représentant du ministre chargé du budget.
   Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
   Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Pour obtenir le remboursement des dépenses prévues aux 1° et 3° au 6° de l'article 1er du présent arrêté, les préfectures et les mairies doivent, dans le délai de six mois suivant la date de l'élection, adresser leur demande aux sociétés de secours minières ou aux unions régionales, le cas échéant.
   Les demandes de remboursement doivent préciser le montant de chaque catégorie de dépenses ; toutes justifications nécessaires doivent y être jointes.
   Dans un délai maximum de trois mois suivant le délai fixé à l'alinéa 1er du présent article, les sociétés de secours minières et les unions régionales doivent adresser à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux fins de remboursement un état récapitulatif certifié exact par le directeur et l'agent comptable de l'organisme intéressé comportant, d'une part, les sommes remboursées en application du premier alinéa du présent article, d'autre part, les dépenses prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er et exposées directement par les sociétés de secours minières ou les unions régionales.
L'indemnité compensatrice prévue au 2° de l'article 1er est égale au montant du salaire perdu.
   A cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, le montant du remboursement des frais de déplacement et de séjour de l'intéressé calculé dans les conditions prévues par l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
   Les indemnités compensatrices et les frais de déplacement et de séjour sont réglés par les sociétés de secours minières et leurs unions, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à laquelle les organismes concernés devront demander, dans les conditions prévues à l'article 3, le remboursement des dépenses engagées.
   A l'appui des demandes d'indemnités compensatrices, les intéressés doivent produire aux sociétés de secours minières et aux unions régionales une attestation de leur employeur portant mention des salaires perdus et une attestation du maire de la commune où ont siégé la commission électorale et la commission de dépouillement des votes établissant qu'ils ont été désignés comme représentants des affiliés auprès de ces commissions, ou du préfet certifiant qu'ils ont été désignés comme membres de la commission de recensement ou qu'ils étaient membres de la commission de propagande.
   Les présidents de bureau de vote salariés non affiliés à la société de secours minière doivent produire une attestation du maire qui les a désignés précisant qu'ils ne bénéficient pas, en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux, des indemnités prévues au titre IV du code de l'administration communale, ainsi qu'une attestation de leur employeur portant mention du salaire perdu.
Les dépenses administratives visées à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont prises en charge par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines si elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessous :
   1° Les heures supplémentaires effectuées par les agents des organismes de sécurité sociale dans les mines pour l'établissement des listes et pour les opérations électorales ; les heures supplémentaires accomplies par le personnel municipal à l'occasion des opérations de dépouillement des votes ;
   2° Les indemnités compensatrices de perte de salaires :
   - des affiliés en activité en qualité de membres des commissions électorales, des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes, et en qualité d'assesseurs et de secrétaires des bureaux de vote ;
   - des présidents de bureaux de vote non affiliés à la société de secours minière sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux des indemnités prévues par le titre IV du code de l'administration communale.
   3° Les dépenses exposées par les préfectures pour l'impression des documents relatifs aux élections, la fourniture des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote et des enveloppes destinées à l'expédition des documents de propagande électorale, les frais occasionnés par la diffusion de ces documents ainsi que par la centralisation et la diffusion des résultats électoraux ;
   4° Les dépenses exposées par les sociétés de secours minières et, éventuellement, par les préfectures pour la fourniture et l'impression du libellé des enveloppes retour destinées à contenir le suffrage des électeurs ;
   5° Les frais exposés par les mairies à l'occasion du fonctionnement des commissions de dépouillement des votes et de l'expédition des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture du siège de la société de secours minière ;
   6° Les frais d'impression des affiches, circulaires et bulletins de vote de même que les frais d'affichage exposés par chaque liste de candidats ;
   7° Les frais engagés par le ministre chargé de la poste pour le transport et la distribution des plis ayant circulé en affranchissement en compte avec la poste ; ils sont directement remboursés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sur présentation d'un titre de perception de ce ministère.
Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :
   1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;
   500 000 F pour les oeuvres documentaires ;
   200 000 F pour les oeuvres d'animation.
La convention d'activités intitulée " convention relative au parc de l'équipement ", conclue entre le préfet et le président du conseil général dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, détermine notamment pour chaque année :
   1° La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à l'Etat et au département ;
   2° Les montants dont sont redevables en contrepartie l'Etat et le département, ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ;
   3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ;
   4° Le cas échéant, les investissements devant être réalisés respectivement par l'Etat et le département ;
   5° Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat et le département, avec leurs modalités de versement ;
   6° Le barème selon lequel sont facturées les prestations ;
   7° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention.
   En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, le montant des prestations à réaliser reste identique à celui de la dernière année d'application prévue contractuellement. Toutefois, ce montant doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée.
   Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement. Il en est de même des projets annuels d'avenant.
   Un modèle de convention relative au parc de l'équipement est annexé au présent décret.
La convention constate, pour chaque nature d'activité, le montant facturé par le parc à chaque collectivité durant les trois précédentes années.
   Les prestations commandées au parc dans le cadre de la convention doivent être compatibles avec les capacités techniques de ce service et cohérentes avec les missions exercées pour la collectivité par les autres parties de services de la direction départementale de l'équipement.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le barème détermine les prix auxquels sont facturées les prestations du parc.
   Le barème doit être conforme à la réalité des prix de revient et doit évoluer en fonction de la totalité des coûts relatifs à la prestation demandée par le département.
   Le barème annuel applicable aux prestations devant être réalisées par le parc pour la collectivité départementale est annexé à la convention susvisée. Il est annuellement actualisé par accord entre le préfet et le président du conseil général. Dans les mêmes conditions, il peut également faire l'objet d'une révision en cours d'année. Toutefois, cette révision devient obligatoire en cas de menace pour l'équilibre économique et financier de l'activité, notamment lors de variations significatives du coût des matières composant la prestation.
   A défaut d'accord, l'actualisation ou la révision visée au précédent alinéa est fixée pour chaque prestation concernée par application du taux d'évolution d'un index national de génie civil T.P. déterminé en annexe de la convention.
   Le montant des prestations redevable au parc dans le cadre de la convention est déterminé par application des prix fixés par le barème visé au présent article et au 6° de l'article 2 ci-dessus ou, à défaut de prix prévu au barème, par acceptation d'un devis spécifique.
   Chaque année, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers nécessaires à la réalisation des activités, le montant des prestations ne peut évoluer de plus ou moins 10 p. 100 de celui facturé au titre de l'année antérieure.
En application de l'article 3 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat et le département donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce n° 904-21 intitulé " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement " d'une redevance d'usage fixée dans la convention susvisée.
   En cas de financement par le département d'une partie des investissements du parc, la convention définit annuellement ceux devant être réalisés respectivement par l'Etat et le département.
Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l'article 5 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département.
   Dans le cadre de ce droit à prestations, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention du parc. Au regard des capacités techniques du parc et du montant des prestations par application du barème, comparé à la valeur du droit à prestations forfaitaire, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme.
   L'emploi de ce droit à prestations ouvert au département est retracé dans le compte de commerce intitulé Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, notamment en cas de situation exceptionnelle, à ce que le département puisse commander, en accord avec l'Etat, des prestations supplémentaires à celles réalisées dans le cadre du droit à prestations précité. En ce cas, le département assure le règlement financier de ces prestations supplémentaires auprès du compte de commerce susvisé, selon le barème du parc en vigueur.
En cas de décision du conseil général visant à cesser de recourir au parc de l'équipement, la convention spécifique prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 doit fixer le nombre d'années au terme desquelles la décision du conseil général produit son entier effet. Elle doit également déterminer pour chacune de ces années le montant des prestations à réaliser pour le compte du département. Chaque montant annuel de prestations doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée.
   A défaut de conclusion de la convention visée au précédent alinéa, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention du parc. Ce projet de programme doit être conforme au délai de dix ans au terme duquel le conseil général cesse de recourir au parc et respecter, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers, la diminution annuelle de 10 p. 100 du montant des prestations. Au regard des capacités techniques du parc, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme et détermine par application du barème les montants dont est redevable en contrepartie le département.
   En cas d'application de l'un des deux alinéas précédents, il est mis fin, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes, à la convention relative au parc de l'équipement visée aux articles 1er à 5 ci-dessus.
La convention d'activités intitulée " Convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement " conclue entre le préfet et le président du conseil général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, porte sur les parties de services de la direction départementale de l'équipement fixées par l'article 2 du décret n° 87-100 du 13 février 1987, autres que le parc, ou sur les parties des services spécialisés maritimes. Elle détermine pour chaque année :
   1° La nature et le volume des prestations que les services exercent sous la responsabilité du département ;
   2° Les montants dus en contrepartie par le département au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition ainsi que leurs modalités de versement ;
   3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ;
   4° L'effectif équivalent des personnels chargés exclusivement des compétences départementales ainsi que les montants dus par le département, en contrepartie des activités, au titre des dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, cette participation étant versée sous la forme d'un fonds de concours ;
   5° L'organisation des relations entre le président du conseil général, d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs des parties de services mises à disposition, d'autre part ;
   6° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention.
   En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, la nature et le volume des prestations à réaliser restent identiques à ceux de la dernière année d'application prévue contractuellement. La participation dont est redevable en contrepartie le département doit être ajustée ultérieurement selon l'évolution des dépenses correspondantes de fonctionnement, d'équipement, d'heures supplémentaires et d'indemnités demeurant à la charge de la collectivité départementale.
   Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire du service déconcentré de l'équipement concerné. Il en est de même des projets annuels d'avenant.
   Un modèle de convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est annexé au présent décret.
Dans l'hypothèse où la prestation exercée pour le compte du département ne peut être précisée quantitativement dans la convention, elle doit l'être sous la forme d'une description détaillée des objectifs de celle-ci et des actions à entreprendre annuellement.
   Dans la convention, l'Etat et le département peuvent convenir d'un échéancier pour déterminer les modalités visant à caractériser cette prestation, à suivre sa réalisation, à mesurer son coût et à préciser la participation en contrepartie du département.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe la composition de la Commission nationale de conciliation, prévue par l'article 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.
   Outre le président, cette commission est constituée ainsi qu'il suit :
   - un représentant du ministre chargé des collectivités locales et son suppléant ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'équipement et leurs suppléants ;
   - trois présidents de conseil général représentant les départements et leurs suppléants.
   La commission nationale de conciliation remet au ministre chargé de l'équipement deux rapports rendant compte de son activité, le premier au plus tard le 1er février 1994, et le second au plus tard le 1er février 1995.
Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l'article 8 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département.
   Dans le cadre de ce droit à prestations forfaitaire, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention durant l'année des services mis à sa disposition. Au regard des capacités techniques de ces services et du montant comprenant les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement nécessaires, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme.
   Lorsque le département use de la faculté qui lui est ouverte en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les dispositions des deux précédents alinéas cessent leurs effets à compter du 1er janvier 1995.