Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats aux concours sur épreuves prévus aux 2° et 3° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et satisfaire aux épreuves spécialisées suivantes, qui se substituent respectivement aux épreuves d'admissibilité n° IV, V et VI et à l'épreuve d'admission n° II prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1973.

                    Dessinateur projeteur.

                               -

                  A - Epreuves d'admissibilité.

    IV - Relevé d'un bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 4).

    V - Etablissement d'un avant-projet sommaire sur un petit bâtiment ou un espace vert (durée : six heures ; coefficient 4).

    VI - Croquis à main levée :

         Soit d'un petit bâtiment ou d'une portion de bâtiment ;

         Soit d'un espace vert.

    (Durée : deux heures ; coefficient 2).

                  B - Epreuves d'admission.

    II - Interrogation sur les programmes des matières suivantes :

    1. Bâtiment et architecture (coefficient 3) ;

    2. Urbanisme (coefficient 1) ;

    3. Espaces verts (coefficient 1).

                    Métreur vérificateur.

                               -

                  A - Epreuves d'admissibilité.

    IV - Relevé d'un bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 4).

    V - Etablissement du métré d'un petit bâtiment avec devis estimatif et quantitatif (durée : six heures ; coefficient 4).

    VI - Croquis à main levée :

         Soit d'un petit bâtiment ou d'une portion de bâtiment ;

         Soit d'un espace vert.

    (Durée : deux heures ; coefficient 2). 

                  B - Epreuves d'admission.

    II - Interrogation sur les programmes des matières suivantes :

    1. Bâtiment et architecture (coefficient 3) ;

    2. Urbanisme (coefficient 1) ;

    3. Espaces verts (coefficient 1).
Les candidats au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires de l'un des diplômes ou titres énumérés par les annexes I et II du présent arrêté.

    Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury sur des sujets d'ordre général et en rapport avec la profession.
1° Diplômes des beaux-arts. 
Diplôme national supérieur d'expression plastique ; 
Diplôme national des arts et techniques ; 
Diplôme supérieur d'art plastique ; 
Diplôme d'Etat de décorateur ; 
Certificat de fin de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Diplôme national des beaux-arts ; 
Diplôme de l'Institut des hautes études cinématographiques ; 
Diplôme de conducteur de travaux de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; 
Brevet de projeteur délivré par le conseil régional de Paris de l'ordre des architectes ; 
Brevet de dessinateur du bâtiment des écoles d'art associées ; 
Diplôme de fin d'étude de l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et métiers d'art (mentions Esthétique industrielle ou Plasticien ou Architecture intérieure et de modèle) ; 
Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; 
Brevet de technicien, spécialité dessinateur en arts appliqués. 
2° Diplômes de collaborateur d'architecte. 
Brevet ou brevet supérieur de collaborateur d'architecte ; 
Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D. S. B. E. A.) ; 
Brevet de technicien, spécialité collaborateur d'architecte ; 
Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ; 
Diplôme de collaborateur d'architecte Promoca. 
3° Brevets d'enseignement industriel, spécialités. 
Dessinateur en béton armé ; 
Dessinateur commis d'architecte ; 
Dessinateur en construction mécanique ; 
Dessinateur projeteur en chauffage. 
4° Brevets de technicien supérieur, spécialités. 
Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ; 
Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ; 
Architecture intérieure et de modèle ; 
Esthétique industrielle ; 
Plasticien. 
5° Certificats de formation professionnelle
 ou de perfectionnement professionnel. 
a) Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique. 
Dessinateur du bâtiment ; 
Dessinateur en béton armé ; 
Dessinateur en constructions métalliques ; 
Dessinateur d'études du bâtiment (gros oeuvre) ; 
Dessinateur métreur ; 
Dessinateur métreur (gros oeuvre) ; 
Dessinateur en serrurerie, menuiserie et charpentes métalliques. 
b) Certificats homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique. 
Dessin d'études en mécanique générale ; 
Dessinateur d'études en mécanique générale ; 
Dessinateur projeteur en béton armé ; 
Dessinateur projeteur en constructions métalliques. 
6° Autres diplômes. 
Diplômes ci-après délivrés par l'Ecole nationale des sciences géographiques (  Institut national de l'information géographique et forestière). 
Certificat de fin d'études de technicien cartographe (niveau IV) ; 
Certificat de fin d'études de technicien supérieur en cartographie (niveau III).
La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.

    Elle fait parvenir à l'assuré ou, s'il y a lieu, à son représentant légal, sa carte d'immatriculation.

    Lorsqu'une personne ayant fait l'objet de l'envoi d'une des déclarations en vue de l'immatriculation prévues à l'article 1er (paragraphes 1er et 2) du décret du 31 décembre 1946, ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculée sous le régime de l'assurance obligatoire visée à l'article 4 (paragraphes 2, 3 et 4) de la loi du 22 mai 1946, la caisse notifie sa décision au déclarant.
A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la caisse primaire de sécurité sociale ou la direction régionale procède à toutes les vérifications utiles. A cet effet, elles peuvent demander aux personnes susceptibles d'être immatriculées dans l'assurance obligatoire susvisée ou éventuellement, à leur représentant légal, communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elles peuvent aussi demander toutes précisions nécessaires sur la nationalité, l'état civil, la résidence et la situation de famille des intéressés.
   Au cas où des personnes leur paraissant susceptibles d'être assujetties obligatoirement à l'assurance n'auraient pas fait l'objet des déclarations prévues à l'article 1er (paragraphes 1er et 2) du décret du 31 décembre 1946, la caisse primaire de sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale, effectuer toutes recherches utiles sur la situation de ces personnes en vue de leur immatriculation. Elle provoque, à cet effet, les explications des intéressés ou de leur représentant légal.
La caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4 (paragraphes 2, 3 et 4) de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, ou, éventuellement, par leur représentant légal et, si elle les estime suffisants, décide s'il y a lieu de procéder à l'immatriculation des intéressés dans l'assurance obligatoire, au titre dudit article 4 de cette loi, par application des dispositions des ordonnances, lois et décrets susvisés, et à partir de quelle date.
   Dans l'affirmative, elle délivre la carte d'immatriculation prévue à l'article premier (paragraphe 5) du décret du 31 décembre 1946 et y inscrit, notamment, la date de sa délivrance ainsi que la date d'effet de l'immatriculation.
Liste des bureaux de douane compétents pour l'importation, sous tous régimes douaniers, sauf le transit de frontière à frontière, des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacés d'extinction :

 Calais (CRD). Dunkerque (CRD). Boulogne (CRD). Valenciennes (CRD). Halluin (CRD). Quiévrain-Blanc-Misseron. Hirson. Ecouviez. Apach. Sarrebruck-la Brême d'Or. Forbach (CRD). Mont-Saint-Martin. Wissembourg. Strasbourg - pont de l'Europe. Saint-Louis-route. Vallorbe. Morteau. Besançon (CRD). Vichy (CRD). Romans (CRD). Cluses (CRD). Modane. Lyon-Satolas. Bellegarde (CRD).
   Ajaccio-Camp Dell'Oro. Vintimille. Nice - Côte d'Azur. Marseille (CRD). Marseille-Marignane. Le Boulou-Le Perthus-La Junquera. Hendaye-Behobie. Bordeaux-port. Rochefort (CRD). Nantes (CRD). Brest (CRD). Saint-Malo (CRD). Cherbourg (CRD). Le Havre-port. Rouen (CRD). Dieppe (CRD). Paris-Batignolles. Orly. Roissy. Le Raizet. Le Lamentin. Rochambeau. Saint-Denis-Gillot.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont dévolus à l'université de Reims.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Reims.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont inscrits à l'université de Reims.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
   A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
A la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
   2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
   2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
   3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de Maine-et-Loire fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
   Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Les S.I.C.A.V. peuvent employer plus de 10 p. 100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'Auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Euratom, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement et la Caisse autonome de refinancement.
Le bilan d'une société d'investissement à capital variable doit faire apparaître notamment [*règles comptables - comptabilité*] :
   1° La valeur d'actif des valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse ;
   2° La valeur d'actif des valeurs mobilières non cotées ayant fait l'objet d'une émission publique ;
   3° La valeur d'actif des valeurs mobilières inscrites au compartiment spécial du hors-cote ;
   4° La valeur d'actif des autres valeurs mobilières et des billets à ordre visés à l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 ;
   5° Le montant des bons du Trésor et valeurs assimilées ;
   6° Le montant des fonds en dépôt en distinguant les dépôts en francs.
   Il doit en outre faire apparaître distinctement pour les catégories de titres concernés la valeur d'actif :
   Des fonds d'Etat et obligations libellées en francs ;
   Des actions de sociétés françaises ;
   Des emplois visés à l'article 2 du décret n° 79-58 du 18 janvier 1979.
   La valeur d'actif est celle déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 79-323 du 24 avril 1979.
Les fonds et les titres détenus par les sociétés d'investissement à capital variable sont déposés auprès de :
   La Banque de France ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   Les établissements de crédit ;
   Les sociétés de bourse ainsi que le conseil des bourses de valeurs ;
   Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
   Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle  des établissements de crédit.
Le compte de résultats d'une société d'investissement à capital variable doit faire apparaître notamment [*règles comptables - comptabilité*] :
   1° Au crédit :
   Le montant des lots et primes de remboursement ;
   Le montant des intérêts, arrérages, dividendes et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille de la société ;
   Le produit des sommes momentanément disponibles.
   2° Au débit :
   Les frais de gestion.
La tenue de la comptabilité doit permettre l'identification [*règles comptables applicables aux SICAV*] :
   D'une part, des sommes distribuables visées à l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 en distinguant :
   Le report à nouveau tel qu'il résulte de la plus récente décision d'affectation des résultats ;
   Les revenus nets de l'exercice clos, déduction faite, le cas échéant, des montants reportés à nouveau si l'émission ou le rachat [*achat par la société de ses propres actions*] intervient avant la mise en paiement du dividende correspondant ;
   Les revenus nets de l'exercice en cours établis par différence entre les produits et les frais de gestion, tels qu'ils sont définis à l'article 9 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979, pour la période courue entre le début de l'exercice et la date de l'émission ou du rachat ;
   D'autre part, du capital, ce dernier pouvant toutefois n'être ajusté des variations d'évaluation qu'à l'occasion de l'arrêté des situations trimestrielles.
Les fonds détenus par les Sicav sont déposés auprès de :
   La Banque de France ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   Le Crédit foncier de France ;
   La caisse nationale de crédit agricole ;
   La caisse centrale de crédit mutuel ;
   La caisse centrale des banques populaires ;
   Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
   Les agents de change ;
   Les sociétés d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
   La banque française du commerce extérieur ;
   La caisse nationale de crédit agricole.
Les fonds et les titres détenus par les sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] sont déposés auprès de :
   La Banque de France ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   Les établissements de crédit ;
   Les agents de change ;
   Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
   Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle  des établissements de crédit.
Les S.I.C.A.V. peuvent employer plus de 10 p. 100 leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'Auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Les S.I.C.A.V. peuvent employer plus de 10 p. 100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Les SICAV peuvent employer plus de 10 p. 100 de leurs actifs en valeurs de l'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par des collectivités locales ou leurs groupements ou jouissant de leur garantie, ou émises par la Société nationale des chemins de fer français, Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône, la caisse nationale de l'énergie, Charbonnages de France, la Régie autonome des transports parisiens, la caisse nationale des autoroutes, la caisse nationale des télécommunications, le Crédit national, la caisse centrale de crédit hôtelier, la caisse centrale de coopération économique, le Crédit foncier de France.
La marine nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
   - prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
   - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
   - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
   - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
   - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ;
   - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ;
   - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, ou d'officier contrôleur de la circulation aérienne avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte :
   1° Soit conformément au a de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ;
   2° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
   3° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 8/12 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome. La durée de tenue des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte :
   1° Soit conformément au 1° de l'article 22 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret modificatif pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ;
   2° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
   3° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 15/20 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome. La durée de tenue des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés dans les emplois de chef d'unité technique ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile, créés par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile, sont réintégrés dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

 CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE de l'aviation civile

 INGÉNIEUR EN CHEF DU CONTRÔLE de la navigation aérienne

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon

 Echelon

 Echelon

 6e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise 

 5e échelon

 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise 

 4e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise 

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de six mois 

 1er échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de un an 

 CADRE SUPÉRIEUR TECHNIQUE de l'aviation civile

 INGÉNIEUR EN CHEF DU CONTRÔLE de la navigation aérienne

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon

 Echelon

 Echelon

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise 

 5e échelon

 4e échelon

Ancienneté acquise 

 4e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise 

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise

 majorée de six mois 

 2e échelon à partir

 de 6 mois d'ancienneté

 2e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de six mois 

 2e échelon avant

 6 mois d'ancienneté

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de un an et six mois 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de six mois 
   Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne des ingénieurs divisionnaires remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, la durée de tenue des fonctions mentionnées au 3° de cet article est fixée à :
   1° Trois ans pour les ingénieurs divisionnaires ayant atteint, au 1er janvier 2007, le dixième échelon de leur grade ;
   2° Deux ans pour les ingénieurs divisionnaires justifiant, au 1er janvier 2007, d'un an d'ancienneté dans le dixième échelon de leur grade.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les responsables techniques de l'aviation civile exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé sont reclassés à identité d'échelon dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon à l'exception des agents classés aux 4e, 5e et 6e échelons, qui sont reclassés sans ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine et détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
L'ingénieur d'études et de fabrications qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE DE LA 
nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
353b. 
Directeurs responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles. 
353c. 
Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles. 
380a. 
Directeurs techniques des grandes entreprises. 
382a. 
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics. 
382b. 
Architectes salariés. 
382c. 
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. 
383a. 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. 
383b. 
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique. 
384a. 
Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement en mécanique et travail des métaux. 
384b. 
Ingénieurs et cadres de fabrications en mécanique et travail des métaux. 
385a. 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). 
385b. 
Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). 
386b. 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau. 
386c. 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). 
386d. 
Ingénieur et cadres de la production et de la distribution d'énergie et de l'eau. 
387a. 
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. 
387b. 
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. 
387c. 
Ingénieurs et cadres des méthodes de production. 
387d. 
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité. 
387e. 
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs. 
387f. 
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement. 
388a. 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. 
388b. 
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. 
388c. 
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. 
388e. 
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. 
389a. 
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports. 
389b. 
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'      ingénieur civils de la défense qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail. 
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes :
   1. Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;
   2. Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ;
   3. Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ;
   4. Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Pour l'application du présent arrêté, une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté : 
(i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ; 
(ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ; 
(iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.
L'opération de raccordement de référence représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l'article 2.
Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement d'une opération de raccordement en basse tension sont calculés au moyen des formules suivantes :
C = (1 - r) . (CfE + CvE x LE)
Où LE est la longueur de l'extension, CfE et CvE sont des éléments du barème élaboré par le gestionnaire de réseau public de distribution. CfE et CvE dépendent de la puissance de raccordement et le cas échéant, de la zone d'aire urbaine au sens de l'INSEE où se situera le raccordement.
P = (1 - s) (CfB + LB x CvB)
Où LB est la longueur du branchement, CfB et CvB sont des éléments du barème élaboré par le gestionnaire de réseau public de distribution. CfB et CvB dépendent de la puissance de raccordement et, le cas échéant, de la zone d'aire urbaine au sens de l'INSEE où se situera le raccordement.
Dans un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté, chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit et communique à la Commission de régulation de l'énergie son premier barème ainsi que les éléments de coût qu'il recouvre. 
Ce premier barème entre en vigueur trois mois après son approbation par la Commission de régulation de l'énergie en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ou six mois après sa transmission à la Commission de régulation de l'énergie lorsque le gestionnaire relève des dispositions mentionnées au septième alinéa de l'article 2 du présent arrêté et dans le cas où la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à son entrée en vigueur. 
Sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008, les barèmes ultérieurs s'appliquent aux demandes de raccordement dont la date d'émission de la proposition technique et financière est postérieure à la date d'entrée en vigueur du barème. Ils entrent en vigueur dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
Le titre professionnel de développeur (se) logiciel est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Développer une application client-serveur. 
2. Développer une application web. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Développeur informatique
(arrêté du 12 octobre 2007)
 TITRE PROFESSIONNEL
Développeur(se) logiciel
Développer la persistance des données
Développer une application client-serveur
Développer des composants d'interface
Développer une application web
Le titre professionnel de développeur logiciel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Développer des composants d'interface ;
   2. Développer la persistance des données.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de développeur logiciel est créé (ancien titre : développeur informatique).
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 1er août 2008.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur logiciel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

 ANCIEN INTITULÉ : Développeur informatique :

 Spécifier une application informatique.

 NOUVEL INTITULÉ : Développeur logiciel :

 Néant. 

 ANCIEN INTITULÉ : Développeur informatique :

 Concevoir techniquement une application informatique.

 NOUVEL INTITULÉ : Développeur logiciel :

 Développer la persistance des données. 

 ANCIEN INTITULÉ : Développeur informatique :

 Programmer une application informatique.

 NOUVEL INTITULÉ : Développeur logiciel :

 Développer des composants d'interface.
Par dérogation aux II et III de l' article R. 114- 8 du code rural, afin d' assurer l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d' actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d' alimentation des prises d' eau suivantes :
- dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ;
- dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ;
- dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
   II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :
   1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;
   2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.
Les dispositions des articles 2 à 6, 8 et 11 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 (1) du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. 
Cette commission examine les candidatures aux emplois de directeur départemental, de directeur délégué et de chef de service régional de l'équipement dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
La commission est convoquée par son président sur demande de la directrice générale du personnel et de l'administration lorsqu'une candidature au moins répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé s'est déclarée. 
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier. 
La commission au vu du dossier présenté par les intéressés soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa de l'article 2 précité est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
L'attestation de la commission reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi concerné de chef de service déconcentré mentionné à l'article 1er.
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. 
2. Contribuer à l'organisation technique et à l'optimisation d'un système de production chimique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
(arrêté du 23 janvier 2004) 
TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
(présent arrêté) 
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. 
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. 
Contribuer au maintien de la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication. 
Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication. 
CCS 
Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique .
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ; 
2. Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer des automatismes autonomes ; 
2. Assurer la maintenance des automatismes autonomes ; 
3. Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés ; 
4. Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé
.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2014.
Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer des équipements automatisés. 
2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.