Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-19 du code du travail.
   Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924,55 Euros. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.
   Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d'une vacance du poste, les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.
   Pour chacun des postes, les conventions passées avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale visée à l'alinéa précédent ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 Euro.
   En cas de résiliation des avenants mentionnés à l'alinéa ci-dessus, sont reversées à l'employeur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de ladite aide.
   Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-19 du code du travail.
   Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 551,32 Euro au 1er juillet 2001. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.
   Pour chacun des postes, les conventions passées avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale visée à l'alinéa précédent ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 Euro.
   En cas de résiliation des avenants mentionnés à l'alinéa ci-dessus, sont reversées à l'employeur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de ladite aide.
   Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-19 du code du travail.
   Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924,55 Euros. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.
   Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement de l'aide de l'Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide de l'Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.
   Pour chacun des postes, les conventions passées avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale visée à l'alinéa précédent ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros.
   En cas de résiliation des avenants mentionnés à l'alinéa ci-dessus, sont reversées à l'employeur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de ladite aide.
   Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges porte sur :
   - les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
   - les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
   - le public visé par le recrutement ;
   - la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
   - les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions définies aux articles R. 668-13 et R. 668-14 du code de la santé publique sans remplir les conditions fixées par ces articles pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve d'obtenir la validation de leur expérience professionnelle. Les modalités de cette validation seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret les établissements de transfusion sanguine pourront recruter, pour l'exercice des fonctions définies aux articles R. 668-7 et R. 668-10 du code de la santé publique, des médecins non titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles. Toutefois, ces médecins devront obtenir l'un de ces diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de leur prise de fonctions.
Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui justifient avoir exercé l'une des fonctions définies aux articles R. 668-7, R. 668-10 et R. 668-12 du code de la santé publique dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée d'au moins huit ans avant la date de publication du présent décret et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa desdits articles peuvent, à titre transitoire, être autorisés par le ministre chargé de la santé à poursuivre leur activité en raison de leur compétence en matière de transfusion sanguine, après avis d'une commission nationale dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du même ministre.
   Les praticiens concernés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de cet arrêté pour demander l'autorisation de poursuivre leur activité.
   Ils peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le ministre statue sur leur demande.
Les médecins qui, à la date de publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-12 du code de la santé publique sans posséder l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de cet article, mais qui ont exercé cette fonction dans un établissement de transfusion sanguine depuis au moins deux ans, pourront continuer à l'assurer sous réserve qu'ils obtiennent l'un des diplômes suivants :
   1° Capacité en technologie transfusionnelle dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée ;
   2° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, dans le même délai ;
   3° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 668-12.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-11 du code de la santé publique sans justifier des titres, diplômes ou habilitation prévus à cet article pourront y être maintenues, sous réserve :
   1° Pour les personnels en poste à la date de publication de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, de faire valider leur expérience professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ;
   2° Pour les personnels recrutés après la date de publication de la même loi, de suivre une formation spécifique à la distribution dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article.
   Les conditions et modalités de la validation et de la formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins qui, à la date de la publication du présent décret, exercent les fonctions définies aux articles R. 668-7 et R. 668-10 du code de la santé publique sans être titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles peuvent poursuivre leur activité. Toutefois, ils devront obtenir l'un de ces diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, exercent les fonctions définies à l'article R. 668-18 du code de la santé publique sans posséder l'habilitation mentionnée à cet article pourront continuer à assurer ces fonctions sous réserve de justifier de la validation, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'alinéa ci-dessous, d'une formation relative aux examens de laboratoire pratiqués dans un établissement de transfusion sanguine.
   Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins et les pharmaciens qui, à la date de la publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-19 du code de la santé publique depuis au moins cinq ans et ne remplissent pas les conditions fixées par cet article pourront continuer à assurer :
   1° La responsabilité du laboratoire d'immuno-hématologie s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie ;
   2° La responsabilité du laboratoire de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique ;
   3° La responsabilité des laboratoires d'immuno-hématologie et de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie, ainsi que le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique.
   A titre exceptionnel, les médecins et pharmaciens visés au premier alinéa qui ne possèdent pas les diplômes mentionnés ci-dessus mais qui justifient, à la date de publication du présent décret, d'une expérience d'au moins cinq ans en qualité de responsable d'un laboratoire d'établissement de transfusion sanguine pourront continuer à exercer cette fonction sous réserve de satisfaire à des épreuves organisées sur le plan national dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1997, au sein des instituts universitaires de technologie ci-après énumérés :

 UNIVERSITÉ

 IUT

 SIÈGE DU DÉPARTEMENT

 SPÉCIALITÉ

 OPTION

 Amiens

 Amiens

 Amiens

 Informatique

 Informatique et systèmes industriels 

 Besançon

 Belfort

 Belfort

 Organisation et génie de la production 

 Bordeaux-IV

 Bordeaux-IV

 Bruges

 Gestion logistique et transport 

 Dijon

 Le Creusot

 Le Creusot

 Techniques de commercialisation 

 Lille-III

 Lille B

 Tourcoing

 Gestion logistique et transport 

 Perpignan

 Perpignan

 Perpignan

 Gestion logistique et transport 

 Nancy-II

 Nancy-Verdun

 Nancy

 Gestion des entreprises et des administrations

 Finances-comptabilité 

 Nice

 Nice

 Nice

 Génie électrique et informatique industrielle

 Automatismes et systèmes 

 Reims

 Troyes

 Troyes

Gestion des entreprises et des administrations

 Petites et moyennes organisations

 Ressources humaines 

 Techniques de commercialisation 

 Rennes-I

 Rennes

 Saint-Malo

 Gestion des entreprises et des administrations

 Petites et moyennes organisations 

 Rennes

 Carrières sociales

 Animation sociale et socioculturelle
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
   (A) : Tranche de superficie réelle pondérée
   (B) : Montant

 !------------------------------!

 !        A         !     B     !

 !------------------!-----------!

 !   Supérieure à   !           !

 !   120 hectares   !  1 669 F  !

 !   De 80,01 à     !           !

 !   120 hectares   !  1 477 F  !

 !   De 28,01 à     !           !

 !   80 hectares    !    826 F  !

 !   De 20,01 à     !           !

 !   28 hectares    !    350 F  !

 !   Au plus égale  !           !

 !   à 20 hectares  !    186 F  !

 !------------------!-----------!
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
   (A) : TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée
   (B) : MONTANT minimum (en francs)
   (C) : MONTANT maximum (en francs)

 !-------------------------------------!

 !              !       MONTANT        !

 !      A       !----------------------!

 !              !    B     !     C     !

 !--------------!----------!-----------!

 ! Supérieur à  !          !           !

 ! 120 hectares !  28 252  !           !

 ! De 80,01 à   !          !           !

 ! 120 hectares !  11 019  !  28 252   !

 ! De 28,01 à   !          !           !

 ! 80 hectares  !   3 960  !  11 019   !

 ! De 20,01 à   !          !           !

 ! 28 hectares  !   1 323  !   3 960   !

 !Au plus égale !          !           !

 !à 20 hectares !   1 323  !           !

 !--------------!----------!-----------!
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 66 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 252 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 122. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 134. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 Plus de 120 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum (en francs) : 31 392

 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum (en francs) : 20 928

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

 Montant minimum (en francs) : 10 464

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 De 50,01 à 120 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum (en francs) : 12 243

 Montant maximum (en francs) : 31 392

 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum (en francs) : 8 162

 Montant maximum (en francs) : 20 928

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

 Montant minimum (en francs) : 4 081

 Montant maximum (en francs) : 10 464 

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 De 28,01 à 50 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum (en francs) : 4 401

 Montant maximum (en francs) : 12 243

 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum (en francs) : 2 934

 Montant maximum (en francs) : 8 162

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

 Montant minimum (en francs) : 1 467

 Montant maximum (en francs) : 4 081 

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 De 20,01 à 28 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum (en francs) : 1 470

 Montant maximum (en francs) : 4 401

 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum (en francs) : 980

 Montant maximum (en francs) : 2 934

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

 Montant minimum (en francs) : 490

 Montant maximum (en francs) : 1 467 

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 Au plus égale à 20 hectares (montant unique)

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum (en francs) : 1 470

 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :

 Montant minimum (en francs) : 980

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

 Montant minimum (en francs) : 490
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 1,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 239 F 

