Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sous réserve d'avoir été autorisé, par le ministère en charge de la sécurité civile, à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté (cf. annexe II), l'organisme de formation agréé peut bénéficier des dispositions transitoires figurant dans la présente annexe.
Ces dispositions sont applicables à partir du lendemain de la date de délivrance de l'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'organisme de formation.
1. Dérogation aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut déroger aux dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement de " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " en l'absence du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " ;
- à compter du 1er septembre 2015, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté sont applicables.
2. Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en aux intérieures "
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à cette date, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel.
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit, pour chaque individu, procéder à la vérification de ses compétences selon le même processus que celui figurant dans son référentiel interne de certification. Dans ce cas, il n'est pas astreint à respecter les dispositions de la partie 3 (Durée de formation) de l'annexe II du présent arrêté.
Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de  celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ".
L'ensemble des pièces justificatives de ce processus de certification doivent être archivées par l'organisme formateur durant trente ans.
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er août  2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR  DÉMÉNAGEMENT  (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert située à La Seyne-sur-Mer vers l'unité éducative de milieu ouvert Toulon Ouest, située à Toulon, réalisé à compter du 1er mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R3411-11,   Art. D3411-11,   Art. R3411-12,   Art. D3411-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R3411-13,   Art. D3411-13,   Art. R3411-14,   Art. D3411-14,   Art. R3411-15,   Art. D3411-15,   Art. R3411-16,   Art. D3411-16,   Sct. Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives,   Art. D3411-11
Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet. 
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national. 
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le   juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.
ÉLÉMENTS À RENSEIGNER PAR LE DÉTENTEUR
A compter du 1er avril 2014
ÉLÉMENTS RELATIFS AU DÉTENTEUR D'APPAREIL
Pour les personnes physiques
Pour les personnes morales
Identité du détenteur
Raison sociale
N° SIRET
Adresse complète du détenteur
Identité du contact référent et coordonnées
.
ÉLÉMENTS RELATIFS À L'APPAREIL
(personne physique ou morale)
Type d'appareil
Marque
N° série
Adresse complète de localisation
Masse totale (kg)
Quantité fluide (kg)
Teneur en PCB (ppm, mg/kg)
Puissance (kVA)
Année de fabrication

A compter du 1er janvier 2015

En cas de teneur en PCB supérieure à 50 ppm, le détenteur déclare la date de traitement envisagée en cohérence avec l'échéancier d'élimination/décontamination prévu par les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement.
Lorsque l'appareil a fait l'objet d'une élimination ou d'une décontamination, le détenteur renseigne la date de traitement effective, le mode de traitement ainsi que le nom de l'opérateur de traitement ayant réalisé l'opération.
Le détenteur précise, pour les appareils en sa possession, le statut de l'appareil, notamment s'il est en service ou stocké, ainsi que, pour les appareils ayant fait l'objet d'une décontamination lors du plan 2002-2010, les opérations de traitement ayant été réalisées : décontamination partielle (teneur finale en PCB entre 50 et 500 ppm), décontamination totale (teneur finale en PCB < 50 ppm) ou élimination de l'appareil. Les cas particuliers tels que vols, actes de vandalisme, etc. font également l'objet d'une déclaration.
En cas de déclaration de baisse de la teneur en PCB, le détenteur est tenu de préciser la teneur en PCB mesurée conformément à l'arrêté relatif aux modalités d'analyse, d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB. A l'exception des détenteurs de plans particuliers, le détenteur est également tenu de joindre à sa déclaration :
― pour les appareils ayant fait l'objet d'analyses attestant de l'absence de contamination : les résultats d'analyses conformes aux normes d'analyse en vigueur ;
― pour les appareils contenant des PCB : le certificat de traitement effectif des appareils.
Les détenteurs de plans particuliers tiennent à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents permettant de justifier d'une non-pollution ou d'un traitement effectif.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint technique de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
15 % en 2014
14 % en 2015
11,5 % en 2016
Adjoint technique principal de 2e classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
20 % en 2014
12 % en 2015
7 % en 2016
Adjoint technique principal de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
50 %
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
 Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié)
Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
20 % en 2014
15 % en 2015
15 % en 2016
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)
7 % en 2014
6 % en 2015
5 % en 2016
I à VII. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22-1 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-6, Art. L634-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-11-1

- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-39

- Code du travail 

Art. L1242-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L84

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L86

VIII. - Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. 
IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.
X. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. 
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité,   Sct. Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité




,   Art. L4162-1,   Art. L4162-2,   Art. L4162-3,   Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnel
de prévention de la pénibilité,   Art. L4162-4,   Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle

,   Art. L4162-5,   Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

,   Art. L4162-6,   Art. L4162-7,   Art. L4162-8,   Art. L4162-9,   Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite,   Art. L4162-10,   Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations

,   Art. L4162-11,   Art. L4162-12,   Art. L4162-13,   Art. L4162-14,   Art. L4162-15,   Art. L4162-16,   Sct. Section 4 : Financement,   Art. L4162-17,   Art. L4162-18,   Art. L4162-19,   Art. L4162-20,   Art. L4162-21,   Sct. Section 5 : Dispositions d'application,   Art. L4162-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

,   Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L138-29

- Code du travail
  Art. L4163-2
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L138-30

- Code du travail
  Art. L4163-3
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L138-31

- Code du travail
  Art. L4163-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4163-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4121-3-1, Art. L4161-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET A LA PENIBILITE, Sct. Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-1-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-18-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4161-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4612-16
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 

Art. 5

- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-25

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-17-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L13

IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
I, II, III IV, V et VII. -  A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 6

VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-23-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L341-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L816-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L50 

IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-5, Art. L311-9

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L173-1-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-9

V. - Le présent article s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art. L161-17-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-1-6, Art. L161-17-1-1, Art. L161-1-7, Art. L161-17-1-2 

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-17

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-2 

III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L14

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L351-8

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

  Art. 21

IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L815-1
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-4-2

A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-38 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1 

V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L9 bis

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L173-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-10-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-27-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-14-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L634-2-2, Art. L643-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L382-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L135-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.,   Art. L6243-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6243-3
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-63

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-54-3-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 

Art. 1

IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1

-Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-18-2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L24

III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. 
IV.-Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. 
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22, Art. L634-6, Art. L643-6

- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L84

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-39

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-11-1
I à VII. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22-1 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-6, Art. L634-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-11-1

- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-39

- Code du travail 

Art. L1242-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L84

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L86

VIII. - Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise. 
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-58-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-60-1

II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant : 
1° Pour Mayotte, à étendre et à adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ; 
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole. 
II. ― Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. 
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L6, Art. L24, Art. L25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L7

II. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L641-3-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L641-4-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L641-7

II. - Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l'article L. 641-3-1 du code de la sécurité sociale, pour cinq ans à compter de cette date.
I à VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22-1 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-6, Art. L634-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-11-1

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-39

-Code du travail 

Art. L1242-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L84 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L86 

VIII.-Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. 
IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code. 
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018. 
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. 
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018. 
XI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise. 
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
I. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 
et du 28 octobre 2011 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé. 
II. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier : 
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ; 
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé. 
II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Délais de consultation,   Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations,   Sct. Sous-section 4 : Information et consultation en matière  de formation professionnelle et d'apprentissage,   Sct. Sous-section 2 : Base de données,   Sct. Sous-section 5 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes.,   Sct. Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.,   Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.,   Sct. Sous-section 8 : Bilan social.,   Sct. Sous-section 9 : Droit d'alerte économique.,   Sct. Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable,   Art. R2325-6-1,   Art. R2325-6-2,   Sct. Sous-section 2 : Délai d'expertise technique,   Art. R2325-6-3,   Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations,   Art. R2325-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R2323-1,   Art. R2323-1-11,   Art. R2323-1-1,   Art. R2323-1-2,   Sct. Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données,   Art. R2323-1-3,   Art. R2323-1-4,   Art. R2323-1-5,   Sct. Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données,   Art. R2323-1-6,   Art. R2323-1-7,   Art. R2323-1-8,   Art. R2323-1-9,   Sct. Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe,   Art. R2323-1-10
I.-L'exploitant d'une installation autorisée avant la parution des conclusions MTD transmet le dossier de réexamen prévu à l'article R. 515-71 du code de l'environnement au plus tard :
-le 21 avril 2018 pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair ;
-le 21 février 2019 pour les autres installations.
A cette fin, l'exploitant renseigne les informations nécessaires sur le site de téléservice ( http://www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr/) mis en ligne par le ministère en charge de l'environnement.
L'exploitant choisit sur ce site de téléservice les meilleures techniques disponibles qu'il s'engage à mettre en œuvre. Lorsque cela est nécessaire, il précise et justifie ces techniques.
II.-Au plus tard le 21 février 2021, l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles sur lesquelles il s'est engagé.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'installation respecte les niveaux d'émission.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.
L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.

Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020.
Par dérogation aux articles 41 et 42, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission. 
Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application. 
Si la dérogation sollicitée a été acceptée par le préfet à l'issue de la procédure, pour l'application de l'article 41 et du II de l'article 42 au périmètre couvert par le champ de la dérogation accordée, l'exploitant met en œuvre les prescriptions, respecte les valeurs limites fixées et délais prévus par arrêté préfectoral.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2005
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : Localisation.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Règles d'aménagement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Règles d'exploitation.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre IV : Autosurveillance.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 515-75 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec un usage agricole, sauf lorsque l'arrêté préfectoral en dispose autrement.
Pour l'application du présent chapitre :
-les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs), y compris les installations faisant l'objet d'une autorisation pour une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
-les “ installations autorisées avant la parution des conclusions MTD ” sont les autres installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 3660 ;
-les “ niveaux d'émission ” sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. Pour les poulets de chair d'une masse finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ;
-les “ meilleures techniques disponibles ” sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées, ainsi que toute autre technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement.
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement. L'installation respecte les niveaux d'émission. 
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : Localisation.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Règles d'aménagement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Règles d'exploitation.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre IV : Autosurveillance.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
I.-L'exploitant d'une installation autorisée avant la parution des conclusions MTD transmet le dossier de réexamen prévu à l'article R. 515-71 du code de l'environnement au plus tard :
-le 21 avril 2018 pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair ;
-le 21 février 2019 pour les autres installations.
A cette fin, l'exploitant renseigne les informations nécessaires sur le site de téléservice ( http://www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr/) mis en ligne par le ministère en charge de l'environnement.
L'exploitant choisit sur ce site de téléservice les meilleures techniques disponibles qu'il s'engage à mettre en œuvre. Lorsque cela est nécessaire, il précise et justifie ces techniques.
II.-Au plus tard le 21 février 2021, l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles applicables aux installations mentionnées au I.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'installation respecte les niveaux d'émission.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.
Pour l'application du présent chapitre :
-les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs - décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017), y compris les installations faisant l'objet d'une autorisation pour une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

-les “ installations autorisées avant la parution des conclusions MTD ” sont les autres installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 3660 ;

-les “ niveaux d'émission ” sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. Pour les poulets de chair d'une masse finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ;

-les “ meilleures techniques disponibles ” sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées, ainsi que toute autre technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement.
L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé. L'exploitant transmet, en annexe de sa déclaration, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées. Si des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions, ils sont transmis sans modification de leur format de fichier.

Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020.
I. - Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier. Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
II. - Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage et afin de limiter les risques de surpâturage, le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha), est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
- sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
I. - Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, aux volières, aux vérandas et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
II. - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
III. - Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005.
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II, ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (art. 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23) ;
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ;
- le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30), et/ou le cahier d'enregistrement des compostages, le cas échéant (cf. art. 39), et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage (cf. article 34).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.