Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret.
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CATÉGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'INTÉGRATION
Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n
os
- dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 
- dans les administrations centrales et services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports. 
Personnels des constructions scolaires (conception, encadrement) : 
- personnels contribuant à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats.
Ingénieur d'études de recherche et de formation.
Agents contractuels de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n
os
- dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 
- dans les administrations centrales et services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Personnels des constructions scolaires : 
- personnels chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées ou chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.
Assistant ingénieur de recherche et de formation.
Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n
os
Personnels chargés : 
- de la préparation et de la mise en œuvre des décisions administratives ou de gestion ; 
- de l'exercice des fonctions d'adjoint auprès de fonctionnaires assumant des responsabilités administratives importantes ; 
- d'études et de missions spéciales ou générales dans le domaine administratif.
Attaché d'administration de recherche et de formation.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès à un même corps ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à différents corps.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
La titularisation prévue à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° 2 annexé au présent décret, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° 2 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les dispositions de l'article R. 233-13-13 du code du travail s'appliquent :
   - aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;
   - aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
Un nombre de 1 531 604 actions cédées par Thomson SA sera réservé, au prix de 130,59 FF par action, à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimédia et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées lors de l'augmentation de capital de Thomson Multimédia souscrite en numéraire par Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, autorisée par l'arrêté du 2 décembre 1998 susvisé.
   Le paiement des actions s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le paiement de 30 % du prix à l'échéance d'un an et du solde, soit 40 % à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article et dès lors que les actions acquises auront été intégralement payées et conservées au moins trois ans à compter de la date de souscription une action gratuite pour une acquise jusqu'à 3 000 FF et, au-delà de ce seuil, une action gratuite pour quatre actions achetées. Ces attributions seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui seront effectivement attribuées sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelons
Grade et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite d'un échelon
Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale
Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Classe exceptionnelle
11e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
Ancienneté conservée moins 3 ans
- avant 3 ans
6e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
10e échelon :
- après 3 ans
6e échelon
Ancienneté conservée moins 3 ans
- avant 3 ans 
5e échelon
Ancienneté conservée
9e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
8e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
7e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
6e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
5e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
Classe normale
4e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté conservée
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté conservée
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelons
Grade et échelons
Chef de contrôle de l'action
sanitaire et sociale
Secrétaire administratif
des services déconcentrés
des affaires sanitaires et sociales
Classe exceptionnelle
11e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
- avant 3 ans
6e échelon
10e échelon :
- après 3 ans
6e échelon
- avant 3 ans
5e échelon
9e échelon
4e échelon
8e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
7e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
- avant 6 mois
2e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
Classe normale
4e échelon
6e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Le comité national des grades est composé de membres représentant les disciplines et de membres représentant les organisations professionnelles concernées, soit :
   1° Pour les membres représentant les disciplines :
   a) Pour le judo, le ju-jitsu et les disciplines associées :
   Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de judo-ju-jitsu représentant la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines assimilées.
   b) Pour l'aïkido et l'aïkibudo :
   Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan d'aïkido ou d'aïkibudo représentant l'Union des fédérations d'aïkido.
   c) Pour le karaté et les disciplines associées :
   Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de karaté représentant la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires.
   d) Pour le taekwondo et les disciplines associées :
   Quatre personnes titulaires au moins du 6e dan de taekwondo représentant la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
   2° Pour les organisations professionnelles :
   Un représentant au moins des organisations professionnelles les plus représentatives, sans que le nombre total de ces représentants puisse être supérieur à huit.
   Le comité national des grades peut, à titre consultatif, s'adjoindre toute personne dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux.
Les commissions spécialisées proposent au comité national des grades pour accord les règles d'obtention des grades et dan pour la discipline ou le groupe de disciplines considérées et les modalités d'organisation des épreuves correspondantes. Elles se dotent d'un règlement intérieur, qui est également soumis à l'approbation du comité national des grades.
   Elles proposent chaque année la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves des examens de grades ; cette liste est, après accord du comité national des grades, authentifiée par la signature du président de ce dernier.
   Les commissions assurent ensuite, pour le compte du comité national des grades, l'ampliation des attestations de réussite selon des modalités et des formes définies par elles.
Sont nommés membres de la commission : 
Mme Rose-Marie Antoine, chargé de mission auprès du général directeur central du service national (ministère de la défense) ; 
Mme Jacqueline Bloas-Gonin, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ; 
M. Dominique Borne, inspecteur général (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ; 
M. Philippe Boulanger, chargé d'études à la direction centrale du service national (ministère de la défense) ; 
M. Marc Dorel, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ; 
M. Jean-Michel Ducros, sous-directeur au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (ministère de la défense) ; 
Mme Marie-Lucy Dumas, chargé de mission au cabinet (ministère de la défense) ; 
Mme Annie Franck, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; 
M. Gadjendra Sarma, conseiller technique au cabinet (ministère de la défense) ; 
M. Pierre Gervois, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ; 
M. le général de Percin, président du Souvenir français ; 
M. Bernard Pham, vice-président de l'Association des professeurs d'histoire-géographie ; 
Mme Francine Prime, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration (ministère de l'intérieur) ; 
M. Fernand Supper, président de la Fédération nationale André-Maginot ; 
M. le général Dominique Surville, vice-président de l'Union française des combattants et victimes de guerre ; 
M. Maurice Vaïsse, directeur du centre d'études d'histoire de la défense (ministère de la défense) ; 
M. Pierre Velon, vice-président de l'Union fédérale ; 
M. Pierre Weibel, représentant le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Sont nommés membres de la commission :
   Mme Rose-Marie Antoine, chargé de mission auprès du général directeur central du service national (ministère de la défense) ;
   Mme Jacqueline Bloas-Gonin, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
   M. Dominique Borne, inspecteur général (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
   M. Philippe Boulanger, chargé d'études à la direction centrale du service national (ministère de la défense) ;
   M. Marc Dorel, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ;
   M. Jean-Michel Ducros, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale (ministère de la défense) ;
   Mme Marie-Lucy Dumas, chargé de mission au cabinet (ministère de la défense) ;
   Mme Annie Franck, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
   M. Gadjendra Sarma, conseiller technique au cabinet (ministère de la défense) ;
   M. Pierre Gervois, membre de la commission armées jeunesse (ministère de la défense) ;
   M. le général de Percin, président du Souvenir français ;
   M. Bernard Pham, vice-président de l'Association des professeurs d'histoire-géographie ;
   Mme Francine Prime, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration (ministère de l'intérieur) ;
   M. Fernand Supper, président de la Fédération nationale André-Maginot ;
   M. le général Dominique Surville, vice-président de l'Union française des combattants et victimes de guerre ;
   M. Maurice Vaïsse, directeur du centre d'études d'histoire de la défense (ministère de la défense) ;
   M. Pierre Velon, vice-président de l'Union fédérale ;
   M. Pierre Weibel, représentant le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article L. 251-18 du code rural, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 251-12 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 de ce code :
   - si elle est titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - et si elle suit annuellement la formation dispensée par le ministère chargé de l'agriculture.
Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article 363-1 du code rural, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article 364 de ce code :
   - si elle est titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - et si elle suit annuellement la formation dispensée par le ministère chargé de l'agriculture.
Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article L. 251-18 du code rural et de la pêche maritime, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 251-12 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 de ce code :
- si elle est titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- et si elle suit annuellement la formation dispensée par le ministère chargé de l'agriculture.
Peut bénéficier de la prime l'agriculteur qui en présente la demande. L'agriculteur doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre chef d'une exploitation représentant au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et détenir en permanence au moins trois unités de gros bétail (UGB) telles que définies par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé ;
   2° Exercer la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 1° ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail. Les personnes bénéficiaires des prestations sociales de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont présumées être agriculteur à titre principal.
