Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications. L'agrément est délivré au regard de la conformité des matériels à la norme Afnor NF C 92-412.
Peuvent être également utilisés librement en France dans le cadre du présent arrêté les postes C.B. conformes à la recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.) n° T/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au modèle précisé à l'alinéa 1er du présent article complétée par la mention CEPT PR 27 x (x étant une lettre précisée à l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite)).
La lecture du marquage doit être possible rapidement pour tous les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.
Les ressortissants des autres Etats membres de la C.E.P.T. sont autorisés à utiliser en France leur équipement C.B., si ce matériel est agréé dans leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du présent arrêté.
L'utilisation des postes C.B. doit être conforme aux dispositions suivantes :
   Les postes C.B. peuvent être utilisés sur toute l'étendue du territoire français et dans les eaux territoriales françaises sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
   Les stations mobiles peuvent être établies à bord de tout véhicule mobile terrestre, maritime ou fluvial.
   L'établissement ou l'utilisation d'un poste C.B. à bord d'un aéronef et dans les zones aéroportuaires accessibles au public est interdit conformément aux règles de sécurité de l'aviation civile.
   Pour garantir les exigences de défense et de sécurité publique, l'utilisateur se conforme en cas de nécessité aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
   La reproduction des transmissions effectuées dans des bandes de fréquences autres que celles définies à l'article 4 du présent arrêté est interdite.
   L'émission et la réception doivent avoir lieu sur le même canal.
   L'émission doit être effectuée exclusivement en phonie, en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique).
   L'utilisateur doit se conformer aux dispositions relatives à la cryptologie conformément à l'article 28 de loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et à ses textes d'application.
   Un identifiant personnel peut être utilisé. Cet identifiant ne doit pas faire appel à la structure des indicatifs officiels délivrés par l'administration conformément au règlement des radiocommunications.
   L'émission d'un signal d'appel sélectif associé à la phonie est autorisée, l'appel sélectif doit être constitué par des oscillations de fréquences inférieures à 3 000 Hz ; l'émission automatique d'un signal d'accusé de réception de l'appel est interdite.
Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.B. est tenu de réparer tout incident ou défaillance technique survenu au matériel et susceptible de causer des brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement utilisées par les autres services de radiocommunications, radiodiffusion sonore et télévisuelle ou qui pourrait rendre ce poste non conforme aux conditions établies par la réglementation.
   Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.B. est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'installation C.B. ne cause de brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement utilisées pour les autres services de radiocommunications, et de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Afin de limiter les perturbations radioélectriques, les réseaux d'antennes sont interdits en fixe comme en mobile ; de même, dans les immeubles collectifs, la liaison de l'antenne à l'émetteur-récepteur doit être assurée par un câble coaxial d'impédance adaptée ayant un effet d'écran maximal et les antennes des stations fixes ne pourront être installées ni à l'intérieur ni sur les façades et balcons des immeubles.
   Les antennes omnidirectionnelles ainsi que les antennes directives, sous réserve que leur gain ne soit pas supérieur à 6 dB par rapport au doublet 1/2 onde, sont autorisées. Toutefois, les antennes C.B. ne doivent pas produire un champ radioélectrique supérieur à 125 dB microvoltmètre par rapport à l'antenne de réception de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
   Cette valeur peut être obtenue, par exemple, en installant les antennes verticales sans gain (par rapport au doublet 1/2 onde) et les doublets 1/2 onde à environ 12 mètres, et les autres types d'antennes C.B. à environ 20 mètres, d'une antenne de réception de la radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (bande 26,960 MHz à 27,410 MHz) destinés à établir des communications à courte distance sont dits postes C.B.
   Ces stations peuvent communiquer librement entre elles. Elles peuvent être utilisées par toute personne pour son usage privé dans les limites définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment le présent arrêté.
   Aucune garantie n'est donnée par l'administration contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des postes C.B.
   Les postes C.B. ne sont pas soumis à l'obligation d'installation et d'entretien par des installateurs admis en radiocommunications.
Les installations de postes C.B. doivent être conformes aux dispositions suivantes :
   L'adjonction de tout appareil radioélectrique destiné à l'amplification de la puissance d'émission est interdite.
