Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.
   III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1031 du code rural, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.
   L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces conditions.    Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
   Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre à compter du 1er janvier 1995 pour une période de cinq ans et sont applicables aux salariés dont la transformation de l'emploi intervient à compter de cette même date.
   Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les salariés ayant opté pour un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 peuvent bénéficier, sur leur demande, des dispositions ci-dessus.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural.
   III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.
I. à IV. - (paragraphes modificateurs).
   V. - Les dispositions des I., II. et III. du présent article sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
   Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1122 du code rural fixe la limite du montant de la pension de réversion servie aux interessés et pouvant être cumulée avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité. Cette limite est relevée progressivement et par tiers au cours de la période transitoire.
   VI. - Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995 demeurent régies par les dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 1122 du code rural ainsi qu'au second alinéa de l'article 1121-1 et au troisième alinéa de l'article 1122-1 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
   Toutefois, une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux pensions servies, par le régime d'assurance vieillesse des membres non-salariés des professions agricoles, aux conjoints survivants, bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, les conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions fixées par décret, demander à bénéficier, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, des dispositions de l'article 1122 du code rural tel qu'il résulte de la présente loi.
I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.
I. - Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des groupements à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes de propriétés définies au I. de l'article 14 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
   Ce dégrèvement est égal au produit de la base communale d'imposition des propriétés non bâties définies ci-dessus, par le taux communal de 1994, multiplié par un taux égal à 10 p. 100 du rapport entre le taux communal et le taux moyen communal constaté au niveau national. Il s'applique avant tout autre dégrèvement et ne peut excéder 50 p. 100 de la cotisation globale de la commune et des groupements auxquels elle appartient.
   Le taux communal s'entend du taux voté par la commune pour 1994, majoré des taux des groupements de communes auxquels elle appartient, corrigé en proportion inverse de la variation de base qui résulte, au niveau communal, de l'incorporation des résultats de la révision.
   Le taux moyen communal constaté au niveau national s'entend du taux moyen constaté en 1994 pour l'ensemble des communes et groupements de communes corrigé en proportion inverse de la variation des bases communales qui résulte, au niveau national, de l'incorporation des résultats de la révision.
   II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter de l'année au titre de laquelle les résultats de la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts locaux sont incorporés dans les rôles d'imposition conformément à l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée.
I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa.
   II. - (paragraphe modificateur).
   III. - L'article L. 513-4 du code rural est abrogé. Cette disposition entre en application dès le renouvellement de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture intervenant après la promulgation de la présente loi.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées, au titre des activités relevant du régime agricole, par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement. La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.
I., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).
   II. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire.
   Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 200 000 F. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
   Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation.
   Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié, permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, est abrogé.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée :
   1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ;
   2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail ;
   3° Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
   4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
   Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.
   Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du même décret.
   Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 5,25 % Avril 2008.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2008 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,25 %, soit 105 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1998.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
   Toutefois, la titularisation des agents qui appartiennent aux catégories mentionnées à l'annexe II au présent décret et qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé prend effet à la date à laquelle ils ont été initialement titularisés en application dudit décret.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du lycée militaire de Saint-Cyr, direction générale de l'administration et des ressources, bureau Finances administratives, trésorerie, 2, avenue Jean-Jaurès, BP 101, 78211 Saint-Cyr-l'Ecole Cedex.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ;
   - à l'identité du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone) ;
   - à la scolarité de l'élève (numéro matricule, statut, classe, compagnie, dates [arrivée et départ]) ;
   - à la situation financière (identification postale ou bancaire et du compte de l'élève, frais de pension et fonds particuliers, taux des remises, opérations financières, solde).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'état-major de l'armée de terre ;
   - la direction centrale des transmissions ;
   - les directions régionales des télécommunications et de l'informatique ;
   - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, sexe]) ;
   - à la situation militaire (dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, durée des services, grades, arme, spécialité et affectation dans les réserves) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions honorifiques (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
   - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique, habilitations [date, niveau et durée], position administrative, activité à temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée, longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe, profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation, cellule d'emploi, dispense syndicale, notation, affectations successives et actuelles, indices de traitements [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, demandes de mutation ou orientation souhaitée).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la sortie des cadres ou après la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
   Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, sexe]) ;
   - à la situation militaire (dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, durée des services, grades, arme, spécialité et affectation dans les réserves) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions honorifiques (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
   - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique, habilitations [date, niveau et durée], position administrative, activité à temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée, longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe, profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation, cellule d'emploi, dispense syndicale, notation, affectations successives et actuelles, indices de traitements [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, demandes de mutation ou orientation souhaitée).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la sortie des cadres ou après la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
   Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale des transmissions, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion du personnel civil des transmissions, dont la finalité principale est la gestion et l'administration, selon les dispositions légales et réglementaires, du personnel civil affecté dans les organismes relevant de la composante stratégique des transmissions de l'armée de terre.
   L'architecture du système d'information comprend des sites régionaux disposant d'une base de données propre ainsi qu'une base de données consolidée à l'échelon central. La transmission des données entre les sites régionaux et le site central se fait par les réseaux de transport propres à la composante stratégique des transmissions de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, sexe]) ;
   - à la situation militaire (dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, durée des services, grades, arme, spécialité et affectation dans les réserves) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions honorifiques (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
   - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique, habilitation [date, niveau et durée], position administrative, activité à temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée, longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe, profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation, cellule d'emploi, dispense syndicale).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la sortie des cadres ou après la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
   Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché de 1re classe

