Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'orientation scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est convoqué, en outre, si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle ou par la moitié au moins des membres du conseil sont inscrites à l'ordre du jour.
   Assiste aux réunions du conseil d'orientation scientifique, avec voix consultative, toute personne dont le président juge la présence utile à la clarté des débats.
   En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation scientifique est convoqué par le directeur général délégué. Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées.
   En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'orientation scientifique peuvent désigner un représentant par voie de mandat écrit au profit d'un autre membre de la même assemblée. Chaque représentant ne peut disposer que de deux mandats.
   Les membres du conseil d'orientation scientifique ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de service, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
   Les membres du conseil d'orientation scientifique, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaire ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
   1° Deux membres du Parlement :
   a) Un député ;
   b) Un sénateur ;
   2° Deux représentants de collectivités territoriales :
   a) Un représentant de la ville de Paris ;
   b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
   3° Sept membres de droit :
   - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ;
   4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
   5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
   Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément au tableau ci-dessous : 
G R A D E S
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ
Secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
NOUVEL INTITULÉ
Secrétaire assistant(e) immobilier
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e)
spécialisé (e) immobilier
(arrêté du 27 décembre 2004
modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e) immobilier
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic. 
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prorogé à compter du 7 janvier 2018 pour une durée d'un an.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
   Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu au sein de la poste interarmées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 2004 susvisé.
Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret (non repris), sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.
Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 :
-la médecine ;
-la chirurgie ;
-la périnatalité ;
-les soins de suite et de réadaptation ;
-l'hospitalisation à domicile ;
-la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ;
-la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ;
-l'imagerie médicale ;
-les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ;
-la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
-la psychiatrie et la santé mentale ;
-la prise en charge des personnes âgées ;
-la prise en charge des enfants et des adolescents ;
-la prise en charge des personnes atteintes de cancer ;
-les soins palliatifs ;
-la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires ;
-l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 :
-la médecine ;
-la chirurgie ;
-la périnatalité ;
-les     soins médicaux et de réadaptation ;
-l'hospitalisation à domicile ;
-la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ;
-la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ;
-l'imagerie médicale ;
-les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ;
-la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
-la psychiatrie et la santé mentale ;
-la prise en charge des personnes âgées ;
-la prise en charge des enfants et des adolescents ;
-la prise en charge des personnes atteintes de cancer ;
-les soins palliatifs ;
-la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires ;
-l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 :
   - la médecine ;
   - la chirurgie ;
   - la périnatalité ;
   - les soins de suite, la rééducation et la réadaptation fonctionnelle ;
   - l'hospitalisation à domicile ;
   - la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ;
   - la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ;
   - l'imagerie médicale ;
   - les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ;
   - la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
   - la psychiatrie et la santé mentale ;
   - la prise en charge des personnes âgées ;
   - la prise en charge des enfants et des adolescents ;
   - la prise en charge des personnes atteintes de cancer ;
   - les soins palliatifs ;
   - la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

 POUR LES MÉDECINS RADIOLOGUES
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
   Radioactivité et radionucléides.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
   Formation de l'image radiologique et scintigraphique.
   Notions concernant les expositions aux radionucléides (médecine nucléaire, accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effets biologiques des doses délivrées. Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Les organismes de contrôle.
   Matériel d'imagerie utilisant les rayons X :
   Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel.
   Facteurs influençant l'émission des rayons X.
   Systèmes antidiffusion, exposeur automatique.
   Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen radiographique.
   Tomodensitométrie. Principes d'acquisition et de reconstruction d'image. Paramètres influant sur la dose délivrée. Dispositifs matériels et logiciels permettant de réduire la dose. Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen scanographique.
   Image radiologique :
   Optimisation des images radiologiques conventionnelles et numériques.
   Identification et correction des artefacts sur une image.
   Qualité de l'image radiologique. Amélioration et contrôle de qualité.
   L'image numérique.
   Protection lors d'examens spécialement irradiants :
   Pratique du scanner en pédiatrie : sédation, contention, optimisation des paramètres et des acquisitions.
   Protection du patient en radiologie interventionnelle. Règles de base d'utilisation des tables radiographiques dédiées. Risque cutané et surveillance après des procédures itératives.
   Protection des opérateurs en radiologie interventionnelle.
Annexe II-1
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins radiologues.

 Annexe II-2
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins nucléaires.

 Annexe II-3
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins radiothérapeutes.

 Annexe II-4
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les chirurgiens-dentistes.

 Annexe II-5
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins utilisant les rayonnements ionisants à des fins diagnostiques sans être qualifiés en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.

