Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
   1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
   2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
   3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
   Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
   Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
   Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 Ministère des affaires étrangères
      Corps des secrétaires des affaires étrangères.
   Corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
   Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 Ministère de la culture et de la communication
      Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.

 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
      Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
   Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
   Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Corps des attachés économiques.

 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

 et de la recherche
      Corps des bibliothécaires.

 Ministère de la défense
      Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
      Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
   Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

 Ministère de la justice
      Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
   Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
   Corps des greffiers en chef des services judiciaires.
   Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Ministère de la santé et des solidarités
      Corps des ingénieurs du génie sanitaire.
   Corps des ingénieurs d'études sanitaires.
   Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

 Ministère des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer
      Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
   Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
   Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés en cette qualité au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du titre Ier du présent décret.
   Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier du corps considéré en vigueur à la date de terme normal du stage ou de la scolarité.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la culture et de la communication
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Corps des attachés économiques.
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Corps des bibliothécaires.
Ministère de la défense
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la justice
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la santé et des solidarités
Corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la culture et de la communication
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Corps des attachés économiques.
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Corps des bibliothécaires.
Ministère de la défense
Corps des ingénieurs civils de la défense.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la justice
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la santé et des solidarités
Corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. 
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères 
Corps des secrétaires des affaires étrangères. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication. 
Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
Ministère de la culture et de la communication 
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture. 
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Corps des attachés économiques. 
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Corps des bibliothécaires. 
Ministère de la défense 
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la justice 
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. 
Corps des greffiers en chef des services judiciaires. 
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la santé et des solidarités 
Corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
Corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
Ministère des transports, de l'équipement, 
du tourisme et de la mer 
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. 
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères 
Corps des secrétaires des affaires étrangères. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la culture et de la communication 
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture. 
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Corps des attachés économiques. 
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Corps des bibliothécaires. 
Ministère de la défense 
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la justice 
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. 
Corps des greffiers en chef des services judiciaires. 
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la santé et des solidarités 
Corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
Corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
Ministère des transports, de l'équipement, 
du tourisme et de la mer 
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont dévolus à l'université Aix-Marseille-I.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er janvier 2007.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont inscrits à l'université Aix-Marseille-I à compter de la même date.
Le décret n° 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université Aix-Marseille-I.
   A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille est dissous.
Le concessionnaire souhaitant bénéficier, en application de l'article 3-II du décret du 26 mai 2006 susvisé, d'un agrément pour le maintien des établissements de plage démontables ou transportables au-delà de la période d'exploitation doit déposer auprès du préfet un dossier de demande comportant les pièces suivantes :
   - une demande écrite d'un représentant légal ou du responsable de la concession, si le concessionnaire n'est pas la commune ;
   - la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ;
   - le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
   - l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ;
   - tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme.
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA). 
Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D. 823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités techniques complémentaires de celles du réseau des instituts agricoles qualifiés. Elle les réalise avec son propre personnel ou en partenariat avec des structures techniques à compétence nationale. Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté.
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants : 
Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ; 
Association pour le développement, la recherche et l'innovation agro-alimentaire (ADRIA Développement) ; 
Association pour le développement de la recherche appliquée dans les industries agro-alimentaires de Normandie (ADRIA Normandie) ; 
AERIAL ; 
Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ; 
Centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) ; 
Centre d'expérimentation et de valorisation des produits de la mer (CEVPM) ; 
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie agro-alimentaire et biotechnologie (CRITT2ABI) ; 
Centre de valorisation des glucides (CVG) ; 
Institut français des boissons, de la brasserie et de la malterie (IFBM) ; 
Institut des corps gras (ITERG) ;
       Actilait.
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants : 
Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ; 
Association pour le développement, la recherche et l'innovation agro-alimentaire (ADRIA Développement) ; 
Association pour le développement de la recherche appliquée dans les industries agro-alimentaires de Normandie (ADRIA Normandie) ; 
AERIAL ; 
Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ; 
Centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) ; 
Centre d'expérimentation et de valorisation des produits de la mer (CEVPM) ; 
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie agro-alimentaire et biotechnologie (CRITT 2ABI) d'UB-Filiale ; 
Centre de valorisation des glucides (CVG) ; 
Institut français des boissons, de la brasserie et de la malterie (IFBM) ; 
Institut des corps gras (ITERG) ; 
Actilait.
La qualification d'institut technique agricole est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants :
   ARVALIS-Institut du végétal ;
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) ;
   Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ;
   Centre technique des productions cidricoles (CTPC) ;
   Etablissement national technique pour l'amélioration des techniques viticoles-Institut technique du vin (ENTAV-ITV France) ;
   IFIP - Institut du porc ;
   Institut de l'élevage ;
   Institut technique de l'aviculture (ITAVI) ;
   Institut technique français de la betterave industrielle (ITB) ;
   Institut technique du lin (ITL) ;
   Institut pour le développement forestier (IDF), service d'utilité forestière du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) ;
   Union interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP).
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants :
   Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ;
   Association pour le développement, la recherche et l'innovation agro-alimentaire (ADRIA Développement) ;
   Association pour le développement de la recherche appliquée dans les industries agro-alimentaires de Normandie (ADRIA Normandie) ;
   AERIAL ;
   Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ;
   Centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
   Centre d'expérimentation et de valorisation des produits de la mer (CEVPM) ;
   Centre régional d'innovation et de transfert de technologie agro-alimentaire et biotechnologie (CRITT2ABI) ;
   Centre de valorisation des glucides (CVG) ;
   Institut français des boissons, de la brasserie et de la malterie (IFBM) ;
   Institut des corps gras (ITERG) ;
   Institut technique des fromages français (ITFF).
La qualification d'institut technique agricole est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants : 
ARVALIS-Institut du végétal ; 
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) ; 
Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ; 
Centre technique des productions cidricoles (CTPC) ; 
Etablissement national technique pour l'amélioration des techniques viticoles-Institut technique du vin (ENTAV-ITV France) ; 
IFIP-Institut du porc ; 
Institut de l'élevage ; 
Institut technique de l'aviculture (ITAVI) ; 
Institut technique français de la betterave industrielle (ITB) ; 
Institut technique du lin (ITL) ; 
Institut pour le développement forestier (IDF), service d'utilité forestière du      Centre national de la propriété forestière (CNPPF) ; 
Union interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP).
Annexe
Liste des épreuves du diplôme initial de langue française 
ÉPREUVE 
DURÉE EN MINUTES 
NOTE SUR 
Compréhension orale 
Épreuve en quatre activités : 
- comprendre une annonce publique ; 
- comprendre une indication simple ; 
- comprendre des instructions simples ; 
- comprendre une information chiffrée, comprendre l'heure. 
25
35
Compréhension écrite : 
- identifier la signalétique ; 
- comprendre des instructions simples ; 
- comprendre des informations de base ; 
- comprendre des informations chiffrées ; 
- reconnaître la nature et la fonction d'écrits simples. 
25
15
Production orale 
1. Entretien avec le jury. 
2. Activités d'expression : 
- demander et donner un prix ; 
- présenter des personnes ou décrire des lieux ; 
- exprimer un besoin ou demander un rendez-vous ; 
- indiquer la nature d'un problème de santé. 
10
35
Production écrite : 
- recopier une adresse, un numéro de téléphone ; 
- noter un numéro, un prix, une date ; 
- compléter un formulaire ; 
- laisser un message simple. 
15
15
TOTAL
75
100
Seuil de réussite pour obtenir le diplôme : 50/100. 
Note minimale requise pour les épreuves orales : 35/70.
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après :
   Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et la destruction des animaux.

 GASTÉROPODES

 Hydrobiidae
      Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme : Horatia exilis).
   Avenionia brevis (Draparnaud, 1805).
   Belgrandiella pyrenaica (Boeters, 1983).
   Bythinella bicarinata (des Moulins, 1827).
   Bythinella carinulata (Drouet, 1868).
   Bythinella pupoides (Paladilhe, 1869).
   Bythinella reyniesii (Dupuy, 1851).
   Bythinella vesontiana (Bernasconi, 1989).
   Bythinella viridis (Poiret, 1801).
   Bythiospeum articense (Bernasconi, 1985).
   Bythiospeum bressanum (Bernasconi, 1985).
   Bythiospeum diaphanum (Michaud, 1831).
   Bythiospeum garnieri (Sayn, 1889).
   Fissuria boui (Boeters, 1982).
   Hauffenia minuta (Draparnaud, 1805).
   Hydrobia scamandri (Boeters, Monod et Vala, 1977).
   Litthabitella elliptica (Paladilhe, 1874).
   Moitessieria lineolata (Coutagne, 1882).
   Moitessieria locardi (Coutagne, 1883).
   Moitessieria puteana (Coutagne, 1883).
   Moitessieria rayi (Locard, 1883) (synonyme : Lartetia rayi).
   Moitessieria rolandiana (Bourguignat, 1863).
   Moitessieria simoniana (Saint-Simon, 1848).
   Paladilhia pleurotoma (Bourguignat, 1865).
   Paladilhiopis bourgignati (Paladilhe, 1866).
   Palacanthilhiopsis vervierii (Bernasconi, 1988).
   Plagigeyeria conilis (Boeters, 1974).

 Aciculidae
      Platyla foliniana (Nevill, 1879).
   Renea bourguignatiana (Nevill, 1880).
   Renea gormonti (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
   Renea moutonii (Dupuy, 1849).
   Renea paillona (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
   Renea singularis (Pollonera, 1905).

 Chondrinidae
      Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
   Chondrina megacheilos (Cristofori et Jan, 1832).
   Solatopupa cianensis (Caziot, 1910).
   Solatopupa guidoni (Caziot, 1903).
   Solatopupa psarolena (Bourguignat, 1859).

 Vertiginidae
      Truncatellina arcyensis (Klemm, 1943).

 Cochlicopidae
      Cryptazeca monodonta (Folin et Bérillon, 1877).
   Cryptazeca subcylindrica (Folin et Bérillon, 1877).
   Hypnophila remyi (Boettger, 1949).

 Helicidae
      Trissexodon constrictus (Boubée, 1836).

 Zonitidae
      Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).

 Clausiliidae
      Macrogasta lineolata euzieriana (Bourguignat, 1869).
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après :
   I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
   II. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
   - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
   - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

 GASTÉROPODES

 Helicidae
      Helix ceratina (synonyme : Helix tristis) (Hélix de Corse) (Pfeiffer, 1843).
   Cyrnotheba corsica (Shuttleworth, 1843).
   Tacheocampilaea raspaili (Escargot de Raspail) (Payraudeau, 1826).
   Macularia niciensis (Escargot de Nice) (Férussac, 1821).
   Macularia saintyvesi (Caziot in Kobelt, 1906).
   Otala punctata (synonyme : Otala apalolena) (Otala de Catalogne) (Muller, 1774).
   Norelona pyrenaica (Draparnaud, 1805).

 Clausiliidae
      Laminifera pauli (Mabille, 1865).
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
   Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
   - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
   - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
   L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
   Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
   Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
   - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
   - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
   Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
   L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
   Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
   Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
   - des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
   - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mollusques exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Au sens du présent arrêté on entend par :
   " Spécimen " : tout oeuf ou tout mollusque vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf ou d'un animal.
   " Spécimen prélevé dans le milieu naturel " : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
   " Spécimen provenant du territoire métropolitain de la France " :

 tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après :
   I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
   II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
   III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
   - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
   - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

 GASTÉROPODES

 Helicidae
      Anisus vorticulus.
   Elona quimperiana (Férussac, 1821), escargot de Quimper.

 BIVALVES

 Unionidae
      Pseudunio auricularis (Spengler, 1793) (synonyme :

 Margaritifera auricularia).
   Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette perlière.
   Unio crassus (Philipsson, 1788).
La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : 
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT 
à compter de la titularisation dans le corps 
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE 
(en pourcentage) 
Moins de 3 ans 
100 
Entre 3 ans et moins de 4 ans 
65 
Entre 4 ans et moins de 5 ans 
50 
Entre 5 ans et moins de 6 ans 
40 
Entre 6 ans et moins de 7 ans 
30 
Entre 7 ans et moins de 8 ans 
20
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire 

Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73 

Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire 

Art. L251-23 à L251-28
I. - Le bureau exécutif délibère sur tous les sujets qui relèvent de la compétence du comité interprofessionnel du vin de Champagne en application de la loi du 12 avril 1941 susvisée et, de manière plus générale, sur toute question d'intérêt interprofessionnel comme sur tout autre sujet qui lui est soumis par le commissaire du Gouvernement.
   II. - Les réunions du bureau exécutif sont présidées par le plus âgé des présidents.
   III. - Le bureau exécutif ne peut valablement délibérer que si huit de ses membres au moins sont présents, parmi lesquels quatre représentants des récoltants et quatre représentants des négociants.
   IV. - En cas de blocage persistant au sein du bureau exécutif qui empêche l'adoption des mesures prévues aux articles 8, 9 et 10 de la loi du 12 avril 1941 susvisée, l'un ou l'autre des présidents peut demander l'arbitrage du commissaire du Gouvernement. L'arbitrage s'impose au bureau exécutif et aux présidents, qui doivent prendre les dispositions nécessaires à l'adoption de mesures conformes à l'arbitrage.
   V. - Le bureau exécutif édicte un règlement intérieur et décide la création de commissions et groupes de travail, dont il fixe la composition, les règles de fonctionnement et le programme d'activité.
Les membres du bureau exécutif et du conseil interprofessionnel ainsi que les présidents sont désignés pour une période de trois ans renouvelable, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 12 avril 1941 susvisée.
   En cas de démission ou d'indisponibilité dûment constatée de l'un d'entre eux, il est remplacé selon les mêmes conditions et modalités de désignation, pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les organisations professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :
   - le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
   - l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
   - le syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne rend compte chaque année de ses activités aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. A cette fin, il leur fournit :
   - ses comptes financiers ;
   - un bilan de son action et le compte rendu des réunions du bureau exécutif ;
   - un rapport sur l'application des mesures qu'il prend, au titre des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée ;
   - tout autre document nécessaire à l'exercice du pouvoir de contrôle des administrations concernées.
   Le commissaire du Gouvernement reçoit le compte rendu de toutes les réunions du bureau exécutif, du conseil interprofessionnel, des commissions et groupes de travail. Il peut se faire communiquer tout document détenu par le comité.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
   Les agents chargés du contrôle peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif et demander aux présidents communication de tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
I. - Les présidents :
   - convoquent le bureau exécutif et le conseil interprofessionnel et fixent l'ordre du jour de leurs réunions ;
   - sont chargés de la mise en oeuvre des décisions et des délibérations du bureau exécutif ;
   - sont membres de droit des commissions et groupes de travail créés par le bureau exécutif ;
   - peuvent inviter tout membre d'un groupement de base, toute personne représentant les professions concernées par la distribution des vins de Champagne, toute personne représentant les consommateurs ou tout membre du personnel du comité à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
   II. - Les décisions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée sont signées par les présidents.
   III. - A la demande du commissaire du Gouvernement, les présidents sont tenus d'inviter tout agent de l'Etat ou d'un établissement public qu'il désigne à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
I. - Le conseil de discipline mentionné à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est composé des membres du bureau exécutif, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le commissaire du Gouvernement. Siègent en outre, lorsque le contrevenant exerce une profession non représentée au bureau exécutif, les représentants de cette profession au conseil interprofessionnel.
   II. - L'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est conduite par deux membres du bureau exécutif.
   III. - Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
   Les deux membres du bureau exécutif chargés d'enquêter sur les faits reprochés ne participent pas au délibéré.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. 
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe du présent cadre d'emplois.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
 L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
 L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. 
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
I. - Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.
Les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. 
Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les techniciens paramédicaux territoriaux ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
II.-Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. 
 Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, mentionné au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. 
 Ils peuvent également organiser des convois mortuaires et exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. 
 Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe peuvent, comme ceux de 1re classe, être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution des tâches.