 Attaché

 5e échelon

 12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an 6 mois

 12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
   - avant 1 an 6 mois

 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 2e échelon :
   - après 6 mois

 10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 1er échelon :
   - après 6 mois

 9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 Attaché de 2e classe

 Attaché

 8e échelon :
   - après 6 mois

 8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 
   - avant 6 mois

 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 7e échelon

 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 6e échelon :
   - après 1 an 6 mois

 7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
   - avant 1 an 6 mois

 6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - après 1 an

 6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 3e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 2e échelon. - Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon. - Ancienneté acquise.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché de 1re classe

 Attaché

 5e échelon

 12e échelon 

 4e échelon :
   - après 1 an 6 mois

 12e échelon 
   - avant 1 an 6 mois

 11e échelon 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 11e échelon 
   - avant 6 mois

 10e échelon 

 2e échelon :
   - après 6 mois

 10e échelon 
   - avant 6 mois

 9e échelon 

 1er échelon :
   - après 6 mois

 9e échelon 
   - avant 6 mois

 8e échelon 

 Attaché de 2e classe

 Attaché

 8e échelon :
   - après 6 mois

 8e échelon 
   - avant 6 mois

 7e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon :
   - après 1 an 6 mois

 7e échelon 
   - avant 1 an 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon :
   - après 1 an