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 826 F 

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 413 F 

 Chef d'exploitation à titre secondaire : 162 F 

 Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 108 F 

 Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 54 F 

 Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

 Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
   7 385 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
   5 908 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
   2 954 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1997, à 410 531 687,50 FF (7 464 212 500 FCFP).
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1997.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 4 mars 1996.
ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

 PAYS

 ÉLÉMENT VARIABLE

 Angola

 6 666 

 Bénin

 3 226 

 Burkina Faso

 3 076 

 Burundi

 4 736 

 Cameroun

 3 993 

 Cap-Vert

 7 152 

 Centrafrique

 5 666 

 Comores

 4 799 

 Congo

 4 718 

 Côte d'Ivoire

 3 415 

 Djibouti

 7 217 

 Gabon

 5 119 

 Gambie

 4 466 

 Guinée

 5 651 

 Guinée-Bissau

 8 551 

 Guinée équatoriale

 5 951 

 Haïti

 8 735 

 Madagascar

 3 421 

 Mali

 3 915 

 Ile Maurice

 4 401 

 Mauritanie

 4 990 

 Mozambique

 6 077 

 Namibie

 5 012 

 Niger

 3 418 

Petites Antilles

 7 471 

 Rwanda

 6 761 

 Saint-Thomas

 7 159 

 Sénégal

 3 985 

 Seychelles

 8 614 

 Tchad

 5 360 

 Togo

 3 259 

 Zaïre

 6 835
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
   Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 modifié susvisé ;
   Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
   Deux élus locaux ;
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux prévu à l'article 37 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
   Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
   La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
La communication ponctuelle de données issues des déclarations obligatoires de cas de sida est autorisée dans le cadre des dispositions de la loi du 1er juillet 1994 susvisée relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations individuelles sont portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant. Les formulaires de déclaration sont transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Le médecin inspecteur de la DDASS transmet, sous pli confidentiel, ces formulaires au médecin chargé de la surveillance du sida au RNSP.
   Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida sont retransmises, par département, au médecin inspecteur de la DDASS.
Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de sida, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
   - initiales du nom et prénom, date de naissance, sexe, pays ou département de résidence, code OMS de la nationalité, code INSEE de la catégorie professionnelle ;
   - date de première sérologie positive ;
   - pathologie indicative de sida diagnostiquée et nombre de lymphocytes CD 4 ;
   - traitements antirétroviraux ;
   - mode de contamination et, en cas de contamination hétérosexuelle, origine géographique du patient et mode présumé de contamination du partenaire ;
   - statut vital du malade ;
   - nom du chef de service déclarant et hôpital d'appartenance.
   La mission de surveillance de l'épidémie due au VIH est confiée au niveau national au RNSP.
Les agents administratifs exerçant, à la date de publication du présent décret, des missions soit de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics, soit de contrôle de sécurité des personnes et des bagages lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police, continuent à pouvoir être chargés de ces missions. Ces fonctions lorsqu'elles comportent un contact direct avec le public sont exercées en tenue d'uniforme ; les agents administratifs de la police nationale qui les exercent reçoivent l'appellation d'agent technique de surveillance de la police nationale.
Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation (CTAAI), qui comprend :
-le préfet de région ou son représentant ;
-le délégué territorial de l'ANVAR ;
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
-le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
-le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
-les représentants régionaux des ministères concernés par les sujets traités et appelés par le président en tant que de besoin.
La présidence de la commission est assurée par le délégué territorial de l'ANVAR.
Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui paraît utile, notamment les partenaires des collectivités territoriales, pour les dossiers relevant de financements faisant l'objet de convention avec l'agence.
Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation (CTAAI), qui comprend :
-le préfet de région ou son représentant ;
-le délégué territorial de l'ANVAR ;
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
-le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
-le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
-les représentants régionaux des ministères concernés par les sujets traités et appelés par le président en tant que de besoin. 
La présidence de la commission est assurée par le délégué territorial de l'ANVAR. 
Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui paraît utile, notamment les partenaires des collectivités territoriales, pour les dossiers relevant de financements faisant l'objet de convention avec l'agence.
L'aide à l'innovation peut être accordée par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) aux bénéficiaires énumérés à l'article 2 ci-dessous. Cette aide peut concerner tous les stades du processus d'innovation et notamment : la conception et la définition des projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés et plus généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux.
   Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, les ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation (CTAAI), qui comprend :
   - le préfet de région ou son représentant ;
   - le délégué territorial de l'ANVAR ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
   - le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
   - le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
   - les représentants régionaux des ministères concernés par les sujets traités et appelés par le président en tant que de besoin.
   La présidence de la commission est assurée par le délégué territorial de l'ANVAR.
   Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui paraît utile, notamment les partenaires des collectivités territoriales, pour les dossiers relevant de financements faisant l'objet de convention avec l'agence.
Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le cas où l'intérêt de l'opération le justifierait, le montant de l'aide ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis par l'Etat pour le cas où le bénéficiaire renoncerait au programme prévu.
   L'aide prend la forme soit d'une subvention, soit d'une avance remboursable, ou de toute autre forme d'aide prévue par le conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 8, à titre expérimental, dans les régions Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de région ou son représentant assure la présidence de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation. Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 1997 pour une durée de quinze mois.
Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire et l'ANVAR.
   La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts nationaux pourront être préservés au cas où le bénéficiaire envisagerait de céder à l'étranger ou de ne pas exploiter tout ou partie des résultats du programme.
   Le bénéficiaire devra s'engager à se soumettre au contrôle institué tant sur le plan technique que financier et à donner toutes facilités pour l'exercice de ce contrôle sur pièces et sur place.
   Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires, la situation ainsi créée sera examinée et les décisions initiales pourront être modifiées.
Outre les candidats titulaires des diplômes ou certificats visés à l'arrêté du 7 avril 1972 susvisé, sont autorisés à se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) les candidats titulaires des titres ou diplômes suivants :
   1° Diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé établi par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
   2° Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant trois années d'études supérieures ;
   3° Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II et au-dessus par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé.
ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

 PAYS

 ÉLÉMENT VARIABLE

 (en francs)

 Angola

 6 666 

 Bénin

 3 587 

 Burkina-Faso

 3 169 

 Burundi

 5 018 

 Cameroun

 4 038 

 Cap-Vert (îles du)

 7 130 

 Centrafique

 5 895 

 Comores

 5 420 

 Congo

 5 236 

 Côte d'Ivoire

 3 623 

 Djibouti

 7 628 

 Gabon

 5 269 

 Gambie

 4 466 

 Guinée

 5 581 

 Guinée-Bissau

 9 899 

 Guinée équatoriale

 6 357 

 Haïti

 10 958 

 Ile Maurice

 4 470 

 Madagascar

 3 497 

 Mali

 4 043 

 Mauritanie

 4 414 

 Mozambique

 6 077 

 Namibie

 5 012 

 Niger

 3 559 

Petites Antilles

 7 776 

 Rwanda

 6 761 

 Saint-Thomas

 7 159 

 Sénégal

 4 089 

 Seychelles

 9 448 

 Tchad

 5 671 

 Togo

 3 658 

 République démocratique du Congo

 6 835
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 10 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
   Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation des filières conformément à la politique agricole commune et à la politique fixée par le Gouvernement, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article L. 621-7 du code rural.
Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions, sont préparées par le directeur de l'office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décisions. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai d'un mois, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin, au sein de l'office, après avis du conseil de direction.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances porte création du conseil spécialisé et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.
   Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
   Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Un conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La direction de l'office est confiée à un directeur. Le directeur de l'office est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel, qui est soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret et rend compte de leur exécution.
   Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
L'agent comptable de l'office est l'agent comptable de l'ONIC.
   En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Le contrôleur d'Etat de l'office est le contrôleur d'Etat désigné auprès de l'ONIC.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des départements d'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil de direction ou des conseils spécialisés.
   Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Le décret n° 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires et le décret n° 83-1256 du 30 décembre 1983 relatif à l'organisation des marchés dans les secteurs des matières grasses, du lin et du chanvre, des protéagineux, des fourrages séchés et du ver à soie sont abrogés.
Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.
   Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés pour trois ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, les missions définies à l'article L. 621-3 du code rural.
Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'office, ainsi que les experts, bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement selon les modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La direction de l'office est confiée à un directeur. Le directeur de l'office est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel, qui est soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret et rend compte de leur exécution.
   Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Six personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Cinq personnalités représentant le secteur coopératif agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Cinq personnalités représentant les industries de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Trois personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.