Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Nord-Pas-de-Calais).
Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 susvisé comprend :
   1° Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
   2° L'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de courtier de fret fluvial ;
   3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés comportant la mention de l'activité de courtier de fret fluvial. Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   4° L'acte de constitution de l'entreprise ainsi qu'un exemplaire du journal publicateur de l'acte ;
   5° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise ;
   6° Un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque ;
   7° L'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte ;
   8° S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   (1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-07 du 25 avril 1997. Il est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,90 F.
1. Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, service transports et véhicules, 44, rue de Tournai, 59019 Lille Cedex, et sur le site officiel de l'administration française à l'adresse suivante :  http :// www. service-public. fr/ formulaires/. 
2. Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est à adresser au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais).
Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. 
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 10428 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50191. 
Le formulaire CERFA n° 10428 doit être dûment rempli et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans la notice explicative générale CERFA n° 50191. Il doit être signé par la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de courtier de fret fluvial de l'entreprise.
Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 susvisé comprend :
1° Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
2° L'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de courtier de fret fluvial ;
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés comportant la mention de l'activité de courtier de fret fluvial. Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
4° L'acte de constitution de l'entreprise ainsi qu'un exemplaire du journal publicateur de l'acte ;
5° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise ;
6° Un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque ;
7° S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-07 du 25 avril 1997.
L'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent, est modifiée, pour ce qui concerne les classes de mathématique et technologie, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique :
   - qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans ;
   - ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans.
   L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise du véhicule retiré de la circulation.
   L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule neuf. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule aide de l'Etat.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes :
   1. En ce qui concerne le véhicule neuf :
   - il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ;
   - il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger.
   2. En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation :
   - son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du véhicule neuf ; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise ;
   - sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière immatriculation a été effectuée à titre gratuit ;
   - il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ;
   - il doit être immatriculé en France dans une série normale ;
   - il doit satisfaire, au moment où il est retiré de la circulation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique ; en particulier, il doit :
      - soit avoir fait l'objet d'un contrôle technique favorable (lettre "A" portée sur la carte grise), dont le délai de validité ne doit pas être expiré ;
      - soit avoir fait l'objet depuis moins de deux mois d'un contrôle technique donnant lieu à contre-visite (lettre "S" portée sur la carte grise) ;
   - il ne doit pas être gagé ;
   - il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L. 27 du code de la route ;
   - il doit être confié à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé ; cet organisme s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ; il remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur et de l'industrie, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
   Les conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'industrie.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer, avec chaque constructeur ou importateur ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.
Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le présent décret est constitué par intégration au 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires régis par le décret n° 80-666 du 18 août 1980 relatif au corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole.
   Cette liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p. 100 de l'effectif total du corps apprécié au 31 juillet 1990.
   Les surveillants qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1991.
   Les fonctionnaires ainsi recrutés sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de surveillant de 2e classe, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de surveillant de 2e classe.
Peuvent être promus au grade de surveillant de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   L'effectif annuel des surveillants de 2e classe nommés surveillants de 1re classe est fixé à 25 p. 100 du nombre des agents remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à quatre, il peut être procédé à une nomination dans le grade de surveillant de 1re classe.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 80-666 du 18 août 1980 est compétente à l'égard du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau ci-dessous :

 SURVEILLANTS

 SURVEILLANTS DE 2e CLASSE

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités, avant la parution du présent décret, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que par celles du présent décret.
   Ils concourent au bon ordre de la vie scolaire dans les lycées professionnels agricoles, les lycées d'enseignement général et technologique agricole, les établissements assimilés ainsi que les centres de formation professionnelle agricole pour jeunes relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que par celles du présent décret.
   Ils concourent au bon ordre de la vie scolaire dans les lycées professionnels agricoles, les lycées d'enseignement général et technologique agricole, les établissements assimilés ainsi que les centres de formation professionnelle agricole pour jeunes relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants :
   1° Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi ;
   2° Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats ;
   3° Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi ;
   4° Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :
   - organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;
   - élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;
   - conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 428 645 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 365 140 000 F, diminués d'un montant de 129 639 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1993.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 985 137 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 750 674 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,14 p. 100 ;
   b) 90 830 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 143 633 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 978 000 F.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du solde de la première part est fixé à 53 018 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1° Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 45 410 000 F.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 433 000 F ;
   2° Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 608 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 15 novembre 1995 à la préfecture de la Gironde et à la sous-préfecture de Bordeaux ;
   - le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Blaye ;
   - le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement de Langon ;
   - le lundi 20 novembre 1995 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
   - le mardi 21 novembre 1995 dans l'arrondissement de Libourne.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :

 1995

 1996

 1997

 1998

 1999

 TOTAL cumulé

 Crédits (en millions de francs)  685,71 1 149,11 1 237,45  794,91  678,57 14 005,73 

 Nombre de postes 2 927  2 716  1 624  1 380  1 184  9 831  
   La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
   (1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
   Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou établissements d'enseignement.
   La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
I. - (paragraphe modificateur abrogé) ;
   II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

 Nouveau contrat pour l'école

 Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)

 (Crédits en millions de francs.)    

 1996

 1997

 1998

 1999

 TOTAL

 cumulé

 Création du fonds social collégien. - crédits 2    "    "    " 8 

 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes 9 9 9 9 36 

 - crédits 4,42 4,42 4,42 4,42 44,20 

 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits 5 5 5 5 50 

 Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits 1,7 1,7    "    " 11,9 

 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :

 - frais de stage. - crédits 0,6 0,4 0,2    " 4 

 Centres de validation et de bilan :

 - frais de fonctionnement ;

 - frais de jury. - crédits 0,9 0,6 0,3    " 6 

 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes 5 5 5 5 20 

 - crédits 0,85 0,85 0,85 0,85 8,5 

 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes 6 6 6 6 24 

 - crédits 1,02 1,02 1,02 1,02 10,2 

 Développement des techniques audiovisuelles et multimédias dans l'enseignement. - crédits 2,1    "    "    " 8,4 

 Formation continue des enseignants. - crédits 1,55 1,55 1,55 1,55 15,50 
      Total - postes 20 20 20 20 80 

 - crédits 20,14 15,54 13,34 12,84 166,70
Article 1er
      Les carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable, mentionnés à l'article R. 1er du code de la route, doivent exclusivement être implantés en agglomération et uniquement à l'intersection de voies dont la limitation de vitesse ne dépasse par 50 km/h.

 Article 2
      Les carrefours à sens giratoire comportant un îlot central franchissable doivent répondre aux caractéristiques géométriques suivantes :
   - le diamètre de la chaussée entre bordures de trottoirs ne doit pas dépasser 24 mètres ;
   - l'îlot central doit être en forme de calotte sphérique dont la surélévation au centre est inférieure à 15 centimètres.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date des 20 et 27 juillet 1995, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le a de l'annexe IV relative à l'horaire hebdomadaire des classes de lettres et sciences sociales (première et seconde années), est remplacé par les dispositions suivantes : " Plus une heure trente de cours de mathématiques pour les étudiants n'ayant pas suivi la spécialité mathématiques en classe de Terminale ".
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date des 20 et 27 juillet 1995, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
A l'annexe VII relative aux interrogations orales applicables dans les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (première et seconde années), la ligne
"

			Classes

			Philosophie

			Français

			Latin

			Grec

			Histoire

			Géographie

			LVE A

			LVE B

			Mathématiques

			Economie et sciences sociales

			Classe préparatoire à l'ESM de Saint-Cyr option lettres et sciences humaines (1re et 2de années)

			10 mn par semaine

			5 mn par semaine

			5 mn par semaine

			10 mn par semaine

			5 mn par semaine

			5 mn par semaine
"

est remplacée par la ligne :

"

			Classes

			Philosophie

			Français

			Latin

			Grec

			Histoire

			Géographie

			LVE A

			LVE B

			Mathématiques

			Classe préparatoire à l'ESM de Saint-Cyr option lettres (1re et 2de années)

			10 mn par semaine

			10 mn par semaine

			-

			-

			5 mn par semaine

			5 mn par semaine

			5 mn par semaine

			5 mn par semaine

			5 mn par semaine
"
ANNEXE VI

HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES DE PREMIÈRE ET SECONDE ANNÉES PRÉPARATOIRES À L'ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR, OPTION LETTRES

			DISCIPLINES

			COURS PREMIÈRE ANNÉE

			COURS SECONDE ANNÉE

			ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

			Français

			5

			5

			Philosophie

			4

			5

			Histoire

			5

			6*

			Géographie

			4

			6**

			LVA

			4

			4

			LVB

			3

			3

			EPS

			2

			2

			ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS OBLIGATOIRES (1 à choisir parmi 3)

			Mathématiques

			2

			2

			Langue ancienne

			2

			2

			LVC

			2

			2

(*) Dont 2 heures de TD en groupe (explication de textes ou de documents historiques).

