Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais nécessités par l'intervention du médecin agréé en matière de pneumoconioses ou du collège et, le cas échéant, les frais de radiographie, de laboratoire d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11, 13, 15 et 16, sont supportés [*charge financière des prestations*], selon le cas, soit par la caisse primaire soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale [*compétente*] dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques.
   La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire de sécurité sociale ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais visés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 488 du code de la sécurité sociale [*sanction*].
Les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées au tableau de la silicose professionnelle, dont la première constatation médicale telle qu'elle est définie à l'article 3 du présent décret est antérieure au 1er janvier 1947, demeurent exclusivement régis par les dispositions de l'ordonnance n° 45-1274 du 2 août 1945. La réparation incombe aux employeurs responsables et, le cas échéant, au fonds commun des accidents du travail survenus dans le métropole, conformément aux dispositions des articles 1er à 7 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966.
Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la victime [*révision*], celle-ci doit être examinée, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10, par le médecin agréé en matière de pneumoconioses ou par le collège prévu à l'article 10 dans le cas où la précédente fixation des réparations a eu lieu à la suite d'un examen par ce collège. Le médecin agréé ou le collège adresse immédiatement le certificat détaillé exprimant son avis, selon le cas, soit à la caisse primaire de sécurité sociale [*organisme compétent*] ; soit à l'organisation spéciale de sécurité sociale chargée de la gestion des prestations de l'incapacité temporaire, qui en assure aussitôt la transmission à l'organisation compétente en ce qui concerne l'incapacité permanente et le décès.
   Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants droit de la victime conformément aux dispositions de l'article 489, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables.
   Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale intéressée, la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical [*obligatoire*] auquel il est procédé par application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la victime, la caisse ou l'organisation précitée peut décider la suspension du service de la rente conformément aux dispositions de l'article 130 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié [*sanction*].
L'expiration du délai de prise en charge prévu par le tableau de la silicose professionnelle n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit lorsque le collège de trois médecins, après examen effectué dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 10, atteste que la victime est ou était atteinte de silicose nettement caractérisée.
   Conformément aux dispositions des articles 435 et 495 du code de la sécurité sociale, la charge [*financière*] des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse de sécurité sociale ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale [*compétente*] à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article 3 du présent décret. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse de sécurité sociale ou à une organisation spéciale couvrant les risques visés au livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime est affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.
Le présent décret est applicable [*champ d'application*] aux maladies professionnelles ci-après faisant l'objet de tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 susvisé :
   1° Affections professionnelles provoquées par les poussières d'amiante (tableau n° 30) ;
   2° Sidérose professionnelle (tableau n° 44).
   Toutefois, en ce qui concerne cette dernière maladie, la durée d'emploi prévue à l'article 6 (1er et 2e alinéa) du présent décret est fixée à dix ans. Cette durée est également applicable lorsque la victime est atteinte, en outre, de silicose.
Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 55-1536 du 28 novembre 1955, les travailleurs qui ont fait constater pour la première fois leur état entre le 1er janvier 1947 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Ceux qui ne remplissaient pas les conditions de délai de prise en charge prévues respectivement au tableau n° 25 de la silicose professionnelle et à l'article 18 du décret du 17 novembre 1947 modifié disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour demander à l'organisme de sécurité sociale compétent d'examiner leur situation au regard de l'article 19 du présent décret si cet organisme n'a pas procédé d'office à cet examen chaque fois qu'il est en mesure de le faire.
Les prestations, indemnités et rentes qui seraient accordées en vertu du présent article ne pourront avoir effet à une date antérieure à celle de la publication du présent décret.
L'examen prévu à l'article 9 peut être effectué soit au cabinet du médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit dans un centre d'études des pneumoconioses public ou privé autorisé dans les conditions prévues aux articles 272 et suivants du code de la sécurité sociale, soit dans un établissement hospitalier public ou privé agréé [*lieu*].
   Le médecin agréé en matière de pneumoconioses ou le collège peut, s'il l'estime utile, prescrire, en vue de cet examen, la mise en observation avec hospitalisation du malade pendant une durée maxima de sept jours dans l'un des établissements visés à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions des articles 438 et 439 du code de la sécurité sociale.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les prestations, notamment les frais d'hospitalisation et les indemnités de l'incapacité temporaire, sont à la charge [*financière*] de la caisse primaire de sécurité sociale ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale gestionnaire du risque de l'incapacité temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles.
   S'il s'agit de malades ne remplissant pas les conditions de durée d'exposition au risque fixées à l'article 6, l'examen doit être effectué dans un centre d'études des pneumoconioses public ou privé autorisé, comme il est indiqué au premier alinéa du présent article, par un collège de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance de la silicose et de ses complications et, pour l'un d'entre eux au moins, par la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles. En outre, l'un des membres du collège doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. La compétence territoriale, la composition et le fonctionnement de ces collèges ainsi que le mode de désignation des membres titulaires et des membres suppléants sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à l'énergie et du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une rente s'il a rempli, avant l'attribution de l'indemnité, les conditions de délai d'exposition au risque définies à l'article 6 précité. Dans ce cas, le délai de deux ans, mentionné à l'article 489, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale court de la date de la décision de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation, de la date du premier versement [*point de départ*].
   Les arrérages de la rente ne se cumulent pas [*non*] avec l'indemnité de changement d'emploi. Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente.
La caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale est tenue de demander, conformément aux dispositions de l'article 477 du code de la sécurité sociale, l'autopsie de la victime si celle-ci est décédée avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 9 ci-dessus [*obligation*].
   Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence soit à un médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.
   Des prélèvements des poumons en vue d'un examen histologique doivent être obligatoirement pratiqués. Dans les cas douteux, les poumons sont intégralement prélevés.
   Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
L'indemnité de changement d'emploi [*mutation*] est égale à soixante jours de salaire par année d'exposition au risque de silicose sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire [*montant maximum*]. Toute fraction d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants droit [*bénéficiaires*]. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire de sécurité sociale ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale [*organisme compétent*] dont relève le travailleur. Elle est payable [*modalité*] par mensualités égales échelonnées sur une période double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le travailleur quitte son emploi.
   Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où, postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la victime et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.
   L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas [*non*] avec l'indemnité journalière prévue à l'article 448 du code de la sécurité sociale.
   Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due au titre du présent décret, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour les journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.
Des arrêtés du secrétariat d'Etat au travail et à la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat à l'énergie désigneront les établissements ou parties d'établissements dans lesquels l'ensemble des travailleurs est présumé exposé au risque de silicose, sauf à l'organisme débiteur des indemnités et prestations à prouver, le cas échéant, pour chacun des intéressés, qu'il n'a pas été occupé habituellement à des travaux susceptibles de provoquer la silicose [*charge de la preuve*].
   Ces établissements sont d'ores et déjà soumis aux obligations résultant du livre IV du code de la sécurité sociale [*relatif aux maladies professionnelles*], à raison de l'exécution desdits travaux.
Pour l'application de l'article 495 du code de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale de la maladie est la date, connue avec certitude, de la première constatation par le médecin traitant ou par le médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article 20, deuxième alinéa, du décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952, de l'une des maladies énumérées au tableau de la silicose professionnelle, sous réserve de l'avis émis par le médecin agréé en matière de pneumoconioses, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après, ou par le collège prévu à l'article 10 du présent décret.
Dans les cinq jours de la réception des pièces visées au deuxième alinéa de l'article 4, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire chargé de la surveillance de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de silicose transmet le dossier, selon le cas, soit au médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit au collège de trois médecins prévu à l'article 10. Le médecin ou le collège examine sans délai le malade, procède ou fait procéder à tous les examens complémentaires, une téléradiographie thoracique et des épreuves fonctionnelles de l'appareil respiratoire étant toujours indispensables. Il établit un certificat descriptif exprimant son avis sur l'état de l'intéressé, et notamment, selon le cas, sur :

 l'existence des troubles fonctionnels et, s'il y a lieu, des complications visées au tableau de la silicose ; l'existence d'une incapacité permanente et le taux de cette incapacité, la nécessité d'un changement d'emploi. Une copie du certificat est remise à la victime ; l'original, accompagné du dossier complet, est adressé à la caisse primaire de sécurité sociale [*organisme compétent*] ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale qui, en cas d'incapacité permanente, le joint au dossier de l'enquête prévue à l'article 474 du code de la sécurité sociale [*formalité*].
   Toutefois, le médecin agréé en matière de pneumoconioses ou le collège peut, à l'issue de son examen, réserver son appréciation jusqu'à nouvel examen à intervenir dans un délai qu'il détermine et au plus égal à six mois ; il en informe le malade et la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Ce délai peut être renouvelé, s'il y a lieu, dans la limite d'un délai total d'un an à compter de la date du premier examen.
Une indemnité spéciale est accordée au travailleur dont le changement d'emploi [*mutation*] est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état, mais qui ne remplit pas les conditions [*d'attribution*] exigées pour bénéficier d'une rente.
   Le droit à l'indemnité de changement d'emploi est subordonné :
   1° A la déclaration prévue à l'article 4 [*formalité obligatoire*] ;
   2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin agréé en matière de pneumoconioses ou le collège de trois médecins, dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
   L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif prévu à l'article 9 [*point de départ*]. Toutefois, le médecin ou le collège peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.
   L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois [*non renouvellement*].
Le droit aux rentes [*prestation - attribution*] prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, dans les cas d'incapacité permanente ou de mort, n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer la silicose est au moins égale à cinq ans [*condition - durée minimum*].
   Dans les mines de combustibles minéraux solides la durée susvisée est calculée en comptant entièrement le temps passé à des travaux au rocher, pour moitié celui passé au creusement des voies en couche avec coupage d'épontes et pour un tiers le temps passé à des travaux d'abattage du charbon, de tirs de mines et à la surveillance des travaux précités au rocher ou au charbon.
   Pour des durées d'exposition au risque inférieures à celle qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, le droit aux rentes, dans les cas d'incapacité permanente ou de mort, est également ouvert si l'examen effectué par le collège de trois médecins [*nombre*], dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article 10 ci-après, établit que la victime est ou était atteinte de silicose nettement caractérisée [*preuve*].
Les voitures de remise sont soumises à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa. 
Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.
Les décisions visées aux deux articles précédents sont prises après avis d'une commission dans les communes ou dans les ensembles de communes comportant plus de 20.000 habitants. La commission est constituée, suivant le cas, soit par le maire, soit par le préfet. Elle comprend des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles localement représentatives et des représentants des usagers désignés soit par le maire, soit par le préfet.
Les titulaires d'autorisation qui conduisent eux-mêmes leurs véhicules sont admis à présenter un successeur lorsqu'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
   1° Avoir exercé, à titre de salarié ou à titre indépendant, la profession pendant au moins dix ans ;
   2° Avoir atteint l'âge minimum requis pour prétendre à une pension de retraite prévue par la législation de sécurité sociale applicable à la profession ;
   3° Etre dans l'obligation d'abandonner définitivement la profession pour cause de maladie ou d'invalidité dûment constatée par un médecin assermenté de l'administration.
   En cas de décès du titulaire, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
Les entreprises de taxis employant des chauffeurs salariés sont admises à présenter un ou plusieurs successeurs en cas de cessation d'activité totale ou partielle ou de fusion avec une entreprise analogue.
   Sous réserve des dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, la même faculté est reconnue, en cas de règlement judiciaire, à l'entreprise assistée du syndic ou, en cas de liquidation de biens, au syndic.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxis et voitures de remise sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.
   Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.
Les taxis bénéficient d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle.
   L'appellation "taxi" leur est exclusivement réservée, ils sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
   1° Un compteur horo-kilomètrique ;
   2° Un dispositif extérieur, lumineux la nuit, portant la mention "taxi" ;
   3° L'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes d'attachement, ainsi que du numéro d'autorisation de stationnement.
Les installations, quelle qu'en soit la dénomination, destinée à l'accueil habituel de mineurs de plus de quatorze ans, et dont la capacité d'hébergement est inférieure ou égale à dix-neuf personnes, sont soumises au seul article 12 de l'arrêté du 25 février 1977 modifié. En conséquence, toutes les dispositions doivent être prises pour :
Que les établissements et les lieux d'hébergement soient situés dans les zones salubres et réputées non dangereuses ;
Que l'eau destinée à la consommation soit potable ;
Que soient assurés des moyens suffisants pour le maintien de la propreté corporelle ;
Que les déchets, eaux et matières usées soient collectés et évacués sans qu'il puisse en résulter de risques pour la santé et l'environnement.
Le directeur du séjour doit être titulaire du brevet d'aptitude à la fonction de directeur de centres de vacances et de loisirs ou posséder la qualification de directeur stagiaire, ou, dans cette attente, attester d'une formation et d'une expérience d'animation auprès des adolescents. Le préfet ou, par délégation, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département où a été déposée la déclaration de séjour apprécie la qualité de la formation et de l'expérience du directeur.
La surveillance sanitaire et médicale des séjours est soumise aux seuls articles 25 à 35 de l'arrêté du 25 février 1977 modifié relatif aux conditions sanitaires. Un des membres de l'équipe d'encadrement doit être au minimum titulaire du brevet national de secourisme et le directeur doit veiller à la possibilité de recourir aux moyens d'urgence.
La composition de la formation spécialisée Centre de calcul commun est fixée comme suit : 

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; 

    Le délégué à l'emploi ou son représentant ; 

    Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ; 

    Le directeur général de la santé ou son représentant ; 

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 

    Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 

    Le directeur des relations du travail ou son représentant ; 

    Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; 

    Le contrôleur financier ou son représentant ; 

    Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 

    Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 

    Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; 

    Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;

   Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ; 

    Le représentant du ministre chargé des PTT ; 

    Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 

    Trois personnalités désignées pour leur compétence ; 

    Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés.

    Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
La composition de la formation spécialisée Centre de calcul commun est fixée comme suit : 
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

 Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

 Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

 Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

 Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 
   Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 Le directeur des relations du travail ou son représentant ; 
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 
   Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 
   Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; 
   Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;
   Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ;

 Le représentant du ministre chargé des PTT ; 
   Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;

 Trois personnalités désignées pour leur compétence ; 
   Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés. 
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
Le secrétaire de la formation spécialisée du centre de calcul adresse le compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Il est destinataire des travaux des différentes formations des deux commissions ministérielles visées à l'article 1er du présent arrêté.
La composition de la formation spécialisée Centre de calcul commun est fixée comme suit :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

 Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

 Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

 Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 Le directeur général du travail ou son représentant ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
   Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ;
   Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;
   Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ;

 Le représentant du ministre chargé des PTT ;
   Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;

 Trois personnalités désignées pour leur compétence ;
   Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés.
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, deux séries de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1983, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
Les types des pièces commémoratives de 10 F, frappées au millésime 1983, seront conformes, en ce qui concerne leurs avers et revers, aux deux modèles suivants :
   Un modèle créé par M. Daniel Ponce, maître graveur à l'administration des Monnaies et médailles, et représentant :
   A l'avers : l'évocation du premier envol humain de Jean-François Pilâtre-de-Rozier et du marquis François d'Arlande, le 21 novembre 1783.
   En légende : Conquête de l'espace et date de la première expérience.
   Au revers : la nacelle du premier ballon gonflé à l'hydrogène et les deux silhouettes du professeur Jacques-Alexandre César Charles et du physicien Nicolas-Louis Robert.
   Inscriptions : République Française, la valeur de la pièce (10 francs) et le millésime 1983.
   La tranche portera, gravée en creux, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Un modèle, créé par M. Jacki Mauviel, maître graveur à l'administration des Monnaies et médailles, représentant :
   A l'avers : l'effigie de Stendhal d'après une peinture de Soedermark et signature H. Beyle.
   En légende : Stendhal 1783-1842, en bas : République Française.
   Au revers : en premier plan, une plume d'oie sur un livre ouvert, un rameau de laurier symbolisant les honneurs s'attachant à la fonction de consul.
   En second plan : évocation, par leurs basiliques, de deux villes, Rome et Milan, importantes dans la vie et l'oeuvre de l'écrivain.
   Inscriptions : la valeur de la pièce (10 francs) et le millésime 1983.
   La tranche portera, gravée en creux, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
La capacité journalière de l'établissement sera de : ... (1)

    (Exprimée en équivalent-lait ou (et) en kilos de fromage selon les modalités précisées à l'article 3 des commentaires).

   Commentaire :

    Tableau n° 2.

    La capacité journalière installée est la capacité maximale journalière, sur une moyenne de la semaine, qu'il est possible de traiter dans les conditions prévues de fonctionnement de l'installation. Elle sera indiquée par l'exploitant dans sa demande d'autorisation (art. 2 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées).

    Cette capacité journalière sera donnée sous la forme d'un tableau du modèle ci-après.

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 :           :           PRODUITS A TRAITER PAR JOUR            :
 :           :--------------------------------------------------:
 :           : NATURE  :        : KILOGRAMMES :      LITRES     :
 : ACTIVITES :  du     : LITRES :    ([**])     :    équivalent   :
 :           : produit :  (a)   : de fromage  : lait-production :
 :           :  ([*)    :        :    (b)      :       (c)       :
 :-----------:---------:--------:-------------:-----------------:
 : 1         :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 : 2         :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 : 3         :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 : Etc.      :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 :           : -----   : -----  :    -----    :     -----       :
 : Total     :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :

 ----------------------------------------------------------------    (*]) Préciser lait, lait concentré, crème, poudre, fromage, etc..    ([**]) Uniquement pour l'activité Fabrication de fondus.   Commentaire :

    Tableau n° 3 :

    Les litres équivalent-lait travaillés par jour seront calculés selon les équivalents de production indiqués dans le tableau n° 3.

 ---------------------------------------------------------------
 :           PRODUITS A TRAITER              :   LITRES        :
 :                                           : d'équivalent    :
 :                                           : lait-production :
 :-------------------------------------------:-----------------:
 : 1 litre de crème                          :       8         :
 : 1 litre de lait écrémé, de sérum, de      :                 :
 :  babeurre, non concentrés.                :       1         :
 : 1 litre de lait écrémé ou non, de sérum,  :                 :
 :  de babeurre préconcentrés.               :       6         :

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A titre exceptionnel, le mandat des représentants élus visés à l'article 2 prendra fin le 30 juin 1987.
   A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1986, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1985.
   A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 6 et 7-II du présent arrêté sont applicables aux lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la C.A.N.A.M. en 1983, les dispositions suivantes :
   Les durées fixées à l'article 6 du présent arrêté sont réduites de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation dont il s'agit ;
   Les candidats peuvent être inscrits en première section de la liste d'aptitude.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou pour les cadres du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint peuvent demander leur inscription dans la classe C.
   Les chefs de division des caisses de compensation et des caisses de catégorie exceptionnelle peuvent également demander leur inscription en classe B s'ils relèvent de la première section de la liste d'aptitude.
Dans le cas où la liste d'aptitude établie pour une année ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidatures en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.
   Dans cette éventualité, l'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise la section, la (ou les) classe(s) d'emplois et tableaux, ainsi que le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire. Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger, exceptionnellement, aux conditions prévues aux articles 6, 7 (III et IV) et 13 ci-dessus.
Annexe :
   Classification des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :
   3e catégorie : caisses de 20.000 ressortissants et moins (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;
   2e catégorie : caisses de 20.001 à 30.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;
   1ère catégorie : caisses de 30.001 à 50.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;
   Catégorie exceptionnelle : caisses de 50.001 ressortissants et plus (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) et caisses nationales.
   Classification des caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :
   3e catégorie : caisses de 50.000 assurés et moins ;
   2° catégorie : caisses de 50.001 à 70.000 assurés ;
   1ère catégorie : caisses de 70.001 à 95.000 assurés ;
   Catégorie exceptionnelle : 95.001 assurés et plus, et Caisse nationale.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent-comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 123-48 et R. 611-5  du code de la sécurité sociale et par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié, peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, être en outre chargé d'exercer un emploi de direction ou d'agent comptable dans un autre organisme à la condition que :
   - le siège de cet organisme soit situé ou bien dans la même circonscription que celle du premier ou bien dans une circonscription limitrophe à celle du premier ;
   - le nouvel emploi de l'intéressé ne soit pas d'une classe supérieure à celle de l'emploi qu'il occupe. 
   En outre, un agent de direction ou un agent comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 123-48 et R. 611-5 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, faire l'objet d'une mutation dans un autre organisme dudit régime ou être désigné dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emplois que son emploi actuel.
   Toutefois, un agent de direction ne peut occuper dans les conditions visées aux alinéas précédents un emploi d'agent-comptable et inversement s'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe et au tableau correspondants.
Les organismes doivent obligatoirement faire connaître avant le 1er avril de chaque année à la direction de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des directions régionales, les vacances d'emplois de direction et d'agent comptable à prévoir au cours de l'année civile suivante. Toutes modifications à ces prévisions doivent être portées à la connaissance de la direction de la sécurité sociale au fur et à mesure qu'elles se produisent.
   Les mêmes informations doivent être communiquées, dans les mêmes conditions, aux caisses nationales intéressées.
   La liste des emplois vacants est tenue à la disposition des candidats éventuels et des organismes, d'une part, à la direction de la sécurité sociale, d'autre part, au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et enfin, au siège des caisses nationales intéressées.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
   En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale pour exerce des fonctions dans un régime de sécurité sociale non visé audit article, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R. 111-1 du Code de la sécurité sociale.
   Des agents de direction et les agents comptables ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 123-45 et  R. 123-48 du Code de la sécurité sociale et qui sont privés de leur emploi de direction ou d'agent comptable par suite de l'application des dispositions de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 conservent le bénéfice de la section, de la classe et du tableau dont relevait l'emploi qu'ils occupaient.
La liste d'aptitude est divisée en trois classes d'emploi groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions ci-après :

    Classe C :

    1. Le directeur de caisses de 2e et 3e catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    2. Directeur de caisses mutuelles régionales de 3e catégorie ;

    3. Directeur-adjoint, agent comptable, sous-directeur et secrétaire général de caisses de 1ère, 2ème et 3ème catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    4. Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 2e et 3e catégorie.

    Classe B :

    1. Directeur des caisses de 1ère catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisants, des industriels et des commerçants ;

    2. Directeur de caisses mutuelles régionales de 1ère et 2ème catégorie ;

    3. Directeur adjoint, agent comptable de caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants, autres que les caisses nationales de compensation ;

    4. Directeur adjoint, agent comptable de caisses mutuelles régionales de 1ère catégorie et de catégorie exceptionnelle ;

    5. Sous-directeur, secrétaire général de caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    6. Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales.

    Classe A :

    1. Directeur, directeur adjoint, agent comptable des caisses nationales ;

    2. Directeur de caisses de catégorie exceptionnelle.

    La catégorie des caisses est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou un service visé à l'article R. 111 du code de la Sécurité sociale un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou, pour les candidats du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un emploi "de cadre" affecté d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste :
   Classe C : six ans ;
   Classe B : neuf ans ;
   Classe A : douze ans.
   En outre une durée minimum d'exercice de fonction dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour l'inscription des candidats en classe supérieure.
   Toutefois, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
   La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
   Peuvent en outre être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7 (IV), certains fonctionnaires de l'Etat.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission nationale de classement chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   La composition de la commission est la suivante :
   - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ;
   - trois représentants de la direction de la sécurité sociale ;
   - trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.) ;
   - trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (dont éventuellement le directeur régional de la sécurité sociale) ;
   - un représentant de l'Organic ;
   - un représentant de la Cancava ;
   - Un représentant de la Canam ;
   - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'Organic élus pour trois années ;
   - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la Cancava élus pour trois années ;
   - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la Canam (caisses mutuelles régionales) élus pour trois années ;
   - un représentant  de l'Association des élèves et anciens élèves du C.N.E.S.S..
   Lorsqu'elle se prononce sur l'inscription sur la liste d'un candidat exerçant ou ayant exercé les fonctions d'agent comptable, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé du budget ayant voix consultative.
   Il est nommé un suppléant pour chaque membre titulaire. Toutefois, pour chaque représentant élu du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'Organic, de la Cancava et de la Canam (caisses mutuelles régionales), il est nommé deux suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
   Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. Ils ont alors voix délibérative.
   En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de ses suppléants, celui-ci peut se faire représenter par un agent de l'Etat occupant un emploi de catégorie A.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et(ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est établie dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   La liste est publiée au Journal officiel de la République française.
   La liste est établie chaque année. Toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Pour les classes C à A, la liste d'aptitude comporte deux tableaux : un tableau A sur lequel sont inscrits les candidats reconnus aptes aux emplois de direction et un tableau B sur lequel sont inscrits les candidats reconnus aptes aux emplois d'agent comptable.
   Les candidats peuvent, suivant leur demande et l'appréciation de la commission, figurer simultanément sur les tableaux A et B ou seulement sur l'un d'eux.