Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi de directeur départemental :
Les administrateurs de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon ;
Les administrateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi de directeur régional :
Les administrateurs hors classe ayant atteint au moins, le 4e échelon ;
Les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 6e échelon.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment détenu. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel ils sont détachés, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de Leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les administrateurs de 1re classe détachés dans un emploi de directeur départemental sont classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE ET ÉCHELONS
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Administrateur de 1re classe :
Directeur départemental :
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
3e échelon :
Avant 1 an 6 mois
1er échelon
Sans ancienneté.
A partir de 1 an 6 mois
1er échelon
Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté augmentée de 6 mois.
5e échelon :
Avant 2 ans 6 mois
2e échelon
Ancienneté maintenue.
A partir de 2 ans 6 mois
3e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements d'échelon dans les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.
Les fontionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom comprennent les grades suivants :
Directeur régional ;
Directeur départemental ;
Directeur départemental adjoint ;
Inspecteur principal.
Le grade de directeur régional comprend deux échelons.
Le grade de directeur départemental comprend trois échelons.
Le grade de directeur départemental adjoint comprend trois échelons.
Le grade d'inspecteur principal comprend dix échelons.
Dans chaque corps, peuvent également être nommés inspecteurs principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du 1/9 des titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés aux articles 8 et 8-1 ci-dessus :
- les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
- les receveurs et chefs de centre hors classe exerçant les fonctions de chef de division ;
- les réviseurs des travaux de bâtiment ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
- les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications parvenus au 3e échelon de la 1re classe de leur grade.
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur principal les fonctionnaires ayant accédé au grade d'attaché principal de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale ou à un grade d'un niveau équivalent.
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de directeur départemental adjoint les fonctionnaires ayant accédé au grade d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale ou à un grade d'un niveau équivalent.
L'échelon auquel le détachement est prononcé dans un emploi d'inspecteur principal est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
ECHELONS
afférents au grade d'origine
EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL
7e
10e
6e
9e
5e
8e
4e
7e
3e
6e
2e
5e
1er
4e
Toutefois, les attachés principaux d'administration centrale détenteurs du 3e échelon de leur grade conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice jusqu'au jour où ils accèdent au 7e échelon dans l'emploi d'inspecteur principal.
Le détachement dans un emploi de directeur départemental adjoint est prononcé au même échelon que celui auquel le fonctionnaire est parvenu dans son grade.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel il est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis deux ans au moins, ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom dans le grade correspondant à l'emploi dans lequel ils sont détachés ; ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquis dans cet emploi.
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les inspecteurs principaux sont chargés de l'organisation et de l'animation des structures fonctionnelles ou cellules de la direction ou du service. A ce titre, ils veillent à l'application de la réglementation. Ils procèdent à des contrôles, enquêtes ou études ainsi qu'à des inspections portant sur la gestion des services. Ils participent à l'élaboration des prévisions budgétaires en matière de fonctionnement et d'investissements. Ils peuvent être appelés à donner un enseignement professionnel, à procéder à des examens psychotechniques et à des travaux nécessitant l'utilisation des méthodes psychologiques.
Ils étudient des projets d'équipement ou d'entretien relatifs aux installations techniques et surveillent la réalisation des projets établis par les constructeurs. Ils peuvent participer à l'établissement de cahiers des charges, à la conclusion de marchés et à la réception de travaux et de fournitures.
Les inspecteurs principaux peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements les plus importants. Ils sont alors les collaborateurs directs du chef d'établissement ou bien responsables d'un département d'activités important.
La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de façon que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Une durée d'ancienneté dans l'échelon mentionné à l'article 14 du présent décret peut être requise dans les mêmes conditions et selon la même procédure
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe le nombre des places offertes à chacun des concours prévus aux articles 8 et 8-1 du présent décret, arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun de ces concours et approuve la liste des candidats admis.
Dans chaque corps, peuvent également être nommés inspecteurs principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du 1/9 des titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés aux articles 8 et 8-1 ci-dessus :
- les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
- les receveurs et chefs de centre hors classe exerçant les fonctions de chef de division ;
- les réviseurs des travaux de bâtiment ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Peuvent également être nommés inspecteurs principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du neuvième des titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés à l'article 8 ci-dessus, les inspecteurs centraux, ayant atteint le troisième échelon de leur grade, affectés depuis au moins deux ans dans les services de direction ou qui ont: exercé leurs fonctions dans ces services pendant, la même durée depuis moins de cinq ans.
Peuvent en outre être nommés inspecteurs principaux, après inscription sur la même liste d'aptitude, les reviseurs principaux des travaux de bâtiments ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an au moins et les reviseurs en chef.
Les fonctionnaires nommés inspecteurs principaux sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon clans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Toutefois, les inspecteurs et les attachés d'administration centrale de 2e classe, classés les uns et les autres au 6e ou au 7e échelon de leur grade ainsi que les reviseurs des travaux de bâtiments classés au 3e échelon de leur grade, les reviseurs principaux classés au 4e échelon de leur grade et les reviseurs en chef sont nommés inspecteurs principaux conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Grades et échelons.
INSPECTEURS PRINCIPAUX
Échelons.
Ancienneté d'échelon
Inspecteur ou attaché
d'administration centrale de 2e classe.
7e échelon :
Après 1 an
3e échelon.
Ancienneté acquise diminuée de 1 an sans pouvoir excéder 1 an.
Avant 1 an
2e échelon.
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
Après 2 ans
2e échelon.
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
1er échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
Reviseur des travaux
de bâtiment.
3e échelon
3e échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
Reviseur principal
des travaux de bâtiment.
4e échelon
6e échelon.
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Reviseur en chef
des travaux de bâtiment.
3e échelon
7e échelon.
Ancienneté égale à 2 ans.
2e échelon
7e échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
1er échelon
6e échelon.
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article 8 ci-dessus doivent compter, au 1er janvier de l'année desdits concours, deux ans de services effectifs en catégorie A ; la période probatoire prévue au 2° de l'article 2 bis du décret n° 58-777 du 25 août 1958 susvisé est prise en compte dans cette durée de deux ans.
Peuvent également être nommés inspecteurs principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du neuvième des titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés à l'article 8 ci-dessus :
Les inspecteurs centraux ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
Les receveurs et chefs de centre hors classe exerçant les fonctions de chef de division ;
Les reviseurs principaux des travaux de bâtiment ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an au moins et les reviseurs en chef.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi de directeur départemental :
Les administrateurs de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon ;
Les administrateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi de directeur régional :
Les administrateurs hors classe ayant atteint au moins, le 4e échelon ;
Les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 6e échelon.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment détenu. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel ils sont détachés, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de Leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les administrateurs de 1re classe détachés dans un emploi de directeur départemental sont classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE ET ÉCHELONS
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Administrateur de 1re classe :
Directeur départemental :
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
3e échelon :
Avant 1 an 6 mois
1er échelon
Sans ancienneté.
A partir de 1 an 6 mois
1er échelon
Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté augmentée de 6 mois.
5e échelon :
Avant 2 ans 6 mois
2e échelon
Ancienneté maintenue.
A partir de 2 ans 6 mois
3e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements d'échelon dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des grades de directeur régional, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint est fixée comme suit :

