Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont amnistiées, lorsque leur auteur s'est ou se sera rendu volontairement avant le 31 décembre 1981 ou lorsque la situation de l'intéressé aura été régularisée avant cette date, les infractions prévues aux articles 377 à 387 du code de justice militaire dont le point de départ est antérieur au 22 mai 1981 et qui ne sont pas amnistiées par l'article 3.
   Sont amnistiés sans condition de reddition les citoyens français ayant une double nationalité, condamnés ou poursuivis pour insoumission ou désertion, qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité, ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - La présente disposition entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. La garantie qu'elle prévoit est incluse dans chaque contrat à l'occasion du premier avenant ou de la première échéance comportant une faculté de dénonciation ou de résiliation du contrat et au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur.
Sont abrogées les dispositions législatives suivantes :
   Loi du 11 juillet 1868 portant création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, et l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels, articles 2 modifié (alinéa 1er), 5 modifié, 6, 8 à 12, 14 à 16, 17 (alinéa 2), 18 ;
   Loi du 20 juillet 1886 relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, articles 4, 5 (alinéa 2), 6 modifié, 7 modifié, 9, 10 (alinéas 1er et 3), 12 (alinéa 1er), 13 modifié (alinéa 1er), 14 à 17, 19, 20 modifié (alinéas 2 et 3), 21 modifié, 22 (alinéas 2 et 3), 25 (2° et 3°), 27 ;
   Loi du 17 juillet 1897 autorisant la caisse d'assurance en cas de décès à faire des assurances mixtes, articles 2 à 4 ;
   Loi du 24 mai 1899 étendant, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accident, article 2 ;
   Loi du 9 mars 1910 relative aux opérations de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, articles 2 et 3 ;
   Loi du 22 juillet 1919 relative aux contrats d'assurances sur la vie en temps de guerre, articles 7 à 12, 15, 16 et 18 ;
   Loi du 8 mars 1928 modifiant la législation de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, article 3 ;
   Loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953, articles 29-I (alinéa 1er), 29-II (alinéa 1er), 29-II (alinéa 1er), 30 (alinéa 1er).
Les dispositions du troisième alinéa des articles L. 132-21 et L. 132-22 du code des assurances s'appliquent aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
   Pour les contrats en cours à cette date, l'assureur doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci et une fois par an au plus, le montant de la valeur de réduction ou de rachat du contrat ; cette communication doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première partie dudit livre VIII (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :
   Code rural :
   Article 1281 ;
   Article 1291 ;
   Article 1292, alinéa 1 ;
   Article 1295, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
   Article 1296 ;
   Article 1297 ;
   Article 1322.
   Loi du 31 juillet 1923 :
   Article 3.
   Loi n° 60-791 du 2 août 1960 :
   Article 1er ;
   Article 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
   Article 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
   Article 7, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
   Article 7, alinéa 2 ;
   Article 7 bis, ajouté par la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 (article 1er) ;
   Article 7 ter, ajouté par la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 (article 1er) ;
   Article 7 quater, ajouté par la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 (article 1er) ;
   Article 10, alinéa 1.
   Loi n° 63-156 du 23 février 1963 :
   Article 39, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
   Loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 :
   Article 2.
Sont abrogés, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau livre VIII du code rural, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :
   Code rural :
   Article 1272 ;
   Article 1273 ;
   Article 1274 ;
   Article 1275 ;
   Article 1276 ;
   Article 1277 ;
   Article 1278 ;
   Article 1279 ;
   Article 1280 ;
   Article 1282 ;
   Article 1283 ;
   Article 1284 ;
   Article 1286 ;
   Article 1287 ;
   Article 1288 ;
   Article 1289 ;
   Article 1290 ;
   Article 1293 ;
   Article 1294 ;
   Article 1295, en tant qu'il précise que les arrêtés prévus audit article sont pris par le ministre de l'agriculture ;
   Article 1298 ;
   Article 1299 ;
   Article 1300 ;
   Article 1301 ;
   Article 1302 ;
   Article 1303 ;
   Article 1304 ;
   Article 1305 ;
   Article 1306 ;
   Article 1307 ;
   Article 1308 ;
   Article 1309 ;
   Article 1310 ;
   Article 1311 ;
   Article 1312 ;
   Article 1313 ;
   Article 1314 ;
   Article 1315 ;
   Article 1316 ;
   Article 1317 ;
   Article 1318 ;
   Article 1319 ;
   Article 1320 ;
   Article 1321 ;
   Article 1323 ;
   Article 1324 ;
   Article 1325 ;
   Article 1326 ;
   Article 1327 ;
   Article 1328 ;
   Article 1329 ;
   Article 1330.
