Annexe 3
à l'arrêté du 22 mars 2007
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Construction ou création d'établissements recevant du public (ERP) soumis à Permis de Construire
À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.
Je soussigné :
de la société
en qualité de :
- organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
- architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération
atteste que par contrat de vérification technique n°
en date du
La Société :
maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :
Réf. du PC :
Date du dépôt de demande de PC :
Date du PC
Modificatifs éventuels
a confié, à
qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-après auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :
Règles en vigueur considérées :
- Articles R 111-19 à R 111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-19 et R 111-19-3 et R 111-19-6 du CCH relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
- R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)
- NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions contraires au respect des règles d'accessibilité applicable (*)
- SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
Date :
Signature
(*) voir commentaire général CGO1 page 3
LISTE DE CONSTATS
Commentaires généraux
CG
01
Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.
CG
02
Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :
Récapitulatif des commentaires particuliers
1 - Généralités
CP 101
CP 102
CP 103
2 - Cheminements extérieurs
CP 201
CP 202
CP 203
3 - Stationnement automobile
CP 301
CP 302
4 - Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement
CP 401
CP 402
5 - Circulations intérieures horizontales
CP 501
CP 502
6 - Circulations intérieures verticales
CP 601
CP 602
7 - Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques
CP 701
CP 702
8 - Revêtements de sols, murs et plafonds
CP 501
CP 502
9 - Portes, portiques et sas
CP 501
CP 502
10 - Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande
CP 501
CP 502
11 - Sanitaires
CP 501
CP 502
12 - Sorties
CP 501
CP 502
13 - Eclairage
CP 501
CP 502
14 - Information et signalisation
CP 501
CP 502
15 - Etablissements recevant du public assis
CP 501
CP 502
16 - Etablissements comportant des locaux à sommeil
CP 501
CP 502
17 - Etablissements avec douches ou cabines
CP 1701
18 - Caisses de paiement
CP 1801
Etablissements recevant du public
Points examinés
Constat
Commentaires
N° du commentaire
1 - Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté
2. Cheminements extérieurs
Généralités
cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l'accès au terrain jusqu'à l'entrée principale du bâtiment
R
NR
SO
cheminement accessible entre les places de stationnement adaptées et l'entrée du bâtiment
R
NR
SO
accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs
R
NR
SO
Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement
R
NR
SO
Largeur ≥ 1,40 m
R
NR
SO
Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m
R
NR
SO
Dévers ≤ 2 %
R
NR
SO
Pentes
existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant
R
NR
SO
pente ≤ 4 %
R
NR
SO
pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m
R
NR
SO
pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi
R
NR
SO
pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi
R
NR
SO
pente > 10 % : interdite
R
NR
SO
paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
R
NR
SO
Caractéristiques des paliers de repos
1,20 x 1,40 m
R
NR
SO
paliers horizontaux au dévers près
R
NR
SO
Seuils et ressauts
≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)
R
NR
SO
arrondis ou chanfreinés
R
NR
SO
pas d'âne interdits
R
NR
SO
Repérage des éléments structurants du cheminement par les malvoyants
R
NR
SO
Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour aux points de choix d'itinéraire
emplacements
R
NR
SO
dimensions : Ø 1,50 m
R
NR
SO
Espaces de manœuvre de porte
emplacements
R
NR
SO
Dimensions
R
NR
SO
Espaces d'usage
R
NR
SO
devant chaque équipement ou aménagement
R
NR
SO
Dimensions : 0,80 m x 1,30 m
R
NR
SO
Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue
R
NR
SO
Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm
R
NR
SO
Cheminement libre de tout obstacle
Hauteur libre ≥ 2,20 m
R
NR
SO
Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm
R
NR
SO
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement
R
NR
SO
Protection des espaces sous escaliers
R
NR
SO
Volée d'escalier de 3 marches ou plus :
1 main courante
hauteur entre 0,80 et 1,00 m
R
NR
SO
continue rigide et facilement préhensible
R
NR
SO
dépassant les premières et les dernières marches
R
NR
SO
différenciée du support par éclairage particulier ou contraste visuel
R
NR
SO
Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute
R
NR
SO
Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche
R
NR
SO
Nez de marches :
De couleur contrastée
R
NR
SO
Antidérapants
R
NR
SO
Sans débord excessif
R
NR
SO
Présence d'un dispositif d'éclairage du cheminement
R
NR
SO
3. Places de stationnement
2 % de l'ensemble des places aménagées ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places
R
NR
SO
Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment
R
NR
SO
Caractéristiques dimensionnelles et atteinte
Largeur ≥ 3,30 m
R
NR
SO
Espace horizontal au dévers de 2 % près
R
NR
SO
Raccordement au cheminement d'accès
Ressaut < 2 cm
R
NR
SO
Sur 1,40 m à partir de la place : cheminement horizontal au dévers près
R
NR
SO
Contrôle d'accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes
Bornes visibles directement du poste de contrôle
R
NR
SO
ou
Signaux liés au fonctionnement du dispositif: sonores et visuels
R
NR
SO
Et visiophonie
R
NR
SO
Sortie en fauteuil des places boxées 
R
NR
SO
Repérage horizontal et vertical des places
signalisation adaptée à proximité des places de stationnement pour le public
R
NR
SO
Signalisation des croisements véhicules/piétons :
éveil de vigilance des piétons
R
NR
SO
signalisation vers les conducteurs
R
NR
SO
4. Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement et aux locaux ouverts au public
Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible
R
NR
SO
Entrée principale facilement repérable
R
NR
SO
Dispositifs d'accès au bâtiment :
facilement repérable
R
NR
SO
signal sonore et visuel
R
NR
SO
Système de communication et dispositif de commande manuelle :
A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30m
Contrôle d'accès et de sortie
R
NR
SO
visualisation directe du visiteur par le personnel
R
NR
SO
Ou
visiophone
R
NR
SO
Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public
R
NR
SO
5. Circulations intérieures horizontales
Largeur ≥ 1,40 m
R
NR
SO
Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m
R
NR
SO
Dévers ≤ 2 cm
R
NR
SO
Pentes :
pente ≤ 4 %
R
NR
SO
pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m
R
NR
SO
pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi
R
NR
SO
pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi
R
NR
S
pente > 10 % : interdite
R
NR
SO
paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
R
NR
SO
Caractéristiques des paliers de repos
1,20 x 1,40 m
R
NR
SO
paliers horizontaux au dévers près
R
NR
SO
Seuils et ressauts
≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)
R
NR
SO
arrondis ou chanfreinés
R
NR
SO
pas d'âne interdits
R
NR
SO
Espaces de manœuvre de porte
Emplacements
R
NR
SO
Dimensions
R
NR
SO
Espaces d'usage
devant chaque équipement ou aménagement
R
NR
SO
Dimensions : 0,80m x 1,30m
R
NR
SO
Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue
R
NR
SO
Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm
R
NR
SO
Cheminement libre de tout obstacle
Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement
R
NR
SO
Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm
R
NR
SO
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m
R
NR
SO
Protection des espaces sous escaliers
R
NR
SO
Marches isolées :
Si trois marches ou plus :
Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute
R
NR
SO
Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche
R
NR
SO
Nez de marches :
- de couleur contrastée
R
NR
SO
- antidérapants
R
NR
SO
- sans débord excessif
R
NR
SO
Une main courante :
- hauteur entre 0,80 et 1,00 m
R
NR
SO
- continue rigide et facilement préhensible
R
NR
SO
- dépassant les premières et les dernières marches
R
NR
SO
- différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
R
NR
SO
Si marches menant à un escalier :
Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute
R
NR
SO
Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche
R
NR
SO
Nez de marches :
- de couleur contrastée
R
NR
SO
- antidérapants
R
NR
SO
- sans débord excessif
R
NR
SO
Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m
R
NR
SO
Hauteur des marches ≤ 16 cm
R
NR
SO
Giron des marches ≤ 28 cm
R
NR
SO
6. Circulations intérieures verticales
Obligation d'ascenseur
R
NR
SO
Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement
Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m
R
NR
SO
Hauteur des marches ≤ 16 cm
R
NR
SO
Giron des marches ≥ 28 cm
R
NR
SO
Mains courantes
de chaque côté
R
NR
SO
hauteur entre 0,80 et 1,00 m
R
NR
SO
continue, rigide et facilement préhensible
R
NR
SO
dépassant les premières et dernières marches
R
NR
SO
différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
R
NR
SO
Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute
R
NR
SO
Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches
R
NR
SO
Nez de marches :
De couleur contrastée
R
NR
SO
Antidérapants
R
NR
SO
Sans débord excessif
R
NR
SO
Ascenseurs
Tous les ascenseurs doivent être accessibles
R
NR
SO
Tous les niveaux sont desservis
R
NR
SO
Commande à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap
R
NR
SO
munis d'un dispositif permettant de prendre appui
R
NR
SO
permettent de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, au système d'alarme
R
NR
SO
Appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite
dérogation obtenue
R
NR
SO
conformes aux normes les concernant
R
NR
SO
d'usage permanent
R
NR
SO
Etablissements recevant du public
Points examinés
Constat
Commentaires
N° du commentaire
7. Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques
Doublé par un cheminement accessible ou un ascenseur
R
NR
SO
Mains courantes accompagnant le mouvement
R
NR
SO
Mains courantes dépassant de 30 cm le départ et l'arrivée
R
NR
SO
Arrêt d'urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis
R
NR
SO
Départ et arrivée différenciés par éclairage ou contraste visuel
R
NR
SO
Signal tactile ou sonore en partie terminale d'un tapis ou plan incliné mécaniques
R
NR
SO
8. Revêtements de sols, murs et plafonds
Tapis
dureté suffisante
R
NR
SO
pas de ressaut ≥ 2 cm
R
NR
SO
Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration
conforme à la réglementation en vigueur 
R
NR
SO
ou
aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol
R
NR
SO
9. Portes, portiques et sas
Dimensions des sas
R
NR
SO
Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception des portes d'escalier
R
NR
SO
Largeur des portes principales et des portiques
0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 personnes
R
NR
SO
1,40 m pour les locaux ou zones recevant au moins 100 personnes.
R
NR
SO
1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à 2 vantaux
R
NR
SO
0,80 m pour les portiques de sécurité
R
NR
SO
Poignées des portes
facilement préhensibles
R
NR
SO
à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N
R
NR
SO
Portes vitrées repérables
R
NR
SO
Portes à ouverture automatique :
Durée d'ouverture réglable
R
NR
SO
Détection des personnes de toutes tailles
R
NR
SO
Signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à verrouillage électrique
R
NR
SO
Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté est installé
R
NR
SO
10. Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande
Si existence d'un point d'accueil :
Au moins un accessible
R
NR
SO
Point d'accueil aménagé prioritairement ouvert
R
NR
SO
Banques d'accueil utilisables en position debout ou assis
R
NR
SO
Equipements divers accessibles au public
au moins 1 équipement par type aménagé
R
NR
SO
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement
R
NR
SO
commandes manuelles, dispositif de sécurité non réservé au personnel et fonctions voir, entendre, parler
0,90 m ≤ H ≤ 1,30 m
R
NR
SO
guichets d'information, vente manuelle et tables ou tablettes si nécessaire de lire, écrire ou utiliser un clavier
face supérieure ≤ à 0,80 m
R
NR
SO
vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
R
NR
SO
Dispositif de sonorisation équipé d'une boucle magnétique
R
NR
SO
Panneaux d'affichage instantané relayant les informations sonores
R
NR
SO
11. Sanitaires
Cabinets aménagés :
au moins 1 par niveau comportant des sanitaires
R
NR
SO
aux mêmes emplacements que les autres
R
NR
SO
séparés H/F si autres sanitaires séparés
R
NR
SO
1 lavabo accessible par groupe de lavabos
R
NR
SO
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :
Emplacement : dans le cabinet ou devant la porte
R
NR
SO
Dimensions : Ø 1,50 m
R
NR
SO
Aménagements intérieurs des cabinets :
dispositif permettant de refermer la porte
R
NR
SO
espace d'usage latéral de 0,80 x 1,30 m
R
NR
SO
hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m
R
NR
SO
lave-mains accessible d'une hauteur ≤ 0,85 m
R
NR
SO
barre d'appui latérale entre 0,70 et 0,80 m du sol
R
NR
SO
barre d'appui supportant le poids d'une personne
R
NR
SO
commande de chasse d'eau facilement accessible et manœuvrable
R
NR
SO
Lavabos accessibles :
bord supérieur : H ≤ 0,80 m
R
NR
SO
vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
R
NR
SO
Accessoires divers - porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi
R
NR
SO
Urinoirs à différentes hauteurs si batteries d'urinoirs
R
NR
SO
12. Sorties
Sorties repérables sans risque de confusion avec les issues de secours
R
NR
SO
13. Eclairage
Valeurs d'éclairement
20 lux pour les cheminements extérieurs
R
NR
SO
200 lux aux postes d'accueil
R
NR
SO
100 lux pour les circulation horizontale
R
NR
SO
150 lux pour les escaliers et équipements mobiles
R
NR
SO
Durée de fonctionnement des éclairages temporisés
R
NR
SO
Extinction doit être progressive si éclairage est temporisé
R
NR
SO
Eclairages par détection de présence
R
NR
SO
14. Information et signalisation
Cheminements extérieurs
Signalisation adaptée aux points de choix d'itinéraires ou en cas de pluralité de cheminements
R
NR
SO
Repérage des parois vitrées
R
NR
SO
Passage piétons
R
NR
SO
Accès à l'établissement et accueil
Repérage des entrées
R
NR
SO
Repérage du système de contrôle d'accès
R
NR
SO
Accueils sonorisés :
Transmission ou doublage visuel des informations sonores nécessaire
R
NR
SO
Système de transmission du signal acoustique par induction magnétique
R
NR
SO
Signalisation de la boucle par un pictogramme
R
NR
SO
Circulations intérieures :
Eléments structurants du cheminements repérables
R
NR
SO
Repérage des parois et portes vitrés
R
NR
SO
Informations d'aide au choix de la circulation à proximité des commandes d'appel d'ascenseur
R
NR
SO
Dans le cas des équipement mobiles, escaliers roulants, tapis et rampes mobiles, signalisation du cheminement accessible
R
NR
SO
Equipements divers
Signalisation du point d'accueil, du guichet
R
NR
SO
Equipements et mobilier repérables par contraste de couleur ou d'éclairage
R
NR
SO
Dispositifs de commande repérables par contraste visuel ou tactile
R
NR
SO
Exigences portant sur tous les éléments de signalisation et d'information et définies à l'annexe 3
Visibilité (localisation du support, contrastes)
R
NR
SO
Lisibilité (hauteur des caractères)
R
NR
SO
Compréhension (pictogrammes)
R
NR
SO
15. Etablissements recevant du public assis
Nombre de places réservées : 1 + 1 par tr. de 50
R
NR
SO
Salle de + de 1 000 places : selon arrêté municipal
R
NR
SO
Dimension de l'emplacement : 0,80 x 1,30 m
R
NR
SO
Cheminement accessible jusqu'à l'emplacement
R
NR
SO
Réparties en fonction des différentes catégories de places
R
NR
SO
16. Etablissements comportant des locaux à sommeil
Nombre de chambres adaptées
1 si moins de 21 chambres 
R
NR
SO
ou
1 + 1 par tranche de 50 
R
NR
SO
ou
toutes les chambres si établissement d'hébergement de personnes âgées ou présentant un handicap moteur
R
NR
SO
Caractéristiques des chambres adaptées
espace de rotation Ø 1,50 m
R
NR
SO
0,90 m sur les 2 grands côtés du lit
R
NR
SO
1,20 m au pied du lit
R
NR
SO
hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol : 40 à 50 cm
R
NR
SO
Cabinet de toilette :
1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée
R
NR
SO
toutes si établissement d'hébergement personnes âgées ou présentant un handicap moteur
R
NR
SO
espace de rotation Ø 1,50 m
R
NR
SO
douche accessible avec barre d'appui
R
NR
SO
Cabinet d'aisance accessible :
1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée
R
NR
SO
tous si personnes âgées ou à mobilité réduites
R
NR
SO
espace d'usage 0,80 x 1,30 m
R
NR
SO
barre d'appui
R
NR
SO
Pour toutes les chambres
1 prise de courant à proximité du lit
R
NR
SO
1 prise téléphonique en cas de réseau de téléphonie interne
R
NR
SO
N° de la chambre en relief sur la porte
R
NR
SO
17. Etablissements avec douches ou cabines
Cabines
au moins 1 cabine aménagée
R
NR
SO
au même emplacement que les autres cabines
R
NR
SO
cheminement accessible jusqu'à la cabine
R
NR
SO
cabines séparées H/F si autres cabines séparées
R
NR
SO
espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : Ø 1,50 m
R
NR
SO
siège
R
NR
SO
dispositif d'appui en position debout
R
NR
SO
Douches
au moins 1 douche aménagée
R
NR
SO
au même emplacement que les autres douches
R
NR
SO
cheminement accessible jusqu'à la douche
R
NR
SO
douches séparées H/F si autres douches séparées
R
NR
SO
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m latéralement à la douche
R
NR
SO
siphon de sol
R
NR
SO
siège
R
NR
SO
dispositif d'appui en position debout
R
NR
SO
équipements divers utilisables en position assis
R
NR
SO
18. Caisses de paiement
Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses
R
NR
SO
Une caisse adaptée par tr. de 20
R
NR
SO
Répartition uniforme des caisses adaptées
R
NR
SO
Caractéristiques des caisses adaptées
R
NR
SO
Affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes
R
NR
SO