Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES PRINCIPAL

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

			10e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise.

			5e échelon à partir de 1 an 6 mois

			1er échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
Deux concours distincts sont ouverts :
1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau 6 dans un domaine se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Pour 25 % des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Deux concours distincts sont ouverts :
   1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II dans un domaine se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Pour 25 % des postes mis aux concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant accompli, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
   Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours.
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il peut également établir des listes complémentaires d'admission.
   Le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
   Les nominations de ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article 5 ci-dessus.
   Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sanitaires sont fixées conformément au tableau ci-après :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Ingénieur d'études principal
7e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Ingénieur
10e échelon
-
-
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
-
1er échelon
1an
-
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sanitaires sont fixées conformément au tableau ci-après :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Ingénieurs d'études principal

 5e échelon

 --

 4e  échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 3e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 2e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 Ingénieur d'études

 9e  échelon

 --

 8e  échelon

 4 ans

 3 ans

 7e  échelon

 4 ans

 3 ans

 6e  échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 5e  échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 4e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 3e  échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 2e  échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an
Les ingénieurs d'études stagiaires sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils ont satisfait aux conditions de validation du stage prévues à l'article 8 ci-dessus.
   Les ingénieurs d'études stagiaires dont le stage n'est pas jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au maximum.
   Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sanitaires sont fixées conformément au tableau ci-après :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Ingénieurs d'études principal

 5e échelon

 --

 4e  échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 3e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 2e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 Ingénieur

