Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, c) du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations européennes :
- le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
- le 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
- le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ;
- le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
- le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
- le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse, 
- le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie,  
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier en gynécologie et obstétrique (asistent medical obstetricà-ginecologie) non conformes aux obligations européennes, délivrés par la Roumanie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 2007, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes roumaines déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance du certificat.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres ci-après de sage-femme non conformes aux obligations européennes, délivrés par la Pologne ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes polonaises déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Pologne pendant la période précisée ci-après : 
a) Diplôme de sage-femme (niveau licence) (dyplom licencjata polozmictwa) : au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat ; 
b) Diplôme de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom poloznej) : au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat ; 
2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les titres de formation de sage-femme délivrés par la Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations européennes, sanctionnés par une licence obtenue sur la base du programme spécial de revalorisation prévu par la législation polonaise.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme non conformes aux obligations européennes délivrés par l'ancienne République démocratique allemande ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, s'ils sont accompagnés : 
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de l'Allemagne, la même validité sur le plan juridique que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes ; 
b) Et d'une attestation délivrée par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ; 
2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations européennes, délivrés par l'ancienne République démocratique allemande et qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes allemandes déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, b) du code de la santé publique, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations européennes délivrés avant les dates indiquées ci-après :
-le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
-le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal ;
-le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie ;
-le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
-le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
-le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,
-le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, 
si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, est fixée à l'annexe I. 
Ces diplômes, certificats et autres titres ouvrent droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France aux ressortissants desdits Etats s'ils sanctionnent une formation répondant aux modalités suivantes et sont accompagnés des attestations visées à l'annexe II : 
1° Une formation de type 1 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances (attestations A, B et C) ; 
2° Une formation de type 2 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans suivie d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans (attestations A, B et D) ; 
3° Une formation de type 3 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes (attestations A, B et F) ; 
4° Une formation de type 4 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes suivie d'une pratique professionnelle d'une durée d'un an (attestations A, B, E et F).
Allemagne
      Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungspfleger délivré par Staatlicher Prüfungsausschuss
  Autriche
      Hebammen-Diplom délivré par Hebammenakademie ou par Bundeshebammenlehranstalt
  Belgique
      Diploma van vroedvrouw/diplôme d'accoucheuse délivré par :
   1. De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement
   2. De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française
  Bulgarie
  Chypre
Croatie : Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. 
  Danemark
  Espagne
  Estonie
      Diplom ämmaemanda erialal délivré par Tallinna Meditsiinikool ou par Tartu Meditsiinikool
  Finlande
  Grèce
  Hongrie
  Irlande
      Certificate in Midwifery délivré par An Board Altranais
  Islande
  Italie
      Diploma d'ostetrica délivré par les Scuole riconosciute dallo Stato
  Lettonie
  Liechtenstein
      Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté, délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté
  Lituanie
  Luxembourg
      Diplôme de sage-femme délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports
  Malte
  Norvège
  Pays-Bas
      Diploma van verloskundige délivré par Door het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport erkende opleidings-instellingen
  Pologne
  Portugal
      1. Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas de Enfermagem
   2. Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem
   3. Diploma (do curso de pojs-licenciatura) de especializaçalo em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem ou par Escolas Superiores de Saujde
  République tchèque
  Roumanie
  Royaume-Uni
      Statement of registration as a Midwife on part 10 of the register kept by the United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health visiting délivré par Various
  Slovaquie
  Slovénie
  Suède
      Barnmorskeexamen délivré par Universitet eller högskola
  Suisse
      Sage-femme diplômée/Diplomierte Hebamme/Levatrice diplomata délivré par les écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'Etat/Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen/Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, et le 3 octobre 1990 pour l'ancienne République démocratique allemande s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Attestation A indiquant le type de formation suivie par le bénéficiaire parmi celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
   Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.
   Attestation C certifiant que le bénéficiaire est en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.
   Attestation D certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant deux ans.
   Attestation E certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant un an.
   Attestation F certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre ou partie antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre ou partie entièrement conforme aux obligations communautaires.
Allemagne
      Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungspfleger délivré par Staatlicher Prüfungsausschuss

 Autriche
      Hebammen-Diplom délivré par Hebammenakademie ou par Bundeshebammenlehranstalt

 Belgique
      Diploma van vroedvrouw/diplôme d'accoucheuse délivré par :
   1. De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement
   2. De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française

 Bulgarie

 Chypre

 Danemark

 Espagne

 Estonie
      Diplom ämmaemanda erialal délivré par Tallinna Meditsiinikool ou par Tartu Meditsiinikool

 Finlande

 Grèce

 Hongrie

 Irlande
      Certificate in Midwifery délivré par An Board Altranais

 Islande

 Italie
      Diploma d'ostetrica délivré par les Scuole riconosciute dallo Stato

 Lettonie

 Liechtenstein
      Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté, délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté

 Lituanie

 Luxembourg
      Diplôme de sage-femme délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports

 Malte

 Norvège

 Pays-Bas
      Diploma van verloskundige délivré par Door het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport erkende opleidings-instellingen

 Pologne

 Portugal
      1. Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas de Enfermagem
   2. Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem
   3. Diploma (do curso de pojs-licenciatura) de especializaçalo em enfermagem de saujde materna e obstétrica délivré par Escolas Superiores de Enfermagem ou par Escolas Superiores de Saujde

 République tchèque

 Roumanie

 Royaume-Uni
      Statement of registration as a Midwife on part 10 of the register kept by the United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health visiting délivré par Various

 Slovaquie

 Slovénie

 Suède
      Barnmorskeexamen délivré par Universitet eller högskola

 Suisse
      Sage-femme diplômée/Diplomierte Hebamme/Levatrice diplomata délivré par les écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'Etat/Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen/Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, b) du code de la santé publique, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations communautaires délivrés avant les dates indiquées ci-après :
   - le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
   - le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal ;
   - le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie ;
   - le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
   - le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
   - le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,

 si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
   b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
   b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres ci-après de sage-femme non conformes aux obligations communautaires, délivrés par la Pologne ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes polonaises déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Pologne pendant la période précisée ci-après :
   a) Diplôme de sage-femme (niveau licence) (dyplom licencjata polozmictwa) : au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat ;
   b) Diplôme de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom poloznej) : au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat ;
   2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les titres de formation de sage-femme délivrés par la Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, sanctionnés par une licence obtenue sur la base du programme spécial de revalorisation prévu par la législation polonaise.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, c) du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations communautaires :
   - le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
   - le 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
   - le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ;
   - le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
   - le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
   - le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,

