Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
- la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
- la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;
- la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;
Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
Ces données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
II. - Les informations à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFIP, de la DGDDI, de la branche recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social indépendant et de la mutualité sociale agricole sont issues des applications Annuaire DGI et APTERA. Ces informations sont les suivantes : 
- nom, prénom ; 
- adresse professionnelle ; 
- numéro d'identification professionnelle ; 
- mot de passe.
III. - En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

 Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).

 Les droits de rectification, de limitation et d'effacement, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

 Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.

 En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant. 
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant. 
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :
    - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ;
    - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ;
    - les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, visés à l'article L. 120 du livre des procédures fiscales ;
    - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer, visés à l'article L. 128 du livre des procédures fiscales ;
    - les agents de la Commission des opérations de bourse, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales ;
    - les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ;
    - les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'article L. 140 du livre des procédures fiscales ;
    - les officiers et agents de police judiciaire pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin, visés à l'article L. 141 du livre des procédures fiscales ;
    - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales ;
    - les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales ;
    - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse, visées à l'article L. 156 du livre des procédures fiscales ;
    - les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'article L. 162 A du livre des procédures fiscales ;
    - la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
   - la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
   - la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique.
   La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire.
   Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels.
   Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :

 - la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;

 - la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique.

 - la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire.

 - Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
   Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
   L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
   La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent.
   Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
   Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.
Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du Code de procédure pénale et des agents de la Direction générale des Impôts et de la Comptabilité publique, sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :

    - les agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du Code des douanes, L. 119 et L. 134 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les agents de la direction générale de la concurrence et de la Consommation visés à l'article L. 116 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les agents de la direction générale de la Concurrence et de la Consommation, du service de la Répression des fraudes et du service des Instruments de mesure visés à l'article L. 119 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les agents du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises visés à l'article L. 120 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer visés à l'article L. 128 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les membres et rapporteurs de la Commission des infractions fiscales mentionnés à l'article 1741 A du Code général des Impôts, visés à l'article L. 137 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les magistrats de la Cour des comptes et les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire visés à l'article L. 140 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction visés à l'article L. 146 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;    - les huissiers de justice chargés de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire visés à l'article L. 151 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts.    La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.
Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du Code de procédure pénale et des agents de la Direction générale des Impôts et de la Comptabilité publique, sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :
   - les agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du Code des douanes, L. 119 et L. 134 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les agents de la direction générale de la concurrence et de la Consommation visés à l'article L. 116 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les agents de la direction générale de la Concurrence et de la Consommation, du service de la Répression des fraudes et du service des Instruments de mesure visés à l'article L. 119 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les agents du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises visés à l'article L. 120 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer visés à l'article L. 128 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les membres et rapporteurs de la Commission des infractions fiscales mentionnés à l'article 1741 A du Code général des Impôts, visés à l'article L. 137 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les magistrats de la Cour des comptes et les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire visés à l'article L. 140 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction visés à l'article L. 146 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts ;
   - les huissiers de justice chargés de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire visés à l'article L. 151 du Livre des procédures fiscales du nouveau Code des Impôts.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes [*délai*] auprès de la direction des Services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des Services fiscaux.

   Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales [*communication*].    Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des Impôts du domicile fiscal du titulaire.     En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.
   Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes [*délai*] auprès de la direction des Services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des Services fiscaux.
   Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales [*communication*].
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté par la communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés. Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.
I. - Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
   - la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
   - la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;
   - la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;
   Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
   Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
   Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
   L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
   La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
   Ces données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
   II. - Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI, de la DGDDI et de l'ORGANIC sont issues de l'application "Annuaire DGI". Ces informations sont les suivantes :
   - nom, prénom ;
   - adresse professionnelle ;
   - numéro d'identification professionnelle ;
   - mot de passe.
   Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGCP sont issues de l'application "Annuaire DGCP".
   III. - En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
   Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.
I. - Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
   - la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
   - la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;
   - la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;
   Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
   Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
   Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
   L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
   La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
   Ces données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
   II. - Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI et la DGDDI sont issues de l'application "Annuaire DGI". Ces informations sont les suivantes :
   - nom, prénom ;
   - adresse professionnelle ;
   - numéro d'identification professionnelle ;
   - mot de passe.
   Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGCP sont issues de l'application "Annuaire DGCP".
   III. - En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
   Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.
I. - Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
- la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
- la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;
- la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;
Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
Ces données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
II. Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social indépendant, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes : 
- nom, prénom ; 
- adresse professionnelle ; 
- numéro d'identification professionnelle ; 
- mot de passe. 
III. - En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.
L'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
   " 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   " - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   " - pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   " - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
   " - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
   " 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement. "
Le contrôle visé à l'article 1er doit porter sur un échantillon composé de cinq unités, chacune constituée d'un yaourt ou yoghourt provenant d'une même fabrication ou d'un même lot d'importation.
Les résultats du contrôle sont considérés comme acceptables si, parmi les examens effectués, une unité au plus contient moins de 100 millions mais plus de 10 millions de bactéries lactiques thermophiles spécifiques (Streptococcus thermophilus et lactobacillus bulgaricus) par gramme.
La prime d'orientation est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le   préfet. 
Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant de l'acompte déjà versé. 
Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées. 
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
La prime d'orientation est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le commissaire de la République.
   Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant de l'acompte déjà versé.
   Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide. L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées.
   Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, après avis du conseil de direction du Fonds de développement économique et social.
Pour le calcul de la prime d'orientation, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
   Les projets ayant fait l'objet d'un accusé de réception antérieurement à la date du présent arrêté ne sont pas visés par les dispositions du présent article.
La décision d'attribution de la prime d'orientation agricole bois fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière, son montant maximum et précise, éventuellement, la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant ci-dessus. 
   La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la prime d'orientation, délai qui ne peut excéder trois ans ; en outre, l'autorité administrative compétente constate la caducité de la décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision, si les investissements n'ont pas été engagés. Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une période qui ne peut excéder deux ans. La décision précise enfin, le cas échéant, les conditions particulières mises à sa validité. En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut être repris dans une convention liant l'Etat et l'entreprise.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les chefs de travaux des universités sont, dans les disciplines médicales, répartis en sept échelons.
Peuvent seuls être promus au 5e échelon les chefs de travaux qui ont atteint le 4e échelon, justifient des conditions d'ancienneté prévues ci-dessous et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 6 novembre 1972 susvisé par la section compétente du comité consultatif des universités.
L'ancienneté requise pour l'avancement d'échelon est fixée suivant les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires intéressés qui ont atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promu à l'échelon supérieur, conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS 
30 %
70 % 
Du 1er au 2e échelon
2 ans 
3 ans
Du 2e au 3e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
Du 3e au 4e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
Du 4e au 5e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
Du 5e au 6e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
Du 6e au 7e échelon
2 ans 6 mois
4 ans
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur. 
La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. 
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. 
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. 
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
I.-Les gîtes géothermiques sont dits à haute ou à basse température selon que la température du fluide caloporteur, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150 °C. 
II.-Pour l'application de l'article L. 112-3 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques à basse température relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après : 
1° Pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes : 
a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; 
b) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; 
2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes : 
a) La température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ; 
b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; 
c) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; 
d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ; 
e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 
Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. 
III.-Les modalités de calcul ou la définition des caractéristiques mentionnées au II sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. 
Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions spécifiques au permis M au sens de l'article L. 142-3 du code minier et prévues au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. 
Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923. 
Si le titulaire d'un titre minier de recherches de gîtes géothermiques à haute ou basse température découvre un gîte géothermique à basse ou à haute température situé dans le même réservoir géologique que le gîte géothermique recherché ou si ces deux gîtes sont connectés par l'intermédiaire de connexions hydrauliques, il peut disposer de ce gîte géothermique sous réserve des droits des tiers et sans en avoir l'exclusivité. Il doit en informer au préalable l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de recherches. 
Le détenteur d'un titre minier de géothermie à haute température qui souhaite disposer d'un droit d'exclusivité pour des gîtes géothermiques à basse température doit déposer une demande de titre minier de géothermie à basse température.
Au sens du présent décret : 
 1° Le puits canadien, ou puits provençal, est un échangeur géothermique utilisant l'air comme fluide caloporteur, dans le but de chauffer ou de refroidir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ; 
 2° Les géostructures thermiques sont des éléments de structure enterrés d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement, équipés de tubes échangeurs de chaleur dès leur construction. La circulation d'un fluide caloporteur dans les tubes permet l'échange de l'énergie thermique avec le terrain, dans le but de chauffer ou de rafraîchir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ou d'y produire l'eau chaude sanitaire ; 
 3° Un échangeur géothermique ouvert est un échangeur géothermique dont le fluide caloporteur circule en circuit ouvert avec les aquifères du sous-sol ; 
 4° Un échangeur géothermique fermé est un échangeur géothermique horizontal, vertical ou hybride fonctionnant en circuit fermé. Un fluide caloporteur circule à l'intérieur des tubes, pour prélever ou restituer l'énergie du sous-sol par conduction.
Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 
1° Les puits canadiens ; 
2° Les géostructures thermiques ; 
3° Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ; 
4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.
Les exploitations géothermiques en activité à la date de la publication du présent décret doivent faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans un délai d'un an.
   La demande ne donne lieu ni à enquête publique, ni à consultation des services intéressés. Le pétitionnaire a le droit d'obtenir un débit calorifique annuel égal au débit le plus élevé des deux années précédant la date de la publication de la loi du 16 juin 1977 ou celle de la publication du présent décret, selon que l'exploitation était en activité à la première ou à la deuxième de ces dates.
   Le permis est accordé par arrêté du préfet sur le rapport du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines. Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance. 
A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température tel qu'il est défini à l'article L. 134-6.
Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 17 du présent décret.
Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de :
-trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ;
-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation est adressée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité. Le préfet de département en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit à celles des articles L. 112-3 et L. 112-6du même code. 
Lorsque la demande n'est pas déposée sous forme électronique, le demandeur fournit à ses frais autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux consultations et à l'instruction de la demande. 
Le demandeur peut adresser séparément des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. 
Le préfet de département transmet le dossier au chef du service déconcentré chargé des mines. Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du  même code.
L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. 
Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions spécifiques au permis M au sens de l'article L. 142-3 du code minier et prévues au  décret n° 2006-648 du 2 juin 2006  relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. 
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux titres relevant de l'article L. 611-31 du code minier, sous réserve des dispositions particulières prévues par le  décret n° 2018-62 du 2 février 2018  portant application de l'article L. 611-33 du code minier . 
Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923. 
Si le titulaire d'un titre minier de recherches de gîtes géothermiques à haute ou basse température découvre un gîte géothermique à basse ou à haute température situé dans le même réservoir géologique que le gîte géothermique recherché ou si ces deux gîtes sont connectés par l'intermédiaire de connexions hydrauliques, il peut disposer de ce gîte géothermique sous réserve des  droits des tiers et sans en avoir l'exclusivité . Il doit en informer au préalable l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de recherches. 
Le détenteur d'un titre minier de géothermie à haute température qui souhaite disposer d'un droit d'exclusivité pour des gîtes géothermiques à basse température doit déposer une demande de titre minier de géothermie à basse température.
Le préfet de département recueille l'avis des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées. Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation dès la mise à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire.
La demande de permis d'exploitation précise :
1° la puissance thermique pour lequel le titre est demandé ;
2° le volume d'exploitation sollicité ;
3° l'emplacement des forages à exploiter, pour ceux d'entre eux dont la localisation est déjà déterminée, ainsi que l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de ces forages.
Lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions mentionnées à l'article L. 134-11 du code minier, la demande de permis d'exploitation n'a pas à être accompagnée du document mentionné au 7° de l'article 5 et son instruction ne donne pas lieu à consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées.
Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur l'intérieur d'un périmètre, elle précise :
   1° ses limites, sa superficie, les départements et les communes intéressés ;
   2° le programme de recherches envisagé en indiquant notamment le nombre maximal de forages et l'horizon géologique dans lequel doivent s'effectuer les captages et, le cas échéant, les réinjections ;
   3° l'effort financier minimal qui sera consacré à l'exécution de ces recherches et qui pourra être indexé.
   Il est en outre annexé un mémoire justifiant les limites de ce périmètre, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région, et fournissant, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés aux articles 5 à 8 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.