Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité du BRGM et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'établissement et règle par ses délibérations les affaires qui concernent le BRGM. 
Il délibère notamment sur : 
1. Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du BRGM ; 
2. Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ; 
3. Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 
4. Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 
5. Le rapport annuel d'activité ; 
6.          Le budget  et ses modifications ; 
7. Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ; 
8. La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ; 
9. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
10. La création, la composition et les attributions des comités mentionnés aux articles 6 et 10 ; 
11. L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions mentionnées à l'article 1er ; 
12. L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 
13. L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 
14. La création ou l'acquisition de tous établissements commerciaux ou industriels et la fermeture de ces établissements ; 
15. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 
16. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
17. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
18. Les actions en justice et les transactions ; 
19. L'acceptation ou le refus des dons et legs. 
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines de ses attributions mentionnées aux points 4,11,12,13,17,18 et 19. 
Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les formations d'enseignement mentionnées au 7 de l'article 1er sont assurées par une école créée au sein du BRGM dont les missions et les règles générales d'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur de l'école est nommé par arrêté des mêmes ministres, sur proposition du président du conseil d'administration du BRGM.
Le BRGM est géré par un conseil d'administration comprenant : 
1. Sept représentants de l'Etat, dont : 
Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
Un représentant du ministre chargé du budget ; 
Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; 
Un représentant du ministre chargé de la coopération ; 
Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
Un représentant du     ministre chargé des mines ; 
Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
2. Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. 
3. Six représentants des salariés. 
Les représentants de l'Etat et leurs suppléants ainsi que les personnalités mentionnées au 2 ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM ; les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983. 
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs, est nommé, sur proposition du conseil, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM. 
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. 
Le président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur. 
Le président du conseil d'administration est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen d'âge des personnalités qualifiées siégeant dans ce conseil. 
Le conseil d'administration désigne en son sein, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président suppléant chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, de remplir les fonctions de ce dernier. 
Le conseil d'administration désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris hors de son sein. 
Il établit son règlement intérieur. 
Le conseil d'administration crée un comité d'audit et peut décider de la création d'autres comités dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement. Ces comités exercent leurs activités sous sa responsabilité. 
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé des mines ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre. 
Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé des mines la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions. 
Les autres missions du BRGM peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM.
Le directeur des mines exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il reçoit, sous couvert du ministre chargé des mines, les instructions des ministres de tutelle dans les matières de leurs compétences, telles qu'elles sont définies à l'article 14 ci-dessous.
   Il assiste aux délibérations du conseil d'administration et du comité de direction ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité. Il peut assister ou se faire représenter dans les mêmes conditions aux délibérations de tout comité constitué au sein du bureau. Il reçoit, comme les membres de ces différents organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents et archives et effectuer ou faire effectuer toutes vérifications.
   Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil d'administration et du comité de direction affectant l'organisation générale du bureau, la gestion financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les trois jours qui suivent, soit la réunion s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que le ministre chargé des mines, après accord des ministres investis des pouvoirs de tutelle, prévus à l'article 14 ci-dessous, se soit prononcé. A défaut de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois, la décision du conseil devient exécutoire.
Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières est nommé pour une durée de trois ans, sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Ses fonctions sont renouvelables.
   Le directeur général assure, sous l'autorité et le contrôle du président, le fonctionnement des services du bureau ; ses pouvoirs sont fixés par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres le personnel qu'il engage, nomme et licencie. Sa rémunération fixée par le conseil d'administration est approuvée par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et du budget.
Toute convention entre le bureau et l'un de ses administrateurs ou le directeur général conclue soit directement, soit indirectement ou par une personne interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le conseil d'administration.
   Il en est de même pour les conventions passées entre le bureau et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le directeur général est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant administrateur ou directeur.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, les observations des ministres cités à l'article 14.
   Il assiste aux délibérations du conseil d'administration et du comité de direction ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. Il peut assister ou se faire représenter dans les mêmes conditions aux délibérations de tout comité constitué au sein du bureau. Il reçoit, comme les membres de ces différents organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents et archives et effectuer ou faire effectuer toutes vérifications.
   Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil d'administration et du comité de direction affectant l'organisation générale du bureau, la gestion financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les trois jours qui suivent, soit la réunion s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, après accord, le cas échéant, des autres ministres cités à l'article 14 du présent décret, se soient prononcés. A défaut de décision expresse des ministres de tutelle dans un délai d'un mois, la décision du conseil devient exécutoire.
Le directeur général du bureau de recherches géologiques et minières est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret sur le rapport du ministre chargé des mines.
   Le directeur général assure, sous l'autorité et le contrôle du président, le fonctionnement des services du bureau ; ses pouvoirs sont fixés par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres le personnel qu'il engage, nomme et licencie. Sa rémunération fixée par le conseil d'administration est approuvée par le ministre chargé des mines et le ministre des finances et des affaires économiques.
Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé de l'industrie ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.
   Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre de l'industrie la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.
   Les autres missions du BRGM peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM.
La mission de service public concernant la connaissance du sol et du sous-sol est suivie par un comité consultatif spécialisé placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé de l'industrie ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.
   Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre de l'industrie la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.
   Les autres missions du bureau peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
   Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale du BRGM. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services du BRGM. Il a sous son autorité le personnel qu'il engage, nomme et licencie. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM. Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert des ministres exerçant la tutelle du BRGM, les observations des ministres cités à l'article 14.
Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. Il peut assister ou se faire représenter dans les mêmes conditions aux délibérations de tout comité constitué au sein du BRGM. Il reçoit, comme les membres de ces différents organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents et archives et effectuer ou faire effectuer toutes vérifications.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil d'administration affectant l'organisation générale du BRGM, la gestion financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les trois jours qui suivent, soit la réunion s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que les ministres exerçant la tutelle du BRGM, après accord, le cas échéant, des autres ministres cités à l'article 14 du présent décret, se soient prononcés. A défaut de décision expresse des ministres de tutelle dans un délai d'un mois, la décision du conseil devient exécutoire.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président et au comité de direction. La délégation peut être faite sous réserve de ratification ultérieure, par le conseil, des décisions prises.
   Les décisions portant sur les objets ci-après ne sont toutefois exécutoires, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et de l'article 13 ci-dessous, qu'après avoir été approuvées par le conseil d'administration :
   1° Programmes généraux d'activité et d'investissements ;
   2° Conclusion d'emprunts à long et moyen terme, émission de bons et d'obligations ;
   3° Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   4° Octroi d'avances supérieures à un maximum fixé par le conseil à des groupements, syndicats ou sociétés ayant pour objet la recherche ou l'exploitation de substances minérales ;
   5° Etablissement des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses ;
   6° Etablissement du bilan annuel, du compte de pertes et profits, propositions relatives à la fixation et à l'affectation des bénéfices et à la constitution des réserves ;
   7° Acquisition ou aliénation des biens immobiliers dont la valeur dépasse un maximum fixé par le conseil d'administration ;
   8° Octroi d'hypothèques ou d'autres garanties ;
   9° Création ou acquisition de tous établissements commerciaux, industriels ou agricoles fermeture de ces établissements ;
   10° Fixation des règles de recrutement, d'avancement, de rémunération de toute nature, de licenciement et éventuellement des statuts des différentes catégories de personnels ;
   11° Conclusion de toutes transactions.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés ci-après sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat et sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget et, au plus tard, deux mois après cette transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres :
   1° Délégation de pouvoir au directeur général ;
   2° Création, composition et attributions des comités mentionnés à l'article 10 ;
   3° Etablissement et modification des états de prévision de recettes et de dépenses ;
   4° Compte de pertes et profits ; bilan ; fixation des amortissements, provisions et réserves et affectation des bénéfices ;
   5° Emprunts ;
   6° Programmes de contribution aux recherches ; subventions ;
   7° Statut et règles générales de rémunération du personnel.
   Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget.
   Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie ou du budget n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de dix jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.
Les décisions ou délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés ci-après sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat et sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés des mines, de l'économie et du budget et au plus tard, deux mois après cette transmission, sauf opposition expresse de l'un des ces ministres.
   1° Délégation de pouvoir au directeur général ;
   2° Création, composition et attributions des comités visés à l'article 10 ;
   3° Etablissement et modification des budgets ou états de prévisions d'exploitation et de premier établissement ;
   4° Compte de pertes et profits ; bilan : fixation des amortissements, provisions et réserves, et affectation des bénéfices ;
   5° Emprunts ;
   6° (alinéa abrogé) ;
   7° Programme de contribution aux recherches : subventions ;
   8° Statut et règles générales de rémunération du personnel.
   Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines.
   Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire du ministre chargé des mines ou du ministre des finances et des affaires économiques n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de dix jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.
Le BRGM est habilité notamment :
   A procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet ;
   A créer des filiales et prendre des participations dans des organismes et sociétés dont l'activité est directement liée à ses propres développements et à leur accorder, le cas échéant, des aides, en particulier sous forme de prêts ou d'avances ;
   A conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique des conventions en vue de réaliser des missions d'ordre général ou particulier compatibles avec son objet.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche du BRGM l'exige et au minimum quatre fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par un des ministres chargés de la tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
   Le ou les directeurs généraux délégués assistent à ces réunions avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
   Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle du BRGM.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche du bureau l'exige et au minimum six fois par an. La convocation est de droit si elles est demandée par la moitié au moins des membres.
   Le directeur général assiste à ces réunions et à celles du comité de direction avec voix consultative.
   Les décisions du conseil d'administration et du comité des direction ne sont valables que si le nombre de ceux de ses membres qui y ont pris part est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
   Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration et du comité de direction, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie.
Pour l'exercice des attributions visées à l'article 1er et au fur et à mesure des besoins, le bureau accorde aux organismes les moyens financiers qui leur sont nécessaires sous la forme soit de participation au capital, soit d'avance, soit de subvention. Il fixe, dans chaque cas particulier, les conditions financières et techniques auxquelles l'attribution de ces moyens financiers est subordonnée.
   Le bureau oriente l'activité des divers organismes auxquels il participe, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation du personnel, des moyens matériels et des méthodes, et contrôle l'emploi des fonds mis à leur disposition.
   Les dépenses du bureau comprennent, outre celles prévues au premier alinéa, ses propres frais de fonctionnement.
Le bureau dispose des ressources suivantes :
   1° dotations et subventions de l'Etat ;
   2° remboursement des avances consenties par le bureau et produit des participations du bureau prévues à l'article précédent ;
   3° produit de cessions d'actif à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ;
   4° éventuellement, subventions autres que celles visées au premièrement, dons, legs et produits divers.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité du BRGM et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'établissement et règle par ses délibérations les affaires qui concernent le BRGM.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du BRGM ;
   2. Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
   3. Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
   4. Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
   5. Le rapport annuel d'activité ;
   6. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   7. Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ;
   8. La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;
   9. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   10. La création, la composition et les attributions des comités mentionnés aux articles 6 et 10 ;
   11. L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions mentionnées à l'article 1er ;
   12. L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
   13. L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
   14. La création ou l'acquisition de tous établissements commerciaux ou industriels et la fermeture de ces établissements ;
   15. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   16. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   17. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   18. Les actions en justice et les transactions ;
   19. L'acceptation ou le refus des dons et legs.
   Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines de ses attributions mentionnées aux points 4, 11, 12, 13, 17, 18 et 19.
   Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche du bureau l'exige et au minimum six fois par an. La convocation est de droit si elles est demandée par la moitié au moins des membres.
   Le directeur général assiste à ces réunions et à celles du comité de direction avec voix consultative.
   Les décisions du conseil d'administration et du comité des direction ne sont valables que si le nombre de ceux de ses membres qui y ont pris part est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
   Nul de peut voter par procuration ou par correspondance, mais un administrateur absent peut donner, sur une question portée à l'ordre du jour, un avis dont il sera donné lecture au cours de la séance.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration et du comité de direction, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé des mines.
Le bureau de recherches géologiques et minières est géré par un conseil d'administration comprenant :
   1. Sept représentants de l'Etat, dont :
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
   Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé des mines ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   2. Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence.
   3. Six représentants des salariés.
   Les représentants des ministres et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines ; les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs, est nommé, sur proposition du conseil, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
   Le conseil d'administration désigne en son sein, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président suppléant chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, de remplir les fonctions de ce dernier.
   Le conseil d'administration désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris hors de son sein. Il peut également constituer dans son sein un comité de direction dont il fixe la composition.
   Il établit son règlement intérieur.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 6 peuvent recevoir des jetons de présence et, à titre exceptionnel, des vacations. Le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonctions. Le montant des jetons de présence et de l'indemnité de fonctions est fixé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé du budget ; celui des vacations est soumis à leur approbation.
Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
   Il a pour mission de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine. Il exerce, notamment, les fonctions de service géologique national.
   Il est chargé :
   1. D'exécuter ou de faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire progresser les sciences de la Terre et leurs applications et de participer aux programmes de recherche mis en place par la Communauté européenne ou par les organismes internationaux de recherche ;
   2. De développer la connaissance géologique du territoire national, d'en établir la carte géologique générale et d'élaborer une documentation hydrogéologique systématique ;
   3. De recueillir, directement ou auprès d'autres détenteurs, valider, archiver et mettre à la disposition des usagers sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national ainsi que le plateau continental, parmi lesquelles celles concernant les fouilles, forages et levers géologiques recueillis en application du code minier ;
   4. De développer les méthodes d'analyse, de modélisation et d'exploitation de ces données ;
   5. De contribuer dans ses domaines de compétence à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat sur le plan international en exerçant ses activités à l'étranger, le cas échéant en liaison avec les organismes spécialisés dans le développement ;
   6. De participer à l'expertise publique ;
   7. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
   8. D'effectuer les recherches, les expertises et, le cas échéant, les travaux que l'Etat lui confie dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers et de la prévention des risques ; ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
Le BRGM dispose des ressources suivantes :
   1° dotations et subventions de l'Etat ;
   2° remboursement des avances consenties par le BRGM et produit des participations du BRGM prévues à l'article précédent ;
   3° produit de cessions d'actif à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ;
   4° Subventions des établissements publics, des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 1er ;
   5° Dons, legs et produits divers.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 6 peuvent recevoir des jetons de présence et, à titre exceptionnel, des vacations. Le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonctions. Le montant des jetons de présence et de l'indemnité de fonctions est fixé par le ministre chargé des mines et par le ministre chargé du budget ; celui des vacations est soumis à leur approbation.
Le bureau de recherches géologiques et minières est géré par un conseil d'administration comprenant :
   1. Sept représentants de l'Etat, dont :
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   2. Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence.
   3. Six représentants des salariés.
   Les représentants des ministres et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie ; les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs, est nommé, sur proposition du conseil, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
   La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
   Le président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
   Le conseil d'administration désigne en son sein, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président suppléant chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, de remplir les fonctions de ce dernier.
   Le conseil d'administration désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris hors de son sein. Il peut également constituer dans son sein un comité de direction dont il fixe la composition.
   Il établit son règlement intérieur.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le BRGM est géré par un conseil d'administration comprenant :
   1. Sept représentants de l'Etat, dont :
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   2. Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
   3. Six représentants des salariés.
   Les représentants de l'Etat et leurs suppléants ainsi que les personnalités mentionnées au 2 ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM ; les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs, est nommé, sur proposition du conseil, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM.
