Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission instituée par l'article 46 de la loi n° 52-799 du

 10 juillet 1952 prend le nom de "Commission consultative du fonds spécial".

    Elle est composée comme suit :

    Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

    Deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

    Un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale ;

    Un représentant de la caisse centrale de secours mutuel agricole ;

    Un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'allocation de vieillesse aux non-salariés instituées par l'article 3 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 ;

    Un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ;

    Un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;

    Un représentant de l'électricité de France et du gaz de France ;

    Un représentant de l'établissement national des invalides de la marine (caisse de retraite des marins).

   Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances peuvent se faire représenter aux réunions de la commission.

    La commission consultative du fonds spécial pourra être complétée par arrêté des ministres susvisés. Les membres de la commission et leurs suppléants seront désignés par arrêté sur proposition des organismes intéressés.
Au 1er janvier de chaque année [*date*], les collectivités et organismes visés à l'article 27 du présent décret adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre des personnes auxquelles ils ont servi, au cours des trois mois antérieurs à la date du 1er juin précédent, des arrérages de retraites, pensions rentes et allocations de vieillesse.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception des listes visées à l'article 33 du présent décret, les préfets feront parvenir aux commissions départementales instituées par l'article 16 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et complétées comme il est prévu à l'article 16 du présent décret ou, dans les départements où elles ne seraient pas encore constituées, aux commissions départementales instituées par l'article 4 de la loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949, tous les dossiers d'allocation temporaire figurant sur les listes reçues par eux et restant en leur possession après application de l'article 34 du présent décret.

    Les commissions susvisées feront parvenir ces dossiers au fonds spécial, après avoir vérifié que leurs titulaires doivent bien être pris en charge par celui-ci. Elles notifieront, en outre, au fonds spécial la destination donnée aux dossiers des allocataires relevant d'un des organismes visés à l'article 34 ci-dessus.
Sur la base des états visés à l'article 29 du présent décret, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti devra lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars [*date limite*].
   Cette contribution est payable, sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre [*date*]. Le montant de chacun de ces versements sera déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus.
Le produit de la taxe annuelle de 10000 francs (100 F) [*montant*] recouvrée, en vertu de l'article 46, 1°, de la loi

 n° 52-799 du 10 juillet 1952, sur les personnes ne se trouvant pas dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, assujetties à la surtaxe progressive et ne cotisant à aucun régime d'assurance vieillesse est versé chaque année [*périodicité*] au fonds spécial par le Trésor public.
Tout organisme qui prendra en charge un bénéficiaire de l'ancienne allocation temporaire devra en aviser immédiatement le trésorier-payeur général et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la résidence de l'intéressé, en indiquant la date de la dernière échéance à payer par le comptable ou la caisse.

    En cas de non-observation de cette disposition, l'organisme intéressé pourrait être tenu pour responsable des sommes indûment payées.
Les personnes qui ont formulé une demande d'allocation temporaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1952, pour laquelle aucune décision définitive n'est intervenue, pourront adresser au préfet, par l'intermédiaire du maire, une demande d'allocation spéciale, qui devra se référer à la demande d'allocation temporaire déjà introduite.

    Le préfet saisira immédiatement soit la commission départementale visée à l'article 47 (1er alinéa) de la loi du 10 juillet 1952, soit, dans les départements où elle ne serait pas encore constituée ou complétée, la commission visée au deuxième alinéa du même article.

   Si la commission décide que l'intéressé relève d'un régime autre que le fonds spécial, elle en avise l'intéressé et transmet le dossier à la caisse d'allocation de vieillesse compétente. Si cet organisme le prend en charge, il règle au postulant les sommes qui lui seraient éventuellement dues au titre de l'allocation temporaire.

    Si l'intéressé relève du fonds spécial, le dossier est renvoyé au préfet, qui l'instruit par priorité au regard des conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation spéciale et le transmet pour décision au fonds spécial.

    Si la demande d'allocation spéciale visée au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 10 juillet 1952 a été présentée avant le 1er janvier 1953, et sous réserve que les conditions visées à l'alinéa précédent soient remplies, l'allocation sera servie directement par le fonds spécial à compter du jour où se serait ouvert le droit à l'allocation temporaire si celle-ci avait été accordée. Les taux applicables pour les périodes antérieures au 1er juillet 1952 seront ceux qui étaient en vigueur auxdites périodes en matière d'allocation temporaire.
L'allocation spéciale est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure.

    Par dérogation à cette règle, l'allocation spéciale est cessible et saisissable à concurrence de 90 p. 100 de son montant lorsque la cession ou saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire. La procédure de la cession et de la saisie-arrêt reste, en ce cas, celle organisée par les articles 63 à 73 inclus du Code du travail.
   Le fonds spécial peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant. Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa situation particulière et sous réserve qu'aucune faude ne lui soit imputable. Les remises de dette portant sur une somme supérieure à 2000 F ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission [*consultative du fonds spécial*] visée à l'article 24 du présent décret.
La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un vice-président.

    Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.

   Elle est obligatoirement consultée :

    1° Sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 677 (2°) du Code de la sécurité sociale ;

    2° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne pourra excéder 0,50 % de celui de la contribution visée ci-dessus ;

    3° Sur les demandes de remises de dettes supérieures au plafond fixé au dernier alinéa de l'article 14 du présent décret.

    4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent décret.

   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la commission de toutes les questions sur lesquelles il jugerait utile d'être éclairé par ses avis.

    Il la tient informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui font l'objet d'un rapport annuel.
La commission du fonds spécial [*attributions*] statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et consignations.

    Elle peut donner délégation à une sous-commission dont elle fixe la composition et, pour les secours urgents, à son président ou à un de ses membres.

    Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délégations.

    Les décisions d'attribution de subventions ne sont exécutoires que si dans un délai de vingt jours après communication des procès-verbaux des délibérations de la commission ou de la sous-commission aux ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'économie et des finances elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dossiers des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire que les organismes auxquels ils auront été envoyés, en application de l'article 34 du présent décret, estimeraient ne pas devoir prendre en charge seront soumis par ces organismes aux commissions visées à l'article 35 ci-dessus.

    Les décisions prises par les commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949 seront, en exécution des dispositions de l'article 47 (2è alinéa) de la loi du 10 juillet 1952, immédiatement exécutoires, mais n'auront qu'un caractère provisoire.
Après l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral sera déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.
A défaut de réclamation dans ledit délai, les résultats de l'arpentage seront réputés conformes à la délimitation, sous réserve de la tolérance qui sera fixée par les règlements.
Toutefois, en cas d'erreur matérielle, les réclamations seront toujours recevables.
Afin d'assurer la conservation des plans et des registres cadastraux dans les communes où ils auront été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles.
Dans ces communes, la désignation des immeubles d'après les données du cadastre deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.
L'omission ou l'inexactitude de cette désignation entraînera une amende de vingt-cinq francs (25 fr.) qui sera due par les officiers publics ou greffiers pour chaque acte authentique ou jugement, et par les intéressés pour chaque acte sous signatures privées.
Cette amende sera recouvrée comme en matière d'enregistrement.
La délimitation provisoire prévue au paragraphe 4 de l'article 5 sera portée à la connaissance des intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente.
Passé ce délai, les limites déterminées provisoirement deviendront définitives, sauf les droits du propriétaire réel, lorsqu'il viendra à se révéler, et dont la réclamation ne pourra avoir d'effet qu'entre lui et ses voisins immédiats.
La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département contribuera à la dépense au moins dans la même proportion que l'Etat, et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés.
A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr. 05).
La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 
1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 
2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables inscrits à la matrice cadastrale ou de leurs mandataires, l'élection restant, en ce qui concerne le mode de scrutin et les réclamations, soumise aux règles fixées par la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; 
3° Un suppléant du juge de paix ou un notaire de canton désigné par le préfet ; 
4° Un agent de l'administration des contributions directes et du cadastre, désigné par le directeur local, secrétaire. 
La commission pourra s'adjoindre un géomètre avec voix délibérative.
Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.
Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.
Cette commission aura pour mission :
1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ;
2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger  le bornage ;
3° En cas de désaccord, de les concilier, si faire se peut ;
4° De déterminer provisoirement ces limites à défaut de conciliation ou de comparution des intéressés.
Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.
L'association syndicale autorisée sera établie, soit sur la demande d'un ou plusieurs propriétaires intéressés, soit sur l'initiative du maire ou du préfet. Elle sera soumise, pour le surplus, aux dispositions qui régissent les associations constituées pour l'exécution de travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1888. 
Au cas de formation d'un syndicat libre, il sera loisible aux parties contractantes de convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles et qu'il sera procédé à des remembrements. 
Le comité directeur du syndicat libre ou autorisé sera substitué à la commission de délimitation ou de bornage pour les terrains compris dans l'association et il aura les mêmes attributions que cette commission, sans préjudice des pouvoirs particuliers qui pourront lui être conférés en cas d'association libre.
L'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros. 
Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 60.000 F et, en cas de récidive, de 600.000 F [*sanctions*].
   Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera [*publicité*].
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A compter de l'année 1992, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1991) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est étendue aux départements suivants :
   Aisne, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse, Gard, Gers, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vosges.
   Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche.
Commission numéro 2. - Chargés de recherche.
Commission numéro 3. - Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche.
Commission numéro 4. - Ingénieurs d'études.
Commission numéro 5. - Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 7. - Adjoints techniques de la recherche.
Commission numéro 8. - Agents techniques de la recherche.
Commission numéro 9. - Attachés d'administration de la recherche.
Commission numéro 10. - Secrétaires d'administration de la recherche.
Commission numéro 11. - Adjoints administratifs de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
de la
commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De redministretion
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re et 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études de 1re classe
2
2
4
4
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de 1re classe
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de 2e classe
2
2
Techniciens de la recherche de 3e classe
2
2
7
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
2
2
8
Agents techniques de le recherche de 1er niveau
2
2
4
4
Agents techniques de le recherche de 2e niveau
2
2
9
Attachés principaux d'administration de la recherche
1
1
4
4
Attachés d'administration de le recherche de 1re classe 
1
1
Attachés d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
10
Secrétaires d'administration de le recherche de 1re classe
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe
2
2
11
Adjoints administratifs de la recherche de 1re classe
2
2
4
4
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche.
Commission numéro 2. - Chargés de recherche.
Commission numéro 3. - Ingénieurs de recherche.
Commission numéro 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche.
Commission numéro 5. - Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6. - techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
Commission numéro 7. - Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
de la
commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
2
2
6
6
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
7
7
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2
8
8
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
3
3
Adjoints techniques de la recherche 1re classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche 2e classe
1
1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche.
Commission numéro 2. - Chargés de recherche.
Commission numéro 3. - Ingénieurs de recherche.
Commission numéro 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche.
Commission numéro 5. - Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 7. - Adjoints techniques de la recherche.
Commission numéro 8. - Agents techniques de la recherche.
Commission numéro 9. - Secrétaires d'administration de la recherche.
Commission numéro 10. - Adjoints administratifs de la recherche.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche.
Commission numéro 2. - Chargés de recherche.
Commission numéro 3. - Ingénieurs de recherche.
Commission numéro 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche.
Commission numéro 5. - Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 7. -  Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche. 
Commission numéro 8. - Agents techniques de la recherche.
Commission numéro 9. - Secrétaires d'administration de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
de la
commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
2
2
6
6
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
7
7
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2
5
5
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche 1re classe
1
1
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO

			de la

			commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5

			Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche hors classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de classe normale
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6

			Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2

			Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
4
4

			Ingénieurs d'études de classe normale
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
7
7

			Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2

			Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2
4
4

			Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
2
2
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche.
Commission numéro 2. - Chargés de recherche.
Commission numéro 3. - Ingénieurs de recherche.
Commission numéro 4. - Ingénieurs d'études.
Commission numéro 5. - Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6. - techniciens de la recherche.
Commission numéro 7. - Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO

			de la

			commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5

			Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de classe normale
3
3
3
3
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6

			Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2

			Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
4
4

			Ingénieurs d'études de classe normale
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
7
7

			Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2

			Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2
4
4

			Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
2
2
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : 
Commission numéro 1.-Directeurs de recherche. 
Commission numéro 2.-Chargés de recherche. 
Commission numéro 3.-Ingénieurs de recherche. 
Commission numéro 4.-Ingénieurs d'études. 
Commission numéro 5.-Assistants ingénieurs. 
Commission numéro 6.-techniciens de la recherche. 
Commission numéro 7.-Adjoints techniques de la recherche.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est appelée :
   1° Opération l'ensemble des interventions nécessaires à l'atteinte d'un objectif précis ;
   2° Opération nouvelle toute opération visant soit à créer une voie d'eau nouvelle ou un ouvrage nouveau, soit à assurer des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques supérieures à celles d'une voie d'eau ou d'un ouvrage ou groupe d'ouvrages préexistant.
   L'ensemble des prestations prévues entre deux noeuds consécutifs du réseau de voies navigables fera partie de la même opération nouvelle.
   3° Opération de restauration toute opération visant à rétablir totalement ou partiellement les caractéristiques fonctionnelles et géométriques antérieures de la voie d'eau ou de l'ouvrage ou du groupe d'ouvrages considéré. L'ensemble des prestations concernant le même ouvrage ou le même bief fera partie de la même opération de restauration.
La valeur des montants toutes taxes comprises estimés à l'issue de l'élaboration de l'avant-projet aux conditions économiques correspondant à la date de présentation dudit avant-projet, à partir desquelles les projets techniques dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Voies navigables de France sont soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables en application du 2° de l'article 4-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, est fixée comme suit :
   1° Toute opération nouvelle pour 30 millions de francs ;
   2° Toute opération de restauration pour 50 millions de francs.
Si une opération est réalisée en plusieurs phases pour des raisons financières, le montant à prendre en compte est celui de l'ensemble des phases.
   Si des projets techniques distincts sont préparés pour les différentes phases d'une opération en comportant plusieurs en raison d'une contrainte d'urgence concernant la totalité ou une partie de cette opération, et si ses caractéristiques rendent nécessaire l'approbation préalable par le ministre chargé des voies navigables, les projets techniques pourront faire l'objet chacun d'une procédure distincte d'approbation. Le caractère d'urgence de l'opération devra être dûment justifié.
   Pour chaque opération, que ce soit une opération nouvelle ou une opération de restauration, le montant à prendre en compte est celui de l'ensemble des prestations, études, acquisitions, travaux et fournitures qui concourent à la réalisation de l'opération considérée.
Est également soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables toute opération concernant un ouvrage intéressant la sécurité publique ou ayant un caractère de prototype, c'est-à-dire faisant appel à une technique nouvelle non encore utilisée dans le domaine des voies navigables lorsque le montant de l'intervention envisagée est supérieur à 300 000 F.
En application de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du décret du 9 décembre 1993 susvisé, le produit de la contribution sociale de solidarité est réparti, pour l'exercice 1992 à titre définitif et pour l'exercice 1993 à titre provisionnel, dans les conditions suivantes :
   1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam) :
   721 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de 808 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   1 200 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   2 580 000 000 F au 30 décembre 1993.
   2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) :
   2 370 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de  1 287 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   2 100 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   80 000 000 F au 20 octobre 1993 ;
   2 655 000 000 F au 30 décembre 1993.
   3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) :
    2 926 000 000 F au titre de l'année 1992 (après apurement de 435 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   1 850 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   1 306 000 000 F au 30 décembre 1993.
   4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics :
   213 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de  70 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   148 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   80 000 000 F au 20 octobre 1993 ;
   72 000 000 F au 30 décembre 1993.
    Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
   5. Budget annexe des prestations agricoles (Bapsa) :
   7 249 000 000 F au titre de l'année 1992 ;
   3 785 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   550 000 000 F au 4 octobre 1993.
   6. Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic) :
   100 000 000 F au titre de l'année 1992 ;
   70 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   62 000 000 F au 30 décembre 1993.
   7. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion :
   53 281 495 F au titre de l'année 1992 (après apurement de 3 281 495 F au 30 décembre 1993) ;
   52 718 505 F au 30 décembre 1993.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés : 
1. Le   préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence et de la consommation pour la mise en oeuvre des dépenses prévues aux chapitres 44-80 et 44-81 (Soutien aux organisations de consommateurs). 
2. Le   préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service. 
3. Les préfets de région visés à l'article 1er (par. 3) ci-dessus peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes ou au directeur du laboratoire implanté dans leur circonscription territoriale. 
Le   préfet de l'Essonne visé à l'article 1er (par. 3) ci-dessus peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 
1. Le   préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes. 
2. Le   préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service régional de la consommation et de la répression des fraudes. 
3. Pour les services de laboratoire, le   préfet compétent est désigné conformément au tableau ci-dessous : 
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = 
: : Commissaires : 
: : de la : 
: SERVICES : République : 
: : (région ou : 
: : département) : 
:-----------------------:--------------: 
: Laboratoire central : : 
: de recherches et : : 
: d'analyses de Massy. : Essonne. : 
: Laboratoire : : 
: interrégional de : : 
: Montpellier. : Languedoc-: 
: : Roussillon. : 
: Laboratoire : : 
: interrégional de : : 
: Bordeaux. : Aquitaine. : 
: Laboratoire : : 
: interrégional de : : 
: Rennes. : Bretagne. : 
: Laboratoire : : 
: interrégional de : : 
: Strasbourg. : Alsace. : 
: Laboratoire : : 
: interrégional de : : 
: Marseille. : Provence-: 
: : Côte d'Azur. : 
: Laboratoire de la : : 
: répression des : : 
: fraudes (Réunion). : Réunion. : 
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative qui recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
   La même procédure est applicable à l'étranger qui, à son entrée dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande à bénéficier de l'asile territorial prévu à l'article 13.
   L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre la Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par les articles 1er à 13.
   Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à la Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.
   Les mêmes règles sont applicables aux demandes d'asile présentées par un étranger séjournant déjà dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
   L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
   La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [*OFPRA*].
   Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 10. Ce refus de renouvellement ou ce retrait ne peuvent conduire au dessaisissement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, si celui-ci a été saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article 10.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la nature et la durée de validité des documents de séjour remis aux demandeurs d'asile ainsi que le délai dans lequel ils doivent présenter à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
La présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A l'article 8 :
   a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "à l'intérieur du territoire français de Mayotte" ;
   b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
   c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
   d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;
   e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
   f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;
   2° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
   3° A l'article 10 :
   a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;
   b) Dans le second alinéa :
   - les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
   - les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée" ;
   - après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
   "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;
   - le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
   - la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
   "Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;
   4° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français.
   L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 8  bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de cette ordonnance.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Au IV de l'article 2, les mots : "du représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;
   2° A l'article 8 :
   a) Dans le premier alinéa :
   - les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
   - les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;
   b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
   c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
   d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;
   e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
   f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;
   3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
   4° A l'article 10 :
   a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "les îles Wallis et Futuna" ;
   b) Dans le second alinéa :
   - les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
   - les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée" ;
   - après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
   "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
   - les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots :

 "l'administrateur supérieur" ;
   - la dernière phrase est ainsi rédigée :
   "Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;
   5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".