Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les biens mentionnés au 1° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée importés en exonération d'octroi de mer doivent être utilisés pour les besoins de l'activité économique de la personne à qui ils sont destinés et, s'agissant des matériels d'équipement figurant à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, être affectés aux besoins de l'activité d'entreprises relevant des secteurs de l'industrie hôtelière et touristique.
   Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
   1° Les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
   2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
   3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
   4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
   5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
   Les biens d'investissement admis en exonération dans les conditions prévues au premier alinéa doivent être conservés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation.
   La cession, la location ou le prêt à titre gratuit ou onéreux des biens d'investissement dans ce délai sont subordonnés au paiement préalable de l'octroi de mer en vigueur au moment de la cession, de la location ou du prêt et d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette même date par le service des douanes.
   Toutefois, en cas de prêt, de location ou de cession à une personne exerçant une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, l'exonération reste acquise à condition que cette personne l'utilise dans les conditions prévues au présent article.
I. - Pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle ainsi que les fournitures et autres approvisionnements qui concourent également au processus de production.
   II. - Seules les importations de matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités ouvrent droit à exonération.
   Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
   1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
   2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
   3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
   4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
   5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, et dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement.
   Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d'une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de taxe, doivent être adressées à la recette des douanes auprès de laquelle les déclarations sont déposées.
   Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 euros.
   Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.
Pour l'application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'article 12 du présent décret.
   Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 janvier de l'année civile suivante.
   Si la modification de la situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin : 
1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture,      chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations. 
2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.
S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante. 
En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550000 euros, les entreprises exonérées en application de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée doivent en informer la recette des douanes au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions. 
3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité.A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique définissent l'organisation et les programmes des concours, de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b de l'article 1er.
   Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b du 2° de l'article 1er ainsi que la composition des jurys sont définis par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des postes et des communications électroniques 
Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4,Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-6-3
I Paragraphe modificateur
   II Les membres de l'autorité visée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
   III Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
A compter du 1er juillet 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
   Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L. 3-2 du même code. Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.
1° Le brevet de patron de petite navigation prend le nom de brevet de capitaine 200.
   2° Le brevet de chef de quart de navigation côtière prend le nom de brevet de chef de quart 500.
   3° Le brevet de patron de navigation côtière prend le nom de brevet de capitaine 500.
   4° Le brevet de second capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de second capitaine 3 000.
   5° Le brevet de capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de capitaine 3 000.
Il n'est plus délivré de brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de ce brevet peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les restrictions apportées, pendant une période transitoire d'une durée de 36 mois suivant la publication du présent décret, aux fonctions pouvant être exercées à bord par les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) ne réunissant pas les conditions exigées pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :
Directeur de laboratoire et chef de service
518, 33 euros
Expert
431, 94 euros
Assistant technique
259, 16 euros
Assistant logistique ou administratif
86, 39 euros
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions à l'Institut national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit : 
Directeur de laboratoire et chef de service 
518, 33 euros 
Expert 
431, 94 euros 
Assistant technique 
259, 16 euros 
Assistant logistique ou administratif 
86, 39 euros
Sont exonérées des obligations mentionnées à l'article 14 :
   1° Les offres de services sur un réseau desservant moins de 100 foyers ainsi que les offres de services sur un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ces réseaux ne sont pas raccordés à un autre réseau de communications électroniques autre que satellitaire ;
   2° Les offres de services internes à une entreprise ou à un service public et dont l'usage est destiné au public présent sur les lieux d'exploitation ;
   3° Les offres de services destinés à être reçues sur un appareil de réception dont l'usage principal n'est pas la réception de services de radio et de télévision ;
   4° Les offres de services souscrites par moins de 3 % des foyers de la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative des services d'initiative publique locale ;
   5° Les offres de services complémentaires commercialisées par un distributeur tiers sur le réseau de communications électroniques d'un distributeur de services déjà soumis aux obligations mentionnées à l'article 14, ces offres étant mises à disposition du public selon des modalités contractuellement définies entre ces deux distributeurs.
La déclaration porte soit sur l'ensemble des offres de services mises à la disposition du public par le distributeur de services, soit sur une offre déterminée. Elle comporte les éléments suivants :
   1° La forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services ;
   2° Le montant et la répartition de son capital et des droits de vote qui y sont attachés pour les sociétés ;
   3° Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, la délibération autorisant l'exercice direct ou indirect d'une activité de distributeur de services et précisant le mode d'exploitation retenu, conformément aux dispositions de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales ;
   4° La liste des services distribués et la structure de chaque offre de services mise à disposition du public ;
   5° La numérotation attribuée dans chaque offre de services aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et à la chaîne Arte ou, à défaut de numérotation, leur place au sein de l'offre de services ;
   6° La nature, analogique ou numérique, du mode de distribution utilisé ;
   7° Le cas échéant, le mandat d'accomplir la déclaration.
L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Toutefois, lorsque la déclaration est incomplète, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.
   Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent.
   Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause.
   Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES ET DES SPÉCIALITÉS 
DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE 
Horaires des différentes spécialités du diplôme universitaire de technologie 
HORAIRES 
1 800 heures 
1 620 heures 
Spécialités : 
Spécialités : 
Chimie (CH). 
Carrières juridiques (CJ). 
Génie biologique (GB). 
Carrières sociales (CS). 
Génie chimique, génie des procédés (G CH GP). 
Gestion administrative et commerciale (GACO). 
Génie civil (GC). 
Gestion des entreprises et des administrations (GEA). 
Génie du conditionnement et de l'emballage (GCE). 
Gestion logistique et transport (GLT). 
Génie électrique et informatique industriel (GEII). 
Information-communication (INFO-COM). 
Génie industriel et maintenance (GIM).
     Statistique et informatique décisionnelle. 
Génie mécanique et productique (GMP). 
Techniques de commercialisation (TC). 
Génie thermique et énergie (G THE). 
Hygiène, sécurité, environnement (HSE). 
Informatique (INFO). 
Mesures physiques (M PH). 
Qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO). 
Réseaux et télécommunications (R & T). 
Science et génie des matériaux (SGM). 
Services et réseaux de communication (SRC).
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DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Horaires des différentes spécialités du diplôme universitaire de technologie
HORAIRES
1 800 heures
1 620 heures
Spécialités :
Spécialités :
Chimie (CH).
Carrières juridiques (CJ).
Génie biologique (GB).
Carrières sociales (CS).
Génie chimique, génie des procédés (G CH GP).
Gestion administrative et commerciale (GACO).
Génie civil (GC).
Gestion des entreprises et des administrations (GEA).
Génie du conditionnement et de l'emballage (GCE).
Gestion logistique et transport (GLT).
Génie électrique et informatique industriel (GEII).
Information-communication (INFO-COM).
Génie industriel et maintenance (GIM).
Statistique et traitement informatique des données (STID).
Génie mécanique et productique (GMP).
Techniques de commercialisation (TC).
Génie thermique et énergie (G THE).
Hygiène, sécurité, environnement (HSE).
Informatique (INFO).
Mesures physiques (M PH).
Qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO).
Réseaux et télécommunications (R & T).
Science et génie des matériaux (SGM).
Services et réseaux de communication (SRC).
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1984 susvisé, les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'IUT. Le jury se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un entretien ou un test.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES ET DES SPÉCIALITÉS 
DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE 
Horaires des différentes spécialités du diplôme universitaire de technologie 
HORAIRES
1 800 heures
1 620 heures
Spécialités
Spécialités
Chimie (CH).
Carrières juridiques (CJ).
Génie biologique (GB).
Carrières sociales (CS).
Génie chimique, génie des procédés (G CH GP).
Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO).
Génie civil-construction durable (GC CD).
Gestion des entreprises et des administrations (GEA).
Génie électrique et informatique industrielle (GEII).
Gestion logistique et transport (GLT).
Génie industriel et maintenance (GIM).
Information-communication (INFO-COM).
Génie mécanique et productique (GMP).
Statistique et informatique décisionnelle.
Génie thermique et énergie (G THE).
Techniques de commercialisation (TC).
Hygiène-sécurité-environnement (HSE).
Informatique (INFO).
Mesures physiques (M PH).
Métiers du multimédia et de l'internet (MMI).
Packaging, emballage et conditionnement (PEC).
Qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO).
Réseaux et télécommunications (R&T).
Science et génie des matériaux (SGM).
La capacité d'accueil de chaque département d'institut universitaire de technologie, désigné ci-après "IUT", est fixée dans le cadre de la carte universitaire et de la politique contractuelle par le président de l'université sur proposition du directeur de l'IUT concerné, après avis du conseil de l'IUT. L'admission peut être organisée à l'entrée de chaque semestre par validation d'acquis d'études ou d'expérience.
La validation d'un semestre est acquise de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois :
   a) Une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement ;
   b) La validation des semestres précédents, lorsqu'ils existent.
   Lorsque les conditions posées ci-dessus ne sont pas remplies, la validation est assurée, sauf opposition de l'étudiant, par une compensation organisée entre deux semestres consécutifs sur la base d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et d'une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement constitutives de ces semestres. Le semestre servant à compenser ne peut être utilisé qu'une fois au cours du cursus.
   En outre, le directeur de l'IUT peut prononcer la validation d'un semestre sur proposition du jury.
   La validation de tout semestre donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et des crédits européens correspondants.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
   Toute unité d'enseignement capitalisée est prise en compte dans le dispositif de compensation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres unités d'enseignement.
   Dans le cas de redoublement d'un semestre, si un étudiant ayant acquis une unité d'enseignement souhaite, notamment pour améliorer les conditions de réussite de sa formation, suivre les enseignements de cette unité d'enseignement et se représenter au contrôle des connaissances correspondant, la compensation prend en compte le résultat le plus favorable pour l'étudiant.
Les enseignements dispensés dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par semestre d'un regroupement en deux, trois ou quatre unités d'enseignement, elles-mêmes divisées en modules d'enseignement. Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids pouvant varier au maximum dans un rapport de 1 à 2, à l'exception, le cas échéant, des unités d'enseignement recouvrant les activités pédagogiques mentionnées à l'article 14 lorsqu'elles sont réparties sur plusieurs semestres. A l'intérieur de chaque unité d'enseignement, le poids relatif des modules, y compris les stages et projets tutorés, varie dans un rapport de 1 à 3.
   Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, les programmes, qui comprennent notamment les objectifs de la formation, les unités d'enseignement et les modules, les coefficients, les horaires, les modalités pédagogiques et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
   Dans le cadre du projet personnel et professionnel, les parcours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie comprennent, d'une part, une majeure garantissant le coeur des compétences attendues dans le domaine professionnel visé, d'autre part, trois types de modules complémentaires d'appronfondissement technologique, de renforcement des compétences professionnelles et d'ouverture scientifique, qui concourent soit à améliorer l'insertion au niveau III, soit à préparer l'accession à une certification de niveau II, soit à permettre une poursuite d'études vers une certification de niveau I. Ces modules complémentaires font partie intégrante du diplôme universitaire de technologie au même titre que la majeure. Ils interviennent pour un volume du 15 % à 20 % du volume horaire global de la formation.
   Certaines unités d'enseignement ou certains modules constitutifs du parcours de formation, dûment identifiés, peuvent être organisés et validés en coopération avec d'autres composantes de l'université ou dans le cadre d'une convention entre l'université et un institut ou un établissement d'enseignement supérieur différent, français ou étranger.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée par un contrôle continu et régulier.
   En cas de force majeure ayant empêché l'étudiant de satisfaire à ce contrôle, des modalités spécifiques de contrôle sont prévues par le règlement intérieur de l'IUT.
   Les modalités de contrôle continu et régulier des connaissances et aptitudes sont fixées sur proposition du conseil de l'IUT après avis du chef du département concerné. Elles sont rendues publiques dans le mois suivant le début de l'année universitaire.
   Ces modalités prévoient la communication régulière de ses notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation de ses copies.
   L'anonymat des copies est assuré, autant que faire se peut, pour toutes les épreuves.
   Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. De plus, ceux-ci ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien.
Le redoublement est de droit dans les cas où :
   - l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour remplir la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus ;
   - l'étudiant a rempli la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus dans un des deux semestres utilisés dans le processus de compensation.
   En outre, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'IUT, sur proposition du jury de passage ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
   Durant la totalité du cursus conduisant au diplôme universitaire de technologie, l'étudiant ne peut être autorisé à redoubler plus de deux semestres. En cas de force majeure dûment justifiée et appréciée par le directeur de l'IUT, un redoublement supplémentaire peut être autorisé.
   La décision définitive refusant l'autorisation de redoubler est prise après avoir entendu l'étudiant à sa demande. Elle doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Les jurys constitués en vue du passage dans chaque semestre et de la délivrance du diplôme universitaire de technologie sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'IUT. Ces jurys sont présidés par le directeur de l'IUT et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Ils comprennent au moins 50 % d'enseignants-chercheurs et d'enseignants. 
Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour le passage dans le semestre suivant et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes. 
Ces jurys peuvent également formuler des recommandations ou des conseils aux étudiants afin de faciliter la suite de leur formation. 
Ces jurys peuvent constituer des commissions correspondant au divers départements de l'IUT et présidées par le chef du département concerné.
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 23 ci-dessus, dès lors que les quatre semestres sont validés conformément à l'article 20 ci-dessus. Il est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation. Cette annexe décrit les connaissances et les aptitudes acquises par l'étudiant. 
La délivrance du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et les crédits correspondants.
Dans le cadre de la formation initiale, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats remplissant les conditions définies par le décret du 12 novembre 1984 modifié susvisé en son article 4. 
Dans le cadre de la formation continue, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats engagés ou non dans la vie active, après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Le jury d'admission comprend :
   1° Le directeur de l'IUT ou son représentant, président ;
   2° Les chefs de département de l'IUT ;
   3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'IUT ;
   4° Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
   Ce jury peut constituer des commissions correspondant aux divers départements de l'IUT et présidées par le chef du département concerné.
Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue.
   Les étudiants qui sortent de l'IUT sans avoir obtenu le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, ainsi que les crédits européens correspondants, délivrée par le directeur de l'IUT.
Pour chaque spécialité, le programme pédagogique national doit inclure un dispositif d'accueil, de tutorat, d'accompagnement et de soutien à l'orientation de chaque étudiant afin de favoriser la réussite de son projet personnel et professionnel. Ce dispositif doit être accessible tout au long du parcours de formation et se traduira dans le programme pédagogique national par, notamment, un enseignement spécifique.
   Le programme pédagogique national favorise la mise en place dans chaque enseignement de modalités pédagogiques destinées à faire évoluer l'étudiant vers l'autonomie dans l'acquisition des savoirs, en intégrant l'enseignement de méthodologie du travail universitaire et de techniques d'apprentissage et en faisant appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. La méthodologie du travail universitaire et les techniques d'apprentissage représentent un volume horaire de l'ordre de 10 % de la formation encadrée. Elles doivent être dispensées dans chacun des enseignements et font aussi l'objet de modules spécifiques.
   L'enseignement des langues fait référence au cadre commun du Conseil de l'Europe.
   Chaque IUT peut, après avis du conseil de l'IUT et du conseil des études et de la vie universitaire, définir des modalités d'adaptation de la formation à l'environnement, notamment professionnel, dans la limite de 20 % du volume horaire global de la formation de chaque spécialité, le cas échéant dans les conditions prévues par le programme pédagogique national.
La durée de formation encadrée correspond à un minimum de 60 semaines. Aux enseignements conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie s'ajoutent, dans le cadre d'une formation dirigée, 300 heures de projet faisant l'objet d'un tutorat en IUT et au moins 10 semaines consacrées à l'accomplissement d'un stage en entreprise.
   Le durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620 heures selon les spécialités, conformément à l'annexe du présent arrêté (non reproduite).
   Les projets faisant l'objet d'un tutorat sont destinés à faciliter l'autonomie de l'étudiant dans la mise en oeuvre et le maniement des concepts enseignés dans le cadre de la formation encadrée. Ils sont individuels ou collectifs.
   Dans le cadre du contrat d'établissement, l'IUT peut, en outre, mettre en place un dispositif d'aide pédagogique (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion ...) pour les étudiants préparant le diplôme universitaire de technologie.
L'obtention du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'attribution de 120 crédits européens, à raison de 30 crédits européens par semestre validé. Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, la répartition des crédits européens entre unités d'enseignement fera l'objet, après l'avis de la commission pédagogique nationale de chaque spécialité, de recommandations ministérielles.
   La validation de chaque unité d'enseignement et de chaque semestre emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :
Horaire pour les quatre semestres
FORMATION ENCADRÉE
FORMATION DIRIGÉE
Cours
Travaux dirigés (TD)
Langue, expression, communication (TD ou TP)
Travaux pratiques
Projets tutorés
Stage en entreprise
360 heures
540 heures
300 heures
600 heures
300 heures
10 semaines minimum
La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 % par rapport au cadrage défini ci-dessus.
Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de l'apprentissage, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à quatre semestres, à l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 novembre 1984 susvisé. 
Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps plein, à temps partiel ou en alternance et peuvent faire appel à l'enseignement à distance. 
Par la voie de l'enseignement à distance, la formation peut être organisée à temps partiel et donner lieu, dans ce cas, à un allongement de durée, sans toutefois pouvoir excéder quatre ans.
Les 1 620 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :
Horaire pour les quatre semestres
FORMATION ENCADRÉE
FORMATION DIRIGÉE
Cours
Travaux dirigés (TD)
Langue, expression, communication (TD ou TP)
Travaux pratiques
Projets tutorés
Stage en entreprise
410 heures
610 heures
300 heures
300 heures
300 heures
10 semaines minimum
La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 % par rapport au cadrage défini ci-dessus.
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 23 ci-dessus, dès lors que les quatre semestres sont validés conformément à l'article 20 ci-dessus et après vérification de la justification de la présentation à cette certification en langue anglaise mentionnée à l'article 22-1. Il est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation. Cette annexe décrit les connaissances et les aptitudes acquises par l'étudiant.
La délivrance du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et les crédits correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.
   Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.
Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
ANTÉRIEURE 
NOUVELLE 
Hors classe 
 Conseillers des affaires étrangères 
hors classe
 3e échelon :
 - après 3 ans
4e échelon 
Ancienneté acquise moins 3 ans  
 - avant 3 ans
3e échelon 
 Ancienneté acquise 
 2e échelon
2e échelon 
Ancienneté acquise  
 1er échelon
 1er échelon
Ancienneté acquise  
 1re classe
 Conseillers des affaires étrangères
 5e échelon
 11e échelon
 Ancienneté acquise 
 4e échelon
 10e échelon
 Ancienneté acquise 
 3e échelon
 9e échelon
 Ancienneté acquise 
 2e échelon
 8e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 
 1er échelon
 8e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise 
 2e classe
 7e échelon
 7e échelon
 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 
 6e échelon :
 - après 1 an 6 mois
 7e échelon
 Sans ancienneté 
 - avant 1 an 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise 
 5e échelon :
 - après 1 an 6 mois
 6e échelon
 Sans ancienneté 
 - avant 1 an 6 mois
 5e échelon
 Ancienneté acquise 
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise 
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise 
 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté acquise 
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
   Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de brigadier de police représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les brigadiers-chefs de police.
   Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de gardien de la paix représentent, à partir de la même date, les gardiens de la paix et les brigadiers de police.
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCI
SITUATION NOUVELLE
Brigadier-major de police
Brigadier-major de police
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
3e échelon
3e
Ancienneté conservée
2e échelon
2e
Ancienneté conservée
1er échelon
1er
Sans ancienneté
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Brigadier de police
Brigadier-chef de police
Echelons
Echelons
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Gardien de la paix
Brigadier-chef de police
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
6e échelon 
4 ans et + d'ancienneté
4e
Sans ancienneté
2 ans à - de 4 ans d'ancienneté
3e
L'ancienneté dans l'échelon supérieure à deux est conservée
- 2 ans d'ancienneté
3e
Sans ancienneté
5e échelon
2e
Ancienneté conservée
4e échelon
1er
Ancienneté conservée
3e échelon
1er
Sans ancienneté
2e échelon
1er
Sans ancienneté
1er échelon
1er
Sans ancienneté
II. - Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.
Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Brigadier de police
Brigadier-chef de police
Echelons
Echelons
4e échelon
4e échelon provisoire
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Gardien de la paix
Brigadier-chef de police
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
Echelon exceptionnel
4 ans et + d'ancienneté
4e
Sans ancienneté
2 ans à - de 4 ans d'ancienneté
3e
Ancienneté conservée
- 2 ans d'ancienneté
3e
Sans ancienneté
11e échelon
3e
Sans ancienneté
10e échelon
2e
Ancienneté conservée
9e échelon
2e
Sans ancienneté
8e échelon
1er
Ancienneté conservée
7e échelon
1er
Sans ancienneté
6e échelon
1er
Sans ancienneté
5e échelon
1er
Sans ancienneté
4e échelon
1er 
Sans ancienneté
3e échelon
1er 
Sans ancienneté
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques ; 
2. Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques ; 
3. Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils ; 
4. Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques ; 
2. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics y compris les établissements d'hospitalisation visés à l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968 sont fixées conformément au tableau ci-après qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur :

    EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et techniciens de laboratoire :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC
 --------:------:-------:------
 Ech (1) :      :       :
 except  : 500  :  390  :
 7 éch   : 455  :  360  :
         :      :       :

 6 éch   : 416  :  331  : 4 ans 5 éch   : 380  :  305  : 4 ans 4 éch   : 340  :  280  : 4 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 1 an ==============================   EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction), laborantins et manipulateurs d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ Ech (2) :      :       : except  : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 360  :  294  : 3 ans 4 éch   : 335  :  275  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================   EMPLOIS : Surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 500  :  390  : 4 éch   : 465  :  365  : 4 ans 3 éch   : 430  :  340  : 3 ans 2 éch   : 415  :  330  : 3 ans 1 éch   : 380  :  305  : 2 ans ==============================   EMPLOIS : Surveillants des services de laboratoire et surveillants des services d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 455  :  360  : 4 éch   : 430  :  340  : 4 ans 3 éch   : 415  :  330  : 3 ans 2 éch   : 380  :  305  : 3 ans 1 éch   : 340  :  280  : 2 ans ==============================   (1) Echelon exceptionnel accessible dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par établissement, aux agents comptant 4 ans de services effectifs au 7e échelon.

    (2) Echelon exceptionnel accessible aux préparateurs en pharmacie du cadre d'extinction et accessible aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, après avis du ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 1er février 1963 sont applicables aux personnels dont le classement indiciaire est fixé ci-après et en fonctions dans les services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements hospitaliers mentionnés à l'article 2 ci-dessus :

    ME 1

    (Echelle indiciaire brute 225-345) :

 Aide-préparateur en pharmacie.

 Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction).

 Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).

    ES 2.

    (Echelle indiciaire brute 185-255) :

 Aide de pharmacie.

 Aide de laboratoire.

 Aide d'électroradiologie.

    E 2.

    (Echelle indiciaire brute 143-190) :

 Garçon de laboratoire (cadre d'extinction).