Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
   Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l'article R. 761-46 du code de l'organisation judiciaire.
   Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées toutes les chambres de la cour.
   Les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l'assemblée générale.
   Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
   L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié :
   1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 2 ;
   2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ;
   3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
   4° Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ;
   5° Pour l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d'appel.
   En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l'indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d'au moins 10 % du capital social.
   Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l'exécution de missions d'expertise ne peut être admise sur une liste d'experts.
   Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
   Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
   La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer :
   1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;
   2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :
   1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
   2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;
   4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
   5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
   6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
   7° Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ;
   8° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer :
1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;
2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
   Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l'article R. 761-46 du code de l'organisation judiciaire.
   Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
   Les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l'assemblée générale.
   Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
   L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour. La liste nationale est adressée à toutes les cours d'appel ainsi qu'à tous les tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.
La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée :
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ;
2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ;
5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
6° Un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque, six mois au moins avant l'expiration de son mandat, l'un des membres cesse ses fonctions ou n'est plus inscrit sur la liste des experts pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission siégeant en qualité d'experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du parquet général.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée. 
Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l'article R. 761-46 du code de l'organisation judiciaire. 
Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué. 
Les   tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l'assemblée générale. 
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. 
L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :
1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ;
2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ;
3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel est représenté à l'assemblée générale par trois de ses membres. Le tribunal mixte de commerce et les tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel sont représentés par les magistrats chargés de leur présidence. Ces magistrats participent avec voix consultative à l'examen des demandes." ;
3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée :
"1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ;
"2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
"3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ;
"4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
"5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
"6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ;
"7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis de la compagnie des experts." ;
4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : "tribunaux de grande instance et d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunaux de première instance, des sections détachées" et les mots : "des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail" ;
5° L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Papeete à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques peuvent solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans. La procédure prévue aux articles 6 à 9 ne leur est pas applicable.
"Les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année. Pour les experts inscrits depuis cinq ans ou plus à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, leur réinscription est présentée et examinée à compter du 1er janvier suivant cette date. Pour ceux qui sont inscrits depuis moins de cinq ans, leur réinscription est présentée et examinée à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de leur inscription."
Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, sur proposition du comité particulier de la marque NF-MIH.

    Les frais entraînés par les essais, la délivrance des vignettes, ainsi que par les vérifications ultérieures sont facturés suivant des barèmes approuvés par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques.
Les essais techniques visés à l'article précédent sont effectués sous l'égide du comité particulier de la marque NF-MIH suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942 pour déterminer l'aptitude au port de l'estampille NF-MIH.

    Ils comprennent notamment les essais préalables des nouveaux modèles mis en vente ou vendus sur le marché français ainsi que des vérifications ultérieures d'appareils prélevés en fabrication et dans le commerce.
Les matériels visés à l'article précédent ne pourront, à compter de la date sus-indiquée applicable à chacun d'entre eux, être fabriqués ou importés en vue d'être mis à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés ou mis en service, quel qu'en doive être le lieu d'utilisation, si leur conformité aux normes obligatoires susvisées n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après :
Nota - Les dates de mise en application des modifications apportées par l'arrêté du 30 mai 1979 sont indiquées dans son article 4 qui est reproduit ci-après :
Art. 4 - Le présent arrêté est immédiatement applicable sous réserve des exceptions suivantes :
1° Les modifications apportées à l'article 2 (paragraphe 1er) en tant qu'elles y introduisent trois nouveaux alinéas et aux articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11. La notice descriptive de ces appareils devra être alors entièrement conforme aux dispositions de l'arrêté qui seront en vigueur à cette date.
Toutefois, l'apposition, sur les appareils, de marques entièrement conformes aux articles 17 et 18 modifiés est admise dès la publication du présent arrêté.
2° Les articles 8 (paragraphe 1er, dernier alinéa) et 9 (paragraphe 2) ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1980.
Les extincteurs mobiles d'incendie des types portatifs portables et dorsaux, tels que définis au paragraphe 2.32 de la norme NF S 61-901, doivent être conformes aux normes françaises homologuées, ci-après énumérées, qui sont rendues obligatoires dans les délais suivants :

             1° Six mois après la date du présent arrêté

    NF S 91-901 : extincteurs mobiles (généralités).

    NF S 91-902 : extincteurs mobiles (foyers types).

    NF S 91-903 : extincteurs mobiles (technique des essais).

    NF S 61-913 : extincteurs à hydrocarbures halogénés (E).

    NF S 61-915 : extincteurs à poudre.

            2° Un an après la date du présent arrêté [*point de départ*]

    NF S 61-910 : extincteurs à mousse (1).

    NF S 61-911 : extincteurs à liquide dit "ignifuge" (E).

    NF S 61-912 : extincteurs à eau (2).

    NF S 61-914 : extincteurs à anhydride carbonique liquéfié (3).

   (1) Additif 1, octobre 1978 (E).

    (2) (Complétée par le modificatif 1, juin 1979).

    (3) NF S 61-914 - (homologation juillet 1973) - extincteur à bioxyde de carbone E (complétée par modificatif 1, décembre 1978).
Les normes françaises mentionnées à l'article 1er s'entendent compte tenu de toutes additions et modifications homologuées à ce jour ou de celles qui le seront après la date de signature du présent arrêté. Lors de la modification d'une des normes susvisées, les dispositions du texte initial pourront, individuellement ou dans leur ensemble, continuer d'être appliquées aux lieu et place de celles du nouveau texte pendant un délai qui n'excédera pas trois ans et que l'arrêté d'homologation fixera éventuellement à une durée plus courte.
   De même, dès la mise à l'enquête publique du projet de révision d'une des normes susvisées des demandes de dérogations, éventuellement collectives, pourront porter sur l'application anticipée des dispositions du nouveau texte, prises individuellement ou dans leur ensemble.
Les appareils pour lesquels la conformité aux normes françaises est obligatoire aux termes du présent arrêté sans qu'ils soient titulaires de l'estampille NF-MIH sont considérés comme en règle lorsqu'ils ont été soumis avec succès à des essais techniques effectués suivant les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-après. Ils devront alors porter obligatoirement une vignette spéciale délivrée par le comité particulier de la marque NF-MIH autorisant leur vente par référence au présent arrêté (1).
(1) Le Comité national de matériel d'incendie homologué est chargé de prononcer l'homologation de certains matériels. La liste complète de ce matériel peut être demandée au C.N.M.I.H., 10, avenue Hoche, Paris (8ème).
B-Communes de 10.000 à 20.000 habitants. 
I-Concours sur titres : 
Les candidats doivent être : 
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : 
Baccalauréat en droit ; 
Diplôme d'études juridiques générales ; 
Diplôme d'études économiques générales ; 
Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ; 
Diplôme de l'institut d'urbanisme de    l'université Paris Cité assorti de l'un des diplômes ci-après : 
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ; 
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de    l'université Paris Cité ; 
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; 
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg ; 
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ; 
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ;
/ C/ complété par arrêté du 21 septembre 1979 : 
Diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D. E. S. A. M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C. U. R. E. M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.//
/ C/ complété par l'arrêté du 23 avril 1981 : 
Diplôme universitaire de technologie (spécialité Gestion des entreprises et des administrations) ; 
Diplôme d'études universitaires générales (D. E. U. G.) ; 
Diplôme donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.// 
Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après : 
Secrétaire général adjoint, attaché principal comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ; 
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de service effectif dans ce grade. 
II-Recrutement direct : 
Les conditions sont les mêmes que celles prévues pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).
C - Communes de 5.000 à 10.000 habitants.
      I - Concours sur titres :
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
      Diplômes et titres prévus pour les communes de 10.000 à 20.000 habitants (cf. supra B-I). /C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
      Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 10.000 habitants (cf. supra A 1 et B 1).//    Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans le grade ou celui de rédacteur.
   Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade.
   Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.
   Attaché communal ayant accompli au moins quatre ans de service effectif dans cet emploi.
   II - Recrutement direct :
   Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).
   Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans ce grade ou celui de rédacteur.
   Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade.
   Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquêtes sont recrutés :
   I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :
   a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;
   b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.
   La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.
   Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :
                       Epreuves écrites.
   1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
   2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle et les volumes des cube et parallélépipède rectangle (durée : une heure ; coefficient 2) ;
   3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
                       Epreuve orale.
   Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale ; (coefficient 3).
   Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :
   Droit public - Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.
   Législation sociale - Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.
   Notion sur les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
   II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services [*ancienneté*] en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :
   Agent de bureau ;
   Appariteur enquêteur.
Agents d'enquête.
   Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés :
   I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :
   a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;
   b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L 411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.
   La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.
   Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :
                 Epreuves écrites.
   1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée :
  deux heures ; coefficient 4) ;
   2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces de carré, rectangle, triangle et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;
   3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
                 Epreuve orale.
   Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale (coefficient 3).
   Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :
   Droit public :
   Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.
   Législation sociale :
   Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.
   Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.
   II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :
   Agent de bureau ;
   Appariteur enquêteur.
B-Communes de 10.000 à 20.000 habitants. 
I-Concours sur titres : 
Les candidats doivent être : 
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : 
Baccalauréat en droit ; 
Diplôme d'études juridiques générales ; 
Diplôme d'études économiques générales ; 
Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ; 
Diplôme de l'institut d'urbanisme de    l'université de Paris assorti de l'un des diplômes ci-après : 
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ; 
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de    l'université de Paris ; 
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; 
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg ; 
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ; 
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ;
/ C/ complété par arrêté du 21 septembre 1979 : 
Diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D. E. S. A. M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C. U. R. E. M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.//
/ C/ complété par l'arrêté du 23 avril 1981 : 
Diplôme universitaire de technologie (spécialité Gestion des entreprises et des administrations) ; 
Diplôme d'études universitaires générales (D. E. U. G.) ; 
Diplôme donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.// 
Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après : 
Secrétaire général adjoint, attaché principal comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ; 
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de service effectif dans ce grade. 
II-Recrutement direct : 
Les conditions sont les mêmes que celles prévues pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).
Les chefs de bureau conservent la possibilité d'accéder aux emplois de secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints dans les conditions ci-dessous :
                    I - Secrétaires généraux.               A - Communes de plus de 20.000 habitants.
   Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20.000 habitants par voie de concours sur titres.
              B - Communes de 10.000 à 20.000 habitants.
   Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié visé à l'alinéa précédent, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de 10.000 à 20.000 habitants par voie de concours sur titres.                II - Secrétaires généraux adjoints. 
   Les chefs de bureau comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder aux emplois de secrétaires généraux adjoints par concours sur titres.
Lorsque l'emploi de secrétaire général n'est pas pourvu par avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions doivent soit avoir été admis à un concours sur titres, soit avoir été recrutés directement dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants, l'accès à cet emploi peut, de plus, s'effectuer par la voie du concours sur épreuves.
   A - Communes de plus de 20.000 habitants.
   I - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être :
   Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Licence ;
   Maîtrise ;
   Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ;
   Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;
   Diplôme admis pour le recrutement direct.
   Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du Code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
   Secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de services au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.
   Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
   II - Recrutement direct.
   Peuvent être nommés directement les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au A-I ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Diplôme d'un institut d'études politiques ;
   Ancien diplôme de l'école libre des sciences politiques ;
   Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.) ;
   Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (E.S.S.E.C.) ;
   Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
   Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ;
   Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration ;
   Diplôme du cycle supérieur d'aménagement et d'urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et contentieux des services publics locaux délivré par la faculté de droit et de sciences économiques de l'université de Caen ;
   Diplôme d'études approfondies de sociologie de l'administration délivré par l'institut d'études politiques de Grenoble.
   Licence en droit ou en sciences économiques ;
   Maîtrise en droit ou en sciences économiques ;
   Diplôme de troisième cycle d'études supérieures en gestion et administration des collectivités locales.
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau  dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non  seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut  du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais  encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du  présent arrêté.
Secrétaire général adjoint.
Lorsque l'emploi de secrétaire général adjoint n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.
Il peut être procédé également à un recrutement direct dans les conditions fixées ci-dessous. I - Concours sur titres.
A - Communes de plus de 40.000 habitants.
Les candidats doivent être :
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.
Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants, secrétaire général adjoint ayant accompli au moins deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces grades.
B - Communes de moins de 40.000 habitants.
Les candidats doivent être :
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 10.000 habitants.
Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Attaché principal comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
Chef de bureau, sous-chef de bureau comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants, secrétaire général adjoint ayant accompli au moins deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces grades. II - Recrutement direct. Peuvent être nommés directement à l'emploi de secrétaire général adjoint les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au I-A ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes donnant accès par recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.
Lorsque l'emploi de secrétaire général n'est pas pourvu par avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions doivent soit avoir été admis à un concours sur titres, soit avoir été recrutés directement. Dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants, l'accès à cet emploi peut, de plus, s'effectuer par la voie du concours sur épreuves.
         A - Communes de plus de 20.000 habitants.
      I- Concours sur titres :
   Les candidats doivent être :
   Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
      Maîtrise ;
      Licence ;
      Diplôme d'un institut d'études politiques ;
      Ancien diplôme de l'école libre des sciences politiques ;
      Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ;
      Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (E.S.S.E.C.).

/C/complété par l'arrêté du 21 septembre 1979 :
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.) ;
   Diplômes de troisième cycle d'études supérieures ci-après :
   Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en gestion et administration des collectivités locales ;
   Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en gestion et administration des collectivités locales.//

/C/complété par l'arrêté du 28 janvier 1980 :
   Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles.
   Diplôme d'études approfondies de sociologie de l'administration délivré par l'institut d'études politiques de Grenoble.//

/C/complété par l'arrêté du 28 avril 1980 :
   Diplôme du cycle supérieur d'aménagement et d'urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et contentieux des services publics locaux délivré par la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Caen ;
   Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris.//
   Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
   Secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
   Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs de ce grade.
   II - Recrutement direct :
   Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus, sous réserve que le diplôme de licence soit une licence en droit ou une licence ès sciences économiques.
Lorsque l'emploi de secrétaire général n'est pas pourvu par avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions doivent soit avoir été admis à un concours sur titres, soit avoir été recrutés directement. Dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants, l'accès à cet emploi peut, de plus, s'effectuer par la voie du concours sur épreuves.
   A - Communes de plus de 20.000 habitants.
   I - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être :
   Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Licence ;
   Maîtrise ;
   Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ;
   Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;
   Diplômes admis pour le recrutement direct.
   Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
   Secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de services au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.
   Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
   II - Recrutement direct.
   Peuvent être nommés directement les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au A-I ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Diplôme d'un institut d'études politiques ;
   Ancien diplôme de l'école libre des sciences politiques ;
   Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.) ;
   Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (E.S.S.E.C.) ;
   Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
   Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ;
   Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration ;
   Diplôme du cycle supérieur d'aménagement et d'urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et contentieux des services publics locaux délivré par la faculté de droit et de sciences économiques de l'université de Caen ;
   Diplôme d'études approfondies de sociologie de l'administration délivré par l'institut d'études politiques de Grenoble.
Lorsque l'emploi de directeur de service administratif n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.
                      Concours sur titres.
   Les candidats doivent être titulaires d'un emploi de secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ou d'un emploi de secrétaire général adjoint et avoir accompli deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces emplois.
                        Chef de bureau.
   Disposition abrogée.