Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés d'Elf Aquitaine et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 44 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant de 45 à 940 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 940 ne sera pas servie ;
   b) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 44 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant de 45 à 670 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 670 ne sera pas servie ;
   c)Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de neuf mois, la part des demandes portant sur 1 à 90 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur plus de 90 titres ne sera pas servie.
Les modalités de calcul des valeurs estimées des besoins ne peuvent être utilisées en vue de soustraire les contrats à l' application des dispositions relatives aux règles de publicité.
   Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelle que soient leurs parts respectives. Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.
   La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat, en ayant pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
   Aucun projet d'achat ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de ces dispositions.
   Lorsqu'un contrat prévoit des options, le montant à comparer au seuil est le montant total y compris le recours aux options.
Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA.
   Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA.
I. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ou mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. ;
   II. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.V.A. ;
   III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures ou de services.
Le seuil est fixé à 32 900 000 F hors T.V.A. :
   1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
   2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
   3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
   4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
   5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
   6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.
I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.
   II. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour :
   Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;
   Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.
   III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.
   IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :
   2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ;
   3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.
Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
   900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) ;
   1 300 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
   Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
   Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
Le seuil est fixé à 34 000 000 F hors T.V.A. :
   1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
   2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ;
   3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
   4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
   5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
   6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.
I. Le seuil des contrats de fournitures :
   passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ;
   mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé,

 est fixé à 2 700 000 F hors T.V.A.
   II. Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 050 000 F hors T.V.A.
   III. Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 100 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.
Le seuil est fixé à 32 700 000 F hors T.V.A. :
   1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
   2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
   3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
   4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
   5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
   6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.
Pour les contrats de fournitures, le montant à comparer aux seuils fixés aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, selon le cas, est déterminé dans les conditions ci-après.
   I. Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures pour une période donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou de contrats destinés à être renouvelés, ce montant est égal :

 soit à la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l'exercice, ou des douze mois précédents, et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ;

 soit à la valeur cumulée des achats à réaliser au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier contrat, ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
   Si un achat envisagé de fournitures homogènes donne lieu à des contrats séparés, la valeur estimée de la totalité de ces contrats doit être prise en considération.
   II. Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, ce montant est égal :
   pour les contrats d'une durée déterminée égale ou inférieure à douze mois, à la valeur totale estimée du contrat ;
   pour les contrats d'une durée déterminée supérieure à douze mois, à la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle ;
   pour les contrats d'une durée indéterminée ou dont la durée ne peut être définie, au total prévisible des versements afférents aux quatre premières années.
   III. Lorsqu'un contrat de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur du contrat.
   La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat, en ayant pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
   Les modalités de calcul des valeurs estimées des besoins ne peuvent être utilisées en vue de soustraire les contrats à l'application des dispositions relatives aux règles de publicité.
   Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de ces dispositions.
I. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ou mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. ;
   II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.V.A. ;
   III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.
Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
   870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
   1 350 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
   Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 700 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
   Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5 100 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après :
   On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
   Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte pour l'application du seuil. Lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 500 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.
   La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché ou la personne qui se propose de conclure un contrat est prise en compte dans le montant à comparer au seuil.
Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après :
   On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
   Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte pour l'application du seuil. Lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 500 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.
   La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché ou la personne qui se propose de conclure un contrat est prise en compte dans le montant à comparer au seuil.
   Il n'est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire aux règles de publicité.
Pour les contrats de fournitures ou de services, le montant à comparer aux seuils fixés aux articles 2, 3 ou 3-1 du présent arrêté, selon le cas, est déterminé dans les conditions ci-après.
   I. - Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, ce montant est égal :
   - pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à quarante-huit mois, à la valeur totale estimée du contrat ;
   - pour les contrats d'une durée supérieure à quarante-huit mo is et les contrats n'indiquant pas de prix total, à la valeur mensuelle multipliée par 48.
   II. - Lorsqu'il s'agit de contrats de services ce montant est égal :
   - pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à quarante-huit mois, à la valeur totale estimée du contrat ;
   - pour les contrats d'une durée supérieure à quarante-huit mo is et les contrats n'indiquant pas de prix total, à la valeur mensuelle multipliée par 48.
   Aux fins du calcul du montant estimé des contrats concernant les types de services suivants, sont, le cas échéant, pris en compte :
   - pour ce qui est des services d'assurances, la prime payable  ;
   - pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération ;
   - pour ce qui est des marchés ayant pour objet des tâches de conception, les honoraires ou la commission payables.
   III. - Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou d e services pour une période donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services ou de contrats destinés à être renouvelés, ce montant est égal :
   - soit à la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l'exercice, ou des douze mois précédents, et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ;
   - soit à la valeur cumulée des achats à réaliser au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier contrat, ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
   IV. - Si un achat envisagé de fournitures ou de services homogènes donne lieu à des contrats séparés, la valeur estimée de la totalité de ces contrats doit être prise en considération. Pour les contrats de services autres que ceux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 500 000 F hors TVA et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.
Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après.
   On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
   Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte pour l'application du seuil. Lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 800 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.    La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché ou la personne qui se propose de conclure un contrat est prise en compte dans le montant à comparer au seuil.
   Il n'est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire aux règles de publicité.
L'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne, l'arrêté du 3 août 1993 relatif au montant des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne et l'arrêté du 17 décembre 1993 fixant le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics sont abrogés.
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
   - commissaire de police ;
   - lieutenant de police ;
   - secrétaire administratif de la police nationale ;
   - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;
   - aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen.
   Un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant sur le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
   1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ;
   2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
   3° Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ;
   4° Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ;
   5° Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;
   6° Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ;
   7° Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.
Dans la région Aquitaine en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un jury régional élargi en respectant la répartition par catégorie représentée telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 18 août 1988 susvisé.
NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD
                  Ministère des relations extérieures, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
      L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
   Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du Tessin prend effet à la date de la présente note.
   L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.

