Le commissaire de la République accorde l'indemnité annuelle de départ après avoir apprécié, cas par cas, le mérite des demandes présentées et après avis de la commission départementale des structures [*autorité compétente - procédure*]. Il vérifie si les demandes présentées répondent aux conditions de cession définies ci-après.

   Les terres libérées doivent être cédées :

    1° En priorité à un agriculteur, réalisant une première installation grâce aux terres libérées par le demandeur, attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

    2° a) A défaut à un agriculteur voisin, à un GAEC ou à un agriculteur réalisant une première installation, à condition que les uns et les autres fassent reconnaître la recevabilité d'un plan de développement, au titre du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles, dans la limite de l'agrandissement nécessaire pour atteindre les objectifs de ce plan. Dans ce cas, la distance de voisinage ne doit pas dépasser le maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures. A défaut cette distance est fixée par arrêté du commissaire de la République, sur avis de la commission départementale des structures, sans que cette distance soit inférieure à trois kilomètres par rapport au siège de l'exploitation cédante.

    b) A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural [*SAFER*], ainsi qu'à un groupement foncier agricole [*GFA*] si celui-ci effectue une cession par bail à long terme au profit d'un jeune agriculteur attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

    c) A un agriculteur se réinstallant dans les conditions énumérées au décret n° 63-453 du 6 mai 1963 relatif aux migrations rurales ou au décret n° 65-581 du 15 juillet 1965 concernant les mutations d'exploitations.

    d) A un fermier évincé, étant à plus de cinq ans de l'âge auquel peut lui être attribuée l'indemnité annuelle de départ, dont l'exploitation est reprise en application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural.

   e) A des chefs d'exploitation agricole à titre principal âgés de moins de quarante-cinq ans, mettant en valeur une superficie inférieure à la surface minimum d'installation, lorsque ceux-ci agrandissent leur exploitation pour atteindre une superficie qui, après agrandissement, demeure inférieure à deux fois la surface minimum d'installation. Cette superficie ne peut dépasser un maximum de 50 hectares sauf dans les zones défavorisées définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié. Dans ce cas, la distance est fixée par arrêté du commissaire de la République, sur avis de la commission départementale des structures, sans que cette distance soit inférieure à trois kilomètres par rapport au siège de l'exploitation cédante.

    Toutefois, lorsque la limite d'une superficie minimum d'installation visée à l'alinéa précédent ne peut être respectée au plan local, il appartient au commissaire de la République après avis de la commission départementale des structures d'apprécier s'il y a lieu d'accorder l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ complément de retraite au cédant.
   Toute cession doit être conforme aux dispositions du titre VII du livre Ier du code rural.