Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée :
   a) Un recensement de toutes les catégories de porcs et si possible de sangliers présents est effectué ; celui-ci est mis à jour par leur propriétaire ou leur détenteur. Les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation ;
   b) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des sangliers sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les suidés de l'exploitation ; dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine africaine mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine africaine et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine africaine ;
   d) Des moyens appropriés de désinfection et si nécessaire de désinsectisation sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
   e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine africaine ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ;
   f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine. Ces mesures peuvent inclure la désinfection des bottes et des véhicules utilisés lors des actions de chasse dans la zone infectée, voire une interdiction temporaire d'accès à une exploitation de suidés pour les personnes ayant été en contact avec des sangliers sauvages ;
   g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que :
   a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ;
   b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine. Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que quarante-cinq jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation des exploitations infectées.
Les mesures prescrites par les articles 45 et 46 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages.
   Au terme de cette période, les limites de la zone infectée peuvent être redéfinies conformément au dernier alinéa de l'article 43. L'ancienne zone infectée devient alors zone d'observation pendant une période minimale de douze mois.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que :
   a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ;
   b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine. Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que quarante jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation des exploitations infectées.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement :
   - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ;
   - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié, où les suidés sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
   - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement :
   - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat ;
   - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
   - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur :
   a) La durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine africaine peut avoir été présent dans l'exploitation avant la notification ou la suspicion de la maladie ;
   b) L'origine possible de la peste porcine africaine dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles des suidés ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
   c) Les mouvements des personnes, véhicules, suidés, carcasses, sperme, viandes, cadavres ou toute matière susceptible d'avoir transporté le virus à partir ou en direction des exploitations en question depuis au moins trois mois ;
   d) La possibilité que les vecteurs ou les suidés sauvages soient la cause de la dispersion de la maladie.
   Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine africaine peut s'être propagée à partir d'exploitations ou vers des exploitations situées en dehors du département où est située l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires en informe immédiatement le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ainsi que les directeurs départementaux des services vétérinaires des autres départements concernés.
Lorsque l'apparition de la maladie dans le foyer n'est pas liée à des vecteurs et si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation, le préfet peut, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), déroger aux dispositions de l'article précédent pour la réintroduction de suidés dans l'exploitation, aux conditions, notamment de nature épidémiologique, précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Dans ce cas, la réintroduction d'animaux domestiques autres que des porcs est soumise à l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires qui tiendra compte du risque de dispersion de la maladie ou de la persistance des vecteurs présentés par une telle réintroduction.
Le préfet prend toute mesure relative à la réglementation sur la chasse ou à la destruction des animaux nuisibles nécessaire au maintien des densités de sangliers sauvages à un niveau compatible avec la gestion de la peste porcine africaine. Ce niveau est déterminé au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
   Un bilan des résultats obtenus est présenté aux instances suivantes, pour évaluation et apport éventuel de mesures correctives nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés :
   - comité départemental de lutte contre les épizooties au minimum à l'issue de chaque saison de chasse ;
   - conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
   - commission des plans de chasse, à l'issue de la campagne de chasse ;
   - ministres chargé de l'agriculture et chargé de la chasse.
Dans les foyers dans lesquels l'apparition de la maladie n'est pas liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
   a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine. Les porcelets sentinelles sont répartis dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un suivi clinique régulier ; quarante-cinq jours après avoir été placés dans l'exploitation, des prélèvements sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de déceler la présence d'anticorps ; si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu ; aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ;
   b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des suidés s'effectue soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus, soit conformément aux dispositions suivantes :
   - tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine ;
   - les suidés du troupeau de repeuplement font l'objet d'un examen sérologique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture. L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante-cinq jours après l'arrivée des derniers suidés ;
   - aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.
Dans le cas des foyers dans lesquels l'apparition de la maladie a été liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés et, si nécessaire, d'autres animaux domestiques n'intervient pas avant six ans sauf :
   a) Si des opérations spécifiques de nature à éliminer le vecteur des locaux et lieux où les suidés seront hébergés ou pourront être en contact avec le vecteur ont été effectuées avec succès sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ou
   b) Si il a été possible de démontrer que la persistance du vecteur ne représente plus de risque significatif de transmission de la peste porcine africaine.
   La réintroduction des suidés dans l'exploitation doit se conformer aux dispositions prévues à l'article 28, point a, du présent arrêté. Après repeuplement complet, les suidés ne peuvent quitter l'exploitation avant l'obtention de résultats négatifs à des examens sérologiques de recherche de la peste porcine africaine effectués au plus tôt soixante jours après le repeuplement complet conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Le titre professionnel de métallier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie ; 
2. Réaliser et poser des structures métalliques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de métallier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MÉTALLIER
(arrêté du 21 octobre 2003, modifié
par l'arrêté du 24 juin 2008)
MÉTALLIER
(présent arrêté modificatif) 
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie 
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie 
Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie 
Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles 
Réaliser et poser des structures métalliques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de métallier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MÉTALLIER-SERRURIER 
option pose d'ouvrage, 
option métallerie-ferronnerie, option menuisier-acier 
(arrêté du 21 octobre 2003)
MÉTALLIER 
(présent arrêté)
Fabriquer des ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps, etc.
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie.
Fabriquer des ouvrages en menuiserie acier.
Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc.
Poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment.
Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie.
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie-ferronnerie.
Fabriquer des ouvrages tridimensionnels de métallerie serrurerie : escalier, hotte, etc.
Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles.
Le titre professionnel de métallier est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie ; 
2. Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie ; 
3. Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps, etc. ; 
2. Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc. ; 
3. Fabriquer des ouvrages tridimensionnels de métallerie serrurie : escalier, hotte, etc. ; 
4. Cette unité constitutive est à choisir parmi les trois options suivantes :
-soit l'option pose d'ouvrage : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment ;
-soit l'option métallerie-ferronnerie : fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
-soit l'option menuiserie acier : fabriquer des ouvrages en menuiserie acier. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CONSEILLER (ÈRE) 
en insertion professionnelle 
(arrêté du 21 octobre 2003) 
CONSEILLER (ÈRE) 
en insertion professionnelle 
(présent arrêté) 
Accueillir des personnes en difficulté d'insertion et analyser la demande pour favoriser la démarche d'accompagnement. 
Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement. 
Accompagner les personnes dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Mettre en œuvre des relations avec les employeurs en matière d'insertion. 
Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs. 
Participer au montage de projets et à la conduite de projets dans le champ de l'insertion. 
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.
Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement ; 
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ; 
3. Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs ; 
4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
 TITRE PROFESSIONNEL
conseiller (ère) en insertion professionnelle
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié) 
 TITRE PROFESSIONNEL
conseiller (ère) en insertion professionnelle
(présent arrêté) 
Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement. 
Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé. 
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs. 
Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. 
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.
Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé. 
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 
4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carreleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN  TITRE 
 NOUVEAU  TITRE  
Poser à la colle des carreaux de différents formats courants au sol et au  mur 
en intérieur. 
 Réaliser la pose collée, au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes
en intérieur et extérieur. 
 Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux de formats courants.
 Réaliser la pose scellée sur chape des carreaux courants et des plinthes en
intérieur et extérieur. 
 Préparer des supports verticaux et horizontaux et réaliser des chapes.
 Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
 Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés (murets, socles,
tablettes, tabliers de baignoire).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de carreleur selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL
de carreleur
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL
de carreleur
(présent arrêté) 
Réaliser la pose scellée sur chape des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur.
Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 
Réaliser la pose collée, au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur.
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.
Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : carreleur. 
Niveau : V. 
Code NSF : 233 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le carreleur réalise le revêtement des sols et des murs d'une construction. Il met en place par scellement ou collage tous matériaux en céramique ou tous autres matériaux durs, naturels ou artificiels, de toutes dimensions. Il construit et prépare différents supports sur lesquels il pose le carrelage et réalise les travaux de finition de ces ouvrages en posant des éléments ou des profils spéciaux. Il réalise la chape et pose des matériaux d'interposition en sous-couche acoustique, thermique ou d'imperméabilisation. 
Le carreleur exerce son activité dans des locaux couverts et parfois à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves ou en réhabilitation. Il travaille très souvent dans des conditions de chantier, en parallèle avec d'autres corps de métier. Il travaille parfois en hauteur et manipule souvent des charges. Ces conditions de travail font qu'il doit respecter les règles de sécurité individuelle et collective. 
L'activité impose souvent des déplacements et, selon la nature du travail, il est parfois nécessaire d'adapter les horaires (séchage des supports, prise du mortier...). 
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification 
1. Réaliser la pose collée au sol
et au mur de carreaux céramiques 
Préparer des supports neufs ou anciens devant recevoir une pose collée de carreaux céramiques. 
Poser à la colle au sol des carreaux céramiques. 
Réaliser la mise en œuvre, sous carrelage collé, de systèmes techniques (acoustique, désolidarisation et imperméabilisation). 
Poser à la colle au mur des carreaux céramiques. 
Construire et carreler des supports neufs (receveur de douche à habiller, cloison de douche, coffre, gaine technique). 
2. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques 
Réaliser des chapes talochées et lissées. 
Effectuer la pose scellée de carreaux céramiques. 
Réaliser la mise en œuvre, sous carrelage scellé, de systèmes d'interposition (acoustique, thermique et drainant). 
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre 
Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions. 
Entreprises de travail temporaire. 
Services d'entretien de sociétés et de services publics. 
Code ROME : 
F1608-Pose de revêtements rigides. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de carreleur est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF). 
Le titre professionnel de carreleur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de carreleur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 
2. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de carreleur est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de carreleur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Poser à la colle des carreaux de différents formats courants au sol et au mur en intérieur ; 
2. Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux de différents formats courants ; 
3. Préparer des supports verticaux et horizontaux et réaliser des chapes ; 
4. Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés (murets, socles, tablettes, tabliers de baignoire). 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de carreleur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la pose collée au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur ; 
2. Réaliser la pose scellée, sur chape, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur ; 
3. Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé
Le montant de référence de l'indemnité de technicité et de sécurité, mentionné à l'article 2, est établi de manière forfaitaire selon les catégories de personnels concernés. Il est déterminé, pour chaque catégorie, en fonction de deux taux, un taux normal et un taux supérieur, selon la situation de chaque bénéficiaire.
   Sont exclus du bénéfice du taux supérieur :
   - les agents percevant une prime informatique, versée en application du décret du 29 avril 1971 susvisé ;
   - les agents percevant une indemnité pour risques professionnels en application des décrets du 22 juin 1948 et du 28 mai 1951 susvisés, à l'exception de ceux détenant une licence de pilote professionnel avion en cours de validité.
La répartition des catégories de personnels en groupes, les montants de référence, taux normaux et supérieurs attribués à ces groupes, le montant de la majoration fonctionnelle et le nombre des emplois pouvant en bénéficier, le montant de la majoration de résidence et les catégories de personnels pouvant en bénéficier, ainsi que les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la fonction publique.
   La liste des fonctions et celle des zones géographiques pour lesquelles une majoration est applicable sont fixées par décision du président-directeur général de Météo-France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur des titres Ier, II et IV du livre VII du code de l'éducation, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, rémunérés sur le budget de l'Etat, qui accomplissent des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle, peuvent bénéficier de vacations financées sur le budget de l'établissement.
Le montant des vacations mentionnées à l'article 1er du présent décret est calculé sur la base de taux unitaires par catégorie de personnel et plafonné à 100 fois ce taux par agent et par an.
   Les taux unitaires mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux de vacations horaires sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
   L'attribution de ces vacations est indépendante des indemnités perçues au titre de l'activité principale des intéressés.
TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS 
FRAIS DE FOURRIÈRE 
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
MONTANT (en euros) 
Enlèvement 
Garde journalière 
Voitures particulières 
Voitures particulières 
150 
29 
Enlèvement 
Garde journalière 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 
49 
10
Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.
TABLEAU DÉSIGNANT LES NOTATEURS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SERVICES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE
AGENTS NOTES
AUTORITE AYANT POUVOIR
de notation
Affectation
Fonction
Administration centrale, direction et délégation
Directeur, délégué
Ministre
Directeur adjoint, délégué adjoint
Directeur, délégué
Chef de service ou de département ou sous-directeur
Directeur, délégué
Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation ou membre des inspections
Directeur, délégué ou chef d'une inspection
Autres agents
Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département
Administration centrale, service directement rattaché au ministre
Chef du service ou de département
Ministre
Autres agents
Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet
Administration centrale, contrôle financier
Tous agents
Contrôleur financier
Direction régionale des affaires culturelles
Directeur
Directeur de l'administration générale
Adjoint, chef de service ou conseiller sectoriel
Directeur régional
Autres agents
Directeur régional
Service départemental de l'architecture et du patrimoine
Chef du service départemental
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine)
Autres agents relevant du statut des AUE
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine)
Autres agents
Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine)
Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centres des Archives nationales
Chef du service
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné
Autres agents
Chef du service ou responsable désigné dans le service
Etablissement public administratif
Chef d'établissement
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné
Directeur, chef d'un service ou d'un département, administrateur de monument ou de domaine
Chef d'établissement, président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, secrétaire général
Autres agents
Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet (président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, administrateur adjoint, secrétaire général ou responsable de service ou administrateur de monument ou domaine)
Service départemental d'archives
Chef du service
Directeur d'administration centrale concerné (Archives de France)
Autres agents
Directeur du service des archives départementales
Musée de France
Chef du service
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France)
Autres agents
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France)
Bibliothèque municipale classée
Chef du service
Directeur d'administration centrale concerné (livre et lecture)
Autres agents
Directeur de la bibliothèque municipale classée
Conducteur d'automobile.
   Chef de garage.
   Ouvrier professionnel.
   Maître ouvrier.
   Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
   Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
   Technicien des services culturels et des bâtiments de France.
   Ingénieur des services culturels et du patrimoine.
   Technicien d'art.
   Chef de travaux d'art.
   Secrétaire de documentation.
   Chargé d'études documentaires.
   Technicien de recherche.
   Assistant ingénieur.
   Ingénieur d'études.
   Ingénieur de recherche.
   Architectes urbanistes.
   Conservateur du patrimoine.
   Conservateur général du patrimoine.
   Agent des services techniques.
   Agent administratif.
   Adjoint administratif.
   Secrétaire administratif.
   Attaché d'administration centrale.
   Attaché des services déconcentrés.
   Administrateur civil.
   Inspecteur général de l'administration.
   Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
   Assistant de service social.
   Conseiller technique de service social.
   Infirmier.
Les officiers de la réserve de la     direction générale de l'armement sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :
PERSONNEL CONCERNÉ
INDICE MOYEN 
majoré
TAUX MOYEN 
(en %)
Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle
768
17
Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe
705
17
Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe
535
17
Ingénieurs chargés d'études
415
17
Assistants
375
13
Techniciens
318
13
Pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau : 
PERSONNEL CONCERNÉ 
INDICE MOYEN 
majoré 
TAUX MOYEN 
(en %) 
Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle 
768 
15 
Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe 
705 
15 
Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe 
535 
15 
Ingénieurs chargés d'études 
415 
12 
Assistants 
375 
8 
Techniciens 
318 
8 
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens indiqués ci-dessus. 
Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, les attributions individuelles de primes peuvent atteindre au plus le triple des taux moyens indiqués ci-dessus. Toute proposition d'attribution de prime conduisant à cette situation doit faire l'objet d'un rapport établi par le directeur de laboratoire ou le chef de service de l'agent concerné justifiant la demande.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès au concours externe sur épreuves d'éducateur doit faire parvenir sa demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant la vérification de la nature et de la durée de l'activité professionnelle dont il demande la reconnaissance.
   Les modalités de transmission des demandes sont fixées par le service chargé de l'organisation du concours.
La commission se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications à l'emploi d'éducateur, au vu des pièces constituant son dossier.
   La décision de cette commission est motivée et communiquée au candidat.
   La décision favorable de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux concours d'éducateur, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois d'éducateur susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
   1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président ;
   2. Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère de la justice ;
   3. Une personnalité qualifiée choisie dans une autre administration.
   La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Un règlement dénommé "règlement agrément" fixe notamment :
   - les règles de fonctionnement de la commission "conditions de production" et de la commission "agrément des carcasses" ;
   - les modalités d'application des dispositions relatives aux examens organoleptiques.
   Ce règlement, approuvé par le CNPA, peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité en charge de l'AOC "Barèges-Gavarnie", au siège du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" et au siège de l'organisme agréé.
L'aptitude des ovins, dans le cadre de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut, après avis de la commission conditions de production, visée à l'article 5 ci-dessous.
   En cas de décision d'inaptitude de l'ovin, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   L'identification des animaux aptes est constituée par le tatouage visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
   Ce tatouage est réalisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
L'aptitude des ovins, dans le cadre de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut, après avis de la commission conditions de production, visée à l'article 5 ci-dessous.
   En cas de décision d'inaptitude de l'ovin, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   L'identification des animaux aptes est constituée par le tatouage visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
   Ce tatouage est réalisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
Les déclarations et registres visés à l'article 3 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Les éleveurs et les entreprises d'abattage tiennent les registres suivants :
   Pour les éleveurs :
   L'inventaire des animaux aptes, qui comporte notamment :
   - le numéro d'identification spécifique de l'animal ;
   - la date de naissance de l'animal ou sa date d'entrée dans le troupeau ainsi que son sexe ;
   - la date de sortie de l'animal du troupeau ainsi que la cause de sortie ;
   - le nom de l'acheteur de l'animal et le type de vente ;
   - la date de montée et descente en estive.
   Pour les entreprises d'abattage :
   - un registre des animaux vivants destinés à l'AOC précisant la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, le numéro d'identification spécifique et le nom de l'éleveur fournisseur ;
   - un registre de sorties des carcasses agréées en AOC "Barèges-Gavarnie" précisant la date de sortie, le numéro d'identification de l'animal prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le poids froid et le destinataire.
Le bordereau d'enlèvement prévu à l'article 8 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" contient les renseignements suivants :
   - nom, prénom et adresse de l'éleveur ;
   - numéro du cheptel d'identification ;
   - numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" des animaux vendus ;
   - type des animaux vendus : brebis ou doublon ;
   - nom et adresse de l'acheteur ;
   - date d'enlèvement et heure de fin de chargement.
   Le bordereau est établi en cinq exemplaires destinés à l'acheteur, l'abattoir, le syndicat de défense de l'appellation, l'Institut national des appellations d'origine et l'éleveur.
L'invalidation est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission dite "commission conditions de production". La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
   La commission "conditions de production" est composée de membres professionnels choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
   Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission.
   Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder quatre jours ouvrés à compter de la date de ladite décision.
   L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.
Le bordereau d'enlèvement prévu à l'article 8 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" contient les renseignements suivants :
   - nom, prénom et adresse de l'éleveur ;
   - numéro du cheptel d'identification ;
   - numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" des animaux vendus ;
   - type des animaux vendus : brebis ou doublon ;
   - nom et adresse de l'acheteur ;
   - date d'enlèvement et heure de fin de chargement.
   Le bordereau est établi en cinq exemplaires destinés à l'acheteur, l'abattoir, le syndicat de défense de l'appellation, l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'éleveur.
La commission "agrément des carcasses" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
   Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de cette commission.
Un règlement dénommé "règlement agrément" fixe notamment :
   - les règles de fonctionnement de la commission "conditions de production" et de la commission "agrément des carcasses" ;
   - les modalités d'application des dispositions relatives aux examens organoleptiques.
   Ce règlement, approuvé par le CNPA, peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine en charge de l'AOC "Barèges-Gavarnie", au siège du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" et au siège de l'organisme agréé.
Le refus d'agrément est décidé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées.
   Avant la notification de la décision de refus d'agrément, l'éleveur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations et peut demander que la carcasse en cause soit de nouveau examinée.
   En cas d'agrément de la carcasse, le marquage est réalisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.