Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents contractuels recrutés au titre du présent décret sont répartis dans les catégories indiciaires suivantes :
   1re catégorie A
   indice brut : 660
   indice brut moyen maximal : 950
   2e catégorie A
   indice brut : 603
   indice brut moyen maximal : 865
   catégorie B
   indice brut : 393
   indice brut moyen maximal : 545
   1re catégorie C
   indice brut : 308
   indice brut moyen maximal : 385
   2e catégorie C
   indice brut : 262
   indice brut moyen maximal : 320
   3e catégorie C
   indice brut : 250
   indice brut moyen maximal : 320
   1re catégorie D
   indice brut : 188
   indice brut moyen maximal : 210
   2e catégorie D
   indice brut : 134
   indice brut moyen maximal : 190
   A chaque catégorie, correspondent :
   Dans la colonne I, l'indice brut moyen servant de base à la détermination du crédit budgétaire maximal qui peut être affecté au paiement du traitement, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé, des personnels classés dans la catégorie correspondant à cet indice brut moyen.
   Dans la colonne II, l'indice brut maximal qui peut être attribué à l'agent classé dans la catégorie correspondant à cet indice.
   Les conditions à remplir pour être classé dans chacune de ces catégories sont fixées pour chaque département ministériel par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Les agents visés par le présent décret sont recrutés soit en France, soit à l'étranger.
   L'agent recruté en France doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et ne pas être âgé de plus de cinquante-cinq ans ; l'agent recruté à l'étranger ne doit pas être âgé de moins de dix-huit ans ni de plus de soixante ans.
Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit :
   1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;
   2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
   3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
   4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
   Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels d'assistance ou de coopération technique mis à la disposition d'Etats étrangers ni aux personnels enseignants.
   Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition du ministre intéressé, définiront pour chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables.
   Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents non titulaires, soit à des agents titulaires. Dans ce dernier cas, les agents sont détachés dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit :
   0,18 F pour les prestations familiales ;
   0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour      la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
   0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part      ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant des régimes des assurances sociales des salariés agricoles, en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968, sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit :
   0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour      la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
   0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part      ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur. 
Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'     établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi. 
Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur.
   Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi.
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de tromperie ou de tentative de tromperie par l'article L. 214-2 du code de la consommation. 
Les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation.
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur.
   Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi.
   Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur.
   Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi.
   Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée. 
Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles L. 213-1 et L. 216-5 du code de la consommation.

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat." 
Fait à Paris le 20 février 1928
Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée. 
Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation.  
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat." 
Fait à Paris le 20 février 1928
Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot "fine" ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.
   Seront punis des peines prévues à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles 1er et 9 de ladite loi de 1905.
   La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.
Reçoivent en application de l'article 4, un rôle d'équipage :
   1° Les navires qui pratiquent la navigation dite de commerce qui a pour objet le transport des passagers ou des marchandises ;
   2° Les navires qui assurent les services de pilotage, de remorquage et d'assistance des navires de mer ;
   3° Les navires qui pratiquent la pêche maritime ;
   4° Les navires qui pratiquent la navigation de plaisance ayant à bord un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié ;
   5° Les chalands de mer remorqués ;
   6° Les bateaux baliseurs, les bateaux feux des ponts et chaussées et les bateaux automoteurs de cette administration qui opèrent dans les eaux maritimes, ainsi que les engins effectuant dans les ports maritimes des opérations de dragage et de sondage ;
   7° Tous engins automoteurs effectuant des parcours en mer, à l'exception de ceux visés aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
   8° Les embarcations affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime, si cette exploitation nécessite une navigation totale de trois milles ou plus.
   L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
Les navires armés à la pêche, ne peuvent effectuer d'opérations de transports rémunérés qu'occasionnellement et sur autorisation de l'administrateur des affaires maritimes.
Toutefois, les bateaux de pêche peuvent être autorisés à transporter des passagers. Ils reçoivent dans ce cas un rôle mixte valable pour la pêche et la navigation côtière.
Reçoivent obligatoirement un permis de circulation :
   1° Les embarcations affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime lorsque cette navigation n'atteint pas trois milles ;
   2° Les embarcations non pontées utilisées par des entreprises industrielles ou agricoles ;
   3° Les embarcations affectées à un service public (douane, affaires maritimes, ponts et chaussées) armées par des agents de l'Etat acquérant des droits à pension civile ou militaire, à l'exclusion des bateaux des ponts et chaussées visés à l'article 5 ;
   4° Les bateaux utilisés pour les travaux de scaphandrier.
Reçoivent en application de l'article 4, un rôle d'équipage :
   1° Les navires qui pratiquent la navigation dite de commerce qui a pour objet le transport des passagers ou des marchandises ;
   2° Les navires qui assurent les services de pilotage, de remorquage et d'assistance des navires de mer ;
   3° Les navires qui pratiquent la pêche maritime ;
   4° Les navires qui pratiquent la navigation de plaisance ayant à bord un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié ;
   5° Les chalands de mer remorqués ;
   6° Les bateaux baliseurs, les bateaux feux de ponts et chaussées et les bateaux automoteurs de cette administration qui opèrent dans les eaux maritimes, ainsi que les engins effectuant dans les ports maritimes des opérations de dragage et de sondage ;
   7° Tous engins automoteurs effectuant des parcours en mer, à l'exception de ceux visés aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
   8° Les embarcations affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime, si cette exploitation nécessite une navigation totale de trois milles ou plus.
   Le secrétaire d'Etat à la marine fixe par arrêtés les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de navigation de plaisance, les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
   En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord desdits navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté ministériel.
   Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
   Les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ;
   L'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ;
   Les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ;
   Les alinéas 3, 4, 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 ;
   Le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ;
   L'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ;
   La loi du 10 mars 1936 ;
   L'article 8 du décret du 14 août 1938 sauf le premier alinéa.
Acquisition des points
            Les cotisations versées au nom de chacun des bénéficiaires sont transformées en points. Il est créé un compte pour chaque personne relevant du régime complémentaire dans lequel sont portées les cotisations dues et versées, ventilées par année de cotisation, ainsi que les points correspondants, au titre des différents contrats sur lesquels l'intéressé aura pu figurer.

 6.1. Valeur d'acquisition du point.
            La valeur d'acquisition du point est fixé annuellement par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
         Le prix d'acquisition du point est fixé à 100 F pour l'exercice 1990.

 6.2. Nombre de points acquis.
            Le nombre de points acquis est égal au quotient de la cotisation par la valeur d'achat du point de l'année où cette cotisation est effectivement réglée.

 6.3. Correction en fonction de l'âge à l'adhésion.
            L'âge à l'adhésion est défini comme l'âge de l'assuré au 1er janvier de l'exercice d'adhésion.
         Le nombre de points de retraite acquis chaque année est corrigé en fonction de l'âge de l'adhérent lors de sa première adhésion au régime de retraite complémentaire par un coefficient fixé par le tableau suivant :

âge à     :

 l'adhésion : coefficient:

 25 ans et moins : 1,20  :

 26 ans          : 1,19  :

 27 ans          : 1,18  :

 28 ans          : 1,17  :

 29 ans          : 1,16  :

 30 ans          : 1,15  :

 31 ans          : 1,14  :

 32 ans          : 1,13  :

 33 ans          : 1,12  :

 34 ans          : 1,11  :

 35 ans          : 1,10  :

 36 ans          : 1,09  :

 37 ans          : 1,08  :

 38 ans          : 1,07  :

 39 ans          : 1,06  :

 40 ans          : 1,05  :

 41 ans          : 1,04  :

 42 ans          : 1,03  :

 43 ans          : 1,02  :

 44 ans          : 1,01  :

 45 à 55 ans     : 1     :

 56 ans          : 0,98  :

 57 ans          : 0,96  :

 58 ans          : 0,94  :

 59 ans          : 0,92  :

 60 ans          : 0,90  :

 61 ans          : 0,88  :

 62 ans          : 0,86  :

 63 ans          : 0,84  :

 64 ans          : 0,82  :

 65 ans          : 0,80  :
         Ce coefficient est acquis pour toute la durée du contrat. Dans le cas de changement de contrat suivant les dispositions de l'article 3, ce coefficient peut être maintenu pour l'adhérent à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois ans entre les deux contrats.
Retraite

 8.1. Conditions de liquidation.
            La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base. La date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, ou à la date choisie par l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la demande.

 8.2. Montant de la rente.
            La rente, non réversible, est calculée par application de la formule suivante :

 R = A " N " c

 A = Valeur de service du point ;

 N = Nombre de points portés au compte de l'adhérent ;

 c = Coefficient d'ajournement.

 8.3. Valeur de service du point.
            La valeur de service du point de retraite est établie chaque année par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, suivant les modalités de l'article 14-4 du présent règlement.

 8.4. Coefficient d'ajournement.
         Le coefficient d'ajournement est égal à 1 à soixante ans et est majoré à partir de cet âge de 1,8 p. 100 par trimestre jusqu'à soixante-dix ans.

Coefficient d'ajournement

 ÂGE :

 60 ans

 1er trimestre : 1 

 2e trimestre : 1,018

 3e trimestre : 1,036

 4e trimestre : 1,054

 61 ans

 1er trimestre : 1,072

 2e trimestre : 1,090

 3e trimestre : 1,108

 4e trimestre : 1,126

 62 ans

 1er trimestre : 1,144

 2e trimestre : 1,162

 3e trimestre : 1,180

 4e trimestre : 1,198

 63 ans

 1er trimestre : 1,216

 2e trimestre : 1,234

 3e trimestre : 1,252

 4e trimestre : 1,270

 64 ans

 1er trimestre : 1,288

 2e trimestre : 1,306

 3e trimestre : 1,324

 4e trimestre : 1,342

65 ans

 1er trimestre : 1,360

 2e trimestre : 1,378

 3e trimestre : 1,396

 4e trimestre : 1,414

 66 ans

 1er trimestre : 1,432

 2e trimestre : 1,450

 3e trimestre : 1,468

 4e trimestre : 1,486

 67 ans

 1er trimestre : 1,504

 2e trimestre : 1,522

 3e trimestre : 1,540

 4e trimestre : 1,558

 68 ans

 1er trimestre : 1,576

 2e trimestre : 1,594

 3e trimestre : 1,612

 4e trimestre : 1,630

 69 ans

 1er trimestre : 1,648

 2e trimestre : 1,666

 3e trimestre : 1,684

 4e trimestre : 1,702

 70 ans

 1er trimestre : 1,720

 2e trimestre : 

 3e trimestre : 

 4e trimestre : 

8.5. Versement de la rente.
            Les arrérages sont versés trimestriellement à terme échu. Ils sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel survient le décès. Le montant de la rente est dans ce cas proratisé en fonction du nombre de mois acquis dans le trimestre. Les arrérages sont versés dans les mêmes conditions que ceux de la retraite de base.
         Un versement unique est prévu lorsque le nombre de points acquis au moment de la liquidation, majorés du coefficient d'ajournement, serait inférieur à 200 points. Dans ce cas, le capital versé sera calculé en fonction de la provision mathématique, sans pénalités.

 8.6. Prescription.
            Les arrérages des rentes non perçus se prescrivent dans un délai de cinq ans conforme à celui fixé par l'article 2277 du code civil.
Rachat

 7.1. Conditions de rachat.
            Les rachats de cotisations ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989. Le nombre d'années rachetées est au maximum de quatre.
         Le rachat doit être effectué dans les deux années civiles qui suivent la date de la première adhésion au régime complémentaire. Les années rachetées doivent précéder immédiatement la date d'adhésion.

 7.2. Calcul des cotisations rachetées.
            Les cotisations rachetées sont assises, l'année du rachat, sur les revenus déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base au titre des années faisant l'objet du rachat. Ce revenu est plafonné dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux appliqué est celui choisi dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'article 4.
         A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base au titre de l'année 1990.

 7.3. Versement des cotisations.
         L'adhérent peut procéder au règlement des cotisations dues au titre du rachat soit par un versement unique, soit par des versements successifs.
         Dans ce dernier cas, il devra se conformer aux modalités prévues à l'article 5-5.

 7.4. Acquisition des points.
            Le nombre de points acquis est calculé sur la valeur d'achat du point de l'année où le versement est effectivement effectué. Ce nombre de points est corrigé par le coefficient correspondant à l'âge de l'adhérent lors de l'année où il a décidé de l'option de rachat, tel que fixé à l'article 6.
Formalités d'adhésion

 3.1. L'adhésion.
            La demande d'adhésion est recueillie par la Caisse de mutualité sociale agricole (C.M.S.A.) dont dépend le chef d'exploitation ou d'entreprise. Celui-ci, désigné sous le nom de souscripteur, remplit un bulletin d'adhésion, joint en annexe du présent règlement, en précisant les éventuels autres adhérents ainsi que les options de taux, de rachat et de réversion.
         Suivant les modalités de la loi n° 72-1132 du 22 décembre 1972, le souscripteur ou tout autre adhérent au contrat dispose d'un délai de sept jours pour renoncer à sa demande d'adhésion.
         L'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année de souscription. Elle est tacitement reconduite d'année en année sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours, à la caisse de M.S.A. dont il relève.

 3.2. Adhésion sur un contrat en cours.
            Le conjoint ou les membres de la famille peuvent, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'adhésion, adhérer à tout moment au contrat du chef d'exploitation ou d'entreprise.
         Les conditions d'acquisition de points décrites à l'article 6 ou de rachat décrites à l'article 7 seront évaluées par rapport à sa propre date d'adhésion au régime de retraite complémentaire.

 3.3. Suspension d'adhésion.
            Le versement des cotisations au régime est collectivement suspendu pour l'ensemble des adhérents à un contrat quand le souscripteur :
         - demande la liquidation de sa retraite complémentaire ou décède ;
         - dénonce le contrat ;
         - est radié du régime suivant les modalités de l'article 5 du présent règlement ;
         - ne remplit plus les conditions d'adhésion.
         Le versement des cotisations est individuellement suspendu pour un adhérent, autre que le souscripteur, s'il :
         - fait valoir ses droits à la retraite complémentaire ;
         - ne remplit plus les conditions d'adhésion.

 3.4. Nouvelle adhésion.
            Cette possibilité ne s'applique pas au souscripteur radié du régime dans les conditions précisées à l'article 5. De même, elle ne s'applique pas au souscripteur ayant dénoncé son contrat et souhaitant adhérer à nouveau en tant que souscripteur.
         Les personnes qui ont cessé d'être affiliées au régime complémentaire parce qu'elles ne remplissaient plus les conditions d'adhésion au régime conservent la possibilité d'adhérer une nouvelle fois au régime complémentaire à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
         Cette nouvelle adhésion peut être faite soit au titre du contrat dont elles dépendaient précédemment, soit au titre du contrat d'un autre souscripteur.
Détermination des cotisations

 4.1. L'assiette.
            Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice.
         Pour les personnes relevant à titre volontaire du régime d'assurance vieillesse de base, les cotisations sont assises sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par elles audit régime de base.

 4.2. Plafonnement.
            Le revenu pris en compte est limité à trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
         Le revenu ne peut être inférieur à l'assiette minimum fixée à l'article 9-2 du décret du 21 juin 1990 pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au a de l'article 1123 du code rural.

 4.3. Le taux de cotisations lors de l'adhésion est fixé soit à 4,5 p. 100, soit à 7 p. 100, au choix du souscripteur.

 4.4. Changement de taux.
            Le taux en cours est renouvelable par tacite reconduction mais le souscripteur peut modifier son taux de cotisations soit de 4,5 p. 100 à 7 p. 100, soit de 7 p. 100 à 4,5 p. 100, à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours.
         Le choix du taux est fait pour une période de cinq ans, tacitement reconduit pour des périodes successives de cinq ans. Les années rachetées au titre de l'article 7 sont prises en compte dans la détermination de la période quinquennale.

 4.5. Cotisations des autres bénéficiaires.
            Le montant de la cotisation due pour le conjoint ou les membres de la famille est égal au tiers de la cotisation du souscripteur.

 4.6. Arrondi.
            La cotisation individuelle de chaque adhérent au contrat est arrondie au franc inférieur.
Les adhérents
      Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :
   1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;
   2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;
   3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
Objet du règlement
      Le présent règlement organise le fonctionnement du régime de retraite complémentaire volontaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (C.N.A.V.M.A.), institué en application de l'article 1122-7 du code rural et régi par le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990.
   Il est établi par le conseil d'administration de la C.N.A.V.M.A. et soumis à l'approbation des ministres chargés des finances et de l'agriculture.
   Toute modification sera soumise aux mêmes règles de procédure.
   Ce régime est dénommé Coreva : le complément de retraite volontaire agricole.
Frais de gestion

 12-1. Recettes.
            Conformément à l'article 31 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990, les frais de gestion perçus par la C.N.A.V.M.A. sur les cotisations et les rentes des adhérents couvrent les frais engagés directement par la C.N.A.V.M.A. ainsi que les opérations de commercialisation et de gestion déléguées par celle-ci.
         Le prélèvement opéré est de 5 p. 100 sur les cotisations et de 3 p. 100 sur les rentes.

 12-2. Réserve de gestion.
         Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à une réserve spéciale dite : Réserve de gestion.
Organisation financière

 11-1. Recettes et dépenses.
            Les recettes du régime sont composées par :
         - les cotisations de ses adhérents ;
         - les produits des fonds placés ;
         - plus généralement, toutes recettes en rapport avec l'activité du régime et non interdites par la loi.
         Les dépenses du régime comprennent :
         - les arrérages des pensions de retraite ou les capitaux versés en application de l'article 8-5 ;
         - les remboursements de cotisations non dues ;
         - les frais de gestion visés à l'article 12 ;
         - plus généralement, toutes dépenses en rapport avec l'activité du régime et non interdites par la loi.

 11-2. Marge de sécurité.
         La C.N.A.V.M.A. doit justifier d'une marge de sécurité minimale constituée dans les conditions définies à l'article 27 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990.

 11-3. Fonds d'action sociale.
         Un fonds d'action sociale destiné à la prise en charge de tout ou partie des cotisations des adhérents dans le cas de maladie prévu à l'article 5-2 est créé et alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime. Le taux de ce prélèvement est de 0,5 p. 100.

 11-4. Résultat de l'exercice.
         Avant la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul des dotations aux provisions techniques visées à l'article 14 et au fonds d'action sociale mentionné à l'article 11-3.
         Le résultat de l'exercice, après prélèvement éventuellement nécessaire à la marge de sécurité minimale, est intégralement affecté à la revalorisation de la valeur de service du point.
         Toutefois, les excédents de recettes de gestion sur les dépenses sont affectés comme indiqué à l'article 12-2.

 11-5. Les actifs.
         Les provisions techniques visées à l'article 14 du présent règlement sont constituées d'actifs dont les catégories et les montants sont fixés par les articles 29 et 30 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990.
Commission et expert

 13-1. Commission spéciale.
            La C.N.A.V.M.A. donne mandat à la commission de recours amiable de chaque caisse de M.S.A. afin de prendre les décisions en matière d'exonération, de réduction de cotisations ou de suspension du paiement de celles-ci.
         Cette commission est également compétente en matière de pénalités.

 13.2. L'expert médical.
            Les fonctions d'expert sont exercées par le médecin-conseil désigné par chaque caisse de M.S.A. compétente en son sein après avis de son médecin-chef.
Organisation technique

 14.1. Provisions mathématiques.
            Ces provisions représentent les engagements correspondants aux rentes viagères en cours de constitution suivant les modalités précisées dans les articles 6, 7, 8 et 9.
         Le calcul de ces provisions est effectué d'après la table TV 85-87 établie par l'I.N.S.E.E. au taux de 4,5 p. 100.

 14.2. Provisions pour prestations restant à payer.
         Ces provisions pour prestations restant à payer mentionnées à l'article 26, 2° du décret 90-1051 du 26 novembre 1990 sont calculées en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues, y compris, éventuellement, les sommes suffisantes pour régler les dossiers afférents à l'exercice qui n'auraient pu être déclarés à la date de l'inventaire.

 14.3. Etude de la mortalité.
         Des tables de mortalité plus récentes (I.N.S.E.E.) pourront être utilisées afin de mesurer les écarts d'engagement liés au prolongement de la durée de vie.
         De plus, des études statistiques seront faites chaque année afin d'observer la mortalité réelle du portefeuille par rapport aux différentes tables utilisées dans l'analyse.

 14.4. Revalorisation de la valeur du point.
         Chaque année, le conseil d'administration de la C.N.A.V.M.A. détermine le montant de la valeur de service du point, compte tenu des règles énoncées aux articles 25 à 31 du décret 90-1051 du 26 novembre 1990.
         La valeur du service pour l'exercice 1990 est donc fixée à 8,157.

 14.5. Rentes présumées éteintes.
         Les provisions mathématiques des rentes visées à l'article 9-4 du présent règlement sont extraites du montant des provisions techniques. Une provision égale à trois années d'arrérages est inscrite au passif du bilan à un poste provision pour rentes présumées éteintes.
Réversibilité

 9.1. Conditions de réversibilité.
            La réversibilité au profit de son conjoint peut être demandée ou annulée à tout moment jusqu'à et y compris la liquidation. Cette annulation est de plein droit si le conjoint est décédé au moment de la liquidation.

 9.2. Calcul de la rente.
            Dans le cas où le décès surviendrait avant la liquidation, le conjoint survivant peut :
         - soit demander le report sur son compte de 60 p. 100 des points de l'adhérent décédé, à condition de relever lui-même du régime ;
         - soit choisir le versement de 60 p. 100 d'une rente calculée sur la base des points acquis par l'adhérent décédé minorée d'un coefficient de réversion de 0,8.
         L'adhérent qui demande la liquidation de sa retraite avec une option de réversion voit celle-ci calculée suivant les modalités de l'article 8, mais minorée par le coefficient prévu à l'article 9-5 du présent règlement dépendant de la différence d'âge entre conjoints. Lors du décès de cet adhérent, le conjoint survivant peut prétendre à 60 p. 100 de la rente dont la liquidation a été effectuée.

 9.3. Age minimum et entrée en jouissance.
         La retraite de réversion est servie immédiatement au conjoint survivant s'il a au moins cinquante-cinq ans. Dans le cas contraire, le service de sa retraite est différé jusqu'à cet âge. L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois suivant le décès.

 9.4. Déchéance.
            Les rentes en cours de service, dont les arrérages n'auront pas été servis pendant trois années consécutives, sont présumées éteintes. Elles ne peuvent être rétablies que sur la demande du titulaire ou de ses ayants cause.

 9.5. Coefficient minorateur.
            Le coefficient de réversion est variable en fonction de la différence d'âge entre conjoints. Il est égal à 0,92 quand cette différence d'âge est nulle et est minoré de 0,6 p. 100 par année d'écart d'âge si le bénéficiaire de la réversion est plus jeune que l'adhérent. Il reste égal à 0,92 dans les autres cas.

Différence d'âge

 (en années): coefficient:
 0         : 0,92 
 1         : 0,914
 2         : 0,908
 3         : 0,902
 4         : 0,896
 5         : 0,890
 6         : 0,884
 7         : 0,878
 8         : 0,872
 9         : 0,866

 10         : 0,860

 11         : 0,854

 12         : 0,848

 13         : 0,842

 14         : 0,836

 15         : 0,830
Gestion du régime
            Le régime est géré, aux plans administratif et financier, par une section de la C.N.A.V.M.A. Les opérations relatives au régime complémentaire volontaire font l'objet de comptes séparés.
         Les contrôles et vérifications sur les comptes sont assurés par le commissaire aux comptes de la C.N.A.V.M.A. dans le cadre de ses attributions.
         La C.N.A.V.M.A. arrête et coordonne les actions d'information développées par les C.M.S.A. auprès de leurs ressortissants.
         Elle donne mandat aux caisses de M.S.A. pour procéder aux opérations de gestion individuelle suivantes :
         - adhésion et modification des termes du contrat ;
         - appel des cotisations et recouvrement ;
         - liquidation et versement des rentes.
Il est créé, au sein de la société anonyme, un fonds de stabilisation du marché. Ce fonds a une comptabilité distincte.
   Le fonds est administré par la commission de surveillance prévue à l'article précédent. Le fonds détient notamment tous les droits attachés aux certificats d'investissement qu'il détient.
   Ce fonds a pour objet d'intervenir sur le marché en achetant ou en vendant des certificats d'investissement en vue de faire face à des déséquilibres momentanés entre l'offre et la demande.
   A cet effet, outre la reprise des actifs et des dotations du fonds de stabilisation du marché des actions de la Régie nationale des usines Renault créé par l'article 7 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 abrogée par l'article 6 de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 susvisée, le fonds est doté par la société anonyme ; l'ensemble de la dotation du fonds est au moins égale à la contre-valeur du dixième des certificats d'investissement existants.
   La société anonyme exécute les décisions de la commission et tient la comptabilité des opérations du fonds.
Les propriétaires des certificats d'investissement de la société anonyme mentionnée à l'article 1er de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 doivent pour céder leurs titres faire parvenir à la société anonyme un ordre de vente écrit indiquant le nombre de titres offerts et le prix minimum qu'ils demandent. Les salariés de la société anonyme ou de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital qui désirent acheter des certificats d'investissement doivent faire parvenir à la société anonyme un ordre d'achat écrit indiquant le nombre de titres demandés et le prix maximum offert.
   Une commission de surveillance composée d'un représentant de la société anonyme, d'un membre du personnel désigné par le comité central d'entreprise et d'un expert désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget est chargée d'organiser le marché des certificats d'investissement avec le concours de la société anonyme.
   La commission centralise les offres et les demandes, les confronte et constate les cours qui résultent de cette confrontation. Elle prend toute mesure utile au fonctionnement du marché.
Les membres de la commission de surveillance mentionnée à l'article 12 du décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.
Les certificats d'investissement de la société anonyme, qui feront l'objet d'une mutation en cas de décès au profit d'une personne autre que le conjoint ou un descendant en ligne directe du salarié ou de l'ancien salarié qui possédait ces certificats d'investissement, doivent être cédés par les ayants droit dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation. Toutefois, s'il y a lieu à partage entre des héritiers habilités à conserver des certificats d'investissement de la société anonyme et des héritiers tenus de céder lesdits certificats d'investissement et si des certificats d'investissement de la société anonyme sont attribués à ces derniers, le délai de six mois ne court qu'à compter de la date du partage.
   Les certificats d'investissement mentionnés au présent article qui n'auront pas été cédés dans le délai fixé cessent, à compter de la date d'expiration de ce délai, de donner droit aux dividendes. A compter de la même date, leurs détenteurs cessent également d'avoir le droit de participer aux augmentations de capital par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat. Lorsque les certificats d'investissement sont cédés après l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier, les acquéreurs ont droit aux dividendes mis en paiement après la date de la cession et peuvent participer aux augmentations de capital réalisées après cette date par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat.
   Les certificats d'investissement, qui auraient été reçus par des ayants droit en échange d'actions de la Régie nationale des usines Renault qu'ils détiendraient à la suite d'une mutation, doivent être cédés, dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation, lorsque ces ayants droit ne sont pas habilités à conserver ces certificats d'investissement.
Il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni aux salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après :
1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
- fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
- chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
- brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
- iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés ;
- phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (hydrogène phosphoré) ;
- arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
- sulfure de carbone ;
- oxychlorure de carbone ;
- dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
- dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
- béryllium et ses sels ;
- tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
- amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
- bêta-naphtylamine, N,N-bis(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
- chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
- tétrachloroéthane.
2. Les travaux suivants :
- les travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
- métallurgie et fusion du cadmium ; travaux exposant aux composés minéraux solubles du cadmium ;
- polymérisation du chlorure de vinyle ;
- activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
- fabrication de l'auramine et du magenta ;
- tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts.
Tout chef d'établissement peut être autorisé, sur sa demande, à utiliser des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou des salariés des entreprises de travail temporaire pour effectuer les travaux visés à l'article 1er. Cette demande doit être adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi, accompagnée de l'avis, d'une part, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ; d'autre part, du médecin du travail de l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur départemental du travail et de l'emploi statue, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur régional permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment par une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des salariés de l'établissement contre les risques dus à ces travaux. L'autorisation est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée au chef d'établissement dans le délai d'un mois.
La réclamation du chef d'établissement contre toute décision de rejet est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur régional du travail et de l'emploi qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande.
Cette autorisation peut être retirée par le directeur départemental du travail et de l'emploi lorsqu'il est constaté que les conditions ayant justifié son attribution ne sont plus réunies.
Il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni aux salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après [*interdiction*] :
   1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (hydrogène phosphoré) ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - bêta-naphtylamine, N,N-bis(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane.
   2. Les travaux suivants :
   - les travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - métallurgie et fusion du cadmium ; travaux exposant aux composés minéraux solubles du cadmium ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - travaux de déflocage et de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - fabrication de l'auramine et du magenta.
Il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni aux salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après [*interdiction*] :
   1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (hydrogène phosphoré) ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - bêta-naphtylamine, N,N-bis(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane.
   2. Les travaux suivants :
   - les travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - métallurgie et fusion du cadmium ; travaux exposant aux composés minéraux solubles du cadmium ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - fabrication de l'auramine et du magenta.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.