 10e échelon

 9e échelon

 4 ans

 3 ans

 8e échelon

 4 ans

 3 ans

 7e échelon

 4 ans

 3 ans

 6e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 2e échelon

 1 an 6 mois

 1er échelon

1 an
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précedent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs en qualité d'ingénieur d'études.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé, s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'ingénieur d'études stagiaire et avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent, sauf en cas d'accès à un autre emploi public de l'Etat, reverser au Trésor le montant du traitement et des indemnités perçus en tant qu'ingénieurs d'études stagiaires, ainsi que tout ou partie du coût de la formation dont ils ont bénéficié, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
   Pendant l'année de stage, les ingénieurs d'études stagiaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur d'études.
   Les ingénieurs d'études stagiaires qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'ingénieur d'études stagiaire.
   Les ingénieurs d'études stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application du IV de l'article 10 ci-dessous.
   Tout candidat nommé ingénieur d'études stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il peut également établir des listes complémentaires d'admission.
   Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé, s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'ingénieur d'études stagiaire et avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent, sauf en cas d'accès à un autre emploi public de l'Etat, reverser au Trésor le montant du traitement et des indemnités perçus en tant qu'ingénieurs d'études stagiaires, ainsi que tout ou partie du coût de la formation dont ils ont bénéficié, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
   Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs d'études sanitaires sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
   Tout candidat nommé ingénieur d'études stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
Ils peuvent être commissionnés ou assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique.
   Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
   A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions d'encadrement.
   Ils peuvent être commissionnés ou assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique.
   Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
INGENIEUR D'ETUDES
INGENIEUR D'ETUDES PRINCIPAL
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
9e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
5e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
Inférieure à 2 ans.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8e échelon
Egale ou supérieure à 3 ans.
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
8e échelon
Inférieure à 3 ans.
3e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
7
e
Inférieure à 1 an 6 mois.
2e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
1er échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
1er échelon
Sans ancienneté.
Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de formation d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Les modalités de ce stage ainsi que les conditions de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Cet arrêté définit également les modalités particulières de la formation que reçoivent après leur titularisation les ingénieurs d'études recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Le nombre d'ingénieurs d'études sanitaires placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, compte non tenu des ingénieurs d'études détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou pour être nommés sur des emplois relevant d'établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la santé.
Deux concours distincts sont ouverts :
   1° Pour 75 p. 100 des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement et sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret susvisé du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. La liste de ces diplômes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;
   2° Pour 25 p. 100 des postes mis aux concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant accompli, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
   Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 des emplois totaux mis aux concours.
   Les limites d'âges prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en matière de report des âges limites.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
   Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'une part, parmi les techniciens sanitaires en chef et, d'autre part, parmi les techniciens sanitaires principaux justifiant de deux ans de service dans le 2e échelon de leur grade.
   Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
   Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations après examen professionnel sur épreuves, parmi les techniciens appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat ou à un cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale justifiant de dix années de services publics, dont quatre années en cette qualité au 1er janvier de l'année de l'examen.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
   Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'une part, parmi les techniciens sanitaires en chef et, d'autre part, parmi les techniciens sanitaires principaux justifiant de deux ans de services dans le 2e échelon de leur grade.
Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 du présent décret.
   Cette commission d'intégration est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires et l'élection de ses membres.
   Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
   Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 du présent décret.
   Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
   Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19, sont intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, recrutés sur un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 579 pour exercer les missions du présent corps définies à l'article 2 ci-dessus, assument ces fonctions.
Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés au 1° de l'article 18 ci-dessus sont, selon les modalités ci-après, intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi :
   1° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi mentionné au 1° de l'article 18, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801, sont intégrés en qualité d'ingénieur d'études principal ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi mentionné au 1° de l'article 18, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701, sont intégrés en qualité d'ingénieur d'études sanitaires.
   Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur rémunération antérieure.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de formation professionnelle prévue à l'article 15 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de deux ans, de les intégrer dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'études sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après :
   1° Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui occupent un emploi d'ingénieur, d'assistant, de technicien supérieur ou un emploi assimilé dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L. 49 du code de la santé publique et qui optent pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi ;
   2° Les agents non titulaires de l'Etat recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui exerçent les fonctions mentionnées au 1° ci-dessus.
Les agents mentionnés au 2° de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celle qui est mentionnée au 1° dudit article, sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24.
   Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur d'études sanitaires à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, sont intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé et après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à 579, s'ils détiennent un diplôme homologué au niveau II et assument effectivement les fonctions d'ingénieur d'études sanitaires définies à l'article 2 du présent décret.
Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des dispositions de l'article 21 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
   L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'intégration.
   Les services dont le report a été autorisé au titre de l'article 21 sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 21 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 21 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.
Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministère des affaires étrangères et l'établissement d'origine, un contrat individuel signé entre le ministre des affaires étrangères et l'intéressé précise pour chaque agent :
   - la nature, la durée et le lieu de sa mission ;
   - le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.
Le ministère des affaires étrangères prend également en charge :
   - l'attribution d'une concession de passage aller et retour par voie aérienne française la plus directe et la plus économique entre l'aéroport international le plus proche du domicile de l'agent et l'aéroport international de l'Etat de service ;
   - le remboursement des frais de transport engagés par l'agent entre son domicile et l'aéroport international sur la base du tarif de la S.N.C.F., dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé ;
   - le transport de supplément de bagages non accompagnés par voie aérienne, dans la limite de 100 kilogrammes ;
   - le remboursement, le cas échéant, des frais engagés par l'agent pour l'établissement d'un passeport, l'obtention de visas d'entrée, de sortie ou titres de séjour, l'acquittement des taxes d'aéroport, ainsi que des frais de vaccination obligatoire à l'entrée dans l'Etat de service.
L'indemnité pour frais de séjour est calculée par référence à l'indemnité de résidence prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 correspondant au groupe 10 applicable au ministère des affaires étrangères.
   Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations et indemnités qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.
Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service, du ministère des affaires étrangères ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
   En cas de démission de l'agent, le ministère des affaires étrangères ne prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l'article précédent.
   En cas de maladie, le ministère des affaires étrangères prend en charge les frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l'agent, si celui-ci est reconnu médicalement nécessaire.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des chefs d'établissement de La Poste, soit au corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'intégration prévue à l'article 15 ci-dessus du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes. Les receveurs et chefs de centre de classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés respectivement dans les grades de chef d'établissement de classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe, en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon acquise. Les receveurs et chefs de centre de classe exceptionnelle, hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle

 Chef d'établissement de classe exceptionnelle

 3e

 Ancienneté égale à A.

