Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre d'emplois offerts au concours externe et au concours interne est fixé à 50 % pour chacun des concours.
   Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par décision du directeur général aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les chefs de laboratoire sont recrutés :
   1° Par concours sur titres et travaux ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou titres mentionnés au 1° de l'article 8 ci-dessus ;
   2° Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les chefs de projets ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le grade de chef de projet.
   Le nombre des emplois attribués au choix ne peut excéder la moitié des postes mis au concours.
Les chefs de laboratoire de 2e classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants ayant atteint le 5e échelon et comptant sept années de services effectifs dans leur grade.
   Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces personnels conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Lorsqu'ils ont accompli cinq années de services effectifs en position de détachement, les intéressés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent décret. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels scientifiques du Laboratoire nationale de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

 I = ANCIENNE situation Grades et échelons :

 Directeur de laboratoire

 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :

 Directeur de laboratoire

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 5e : 4e : Ancienneté acquise:
 : 4e : 3e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 2e : 1e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 1e : +  : 1/2 de l'anc. acq.:
 :----:----:-------------------:

 + = Echelon provisoire de reclassement

 I = ANCIENNE situation Grades et échelons :

 Chef de section

 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :

 Chef de laboratoire

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 4e après 3 ans              :
 :    : 6e : Anc. acq. > 3 ans :
 : 4e avant 3 ans              :
 :    : 5e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 3e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 2e : 2e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 1e : 1e : Ancienneté conserv:
 :----:----:-------------------:

I = ANCIENNE situation Grades et échelons :

 Chef de travaux

 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :

 Chef de projet

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 6e après 3 ans              :
 :    :11e : sans ancienneté   :
 : 6e avant 3 ans              :
 :    :10e : Ancienneté acquise:
 : 5e : 9e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 4e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 3e : 5e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 2e : 3e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 1e : 1e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

 I = ANCIENNE situation Grades et échelons :

 Assistant

 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :

 Chef de projet

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 7e : 8e+: Ancienneté acquise:
 :    : dans la limite de 2 ans:
 : 6e : 7e+: Sans ancienneté   :
 : 5e : 6e+: Sans ancienneté   :
 : 4e : 5e+: Sans ancienneté   :
 : 3e : 4e+: Sans ancienneté   :
 : 2e : 2e+: Sans ancienneté   :
 : 1e : 1e+: Sans ancienneté   :
 :----:----:-------------------:

 + =  échelon provisoire
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le grade d'assistant s'ils sont titulaires des diplômes prévus à l'article 6 ci-dessus ou dans les grades de chef de projet ou de chef de laboratoire s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Les personnels scientifiques du Laboratoire nationale de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

 I = ANCIENNE situation Grades et échelons :

 Directeur de laboratoire

 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :

 Directeur de laboratoire

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 5e : 4e : Ancienneté acquise:
 : 4e : 3e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 2e : 1e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 1e : +  : 1/2 de l'anc. acq.:
 :----:----:-------------------:
 + = Echelon provisoire de reclassement
 I = ANCIENNE situation Grades et échelons :
 Chef de section
 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :
 Chef de laboratoire
 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 4e après 3 ans              :
 :    : 6e : Anc. acq. > 3 ans :
 : 4e avant 3 ans              :
 :    : 5e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 3e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 2e : 2e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 1e : 1e : Ancienneté conserv:
 :----:----:-------------------:

I = ANCIENNE situation Grades et échelons :

 Chef de travaux

 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :

 Chef de projet

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 6e après 3 ans              :
 :    :11e : sans ancienneté   :
 : 6e avant 3 ans              :
 :    :10e : Ancienneté acquise:
 : 5e : 9e : 1/2 de l'anc. acq.:
 : 4e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 3e : 5e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 2e : 3e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 1e : 1e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:
 I = ANCIENNE situation Grades et échelons :
 Assistant
 II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons :
 Chef de projet
 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 7e : 8e+: Ancienneté acquise:
 :    : dans la limite de 2 ans:
 : 6e : 7e+: Sans ancienneté   :
 : 5e : 6e+: Sans ancienneté   :
 : 4e : 5e+: Sans ancienneté   :
 : 3e : 4e+: Sans ancienneté   :
 : 2e : 2e+: Sans ancienneté   :
 : 1e : 1e+: Sans ancienneté   :
 :----:----:-------------------:

 + =  échelon provisoire
Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant les fonctions de chef de laboratoire à l'Agence du médicament à cette même date peuvent se présenter aux concours organisés pour le recrutement des chefs de laboratoire sans justifier des conditions de diplômes fixées par le 1° de l'article 9 ci-dessus.
Les avancements de grade au choix sont prononcés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus au grade supérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant les fonctions de chef de laboratoire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à cette même date peuvent se présenter aux concours organisés pour le recrutement des chefs de laboratoire sans justifier des conditions de diplômes fixées par le 1° de l'article 9 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de laboratoire

 II = NOUVELLE SITUATION : Directeur de laboratoire
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 4e échelon :
 : 4e échelon : 3e échelon :
 : 3e échelon : 2e échelon :
 : 2e échelon : 1e échelon :
 : 1e échelon :     +      :
 :------------:------------:
 + = Echelon provisoire de reclassement. 
 I = ANCIENNE SITUATION : Chef de section
 II = NOUVELLE SITUATION : Chef de laboratoire 
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 4e ap 3 ans: 6e échelon :
 : 4e av 3 ans: 5e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

I = ANCIENNE SITUATION : Chef de travaux

 II = NOUVELLE SITUATION : Chef de projet 
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 6e ap 3 ans:11e échelon :
 : 6e av 3 ans:10e échelon :
 : 5e échelon : 9e échelon :
 : 4e échelon : 6e échelon :
 : 3e échelon : 5e échelon :
 : 2e échelon : 3e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
 I = ANCIENNE SITUATION : Assistant
 II = NOUVELLE SITUATION : Chef de projet 
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 7e échelon :8 éch. prov.:
 : 6e échelon :7 éch. prov.:
 : 5e échelon :6 éch. prov.:
 : 4e échelon :5 éch. prov.:
 : 3e échelon :5 éch. prov.:
 : 2e échelon :3 éch. prov.:
 : 1e échelon :1 éch. prov.:
 :------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 18 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
   Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C et D, selon le cas.
Les candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 21 ci-dessus et qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de catégorie A sont reclassés dans leur nouveau grade, lors de leur titularisation, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, à celle que leur procure la promotion dans cet échelon.
Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés dans le grade d'assistant en appliquant à la date de leur nomination les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés à un échelon déterminé suivant le tableau figurant au I de l'article 15. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans leur nouveau grade, ils avaient été classés dans le grade de technicien en application du I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et universitaires des centres hospitaliers et universitaires à un échelon ne leur permettant pas de percevoir leurs émoluments prévus à l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé pour les praticiens hospitaliers, ou ceux prévus à l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé pour les personnels enseignants et universitaires des centres hospitaliers et universitaires, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leurs émoluments mensuels correspondant à leur échelon antérieur.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADES ET ÉCHELONS : Directeur de laboratoire

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :----:-------:--------------:
 : I : II : III :
 :----:-------:--------------:
 : 5e : : :
 : 4e : : :
 : 3e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 2e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 1e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 :----:-------:--------------:

I = GRADES ET ÉCHELONS : Chef de laboratoire
 :----:-------:--------------:
 : I : II : III :
 :----:-------:--------------:
 : 6e : : :
 : 5e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 1e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 :----:-------:--------------:

 I = GRADES ET ÉCHELONS : Chef de projet
 :----:-------:--------------:
 : I : II : III :
 :----:-------:--------------:
 :11e : : :
 :10e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 9e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 8e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 7e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 6e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 5e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 4e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 1e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 :----:-------:--------------:

I = GRADES ET ÉCHELONS : Assistant
 :----:-------:--------------:
 : I : II : III :
 :----:-------:--------------:
 : 9e : : :
 : 8e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 7e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 6e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 5e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 1e : 1 an : :
 :----:-------:--------------:
   Toutefois, ne peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel de directeur de laboratoire que les directeurs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon depuis au moins deux ans, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C ou D sont retenus à raison de six seizièmes au-delà de dix ans ;
   4° Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois d'un niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADES ET ÉCHELONS : Directeur de laboratoire

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 5e :       :              :
 : 4e :       :              :
 : 3e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 2e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 1e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 :----:-------:--------------:

I = GRADES ET ÉCHELONS : Chef de laboratoire
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 6e :       :              :
 : 5e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 1e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 :----:-------:--------------:
 I = GRADES ET ÉCHELONS : Chef de projet
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 :11e :       :              :
 :10e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 9e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 8e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 7e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 6e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 5e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 4e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 1e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 :----:-------:--------------:

I = GRADES ET ÉCHELONS : Assistant
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 9e :       :              :
 : 8e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 7e : 4 ans : 3 ans 6 mois :
 : 6e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 5e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 6 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 1e : 1 an  :              :
 :----:-------:--------------:
   Toutefois, ne peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel de directeur de laboratoire que les directeurs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon depuis au moins deux ans, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents recrutés en application des articles 8, 9 et 10 ci-dessus qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents à l'ancien et au nouvel emploi, dans la limite du traitement afférent à l'échelon le plus élevé du nouvel emploi.
   Lorsque le traitement afférent à l'ancien emploi n'est pas calculé par rapport aux indices de la fonction publique, le versement de l'indemnité compensatrice ne peut conduire à ce que la rémunération attachée au nouvel emploi excède 85 % du montant du traitement antérieur.
   L'indemnité compensatrice est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Les agents recrutés en application des articles 8, 9 et 10 ci-dessus qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents à l'ancien et au nouvel emploi, dans la limite du traitement afférent à l'échelon le plus élevé du nouvel emploi.
   Lorsque le traitement afférent à l'ancien emploi n'est pas calculé par rapport aux indices de la fonction publique, le versement de l'indemnité compensatrice ne peut conduire à ce que la rémunération attachée au nouvel emploi excède 85 % du montant du traitement antérieur.
   L'indemnité compensatrice est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par décision du directeur général de l'Agence du médicament et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 22 ci-après, classés au 1er échelon de leur grade, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
   Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de stagiaire dans le grade d'admission. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application des articles 14 à 22 ci-dessous.
Les directeurs de laboratoire sont recrutés :
   1° Par concours sur titres et travaux, ouvert aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et aux chefs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   2° Par détachement réservé aux professeurs des universités (disciplines scientifiques et pharmaceutiques), aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et aux directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
   3° Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les chefs de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade. Le nombre d'emplois attribués au choix ne peut excéder la moitié des postes pourvus en application des 1° et 2° du présent article.
Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 22 ci-après, classés au 1er échelon de leur grade, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
   Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de stagiaire dans le grade d'admission. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application des articles 14 à 22 ci-dessous.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Directeur de laboratoire
Moyenne
Minimum
6e échelon
-
-
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
1 ans 6 mois
Chef de laboratoire de 1re classe
6e échelon
-
-
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Chef de laboratoire de 2e classe
11e échelon 
-
-
10e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
9e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
8e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
7e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon 
2 ans
1 an 6 mois
Assistant
11e échelon 
-
-
10e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
9e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
8e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
7e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
6e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
5e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon 
3 ans
2 ans 6 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon 
1 an
1 an
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les directeurs de laboratoire sont nommés au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
   Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour déterminer l'échelon de classement des candidats admis à l'un des concours prévus aux articles 8, 9 et 10, sont prises en compte, pour sa totalité dans la limite de quatre ans et au-delà de quatre ans à raison des trois quarts de leur durée :
   1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques définies par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées ;
   2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire en médecine ou pharmacie ;
   3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 8 du présent statut ;
   4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de médecin, de pharmacien, d'ingénieur ou de chercheur ;
   5° Les fonctions mentionnées à l'article L. 514 du code de la santé publique.
   Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période.
   La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.
   La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder huit ans.
Les chefs de laboratoire de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le grade.
   Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de laboratoire

 II = NOUVELLE SITUATION : Directeur de laboratoire
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 4e échelon :
 : 4e échelon : 3e échelon :
 : 3e échelon : 2e échelon :
 : 2e échelon : 1e échelon :
 : 1e échelon :     +      :
 :------------:------------:

 + = Echelon provisoire de reclassement. 

