Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Sct. Chapitre 6 bis : Dispositions concernant les transports sanitaires,   Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 25
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-245 du 27 mars 2019


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE,   Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : DÉFINITIONS,   Art. 2,   Sct. Chapitre III : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'EPSF,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES FERROVIAIRES,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre VI : RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ,   Art. 17,   Sct. Chapitre VII : RÈGLES DE SÉCURITÉ UNIFIÉES,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre VIII : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Chapitre IX : AGRÉMENT DE SÉCURITÉ DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Chapitre X : CERTIFICATION DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Chapitre XI : ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN DES VÉHICULES EXPLOITÉS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DE LA LIAISON FIXE,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Chapitre XII : DISPOSITIONS PROPRES À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS AINSI QUE DU PERSONNEL S'ACQUITTANT DE TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET À L'ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Sct. Chapitre XIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Sct. Chapitre XIV : ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE,   Art. 73,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 74,   Art. 75,   Sct. Annexe,   Art. null
Pour l'application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé : 
1° L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 155.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit le régime de délivrance d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais. ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes : 
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence, les autres autorités nationales de sécurité concernées, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule du même type est en cours d'instruction, et l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire.
Par dérogation aux articles D. 133-25, D. 321-6, D. 324-4, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3, les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012


  Sct. TITRE Ier : LES LISTES D'APTITUDE  DES PRATICIENS-CONSEILS,   Sct. 1. Liste d'aptitude des médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils
,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. 2. Liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service
,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE II : LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT  DES PRATICIENS-CONSEILS,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 22
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020, approuvé par l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, est modifié par le calendrier figurant à l'annexe 1 (*) du présent arrêté. 
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques, techniques ou sanitaires.
Pour l'application de l'article 35 du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les adaptations mentionnées au I de l'article 1er du décret du 5 février 2020 susvisé ;

b) Le terme " dirigeants " désigne le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

c) Les personnes responsables du contrôle permanent et responsable du contrôle de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées respectivement à l'article 14 et 23 du décret du 5 février 2020 susvisé ;

d) Les personnes chargées du contrôle périodique de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées à l'article 15 du décret du 5 février 2020 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires,   Art. D4123-37-1,   Art. D4123-37-2,   Art. D4123-37-3,   Art. D4123-37-4,   Art. D4123-37-5,   Art. D4123-37-6,   Art. D4123-37-7,   Art. D4123-37-8
Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B. 
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonction ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020


 Art. 3,  Art. 29,  Art. 44,  Art. 50,  Art. null,  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Sct. Annexe 2 ter
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est :

1° Toute formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime référencés à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; ou

2° La formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière avec ou sans l'extension hauturière conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ; ou

3° Toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est :
1° Toute formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime référencés à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; ou
2° La formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière avec ou sans l'extension hauturière conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ; ou
3° Toute formation reconnue équivalente par décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'arrêté du 24 avril 1942 susvisé, l'arrêté du 29 novembre 1949 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1942 pris en application de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation, l'arrêté du 30 mai 1951 portant définition de la navigation côtière, les arrêtés du 27 août 1951 
susvisés, l'arrêté du 4 mai 1955 portant modification aux arrêtés du 24 avril 1942 et du 27 août 1951 relatifs aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, l'Algérie, le groupe Antilles-Guyane et La Réunion, l'arrêté du 15 octobre 1957 fixant les limites du long cours et du cabotage international pour La Réunion, l'arrêté du 25 juin 1965 portant modification de l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, l'arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le groupe Antilles-Guyane et La Réunion et l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime sont abrogés.
Constituent une opération de restructuration :

1° le transfert de Prévessin à Annemasse des unités et services suivants :
- état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

- cellule d'ordre et emploi et logistique de la DIDPAF de Prévessin ;

- cellule informatique de la DIDPAF de Prévessin ;

- brigade mobile de recherche de Prévessin ;

-l'emploi de la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

-la cellule administrative et finances de Prévessin.

2° la fermeture du site de Gaillard.
Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date. 
Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date. 
Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession,   Art. R521-31,   Art. R521-32,   Art. R521-33,   Art. R521-34,   Art. R521-35,   Art. R521-36,   Art. R521-37,   Art. R521-38,   Art. R521-39,   Art. R521-40,   Art. R521-41

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R521-42
Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 4-1 du présent décret.
Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;

3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;

3° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € ou 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 € ou 3 000 euros en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € ou 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 4   du présent décret.
Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;

