Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité bois-construction et aménagement du bâtiment , et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats titulaires de la spécialité "menuisier" de brevet professionnel créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité "menuisier" de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 "réalisation et suivi des ouvrages en entreprise", U32 "fabrication d'un ouvrage" et U33 "mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier" de la spécialité "technicien menuisier-agenceur" de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Dominique de Villepin
L'organisme assistant le ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commission nationale des labels, est présidé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture et comprend les membres suivants :
   1° Les six fonctionnaires ci-après du ministère de l'agriculture ou leurs représentants :
   Le directeur de la qualité ;
   Le directeur de la production et des échanges ;
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ;
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Le sous-directeur des affaires communes à la direction de la qualité.
   2° Trois représentants des ministres chargés de :
   L'économie et des finances ;
   La santé et la sécurité sociale ;
   La consommation.
   3° Un représentant de l'institut national de la consommation.
   4° Les présidents des dix organismes suivants, ou leurs représentants ;
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Centre national des jeunes agriculteurs ;
   Confédération française de la coopération agricole ;
   Conseil national du patronat français ;
   Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
   Fédération nationale des comités d'expansion régionale agricole ;
   Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires ;
   Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples.
   5° Trois représentants des consommateurs désignés sur proposition des associations nationales de consommateurs.
   6° Pour les affaires de leur compétence, un représentant du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ou de l'organisme d'intervention intéressé.
L'organisme assistant le ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commission nationale des labels, est présidé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture et comprend les membres suivants :
   1° Les six fonctionnaires ci-après du ministère de l'agriculture ou leurs représentants :
   Le directeur de la qualité ;
   Le directeur de la production et des échanges ;
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ;
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Le sous-directeur des affaires communes à la direction de la qualité.
   2° Trois représentants des ministres chargés de :
   L'économie et des finances ;
   La santé et la sécurité sociale ;
   La consommation.
   3° Un représentant de l'institut national de la consommation.
   4° Les présidents des dix organismes suivants, ou leurs représentants ;
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Centre national des jeunes agriculteurs ;
   Confédération française de la coopération agricole ;
   Conseil national du patronat français ;
   Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
   Fédération nationale des comités d'expansion régionale agricole ;
   Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires ;
   Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples.
   5° Trois représentants des consommateurs désignés sur proposition des associations nationales de consommateurs.
   6° Pour les affaires de leur compétence, un représentant du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ou de l'organisme d'intervention intéressé.
Le comité de surveillance des offres publiques en bourse comprend le directeur du Trésor, le président de la commission des opérations de bourse et le syndic de la Compagnie des agents de change ou leurs représentants.

    Il est présidé par le président de la commission des opérations de bourse.

    Il se réunit, sur convocation du président, à la demande de l'un de ses membres.

    Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général de la commission des opérations de bourse ou son représentant.
Le comité de surveillance des offres publiques en bourse comprend le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant  le président de l'autorité des marchés financiers et le syndic de la Compagnie des agents de change ou leurs représentants.
   Il est présidé par le président de la commission des opérations de bourse.
   Il se réunit, sur convocation du président, à la demande de l'un de ses membres.
   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général de l'autorité des marchés financiers ou son représentant.
Le comité de surveillance des offres publiques en bourse comprend le        directeur général du Trésor ou son représentant le président de l'autorité des marchés financiers et le syndic de la Compagnie des agents de change ou leurs représentants. 
Il est présidé par le président de la commission des opérations de bourse. 
Il se réunit, sur convocation du président, à la demande de l'un de ses membres. 
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général de l'autorité des marchés financiers ou son représentant.
Pour l'application de l'article 13 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967, il faut entendre par agglomération tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés, sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et donnant à celle-ci l'aspect d'une rue.
Par ailleurs, sont considérées comme routes à grande circulation, les voies définies de la sorte par le code de la route.
L'essai des réservoirs prescrit à l'article 32-312 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 doit être réalisé sous le contrôle d'un service compétent. Un procès-verbal d'essai doit être dressé ; il est tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés auquel copie en est en tout état de cause adressée avant la mise en service du réservoir.
Pour la constitution du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 6211-52 du CSP, le laboratoire demandeur devra fournir les pièces documentaires complétant la législation de son Etat membre d'établissement en vue de remplir les critères d'équivalence, justifiant ainsi que le laboratoire répond aux critères d'équivalence auxquels la législation et la réglementation de son pays ne répondent pas.
Il est interdit :
   1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sauf les activités de cueillette visées à l'article 8.
La circulation et le stationnement des personnes dans la réserve sont interdits en dehors des chemins, sentiers et itinéraires balisés, à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 10 et 17 du présent décret.
   Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de l'entretien et de la gestion de la réserve, aux propriétaires et à leurs ayants droit, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux mandataires desdites personnes.
Il est interdit :
   1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation individuelle de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
   3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret.
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans la réserve, à l'exception :
   1. De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2. De ceux des services publics ;
   3. De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4. De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.
Il est interdit :
   1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2. D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues par les articles 5, 7, 10 et 17 du présent décret ;
   4. D'utiliser du feu, sauf pour les activités sylvicoles et à des fins de gestion de la réserve ;
   5. De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux activités sylvicoles.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger" (Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune d'Oger
   Section B 1 : parcelles 2 (pp), 3 (pp) et 5 (pp).
   Section B 2 : parcelles 41, 44 et 45 (pp).
   Section C : parcelles 4 (pp), 5 (pp) et 6.
   Commune du Mesnil-sur-Oger
   Section A : parcelle 41 (pp), ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
   La superficie cadastrale totale de la réserve est de 130 hectares 67 ares 37 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/17 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et 1/5 000, annexés au présent décret et consultables à la préfecture de la Marne.
Les activités forestières sont autorisées. Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, pour tenir compte des objectifs du plan de gestion de la réserve.
   Les aménagements des forêts soumises au régime forestier doivent être conformes au plan de gestion de la réserve. Ceux qui existent à la date de publication du présent décret seront révisés pour être mis en conformité en respectant les prescriptions de l'article 3 du présent décret.
   Les aménagements des forêts soumises au régime forestier seront portés à la connaissance du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique.
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
   Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, conformément au plan de gestion.
Le comité comprend :

    a. Le directeur général de la santé ;

    Le délégué à l'informatique ;

    Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;

    Le directeur de l'I.R.I.A ;

    Le directeur général de l'I.N.S.E.R.M ;

    Le chef de la division O et M - Informatique,

 ou leurs représentants.

    b. Onze personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'informatique médicale, désignées pour une durée de trois ans.
Le comité comprend :

    a. Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

    Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

    Le délégué général à la recherche scientifique et technique ou son représentant ;

    Le directeur de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique ou son représentant ;

    Le directeur des recherches et études techniques du ministère de la défense (groupe Biologie et sciences humaines) ou son représentant ;

    Un représentant du ministre des universités ;

    Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique ou son représentant.

    b. Quatorze personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'informatique médicale et nommées pour une durée de trois ans.
Le comité comprend :

    a. Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

    Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

    Le délégué général à la recherche scientifique et technique ou son représentant ;

    Le directeur de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique ou son représentant ;

    Le directeur des recherches et études techniques du ministère de la défense (groupe biologie et sciences humaines) ou son représentant ;

    Un représentant du ministre des universités ;

    Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique ou son représentant ;

    Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.

    b. Quatorze personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'informatique médicale et nommées pour une durée de trois ans.
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique médicale.

    Ce comité est chargé :

    De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer la coordination de l'informatique médicale en matière de développement ;

    De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;

    D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique médicale ;

    De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique médicale.

    Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux. Il est tenu informé des délibérations de la commission de l'informatique.
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009
A. - Substances vitaminiques
Vitamine B6 : dipalmitate de pyridoxine.
B. - Substances minérales
Pyroglutamate de calcium.
Pyroglutamate de magnésium.
Pyroglutamate de fer, hydrate de fer.
Phosphate ferreux.
Glycérophosphate de sodium.
Acétate de potassium.
Oxyde de cuivre.
Levures enrichies en sélénium.
DOSES JOURNALIÈRES MAXIMALES
1. Vitamines 
Vitamine A : 800 µg.
Vitamine D : 5 µg.
Vitamine E : 30 mg (mg ET).
Vitamine K : 25 µg.
Vitamine B1 : 4,2 mg.
Vitamine B2 : 4,8 mg.
Niacine :
* Nicotinamide : 54 mg.
* Acide nicotinique : 8 mg (mg NE).
Acide pantothénique : 18 mg.
Vitamine B6 : 2 mg.
Acide folique : 200 µg.
Vitamine B12 : 3 µg.
Biotine : 450 µg.
Vitamine C : 180 mg.
2. Minéraux
Calcium : 800 mg.
Magnésium : 300 mg.
Fer : 14 mg.
Cuivre : 2 000 µg.
Iode : 150 µg.
Zinc : 15 mg.
Manganèse : 3,5 mg.
Sodium : quantum satis en fonction de la quantité apportée par les anions.
Potassium : 80 mg.
Sélénium : 50 µg.
Chrome : 25 µg.
Molybdène : 150 µg.
Fluor : 0 mg.
Chlore : quantum satis en fonction de la quantité apportée par les cations.
Phosphore : 450 mg.
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS
POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
1. Vitamines
Vitamine A (µg ER).
Vitamine D (µg).
Vitamine E (mg a-ET).
Vitamine K (µg).
Vitamine B1 (mg).
Vitamine B2 (mg).
Niacine (mg NE).
Acide pantothénique (mg).
Vitamine B6 (mg).
Acide folique (µg).
Vitamine B12 (µg).
Biotine (µg).
Vitamine C (mg).
2. Minéraux
Calcium (mg).
Magnésium (mg).
Fer (mg).
Cuivre (µg).
Iode (µg).
Zinc (mg).
Manganèse (mg).
Sodium (mg).
Potassium (mg).
Sélénium (µg).
Chrome (µg).
Molybdène (µg).
Fluorure (mg).
Chlorure (mg).
Phosphore (mg).
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009
A. - Substances vitaminiques
Vitamine B6 : dipalmitate de pyridoxine.
B. - Substances minérales
Pyroglutamate de calcium.
Pyroglutamate de magnésium.
Pyroglutamate de fer, hydrate de fer.
Phosphate ferreux.
Glycérophosphate de sodium.
Acétate de potassium.
Oxyde de cuivre.
Levures enrichies en sélénium.
C. - Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne 
Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments aient été utilisés dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés au 10 juin 2002 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis à la Commission des Communautés européennes avant le 12 juillet 2005.
DOSES JOURNALIÈRES MAXIMALES
1. Vitamines 
Vitamine A : 800 µg.
Vitamine D : 5 µg.
Vitamine E : 30 mg (mg ET).
Vitamine K : 25 µg.
Vitamine B1 : 4,2 mg.
Vitamine B2 : 4,8 mg.
Niacine :
* Nicotinamide : 54 mg.
* Acide nicotinique : 8 mg (mg NE).
Acide pantothénique : 18 mg.
Vitamine B6 : 2 mg.
Folates : 200 µg.
Vitamine B12 : 3 µg.
Biotine : 450 µg.
Vitamine C : 180 mg.
2. Minéraux
Calcium : 800 mg.
Magnésium : 300 mg.
Fer : 14 mg.
Cuivre : 2 000 µg.
Iode : 150 µg.
Zinc : 15 mg.
Manganèse : 3,5 mg.
Sodium : quantum satis en fonction de la quantité apportée par les anions.
Potassium : 80 mg.
Sélénium : 50 µg.
Chrome : 25 µg.
Molybdène : 150 µg.
Fluor : 0 mg.
Chlore : quantum satis en fonction de la quantité apportée par les cations.
Phosphore : 450 mg.
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009
A. - Substances vitaminiques
Vitamine B6 : dipalmitate de pyridoxine.
B. - Substances minérales
Pyroglutamate de calcium.
Pyroglutamate de magnésium.
Pyroglutamate de fer, hydrate de fer.
Phosphate ferreux.
Glycérophosphate de sodium.
Acétate de potassium.
Oxyde de cuivre.
Levures enrichies en sélénium.
C. - Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne 
Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments aient été utilisés dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés au 12 juillet 2002 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis à la Commission des Communautés européennes avant le 12 juillet 2005.
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS
POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
1. Vitamines
Vitamine A (µg ER).
Vitamine D (µg).
Vitamine E (mg a-ET).
Vitamine K (µg).
Vitamine B1 (mg).
Vitamine B2 (mg).
Niacine (mg NE).
Acide pantothénique (mg).
Vitamine B6 (mg).
Folates (µg).
Vitamine B12 (µg).
Biotine (µg).
Vitamine C (mg).
2. Minéraux
Calcium (mg).
Magnésium (mg).
Fer (mg).
Cuivre (µg).
Iode (µg).
Zinc (mg).
Manganèse (mg).
Sodium (mg).
Potassium (mg).
Sélénium (µg).
Chrome (µg).
Molybdène (µg).
Fluorure (mg).
Chlorure (mg).
Phosphore (mg).
I. - Lorsque le préfet envisage de concéder une plage ou de renouveler une concession de plage ou est saisi d'une demande ne bénéficiant pas du droit de priorité reconnu aux communes et aux groupements de communes par l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il informe la collectivité ou le groupement de communes intéressé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir son droit de priorité.
   II. - La commune, ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant :
   1° Un plan de situation ;
   2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ;
   3° Une note exposant les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 2 du présent décret et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage devra être libre de tout équipement et installation ;
   4° Une note exposant les investissements devant être réalisés ainsi que les conditions financières d'exploitation annuelle ;
   5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées. Dans l'hypothèse où la commune, ou le groupement de communes, invoquerait une impossibilité matérielle avérée de satisfaire à cette exigence, elle devrait en expliquer les raisons ;
