Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de la caisse régionale arr^te ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, gère les ressources prévues à l'article 11 ci-après, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse, ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse, le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi d'un exemplaire de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel. Il fait effectuer sous le contrôle du conseil d'administration de la caisse centrale, le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.
Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil d'administration composé, sauf à Paris, du président du conseil régional, président, et d'autant de membres qu'il existe de chambres de discipline dans le ressort, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois ; ils sont désignés par le conseil régional qui les choisit obligatoirement parmi les notaires de son ressort, à raison d'un notaire au moins par ressort de chambre de discipline.
   A Paris, le conseil d'administration est composé du président de la chambre interdépartementale, président, et de trois membres choisis par cet organisme parmi les notaires de son ressort.
   Les notaires désignés sont élus pour six ans. Il est procédé au renouvellement de leur désignation par tiers tous les deux ans. L'ordre de renouvellement est déterminé par tirage au sort.
   Dans le cas où le renouvellement par tiers n'est pas possible, le mandat du membre supplémentaire excédant le tiers est renouvelé avec la seconde série.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres tous les deux ans, après le renouvellement partiel, un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.    Le président peut déléguer l'un des membres du conseil d'administration pour exercer toutes actions en justice.
Outre les versements prévus à l'article 10, les charges de la caisse régionale sont :
   1° Les frais d'administration et de gestion ;
   2° Le paiement des primes d'assurances ;
   3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 ;
   4° Le remboursement, dans les limites prévues à l'article 23-I, alinéa 2, ci-après, des sommes qui lui sont fournies par la caisse centrale.
Les caisses régionales et la caisse centrale sont placées sous le contrôle du ministre de la justice et du ministre des finances.
   Les exemplaires des bilans adressés chaque année par les conseils d'administration des caisses aux parquets généraux sont transmis au ministre de la justice. Ils sont en outre publiés au Bulletin du conseil supérieur du notariat.
   Des vérifications peuvent être faites par les fonctionnaires désignés par le ministre des finances sur la demande du ministre de la justice.
Le conseil d'administration de la caisse régionale élit sont président. Il délègue un de ses membres pour exercer toutes actions en justice.
   Outre ses attributions relatives à la fixation du siège de la caisse prévues à l'article 4 ci-dessus, il arrête ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, géré le fonds de garantie, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse, ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi d'un exemplaire de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel. Il fait effectuer le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est fixé chaque année entre le 15 et le 31 janvier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale. 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient compte pour la fixation de ce taux, des charges de l'ensemble des caisses régionales prévisibles pour l'année considérée, visées au 1° et 3° de l'article 12 ci-après et, le cas échéant, de l'importance du fonds de réserve de la caisse centrale prévu par l'article 15 (alinéa 1er) ci-après. 
La cotisation est calculée pour chaque notaire sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'échéance des cotisations. 
Lorsque cette moyenne est inférieure à un chiffre fixé dans l'arrêté prévu à l'alinéa 1er, la cotisation due par le notaire intéressé est établie sous déduction d'une décote dont les limites sont précisées par ledit arrêté. 
Le taux de la cotisation est le même pour tous les notaires du territoire, sauf l'exception ci-après : 
Lorsqu'au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation, le total des sommes payées par une caisse régionale pour satisfaire à ses obligations a excédé deux fois la moyenne des sommes payées au titre de la garantie par l'ensemble des caisses régionales pour l'année considérée, le taux de la cotisation annuelle due par les notaires du ressort peut être majoré pendant trois années, sur avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale. Le taux de cette majoration ne peut excéder 1 p. 100 des produits servant de base au calcul de la cotisation.
Chaque caisse régionale verse obligatoirement à la caisse centrale avant le 15 mai les quatre cinquièmes des fonds encaissés au titre de la cotisation prévue à l'article 7.
   En outre, si le montant de l'actif d'une caisse régionale excède 0,20 p. 100 des produits bruts des notaires du ressort pour l'année considérée, cet excédent est versé, le cas échéant, à la caisse centrale dans les trois mois qui suivent l'établissement de chaque inventaire annuel.
La cotisation annuelle prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est égale à 1,25 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proportionnels des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations.
   Par exception, la cotisation annuelle à la charge de chaque notaire de Paris et du département de la Seine est égale à 2,50 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proportionnels des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations, déduction faire du montant : 1° des appointements du personnel de l'étude et des charges sociales ; 2° des loyers de l'étude ; 3° de la taxe proportionnelle à la charge du titulaire de l'étude et des taxes établies à raison des loyers ou produits de l'étude.
Le conseil d'administration de la caisse centrale fixe ses dépenses de gestion, gère les fonds en dépôt, assure le service des avances aux caisses régionales.
   Il établit pour le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente et assure l'envoi d'un exemplaire de ce bilan au parquet général de la cour d'appel de Paris avant le 15 février de la même année.
Lors du premier des versements prévus à l'article 12 ci-dessus, les caisses régionales pourront s'acquitter de leur obligation en cédant à la caisse centrale tout ou partie des valeurs mobilières dépendant de leur actif ; dans ce cas, ces valeurs seront portées au crédit du compte de la caisse régionale cédante pour une somme égale à leur valeur estimative déterminée d'après leur cours moyen à la Bourse de Paris au jour de la cession.
La caisse centrale est administrée par un conseil composé de neuf membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
   L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.
   L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10, les ressources de la caisse régionale sont constituées par :
