Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les agents de la 1re classe et de la 2e classe du groupe 3 sont intégrés dans la 1re et la 2e classe du groupe 3 créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I- SITUATION ancienne dans le groupe 3

 1re classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 3

 Echelons

 Ancienneté conservée

 1re classe

 I- 5e échelon : - après 1 an

 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois 

 I- 5e échelon : - avant 1 an

 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 I- 4e échelon : - après 1 an 6 mois

 II- 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 4e échelon : - avant 1 an 6 mois

 II- 4e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 I- 3e échelon : - après 1 an 6 mois

 II- 4e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 3e échelon : - avant 1 an 6 mois

 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 I- 2e échelon : - après 1 an 6 mois

 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 2e échelon : - avant 1 an 6 mois

 II- 2e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I- 1er échelon : - après 2 ans

 II- 2e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 

 I- 1er échelon : - avant 2 ans

 II- 1er échelon
    Ancienneté acquise. 

I- SITUATION ancienne dans le groupe 3

 2e classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 3

 Echelons

 Ancienneté conservée

 2e classe

 I- 9e échelon

 II- 9e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 I- 8e échelon

 II- 8e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 

 I- 7e échelon :- après 3 ans

 II- 8e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 

 I- 7e échelon :- avant 3 ans

 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I- 6e échelon :- après 2 ans 6 mois

 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I- 6e échelon :- avant 2 ans 6 mois

 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

I- 5e échelon :- après 2 ans 6 mois

 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I- 5e échelon :- avant 2 ans 6 mois

 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 I- 4e échelon :- après 2 ans 6 mois

 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I- 4e échelon :- avant 2 ans 6 mois

 II- 4e échelon
    Ancienneté acquise. 

 I- 3e échelon

 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise. 

 I- 2e échelon

 II- 2e échelon
    Ancienneté acquise. 

 I- 1er échelon

 II- 1er échelon
    Ancienneté acquise.
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les agents de la 1re classe et de la 2e classe du groupe 3 sont intégrés dans la 1re et la 2e classe du groupe 3 créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
ancienne dans le groupe 3
SITUATION NOUVELLE
dans le groupe 3
Echelons
Ancienneté conservée
1re classe
1re classe
5e échelon :
- après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois 
5e échelon :
- avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon :
- après 1 an 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
4e échelon :
- avant 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- avant 1 an 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2e échelon :
- après 1 an 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
2e échelon :
- avant 1 an 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon :
- après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
1er échelon :
- avant 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise
***
SITUATION
ancienne dans le groupe 3
SITUATION NOUVELLE
dans le groupe 3
Echelons
Ancienneté conservée
2e classe
2e classe
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans
7e échelon :
- après 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
7e échelon :
- avant 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6e échelon :
- après 2 ans 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
6e échelon :
- avant 2 ans 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
5e échelon :
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon :
- après 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
4e échelon :
- avant 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'environnement. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application des articles 1er et 7 du décret du 6 janvier 2004 susvisé en vue de l'accès aux corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
   Sa composition est fixée comme suit :
   1. Un représentant du ministre chargé de l'environnement, président ;
   2. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les directions ou établissements publics administratifs en charge du secteur d'emploi concerné.
   La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
   - la nature et le montant global des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
   - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
   - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
   - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
   - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
I. - Dans chaque circonscription consulaire est tenu un registre de Français établis hors de France. Toutefois, par arrêté du ministre des affaires étrangères, plusieurs chefs de poste consulaire peuvent conjointement tenir plusieurs registres. Dans ce cas, la formalité prévue à l'article 4 du présent décret peut être effectuée indifféremment auprès de chacun de ces chefs de poste consulaire.
   Plusieurs registres peuvent également être tenus par un même chef de poste consulaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
   II. - Les informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires sont conservées, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France dont les finalités sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans chaque circonscription consulaire est tenu un registre des Français établis hors de France. Toutefois, par arrêté du ministre des affaires étrangères, plusieurs chefs de poste consulaire peuvent conjointement tenir plusieurs registres. Dans ce cas, la formalité prévue à l'article 4 du présent décret peut être effectuée indifféremment auprès de chacun de ces chefs de poste consulaire.
   Plusieurs registres peuvent également être tenus par un même chef de poste consulaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine.
   II. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur.
   Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière. L'intéressé en est avisé par courrier.
   III. - La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations.
   IV. - Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de pays de résidence est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.
Le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   A cette même date, les Français immatriculés dans un poste consulaire en application du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 sont inscrits au registre des Français établis hors de France de la même circonscription.
I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine.
   II. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur.
   Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière. L'intéressé en est avisé par courrier.
   III. - La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations.
   IV. - Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de circonscription consulaire est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.
Après concertation, le cas échéant, avec les autres chefs de poste consulaire dans le même pays, chaque chef de poste consulaire prend toute mesure pratique pour faciliter ou favoriser l'inscription au registre des Français établis hors de France.
   Le cas échéant, ces modalités peuvent être prévues en accord avec tout organisme susceptible de lui apporter son concours, notamment les entreprises, les services culturels de l'ambassade, les instituts culturels et les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Un relevé des informations recueillies lors de l'inscription au registre des Français établis hors de France est remis à l'intéressé ou lui est adressé par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même après chaque modification de sa part.
   Le chef de poste consulaire prend toute mesure pratique pour garantir la confidentialité de la transmission des informations de toute nature qu'il adresse aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription.
I. - Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, à sa demande, recevoir une carte attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française.
   Les caractéristiques de cette carte, qui comporte une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 millimètres, récente et parfaitement ressemblante de son titulaire, sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   II. - Un numéro d'identification, dont les éléments et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France.
Sous réserve des mesures incitatives prévues par le présent décret, l'inscription au registre des Français établis hors de France a un caractère facultatif. Elle est individuelle et gratuite. Elle peut être demandée par un Français établi hors de France à tout moment de son séjour dans la circonscription.
   L'inscription au registre des Français établis hors de France de son conjoint ou de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée, pour chacun d'eux, en même temps ou séparément.
   Celle des personnes, majeures ou mineures, de nationalité française, sous tutelle peut être demandée par leur tuteur. Celle d'enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard. Dans ces deux cas, elle peut également être effectuée à l'initiative du chef de poste consulaire.
I. - Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent.
   II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
   A. - Pour le chef de poste consulaire, à :
   1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ;
   2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ;
   3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
   B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à :
   1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ;
   2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ;
   3. Recevoir des informations du poste consulaire.
L'inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l'enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française.
   Ces informations sont relatives à : son identité, sa nationalité française, sa résidence, sa situation de famille, sa profession, sa situation au regard du code du service national s'il a entre seize et vingt-cinq ans, sa situation au regard des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales et aux personnes à prévenir en cas d'urgence. Sa photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante, et sa signature sont également enregistrées.
   Sur sa demande, des informations concernant, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité étrangère peuvent être enregistrées à cette occasion.
Ont seuls qualité pour inscrire des Français au registre des Français établis hors de France les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
   Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
L'inscription au registre des Français établis hors de France peut également être demandée par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique, par transmission d'une copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans et de la justification de la résidence dans la circonscription consulaire.
   Elle devient effective après, le cas échéant, vérification sur présentation de pièces justificatives notamment relatives à l'identité, la nationalité française ou la résidence du Français. Dans ce cas, les autres informations prévues à l'article 4 non fournies à cette occasion sont apportées ultérieurement.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : 
Pour chacune de ces catégories est calculé un prix de revient théorique global de référence, égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 1978. En ce qui concerne les programmes sociaux de relogement et les programmes à loyer réduit, ce calcul est fait par référence au prix de revient maximum toutes dépenses confondues des habitations à loyer modéré ordinaires. 
Ce prix théorique global de référence est divisé par la surface corrigée totale des logements de la catégorie considérée. 
Le résultat de ce calcul est affecté des pourcentages figurant au tableau ci-après : CATEGORIE DE LOGEMENTS : 
Programme social de relogement 
PRIX DE REVIENT maximum de base 
Bâtiment et Charge foncière : 
Article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974 modifié. 
CATEGORIE DE LOGEMENTS : 
Programme à loyer réduit 
Taux minimum : 2 
Taux maximum : 4, 5 
CATEGORIE DE LOGEMENTS : 
H.L.M. ordinaires 
Taux minimum : 3, 5 
Taux maximum : 6 
CATEGORIE DE LOGEMENTS : 
Immeubles à loyer moyen (construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 mars 1966 modifié) 
TAUX minimum : 6 
TAUX maximum : 7, 9 
CATEGORIE DE LOGEMENTS : 
Immeubles à loyer normal 
TAUX minimum : 6 
TAUX maximum : 7, 9. 
Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante :
   Pour chacune de ces catégories est calculé un prix de revient théorique global de référence, égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 1978. En ce qui concerne les programmes sociaux de relogement et les programmes à loyer réduit, ce calcul est fait par référence au prix de revient maximum toutes dépenses confondues des habitations à loyer modéré ordinaires.
   Ce prix théorique global de référence est divisé par la surface corrigée totale des logements de la catégorie considérée.
   Le résultat de ce calcul est affecté des pourcentages figurant au tableau ci-après : CATEGORIE DE LOGEMENTS :
   Programme social de relogement 

 PRIX DE REVIENT maximum de base 
   Bâtiment et Charge foncière :
   Article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974 modifié.

 CATEGORIE DE LOGEMENTS :
   Programme à loyer réduit 
   Taux minimum : 2
   Taux maximum : 4,5

 CATEGORIE DE LOGEMENTS :
   H.L.M. ordinaires 
   Taux minimum : 3,5
   Taux maximum : 6 

 CATEGORIE DE LOGEMENTS :
   Immeubles à loyer moyen (construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 mars 1966 modifié) 
   TAUX minimum : 6
   TAUX maximum : 7,9

 CATEGORIE DE LOGEMENTS : 
   Immeubles à loyer normal 
   TAUX minimum : 6
   TAUX maximum : 7,9.
   Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Entre les limites minimales et maximales calculées conformément à l'article précédent, le conseil d'administration de l'organisme d'H.L.M. détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.

    Les logements répondant aux prescriptions soit de l'arrêté du 15 septembre 1952, soit de l'arrêté du 23 novembre 1955 (catégorie A), soit à celles de l'arrêté du 30 décembre 1953 lorsque leur surface n'excède pas les surfaces maximales prévues pour la catégorie A de l'arrêté du 23 novembre 1955, soit de l'arrêté du 22 mars 1958 (catégorie A), sont assimilés pour l'application du présent arrêté à ceux du programme social de relogement.

    En aucun cas le taux de loyer fixé en application du présent arrêté ne peut être inférieur au taux précédemment notifié.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante :

    Pour chacune de ces catégories est calculé un prix de revient théorique global de référence, égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 1978. En ce qui concerne les programmes sociaux de relogement et les programmes à loyer réduit, ce calcul est fait par référence au prix de revient maximum toutes dépenses confondues des habitations à loyer modéré ordinaires.

    Ce prix théorique global de référence est divisé par la surface corrigée totale des logements de la catégorie considérée.

    Le résultat de ce calcul est affecté des pourcentages figurant au tableau ci-après :

CATEGORIE DE LOGEMENTS :

    Programme social de relogement 

 PRIX DE REVIENT maximum de base 

    Bâtiment et Charge foncière :

    Article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974 modifié.

 CATEGORIE DE LOGEMENTS :

    Programme à loyer réduit 

    Taux minimum : 2

    Taux maximum : 4,5

 CATEGORIE DE LOGEMENTS :

    H.L.M. ordinaires 

    Taux minimum : 3,5

    Taux maximum : 6 

 CATEGORIE DE LOGEMENTS :

    Immeubles à loyer moyen (construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 mars 1966 modifié) 

    TAUX minimum : 6

    TAUX maximum : 7,9

 CATEGORIE DE LOGEMENTS : 

    Immeubles à loyer normal 

    TAUX minimum : 6

    TAUX maximum : 7,9.
   Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre de l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision.
Pour les programmes de construction de logements dont le financement principal ne fait pas appel aux prêts à taux réduit de l'Etat ou bonifiés par lui, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre de la construction à affecter au prix forfaitaire de construction un pourcentage supérieur à ceux fixés à l'article 1er ci-dessus pour la catégorie considérée, afin d'assurer l'équilibre financier de la gestion du groupe en cause.
Les valeurs minimales et maximales du prix de loyer annuel de mètre carré de surface corrigée applicables aux logements de transition (logements de première nécessité, logements dit "logements million", cités de transit) sont déterminées par les conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré, en faisant application de l'article 1er ci-dessus par référence aux P.S.R., P.L.R..
Les loyers réels ou prévisionnels déterminés pour les logements existants ou financés avant le 1er janvier 1969 [*date*] qui se situeraient au-dessus des plafonds de loyers résultant des prix de revient toutes dépenses confondues fixés en application des articles 4 bis, 7 bis et 8 bis de l'arrêté du 21 mars 1966 modifié sont maintenus pendant une durée de quatre ans à compter de la date susmentionnée.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : 
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
d) Le directeur général des patrimoines ; 
e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; 
f) Le directeur général des collectivités locales ; 
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; 
h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ; 
i) Le directeur du budget ; 
j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
k) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
n) Le            directeur général des entreprises ; 
o) Le directeur des sports ; 
p) Le délégué général à l'outre-mer. 
Ils peuvent se faire représenter.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : 
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
d) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; 
f) Le directeur général des collectivités locales ; 
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; 
h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ; 
i) Le directeur du budget ; 
j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
k) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
n) Le directeur général des entreprises ; 
o) Le directeur des sports ; 
p) Le délégué général à l'outre-mer. 
Ils peuvent se faire représenter.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
f) Le directeur général des collectivités locales ;
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;
i) Le directeur du budget ;
j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
k) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
l) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
m) le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
n) Le directeur général des entreprises ;
o) Le directeur des sports ;
p) Le délégué général à l'outre-mer.
Ils peuvent se faire représenter.
Le             commissaire général à l'égalité des territoires  ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime. 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant assure le secrétariat du comité.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : 
a) Le directeur de la nature et des paysages ; 
b) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ; 
c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 
d) Le       directeur général des patrimoines ; 
e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; 
f) Le directeur général des collectivités locales ; 
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; 
h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ; 
i) Le directeur du budget ; 
j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
k) Le directeur général de l'énergie et des matières premières ; 
l) Le directeur général de la mer et des transports ; 
m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
n) Le directeur du tourisme ; 
o) Le directeur des sports ; 
p) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer. 
Ils peuvent se faire représenter.
Le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime. 
Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant assure le secrétariat du comité.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.
   Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant assure le secrétariat du comité.
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.
   Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.
   Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.
   Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.
Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.
   Il peut notamment inviter :
   - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
   - Le préfet, le préfet maritime, le directeur régional de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :
   a) Le directeur de la nature et des paysages ;
   b) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
   c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   d) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   f) Le directeur général des collectivités locales ;
   g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
   h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;
   i) Le directeur du budget ;
   j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
   k) Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
   l) Le directeur général de la mer et des transports ;
   m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   n) Le directeur du tourisme ;
   o) Le directeur des sports ;
   p) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
   Ils peuvent se faire représenter.
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.
   Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 241-1 du livre II (nouveau) du code rural peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.
   Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.
   Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.
   Chacun des ministres mentionnés à l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.
   Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.
   Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime. 
Le      directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant assure le secrétariat du comité.
Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Il peut notamment inviter :
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
 - Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : 
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
d) Le directeur général des patrimoines ; 
e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; 
f) Le directeur général des collectivités locales ; 
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; 
h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ; 
i) Le directeur du budget ; 
j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
k) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
n) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
o) Le directeur des sports ; 
p) Le délégué général à l'outre-mer. 
Ils peuvent se faire représenter.
Les candidats reçus aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 22 du présent décret sont nommés assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
   Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
   1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 22 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
   2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ;
   3° De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 juin 1991 susvisé, et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   Le nombre total des places offertes au concours externe et au troisième concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'un des autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours externe ou au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes à ces trois concours, ni que le nombre des postes pourvus par le troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être présentées par les intéressés aux agents du contrôle, sont exclus :
   1° De l'ensemble des dispositions du présent arrêté, les lots de pommes de terre commercialisés à destination directe soit d'une industrie de transformation, soit de l'alimentation des animaux, ainsi que les lots vendus directement par les producteurs aux consommateurs, en dehors des marchés tenus dans des agglomérations de plus de 3.000 habitants ;
   2° Des dispositions du présent arrêté relatives aux critères de calibrage et de quantité ainsi qu'à l'étiquetage, les lots de pommes de terre transportés directement de chez le producteur au magasin d'une coopérative agricole ou d'un négociant grossiste se chargeant du triage et du conditionnement et prenant la responsabilité de la marchandise mise ensuite au commerce.
A tous les stades de la vente, les emballages, de quelque nature qu'ils soient, renfermant des pommes de terre visées à l'article 1er du présent arrêté doivent être propres, en bon état et non susceptibles de communiquer une odeur ou un goût anormal aux tubercules qu'ils renferment.
   Ils doivent obligatoirement porter soit par inscription directe, soit sur des étiquettes extérieures solidement fixées, les indications suivantes à l'exclusion de toutes autres :
   1° Le nom et l'adresse d'un vendeur, ou son identification symbolique délivrée par le service de la répression des fraudes ;
   2° La dénomination de vente, à savoir :
   a) Pour les "pommes de terre de primeur", celle de "pommes de terre de primeur" ou "pommes de terre nouvelles" complétée, s'il y a lieu, de la mention "grenaille" dans les conditions prévues au tableau annexé au présent arrêté ;
   b) Pour les pommes de terre de conservation, celle de "pommes de terre".
   Lorsqu'il s'agit de la "grenaille à éplucher" prévue au tableau annexé, cette dernière mention doit accompagner la dénomination de vente précitée ;
   3° Le nom de la variété suivi de celui de la catégorie, tels qu'ils figurent à la section "Pommes de terre" du Catalogue des espèces et variétés.
   Ces dernières mentions ne seront obligatoires pour les pommes de terre de primeur qu'à compter d'une date fixée par l'arrêté du ministre de l'agriculture prévu à l'article 10 ci-après ;
   4° Le poids net contenu dans l'emballage, tel que garanti à l'acheteur final ;
   5° Le nom du pays d'origine, lorsqu'il s'agit de lots en provenance de l'étranger ;
   6° Facultativement, des indications relatives au calibre ou au mode d'emploi préconisé pour la variété dont il s'agit.
   En cas de livraison directe d'une même variété, par chargement entier à un même client consommateur (cantine, communauté, etc.) ne procédant en aucun cas à la revente en l'état des tubercules, les vendeurs sont dispensés de l'étiquetage individuel des sacs sous réserve que chaque chargement soit accompagné d'un document comportant les mentions précitées, ainsi que l'indication du poids net total. Pour les transports de tels lots, les intéressés devront être en mesure de présenter toutes les justifications utiles aux agents du contrôle.
Les pommes de terre visées à l'article 1er du présent arrêté doivent appartenir à l'une des variétés inscrites au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
   Les tubercules composant un même lot doivent être de la même variété, une tolérance de 2 p. 100 en poids étant toutefois admise en ce qui concerne la proportion de tubercules d'autres variétés pouvant figurer dans un emballage donné, ou dans un lot dans le cas de pommes de terre présentées en vrac.
   Ces règles ne seront applicables aux pommes de terre de "primeur" (ou nouvelles), telles que définies à l'article 10 ci-après, qu'à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les pommes de terre visées au présent arrêté, à l'exclusion des variétés féculières inscrites sous cette rubrique au catalogue des espèces et variétés, peuvent être présentées en emballages, sacs ou filets renfermant 10 kg ou moins, de marchandise, sous les réserves suivantes :
   1° Les tubercules doivent avoir fait l'objet d'un triage et d'un calibrage particulièrement soignés. Les tubercules doivent être en outre de calibre homogène ;
   2° Les emballages doivent renfermer exclusivement l'un des poids nets suivants de tubercules : 10, 5, 3 ou 1 kg.
Les pommes de terre mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent appartenir à l'une des variétés inscrites soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
   Les tubercules composant un même lot doivent être de la même variété, une tolérance de 2 p. 100 en poids étant toutefois admise en ce qui concerne la proportion de tubercules d'autres variétés pouvant figurer dans un emballage donné, ou dans un lot dans le cas de pommes de terre présentées en vrac.
Les lots de pommes de terre visés à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux conditions suivantes :
   1° Etre constitués de tubercules propres, fermes, sains et non germés.
   2° Ne pas renfermer une proportion, en poids, supérieure à 4 p. 100 :
   De tubercules impropres à la consommation.
   Sont considérés comme tels les tubercules gelés, meurtris, coupés, ceux atteints de pourriture humide ou sèche, de mildiou et, en général, de lésions parasitaires, ainsi que de toute altération ou de tout défaut interne ou externe portant préjudice à leur présentation ou à leur valeur commerciale ;
   De tubercules verdis ;
   Ainsi que de terre ou de toute autre matière étrangère.
   Toutefois, à l'intérieur de cette limite globale de 4 p. 100 il est admis au maximum :
   1 p. 100 en poids de matière inerte telle que la terre ;
   2 p. 100 en poids respectivement pour :
   Les tubercules verdis ;
   Les tubercules atteints de pourriture sèche ou humide ;
   Les tubercules atteints de mildiou.
   3° Ne pas présenter, en l'état ou après cuisson, une odeur ou un goût anormal.
Au stade de la vente au détail, tout vendeur doit obligatoirement afficher, d'une manière très apparente, sur les lots de pommes de terre qu'il présente à la vente :
   a) La dénomination de vente et le nom de la variété, dans les conditions prévues aux alinéas 2° et 3° de l'article 7 du présent arrêté ;
   b) Le nom du pays d'origine, lorsqu'il s'agit de pommes de terre en provenance de l'étranger.
   Les mentions précitées doivent être conformes à celles figurant sur les emballages et factures.
1° Pommes de terre de primeur.
   Le calibre minimum des pommes de terre de primeur est fixé à 28 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 28 mm de côté. Une proportion maximum de 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à 28 mm est toutefois admise.
   Les pommes de terre de primeur d'un calibre inférieur à 28 mm peuvent cependant être mises en vente sous la dénomination "grenaille".
   2° Pommes de terre de conservation.
   a) Le calibre minimal des pommes de terre de conservation, est fixé à 35 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'une grille à maille carrée de 35 mm de côté. Les variétés inscrites dans la catégorie consommation à chair ferme au Cataloque des espèces et variétés de plantes cultivées en France ne sont pas soumises à ces dispositions.
   A l'exception des variétés féculières, les pommes de terre de calibre au moins égal à 28 mm et inférieur au calibre minimal fixé peuvent être commercialisées à destination :
   - des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux consommateurs ;
   - des collectivités et restaurants.
   Dans ce cas, la mention "grenaille à éplucher" devra figurer sur les emballages et toutes justifications utiles concernant la destination réelle de la marchandise devront pouvoir être données aux agents du contrôle.
   Dans tous les cas, il est admis au maximum 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à ceux ci-dessus fixés ou à ceux pris en référence pour la commercialisation du produit dans la limite des calibres minimaux autorisés.