OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS APPLICABLES 
 DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de la santé publique 
Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux 
Article L. 1142-10 
Quatre mois 
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 
Article L. 1321-5 
Six mois 
Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites 
Article L. 3111-11 
Quatre mois 
Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre 
Article L. 3112-3 
Quatre mois 
Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés 
Article L. 3121-2, premier alinéa 
Six mois 
Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales 
Article L. 3121-2, deuxième alinéa 
Six mois 
Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles 
Article L. 3121-2-1 
Six mois 
Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 
Article L. 4211-9-1 
Quatre-vingt-dix jours 
Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 
Article L. 4211-9-1 
Quatre-vingt-dix jours 
Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 
Article L. 4211-9-1 
Quatre-vingt-dix jours 
Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Article L. 4331-4 
Quatre mois 
Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Article L. 4352-6 
Quatre mois 
Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Article L. 4362-3 
Quatre mois 
Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Article L. 4371-4 
Quatre mois 
Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Article L. 4393-3 
Quatre mois 
Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement 
Article L. 5121-1 (17°) 
Cent vingt jours 
Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire 
Article L. 6312-2 
Quatre mois 
Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux 
Article R. 1221-20-4 
Quatre mois 
Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe 
Article R. 1261-5 
Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois 
Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique 
Article R. 1321-14 
Quatre mois 
Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet 
Article R. 1321-32 
Quatre mois 
Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet 
Article R. 1321-33 
Six mois 
Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 
Article R. 1321-42 
Six mois 
Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50 
Article R. 1321-50-IV 
Six mois 
Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau 
Article R. 1321-52 
Six mois 
Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs 
Article R. 1321-56, 
deuxième alinéa 
Quatre mois 
Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles 
Article R. * 1322-44-3 
Six mois 
Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille 
Article D. 1332-3 
Six mois 
Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine 
Article D. 1332-12 
Six mois 
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire 
Article D. 1332-24 
Six mois 
Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé 
Article R. 1334-29-2 
Six mois 
Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65 
Article R. 3115-55-I 
Quatre mois 
Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières 
Article R. 4312-34 
Trois mois 
Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie 
Article D. 4364-11-9-1 
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle 
Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux 
Article R. 4381-10 
Trois mois 
Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé 
Article R. 4381-27 
Trois mois 
Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires 
Article R. 4381-75 
Trois mois 
Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement 
Article R. 5121-214 
Quatre-vingt-dix jours 
Code de l'action sociale et des familles 
Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif 
Article L. 314-6 
Quatre mois 
Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 
Article L. 411-1, deuxième alinéa 
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l' article 375-9-1 du code civil 
Article L. 474-4 
Quatre mois 
Code général des collectivités territoriales 
Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée 
Article R. 2213-3 
Six mois 
Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil 
Article R. 2213-25, premier alinéa 
Six mois 
Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils 
Article R. 2213-25, troisième alinéa 
Six mois 
Code de la sécurité sociale 
Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale 
Article L. 123-1 
Quatre mois 
Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale 
Article L. 123-2 
Quatre mois 
Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical 
Article L. 123-2-1 
Quatre mois 
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération 
Sortie du statut coopératif 
Article 25 I 
Quatre mois 
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément 
Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997 
Article 3
Quatre mois 
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) 
Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine 
Article 1er-I 
Six mois 
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé 
Autorisation d'utilisation de la marque PNNS 
Article 3 
Quatre mois 
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France 
Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie 
Article 12 
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle