Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les centres agréés sont soumis à la surveillance des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :
   Recommencer à la demande de ces agents le contrôle des chronotachygraphes installés sur les véhicules encore présents dans le centre ;
   Garder dans leurs ateliers, à la disposition de ces agents, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons, les disques d'essais et leur registre ;
   Soumettre au moins une fois par an leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.
La vérification périodique des appareils installés doit être effectuée avant :
   Le 1er juillet 1982 pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1975 ;
   Le 1er janvier 1983 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1975 et 1976 ;
   Le 1er juillet 1983 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1977 et 1978 ;
   Le 1er janvier 1984 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1979, 1980 et 1981.
Les centres de vérification périodique agréés doivent disposer :
   D'un variateur de vitesse (ou banc de contrôle des appareils) d'un modèle agréé, scellé et vérifié par la direction régionale de l'industrie et de la recherche depuis moins d'un an ;
   D'un stock de correcteurs et de flexibles d'installation suffisant pour effectuer cinq installations complètes ;
   D'un stock de disques d'essai ;
   D'un lecteur de disque et des embases porte-disques nécessaires à l'adaptation de ce lecteur à chacun des types de disques distribués en France ;
   D'un double décamètre d'un modèle approuvé et vérifié par le service des instruments de mesure ;
   D'un manomètre pour le contrôle de la pression des pneumatiques ;
   D'un dispositif de gonflage des pneumatiques ;
   D'un banc d'essai des installations d'un modèle agréé, scellé et vérifié par le service des instruments de mesure depuis moins d'un an ;
   D'un registre de vérification périodique (annexe IV) ;
   D'un poinçon et d'une pince reproduisant leur marque d'agrément.
Les centres agréés sont responsables de la bonne exécution des opérations qui constituent la vérification périodique et qui sont décrites en annexe II ; ils doivent effectuer la vérification périodique des chronotachygraphes installés sur tout véhicule quelle que soit la marque de l'appareil homologué installé.
   Préalablement à tout contrôle, ils retirent la plaquette d'installation. Après examen de l'appareil et de son installation et remise éventuelle en conformité avec la réglementation en vigueur, ils rendent inviolable l'installation par apposition de leur marque d'identification sur tous les plombs dont les emplacements sont prévus par le règlement C.E.E. susvisé. Ils remplacent la plaquette d'installation conformément à ce règlement et ils apposent à proximité immédiate de cette dernière une deuxième plaquette, dite de vérification périodique, collée et autodestructive. Cette plaquette est décrite en annexe III.
   Ils doivent tenir un registre sur lequel sont mentionnées toutes les vérifications périodiques effectuées ; un modèle est donné en annexe IV du présent arrêté.
   En cas de désaccord entre le centre de vérification périodique et le propriétaire du véhicule, il peut être fait appel aux agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche qui sont habilités à effectuer l'expertise aux frais du demandeur.
   Toute perte de pince ou poinçon doit faire l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
   Les centres agréés sont responsables du bon entretien de leurs moyens de contrôle.
Le montant maximum de la somme remboursée, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé, à l'employeur d'un salarié ayant participé aux travaux d'une commission, d'un conseil, d'un comité administratif ou d'un jury d'examen mentionné à l'article 1er, paragraphe A et C de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé est fixé à 40 F par demi-journée et à 80 F par jour.
   De même, les frais de transport engagés à cette occasion par le salarié sont remboursés à son employeur selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 7 août 1968 susvisé.
Lorsque le directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés voudra augmenter le nombre des pensionnaires qu'il aura été autorisé à recevoir dans cet établissement, il devra former une demande en autorisation à cet effet, et justifier que les bâtiments primitifs, ou ceux additionnels qu'il aura fait construire sont, ainsi que leurs dépendances, convenables et suffisants pour recevoir le nombre déterminé de nouveaux pensionnaires.
   L'ordonnance royale (l'autorité) qui statuera sur cette demande déterminera l'augmentation proportionnelle que le cautionnement pourra recevoir.
Tout directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés pourra, à l'avance, faire agréer par l'administration, une personne qui se chargera de le remplacer dans le cas où il viendrait à cesser ses fonctions par suite de suspension, de mise en tutelle des majeurs, d'absence, de faillite, de décès ou de toute autre cause.
   La personne ainsi agréée sera de droit, dans ces divers cas, investie de la gestion provisoire de l'établissement, et soumise à ce titre à toutes les obligations du directeur lui-même.
   Cette gestion provisoire ne pourra jamais se prolonger au-delà d'un mois, sans une autorisation spéciale du préfet.
Dans le cas où le directeur cesserait ses fonctions par une cause quelconque, sans avoir usé de la faculté ci-dessus, ses héritiers ou ayants cause seront tenus de désigner, dans les vingt-quatre heures, la personne qui sera chargée de la régie provisoire de l'établissement, et soumise, à ce titre, à toutes les obligations du directeur.
   A défaut, le préfet fera lui-même cette désignation.
   Les héritiers où ayants cause du directeur devront, en outre, dans le délai d'un mois, présenter un nouveau directeur pour en remplir définitivement les fonctions.
   Si la présentation n'est pas faite dans le délai, l'ordonnance royale d'autorisation (la décision ayant accordé l'autorisation) sera réputée rapportée de plein droit, et l'établissement sera fermé.
Dans tous les cas où, par une cause quelconque, le service d'un établissement privé consacré aux aliénés se trouverait suspendu, le préfet pourra constituer, à l'effet de remplir les fonctions de directeur responsable, un régisseur provisoire, entre les mains duquel la Caisse des dépôts et consignations, sur les mandats du préfet, versera ce cautionnement, en tout ou en partie, pour l'appliquer au service dés aliénés.
Les commissions instituées par l'article 1er, chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des établissements, seront appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l'administration, tels que le mode de gestion des biens. les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs ou donations, les pensions à accorder s'il y a lieu, les traités à conclure pour le service des malades.
Le médecin en chef sera tenu de résider dans l'établissement.
   Il pourra toutefois être dispensé de cette obligation par une décision spéciale de notre (du) ministre de l'intérieur, pourvu qu'il fasse chaque jour, au moins, une visite générale des aliénés confiés à ses soins, et qu'en cas d'empêchement, il puisse être suppléé par un médecin résidant.
Les commissions administratives des hospices civils qui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissements des quartiers affectés aux aliénés, seront tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838.
   Dans ce cas, il ne sera pas créé de commission de surveillance.
   Le règlement intérieur des quartiers consacrés au service des aliénés sera soumis à l'approbation de notre (du) ministre de l'intérieur conformément à l'article 7 de cette loi.
Les commissions de surveillance se réuniront tous les mois.
   Elles seront, en outre, convoquées par les préfets ou les sous-préfets toutes les fois que les besoins du service l'exigeront.
   Le directeur de l'établissement et le médecin chargé en chef du service médical assisteront aux séances de la commission ; leur voix sera seulement consultative.
   Néanmoins, le directeur et le médecin en chef devront se retirer de la séance au moment où la commission délibérera sur les comptes d'administration et sur les rapports qu'elle pourrait avoir à adresser directement au préfet.
Le directeur est chargé de l'administration intérieure de l'établissement et de la gestion de ses biens et revenus.
   Il pourvoit, sous les conditions prescrites par la loi, à l'admission et à la sortie des personnes placées dans l'établissement.
   Il nomme les préposés de tous les services de l'établissement ; il les révoque, s'il y a lieu. Toutefois, les surveillants, les infirmiers et les gardiens devront être agréés par le médecin en chef : celui-ci pourra demander la révocation au directeur. En cas de dissentiment, le préfet prononcera.
Il ne pourra être créé, dans les hospices civils, des quartiers affectés aux aliénés, qu'autant qu'il sera justifié que l'organisation de ces quartiers permet de recevoir et de traiter cinquante aliénés au moins.
   Quant aux quartiers actuellement existants et où il ne pourrait être traité qu'un nombre moindre d'aliénés, il sera statué sur leur maintien par notre (le) ministre de l'intérieur.
Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira l'engagement d'un médecin qui se chargera du service médical de la maison, et déclarera se soumettre aux obligations spécialement imposées, sous ce rapport, par les lois et règlements.
   Ce médecin devra être agréé par le préfet, qui pourra toujours le révoquer. Toutefois, cette révocation ne sera définitive qu'autant qu'elle aura été approuvée par notre (le) ministre de l'intérieur.
Il justifiera :
   1° Que l'établissement n'offre aucune cause d'insalubrité, tant au dedans qu'au dehors, et qu'il est situé de manière que les aliénés ne soient pas incommodés par un voisinage bruyant ou capable de les agiter ;
   2° Qu'il peut être alimenté en tout temps d'eau de bonne qualité et en quantité suffisante ;
   3° Que, par la disposition des localités, il permet de séparer complètement les sexes, l'enfance et l'âge mûr ; d'établir un classement régulier entre les convalescents, les malades paisibles et ceux qui sont agités ; de séparer également les aliénés épileptiques ;
   4° Que l'établissement contient des locaux particuliers pour les aliénés atteints de maladies accidentelles, et pour ceux qui ont des habitudes de malpropreté ;
   5° Que toutes les précautions ont été prises, soit dans les constructions, soit dans la fixation du nombre des gardiens, pour assurer le service et la surveillance de l'établissement.
Le service médical, en tout ce qui concerne le régime physique et moral, ainsi que la police médicale et personnelle des aliénés, est placé sous l'autorité du médecin, dans les limites du règlement de service intérieur mentionné à l'article précédent.
   Les médecins adjoints, dans les maisons où le règlement intérieur en établira, les élèves, les surveillants, les infirmiers et les gardiens sont, pour le service médical, sous l'autorité du médecin en chef.
Le médecin en chef remplira les obligations imposées aux médecins par la loi du 30 juin 1838, et délivrera tous certificats relatifs à ses fonctions.
   Ces certificats ne pourront être délivrés par le médecin adjoint qu'en cas d'empêchement constaté du médecin en chef. En cas d'empêchement constaté du médecin en chef et du médecin adjoint, le préfet est autorisé à pourvoir provisoirement à leur remplacement.
Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé, suivant la gravité des circonstances, dans tous les cas d'infraction aux lois et règlements sur la matière, et notamment dans les cas ci-après :
   1° Si le directeur est privé de l'exercice des droits civils ;
   2° S'il reçoit un nombre de pensionnaires supérieur à celui fixé par l'ordonnance d'autorisation ;
   3° S'il reçoit des aliénés d'un autre sexe que celui indiqué par cette ordonnance ;
   4° S'il reçoit des personnes atteintes de maladies autres que celles qu'il a déclaré vouloir traiter dans l'établissement ;
   5° Si les dispositions des lieux sont changées ou modifiées de manière qu'ils cessent d'être propres à leur destination, ou si les précautions prescrites pour la sûreté des personnes ne sont pas constamment observées ;
   6° S'il est commis quelque infraction aux dispositions du règlement du service intérieur en ce qui concerne les moeurs ;
   7° S'il a été employé à l'égard des aliénés des traitements contraires à l'humanité ;
   8° Si le médecin agréé par l'administration est remplacé par un autre médecin, sans qu'elle en ait approuvé le choix ;
   9° Si le directeur contrevient aux dispositions de l'article 8 de la loi du 30 juin 1838 ;
   10° S'il est frappé d'une condamnation prononcée en exécution de l'article 41 de la même loi.
La teneur en matière sèche soluble des confiture, confiture extra, gelée, gelée extra, marmelade, marmelade-gelée, déterminée par réfractomètre, est égale ou supérieure à 55 %. Elle est fixée à 75 % minimum pour les crèmes de fruits à coque, autres que la crème de marrons, mentionnées au titre Ier de l'annexe et à 60 % minimum pour la crème de marrons, la crème de pruneaux, le confit de pétales, le confit de fruits confits et le raisiné de fruits. Ces teneurs en matière sèche soluble ne sont pas applicables aux produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits [*champ d'application*].
   Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les patates douces, les citrouilles, les concombres et les parties comestibles des tiges de rhubarbe.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits [*champ d'application*].
   Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres et les patates douces.
L'utilisation d'additifs ou d'auxiliaires technologiques ne doit pas avoir pour effet de provoquer la présence, dans les produits énumérés à l'article 1er, de substances quelconques en quantités telles qu'elles puissent présenter un danger pour la santé humaine.    Est interdite l'utilisation des produits d'addition et des traitements autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
   Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les critères d'identité et de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.
La teneur en matière sèche soluble des produits mentionnés à l'article 1er, déterminée par réfractomètre, doit être égale ou supérieure à 60 p. 100 excepté pour les produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants. Elle est fixée à 75 p. 100 pour les crèmes de fruits à coque, autres que la crème de marrons, mentionnées au titre Ier de l'annexe.
La teneur en matière sèche soluble des produits mentionnés à l'article 1er, déterminée par réfractomètre, doit être égale ou supérieure à 60 p. 100. Elle est fixée à 75 p. 100 pour les crèmes de fruits à coque, autres que la crème de marrons, mentionnées au titre Ier de l'annexe.
Les produits définis au titre Ier de l'annexe sont préparés à partir des matières premières conformes au titre II et des ingrédients mentionnés au titre III de l'annexe, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté économique européenne.
   Elle n'affecte pas le régime applicable aux produits diététiques.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits.
Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres, les melons, les pastèques et les patates douces.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté européenne.
   Elle n'affecte pas le régime applicable aux produits diététiques.
Les dénominations énumérées au titre Ier de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.
   Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe.
L'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires fait l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
   1. La dénomination est complétée par l'indication du ou des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale des matières premières mises en oeuvre. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : plusieurs fruits, par une mention similaire ou par celle du nombre des fruits utilisés.
   2. L'étiquetage comporte l'indication de la teneur en fruits par la mention : préparé avec ... grammes de fruits pour 100 grammes de produit fini, le cas échéant après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.
   3. L'étiquetage comporte l'indication de la teneur totale en sucres par la mention : teneur totale en sucres : ... grammes pour 100 grammes, le chiffre indiqué représentant la valeur réfractométrique du produit fini, déterminée à 20 °C, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques.
   Toutefois, cette mention ne doit pas être indiquée dès lors qu'une allégation nutritionnelle portant sur les sucres figure sur l'étiquetage conformément à la réglementation en vigueur.
   4. Les mentions visées au point 2 et au point 3, premier alinéa, figurent dans le même champ visuel que la dénomination de vente, en caractères clairement visibles.
   5. Lorsque la teneur résiduelle en anhydride sulfureux dépasse 10 mg/kg, sa présence est mentionnée sur la liste des ingrédients.
Les produits définis au titre Ier peuvent être additionnés des ingrédients suivants :
   - miel tel qu'il est défini par la réglementation relative au miel dans tous les produits en remplacement total ou partiel des sucres ;
   - jus de fruits : seulement dans la confiture ;
   - jus d'agrumes : dans les produits obtenus à partir d'autres fruits : seulement dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra ;
   - jus de fruits rouges : seulement dans la confiture et la confiture extra fabriquées à partir de cynorhodons, fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges, prunes et la rhubarbe ;
   - jus de betteraves rouges : seulement dans la confiture et la gelée fabriquées à partir de fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes ;
   - huiles essentielles d'agrumes : seulement dans la marmelade et la marmelade-gelée ;
   - huiles et graisses comestibles comme agents antimoussants : dans tous les produits ;
   - pectine liquide : dans tous les produits ;
   - écorces d'agrumes : dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra ;
   - feuilles de Pelargonium odoratissimum : dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra, lorsqu'elles sont obtenues à partir de coings ;
   - spiritueux, vin et vin de liqueur, fruits à coque, herbes aromatiques, épices, vanille et extraits de vanille : dans tous les produits ;
   - vanilline : dans tous les produits.
1. Ingrédients ne nécessitant pas de mention dans la dénomination de vente des produits finis.
   Noms et conditions d'emploi.
   Eau de qualité alimentaire : dans tous les produits définis au titre Ier.
   Jus de fruits : dans le produit dénommé "confiture".
   Jus de fruits rouges : dans le produit dénommé "confiture extra", lorsqu'il est obtenu à partir de l'un ou plusieurs des fruits suivants : fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes.
   Jus de betteraves rouges : dans les produits dénommés "confiture" et "gelée", lorsqu'ils sont obtenus à partir de l'un ou plusieurs des fruits suivants : fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes.
   Huiles essentielles d'agrumes : dans le produit dénommé "marmelade".
   Huiles et graisses comestibles : en tant qu'agent anti-moussant, dans tous les produits définis au titre Ier.
   2. Ingrédients devant être mentionnés dans la dénomination de vente des produits finis.
   a) Ingrédients alimentaires en quantité suffisante pour influencer le goût :
   - jus et/ou écorces d'agrumes dans les produits obtenus à partir d'autres fruits : dans les produits dénommés "confiture" et "confiture extra" ;
   - spiritueux ;
   - vin et vin de liqueur ;
   - noix, noisettes, amandes ;
   - miel, miel de pâtisserie ;
   - herbes ;
   - épices ;
   ... Dans tous les produits définis au titre Ier de l'annexe.
   - fruits séchés : dans les crèmes de fruits à coque autres que la crème de marrons.
   - arôme naturel de rose : 5 g/kg dans le confit de pétales de roses.
   b) Ecorces d'agrumes :
   - feuilles de Pelargonium odoratissimum : dans les produits dénommés "confiture", "confiture extra", "gelée", "gelée extra", lorsqu'ils sont obtenus à partir de coings.
   c) Vanille : dans les produits dénommés "confiture", "confiture extra", "gelée", "gelée extra", lorsqu'ils sont obtenus à partir de pommes, coings ou cynorrhodrons, ainsi que dans les produits dénommés "crème de pruneaux", "crème de marrons", ou d'autres fruits à coque.
1. Ingrédients ne nécessitant pas de mention dans la dénomination de vente des produits finis.
   Noms et conditions d'emploi.
   Eau de qualité alimentaire : dans tous les produits définis au titre Ier.
   Jus de fruits : dans le produit dénommé "confiture".
   Jus de fruits rouges : Dans les produits dénommés "confiture extra" et "confiture", lorsqu'ils sont obtenus à partir de l'un ou plusieurs des fruits suivants : cynorrhodons, fraises, framboises, groseilles à maquereau, groseilles rouges et prunes.
   Jus de betteraves rouges : dans les produits dénommés "confiture" et "gelée", lorsqu'ils sont obtenus à partir de l'un ou plusieurs des fruits suivants : fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes.
   Huiles essentielles d'agrumes : dans le produit dénommé "marmelade".
   Huiles et graisses comestibles : en tant qu'agent anti-moussant, dans tous les produits définis au titre Ier.
   2. Ingrédients devant être mentionnés dans la dénomination de vente des produits finis.
   a) Ingrédients alimentaires en quantité suffisante pour influencer le goût :
   - jus et/ou écorces d'agrumes dans les produits obtenus à partir d'autres fruits : dans les produits dénommés "confiture" et "confiture extra" ;
   - spiritueux ;
   - vin et vin de liqueur ;
   - noix, noisettes, amandes ;
   - miel, miel de pâtisserie ;
   - herbes ;
   - épices ;
   ... Dans tous les produits définis au titre Ier de l'annexe.
   - fruits séchés : dans les crèmes de fruits à coque autres que la crème de marrons.
   - arôme naturel de rose : 5 g/kg dans le confit de pétales de roses.
   b) Ecorces d'agrumes :
   - feuilles de Pelargonium odoratissimum : dans les produits dénommés "confiture", "confiture extra", "gelée", "gelée extra", lorsqu'ils sont obtenus à partir de coings.
   c) Vanille : dans les produits dénommés "confiture", "confiture extra", "gelée", "gelée extra", lorsqu'ils sont obtenus à partir de pommes, coings ou cynorrhodrons, ainsi que dans les produits dénommés "crème de pruneaux", "crème de marrons", ou d'autres fruits à coque.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 [*date limite*].
La garantie de l'Etat, prévue au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée, peut être accordée à des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières, garantis par une hypothèque ou par un privilège immobilier de premier rang, dès lors que les prêts représentent une quotité de financement maximale fixée à 66 p. 100 du montant total des opérations ou que le montant des contrats constituant les créances mises à disposition en garantie de l'échéance de ces billets excède le montant de ces mêmes billets dans une proportion minimale de 25 p. 100.
Les montants des prêts fixés à la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation peuvent, à compter du 1er juillet 1985, atteindre respectivement 72,5 p. 100 et 82,5 p. 100 du prix de vente des logements défini à l'article R. 331-52 (5°) du même code.
Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3ème alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé à compter du 1er janvier 1977 à 1,80 p. 100   du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :
   I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 :
   0,44 p. 100 ;
   2,22 p. 100 ;
   3,11 p. 100 ;
   3,56 p. 100 ;
   II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 :
   0 p. 100 ;
   2 p. l00 ;
   3 p. 100 ;
   3 p. 100.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents ou directeurs des universités, centres universitaires, instituts nationaux polytechniques et établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités peuvent, à titre exceptionnel, recruter des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, dans la limite des crédits annuels qui leur sont spécialement alloués à cet effet et d'un nombre maximum d'agents susceptibles d'être recrutés à ce titre. Ces personnels peuvent soit être employés pour une durée limitée en vue de participer à des travaux déterminés, soit être employés à temps partiel pour l'exécution des taches à caractère répétitif ne pouvant excéder un horaire de service fixé à l'article 3. Leur recrutement donne lieu à l'établissement d'un contrat qui en aucun cas ne pourra être à durée indéterminée.
Les personnels en fonction au 1er avril 1976 peuvent continuer à être rémunérés sur des crédits de fonctionnement matériel et pédagogique pendant une période transitoire. Cette période prendra fin lorsque ces personnels auront été affectés sur les emplois du budget du secrétariat d'Etat aux universités mis à la disposition des établissements de caractère scientifique et culturel qui se trouvent vacants ou qui auront été créés à cet effet sous réserve pour les intéressés de remplir les conditions réglementaires d'accès à ces emplois.
   Chaque affectation réalisée sur les emplois créés dans les conditions prévues au paragraphe précédent entraîne une réduction équivalente des crédits ouverts au budget de l'établissement. Cette réduction s'imputera sur les crédits de fonctionnement matériel et pédagogique de l'établissement qui supporte les rémunérations correspondantes.
A l'issue de la période transitoire, les crédits de fonctionnement matériel et pédagogique ne pourront en aucun cas servir à rémunérer des personnels. Seuls les crédits spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus pourront être utilisés à recruter et à rémunérer les personnels autres que ceux figurant à la loi de finances, dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du présent décret.
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F [*montant réévalué à 10.000 F au 1er septembre 1993*].
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.
   En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de dix jours et une amende de 12.000 F ou une de ces deux peines seulement [*montant réévalué à 20.000 F au 1er septembre 1993*].
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le livre IV du code de l'administration communale (deuxième partie) :
   Décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination de directeurs et de professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat :

 article 1er, en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
   Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux :

 article 47 bis, troisième alinéa en tant qu'il prévoit le rapport des ministres ;
   Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière : article 5 (partie) ;
   Loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : article 6, premier alinéa en tant qu'il fixe le taux minimum de l'incapacité permanente et troisième alinéa en tant qu'il prévoit un décret ;
   Loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du livre IV du code de l'administration communale :

 articles 1er et 2 (parties) ;
   Loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement du personnel communal : articles 2, 5 et 6 (parties) ;
   Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal : articles 3, 7, 8, 12, 13, 14, 22, 23, 24 et 25 (parties) ;
   Loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 modifiant l'article 508-7 du code de l'administration communale : article unique (partie).
Sont abrogées les dispositions réglementaires ci-après du code de l'administration communale, annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957, qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) :
   Article 490 : trois premières phrases du premier alinéa et deuxième alinéa ;
   Article 492 : à l'exception du premier alinéa, du principe d'une représentation égale et élue pour moitié des maires et des personnels et de la personne du président au deuxième alinéa et de la personne du ministre au dernier alinéa ;
   Article 493 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit un arrêté préfectoral ;
   Article 494 : dernier alinéa ;
   Article 501 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la personne du préfet ;
   Article 504 : premier et deuxième alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
   Article 504-1 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit le délai dans lequel le tribunal administratif statue ;
   Article 507 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
   Article 507-1 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la mention du décret et deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
   Article 508 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait à la personne du préfet ou du sous-préfet ;
   Article 508-6 : en tant qu'il fixe, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désigne les ministres représentés au conseil ;
   Article 508-7 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
   Article 508-8 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
   Article 508-9 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
   Article 510 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ;
   Article 516 ;
   Article 519 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ;
   Article 530 : en ce qu'il fait mention du règlement applicable ;
   Article 534 ;
   Article 550 : deuxième alinéa ;
   Article 554 ;
   Article 557 : deuxième alinéa ;
   Article 559 ;
   Article 563 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait au taux des retenues pour pension ;
   Article 564 : premier alinéa en ce qu'il fait mention du règlement applicable, troisième et quatrième alinéas en tant qu'ils ont trait au taux des retenues pour pension ;
   Article 574 : première phrase ;
   Article 588 : partie ;
   Article 591 : deuxième et troisième phrases en tant qu'elles désignent la personne du préfet et du sous-préfet ;
   Article 593 : première phrase en tant qu'elle désigne la personne du préfet et du sous-préfet ;
   Article 607 : troisième alinéa en tant qu'il a trait à la composition de la commission supérieure, quatrième à sixième alinéas ;
   Article 616 : premier et dernier alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
   Article 623 : en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inscriptions et marquage.
Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation :
2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de :
6 millimètres, si la quantité nominale est supérieure à 1.000 grammes ou 100 centilitres ;
4 millimètres, si elle est comprise entre 1.000 grammes ou 100 centilitres inclus et 200 grammes ou 20 centilitres exclus ;
3 millimètres, si elle est comprise entre 200 grammes ou 20 centilitres inclus et 50 grammes ou 5 centilitres exclus ;
2 millimètres, si elle est inférieure ou égale à 50 grammes ou 5 centilitres,
suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de son nom.
2.2. Une marque ou inscription permettant d'identifier l'auteur des préemballages ou l'importateur lorsqu'ils sont établis en France. L'identification sera donnée sous l'une des formes suivantes :
L'adresse de l'établissement où a été effectivement et définitivement réalisé le préemballage, de celui ou a été réalisé le contrôle propre à l'entreprise, ou de l'importateur ; cette adresse sera précédée de la mention EMB si une autre adresse figure sur l'emballage (siège social de l'entreprise, du distributeur, etc.). L'identification de la commune de l'établissement, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention EMB et éventuellement suivie d'une lettre indiquée par le service des instruments de mesure localement compétent.
En cas d'impossibilité technique d'utilisation d'un des deux procédés ci-dessus et après l'accord du service des instruments de mesure, l'adresse d'un responsable de la fabrication où peuvent être consultés les résultats des contrôles internes pratiqués.
Pour les produits visés par le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, les autres formes d'identification de l'auteur des préemballages, prévues par l'arrêté du 4 décembre 1974, sont admises.
Toutefois, lorsque des préemballages provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne portent le signe "e" défini au paragraphe 2.3 ci-après, l'identification s'établit au moyen d'une marque ou inscription permettant aux services compétents de cet Etat d'identifier l'auteur des préemballages ou la personne qui a importé les préemballages dans cet Etat.
2.3. Le cas échéant, la lettre minuscule "e" d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, notamment de son article 8, et présent arrêté.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, service des instruments de mesure, 2, rue Jules-César, 75012 Paris.
Inscriptions et marquage.
Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation :
2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de :
6 millimètres, si la quantité nominale est supérieure à 1.000 grammes ou 100 centilitres ;
4 millimètres, si elle est comprise entre 1.000 grammes ou 100 centilitres inclus et 200 grammes ou 20 centilitres exclus ;
3 millimètres, si elle est comprise entre 200 grammes ou 20 centilitres inclus et 50 grammes ou 5 centilitres exclus ;
2 millimètres, si elle est inférieure ou égale à 50 grammes ou 5 centilitres,
suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de son nom.
2.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté économique européenne.
Les modalités d'identification seront précisées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
2.3. Le cas échéant, la lettre minuscule "e" d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, notamment de son article 8, et présent arrêté.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, service des instruments de mesure, 2, rue Jules-César, 75012 Paris.
Mesurage du contenu effectif des péemballages. 
Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide d'instruments de pesage ou d'instruments de mesurage volumétriques ou, s'il s'agit d'un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique.
Quelle que soit la méthode utilisée, l'erreur commise lors du mesurage du contenu effectif d'un préemballage doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la quantité nominale du préemballage.
Définitions 
8.1. Lot :
Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu et faisant l'objet du contrôle.
L'effectif du lot est le nombre N de préemballages contenus dans cet ensemble.
L'effectif du lot est limité à 10.000 préemballages ; toutefois, lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, il est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage et cela sans limitation d'effectif.
Pour des lots d'effectif inférieur à cent préemballages, le contrôle non destructif, lorsqu'il a lieu, s'effectue à 100%.
8.2. Echantillon :
L'échantillon est constitué par les préemballages prélevés au hasard dans le lot soumis au contrôle,
L'effectif de l'échantillon est le nombre n de préemballages qu'il contient.
8.3. Moyenne d'un échantillon :
C'est la moyenne arithmétique (formule non reproduite).
des contenus xi des n préemballages mesurés dans l'échantillon.
8.4. Estimateur de l'écart type :
On désigne sous ce nom le nombre "s" égal à la racine carrée du quotient par n - 1 de la somme des carrés des écarts entre les contenus mesurés dans l'échantillon et la moyenne /x desdits contenus, soit : (formule non reproduite)
8.5. Défectueux :
Tout préemballage dont le contenu est inférieur au contenu minimal toléré est appelé défectueux.
8.6. Acceptation d'un lot :
Le contrôle métrologique d'un lot de préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties :
Le contrôle de la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon ;
Le contrôle du nombre de défectueux de l'échantillon.
Le lot de préemballages est accepté si les résultats des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation définis aux articles 10 et 11.
8.7. Contrôle destructif :
C'est un contrôle entraînant l'ouverture ou la destruction de l'emballage.
Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des péemballages d'un lot. 
10.1. Cas des lots d'effectif supérieur ou égal à 100 :
Un lot de préemballages est accepté pour constrôle si la moyenne /x des contenus effectifs xi des n préemballages de l'échantillon est supérieure ou égale à la valeur :
(formule non reproduite)
Dans cette formule, on désigne par :
QN Quantité nominale des préemballages ;
n Nombre de préemballages de l'échantillon pour ce contrôle ;
s Estimation de l'écart type des contenus effectifs du lot ;
t (1 - alpha) Fractile d'ordre 0,995 de la variable de Student pour v = n - 1 degrés de liberté.
Les critères d'acceptation des lots pour le contrôle de la moyenne sont donnés dans le tableau ci-après, en fonction de la taille des lots et de la nature du contrôle destructif ou non destructif).
Contrôle non destructif :
Effectif du lot 
Effectif de l'échantillon 
Critères 
 Acceptation
Rejet
 100 à 500 inclus.
 30
 /x ≥ à QN - 0,503 s
 /x < QN - 0,503 s
 supérieur à 500
 50
 /x ≥ QN - 0,379 s
  /x < QN - 0,379 s
Contrôle destructif :
Effectif du lot 
Effectif de l'échantillon 
Critères 
 Acceptation
Rejet
 quel que soit l'effectif, supérieur ou égal à 100.
 20
 /x ≥ QN - 0,640 s
 /x < QN - 0,640 s
10.2. Cas des lots d'effectif inférieur à 100, soumis à un contrôle non destructif :
Dans ce cas le contrôle est effectué à 100 p. 100.
Un lot est accepté pour ce contrôle si la moyenne des contenus effectifs de tous les préemballages du lot est supérieure ou égale à la valeur de la quantité nominale.
Contrôle du nombre de défectueux. 
11.1. Contrôle non destructif :
11.1.1. Plans d'échantillonnage double (lot d'effectif supérieur ou égal à 100).
Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif du premier échantillon donné dans le plan résumé par le tableau ci-après :
Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est inférieur ou égal au premier critère d'acceptation, le lot est accepté pour ce contrôle ;
Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est égal ou supérieur au première critère de rejet, le lot est rejeté ; Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est compris entre le premier critère d'acceptation et le premier critère de rejet, on doit contrôler un second échantillon dont l'effectif est donné dans le plan.
Le nombre de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés :
Si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critère d'acceptation, le lot est accepté pour ce contrôle ;
Si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second critère de rejet, le lot est rejeté.
EFFECTIF DU LOT 
ECHANTILLONS 
NOMBRE DE DEFECTUEUX 
Ordre 
Effectif 
Effectif cumulé 
Critère d'acceptation 
Critère de rejet 
100 à 500. 
1er 
30 
 30
1 
 3
 2e
30 
 60
 4
5 
 501 à 3.200
 1er
 50
50 
2 
5 
 2e
50 
100 
6 
7 
 3.201 et plus
1er 
 80
 80
 3
 7
 2e
 80
 160
 8
 9
11.2. Contrôle destructif :
Le plan d'échantillonnage ci-dessous ne doit être utilisé que pour des lots d'effectif supérieur ou égal à 100.
Le nombre de préemballages contrôlés est égal à 20 :
Si le nombre de défectueux est au plus égal à 1, le lot est accepté pour ce contrôle ;
Si le nombre de défectueux est supérieur à 1, le lot est rejeté.