Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
   1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
   2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
   3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
   II. - Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
   III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
Il est créé un comité dont la compétence s'étend au domaine des ressources vivantes. Le comité des ressources vivantes est présidé par le président de l'institut ou son représentant.
   Ce comité comprend :
   1° Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture ;
   2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
   3° Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
   Le président du comité scientifique ou son représentant et les responsables scientifiques des programmes dont le comité des ressources vivantes a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
   Le président du comité des ressources vivantes peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Il est créé un comité dont la compétence s'étend au domaine des ressources vivantes.
   Ce comité comprend :
   1° Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
   2° Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
   3° Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
   Le président du comité scientifique ou son représentant et les responsables scientifiques des programmes dont le comité des ressources vivantes a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
   Le président du comité des ressources vivantes peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
   1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
   2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le rapport annuel d'activité ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les emprunts ;
   7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
   8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
   9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
   11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
   En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3° sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.
   En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Sont abrogés :
   L'article 10 de la loi du 31 décembre 1918 portant ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février et mars 1919 autorisant de percevoir, pendant les mêmes mois, des impôts et revenus publics ;
   Les articles 1er, 2 et 4 à 7 de la loi du 18 novembre 1942 portant réorganisation de l'office scientifique et technique des pêches maritimes ;
   L'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement sauf opposition du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer.
   Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 8 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé du budget, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
   1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
   2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le rapport annuel d'activité ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les emprunts ;
   7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
   8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
   9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
   11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
   En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3° sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.
   En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. Le comité émet des avis sur les orientations des programmes de recherche et de développement technologiques de l'institut ainsi que sur les recherches qu'il conviendrait de mener dans les diverses disciplines intéressant les activités industrielles et maritimes.
   Le comité technique et industriel comprend dix-huit membres. Quinze membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer, après consultation du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité technique et industriel, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
   Le président du comité scientifique, ou son représentant, et les responsables scientifiques des programmes, dont le comité technique et industriel a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
   Le président du comité technique et industriel peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Il est créé un comité dont la compétence s'étend au domaine des ressources vivantes. Le comité des ressources vivantes est présidé par le président de l'institut ou son représentant.
   Ce comité comprend :
   1° Un représentant de chacun des ministres chargé de la recherche, de la mer, de l'environnement et de l'agriculture ;
   2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes pour une durée de cinq ans renouvelable ;
   3° Trois membres élus par les personnels de l'institut pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.
   Le président du comité scientifique ou son représentant et les responsables scientifiques des programmes dont le comité des ressources vivantes a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
   Le président du comité des ressources vivantes peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
   Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 8 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.
Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés par l'institut. Le comité scientifique donne son avis sur la cohérence d'ensemble de ces programmes et sur les priorités à accorder aux différentes propositions. Il émet des recommandations sur le développement des équipements lourds d'intérêt général, dont la gestion est confiée à l'institut sur les propositions d'affectation de ces équipements au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs, et procède périodiquement à l'évaluation des résultats obtenus. Il peut formuler toutes propositions concernant l'orientation des recherches.
   Le comité scientifique comprend vingt membres. Dix-sept membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont cinq sur proposition du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité scientifique, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
   Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président, le cas échéant à la demande du président de l'institut.
Le comité des ressources vivantes est consulté, dans les limites de sa compétence, sur l'orientation et la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique, sur les créations de filiales et sur toute autre question qui lui est soumise par son président.
   Dans les mêmes limites, il exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration en ce qui concerne les matières énumérées aux 2° et 4° de l'article 6.
Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés par l'institut. Le comité scientifique donne son avis sur la cohérence d'ensemble de ces programmes et sur les priorités à accorder aux différentes propositions. Il émet des recommandations sur le développement des équipements lourds d'intérêt général, dont la gestion est confiée à l'institut sur les propositions d'affectation de ces équipements au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs, et procède périodiquement à l'évaluation des résultats obtenus. Il peut formuler toutes propositions concernant l'orientation des recherches.
   Le comité scientifique comprend seize membres, dont au moins un de nationalité étrangère. Treize membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont cinq sur proposition du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut. Les fonctions de membre du comité scientifique, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
   Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président, le cas échéant à la demande du président de l'institut.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
   Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité par l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. Le comité émet des avis sur les orientations des programmes de recherche et de développement technologiques de l'institut ainsi que sur les recherches qu'il conviendrait de mener dans les diverses disciplines intéressant les activités industrielles et maritimes.