   6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les sous-traités d'exploitation éventuels.
   III. - Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article 7 du présent décret, puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Le présent décret s'appliquera, pour les plages concédées à sa date de publication, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l'expiration de la convention d'exploitation.
   Pour les installations ou équipements liés à l'exploitation de la plage et bénéficiant à la date de parution du présent décret d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ses dispositions s'appliqueront à l'expiration de l'autorisation.
   Par exception aux dispositions du premier alinéa, sur demande adressée au préfet soit par délibération du conseil municipal, soit par le concessionnaire privé, les effets des concessions de plage qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2006 peuvent être prorogés, par avenant, jusqu'à cette date. Dans ce cas, sur demande adressée au concessionnaire par les sous-traitants éventuels, les effets des conventions d'exploitation peuvent être prorogés par avenants, pour la même période.
Si la commune, ou le groupement de communes, ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
   Les candidats admis à présenter une offre adressent au préfet un dossier comportant les informations indiquées au II de l'article 5 du présent décret.
   Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article 7 du présent décret puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
   Le projet est, en outre, soumis à l'avis de la commune concernée, ou du groupement de communes, lors de l'instruction administrative prévue à l'article 8.
   Lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la concession. Celle-ci informe le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
   1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ;
   2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
   3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ;
   4° En cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
   5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
   En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
   Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
   Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
   Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'Etat en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
   Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre, par le préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
   Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
I. - Dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an.
   II. - Sur le territoire des stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens du décret du 16 décembre 1998 susvisé et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées au III du présent article.
   Le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d'implantation de la concession s'est déclarée favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant la date de dépôt d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime.
   III. - Les concessionnaires qui ont reçu l'agrément du préfet délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ;
   2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;
   3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;
   4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
   Le concessionnaire transmet le dossier au préfet qui donne son avis dans les deux mois.
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
   1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
   2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
   3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
   4° En cas de refus de résiliation des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
   En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
   La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
   Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine.
   Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
   Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.
Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat.
   L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Le projet de concession fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
   Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur des services fiscaux qui est en outre chargé de fixer les conditions financières de la concession.
   Le préfet soumet le projet pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque la commune, ou le groupement de communes, invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou que le projet ne semble pas apporter de réponse satisfaisante à l'accès des personnes handicapées.
   Le délai imparti pour rendre les avis est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
   A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, le cas échéant, un projet de contrat de concession.
   Lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est autorisé après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites.
Lorsque le concessionnaire est une personne autre qu'une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
   Cette exigence de publicité est satisfaite par l'insertion d'une mention dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales diffusée localement et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Elle précise la date limite de présentation des offres de candidature, les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles des conventions d'exploitation envisagées.
   Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la durée d'ouverture autorisée ainsi que la préservation du domaine.
   Les offres ainsi présentées sont librement négociées par le concessionnaire qui, au terme de ces négociations, procède au choix d'un sous-traitant.
   Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
   Les conventions d'exploitation précisent que les sous-traitants adressent chaque année au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement afférents à la convention d'exploitation de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de cette convention, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Le concessionnaire peut, éventuellement, préciser dans la convention d'exploitation de plage que :
   - le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire ;
   - en cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à courir. Faute d'accord entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation.
   La convention d'exploitation précise que le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
   Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale ou, le cas échéant, de son refus d'accord au changement envisagé par le sous-traitant.
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
   Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire du sous-traitant, le sous-traité est automatiquement résilié.
   Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
   1° Le projet de concession ;
   2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
   3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ;
   4° L'avis du préfet maritime ;
   5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
   6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond suivantes :
   1° Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.
   2° A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.
   3° Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.
   4° La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret.
I. - L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
   Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
   La durée de la concession ne peut excéder douze ans.
   II. - Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées au I, ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
   La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser la date d'échéance de la concession.
   III. - Aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées, dans les limites communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage.
Le concessionnaire produit chaque année à l'Etat un rapport dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
   Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles 13 et 14 du présent décret.
Le président est assisté des vice-présidents, des doyens de section et, le cas échéant, de chargés de mission. 
 Les vice-présidents, dont les missions sont définies par le président de l'école, sont élus individuellement, sur proposition du président, par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les personnels et les usagers de l'école. Leur mandat prend fin avec celui du président. 
 Ils assistent aux conseils, sans voix délibérative, sauf dans le conseil dont ils sont éventuellement membres élus. 
 En l'absence du président, le conseil d'administration et le conseil scientifique sont présidés, par délégation du président, par l'un des vice-présidents. Celui-ci dispose, au sein du conseil qu'il vient à présider, d'une voix délibérative même s'il n'est pas membre élu de ce conseil. 
 Les chargés de mission sont désignés par le président de l'école qui en informe le conseil d'administration et le conseil scientifique. La durée de leur mission est fixée par le président qui peut décider d'y mettre fin avant son terme.
Les vice-présidents et les doyens de section se réunissent en bureau sous la présidence du président de l'école. 
 Le bureau est consulté par le président sur la définition et la mise en œuvre de la politique de l'école. Il est également consulté sur le règlement intérieur et l'ordre du jour des conseils. 
 Il se réunit au moins une fois par mois. 
 Lorsqu'il traite d'une question concernant un institut, une unité de recherche, une bibliothèque ainsi que le service d'activités industrielles et commerciales, il en entend le responsable.
La commission des enseignements, de la vie étudiante et de la formation continue comprend notamment des représentants du conseil d'administration et du conseil scientifique, dont des usagers, et des représentants des sections. Elle est présidée par le président de l'école, ou, à sa demande, par le vice-président chargé des études. Elle intervient sur toutes les questions relatives à la formation, la vie étudiante et la formation continue dont elle est saisie par le président de l'école avant leur examen éventuel par les conseils. Lorsque le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la formation et à la vie étudiante, il s'appuie sur les travaux de la commission. 
 Le règlement intérieur précise sa composition, son champ de compétence et son mode de fonctionnement.
Le président de l'école est élu pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement.   Il ne peut effectuer deux mandats consécutifs.
Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération. Chaque personne dispose d'une voix. L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
La fonction de président de l'école et celles de doyen de section, de directeur d'institut ou de directeur d'unité de recherche sont incompatibles. Lorsqu'un doyen de section, un directeur d'institut ou un directeur d'unité de recherche est élu président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de six mois.