Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du préfet. Les membres des collèges définis aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus sont désignés à l'issue de chaque consultation ou procédure de désignation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la conférence et pour la durée de ce mandat. Il en est de même des membres des collèges définis aux b, c, d, e et g de l'article 3 ci-dessus.
   Les autres membres de la conférence régionale sont désignés pour une période de six ans.
   Tous les membres de la conférence régionale sont renouvelables.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Lors des séances au cours desquelles il est procédé à un vote, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire siège valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre peut recevoir un pouvoir et un seul d'un membre absent.
   Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance se tient dans les quinze jours au cours de laquelle la conférence régionale peut délibérer quel que soit le nombre des participants.
   Le préfet de région et le président du conseil régional assurent conjointement la publicité des avis formulés.
Dans chaque région, à l'exception de la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
   1°Pour l'Etat :
   a) Le préfet de région ;
   b) Les préfets de département ;
   c) Le (ou les) recteur(s) ;
   d) Le trésorier-payeur général de région.
   2°Pour la région :
   a) Le président du conseil régional, ainsi que trois membres de la commission permanente du conseil régional désignés par le président du conseil régional.
   Toute région comprenant un nombre de départements supérieur à deux désigne deux représentants supplémentaires de l'exécutif régional par département au-delà de ce nombre ;
   b) Le président du conseil économique et social régional.
   3°Pour chaque département appartenant à la région :
   Le président du conseil général.
   4°Pour les communes et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme :
   Deux représentants désignés par l'association des maires de chaque département composant la région, dont le président d'un groupement de communes compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme.
   S'il existe deux ou plusieurs associations départementales dans un département, ces représentants sont désignés par accord entre ces associations. A défaut d'accord, il est procédé à une élection au sein du collège des maires, organisée par le préfet au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
   1°Le préfet de Corse ;
   2°Le président du conseil exécutif ;
   3°Les présidents des conseils généraux de chacun des départements de Corse ;
   4°Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ;
   5°Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.
La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire institue en son sein des formations spécialisées dont elle fixe l'objet des travaux et les modalités d'organisation. Ces formations spécialisées sont composées pour moitié au moins de membres issus des collèges définis aux b, c et d des articles 1er et 3 ci-dessus.
   Les formations spécialisées peuvent faire appel, pour leurs travaux, à des personnalités extérieures.
   Le secrétariat de la conférence régionale et de ses formations spécialisées est assuré conjointement par le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur général des services de la région.
Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants:
Acridorex, amfécloral, amfépentorex, aminorex, amphétamine, benflurorex,
benzphétamine, chlorphentermine, cloforex, clominorex, clotermine,
dexamphétamine, difémétorex, étilamfétamine, étolorex, fénétylline,
fénisorex, fénosolone, flucétorex, fludorex, fluminorex, formétorex,
furfénorex, indanorex, levamphétamine, mazindol, métamfépramone,
métamphétamine, morforex, norpseudoéphédrine, ortétamine, oxifentorex,
pentorex, phenbutrazine (fenbutrazate), phendimétrazine, phenmétrazine,
phentermine, picilorex, propylnexedrine, triflorex.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
   - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ;
   - à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée par une formation.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
   - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ;
   - à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée par une formation.
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPEFORM dont la finalité principale est le suivi de la formation professionnelle dispensée aux personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.
   Le traitement permet les fonctions suivantes :
   - suivi des plans annuels de formation par direction locale du commissariat ;
   - édition de la fiche individuelle de formation ;
   - suivi statistique des plans de formation.
Ils doivent joindre à leur déclaration :
   1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
   2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ;
   3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants : 
- deux directeurs des deux écoles normales supérieures, différentes ou leurs représentants ; 
- une personne qualifiée choisie conjointement par les directeurs des écoles normales supérieures; 
- le directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ou son représentant ; 
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant.
Les modalités du concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Les candidats doivent, avant la date de clôture des inscriptions, adresser leur demande de participation au concours au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous couvert du directeur de leur école.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation familiale,
situation militaire, études antérieures, diplômes obtenus) ;
2° Une copie ou une photocopie des diplômes ;
3° Une note, en sept exemplaires, donnant le programme des études suivies pendant la scolarité dans l'une des écoles normales supérieures ;
4° Sept exemplaires des travaux ou publications réalisés par le candidat.
A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.
Le concours comporte deux épreuves.
La première consiste en un examen par le jury des titres et travaux du candidat.
La seconde épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et porte sur l'ensemble du programme des études suivies par le candidat. Chaque épreuve du concours, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 par le jury.
Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Les candidats doivent, avant la date de clôture des inscriptions, adresser leur demande de participation au concours au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous couvert du directeur de leur école.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation familiale, situation militaire, études antérieures, diplômes obtenus) ;
2° Une copie ou une photocopie des diplômes ;
3° Une note, en sept exemplaires, donnant le programme des études suivies pendant la scolarité dans l'une des écoles normales supérieures ;
4° Un exemplaire des travaux ou publications réalisés par le candidat ;
5° Une lettre de motivation.
Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
-deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
-un directeur d'école normale supérieure ;
-une ou deux personnalités qualifiées.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1996.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1996 à 5 891 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 11 786 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
A l'article 1er du décret n° 80-481 du 17 juin 1980, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport soumis aux dispositions de l'article 2 dans les installations de stockage des stations-service ou dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage intermédiaire de vapeur, munis de dispositifs permettant le transfert de vapeur, les vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoir de transport qui livre l'essence au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Les opérations de déchargement ne peuvent être effectuées avant que ces dispositifs ne soient mis en place et fonctionnent correctement.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage à l'aide de jauges manuelles dans le cas :
 - des réservoirs dont l'épreuve initiale est antérieure au 31 décembre 1995, et
 - des réservoirs dont l'épreuve initiale aura lieu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1998.
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent :
 a) Aux véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes dont l'épreuve initiale des réservoirs aura lieu à partir du 31 décembre 1995 ;
 b) A partir du 31 décembre 1998 aux wagons-citernes et bateaux-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal mis en service après le 31 décembre 1995 ou dont le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ;
 c) A partir du 31 décembre 2001 aux wagons-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ;
 d) A partir du 31 décembre 2004 à tous les autres wagons-citernes ;
 e) A partir du 31 décembre 2004 à l'ensemble des véhicules-citernes et des conteneurs-citernes s'ils sont chargés à un terminal visé par l'arrêté du 8 décembre 1995 ou s'ils livrent une station-service visée par ce même arrêté ;
 f) Aux véhicules-citernes existants lorsqu'ils sont réadaptés pour le chargement en source.
Les réservoirs utilisés pour les transports visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions suivantes :
 a) Les réservoirs doivent être conçus et exploités de telle sorte que les vapeurs résiduelles y soient retenues après le déchargement de l'essence ;
 b) Les réservoirs qui livrent l'essence aux stations-service et aux terminaux visés par l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé doivent être conçus et exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des installations de stockage des stations-service ou des terminaux ; cette disposition ne s'applique aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence aux stations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations de stockage intermédiaires de vapeurs ;
 c) Mis à part l'échappement par les soupapes de pression, les vapeurs visées aux points a et b doivent être retenues dans le réservoir jusqu'à son remplissage dans un terminal ou dans une installation de dégazage.
 Les véhicules-citernes devront répondre aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique au transport d'essence pour moteurs d'automobiles, classe 3, 3° b), numéro d'identification 1203 des R.T.M.D.R. et R.T.M.D.F., ou essence auto, classe 3, groupe 30202 du R.T.M.D., en citernes fixes (véhicules-citernes) ou citernes démontables, conteneurs-citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 5e échelon

 Egale ou supérieure à 1 an.

 6e échelon 

 5e échelon

 Inférieure à 1 an.

 5e échelon 

 4e échelon

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 5e échelon 

 4e échelon

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 4e échelon 

 3e échelon

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 4e échelon 

 3e échelon

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 3e échelon 

 2e échelon

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 3e échelon 

 2e échelon

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 2e échelon 

 1er échelon

 Egale ou supérieure à 2 ans.

 2e échelon 

 1er échelon

 Inférieure à 2 ans.

 1er échelon 
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 Ancienneté conservée

 5e

 Egale ou supérieure à 1 an.

 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois. 

 5e

 Inférieure à 1 an.

 5e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 4e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 4e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 4e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 3e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 3e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 2e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 3e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 2e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 2e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er

 Egale ou supérieure à 2 ans.

 2e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 

 1er

 Inférieure à 2 ans.

 1er

 Ancienneté acquise.
Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
   1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par l'établissement habilité, sur délibération du jury, aux candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des deux langues obligatoires et au rapport de stage, et à 8 sur 20 à l'un des autres modules est éliminatoire.
Sur le diplôme délivré figure l'indication des deux langues vivantes étrangères. A l'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, le mot: "diplôme national de guide-interprète national" est inséré entre: "licence" et "maîtrise".
Les études conduisant au diplôme national de guide-interprète national défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont organisées en modules correspondant à un horaire annuel d'au moins six cents heures de cours et de travaux dirigés, complétés par des activités en milieu professionnel comprenant notamment un stage obligatoire d'une durée de huit à douze semaines. Ces activités font l'objet de la signature d'une convention entre l'établissement habilité et le service ou l'entreprise d'accueil.
La direction des études et l'organisation des activités en milieu professionnel sont confiées à un enseignant-chercheur ou à tout autre enseignant désigné par le chef de l'établissement habilité.
L'assiduité à toutes les activités pédagogiques est obligatoire.
Le programme des enseignements figure en annexe au présent arrêté.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes requises pour l'obtention du diplôme national de guide-interprète national est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Le stage en milieu professionnel prévu à l'article 1er fait l'objet d'un rapport écrit et d'une soutenance devant le jury de délivrance du diplôme.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS
Bloc 1. - Connaissance du patrimoine historique
et culturel
Modules :
1-1 Histoire et actualité des civilisations ;
1-2 Histoire de l'art et du patrimoine ;
1-3 Patrimoine littéraire français et européen ;
1-4 Connaissance et lecture des paysages. 
Bloc 2. - Langues vivantes étrangères
appliquées au tourisme
(Deux langues obligatoires au choix des établissements habilités) 
Modules:
2-1 Langue A ;
2-2 Langue B. 
Bloc 3. - Médiation culturelle et présentation d'œuvres,
monuments, sites, paysages, villes
Modules :
3-1 Psychosociologie du tourisme et communication ;
3-2 Techniques de la communication.
Bloc 4. - Gestion des visites
Modules :
4-1 Connaissance des milieux du tourisme culturel ;
4-2 Système d'information du guide-interprète ;
4-3 Méthodologie des techniques de guidage ;
4-4 Activités en milieu professionnel en France, à l'étranger et stage(s) obligatoire(s).
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
   Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L. 5321-4 et L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Il sera procédé au recensement général de la population et des logements des départements de la métropole et de l'outre-mer, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 8 mars et le 3 avril 1999.
   L'Institut national de la statistique et des études économiques prépare le recensement et contrôle son exécution.
   L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement au recensement général de la population des communautés. Les communautés comprennent les collectivités et les établissements.
   Les maires procèdent au recensement général, hors communautés, de la population et des logements. A cet effet, des instructions sont données aux maires ; elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
La population des collectivités comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans un foyer ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
   IV. - Personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soins ou de convalescence ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ;
   VII. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ;
   VIII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
La population des établissements comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Elèves internes des collèges, lycées, grandes écoles, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   II. - Elèves internes des établissements militaires d'enseignement ;
   III. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   IV. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
La population municipale d'une commune comprend :
   I. - Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ;
   II. - Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ;