   Le comité technique et industriel comprend seize membres. Treize membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, après consultation du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité technique et industriel, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
   Le président du comité scientifique, ou son représentant, et les responsables scientifiques des programmes, dont le comité technique et industriel a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
   Le président du comité technique et industriel peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Pour l'exécution de ses missions, qu'il exerce en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur et les administrations intéressées, l'institut est chargé :
   1° De proposer au Gouvernement des programmes de recherche ou de développement et de les exécuter soit par ses moyens propres, soit par contrats ;
   2° D'apporter à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public son concours pour l'exercice de leurs responsabilités, notamment pour le contrôle de la qualité des produits de la mer et du milieu marin ;
   3° D'apporter son concours, notamment par voie de contrats, aux professions maritimes et organismes intervenant dans les domaines scientifiques, techniques et économiques ;
   4° D'assurer, dans les limites déterminées par les ministres exerçant la tutelle de l'institut, la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, associant différents partenaires ;
   5° De créer et de gérer des équipements lourds d'intérêt général ;
   6° De recueillir, diffuser et valoriser les informations nationales ou internationales ;
   7° D'apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ;
   8° De participer à la recherche européenne, et notamment aux programmes de la Communauté européenne, ainsi qu'aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin et côtier ;
   9° De passer des conventions de coopération internationale en faveur du développement avec d'autres organismes exerçant des activités comparables.
   L'institut est associé à l'élaboration des accords intergouvernementaux scientifiques et technologiques dans le domaine marin et peut être chargé de leur mise en oeuvre.
Pour l'exécution de ses missions, qu'il exerce en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées, l'institut est chargé :
   1° De proposer au Gouvernement des programmes de recherche ou de développement et de les exécuter soit par ses moyens propres, soit par contrats ;
   2° D'apporter à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public son concours pour l'exercice de leurs responsabilités, notamment pour le contrôle de la qualité des produits de la mer et du milieu marin ;
   3° D'apporter son concours, notamment par voie de contrats, aux professions maritimes et organismes intervenant dans les domaines scientifiques, techniques et économiques ;
   4° D'assurer, dans les limites déterminées par les ministres exerçant la tutelle de l'institut, la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, associant différents partenaires ;
   5° De créer et de gérer des équipements lourds d'intérêt général ;
   6° De recueillir, diffuser et valoriser les informations nationales ou internationales ;
   7° D'apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ;
   8° De participer aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin ;
   9° De passer des conventions de coopération internationale en faveur du développement avec d'autres organismes exerçant des activités comparables.
   L'institut est associé à l'élaboration des accords intergouvernementaux scientifiques et technologiques dans le domaine marin et peut être chargé de leur mise en oeuvre.
Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. Le comité émet des avis sur les orientations des programmes de recherche et de développement technologiques de l'institut ainsi que sur les recherches qu'il conviendrait de mener dans les diverses disciplines intéressant les activités industrielles et maritimes.
   Le comité technique et industriel comprend dix-huit membres. Quinze membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, après consultation du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité technique et industriel, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
   Le président du comité scientifique, ou son représentant, et les responsables scientifiques des programmes, dont le comité technique et industriel a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
   Le président du comité technique et industriel peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la mer.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres des comités mentionnés aux articles 10, 12 et 15 du présent décret décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
Le président du conseil d'administration dirige l'institut. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.
   Il a autorité sur l'ensemble des services. Il recrute l'ensemble des personnels.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
   Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité pour :
   1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés    2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;
   3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et compromettre en matière nationale et internationale avant ou après naissance d'un différend ;
   4° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   5° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés par l'institut. Le comité scientifique donne son avis sur la cohérence d'ensemble de ces programmes et sur les priorités à accorder aux différentes propositions. Il émet des recommandations sur le développement des équipements lourds d'intérêt général, dont la gestion est confiée à l'institut sur les propositions d'affectation de ces équipements au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs, et procède périodiquement à l'évaluation des résultats obtenus. Il peut formuler toutes propositions concernant l'orientation des recherches.
   Le comité scientifique comprend vingt membres. Dix-sept membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer, dont cinq sur proposition du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité scientifique, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
   Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président, le cas échéant à la demande du président de l'institut.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer, est placé auprès de l'institut.
   Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. En cas d'empêchement, Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
Les articles 20, 21 et 22 ci-dessus entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
   Pour l'élection des membres élus du premier conseil d'administration et pour la première élection des représentants des personnels faite conformément aux articles 10, 12 et 15 ci-dessus, le collège électoral comprend les personnels du Centre national pour l'exploitation des océans et de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes.
   Jusqu'à la nomination du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ces fonctions sont exercées par le président du Centre national pour l'exploitation des océans.
Le contrôle de la gestion financière de l'institut est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, par un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Le contrôle de la gestion financière de l'institut est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Le fonctionnement financier et comptable de l'institut s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le contrôle de la gestion financière de l'institut est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, par un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. En tant que de besoin un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Le fonctionnement financier et comptable de l'institut s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précisé en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le fonctionnement financier et comptable de l'institut s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget précisé en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité par l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Un membre du conseil d'administration mentionné au 2° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. 
 Un membre du conseil d'administration mentionné au 3° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre élu à qui il a donné procuration. 
 Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés  ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est créé un comité dont la compétence s'étend au domaine des ressources vivantes.
Ce comité comprend :
1° Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
2° Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines après consultation des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
3° Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Le président du comité scientifique ou son représentant et les responsables scientifiques des programmes dont le comité des ressources vivantes a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
Le président du comité des ressources vivantes peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'institut. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.
Il a autorité sur l'ensemble des services. Il recrute l'ensemble des personnels.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité pour :
1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés 
2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;
3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et compromettre en matière nationale et internationale avant ou après naissance d'un différend ;
4° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
5° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. 
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement. Il peut déléguer sa signature. 
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les emprunts ;
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3° sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.
En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.
I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la mer, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
II. - Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
III. - Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres du conseil national de la protection de la nature est porté de vingt-huit à trente-deux, par adjonction de quatre personnalités supplémentaires, soit :
   Deux membres de droit désignés ès qualités :
   Le président de l'union nationale des présidents des fédérations départementales de chasseurs ;
   Le président de l'union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées.
   Deux membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
   Une personnalité scientifique qualifiée désignée parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
   Une personnalité désignée sur proposition des associations agréées de protection de la nature à caractère régional.
   Toutefois, le premier renouvellement du mandat de ces deux personnalités aura lieu à la date fixée pour le renouvellement des membres du conseil nommés par arrêté ministériel du 26 décembre 1977.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
   L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année considérée.
   L'index de correction en vigueur à la date d'effet du présent décret reste applicable aux autres éléments de la rémunération.
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de sténodactylographe seront pourvus par voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission paritaire compétente, les dactylographes et les agents de bureau des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent dix ans de services publics et qui sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou du brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ou du certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau (avec indication du succès aux épreuves facultatives de sténodactylographie) ou du titre professionnel des adultes dans les spécialités Secrétaire sténodactylographe, Sténodactylographe correspondancier et Sténodactylographe.
   Les emplois qui resteraient vacants à l'issue de cette sélection au choix seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux dactylographes et aux agents de bureau en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent quatre ans de services publics.
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de sténodactylographe seront pourvus par voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission paritaire compétente, les dactylographes et les agents de bureau des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent dix ans de services publics et qui sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou du brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ou du certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau (avec indication du succès aux épreuves facultatives de sténodactylographie) ou du certificat de formation professionnelle des adultes dans les spécialités Secrétaire sténodactylographe, Sténodactylographe correspondancier et Sténodactylographe.

    Les emplois qui resteraient vacants à l'issue de cette sélection au choix seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux dactylographes et aux agents de bureau en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent quatre ans de services publics.
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de commis seront pourvus :

    1) Dans les limites du tiers des contingents prévus à l'article 1er par voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission paritaire compétente, les sténodactylographes, les dactylographes et les agents de bureau en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent dix ans de services publics;

    2) Pour les surplus, par voie d'un examen professionnel ouvert aux sténodactylographes, aux dactylographes et aux agents de bureau des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique comptant quatre ans de services publics.
Sans préjudice des recrutements normaux effectués en application des dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1972, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1977, dans la limite de 75 p. 100 du nombre des agents recrutés en qualité d'auxiliaire et titularisés dans les emplois d'agent de bureau en application du décret susvisé du 9 février 1968 et à concurrence de 50 p. 100 pour les emplois de commis et de 25 p. 100 pour les emplois de sténodactylographe à pourvoir suivant les modalités définies aux articles ci-après.
A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LES PREPARATIONS MAGISTRALES, LES PRODUITS OFFICINAUX ET LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DESTINEES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE ET FAISANT L'OBJET DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
   LA REFACTION DE 55 % PREVUE A L'ARTICLE 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE AUX OPERATIONS SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE.
   LE MEME TAUX EST APPLICABLE AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS REGIS PAR L'ARTICLE L.666 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.
LA VALEUR LOCATIVE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE AUX BOIS, AUX LANDES ET AUX ETANGS AINSI QU'AUX TERRES UTILISEES PRINCIPALEMENT A LA CHASSE ET N'APPARTENANT PAS A UNE COMMUNE OU UN GROUPEMENT DE COMMUNES, INCLUT CELLE DU DROIT DE CHASSE EFFECTIVEMENT PERCU SUR CES PROPRIETES A MOINS :
   - QUE CE DROIT N'AIT ETE APPORTE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE ;
   - OU QUE LA PROPRIETE N'AIT ETE CLASSEE EN RESERVE NATURELLE OU EN RESERVE DE CHASSE AGREEE.
   CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978.
I à V Paragraphes modificateurs.
   VI. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.
   VII à X Paragraphes modificateurs
   XIII. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1977.
   Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.