 Ministère des affaires étrangères,

 37, quai d'Orsay, 75351 Paris
      L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
   Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993.
   L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineurs au ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret du 28 novembre 1994 susvisé sont définies en annexe I ci-jointe.
   Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus font l'objet de l'annexe II ci-jointe.
Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :
   - une visite médicale est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de déminage intervenant postérieurement à la parution du décret du 28 novembre 1994 susvisé ;
   - une visite médicale à caractère obligatoire est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant une activité de déminage telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret précité. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
   Ces visites médicales sont effectuées au cabinet du médecin régional du secrétariat général pour l'administration de la police auquel le fonctionnaire démineur est rattaché pour sa gestion.
CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR EXERçANT DES FONCTIONS DE DÉMINAGE À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1994
      L'aptitude des personnels exerçant actuellement des fonctions de déminage devra être déterminée par la capacité à remplir la mission en toute sécurité pour eux-mêmes, les équipiers et la population.
   Ils doivent être en mesure de travailler en tous temps et en tous lieux.
   Au plan de l'état général, ils doivent :
   - présenter une musculature normale des membres et du tronc ;
   - être exempts :
      - de tout tremblement ;
      - de raideur articulaire, amputation, pseudarthrose gênant ;
      - des signes cliniques ou biologiques d'imprégnation éthylique.
   Au plan ophtalmologique, l'acuité visuelle ne doit pas être inférieure à 14/10 après correction pour la somme des deux yeux.
   Au plan O.R.L., une perte de l'acuité auditive supérieure à 40 décibels pour les fréquences allant de 100 à 2 000 hertz et de 30 décibels pour celle couvrant la plage de 2 000 à 8 000 hertz entraîne l'inaptitude. En outre, des troubles de l'équilibre ou des vertiges dus à des lésions de l'oreille interne doivent être considérés comme incompatibles avec la fonction de démineur.
   Au plan du psychisme, les personnels doivent être exempts de troubles psychonévrotiques, de tremblements gênants et de toxicomanie.
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :

 A. - Epreuve écrite d'admissibilité
      L'épreuve de rédaction d'un rapport, établi à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

 B. - Epreuves d'admission
      1° L'épreuve d'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités locales : désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs ; organisation générale des services.
   2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 4-6 du présent décret.
 Pour l'application de l'article 3-9 du même décret du 11 mai 2016 précité, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
 Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
 La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
I. - Les adjoints techniques exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er.
   Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, ils sont chargés d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage.
   Lorsqu'ils exercent des fonctions d'accueil, ils sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public qui y accède, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages et documents.
   Lorsqu'ils exercent des fonctions techniques, ils sont chargés d'exécuter les travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière.
   II. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe exécutent des travaux nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance, de l'entretien des espaces verts, dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er.
   Ils peuvent, suivant leur qualification, encadrer des équipes d'adjoints techniques. Dans ce cas, ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent.
   Ils peuvent en outre être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
   III. - Les membres du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l'article 4-1 ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-3 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement où les postes sont à pourvoir. 
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  situées dans le ou les départements concernés. 
III.-L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur les services de communication publique en ligne du ministère de l'agriculture et de l'établissement où les postes sont à pourvoir ainsi que dans un journal local.
Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les maîtres ouvriers recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade de maître ouvrier.
   A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. 
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
   La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application du 1° de l'article 37 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 37 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
   A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. 
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
   La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application du 1° de l'article 37 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Au titre de la constitution initiale du corps et dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus, les agents chefs de 1ère catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé, en fonctions le 31 juillet 1990, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 ci-dessus.
Jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq échelons. 
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 42 ci-dessus.
   Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5ème échelon de leur grade au 1er août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant :
   Situation ancienne : 5ème échelon après 4 ans 
   Situation nouvelle : 6ème échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.   
   Situation ancienne : 5ème échelon avant 4 ans 
   Situation nouvelle : 5ème échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.
Au titre de la constitution initiale du corps, les ouvriers professionnels de 1ère catégorie, régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 ci-dessus.
   Ces intégrations interviennent au 1er août des années 1990 à 1996, dans la limite de sept contingents d'emplois, par voie d'inscription sur les listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
   Ces contingents d'emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. 
   Chacun des six premiers contingents d'emplois ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif budgétaire total des ouvriers professionnels de 1ère catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application des dispositions de l'article 37 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
   A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. 
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
   La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l'article 37 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent des fonctions nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance, de l'entretien des espaces verts et de la conduite des véhicules de transport en commun dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture. Ils peuvent également encadrer, suivant leur qualification, des équipes d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels. Ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de maître ouvrier principal sont fixées ainsi qu'il suit :
   Echelon : 5ème échelon
   Durée moyenne : 4 ans 
   Durée minimale : 3 ans
   Echelon : 4ème échelon 
   Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans 9 mois
   Echelon : 3ème échelon 
   Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans 9 mois
   Echelon : 2ème échelon 
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   Echelon : 1er échelon 
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. 
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres ouvriers conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps régi par le présent titre.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des maîtres ouvriers :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pouvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. 
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
   Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus chaque année au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans le corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. 
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 18 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'ouvrier professionnel.
   A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés. 
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. 
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
   La titularisation des ouvriers professionnels est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire.
Les ouvriers professionnels sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1ère classe prévu à l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre total des emplois d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 1ère classe est, en proportion de l'effectif budgétaire total du corps, fixé à :
   14 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
   17 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   21 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   25 p. 100 à compter du 1er août 1996.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :
   Agents spécialistes : 11ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 11ème échelon.    Agents spécialistes : 10ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 10ème échelon.    Agents spécialistes : 9ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 9ème échelon.    Agents spécialistes : 8ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 8ème échelon.    Agents spécialistes : 7ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 7ème échelon.    Agents spécialistes : 6ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 6ème échelon.    Agents spécialistes : 5ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 5ème échelon.    Agents spécialistes : 4ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 4ème échelon.    Agents spécialistes : 3ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 3ème échelon.    Agents spécialistes : 2ème échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 2ème échelon.    Agents spécialistes : 1er échelon 
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe : 1er échelon.
   Les pensions des agents spécialistes retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en activité.
Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers professionnels recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel.
   A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés. 
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. 
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
   La titularisation des ouvriers professionnels est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire.