Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983, les prix à la production des produits industriels y compris ceux des industries agricoles et alimentaires et ceux des produits modifiés sont établis sous la responsabilité des entreprises, lorsque des "engagements de lutte contre l'inflation" ont été souscrits pour ces produits.
Les engagements sont déposés au ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation), 41, quai Branly, 75700 Paris, soit par les organisations professionnelles, soit par les entreprises. Ils ne prennent effet qu'après agrément du ministre de l'économie et des finances.
Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise a été agréé, il ne s'applique qu'à cette entreprise.
La liste des agréments est publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix).
Le texte des engagements peut être consulté à la direction générale de la concurrence et de la consommation ou dans les directions départementales de la concurrence et de la consommation.
Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 100.000 F pour l'une d'entre elles prises individuellement ;
2° 24.000 F pour les frais de voyages et de déplacement exposés par ces personnes ;
3° 60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
4° 5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;
5° 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles."
Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant des dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes.
d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire.
e) Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement".
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 18 décembre 1986, est fixé le modèle de l'imprimé Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes, référencé S. 3414 (1).
   (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1987 à zéro heure.

 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 10 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Fioul domestique INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 TAUX (francs par hectolitre) : - NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Gazole INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14
Le taux mensuel des bourses d'enseignement supérieur, définies à l'article 1er du décret susvisé et accordées sur le budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, est fixé à 2 600 F à compter du 1er septembre 1991.
   Cette bourse comporte en outre :
   - une indemnité de premier équipement de 1 000 F versée au moment de son attribution si le bénéficiaire réside dans un territoire d'outre-mer et non renouvelable pendant la durée de la bourse ;
   - une indemnité de trousseau fixée à 1 000 F, payable chaque année au moment de la rentrée universitaire ;
   - une allocation de grandes vacances d'un montant de 700 F, payable chaque année au 1er juillet ;
   - le transport gratuit des bagages, au moment du rapatriement, dans la limite de 100 kilogrammes.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
     I. - A compter du 1er janvier 1994
   Hors-classe

