Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'impossibilité d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat pour toute autre cause que l'avancement de classe, il est remplacé jusqu'au renouvellement des représentants du personnel de cette commission dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de cette classe relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de démission collective de représentants du personnel, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués aux suppléants ou, en cas de démission de ces derniers, selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 17 ; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant bénéficie d'une promotion de classe, il continue à représenter la classe au titre de laquelle il a été désigné.
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires nationales est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion et publiée au Bulletin officiel du ministère concerné deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur général du Centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations.
A l'expiration d'un délai de dix-huit jours suivant sa publication, la liste électorale est close. Aucune révision de cette liste n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste. Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de difficulté grave et persistante entravant son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.
Il est alors procédé dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Les commissions administratives paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires et par le présent décret.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 4, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de cette même loi. Elles siègent également en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions relatives à la mutation dans l'intérêt du service. Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. 
Lorsque ces commissions siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. 
Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la classe la plus élevée du corps, les représentants de la classe, ou le représentant unique dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, s'adjoignent leurs suppléants qui siègent alors avec voix délibérative par dérogation au premier alinéa de l'article 24 ci-dessus. 
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 17 ci-dessus. 
En tout état de cause les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission sur ce tableau.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
a) Nombre total des sièges de représentants titulaires
attribués à chaque liste
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre total de suffrages valablement exprimés par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Fixation des classes dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires
L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit la classe dans laquelle elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut prétendre.
Les organisations syndicales ayant également droit à au moins un siège choisissent ensuite dans l'ordre décroissant du nombre total de suffrages valablement exprimés pour chacune d'elles la classe dans laquelle elles désirent se voir attribuer le premier siège.
Les organisations syndicales ayant obtenu plus d'un siège sont ensuite appelées dans le même ordre à pourvoir un deuxième siège.
Il est procédé de même pour tous les sièges restant à pourvoir.
Toutefois, l'application des règles qui précèdent ne peut avoir pour effet de permettre à une organisation syndicale d'empêcher par son choix une autre organisation syndicale d'obtenir le nombre de sièges auquel elle a droit dans les classes pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs organisations syndicales de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à l'organisation syndicale qui, pour les classes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats pour une classe du corps considéré, les représentants de cette classe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de cette classe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque classe
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
d) Dispositions spéciales :
Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur général du Centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 14 du présent décret. 
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général en application de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il est institué un bureau de vote au Centre national de gestion. Ce bureau est présidé, selon la commission, par le directeur général du centre national de gestion ou son représentant assisté par un secrétaire désigné par leurs soins, et comprend en outre l'agent habilité à représenter chaque liste mentionnée à l'article 12.
Il est réuni à la diligence de son président dans les huit jours suivant le scrutin.
Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur. 
Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le centre national de gestion. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d'une réunion suivante.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.  
Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le centre national de gestion.
Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés.
Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat
Pour le recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ;
3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;
4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour leurs interventions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale exerce, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
   Ces fonctionnaires ou agents informent le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils lui présentent chaque année un rapport d'activité, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et transmis au secrétaire d'Etat.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le représentant désigné de l'inspection générale donne son avis :
   - sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
   - sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
   - sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
   - sur les propositions de renouvellement de contrat ;
   - sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
   - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
   - sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
En cas de litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'occasion des inspections, le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat exerce une fonction de conciliation et de médiation.
   La saisine du représentant désigné de l'inspection générale peut intervenir à la demande soit du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit à la demande du directeur de la direction dans laquelle il intervient, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité ou de la moitié des représentants du personnel.
   En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le représentant désigné de l'inspection générale transmet au secrétaire d'Etat, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale exerce, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. 
Ces fonctionnaires ou agents informent le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils lui présentent chaque année un rapport d'activité, soumis aux      comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et transmis au secrétaire d'Etat.
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Vie quotidienne et santé.
   La collecte aura lieu en mars-avril 1999, en France métropolitaine, en même temps que celle du prochain recensement général de la population. Elle concernera un échantillon de 400 000 personnes environ.
   L'objectif est de déceler, sur un échantillon de grande ampleur, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, incapacité, dépendance. L'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage d'une enquête ultérieure Handicaps, incapacités, dépendance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur logement, ils sont remboursés, dans les limites suivantes, des dépenses qu'ils supportent de ce fait :
   a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (notamment loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget ;
   b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ;
   c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur sont remboursées sur justifications dans la limite d'un plafond par bimestre. Ce plafond est toutefois porté à un taux supérieur pour le bimestre septembre-octobre. Ce plafond et ce taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les remboursements visés aux paragraphes b et c sont effectués à l'occasion de chaque relevé des taxes et redevances téléphoniques et télégraphiques établi par les exploitants publics, La Poste et France Télécom.
Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,83 F.
   Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est 44,36 F.
   Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
   Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1998

 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole

 Agen-La Garenne.

 Ajaccio-Campo dell'Oro.

 Annecy-le-Meythet.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tillé.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne-Anglet.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertus.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Dole-Tavaux.

 Figari - Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères-Le Palyvestre.

 Istres-Le Tubé.

 Lannion-Servel.

 La Rochelle-Laleu.

 Le Havre-Octeville.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lorient - Lann-Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Provence.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Montpellier-Méditerranée.

 Nantes-Atlantique.

 Nice-Côte d'Azur.

 Nîmes-Garons.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris - Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau-Pyrénées.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Quimper-Pluguffan.

 Reims-Champagne.

Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Vallée de Seine.

 Saint-Brieuc - Armor.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse-Blagnac.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
   Cayenne-Rochambeau.

 Fort-de-France - Le Lamentin.

 Nouméa-La Tontouta.

 Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

 Saint-Denis - Gillot.

 Tahiti-Faaa.

 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
      Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire, suivi d'un entretien avec le jury (durée : quinze minutes) destiné à apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de défense.
Des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat pourront être posées.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat. Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
   Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local et, d'autre part, la constitution d'une base de sondages sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
a) Nom ou raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Secteur d'activité ;
d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;
g) Nature des exonérations de charges sociales ;
h) Caisse de versement des cotisations ;
i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
a) Les caractéristiques d'identification du salarié :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
- adresse ;
- situation familiale et nombre d'enfants ;
- nationalité.
b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :
- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;
- éléments de rémunération et de coût du travail :
- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...).
c) Les autres informations :
- périodes chômées indemnisées ;
- indemnités journalières de maladie et de maternité ;
- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.
III. - Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes :
a) Diplôme obtenu ;
b) Le cas échéant, dates de mariage ;
c) Nombre et dates de maternité.
I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
a) Nom ou raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Secteur d'activité ;
d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;
g) Nature des exonérations de charges sociales ;
h) Caisse de versement des cotisations ;
i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
a) Les caractéristiques d'identification du salarié :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
- adresse ;
- situation familiale et nombre d'enfants ;
- nationalité.
b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :
- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;
- éléments de rémunération et de coût du travail :
- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ;
c) Les autres informations :
- périodes chômées indemnisées ;
- indemnités journalières de maladie et de maternité ;
- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.
III. - Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes :
a) Diplôme obtenu ;
b) Le cas échéant, dates de mariage ;
c) Nombre et dates de maternité.
Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé ont accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour un sous-échantillon des salariés suivis dans le fichier longitudinal, des informations particulières à chaque salarié seront issues de l'échantillon démographique permanent (EDP). Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- diplôme obtenu ;

- âge de fin d'études ;

- le cas échéant, date du mariage ;

- nombre et dates des maternités ;

- origine sociale ;

- nationalité et parcours migratoire.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat. Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
Le traitement a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM), ainsi que la constitution pour un sous-échantilllon de salariés d'un fichier longitudinal pour étudier leurs trajectoires professionnelles et salariales.
I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
a) Nom ou raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Secteur d'activité ;
d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;
g) Nature des exonérations de charges sociales ;
h) Caisse de versement des cotisations ;
i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
a) Les caractéristiques d'identification du salarié :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
- adresse ;
- situation familiale et nombre d'enfants ;
- nationalité.
b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :
- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;
- éléments de rémunération et de coût du travail :
- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...).
c) Les autres informations :
- périodes chômées indemnisées ;
- indemnités journalières de maladie et de maternité ;
- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.
Les informations traitées sont les suivantes :
         i) Informations générales sur l'établissement :
         - nom ou raison sociale ;
         - adresse ;
         - secteur d'activité ;
         - n° SIRET ;
         - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
         - masse des salaires bruts ;
         ii) Informations particulières à chaque salarié :
         - nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire (NIR) ;
         - adresse ;
         - nature de l'emploi et qualification ;
         - nombres d'heures rémunérées (depuis 1993) ;
         - date de début et de fin de la période d'emploi ;
         - condition d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent ;
         - montant des rémunérations annuelles en espèces avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisation sociale ;
         - montant des avantages en nature ;
         - montant des indemnités pour frais professionnels ;
         - périodes chômées indemnisées ;
         - indemnités journalières de maladie et de maternité ;
         iii) Informations particulières à chaque salarié, issues de l'EDP :
         - diplôme obtenu ;
         - le cas échéant, date du mariage ;
         - nombre et dates des maternités.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat. Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
   Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local et, d'autre part, la constitution d'une base de sondages sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS). Les données traitées concernent les établissements et les salariés et portent sur les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
   Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
   Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
   En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales. La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.
L'INSEE est le seul destinataire des informations initiales directement nominatives. En outre, les services statistiques des ministères pourront avoir accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Toute dérogation à ces règles devra faire l'objet d'un avis favorable de la CNIL.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   i) Informations générales sur l'employeur :
   - nom ou raison sociale ;
   - adresse ;
   - secteur d'activité ;
   - n° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
   - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
   - éléments relatifs à la masse salariale versée ;
   - nature des exonérations de charges sociales ;
   - caisse de versement des cotisations ;
   - rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
   ii) Informations particulières à chaque salarié :
   - identification du salarié :
      - nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; adresse, situation familiale et nombre d'enfants ;
      - nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) ;
   - variables caractérisant l'emploi exercé :
      - nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
      - condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
      - nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi.
   - éléments de rémunération et de coût du travail :
      - détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
      - éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ;
   - divers :
      - périodes chômées indemnisées ;
      - indemnités journalières de maladie et de maternité ;
      - pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés ;
   iii) Informations particulières à chaque salarié issu de l'EDP :
   - diplôme obtenu ;
   - le cas échéant, dates de mariage ;
   - nombre et dates de maternité.
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :
         i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
         ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits "fichiers version réduite".
   Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

 Article 1er
      Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé :

 Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.

 Article 2
      Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :
   Art. 76. -     Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
   Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
   Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

 Article 3
      Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
   Art. 77. -     Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
   - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
   - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
   - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
   - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
   Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en tant que la légalité de ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à cet établissement public ou que son directeur n'était pas compétent pour instituer de tels régimes. 
Les droits constitués au 30 juin 1999 au titre du régime de prévoyance complémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime. 
Les droits constitués des agents retraités ou prenant leur retraite avant le 1er juillet 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime. 
Les droits constitués des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés, selon les conditions initialement prévues par ce régime, sur la base de l'ancienneté acquise à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à cette date et du traitement défini par l'indice nouveau majoré détenu au 30 juin 1999. Les autres éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire sont tous évalués sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999. 
Le montant de la retraite supplémentaire ainsi calculé est évalué en points d'indice et valorisé en fonction de la valeur du point d'indice à la date de liquidation des droits.
I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Est validée la délibération en date du 23 juin 1992 du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, en tant qu'elle fixe les prévisions de recettes et de dépenses présentées pour l'exercice 1992 et les droits de scolarité afférents à la préparation des diplômes propres de l'Institut d'études politiques de Paris pour l'année universitaire 1992-1993.
Il est institué, pour 1998, une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au budget de l'Etat une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions de francs.
   La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1998. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Les opérations de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 se dérouleront selon des modalités fixées par décret.
   A défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, ces créanciers ne seront plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourront prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité.
   L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer participe au recensement des personnes, ou de leur ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de l'article 1er de l'accord mentionné au premier alinéa. Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances.
Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée Compagnie-BTP.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents des douanes de catégorie B et C de la branche de la surveillance, ainsi que les agents des douanes de catégorie A chargés d'encadrer, d'administrer ou de contrôler les unités du service de la surveillance peuvent faire l'objet d'une promotion à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur en cas d'acte de bravoure, ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
   Les agents des douanes de catégorie B et C visés à l'alinéa ci-dessus, mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
   Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
   IV. - Le seuil de 100 millions de francs fixé au 1 de l'article 1695 ter du code général des impôts est réduit à 10 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000.