Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le port de l'uniforme militaire est autorisé aux personnes mentionnées aux a, b et d du I de l'article 1er : 
I. ― En métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial et en Nouvelle-Calédonie : 
a) sur convocation de l'autorité militaire ; 
b) En cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable de l'autorité suivante compétente sur le lieu de cette manifestation :
-le commandant de la zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la base aérienne de rattachement ;
-le commandant de la région de gendarmerie ;
-le directeur central du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle ou du service d'infrastructure de la défense ;
-ou le commandant supérieur outre-mer. 
Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année. 
c) en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale). 
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans un cadre associatif, fait l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité militaire mentionnée au b du I du présent article. 
II. ― A l'étranger : 
a) en mission, en transit ou en escale, dans le cadre d'un ordre reçu de l'autorité militaire supérieure ; 
b) en cas de participation, en qualité de militaire, à une mission diplomatique ou technique ; 
c) en cas d'affectation dans un organisme militaire implanté à l'étranger, sur convocation de l'autorité militaire française compétente sur le territoire couvert par cette affectation. 
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents du II fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; 
― l'instruction du 5 mars 1996 relative au port de l'uniforme par les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves.
Le port de l'uniforme militaire est autorisé aux personnes mentionnées aux a, b et d du I de l'article 1er :
I. ― En métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial et en Nouvelle-Calédonie :
a) sur convocation de l'autorité militaire ;
b) En cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable de l'autorité suivante compétente sur le lieu de cette manifestation :
 - le commandant de la zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime ;
 - le commandant de la base aérienne de rattachement ;
 - le commandant de la région de gendarmerie ;
 - le directeur central du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service d'infrastructure de la défense ;
 - ou le commandant supérieur outre-mer.
 Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année. 
c) en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans un cadre associatif, fait l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité militaire mentionnée au b du I du présent article.
II. ― A l'étranger :
a) en mission, en transit ou en escale, dans le cadre d'un ordre reçu de l'autorité militaire supérieure ;
b) en cas de participation, en qualité de militaire, à une mission diplomatique ou technique ;
c) en cas d'affectation dans un organisme militaire implanté à l'étranger, sur convocation de l'autorité militaire française compétente sur le territoire couvert par cette affectation.
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents du II fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.
A l'exception de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes, le directeur de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 exerce respectivement les fonctions d'administrateur provisoire de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans l'université dévolutaire jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. 
Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Brest est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er : 
― le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens ; 
― le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon ; 
― le décret n° 91-525 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen ; 
― le décret n° 91-535 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice ; 
― le décret n° 91-536 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours ; 
― le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes ; 
― le décret n° 91-540 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion ; 
― le décret n° 91-541 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-538 du 7 juin 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.

Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de France Education international, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label Qualité français langue étrangère .

Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.

Il instruit les dossiers des centres candidats.

Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.
Le Centre international d'études pédagogiques assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label  Qualité français langue étrangère ».
Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.
Il instruit les dossiers des centres candidats.
Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.
Le label « Qualité français langue étrangère » est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies. 
La liste des centres de français langue étrangère qui ont obtenu ce label est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
A l'issue de la période probatoire visée à l'article 22 précité, puis, par la suite, tous les quatre ans, le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés visé au III de l'article 3, ainsi que les seuils mentionnés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté pourront être modifiés et complétés en tant que de besoin. Ces divers paramètres pourront également être complétés par la prise en compte de nouveaux critères pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'électricité.
Les évolutions des critères existants du présent arrêté interviendront au vu d'un bilan des évaluations de la qualité de l'électricité des réseaux publics d'électricité présenté au comité technique de l'électricité par le directeur de la demande et des marchés énergétiques et établi sur la base des synthèses annuelles qui lui seront transmises par les gestionnaires de ces réseaux. Les évolutions de l'arrêté ayant pour objet la prise en compte de critères supplémentaires interviendront au vu des études présentées devant le comité précité démontrant leur pertinence pour l'évaluation de la qualité des réseaux publics d'électricité par le moyen de méthodes fiables et éprouvées par la profession.
I.-Conformément aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité évalue le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du réseau. Aux fins de cette évaluation, est réputé mal alimenté, tout utilisateur connecté en tension BT ou en tension HTA pour lequel l'un au moins des trois critères ci-après prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l'article 7 du présent arrêté :
-nombre de coupures longues subies dans l'année ;
-nombre de coupures brèves subies dans l'année ;
-durée cumulée des coupures longues subies dans l'année. 
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet l'évaluation précitée aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département aux fins de la consolidation visée au II de l'article 14 du décret précité. 
II.-Au sens du présent arrêté, la consolidation de l'évaluation de la continuité globale de la tension est constituée des volets suivants :
-volet a : le pourcentage brut d'utilisateurs mal alimentés du réseau public de distribution d'électricité considéré ;
-volet b : le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du département, déterminé par mise en commun de l'ensemble des " volets a " des réseaux publics de distribution d'électricité du département. 
III.-Lorsque la consolidation visée au II fait ressortir pour les volets a et b sur le même critère un pourcentage d'utilisateurs connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues strictement supérieurs aux valeurs limites autorisées qui dépasse 5 %, le niveau de qualité de ce réseau est réputé non respecté. 
IV.-Le tableau ci-après donne des exemples de mise en oeuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure : 
EXEMPLES DE DIFFÉRENTS 
cas de figure
RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE
COMMENTAIRES 
Volet a
 (pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7) 
Volet b
 (pourcentage d'utilisateurs du département mal alimentés c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7) 
Cas de figure 1 
4,5 % 
4 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 2 
5,2 % 
4,8 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 3 
6 % 
5,2 % 
Niveau de qualité non respecté
Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après :
 NOMBRE DE COUPURES
longues par année
 NOMBRE DE COUPURES
brèves par année
 DURÉE CUMULÉE ANNUELLE
des coupures longues
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité
6
35
13 heures
Corse
Réservé
Réservé
Réservé
Guadeloupe
Réservé
Réservé
Réservé
Martinique
Réservé
Réservé
Réservé
Saint-Barthélemy
Réservé
Réservé
Réservé
Saint-Martin
Réservé
Réservé
Réservé
Guyane
Réservé
Réservé
Réservé
La Réunion
Réservé
Réservé
Réservé
Saint-Pierre-et-Miquelon
Réservé
Réservé
Réservé
Mayotte
Réservé
Réservé
Réservé
Le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport d'électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité ne doit pas excéder deux coupures dans l'année. 
Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet. Cette méthode est décrite dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établie en conformité avec les dispositions de l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
La liste de départements prévue à l'article 22 du décret du 24 décembre 2007 susvisé s'établit ainsi qu'il suit : le département de l'Aube (10), le département de la Côte-d'Or (21), le département des Côtes-d'Armor (22), le département du Gard (30), le département de la Gironde (33), le département d'Ille-et-Vilaine (35), le département de la Loire (42), le département de la Marne (51), le département du Pas-de-Calais (62), le département du Puy-de-Dôme (63), le département de Tarn-et-Garonne (82), le département du Var (83) et le département des Hauts-de-Seine (92).
A l'issue de la période probatoire visée à l'article 22 précité, puis, par la suite, tous les quatre ans, le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés visé au III de l'article 3, ainsi que les seuils mentionnés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté pourront être modifiés et complétés en tant que de besoin. Ces divers paramètres pourront également être complétés par la prise en compte de nouveaux critères pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'électricité.
Les évolutions des critères existants du présent arrêté interviendront au vu d'un bilan des évaluations de la qualité de l'électricité des réseaux publics d'électricité présenté au comité technique de l'électricité par le directeur de la demande et des marchés énergétiques et établi sur la base des synthèses annuelles qui lui seront transmises par les gestionnaires de ces réseaux. Les évolutions de l'arrêté ayant pour objet la prise en compte de critères supplémentaires interviendront au vu des études présentées devant le comité précité démontrant leur pertinence pour l'évaluation de la qualité des réseaux publics d'électricité par le moyen de méthodes fiables et éprouvées par la profession.
Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par :
-" coupure longue ", toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes ;
-" coupure brève ", toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. 
Toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci.
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé sont identifiées selon un découpage du territoire national réalisé de la façon suivante : 
I.-Dans les zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité, relèvent :
-de la zone A, les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
-de la zone B, les communes, non classées en zone A, des agglomérations de plus de 10 000 habitants ;
-de la zone A ou de la zone B, les communes pour lesquelles le critère d'appartenance à une agglomération de plus de 100 000 habitants ou, respectivement, 10 000 habitants n'est pas satisfait mais qui ont été rajoutées aux listes de communes de ces zones suite à une révision annuelle du classement des communes effectuée en application des dispositions du III de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé. 
Les listes des communes réparties selon les zones A et B susmentionnées figurent en annexe 2 du présent arrêté. 
Les communes non mentionnées dans l'annexe précitée relèvent de la zone de base. 
II.-La région Corse, les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte constituent chacun des zones géographiques distinctes pour lesquelles les éventuelles différentiations selon la zone A, la zone B ou la zone de base ne sont pas encore définies.
Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après : 
NOMBRE DE COUPURES 
longues par année 
NOMBRE DE COUPURES 
brèves par année 
DURÉE CUMULÉE ANNUELLE 
des coupures longues 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique. - Zone A 
4 
12 
6 heures 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique. - Zone B 
5 
20 
10 heures 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique. - Zone de base 
7 
40 
20 heures 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité n'est pas différentié par zone géographique 
6 
35 
13 heures 
Zone de base Corse 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Guadeloupe 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Martinique 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Saint-Barthélemy 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Saint-Martin 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Guyane 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base La Réunion 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Saint-Pierre-et-Miquelon 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Mayotte 
Réservé 
Réservé 
Réservé
Pour la révision annuelle des listes de communes réparties selon les zones A et B mentionnées au I de l'article 5, sont susceptibles de constituer des justifications appropriées au regard des dispositions du III de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, les cas suivants : 
 a) Les communes pour lesquelles le critère d'appartenance à une agglomération de plus de 100 000 habitants ou, respectivement, 10 000 habitants n'est pas satisfait mais qui constituent des enclaves au sein d'une telle agglomération ; 
 b) Les communes pour lesquelles un niveau de consommation d'énergie élevé les apparente aux communes de la zone A ou, respectivement, de la zone B. 
 Pour apprécier si une commune relève du cas b, il est possible de comparer sa " densité d'énergie électrique consommée annuellement " à la valeur prise par ce même indicateur pour la zone A ou la zone B en moyenne au plan national. Cet indicateur de " densité d'énergie électrique consommée annuellement ", qui s'exprime par exemple en GWh / km ², s'obtient, pour une commune donnée, par le rapport de la somme des consommations d'énergie qui sont constatées dans l'année sur le territoire de ladite commune, par la surface de cette commune. 
 En 2008, la moyenne nationale de cet indicateur est de : 
 - 10 GWh / km ² pour une commune en zone A ; 
 - 5 GWh / km ² pour une commune en zone B. 
 Que cela soit au titre du cas a ou du cas b, la proposition de surclassement comportera l'avis du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité accompagné de l'impact économique de ce surclassement pour le réseau qu'il gère.
I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon. 
II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 %;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 %;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,61 %.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme

CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1, Art. R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8 , Art. R214-9 , Art. R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14 , Art. R214-15, Art. R214-16
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Siègent avec voix délibérative : 
a) Le directeur du service Archives nationales ou son représentant, président ; 
b) Le directeur adjoint des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le responsable du site du service Archives nationales concerné par le marché ou son représentant ; 
d) Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ; 
e) Le responsable budgétaire et comptable du service Archives nationales ou son représentant. 
2° Siègent avec voix consultative : 
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
b) Le contrôleur financier du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le chef du bureau de la comptabilité au secrétariat général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
Les organismes de référence qui, en application de l'article 1er, assurent plus de 10 % des bénéficiaires calculent au 30 octobre de chaque année la moyenne d'âge de leurs adhérents ou souscripteurs, actifs et retraités, bénéficiaires du dispositif mentionné au décret susvisé. Ils fournissent à l'employeur public la liste des adhérents ou souscripteurs concernés, ventilée par âge, ainsi que le résultat du calcul de la moyenne. 
La moyenne d'âge s'obtient en sommant les âges des adhérents ou souscripteurs puis en divisant cette somme par le nombre d'individus pris en compte dans le calcul de cette moyenne.
A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 susvisé comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celle prévue au I de l'article    R. 160-16 du code de la sécurité sociale. La durée de prise en charge est d'au moins 365 jours et son montant est limité aux frais exposés.
En cas de changement d'organisme de référence, l'agent, actif ou retraité, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er, ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
- à l'annexe II, partie A, la ligne relative à l'azinphos-méthyl est ajoutée conformément à la présente annexe ; 
- à l'annexe II, partie A, la ligne relative à la deltaméthrine (cisdeltaméthrine) est remplacée conformément à la présente annexe ; 
- à l'annexe II, partie B, les lignes relatives au mancozèbe, au manèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) sont remplacées conformément à la présente annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation

  Art. L115-22

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. L640-1,  Art. L640-2,  Art. L641-2,  Art. L641-14,  Art. L641-24,  Art. L642-20,  Art. L642-4,  Art. L642-21,  Art. L643-4,  Art. L644-4,  Art. L644-13
ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID 
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l' annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Modèle 6.1.neuf :
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation.
Modèle 6.2.neuf :
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces...).
Modèle 6.1.neuf :
Pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO
n° 301 du 28/12/2007 texte numéro 5
Modèle 6.2.neuf :
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces...).
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO
n° 301 du 28/12/2007 texte numéro 5
MODULE DE RÉPARTITION DES CONSOMMATIONS PAR LOGEMENT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EN CAS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL OU INDIVIDUEL CENTRALISÉ
8.1. Chauffage
Les consommations de la synthèse d'étude thermique sont réparties à l'appartement sur la base d'une répartition simplifiée des déperditions par l'enveloppe et le renouvellement d'air comme suit.
Les déperditions par l'enveloppe de l'appartement i, D
env
D
env
baiesNord
baiesEstOuest
baiesSud
plancherhaut
paroiesverticales
plancherbas
Avec :
- A
baiesNord
- A
baiesEstOuest
- A
baiesSud
- A
plancherhaut
- A
paroiesverticales
- A
plancherbas
Les déperditions par renouvellement d'air de l'appartement i, D
vent
D
vent
habitable
Avec A
habitable
Les déperditions totales de l'appartement i, D
tot
D
tot
env
vent
La clé de répartition chauffage pour un appartement i, Clé
ch
Clé
ch
tot
totbat
Avec D
totbat
tot
Si des logements ont des sources d'énergie de chauffage différentes, la clé de répartition est calculée par type d'énergie.
Cette clé de répartition s'applique à la consommation de chauffage par mètre carré de surface habitable du bâtiment, calculée selon les règles Th-C-E.
8.2. Eau chaude sanitaire
La clé de répartition est calculée en fonction des besoins d'ECS de l'appartement, calculés selon les règles Th-CE de la RT 2005.
Le besoin en eau chaude sanitaire de l'appartement i, B
ecs
- si A
habitable
ecs
habitable
- B
ecs
habitable
La clé de répartition des besoins d'eau chaude sanitaire pour un appartement i, Clé
ecs
Clé
ecs
ecs
ecsbat
Avec B
ecsbat
ecs
Si des logements ont des sources d'énergie différentes pour la production d'ECS, la clé de répartition est calculée par type d'énergie.
Cette clé de répartition s'applique à la consommation d'eau chaude sanitaire par mètre carré de surface habitable du bâtiment, calculée selon les règles Th-C-E.
8.3. Refroidissement
Les consommations de refroidissement par mètre carré de surface habitable seront prises égales à celles de la partie refroidie du bâtiment.
ÉTIQUETTE CLIMAT 
POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l' annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE 
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l' annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES 
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l' annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, à l'exception des départements d'outre-mer. 
Par parties nouvelles de bâtiments on entend les surélévations ou additions de bâtiments existants, dès lors que la surélévation ou l'addition est de surface supérieure à 150 mètres carrés ou à 30 % de la surface des locaux existants. 
II. ― Outre les exclusions prévues par l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières. 
III. ― Au sens du présent arrêté : 
― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; 
― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; 
― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ; 
― par chauffage individuel centralisé en logement collectif on entend un système dans lequel la production de chauffage est collective, mais l'alimentation de chaque logement est assurée par un circuit individuel. Ce dernier est équipé d'un module thermique permettant l'individualisation de la régulation, de la programmation et du comptage des consommations. 
IV. ― Le maître d'ouvrage fournit au diagnostiqueur la synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l'établissement du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d'étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l'établissement du diagnostic.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment autres que d'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Par parties nouvelles de bâtiments on entend les surélévations ou additions de bâtiments existants, dès lors que la surélévation ou l'addition est de surface supérieure à 150 mètres carrés ou à 30 % de la surface des locaux existants.

II. ― Outre les exclusions prévues par l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ;

― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.

III. ― Au sens du présent arrêté :

― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;

― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;

― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;

― par chauffage individuel centralisé en logement collectif on entend un système dans lequel la production de chauffage est collective, mais l'alimentation de chaque logement est assurée par un circuit individuel. Ce dernier est équipé d'un module thermique permettant l'individualisation de la régulation, de la programmation et du comptage des consommations.

IV. ― Le maître d'ouvrage fournit au diagnostiqueur la synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l'établissement du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d'étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l'établissement du diagnostic.
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
I. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré     jusqu'au 1er octobre 2009 aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée supérieure à 4, 5 kW ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure à 15 mètres. 
II. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré     jusqu'au 1er octobre 2009, pour les propriétaires qui en font la demande, aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4, 5 kW ou dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres.
I. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée supérieure à 4, 5 kW ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure à 15 mètres. 
II. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré, pour les propriétaires qui en font la demande, aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4, 5 kW ou dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres.
Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
NOMBRE D'APPAREILS
PRIX PAR APPAREIL
Un appareil.
6 560 €
Deux appareils.
3 300 €
Trois appareils.
3 200 €
Quatre appareils.
2 945 €
Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 230 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
NOMBRE D'APPAREILS
PRIX PAR APPAREIL
Un appareil.
5 360 €
Deux appareils.
2 680 €
Trois appareils.
2 390 €
Quatre appareils et plus.
2 240 €
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :
CATÉGORIE
MOYEN DE SIMULATION
ÉVALUATION 
initiale
ÉVALUATION 
récurrente
ÉVALUATION 
spéciale
A
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et 1 modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef.
18 000 €
6 000 €
3 000 €
B
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation.
27 000 €
9 000 €
4 500 €
C
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation.
45 000 €
15 000 €
7 500 €
D
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol.
54 000 €
18 000 €
9 000 €
E
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol.
63 000 €
21 000 €
10 500 €
F
Système d'entraînement au vol (FTD).
13 500 €
4 500 €
2 250 €
G
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation.
18 000 €
6 000 €
3 000 €
H
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs.
27 000 €
9 000 €
4 500 €
I
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC.
10 800 €
3 600 €
1 800 €
J
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3.
9 000 €
3 000 €
1 500 €
K
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1.
7 200 €
2 400 €
1 200 €
La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol est fixé à 6 000 €.
Redevance de dispositif de sûreté.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :
DISPOSITIFS DE SÛRETÉ
TARIFS
(en euros)
Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.
25
Portique de détection des masses métalliques.
790
Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.
1 650
Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m².
1 650
Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont l et h expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètres lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m².
1 650 × l × h
Système de détection PEDS monogénérateur.
11 000
Système de détection PEDS multigénérateur.
16 500
Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.
16 500
Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.
24 000
Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.
33 000
Equipement de détection de traces.
2 200
Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.
1 100
Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.
550
Equipement utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation).
550 (1 + Nbl
)
0,5
Système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système).
0,02 × Tab
Système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système).
11 000 × NbLi
 0,8
Système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système).
11 × Tap
 0,5
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :
CATÉGORIE 
MOYEN DE SIMULATION 
ÉVALUATION 
initiale 
ÉVALUATION 
récurrente 
ÉVALUATION 
spéciale 
A 
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef. 
19 800 € 
6 600 € 
3 300 € 
B 
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation. 
29 700 € 
9 900 € 
4 950 € 
C 
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation. 
49 500 € 
16 500 € 
8 250 € 
D 
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol. 
59 400 € 
19 800 € 
9 900 € 
E 
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol. 
69 300 € 
23 100 € 
11 550 € 
F 
Système d'entraînement au vol (FTD). 
14 850 € 
4 950 € 
2 475 € 
G 
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation. 
19 800 € 
6 600 € 
3 300 € 
H 
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs. 
29 700 € 
9 900 € 
4 950 € 
I 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC. 
10 800 € 
3 600 € 
1 800 € 
J 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3. 
9 000 € 
3 000 € 
1 500 € 
K 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1. 
7 200 € 
2 400 € 
1 200 € 
La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 6 600 €. 
La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement.
Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu à l'annexe III. L'agence informe de cette demande le préfet du département d'implantation de l'établissement.
L'agence accuse réception du dossier complet et procède ou fait procéder par un organisme mandaté au contrôle et à l'agrément du dispositif de suivi régulier.
L'agrément est subordonné à l'effectivité de la collecte des effluents dans l'établissement et, s'il y a lieu, à la conformité de la destination des boues et des déchets issus du dispositif de dépollution avec les prescriptions réglementaires en vigueur.
L'agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l'agrément du dispositif de suivi régulier. Tout refus d'agrément du dispositif est motivé. L'agence transmet copie de la décision d'agrément au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Après agrément et mise en oeuvre du dispositif de suivi régulier, les quantités de rejets mensuels des éléments constitutifs de la pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau collectif d'assainissement sont déterminés en application des dispositions de l'annexe III au présent arrêté.
En cas de modification significative du dispositif de suivi régulier des rejets, le redevable adresse à l'agence un descriptif des modifications apportées.
Lorsque la mise en place d'un suivi régulier des rejets est possible, tout établissement dont le niveau théorique de pollution est inférieur aux seuils mentionnés à l'article R. 213-48-6 peut demander à l'agence l'agrément d'un dispositif de suivi régulier des rejets en application du présent article.
Les résultats du suivi régulier des rejets sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de l'agrément si cet agrément intervient avant le 30 septembre.