Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009.
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative de La Rochelle 
Mutation ou déplacement des agents entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.,   Art. A212-182,   Art. A212-182-1,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services.,   Art. A212-182-2
Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2001-700 du 30 juillet 2001 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er est composé de :
- cinq membres titulaires représentant l'administration, dont le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
- sept membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
- le médecin de prévention ou son suppléant.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 novembre 2003 

Art. 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Chef de mission du ministère de la culture et de la communication 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de la culture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juillet 2001 

Art. 1, Art. 2
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Chef de mission du ministère de la culture et de la communication

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
L'arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne est modifié de la manière suivante : 
― le programme d'adaptation de la flotte de Vendée est modifié de manière à y intégrer deux navires, dans le respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé ; 
― le programme d'adaptation de la flotte de Bretagne est modifié de manière à y intégrer un navire, dans le respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. 
Par conséquent, les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 3 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-858 du 28 août 1992


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1422 du 18 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-860 du 28 août 1992


  Art. 1,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D443-28

- Code du domaine de l'Etat

  Art. D17-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. D3211-29

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D124-4,   Art. D124-5,   Art. D127-4,   Art. D124-11,   Art. D127-6,   Art. D127-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-25,   Art. R626-26,   Art. R626-27,   Art. R626-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-28,   Art. R626-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R642-12,   Art. R642-13,   Art. R642-14,   Art. R642-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R622-14,   Art. R641-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R642-15,   Art. R642-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-47,   Art. R243-49,   Art. R243-54,   Art. R243-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-46,   Art. R243-51,   Art. R243-52,   Art. R243-53,   Art. R243-58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-5,   Art. R313-6,   Art. R313-7,   Art. R313-8,   Art. R313-9,   Art. R313-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-4,   Art. R313-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-26,   Art. R521-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-29,   Art. R521-30,   Art. R521-31,   Art. R521-32,   Art. R521-33,   Art. R521-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-19,   Art. R521-20,   Art. R521-21,   Art. R521-22,   Art. R521-23,   Art. R521-24,   Art. R521-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-5,   Art. R521-6,   Art. R521-7,   Art. R521-8,   Art. R521-9,   Art. R521-10,   Art. R521-11,   Art. R521-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-13,   Art. R521-14,   Art. R521-15,   Art. R521-16,   Art. R521-17,   Art. R521-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre ,   Sct. Section 2 :  Formalités ,   Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales,   Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives,   Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription,   Sct. Section 3 :  Obligations du greffier et recours ,   Sct. Section 4 :  Tarifs des prestations ,   Sct. Section 5 :  Consultation des informations inscrites,   Art. R521-1,   Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-3,   Art. R521-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R521-1,   Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R141-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R143-18,   Art. R143-4,   Art. R143-10,   Art. R143-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R143-6,   Art. R143-7,   Art. R143-8,   Art. R143-9,   Art. R143-11,   Art. R143-12,   Art. R143-13,   Art. R143-14,   Art. R143-15,   Art. R143-16,   Art. R143-17,   Art. R143-19,   Art. R143-20,   Art. R143-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017


 Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 15,  Art. 17,  Art. 19,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-14-1,   Art. R5114-14-2,   Art. R5114-14-3,   Art. R5114-14-4,   Art. R5114-14-5,   Art. R5114-14-6,   Art. R5114-14-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques ,   Sct. Sous-section 2 :  Les formalités d'inscription des hypothèques ,   Sct. Sous-section 3 :  Les formalités d'inscription des actes de saisie

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4122-4,   Art. R4122-5,   Art. R4122-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4111-2,   Art. R4111-5,   Art. R4111-6,   Art. R4111-8,   Art. R4121-1,   Art. R4123-6,   Art. R4123-13,   Art. R4123-16,   Art. R4124-1,   Art. R4124-2,   Art. R4124-3,   Art. R4124-4,   Art. R4124-5,   Art. R4124-6,   Art. R4124-7,   Art. R4124-8,   Art. R4124-9,   Art. R4124-10,   Art. R4124-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R4124-1,   Art. R4124-2,   Art. R4124-3,   Art. R4124-4,   Art. R4124-5,   Art. R4124-6,   Art. R4124-7,   Art. R4124-8,   Art. R4124-9,   Art. R4124-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Rémunérations des greffiers  des tribunaux de commerce,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements  du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-26,   Art. R5114-34,   Art. R5114-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4122-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-25-1,   Art. R5114-25-2,   Art. R5114-25-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4121-2,   Art. R4121-3,   Art. R4121-4
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 


Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5731-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5741-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5751-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R753-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5781-1,   Art. R5791-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R763-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5781-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R950-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5791-7
Il est créé un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture comprenant les ateliers et services du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie et les ateliers-conservatoires de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay.
Il est dénommé « Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay » et ci-après désigné « l'établissement public Mobilier national ».
Son siège est à Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D113-11,   Art. D113-13,   Art. D113-14,   Art. D113-16,   Art. D113-18,   Art. D113-21,   Art. D113-15,   Art. D113-17,   Art. D113-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D113-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D113-12
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
Sont abrogés :

- l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guadeloupe ;

- l'arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Martinique ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 28 juin 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 28 décembre 2019


 Sct. Chapitre Ier : Organisation des directions territoriales de la police nationale,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Modifications du code de procédure pénale,  Sct. Chapitre III : Modifications des textes d'organisation de la police nationale,  Art. 10,  Sct. Chapitre IV : dispositions diverses et finales,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 4 bis
Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils régi par le décret du 17 mars 2015 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
Cadre de santé paramédical
NOUVELLE SITUATION
Cadre de santé paramédical
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
Cadre supérieur de santé paramédical
Cadre supérieur de santé paramédical
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
I. - Les membres du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret du 13 février 2017 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
Agents de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Agents de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Agents de classe supérieure
Agents de classe supérieure
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienne acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les agents mentionnés au I inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 13 février 2017 susvisé postérieurement au 1er janvier 2022, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 13 février 2017 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 20222, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
I. - Les membres de la spécialité « psychomotriciens » du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret du 13 février 2017 susvisé ainsi que les agents de cette spécialité détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
Psychomotriciens de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Agents de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Psychomotriciens de classe supérieure
Agents de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
5/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les psychomotriciens inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 susvisé postérieurement au 1er janvier 2022, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 13 février 2017 mentionné ci-dessus dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
I. - Afin de permettre le reclassement dans les corps régis par le décret du 13 février 2017 susvisé, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :
Echelons provisoires
Durée
2nd échelon provisoire
2 ans
1er échelon provisoire
1 an
II. - Les membres des spécialités « masseurs-kinésithérapeute » et « orthophoniste » du corps des masseurs kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret du 13 février 2017 susvisé ainsi que les agents de ces spécialités détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
Agents de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Agents de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Agents de classe supérieure
Agents de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2nd échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon provisoire
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté
III. - Les agents mentionnés au II inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 13 février 2017 susvisé postérieurement au 1er janvier 2022, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 13 février 2017 mentionné ci-dessus dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II du présent article.
I. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 28 juillet 2014 susvisé postérieurement au 1er janvier 2022, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 28 juillet 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 28.
II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 28 juillet 2014 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 28.
ANNEXE
Corps dont sont issus les candidats au concours prévu à l'article 47 pour l'accès à certains corps paramédicaux de catégorie A du ministère de la défense :
Corps d'origine
Corps d'accueil
Infirmiers civils de soins généraux (décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005)
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés (décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014)
Techniciens paramédicaux civils (décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 - spécialité masseurs kinésithérapeutes )
Masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes (décret n° 2017-180 du 13 février 2017)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-360 du 23 avril 1990


  Sct. Titre Ier : Corps des infirmiers.,   Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement.,   Sct. Chapitre II : Avancement.,   Art. 11,   Art. 17,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires.,   Sct. Titre IV : Dispositions finales.,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44

- Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004


  Art. 23,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 8,   Sct. TITRE III : CLASSEMENT.,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V : DÉTACHEMENT.,   Art. 15,   Art. 16
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 20 du décret du 17 mars 2015 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 35 du présent décret.
Afin de permettre le reclassement dans le corps régi par le décret du 28 juillet 2014 susvisé, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :
Echelons provisoires
Durée
2nd échelon provisoire
2 ans
1er échelon provisoire
1 an
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.
IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.
 V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R221-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
  Art. R222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R221-36-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R221-31,   Art. R221-32,   Art. R221-39,   Art. R222-6,   Art. R223-10,   Art. R223-11,   Art. R223-13,   Art. R251-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R332-1,   Art. R332-4,   Art. R332-10,   Art. R333-2,   Art. R333-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R331-4,   Art. R331-5
I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1

- Code de procédure civile


 Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. R641-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R181-23,  Art. R183-17

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


 Art. 5,  Art. 80,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES,  Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE,  Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE,  Art. 98,  Art. 100,  Art. 109

V. ‒ Le XX de l'article 6 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur.,   Art. 1281-13,   Art. 1281-14,   Art. 1281-15,   Art. 1281-16,   Art. 1281-19,   Art. 1281-17,   Art. 1281-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1281-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1281-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT,   Sct. SECTION 1 : AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES CIVILS,   Art. 5,   Art. 8,   Sct. SECTION 2 : AIDES SOIGNANTS CIVILS,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1597 DU 19 DECEMBRE 2005  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INFIRMIERS CIVILS DE SOINS GENERAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE,   Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 32
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 732-2-5 :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 84 % » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-23, les taux : « 60 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 63 % » et « 84 % ».
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 juillet 2015


 Art. Annexe

La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cce9c412-cb40-40f1-93f4-34356e2bfb99
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-865 du 28 août 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 22 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-865 du 28 août 1992 

