RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE  RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES  OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES  PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU  FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES  D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
            La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses,  de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes  obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité  vieillesse (FSV) pour la période 2015-2018. Cette évolution s'inscrit  dans le cadre de l'objectif d'un retour progressif à l'équilibre des  comptes des régimes de sécurité sociale. D'ici à 2018, le déficit global  du régime général et du FSV devrait être divisé par près de 5 par  rapport à 2014. Il se limiterait en effet à 2,9 milliards d'euros.
           (En milliards d'euros)
                     2014
                     2015
                     2016
                     2017
                     2018
                     Solde régime général et FSV
                     - 15,4
                     - 13,4
                     - 10,3
                     - 5,7
                     - 2,9
                     Solde tous régimes et FSV
                     - 15,4
                     - 13,3
                     - 10,2
                     - 6,1
                     - 4,0
            Dans un environnement économique caractérisé par les  incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro, ce  redressement de la trajectoire financière des régimes s'appuiera sur la  poursuite de l'action ambitieuse de régulation des dépenses menée depuis  2012. Cette action reposera sur une maîtrise accrue du rythme  d'évolution des dépenses d'assurance maladie et sur la poursuite des  adaptations des règles d'attribution des prestations versées par la  branche Famille. Elle bénéficie par ailleurs des effets attendus de la  loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du  système de retraites. Par ailleurs, les modalités de compensation des  mesures centrales prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de  solidarité permettront de ne pas affecter globalement les recettes de la  sécurité sociale.
           I. - Un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro
            Les projections pluriannuelles de recettes et de dépenses des  régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV reposent,  pour l'exercice 2014, sur une prévision de croissance de l'activité de  0,4 %. Cette prévision tient compte de la faible croissance de  l'activité constatée dans la zone euro au premier semestre 2014, après  un exercice 2013 marqué par une amélioration des perspectives  conjoncturelles. La masse salariale du secteur privé, principale source  de financement des régimes, augmenterait de 1,6 % sur l'année en cours.
            Pour l'année 2015, l'évolution des soldes des régimes de  sécurité sociale et du FSV retient comme sous-jacent une prévision de  croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1 %, légèrement plus  prudente que celle du "Consensus Forecasts" de septembre (1,1 % de  croissance de l'activité en 2015). L'hypothèse de masse salariale  associée à cette prévision de croissance de l'activité s'élève à 2 %  pour le prochain exercice.
           Au delà de 2015, la poursuite  du redressement de la trajectoire des comptes sociaux bénéficiera de  l'accélération progressive des principaux agrégats économiques, sous le  double effet du déploiement du pacte de compétitivité (crédit d'impôt  compétitivité emploi) et de la mise en œuvre du pacte de responsabilité  et de solidarité adopté dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août  2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le  renforcement des allègements généraux de cotisations sociales et la  baisse du taux des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à  1,6 SMIC, dès 2015, permettront de soutenir l'emploi et  l'investissement. Le volet solidarité du pacte, qui reposera sur un  allègement de l'impôt sur le revenu pour les foyers modestes imposables,  contribuera par ailleurs à soutenir la consommation des ménages.
            Cette accélération de la croissance de l'activité à compter de  2016 permettra un retour à des niveaux de progression soutenue de la  masse salariale du secteur privé (3,5 % en 2016 et 4,2 % en 2017-2018),  favorisant ainsi le retour vers l'équilibre des comptes sociaux à cet  horizon de moyen terme.
           Principales hypothèses retenues
           (En pourcentage)
                     2013
                     2014
                     2015
                     2016
                     2017
                     2018
                     PIB (volume)
                     0,30
                     0,40
                     1,00
                     1,70
                     1,85
                     1,85
                     Masse salariale privée
                     1,20
                     1,60
                     2,00
                     3,50
                     4,20
                     4,20
                     Masse salariale publique
                     1,10
                     1,50
                     1,10
                     1,10
                     1,10
                     1,10
                     Inflation
                     0,70
                     0,50
                     0,90
                     1,40
                     1,75
                     1,75
            Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre  2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances  publiques, l'ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au  Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé sur la sincérité  des hypothèses retenues ainsi que sur leur cohérence avec nos  engagements européens.
           II. - Un  redressement des comptes sociaux assis, en cohérence avec la stratégie  des finances publiques de la France, sur un effort d'économies en  dépenses
           1. Un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2 % en moyenne.
            Les réformes en matière de gouvernance et de pilotage de  l'ONDAM ont permis de respecter ou d'être en deçà de l'objectif initial  voté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Les  estimations présentées à la commission des comptes de la sécurité  sociale (CCSS) de septembre 2014 font finalement état d'une  sous-consommation de l'ONDAM 2013 de 1,7 milliard d'euros, après prise  en compte du dénouement des provisions.
