Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titres de créances négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
   Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
Lorsque l'émetteur ne se prévaut pas d'une notation de son programme d'émission par une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 6 du présent décret, son dossier de présentation financière comprend [*contenu*], en sus des éléments prévus à l'article 8, sa dernière situation trimestrielle et, lorsqu'il établit son dossier plus de quatre mois après la fin du premier semestre de l'exercice, un rapport semestriel sur son activité et ses résultats, établis dans les conditions définies ci-après [*données comptables*].
   Les émetteurs dont l'activité entre dans le champ d'application des articles 18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée établissent le rapport semestriel et la situation trimestrielle selon les modèles, respectivement, du tableau d'activité et de résultats semestriels et de la situation trimestrielle définis par le Comité de la réglementation bancaire [*base consolidée*].
   Les autres émetteurs établissent le rapport semestriel et la situation trimestrielle de trésorerie, qui mentionne notamment les actifs réalisables et passifs exigibles à un an au plus, selon les modèles définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
   La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
   Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière et par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret.
   La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
   Les émetteurs de titres de créances négociables informent la Banque de France chaque semaine des remboursements anticipés de leurs titres.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
Carte nationale d'identité ;
Carte du combattant de couleur chamois ;
Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
Livret de famille ;
Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
Permis de conduire ;
Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non périmé ;
Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
Permis de chasse avec photographie.
Les ressortissants d'un Etat membre de la C.E.E. peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
Passeport ;
Carte de résident ;
Certificat de résidence (ressortissants algériens) ;
Carte de séjour temporaire ;
Récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
Carte d'identité d'Andorran.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret n° 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.
Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 ANCIENNE APPELLATION

 NOUVELLE APPELLATION

 Dessinateur chef de groupe.

