Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Les listes de candidats sont présentées,
-dans le premier collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la CRPNPAC, leur permettent de représenter les personnels navigants constituant le collège concerné ;
-dans le deuxième collège, par les organisations syndicales dont l'audience cumulée, dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L. 6524-2 du code des transports, constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu par le premier alinéa de l'article L. 6524-3 du code des transports ;
-dans le troisième collège, par les organisations syndicales dont l'audience dans au moins : 
1. Une entreprise de transport aérien ; ou bien 
2. Un de ses établissements lorsqu'il comprend du personnel navigant, 
constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu aux articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;
-dans le quatrième collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la CRPNPAC, leur permettent de représenter les personnels navigants constituant le collège concerné ;
-dans le cinquième collège, par les organisations syndicales ci-dessus mentionnées dont les statuts leur permettent de représenter le personnel navigant retraité et par des associations dont sont membres des navigants retraités ou des pensionnés de la CRPNPAC. 
b) Les listes de candidats sont présentées par collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms, titulaires et suppléants, qu'il y a de sièges à pourvoir au sein du collège concerné, augmentés d'au moins un suppléant. La présence d'un ou plusieurs suppléant (s) complémentaire (s) sur chaque liste de candidats est destinée à limiter les vacances de siège qui obligent à procéder à un renouvellement du collège concerné pour la durée du mandat restant à courir. Le nombre de suppléants complémentaires ne peut excéder le nombre de sièges du collège. 
c) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant un nombre de candidats, titulaires et suppléants, égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné, augmenté d'au moins un suppléant. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. 
d) La déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
-le titre de la liste présentée ;
-les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats. 
e) Aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des candidatures.
a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant titulaire, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire, et le suppléant devenu titulaire est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant devenu titulaire qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.
b) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant suppléant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, il est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.
c) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en ses lieu et place.

d) En cas d'impossibilité définitive de pourvoir un siège dans les conditions prévues aux a à c ci-dessus, le collège est soumis à réélection dans sa totalité.
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008
Allier.
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ariège.
Aube.
Bouches-du-Rhône.
Corrèze.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Doubs.
Drôme.
Finistère.
Gard.
Gers.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Indre.
Isère.
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire.
Haute-Loire.
Lot-et-Garonne.
Lozère.
Mayenne.
Morbihan.
Nièvre.
Hautes-Pyrénées.
Pyrénées-Orientales.
Haut-Rhin.
Rhône.
Sarthe.
Savoie.
Haute-Savoie.
Seine-Maritime.
Yvelines.
Somme.
Tarn.
Tarn-et-Garonne.
Var.
Vaucluse.
Val-d'Oise.
Guadeloupe.
Martinique.
Guyane.
Réunion.
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des  comités techniques locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003,2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. 
Le ministre de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEA
7
e
1015
6
e
985
5
e
946
4
e
901
3
e
850
2
e
800
1
er
750
A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 149

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 150

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 148

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 172

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 160

A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publics

  Art. 170
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008. 
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date. 
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois. 
L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
                    Code de la consommation 

 Art. L121-84-6, Art. L121-84-7

II. - Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d'évaluation de l'impact des dispositions du présent article.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 

Art. 36 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 45

IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 

Art. 19, Art. 20 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la consommation 

Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives., Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L141-1, Art. L141-2 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la consommation 

Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales., Art. L120-1, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité., Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité., Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L122-6
I.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance : 
1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code. 
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; 
2° A l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
III.-Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 

Art. 13

Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 

Art. 4

Décret n°94-111 du 5 février 1994 

Art. 4

Décret n°95-463 du 27 avril 1995 

Art. 13

Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 

Art. 3

Décret n°95-462 du 26 avril 1995 

Art. 8
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
 a) Les travaux agricoles et aquacoles sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret autres que les travaux courants ;
 b) Les travaux nécessaires à la réalisation d'un pont en aval de la RN 1 sur la zone B assurant la liaison Cambaie―Saint-Paul ;
 c) Les travaux nécessaires à l'entretien des ponts de la RN 1 et de la chaussée Royale ;
 d) Les travaux nécessaires à la maintenance et à la réparation de la ligne à haute tension Saint-Paul―La Saline ;
 e) Les travaux d'élargissement de la RN 1.
 II. - Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
 Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la régulation du niveau d'eau et à l'entretien et à la gestion de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection forte) et B (zone périphérique) :
Zone A
Commune de Saint-Paul :
Section BD : parcelles n°s 1, 2 pp, 3 pp ;
Section BK : parcelles n°s 2 pp, 10, 31, 32, 60, 68, 70 ;
Section BL : parcelles n°s 1, 2, 4, 11 pp, 12 à 15, 17, 19, 21 pp, 22 à 27, 29 pp, 30, 31 pp, 32 ;
Section BM : parcelles n°s 5 pp, 6 pp, 7 pp, 8 pp, 9 pp, 10 pp ;
Section BN : parcelles n°s 519 pp, 520 pp, 522 pp, 523 pp, 524 pp, 970 pp, 972 pp, 974 pp.
La superficie de la zone A est d'environ 249 ha.
Zone B
Commune de Saint-Paul :
Section BD : parcelles n°s 2 pp, 3 pp, 4, 5, 7, 8, 24, 25 ;
Section BI : parcelles n°s 1 pp, 45, 47, 86, 220 pp ;
Section BK : parcelles n°s 14, 27, 29, 30, 34, 56, 61, 62 pp, 63, 64 pp, 65, 66, 69, 79, 84 ;
Section BL : parcelles n°s 11 pp, 21 pp, 29 pp, 31 pp, 36, 37 ;
Section BM : parcelles n°s 1, 2, 3, 5 pp, 6 pp, 7 pp, 8 pp, 9 pp, 10 pp, 11, 12, 13 ;
Section BN : parcelles n°s 293, 294 ;
Section BS : parcelles n°s 63, 114, 115, 184, 186 ;
Section BT : parcelles n°s 18, 20, 22 pp, 30, 31, 32, 33, 56, 59, 85 pp, 87, 89, 91, 93, 99, 101, 103, 104, 107, 116, 117, 118, 120, 122, 127, 129, 131 ;
Section BW : parcelles n°s 141, 144, 146.
La superficie de la zone B est d'environ 198 ha.
La superficie totale de la réserve est d'environ 447 ha.
La totalité de l'emprise de l'ouvrage de basculement des eaux est exclue du périmètre de la réserve.
Le périmètre de la réserve et la délimitation des zones A et B sont définis sur le plan cadastral au 1/20 000, pièce annexée au présent décret ; ce plan peut être consulté à la préfecture de la Réunion.
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Martinique de 6 444,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 742,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2008 :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
COFEPP
Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
1 581,53
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Sainte-Marie
1 661,12
Bourdillon
Distillerie Bellonie et Bourdillon successeurs SA, à Rivière-Pilote
1 303,47
Distillerie du Simon SA, au François
  971,96
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
  471,60
Distillerie Neisson, au Carbet
303,82
Distillerie la Favorite
151
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à La Trinité.
742,50
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 177,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 1 720,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2008 :
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
250
Distillerie Bologne, à Basse-Terre
838,17
Distillerie Bellevue, au Moule
1 689,58
Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
213,55
Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
320,50
Distillerie Poisson, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
238,55
Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
280
Distillerie Séverin, à Sainte-Rose
212
Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
1 135,15
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
493,125
Sucrerie de Gardel, au Moule
493,125
Société industrielle de sucrerie, à Bonne-Mère
734,25
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L956-5, Art. L956-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L956-6, Art. L956-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges,   Art. 1382,   Art. 1383,   Art. 1384,   Art. 1385,   Art. 1386,   Art. 1387,   Art. 1388,   Art. 1389,   Art. 1390
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre II : Les procédures d'injonction,   Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.,   Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.,   Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.,   Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.,   Sct. Chapitre VII : La transaction
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Section II : L'injonction de payer européenne,   Art. 1424-1,   Art. 1424-2,   Art. 1424-3,   Art. 1424-4,   Art. 1424-5,   Art. 1424-6,   Art. 1424-7,   Art. 1424-8,   Art. 1424-9,   Art. 1424-10,   Art. 1424-11,   Art. 1424-12,   Art. 1424-13,   Art. 1424-14,   Art. 1424-15
Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :

- le chef de la division “expertise et stratégie santé de défense” de la direction centrale du service de santé des armées, pour les praticiens des armées affectés dans les organismes du service de santé des armées ou hors du ministère de la défense ;

- le directeur de la médecine des forces dont ils relèvent, pour les praticiens des armées affectés dans les armées et les autres formations rattachées ;

- le président du conseil de déontologie médicale des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions     sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social,   Art. R133-30-1,   Art. R133-30-2,   Art. R133-30-3,   Art. R133-30-4,   Art. R133-30-5,   Art. R133-30-7,   Art. R133-30-10,   Art. R133-30-6,   Art. R133-30-8,   Art. R133-30-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1541-1,   Art. L1541-2,   Art. L1541-3,   Art. L1543-1,   Art. L1543-2,   Art. L1543-3,   Art. L1543-4,   Art. L1543-5,   Art. L1543-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique.,   Sct. Chapitre Ier-1 : Recherches biomédicales. 




,   Art. L1541-5,   Art. L1541-4,   Art. L1542-1,   Art. L1542-2,   Art. L1542-3,   Art. L1542-4,   Art. L1542-5,   Art. L1542-6,   Art. L1542-8,   Art. L1542-9,   Art. L1542-10,   Art. L1542-11,   Art. L1542-12,   Art. L1542-13,   Art. L1542-14,   Art. L1542-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1543-7,   Art. L1543-8,   Art. L1543-9,   Art. L1543-10,   Art. L1543-11,   Art. L1543-12,   Art. L1543-13,   Art. L1543-14,   Art. L1543-15,   Art. L1543-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Dispositions communes.,   Art. L1544-2,   Art. L1545-1,   Art. L1544-3,   Art. L1545-2,   Art. L1544-4,   Art. L1544-5,   Art. L1544-6,   Art. L1544-7,   Art. L1544-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2422-3,   Art. L2422-4,   Art. L2422-5,   Art. L2422-6,   Art. L2422-7,   Art. L2422-8,   Art. L2422-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2421-1,   Art. L2421-2,   Art. L2421-3,   Art. L2421-4,   Sct. Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse,   Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.,   Art. L2422-1,   Art. L2422-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Dispositions pénales.,   Art. L2423-1,   Art. L2423-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2441-4,   Art. L2441-5,   Art. L2441-6,   Art. L2441-7,   Art. L2441-8,   Art. L2441-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. 


,   Art. L2443-1,   Sct. Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive. 


,   Art. L2444-1,   Sct. Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. 


,   Art. L2445-1,   Art. L2445-2,   Art. L2445-3,   Art. L2445-4,   Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales. 




,   Art. L2446-1,   Art. L2446-2,   Art. L2446-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.,   Art. L2441-1,   Art. L2441-2,   Art. L2441-3,   Sct. Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.,   Art. L2442-1,   Art. L2442-2,   Art. L2442-3,   Art. L2442-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5521-1,   Art. L5521-1-1,   Art. L5521-1-2,   Art. L5521-2,   Art. L5521-4,   Art. L5521-6,   Art. L5521-7,   Art. L5522-1,   Art. L5522-2,   Art. L5522-3,   Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.,   Art. L5523-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales.,   Art. L5524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1522-1,   Art. L1522-2,   Art. L1522-3,   Art. L1522-4,   Art. L1522-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1524-4,   Art. L1522-6,   Art. L1522-7,   Art. L1522-8,   Art. L1522-9,   Art. L1522-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1525-1,   Art. L1525-2,   Art. L1525-3,   Art. L1525-4,   Art. L1525-5,   Art. L1525-6,   Art. L1525-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1526-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Dispositions communes 

,   Art. L1526-2,   Art. L1527-1,   Art. L1526-3,   Art. L1527-2,   Art. L1526-4,   Art. L1526-5,   Art. L1526-6,   Art. L1526-7,   Art. L1526-8,   Art. L1526-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.,   Art. L1521-1,   Art. L1521-2,   Art. L1521-3,   Art. L1521-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1525-8,   Art. L1525-9,   Art. L1525-10,   Art. L1525-11,   Art. L1525-12,   Art. L1525-13,   Art. L1525-14,   Art. L1525-15,   Art. L1525-16,   Art. L1525-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1521-5,   Art. L1521-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 713-1,   Art. 713-4,   Art. 713-5,   Art. 713-6,   Art. 716-1,   Art. 716-1-1,   Art. 716-2,   Art. 716-3,   Art. 716-4,   Art. 716-5,   Art. 716-6,   Art. 716-7,   Art. 716-8,   Art. 716-9,   Art. 716-10,   Art. 716-11,   Art. 716-12,   Art. 716-13,   Art. 716-14,   Art. 716-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004
  Art. 39-1
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004
  Art. 159
- Loi n°2007-248 du 26 février 2007
  Art. 38-1
- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007
  Art. 52-1
- Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008
  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996

  Sct. TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;
-pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ;
-pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements.
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF), la CNIEG et les CMSA.
Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont :
-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF, de la CNIEG ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
-les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ;
-le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant. 
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation. 
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, par la CNIEG ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées. 
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF, de la CNIEG et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF, la CNIEG et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : 
― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;
― le ou les prénoms ;
― les date et lieu de naissance ;
― l'adresse ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
― un numéro de liaison qui intègre le numéro NIR du bénéficiaire sous forme chiffrée.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique de la table de correspondance NIR/SPI, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de naissance, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les  fichiers d'appels  visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresses conservés dans les applications  simplification des procédures d'imposition  ― SPI ― ou  simplification de la gestion des informations de recoupement  ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application  fichier d'imposition des personnes  (FIP) permet la constitution d'une  table de correspondance n° SPI/n° FIP  pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application  traitement informatisé de l'impôt sur le revenu  (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit à l'identification des allocataires, soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole : 
- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ; 
- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.
Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;
― pensions, retraites et rentes ;
― rentes viagères à titre onéreux ;
― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
― plus-values et gains divers ;
― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ;
― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits , revenus à imposer aux prélèvements sociaux et " prime pour l'emploi " ;
― charges et imputations diverses ;
― indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, "personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger" et "personnes non domiciliées en France" ;
― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;
― données concernant le foyer :
― au cadre A de la 2042 Situation du foyer fiscal , déclaration d'une invalidité en cases P et F ;
― au cadre C de la 2042 C Enfants à charge , nombre d'enfants en résidence alternée case H.
Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : 
- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ; 
- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.
Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont :
-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
-les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
-le code assujetti ISF, le cas échéant ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ;
-le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant. 
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation. 
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées. 
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : 
― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;
― le ou les prénoms ;
― les date et lieu de naissance ;
― l'adresse ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
― un numéro de liaison qui intègre le numéro NIR du bénéficiaire sous forme chiffrée.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/ITIP- SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresses conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/n° FIP pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit à l'identification des allocataires, soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;
-pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements.
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles L. 152 et L. 152 A du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et les CMSA.
Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont :
-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
-les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
-le code assujetti impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ;
-le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant.
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation.
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appel " comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3.

Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3.

 II.-Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes :

-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ;

-les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II. de l'annexe au présent arrêté ;

-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;

-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 

 III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.

 IV.-Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.