Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9, 11 et 13 du décret du 12 mars 1984 précité doit être apte à faire campagne sans restrictions et remplir les conditions suivantes : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
2 
2 
2 
5 
2 
3 
1 
II.-Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 9 et 11 à 14 du décret du 19 août 1976 précité doit remplir les conditions suivantes : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
Candidat civil 
2 
2 
2 
5 
2 
3 
0 ou 1 (*) 
Candidat militaire 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
1 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs. 
Il doit également présenter un coefficient de mastication au moins égal à 30 %, sans prothèse, l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées, l'absence de bégaiement et l'aptitude à servir et à faire campagne en tout lieu sans restrictions. 
III.-Le candidat à l'un des concours ou l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 44 et aux articles 47 et 49 à 52 du décret du 22 décembre 1975 précité doit remplir les conditions suivantes : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
1
Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.
   Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
   Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter à l'un des examens professionnels prévus à l'article 11 est fixée :
   1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
   2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
   3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ;
   4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
   Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans. Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalant à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter à l'examen professionnel.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application des articles 5 et 19 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à faire acte de candidature transmet, après cette vérification, la demande du candidat, accompagnée du dossier, à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur leur adéquation aux emplois du corps d'accueil.
   La décision de cette commission est motivée et communiquée au candidat. Lorsqu'elle est favorable, cette décision vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux examens professionnels d'accès au même corps que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
Les agents mentionnés à l'article 6 et classés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 figurant au tableau de correspondance II de l'annexe n° 2 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, dans les conditions fixées par ce tableau de correspondance et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
   a) Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
   b) Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
   c) Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
   d) Soit dans une grille indiciaire supérieure,

 ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'agriculture.
      Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé, en application du 1° du IV de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2 ou au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac figurant au tableau de correspondance III de l'annexe n° 3 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 8e échelon de la grille des contractuels CAP figurant au tableau de correspondance IV de l'annexe n° 4 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
   a) Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
   b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
   c) Soit dans un grade supérieur,

 sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C du ministère de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5.
   Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa qui précède est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I de l'annexe n° 1 du présent décret.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents titulaires reclassés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
      Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Pour chacun des corps d'accueil figurant aux tableaux de correspondance des annexes du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialité.
   Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article 17 du décret du 22 février 2002 susvisé est composée :
   - d'un conseiller d'Etat ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui exerce la fonction de président ;
   - du directeur de la prévention des pollutions et des risques ou de son représentant ;
   - de l'inspecteur général de l'armement ou de son représentant ;
   - du directeur général de l'énergie et des matières premières ou de son représentant ;
   - du directeur de la technologie ou de son représentant ;
   - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant ;
   - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
   - et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
   Le directeur général et l'agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assistent aux séances de la commission consultative des marchés, avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
   La commission se réunit à l'initiative de son président. En cas d'empêchement, celui-ci peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
Sont préalablement transmis au président de la commission consultative des marchés les projets de contrats, conventions ou marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à :
   200 000 Euros, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;
   500 000 Euros, s'agissant de prestations de services ou de fourniture ;
   1 500 000 Euros, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.
   Le président choisit parmi les projets qui lui ont été transmis ceux qu'il décide de soumettre à l'avis de la commission. Il en confie l'examen à un rapporteur désigné par lui, qui recueille auprès du directeur général de l'institut tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Le rapporteur présente ses conclusions en séance de la commission.
   La commission fait connaître son avis sur les projets qui lui sont soumis dans un délai de deux mois après la décision de saisine. Ce délai est ramené à un mois lorsque le directeur général de l'institut signale le caractère d'urgence d'un projet.
   La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois la commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérante sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
   Les avis adoptés par la commission sont transmis par son président au directeur général de l'institut.
L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 Euros et les seuils définis à l'article 2.
   S'il le juge opportun, le président peut alors soumettre certains de ces contrats, conventions ou marchés à l'avis de la commission, selon les modalités énoncées à l'article 2.
Les personnels effectuant à l'étranger une mission de coopération internationale peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret, à l'exception des actions de coopérations financées par des fonds multilatéraux.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1986 susvisé, la durée de la mission peut aller jusqu'à dix mois.
Le coefficient d'expertise est modulé dans une fourchette de 1 à 2 pour tenir compte du niveau d'expertise de l'agent, correspondant à ses qualifications ainsi qu'à la nature de la mission effectuée.
   Le coefficient de risque est modulé dans une fourchette de 1 à 3 pour tenir compte des contraintes de la mission et du risque, évalué selon les zones géographiques, par le ministère des affaires étrangères.
Peuvent avoir accès, dans les services municipaux, aux emplois de directeur général des services techniques, de directeur des services techniques, d'ingénieur en chef, d'architecte en chef, d'ingénieur principal divisionnaire, de dessinateur, de contremaître, de surveillant de travaux, d'ouvrier professionnel, de conducteur d'autos, de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux mais encore celles fixées pour chacun des emplois par les annexes du présent arrêté.
Le recrutement dans l'emploi de surveillant de travaux ou contremaître communal s'effectue au choix après avis de la commission paritaire compétente parmi les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels rangés dans la catégorie la plus élevée dont relèvent les ouvriers qu'ils encadrent et les dessinateurs.
   A défaut :
   Par concours sur épreuves ou examen d'aptitude :
              I - Concours sur épreuves.
   Le concours comporte les épreuves suivantes :
              Epreuves écrites.
   1° Rédaction d'un compte rendu sur une ou plusieurs questions de service (durée : deux heures ; coefficient : rédaction 2, orthographe 1) ;
   2° Problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   3° Croquis à main levée d'une partie d'ouvrage simple pour en prendre attachement (durée : trois heures ; coefficient 3). 
              Epreuves orales.
   1° Interrogation sur le programme de droit et de comptabilité (coefficient 3) ;
   2° Interrogation sur la pratique des travaux (coefficient 3).
              Programme des matières.               Mathématiques.
   Arithmétique :
   Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, règle de trois, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte.
   Géométrie :
   Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ; angles :

 aigu, droit, obtus ; triangles, quadrilatères, polygones ; circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ; calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône sphère.
   Algèbre :
   Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré. 
              Droit administratif et comptabilité.
   Notions sommaires sur :
   Les attributions du maire et du conseil municipal ;
   Le domaine public, le domaine privé ;
   Les modes d'exécution des travaux publics de la commune ;
   Les marchés de travaux publics, entreprise, régies, concessions ;
   La voirie, la viabilité, le réseau de voies publiques ;
   Le plan d'alignement, les permissions de voirie, la police et la conservation des routes et des chemins ;
   Les feuilles d'attachement ;
   La constatation et le règlement des dépenses ;
   Les accidents de travail et la prévention.
              Eléments de pratique des travaux.
   Terrassement, déblais, remblais.
   Généralités sur les fondations.
   Matériaux de construction naturels et artificiels.
   Chaux, ciments, mortiers, béton.
   Maçonnerie diverse.
   Généralités sur la constitution des rues, routes et chemins.
   Bornage, sécurité, signalisation des chantiers, protection et sécurité de la circulation, police et conservation des routes et chemins.
   Méthodes générales de lever de plan et nivellement, instruments employés. 
              II - Examen d'aptitude.
   L'examen d'aptitude comporte les épreuves prévues au I ci-dessus pour le recrutement par voie de concours.
L'emploi est pourvu soit par voie de recrutement, après concours sur titres ou examen d'aptitude, soit par voie d'avancement de grade.               I - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Certificat d'aptitude professionnelle correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ;
   Brevet professionnel correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ;
   Brevet de spécialité militaire dont l'équivalence avec un certificat d'aptitude professionnelle a été reconnue par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1957 ;
   Ouvrier professionnel d'une commune.
   Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
              II - Examen d'aptitude.
   L'examen d'aptitude comporte les épreuves suivantes :
              Epreuves écrites.
   1° Dictée (dix lignes niveau certificat d'études primaires) (durée : trente minutes ; coefficient 1).
   2° Métré sommaire portant sur des mesures de quantités de matériaux ou deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples portant sur le programme ci-après (durée :

 une heure trente ; coefficient 3) :
   Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions - Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids - Densité - Règle de trois - Partages proportionnels - Mélanges.
   Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles - Mesures des angles - Surfaces : triangles, quadrilatères, polygone, cercles, secteurs, segments - Circonférence - Arc.
   Volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre et cône.               Epreuves pratique et orale.
   1° Pratique des travaux - Organisation d'un chantier en régie avec conduite effective d'une équipe - Mesures de protection et de prévention des accidents (durée : trois à huit heures ; coefficient 6) ;
   2° Interrogation orale sur la technique et la terminologie des travaux et matériaux de voirie, lecture et explication d'un dessin ou d'un projet de travail (coefficient 3).
              III - Avancement de grade.
   Peuvent être nommés par avancement de grade à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie :
   1° Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique ayant au moins deux ans d'ancienneté ;
   2° Les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus justifiant de huit ans de services en cette qualité s'ils ont obtenu un brevet de capacité délivré à l'issue d'un stage de formation professionnelle organisé dans des conditions fixées par arrêté du ministère de l'intérieur.
Lorsque l'emploi de surveillant de travaux n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ouvrier professionnel, d'un ouvrier chef, d'un maître ouvrier ou d'un dessinateur inscrit sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions sont recrutés, indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables à cet emploi, par voie de concours sur épreuves ou d'examen d'aptitude. 
              I - Concours sur épreuves.
   Le concours comporte les épreuves suivantes :
              Epreuves écrites.
   1° Rédaction d'un compte rendu sur un ou plusieurs questions de service (durée : deux heures ; coefficient : rédaction 2, orthographe 1) ;
   2° Problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   3° Croquis à main levée d'une partie d'ouvrage simple pour en prendre attachement (durée : trois heures ; coefficient 3). 
              Epreuves orales.
   1° Interrogation sur le programme de droit et de comptabilité (coefficient 3) ;
   2° Interrogation sur la pratique des travaux (coefficient 3).
              Programme des matières.              Mathématiques.
   Arithmétique :
   Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, règle de trois, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte.
   Géométrie :
   Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ; angles :

 aigu, droit, obtus ; triangles, quadrilatères, polygones ; circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ; calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône sphère.
   Algèbre :
   Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré.              Droit administratif et comptabilité.
   Notions sommaires sur :
   Les attributions du maire et du conseil municipal ;
   Le domaine public, le domaine privé ;
   Les modes d'exécution des travaux publics de la commune ;
   Les marchés de travaux publics, entreprise, régies, concessions ;
   La voirie, la viabilité, le réseau de voies publiques ;
   Le plan d'alignement, les permissions de voirie, la police et la conservation des routes et des chemins ;
   Les feuilles d'attachement ;
   La constatation et le règlement des dépenses ;
   Les accidents de travail et la prévention.
              Eléments de pratique des travaux.
   Terrassement, déblais, remblais.
   Généralités sur les fondations.
   Matériaux de construction naturels et artificiels.
   Chaux, ciments, mortiers, béton.
   Maçonnerie diverse.
   Généralités sur la constitution des rues, routes et chemins.
   Bornage, sécurité, signalisation des chantiers, protection et sécurité de la circulation, police et conservation des routes et chemins.
   Méthodes générales de lever de plan et nivellement, instruments employés. 
              II - Examen d'aptitude.
   L'examen d'aptitude comporte les épreuves prévues au I ci-dessus pour le recrutement par voie de concours.
Lorsque l'emploi d'ingénieur principal ou divisionnaire n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur subdivisionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert. 
              Concours sur titres. 
              A - Communes de plus de 150.000 habitants. 
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres prévus pour l'accès à l'emploi de directeur général des services techniques d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants (cf. annexe II-B-I) ;
   Ingénieur horticole titulaire, en outre, du diplôme de paysagiste D.P.L.G..               B - Communes de moins de 150.000 habitants. 
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 150.000 habitants (cf. supra A) ;
   Diplômes prévus à la liste C de l'annexe I.
Lorsque l'emploi de directeur général des services techniques n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur principal ou d'un ingénieur subdivisionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à ces fonctions est soit admis après concours sur titres, soit recruté directement. 
              A - Communes de plus de 80.000 habitants.               I - Concours sur titres. 
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes prévus à la liste A de l'annexe I ;
   Directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants [*nombre*] ;
   Ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de plus de 80.000 habitants ;
   Ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de moins de 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ;
   Ingénieur principal ou divisionnaire de services communaux ayant quatre ans [*ancienneté*] de fonctions dans ce grade.               II - Recrutement direct.    Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus, à condition toutefois que le directeur général des services techniques, l'ingénieur en chef et l'architecte en chef aient au moins deux ans de fonctions dans leur grade respectif. En outre, pour être nommés dans une ville de plus de 150.000 habitants, le directeur général des services techniques, l'ingénieur en chef, l'architecte en chef, l'ingénieur principal ou divisionnaire devront avoir exercé dans une ville de plus de 80.000 habitants.
              B - Communes de 40.000 à 80.000 habitants.                   I - Concours sur titres.    Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 80.000 [*nombre*] habitants (cf. supra A I) ;
   Diplômes prévus à la liste B de l'annexe I ;
   Directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ;
   Directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants ;
   Directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants ayant six ans de fonctions [*ancienneté*] dans ce grade ;
   Ingénieur en chef d'une commune ;
   Architecte en chef d'une commune ;
   Ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ;
   Ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade.                   II - Recrutement direct.    Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus.
   Toutefois, le directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants, l'ingénieur en chef, l'architecte en chef, l'ingénieur principal ou divisionnaire devront avoir deux années de fonctions dans leur grade respectif.
Lorsque l'emploi de directeur des services techniques n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur subdivisionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à ces fonctions est soit admis après un concours sur titres, soit recruté directement. Dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants, l'accès à cet emploi peut de plus s'effectuer par la voie du concours sur épreuves. 
               A - Communes de 20.000 à 40.000 habitants.                    I - Concours sur titres.    Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres prévus pour l'accès à l'emploi de directeur général des services techniques (cf. annexe II, B I) ;
   Diplômes prévus à la liste C de l'annexe I ;
   Directeur des services techniques d'une commune ;
   Ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ;
   Ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ;
   Ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans [*ancienneté*] de fonctions dans ce grade.                    II - Recrutement direct.    Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus. Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants, l'ingénieur en chef ou l'architecte en chef d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants devront avoir deux années de fonctions dans leur grade respectif, le directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants devra compter six ans de fonctions dans ce grade.
              B - Communes de 10.000 à 20.000 habitants.                   I - Concours sur titres.    Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres prévus pour les communes de 20.000 à 40.000 habitants (cf. supra A I) ;
   Diplômes et titres prévus à la liste D de l'annexe I ;
   Directeur des services techniques d'une commune ;
   Ingénieur subdivisionnaire d'une commune.                   II - Concours sur épreuves.    Les épreuves et le programme des matières du concours sont ceux fixés pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires (cf. annexe VI, II). Toutefois, le concours comporte au moins deux épreuves complémentaires d'admissibilité : l'une de celles prévues en b, 1, et l'une de celles prévues en b, 2.                   III - Recrutement direct.    Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus. Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants et l'ingénieur subdivisionnaire devront avoir deux ans de fonctions dans leur grade respectif.
Lorsque l'emploi de directeur des services techniques n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur subdivisionnaire ou d'un architecte inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à cet emploi est soit recruté après concours sur titres, soit recruté directement. Dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants, l'accès à cet emploi peut de plus s'effectuer par la voie du concours sur épreuves
                A - Communes de 20.000 à 40.000 habitants. 
                   1° Concours sur titres. 
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   - diplômes et titres prévus pour l'accès à l'emploi de directeur général des services techniques (cf. annexe II, B I) ;
   - diplômes prévus à la liste C de l'annexe I ;
   - directeur des services techniques en chef d'une commune ;
   - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ;
   - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ;
   - ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade.
   - ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de de fonctions dans ce grade ;
   - Architecte d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade.
                    2° Recrutement direct.    Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° ci-dessus. Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants, l'ingénieur en chef ou l'architecte en chef d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants devront avoir deux années de fonctions dans leur grade respectif, le directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants devra compter six ans de fonctions dans ce grade.
              B - Communes de 10.000 à 20.000 habitants.
                   1° Concours sur titres.    Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   - diplômes et titres prévus pour les communes de 20.000 à 40.000 habitants (cf. supra A, 1°) ;
   - diplômes et titres prévus à la liste D de l'annexe I ;
   - directeur des services techniques d'une commune ;
   - ingénieur subdivisionnaire d'une commune.
   - architecte d'une commune. 
                  2° Concours sur épreuves. 
   Les épreuves et le programme des matières du concours sont ceux fixés pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires (arrêté du 26 septembre 1973 modifié, article 5). Toutefois, le concours comporte au moins deux épreuves complémentaires d'admissibilité : l'une de celles prévues en b, 1, et l'une de celles prévues en b, 2.                   3° Recrutement direct.    Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° ci-dessus. Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants, l'ingénieur subdivisionnaire et l'architecte devront avoir deux ans de fonctions dans leur grade respectif.
Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
2. Réaliser les travaux courants de paie. 
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
 TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) administratif (ive) 
sanitaire et social (e) 
(arrêté du 24 juin 2004 modifié) 
 TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant (e) sanitaire 
et social (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes. 
Réaliser les travaux courants de paie. 
Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social. 
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Le titre professionnel de technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ; 
2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes ; 
3. Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE DÉFINI
par l'arrêté du 24 juin 2004
Technicien(ne) administratif(ve)
sanitaire et social(e)
TITRE DÉFINI
au présent arrêté
Technicien(ne) administratif(ve)
sanitaire et social(e)
Assurer la gestion comptable dans les structures sanitaires et sociales et participer à la préparation et au suivi des marchés publics.
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Assurer le suivi administratif du personnel et élaborer la paie dans les structures sanitaires et sociales.
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Accueillir les usagers et gérer les prises en charge sanitaires et sociales.
Néant.
Néant.
Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.
Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du même décret, ce compte est ouvert dès l'issue de la formation initiale prévue par l'article R. 233-15 du code de justice administrative.
Par dérogation à l'article 3 du même décret, ce compte est alimenté chaque année par le report d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé par arrêté interministériel et proportionnel à la durée des services effectivement accomplis au cours de l'année dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
   Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du même décret, ce compte est ouvert dès l'issue de la formation complémentaire prévue par l'article R. 233-2 du code de justice administrative.
   Par dérogation à l'article 3 du même décret, ce compte est alimenté chaque année par le report d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé par arrêté interministériel et proportionnel à la durée des services effectivement accomplis au cours de l'année dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
Le compte épargne-temps est alimenté chaque année au titre de l'année civile écoulée par le report de huit jours de réduction du temps de travail. En cas d'affectation en juridiction pendant une partie seulement de l'année, d'exercice des fonctions à temps partiel ou de congé autre que le congé annuel et les jours de fractionnement, ce nombre est réduit à due proportion.
   Le chef de juridiction informe chaque année les magistrats, le 31 mars au plus tard, du nombre de jours figurant sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins quarante jours, il les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés et leur précise la date de début du délai de dix années à l'issue duquel le compte doit être soldé.
Les droits à congés exercés au titre du compte épargne-temps doivent être pris par journées entières sur une durée minimale de dix jours ouvrés en continu, réduite le cas échéant du nombre de jours fériés survenant un jour de semaine au cours de la période correspondante.
   La demande de jours de congés au titre du compte épargne-temps est adressée par le magistrat à son chef de juridiction, qui prend sa décision dans un délai d'un mois. La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail. Tout refus doit être motivé.
   Le délai d'information, préalablement à l'utilisation des jours versés au compte épargne-temps par le magistrat, est au moins égal au triple de la durée du congé pris à ce titre. En aucune hypothèse, ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à un an.
   Si le magistrat fait l'objet d'une mutation au cours de l'année au titre de laquelle il sollicite l'utilisation de jours versés au compte épargne-temps, cette utilisation postérieurement à la date de prise d'effet de la mutation est subordonnée à l'accord du chef de la future juridiction d'affectation.
Lorsque le magistrat administratif est détaché, mis à disposition ou placé en position hors cadres auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de son compte épargne-temps est transférée à son administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'il a acquis. A l'issue de sa période de détachement, de mise à disposition ou de position hors cadres, la gestion de ce compte revient au chef de la juridiction dans laquelle le magistrat est affecté lors de sa réintégration.
   Les magistrats en détachement, mis à disposition ou en position hors cadres en dehors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendues pendant la durée du changement de position.
Les antennes collectives destinées à la réception des programmes de radiodiffusion émis sur ondes métriques ou décimétriques (radiodiffusion sonore et télévision) et dont l'existence constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle doivent répondre aux conditions suivantes :

    1° Permettre la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle sur ondes métriques ou décimétriques qui, au même endroit, pourraient être normalement reçues avec une antenne individuelle ;

    2° Satisfaire aux conditions techniques énoncées dans l'annexe ci-jointe.
Les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :
   1° Transports liés à une hospitalisation ;
   2° Transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affectation de longue durée pour les malades reconnus atteints d'une telle affection ;
   3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ;
   4° Transport en un lieu distant de plus de 35 kilomètres ;
   5° Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 35 kilomètres.
Les frais de transport exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des frais de transport engagés par l'assuré ou ses ayants droit :
   1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
   2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
   3° Pour répondre à la convocation d'un expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ou par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article 15 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004.
La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article 1er ainsi que l'utilisation d'un avion ou bateau de ligne régulière sont subordonnées à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations donné après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que la structure de soins prescrite est celle appropriée la plus proche du point de prise en charge du malade.
   L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit. La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.
   En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
   Dans les cas mentionnés à l'article 2, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :
   a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article 2, le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
   b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article 2 ;
   c) Le médecin expert dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

 QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

 NIVEAU

 NOMBRE de points par emploi

 NOMBRE d'emplois

 Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

 Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative.

 Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.

 A

 55

 448 

 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 A

 55

 168 

 Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

 Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy.

 Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.

 A

 55

 1 073 

 Premier contrôleur d'approche.

 Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.

 A

 55

 54 

Contrôleur d'approche.

 Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.

 A

 55

 1 071 

 Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

 Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire.

 A

 55

 42 

 Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes.

 A

 55

 248 

 Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

 Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

 Détention de la qualification technique supérieure 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.

 A

 55

 928 

 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 A

 55

 199 

 Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

 Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

 Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

 B

 45

 539 

 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 B

 45

 732
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ; 
2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ; 
3. Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ; 
2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ; 
3. Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
   Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes :
   a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ;
   b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ;
   c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse :

 18/60 ;
   d) Commune de Mulhouse : 11/60 ;
   e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.