Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de services interrégionaux, des directeurs régionaux, des directeurs adjoints, des inspecteurs principaux, des receveurs principaux de 1re classe et des receveurs principaux de 2e classe demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, à l'égard des fonctionnaires relevant antérieurement de ces corps et grades et reclassés dans les grades d'inspecteur régional de 1re, 2e et 3e classe et de directeur des services douaniers de 1re et 2e classe et nommés dans ces grades en application des articles 43 à 48 ci-dessus.
   Les agents nommés dans ces nouveaux grades à partir de l'entrée en vigueur du présent décret relèvent, jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps et grades à partir desquels se sont effectués les reclassements aux nouveaux grades prévus aux mêmes articles.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects où ils apparaissent, les mots : directeur adjoint sont remplacés par les mots : directeur des services douaniers ; les mots : receveur principal de 1re classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 1re classe ; les mots : receveur principal de 2e classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 2e ou 3e classe.
Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes.
   Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.
   Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.
   Les inspecteurs stagiaires sont classés à leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves. Ceux qui ont bénéficié d'un report d'installation en application de l'article 12 sont, entre l'expiration de ce report et l'ouverture du plus prochain cycle d'enseignement professionnel, affectés temporairement à un emploi des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et perçoivent pendant cette période le traitement correspondant au premier indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe :
   1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
   2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
   3° Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
   4° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans cette classe. Les inspecteurs régionaux de 2e classe au 2e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs régionaux de 2e classe de 3e échelon sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la même limite de durée.
   5° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après :
   1° Directeur des services douaniers :
   a) 1re classe : 3 échelons ;
   b) 2e classe : 6 échelons.
   2° Inspecteur principal :
   a) 1re classe : 3 échelons ;
   b) 2e classe : 7 échelons.
   3° Inspecteur régional :
   a) 1re classe : 3 échelons ;
   b) 2e classe : 3 échelons ;
   c) 3e classe : 3 échelons.
   4° Inspecteur : 12 échelons.
Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade.
   La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
   Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe et classés dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 26 ci-dessus.
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Le jury de l'examen complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel.
Les nominations sont suivies d'un classement prononcé conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR
INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE
4e échelon
1er échelon sans ancienneté.
5e échelon
2e échelon sans ancienneté.
6e échelon
3e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
7e échelon
3e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon majoré d'un an.
8e échelon
4e échelon avec maintien des deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
9e échelon
5e échelon avec maintien des cinq sixièmes de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
10e échelon
6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
11e échelon
7e échelon sans ancienneté.
12e échelon
7e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
I.-L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 13, obtient des résultats insatisfaisants peut être : 
1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ; 
2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; 
3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur stagiaire ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement. 
Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ; 
4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la période probatoire, prise en compte pour sa durée normale, précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
   A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs au 9e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs au 10e échelon sont classés dans le 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la même limite de durée. Les inspecteurs au 11e échelon sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade avec maintien des trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs au 12e échelon sont classés au 3e échelon avec trois ans d'ancienneté.
A la date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit :
GRADE D'ORIGINE
GRADE DE RECLASSEMENT
CONSERVATION D'ANCIENNETE
Directeurs adjoints :
Directeur des services douaniers de 2e classe :
5e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE DE RECLASSEMENT
CONSERVATION D'ANCIENNETE
Directeur régional de classe normale :
Directeur des services douaniers de 1re classe :
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Directeur régional de classe normale :
Directeur des services douaniers de 2e classe :
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des concours prévus à l'article 9.
   Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa. Lorsqu'il s'agit de concours par spécialités régis par le B de l'article 9, le report de postes non pourvus ne peut s'effectuer qu'au sein de la même spécialité ou en faveur d'un concours à caractère général.
   Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.
   Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
   L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 9.
Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pendant une période minimale de huit ans. La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. 
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. 
Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
I. - L'application des dispositions de l'article 23 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur régional de 3e classe au 3e échelon une ancienneté d'échelon supérieure à celle détenue à cette même date par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon résultant du reclassement des intéressés opéré lors de l'entrée en vigueur du présent décret.
   Tant que ces dispositions trouveront à s'appliquer, les conditions de reclassement définies à l'article 23 pour les inspecteurs aux 11e et 12e échelons s'appliqueront dans la limite de l'ancienneté minimale détenue par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon visés à l'alinéa précédent.
