Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, ou à leurs familles, est fixé à 2,80 p. 100.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales [*CNRACL*] ou à un régime spécial de retraites est fixé à 17,55 p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge des collectivités locales et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
La cotisation fixée à l'article précédent est calculée comme suit :
   A concurrence de 2 p. 100 à la charge de l'Etat ou des collectivités locales, dans la limite du plafond fixé dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 ;
   A concurrence de 12,75 p. 100, soit 8 p. 100 en ce qui concerne l'Etat ou les collectivités locales et 4,75 p. 100 en ce qui concerne l'assuré, sur la totalité des traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, et sur la totalité des rémunérations ou gains perçus pour les ouvriers de l'Etat.
La cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, invalidité et maternité versées aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites est calculée comme suit :

    A concurrence de 2 p. 100 [*taux*] à la charge des collectivités locales, dans la limite du plafond fixé dans les conditions prévues par le décret n° 82-342 du 29 juin 1982 ;

    A concurrence de 14,55 p. 100, soit 9,8 p. 100 en ce qui concerne les collectivités locales et 4,75 p. 100 en ce qui concerne l'assuré sur la totalité des traitements soumis à retenue pour pension.
La cotisation fixée à l'article précédent est calculée comme suit :
   A concurrence de 2 p. 100 à la charge de l'Etat ou des collectivités locales, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 ;
   A concurrence de 12,75 p. 100, soit 8 p. 100 en ce qui concerne l'Etat ou les collectivités locales et 4,75 p. 100 en ce qui concerne l'assuré, sur la totalité des traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, et sur la totalité des rémunérations ou gains perçus pour les ouvriers de l'Etat.
Le fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'allocations familiales a pour objet :
   1° L'attribution à chaque caisse d'allocations familiales d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 ;
   2° L'attribution éventuelle de subventions ou de prêts aux caisses d'allocations familiales à titre de participation supplémentaire à l'exécution de leurs opérations d'investissements portant sur l'action sanitaire et sociale ;
   3° La couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse nationale. Ces dépenses ont pour objet :
   L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements intéressant la famille et l'enfance, entrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article 2 et ayant valeur d'exemple ;
   L'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres à caractère national ;
   L'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale.
   Les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales sont soumis aux mêmes règles que les budgets des caisses primaires d'assurance maladie. Toutefois, les dépenses relatives à des opérations d'investissements font l'objet d'un budget spécial qui est, en outre, obligatoirement soumis à l'approbation de la caisse nationale.
Dans chaque circonscription d'action régionale, une commission régionale d'action sanitaire et sociale dont la composition est fixée par décret est chargée d'émettre son avis sur les orientations régionales à donner aux programmes d'action sanitaire et sociale.
La commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 2, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
   Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre elles des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'oeuvres ou d'institutions sanitaires ou sociales des caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont soumises à l'autorisation du ministre des affaires sociales.
   En ce qui concerne les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, délégation peut être donnée aux directeurs régionaux de la sécurité sociale pour statuer sur les demandes d'autorisation, lorsque le montant [*maximum*] des travaux ne dépasse pas un plafond fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses [*champ d'application*].
   Lorsque les caisses groupées en unions ou fédérations relèvent de plusieurs circonscriptions d'action régionale, les projets de réalisations sont soumis simultanément aux diverses commissions régionales d'action sanitaire et sociale compétentes.
Les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales peuvent [*attribution*], dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles, soit avec le service social départemental, soit avec les organismes publics ou privés en vue de coordonner l'action de leurs services sociaux, soit en utilisant les services sociaux à la disposition de ceux-ci, soit en créant un comité de gestion et un secrétariat communs.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.
   Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
   Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses régionales et primaires d'assurance maladie, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales [*attributions*].
Sans préjudice de l'application de l'article L. 728 du code de la sécurité sociale [*dispositions particulières aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer*] et dans le cadre du programme les concernant, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer exercent respectivement leur action sanitaire et sociale suivant les règles applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales des autres départements telles qu'elles sont fixées au présent décret.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.
Les caisses régionales et le cas échéant les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de soins comportant hospitalisation qu'avec l'autorisation du ministre des affaires sociales [*condition préalable*].
   En ce qui concerne les établissements de soins ne comportant pas hospitalisation, et dont la création n'est pas soumise à l'autorisation ministérielle préalable en application d'une réglementation particulière, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est donnée par la caisse nationale d'assurance maladie. Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par le ministre des affaires sociales d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et sous réserve de respecter la réglementation générale applicable en la matière.
La caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles exercent pour son compte une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur circonscription [*attributions*].
   Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la caisse nationale avec l'avis de la commission régionale d'action sanitaire et sociale. Ils sont communiqués au directeur régional de la sécurité sociale. La caisse nationale vieillesse peut y apporter toutes modifications.
   La caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses régionales exécutent les budgets.
Les caisses régionales d'assurance maladie organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription [*attributions*].
   Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent, à la demande de la caisse nationale d'assurance vieillesse assurer le service social pour les personnes âgées de leur circonscription.
   Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse régionale.
   Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse régionale sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant, après avis du directeur de la caisse primaire.
   Les caisses primaires peuvent disposer d'assistantes sociales en vue d'assurer la liaison, dans chaque secteur territorial, entre le service social régional et la caisse intéressée.
   Les assistantes sociales doivent obligatoirement remplir les conditions exigées pour l'exercice de la profession. Le conseil d'administration de la caisse régionale fixe, sur proposition du chef du service social régional et après avis de la commission régionale d'action sanitaire et sociale, les règles de fonctionnement du service social dans la région.
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article précédent.
   Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale avec les avis de la commission régionale d'action sanitaire et sociale et du directeur régional de la sécurité sociale.
   La caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg d'apporter des modifications à son budget.
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est soumis pour avis motivé à la commission régionale d'action sanitaire et sociale et communiqué à la caisse nationale. La caisse nationale peut, en fonction des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit d'inspection et dans le cadre de sa mission de coordination, imposer à une caisse primaire de lui soumettre pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale de l'année suivante.
   Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Le fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance maladie a pour objet :
   1° L'attribution à chaque caisse régionale et primaire d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 ;
   2° La couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse nationale. Ces dépenses ont pour objet :
   L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article 2 et ayant valeur d'exemple ;
   La création, le développement, la gestion d'institutions, d'oeuvres ou de services d'intérêt national relatifs à la lutte contre la maladie et à la prévention des risques ;
   L'attribution de subventions ou de prêts aux institutions ou oeuvres à caractère national ;
   L'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale.
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet :
   L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par les programmes mentionnés à l'article 2 ;
   Des investissements sous forme de subventions, prêts ou prises de participation dans des réalisations immobilières intéressant l'accueil, le logement et l'hébergement des personnes âgées ;
   L'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres de caractère national ou local chargées de recherche, d'information ou de formation de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur des personnes âgées ;
   Le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise en oeuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur des personnes âgées.
   Le programme mentionné à l'article 2 définit les modalités et proportions respectives de ces investissements et financements et énumère les diverses formes d'action sociale que la caisse nationale d'assurance vieillesse peut entreprendre en faveur des personnes âgées.
Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales [*d'assurance maladie*] préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est soumis pour avis motivé à la commission régionale d'action sanitaire et sociale. Il est ensuite transmis à la caisse nationale et communiqué au directeur régional de la sécurité sociale. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications [*contrôle*].
   Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis au cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé. En cas d'avis défavorable, les projets ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du ministre des affaires sociales statuant après avis de la caisse nationale.
Les transformations ou développement d'oeuvres ou d'institutions sont soumis à la même procédure qu'en cas de création.
Le ministre des affaires sociales arrête, compte tenu du plan d'équipement sanitaire et social, les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires, régionales et nationale d'assurance maladie, de la caisse nationale d'allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
   En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.
Sont désignés, pour délivrer des visas d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail :
- l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites "machines combinées", pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs neufs construits pour ces machines ;
- Le Laboratoire national d'essais en ce qui concerne les machines à outils rotatifs neuves réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant à l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et lesdits organismes.
Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent selon la catégorie de machine intéressée leur matériel aux adresses suivantes :
Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre ;
Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, pour les deux catégories de machines concernées, dans un barème approuvé par le ministre chargé du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Les constructeurs ou importateurs de machines combinées et de machines à outils rotatifs ainsi que de dispositifs de protection pour ces machines devront demander un visa d'examen technique respectivement à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais à compter du 1er octobre 1985.
Les homologations délivrées en application de l'article R. 233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 seront converties en visa d'examen technique par les organismes cités au précédent alinéa.
Le visa d'examen technique indique la date de prise d'effet de la conversion.
L'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 sera publié au Journal officiel de la République française (Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 31 octobre 1978).
Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles. Ces informations sont les suivantes :
Nature et date des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation. Date de la formalité hypothécaire. Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; 
Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; 
Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation, à l'exploitation, à la revente ou à usage mixte) ; 
Prix ou évaluation globale des biens figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation ; 
Prix unitaire ; 
Zone du plan d'occupation des sols et coefficient d'occupation des sols correspondant ; 
Références cadastrales des parcelles. Références cadastrales et situation topographique des locaux. Références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots. Adresse ; 
Descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
Les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives. 
Les informations issues du fichier, en tant qu'elles sont opposées à des personnes physiques ou morales, devront être communiquées à ces dernières.
Lorsque, au cours d'un voyage aérien nécessité par l'accomplissement d'une mission, un agent de l'Etat non couvert par le fonds de prévoyance du personnel de l'aéronautique civile, qu'il soit fonctionnaire titulaire, auxiliaire ou contractuel, est atteint de blessures entraînant la mort ou d'une invalidité d'un taux, après consolidation des lésions au moins égal à 70 %, la victime ou les ayants droit peuvent obtenir une allocation une fois donnée qui se cumule éventuellement avec les prestations servies par le régime propre de retraite et dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Seule peut prétendre à l'allocation la veuve non divorcée ni séparé de corps et à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.
   Les ayants droit ci-dessus visés ne peuvent recevoir une allocation si, lors du décès, la victime avait déjà perçu l'allocation dont le droit lui est reconnu par le présent article.
   L'Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement de l'indemnisation que lui occasionne le décès ou l'invalidité.
L'attribution aux fonctionnaires titulaires, agents auxiliaires et contractuels de l'Etat, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit d'indemnités soumises ou non à retenue pour pensions, allocations diverses, autres que celles prévues par les articles 31 à 37 de la loi du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires, parts de fonds communs et rémunérations accessoires, ne peut être effectuée qu'en vertu d'une loi spéciale ou d'un article de loi de finances.
   Les avantages énumérés au présent article et accordés en vertu de textes en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi cesseront rétroactivement d'être servis à la date de la mise en application du reclassement général de fonctionnaires.
L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 11 juillet 1970 sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1)Conformément aux dispositions de son article 16 (par. 5), le présent accord est entré en vigueur pour la France le 18 avril 1978.
Lorsque la veuve demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 24 septembre 1965, ce droit prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la cessation du concubinage notoire, et la pension éventuellement attribuée aux enfants mineurs est annulée à compter de cette même date [*point de départ*].
La commission de réforme peut faire procéder [*attributions*] à toutes mesures d'instruction qu'elle croit nécessaires.

    Avant la réunion de la commission, l'intéressé est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

    Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'ouvrier et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.

    L'avis de la commission de réforme indique la nature et la gravité de l'invalidité mettant l'ouvrier dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
   En dépit de toutes dispositions contraires et notamment de celles relatives au secret professionnel, les médecins ne peuvent refuser de communiquer aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision, tous renseignements médicaux ou pièces jugés indispensables.
A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article 25 quater [*avant le 1er mars de chaque année*] et au deuxième alinéa de l'article 25 quinquies, le fonds spécial suspend, à compter du 1er mai [*date*] suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué [*sanction*].
   Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue à l'article 22 du décret du 24 septembre 1965.
La pension est payée [*versement, périodicité*] mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.

    Les dispositions qui précèdent seront mises en oeuvre progressivement à partir du 1er avril 1977 selon les modalités fixées par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le fonds spécial aura la faculté d'en reporter le paiement effectif à une date fixée d'après la nature de la pension qui ne pourra être postérieure au dernier jour du mois suivant l'échéance.
Pour l'application de l'article 3 (2°) du décret du 24 septembre 1965, l'impossibilité définitive et absolue d'assurer l'exercice de l'emploi lorsque cette impossibilité survient avant que les intéressés aient atteint la limite d'âge de leur emploi fera l'objet d'une décision du ministre [*autorité compétente*] dont relève l'ouvrier après avis d'une commission de réforme composée comme suit :

   1° A l'administration centrale de chaque département ministériel intéressé [*composition*] :

    Le chef de service dont dépend l'ouvrier ou son représentant ;

    Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

    Deux délégués des ouvriers élus pour trois ans par leurs collègues ;

    Deux médecins de l'Administration. Ces médecins pourront être soit des médecins assermentés, soit des médecins militaires.

   Cette commission de réforme est compétente à l'égard des ouvriers des établissements industriels de l'Etat situés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise.

    Sur décision du ministre intéressé, il pourra être constitué une commission de réforme par établissement ou par service ;

   2° Dans chaque département ou territoire autre que ceux énumérés au 1° :

    Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;

    Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

    Deux délégués des ouvriers élus pour trois ans par leurs collègues ;

    Deux médecins de l'Administration. Ces médecins pourront être soit des médecins assermentés, soit des médecins militaires.

    Cette commission pourra siéger dans la ville du département ou du territoire où se trouve l'établissement auquel appartient l'ouvrier intéressé.
La jouissance de la part de pension qui, en application de l'article 19-II [*répartition de la pension entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée respective de chaque mariage*] du décret du 24 septembre 1965, vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation volontaire de la femme divorcée sera immédiate, si cette dernière n'a pas d'enfants mineurs.
   Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance sera différée jusqu'à la date d'expiration des droits à pension des enfants bénéficiant des dispositions de l'article 17-II et III du décret du 24 septembre 1965.
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées, dans les conditions prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret du 1er avril 1964 susvisé, pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Pour la fraction d'année civile postérieure au décès de l'ouvrier, le fonds spécial invite le ou les bénéficiaires de la pension de réversion à lui faire connaître [*conditions d'attribution*] le montant prévisible des ressources attendues depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre [*date*] de la même année. Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
   Avant le 1er mars [*date limite*] de l'année suivant celle du décès de l'auteur du droit, l'intéressé devra justifier du montant des ressources effectivement perçues durant la période visée à l'alinéa précédent. Il sera tenu compte du montant de ces ressources rapporté à l'année pour fixer les droits de l'intéressé durant la période annuelle suivante commençant le 1er mai et, éventuellement, régulariser sa situation au titre de la période antérieure.
Lorsque, avant son affiliation au fonds spécial, un agent a accompli des services de nature à être validés pour la retraite soit dans un établissement industriel de l'Etat, soit dans les cadres des administrations mentionnées à l'article 4-I (4° et 5°) [*administration de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics départementaux et communaux et des administrations des territoires d'outre-mer*] du décret du 24 septembre 1965 et au dernier alinéa de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, l'Administration dont il relève procède sur sa demande à la validation desdits services dans les conditions et suivant des modalités semblables à celles prévues pour les tributaires du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Les positions susceptibles de conférer les mêmes droits que les services effectifs pour l'application de l'article 4-II du décret du 24 septembre 1965 sont [*périodes validées*] :

    1° Les congés annuels payés et les congés administratifs pour les ouvriers en fonctions hors de la métropole [*à l'étranger*] ;

   2° Les congés de maladie statutairement rétribués et, en ce qui concerne les agents non bénéficiaires d'un régime particulier de congés de maladie en cas de tuberculose, de maladie mentale, de cancer ou de poliomyélite, les congés sans salaire, dans la limite de trente mois [*durée*], donnant lieu au versement des prestations en espèces du régime général de la sécurité sociale pour les affections précitées ;

    3° Les congés de maternité rétribués ;

   4° Les congés pour accidents du travail jusqu'à la consolidation de la blessure ;

    5° Dans la limite de quatre jours, les permissions régulières d'absence comportant maintien du salaire (absences de courte durée pour congrès syndicaux, conseils de revision, congés aux mutilés pour examen médical ou d'appareillage, etc.) ;

    6° Les périodes militaires de réserve en temps de paix ;

   7° Les autorisations spéciales d'absence motivées par l'accomplissement de fonctions électives ;

    8° Les autorisations spéciales d'absence aux membres des bureaux syndicaux pour l'accomplissement de leurs fonctions.

    9° Les congés de formation professionnelle prévus dans le cadre des articles 11 et 12 du décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers.
La pension des ayants cause des ouvriers originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du Code civil est allouée à la famille et divisée [*répartition*] par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans.

   Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits.

    La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
Les ouvriers autorisés à exercer des fonctions électives et syndicales, sans percevoir de salaire dans les conditions fixées aux 7° et 8° de l'article 7 ci-dessus, versent au fonds spécial une retenue de 6 % [*pourcentage*] déterminée sur le salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents à leur travail.
Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 les pensions de réversion au taux de 50 % [*pourcentage*] allouées aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins d'ouvriers.
   Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.
Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article 4-I (6°) [*administrations de l'Algérie et des anciens Pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle*] du décret du 24 septembre 1965 sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis :
   1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun avant la date de leur accession à l'indépendance ;

   2° Pour l'ex-Indochine française et les anciens établissements français dans l'Inde avant la date de transfert des administrations aux nouveaux Etats du Viet-Nam, du Cambodge et du Laos ou à l'Union indienne ;

    3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 [*date, point de départ*] ;
   4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaires titulaires avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.
La validation demandée dans le délai d'un an suivant l'affiliation au fonds spécial est subordonnée [*condition préalable*] au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur le salaire soumis à retenue défini à l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 correspondant à la période comprise entre l'affiliation et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.
   La validation demandée après expiration du délai d'un an suivant l'affiliation au fonds spécial est subordonnée, au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur le salaire soumis à retenue durant la période comprise entre la date de la demande et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette demande est formulée.
   L'ouvrier a la faculté de renoncer à la validation de ses services dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle le montant des retenues rétroactives dont il se trouve redevable lui est communiqué.
Les ouvriers autorisés à exercer des fonctions électives et syndicales, sans percevoir de salaire dans les conditions fixées aux 7° et 8° de l'article 7 ci-dessus, versent au fonds spécial une retenue de 7,7 % [*pourcentage*] déterminée sur le salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents à leur travail.
Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat invite l'intéressé à lui faire connaître avant le 1er mars [*date limite*] de chaque année [*périodicité*] le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation de ces ressources.
   Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds national de solidarité.
Le droit au minimum de pension prévu au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16 du décret précité est ouvert lorsque [*conditions d'attribution*] les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
   Lorsque l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est déjà perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16. En tout état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés.
Les ouvriers autorisés à exercer des fonctions électives et syndicales, sans percevoir de salaire dans les conditions fixées aux 7° et 8° de l'article 7 ci-dessus, versent au fonds spécial une retenue de 7 % [*pourcentage*] déterminée sur le salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents à leur travail.
Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés au sens de l'article 11-III [*pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge*] du décret du 24 septembre 1965 n'est pas parfaite avant le seizième anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.
La validation demandée dans le délai d'un an suivant l'affiliation au fonds spécial est subordonnée [*condition préalable*] au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur le salaire soumis à retenue défini à l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 correspondant à la période comprise entre l'affiliation et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.
   La validation demandée après expiration du délai d'un an suivant l'affiliation au fonds spécial est subordonnée, au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur le salaire soumis à retenue durant la période comprise entre la date de la demande et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette demande est formulée.
   Pour le calcul des retenues rétroactives visées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, le taux de la retenue à prendre en considération est celui en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.
   L'ouvrier a la faculté de renoncer à la validation de ses services dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle le montant des retenues rétroactives dont il se trouve redevable lui est communiqué.
Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1950 [*date*], le temps de service effectif sera décompté dans les conditions fixées par la loi du 21 mars 1928. Les périodes à valider antérieurement à la même date seront déterminées en fonction de la durée effective de travail accomplie par les intéressés, cette durée étant appréciée par rapport à 173 [*nombre*] heures par mois pour les ouvriers rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans l'industrie.
En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue au II de l'article 11 du décret du 24 septembre 1965, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La pension concédée à l'ouvrier satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur les derniers émoluments annuels soumis à retenue afférents aux fonctions que l'intéressé exerçait effectivement depuis six mois au moins [*durée*] au moment où il a cessé d'occuper l'emploi mentionné à l'article 10 ou, dans le cas contraire, sur les émoluments soumis à retenue afférente à l'emploi antérieur.
L'entrée en jouissance de la pension à cinquante-cinq ans [*âge*] prévue aux articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 est réservée aux ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux annexés au présent décret.
   Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze [*nombre*] périodes annales exigées soit deux cents jours de service dans un des emplois insalubres visés à l'annexe II du présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret [*condition d'ancienneté*].
Les bonifications prévues à l'article 6 du décret du 24 septembre 1965 sont appliquées aux ouvriers et ouvrières dans les conditions prévues aux articles R. 11, R. 12, R. 13, R. 14, R. 15, R. 16, R. 17, R. 18, R. 19, R. 20, R. 21, R. 22 et R. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
A la pension visée à l'article 3 (2°) [*acquise sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi*] du décret du 24 septembre 1965 peut s'ajouter la majoration pour assistance constante d'une tierce personne prévue par le régime général de sécurité sociale lorsque les conditions fixées par ce régime pour l'obtention de cet avantage sont remplies. La majoration est accordée sur demande de l'intéressé, après avis de la commission de réforme, quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
Lorsqu'un ouvrier a, antérieurement à son affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, accompli des services pris en compte au titre de l'article 4-I (4°, 5° et 6°) du décret du 24 septembre 1965, ces services sont toujours considérés comme effectués dans un emploi ne comportant pas un risque particulier d'insalubrité.

    La pension est liquidée par ledit fonds spécial [*organisme payeur*] pour l'ensemble des services.
Les ouvriers autorisés à exercer des fonctions électives et syndicales, sans percevoir de salaire dans les conditions fixées aux 7° et 8° de l'article 7 ci-dessus, versent au fonds spécial une retenue de 7,9 % [*pourcentage*] déterminée sur le salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents à leur travail.
Les ouvriers autorisés à exercer des fonctions électives et syndicales, sans percevoir de salaire dans les conditions fixées aux 7° et 8° de l'article 7 ci-dessus, versent au fonds spécial une retenue de 8,9 % [*pourcentage*] déterminée sur le salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents à leur travail.
L'entrée en jouissance de la pension à cinquante-cinq ans [*âge*] prévue aux articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 est réservée aux ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux annexés au présent décret.
   Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze [*nombre*] périodes annales exigées soit cent quatre-vingts jours de service dans un des emplois insalubres visés à l'annexe II du présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret [*condition d'ancienneté*].
Lorsque les dispositions de l'article 23 [*paiement à partir de la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité*] (2ème alinéa) du décret du 24 septembre 1965 ne peuvent être satisfaites, les ouvriers et ouvrières de l'Etat admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation des services ou la radiation des contrôles, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi au franc inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement revisée, permet d'évaluer leur pension.
Tout ouvrier désirant bénéficier des dispositions de l'article 9-I (2ème alinéa) [*émoluments de base*] du décret du 24 septembre 1965 doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle ont pris fin les fonctions mentionnées à l'article 10 ou à partir de la date à laquelle il a été réembauché dans un emploi inférieur à celui occupé antérieurement.
   La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour de la cessation des fonctions dont il s'agit ou du réembauchage sur la base de la rémunération fixée à l'article 13 ci-après, au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé.