Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Est inscrit tout produit :
   - remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
   - issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes :
   - étalon père du produit : être inscrit au stud-book du trotteur français et agréé à la monte par ce même stud-book ;
   - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur français, être âgée de quatre ans au moins au moment de la saillie et avoir été confirmée pour l'élevage trotteur français ;
   - l'un au moins de ces deux auteurs devant être issu de deux parents inscrits à la naissance au stud-book du trotteur français.
   2. Pour être confirmée, une jument doit :
   a) Soit avoir été autorisée pour l'élevage du trotteur français postérieurement à la saison de monte 1994 et avant le 31 décembre 1996 ;
   b) Soit avoir rempli une des conditions suivantes au plus tard au 31 décembre de l'année qui précède sa mise à la reproduction :
   - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été titulaire postérieurement à cette qualification d'un indice BTR, tel que défini par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, égal ou supérieur à 11 ;
   - soit être soeur utérine d'un cheval ou fille d'une jument classés dans les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras, sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - soit être fille d'une jument titulaire ou ayant un produit titulaire d'un record correspondant au barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
   c) La fin du traitement annuel des nouvelles confirmations sera annoncée chaque année en début de monte au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà inscrits lorsqu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé par le stud-book du trotteur français, l'inscription est obtenue sur demande des naisseurs adressée par lettre recommandée au ministre de l'agriculture et de la forêt (service des haras, des courses et de l'équitation) avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
   Le produit doit satisfaire aux conditions de l'article 4 ou à des références équivalentes fixées par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, après avis de la commission du stud-book du trotteur français.
L'association ou la délégation dépose auprès du préfet concerné un dossier composé des pièces suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal ;
b) Une copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dans le département ;
c) Les lieux de formation ;
d) Une lettre du président de l'association nationale certifiant l'affiliation ;
e) Une liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.
Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate.
f) La nature des formations assurées ;
g) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet.
Le dossier de déclaration comprend :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
b) Les lieux de formation ;
c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.
Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate.
d) La nature des formations assurées ;
e) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet.
L'organisme public s'engage à :
   a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
   b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
   c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
   d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
   e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut :
   a) Suspendre les sessions de formation ;
   b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours ;
   c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
   d) Annuler l'enregistrement.
   Dans ce dernier cas, l'organisme public ne peut déposer de nouvelle déclaration avant l'expiration d'un délai de six mois.
Pour être reconnues en tant qu'associations nationales, les associations doivent :
a) Etre présentes dans au moins vingt départements par le biais d'associations ou de délégations départementales affiliées ayant une activité régulière de formation ;
b) Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et trois formateurs de moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité.
Le dossier de déclaration comprend :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
b) Les lieux de formation ;
c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.
Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir à l'équipe pédagogique que d'un seul organisme ;
d) La nature des formations assurées ;
e) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet.
Le préfet accuse réception des dossiers de déclaration complets. Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et enregistre la déclaration dans un délai de deux mois après l'accusé de réception.
L'habilitation est subordonnée au renouvellement tous les deux ans de la déclaration prévue à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'organisation des formations aux premiers secours, tout organisme public dispose au minimum :
   a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validité et, le cas échéant, de la ou des formations complémentaires ou optionnelles qu'ils sont appelés à dispenser ;
   b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
L'association ou la délégation dépose auprès du préfet concerné un dossier composé des pièces suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal ;
b) Une copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dans le département ;
c) Les lieux de formation ;
d) Une lettre du président de l'association nationale certifiant l'affiliation ;
e) Une liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.
Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir à une équipe pédagogique que d'une seule association ;
f) La nature des formations assurées ;
g) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet.
Le préfet accuse réception des dossiers complets. Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et se prononce par arrêté sur l'agrément.
   Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
L'association ou la délégation qui demande l'agrément dans un département doit présenter une organisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation en vigueur.
   Elle dispose notamment :
   a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validité, et, le cas échéant, de la ou des formations complémentaires qu'ils sont appelés à dispenser ;
   b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
L'association ou la délégation s'engage à :
   a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
   b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
   c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
   d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
   e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
   a) Suspendre les sessions de formation ;
   b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
   c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
   d) Retirer l'agrément.
   En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Les formations aux premiers secours assurées par des organismes habilités, associations ou délégations agréées pour le compte d'un organisme de formation continue font l'objet d'une convention.