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS., Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Sct. TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 B 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 59 septdecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L322-15, Art. L541-10-25-1, Art. L341-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L229-14, Art. L321-12, Art. L322-14, Art. L331-11, Art. L332-8-1, Art. L571-12, Sct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores, Art. L571-14, Art. L571-17, Art. L521-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

  Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales,   Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales,   Art. L312-90

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L312-105,   Art. L313-43,   Art. L313-44,   Art. L314-35,   Art. L314-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L313-44-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L314-36-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L314-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme,   Art. L421-118,   Art. L421-117,   Art. L421-116,   Art. L421-115,   Art. L421-114,   Art. L421-113,   Art. L421-112

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L312-106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L422-14,   Art. L422-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L422-26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L313-24,   Art. L313-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L423-43,   Art. L311-11,   Art. L312-35,   Art. L312-37,   Art. L312-48,   Art. L312-64

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L312-70-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L311-7,   Art. L311-12,   Art. L311-13,   Art. L311-14,   Art. L311-15,   Art. L311-16,   Art. L311-18,   Art. L311-19,   Art. L311-20,   Art. L311-21,   Art. L311-22,   Art. L311-23,   Art. L311-24,   Art. L311-28,   Art. L311-29,   Art. L311-34,   Art. L311-35,   Art. L311-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L312-57-1,   Art. L312-57-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L83 A,   Art. L163,   Art. L190,   Art. L247

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L59 C bis,   Art. L61 C

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L67 A,   Art. L67 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L177 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L256 B,   Art. L256 C,   Art. L256 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L34,   Art. L34 A,   Art. L36 A,   Art. L38,   Art. L52,   Art. L59,   Art. L60

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes,   Art. L16 H,   Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat,   Art. L16 I

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L273-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L521-8-1,   Art. L521-8-2,   Art. L521-8-3,   Art. L521-8-4,   Art. L521-8-5,   Art. L521-8-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L521-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-53,   Art. R6145-10,   Art. R6145-19,   Art. R6145-21,   Art. R6145-22,   Art. R6145-29,   Art. R6145-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-21,   Art. R6145-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-55-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement,   Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation,   Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle,   Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation,   Art. D5141-55,   Art. D5141-56,   Art. D5141-57,   Art. D5141-58,   Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-56-1,   Art. D5141-58-1,   Art. D5141-58-1-1,   Art. D5141-58-2,   Art. D5141-58-3,   Art. D5141-58-4,   Art. D5141-58-5,   Art. D5141-59
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021


 Art. 6,  Art. 7

III.-L'annexe II au présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.

IV.-L'annexe III au présent arrêté remplace l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :
63
Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur

Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3)
Ministre chargé des transports
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ,   Sct. Section 8 :  Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat,   Art. R229-103,   Art. R229-104,   Art. R229-105
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 24 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 24 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Prélèvements et saisies,   Art. R205-7,   Art. R205-8,   Art. R205-9,   Art. R205-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D201-44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R202-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D203-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R202-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R206-1,   Art. R206-3,   Art. R206-2,   Art. R206-4,   Art. R206-3,   Art. R206-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R202-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R200-1,   Art. R201-5,   Art. D201-5-1,   Art. R201-14-2,   Art. R201-20-2,   Art. R201-39,   Art. R201-40,   Art. R201-41,   Art. R201-42,   Art. R201-43,   Art. R202-3,   Art. R202-5,   Art. R202-6,   Art. R202-8,   Art. R202-10,   Art. R202-17,   Art. R202-19,   Art. R202-23,   Art. R202-27,   Art. D202-32-1,   Art. R205-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R201-39-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Inspections et contrôles,   Sct. Section 2 : Prérogatives

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R206-1,   Art. R206-2,   Art. R206-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R231-1,   Art. R231-1-1,   Art. R231-2,   Art. R231-3,   Art. D231-3-1,   Art. D231-3-2,   Art. D231-3-6,   Art. D231-3-8,   Art. R231-13,   Art. R231-36,   Art. R231-37,   Art. R231-38,   Art. R231-39,   Art. R231-42,   Art. R231-45,   Art. R233-3-4,   Art. R233-3-7,   Art. D233-14,   Art. R234-2,   Art. R234-7,   Art. R234-10,   Art. R235-3,   Art. R237-1,   Art. R237-2,   Art. R237-3,   Art. R237-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles,   Art. R231-3-7-1,   Art. R231-3-7-2,   Art. R231-3-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R234-11,   Art. R234-12,   Art. R234-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R231-2-1,   Art. R231-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906

  Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906
  Art. 54
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906

  Sct. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906
  Art. 53,   Art. 54
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. 
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui les concerne, des avis rendus.
L'Etat versera trois cent vingt-cinq mille (325 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SWISSPOLYMERA (521 718 882).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SWISSPOLYMERA et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.
 Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022.
Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2021, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs,   Art. R412-49,   Art. R412-50,   Art. R412-51,   Art. R412-52,   Art. R412-53,   Art. R412-54,   Art. R412-55,   Art. R412-56,   Art. R412-57