   Loi n° 46-1086 du 18 mai 1946 :
   Article 35.
   Loi n° 60-791 du 2 août 1960 :
   Article 2 :
   Article 3 (alinéa 2) en tant qu'il désigne les ministres compétents en matière d'orientation des élèves en cours d'étude vers une formation de nature différente ;
   Article 3 (alinéa 3), en tant qu'il désigne les ministres sur le rapport de qui doivent être pris les décrets fixant les modalités suivant lesquelles sont reconnues des équivalences de diplômes ;
   Article 5, en tant qu'il précise que le conseil supérieur de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est présidé par le ministre de l'agriculture, que la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil seront fixées par décret, qu'il prescrit que ce même conseil devra se tenir en rapport permanent avec d'autres organes consultatifs et qu'il lui confère notamment le soin d'étudier les mesures tendant à assurer le plein developpement des établissements d'enseignement agricole ;
   Article 6 ;
   Article 7 (alinéa 1er), en tant qu'il désigne le département ministériel sur le budget duquel sont ouverts les crédits destinés à faire bénéficier de l'aide financière de l'Etat les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés reconnus.
   Loi n° 63-156 du 23 février 1963 :
   Article 39, en tant qu'il désigne les ministres sur les rapports de qui devront être pris les décrets destinés à ériger en établissements publics nationaux à caractère administratif, les établissements d'enseignement agricole créés en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Pour les titulaires [*commissionnaires de transport*] de licences de catégories et de classe en vigueur avant les modifications apportées par le présent décret, les dispositions ci-après sont applicables :
       1° La validité des licences de classe B est étendue à tout le territoire national.
       Les titulaires de ces licences disposent d'un délai de six mois pour justifier du versement du cautionnement correspondant à la nouvelle validité de leurs licences ou de la constitution d'une caution d'un montant équivalent donné par une banque ou un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit.        2° Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret pour traiter des envois d'une catégorie déterminée de marchandises (denrées périssables) permettent de traiter indistinctement des envois des deux catégories.
       3° Les licences qui permettent d'exercer les activités définies aux paragraphes a et b de l'article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié, délivrées antérieurement à la publication du présent décret, seront soumises pour leur renouvellement aux dispositions du paragraphe b, 3e alinéa, de l'article 6 dudit décret tel que modifié ci-dessus.
Pour les titulaires [*commissionnaires de transport*] de licences de catégories et de classe en vigueur avant les modifications apportées par le présent décret, les dispositions ci-après sont applicables :
   1° La validité des licences de classe B est étendue à tout le territoire national.
   Les titulaires de ces licences disposent d'un délai de six mois pour justifier du versement du cautionnement correspondant à la nouvelle validité de leurs licences ou de la constitution d'une caution d'un montant équivalent donné par une banque ou un établissement financier enregistré par le Conseil national du crédit et du titre.
   2° Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret pour traiter des envois d'une catégorie déterminée de marchandises (denrées périssables) permettent de traiter indistinctement des envois des deux catégories.
   3° Les licences qui permettent d'exercer les activités définies aux paragraphes a et b de l'article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié, délivrées antérieurement à la publication du présent décret, seront soumises pour leur renouvellement aux dispositions du paragraphe b, 3e alinéa, de l'article 6 dudit décret tel que modifié ci-dessus.
Pour les titulaires de licences de catégories et de classe en vigueur avant les modifications apportées par le présent décret, les dispositions ci-après sont applicables :
   1° La validité des licences de classe B est étendue à tout le territoire national.
   Les titulaires de ces licences disposent d'un délai de six mois pour justifier du versement du cautionnement correspondant à la nouvelle validité de leurs licences ou de la constitution d'une caution d'un montant équivalent donné par une banque ou un établissement financier enregistré par le Comité consultatif du secteur financier.
   2° Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret pour traiter des envois d'une catégorie déterminée de marchandises (denrées périssables) permettent de traiter indistinctement des envois des deux catégories.
   3° Les licences qui permettent d'exercer les activités définies aux paragraphes a et b de l'article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié, délivrées antérieurement à la publication du présent décret, seront soumises pour leur renouvellement aux dispositions du paragraphe b, 3e alinéa, de l'article 6 dudit décret tel que modifié ci-dessus.
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis et les conditions d'organisation de la formation théorique. Cette formation doit avoir une durée minimale de 120 heures.
Les activités manuelles visées à l'article 3 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont notamment celles définies à l'article Ier du décret n. 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels.
Les stages ont une durée de quatre mois. Ils doivent débuter entre le 1er octobre et le 31 décembre des années 1978 et 1979.
L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.
Elle peut être refusée notamment en cas d'infraction grave à la réglementation du travail ainsi qu'à l'employeur qui, dans le même établissement, a procédé à des licenciements pour cause économique au cours des douze mois précédant la demande d'habilitation ou qui n'a pas embauché de stagiaire à l'issue de stages pratiques effectués au titre de l'année précédente.
Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p. 100 du SMIC. Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise.
La part prise en charge par l'Etat et remboursée à l'entreprise s'élève à 70 p. 100 du SMIC. Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.
Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978, s'acquitter de cette obligation :
   Par la prise en charge de la formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 1.650 F par stagiaire ;
   Par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie aux stagiaires laissé à la charge de l'entreprise, à concurrence d'un montant mensuel égal à 20 p. 100 du SMIC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et des Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
Sont délégués aux préfets des départements auprès desquels a été créé, conformément à l'article 40 du décret du 14 février 1959 susvisé, un comité technique paritaire des services de préfecture, les pouvoirs :
   1° De fixer, dans les limites prévues à l'article 41 de ce décret, le nombre des membres du comité ;
   2° D'établir la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans le département des fonctionnaires du cadre national des préfectures habilitées à désigner des représentants au sein du comité ;
   3° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune de ces organisations.
Sont délégués aux préfets des départements auprès desquels a été créé, conformément à l'article 40 du décret du 14 février 1959 susvisé, un  comité technique des services de préfecture, les pouvoirs : 
1° De fixer, dans les limites prévues à l'article 41 de ce décret, le nombre des membres du comité ; 
2° D'établir la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans le département des fonctionnaires du cadre national des préfectures habilitées à désigner des représentants au sein du comité ; 
3° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune de ces organisations.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 susvisé, le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est porté à 7,9 p. 100 pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Les stagiaires visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. Ils peuvent, toutefois, sur leur demande, rester affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins pendant la durée de leur stage à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes. La charge des prestations familiales les concernant est supportée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande.
Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes classés au 1er échelon de son grade.
L'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République centrafricaine sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Bangui le 26 février 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 février 1987.
Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les services de la police de l'air et des frontières, pourront être nommés gardiens de la paix et placés à l'échelon d'élève-gardien de la paix dans la limite du sixième des postes réservés aux candidats féminins par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, s'ils ont été reçus à un concours.

    Les modalités de ce concours et les conditions d'aptitude physique des candidates seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Les candidates devront avoir servi en qualité d'agents de police contractuels d'une manière continue pendant une durée de deux ans. Elles devront remplir les conditions d'âge fixées pour le recrutement des gardiens de la paix.
L'officier ou assimilé en situation hors cadre est remplacé dans les cadres. Il continue à figurer sur la liste générale d'ancienneté et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.
   L'officier ou assimilé en situation hors cadre supporte la retenue pour la retraite sur la solde d'activité afférente à son grade et à son échelon. La contribution complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1934 est exigible.
   A l'expiration de sa mise en situation hors cadre, l'officier ou assimilé est réintégré dans son cadre d'origine à la première vacance venant à s'ouvrir à son grade dans le corps auquel il appartient.
   Toutefois, la réintégration peut être prononcée en surnombre lorsque la mise en situation hors cadre a été prononcée auprès des Etats, gouvernements ou organismes énumérés aux 2° et 3° de l'article 1er ci-dessus. Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir à son grade dans le corps considéré.
L'officier ou assimilé en situation hors cadre ne peut, sauf le cas où la mise dans cette situation a été prononcée auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction exercée en situation hors cadre, ou acquérir à ce titre des droits quelconques à pension ou à allocation, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat.
L'officier ou assimilé peut servir temporairement en situation hors cadre :
   1 ° Dans un département ministériel, civil ou militaire, dans les services de l'État outre-mer ou auprès d'un office ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites ;
   2° Auprès des Etats membres de la communauté ou des Etats associés ;
   3° Auprès de gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux ;
   4° Auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, d'un office ou d'un établissement public dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, auprès d'une société nationale ou d'économie mixte, ou auprès d'une entreprise privée, sous réserve, dans ce dernier cas, que la nomination à l'emploi considéré soit statutairement prononcée ou approuvée par le Gouvernement ;
   5° Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de recherche d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ;
   6° Auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté pour exercer une fonction publique élective. La situation hors cadre est toujours révocable. Elle ne peut être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans. Elle peut être renouvelée.
   Toutefois, en cas de mise en situation hors cadre auprès d'une entreprise privée, dans les conditions prévues au 5° ci-dessus, le renouvellement n'est accordé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
Sont abrogées les dispositions contraires à celles des articles ler à 3 ci-dessus et notamment :
   L'article 16 de la loi du 14 avril 1832, l'article 16 de la loi du 4 mars 1929, modifié par l'article 4 de la loi du 2 août 1940 et les articles 31 bis et 51 nonies de la loi du 9 avril 1935, complétée par la loi du 9 octobre 1940.
Les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent servir temporairement en situation hors cadre :
   1° Auprès des Etats membres de la communauté ou des Etats associés ;
   2° Auprès des gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux ;
   3° Auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté pour exercer une fonction publique élective. Il est fait application aux intéressés des dispositions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus.
L'officier ou assimilé, satisfaisant à la condition de durée de services prévue aux articles L. 6 et L. 8 pour avoir droit à pension proportionnelle, placé en situation hors cadre soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général, soit auprès d'organismes internationaux pourra, dans un délai de trois mois suivant sa mise en situation hors cadre, être placé, sur sa demande, en position "spéciale hors cadre".
   Dans cette position, il cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
   La mise en position spéciale hors cadre est prononcée par arrêté conjoint du Président du Conseil (du Premier ministre), du ministre des armées (du ministre de la défense) et du ministre des finances ; elle ne comporte aucune limitation de durée.
   L'officier ou assimilé, en position spéciale hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine. Celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade et dans le corps d'officiers auquel il appartient.
   L'officier ou assimilé en position spéciale hors cadre est soumis au statut et au régime de retraite afférent à la fonction qu'il exerce dans cette position. Les retenues pour la retraite prévues au décret du 30 juin 1934 ne sont pas exigibles.
   L'officier ou assimilé, lorsqu'il cesse d'être en position spéciale hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, peut être mis à la retraite et prétendre à la pension d'ancienneté prévue à l'article L. 6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
   En cas de réintégration, ses droits à pension, au regard du régime général, recommencent à courir à compter de ladite réintégration.
   Toutefois, dans le cas où il ne pourrait prétendre à pension, au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant la durée de la position spéciale hors cadre, il pourra, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte dans le régime général de la période considérée, sous réserve du versement de la retenue correspondant à ladite période, calculé sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré.
   L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé devra également verser sur les mêmes bases la contribution complémentaire prévue par le décret du 30 juin 1934.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des armées (du ministre de la défense) et contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, précisera, le cas échéant, les conditions d'application des articles 1er à 8 ci-dessus, et les mesures transitoires à appliquer aux personnels militaires se trouvant déjà en "mission hors cadre".
Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1987.
Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L. 443-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, l'agent permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détaché selon les dispositions statutaires qui lui sont applicables sur un emploi de fonctionnaire reste soumis au régime spécial de sécurité sociale institué par ce décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 20 octobre 1947 susvisé, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret du 31 décembre 1946.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 74-171 du 26 février 1974 susvisé, le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, à la charge des salariés, est porté de 8,10 p. 100 à 8,30 p. 100 du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues par ladite loi doivent souscrire un engagement de ne pas disposer de ces actions pendant une période de cinq années à compter de la date de la levée de l'option.
   Cet engagement doit être souscrit en deux exemplaires et adressé respectivement à l'inspecteur des impôts du domicile du titulaire des actions et à la société chargée de la tenue du registre des actions nominatives faisant l'objet de l'engagement.
   Cette société est tenue de déclarer à l'inspecteur des impôts toute conversion au porteur et tous transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions objets de l'engagement ; elle doit produire, au terme de la période d'indisponibilité, une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées pendant cette période.
   L'engagement, la déclaration de conversion ou de transfert ou l'attestation de non-disposition, mentionnés aux alinéas précédents, doivent être produits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la levée de l'option, soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants :
   Licenciement du titulaire ;
   Mise à la retraite du titulaire ;
   Invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
   Décès du titulaire.
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts et au plus tôt le 1er novembre 1975.
L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet. Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période. Toutefois, en cas de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'imputation n'a pu être opérée, l'option est reconduite de plein droit pour la période suivante, conformément à l'article 242-0 H de l'annexe II au code général des impôts.
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui veulent, en application du I de l'article 14 susvisé de la loi de finances pour 1975, opter pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux, doivent prendre une décision pour chaque service.
Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts.
   La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont affectés de manière exclusive à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service.
   Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un d'entre eux, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens affectés exclusivement, mais indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du pourcentage général de déduction de cet ensemble.
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables.
   Chaque service couvert par l'option, ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fait application du 3ème alinéa de l'article 3 du présent décret, doit faire l'objet conformément au code d'administration communale d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :
   D'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ;
   D'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
L'article 1er de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée, l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et les ordonnances n° 85-1180 du 13 novembre 1985 relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences pour les personnes et pour les biens des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984, n° 85-1182 du 13 novembre 1985, à l'exception de l'article 17, relative à l'exercice des compétences des régions en Nouvelle-Calédonie en matière d'éducation, d'activités culturelles, socio-cuturelles et sportives, et à la formation professionnelle continue, n° 85-1183 du 13 novembre 1985 relative à l'action sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 85-1185 du 13 novembre 1985 relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et modifiant l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982, n° 85-1186 du 13 novembre 1985 précitée, à l'exception des articles 1er à 9, 12 à 18, 20, 21 et du premier alinéa de l'article 23, et n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont abrogés, ainsi que les textes pris pour leur application.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est habilitée à acquérir à l'amiable ou par voie de préemption des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, à procéder à leur aménagement en vue d'une meilleure mise en valeur et à les rétrocéder par voie de cession onéreuse ou gratuite ou à les donner en jouissance soit sous forme de bail, soit à titre gratuit.
   Cette rétrocession peut être opérée au profit soit de personnes physiques ou morales, soit de groupements de droit particulier local. Ces derniers ont le choix entre l'attribution sous le régime de droit commun et l'attribution sous le régime coutumier.
   Les baux accordés par l'agence sont passés par écrit et conclus pour une durée fixée en fonction de l'exploitation prévue. Ils sont renouvelables, sauf si le preneur ne s'est pas acquitté du prix convenu, ou s'il a compromis la bonne exploitation des terres.
   Le prix du fermage est fixé par accord entre le preneur et l'agence, au vu de prix indicatifs fixés par arrêté du haut-commissaire, après avis du congrès du territoire.
   Les litiges sont portés devant le tribunal de première instance de Nouméa [*recours, juridiction compétente*].
A l'initiative du haut-commissaire ou du tiers des membres du conseil d'administration, toute décision du conseil d'administration de l'agence prise en application du deuxième alinéa de l'article 33 peut, dans le délai d'un mois suivant son adoption, faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des territoires d'outre-mer qui se prononce dans un délai d'un mois.
   Le recours a un effet suspensif.
L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier [*attributions, compétences*] peut passer des conventions avec le territoire, les régions, les communes, toutes personnes physiques ou morales ou tout groupement de droit particulier local, en vue d'apporter son concours sous forme d'assistance technique ou de maîtrise d'oeuvre pour toute opération liée à l'aménagement foncier ou au développement rural.
Jusqu'à la publication de la loi tirant les conséquences de la consultation prévue à l'article 1er, le territoire est administré selon les règles prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Une indemnité viagère de départ peut être versée [*conditions, bénéficiaire*] par l'agence à tout exploitant agricole âgé de plus de cinquante-cinq ans qui cesse son exploitation, lorsque cette dernière se trouve située dans des zones définies par délibération du congrès.
