Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret (1). Seront notamment compris dans cet ensemble d'équipements :
2.1. Des liaisons permettant les transferts nécessaires d'effluents radioactifs entre les ateliers dont ils proviennent et la station de traitement ;
2.2. Des capacités de stockage des effluents liquides avant traitement, après traitement et avant rejet en mer ;
2.3. Une chaîne de traitement des effluents liquides ;
2.4. Un stockage provisoire de boues issues du traitement des effluents ;
2.5. Un atelier de conditionnement de boues  et de résines issues du traitement des effluents ; 
2.6. Un atelier d'entreposage  de déchets enrobés dans du bitume ;
2.7. Les équipements permettant le rejet en mer des effluents traités ;
2.8.  Un ensemble d'annexes techniques.
Le périmètre de la station de traitement des effluents et déchets solides déclarée le 27 mai 1964 est modifié en tant que de besoin et fixé sur le deuxième plan annexé au présent décret (1).
La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides dénommée "STE 3".
La capacité annuelle de traitement d'effluents radioactifs liquides sera de l'ordre de 100 000 mètres cubes.
Cette création sera réalisée, dans les conditions définies par la demande susvisée du 16 octobre 1978 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret, par des constructions nouvelles et par l'aménagement ou l'utilisation d'équipements existants.
La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejet d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau ;
De protection de l'environnement.
Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage, et sur les enseignements tirés des essais pour l'équipement concerné.
Les parties du rapport de sûreté relatives aux différents équipements et leurs mises à jour seront accompagnés de règles générales d'exploitation que la Compagnie générale des matières nucléaires entend suivre pour l'exploitation de l'équipement concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles gnérales précitées at qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux équipements et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugé nécessaires pour assurer la conformité des équipements aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de ceux-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté. 
En ce qui concerne l'adaptation des types de matières à traiter dans l'installation, chaque nouveau type significativement différent fera, le moment venu, l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de matière provenant de l'extérieur au site de La Hague soit provenant d'un producteur différent de ceux dont les matières sont autorisées à être traitées dans l'installation, soit ne répondant plus aux spécifications précédemment autorisées pour les matières provenant d'un même producteur.
La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant des équipements permettant le rejet en mer d'effluents traités.
La capacité annuelle de traitement d'effluents radioactifs liquides est de 100 000 mètres cubes.
Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978, modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations nucléaires de base du site, à la réception, à l'entreposage, au traitement d'effluents générés par les installations nucléaires de base du site, à leur éventuel recyclage dans la ligne de procédé, au conditionnement et à l'expédition de matières issues du traitement d'effluents :
- réception et entreposage d'effluents liquides ;
- traitement d'épuration des effluents liquides de faible et moyenne activités ;
- enrobage dans du bitume de boues de traitement d'effluents, de résines ou de boues de traitement des eaux de piscines ;
- entreposage et expédition des conteneurs d'enrobés ;
- réception et entreposage de résidus organiques et des diluants ;
- traitement et conditionnement des résidus organiques et des diluants et expédition des produits conditionnés ;
- rejet en mer des effluents aqueux ayant subi un traitement de compatibilité aux conditions de rejet autorisées.
Cette installation pourra également permettre la réception, l'entreposage, le traitement, l'épuration, le recyclage et le conditionnement de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation, sous réserve de l'application des prescriptions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7. La réception de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
6.1. Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque équipement de l'installation visée à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet équipement, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création.
6.2. En outre, six mois au plus tard avant la mise en oeuvre de substances radioactives dans chaque équipement réalisé ou la nouvelle utilisation de chaque équipement, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que compte tenu de la réalisation ou de l'état de l'équipement concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en oeuvre de substances radioactives dans chacun des équipements susvisés après réalisation ou la nouvelle utilisation de chaque équipement ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après la notification de la première des approbations prévues ci-dessus.
6.3. Le moment venu, la mise à l'arrêt définitif en totalité ou en partie des équipements de l'installation visée au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret sera soumise à l'approbation du ministre de l'industrie.
5.1. Les équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
5.2. L'exploitant veillera à la qualité architecturale et à la bonne insertion dans le paysage des différents équipements de l'installation visée à l'article 1er.
Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé par le premier plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de l'installation visée à l'article 1er du présent décret. De plus, l'exploitant avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Manche.
Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage, et sur les enseignements tirés des essais pour l'équipement concerné.
Les parties du rapport de sûreté relatives aux différents équipements et leurs mises à jour seront accompagnés de règles générales d'exploitation que la Compagnie générale des matières nucléaires entend suivre pour l'exploitation de l'équipement concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles gnérales précitées at qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux équipements et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugé nécessaires pour assurer la conformité des équipements aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de ceux-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
La    société AREVA NC, ci-après “l'exploitant”,  est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant des équipements permettant le rejet en mer d'effluents traités. 