   Les personnes exerçant à titre secondaire l'activité agricole peuvent également bénéficier de la prime lorsque, durant l'avant-dernière année, les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas 1 014 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou, dans les zones de montagne définies à l'article R. 113-14 du code rural, 4 056 fois le montant horaire du SMIC ;
   3° Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d'une allocation de préretraite ;
   4° Satisfaire aux conditions de chargement et de spécialisation en prairies de leur système d'élevage définies à l'article 3 ci-après ;
   5° S'engager à poursuivre l'activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d'attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son ou ses successeurs selon les modalités précisées à l'article 6 ci-après ;
   6° Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier le respect des engagements.
La prime est attribuée pour la surface en prairies que le bénéficiaire a désignée sur le registre parcellaire dans sa demande. Toutefois, lorsque le chargement est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
   Dans les zones sèches, lorsque le chargement est inférieur à 0,3, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime maximale par hectare fixée à l'article 11. Le complément ne peut pas être supérieur à la prime calculée.
Les bénéficiaires de la prime instituée par le décret du 29 mars 1993 modifié susvisé dont la durée de l'engagement n'a pas été achevée peuvent choisir d'arrêter leur engagement et de le remplacer par un nouvel engagement aux conditions du présent décret. Dans le cas contraire, ils devront aller au terme de leur premier engagement aux conditions initiales sans que puissent être prises en compte des modifications de leur système d'élevage et sans renouvellement ultérieur.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements sur les surfaces mentionnés à l'article 3, le préfet applique le régime de sanctions proportionnées prévu au règlement (CEE) n° 3887/92. Sauf cas de force majeure, la prime effectivement versée est calculée sur la superficie constatée diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la surface constatée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie constatée, aucune prime n'est versée.
   Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de fertilisation ou d'entretien fixées aux articles 4 et 5, la prime est suspendue pour l'année en cours. Les pénalités prévues au règlement (CEE) n° 3887/92 s'appliquent en cas de retard du dépôt de la demande initiale ou des confirmations des engagements. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pendant deux ans, l'engagement est rompu et l'ensemble des annuités pour la période couverte par le présent décret est reversé.
   En cas de fausse déclaration, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice de toute aide dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92. Il ne peut souscrire un nouvel engagement agri-environnemental qu'à l'issue d'un délai de deux ans.
   Ces diverses sanctions, qui ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure reconnus, sont notifiées au bénéficiaire après qu'il ait été mis en demeure de présenter ses observations.
Le bénéficiaire s'engage à fournir, à la demande du préfet du département, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d'élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l'environnement et sur l'espace naturel. Il s'engage également à confirmer ses engagements chaque année au moment du dépôt des déclarations des surfaces.
Le montant de la prime est fonction du chargement calculé annuellement. Il est compris entre 0 et 300 F lorsque le chargement est compris entre 0 et 0,6. Il est de 300 F entre 0,6 et 1,4. Le montant maximum pour une exploitation individuelle est de 30 000 F. Il est de 30 000 F maximum par associé de groupement agricole d'exploitation en commun éligible.
Le montant de la prime est fonction du chargement calculé annuellement. Il est compris entre 0 et 45 euros lorsque le chargement est compris entre 0 et 0,6. Il est de 45 euros entre 0,6 et 1,4. Le montant maximum pour une exploitation individuelle est de 4500 euros. Il est de 4500 euros maximum par associé de groupement agricole d'exploitation en commun éligible.
Lorsque, au cours de l'engagement, le bénéficiaire augmente la superficie de son exploitation, l'engagement sera remplacé dans les mêmes conditions par un nouvel engagement portant sur la totatlité de la superficie, sous réserve d'une reprise de superficies déjà primées, du non-démantèlement d'un autre contrat et d'un impact bénéfique pour l'environnement. Ce nouvel engagement porte sur la période restant à courir.
Le bénéficiaire de la prime doit respecter ses engagements pendant au moins cinq ans. Il peut transférer tout ou partie de son engagement à une ou plusieurs autres personnes sous réserve que cette dernière ou ces dernières reprennent les engagements pour la période restant à courir. Si une telle reprise n'a pas lieu, le bénéficiaire est tenu de rembourser les primes perçues depuis le début de l'engagement nouveau. En cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli trois ans de son engagement portant sur la période précédente et/ou la période en cours, le remboursement des primes déjà perçues par le cédant ne sera pas demandé si le successeur ne poursuit pas les engagements.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral définit, pour chaque région agricole homogène, un secteur de référence des conditions d'entretien correspondant aux usages locaux. Il définit également les zones déjà répertoriées comme particulièrement sensibles du point de vue de l'environnement délimitées dans les opérations locales agri-environnementales couvrant les zones humides, les zones érosives, les zones sujettes aux incendies ainsi que les réserves naturelles, les zones faisant l'objet d'un arrêté de biotope et les zones de protection spéciale. Dans les zones sensibles ainsi définies, l'arrêté préfectoral précise les conditions complémentaires d'application correspondant aux pratiques des éleveurs dont les modes de conduite des troupeaux adaptées aux conditions agrienvironnementales selon les usages locaux actuels permettent notamment d'éviter le surpâturage et le sous-pâturage. Le cas échéant, l'arrêté délimite les zones sèches dans lesquelles la conduite du troupeau pour les chargements inférieurs à 0,3 est définie en fonction du contexte local.
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, les groupements pastoraux agréés et les autres gestionnaires de pâturages collectifs peuvent également bénéficier d'un nouvel engagement dès lors qu'ils respectent un cahier des charges agréé par le préfet du département et que la prime est répartie entre les exploitants agricoles qui assurent l'entretien de la surface primée.
   Pour le calcul du chargement, le cheptel éligible est pris en compte en proportion de la durée du séjour.
   Le montant des primes versées à l'entité gestionnaire est déterminé conformément aux dispositions des articles 10 et 11 sans que toutefois ne soit appliqué le plafond mentionné à l'article 11.
Le chargement en UGB par hectare de superficie fourragère doit être au plus égal à 1,4 et l'exploitation doit présenter un taux de spécialisation d'au moins 75 % de prairies dans la SAU. La condition de taux de spécialisation ne s'applique pas aux bénéficiaires depuis 1993 dont le chargement initial est resté inférieur à 1.
   Pour le calcul du chargement, le cheptel qui séjourne en pâturages collectifs ou en pension est décompté en proportion de la durée de son séjour hors de l'exploitation.
   La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d'un paiement compensatoire au titre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les superficies appartenant à des entités gestionnaires collectives mais mises à la disposition du demandeur sont comptabilisées au même titre que les surfaces fourragères visées ci-dessus.
   La totalité du système d'élevage est prise en compte pour le calcul du chargement, du taux de spécialisation en prairie et de la fertilisation azotée minérale. Les engagements de maintien des superficies portent sur les parcelles que le bénéficiaire s'engage à maintenir en l'état dans sa demande.
Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date de demande de la prime, à satisfaire en permanence aux conditions de chargement et de spécialisation définies à l'article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies et la surface toujours en herbe sauf lors d'une transmission selon les modalités fixées à l'article 6, à récolter l'herbe et à assurer l'entretien de la surface primée ainsi que celle des haies, fossés et points d'eau existants, à limiter la fertilisation azotée minérale à moins de soixante-dix unités par hectare de superficie du système d'élevage, à maintenir la surface toujours en herbe sur les mêmes parcelles pendant les cinq années, à maintenir les prairies temporaires pendant au moins trois ans depuis la date de semis sur les mêmes parcelles et à leur substituer des parcelles de superficie au moins équivalente après ces trois années.
L'arrêté du 8 novembre 1993, modifié par les arrêtés du 26 janvier 1995, du 22 novembre 1996 et du 10 mars 1999, fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef territorial des bibliothèques est abrogé.
La liste déterminant les établissements des collectivités locales dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Cette liste mentionne pour chaque établissement le nombre total de conservateurs en chef territoriaux de bibliothèques pouvant être employés compte tenu des services qui, dans chacun de ces établissements, satisfont aux critères définis à l'article 3 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Outre les tâches mentionnées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente. Il coordonne les travaux d'élaboration des orientations générales concernant les corps de l'armement et, pour ce qui concerne le Conseil général de l'armement, veille, en relation avec les directions compétentes de la direction générale de l'armement, à leur mise en oeuvre. Le secrétaire général remplace le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement..
Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents. Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics.
Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux.
La section carrières traite des sujets relatifs à l'emploi et à la formation des ingénieurs des corps militaires de l'armement, ainsi qu'à toute étude ou mission que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement dans ces domaines.
La section carrières est en particulier chargée, avec le soutien de la direction générale de l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel. La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
L'arrêté du 9 mars 1990 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement et l'arrêté du 2 novembre 1992 portant création d'une mission rayonnement au sein de la délégation générale pour l'armement sont abrogés. 
Les moyens de la mission rayonnement, dont la liste est annexée au protocole prévu à l'article 9 ci-dessus, sont mis à disposition de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
La section études techniques traite des sujets relatifs :
- à l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
- aux activités scientifiques et techniques du ministère de la défense ;
- aux évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, bactériologique et chimique,
ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère technique que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section études générales traite des sujets relatifs :
- aux évolutions de la fonction armement dans son ensemble et à la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
- aux progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
- aux mutations des industries de défense ;
- aux activités industrielles du ministère de la défense,
ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère général que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
Outre les tâches mentionnées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente. Il coordonne les travaux d'élaboration des orientations générales concernant les corps de l'armement et, pour ce qui concerne le Conseil général de l'armement, veille, en relation avec les directions compétentes de la délégation générale pour l'armement, à leur mise en oeuvre. En l'absence du vice-président, il anime la structure permanente du Conseil général de l'armement.
Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents. Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics. 
Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux conduits sous son autorité.
La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus, accompagnée de la partie du dossier relative aux questions pour lesquelles leur participation est demandée.
La section carrières traite des sujets relatifs :
- à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
- à la formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière,
ainsi qu'à toute étude ou mission relative à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section carrières est en particulier chargée, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps des ingénieurs militaires de l'armement.
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil. Ils adressent leurs demandes au secrétaire général au moins un mois avant la date de la réunion au cours de laquelle ils souhaitent que ces questions soient examinées. Le vice-président propose au président leur inscription à l'ordre du jour. Les questions dont l'examen est demandé par la majorité des membres du conseil y sont inscrites de droit.
Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement en matière de soutien administratif et matériel. La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs ou des officiers des corps militaires de l'armement.
En cas d'urgence, l'un des membres du conseil peut proposer une réunion extraordinaire du Conseil général de l'armement. La demande correspondante est soumise au président, accompagnée de l'avis du vice-président. En cas de décision positive, la réunion du conseil se tient autant que possible dans le mois qui suit cette décision. Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.
Les réunions du Conseil général de l'armement sont organisées par le secrétaire général qui établit un compte rendu de chaque réunion et le diffuse aux membres du conseil dans un délai maximum de deux semaines.
Le secrétaire général propose la rédaction des avis donnés par le conseil.
Le projet de rapport annuel d'activité est préparé par le secrétaire général et présenté au conseil pour discussion et approbation.
La section études techniques traite des sujets relatifs :
- à l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
- aux activités scientifiques et techniques du ministère de la défense ;
- aux évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique,
ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère technique que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section carrières traite des sujets relatifs :
- à l'emploi des officiers des corps militaires de l'armement ;
- à la formation donnée aux officiers des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière, 
ainsi qu'à toute étude ou mission relative à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section carrières est en particulier chargée, avec le soutien de la direction générale de l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps des ingénieurs militaires de l'armement.
Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel. La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs ou des officiers des corps militaires de l'armement.
Outre les tâches mentionnées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente. Il coordonne les travaux d'élaboration des orientations générales concernant les corps de l'armement et, pour ce qui concerne le Conseil général de l'armement, veille, en relation avec les directions compétentes de la direction générale de l'armement, à leur mise en oeuvre. En l'absence du vice-président, il anime la structure permanente du Conseil général de l'armement.
La section carrières traite des sujets relatifs :
- à l'emploi des officiers des corps militaires de l'armement ;
- à la formation donnée aux officiers des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière, 
ainsi qu'à toute étude ou mission relative à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section carrières est en particulier chargée, avec le soutien de la délégation générale pour l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps des ingénieurs militaires de l'armement.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2001 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g). Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du contrôleur, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.
   En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre chargé du budget ; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle l'assujettissant au présent régime, redevable d'une contribution provisionnelle. Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.
Cette contribution est due au titre de chaque trimestre à compter du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le revenu professionnel est connu. Elle est versée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 10 ci-dessus et fait l'objet d'une régularisation dans les conditions mentionnées au II du même article.
La contribution susvisée est due pour l'intégralité de tout trimestre au cours duquel une activité professionnelle a été exercée.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
L'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de ses premier et deuxième alinéas par les dispositions suivantes :
   " I. - Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné du bordereau daté et signé par l'employeur, indiquant l'identité de chaque salarié de l'entreprise, son numéro d'identification auprès de la caisse de prévoyance sociale, le nombre d'heures d'activité effectuées par mois, le montant de rémunération servant de base de calcul des cotisations ainsi que celui servant de base de calcul de la contribution prévue au 1° du II de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
   " Les bordereaux déclaratifs doivent être conformes au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale. "
L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Au premier alinéa, le membre de phrase : " telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14 " est supprimé ;
   2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
   " Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février. "
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée les dispositions de l'article R. 243-29 du code de la sécurité sociale dans lequel les mots : " invalidité, décès " sont supprimés.
La contribution due au titre d'une année civile par les employeurs et travailleurs indépendants est calculée selon les modalités suivantes :
   I. - Les fractions de contribution versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de la dernière année connue.
   La contribution provisionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants au titre d'un trimestre civil est versée dans les quinze premiers jours du second mois du trimestre civil suivant.
   II. - Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapporte la contribution est définitivement connu, celle-ci fait l'objet d'une régularisation.
   Si le montant de la contribution définitive est différent du total des fractions provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales en même temps et dans les mêmes conditions et délais que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours.
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle l'assujettissant au présent régime, redevable d'une contribution provisionnelle. Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.
   Cette contribution est due au titre de chaque trimestre à compter du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le revenu professionnel est connu. Elle est versée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 10 ci-dessus et fait l'objet d'une régularisation dans les conditions mentionnées au II du même article.
   La contribution susvisée est due pour l'intégralité de tout trimestre au cours duquel une activité professionnelle a été exercée.
   Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées aux dates d'exigibilité prévues à l'article précédent. Cette majoration est augmentée de 3 % du montant des contributions dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des contributions. Ces majorations sont liquidées et leur versement effectué dans les conditions fixées par l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale. Il est procédé à leur remise automatique dans les conditions fixées par l'article R. 243-19-1 du même code. Il peut être procédé à leur réduction dans les conditions fixées à l'article R. 243-20.
La caisse de prévoyance sociale adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les employeurs et travailleurs indépendants, un imprimé de déclaration de leurs revenus afférents à l'année précédente ou, à défaut, de la dernière année connue qu'ils sont tenus de lui retourner dûment rempli et signé au plus tard le 1er septembre.
   Cet imprimé est conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale.
Les employeurs et travailleurs indépendants qui n'ont pas communiqué leurs revenus au terme fixé à l'article 8 du présent décret sont redevables de la contribution, calculée provisoirement sur la base d'une assiette égale à trente-six fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte.
   La caisse de prévoyance sociale notifie le montant de cette contribution à l'intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée.