Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
I. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de vingt trimestres, d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en position d'activité dans ces fonctions. Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.
   Ne peuvent bénéficier du maximum de bonification que les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à cinquante-huit ans. La bonification est diminuée d'un trimestre pour chaque trimestre supplémentaire de services jusqu'à l'âge de soixante ans. Aucune bonification n'est accordée en cas de radiation des cadres après le jour du soixantième anniversaire ou, en cas de radiation des cadres par limite d'âge, après le lendemain de cette date.
   Les conditions d'âge et de durée de services prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
   La condition de vingt-cinq ans de services publics effectifs n'est pas applicable aux fonctionnaires qui quittent le service au-delà de cinquante-huit ans.
   Les fonctionnaires des douanes exerçant des fonctions de surveillance sont assujettis, à compter du 1er janvier 2004, à une retenue supplémentaire pour pension, assise sur le traitement et l'indemnité de risques, dont le taux est fixé par décret (1).
   II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2005, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
   1° Douze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ;
   2° Quatorze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 ;
   3° Seize trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
   4° Dix-huit trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2005.
   Jusqu'au 31 décembre 2005, par dérogation au deuxième alinéa du I, les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans peuvent prétendre au maximum de bonifications.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
   La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
   L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
   II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
   Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
   III. Paragraphe modificateur
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 Euros et 731 783 558 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 Euros et 240 727 590 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.
   III. - Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter du 1er janvier 2005. A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts décidée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du 3 de l'article 17 de cette même directive. A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
A. Paragraphe modificateur
   B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
   C. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003 sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée par le moyen tiré de ce que la valeur locative des immeubles donnés à bail à des administrations publiques, à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes privés à but non lucratif devrait être déterminée en application des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts.
I. Paragraphe modificateur
   II. - 1. Les personnes qui au titre de l'année 2004 sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes au sens du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont tenues de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 266 undecies du même code et de procéder, le cas échéant, à la liquidation de la taxe auprès du comptable des douanes. Lorsque le montant des acomptes versés au titre de 2004 est supérieur au montant de la taxe déclarée, la fraction de taxe excédant les acomptes payés est remboursée.
   2. Les sommes versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants ou les propriétaires d'aéronefs sont perçues au profit des exploitants d'aérodromes et affectées au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
   III. Paragraphe modificateur
I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre de la défense est autorisé jusqu'au 31 décembre 2007 à effectuer toutes opérations sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
   Le compte de commerce n° 904-20 "Approvisionnement des armées en produits pétroliers" enregistre les dépenses et les recettes correspondantes.
   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.
A. et B. Paragraphes modificateurs
   C. - Les dispositions des 1° et 2° du II du A sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos en 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés.
I. - Un prélèvement de 106 millions d'euros est opéré en 2004 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
   Ce prélèvement est affecté, à raison de 50 millions d'euros, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, pour le solde, au budget général de l'Etat.
   II. - Jusqu'à la clôture du Fonds pour le renouvellement urbain et selon des modalités définies par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, les disponibilités nettes de ce fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat.
I. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de vingt trimestres, d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en position d'activité dans ces fonctions. Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins          vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans  de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.
Ne peuvent bénéficier du maximum de bonification que les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans. La bonification est diminuée d'un trimestre pour chaque trimestre supplémentaire de services jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Aucune bonification n'est accordée en cas de radiation des cadres après le jour auquel le fonctionnaire atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou, en cas de radiation des cadres par limite d'âge, après le lendemain de cette date.
Les conditions d'âge et de durée de services prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
La condition de vingt-sept ans de services publics effectifs n'est pas applicable aux fonctionnaires qui quittent le service au-delà de soixante ans.
Les fonctionnaires des douanes exerçant des fonctions de surveillance sont assujettis, à compter du 1er janvier 2004, à une retenue supplémentaire pour pension, assise sur le traitement et l'indemnité de risques, dont le taux est fixé par décret.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2005, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
1° Douze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ;
2° Quatorze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 ;
3° Seize trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
4° Dix-huit trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2005.
Jusqu'au 31 décembre 2005, par dérogation au deuxième alinéa du I, les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans peuvent prétendre au maximum de bonifications.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent les produits issus des résultats des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999. Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Les cinq bases de données statistiques du recensement général de la population de 1999 visées à l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2000 sont, à compter de la publication du présent arrêté, proposées à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :
   a) Les bases de données sont mises à la disposition du public au prix mentionné pour chacune d'elles à l'article 10.3 de l'arrêté du 10 octobre 2000.
   b) La rediffusion de ces bases, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion d'une base en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite.
   c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme Source : INSEE - RGP 1999 - base [nom de la base].
Le taux de la vacation horaire allouée, par heure de travail effectif, au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits, qui n'est pas fonctionnaire ou agent de l'Etat, est fixé à 9,92 Euros.
   En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies au président de la Commission supérieure des soins gratuits ne pourra excéder cinquante heures de travail.
   Le montant de l'indemnité pouvant être versée au président suppléant est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
   Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
   Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
- la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau I ;
- la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III ;
- la qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.
Tableau I
PARAMÈTRES
NIVEAU R1
NIVEAU R2
MES (kg/j)
9
90
DBO5 (kg/j) (*)
6
60
DCO (kg/j) (*)
12
120
Matières inhibitrices (équitox/j)
25
100
Azote total (kg/j)
1,2
12
Phosphore total (kg/j)
0,3
3
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) (g/j)
7,5
25
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j)
30
125
Hydrocarbures (kg/j)
0,1
0,5
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont
remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants :
Concernant 
a : 
Concernant 
b : 
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
ÉLÉMENTS TRACES
NIVEAU N 1
NIVEAU N 2
Arsenic
25
50
Cadmium
1,2
2,4
Chrome
90
180
Cuivre
45
90
Mercure
0,4
0,8
Nickel
37
74
Plomb
100
200
Zinc
276
552
Tableau III
Niveaux relatifs aux composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PCB
NIVEAU N1
NIVEAU N2
PCB totaux
0,5
1
PCB congénère 28
0,025
0,05
PCB congénère 52
0,025
0,05
PCB congénère 101
0,05
0,1
PCB congénère 118
0,025
0,05
PCB congénère 138
0,050
0,10
PCB congénère 153
0,050
0,10
PCB congénère 180
0,025
0,05
TBT
0,1
0,4
Tableau III bis
Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
(en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
HAP
NIVEAU N1
NIVEAU N2
Naphtalène
160
1 130
Acénaphtène
15
260
Acénaphtylène
40
340
Fluorène
20
280
Anthracène
85
590
Phénanthrène
240
870
Fluoranthène
600
2 850
Pyrène
500
1 500
Benzo [a] anthracène
260
930
Chrysène
380
1 590
Benzo [b] fluoranthène 
400
900
Benzo [k] fluoranthène
200
400
Benzo [a] pyrène
430
1 015
Di benzo [a,h] anthracène 
60
160
Benzo [g,h,i] pérylène
1 700
5 650
Indéno [1,2,3-cd] pyrène
1 700
5 650
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PARAMÈTRES
NIVEAU S1
Arsenic
30
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb 
100
Zinc
300
PCB totaux
0,680
HAP totaux
22,800
Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
- la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau I ;
- la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III ;
- la qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.
Tableau I
PARAMÈTRES
NIVEAU R1
NIVEAU R2
MES (kg/j)
9
90
DBO5 (kg/j) (*)
6
60
DCO (kg/j) (*)
12
120
Matières inhibitrices (équitox/j)
25
100
Azote total (kg/j)
1,2
12
Phosphore total (kg/j)
0,3
3
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) (g/j)
7,5
25
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j)
30
125
Hydrocarbures (kg/j)
0,1
0,5
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont
remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants :
Concernant 
a : 
Concernant 
b : 
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
ÉLÉMENTS TRACES
NIVEAU N1
NIVEAU N2
Arsenic
25
50
Cadmium
1,2
2,4
Chrome
90
180
Cuivre
45
90
Mercure
0,4
0,8
Nickel
37
74
Plomb
100
200
Zinc
276
552
Tableau III
Niveaux relatifs aux composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PCB
NIVEAU N1
NIVEAU N2
PCB totaux
0,5
1
PCB congénère 28
0,025
0,05
PCB congénère 52
0,025
0,05
PCB congénère 101
0,05
0,1
PCB congénère 118
0,025
0,05
PCB congénère 138
0,050
0,10
PCB congénère 153
0,050
0,10
PCB congénère 180
0,025
0,05
TBT
0,1
0,4
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PARAMÈTRES
NIVEAU S1
Arsenic
30
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb 
100
Zinc
300
PCB totaux
0,680
HAP totaux
22,800
Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
- la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau I ;
- la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III ;
- la qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.