   Dans ces mêmes zones, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut verser aux propriétaires de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, qui acceptent de les échanger avec d'autres terres situées hors de ces zones, une prime de réinstallation.
Les compétences dévolues aux régions par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 précitées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 23, sont transférées au territoire.
   Les projets de délibérations soumis au congrès en application de l'alinéa précédent sont préalablement transmis pour information aux conseils des régions concernées.
Les conventions de mise à disposition de services, de parties de service ou d'agents, mentionnées à l'article 22 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 précitée, sont révisées, s'il y a lieu, pour prendre en compte les dispositions de la présente loi.
   Les personnels rémunérés par les budgets des régions et nécessaires à l'exercice des compétences définies par l'article 23 de la présente loi demeurent à la charge des régions. Les autres personnels rémunérés par les budgets des régions sont affectés au territoire qui les prend en charge dans les conditions prévues par leur recrutement initial.
Pour la mise en oeuvre des compétences définies à l'article 23 ci-dessus, la région établit un projet régional de développement économique et d'aménagement de l'espace. Ce projet doit être compatible avec les objectifs de développement du territoire.
   Elle réalise les infrastructures d'intérêt régional et concourt aux opérations correspondant au projet régional de développement.
   Pour la promotion des langues vernaculaires, elle passe avec l'Etat ou le territoire des conventions fixant les modalités d'enseignement de ces langues ainsi que les adaptations éventuelles des programmes scolaires aux spécificités locales.
L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le haut-commissaire ou son représentant.
   Outre son président, le conseil comprend dix-sept membres [*composition*] :
   - quatre représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
   - quatre représentants du territoire désignés par le congrès du territoire parmi ses membres ;
   - un représentant de chaque région désigné par les conseils de région parmi leurs membres ;
   - deux maires désignés par le haut-commissaire sur proposition des associations représentatives des maires ;
   - deux représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci ;
   - un représentant du conseil coutumier territorial désigné en son sein.
   Le président ne prend pas part au vote.
   Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, provenant notamment du fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie institué à l'article 2 de la présente loi, par des dotations du territoire, les redevances pour prestations de service, les dons et legs, les emprunts affectés aux opérations d'investissement, les subventions qui lui sont accordées, le produit des ventes et des locations.
Il est créé un établissement public territorial à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de développement rural et d'aménagement foncier [*attributions*], qui a pour mission de promouvoir le développement rural et l'aménagement foncier du territoire, selon les modalités définies par la présente loi et les délibérations du congrès du territoire prises pour son application.
   L'agence peut apporter son concours à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement du territoire et des régions.
   Elle apporte son concours à la mise en oeuvre des délibérations du congrès relatives aux droits fonciers coutumiers.
Le conseil de région règle par ses délibérations les affaires de la région.
   Sous réserve de la compétence générale du congrès et des attributions des communes, il exerce les compétences attribuées au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 4 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 précitée dans les domaines suivants :
   a) Définition des objectifs fondamentaux de la région en matière de développement, de promotion des hommes, de mise en valeur des ressources naturelles et de protection de l'environnement ;
   b) Aménagement du territoire régional ;
   c) Intervention en matière de développement économique local ;
   d) Enseignement des cultures locales et promotion des langues vernaculaires dans les conditions définies à l'article 24 ci-après ;
   e) Définition et mise en oeuvre de l'animation culturelle.
Les crédits inscrits au fonds exceptionnel sont délégués globalement au haut-commissaire.
   Le haut-commissaire définit les conditions d'intervention du fonds. Il prend les décisions relatives aux concours apportés par celui-ci. Il est assisté d'un comité qu'il préside et qui comprend le président du congrès du territoire, le secrétaire général du territoire, un membre du congrès du territoire, désigné par le congrès en son sein, les présidents des conseils de région, le trésorier-payeur général et les chefs des subdivisions administratives. La consultation du comité est obligatoire sur les conditions d'intervention du fonds.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 :
   - les revenus bruts provenant des traitements, pensions, rentes et salaires ne sont retenus dans les bases d'imposition que pour 80 p. 100 de leur montant ; l'abattement n'est pas pratiqué sur la fraction du montant des salaires, après déduction des frais professionnels, qui excède 495.000 F (9 millions de francs C.F.P.) ;
   - le montant net de l'impôt est réduit de 10 p. 100.
   Il en est de même de l'impôt sur le revenu qui sera dû au titre de la période séparant le 1er janvier 1986 de la consultation prévue à l'article 1er de la présente loi.
Sauf si elles sont modifiées par le congrès du territoire, en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de la présente loi, les impositions de toutes natures perçues au profit du territoire, des communes et des organismes consulaires sont soumises aux règles en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Il est créé, au sein du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, pour les années 1986 et 1987, un fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie [*attributions*].
   Le fonds accorde en particulier des aides directes et des garanties à toutes personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou intervenant sur le territoire et aux groupements de droit particulier local. Il peut recevoir des fonds de concours.
   Le fonds exceptionnel se répartit en une section " secteur rural ", une section " industrie, artisanat, pêche, aquaculture, tourisme et autres activités tertiaires ", une section " collectivités locales " et une section " aide à l'emploi et interventions sociales ".
   La section " secteur rural " apporte notamment toute aide à l'accession à la propriété, à la création et à la gestion des exploitations agricoles, sylvestres et pastorales, ainsi que tout concours aux organismes intervenant dans ces domaines.
   La section " industrie, artisanat, pêche, aquaculture, tourisme et autres activités tertiaires " est consacrée en particulier aux aides sous toutes leurs formes aux entreprises et sociétés en difficulté ou en développement.
   La section " collectivités locales " contribue au financement des conventions passées par l'Etat ou le territoire avec les communes ou avec les régions, notamment pour la réalisation d'équipements collectifs et d'opérations d'intérêt public.
   La section " aide à l'emploi et interventions sociales " finance les mesures exceptionnelles rendues nécessaires par la situation du territoire.
Les demandes déposées auprès du haut-commissaire et en cours d'instruction au moment de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Dans ce cas, le délai [*point de départ*] mentionné à l'article 9 court à compter de la publication de la loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances seront consultées sur l'accession du territoire à l'indépendance ou sur son maintien au sein de la République française avec un statut, fondé sur l'autonomie et la régionalisation, dont les éléments essentiels seront portés préalablement à leur connaissance.
   Une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra la consultation.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le congrès du territoire [*attributions*] détermine les impositions de toutes natures perçues au profit du territoire et de ses établissements publics, ainsi que les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique et social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Il fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces impositions.
   Les règles applicables aux impôts sur le revenu et à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales sont celles en vigueur au dernier jour de la période au titre de laquelle l'impôt est dû.
Les dommages directs indemnisés en application de l'article 4 sont les suivants :
   1° Les dommages causés aux personnes physiques et résultant des atteintes à leur personne ;
   2° Les dommages causés aux biens meubles et immeubles affectés exclusivement ou principalement à un usage professionnel agricole, industriel, commercial ou artisanal ;
   3° Les dommages causés aux immeubles affectés à l'habitation et aux meubles qui les garnissent ;
   4° Les dommages causés aux véhicules terrestres, maritimes ou aériens.
   Est en outre indemnisé le préjudice subi par les personnes à la charge des victimes décédées du fait des événements mentionnés à l'article 4.
Le montant de l'indemnité versée à chaque victime en réparation des dommages qu'elle a subis est égal au montant total des dommages.
   Lorsque l'indemnité a été accordée à raison de dommages causés à des biens et que cette indemnité est, dans un délai de six mois après son attribution ou, si l'attribution a déjà eu lieu, après la publication de la présente loi, consacrée en tout ou partie à la remise en état ou à l'acquisition d'un bien immobilier situé dans le territoire, hors de la commune de Nouméa, le bénéficiaire a droit à une prime de 30 p. 100 du montant des sommes ainsi employées. Cette prime est demandée dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition ou, pour les investissements déjà réalisés, de deux mois après la publication de la présente loi. Elle est attribuée par le haut-commissaire [*autorité compétente*] dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi.
Les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnisations déjà accordées sont, à peine de forclusion, adressées au haut-commissaire dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
   Les demandes d'indemnisation ou de révision satisfaites en vertu des dispositions de la présente loi emportent renonciation à toute action ou instance contre l'Etat ayant pour objet la réparation des dommages mentionnés aux cinq premiers alinéas de l'article 5 ci-dessus.