 s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 1993, date de l'indépendance de la République tchèque et de la Slovaquie, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des deux Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
   b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme non conformes aux obligations communautaires délivrés par l'ancienne République démocratique allemande ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de l'Allemagne, la même validité sur le plan juridique que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes ;
   b) Et d'une attestation délivrée par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
   2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations communautaires, délivrés par l'ancienne République démocratique allemande et qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes allemandes déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, est fixée à l'annexe I.
   Ces diplômes, certificats et autres titres ouvrent droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France aux ressortissants desdits Etats s'ils sanctionnent une formation répondant aux modalités suivantes et sont accompagnés des attestations visées à l'annexe II :
   1° Une formation de type 1 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances (attestations A, B et C) ;
   2° Une formation de type 2 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans suivie d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans (attestations A, B et D) ;
   3° Une formation de type 3 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations communautaires (attestations A, B et F) ;
   4° Une formation de type 4 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations communautaires suivie d'une pratique professionnelle d'une durée d'un an (attestations A, B, E et F).
Lors de la nomination dans le corps des attachés économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
371a 
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. 
372a 
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 
372b 
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 
372e 
Juristes. 
373a 
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 
373c 
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. 
374c 
Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail). 
374d 
Cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises (hors commerce de détail). 
376a 
Cadres des marchés financiers. 
376b 
Cadres des opérations bancaires. 
380a 
Directeurs techniques des grandes entreprises. 
385c 
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires). 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de 15 jours.
Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2005 en application du décret du 5 octobre 2005 susvisé donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2005 tel que prévu dans le décret susmentionné et le déficit réellement constaté pour cet exercice. Au titre de cette régularisation, un montant de 0,3 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret.
   Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après. 
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par le référentiel d'accréditation spécifique à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, téléchargeables sur le site internet du COFRAC ( www.cofrac.fr ). 
Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers définis par l'arrêté prévu au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail susvisé, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification. 
Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté.
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
   Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010 " Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable - Référentiel technique " d'octobre 2004.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté doivent être accrédités pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
   Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :
   - la norme NF EN 45012 " Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité " de mai 1998 ;
   - des exigences spécifiques du COFRAC qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audits et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
Sont représentés au sein du comité consultatif des usagers les associations et organismes suivants :
   Association des paralysés de France ;
   Association française contre les myopathies ;
   Association nationale spina-bifida et handicaps associés ;
   Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
   Fédération des amputés de guerre de France ;
   Fédération française handisport ;
   Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
   Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques ;
   Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;
   Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   Union des aveugles de la Résistance ;
   Union des blessés de la face et de la tête " Les Gueules cassées ".
Chaque organisme ou association désigne un membre titulaire et un membre suppléant dont les noms sont communiqués à la direction du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés pour siéger au sein de ce comité pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
   En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Cette commission a pour mission, dans les domaines du sport.
- d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français ;
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions, accompagnés de leur définition, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux, apparaissant dans les langues étrangères ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut, en outre être consultée sur toutes les questions intéressant l'emploi de la langue française, dans les domaines de la compétence du ministère chargé des sports.
La commission visée à l'article 1er est composée : 
1° De quatre personnalités qualifiées dans la langue française : 
- le délégué général à la langue française ou son représentant ; 
- un représentant de l'Académie française ; 
- un représentant de l'Académie des sciences ; 
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports ; 
2° De quatre représentants du ministère chargé des sports : 
- le directeur des sports ou son représentant ; 
- le sous-directeur de l'emploi et des formations de la direction des sports ou son représentant ; 
- le chef du bureau chargé de la communication ou son représentant ; 
- le chef du bureau chargé des relations internationales de la direction des sports ou son représentant ; 
3° Des représentants des organismes suivants : 
- le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ; 
- le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ou son représentant ; 
- le directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) ou son représentant ; 
- le directeur de l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) ou son représentant ; 
4° De seize personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du sport, nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports. 
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis en raison de leurs compétences pour les domaines concernés du ministère chargé des sports.
Les exploitations ou entreprises agricoles, regroupées par secteurs d'activité de la façon suivante, forment les catégories de risques mentionnées au 1° de l'article L. 752-16 du code rural :
   Regroupement A :
   1° Viticulture.
   Regroupement B :
   1° Exploitations de bois ;
   2° Scieries fixes ;
   3° Entreprises de travaux agricoles ;
   4° Entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement ;
   5° Sylviculture.
   Regroupement C :
   1° Maraîchage ;
   2° Floriculture ;
   3° Arboriculture fruitière ;
   4° Pépinière.
   Regroupement D :
    1° Cultures céréalières et industrielles " grandes cultures " ;
    2° Autres cultures spécialisées ;
    3° Elevage bovins-lait ;
    4° Elevage bovins-viande ;
    5° Elevage bovins-mixte ;
    6° Elevage ovins ;
    7° Elevage caprins ;
    8° Elevage porcins ;
    9° Elevage de chevaux ;
   10° Autres élevages de gros animaux ;
   11° Elevage de volailles ;
   12° Elevage de lapins ;
   13° Autres élevages de petits animaux ;
   14° Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques ;
   15° Conchyliculture ;
   16° Cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage ;
   17° Marais salants.
   Regroupement E :
   1° Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 euros pour chaque rapport remis et publié. 
Ce montant peut être porté à 5 744 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée. 
Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Le candidat qui le souhaite peut suivre l'enseignement du module de formation prévu à l'annexe III du présent arrêté, qui est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
Le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
-un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ;
-un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
-un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ;
-un aide-soignant en exercice ;
-un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants. 
Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
-un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
-un infirmier cadre de santé ou un infirmier ou un aide-soignant, en exercice ;
-un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme. 
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :
-soins d'hygiène et de confort à la personne / aide à la réalisation des soins ;
-observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;
-entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;
-recueil et transmission des informations / accueil des personnes / accueil des stagiaires. 
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2005, de cinq ans, soit 7 000 heures, pour l'année 2006, de quatre ans, soit 5 600 heures et, à partir de l'année 2007, de trois ans, soit 4 200 heures. 
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des 12 dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Le candidat retire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
Le candidat transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social de son domicile, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.