 Dessinateur chef de groupe de 2e classe.
   Les services accomplis par ces agents en qualité de dessinateur chef de groupe sont assimilés à des services de dessinateur chef de groupe de 2e classe.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des personnels mentionnés à l'article 17 ci-dessus en ayant demandé le bénéfice dans les délais et selon les conditions définies aux articles 15 et 17 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas.
   Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies ci-après.
   Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveaux A 1 et A 2 sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux dispositions respectivement prévues à l'article 149 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A.
   Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveau A 3 sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément aux dispositions prévues à l'article 150 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 3e catégorie A.
Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services ou établissements de l'administration de la jeunesse et des sports dont la carrière et la rémunération sont déterminées par référence aux statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique en vigueur lors de leur recrutement, dès lors qu'ils ont été recrutés, à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports, peuvent demander, dans un délai maximum de six mois après la parution du présent décret, leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Pour être intégrés, les intéressés doivent être en activité ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou d'un congé pour service militaire ou service national ou pour l'exercice d'une fonction publique élective ; les dispositions du troisième alinéa de l'article 146 du décret du 31 décembre 1985 susvisé leur sont en outre applicables.
L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des agents contractuels en ayant demandé le bénéfice, dans les délais et selon les modalités définis à l'article 15 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas.
   Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies aux articles 149 à 164 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Peuvent également demander leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus :
   1° Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des niveaux A 1, A 2 et A 3 créés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   2° Les personnels des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, dont les contrats ont été établis par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1° ci-dessus.
   Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir été recrutés à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports et remplir les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 15 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.
   II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
   Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
   IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
   Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
I. - 1. Sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 10000 F :
   a) Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ;
   b) La retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles ;
   c) La taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du même code et les contributions ou prélèvement recouvrés selon les mêmes règles.
   2. Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 ci-dessus sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
   Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent.
   3. Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 1992.
   II. - 1. (alinéa modificateur).
   2. Cette disposition s'applique aux prélèvements effectués à partir du 1er septembre 1991.
Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
   Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.
Pour les cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 1991, la demande d'allégement prévue à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne permet de surseoir au paiement de la taxe, dans les conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qu'à concurrence du montant de l'allégement correspondant au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 4 p. 100 de la valeur ajoutée.
   Le solde ne pourra faire l'objet d'une restitution ou d'une compensation qu'à compter du 31 mai 1992. A défaut de décision de dégrèvement à cette date, le redevable pourra imputer ce solde sur l'acompte éventuellement dû, au titre de l'année 1992, en application du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
   Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.
I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes abrogés).
   VII. - Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont abrogés.
   VIII. - Les dispositions du deuxième alinéa du II entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
   Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation physique.
I. - Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du même code sont considérées comme des prestations de service. Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. Cette disposition présente un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
   II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260 B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code. Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°.
La mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer. Toutes dispositions contraires, et notamment le dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses mesures d'ordre économique et financier, sont abrogées.
I. - Il ne peut être fait droit à aucune réclamation ou demande se rapportant à un contrat ou à une garantie financière indépendante, dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées en vertu de la résolution n° 661 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements communautaires n° 2340-90 du 8 août 1990 et n° 3155-90 du 29 octobre 1990 ou en vertu de toutes autres dispositions françaises ou étrangères adoptées en conformité avec ces mesures, si elle est présentée par l'Etat irakien, une collectivité publique irakienne, une personne physique résidant en Irak, une personne morale ayant son siège ou son centre d'activités en Irak, une personne morale dont le capital ou les droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes ainsi définies. Il en est de même pour les réclamations ou demandes présentées par une personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits d'une ou plusieurs des personnes ci-dessus énumérées ou d'une personne agissant au nom ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes mentionnées ci-dessus.    Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les mêmes conditions, à toutes les stipulations annexes au contrat.
   II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations relatives aux contrats pour lesquelles le demandeur fait la preuve que la cause de la réclamation est antérieure aux mesures mentionnées au I et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation.
   Il en est de même des réclamations ou des demandes portant sur des garanties financières indépendantes pour lesquelles le demandeur fait la preuve que les mesures mentionnées au I n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation ou de la demande et que, ni l'exécution de la garantie ni celle du contrat de fourniture de biens ou de services qui en est la cause n'ont été affectées par lesdites mesures.
   Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations ou demandes portant sur des contrats de travail soumis au droit français.
   III. - Le présent article s'applique immédiatement à toute demande, y compris aux instances en cours, à toute réclamation contentieuse ou non, quelle que soit la loi applicable au litige.
L'indemnité est égale à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
   La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres. Elle est versée lors de la cessation des services.
   L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire.
Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.
   Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
   A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat.
   Les sous-officiers de carrière pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.
   La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres. Elle est versée lors de la cessation des services.
   L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
L'indemnité est égale à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
   La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres. Elle est versée lors de la cessation des services.
   L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991 :
   " 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 208 369 F, la part comprise :
   " De 208 369 F à 277 836 F n'est comptée que pour moitié ;
   " De 277 836 F à 381 227 F n'est comptée que pour un tiers ;
   " De 381 227 F à 521 789 F n'est comptée que pour un quart ;
   " Il n'est pas tenu compte de la part excédant 521 789 F. "
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991, à 0,8 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1,008.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991, à 0,8 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1,017.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,008 à compter du 1er juillet 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les missions de maîtrise d'oeuvre qui leur sont confiées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un ou plusieurs édifices classés monuments historiques, les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux percevront les honoraires alloués aux architectes en chef des monuments historiques conformément aux dispositions du décret du 5 mai 1987 susvisé.
Pour les missions de maîtrise d'oeuvre qui leur sont confiées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un ou plusieurs édifices classés monuments historiques, les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux percevront les honoraires alloués aux architectes en chef des monuments historiques conformément aux dispositions du décret du 5 mai 1987 susvisé.
   Pour les autres missions, les dispositions du décret du 5 avril 1917 susvisé demeurent en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
-le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
-le directeur régional du travail et de l'emploi ;
-les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
-le préfet de département ;
-le préfet de région ;
-le délégué à l'emploi ;
-le délégué à la formation professionnelle ;
-le directeur général du travail ;
-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
-les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
-le chef du service des études et de la statistique ;
-le directeur de la population et des migrations ;
-les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
-le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;
-le directeur de l'       établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
-le directeur de l'Agence de services et de paiement.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le préfet de département ;
- le préfet de région ;
- le délégué à l'emploi ;
- le délégué à la formation professionnelle ;
- le directeur des relations du travail ;
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
- les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- le chef du service des études et de la statistique ;
- le directeur de la population et des migrations ;
- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;
- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le préfet de département ;
- le préfet de région ;
- le délégué à l'emploi ;
- le délégué à la formation professionnelle ;
- le directeur général du travail ;
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
- les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- le chef du service des études et de la statistique ;
- le directeur de la population et des migrations ;
- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;
- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
- le directeur de l'Agence de services et de paiement.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le préfet de département ;
- le préfet de région ;
- le délégué à l'emploi ;
- le délégué à la formation professionnelle ;
- le directeur général du travail ;
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
- les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- le chef du service des études et de la statistique ;
- le directeur de la population et des migrations ;
- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;
- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le préfet de département ;
- le préfet de région ;
- le délégué à l'emploi ;
- le délégué à la formation professionnelle ;
- le directeur général du travail ;
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
- les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- le chef du service des études et de la statistique ;
- le directeur de la population et des migrations ;
- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;
- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de départements et de régions, les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, les directeurs départementaux du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi (S.E.T.E.) un traitement automatisé des données relatives aux interventions de ces services effectués en application de la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le traitement comprend trois applications informatiques : G.P.I. pour la gestion des procédures d'intervention, G.B.C. pour la gestion budgétaire et comptable et S.I.E. pour le système d'information sur l'environnement.
   Il a pour finalité :
   - la constitution d'un répertoire départemental des entreprises et établissements assujettis aux obligations définies par le code du travail, ou ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi des opérations de contrôle relevant de la compétence des S.E.T.E. ;
   - la gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels ;
   - l'établissement de statistiques pour la connaissance des données économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur suivi ;
   - la gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine budgétaire et comptable ;
   - la statistique d'activités des services.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
   - le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
   - le directeur régional du travail et de l'emploi ;
   - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le préfet de département ;
   - le préfet de région ;
   - le délégué à l'emploi ;
   - le délégué à la formation professionnelle ;
   - le directeur des relations du travail ;
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
   - les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
   - le chef du service des études et de la statistique ;
   - le directeur de la population et des migrations ;
   - les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
   - le trésorier-payeur général et le contrôleur financier local ;
   - le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
   - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les seules catégories d'informations nominatives enregistrées, en vue du traitement, ou à l'issue de ce traitement, sont les suivantes :
   2.1. Pour les agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi, habilités pour l'accès à des informations particulières dans le cadre de leur fonction ou devant fournir des états individuels d'activités :
   - nom et prénom ;
   - fonction,

 et pour les agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi auxquels des frais de déplacement doivent être remboursés :
   - identité bancaire ;
   - adresse ;
   - informations sur les déplacements professionnels et les moyens utilisés.
   2.2. Pour les personnes extérieures à l'administration ayant droit au remboursement de leurs frais de déplacement :
   - identité ;
   - identité bancaire ;
   - adresse ;
   - fonction ;
   - informations sur leurs déplacements professionnels et les moyens utilisés.
   2.3. Pour les bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi :
   - identité ;
   - situation matrimoniale ;
   - formation ;
   - nationalité ;
   - adresse ;
   - vie professionnelle ;
   - les informations réglementaires à la prise de décision et à son suivi,

 et pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission d'informations à des organismes de sécurité sociale, qui sont l'aide à la création d'entreprise et l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi :
   - numéro de sécurité sociale,

 et, si la mesure d'aide a une incidence financière, donnant lieu à l'établissement d'un titre de dépense ou de recette par le service de l'ordonnancement secondaire et du trésorier-payeur général :
   - identité bancaire,

 auxquelles s'ajoutent pour la prise en charge des données concernant l'introduction de main-d'oeuvre étrangère en France et la régularisation de la situation de cette main-d'oeuvre :
   - code nationalité selon la nomenclature détaillée de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - date d'entrée en France ;
   - adresse à l'étranger ;
   - activité et métier autorisés en France ;
   - type et durée de contrat de travail ;
   - salaire ;
   - type de carte de séjour ;
   - conjoint français ou non ;
   - métier du conjoint ;
   - nombre d'enfants et nombre d'enfants vivant en France et scolarisés.
   2.4. Pour les salariés protégés à l'encontre desquels une procédure de licenciement est engagée :
   - appartenance syndicale de l'intéressé sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé visé par la procédure de licenciement.
   2.5. Pour les entreprises ou établissements :
   - identité du dirigeant ;
   - raison sociale de l'entreprise ;
   - adresse ;
   - informations synthétiques sur :
      - les mesures d'aide dont a bénéficié l'entreprise ;
      - les suites des visites de contrôle effectuées dans l'entreprise par les agents des sections d'inspection.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes :
   - numéro du dossier ;
   - qualité ;
   - nom, prénom ou raison sociale ;
   - n° Siren ;
   - code A.P.E. ;
   - adresse ;
   - n° et rue ;
   - localité ;
   - code postal ;
   - bureau distributeur ;
   - téléphone ;
   - nombre de salariés ;
   - date de création ;
   - date d'arrêt ;
   - motif d'arrêt.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;
   - les recettes des impôts ;
   - la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;
   - la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
   - les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
L'échelonnement indiciaire applicable aux pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

 Grade :

 Pharmacien général de santé publique (1)

 1er échelon ; indice brut : 1015

 Grade :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique (1)

 5e  échelon ; indice brut : 1015

 4e  échelon ; indice brut : 966

 3e  échelon ; indice brut : 901

 2e  échelon ; indice brut : 830

 1er échelon ; indice brut : 750

 Pharmacien inspecteur de santé publique

 11e  échelon ; indice brut : 852

 10e  échelon ; indice brut : 821

 9e  échelon ; indice brut : 772

 8e  échelon ; indice brut : 750

 7e  échelon ; indice brut : 701

 6e- échelon ; indice brut : 655

 5e  échelon ; indice brut : 612

 4e  échelon ; indice brut : 562

 3e  échelon ; indice brut : 513

 2e  échelon ; indice brut : 480

 1er échelon ; indice brut : 427
   (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Les échelons provisoires de reclassement des grades de pharmacien inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur en chef de santé publique tels qu'ils figurent aux articles 21 et 22 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :

 Grade :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

 Echelon provisoire de reclassement ; indice brut : 958

 Grade :

 Pharmacien inspecteur de santé publique

 3e- échelon provisoire de reclassement ; indice brut : 645

 2e- échelon provisoire de reclassement ; indice brut : 592

 1er échelon provisoire de reclassement ; indice brut : 543
Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national des barreaux.
   Le dossier du candidat comprend :
   1° Une requête de l'intéressé précisant le centre régional de formation professionnelle auprès duquel il entend subir l'examen ;    2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile.
   Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ;    3° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne à la date de présentation de sa candidature.
   Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
   Le président du centre organisateur délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.
   Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle en communique les résultats au Conseil national des barreaux.