La capacité annuelle de traitement d'effluents radioactifs liquides est de 100 000 mètres cubes. 
Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978, modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret. 
Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations nucléaires de base du site, à la réception, à l'entreposage, au traitement d'effluents générés par les installations nucléaires de base du site, à leur éventuel recyclage dans la ligne de procédé, au conditionnement et à l'expédition de matières issues du traitement d'effluents :
-réception et entreposage d'effluents liquides ;
-traitement d'épuration des effluents liquides de faible et moyenne activités ;
-enrobage dans du bitume de boues de traitement d'effluents, de résines ou de boues de traitement des eaux de piscines ;
-entreposage et expédition des conteneurs d'enrobés ;
-réception et entreposage de résidus organiques et des diluants ;
-traitement et conditionnement des résidus organiques et des diluants et expédition des produits conditionnés ;
-rejet en mer des effluents aqueux ayant subi un traitement de compatibilité aux conditions de rejet autorisées. 
Cette installation pourra également permettre la réception, l'entreposage, le traitement, l'épuration, le recyclage et le conditionnement de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation, sous réserve de l'application des prescriptions énoncées aux articles 4,5,6 et 7. La réception de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
6.1. Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque équipement de l'installation visée à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet équipement, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création.
6.2. En outre, six mois au plus tard avant la mise en oeuvre de substances radioactives dans chaque équipement réalisé ou la nouvelle utilisation de chaque équipement, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que compte tenu de la réalisation ou de l'état de l'équipement concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en oeuvre de substances radioactives dans chacun des équipements susvisés après réalisation ou la nouvelle utilisation de chaque équipement ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après la notification de la première des approbations prévues ci-dessus.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret (1). Seront notamment compris dans cet ensemble d'équipements :
2.1. Des liaisons permettant les transferts nécessaires d'effluents radioactifs entre les ateliers dont ils proviennent et la station de traitement ;
2.2. Des capacités d'entreposage  des effluents liquides avant traitement, après traitement et avant rejet en mer ;
2.3. Une chaîne de traitement des effluents liquides ;
2.4. Un entreposage  de boues issues du traitement des effluents ;
2.5. Un atelier de conditionnement de boues  et de résines issues du traitement des effluents ; 
2.6. Un atelier d'entreposage  de déchets enrobés dans du bitume ;
2.6. bis Un atelier d'entreposage de déchets conditionnés sous forme de colis de pastilles ;  
2.7. Les équipements permettant le rejet en mer des effluents traités ;
2.8.  Un ensemble d'annexes techniques.
Le périmètre de la station de traitement des effluents et déchets solides déclarée le 27 mai 1964 est modifié en tant que de besoin et fixé sur le deuxième plan annexé au présent décret (1).
Des dispositions seront prises pour assurer la protection des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée. 
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie. 
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de l'établissement de La Hague soumis à l'approbation du préfet de la Manche en application de l'article 3 de ladite ordonnance.
le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Manche, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne les différents équipements de l'installation, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret (1). Seront compris dans cet ensemble d'équipements :
2.1. Un atelier de déchargement des emballages de transport des éléments combustibles irradiés et des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine C" et "piscine NPH", de 4 800 et 2 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation ;
2.2. Un atelier de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ;
2.3. Un atelier de décontamination simultanée de l'uranium et du plutonium et de concentration des solutions des produits de fission ;
2.4. Un atelier de partition de l'uranium et du plutonium et de purification de l'uranium ;
2.5. Un atelier de purification, de conversion et de conditionnement du plutonium ;
2.6. Un atelier de conversion du nitrate d'uranyle ;
2.7. Un stockage de l'oxyde de plutonium ;
2.8. Des stockages de solutions de produits de fission d'une capacité de l'ordre de 960 mètres cubes, en vue de porter la capacité de stockage de l'établissement à environ 2 400 mètres cubes ;
2.9. Un atelier de solidification des solutions de produits de fission ;
2.10. Un atelier de conditionnement des résines provenant des opérations de traitement d'épuration des eaux contaminées ;
2.11. Un atelier de gestion des déchets solides ;
2.12. Les liaisons permettant les transferts nécessaires de solutions actives entre les ateliers concernés ;
2.13. Des bâtiments abritant les services communs de l'établissement.
Les périmètres de l'usine de traitement des combustibles irradiés déclarée le 27 mai 1964 et de l'installation dénommée Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxydes dont la modification et dont la création ont été autorisées par le décret en date du 17 janvier 1974 susvisé sont modifiés en tant que de besoin et fixés respectivement sur les deuxième et troisième plans annexés au présent décret (1).
Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage et sur les enseignements tirés des essais pour l'atelier concerné.
Les parties du rapport de sûreté relatives aux différents ateliers et leurs mises à jour seront accompagnées des règles générales d'exploitation que la Compagnie générale des matières nucléaires entend suivre pour l'exploitation de l'atelier concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
En ce qui concerne l'adaptation des conditions d'exploitation à des types de combustibles et de matières nucléaires ou substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire jusqu'ici traités dans l'installation fera l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de combustible dont soit la composition isotopique diffère de celles des combustibles précédemment autorisés à être retraités dans l'installation, soit le taux de combustion est supérieur de plus de 5 % au taux de combustion le plus élevé précédemment autorisé pour ce type de combustible.
6.1. Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque atelier de l'installation visée, à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet atelier, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée.
6.2. En outre, six mois au plus tard avant la mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ou la nouvelle utilisation de chaque atelier, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation ou de l'état de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ou, le cas échéant, la nouvelle utilisation de chaque atelier ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après la notification de la première des approbations prévues ci-dessus.
L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau ;
De protection et de contrôle des matières nucléaires ;
De protection de l'environnement.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret (1). Seront compris dans cet ensemble d'équipements :
2.1. Un atelier de déchargement des emballages de transport des éléments combustibles irradiés et des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine C" et "piscine NPH", de 4 800 et 2 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation ;
2.2. Un atelier de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ;
2.3. Un atelier de décontamination simultanée de l'uranium et du plutonium et de concentration des solutions des produits de fission ;
2.4. Un atelier de partition de l'uranium et du plutonium et de purification de l'uranium ;
2.5. Un atelier de purification, de conversion et de conditionnement du plutonium ;
2.6. Un atelier de conversion du nitrate d'uranyle ;
2.7. Un entreposage de l'oxyde de plutonium ;
2.8. Des entreposages de solutions de produits de fission d'une capacité de l'ordre de 960 mètres cubes, en vue de porter la capacité d'entreposage de l'établissement à environ 2 400 mètres cubes ;
2.9. Un atelier de solidification des solutions de produits de fission ;
2.10. Un atelier de conditionnement des résines provenant des opérations de traitement d'épuration des eaux contaminées ;
2.11. Un atelier de gestion des déchets solides ;
2.12. Les liaisons permettant les transferts nécessaires de solutions actives entre les ateliers concernés ;
2.13. Des bâtiments abritant les services communs de l'établissement.
Les périmètres de l'usine de traitement des combustibles irradiés déclarée le 27 mai 1964 et de l'installation dénommée Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxydes dont la modification et dont la création ont été autorisées par le décret en date du 17 janvier 1974 susvisé sont modifiés en tant que de besoin et fixés respectivement sur les deuxième et troisième plans annexés au présent décret (1).
6.1. Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque atelier de l'installation visée, à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet atelier, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée.
6.2. En outre, six mois au plus tard avant la mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ou la nouvelle utilisation de chaque atelier, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation ou de l'état de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ou, le cas échéant, la nouvelle utilisation de chaque atelier ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après la notification de la première des approbations prévues ci-dessus.
6.3. Le moment venu, la mise à l'arrêt définitif en totalité ou en partie des installations visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret sera soumise à l'approbation du ministre de l'industrie.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret (1). Seront compris dans cet ensemble d'équipements :
2.1. Des piscines de stockage d'éléments combustibles irradiés d'une capacité de l'ordre de 2 000 tonnes d'uranium contenu dans ces éléments avant irradiation, en vue de porter la capacité de l'établissement pour le stockage d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire à environ 4 400 tonnes d'uranium contenu dans ces éléments ;
2.2. Un atelier de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ;
2.3. Un atelier de décontamination simultanée de l'uranium et du plutonium et de concentration des solutions des produits de fission ;
2.4. Un atelier de partition de l'uranium et du plutonium et de purification de l'uranium ;
2.5. Un atelier de purification, de conversion et de conditionnement du plutonium ;
2.6. Un atelier de conversion du nitrate d'uranyle ;
2.7. Un stockage de l'oxyde de plutonium ;
2.8. Des stockages de solutions de produits de fission d'une capacité de l'ordre de 960 mètres cubes, en vue de porter la capacité de stockage de l'établissement à environ 2 400 mètres cubes ;
2.9. Un atelier de solidification des solutions de produits de fission ;
2.10. Un atelier de conditionnement des résines provenant des opérations de traitement d'épuration des eaux contaminées ;
2.11. Un atelier de gestion des déchets solides ;
2.12. Les liaisons permettant les transferts nécessaires de solutions actives entre les ateliers concernés ;
2.13. Des bâtiments abritant les services communs de l'établissement.
Les périmètres de l'usine de traitement des combustibles irradiés déclarée le 27 mai 1964 et de l'installation dénommée Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxydes dont la modification et dont la création ont été autorisées par le décret en date du 17 janvier 1974 susvisé sont modifiés en tant que de besoin et fixés respectivement sur les deuxième et troisième plans annexés au présent décret (1).
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour, les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création de l'installation visée à l'article 1er du présent décret. De plus, l'exploitant avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Manche.
La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau ;
De protection et de contrôle des matières nucléaires ;
De protection de l'environnement.
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de l'établissement de La Hague soumis à l'approbation du préfet de la Manche en application de l'article 3 de ladite ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Manche, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne les différents ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie.
La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement, dénommée "UP 2-800", d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Cette création sera réalisée, dans les conditions définies par la demande susvisée du 16 octobre 1978 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret, par des constructions nouvelles et par l'aménagement ou l'utilisation d'installations existantes.
La capacité annuelle de traitement sera de l'ordre de 800 tonnes d'uranium contenu dans ces éléments combustibles avant leur irradiation.
Cette usine sera conçue pour traiter des éléments combustibles de référence présentant les caractéristiques suivantes : avoir été irradiés au niveau moyen de 33 000 mégawattjours par tonne dans des réacteurs nucléaires à eau ordinaire sous pression, avoir été retirés du réacteur nucléaire au moins trois ans auparavant et avoir eu une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 3,5 %.
Elle sera également conçue pour solidifier des solutions de référence contenant des produits de fission présentant comme caractéristiques de provenir d'éléments combustibles irradiés au niveau moyen de 33 000 mégawattjours par tonne dans des réacteurs nucléaires à eau ordinaire sous pression et retirés du réacteur nucléaire au moins quatre ans auparavant. Cette solidification sera effectuée dès que possible et permettra le stockage provisoire sur le site des solides ainsi obtenus dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Le plutonium et l'uranium extraits des éléments combustibles irradiés seront stockés sous forme respectivement d'oxyde de plutonium et de nitrate d'uranyle ou d'un autre composé chimique solide et stable de l'uranium. Cet uranium et ce plutonium seront décontaminés des produits de fission de façon appropriée à leur emploi ultérieur, selon des modalités soumises au ministre de l'industrie qui en informera le ministre de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage et sur les enseignements tirés des essais pour l'atelier concerné.
Les parties du rapport de sûreté relatives aux différents ateliers et leurs mises à jour seront accompagnées des règles générales d'exploitation que la Compagnie générale des matières nucléaires entend suivre pour l'exploitation de l'atelier concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
La Société Shell française, 29, rue de Berri, 75397 Paris cédex 08, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
La Compagnie française de raffinage (C.F.R.), 5, rue Michel-Ange, 75781 Paris cédex 16, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
Le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue aux articles 46-1 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et 1031-1 du code rural est fixé à 0,10 %. Le présent article s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1981 [*date, point de départ*].
La Société A.G.I.P. française S.A., 4, quai des Etroits, 69321 Lyon cédex 05, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Blanquette " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'appellation d'origine contrôlée " Vin de Blanquette "  ne peut en outre être appliquée qu'à des vins ayant subi une deuxième fermentation spontanée en bouteilles réalisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et obtenus dans les conditions ci-dessous précisées.
Les raisins doivent être mis entiers, ni écrasés ni égrenés, dans le pressoir.
Les vins ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres pour 150 kilogrammes de vendange mise en œuvre. Les vins dits de rebêche ne peuvent prétendre à l'appellation susvisée. Ils doivent faire l'objet d'une mention séparée et spécifique dans la déclaration de récolte ou de fabrication. 
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées, à l'exclusion de tout enrichissement.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Blanquette ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Blanquette " que les vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kg de vendange à l'hectare et le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 %.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivante celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette, méthode ancestrale ", et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit accompagnée de la mention appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, la mention " méthode ancestrale " doit figurer à droite du nom de l'appellation " Blanquette ", ou immédiatement au-dessous, en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères utilisés pour le nom de l'appellation. 
Par ailleurs, les dimensions des caractères composant le mot " Blanquette " doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée  Vin de Blanquette ", et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit accompagnée de la mention  appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les dimensions des caractères compsant les mots " vin " et "blanquette " doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare. 
Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 9 000 kilogrammes de vendange à l'hectare. 
Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.