 3e échelon

 Indices bruts : 864 

 2e échelon

 Indices bruts : 821 

 1er échelon

 Indices bruts : 780
   1re classe

 6e échelon

 Indices bruts : 801 

 5e échelon

 Indices bruts : 770 

 4e échelon

 Indices bruts : 720 

 3e échelon

 Indices bruts : 681 

 2e échelon

 Indices bruts : 635 

 1er échelon

 Indices bruts : 597
   2e classe

 12e échelon

 Indices bruts : 780 

 11e échelon

 Indices bruts : 740 

 10e échelon

 Indices bruts : 712 

 9e échelon

 Indices bruts : 665 

 8e échelon

 Indices bruts : 625 

 7e échelon

 Indices bruts : 588 

 6e échelon

 Indices bruts : 542 

 5e échelon

 Indices bruts : 500 

 4e échelon

 Indices bruts : 466 

 3e échelon

 Indices bruts : 442 

 2e échelon

 Indices bruts : 423 

 1er échelon

 Indices bruts : 379
     II. - A compter du 1er août 1996
   Hors-classe

 6e échelon

 Indices bruts : 966 

 5e échelon

 Indices bruts : 935 

 4e échelon

 Indices bruts : 901 

 3e échelon

 Indices bruts : 864 

 2e échelon

 Indices bruts : 821 

 1er échelon

 Indices bruts : 780
   1re classe

 6e échelon

 Indices bruts : 821 

 5e échelon

 Indices bruts : 770 

 4e échelon

 Indices bruts : 720 

 3e échelon

 Indices bruts : 681 

 2e échelon

 Indices bruts : 635 

 1er échelon

 Indices bruts : 597
   2e classe

 12e échelon

 Indices bruts : 780 

 11e échelon

 Indices bruts : 740 

 10e échelon

 Indices bruts : 712 

 9e échelon

 Indices bruts : 665 

 8e échelon

 Indices bruts : 625 

 7e échelon

 Indices bruts : 588 

 6e échelon

 Indices bruts : 542 

 5e échelon

 Indices bruts : 500 

 4e échelon

 Indices bruts : 466 

 3e échelon

 Indices bruts : 442 

 2e échelon

 Indices bruts : 423 

 1er échelon

 Indices bruts : 379
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de la société. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
   - les budgets et leurs décisions modificatives ;
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur d'Etat ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux d'un montant supérieur à 100 000 F ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
   - les décisions d'emprunt et les modalités de placement et de cautionnement ;
   - les prises, cessions ou modifications de participations financières ;
   - la création ou la cession de sociétés filiales ;
   - les décisions relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les budgets et leurs décisions modificatives ;
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux d'un montant supérieur à 100 000 F ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
   - les décisions d'emprunt et les modalités de placement et de cautionnement ;
   - les prises, cessions ou modifications de participations financières ;
   - la création ou la cession de sociétés filiales ;
   - les décisions relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception.
   Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de la société. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit soit l'engagement maximum d'investissement et un engagement moyen d'emploi, soit l'engagement moyen d'investissement et un engagement maximum d'emploi et s'engage, pendant la période d'exécution du contrat, à ouvrir, avec les représentants des organisations syndicales, des négociations visant à déterminer les conditions et l'échéancier d'une réduction significative de la durée du travail. Lorsqu'il n'existe pas de représentation syndicale dans l'entreprise, l'employeur s'engage, pendant la durée du contrat, à soumettre à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel un projet de réduction significative de la durée du travail.
Les entreprises qui ont bénéficié en application du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé d'une prise en charge au taux de 12 p. 100 mais n'ont réalisé, à l'échéance du contrat initial, que les conditions exigées pour bénéficier d'une prise en charge au taux de 10 p. 100 peuvent demander le renouvellement de leur contrat. En cas de renouvellement seules sont prises en charge les cotisations de sécurité sociale relatives aux neufs derniers mois d'exécution du nouveau contrat.
Les investissements à réaliser par l'entreprise pour l'application du présent décret portent sur les immobilisations corporelles et incorporelles neuves, acquises ou créées au cours de la période considérée, nettes des cessions ou mises hors service des immobilisations de même nature intervenues au cours de la même période. A ces immobilisations peuvent s'ajouter, dans la limite de 20 p. 100 du volume total des investissements correspondant aux engagements de l'entreprise, les dépenses exceptionnelles non immobilisées effectuées pour développer l'innovation, la créativité, la qualification du personnel et l'extension internationale de l'entreprise. Un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche fixe les catégories de dépenses exceptionnelles qui peuvent être retenues.
Le renouvellement des contrats prévus par l'article 5 de l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 susvisée est subordonné aux conditions suivantes :

    Aucun contrat ne peut être renouvelé si l'entreprise n'a pas satisfait à l'intégralité de ses engagements sauf en cas de force majeure.

    Les variations d'effectifs s'apprécient à partir du niveau de l'effectif des salariés que l'entreprise s'est engagée à atteindre dans le contrat précédent.

    L'engagement relatif à l'investissement s'apprécie sur l'année civile 1983 ou sur la période du contrat renouvelé.
L'engagement relatif aux investissements doit respecter, sur la période définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.

    Il doit, sur la même période, être à un niveau tel que le programme d'investissement et de modernisation de l'entreprise atteigne sur les années civiles 1982, 1983 et 1984 un montant d'investissement comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise correspondant à l'un des taux prévus ci-dessous :

   A. L'engagement minimum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à : 

    6,8 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;

    4,5 p. 100 pour les entreprises du secteur de la maille ;

    3,5 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.

   B. L'engagement moyen doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :

    9,2 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;

    6 p. 100 pour les entreprises du secteur de la maille ;

    5 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.

   C. L'engagement maximum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :

    10 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;    6,6 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants :

    A. L'engagement minimum doit satisfaire aux conditions prévues ci-dessous :

    Compenser par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée les licenciements pour motifs économiques des salariés en dehors des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L. 322-4 et L. 351-5 du code du travail pour conventions d'allocation spéciale ou de formation ou d'adaptation du fonds national de l'emploi ou d'allocation de la garantie de ressources.

    S'engager à préciser les conditions dans lesquelles auront été appliquées, au cours du contrat, les dispositions relatives, notamment à la durée du travail, de l'article L. 132-27 du code du travail.

   B. L'engagement moyen doit satisfaire aux conditions prévues au A ci-dessus et porter en outre sur l'un des engagements suivants :

    Soit embaucher sous contrat de travail à durée indéterminée un nombre de salariés au moins égal à la moitié du nombre de salariés dont la rupture du contrat de travail ne résulte pas d'un licenciement ;

    Soit procéder au moins à deux heures de réduction de la durée du travail avant le 31 décembre 1985.

   C. L'engagement maximum doit satisfaire aux conditions prévues au A ci-dessus et porter en outre sur l'un des engagements suivants :

    Soit procéder à des créations nettes d'emplois sur contrat de travail à durée indéterminée ;

    Soit procéder au moins à deux heures de réduction de la durée du travail en cours d'exécution du contrat.
Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1989 susvisé, le taux d'intérêt annuel, égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance (T.I.O.P.), diminué d'une marge de 0,10 p. 100 est de 10,730 69 p. 100.
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  1   :   2  :  3   :
 :            :------:------:------:
 : Echelle 1  :  204 : 215  : 225  :
 : Groupe III :  220 : 228  : 235  :
 : Groupe IV  :  222 : 238  : 246  :
 : Groupe V   :  238 : 252  : 267  :
 : Groupe VI  :  249 : 263  : 278  :
 : Groupe VII :  262 : 278  : 296  :
 :            :      :      :      :
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  4   :   5  :  6   :
 :            :------:------:------:
 : Echelle 1  :  232 : 236  : 254  :
 : Groupe III :  241 : 249  : 258  :
 : Groupe IV  :  256 : 265  : 274  :
 : Groupe V   :  282 : 298  : 302  :
 : Groupe VI  :  294 : 300  : 322  :
 : Groupe VII :  310 : 325  : 340  :
 :            :      :      :      :
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  7   :   8  :  9   :
 :            :------:------:------:
 : Echelle 1  :  267 : 274  : 282  :
 : Groupe III :  264 : 267  : 274  :
 : Groupe IV  :  282 : 293  : 301  :
 : Groupe V   :  311 : 321  : 329  :
 : Groupe VI  :  336 : 345  : 356  :
 : Groupe VII :  355 : 370  : 380  :
 :            :      :      :      :
 :=================================:
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :         10         :
 :            :--------------------:
 : Echelle 1  :                    :
 : Groupe III :        282         :
 : Groupe IV  :        309         :
 : Groupe V   :        336         :
 : Groupe VI  :        365         :
 : Groupe VII :        390         :
 :            :                    :
 :=================================:
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  1   :   2  :  3   :
 :            :------:------:------:
 : Echelle 1  :  204 : 215  : 222  :
 : Groupe III :  220 : 226  : 232  :
 : Groupe IV  :  232 : 238  : 246  :
 : Groupe V   :  238 : 252  : 267  :
 : Groupe VI  :  249 : 263  : 278  :
 : Groupe VII :  262 : 278  : 296  :
 :            :      :      :      :
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  4   :   5  :  6   :
 :            :------:------:------:
 : Echelle 1  :  229 : 236  : 242  :
 : Groupe III :  238 : 247  : 256  :
 : Groupe IV  :  256 : 265  : 274  :
 : Groupe V   :  282 : 293  : 302  :
 : Groupe VI  :  294 : 309  : 322  :
 : Groupe VII :  310 : 325  : 340  :
 :            :      :      :      :
 :=================================:
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  7   :   8  :  9   :
 :            :------:------:------:
 : Echelle 1  :  250 : 259  :      :
 : Groupe III :  262 : 267  : 274  :
 : Groupe IV  :  285 : 293  : 301  :
 : Groupe V   :  311 : 321  : 329  :
 : Groupe VI  :  336 : 345  : 356  :
 : Groupe VII :  355 : 370  : 380  :
 :            :      :      :      :
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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :
 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :         10         :
 :            :--------------------:
 : Echelle 1  :                    :
 : Groupe III :        282         :
 : Groupe IV  :        309         :
 : Groupe V   :        336         :
 : Groupe VI  :        365         :
 : Groupe VII :        390         :
 :            :                    :
 :=================================:
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 :  GROUPES   :     ECHELONS       :
 :            :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  1   :   2  :  3   :
 :            :------:------:------:
 : Groupe I   :  204 : 206  : 212  :
 : Groupe II  :  209 : 215  : 222  :
 : Groupe III :  220 : 226  : 232  :
 : Groupe IV  :  232 : 238  : 246  :
 : Groupe V   :  238 : 252  : 267  :
 : Groupe VI  :  249 : 263  : 278  :
 : Groupe VII :  262 : 278  : 296  :
 :            :      :      :      :
 :=================================:
:=================================:
 :  GROUPES   :     ECHELONS       :
 :            :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  4   :   5  :  6   :
 :            :------:------:------:
 : Groupe I   :  219 :      :      :
 : Groupe II  :  229 : 236  : 242  :
 : Groupe III :  238 : 247  : 256  :
 : Groupe IV  :  256 : 265  : 274  :
 : Groupe V   :  282 : 293  : 302  :
 : Groupe VI  :  294 : 309  : 322  :
 : Groupe VII :  310 : 325  : 340  :
 :            :      :      :      :
 :=================================:
:=================================:
 :  GROUPES   :     ECHELONS       :
 :            :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :  7   :   8  :  9   :
 :            :------:------:------:
 : Groupe I   :      :      :      :
 : Groupe II  :  250 : 259  :      :
 : Groupe III :  262 : 267  : 274  :
 : Groupe IV  :  285 : 293  : 301  :
 : Groupe V   :  311 : 321  : 329  :
 : Groupe VI  :  336 : 345  : 356  :
 : Groupe VII :  355 : 370  : 380  :
 :            :      :      :      :
 :=================================:
:=================================:
 :  GROUPES   :     ECHELONS       :
 :            :  (indices bruts)   :
 :------------:--------------------:
 :            :         10         :
 :            :--------------------:
 : Groupe I   :                    :
 : Groupe II  :                    :
 : Groupe III :        282         :
 : Groupe IV  :        309         :
 : Groupe V   :        336         :
 : Groupe VI  :        365         :
 : Groupe VII :        390         :
 :            :                    :
 :=================================:
Les expressions et termes figurant sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés :
a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité ;
b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés) ;
c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
d) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Section de cure médicale, n. f.

 Domaine    : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées

 Définition : Modalité de prise en charge par un régime de protection

              sociale suivant laquelle un établissement pour

              "personnes âgées est autorisé à organiser des soins de

              caractère médical pour une partie des personnes

              hébergées.

 Note       : Le mot section peut sembler improprement utilisé, car

              il n'implique pas que les personnes ainsi prises en

              charge soient séparées des autres. Le nombre de lits de

              cure médicale composant cette section est fixée

              annuellement par convention.

 Services à domicile, n. m. pl.

 Domaine    : Action sociale/Gérontologie/ Personnes âgées

 Définition : "Prestations, telles que aide ménagère, soins, repas à

              domicile, petits travaux, destinés à aider, là où elles

              habitent, "des personnes âgées dont l'autonomie de vie

              est restreinte. 

Soutien à domicile, n. m.

 Domaine    : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées

 Définition : Ensemble d'aides matérielles financières et

              psychologiques qui contribuent à améliorer les

              conditions de vie d'une "personne âgée, handicapée ou

              malade, dans son cadre habituel de vie.

 Voir aussi : Maintien à domicile

 Unité de long séjour, n. f.

 Domaine    : Action sociale - Santé publique

 Définition : Etablissement ou partie d'établissement qui a pour

              mission d'assurer l'hébergement de longue durée des

              personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont

              l'état nécessite une surveillance médicale constante et

              des traitements d'entretien. Voir aussi Hospice, unité

              de moyen séjour.

 Unité de moyen séjour, n. f.

 Abréviation : Moyen séjour, n. m.

 Domaine     : Action sociale - Santé publique

 Définition  : Service hospitalier permettant d'assurer, après la

               phase aiguë de la maladie, le prolongement temporaire

               de soins actifs ainsi que les traitements nécessaires

               à la réadaptation en vue du retour à une existence

               autonome.

 Voir aussi  : Unité de long séjour.

Vieillissement, n. m. 

 Domaine     : Médecine/Sciences sociales/Gérontologie/Vieillissement

 Définition  : 1° Transformation avec l'avance en âge de tout

                  organisme vivant.

               2° Par extension, accroissement de la proportion de

                  "personnes âgées dans un groupe social ou une

                  population.

 Note        : Si certaines modalités de ce processus sont

               réversibles, l'ensemble est ou paraît être

               irréversible. Ce processus résulte d'un jeu complexe               de progrès, comme la croissance en taille, de

               régressions, comme la diminution de l'acuité visuelle,

               de compensations, qui varient d'un individu à un

               autre.
Gérescence, n. f.
Domaine : Démographie/Gérontologie/
Définition : Processus de vieillissement d'une population.
Note : Ce néologisme a été proposé pour éviter toute confusion avec le "vieillissement de l'individu.
Voir aussi : Gérité, vieillissement démographique, Gérité, n. f.
Gérité, n. f.
Domaine : Démographie
Définition : Etat d'une population vieillie.
Note : Ce néologisme a été proposé pour éviter la confusion avec le vieillissement de l'individu.
Voir aussi : Gérescence, vieillissement démographique 
Nursage, n. m. 
Domaine : Médecine - Soins infirmiers
Définition : Ensemble des soins infirmiers destinés à éviter ou à limiter les complications que risque d'entraîner une maladie grave invalidante ou prolongée : soins soins d'hygiène corporelle, prévention des escarres, surveillance de l'alimentation, etc ...
Note : Le terme nursing ne doit pas être employé en français. 
Retraitologie, n. f. 
Domaine : Sciences sociales 
Définition : Etude de la retraite dans tous ses aspects, notamment juridiques, financiers économiques, sociaux ou psychologiques.
Gériatre, n. m. ou n. f.

 Domaine    : Médecine/Gérontologie/Vieillissement

 Définition : Médecin spécialiste qui se consacre à la "gériatrie.

 Gériatrie, n. f.

 Domaine    : Médecine/Gérontologie/Vieillissement.

 Définition : Discipline médicale consacrée à l'étude de la santé et

              aux soins des "personnes âgées.

 Voir aussi : Gérontologie. 

 Gérontologie, n. f.

 Domaine    : Sciences sociales/Gérontologie 

 Définition : Etude de la vieillesse, de la population âgée et de

              tous les aspects du vieillissement.

 Voir aussi : Gériatrie

Gérontologue, n. m. ou n. f.

 Domaine    : Sciences sociales/Gérontologie.

 Définition : Personne qui se consacre à la "gérontologie.

 Hébergement collectif, n. m.

 Domaine    : Action sociale/Gérontologie/Retraite.

 Définition : Substitut de domicile qui permet à la "personne âgée de

              bénéficier de services collectifs.

 Note       : Exemples : "logement-foyer, structure d'"hébergement

              temporaire, "maison de retraite.

 Hébergement temporaire, n. m.

 Domaine    : Action sociale/Gérontologie/Retraite

 Définition : Accueil, limité dans le temps, dans des structures

               d'habitation autres que leur domicile, de "personnes

               âgées dont la situation est provisoirement précaire.

 Note        : Ce mode d'hébergement vise à éviter l'hospitalisation

               temporaire ou définitive des "personnes âgées, ou

               encore leur placement dans une institution

               spécialisée.

               A ce titre, il s'inscrit dans la politique de

 Voir aussi  : Alternative à l'hospitalisation, appartement

               d'accueil, résidence d'hébergement temporaire.

Hospice, n. m.

 Domaine    : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées.

 Définition : Traditionnellement, maison d'assistance où l'on reçoit

              les orphelins, les incurables de tous âges, les

              infirmes et les vieillards leur assurant, le cas

              échéant, les soins nécessaires.

 Note       : Depuis 1975, les hospices doivent être transformés en

              "maison de retraite avec éventuellement une "section de

               cure, ou en établissement hospitalier de long séjour.

 Voir aussi : Unité de séjour.

 Logement-foyer, n. m.

 Domaine Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées.

 Définition : Groupe de logements ou de chambres autonomes assortis              services collectifs dont l'usage est facultatif.

 Note       : Ces logements-foyers sont destinés aux "personnes âgées

              capables de vivre de manière habituelle dans un              logement indépendant, mais ayant occasionnellement              besoin d'être aidées.

              Le terme foyer-logement ne doit pas être utilisé. Voir aussi  : Foyer-soleil.
Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne sont pas directement liés à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, à l'aquaculture et la conchyliculture ou à la construction et à la réparation navale, dans les conditions fixées ci-après :

    a) Ouvrages de défense contre la mer : 1500 mètres carrés ;

    b) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1000 mètres carrés ;

    c) Autres ouvrages : 100 mètres carrés.
Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne concernent pas les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, aux cultures marines, à la construction et à la réparation navale ou à la défense contre la mer, dans les conditions fixées ci-après :
   a) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1 000 mètres carrés ;
   b) Autres ouvrages : 500 mètres carrés.
Les candidats au concours externe définitivement admis auront à subir à la diligence de l'administration les examens médicaux prévus à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. 
Leur nomination est subordonnée aux résultats de ces examens médicaux.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de la culture et de la communication. La nomination ainsi que l'affectation des candidats reçus sont prononcées par arrêté ministériel dans l'ordre du classement final et compte tenu des nécessités du service et des voeux exprimés. 
Les fonctionnaires de l'Etat reçus au concours ont priorité pour occuper les emplois disponibles situés dans la même zone géographique que leur ancien emploi.
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats admis d'après le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves. 
La note obtenue pour l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20. Cette bonification s'ajoute au total des points d'écrit et d'oral pour former le total général comptant pour déterminer l'admission. 
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Le concours interne spécial de recrutement d'attachés des services extérieurs comporte les épreuves ci-après: 
I. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
Rédaction d'un rapport, d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis au candidat (durée: quatre heures; coefficient 4). 
Epreuve n° 2 
Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation (durée: six heures; coefficient 5). 
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II. - Fonctions d'analyste). 
II. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 3 
Exposé portant sur un texte permettant d'apprécier la culture générale du candidat et conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes (durée: quinze minutes; coefficient 4). 
Epreuve n° 4 
Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II. - Fonctions d'analyste) et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée: trente minutes; coefficient 3). 
Epreuve n° 5 
Interrogation après une préparation de quinze minutes sur un programme d'histoire de l'art et des civilisations annexé à l'arrêté du 16 juillet 1976 susvisé (durée: quinze minutes; coefficient 2). 
III. - Epreuve facultative 
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe (durée: deux heures; coefficient 1).
Le concours externe spécial de recrutement d'attachés des services extérieurs comporte les épreuves ci-après : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
Composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Epreuve n° 2 
Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation (durée : six heures ; coefficient 5). 
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.-Fonctions d'analyste). 
II.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 3 
Exposé portant sur un texte permettant d'apprécier la culture générale du candidat et conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient 4). 
Epreuve n° 4 
Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le programme fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.-Fonctions d'analyste) et permettant d'apprécier les pualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Epreuve n° 5 
Interrogation après une préparation de quinze minutes sur un programme d'histoire de l'art et des civilisations annexé à l'arrêté du 16 juillet 1976 susvisé (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
III.-Epreuve facultative 
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite n° 1, une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 2 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90. 
Les épreuves écrites obligatoires font l'objet d'une double correction. 
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve orale n° 4 est éliminatoire.
Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué les personnes, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1, qui justifient, par la production du certificat de fin de stage, de l'accomplissement du stage.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les stagiaires inscrits sur le registre du stage au 1er juillet 2008 sont admis, sauf s'ils en ont été radiés, à se présenter, en 2009, à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.
L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :
Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
Un magistrat de cour d'appel ;
Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
Trois avoués ;
Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre.
Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires.
Aucune modification n'est apportée aux conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué en vigueur avant la publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour les candidats qui se sont rendus cessionnaires d'un office par un traité ayant acquis date certaine avant ladite publication.
   De même, les candidats à un office d'avoué ayant déjà exercé les fonctions d'avoué pendant au moins cinq ans, sont dispensés de l'examen professionnel institué à l'article 3 de la même ordonnance, et des conditions de stage visées à l'article 2, alinéas 3 et 4 ci-dessus.
   Les candidats à un office d'avoué qui ont accompli leur stage entier avant le 22 décembre 1945 peuvent subir l'examen professionnel dans le ressort où est situé ledit office.