   II. - L'application des dispositions de l'article 26 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant le 4 août 2001. Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 26, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit :
GRADE
ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimum d'ancienneté
Directeurs des services douaniers de 1re classe
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
Directeurs des services douaniers de 2e classe
5e
3 ans
2 ans 3 mois
4e
3 ans
2 ans 3 mois
3e
2 ans 6 mois
2 ans
2e
2 ans 6 mois
2 ans
1er
2 ans 6 mois
2 ans
Inspecteurs principaux de 1re classe
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
Inspecteurs principaux de 2e classe
6e
3 ans
2 ans 3 mois
5e
2 ans 6 mois
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Inspecteurs régionaux de 1re classe
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
Inspecteurs régionaux de 2e classe
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
Inspecteurs régionaux de 3e classe
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
Inspecteurs
11e
4 ans
3 ans
10e
3 ans
2 ans 3 mois
9e
3 ans
2 ans 3 mois
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
2 ans 6 mois
2 ans
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
1 an
1er
1 an
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement donne lieu au classement de l'agent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les agents détachés dans un corps régi par le présent statut peuvent être intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu la mise en oeuvre des réglementations que l'administration des douanes et droits indirects est chargée d'appliquer. Il peut être appelé à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de formation ou des missions requérant une technicité particulière. Il peut animer, encadrer et contrôler des services d'administration générale, des opérations commerciales, des contributions indirectes et de la surveillance.
   Il peut également assurer des missions de police judiciaire.
   Il peut enfin exercer des fonctions comptables.
L'affectation des fonctionnaires nommés inspecteurs au choix en application du 2° de l'article 8 est prononcée après celle des inspecteurs issus des concours appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Ces inspecteurs sont nommés dans un emploi et doivent assurer leurs fonctions pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude professionnelle n'a pas été établie à l'issue de la première année.
   Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de détachement et sont classés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous.
   A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'inspecteur. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. La durée de la période probatoire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
   Les fonctionnaires qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont recrutés : 
1° Par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 9 ; 
2° Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement après avis de la commission administrative paritaire. 
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. Leur nombre ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 9 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
La proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des inspecteurs en position d'activité ou de détachement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté d'échelon
Comptant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon
1er
Ancienneté acquise conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
3e
3e
Ancienneté acquise conservée.
1er
3e
3e
Sans ancienneté.
Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur régional de 1re classe
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e
3e
Ancienneté acquise conservée.
2e
2e
Ancienneté acquise conservée.
1er
1er
Ancienneté acquise conservée.
Les directeurs des services douaniers de lre classe sont choisis parmi les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade. Toutefois, les directeurs des services douaniers de 2e classe appartenant au 4e échelon de ce grade sont classés dans leur nouveau grade au 1er échelon sans ancienneté.
Les concours de recrutement sont soit à caractère général, soit par spécialités.
A.-Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne. 
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique. 
2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, relevant de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services.
B.-Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils comportent chacun un concours externe et un concours interne ouverts aux candidats remplissant les conditions définies au A ci-dessus. 
Toutefois, les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé au 1° du A du présent article obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. 
Dans chaque spécialité, le nombre de postes ouverts au titre du concours interne respecte la proportion fixée au 2° du A du présent article.
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Tout fonctionnaire régi par le présent décret peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.
   Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.
Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe.
Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade
Echelon
Grade
Echelon
Ancienneté
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
3e
Directeur des services douaniers de 1re classe.
3e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Ancienneté acquise.
Directeur de laboratoire de classe supérieure.
3e
Directeur des services douaniers de 2e classe.
6e
Ancienneté acquise.
2e
5e
Sans ancienneté.
1er
4e
Sans ancienneté.
Directeur de laboratoire de 1re classe.
3e
Inspecteur principal de 1er classe.
3e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise.
L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité.
   L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables.
   Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.
Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
   Il peut également diriger un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :
   1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;
   2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ;
   3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ;
   4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
   Les agents nommés au titre du 1° et du 4° ainsi que les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° alors qu'ils étaient au 1er échelon de leur grade sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté. Les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° après avoir atteint au moins le 2e échelon de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine. Les inspecteurs régionaux de lre classe nommés au titre du 2° sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
I.-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit : 
Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. " 
II.-Le tableau documentaire des limites d'âge (II.-Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit : 
Dans la rubrique " Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. " 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 54-832 du 13 août 1954
Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations au grade correspondant.
   Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
   Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade d'inspecteur
Situation dans le grade

			d'inspecteur régional de 3e classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

			11e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années

			10e échelon

			3e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Les agents occupant l'un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du présent décret doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Ils sont armés, et peuvent être astreints à porter l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
Ces agents peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté, en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions correspondant aux emplois mentionnés au premier alinéa. L'agent qui cesse de remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées est affecté sur tout emploi autre que ceux figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42.
I.  ― Les directeurs des services douaniers de 1re classe promus au grade  de directeur principal des services douaniers sont classés à l'échelon  comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui  dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. 
  Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon  supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon  acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement  consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté  d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils avaient  atteint le dernier échelon de leur grade, à celle résultant d'un  avancement audit échelon. 
 II. ― Lorsque cette  modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont  classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,  immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi  occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années  précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. 
  Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon  supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon  acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive  à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un  avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, s'ils avaient atteint  le dernier échelon de leur emploi, à celle que leur aurait procuré un  avancement audit échelon. 
 Les agents classés en  application du II à un échelon comportant un indice inférieur à celui  perçu dans leur emploi conservent à titre personnel le bénéfice de  l'indice antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui  afférent à l'échelon spécial du grade de directeur principal des  services douaniers.
I. ― Les promotions au grade de directeur principal des services douaniers s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire. 
II. ― Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont accompli, au cours d'une période de référence de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 
1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des juridictions de l'ordre administratif, des collectivités territoriales et des établissements publics, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre C ou emplois supérieurs bénéficiant d'une rémunération équivalente. 
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales sur des emplois de niveau équivalent sont, également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années requises. 
III. ― Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont exercé, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans le grade de directeur des services douaniers de 2e classe, pendant dix ans au cours d'une période de référence de douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. 
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
Les années de détachement dans les emplois mentionnés au II sont prises en compte pour le décompte des dix années mentionnées au III. 
IV. ― Les périodes de référence de 10 ans et 12 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux II et III sont prolongées, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dont ont pu bénéficier les agents et au cours desquelles les intéressés n'ont ni été détachés dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
I.  ― La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade de  directeur principal des services douaniers pour accéder à l'échelon  supérieur est fixée à trois ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons. 
  II. ― L'avancement à l'échelon spécial du grade de directeur principal  des services douaniers s'effectue au choix, par voie d'inscription à un  tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission  administrative paritaire. Peuvent être inscrits à ce tableau les  directeurs principaux des services douaniers ayant atteint le 5e échelon  de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été  détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au  moins égal à l'échelle lettre B. 
 Le nombre de  directeurs principaux des services douaniers relevant de l'échelon  spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs de  directeurs principaux des services douaniers fixé par arrêté conjoint du  ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du  budget.
Par  dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le  nombre de promotions au grade de directeur principal des services  douaniers n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à  l'effectif des directeurs des services douaniers de 1re classe  remplissant les conditions d'avancement. 
 Le  nombre de directeurs principaux des services douaniers ne peut excéder  celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps des personnels  de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des  douanes et droits indirects régis par le présent décret, considéré au 31  décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont  prononcées les promotions. 
 Le pourcentage  mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre  chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les  fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la  direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans  les grades ci-après : 
 1° Directeur principal des services douaniers : cinq échelons et un échelon spécial ; 
 2° Directeur des services douaniers : 
 a) 1re classe : 3 échelons ; 
 b) 2e classe : 6 échelons ; 
 3° Inspecteur principal : 
 a) 1re classe : 3 échelons ; 
 b) 2e classe : 7 échelons ; 
 4° Inspecteur régional : 
 a) 1re classe : 3 échelons ; 
 b) 2e classe : 3 échelons ; 
 c) 3e classe : 3 échelons ; 
 5° Inspecteur : 12 échelons et deux échelons d'inspecteur-élève.
I.  ― Le directeur des services douaniers assure la direction et  l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction  générale des douanes et droits indirects. 
 Il  contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de  son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des  fonctions comptables. 
 Il peut également diriger  un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique  dans les services centraux de la direction générale des douanes et  droits indirects. 
 Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête. 
  II. ― Le grade de directeur principal des services douaniers donne  vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé  dans le domaine relevant des douanes et droits indirects. 
  A ce titre, le directeur principal des services douaniers peut assurer  la direction et l'encadrement supérieur des services mentionnés au I les  plus importants ou être nommé dans des fonctions comptables à  responsabilité particulière. Il peut également être chargé de missions  qui requièrent un haut niveau d'expertise ou de technicité.
Les concours de recrutement sont soit à caractère général, soit par spécialités.
A.-Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne. 
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique. 
2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, relevant au moins de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services.
 Le  concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de  quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un  établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la  loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet  alinéa.
B.-Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils comportent chacun un concours externe et un concours interne ouverts aux candidats remplissant les conditions définies au A ci-dessus. 
Toutefois, les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé au 1° du A du présent article obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. 
Dans chaque spécialité, le nombre de postes ouverts au titre du concours interne respecte la proportion fixée au 2° du A du présent article.