Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garantie de l'Etat peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'établissement conventionné après avis du trésorier-payeur général, par délégation du ministre chargé de l'économie et des finances, si les conditions suivantes sont remplies :
   - le montant du prêt de consolidation est inférieur ou égal à un million de francs ;
   - dans les entreprises soumises au régime du forfait, l'endettement constaté après intervention, le cas échéant, des mesures de remise de dettes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 n'excède pas 80 p. 100 de la valeur de l'actif ;
   - dans les autres entreprises, l'endettement à long et moyen terme sollicité n'excède pas 1,5 fois le montant des capitaux propres.
Chaque demande de prêt de consolidation fait l'objet de deux rapports présentés devant la commission départementale d'examen du passif des rapatriés respectivement par un agent du ministère chargé de l'économie et des finances et par le représentant des rapatriés dans cette instance. Les rapporteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre de leur mission.
   Les rapports ci-dessus sont remis au secrétariat de la commission, dans un délai d'un mois, prorogeable une fois, à compter de la date de saisine du rapporteur du dossier complet de la demande de prêt de consolidation. A l'expiration de ce délai, la commission peut statuer au vu d'un seul rapport.
Si l'entreprise, lors du dépôt de la demande de prêt de consolidation, bénéficie d'une des mesures prévues à la loi du 1er mars 1984 susvisée, ou si elle est placée sous le régime de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, la commission se rapprochera, avant de statuer au fond, du conciliateur ou de l'administrateur judiciaire en charge de l'affaire.
Si l'entreprise, lors du dépôt de la demande de prêt de consolidation, bénéficie d'une des mesures prévues à la loi du 1er mars 1984 susvisée, ou si elle est placée sous le régime du code de commerce, la commission se rapprochera, avant de statuer au fond, du conciliateur ou de l'administrateur judiciaire en charge de l'affaire.
Le bénéfice de la suspension des poursuites peut être accordé par le président du tribunal de grande instance aux personnes mentionnées à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 soit jusqu'à la décision de rejet de la commission prévue à l'article 10 de la loi susvisée, soit jusqu'à la décision de l'établissement conventionné saisi d'une demande de prêt de consolidation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants :

    Les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (4403.31.00.0 à 4403.35.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4403.99.90.9) ;

    Les bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur excédant 6 mm (4407.21.10.0 à 4407.23.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4407.99.99.0) ;

    Les bois tropicaux (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, contenus dans la position 4409.20.99.0..
Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    IV. - A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1989, son taux étant ramené à 1 p. 100 sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects :

    1. Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100) ;

    2. Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 millimètres (compris dans les positions tarifaires 4407.22.10.0 à 4407.22.90.0).
Les dispositions du paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :

    V. - A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 pour les bois tropicaux énumérés dans l'annexe ci-après.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :

    VII. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :

    1. Les bois de mine (4403.20002) ;

    2. Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 millimètres (44.07) ;

    3. Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ;

    4. Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (4416.00.100).
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit, sauf à des fins sylvicoles :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
   Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics et à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   3° A ceux utilisés pour les activités forestières ;
   4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :

 Commune d'Offendorf
   Section C : parcelles n°s 751 pour partie, 752 pour partie, 753 pour partie, 754 à 761 et 763 à 765,

 ainsi que les anciens bras d'eau du Rossmoerder non cadastrés, soit une superficie totale de 59 hectares 90 ares.
   Les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
Les autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt territorial sont déléguées par le ministre au représentant, du Gouvernement, ordonnateur secondaire, sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire. Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le représentant du Gouvernement qui décide de leur utilisation pour des opérations déterminées, après avis du chef de service de l'Etat compétent dans le territoire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dès la publication du présent décret mentionné à l'article 1er ci-dessus pour les opérations ou tranches d'opération n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date.
   Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra, cependant, les soumettre aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les investissements civils exécutés par l'Etat dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont, s'ils figurent sur une liste dressée par décret, classés par celui-ci en deux catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent du point de vue national ou territorial.
   Les investissements civils exécutés avec une subvention de l'Etat par ces territoires ou d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les investissements civils à caractère national pour lesquels les autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal, le représentant du Gouvernement dans le territoire est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets et présente ses observations au ministre intéressé.
   Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées.
   Toutefois, le ministre peut déléguer des autorisations de programme correspondant à des investissements civils à caractère national au représentant du Gouvernement dans les territoires.
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :
ECHELONS DANS LE GRADE

			d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS L'EMPLOI

			d'inspecteur spécialisé

			6e échelon

			4e échelon

			5e échelon

			3e échelon

			4e échelon

			2e échelon

			3e échelon

			1er échelon
Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des impôts
ECHELONS DANS L'EMPLOI
d'inspecteur vérificateur spécialise
3e échelon
1er échelon
4e échelon
2e échelon
5e échelon
3e échelon
6e échelon
4e échelon
7e échelon
5e échelon
Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs vérificateurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi sont identiques à celles de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après : 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS L'EMPLOI 
d'inspecteur spécialise 
3e échelon 
1er échelon 
4e échelon 
2e échelon 
5e échelon 
3e échelon 
6e échelon 
4e échelon 
7e échelon 
5e échelon 
Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes. 
 Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, les certificats peuvent être nantis au profit d'  établissements de crédit ou de sociétés de financement en garantie des prêts qu'ils consentent aux bénéficiaires, qu'ils résident sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger.
Toute décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application des lois du 15 juillet 1970 ou du 2 janvier 1978 entraîne la modification à due concurrence du montant de l'indemnité calculée en application de la loi du 16 juillet 1987.
Toute décision rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application de la loi du 16 juillet 1987 est notifiée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
   Cette décision emporte opposition aux paiements à effectuer au titre de la liquidation initiale figurant au compte spécial de la paierie générale du Trésor.
   En cas d'annulation de la décision, par voie administrative ou contentieuse, l'opposition fera l'objet d'une mainlevée par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le règlement de l'indemnisation s'effectue par annuités [*périodicité*] dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987.
   Les règlements sont assignés sur la caisse du payeur général du Trésor.
   Le paiement de l'annuité intervient dans le courant du mois de septembre de chaque année considérée.
   Les règlements s'effectuent exclusivement par virement direct en compte du bénéficiaire, sans présentation du certificat.
   A titre exceptionnel, les bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 sont payés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans le courant du mois de mars 1988 pour la première annuité. Le solde éventuel est réglé selon les modalités fixées au quatrième alinéa du présent article dans le courant du mois de mars 1989.
Dans les cas énumérés au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 13 ci-après, un certificat modifié sera émis en remplacement du certificat initial.
   La présence d'ayants droit multiples entraîne l'émission d'autant de certificats qu'il y a de bénéficiaires.
   En cas de modification du domicile ou de la domiciliation bancaire, un extrait du compte modifié est adressé au titulaire du compte.
Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget (receveur général des finances).
   Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.
Toute décision rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application de la loi du 16 juillet 1987 est notifiée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
   Cette décision emporte opposition aux paiements à effectuer au titre de la liquidation initiale figurant au compte spécial du receveur général des finances.
   En cas d'annulation de la décision, par voie administrative ou contentieuse, l'opposition fera l'objet d'une mainlevée par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les héritiers ayant opté pour le précompte, sur leur part successorale, des droits de mutation attachés au transfert à leur profit du solde de l'indemnisation du bénéficiaire reçoivent un certificat d'indemnisation représentatif de leur part successorale nette.
   L'échéancier est déterminé en fonction de la part successorale brute.
   Le montant des droits de mutation est retenu sur la dernière annuité. Si le montant de celle-ci est insuffisant, le précompte s'opère sur la ou les annuités antérieures.
En cas de décès du détenteur d'un certificat, le paiement aux ayants droit des sommes restant dues est subordonné au transfert de propriété, après justification de leurs droits successoraux par production d'un certificat de propriété.
   Si en méconnaissance d'un décès, l'administration a réglé une ou plusieurs annuités sur le compte bancaire du bénéficiaire, les héritiers ne peuvent lui en demander compte dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître le décès de ce bénéficiaire.
Le règlement de l'indemnisation s'effectue par annuités dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987.
   Les règlements sont assignés sur la caisse du receveur général des finances.
   Le paiement de l'annuité intervient dans le courant du mois de septembre de chaque année considérée.
   Les règlements s'effectuent exclusivement par virement direct en compte du bénéficiaire, sans présentation du certificat.
   A titre exceptionnel, les bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 sont payés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans le courant du mois de mars 1988 pour la première annuité. Le solde éventuel est réglé selon les modalités fixées au quatrième alinéa du présent article dans le courant du mois de mars 1989.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer procède à la liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée. Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée. Elle instruit les demandes d'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et procède au paiement de cette allocation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget.
   Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.
Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget (paierie générale du Trésor).
   Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.
L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :
   - état civil et adresse du bénéficiaire ;
   - capacité civile ;
   - domiciliation bancaire ;
   - éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.
Les demandes nouvelles d'indemnisation formulées au titre du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, qui parviendraient à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 dudit protocole après le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel du présent décret, ne seront plus recevables. A compter de cette date, les dossiers devront être présentés aux services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987.
Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Les biens indemnisables au titre des articles 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1987 sont évalués conformément aux dispositions des décrets du 21 avril 1971 modifiés susvisés.
   Pour ce qui est des biens visés à l'article 2, sont déduits de la valeur d'indemnisation ainsi obtenue :
   - l'aide définitive brute servie dans le cadre des protocoles des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 ;
   - le prix de cession brut attribué au titre de la convention du 8 mai 1957 ;
   - les indemnités allouées par le Gouvernement tunisien au titre du cheptel vif et du matériel.
   Pour ce qui est des biens visés à l'article 3, sont déduites de la valeur d'indemnisation les indemnités attribuées au titre de la terre nue, des bâtiments, de l'équipement et des plantations, dans le cadre du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le Gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles ayant appartenu à des ressortissants français.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Ces demandes doivent contenir les renseignements et éléments d'identification prévus aux articles 3, 4 et 7 à 10 du décret du 30 octobre 1970 susvisé ; elles doivent être accompagnées des justifications prévues auxdits articles.
Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D du livre des procédures fiscales, effectués par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place conformément à la procédure prévue à l'article R. 950-24 du code du travail.
   A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.
   Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'employeur.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article précédent, dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 6 mai 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'elles cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 p. 100 de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché.
Les prestations fournies par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour assurer l'entretien, la réparation et l'aménagement des véhicules qui lui sont confiés par des filiales de droit privé du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, par des collectivités locales, par des établissements publics ou par des sociétés nationales donnent lieu à rémunération pour services rendus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Le montant de l'indemnité allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut excéder le taux moyen majoré de 25 %.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les agents chargés des fonctions de surveillant chef en application des dispositions des articles 31 et 40 du décret du 30 novembre 1988 susvisé en vigueur avant la publication du présent décret sont regardés comme reclassés dans leur corps dans le grade de surveillant chef des services médicaux à la date d'effet de la décision par laquelle ils ont été chargés des fonctions correspondantes et à l'échelon de ce grade correspondant à celui qu'ils avaient dans le grade de surveillant chargé des fonctions de surveillant chef.
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend :
-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le directeur général de l'industrie ;
-le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;
-le directeur général de la recherche et de la technologie ;
-le directeur du budget ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales ;
-le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le directeur de la météorologie nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'espace, et sous sa présidence, un comité de l'espace qui comprend [*composition*] :
   - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le directeur général de l'industrie ;
   - le directeur général des télécommunications ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur du budget ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général à l'espace ;
   - le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le directeur de la météorologie nationale.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'espace, et sous sa présidence, un comité de l'espace qui comprend [*composition*] :
   - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le directeur général de l'industrie ;
   - le directeur général des télécommunications ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur du budget ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général à l'espace ;
   - le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'espace, et sous sa présidence, un comité de l'espace qui comprend [*composition*] :
   - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le directeur général de l'industrie ;
   - le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur du budget ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général à l'espace ;
   - le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le directeur de la météorologie nationale.
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de la défense et sous leur coprésidence. Il comprend [*composition*]-:
   - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le directeur général de l'industrie ;
   - le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur du budget ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales.
   - le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le directeur de la météorologie nationale.
Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :
   a) De préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale ;
   b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;
   c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;
   d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend [*composition*] :
   - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le directeur général de l'industrie ;
   - le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur du budget ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales ;
   - le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le directeur de la météorologie nationale.
Le comité de l'espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'un ou l'autre de ses coprésidents. En fonction de l'ordre du jour, le comité peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés.
   Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d'études spatiales.
Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :
   a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.
   b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;
   c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;
   d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
Le Comité de l'espace se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur convocation de son président. En fonction de l'ordre du jour établi par le président, le comité peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés.
   Le secrétariat du comité est assuré par la délégation générale à l'espace en liaison avec le Centre national d'études spatiales.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes :
   - l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret du 5 août 1955 susvisé ;
   - le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes ;
   - le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
Composition des tribunaux de grande instance

 SIEGE DES TRIBUNAUX

 de grande instance

 CHAMBRES

 PRESIDENT

 PREMIERS

 vice-présidents

 VICE-

 présidents

 PREMIERS

 juges

 JUGES

 PREMIERS

 juges

 d'instruction

 JUGES

 d'instruction

 Fort-de-France.s.c.s.c.s.c.s.c.s.c.7s.c.s.c.

 Saint-Pierre.s.c.s.c.s.c.s.c.s.c.4s.c.s.c.

 SIEGE DES TRIBUNAUX

 de grande instance

 PREMIERS

 juges

 des enfants

 JUGES

 des enfants

 PREMIERS

 juges

 de l'application

 des peines

 JUGES

 de l'application

 des peines

 PROCUREUR

 de la République

 PROCUREURS

 de la République

 adjoints

 PREMIERS

 substituts

 SUBSTITUTS

 Fort-de-France.s.c.s.c.s.c.1s.c.s.c.s.c.s.c.

 Saint-Pierre.s.c.s.c.s.c.1s.c.s.c.s.c.s.c.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'un emploi de juge, en application du présent décret, les juges qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de cette juridiction pour y exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-17 à R.* 311-21 et R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Dans les   tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression d'un emploi de juge, en application du présent décret, les juges qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de cette juridiction pour y exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
Composition des   tribunaux judiciaires
SIEGE DES TRIBUNAUX
 de grande instance
 CHAMBRES
 PRESIDENT
 PREMIERS
 vice-présidents
 VICE-
présidents
 PREMIERS
 juges
 JUGES
 PREMIERS
 juges
 d'instruction
 JUGES
 d'instruction
Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 7s. c. s. c. 
Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 4s. c. s. c. 
SIEGE DES TRIBUNAUX
 de grande instance
 PREMIERS
 juges
 des enfants
 JUGES
 des enfants
 PREMIERS
 juges
 de l'application
 des peines
 JUGES
 de l'application
 des peines
 PROCUREUR
 de la République
 PROCUREURS
 de la République
 adjoints
 PREMIERS
 substituts
 SUBSTITUTS
Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c. 
Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.
Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des   tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Est approuvé le règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé au présent arrêté.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne a pour dénomination officielle "Banc national d'épreuve de Saint-Etienne".
Le protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle :
a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ;
b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L. 755-17 de ce code ;
c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 755-20 de ce code ;
d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L. 755-23 de ce code.
Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé [*bénéficiaires*].
   Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat [*conditions d'attribution*].