Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à  l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
Chef de mission de coopération : groupes 4, 7 et 9 ;
Conseiller de mission de coopération, médecin de centre médico-social : groupes 8, 9, 11 et 13 ;
Directeur de centre culturel, conservateur, bibliothécaire de 1re et 2e classe : groupes 9, 10, 12, 14 et 16 ;
Animateur de centre culturel : groupes 17 et 18 ;
Assistant, bibliothécaire du niveau de la catégorie B, secrétaire administratif et agent titulaire de catégorie B, infirmière de centre médico-social et assistante sociale : groupe 18 ;
Agents titulaires et non titulaires de catégorie C : groupes 25, 27, 28 et 29.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les agents visés par le présent arrêté sont les suivantes :
Présence au poste ;
Instance d'affectation ;
Congé (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption  et pour obligations militaires) ;
Intérim.
Les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent en outre être placés en situation d'appel par ordre.
L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour la première fois. Elle est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Groupe I : groupes 4, 7 et 8 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe II : groupes 9, 10, 11 et 12 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe III : groupes 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et suivants 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue ci-dessus sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure ou à l'initiative du gouvernement étranger.
La date d'application des dispositions du présent arrêté aux personnels en service à la date de publication du présent arrêté est fixée au 1er septembre 1978.
Jusqu'à cette date les agents continueront à être soumis aux dispositions des textes qui leur sont applicables portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et aux textes modificatifs.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 25 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste et à 50 p. 100 lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil. 
Le lieu de recrutement des agents en fonctions à la date de la publication au Journal officiel du présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil à la date de leur affectation dans le pays.
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à  l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
Chef de mission de coopération : groupes 4, 7, 9 ;
Conseiller de mission de coopération : groupe 8, 9, 11, 13 ;
Directeur de centre culturel : groupes 9, 10, 12, 14, 16 ;
Animateur de centre culturel : groupes 17, 18 ;
Assistant : groupe 18 ;
Secrétaire rédacteur : groupe 25 ;
Secrétaire principal : groupe 27 ;
Secrétaire : groupes 28 et 29.
Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. La durée globale de l'appel par ordre ne peut excéder soixante jours. Passé ces délais les intéressés sont placés soit en congé administratif, soit en instance d'affectation.
La durée des congés de maladie prévue à l'article 2 est limitée à quatre mois lorsque l'agent est contractuel.
L'agent contractuel qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service à l'expiration du quatrième mois est licencié.
L'agent contractuel recruté en France est préalablement rapatrié.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel recruté en France demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et, au plus tard, jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les agents visés par le présent arrêté sont les suivantes :
Présence au poste ;
Instance d'affectation ;
Congé (administratif, de maladie, pour couches et allaitement et pour obligations militaires) ;
Intérim.
Les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent en outre être placés en situation d'appel par ordre.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8  du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger :
Groupe I : chefs de mission de coopération ;
Groupe IV : autres agents classés pour l'indemnité de résidence jusqu'au groupe 18 inclus ;
Groupe V : autres agents.
Les agents en service dans les missions de coopération et les centres culturels à la date de publication du présent arrêté seront classés dans les catégories d'emploi et les groupes de résidence prévus à l'article 8 et dans les groupes fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales prévues à l'article 10 compte tenu des fonctions exercées par eux à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Les droits à congés administratifs des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
L'agent chargé de remplacer le chef de mission de coopération et d'action culturelle pendant son absence par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation, perçoit l'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 modifié.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste et à 30 p. 100 lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Les agents en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux  à la date de publication du présent arrêté seront classés dans les catégories d'emploi et les groupes de résidence prévus à l'article 8 et dans les groupes fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales prévues à l'article 10 compte tenu des fonctions exercées par eux à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services extérieurs de l'éducation surveillée autres que les médecins psychiatres de ces services est calculée comme suit : 
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
CATÉGORIES DE MÉDECINS 
NOMBRE MAXIMUM DE 1 / 10 000 
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence 
taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1). 
Métropole. 
Antilles, Guyane, 
Réunion, 
Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Groupe I.-Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 
6, 22 
6, 84 
Groupe II.-Autres médecins 
5, 08 
5, 58 
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat de la catégorie B ont la faculté de renoncer, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent arrêté, à la date d'effet de leur nomination :

    Lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1971, pour y voir substituée cette dernière date.

    Lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1972, pour y voir substituée cette dernière date,

    si l'application aux dates susvisées des dispositions des décrets précités des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 à la situation qu'ils auraient eue dans leur emploi d'origine, au cas où ils y seraient demeurés, leur confère une amélioration de situation.

    Leur ancienneté de service dans les emplois correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont accédé à l'un de ces emplois.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale lorsqu'il a la qualité de fonctionnaire est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. L'intéressé conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avantage d'échelon dans son ancienne situation.
   L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées par le présent article est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 3 ci-dessus.
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est choisi parmi :
   Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ;
   Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte d'auxiliaire de la profession boursière, prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972, en vue de l'exercice de l'activité de remisier ou de l'activité de gérant de portefeuille ou de ces deux activités conjointement, est délivrée par le conseil des bourses de valeurs après vérification de l'expérience professionnelle du demandeur.
   Cette vérification s'effectue au vu d'un dossier contenant les pièces ci-dessous :
   Une attestation motivée d'une société de bourse ou d'un établissement de crédit, justifiant que l'intéressé a exercé pendant deux ans au moins une activité professionnelle lui ayant permis d'acquérir une expérience suffisante pour exercer la ou les activités professionnelles envisagées. Cette attestation contient la description des différentes fonctions exercées par le candidat et précise l'identité des personnes ou organismes sous la responsabilité desquels celles-ci ont été effectuées, ainsi que les dates de prise et de cessation desdites fonctions ;
   Un curriculum vitae certifié sur l'honneur décrivant les activités professionnelles du candidat.
   Ce dossier de candidature est soumis à l'avis consultatif d'une instance composée, sous la présidence d'un représentant du Conseil des bourses de valeurs, d'un représentant du Conseil national du crédit et du titre, d'un remisier ou gérant de portefeuille et d'une personne qualifiée, ces deux derniers étant désignés par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Si elle l'estime nécessaire, cette instance peut procéder à l'audition du candidat. L'avis émis est joint au dossier de candidature.
Le conseil des bourses de valeurs doit, préalablement, déposer au parquet du procureur de la République une déclaration écrite contenant les nom, adresse, état civil des personnes auxquelles elle compte délivrer la carte visée à l'article 1er ci-dessus.
   Elle ne peut délivrer cette carte qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise de la déclaration au parquet pendant lequel le procureur de la République doit faire connaître au conseil des bourses de valeurs si l'intéressé tombe sous le coup de l'article 4 de la loi susvisée du 21 décembre 1972.
La carte prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972 est octroyée pour une période expirant le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de délivrance. Elle est automatiquement renouvelée, tous les trois ans, à toutes les personnes qui en expriment la demande avant la fin de validité de la carte dont ils sont titulaires.
   Toute personne n'ayant pas demandé le renouvellement de la carte professionnelle dans les délais prescrits et souhaitant exercer à nouveau les activités de remisier ou de gérant de portefeuille doit solliciter préalablement l'octroi d'une nouvelle carte dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.
   Les cartes professionnelles ayant été délivrées plus de trois ans avant la parution du présent décret devront faire l'objet d'une demande de renouvellement avant le 31 décembre de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
La carte d'auxiliaire de la profession boursière, prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972, en vue de l'exercice de l'activité de remisier ou de l'activité de gérant de portefeuille ou de ces deux activités conjointement, est délivrée par le conseil des bourses de valeurs après vérification de l'expérience professionnelle du demandeur.
   Cette vérification s'effectue au vu d'un dossier contenant les pièces ci-dessous :
   Une attestation motivée d'une société de bourse ou d'un établissement de crédit, justifiant que l'intéressé a exercé pendant deux ans au moins une activité professionnelle lui ayant permis d'acquérir une expérience suffisante pour exercer la ou les activités professionnelles envisagées. Cette attestation contient la description des différentes fonctions exercées par le candidat et précise l'identité des personnes ou organismes sous la responsabilité desquels celles-ci ont été effectuées, ainsi que les dates de prise et de cessation desdites fonctions ;
   Un curriculum vitae certifié sur l'honneur décrivant les activités professionnelles du candidat.
   Ce dossier de candidature est soumis à l'avis consultatif d'une instance composée, sous la présidence d'un représentant du Conseil des bourses de valeurs, d'un représentant du Conseil national du crédit, d'un remisier ou gérant de portefeuille et d'une personne qualifiée, ces deux derniers étant désignés par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Si elle l'estime nécessaire, cette instance peut procéder à l'audition du candidat. L'avis émis est joint au dossier de candidature.
L'allocation [*montant*] prévue à l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale et octroyée dans les conditions fixées par les décrets (n. 64-355) du 30 avril 1964 et (n. 76-303) du 2 avril 1976 susvisés comporte trois taux déterminés comme suit :
       Un taux maximum si le quotient des ressources par personne à charge, défini comme il est dit à l'article 3 du décret du 2 avril 1976 susvisé, est inférieur ou égal à la moitié du salaire de base prévu audit article ;
       Un taux moyen si ce quotient est compris entre la moitié et les trois quarts dudit salaire de base ;
       Un taux minimum si ce quotient est compris entre les trois quarts et la totalité de ce même salaire de base.
L'allocation prévue aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles et octroyée dans les conditions fixées par les décrets (n. 64-355) du 30 avril 1964 et (n. 76-303) du 2 avril 1976 susvisés comporte trois taux déterminés comme suit :
   Un taux maximum si le quotient des ressources par personne à charge, défini comme il est dit à l'article 3 du décret du 2 avril 1976 susvisé, est inférieur ou égal à la moitié du salaire de base prévu audit article ;
   Un taux moyen si ce quotient est compris entre la moitié et les trois quarts dudit salaire de base ;
   Un taux minimum si ce quotient est compris entre les trois quarts et la totalité de ce même salaire de base.
Le taux des majorations pour enfants est égal à celui des allocations familiales correspondant au même nombre d'enfants à charge : toutefois, ce taux est pour chacun des deux premiers enfants, celui des allocations familiales alloués pour deux enfants à charge.
       Le taux des majorations pour ascendants est fixé à la moitié de l'allocation principale pour chacun des ascendants à charge.
Les agents non titulaires visés aux articles 1er et 17 du décret du 13 juillet 1976 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret peuvent bénéficier des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 mai 1975 lorsqu'ils les perçoivent habituellement en complément de leur rémunération principale.
Le ministre de l'économie désigne au commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et des sociétés dont cet établissement détient ou acquiert le contrôle.
   Le commissaire du Gouvernement exerce sous l'autorité du ministre de l'économie une surveillance sur la gestion financière du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et sur l'orientation générale de son activité et de celle des sociétés dont il détient le contrôle directement ou indirectement.
   Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut demander communication de tous registres, titres, contrats, ordres de recette ou de paiement, acquits, pièces justificatives ou comptables. Il peut assister aux réunions du conseil de surveillance, du directoire et d'éventuels comités compétents pour l'octroi des crédits. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances. Dans le cas où le conseil de surveillance ou le directoire ne tiennent pas compte des observations présentées par le commissaire du Gouvernement dans la limite de ses attributions, les décisions en cause font l'objet d'une seconde délibération des instances concernées après un délai de quinze jours. Les comptes d'exploitation prévisionnels, les comptes de résultats et le bilan ainsi que les propositions d'affectation des résultats, établis par le directoire, doivent lui être adressés quinze jours au moins avant leur présentation au conseil de surveillance.
Les statuts de la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexés au présent décret sont approuvés.
   Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Outre les versements prévus par les dispositions de l'article R. 213-3 du code des assurances, les entreprises d'assurance sont tenues de verser :
   1° A l'occasion de l'échéance de juillet 1982 et au plus tard dix jours après cette échéance une somme égale à l'excédent du produit des cotisations effectivement perçues au cours des deux premiers trimestres de l'année 1982 sur le montant de la somme forfaitaire mentionnée à l'article R. 213-3 du code des assurances ;
   2° A l'occasion de chacune des échéances d'octobre 1982, janvier 1983 et avril 1983, une somme égale à la somme forfaitaire mentionnée à l'article R. 213-3 du code des assurances.
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article 10 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 dudit décret.

    Elle reçoit également des caisses de base :

    Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;

    Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 15 de chaque mois.
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D. 635-20, D. 635-21, D. 635-22, D. 635-25 et D. 635-26 dudit code.

    Elle reçoit également des caisses de base :

    Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;

    Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 (1).
   (1) Ce règlement est publié au Journal officiel, numéro complémentaire de ce jour.
Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre acquis par le conjoint prédécédé. Le nombre de points s'entend hors application du coefficient d'anticipation ayant éventuellement affecté la retraite de l'adhérent.

    La liquidation de la pension de réversion intervient à la demande de la personne intéressée sur justification notamment de sa situation matrimoniale au jour du décès du participant. En cas de remariage ultérieur, le service des prestations est supprimé pendant la durée du nouveau mariage à compter du premier jour du trimestre civil suivant ce remariage jusqu'au dernier jour du trimestre où il a pris fin.

    Le droit à pension de reversion peut être ouvert en faveur du conjoint divorcé non remarié d'un adhérent dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre ce dernier. Toutefois, si l'adhérent était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.

    Lorsque le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans lors du décès de l'adhérent, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire. Toutefois, l'anticipation est possible à compter de l'âge de soixante ans. Il est appliqué dans ce cas un abattement de 0,4167 p. 100 par mois compris entre la date de prise d'effet réelle de la pension et la date de prise d'effet normale à soixante-cinq ans.

    Lorsque le conjoint survivant a atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment du décès de l'adhérent ou demande la liquidation anticipée de ses droits :

    Si le décès de l'adhérent est survenu postérieurement à la date d'effet de la retraite ou le jour de la date d'effet, la pension de réversion est liquidée à compter du lendemain du décès de l'adhérent ; 

    Si le décès est survenu antérieurement à la date d'effet de la retraite, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour suivant le décès.
Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé. Le nombre de points s'entend hors application du coefficient d'anticipation ayant éventuellement affecté la retraite de l'adhérent.

    La liquidation de la pension de réversion intervient à la demande de la personne intéressée sur justification notamment de sa situation matrimoniale au jour du décès du participant. En cas de remariage ultérieur, le service des prestations est supprimé pendant la durée du nouveau mariage à compter du premier jour du trimestre civil suivant ce remariage jusqu'au dernier jour du trimestre où il a pris fin.

    Le droit à pension de réversion peut être ouvert en faveur du conjoint divorcé non remarié d'un adhérent dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre ce dernier. Toutefois, si l'adhérent était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.

    Lorsque le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans lors du décès de l'adhérent, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire. Toutefois, l'anticipation est possible à compter de l'âge de soixante ans. Il est appliqué dans ce cas un abattement de 0,4167 p. 100 par mois compris entre la date de prise d'effet réelle de la pension et la date de prise d'effet normale à soixante-cinq ans.

    Lorsque le conjoint survivant a atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment du décès de l'adhérent ou demande la liquidation anticipée de ses droits, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le décès.
La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.

    En cas d'anticipation qui ne peut intervenir avant soixante ans, il est appliqué un abattement de 0,4167 p. 100 par mois séparant la date de prise d'effet réelle de la pension de la date normale à soixante-cinq ans.

    Tout ajournement de liquidation de retraite au-delà de soixante-cinq ans ne donne pas lieu à l'application d'un coefficient de majoration.

    La liquidation de la retraite complémentaire intervient à effet du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

    Le service des prestations du régime complémentaire est suspendu en cas de reprise d'une activité au sens du premier alinéa de l'article D. 635-25 du code de la sécurité sociale.
La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.

    En cas d'anticipation qui ne peut intervenir avant soixante ans, il est appliqué un abattement de 0,4167 p. 100 par mois séparant la date de prise d'effet réelle de la pension de la date normale à soixante-cinq ans.

    Tout ajournement de liquidation de retraite au-delà de soixante-cinq ans ne donne pas lieu à l'application d'un coefficient de majoration.

    La liquidation de la retraite complémentaire intervient à effet du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

    Le service des prestations du régime complémentaire est suspendu en cas de reprise d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978.
Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.

    Chaque versement donne lieu à l'attribution d'un nombre de points calculé conformément au barème annexé au décret n° 78-321 du 14 mars 1978, compte tenu de l'âge atteint au jour du versement. Les points sont attribués sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 dudit décret et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du présent règlement.

    L'âge de chaque adhérent est calculé en années entières ; il est égal à la différence des millésimes séparant l'année de versement de chaque élément de cotisation de l'année de naissance.

    Les adhérents disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission de chaque appel de cotisation pour en effectuer le règlement. Passé ce délai, les adhérents débiteurs se trouvent radiés du régime complémentaire facultatif ; toutefois, l'adhésion est maintenue lorsque ces adhérents s'engagent à acquitter dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date d'émission, les cotisations dues assorties d'intérêts de retard, dont le taux est fixé par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 s'opère en réduisant le nombre de points attribués lors de chaque versement dans le rapport de la valeur du point en vigueur à la date du versement de l'élément de cotisation à la valeur du point à la date de prise d'effet de la retraite, sans que les coefficients ainsi déterminés puissent être supérieurs à 1. La retraite est servie sur la base du nombre de points ainsi ajustés.

    Le conjoint survivant admis au bénéfice d'une pension de réversion à revalorisation limitée perçoit des prestations déterminées en application des dispositions de l'article 5 du présent règlement :

    Sur la base du nombre de points ajustés définis ci-dessus pour la la retraite du conjoint décédé lorsque celui-ci avait obtenu la liquidation de ses droits ;

    En réduisant le nombre de points attribués à l'adhérent non retraité lors de chaque versement de cotisation dans le rapport de la valeur du point en vigueur à la date de chacun des versements à la valeur du point :

    Appliquée au premier jour du mois suivant le décès de l'adhérent, s'il était âgé de plus de soixante-cinq ans ;

    Appliquée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le conjoint prédécédé aurait atteint l'âge de soixante-cinq ans ou au premier jour du mois de prise d'effet de la pension de réversion si cette date est antérieure,

 sans que les coefficients ainsi déterminés puissent être supérieurs à 1.
Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration pour chacune des périodes au titre desquelles l'adhérent a cessé de cotiser alors qu'il restait affilié au régime de base à titre obligatoire.

    Le coefficient de réduction propre à chaque période de cessation volontaire d'adhésion est égal au rapport de la valeur du point de retraite en vigueur à la date de cessation d'adhésion à la valeur du point en vigueur selon les cas :

    - au premier jour du semestre qui suit la fin de cessation volontaire d'adhésion ;

    - ou au premier jour du semestre qui suit la fin d'affiliation obligatoire au régime Organic ;

    - ou au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire si cette date est antérieure aux deux précédentes.

    Lors de la liquidation de la retraite, le nombre de points attribués pour chaque année civile est réduit par application des coefficients de réduction déterminés par chaque période de cessation volontaire d'adhésion postérieure à l'année concernée.

    La retraite est servie sur la base des points ainsi ajustés.

    Le conjoint survivant admis au bénéfice d'une pension de réversion à revalorisation limitée perçoit des prestations déterminées en application des dispositions de l'article 5 du présent règlement :

    - lorsque le conjoint décédé avait obtenu la liquidation de ses droits, sur la base du nombre de points ajustés qui lui avaient été attribués à titre définitif (avant application, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation) ;

    - lorsque le conjoint décédé n'avait pas obtenu la liquidation de ses droits, sur la base du nombre de points attribués au titulaire et ajustés dans les conditions définies ci-dessus, au plus tard au premier jour du mois suivant le décès.
Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.

    Chaque versement donne lieu à l'attribution d'un nombre de points calculé conformément au barème défini à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge atteint au jour du versement. Les points sont attribués sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 635-20 dudit code et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du présent règlement.

    L'âge de chaque adhérent est calculé en années entières ; il est égal à la différence des millésimes séparant l'année de versement de chaque élément de cotisation de l'année de naissance.

    Les adhérents disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission de chaque appel de cotisation pour en effectuer le règlement. Passé ce délai, les adhérents débiteurs se trouvent radiés du régime complémentaire facultatif ; toutefois, l'adhésion est maintenue lorsque ces adhérents s'engagent à acquitter dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date d'émission, les cotisations dues assorties d'intérêts de retard, dont le taux est fixé par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé.

    La caisse Organic-complémentaire assure directement ou par l'intermédiaire des caisses de base le versement des prestations aux retraités et conjoints survivants qui doivent justifier périodiquement de leur situation.
Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.

    Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 optent pour la classe de leur choix dans la limite du plafond prévu à l'article 4 dudit décret pour chacune des années considérées.

    Le revenu de référence retenu pour le calcul du nombre de points attribués est celui de 1978.

    Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement :

    Les cotisations de la période comprise entre 1973 et 1977 inclus versées avant le 31 décembre 1979 donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint par l'intéressé au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations. Les cotisations de la période concernée qui seraient versées postérieurement au 31 décembre 1979 donneraient lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint lors de chaque versement ;

    Les dates d'appel de cotisations sont fixées en 1978 par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1960 modifié relatives aux taux de base de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes :
Francs.
1ère catégorie (1) Noir et blanc 280 Couleur 424 2ème catégorie (2) Noir et blanc 1.120 Couleur 1.696 3ème catégorie (3) La redevance est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 72-509 du 22 juin 1972. En ce qui concerne la redevance forfaitaire prévue à l'article 5 (1°) dudit décret, le taux de base prévu pour les récepteurs de télévision de 1ère catégorie auquel il est fait référence est celui qui est fixé ci-dessus, soit pour les récepteurs "noir et blanc", soit pour les récepteurs "couleur".
L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F (1). En cas de récidive, l'amende est de 6000 à 12000 francs et un emprisonnement de dix jours à deux mois peut en outre être prononcé.
   L'usage du titre d'infirmière ou d'infirmier par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne, sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent.
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article l. 158 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de un mois à deux mois et d'une amende de 2500 à 5000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute infraction, soit aux règlements édictés en vertu des articles 79, 82 a et 90 du livre Ier du code du travail, soit aux prescriptions de ses articles 81, 83, 87, 88 a, 88 b, 89, alinéa 2 et 91 sera punie d'un emprisonnement de six à dix jours et d'une amende de 6.000 à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux articles 82 a, 84 et 88 du livre Ier du code du travail, sera puni des peines portées au présent article.
   Les mêmes peines s'appliquent aux tenanciers, gérants ou employés des bureaux payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non dénommées à leur arrêté d'autorisation.
   Les peines sont indépendantes des restitutions et des dommages intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.
L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe commise en récidive.
   L'usage du titre d'infirmière ou d'infirmier par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne, sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent.
L'exercice illégal de la profession d'assistante, assistant ou auxiliaire du service social est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe commise en récidive.
   L'usage du titre d'assistante ou d'assistant de service social par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent.
L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe commise en récidive.
   La confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut, en outre, être prononcé dans tous les cas.
   Sont punies des peines prévues au premier alinéa, en ce qui concerne les sage-femmes, les contraventions aux dispositions des articles L. 363 et L. 364 du Code de la santé publique.
L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F . En cas de récidive, l'amende est de 6000 à 12000 francs et un emprisonnement de dix jours à deux mois peut en outre être prononcé.
   La confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut, en outre, être prononcé dans tous les cas.
   Sont punies des peines prévues au premier alinéa, en ce qui concerne les sage-femmes, les contraventions aux dispositions des articles L. 363 et L. 364 du code de la santé publique.
L'exercice illégal de la profession d'assistante, assistant ou auxiliaire du service social est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F. En cas de récidive, l'amende est de 6000 F à 12000 F et un emprisonnement de dix jours à deux mois peut en outre être prononcé.
   L'usage du titre d'assistante ou d'assistant de service social par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent.
Toute infraction, soit aux règlements édictés en vertu des articles 79 et 90 du livre Ier du code du travail, soit aux prescriptions de ses articles 81, 83, 87, 88 a, 88 b, 89, alinéa 2 et 91 sera punie d'un emprisonnement de six à dix jours et d'une amende de 160 F à 600 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux articles 84 et 88 du livre Ier du code du travail, sera puni des peines portées au présent article.
   Les mêmes peines s'appliquent aux tenanciers, gérants ou employés des bureaux payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non dénommées à leur arrêté d'autorisation.
   Les peines sont indépendantes des restitutions et des dommages intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.
Toute contravention aux dispositions de l'article L. 16 du Code de la santé publique est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F et peut l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus..
   En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 6000 à 12000 francs.
Les infractions aux dispositions autres que celles concernant l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois, prévues par les décrets portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et par les arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre chargé des transports pour l'exécution desdits décrets, seront punis d'une amende de 3000 à 6000 francs.
   En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de dix jours à deux mois pourra en outre être prononcé.
   Toutefois, les peines prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas applicables :
   1° aux infractions aux dispositions de l'article 85 (alinéa 3) du décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, qui seront punies des peines prévues à l'article R. 38 du Code pénal ; ces infractions pourront donner lieu en outre à l'application de l'article R. 39-1 dudit code;
   2° Aux infractions aux arrêtés pris par les préfets pour régler la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares, qui seront punies d'une amende de 250 à 600 francs.
Sont punies d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3000 F à 6000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° La destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;
   2° Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux.
   En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à deux mois  et celle d'amende à 10000 F (1).
l'amende encourue par les adjudicataires des coupes en vertu de l'article 33 du code forestier, pour abattage ou déficit d'arbres réservés, sera de 18.000 F à 72.000 F si, en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toutes autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et des dispositions transitoires prévues par l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 relative à l'exercice de la médecine vétérinaire et par la loi du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui exercent de façon habituelle avec ou sans rémunération, la médecine ou la chirurgie des animaux sans être de nationalité française, sans être munis du diplôme d'Etat français de vétérinaire ou du diplôme d'Etat français de docteur vétérinaire et sans être habilités par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
   Seront punis des mêmes peines :
   1° Les vétérinaires et docteurs vétérinaires qui, frappés de suspension, auront néanmoins exercé leur art de façon habituelle ;
   2° Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 et qui exerceraient la médecine ou la chirurgie des animaux sans avoir obtenu leur inscription sur le registre spécial prévu par cet article ;
   3° Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires relevant des articles 309-1 à 309-8 qui, frappés d'interdiction ou de suspension, auront néanmoins exercé, de manière habituelle, l'art vétérinaire.
   Toutefois, ne tomberont pas sous le coup des alinéas précédents les interventions faites par les maréchaux ferrants dans les maladies du pied, les opérations de castration des animaux autres que les équidés et les soins d'urgence, hors le cas de maladies contagieuses.
   L'exercice de la médecine vétérinaire dans les maladies contagieuses des animaux, sans diplôme de vétérinaire, sera puni des peines prévues à l'article 328 du Code rural.
   Ne tombent pas sous le coup des dispositions des alinéas précédents les interventions faites par les fonctionnaires et agents des catégories désignées en application de l'article 311-1 du Code rural.
Aucun arbre, bille ou tronc ne pourra être reçu dans les scieries dont il est fait mention à l'article 101 du code forestier sans avoir été préalablement reconnu par le préposé des eaux et forêts du triage et marqué de son marteau, ce qui devra avoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui en aura été faite, sous peine, contre les exploitants desdites scieries, d'une amende de 20.000 F à 100.000 F. En cas de récidive, la suppression de l'usine pourra être ordonnée par le tribunal.
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :
   1° La destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;
   2° Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux.
   En cas de récidive, la peine d'amende peut être celle prévue pour les contravention de la 5° classe commise en récidive.
Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, donnera lieu à une amende de 1.500 F à 2.000 F par mètre cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 100.000 F.
   L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de glands, faines et autres fruits et semences des bois et forêts donnera lieu à une amende de 200 F à 300 F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 100.000 F.