Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le compte rendu des incidents et accidents significatifs survenus dans les tunnels listés à l'article R. 118-4-1 du code de la voirie routière comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
   a) La date et l'heure de l'incident ou de l'accident, sa localisation et le tube concerné ;
   b) Le type de l'incident ou de l'accident parmi ceux visés à l'article 2 du présent arrêté ;
   c) La date et l'heure du rétablissement de la circulation normale dans le tunnel ;
   d) Le nombre de blessés légers ;
   e) Le nombre de blessés graves ;
   f) Le nombre de tués ;
   g) Le nombre de véhicules impliqués en distinguant les véhicules légers, les deux-roues, les poids lourds, les autobus, les autres véhicules ainsi que, le cas échéant, les transports de marchandises dangereuses ;
   h) Les dommages causés au tunnel ;
   i) Les conditions de circulation pendant le traitement de l'incident ou de l'accident ;
   j) Les conditions de détection de l'incident ou de l'accident ;
   k) Les causes présumées de l'incident ou de l'accident ;
   l) Les équipements mis en oeuvre, notamment en matière de lutte contre l'incendie ;
   m) L'information donnée aux usagers et les modalités de sa diffusion ;
   n) Les comportements des usagers face à l'événement ;
   o) Les autres mesures prises.
   Toutefois, pour les événements visés au c de l'article 2, les renseignements fournis par le maître d'ouvrage peuvent se limiter aux a, b et c du présent article.
   Le compte rendu et tout rapport éventuel d'analyse peuvent faire l'objet d'une saisie directe sous forme informatique aux fins de transmission par voie électronique au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention.
Les incidents et accidents significatifs au regard de la sécurité sont les suivants :
   a) Tous les accidents corporels ;
   b) Tous les incendies survenus à l'intérieur du tunnel ;
   c) Les autres événements qui ont nécessité une fermeture non programmée du tunnel, à l'exception de ceux liés à la gestion du trafic à l'extérieur de l'ouvrage.
Le contenu des pièces composant les dossiers préliminaire et de sécurité mentionnés aux articles R. 118-3-1 à R. 118-3-3 du code de la voirie routière est précisé comme suit :
   1° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses présente les modalités de circulation de ce transport ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes. Elle justifie les dispositions retenues et comporte une analyse des risques liés à ce transport combinant la probabilité d'occurrence avec les conséquences présumées des accidents susceptibles de survenir dans le tunnel. S'il y a lieu, elle comprend une comparaison entre l'itinéraire empruntant le tunnel et le ou les itinéraires alternatifs en milieu ouvert.
   2° L'étude spécifique de dangers précise et justifie les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes en fonction des accidents susceptibles de survenir dans l'ouvrage, depuis l'événement déclenchant jusqu'à la prise en charge des usagers.
   Elle se base sur des scénarios qui tiennent compte :
   a) Des caractéristiques et du déplacement des véhicules ;
   b) De la propagation en milieu confiné des fumées, des liquides, des gaz, de la chaleur ;
   c) Du comportement prévisible des usagers, notamment ceux ayant quitté leurs véhicules et rejoignant à pied les issues de l'ouvrage ;
   d) Des modes de déclenchement et de fonctionnement des équipements ;
   e) De l'action des services d'exploitation et d'intervention.
   3° La description de l'organisation envisagée pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage précise l'identité de l'exploitant s'il est différent du maître d'ouvrage des travaux de construction ou de modification substantielle du tunnel ainsi que les coordonnées des personnes physiques responsables de l'exploitation dans le cas d'un ouvrage existant.
   4° Le plan d'intervention et de sécurité définit l'organisation et les missions de l'exploitant ainsi que les modalités d'alerte et de coordination avec les services d'intervention pour les situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes, parmi lesquelles les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
   Pour ces situations, il décrit notamment :
   a) L'organisation du commandement et la coordination des moyens de l'exploitant en distinguant les différents niveaux de responsabilité ;
   b) Les modalités de surveillance et d'alerte interne et externe ;
   c) Les situations nécessitant la fermeture de l'ouvrage à la circulation ;
   d) Les principes d'action et les moyens à engager par l'exploitant ainsi que les modalités de coordination avec les services d'intervention extérieurs ;
   e) Les dispositions de gestion et de report du trafic dans l'ouvrage et à l'extérieur ;
   f) Les dispositifs d'enregistrement des événements, décisions et actions.
   Le maître d'ouvrage précise sous forme de synthèse les conclusions qu'il tire du contenu des pièces composant les dossiers préliminaire et de sécurité.
Sont abrogés :
   1° La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;
   2° L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
   3° Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
   4° Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
   En outre, sont et demeurent abrogés :
   1° L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;
   2° Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :
   1° Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
   2° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;
   3° Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce :
   1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L. 411-1 et L. 412-12, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le premier alinéa de l'article L. 413-8 et l'article L. 413-11 ;
   2° Dans le livre IX, les articles L. 932-25, L. 932-36 et L. 932-42.
   II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance :
   1° L'article L. 912-1 en tant qu'il concerne les procédures issues de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   2° Les dispositions de la section 2, intitulée : " Le tribunal du travail ", du chapitre II du titre III du livre IX.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance.
   Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie Réglementaire du même code :
   1° Dans le livre Ier : l'article L. 121-1, la deuxième phrase de l'article L. 121-2, le deuxième alinéa de l'article L. 121-4, l'article L. 131-1, le dernier alinéa de l'article L. 131-3, les articles L. 131-6 et L. 131-6-1, le deuxième alinéa de l'article L. 131-7, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-1 ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 151-2 ;
   2° Dans le livre II : l'article L. 212-1, le quatrième alinéa de l'article L. 221-1, l'article L. 221-2, l'article L. 221-3, l'article L. 223-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-2, l'article L. 225-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 226-1 ;
   3° Dans le livre III : les articles L. 311-5 et L. 311-8, les premier et troisième alinéas de l'article L. 311-10, les articles L. 311-10-1 et L. 311-11, le deuxième alinéa de l'article L. 311-12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-12-1, les articles L. 311-13, L. 311-16, L. 311-17 et L. 311-18, la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 312-1, les articles L. 312-1-1, L. 312-2, L. 321-2, L. 321-2-1, L. 321-2-2, L. 321-2-3, L. 321-3, L. 323-1, L. 331-2, L. 331-2-1, L. 331-6 et L. 331-8 ;
   4° Dans le livre IV : les articles L. 441-2 et L. 442-1, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 442-2, les articles L. 442-5 et L. 443-1, le deuxième alinéa des articles L. 443-4 et L. 443-5 ;
   5° Dans le livre V : les articles L. 522-1 et L. 522-6 ;
   6° Dans le livre VI : l'article L. 623-2 ;
   7° Dans le livre VII : le deuxième alinéa de l'article L. 710-1 et les articles L. 7-10-1-1, L. 7-12-1-1, L. 7-12-1-2 et L. 7-12-1-3 ;
   8° Dans le livre VIII : les articles L. 811-2 et L. 871-2 ;
   9° Dans le livre IX : les articles L. 922-1, L. 931-2, L. 931-7 et L. 931-7-1, le troisième alinéa de l'article L. 931-8, les articles L. 931-12, L. 931-16, L. 931-18, L. 932-1, L. 932-3, L. 932-4, L. 932-5, L. 932-6, L. 932-7, L. 932-8, L. 932-25, L. 932-28, L. 932-44, L. 932-45, L. 932-46, L. 933-3, L. 933-5, L. 933-6, L. 934-1, L. 934-4, L. 934-5, L. 935-1, L. 941-2, L. 942-3, L. 942-4, L. 942-7, L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14, L. 942-16 et L. 943-4, le troisième alinéa de l'article L. 943-5, les articles L. 943-6, L. 943-7, L. 946-2 et L. 951-3, le premier alinéa de l'article L. 951-4, le III de l'article L. 952-7, l'article L. 952-9 et le III de l'article L. 952-11.
I. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs est fixé ainsi qu'il suit  :
ECHELONS
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
9e
10e 
Indices bruts
100
120
141
160
182
201
220
243
262
285
La durée des échelons est d'un an six mois.
II. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs bacheliers est fixé ainsi qu'il suit :
1° Classe normale :
ECHELONS
Stage
1er 
2e
3e 
4e 
5e 
6e 
7e 
8e 
9e 
10e 
Indices bruts
230
241
274
289
303
318
333
347
363
377
390
2° 2e classe :
ECHELONS
1er 
2e
3e 
4e 
5e 
6e 
7e 
8e 
9e 
10e 
11e 
Indices bruts
274
293
311
333
354
371
390
418
438
456
474
3° 1re classe :
ECHELONS
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
Indices bruts
404
432
461
483
510
529
554
575
La durée des échelons est fixée à trois ans. Toutefois, dans la limite du quart des effectifs accédant à l'échelon supérieur, peuvent être promus à cet échelon les instituteurs bacheliers comptant deux ans d'ancienneté d'échelon. Ne peuvent bénéficier de cet avancement accéléré que les instituteurs bacheliers dont la note de mérite est égale ou supérieure à une note de référence fixée pour chaque échelon par le vice-recteur de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
I. - Le corps des instituteurs de Mayotte régi par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte est placé en voie d'extinction.
   II. - Par dérogation au I, peuvent être intégrés dans le cadre des instituteurs les instituteurs contractuels de Mayotte en fonctions au 22 juillet 2003 ou bénéficiant à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur. Les intéressés doivent justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sont intégrés, d'une durée de services effectifs équivalant à cinq années de services d'enseignement à temps complet dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant de ladite collectivité.
   III. - L'accès des instituteurs contractuels mentionnés au II au cadre des instituteurs est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon des modalités fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.
   IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le vice-recteur de Mayotte.
   Les intéressés sont reclassés dans le cadre des instituteurs à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'instituteur contractuel dans la limite de la durée de l'échelon auquel ils accèdent lors de leur titularisation.
   Ceux d'entre eux qui renoncent à leur intégration dans le cadre des instituteurs ou dont la titularisation n'a pas été prononcée sont maintenus en qualité d'instituteur contractuel dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les dispositions des articles 2 et 4 à 7 du titre II, des articles 11 à 13, 15, 16 à 22, 25, 36, 42, 61 à 66, 67 à 69 et 71 à 74 de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte sont abrogées.
   Sont également abrogés :
   - l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 1989 portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;
   - l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 1995 relatif à la dispense des épreuves écrites du CAE1 des instituteurs suppléants ;
   - l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 mars 1998 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours spécifique de recrutement des élèves instituteurs du cadre 1 dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
   - l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte ;
   - l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte.
Seuls peuvent accéder à la classe normale des instituteurs bacheliers, après inscription sur une liste d'aptitude, les instituteurs qui justifient de cinq années de services d'enseignement. Les instituteurs ainsi promus doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude ou bénéficier, à cette date, de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
   Cette liste d'aptitude est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
A la date d'effet du présent décret, les instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte relevant des cadres 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau cadre des instituteurs, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANTERIEURE
SITUATION NOUVELLE
Cadres
Echelons
Cadre des instituteurs
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée d'échelon
2
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois.
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
2e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
2e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois.
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
1
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
7e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
8e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
Seuls peuvent accéder à la classe normale des instituteurs bacheliers, après inscription sur une liste d'aptitude, les instituteurs qui justifient de cinq années de services d'enseignement. Les instituteurs ainsi promus doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude ou bénéficier, à cette date, de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Cette liste d'aptitude est arrêtée par le recteur de l'académie de Mayotte après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
I. - Le corps des instituteurs de Mayotte régi par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte est placé en voie d'extinction.
II. - Par dérogation au I, peuvent être intégrés dans le cadre des instituteurs les instituteurs contractuels de Mayotte en fonctions au 22 juillet 2003 ou bénéficiant à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur. Les intéressés doivent justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sont intégrés, d'une durée de services effectifs équivalant à cinq années de services d'enseignement à temps complet dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant de ladite collectivité.
III. - L'accès des instituteurs contractuels mentionnés au II au cadre des instituteurs est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon des modalités fixées par arrêté durecteur de l'académie de Mayotte.
IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le recteur de l'académie de Mayotte.
Les intéressés sont reclassés dans le cadre des instituteurs à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'instituteur contractuel dans la limite de la durée de l'échelon auquel ils accèdent lors de leur titularisation.
Ceux d'entre eux qui renoncent à leur intégration dans le cadre des instituteurs ou dont la titularisation n'a pas été prononcée sont maintenus en qualité d'instituteur contractuel dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
I. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
9e
10e
Indices bruts
100
120
141
160
182
201
220
243
262
285
La durée des échelons est d'un an six mois.
II. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs bacheliers est fixé ainsi qu'il suit :
1° Classe normale :
ECHELONS
Stage
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
9e
10e
Indices bruts
230
241
274
289
303
318
333
347
363
377
390
2° 2e classe :
ECHELONS
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
9e
10e
11e
Indices bruts
274
293
311
333
354
371
390
418
438
456
474
3° 1re classe :
ECHELONS
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
Indices bruts
404
432
461
483
510
529
554
575
La durée des échelons est fixée à trois ans. Toutefois, dans la limite du quart des effectifs accédant à l'échelon supérieur, peuvent être promus à cet échelon les instituteurs bacheliers comptant deux ans d'ancienneté d'échelon. Ne peuvent bénéficier de cet avancement accéléré que les instituteurs bacheliers dont la note de mérite est égale ou supérieure à une note de référence fixée pour chaque échelon par le recteur de l'académie de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
PAYS
POURCENTAGE
Afghanistan
4,99 
Afrique du Sud (autres) 
1,21 
Afrique du Sud (Johannesburg, Pretoria)
1,21 
Albanie 
0,91 
Algérie
- 1,81 
Algérie (Annaba)
- 1,81
Allemagne
0,50
Andorre
0,50
Angola
1,78
Antigua-et-Barbuda 
- 3,76
Arabie saoudite
- 3,32
Argentine
- 2,91
Arménie
2,32
Australie
- 3,80
Autriche
0,50
Azerbaïdjan
7,73
Bahamas
- 6,07
Bahreïn
- 3,44
Bangladesh
3,55
Bélarus
5,12
Belgique
0,50
Bénin
0,88
Bhoutan
1,49
Birmanie
4,24
Bolivie
3,34
Bosnie-Herzégovine
0,42
Botswana
4,87
Brunei
- 0,37
Bulgarie
4,99
Burkina
0,72
Burundi
6,51
Cambodge
1,41
Cameroun (autres villes)
0,89
Cameroun (Douala, Garoua)
0,89
Canada (autres villes)
- 2,10
Canada (Toronto)
- 2,10
Canada (Vancouver)
- 2,10
Cap-Vert
2,09
Centrafricaine (République)
0,41
Chili
6,51
Chine (autres villes)
1,66
Chine (Hong Kong)
- 3,44
Chine (Pékin)
1,66
Chine (Shanghai)
1,66
Chypre
0,50
Colombie
3,36
Comores
0,18
Congo
1,51
Congo (République démocratique)
8,91
Corée
0,24
Côte d'Ivoire
1,82
Croatie
2,13
Cuba
0,74
Danemark
0,50
Djibouti
4,54
Dominicaine (République)
- 6,07
Dominique (île de la) 
1,88
Egypte 
2,73
El Salvador
1,79
Emirats arabes unis (Abou Dabi)
- 3,42
Emirats arabes unis (autres villes)
- 3,42
Equateur
2,25
Erythrée
2,81
Espagne
0,50
Estonie
0,50
Etats-Unis (autres villes)
- 3,76
Etats-Unis (Chicago, Hawaï, Los Angeles)
- 3,76
Etats-Unis (New York)
- 3,76
Etats-Unis (Porto Rico)
- 3,76
PAYS
POURCENTAGE
Etats-Unis (Boston, Miami, Minneapolis)
- 3,76
Etats-Unis (Washington-OEA) 
- 3,76
Ethiopie
4,27
Fidji
2,19
Finlande
0,50
Gabon
0,39
Gambie
- 0,20
Géorgie
1,87
Ghana
4,05
Grèce
0,50
Grenade
1,88
Guatemala
- 0,58
Guinée
10,00
Guinée équatoriale
1,17
Guinée-Bissao
2,02
Haïti
1,45
Honduras
3,91
Hongrie
- 5,78
Indonésie
10,00
Iran
4,60
Irlande
0,50
Islande
- 10,00
Israël
0,18
Italie
0,50
Jamaïque
1,13
Japon (autres villes)
- 1,85
Japon (Tokyo)
- 1,85
Jérusalem
0,18
Jordanie
1,31
Kazakhstan
2,49
Kenya
3,41
Kirghizistan
- 0,66
Koweït
- 2,95
Laos
7,51
Lesotho
6,68
Lettonie
1,33
Liban
5,00
Libye
3,13
Lituanie
0,50
Luxembourg
0,50
Macédoine
0,51
Madagascar
- 0,35
Malaisie
- 0,60
Malawi
- 0,96
Maldives (îles)
0,92
Mali
1,80
Malte
1,01
Maroc
0,90
Maurice
2,53
Mauritanie
1,57
Mexique
- 6,97
Moldavie
- 0,80
Mongolie
1,18
Monténégro
0,34
Mozambique
5,06
Namibie
6,49
Nauru
2,19
Népal
1,49
Nicaragua
- 1,69
Niger
0,67
Nigeria
2,41
Norvège
3,21
Nouvelle-Zélande
- 10,00
Oman
- 3,32
PAYS
POURCENTAGE
Ouzbékistan
0,78
Pakistan (autres villes)
0,19
Pakistan (Karachi)
0,19
Panama
- 3,47
Papouasie -Nouvelle-Guinée
0,81
Paraguay
4,66
Pays-Bas
0,50
Pérou
0,49
Philippines
9,55
Pologne
- 1,89
Portugal
0,50
Qatar
- 3,44
République tchèque
1,93
Roumanie
- 6,86
Royaume-Uni (autres villes)
- 0,30
Royaume-Uni (Gibraltar)
- 0,30
Royaume-Uni (Londres)
- 0,30
Royaume-Uni (Sainte-Hélène)
- 0,36
Russie (autres villes)
2,85
Russie (Moscou)
2,85
Rwanda
1,57
Salomon (îles)
0,81
Samoa occidentales
2,19
Sâo Tomé-et-Principe
1,78
Sénégal
0,21
Serbie
0,34
Serbie/Kosovo
- 1,72
Seychelles (îles)
2,32
Singapour
- 0,52
Slovaquie
0,79
Slovénie
0,50
Soudan
6,60
Sri Lanka
0,92
Sainte-Lucie
1,88
Saint-Kitts-et-Névis
1,88
Saint-Siège
0,50
Saint-Vincent
1,88
Suède
0,91
Suisse
- 0,56
Surinam
1,64
Swaziland
5,06
Syrie
- 6,08
Tadjikistan
2,08
Taïwan
- 0,66
Tanzanie
- 1,15
Tchad
1,19
Thaïlande
0,87
Timor-Oriental (République démocratique)
0,81
Togo
0,34
Tonga
2,19
Tunisie
1,17
Turkménistan
4,02
Turquie (Ankara)
- 8,08
Turquie (autres villes)
- 8,08
Tuvalu
2,19
Ukraine 
0,64
Uruguay
0,60
Vanuatu
0,66
Venezuela
2,90
Vietnam
2,32
Yémen
- 5,22
Yémen (Aden)
- 5,22
L'arrêté du 11 février 1946 portant création des caisses de sécurité sociale est abrogé. La caisse primaire centrale de la région parisienne est mise en liquidation.
   Elle fait fonction de caisse primaire d'assurance maladie de Paris jusqu'à l'approbation des statuts de celle-ci.
   Elle gère jusqu'au 31 décembre 1981 les services centraux des caisses primaires d'assurance maladie énumérées à l'article premier du présent arrêté.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne seront pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à l'article 1er.
   A défaut d'accord entre les caisses primaires sur la répartition entre elles de ces droits, biens et obligations, la décision sera prise par le ministre de la solidarité nationale.
Les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise désignés par arrêtés du 31 mars 1981 sont réputés installés à la date de publication du présent arrêté.
Dans l'agglomération constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie comporte ;
   1° Les services centraux des caisses primaires d'assurance maladie, qui ont respectivement pour ressort chacun de ces départements, et pour siège, Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Versailles et Pontoise.
   2° Des circonscriptions administratives dont le nombre reste provisoirement fixé à :
   Quatre dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
   Trois dans le ressort de la caisse primaire d'assurance d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
   Trois dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
   Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
   Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, et qui sont délimitées comme il est précisé en annexe au présent arrêté.
   3° Des centres de paiement.
Le taux de prise en charge fixé par les conventions de chômage partiel s'applique aux indemnités complémentaires qui sont versées par les entreprises en application :
   De l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ;
   D'un accord de branche agréé, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute ;
   D'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise agréés, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, les éléments suivants : 
1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ; 
2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes : 
a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ; 
b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ; 
c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ; 
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie étudiée ou la condition médicale étudiée, une description du / des produits sanguins labiles sur le (s) quel (s) porte la recherche. 
Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription dans le répertoire de certaines informations ; 
3° Si le promoteur souhaite importer un produit sanguin labile nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'autorisation de l'importation de produits sanguins labiles en application de l'article L. 1221-12 du code de la santé publique.
La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.
   Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
   Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
   A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 décembre 2006.
   II. - Jusqu'à la délivrance à Réseau ferré de France de l'autorisation prévue à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels Fret, Infrastructure, Traction, et Voyageurs et notamment l'IN 1604 Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains, dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2, demeurent en vigueur pour ce qui est de leurs dispositions relevant du champ d'application de l'article 10 du décret précité ou applicables à toute entreprise ferroviaire.
   III. - Jusqu'à la délivrance à la Société nationale des chemins de fer français des autorisations prévues aux articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels Fret, Infrastructure, Traction et Voyageurs, notamment l'IN 1604 Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains, et le Référentiel conducteur de ligne, dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2 demeurent en vigueur au sein de cet établissement public.
   IV. - Jusqu'aux dates prévues au II et au III, toute modification que les établissements publics concernés souhaiteraient apporter aux textes relevant des référentiels précités doit, préalablement, être notifiée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour leur indiquer si cette modification nécessite son accord préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut, la modification proposée est réputée acceptée.
I. - L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté. 
II. - L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points de la liste de vérification du rapport d'inspection au sol SAFA figurant en annexe I au présent arrêté. 
III. - L'inspection porte sur la conformité réglementaire du vol contrôlé (incluant les tronçons arrivée et départ) aux normes de l'OACI et aux procédures complémentaires régionales de l'OACI.L'inspection de l'état technique de l'aéronef porte sur sa conformité aux normes du constructeur. 
IV. - Lors de l'inspection, l'inspecteur relève, pour chaque point d'inspection, les constatations d'écarts par rapport aux normes mentionnées au III. Ces constatations sont classifiées comme suit : 
- catégorie 1 : constatation ayant une faible influence sur la sécurité ; 
- catégorie 2 : constatation ayant une influence notable sur la sécurité ; 
- catégorie 3 : constatation ayant une grande influence sur la sécurité.
V. - A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection. Une attestation d'inspection comprenant au moins les éléments indiqués à l'annexe III est remplie et remise, pour signature, au commandant de bord, ou au représentant de l'exploitant. Le refus de signer l'attestation d'inspection est consigné, le cas échéant, dans ce document.
Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté. Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation.
2. 2. 1.A l'issue de l'inspection, les actions suivantes sont entreprises pour donner suite à l'inspection : 
2. 2. 2. Classe d'actions 1 
Elle consiste à fournir des informations sur les résultats de l'inspection au sol au commandant de bord ou, en son absence, à un membre de l'équipage, ou au plus haut représentant présent de l'exploitant. Ces informations sont communiquées oralement, accompagnées d'une attestation d'inspection écrite. 
Cette action doit être effectuée après chaque inspection, que celle-ci ait ou non donné lieu à des constatations. 
2. 2. 3. Classe d'actions 2 
Elle consiste : 
1. En une demande écrite à l'exploitant concerné afin d'obtenir la preuve que les actions correctives ont été mises en œuvre. 
2. En une demande écrite à l'Etat responsable (Etat de l'exploitant et / ou d'immatriculation) concernant les résultats des inspections effectuées sur l'aéronef exploité sous la supervision de cet Etat en matière de sécurité. Ce document, le cas échéant, contient une demande à l'Etat responsable que ce dernier a satisfait aux actions correctives visées au paragraphe 1. 
Un rapport mensuel sur l'état d'avancement des suites données aux inspections au sol effectuées en application du présent arrêté est remis à l'AESA. 
Une action de la classe 2 est effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de catégorie 2 ou 3. 
2. 2. 4. Classe d'actions 3 
La classe d'actions 3 est subdivisée en quatre sous-classes suivantes : 
1. Classe 3a.-Restriction de l'exploitation de l'aéronef en vol : le ministre chargé de l'aviation civile conclut que par suite des anomalies relevées au cours de l'inspection l'aéronef ne peut décoller que sous certaines restrictions. 
2. Classe 3b.-Actions correctives préalables au décollage : l'inspection au sol met en évidence des anomalies qui imposent de procéder à une ou à plusieurs actions correctives avant le vol prévu. 
3. Classe 3c.-Immobilisation au sol de l'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile : un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants. En pareil cas, le ministre chargé de l'aviation civile immobilise l'aéronef jusqu'à l'élimination du danger et informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef en question. 
Les actions effectuées en application des paragraphes 2 et 3 peuvent inclure un vol de mise en place sans passager jusqu'à la base de maintenance. 
4. Classe 3d.-Interdiction d'exploitation immédiate : en cas de danger manifeste et immédiat, une interdiction d'exploitation peut être prescrite en application de l'article L. 133-2 du code de l'aviation civile. 
Une action de la classe 3 est effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de catégorie 3.
I. - L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté.
   II. - L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
   III. - A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection.
Les inspections mentionnées à l'article R. 133-12 du code de l'aviation civile sont mises en oeuvre sur les aéronefs dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales. Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, les inspections seront menées de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants :
-il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries ;
-il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un Etat membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité ;
-une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'Etat membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors ;
-il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires ;
-une des informations visées à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est source d'inquiétude à propos de l'exploitant ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol d'un aéronef dudit exploitant. 
Les inspections sont également mises en oeuvre selon une procédure de sondage, en l'absence de soupçons particuliers.
Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.<RL
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale les éléments suivants : 
1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ; 
2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes : 
a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ; 
b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ; 
c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ; 
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description du tissu ou de l'organe sur lequel porte la recherche. 
Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription dans le répertoire de certaines informations ; 
3° Si la recherche portant sur un tissu ou un organe prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque tissu et chaque organe sur lequel porte la recherche, un dossier technique simplifié dans les cas suivants : 
1° Lorsque le tissu, tel qu'il est préparé, bénéficie d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1243-5 du code de la santé publique en France : 
a) Si le tissu est utilisé dans la recherche conformément aux conditions définies dans les éléments de l'autorisation, le promoteur transmet cette autorisation et ses annexes au titre du dossier technique ; 
b) Si le tissu est utilisé dans la recherche dans des conditions différentes de celles définies dans les éléments de l'autorisation : le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique, complété par toutes les données appropriées permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ; 
2° Si l'organe est utilisé et conservé dans des conditions faisant l'objet d'un consensus scientifique, le promoteur transmet une description et une justification de ce consensus au titre du dossier technique de l'organe ; 
3° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier technique du tissu ou de l'organe lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche portant sur ce tissu ou cet organe préparé ou conservé selon le même procédé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique du tissu ou de l'organe précédemment soumises et transmet, le cas échéant :
-toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
-si le tissu ou l'organe est utilisé dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande : toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ; 
4° Lorsque le dossier technique du tissu ou de l'organe figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées. Dans ce cas, le promoteur transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les éléments suivants :
-une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ;
-toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
-si le tissu ou l'organe sont utilisés dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions.
Les titulaires de cartes ou de permis de circulation et les personnes susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarifs, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de voyage pour la partie correspondant à l'exonération. Ils devront obligatoirement signaler les avantages personnels dont ils bénéficient dans la demande de remboursement qu'ils seront amenés à présenter.
Les enfants et adolescents handicapés qui, en application des dispositions de l'article 6-VI de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et de l'article 3 du décret n. 75-1166 du 15 décembre 1975 susvisés, répondent à une convocation de la commission départementale de l'éducation spéciale ou de son équipe technique peuvent, ainsi que la personne qui les accompagne, prétendre au remboursement des frais de transport qu'ils ont exposés.
Le remboursement s'opère sur la base du tarif du moyen de transport le plus économique.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des       techniciens supérieurs du développement durable dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, par une décision motivée soumise à l'approbation du conseil d'administration, après avis du commissaire du Gouvernement, recruter des agents contractuels de droit public ou de droit privé, pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de compétence particuliers.
   Les recrutements ont une durée déterminée et prennent fin, en tout état de cause, au terme de la période pour laquelle le groupement a été créé. Les agents recrutés par le groupement n'acquièrent, à ce titre, aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans les collectivités et organismes qui le constituent.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre de l'intérieur.
   Il assiste de droit, ou est représenté, avec voix consultative, aux séances des instances du groupement.
   Il a accès à tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans ses locaux.
   Il a un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions dont il estime qu'elles compromettent le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des finances un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.