Les modalités du vote, pour l'élection des membres clercs ou employés, sont celles prévues aux articles 22, 22 A et 22 B, sauf les modifications ci-après :
   a) Chaque électeur reçoit de la chambre nationale siégeant en comité mixte, une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote ;
   b) Les candidatures sont déposées et les enveloppes contenant les bulletins de vote sont adressées à la chambre nationale siégeant en comité mixte ;
   c) Le vote a lieu du 1er au 15 décembre et le dépouillement le 16 décembre ;
   d) Les nouveaux membres prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant.
Les conditions de fonctionnement de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont réglées conformément à ce qui est prévu aux articles 21 et 23 ci-dessus.
   Toutefois, les réunions de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont ordonnées, s'il y a lieu, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elles sont tenues dans le même local que celles de la chambre nationale.
   Les frais de voyage et de séjour de ses membres sont les mêmes que ceux fixés en application de l'article 38 ci-dessus.
Lorsqu'une chambre siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre, faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les attributions de ladite chambre ainsi qu'il est dit à l'article 43 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
   Il est alors fait application des règles posées aux articles 43 (alinéas 2 et suivants) et 44 de ladite ordonnance.
   Le corps électoral est convoqué à l'époque fixée pour les élections normales subséquentes afin de pourvoir à toutes les vacances existant au jour desdites élections.
Les procès-verbaux des élections des membres des chambres départementales, des chambres régionales et de la chambre nationale, des membres clercs et employés de ces chambres siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des chambres susvisées sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
   Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu, une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.
   Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
Les élections des premiers membres clercs ou employés des chambres de la compagnie et des chambres régionales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du second mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres clercs ou employés des chambres nationales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
   Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées aux articles 22, 36, 41, 44 et 45 ci-dessus.
   Les désignations des premiers membres sortants des chambres régionales et nationale siégeant en comité mixte auront lieu par voie de tirage au sort.
Les élections des premiers membres clercs ou employés des chambres de discipline et des chambres régionales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du second mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres clercs ou employés des chambres nationales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
   Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées aux articles 22, 36, 41, 44 et 45 ci-dessus.
   Les désignations des premiers membres sortants des chambres régionales et nationale siégeant en comité mixte auront lieu par voie de tirage au sort.
Il sera procédé aux diverses opérations électorales visées à l'alinéa premier de l'article précédent par les soins de l'un des membres représentant l'Etat au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, assisté d'un avoué près une cour d'appel et d'un avoué près un tribunal de grande instance, et de deux clercs ou employés d'avoués, tous désignés par le président dudit conseil d'administration.
   Toutefois, les listes électorales seront dressées par les chambres de la compagnie qui assureront, en outre, l'envoi des cartes d'électeur et des enveloppes.
   Les recours seront portés devant le président du conseil d'administration de la susdite caisse, assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
   Les délais séparant les diverses opérations électorales seront égaux à ceux prévus par l'article 22 ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai séparant la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales et la date du scrutin qui sera réduit à quinze jours.
Il sera procédé aux diverses opérations électorales visées à l'alinéa premier de l'article précédent par les soins de l'un des membres représentant l'Etat au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, assisté d'un avoué près une cour d'appel et d'un avoué près un tribunal de grande instance, et de deux clercs ou employés d'avoués, tous désignés par le président dudit conseil d'administration.
   Toutefois, les listes électorales seront dressées par les chambres de discipline qui assureront, en outre, l'envoi des cartes d'électeur et des enveloppes.
   Les recours seront portés devant le président du conseil d'administration de la susdite caisse, assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
   Les délais séparant les diverses opérations électorales seront égaux à ceux prévus par l'article 22 ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai séparant la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales et la date du scrutin qui sera réduit à quinze jours.
Les membres des différentes chambres en fonctions le jour où le présent décret sera publié resteront en place jusqu'au prochain renouvellement auquel il sera procédé par voie d'élection. Toutefois, il ne sera pas pourvu aux vacances qui viendraient à se produire parmi les membres des chambres régionales ou nationale dont le nombre est réduit en application des prescriptions du présent décret jusqu'à ce que la composition desdites chambres soit conforme à celle ci-dessus prescrite.
Les clercs en fonction au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que s'ils s'inscrivent dans un délai de trois mois sur le registre prévu par l'article 3, 3°.
   La chambre, si elle agrée la demande des aspirants à l'inscription, appréciera la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif, et ne validera ledit stage que pour cette durée.