Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses relatives aux actions de formation pour lesquelles il a reçu délégation du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
A cet effet, il engage, liquide et mandate les dépenses, constate les droits du centre, liquide les recettes et les met en recouvrement, sous la surveillance et la responsabilité du président du centre et dans les conditions fixées par l'arrêté de délégation. Il tient une comptabilité analytique dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Il doit être accrédité auprès du comptable assignataire des dépenses et des recettes dont il prescrit l'exécution.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 38 le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de nature à faciliter l'information des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernés. 
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, à cette bourse dans la partie correspondant à l'emploi recherché.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les décisions du conseil. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et au comptable spécial. Il publie la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celle des membres du conseil d'orientation. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. 
Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il engage, liquide et mandate les dépenses. Il constate les droits de l'établissement, liquide les recettes et les met en recouvrement. Il tient une comptabilité analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il signe les marchés et conventions passés par le centre. Il peut déléguer, par arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 26 du code des marchés publics. 
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant :
-l'affectation des propriétés utilisées pour les besoins des missions du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-la fixation des tarifs et redevances diverses susceptibles d'être perçues par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
-la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
-la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés en forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
-la conclusion et la révision des baux, des contrats d'assurance et, d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
-la création des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;
-l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F ;
-la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts ;
-l'exercice des actions en défense et des recours au nom du Centre national de la fonction publique territoriale ; 
Il rend compte au conseil d'administration de ses décisions lors de la plus proche réunion de ce dernier.
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19. 
Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le conseil d'administration exerce, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et dans le respect des prérogatives des membres élus qui représentent les collectivités locales, les compétences énumérées ci-après. 
Il fixe le siège du Centre national de la fonction publique territoriale et arrête son règlement intérieur. 
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. 
Il détermine le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale et fixe leur siège. Ce ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux. 
Il arrête le tableau des effectifs et des programmes généraux d'investissement. 
Il décide de toute action en justice. 
Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs. 
Il vote le budget dans les conditions prévues aux articles du 46-1, 46-2, 46-3, 46-4, et 46-5 du présent décret et approuve le compte financier. Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article. 
Il approuve les conditions générales de tarification des prestations et services ainsi que les projets de conventions pris en application des articles 8, 24 et 25 de la loi du 12 juillet 1984 précitée. 
Le conseil d'administration désigne en son sein ses représentants pour siéger dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président du conseil d'administration peut percevoir des indemnités de fonctions. 
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation sont gratuites. 
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné. 
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. 
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés. Toutefois le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur le taux de cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire et la majoration prévus aux articles 12-2 et 12-2-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ainsi que sur l'adoption du budget, que si la moitié des membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents. 
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'administration, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres. 
Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration. 
Cet ordre du jour comprend également les questions dont l'inscription a été demandée au président dans un délai d'un mois précédant la séance par un tiers des membres du conseil d'administration. Seuls les représentants des collectivités territoriales peuvent demander l'inscription d'une des questions portant sur les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au II du même article. 
Les documents préparatoires relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze jours avant la tenue du conseil au cours duquel il en est débattu. 
Le président peut, en cas d'urgence, inscrire à l'ordre du jour des questions nouvelles. Il fait connaître aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour complémentaire dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours francs avant la réunion du conseil. 
Il est tenu un registre des délibérations.
Le délégué tient la comptabilité des dépenses qu'il engage et des recettes qu'il constate pour les actions de formation relevant de sa compétence. 
La comptabilité des dépenses engagées et des droits constatés est transmise à l'ordonnateur principal qui la centralise selon une périodicité au minimum mensuelle. Un exemplaire des justifications est transmis selon la même périodicité à l'ordonnateur principal, qui peut en demander communication à tout moment. 
Au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur secondaire peut engager à titre provisionnel les dépenses de l'exercice prévues par des contrats et marchés exécutoires avant le 1er janvier de l'exercice. Les engagements provisionnels pris dans ces conditions sont transmis à l'ordonnateur principal au plus tard le 31 janvier de l'exercice et soumis pour information au conseil d'administration à sa plus proche séance.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites. 
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné. 
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. 
A la suite du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elles disposent d'un délai maximum de trois mois pour procéder aux désignations au conseil d'orientation.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. 
Le mandat des représentants des départements expire         à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. 
Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux. 
Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. 
Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué. 
Le préfet du département dans lequel est situé le siège de la délégation fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux. 
Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée du ressort de la délégation. Cependant, dans le cas où le nombre d'organisations syndicales susceptibles de disposer d'au moins un siège excède le nombre de sièges prévu au 4° de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre décroissant jusqu'à épuisement du nombre de sièges disponibles. 
Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés.
Dans un délai d'un mois          à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional ou interdépartemental. Le délégué est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix, l'élection est acquise au troisième tour au candidat le plus âgé. 
Le mandat des délégués expire en même temps que celui des représentants des communes aux conseils d'orientation placés auprès des délégations. Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour les remplacer. 
En cas de décès ou de démission d'un délégué, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, les élus locaux siégeant au conseil d'orientation se réunissent, dans un délai d'un mois, afin de procéder à l'élection d'un nouveau délégué.
Les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration et mettent fin à leurs fonctions. 
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés.
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Le mandat des membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée expire en même temps que celui des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. 
Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leurs successeurs. 
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont renouvelables. 
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné et lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à son remplacement par l'un de ses suppléants, il est procédé à une nouvelle désignation. 
Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. 
" Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils départementaux. " 
Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux. 
Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes. Ils sont élus parmi ceux-ci. 
Les représentants des communes non affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires de ces communes situées dans le ressort de la délégation. Ils sont élus parmi les maires ou conseillers municipaux de ces communes. 
Les représentants de ces départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation. Ils sont élus parmi les membres de ces conseils départementaux. 
Lorsque la délégation ne comprend qu'un seul département, celui-ci est représenté par le président du conseil départemental ou son représentant choisi par lui au sein de l'assemblée départementale et par un membre de cette assemblée choisi par son président. 
La région, lorsque les fonctionnaires de celle-ci relèvent de la délégation, est représentée par le président du conseil régional ou par un membre de l'assemblée régionale choisi par lui.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. 
Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. 
Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux. 
Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. 
Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
Les représentants des communes sont élus par un collège comprenant les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. 
" Les représentants des départements sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. 
" Les représentants des régions sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Le comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale est assisté par les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué régional ou interdépartemental. 
Le comptable spécial principal et les agents comptables spéciaux secondaires sont chargés des missions et exercent les contrôles prévus par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le comptable spécial produit annuellement à la Cour des comptes le compte de sa gestion, appuyé des pièces justificatives des dépenses et des recettes. 
Les agents comptables spéciaux secondaires transmettent journellement au comptable spécial principal les écritures comptables relatives à leur délégation régionale ou interdépartementale. 
Ils transmettent mensuellement les mandats, les titres et les pièces justificatives de ces écritures.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter [*computation*] de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés :
   1° Pour le collège mentionné au premier alinéa de l'article 2, par une commission siégeant dans chaque département et présidée par le commissaire de la République du département ou son représentant ;
   2° Pour les autres collèges, par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ou son représentant.
   La commission nationale mentionnée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de centraliser les résultats des votes du collège mentionné au premier alinéa de l'article 2 qui lui sont transmis par le commissaire de la République de chaque département. La commission nationale proclame les résultats des votes des quatre collèges.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales définit les modalités d'organisation des élections et fixe la composition des commissions prévues au présent article.
   La date du scrutin est, pour chaque collège, fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le mandat des membres du conseil d'orientation expire en même temps que celui des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
   Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
   En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné et lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à son remplacement par l'un de ses suppléants, il est procédé à une nouvelle désignation.
   Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Chaque électeur dispose d'une voix.
   Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Chaque liste de candidats doit comporter deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
   Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Le président du conseil d'administration ainsi que les deux vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix au troisième tour l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
   " Les fonctions du président et des deux vice-présidents cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, leur mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leur successeur. Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables.
   " En cas de décès ou de démission du président ou de l'un des vice-présidents, ou de la perte de qualité au titre de laquelle il a été élu au conseil d'administration, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante, et au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant.
   " Lorsque le siège du président se trouve vacant, le vice-président élu parmi les représentants des collectivités territoriales est chargé d'assurer la présidence du conseil d'administration. "
Le président du conseil d'administration est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour ; à égalité des voix au troisième tour, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
   Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables.
   En cas de décès ou de démission du président, ou de la perte de qualité au titre de laquelle il a été élu au conseil d'administration, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante, et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant.
   Lorsque le siège du président se trouve vacant, le doyen d'âge est chargé d'assurer la présidence du conseil d'administration.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 4 et 5.
   " Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales précise les modalités d'organisation des élections et fixe la date du scrutin pour chaque collège. "
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.
   Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national conformément à l'article L. 133-2 du code du travail et les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent chacune d'un siège au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration. Les sièges restants sont répartis entre les organisations syndicales suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base du nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le conseil d'administration fixe le siège du Centre national de la fonction publique territoriale et arrête son règlement intérieur.
   Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre.
   Il détermine le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale et fixe leur siège.
   Il arrête le tableau des effectifs et les programmes généraux d'investissement.
   Il décide de toute action en justice.
   Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs.
   Il vote le budget et approuve le compte financier. Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics et le taux du prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré dans les limites fixées par l'article 12 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Il approuve les conditions générales de tarification des prestations de services ainsi que les projets de conventions pris en application des articles 8, 24 et 25 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
   Il fixe, dans les limites prévues par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, le montant des droits d'inscription aux concours organisés par le centre.