   La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
   Le président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
   Le président du conseil d'administration est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen d'âge des personnalités qualifiées siégeant dans ce conseil.
   Le conseil d'administration désigne en son sein, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président suppléant chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, de remplir les fonctions de ce dernier.
   Le conseil d'administration désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris hors de son sein.
   Il établit son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration crée un comité d'audit et peut décider de la création d'autres comités dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement. Ces comités exercent leurs activités sous sa responsabilité.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le bureau de recherches géologiques et minières est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
   Il est chargé de promouvoir la recherche et l'exploitation des ressources du sous-sol et, à cette fin, notamment :
   a) D'exécuter ou de faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire progresser les sciences de la terre et leurs applications ;
   b) D'assurer des missions de service public concernant la connaissance du sol ou du sous-sol ;
   c) D'entreprendre la recherche et l'exploitation des ressources du sous-sol, à l'exclusion des hydrocarbures, et, à cet effet, d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de recherches géologiques et minières ;
   En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, telles qu'elles sont définies conformément à l'article 6 du code minier, le ministre chargé de l'énergie atomique peut confier au bureau toute mission entrant dans les attributions dévolues au commissariat à l'énergie atomique par l'ordonnance du 30 octobre 1945.
   Le bureau est habilité notamment :
   A exécuter des recherches minières, à demander et obtenir les autorisations de recherches avec les droits et obligations afférents, exercer tous droits d'invention afférents aux résultats desdites recherches dans le cadre de la législation en vigueur, à prendre des participations dans tout groupement, syndicat ou société ayant pour objet l'étude ou la recherche des substances minérales ;
   A demander et obtenir, acquérir, céder tous permis d'exploitation de mines ou toutes concessions minières, à amodier toutes concessions de mines, avec les droits et obligations afférents ;
   A prendre des participations dans les sociétés d'exploitation, particulièrement dans celles dont il aura provoqué la création en vue de la mise en valeur des gisements qu'il aura découverts, et à faire apport, à cet effet, auxdites sociétés de ses droits d'inventeur ou des permis d'exploitation ou concession ;
   A accorder des avances aux organisations précitées, et généralement à procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet.
   Le bureau peut exercer son activité hors du territoire de la République française et entreprendre tous travaux accessoires utiles à la réalisation de son objet.
   L'Etat peut passer convention avec le bureau de recherches géologiques et minières en vue de lui confier certaines missions d'ordre général ou particulier.
   Les activités, travaux et missions visés ci-dessus sont exécutés soit par le bureau lui-même, soit par les organismes publics, privés ou mixtes dont il provoque au besoin la création.
Le bureau de recherches géologiques et minières est un établissement public de caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé auprès du ministre chargé des mines.
   Il est chargé de promouvoir la recherche et l'exploitation des ressources du sous-sol et, à cette fin, notamment :
   a) D'exécuter ou de faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire progresser les sciences de la terre et leurs applications ;
   b) D'assurer des missions de service public concernant la connaissance du sol ou du sous-sol ;
   c) D'entreprendre la recherche et l'exploitation des ressources du sous-sol, à l'exclusion des hydrocarbures, et, à cet effet, d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de recherches géologiques et minières ;
   En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, telles qu'elles sont définies conformément à l'article 6 du code minier, le ministre chargé de l'énergie atomique peut confier au bureau toute mission entrant dans les attributions dévolues au commissariat à l'énergie atomique par l'ordonnance du 30 octobre 1945.
   Le bureau est habilité notamment :
   A exécuter des recherches minières, à demander et obtenir les autorisations de recherches avec les droits et obligations afférents, exercer tous droits d'invention afférents aux résultats desdites recherches dans le cadre de la législation en vigueur, à prendre des participations dans tout groupement, syndicat ou société ayant pour objet l'étude ou la recherche des substances minérales ;
   A demander et obtenir, acquérir, céder tous permis d'exploitation de mines ou toutes concessions minières, à amodier toutes concessions de mines, avec les droits et obligations afférents ;
   A prendre des participations dans les sociétés d'exploitation, particulièrement dans celles dont il aura provoqué la création en vue de la mise en valeur des gisements qu'il aura découverts, et à faire apport, à cet effet, auxdites sociétés de ses droits d'inventeur ou des permis d'exploitation ou concession ;
   A accorder des avances aux organisations précitées, et généralement à procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet.
   Le Bureau peut exercer son activité hors du territoire de la République française et entreprendre tous travaux accessoires utiles à la réalisation de son objet.
   L'Etat peut passer convention avec le bureau de recherches géologiques et minières en vue de lui confier certaines missions d'ordre général ou particulier.
   Les activités, travaux et missions visés ci-dessus sont exécutés soit par le bureau lui-même, soit par les organismes publics, privés ou mixtes dont il provoque au besoin la création.
Les diverses missions du bureau, et notamment celles énumérées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être suivies par des comités consultatifs spécialisés placés auprès du conseil d'administration ; ces comités sont créés et leurs membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des mines, le cas échéant, sur proposition du ministre concerné.
   Des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités des services ou établissements régionaux du bureau de recherches géologiques et minières peuvent être créés par arrêté du ministre chargé des mines. Leurs membres sont désignés par arrêté du commissaire de la République de région désigné dans l'arrêté de création.
   Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé des mines.
Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, peuvent être attribués à titre de dotation au BRGM, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 16 de l'article 9 ci-dessus deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
   Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
   Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du budget.
   Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire de l'un des ministres exerçant la tutelle du BRGM n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de quinze jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 16 de l'article 9 ci-dessus deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
   Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du budget.
   Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire de l'un des ministres exerçant la tutelle du BRGM n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de quinze jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.
Toute convention entre le BRGM et l'un de ses administrateurs ou le président du conseil d'administration conclue soit directement, soit indirectement ou par une personne interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le conseil d'administration.
   Il en est de même pour les conventions passées entre le BRGM et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le président du conseil d'administration est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant administrateur ou directeur.
Les recettes du syndicat comprennent notamment les redevances et participations aux bénéfices résultant de la convention précitée du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont ou l'auront modifiée.
Le syndicat remboursera en tant que de besoin à la ville de Paris, qui doit en assurer le service au titre de l'article 14 de la loi précitée du 10 juillet 1964, les charges de la garantie accordée par l'ancien département de la Seine aux emprunts de la Sogaris.
Les excédents de recettes ou de dépenses du syndicat sont répartis annuellement entre les quatre collectivités intéressées, proportionnellement à la valeur, au 1er janvier de l'année, du centime additionnel de chacune d'entre elles.
syndicat est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant dix représentants du conseil de Paris, quatre représentants du conseil général du Val-de-Marne et trois représentants de chacun des conseils généraux des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, désignés par leur assemblée respective et nommés pour la durée de leur mandat.
Le préfet de Paris et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont un droit d'entrée et de parole au conseil d'administration.
Sont transférés au syndicat interdépartemental :
Les terrains d'une superficie de 53 hectares, concédés par l'ancien département de la Seine à la Sogaris, tels que ces terrains, situés partie sur le territoire de la commune de Rungis (Val-de-Marne) et partie sur le territoire de Paray-Vieille-Poste (Essonne), délimités en couleur jaune, apparaissent sur le plan parcellaire au 1/2.000 annexé au présent décret ;
Les droits et obligations attachés auxdits terrains, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée, par lesquels l'ancien département de la Seine a concédé à la Sogaris les parcelles dont il s'agit.
Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages est placé en position de détachement de son corps d'origine et classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
   Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent grade, lorsque la nomination dans cet emploi ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, ou, s'il était au dernier échelon à celui que procure la nomination audit échelon.