LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE

DES SYSTÈMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (LICENCE ATSEP)
Table des matières détaillée
Titre Ier. - Généralités

1.1. Définitions

1.2. Dispositions générales

1.3. Qualifications de base et qualifications de domaine d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP)

1.4. Connaissance de la langue anglaise

1.5. Privilèges

1.6. Spécifications applicables aux licences
Titre II. - Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
1. Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie de la qualification de base CNS-ATM
2. Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie des qualifications de base électrotechnique ou climatisation.
Titre III. - Agrément des formations et des examens
Titre Ier
GÉNÉRALITÉS
1.1. Définitions.
Autorité nationale de surveillance : la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'autorité nationale de surveillance.
ATM (Air Traffic Management) : Gestion du trafic aérien.
ATSEP (Air Traffic Safety Electronic Personnel) : Personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne.
CNS : communication, navigation et surveillance.
Licence : certificat délivré et renseigné conformément à la présente annexe. La licence sanctionne la formation initiale, ouvrant, pour son titulaire, le droit à poursuivre une (ou des) formation(s) complémentaire(s), en particulier en vue d'obtenir une (ou des) autorisation(s) d'exercice.
SMC (System Monitoring and Control) : Supervision et surveillance de systèmes.
1.2. Dispositions générales :
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) comprend au minimum une qualification de base et une qualification de domaine telles que définies dans le paragraphe 1.3.
Elle est délivrée par l'Autorité nationale de surveillance.
La licence appartient à son titulaire qui la signe.
1.3. Qualifications de base et qualifications de domaine d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP).

Les qualifications suivantes peuvent être apposées sur une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne selon les modalités définies au titre 2.
1.3.1. Qualifications de base :
- CNS-ATM

- électrotechnique ;

- climatisation.
1.3.2. Qualifications de domaines :
- communication ;

- navigation ;

- surveillance ;

- traitement des données ;

- supervision et surveillance des systèmes (SMC) ;

- électrotechnique ;

- climatisation.
1.4. Connaissance de la langue anglaise :
Tout candidat à la délivrance d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, assortie d'une qualification de base CNS-ATM, devra avoir démontré posséder en langue anglaise une compétence correspondant, au minimum, au niveau B1 de l'échelle du cadre européen commun en référence pour les langues développé par le Conseil de l'Europe (édition 2000).
1.5. Privilèges :
La détention de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) et des qualifications assorties est nécessaire pour l'obtention d'une (ou plusieurs) autorisation(s) d'exercice définie(s) par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, permettant d'assurer des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
Ainsi la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) ouvre, pour son titulaire, le droit à poursuivre une (ou des) formation(s) complémentaire(s), en vue d'obtenir une (ou des) autorisation(s) d'exercice.
1.6. Spécifications applicables aux licences :
Les renseignements suivants figurent sur la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) :
1. DGAC-France ;

2. Désignation de la licence ;

3. Numéro de série de la licence ;

4. Nom et prénom du titulaire ;

5. Date de naissance ;

6. Nationalité du titulaire ;

7. Signature du titulaire ;

8. Service de délivrance;

9. Signature du fonctionnaire délivrant la licence et date de cette délivrance ;

10. Cachet ou sceau du service délivrant la licence ;

11. Qualification(s) de base et qualification(s) de domaine.
Titre II
CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE

ET DE SUIVI TECHNIQUE DES SYSTÈMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
2.1. Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie de la qualification de base CNS-ATM.
2.1.1. IESSA recrutés par concours externe ou concours interne.
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée à ces agents qui ont suivi avec succès une formation agréée par l'Autorité nationale de surveillance en vue de la délivrance de la qualification de base CNS-ATM et des cinq qualifications de domaine communication, navigation, surveillance, traitement de données et SMC. La licence ainsi délivrée comportera la qualification de base CNS-ATM et les cinq qualifications de domaine communication, navigation, surveillance, traitement de données et SMC.
2.1.2. IESSA recrutés par examen professionnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.III, une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée à ces agents qui :
a) Ont réussi un examen agréé permettant la délivrance de la qualification de base CNS-ATM ; et
b) Ont suivi avec succès, d'une part, une formation en vue de la délivrance d'au moins une qualification de domaine (parmi communication, navigation, surveillance, traitement de données) et, d'autre part, une formation en vue de la délivrance de la qualification SMC.
La licence ainsi délivrée comportera la qualification de base CNS-ATM, une qualification de domaine parmi communication, navigation, surveillance, traitement de données ainsi que la qualification de domaine SMC.

D'autres qualifications de domaine pourront être apposées sur la licence, sous réserve de suivi avec succès des formations agréées afférentes.
2.1.3. IESSA recrutés par concours réservés en application du décret du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile.
2.2. Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie des qualifications de base électrotechnique ou climatisation.
2.2.1. Cas des recrutements ou changements de famille.
Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens qui :
a) Ont réussi un examen conçu par le pôle de compétences et agréé par l'Autorité nationale de surveillance pour la délivrance des qualifications de base électrotechnique ou climatisation ;
b) Ont suivi une formation pour la délivrance des qualifications de domaine électrotechnique ou climatisation , définie suite à une évaluation par le pôle de compétences, sur la base de la note de service DSNA Cursus générique de formation ; et
c) Sont confirmés dans l'emploi des ouvriers d'Etat régis par le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air et relevant de la direction générale de l'aviation civile, de Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
2.2.2. Cas d'une mutation d'un centre non opérationnel vers un centre opérationnel de la DSNA sans changement de famille.
Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens qui ont fait l'objet d'une évaluation de compétences favorable par le pôle de compétences électrotechnique ou climatisation. Si nécessaire, un complément de formation sera défini sur la base de la note de service DSNA "Cursus générique de formation".
2.2.3. Agents contractuels

 Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui :

 a) Ont réussi un examen organisé par le secrétariat général et agréé par l'Autorité nationale de surveillance pour la délivrance des qualifications de base électrotechnique ou climatisation ; et

 b) Ont suivi une formation pour la délivrance des qualifications de domaine électrotechnique ou climatisation, sur la base de la note de service DSNA Cursus générique de formation.
Titre III
AGRÉMENT DES FORMATIONS ET DES EXAMENS
Les formations et examens permettant la délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne et des qualifications citées précédemment sont agréés par l'Autorité nationale de surveillance.