   1° Le produit de la cotisation annuelle prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 ;
   2° Les sommes perçues au titre de l'article 8 ;
   3° Les sommes recouvrées sur les notaires défaillants ou leurs héritiers, du chef des paiements effectués en leur acquit ;
   4° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;
   5° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.
L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président du conseil d'administration de la caisse régionale et notifié à chacun d'eux. Ces sommes sont payables d'avance le 31 mars de chaque année à la caisse du trésorier de chaque compagnie qui en reverse le montant à la caisse régionale le 15 avril suivant.
   Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 mai 1955 est égal à 1 % de la moyenne des produits bruts de l'office au cours des deux années antérieures à celle précédant l'échéance de la cotisation.
Chaque société titulaire d'un office notarial est soumise à la même obligation.
La somme ainsi versée n'est pas productive d'intérêts.
Elle est remboursée au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève l'intéressé.
Elle est remboursée à la société titulaire d'un office notarial dans les six mois qui suivent sa dissolution et sous la réserve prévue à l'alinéa précédent.
En cas de nomination d'un nouvel associé, la société est tenue de payer à la caisse centrale une somme représentant une part virile de la cotisation qu'elle serait tenue de verser si la société s'était constituée au moment de la nomination du nouvel associé. Toutefois, lorsque l'associé nouveau remplace un associé décédé ou un associé qui se retire, cette somme est calculée sous déduction de la part virile correspondant à la présence de ce dernier dans la société et versée lors de son entrée dans celle-ci.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 (alinéa 3), les sommes payées par la caisse régionale ou avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours, de la part de la caisse centrale, sur la caisse régionale et de celle-ci sur le notaire défaillant.
   Dans le cas où l'office dont ce dernier est titulaire est cédé, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation de la finance de l'étude, ou de partie de cette finance.
Les sommes payées par la caisse régionale ou avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours, de la part de la caisse centrale, sur la caisse régionale et de celle-ci sur le notaire défaillant.
   Dans le cas où l'office dont ce dernier est titulaire est cédé, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation de la finance de l'étude, ou de partie de cette finance.
Lorsque l'actif net d'une caisse régionale représente au 1er janvier d'une année quatre fois le montant des cotisations normales dues au 15 mars de l'année précédente, le taux de la cotisation est réduit de moitié pour l'année en cours. Ce taux est réduit des trois quarts lorsque l'actif net représente cinq fois le montant des cotisations normales.
   La cotisation cesse d'être exigible lorsque l'actif net représente le montant de six cotisations normales.
   Les conditions dans lesquelles l'assurance contractée en vertu des dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1933 peut compter dans l'évaluation de l'actif seront fixées par l'arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu audit article.
Le versement que chaque notaire doit effectuer à la caisse centrale en exécution de l'article 15 du décret du 20 mai 1955 sera fait au moment de sa prestation de serment. Il doit en être justifié par la présentation d'un reçu délivré par la caisse centrale de garantie.
   Il est fixé à 1 p. 100 du produit de l'office calculé dans les conditions indiquées au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
   Pour les études du département de la Seine et de Paris, ce versement est égal à 2 p. 100 du produit calculé suivant les règles spéciales prévues au deuxième alinéa dudit article 8.
   La somme ainsi versée n'est pas productive d'intérêts.
   Elle est remboursée au notaire deux ans après la cessation de ses fonctions, sous réserve de sa quote-part dans les frais d'administration de la caisse centrale tels qu'ils sont répartis entre tons les notaires et, d'autre part, des créances éventuelles de la caisse régionale à laquelle est adhérent l'intéressé.
   Les intérêts à 3 p. 100 courent au profit du notaire six mois après la cessation de ses fonctions. Le règlement en est effectué en même temps que celui du capital.
La cotisation annuelle est payable d'avance le 13 mars de chaque année. Elle est versée à la caisse du trésorier de chaque compagnie, qui en reverse le montant à la caisse régionale le 31 mars suivant.
   Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard, sans préjudice le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Lorsque qu'une caisse régionale est assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse.
   Lorsqu'une caisse régionale n'est pas assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse régionale assurée dans les conditions les plus onéreuses.
Le conseil d'administration de la caisse centrale décide des avances à consentir aux caisses régionales, en assure le service, fixe ses dépenses de gestion et gère son actif. Il donne au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 janvier de chaque année, son avis motivé sur la fixation des taux de la cotisation prévue à l'article 7. Il peut constituer un fonds de réserve dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du total des produits bruts des notaires du territoire au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation.
   Il établit pour le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente et assure l'envoi d'un exemplaire de ce bilan au parquet général de la cour d'appel de Paris avant le 15 février de la même année.
Lorsqu'une inspection ou des vérifications comptables ont révélé de la part du notaire inspecté des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous contrôles et de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Avis en est donné au procureur de la République et au président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.
   Les pouvoirs d'investigation et de vérification du notaire ainsi désigné sont les mêmes que ceux prévus en faveur des inspecteurs chargés des inspections des études de notaires.
   Le notaire désigné est tenu, si le notaire intéressé méconnaît ses avis, ne défère pas à ces demandes, ou si la situation de l'étude paraît dangereuse, d'en aviser sans délai le président du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie et le procureur de la République, en vue de l'exercice éventuel des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales.
   Peuvent être désignés, à défaut d'un notaire ou d'un notaire associé, un ancien notaire ou un ancien notaire associé, un clerc de notaire répondant aux aptitudes exigées pour pouvoir être nommé notaire, un inspecteur en comptabilité agréé pour l'inspection des études de notaire.
   Le conseil d'administration de la caisse régionale procède à cette désignation soit d'office, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du procureur général, du président de la caisse centrale ou du président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.
   La désignation peut être faite pour un an au maximum renouvelable une fois dans les mêmes formes.
   La mission prend fin soit à l'expiration des périodes visées à l'alinéa précédent, soit sur décision du conseil d'administration de la caisse régionale ou de la caisse centrale de garantie prise à la demande du notaire intéressé ou de la personne désignée.
   Celle-ci peut être rémunérée par le conseil d'administration de la caisse régionale. Les frais qui en résultent sont considérés comme des dépenses de gestion de la caisse. Toutefois, en cas de faute établie, tout ou partie de ces frais peuvent être mis par le conseil d'administration de la caisse régionale à la charge du notaire qui les a motivés.
Le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1989.
Ceux des agents mentionnés à l'article 11 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être directement intégrés dans le corps des interprètes.
   Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 73 de la loi précitée, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Pour l'application de l'article 84 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les intéressés sont classés à la classe normale du grade d'interprète à un échelon déterminé, en prenant en compte la moitié de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, pendant les douze premières années et les trois quarts au-delà, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées par l'article 9 ci-dessus pour chaque avancement d'échelon. Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
   Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
Ceux des agents mentionnés à l'article 11 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles mentionnées au 1° dudit article, peuvent être directement intégrés dans le corps des interprètes.
   Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'alinéa précédent ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Les intéressés sont classés à la classe normale du grade d'interprète à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, pendant les douze premières années et les trois quarts au-delà, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 9 ci-dessus. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi. Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE
et classe
ECHELON
DUREE
moyenne
DUREE
minimale
Classe fonctionnelle
Echelon unique
Classe normale
12e échelon
11e échelon
4 ans
3 ans 6 mois
10e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
1 an
1 an
3e échelon
1 an
1 an
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
1 an
Seuls peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la classe fonctionnelle les interprètes de classe normale chargés, à titre principal, des fonctions d'interprétation des entretiens du Président de la République.
Le travail, les aptitudes et la manière de servir des interprètes stagiaires font l'objet, en fin de stage, d'un rapport établi par le chef de service.
   Ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, par arrêté du ministre des relations extérieures, en qualité d'interprète de classe normale, 3e échelon, leur ancienneté courant au jour de leur installation en qualité de stagiaire.
   Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine. Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés en qualité d'interprète stagiaire par arrêté du ministre des relations extérieures. La durée du stage est fixée à deux ans.
   Pendant le stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la classe normale du grade d'interprète.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter entre le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'interprète stagiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des interprètes, géré par le ministre des relations extérieures, a une vocation interministérielle. Il est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ce corps assurent l'interprétation des entretiens du Président de la République et des membres du Gouvernement avec les autorités étrangères. Ils peuvent également être chargés de fonctions spécialisées d'interprétation, notamment dans les administrations centrales à l'occasion de rencontres avec des personnalités ou délégations étrangères.
   Dès leur prise de fonctions, les interprètes stagiaires prêtent serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Les interprètes sont recrutés :
   1° Par concours dans les conditions fixées à l'article 4 ;
   2° Par voie de promotion interne. Lorsque neuf titularisations ont été effectuées en application du 1° ci-dessus, un interprète est nommé parmi les traducteurs, régis par le décret n° 69-129 du 3 février 1969 modifié, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans le corps des traducteurs du ministère des relations extérieures et comptant au moins un an d'ancienneté au 7e échelon de la 2e classe. Pour être promus, les postulants doivent avoir satisfait à un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés et classés dans la classe normale du grade d'interprète à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les interprètes sont recrutés par la voie de deux concours.
   1°) L'un est ouvert pour les deux tiers des postes à pourvoir aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, soit d'un diplôme d'interprétariat figurant sur une liste arrêtée par le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la fonction publique.
   2°) L'autre est ouvert pour le tiers des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en fonctions, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à cette même date cinq années au moins de services publics.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Nul ne peut concourir plus de trois fois au titre de l'un ou de l'autre ou de l'un et de l'autre concours.
Lorsqu'un ou deux emplois sont à pourvoir, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours visée à l'article 4, sous réserve que la proportion entre les deux modalités de concours mentionnées audit article soit rétablie lors de chaque recrutement portant sur un nombre impair d'emplois.
   Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le jury aux candidats de l'autre concours.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure.
   Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des interprètes.
   L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des interprètes.
   Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux fixés par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984 susvisé.
Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre de salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les communes mentionnées à l'article 1er. Cet accroissement est calculé en rapprochant l'effectif au dernier jour du trimestre au titre duquel est versée la contribution et celui qui existait au 30 septembre 1985.

