Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général et du président d'audience. Les informations relatives à la justice sont :
   - la qualité : prévenu, condamné, partie civile ;
   - la nature de l'infraction ;
   - les peines prononcées.
La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique, de vaccins, sérums et allergènes mentionnés à l'article L. 513 du même code, de préparations extemporanées à usage vétérinaire définies à l'article L. 609 du même code et d'autovaccins à usage vétérinaire définis à l'article L. 607 du même code et contenant les éthers de glycol suivants :
   2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol ;
   2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol ;
   Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol ;
   Acédate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol,

 sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la culture et de la communication, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Crédit d'heures des représentants salariés
   Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 20 heures par mois.
   Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé par les membres du conseil d'administration aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
Président
   Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou réserve spécialement au conseil d'administration, le président est investi, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
   Le conseil d'administration détermine les rémunérations éventuelles du président et de la personne éventuellement déléguée temporairement dans les fonctions de président.
Forme des actions
   Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements.
   Sauf dispense expresse de la loi, la cession des actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration. Cet agrément est accordé ou refusé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Droits attachés à chaque action
   Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
Composition du conseil et du collège de censeurs
   La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de neuf membres nommés conformément aux dispositions légales en vigueur.
   Il est créé un collège de censeurs composé de 1 à 3 membres désignés par l'assemblée générale pour une durée égale à celle du mandat des administrateurs et rééligibles sans limitation.
Pouvoirs du conseil d'administration
   Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et prendre toute décision relative à tout acte d'administration et de disposition. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social sous la seule réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
   Les décisions du conseil d'administration sont exécutées par le président. En outre, le conseil peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toute substitution totale ou partielle.
   Il peut aussi décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou le président soumet pour avis à leur examen.
Délibérations du conseil
   Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur la convocation de son président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de celui-ci.
   Les réunions ont lieu soit au siège social soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation, les convocations étant faites par tous moyens et même verbalement. Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur délégué dans les fonctions de président.
   Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance.
   Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres en exercice du conseil est nécessaire.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
   Le conseil d'administration désigne un secrétaire, personne physique, choisi en dehors de ses membres. Le secrétaire ainsi désigné remplit ses fonctions jusqu'à désignation d'une autre personne physique à ce poste.
   Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, conformément aux dispositions légales.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou le secrétaire du conseil.
   Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Durée des fonctions des administrateurs
   La durée des fonction des administrateurs est de cinq années. Leur mandat prend fin le même jour.
   Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Organisation du conseil
   Le conseil élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique.
   Il fixe la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il peut le révoquer à tout moment.
   En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
   En cas d'empêchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée, elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Dénomination - Siège
   La société a pour dénomination "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)".
   Cette dénomination devra être suivie des mots "société anonyme" et de l'énonciation du montant du capital social.
   Le siège de la société est fixé 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT.
Objet
   La société a pour objet de :
   - consentir ou faciliter des concours à moyen ou long terme à des entreprises industrielles ou commerciales petites ou moyennes, ainsi qu'aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations,
   - intervenir pour l'octroi de crédits lorsqu'elle bénéficie d'une garantie mutuelle qu'elle estime suffisante, organisée entre personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle,
   - constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement de crédits obtenus par les entreprises,
   - effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire,
   - accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant une mission de service public ainsi qu'aux titulaires de commandes à exécuter en France passées par des organismes internationaux dont les capitaux permanents ou les ressources de financement sont constitués en partie par des contributions provenant de l'Etat français, de collectivités ou établissements et entreprises publics français. Accorder des crédits de même nature aux titulaires de créances sur l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou organismes assurant une mission de service public, soit au titre du remboursement de la fourniture de biens ou services à caractère sanitaire et social, soit au titre de subventions,
   - accorder des paiements à titre d'avance sur commandes publiques dans les conditions prévues par les règlements en vigueur,
   - remplir des missions d'intérêt public répondant à la vocation des établissements dont la présente société reprend les activités.
   La société ne peut agir que pour la réalisation de l'objet ci-dessus. A cet effet, elle peut effectuer toutes opérations immobilières ou mobilières.
   Elle peut créer des filiales pour la réalisation de son objet social, à condition que celles-ci restent à capitaux publics majoritaires. Elle peut également détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social.
   La société finance son activité par l'utilisation de son capital et par recours à des ressources d'épargne ; elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne fait aucune négociation de titres ni aucune opération de banque ou de bourse, si ce n'est pour la réalisation de son objet social ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
Formation de la société
   Il est formé une société anonyme entre les propriétaires successifs des actions ci-après visées et de celles qui pourront être créées ultérieurement. Cette société est régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application et par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis ou qui viendraient à être promulgués par la suite, le tout sauf application des dispositions légales ou réglementaires relatives à la participation de l'Etat aux sociétés anonymes et notamment de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; elle est régie également par les présents statuts.
   En application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et de la décision du Comité des établissements de crédit (J.O. du 17 novembre 1984), le CREDIT D'EQUIPEMENT des PME (CEPME) a la qualité d'Institution Financière Spécialisée.
Commissaire du Gouvernement.
   Le Ministre de l'Economie désigne un commissaire du gouvernement auprès du Crédit d'Equipement des PME et des sociétés dont cet établissement détient ou acquiert le contrôle.
   Le commissaire du gouvernement exerce sous l'autorité du Ministre de l'Economie une surveillance sur la gestion financière du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME (CEPME) et sur l'orientation générale de son activité et de celle des sociétés dont il détient le contrôle directement ou indirectement.
   Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut demander communication de tous registres, titres, contrats, ordres de recettes ou de paiement, acquits, pièces justificatives ou comptables. Il peut assister aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'à d'éventuels comités compétents pour l'octroi des crédits.
   A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances. Dans le cas où le conseil ne tient pas compte des observations présentées par le commissaire du gouvernement dans la limite de ses attributions, les décisions en cause font l'objet d'une seconde délibération des instances concernées après un délai de quinze jours.
Représentation et admission aux assemblées
   Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre mandataire, pourvu que cet autre mandataire soit lui-même membre de l'assemblée.
   Les sociétés sont représentées par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée à cet effet, le représentant n'ayant pas besoin d'être personnellement actionnaire.
   Tout transfert de titres est interdit pendant les cinq jours qui précèdent la réunion de l'assemblée.
Affectation et répartition des bénéfices
   Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale" ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.
   L'assemblée générale ordinaire annuelle décide de l'affectation du bénéfice sur proposition du conseil d'administration.
Contestations - Section de domicile
   Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents au lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
   A défaut de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
Conditions de liquidation
   A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi ; cette nomination met fin aux fonctions du directoire.
   L'actif de la société dissoute est affecté d'abord au paiement du passif et des charges sociales, puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital. Le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par parts égales entre elles.
Quorum et majorité - Procès-verbaux
   Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement.
   Les procès-verbaux des délibérations d'assemblées et les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont établis et certifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Bureau - Feuille de présence - Voix
   L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou encore par un membre dudit conseil par lui désigné. A défaut, l'assemblée élit son président.
   Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents, disposant du plus grand nombre de voix et sur leur refus, par ceux qui viennent après eux, jusqu'à acceptation.
   Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors de l'assemblée.
   Une feuille de présence est établie conformément à la loi.
   Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966.
   Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Assemblée générale ordinaire
   L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le conseil d'administration et les commissaires aux comptes, approuve le bilan et les comptes ou en demande le redressement, détermine l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les membres du conseil d'administration et les censeurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion du conseil d'administration, lui donne quitus, les révoque, approuve ou rejette les opérations visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, désigne, quand il y a lieu, les commissaires aux comptes.
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général Leclerc, Maisons Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320.252.489.
L'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1997.
Le jury comprend à parts égales dans la limite de douze membres :
   - des membres de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - des membres choisis parmi les organismes professionnels d'employeurs et salariés ;
   - des enseignants-chercheurs et des formateurs.
   Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
   Le jury peut désigner en son sein des commissions. Il délibère sur les rapports établis par les commissions.
   Il peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts particulièrement qualifiés au regard des domaines de compétences visés.
   Ces experts assistent les membres du jury dans leur tâche de validation des compétences, en émettant des avis techniques.
   Le jury est souverain dans ses délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le président a voix prépondérante.
Les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme sont les suivantes :
   UCC 1 : élaborer, à partir d'analyses diagnostiques, une stratégie d'animation et de développement d'un territoire dans les secteurs de la jeunesse, du sport, des loisirs ;
   UCC 2 : maîtriser les méthodes de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation nécessaires à la réalisation d'un projet d'animation et de développement d'un territoire ;
   UCC 3 : communiquer ;
   UCC 4 : gérer les ressources humaines et organiser le système de travail ;
   UCC 5 : gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un projet d'animation et de développement de territoire ; gérer une structure, un service ;
   UCC 6 : prendre en compte les enjeux globaux de l'évolution sociale pour optimiser l'intervention professionnelle ;
   UCC 7 : situer dans leur contexte et comprendre des pratiques professionnelles pour concevoir et mettre en oeuvre un projet d'animation et de développement, en rendre compte et en évaluer l'impact.
   Dans la limite d'un volume horaire global de 1 500 heures, les UCC ont chacune une durée variant de 180 heures à 250 heures.
   Les objectifs propres à chacune d'elles et les compétences visées figurent en annexe au présent arrêté.
   La production et la soutenance d'un document professionnalisant, support de l'évaluation de l'UCC 7, clôture la formation.
   La soutenance a lieu devant le jury selon les modalités définies à l'article 16 du présent arrêté.
L'équipe pédagogique associe les formateurs du centre de formation, les accompagnateurs pédagogiques et les accompagnateurs professionnels impliqués dans la formation.
   Les formateurs du centre de formation sont experts dans l'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
   Au moins la moitié d'entre eux sont des titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
   Les accompagnateurs professionnels ont une expérience de la fonction de direction (direction de structure, conception et direction de projet) ; ils peuvent exercer au sein de la structure d'accueil de l'adulte en formation ou être extérieurs à cette structure. Ils doivent être habilités dans cette fonction d'accompagnement par le responsable pédagogique de la formation.
   Ils accompagnent l'adulte en formation dans une double démarche d'analyse fonctionnelle et de compréhension des situations de travail, d'une part, d'apprentissage de la construction de compétences dans ces situations de travail, d'autre part.
   Les accompagnateurs pédagogiques sont nécessairement des formateurs, membres de l'équipe pédagogique, désignés par le responsable pédagogique.
   Ils accompagnent l'adulte en formation dans l'analyse conceptuelle du contexte et des situations de travail.
   La responsabilité et la coordination pédagogiques sont assurées par l'un des membres de l'équipe pédagogique désigné par le responsable de l'organisme de formation ; ce responsable pédagogique assure le lien entre les membres de l'équipe pédagogique et veille à la cohérence de la mise en oeuvre du projet. Il rend compte du travail effectué par l'équipe pédagogique.
   Pour chaque formation agréée, un comité d'orientation et de suivi composé à parts égales de représentants des employeurs, des salariés, de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des enseignants-chercheurs et des formateurs associés à la formation ainsi que du délégué des stagiaires veille à la pertinence de la formation au regard des évolutions de l'emploi.
   Ce comité d'orientation et de suivi est présidé par le responsable de l'organisme de formation agréé ; il se réunit au moins deux fois par an pendant le déroulement de la formation.
Les demandes de reconnaissance de préacquis à l'entrée ou en cours de formation en vue d'éventuels allégements de formation sont examinées par l'équipe pédagogique. Selon les résultats, l'équipe pédagogique peut décider d'allégements de formation sans que cette mesure entraîne, pour les candidats concernés, une dispense d'épreuves.
Conformément aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, la formation se déroule en alternance entre centre de formation et situation de travail. La formation en situation de travail peut s'effectuer dans une (ou plusieurs) structure(s) d'accueil.
   Les modalités d'organisation de l'alternance font l'objet d'un contrat tripartite passé entre l'organisme de formation, le candidat et le responsable de la (ou des) structure(s) d'accueil où le candidat effectue sa formation en situation de travail.
   Ce contrat doit notamment préciser :
   - la manière dont le projet individuel de formation du candidat prend en compte le projet d'entreprise ;
   - le cas échéant, lorsqu'il s'agit de candidats en cours d'emploi, la corrélation entre ce projet individuel de formation et le plan de formation de l'entreprise ;
   - les modalités d'organisation de l'alternance selon le statut du candidat ;
   - les mesures d'accompagnement du candidat :
      - modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement professionnel ;
      - modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement pédagogique.
Dans l'attente de l'application aux diplômes du ministère de la jeunesse et des sports des dispositions de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels qui permettent d'obtenir, sur dossier (et dans des cas très précis fixés réglementairement), des dispenses d'épreuves ou d'unités, les candidats admis à entrer dans un cycle de formation préparant au DE-DPAD peuvent demander la validation de leurs acquis, sur épreuves, à l'entrée en formation, dans une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables du diplôme sans que la demande puisse porter sur la totalité des unités.
   Ils adressent leur demande et les justificatifs correspondants au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, président du jury, dès l'entrée en formation.
   Cette demande doit préciser la ou les unités de compétences capitalisables dans lesquelles le candidat demande à être évalué.
   L'évaluation certificative en vue d'une validation d'acquis à l'entrée en formation s'effectue selon les mêmes modalités, les mêmes critères et seuils d'exigence que ceux utilisés lors des évaluations certificatives organisées à l'issue de chaque UCC du DE-DPAD.
   Toute validation d'acquis à l'entrée en formation prononcée par le jury en référence à l'objectif terminal de l'UCC entraîne la délivrance, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, de l'attestation d'UCC concernée.
Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD) peuvent être conçus et conduits par les organismes de formation suivants :
   - les établissements de formation et de recherche (écoles et instituts nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports) ;
   - le service public régional de formation (services déconcentrés, centres d'éducation populaire et de sports) ;
   - les organismes de formation dûment déclarés en tant que tels auprès de la préfecture de région.
   Ces projets doivent être établis conformément au cahier des charges arrêté par l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et annexé au présent arrêté.
   Compte tenu de la nouveauté de ce diplôme, les projets soumis dans tous les cas à l'avis d'opportunité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont transmis, en vue de leur agrément, au délégué aux formations.
   L'agrément est accordé à l'organisme concerné pour une durée de deux ans au moins et de quatre ans au plus, après avis du comité scientifique et pédagogique mentionné à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; il vaut autorisation, pour l'organisme concerné, de conduire ou, le cas échéant, de reconduire la formation dans la durée autorisée.
   Le renouvellement de l'agrément est assujetti à la présentation d'un nouveau projet qui tienne compte, notamment, de l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi.
   L'agrément ministériel peut être retiré dans certaines situations graves, à caractère exceptionnel, ou s'il est avéré que la mise en oeuvre de la formation n'est pas conforme au projet qui a donné lieu à l'agrément.
   La reconduction d'une formation est assujettie à la production, par l'organisme concerné, d'un bilan financier, d'un bilan pédagogique et d'un bilan de placement professionnel des stagiaires (avec précision du niveau de responsabilité) de la formation précédente, ainsi que d'une analyse de l'évolution de l'emploi en lien, notamment, avec les schémas régionaux de la formation professionnelle.
   Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé :
   - de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des sports) ;
   - de représentants des organismes professionnels d'employeurs et de salariés ;
   - d'enseignants-chercheurs et de formateurs, experts dans les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires pour au moins la moitié d'entre eux, d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
   Les membres du comité scientifique et pédagogique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
   En tant que de besoin le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées.
Peuvent être candidats à l'entrée en formation :
   - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social, du développement local pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement et titulaires d'un des diplômes suivants : DEFA (ou titre admis en équivalence = DECEP - CAPASE), BTS, DUT, diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de l'enseignement technologique ;
   - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social et du développement local pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement, consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des personnels titulaires d'un diplôme de niveau III ;
   - les cadres des autres secteurs professionnels (niveau III minimum) pouvant justifier, d'une part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions d'encadrement, d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein, par exemple, d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social, local ou de l'aménagement du territoire ;
   - les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec le développement territorial, délivré par exemple par un institut d'études politiques, une école d'ingénieur ou un institut de gestion ;
   Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de formation agréé, qui a reçu délégation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs pour vérifier leur recevabilité au regard des conditions d'accès ci-dessus mentionnées.
   Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable au regard des conditions précisées ci-dessus sont soumis à une première épreuve de recrutement évaluée par l'équipe pédagogique :
   - cette première épreuve consiste en une étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
   Les candidats ayant satisfait aux conditions et critères d'évaluation de cette première épreuve sont soumis à une seconde épreuve :
   - elle consiste en un entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur l'itinéraire scolaire, universitaire, professionnel du candidat ainsi que sur son engagement dans la vie associative.
   Les procédures d'évaluation et les résultats sont soumis à la validation du jury défini à l'article 15 du présent arrêté, selon les dispositions prévues à l'article 16.
   L'organisation matérielle de ces épreuves relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Il est délivré au candidat admis en formation un livret de formation professionnelle.
   Ce livret comporte, d'une part, le contrat mentionné à l'article 3 du présent arrêté, d'autre part, les éventuelles dispenses d'UCC liées à des validations d'acquis professionnels obtenues avant l'entrée en formation et les attestations d'UCC obtenues après évaluations certificatives validées par le jury, que ce soit à l'entrée en formation ou au terme de chacune des unités de compétences capitalisables suivies par le candidat au cours d'un cycle de formation.
Tout candidat ayant obtenu la certification d'une ou plusieurs UCC sans obtenir le diplôme avant le terme de la formation en conserve le bénéfice pendant une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'attestation correspondante.
   Les candidats qui n'auraient pas obtenu le DE-DPAD au terme du cycle de formation peuvent suivre un nouveau cycle pour valider les UCC manquantes en vue de l'obtention du diplôme sans avoir à subir à nouveau des épreuves de recrutement.
Les unités de compétences capitalisables sont validées indépendamment les unes des autres.
   Le diplôme est obtenu par capitalisation de la totalité des unités constitutives du diplôme.
   Le président du jury peut, à titre exceptionnel, autoriser un candidat à présenter son document professionnalisant, support de l'évaluation de l'UCC 7, après le terme de la formation, sans que ce délai puisse excéder six mois.
   Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, par délégation du ministre, de la délivrance du diplôme.
Sous la responsabilité de l'organisme de formation, l'équipe pédagogique soumet au jury pour agrément, préalablement à leur mise en application, les procédures, outils, critères d'évaluation certificative de chacune des UCC en veillant à leur cohérence avec le plan global d'évaluation agréé par le délégué aux formations.
   Une commission d'évaluation composée de formateurs de l'UCC concernée dont le responsable de l'UCC, présente au jury pour agrément les situations d'évaluation certificative assorties d'un référentiel d'évaluation (critères et seuils de réussite) ; sous réserve de l'agrément préalable du jury, cette commission procède à la passation des épreuves et à l'évaluation certificative des résultats des candidats.
   Elle soumet au jury ces résultats assortis d'une proposition de validation ou de non-validation.
   Le jury peut décider d'entendre un candidat.
   S'agissant de l'UCC 7, la commission d'évaluation est composée de trois jurés respectivement issus de chacun des collèges composant le jury.
   Les accompagnateurs pédagogique et professionnel assistent à la présentation et à la soutenance du document professionnalisant avec voix consultative.
   L'organisation matérielle des épreuves certificatives relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
   Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs délivre l'UCC correspondante au vu du procès-verbal du jury.
   Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme après avoir constaté les résultats obtenus aux épreuves certificatives de chacune des sept unités de compétences capitalisables constitutives de la formation.
   Il dresse procès-verbal de la liste des candidats admis et la transmet au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en vue de la délivrance du diplôme.
Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE dans la hors classe
SITUATION NOUVELLE
dans la hors classe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
5e échelon :
- avant 3 ans
5e
Ancienneté acquise
- à partir de 3 ans 
6e
Sans ancienneté
6e échelon
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
FORMAT 147 mm x 99 mm

 RECTO

 CLICHÉ

 Attestation de formation initiale minimale obligatoire

 VERSO

 FORMAT 147 mm x 99 mm

 RECTO

 CLICHÉ

 Attestation de formation continue obligatoire de sécurité

 VERSO

 FORMAT 147 mm x 99 mm

 RECTO

 CLICHÉ

 Attestation de présence en qualité de conducteur routier

 VERSO

 FORMAT 147 mm x 99 mm

 RECTO

 CLICHÉ

 Dispense d'obligation de formation initiale minimale

 VERSO
La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5° et 6° de l'article R. 322-1, restent applicables jusqu'à l'intervention d'un arrêté modifiant cette participation en application du I ci-dessus et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.
   Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.
   L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.
Les destinataires, tenus au secret professionnel, habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :
   - les agents de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;
   - les membres des différentes commissions statutaires ;
   - les membres des services d'inspection ;
   - les directeurs des établissements publics de santé ;
   - les praticiens hospitaliers concernés.
Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
   - identité : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;
   - situation matrimoniale ;
   - situation militaire : durée des services ;
   - formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;
   - vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.
   Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.
Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
   - identité : nom patronymique, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;
   - situation matrimoniale ;
   - situation militaire : durée des services ;
   - formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;
   - vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.
   Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.
Il est créé à la direction des hôpitaux (sous-direction des personnels médicaux), dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et dans les agences régionales de l'hospitalisation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de certaines catégories de médecins et de pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé.
   Ce traitement a pour finalités d'automatiser :
   - la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ;
   - la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ;
   - l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.
   Le traitement est identifié par le sigle SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers.
   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.
L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.
Est approuvée la Convention nationale des infirmiers ainsi que ses annexes, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
   En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
   Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements.
En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'il a versées soit à l'un de ses agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, l'Etat perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
   En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 ou de l'article D. 713-21-1 du code de la sécurité sociale.
   Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité, accidents du travail et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 et au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
   Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au septième alinéa de l'article L. 454-1 dudit code.