Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
Pour l'année 1993, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, correspond :
   - pour le cycle court, à un indice moyen nouveau majoré de 376,10 points, augmenté de 46 p. 100 de charges ;
   - pour les cycles longs et supérieur court, à un indice moyen nouveau majoré de 427 points, augmenté de 46 p. 100 de charges.
Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du préfet du département ou du président du conseil départemental selon les critères énoncés au 1° de l'article précédent. 
Le jury comprend trois membres : 
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ; 
2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ; 
3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le jury de chaque concours est nommé par décision du directeur général. 
Le jury comprend trois membres : 
1° Le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un directeur d'établissement public de santé ; 
3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
L'ouverture du concours s'effectue selon les modalités suivantes : 
1° Un avis de concours sous la forme d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est affiché dans l'établissement ainsi que dans les sous-préfectures du département dans lequel est situé l'établissement au moins un mois avant la clôture des inscriptions ; 
2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que leur date limite de dépôt. 
Il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours et l'affichage de l'avis de concours dans les services concernés de son établissement ainsi que de veiller à l'affichage de cet avis dans les sous-préfectures. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'avis de concours, sous forme d'une décision du directeur général, est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et affiché au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du préfet du département ou du président du conseil général selon les critères énoncés au 1° de l'article précédent.
   Le jury comprend trois membres :
   1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
   3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de chaque concours est nommé par décision du directeur général.
   Le jury comprend trois membres :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement public de santé ;
   3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
L'ouverture du concours s'effectue selon les modalités suivantes :
   1° Un avis de concours sous la forme d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est affiché dans l'établissement ainsi que dans les sous-préfectures du département dans lequel est situé l'établissement au moins un mois avant la clôture des inscriptions ;
   2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que leur date limite de dépôt.
   Il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours et l'affichage de l'avis de concours dans les services concernés de son établissement ainsi que de veiller à l'affichage de cet avis dans les sous-préfectures.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours, sous forme d'une décision du directeur général, est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et affiché au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du préfet du département ou du président du conseil général selon les critères énoncés au 1° de l'article précédent.
   Le jury comprend trois membres :
   1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
   3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
L'ouverture du concours s'effectue selon les modalités suivantes :
   1° Un avis de concours sous la forme d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est affiché dans l'établissement ainsi que dans les sous-préfectures du département dans lequel est situé l'établissement au moins un mois avant la clôture des inscriptions ;
   2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que leur date limite de dépôt.
   Il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours et l'affichage de l'avis de concours dans les services concernés de son établissement ainsi que de veiller à l'affichage de cet avis dans les sous-préfectures.
Les concours sur épreuves prévus à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé comportent deux épreuves :
   1° La première épreuve consiste à réaliser, dans un laps de temps déterminé, un travail permettant d'apprécier les qualités techniques de l'agent correspondant à sa spécialisation.
   2° La seconde épreuve, sous forme d'un bref entretien avec le jury, permet d'évaluer les motivations et l'aptitude des candidats à encadrer des personnes handicapées.
Pour l'année 1992, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès encaissées au cours de l'année 1992 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
   1° 24 198 168 394,31 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
   2° 1 544 888 519,77 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3° 1 010 282 700,80 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
   4° 2 453 745 082,30 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1992 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
   1° 1 833 952 857,39 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2° 39 708 084,66 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3° 1 347 638 337,64 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   4° 509 916 437,93 F au Fonds national du contrôle médical.
L'article 7 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est complété par les deux alinéas ci-après :
   " Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.
   " Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le titre Ier du décret du 20 novembre 1968 susvisé, après l'article 5, les articles 5-1 et 5-2 rédigés comme suit :
   " Art. 5-1. - Les oeuvres appartenant aux collections du musée peuvent :
   " 1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ;
   " 2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés dans l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.
   " Art. 5-2. - Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre. Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance.
   " Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'oeuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt.
   " Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. "
Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée est de 192 pour chaque canal de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret et pour chaque service de télévision. Il est majoré dans la limite de cinquante-deux oeuvres supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19 h 30.
   Pour chaque année civile, le nombre maximal annuel de diffusions ou rediffusions intervenant en tout ou partie entre 19 h 30 et 21 h 30 est fixé à 144.
   Le nombre maximal des diffusions et rediffusions mentionné au présent article est, pour la période de l'année 1992 postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, calculé au prorata de la période restant à courir, jusqu'au 31 décembre 1992.
Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation. Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme ou les services visés à l'article 1er ou qui leur sont cédées gratuitement par un autre organisme ou service de télévision ayant coproduit ces oeuvres, le délai entre le visa d'exploitation et la date de la première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre cet organisme ou ces services et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.
   Au vu des résultats d'exploitation en salle, les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits par dérogation accordée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission instituée auprès du Centre national de la cinématographie, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après l'obtention du visa d'exploitation.
Les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables à l'organisme et aux services visés à l'article 1er du présent décret.
   Ces obligations de diffusion doivent être respectées aux heures de grande écoute.
   Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   - caractéristiques individuelles : sexe, âge, lieu de résidence, lieu de travail, service militaire ;
   - les caractéristiques professionnelles du premier emploi et du dernier emploi occupé : statut et profession, activité économique ;
   - itinéraire professionnel : rétrospective des périodes d'emploi en France et à l'étranger, des périodes de chômage. Les caractéristiques de l'emploi occupé en mars 1990 (activité de l'établissement employeur, commune et département du lieu de travail) seront reportées sur le questionnaire ;
   - les conditions de travail des travailleurs frontaliers, horaires, salaires ;
   - le parcours scolaire : formation initiale et postscolaire ;
   - travail frontalier : opinions.
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des questionnaires, qui ne sont conservés à l'I.N.S.E.E. que pendant la période de validation des fichiers d'enquête.
   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers d'enquêtes. Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Situation individuelle :
   - état civil (nom, nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - adresse personnelle, téléphone ;
   - numéro Insee ;
   - situation familiale (conjoint, enfants) ;
   - situation militaire (défense) ;
   - éléments sur le permis de conduire ;
   - références bancaires.
   Situation professionnelle :
   - diplômes, formation, spécialité ;
   - distinctions ;
   - sanctions ;
   - situation administrative ;
   - position administrative ;
   - services antérieurs ;
   - spécialité ;
   - corps ;
   - notation ;
   - affectation ministère ;
   - unité ;
   - fonctions, attributions, emplois ;
   - coordonnées administratives ;
   - autorisation de conduite des véhicules de service ;
   - affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;
   - dates de départ, prévisions ;
   - indices ;
   - frais de déplacement ;
   - congés ;
   - accidents du travail.
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Gesper Unix " ayant pour finalité la gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère.
   Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans toutes les administrations centrales du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Situation individuelle :
   - état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - adresse personnelle, téléphone ;
   - numéro Insee ;
   - situation familiale (conjoint, enfants) ;
   - situation militaire (défense) ;
   - éléments sur le permis de conduire ;
   - références bancaires.
   Situation professionnelle :
   - diplômes, formation, spécialité ;
   - distinctions ;
   - sanctions ;
   - situation administrative ;
   - position administrative ;
   - services antérieurs ;
   - spécialité ;
   - corps ;
   - notation ;
   - affectation ministère ;
   - unité ;
   - fonctions, attributions, emplois ;
   - coordonnées administratives ;
   - autorisation de conduite des véhicules de service ;
   - affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;
   - dates de départ, prévisions ;
   - indices ;
   - frais de déplacement ;
   - congés ;
   - accidents du travail.
Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :
   - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;
   - les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;
   - les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celle relative au règlement intérieur, qui est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante.
Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16.
Les procès-verbaux des séances, signés du président ou, à défaut, du vice-président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de l'académie de Strasbourg, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de l'académie de Strasbourg peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16.
Les délibérations portant sur les emprunts sont soumises à l'approbation du trésorier-payeur général de région territorialement compétent et du recteur de l'académie de Strasbourg.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
a) Douze membres de droit :
- le recteur de l'académie de Strasbourg, président ;
- le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un inspecteur général des bibliothèques désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les présidents des universités de l'académie de Strasbourg ou leurs représentants ;
- le maire de Strasbourg ou son représentant ;
- le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;
- le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ;
- le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant ;
- un représentant du chapitre Saint-Thomas ;
b) Douze membres élus :
- six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs des universités de Strasbourg, à raison de deux représentants de chacun de ces établissements désignés en leur sein par chacun des conseils d'administration de ces établissements ;
- six représentants du personnel de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dont trois appartenant au personnel scientifique et trois appartenant au personnel technique, administratif, ouvrier et de service en fonctions à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Ces représentants du personnel sont élus par collèges distincts correspondant aux deux catégories de personnel désignées ci-dessus, pour une durée de trois ans renouvelable. L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle et au plus fort reste, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Le scrutin est secret. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit par correspondance ou par procuration ; dans ce dernier cas, le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
c) Quatre personnalités du monde culturel et scientifique nommées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration ;
d) Quatre usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg nommés parmi les membres des associations culturelles et éducatives locales par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
Assistent avec voix consultative au conseil d'administration :
l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les directeurs des services communs de la documentation des universités de Strasbourg, les directeurs de département de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, le membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement et l'agent comptable.
Le président, ainsi que l'administrateur, peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge utile la présence.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est associée à l'université de Strasbourg. Les modalités de cette association sont précisées par convention, notamment en ce qui concerne la coopération scientifique entre les deux établissements.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son siège est à Strasbourg.
Pour le fonctionnement de l'établissement, les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent :
   - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités publiques et par d'autres établissements publics ;
   - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts, ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
   Les universités de Strasbourg concourent au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accomplissement des missions qu'elles lui délèguent. Elles reversent notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque. La part reversée par chaque université est fixée dans des conventions pluriannuelles conclues entre chaque université et la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Ces conventions bilatérales sont communiquées pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le budget doit être adopté au 1er mars et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur en exercice exerce ses fonctions jusqu'à la nomination d'un administrateur, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
   L'agent comptable en exercice exerce à titre intérimaire les fonctions d'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg jusqu'à la nomination de l'agent comptable titulaire.
   Le conseil en fonctions exerce les compétences prévues à l'article 13 ci-dessus jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est destinée à l'usage du public, notamment des universitaires, comme bibliothèque générale encyclopédique et de recherche.
   En outre, pour la mise en oeuvre de la coopération documentaire entre les universités de Strasbourg, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg exerce les missions de service interétablissements de coopération documentaire à l'usage des universités de Strasbourg avec lesquelles elle passe des conventions communiquées pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément au décret du 4 juillet 1985 modifié susvisé et sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
   L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg assure la direction de l'établissement :
   - il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion ;
   - il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   - il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   - il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de l'établissement ;
   - il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
   - il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs de départements ;
   - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   - il représente la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en justice et dans tous les actes de la vie civile.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg a pour missions :
   - de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents présentant un intérêt national, régional ou universitaire ;
   - de mettre en oeuvre la coopération documentaire entre les universités de Strasbourg, et notamment les actions documentaires menées au plan européen par ces universités ;
   - de coopérer avec les bibliothèques ou les institutions qui concourent aux mêmes objectifs, notamment par la participation à des catalogues collectifs.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit et les membres élus sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
   a) Douze membres de droit :
   - le recteur de l'académie de Strasbourg, président ;
   - le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - un inspecteur général des bibliothèques désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - les présidents des universités de l'académie de Strasbourg ou leurs représentants ;
   - le maire de Strasbourg ou son représentant ;
   - le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;
   - le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ;
   - le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant ;
   - un représentant du chapitre Saint-Thomas ;
   b) Douze membres élus :
   - six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs des universités de Strasbourg, à raison de deux représentants de chacun de ces établissements désignés en leur sein par chacun des conseils d'administration de ces établissements ;
   - six représentants du personnel de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dont trois appartenant au personnel scientifique et trois appartenant au personnel technique, administratif, ouvrier et de service en fonctions à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Ces représentants du personnel sont élus par collèges distincts correspondant aux deux catégories de personnel désignées ci-dessus, pour une durée de trois ans renouvelable. L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle et au plus fort reste, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Le scrutin est secret. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit par correspondance ou par procuration ; dans ce dernier cas, le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
   c) Quatre personnalités du monde culturel et scientifique nommées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration ;
   d) Quatre usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg nommés parmi les membres des associations culturelles et éducatives locales par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
   Assistent avec voix consultative au conseil d'administration :

 l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les directeurs des services communs de la documentation des universités de Strasbourg, les directeurs de département de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, le contrôleur financier placé auprès de l'établissement et l'agent comptable.
   Le président, ainsi que l'administrateur, peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge utile la

présence.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations à caractère budgétaire et de celle relative au règlement intérieur, qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les procès-verbaux des séances, signés du président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire de l'établissement ;
   2. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives ;
   3. Le compte financier de l'établissement ;
   4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité à l'administrateur ;
   5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ;
   6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
   8. Le rapport annuel d'activité préparé par l'administrateur, qui le lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que, plus généralement, sur les questions de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   9. Le règlement intérieur, qui précise notamment le mode de fonctionnement de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de la région académique Grand Est, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de la région académique Grand Est peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16.
Les délibérations portant sur les emprunts sont soumises à l'approbation du trésorier-payeur général de région territorialement compétent et du recteur de la région académique Grand Est.
Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur dela région académique Grand Est, de l'administrateur ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est une bibliothèque de recherche pluridisciplinaire particulièrement en sciences humaines et sociales ouverte au public, notamment universitaire. Elle a pour missions : 
- de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents présentant un intérêt national, régional ou universitaire ;
- de mener des actions documentaires en lien avec l'université de Strasbourg ; 
- de coopérer avec les bibliothèques ou les institutions qui concourent aux mêmes objectifs, notamment par la participation à des catalogues collectifs.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est rattachée à l'université de Strasbourg. Les modalités de rattachement sont précisées par convention, notamment en ce qui concerne la coopération scientifique entre les deux établissements.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son siège est à Strasbourg.
Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur de l'académie de Strasbourg, de l'administrateur ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans renouvelable. 
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de l'académie de Strasbourg, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de l'académie de Strasbourg peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur de l'académie de Strasbourg n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur de l'académie de Strasbourg. Le budget doit être adopté au 1er mars et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le recteur de l'académie de Strasbourg.
Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont soumises à l'approbation du trésorier-payeur général de région territorialement compétent et du recteur de l'académie de Strasbourg.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations à caractère budgétaire et de celle relative au règlement intérieur, qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante. 
Les procès-verbaux des séances, signés du président ou, à défaut, du vice-président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg assure la direction de l'établissement :
- il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion ;
- il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
- il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
- il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de l'établissement ;
- il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
- il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de départements et à tout fonctionnaire de catégorie A ; 
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
- il représente la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour le fonctionnement de l'établissement, les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent :
- les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités publiques et par d'autres établissements publics ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts, ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
L'université de Strasbourg concourt au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accueil du public universitaire et l'accomplissement des missions qu'elle lui délègue. Elle reverse notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque. Une convention pluriannuelle conclue entre l'université et la bibliothèque détermine son montant. Cette convention est communiquée pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990

 LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3

 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990
      Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers.
   Conseil du crédit à l'artisanat.
   Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales.
   Conseil supérieur de la qualité artisanale.
   Commissions régionales de qualifications.
   Commission nationale d'urbanisme commercial.
   Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.
   Commission nationale de la coiffure.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990

 LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3

 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990
      Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers.
   Conseil du crédit à l'artisanat.
   Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales.
   Conseil supérieur de la qualité artisanale.
   Commissions régionales de qualifications.
   Commission nationale d'urbanisme commercial.
   Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990

 LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990
   Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
   Conseil du crédit à l'artisanat.
   Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales.
   Conseil supérieur de la qualité artisanale.
   Commissions régionales de qualifications.
   Commission nationale d'urbanisme commercial.
   Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.
   Commission nationale de la coiffure.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990
 LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990
 Commission paritaire nationale du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région. 
Conseil du crédit à l'artisanat. 
Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales. 
Conseil supérieur de la qualité artisanale. 
Commissions régionales de qualifications. 
Commission nationale d'urbanisme commercial. 
Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux. 
Commission nationale de la coiffure.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Hauts de Villaroger " (Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :
   Commune de Villaroger :
   Section B 2 : parcelles 1307, 129, 130 et 131 ;
   Section D 4 : de la parcelle 1296 à la parcelle 1447, puis de la parcelle 1485 à la parcelle 1506 et les parcelles 1770, 1771, 1772 et 1773 ;
   Section D 5 : de la parcelle 1509 à la parcelle 1579, puis de la parcelle 1582 à la parcelle 1606 ;
   Section D 6 : parcelles 1607, 1607 bis, 1608 à 1610, 1611 pour partie, 1612 à 1619,

 soit une superficie totale de 1 114 hectares et 68 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/4 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants) qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   La rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'animation et à la gestion de la réserve naturelle, peut également être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers, sauf autorisation donnée par le préfet après avis du comité consultatif.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve naturelle.