   Le nombre de salariés pris en compte ne peut non plus être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement occupés par cet employeur dans des établissements situés dans la région Nord - Pas-de-Calais ainsi que dans des établissements qui soit sont situés dans une des zones définies aux annexes I et I bis du décret du 6 mai 1982 susvisé, soit, bien que situés hors de ces zones, ont bénéficié de la prime d'aménagement du territoire. Cet accroissement est calculé comme à l'alinéa précédent.

    Pour l'application des dispositions du présent article, les salariés pris en compte sont déterminés par l'ordre chronologique des embauches et, dans le cas des salariés embauchés à la même date, par l'ordre décroissant des âges des intéressés.
La contribution exceptionnelle est versée chaque trimestre.
   Exception faite du premier versement, chacun des versements suivants est effectué au début du trimestre, au plus tard le dernier jour du premier mois, sous la forme d'un acompte égal au montant de la contribution attribuée au titre du trimestre précédent.
   La différence entre la contribution due au titre de chaque trimestre et l'acompte versé au début de ce trimestre, résultant notamment des variations de salaires et d'effectifs intervenues, est, selon le cas, ajoutée ou retranchée à l'acompte versé au titre du trimestre suivant. L'employeur adresse au préfet de région, dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre considéré, les renseignements nécessaires à cette régularisation.
La contribution exceptionnelle est versée chaque trimestre [*périodicité*].

