Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Commission nationale de la communication et des libertés peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. 
Cette réintégration est de droit.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.
   Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
   En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l'établissement public de diffusion peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
La répartition des personnels pris en charge par les divers établissements et sociétés est effectuée, compte tenu des besoins de ces organismes, par décision du président directeur général de l'Office, après avis d'une commission présidée par un membre des juridictions administratives et comprenant les représentants de l'établissement public et des sociétés, de l'O.R.T.F. ainsi que les représentants du personnel désignés par les organismes syndicales représentatives.
   Sous réserve des dispositions des articles 27 à 30, les personnels non affectés dans l'un de ces organismes pourront, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 1974, être reclassés dans une administration de l'Etat, d'une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publics. Les agents statutaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, reclassés dans une administration de l'Etat, pourront être nommés, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires, dans des corps de fonctionnaires dont la liste sera établie par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de justifier de dix ans au moins de service public. Les intéressés pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les services qu'ils ont accomplis en qualité d'agent statutaire et d'agent contractuel de l'Etat depuis leur reclassement.
   S'ils ne présentent pas cette demande, une indemnité de licenciement leur est automatiquement attribuée au 31 décembre 1974. Cette indemnité est égale à celle qui était prévue par les statuts qui leur étaient applicables. Pour les agents ayant au moins cinq ans de service au 31 décembre 1974, cette indemnité n'est pas inférieure à un an de traitement.
   Les agents qui présentent une demande de reclassement continuent à percevoir leur traitement jusqu'à la date à laquelle ils sont reclassés et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1975.
   Des propositions de reclassement tenant compte de leurs qualifications professionnelles leur seront faites. Les agents qui auraient refusé trois propositions seront licenciés et percevront automatiquement l'indemnité de licenciement.
   Les agents qui, ayant présenté cette demande, n'ont pas été reclassés au 1er juillet 1975, se voient automatiquement attribuer une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article, déduction faite des émoluments versés en application de l'alinéa 4.
   Les dispositions des articles 27, 29, 30 et 31 ne sont pas applicables, sauf demande expresse de leur part, aux agents déportés et internés de la Résistance, aux agents déportés et internés politiques, aux agents titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, aux agents dont les services de la Résistance ont été validés par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, aux agents ayant appartenu aux forces françaises libres, aux anciens combattants titulaires de la Croix de guerre et aux grands invalides de guerre.
Les fonctionnaires et, sous réserve des dispositions de l'article 30, les agents statutaires à temps complet du service de la redevance, en fonction au 31 décembre 1974, sont à cette date pris en charge par l'Etat. Ils conservent le bénéfice de leur statut jusqu'à une date fixée par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat ou d'autres établissements ou collectivités publics, sans qu'il puisse être porté atteinte à leurs droits acquis en matière d'ancienneté de service, tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les agents relevant des statuts de l'Office âgés de soixante ans et plus au 31 décembre 1974, sont mis, à cette date, en position spéciale. Cette position leur assure une rémunération assimilée à un salaire et revalorisée en fonction de l'évolution des salaires, équivalente au total de la pension et, le cas échéant, de la ou des retraites complémentaires auxquelles ils auraient pu prétendre s'ils avaient poursuivi leur activité jusqu'à la limite d'âge prévue par les textes qui leur sont actuellement applicables.
   En aucun cas la somme de la rémunération définie à l'alinéa 1er ci-dessus et d'une allocation de chômage servie par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne pourra dépasser le montant de la dernière rémunération d'activité soumise à la cotisation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques revalorisée en fonction de l'évolution des salaires. Le cas échéant, la rémunération définie au premier alinéa du présent article sera réduite à due concurrence.
   Dans les mêmes conditions, les agents relevant des statuts de l'Office, âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 31 décembre 1974 pourront, sur leur demande, être mis en position spéciale.
   Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables ni aux agents ayant des parents à charge, ni aux agents ayant des enfants à charge au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale ou au titre de l'impôt sur le revenu. Ceux-ci seront, sur leur demande, maintenus en activité aussi longtemps qu'ils auront des enfants à charge et, au plus tard, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge prévue par les textes qui leur sont actuellement applicables.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Après reversement à l'Etat de la somme de 15 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des vins de table figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des vins.
I. LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L' IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS 1973, QUI EXCEDENT 3500 F, SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES ET REMBOURSABLES EN TOUT OU PARTIE .

 CES MAJORATIONS SONT CALCULEES PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL SELON LE BAREME SUIVANT :

 MONTANT DE LA COTISATION PAR PART :

 2 501 F A 5 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 5 % DONT LA TOTALITE EST REMBOURSABLE :

 5 001 F A 10 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 10 % DONT LA MOITIE RESTITUABLE .

 10 001 F A 100 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 15 % DONT LE TIERS RESTITUABLE :

 PLUS DE 100 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 20 % DONT LE QUART RESTITUABLE .
   LE MONTANT DES COTISATIONS S'ENTEND AVANT DEDUCTION, S'IL Y A LIEU DU CREDIT D' IMPOT, DE L' IMPOT DEJA PAYE AU TRESOR (AVOIR FISCAL), AINSI QUE DES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES OPERES SUR LES PROFITS IMMOBILIERS VISES A L' ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   LES MAJORATIONS SONT ATTENUEES DES SOMMES SUIVANTES :

 MONTANT THEORIQUE DE LA MAJORATION PAR PART :

 125 F A 167 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE : TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 167 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

 175 F A 233 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE : TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 233 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

 500 F A 584 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE : TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 584 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

 1 500 F A 1 667 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE :

 TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 1 667 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

 20 000 F A 21 667 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE :

 TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 21 667 F ET LE MONTANT THEORIQUE .
   II. LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE FAIT L'OBJET D'UN ROLE SPECIAL QUI EST EMIS ET RECOUVRE SUIVANT LA PROCEDURE, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU .  LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT . LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST EXIGIBLE QUINZE JOURS [*DELAI*] APRES LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE . UNE PENALITE DE 10 % DES SOMMES RESTANT DUES EST MISE A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES QUI NE SE SONT PAS ACQUITTES DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE D' EXIGIBILITE .
   III. LES SOMMES DEVANT DONNER LIEU A RESTITUTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE I SERONT REMBOURSEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975 .
   IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AU CONTRIBUABLES QUI ONT CESSE OU QUI CESSERONT DE PERCEVOIR LEUR TRAITEMENT OU SALAIRE D' ACTIVITE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1973 ET LE 1ER OCTOBRE 1974 QUE SI LEUR COTISATION POUR 1973 EST SUPERIEURE A 3 500 F PAR PART .
I. 1- IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT :
   DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DES PROFITS DE LOTISSEMENT ;
   DES PROFITS CONSECUTIFS A LA VENTE D'IMMEUBLES ACQUIS OU ACHEVES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE ;
   DES PROFITS DE CONSTRUCTION PASSIBLES DES PRELEVEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 235 QUATER.
   2- LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1- CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU. ELLE EST DUE PAR LA PERSONNE REDEVABLE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES IMPOSITIONS ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION OU IMPUTATION. LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION, SUIVANT LES PROCEDURES, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LE PRELEVEMENT, ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROFITS, SUIVANT CELLES PREVUES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU.  LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT.
   II. LA FRACTION TAXABLE DES PLUS-VALUES CONSECUTIVES A LA CESSION DE TERRAINS A BATIR ACQUIS AUTREMENT QUE PAR SUCCESSION OU DONATION-PARTAGE EST PORTEE DE 70 A 100 %, SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
   CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974.
   III. 1- A COMPTER DES EXERCICES CLOS POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES ASSIMILES TELS QU'ILS SONT DEFINIS AU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE AU TAUX DE 25 %.  CE MONTANT PEUT ETRE COMPENSE AVEC LE DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE, MAIS NE PEUT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES MOINS-VALUES AFFERENTES AUX AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE.
   2- LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX TITRES DES SOCIETES DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES BIENS DEFINIS AU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   IV. LE GOUVERNEMENT DEPOSERA AVANT LE 30 JUIN 1975 UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE.
I. EN CE QUI CONCERNE LES BIENS D'EQUIPEMENT ACQUIS PAR LES ENTREPRISES OU FABRIQUES PAR ELLES ENTRE LE 30 JUIN 1974 ET LE 1ER JUILLET 1975, LES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF SONT REDUITS RESPECTIVEMENT A 1, 1,5 ET 2 SUIVANT QUE LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DES BIENS EST DE TROIS OU QUATRE ANS, CINQ OU SIX ANS ET SUPERIEURE A SIX ANS.
   II. LE GOUVERNEMENT POURRA RETABLIR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS AVANT LE 30 JUIN 1975, LES MODALITES DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF FIXEES PAR LES ARTICLES 22 A 25 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
I. LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EGALE A 18 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CALCULE D'APRES LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE 1ER JANVIER 1974 OU, LORSQUE AUCUN EXERCICE N'A ETE CLOS EN 1973, D'APRES LES RESULTATS DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION. EN CAS D'EXERCICE D'UNE DUREE INFERIEURE OU SUPERIEURE A UN AN, L'IMPOT PRIS EN CONSIDERATION EST CALCULE SUR LA BASE DES BENEFICES RAPPORTES A UNE PERIODE DE DOUZE MOIS.
   EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 209 QUINQUIES ET 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EST CALCULEE, POUR CHACUN DES SOCIETES MERES OU FILIALES, D'APRES LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI AURAIT ETE DU POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN L'ABSENCE D'APPLICATION DE CES ARTICLES.
   QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONSIDEREE, LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3 000 F.
   TOUTEFOIS, POUR LES SOCIETES EMPLOYANT MOINS DE DIX SALARIES ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR A 600 000 F, LA CONTRIBUTION MINIMALE DE 3 000 F VISEE A L'ALINEA PRECEDENT EST ADMISE EN DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT LES ANNEES 1975 A 1977.
   II. LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1974. UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE ; LE RECOUVREMENT DE CES SOMMES ET DE LA MAJORATION EST, DANS CE CAS, EFFECTUE EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
   TOUTEFOIS, LES SOCIETES VISEES AU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE I CI-DESSUS AURONT LA FACULTE D'EFFECTUER CE VERSEMENT EN DEUX FRACTIONS EGALES AU PLUS TARD, L'UNE LE 31 JUILLET 1974 ET L'AUTRE LE 31 OCTOBRE 1974.

 LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES. LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CET IMPOT.
   III. LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE N'EST PAS ADMISE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
   IV. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES : AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VISES A L'ARTICLE 206 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   AUX PERSONNES MORALES VISEES AUX ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE QUI ONT ETE EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
   AUX SOCIETES EN LIQUIDATION.
Le décret créant la zone est pris au vu d'une convention conclue entre :
   a) L'Etat ;
   b) Le ou les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés ;
   c) Si l'aménagement des terrains n'est pas assuré par la ou les personnes publiques mentionnées au b ci-dessus, la personne publique ou le concessionnaire chargé de cet aménagement.
   Cette convention définit notamment les conditions d'aménagement et de gestion de la zone ainsi que les conditions de cession ou de location des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans la zone.
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au a de l'article 3 ne s'applique pas :
   1° Aux produits des actions ou parts de société, et aux résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater et 239 quater B du code général des impôts ;
   2° Aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
   3° Aux produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ;
   4° Aux produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité créée dans la zone ;
   5° Aux résultats qui ne sont pas déclarés dans les conditions prévues à l'article 223 du même code.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E

 Bassin d'emploi de Dunkerque
         Cantons de :

 Bergues ;

 Bourbourg ;

 Dunkerque ;

 Grande-Synthe ;

 Gravelines ;

 Hondschoote ;

 Wormhout.

 Bassin d'emploi d'Aubagne - La Ciotat
   Canton d'Aubagne, hormis la commune de La Penne-sur-Huveaune ;
   Canton de La Ciotat ;
   Canton de Roquevaire, hormis les communes de Gréasque et de Saint-Savournin.

 Bassin d'emploi de Toulon - La Seyne
         Cantons de :

 Beausset (Le) ;

 Collobrières ;

 Crau (La) ;

 Cuers ;

 Hyères ;

 Ollioules ;

 Saint-Mandrier-sur-Mer ;

 Seyne-sur-Mer (La) ;

 Six-Fours-les-Plages ;

 Solliès-Pont ;

 Toulon ;

 Vallette-du-Var (La) ;
         Communes de :

 Gonfaron ;

 Pignans,

 dans le canton de Besse-sur-Issole.
         Communes de :

 Forcalqueiret ;

 Garéoult ;

 Méounes-lès-Montrieux ;

 Néoules ;

 Rocharon ;

 Sainte-Anastasie-sur-Issole,

 dans le canton de La Roquebrussanne.
Pour les personnes morales pouvant bénéficier des dispositions de la présente ordonnance, l'application des dispositions des articles 44 quater et 223 nonies du code général des impôts est subordonnée à une option irrévocable de l'entreprise, qui entraîne la renonciation aux exonérations prévues à l'article 3. Cette option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice.
   Les entreprises créées dans l'une des zones prévues à l'article 1er sont exclues du bénéfice de toute aide à l'aménagement du territoire accordée par l'Etat.
Si l'effectif minimal prévu à l'article précédent n'est pas atteint au cours des deux premiers exercices, l'exonération est accordée sous réserve que l'effectif soit d'au moins dix salariés au cours du troisième exercice.
   Si, au-delà du troisième exercice, la personne morale cesse de remplir la condition d'effectif, elle ne bénéficie plus des exonérations à compter de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus remplie.
Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 3, la personne morale doit remplir les conditions suivantes :
   1° Son siège social, ses activités et ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une des zones créées en application de l'article 1er ;
   2° Ses activités doivent être industrielles et commerciales au sens de l'article 34 du code général des impôts ; toutefois, les exonérations prévues à l'article 3 ne s'appliquent pas si l'entreprise exerce à titre principal ou accessoire :
   a) Une activité de stockage ou de distribution indépendante des unités de production industrielle situées dans la zone ;
   b) Une activité de services qui n'est pas directement nécessaire à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers ;
   c) Une activité bancaire, financière, d'assurances, de location ou de gestion d'immeubles ou de travaux immobiliers ;
   d) Une activité relevant de l'un des secteurs suivants :

