Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1997-1998 conformément au tableau ci-après :

 CATÉGORIES

 TAUX

 par élève

 (en francs)

 Collèges

 C 1 Pour les 80 premiers élèves
 5 368 

 C 1 bis A partir du 81e élève
 3 099 

 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion
 3 638 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté
 5 056 

 C 4 4e et 3e technologiques
 4 582 

 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

 10 573 

 Lycées d'enseignement général

 G 1 Classes du second cycle
 3 519 

 G 2 Classes préparatoires littéraires
 3 983 

 G 3 Classes préparatoires scientifiques
 4 445 

 Lycées technologiques

 T 1 Classes du secteur tertiaire
 3 708 

 T 2 Classes du secteur industriel
 4 679 

 T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
 4 873 

 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
 4 607 

 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
 5 558 

 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
 5 732 

 Lycées professionnels

 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion
 3 638 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté
 5 056 

 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*)
 4 582 

 P 2 Classes du secteur industriel (*])
 5 565 

 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie ([*)
 5 965 
   (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1997-1998 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1998 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).

 CATÉGORIES (*)

 SAINT-PIERRE-

 ET-MIQUELON

 POLYNÉSIE

 FRANçAISE

 NOUVELLE-CALÉDONIE

 C 1

 11 775
 9 877
 9 707 

 C 1 bis
 7 577
 5 702
 5 781 

 C 2
 8 574
 6 694
 6 714 

 C 3

 11 198
 9 303
 9 167 

 C 4

 10 321
 8 431
 8 347 

 G 1
 7 098
 6 475
 6 615 

 G 2
 8 035
 7 329
 7 418 

 G 3
 8 965
 8 179
 8 217 

 T 1
 7 494
 6 823
 7 214 

T 2
 9 472
 8 609
 9 040 

 T 3
 9 896
 8 966
 9 375 

 TS 1
 9 316
 8 477
 8 769 

 TS 2

 11 253

 10 227

 10 560 

 TS 3

 11 641

 10 547

 10 861 

 P 1

 11 019
 8 431
 8 726 

 P 2

 11 162

 10 240

 11 058 

 P 3

 11 959

 10 976

 11 750 
   (*) Désignées à l'article 1er.
Les modifications suivantes des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret du 14 novembre 2000 susvisé sont approuvées :
   1° A l'article 6 des statuts de France 2, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 266 950 000 F et divisé en 1 067 800 actions de 250 F chacune. " ;
   2° A l'article 6 des statuts de France 3, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 136 230 000 F et divisé en 544 920 actions de 250 F chacune. " ;
   3° A l'article 5 des statuts de La Cinquième, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 97 067 000 F et divisé en 97 067 actions de 1 000 F chacune. ".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis par les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, lorsque les intéressés ont été placés sur leur demande en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 7 août 1995 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les agents des services techniques relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret du 14 décembre 1976 susvisé sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau suivant :
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Ancienne
Nouvelle
dans la limite de durée de l'échelon
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Sont abrogés :
   1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deuxième partie (Réglementaire) ;
   2° Les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
   3° L'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception de ses articles 1er, 2, 5, 6, des premier et deuxième alinéas de son article 7, de ses articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ;
   4° L'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
   5° L'article 39, à l'exception de ses premier et troisième alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
   6° Le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
   7° Le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives ;
   8° Le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
   9° Le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
   10° Le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   11° Le décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
   Sont et demeurent abrogés le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ;
   - exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu ;
   - collecte de données pour prise de commande.
Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
   - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ;
   - l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ;
   - la collecte de données pour prise de commande : mél., tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).
Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
   - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ;
   - l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ;
   - la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une plage horaire commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains, s'étendant du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30. Une pause méridienne d'au moins quarante-cinq minutes, non comprise dans le temps de travail, est ménagée dans la journée de travail.
En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi sur la base des cyles suivants : 
Cycle n° 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de cinq jours de travail ; 
Cycle n° 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail. 
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ; 
Cycle n° 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service ; 
Cycle n° 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail. 
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ; 
Cycle n° 5 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-sept heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de quinze jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service.
Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés  jours d'aménagement et de réduction du temps de travail , notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de mise en oeuvre des cycles hebdomadaires sur quatre jours et demi de travail, notamment le mode de répartition entre les agents du service des demi-journées hebdomadaire ou des jours de quinzaine non travaillés, sont définies au niveau du service après avis du comité technique paritaire compétent.
En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi sur la base des cyles suivants :
Cycle no 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de cinq jours de travail ;
Cycle no 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail.
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ;
Cycle no 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés  jours d'aménagement et de réduction du temps de travail , pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service ;
Cycle no 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés  jours d'aménagement et de réduction du temps de travail , pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail.
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ;
Cycle no 5 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-sept heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de quinze jours de repos intitulés  jours d'aménagement et de réduction du temps de travail , pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service.
Une plage horaire commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains, s'étendant du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30. Une pause méridienne d'au moins quarante-cinq minutes, non comprise dans le temps de travail, est ménagée dans la journée de travail.
En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi sur la base des cyles suivants : 
Cycle n° 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de cinq jours de travail ; 
Cycle n° 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail. 
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ; 
Cycle n° 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service ; 
Cycle n° 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail. 
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ; 
Cycle n° 5 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-sept heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de quinze jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service.
Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de mise en oeuvre des cycles hebdomadaires sur quatre jours et demi de travail, notamment le mode de répartition entre les agents du service des demi-journées hebdomadaire ou des jours de quinzaine non travaillés, sont définies au niveau du service après avis du  comité technique compétent.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4 340 785 801 , répartis comme suit :
   3 065 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
   502 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 112,26 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
   675 000 000  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 99,91 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,997 70 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
   85 183 187  d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,647 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
   13 602 614  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 101,75 % hors coupon couru et hors indexation : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4,024 milliards d'euros répartis comme suit :
   812 millions d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
   3,212 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 actions sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 6 487 actions sera servie à hauteur de 41,48 % ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans la limite du taux de service global résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
Les bénéficiaires désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre des missions qui leur auront été confiées, à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
   Pour l'application de cette réglementation, ces collaborateurs sont classés dans le groupe 1.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées. 
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
-un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
-une personnalité qualifiée ;
-deux élus locaux ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves sont anonymes ; chaque note sur dossier est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions,   la date et le lieu des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé. 
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
   Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - deux élus locaux ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque note sur dossier est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef mentionné à l'article 19 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte deux épreuves professionnelles :
   1° Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans les collectivités locales (durée : trois heures) ;
   2° Une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury portant sur des questions relatives à l'animation dans les collectivités locales et à l'expérience professionnelle du candidat (durée : vingt minutes).
Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
   Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
   La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
   Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
   Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Inventaire forestier national ; 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; 
Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 
Etablissement public Les Haras nationaux.
En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : 
MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca 
INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime spéciale ; 
Cg est le coefficient de grade mentionné en annexe ; 
Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ; 
Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
Par dérogation à l'alinéa précédent : 
I.-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :
-vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts 
des eaux et des forêts ;
-ingénieur général de classe exceptionnelle du génie rural, des eaux et des forêts ;
-ingénieur général de classe normale du génie rural, des eaux et des forêts ;
-ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ;
-directeur général et directeur d'administration centrale ;
-chef de service d'administration centrale ;
-directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ;
-directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
-directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ;
-agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ;
-agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture et de la forêt. 
II.-Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1, 2.
Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté ou par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et des ministres intéressés.
En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : 
MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca 
INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime spéciale ; 
Cg est le coefficient de grade mentionné en annexe ; 
Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ; 
Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
Par dérogation à l'alinéa précédent : 
I.-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :
-vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des eaux et des forêts ;
-ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ;
-directeur général et directeur d'administration centrale ;
-chef de service d'administration centrale ;
-directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ;
-directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
-directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ;
-agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ;
-agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture et de la forêt. 
II.-Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1, 2.
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Inventaire forestier national ; 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; 
Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 
Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : 
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
  Institut national de l'information géographique et forestière ; 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; 
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ; 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 
Agence de services et de paiement ; 
Institut national de l'origine et de la qualité ; 
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : 
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Inventaire forestier national ; 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; 
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ; 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 
Agence de services et de paiement ; 
Institut national de l'origine et de la qualité ; 
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Inventaire forestier national ; 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; 
Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 
Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ; 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 
Agence de services et de paiement ; 
Institut national de l'origine et de la qualité ; 
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : 
MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca 
INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime spéciale ; 
Cg est le coefficient de grade mentionné en annexe ; 
Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ; 
Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
Par dérogation à l'alinéa précédent : 
I.-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :
-vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des eaux et des forêts ;
-ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ;
-directeur général et directeur d'administration centrale ;
-chef de service d'administration centrale ;
-directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ;
-directeur régional de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt ;
-directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ;
-agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ;
-agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture et de la forêt. 
II.-Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1, 2.
La liste des directions d'administration centrale et services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
-conseil général d'agronomie ;
-direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation ;
-service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la formation et du développement ;
-service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la protection des végétaux.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Ingénieurs généraux d'agronomie : 14 970 euros ; 
Ingénieurs en chef d'agronomie, chefs de service : 13 120 euros ; 
Ingénieurs en chef d'agronomie : 9 441 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 7 649 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 7 480 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 7 315 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 7 164 euros ; 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service : 7 263 euros ; 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 5 950 euros ; 
Ingénieurs des travaux agricoles : 5 518 euros ; 
Chefs techniciens des services du ministère de l'agriculture : 3 974 euros ; 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture : 3 855 euros ; 
Techniciens des services du ministère de l'agriculture (1er grade) : 3 697 euros.
La liste des directions d'administration centrale et services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
-conseil général d'agronomie ;
-direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation ;
-service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la formation et du développement ;
-service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la protection des végétaux.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 32 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 24 / CE susvisée. 
La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le ministre chargé des transports, aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93 / 32 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 24 / CE susvisée.
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.
   La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le ministre chargé des transports, aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.