Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
   Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 10 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du lycée au conseil d'administration ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique et éducative.
   Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques. Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles.
   Le conseil intérieur peut saisir le directeur du lycée des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
   Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure de l'établissement, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une commission de l'exploitation annexée.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
   Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la biologie médicale est assurée respectivement par :
- le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France ;
- le recteur de l'académie de Caen pour l'interrégion Nord-Ouest ;
- le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest ;
- le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest ;
- le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud ;
- le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes ;
- le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la biologie médicale est assurée respectivement par :
- le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France ;
- le recteur de l'académie de Normandie pour l'interrégion Nord-Ouest ;
- le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest ;
- le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest ;
- le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud ;
- le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes ;
- le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général de la société. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget. Le refus de visa est levé de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmé dans un délai de quinze jours après qu'il a été saisi.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ;
- avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ;
- les projets de budgets des manifestations inscrites au programme annuel de la société, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat. Ces projets sont soumis au visa préalable quinze jours avant l'ouverture de la manifestation, accompagnés de toutes pièces justificatives ainsi que du compte financier de la précédente manifestation, en cas de manifestation périodique ;
- les actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération et le régime indemnitaire du personnel de la société ;
- les décisions individuelles intéressant le recrutement, la rémunération et ses compléments de toute nature ainsi que l'avancement des agents appartenant aux catégories désignées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les décisions individuelles d'allocation d'honoraires ou de commissions à des collaborateurs occasionnels.
L'information du membre du corps du contrôle général économique et financier est assurée dans les conditions suivantes :
I. - Sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration de la société :
- les projets de budget ou de modification de budget ;
- les projets de compte financier ;
- les projets de prises, de cessions ou de modifications de participations financières de la société ;
- les projets d'acquisitions ou d'aliénations immobilières ;
- les projets d'emprunts.
II. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les baux, avenants et renouvellement de baux concernant tant la direction générale que les bureaux à l'étranger ;
- les budgets des manifestations pour lesquels son visa préalable n'est pas requis ;
- un état trimestriel des dépenses de remboursement de frais de voyage et séjours, d'invitations, réceptions et relations publiques ;
- un état annuel des créances douteuses ou irrécouvrables ;
- un état annuel arrêté au 31 décembre des effectifs de la direction générale et des bureaux à l'étranger ;
- les comptes financiers des entreprises de toute nature dont la société est actionnaire ou associée.
III. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin d'une manifestation inscrite au programme annuel de la société, ou d'une campagne publicitaire financée par des fonds publics, le rapport d'évaluation de l'impact promotionnel établi par la société ainsi que tout document permettant d'apprécier l'efficacité de son action et de sa gestion.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général de la société. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget. Le refus de visa est levé de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmé dans un délai de quinze jours après qu'il a été saisi.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ;
   - avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ;
   - les projets de budgets des manifestations inscrites au programme annuel de la société, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat. Ces projets sont soumis au visa préalable quinze jours avant l'ouverture de la manifestation, accompagnés de toutes pièces justificatives ainsi que du compte financier de la précédente manifestation, en cas de manifestation périodique ;
   - les actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération et le régime indemnitaire du personnel de la société ;
   - les décisions individuelles intéressant le recrutement, la rémunération et ses compléments de toute nature ainsi que l'avancement des agents appartenant aux catégories désignées par le contrôleur d'Etat ;
   - les décisions individuelles d'allocation d'honoraires ou de commissions à des collaborateurs occasionnels.
L'information du contrôleur d'Etat est assurée dans les conditions suivantes :
I. - Sont adressés au contrôleur d'Etat, quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration de la société :
- les projets de budget ou de modification de budget ;
- les projets de compte financier ;
- les projets de prises, de cessions ou de modifications de participations financières de la société ;
- les projets d'acquisitions ou d'aliénations immobilières ;
- les projets d'emprunts.
II. - Sont également adressés au contrôleur d'Etat :
- les baux, avenants et renouvellement de baux concernant tant la direction générale que les bureaux à l'étranger ;
- les budgets des manifestations pour lesquels son visa préalable n'est pas requis ;
- un état trimestriel des dépenses de remboursement de frais de voyage et séjours, d'invitations, réceptions et relations publiques ;
- un état annuel des créances douteuses ou irrécouvrables ;
- un état annuel arrêté au 31 décembre des effectifs de la direction générale et des bureaux à l'étranger ;
- les comptes financiers des entreprises de toute nature dont la société est actionnaire ou associée.
III. - Sont également adressés au contrôleur d'Etat, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin d'une manifestation inscrite au programme annuel de la société, ou d'une campagne publicitaire financée par des fonds publics, le rapport d'évaluation de l'impact promotionnel établi par la société ainsi que tout document permettant d'apprécier l'efficacité de son action et de sa gestion.
La cotisation prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est calculée, pour l'ouvrier en congé de formation, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le sien au moment de sa mise en congé.
Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé.
Elle est acquittée directement par l'intéressé sous forme de versements trimestriels au Trésor public lorsqu'il ne bénéficie pas de l'indemnité citée à l'alinéa précédent.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971, l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990, l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 et les articles 4 et 5 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de stagiaire, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrit sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trente jours suivant la date de début de la scolarité des élèves ou de la période de stage.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé (concours externe) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts à ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission pour le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1° b de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé (élèves des écoles normales supérieures) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé (concours interne) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 4 de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 susvisé (concours interne) ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours prévus au a de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé (concours externes) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au b de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au a de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé (concours externe) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au b de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe sociale de solidarité et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
- La cotisation de solidarité, la taxe sociale de solidarité et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont admises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 30 juin 1981 susvisé du conseil des Communautés européennes.
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1981-1982 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne :

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 :                        :   Montant de la taxe             :
 :        Produit         :----------------------------------:
 :                        :   Cotisation    :  Taxe sociale  :
 :                        :       de        :       de       :
 :                        :   solidarité    :   solidarité   :
 :------------------------:----------------------------------:
 :                        :        F        :        F       :
 : Graines de colza et    :                 :                :
 : de navette             :       11        :      43,60     :
 : Graines de tournesol   :       11        :      48,30     :
 :                        :                 :                :
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 :                        :   Montant de la taxe             :
 :        Produit         :----------------------------------:
 :                        :   Taxe perçue   :                :
 :                        :    au profit    :  Taxe globale  :
 :                        :   du F.N.D.A.   :                :
 :------------------------:-----------------:----------------:
 :                        :        F        :        F       :
 : Graines de colza et    :                 :                :
 : de navette             :      11,90      :      66,50     :
 : Graines de tournesol   :      13,20      :      72,50     :
 :                        :                 :                :

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Jusqu'à la modification des dispositions statutaires relatives aux syndics, les tribunaux de grande instance saisis, en application de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 susvisée, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne morale de droit privé non commerçante désignent le ou les syndics parmi les personnes inscrites sur la liste établie par la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé.
Jusqu'à la modification des dispositions statutaires relatives aux syndics, les   tribunaux judiciaires saisis, en application de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 susvisée, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne morale de droit privé non commerçante désignent le ou les syndics parmi les personnes inscrites sur la liste établie par la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande est composée ainsi qu'il suit :
   Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ;
   Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.
   Elle est assistée d'un représentant du service public de télévision et de radiodiffusion dans la région et de trois fonctionnaires désignés respectivement par :
   Le commissaire de la République de région ;
   Le trésorier-payeur général régional ;
   Le chef de service régional des postes.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
   Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
   Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République de région, le lieu où la commission doit siéger.
La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement est composée ainsi qu'il suit :
   Un membre de la Cour de cassation, président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de cette cour ;
   Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Trois membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président de cette assemblée ;
   Trois membres de l'inspection générale de l'administration désignés par le ministre chargé de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande est composée ainsi qu'il suit :
   Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ;
   Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.
   Elle est assistée de trois fonctionnaires :
   Le commissaire de la République de région ;
   Le trésorier-payeur général régional ;
   Le chef de service régional des postes.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
   Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
   Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République de région, le lieu où la commission doit siéger.
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. 
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. 
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région. 
Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
   La liste établie par le ministre chargé de l'intérieur comprend au moins cinquante noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; la liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins cinquante noms de magistrats de l'ordre judiciaire ; la liste établie par le vice-président du Conseil d'Etat comprend au moins vingt noms de membres de cette assemblée ; la liste établie par le premier président de la Cour des comptes comprend au moins vingt noms de membres de cette juridiction.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
   Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;
   Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ;
   Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
   Les bulletins manuscrits ;
   Les circulaires utilisées comme bulletin ;
   Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
L'état des listes de candidats est arrêté par le commissaire de la République de région et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
   Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats.
   Il énumère les listes dans l'ordre déterminé par la commission de propagande ; celle-ci procède par voie de tirage au sort entre les listes.
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
   " Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière.
   " Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
   " A ce titre, il est chargé :
   "  de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
   "  d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
   "  d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
   " Un comité directeur, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, détermine la politique de l'observatoire, approuve son programme de travail et donne un avis sur son bilan annuel.
   " Il se prononce également sur les conventions et protocoles passés entre l'observatoire et les partenaires intéressés.
   " Il comprend des représentants des ministres énumérés à l'article 1er du présent décret.
   " Un conseil d'orientation et d'évaluation, composé de personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est associé à l'élaboration des orientations de l'observatoire.
   " Il émet un avis sur le programme de travail, les documents statistiques et d'études publiés par l'observatoire, le bien-fondé scientifique et déontologique des projets de conventions et protocoles passés avec les différents partenaires. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique du contenu des publications mises à la disposition du grand public en matière de sécurité routière.
   " La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'observatoire sont fixés par arrêté du Premier ministre. "
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
   Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1982.
Les assurés ayant obtenu la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse, sous le régime du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié, et qui réunissent au moins dix années valables d'assurance, au sens dudit décret, peuvent obtenir, sur leur demande, le bénéfice de la pension révisée prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945.
   Ces dispositions prennent effet, soit à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour pouvoir prétendre à une pension révisée postérieurement au 31 décembre 1950, soit, si ces conditions étaient remplies, au 1er janvier 1951, à partir de cette dernière date, dans le cas où la demande de révision susvisée sera formulée avant le 1er juillet 1951 et à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de ladite demande dans le cas contraire.
Par. 1er - Pour les assurés qui ont obtenu la liquidation initiale de leurs droits à l'assurance vieillesse avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1951, la rente assurances sociales inscrite, à capital réservé, au compte individuel arrêté au 31 décembre 1940, est majorée avec effet du 1er janvier 1951 par application des coefficients ci-après :

 ------------------------------------------------------------- :   ANNEES DE NAISSANCE DES ASSURES    :    COEFFICIENTS    :
 :--------------------------------------:--------------------:
 :                                      :                    :
 : 1881 et antérieures ...              :         2          :
 : 1882 et 1883 ...                     :         1,9        :
 : 1884 à 1886 ...                      :         1,8        :
 : 1887 à 1889 ...                      :         1,7        :
 : 1890 à 1893 ...                      :         1,6        :

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   Par. 2 - Les réductions opérées, par suite de la réserve des versements assurances sociales effectués antérieurement au 1er janvier 1941, sur les pensions attribuées au titre de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sont supprimées à compter du 1er janvier 1951.
   Par. 3 - Les cotisations vieillesse inscrites, à capital réservé, aux comptes individuels arrêtés au 31 décembre 1940 ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le décès de l'assuré survient après le 31 mars 1951.
Pour les assurés obtenant la liquidation initiale de leurs droits à l'assurance vieillesse, avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 31 décembre 1950, la rente assurances sociales inscrite au compte individuel arrêté au 31 décembre 1940 est remplacée par une rente forfaitaire égale à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.
L'exploitation du monopole fiscal des tabacs et du monopole fiscal des allumettes, gérés par la caisse autonome d'amortissement est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et dénommé "Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes" (S.E.I.T.A.).
   Cet établissement, administre par un conseil assisté d'un directeur général, est placé sous la tutelle du ministre des finances et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les prix de vente en France métropolitaine et dans le département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté détermine la part des prix revenant par préciput à l'Etat et la part qui constitue une recette d'exploitation du service.
   Les remises allouées pour la vente des tabacs et des allumettes sont fixées par arrêté du ministre des finances.
   Délégation peut être donnée par le ministre des finances au conseil d'administration pour modifier en cas de simples changements dans la présentation des produits ou de ventes publicitaires temporaires les prix remises, fixés conformément aux dispositions des alinéas qui précédent. Toutefois, il ne pourra résulter des décisions du conseil aucune réduction du montant de la part préciputaire prévue au premier alinéa du présent article.
Le statut et le régime de retraite des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'administration.
   Les personnels actuellement en fonction continueront à appartenir au ministère des finances et seront détachés auprès du nouvel organisme ou seront mis à sa disposition.
   Les régimes statutaires et les régimes de retraite de ces personnels seront applicables dans le nouvel organisme jusqu'à parution du statut prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Tant que ne seront pas intervenus les décrets prévus à l'article 4 ci-dessus, qui devront être publiés dans un délai de six mois, le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sera géré conformément aux règles antérieures. Toutefois, les pouvoirs qui appartenaient à la caisse autonome d'amortissement seront exercés par le ministre des finances.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition et les modalités de constitution de la dotation du nouvel établissement, les conditions de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations publiques et la procédure d'attribution à l'Etat des sommes lui revenant.
Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires et sur la législation sanitaire. Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays figurant sur la liste mentionnée à l'article 309 du code rural, ce contrôle est limité à la législation sanitaire. Pour chacun de ces contrôles, un jury est constitué dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
   Le contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et pratique d'admission. Nul n'est admis à se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu au moins la moyenne à chaque épreuve écrite. Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires.
   Les candidats ayant satisfait au contrôle précité ainsi que ceux qui en sont dispensés, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont soumis en outre à un contrôle de leurs connaissances en législation sanitaire. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves de législation sanitaire sont considérés y avoir satisfait.
   Le programme, la nature et le coefficient des épreuves des deux contrôles mentionnés ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service vétérinaire de la santé et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires et sur la législation sanitaire. Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays figurant sur la liste mentionnée à l'article 309 du code rural, ce contrôle est limité à la législation sanitaire. Pour chacun de ces contrôles, un jury est constitué dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
   Le contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et pratique d'admission. Nul n'est admis à se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu au moins la moyenne calculée sur l'ensemble des épreuves écrites. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.

 Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires.
   Les candidats ayant satisfait au contrôle précité ainsi que ceux qui en sont dispensés, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont soumis en outre à un contrôle de leurs connaissances en législation sanitaire. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves de législation sanitaire sont considérés y avoir satisfait.
   Le programme, la nature et le coefficient des épreuves des deux contrôles mentionnés ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service vétérinaire de la santé et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend  :
- le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ;
- le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires ou son représentant ;
- un directeur départemental des services vétérinaires ;
- un membre du conseil général vétérinaire ;
- un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les sciences cliniques ;
- un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant l'hygiène alimentaire ;
- un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les productions animales ;
- un membre du Conseil supérieur de l'ordre ou désigné par ledit conseil ;
- un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises enseignant la législation sanitaire.
Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend [*composition*] :
   - le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ;
   - le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires ou son représentant ;
   - un directeur départemental des services vétérinaires ;
   - un membre du conseil général vétérinaire ;
   - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les sciences cliniques ;
   - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant l'hygiène alimentaire ;
   - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les productions animales ;
   - un membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires et sur la législation sanitaire. Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 241-1 du code rural, ce contrôle est limité à la législation sanitaire. Pour chacun de ces contrôles, un jury est constitué dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
   Le contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et pratique d'admission. Nul n'est admis à se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu au moins la moyenne calculée sur l'ensemble des épreuves écrites. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.

 Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires.
   Les candidats ayant satisfait au contrôle précité ainsi que ceux qui en sont dispensés, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont soumis en outre à un contrôle de leurs connaissances en législation sanitaire. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves de législation sanitaire sont considérés y avoir satisfait.
   Le programme, la nature et le coefficient des épreuves des deux contrôles mentionnés ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service vétérinaire de la santé et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
La nomenclature et les états de synthèse annexés au présent arrêté se substituent à la nomenclature et à l'instruction comptable annexées à l'arrêté du 26 février 1979 susvisé (1).
   (1) La nomenclature et les états de synthèse visés à l'article 3 seront publiés ultérieurement dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
I. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, les établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent des comptes à la Banque de France. Ces comptes sont tenus par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la Banque de France.
   II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent y être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention.
Il est créé un établissement public national géré selon les lois et usages du commerce, dénommé "Institut d'émission des départements d'outre-mer". Les modalités de fonctionnement et les statuts de cet établissement seront fixés par un décret, contresigné par le Ministre des Finances. Ce décret devra intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.
   Le service de l'émission des billets assuré par la Caisse centrale de coopération économique, ci-après dénommée Caisse centrale, dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, sera transféré au nouvel établissement public dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Cet établissement sera également chargé de la mise en circulation des monnaies métalliques dans les mêmes départements.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer [*attributions*] peut effectuer tous transferts de fonds, acheter ou vendre de l'or ou des devises étrangères et consentir aux banques des crédits à court ou moyen terme.
   L'Institut d'émission est également habilité à accorder des crédits à court terme en dehors de toute intervention bancaire. Toutefois, ces crédits ne peuvent être consentis qu'à titre exceptionnel et lorsque leur attribution présente un intérêt d'ordre général.
   Les conditions et limites dans lesquelles les opérations de l'Institut d'émission prévues notamment aux alinéas 1 et 2 ci-dessus doivent être exécutées sont fixées par les statuts dudit Institut.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer versera, chaque année, au Trésor, une redevance sur la circulation fiduciaire productive, dans des conditions qui seront déterminées par une convention entre le Ministre des finances et cet institut.
   L'Institut d'émission versera, de plus, au Trésor, le solde de ses bénéfices nets, après constitution des réserves et des provisions, ainsi que la contre-valeur des billets adirés.
   Les sommes correspondant aux versements prévus par le présent article seront réparties entre les collectivités intéressées, au prorata de leur circulation fiduciaire productive, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre des Finances sur la proposition du Conseil de surveillance de l'Institut d'émission. Elles seront affectées à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social.
I. - Au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France exerce dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les missions qui lui sont confiées par le chapitre 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.
   L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France.
   II. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   a) De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ;
   b) D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.
Le Directeur général de la Caisse centrale exerce les fonctions de Directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il remplit ces fonctions sous la tutelle d'un Conseil de surveillance qui est présidé par le Gouverneur de la Banque de France ou le représentant de celui-ci et dont la composition est fixée par décret.
   Les statuts déterminent les attributions du Conseil de surveillance. Le Directeur général assiste aux réunions de ce Conseil et lui propose les projets ou opérations qui doivent lui être soumis.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de quinze membres :
   a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
   b) Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;
   c) Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;
   d) Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.
   En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.
   Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
   Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.
   Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article 33 de la loi du 4 août 1993 susmentionnée.
   Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'institut. Ils sont convoqués à la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.
   Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.
Les conditions dans lesquelles s'opérera le transfert du service d'émission prévu à l'article premier ci-dessus, ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse centrale pourra mettre à la disposition du nouvel Institut d'émission les réserves de billets, les services ou les installations utilisés par elle pour l'émission monétaire seront fixées par le Ministre des Finances et des Affaires économiques, après avis des collèges de censeurs des deux établissements intéressés, dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article premier de la présente ordonnance.