Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la qualité du cadre de vie est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à l'expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure et à l'affichage. Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols. Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement.
Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols et suit leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat. Elle élabore la fiscalité et les participations d'urbanisme ayant comme fait générateur le permis de construire ou une autorisation en tenant lieu et veille aux conditions de sa mise en œuvre.
Elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et d'autorisation ministérielle de travaux en site classé, assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux.
Elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation, de gestion et d'aménagement des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation relative aux directives paysagères ainsi que de la politique d'inventaire des sites et paysages. Elle participe aux négociations internationales, et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment au titre du patrimoine mondial et de la Convention européenne du paysage.
Elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage, en relation notamment avec les établissements d'enseignement supérieur du paysage.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme, de la planification et de l'aménagement des paysages dans ces domaines.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.
La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.

Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.

Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.

Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.

Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.

Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.

A ce titre, elle traite des politiques :
- de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;

- d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;

- de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;

- de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;

- d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ;

- d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ;

- du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique.

Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins. Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales. Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.

Dans ce cadre, elle :
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;

- définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;

- élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;

- définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;

- exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ;

- définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;

- assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ;

- pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ;

- élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ;

- contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ;

- élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces marins, de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets marins et de gestion des dragages ;

- s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ;

- participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.

- suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.
Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et en assure le suivi.
Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.
Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme.
Elle anime et met en œuvre le plan de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant la mise en œuvre d'une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés.
En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.
Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale. Elle assure à ce titre la coordination des différentes instances de gouvernance de la politique de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins.

Elle assure la tutelle de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Agence française pour la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.

Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau, à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.

Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.

Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Agence française pour la biodiversité.

Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie.
1° Le service est chargé :
- d'assurer la coordination, au plan technique et fonctionnel, du réseau des services déconcentrés et opérateurs chargés de la prévision des crues et l'hydrologie ; à ce titre, il exerce des missions d'orientation, d'appui, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils ;

- de coordonner les actions scientifiques et techniques du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;

- de valider le niveau de vigilance “ crues ” émanant des services de prévision des crues, produire la carte de vigilance nationale et diffuser ces informations et les prévisions associées ;

- d'exploiter et faire évoluer le service d'avertissement sur les crues soudaines ;

- de définir et coordonner les méthodologies d'élaboration et de collecte des données, gérer leur conservation dans des bases nationales et leur mise à disposition gratuite au travers de portails associés.
Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur.
2° Le directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations assure la direction scientifique, technique et administrative du service.
Il propose et met en œuvre le programme d'activités du service dans le cadre des orientations et directives données par le chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et hydrauliques et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France.
La sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention développe la connaissance des aléas naturels terrestres et des inondations. Elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels et de réduction de la vulnérabilité, en particulier l'évolution de son cadre réglementaire. Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques.

Elle comprend :
- le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement concourt aux missions suivantes :
- coordonner et suivre la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
- animer le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, et assurer notamment l'appui au renforcement des structures de travail départementales de lutte contre l'habitat indigne ;
- assurer le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement et préparer les travaux et délibérations de ce comité. Elle veille à ce titre à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables.

Le service des risques naturels et hydrauliques comprend :
– le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;

– la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention.
La sous-direction des entreprises développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'innovation et d'intégration du développement durable, des secteurs professionnels, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, de l'achat responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires.
La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et concourt à la diffusion de l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine, ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole.
Elle assure les fonctions de "point focal" national de l'Agence européenne pour l'environnement.
Le service de la recherche et de l'innovation comprend :

- la sous-direction de la recherche ;

- un laboratoire d'innovation par les données dénommé Ecolab ;

- la sous-direction de l'animation scientifique et technique.

Le coordonnateur ministériel du Programme d'Investissements d'Avenir, le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :
- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;
- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;
- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
- négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.
La sous-direction dispose de l'appui technique du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.
Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, le service climat et efficacité énergétique :

- coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;

- contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;

- élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;

- réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;

- exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.
Le service climat et efficacité énergétique comprend :
― la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;
― la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
La sous-direction de l'industrie nucléaire :

― élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;

― exerce la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;

― suit l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ;

― contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;

― participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

― assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;

― met en œuvre les articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
La sous-direction des marchés de l'énergie :

― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;

― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;

― analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;

― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;

― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et d'Engie ;

― négocie et assure le suivi des contrats de service public conclu entre l'Etat et Engie.
La sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
– contrôle du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de partenariat de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
– contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
– gestion des éléments des loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ;
– définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat - société concessionnaire ;
– suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment matière d'abonnements et de télépéages ;
– agrément des sous-concessionnaires ;
– réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;
– contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
– relations avec les usagers du réseau concédé ;
– participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
– assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
– tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;
– secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;
– contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :
- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes :
-définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
-programmations annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
-contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux ;
-contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier national dans son ensemble ;
-participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement durable ;
-pilotage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
-animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
La sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air :
― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ;
― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ;
― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions polluantes résultant des usages de l'énergie ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ;
― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ;
― apporte son soutien aux opérateurs du secteur.
-La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :

- de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;

- d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;

- de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
- définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
- définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
- contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
- programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
- pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
- application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
- animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction ;
- pilotage et évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour le réseau routier national concédé.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

- la direction des infrastructures de transport ;

- la direction des services de transport ;

- la direction des affaires maritimes ;

- le service de l'administration générale et de la stratégie.

Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

Le Centre national des ponts de secours est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

En outre, le directeur des infrastructures de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes et le délégué à la mer et au littoral.

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.

Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.

Elle produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.

Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires.
Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.

Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.

Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.

Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.

Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.

Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.

Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.

Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.

Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.

Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes.
La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.

Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère. 
Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère. 
Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats. 
Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'  Institut national de l'information géographique et forestière et de Météo-France. 
Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche. 
Elle comprend : 
― le bureau de la programmation et de la tutelle ; 
― le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement ; 
― la mission des pôles scientifiques et techniques ; 
― la mission des compétences scientifiques et techniques.
La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
La sous-direction des statistique des transports comprend :
- le bureau des statistiques de la route et des véhicules ; 
 - le bureau des statistiques de la multimodalité ;
― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
― la direction des infrastructures de transport ;
― la direction des services de transport ;
― la direction des affaires maritimes ;
― le service de l'administration générale et de la stratégie ;
― des services techniques centraux :
― le centre d'études des tunnels ;
― le centre national des ponts de secours.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Agence française de l'information multimodale et de la billettique est rattachée en tant que service à compétence nationale au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
L'Armement des phares et balises est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes.
En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes.
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
 - définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
 - définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
 - contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
 - programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
 - pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
 - application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
 - participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
 - animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
 - animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
 Elle comprend :
 - le bureau du patrimoine routier national non concédé ;
 - le bureau de l'exploitation routière et de la sécurité ;
 - le bureau de l'information routière et de systèmes d'information.
 Le bureau de l'information routière et des systèmes d'information est mis à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l'exercice de ses compétences en matière de communication à destination du grand public sur la sécurité routière.
Le service de la gestion du réseau routier national exerce les attributions suivantes :
- définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; 
― élaboration et mise en œuvre de la politique d'entretien, de viabilité et de remise en état du réseau routier national ;
― mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des infrastructures sur ce réseau et de la politique de lutte contre les nuisances sonores qui leur sont liées ;
― élaboration de la politique nationale d'information routière et de gestion du trafic et mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux ;
― contribution à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données ;
― contrôle des concessions d'autoroutes.
Il comprend :
― la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé ;
― la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;
― la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.