           A côté des  réformes structurelles mises en œuvre, la mise en réserve d'une partie  des moyens de l'ONDAM, en début d'année, à hauteur de 0,3 % au minimum  de l'objectif voté, a contribué à ce résultat et a fait la preuve de son  efficacité en matière de pilotage de dépenses d'assurance maladie.  Cette disposition, introduite dans les lois de programmation des  finances publiques précédentes, s'est avérée efficace et correctement  calibrée et il est ainsi proposé de la reconduire sur les exercices à  venir.
           Ainsi, les gels infra-annuels réalisés sur l'ONDAM  2014 contribueront, avec les mesures proposées dans la deuxième partie  de la présente loi, à sécuriser l'exécution de l'objectif prévu en loi  de financement de la sécurité sociale rectificative, malgré  l'augmentation attendue sur les soins de ville, liée à l'introduction  sur le marché du nouveau traitement destiné aux patients atteints du  virus de l'hépatite C.
           Dans le cadre de la stratégie  globale des finances publiques, l'ONDAM verra par ailleurs son taux  d'évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un  effort global d'économies de 10 milliards d'euros sur trois ans. En  2015, les dépenses dans le champ de l'ONDAM seront contenues en  évolution de 2,1 % par rapport à l'objectif 2014. Le respect de cet  objectif nécessitera un effort inédit d'économies, de 3,2 milliards  d'euros, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de  3,9 %.
           Cette trajectoire suppose de poursuivre et  d'accentuer l'effort d'économies structurelles sur le champ de  l'assurance maladie, mais également de garantir un pilotage renforcé de  son exécution, sans diminuer la qualité des soins ni augmenter le reste à  charge des assurés et avec l'objectif de préserver l'innovation et  l'accès de tous aux soins les plus efficaces.
           Le plan  d'économies qui structure le déploiement de la stratégie nationale de  santé s'articulera autour de quatre axes.
           Le premier axe  vise le renforcement de l'efficacité de la dépense hospitalière, qui  passe notamment par des mutualisations qui pourront s'appuyer sur les  nouveaux groupements hospitaliers territoriaux et des économies sur les  achats hospitaliers, où des marges très importantes demeurent. En  cohérence avec ces actions, portées en partie dans le projet de loi  relatif à la santé, les outils à disposition des agences régionales de  santé en matière de supervision financière des établissements de santé  en difficulté seront renforcés.
           Le deuxième axe est le  virage ambulatoire qui sera opéré dans les établissements hospitaliers.  Une accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire sera  naturellement le pivot de cette transformation d'ensemble qui vise à une  meilleure articulation entre ville et hôpital. D'autres actions seront  menées : développement de l'hospitalisation à domicile, amélioration de  la prise en charge en sortie d'établissement et optimisation du parcours  pour certaines pathologies ou populations.
           Le troisième  axe concerne les produits de santé. Au delà des mesures de maîtrise des  prix, un accent particulier sera mis sur le développement des  médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion  plus large, génératrice d'économies importantes.
           Le  dernier axe vise à améliorer la pertinence du recours à notre système de  soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou  redondants, que ce soit en ville ou en établissement de santé, maîtrise  du volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie,  optimisation des transports de patients… Ces actions seront déclinées  dans le programme national de gestion du risque qui est instauré par le  projet de loi relatif à la santé.
           Ces économies  nécessaires pour assurer la pérennité de l'assurance maladie seront  néanmoins accompagnées de mesures garantissant l'accès aux soins des  populations précaires. Ainsi il est notamment prévu d'étendre le  dispositif de tiers payant intégral, déjà pratiqué pour les  bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire  (CMU-c), aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance  complémentaire de santé (ACS).
           2. Les trajectoires des  régimes d'assurance vieillesse reflètent l'effet des mesures de la loi  garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
            L'évolution des dépenses d'assurance vieillesse des régimes de base  serait de 2,3 % en moyenne sur la période 2014-2017.
           Cette  évolution tient compte de l'effet des réformes adoptées dans le cadre  de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée et notamment de  l'évolution progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention  d'une retraite à taux plein. Ces mesures visent à faire face, de  manière responsable, au défi que constitue à long terme l'allongement de  l'espérance de vie. Elles s'accompagnent de mesures de solidarité pour  les publics les plus fragiles susceptibles de connaître des carrières  heurtées, à l'image des mères de famille qui ne seront plus pénalisées  par les interruptions occasionnées par leurs congés de maternité.
            En 2015, les dépenses d'assurance vieillesse connaîtront par  ailleurs une évolution modérée due au faible niveau d'inflation, la  règle de revalorisation des pensions reposant en effet sur l'évolution  des prix afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités.
           3. La branche Famille contribuera également à l'effort de maîtrise de la dépense publique.
            Les dépenses de la branche Famille sont affectées par un  changement de périmètre en 2015 correspondant au transfert à la charge  de l'Etat de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement  financée par la branche Famille. Conjugué aux autres mesures décrites  ci-dessous, ce transfert (soit 4,7 milliards d'euros) couvrira les  mesures de baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale  de solidarité des sociétés mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la  loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la  sécurité sociale pour 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et  de solidarité.
           Hormis cet effet, les trajectoires de  dépenses de la branche présentent un volet d'économies à venir sur les  prestations de la branche Famille. Ces dispositions permettront  d'infléchir significativement le rythme moyen d'évolution des dépenses :  il aurait été de 2 % par an en l'absence des mesures prévues par la  présente loi et sera ramené à 1,3 % à la suite des mesures prises et en  neutralisant le transfert à l'Etat du financement de l'aide  personnalisée au logement.
           L'impact sur les ménages de ces  mesures d'économies - rendues nécessaires par l'impératif de  redressement de la branche Famille - sera compensé par les mesures  prévues dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, qui  a augmenté le pouvoir d'achat des ménages de près de 1,3 milliard  d'euros. Cette mesure, qui prend la forme d'une réduction d'impôt de 350  € pour un célibataire et de 700 € pour un couple, s'impute  automatiquement sur l'impôt sur le revenu dû. Le Gouvernement poursuit  en 2015 l'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages modestes, en  supprimant la première tranche d'imposition. Cette mesure bénéficiera à  six millions de ménages supplémentaires, pour un coût d'un peu plus de 3  milliards d'euros.
           III. - Dans le cadre  de la compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité et  de solidarité, des recettes nouvelles seront affectées à la sécurité  sociale, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires
            Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à  l'occasion de la discussion de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014  précitée, les mesures présentées dans le cadre des lois de finances et  de financement de la sécurité sociale pour 2015 permettront de compenser  intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du  pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit  6,3 milliards d'euros, et d'affecter conformément aux engagements pris à  l'occasion des débats sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée  l'équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de  pensions.
           Cette compensation intégrale prévue par les lois  de finances et de financement de la sécurité sociale se traduit  notamment par le transfert, évoqué supra, de la totalité des aides  personnelles au logement au budget de l'Etat, ainsi que par une  réaffectation de recettes à la sécurité sociale (en particulier  l'affectation du prélèvement de solidarité à la Caisse nationale de  l'assurance maladie des travailleurs salariés). Cette compensation sera  sans impact sur le niveau global des prélèvements obligatoires, le  financement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité  étant assuré globalement par les efforts de maîtrise des dépenses sur  l'ensemble du champ des administrations publiques.
           Cette  compensation s'appuiera également sur la réforme prévue par le présent  projet de loi des modalités de prélèvement des cotisations et  contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés  lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la  gestion des congés. Cette mesure participera ainsi, pour l'exercice  2015, au financement du pacte de responsabilité et de solidarité.
            IV. - Cette stratégie de maîtrise des déficits sociaux  s'articule avec le schéma de reprise des déficits de l'ACOSS par la  CADES, adopté précédemment
           Les  financements déjà affectés à la CADES permettront en effet de reprendre  sur la période l'ensemble des déficits de la Caisse nationale de  l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV,  mais aussi de transférer à la caisse le déficit 2012 de la branche  Famille, le reliquat du déficit 2012 de la branche Maladie et une partie  du déficit de cette même branche pour 2013. Ces transferts permettront  de maîtriser l'évolution des besoins de trésorerie de l'ACOSS, qui  bénéficie néanmoins d'un contexte favorable marqué par le niveau  historiquement bas des taux d'intérêt.