 Annexe II-6
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins utilisant les rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques (angioplasties) ou lors d'actes chirurgicaux, sans être qualifiés en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.

 Annexe II-7
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les personnes spécialisées en radiophysique médicale.

 Annexe II-8
      Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les manipulateurs et les cadres manipulateurs en électroradiologie médicale.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

 POUR LES MÉDECINS RADIOTHÉRAPEUTES
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants et de la radiothérapie utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X et gamma.
   Radioactivité et radionucléides. Emissions particulaires.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences.
   Expositions aux radionucléides (curiethérapie, accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effet des doses, les moyens de les réduire. Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Moyens pratiques de diminuer la dose reçue en dehors des volumes cibles de la radiothérapie.
   Les organismes de contrôle.
   Matériel en radiothérapie et curiethérapie :
   Choix du matériel et impact sur la protection des patients.
OBJECTIFS MINIMAUX ET CONTENU DES PROGRAMMES DE LA FORMATION EN RADIOPROTECTION DES PATIENTS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS
      Enseignement introductif :
   Origine et nature des rayonnements ionisants, interactions des rayonnements ionisants avec la matière, grandeurs et unités en radioprotection.
   Comparaison des activités et expositions naturelles et artificielles.
   Effets biologiques des rayonnements ionisants :
   Effets moléculaires, cellulaires et tissulaires, mécanismes de réparation de l'ADN. Effets déterministes et stochastiques.
   Conséquences des rayonnements ionisants sur l'organisme (cancérogenèse, effets héréditaires, effets tératogènes).
   Comparaison du risque d'exposition et des autres risques médicaux.
   Système de radioprotection : principes et mise en oeuvre :
   Objectifs et principes de la radioprotection du patient (justification, optimisation, principe de précaution et ses limites, la démarche " aussi bas que raisonnablement possible [ALARA] ").
   Organisation de la radioprotection : organismes internationaux, législation européenne, législation et réglementation française.
   Principes de protection des personnels.
   Expositions médicales diagnostiques et thérapeutiques, nature et ordre de grandeur des doses reçues lors des expositions en pratique médicale, responsabilité médicale dans la demande et la réalisation des actes, information des patients.
   Mesures pratiques de radioprotection en radiodiagnostic, médecine nucléaire et radiothérapie ; cas particulier de la femme enceinte ou allaitante.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

 POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
   Radioactivité et radionucléides.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
   Formation de l'image radiologique et scintigraphique.
   Notions concernant les expositions aux radionucléides.
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effets biologiques des doses délivrées. Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Les organismes de contrôle.
   Détection des rayonnements ionisants.
   Modalités pratiques de radioprotection du patient en chirurgie dentaire.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS NUCLÉAIRES ET LES RADIOPHARMACIENS.    Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
   Radioactivité et radionucléides.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
   Formation de l'image radiologique et scintigraphique.
   Notions concernant les expositions aux radionucléides (accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effets biologiques des rayonnements ionisants et les moyens de les réduire.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Les organismes de contrôle.
   Matériel d'imagerie et de radioprotection :
   Bases technologiques pour permettre de choisir le matériel utilisé en médecine nucléaire. Activimètre et contaminamètre.
   Radiothérapie interne :
   Les expositions par les radionucléides en radiothérapie interne.
   Facteurs faisant varier la dose de rayonnements reçue par le patient, son entourage. Facteurs de gestion de l'impact sur l'environnement.
   Radioprotection en radiothérapie interne.
   Radioprotection de la femme enceinte et allaitante lors de l'administration de radionucléides.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

 POUR LES MÉDECINS NUCLÉAIRES
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
   Radioactivité et radionucléides.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
   Formation de l'image radiologique et scintigraphique.
   Notions concernant les expositions aux radionucléides (accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effets biologiques des rayonnements ionisants et les moyens de les réduire.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Les organismes de contrôle.
   Matériel d'imagerie et de radioprotection :
   Bases technologiques pour permettre de choisir le matériel utilisé en médecine nucléaire. Activimètre et contaminamètre.
   Radiothérapie interne :
   Les expositions par les radionucléides en radiothérapie interne.
   Facteurs faisant varier la dose de rayonnements reçue par le patient, son entourage. Facteurs de gestion de l'impact sur l'environnement.
   Radioprotection en radiothérapie interne.
   Radioprotection de la femme enceinte et allaitante lors de l'administration de radionucléides.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS À DES FINS DIAGNOSTIQUES SANS ÊTRE QUALIFIÉS EN RADIOLOGIE, MÉDECINE NUCLÉAIRE ET RADIOTHÉRAPIE
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
   Radioactivité et radionucléides.
   Propriétés générales des rayons X. Atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
   Notions concernant les expositions aux radionucléides (médecine nucléaire, accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effet biologique des doses délivrées. Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Les organismes de contrôle.
   Matériel d'imagerie utilisant les rayons X :
   Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel.
   Systèmes antidiffusion, exposeur automatique.
   Les principes du scanner. Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen radiographique et scanographique.
   Image radiologique :
   Optimisation des images radiologiques conventionnelles et numériques. Identification et correction des artefacts sur une image. Détecteurs. Constitution, fonctionnement et courbe sensitométrique.
   Qualité de l'image radiologique. Amélioration et contrôle de qualité. L'image numérique.
   Tomodensitométrie hélicoïdale : principes d'acquisition et de reconstruction d'image et leur influence sur la dose délivrée.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS À DES FINS THÉRAPEUTIQUES OU LORS D'ACTES CHIRURGICAUX, SANS ÊTRE QUALIFIÉS EN RADIOLOGIE, MÉDECINE NUCLÉAIRE ET RADIOTHÉRAPIE
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants et de la radiothérapie utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X et gamma.
   Radioactivité et radionucléides. Emissions particulaires.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences.
   Expositions aux radionucléides (curiethérapie, accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effet biologique des doses délivrées. Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
   Le risque déterministe (cutané, oculaire) lors des procédures interventionnelles.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Protection lors d'actes spécialement irradiants :
   Protection du patient en radiologie interventionnelle. Règles de base d'utilisation des tables radiographiques dédiées : choix des paramètres, utilisation des dispositifs de réduction de dose, utilisation des systèmes de mesures de dose. Risque cutané et surveillance après des procédures itératives.
   Protection des opérateurs en radiologie interventionnelle :
   Règles de base de la protection individuelle, mode d'emploi des équipements de protection, principes et moyens de dosimétrie active.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MANIPULATEURS ET LES CADRES MANIPULATEURS EN ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection, radiobiologie et radioprotection :
   Structure de l'atome, excitation, ionisation.
   Radioactivité : généralités, mécanisme de désintégration, radioactivité naturelle, radioactivité artificielle.
   Les différents types de rayonnements. Interaction avec la matière.
   Grandeurs et unités radiologiques.
   Méthodes de détection : principes physiques, matériel de détection.
   Dosimétrie et dosimètres.
   Effets biologiques des rayonnements.
   Technologie de l'imagerie par les rayons X :
   Principes du tube radiogène. Facteurs de base influençant l'émission des rayons X.
   Tomodensitométrie. Acquisition et reconstruction d'image.
   Optimisation des images radiologiques conventionnelles et numériques. Artefacts techniques sur une image, types d'écrans, films, sensitométrie, contraste radiologique. Contrôle de qualité, principes des PACS. Psycho-physiologie de la vision. Reconstructions 2 D et 3 D.
   Paramètres influant sur la dose délivrée en tomodensitométrie. Dispositifs matériels et logiciels permettant de réduire la dose en tomodensitométrie. Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen scanographique.
   Justification, management et évaluation d'un programme d'assurance qualité. Application pratique à la radiographie, la médecine nucléaire et la radiothérapie.
   Principes généraux de radioprotection et conduites à tenir en cas d'exposition accidentelle :
   Justification, optimisation, niveaux de références, contrainte de dose, niveau cible de dose.
   Les organismes de contrôle.
   Adaptation des protocoles de radiographie, de médecine nucléaire et de radiothérapie :
   En fonction de l'âge et de l'état des patients et de l'évolution des sciences et techniques.
   Adaptation des paramètres radiologiques et techniques afin d'optimiser les doses délivrées.
   Information du patient sur la dose reçue lors d'une exposition nécessaire au cours des principaux examens diagnostiques.
   Elaboration d'un programme d'assurance de qualité.
   Optimisation des doses délivrées aux patients, paramètres radiologiques et doses délivrées, niveaux de dose par examen :
   Principes de protection contre l'exposition externe, atténuation des photons, moyens de protection spécifiques.
   Principes de protection contre l'exposition interne, contrôle de contamination.
   Transport de sources radioactives, contrôles de qualité des installations, évaluation des risques.
   Aspects pratiques :
   Utilisation du matériel de mesure : dose, activité, contamination surfacique, spectrométrie.
   Protection contre l'exposition externe : temps, écran, distance.
   Protection contre l'exposition interne : contrôle, décontamination.
   Contrôle de qualité du matériel et de la chaîne radiologique.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES PERSONNES SPÉCIALISÉES EN RADIOPHYSIQUE MÉDICALE
      Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
   Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
   Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
   Radioactivité et radionucléides.
   Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption et diffusion et leurs conséquences pratiques.
   Formation de l'image radiologique et scintigraphique.
   Notions concernant les expositions aux radionucléides (médecine nucléaire, accidents et attentats).
   Radiobiologie et radioprotection :
   Effet des doses, moyens de les réduire. Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
   Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes et les enfants.
   Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
   Moyens pratiques de diminuer la dose reçue par les tissus non visés par la radiothérapie.
   Les organismes de contrôle.
   Matériel d'imagerie par les rayonnements ionisants et de radiothérapie :
   Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel : principes de base du tube radiogène à anode tournante.
   Facteurs de base influençant l'émission des rayons X. Antidiffusion, exposeur automatique. Les principes du scanner.
   Facteurs faisant varier la dose de rayonnements reçue par le patient, son entourage en médecine nucléaire.
   Facteurs de gestion de l'impact sur l'environnement. Déchets, doses reçues lors des expositions internes et externes par l'entourage et le public.
   Facteurs du choix de matériel en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.
   Techniques de mesures dosimétriques.
   Evaluation dosimétrique chez le patient après un acte utilisant les rayonnements ionisants. Cas particulier de l'évaluation au foetus.
Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du directeur général. 
Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau d'emplois dans lequel sont classés les agents mentionnés dans le présent article. 
Les agents mis à disposition de structures externes au Pôle emploi et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.
Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui s'engagent dans un projet individuel de transition professionnelle vers des activités professionnelles en croissance répondant aux besoins de l'établissement.

Les agents volontaires bénéficient de cette même prime dans les agences où les nécessités de service justifient, à titre exceptionnel, la transition professionnelle d'agents exerçant des activités en croissance vers des activités en décroissance.

Si l'agent qui s'engage dans un projet individuel de transition professionnelle a déjà bénéficié de la prime instituée en application de l'article 6-1 du décret, le montant de la prime de transition professionnelle est réduit du montant de cette prime.

Les modalités d'engagement individuel des agents dans un projet de transition professionnelle, ainsi que les modalités de versement de la prime correspondante sont fixées par décision du directeur général de Pôle emploi, conformément au 5.2.4 de l'accord du 22 novembre 2016.
Une prime unique de spécialisation des agents “ bi-compétents ”, d'un montant brut de 700 euros, peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, après avoir suivi les formations nécessaires, exercent ou ont exercé, pendant une durée minimale de deux ans, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, de manière cumulative, des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et dont l'activité professionnelle est recentrée sur une activité unique. Cette prime est versée en une seule fois, au terme de la campagne d'entretien professionnel.

Cette prime peut également être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, en raison des nécessités de service, sont appelés à poursuivre ou à développer l'exercice cumulatif des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

La liste nominative des agents répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents est arrêtée par le directeur général de Pôle emploi.
Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction générale.
 Ces primes peuvent également être attribuées aux agents occupant l'emploi de directeur régional des régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais en raison de l'importance et de la complexité particulière d'exercice de leurs fonctions.
 Les montants maximaux mensuels de la prime de responsabilité et de sujétion sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
 Les montants maximaux, les modalités de versement et les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultat sont fixés par décision du directeur général visée par le contrôleur général économique et financier.
 Les agents mentionnés au présent article sont exclus du bénéfice de la prime variable liée à la performance individuelle et de la prime annuelle et forfaitaire de direction.
Les agents assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents de l'ANPE bénéficient, dans la limite d'un plafond journalier, d'une indemnité par heure effective d'animation de formation.
Les agents assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de correspondant local informatique et applicatif bénéficient d'une indemnité forfaitaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret. 
Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.
Les modalités d'application du présent décret et les montants des primes, indemnités et astreintes prévues aux articles 6 à 14 sont fixés par décision du directeur général .
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable. Les modalités de modulation de la part variable sont fixées par décision du directeur général.
Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'inspecteur auditeur et de chargé de mission au siège de Pôle emploi, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de Pôle emploi de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
Une prime variable liée à la performance individuelle peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
Les montants annuels des attributions individuelles liés à la performance individuelle sont déterminés en fonction notamment de l'évaluation de la performance individuelle des agents, qui s'effectue au regard des résultats obtenus au cours de la période de référence par rapport aux objectifs fixés et en tenant compte de la manière dont ils ont été obtenus.
Ils ne peuvent excéder un plafond fixé :
-par nature d'emplois ou fonctions pour les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
-par fonctions pour les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux ou d'établissement, les directeurs régionaux adjoints ou les directeurs adjoints d'établissement.
Le bénéfice de la prime liée à la performance individuelle est exclusif de celui de la prime liée à la manière de servir.
Une prime annuelle et forfaitaire de direction, destinée à reconnaître le progrès dans l'appropriation des compétences liées au poste dans le cadre d'une mobilité professionnelle, est attribuée aux agents exerçant les fonctions de directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, de directeurs régionaux adjoints, de directeurs adjoints d'établissement, de directeurs régionaux ou d'établissement.
Les montants moyens annuels de la prime forfaitaire de direction sont fixés en fonction du classement des directions territoriales et des directions régionales ou d'établissements dans l'un des deux groupes définis à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen.
Il est déterminé, pour les directeurs régionaux adjoints, les directeurs adjoints d'établissement et les directeurs régionaux ou d'établissement, par le directeur général. Pour les délégués départementaux, il varie de manière dégressive en fonction de l'ancienneté dans le poste.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois 1.2, 2.1, 2.2, 2.3 et 3.1 prévus à l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, qui ont à réaliser des déplacements professionnels fréquents et distants d'au moins 40 kilomètres de leur résidence administrative peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de base. Le seuil kilométrique est ramené à 20 kilomètres dans les départements d'outre-mer.
Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de travail de l'agent concerné entre plusieurs lieux de travail, ou lorsque les déplacements sont nécessités par l'intérim d'un poste de responsable hiérarchique indemnisé en application de l'article 12.
Les indemnités prévues au présent article sont versées lorsque l'agent a effectué un nombre minimum de déplacements dans le mois.
Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveau d'emplois de la catégorie 2 et du niveau d'emplois 3.1 des filières “Relation de service” et “Support” qui s'engagent dans un projet individuel de transition professionnelle vers des activités professionnelles en croissance répondant aux besoins de l'établissement.

Les agents volontaires bénéficient de cette même prime dans les agences où les nécessités de service justifient, à titre exceptionnel, la transition professionnelle d'agents exerçant des activités en croissance vers des activités en décroissance.

Si l'agent qui s'engage dans un projet individuel de transition professionnelle a déjà bénéficié de la prime unique de spécialisation des agents “bi-compétents” instituée en application de l'article 6-1 du décret, le montant de la prime de transition professionnelle est réduit du montant de cette prime.
Les refus d'attribution de cette prime peuvent faire l'objet d'un recours de l'agent devant la commission paritaire compétente.

Les modalités d'engagement individuel des agents dans un projet de transition professionnelle, ainsi que les modalités de versement de la prime correspondante sont fixées par décision du directeur général de Pôle emploi, conformément au 5.2.4 de l'accord du 22 novembre 2016.
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé reconnus travailleurs handicapés par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
L'indemnité couvre 80 % de ces dépenses sans pouvoir excéder un plafond fixé par jour ouvré, après accord du directeur général sur le mode de transport utilisé. Elle est versée mensuellement sur production de la facture du transporteur.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs au Pôle emploi.
Elle ne peut être versée pour prendre en charge les dépenses résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Les agents classés dans les catégories 3 et 4 prévues aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003  susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre des parcours professionnels visant à développer les compétences et la maîtrise des responsabilités.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, mutés à titre transitoire et à temps plein pour conduire un projet d'intérêt national validé par le directeur général et relevant de leur domaine d'expertise, peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée aux sujétions spécifiques engendrées par la mise en oeuvre des projets. Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans à compter de la date de prise de poste.
Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction générale.
Ces primes peuvent également être attribuées aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé occupant l'emploi de directeur régional des régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Occitanie en raison de l'importance et de la complexité particulière d'exercice de leurs fonctions.
Les montants maximaux mensuels de la prime de responsabilité et de sujétion sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
Les montants maximaux, les modalités de versement et les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultat sont fixés par décision du directeur général visée par le contrôleur général économique et financier.
Les agents mentionnés au présent article sont exclus du bénéfice de la prime variable liée à la performance individuelle et de la prime annuelle et forfaitaire de direction.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois IV B bis ou IV B, V A et V B prévus aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre des parcours professionnels visant à développer les compétences et la maîtrise des responsabilités. 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, mutés à titre transitoire et à temps plein pour conduire un projet d'intérêt national validé par le directeur général et relevant de leur domaine d'expertise, peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée aux sujétions spécifiques engendrées par la mise en oeuvre des projets. Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans à compter de la date de prise de poste.
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable. Les modalités de modulation de la part variable sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
   Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège de l'ANPE, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'ANPE de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.