   III. - Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ;
   IV. - Les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Sont recensés au titre de la population comptée à part d'une commune :
   I. - Les personnes logées dans un des établissements définis à l'article 3, dont le siège est dans la commune, à l'exception de celles qui déclarent une résidence personnelle dans cette commune ;
   II. - Les personnes dont la résidence personnelle est dans cette commune et qui sont recensées dans une des collectivités au sens de l'article 2 dont le siège est dans une commune différente ;
   III. - Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, logés, hors communauté, dans une autre commune et ayant déclaré une résidence familiale dans la commune ;
   IV. - Les personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
 (1) Il sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française
Sont approuvés :
 - l'inventaire, tel qu'il est établi à la date du 1er avril 1993 dans les documents et registres susvisés, des collections philatéliques et des objets et documents de toute nature se rapportant à l'histoire et à l'évolution des postes, propriété de l'Etat, qui sont détenus par le musée de La Poste ;
 - la valeur du patrimoine, défini à l'alinéa précédent, évaluée au 1er avril 1993 à la somme de 345 751 697 F selon les justifications indiquées dans le rapport et les documents et registres y annexés ci-dessus visés.
Pour chaque spécialité, les candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies à l'article R. 812-39 du code rural sont recevables dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans la spécialité concernée. Les déclarations de candidature doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère (1).
   Pour chaque spécialité, les dates d'examen des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers afférents à ces candidatures ainsi que le montant des droits d'inscription sont fixés par arrêté.
   A l'appui de leurs candidatures, les candidats doivent fournir un dossier constitué des pièces justificatives de leurs titres et/ou travaux et publications et/ou expérience professionnelle approfondie dans la spécialité.
   Après examen des dossiers, la commission attribue à chaque candidat une note sur 20 et établit la liste de ceux qui, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 15 sur 20, sont admis à présenter devant elle un mémoire.
   Ce mémoire porte sur un travail personnel original dans la spécialité. Sa présentation, d'une durée maximale d'une heure, et la discussion qui s'ensuit avec les membres de la commission sont publiques. L'ensemble de l'épreuve a une durée maximale de une heure et demie. Après audition de tous les candidats, la commission délibère et attribue à chacun une note sur 20.
   Les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 sont proposés au ministre pour être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste dans la spécialité concernée.
   (1) Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Cette commission, qui est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant, comprend en outre :
   1° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
   2° De trois à cinq vétérinaires spécialisés dans la spécialité concernée ou, à défaut, dans un secteur incluant la spécialité ou proche de celle-ci, parmi lesquels au moins un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
   3° De trois à cinq enseignants-chercheurs spécialisés dans la spécialité concernée, ou, à défaut, dans un secteur incluant la spécialité ou proche de celle-ci, parmi lesquels au moins un qui exerce dans un établissement d'enseignement supérieur autre qu'une école vétérinaire, ou dans un établissement de recherche, ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
   4° Deux personnalités qualifiées dont le domaine professionnel est lié à la spécialité concernée ou, à défaut, au secteur incluant la spécialité ou proche de celle-ci.
   Les membres indiqués aux 2°, 3° et 4° sont désignés par le ministre, sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, après consultation par celui-ci du conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée et des structures professionnelles et techniques appropriées.
   Le nombre de noms proposés doit être le double au moins du nombre minimal requis en ce qui concerne les membres indiqués au 2° et au 3°, et le double du nombre requis pour ceux indiqués au 4°.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
   Aucun membre d'une commission donnée ne peut être candidat devant celle-ci.
   Aucun membre du Conseil national de la spécialisation vétérinaire présent lors de la soumission à cette instance de l'arrêté de nomination des membres d'une commission donnée ne peut faire acte de candidature devant celle-ci.
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015
NOMBRE 
d'emplois 2016
NOMBRE 
de points par emploi
TOTAL 
des points 2016
Chef de circonscription de sécurité publique
98
98
40
3 920
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales
124
124
40
4 960
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription
153
153
40
6 120
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel
921
921
40
36 840
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
5
5
40
200
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
3
3
40
120
Chef de groupe de liaison et documentation
11
11
40
440
TOTAL
1 315
1 315
52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
POSTES À RESPONSABILITÉ 
dévolus à un major 
à l'échelon exceptionnel 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2016 
NOMBRE 
d'emplois 2017 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2017 
Major à l'échelon exceptionnel 
2 000 
2 090 
10 
20 900 
TOTAL 
2 000 
2 090 
20 900
III. - Emplois fonctionnels
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2016 
NOMBRE D'EMPLOIS 2017 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2017 
Responsable d'unité locale de police 
920 
1 053 
20 
21 060 
TOTAL 
920 
1 053 
21 060
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL nombre d'emplois 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE de points par emploi 
TOTAL DES points 2015 
2010 
2011 
2012 
2013 
2104 
2015 
Chef de circonscription de sécurité publique 
106 
106 
103 
103 
98 
98 
40 
3920 
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales 
97 
112 
128 
128 
124 
124 
40 
4960 
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription 
155 
161 
166 
166 
153 
153 
40 
6120 
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel 
826 
867 
900 
900 
921 
921 
40 
36840 
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
40 
200 
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
40 
120 
Chef de groupe de liaison et documentation 
21 
11 
10 
10 
11 
11 
40 
440 
TOTAL 
1 215 
1 265 
1 315 
1 315 
1 315 
1 315 
52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL nombre d'emplois 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE de points par emploi 
TOTAL DES points 2015 
2010 
2011 
2012 
2013 
2104 
2015 
Chef ou commandantd'unité à responsabilité particulièrement importante 
12 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
0 
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
0 
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importanteset chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski) 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
0 
Autre chef ou commandant d'unité 
1191 
1478 
1696 
1696 
1696 
1696 
10 
16960 
Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité 
32 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
Technicien spécialisé 
4 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
Assistant officier de quart 
86 
97 
105 
105 
105 
105 
10 
1050 
Formateur spécialisé 
31 
38 
41 
41 
41 
41 
10 
410 
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS 
127 
137 
158 
158 
158 
158 
10 
1580 
TOTAL 
1 486 
1 750 
2 000 
2 000 
2 000 
2 000 
20 000
III. - Emplois fonctionnels
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL nombre d'emplois 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE de points par emploi 
TOTAL DES points 2015 
2010 
2011 
2012 
2013 
2104 
2015 
Responsable d'unité locale de police 
450 
525 
600 
680 
760 
840 
20 
16800 
TOTAL 
450 
525 
600 
680 
760 
840 
20 
16 800
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale 
Catégories d'emplois
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
2002
2003
Chef de circonscription de sécurité publique
92
97
40
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales
66
66
40
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription
173
175
40
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel
560
592
40
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
3
3
40
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
1
1
40
Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS)
1
1
40
Responsable d'un service de formation
2
2
40
Chef de groupe liaison et documentation
37
38
40
Totaux
935
975
-
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Catégories d'emplois
2005
2006
2007
Nombre de points par emploi
Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante
333
247
218
20
Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly
5
4
4
20
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités
11
9
8
20
Adjoint au chef du centre de formation
3
2
1
20
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)
40
29
23
20
Autre chef ou commandant d'unité
1 827
1 875
1 970
10
Adjoint à l'officier. -Chef ou commandant d'unité
473
422
378
10
Technicien spécialisé
33
29
26
10
Assistant officier de quart
27
30
33
10
Adjoint au chef de section montagne
6
5
4
10
Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités
45
39
29
10
Formateur spécialisé
42
41
46
10
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS
375
312
257
10
Total
3 220
3 044
2 997
III. - Emplois fonctionnels 
Emplois
2005
2006
2007
Nombre de points par emploi
Responsable d'unité locale de police
50
100
20
Total 
50
100
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale 
CATÉGORIES D'EMPLOIS
NOMBRE
d'emplois
2009
NOMBRE
de points
par emploi 
TOTAL POINTS
2009
Chef de circonscription de sécurité publique 
107 
40 
4 280 
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales 
99 
40 
3 960 
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription 
171 
40 
6 840 
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel 
746 
40 
29 840 
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
5 
40 
200 
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
3 
40 
120 
Responsable d'un service de formation 
2 
40 
80 
Chef de groupe de liaison et documentation 
32 
40 
1 280 
Total 
1 165 
- 
46 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS
RAPPEL
2007 
2008
2009 
NOMBRE
de points
par emploi
TOTAL
points
2009
Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante 
218 
92 
22 
20 
440 
Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly 
4 
0 
0 
20 
0 
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines
du renseignement ou de la protection des personnalités 
8 
4 
1 
20 
20 
Adjoint au chef du centre de formation 
1 
1 
0 
20 
0 
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant
des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS
(Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)
23 
10 
3 
20 
60 
Autre chef ou commandant d'unité
1 970 
1 498 
1 179 
10 
11 790 
Adjoint à l'officier - chef ou commandant d'unité
378 
189 
53 
10 
530 
Technicien spécialisé
26 
15 
5 
10 
50 
Assistant officier de quart
33 
30 
82 
10 
820 
Adjoint au chef de la section montagne
4 
2 
0 
10 
0 
Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la
protection des personnalités 
29 
8 
1 
10 
10 
Formateur spécialisé
46 
35 
28 
10 
280 
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS 
257 
185 
150 
10 
1 500 
Total
2 997 
2 069 
1 524 
- 
15 500
III. - Emplois fonctionnels 
EMPLOIS
RAPPEL 2007
2008
2009 
NOMBRE
de points
par emploi 
TOTAL
points
2009
Responsable d'unité locale de police
100 
200 
375 
20 
7 500 
Total
100 
200 
375 
20 
7 500
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS

			RAPPEL

			nombre d'emplois 2015

			NOMBRE

			d'emplois 2016

			NOMBRE

			de points par emploi

			TOTAL

			des points 2016

			Chef de circonscription de sécurité publique

			98

			98

			40

			3 920

			Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

			124

			124

			40

			4 960

			Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

			153

			153

			40

			6 120

			Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

			921

			921

			40

			36 840

			Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			5

			5

			40

			200

			Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			3

			3

			40

			120

			Chef de groupe de liaison et documentation

			11

			11

			40

			440

			TOTAL

			1 315

			1 315

			52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

			POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL

			Rappel nombre

			d'emplois

			2020

			Nombre d'emplois

			à compter de

			2021

			Nombre de points par emploi

			Total des points

			à compter de 2021

			Major de l'échelon exceptionnel

			2 350

			2 450

			10

			24 500

			TOTAL

			2 350

			2 450

			10

			24 500
III. - Emplois fonctionnels

			CATEGORIES

			D'EMPLOIS

			Rappel nombre

			d'emplois

			2020

			Nombre

			d'emplois

			à compter de 2021

			Nombre de points par emploi

			Total des points

			à compter de 2021

			Responsable d'unité locale de police

			1 210

			1 260

			20

			25 200

			TOTAL

			1 210

			1 260

			20

			25 200
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS

			RAPPEL

			nombre d'emplois 2015

			NOMBRE

			d'emplois 2016

			NOMBRE

			de points par emploi

			TOTAL

			des points 2016

			Chef de circonscription de sécurité publique

			98

			98

			40

			3 920

			Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

			124

			124

			40

			4 960

			Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

			153

			153

			40

			6 120

			Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

			921

			921

			40

			36 840

			Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			5

			5

			40

			200

			Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			3

			3

			40

			120

			Chef de groupe de liaison et documentation

			11

			11

			40

			440

			TOTAL

			1 315

			1 315

			52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

			POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR

			À L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL

			Rappel

			nombre d'emplois

			2018

			Nombre d'emplois

			2019

			Nombre de points

			par emploi

			Total

			des points 2018

			Major à l'échelon exceptionnel

			2 180

			2 270

			10

			22 700

			TOTAL

			2 180

			2 270

			22 700
III. - Emplois fonctionnels

			CATÉGORIES D'EMPLOIS

			Rappel

			nombre d'emplois

			2018

			Nombre d'emplois

			2019

			Nombre de points

			par emploi

			Total

			des points 2019

			Responsable d'unité locale de police

			1 106

			1 159

			20

			23 180

			TOTAL

			1 106

			1 159

			23 180
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS

			RAPPEL

			nombre d'emplois 2015

			NOMBRE

			d'emplois 2016

			NOMBRE

			de points par emploi

			TOTAL

			des points 2016

			Chef de circonscription de sécurité publique

			98

			98

			40

			3 920

			Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

			124

			124

			40

			4 960

			Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

			153

			153

			40

			6 120

			Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

			921

			921

			40

			36 840

			Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			5

			5

			40

			200

			Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			3

			3

			40

			120

			Chef de groupe de liaison et documentation

			11

			11

			40

			440

			TOTAL

			1 315

			1 315

			52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS

			A UN MAJOR A L'ECHELON EXCEPTIONNEL
Rappel nombre

			d'emplois 2017
Nombre d'emplois 2018
Nombre de points

			par emploi
Total des points

			2018

			Major à l'échelon exceptionnel

			2 090

			2 180

			10

			21 800

			TOTAL

			2 090

			2 180

			21 800
III. - Emplois fonctionnels
CATEGORIES D'EMPLOIS
Rappel nombre

			d'emplois 2017
Nombre d'emplois 2018
Nombre de points

			par emploi
Total des points

			2017

			Responsable d'unité locale de police

			1 053

			1 106

			20

			22 120
TOTAL
1 053
1 106
22 120
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015
NOMBRE 
d'emplois 2016
NOMBRE 
de points par emploi
TOTAL 
des points 2016
Chef de circonscription de sécurité publique
98
98
40
3 920
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales
124
124
40
4 960
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription
153
153
40
6 120
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel
921
921
40
36 840
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
5
5
40
200
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
3
3
40
120
Chef de groupe de liaison et documentation
11
11
40
440
TOTAL
1 315
1 315
52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS 
à un major à l'échelon fonctionnel 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015 
NOMBRE 
d'emplois 2016 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2016 
Major à l'échelon fonctionnel 
2 000 
2 000 
10 
20 000 
TOTAL 
2 000 
2 000 
20 000
III. - Emplois fonctionnels
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015 
NOMBRE 
d'emplois 2016 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2016 
Responsable d'unité locale de police 
840 
920 
20 
18 400 
TOTAL 
840 
920 
18 400