Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin.
   Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes :
   1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau, du programme de mesures, du programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur l'eau ;
   2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d'inondation ;
   3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;
   4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, de l'office de l'eau ;
   5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 du code de l'environnement.
   Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
   Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement qui assure les fonctions de délégué de bassin ainsi qu'aux préfets des régions et des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.
   Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.
I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l'agence de l'eau.
   Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter toute personne qualifiée.
   II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'environnement dans cette action de coordination.
   Présidée par le directeur de l'eau, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l'urbanisme ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d'établissements publics de l'Etat.
   Les avis sont rendus quel que soit le nombre des membres présents.
   La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères.
   La mission examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau ainsi que les projets d'instruction du ministre chargé de l'environnement relatifs à la coordination dans ce domaine.
   La mission donne son avis sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes intéressés.
   La mission interministérielle de l'eau peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l'environnement.
   La direction de l'eau assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :
   - par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
   - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
   - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux membres du Conseil d'Etat, aux membres de la Cour des comptes, aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux magistrats des chambres régionales des comptes. 
Elles ne sont pas non plus applicables aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont le statut particulier porte application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
I.-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
II.-Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé. 
III.-Avant sa signature par le ministre intéressé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est, sous réserve des dispositions du IV, transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis. 
IV.-Le taux de promotion du corps des administrateurs civils dont le statut est régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.

II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Pour l'application des articles 1er et 7 :

-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle mentionnés par les articles 145,153 à 156,159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et les dispositions applicables localement en matière de protection sociale ” ;

-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle habilités par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et de protection sociale ” ;

b) Pour l'application des articles 3 à 6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ Pôle emploi ” sont remplacés par les mots : “ service public chargé de l'emploi et du placement ” ;

c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4,5,6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, les autres services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :
-au travail illégal sous toutes ses formes ;
-à l'exploitation par le travail ;
-à la fraude en matière sociale.
Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.
Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale, du travail et des transports ainsi que les autres administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et Pôle emploi, adressent à l'office, dans les meilleurs délais et selon des procédures définies conjointement, toutes informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ainsi que de Pôle emploi ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Cet office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
3° De centraliser les informations relatives à ces formes de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que Pôle emploi en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des auteurs d'infractions, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
a) (Abrogé) ;
b) Pour l'application des articles 1er et 7 à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots :

" l'article L. 324-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " les articles 145, 159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, les autres services de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.
   Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.
   Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
   - constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale ;
   - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction centrale de la police aux frontières.
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
   L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
   Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les corps de contrôles habilités par l'article L. 324-12 du code du travail.
Cet office est chargé :
   1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
   2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
   3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
   4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
   1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
   2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ;
   3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
   a) Pour l'application des articles 1er et 7 à Mayotte, les mots :

 " l'article L. 324-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 312-4 du code du travail applicable à Mayotte " puis à compter du 1er janvier 2006 par les mots :

 " l'article L. 312-5 du code du travail applicable à Mayotte " ;
   b) Pour l'application des articles 1er et 7 à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots :

 " l'article L. 324-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " les articles 145, 159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
   c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, les autres services de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.
BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER
Attachés de défense
et attachés de sécurité intérieure gendarmerie 
Attaché de défense
20 000 euros
Attaché de défense adjoint
8 500 euros
Attaché de l'air
8 500 euros
Attaché des forces terrestres
8 500 euros
Attaché naval
8 500 euros
Attaché de l'air adjoint
4 250 euros
Attaché des forces terrestres adjoint
4 250 euros
Attaché naval adjoint
4 250 euros
Attaché de sécurité intérieure
17 000 euros
Attaché de sécurité intérieure adjoint
7 500 euros
Attaché de défense non résident
5 000 euros
Attachés d'armement
Attaché d'armement
20 000 euros
Attaché d'armement adjoint
12 000 euros
Adjoint à l'attaché d'armement adjoint
4 000 euros
Missions militaires françaises
Directeur général de l'état-major de l'Union européenne
20 000 euros
Chef de mission militaire
20 000 euros
Chef mission militaire de coopération
17 000 euros
Adjoint au chef de mission
8 500 euros
Chef d'état-major
8 500 euros
Conseiller armement
12 000 euros
Conseiller gendarmerie
4 000 euros
Conseiller militaire
16 000 euros
Conseiller militaire adjoint
8 000 euros
Expert militaire
5 000 euros
Organismes internationaux
Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN
5 000 euros
Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE
7 500 euros
Chef FCRT au sein de l'état-major ACT/Norfolk
18 000 euros
Officier représentant français le plus ancien au sein du JWF à Stavanger
5 000 euros
Officier représentant français au George C. Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen
3600 euros
I., II., III.-Paragraphes modificateurs. 
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence. 
V.-Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article    L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
   V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
   V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
   II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.
   III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
   IV. - Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.
   V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
   VI. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
   VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
I. - Les dispositions relatives à la prestation visée à l'article D. 722-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.
   Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles D. 615-6 et D. 722-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.
   II. - A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos maternel prévu au premier alinéa de l'article D. 615-4-1 du même code sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'article L. 615-19-1 du même code jusqu'à la suppression de cet écart.
Arrêté du 6 juillet 2009 : Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site  http://www.education.gouv.fr.
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité bois-construction et aménagement du bâtiment, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats titulaires de la spécialité "charpentier bois" du brevet professionnel, créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité "charpentier bois" du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 "Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise", U32 "Fabrication d'un ouvrage" et U33 "Mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier" de la spécialité "technicien constructeur bois" du baccalauréat professionnel, définies par le présent arrêté.
Les cours magistraux
   Ils constituent un enseignement de référence, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant. Ils doivent être diffusables.
   La notation se fait hors de la présence des étudiants.

 Les travaux dirigés
   Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le cadre d'un groupe à effectif restreint (exemple :

 studio, atelier d'architecture).
   Les travaux pratiques
   Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
   Ils sont en général très étroitement liés à un cours et donnent lieu à des séances d'exercices d'application.
   Ils se déroulent en petits groupes, les étudiants travaillant seuls ou en équipe.
   Les séminaires
   Ces enseignements sont constitués autour d'une problématique et d'un corpus de référence et impliquent un travail personnel permettant un approfondissement collectif.
   L'enseignement de projet
   Il est structuré autour d'une problématique architecturale qui vise à une production personnelle analysée et critiquée dans le cadre d'un travail collectif d'approfondissement.
Sauf dispositions particulières prévues au titre II du présent texte :
   a) Les unités d'enseignement sont constituées d'au moins deux enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique et d'au moins deux modes pédagogiques différents tels que décrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
   b) Elles comportent des règles de pondération entre enseignements ;
   c) Elles sont semestrielles, capitalisables, et définitivement acquises dès lors que l'étudiant les a obtenues ;
   d) Elles peuvent être obligatoires et pour une part choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'école ou optionnelles.
1. Informations sur le titulaire du diplôme
   1.1. Nom de famille : 
   1.2. Prénom(s) : 
   1.3. Date de naissance (jour/mois/année) : 
   1.4. Numéro ou code d'identification de l'étudiant (si disponible) : 
   2. Informations sur le diplôme
   2.1. Intitulé du diplôme et (si possible) titre conféré (dans la langue originale) : 
   2.2. Principal(aux) domaine(s) d'étude couvert(s) par le diplôme : 
   2.3. Nom et statut de l'établissement ayant délivré le diplôme (dans la langue originale) : 
   2.4. Nom et statut de l'établissement (si différent de celui mentionné au point 2.3) dispensant les cours (dans la langue original) : 
   2.5. Langue(s) de formation/d'examen : 
   3. Informations sur le niveau de qualification
   3.1. Niveau de qualification : 
   3.2. Durée officielle du programme : 
   3.3. Condition(s) d'accès : 
   4. Informations sur le contenu et les résultats obtenus
   4.1. Organisation des études : 
   4.2. Exigences du programme : 
   4.3. Précisions sur le programme (par exemple, modules ou unités étudiés) et sur les notes/points de crédit obtenus : 

 (si ces informations figurent sur un relevé officiel, veuillez vous y reporter).
   4.4. Système de notation et, si possible, informations concernant la répartition des notes : 
   4.5. Classification générale du diplôme (dans la langue originale) : 
   5. Informations sur la fonction de la qualification
   5.1. Accès à un niveau d'études supérieur : 
   5.2. Statut professionnel (si applicable) : 
   6. Informations complémentaires
   6.1. Informations complémentaires : 
   6.2. Autres sources d'information : 
   7. Certification du supplément
   7.1. Date : 
   7.2. Signature : 
   7.3. Fonction : 
   7.4. Tampon ou cachet officiel : 
   8. Informations sur le système national d'enseignement supérieur
Le conseil d'administration des écoles d'architecture propose, à l'intention des étudiants et architectes engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école, chargés de famille, handicapés et sportifs de haut niveau, des aménagements de cursus et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
   De même, les enseignements dispensés dans chacun des cycles de la formation professionnelle continue font l'objet d'aménagements horaires qui permettent aux stagiaires de poursuivre leur activité professionnelle.
Pour chaque cycle, une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
   Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, permet à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, l'évaluation par les étudiants de l'organisation des études dans chaque cycle. Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Sauf dispositions particulières listées au titre II du présent arrêté, les aptitudes et l'acquisition des connaissances des enseignements théoriques et pratiques constitutifs des unités d'enseignement des cycles conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement définis par les arrêtés susvisés sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'établissement.
   Pour tous les enseignements sont organisées une session de contrôle des connaissances à chaque fin de semestre et au moins une session de rattrapage en fin d'année, à l'exception de ceux du projet pour lesquels cette session n'existe pas.
Les crédits européens représentent, sous forme d'une valeur numérique affectée à chaque unité d'enseignement, le volume de travail fourni par l'étudiant en présence encadrée dans l'établissement comme en travail personnel.
   Soixante crédits européens représentent un volume de travail équivalant à une année d'études à temps plein. Trente crédits européens représentent un volume de travail équivalant à un semestre d'études à temps plein.
Sont abrogés :
   a) Le décret n° 86-613 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de personnels administratifs de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
   b) Le décret n° 87-986 du 8 décembre 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   c) Le décret n° 88-259 du 15 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
   d) Le décret n° 88-304 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
   e) Le décret n° 88-305 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   f) Le décret n° 88-412 du 21 avril 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
   g) Le décret n° 92-1254 du 27 novembre 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ;
   h) Le décret n° 93-1220 du 5 novembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les formations conduisant aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement supérieures citées à l'article 1er sont conçues et organisées dans le cadre de partenariats étroits avec le monde professionnel.
   Elles visent à :
   - l'approfondissement de connaissances et l'acquisition de compétences de haut niveau dans les champs concernés et s'ouvrant à des disciplines complémentaires ;
   - l'apport de contenus centrés sur le projet et en prise directe avec l'évolution des techniques en liant théorie et pratique ;
   - au développement du travail personnel.
   Elles sont assurées en formation initiale et en formation continue.
1. Objectifs de la formation
   Le DSA mention Architecture et risques majeurs est un e offre de formation de spécialisation et d'approfondissement. Elle s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplômes admis en équivalence) qui souhaitent approfondir leurs connaissances dans la prise en compte des risques majeurs en architecture et en aménagement durables, ainsi que dans la gestion des crises et la reconstruction.
   Les risques majeurs traités dans cette formation seront d'ordre naturel (séisme, inondation, sécheresse des sols, cyclones, avalanche, effondrement de cavité ...) et d'origine anthropique (accidents industriels, terrorisme, rupture de barrage, incendie ...).
   Elle a pour objectif :
   1. L'élaboration de projet de bâtiments et d'aménagement urbain favorisant un bon comportement en cas de catastrophe (conception d'ensemble et projet détaillé), ainsi que leur mise en oeuvre ;
   2. La réduction de la vulnérabilité du patrimoine existant, qui comprend un diagnostic historique et technique, le choix d'une stratégie de réaménagement et de réhabilitation, et de leurs techniques d'intervention ;
   3. L'intervention dans la gestion de crise :
   - en amont, lors de la préparation ;
   - durant la crise, par la classification de la dangerosité des ouvrages, le renforcement d'urgence et les conditions d'hébergement provisoires, en vue de la mise en sécurité des personnes ;
   - en aval, par la constitution d'un retour d'expérience ;
   4. L'intervention en situation post-crise pour réparer, renforcer, reconstruire durablement le patrimoine et l'environnement endommagés.
   2. Organisation des enseignements
 Connaissances des aléas, sites et sols

 10 à 20 % 
 Prévention et réglementation

 5 à 10 % 
 Conception

 20 à 30 % 
 Construction, reconstruction, déconstruction

 20 à 30 % 
 Approfondissement de la gestion de risques particuliers, à choisir parmi 4 options (risques sismiques, climatiques, géotechniques ou risques liés aux activités humaines)

 25 à 35 %
   La formation totalise 2 400 heures, dont 1 200 heures encadrées, réparties de la façon suivante :

 Cours, séminaires

 600 à 700 h 

 Encadrement du projet, de l'expérimentation, de la mise en situation professionnelle et de la recherche

 500 à 600 h 

 Travail personnel

 1 200 h 
   Dont mise en situation professionnelle

 500 à 600 h 
   Total

 2 400 h 
   Ce cursus correspond à 120 ECTS.
1. Objectifs de la formation
   Le DSA mention Architecture et projet urbain est une offre de formation de spécialisation et d'approfondissement. Elle s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplômes admis en équivalence) qui souhaitent approfondir leurs connaissances des logiques de conception et de transformation des formes urbaines, aux différentes échelles, de l'architecture des villes à celle des territoires, des logiques d'acteurs, et des pratiques et processus du projet urbain qui leurs sont corrélées.
   Elle a pour objectif :
   1. De former des professionnels capables de maîtriser l'initialisation, la conception et la gestion de projets urbains complexes aux différentes échelles territoriales, du point de vue de l'architecture, et de s'inscrire dans un processus de coproduction de l'espace ;
   2. Elle peut permettre aussi de préparer des chercheurs aux méthodes et pratiques de la recherche architecturale et urbaine, en particulier dans ses aspects ayant trait à l'histoire de l'architecture, de la ville et des territoires, aux phénomènes de métropolisation, à l'habitation, aux démarches contemporaines de conception des projets urbains dans la diachronie et la synchronie, etc.
   Cette formation vise à approfondir les connaissances liées aux enjeux techniques, culturels, sociaux et économiques des projets d'urbanisme et de paysage tant dans leurs fondements scientifiques que dans leur mise en oeuvre pratique, et à apporter la maîtrise des outils conceptuels et techniques propres aux savoir-faire nécessaires à leur mise en oeuvre.
   La formation est centrée sur les problématiques du projet en tant que savoir-faire et production de savoir. Elle est fondée sur des apports théoriques et méthodologiques et sur la connaissance des faits urbains et de leurs dynamiques permettant de contribuer à une réflexion critique et opératoire sur les modes et formes d'urbanisation contemporains. Elle propose des enseignements permettant d'appréhender les conditions de mise en oeuvre des projets par une connaissance des principaux instruments politiques et techniques de la transformation urbaine.
   Les compétences acquises doivent offrir des perspectives d'insertion professionnelle diversifiées dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre urbaine, et de la recherche architecturale et urbaine.
   2. Organisation des enseignements
 Cultures des villes et des territoires

 10 à 20 % 
 Approfondissement des outils et méthodes de lecture, d'analyse et de diagnostic des situations urbaines et territoriales et des méthodes de recherche

 10 à 20 % 
 Processus de conception du projet urbain

 20 à 30 % 
 Projet et expérimentation et/ou mémoire

 20 à 30 %
   La formation totalise 1 800 heures, dont 900 heures encadrées, réparties de la façon suivante :

 Cours, séminaires

 300 à 400 h 

 Encadrement du projet, de l'expérimentation, de la mise en situation professionnelle et de la recherche

 500 à 600 h 

 Travail personnel

 900 h 
   Dont mise en situation professionnelle

 500 à 600 h 
   Total

 1 800 h 
   Ce cursus correspond à 90 ECTS.
Les formations menant aux diplômes nationaux de spécialisation et d'approfondissement d'architecture sont ouvertes aux architectes qui justifient soit du diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement, soit du diplôme d'Etat d'architecte, soit d'un diplôme d'architecte délivré par des établissements publics ou privés d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous tutelle de ce ministre mais reconnu par lui, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence de ces diplômes en application de la directive 85-384 modifiée du Conseil des Communautés européennes ou du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978, et notamment son article 2, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau.
   Toutefois, un autre diplôme conférant le grade de master peut être admis pour l'accès à certaines mentions du diplôme de spécialisation et d'approfondissement.
1. Objectifs de la formation
   Le DSA mention Maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine :

 formulation de la commande et conduite de projet est une formation de spécialisation et d'approfondissement pluridisciplinaire qui s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplôme admis en équivalence), en paysage, en urbanisme, en ingénierie (...) qui souhaitent exercer leur savoir-faire dans le contexte professionnel de la maîtrise d'ouvrage.
   Objectifs
   1. Acquérir les connaissances et les méthodes nécessaires à l'exercice des métiers de la maîtrise d'ouvrage publique ou privée.
   Acquérir une connaissance approfondie sur :
   - les cadres techniques, économiques, sociaux, urbains, juridiques, réglementaires et contractuels dans lesquels s'inscrit l'exercice de la maîtrise d'ouvrage ;
   - la chaîne de décisions et d'élaboration de la commande, depuis la première initiative de la maîtrise d'ouvrage jusqu'à l'exploitation.
   Maîtriser les outils et méthodes nécessaires à la maîtrise de la qualité dans l'élaboration et le suivi de la commande : conduite de projet, méthodes de production concourante et pluridisciplinaires, programmation stratégique, diagnostic, méthodes de concertation et de participation, études d'opportunité et de faisabilité, programmation opérationnelle, conduite d'opération, méthodes et procédures d'évaluation, etc.
   Comprendre et savoir développer la contribution des métiers de l'architecture à la maîtrise de la commande d'ouvrages bâtis ou d'aménagements et de leur qualité d'usage :
   - comprendre la démarche de projet architectural et urbain comme méthode d'analyse et de formulation de la commande ;
   - contribuer au développement des savoir-faire permettant d'ouvrir et de structurer le champ des compréhensions et du dialogue mutuels entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre ;
   2. Développer des travaux de recherche sur l'évolution des métiers et pratiques de la maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine et de leurs conditions d'exercice, en France et à l'étranger :
   - comprendre les mutations, les résistances et les évolutions des pratiques sociales relatives aux cadres de vie ;
   - répertorier, articuler, évaluer et développer les connaissances des règles, méthodes et outils opérationnels dans le champ de la maîtrise d'ouvrage.
   2. Organisation des enseignements
 Connaissance des contextes techniques, économiques, sociaux, urbains, juridiques, réglementaires et contractuels (...) de la maîtrise d'ouvrage

 25 % 
 Logiques d'acteurs (y compris usagers)

 25 % 
 Situations et montages opérationnels

 50 %
   La formation totalise 1 250 à 1 500 heures réparties de la façon suivante :

 Cours, séminaires

 250 à 300 h 

 Ateliers

 250 à 300 h 

 Travail personnel

 250 à 300 h 

 Mise en situation professionnelle

 500 à 600 h 
   Total

 1 250 à 1 500 h 
   Ce cursus correspond à 60 ECTS.