Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la chasse à l'arc, sont seules autorisées : 
- les pointes de chasse à effet assommoir sans couper ni percer, y compris celles équipées de griffes ou de pointes multiples ; 
- les pointes de chasse coupantes. Ces pointes ne peuvent être utilisées qu'en tir fichant. 
Pour les tirs non fichants, les flèches doivent être équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 centimètres de diamètre. 
Pour la chasse à l'arc du grand gibier sont seules autorisées : 
- les pointes de chasse coupantes ayant au moins deux lames qui doivent présenter : 
- soit un diamètre de coupe supérieur ou égal à 25 millimètres ; 
- soit une longueur tranchante de chaque lame supérieure ou égale à 40 millimètres.
DÉLÉGATIONS
 										CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
 										des missions de sécurité civile 
 										Départemental
 										National
 										CEDRE 29
 										A9
 										A9 : eaux marines sous juridiction de la France
 										eaux intérieures françaises.
 										CEDRE 83
 										A9
 										A9 : eaux marines sous juridiction de la France
 										eaux intérieures françaises.
 										CEDRE 972
 										A9
 										A9 : eaux marines sous juridiction de la France
 										eaux intérieures françaises.
FORMULAIRE TYPE DE CONFIRMATION DU MEMBRE SURVIVANT EN CAS DE DÉCÈS DE L'AUTRE MEMBRE DU COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS (1)
Au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après mon consentement écrit en date du, 
Je, soussigné(e)
Madame 
ou
Monsieur 
Déclare :
Avoir reçu les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple du (ou des) embryon(s) issu(s) de mon couple.
Confirmer mon consentement à l'accueil par un autre couple de notre ou de nos embryon(s) au nombre de......... actuellement conservé(s) pour le(s)quel(s) j'ai dû renoncer à tout projet parental en raison du décès de mon conjoint.
Nom et adresse du centre ou du laboratoire autorisé à conserver le (les) embryon(s) en vue d'accueil :
Date et signature.
(1) Deux exemplaires de ce document sont adressés au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil. Un exemplaire est conservé par le praticien dans le dossier d'accueil d'embryons. Un exemplaire est remis au conjoint survivant.
FORMULAIRE TYPE DE CONFIRMATION DU CONSENTEMENT D'UN COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS (1)
Au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après notre consentement écrit en date du , 
Nous, soussignés (noms des deux membres du couple)
Madame
Monsieur
Déclarons :
Avoir reçu les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple de nos embryons.
Confirmer notre consentement à l'accueil par un autre couple de notre (ou de nos) embryon(s) au nombre de
actuellement conservé(s) pour le(s)quel(s) nous avons renoncé à notre projet parental.
Nom et adresse du centre ou du laboratoire autorisé à conserver notre (nos) embryon(s) en vue d'accueil : 
Date et signature (des deux membres du couple).
(1) Deux exemplaires de ce document sont adressés au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation autorisée à conserver les embryons. Un exemplaire est conservé par le praticien dans le dossier d'accueil d'embryons. Un exemplaire est remis au couple.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.,   Art. R131-31,   Art. R131-32,   Art. R131-33,   Art. R131-34,   Art. R131-35,   Art. R131-36,   Art. R131-37
I. ― Pour les appareils n'utilisant pas un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié, les dispositions de l'article R. 131-34 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent dans les constructions existantes à compter du 1er juillet 2010. 
II. ― Pour les installations de ventilation mécanique contrôlée mises en service antérieurement au 9 août 1989, les dispositions de l'article R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation entrent en application à compter du 1er juillet 2010. 
Toutefois, un dispositif de sécurité collective est installé sans délai lorsqu'il est constaté, lors de la vérification périodique du bon fonctionnement d'une installation collective de ventilation mécanique contrôlée-gaz, qu'en cas d'arrêt de l'extracteur l'évacuation des fumées par tirage naturel n'est pas assurée et que certains appareils à gaz restent en fonctionnement.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article    R. 111-2 du même code.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Paris, le 28 novembre 2008. 
Monsieur le Président,
La révision de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 est prévue au terme d'un délai de cinq ans.
Dans cette perspective, j'ai souhaité que des états généraux de la bioéthique soient organisés afin de permettre, sur ces questions décisives et sensibles, à tous les points de vue de s'exprimer et aux citoyens d'être associés. J'attache une importance particulière à ce que le débat sur la bioéthique ne soit pas confisqué par les experts ; les Français doivent pouvoir être informés et faire connaître leur avis sur des sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société.
Je vous remercie d'avoir accepté de prendre la responsabilité d'organiser ces états généraux. Ils se dérouleront au premier semestre 2009.
Vous en déterminerez la méthode, en liaison avec Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous pourrez notamment organiser des forums régionaux. Il me paraîtrait souhaitable que les auditions que vous serez amenés à conduire soient retransmises en direct dans les délais audiovisuels, afin de toucher le plus grand monde.
S'agissant des thèmes qui devront être abordés dans le cadre de ces états généraux, il me semble qu'ils devront notamment concerner la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules, l'assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. Les travaux déjà conduits par le Conseil d'Etat, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et l'Agence de la biomédecine pourront constituer une première base de réflexion utile. Sur l'ensemble de ces problématiques, les états généraux devront veiller à associer tous les grands courants de pensée de notre pays, et faire œuvre de pédagogie à l'égard du grand public en veillant à dissiper les fausses craintes aussi bien que les faux espoirs que peuvent susciter les avancées de la science.
Pour préparer ces états généraux, vous serez entouré de Mme Marie-Thérèse Hermange, Mme Claudine Esper, Mme Suzanne Rameix, M. Alain Claeys et M. Sadek Beloucif, que je remercie également d'avoir accepté de vous prêter leur concours. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'Agence de la biomédecine apporteront tout l'appui nécessaire au comité de pilotage.
Vous voudrez bien me remettre un bilan de vos travaux d'ici la fin du mois de juin 2009.
En vous assurant de ma confiance dans la haute qualité des travaux qui seront menés sous votre présidence, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Nicolas Sarkozy 
Monsieur Jean Leonetti,
Président du comité de pilotage
des états généraux de la bioéthique
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée. 
II.-Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2010. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-2, Art. L753-2
I-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ; 
2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique " ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ; 
3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code ; 
4° Le III bis inséré après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par l'article 11 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 1 : Les instruments financiers., Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L742-6, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L742-6-1, Art. L742-7, Art. L742-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L752-6-1 , Art. L762-6-1, Art. L752-6-1
Dans le département de l'Aube, les demandes de passeport reçues à compter du 1er décembre 2008 dans les communes de : 
― Brienne-le-Château ; 
― Saint-Julien-les-Villas ; 
― Troyes ; 
― Arcis-sur-Aube ; 
― Creney-près-Troyes ; 
― Bar-sur-Seine ; 
― Ervy-le-Châtel ; 
― Estissac ; 
― Nogent-sur-Seine ; 
― Romilly-sur-Seine ; 
― La Chapelle-Saint-Luc ; 
― Sainte-Savine ; 
― Bar-sur-Aube, 
sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa version issue du décret du 30 avril 2008.A compter de la même date, les demandes de passeport électronique ne sont plus reçues dans l'ensemble des communes du département.
A compter du 1er décembre 2008, les demandes de passeport sont reçues, quel que soit le domicile du demandeur, dans les communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Les installations classées pour la protection de l'environnement de type dépôt de papier et/ou carton et/ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumises à déclaration sous la rubrique n° 1530 - Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m³ mais inférieure ou égale à 20 000 m³ - sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
QUATRE MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
NEUF MOIS APRÈS LA PARUTION 
du présent arrêté au Journal officiel
1. Dispositions générales. 
2. Etat des stocks.
3.2.1. Accessibilité au site.
5. Dispositions d'exploitation applicables à tous les stockages.
6.2. Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa).
9. Déchets.
10. Bruit et vibrations.
3.2.6. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins. 
4.2. Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa).
4.3. Installations électriques et éclairage (sauf partie B).
7. Moyens de lutte contre l'incendie (seulement le troisième alinéa relatif aux extincteurs).
8. Cuvettes de rétention.
11. Surveillance du stockage.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
UN AN APRÈS PUBLICATION
au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS APRÈS
publication au Journal officiel
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5.2 à 2.5.5.)
3. Exploitation, entretien
4. Risques (sauf l'alinéa du 4.3.1. relatif aux appareils d'incendie)
5. Eau (sauf 5.3.)
6. Air - odeurs
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
(1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1212, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
UN AN APRÈS PUBLICATION
au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS APRÈS
publication au Journal officiel
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5.2 à 2.5.5.)
3. Exploitation, entretien
4. Risques (sauf l'alinéa du 4.3.1. relatif aux appareils d'incendie)
5. Eau (sauf 5.3.)
6. Air - odeurs
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Nota : (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Annexe 1 
ÉQUIVALENT GROS BOVIN
Bovin de moins de 8 mois : 0.4 équivalent gros bovin.
Bovin de 8 à 24 mois : 0.8 équivalent gros bovin.
Bovin de plus de 24 mois : 1 équivalent gros bovin.
Annexe 2 
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Elles prévoient une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
- assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
- mettre en forme et transmettre les commandes ;
- assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
- rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
Lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
1° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à : 
50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ; 
50 pour le secteur des ovins hors agriculture biologique ; 
15 pour le secteur des veaux de boucherie ; 
25 pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique ; 
25 pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique. 
2° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le volume minimum annuel d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs est fixé : 
― pour le secteur des bovins hors agriculture biologique, à 5 000 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ; 
― pour le secteur des ovins hors agriculture biologique, à 40 000 agneaux et / ou ovins de réforme ; 
― pour le secteur des veaux de boucherie, à 3 000 animaux ; 
― pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique, à 500 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ; 
― pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique, à 1 500 agneaux et / ou ovins de réforme.
Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.
1° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 % des animaux maigres issus de l'agriculture biologique à l'organisation de producteurs. 
2° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Charolais terroir (LA03-89), vendre les 75 % de cette catégorie de production au sein du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs. 
3° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Veaux sous la mère (LA03-81 et LA20-92), vendre par l'intermédiaire de marchés de vif les 75 % de cette catégorie de production à des membres du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
1° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à :
50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ;
50 pour le secteur des ovins hors agriculture biologique ;
15 pour le secteur des veaux de boucherie ;
25 pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique ;
25 pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique.
2° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le volume minimum annuel d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs est fixé :
― pour le secteur des bovins hors agriculture biologique, à 5 000 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ;
― pour le secteur des ovins hors agriculture biologique, à 15 000 agneaux et/ou ovins de réforme ;
― pour le secteur des veaux de boucherie, à 3 000 animaux ;
― pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique, à 500 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ;
― pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique, à 1 500 agneaux et/ou ovins de réforme.
I. - Les commandements des forces
DÉSIGNATION DU COMMANDEMENT
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Commandement des forces terrestres.
Lille.
Général commandant les forces terrestres.
Commandant de la force logistique terrestre.
Montlhéry.
Général commandant la force logistique terrestre.
Ces commandements sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre.
II. - Les états-majors de force
DÉSIGNATION
de l'état-major de force
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Etat-major de force n° 1.
Besançon.
Général commandant l'état-major de force n° 1.
Etat-major de force n° 2.
Nantes.
Général commandant l'état-major de force n° 2.
Etat-major de force n° 3.
Marseille.
Général commandant l'état-major de force n° 3.
Etat-major de force n° 4.
Limoges.
Général commandant l'état-major de force n° 4.
Quartier général de corps de réaction rapide.
Lille.
Général commandant le quartier général de corps de réaction rapide.
Les états-majors de force sont subordonnés au commandement des forces terrestres.
III. - Les brigades
3.1. Les brigades subordonnées au commandement des forces terrestres.
3.1.1. Brigades interarmes et aéromobile.
DÉSIGNATION DES BRIGADES
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
2e brigade blindée.
Orléans.
Général commandant la 2e brigade blindée.
7e brigade blindée.
Besançon.
Général commandant la 7e brigade blindée.
1re brigade mécanisée.
Châlons-en-Champagne.
Général commandant la 1re brigade mécanisée.
3e brigade mécanisée.
Limoges.
Général commandant la 3e brigade mécanisée.
6e brigade légère blindée.
Nîmes.
Général commandant la 6e brigade légère blindée.
9e brigade légère blindée de marine.
Nantes.
Général commandant la 9e brigade légère blindée de marine.
11e brigade parachutiste.
Toulouse.
Général commandant la 11e brigade parachutiste.
27e brigade de montagne.
Varces.
Général commandant la 27e brigade de montagne.
4e brigade aéromobile.
Essey-lès-Nancy.
Général commandant la 4e brigade aéromobile.
3.1.2. Brigades spécialisées.
DÉSIGNATION DES BRIGADES
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Brigade de transmissions.
Lunéville.
Général commandant la brigade de transmissions.
Brigade d'artillerie.
Haguenau.
Général commandant la brigade d'artillerie.
Brigade du génie.
Strasbourg.
Général commandant la brigade du génie.
Brigade de renseignement.
Montigny-lès-Metz.
Général commandant la brigade de renseignement.
Brigade des forces spéciales terre.
Pau.
Général commandant la brigade des forces spéciales terre.
3.2. Les brigades logistiques subordonnées au commandement de la force logistique terrestre.
DÉSIGNATION DES BRIGADES
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Brigade logistique n° 1.
Montlhéry.
Général commandant la brigade logistique n° 1.
Brigade logistique n° 2.
Martignas-sur-Jalles.
Général commandant la brigade logistique n° 2.
I. - Le commandement des forces terrestres :
DÉSIGNATION DU COMMANDEMENT
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Commandement des forces terrestres.
Lille.
Général commandant les forces terrestres.
Ce commandement est directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre. 
II. - Les états-majors de force
DÉSIGNATION
de l'état-major de force
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Etat-major de force n° 1.
Besançon.
Général commandant l'état-major de force n° 1.
Etat-major de force n° 2.
Nantes.
Général commandant l'état-major de force n° 2.
Etat-major de force n° 3.
Marseille.
Général commandant l'état-major de force n° 3.
Etat-major de force n° 4.
Limoges.
Général commandant l'état-major de force n° 4.
Quartier général de corps de réaction rapide.
Lille.
Général commandant le quartier général de corps de réaction rapide.
Les états-majors de force sont subordonnés au commandement des forces terrestres.
III. - Les brigades
3.1. Les brigades subordonnées au commandement des forces terrestres.
3.1.1. Brigades interarmes et aéromobile.
DÉSIGNATION DES BRIGADES
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
2e brigade blindée.
Orléans.
Général commandant la 2e brigade blindée.
7e brigade blindée.
Besançon.
Général commandant la 7e brigade blindée.
1re brigade mécanisée.
Châlons-en-Champagne.
Général commandant la 1re brigade mécanisée.
3e brigade mécanisée.
Limoges.
Général commandant la 3e brigade mécanisée.
6e brigade légère blindée.
Nîmes.
Général commandant la 6e brigade légère blindée.
9e brigade légère blindée de marine.
Nantes.
Général commandant la 9e brigade légère blindée de marine.
11e brigade parachutiste.
Toulouse.
Général commandant la 11e brigade parachutiste.
27e brigade d'infanterie de montagne.
Varces.
Général commandant la 27e brigade de montagne.
4e brigade aéromobile.
Essey-lès-Nancy.
Général commandant la 4e brigade aéromobile.
3.1.2. Brigades spécialisées.
DÉSIGNATION DES BRIGADES
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Brigade de transmissions.
Lunéville.
Général commandant la brigade de transmissions.
Brigade d'artillerie.
Haguenau.
Général commandant la brigade d'artillerie.
Brigade du génie.
Strasbourg.
Général commandant la brigade du génie.
Brigade de renseignement.
Montigny-lès-Metz.
Général commandant la brigade de renseignement.
Brigade des forces spéciales terre.
Pau.
Général commandant la brigade des forces spéciales terre.
Brigade logistique n° 1.
Montlhéry.
Général commandant la brigade logistique n° 1.
I.-Le commandement des forces terrestres : 
DÉSIGNATION DU COMMANDEMENT 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
Commandement des forces terrestres. 
Lille. 
Général commandant les forces terrestres. 
 Ce commandement est directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre. 
 II.-Les états-majors de force : 
DÉSIGNATION DE L'ÉTAT-MAJOR DE FORCE 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
Etat-major de force n° 1. 
Besançon. 
Général commandant l'état-major de force n° 1. 
Etat-major de force n° 3. 
Marseille. 
Général commandant l'état-major de force n° 3. 
Quartier général de corps de réaction rapide. 
Lille. 
Général commandant le quartier général de corps de réaction rapide. 
 Les états-majors de force sont subordonnés au commandement des forces terrestres. 
 III.   -Les brigades subordonnées au commandement des forces terrestres : 
 3.1. Les brigades interarmes. 
DÉSIGNATION DES BRIGADES 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
2e brigade blindée. 
Illkirch-Graffenstaden. 
Général commandant la 2e brigade blindée. 
7e brigade blindée. 
Besançon. 
Général commandant la 7e brigade blindée. 
1re brigade mécanisée. 
Châlons-en-Champagne. 
Général commandant la 1re brigade mécanisée. 
3e brigade légère blindée. 
Clermont-Ferrand. 
Général commandant la 3e brigade légère blindée. 
6e brigade légère blindée. 
Nîmes. 
Général commandant la 6e brigade légère blindée. 
9e brigade d'infanterie de marine. 
Poitiers. 
Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine. 
11e brigade parachutiste. 
Toulouse. 
Général commandant la 11e brigade parachutiste. 
27e brigade d'infanterie de montagne. 
Varces. 
Général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne. 
 3.2. Les brigades spécialisées. 
DÉSIGNATION DES BRIGADES 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
Brigade de transmissions et d'appui au commandement. 
Douai. 
Général commandant la brigade de transmissions et d'appui au commandement. 
Brigade de renseignement. 
Haguenau. 
Général commandant la brigade de renseignement. 
Brigade des forces spéciales terre. 
Pau. 
Général commandant la brigade des forces spéciales terre. 
1re brigade logistique. 
Montlhéry. 
Général commandant la 1re brigade logistique.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, calculé pour un trimestre, est exprimé en pourcentages de l'assiette applicable à l'intéressé au cours de l'année qui précède la demande de rachat ou de la dernière année de cotisation dans le régime, dans les conditions prévues à l'article 31 du décret précité. En cas d'activité à temps partiel ou d'année incomplète, ces éléments de rémunération correspondent à ceux auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé toute l'année son activité à temps plein.
 Les pourcentages mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux prévus :
 1° Au 1° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 3° de l'article 84-1 susvisé ;
 2° Au 2° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 2° de l'article 84-1 susvisé ;
 3° Au 3° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 1° de l'article 84-1 susvisé.
 Pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 8 de l'annexe III susvisée, calculé pour un trimestre, est exprimé en pourcentages des éléments de rémunération bruts annuels de l'intéressé tels que prévus au I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé. En cas d'activité à temps partiel, ces éléments de rémunération correspondent à ceux auxquels l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.
 Les pourcentages mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux prévus :
 1° Au 1° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du a de l'article 8 de l'annexe III susvisée ;
 2° Au 2° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du b de l'article 8 de l'annexe III susvisée ;
 3° Au 3° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du c de l'article 8 de l'annexe III susvisée.
 Pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
 Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
 Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application de l'article 8 de l'annexe III susvisée ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.
I. - Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué en une seule fois si elle porte sur un trimestre. Si elle porte sur plus d'un trimestre, le versement est effectué, au choix de l'intéressé, soit en une seule, soit en plusieurs fois.
 Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder :
 a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus sur quatre trimestres ;
 b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ;
 c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
 Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Les versements ultérieurs sont effectués suivant des échéances mensuelles.
 Le premier versement mensuel fait l'objet d'un règlement au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception par l'intéressé de la décision d'acceptation de sa demande. Les règlements mensuels sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.
 En cas d'échelonnement sur plus d'une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
 II. - Les versements mensuels sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes :
 a) Congé de maladie ou de longue maladie, à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son salaire ;
 b) Congé sans solde de convenance personnelle et congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans visés à l'article 20 du statut national susvisé ;
 c) Congés visés aux d et e du II de l'article 13 de l'annexe III susvisée.
 III. - Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
 b) A la date de la liquidation de la pension de l'agent ;
 c) A la date du décès de l'agent ;
 d) A la date de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la consommation ;
 e) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années ;
 f) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
 En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. Dans tous les cas, à l'exception du f, l'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre entier de trimestres fait l'objet d'un remboursement à l'agent ou entre dans l'actif successoral.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés : 
― les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ; 
― les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme. 
Les lauréats « création-développement » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes : 
― la clôture du contrat relatif au premier projet ; 
― l'absence de contentieux relatif à la première aide ; 
― l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet. 
Les lauréats « en émergence » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement », sous les mêmes conditions. 
Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants : 
― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le  30 juin 2008 ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat  ; 
― les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ; 
― les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats  en émergence  reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet. Si le lauréat  en émergence  vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2010, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.
Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses...) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise.
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats  en émergence  dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
Le montant de la subvention accordée aux lauréats  en émergence  ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007. D'un montant maximal de 45 000 euros, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO innovation des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats  création-développement  ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2009 seront prises en compte.
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats  création-développement  dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de 2 ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
La subvention accordée au titre des projets  création-développement  est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue. Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 euros, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, et d'OSEO :  http://www.oseo.fr pendant la période d'ouverture du concours.
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie adressent leur dossier de candidature à la mission régionale pour la recherche et la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO d'Ile-de-France Paris.
Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO. 
Les lauréats du concours s'engagent à : 
― s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ; 
― prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de leurs intentions ; 
― répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ; 
― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO ; 
― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO ; 
― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ; 
― en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise. 
Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement. 
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2009 seront prises en compte. 
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats création-développement dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de 2 ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention. 
La subvention accordée au titre des projets création-développement est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue. Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié de la société anonyme OSEO N408 / 2007. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 euros, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Un onzième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé  le concours , est organisé en 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la société anonyme OSEO. 
Ce concours a pour objectif de détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté.