Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 21 février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :

 Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil
       Fascicule 35   Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air.

 Fascicule 62 (titre Ier,
   section I)
   dit règles BAEL   Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites.

 Fascicule 62 (titre Ier,
   section II)
   dit règles BPEL   Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites.

 Fascicule applicable au génie civil
   Fascicule 2   Terrassements généraux.

 Fascicule applicable au bâtiment
   DTU 40.5   Travaux d'évacuation des eaux pluviales, norme expérimentale XP P36-201/A1 (février 1998).
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée :

 Fascicules applicables au bâtiment
   DTU 39   Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1).

 DTU 40.21   Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1).

 DTU 40.35   Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1).

 DTU 70.1   Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfant[s] à charge ou non) ;
   - à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ;
   - à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ;
   - à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et (1) l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
   Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique (1).
Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 1998 souscrivent avant le 30 septembre 1999 la déclaration rectificative prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts au titre des plus-values imposables en application du 1 bis de l'article 167 et du I de l'article 167 bis du même code, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
   Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret ont jusqu'au 30 septembre 1999 pour déposer la déclaration provisoire prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
   Les contribuables placés dans la situation définie au premier comme au deuxième alinéa et qui demandent le sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis précité font parvenir une proposition de garanties au comptable du Trésor des non-résidents avant le 31 octobre 1999. Il en est également délivré récépissé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   Le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ;
   Le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciaires et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
Les opérations de recensement prévues à l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée se déroulent dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 10 ci-après. Elles se fondent sur des déclarations de créances.
   Les déclarants effectuent leurs démarches, soit en tant que porteurs de valeurs, soit en tant que personnes dépossédées de leurs biens.
Pour les personnes physiques détentrices des valeurs visées à l'article 3, l'identité et la qualité de porteur français du déclarant sont établies par la présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.
   Les personnes morales détentrices de valeurs visées à l'article 3 doivent justifier qu'elles ont été créées avant la date des accords susvisés. Elles doivent également prouver que leur siège est situé en France. Cette preuve peut être rapportée, pour celles qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, par la production d'un extrait de ce registre.
   Pour les dépossessions mentionnées à l'article 4, les déclarants (personnes physiques ou morales) doivent rapporter la preuve de la nationalité française du détenteur de la créance au moment de la dépossession et justifier de leur qualité d'ayant droit.
La déclaration de créances peut être formulée au nom du déclarant par tout mandataire sur production d'un mandat conforme au modèle annexé au présent décret.
   Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ainsi que La Poste peuvent agir dans les mêmes conditions en qualité de mandataire pour le compte de leurs clients. Ils établissent les bordereaux récapitulatifs individuels de manière à satisfaire les conditions prévues aux articles 3, 6 et 7 du présent décret.
Les personnes physiques ou morales et leurs ayants droit visés aux B et C de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 susvisé, victimes de dépossessions en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques, qui détiennent des créances différentes de celles citées à l'article 3, déclarent ces créances auprès de l'ANIFOM au moyen d'un formulaire qui sera délivré sur demande. Des déclarations complémentaires peuvent être souscrites dans les délais fixés à l'article 1er. Les créances déclarées sont justifiées au moyen de photocopies certifiées conformes des pièces constitutives de preuve. Une traduction des pièces essentielles pourra, le cas échéant, être demandée.
   L'ANIFOM accuse réception de la déclaration et remet un double de l'inventaire des pièces produites.
Pour les créances visées à l'article 3, les Français résidant à l'étranger souscrivent la déclaration unique auprès de la paierie, trésorerie ou, à défaut, régie du poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent. Ces déclarations sont transmises à la trésorerie générale pour l'étranger.
   Pour les créances visées à l'article 4, les ayants droit résidant à l'étranger les déclarent auprès du poste diplomatique ou consulaire français. Ces déclarations sont transmises à l'ANIFOM.
Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions sont déclarées et déposées aux guichets du Trésor public.
   Un déclarant souscrit une seule déclaration pour la totalité des valeurs dont il demande l'indemnisation. Le Trésor public accuse réception de la déclaration par délivrance du double de cette déclaration et assure la garde des valeurs.
   La déclaration peut, sur présentation de l'accusé de réception, être complétée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, au même lieu et dans le délai prévu à l'article 1er.
   Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation.
Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions sont déclarées et déposées aux guichets du Trésor public.
   Un déclarant souscrit une seule déclaration pour la totalité des valeurs dont il demande l'indemnisation. Le Trésor public accuse réception de la déclaration par délivrance du double de cette déclaration et assure la garde des valeurs.
   La déclaration peut, sur présentation de l'accusé de réception, être complétée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, au même lieu et dans le délai prévu à l'article 1er.
   Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation. Les autres valeurs seront restituées, soit avec le paiement, soit sans paiement si elles n'ouvrent pas droit à indemnisation. Celles qui auront ouvert droit à indemnisation seront revêtues d'un cachet spécifique.
Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée 1999-2000.
Des dispositions transitoires pour les élèves ingénieurs en cours d'études sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'embauche corrélative à l'adhésion d'un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l'adhésion.
   En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la contribution de l'entreprise est définie à l'article 6 ci-dessous.
   Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l'employeur ne peut s'engager à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l'autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l'obligation d'embauche la contribution financière majorée répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article 5.
   Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :
   - adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ;
   - avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   - justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
   - être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;
   Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code.
   - être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;
   - ne pas être chômeur saisonnier ;
   - ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   - n'avoir aucune autre activité professionnelle.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :
   - adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ;
   - avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   - justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
   - être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;
   - pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351-1 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 ;
   - être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;
   - ne pas être chômeur saisonnier ;
   - ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   - n'avoir aucune autre activité professionnelle.
Lorsque la convention de préretraite progressive est conclue dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique afin de limiter le nombre des licenciements, l'entreprise n'est pas tenue de compenser les départs en préretraite progressive par des embauches corrélatives.
   Dans ces circonstances, l'employeur verse une contribution majorée pour chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche compensatrice en équivalent temps plein. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés, le taux de cette contribution est égal au minimum à 5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 365 jours. Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés, ce taux est fixé à 8 % au minimum.
   Dans tous les cas en ce qui concerne les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi (FNE) après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par une durée forfaitaire de 455 jours.
   La contribution financière de l'entreprise est déterminée sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du II de l'article R. 322-7 du code du travail.
   Les sommes versées en application des articles 5 et 6 ci-après sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive conclue en application du II de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
   Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 5 et 6, sauf dans les cas suivants :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière :

 dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   La suspension du versement de l'allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l'employeur.
   En cas de manquements aux engagements souscrits dans la convention et en particulier lorsque les embauches de contrepartie ne sont pas réalisées ou qu'elles ne concernent pas des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi dans la proportion prévue, la contribution de l'entreprise est relevée. Ce taux ne peut alors être inférieur au taux prévu à l'article 5 pour chaque adhésion pour laquelle l'obligation correspondante n'a pas été respectée.
Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière calculée selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus. Le taux de cette contribution est égal au minimum à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et au minimum à 5 % pour les autres. Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des diffficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution est fixée à 2 % minimum.
Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 5 et 6, sauf dans les cas suivants :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière :

 dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   La suspension du versement de l'allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l'employeur.
   En cas de manquements aux engagements souscrits dans la convention et en particulier lorsque les embauches de contrepartie ne sont pas réalisées ou qu'elles ne concernent pas des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi dans la proportion prévue, la contribution de l'entreprise est relevée. Ce taux ne peut alors être inférieur au taux prévu à l'article 5 pour chaque adhésion pour laquelle l'obligation correspondante n'a pas été respectée.
Les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive dans le cas où la convention prévoit une contribution financière de l'entreprise à l'exception des conventions prévues à l'article 6 du présent arrêté. La participation de ces organismes représente 3,5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l'allocation est versée pour les entreprises de moins de 500 salariés et 4,5 % en ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du II de l'article R. 322-7 du code du travail, dite " convention de préretraite progressive " et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 % du temps plein initial. Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les salariés dont la durée du travail aura été augmentée au-delà de la durée de cinquante-deux heures, en application d'une décision prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 212-7, bénéficient d'un repos compensateur d'une demi-journée par semaine de dépassement. Ce repos doit être pris avant le 30 juin 1999.
Dans les entreprises relevant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, par dérogation à l'article L. 212-7 du code du travail, la durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés concourant aux opérations liées à la mise en place de l'euro, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser cinquante-deux heures.
Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au    service de l'énergie opérationnelle seront appelés à partir du 1er octobre 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er octobre 1998. 
Toutefois, les jeunes gens : 
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ; 
b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ; 
c) Incorporables en septembre au titre d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes de réserve seront appelés sous les drapeaux à compter du 28 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 28 septembre 1998 ; 
d) Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ; 
e) Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ; 
f) Incorporables au titre d'une armée et du service santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1998 ; 
g) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 novembre 1998.
Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er octobre 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er octobre 1998.
   Toutefois, les jeunes gens :
   a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ;
   b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ;
   c) Incorporables en septembre au titre d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes de réserve seront appelés sous les drapeaux à compter du 28 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 28 septembre 1998 ;
   d) Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ;
   e) Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ;
   f) Incorporables au titre d'une armée et du service santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1998 ;
   g) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 novembre 1998.
La fraction de contingent 1998/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
   a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1998 ;
   b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1998 ;
   c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
au 1er décembre 1998
au 1er décembre 2001
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques 
5.5 Valeurs limites des rejets
5.6. Rejet en nappe
5.8 Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
2. Implantation - aménagement
2.1
2.5
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.4 Mesure des volumes rejetés
5.7 Prévention des pollutions accidentelles
6. Air-odeurs
8. Bruit et vibrations
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés :
1. Substances et préparations solides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 kilogrammes, mais inférieure à 1 tonne ;
2. Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 kilogrammes, mais inférieure à 250 kilogrammes ;
3. Gaz ou gaz liquéfiés : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 kilogrammes, mais inférieure à 50 kilogrammes,
sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Au 1er décembre 1998
Au 1er décembre 2001
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.5 Valeurs limites des rejets
5.6. Rejet en nappe
5.8 Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
2. Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.4 Mesure de volumes rejetés
5.7 Prévention des pollutions accidentelles
6. Air-odeurs
8. Bruit et vibrations
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1131 (Toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés :
1. Substances et préparations solides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 5 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes ;
2. Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 10 tonnes ;
3. Gaz ou gaz liquéfiés : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 kilogrammes, mais inférieure à 2 tonnes,
sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les décrets n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement pour les investissements de mise en conformité des abattoirs publics et n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs sont abrogés à la date de clôture du fonds.
Le reliquat du fonds est réparti entre les collectivités selon deux modalités complémentaires : 70 % du montant au prorata du total des annuités d'emprunts restant dues et 30 % au prorata du tonnage des abattoirs.
   Les annuités retenues sont celles déclarées par les collectivités au titre de l'année 1996 et se rapportent aux emprunts contractés pour financer les investissements réalisés dans les abattoirs et agréés par le comité consultatif du Fonds national des abattoirs. Les tonnages d'activité sont ceux déclarés aux services vétérinaires pour l'année 1996.
Le reliquat du fonds précité provenant de la taxe d'usage des abattoirs, institué par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, est réparti dans la limite des crédits disponibles à la date de publication du présent décret. Ces crédits disponibles correspondent à la trésorerie constatée sur le compte n° 36 ouvert dans les écritures du Trésor à la date de publication du présent décret, déduction faite des dépenses engagées mais non réalisées à cette date.
La répartition du reliquat du fonds constitue un allégement des charges des collectivités locales au bénéfice des collectivités dont l'abattoir était en activité au 1er janvier 1997 et qui ne sont pas débitrices du Fonds national des abattoirs à la date de publication du présent décret. Sont considérées comme débitrices les collectivités qui n'ont pas procédé au remboursement de leurs dettes, qu'elles aient adressé ou non leur déclaration de taxe d'usage pour les années en cause.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 septembre 1992 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur hors classe

 II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur principal de 1re classe

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 : 4 : 3 : Ancienneté acquise:
 : 3 : 2 : Ancienneté acquise:
 : 2 : 1e: 5/6 de l'anc. acq.:
 : 1 : + :  Sans ancienneté  :
 :---:---:-------------------:

 + = Echelon provisoireI = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur de 1re classe

 II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur principal de 2e classe

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise:
 : 5 : 5 : Ancienneté acquise:
 : 4 : 4 : 5/6 de l'anc. acq.:
 : 3 : 3 : 5/6 de l'anc. acq.:
 : 2 : 2 : 5/6 de l'anc. acq.:
 : 1 : 1 : 1/3 de l'anc. acq.:
 :---:---:-------------------:
 I = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur de 2e classe
 II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur
 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 : 9 :10 : Ancienneté acquise:
 : 8 : 9 : Ancienneté acquise:
 : 7 : 8 : Ancienneté acquise:
 : 6 : 7 : Ancienneté acquise:
 : 5 : 6 : Anc. acq. + 6 mois:
 : 4 : 5 : Ancienneté acquise:
 : 3 : 4 : Ancienneté acquise:
 : 2 : 3 : Ancienneté acquise:
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
   Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = ANCIENNE SITUATION : Directeur hors classe

 II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 1re classe
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 4e échelon : 3e échelon :
 : 3e échelon : 2e échelon :
 : 2e échelon : 1er échelon:
 : 1er échelon: Ech. prov. :
 :------------:------------:

I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 1re classe

 II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 2e classe
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 6e échelon : 6e échelon :
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2er échelon:
 : 1er échelon: 1er échelon:
 :------------:------------:
 I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 2e classe
 II = NOUVELLE SITUATION : Directeur
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 9e échelon :10e échelon :
 : 8e échelon : 9e échelon :
 : 7e échelon : 8e échelon :
 : 6e échelon : 7e échelon :
 : 5e échelon : 6e échelon :
 : 4e échelon : 5e échelon :
 : 3e échelon : 4e échelon :
 : 2e échelon : 3er échelon:
 : 1er échelon: 1er échelon:
 :------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Si l'application du présent décret a pour effet de classer les directeurs stagiaires qui ont été titularisés dans le grade de directeur entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de 2e classe dans lequel ils avaient été classés initialement, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Le cas échéant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'avancement d'échelon intervenu entre la date de la titularisation et la date de publication du présent décret.
La situation des directeurs de 1re classe reclassés au 1er août 1996 dans le grade de directeur principal de 2e classe en application des dispositions de l'article 16 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal de 2e classe au 1er août 1996.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1992 susvisé issu de la rédaction du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être promus directeur principal de 1re classe, les directeurs principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 6e échelon

 SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 2e échelon

 Ancienneté conservée : Ancienneté acquise limitée à 3 ans. 

 SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 5e échelon

 SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 1e échelon

 Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite
de 3 ans
5e échelon :
- après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise, diminuée de 1 an
- avant 1 an
4e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef
SITUATION NOUVELLE
dans le grade
d'ingénieur en chef
6e échelon
5e échelon
5e échelon :
- après 1 an
5e échelon
- avant 1 an
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret.
   Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 2° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 précité et de l'épreuve d'admission prévue à l'article 6 de ce même décret porte sur :
-l'actualité sociale ;
-la situation de l'animation dans l'évolution générale de la société ;
-les grandes étapes de l'éducation populaire, de l'animation socioculturelle, du mouvement associatif ;
-l'organisation générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution :
-de l'association loi 1901 ;
-d'un service d'animation municipal ;
-d'une structure associative socioculturelle et / ou sportive ;
-les principaux dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives en matière de pratiques culturelles, de logement, de famille, de santé, de loisirs, de prévention, d'insertion, d'orientation et d'aide sociale ;
-les grandes caractéristiques des principaux courants pédagogiques ;
-la connaissance des publics ;
-l'adaptation d'une activité aux publics visés et la déclinaison d'objectifs pédagogiques ;
-les bases en psychologie comportementale ;
-les principales techniques d'accueil, d'entretien et de réunion ;
-les objectifs, les moyens, les méthodes et les critères d'évaluation des actions d'animation ;
-le budget d'une action d'animation (suivi et évaluation) ;
-les principales obligations liées à l'organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d'assurance et de protection des mineurs ;
-les règles en vigueur concernant la sécurité des biens et des personnes ;
-les techniques fondamentales de prévention en matière d'hygiène et de santé.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
-les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région ;
-les principales compétences des collectivités territoriales ;
-la fonction publique territoriale ;
-la responsabilité administrative ;
-les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 14 décembre 1999 susvisé, est majorée de 28 689 012,03 FF (521 910 703 FCFP).
   Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1999, après clôture de l'exercice, à 469 992 029,06 FF (8 550 098 203 FCFP).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, nationalité, adresse et coordonnées bancaires) ;
   - au numéro de sécurité sociale ;
   - à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé, veuf) ;
   - au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ;
   - à la situation économique et financière (paiement) ;
   - aux informations relatives à l'obtention de la carte du combattant.
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits de l'intéressé.
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RETCOM, dont la finalité est la gestion des dossiers de retraite du combattant.
   Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Loi constitutionnelle n° 98-610.

 - Travaux préparatoires :

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;
   Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;
   Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;
   Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
   Discussion et adoption le 30 juin 1998.

 - Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.
Les établissements désirant pratiquer une ou plusieurs activités relatives au diagnostic biologique sur l'embryon in vitro définies à l'article R. 162-36 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier type mentionné à l'article R. 162-37, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le dossier type spécifique est à retirer auprès du secrétariat de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (direction générale de la santé, bureau SP 2), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
   L'ensemble du dossier dûment rempli est retourné par le demandeur en trois exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et de la francophonie et le directeur du budget du secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Emploi comportant des fonctions d'encadrement
A
6
20
Responsable d'une section administrative
B
3
30
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques
B
3
20
Emploi comportant la mise oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire
B
3
20
Services déconcentrés
Emploi comportant des fonctions d'analyste programmeur
B
1
30
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières
A
5
20
Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation
B
60
10
Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination
A
2
30