Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.
   Il procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire.
   Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.
   Il répartit les moyens d'enseignement.
   Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs, fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.
   Il organise le travail des personnels communaux en service à l'école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.
   Il organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d'école ainsi qu'il est prévu à l'article 17 du décret du 28 décembre 1976 susvisé.
   Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.
   Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.
Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont adressées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation dont relèvent les instituteurs.
   Elles font l'objet d'un avis motivé de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription.
   Lorsqu'un instituteur candidat à l'emploi de directeur d'école n'est pas en fonctions dans une école, sa candidature fait l'objet d'un avis motivé de l'autorité administrative auprès de laquelle il est placé.
Sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 10, nul ne peut être nommé dans l'emploi de directeur d'école s'il n'a été inscrit sur une liste d'aptitude prévue à l'article 6. Tout directeur d'école nouvellement nommé doit suivre une formation préalable à sa prise de fonction. Les modalités d'organisation de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les instituteurs et les professeurs des écoles comptant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins deux ans de services effectifs qu'ils ont accomplis, soit en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles, soit avec les deux qualités successivement, dans l'enseignement préélémentaire ou élémentaire peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école prévue à l'article 6.
Toutefois, les instituteurs et les professeurs des écoles nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école pour la durée d'une année scolaire sont inscrits, sur leur demande, sur la liste d'aptitude établie au cours de la même année scolaire et qui prend effet au 1er septembre suivant sous réserve d'un avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sans que la condition d'ancienneté de service prévue à l'alinéa précédent puisse leur être opposée.
Les instituteurs et les professeurs des écoles inscrits sur la liste d'aptitude d'un département et affectés dans un autre département au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 6 du présent décret sont inscrits, sur leur demande, de plein droit sur la liste d'aptitude établie dans ce département jusqu'au terme de cette période.
Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder quatre fois le nombre total des emplois à pourvoir.
Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont soumises à l'avis d'une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant et comportant un inspecteur départemental de l'éducation nationale ainsi qu'un directeur d'école.
Lorsque les effectifs des candidats le justifient, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, peut constituer plusieurs commissions départementales.
Les membres de la commission départementale sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les fonctionnaires exerçant dans le ressort du département.
La commission formule ses avis après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.
Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont adressées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relèvent les instituteurs et professeurs des écoles.
Elles font l'objet d'un avis motivé de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription.
Lorsqu'un instituteur et professeur des écoles candidat à l'emploi de directeur d'école n'est pas en fonctions dans une école, sa candidature fait l'objet d'un avis motivé de l'autorité administrative auprès de laquelle il est placé.
Dans la limite des emplois vacants et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles, sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'emploi de directeur d'école :
1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ;
2° Sur leur demande, les instituteurs et les professeurs des écoles qui avaient été nommés dans un emploi de directeur d'école dans un autre département et qui sont nouvellement affectés dans le département dans lequel sont effectuées les nominations ;
3° Sur leur demande, les instituteurs et les professeurs des écoles qui, nommés dans le même département ou dans un autre département dans un emploi de directeur d'école, ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus, pendant une période de quatre ans à compter de la rentrée scolaire de 1989 et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, en fonctions à la date de publication du présent décret, candidats à l'emploi de directeur d'école, sont nommés dans cet emploi après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude particulière.
Cette liste est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription concernée et de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs. Elle est valable jusqu'à la date de la rentrée scolaire de 1993.
Les intéressés sont nommés chaque année dans l'emploi de directeur d'école dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
Le nombre des nominations annuelles ne peut être inférieur à 30 p. 100 du nombre total des nominations dans l'emploi de directeur d'école.
Le directeur d'école est l'interlocuteur des autorités locales. Il veille à la qualité des relations de l'école avec les parents d'élèves, le monde économique et les associations culturelles et sportives.
Il contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents. Il s'assure de la fréquentation régulière de l'école par les élèves en intervenant auprès des familles et en rendant compte, si nécessaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, des absences irrégulières.
Il est établi chaque année une liste d'aptitude par département. L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires.
Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, cette liste d'aptitude est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10.
Les mandats de conseiller territorial de la Polynésie française, de membre de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, de membre du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de conseiller général de Mayotte [*TOM*] sont, pour l'application de l'article L. 46-1 du code électoral, assimilés au mandat de conseiller général d'un département.
La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
   Tout élu se trouvant à la date de publication de la présente loi dans un des cas visés à l'article 4 pourra remplir jusqu'à leur terme les mandats et les fonctions qu'il détient.
   Jusqu'au 31 décembre 1986, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L. 46-1 du code électoral ou en obtient le renouvellement, il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il ne se trouve pas en détenir un nombre supérieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement, si celui-ci était égal ou supérieur à trois. A défaut d'option dans le délai précité, l'article L. 46-1 devient immédiatement applicable.
   A compter du 1er janvier 1987 *date, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L. 46-1 du code électoral ou en obtient le renouvellement, il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il se trouve en détenir un nombre inférieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement. A défaut d'option dans le délai précité, l'article L. 46-1 devient immédiatement applicable.
   Pour l'application du présent article, le mandat de conseiller régional acquis antérieurement à l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct est considéré comme un mandat électoral.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les mandats de membre de l'Assemblée territoriale du territoire de Polynésie française, de membre de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, de membre du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de conseiller général de Mayotte [*TOM*] sont, pour l'application de l'article L. 46-1 du code électoral, assimilés au mandat de conseiller général d'un département.
Les mandats de conseiller territorial de la Polynésie française,de membre de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, de membre de l'Assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de conseiller général de Mayotte sont, pour l'application des articles L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral, assimilés au mandat de conseiller général d'un département.
La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'assemblée nationale.
   Tout élu se trouvant à la date de publication de la précédente loi dans un des cas visés à l'article 1er pourra remplir jusqu'à leur terme les mandats et les fonctions qu'il détient jusqu'au 31 décembre 1986, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.O. 141 du code électoral ou en obtient le renouvellement, il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il ne se trouve pas en détenir un nombre supérieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement, si celui-ci était égal ou supérieur à trois. A défaut d'option dans le délai précité, l'article L.O. 141 devient immédiatement applicable dans les conditions prévues aux articles L.O. 151 et L.O. 151-1.
   A compter du 1er janvier 1987, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.O. 141 du code électoral ou en obtient le renouvellement il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il se trouve en détenir un nombre inférieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement. A défaut d'option dans le délai précité, l'article L.O. 141 devient immédiatement applicable dans les conditions prévues aux articles L.O. 151 et L.O. 151-1.
   Pour l'application du présent article, le mandat de conseiller régional acquis antérieurement à l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct est considéré comme un mandat électoral.
Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.
Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.
Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.
   Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.
Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.
Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.
Les dispositions des articles 9 à 18 du code rural relatives à la réorganisation foncière entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en conseil d'Etat et qui ne saurait être postérieure à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
   Les dispositions des articles 9 à 18 dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi continuent de régir les opérations de réorganisation foncière pour lesquelles le dépôt en mairie prévu à l'article 10 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi sera intervenu avant la date fixée à l'alinéa précédent.
   L'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi demeure applicable aux opérations de remembrement rural pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre sera intervenu avant la publication de la présente loi.
   Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, la composition des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier devra être mise en conformité avec les dispositions des articles 2-1, 2-2, 2-3 du code rural.
   Pendant la même période, les dispositions de l'article 4 et de l'article 24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi, demeurent en vigueur.
Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre 9 du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette allocation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susvisées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, pendant une période fixée par décret.
La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole accordent, dans des conditions prévues par des conventions approuvées par les autorités de tutelle, des subventions pour annuler les taux d'intérêt des prêts accordés par des établissements de crédit, et également pour dispenser du remboursement d'une fraction du capital en cas de survenance d'enfant. 

   Les emprunts doivent être obligatoirement contractés par des jeunes ménages mariés remplissant des conditions d'âge et de ressources fixées par un décret en Conseil d'Etat, en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager. 

   Ces subventions couvrent également les défaillances de remboursement des emprunteurs, à l'exception d'un délai de carence. 

    Elles sont financées comme les prestations familiales. 

    Un décret fixe le montant maximum du prêt pour l'emprunteur, les quotas de remise en cas de naissance ainsi que le délai de carence mentionné ci-dessus.
La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole accordent, dans des conditions prévues par des conventions approuvées par les autorités de tutelle, des subventions pour annuler les taux d'intérêt des prêts accordés par des établissements de crédit, et également pour dispenser du remboursement d'une fraction du capital en cas de survenance d'enfant. 

   Les emprunts doivent être obligatoirement contractés par des jeunes ménages mariés remplissant des conditions d'âge et de ressources fixées par un décret en Conseil d'Etat, en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager. 

   Ces subventions couvrent également les défaillances de remboursement des emprunteurs, à l'exception d'un délai de carence. 

    Elles sont financées comme les prestations familiales. 

    Un décret fixe le montant maximum du prêt pour l'emprunteur, les quotas de remise en cas de naissance ainsi que le délai de carence mentionné ci-dessus.
   Les articles L. 557 à L. 559 du code de la sécurité sociale sont applicables dans le cas où les infractions qu'ils définissent se rattachent aux prêts institués par le présent article.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les catégories de personnes qui, résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale [*DOM*], seront considérées comme se trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et pourront, de ce fait, avoir droit à tout ou partie des prestations familiales versées dans ces départements. 
   Un décret prévoira les conditions d'adaptation dans les départements susvisés de l'allocation au jeune enfant prévue aux articles L. 516, L. 517 et L. 518 du code de la sécurité sociale, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
L'allocation au jeune enfant est applicable [*champ d'application, attributaires*] aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984. 

    Les enfants conçus jusqu'à cette date conservent leurs droits restant à courir aux allocations prénatales et postnatales. L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples. 

    Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans [*âge maximum*] conçu avant le 1er janvier 1985 [*date limite*]. 

   A compter du 1er janvier 1985, le complément familial sera versé autant de fois que la famille comptera d'enfants de moins de trois ans, conçus avant cette date.

    L'allocation parentale d'éducation est attribuée au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1985. 

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'allocation pour jeune enfant est applicable  aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984. 
Les enfants conçus jusqu'à cette date conservent leurs droits restant à courir aux allocations prénatales et postnatales. L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples. 
Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans conçu avant le 1er janvier 1985.
A compter du 1er janvier 1985, le complément familial sera versé autant de fois que la famille comptera d'enfants de moins de trois ans, conçus avant cette date.
L'allocation parentale d'éducation est attribuée au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1985.
Les anciens agents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, bénéficiaires de droits à pension garantis par l'Etat, et leurs ayants cause, sont admis sur leur demande au bénéfice des régimes de retraite régissant les sociétés, offices et établissements publics métropolitains correspondants dans les mêmes conditions que leurs homologues de ces organismes, dont les droits à pension se sont ouverts à la même date.
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables.
   Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.
Les agents français du cadre permanent des réseaux de chemin de fer d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont cessé leurs fonctions sans réunir les conditions requises par le régime de retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté et qui bénéficient d'une pension de retraite proportionnelle ont droit, sous la garantie de l'Etat, à la liquidation d'une pension pour la période correspondant à leur activité en Algérie, en Tunisie et au Maroc, calculée selon les règles du régime de la Société nationale des chemins de fer français.

    Les ayants cause des agents visés par l'alinéa précédent bénéficient des dispositions de cet alinéa.
Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure à la date à compter de laquelle ils auraient dû être obligatoirement affiliés, en raison de de cette activité, soit au régime général algérien, soit au régime algérien des salariés agricoles, soit à un régime algérien de non-salariés non-agricoles et qui auront procédé, auprès du régime de base français correspondant, au rachat de cotisations pour leur période d'activité postérieure à cette date, ont droit à la validation gratuite par ce régime français de leur période d'activité antérieure à cette même date, qui aurait pu être validée gratuitement par le régime algérien dont ils auraient relevé, s'ils avaient été affiliés.
Les agents français ayant occupé un emploi à temps complet dans les sociétés nationales et les sociétés concessionnaires de services publics, dans les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires et dans les offices et établissements publics de métropole, d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc, qui ont fait l'objet de mesures de la nature de celles qui sont visées par les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie et n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ou qui ont dû démissionner pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, pourront, sur leur demande, bénéficier de la prise en compte pour le calcul de leurs droits à retraite des périodes correspondant au temps pendant lequel ils ont été exclus ou tenus éloignés du service.

   L'avancement à l'ancienneté, qui aurait été acquis à l'intérieur de l'échelle de rémunération correspondant à l'emploi occupé, si cette exclusion ou cet éloignement n'étaient pas intervenus, sera pris en considération pour le calcul de ces droits.

    La prise en compte des périodes ci-dessus mentionnées est subordonnée au rachat des cotisations ou au versement des retenues pour pension qui y sont afférentes et intervient à la condition que ces mêmes périodes ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre retraite, pension, allocation ou rente.

    Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée sont étendues aux agents français ayant occupé un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements visés au premier alinéa du présent article. Les demandes faites à ce titre doivent être déposées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

    Les ayants cause des agents visés au premier alinéa ci-dessus bénéficient des dispositions du présent article.
Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter de laquelle l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu être validées gratuitement par ce régime algérien, s'ils y avaient été affiliés, à condition qu'ils aient relevé soit de ce régime français avant ou après lesdites périodes, soit d'un autre régime de retraite de base français postérieurement à ces mêmes périodes.
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;
c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
d) Aux conjoints survivants de ces Français et de ces étrangers.
Les agents français ayant occupé un emploi à temps complet dans les sociétés nationales et les sociétés concessionnaires de services publics, dans les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires et dans les offices et établissements publics de métropole, d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc, qui ont fait l'objet de mesures de la nature de celles qui sont visées par les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie et n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ou qui ont dû démissionner pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, pourront, sur leur demande, bénéficier de la prise en compte pour le calcul de leurs droits à retraite des périodes correspondant au temps pendant lequel ils ont été exclus ou tenus éloignés du service.     Les intéressés peuvent ne racheter qu'une partie des annuités correspondant à la période définie à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas, seule la période correspondant aux annuités rachetées est prise en compte pour le calcul des droits à retraite.

   L'avancement à l'ancienneté, qui aurait été acquis à l'intérieur de l'échelle de rémunération correspondant à l'emploi occupé, si cette exclusion ou cet éloignement n'étaient pas intervenus, sera pris en considération pour le calcul de ces droits dans la limite de la période correspondant aux annuités rachetées.

    La prise en compte des périodes ci-dessus mentionnées est subordonnée au rachat des cotisations ou au versement des retenues pour pension qui y sont afférentes et intervient à la condition que ces mêmes périodes ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre retraite, pension, allocation ou rente servie par un régime de base d'assurance vieillesse, y compris les régimes spéciaux.

    Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée sont étendues aux agents français ayant occupé en Afrique du Nord un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements visés au premier alinéa du présent article. Les demandes faites à ce titre doivent être déposées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

    Les ayants cause des agents visés au premier alinéa ci-dessus bénéficient des dispositions du présent article.
PARAMÈTRES :

 Température.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Thermométrie.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-100.

 PARAMÈTRES :

 Oxygène dissous.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Méthode de Winkler ou électrodes spécifiques (méthode électrochimique).

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-106.

 PARAMÈTRES :

 pH.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Electrométrie ; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et, de préférence, situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-008.

 PARAMÈTRES :

 Matières en suspension.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Par filtration sur membrane filtrante 0,45 mm ou par centrifugation (temps minimal de 5 mn, accélération moyenne de 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-105.

 PARAMÈTRES :

 Demande biochimique en oxygène.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Détermination de O2 par la méthode de Winkler avant et après incubation de cinq jours dans l'obscurité totale à 20 7 1 °C (sans empêcher la nitrification).

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-103.

 PARAMÈTRES :

 Phosphore total.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-023.

 PARAMÈTRES :

 Nitrites.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

NF T 90-013.

 PARAMÈTRES :

 Composés phénoliques.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Inspection gustative.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

 Hydrocarbures d'origine pétrolière.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Inspection visuelle.

 Inspection gustative.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

 Ammoniac non ionisé.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-015.

 PARAMÈTRES :

 Ammonium total.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-015.

 PARAMÈTRES :

 Chlore résiduel total.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Méthode D.P.D. (Diéthyl-p-phénylénediamine).

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-037.

 NF T 90-038.

 PARAMÈTRES :

 Métaux :
   - cuivre (soluble) ;
   - zinc total.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

 Spectrométrie d'absorption atomique.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-112.
Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.
   Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.
   Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel sur l'Europe, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté. Lorsqu'il est fait référence à des normes françaises, le recours à des normes en vigueur reconnues équivalentes dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne est également possible.
PARAMÈTRES :

 pH.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Electrométrie.

 La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-008.

 PARAMÈTRES :

 Température.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Thermométrie.

 Le mesure d'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

 Coloration (après filtration).

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm de porosité.

 Méthode photométrique aux étalons de l'échelle platine-cobalt.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-034.

 PARAMÈTRES :

 Matières en suspension.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm de porosité, séchage à 105 °C et pesée.

 Centrifugation (temps minimal 5 mn, accélération moyenne 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-105.

 PARAMÈTRES :

 Salinité.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Conductimétrie.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

 Oxygène dissous.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Méthode de Winkler.

 Méthode électrochimique.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF T 90-106.

 PARAMÈTRES :

 Hydrocarbures d'origine pétrolière.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Inspection visuelle.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

Substances organo-halogénées.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Chromatographie en phase gazeuse, après extraction par solvants appropriés et purification.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

 Métaux :
   - argent ;
   - arsenic ;
   - cadmium ;
   - chrome ;
   - cuivre ;
   - mercure ;
   - nickel ;
   - plomb ;
   - zinc.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Spectrométrie d'absorption atomique, éventuellement précédée d'une concentration et/ou d'une extraction.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 PARAMÈTRES :

 Coliformes fécaux.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Méthode de dilution avec fermentation en substrats liquides dans au moins trois tubes dans trois dilutions.

 Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation. Dénombrement selon N.P.P. (nombre le plus probable). Température d'incubation 44 7 0,5 °C.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

 NF V 45-110.

 PARAMÈTRES :

 Substances influençant le goût du coquillage.

 MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

 Inspection gustative des coquillages lorsque la présence d'une telle substance est présumée.

 NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de vingt et un ans ;
2° Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours ;
3° Etre titulaire du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste" ;
4° Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
5° Etre présenté par un organisme public habilité ou une association nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale prévue par l'article 2.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
   1° Etre âgé de vingt et un ans ;
   2° Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ;
   3° Etre titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
   4° Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
   5° Etre présenté par un organisme public habilité ou une association nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale prévue par l'article 2.
   Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues au 4° ci-dessus peuvent être admis à subir les épreuves après avis d'une commission spécialisée constituée au sein de la Commission nationale du secourisme.
La formation est assurée par des équipes pédagogiques composées d'un médecin ayant participé aux secours d'urgence et formé à la pédagogie des premiers secours, d'un enseignant ayant reçu la formation aux premiers secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
   D'autres personnes qualifiées en matière médicale ou pédagogique peuvent leur être adjointes.
La formation est assurée par des équipes pédagogiques composées d'un médecin ayant participé aux secours d'urgence et formé à la pédagogie des premiers secours, d'un enseignant ayant reçu la formation aux premiers secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme.
   D'autres personnes qualifiées en matière médicale ou pédagogique peuvent leur être adjointes.
Les jurys d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme sont constitués selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
   Chaque jury est présidé par un représentant du ministre chargé de la sécurité civile. Il comprend, en outre, six membres dont deux médecins ayant participé aux secours d'urgence et formés à la pédagogie des premiers secours, deux enseignants ayant reçu la formation aux premiers secours, deux titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
   Pour chaque membre titulaire est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
   1° Etre âgé de vingt et un ans ;
   2° Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours ;
   3° Etre titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
   4° Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
   5° Etre présenté par un organisme public habilité ou une association nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale prévue par l'article 2.
Les jurys d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme sont constitués selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
   Chaque jury est présidé par un représentant du ministre chargé de la sécurité civile. Il comprend, en outre, six membres dont deux médecins ayant participé aux secours d'urgence et formés à la pédagogie des premiers secours, deux enseignants ayant reçu la formation aux premiers secours, deux titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme.
   Pour chaque membre titulaire est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale prévu au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

 La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.

 La période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.
Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au 10° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par cet article et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. 
Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. 
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés. 
La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du conseil médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié. Si l'intéressé a par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement.