Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques peut être consulté par les administrations propriétaires ou dépositaires de ces fonds. 
Il est notamment chargé de conseiller le      directeur général des médias et des industries culturelles dans le choix des documents anciens, rares ou précieux à restaurer, des restaurateurs à qui confier ces travaux, et de l'évaluation de ces travaux.
Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur général des médias et des industries culturelles (ou de son représentant) : 
Trois représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles :
-le chef du département des bibliothèques et de la lecture ou son représentant ;
-le chef du bureau du patrimoine, de l'audiovisuel et de l'informatique ou son représentant ;
-un inspecteur général des bibliothèques. 
Neuf représentants de la Bibliothèque nationale :
-l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
-le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
-le directeur technique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
-les directeurs des départements des livres imprimés, des périodiques, des manuscrits, des estampes et de la photographie, le conservateur chargé du service de la conservation et de la restauration de la Bibliothèque nationale ou leurs représentants ;
-le chef des travaux des ateliers de restauration de la Bibliothèque nationale. 
Le directeur général des patrimoines et le directeur du patrimoine ou leurs représentants ; 
Le chef de la mission de la recherche et de la technologie ; 
Le directeur du centre de recherche sur la conservation des documents graphiques ou son représentant ; 
Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du directeur général des médias et des industries culturelles du ministère chargé de la culture, choisis par leurs pairs. 
Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ; 
Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée de trois ans ; 
Deux spécialistes de l'histoire du livre, de la restauration ou de tout autre domaine en relation avec les documents graphiques, désignés par le ministre pour une durée de trois ans.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques, chargé d'émettre des avis sur les questions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques, dans les conditions prévues par le décret n° 88-1037 du 9 novembre 1988.
Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur du livre et de la lecture (ou de son représentant) :
   Trois représentants de la direction du livre et de la lecture :
   - le chef du département des bibliothèques et de la lecture ou son représentant ;
   - le chef du bureau du patrimoine, de l'audiovisuel et de l'informatique ou son représentant ;
   - un inspecteur général des bibliothèques.
   Neuf représentants de la Bibliothèque nationale :
   - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
   - le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
   - le directeur technique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
   - les directeurs des départements des livres imprimés, des périodiques, des manuscrits, des estampes et de la photographie, le conservateur chargé du service de la conservation et de la restauration de la Bibliothèque nationale ou leurs représentants ;
   - le chef des travaux des ateliers de restauration de la Bibliothèque nationale.
   Le directeur général des Archives de France, le directeur des musées de France et le directeur du patrimoine ou leurs représentants ;
   Le directeur du centre de recherche sur la conservation des documents graphiques ou son représentant ;
   Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ;
   Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée de trois ans ;
   Deux spécialistes de l'histoire du livre, de la restauration ou de tout autre domaine en relation avec les documents graphiques, désignés par le ministre pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat, ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur du livre et de la lecture (ou de son représentant) :
Trois représentants de la direction du livre et de la lecture :
- le chef du département des bibliothèques et de la lecture ou son représentant ;
- le chef du bureau du patrimoine, de l'audiovisuel et de l'informatique ou son représentant ;
- un inspecteur général des bibliothèques.
Neuf représentants de la Bibliothèque nationale :
- l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
- le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
- le directeur technique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
- les directeurs des départements des livres imprimés, des périodiques, des manuscrits, des estampes et de la photographie, le conservateur chargé du service de la conservation et de la restauration de la Bibliothèque nationale ou leurs représentants ;
- le chef des travaux des ateliers de restauration de la Bibliothèque nationale.
Le directeur général des Archives de France, le directeur des musées de France et le directeur du patrimoine ou leurs représentants ;
Le chef de la mission de la recherche et de la technologie ;
Le directeur du centre de recherche sur la conservation des documents graphiques ou son représentant ;
Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du directeur du livre et de la lecture du ministère chargé de la culture, choisis par leurs pairs.
Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ;
Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée de trois ans ;
Deux spécialistes de l'histoire du livre, de la restauration ou de tout autre domaine en relation avec les documents graphiques, désignés par le ministre pour une durée de trois ans.
Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.
Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations, par heure ou fraction d'heure supplémentaire d'une durée au moins égale à quinze minutes, fixées ainsi qu'il suit : 
Contrôleurs (en francs) :
Jours ouvrables : 
Entre 6 heures et 21 heures 31,00
Entre 21 heures et 6 heures 49,45
Dimanches et jours fériés :
Entre 6 heures et 21 heures 40,25
Entre 21 heures et 6 heures 49,45
Délégués (en francs) :
Jours ouvrables :
Entre 6 heures et 21 heures 26,20 
Entre 21 heures et 6 heures 40,25 
Dimanches et jours fériés :
Entre 6 heures et 21 heures 33,95 
Entre 21 heures et 6 heures 41,75
Les délégués du service de la protection des végétaux qui participent aux opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation les jours ouvrables pendant l'horaire légal de travail sont rémunérés au temps passé dans la limite de huit vacations horaires par jour. 
Le taux de la vacation horaire est égal au taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois susceptible d'être attribuée, dans la zone d'indemnité de résidence du lieu où s'effectue le contrôle, aux fonctionnaires titulaires de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique brut 110. 
Ce taux est réduit de moitié pour les délégués qui ont la qualité de fonctionnaire.
Il est réservé à l'Etat au sein des conseils d'administration, de gérance ou de surveillance, des sociétés qui ont fait appel ou feront appel à son concours sous forme d'apports en capital, ainsi que des sociétés dans lesquelles il détient une participation au moins égale à 10 p. 100 en capital, un nombre de siège proportionnel à sa participation, sans que ce nombre puisse être supérieur aux deux tiers du conseil, ni, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, inférieur à deux. Pour la détermination de ce nombre, il n'est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié, notamment en application de l'article L. 225-27 ou de l'article L. 225-79 du code de commerce.
Un décret contresigné par le ministre des finances fixera le statut des administrateurs d'Etat.
Il est réservé à l'Etat au sein des conseils d'administration, [*conseils*] de gérance ou [*conseils*] de surveillance, des sociétés qui ont fait appel ou feront appel à son concours sous forme d'apports en capital, ainsi que des sociétés dans lesquelles il détient une participation au moins égale à 10 p. 100 [*pourcentage*] en capital, un nombre de siège proportionnel à sa participation, sans que ce nombre puisse être supérieur aux deux tiers du conseil, ni, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, inférieur à deux.
   Un décret contresigné par le ministre des finances fixera le statut des administrateurs d'Etat [*représentants de l'Etat*].
Les agents chargés du contrôle financier sont régulièrement convoqués aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales. Des décrets contresignés par le ministre des finances et le ministre intéressé fixeront les conditions dans lesquelles ils pourront s'opposer aux décisions du conseil d'administration qui leur paraîtraient porter atteinte aux intérêts financiers et aux droits de l'Etat, tels que ces droits résultent des conventions.
Monsieur le Président,
   La commission des offices a été amenée, par ses travaux sur le contrôle financier de ces établissements publics, à examiner le problème de leurs relations avec les sociétés auxquelles ils ont prêté un concours financier. Ce n'est qu'un des aspects d'une question plus générale qu'il importe de résoudre : celle du contrôle des sociétés d'économie mixte et des sociétés en compte avec l'Etat. Ce contrôle est exercé actuellement sans principe directeur, et souvent même sans l'intervention du ministre des finances.
   En vue d'exercer la surveillance indispensable de l'Etat sur les groupements dont il s'agit, le présent projet prévoit que des postes d'administrateurs seront tout d'abord réservés à l'Etat toutes les fois qu'il aura fait des apports en capital.
   D'autre part, le contrôle permanent de la gestion financière de ces sociétés sera assuré par des agents chargés du contrôle financier et une commission spéciale. Enfin, il est prévu un compte d'ordre des participations de l'Etat.
   Ces mesures seront appliquées progressivement aux groupements déjà constitués.
Les comptes  d'exploitation et les bilans annuels des sociétés et entreprises visées à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les rapports des agents chargés du contrôle financier, sont soumis à l'examen d'une commission, placée sous l'autorité du ministre des finances [*contrôle de la comptabilité - comptes annuels*].
   La commission pourra être également consultée par le ministre des finances et les ministres intéressés sur toutes les questions financières relatives aux conventions passées ou à passer avec ces entreprises.
   La composition et le mode de fonctionnement de la commission, dont le secrétariat sera assuré par deux fonctionnaires appartenant l'un à la direction du budget et du contrôle financier, l'autre à la direction du mouvement général des fonds, seront fixés par un décret contresigné par le ministre des finances après avis des ministres intéressés. Le nombre [*maximum*] des membres de la commission, y compris le président, ne pourra pas dépasser 12.
A partir du 1er janvier 1936 [*date*], un agent comptable justiciable de la cour des comptes suivra le mouvement des participations financières de l'Etat dans les sociétés et entreprises visées à l'article 1er, il produira chaque année [*fréquence*] un compte faisant ressortir la situation au 1er janvier, les modifications intervenues en cours d'année et la situation au 31 décembre.
Les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel ou feront appel au concours de l'Etat sous forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêts, sont soumis au contrôle de l'Etat.
   Peuvent également être soumis à ce contrôle, sur décision rendue par décret contresigné du ministre des finances et du ministre intéressé, les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui bénéficient ou bénéficieront de subventions de l'Etat ou de tous autres avantages d'ordre financier du chef de l'Etat.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 108,72 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 6,186 00 p. 100.
Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service, du ministère de la coopération et du développement ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
   En cas de démission de l'agent, le ministère de la coopération et du développement ne prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l'article précédent.
   En cas de maladie, le ministère de la coopération et du développement prend en charge les frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l'agent, si celui-ci est reconnu médicalement nécessaire.
Le ministère de la coopération et du développement prend également en charge :
   - l'attribution d'une concession de passage aller et retour par la voie aérienne française la plus directe et la plus économique entre l'aéroport international le plus proche du domicile de l'agent et l'aéroport international de l'Etat de service ;
   - le remboursement des frais de transport engagés par l'agent entre son domicile et l'aéroport international sur la base du tarif de la S.N.C.F., dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé ;
   - le transport de supplément de bagages non accompagnés par voie aérienne, dans la limite de 100 ;
   - le remboursement, le cas échéant, des frais engagés par l'agent pour l'établissement d'un passeport, l'obtention de visas d'entrée, de sortie ou titres de séjour, l'acquittement des taxes d'aéroport, ainsi que des frais de vaccination obligatoire à l'entrée dans l'Etat de service.
La rémunération pour travaux supplémentaires et l'indemnité pour frais de séjour sont servies mensuellement à l'agent par le ministère de la coopération et du développement.
   Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations et indemnités qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.
L'indemnité pour frais de séjour est égale au montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 7 du décret du 25 avril 1978 susvisé servi à un agent de même grade servant en qualité de coopérant dans le même Etat.
   Toutefois, cette indemnité ne peut être en tout état de cause inférieure au montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue par le groupe 26 au Gabon majoré de 20 p. 100.
Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministre de la coopération et du développement et l'établissement d'origine de l'agent, un contrat individuel signé entre le ministre de la coopération et du développement et l'intéressé précise pour chaque agent :
   - la nature, la durée et le lieu de sa mission ;
   - la charge horaire de ses obligations de service pendant la durée totale de sa mission, servant de base au calcul de sa rémunération pour travaux supplémentaires ;
   - le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.
Le service technique interprofessionnel du lait a pour mission d'exécuter un programme d'action technique ayant pour objet l'amélioration de la production du lait et des produits laitiers.
   A ce titre, il est chargé notamment :
   1° D'effectuer tous travaux de laboratoire portant sur la qualité du lait et des produits laitiers ;
   2° D'apporter son concours aux divers professionnels laitiers (producteurs, transformateurs, distributeurs) et de soutenir, guider et coordonner l'action des groupements professionnels ou interprofessionnels contribuant à la diffusion du progrès technique ;
   3° D'apporter, le cas échéant, son concours aux constructeurs et aux utilisateurs de matériel susceptibles de contribuer à l'amélioration de la qualité du lait et des produits laitiers ;
   4° De rassembler tous renseignements d'ordre statistique et documentaire.
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 10,240 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 189,80 F par obligation.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants :
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
   - les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
   - les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;
   - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat les projets d'engagement portant sur les points suivants :
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
   - les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
   - les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;
   - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance [*délai*], les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.
Les étudiants boursiers de l'Etat inscrits dans les écoles de sages-femmes sont exonérés des frais annuels de scolarité.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 9,924 p. 100.
Les agents des cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une indemnité forfaitaire spéciale dont le montant individuel ne pourra, pour la totalité de la période considérée, excéder la moitié du taux annuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue pour leur grade par l'arrêté du 14 juin 1968.
Les agents des cadres techniques des communes pourront, pour le même objet, percevoir une indemnité forfaitaire dont le taux  maximum ne pourra excéder les sommes ci-après :
Directeur général ou directeur des services techniques et ingénieur en chef ou ingénieur principal : 1.500 F ;
Ingénieur subdivisionnaire : 1.100 F.
Les contrats d'assurance en cours devront être modifiés, s'il y a lieu, lors de la prochaine échéance annuelle de prime et au plus tard dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur du régime d'assurance instituée par la loi du 10 août 1943, de façon à garantir aux intéressés, pour l'ensemble des risques prévus par l'article premier au moins, les prestations qui seront fixées par des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances pour chaque catégorie d'assujettis, moyennant le paiement de primes ou cotisations dont ces arrêtés détermineront le maximum.
   Les sociétés de secours mutuels qui interviendront pour la couverture des risques susvisés devront, dans un délai de six mois à dater de la publication des arrêtés ministériels prévus à l'alinéa qui précède, justifier qu'elles ont apporté à leurs statuts les modifications nécessaires pour élever les indemnités à des taux au moins égaux aux taux fixés par lesdits arrêtés.
Les accidents dont la réparation est garantie par l'assurance obligatoire faisant l'objet de la loi du 10 août 1943 sont les accidents corporels survenant à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements publics d'enseignement relevant du secrétariat général à l'instruction publique au cours des activités organisées par l'administration ou sous contrôle, à l'exclusion de ceux qui seraient occasionnés directement par la guerre étrangère ou des mouvements populaires.
   La garantie s'étend aux risques d'accidents pendant la durée du trajet effectué par les élèves ou étudiants pour se rendre par un itinéraire normal de leur domicile à l'établissement d'enseignement ou au lieu de l'activité à laquelle ils doivent participer et pour revenir de cet établissement ou de ce lieu à leur domicile.
   La garantie est soumise aux conditions générales homologuées soit par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, soit par le secrétaire d'Etat au travail, selon que l'organisation d'assurance sera une société d'assurances ou l'un des organismes mutualistes visés aux articles suivants.
La justification exigée à toute réquisition par l'article 2 de la loi du 10 août 1943 est fournie dès l'inscription des élèves ou étudiants aux chefs d'établissements, qui doivent la demander.
   Dans tous les cas où elle n'a pas été produite lors de l'inscription, les assujettis ou leurs représentants légaux sont mis en demeure à la diligence des chefs d'établissements, par la voie administrative ou par l'envoi d'une lettre recommandée, d'établir, dans un délai de quinze jours, que le nécessaire a été fait auprès d'une organisation d'assurance habilitée.
   Il est procédé à l'affiliation d'office par les soins du chef d'établissement dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale en accord avec le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'Etat au travail.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois : chefs de bureau (établissements de plus de 2000 lits des villes sièges, d'une faculté de médecine).

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 ECHELON :    INDICES   : DUREE
         : BRUTS : NETS : MOY
         :       :      : ANC
 --------:-------:------:------
 Echelon :       :      :
 except  :  585  :  450 :
         :  (1)  :  (1) :

 6 éch   :  560  :  430 : 2 ans 5 éch   :  520  :  405 : 2 ans 4 éch   :  480  :  375 : 2 ans 3 éch   :  435  :  345 : 2 ans 2 éch   :  385  :  310 : 2 ans 1 éch   :  335  :  275 : 2 ans ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible à 20 p. 100 de l'effectif    Emplois : chefs de bureau (autres établissements).

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 ECHELON :    INDICES   : DUREE
         : BRUTS : NETS : MOY
         :       :      : ANC

 --------:-------:------:------ Echelon :       :  560 :  430 except  :       :  (2) :  (2) 6 éch   :  530  :  410 : 2 ans 5 éch   :  500  :  390 : 2 ans 4 éch   :  460  :  390 : 2 ans 3 éch   :  420  :  335 : 2 ans 2 éch   :  380  :  305 : 2 ans 1 éch   :  335  :  275 : 2 ans ==============================    (2) Echelon exceptionnel accessible dans les établissements de plus de 1000 lits à 20 p. 100 de l'effectif
Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après :
1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec chômage le samedi ou le lundi ;
2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine ;
3° Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de huit heures par jour, afin de permettre le repos d'une demi-journée par semaine.
Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 v d du livre 1er du Code du travail (art. L. 133-8) pour tous les établissements de la branche d'industrie situés dans la localité ou la région, par un arrêté du ministre du travail.
Si des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles s'il en existe.
L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite. Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêtés ministériels, après consultation des organisations patronales et ouvrières, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques.
En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos.
Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque ouvrier au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Le personnel des services dont le travail, sans être lui-même à fonctionnement nécessairement continu, dépend techniquement de services à fonctionnement nécessairement continu, pourra être occupé suivant la répartition ci-après des heures de travail :
Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables avec chômage d'une journée dans le courant de la semaine.
Dans chaque établissement ou partie d'établissement les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail.

    Cet horaire établi suivant l'heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période du travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans la période de travail ne devra pas excéder soit la limite fixée par l'article 2 ; soit, dans le cas où il aura été fait application des dispositions de l'article 3 relatives aux récupérations, la limite fixée par l'inspecteur du travail.

   Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après, ainsi que les autorisations de relais ou de roulement prévues par le paragraphe 4 de l'article 2.

    Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi.

    Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé au dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

   Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'inspecteur du travail.

    En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions :
Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics).
Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture).
Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment).
Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre).
Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre).
N° 4 62 (charpente en bois).
N° 4 625 (menuiserie du bâtiment) ;
N° 4 626 (fabrique d'escaliers, rampes en bois) ;
N° 4 627 (parquetage) ;
N° 46 271 (aplanissage de parquets).
du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie).
N° 47 693 - Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication des paratonnerres.
Sous-groupe 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment).
Sous-groupe 4 R b (briqueterie, céramique de bâtiment, poterie).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, aux entreprises de pose de fermetures et persiennes métalliques, aux entreprises de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics et parties d'établissements métallurgiques travaillant directement à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation.
Les dispositions du décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises. Elles s'appliquent enfin aux carrières annexées à des entreprises où s'exercent les fabrications ci-dessus énumérées.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise - Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation - Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux.
3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour.
En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le ministre du travail, à la demande d'une des organisations patronales ou ouvrières intéressées et après consultation de toutes les organisations pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le numéro 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées.
Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6, sous le numéro 1, est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret.
Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail est prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire.
Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure des autorisations accordées par l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante.
Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2  sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur.
Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.
L'examen préliminaire et l'examen de fin de stage comprennent des épreuves écrites éliminatoires et des épreuves orales. Les candidats admis à l'écrit et ajournés à l'oral conservent le bénéfice de leur admissibilité pour l'examen le plus prochain.
   Les candidats tant au certificat d'aptitude professionnelle qu'à l'examen final, ne pourront se présenter plus de trois fois au même examen.
Les géomètres diplômés d'Alsace et de Lorraine remplissant les conditions fixées par les paragraphes 1er et 2 de l'article 2 du décret du 25 avril 1929, ont droit sans examen au diplôme de géomètre expert. Ce diplôme sera, de même, conféré de plein droit aux anciens élèves de l'école nationales technique de Strasbourg, demeurés soumis au régime de l'ordonnance locale du 25 janvier 1912, lorsqu'ils auront obtenu le diplôme d'ingénieur géomètre en Alsace et Lorraine et qu'ils auront atteint l'âge de 25 ans.
   Par mesure transitoire et pendant 5 ans à compter de la date du 25 avril 1929, le diplôme de géomètre expert pourra être conféré, après vérification de leurs capacités professionnelles et s'ils sont âgés d'au moins 30 ans aux personnes justifiant avoir appartenu à l'administration su cadastre d'Alsace et de Lorraine en qualité de technicien géomètre, y avoir fait un stage et justifiant en outre de 10 années au moins de pratique professionnelle comportant l'exécution des mêmes travaux avec des méthodes équivalentes.
Par mesure transitoire et pendant cinq ans à compter du décret du 25 avril 1929, le diplôme de géomètre pourra être conféré après vérification de leurs capacités professionnelles et s'ils sont âgés d'au moins trente ans :
   1° Aux géomètres experts patentés en qualité de géomètres, d'arpenteurs ou d'experts pour le partage des biens immobiliers, s'ils font la preuve qu'ils sont titulaires depuis plus de cinq ans d'un cabinet de géomètre ayant fonctionné sans interruption ;
   2° Aux géomètres experts patentés en qualité de géomètre, d'arpenteurs, ou d'experts pour le partage des biens immobiliers, s'ils font la preuve qu'ils ont rempli, dans les fonctions administratives, et durant 10 ans au moins, tout ou partie du rôle défini à l'article 1er ;
   3° Aux employés justifiant de 10 années de pratique professionnelle, dont 3 au moins comme collaborateur principal d'un géomètre expert diplômé par application du présent décret.
   Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, peuvent être dispensés de l'examen préliminaire, après vérification de leurs connaissances générales, les géomètres et employés de géomètres, âgés de plus de 21 ans à la date du décret précité, qui justifieraient d'au moins 5 années d'exercice de la profession.
   Les agent appartenant au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre, en fonctions à la date du décret du 25 avril 1929 et ceux qui seront admis dans les cadres pendant 5 ans à compter de la même date, pourront également obtenir le diplôme de géomètre expert, lorsqu'ils justifieront de 30 ans d'âge et de 10 ans de services administratifs.
Pour obtenir ce diplôme, il faut :
   1° Etre de nationalité française ;
   2° Avoir 25 ans révolus ;
   3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ;
   4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ;
   5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.
Les candidats à l'examen préliminaire doivent être âgés d'au moins dix-neuf avant le 1er janvier de l'année durant laquelle les épreuves sont subies.  Aucune dispense ne peut être concédée.
   Seront seuls dispensés de l'examen préliminaire, les candidats ayant satisfait aux examens de sortie des écoles d'Etat ou reconnues par l'Etat, dont la liste sera arrêtée par le sous-secrétaire de l'Etat à l'éducation nationale ou qui justifieront avoir rempli pendant 10 ans, dans des fonctions administratives, tout ou partie du rôle défini à l'article 1er.
Il est créé un diplôme du Gouvernement, lequel pourra être conféré de la manière indiquée ci-après aux techniciens voulant faire profession habituelle de délimiter, mesurer, organiser la propriété foncière, rurale ou urbaine, de procéder aux expertises dans tous les litiges fonciers, d'exécuter tous les travaux topographiques et de nivellement servant à l'étude des travaux publics et opérations cadastrales.
Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels sont prises, sauf dispositions contraires, notamment celles de l'article 3 du présent arrêté, à la majorité relative. Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention " refus de choix ".
Les propositions et avis des commissions de spécialistes sur les mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés. En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, ils sont émis dans les conditions de procédure suivantes.
   A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.
   Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
   En cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
   Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix " qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
   Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ayant voix délibérative ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative est réunie à l'ouverture de la séance. 
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres [*quorum*] de la formation appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
   Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants de statut universitaire et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu ou postulé par l'intéressé.