    Exception faite du premier versement, chacun des versements suivants est effectué au début du trimestre, au plus tard le dernier jour du premier mois, sous la forme d'un acompte égal au montant de la contribution attribuée au titre du trimestre précédent.
   La différence entre la contribution due au titre de chaque trimestre et l'acompte versé au début de ce trimestre, résultant notamment des variations de salaires et d'effectifs intervenues, est, selon le cas, ajoutée ou retranchée à l'acompte versé au titre du trimestre suivant. L'employeur adresse au commissaire de la République de région, dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre considéré, les renseignements nécessaires à cette régularisation.
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 30 septembre 1985 et avant le 1er juillet 1987.

    Le pourcentage visé à l'alinéa précédent est égal à 30 p. 100 pour les salaires acquis pendant la première année à compter de la date d'embauche, 20 p. 100 pour les salaires acquis pendant la deuxième année à compter de la date d'embauche et 10 p. 100 pour les salaires acquis pendant la troisième année à compter de la date d'embauche.

    Pour les emplois créés après le 30 septembre 1985 et avant le 1er janvier 1986, la date d'embauche visée à l'alinéa précédent est réputée être le 1er janvier 1986.

   Les salaires mentionnés au premier alinéa du présent article s'entendent des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance maladie incombant à l'employeur.

    Ne sont pris en compte que les salariés autres que ceux que définissent les articles L. 124-4, L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail, qui sont liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont effectivement employés dans des établissements situés dans l'une ou l'autre des communes mentionnées à l'article 1er.
Dans les trente jours suivant la date de l'embauche ou celle de la publication du présent décret au Journal officiel, si l'embauche est antérieure à cette publication, l'employeur adresse au commissaire de la République de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande d'attribution en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à l'ordre et au nombre des recrutements effectués, à la création nette d'emplois et aux salaires acquis par les intéressés [*procédure, autorité compétente*].

    A défaut de réception d'une décision dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, la demande est réputée acceptée [*accord tacite*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature. Seules les entreprises produisant, à titre principal, des biens ou des services répertoriés aux classes, groupes ou rubriques figurant dans l'annexe II du présent décret peuvent bénéficier de la contribution exceptionnelle.
Dans les trente jours suivant la date de l'embauche ou celle de la publication du présent décret au Journal officiel, si l'embauche est antérieure à cette publication, l'employeur adresse au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande d'attribution en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à l'ordre et au nombre des recrutements effectués, à la création nette d'emplois et aux salaires acquis par les intéressés.
   A défaut de réception d'une décision dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, la demande est réputée acceptée.
Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles des textes législatifs ou réglementaires qui prévoient une participation de l'Etat à la charge de tout ou partie des salaires ou des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur.
Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles du décret du 19 mai 1983 susvisé.
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, l'employeur perd le bénéfice de la contribution exceptionnelle.
Peuvent seuls bénéficier de la contribution exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de la contribution, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de la contribution exceptionnelle jusqu'à ce que la dette ait été réglée.
Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.

    Si les conditions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ne sont pas remplies au titre d'un trimestre déterminé, l'employeur est tenu de reverser les sommes indûment perçues.
Afin de tenir compte de la situation économique et en vue de favoriser le redressement industriel de la région Nord - Pas-de-Calais, l'Etat peut apporter, dans les conditions définies par le présent décret, une aide exceptionnelle dite "contribution exceptionnelle à la création d'emplois industriels dans le Nord - Pas-de-Calais" aux entreprises qui réalisent une création nette d'emplois dans les communes désignées en annexe I au présent décret, dont la population active est la plus directement touchée par la disparition d'emplois dans la construction navale, les houillères, la sidérurgie et le textile.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les classes, groupes ou rubriques visés à l'article 2 du présent décret sont ceux figurant sous les numéros 09 à 56 de la nomenclature des produits à l'exclusion des classes, groupes ou rubriques suivants : 10, 16-01.01, 16-01.02, 16-01.03, 32-02, 36-13, 36-15.02, 36-15.03, 36-15.04, 40-21, 43, 44-10, 44-15, 44-16, 44-17, 44-32, 44-33, 44-34, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 47-06, 47-08, 47-10, 55.

    Sont également visés à l'article 2 du présent décret les groupes 77-01 et 77-03.
Les communes visées à l'article 1er du présent décret sont les suivantes :

    1° Dans le département du Nord 

 ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    10 Roubaix-Tourcoing 

 SOUS-ZONE "B" :

    101 Roubaix-Tourcoing 

 COMMUNES : 

    Croix (1).

    Halluin (1).

    Lannoy (1).

    Leers (1).

    Lys-lez-Lannoy (1).

    Mouveux (1).

    Neuville-en-Ferrain (1).

    Roncq (1).

    Roubaix (1).

    Toufflers (1).

    Tourcoinq (1).

    Wasquehal (1).

    Wattrelos (1).

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    12 Dunkerque 

 SOUS-ZONE "B" :

    121 Dunkerque 

 COMMUNES : 

    Armbouts-Cappel. 

    Bray-Dunes. 

    Cappelle-la-Grande.

    Coudekerque.

    Coudekerque-Branche.

    Craywick.

    Dunkerque.

    Fort-Mardyck.

    Ghyvelde.

    Grande-Synthe.

    Grand-Fort-Philippe.

    Gravelines.

    Leffrinckoucke.

    Loon-Plage.

    Saint-Georges-sur-l'As.

    Saint-Pol-sur-Mer.

    Téteghem.

    Uxem.

    Zuydcoote.

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    14 Douaisis 

 SOUS-ZONE "B" :

    141 Douai 

 COMMUNES : 

    Anhiers (1).

    Auby (1).

    Cantin (1).

    Courchelettes (1).

    Cuincy (1).

    Dechy (1).

    Douai (1).

    Esquerchin (1).

    Férin (1).

    Flers-en-Escrebieux (1).

    Flines-lès-Râches (1).

    Goeulzin (1).

    Guesnain (1).

    Lallaing (1).

    Lambres-lez-Douai (1).

    Lauwin-Planque (1).

    Râches (1).

    Raimbeaucourt (1).

    Roost-Warendin (1).

    Roucourt (1).

    Sin-le-Noble (1).

    Waziers (1).

SOUS-ZONE "B" :

    142 Somain-Aniche 

 COMMUNES : 

    Aniche.

    Auberchicourt.

    Bouvignies.

    Bruille-lez-Marchiennes.

    Ecaillon.

    Erchin.

    Erre.

    Fenain.

    Hornaing.

    Lewarde.

    Loffre.

    Marchiennes.

    Masny.

    Monchecourt.

    Montigny-en-Ostrevent.

    Pecquencourt.

    Rieulay.

    Somain.

    Tilloy-lez-Marchiennes.

    Vred.

    Wandignies-Hamage.

    Warlaing.

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    15 Valenciennois 

 SOUS-ZONE "B" :

    151 Valenciennes 

 COMMUNES : 

    Anzin.

    Artres.

    Aubry-du-Hainaut.

    Aulnoy-lez-Valenciennes.

    Beuvrages.

    Bruay-sur-l'Escaut.

    Condé-sur-l'Escaut.

    Crespin.

    Curgies.

    Escautpont.

    Estreux.

    Famars.

    Fresnes-sur-Escaut.

    Hergnies.

    Hérin.

    Maing.

    Marly.

    Monchaux-sur-Ecaillon.

    Odomez.

    Onnaing.

    Petite-Forêt.

    Préseau.

    Prouvy.

    Quarouble.

    Quérénaing.

    Quiévrechain.

    Raismes.

    Rombies-et-Marchipont.

    Rouvignies.

    Saint-Aybert.

    Saint-Saulve.

    Saultain.

    Sebourg.

    Sentinelle (La).

    Thiant.

    Thivencelles.

    Trith-Saint-Léger.

    Valenciennes.

    Verchain-Maugré.

    Vicq.

    Vieux-Condé.
   (1) Sous réserve des dispositions complémentaires à intervenir au terme de la procédure engagée par la Commission des communautés européennes au titre de l'article 93-2 du traité instituant la Communauté économique européenne.
1° Dans le département du Nord 

 ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    15 Valenciennois (suite) 

 SOUS-ZONE "B" :

    152 Denain 

 COMMUNES : 

    Abscon.

    Avesnes-le-Sec.

    Bellaing.

    Bouchain.

    Denain.

    Douchy-les-Mines.

    Emerchicourt.

    Escaudain.

    Haspres.

