Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie.
   Les examens et essais sont effectués conformément aux dispositions de la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 4 :

 Procédure d'approbation des opacimètres commerciaux à flux partiel.
   Les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement sont effectués par comparaison à un opacimètre étalon conforme à la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 1 : Opacimètre étalon (de référence).
Les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis à :
   1. L'approbation de modèle ;
   2. La vérification primitive des instruments neufs ;
   3. La vérification périodique des instruments en service ;
   4. La réparation par un réparateur agréé.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les opacimètres doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
   D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prescrire que la remise en service doit être précédée d'une vérification après réparation ou modification.
   Cette vérification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
   Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité, à la vérification primitive.
La vérification périodique comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
   Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.
   Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.
   L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires. L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l'opacimètre correspondant.
La vérification périodique est annuelle.
   Elle est effectuée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé lorsqu'elle est effectuée au moyen d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité des gaz d'échappement.
   Elle est effectuée par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle lorsqu'elle est effectuée conformément à l'annexe au présent arrêté.
A.1. Vérification primitive.
   A.1.1. Essais.
   Lorsque la vérification primitive comporte des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement par comparaison à un opacimètre de référence, ces essais impliquent quatre véhicules. Chacun de ces véhicules est conforme à un type donné au tableau A.1 de l'annexe A à la partie 4 de la norme NF R 10-025. Chaque type est représenté.
   Chacun des véhicules correspond à une configuration donnée dans ce tableau.
   La décision d'approbation de modèle mentionne les configurations à mettre en oeuvre. Elles sont choisies, en accord avec le fabricant, de façon à obtenir pour les quatre configurations d'essais des résultats représentatifs de l'ensemble des configurations d'approbation de modèle.
   Une alternance de configurations peut être prévue.
   Pour chaque configuration, deux cycles consécutifs de cinq accélérations mesurées, tels que définis par ladite norme, sont effectués.
   A.1.2. Critères d'acceptation.
   Par convention, l'erreur de mesurage est prise égale à la moyenne algébrique de quatre erreurs extraites d'une série de cinq erreurs correspondant à cinq accélérations libres consécutives, dont on a écarté l'erreur s'écartant le plus de la moyenne qui correspondait aux cinq erreurs.
   La valeur absolue des erreurs de mesurage ci-dessus définies doit être inférieure ou égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   0,15 m-l ;
   10 p. 100 de l'opacité conventionnellement vraie mesurée, exprimée en m-l.
   A.2. Vérification périodique.
   A.2.1. Dans le cas d'un instrument conforme à un modèle approuvé, les essais sont effectués dans les conditions décrites en A.1.1.
   Cependant, la décision d'approbation de modèle peut prévoir que le nombre de véhicules est limité à trois.
   Dans le cas d'un instrument non conforme à un modèle approuvé, les essais sont effectués dans les conditions décrites en A.1.1, les véhicules étant choisis arbitrairement par l'organisme chargé de la vérification.
   A.2.2. Critères d'acceptation.
   Les valeurs maximales tolérées pour la vérification primitive sont multipliées par un coefficient égal à 1,2.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l'opacimètre, la vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
   La vignette doit être apposée sur l'opacimètre de façon à être aisément visible et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation ou d'entretien de l'opacimètre.
   Lorsque l'opacimètre est également soumis à la vérification périodique au titre d'une autre catégorie d'instruments de mesure et que cette autre vérification est sanctionnée par l'apposition d'une vignette de vérification, il doit être possible de constater aisément à quelle catégorie se rapporte chaque vignette.
   La marque de refus est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 : Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
   Une société assurant l'entretien et la réparation des opacimètres faisant l'objet du présent arrêté peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un niveau de signification au plus égal à 5 p. 100.
   D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
La notice d'utilisation doit comporter toutes les indications nécessaires pour obtenir une exactitude suffisante de l'opacimètre et pour en permettre une utilisation réglementaire, en particulier conforme à la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 3 : Procédure de contrôle des polluants visibles (opacité).
   Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir des cas où il peut être dérogé à une utilisation conforme à la partie 3 de la norme NF R 10-025.
La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comporte, en outre, pour chaque spécification de la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 2 : Spécifications des opacimètres commerciaux à flux partiel, qui n'est pas vérifiée uniquement sur la base d'un essai métrologique, un exposé des raisons permettant de justifier que l'opacimètre répond à cette spécification.
   La demande est accompagnée de la notice d'utilisation.
   En règle générale, la décision d'approbation de modèle prévoit les examens ou essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique destinés à remplacer les essais d'exactitude par comparaison à un opacimètre étalon. A cet effet, le fabricant doit proposer les examens ou essais à effectuer pour ces vérifications et apporter les justifications. Des essais peuvent être effectués, aux frais du fabricant, pour déterminer ces examens ou essais.
   Il est cependant possible d'approuver des instruments pour lesquels il n'est pas possible de définir de tels examens ou essais de substitution, sous réserve que le fabricant s'engage à informer les acheteurs sur les modalités de vérification qui en résultent.
Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
   Les opacimètres mis en service avant cette date et non conformes à un modèle approuvé pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur, et qu'au plus tard le 30 juin 1998, ils aient satisfait à la vérification périodique. Pour ces instruments, la vérification périodique comprend des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, excepté si une décision spécifique du ministre chargé de l'industrie en dispose autrement.
   Les opacimètres mis en service avant la date d'approbation de leur modèle pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.
   La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend ce bénéficiaire et tenue à la disposition des organismes agréés pour la vérification primitive et des agents chargés du contrôle des instruments de mesure.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cinquante opacimètres pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
   Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 16 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires et notamment lorsque la surveillance prévue permet de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort, ou a pris une décision non suffisamment fondée, dans plus de 3 p. 100 des cas.
Les détenteurs d'opacimètres ou leur représentant doivent :
   1° Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
   2° Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un carnet métrologique dont ils sont responsables ;
   3° Veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
   4° Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
   5° Tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
   6° Sans préjudice du second alinéa de l'article 5, utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 "Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel)", partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ;
   7° Mettre hors service les opacimètres à caractère non réglementaire.
   Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Les réparateurs agréés doivent :
   1. De façon permanente :
   1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ;
   2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ;
   3° Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des opacimètres y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les scellements de la plaque d'identification ;
   4° Faire figurer sur le carnet métrologique :
   - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
   - la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
   - la date de l'intervention ;
   - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
   - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
   5° Conserver un enregistrement de la nature des opérations effectuées dans le cadre de leur agrément.
   2. De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
   6° Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service. La liste des observations à enregistrer est indiquée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   7° Communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
   - l'adresse et l'identification des opacimètres sur lesquels ils sont intervenus ;
   - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
   - la nature de l'intervention (en termes succints) ;
   - la date de l'intervention ;
   - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec le fabricant pour la définition des examens ou essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique, le fabricant peut demander que le dossier soit soumis à l'avis de la commission technique des instruments de mesure.
   Pour l'application aux opacimètres, cette commission comprend, en plus des membres titulaires ou suppléants habituels :
   - un représentant de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
   - un représentant du bureau de normalisation de l'automobile ;
   - un représentant des fabricants d'opacimètres ;
   - un représentant des vérificateurs d'opacimètres ;
   - un représentant des réparateurs d'opacimètres ;
   - trois représentants des utilisateurs d'opacimètres.
L'approbation de modèle ou la vérification primitive ne sont pas obligatoires pour les opacimètres ayant fait l'objet d'opérations de contrôle apportant des garanties équivalentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Les laboratoires ou organismes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer les essais d'approbation de modèle ou la vérification primitive ou la vérification périodique, notamment sur la base des normes pertinentes de la série EN 45-000.
Il est créé un Observatoire des métiers et des compétences chargé de veiller en permanence à la pertinence et à l'actualisation du référentiel d'emplois et de qualifications correspondant aux besoins des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics scientifiques et technologiques en ingénieurs et en personnels techniques et administratifs.