   Les organismes publics, associations ou délégations remettent aux personnes souhaitant s'inscrire à une formation aux premiers secours, préalablement à l'inscription, un document d'information à leur en-tête, qui comporte toutes indications nécessaires et sans équivoques sur la nature, la durée, le coût, la sanction et la portée en termes de qualification de la formation considérée. Lorsque les organismes publics, associations ou délégations passent convention pour assurer les formations aux premiers secours pour le compte d'autrui, ils s'assurent que ce document est remis dans les mêmes conditions.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités
Nombre d'emplois
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1991
Fonctions d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration
A 
2 
4
B
1
C
3
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police
A
2
Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires
A 
1 
B
1
1
C
2
1
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation
Emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration
A 
8 
6 
B
1
2
C
2
3
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques
Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits
A 
1 
4 
B
5
3
C
4
4
Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes
Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires
Emplois afférents à la gestion des marchés
Au titre des compétences techniques
Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentation techniques très particuliers
A 
1 
3 
B
4
5
C
1
3
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :

 " sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.
Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou les ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable. Il en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
   Cette concertation associe notamment les maîtres d'ouvrage concernés ainsi que, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires siégeant au Conseil national de l'habitat.
   Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure de concertation est engagée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
   A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement, d'équipements et de services nécessaires :
   - au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité ;
   - à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif ;
   - aux transports ;
   - à la sécurité des biens et des personnes.
La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
   Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
   Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
   Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
Afin de leur permettre de disposer de terrains ou d'immeubles pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret.
   Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun.
Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.
   Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.
La consultation écrite est organisée par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, qui établit la liste des candidats qui se sont déclarés parmi les présidents ou directeurs des établissements utilisateurs après appel à candidatures lancé par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur au plus tard quinze jours avant la date d'envoi de la consultation écrite.
   L'envoi de la consultation écrite intervient au plus tard quinze jours avant la réunion du conseil d'administration. Les réponses à la consultation sont celles qui parviennent au plus tard en début de séance du conseil d'administration, sous enveloppe vierge glissée dans une enveloppe signée et datée.
   La consultation écrite à un seul tour à la majorité relative donne lieu à un choix de quatre candidats au plus de la part de chacun des consultés.
   Le dépouillement de la consultation est effectué par le conseil d'administration, qui établit la liste des représentants désignés.
   En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats, le conseil d'administration procède à la désignation par tirage au sort.
   En l'absence de candidature, le conseil d'administration désignera les quatre représentants des établissements qui ont déposé les collections les plus importantes sur la base des conventions signées et du rapport d'activités présenté par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur. En cas d'insuffisance du nombre de candidats, le conseil d'administration procédera de la même façon pour désigner le nombre nécessaire de représentants.
A titre transitoire et jusqu'à la signature d'une convention par au moins un établissement utilisateur ne figurant pas parmi la liste ci-dessous, sont nommés au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent arrêté :
   - le président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
   - le président de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle ;
   - le président de l'université Paris-V - René-Descartes ;
   - le président de la Fondation nationale de sciences politiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 février 1995.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait des deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures:
A 110 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux polytechniques assimilés ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités;
A 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que pour les chancelleries d'académies;
A 150 millions de francs pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.).
Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de l'éducation nationale:
1° Etablissements d'enseignement supérieur:
Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités; Etablissements publics à caractère administratif rattachés à des universités;
Ecoles et instituts extérieurs aux universités;
Etablissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
2° Autres établissements:
Centres régionaux des oeuvres universitaires (C.R.O.U.S.);
Chancelleries des académies.
Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion annexés au présent arrêté (non reproduit)
En vue du recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies :
   - d'une part, pour le premier concours, le second concours et le concours de sélection sur épreuves pour les sportifs de haut niveau pour le recrutement de professeurs de sport ;
   - d'autre part, pour les premiers et second concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours défini dans le tableau ci-dessous.
   I - CORPS
   II - POURCENTAGE pour le recours à la liste complémentaire
   I - Professeurs de sport
   I - Premier concours
   II - 100
   I - Second concours
   II - 100
   I - Concours de sélection sur épreuves
   II - 50
   I - Conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse
   I - Premier concours
   II - 100
   I - Second concours
   II - 100
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un ou l'autre des premier et second concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps de professeurs de sport, et par l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
   Lorsque la liste complémentaire d'admission au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport est utilisée pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur cette liste complémentaire sont prononcées dans le respect de la proportion fixée à l'article 5 du décret portant statut particulier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement. 
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; 
3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
4° Le directeur du budget ou son représentant ; 
5° Le chef du service des domaines au ministère du budget ou son représentant ; 
6° Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, et       le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 
7° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, désignées par le ministre chargé de la culture ; 
8° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°,2°,3°,7° et 8° du deuxième alinéa du présent article sont élus ou nommés pour trois ans. Toute vacance survenue au sein du conseil d'administration par suite de démission ou de décès, ou qui résulte de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration, à l'exception de celle de président, sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux remboursements des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
L'établissement est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement. 
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; 
3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
4° Le directeur du budget ou son représentant ; 
5° Le chef du service des domaines au ministère du budget ou son représentant ; 
6° Le       directeur général des patrimoines ou son représentant, et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 
7° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, désignées par le ministre chargé de la culture ; 
8° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° du deuxième alinéa du présent article sont élus ou nommés pour trois ans. Toute vacance survenue au sein du conseil d'administration par suite de démission ou de décès, ou qui résulte de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration, à l'exception de celle de président, sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux remboursements des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;
   4° Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après ;
   5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;
   6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur ; il gère et recrute les personnels contractuels ;
   7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
   Sauf dans les cas mentionnés aux 4° et 5° du présent article, le président peut déléguer sa signature au directeur et aux responsables des services de l'établissement, notamment aux administrateurs de monuments. Toutefois, il ne peut déléguer sa signature, pour la gestion et le recrutement des personnels contractuels, qu'au directeur et aux chefs de service.
La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;
   4° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après en avoir informé le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
   5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;
   6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels. Il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
   7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
   8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ;
   9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article 3, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
   10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 4 ;
   11° Il arrête la programmation des travaux dans les monuments nationaux ;
   12° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Le président peut déléguer sa signature au directeur général. Sauf dans les cas mentionnés au 4°, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Notamment :
   1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;
   2° Il approuve le règlement intérieur ;
   3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ;
   4° Il vote le budget et ses modifications ;
   5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Il décide des emprunts ;
   7° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
   8° Il autorise les subventions ;
   9° Il approuve les acquisitions mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 du présent décret ;
   10° Il délibère sur les projets d'achats et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   11° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   12° Il détermine chaque année la politique de l'établissement en matière de droits d'entrée, de tarifs des prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret ;
   13° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation visées au second alinéa de l'article 5 du présent décret ;
   14° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
   15° Il autorise les actions en justice ;
   16° Il délibère sur le cahier des charges et les conventions mentionnées à l'article 7, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Pour chaque monument national, un administrateur est nommé, sur proposition du directeur, par le président de l'établissement.
   L'administrateur assure pour le compte de l'établissement la garde du monument et de ses collections. Il met en oeuvre les décisions du président, du conseil d'administration et du directeur relatives au monument. Il représente l'établissement dans les contacts avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres responsables locaux.
   Notamment :
   1° Il a, par délégation du président, autorité sur les personnels affectés au monument ;
   2° Il gère les crédits affectés au monument ; il peut être nommé ordonnateur secondaire ;
   3° Il prépare, en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat, un projet pour le monument, qui est arrêté par le président ;
   4° Il est chargé de la conservation des bâtiments, dans le respect des dispositions de l'article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé ;
   5° Il est conservateur des collections, s'il est membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine, s'il appartient au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ou s'il est conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ; dans les autres cas, il est chargé de la fonction de conservateur des collections par le président, après agrément du ministre chargé de la culture, ou assiste le conservateur des collections lorsqu'il n'exerce pas cette fonction ;
   6° Il est consulté par les services déconcentrés de l'Etat lors de l'établissement des programmes de travaux de restauration et d'entretien du monument national dont il a la charge, et consulte ces mêmes services avant d'établir le projet mentionné au 3° et la programmation annuelle.
   Dans les monuments nationaux pour lesquels il n'a pas été désigné d'administrateur, l'architecte-urbaniste de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, exerce cette fonction sous l'autorité du président de l'établissement.
Le président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites dirige l'établissement public. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;
   4° Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après ;
   5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;
   6° Sur propositions du directeur, il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination n'appartient à aucune autre autorité et recrute les personnels contractuels ;
   7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
   Sauf dans les cas mentionnés aux 4° et 5° du présent article, le président peut déléguer sa signature au directeur et aux responsables des services de l'établissement, notamment aux administrateurs de monuments.
Les délibérations du conseil d'administration prévues 6° et 12° de l'article 10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
   Les délibérations du conseil d'administration prévues au 4°, 5°, 9°, 10°, 11° et 15° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.
   Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Centre des monuments nationaux est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Notamment :
   1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;
   2° Il approuve le règlement intérieur ;
   3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ;
   4° Il vote le budget et ses modifications ;
   5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Il décide des emprunts ;
   7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections ;
   8° Il autorise les subventions ;
   9° Il délibère sur les projets d'achats et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   10° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   11° Il détermine chaque année la politique de l'établissement en matière de droits d'entrée, de tarifs des prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret ;
   12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation visées au second alinéa de l'article 5 du présent décret ;
   13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
   14° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
   15° Il délibère sur le contrat d'objectifs et les conventions mentionnées à l'article 7, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
   Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de baux, d'actions en justice et de transactions.
Dans chaque région, les travaux d'entretien et de conservation des monuments nationaux réalisés par les services de l'Etat et les aménagements immobiliers réalisés dans ces monuments par l'établissement sont soumis chaque année à un comité de programmation présidé par le préfet de région.
   Le président de l'établissement et les administrateurs des monuments situés dans la région sont membres de ce comité, qui associe en tant que de besoin les maîtres d'oeuvre compétents.