Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382,1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse. 
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire. 
L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. 
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   I. - Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.
   II. - Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   1. Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
   2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), listes électorales communale ou consulaire concernées, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :
   1. Les préfectures et les mairies ;
   2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;
   3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, à se présenter à ces épreuves à une autre date.
   Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation initiale.
Les dispositions du présent arrêté cessent d'être en vigueur à compter du 15 juillet 1994, sauf à l'égard des sapeurs de 2e classe stagiaires, des lieutenants de 2e classe stagiaires et des capitaines stagiaires recrutés et nommés, dans les conditions respectivement prévues à l'article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, à l'article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé et à l'article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 et qui ont commencé la formation initiale définie aux articles 1er à 19 du présent arrêté à une date antérieure au 15 juillet 1994.
La formation initiale des lieutenants de 2e classe stagiaires, prévue à l'article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé. Sa durée est de trente semaines pour les lieutenants recrutés après l'un des concours prévus aux articles 4 et 27 du même décret. Elle est de six semaines pour les lieutenants recrutés après l'un des examens prévus aux articles 7 et 27 de ce décret ou dans les conditions prévues à l'article 24-1 de ce décret.
La formation initiale des capitaines stagiaires, prévue à l'article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers compte tenu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé. Sa durée est de vingt-quatre semaines pour les capitaines recrutés après l'un des concours externes prévus aux articles 4 et 29 du même décret.
   Pour les capitaines recrutés après l'un des concours internes prévus aux articles 4 et 29 de ce décret, sa durée est de onze semaines, si les intéressés sont titulaires du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, avec mention " Formation supérieure des sous-lieutenants ", prévu par l'arrêté du 23 août 1982, et de quinze semaines, s'ils ne sont pas titulaires de ce diplôme. Elle est de six semaines pour ceux recrutés après l'un des examens prévus aux articles 7, 28 et 29 de ce décret.
Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale dont ils dépendent, par le directeur de l'école départementale d'incendie et de secours, à se présenter à ces épreuves à une autre date.
   Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale dont ils dépendent, par le directeur de l'école départementale d'incendie et de secours, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation initiale.
La formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée en école départementale par le service départemental d'incendie et de secours, sous la responsabilité du directeur départemental des services d'incendie et de secours et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé. Sa durée est de seize semaines au moins, soit 560 heures.
   Le contenu de cette formation est déterminé au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de prescriptions particulières prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
   Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l'environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
   Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
   Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
   a) En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
   b) Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
   Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l'environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
   Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
   Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
   a) En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
   b) Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les biens immobiliers acquis par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être cédés gratuitement au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet établissement ou incorporés gratuitement dans le domaine forestier privé de l'Etat. La présente disposition prend effet au 1er janvier 1993.
L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du muséum national d'histoire naturelle.
   Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
Le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur de la programmation et du développement universitaire, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'administration générale au ministère de la défense, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la Météorologie nationale, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux de la catégorie dite " à risque normal " en vue de l'application de l'article 5 du décret du 14 mai 1991 susvisé mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette catégorie.
Pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation ou ceux classés établissements recevant du public au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation, le seuil de trois cents personnes, visé à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration du maître de l'ouvrage, à l'exception des bâtiments de bureaux ne recevant pas du public où la règle suivante est retenue pour l'évaluation de l'effectif, soit une personne pour une surface de plancher hors oeuvre nette égale à 12 mètres carrés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication, à l'exception des maisons d'habitation individuelles pour lesquelles elles sont applicables le premier jour du vingt-quatrième mois suivant sa publication. Elles s'appliquent aux bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée après ces dates respectives.
Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont celles du document technique unifié " Règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes ", dit " Règles PS 69/82 ".
   Ces règles doivent être appliquées avec la valeur du coefficient " alpha " résultant à la fois de la situation du bâtiment au regard de la zone sismique telle que définie par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, et de la classe telle que définie à l'article 2 du présent arrêté à laquelle appartient le bâtiment.
   Les valeurs minimales de ce coefficient " alpha " sont données par le tableau suivant :
 :-----------------------------:
 :     :        CLASSES        :
 :ZONES:-----------------------:
 :     : A   : B   : C   : D   :
 :-----:-----:-----:-----:-----:
 : 0   : 0   : 0   :  0  :  0  :
 : I a : 0   : 0,5 : 0,5 :0,75 :
 : I b : 0   : 0,5 : 0,75: 1,0 :
 : II  : 0   : 1,0 : 1,2 : 1,5 :
 : III : 0   : 1,5 : 1,7 : 2,0 :
 :-----:-----:-----:-----:-----:
   Pour les maisons d'habitation individuelles situées en zones I a, I b, et II telles que définies à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé, l'application des règles définies dans le document " Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés. Dispositions constructives ", dit " Règles PS-MI 89 révisées 92 ", publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment, peut être substituée à celle des " Règles PS 69/82 " précitées.
Pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation ou ceux classés établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, le seuil de trois cents personnes, visé à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration du maître de l'ouvrage, à l'exception des bâtiments de bureaux ne recevant pas du public où la règle suivante est retenue pour l'évaluation de l'effectif, soit une personne pour une     surface de plancher égale à 12 mètres carrés.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative au ministère des affaires étrangères, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
   L'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité d'un préfet de région désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé. Les épreuves se déroulent en un lieu unique choisi par le préfet susmentionné.
   Les épreuves d'admission se déroulent dans sept centres d'examen situés dans les circonscriptions mentionnées au premier alinéa du présent article dont les préfets de région sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves désignées ci-après. Ils peuvent se faire assister, en tant que de besoin, par les médecins inspecteurs régionaux de la santé et les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé concernés.
   Les candidats doivent s'inscrire au concours dans une des circonscriptions où ils souhaitent subir les épreuves d'admission. Ils indiquent, lors de l'inscription, la ou les circonscriptions, dans la limite de trois, au titre de laquelle ou desquelles ils présentent les épreuves d'admission au concours.
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   Art. 2. - Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelle il a choisi de passer les épreuves d'admission, un dossier comportant :
   1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone.
   Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions au titre de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d'admission, dans la limite de trois ;
   2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
   3° Tout document officiel récent permettant d'établir sa nationalité ;
   4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
   5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.
   Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques peut, le cas échéant, n'être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d'admissibilité.
   Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d'affectation :
   Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
   Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il est nommé.
   La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région responsable de l'organisation des épreuves d'admissibilité et est affichée au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.
Les dispositions figurant à l'article 3, paragraphe A, de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

 A. - Admissibilité
   1. Questions de connaissances générales à choix multiple de réponses portant sur les sections I, II, III, IV et V du programme de la formation commune de base défini par l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
   Soixante questions ou groupes de questions ; cotation sur 180 points.
   Durée de l'épreuve : deux heures.
   2. Exercices d'application (numériques ou non numériques) portant sur les statistiques, les sciences physiques ou chimiques, les sciences du médicament et les sciences biologiques.
   Le nombre des exercices est au moins de quatre et aucun de ceux-ci ne peut être coté sur plus de 40 points.
   Cotation sur 160 points.
   Durée de l'épreuve : deux heures.
   3. Questions portant sur les doses maximales des médicaments usuels ainsi que les valeurs biologiques usuelles.
   Notées de 0 à 20 ; cotation sur 20 points.
   Durée de l'épreuve : dix minutes.
   Total maximal des points à l'épreuve d'admissibilité :

 360 points.
Au septième alinéa de l'article 4, au troisième alinéa de l'article 6, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, les termes Ile-de-France sont remplacés par les termes de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
   Les sujets et le matériel de composition sont adressés en temps utile à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région visée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
   Le troisième et le quatrième alinéas du même article sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
   La correction de l'épreuve de questions à choix multiple (Q.C.M.) est automatisée. Pour les questions à complément simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère. La correction des questions à compléments multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant : totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnent aucun point.
   Des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I. Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   Pour l'épreuve relative aux études de dossier, deux sujets comportant chacun deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la banque nationale des questions, sont fournis à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat. Un candidat tire au sort un de ces deux sujets au début de l'épreuve correspondante.
   Il est ajouté à la fin du même article :
   Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Si les deux corrections divergent au-delà d'un seuil déterminé au préalable par le jury, une nouvelle correction indépendante est réalisée par deux autres membres du jury désignés par le président, qui affecte la note retenue.
   Pour les dossiers, thérapeutiques et biologiques, des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I. Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
Les dispositions figurant à l'article 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les suivantes :
   Art. 12. - Au moins trois membres du jury national assistent au déroulement des épreuves d'admissibilité. Ils cosignent le procès-verbal établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
   Les présidents des jurys d'admission prennent toutes dispositions pour assurer la régularité du concours. Ils signent le procès-verbal établi par le représentant administratif présent, après adoption par le jury, et le transmettent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,882 00 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 159,64 F par obligation.
I. - Les oeuvres d'animation sont réparties en neuf groupes :
   - premier groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500 000 F par heure ;
   - deuxième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure ;
   - troisième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ;
   - quatrième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ;
   - cinquième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure ;
   - sixième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure ;
   - septième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure ;
   - huitième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure ;
   - neuvième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs par heure.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre d'animation sont les suivants :
   - premier groupe      0     - deuxième groupe      0,5   - troisième groupe      0,8   - quatrième groupe      1     - cinquième groupe      1,3   - sixième groupe      1,6   - septième groupe      1,9   - huitième groupe      2,1   - neuvième groupe      2,5
I. - Les oeuvres documentaires sont réparties en cinq groupes :
   - premier groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500 000 F par heure ;
   - deuxième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure ;
   - troisième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ;
   - quatrième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ;
   - cinquième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs par heure.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre documentaire sont les suivants :
   - premier groupe      0     - deuxième groupe      0,6   - troisième groupe      0,7   - quatrième groupe      0,8   - cinquième groupe      0,9
La pondération de la durée des oeuvres prévue à l'article 7 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est égale au produit des coefficients fixés à l'article 2 ci-dessous par le rapport, exprimé en pourcentage, entre l'apport initial du ou des producteurs et le coût définitif de l'oeuvre.
   Par apport du producteur, il convient d'entendre l'apport défini à l'article 5 du décret du 6 février 1986 précité.
I. - Les oeuvres de fiction sont réparties en onze groupes :
   - premier groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500 000 F par heure ;
   - deuxième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure ;
   - troisième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ;
   - quatrième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ;
   - cinquième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure ;
   - sixième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure ;
   - septième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure ;
   - huitième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure ;
   - neuvième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par heure ;
   - dixième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4,5 millions de francs et inférieur ou égal à 5 millions de francs par heure ;
   - onzième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 5 millions de francs par heure.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre de fiction sont les suivants :
   - premier groupe      0     - deuxième groupe      0,2   - troisième groupe      0,4   - quatrième groupe      0,6   - cinquième groupe      0,9   - sixième groupe      1,3   - septième groupe      1,7   - huitième groupe      2     - neuvième groupe      2,3   - dixième groupe      2,7   - onzième groupe      3,1
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d'administration.
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable.
Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
Il peut prendre en cas de nécessité et avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu'elles ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget. Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
Il nomme les chefs de service de l'établissement après avis du directeur général.
Il nomme les ordonnateurs délégués.
Il a autorité sur le personnel.
Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Il propose au conseil d'administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Le contenu du contrat d'objectifs mentionné à l'article 4 sur l'exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ; 
2° La politique de l'établissement et la programmation culturelle ; 
3° Le rapport annuel d'activité ; 
4° La politique tarifaire de l'établissement ; 
5°          Le budget  ; 
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
7° Les emprunts ; 
8° L'acceptation des dons et legs ; 
9° Les concessions ; 
10° La prise, l'extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ; 
12° Les contrats et conventions ; 
13° Les projets d'achats, de prises à bail et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 
14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 
15° Les actions en justice et les transactions. 
Le conseil d'administration donne son avis sur le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement. 
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 9°, 12° et 15° dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur général, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d'administration.
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable.
Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
Il nomme les chefs de service de l'établissement après avis du directeur général.
Il nomme les ordonnateurs délégués.
Il a autorité sur le personnel.
Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Il propose au conseil d'administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public : 
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant. 
2° Sept personnalités nommées par décret : 
a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ; 
b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ; 
c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique ou son représentant ; 
d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
e) Le maire de Paris ou son représentant. 
3° Six représentants élus des salariés. 
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. 
Le mandat des membres est fixé à cinq ans. 
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions suivantes : 
 a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique et un représentant choisi au sein du secrétariat général ; 
 b) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ; 
 c) Un représentant du ministre chargé des finances choisi au sein de la direction générale des finances publiques ; 
 d) Un représentant du préfet de la région Ile-de-France. 
2° Sept personnalités nommées par décret : 
a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ; 
b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ; 
c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ou son représentant ; 
d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
e) Le maire de Paris ou son représentant. 
3° Six représentants élus des salariés. 
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. 
Le mandat des membres est fixé à cinq ans.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. 
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
2° Le produit des droits d'entrée ;
3° Les recettes provenant de manifestations de toute nature ;
4° Le produit des droits de prises de vues, d'enregistrement et de tournage ;
5° Les revenus de son patrimoine ;
6° Les produis des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ;
7° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que toutes autres personnes publiques ou privées et les recettes de mécénat ;
8° Les dons et legs ;
9° Les produits financiers ;
10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois et participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° De façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
3° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Pour l'application du présent article, le conseil d'administration se réunit de plein droit, sur convocation du directeur de l'établissement, dans le mois qui suit la nomination des personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public : 
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant. 
2° Sept personnalités nommées par décret : 
a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ; 
b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ; 
c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ou son représentant ; 
d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
e) Le maire de Paris ou son représentant. 
3° Six représentants élus des salariés. 
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. 
Le mandat des membres est fixé à cinq ans. 
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Un conseil d'orientation donne son avis sur la politique culturelle de l'établissement et l'orientation de l'ensemble de ses activités. Le président de l'établissement public lui soumet chaque année un rapport d'activité.
   Ce conseil comprend :
   1° Le maire de Paris ou son représentant ;
   2° Le maire de la commune d'Aubervilliers ou son représentant ;
   3° Le maire de la commune de Pantin ou son représentant ;
   4° Un conseiller du conseil régional de la région d'Ile-de-France désigné par ce conseil ;
   5° Trois représentants du ministre chargé de la culture ;
   6° Cinq personnalités françaises ou étrangères désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   7° Trois personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la ville ;
   8° Deux représentants élus par le personnel.
   Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée de trois ans. Le président et le directeur général de l'établissement public assistent aux séances avec voix consultative.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur du budget ou son représentant ;
   d) Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   e) Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant.
   2° Sept personnalités nommées par décret :
   a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ;
   b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ;
   c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique ou son représentant ;
   d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;
   e) Le maire de Paris ou son représentant.
   3° Six représentants élus des salariés.
   Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
   Le mandat des membres est fixé à cinq ans.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.