Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4512-7 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R4411-6 du code du travail.
3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants :
-véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
-machines à cylindre ;
-machines présentant les risques définis aux articles R4324-18 à R4324-20 du code du travail.
6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.
9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation.
10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T. B. T.
11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail.
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
14. Travaux exposant à des risques de noyade.
15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement.
16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article R. 4534-103 du code du travail.
17. Travaux de démolition.
18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
19. Travaux en milieu hyperbare.
20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ;
21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
   1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
   2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l'article R. 231-51 du code du travail.
   3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
   4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
   5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants :
   - véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
   - machines à cylindre ;
   - machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 233-29 du code du travail.
   6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
   7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
   8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.
   9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation.
   10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.
   11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 233-9 du code du travail.
   12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
   13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
   14. Travaux exposant à des risques de noyade.
   15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement.
   16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
   17. Travaux de démolition.
   18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
   19. Travaux en milieu hyperbare.
   20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ;
   21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds une note de 0 à 100.
Cette note globale est constituée par la somme :
a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
Les inspecteurs pédagogiques s'appuient sur l'avis d'un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assiste l'inspecteur pédagogique dans son évaluation.
Pour le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements, l'appréciation porte sur son action d'organisation et d'animation pédagogique.
L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre de l'inspection.
La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l'intéressé.
Les professeurs sont recrutés par deux concours distincts pour les disciplines littéraires et deux concours distincts pour les disciplines scientifiques ; ces concours sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours externes sont ouverts, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats qui sont titulaires du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds prévu par le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds , et qui sont titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent correspondant aux disciplines des concours ouverts.
Les concours internes sont ouverts, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou équivalent, auprès d'enfants déficients auditifs dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement, et doivent être titulaires du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds prévu par le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds . Les candidats doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
A titre transitoire et pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux maîtres répétiteurs régis par le décret du 14 juin 1969 susvisé en fonctions dans les instituts nationaux de jeunes sourds à la date de publication du présent décret et titulaires du premier et second examen du certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds prévus par l'arrêté du 30 mai 1960 modifié, ainsi qu'aux professeurs d'enseignement général non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE D'ÉCHELON

 Du 1er au 2e.       2 ans 6 mois

 Du 2e au 3e.       2 ans 6 mois

 Du 3e au 4e.       2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e.       2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e.       4 ans
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de classe normale est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
Du 1
er
e
3 mois
Du 2
e
e
9 mois
Du 3
e
e
1 an
Du 4
e
e
2 ans
Du 5
e
e
2 ans 6 mois
Du 6
e
e
2 ans 6 mois
Du 7
e
e
2 ans 6 mois
Du 8
e
e
2 ans 6 mois
Du 9
e
e
3 ans
Du 10
e
e
3 ans
Les professeurs d'enseignement général non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds en fonction au 14 juin 1983 et qui sont titulaires du diplôme demandé au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus à la date de publication du présent décret pourront être intégrés dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, après avoir subi un contrôle effectué par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné et éventuellement après un stage de formation.
   Ils sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire, et sont classés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
Du 1
er
e
2 ans 6 mois
Du 2
e
e
2 ans 6 mois
Du 3
e
e
2 ans 6 mois
Du 4
e
e
2 ans 6 mois
Du 5
e
e
3 ans
Du 6
e
e
3 ans
Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds exercent des missions d'éducation précoce, de rééducation, d'enseignement dans le cadre des actions conduites par les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements, notamment de soutien des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
   Ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. Ils assurent le conseil et l'information des enseignants appelés à participer à des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
   Ils participent également à la formation permanente des personnels de l'institut et à la formation des candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds une note de 0 à 100.
   Cette note globale est constituée par la somme :
   a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
   b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
   Les inspecteurs pédagogiques s'appuient sur l'avis d'un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assiste l'inspecteur pédagogique dans son évaluation.
   Pour le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements, l'appréciation porte sur son action d'organisation et d'animation pédagogique.
   L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre de l'inspection.
   La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l'intéressé.
   La commission administrative paritaire peut, à la requête du professeur, demander la révision de la note de 0 à 40.
La nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
   Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date du début du stage prévu à l'article 8 ci-après.
Les professeurs régis par le présent décret sont tenus de fournir pour l'ensemble de l'année scolaire un service hebdomadaire d'enseignement de vingt heures, sans préjudice des autres actions qui leur incombent.
   Les heures consacrées à des tâches qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les obligations de service après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat. Les heures consacrées à l'apprentissage et au perfectionnement du langage oral et de la parole sont assimilées à un service effectif d'enseignement.
   Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque les enseignements sont assurés dans d'autres établissements scolaires, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.
A l'issue du stage, les professeurs stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés ; les autres peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés s'ils ont donné satisfaction.
   Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la manière de servir, à l'issue de la seconde année de stage, n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
   Les professeurs stagiaires sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Pour l'application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
   La prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Les professeurs qui antérieurement à leur recrutement ont exercé des fonctions d'enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes sourds conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services.
   Cette bonification ne peut en aucun cas excéder six ans, elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 9 ci-dessus.
Les professeurs sont recrutés par deux concours distincts pour les disciplines littéraires et deux concours distincts pour les disciplines scientifiques ; ces concours sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les concours externes sont ouverts, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats qui sont titulaires du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds prévu par le décret du 27 octobre 1986 susvisé, et qui sont titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent correspondant aux disciplines des concours ouverts.
   Les concours internes sont ouverts, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou équivalent, auprès d'enfants déficients auditifs dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement, et doivent être titulaires du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds prévu par le décret du 27 octobre 1986 susvisé. Les candidats doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de professeur.
   Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
   Les professeurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs.
   Le stage entre en compte dans la limite d'un an pour le calcul de la durée des services nécessaire pour l'avancement d'échelon.
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds pour assurer un enseignement dans la discipline ou au niveau correspondant à leur spécialité :
   - les membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
   - les professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs certifiés et les professeurs des écoles relevant du ministère de l'éducation nationale, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de sport régis respectivement par les décrets n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 85-720 du 10 juillet 1985, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'avancement d'échelon dans sa nouvelle situation, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait dans son corps d'origine, si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à l'échelon supérieur dans son grade, ou s'il était déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de sa dernière promotion.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les dispositions du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
Les professeurs en fonctions sont intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon les modalités suivantes :
   - les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés compte tenu de leur ancienneté de grade dans leur ancien corps, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
   - les professeurs titularisés antérieurement au 1er janvier 1992 et ayant atteint au moins le 4e échelon sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps et bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'une année.
   Les services accomplis dans le corps d'orgine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
   Les élèves professeurs en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l'issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus dans le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus et au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelons
Grade et échelons
Echelon spécial du grade de professeur des instituts nationaux de jeunes sourds (réservé au professeur chargé de la fonction de censeur)
Personnel de direction de 2e catégorie de certains établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale (décret n° 88-343 du 11 avril 1988), 1re classe, 8e échelon.
Les fonctions de directeur des enseignements peuvent être confiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pour une période de cinq années renouvelable une fois soit aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, soit aux fonctionnaires détachés dans ce corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit aux membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
   Les professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements restent soumis aux dispositions statutaires fixées par le présent décret.
Les professeurs promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Toutefois, les professeurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe, par rapport à l'effectif de la classe normale, ne peut excéder le pourcentage suivant : 11 p. 100 jusqu'au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.
Il est ajouté après l'article 30 du décret du 14 mars 1986 susvisé un article 30-1 ainsi rédigé :
   " Art. 30-1. - Pour les premières commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel sont élus postérieurement au 1er septembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret, la hors-classe et la classe exceptionnelle de chacun des corps de professeurs d'enseignement général de collège sont considérées comme constituant un seul et même grade, représenté dans chaque commission administrative paritaire par deux membres titulaires et deux membres suppléants. "
La déclaration de régularisation peut être déposée au choix du bénéficiaire de la procédure :
   1. Pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration préalable. La déclaration de régularisation est alors établie sur un formulaire de déclaration de droit commun (D.A.U.) ;
   2. Pour l'ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.
1. La déclaration de régularisation, visée au 1 de l'article 12, doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder 24 heures à l'importation et 48 heures à l'exportation.
   2. La périodicité de la déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 12, décadaire ou mensuelle et correspondant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans l'acte d'engagement.
   Cette déclaration doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs après la fin de la période de globalisation.
1. La déclaration préalable est enregistrée par le bénéficiaire de la procédure.
   2. Cette déclaration peut être fournie par anticipation au service des douanes avant présentation des marchandises au bureau. Elle n'est cependant acceptée et authentifiée par le service qu'au moment de la présentation des marchandises.
   Les droits, taxes et réglementations douanières applicables sont ceux en vigueur à la date indiquée par le cachet du bureau, apposé lors de l'authentification.
La déclaration préalable à l'importation et à l'exportation peut être constituée au choix du bénéficiaire par une déclaration incomplète, un exemplaire de la déclaration de transit communautaire, un titre de transport, une facture commerciale ou tout autre document agréé par le service des douanes.
   Pour valoir déclaration préalable, ces documents doivent être revêtus de la mention D.P.I. à l'importation et D.P.E. à l'exportation.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992, peuvent solliciter l'octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau les personnes physiques ou morales habilitées à déclarer en détail, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1986.
   2. Toute personne telle que définie au 1 ci-dessus peut bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau sous réserve :
   - qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
   - à l'importation, que la fréquence de ses opérations le justifie.
1. Les déclarations préalables sont remises au service dès l'arrivée des marchandises au bureau lorsqu'elles y parviennent pendant les heures légales d'ouverture du bureau de douane ou, si les marchandises sont arrivées avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
   2. Lorsque la nature et l'importance du trafic le justifient et sur autorisation du service des douanes, les déclarations préalables peuvent être déposées en dehors des jours et heures légales d'ouverture du bureau au public.
1. Les déclarations préalables doivent mentionner les informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle du commerce extérieur, contrôle de la qualité, etc.).
   2. Dans le cas d'importations ou d'exportations soumises à des perceptions ou ouvrant droit au bénéfice d'avantages prévus dans le cadre de la politique agricole commune, les déclarations préalables doivent comporter l'indication des éléments éventuellement nécessaires à la taxation et au versement de ces avantages.
   3. Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la déclaration préalable doit comporter la référence à l'autorisation de placement sous le régime, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner.
Les énonciations de la déclaration de régularisation doivent être en concordance avec celles des déclarations préalables auxquelles elles se rapportent.
   Dans l'hypothèse où les énonciations d'une déclaration de régularisation seraient contraires aux mentions figurant dans une déclaration préalable ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
Sous réserve des dispositions de l'article 2-1 et 2, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doivent comporter les déclarations préalables sont les suivantes :
   - localisation de la marchandise ;
   - masse nette ou volume ;
   - nombre et nature des colis ;
   - régime douanier sollicité et régime précédent ;
   - désignation commerciale de la marchandise ;
   - numéro de nomenclature du dédouanement des produits (N.D.P.) à l'importation ;
   - numéro de nomenclature combinée (N.C.) à l'exportation ;
   - prix facturé en francs français ;
   - origine et provenance, à l'importation ;
   - préférence tarifaire éventuellement sollicitée, à l'importation ;
   - destination, à l'exportation ;
   - nature et numéro du document de transit ou du document justificatif de sortie, à l'exportation ;
   - date et signature du déclarant.
1. Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de la procédure ne sont pas remplies ou lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté ses engagements, le bénéfice de la procédure peut être retiré ou suspendu, sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.
   Les décisions de retrait ou de suspension sont alors motivées.
   2. L'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement au bureau devient caduc lorsque la procédure n'est pas utilisée par le bénéficiaire pendant une période d'un an.
   3. En cas de circonstances exceptionnelles, justifiées notamment par l'évolution réglementaire, ou la situation internationale, le directeur général des douanes peut décider à tout moment de suspendre en partie ou en totalité les facilités liées à l'utilisation de la procédure.
Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent être soumis à des épreuves destinées à vérifier leur résistance et l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent.
   Ces épreuves doivent être renouvelées après toute réparation importante de l'échafaudage et à la suite de tout accident provoqué par la défaillance de l'échafaudage.
   Les épreuves doivent comprendre une épreuve statique et une épreuve dynamique réalisées comme indiqué ci-après :
   1° Si on désigne par Pm la charge maximale que l'échafaudage est appelé à supporter, la charge d'épreuve doit être au minimum égale à 1,5 Pm pour l'épreuve statique et 1,2 Pm pour l'épreuve dynamique ;
   2° L'épreuve statique consiste à faire supporter, pendant une heure au moins, la charge d'épreuve disposée sur le plateau suspendu aux câbles de levage ;
   3° L'épreuve dynamique consiste à simuler la défaillance de chacun des treuils, la charge d'épreuve étant disposée sur le plateau.
   L'échafaudage doit subir ces deux épreuves sans défaillance. Son fonctionnement ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
   Les résultats des épreuves et essais, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les noms, qualité et adresse des personnes qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre prévu à l'article 22 du décret du 8 janvier 1965.
Indépendamment des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus, les échafaudages doivent, avant la première utilisation sur un chantier, subir un essai destiné à vérifier leur bon état de conservation, et notamment le fonctionnement des organes de suspension et des dispositifs de sécurité.
   Cet essai doit être effectué sous la charge maximale d'utilisation.
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter. 
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées. 
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du ministre chargé des douanes qui peut intervenir :
à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.
En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est accordée par       le ministre chargé des douanes à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter. 
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées. 
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du ministre chargé des douanes qui peut intervenir :
à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.
En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du ministre chargé des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
   L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
   Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
   L'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées au cours du trimestre est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en suspension de taxes.
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période, qui sont minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation du produit en suspension de taxes, d'autre part, diminué des sorties de la période, qui sont majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de stockage.
   Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est l'entrepositaire agréé qui en assure l'exploitation. Il est désigné en cette qualité dans l'autorisation constitutive de l'entrepôt ou dans les décisions modificatives.
   Il est habilité, dans les formes prescrites par l'administration des douanes, à effectuer, au nom et pour le compte des entrepositaires agréés dont il détient les produits, les formalités douanières et fiscales de réception, de détention, de manipulation et d'expédition de ces produits.
   Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de répondre, en cours de période visée à l'article 11 ci-après, à toute demande du service des douanes de rattachement concernant la nature et les quantités des enlèvements effectués par les entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
Le titulaire de l'entrepôt tient une comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et, le cas échéant, de droits de douane faisant apparaître :
   le statut douanier et fiscal des produits ;
   l'identité des entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
   Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt, définies par arrêté du ministre chargé des douanes, retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final.
   Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable, soit d'un mesurage des stocks. Dans le premier cas, le stock final est dénommé "stock comptable", dans le second cas "stock physique".
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de prendre en charge dans une comptabilité matières distincte les produits pétroliers visés au a de l'article 1er ci-dessus ayant déjà acquitté les taxes en France, admis dans l'entrepôt au bénéfice des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
   Cette comptabilité distingue les stocks et mouvements de produits par catégorie de produits et par entrepositaire et fait l'objet d'un arrêté comptable périodique, dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la gestion des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et à l'application des régimes et des procédures douanières et fiscales qui s'y rapportent.
Le titulaire de l'entrepôt tient une comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et, le cas échéant, de droits de douane faisant apparaître :
   le statut douanier et fiscal des produits ;
   l'identité des entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
   Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final, dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects qui peut intervenir :
   à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
   à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.
   En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
   Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
   Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être jaugées et munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes.
   Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent répondre aux règles d'agrément métrologique reconnues par l'administration des douanes.
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales : 
a) Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les huiles minérales visées au tableau C de cet article lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ; 
b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus. 
Les produits visés au a ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.
   Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
   Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
Peuvent être stockés dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage les produits pétroliers visés au a de l'article 1er ci-dessus placés sous le régime de l'entrepôt douanier défini par les règlements (C.E.E.) n° s 2503-88 et 2561-90 susvisés, ou ayant déjà acquitté les taxes en France, à la condition, dans ce cas, d'y être détenus au nom d'un entrepositaire agréé au sens de l'article 60-II de la loi du 17 juillet 1992 susvisée. 
Les modalités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt douanier sont celles de l'entrepôt fiscal.
Les produits visés au a de l'article 1er ci-dessus, détenus en vrac dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, peuvent faire l'objet d'un stockage commun s'ils possèdent les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit leur statut douanier et fiscal.
   Les produits visés à l'article 1er ci-dessus détenus en conditionné dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'un allotissement par nature de produit et mode de conditionnement.
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.