Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix, accompagnée d'un dossiercomportant :
   - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu ;
   - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans le pays d'origine ;
   - un relevé des études de spécialité déjà effectuées ;
   - une lettre du responsable de l'établissement dans lequel le candidat effectue ses études de spécialité précisant les objectifs pédagogiques qu'il devra atteindre durant sa formation en France et attestant que cette dernière sera validée dans le cadre de la spécialisation qu'il prépare ;
   - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade ;
   - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui peuvent lui être proposés dans les services agréés mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
   Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
   L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée est prononcée par le président de l'université, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'affectation sur des postes formateurs, rémunérés ou non, recensés en collaboration avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
L'attestation de formation spécialisée approfondie est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition :
   - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisée de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, à l'exclusion de celui de biologie médicale ;
   - de la commission mentionnée à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé en ce qui concerne l'attestation de formation spécialisée approfondie de biologie médicale ;
   - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de pharmacie en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, à l'exclusion de celui de biologie médicale ;
   - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
   - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale, en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale.
   Les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées précisent le nombre et la nature des semestres validés par leur titulaire.
Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée approfondie, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine, à l'exception de ceux qui ont déjà postulé ou obtenu plus d'une autre attestation de formation spécialisée approfondie, et de ceux qui sont titulaires d'une attestation de formation partielle spécialisée ou d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ; ces derniers doivent avoir excercé leur spécialité au moins trois ans dans leur pays d'origine avant de pouvoir postuler une attestation de formation spécialisée approfondie.
   Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée approfondie sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat, les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées ou diplôme d'études spécialisées complémentaires, selon les modalités figurant à l'article 3 du présent arrêté.
   La durée de la formation ne peut être inférieure à un semestre ni excéder deux semestres.
Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix accompagnée d'un dossier comprenant :
   - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu ;
   - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
   - une demande écrite du postulant précisant les objectifs de formation qu'il poursuit et leurs motifs ;
   - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade ;
   - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui lui seront proposés dans les services formateurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération et, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée approfondie qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France;
   - pour les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, copie certifiée conforme de ce diplôme et une attestation d'exercice depuis trois ans de la spécialité dans le pays d'origine.
   Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
   L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée approfondie est prononcée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'accueil de la formation.
Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix accompagnée d'un dossier comprenant :
   - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu ;
   - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
   - une demande écrite du postulant précisant les objectifs de formation qu'il poursuit et leurs motifs ;
   - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade ;
   - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui lui seront proposés dans les services formateurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération et, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée approfondie qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
   Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
   L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée approfondie est prononcée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'accueil de la formation.
L'attestation de formation spécialisée est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ou à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
   L'attestation de formation spécialisée de biologie médicale est délivrée sur proposition de la commission prévue à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé.
L'attestation de formation spécialisée est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ou à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
   L'attestation de formation spécialisée de biologie médicale est délivrée sur proposition de la commission prévue à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé.
   Les attestations de formation spécialisée délivrées précisent le nombre et la nature des semestres validés par leur titulaire.
Les semestres que les candidats doivent effectuer sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant. Un semestre non validé ne peut être recommencé qu'une fois.
   Pour la formation pratique effectuée dans des services agréés selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent être recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non rémunéré. Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie par service, ou un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie pour six médecins temps plein par département. Il est subordonné à l'accord du chef de service ou du chef de département et du directeur de l'établissement.
Les enseignements que les candidats doivent suivre sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées correspondant.
   Pour la formation pratique effectuée dans des services agréés selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent être recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non rémunéré. Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou un étudiant en attestation de formation spécialisée approfondie par service. Il est subordonné à l'accord du chef de service et du directeur de l'établissement.
Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans leur pays d'origine et en cours de formation spécialisée.
   Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat. Les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme, conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   La durée de la formation ne peut être inférieure à deux semestres, ni excéder quatre semestres.
Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans leur pays d'origine et en cours de formation spécialisée.
   Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat. Les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées, conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   La durée de la formation ne peut être inférieure à deux semestres, ni excéder quatre semestres.
Les enseignements que les candidats doivent suivre sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement et des objectifs de formation poursuivis, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant.
   Pour leur formation pratique, les candidats peuvent être recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non rémunéré. Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou un étudiant en attestation de formation spécialisée approfondie par service. Il est subordonné à l'accord du chef de service et du directeur de l'établissement.
Les médecins et les pharmaciens étrangers, autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans, peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre une partie de la formation théorique et des stages de formation pratique des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires réglementés par les décrets et les arrêtés susvisés, en vue d'obtenir une attestation de formation spécialisée (A.F.S.) ou une attestation de formation spécialisée approfondie (A.F.S.A.).
   Les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ne peuvent postuler une attestation de formation spécialisée.
Les médecins et les pharmaciens étrangers, autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans, peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre une partie de la formation théorique et des stages de formation pratique des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires réglementés par les décrets et les arrêtés susvisés, en vue d'obtenir une attestation de formation spécialisée (A.F.S.) ou une attestation de formation spécialisée approfondie (A.F.S.A.).
   Les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, d'une attestation de formation spécialisée partielle ou d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire ne peuvent postuler une attestation de formation spécialisée.
Les semestres que les candidats doivent effectuer sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement et des objectifs de formation poursuivis, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant. Un semestre non validé ne peut être recommencé qu'une fois.
   Pour leur formation pratique, les candidats peuvent être recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non rémunéré. Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie par service, ou un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie pour six médecins temps plein par département. Il est subordonné à l'accord du chef de service ou du chef de département et du directeur de l'établissement.
La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance.
L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.
En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.
   Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.
L'Etat prend en charge tout ou partie des actions d'orientation professionnelle prévues à l'article 3 ci-dessus dans la limite de trente-deux heures par mois, sur la base d'une aide forfaitaire par heure d'orientation professionnelle organisée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de cette aide effectué à la signature de la convention.
Le solde est versé à l'issue des actions d'orientation professionnelle sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, l'employeur et, le cas échéant, l'association mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
L'employeur choisit au sein de son organisme, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat local d'orientation. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes présents dans l'organisme employeur qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, sont en apprentissage, en contrat local d'orientation ou en contrat emploi-solidarité.
Il suit le déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune.
Il assure la liaison entre l'organisme de formation, et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan, et les autres salariés qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités. Il participe à l'évaluation du contrat local d'orientation.
Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.
Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur. Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que la convention prévue à l'article 2 auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
La demande de convention de contrat local d'orientation mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail doit être présentée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle. Elle doit comporter les mentions suivantes :
a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ;
b) L'identité et la qualité de l'employeur ;
c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ;
d) La nature des activités faisant l'objet du contrat local d'orientation ;
e) La durée du contrat local d'orientation ;
f) La durée mensuelle de travail ;
g) Le montant de la rémunération correspondante ;
h) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération et des actions d'orientation professionnelle ;
i) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions.
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié.
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant l'échéance du terme de la convention.
Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision, ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
   Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit accorder son visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les marchés, contrats, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'établissement ;
   - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Les dispositions :
   - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé ;
   - du décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé ;
   - du décret n° 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé ;
   - du décret n° 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,

 sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre l'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et des territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est chargé d'assister la direction de la musique et de la danse au cours de la période de mise en place du futur musée de la musique de La Villette.
   A ce titre :
   - il donne un avis sur le programme du musée de la musique de La Villette ;
   - il suit les études et travaux afférents à la réalisation du musée ;
   - il formule des propositions sur les conditions de fonctionnement du musée après son ouverture ;
   - il est consulté sur l'affectation des crédits d'études et d'équipements alloués à la réalisation du musée.
Le comité est composé de dix-huit personnes :
Trois membres de droit : le directeur de la musique et de la danse, le président de l'Etablissement public du parc de La Villette, le directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, ou leur représentant ;
Quinze personnalités qualifiées dans les domaines culturel, musicologique, musical ou muséographique, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un président et un vice-président sont désignés parmi les personnalités qualifiées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 21,088 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1993, a été arrêté à 92,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 370 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1994, a été arrêté à 83,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 septembre 1994.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de septembre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : B.T.A.N. francs 7 % d'échéance.
   Emission : 12 novembre 1999.
   Rachat : 1 milliard de francs.
   Encours au 30 septembre 1994 : 1 milliard de francs.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 19,302 milliards de francs répartis comme suit :
   9,824 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 98,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1994 ;
   9,478 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1993, a été arrêté à 97,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1994 a été arrêté à la somme de 85,672 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 006.
   Date de règlement : 8 septembre 1994.
   Date d'échéance : 8 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,47.
   Date de l'adjudication : 5 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 006.
   Date de règlement : 15 septembre 1994.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,28.
   Date de l'adjudication : 12 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 5 002.
   Date de règlement : 15 septembre 1994.
   Date d'échéance : 13 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,26.
   Date de l'adjudication : 12 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 261.
   Date de règlement : 15 septembre 1994.
   Date d'échéance : 15 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,47.
   Date de l'adjudication : 12 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 371.
   Date de règlement : 22 septembre 1994.
   Date d'échéance : 23 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,78.
   Date de l'adjudication : 19 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 5 002.
   Date de règlement : 22 septembre 1994.
   Date d'échéance : 20 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,26.
   Date de l'adjudication : 19 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 006.
   Date de règlement : 22 septembre 1994.
   Date d'échéance : 22 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,44.
   Date de l'adjudication : 19 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 006.
   Date de règlement : 29 septembre 1994.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,22.
   Date de l'adjudication : 26 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 006.
   Date de règlement : 29 septembre 1994.
   Date d'échéance : 29 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,42.
   Date de l'adjudication : 26 septembre 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 006.
   Date de règlement : 6 octobre 1994.
   Date d'échéance : 20 avril 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,70.
Toutefois, en application du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 susvisé dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 qui le modifie :
   1° Les opérateurs mentionnés à l'article 8 du même règlement, qui achètent préemballés et revendent en l'état les produits mentionnés à l'article 1er de ce règlement, directement au consommateur final ou à l'utilisateur final, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement.
   2° Les mêmes opérateurs, qui revendent, non préemballés, directement au consommateur final, les produits mentionnés à l'article 1er du règlement ne sont pas soumis aux dispositions du point b du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement, si le montant annuel d'achat de ces produits est inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
   Les opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au point a du paragraphe 1 de l'article 8 du même règlement.
Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article ; de l'article 6 ; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article ; du 1 de l'article 8 ; du 1 et du 2 de l'article 10 ; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) n° 2092/91 du 24 juin 1991 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Toutefois, en application du paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 :
1° Les opérateurs mentionnés à l'article 28 du même règlement, qui achètent préemballés et revendent en l'état les produits mentionnés à l'article 1er de ce règlement, directement au consommateur final ou à l'utilisateur final, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement.
2° Les mêmes opérateurs, qui revendent, non préemballés, directement au consommateur final, les produits mentionnés à l'article 1er du règlement ne sont pas soumis aux dispositions du point b du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement, si le montant annuel d'achat de ces produits est inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Les opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au point a du paragraphe 1 de l'article 8 du même règlement.
Conformément aux dispositions de l'article D. 406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque télématique) est arrêtée comme suit :

 Au titre des organismes de presse
      Fédération nationale de la presse française : quatre représentants.

 Au titre des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs

 ou de fournisseurs de services télématiques
      Association française de télématique : un représentant ;
   Groupement des fournisseurs d'informations en ligne : un représentant ;
   Association des centres serveurs français : un représentant ;
   Groupement des éditeurs de services télématiques : un représentant.

 Au titre des syndicats ou des associations

 d'utilisateurs de services télématiques
      Union nationale des associations familiales : un représentant ;
   Fédération des familles de France : un représentant.
   Au titre des associations de fournisseurs de moyens télématiques
      Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils : un représentant.
Les parois et les marches de tous les escaliers cités à l'article R. 232-12-5 du code du travail ne doivent pas comporter de revêtement de classement inférieur à M 3 au sens de la classification des matériaux de construction définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et précisée par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 121-5 dudit code.
L'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1994.
   (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (A.E.H.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le redoublement est de droit dans le cas où l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour être admis en seconde année ou pour obtenir le diplôme universitaire de technologie selon les conditions définies aux articles 16 et 17 ci-dessus. 
Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie.
La décision refusant l'autorisation doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Les jurys constitués en vue de l'admission en deuxième année et de la délivrance du diplôme universitaire de technologie sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'institut universitaire de technologie. Ces jurys sont présidés par le directeur de l'institut universitaire de technologie et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour l'admission en seconde année et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes.
Ces jurys peuvent constituer des sous-commissions correspondant aux divers départements de l'institut universitaire de technologie et présidées par le chef du département concerné.
L'admission en seconde année est prononcée par le directeur de l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année, à l'exception des notes et appréciations obtenues dans les projets tutorés et, le cas échéant, au cours des stages, qui sont prises en compte dans l'unité d'enseignement de seconde année constituée des projets tutorés et des stages. 
L'admission en seconde année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement. Le jury peut proposer l'admission dans les autres cas.
Les matières enseignées dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par année d'un regroupement en deux ou trois unités d'enseignement. A ces unités d'enseignement s'ajoute en seconde année une unité d'enseignement constituée des projets tutorés et des stages. Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids équivalents. A l'intérieur de chaque unité d'enseignement, le poids relatif des matières, y compris les stages et projets tutorés, varie dans un rapport de 1 à 3. 
Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, les programmes qui comprennent notamment les objectifs de la formation, les matières et les unités d'enseignement, les coefficients, les horaires et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours de la seconde année et celles obtenues au cours de la première année dans les projets tutorés et, le cas échéant, au cours des stages. 
Le diplôme universitaire de technologie est décerné aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient, y compris les projets tutorés et les stages, et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement. Le jury peut proposer la délivrance du diplôme universitaire de technologie dans les autres cas.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal. 
Le choix des modalités de contrôle des connaissances est fixé, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur proposition du conseil de l'institut universitaire de technologie après avis du chef du département concerné. Le choix est rendu public dans le mois suivant le début de l'année universitaire.
Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme universitaire de technologie est désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'I.U.T. Ce jury est présidé par le directeur de l'I.U.T. et comprend les chefs de départements, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce jury peut constituer des sous-commissions correspondant aux divers départements de l'I.U.T. et présidées par le chef du département concerné.
Le passage des étudiants en seconde année est prononcé, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année dans chaque centre d'intérêt, par le directeur de l'I.U.T., après avis de l'ensemble des enseignants du département constitué en jury.
   Le passage en seconde année est accordé à tout étudiant ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf modalités particulières fixées par arrêté ministériel, après avis de la commission pédagogique nationale compétente.
Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de l'alternance, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à deux ans, à l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 novembre 1984 susvisé. Par la voie de l'enseignement à distance la formation peut être organisée à temps partiel et donner lieu, dans ce cas, à un allongement, sans toutefois pouvoir excéder trois ans.
   Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
   Dans la mesure où les caractéristiques particulières d'une formation en apprentissage nécessiteraient des aménagements concernant l'une des dispositions du présent titre, celles-ci pourront être autorisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et s'il y a lieu, de l'option suivie, est décerné sur proposition du jury, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues, au cours de la deuxième année, pour chaque centre d'intérêt.
   Le diplôme universitaire de technologie est délivré par le président de l'université à tous les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf modalités particulières fixées par arrêté ministériel sur proposition de la commission pédagogique nationale compétente.
L'obtention des modules capitalisables prévue à l'article 8 est prononcée par le directeur de l'I.U.T., sur proposition du jury défini à l'article 17, lorsque la moyenne de 10 a été obtenue.
   Les étudiants qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études délivrée par le directeur de l'I.U.T. et assortie de la liste des modules capitalisables acquis.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes propres à chaque centre d'intérêt est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   L'évaluation du stage et des projets tutorés est prise en compte, au même titre que les autres centres d'intérêt, dans le contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
   Le choix des modalités de contrôle de connaissances définies au premier alinéa ci-dessus est fixé dans le respect de la réglementation en vigueur pour chaque spécialité, sur proposition du chef du département concerné, par le conseil d'administration de l'I.U.T. Ce choix est rendu public au début de chaque année.
Sont abrogés :

 l'arrêté du 20 octobre 1967 relatif au diplôme universitaire de technologie ;

 l'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif à l'organisation des études dans les instituts universitaires de technologie ;

 et l'arrêté du 4 avril 1969 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts universitaires de technologie.
L'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'I.U.T., sur proposition de l'ensemble des enseignants du département constitué en jury, dans le cas où il n'est pas admis en deuxième année, ou sur proposition du jury de délivrance, s'il n'obtient pas le diplôme universitaire de technologie, selon les conditions définies aux articles 16 et 17 ci-dessus.
   Toutefois, cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'I.U.T. Cette possibilité peut d'autre part être refusée par une décision d'exclusion de l'I.U.T. Cette décision, prononcée par le directeur de l'I.U.T., doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Un contingent d'heures de formation, déterminé par la commission pédagogique nationale compétente d'un volume compris entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du volume global de la formation, relève, pour sa définition, de l'initiative de l'I.U.T. dans le cadre de l'adaptation locale liée à l'environnement économique local, après avis du conseil d'administration de l'I.U.T. et du conseil des études et de la vie universitaire.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrêté, la composition et la présidence du jury de délivrance du diplôme universitaire de technologie préparé au Conservatoire national des arts et métiers par la voie de la formation continue sont fixées par l'administrateur général de cet établissement.
   Le diplôme universitaire de technologie est alors délivré par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, en application de l'article 4 du décret du 22 avril 1988 susvisé.