Tableau I
PARAMÈTRES
NIVEAU R1
NIVEAU R2
MES (kg/j)
9
90
DBO5 (kg/j) (*)
6
60
DCO (kg/j) (*)
12
120
Matières inhibitrices (équitox/j)
25
100
Azote total (kg/j)
1,2
12
Phosphore total (kg/j)
0,3
3
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) (g/j)
7,5
25
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j)
30
125
Hydrocarbures (kg/j)
0,1
0,5
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont
remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants :
Concernant 
a : 
Concernant 
b : 
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
ÉLÉMENTS TRACES
NIVEAU N1
NIVEAU N2
Arsenic
25
50
Cadmium
1,2
2,4
Chrome
90
180
Cuivre
45
90
Mercure
0,4
0,8
Nickel
37
74
Plomb
100
200
Zinc
276
552
Tableau III
Niveaux relatifs aux composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PCB
NIVEAU N1
NIVEAU N2
PCB totaux
0,5
1
PCB congénère 28
0,025
0,05
PCB congénère 52
0,025
0,05
PCB congénère 101
0,05
0,1
PCB congénère 118
0,025
0,05
PCB congénère 138
0,050
0,10
PCB congénère 153
0,050
0,10
PCB congénère 180
0,025
0,05
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PARAMÈTRES
NIVEAU S1
Arsenic
30
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb 
100
Zinc
300
PCB totaux
0,680
HAP totaux
22,800
Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
- la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau I ;
- la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III ;
- la qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.
Tableau I
PARAMÈTRES
NIVEAU R1
NIVEAU R2
MES (kg/j)
9
90
DBO5 (kg/j) (*)
6
60
DCO (kg/j) (*)
12
120
Matières inhibitrices (équitox/j)
25
100
Azote total (kg/j)
1,2
12
Phosphore total (kg/j)
0,3
3
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) (g/j)
7,5
25
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j)
30
125
Hydrocarbures (kg/j)
0,1
0,5
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont
remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants :
Concernant 
a : 
Concernant 
b : 
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
ÉLÉMENTS TRACES
NIVEAU N1
NIVEAU N2
Arsenic
25
50
Cadmium
1,2
2,4
Chrome
90
180
Cuivre
45
90
Mercure
0,4
0,8
Nickel
37
74
Plomb
100
200
Zinc
276
552
Tableau III
Niveaux relatifs aux polychlorobiphényles (PCB)
(en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PCB
NIVEAU N 1
NIVEAU N 2
PCB congénère 28
5
10
PCB congénère 52
5
10
PCB congénère 101
10
20
PCB congénère 118
10
20
PCB congénère 138
20
40
PCB congénère 153
20
40
PCB congénère 180
10
20
Tableau III bis
Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
(en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
HAP
NIVEAU N1
NIVEAU N2
Naphtalène
160
1 130
Acénaphtène
15
260
Acénaphtylène
40
340
Fluorène
20
280
Anthracène
85
590
Phénanthrène
240
870
Fluoranthène
600
2 850
Pyrène
500
1 500
Benzo [a] anthracène
260
930
Chrysène
380
1 590
Benzo [b] fluoranthène 
400
900
Benzo [k] fluoranthène
200
400
Benzo [a] pyrène
430
1 015
Di benzo [a,h] anthracène 
60
160
Benzo [g,h,i] pérylène
1 700
5 650
Indéno [1,2,3-cd] pyrène
1 700
5 650
Tableau III ter
Niveaux relatifs au tributylétain (TBT)
(en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PARAMÈTRE
NIVEAU N 1
NIVEAU N 2
TBT
100
400
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PARAMÈTRES
NIVEAU S1
Arsenic
30
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb 
100
Zinc
300
PCB totaux
0,680
HAP totaux
22,800
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
   Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre supérieur de santé.
   L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les connaissances professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer des fonctions d'encadrement de cadres ou de services, des missions transversales de responsable de l'organisation des soins ou d'encadrement dans des instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées.
   Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense est composé comme suit :
   - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;
   - un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ;
   - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées, de l'INI ou de l'ONAC ;
   - un expert, cadre supérieur de santé.
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
   - une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle ils s'exercent ;
   - une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;
   - un état signalétique des services ;
   - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ;
   - une copie des trois dernières fiches de notation.
Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
   - le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;
   - les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.
Règlement d'examen
BREVET DES MÉTIERS 
d'art technicien en facture instrumentale options : accordéon, guitare, instruments a vent, piano
SCOLAIRES 
(établissements publics et privés sous contrat) Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage habilités*) Formation professionnelle continue (établissements publics)
AUTRES CANDIDATS
ÉPREUVES
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
DOMAINE A1
E1 : Épreuve professionnelle et technologique 
9
CCF
ponctuelle pratique
16 à 20 heures
E2 : Mathématiques / Physique - chimie 
3
ponctuelle écrite
4 heures
ponctuelle écrite
4 heures
E3 : Présentation d'un dossier de réalisation 
3
ponctuelle orale
30 min (a)
ponctuelle orale
30 min. (a)
DOMAINE A2 **
E4 : Français - Histoire Géographie 
3
ponctuelle écrite
4 h.30
ponctuelle écrite
4 h.30
E5 : Langue vivante 
2
CCF
ponctuelle orale
20 min. (b)
DOMAINE A3 **
E6 : Culture musicale et professionnelle 
5
ponctuelle écrite
4 h.30
ponctuelle écrite
4 h.30
E7 : Communication graphique 
4
ponctuelle écrite
6 heures
ponctuelle écrite
6 heures
DOMAINE A4 **
E8 : Éducation physique et sportive 
1
CCF
ponctuelle pratique
CCF : Contrôle en cours de formation.
(a) : Épreuve orale précédée de 30 minutes de préparation.
(b) : Épreuve orale précédée de 20 minutes de préparation.
*L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (BOEN du 8/6/95).
** Domaines communs aux 4 options
Règlement d'examen
Brevet des métiers d'art
Spécialité Technicien en facture instrumentale
Voie scolaire
(établissement public ou privé sous-contrat),
Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité)
Formation professionnelle continue (établissement public)
Voie scolaire
(établissement privé),
Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage non habilité)
Voie de la formation professionnelle continue (établissement privé)
Candidats justifiant de 3 ans d'activité professionnelle Enseignement à distance
Épreuves
Unités
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
E.1 - Épreuve professionnelle
prenant en compte la formation en milieu professionnel et l'économie-gestion
U1
11
Épreuve professionnelle
8
CCF
ponctuel pratique
16 h
Évaluation de la PFMP
2
CCF
ponctuel oral
15 mn
Économie-Gestion
1
CCF
ponctuel oral
10 mn
E.2 - Épreuve de projet de réalisation
U2
3
ponctuel oral
20 mn
(a)
ponctuel oral
20 mn
(a)
E.3 - Épreuve de cultures artistiques
U3
3
ponctuel écrit et oral
4 h 30
ponctuel écrit et oral
4 h 30
E.4 - Épreuve d'arts appliqués
U4
4
ponctuel écrit
6 h
ponctuel écrit
6 h
E.5 - Épreuve scientifique
U5
3
Mathématiques
1,5
ponctuel écrit et pratique
1 h
ponctuel écrit et pratique
1 h
Physique - Chimie
1,5
ponctuel écrit et pratique
1 h
ponctuel écrit et pratique
1 h
E.6 - Épreuve de langue vivante
U6
2
CCF
ponctuel oral
20 mn
(b)
E.7 - Épreuve de Français - histoire géographie- enseignement moral et civique
U7
5
Français
2,5
ponctuel écrit
2 h 30
ponctuel écrit
2 h. 30
Histoire-géographie- enseignement moral et civique
2,5
ponctuel écrit
2 h
ponctuel écrit
2 h
E.8 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U8
1
CCF
ponctuel pratique
Épreuve facultative
Langue vivante (1) 
UF1
ponctuel oral
20 mn
(b)
ponctuel oral
20 mn
(b)
Le brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
   Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
   Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux quatre options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, le domaine spécifique de l'option postulée.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
L'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art facture instrumentale est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale :
   - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale ;
   - les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la facture instrumentale.
   A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale est ouvert en priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
   - certificat d'aptitude professionnelle assistant technique en instruments de musique ;
   - certificat d'aptitude professionnelle accordeur de piano ;
   - certificat d'aptitude professionnelle facteur d'orgues ;
   - certificat d'aptitude professionnelle tuyautier en orgues ;
   - certificat d'aptitude professionnelle lutherie.
   Peuvent également être admis les titulaires d'un des diplômes suivants :
   - certificat d'aptitude professionnelle constructeur d'ensembles chaudronnés pour l'option instruments à vent ;
   - brevet d'études professionnelles métiers de la production mécanique informatisée pour les options accordéon et instruments à vent ;
   - baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art option ébéniste pour les options guitare et piano ;
   - brevet des métiers d'art ébéniste pour les options guitare et piano.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
   Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
   Les candidats préparant le brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Règlement d'examen
Brevet des métiers d'art
Spécialité Technicien en facture instrumentale
Voie scolaire
(établissement public ou privé sous-contrat),
Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité)
Formation professionnelle continue (établissement public)
Voie scolaire
(établissement privé),
Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage non habilité)
Voie de la formation professionnelle continue (établissement privé)
Candidats justifiant de 3 ans d'activité professionnelle Enseignement à distance
Épreuves
Unités
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
E.1 - Épreuve professionnelle
prenant en compte la formation en milieu professionnel et l'économie-gestion
U1
11
Épreuve professionnelle
8
CCF
ponctuel pratique
16 h
Évaluation de la PFMP
2
CCF
ponctuel oral
15 mn
Économie-Gestion
1
CCF
ponctuel oral
10 mn
E.2 - Épreuve de projet de réalisation
U2
3
ponctuel oral
20 mn
(a)
ponctuel oral
20 mn
(a)
E.3 - Épreuve de cultures artistiques
U3
3
ponctuel écrit et oral
4 h 30
ponctuel écrit et oral
4 h 30
E.4 - Épreuve d'arts appliqués
U4
4
ponctuel écrit
6 h
ponctuel écrit
6 h
E.5 - Épreuve scientifique
U5
3
Mathématiques
1,5
ponctuel écrit et pratique
1 h
ponctuel écrit et pratique
1 h
Physique - Chimie
1,5
ponctuel écrit et pratique
1 h
ponctuel écrit et pratique
1 h
E.6 - Épreuve de langue vivante
U6
2
CCF
ponctuel oral
20 mn
(b)
E.7 - Épreuve de Français - histoire géographie-éducation civique
U7
5
Français
2,5
ponctuel écrit
2 h 30
ponctuel écrit
2 h. 30
Histoire-géographie-éducation civique
2,5
ponctuel écrit
2 h
ponctuel écrit
2 h
E.8 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U8
1
CCF
ponctuel pratique
Épreuve facultative
Langue vivante (1) 
UF1
ponctuel oral
20 mn
(b)
ponctuel oral
20 mn
(b)
Organisation des enseignements
PÉRIODE DE FORMATION EN LYCÉE
HORAIRES ANNUELS
HORAIRE HEBDOMADAIRE INDICATIF
1ère Année 
27 Semaines
2ème Année 
26 Semaines
DOMAINE A1 : 
Formation professionnelle et technologique. 
Enseignement professionnel 
378 (54 + 324) (a)
364(52 + 312) (a)
14 (2 + 12) (a)
Mathématiques, Physique - Chimie 
81 (54 + 27) (b)
78 (52 + 26) (b)
3 (2 + 1) (b)*
Économie Gestion 
27
26 (c)
1
DOMAINE A2 
Français, Histoire - Géographie 
108 (81 + 27) (b)
104 (78 + 26) (b)
4 (3 + 1) (b) (d)
Langue vivante 
54
52
2
DOMAINE A3 : 
Enseignements artistiques. 
Histoire de l'instrument, des styles et musicologie 
81
78
3
Arts appliqués
81
78
3
DOMAINE A4 : 
Éducation physique et sportive. 
54
52
2
TOTAL 
864
832
32
Période de formation en milieu professionnel : 
16 semaines sur 2 années
(a) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier.
(b) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectif réduit.
* Le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement de la physique-chimie. (mathématiques: 1 heure classe entière; physique-chimie: 1 heure classe entière + 1 heure dédoublée)
(c) La moitié de l'horaire de seconde année est consacrée à la gestion de fabrication et est assurée par un enseignant de domaine professionnel en liaison avec un enseignant d'économie gestion.
(d) Le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve en vertu d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle de l'étang des Landes" les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Lussat (Creuse) :
   Section G : parcelles n°s 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 327, 331 et 364 ;
   Section H : parcelles n°s 3, 4 et 5.
   La superficie totale de la réserve est de 165 hectares 58 ares 42 centiares.
   Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte IGN au 1/25 000 n° 2329 O et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du site et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature qui se prononce après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à la mise en oeuvre du plan par le gestionnaire.
   Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison notamment de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
   1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés par le préfet pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
   Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens. Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, conformément au plan de gestion de la réserve naturelle.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les conditions d'exercice de la pêche et de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve. Cette réglementation doit assurer une gestion extensive respectueuse de la conservation du milieu.
   En fonction de la gestion hydraulique définie par le règlement prévu à l'article 10, des alevinages et des repeuplements de poissons peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional de patrimoine naturel.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la gestion de la réserve ;
   5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.