Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :
   - les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ;
   - l'article 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
   - la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
   - les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
   - le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ;
   - les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
   - l'article 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
   - l'article 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
   - le titre Ier de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
   - la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ;
   - la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ;
   - l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
   - l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ;
   - l'article 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ;
   - l'article 77 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ;
   - l'article 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication.
   2° Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte.
   3° Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication.
   2° Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte.
   3° Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
L'article 10 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
   I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
   " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
   " Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le territoire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. "
   II. - Au troisième alinéa, les mots : " le tribunal administratif " sont remplacés par les mots : " le Conseil d'Etat ".
I. - Nonobstant la création, par le présent décret, du centre régional de la propriété forestière de Corse, le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse continuera d'exercer ses fonctions, avec les mêmes compétences territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.
   II. - Lors du renouvellement général de 1999, la révision des listes et les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
   III. - Les dispositions de l'article 18 entreront en vigueur après le prochain renouvellement général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II-1. Modèle de couverture du livret individuel de contrôle
LIVRET INDIVIDUEL DE CONTRÔLE
Livret n° (*) : 
I. - Pays : FRANCE. 
II. - Nom et prénom du titulaire du livret :
III. - Délivré par l'entreprise (nom, adresse, téléphone et signature ou timbre de l'entreprise) :
IV. - Première date d'utilisation : 19 
V. - Dernière date d'utilisation : 19 
(*) Ce numéro est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le chef d'entreprise, ou son représentant, renseigne les rubriques II et III. Le titulaire du livret renseigne les rubriques IV et V.
II-2. Modèle de feuillet quotidien du livret individuel de contrôle
CLICHÉ (*non reproduit*)
Nota. - Le numéro est celui du livret et est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
II-3. Instructions pour la tenue du livret
L'employeur ou son représentant qualifié s'assure que le salarié est bien, avant de quitter l'entreprise ou l'établissement, en possession de son livret individuel de contrôle et, après son retour, qu'il l'a rempli conformément aux prescriptions en vigueur.
Il est établi un feuillet quotidien pour toute journée au cours de laquelle le salarié est employé. Le feuillet quotidien est établi et signé par le salarié titulaire du livret.
Les symboles utilisés sur le feuillet quotidien ont la signification suivante :
CLICHÉ (*non reproduit*)
Les temps d'activités sont indiqués sur le feuillet quotidien en traçant une ligne horizontale sous les heures correspondantes et au niveau des symboles correspondants. Il y aura ainsi une ligne sous chacune des vingt-quatre heures de la journée considérée.
Les tracés sont commencés au début de chaque période à laquelle ils se rapportent et complétés en fin de période.
Avant le départ, le salarié renseigne les rubriques 2, 3, 8, 10 et 11 (compteur kilométrique : début de journée). A l'arrivée, il renseigne les rubriques 9, A, B, C, D, E, (en effectuant le total E = A + B + C) et complète la rubrique 11.
La rubrique 12 peut être utilisée par l'employeur, le salarié et l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement, pour y inscrire leurs observations éventuelles. Le conducteur y inscrit, le cas échéant, en cas d'équipage multiple, le nom des autres conducteurs. Le feuillet quotidien reçoit, dans cette rubrique 12, la signature du salarié titulaire du livret.
II-4. Modèle de feuillet quotidien du livret individuel de contrôle
CLICHÉ (*non reproduit*)
Nota. - Le numéro est celui du livret et est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Modèle d'horaire de service

 HORAIRE DE SERVICE N° ([*)

 1. Nom du chef d'entreprise (ou raison sociale) :

 2. Adresse :

 3. Adresse de l'établissement :

 4. Nom et prénom du salarié concerné :

 5. Service assuré :

 Jours et heures

 6. De prise de service :

 7. De début de coupure(s) :

 De fin de service :

 De fin de coupure(s) :

 8. Observations :
      Date :

 Signature

 du chef d'entreprise :
   (*]) Ce numéro est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le livret individuel de contrôle est conforme au modèle défini en annexe II (II-1, II-2, II-3 et II-4) au présent arrêté. Il comprend :
   - la couverture ;
   - les feuillets quotidiens numérotés sans interruption ;
   - les instructions pour la tenue du livret ;
   - un exemple de feuillet quotidien rempli.
Les durées de service quotidiennes enregistrées dans le cadre du livret individuel de contrôle font l'objet d'une récapitulation hebdomadaire dans le cadre de la semaine civile, et d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établies à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
L'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé.
   Chaque horaire ou livret délivré donne lieu à l'attribution d'un numéro de délivrance.
   Le registre doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l'horaire qui lui est délivré. Le registre est signé, préalablement à sa mise en service, par l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
L'horaire de service est conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté. Il est établi, daté et signé, par le chef d'entreprise ou son représentant.
   Il est affiché de façon apparente dans l'établissement auquel le salarié est attaché. Il est communiqué, préalablement à sa mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
   Les modifications qui lui sont, le cas échéant, apportées sont établies, datées, signées et affichées selon les mêmes règles. Elles sont également communiquées, avant leur mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
   Chaque salarié concerné doit être porteur d'une copie de l'horaire de service auquel il est soumis.
Lorsque les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports font appel à des personnes qui leur sont extérieures pour participer, à titre d'occupation accessoire, à une action de formation en faveur de personnels du ministère de la jeunesse et des sports, les dispositions du présent décret, et notamment de l'article 1er, s'appliquent à leur rémunération.
Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la jeunesse et des sports, de l'économie et des finances et de la fonction publique, en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
   Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet au 1er janvier 2001.
Les établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports peuvent verser à des personnes extérieures à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère de la jeunesse et des sports qui exercent des activités de formation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action de formation à titre d'occupation accessoire.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 8 octobre 1987 modifié relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
   - l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires ;
   - l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'installation sur les aéronefs d'ensemble émetteurs-récepteurs VHF à 760 canaux ;
   - l'arrêté du 2 octobre 1995 portant obligation d'emport de transpondeurs dans la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau ;
   - l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage ;
   - l'arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeurs radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 :
   1° Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
   - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
   - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est réduit de 2 884 397 par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 7 titres ;
   2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 7 à 14 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 15 à 95 titres sera servie à hauteur de 14 titres ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Pour les langues énumérées à l'article 3 ci-dessus, tous types de dictionnaires - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
- section Afrique subsaharienne et océan Indien : amharique, haoussa, malgache, mandingue, peul, swahili ou yorouba ;
- section Europe centrale : allemand ;
- section Europe orientale : russe ou turc ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi ou japonais ;
- section Maghreb et Moyent-Orient : arabe littéral.
L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes :
- amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien, wolof, yorouba.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
- langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
- albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, bulgare, cambodgien, coréen, danois, estonien, finnois, géorgien, grec, hébreu, hongrois, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, néerlandais, népali, norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, slovaque, slovène, suédois, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, ukrainien, vietnamien, wolof.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Béarn.
   Béarn-Bellocq.
   Cahors.
   Côtes du Frontonnais.
   Côtes du Frontonnais Fronton.
   Côtes du Frontonnais Villaudric.
   Gaillac.
   Gaillac doux.
   Gaillac mousseux.
   Gaillac Premières Côtes.
   Irouléguy.
   Jurançon.
   Jurançon sec.
   Madiran.
   Marcillac.
   Pacherenc du Vic Bilh.
   Pacherenc du Vic Bilh sec.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Côtes du Brulhois.
   Vins d'Entraygues et du Fel.
   Vins d'Estaing.
   Vins de Lavilledieu.
   Côtes de Millau.
   Côtes de Saint-Mont.
   Tursan.
Il est créé un comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Toulouse-Pyrénées.
   Ce comité comprend :
   Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   Huit représentants du secteur Production ;
   Trois représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé à Castanet-Tolosan.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe I au présent arrêté.
Il est créé un comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées.
   Ce comité comprend :
   Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   Huit représentants du secteur Production ;
   Trois représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé à Castanet-Tolosan.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe I au présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ancienneté prise en compte au titre de l'article 4 ci-dessus est assimilée à des années de service accomplies dans le grade et le corps d'intégration.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans sa totalité.
   Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus ne peuvent accéder au grade de directeur adjoint du travail avant d'avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade d'inspecteur du travail, la période de stage n'étant pas retenue à ce titre.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est organisé, en application de l'article 113 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un recrutement exceptionnel de quinze inspecteurs du travail, par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats n'ayant pas la qualité d'agents publics, âgés de cinquante ans au plus à la date d'ouverture du concours et justifiant à cette même date avoir exercé pendant quinze années au moins une activité professionnelle dans une entreprise, une organisation syndicale ou une organisation professionnelle, dont cinq années dans les fonctions de cadre, au sens des conventions collectives du travail applicables, ou dans des fonctions de responsabilité équivalente.
Une commission est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat, lors de son inscription au concours, justifiant de cinq années d'activité professionnelle dans des fonctions de responsabilité équivalant aux fonctions de cadre exigées à l'article 1er ci-dessus.
   Un arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe la composition de cette commission, qui comprend cinq membres, dont un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des transports. Le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle préside la commission.
Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Les épreuves doivent permettre de vérifier que les candidats sont qualifiés par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
   Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les candidats recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus sont nommés inspecteurs du travail stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de neuf mois comprenant des sessions théoriques et pratiques dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ils sont classés dès leur nomination à un échelon du grade d'inspecteur du travail déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé pour chaque avancement d'échelon, la moitié des services accomplis dans une entreprise, une organisation professionnelle ou une organisation syndicale.
   A l'issue du stage, les intéressés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés.
Pour les cabinets d'expertise comptable, pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, les décisions prises en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants : 
Prévoyance complémentaire : 
Agent : 0,194 % ; 
Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %. 
Retraite supplémentaire : 
Agent : 1,20 % ; 
Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.
A compter du 1er juillet 1999, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
   Prévoyance complémentaire :
   Agent : 0,168 % ;
   Agence nationale pour l'emploi : 0,252 %.
   Retraite supplémentaire :
   Agent : 1,20 % ;
   Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.
A compter du 1er juillet 1999, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'Agence nationale pour l'emploi, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
   Prévoyance complémentaire :
   Agent : 0,168 % ;
   Agence nationale pour l'emploi : 0,252 %.
   Retraite supplémentaire :
   Agent : 1,20 % ;
   Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.
A compter des rémunérations versées au titre du mois de janvier 2012, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants : 
Prévoyance complémentaire : 
Agent : 0,192 % ; 
Agence nationale pour l'emploi : 0,288 %. 
Retraite supplémentaire : 
Agent : 1,20 % ; 
Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs. Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de 100, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
   Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
   Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions qui précèdent, les scrutateurs les ouvrent et en extraient les enveloppes électorales. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur : celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
   Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par un délégué d'une organisation politique habilitée à participer à la campagne en vue du référendum.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration. Les dispositions des articles L. 68 (premier alinéa), R. 67 (premier, deuxième et quatrième alinéa), R. 68 et R. 70 (premier alinéa) du code électoral sont applicables. Les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum sont invités à contresigner les exemplaires du procès-verbal.
   Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les dispositions de l'article R. 69 du code électoral sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
Les présidents des commissions de recensement doivent se tenir en liaison avec les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Ils fourniront les informations et communiqueront les documents que lesdits délégués jugeraient utiles pour l'accomplissement de leur mission. Les délégués du Conseil constitutionnel peuvent mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
Dans chaque département, dans chaque territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
   La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
   La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
   Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé au Conseil constitutionnel. Y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
   Un double du procès-verbal dressé par la commission de recensement est versé aux archives de la préfecture.
Les dispositions des articles L. 53 à L. 55, L. 59 à L. 64, L. 69 à L. 78, L. 118, R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54, R. 57 à R. 60, R. 61 (premier et deuxième alinéa), R. 62, R. 72 à R. 80 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum par application du décret prévu à l'article 4 ci-dessus pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
   Les dispositions des articles L. 67, R. 44 à R. 47, R. 50, R. 51, R. 61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
   Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire dans chaque département, chaque territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture, au plus tard jusqu'à 20 heures, les préfets pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
   Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, et, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont engagés par contrat, d'une durée d'un an renouvelable au maximum cinq fois par reconduction expresse, sous réserve qu'ils continuent à justifier de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement supérieur.
   Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée.
   Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai.
Il est mis fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, aux fonctions des surveillants des lycées militaires lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.
   Les fonctions de surveillant des lycées militaires cessent également de plein droit si les intéressés n'ont pas acquis un diplôme sanctionnant un premier cycle d'enseignement supérieur trois ans après leur première nomination ou un second cycle cinq ans après cette même date.
   Toutefois, lorsque ces termes parviennent en cours d'année scolaire, les intéressés peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la fin de celle-ci.
Les surveillants des lycées militaires sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus, titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme français équivalent ou d'un diplôme assimilé délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les surveillants affectés à l'internat sont chargés principalement de la surveillance du dîner et du petit déjeuner, ainsi que des dortoirs. Ce service commence à l'heure réglementaire du départ des externes surveillés et se termine à l'heure d'entrée des élèves en classe le lendemain matin.
   Ils sont chargés, en outre, d'assurer la surveillance de tous les services propres à l'internat. Ils assurent également la surveillance et dirigent le travail des élèves le mercredi après-midi et, à concurrence de sept heures, le dimanche.
   Ils sont également chargés de la surveillance des élèves internes qui restent dans l'établissement pendant les petits congés de l'année scolaire et de celle des élèves qui sont autorisés à rester dans l'établissement pendant les vacances d'été jusqu'aux examens et concours de fin d'année.
   Ils doivent disposer d'au moins vingt-quatre heures consécutives de repos par semaine et d'un temps de repos minimal d'une durée de six heures entre l'entrée des élèves en classe le matin et le départ des externes surveillés le soir.
Les surveillants des lycées militaires se voient confier soit un service d'externat, soit un service d'internat, soit un service mixte, dont la durée hebdomadaire maximale est fixée comme suit :
   Service d'externat : trente-deux heures ;
   Service d'internat : trente-quatre heures (la durée de service au dortoir, du coucher au lever des élèves, étant comptée pour trois heures) ;
   Service mixte : trente-trois heures.
   Les surveillants des lycées militaires peuvent être appelés à participer au travail de l'établissement pendant huit jours au début ou à la fin des vacances d'été. Ce service peut comporter une participation aux tâches administratives.
   Ils peuvent effectuer, sur la base du volontariat ou si les besoins du service le justifient, des travaux supplémentaires, en sus de leurs obligations normales de service, rémunérés sur la base d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Le service de l'externat comprend la surveillance des études, des devoirs et des travaux, des récréations d'avant-classe, d'inter-classe et d'après-classe, des mouvements à l'intérieur de l'établissement et des déplacements organisés à l'extérieur de l'établissement.
   Les surveillants affectés à l'externat participent à la surveillance des repas de midi.
   En cas d'absence de professeurs, ils assurent la surveillance des élèves.
   L'organisation horaire de leur service doit être compatible avec la poursuite de leurs études.
La libération du nickel et l'usure des produits comportant un revêtement sont mesurées conformément aux normes nationales, transposant les normes européennes harmonisées, dont les références sont mentionnées dans un avis publié au Journal officiel de la République française. 
Le responsable de la mise sur le marché national doit s'assurer par des contrôles appropriés de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux dispositions du présent arrêté. Les documents établis à l'occasion de ces contrôles doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles.
La détermination de la teneur en nickel est mesurée conformément à la norme NF EN 1810 (publiée par l'AFNOR en octobre 1998).
La libération du nickel est mesurée conformément à la norme NF EN 1811 (publiée par l'AFNOR en février 1999).
L'usure des produits comportant un revêtement est mesurée conformément à la norme NF EN 12472 (publiée par l'AFNOR en mai 1999).
Le responsable de la mise sur le marché national doit s'assurer par des contrôles appropriés de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux dispositions du présent arrêté. Les documents établis à l'occasion de ces contrôles doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles.
Sont interdites la mise sur le marché, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des produits précisés ci-après aux points 1, 2 et 3, contenant du nickel (no CAS 7440-02-0) ou ses composés, quelle qu'en soit l'origine :
1. Assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, sauf si le taux de libération du nickel de ces assemblages est inférieur à 0,2 µg/cm² par semaine (limite de migration) ; 
2. Types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, tels que :
- boucles d'oreilles ;
- colliers, bracelets et chaînes, bracelets de chevilles et bagues ;
- boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ;
- boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures à glissière et marques de métal, lorsqu'ils sont utilisés dans des vêtements,
si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 µg par centimètre carré et par semaine ;
3. Types de produits énumérés au point 2 ci-dessus comportant du nickel ou ses composés lorsqu'ils sont recouverts d'une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération de nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 µg par centimètre carré par semaine pendant une période d'utilisation normale du produit de deux ans minimum.
Ne sont pas concernées par le présent article les montures de lunettes, leurs parties et pièces détachées, considérées comme dispositifs médicaux ou comme équipements de protection individuelle, en application de dispositions communautaires.
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont interdites la mise sur le marché, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des produits précisés ci-après aux points 1, 2 et 3, contenant du nickel (no CAS 7440-02-0) ou ses composés, quelle qu'en soit l'origine :
1. Assemblage de tiges introduites, à titre temporaire, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, pendant la durée de l'épithélialisation de la blessure provoquée par la perforation, à moins que ces assemblages ne soient homogènes et que la concentration en nickel - en termes de masse de nickel par rapport à la masse totale - ne soit inférieure à 0,05 % ;
2. Types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, tels que :
- boucles d'oreilles ;
- colliers, bracelets et chaînes, bracelets de chevilles et bagues ;
- boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ;
- boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures à glissière et marques de métal, lorsqu'ils sont utilisés dans des vêtements,
si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 µg par centimètre carré et par semaine ;
3. Types de produits énumérés au point 2 ci-dessus comportant du nickel ou ses composés lorsqu'ils sont recouverts d'une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération de nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 µg par centimètre carré par semaine pendant une période d'utilisation normale du produit de deux ans minimum.
Ne sont pas concernées par le présent article les montures de lunettes, leurs parties et pièces détachées, considérées comme dispositifs médicaux ou comme équipements de protection individuelle, en application de dispositions communautaires.
L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 52 et 56 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
   Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé, en tant que sa régularité serait contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L. 153-1 à L. 153-5, R. 153-1 et R. 153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution, pour une durée de vingt-cinq ans, de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique Nord de Lyon ".
   Sont également validées, en tant que leur régularité serait contestée, les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 décidant de l'institution de cette redevance.
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 52 et 56 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
   Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
   Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d'agglomération peut, par voie conventionnelle, transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département.
La communauté d'agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné aux transports en commun en application des dispositions de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
   Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent.