Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission de visite définie aux articles  D. 4221-21 et  D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

 1. Un membre représentant l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 du code des transports , assurant la fonction de président ;

 2. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;

 3. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ;

 4. Un membre expert en matière d'inspection de bâtiments traditionnels.

II. - Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.
I. - Un numéro européen unique d'identification des bateaux est attribué par l'autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation :
1. Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat de l'Union ;
2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat de l'Union de tout bâtiment immatriculé en France ;
3. Sur demande du propriétaire ou du représentant d'un bâtiment immatriculé en France.
II. - Le numéro européen unique d'identification des bateaux, ci-après dénommé numéro européen d'identification ou numéro ENI, se compose de huit chiffres arabes, conformément à l'annexe 1 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.
III. - Il ne peut être attribué qu'un seul numéro européen d'identification par bâtiment. Chaque numéro européen d'identification n'est attribué qu'une seule fois et demeure rattaché au bâtiment durant toute son existence.
IV. - Lorsqu'un titre de navigation est délivré ou renouvelé pour un bateau titulaire d'un certificat de visite ou d'un certificat de l'Union et disposant d'un numéro européen unique d'identification des bateaux attribué après le 31 mars 2007, ce numéro doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d'un "0".
I. - A la demande de l'autorité compétente, pour le renouvellement ou la prolongation d'un titre de navigation ainsi que pour la délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire ou d'un titre provisoire de navigation, l'original du titre de navigation en vigueur doit lui être fourni par le propriétaire ou son représentant. Dans les trois premiers cas, l'autorité compétente délivre un titre provisoire de navigation dans les conditions définies au cas 2 de l'article 37 du présent arrêté.

II. - L'autorité compétente conserve un original ou une copie de tous les titres de navigation qu'elle a délivrés et y porte toutes les mentions et modifications, ainsi que les annulations et remplacements des titres.
Les certificats de l'Union supplémentaires sont établis suivant le modèle figurant en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Constitution du dossier.,  Art. R214-61,  Art. R214-62,  Art. R214-62-1,  Art. R214-62-2,  Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande.,  Art. R214-63,  Art. R214-64,  Art. R214-64-1,  Art.  ,  Art. R214-64-3,  Art. R214-65,  Art. R214-66,  Art. R214-67,  Art. R214-68,  Sct. Sous-section 3 : Décision.,  Art.  ,  Art.  ,  Sct. Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique.,  Art. R214-69,  Art. R214-70,  Art.  ,  Art. R214-67-1,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des ports maritimes

  Sct. Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.,  Art. R*421-1,  Art. R421-2,  Art. R421-3,  Art. R421-4,  Art. R421-5,  Art. R421-6,  Art. R421-7,  Art. R421-8,  Art. R421-9,  Art. R421-10,  Sct. Titre III : Matériel, composition, circulation et stationnement des wagons, rames et trains.,  Art. R431-1,  Art. R431-2,  Art. R431-3,  Art. R431-4,  Art. R431-5,  Art. R431-6,  Sct. Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.,  Art. R441-1,  Art. R441-2,  Art. R441-3,  Sct. Titre V : Police et surveillance.,  Art. R451-1,  Art. R451-2,  Art. R451-3,  Art. R451-4,  Art. R451-5,  Art. R451-6,  Art. R451-7,  Art. R451-8,  Art. R451-9,  Art. R451-10,  Art. R451-11,  Sct. Titre VI : Dispositions diverses.,  Art. R461-1,  Art. R461-2,  Art. R461-3,  Art. R411-1,  Art. R411-2,  Art. R411-3,  Art. R411-4,  Art. R411-5,  Art. R411-6,  Art. R411-7,  Art. R411-8,  Art. R411-9,  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :
Code des ports maritimes

  Sct. Livre IV : Voies ferrées portuaires,  Art. R411-1,  Art. R411-2,  Art. R411-3,  Art. R411-4,  Art. R*411-5,  Art. R411-6,  Art. R411-7,  Art. R411-8,  Art. R411-9
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'environnement 

Art. R227-2, Sct. Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage, Sct. Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers, Art. R226-6, Sct. Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère, Art. R226-7, Sct. Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières, Art. R226-8, Sct. Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R226-9, Art. R226-10, Sct. Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules, Sct. Paragraphe 7 : Récidive, Art. R226-11, Art. R226-12, Art. R226-13, Art. R226-14, Art. R227-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'environnement 

Sct. Sous-Section 1 - Déclaration des produits biocides , Art. R522-30-1, Art. R522-30-2, Art. R522-30-3, Art. R522-30-4, Art. R522-30-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses, Art. R522-31, Art. R522-32, Art. R522-33, Art. R522-34, Art. R522-35, Art. R522-36, Art. R522-37, Art. R522-38, Art. R522-39, Art. R522-40, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Branches d'activité des infirmiers, des personnels civils de rééducation et médico-techniques, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

			NOMBRE DE POINTS

			Masseurs-kinésithérapeutes

			13

			Psychomotriciens

			13

			Orthophonistes

			13

			Orthoptistes

			13

			Diététiciens

			13

			Techniciens de laboratoire

			13

			Manipulateurs d'électroradiologie médicale

			13

			Préparateurs en pharmacie hospitalière

			13

			Pédicures-podologues

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

			10
Personnels civils de rééducation et médico-techniques

			– Ergothérapeutes
13
Branches d'activité des infirmiers, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

			NOMBRE DE POINTS

			Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

			10

			Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense

			13

			Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense

			13
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX CIVILS

			du ministère de la défense
NOMBRE

			de points
Masseurs-kinésithérapeutes
13
Ergothérapeutes
13
Psychomotriciens
13
Orthophonistes
13
Orthoptistes
13
Diététiciens
13
Techniciens de laboratoire
13
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
13
Préparateurs en pharmacie hospitalière
13
Pédicures-podologues
13
Infirmiers civils de soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires
13
Infirmiers civils de soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
10
Branches d'activité des infirmiers, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

			NOMBRE DE POINTS
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

			10
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense
13
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense
13
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A régis par le  décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES INFIRMIERS ET DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX CIVILS 
du ministère de la défense 
NOMBRE DE POINTS 
Masseurs-kinésithérapeutes 
13 
Ergothérapeutes 
13 
Psychomotriciens 
13 
Orthophonistes 
13 
Orthoptistes 
13 
Diététiciens 
13 
Techniciens de laboratoire 
13 
Manipulateurs d'électroradiologie médicale 
13 
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
13 
Pédicures-podologues 
13 
Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires 
13 
Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 
10
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.-Direction des opérations 
Service centralisé des achats 
MAPA x 30
II.-Direction de la stratégie
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité
MAPA x 10
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
MAPA x 10
DGA Intelligence technique et économique 
MAPA x 10
III.-Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.-Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.-Service central de la modernisation et de la qualité 
Service de la qualité
MAPA x 10
Centre technique des systèmes d'information
MAPA x 10
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.-Direction des opérations 
Service centralisé des achats 
MAPA x 30
II.-Direction de la stratégie
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité
MAPA x 10
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
MAPA x 10
Centre d'information et de documentation de l'armement
MAPA x 10
III.-Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.-Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.-Service central de la modernisation et de la qualité 
Service de la qualité
MAPA x 10
Centre technique des systèmes d'information
MAPA x 10
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
ARMÉE DE L'AIR 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
Service industriel de l'aéronautique 
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey 
MAPA × 10 
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux 
MAPA × 10 
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand 
MAPA × 10 
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu 
MAPA × 10 
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES 
MONTANT MAXIMUM 
des contrats (1) 
I. ― Direction des systèmes d'armes 
Service centralisé des achats 
MAPA × 30 
II. ― Direction des systèmes de forces, 
des stratégies industrielle, technologique et de coopération 
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité 
MAPA × 10 
Centre d'analyse de défense 
MAPA × 10 
Centre de documentation de l'armement 
MAPA × 10 
III. ― Direction de l'expertise technique 
Centre d'expertise parisien 
MAPA × 30 
Centre d'études de Gramat 
MAPA × 30 
Etablissement technique d'Angers 
MAPA × 30 
Etablissement technique de Bourges 
MAPA × 30 
Centre d'électronique de l'armement 
MAPA × 30 
Centre technique des systèmes navals 
MAPA × 30 
Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique 
MAPA × 30 
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques 
MAPA × 30 
Centre d'études du Bouchet 
MAPA × 30 
IV. ― Direction des essais 
Centre d'essais en vol 
MAPA × 30 
Base d'essais d'Istres 
MAPA × 10 
Base d'essais de Cazaux 
MAPA × 10 
Base d'essais de Toulouse 
MAPA × 10 
Centre d'essais des propulseurs 
MAPA × 30 
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins 
MAPA × 30 
Centre d'essais aéronautique de Toulouse 
MAPA × 30 
Centre d'essais de lancement de missiles 
MAPA × 30 
Bassin d'essais des carènes 
MAPA × 30 
V. ― Direction de la qualité et du progrès 
Service de la qualité 
MAPA × 30 
Etablissement central de soutien 
MAPA × 10 
Centre technique des systèmes d'information 
MAPA × 10 
VI. ― Direction des ressources humaines 
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France 
MAPA × 10 
Centres de formation de Bourges, Latresne, Brest et Lorient 
MAPA × 10 
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement 
MAPA × 10 
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques 
MAPA × 10 
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
ARMÉE DE L'AIR

			SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

			MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS

			(1)

			Service industriel de l'aéronautique
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Sans limitation

			Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

			MAPA × 10

			Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

			MAPA × 10

			Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

			MAPA × 10

			Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

			MAPA × 10

			Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

			MAPA × 10

			(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES 
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1) 
I.-Direction des opérations
   Service des achats d'armement 
MAPA x 30 
II.-Direction de la stratégie 
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité 
MAPA x 10 
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA x 10 
DGA Intelligence technique et économique 
MAPA x 10 
III.-Direction technique 
DGA Ingénierie des projets 
MAPA x 30 
Centres d'expertise et d'essais 
MAPA x 30 
IV.-Direction des ressources humaines 
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France 
MAPA x 10 
Centres de formation de Bourges et de Latresne 
MAPA x 10 
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement 
MAPA x 10 
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques 
MAPA x 10 
V.-Service central de la modernisation et de la qualité 
Service de la qualité 
MAPA x 10 
Centre technique des systèmes d'information 
MAPA x 10 
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.-Direction des opérations
Service des achats d'armement
MAPA x 30
II.-Direction de la stratégie
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
MAPA x 10
DGA Intelligence technique et économique
MAPA x 10
III.-Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.-Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.-Service central de la modernisation et de la qualité
Service de la qualité
MAPA x 10
Centre technique des systèmes d'information
MAPA x 10
VI. - Agence de l'innovation de défense
MAPA x 25

			(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.-Direction des opérations
Service des achats d'armement
MAPA x 30
II.-Direction de la stratégie
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
MAPA x 10
DGA Intelligence technique et économique
MAPA x 10
III.-Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.-Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.-Service central de la modernisation et de la qualité
Service de la qualité
MAPA x 10
Service des systèmes numériques de l'armement
MAPA x 10
VI. - Agence de l'innovation de défense
MAPA x 25

			(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.-Direction des opérations
Service des achats d'armement
MAPA x 30
III.-Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.-Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.-Service central de la modernisation et de la qualité
Service de la qualité
MAPA x 10
Service des systèmes numériques de l'armement
MAPA x 10
VI. - Agence de l'innovation de défense
MAPA x 25

			(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
VII.-Service d'architecture du système de défense
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
MAPA x 10
VIII.-Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
DGA Intelligence technique et économique
MAPA x 10
ARMÉE DE L'AIR 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS
(1)
Service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne 
MAPA × 10 
(1) L'expression  MAPA ×  s'entend comme suit : montant égal à  n  fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du même décret au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation, sont fixés ainsi qu'il suit : 
― président de comité : 2 400 euros, sans pouvoir excéder 300 euros par jour de mission ; 
― vice-président de comité : 2 000 euros, sans pouvoir excéder 250 euros par jour de mission ; 
― membres des comités : 1 600 euros, sans pouvoir excéder 200 euros par jour de mission.
A modifié les dispositions suivantes
Code des assurances
Annexe à  l'article A. 343-1 (Nomenclature des comptes) 
A modifié les dispositions suivantes
Code des assurances
Annexe à  l'article A. 343-1 (Règles d'utilisation des comptes) 
A modifié les dispositions suivantes
Code des assurances
Annexe à  l'article A. 344-3 (Modèles types de comptes annuels)
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques, et techniciens paramédicaux civils :
– masseurs-kinésithérapeutes ;
– psychomotriciens ;
– orthophonistes ;
– orthoptistes ;
– diététiciens ;
– techniciens de laboratoire ;
– manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
– préparateurs en pharmacie hospitalière ;
– pédicures-podologues ;
– infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
– infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
– ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques, et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers et techniciens paramédicaux civils :

― masseurs-kinésithérapeutes ;

― ergothérapeutes ;

― psychomotriciens ;

― orthophonistes ;

― orthoptistes ;

― diététiciens ;

― techniciens de laboratoire ;

― manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

― préparateurs en pharmacie hospitalière ;

― pédicures-podologues ;

― infirmiers civils de soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;

― infirmiers civils de soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
- masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;

- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

- masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;

- pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
– masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
– infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
– infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
– masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
– pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers et techniciens paramédicaux civils :
– masseurs-kinésithérapeutes ;
– ergothérapeutes ;
– psychomotriciens ;
– orthophonistes ;
– orthoptistes ;
– diététiciens ;
– techniciens de laboratoire ;
– manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
– préparateurs en pharmacie hospitalière ;
– pédicures-podologues ;
– infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
– infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
CATÉGORIE I
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon
4e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE II
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE III
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Sct. TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence, Art. , Art. D6371-1, Art. D6371-2, Art. D6371-3, Art. D6371-4, Art. D6371-5, Art. D6371-6, Art. D6371-7, Art. D6371-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales

  Sct. Titre VII -  				 					 				 					  DISPOSITIONS DIVERSES 				 					 				 					  Chapitre unique 				 					 				 					  Modalités des transferts de compétence 				 					  ,  Art. D. 6271-1,  Art. D. 6271-2,  Art. D. 6271-3,  Art. D. 6271-4,  Art. D. 6271-5,  Art. D. 6271-6,  Art. D. 6271-7,  Art. D. 6271-8,  Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant ; 
c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; 
d) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; 
e) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ; 
f) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; 
2° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ; 
3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ; 
4° Le président du conseil départemental du Bas-Rhin ou son représentant ; 
5° Le président du conseil départemental du Haut-Rhin ou son représentant ; 
6° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ; 
7° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations mentionnées au 7° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnés au 9° du même article doivent faire l'objet, pour être exécutoires, d'une approbation expresse par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur général de l'établissement,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut notamment :

1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;

2° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours et travaux nécessaires à la préservation des biens immobiliers et mobiliers lui appartenant. Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ;

3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou prestations de service ;

4° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

5° Accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions ;

6° Définir et contrôler les conditions techniques d'accès aux données du livre foncier, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ;

7° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions ;

8° Développer les échanges avec les établissements d'enseignement et de recherche, les collectivités territoriales, les organismes et associations français, étrangers et internationaux uvrant dans son domaine d'activité ;

9° Percevoir les rémunérations des services qu'il rend au titre du 4° de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;

d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;

2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;

3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;

4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ;

5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;

6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.,  Art. R. 123-75-1,  Sct. Sous-sous-paragraphe,  Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.,  Art.  ,  Art. R123-120-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. R123-28,  Art. R123-237,  Art. R225-60,  Art. R225-89,  Art. R233-15,  Art. R631-31,  Art. R641-31,  Art. R652-1,  Art. R663-13,  Art. R663-31,  Art. R732-6,  Art. Annexe 7-5,  Art. R812-4
I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 II. -   A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
Le dispositif de formation des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret susvisé. Il se déroule essentiellement durant la première année de prise de fonctions de l'agent détaché sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration. 
La formation est composée de modules obligatoires et optionnels.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Echelon provisoire
700
a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance composé par moitié de représentants désignés par les organisations mentionnées à l'article 9 ayant présenté une liste, et par moitié de personnels de la CRPNPAC.
b) Le règlement électoral détermine la composition du bureau.
c) Un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante. Ce bureau est chargé de la proclamation des résultats.
Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique. 
S'agissant du vote par correspondance, l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC. Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet. 
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La transmission du vote et sa prise en compte sont confirmées immédiatement à l'électeur. 
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance. 
La maîtrise d'œuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.