Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
   - les droits de scolarité ;
   - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
   - les produits de la vente de publications et de documents ;
   - les produits de l'exploitation du fonds patrimonial ;
   - les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   - le produit des emprunts
   - le produit de l'aliénation des biens ;
   - les revenus de biens meubles et immeubles :
   - les dons et legs,
   et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel.
   A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   a) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   b) Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   c) Il prépare et exécute le budget ;
   d) Il nomme les vacataires ;
   e) Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
   f) Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche de l'établissement. Il préside le conseil pédagogique ;
   g) Il arrête le programme des expositions après avis du conseil d'administration ;
   h) Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
   i) Il peut, après consultation d'une commission de discipline, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, prononcer une des mesures disciplinaires prévues par ce règlement.
   Il prononce éventuellement l'exclusion d'un élève après consultation de la commission de discipline et après que l'intéressé a été entendu par celle-ci.
   j) Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle assure un enseignement des arts plastiques, préparant à la fois à la création artistique et à des missions pédagogiques.
   L'établissement concourt en outre à l'approfondissement et au progrès de l'histoire des arts plastiques et de l'architecture ainsi que des connaissances relatives à la création dans les mêmes domaines.
   Enfin, il assure la conservation, l'enrichissement et la présentation de ses collections ainsi que l'organisation d'expositions, de colloques et de toutes manifestations entrant dans le cadre de ses activités.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprend :
   1° Quatre représentants du ministre chargé de la culture :
   2° Le directeur du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
   3° Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture ;
   4° Des représentants élus du personnel et des élèves :
   - six représentants élus des enseignants ;
   - trois représentants élus du personnel administratif, technique, de surveillance et de services ;
   - trois représentants élus des élèves.
   Pour chacun des représentants du personnel et des élèves un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Les délibérations portant sur les droits de scolarité, sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 34 et à l'article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

    Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié en application du décret du 20 mars 1978 susvisé ou aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. 
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. 
Les congés prévus à l'article 34 et à l'article 53, 3è alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973.

    Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur [*champ d'application - mesures*].
   L'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 demeurera applicable aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date.
La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.
L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
Dans le cadre des programmes de la communauté européenne de l'énergie atomique, des sociétés anonymes de nationalité française, régies par le droit français peuvent être créées en vue de l'établissement d'installations de production nucléaire d'électricité sur le territoire national.
   Les statuts de ces sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'électricité ; ils doivent prévoir notamment que :
   Pendant toute la durée de la société, la moitié au moins de son capital social doit être détenue par électricité de France, service national, le surplus étant souscrit par des personnes physiques ou morales ressortissantes de pays étrangers signataires du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
   La partie de l'énergie produite dans les installations de la société et correspondant à la participation des actionnaires étrangers dans le capital social de la société est mise à la disposition de ceux-ci ou de leurs groupements ;
   L'exploitation des installations est assurée par Electricité de France, service national ;
   Le transport de l'énergie à destination de l'étranger est assuré par le réseau concédé à électricité de France, service national, jusqu'aux frontières où s'effectue la livraison.
Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. Sauf exception motivée, cette participation ne peut être inférieure au montant des allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Celles-ci sont versées directement au service départemental de l'aide sociale par les organismes payeurs.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;
   2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;
   3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;
   La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;
   5° L'article 468 du Code civil.
La convention de Genève du 28 juillet 1951, sur le statut des réfugiés, ayant été signée à New York le 11 septembre 1952 et la ratification ayant été autorisée par la loi n° 54-290 du 17 mars 1954, cette convention, dont les instruments de ratification ont été déposés au secrétariat général des Nations Unies le 23 juin 1954, sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que les déclarations qui ont accompagné le dépôt des instruments de ratification.
Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente ordonnance et à ses décrets d'application, et notamment :
Les titres Ier à V inclus de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
La loi du 29 ventôse an IX supprimant les assesseurs des juges de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ;
La loi du 16 ventôse an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ;
Les article 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance ;
Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire ;
Les alinéas 1er et 2 de l'article unique de la loi du 21 mars 1896 relative à la tenue par les juges de paix d'uadiences foraines ;
L'article 41 de loi du 23 février 1901 portant fixation du bugdet général des dépenses et recettes de l'exercice 1901 ;
L'article 18 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant réorganisation des justices de paix ;
Le titre Ier de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats, à l'exeption de son article 2 ;
L'article 1er de la loi modifiée du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de justices de paix et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire ;
La loi du 24 février 1928 relative à la modification des articles 7 et 31 de la loi du 25 ventôse en XI sur le notariat ;
L'article 3 de la loi du 16 juillet 1930 sur l'organisation des tribunaux de première instance ;
La loi modifiée du 9 juillet 1931 relative au classement des justices de paix ;
Le titre Ier du décret-loi du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire ;
Les articles 1er, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 53-1016 du 16 octobre 1953 ;
Le décret n° 55-43 du 5 janvier 1955.
Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence des tribunaux d'instance de grande instance, les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance devant les tribunaux cantonaux et les justices de paix seront transférées aux tribunaux d'instance compétents désormais au point de vue territorial, et les procédures en cours à la même date devant les tribunaux de première instance seront transférées aux tribunaux de grande instance désormais compétents au point de vue territorial.
Toutefois, les procédures en cours à la même date devant un tribunal de première instance situé dans une commune où n'est pas institué un tribunal de grande instance et qui, en application des dispositions visées à l'alinéa précédent sont de la compétence d'un tribunal d'instance, seront transférées au tribunal d'instance désormais compétent de vue territorial.
Les juridictions instituées par l'article précédent sont respectivement substituées: les tribunaux de grande instance aux tribunaux de première instance, les tribunaux d'instance aux justices de paix ainsi qu'aux tribunaux cantonaux.
Le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance, ainsi que le nombre de chambres et l'effectif des greffiers et secrétaires de parquet dans les tribunaux de grande instance, sont fixés par décret en conseil d'Elat.
Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires régissant la compétence de la cour d'appel, les appels, pour lesquels le ministère d'avoué est obligatoire et qui ont été interjetés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et portés devant un tribunal de première instance, seront instruits et jugés par le tribunal de grande instance désormais compétent au point de vue territorial.
Les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ordonnance sera publiée 
présente ordonnance n'auront pas à être renouvelés à l'exception des citations ou assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Ces assignations citations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
Un décret en conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements algériens, aux départements des Oasis, de la Saoura, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, aisnsi que leur date d'entrée en vigueur. Le même décret apportera à ces dispsositions les adaptations jugées nécessaires.
Toutefois, à la date prévue pour la mise en vigueur de la présente ordonnance dans la métropole, les tribunaux de première instance recevront dans ces territoires l'appellation de tribunaux de grande instance et les justices de paix celle de tribunaux d'instance.
En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des tribunaux cantonaux d'autre part, ainsi que les attributions judiciaires et administratives de leurs membres sont applicables respectivement aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance ou des décrets pris pour son application.
En toutes matières de la compétence du tribunal de grande instance autres que disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon des modalités et délais fixés par décret.
Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué, soit à la demande du juge saisi, soit d'office.
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'aministration non susceptibles de revours.
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes, y compris des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers, ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
Il connaît également des contestations qui s'élèveraient sur le fond du droit au cours de l'exécution, lorsque celle-ci porte sur les biens.
Les ventes de biens de mineurs ainsi que les ventes qui leur sont assimilées sont également poursuivies devant le juge de l'exécution.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28 juin 1947 et le décret n° 48-293 du 19 février 1948, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
Les retraités visés à l'article 1er pourront lorsqu'ils auront exercé une activité salariée les assujettissant à un autre régime de sécurité sociale, obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les conditions qui sont fixées, pour les fonctionnaires retraités, par l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 51-96 du 26 janvier 1951. 
La caisse nationale de sécurité sociale verse chaque année au fonds spécial institué par l'article 3 de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 une somme égale au montant des charges supportées par ladite caisse pour l'application du premier alinéa du présent article, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre d'un régime spécial autre que le régime institué par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le montant de la cotisation de sécurité sociale précomptée, en exécution des dispositions de l'article 1er du présent décret, sur les arrérages de la pension servie aux intéressés et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé, en fin de trimestre par le service liquidateur des pensions, à la caisse nationale de sécurité sociale.
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le fonds spécial institué par l'article 3 de la loi précitée, à la caisse nationale de sécurité sociale. Ce produit est calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour du trimestre considéré, au quart du montant annuel des arrérages des pensions passibles de la retenue dont le chiffre est évalué forfaitairement par décision concertée du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, sur la proposition du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; il est tenu compte, pour cette évaluation du fait que certaines pensions sont, en tout ou partie, exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale. 
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au titre d'une année déterminée, pourront faire l'objet d'une revision annuelle d'après les payements d'arrérages réellement constatés en dépense dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 (4°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié sont applicables aux départements d'outre-mer.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions en vigueur en métropole, le commissaire de la République, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public et sur avis du comité technique départemental des transports, peut définir un périmètre des transports urbains excluant certaines parties non urbanisées du territoire de la commune ou de l'établissement public.
L'avenant n° 3 au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 avril 1992.
Le préfet de chacun des départements de la région est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.
Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux, aux règles de sécurité et à la police de la pêche et de la chasse.
L'avis de la région est recueilli avant que l'Etat accorde :
   a) Des autorisations au titre de la police des eaux ;
   b) Des autorisations ou concessions en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée sur l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
   c) Des concessions en application de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat.
   La région autorise les occupations et utilisations du domaine public fluvial et consent les locations du domaine privé mis à sa disposition préalablement à l'octroi par l'Etat des autorisations ou concessions prévues à l'article 106 du code minier.
   Le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
Sont mises à la disposition de la région Pays de la Loire les dépendances du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des cours d'eau navigables.
   Cette mise à disposition ne s'étend pas aux emprises occupées par les ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial.
   Sont également mis à la disposition de la région les autres biens du domaine de l'Etat affectés aux besoins des services de la navigation, à l'exception des immeubles utilisés par des services de l'Etat, même mis à la disposition du président du conseil régional en application de l'article 14 ci-après.
   La mise à disposition ne concerne pas les ponts ou passerelles, tablier, culées et accessoires compris par lesquels une route nationale, une route départementale, une voie communale ou une voie ferrée franchit une voie navigable.
Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences de l'Etat sont transférées à la région des Pays de la Loire :
   Le canal de Nantes à Brest, du confluent de la rivière Erdre avec le fleuve Loire en aval des ouvrages de l'écluse Saint-Félix à Nantes (point kilométrique 0,000), à son point de jonction avec la rivière Vilaine à Saint-Nicolas-de-Redon (point kilométrique 94,880) ;
   L'Erdre, de la face aval du pont Saint-Georges à Nort-sur-Erdre (point kilométrique 0,000) au point de jonction avec le canal de Nantes à Brest (point kilométrique 6,000) ;
   La Sèvre nantaise, de la face aval du pont de Monnières (point kilométrique 0,000) à son confluent avec le fleuve Loire (point kilométrique 21,500) ;
   La Mayenne, de la face aval du pont Mac-Racken à Mayenne (point kilométrique 0,000) à son confluent avec la rivière Sarthe (point kilométrique 122,5) ;
   La Sarthe de la face aval du barrage Saint-Gervais au Mans (point kilométrique 0,000) à son confluent avec la rivière Mayenne (point kilométrique rive droite 131,6) ;
   L'Oudon, du Moulin-sous-la-Tour à Segré (point kilométrique 0,000) à son confluent avec la rivière Mayenne (point kilométrique 18,000) ;
   La Maine, du confluent de la rivière Sarthe et de la rivière Mayenne (point kilométrique Mayenne 122,5) à son confluent avec le fleuve Loire (point kilométrique Mayenne rive droite 133,5).
Par  dérogation aux dispositions de l'article 21, les personnels enseignants  et de documentation en section d'éducation physique et sportive,  classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits : 
  1° Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à  titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux  baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ; 
  2° Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à  titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court. 
  Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après  avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article  55. 
 Pour être inscrits sur ces listes, les personnels mentionnés au premier alinéa doivent : 
 1° Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 ; 
 2° Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime,  au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont  trois en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel  au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie. 
  Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à  l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une  inspection pédagogique favorable. 
 Les personnels  enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été  jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de  l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée  égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont  soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection  pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine,  n'est pas prise en compte dans le classement.
Par  dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22, les personnels  enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en  application de l'article 21-1 sont classés, lors de leur nomination dans  leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à  défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur  catégorie d'origine. 
 Dans la limite de  l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les  intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon  de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement  consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait  procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne  catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon  lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne  catégorie.
Le ministre chargé de l'agriculture soumet les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures à la commission consultative mixte prévue à l'article 55. Celle-ci les examine dans l'ordre suivant :
1° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
Par exception au b de l'article 1er du présent décret, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.
Sont également reclassés prioritairement dans une autre discipline les personnels relevant des dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
  Le cas échéant, les candidatures ci-dessus sont départagées en tenant  compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du  service, des priorités données aux personnels séparés pour des raisons  professionnelles de leur conjoint ou partenaire avec lequel ils sont  liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve  qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts et aux personnels handicapés, relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
  3° Les candidatures des lauréats issus du concours externe et du  troisième concours ayant obtenu leur certificat d'aptitude pédagogique.  Par exception au b de l'article 1er, le contrat est souscrit même dans  le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef  d'établissement ; 
 4° Les autres candidatures.
Les  maîtres exerçant dans les classes du second degré recrutés en  application du b de l'article 8 ou du b de l'article 10 et dont la  candidature a été accueillie au titre du 4° de l'article 49 sont classés  dans la catégorie correspondant à leur échelle de rémunération dans  leur situation d'origine. 
 Ils sont classés à  l'indice de rémunération égal à celui détenu dans leur précédent contrat  et conservent leur ancienneté d'échelon.
Pour chaque section des concours de recrutement prévus par les articles  12 et 13, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats  admis. Il établit une liste complémentaire.
 La validité de la liste complémentaire  cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours  suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la  liste complémentaire.
 Les nominations sont prononcées dans  l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre  d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de  la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit  intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs  candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites  conditions, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste  complémentaire.
A la date fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines :
1° Des emplois à temps complet ou incomplet, vacants ou susceptibles d'être vacants. Le  ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs  d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps  incomplet ;
2° Des contrats individuels dont ils proposent la modification ou la résiliation, compte tenu de la réduction ou de la suppression de charges d'enseignement ou de documentation. Pour en établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de documentation, de direction ou de formation accomplis par chaque agent dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Il doit auparavant recueillir l'avis des représentants des enseignants contractuels de son établissement élus aux instances définies au troisième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre chargé de l'agriculture informe les intéressés de la réduction du service ou de la suppression de leur emploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le certificat d'aptitude pédagogique  est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie  figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli un  stage d'une année dans les conditions prévues au présent article,  évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté  du ministre chargé de l'agriculture. Les lauréats des concours externes  doivent satisfaire aux conditions requises pour être titularisés  respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement  agricole régi par le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut  particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou dans  celui des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le  décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des  professeurs de lycée professionnel agricole. 
 Les  lauréats des concours externes et des troisièmes concours sont liés par  un contrat de droit public à l'Etat qui les nomme dans un établissement  d'enseignement supérieur pour la durée du stage prévu au présent  article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er à  l'exception de celle prévue au b de cet article. 
  Au cours de ce stage, ils bénéficient d'une formation organisée par cet  établissement visant l'acquisition des compétences nécessaires à  l'exercice du métier, dans le cadre des orientations définies par  l'Etat. Cette formation alterne des périodes de mise en situation  professionnelle dans un établissement mentionné au premier alinéa de  l'article 1er et des périodes de formation au sein d'un établissement  d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat dans  l'établissement de mise en situation professionnelle et peut être  adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats. 
  Les lauréats des concours internes bénéficient, pour leur année de  stage, des contrats prévus à l'article L. 813-8 du code rural et de la  pêche maritime. Ils bénéficient, au cours de ce stage, d'une formation  d'un quart de temps. 
 Les enseignants qui, à  l'issue de leur stage, n'ont pas été évalués favorablement par le jury  mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés par le ministre  chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle et dernière année de  stage. Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte pour la  détermination de l'ancienneté de service. Pour les lauréats des concours  externes classés en 2e ou en 4e catégorie, évalués favorablement par le  jury mais qui ne satisferaient pas aux conditions requises pour être  titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de  l'enseignement agricole ou des professeurs de lycée professionnel  agricole, la durée du stage est prorogée d'une année. S'ils satisfont à  l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent  le certificat d'aptitude pédagogique. Cette seconde année de stage n'est  pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
Sont classés dans la 4e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle court ou dans les classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole et qui :
   a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 13 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ;
   b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude pédagogique requis des professeurs de cycle court de l'enseignement général ou technique public ou privé sous contrat ;
   c) Ou ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la 4e catégorie prévue à l'article 21 ci-après.
   Les enseignants chargés à titre exclusif ou principal de fonctions de documentation sont classés dans la 4e catégorie s'ils répondent à l'une des conditions prévues aux  a, b, ou c de l'alinéa précédent et s'ils exercent principalement dans un ou des établissements comportant plus de la moitié des classes en cycle court ou conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole.
I. - La liste de tous les emplois vacants, établie par niveau d'enseignement et par discipline ou groupe de disciplines, est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les personnes qui postulent à l'un de ces emplois doivent faire acte de candidature auprès des chefs d'établissement concernés et auprès du ministre chargé de l'agriculture.
   II. - Pour  présenter leurs propositions d'affectations, les chefs d'établissement  sont tenus de respecter l'ordre de priorité figurant à l'article 49.
   III. - Les chefs d'établissement établissent leurs propositions en respectant l'adéquation des disciplines déclarées par les candidats avec les disciplines mentionnées dans la liste des emplois vacants.
Sont classés dans la 2e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court et qui :
   a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 12 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ;
   b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude pédagogique requis des professeurs de cycle long de l'enseignement général ou technique public ou privé sous contrat ;
   c) Ou ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la 2e catégorie prévue à l'article 21 ci-après.
   Les enseignants chargés à titre exclusif ou principal de fonctions de documentation sont classés dans la 2e catégorie s'ils répondent à l'une des conditions prévues aux a, b ou c de l'alinéa précédent et s'ils exercent principalement dans un ou des établissements comprenant au moins une filière conduisant au brevet de technicien supérieur ou plus de la moitié des classes en cycle long.
Les  contrats des enseignants sont dépourvus de caractère définitif aussi  longtemps que le certificat d'aptitude pédagogique n'a pas été délivré  ou que la qualification pédagogique n'a pas été attestée dans les  conditions prévues aux articles 17 à 19 suivants. 
   Toutefois, peuvent bénéficier d'un contrat définitif dès leur recrutement les personnes qui ont déjà été employées par l'Etat en qualité d'enseignants pendant une durée minimum de trois ans à temps plein ou leur équivalent, sous réserve d'avoir subi une inspection pédagogique favorable non infirmée.
La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
En application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein. 
Cette demande doit être présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois pris en compte, ce choix est irrévocable.
CONTRAT TYPE ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION D'ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL 
Entre les soussignés : 
Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, 
D'une part, 
et M. Mme, Mlle né (e) le : à demeurant à, désigné ci-dessous par l'expression le " cocontractant ", 
D'autre part, 
il a été convenu ce qui suit : 
Art. 1er.
Art. 2.
(Eventuellement : deuxième établissement d'exercice). 
Le cocontractant exerce principalement dans :
-(le cycle court) ;
-(le cycle long ou le cycle supérieur court). 
dans la (ou les) discipline (s) suivante (s) : 
Le cocontractant est placé sous l'autorité du chef d'établissement. (Eventuellement, deuxième établissement). 
Compte tenu de ses diplômes, de sa qualification et du cycle d'enseignement dans lequel il intervient principalement, le cocontractant est classé (en...... catégorie) (hors catégorie). 
Art. 3.
La rémunération du cocontractant est calculée sur la base de (... / 18) du traitement complet correspondant à l'échelle de rémunération de sa catégorie. 
Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du présent décret. 
(Le présent contrat étant souscrit pour une durée de service inférieure au temps complet, le cocontractant peut demander son alignement sur la durée effective de service accomplie pendant au moins un an compte tenu des heures supplémentaires assurées à titre permanent) 
Art. 4.
Au cours de la première année suivant le recrutement du cocontractant, le présent contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n°...... du...... (présent décret). Au-delà de la période d'essai, le présent contrat pourra être révisé ou résilié dans les conditions prévues par le même décret. 
En cas de modification de la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement entraînant la réduction ou la suppression du service du cocontractant, le présent contrat sera modifié ou 
résilié de plein droit. 
Le présent contrat ne peut être prolongé au-delà de la date de résiliation du contrat passé entre (l'association ou l'organisme responsable de l'établissement) (les associations ou organismes responsables des établissements) mentionnée (s) à l'article 2 ci-dessus et l'Etat. 
Il prend effet à compter du 
Le ministre chargé de l'agriculture 
(ou son représentant) 
Le cocontractant,
Les personnels enseignants et de documentation, admis au régime de la cessation progressive d'activité, bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
Les personnels enseignants et de documentation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. 
Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'allocation temporaire de cessation d'activité fixés par le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 susmentionné. 
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Pour bénéficier de la cessation progressive d'activité, les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural doivent justifier de la durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. 
Sont pris en compte pour le calcul de cette durée : 
1° Les services accomplis en qualité d'agent public et les services accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3° de l'article 38 ; 
2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite, constitué par l'allocation temporaire de cessation d'activité instituée en faveur de certains enseignants de l'enseignement agricole privé par le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. 
Le bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans ou de l'allocation temporaire de cessation d'activité.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée : 
1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ; 
3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail. 
Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %. 
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité. 
Les dispositions de l'article 30-2 et du présent article sont exclusives les unes des autres.