Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
   II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
   III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur :
   - véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes ;
   - tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er janvier 1996 à tous les véhicules neufs ou en service visés à cet article, quelle que soit leur date de première mise en circulation.
   Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les véhicules visés à cet article mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1996.
   En outre, les véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes autres que les tracteurs pour semi-remorques, mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1995, doivent être munis, à compter du 1er janvier 1996, soit de l'extincteur prévu à l'article 1er, soit de l'extincteur prévu à l'article 2.
Les extincteurs prévus aux articles 1er et 2 doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ou à des spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Ils doivent être conçus, ainsi que leur support, pour résister aux conditions de transport dans les véhicules et leurs performances doivent au minimum être les suivantes :

 GENRE D'EXTINCTEUR

 Extincteur extérieur (6 kg au moins)

 FOYERS TYPES ÉTEINTS au minimum (1)

 21 A et 144 B 

 GENRE D'EXTINCTEUR

 Extincteur de cabine (2 kg au moins)

 FOYERS TYPES ÉTEINTS au minimum (1)

 13 A et 55 B 
   En outre, les extincteurs doivent être entretenus et vérifiés selon les règles de l'art.
   Nota :
   (1) Ces foyers sont donnés par référence à la norme NF S 61 900 visée par l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé. Dans le cas d'extincteurs conformes à d'autres spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, il convient de remplacer les foyers indiqués dans ce tableau par les foyers types équivalents prévus par lesdites spécifications.
Les extincteurs prévus aux articles 1er et 2 doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ou à des spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Ils doivent être conçus, ainsi que leur support, pour résister aux conditions de transport dans les véhicules et leurs performances doivent au minimum être les suivantes :

 GENRE D'EXTINCTEUR

 FOYERS TYPES ÉTEINTS au minimum (1)

 Extincteur extérieur (6 kg au moins)

 21 A et 113 B 

 Extincteur de cabine (2 kg au moins)

 8 A et 34 B 
   (1) Ces foyers sont donnés par référence à la norme NF EN 3 visée par l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé.
   Dans le cas d'extincteurs conformes à la norme NF S 61 900, les foyers types éteints doivent être au minimum :
   - pour l'extincteur extérieur (6 kg au moins) : 21 A et 144 B ;
   - pour l'extincteur de cabine (2 kg au moins) : 13 A et 55 B.
   Dans le cas d'extincteurs conformes à d'autres spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, il convient de remplacer les foyers indiqués dans ce tableau par les foyers types équivalents prévus par lesdites spécifications.
Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 6 kilogrammes, placé à l'extérieur du véhicule, dans un endroit aisément accessible au conducteur :
   - véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes, à l'exclusion des tracteurs pour semi-remorques ;
   - semi-remorques des catégories internationales O 3 et O 4 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes. L'extincteur peut également être placé sur le véhicule tracteur, à l'extérieur, dans un endroit aisément accessible au conducteur, et sans préjudice, le cas échéant, de l'extincteur éventuellement prévu par l'article 1er. Les semi-remorques dételées peuvent être dépourvues d'extincteur.
Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 6 kilogrammes, placé à l'extérieur du véhicule, dans un endroit aisément accessible au conducteur :
   - véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes, à l'exclusion des tracteurs pour semi-remorques ;
   - semi-remorques des catégories internationales O 3 et O 4 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les hématies prélevées en vue de stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D sont utilisées dans les conditions suivantes au regard des résultats des tests de dépistage supplémentaires prévus aux articles 1er et 3 du présent arrêté :
   1° Les résultats des tests de dépistage et analyses prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté doivent être tous négatifs à l'issue d'une durée minimum de six mois de quarantaine s'ouvrant à compter de la date du prélèvement des hématies ;
   2° En ce qui concerne le dépistage des anticorps anti-CMV, doivent être exclusivement utilisés des prélèvements d'hématies pour lesquels est négatif le résultat du test de dépistage en application du 3° de l'article 3 du présent arrêté chez les donneurs de plasma anti-D présentant eux-mêmes un résultat négatif pour ce test ;
   3° En ce qui concerne la détection des anticorps protecteurs anti-VHA et anti-HBs, ne peuvent être utilisés que les prélèvements d'hématies pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage effectués sur lesdits prélèvements en application du 5° et du 6° de l'article 3 du présent arrêté ;
   4° Les phénotypes des hématies de restimulation doivent être antigéno-compatibles avec les phénotypes du donneur restimulé pour les antigènes suivants : RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(Jka), JK2(Jkb), LU1(Lua), MNS3(S), MNS4(s), et pour les autres antigènes correspondant à des anticorps irréguliers en dehors de l'immunisation RH.
Sur chaque prélèvement d'hématies destinées à stimuler la synthèse des anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D, sont effectués, en supplément des analyses et tests prévus au I de l'article D. 666-4-1 du code de la santé publique, les tests de dépistage et analyses biologiques en vue du dépistage de maladies transmissibles suivants :
   1° Détection par amplification génique des génomes du VIH, du VHB, du VHC et du parvovirus B19 ;
   2° Détection des anticorps anti-paludéens sans condition de séjour dans une zone d'endémie ;
   3° Détection des anticorps anti-cytomégalovirus (CMV) ;
   4° Détection des anticorps anti-parvovirus ;
   5° Détection des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) ;
   6° Détection des anticorps anti-HBs avec titrage des anticorps anti-HBs.
La sélection d'un donneur de plasma Rh-immunisé en vue de stimuler la synthèse des anticorps anti-D pour la fabrication d'immunoglobulines anti-D est précédée par la réalisation des analyses biologiques et tests de dépistage suivants :
   1° Numération et formule sanguine ;
   2° Dosage des protéines sériques totales ;
   3° Electrophorèse des protéines plasmatiques ;
   4° Phénotypage érythrocytaire étendu pour les antigènes érythrocytaires communs : RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c), RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ;
   5° Phénotypage érythrocytaire pour les antigènes de fréquence élevée : GE2, KEL2(k), KEL4(Kpb), LU2(Lub), SC1, VEL, YT1(Yta) ;
   6° Test direct à l'antiglobuline ;
   7° Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps identifié. Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ;
   8° Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
   9° Recherche des anticorps IgG ou Ig totales anti-CMV et anti-parvovirus ;
   10° Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs, avec titrage des anticorps anti-HBs.
La sélection d'un donneur d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés est précédée des analyses biologiques et tests de dépistage suivants :
   1° Numération et formule sanguine ;
   2° Détermination des antigènes érythrocytaires suivants, quel que soit le résultat de la détermination du groupe RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c), RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ;
   3° Recherche des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) et anti-HBs (hépatite B), avec titrage des anticorps anti-HBs.
Chez les donneurs de plasma Rh-immunisés stimulés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D, doivent être effectuées les analyses biologiques supplémentaires suivantes, avant chaque stimulation :
   1° Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
   2° Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps identifié. Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ;
   3° Recherche des anticorps anti-CMV et anti-parvovirus B19 ;
   4° Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs.
   En outre, après chaque stimulation, doivent être effectuées les analyses biologiques suivantes :
   1° Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
   2° Test direct à l'antiglobuline.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé est constituée par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.
   Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
   - trois maires ;
   - deux présidents d'établissement public local ;
   - deux fonctionnaires.
   Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
   La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
   Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
   Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
   Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.
Les listes électorales sont établies par le préfet.
   Pour les représentants des communes, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
   Pour les représentants des établissements publics locaux, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
   Cette dernière liste peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 20 octobre 1995.
   Les listes électorales font l'objet le 14 septembre 1995 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département, ainsi qu'au centre de gestion.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 21 septembre 1995 au plus tard.
   La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre 1995 au plus tard.
   Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
   Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 2 octobre 1995, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
   Les listes de candidats font l'objet, le 3 octobre 1995 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
   Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication de la collectivité territoriale, et du mandat électif qu'ils y détiennent, au titre de laquelle ils siègent au conseil d'administration de l'établissement.
   Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 2 octobre 1995, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
   Les listes de candidats font l'objet, le 3 octobre 1995 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
   Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
   L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 9 octobre 1995 au plus tard.
   Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er juillet 1995.
En outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
   I. - Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
   Sont portés sur ces bulletins dans l'ordre de présentation de la liste les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
   - pour les représentants des communes : " Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne " ;
   - pour les présidents des établissements publics locaux :

 " Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ".
   Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
   " M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes : préfecture du Val-de-Marne ".
   Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
   Nom ...
   Prénoms ...
   Mandat électif détenu ...
   Commune ou établissement public ...
   Code postal ...
   II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin, sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet du Val-de-marne le 13 octobre 1995 au plus tard.
   En cas de modification de la liste électorale des présidents des établissements publics locaux, intervenue dans les conditions définies à l'article 20 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.
   Le vote a lieu par correspondance.
   Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   Les maires et les présidents des établissements publics locaux déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
   Cette enveloppe est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
   Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé sont constituées par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.
   Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
   - trois maires ;
   - deux présidents d'établissement public local ;
   - trois fonctionnaires.
   Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
   Le secrétariat de chaque commission est assuré par la préfecture.
   Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales, assurent le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclament les résultats des élections.
Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
   Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
   Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
   Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées.
Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 31 octobre 1995.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article 15 ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont proclamés :
   - par la commission présidée par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
   - par la commission présidée par le préfet des Yvelines ou son représentant, pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
   Chaque commission dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
   Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures, sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 21 septembre 1995 au plus tard.
   La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 septembre 1995 au plus tard.
   Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Les listes électorales sont établies par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
   Pour les représentants des communes, la liste fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat. Cette liste fait apparaître en outre pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque maire.
   Pour les représentants des établissements publics locaux, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence. Cette liste fait apparaître en outre pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
   Cette dernière liste peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 20 octobre 1995.
   Les listes électorales font l'objet le 14 septembre 1995 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures, sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
Le vote a lieu par correspondance.
   Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
   Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
   L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
   Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.
La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 31 octobre 1995.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
   Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
   Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, chaque maire et chaque président d'établissement public local dispose d'une voix en application des articles 69 et 69-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
   Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 13 octobre 1995 au plus tard.
   A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
   En cas de modification de la liste électorale des présidents des établissements publics locaux intervenue dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux, sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
   Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, les nom, prénoms, le mandat électif détenu et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte en outre l'indication de la collectivité territoriale, et du mandat électif qu'ils y détiennent, au titre de laquelle ils siègent au conseil d'administration de l'établissement.
   Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne ou sont déposées à la préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 2 octobre 1995, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
   Les listes de candidats font l'objet le 3 octobre 1995 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures, sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux, sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
   Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, les nom, prénoms, le mandat électif détenu et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte en outre l'indication du mandat local qu'ils détiennent.    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne ou sont déposées à la préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 2 octobre 1995, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
   Les listes de candidats font l'objet le 3 octobre 1995 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures, sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
   Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
   Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
   Les bulletins appartenant à la série " 1 voix " sont de couleur bulle, ceux de la série " 10 voix " de couleur blanche, ceux de la série " 100 voix " de couleur rose, ceux de la série " 1 000 voix " de couleur bleue.
   Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
   - pour les représentants des communes : " Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale " ;
   - pour les représentants des établissements publics locaux :

 " Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale ".
   Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
   M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ... .
   Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
   Nom ...
   Prénoms ...
   Mandat électif détenu ...
   Commune ou établissement public ...
   Code postal ...
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Paris selon le calendrier suivant :
   - le jeudi 2 novembre 1995 dans les services de la préfecture de police, 12, quai de Gesvres, 75004 Paris, et dans les antennes de la préfecture de police situées dans les mairies des 7e, 15e et 16e arrondissements ;
   - le vendredi 3 novembre 1995 dans les antennes de la préfecture de police situées dans les mairies des 5e, 6e et 14e arrondissements ainsi que dans le centre de police du 13e arrondissement ;
   - le lundi 6 novembre 1995 dans les antennes de la préfecture de police situées dans les mairies des 8e, 9e, 10e, 17e et 18e arrondissements ;
   - le mardi 7 novembre 1995 dans les antennes de la préfecture de police situées dans les mairies des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements ;
   - le mercredi 8 novembre 1995 dans les services de la préfecture de police, 9, boulevard du Palais, 75004 Paris, et dans les antennes de la préfecture de police situées dans les mairies des 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans le département de Paris, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions existantes au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et des loueurs prévu à l'article 1er.
   La condition de capacité financière définie au V de l'article 1er n'est exigée qu'au 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les conditions de capacité financière prévues par le décret du 3 juillet 1992 susvisé demeurent applicables.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Lot-et-Garonne selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Agen ;
   - le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Marmande ;
   - le vendredi 27 octobre 1995 dans l'arrondissement de Nérac ;
   - le lundi 30 octobre 1995 dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
I. - Les indemnités en capital visées au 1° de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
II. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-six fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.
III. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 242-6-5, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à trente-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 
1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 
2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ; 
3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ; 
4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; 
5° La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993 ; 
6° La maladie est reconnue d'origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 100 “ Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ” ou en application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Les indemnités en capital visées au 1° de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
   II. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.
   III. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 242-6-3, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes :
   1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ;
   2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ;
   3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ;
   4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ;
   5° La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   - l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
   - l'arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes ;
   - l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   - l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 2° (a et b) du code de la sécurité sociale.
Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 
1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 
2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ; 
3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ; 
4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; 
5° La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation au capital de la société Turbocontrol correspondant à 100 actions d'un montant nominal de 1 250 F et représentant 50 p. 100 dudit capital.
La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.