Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats dont la formation professionnelle s'est terminée entre juin 1988 et juin 1990 et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé prévue à l'article 25 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 susvisé peuvent être recrutés dans la spécialité Musée du présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 1992.
   Pour les stagiaires associés dont la formation professionnelle s'achève en juillet 1991, cette formation, la délivrance du diplôme national correspondant et l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé restent régies par les dispositions antérieures au présent décret. Ceux de ces stagiaires associés qui seront inscrits sur la liste d'aptitude précitée pourront être recrutés dans la spécialité Musée du présent cadre d'emplois jusqu'au 30 septembre 1993.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux stagiaires associés dont la formation professionnelle, déterminée en application des dispositions antérieures au présent décret, commence en janvier 1991 et se termine en juillet 1992. Toutefois, pour ceux-ci, la date limite de recrutement est fixée au 30 juin 1994.
   Les candidats ne peuvent être recrutés que dans les établissements ou services mentionnés au troisième alinéa de l'article 2. Lors de leur recrutement, ils sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires. Les règles prévues au premier alinéa de l'article 42 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 leur sont applicables.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 17 du présent décret. 
Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la nomination.
Le détachement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine intervient :
   1° Dans le grade de conservateur en chef, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701 ;
   2° Dans le grade de conservateur de 1re classe, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 616 ;
   3° Dans le grade de conservateur de 2e classe, pour les autres fonctionnaires.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, après délivrance d'un certificat par le Centre national de la fonction publique territoriale sanctionnant une des périodes de formation prévues aux articles 10 ou 11.
   L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité ou de sa période de formation peut être accordée par l'autorité territoriale à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté. Dans ce cas, le stage est prolongé en conséquence.
   Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 32 à 36 et 42 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 32 à 36.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en application de ces mêmes règles.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale nécessaire à un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
   II. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine, il avait été promu au grade supérieur.
   III. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des communes.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :    Conservateur en chef    :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 6e  échelon     -      -   :
 : 5e  échelon   3 ans 1 mois :
 : 4e  échelon   2 ans 1 mois :
 : 3e  échelon   2 ans 1 mois :
 : 2e  échelon   2 ans 1 mois :
 : 1er échelon   1 an  1 mois :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 6e  échelon     -      -   :
 : 5e  échelon  2 ans 11 mois :
 : 4e  échelon  1 an  11 mois :
 : 3e  échelon  1 an  11 mois :
 : 2e  échelon  1 an  11 mois :
 : 1er échelon        11 mois :
 :----------------------------:
:----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 : Conservateur de 1re classe :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 5e  échelon      -     -   :
 : 4e  échelon   3 ans 1 mois :
 : 3e  échelon   2 ans 7 mois :
 : 2e  échelon   2 ans 1 mois :
 : 1er échelon   1 an  1 mois :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 5e  échelon      -     -   :
 : 4e  échelon  2 ans 11 mois :
 : 3e  échelon  2 ans  5 mois :
 : 2e  échelon  1 an  11 mois :
 : 1er échelon        11 mois :
 :----------------------------:
:----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 : Conservateur de 2e classe  :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 3e  échelon     -     -    :
 : 2e  échelon   3 ans 1 mois :
 : 1er échelon   2 ans 1 mois :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 3e  échelon     -     -    :
 : 2e  échelon  2 ans 11 mois :
 : 1er échelon  1 an  11 mois :
 :----------------------------:
:----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :       Echelons de stage    :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 2e  échelon      -         :
 : 1er échelon   1 an         :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 2e  échelon     -          :
 : 1er échelon  1 an          :
 :----------------------------:
Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires mentionnés à l'article 10 sont classés au 1er échelon du grade de conservateur de 2e classe, sous réserve des règles définies aux articles 17 et 18 ci-après applicables à ceux qui avaient déjà, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
   Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la titularisation.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conservateurs du patrimoine prévues aux articles 32 (1°), 33 (1° et 2°), 34 (1°, 2°, 3° et 4°), 35, 40, premier alinéa, 41 et 42 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 36 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des attachés de conservation territoriaux du patrimoine sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice.
Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires mentionnés à l'article 11 sont classés dans le grade de conservateur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés à la fin de leur stage. Lorsqu'ils avaient bénéficié des dispositions du second alinéa de l'article 14, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 17.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien grade une rémunération supérieure à celle afférente à l'échelon terminal du grade de conservateur de 2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice.
La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage. Pour les stagiaires mentionnés à l'article 11, cette titularisation intervient au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   " L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 10 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 11, après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée maximale de deux mois.
   " Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. "
Pour l'intégration, en application du présent titre, dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi de 1re catégorie mentionné à l'article 34 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe prévue à l'article 21 est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants :
:----------------------------:
 :      ECHELONS PROVISOIRES  :
 :       et indices bruts     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 2e  échelon provisoire     :
 :     IB 441           2 ans :
 : 1er échelon provisoire     :
 :     (stage) IB 379   2 ans :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 2e  échelon provisoire     :
 :     IB 441           2 ans :
 : 1er échelon provisoire     :
 :     (stage) IB 379   2 ans :
 :----------------------------:
   Pour l'intégration, en application du présent titre, dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi de 2e catégorie mentionné à l'article 34 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants :
:----------------------------:
 :      ECHELONS PROVISOIRES  :
 :       et indices bruts     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 4e  échelon provisoire     :
 :     IB 451           3 ans :
 : 3e  échelon provisoire     :
 :     IB 419           3 ans :
 : 2e  échelon provisoire     :
 :     IB 379           2 ans :
 : 1er échelon provisoire     :
 :     (stage) IB 340   2 ans :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 4e  échelon provisoire     :
 :     IB 451  2 ans 6 mois   :
 : 3e  échelon provisoire     :
 :     IB 419  2 ans 6 mois   :
 : 2e  échelon provisoire     :
 :     IB 379  1 an 6 mois    :
 : 1er échelon provisoire     :
 :     (stage) IB 340   1 an  :
 :----------------------------:
Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
   2° A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes à pourvoir au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
   Un décret fixe la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes. Les épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine. Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les programmes de la spécialité mentionnée au 5° de l'article 4, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. "
   Dans le cadre de sa mission de coordination générale, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Ecole nationale du patrimoine pour fixer les modalités d'organisation de ces concours.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
   2° A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes à pourvoir au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats en fonctions à la date du concours et justifiant d'au moins sept ans de services publics effectifs à cette même date. "
   Un décret fixe la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes. Les épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine. Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les programmes de la spécialité mentionnée au 5° de l'article 4, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. "
   Dans le cadre de sa mission de coordination générale, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Ecole nationale du patrimoine pour fixer les modalités d'organisation de ces concours.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
   2° A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes à pourvoir au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
   Un décret fixe la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes. Les épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine. Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
   Dans le cadre de sa mission de coordination générale, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Ecole nationale du patrimoine pour fixer les modalités d'organisation de ces concours.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre un cycle de formation d'une durée de six mois.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
   2° A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes à pourvoir au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
   Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Un décret fixe la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes. Les épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine. Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
   Dans le cadre de sa mission de coordination générale, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Ecole nationale du patrimoine pour fixer les modalités d'organisation de ces concours.
" En application du 1° de l'article 6 sont organisés :
   " 1° Des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
   2° Un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° Un concours interne sur épreuves ouvert dans la ou les spécialités mentionnées à l'article 4 pour lesquelles un concours externe est ouvert, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours ; le nombre de postes ouverts au titre de ce concours est égal au sixième du nombre total de postes ouverts au titre de l'ensemble des concours externes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. "
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de conservateurs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. 
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.
Il est institué auprès du Centre national de la fonction publique territoriale une commission chargée de donner un avis à l'autorité territoriale dans les cas prévus aux articles 8, 27 et 28.
   Cette commission comprend, outre le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne, président, six membres désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à savoir trois conservateurs territoriaux du patrimoine ayant respectivement le grade de conservateur de 2e classe, de conservateur de 1re classe et de conservateur en chef et trois élus appartenant respectivement à un conseil régional ou à l'assemblée de Corse, à un conseil général et à un conseil municipal. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois.
   " Au cours de cette période, les élèves effectuent la même scolarité que les conservateurs stagiaires ayant vocation à accéder au corps de la conservation du patrimoine. "
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires, pour une durée de deux ans, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de scolarité de dix-huit mois, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps de la conservation du patrimoine. Ils doivent avoir accompli leur temps de service national avant le début de cette période de formation.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A.
   La commission administrative paritaire donne son avis après consultation par l'autorité territoriale de la commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois.
   Au cours de cette période, les élèves effectuent la même scolarité que les conservateurs stagiaires ayant vocation à accéder aux corps de la conservation du patrimoine.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. 
II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2018

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

			Professeur d'enseignement artistique

			hors classe

			8ème échelon

			-

			-

			-

			1015

			7ème échelon

			979

			985

			995

			995

			6ème échelon

			924

			930

			939

			939

			5ème échelon

			863

			869

			876

			876

			4ème échelon

			793

			800

			815

			815

			3ème échelon

			740

			746

			757

			757

			2ème échelon

			686

			693

			712

			712

			1er échelon

			602

			609

			620

			620

			Professeur d'enseignement artistique

			de classe normale

			9ème échelon

			810

			816

			821

			821

			8ème échelon

			751

			758

			763

			763

			7ème échelon

			697

			702

			712

			712

			6ème échelon

			649

			656

			668

			668

			5ème échelon

			593

			600

			608

			608

			4ème échelon

			545

			553

			558

			558

			3ème échelon

			507

			514

			519

			519

			2ème échelon

			477

			483

			488

			488

			1er échelon

			440

			446

			450

			450
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Professeur d'enseignement artistique

			hors classe

			8e échelon

			-

			-

			-

			1015

			7e échelon

			979

			985

			995

			995

			6e échelon

			924

			930

			939

			939

			5e échelon

			863

			869

			876

			876

			4e échelon

			793

			800

			815

			815

			3e échelon

			740

			746

			757

			757

			2e échelon

			686

			693

			712

			712

			1er échelon

			602

			609

			620

			620

			Professeur d'enseignement artistique

			de classe normale

			9e échelon

			810

			816

			821

			821

			8e échelon

			751

			758

			763

			763

			7e échelon

			697

			702

			712

			712

			6e échelon

			649

			656

			668

			668

			5e échelon

			593

			600

			608

			608

			4e échelon

			545

			553

			558

			558

			3e échelon

			507

			514

			519

			519

			2e échelon

			477

			483

			488

			488

			1er échelon

			440

			446

			450

			450
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Professeurs hors classe :
6e échelon
901
5e échelon
840
4e échelon
773
3e échelon
720
2e échelon
667
1er échelon
587
Professeurs de classe normale :
9e échelon
801
8e échelon
741
7e échelon
681
6e échelon
633
5e échelon
583
4e échelon
534
3e échelon
499
2e échelon
466
1er échelon
433
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Professeurs hors classe :
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeurs de classe normale :
9e échelon
801
8e échelon
741
7e échelon
681
6e échelon
633
5e échelon
583
4e échelon
534
3e échelon
499
2e échelon
466
1er échelon
433
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   Nom de la société ;
   Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   Date de début des transmissions ;
   Durée des transmissions ;
   Position du satellite utilisé ;
   Identification de la station ;
   Localisation de la station ;
   Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
-les commandants de région terre ;
-les commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation aux commandants d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
- les commandants de zone terre ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 - les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
- les commandants de zone terre ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;  
- le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
- les commandants de zone terre ;
- le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes de l'article 79 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
   - les commandants de circonscription militaire de défense ;
   - les commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation aux commandants d'arrondissement maritime ;
   - les commandants de région aérienne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale est abrogé.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   488,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   61,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   478,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   59,80 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   512,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   64,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   518,55 F par journée de remplacement à plein temps ;
   64,82 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   504,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   63,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   496 F par journée de remplacement à plein temps ;
   62 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   525,30 F par journée de remplacement à plein temps ;
   65,66 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   527,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   65,92 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le conseil d'orientation sur les matériaux suscite et anime des études et réflexions sur l'état de la technologie concernant les matériaux ; il se prononce sur les analyses qui lui sont présentées ; il émet des recommandations sur les orientations à suivre. Il veille à la diffusion des résultats des recherches, aux transferts de technologies et à la satisfaction des besoins en formation. Il formule toute proposition contribuant au renforcement des synergies entre utilisateurs et producteurs de matériaux.
   Le conseil établit à l'intention des ministres concernés un compte rendu annuel d'activité, accompagné d'éventuels rapports sectoriels explicitant ses recommandations.
Le conseil d'orientation sur les matériaux comprend quinze personnalités appartenant majoritairement au monde industriel, choisies en raison de leurs compétences et de leurs responsabilités dans le domaine d'activité du conseil d'orientation.
   Les membres du conseil ainsi que le président choisi parmi ceux de ses membres qui appartiennent au monde industriel sont nommés pour trois ans par décision conjointe des ministres chargés de la défense, de la recherche et de l'industrie.
Le groupe interministériel sur les matériaux assure la coordination des actions et l'échange d'informations sur les activités des ministères et des établissements dont ils ont la tutelle. En s'appuyant sur les travaux du conseil d'orientation, le groupe définit et met en oeuvre des programmes pluriannuels relatifs aux matériaux. Il établit, en tant que de besoin, la concertation rapide des administrations et établissements publics sur tout problème spécifique concernant les matériaux. Il a pour rôle, dans le but de promouvoir des politiques internationales concertées, de maintenir les contacts avec les administrations et établissements étrangers notamment européens.
   Le groupe rédige un compte rendu annuel qui sera publié dans le rapport annuel sur l'état de la recherche et du développement technologique, annexé au projet de loi de finances.
Le département du développement des ressources humaines (D.D.R.H.) veille à la cohérence d'ensemble du dispositif de formation. Il définit les priorités relatives aux actions d'adaptation liées à l'évolution des métiers, des méthodes de travail, des technologies nouvelles et des nouvelles formes d'organisation du travail. Il pilote les actions spécifiques de promotion et de mobilisation des ressources humaines nécessaires à la modernisation du ministère.
Le département des technologies nouvelles et de l'organisation (D.T.N.O.) assure l'élaboration et l'adaptation du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du département ministériel et veille à son application. Il impulse et coordonne le développement des nouvelles applications informatiques, bureautiques et télématiques, en favorise la diffusion et en assure la cohérence pour l'ensemble du département ministériel.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2011 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.
Restent en vigueur les dispositions du décret susvisé du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, ainsi que les dispositions des titres II et III du deuxième alinéa de l'article 227 et de l'article 228 du décret du 8 janvier 1965 susvisé portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles. Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à modifier des équipements de travail qui sont conformes aux règles techniques définies à l'article R. 233-84 du code du travail.
Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets neuves ou considérées comme neuves visées par l'article R. 233-83-2, à l'exception des structures de protection mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent :
   a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R. 233-88 du code du travail ;
   b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.
Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les chaînes, câbles et sangles de levage neufs ou considérés comme neufs, visés par le 5° de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception des câbles et chaînes mentionnés au chapitre Ier du présent titre, doivent :
   a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail ;
   b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail. Les chaînes, câbles et sangles de levage neufs respectant les dispositions du décret susmentionné n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié, ou du titre III du décret susmentionné n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de levage et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, sont considérés comme répondant à l'obligation visée à la phrase précédente.
Le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, les titre II et III, le deuxième alinéa de l'article 227 et l'article 228 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles, cesseront d'être en vigueur à compter du 1er janvier 1995.