 I = ANCIENNE SITUATION : Chef de section

 II = NOUVELLE SITUATION : Chef de laboratoire 
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 4e ap 3 ans: 6e échelon :
 : 4e av 3 ans: 5e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

I = ANCIENNE SITUATION : Chef de travaux

 II = NOUVELLE SITUATION : Chef de projet 
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 6e ap 3 ans:11e échelon :
 : 6e av 3 ans:10e échelon :
 : 5e échelon : 9e échelon :
 : 4e échelon : 6e échelon :
 : 3e échelon : 5e échelon :
 : 2e échelon : 3e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

 I = ANCIENNE SITUATION : Assistant

 II = NOUVELLE SITUATION : Chef de projet 
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 7e échelon :8 éch. prov.:
 : 6e échelon :7 éch. prov.:
 : 5e échelon :6 éch. prov.:
 : 4e échelon :5 éch. prov.:
 : 3e échelon :5 éch. prov.:
 : 2e échelon :3 éch. prov.:
 : 1e échelon :1 éch. prov.:
 :------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Pour le reclassement dans le grade de directeur de laboratoire, il est créé un échelon provisoire, et, pour le reclassement dans le grade de chef de projet, sont créés huit échelons provisoires dans les conditions suivantes :
   I. - La durée de l'échelon provisoire de reclassement du grade de directeur de laboratoire est de deux ans.
   Les directeurs de laboratoire reclassés dans l'échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 1er échelon du grade de directeur de laboratoire ;
   II. - La durée des échelons provisoires de reclassement du grade de chef de projet est fixée ainsi qu'il suit :

 I = ÉCHELON PROVISOIRE DE RECLASSEMENT

 II = DURÉE DE L'ÉCHELON
 :------------:-------------:
 :     I      :    II       :
 :------------:-------------:
 : 8e échelon : 2 ans       :
 : 7e échelon : 2 ans       :
 : 6e échelon : 3 ans       :
 : 5e échelon : 3 ans       :
 : 4e échelon : 3 ans       :
 : 3e échelon : 1 an 6 mois :
 : 2e échelon : 1 an 6 mois :
 : 1er échelon: 1 an        :
 :------------:-------------:
   Les assistants reclassés au 1er échelon provisoire du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 2e échelon provisoire ; à l'issue de la durée de présence dans le 2e échelon provisoire, ils accèdent au 3e échelon provisoire.
   Les assistants reclassés dans le 2e échelon provisoire du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 3e échelon provisoire.
   Les anciens assistants qui ont atteint le 3e échelon provisoire et les assistants reclassés dans tout autre échelon provisoire de niveau supérieur du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 25 ci-dessus, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.
Le questionnaire est un extrait du questionnaire de l'enquête annuelle sur l'emploi. Les catégories d'informations retenues concernent l'identité, le classement selon les critères du Bureau international du travail, la description précise de l'activité principale et la recherche d'emploi.
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête emploi en continu qui remplacera à partir de 2001 l'actuelle enquête annuelle sur l'emploi.
   L'enquête sera réalisée par téléphone ou visite à domicile, auprès de ménages tirés de l'échantillon de l'enquête annuelle sur l'emploi.
   Ce dispositif doit permettre d'une part l'interprétation des séries infra-annuelles par l'analyse des mouvements observés et d'autre part la transition statistique entre l'enquête annuelle qui se poursuivra jusqu'en 2001 et l'enquête en continu.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par les décrets des 22 septembre 1965, 24 février 1984 et 24 janvier 1990 susvisés et aux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux en application de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 susvisée, nommés avant le 1er janvier 1998, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (Stockage ou emploi de l'hydrogène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 kilogrammes, mais inférieure à 1 tonne), sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales annexé au présent arrêté, conclu le 25 mai 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :
- délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 6 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité proportionnelle non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour souscrire les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 précitée, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
   1° L'extrait de son acte de naissance ;
   2° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ;
   3° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
La faculté de décliner la qualité de Français ouverte par le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 susvisée s'exerce par une déclaration souscrite par la personne intéressée et accompagnée des pièces suivantes :
   1° L'extrait de son acte de naissance ;
   2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu'elle a la nationalité de ce pays ;
   3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'elle n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ou, lorsqu'elle est soumise aux obligations du livre II du code du service national, qu'elle n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ;
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 euros ;
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 euros.
A l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ou de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un texte législatif, les taux des amendes en matière criminelle correctionnelle ou de police tels qu'ils sont fixés par les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, sont modifiés comme suit :
   1° Si l'amende est de 1 à 5 (anciens francs), son taux sera porté de 12 à 60 (anciens francs) ;
   2° Si l'amende est de 6 à 10 (anciens francs), son taux sera porté à 75 à 120 (anciens francs) ;
   3° Si l'amende est de 11 à 15 (anciens francs), son taux sera porté de 130 à 180 (anciens francs) ;
   4° Si l'amende est de 16 (anciens francs), son taux sera de 200 (anciens francs) ;
   5° Si l'amende est supérieure à 16 (anciens francs) ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera multiplié par douze.
Les camps de scoutisme sont contrôlés par les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou par tout fonctionnaire du ministère de la jeunesse et des sports ayant reçu mission pour ce faire.
   Les directeurs et les médecins inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ont qualité pour assurer le contrôle des conditions sanitaires des camps de scoutisme.
   Les fonctionnaires habilités en vertu du code de la consommation et du code rural peuvent, dans la limite de leurs attributions, réaliser des inspections des camps de scoutisme.
   Les fonctionnaires désignés ci-dessus peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.
   Si, à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.
   Le directeur du camp doit tenir à jour et présenter à tout contrôle les pièces suivantes :
   - la liste des participants et de l'encadrement ;
   - les fiches sanitaires de liaison, signées pour les participants mineurs par les parents ou tuteurs, autorisant la mise en oeuvre des traitements médicaux et chirurgicaux reconnus nécessaires par un médecin ;
   - le registre des soins médicaux administrés aux participants (cahier d'infirmerie) ;
   - les attestations, certificats ou diplômes éventuels des personnels d'encadrement ;
   - la liste des menus ;
   - le certificat de potabilité de l'eau, si l'eau potable n'est pas fournie par une adduction publique.
Qualifications.
   Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, pour les camps organisés par des associations agréées de scoutisme, la qualification du directeur et des adjoints est celle déterminée par ces associations. La liste des qualifications pour les camps soumis à déclaration est fixée en annexe de cet arrêté.
Encadrement du séjour.
   La direction du camp est assurée par une personne âgée d'au moins vingt et un ans. Toutefois un camp de moins de soixante participants mineurs peut être dirigé par un responsable de dix-neuf ans.
   Le directeur du camp est assisté d'adjoints d'au moins dix-sept ans à raison d'un au moins pour quinze participants.
   L'un des membres de l'équipe d'encadrement doit remplir la fonction d'assistant sanitaire.
   Peuvent assurer cette fonction :
   - les étudiants en médecine ayant au moins terminé la première année du deuxième cycle de leurs études ;
   - les assistants sociaux, assistantes sociales ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier(e), les infirmier(e)s autorisé(e)s ou en cours de deuxième année de formation ;
   - les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ;
   - les titulaires du brevet national de premiers secours.
Déclaration de séjour.
   Doivent être déclarés tous les camps réunissant au moins douze mineurs, pour une durée de plus de cinq nuits.
   Les camps dispensés de déclaration doivent répondre aux mêmes conditions d'hygiène et de sécurité et peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements de la part des services de contrôle.
   L'organisateur du camp doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
   La déclaration de camp doit être visée par le responsable départemental, régional ou national de l'association concernée.
   Cette déclaration doit parvenir aux services de la jeunesse et des sports du département de résidence de l'organisateur deux mois avant la date de début de séjour.
   Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :
   - le séjour a lieu dans un centre ou un terrain bénéficiant d'une habilitation de première ouverture ;
   - le séjour a lieu en France et l'effectif ne dépasse pas soixante participants de moins de dix-huit ans.
Les conditions d'organisation, de pratique et d'encadrement des activités spécifiques sont celles définies à l'annexe III du présent arrêté.
   Les conditions d'organisation, de pratique et d'encadrement des activités physiques et sportives dans les camps de scoutisme sont celles définies par l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié susvisé, à l'exception des activités citées en annexe IV du présent arrêté.