Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 8.
   Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune, après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   La mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
   Un arrêté du haut-commissaire précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
I. - L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, en Nouvelle-Calédonie, dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.
   II. - Le plan ORSEC de Nouvelle-Calédonie détermine, compte tenu des risques existant sur le territoire, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
   Le plan ORSEC de Nouvelle-Calédonie comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.
   Le plan ORSEC est arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   III. - Le plan ORSEC de la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
   IV. - Le plan ORSEC maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
   Le plan ORSEC maritime comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.
   Le plan ORSEC maritime est arrêté par le haut-commissaire, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie.
   V. - Les plans ORSEC sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans des conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
   Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de la zone de défense " Nouvelle-Calédonie ".
   Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
   Ce schéma est élaboré par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
   Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou sur proposition du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 19, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 18 peuvent conclure avec l'Etat ou les communes une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
   Les conventions mentionnées au premier alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie est un officier de sapeurs-pompiers professionnel nommé par le président du conseil d'administration, sur avis conforme du ministre chargé de la sécurité civile ou du haut-commissaire de la République s'il s'agit d'un officier relevant du statut de la fonction publique des communes de la Nouvelle-Calédonie.
   Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions. Le directeur et le directeur adjoint peuvent recevoir délégation de signature du président.
Il est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent être membres de l'établissement public.
   L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie exerce les compétences et attributions suivantes :
   a) Le conseil aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ;
   b) La mise en place, l'équipement et le fonctionnement d'un ou, si nécessaire, de plusieurs centres de traitement de l'alerte ;
   c) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
   d) La réalisation d'études et de recherches ;
   e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 26, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Celui-ci pourra passer avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention concernant la gestion non opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours.
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :
   a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie ;
   b) Les dons et legs ;
   c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
   d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie ;
   e) Le produit des emprunts.
   Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
Il est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent être membres de l'établissement public.
   L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie exerce les compétences et attributions suivantes :
   a) Le conseil aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ;
   b) La mise en place, l'équipement et le fonctionnement d'un ou, si nécessaire, de plusieurs centres de traitement de l'alerte ;
   c) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
   d) La réalisation d'études et de recherches ;
   e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 26, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Celui-ci pourra passer avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention concernant la gestion opérationnelle ou non opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Chaque titulaire peut être représenté par un suppléant. Pour les maires, le suppléant peut également avoir la qualité d'adjoint au maire ou de conseiller municipal.
   Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci à la majorité des deux tiers parmi ses membres pour une durée de trois ans. Si le président du conseil d'administration perd avant cette date le mandat au titre duquel il est membre de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Il vote le budget de l'établissement public.
   Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président à l'initiative de celui-ci ou sur demande du haut-commissaire ou d'un cinquième de ses membres.
   La composition du conseil d'administration et les modalités de désignation de ses membres sont précisées par décret.
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :
   a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ;
   b) Les dons et legs ;
   c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
   d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
   e) Le produit des emprunts.
   Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie. Chaque titulaire peut être représenté par un suppléant. Pour les maires, le suppléant peut également avoir la qualité d'adjoint au maire ou de conseiller municipal.
   Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci à la majorité des deux tiers parmi ses membres pour une durée de trois ans. Si le président du conseil d'administration perd avant cette date le mandat au titre duquel il est membre de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Il vote le budget de l'établissement public.
   Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président à l'initiative de celui-ci ou sur demande du haut-commissaire ou d'un cinquième de ses membres.
   La composition du conseil d'administration et les modalités de désignation de ses membres sont précisées par décret.
L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. 
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 2
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 3
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 4
Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 5
Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 6
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 7
Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 8
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 9
Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 10
Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 11
Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 12
Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 13
Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 14
Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 15
Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CAP 
n°
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs hors classe 
Directeurs
2 
2
2 
2
4
4
2
Chefs de service éducatif
2
2
2
2
3
Educateurs de 1re classe 
Educateurs de 2e classe
2 
3
2 
3
5
5
4
Attachés principaux de 1re classe 
Attachés principaux de 2e classe 
Attachés
1 
2 
2
1 
2 
2
5
5
5
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 
Secrétaires administratifs de classe supérieure 
Secrétaires administratifs de classe normale
2 
2 
2
2 
2 
2
6
6
6
Professeurs techniques hors classe 
Professeurs techniques de classe normale
2 
2
2 
2
4
4
7
Infirmiers surveillants des services médicaux 
Infirmiers de classe supérieure 
Infirmiers de classe normale
1 
1 
2
1 
1 
2
4
4
8
Psychologues hors classe 
Psychologues de classe normale
2 
2
2 
2
4
4
9
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 
Adjoints administratifs principaux de 2e classe 
Adjoints administratifs 
2 
2 
2
2 
2 
2
6
6
10
Agents administratifs
2
2
2
2
11
Maîtres ouvriers principaux 
Maîtres ouvriers
2 
2
2 
2
4
4
12
Ouvriers professionnels principaux 
Ouvriers professionnels
2 
2
2 
2
4
4
13
Agents techniques d'éducation principaux de 1re classe 
Agents techniques d'éducation principaux de 2e classe 
Agents techniques d'éducation de 1re classe 
Agents techniques d'éducation de 2e classe
2 
2 
2 
2
2 
2 
2 
2
8
8
14
Agents spécialistes hors classe 
Agents spécialistes de classe normale
1 
2
1 
2
3
3
15
Chefs de garage 
Conducteurs d'automobile hors catégorie 
Conducteurs d'automobile de 1re catégorie
1 
1 
1
1 
1 
1
3
3
Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'agriculture :
   - soit au moins huit heures d'enseignement ;
   - soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique de première catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
7e échelon 
966
6e échelon 
910
5e échelon 
850
4e échelon 
780
3e échelon 
726
2e échelon 
672
1er échelon 
587
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique hors catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
7e échelon 
Groupe hors échelle   A
6e échelon 
1 015
5e échelon 
966
4e échelon 
901
3e échelon 
852
2e échelon 
801
1er échelon 
750
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :
   1° Représentants de l'Etat.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
   2° Personnalités scientifiques.
   a) Au titre de leurs fonctions :
   Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
   Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.
   b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants :
   Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
   Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   3° Représentant des consommateurs.
   Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.
   4° Représentants des professionnels.
   Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.
   Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ;
   Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ;
   Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ;
   Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
Cette commission est composée comme suit :
   Président :
   Représentants de l'administration.
   1° Ministère de l'agriculture.
   Le chef du service de la répression des fraudes ou son représentant ainsi qu'un inspecteur général et le directeur du laboratoire central du même service.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ainsi que les chefs des services de la santé animale et de l'inspection sanitaire et qualitative des denrées d'origine animale.
   Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs ou son représentant.
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
   2° Ministère de la santé publique.
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments ou son représentant.
   Un pharmacien inspecteur de la santé.
   Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
   3° Ministère de l'économie et des finances.
   Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
   Personnalités scientifiques.
   Représentants des professions intéressées.
   Le président du syndicat national des industries de l'alimentation animale ou son représentant.
   Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant.
   Le président du syndicat national des coopératives préparant des aliments composés ou son représentant.
   Le président du syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant.
   Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant.
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale chargée de donner tous avis sur les problèmes concernant :
   L'addition aux aliments destinés aux animaux d'élevage, sauf à des fins vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques, ainsi que l'utilisation de traitements ou de techniques de fabrication susceptibles de modifier la composition chimique ou biologique desdits aliments ;
   L'administration aux animaux d'élevage, par quelque procédé que ce soit et à l'exception des traitements vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques susceptibles de présenter des inconvénients :
   a) Pour la santé de l'homme consommant la chair ou les produits provenant desdits animaux ;
   b) Pour la santé des animaux eux-mêmes ;
   c) Pour la qualité de la chair ou des produits provenant des animaux en question.
   Les problèmes divers se posant en matière d'alimentation animale, au sujet desquels l'administration sollicite l'avis de cette commission.
   De façon générale les dispositions réglementaires à prendre concernant les aliments pour tous animaux.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :
1° Représentants de l'Etat.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
2° Personnalités scientifiques.
a) Au titre de leurs fonctions :
Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.
b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants :
Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3° Représentant des consommateurs.
Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.
4° Représentants des professionnels.
Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.
Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ;
Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
   a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
   b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
   c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
   a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
   b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
   c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.
   La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté.
   L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2005. Elle est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "construction bâtiment gros œuvre" régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création de la spécialité "construction bâtiment gros œuvre" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21, U 22 et U 23 du baccalauréat professionnel "travaux publics" régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité "travaux publics" régi par les dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel spécialité "travaux publics" est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, d'analyste, de chef d'exploitation comprend une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
   Un mois au moins avant la date fixée pour cette épreuve, le candidat fait parvenir au jury un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport est accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
   Lors de l'épreuve orale, le jury peut interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice des emplois correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées par référence au programme de connaissances mentionné en annexe.
   La durée de l'épreuve est fixée à :
   - trente minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet et d'analyste ;
   - vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation.
   L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 peuvent obtenir la qualification pour laquelle ils postulent.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
   Pour la fonction de chef programmeur, l'épreuve écrite consiste en une analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : cinq heures ; coefficient 5). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
   Pour la fonction de programmeur, l'épreuve écrite consiste en l'établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée :

 cinq heures ; coefficient 4). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée :

 30 minutes ; coefficient 2).
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
   Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, d'analyste, de chef d'exploitation et de programmeur de système d'exploitation comprend une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
   Un mois au moins avant la date fixée pour cette épreuve, le candidat fait parvenir au jury un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport est accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
   Lors de l'épreuve orale, le jury peut interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice des emplois correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées par référence au programme de connaissances mentionné en annexe.
   La durée de l'épreuve est fixée à :
   - trente minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet et d'analyste ;
   - vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation et de programmeur de système d'exploitation.
   L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 peuvent obtenir la qualification pour laquelle ils postulent.
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. La première épreuve écrite consiste en une composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2). La deuxième épreuve écrite consiste en une épreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : deux heures, coefficient 4). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites.
   Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
   La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
   Pour la fonction de chef programmeur, l'épreuve écrite consiste en une analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : cinq heures ; coefficient 5). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).(1)(
   Pour la fonction de programmeur, l'épreuve écrite consiste en l'établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée :

 cinq heures ; coefficient 4). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée :

 30 minutes ; coefficient 2).
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
   Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
   I. - Les mots : " adjoint des cadres techniques ", " adjoint des cadres techniques de classe normale ", " adjoint des cadres techniques de classe supérieure " et " adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle " sont respectivement remplacés par les mots : " technicien supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " et " technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " ;
   II. - Les références au titre IV du statut général des fonctionnaires sont remplacées par des références à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 susvisés. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.
Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
II.-Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés. L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière. A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.
Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune. 
Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés. 
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration de l'un des établissements composant cette direction commune.
Chacun des membres des personnels de direction en fonction dans un même établissement, dans plusieurs établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier, prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés. 
Lorsqu'il s'agit de l'un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé et des établissements mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé. 
Pour les autres emplois de directeur chef d'établissement mentionnés à l'article 1er du même décret, la décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. 
Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision confiant l'intérim est prise par le préfet du département. L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière. A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire de catégorie A de cette même fonction publique. 
Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ou des directions communes comportant au moins un établissement mentionné au 1° ou au 7° de ce même article 2, la décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
I.-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire. 
Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. 
II.-Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés.L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière.A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.