3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.
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ANNEXE II
MODÈLE DE DIPLÔME
Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
Vu l'arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route ;
Vu le procès-verbal de la commission d'attribution en date du déclarant que :
M. 
Né(e) le à
Titulaire du permis de conduire n° , délivré le , dispose des compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route.
Délivre à M. le présent diplôme national.
Fait à , le 
Le (directeur de l'organisme de formation/nom-prénom - fonction)
Organisme de formation - Conduite et manipulation des véhicules et engins - Année - n° XY (correspondant au numéro délivré pour ce domaine de formation).
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé et en application à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale. 
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner. 
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé. 
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4433-1-1,   Art. R4433-2-1,   Art. R4433-13,   Art. R4433-14,   Art. R4433-15,   Art. R4433-16,   Art. R4433-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4433-1,   Art. R4433-2,   Art. R4433-3,   Art. R4433-4,   Art. R4433-5,   Art. R4433-6,   Art. R4433-7,   Art. R4433-8,   Art. R4433-9,   Art. R4433-10,   Art. R4433-11,   Art. R4433-12,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et élaboration
Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée. 
Le dispositif est implanté sur la route nationale 88, de part et d'autre de la chaussée dans le sens 1 (Firminy-Le-Puy), sur la commune de Saint-Etienne Lardeyrol (43). 
Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée. 
Le suivi du dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. 
Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation. 
Les rapports intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation. 
Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. 
L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article. 
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2015 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. 
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury mentionnée au 2° du même article. 
L'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'admissibilité est suspendue.
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Ce montant est porté à 2 000 (deux mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Lille, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.

Ce montant est porté à 3 000 (trois mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2021 et sont constitués des documents suivants qui font apparaître qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la date de la demande :

- une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies aux articles 2 et 3 ;

- tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant ;

- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;

- Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.
Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

1° Les exploitants de kiosques à journaux ;

2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.
Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.
Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :

1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ;

2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Pour les quatrième, cinquième et sixième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 à la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n° 1 en date du 24 mars 2021 et un avenant n° 2 en date du 30 juin 2021 susmentionnée.
Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1991


  Art. 1,   Art. 26,   Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE,   Art. 4,   Sct. TITRE III : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE V : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Mouler des pièces en composites hautes performances ; 
2° Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2018


 Art. 1,  Art. 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée, il est remboursé dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté et dans la limite des taux de remboursement forfaitaires des frais d'hébergement prévus à l'article 19.

Lorsqu'il bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas à titre gratuit, l'agent en mission ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.

Lorsqu'il bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration est incité à recourir au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de transport et toute demande d'hébergement à titre onéreux.

Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements d'un agent en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents.

Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission.

Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.

Lorsque les disponibilités sont limitées, le voyagiste est habilité à proposer des hôtels répondant aux normes standards de qualité supérieure. Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer à deux agents de partager une chambre double.

Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe (10 personnes au moins), le titulaire du marché de voyagiste calculera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de l'administration.
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires peuvent justifier le recours à la 1re classe. Il est également autorisé à l'appui d'un certificat administratif, par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à cinq heures ou lorsque les conditions de la mission le justifient.

Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.

Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.

Le remboursement forfaitaire est effectué en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement.

Aucune indemnité n'est due si l'agent en mission est hébergé gratuitement.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les membres de l'inspection générale des affaires sociales bénéficient du taux de nuitée dérogatoire suivant :

- le taux de nuitée est porté à 90 € (taxe de séjour comprise) pour l'ensemble des missions accomplies en métropole à l'exception de la commune de Paris, et en Outre-mer. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :
-0,8971 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
-0,8686 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
-0,8343 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
-0,8912 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
-0,8712 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
-0,8572 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :
-1,0728 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
-1,0888 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
-1,2127 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
-1,0811 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
-1,0819 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
-1,0760 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée : 
1° les demandeurs d'emploi autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ; 
2° les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 ; 
3° les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 2020


  Sct. Titre 1ER : PROLONGATION DE LA DURÉE DES DROITS AUX REVENUS DE REMPLACEMENT MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5421-2 DU CODE DU TRAVAIL,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre 2 : ALLONGEMENT DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE AU COURS DESQUELLES EST RECHERCHÉE LA DURÉE D'AFFILIATION REQUISE POUR LE BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI, DE L'ALLOCATION DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITÉ ET DE L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS,   Art. 4,   Sct. Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI,   Art. 5,   Art. 6
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :

1° les demandeurs d'emploi autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;

2° les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 ;

3° les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.
Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 décembre 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ; 
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.
Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie : 
1° Aux articles Lp. 243-5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie ; 
2° Aux articles Lp. 325-2, Lp. 325-3, Lp. 331-22, Lp. 514-1 et Lp. 514-2 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
4° Aux articles Lp. 116-2, Lp. 116-3, Lp. 544-25 et Lp. 545-31 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 
5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ; 
6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/ CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ; 
7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.