Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 
3° Un psychologue titulaire en fonctions dans un établissement du département mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département ou, à défaut, de la région. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ; 
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.
A titre transitoire et pour une période qui prendra fin le 31 mars 1989 :
   a) Les détenteurs d'étiquettes de salubrité de modèle A (1 ou 2), B (1 ou 2), C (1 ou 2), D, E, F, ou K pourront continuer de les utiliser dans les conditions qui étaient prévues aux anciens articles 11 à 20 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé.
   b) L'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, en attente d'approvisionnement en étiquettes conformes aux nouveaux modèles, pourra délivrer :
   - en équivalence des étiquettes "H" nouvelles, les anciennes étiquettes "A 2" pour les huîtres plates ou "B 2" pour les huîtres creuses ;
   - en équivalence des étiquettes "M" nouvelles, les anciennes étiquettes "C 2" ;
   - en équivalence des étiquettes "C" nouvelles, les anciennes étiquettes "D" ;
   - en équivalence des étiquettes "P" nouvelles, les anciennes étiquettes "E".
   Ces étiquettes, qui seront délivrées contre paiement de la taxe parafiscale au taux en vigueur depuis le 1er janvier 1989, devront être complétées par leurs détenteurs (et au besoin au verso de l'étiquette) des mentions prévues, selon le cas, à l'article 18 ou aux articles nouveaux 11 à 17 et 19 à 20 de l'arrêté du 6 janvier 1977, modifié par le présent arrêté.
   Elles ne pourront être utilisées par leurs détenteurs au-delà du 31 mars 1989, date d'expédition.
L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1977 fixant les modèles d'étiquettes est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   La mention "modèle H" figurant sur l'autorisation de transport annexée à l'arrêté du 6 janvier 1977 sera, en attente de sa refonte, remplacée par la mention "modèle NS".
   (1) Les modèles d'étiquettes annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 2 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.E.V.P.O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 Paris cédex 15, au prix de 45 F.
Les informations indirectement nominatives sont les suivantes :
   - identification de l'organisme d'accueil ;
   - année de naissance ;
   - sexe ;
   - nationalité (française ou non) ;
   - couverture sociale ;
   - bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
   - activité professionnelle (en huit postes) ;
   - pathologie associée (affection V.I.H., hépatite B, hépatite C) ;
   - modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ;
   - prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ;
   - existence d'une consommation au cours du dernier mois ;
   - nature des substances consommées ;
   - administration intraveineuse du produit.
Les informations indirectement nominatives sont les suivantes :
   - identification de l'organisme d'accueil ;
   - année de naissance ;
   - sexe ;
   - nationalité (française ou non) ;
   - activité professionnelle (en douze postes) ;
   - pathologie associée (en neuf postes) ;
   - modalités de prise en charge : motif d'admission, nature et structure de prise en charge ;
   - prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ;
   - existence d'une consommation au cours du dernier mois ;
   - nature des substances consommées.
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 400 F par agent pour l'année 1989.
   Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 2 880 F.
   Ces montants sont majorés de 360 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Les services d'inspection visés à l'article 1er du présent décret constateront les infractions aux dispositions qui précèdent dans des rapports qu'ils adresseront à leurs administrations respectives en vue de leur notification aux services, organismes, établissements publics ou privés intéressés et, s'il y a lieu, au ministère public, en vue de l'application des pénalités prévues à l'article 3 du décret-loi, sans préjudice de l'application des sanctions disciplinaires qui pourraient être encourues pour violation des lois et règlements en vigueur.
En vue d'assurer l'application des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à constituer ou à transformer en sociétés coopératives de consommation les organismes ou groupements de consommateurs visés à l'article 1er dudit décret-loi, les inspecteurs du travail pour les organismes ou groupements institués auprès des établissements privés ou fonctionnant d'une façon indépendante et les fonctionnaires des services d'inspection et du contrôle des diverses administrations pour les organismes ou groupements constitués auprès des administrations et établissements publics, auront libre accès dans tous les locaux (bureaux, magasins de vente, dépôts, etc.) utilisés par lesdits organismes ou groupements. Toute entrave apportée par les administrateurs, directeurs, gérants ou préposés desdits organismes ou groupements à l'activité des fonctionnaires chargés du contrôle prévu au présent article sera passible des pénalités visées à l'article 3 du décret-loi.
Lors de l'importation, la déclaration en douane doit être accompagnée d'un document comportant les mentions suivantes en langue française :
   - pour les produits faisant l'objet d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, les mentions prévues par l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée et par les textes subséquents dont l'article 10 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé ;
   - pour les produits industriels simples définis à l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, les mentions prévues par l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié susvisé ;
   - pour les produits destinés à la distribution pour expérimentation, les mentions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé.
L'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des produits visés à l'article 1er, ne peut être admise que sur présentation, à l'appui de la déclaration en douane, soit d'une copie de la décision de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, soit de la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation.
   Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'importation est effectuée, en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, par une autre personne que le détenteur de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou son représentant, cette importation peut être admise, à défaut de la présentation de la copie de la décision de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, visée à l'alinéa 1er ci-dessus, sous réserve de la fourniture, à l'appui de la déclaration en douane, d'un document comportant les renseignements suivants :
   a) La dénomination du produit en cause, en France et dans l'Etat membre de provenance ;
   b) Le nom ou la raison sociale et le domicile ou siège social du responsable de la mise sur le marché dans l'Etat membre de provenance et, le cas échéant, du ou des fabricants ;
   c) Le nom ou la raison sociale et le domicile ou siège social du responsable de la mise sur le marché en France ;
   d) Les numéros de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente en France et dans l'Etat membre de provenance.
Les produits définis à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés, sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, que s'ils ont fait l'objet soit d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, soit d'une autorisation de distribution pour expérimentation.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche un comité d'orientation de la recherche en santé publique.
   Ce comité est chargé de coordonner et d'orienter l'ensemble des activités de recherche menées dans le domaine de la santé publique.
   Dans le cadre de sa mission, le comité élabore un plan indicatif qui définit notamment les mesures permettant de favoriser le développement de ces activités de recherche et de déterminer les moyens humains, matériels et financiers à mettre à leur disposition.
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et comprend :
- un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- un représentant du Conseil supérieur de la mutualité ;
- un représentant de la conférence des présidents d'universités ;
- dix personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la recherche.
Le président peut également inviter aux réunions du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Les thèmes de recherche étudiés par le comité concernent en priorité :
   - l'évaluation des techniques et des pratiques médicales ;
   - la prise en charge des états de dépendance, des conséquences fonctionnelles des pathologies et des accidents, des handicaps et du vieillissement ;
   - les différents types de toxicomanies (alcool, tabac, médicaments, drogues) ;
   - les modalités d'exercice de la prévention ;
   - la réduction des inégalités d'accès aux soins préventifs et curatifs.
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et comprend :
-un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
-un représentant de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-un représentant du Conseil supérieur de la mutualité ;
-un représentant de la conférence des présidents d'universités ;
-dix personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la recherche. 
Le président peut également inviter aux réunions du comité toute personne dont il juge la présence utile.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Hautes-Alpes, de la Creuse, de la Dordogne, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

			EMPLOI, FONCTION

			CLASSEMENT

			GROUPE D'INDEMNITÉ

			de résidence à l'étranger

			Chef de mission diplomatique

			1

			Consul général

			de 1re classe

			2

			de 2e classe

			3

			Consul général adjoint

			4

			Conseiller d'ambassade

			de 1re classe

			3

			de 2e classe

			5

			Consul

			de 1re classe

			3

			de 2e classe

			4

			Consul adjoint

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			de 3e classe

			8

			Secrétaire général de chancellerie diplomatique

			5

			Coordonnateur d'administration générale

			hors classe

			5

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			de 3e classe

			8

			de 4e classe

			9

			Chef de chancellerie détachée

			5

			Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication

			hors classe

			5

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication

			8

			Secrétaire d'ambassade

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			8

			de 3e classe

			9

			Secrétaire de presse

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			Attaché de presse

			de 1re classe

			8

			de 2e classe

			9

			Conservateur du patrimoine

			8

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			8

			Vice-consul

			9

			Spécialiste des systèmes d'information

			9

			Technicien supérieur de l'équipement

			9

			Assistant (e) social (e)

			9

			Attaché d'ambassade

			10

			Attaché de consulat

			12

II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

			EMPLOI, FONCTION

			GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER

			Responsable de secteur consulaire

			Responsable de service commun de gestion

			Régisseur comptable

			10

			Secrétaire de chef de poste

			Agent visas

			Agent ressources

			Intendant/ cuisinier

			Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie)

			Gestionnaire comptable, administratif, technique

			Gestionnaire courrier et archives

			Secrétaire

			11
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Groupe 1. - Chef de mission diplomatique ;
Groupe 3. - Consul général de 1re classe ;
Groupe 4. - Consul général de 2e classe, conseiller d'ambassade de 1re classe ;
Groupe 5. - Consul de 1re classe ;
Groupe 6. - Consul de 2e classe, consul général adjoint ;
Groupe 7. - Conseiller d'ambassade de 2e classe, secrétaire général de chancellerie diplomatique, coordonnateur d'administration générale hors classe, chef de chancellerie détachée, responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe ;
Groupe 8. - Secrétaire d'ambassade de 1re classe, consul adjoint de 1re classe, coordonnateur d'administration générale de 1re classe, secrétaire de presse de 1re classe, responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;
Groupe 9. - Consul adjoint de 2e classe, coordonnateur d'administration générale de 2e classe, secrétaire de presse de 2e classe ;
Groupe 11. - Secrétaire d'ambassade de 2e classe, consul adjoint de 3e classe, coordonnateur d'administration générale de 3e classe, attaché de presse de 1re classe, responsable d'un centre d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe, conservateur du patrimoine, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Groupe 13. - Secrétaire d'ambassade de 3e classe, vice-consul, technicien supérieur de l'équipement, coordonnateur d'administration générale de 4e classe, attaché de presse de 2e classe, spécialiste des systèmes d'information, assistant(e) social(e) ;
Groupe 15. - Attaché d'ambassade ;
Groupe 18. - Attaché de consulat ;
Groupe 24. - Adjoint administratif de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint technique de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, adjoint technique de chancellerie de 1re classe ;
Groupe 26. - Adjoint administratif de chancellerie de 2e classe, adjoint technique de chancellerie de 2e classe.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé du budget fixent, par arrêté conjoint, le temps de séjour applicable pour chaque poste. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question. 
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou dans son emploi.
L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :
Consul général ;
Consul ;
Emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;
Emploi diplomatique, consulaire ou de spécialiste des systèmes d'information lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire. 
Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.
L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classe, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant(e) social(e), de technicien supérieur de l'équipement, personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :
- chef de mission diplomatique ;
- consul général ;
- adjoint au chef de mission diplomatique ;
- consul ;
- conseiller de coopération et d'action culturelle ;
- chef de service commun de gestion ;
- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.
Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :
EMPLOI, FONCTION
CORPS
MONTANT DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de mission diplomatique
Ministre plénipotentiaire
Conseiller des affaires étrangères
2 000
Consul général
Adjoint au chef de mission diplomatique
Consul
Conseiller de coopération et d'action culturelle
Chef de service commun de gestion
Ministre plénipotentiaire
2 000
Conseiller des affaires étrangères
1 200
Secrétaire des affaires étrangères
1 200
Secrétaire de chancellerie
800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication
Attaché des systèmes d'information et de communication
1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication
800
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après:
- présence au poste ;
- congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
- intérim ;
- appel spécial.
Tous les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé du budget fixent, par arrêté conjoint, le temps de séjour applicable pour chaque poste. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question. 
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou dans son emploi.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient à un poste différent.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. 
Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné. 
Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Groupe 1. - Chef de mission diplomatique.
Groupe 2. - Consul général de 1re classe.
Groupe 3. - Consul général de 2e classe et consul général adjoint. 
Groupe 4. - Conseiller d'ambassade de 1re classe. 
Groupe 5. - Consul de 1re classe.
Groupe 6. - Consul de 2e classe.
Groupe 7. - Conseiller d'ambassade de 2e classe ; consul adjoint de 1re classe ; secrétaire général de chancellerie diplomatique  et chef de chancellerie détaché. 
Groupe 8. - Secrétaire d'ambassade de 1re classe ; chef de station hors classe, chef de centre des communications hors classe. 
Groupe 9. - Consul adjoint de 2e classe ; chef de station de 1re classe, chef de centre des communications de 1re classe.
Groupe 11. - Secrétaire d'ambassade de 2e classe.
Groupe 13. - Secrétaire d'ambassade de 3e classe ; vice-consul ; spécialiste des communications  et conservateur du patrimoine de 2e classe.
Groupe 15. - Attaché d'ambassade ; exploitant des communications.
Groupe 18. - Attaché de consulat ; assistant(e) social(e).
Groupe 24. - Adjoint administratif d'administration centrale ; adjoint administratif de chancellerie ; inspecteur du service intérieur et du matériel, chef de garage, ouvrier professionnel principal et ouvrier professionnel de 1re catégorie, maître-ouvrier, conducteur d'automobile hors catégorie.
Groupe 25. - (supprimé) 
Groupe 26. - Agent de chancellerie ; agent administratif d'administration centrale, agent administratif de chancellerie, agent des services techniques d'administration centrale, agent des services techniques de chancellerie, conducteur d'automobile de 2e et 1re catégorie, ouvrier professionnel.
L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :
Consul général ;
Consul ;
Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;
Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.
Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.
L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret  du 28 mars 1967 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé du budget fixent, par arrêté conjoint, le temps de séjour applicable pour chaque poste. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question. 
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou dans son emploi.
Les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la Méditerranée et de quatre-vingt-dix jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi.
L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :
Consul général ;
Consul ;
Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;
Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.
Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.
L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après:
- présence au poste ;
- congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
- intérim ;
- appel spécial.
Tous les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les personnels titulaires concernés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Groupe I : chef de mission diplomatique, conseiller d'ambassade, consul général, consul général adjoint, secrétaire général de chancellerie diplomatique, secrétaire d'ambassade de 1re classe et de 2e classe, consul, consul adjoint, chef de chancellerie détachée, chef de station ou chef de centre des communications, conservateur du patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re classe ;
Groupe II : autres emplois des cadres diplomatiques et consulaires ;
Groupe III : personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
 Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe: 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un emploi de consul de 2e classe, titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre des communications, de conservateur du patrimoine en chef ou de conservateur du patrimoine de 1re classe: 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de spécialiste des communications, d'exploitant des communications, de conservateur du patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e), personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution: 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue durée, pour couches et allaitement ou pour obligations militaires) d'appel par ordre ou de mutation.
Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :
Consul général ;
Consul ;
Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;
Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.
Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.
L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.
La durée des congés de maladie prévus à l'article précédent est limitée à quatre mois lorsque l'agent est contractuel.
L'agent contractuel qui en raison de son état de santé ne peut reprendre son service à l'expiration du quatrième mois est licencié. L'agent contractuel recruté en France est préalablement rapatrié.
Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Les droits au congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont les suivants:
Cinq jours par mois de service à l'étranger pour les fonctionnaires appartenant à des corps de catégories A et B au sens de l'article 17 de l'ordonnance n°  59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et pour les personnels dont l'emploi ou le corps comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'ancien indice net 205 ;
Deux jours et demi par mois de service à l'étranger pour les autres agents.
Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de cent vingt jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la mer Méditerranée et de cent quatre-vingts jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 28 mars 1967, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger.
Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les agents affectés à l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont les suivants :
A. - Titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade ou de consul général adjoint, titulaire d'un consulat général : 2.800 F.
B. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 1re classe, titulaire d'un consulat de 1re classe : 2.200 F.
C. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un consulat de 2e classe : 1.800 F.
D. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de consul suppléant, de vice-consul, de chiffreur ou de conservateur d'archives 1.500 F.
E. - Titulaire d'un emploi d'attaché de consulat 1.200 F.
F. Titulaire d'un emploi d'adjoint, sténodactylographe ou agent de chancellerie  1.000 F.
Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Groupe 1. - Chef de mission diplomatique.
Groupe 2. - Consul général de 1re classe.
Groupe 3. - Consul général de 2e classe et consul général adjoint. 
Groupe 4. - Conseiller d'ambassade de 1re classe. 
Groupe 5. - Consul de 1re classe.
Groupe 6. - Consul de 2e classe.
Groupe 7. - Conseiller d'ambassade de 2e classe ; consul adjoint de 1re classe et chef de chancellerie détaché. 
Groupe 8. - Secrétaire d'ambassade de 1re classe. 
Groupe 9. - Consul adjoint de 2e classe.
Groupe 11. - Secrétaire d'ambassade de 2e classe.
Groupe 13. - Secrétaire d'ambassade de 3e classe ; vice-consul ; chiffreur et conservateur d'archives.
Groupe 15. - Attaché d'ambassade.
Groupe 18. - Attaché de consulat.
Groupe 24. - Adjoint de chancellerie.
Groupe 25. - Sténodactylographe de chancellerie. 
Groupe 26. - Agent de chancellerie.
Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnels titulaires concernés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes :
Groupe I. - Chef de mission diplomatique, conseiller d'ambassade, consul général, consul général adjoint.
Groupe II. - Consul, secrétaire d'ambassade de 1re et de 2e classe, consul adjoint, chef de chancellerie détaché.
Groupe III. - Autres emplois des cadres diplomatiques et consulaires.
Groupe V. - Personnels des cadres de chancellerie.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les personnels en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie qui, à la date du présent arrêté, n'étaient pas régis par les décrets modifiés n° 49-1349 du 4 septembre 1949, n° 56-460 du 2 mai 1956 et n° 62-108 du 29 janvier 1962 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
Les situations prévues à l'article 17 du décret susvisé du 28 mars 1967, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
Présence au poste ;
Congé administratif, de maladie, pour couches et allaitement et pour obligations militaires ;
Intérim.
Tous les agents titulaires, ainsi que les agents contractuels recrutés en France, peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue durée.
Les personnels du ministère des affaires étrangères nommés sur un emploi diplomatique ou consulaire ou affectés à un poste consulaire à l'étranger ainsi que les personnels des cadres de chancellerie nommés à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret susvisé du 28 mars 1967. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 25 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant et à 50 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient à un poste différent.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de soixante jours.
A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.
Les agents titulaires visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales et portée à quatre-vingt-dix jours pour les chefs de missions diplomatiques retenus en France par décision du ministre des affaires étrangères.
Passé ces délais, les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés, les agents supérieurs et les agents administratifs supérieurs sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation ; les agents des cadres de chancellerie sont soit détachés d'office à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation.