ORGANISMES OU AUTORITÉS

			dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM

			DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale du service de santé des armées

			Directeur des approvisionnements en produits de santé

			Sans limitation

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest

			Sans limitation

			Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeurs des plates-formes commissariat

			Sans limitation

			Directeur de la plate-forme affrètement et transport

			Sans limitation

			Directeur de l'établissement logistique de Roanne

			MAPA x 0,66

			Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)

			MAPA × 1

			Service de l'énergie opérationnelle

			Directeur du service de l'énergie opérationnelle

			Sans limitation

			Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

			Sans limitation

			Adjoint interarmées de soutien pétrolier

			Sans limitation (3)

			Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain

			Sans limitation (3)

			Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées

			MAPA × 20

			Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine

			MAPA × 7 (4)

			Divers

			Commandants des formations administratives (5)

			MAPA × 1

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

			Sans limitation

			Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

			MAPA × 3

			Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

			MAPA × 3

			Divers

			Commandants des formations administratives (5)

			MAPA × 0,66

			Marine

			Direction centrale du service de soutien de la flotte

			Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint

			MAPA x 70

			Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint

			MAPA x 70

			Directeur d'antenne de soutien des Antilles

			MAPA x 10

			Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie

			MAPA x 10

			Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française

			MAPA x 10

			Directeur d'antenne de soutien de La Réunion

			MAPA x 10

			Divers

			Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)

			MAPA × 0,66

			Armée de l'air

			Service industriel de l'aéronautique

			Directeur du service industriel de l'aéronautique

			Sans limitation

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

			MAPA × 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

			MAPA × 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

			MAPA x 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

			MAPA × 50

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

			MAPA × 50

			Divers

			Commandants des formations administratives (5)

			MAPA × 0,66

			Direction générale de l'armement

			Directeur de l'agence de l'innovation de défense

			MAPA x 25

			Directeur de l'agence du numérique de défense

			Sans limitation

			Direction des opérations

			Chef du service des achats d'armement

			Sans limitation

			Adjoints du chef du service des achats d'armement

			Sans limitation

			Chefs de division achat

			MAPA × 1

			Autorités signataires de marchés

			MAPA × 50

			Service d'architecture du système de défense

			Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense

			MAPA × 50

			Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique

			Directeur de DGA Intelligence technique et économique

			Sans limitation

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense

			Sans limitation

			Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense

			Sans limitation

			Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense

			Sans limitation

			Divers

			Ministère de la transition écologique et solidaire

			Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)

			Sans limitation (7) (8) (9)

			Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)

			Sans limitation (7) (8) (9)

			Directeur du service technique de l'aviation civile

			Sans limitation (7) (8) (9)

			Service militaire volontaire

			Commandant du service militaire volontaire

			MAPA × 10 (10)  

			(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché.

			(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.

			(3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.

			(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.

			(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.

			(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

			(7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.

			(8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.

			(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.

			(10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.