Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix ans. Dans tous les cas, elle indique :
   a) Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ;
   b) Sa période de validité ;
   c) Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
   d) L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à l'article 4, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
   e) Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée ;
   f) Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE susvisées, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
   Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions du présent article.
   I. - La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
   Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée notamment :
   a) D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
   b) D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au f de l'article 7 ;
   c) De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ;
   d) Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
   Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
   La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement.
   II. - En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
   Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
   Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente
   Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
   III. - L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente.
I. - L'autorisation de mise sur le marché prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 susvisé vaut autorisation au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement pour les médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
   II. - Les dispositions du titre Ier du présent décret s'appliquent à toutes les autorisations autres que celles mentionnées au I du présent article sans préjudice :
   - pour le médicament à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, des dispositions du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique. Pour les autorisations temporaires d'utilisation de médicament à usage humain composé de tout ou partie d'organisme génétiquement modifié, la durée de l'autorisation et du renouvellement de celle-ci est prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre précédemment mentionné de ce code ;
   - pour le médicament vétérinaire, des dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique.
   Dans ces cas, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent décret est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les médicaments vétérinaires et par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans la mesure où ils sont composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
   Pour les médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
   L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
   En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux b et e du troisième alinéa de l'article 2, ne peuvent rester confidentielles.
   II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
   III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le marché.
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article 11, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.
   Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.
Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement (CE) n° 1830/2003 susvisé.
   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission des Communautés européennes un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
   En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures mentionnées au I de l'article L. 535-2 du code de l'environnement, elle le fait à titre provisoire. En cas de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de façon appropriée.
   L'autorité administrative compétente informe la Commission des Communautés européennes et les Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.
L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L. 535-1 du code de l'environnement.
   En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.
I.-L'autorisation de mise sur le marché prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 susvisé vaut autorisation au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement pour les médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. 
II.-Les dispositions du titre Ier du présent décret s'appliquent à toutes les autorisations autres que celles mentionnées au I du présent article sans préjudice :
-pour le médicament à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, des dispositions du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique. Pour les autorisations temporaires d'utilisation de médicament à usage humain composé de tout ou partie d'organisme génétiquement modifié, la durée de l'autorisation et du renouvellement de celle-ci est prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre précédemment mentionné de ce code ;
-pour le médicament vétérinaire, des dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique. 
Dans ces cas, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent décret est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les médicaments vétérinaires et par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans la mesure où ils sont composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. 
Pour les médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
Pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
   Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
   - personnels classés dans le groupe 11 d'indemnité de résidence :

 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   - personnels classés dans les groupes 15, 18 et 24 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Les personnels concernés par le présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
MISSION
GROUPE DE L'INDEMINITÉ
de résidence
Personnel de direction/conseiller technique (encadrement supérieur : administrateur civil et assimilé)
11
Chargé de mission/cadre expert (agent de catégorie A : attaché et assimilé)
15
Assistant principal/assistant (agent de catégorie B et assimilé)
18
Secrétaire principal/secrétaire (agent de catégorie C et assimilé)
24
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   - la présence au poste ;
   - l'instance d'affectation ;
   - l'appel par ordre ;
   - l'appel spécial ;
   - les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
   - l'intérim.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au conseiller technique appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
   Le montant de l'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
La participation mentionnée à l'article 112 de la loi susvisée est versée une fois par année civile à l'organisme assureur gérant les opérations mentionnées au même article choisi par le bénéficiaire membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation, sous les conditions et dans les limites suivantes : 
a) Le versement de la participation au titre de chaque année civile est subordonné au versement par le bénéficiaire à un de ces organismes de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500 euros ; 
b) Le montant de la participation est égal à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a.
La participation mentionnée à l'article 112 de la loi susvisée est versée une fois par année civile à l'organisme assureur gérant les opérations mentionnées au même article choisi par le bénéficiaire membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation, sous les conditions et dans les limites suivantes :
a) Le versement de la participation au titre de chaque année civile est subordonné au versement par le bénéficiaire à un de ces organismes de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500 euros ;
b) Le montant de la participation est égal à 12 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a.
La participation mentionnée à l'article 112 de la loi susvisée est versée une fois par année civile à l'organisme assureur gérant les opérations mentionnées au même article choisi par le bénéficiaire membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation, sous les conditions et dans les limites suivantes :
   a) Le versement de la participation au titre de chaque année civile est subordonné au versement par le bénéficiaire à un de ces organismes de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500 euros ;
   b) Le montant de la participation est égal à 5 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a et sans que ce montant puisse excéder 2 000 euros.
Le bénéficiaire adresse à son employeur un document fourni par son organisme assureur attestant du montant des cotisations versées au titre de l'année civile et mentionnées au a de l'article 1er du présent décret ainsi que des périodes auxquelles correspondent les versements de cotisations. Ce document porte également mention des coordonnées permettant d'identifier l'organisme assureur ainsi que le bénéficiaire.
   L'établissement de santé ou l'organisme employeur mentionné à l'article 112 de la loi susvisée verse à l'organisme assureur correspondant la participation mentionnée à l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de trois mois après réception de ce document.
   Lorsque le bénéficiaire est employé par plusieurs établissements de santé ou organismes, l'établissement de santé dans lequel le bénéficiaire exerce principalement ses fonctions de soins est chargé d'effectuer le versement de la participation.
L'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
351 a 
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 
352 a 
Journalistes (y compris rédacteurs en chef). 
352 b 
Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes. 
353 a 
Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia). 
353 b 
Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles. 
353 c 
Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles. 
354 a 
Artistes plasticiens. 
354 b 
Artistes de la musique et du chant. 
354 c 
Artistes dramatiques. 
354 e 
Artistes de la danse. 
354 f 
Artistes du cirque et des spectacles divers. 
354 g 
Professeurs d'art (hors établissements scolaires). 
372 f 
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique). 
423 b 
Formateurs et animateurs de formation continue (hors fonction publique). 
435 a 
Directeurs de centres socioculturels et de loisirs. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité. 
Outre son président, le jury est composé de cinq membres : 
― le directeur des opérations ou son représentant ; 
― le directeur technique ou son représentant ; 
― le directeur des plans, des programmes et du budget ou son représentant ; 
― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
― un inspecteur de l'armement. 
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne du ministère de la défense. 
Le service central de la modernisation et de la qualité assure le secrétariat du jury.
Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
   Outre son président, le jury est composé de six membres :
   - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
   - le directeur de l'expertise technique ou son représentant ;
   - le directeur des essais ou son représentant ;
   - le directeur des plans, du budget et de la gestion ou son représentant ;
   - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
   - un inspecteur de l'armement.
   Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne du ministère de la défense.
   La direction de la qualité et du progrès assure le secrétariat du jury.
Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d'iodate de potassium, d'iodate de sodium, d'iodure de sodium ou d'iodure de potassium, dans la proportion de 15 à 20 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions suivantes :
   1. Le mélange de sel et d'iodate ou d'iodure doit être homogène.
   2. L'iodate de sodium, l'iodate de potassium, l'iodure de sodium et l'iodure de potassium employés doivent répondre :
   - soit aux spécifications fixées par la Pharmacopée européenne ;
   - soit à d'autres spécifications fixées par les Etats membres de l'Union européenne, les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie ;
   - soit, à défaut, à des spécifications ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente et d'une publication officielle de l'un de ces pays, accessible à tout opérateur économique.
La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire est complétée, selon le cas concerné, par la mention "fluoré", "iodé" ou "fluoré iodé".
   Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, l'étiquetage du sel fluoré comporte la mention suivante : "Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor".
Le sel de qualité alimentaire tel que défini au 1° de l'article 2 du décret du 24 avril 2007 susvisé, non destiné aux industries alimentaires et non destiné à la restauration collective, peut être fluoré par addition de fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions fluorures) dans les conditions suivantes :
   1. Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 % d'eau ;
   2. Le fluorure de potassium employé doit répondre :
   - soit aux caractéristiques et critères de pureté énumérés ci-après ;
   - soit à d'autres spécifications fixées par les Etats membres de l'Union européenne, les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie ;
   - soit, à défaut, à des spécifications ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente et d'une publication officielle de l'un de ces pays, accessible à tout opérateur économique.
   Caractéristiques
   Teneur en fluorure de potassium : pas moins de 99 %.
   Perte à la dessiccation (500 °C, 15 min) : pas plus de 0,5 %.
   Fer : pas plus de 0,002 %.
   Chlorures (Cl) : pas plus de 0,005 %.
   Hexafluorosilicate de potassium (K3SiF6) : pas plus de 0,1 %.
   Sulfates : pas plus de 0,05 %.
   Critères de pureté
   Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb).
   Arsenic : pas plus de 5 mg/kg.
   3. Le fluorure de potassium est incorporé au sel séché sous la forme d'une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène. La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de  15 %.
   Le sel de qualité alimentaire fluoré dans les conditions prévues au présent article peut être utilisé en restauration collective lorsque les exploitants des établissements se sont assurés que l'eau du réseau de distribution desservant leur établissement ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
Sont abrogés :
   - le décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;
   - le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense ;
   - le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers.
Les candidats au premier concours ou concours externe mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé doivent remplir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires :
   Soit d'un des diplômes dont la liste est fixée en annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 ;
   Soit de l'un des diplômes suivants :
      Brevet professionnel d'informatique ;
      Diplôme de programmeur d'application délivré par l'institut de programmation de Paris ;
      Diplôme de premier cycle technique Informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Les candidats ayant opté pour l'informatique doivent satisfaire aux épreuves spécialisées suivantes qui se substituent respectivement aux épreuves écrites et orales n° 2 prévues à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1978.
                   a) Epreuve écrite.
   Etablissement de l'organigramme de programmation d'un problème simple et écriture de certaines séquences du programme correspondant (durée : cinq heures ; coefficient 4).
                   b) Epreuve orale.
   Interrogation portant sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. V :

 Fonction de programmeur et de pupitreur) (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Les concours interne et externe pour le recrutement des rédacteurs comportant les épreuves à option mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1978.
   A l'issue des épreuves de concours, le jury établira, au vu des points acquis par les différents candidats (concours normaux et concours à option), une liste unique par ordre de mérite.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 8 octobre 1979.
   Pour le ministre et par délégation :
   Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
   Le directeur, adjoint au directeur général, P. JEAN.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007.
   Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
   Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.
   Les dispositions de l'article R. 131-29 et R. 131-30 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
   Les dispositions prévues à l'article R. 134-4-1 s'appliquent à compter du 2 janvier 2008.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement.
 Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
 Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres de ce conseil. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
 Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation générale de l'Académie et à sa gestion financière. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
 Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision expresse de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire.
 Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement.
 Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
L'assemblée élit, à bulletin secret, dans le respect de la limite d'âge fixée à l'article 21, le président de l'Académie des technologies. Le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies sont élus parmi les membres titulaires.
 Ces mandats sont de deux ans et ne sont pas renouvelables, à l'exception de celui du délégué général, renouvelable une fois.
Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans non renouvelable pour le président et le vice-président, d'un mandat de deux ans renouvelable une fois pour le délégué général.
Pour l'accomplissement des missions fixées à l'article L. 328-2 du code de la recherche, l'Académie des technologies :
1° Mène, en toute indépendance, ses travaux dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques ;
2° Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix ;
3° Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen ;
4° Travaille en relation étroite avec les autres académies en France comme à l'étranger ; 
5° Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques.
Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant, qui siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat.
 Un comité des travaux, dont la composition et les attributions sont précisées par le règlement intérieur, apporte son concours au président de l'Académie et au conseil académique dans l'élaboration du programme de travail de l'Académie et anime sa mise en œuvre. Son président participe au bureau.
Les délibérations énumérées au 10° de l'article 19 sont immédiatement exécutoires. 
Les délibérations énumérées aux 5° et 6° de l'article 19 et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les autres délibérations énumérées à l'article 19 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.
L'assemblée élit, à bulletin secret, dans le respect de la limite d'âge fixée à l'article 21, le président de l'Académie des technologies. Le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies sont élus parmi les membres titulaires.
Ces trois mandats d'une durée de deux ans sont renouvelables une fois.
Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Les membres de l'association " Académie des technologies ", à la date d'entrée en vigueur du présent décret, deviennent membres de l'établissement public " Académie des technologies ".
   Les mandats des membres siégeant au conseil académique et au bureau, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'aux élections qui devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2007. Ceux-ci deviennent, jusqu'à cette date, membres du conseil académique et du bureau de l'établissement public.
   Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public " Académie des technologies ", le président de l'association " Académie des technologies " prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
En application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'association " Académie des technologies " sont recrutés par l'établissement public administratif " Académie des technologies " par des contrats de droit public.
   Les personnels de l'établissement public sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Les services effectués au titre du contrat antérieur sont assimilés à des services publics exercés auprès de l'établissement public.
   L'ancienneté est décomptée à compter du premier contrat conclu avec l'association " Académie des technologies ", notamment pour l'ensemble des droits relatifs à l'ancienneté prévue par le décret susmentionné.
L'assemblée adopte les avis ainsi que les rapports de l'Académie des technologies, notamment le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
   Elle approuve les orientations générales, le programme d'action et le règlement intérieur qui lui sont proposés par le conseil académique.
   L'assemblée définit chaque année le nombre de sièges à pourvoir et les compétences requises pour se porter candidat.
En tant que conseil d'administration, le conseil académique règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement administratifs de l'établissement ;
   2° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels ;
   3° Le budget et les décisions modificatives ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers ;
   6° Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   7° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
   8° Les baux et locations d'immeubles, l'aliénation de biens mobiliers, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;
   9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   10° Les conventions.
   Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
   Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre chargé de la recherche.
   Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, au président dans les matières énumérées au 10° et au bureau dans les matières énumérées aux 6°, 8° et 9°. Il est rendu compte lors de la plus proche séance des décisions prises en vertu de ces délégations.
Les délibérations énumérées au 10° de l'article 19 sont immédiatement exécutoires.
   Les délibérations énumérées aux 5° et 6° de l'article 19 et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations portant sur le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
   Les autres délibérations énumérées à l'article 19 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.
L'assemblée élit, à bulletin secret, en son sein, le président, le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies. Les membres titulaires sont seuls éligibles. Ces mandats sont de deux ans et ne sont pas renouvelables, à l'exception de celui du délégué général renouvelable une fois.
   Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans non renouvelable pour le président et le vice-président, d'un mandat de deux ans renouvelable une fois pour le délégué général.
Les recettes de l'Académie des technologies comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;
   2° Les produits des conventions ;
   3° Le produit de la vente des publications et documentations sur quelque support que ce soit ainsi que celui des prestations et services rendus par l'Académie des technologies ;
   4° Le produit des cessions et participations ;
   5° Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
   8° Le produit des aliénations ;
   9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil académique se réunit pour siéger en tant que conseil d'administration sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la recherche ou par au moins cinq de ses membres sur un ordre du jour déterminé et par écrit.
   Le directeur de l'établissement public, le membre du corps du contrôle général financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent à ces séances avec voix consultative.
Le président de l'Académie des technologies :
   1° Préside l'assemblée, le bureau et le conseil académique, en arrête l'ordre du jour et les convoque ;
   2° Anime l'ensemble des activités de l'Académie des technologies ;
   3° Exerce la direction générale de l'établissement public ;
   4° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
   5° Recrute et gère le personnel contractuel et a autorité sur le personnel de l'Académie des technologies ;
   6° Représente l'Académie des technologies en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
   7° Est responsable des marchés.
   En ce qui concerne les matières énumérées au 5° et au 6°, il peut déléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine au vice-président et au délégué général. Il peut déléguer sa signature.
   Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
   Le président peut inviter toute personnalité à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée de l'Académie des technologies, du conseil académique ou du bureau.
Pour l'accomplissement des missions fixées à l'article L. 328-2 du code de la recherche, l'Académie des technologies :
   1° Mène, en toute indépendance, ses travaux dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques ;
   2° Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix ;
   3° Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen ;
   4° Travaille en relation étroite avec l'Académie des sciences de l'Institut de France ;
   5° Coopère avec les autres académies en France comme à l'étranger ;
   6° Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques.
Le conseil académique rédige le règlement intérieur qui fixe notamment :
   1° Les modalités des élections des membres de l'assemblée, en particulier les conditions de quorum, de représentation et de vote par procuration ;
   2° Les modalités du congé académique accordé de droit aux membres indisponibles ainsi que celles de leur réintégration ;
   3° La procédure de radiation de membres ;
   4° La procédure par laquelle est déterminé pour chaque élection le nombre de nouveaux membres ;
   5° La liste, la composition, les attributions et les modalités d'élection des instances mentionnées à l'article 11 ainsi que la durée et les conditions de renouvellement des mandats des responsables de celles-ci ;
   6° Les dispositions assurant la représentation de l'assemblée au conseil académique ;
   7° Les conditions de représentation pour l'élection des membres du conseil académique.