ANNEXE V
AJOUTANT UN VII ET UN VIII À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
 					 1° Principe général.
 					VII. ― Couverture végétale pour limiter
 					les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
  					 Les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement  élevés pendant les périodes pluvieuses à l'automne. Les nitrates  proviennent alors du reliquat d'azote minéral du sol en fin d'été et de  la minéralisation automnale des matières organiques du sol. La  couverture des sols à la fin de l'été et à l'automne peut contribuer à  limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à  l'automne en immobilisant temporairement l'azote minéral sous forme  organique.
 					 Les prescriptions suivantes s'appliquent à tout  îlot cultural situé en zone vulnérable. Elles ne dispensent en aucun cas  d'ajuster la fertilisation azotée pour que le reliquat d'azote minéral à  la récolte de la culture précédente soit minimal (cf. le III de la  présente annexe  :  Limitation de l'épandage des fertilisants afin de  garantir l'équilibre de la fertilisation azotée ).
 					 2° Intercultures longues.
 					 La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues.
  					 Dans le cas général, la couverture des sols est obtenue soit par  l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates, soit par  l'implantation d'une culture dérobée, soit par des repousses de colza  denses et homogènes spatialement. Les repousses de céréales denses et  homogènes spatialement sont également autorisées dans la limite de 20 %  des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.
 	 				 Dans le cas particulier des intercultures longues à la suite d'une  culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol, la couverture peut  être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain, de sorgho ou  de tournesol suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinze jours  suivant la récolte du maïs grain, du sorgho ou du tournesol.
 					 3° Intercultures courtes.
  					 La couverture des sols est également obligatoire dans les  intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à  l'automne. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et  homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un  mois.
 					 Toutefois, sur les îlots culturaux infestés par le  nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves dans la  rotation, les repousses de colza peuvent être détruites toutes les trois  semaines. L'exploitant devra tenir à disposition de l'administration  les justificatifs démontrant l'infestation de l'îlot cultural et la  présence de betterave dans la rotation.
 					 4° Destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses.
  					 La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à  nitrates et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en  techniques culturales simplifiées et sur les îlots culturaux destinés à  des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures  porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les  îlots culturaux infestés sur l'ensemble de l'îlot par des adventives  vivaces sous réserve d'une déclaration à l'administration.
 					 5° Adaptations régionales.
  					 a) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les  intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels la récolte  de la culture principale précédente est postérieure à une date limite  fixée par le programme d'actions régional. Cette adaptation ne  s'applique pas aux intercultures longues derrière du maïs grain, du  tournesol ou du sorgho. La date limite correspond à la date à partir de  laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d'implanter  une CIPAN ou une dérobée qui remplisse son rôle. Le préfet de région  fixe cette date dans le programme d'actions régional en tenant compte  des conditions particulières de sol et de climat présentes dans les  zones vulnérables de la région et des possibilités d'implantation et de  levée qui en découlent.
 					 b) La couverture des sols n'est pas  obligatoire dans les intercultures longues et courtes pour les îlots  culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé pendant la  période d'implantation de la culture intermédiaire piège à nitrates ou  des repousses. Cette adaptation ne s'applique pas aux intercultures  longues derrière du maïs grain, du tournesol ou du sorgho. Le préfet de  région fixe dans le programme d'actions régional les règles permettant  de définir les îlots culturaux concernés et les justificatifs  nécessaires.
 					 c) La couverture des sols n'est pas obligatoire  dans les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels un  épandage de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est réalisé  dans le cadre d'un plan d'épandage pendant l'interculture, sous réserve  que la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue suite à des mélanges  de boues issues de différentes unités de production. Le préfet de région  fixe dans le programme d'actions régional les justificatifs  nécessaires.
 					 d) La couverture des sols en interculture longue à  la suite d'une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol peut  être obtenue par un simple maintien des cannes de maïs grain, de sorgho  ou de tournesol, sans broyage et enfouissement des résidus, pour les  îlots culturaux situés dans des zones sur lesquelles les enjeux locaux  le justifient. Le préfet de région fixe dans le programme d'actions  régional les règles permettant de définir les îlots culturaux concernés  et les justificatifs nécessaires.
 					 e) Dans les régions  Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les repousses de  céréales denses et homogènes spatialement sont autorisées au-delà de la  limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l'échelle de  l'exploitation. Toutefois, l'implantation d'une CIPAN ou d'une culture  dérobée est exigée sur les îlots culturaux qui ne sont pas couverts par  des repousses denses et homogènes spatialement une semaine avant la date  fixée dans le programme d'actions régional en application de l'alinéa  a. Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional le  cadre à respecter pour recourir à cette adaptation, en particulier la  méthode d'évaluation de la densité et de l'homogénéité spatiale du  couvert à utiliser, et les justificatifs nécessaires.
 					 f) Dans  les zones identifiées de protection de certaines espèces désignées par  le plan national d'actions adopté en application de l'article L. 414-9 du code de l'environnement et dans les zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 définies en application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement,  le préfet de région a la possibilité d'adapter les dispositions du 2°  et du 3° afin d'assurer la compatibilité de ces dispositions avec les  plans, chartes et contrats de ces zones. Dans les zones de protection  spéciale, ces adaptations s'appliquent uniquement aux îlots culturaux  faisant l'objet d'un engagement dans le cadre d'une charte ou d'un  contrat. Cette décision préfectorale est inscrite dans le programme  d'actions régional.
 					 g) Pour chaque îlot cultural en  interculture longue sur lequel, en application des dispositions  mentionnées aux alinéas précédents de cette sous-partie, la couverture  des sols n'est pas assurée, l'agriculteur calcule le bilan azoté  postrécolte et l'inscrit dans son cahier d'enregistrement et, le cas  échéant, tient à disposition les justificatifs prévus par le programme  d'actions régional. Le bilan azoté postrécolte est la différence entre  les apports d'azote réalisés sur l'îlot cultural et les exportations en  azote par la culture (organes récoltés).
 					VIII. ― Couverture  végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours  d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares
 					 Cette  prescription s'applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable.  Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et  maintenue le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis  conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'une largeur minimale de 5 mètres.
 					 Le type de couvert autorisé et les conditions d'entretien sont ceux définis au titre de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.