 3e

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an.

 3e

 Ancienneté égale à A  -  1 an.
   - inférieure à 1 an.

 2e

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 2e

 Ancienneté égale à A  -  1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois.

 1er

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 Receveur ou chef de centre hors classe

 Chef d'établissement hors classe

 3e

 Ancienneté égale à A.

 3e

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 3e

 Ancienneté égale à A  -  1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois.

 2e

Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 6 mois.

 2e

 Ancienneté égale à A  -  6 mois.
   - inférieure à 6 mois.

 1er

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 Receveur ou chef de centre de 1re classe

 Chef d'établissement de 1re classe

 6e

 Ancienneté égale à A.

 12e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.

 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans.

 12e

 Ancienneté égale à A  -  2 ans.
   - inférieure à 2 ans.

 11e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.

 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 3 mois.

 11e

 Ancienneté égale à A  -  1 an 3 mois.
   - inférieure à 1 an 3 mois.

 10e

 Ancienneté égale à 4 A/5 + 2 ans.

 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 3 mois.

 10e

 Ancienneté égale à 4 A/3  -  1 an 8 mois.
   - inférieure à 1 an 3 mois.
 9e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.

 2e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à 2 A/3.

 1er

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A/3 + 2 ans.

 Receveur ou chef de centre de 2e classe

 Chef d'établissement de 2e classe

 6e

 Ancienneté égale à A.

 10e

 Ancienneté égale à 1 an.

 5e

Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois.

 10e

 Ancienneté égale à A  -  2 ans 3 mois.
   - inférieure à 2 ans 3 mois.
 9e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 9 mois.
 9e

 Ancienneté égale à 1 an.
   - inférieure à 2 ans 9 mois et supérieure à 1 an 9 mois.
 9e

 Ancienneté égale à A  -  1 an 9 mois.
   - inférieure à 1 an 9 mois.
 8e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 3e

 Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A  -  6 mois.

 2e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Il est créé un corps des chefs d'établissement de La Poste et un corps des chefs d'établissement de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
   Les chefs d'établissement de La Poste prennent l'appellation de receveur ou chef de centre, les chefs d'établissement de France Télécom prennent l'appellation de chef de centre.
   Les mots : " chef d'établissement " sont substitués à ceux de :

 " receveur " ou " chef de centre " dans tous les textes utilisant cette désignation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission prévue à l'article 5 du décret du 31 octobre 1986 susvisé, chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, est composée comme suit :
   a) Représentants de l'Etat :
   Au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
   Au titre du ministère chargé de l'enseignement supérieur : le chef du bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des examens et concours à la direction des enseignements supérieurs (titulaire) ou son adjoint (suppléant) ;
   Au titre du ministère du budget : le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre de l'agriculture et de la pêche (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
   b) Représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements :
   M. Delaunoy (Alain), président de l'association Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (titulaire) et M. Bazin (Marc), vice-président de l'association Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (suppléant) ;
   M. Hervieu (Jean-François), secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (titulaire) et M. Hochart (Bertrand), directeur de l'Ecole supérieure du bois (suppléant) ;
   M. Tapie (Pierre), directeur de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan (titulaire) et M. Honore (Aymard), directeur de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (suppléant) ;
   c) Représentants élus des personnels enseignants salariés des établissements :
   M. Fabre (Bernard), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (titulaire) et M. Borel (Jean-Luc), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (suppléant) ;
   M. Horrein (Philippe), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (titulaire) et M. Parent (Jean-Pierre), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (suppléant) ;
   M. Maruejouls (Bernard), enseignant à l'E.S.A. de Purpan (titulaire) et Mme Coste (Françoise), enseignante à l'E.S.A. d'Angers (suppléant) ;
   d) Personnalités qualifiées représentant les activités économiques intéressées par les formations données dans les établissements :
   M. Bon (Michel) (titulaire) et M. Boisivon (Jean-Pierre) (suppléant) ;
   M. Fau (Michel) (titulaire) et M. Barbezant (Maurice) (suppléant) ;
   M. Souplet (Michel) (titulaire) et M. Patria (Christian) (suppléant).
1. Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes. 
Les recours des sociétés d'assurances, consécutifs aux dommages subis par les véhicules assurés, ainsi que les recours de l'Etat ou de l'exploitant public, consécutifs aux dommages subis par les véhicules non assurés lui appartenant, sont effectués dans les conditions ci-après : 
a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ; 
b) Les recours sont présentés dossier par dossier en utilisant une fiche de présentation conforme au modèle annexé à la présente convention ; 
c) Les réserves éventuelles ne peuvent porter que sur la non-application de la convention ou l'inobservation de ses dispositions ; elles sont examinées par un représentant de chaque partie intéressée, dans les délais et selon les modalités précisées au R.A.P. Après règlement du recours, aucune contestation n'est admise. 
2. Peuvent faire l'objet d'un recours au titre du droit commun, mais non au titre de la présente convention, les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets (hormis les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, visés au paragraphe 3 ci-après). 
3. Dans le cadre de la présente convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu'au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents ; dépannage et immobilisation du véhicule, coût de la vignette et du certificat d'immatriculation, dommages subis par les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc. En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré contre l'administration ou l'exploitant public responsable, ces dommages feront l'objet d'un remboursement comme il est prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.
En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés,
   Les organisations professionnelles désignées ci-après :
   - l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, représentée par son président ;
   - le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, représenté par son président ;
   - la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d'administration,
   pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ;    L'Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, par le ministre de l'économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ;
   L'exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d'administration ;
   L'exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d'administration.
   sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties à à l'exclusion de toute autre. Les modalités d'exécution de celles-ci sont précisées au règlement d'application pratique annexé à la présente convention :
   Le ministre du budget, MARTIN MALVY.
   Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN.
   Le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles, L.-B. MONTRIEUX.
   Le président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, P. FLORIN.
   Le président du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, M. REMOND.
   Le président du conseil d'administration de La Poste, Y. COUSQUER.    Le président du conseil d'administration de France Télécom, M. ROULET.
Indépendamment des retraits d'adhésion individuels, chacune des parties signataires :
   - le ministre de l'économie et le ministre du budget, pour le compte de l'Etat ;
   - chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d'assurances qu'elle représente ;
   - chaque exploitant public,
   peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.
La liste des entreprises d'assurances qui s'engagent à appliquer la présente convention est établie par leurs organisations professionnelles respectives.
   La liste des administrations aux véhicules desquelles la présente convention est applicable est établie par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget.
   La liste des exploitants publics aux véhicules desquels la présente convention est applicable est établie par l'exploitant public La Poste pour la Poste, l'exploitant public France Télécom pour France Télécom.
   Les listes mentionnées ci-dessus seront publiées au Journal officiel de la République française. Il en sera de même des modifications qui pourraient y être apportées.
   Les inscriptions et les retraits d'adhésion des entreprises d'assurances et des exploitants publics sont notifiés au ministre de l'économie et au ministre du budget, par lettre recommandée avec accusé de réception, par leurs organisations professionnelles respectives ou par les exploitants publics La Poste ou France Télécom, qui avisent les entreprises intéressées de l'envoi de cette notification. ils sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois de réception de la notification.
   Les inscriptions et les retraits d'adhésion sur la liste des administrations sont soumis à l'approbation du Premier ministre. ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Les inscriptions et retraits d'adhésion prennent effet deux mois après leur publication.
   Les sociétés d'assurances, les administrations, les exploitants publics qui cessent de figurer sur les listes susvisées restent engagés par la présente convention pour le règlement des accidents survenus avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.