Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions de la présente loi et par les chapitres 1er et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
   De même, les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture, et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent, ensemble, détenir plus de 65 p. 100 du capital du groupement ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
   Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.
   Ceux-ci peuvent exiger cette acquisition pour les parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent, en outre, accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions de la présente loi et par les chapitres 1er et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
   Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est membre d'un groupement foncier agricole, les autres membres du groupement bénéficient d'une priorité pour l'acquisition éventuelle des parts détenues par la société.
   Toute participation d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au capital d'un groupement foncier agricole est subordonnée à l'introduction dans les statuts du groupement d'une clause par laquelle les membres dudit groupement s'engagent à acquérir les parts détenues par la société, à l'échéance de la durée mentionnée ci-dessus, au cas où le groupement n'aurait pas agréé d'acquéreur présenté par la société. A défaut d'accord entre les membres du groupement pour fixer des bases différentes, ils sont tenus d'acquérir ces parts au prorata du nombre de celles qu'ils détiennent déjà.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions de la présente loi et par les chapitres 1er et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. 
   De même, les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture, et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent, ensemble, détenir plus de 65 p. 100 du capital du groupement ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. 
   Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.
   Ceux-ci peuvent exiger cette acquisition pour les parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent, en outre, accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai.
   De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du présent article pour les sociétés civiles.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions de la présente loi et par les chapitres 1er et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
   De même, les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture, et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
   Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.
   Ceux-ci peuvent exiger cette acquisition pour les parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent, en outre, accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai.
   De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du présent article pour les sociétés civiles.
Le groupement foncier agricole a une durée d'au moins neuf ans et en tout état de cause une durée au moins égale à celle du bail qu'il se propose de consentir. Il est, le cas échéant, prorogé d'une durée égale à celles des renouvellements de bail, sauf opposition d'un de ses membres. En cas de décès entraînant la réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution de plein droit du groupement n'intervient que si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an. 
   Dans le cas où la dissolution interviendrait dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les dispositions du livre VI, titre 1er, du code rural portant statut du fermage s'appliqueront de plein droit aux rapports entre le ou les preneurs en place, l'indivision, ou les propriétaires attributaires des immeubles agricoles donnés à bail par le groupement.
Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droit immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement. 
   L'apport d'un bien grevé d'usufruit doit être fait simultanément par le nu-propriétaire et par l'usufruitier. S'il s'agit d'un bien indivis, l'apport doit être fait simultanément par tous les indivisaires. 
   Le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ne s'applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu'au quatrième degré inclus ou par un propriétaire exploitant lesdits biens.
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.
   Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation [*contenu des statuts*].
Lorsque les statuts [*contenu*] obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque part donne droit à une voix au moins. 
   Toutefois, lorsque parmi les associés du groupement figure l'une au moins des personnes morales visées à l'article 1er, un droit de vote double de celui conféré aux parts détenues par ces personnes morales est attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques.
Lorsque les statuts d'un groupement foncier agricole interdisent à ce groupement l'exploitation en faire-valoir direct, et que les fonds agricoles constituant le patrimoine de ce groupement ont été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 la première transmission à titre gratuit des parts du groupement est exonérée des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur [*proportion*], à la condition qu'elles aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt [*durée de détention des parts sociales - régime fiscal*]. 
   Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole, sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts. Les apports immobiliers sont des impôts. Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100.
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30 p. 100 par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, n'est pas soumis à cette obligation.
   Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
   Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires.
   Les statuts de ces groupements doivent conférer la qualité de gérant statutaire aux associés exploitants de fonds appartenant auxdits groupements. Ils doivent aussi prévoir que les décisions de dissolution ne pourront prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la signification de ces décisions aux gérants statutaires.
   Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un compte bloqué dans un établissement agréé.
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 832 et suivants du code civil. 
   Les dispositions des alinéas b et c du 4° du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales sont applicables si le groupement foncier agricole est constitué, lors de sa dissolution, par les membres fondateurs, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit à titre gratuit.
Lorsque les statuts d'un groupement foncier agricole interdisent à ce groupement l'exploitation en faire-valoir direct, et que les fonds agricoles constituant le patrimoine de ce groupement ont été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, la première transmission à titre gratuit des après du groupement est exonérée des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur [*proportion*], à la condition qu'elles aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt [*durée de détention des parts sociales*]. 
   Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. 
   Les parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.
   Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
   L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.
   Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
   L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
   Les groupements qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques de la présente loi, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.
Pour le calcul du coefficient volumique de besoins de chauffage B défini dans l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, sont agréés les règles, méthodes et modèles suivants :

   A. - Règles et méthodes simplifiées.

    - Règles Th B 85, auteur : centre scientifique et technique du bâtiment ;

    - Méthode 5000, auteurs : société civile professionnelle d'architecture Claux, Pesso, Raoust et J.P. Franca, R. Gilles, A. Pouget, ingénieurs conseils ;

    - Méthode Casamo, auteur : Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

    - Méthode B-Sol, auteurs : M. Pierre Diaz Pedregal, ingénieur conseil ; M. Robert Celaire, ingénieur conseil ; M. Jean-Louis Izard, architecte ;

    - Méthode Habeco, auteurs : compagnie générale d'électricité, laboratoire de Marcoussis et Novelerg.

   B. - Modèles de simulations.

    - Caleco, auteurs : Centre national de la recherche scientifique (équipe Ramsès) et Lawrence Berkeley laboratory ;

    - Habitat, auteurs : compagnie générale d'électricité, laboratoire de Marcoussis ;

    - Helio-B, auteur : bureau d'étude OTH Paris ;

    - Clim, auteur : électricité de France.
Dépositaires des règles, méthodes et modèles :

    Règles Th B 85, règles Th G, règles Th k : disponibles auprès du CSTB, service des ventes, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16 ;

    Méthode 5000 : disponible auprès de Pyc Edition, 254, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;

    Méthode Casamo : disponible auprès de Casamo Armines énergétiques, M. Brejon ou M. Watremez, 60, boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS CEDEX 06 ;

    Méthode B-Sol : disponible auprès de M. Robert Celaire, ingénieur thermicien mandataire du groupe, 1, rue Mirabeau, 13410 Lambesc ;

    Méthode Habeco : disponible auprès de Novelerg, 12, rue de la Baume, 75008 Paris ;

    Modèle Caleco : disponible auprès de M. André Latrobe, Compagnie internationale de services en informatique (C.I.S.I.), 85 X, 38041 GRENOBLE CEDEX ;

    Modèle Habitat : disponible auprès de Novelerg, laboratoire de Marcoussis, 12, rue de la Baume, 75008 Paris ;

    Modèle Hélio-B : disponible auprès de OTH Services, 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, responsable : M. Daussy ;

    Modèle Clim : disponible auprès de M. André Latrobe, Compagnie internationale de services en informatique (C.I.S.I.), 85 X, 38041 GRENOBLE CEDEX.
L'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1985.
Les règles, méthodes et modèles de calcul agréés doivent satisfaire aux conventions unifiées définies par le groupe de travail sur l'harmonisation des hypothèses de calcul. Ces conventions font l'objet d'un document disponible auprès du centre scientifique et technique du bâtiment, service thermique et aéraulique, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16 (document Mpe 314 de juillet 1984).

    Cependant certaines dérogations à ces conventions unifiées ont été admises pour différentes méthodes. Elles sont énumérées ci-dessous en fonction des différents chapitres concernés des conventions susvisées.

   Chapitre Ier - Apports internes.

    Sont autorisées à déroger à ce chapitre les méthodes 5000 et B-Sol uniquement en ce qui concerne la génération des courbes de corrélation et non pas au niveau du bilan thermique conduisant au calcul des besoins de chauffage.

   Chapitre IV - Serre attenante au logement.

    Est autorisée à déroger à ce chapitre uniquement en ce qui concerne la fermeture des portes et fenêtres entre serre et logement, la méthode B-Sol qui suppose un débit d'air chaud circulant en boucle fermée entre la serre et le logement.

   Chapitre VIII - Propriétés optiques des revêtements extérieurs des parois opaques.

    Sont autorisées à déroger à ce chapitre uniquement en ce qui concerne les parois opaques à effet solaire non spécifique les méthodes 5000, Casamo, et B-Sol qui ne tiennent pas compte de l'absorption du flux solaire par les parois opaques extérieures ni du rayonnement par grande longueur d'onde de celles-ci.

   Chapitre IX - Données climatiques.

    Est autorisée à déroger à ce chapitre la méthode 5000 en ce qui concerne le calcul de la durée de la période de chauffage. Ce calcul s'effectuera conformément aux règles communiquées par les auteurs au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et qui figurent dans la méthode.

   Chapitre X - Prise en compte des masques.

    Est autorisée à déroger à ce chapitre la méthode 5000 en ce qui concerne l'évaluation de l'effet des masques. Cette évaluation s'effectuera conformément aux règles communiquées par les auteurs au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et qui figurent dans la méthode.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont recrutés au grade d'ingénieur :
   1° Par concours ouvert aux candidats âgés de vingt ans au moins et trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Sur titres, parmi les candidats titulaires de titres ou diplômes dont la liste est fixée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
   3° Au choix, parmi les candidats appartenant à certaines catégories de personnels des armées inscrits sur une liste d'aptitude compte tenu de leur qualification, de leur manière de servir et du résultat d'un examen professionnel. Les catégories de personnels pouvant être recrutés au choix ainsi que les proportions de postes réservés à certaines catégories sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes peuvent être admis, par concours ou au choix, dans le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette admission ainsi que les modalités de reclassement dans le nouveau corps et de prise en compte, pour l'avancement, des services antérieurs. Ces conditions peuvent éventuellement déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*francs*] les dirigeants de la société de gestion [*sanctions pénales*] qui n'auront pas adressé à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
   1° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
   2° Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée [*information des associés - communication*].
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article 18.
Sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment [*intention frauduleuse*], donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
   L'article 378 du Code pénal [*relatif au secret professionnel*] est applicable aux commissaires aux comptes.
Sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment [*intention frauduleuse*], donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
   Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal [*relatif au secret professionnel*] est applicable aux commissaires aux comptes.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*francs*] les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration [*dirigeants - sanctions pénales*] qui n'auront pas adressé à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
   1° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
   2° Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée [*information des associés - communication*].
Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article 18.
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 120.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration [*dirigeants - sanctions pénales*] ou toute personne au service de la société qui auront, sciemment [*intention frauduleuse*], mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou qui leur auront refusé la communication sur place [*information*] de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission [*de contrôle - entrave*].
Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Ceux qui, sciemment [*intention frauduleuse*], auront empêché un associé de participer à une assemblée [*entrave aux droits des associés*] ;
   2° Ceux qui, en se présentant faussement comme associés [*fausse qualité*], auront participé au vote dans une assemblée, qu'ils aient agi directement ou par personne interposée ;
   3° Ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages [*entrave au libre exercice du droit de vote*].
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération [*délai minimum*].
   Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion.
   La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion à l'article 377 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder une société civile de placement immobilier, être membre de son conseil de surveillance ou être associé d'une société de gestion ou assurer des fonctions de direction dans une société de gestion :
   1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :
   a) Pour crime ;
   b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 151-1, 432-11 et 441-8, 432-11, 433-2, 433-1, 433-2, 433-3, 441-8 et 52-1 code pénal ;
   c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
   d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3, 313-4, et 1 du code pénal ;
   e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la législation sur les changes ;
   f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), de l'article L. 353-1 du code monétaire et financier, de l'article L. 313-5 du code de la consommation, de l'article L. 353-4 du code monétaire et financier ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
   g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
   h) Ou par application des dispositions des articles L. 571-3 et L. 571-15, L. 571-16, L. 571-4 à L. 571-9 et L. 571-14 du code monétaire et fiancier ;
   2° S'il a fait l'objet d'une condamnation par application des dispositions des articles 66, 67, 67-1 ou 69 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
   3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant, d'après la loi française, une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;
   4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillitte personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;
   5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire ;
   6° S'il a été condamné pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
   L'article 433-18 du code pénal est applicable aux publicités faites dans l'intérêt des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.
Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Ceux qui, sciemment auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront déclaré que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
   2° Ceux qui, sciemment, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;
   3° Ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, auront publié les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à titre quelconque ;
   4° Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales *], ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Ceux qui, sciemment [*intention frauduleuse*] auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront déclaré que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
   2° Ceux qui, sciemment, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;
   3° Ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, auront publié les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à titre quelconque [*usage irrégulier de titres*] ;
   4° Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F [*sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de la société de gestion qui :
   1° Auront, sciemment opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
   2° Auront, sciemment, publié ou présenté aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
   3° Auront, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
   4° Auront, de mauvaise foi, fait, des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Les condamnations prévues par l'article 6 du décret [*décret-loi*] du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer certaines sociétés comportent de plein droit l'interdiction, dans les conditions et sous les sanctions prévues par ledit décret, d'administrer ou de gérer à un titre quelconque une société civile faisant publiquement appel à l'épargne ou une agence ou une succursale d'une telle société.
   Les articles 262 et 263 du Code pénal [*usage irrégulier de titres - dirigeants - sanctions*] sont applicables aux publicités faites dans l'intérêt des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.
Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 F [*francs*] les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration [*dirigeants - sanctions*].
   1° Qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions de l'article 10 ;
   2° Qui auront refusé de communiquer aux associés [*information*] les documents prévus à l'article 14 (alinéa 3) ;
   3° Qui ne se seront pas conformés aux dispositions prescrivant les conditions dans lesquelles devra être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts des sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
   4° Qui n'auront pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les documents [*sociaux - comptes annuels*] prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article 11.
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 2.500.000 F [*francs - sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de la société de gestion qui :
   1° Auront, sciemment [*intention frauduleuse*] opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
   2° Auront, sciemment, publié ou présenté aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
   3° Auront, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci [*abus de biens sociaux*], à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
   4° Auront, de mauvaise foi, fait, des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement [*conflit d'intérêts*].
Toute convention intervenant entre la société et ses organes de gestion, de direction ou d'administration, ou toute personne appartenant à ces organes [*dirigeants*] doit, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée par l'assemblée générale des associés.
   Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge des organes de gestion, de direction ou d'administration responsables ou de toute personne y appartenant [*dirigeants*].
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites.
   Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 2.500.000 F [*francs - sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration [*dirigeants*] qui :
   1° Auront, sciemment [*intention frauduleuse*] opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
   2° Auront, sciemment, publié ou présenté aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
   3° Auront, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci [*abus de biens sociaux*], à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
   4° Auront, de mauvaise foi, fait, des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement [*conflit d'intérêts*].
Seront punis d'une amende de 40.000 F les dirigeants de la société de gestion [*sanctions pénales*].
   1° Qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions de l'article 10 ;
   2° Qui auront refusé de communiquer aux associés les documents prévus à l'article 14 (alinéa 3) ;
   3° Qui ne se seront pas conformés aux dispositions prescrivant les conditions dans lesquelles devra être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts des sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
   4° Qui n'auront pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article 11.
Les associés sont réunis au moins une fois par an [*fréquence*] en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice [*attributions*].
   Chaque associé dispose d'un nombre de voix [*droit de vote*] proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié [*proportion*] s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
   Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales [*information*] ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées seront déterminés par décret.
   L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. Le bénéfice distribuable [*définition*] est constitué par le bénéfice de l'exercice mentionné à l'article 9 du code de commerce, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés.
   Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif [*définition*].    Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article 18 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.    La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
Un conseil de surveillance, composé de sept associés au moins [*nombre des membres*], désignés par l'assemblée générale ordinaire [*des associés - compétence*], est chargé d'assister les organes de gestion, de direction et d'administration.
   A toute époque de l'année, ce conseil opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, peut se faire communiquer tout document ou demander aux organes de gestion, de direction ou d 'administration un rapport sur la situation de la société [*attributions - pouvoirs du conseil de surveillance*].
   Il présente à l'assemblée ordinaire un rapport sur la gestion de la société.
   Les statuts [*contenu*] peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
   A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article [*pouvoirs spéciaux donnés par les statuts au conseil de surveillance - opposabilité : non*].
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée par l'assemblée générale des associés de la société.
   Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
Les associés sont réunis au moins une fois par an [*fréquence*] en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice [*attributions*].
   Chaque associé dispose d'un nombre de voix [*droit de vote*] proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié [*proportion*] s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
   Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales [*information*] ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées seront déterminés par décret.
   L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. Le bénéfice distribuable [*définition*] est constitué par le bénéfice de l'exercice mentionné à l'article 9 du code de commerce, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés.
   Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif [*définition*].    Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés :
   1. Lorsque la société dispose, après la répartition décidée au titre de l'exercice précédent, de réserves d'un montant supérieur à celui des acomptes ;
    2° Ou lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes visés à l'article 18 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.
   Les organes de gestion, de direction ou d'administration de la société [*dirigeants - compétence*] ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.