   Le conseil d'administration désigne en son sein ses représentants pour siéger dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les décisions du conseil. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celle des membres du conseil d'orientation. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il signe les marchés et conventions passés par le centre.
   " Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement négociés en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. Il rend compte au conseil d'administration de ses décisions lors de la plus proche réunion de ce dernier. "
   Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé. "
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président du conseil d'administration peut percevoir des indemnités de fonctions.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés. Toutefois le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur le taux de cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire prévus à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ainsi que sur l'adoption du budget, que si la moitié des membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents. "
   Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'administration, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Les représentants des communes de moins de 20 000 [*nombre*] habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils généraux ; ils sont choisis parmi les membres des conseils généraux.
   Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.
Les représentants des communes sont élus par un collège comprenant les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
   " Les représentants des départements sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils généraux et les conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
   " Les représentants des régions sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
   Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
   Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
   En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président du conseil d'administration peut percevoir des indemnités de fonctions.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les décisions du conseil. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celle des membres du conseil d'orientation. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il signe les marchés et conventions passés par le centre.
   Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement des affaires énumérées au sixième alinéa de l'article 17 du présent décret relatives aux prises et cessions de bail supérieur à trois ans et aux marchés de travaux, de fournitures et de services. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.
   Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Le conseil d'administration exerce, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et dans le respect des prérogatives des membres élus qui représentent les collectivités locales, les compétences énumérées ci-après.
   " Il fixe le siège du Centre national de la fonction publique territoriale et arrête son règlement intérieur.
   " Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre.
   " Il détermine le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale et fixe leur siège.
   " Il arrête le tableau des effectifs et des programmes généraux d'investissement.
   " Il décide de toute action en justice.
   " Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs.
   " Il vote le budget dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret et approuve le compte financier. Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics et le taux du prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitation à loyer modéré dans les limites fixées par l'article 12 ter de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   " Il approuve les conditions générales de tarification des prestations et services ainsi que les projets de conventions pris en application des articles 8, 24 et 25 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
   " Il fixe, dans les limites prévues par la loi, le montant des droits d'inscription aux concours organisés par le centre.
   " Le conseil d'administration désigne en son sein ses représentants pour siéger dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président. "
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante : [*répartition nombre*]    " 1° Douze sièges pour les communes dont la moitié pour celles de moins de 20 000 habitants ;
   " 2° Trois sièges pour les départements ;
   " 3° Deux sièges pour les régions ;
   " 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
   " Chaque titulaire a deux suppléants. "
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués [*répartition*] de la façon suivante :
   1° Douze sièges pour les communes de moins de 40 000 habitants ;
   2° Douze sièges pour les communes de 40 000  [*nombre*] habitants et plus ;
   3° Cinq sièges pour les départements ;
   4° Deux sièges pour les régions.
   Chaque titulaire a deux suppléants.
Le conseil d'administration exerce, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et dans le respect des prérogatives des membres élus qui représentent les collectivités locales, les compétences énumérées ci-après.
   " Il fixe le siège du Centre national de la fonction publique territoriale et arrête son règlement intérieur.
   " Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre.
   " Il détermine le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale et fixe leur siège.

 Ce ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux ".
   " Il arrête le tableau des effectifs et des programmes généraux d'investissement.
   " Il décide de toute action en justice.
   " Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs.
   " Il vote le budget dans les conditions prévues aux articles du 46-1, 46-2, 46-3, 46-4, et 46-5 du présent décret et approuve le compte financier. Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics et le taux du prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitation à loyer modéré dans les limites fixées par l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   " Il approuve les conditions générales de tarification des prestations et services ainsi que les projets de conventions pris en application des articles 8, 24 et 25 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
   " Le conseil d'administration désigne en son sein ses représentants pour siéger dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président. "
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les décisions du conseil. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et au comptable spécial. Il publie la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celle des membres du conseil d'orientation. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services.
   " Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il engage, liquide et mandate les dépenses. Il constate les droits de l'établissement, liquide les recettes et les met en recouvrement. Il tient une comptabilité analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il signe les marchés et conventions passés par le centre. Il peut déléguer, par arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 123 (1°) du code des marchés publics. "
   " Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant :
   " - l'affectation des propriétés utilisées pour les besoins des missions du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   " - la fixation des tarifs et redevances diverses susceptibles d'être perçues par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
   " - la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
   " - la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés en forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
   " - la conclusion et la révision des baux, des contrats d'assurance et, d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
   " - la création des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;
   " - l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
   " - l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F ;
   " - la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts ;
   " - l'exercice des actions en défense et des recours au nom du Centre national de la fonction publique territoriale.
   " Il rend compte au conseil d'administration de ses décisions lors de la plus proche réunion de ce dernier. "
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.
   Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'administration, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
   " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux. "
   Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
   Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
   Le mandat des représentants des départements expire au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux.
   Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
   Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.