			Grade et échelons

			Durée

			Directeur régional

			1er échelon

			2 ans 6 mois

			Directeur départemental

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans 6 mois

			Directeur départemental adjoint

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans 6 mois
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur principal sont fixées comme suit :
ÉCHELON
DURÉE
Moyenne
Minimum
1er échelon
6 mois
6 mois
2e échelon
1 an 3 mois
1 an 3 mois
3e échelon
1 an 3 mois
1 an 3 mois
4e échelon
2 ans
1 an 9 mois
5e échelon
2 ans
1 an 9 mois
6e échelon
2 ans
1 an 9 mois
7e échelon
2 ans
1 an 9 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom comprennent les grades suivants :

Directeur régional ;

Directeur départemental ;

Directeur départemental adjoint ;

Inspecteur principal.

Le grade de directeur régional comprend deux échelons.

Le grade de directeur départemental comprend trois échelons.

Le grade de directeur départemental adjoint comprend quatre échelons.

Le grade d'inspecteur principal comprend dix échelons.
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
   A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
   le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques, président ;
   le directeur des finances extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ;
   le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques ;
   un représentant du ministère des affaires étrangères ;
   un représentant du ou des ministères chargés des relations avec les pays autres que ceux relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères ;
   un représentant du ministère technique intéressé ;
   un représentant de la Banque de France ;
   un représentant de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
   le directeur général du centre national du commerce extérieur ;
   le directeur du budget.
   Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
   un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
   un représentant de la Caisse centrale de coopération économique ;
   un représentant de l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
   A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
   le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques, président ;
   le directeur des finances extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ;
   le directeur du trésor au ministère des finances et des affaires économiques ;
   un représentant du ministère des affaires étrangères ;
   un représentant du ou des ministères chargés des relations avec les pays autres que ceux relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères ;
   un représentant du ministère technique intéressé ;
   un représentant de la Banque de France ;
   un représentant du Crédit national ;
   le directeur général du centre national du commerce extérieur ;
   le directeur du budget.
   Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
   un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
   un représentant de la Caisse centrale de coopération économique ;
   un représentant de la Banque française du commerce extérieur ;
   un représentant de l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
La direction générale du Trésor et de la politique économique soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
   Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit : 
A titre de membres permanents, avec voix délibérative : 
le        directeur général du Trésor ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques, président ; 
le directeur des finances extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ; 
le        directeur général du Trésor ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques ; 
un représentant du ministère des affaires étrangères ; 
un représentant du ou des ministères chargés des relations avec les pays autres que ceux relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères ; 
un représentant du ministère technique intéressé ; 
un représentant de la Banque de France ; 
un représentant de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 
le directeur général du centre national du commerce extérieur ; 
le directeur du budget. 
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative : 
un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; 
un représentant de la Caisse centrale de coopération économique ; 
un représentant de l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
La        direction générale du Trésor soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat. 
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres :
1. Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ;
2. Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.
Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :
1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ;
2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;
3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;
4. Extraits de marc de toutes sortes ;
5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.
L'étiquetage des vinaigres doit, outre les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, répondre aux prescriptions suivantes :
   - les vinaigres fabriqués à partir d'une seule matière première portent la dénomination "vinaigre" complétée par l'indication du nom de la matière première mise en oeuvre ;
   - les vinaigres obtenus à partir de plusieurs matières premières portent la dénomination "vinaigre" suivie de la liste complète des matières premières utilisées dans l'ordre décroissant de leur proportion ramenée au degré acétimétrique figurant sur l'étiquette.
   La dénomination des vinaigres additionnés d'un ou de plusieurs arômes naturels visés au 1 de l'article 4 doit être suivie de la mention "aromatisé à...", complétée par le ou les noms de ces arômes.
   La dénomination des vinaigres comportant un ou plusieurs ingrédients visés au 2 de l'article 4 doit être complétée par l'indication du ou des noms des ingrédients ajoutés.
   Le titre acétimétrique du vinaigre est indiqué.
Des arrêtés ministériels pris dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1912 peuvent fixer la liste des additifs et des produits autorisés pour le traitement et la fabrication des vinaigres.
   La coloration n'est admise que pour les vinaigres d'alcool, à l'exclusion de ceux entrant dans les mélanges.
   L'unique matière colorante autorisée est le caramel (E 150).
Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres :
   1. Les substances aromatisantes naturelles et les substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, définies aux articles 4 et 5 du décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en quantité nécessaire pour leur conférer des saveurs distinctives ;
   2. Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.
Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :
   1. Substances aromatisantes artificielles définies à l'article 6 du décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
   2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;
   3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;
   4. Extraits de marc de toutes sortes ;
   5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.
L'étiquetage des vinaigres doit, outre les dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, répondre aux prescriptions suivantes :
   - les vinaigres fabriqués à partir d'une seule matière première portent la dénomination "vinaigre" complétée par l'indication du nom de la matière première mise en oeuvre ;
   - les vinaigres obtenus à partir de plusieurs matières premières portent la dénomination "vinaigre" suivie de la liste complète des matières premières utilisées dans l'ordre décroissant de leur proportion ramenée au degré acétimétrique figurant sur l'étiquette.
   La dénomination des vinaigres additionnés d'un ou de plusieurs arômes naturels visés au 1 de l'article 4 doit être suivie de la mention "aromatisé à...", complétée par le ou les noms de ces arômes.
   La dénomination des vinaigres comportant un ou plusieurs ingrédients visés au 2 de l'article 4 doit être complétée par l'indication du ou des noms des ingrédients ajoutés.
   Le titre acétimétrique du vinaigre est indiqué.
La teneur acétique minimale des vinaigres est de 6 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres.
   Toutefois, cette teneur acétique minimale est de 5 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres pour les vinaigres de cidre, d'hydromel, de jus fermenté, de fruits autres que le raisin ainsi que pour le mélange de ces vinaigres.
   La teneur acétique des vinaigres, exprimée en degrés acétimétriques, est égale à leur acidité totale exprimée en grammes d'acide acétique pour 100 millilitres de vinaigre mesurés à la température de + 20 °C.
   Une différence de 0,2 °, soit 2 grammes d'acide acétique par litre de vinaigre, peut être admise en moins, dans la mesure de cette teneur.
Les acétobacters utilisés dans la fabrication du vinaigre sont alimentés, en quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, par :
   1. Des substances organiques telles que préparations de malt, sirop de glucose, fécule ;
   2. Des substances inorganiques autorisées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves.
Le vin, le cidre et le poiré mis en oeuvre pour la fabrication de vinaigres peuvent présenter de l'acidité volatile.
   La teneur en alcool résiduel des vinaigres, autres que le vinaigre de vin, est limitée à 0,5 p. 100 en volume.
   La teneur en alcool résiduel des vinaigres de vin est limitée à 1,5 p. 100 en volume. Pour les vinaigres issus de vins de liqueur ou de vins doux naturels, cette teneur peut atteindre 3 p. 100 en volume.
La teneur acétique minimale des vinaigres est de 5 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres.
   Toutefois, cette teneur acétique minimale est de 6 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres pour les vinaigres de vin.
   La teneur acétique des vinaigres, exprimée en degrés acétimétriques, est égale à leur acidité totale exprimée en grammes d'acide acétique pour 100 millilitres de vinaigre mesurés à la température de + 20 °C.
   Une différence de 0,2 °, soit 2 grammes d'acide acétique par litre de vinaigre, peut être admise en moins, dans la mesure de cette teneur.
La dénomination de vente des denrées définies au présent décret comporte, outre celles prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, les indications suivantes portées en caractères très apparents :
   1. "Demi-salé" ou "demi-sel" lorsque la teneur en sel est supérieure à 0,5 gramme et au plus égale à 3 grammes pour 100 grammes de produit fini, et "salé" lorsqu'elle est supérieure à 3 grammes ;
   2. "Aéré" ou "foisonné" lorsqu'elles ont subi le traitement prévu à l'article 7 ;
   3. La teneur en matière grasse exprimée en grammes pour 100 grammes de produit prêt à la vente pour les produits visés aux articles 4 et 5 ;
   4. La nature des ingrédients additionnés prévus au a de l'article 6.
La dénomination de vente des denrées définies au présent décret comporte, outre celles prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, les indications suivantes portées en caractères très apparents :
   1. "Demi-salé" ou "demi-sel" lorsque la teneur en sel est supérieure à 0,5 gramme et au plus égale à 3 grammes pour 100 grammes de produit fini, et "salé" lorsqu'elle est supérieure à 3 grammes ;
   2. "Aéré" ou "foisonné" lorsqu'elles ont subi le traitement prévu à l'article 7 ;
   3. La teneur en matière grasse exprimée en grammes pour 100 grammes de produit prêt à la vente pour les produits visés aux articles 4 et 5 ;
   4. La nature des ingrédients additionnés prévus au a de l'article 6.
La dénomination "beurre allégé" est réservée au produit émulsionné obtenu par des procédés physiques dont les constituants sont d'origine laitière et dont la teneur en matière grasse est au moins égale à 41 grammes et au plus égale à 65 grammes pour 100 grammes de produit fini.
   Toutefois, la dénomination "demi-beurre" peut s'appliquer à un beurre allégé dont la teneur en matière grasse est égale à 41 grammes pour 100 grammes de produit fini.
La dénomination "beurre de cuisine" ou " beurre cuisinier" est réservée au produit provenant exclusivement de matière grasse laitière obtenu après élimination pratiquement totale de l'eau et de la matière sèche non grasse provenant du lait, de la crème et du beurre par des procédés physiques et contenant au minimum 96 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit fini.
   La dénomination "beurre concentré" est réservée au produit défini à l'alinéa précédent et contenant au minimum 99,8 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit fini.
a) La dénomination "beurre cru" ou "beurre de crème crue" est réservée au beurre obtenu exclusivement à partir de crème n'ayant pas subi de traitement thermique d'assainissement.
   b) La dénomination "beurre extra-fin" est réservée au beurre fabriqué exclusivement à partir de crème :
   1. N'ayant pas subi de traitement d'assainissement autre que la pasteurisation ;
   2. N'ayant été ni congelée ni surgelée ;
   3. Mise en fabrication dans un délai de soixante-douze heures au maximum après la collecte du lait ou de la crème, et quarante-huit heures au maximum après l'écrémage du lait, et n'ayant subi aucune désacidification.
   Cette dénomination ne peut être utilisée pour désigner des beurres ayant subi une opération de congélation, de surgélation, de mélange, de foisonnement.
   c) La dénomination "beurre fin" est réservée au beurre dans lequel la proportion de matière première laitière congelée ou surgelée mise en oeuvre n'excède pas 30 p. 100.
   Les beurres définis au présent article ne doivent pas être préparés à partir de crème de sérum.
   Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, le cas échéant, les critères physico-chimiques et organoleptiques auxquels doivent répondre ces beurres.
   d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
La dénomination "beurre" est réservée au produit laitier de type émulsion d'eau dans la matière grasse, obtenu par des procédés physiques et dont les constituants sont d'origine laitière.
   Il doit présenter pour 100 grammes de produit fini, 82 grammes au minimum de matière grasse butyrique, 2 grammes au maximum de matière sèche non grasse et 16 grammes au maximum d'eau.
Les denrées visées au présent décret peuvent être additionnées des produits suivants :
   a) Aromates, épices, plantes aromatiques et leurs extraits naturels, sel, pulpe et jus de fruits, sucre, miel, confiture, chocolat, autres denrées alimentaires conférant une saveur particulière, à l'exclusion de matières grasses autres que laitières ; en cas d'adjonction des ingrédients énumérés ci-dessus, les denrées visées aux articles 4 et 5 devront présenter une teneur en matière grasse répondant aux exigences posées à ces articles ; en ce qui concerne les denrées visées aux articles 1 et 2, leur teneur en matière grasse pourra être diminuée d'une quantité égale à celle des ingrédients ajoutés sans toutefois être inférieure à 70 grammes pour 100 grammes de produit fini ;
   b) Gélatine, amidon, fécule, arômes naturels dans les produits visés aux articles 4 et 5 ;
   c) Cultures bactériennes inoffensives.
   Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixent la liste et les conditions d'emploi des autres substances ainsi que des autres catégories d'arômes autorisées pour la fabrication et la préparation des denrées définies au présent décret.
La dénomination "spécialité laitière à tartiner allégée" ou "à teneur lipidique réduite" est réservée au produit émulsionné obtenu par des procédés physiques dont les constituants sont d'origine laitière et dont la teneur en matière grasse est au moins égale à 20 grammes et inférieure à 41 grammes pour 100 grammes de produit fini.
Dans le tableau figurant à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,70 p. 100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 10,90 p. 100. Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 28,60 p. 100.
Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 5 avril 1966 susvisé peut ne pas être ouvert. Pendant la même période, les concours ouverts au titre du 2° dudit article 7 sont réservés aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national interprofessionnel des céréales âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services publics dont deux années de services effectifs à l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : arômes ainsi que, dans la limite de 30 % en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique.
L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.
Ils ne doivent subir aucun traitement permettant de soustraire un élément constitutif du lait mis en œuvre, notamment l'égouttage du coagulum.
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixent la liste et les conditions d'emploi des autres substances et des autres catégories d'arômes autorisées pour la fabrication et la préparation des produits définis au présent décret.
La dénomination "yaourt" ou "yoghourt" est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites Lacto-bacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit fini, à raison d'au moins 10 millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée.
   La quantité d'acide lactique libre contenue dans le yaourt ou yoghourt ne doit pas être inférieure à 0,7 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application du décret du 22 janvier 1919 modifié, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : extraits d'aromates, arômes naturels ainsi que, dans la limite de 30 p. 100 en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique.
   L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.
   Ils ne doivent subir aucun traitement permettant de soustraire un élément constitutif du lait mis en oeuvre, notamment l'égouttage du coagulum.
   Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixent la liste et les conditions d'emploi des autres substances et des autres catégories d'arômes autorisées pour la fabrication et la préparation des produits définis au présent décret.
L'étiquetage des laits fermentés comporte, outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé :
   - en complément de la dénomination de vente, l'indication de l'espèce animale ou des espèces animales dont le lait provient, dès lors qu'il ne s'agit pas de lait de vache ;
   - la mention "conservation à..." suivie de l'indication de la température à respecter ;
   - la mention "maigre" faisant suite à la dénomination de vente si la teneur en matière grasse du produit, calculée sur la partie lactée, est inférieure à 1 p. 100 en poids ;
   - suivant le cas, la mention "sucré" ou le nom de la matière aromatique utilisée si le lait fermenté est sucré ou aromatisé ;
   - en cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus à l'article 3, la mention de cet ou de ces ingrédients doit être jointe à la dénomination de vente ;
   L'étiquetage des laits fermentés peut comporter la mention "gras", accompagnant la dénomination de vente, si la teneur en matière grasse, calculée sur la partie lactée, est au moins égale à 3 p. 100 en poids.
L'étiquetage des laits fermentés comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé :
   - en complément de la dénomination de vente, l'indication de l'espèce animale ou des espèces animales dont le lait provient, dès lors qu'il ne s'agit pas de lait de vache ;
   - la mention "conservation à..." suivie de l'indication de la température à respecter ;
   - la mention "maigre" faisant suite à la dénomination de vente si la teneur en matière grasse du produit, calculée sur la partie lactée, est inférieure à 1 p. 100 en poids ;
   - suivant le cas, la mention "sucré" ou le nom de la matière aromatique utilisée si le lait fermenté est sucré ou aromatisé ;
   - en cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus à l'article 3, la mention de cet ou de ces ingrédients doit être jointe à la dénomination de vente ;
   L'étiquetage des laits fermentés peut comporter la mention "gras", accompagnant la dénomination de vente, si la teneur en matière grasse, calculée sur la partie lactée, est au moins égale à 3 p. 100 en poids.
La dénomination "lait fermenté" est réservée au produit laitier préparé avec des laits écrémés ou non ou des laits concentrés ou en poudre écrémés ou non, enrichis ou non de constituants du lait, ayant subi un traitement thermique au moins équivalent à la pasteurisation, ensemencés avec des microorganismes appartenant à l'espèce ou aux espèces caractéristiques de chaque produit.
   La coagulation des laits fermentés ne doit pas être obtenue par d'autres moyens que ceux qui résultent de l'activité des microorganismes utilisés.
   La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur et la teneur en matière protéique rapportée à la partie lactée ne doit pas être inférieure à celle d'un lait normal.
   Les laits fermentés doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur à une température susceptible d'éviter leur altération et qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 57 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
En cas de non-conformité constatée après homologation, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
   En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive du Conseil des communautés européennes n° 79-622 CEE du 25 juin 1979 susvisée ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu une homologation européenne. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions des annexes I et V de la directive n° 79-622 CEE susvisée ainsi que des annexes II, III et IV de la directive n° 79-622 CEE précédemment mentionnée et modifiées par la directive n° 82-953 CEE du 15 décembre 1982 susvisée et par la directive n° 88-413 CEE du 22 juin 1988 susvisée.
   L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
   Il est attribué une marque d'homologation CEE dans les conditions prévues à l'annexe de la directive n° 79-622 CEE susvisée.
Le comité Jeunesse pour l'Europe est investi d'une triple mission de consultation, d'évaluation et de réflexion dans le cadre de ce programme communautaire.
   Il est obligatoirement consulté sur :
   -la ventilation par type d'action des crédits de ce programme et leur affectation ;
   -l'adaptation à l'échelon national des critères européens retenus pour chaque type d'action ;
   -les actions d'information et de conseil menées pour la diffusion du programme ;
   -le rapport d'activités et le programme prévisionnel établis annuellement par le directeur de l'Institut national de la jeunesse.
   Il est régulièrement tenu informé des décisions d'attribution de crédits ; il élabore chaque année un rapport d'évaluation des projets mis en oeuvre.
   Le comité peut émettre des voeux sur toute autre question relative au programme Jeunesse pour l'Europe.
Le comité Jeunesse pour l'Europe est composé :
-d'un représentant des départements ministériels suivants :
-ministère chargé de la jeunesse et des sports, qui en assure la présidence ;
-ministère chargé de l'éducation nationale ;
-ministère chargé des affaires européennes ;
-ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-de sept représentants désignés par le collège associatif du Conseil national d'éducation populaire et de la jeunesse, responsables d'associations ayant compétence dans l'accueil ou les échanges de jeunes, dont deux ayant moins de vingt-cinq ans à la date de leur nomination ;
-d'un représentant de l'association des directeurs de centres d'information jeunesse ;
-de trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse assiste de droit et avec voix consultative aux séances du comité ; il en assure le secrétariat.
Le comité peut, autant que de besoin, faire appel à des experts ou à des conseillers extérieurs.
Les étudiants qui ont la qualité de fonctionnaire, agent de l'Etat ou militaire français sont passibles des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur statut.
   Les étudiants autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions suivantes :
   - l'avertissement ;
   - le blâme ;
   - l'exclusion temporaire d'une durée ne pouvant excéder un mois ;
   - l'exclusion définitive.
   L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
   Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, après avis du conseil intérieur. L'intéressé doit avoir été entendu au préalable par le directeur.
   L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission. Le directeur de l'école avant de prendre la décision ou de transmettre son avis au ministre doit entendre l'intéressé et consulter le conseil intérieur.
Dans la limite des crédits prévus à ce titre des bourses d'entretien peuvent être accordées par le ministre chargé des armées aux élèves français qui ne reçoivent pas de traitement et dont la situation le justifie.
   Dans la limite des mêmes crédits des allocations d'études de troisième cycle peuvent être accordées par le ministre chargé des armées aux auditeurs français des enseignements de spécialisation et aux auditeurs français candidats au diplôme d'études approfondies qui ne reçoivent pas de traitement et dont la situation et le mérite le justifient.
   Le bénéfice des dispositions du présent article est étendu aux élèves et auditeurs étrangers qui réunissent les conditions fixées par la réglementation du ministère chargé des universités pour ouvrir un droit aux bourses d'enseignement supérieur.
   L'octroi d'une bourse d'entretien ou d'une allocation d'études entraîne l'exonération du droit de scolarité.
Les étudiants visés à l'article 31 ci-dessus sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école, dans le cadre du programme d'enseignement, dans les conditions et suivant les taux prévus pour les fonctionnaires du groupe II par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.