   Le poste C.B. doit être conçu de telle façon qu'une augmentation de la puissance d'émission ne puisse être obtenue par un utilisateur qui essaierait de le modifier.
   La construction ou l'installation d'équipements sous la forme de stations relais passifs ou actifs, les réseaux sous toutes leurs formes et les balises de fréquence sont interdits.
   La connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public ou à un réseau indépendant de télécommunications est interdite.
   Dans le cas des stations mobiles, l'appareil doit être fixé sur un support qui permette de l'extraire facilement et immédiatement pour les besoins du contrôle par les services de police ou de gendarmerie.
Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée.
   En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège. La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.
Conformément aux termes de l'article 17 du décret n. 72-283 modifié, toute mesure arrêtée à l'encontre d'un établissement d'enseignement technique privé, après avis de la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral dûment motivé.
Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de tout contrat portant sur les risques mentionnés à l'article R. 321-1 du code de la mutualité dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
   Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne lieu au versement d'un montant de cotisations supérieur ou égal à 50 000 F par an.
   L'obligation concernant la vérification d'identité prévue ci-dessus est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement des cotisations s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat portant sur les risques mentionnés à l'article R. 321-1 du code de la mutualité dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
   Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne lieu au versement d'un montant de cotisations supérieur ou égal à 7500 euros par an.
   L'obligation concernant la vérification d'identité prévue ci-dessus est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement des cotisations s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
L'aide à l'extensification prévue à l'article 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé est de :
   1 200 F/ha pour les cultures annuelles (céréales, colza, navette, tournesol et soja "graines", pois, fèves et féverolles) ;
   1 400 F/ha pour les légumes (choux-fleurs, tomates, aubergines) ;    4 700 F/ha pour les fruits (oranges douces, mandarines, citrons, raisin de table, pommes, poires, pêches) ;
   1 000 F/ha pour les vignes cultivées selon un mode de production biologique ;
   2 300 F/ha pour l'huile d'olive ;
   480 F par U.G.B. existant avant l'engagement à partir d'un système bovin naisseurs-engraisseurs.
Les destinataires des informations citées à l'article 2 sont, dans le cadre de leurs attributions respectives : la délégation générale aux missions d'ingénierie publique du ministère de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.), l'Institut de recherche complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) et les services fiscaux.
Les agents qui justifient d'au moins vingt années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines peuvent obtenir le maintien d'affiliation à ce régime sous réserve que :
L'entreprise qui les emploie désormais s'engage à s'acquitter de toutes les obligations découlant du maintien des agents au régime de sécurité sociale dans les mines, notamment en ce qui concerne les cotisations ;
La demande soit présentée dans les trois mois suivant l'embauchage dans l'entreprise de conversion.
La chambre syndicale des mines de fer de France fait connaître au ministre de l'industrie les entreprises qui acceptent de souscrire à l'engagement susvisé, à mesure qu'elles se présentent. Compte tenu de ces renseignements, ledit ministre notifie à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la liste des entreprises désignées au titre du présent arrêté.
Les décisions de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines accordant le maintien d'affiliation sont immédiatement notifiées par ses soins aux salariés et aux établissements employeurs. Ces derniers adressent aux unions de recouvrement dont ils relèvent copie de ces notifications.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances, outre les personnels mentionnés aux titres II à VI du présent décret, les membres des corps territoriaux homologues inscrits sur une liste d'aptitude territoire, établie par le haut commissaire de la République par délégation du ministre de l'éducation. 
Les candidats à l'inscription sur cette liste doivent remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de service fixées à l'article 5 ci-dessus.
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) les membres des corps d'enseignement titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ainsi que les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
L'accomplissement du stage préparatoire à ce diplôme tient lieu pour les intéressés de la délégation prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.
Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.
Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs d'académie établissent des propositions ; le ministre de l'éducation arrête la liste ;
2° (Abrogé)
3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur d'académie.
Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs d'académie après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège.
Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.
Il est créé :
1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après :
Professeur de lycée ;
Censeur des études de lycée ;
Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;
Censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
Principal de collège.
2° Une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois de direction désignés ci-après :
Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ;
Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ;
Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
3° Une commission consultative paritaire académique pour chacun des emplois de direction désignés ci-après :
Principal adjoint de collège ;
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique détermine la composition de chacune des commissions consultatives paritaires, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions nationales et académiques compétentes à l'égard des emplois de direction d'établissement d'enseignement.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois suivants de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation :
1° Etablissements d'enseignement :
Proviseur et censeur des études de lycée ;
Proviseur et censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
Principal et principal adjoint de collège ;
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
2° (Abrogé)
Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et de la commission consultative paritaire académique.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.
Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.
Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs établissent des propositions sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques ; le ministre de l'éducation arrête la liste après avis de la commission consultative paritaire nationale.
2° (Abrogé)
3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur après avis de la commission consultative paritaire académique.
Sont abrogés :
   Le décret susvisé du 30 mai 1969 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ses articles 15 et 29 ;
   Le décret susvisé du 10 janvier 1972 modifié relatif aux conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement, à l'exception de son article 7 ;
   Le décret n° 72-22 du 10 janvier 1972 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de sous-directeur de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ;
   Le décret n° 74-863 du 27 septembre 1974 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction d'école nationale du premier degré.
Pour l'application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs d'établissements et leurs adjoints dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent article ou leurs ayants droit bénéficient d'une révision de leur pension conformément au tableau d'assimilation suivant :
   I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement technique ;
   II - Situation nouvelle : Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;
   I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement général de première catégorie ;
   II - Situation nouvelle : Principal de collège de première catégorie ;
   I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement général de deuxième catégorie ;
   II - Situation nouvelle : Principal de collège de première catégorie ;
   I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement général de troisième catégorie ;
   II - Situation nouvelle : Principal de collège de deuxième catégorie ;
   I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement secondaire de première catégorie ;
   II - Situation nouvelle : Principal de collège de deuxième catégorie ;
   I - Situation ancienne : Directeur de collège d'enseignement secondaire de deuxième catégorie ;
   II - Situation nouvelle : Principal de collège de troisième catégorie ;
   I - Situation ancienne : Sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ;
   II - Situation nouvelle : Directeur adjoint chargé de section d'éducation d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
   I - Situation ancienne : Sous-directeur d'école normale nationale d'apprentissage ;
   II - Situation nouvelle : Directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage.
Les personnels qui, après avoir été nommés à l'un des emplois régis par le décret susvisé du 30 mai 1969, ont été chargés, du fait de leur promotion à un corps n'ayant pas vocation à accéder à ce même emploi, de l'intérim des fonctions de direction et qui exercent ces fonctions à la date d'effet du présent article sont, à cette même date, nommés et maintenus dans les emplois correspondants régis par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au 1er octobre 1981.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, outre les personnels mentionnés aux titres II à VI du présent décret, les membres des corps territoriaux homologues inscrits sur une liste d'aptitude territoire, établie par le haut commissaire de la République par délégation du ministre de l'éducation.
   Les candidats à l'inscription sur cette liste doivent remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de service fixées à l'article 5 ci-dessus.
Dans chaque territoire d'outre-mer, il est créé, pour chacune des catégories d'emplois de direction, une commission consultative paritaire dont les compétences sont identiques à celles qui sont dévolues par le présent décret aux commissions consultatives paritaires académiques.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la Fonction publique et des Territoires d'outre-mer détermine la composition de chacune de ces commissions, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
   Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions consultatives paritaires nationales et de celles du territoire à l'égard des emplois de direction des établissements situés dans ce dernier.
Il est créé :
   1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après :
   Professeur de lycée ;
   Censeur des études de lycée ;
   Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;
   Censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
   Principal de collège.
   2° Une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois de direction désignés ci-après :
   Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
   Directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) ;
   Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ;
   Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ;
   Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
   3° Une commission consultative paritaire académique pour chacun des emplois de direction désignés ci-après :
   Principal adjoint de collège ;
   Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique détermine la composition de chacune des commissions consultatives paritaires, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
   Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions nationales et académiques compétentes à l'égard des emplois de direction d'établissement d'enseignement.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois suivants de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation :
   1° Etablissements d'enseignement :
   Proviseur et censeur des études de lycée ;
   Proviseur et censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
   Principal et principal adjoint de collège ;
   Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
   2° Etablissements d'enseignement spécialisé et de formation :
   Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA).
   Directeur d'école régionale du premier degré (ERPD).
   Directeur du centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager ;
   Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique ;
   Directeur et directeur adjoint d'école nationale d'apprentissage ;
   Directeur d'école normale primaire ;
   Directeur du centre nationale d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée ;
   Directeur du centre nationale d'étude et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée ;
   Directeur du centre de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
Les emplois de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) régis par le présent décret sont initialement pourvus par les fonctionnaires nommés en qualité de sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire et en fonctions à la date d'effet du présent article.
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente.
   Les recteurs procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux, après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement définies à l'article 9 du décret susvisé du 28 décembre 1976 peuvent être assurées à temps partiel, dans les établissements dont l'importance ne justifie pas la création de l'emploi correspondant, soit par un professeur exerçant dans l'établissement, qui est alors déchargé d'une partie de son service d'enseignement, soit par un fonctionnaire également affecté à cet établissement, sous réserve que l'un et l'autre appartiennent à l'un des corps dont les membres peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante.
   La désignation d'un fonctionnaire pour exercer à temps partiel les fonctions d'adjoint est prononcée sous réserve de l'accord de l'intéressé et après consultation du chef d'établissement :
   Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les collèges ;
   Par le recteur, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les lycées et les lycées d'enseignement professionnel.
   Les fonctions d'adjoint à temps partiel sont essentiellement précaires et révocables.
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), qu'ils occupent déjà ou non un emploi de direction, les membres des corps d'enseignement et de direction titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
   L'accomplissement du stage préparatoire à ce diplôme tient lieu pour les intéressés de la délégation prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
L'inscription sur une des listes d'aptitude visées aux articles 20 et 21 du présent décret donne vocation à occuper les emplois correspondants dans l'ensemble des académies, sous réserve de l'accord des deux recteurs intéressés.
   Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs d'enseignement général de collège nommés ou mutés dans un emploi de direction d'établissement dans une académie autre que celle de leur corps d'origine sont intégrés de plein droit dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège de leur académie d'accueil.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ou de directeur d'école régionale du premier degré (ERPD), qu'ils occupent déjà ou non un emploi de direction, les membres des corps d'enseignement et de direction titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
   L'accomplissement du stage préparatoire à ce diplôme tient lieu pour les intéressés de la délégation prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
Les fonctionnaires nommés aux emplois régis par le présent décret poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine ou, pour les instituteurs spécialisés, dans l'échelle qui leur est applicable. Ils avancent dans les corps et échelles selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leur avancement d'échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l'avancement dans leur corps d'origine.
   Les personnels qui, après avoir été nommés à l'un des emplois régis par le présent décret et avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins trois années, accèdent à un autre corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'inspection relevant du ministre de l'éducation peuvent, sur leur demande, être maintenus dans cet emploi.
Les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) et de directeur d'école régionale du premier degré (ERPD), régis par le présent décret sont initialement et respectivement pourvus par les fonctionnaires nommés en qualité de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ou de directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) et en fonctions à la date du présent article.
Nul ne peut être nommé à l'un des emplois régis par le présent décret s'il n'a préalablement été délégué à plein temps, pendant une année scolaire dans les fonctions correspondantes et s'il n'a accompli un stage en entreprise d'une durée qui ne peut être inférieure à six semaines.
   Toutefois, les personnels qui ont été nommés à l'un de ces emplois peuvent, sur leur demande, être nommés à un autre de ces emplois sans avoir été délégués dans les fonctions correspondantes.
   Les personnels qui, après avoir été nommés à l'un des emplois régis par le décret du 30 mai 1969 susvisé, ont cessé d'occuper cet emploi peuvent être nommés, sur leur demande, à l'un des emplois régis par le présent décret sans avoir été délégués dans les fonctions correspondantes.
   A titre transitoire, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, un arrêté du ministre de l'Education déterminera les conditions dans lesquelles pourront être nommés à l'un de ces emplois les candidats n'ayant pas satisfait aux obligations relatives au stage en entreprise visé à l'alinéa précédent .
Les nominations aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale après avis des recteurs et de la commission consultative paritaire nationale.
   Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Education, et de la commission consultative paritaire académique.
   Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.
   Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.
   Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
   1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs établissent des propositions sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques ; le ministre de l'éducation arrête la liste après avis de la commission consultative paritaire nationale.
   2° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 2° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; elle est arrêtée par le ministre de l'éducation après avis de la commission consultative paritaire nationale.
   3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur après avis de la commission consultative paritaire académique.
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus qui ont été détachés auprès d'un ministre autre que le ministre de l'éducation nationale peuvent être nommés, lors de leur réintégration, à un emploi de direction d'un établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale s'ils ont exercé les fonctions de direction correspondantes pendant au moins une année dans les établissements dont la situation justifie l'inscription sur une liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 39 ci-dessous.
   Les candidats doivent soit avoir été délégués, avant leur détachement, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, soit avoir figuré lors de leur détachement sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus, soit avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du ministre intéressé.
   Les personnels qui ont exercé des fonctions de direction dans des établissements ne figurant fonctions de direction d'un établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente.
Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux, après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.
L'inscription sur une des listes d'aptitude visées aux articles 20 et 21 du présent décret donne vocation à occuper les emplois correspondants dans l'ensemble des académies, sous réserve de l'accord des deux recteurs d'académie intéressés.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs d'enseignement général de collège nommés ou mutés dans un emploi de direction d'établissement dans une académie autre que celle de leur corps d'origine sont intégrés de plein droit dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège de leur académie d'accueil.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement définies à l'article 9 du décret susvisé du 28 décembre 1976 peuvent être assurées à temps partiel, dans les établissements dont l'importance ne justifie pas la création de l'emploi correspondant, soit par un professeur exerçant dans l'établissement, qui est alors déchargé d'une partie de son service d'enseignement, soit par un fonctionnaire également affecté à cet établissement, sous réserve que l'un et l'autre appartiennent à l'un des corps dont les membres peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante.
La désignation d'un fonctionnaire pour exercer à temps partiel les fonctions d'adjoint est prononcée sous réserve de l'accord de l'intéressé et après consultation du chef d'établissement :
Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les collèges ;
Par le recteur d'académie, après avis de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les lycées et les lycées d'enseignement professionnel.
Les fonctions d'adjoint à temps partiel sont essentiellement précaires et révocables.
Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs d'académie après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et de la commission consultative paritaire académique.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.
Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.
Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs d'académie établissent des propositions sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques ; le ministre de l'éducation arrête la liste après avis de la commission consultative paritaire nationale.
2° (Abrogé)
3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur d'académie après avis de la commission consultative paritaire académique.
Les nominations aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale après avis des recteurs et de la commission consultative paritaire nationale. 
Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et de la commission consultative paritaire académique. 
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement définies à l'article 9 du décret susvisé du 28 décembre 1976 peuvent être assurées à temps partiel, dans les établissements dont l'importance ne justifie pas la création de l'emploi correspondant, soit par un professeur exerçant dans l'établissement, qui est alors déchargé d'une partie de son service d'enseignement, soit par un fonctionnaire également affecté à cet établissement, sous réserve que l'un et l'autre appartiennent à l'un des corps dont les membres peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante.
La désignation d'un fonctionnaire pour exercer à temps partiel les fonctions d'adjoint est prononcée sous réserve de l'accord de l'intéressé et après consultation du chef d'établissement :
Par le            directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les collèges ;
Par le recteur, après avis de le            directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les lycées et les lycées d'enseignement professionnel.
Les fonctions d'adjoint à temps partiel sont essentiellement précaires et révocables.
En ce qui concerne les comptes de l'Etat et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les comptes de gestion des comptables principaux en résidence dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers ainsi que ceux des comptables en métropole absents ou empêchés par des raisons impérieuses, peuvent être signés par leur mandataire accrédité dont la signature doit être suivie de leur nom et de leur qualité.
En cas de décès d'un comptable en cours de gestion, le compte de gestion est signé par les ayants droit.
   Toutefois, le comptable chargé de l'établissement du compte de gestion peut le signer d'office à la place des héritiers ou légataires à condition de notifier à chacun d'eux l'accomplissement par ses soins de cette formalité.
   Dans ce dernier cas, chaque ayant droit peut demander expressément qu'une expédition du compte de gestion soit mise à sa disposition, soit dans le poste comptable dont dépend son domicile, soit, au cas où l'ayant droit résiderait à l'étranger, à la paierie auprès de l'ambassade ou, à défaut de poste comptable, à l'ambassade.
Les comptes des organismes publics, rendus par les comptables publics, doivent être affirmés sincères et véritables sous les peines de droit et être signés personnellement par les comptables dont ils relatent la gestion.
   Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que :
- si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R. 5234 du code de la santé publique ;
- si elles ont obtenu l'agrément du matériel et des installations, prévu par le décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 23 avril 1969 modifié ;
- si l'acte est exécuté dans un laboratoire possédant des installations conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 octobre 1981.
Les examens biologiques qui nécessitent l'utilisation de radioéléments artificiels en sources non scellées et qui ne comportent pas l'administration au malade d'un radioélément sont réservés en application de l'article L. 759 du code de la santé publique aux directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale possédant la compétence des personnes autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 26 mars 1974.
L'homologation CEE est accordée à tout siège de conducteur conforme aux dispositions des annexes I et II de la directive n° 78-764 CEE du 25 juillet 1978 susvisée et modifiée par les directives n° 83-190 CEE du 28 mars 1983 et n° 88-465 CEE du 30 juin 1988 susvisées ainsi qu'aux dispositions des annexes III, IV et V de la directive n° 78-764 CEE précédemment mentionnée, modifiée par la directive n° 83-190 CEE du 28 mars 1983 susvisée.
L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref). Il est attribué une marque d'homologation CEE dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive n° 78-764 CEE susvisée et modifiée par les directives n° 83-190 C.E.E. et n° 88-465 CEE susvisées.
Dans le cadre de la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive n° 78-764 CEE susmentionnée fait l'objet d'une réception CEE partielle concernant l'installation du siège du conducteur. Cette réception CEE est accordée par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts pour les tracteurs équipés d'un siège homologué CEE installé dans les conditions prévues à l'annexe IV de la directive n° 78-764 CEE susvisée et modifiée par la directive n° 83-190 CEE du 28 mars 1983 précédemment mentionnée.
En cas de non-conformité constatée après homologation, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pendant une période de six mois.
   En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont répartis en quatre branches : 
1° Les branches A, B et C réservées aux professeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ; 
2° La branche D réservée aux professeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
L'exportation des denrées alimentaires, à l'exception des produits de la mer et des denrées immédiatement périssables, est subordonnée à la présentation en douane d'une déclaration spéciale d'exportation dont le modèle sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Cette déclaration doit être établie et signée par l'exportateur et accompagner chaque lot jusqu'au bureau de douane.
   Copie en est adressée par l'exportateur au service de la répression des fraudes de la préfecture du département où les lots sont entreposés en vue de l'exportation, quatre jours francs au moins avant leur expédition, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit à deux jours en cas de motifs légitimes.
Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :
Tarif annuel
Célibataire
Chef de famille
francs
francs
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et lieutenant-colonel
66,60
133,20
Chef de bataillon
54,00
108,00
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant
37,20
74,40
Adjudant- chef, adjudant, sergent-chef et sergent 
24,00
48,00
Autres militaires non officiers
24,00
Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit
1. Militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive 25 p. 100 de la solde de base.
2. Militaires à solde spéciale : 50 p. 100 de la solde.
Toutefois les officiers affectés avant le 31 décembre 1960 à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris conservent, à titre personnel, l'indemnité spéciale aux taux fixés par le décret n° 58-546 du 25 juin 1958, modifié par le décret n° 60-700 du 15 juillet 1960.
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et l'indemnité pour charges militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.
Toutefois, l'indemnité pour charges militaires est attribuée au taux prévu pour les sergents aux caporaux et sapeurs à solde spéciale progressive qui, par ailleurs, sont traités comme les militaires non officiers à solde mensuelle en ce qui concerne leur entretien.