Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.

Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée à la Cour de cassation, selon l'alternance prévue au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

 Dans les cinq jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes de rectification à l'autorité qui a dressé la liste. Celle-ci procède, si nécessaire, à l'affichage d'un rectificatif de la liste au terme de ce délai.

 Pendant cinq jours à compter de l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale devant le ministre de la justice qui statue sans délai.
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote. Les magistrats honoraires visés au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent faire acte de candidature dans les mêmes conditions. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin.
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote. Les magistrats honoraires visés au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent faire acte de candidature dans les mêmes conditions. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin.
Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le premier président de la Cour de cassation ne peut être membre du bureau.

 Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le procureur général près la Cour de cassation ne peut être membre du bureau.
Les  candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de  leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation  probatoire suivent la formation prévue au cinquième alinéa de l'article  41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur  installation dans leurs fonctions. 
 Cette  formation comprend une première période de dix jours organisée par  l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une  durée de 40 jours sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole  nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour  motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation  compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités  prévues à l'article 35-3. 
 La durée du stage en  juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil  supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du  candidat.
La  formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole  nationale de la magistrature. Elle comprend, notamment et sans préjudice  de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des  enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure  et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la  technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience. 
  Le stage en juridiction complète la formation théorique et pratique des  intéressés pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions  juridictionnelles.
Le  dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est  transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à  l'instruction de la candidature. 
 Le garde des  sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur  de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats  honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à  l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. 
  Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les  candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions  juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction. 
  Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrat  honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont tenus à la  disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la  magistrature.
Les  magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent  la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de  l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur  installation, préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation  d'une durée identique à celle requise en cas de changement de fonctions  comprend une formation théorique organisée par l'Ecole nationale de la  magistrature et un stage en juridiction. Lorsque le magistrat honoraire a  déjà exercé les fonctions juridictionnelles auxquelles il est nommé, il  peut, à sa demande, n'effectuer que la formation théorique. 
  Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions  juridictionnelles au sein d'un tribunal de grande instance effectuent  leur stage en juridiction dans un tribunal de grande instance du ressort  de leur cour d'appel d'affectation, en dehors du tribunal de grande  instance dans lequel ils sont nommés. 
 Les  magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions au sein d'une  cour d'appel effectuent leur stage en juridiction dans une cour d'appel  limitrophe de la cour d'appel dans laquelle ils sont nommés.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5e échelon du premier grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de trois journées par an, ainsi que pour leur formation préalable une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles. 
Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2  de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
Les candidats soumis  par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire  prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22  décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la  formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée  au premier alinéa de l'article 35-3-2. Ils effectuent en outre un stage  en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil  supérieur de la magistrature, sur une période de six mois. Le directeur  de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la  formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à  la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon  les modalités prévues à l'alinéa 2. 
 Le directeur  de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation  probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur  l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à  titre temporaire. Il adresse ce rapport à la formation compétente du  Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de  la justice.
Le  dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est  transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le  cas échéant, à une instruction complémentaire. 
 Le  garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du  Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats  du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant  à titre temporaire. 
 Il lui transmet, avec chaque  projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux  fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même  juridiction. 
 Les dossiers de l'ensemble des  candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont  tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur  de la magistrature.
Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, prévues par  la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel  dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le  dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux  de grande instance dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé.
L'accès  direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu  au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est  ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et  aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant  occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe  judiciaires.
Le  lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire  est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans  le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande  instance où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le  ressort d'une cour d'appel limitrophe. 
 Tout  candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et  judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le  titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du  ressort du tribunal de grande instance où il exerce ou a exercé depuis  moins de cinq ans, son activité professionnelle.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an la première année et de trois journées par an les années suivantes, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles. 
Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. 
Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Toute  mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des  activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président  et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier  président et le procureur général près la cour d'appel, ou le président  et le procureur près le tribunal supérieur d'appel. 
  La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la  mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de  laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non  juridictionnelles exerce sa mission. 
  L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du  magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles. 
  Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans  l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de  la justice. 
 A l'issue de sa mission, le magistrat  honoraire exerçant des activités non juridictionnelles rend compte de  l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de  cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur  d'appel.
La  radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non  juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour  d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier  président et le procureur général près la Cour de cassation, par le  premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par  le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après  qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son  dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les  cas suivants : 
 1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ; 
 2° Manquement à ses obligations. 
  La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le  magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles  atteint la limite d'âge fixée par l'article 41-32 de l'ordonnance du 22  décembre 1958 susvisée. 
 Le magistrat honoraire  exerçant des activités non juridictionnelles qui sollicite sa radiation  de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la  cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel. Cette radiation est de  droit.
Il  peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour  de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur  d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire  exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa  mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses  observations, soit sur demande de l'intéressé.
Une  indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des  activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement  des missions qui leur sont confiées. 
 Le montant  de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par  arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du  ministre chargé du budget. 
 Les magistrats  honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent  les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents  demi-journées par année civile.
Pendant  la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des  activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “  magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès  de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des  activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de … ” ou de “  magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès  du tribunal supérieur d'appel de … ” 
 Une carte de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles leur est attribuée.
L'inscription en qualité de magistrat  honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour  une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier  président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du  premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du  président et du procureur de la République près le tribunal supérieur  d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de  l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. 
 Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois. 
  En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats  honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en informent,  selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour  de cassation, le premier président et le procureur général près la cour  d'appel ou le président et le procureur de la République près le  tribunal supérieur d'appel.
Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du premier grade prévus à l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu'ont été recueillis les avis prévus à l'article 28 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du premier grade vacant ou susceptible de le devenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d'avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif.
   Un arrêté du ministre de la justice ordonne l'ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le devenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations  ou les propositions de renouvellement d'inscription doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article 24.
Les  magistrats non présentés ou non proposés en vue du renouvellement de  leur inscription peuvent, dans un délai de quinze jours, adresser au  secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande  d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement  supplémentaire. 
   Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau primitif.
L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation.
   A cette note sont annexés :
   1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies.
   2° Les observations écrites recueillies :
   a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ;
   b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l'enfance pour le juge des enfants ;
   c) Auprès du conseiller chargé de l'application des peines pour le juge de l'application des peines ;
   d) Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur ;
   e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel ;
   f) Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats détachés.
   3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal de grande instance dans lequel il est nommé.
   Toutefois, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier vice-président ou un procureur de la République adjoint si le magistrat concerné y consent.
   S'agissant des magistrats nommés dans les tribunaux de grande instance et de première instance, ce résumé est assorti de l'avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation.  S'agissant  des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le  président du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés. 
   4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu.
Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite  ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente.
Seuls les magistrats présentés en vue d'une inscription au tableau d'avancement font l'objet de l'évaluation prévue à l'article 20.
   Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés  ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique. Dans le même délai, la liste de présentation par ordre de mérite est communiquée aux magistrats qui y figurent.
Avant  le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations ou les  propositions de renouvellements peuvent adresser au secrétariat de la  commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de  renouvellement d'inscription au tableau d'avancement. L'autorité chargée  de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le  défaut de présentation ou de proposition de renouvellement.
Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les fonctionnaires licenciés en droit appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires  qui justifient en cette qualité d'au moins huit années d'exercice de leurs fonctions dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz peuvent être nommés juges du livre foncier.
   Peuvent être nommés juge du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les fonctionnaires non licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient d'au moins quinze années de service, dont huit au moins en qualité de greffier en chef  ou de directeur des services de greffe judiciaires, dans le ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz.
Le tableau d'avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
   Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La commission se réunit, sur la convocation de son président, à la Cour de cassation. Ses séances ne sont pas publiques.
   En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est prépondérante.
Les  dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent  article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son  avis en application des dispositions des articles 12-1, 18-1, 25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La commission statue sur l'inscription  au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque  magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier  alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et  appréciation de leurs aptitudes. Les magistrats dont elle admet  l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux  proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par  ordre alphabétique. La commission renouvelle l'inscription de ces  derniers dans les termes de la proposition adressée par l'autorité  mentionnée à l'article 27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
   Dans  le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le  recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la  commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade.
   Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au premier grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin.
   Tous les ans, lors de l'établissement du tableau d'avancement, la commission d'avancement examine la situation des magistrats promus au premier grade en application d'un tableau d'avancement dont les effets ont été limités.
L'évaluation est établie : 
1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 
2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 
3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 
3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ; 
4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ; 
5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ; 
6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; 
7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ; 
8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions ;
9°  Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,  pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou  d'inspecteur de la justice. 
Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
Tout magistrat honoraire  souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature  administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit  transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs  de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort  duquel il souhaite exercer. 
 L'inscription sur la  liste des magistrats honoraires exerçant des activités non  juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction  de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le  premier président et le procureur général. 
  L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des  activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal  supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte  tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la  cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel. 
  Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats  sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les  chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur  décision.
Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel ou  celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à  la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur  d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de  procureur général près une cour d'appel peut être  nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. 
Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la justice. 
Des nominations en qualité d'inspecteur général de la justice  de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux de la justice. 
Des magistrats appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être  nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la justice.
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 
1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 
2° Premier vice-président,  premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge  des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal  d'instance ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un  tribunal de grande instance ou de première instance, procureur de la  République adjoint près un tribunal de grande instance ou un tribunal de  première instance ; 
2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; 
3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines,  des fonctions de juge des libertés et de la détention, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ; 
4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ;  
5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 
6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ; 
7° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 
8° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ; 
9°  Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation,  conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une  cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé  d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de  première instance et vice-procureur de la République financier près le  tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ;
10° Auditeur à la Cour de cassation ;
11° Inspecteur de la justice.
Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants : 
1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; 
2° Premier vice-président, premier  vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des  enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal  d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des  tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille,  Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles,  procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux et procureur  de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance  de Paris.
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ;
2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ;
3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ;
4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance ;
5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ;
7° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
8° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance ;
10° Auditeur à la Cour de cassation.
Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République ;
2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
3° Juge du livre foncier ;
4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
5° Auditeur à la Cour de cassation ;
6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants : 
1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; 
2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles ; procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; 
2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
3° Juge du livre foncier ;
4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
5° Auditeur à la Cour de cassation ;
6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 
1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 
2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ; 
2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; 
3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ; 
4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ;  
5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 
6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ; 
7° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 
8° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ; 
9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance ; 
10° Auditeur à la Cour de cassation. 
Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
L'évaluation est établie : 
1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 
2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 
3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 
3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ; 
4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ; 
5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ; 
6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; 
7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ; 
8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions. 
Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
Le magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins quatre mois avant le début de l'activité. 
Il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. 
Il joint à sa demande toute pièce justificative. 
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis conformément à l'article 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. En cas d'urgence, le garde des sceaux le réunit à cette fin. 
Dans les quatre mois de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité. 
Tout changement d'activité survenant en cours de détachement est porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes conditions.
Le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou le magistrat en disponibilité, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant la date de début de l'activité. 
Il adresse au ministre de la justice une déclaration précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. 
Il joint à sa déclaration toute pièce justificative. 
Dans les deux mois de la déclaration, le ministre de la justice notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à l'exercice de cette activité pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. 
Le silence du ministre de la justice pendant deux mois vaut acceptation. 
Tout changement d'activité pendant le délai de cinq ans après la cessation définitive de ses fonctions ou en cours de disponibilité doit être porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes conditions.
Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La durée des services pris en compte pour l'ancienneté est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national. 
Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer,                       les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie par les magistrats pour l'exercice de fonctions judiciaires est majoré d'une durée égale à la moitié de ce temps, dans la limite de deux ans, pour le calcul de l'ancienneté requise pour l'avancement de grade et d'échelon.