Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L16-10-1

- Code du travail

 Art. L1226-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L1226-1-1,  Art. L1226-1-2

III.-Jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces, dérogatoires au droit commun, peuvent être prévues par décret. Ces dérogations peuvent porter sur :

1° Les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces prévues aux articles L. 313-1 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ou des dispositifs équivalents des autres régimes obligatoires, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code ou des dispositifs équivalents et la prise en compte du service de ces prestations dans les périodes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 dudit code ou des dispositifs équivalents, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler ;

2° Les modalités de participation des assurés aux frais pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale et pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, mises en œuvre par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations directement en lien avec l'épidémie de covid-19 ou nécessaires à la limitation de la propagation des effets de cette épidémie et pour les personnes qui y sont exposées de manière directe ou indirecte.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent III détermine les prestations et les personnes concernées ainsi que la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et des prises en charge applicables. Il peut prévoir l'application rétroactive des dispositions qu'il contient dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.

Le décret pris sur le fondement du présent III est dispensé des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire. Par dérogation à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, les conseils ou les conseils d'administration des caisses nationales concernées sont informés de tout projet de texte pris en application du présent III.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours,  Sct. Chapitre 1er : Lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours ,  Art. L726-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L261-1

III. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir des prestations sociales dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens, les organismes de sécurité sociale peuvent traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel ou collecter auprès d'autres administrations et de collectivités territoriales ces informations utiles à l'identification de leurs droits, y compris pour des personnes qui ne sont pas connues des organismes de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les droits et prestations pour lesquels les échanges et les traitements prévus au premier alinéa du présent III peuvent être mis en œuvre, les catégories de données pouvant être utilisées ainsi que les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données et pour l'exercice de leurs droits. Les échanges et traitements effectués ont vocation à permettre aux organismes de contacter les personnes susceptibles de bénéficier de prestations afin qu'ils en formulent la demande. S'il est confirmé que les personnes ne remplissent pas les conditions d'éligibilité, leurs données traitées en application du présent article sont immédiatement supprimées.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L531-2

II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L815-26,  Art. L815-29,  Art. L821-1-2

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-2

- Livre des procédures fiscales


 Art. L153

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

 Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1 
II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.
B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L861-7, Art. L862-1, Art. L862-2, Art. L862-5, Art. L862-7, Art. L862-8, Art. L862-4

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. 
III.-Sont transférés de plein droit à partir du 1er janvier 2021 : 
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie, les biens, disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatifs des droits et obligations du Fonds de la complémentaire santé solidaire directement afférents au financement de la protection complémentaire en matière de santé ainsi que les engagements qui en découlent ; 
2° A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les biens, disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatifs des droits et obligations du Fonds de la complémentaire santé solidaire directement afférents à la mise en œuvre du contrôle relatif à l'assiette de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ou des vérifications relatives au calcul des demandes de remboursements mentionnés au a de l'article L. 862-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ainsi que les engagements qui en découlent ; 
3° A l'Etat, l'ensemble des autres biens, disponibilités, capitaux propres, droits et obligations, notamment ceux nécessaires à l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 861-7 dudit code et ceux, à l'exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative du Fonds de la complémentaire santé solidaire. 
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. 
Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, à l'exception des conditions d'établissement des comptes du Fonds de la complémentaire santé solidaire relatifs à l'exercice 2020 et de leur transfert au 1er janvier 2021, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-13

II. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.

III. - Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-5-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités,  Art. L133-5-10

II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L114-19,  Art. L131-6-4,  Art. L311-3,  Art. L611-1

II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3,  Art. L724-11

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 18


IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.
I. à III - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1225-35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-6,  Art. L331-7,  Art. L331-8,  Art. L623-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1225-35,  Art. L1225-37,  Art. L1225-40,  Art. L3142-1,  Art. L3142-4

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-21

- Code de la santé publique

  Art. L2212-10

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 9
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6111-1-6

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-31-1

III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif mentionné à l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place, et les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer par les établissements la réalisation de la prestation d'hébergement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un cahier des charges fixe les conditions d'accès à ce financement. Son contenu est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire.
I.-, II.-, III.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-2,  Art. L135-2,  Art. L136-1-2,  Art. L136-2,  Art. L136-8,  Art. L351-3

- Code des transports


 Art. L5552-16

- Code du travail


 Art. L1233-71,  Art. L1233-72,  Art. L1237-18-3,  Art. L5122-4,  Art. L5422-10

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020


 Art. 11

IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi de l'année 2021 par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement définis à l'article L. 136-1-2 du même code dans les mêmes conditions que les indemnités légales.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire à l'indemnité légale versée au delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

VII.-Les 1° et 3° à 5° du I ainsi que le III s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.

VIII.-Les 2° et 6° du I, le II et le V sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et des indemnités d'activité partielle mentionnées aux articles 7 et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, le 1° du II est applicable à compter du 1er janvier 2021 aux autres périodes mentionnées au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports que celles de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 précitée.
I. - Par dérogation à l'article L. 14-10-1 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide aux départements pour le financement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite de 80 millions d'euros.

Cette aide est financée par des crédits prélevés, pour une partie, sur ceux mentionnés au c de l'article L. 14-10-9 du même code et, pour le solde, par les fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Elle est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d'activité réalisée par les services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des allocations prévues aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 dudit code. Elle est versée aux départements dans la limite de la moitié du montant de prime exceptionnelle financé par chacun d'entre eux.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 25

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2021, un rapport d'information sur l'attribution de l'aide mentionnée au I du présent article, précisant les ventilations entre les publics notamment et plus largement les personnels mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les départements bénéficiaires.
I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.

Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.

La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L862-4
I. à III.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6323-4-1,  Art. L6323-4-2,  Art. L6323-4-3,  Art. L6323-4-4,  Art. L6323-4-5,  Art. L6323-4-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre III ter : Pôles de santé.,  Art. L6323-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1111-7,  Art. L1435-3,  Art. L6323-5

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-1-7

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Les maisons de naissance autorisées sur le fondement la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur du présent article, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 6323-4-3 du code de la santé publique. Elles doivent se conformer dans ce délai aux dispositions relatives aux maisons de naissance prévues au chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. Elles peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. L'absence de notification d'une décision de l'agence régionale de santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande vaut autorisation.
I. à VI. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-22-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-13,  Art. L160-14,  Art. L162-22-8-2,  Art. L162-22-9-1,  Art. L162-22-10,  Art. L162-22-11-1,  Art. L169-2,  Art. L162-20-1,  Art. L162-23-16,  Art. L162-31-1

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003


 Art. 33

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L174-15

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 35

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011


 Art. 66

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015


 Art. 78

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 34,  Art. 57,  Art. 64

VII.-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ne satisfaisant pas, au titre de l'année 2021, aux conditions fixées, en application du même article L. 6111-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité continuent de bénéficier, pour l'année 2021, du régime de financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

VIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception du 1°, du c du 2° et des 3° à 6°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000


 Art. 40

- Code de la santé publique


 Art. L6161-3-2

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 49

III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.
I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L731-13-2
B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 19

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L752-1,  Art. L613-2
I. - Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.

Cette aide de 200 millions d'euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l'aide aux départements qui le financent sont fixés par décret.

II. - A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.

B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, cette aide est ramenée à 150 millions d'euros pour l'année 2021.
I.-, II.-, III.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-2,  Art. L135-2,  Art. L136-1-2,  Art. L136-2,  Art. L136-8,  Art. L351-3

- Code des transports


 Art. L5552-16

- Code du travail


 Art. L1233-71,  Art. L1233-72,  Art. L1237-18-3,  Art. L5122-4,  Art. L5422-10

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020


 Art. 11

IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi des années 2021 et 2022 par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement définis à l'article L. 136-1-2 du même code dans les mêmes conditions que les indemnités légales.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire à l'indemnité légale versée au delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

VII.-Les 1° et 3° à 5° du I ainsi que le III s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.

VIII.-Les 2° et 6° du I, le II et le V sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et des indemnités d'activité partielle mentionnées aux articles 7 et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, le 1° du II est applicable à compter du 1er janvier 2021 aux autres périodes mentionnées au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports que celles de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 précitée.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 1 035 millions d'euros pour l'année 2021.

II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 90 millions d'euros pour l'année 2021.

III. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 141,44 millions d'euros pour l'année 2021.

IV. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 130 millions d'euros pour l'année 2021.
I. à VI. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-22-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-13 ,  Art. L160-14 ,  Art. L162-22-8-2 ,  Art. L162-22-9-1 ,  Art. L162-22-10 ,  Art. L162-22-11-1 ,  Art. L169-2 ,  Art. L162-20-1 ,  Art. L162-23-16 ,  Art. L162-31-1 

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003


 Art. 33 

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L174-15 

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 35 

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011


 Art. 66 

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015


 Art. 78 

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 34 ,  Art. 57 ,  Art. 64 

VII.-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ne satisfaisant pas, au titre des années 2021 et 2022, aux conditions fixées, en application du même article L. 6111-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité continuent de bénéficier, pour les années 2021 et 2022, du régime de financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

VIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception du 1°, du c du 2° et des 3° à 6°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
I. - A compter du 1er janvier 2022 et pour la durée de l'expérimentation prévue au II du présent article, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités de médecine au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du même code, qui en font la demande bénéficient, par dérogation au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, d'une dotation socle.

La liste des établissements volontaires est dressée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le montant de la dotation socle est calculé sur la base d'un pourcentage des recettes de l'assurance maladie issues de l'activité des séjours de médecine réalisés au cours d'une année de référence arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les modalités de modification de cette année de référence sont fixées par arrêté des mêmes ministres.

Les recettes résultant de l'activité des séjours de médecine réalisés au sein de l'établissement concerné durant l'année en cours tiennent compte de la dotation socle.

Les modalités d'entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires, les modalités de détermination et de calcul de la dotation socle sont fixées par décret.

II. - Une expérimentation portant sur un financement des activités de médecine des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, composé d'une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d'un paiement à l'activité et à l'acte et d'un financement à la qualité, est mise en œuvre pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II, qui ne peut être postérieure au 31 mars 2022.

Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé :

1° Aux règles de financement des établissements de santé, de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-22, L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ;

2° A l'article L. 162-2 du même code, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions d'entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre et les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Un rapport d'évaluation est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin 2026.

III. - La dotation prévue au II se substitue à la dotation socle prévue au I lorsque l'établissement de santé qui bénéficie de la dotation socle participe à l'expérimentation prévue au II.
I.-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les personnes adhérant au dispositif mentionné au premier alinéa du même I sont sélectionnées : 
1° Par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, parmi les personnes volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée ; 
2° Par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les personnes volontaires pour bénéficier uniquement de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée. 
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I doivent remplir les conditions suivantes :
-accepter de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au III ;
-disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental ;
-appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu et en respecter les obligations déclaratives et de paiement ;
-respecter les obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales. 
III.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I sont retenues par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de cent après application des dispositions du I et du II et concluent individuellement une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Cette convention précise :
-les modalités d'accès au dispositif en ligne par le particulier-employeur ;
-les modalités de déclaration et de paiement mises en place dans le cadre de l'expérimentation pour le particulier-employeur ;
-les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier-employeur et les conditions d'utilisation de ces données personnelles ;
-les modalités de régularisation du particulier-employeur en cas d'impayés ;
-les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour les particuliers-employeurs sélectionnés pour l'expérimentation ;
-les modalités de collecte auprès des participants des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation ;
-les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à l'adhésion du particulier au dispositif.
I.-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les particuliers employeurs pouvant adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du même I sont : 
1° Les personnes sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris parmi les personnes volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée et qui acceptent de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au III ; 
2° Les personnes volontaires qui résident au moment de leur adhésion à ce dispositif dans l'un des départements visés à l'article 1er, pour le bénéfice de la seule aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée après acceptation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
II.-Les personnes mentionnées au I doivent remplir les conditions suivantes : 
1° Disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental ; 
2° Utiliser le dispositif simplifié prévu à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, au titre de son 3° ; 
3° Procéder au versement des rémunérations selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-12 du même code ; 
4° Appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu ; 
5° Etre la seule personne du foyer fiscal à participer à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du I. 
III.-Les personnes mentionnées au 1° du I, sous réserve qu'elles respectent les conditions mentionnées au II, sont retenues par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de quarante. Elles concluent individuellement une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Cette convention précise : 
1° Les modalités d'accès au dispositif en ligne par le particulier-employeur ; 
2° Les modalités de déclaration et de paiement mises en place dans le cadre de l'expérimentation pour le particulier-employeur ; 
3° Les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier-employeur, de son aidant éventuel et les conditions d'utilisation de ces données personnelles ; 
4° Les modalités de régularisation du particulier-employeur en cas d'impayés ; 
5° Les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour les particuliers-employeurs sélectionnés pour l'expérimentation ; 
6° Les modalités de collecte auprès des participants des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation ; 
7° Les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à l'adhésion du particulier au dispositif.
Pour l'application par les particuliers mentionnés au b du 2 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée des modalités de paiement mentionnées à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code procède au prélèvement des sommes dues par le particulier après la transmission par le prestataire ou le mandataire du montant total dû en tenant compte, le cas échéant : 
1° Des aides et prestations sociales mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi susvisée ; 
2° Des sommes que le particulier a acquittées directement auprès du prestataire ou du mandataire. 
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale procède au reversement des sommes dues au prestataire ou au mandataire selon les modalités définies par la convention mentionnée au 3° du I de l'article 4. 
Le client du mandataire ou prestataire de services qui ne conteste pas sa “ demande de paiement ” dans les conditions générales d'utilisation prévues au e du 3° du II de l'article 4 est réputé satisfaire l'obligation contractuelle de paiement de la prestation telle que définie à l'article 1101 du code civil. 
En cas de défaut partiel ou total de paiement des sommes dues ou de régularisation auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale, il est mis fin à la participation du client du mandataire ou du prestataire de services à l'expérimentation dans les conditions prévues au h du 3° du II de l'article 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale recouvre les montants versés à tort au prestataire ou mandataire selon les modalités définies dans la convention mentionnée au i du 3° du I de l'article 4. 
Le recouvrement de la créance impayée du client relève du prestataire ou du mandataire.
Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, de 7 200 euros pour les prestations réalisées et payées en 2021 et de 12 000 euros pour les prestations réalisées et payées en 2022. Le montant des dépenses pour les prestations réalisées et payées en 2022 est porté à 20 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D666-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux,   Art. D667-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D667-3
En application de l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit : 
1° Au titre de l'année scolaire 2020-2021 : 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 3 ; 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.
2° Au titre de l'année scolaire 2021-2022 : 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 4 ; 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.
3° Au titre de l'année scolaire 2022-2023 : 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 4 ; 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 7.
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs, ou taux de retour aux joueurs (TRJ), est déterminée, pour chaque opérateur agréé partie à une convention de mutualisation, par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ik_naH_b1TrZipZeApUQfhtzIq5kWec1sFkTwHlmIgk=

La formule peut être consultée dans le fac-similé du JO n° 270 du 6 novembre 2020.

Mises(Mi) correspond au montant total des mises effectuées par les joueurs de l'opérateur agréé au niveau de la masse Mi.

M0 correspond à la masse non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. Cette masse correspond, selon le cas, à la masse propre de l'opérateur agréé ou à la masse mutualisée par cet opérateur avec des opérateurs non titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Mi avec i ≠ 0 correspond à la masse mutualisée avec d'autres opérateurs agréés à travers le contrat i.

∑nj = 0 Mises(Mj) correspond au montant total des mises de l'opérateur agréé, réalisées par ses joueurs.

TRJ(M0) correspond au TRJ de la masse de l'opérateur non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. TRJ(M0) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 25 et 26 en prenant en compte exclusivement les éléments liés aux opérations non mutualisées avec des opérateurs agréés et réalisées exclusivement par les joueurs de l'opérateur.

TRJ(Mi) avec i ≠ 0 correspond au TRJ de la masse mutualisée Mi.

TRJ(Mi) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 25 et 26 en prenant en compte exclusivement les éléments liés au contrat de mutualisation i et concernant l'ensemble des joueurs des opérateurs agréés parties prenantes à ce contrat de mutualisation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D345-2,   Art. D345-5,   Art. D346-1,   Art. D346-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D347-1,   Art. D347-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D344-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D344-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes
,   Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs
,   Art. D320-1,   Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
,   Art. D320-2,   Art. D320-3,   Art. D320-4,   Art. D320-5,   Art. D320-6,   Art. D320-7,   Art. D320-8,   Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias
,   Art. D320-9,   Art. D320-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
,   Art. D322-9,   Art. D322-10,   Art. D322-11,   Art. D322-12,   Art. D322-13,   Art. D322-14,   Art. D322-15,   Art. D322-16,   Art. D322-17,   Art. D322-18,   Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
,   Art. D322-19,   Art. D322-20,   Art. D322-21,   Art. D322-22
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 5-1,  Art. 5-2,  Art. 5-3,  Art. 6

- Décret n°2010-614 du 7 juin 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

- Décret n°2010-483 du 12 mai 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

2° Par dérogation à l'article 6 au titre de l'année 2021, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle sur tout support avant le 1er décembre 2020.
Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception de son article 1er.

L'article 1er du décret du 8 juin 2010 précité est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010


 Sct. CHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPAGNANT TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD,  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. CHAPITRE II : INTERDICTION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPERATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD SUR CERTAINS MEDIAS,  Art. 7,  Art. 8
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé comme suit :
Grades et échelons
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter du 1er janvier 2021
Traducteur principal
9e échelon
1 015
8e échelon
979
985
995
995
7e échelon
957
964
971
971
6e échelon
915
921
930
930
5e échelon
863
869
877
877
4e échelon
830
836
843
843
3e échelon
778
783
791
791
2e échelon
725
732
732
732
1er échelon
677
684
692
692
Traducteur
12e échelon
810
816
821
821
11e échelon
758
764
773
773
10e échelon
712
718
726
726
9e échelon
672
679
687
687
8e échelon
626
632
641
641
7e échelon
593
600
608
608
6e échelon
557
563
571
571
5e échelon
521
528
539
539
4e échelon
488
495
502
502
3e échelon
457
462
470
470
2e échelon
442
449
457
457
1er échelon
434
441
444
444
Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne, les coefficients d'intensité sont fixés comme suit :

-pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 de l'annexe 1 : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise et 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;

-pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 de l'annexe 1 : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise et 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA. 56985 étendu par le régime SA. 62102.

 Pour l'application du présent dispositif, les définitions de petites et moyennes entreprises sont celles de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas aux définitions de cet article.

 Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues par le projet.
Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiementaccompagnée des pièces justificatives.

Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.