Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne de certains produits et technologies à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d'une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret. Cette autorisation peut revêtir une forme simplifiée.
   Les produits et technologies visés au premier alinéa sont présentés au service des douanes lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.
   Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
   Les modalités de la présentation en douane sont fixées par décret.
   II. - A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du décret mentionné au premier alinéa, les transferts visés au même alinéa sont ceux qui concernent les produits et technologies à double usage cités dans les listes publiées par les avis aux importateurs et aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.
   Les produits et technologies visés à l'alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.
   Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.
   A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
   Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article 10.
   Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national.
   A titre transitoire et jusqu'à la date visée à l'article 14 de la présente loi, l'exportation des oeuvres d'art est soumise aux avis aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 précité et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances précité. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.
L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier de gamètes issus du corps humain sont soumises, sans préjudice des dispositions applicables aux produits sanguins labiles, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les établissements de santé dûment autorisés à prélever et greffer des organes en application des articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé publique sont autorisés par le ministre chargé de la santé à importer dans le territoire douanier et à exporter hors du territoire douanier des organes ; les établissements de santé autorisés à prélever des organes en vertu de l'article 4 de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes sont autorisés par le ministre chargé de la santé à exporter des organes hors du territoire douanier.
   L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou cellules des organismes autorisés par le ministre chargé de la santé.
   Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
Les biens appartenant aux collections publiques, les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.
   Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable.
   L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa.
   Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article 10.
   Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national.
   A titre transitoire et jusqu'à la date visée à l'article 14 de la présente loi, l'exportation des oeuvres d'art est soumise aux avis aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 précité et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances précité. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.
   Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande.
   A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national visé à l'article 4, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.
   Le propriétaire, ou le détenteur du bien, est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat dès l'expiration de l'autorisation.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national.
   Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans, sauf s'ils font l'objet de la procédure de classement prévue par les lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées.
   S'il existe des présomptions graves et concordantes d'importation illicite, l'autorité administrative peut exiger la preuve de la licéité de l'importation du bien et, en l'absence de preuve, refuser la délivrance du certificat.
   Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat nommé par décret.
   La décision de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission visée au précédent alinéa.
Est punie de deux années d'emprisonnement et d'une amende de trois millions de francs toute personne qui a exporté ou tenté d'exporter :
   - définitivement, un bien culturel visé à l'article 4 ;
   - temporairement, un bien culturel visé à l'article 4 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
   - temporairement ou définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5.
Aux fins de mise à disposition en vue d'un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d'un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.
   Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire. Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l'agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'agent des douanes. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'agent des douanes compétent.
   Lorsque la personne fait l'objet d'une retenue douanière à l'issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la retenue douanière.
   Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'agent des douanes, le jour et l'heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.
Aux fins de mise à disposition en vue d'un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d'un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté économique européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.
   Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire. Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l'agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'agent des douanes. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'agent des douanes compétent.
   Lorsque la personne fait l'objet d'une retenue douanière à l'issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la retenue douanière.
   Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'agent des douanes, le jour et l'heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.
Les marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l'article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doivent être présentées au service des douanes.
   Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l'importation est subordonnée.
   Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l'article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne doivent être présentées au service des douanes.
   Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l'importation est subordonnée.
   Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 666-11 du code de la santé publique :
   - l'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé ;
   - seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 671-12 du code de la santé publique peuvent les exporter à des fins thérapeutiques. Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L. 671-16 du code de la santé publique peuvent les importer à des fins thérapeutiques ;
   - à l'exception des produits de thérapie cellulaire et génique dont le régime est fixé par l'article L. 676-1 du code de la santé publique, seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules issus du corps humain à des fins thérapeutiques les organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   - les fabricants de réactifs, les fabricants de produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent importer et exporter des tissus et cellules d'origine humaine destinés selon les cas à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ;
   - seuls peuvent importer ou exporter des organes, tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche ;
   - seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes morales ou physiques dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de réactifs. Les catégories concernées sont précisées dans le décret en Conseil d'Etat prévu ci-dessous.
   Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national. 
II.-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
I.-La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-3, L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R. 225-4 du code de la route est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. 
Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, la communication des informations prévues à l'article L. 225-5 du code de la route est assurée par le préfet du département ayant délivré le dernier permis. Ce dernier transmet ces informations directement à l'autorité étrangère par messagerie électronique et en informe le titulaire du permis de conduire. 
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne " RESPER ". 
II.-La demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'autorité compétente de délivrance. 
Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. 
Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son permis de conduire et, le cas échéant, d'une photocopie recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l'Etat d'accueil lorsque le demandeur est établi dans un Etat tiers ainsi que les coordonnées exactes et l'adresse électronique de l'autorité étrangère saisie pour l'échange du permis.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
I. - Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement.