(**) Dont 2 heures de TD en groupe (commentaire de cartes géographiques).
La durée des interrogations orales effectuées dans les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est fixée à l'annexe VII du présent arrêté. Dans les classes où l'effectif est compris entre dix et vingt-quatre élèves, la durée des interrogations est réduite de moitié.
Aucune interrogation n'est organisée dans les classes groupant moins de dix élèves.
La classe préparatoire de lettres (première année) conduit en seconde année soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud).
L'affectation des étudiants, dont on a préalablement recueilli les voeux, s'effectue sur décision et après avis des instances respectivement compétentes.
Les classes préparatoires de première année de lettres et de lettres et sciences sociales, et les classes préparatoires de seconde année de lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) et de lettres et sciences sociales comportent des enseignements obligatoires et des enseignements à option choisis par les étudiants. L'enseignement dispensé dans ces classes est conçu pour permettre aux étudiants de se préparer simultanément aux concours d'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont maintenues ainsi qu'il suit, parallèlement à la mise en oeuvre, à la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, des dispositions de l'article 10 ci-dessus:
Année scolaire 1995-1996: classes de première année;
Années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de seconde année.
Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la seconde année d'études, à l'exception des dispositions de l'article 10 ci-dessus, qui entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, pour la première et seconde année d'études.
En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, l'autorisation d'entrée est délivrée exclusivement pour du matériel végétal de bananiers sous forme stricte de vitroplants non réacclimatés et de "semences artificielles" à l'exclusion de toute autre plante cultivée in vivo, sous réserve que l'opération satisfasse aux exigences :
   - du cahier des charges relatif aux obligations incombant à l'établissement producteur de vitroplants et/ou de "semences artificielles" de bananiers pour l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   - et du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de vitroplants et/ou de "semences artificielles" dans les départements d'outre-mer.
   Ces cahiers des charges sont disponibles auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Par dérogation à l'interdiction d'entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, mentionnée à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé, une autorisation peut être délivrée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
La demande d'autorisation doit être formulée par l'utilisateur des vitroplants et/ou de "semences artificielles" et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt du département concerné au moins trois mois avant l'entrée envisagée du matériel végétal.
   Cette autorisation est accordée après vérification du respect par l'établissement fournisseur des exigences du cahier des charges relatif à la production de vitroplants et/ou de "semences artificielles" de bananiers, et après engagement de l'établissement réceptionnaire à effectuer le sauvetage et le grossissement de ce matériel végétal conformément aux exigences du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de ce même matériel végétal.
   Cette autorisation est accordée pour un ou des cultivar(s) déterminé(s) produit(s) par un fournisseur identifié, pour une ou plusieurs entrées, une quantité donnée et une durée n'excédant pas douze mois.
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995:
GRADES CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Attaché principal de 1re classe
3e échelon
966
2e échelon
916
1er échelon
864
Attaché principal de 2e classe
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
705
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Attaché
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la commission des recours des réfugiés en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1995 est arrêté à la somme de 21 467 266 000 F répartis comme suit :
   4 215 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1994 a été arrêté à 106,75 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1995 ;
   10 508 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 101,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1995 ;
   5 339 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 77,62 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1995 ;
   1 405 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 juin 1995 a été arrêté à 103,92 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 51,39 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1995 est arrêté à la somme de 18,866 milliards de francs répartis comme suit :
   8 086 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 101,31 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1995 ;    10 780 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1995 a été arrêté à 102,82 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1995 a été arrêté à la somme de 123,397 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 7 335.
   Date de règlement : 8 juin 1995.
   Date d'échéance : 6 juillet 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,25.
   Date de l'adjudication : 6 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 20 299.
   Date de règlement : 8 juin 1995.
   Date d'échéance : 7 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,10.
   Date de l'adjudication : 6 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 6 752.
   Date de règlement : 15 juin 1995.
   Date d'échéance : 13 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,33.
   Date de l'adjudication : 12 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 7 185.
   Date de règlement : 15 juin 1995.
   Date d'échéance : 13 juillet 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,27.
   Date de l'adjudication : 12 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 17 000.
   Date de règlement : 15 juin 1995.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,86.
   Date de l'adjudication : 12 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 8 836.
   Date de règlement : 22 juin 1995.
   Date d'échéance : 21 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,86.
   Date de l'adjudication : 19 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 6 890.
   Date de règlement : 22 juin 1995.
   Date d'échéance : 27 juillet 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,22.
   Date de l'adjudication : 19 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 056.
   Date de règlement : 22 juin 1995.
   Date d'échéance : 21 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,07.
   Date de l'adjudication : 19 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 8 027.
   Date de règlement : 29 juin 1995.
   Date d'échéance : 13 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,48.
   Date de l'adjudication : 26 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 29 juin 1995.
   Date d'échéance : 10 août 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,86.
   Date de l'adjudication : 26 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 007.
   Date de règlement : 29 juin 1995.
   Date d'échéance : 28 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,67.
   Date de l'adjudication : 26 juin 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 6 juillet 1995.
   Date d'échéance : 18 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,38.
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail et aux articles L. 952-1 et L. 961-9 du même code et des organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction versent, en 1995, une contribution exceptionnelle destinée au financement des aides à l'accession à la propriété qui est affectée en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété". Cette contribution est égale à 16 p. 100 des sommes reçues au titre de l'année 1994 en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
   La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme avant le 1er octobre 1995. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. - Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf-Aquitaine par l'E.R.A.P. sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 dans la limite des 14,5 premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-27.
   II. Paragraphe modificateur
I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.
   Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
   Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
   II. - Pour l'année 1995, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 16 octobre 1995 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 1995.
I. - Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du code général des impôts, ainsi que celui de la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du même code applicable aux mêmes biens, sont réduits de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
   II. Paragraphe modificateur
   III. - a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
   b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre :
   - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées en 1994, multipliées par 1,5, les taux en vigueur au cours de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'une part,
   - et le montant des droits effectivement constatés au cours de ladite période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'autre part.
   Le pourcentage mentionné ci-dessus est défini en fonction du montant des droits de mutation perçus en 1994 sur les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés au I rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général :
   - pour les départements, ce pourcentage est de 100 p. 100 lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 158 F et de 95 p. 100 lorsque le montant est supérieur à 158 F ;
   - pour les régions, ce pourcentage est de 100 p. 100 lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 54 F et de 95 p. 100 lorsque le montant est supérieur à 54 F.
   c) Deux acomptes sont versés sur la compensation définie au b dans un délai compatible avec l'inscription des ressources correspondantes aux comptes administratifs de 1995 et 1996 :
   - l'acompte dû au titre de 1995 est égal à 17,5 p. 100 de 90 p. 100 des droits effectivement constatés en 1994. Cet acompte est versé avant le 31 octobre 1995 aux départements dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 158 F et aux régions dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 54 F ;
   - l'acompte dû au titre de 1996 est égal à 17,5 p. 100 des droits effectivement constatés en 1994.
   Il est procédé, avant le 15 mars 1997, à la régularisation du montant de la compensation lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit différent du montant global des acomptes définis ci-dessus.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
   VIII. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 1996.
   Le nouveau seuil de franchise fixé au III s'applique à compter de l'établissement du supplément de contribution résultant du VII qui sera acquitté en 1995.
   IX. - Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité visés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise notamment la répartition de la contribution entre les régimes bénéficiaires, les emplois et les ressources de chaque régime, l'état de leurs réserves ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations.
A compter de 1996, le Gouvernement présente, en annexe au rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévu par l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale, un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés :
   - des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives ;
   - des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale ;
   - des dépenses fiscales à finalité sociale,

 qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
   Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés :
   - des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives ;
   - des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale ;
   - des dépenses fiscales à finalité sociale,

 qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
   Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles fixant le montant de la rémunération due à l'Etat à l'occasion de la diffusion des informations auxquelles le service public d'information sur les entreprises, les organismes publics et leurs établissements permet d'accéder sont validées en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence des auteurs des arrêtés ministériels des 14 août 1987, 13 janvier 1989, 28 novembre 1989, 23 décembre 1992, 28 mars 1994, et de la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 3 juillet 1993, qui ont fixé les modalités de cession de ces informations.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 019 800 000 F et de 3 937 500 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.