 sidérurgie, fibres synthétiques, textile-habillement, construction navale, verre plat, poudre de lait, beurre, sucre, isoglucose ;
   3° Son effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins doit être égal ou supérieur à dix au cours de chaque exercice de la période d'exonération ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.
Les zones prévues par l'article 2 (5°) de la loi du 2 juillet 1986 susvisée seront créées par décret en Conseil d'Etat, à raison d'une pour chacun des trois bassins d'emploi définis en annexe à la présente ordonnance.
   Les zones sont délimitées en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises et notamment des infrastructures existantes, des possibilités d'aménagement et des conditions de la maîtrise des sols.
   La superficie totale des terrains inclus dans chaque zone ne peut dépasser 300 hectares.
Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues à l'article 1er, se seront créées pour y exploiter une entreprise, sont exonérées :
   a) De l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du cent vingtième mois suivant leur création ;
   b) De l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts au titre de la même période.
   Les personnes morales créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistant dans la zone ou pour la reprise de telles activités ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.
Sont abrogés :
   Le 2° de l'article 419 du code pénal ;
   L'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;
   La loi du 4 avril 1947 complétant et modifiant la législation économique ;
   La loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée portant interdiction du système de vente avec timbres, primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature ;
   La loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et abus de position dominante ;
   Le second alinéa de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
   L'article 49 de la loi de finances du 14 avril 1952 ;
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 310-3 ainsi que les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article L. 310-5 du code des assurances.
Pour l'application des articles 85 à 87 du Traité de Rome, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de la présente ordonnance, d'une part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les titres III, VI et VII de la présente ordonnance, pour ce qui concerne le ministre et les fonctionnaires susvisés, et par son titre III pour ce qui concerne le Conseil de la concurrence. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
Les articles 8-3 et 35 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont abrogés.
   Les articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers sont maintenus provisoirement en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991. Cette date peut être avancée par décret.
   Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.
   Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Le ministre chargé de l'économie reste compétent dans les conditions prévues aux articles 53, 54, 56 et 57 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 pour se prononcer sur les avis rendus par la commission de la concurrence antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il reste également compétent dans les conditions fixées à l'article 55 de ladite ordonnance si la consultation du président de la commission de la concurrence prévue au même article est déjà intervenue.
   Si le rapport prévu par l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 a déjà été notifié aux parties intéressées, celles-ci disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification pour présenter leurs observations ; elles peuvent consulter les mémoires des autres parties dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 21 de la présente ordonnance. Les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie en application des articles 53 et 54 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont exercés par la commission de la concurrence et, à compter de son installation, par le Conseil de la concurrence.
   Demeurent valables les actes de constatation et de procédure établis conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, et notamment ses articles 52 à 55, et de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
   Le rapporteur général, le rapporteur ou les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président.
   Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
   Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions parlementaires sur les propositions de lois ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
   Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.
L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
   Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
   Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Il est créé un Conseil de la concurrence comprenant seize membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
   Il se compose de :
   1. Sept membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
   2. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
   3. Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
   Le président et les deux vice-présidents sont nommés, à raison de deux au moins, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou parmi les magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de l'ordre judiciaire et un au plus parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus.
   Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les sept membres prévus au 1.
   Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
   Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous.
   Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
   Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
   Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Il est créé un Conseil de la concurrence comprenant dix-sept membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
   Il se compose de :
   1. Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
   2. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
   3. Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
   Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus.
   Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1.
   Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des deux vice-présidents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
   Le rapporteur général et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président.    Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
   Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
   Le rapporteur général et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président.
   Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
   Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :
   1. D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
   2. De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.
   Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Le conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
   1. De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
   2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
   3. D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
   1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
   2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
   3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
   4. Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
   Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
   Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 ou par les entreprises.
   Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
   Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
   La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
   Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
   Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le Conseil de la concurrence peut, après audition des intéressés, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 ou par les entreprises.
   Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
   Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
   Elles peuvent faire l'objet d'un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
   Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
   Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels.
Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 5.
   Il examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7 et 8 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article 10. Il prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
   Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 17, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.