    Haulchin.

    Haveluy.

    Hélesmes.

    Hordain.

    Lieu-Saint-Amand.

    Lourches.

    Marquette-en-Ostrevent.

    Mastaing.

    Neuville-sur-Escaut.

    Noyelles-sur-Selle.

    Oisy.

    Roeulx.

    Wallers.

    Wasnes-au-Bac.

    Wavrechain-sous-Denain.

    Wavrechain-sous-Faulx.

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    16 Cambrésis 

 SOUS-ZONE "B" :

    161 Cambrai 

 COMMUNES : 

    Abancourt.

    Aubenchel-au-Bac.

    Awoingt.

    Bantigny.

    Blécourt.

    Cagnoncles.

    Cambrai.

    Cauroir.

    Cuvillers.

    Escaudoeuvres.

    Eswars.

    Etrun.

    Fontaine-Notre-Dame.

    Fressies.

    Haynecourt.

    Hem-Lenglet.

    Iwuy.

    Naves.

    Neuville-Saint-Rémy.

    Niergnies.

    Paillencourt.

    Proville.

    Raillencourt-Sainte-Olle.

    Ramillies.

    Rumilly-en-Cambrésis.

    Sailly-lez-Cambrai.

    Sancourt.

    Séranvillers-Forenville.

    Thun-l'Evêque.

    Thun-Saint-Martin.

    Tilloy-lez-Cambrai.

SOUS-ZONE "B" :

    163 Le Cateau 

 COMMUNES : 

    Avesnes-lès-Aubert.

    Bazuel.

    Beaumont-en-Cambrésis.

    Beauvois-en-Cambrésis.

    Bertry.

    Béthencourt.

    Bévillers.

    Boussières-en-Cambrésis.

    Busigny.

    Carnières.

    Cateau-Cambrésis (Le).

    Catillon-sur-Sambre.

    Cattenières.

    Caudry.

    Caullery.

    Clary.

    Dehéries.

    Elincourt.

    Esnes.

    Estournel.

    Fontaine-au-Pire.

    Groise (La).

    Honnechy.

    Inchy.

    Ligny-Haucourt.

    Malincourt.

    Maretz.

    Maurois.

    Mazinghien.

    Montay.

    Montigny-en-Cambrésis.

    Neuvilly.

    Ors.

    Pommereuil.

    Rejet-de-Beaulieu.

    Reumont.

    Rieux-en-Cambrésis.

    Saint-Bénin.

    Saint-Souplet.

    Troisvilles.

    Villers-Outreaux.

    Walincourt-Selvigny.

    Wambaix.
2° Dans le département du Pas-de-Calais 

 ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    22 Lens 

 SOUS-ZONE "B" :

    221 Lens 

 COMMUNES : 

    Acheville.

    Aix-Noulette.

    Angres.

    Annay.

    Avion.

    Bénifontaine.

    Billy-Montigny.

    Bouvigny-Boyeffles.

    Bully-les-Mines.

    Eleu-dit-Leauwette.

    Estevelles.

    Fouquières-lès-Lens.

    Givenchy-en-Gohelle.

    Grenay.

    Harnes.

    Hulluch.

    Lens.

    Liévin.

    Loison-sous-Lens.

    Loos-en-Gohelle.

    Mazingarbe.

    Méricourt.

    Meurchin.

    Noyelles-sous-Lens.

    Pont-à-Vendin.

    Sains-en-Gohelle.

    Sallaumines.

    Souchez.

    Vendin-le-Vieil.

    Vimy.

    Wingles.

SOUS-ZONE "B" :

    222 Hénin-Beaumont 

 COMMUNES : 

    Bois-Bernard.

    Carvin.

    Courcelles-lès-Lens.

    Courrières.

    Dourges.

    Drocourt.

    Evin-Malmaison.

    Hénin-Beaumont.

    Leforest.

    Montigny-en-Gohelle.

    Noyelles-Godault.

    Oignies.

    Rouvroy.

    Libercourt.

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    23    

 SOUS-ZONE "B" :

    235 Bruay 

 COMMUNES : 

    Allouagne (1).

    Ames (1).

    Amettes (1).

    Auchel (1).

    Barlin (1).

    Beugin (1).

    Bruay-en-Artois (1).

    Burbure (1).

    Calonne-Ricouart (1).