           Recettes, dépenses et soldes du régime général
           (En milliards d'euros)
                     2011
                     2012
                     2013
                     2014
                     2015
                     2016
                     2017
                     2018
                     Maladie
                     Recettes
                     148,2
                     155,0
                     158,0
                     161,4
                     166,7
                     172,5
                     179,0
                     185,1
                     Dépenses
                     156,8
                     160,9
                     164,8
                     168,8
                     173,6
                     178,3
                     182,7
                     186,4
                     Solde
                     - 8,6
                     - 5,9
                     - 6,8
                     - 7,3
                     - 6,9
                     - 5,8
                     - 3,7
                     - 1,4
                     Accidents du travail/maladies professionnelles
                     Recettes
                     11,3
                     11,5
                     12,0
                     12,0
                     12,3
                     12,7
                     13,2
                     13,8
                     Dépenses
                     11,6
                     11,7
                     11,3
                     11,8
                     12,1
                     12,3
                     12,4
                     12,6
                     Solde
                     - 0,2
                     - 0,2
                     0,6
                     0,2
                     0,2
                     0,4
                     0,8
                     1,2
                     Famille
                     Recettes
                     52,0
                     53,8
                     54,6
                     56,2
                     52,4
                     53,7
                     55,3
                     57,1
                     Dépenses
                     54,6
                     56,3
                     57,8
                     59,1
                     54,6
                     55,1
                     56,2
                     57,8
                     Solde
                     - 2,6
                     - 2,5
                     - 3,2
                     - 2,9
                     - 2,3
                     - 1,4
                     - 0,9
                     - 0,7
                     Vieillesse
                     Recettes
                     100,5
                     105,5
                     111,4
                     115,1
                     119,4
                     124,2
                     129,0
                     133,2
                     Dépenses
                     106,5
                     110,2
                     114,6
                     116,7
                     120,9
                     124,7
                     128,5
                     133,7
                     Solde
                     - 6,0
                     - 4,8
                     - 3,1
                     - 1,6
                     - 1,5
                     - 0,5
                     0,4
                     - 0,5
                     Toutes branches consolidées
                     Recettes
                     301,0
                     314,2
                     324,0
                     332,7
                     338,1
                     350,2
                     363,3
                     375,6
                     Dépenses
                     318,4
                     327,5
                     336,5
                     344,3
                     348,6
                     357,4
                     366,6
                     376,9
                     Solde
                     - 17,4
                     - 13,3
                     - 12,5
                     - 11,7
                     - 10,5
                     - 7,2
                     - 3,3
                     - 1,3
           Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
           (En milliards d'euros)
                     2011
                     2012
                     2013
                     2014
                     2015
                     2016
                     2017
                     2018
                     Maladie
                     Recettes
                     171,8
                     178,9
                     182,2
                     186,4
                     191,0
                     196,2
                     202,3
                     208,8
                     Dépenses
                     180,3
                     184,8
                     189,1
                     193,8
                     198,0
                     202,0
                     206,0
                     210,2
                     Solde
                     - 8,5
                     - 5,9
                     - 6,9
                     - 7,4
                     - 7,0
                     - 5,8
                     - 3,7
                     - 1,4
                     Accidents du travail/maladies professionnelles
                     Recettes
                     12,8
                     13,1
                     13,5
                     13,5
                     13,7
                     14,1
                     14,7
                     15,3
                     Dépenses
                     13,0
                     13,7
                     12,8
                     13,2
                     13,5
                     13,6
                     13,8
                     14,0
                     Solde
                     - 0,1
                     - 0,6
                     0,7
                     0,3
                     0,3
                     0,5
                     0,9
                     1,3
                     Famille
                     Recettes
                     52,3
                     54,1
                     54,9
                     56,2
                     52,4
                     53,7
                     55,3
                     57,1
                     Dépenses
                     54,9
                     56,6
                     58,2
                     59,1
                     54,6
                     55,1
                     56,2
                     57,8
                     Solde
                     - 2,6
                     - 2,5
                     - 3,3
                     - 2,9
                     - 2,3
                     - 1,4
                     - 0,9
                     - 0,7
                     Vieillesse
                     Recettes
                     194,6
                     203,4
                     212,2
                     218,1
                     222,7
                     229,5
                     236,5
                     243,4
                     Dépenses
                     202,5
                     209,5
                     215,8
                     219,9
                     224,0
                     229,9
                     236,5
                     245,0
                     Solde
                     - 7,9
                     - 6,1
                     - 3,6
                     - 1,7
                     - 1,3
                     - 0,4
                     0,0
                     - 1,6
                     Toutes branches consolidées
                     Recettes
                     419,6
                     436,5
                     449,8
                     461,2
                     466,2
                     479,6
                     494,5
                     510,0
                     Dépenses
                     438,7
                     451,6
                     462,9
                     472,9
                     476,6
                     486,8
                     498,3
                     512,4
                     Solde
                     - 19,1
                     - 15,1
                     - 13,1
                     - 11,7
                     - 10,3
                     - 7,2
                     - 3,7
                     - 2,4
           Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
           (En milliards d'euros)
                     2011
                     2012
                     2013
                     2014
                     2015
                     2016
                     2017
                     2018
                     Recettes
                     14,1
                     14,7
                     16,8
                     16,9
                     16,6
                     16,8
                     17,3
                     17,9
                     Dépenses
                     17,5
                     18,8
                     19,7
                     20,6
                     19,6
                     19,8
                     19,7
                     19,5
                     Solde
                     - 3,4
                     - 4,1
                     - 2,9
                     - 3,7
                     - 2,9
                     - 3,0
                     - 2,4
                     - 1,6