Dans le cadre des attributions fixées à l'article 1er ci-dessus, le conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences diligente, avec l'aide d'experts des diverses branches d'activités professionnelles, l'ensemble des études et analyses de nature à permettre une mise à jour périodique des types d'emplois et de qualifications nécessaires, à moyen terme, au fonctionnement des établissements concernés.
   Il propose à l'autorité de tutelle toute modification qui lui apparaît indispensable dans ce domaine.
L'Observatoire des métiers et des compétences dispose d'un conseil présidé par le directeur chargé des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche ou son représentant.
   Outre son président, le conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences comporte :
   1° Cinq membres de droit :
   a) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   c) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   d) Le président de l'Association des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur ou son représentant ;
   e) Le directeur de l'agence de modernisation des universités et établissements ou son représentant.
   2° Vingt et un membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à raison de :
   a) Un directeur ou directeur général d'établissement public scientifique et technologique ;
   b) Un secrétaire général d'établissement public scientifique et technologique ;
   c) Un directeur des ressources humaines d'établissement public scientifique et technologique ;
   d) Un directeur des ressources humaines d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   e) Un représentant de la direction chargée des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche ;
   f) Un représentant de la direction chargée de la recherche ;
   g) Un représentant de la direction chargée de l'encadrement ;
   h) Un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
   i) Un secrétaire général d'académie ;
   j) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
   k) Onze personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine des branches d'activité professionnelle prévues par l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques, ou dans le domaine des ressources humaines.
   Le mandat du président et des membres du conseil a une durée de trois ans, renouvelable.
Dans le cadre des attributions fixées à l'article 1er ci-dessus, le conseil de l'Observatoire des métiers diligente, avec l'aide d'experts des diverses branches d'activités professionnelles, l'ensemble des études et analyses de nature à permettre une mise à jour périodique des types d'emplois et de qualifications nécessaires, à moyen terme, au fonctionnement des établissements concernés.
   Il propose à l'autorité de tutelle toute modification qui lui apparaît indispensable dans ce domaine.
L'Observatoire des métiers et des compétences dispose d'un conseil présidé par le directeur chargé des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche ou son représentant.
   Outre son président, le conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences comporte :
   1° Cinq membres de droit :
   a) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   c) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   d) Le président de l'Association des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur ou son représentant ;
   e) Le directeur de l'agence de mutualisation des universités et établissements ou son représentant.
   2° Vingt et un membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à raison de :
   a) Un directeur ou directeur général d'établissement public scientifique et technologique ;
   b) Un secrétaire général d'établissement public scientifique et technologique ;
   c) Un directeur des ressources humaines d'établissement public scientifique et technologique ;
   d) Un directeur des ressources humaines d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   e) Un représentant de la direction chargée des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche ;
   f) Un représentant de la direction chargée de la recherche ;
   g) Un représentant de la direction chargée de l'encadrement ;
   h) Un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
   i) Un secrétaire général d'académie ;
   j) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
   k) Onze personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine des branches d'activité professionnelle prévues par l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques, ou dans le domaine des ressources humaines.
   Le mandat du président et des membres du conseil a une durée de trois ans, renouvelable.
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales, de directeur des affaires européennes comportent deux échelons.
 L'emploi de directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, comporte trois échelons.
 Les emplois d'adjoints comportent quatre échelons.
Les emplois mentionnés à l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont pourvus par la voie du détachement par des fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. Toutefois, pour l'accès à l'emploi de directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, et aux emplois d'adjoints, les durées de services effectifs mentionnées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susmentionné sont ramenées à quatre ans.
 Les vacances, constatées ou prévisibles, des emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le directeur de l'école.
Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ouvriers professionnels.
Ouvriers professionnels.
Maîtres ouvriers.
Maîtres ouvriers.
Adjoints administratifs.
Adjoints administratifs.
Agents administratifs.
Agents administratifs.
Chefs de garage.
Chefs de garage.
Conducteurs d'automobile.
Conducteurs d'automobile.
Chefs de service intérieur.
Chefs de service intérieur.
Inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Agents des services techniques.
Agents des services techniques.
Assistant (e) s de service social.
Assistant (e) s du service social.
Conseiller (e) s techniques de service social.
Conseiller (e) s techniques de service social.
Aides de documentation.
Secrétaires administratifs.
Secrétaires administratifs.
Secrétaires administratifs.
Chargé d'études documentaires.
Chargés d'études documentaires.
Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.
Les membres des corps de secrétaires et secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés en fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les corps de secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, dans les conditions prévues par le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
d'origine
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETE CONSERVEE
Secrétaire
Secrétaire administratif
6e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an 
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2e échelon
2e échelon
5/4 d'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
Secrétaire adjoint
Secrétaire administratif
2e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
Classe normale
Classe normale
11e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
10e échelon
12e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
- avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Les corps des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de son article 10, et aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de ses articles 13 à 25, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.
Si l'application des dispositions prévues aux articles 12, 13, 16 et 17 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires concernés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade à la date de publication du présent décret, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils perçoivent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon :
- après 1 an
3e échelon
- avant 1 an
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
5e échelon provisoire
4e échelon
4e échelon provisoire
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :
   Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;
   Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.
Les personnels nommés dans l'un des corps d'attachés administratifs régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus. Leur ancienneté est prise en compte à partir du jour où ils ont initialement accédé à l'un des corps créés par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché administratif
Attaché administratif
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon :
- après 1 an
9e échelon
- avant 1 an
8e échelon
8e échelon :
- après 1 an
8e échelon
- avant 1 an
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les fonctionnaires relevant des corps de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ouvriers professionnels.
Ouvriers professionnels.
Maîtres ouvriers.
Maîtres ouvriers.
Adjoints administratifs.
Adjoints administratifs.
Agents administratifs.
Agents administratifs.
Chefs de garage.
Chefs de garage.
Conducteurs d'automobile.
Conducteurs d'automobile.
Chefs de service intérieur.
Chefs de service intérieur.
Inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Agents des services techniques.
Agents des services techniques.
Assistant(e)s de service social.
Assistant(e)s du service social.
Conseiller(e)s techniques de service social.
Conseiller(e)s techniques de service social.
Aides de documentation.
Secrétaires administratifs.
Secrétaires administratifs.
Secrétaires administratifs.
Chargé d'études documentaires.
Chargés d'études documentaires.
Les attachés administratifs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
ancienne
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Attaché administratif
Attaché administratif
11e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
9e échelon :
- après 1 an
9e échelon
Sans ancienneté
- avant 1 an
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
8e échelon:
- après 1 an
8e échelon
Sans ancienneté
- avant 1 an
7e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
7e échelon
7e échelon 
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon 
5/4 d'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 d'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 d'ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Secrétaire
Secrétaire administratif
Classe exceptionnelle
6e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
- avant 4 ans
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an 
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon 
1er échelon
Secrétaire adjoint
Hors classe
Secrétaire administratif
Classe normale
2e échelon
13e échelon
1er échelon
13e échelon
Classe normale
Classe normale
11e échelon
12e échelon
10e échelon
12e échelon
9e échelon
11e échelon
8e échelon
10e échelon
7e échelon
9e échelon
6e échelon
8e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon :
- après 1 an
5e échelon
- avant 1 an
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Les secrétaires généraux en fonctions à la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique sont reclassés selon les modalités suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon:
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de1 an
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon provisoire
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon provisoire
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les personnels nommés dans l'un des grades des corps de secrétaires ou secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades du corps des secrétaires administratifs court du jour où ils ont initialement été nommés dans leur ancien grade.
Les corps d'attachés administratifs régis par les dispositions du présent décret sont constitués d'un grade unique qui comporte treize échelons.
