Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être enregistrées :
   1° Les traces relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ;
   2° Les empreintes relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes contre lesquelles des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation auront été réunis ou des personnes, mises en cause dans une procédure pénale, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ;
   3° Les empreintes relevées dans les établissements pénitentiaires, en application du code de procédure pénale, en vue de s'assurer de manière certaine de l'identité des détenus qui font l'objet d'une procédure pour crime ou délit et d'établir les cas de récidive.
Les empreintes relevées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 peuvent être effacées à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Le procureur de la République compétent pour ordonner l'effacement est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
   La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.
   Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
   A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
   Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.
   Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
   En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
   Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles 7 et 7-1 ou en raison de ce que le service gestionnaire du traitement a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue.
   Les informations transmises par un organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par un service de police étranger sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de leur date d'enregistrement dans le traitement, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement sur demande dudit organisme ou service ou en raison de ce que le service gestionnaire a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue.
Les fonctionnaires dûment habilités des services d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherches de la gendarmerie nationale pourront seuls avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les fonctionnaires dûment habilités du service d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherches de la gendarmerie nationale pourront seuls avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article 9-1, les opérations réalisées en vertu de ces dispositions : 
 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ; 
 2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ; 
 3° Donnent lieu à la mise en place, par le gestionnaire du traitement, d'un dispositif permettant de retracer, par enregistrement informatique, la consultation du fichier.
Par dérogation aux articles 8 et 9, les données enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues : 
1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ; 
2° Par tout acte pris en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ; 
3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et spécialement habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 
Dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er.
Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que par le service national de la douane judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (2).
   (2) Ces documents qui comportent un rapport, un plan d'ensemble et un plan des cônes de dégagement visuel peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Sont approuvés la convention relative à la création et à l'exploitation d'Euro Disneyland en France signée le 24 mars 1987 entre d'une part, l'Etat, la région d'Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, la régie autonome des transports parisiens, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et, d'autre part, " The Walt Disney Company ", ainsi que les documents qui y sont annexés (1).

 NOTA :
   La convention et les documents qui lui sont annexés peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cours d'éducation physique et sportive sont assurés, dans les établissements pénitentiaires, soit par des professeurs de sport ou par des personnels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, en sus de leur service réglementaire, soit par des personnels exerçant, à titre privé, une activité dans le domaine considéré et titulaires d'un diplôme français défini et délivré, ou délivré par équivalence par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions relatives au cumul des traitements et indemnités, les professeurs de sport et les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er sont rémunérés pour chaque heure effectuée dans les établissements pénitentiaires, et dans la limite de six heures hebdomadaires, par une indemnité non soumise à retenue pour pension civile dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation nationale, de la fonction publique, de l'économie, des finances et du budget, de la jeunesse et des sports.
Les personnels exerçant à titre privé une activité d'enseignement éducatif et sportif, qui sont appelés à dispenser des cours dans les établissements pénitentiaires, sont rémunérés à la vacation, selon un taux fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

 DESIGNATION :

 Société de courses (H.T.)

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 10,367

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 10,183

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 10,229

 DESIGNATION :

 Budget général

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 1,664

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 0,221

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 0,153

 DESIGNATION :

 Fonds des haras et des activités hippiques

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 1,300

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 1,776

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 1,213

 DESIGNATION :

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 0,739

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 1,866

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 2,426

 DESIGNATION :

 Fonds national pour le développement du sport

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 0,077

- Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 0,077

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 0,077

 DESIGNATION :

 Fonds national pour le développement de la vie associative

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 0,074

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 0,074

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 0,074.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

 DESIGNATION :

 Société de courses (H.T.)

