OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code du travail 
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié 
1° de l'article L. 3121-18

Quinze jours 
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 

L. 3121-21 

Trente jours 
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail 
Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15 

Trente jours 
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises 
Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16 

Trente jours 
Autorisation de pratique des horaires individualisés 
Article L. 3121-48 

Trente jours 
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit 
Article L. 3122-22 

Trente jours 
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit 
Article L. 3122-6 dernier alinéa 
Quinze jours 
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit 
Article L. 3122-21 

Trente jours 
Dérogation à la durée minimale de repos quotidien 
Article L. 3131-3 

Quinze jours 
Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances 
Article R. 3132-12 

Trente jours 
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement 
Article L. 3132-14 

Trente jours 
Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe 
Article L. 3132-18 

Trente jours 
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs 
Article L. 3162-1, second alinéa 
Trente jours 
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle 
Article L. 3163-2 

Trente jours 
Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs 
Article L. 3164-2, dernier alinéa 
Trente jours 
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels 
Article L. 4644-1-I, troisième alinéa 
Trente jours 
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans 
Article L. 6222-25, second alinéa 
Trente jours 
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans 
Article L. 6222-26, deuxième alinéa 
Trente jours 
Code du travail applicable à Mayotte 
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans 
Article L. 114-3, second alinéa 
Trente jours 
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie 
Article L. 114-4 

Trente jours 
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié 
Article L. 212-1 

Huit jours 
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 
Article L. 212-6, premier alinéa 
Huit jours 
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail 
Article L. 212-6, deuxième alinéa 
Huit jours 
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs 
Article L. 212-7, deuxième alinéa 
Trente jours 
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit 
Article L. 213-2, dernier alinéa 
Trente jours 
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit 
Article L. 213-4, deuxième alinéa 
Quinze jours 
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit 
Article L. 213-5, dernier alinéa 
Trente jours 
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle 
Article L. 213-6 

Trente jours 
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement 
Article L. 221-6 

Trente jours 
Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna 
Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale 
Article 6 
Trente jours