Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
   - véhicules lourds : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ;
   - véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ;
   - véhicules soumis à réglementation spécifique les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII ;
   - véhicules prêts à l'emploi : on entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R. 323-25 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
   - visite technique périodique : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ;
   - contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'une visite technique périodique ayant révélé un ou des défauts pour lesquels l'annexe I du présent arrêté stipule que le véhicule doit être refusé avec ou sans interdiction de circuler ;
   - contrôle technique : visite technique périodique et/ou contre-visite ;
   - observation : altération de l'état technique correspondant à l'un des points de contrôle défini à l'annexe I du présent arrêté. Une altération peut être soit un défaut, soit une anomalie ;
   - défaut : observation qui entraîne une contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
   - anomalie : observation qui n'entraîne pas de contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
   - procès-verbal de contrôle technique : document remis à l'issue du contrôle technique à la personne qui présente le véhicule conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, listant notamment les observations relevées en application de l'annexe I du présent arrêté ;
   - carte grise : certificat d'immatriculation délivré en application de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
   - centre de contrôle de véhicules lourds : centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds.
   Les catégories de contrôle techniques sont les suivantes :
   - contrôle technique des véhicules légers ;
   - contrôle technique des véhicules lourds.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués, les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté.
   Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé ou par le centre de rattachement du contrôleur dans le cas d'une installation auxiliaire.
   Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation du contrôle technique, le procès-verbal spécifie le ou les motifs du renvoi tel que prévu à l'annexe I du présent arrêté.
   Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.
   Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont le genre répond à l'une des désignations figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat désignés par arrêté ministériel ou par un contrôleur agréé par l'Etat.
   Les contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
   Les véhicules qui circulent sous couvert d'une carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.
   Le propriétaire a obligation de déclarer au préfet toute transformation apportée à son véhicule, susceptible de conduire, en application de l'article R. 321-16 du code de la route, à une réception à titre isolé ou à un contrôle technique initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur la carte grise.
Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou dont le genre répond à l'une des désignations figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat désignés par arrêté ministériel ou par un contrôleur agréé par l'Etat.
   Les contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
   Les véhicules qui circulent sous couvert d'une carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.
   Le propriétaire a obligation de déclarer au préfet toute transformation apportée à son véhicule, susceptible de conduire, en application de l'article R. 321-16 du code de la route, à une réception à titre isolé ou à un contrôle de conformité initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur la carte grise.
L'annexe I du présent arrêté définit les anomalies qui ne nécessitent pas de contre-visite, ainsi que les défauts du véhicule qui imposent :
   - une nouvelle visite technique périodique en cas de renvoi du véhicule ;
   - une contre-visite sans interdiction de circuler (S) lorsque les défauts constatés génèrent une situation anormale ne créant pas un danger grave et imminent pour les usagers de la route ;
   - une contre-visite avec interdiction de circuler (R) lorsque les défauts constatés créent un danger grave et imminent pour les usagers de la route.
   Le résultat du contrôle technique est celui résultant de l'observation entraînant la sanction la plus élevée.
   En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle, qui lui sont rattachées, remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route, ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre. 
Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI. 
Conformément à l'article R. 323-10 du code de la route, le réseau de contrôle agréé garantit la transmission à l'organisme technique central des données relatives à chaque contrôle technique réalisé dans les installations de contrôle qu'il exploite sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, ainsi que la cohérence de ces données. 
Les réseaux ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que s'ils justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).L'accréditation obtenue par le réseau couvre l'ensemble des installations exploitées par ce réseau. 
L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le réseau puisse présenter au plus tard à la date d'effet de l'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets. 
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité,               du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 24 du présent arrêté.
La validité des contrôles techniques effectués dans l'installation agréée dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
A l'issue du contrôle technique favorable et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule. 
Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9. Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5. 
Dans le cas où le délai d'un mois serait dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9. 
Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection.
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable. 
 Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. 
 Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est déposé avant le 30 juin 2012, dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté. Pour ces organismes, l'agrément sera réputé annulé à compter du 1er janvier 2013 s'il n'a pas été renouvelé. 
 Les organismes d'audit respectent les prescriptions définies dans le cahier des charges précité. 
 L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées. 
 La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 25 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. 
Avant toute décision et conformément au dispositions du IV de l'article R. 323-14 de code de la route, le préfet informe, par écrit, le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour toute ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée ou en leur permettant d'y accéder. 
Le réseau dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE
Echéance de validité de la présente attestation (1) : .............
Je soussigné : .................
- station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : .........
- vérificateur : .....................
- adresse : ........................
atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ................ km/h.
Véhicule : ........................
Marque : .........................
Type : .............................
N° de série : ................................
Fait le : .....................................
Lieu : .......................................
Signature : ..............................
(1) Date attestation + 1 an.
(2) Rayer la mention inutile.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle, qui lui sont rattachées, remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route, ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre. 
Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI. 
Les réseaux ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que s'ils justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).L'accréditation obtenue par le réseau couvre l'ensemble des installations exploitées par ce réseau. 
Le réseau doit justifier d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 et dans le domaine contrôle des véhicules, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le réseau puisse présenter au plus tard à la date d'effet de l'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
Lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
   Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9. Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
   Dans le cas où le délai d'un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9.
Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection.
A l'issue de la visite technique périodique favorable, et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur appose une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa.
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les  centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central. 
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central. 
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes 4 des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables         en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel le contrôleur est rattaché et à l'organisme technique central.
Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation) ou sont comprises dans le périmètre d'accréditation de leur réseau.
L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur ou toute autre personne du centre désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre lorsqu'il n'est pas rattaché) appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit "timbre certificat d'immatriculation" conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et, à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule.
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant au paragraphe C de l'annexe VIII.
Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa.
L'exploitant d'un centre de contrôle désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté. 
Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules lourds, la description des moyens matériels, les références techniques du demandeur et les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus. 
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des  centres non exploités par un réseau, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisé doivent comprendre des moyens techniques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués ainsi que de transmettre ces données, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations exploitées ou non par un réseau, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.
Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qu'il exploite. Cet agrément est accordé pour dix ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté.
L'organisme technique central définit :
   a) Les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
   - de l'identification du véhicule et de son propriétaire ;
   - des défauts constatables et mesures effectuées et imprimées sur le procès-verbal de contrôle technique.
   Les spécifications sont définies à la partie 2 de l'annexe III du présent arrêté.
   b) Le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique. Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
c) Les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.4 et 1.5 de l'annexe III du présent arrêté.
La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. A ce titre, elle :
- inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
- établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ;
- propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ;
- réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués, les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé (six ans pour les véhicules de collection) ou, dans le cas particulier d'une installation auxiliaire, dans un centre de contrôle désigné par le réseau. 
Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation du contrôle technique, le procès-verbal spécifie le ou les motifs du renvoi tel que prévu à l'annexe I du présent arrêté.
Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.
Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Le matériel de radiologie utilisé pour l'exécution des examens radiographiques ou radiophotographiques doit satisfaire aux conditions suivantes :

   1° MATERIEL DE RADIOGRAPHIE

          a) Générateurs

    Le générateur de rayons X doit être conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.

    Sa puissance doit être telle que le temps de pose soit inférieur ou égal au dixième de seconde dans les conditions suivantes : tension maximale : 60 KV ; distance : 1,50 mètre sans grille ; sujet de 25 cm d'épaisseur, film standard, écrans normaux.

    Le tube radiogène doit être à anode tournante et conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique. Son plus grand foyer optique ne doit pas excéder 2,2 X 2,2 mm.

          b) Installation

    La radiographie doit être possible à une distance de 1,50 mètre.

    Le porte-cassette doit être réalisé de telle façon que le sujet soit directement en contact avec le fond de la cassette, sans intermédiaire de panneaux.

   2° MATERIEL DE RADIOPHOTOGRAPHIE

          a) Générateurs

    Le générateur de rayons X doit être conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.

    Le tube radiogène doit être à anode tournante et conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.

          b) Caméra

    Le format du cliché obtenu doit être au moins égal à 70 X 70 mm. Le format de la partie lisible doit être d'au moins 62 X 62 mm pour un film de 70 X 70 mm.

    Le pouvoir résolvant de la caméra, mesuré en raies par centimètre sur l'écran à l'aide d'une mire, doit être d'au moins 24 lignes par centimètre dans les conditions suivantes : tension maximale 70 KV, film Scopix G ou équivalent.

          c) Installation

    La distance entre le foyer du tube radiogène et l'écran de la caméra doit être d'au moins 90 cm.

    L'installation doit permettre un temps de pose inférieur ou égal au dixième de seconde pour un sujet de 25 cm d'épaisseur.

    Le temps de pose doit être déterminé automatiquement par une photominuterie, en fonction de l'épaisseur du sujet, pour obtenir une densité constante des clichés.

    Un dispositif doit permettre la photographie sur les clichés du nom ou du numéro du sujet.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 2000/25/ CE modifiée. 
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux machines agricoles automotrices équipés d'un moteur conforme à un type disposant d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 97/68/ CE modifiée. 
Les reports de trois ans des dates d'application pour certains tracteurs agricoles ou forestiers équipés de moteurs de catégories L à R, prévus aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large, répondant à la définition technique du tracteur enjambeur de la directive 2003/37/ CE modifiée et équipés de ces mêmes moteurs de catégories L à R. 
Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné dans le cadre de l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé.
Pour les véhicules relevant de l'article 11 du présent arrêté et mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1980, l'opacité de la fumée est mesurée lors de contrôles routiers, conformément à la méthode de contrôle définie dans la norme NF R 10-025-3, sous réserve des dérogations explicitement prévues par le ministre chargé de l'industrie.
   Ce contrôle doit être réalisé à l'aide d'un opacimètre conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
   La valeur mesurée ne doit pas dépasser la valeur limite déterminée au moment de la réception du véhicule et indiquée sur une plaque apposée à l'intérieur du compartiment moteur. Cette condition est présumée satisfaite lorsque l'opacité de la fumée n'excède pas :
   2,5 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel à aspiration naturelle ;
   3,0 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel turbocompressé.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à partir du 1er janvier 1964. Des dérogations temporaires pourront être accordées jusqu'au 30 septembre 1967 par les préfets sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique pour certains véhicules en service avant le 1er janvier 1964 et qui ne pourraient satisfaire aux prescriptions des articles 1er et 3, sans changement de moteur ou sans modification importante de ce dernier.
   Des dérogations de plus longue durée, accordées dans les mêmes conditions, pourront être admises au profit de certains véhicules. La date limite de ces dérogations ne pourra en aucun cas excéder le 31 décembre de la dixième année suivant la date de la première mise en circulation du véhicule ou le cas échéant le 31 décembre de la sixième année suivant la date du dernier montage d'un moteur neuf, si cette date est antérieure à celle de la publication du présent arrêté.
   Des délais supplémentaires pourront en outre être exceptionnellement accordés par les préfets, après accord du ministre de l'équipement.
   Des contrôles volants d'opacité de la fumée pourront être effectués suivant la méthode décrite à l'article 6 ci-dessus.
   L'opacité de la fumée ne devra pas dépasser : Les valeurs figurant à l'article 5, avec une tolérance de 10 unités si le véhicule ne bénéficie pas d'une dérogation ; 80 unités s'il s'agit d'un véhicule bénéficiant d'une dérogation, quelle que soit la catégorie à laquelle ce véhicule appartient.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 2000/25/CE modifiée.
   Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux machines agricoles automotrices équipés d'un moteur conforme à un type disposant d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 97/68/CE modifiée.
   Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné dans le cadre de l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé.
La mesure sera effectuée dans les conditions suivantes :
   - véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ;
   - il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives aussi rapides que possible jusqu'au régime maximum du moteur, de façon à éliminer autant que possible les suies et résidus du système d'échappement, et à réduire au minimum l'effet d'inertie de l'alimentation en air quand un suralimenteur est utilisé ;
   - la mesure proprement dite sera faite au cours d'une quatrième accélération exécutée immédiatement après les trois premières. L'indicateur correspondra à la valeur maximum lue sur le cadran de l'opacimètre. Une mesure supplémentaire de contrôle ne devra pas donner une indication différente de la première de plus de deux unités. Dans le cas contraire, la mesure sera répétée jusqu'à stabilisation des indications données par l'opacimètre ;
   - pour les moteurs à suralimenteur embrayable, il sera procédé à deux processus complets de mesure avec accélérations préliminaires, le suralimenteur étant embrayé dans un cas et débrayé dans l'autre. La mesure retenue sera la plus élevée des deux mesures obtenues.
Pour les véhicules relevant des articles 10 ou 11 du présent arrêté et mis en circulation postérieurement au 1er octobre 1975 [*date*], l'opacité de la fumée, mesurée lors de contrôles routiers et conformément à la méthode de l'article 6 ci-dessus, ne devra pas dépasser la valeur limite déterminée au moment de la réception du véhicule et indiquée sur une plaque apposée à l'intérieur du compartiment moteur ; cette condition sera présumée satisfaite lorsque l'opacité de la fumée sera inférieure à :
   2,0 m-1 (ou 55 unités centésimales) s'il s'agit d'une voiture particulière ;
   2,5 m-1 (ou 65 unités centésimales) s'il s'agit d'un véhicule autre qu'une voiture particulière.
Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route, mis en circulation après le 1er octobre 1974, devront être conformes :
   Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
   Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à l'homologation des véhicules suivant les dispositions du règlement n° 24 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules neufs équipés d'un moteur à combustion interne présentés à la réception par type ou à titre isolé feront l'objet d'une mesure de l'opacité de la fumée dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous.
   La mesure de l'émission sera faite au moyen d'un opacimètre à cellule photo-électrique d'un modèle agréé par le ministre des travaux publics et des transports. Le cadran de l'opacité portera une échelle reliée linéairement au pourcentage de lumière absorbée par une épaisseur égale à 407 millimètres du produit à examiner. Il sera gradué en 100 unités de 0 (transparence de l'air ambiant) à 100 (limite inférieure de l'opacité complète).
   L'appareil devra être étalonné avant chaque série de mesures.
   La mesure ne devra pas excéder les valeurs indiquées ci-après pour les véhicules de la catégorie intéressée :
 :=======================================:===============:
 :     Catégories de véhicules           :   Nombre      :
 :                                       :  d'unités     :
 :---------------------------------------:---------------:
 : Voitures particulières                :      40       :
 : Autobus et autocars                   :      45       :
 : Véhicules industriels et commerciaux  :               :
 : de moins de 6 tonnes de poids total   :               :
 :  roulant                              :      45       :
 : Véhicules industriels et commerciaux  :               :
 : de 6 tonnes à 19 tonnes de poids      :               :
 :  total roulant                        :      50       :
 : Véhicules industriels et commerciaux  :               :
 : de plus de 19 tonnes de poids total   :               :
 : véhicules et tracteurs agricoles      :      60       :
 :  roulant                              :               :
 : Véhicules spéciaux de travaux publics :      60       :
 :=======================================:===============:
Indépendamment des sanctions qu'il encourt lorsque son véhicule est en infraction aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le propriétaire ou conducteur pourra en outre se voir prescrire de présenter ledit véhicule dans un délai imparti au service de contrôle local compétent afin de justifier des réparations ou réglages effectués en vue de sa mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet :
   Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive du conseil du 2 août 1972 relative aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
   Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérent au règlement n° 24 annexé à l'accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2016, la valeur d'achat du point est de 3,71 euros ; 
2. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2017, la valeur d'achat du point est de 3,80 euros ; 
2. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées 
100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point 
Remises corrigées 
x 
Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point 
Remises brutes 
(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. Au 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros, pour l'exercice 2007 ; 
2. Au 1er juillet 2009, la valeur de service du point est de 2,05 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros ; 
2. Au 1er juillet 2013, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2014, la valeur d'achat du point est de 3,65 euros ; 
2. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2020, la valeur d'achat du point est de 4,06 €. 
2. Au 1er juillet 2020, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2014, la valeur d'achat du point est de 3,65 euros ; 
2. Au 1er juillet 2013, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées 
100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point 
Remises corrigées 
x 
Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point 
Remises brutes 
(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. Au 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros, pour l'exercice 2007 ; 
2. Au 1er juillet 2008, la valeur de service du point est de 2,02 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.