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 10,500

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 10,500

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 11,720

 DESIGNATION :

 Budget général

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 1,675

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 0,175

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 0,282

 DESIGNATION :

 Fonds des haras et des activités hippiques

 COURSES ORGANISEES : 

 - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (pourcentage) : 1,860

 - Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage) : 3,360

 DESIGNATION :

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau

 COURSES ORGANISEES : 

 - Sur les autres hippodromes

 (pourcentage) : 2,400

 DESIGNATION :

 Fonds national pour le développement du sport

 DESIGNATION :

 Fonds national pour le développement de la vie associative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.
Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution.
Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.
D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité de coordination se réunit sur convocation du secrétaire général, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant [*composition*] :
   - le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   - le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   - le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
   - le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement ;
   - le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
   - le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement ;
   - le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan ;
   - le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le délégué général à la ville et au développement social urbain et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant [*composition*] :
   - le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   - le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   - le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
   - le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement ;
   - le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
   - le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement ;
   - le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes ;
   - le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan ;
   - le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le délégué général à la ville et au développement social urbain et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel.
Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre :
   - le ministre chargé de l'intégration ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé des affaires sociales ;
   - le ministre chargé du travail ;
   - le ministre de la justice ;
   - le ministre des affaires étrangères ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre chargé de la jeunesse ;
   - le ministre chargé de l'économie ;
   - le ministre chargé du budget ;
   - le ministre chargé du logement ;
   - le ministre chargé du développement durable ;
   - le ministre chargé de la santé ;
   - le ministre chargé de la famille ;
   - le ministre chargé de la culture ;
   - le ministre chargé de la communication ;
   - le ministre chargé de l'outre-mer ;
   - le ministre chargé des sports ;
   - le ministre chargé de la coopération ;
   - le ministre chargé de la francophonie ;
   - le ministre chargé de la ville ;
   - le ministre chargé des droits des femmes ;
   - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
   - le ministre chargé des anciens combattants.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
   Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant [*composition*] :
   - le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   - le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   - le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
   - le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement ;
   - le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
   - le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement ;
   - le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes ;
   - le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan ;
   - le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le délégué à l'intégration et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel.
Il est créé un comité interministériel à l'intégration chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
   Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
   Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
   Il se réunit au moins une fois par an.
Le directeur de la population et des migrations assure le secrétariat du comité interministériel.
   Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution.
   Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur de la population et des migrations, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée.
Un comité de coordination est placé auprès du secrétaire général qui en assure la présidence.
   Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'un représentant du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et du délégué aux rapatriés.
   Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
   Le comité se réunit sur convocation du secrétaire général à l'intégration qui en fixe l'ordre du jour.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué à l'intégration qui en assure la présidence.
   Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'un représentant du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et du délégué aux rapatriés.
   Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
   Le comité se réunit sur convocation du délégué à l'intégration qui en fixe l'ordre du jour.
A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

    L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
29 520 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
9 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
4 920 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 280 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 271 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
454 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
227 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
58 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1987.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
28 890 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 210 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 222 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
444 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
222 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
57 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1988, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions du 1er groupe comptant, au 1er janvier 1987, quinze ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, dont huit en qualité d'agent du service des transmissions, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif dans la limite de la durée des services militaires obligatoires venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
   Les nominations seront effectuées :
   1. A concurrence de cinquante-quatre emplois, à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2. A concurrence du sixième des nominations intervenues au titre du 1 ci-dessus au choix après inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative compétente.
   Les intéressés seront classés dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires qui appartenaient au grade de contremaître et qui, antérieurement au 1er janvier 1989, ont été promus contremaîtres principaux ont la faculté, pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er janvier 1989 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans le grade de contremaître principal dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 11 janvier 1979 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, après application des dispositions de l'article 7 du décret n° 89-69 du 4 février 1989. Leur ancienneté de service dans le grade de contremaître principal continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er janvier 1989.
Dans la limite des crédits disponibles, il est alloué aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour les jours où ils assurent le service d'audience, une indemnité de vacation. Celle-ci, calculée par demi-journée en fonction de la durée de l'audience, est égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade en service sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques maladie, maternité, vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par la présente loi.
   L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale mis en place par la présente loi, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, dont la composition est fixée par la voie réglementaire et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.
Les dispositions des articles L. 58 à L. 61, L. 65, L. 67, L. 68, L. 138 à L. 142, L. 151 à L. 157, L. 159, L. 165 à L. 169, L. 170-1 et L. 170-2, L. 359, L. 409, L. 410 et L. 412 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre, aux personnes et collectivités mentionnées audit titre.
Les dispositions des articles L. 40, L. 48 et L. 49, L. 58 à L. 63, L. 65, L. 67 et L. 68, L. 138 à L. 142, L. 151 à L. 157, L. 159, L. 165 à L. 169, L. 170-1 et L. 170-2, L. 173, L. 186 à L. 189, L. 359, L. 400, L. 409, L. 410 et L. 412 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit titre.
   Les dispositions de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relatives à la compensation en tant qu'elle a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques, sont applicables au régime institué par le présent titre. Un décret en Conseil d'Etat apportera aux modalités d'application de ces dispositions les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques propres du groupe social concerné.
Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions et à un âge fixés par décret.
   Cet âge est abaissé au profit :
   - des déportés ou internés titulaires de l'un des titres énumérés à l'article L. 332 du code de la sécurité sociale ;
   - des anciens combattants et prisonniers de guerre remplissant les conditions prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ;
   - des personnes atteintes d'une incapacité totale et définitive d'exercer, médicalement constatée.
La pension est calculée sur des bases forfaitaires, en fonction de la durée d'assurance, dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par voie réglementaire. Un décret fixera le mode de calcul de la pension et les conditions dans lesquelles les périodes d'activité antérieures à la création du régime seront prises en compte pour le calcul de la pension.
   La bonification prévue à l'article L. 338 du code de la sécurité sociale s'applique à la pension de vieillesse instituée par la présente loi.
   En cas de décès de l'assuré, une pension de réversion peut être accordée dans les conditions prévues à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale.
La gestion du régime institué par le présent titre et notamment le service de la pension et le recouvrement des cotisations sont assurés par une caisse nationale dénommée "Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes".
   La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la pluralité des cultes concernés par la présente loi.
   Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'économie et des finances dans les vingt jours de la communication à eux donnée des délibérations.
   Les règles relatives aux placements des fonds et à la comptabilité sont fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et les membres des congrégations religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel peuvent bénéficier des dispositions de la présente loi.
Le financement de la pension de vieillesse instituée par le présent titre est intégralement assuré :
   1° Par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés ;
   2° Par une cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses dont relèvent les assurés ;
   3° Par les actifs des régimes de prévoyance auxquels se substitue le régime institué par le présent titre ;
   4° Par des recettes diverses.
En cas d'affiliations successives ou simultanées au régime institué par le présent titre et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, les avantages dus aux intéressés par chaque régime se cumulent dans les conditions et, éventuellement, dans les limites fixées par décret.
   Le même décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par le présent titre se substitue aux allocations dues en application des régimes de prévoyance antérieurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise. 
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du   directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet, commissaire de la République, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, commissaire de la République, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
Lorsque le cadastre a été établi, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service chargé du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
   Ce document d'arpentage est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse.
En cas d'urgence, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
   L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut géographique national, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
La commission de délimitation a pour mission :
- de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
- de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
- de statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué :
- pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ;
- pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île principale de Miquelon-Langlade et par les îlots adjacents,
l'Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre.
   La commission de délimitation a la même composition que la commission locale des impôts fonciers. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
   Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la disposition du public.
Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 11 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
   En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite de propriété.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire. 
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Si le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres.
Toutefois, cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu.
Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation.
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exequatur est ordonnée par le juge de l'exécution du tribunal.
   A cet effet la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.
Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.
   En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exéquatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 du nouveau code de procédure civile ; sa décision vaut exequatur.
La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461, 462, 463 et 464 du nouveau code de procédure civile sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.