Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 9 et 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Option Conservation :
- l'histoire des musées et des collections en France ;
- la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées ;
- l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
- les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
- la conservation préventive ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
Option Médiation culturelle :
- la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées ;
- la connaissance des partenaires institutionnels : services de l'éducation nationale, du tourisme, de la jeunesse et des sports, associations... ;
- la gestion et la politique des activités de médiation ;
- les fonctions d'accueil, de communication et de promotion ;
- les typologies et l'analyse des publics ;
- le discours sur l'oeuvre : les techniques et les différentes approches de la présentation orale, écrite et audiovisuelle ;
- les produits et les services aux publics : typologie (opérations, programmes et projets) ; les situations : conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à la visite, le musée hors les murs.
Option Histoire des institutions de la France :
- les institutions des XVIIe et XVIIIe siècles ;
- les institutions de 1789 à 1958 ;
- les institutions de la Ve République.
Option Conservation scientifique et technique :
" - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
" - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
" - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
" - les inventaires, la recherche documentaire, la déontologie ;
" - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes ;
" - la vulgarisation scientifique, les langages scientifiques et techniques et leur transmission, les techniques d'observation et d'expérimentation, l'exposition scientifique et technique. "
Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, relative à la gestion et au traitement automatisé de l'information, est le suivant :
1. Les aspects techniques : notions générales :
- notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
- les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
- l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
- informatique et relations du travail ;
- informatique et organisation des services ;
- informatique et communication interne ;
- informatique et relation avec les usagers et le public.
3. La société de l'information :
- les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
- l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;
- le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriétés intellectuelle ;
- informatique et libertés.
Ce programme est commun à l'épreuve orale facultative d'admission prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relative à la gestion et au traitement de l'information.
Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend des questions ayant trait au traitement automatisé de l'information.

 I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements :
   - les ordinateurs ;
   - les périphériques ;
   - les réseaux.
   2. Les logiciels :
   - les systèmes d'exploitation ;
   - les langages et les progiciels.
   3. Les différents types d'organisation informatique :
   - l'informatique centralisée ;
   - l'informatique répartie.
   4. Les fichiers.

 5. Les banques et les bases de données.

 II. - Bureautique
      1. Le matériel.
   2. Les logiciels.
   3. Les applications.

 III. - Gestion de l'informatique
      1. Le schéma directeur et le cahier des charges.
   2. L'informatique et les conditions de travail.
   3. L'acquisition et l'implantation d'un système.
   4. La maintenance et le développement.
   5. Le personnel informaticien.

 IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information
      1. Les principes généraux du droit du logiciel.
   2. L'informatique et les libertés.
   3. L'accès aux documents administratifs.
Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine est fixé comme suit :
   Option Conservation :
   - l'histoire des musées et des collections en France ;
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des musées ;
   - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
   Option Médiation culturelle :
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des musées ;
   - la connaissance des partenaires institutionnels : services de l'éducation nationale, du tourisme, de la jeunesse et des sports, associations... ;
   - la gestion et la politique des activités de médiation ;
   - les fonctions d'accueil, de communication et de promotion ;
   - les typologies et l'analyse des publics ;
   - le discours sur l'oeuvre : les techniques et les différentes approches de la présentation orale, écrite et audiovisuelle ;
   - les produits et les services aux publics : typologie (opérations, programmes et projets) ; les situations : conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à la visite, le musée hors les murs.
   Option Histoire des institutions de la France :
   - les institutions des XVIIe et XVIIIe siècles ;
   - les institutions de 1789 à 1958 ;
   - les institutions de la Ve République.
   Option Conservation scientifique et technique :
   " - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
   " - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
   " - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
   " - les inventaires, la recherche documentaire, la déontologie ;
   " - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes ;
   " - la vulgarisation scientifique, les langages scientifiques et techniques et leur transmission, les techniques d'observation et d'expérimentation, l'exposition scientifique et technique. "
La première épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a pour finalité d'évaluer la culture générale du candidat en même temps que sa capacité d'expression.
   " Pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, les sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques, économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours. Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, les sujets relatifs notamment aux phénomènes économiques, sociaux, scientifiques, techniques et naturels, et ethnologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours. "
   Les sujets doivent toujours comporter un lien avec la civilisation française.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe d'attaché de conservation du patrimoine est fixé comme suit :

 1. Spécialité Archéologie
      Les sujets portent sur :
   - la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des services ;
   - l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
   - la méthodologie de la recherche ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.

 2. Spécialité Archives
      Les sujets portent sur :
   - l'organisation, la législation, la réglementation, le traitement des archives ;
   - l'archivistique spéciale ;
   - les nouveaux supports ;
   - les principes et techniques de conservation ;
   - la mise en valeur des archives et leurs publics.

 3. Spécialité Inventaire
      Les sujets portent sur :
   - la méthodologie de la recherche ;
   - la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des services ;
   - l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.

