Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : 
 1° L'avertissement ; 
 2° Le blâme ; 
  3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités  mentionnées à l'article 1er et de gérer, diriger et administrer,  directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes  activités, pour une durée n'excédant pas trois ans ; 
  4° L'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des activités  mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer,  directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes  activités. 
 L'interdiction temporaire et  l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le  délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la  personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant  entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci  entraîne, sauf décision motivée de la formation restreinte, l'exécution  de la première peine sans confusion possible avec la seconde. 
  L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être  assortis de la sanction complémentaire de l'interdiction d'être membre  du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières  pendant dix ans au plus. 
 L'avertissement, le  blâme et l'interdiction temporaire peuvent être accompagnés, pendant un  délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la  personne sanctionnée à des obligations particulières, fixées dans la  décision de la formation restreinte. Le coût de ces mesures est supporté  par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son  mandant. 
 II. - Lorsqu'elle prononce une sanction  disciplinaire, la formation restreinte peut décider de mettre à la  charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés  par l'action disciplinaire. 
 III. - La formation  restreinte peut publier ses décisions dans les journaux ou supports  qu'elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la  personne sanctionnée.
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à  justifier des sanctions disciplinaires, le bureau peut prononcer,  lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, la suspension  provisoire de l'exercice de tout ou partie des activités d'une personne  mentionnée à l'article 1er pour une durée qui ne peut excéder trois  mois. La suspension ne peut être prononcée sans que la personne  intéressée ait été mise en mesure de consulter le dossier et de  présenter ses observations.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières  dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à  l'ouverture des procédures disciplinaires. Ce service est dirigé par le  président du conseil et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier. 
  Les enquêteurs sont désignés dans des conditions propres à éviter tout  conflit d'intérêt avec les personnes qui font l'objet de l'enquête. 
  Ils recueillent sans contrainte, par tout moyen approprié, tous les  éléments nécessaires pour mettre la formation restreinte en mesure de se  prononcer. Ils peuvent à cet effet : 
 1° Obtenir  de la personne intéressée et de toute autre personne tout document ou  information, sous quelque forme que ce soit, relatif aux faits dénoncés  dans la saisine ; 
 2° Entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 
 3° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 
 4° Faire appel à des experts. 
 Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix. 
 Au cours de l'enquête, la personne intéressée ne peut opposer le secret professionnel à l'enquêteur.
A l'issue de l'enquête et après avoir mis la personne intéressée en  mesure de présenter ses observations, l'enquêteur adresse son rapport au  bureau. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure  disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par  l'enquêteur à la personne intéressée. La notification expose les faits  passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments  susceptibles de fonder les griefs. 
 La personne  intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle  peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes  de la procédure. 
 L'enquêteur établit un rapport  final qu'il adresse au bureau avec les observations de la personne  intéressée. Le bureau décide s'il y a lieu de saisir la formation  restreinte.
Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines  informations, les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente  loi et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants  légaux et statutaires respectent la confidentialité des données dont  elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Ce principe  ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout  élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Il ne fait  également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne  au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à  la mise en œuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.
I. - Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations  professionnelles forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à  l'article 1er. Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national  de la transaction et de la gestion immobilières. Le montant de ces  cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la  transaction et de la gestion immobilières et des organisations  professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même  article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros. 
  II. - Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux  comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer tout ou partie des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer son activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat précise ces missions.
La formation restreinte convoque la personne intéressée à une audience  qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. La  personne intéressée peut être assistée ou représentée par le conseil de  son choix, consulter le dossier avant l'audience et présenter des  observations écrites ou orales. 
 Lorsqu'il existe  une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la  formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne  poursuivie. 
 L'audience est publique. Toutefois,  d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut  interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de  l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection du  secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige. 
 Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
  Les délibérations de la formation restreinte sont secrètes. Elle statue  par décision motivée. En cas de partage des voix, celle du président  est prépondérante.
Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l'article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de ses activités ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires, l'expose à des poursuites disciplinaires.
 La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions.
 L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.
La formation restreinte communique ses décisions exécutoires prononçant  une interdiction d'exercer à la chambre de commerce et d'industrie  territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant  délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la  déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été  effectuée.
I. - Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. 
II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est saisi par : 
 1° Le procureur de la République ; 
 2° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police ; 
  3° Les associations de défense des consommateurs, agréées en  application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ou ayant au  moins cinq ans d'existence ; 
 4° L'observatoire  local des loyers, conformément au dernier alinéa du II de l'article 5 de  la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports  locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre  1986 ; 
 5° Les personnes mentionnées à l'article 1er ; 
  6° Les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans  l'exercice des opérations citées au même article 1er, qui peuvent le cas  échéant se faire représenter par les associations de défense des  consommateurs agréées mentionnées au 3° du présent article.
Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autorité publique dotée de la personnalité morale,  dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
 Le conseil propose :
 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret ;
 2° La nature de l'obligation d'aptitude professionnelle définie au 1° de l'article 3 ;
 3° La nature de l'obligation de compétence professionnelle définie à l'article 4 ;
 4° La nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;
 Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées audit article 1er.
Après enquête, il prononce des sanctions disciplinaires, dans les  conditions prévues par la présente loi, à l'encontre des personnes  mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales,  de leurs représentants légaux et statutaires. 
 Le conseil établit chaque année un rapport d'activité.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée  et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec  l'indication des sanctions exécutoires. Le répertoire précise si les  décisions sont définitives. Les décisions annulées ou modifiées à la  suite de l'exercice d'une voie de recours sont supprimées du répertoire.  
 Les modalités et le fonctionnement du répertoire  sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I. - Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : 
 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; 
  2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er,  choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur  proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats  professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du  travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er ; 
  3° Cinq personnes ayant cessé d'exercer ces mêmes activités depuis au  moins deux ans à la date de leur nomination, choisies dans les mêmes  conditions ; 
 4° Cinq représentants des  consommateurs choisis parmi les associations de défense des  consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en  application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 
  5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier,  notamment en droit des copropriétés ou de l'immobilier, dont l'une est  désignée présidente du Conseil national de la transaction et de la  gestion immobilières. 
 En cas d'empêchement du  président, il est suppléé par celle des personnes mentionnées au 5° qui  ne siège pas en formation restreinte. 
 II. - Le  président et les membres du collège sont nommés par arrêté conjoint du  garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement  et du ministre chargé de la consommation. 
 Des  suppléants du même sexe que les titulaires sont nommés dans les mêmes  conditions pour les membres mentionnés aux 1° à 4° du I. 
  L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être  supérieur à un dans le collège et dans chaque catégorie de personnes  définie aux 2° à 5° du I. 
 Les membres du collège sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. 
  En cas d'impossibilité pour un membre de mener à terme son mandat, un  nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir. 
  III. - Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Conseil  national de la transaction et de la gestion immobilières sont exercées  par le collège. 
 IV. - En matière de sanctions  disciplinaires, le Conseil national de la transaction et de la gestion  immobilières statue en formation restreinte. 
 La  formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui  en est le président, de trois membres élus parmi les membres mentionnés  au 3° du I, d'un membre élu parmi les membres mentionnés au 4° du I et  d'un membre élu parmi les membres mentionnés au 5° du I. En cas  d'empêchement de ce dernier, il est suppléé par celui des autres membres  mentionnés au 5° du I qui n'est pas le président du Conseil. 
  V. - Le bureau est composé du président du collège et de deux membres  élus parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° du I. Il est chargé  d'exercer, en matière de sanctions disciplinaires, les attributions  mentionnées aux articles 13-5-2 et 13-5-3.
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. 
L'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions définies à l'article L. 141-1 du code de la consommation.
L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : 
a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ; 
b) Aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision de radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de commerce ; 
c) Aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer d'une durée au moins égale à six mois ; 
d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de dix ans pour les infractions visées à l'article 9.
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer l'une des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. 
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ; 
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ; 
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après. 
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par   un établissement de crédit, une société de financement  ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. 
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus. 
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; 
Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; 
Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ; 
Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions. 
Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; 
Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier et à leurs sociétés de gestion, sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques.
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. 
Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, comportant une interdiction temporaire ou définitive d'habiter. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à sa demande, les mesures de police arrêtées permettant de caractériser le manquement.
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 184-1 à L. 184-9, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France exerce une activité mentionnée à l'article 1er, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1). 
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret. 
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ; 
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ; 
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ; 
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après. 
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. 
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus. 
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
Pour l'application de la présente loi :
 1° Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ;  
2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 
1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 
6° La gestion immobilière ; 
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; 
9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :
a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;
a bis) De se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations mentionnées à l'article 1er en méconnaissance d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer, prononcée en application de l'article 13-8, et devenue définitive ; 
b) Pour toute personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, de n'avoir pas effectué la déclaration préalable d'activité prévue au onzième alinéa de l'article 3 ;
c) Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d'une manière habituelle à des opérations visées à l'article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 ;
d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l'article 4-1. 
Est puni des mêmes peines le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.
Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Ces personnes ne peuvent pas :
 1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ;
 2° Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 ;
 3° Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
 Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.
Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment les formalités de tenue des registres et de délivrance de reçus, ainsi que les autres obligations découlant du mandat.
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer l'une des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.
 Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
 Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu'elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients.
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. 
Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : 
1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions prévues au premier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi ; 
2° Lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 4° de l'article 1er et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, exception faite des mandats portant sur les opérations exclues par les troisième à sixième alinéas de ce même article.
I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat : 
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; 
Les modalités de la reddition de compte ; 
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge. 
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables. 
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. 
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. 
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II-Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. 
Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret. 
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
 Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.
Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.
 Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.
Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
I.-La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés à l'article L. 141-1 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. 
II.-Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, conformément à l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.
Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
 Le conseil propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement :
 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er, dont le contenu est fixé par décret ;
 2° La nature de l'obligation d'aptitude professionnelle définie au 1° de l'article 3 ;
 3° La nature de l'obligation de compétence professionnelle définie à l'article 4 ;
 4° La nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;
 5° Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er, les représentants des personnes mentionnées au même article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5.
 Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées audit article 1er.
 Le conseil établit chaque année un rapport d'activité.
Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l'article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de ses activités, l'expose à des poursuites disciplinaires.
 La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions.
 L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.
Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon les modalités et la procédure prévues au VIII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à sa demande, les mesures de police arrêtées permettant de caractériser l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-1. 
Sont punis de la même peine d'amende le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.
Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article 1er, pour une durée n'excédant pas trois ans ;
4° L'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
En cas d'urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie des activités d'une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu'elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu'elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la part de la commission mentionnée à l'article 13-5, l'exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'interdiction d'être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son mandant.
Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l'action disciplinaire.
La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.
Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu'elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend :
 1° Des représentants de l'Etat, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 3° Des membres d'une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l'immobilier ;
 4° Des personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er ;
 5° Des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article.
 Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
 La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis.
 Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d'Etat.