GRADE
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Attaché administratif
12e
4 ans
3 ans
11e
3 ans
2 ans 3 mois
10e
3 ans
2 ans 3 mois
9e
3 ans 
2 ans 3 mois
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
2 ans 6 mois
2 ans
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
1 an
1 an
1er
1 an
1 an
Sont abrogés :
   - le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
   - le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
   - le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
   - le décret n° 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
   - le décret n° 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
   - le décret n° 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
   - le décret n° 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles (salades, mâches, endives, cresson, choux, épinards, blettes, céleris branches...) cultivés sur les terrains inondables, irrigués ou arrosés par les eaux en provenance des affluents de l'Orbiel (Grésillou, Ru sec, Gourg Peyris, ruisseau de Villanière) est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
   Est également suspendue pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles cultivés sur les terrains inondables, irrigués ou arrosés par des eaux en provenance de l'Orbiel, ou de sa nappe d'accompagnement, de la confluence du Grésillou jusqu'à Trèbes (références crues de 1972 et décembre 1996).
Dans le cadre des règles fixées par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de la santé arrête, pour chaque praticien concerné, le contenu des formations et, le cas échéant, le montant des aides à la mobilité professionnelle, après avis d'une commission présidée par le directeur des hôpitaux ou son représentant.
   Cette commission vérifie la cohérence entre la demande présentée et les projets des structures médicales susceptibles d'offrir au praticien de nouvelles formes d'emploi dans l'établissement où il exerce ou dans un autre établissement. Elle peut proposer au praticien de formuler une nouvelle demande compatible avec le projet de sa future structure d'accueil.
   La commission peut se faire assister d'experts.
   Les règles de composition et de fonctionnement de la commission, qui comprend notamment des représentants des praticiens hospitaliers, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'établissement de santé où exerce le praticien hospitalier continue à le rémunérer pendant la période où il bénéficie des actions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. L'établissement assure également le règlement des dépenses afférentes à ces actions.
   Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse des dépôts et consignations rembourse chaque trimestre à l'établissement le coût de l'ensemble des aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi arrêtées par le ministre chargé de la santé, y compris, si l'établissement le demande, la rémunération du praticien hospitalier et les charges obligatoires afférentes.
Les aides à la mobilité professionnelle et les aides à l'adaptation à l'emploi prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ont pour objet de permettre une réorientation de la carrière médicale des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
   Elles peuvent avoir pour objet la préparation à un changement de discipline ou de spécialité, au sens de l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé. Elles peuvent également avoir pour objet, dans une même spécialité, l'acquisition de techniques nouvelles ou la remise à niveau des connaissances ou des pratiques thérapeutiques.
   Ces aides ne peuvent être accordées que pour des actions d'une durée égale ou supérieure à trois mois. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget précise la nature des actions qui ouvrent droit aux aides ainsi que le plafond des dépenses qui peuvent être consenties au cours d'une année pour un praticien hospitalier.
   La demande d'attribution d'aide est formulée par le praticien auprès de l'établissement de santé où il exerce. Elle est transmise au ministre chargé de la santé par le directeur de cet établissement, ou par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans le cas où il est fait application du deuxième alinéa du II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 1995.
Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail, bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et du revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
Jusqu'au 31 décembre 2000, les ouvriers en fonctions dans les établissements et services de la direction des constructions navales, radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs, bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur départ et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers radiés des contrôles dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à cinq années. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
   Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ;
b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ;
c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
d) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de distribuer à titre gratuit du matériel et de la documentation portant sur les préparations pour nourrissons dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l'article 1er du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions aux obligations définies par le présent décret.
Les dons de matériel ou de documentation, à but d'information ou d'éducation, par des fabricants ou des distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent être faits que sur demande des établissements de soins et des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
   a) Le fabricant ou le distributeur qui souhaite bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la déclaration préalable écrite à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'organisme concerné ;
   b) Le matériel ou la documentation peuvent porter le nom ou le sigle de l'entreprise donatrice, mais toute référence à une marque spécifique de préparation pour nourrissons est interdite ;
   c) La distribution de la documentation aux mères doit être effectuée par l'intermédiaire des personnels de santé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.