Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :

 FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (deux parts) / TAUX (en pourcentage)

 N'excédant pas 19.780 F : 0

 De 19.780 F à 20.680 F : 5

 De 20.680 F à 24.540 F : 10

 De 24.540 F à 38.820 F : 15

 De 38.820 F à 49.900 F : 20

 De 49.900 F à 62.720 F : 25

 De 62.720 F à 75.880 F : 30

 De 75.880 F à 87.540 F : 35

 De 87.540 F à 145.880 F : 40

 De 145.880 F à 200.640 F : 45

 De 200.640 F à 237.320 F : 50

 De 237.320 F à 270.000 F : 55

 Au-delà de 270.000 F : 60
   Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
   II - 1° Le quotient familial prévu à l'article 194 du code général des impôts est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au 1 c, d et d bis de l'article 195 du même code.
   2° - 3° Alinéas modificateurs
   III - 1° Les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n'excède pas 21.100 F, ou 23.000 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
   2° La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée :
   - à 4.630 F pour celles dont le revenu global n'excède pas 28.600 F ;
   - à 2.315 F pour celles dont le revenu net global est compris entre 28.600 F et 46.300 F.
   3° Alinéa modificateur
   IV - Les limites de chiffres d'affaires ou de recettes fixées pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés sont portées :
   - à 2.200.000 F pour les entreprises agricoles et pour les entreprises commerciales ou artisanales, dont l'objet principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logement, et à 663.000 F en ce qui concerne les autres entreprises ;
   - à 773.000 F pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
   V et VI Paragraphes modificateurs
Alinéa modificateur
   Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huiles entrant dans la composition.
   Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
Jusqu'au 1er janvier 1984, l'abattement spécial à la base de 15 p. 100 prévu à l'article 1411 du code général des impôts en faveur des contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre. L'application des délibérations des conseils généraux, des conseils des communautés urbaines et des conseils des districts instituant un tel abattement est suspendue jusqu'à la même date.
A partir du 1er janvier 1981, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais de soufre autres que les pyrites de fer telles qu'elles ont été fixées par la loi de finances pour 1981 seront répartis de la manière suivante :
   Redevance communale : 2 F.
   Redevance départementale : 1,02 F par tonne de soufre contenu.
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables directs du Trésor.
   Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au Trésor.
   Dès qu'elles ont saisi le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'elles soient informées de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables du Trésor, exercer aucune autre action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande.
   En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.
   Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée. Les comptables directs du Trésor peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
   En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de la caisse d'allocations familiales.
   En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe de sa décision le procureur de la République.
   Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à consentir sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, des avances sur pension aux créanciers d'aliments ressortissant du régime agricole. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor.
   La procédure définie aux alinéas ci-dessus s'applique pour le recouvrement de ces avances.
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables publics compétents. 
Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement. 
Dès qu'elles ont saisi le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'elles soient informées de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables publics compétents, exercer aucune autre action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande. 
En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975. 
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée. Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. 
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de la caisse d'allocations familiales. 
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe de sa décision le procureur de la République. 
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à consentir sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, des avances sur pension aux créanciers d'aliments ressortissant du régime agricole. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor. 
La procédure définie aux alinéas ci-dessus s'applique pour le recouvrement de ces avances.
I. - Les actions distribuées aux salariés résultent d'une augmentation de capital. Le nombre de ces actions est déterminé de manière que le montant de l'augmentation de capital soit égal à 3 p. 100 du capital social. Toutefois, ce nombre est éventuellement réduit de telle sorte que son produit par la valeur de négociation des actions nouvelles soit égal au produit de 762,25 euros par le nombre des salariés bénéficiaires.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur de négociation des actions est déterminée comme suit :
   Pour les sociétés mentionnées à l'article 2, cette valeur est égale à la moyenne des cours cotés lors des soixante dernières séances de bourse précédant le premier jour du mois au cours duquel est prise la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de réunir l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 2.
   Pour les sociétés mentionnées à l'article 3, cette valeur est fixée au choix de chaque société :
   Soit en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ;
   Soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
   L'application des règles de détermination de la valeur de négociation est vérifiée par les commissaires aux comptes qui présentent un rapport spécial à l'assemblée générale extraordinaire.
   Le nombre des actions à distribuer et celui des salariés bénéficiaires sont constatés à la date à laquelle le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, s'est réuni en application des articles 2 et 3.
   II. - Lorsque la valeur de négociation des actions déterminée en application du I du présent article, est inférieure à leur montant nominal, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ne peut opposer à l'assemblée générale extraordinaire de procéder à l'augmentation de capital prévue par la présente loi.
I. - Les actions distribuées aux salariés résultent d'une augmentation de capital. Le nombre de ces actions est déterminé de manière que le montant de l'augmentation de capital soit égal à 3 p. 100 du capital social. Toutefois, ce nombre est éventuellement réduit de telle sorte que son produit par la valeur de négociation des actions nouvelles soit égal au produit de 5000 F par le nombre des salariés bénéficiaires.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur de négociation des actions est déterminée comme suit :
   Pour les sociétés mentionnées à l'article 2, cette valeur est égale à la moyenne des cours cotés lors des soixante dernières séances de bourse précédant le premier jour du mois au cours duquel est prise la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de réunir l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 2.
   Pour les sociétés mentionnées à l'article 3, cette valeur est fixée au choix de chaque société :
   Soit en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ;
   Soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
   L'application des règles de détermination de la valeur de négociation est vérifiée par les commissaires aux comptes qui présentent un rapport spécial à l'assemblée générale extraordinaire.
   Le nombre des actions à distribuer et celui des salariés bénéficiaires sont constatés à la date à laquelle le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, s'est réuni en application des articles 2 et 3.
   II. - Lorsque la valeur de négociation des actions déterminée en application du I du présent article, est inférieure à leur montant nominal, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ne peut opposer à l'assemblée générale extraordinaire de procéder à l'augmentation de capital prévue par la présente loi.
Dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du marché hors cote d'une bourse française de valeurs ou font l'objet sur le marché hors cote de transactions d'une importance et d'une fréquence fixées par décret, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
   Cette assemblée générale extraordinaire doit décider s'il y a lieu ou non de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société. Elle doit être réunie au plus tard à la date de la plus prochaine assemblée générale qui suivra la promulgation de la présente loi.
   Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit se réunir en vue d'élaborer le projet de résolution qui sera présenté à l'assemblée générale extraordinaire prévue aux alinéas précédents. Dans les trente jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, ce projet de résolution qui ne peut être modifié est porté à la connaissance de chaque salarié selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les sociétés ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article précédent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution tendant à décider de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société.
   Cette assemblée générale extraordinaire doit être réunie avant la clôture du deuxième exercice ouvert après la promulgation de la présente loi.
I. - L'augmentation de capital prévue à l'article 6 ouvre droit à une créance sur l'Etat égale à 65 p. 100 de la valeur des actions distribuées aux salariés déterminée conformément audit article.
   Toutefois, lorsque le montant de la créance, tel que déterminé à l'alinéa précédent, est inférieur au montant nominal total des actions émises, elle est portée à ce montant.
   La créance porte intérêt à compter de la date de jouissance des actions à un taux égal au taux de rendement moyen constaté sur le marché des emprunts émis par l'Etat ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal particulier et assortis de conditions d'amortissement comparables à celles de la créance prévue au présent article. Ce taux est constaté dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 31 décembre précédant l'assemblée générale extraordinaire mentionnée aux articles 2 et 3.
   La créance est remboursée en dix ans par annuités constantes, le premier remboursement intervenant un an après la date de jouissance des actions.
   Cette créance n'est pas cessible sauf dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La créance sur l'Etat prévue au présent article est réputée constituer, pour son montant nominal, un apport en nature des salariés. Les dispositions de l'article L. 225-147 du code de commerce ne sont pas applicables.
   II. - Pour l'application de la présente loi, les sociétés ne peuvent émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
   III. - Dans un délai de trois mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, informe chaque salarié mentionné à l'article 8 ci-après de la décision de ladite assemblée et, le cas échéant, du nombre d'actions ou de coupures d'actions qui lui seront distribuées.
   IV. - Lorsque le montant par action de la créance sur l'Etat est supérieur au montant nominal de l'action, cette différence constitue une prime au sens de l'article L. 225-128 du code de commerce précité.
   V. - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, arrête la liste des salariés bénéficiaires de la distribution d'actions. Cette liste est publiée selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les actions nouvelles portent jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale extraordinaire visée aux articles 2 et 3 s'est réunie.
I. - L'augmentation de capital prévue à l'article 6 ouvre droit à une créance sur l'Etat égale à 65 p. 100 de la valeur des actions distribuées aux salariés déterminée conformément audit article.
   Toutefois, lorsque le montant de la créance, tel que déterminé à l'alinéa précédent, est inférieur au montant nominal total des actions émises, elle est portée à ce montant.
   La créance porte intérêt à compter de la date de jouissance des actions à un taux égal au taux de rendement moyen constaté sur le marché des emprunts émis par l'Etat ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal particulier et assortis de conditions d'amortissement comparables à celles de la créance prévue au présent article. Ce taux est constaté dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 31 décembre précédant l'assemblée générale extraordinaire mentionnée aux articles 2 et 3.
   La créance est remboursée en dix ans par annuités constantes, le premier remboursement intervenant un an après la date de jouissance des actions.
   Cette créance n'est pas cessible sauf dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La créance sur l'Etat prévue au présent article est réputée constituer, pour son montant nominal, un apport en nature des salariés. Les dispositions de l'article 193 de la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables.
   II. - Pour l'application de la présente loi, les sociétés ne peuvent émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
   III. - Dans un délai de trois mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, informe chaque salarié mentionné à l'article 8 ci-après de la décision de ladite assemblée et, le cas échéant, du nombre d'actions ou de coupures d'actions qui lui seront distribuées.
   IV. - Lorsque le montant par action de la créance sur l'Etat est supérieur au montant nominal de l'action, cette différence constitue une prime au sens de l'article 179 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
   V. - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, arrête la liste des salariés bénéficiaires de la distribution d'actions. Cette liste est publiée selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les actions nouvelles portent jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale extraordinaire visée aux articles 2 et 3 s'est réunie.
Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
   Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
   Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
I. - Les attributions conférées par la présente loi au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, sont, dans les sociétés en commandite par actions, exercées par le ou les gérants.
   II. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au président, ni aux membres du conseil d'administration, aux directeurs généraux, aux membres du directoire d'une société anonyme ou aux gérants d'une société en commandite par actions ; il en est de même de leur conjoint non séparé de corps.
Toute distribution d'actions réalisée en application de la présente loi fait l'objet d'une information préalable du comité d'entreprise. Quiconque contreviendra aux dispositions du présent alinéa sera puni des sanctions prévues à l'article L. 463-1 du code du travail.
   L'information du comité d'entreprise est complétée par une formation économique et financière des salariés.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions et limites dans lesquelles les dépenses résultant de la formation prévue au premier alinéa pourront être imputées sur les sommes prévues à l'article L. 950-2 du code du travail.
I. - Si les actions ne revêtent pas la forme nominative, elles doivent être déposées, pendant la période d'incessibilité prévue à l'article 10, auprès d'un intermédiaire agréé choisi par la société sur une liste fixée par décret. Dans ce cas, les bénéficiaires reçoivent des certificats représentatifs des actions qui leur sont distribuées.
   II. - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider que, pendant la période d'indisponibilité, la gestion des actions distribuées est confiée à un fonds commun de placement propre à la société et constitué en application du titre II de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement.
   Les actifs compris dans ce fonds commun de placement sont composés exclusivement par les actions émises par la société.
   Les salariés conservent les droits de vote attachés aux actions distribuées en application de la présente loi ; l'article 37 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 n'est pas applicable aux produits de ces actions.
   III. - Dans les sociétés visées à l'article 3, les actions distribuées aux salariés, en application de la présente loi, ne peuvent être vendues qu'à la société qui les a émises, sauf si l'assemblée générale a expressément renoncé à ce droit de rachat ; la valeur de ces actions est déterminée selon les modalités retenues au paragraphe I de l'article 6.
   Toutefois, la société doit disposer de réserves autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle détient.
   Elle ne peut conserver les actions acquises en application du III du présent article pendant plus de deux exercices consécutifs. Elle ne peut les céder que dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L. 442-5 du code du travail ; à défaut, ces actions sont annulées.
   Les actions détenues en application du III du présent article doivent revêtir la forme nominative ; un registre des achats de ces actions doit être tenu, dans les conditions fixées par décret, par la société ou la personne chargée du service de ces titres. La société ne peut voter valablement avec les actions qu'elle détient en application du III du présent article.
   Quiconque aura contrevenu aux dispositions du III du présent article sera puni des peines prévues à l'article 454 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
I. - Si les actions ne revêtent pas la forme nominative, elles doivent être déposées, pendant la période d'incessibilité prévue à l'article 10, auprès d'un intermédiaire agréé choisi par la société sur une liste fixée par décret. Dans ce cas, les bénéficiaires reçoivent des certificats représentatifs des actions qui leur sont distribuées.
   II. - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider que, pendant la période d'indisponibilité, la gestion des actions distribuées est confiée à un fonds commun de placement propre à la société et constitué en application du titre II de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (1) relative aux fonds communs de placement.
   Les actifs compris dans ce fonds commun de placement sont composés exclusivement par les actions émises par la société.
   Les salariés conservent les droits de vote attachés aux actions distribuées en application de la présente loi ; l'article 37 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (1) n'est pas applicable aux produits de ces actions.
   III. - Dans les sociétés visées à l'article 3, les actions distribuées aux salariés, en application de la présente loi, ne peuvent être vendues qu'à la société qui les a émises, sauf si l'assemblée générale a expressément renoncé à ce droit de rachat ; la valeur de ces actions est déterminée selon les modalités retenues au paragraphe I de l'article 6.
   Toutefois, la société doit disposer de réserves autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle détient.
   Elle ne peut conserver les actions acquises en application du III du présent article pendant plus de deux exercices consécutifs. Elle ne peut les céder que dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L. 442-5 du code du travail ; à défaut, ces actions sont annulées.
   Les actions détenues en application du III du présent article doivent revêtir la forme nominative ; un registre des achats de ces actions doit être tenu, dans les conditions fixées par décret, par la société ou la personne chargée du service de ces titres. La société ne peut voter valablement avec les actions qu'elle détient en application du III du présent article.
   Quiconque aura contrevenu aux dispositions du III du présent article sera puni des peines prévues à l'article L. 242-23 du code de commerce précité.
L'assemblée générale extraordinaire décide que la détermination du nombre d'actions ou de coupures d'actions distribué à chaque salarié s'effectue soit à l'intérieur d'un écart maximum de 1 à 3 par référence au salaire perçu par les intéressés et à leur ancienneté dans la société soit conformément aux règles de répartition prévues par l'accord de participation en vigueur dans la société.
Seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement,

 les personnes mentionnées à l'article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui, directement ou par personne interposée, auront réalisé sur le marché boursier toute opération dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de négociation prévue à l'article 6.
   En cas de poursuites engagées en application de l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers est obligatoirement consultée par les autorités judiciaires compétentes.
Seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros *sanctions*, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui, directement ou par personne interposée, auront réalisé sur le marché boursier toute opération dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de négociation prévue à l'article 6.
   En cas de poursuites engagées en application de l'alinéa précédent, la Commission des opérations de bourse est obligatoirement consultée par les autorités judiciaires compétentes.
Seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 5 millions de francs *sanctions*, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui, directement ou par personne interposée, auront réalisé sur le marché boursier toute opération dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de négociation prévue à l'article 6.
   En cas de poursuites engagées en application de l'alinéa précédent, la Commission des opérations de bourse est obligatoirement consultée par les autorités judiciaires compétentes.
Le Gouvernement saisira le Parlement, avant le 31 décembre 1985 d'un rapport décrivant les résultats de l'application de la présente loi.
   Un second rapport, relatif à la situation de l'actionnariat salarié résultant de la distribution instituée par la présente loi, sera déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 31 décembre 1989.
Seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement,

 les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 du code de commerce précité qui, directement ou par personne interposée, auront réalisé sur le marché boursier toute opération dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de négociation prévue à l'article 6.
   En cas de poursuites engagées en application de l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers est obligatoirement consultée par les autorités judiciaires compétentes.
Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables :
   - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;
   - aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
   - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
   - aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
   - aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ;
   - aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
   - aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978.
I. - Les actions distribuées aux salariés en application des dispositions de la présente loi sont indisponibles pendant un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Ce délai ne peut être ni inférieur à trois ans, ni supérieur à cinq ans. Dans ces limites, l'assemblée générale extraordinaire peut prévoir un échelonnement de la levée de cette indisponibilité.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions pourront être exceptionnellement négociées ou cédées avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
   Les droits de souscription et les droits d'attribution afférents à ces actions sont immédiatement négociables ; il en est de même des actions souscrites ou attribuées sur présentation de ces droits.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les salariés peuvent répondre aux offres publiques d'achat ou d'échange selon des conditions déterminées par décret.
   Les sommes ou les actions ainsi obtenues sont indisponibles jusqu'à l'expiration du délai prévu au I du présent article.
I. - Les sociétés qui procèdent à l'application de la présente loi doivent le faire connaître à l'autorité compétente dans les conditions fixées par décret.
   II. - Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, n'a pas appliqué les dispositions de l'article 2, le ministère public peut saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par la présente loi.
   Ce mandataire de justice est investi, pour les besoins de sa mission, des mêmes pouvoirs que le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
I. - Bénéficient de la distribution tous les salariés de la société de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, comptant au moins deux ans d'ancienneté dans la société à la date mentionnée au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6.
   Il en est de même des salariés autres que ceux visés à l'alinéa précédent pourvu qu'ils justifient d'une présence continue de cinq ans dans un établissement de l'entreprise situé sur le territoire français.
   II. - Sont assimilés aux salariés de la société ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article et ne bénéficient pas déjà d'une distribution d'actions, soit au titre de la société qui les emploie, soit au titre d'une autre société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société qui les emploie.
   III. - Un salarié ne peut bénéficier d'une distribution d'actions qu'au titre d'une seule société.
I. - Bénéficient de la distribution tous les salariés de la société de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, comptant au moins deux ans d'ancienneté dans la société à la date mentionnée au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6.
   Il en est de même des salariés autres que ceux visés à l'alinéa précédent pourvu qu'ils justifient d'une présence continue de cinq ans dans un établissement de l'entreprise situé sur le territoire français.
   II. - Sont assimilés aux salariés de la société ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article et ne bénéficient pas déjà d'une distribution d'actions, soit au titre de la société qui les emploie, soit au titre d'une autre société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société qui les emploie.
   III. - Un salarié ne peut bénéficier d'une distribution d'actions qu'au titre d'une seule société.
Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables :
   - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;
   - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
   - aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
   - aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ;
   - aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
   - aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population attribuera gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à titre de dotations, dans les conditions prévues par le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, modifié par le décret n° 53-109 du 5 novembre 1953, l'ensemble des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à son fonctionnement et constituant l'exploitation thermale.
   Ces immeubles conserveront le caractère domanial et feront retour gratuitement à l'Etat en cas de suppression de l'établissement public national, pour quelque cause que ce soit ou s'ils deviennent inutiles à son fonctionnement.
Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial.
   Cet organisme a pour objet l'exploitation rie l'établissement thermal de l'Etat, des sources d'eau minérale qui l'alimentent ou qui viendraient à être découvertes ultérieurement et seraient utiles à son fonctionnement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux services des douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises.
   Les finalités du traitement sont :
   - mise en cohérence pour chaque entreprise des données communes aux deux sources ;
   - constitution d'un fichier rapprochant les données des deux sources.
Les informations individuelles enregistrées sont :
   - numéro Siren de l'entreprise ;
   - code d'activité principale exercée (A.P.E.) ;
   - chiffre d'affaires à l'exportation (CAEX) ;
   - pourcentage ou partie du CAEX facturé en dollars U.S. ;
   - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'export ;
   - ventilation du CAEX selon quinze destinations :
      - dix pays de la C.E.E. (U.E.B.L., Pays-Bas, R.F.A., Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Portugal, Espagne) ;
      - Etats-Unis ;
      - Japon ;
      - A.E.L.E. ;
      - O.C.D.E. ;
      - Autres ;
   - total des importations ;
   - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'import ;
   - ventilation des importations selon le même découpage par pays d'origine.
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères de famille d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Les conditions de dévolution des biens des groupements professionnels de loueurs sont fixées par leur assemblée générale et soumises à l'approbation du     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région dans laquelle le groupement a son siège. 
La dévolution des biens du comité national des loueurs est fixée par son comité plénier et soumise à l'approbation du ministre des transports. 
Ces organismes sont maintenus pour les besoins de leur liquidation jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre des transports.
Les conditions de dévolution des biens des groupements professionnels de loueurs sont fixées par leur assemblée générale et soumises à l'approbation du directeur régional de l'équipement de la région dans laquelle le groupement a son siège.
   La dévolution des biens du comité national des loueurs est fixée par son comité plénier et soumise à l'approbation du ministre des transports.
   Ces organismes sont maintenus pour les besoins de leur liquidation jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre des transports.
Les communes qui, avant l'intervention du présent décret avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, les demandes d'autorisation de lotir continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 351-1-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les autorisations de lotir au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les communes qui, avant l'intervention du présent décret avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, les demandes d'autorisation de lotir continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 351-1-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les autorisations de lotir au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de deux années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Sont toutefois exclus de la circonscription :
   1° Les terrains désignés ci-après, qui ont fait l'objet de cessions ou de transferts :
   Le terrain, sis à Rouen, rue Nansen, transféré au domaine public routier pour l'amélioration des accès à l'autoroute A 15, et celui cédé à la Société Sogébail pour permettre une rectification des limites séparatives avec le port ;
   Le terrain supportant l'ancienne direction du port de Rouen, 52, quai Gaston-Boulet ;
   Les terrains cédés à la Société C. P. A. Semet, au Val-de-la-Haye, et à la Société d'aménagement de la région rouennaise, à Petit-Quevilly, pour l'aménagement d'une ZAC ;
   Sur Grand-Quevilly, l'ensemble des 17 ha cédés à la Société Rhône Progil, ainsi que les deux parcelles, cédées à la Société J.J. Carnaud, sur cette même commune et sur Petit-Couronne représentant 3 733 mètres carrés ;
   le chemin des Voûtes, situé pour moitié sur Petit-Couronne et au Grand-Quevilly, remis au service des domaines de la Seine-Maritime ;
   Les terrains cédés à la Société Shell française pour l'aménagement d'une gare routière à Petit-Couronne et pour faciliter l'accès à son centre de recherches à Grand-Couronne ;
   Le terrain de 4 ha, sis à Grand-Couronne, supportant un transformateur et cédé à EDF ;
   Les parcelles de terrain cédées à la Société Azote et Produits Chimiques pour l'extension de ses installations à Grand-Couronne ;
   Les différentes parcelles de terrains cédées à la Société des Laiteries de Moulineaux, à Moulineaux ;
   Sur la commune du Trait, l'ensemble des 283 000 mètres carrés cédés à la commune pour la réalisation de sa zone industrielle ;
   Le terrain de 2 516 mètres carrés, sis à Caudebec, cédé à la commune ;
   Les terrains sis à Villequier, cédés à la commune de Caudebec, à la commune de Villequier, à MM. Binet et Michaux, représentant une superficie totale de 34 890 mètres carrés ;
   La totalité de l'ensemble cédé aux Sociétés Esso-Standard et Esso-Chimie sur les communes de Notre-Dame-de-Gravenchon et Lillebonne, d'une superficie de 129 hectares 53 ares 81 centiares ;
   Sur la commune de Lillebonne, les terrains cédés à M. Dutot et aux Etablissements Matthys, et sur Tancarville, ceux cédés au service de la navigation du canal de Tancarville et à l'OPHLM de la ville du Havre ;
   Les terrains, sis à Honfleur, cédés aux chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Honfleur-Lisieux pour la création d'un syndicat mixte ;
   Les terrains, sis à Quillebeuf-sur-Seine, cédés à la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une superficie de 10 ha environ.
   2° Les terrains désignés ci-après sous réserve de leur cession effective par l'état :
   Différentes bandes de terrain, sises sur les communes du Val-de-la-Haye et de Canteleu, à transférer au département de la Seine-Maritime pour le redressement du chemin départemental 51 ;
   Les terrains devenus inutiles au service, à céder au profit de particuliers, sur les communes de Tancarville et Saint-Jean-de-Folleville, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés.
Les dispositions des articles 93 à 95, 115 de la loi du 19 octobre 1946 et 2 de la loi seront appliquées aux magistrats de l'ordre judiciaire atteints d'une maladie ouvrant droit à congé de longue durée entre le 20 octobre 1946 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dans la cas où ils auraient cessé définitivement leurs fonctions.
Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie relatif à la coopération minière (ensemble deux annexes), signé à Kuala Lumpur les 8 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.
Les personnes mentionnées au a et au b de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité professionnelle qu'elles exerçaient et le lieu où elles étaient établies.

    Les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent de présumer qu'est remplie la condition relative au lieu où les personnes étaient établies.

    Les personnes mentionnées au c de l'article 1er de la loi précitée doivent présenter à l'appui de leur demande un document administratif attestant que la qualité de rapatrié leur a été accordée.

    Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi précitée dont il est attesté qu'elles exerçaient une activité professionnelle au sein de l'entreprise familiale sont présumées avoir eu dans le cadre de cette activité la qualité de non-salarié si les documents qu'elles produisent ne permettent pas de considérer qu'elles exerçaient leur activité professionnelle en tant que salariées.
Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit :
     a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ;
     b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double de ce montant, l'aide est égale au produit du montant des cotisations de rachat par le salaire minimum de croissance divisé par le revenu de l'intéressé ;
     c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale à 50 p. 100 du montant des cotisations de rachat.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, le revenu s'entend de la moyenne des revenus personnels du demandeur nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu au titre des quatre années civiles précédant le dépôt de la demande de rachat. Le montant du salaire minimum de croissance est celui correspondant à 2028 fois la moyenne des taux horaires du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la même période.
Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif des cotisations de rachat encaissées au cours de l'année civile précédente, au titre de la loi du 4 décembre 1985, et des prestations de vieillesse correspondantes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Etat exerçant des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés à compter du 1er janvier 1986 dans la fonction publique hospitalière.

    Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés dans les emplois de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes qui correspondent à ceux qu'ils exerçaient à la date de création de cet établissement ; ces intégrations sont effectuées selon les correspondances fixées à l'annexe I du présent décret.

    Les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne prévue pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
Les services accomplis par les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les services dont le report est autorisé en vertu de l'article 4 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs dans l'emploi d'intégration pour la nomination à certains emplois dont l'accès est subordonné par les statuts particuliers à une condition d'accomplissement de services effectifs.
Les agents titulaires qui demandent à conserver la situation statutaire dans laquelle ils se trouvent à la date de la publication du présent décret sont détachés dans les emplois relevant de la fonction publique hospitalière. Ils continuent, à titre personnel à percevoir la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon d'origine, si l'emploi sur lequel ils sont détachés comporte une rémunération moindre.