 6e échelon 
   - avant 1 an

 5e échelon 

 4e échelon :
   - après 1 an

 5e échelon 
   - avant 1 an

4e échelon 

 3e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon 
   - avant 1 an

 3e échelon 

 2e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon 
   - avant 1 an

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Réseau de parenté et entraide de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en octobre 1997.
   La partie Réseau de parenté et entraide d'octobre 1997 a pour objectif d'étudier la famille au sens large (y compris oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, familles recomposées...) et d'analyser l'importance des contacts entre les membres d'une même famille et les possibilités d'entraide qu'elle apporte.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport, bricolage, télévision) et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels et sociaux, fréquentation des collègues et parents, participation à la vie associative, aux élections).
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions. 
Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés. L'organisme agréé appose sa marque d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la marque de vérification primitive après rajustement.
Le présent arrêté s'applique aux poids utilisés avec les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dont l'utilisation est l'une de celles énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les poids utilisés avec les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
L'organisme agréé délivre un constat de vérification pour chaque poids ou chaque ensemble de poids.
Les organismes doivent communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant le nombre de poids acceptés et refusés.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions.
Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés. L'organisme agréé appose sa marque d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la marque de vérification primitive après rajustement.
L'organisme agréé délivre un constat de vérification pour chaque poids ou chaque ensemble de poids.
Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant le nombre de poids acceptés et refusés.
La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
La vérification périodique prévue à l'article 2 ci-dessus peut être effectuée soit par tout organisme agréé en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 précité, qui dispose des méthodes et moyens nécessaires validés par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, soit par tout organisme agréé pour la vérification périodique des poids dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988.
   Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive après rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement. L'organisme agréé appose sa marque d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la marque de vérification primitive après rajustement.
Si les résultats de la vérification périodique sont satisfaisants, elle est sanctionnée par l'insculpation de la marque d'identification de l'organisme agréé suivie des deux derniers chiffres du millésime de l'année de la vérification.
   Le marquage pour les poids de classes M1, M2 et M3 est effectué sur le poids, sauf pour les poids de valeur nominale inférieure à 50 grammes, dispensés de marquage. Toutefois quand ces derniers sont contenus dans un coffret, le marquage peut être apposé sur le coffret.
   Le marquage pour les poids des classes F1, F2, E1, E2 est effectué sur les coffrets contenant les poids.
   Si les résultats de la vérification périodique ne sont pas satisfaisants et si le poids ne peut être rajusté conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1975, un constat de refus doit être délivré et une croix constituée par les diagonales d'un carré insculpée sur le poids.
L'organisme agréé délivre un constat de vérification pour chaque poids ou chaque ensemble de poids.
   Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant le nombre de poids acceptés et refusés.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Les poids de 1 gramme à 50 kilogrammes sont soumis à la vérification périodique tous les quatre ans. Toutefois, les poids de 1 gramme à 50 grammes utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de classe de précision III ou IIII sont dispensés de cette vérification périodique.
   Les détenteurs doivent demander la vérification périodique aux organismes agréés visés à l'article 4 du présent arrêté de façon que la périodicité réglementaire soit respectée.
Le présent arrêté s'applique aux poids utilisés avec les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dont l'utilisation est l'une de celles prévues à l'article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié. Les poids utilisés avec les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Département des Côtes-d'Armor (22)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1° Les canaux d'Ille et Rance et de Nantes à Brest.
   2° La Rance, en aval du pont de l'Ille (commune de Saint-Jouan-de-l'Isle) ; le Linon.
   3° Le Frémur de Lancieux, pour sa partie limitrophe avec le département d'Ille-et-Vilaine.
   4° L'Arguenon, en aval de la dérivation de la R.N. 176, dans la traversée de Jugon ; la Rossette, entre le pont Neuf et la digue de l'étang de Jugon.
   5° Le Gouessant, en aval du lieudit Pont Niboeuf (communes de Coëtmieux et d'Andel).
   6° L'Evron, en aval du pont sur le C.D. 46, au lieudit Quatre Veaux en Coëtmieux (commune de Coëtmieux).
   7° Le lac de retenue de Bosméléac, sur l'Oust ; le lac de retenue de Saint-Barthélemy, sur le Gouët : entre le pont de Sainte-Anne-du-Moulin sur le C.D. 40 et le barrage de Saint-Barthélemy.
   8° Tous les étangs communiquant avec les cours d'eau de 1re et 2e catégorie, à l'exception des étangs du Blavet, de l'étang Neuf ou de Saint-Connan, de l'étang de Beffou et des étangs de Beaulieu, de Pont-du-Bien, de la Rivière, de Callac, de Sainte-Thelo, de Saint-Trimoël et de Grand-Isle.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Département du Morbihan (56)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1° La Vilaine.
   2° L'Oust, non canalisé en aval du déversoir de Coêtprat.
   3° Le Ninian, en aval de son confluent avec l'Yvel ; l'Yvel, en aval du moulin de Trégadoret (commune de Loyat).
   4° La Claie, en aval du déversoir de Bellée (commune de Saint-Congard).
   5° L'Aff, en aval du pont Cario situé à environ 330 mètres en dessous des ouvrages de l'ancien moulin de Chatelier (commune de Comblessac [Ille-et-Vilaine]).
   6° L'Arz, en aval du deuxième pont d'Arz, C.D. 14, en limite des communes de Peillac et Saint-Jacut-les-Pins.
   7° Le canal de Nantes à Brest, la rigole d'Hilvern.
   8° Le canal du Blavet.
   9° Le Loc, du barrage du moulin de Pont'Brech, à l'amont, au barrage A.E.P. de Tréauray, à l'aval.
   10° Le Sal, de la ligne S.N.C.F., à l'amont, à la chaussée de Ker-Royal, à l'aval.
   11° La rivière de Saint-Eloi, en aval des ponts de Kerguest et de Moustero.
   12° Le Trévelo, en aval de sa confluence avec le ruisseau dit de Bourg Pommier (y compris l'ensemble des douves, fossés, noues et boires situés dans les marais avec lesquels il communique, ainsi que les parties aval de ses principaux affluents sur une distance maximale de 250 mètres).
   13° Les étangs de plus de 3 hectares.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Département de la Nièvre (58)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° L'Yonne, à l'amont de la confluence avec l'Anguison sur les communes de Chitry-lès-Mines et de Marigny-sur-Yonne, à l'exception de la partie recouverte par le barrage-réservoir de Pannecière-Chaumard.
   2° L'Anguison.
   3° L'Acotin.
   4° L'Armance.
   5° Le Bridier.
   6° La Brinjame.
   7° Le Caillot.
   8° Le Chalaux, à l'exception des parties recouvertes par les barrages-réservoirs de Chaumeçon et du Crescent.
   9° Le Chazelles.
   10° Le Cousin, à l'exception de la partie recouverte par le barrage-réservoir de Saint-Agnan.
   11° La Cure, à l'exception de la partie recouverte par les barrages-réservoirs des Settons et du Crescent.
   12° La Dragne.
   13° Le Fontbout.
   14° Le Garat.
   15° Le Guignon.
   16° La Houssière (ou Oussière).
   17° Le Lyonnet.
   18° Le Maria.
   19° Le Mazou, à l'amont du pont de la R.D. 1 (commune de Narcy).
   20° La Montagne.
   21° La Nièvre, de Champlemy à l'amont du pont de la R.D. 8 (commune de Guérigny).
   22° L'Oisy.
   23° Le Pargon.
   24° La Roche.
   25° Le Saint-Marc.
   26° Le Sauzay.
   27° La Sainte-Eugénie.
   28° La Sourde-Douceline.
   29° Le Talvane.
   30° Le Ternin.
   31° Le Touron.
   32° Le Veynon, à l'amont du moulin de Niault (commune de Chougny).
   33° Le Vignan.
   34° La Vrille, à l'amont du pont de la R.D. 142 (commune d'Annay).
   35° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Département de Vaucluse (84)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° La Coronne, en amont du pont du C.D. 10 (commune de Valrès) et ses affluents : le ruisseau du Pègue, dit Le Donjon, la Fosse et le Riomau.
   2° L'Ouvèze, en amont du pont de Vaison-la-Romaine. La Seille, de la source de l'Estaguier à son confluent avec l'Ouvèze, ainsi que ses affluents, dits Les Roanels, à l'exception de la Grande Mayre.
   3° Les Sorgues, en amont des ponts de la R.D. 1. La Sorgue de Velleron, y compris ses bras et le canal de la Faible, en amont du pont des Vaches sur la R.N. 542. La Sorgue d'Antraigues, en amont du pont de la R.N. 28, à l'exception des bras et canaux s'y rattachant.
   4° L'Aiguebrun, en amont du pont de Lourmarin (R.D. 27).
   5° L'Auzon, en amont du pont du C.D. 974 (commune de Carpentras), à l'exception du plan des Salettes (commune de Mormoiron).
   6° Le Mède, en amont du pont du C.D. 7 (commune d'Aubignan). La Salette, en amont du pont du C.D. 7 (commune de Beaumes-de-Venise). Le Bregoux, depuis le pied aval du barrage du lac de Paty jusqu'au pont du C.D. 7 (commune d'Aubignan).
   7° La Nesque, en amont du petit barrage établi à l'entrée des gorges de la Nesque (commune de Monieux).
   8° Le canal de Grillon et ses bras. Le canal de l'Oullière et le canal de la Gourdoullière, et son affluent le Merdaris.
   9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Département du Pas-de-Calais (62)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° L'Aa, en amont du canal de Neuffossé, à Saint-Omer. La Hem.
   2° La Slack. Le Wimereux. La Liane. La Canche.
   3° L'Authie. Le canal de Raye-sur-Authie, à Douriez.
   4° La Scarpe, en amont du port public d'Arras. Le Crinchon, en amont de sa partie couverte (entrée de la ville d'Arras).
   5° La Lys, en amont du barrage de la Société des eaux du Nord, au hameau de Moulin-le-Comte (commune d'Aire-sur-la-Lys). La Lacquette, y compris le bras de décharge. La Lawe, en amont de la jonction avec le canal d'Aire, à Béthune. La Clarence. La Souchez, en amont de l'entrée de l'agglomération d'Angres.
   6° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale, la partie de la cotisation due en application de l'article L. 242-11 au titre de l'année 1996, prise en charge par les caisses d'assurance maladie, est calculée au taux de 5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des agents techniques de 1er niveau dans le nouveau grade d'agent technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.
Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent technique, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Agents techniques de 1er niveau
Agents techniques
5e échelon
10e
Ancienneté acquise + 4 ans
4e échelon
10e
Ancienneté acquise + 2 ans
3e échelon
10e
Ancienneté acquise
2e échelon
10e
Sans ancienneté
1er échelon
9e
Double de l'ancienneté acquise
4e échelon provisoire
8e
Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
3e échelon provisoire
8e
Double de l'ancienneté acquise
2e échelon provisoire
7e
Double de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon provisoire
7e
Double de l'ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent technique du 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1992 dans le corps des adjoints techniques de la recherche, un grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après. Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Pour les adjoints techniques de 2e niveau
6e échelon
échelon terminal
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août 1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint technique de la recherche. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des fonctionnaires reclassés, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.
   L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint technique de la recherche à l'échelon temporaire est de deux ans six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les adjoints techniques de la recherche de 2e classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire d'adjoint technique de 2e  niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août 1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 19 et 20 du présent décret.
   L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe à l'échelon temporaire est d'un an.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1992, dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, un grade provisoire : le grade d'adjoint administratif de 2e niveau.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après. Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Adjoints administratifs de 2e niveau 
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
6e échelon
échelon terminal
échelon terminal
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints techniques de 2e niveau sont intégrés au 10e échelon du grade d'adjoint technique, sans ancienneté.
   Les services accomplis dans le grade provisoire créé à l'article 9 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique de la recherche.