 4. Spécialité Musées
      Les sujets portent sur :
   - l'histoire des musées et des collections en France ;
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des musées ;
   - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine est fixé comme suit :
   Option Conservation :
   - l'histoire des musées et des collections en France ;
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des musées ;
   - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
   Option Médiation culturelle :
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des musées ;
   - la connaissance des partenaires institutionnels : services de l'éducation nationale, du tourisme, de la jeunesse et des sports, associations... ;
   - la gestion et la politique des activités de médiation ;
   - les fonctions d'accueil, de communication et de promotion ;
   - les typologies et l'analyse des publics ;
   - le discours sur l'oeuvre : les techniques et les différentes approches de la présentation orale, écrite et audiovisuelle ;
   - les produits et les services aux publics : typologie (opérations, programmes et projets) ; les situations : conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à la visite, le musée hors les murs.
   Option Histoire des institutions de la France :
   - les institutions des XVIIe et XVIIIe siècles ;
   - les institutions de 1789 à 1958 ;
   - les institutions de la Ve République.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe d'attaché de conservation du patrimoine est fixé comme suit :

 1. Spécialité Archéologie
      Les sujets portent sur :
   - la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des services ;
   - l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
   - la méthodologie de la recherche ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.

 2. Spécialité Archives
      Les sujets portent sur :
   - l'organisation, la législation, la réglementation, le traitement des archives ;
   - l'archivistique spéciale ;
   - les nouveaux supports ;
   - les principes et techniques de conservation ;
   - la mise en valeur des archives et leurs publics.

 3. Spécialité Inventaire
      Les sujets portent sur :
   - la méthodologie de la recherche ;
   - la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des services ;
   - l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.

 4. Spécialité Musées
      Les sujets portent sur :
   - l'histoire des musées et des collections en France ;
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'organisation administrative des musées ;
   - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
   5. Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
   " Les sujets portent sur :
   " - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
   " - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
   " - l'organisation administrative des musées et organismes de recherche et de gestion du patrimoine scientifique, technique et naturel ;
   " - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
   " - les inventaires, la recherche documentaire ;
   " - la déontologie ;
   " - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes. "
La première épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a pour finalité d'évaluer la culture générale du candidat en même temps que sa capacité d'expression.
   Les sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques, économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours.
   Les sujets doivent toujours comporter un lien avec la civilisation française.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des inculpés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel ;
   - les décisions prises.
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives incombent au gérant de la société pour le compte des associés.
   Les documents mentionnés à l'article 2 sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
   Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les conditions prévues par le présent décret. Le souscripteur joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la société signe la convention.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants :
   1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
   2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de l'achèvement, ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans ;
   3. Une copie du bail ;
   4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 1er ;
   5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts.
   Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la déclaration de l'année suivante.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, le prix de revient ou d'acquisition du logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
   1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7 600 F par mètre carré habitable.
   Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les suivants :
   - le prix du bâtiment ;
   - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;
   - les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B du code précité.
   Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le prix de revient s'entend du prix d'acquisition.
   2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre carré de surface habitable.
   Pendant la durée de neuf ans, mentionnée au troisième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
   3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
   Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune.
   Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du sous-locataire.
Seuls peuvent être destinataires des informations sur les personnes :
   - les services gestionnaires des intéressés ;
   - les préfectures ;
   - la grande chancellerie de l'ordre de la Légion d'honneur,

 pour ce qui les concerne.
   Les préfectures seront destinataires des nom, prénoms, date de naissance et adresse des personnes faisant l'objet d'une décoration.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité des personnes et des intervenants ;
   - la vie professionnelle ;
   - la situation militaire des intéressés ;
   - les distinctions (décorations, récompenses, titres de guerre) ;
   - les dossiers traités ;
   - les références du courrier.
   La durée de conservation des informations est limitée à dix ans après la dernière intervention sur les données.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de faciliter le suivi des affaires confiées à la sous-direction des bureaux du cabinet, relatives à des personnes dont la situation relève du ministère de la défense.
   Ce traitement concerne :
   - le suivi du courrier relatif aux cas individuels relevant de la décision du ministre de la défense ;
   - la recherche des précédents ;
   - l'édition des projets de réponse, diplômes, projets de décrets nécessaires au traitement précité ;
   - la production de statistiques.
   Il est mis à la disposition de quatre bureaux de la sous-direction des bureaux du cabinet : bureau du cabinet, bureau de la correspondance parlementaire, bureau Correspondance et disciplines générales, bureau des décorations.
Les agents de service et chefs surveillants de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sont reclassés dans leurs grades respectifs conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Chef surveillant

 Chef surveillant

 11e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 4 ans11e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 4 ans10e

 Ancienneté égale à A.

 10e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6e

 Ancienneté égale à 3 A/2 - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6e

 Sans ancienneté.

 Agent de service

 Agent de service

 11e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.

 10e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 8e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
 9e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à 1 an.
   - inférieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à A/2.
 8e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.
 7e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Sans ancienneté.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 3e

 Sans ancienneté.
 2er

 Ancienneté égale à A 2er

 Ancienneté égale à 2 A.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents de service ou promus chefs surveillants ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 7 ou 8 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents de service, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 4 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
Ces produits comprennent notamment :
- les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels et des organismes internationaux ;
- les dons et legs ;
- les remboursements des services rendus par l'institut ;
- les contrats de recherche ;
- la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ;
- les produits divers.
Les charges comprennent notamment :
- la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants-chercheurs de l'institut ;
- la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
- les frais divers de fonctionnement ;
- les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
- la participation aux charges générales du conservatoire.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation de la commission technique prévue à l'article 3.
Le directeur des études de l'institut français d'ingénierie en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :
1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut d'ingénierie internationale ;
2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut. Deux directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après avis de la commission technique.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matières de nomination du personnel enseignant vacataire.
L'Institut d'ingénierie internationale a pour objet :
La formation des ingénieurs et cadres de l'ingénierie et du conseil au niveau de qualification de "chef de projet", telle que reconnue par la profession de l'ingénierie, notamment dans les trois domaines couverts actuellement : ingénierie informatique, ingénierie de maintenance, ingénierie internationale :
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ;
- d'assurer, dans ces domaines, des actions de conseil et de service et de formation professionnelle non diplômantes.
Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de l'institut.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci désigne en son sein son président qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Déclaration
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   Nom de la société ;
   Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   Date de début des transmissions ;
   Durée des transmissions ;
   Position du satellite utilisé ;
   Identification de la station ;
   Localisation de la station ;
   Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
La  durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent  d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
13e échelon 
4 ans 
12e échelon 
3 ans 
11e échelon 
4 ans 
7e, 8e, 9e, et 10e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
2e, 3e, 4e et 5e échelons 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous, les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés dans le corps des agents d'exploitation du service général, sont classés à identité d'échelon. 
Lorsque cette nomination a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. 
Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. 
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes : 
1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ; 
2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après : 
ÉCHELON dans le grade antérieur
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade
Agent issu de l'échelon le plus élevé. 
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée. 
Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur. 
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ou de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon. 
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus. 
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Peuvent être détachés : 
1° Dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général régis par le présent décret les aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ; 
2° Dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste les artisans imprimeurs de La Poste. 
Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade. 
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous, les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou de niveau équivalent nommés dans le corps des agents d'exploitation du service général, sont classés à identité d'échelon.
Les assistants administratifs des 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons de leur grade, promus au titre de l'article 4 du présent décret, sont classés, dans le grade d'agent d'exploitation du service général, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade, multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Lorsque cette nomination a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 40 points indiciaires brut, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :
ÉCHELON dans le grade antérieur
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade
Agent issu de l'échelon le plus élevé.
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée.
Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ou de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREES
Moyenne
Minimale
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation de la branche Service général ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps d'agent d'exploitation du service général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux de la branche Service général de La Poste et de France Télécom régis par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
-
Agent d'administration principal, branche Service général
-
Agent d'exploitation du service général
10e
Ancienneté A :
 -
 -
- égale ou supérieure à 3 ans
11e
Sans ancienneté.
- inférieure à 3 ans
10e
Ancienneté égale à A.
9e
Ancienneté égale à A
10e
Sans ancienneté.
8e
Ancienneté égale à A
9e
Sans ancienneté.
 -
 -
 -
 -
- 
Agent d'exploitation, branche Service général
-
Agent d'exploitation du service général
10e
Ancienneté A :
 -
 -
 -
- égale ou supérieure à 3 ans
11e
Sans ancienneté.
 -
- inférieure à 3 ans
10e
Ancienneté égale à A.
9e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à 3 A/4.
8e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à 3 A/4.
7e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A.
6e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à 2 A/3.
5e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à A/2.
4e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à 3 A/4.
3e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à 3 A/4.
2e
Ancienneté égale à A
2e
Ancienneté égale à 3 A/4.
1er
Ancienneté égale à A
1er
Ancienneté égale à A.
Les agents d'administration principaux de la branche Service général reclassés dans le corps des agents d'exploitation du service général conservent, à titre personnel, l'appellation d'agent d'administration principal.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Pour chaque exploitant public :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent et aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux ans de service effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.
   Pour chacun des corps d'agents d'exploitation du service général, le nombre des places à pourvoir par concours est réparti à raison de deux tiers au concours externe et un tiers au concours interne ; les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 18 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Les agents recrutés au titre du 1° de l'article 4 du présent décret sont nommés agents d'exploitation du service général stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents d'exploitation du service général stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'agent d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps correspondant d'agent d'exploitation du service général régi par le présent décret.