Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ne contient, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, que les catégories d'informations mentionnées à l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, à savoir :
   1° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ;
   2° Son nom patronymique, son nom d'usage le cas échéant, et ses prénoms ;
   3° Ses date et lieu de naissance ;
   4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
   5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ;
   6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.
   Afin d'assurer un bon fonctionnement du dispositif, les messages échangés relatifs à la certification des identifiants des bénéficiaires peuvent comporter également :
   - le sexe du bénéficiaire ;
   - le numéro d'identification de l'ouvrant droit du bénéficiaire ;
   - des éléments de filiation pour les personnes nées hors de France ;
   - un numéro d'identification des personnes propre à l'organisme d'assurance maladie.
   L'organisme gestionnaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie peut en tant que de besoin consulter les informations d'identification contenues dans le répertoire national d'identification des personnes physiques ou le système national de gestion des identifiants, respectivement gérés par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
   Les informations échangées entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes utilisateurs sont transmises sous la forme de fichiers électroniques ou en accès direct.
   En accès direct, sont mis en oeuvre les sécurités et moyens de contrôle suivants :
   - chaque agent fait l'objet de procédures d'identification et d'authentification pour accéder au répertoire ;
   - des mesures techniques garantissent une connexion au répertoire dans un cadre professionnel ;
   - des dispositifs de journalisation sont mis en oeuvre et exploités en vue de permettre un contrôle a posteriori de l'utilisation du répertoire.
Lorsque le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose des informations justifiant qu'une personne ne soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment en cas de décès, il en avise les organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie mentionnés en regard de l'identifiant de la personne concernée. Le cas échéant, il avise ces mêmes organismes d'une modification des données d'identification mentionnées aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Inversement, si un organisme servant les prestations de base d'assurance maladie dispose d'informations justifiant qu'une personne ne soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, il en avise le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Dans le cadre des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale visée à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour toute personne n'étant pas en mesure d'indiquer l'organisme lui servant les prestations de base d'assurance maladie, les organismes servant de telles prestations peuvent interroger le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin que ce dernier leur fasse connaître l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ne contient, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, que les catégories d'informations mentionnées à l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, rappelées ci-dessous :
   1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ;
   2° Son nom patronymique, son nom d'usage le cas échéant, et ses prénoms ;
   3° Ses date et lieu de naissance ;
   4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
   5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ;
   6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.
   Afin d'assurer un bon fonctionnement du dispositif, les messages échangés relatifs à la certification des identifiants des bénéficiaires peuvent comporter également :
   - le sexe du bénéficiaire ;
   - le numéro d'identification de l'ouvrant droit du bénéficiaire ;
   - des éléments de filiation pour les personnes nées hors de France ;
   - un numéro d'identification des personnes propre à l'organisme d'assurance maladie.
   L'organisme gestionnaire du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie peut consulter en tant que de besoin les informations d'identification contenues dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques ou le Système national de gestion des identifiants, gérés respectivement par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
   Les informations échangées entre le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes utilisateurs sont transmises sous la forme de fichiers ou de messages, sur support magnétique ou par réseau de télécommunication. Les organismes utilisateurs ne disposent pas d'accès direct en mode transactionnel au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de rectification des données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie auprès de :
   1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques, par l'intermédiaire de l'organisme leur servant les prestations de base de l'assurance maladie, pour les données d'identification des personnes ;
   2° L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie, pour les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles prestations ;
   3° L'organisme servant des prestations complémentaires d'assurance maladie qu'ils ont choisi de faire figurer sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives à un tel organisme.
   La notification à la personne concernée de la prise en compte de sa demande de rectification ou du motif de refus doit être faite par l'organisme interrogé, dans les trois mois suivant la réception de la demande dans le cas prévu au 1° ci-dessus, ou de quinze jours dans les cas prévus aux 2° et 3°.
Il est créé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés un traitement automatisé national dénommé Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Ce traitement, qui permet des échanges d'informations entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie, vise à atteindre les finalités suivantes parmi celles mentionnées à l'article R. 161-34 du code de la sécurité sociale :
   1° Certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie ;
   2° Certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ;
   3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;
   4° Certifier, le cas échéant, le rattachement du bénéficiaire à un des organismes qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle ;
   5° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrement de bénéficiaires, avec l'accord des organismes d'assurance maladie concernés par le champ de ces dénombrements.
Dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les organismes servant les prestations de base d'assurance maladie transmettent les informations mentionnées à l'article ci-dessus à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
   Cette transmission concerne l'ensemble des personnes auxquelles chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent article est susceptible de servir des prestations de base d'assurance maladie.
Lors du rattachement d'un bénéficiaire à un organisme servant les prestations complémentaires d'assurance maladie, ce dernier peut transmettre une demande de certification des éléments d'identification du bénéficiaire.
   Si en outre le bénéficiaire ou son représentant légal a demandé par écrit que cet organisme d'assurance maladie complémentaire soit celui figurant sur la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, l'organisme en avise le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en joignant à cet avis les éléments d'identification du bénéficiaire.
   Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie retourne le même message comportant les éléments d'identification du bénéficiaire certifiés et complétés s'il y a lieu, ou indique à l'organisme les raisons pour lesquelles la certification est impossible. Le cas échéant, il indique les motifs d'une incompatibilité relative au rattachement de l'intéressé à l'organisme demandeur ou à la mention de cet organisme sur la carte du bénéficiaire.
   Le cas échéant, le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie avise de la décision du bénéficiaire ou de son représentant légal l'organisme servant les prestations complémentaires d'assurance maladie qui figurait précédemment sur la carte, sans que les organismes preneur ou cédant ne soient informés de leur identité respective.
   En tout état de cause, le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ne peut communiquer l'identité de l'organisme d'assurance maladie complémentaire figurant en regard d'un bénéficiaire donné qu'à l'organisme lui-même ou avec l'accord de ce dernier.
   La ou les conventions visées au 3° de l'article R. 161-38 du code de la sécurité sociale déterminent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions dans lesquelles le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie peut contribuer pour le compte des organismes servant des prestations complémentaires d'assurance maladie :
   1° Aux procédures de personnalisation et de mise à jour des cartes de bénéficiaires ;
   2° A la résolution des conflits, notamment dans les cas où plusieurs organismes déclarent avoir été choisis par un même bénéficiaire pour figurer sur la carte de ce dernier.
Les circuits de transmission des informations entre les organismes servant les prestations de base d'assurance maladie et le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie sont définis, pour chacun des régimes de base d'assurance maladie, par le directeur de la caisse nationale du régime concerné.
   Pour les cas où l'organisme d'affiliation au régime de base d'assurance maladie et l'organisme servant les prestations de base d'assurance maladie sont différents pour un bénéficiaire, le directeur de la Caisse nationale du régime d'affiliation détermine, en concertation avec les institutions représentatives des organismes servant les prestations, les conditions dans lesquelles les organismes concernés sont destinataires des informations transmises par le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen de conférencier national les titulaires de l'un des diplômes suivants : 
a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ; 
b) Les diplômes de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ; 
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et les patrimoines ; 
d) Le diplôme national de master dans le champ de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur les patrimoines, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits des masters correspondants ; 
e) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation au public des patrimoines et des musées. 
Les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaire représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée. 
Sont également autorisés à s'inscrire à l'examen les ressortissants communautaires titulaires de tous diplômes, titres ou formations reconnus équivalents.
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les titulaires de l'un des diplômes suivants :
a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ;
b) Les diplômes de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et le patrimoine ;
d) Le master dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur le patrimoine, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits du master ;
e) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété :
- soit par une formation, dans les domaines de l'art ou de l'histoire, figurant sur une liste arrêtée par la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers ;
- soit par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation du patrimoine au public.
Dans ce dernier cas, les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaires représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée.
Sont également autorisés à s'inscrire à l'examen les ressortissants communautaires titulaires de tous diplômes, titres ou formations reconnus équivalents.
L'examen comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission :
1. Epreuve d'admissibilité.
Cette épreuve, d'une durée de deux heures, est une épreuve écrite sous forme de dissertation de culture générale, portant sur les différents aspects du patrimoine.
Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 est admis à se présenter aux épreuves orales d'admission.
2. Epreuves d'admission.
Première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1).
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, doit permettre de contrôler les connaissances du candidat en histoire de l'art, en archéologie, en histoire de France et dans le domaine de la restauration et de ses techniques.
La commission apprécie lors de l'épreuve non seulement les connaissances, mais aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat dans la présentation du patrimoine artistique et monumental.
Deuxième épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits...(coefficient 1).
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, porte sur un des trois thèmes fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
La commission apprécie, lors de l'épreuve, les aptitudes du candidat à diriger une conférence devant un public et à satisfaire les attentes de la clientèle ainsi que sa maîtrise du vocabulaire technique en peinture, sculpture et architecture.
Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de trente minutes de préparation.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves d'admission est déclaré admis à l'examen de conférencier national.
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les titulaires de l'un des diplômes suivants :
a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ;
b) Le diplôme de l'Ecole du Louvre de 2e cycle (cycle de muséologie) ;
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et le patrimoine ;
d) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété :
- soit par une formation, dans les domaines de l'art ou de l'histoire, figurant sur une liste arrêtée par la Commission nationale des guides-interprètes ;
- soit par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation du patrimoine au public.
Dans ce dernier cas, les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaires représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'U.R.S.S.A.F. en qualité de travailleur indépendant.
L'organisation de l'examen de conférencier national est décidée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
L'arrêté fixe, notamment, la date de l'examen, les modalités d'inscription des candidats ainsi que les trois thèmes retenus, sur proposition du jury, pour le programme de la deuxième épreuve orale d'admission.
Cet arrêté est publié au Journal officiel trois mois avant la date de l'examen.
Cet examen est organisé au moins une fois tous les deux ans.
Le jury, placé sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, est composé d'un représentant du ministre de la culture, de trois membres désignés par le ministre chargé du tourisme représentant la profession de conférencier et les organismes professionnels siégeant à la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers et de trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
Le président a voix prépondérante.
Le jury propose les trois thèmes du programme de la deuxième épreuve d'admission, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Pour l'organisation matérielle de l'examen, le jury met en place des commissions d'interrogation. Elles sont composées de personnalités qualifiées en art, histoire et patrimoine et de personnalités qualifiées dans la présentation du patrimoine au public. Ces personnalités peuvent être choisies à l'extérieur du jury.
Le jury désigne, au sein de chacune des commissions, un rapporteur qui est chargé de lui présenter les résultats obtenus par les candidats interrogés par sa commission.
Avant chaque session d'examen, le jury réunit les rapporteurs des commissions pour définir la grille d'évaluation des candidats.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, après avoir entendu les rapporteurs, la liste des candidats reçus.
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen de conférencier national les titulaires de l'un des diplômes suivants : 
a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ; 
b) Les diplômes de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ; 
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et les patrimoines ; 
d) Le diplôme national de master dans le champ de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur les patrimoines, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits des masters correspondants ; 
e) Le diplôme d'Etat d'architecte (grade master) ; 
f) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation au public des patrimoines et des musées. 
Les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaire représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée. 
Sont également autorisés à s'inscrire à l'examen les ressortissants communautaires titulaires de tous diplômes, titres ou formations reconnus équivalents.
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) aérodrome de l'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PERSYS dont la finalité est de fournir des informations individuelles pour la gestion du temps de présence des personnels de ce service selon le régime de l'horaire variable.
Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 16 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 11 octobre 1996  en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Personnels administratifs : 
Conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 
Attaché d'administration scolaire et universitaire ; 
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
Personnels de documentation : 
Secrétaire de documentation. 
Personnels des bibliothèques : 
Conservateurs des bibliothèques ; 
Bibliothécaires ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Bibliothécaires adjoints ; 
Inspecteurs de magasinage ;
Magasiniers spécialisés ; 
Magasiniers en chef. 
Personnels de laboratoire : 
Technicien de laboratoire ; 
Aide technique de laboratoire ; 
Aide de laboratoire. 
Personnels ouvriers et techniques : 
Technicien de l'éducation nationale ; 
Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ; 
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe au présent arrêté.
Il est attribué une dotation supplémentaire de 50 millions de francs destinée à compenser, dans les régions à faible densité démographique, le coût plus élevé de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle. La répartition entre les régions de cette dotation supplémentaire est effectuée :
- au prorata, d'une part, de la population des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ;
- dans la limite de 30 p. 100 du montant de la dotation transférée à chaque région et visée à l'article 2.
Le montant versé au titre du deuxième semestre de l'année 1994 s'élève à 25 millions de francs. La répartition entre les régions figure sur le tableau annexé au présent arrêté.
Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé. La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat, et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, le rapport minimum du coût des travaux d'amélioration au prix de revient total est porté de 35 p. 100 à 20 p. 100.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
A compter du 1er août 1994
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1994
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
1. Responsable du secrétariat de la direction générale
B
1
1
1
20
20
20
2. secrétaire de la direction générale ou de service
C
29
29
29
10
10
10
3. Représentant de l'Office au comité de gestion des céréales
A
1
1
1
20
20
20
4. Responsable de la liquidation de la paie
B
1
1
1
20
20
20
5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces
A
1
1
1
20
20
20
6. Responsable de la définition des contrôles en région
A
2
2
2
20
20
20
7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies)
B
3
3
3
20
20
20
8. Régisseur
B
17
17
17
15
15
15
9. Responsable des services régionaux :
A
région importante : 
(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).
-
4
4
-
30
30
région moyenne : 
(Amiens, Bordeaux, Châlons-en Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).
-
9
9
-
25
25
Autres régions : 
(Lille, Marseille, Montpellier, Paris - Île de France).
-
4
4
-
20
20
10. Adjoint au responsable des services régionaux :
A
- région importante : 
(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).
-
-
4
-
-
20
- région moyenne : 
(Amiens, Bordeaux, Châlons - en - Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).
-
-
9
-
-
20
11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans un des domaines de gestion suivants :
- indemnisation du chômage
B
1
1
1
15
15
15
- suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions
B
1
1
1
15
15
15
- sécurité des personnes et des locaux
B
1
1
1
15
15
15
- liquidation de la paie
B
1
1
1
15
15
15
12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire
A
-
-
1
-
-
20
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques et par les ouvrages assimilés est proportionnel à la longueur de l'emprise de chacune de ces conduites sur ce domaine.
   Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté ; il est fixé ainsi qu'il suit :

 PRODUIT CLASSÉ EN

 DIAMÈTRE   EXTÉRIEUR   DE   LA   CANALISATION

 Inférieur à 200 mm

 (en francs)

 Egal ou supérieur à 200 mm

 et inférieur à 300 mm

 (en francs)

 Egal ou supérieur à 300 mm

 et inférieur à 400 mm

 (en francs)

 Egal ou supérieur à 400 mm

 (en francs)

 1re catégorie

 4,20

 5,88

 8,12

 11,20 

 2e catégorie

 5,88

 8,26

 11,48

 16,10
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F3
      Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
   " L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
   " Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
   " Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
   " - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
   " - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
   " - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
   " Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le directeur général des postes et télécommunications. "
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire n° DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile, ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile.
   Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.
Les informations saisies sont :
   S'agissant des usagers de produits stupéfiants : nom, prénoms, sexe, situation familiale, nationalité, profession, adresse et numéro de téléphone ;
   S'agissant des procédures : lieu, date et service ayant procédé à l'interpellation, la nature des produits stupéfiants, les numéros d'enregistrement ;
   S'agissant de la mesure de l'injonction thérapeutique : les dates de convocation adressées à l'intéressé, de la saisine de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, du début des soins et celles de la fin ou de l'interruption du traitement ;
   S'agissant des suites judiciaires : les dates de classement sans suite de la procédure, de poursuite devant la juridiction compétente et les peines prononcées à l'encontre de l'intéressé.
Les informations sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'interpellation. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date. Les informations saisies sont mises à jour avant l'écoulement de ce délai en cas d'amnistie ou de l'accomplissement par les intéressés des obligations liées à la mesure d'injonction thérapeutique.
Art. 3.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   Discussion et adoption le 5 juin 1996.
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles L. 225-17 et L.225-69 du même code.
Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur de la manutention portuaire dans les ports visés à l'article L. 5343-1 dudit code et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
   Un décret détermine la part du fonds de réserve qui sera utilisée à cette fin, la nature des dépenses que la caisse peut assumer à ce titre, les critères de répartition et les modalités d'affectation de cette aide aux organismes chargés de l'exécution de ces plans. Ce décret précise les modalités de contrôle du bon emploi des fonds à la disposition de la caisse et, le cas échéant, les conditions de leur reversement.
Sont validés les titres de perception émis par les communes avant la date de publication de la présente loi afférents aux droits de voirie prévus à l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement d'un défaut de base légale à la définition des objets taxés.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux sont habilitées à collecter, dans l'enceinte de leur hippodrome, des paris engagés sur des parties de pelote basque à partir du 1er janvier 1997.
   Les paris ainsi recueillis sont soumis aux prélèvements légaux appliqués aux paris sur les courses de chevaux.
   Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.
   Cf. Décret 96-632 1996-07-16.
   Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
   - par une entreprise du secteur public mentionnée aux 1, 2 ou 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
   - ou conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
   Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
   Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles L. 225-17 et L.225-69 du même code.
   Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Pour toute offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 au titre d'un plan d'épargne-logement, le montant et la durée du prêt sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié par un coefficient égal à 3.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les sommes perçues et comptabilisées au profit des régimes mentionnés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, au titre du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les exercices 1980 à 1994, leur sont définitivement acquises.
   III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables au produit de la contribution due à compter du 1er janvier 1995.
   IV. - Avant le 30 septembre 1996, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité mentionnés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise notamment l'évolution des taux de recouvrement et des restes à recouvrer. En réponse aux observations formulées par la Cour des comptes dans son premier rapport annuel sur la sécurité sociale, il dresse un bilan des procédures de recouvrement mises en oeuvre et des dispositions tendant à sanctionner les assurés se soustrayant volontairement à leur obligation de cotisation.
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
   - par une entreprise du secteur public mentionnée aux 1, 2 ou 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
   - ou conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
   Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
   Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles 89 et 129 de la même loi.
   Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
I. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation ou, pour un tel immeuble, dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations.
   L'exonération s'applique également lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve de dépôt du permis de construire avant le 31 décembre 1996 et à la condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 mars 1997.
   Lorsque le montant de la cession mentionnée au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement et le montant de la cession.
   II. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi, au plus tard le 31 octobre 1996, dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration de ses résidences principale et secondaire en France pour un montant au moins égal à 3 000 F par facture. Cette disposition est applicable également en cas d'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers à usage non professionnel à condition que la valeur unitaire des biens éligibles soit au moins égale à 1 000 F.
   L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de cessions de 100 000 F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
   Lorsque le montant des cessions mentionnées au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement, retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant des cessions.
   La liste des biens ouvrant droit au bénéfice de la présente disposition est précisée par arrêté ministériel.
   III. - Lorsque l'exonération visée au I ou au II est demandée, la limite mentionnée au I de l'article 92 B du code précité est appréciée, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
   IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
I. Paragraphe modificateur
   II. - L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.
   Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.
   III. - Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune.
   IV. *Paragraphe modificateur*
   V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement du livret jeune, et notamment les conditions de son ouverture, de sa rémunération, de sa clôture, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que de son contrôle.
   Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les infractions aux règles définies par le présent article peuvent entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances et après que l'intéressé a été appelé à formuler ses observations, la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse affecter les intérêts afférents à plus de trois années antérieures à la constatation de l'infraction.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
   Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. Paragraphe modificateur
   VI. Paragraphe modificateur
   VII. - Les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions des V et VI du présent article.
   VIII. - Les dispositions des V et VI du présent article sont applicables à compter du 1er mai 1996.