    Camblain-Châtelain (1).

    Cauchy-à-la-Tour (1).

    Caucourt (1).

    Comte (La) (1).

    Divion (1).

    Estrée-Cauchy (1).

    Ferfay (1).

    Fresnicourt-le-Dolmen (1).

    Gauchin-Légal (1).

    Haillicourt (1).

    Hermin (1).

    Hersin-Coupigny (1).

    Houchin (1).

    Houdain (1).

    Labuissière (1).

    Lapugnoy (1).

    Lozinghem (1).

    Maisnil-lès-Ruitz (1).

    Marles-les-Mines (1).

    Noeux-les-Mines (1).

    Ourton (1).

    Rebreuve-Ranchicourt (1).

    Ruitz (1).

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    25 Calaisis 

 SOUS-ZONE "B" :

    251 Calais

 COMMUNES : 

    Calais.

    Coquelles.

    Coulogne.

    Guines.

    Marck.

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    26 Boulonnais 

 SOUS-ZONE "B" :

    261 Boulogne 

 COMMUNES : 

    Boulogne-sur-Mer (1).

    Outreau (1).

    Portel (Le) (1).

    Saint-Etienne-au-Mont (1).

    Saint-Léonard (1).

    Saint-Martin-Boulogne (1).
   (1) Sous réserve des dispositions complémentaires à intervenir au terme de la procédure engagée par la Commission des communautés européennes au titre de l'article 93-2 du traité instituant la Communauté économique européenne.
1° Dans le département du Nord 

 ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    16 Cambrésis 

 SOUS-ZONE "B" :

    164 Solesmes 

 COMMUNES : 

    Beaurain.

    Bermerain.

    Briastre.

    Capelle.

    Escarmain.

    Haussy.

    Montrecourt.

    Quiévy.

    Romeries.

    Saint-Aubert.

    Saint-Hilaire-lez-Cambrai.

    Saint-Martin-sur-Ecaillon.

    Saint-Python.

    Saint-Vaast-en-Cambrésis.

    Saulzoir.

    Solesmes.

    Sommaing.

    Vendegies-sur-Ecaillon.

    Vertain.

    Viesly.

    Villers-en-Cauchies.

ZONE "A" I.N.S.E.E. : 

    17 Sambre-Avesnois 

 SOUS-ZONE "B" :

    171 Maubeuge 

 COMMUNES : 

    Assevent.

    Beaufort.

    Bersillies.

    Bettignies.

    Boussières-sur-Sambre.

    Boussois.

    Cerfontaine.

    Colleret.

    Damousies.

    Eclaibes.

    Elesmes.

    Feignies.

    Ferrière-la-Grande.

    Ferrière-la-Petite.

    Gognies-Chaussée.

    Hautmont.

    Jeumont.

    Limont-Fontaine.

    Louvroil.

    Mairieux.

    Marpent.

    Maubeuge.

    Neuf-Mesnil.

    Obrechies.

    Quiévelon.

    Recquignies.

    Rousies.

    Saint-Rémy-du-Nord.

    Vieux-Mesnil.

    Vieux-Reng.

    Villers-Sire-Nicole.

    Wattignies-la-Victoire.

SOUS-ZONE "B" :

    172 Aulnoye-Aymeries 

 COMMUNES : 

    Aulnoye-Aymeries.

    Bachant.

    Berlaimont.

    Ecuélin.

    Leval.

    Monceau-Saint-Vaast.

    Noyelles-sur-Sambre.

    Pont-sur-Sambre.

    Saint-Rémy-Chaussée.

    Sassegnies.

SOUS-ZONE "B" :

    176 Trélon 

 COMMUNES : 

    Anor.

    Féron.

    Fourmies.

    Glageon.

    Ohain.

    Trélon.

    Wignehies.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objets de correspondance privée, déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :
(tableaux non reproduits)
Les correspondances officielles déposées en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte à destination des territoires français d'outre-mer sont transportées sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 100 grammes. Au-delà, les objets de l'espèce à acheminer par avion sont passibles de la surtaxe A.O. applicable aux correspondances privées.
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, toutes les correspondances officielles jusqu'au poids de 100 grammes ainsi que celles d'un poids supérieur ayant un caractère d'urgence sont transportées d'office par voie aérienne sans surtaxe.