 II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande.
Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci-après, le relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus ne peut être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L. 225-4 du code de la route. 
Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne.
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 
1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 
2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " : 
nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ; 
3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 224-8 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ; 
4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ; 
5° Projets de décisions préfectorales.
La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route, et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R. 225-4 du code de la route, est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège, ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. 
La demande de communication adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état civil complet du conducteur et, si possible, le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. 
Les entreprises d'assurances doivent en outre, pour les conducteurs dont elles garantissent la responsabilité du fait de leur véhicule terrestre à moteur, préciser le numéro et la date de la police d'assurance.
I.-Pour les personnes résidant à l'étranger, la demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'agent diplomatique ou au consul compétent.

 Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré.

 Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son permis de conduire et, le cas échéant, d'une photocopie recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l'Etat d'accueil lorsque le demandeur est établi dans un Etat tiers ainsi que les coordonnées exactes et l'adresse électronique de l'autorité étrangère saisie pour l'échange du permis.

 II.-Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”.
I.-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

 1° Les autorités et personnes mentionnées à l'article R. 225-4 et au I de l'article R. 225-5 du code de la route, individuellement désignées et habilitées par leur responsable hiérarchique ;

 2° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés du contentieux des permis de conduire, individuellement désignés et habilités par leur directeur ;

 3° Les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et habilités par leur directeur.

 II.-Les informations locales mentionnées à l'article 4 ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées.
La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 34 et L. 35 du code de la route, et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R. 247-4 du code de la route, est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège, ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. 
La demande de communication adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état civil complet du conducteur et, si possible, le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. 
Les entreprises d'assurances doivent en outre, pour les conducteurs dont elles garantissent la responsabilité du fait de leur véhicule terrestre à moteur, préciser le numéro et la date de la police d'assurance.
Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé "Système contrôle sanction automatisé".
   Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige".
   Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe".
Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci-après, le relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus ne peut être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L. 34 du code de la route. 
Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne.
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 247-3 du code de la route : 
1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 
2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " : 
nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ; 
3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 18 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ; 
4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ; 
5° Projets de décisions préfectorales.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. 
Conformément à l'article L. 33 du code de la route, le titulaire du dossier ne peut obtenir copie du relevé intégral des mentions le concernant.
Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ". 
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Aurige ". 
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".
Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 précités sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Dans les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à statut particulier, si le nombre de magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 précité.
   A Wallis-et-Futuna, pour l'application des dispositions du présent article, la juridiction d'appel est la cour d'appel de Nouméa.
Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
   Au cas où, en raison de l'éloigement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant s'il y a lieu les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
   Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les réclamations des électeurs consignées au procès-verbal.
   En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies au présent article.
Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
   I. - Dans les textes visés, supprimer le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.
   II. - A l'article 1er, supprimer les mots : " ainsi qu'au directeur du Groupement industriel des armements terrestres ".
   III. - A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa.
   IV. - Supprimer l'article 5.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

 ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F1
      Le paragraphe 4.1 du cahier des charges est modifié comme suit :

 " 4.1. Equipements radioélectriques
      " Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme GSM.
   " Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément prévu par l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.
   " L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble des réseaux GSM.
   " Toutefois, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y opposer, un équipement terminal ayant obtenu un agrément intérimaire ou complet, délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne conformément à la recommandation de la CEPT T/R 21-08 annexée au présent cahier des charges.
   " En cas de retrait de l'agrément intérimaire ou à l'issue de sa période de validité, l'exploitant doit, par tout moyen approprié, s'opposer à la connexion de l'équipement qui n'aurait pas fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues par la recommandation CEPT T/R 21-08 ou par l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications.
   Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe sans délai le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du GSM.
La fabrication et la délivrance de spécialités homéopathiques unitaires à nom commun, spécialités homéopathiques à nom de fantaisie, spécialités homéopathiques composées à nom commun, de préparations magistrales ainsi que de tout autre médicament homéopathique à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants : cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans les conditions prévues par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, le concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix multiples, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
Le jury du concours de recrutement et de l'examen professionnel prévus par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé et par le présent arrêté est désigné par le Premier ministre. Il comprend au moins les trois membres suivants :
-un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, 
président ;
-deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse : 
a) La liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission après concours de recrutement sur épreuves, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir. 
Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
b) La liste, par ordre du mérite, des candidats déclarés aptes, après examen professionnel, à être titularisés en qualité d'agent des services techniques des services généraux du Premier ministre.
Dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'agent des services techniques comporte, selon la nature des postes à pourvoir : 
a) Soit la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public ; 
b) Soit une mise en situation d'exécution de tâches de service intérieur, 
comportant des travaux de manutention ainsi que l'exécution de techniques d'emballage, de transfert et de transport du mobilier ; 
c) Soit la mise en oeuvre de techniques de magasinage et d'organisation administrative comportant l'application pratique des notions d'inventaire et de stock ; 
d) Soit la mise en oeuvre de techniques de reproduction de documents comportant éventuellement l'assemblage et l'agrafage de ces documents ; 
e) Soit la mise en oeuvre des techniques de tri et de répartition du courrier ; 
f) Soit la mise en oeuvre des techniques de surveillance et de gardiennage d'immeubles.
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnelles et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
   Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
   Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé à compter du 1er août 1992 suivant le tableau annexé au présent arrêté :
   - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
   - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
   - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer ;
   - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires ;
   - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.
Expertises

 Omnipraticiens

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 100,00

 Antilles-Guyane : 110,00

 Réunion : 120,00

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 80,00

 Antilles-Guyane : 88,00

 Réunion : 96,00

 VISITES À DOMICILE (en francs)

 Métropole : 105,00

 Antilles-Guyane : 115,50

 Réunion : 126,00

 Expertises

 Spécialistes

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 140,00

 Antilles-Guyane : 154,00

 Réunion : 168,00

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 112,00

 Antilles-Guyane : 123,32

 Réunion : 134,40

 VISITES À DOMICILE (en francs)

 Métropole : 130,00

 Antilles-Guyane : 143,00

 Réunion : 156,00

 Expertises

 Psychiatres ou neuropsyschiatres

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 210,00

 Antilles-Guyane : 231,00

 Réunion : 252,00

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 168,00

 Antilles-Guyane : 184,80

 Réunion : 201,60

 VISITES À DOMICILE (en francs)

 Métropole : 200,00

 Antilles-Guyane : 220,00

 Réunion : 240,00

 Superexpertises

 Omnipraticiens

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 139,87

 Antilles-Guyane : 153,85

 Réunion : 167,84

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 111,89

Antilles-Guyane : 123,08

 Réunion : 134,27

 Superexpertises

 Spécialistes

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 179,58

 Antilles-Guyane : 197,53

 Réunion : 215,49

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 143,66

 Antilles-Guyane : 158,02

 Réunion : 172,39

 Superexpertises

 Psychiatres ou neuropsyschiatres

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 260,97

 Antilles-Guyane : 287,06

 Réunion : 313,16

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 208,77

 Antilles-Guyane : 229,64

 Réunion : 250,52

 Superexpertises

 Professeurs

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 260,97

 Antilles-Guyane : 287,06

 Réunion : 313,16

 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 208,77

 Antilles-Guyane : 229,64

 Réunion : 250,52

 Avis sans présentation du malade

 Spécialistes.

 VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs)

 Métropole : 84,34

 Antilles-Guyane : 92,77

 Réunion : 101,20

 VISITES ANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs)

 Métropole : 67,47

 Antilles-Guyane : 74,21

 Réunion : 80,96
Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Cette direction fournit au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations statistiques et études de toute nature dans les domaines de sa compétence.
Elle assure, dans ces domaines, la réalisation et la diffusion d'études.
Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle procède ou fait procéder à des travaux d'analyse économique intéressant le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Elle exploite et diffuse de tels travaux.
Elle promeut les travaux d'évaluation des actions menées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle contribue à l'élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
Elle est chargée de la conception de l'appareil statistique, de la collecte de l'exploitation et de la diffusion des données statistiques dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle anime les travaux de recherche dans ces mêmes domaines. Elle valorise les résultats de la recherche. Elle est l'interlocuteur du ministère de la recherche pour l'instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, les mentions suivantes sont portées en caractères très apparents et indélébiles sur les emballages de l'aldrine et des préparations en contenant :
   " Utilisation autorisée uniquement :
   " - dans les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 81 quater) jusqu'au... (1) ;
   " - pour la lutte contre les insectes xylophages jusqu'au... (2), après déclaration à la préfecture. "
   (1) Dix-huit mois après la date de parution du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
   (2) Vingt-quatre mois après la date de parution du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,72400 p. 100.
" GEC " permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
   Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur : détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance ; et chez le comptable : contrôle des pièces justificatives, validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
   Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et :
   - pour les entreprises, le numéro SIRET ;
   - pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur ; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.
En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.
   Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.
   L'émission des moyens de paiement s'effectue au moyen de supports magnétiques transmis à la Banque de France pour acheminement vers les organismes financiers gestionnaires des comptes concernés.
En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.
   Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.
600 000 actions seront réservées à la vente aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de Rhône-Poulenc et ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 10 p. 100 (soit un prix de 450 F). Les actions ainsi acquises devront être conservées deux ans. Le paiement s'effectuera au comptant.