Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. 3° :  Etat récapitulatif des clients,   Art. 95 B,   Art. 96 J,   Art. 96 K,   Art. 96 M

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 96 L
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Titre VI : Taxes parafiscales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 335,   Art. 336,   Art. 337,   Art. 338,   Art. 339,   Art. 340
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité,   Art. D3333-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D3333-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3333-2,   Art. D3333-1-1,   Art. D3333-1-2,   Art. D3333-1-3,   Art. D3333-1-4,   Art. D3333-1-5,   Art. D3333-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité,   Art. D2333-5,   Art. D2333-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D5212-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-7
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10f7d543-ce73-49ef-b0ce-8eaa6576e2dc.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 30 mars 2007 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 
II.-L'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol est abrogé.
Les représentants du personnel siégeant au sein de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur sont désignés parmi les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les assistants de l'enseignement supérieur régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé. Ils peuvent être choisis parmi les représentants élus au comité social d'administration ministériel appartenant à l'un de ces corps. Au moment de leur désignation, ces personnes remplissent les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. 
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique de l'Etat, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des seuls maîtres de conférences, professeurs des universités et assistants de l'enseignement supérieur. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages obtenus en recourant, le cas échéant, aux dispositions du II de l'article 41 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. 
A cette fin, lors des opérations de dépouillement du scrutin organisé pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les suffrages des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des assistants de l'enseignement supérieur font l'objet d'un recueil et d'un décompte spécifiques. A l'issue des élections, une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dresse la liste de ces organisations et le nombre de sièges au sein de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur pour lequel chacune procède à une désignation. 
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de cette décision.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-422 du 29 mai 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section  2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention,   Art. R3211-33,   Art. R3211-34,   Art. R3211-35,   Art. R3211-36,   Art. R3211-37,   Art. R3211-39,   Art. R3211-40,   Art. R3211-41,   Art. R3211-44

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3211-33-1
La dernière session d'examen de la spécialité Esthétique Cosmétique Parfumerie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 cité à l'article 7 aura lieu en 2024. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexe,  Art. null
Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 22 mars 2022, et sur proposition de la directrice de l'Institut national du service public, sont nommés membres du conseil pédagogique de l'Institut national du service public :

1° En qualité de représentants des administrations auxquelles prépare l'Institut :

M. Thierry LAMBERT, délégué interministériel à la transformation publique ;

Mme Agnès BÉNASSY-QUÉRÉ, cheffe économiste à la direction générale du Trésor ;

M. Thierry COURTINE, chef du service de la recherche et de l'innovation au ministère de la transition écologique ;

M. Frédéric PUIGSERVER, directeur des affaires juridiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;

Mme Valérie SÉGUY, cheffe du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;

2° En qualité de représentant des classes préparatoires aux concours organisés par l'Institut :

M. Dominique DARBON, directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;

3° En qualité de représentant des organismes de formation continue :

M. Peter ZEMSKY, professeur en stratégie, vice-doyen de l'Institut européen d'administration des affaires ;

4° En qualité de représentants des écoles de service public :

Mme Nathalie RORET, directrice de l'Ecole nationale de la magistrature ;

M. Vincent LAFLÈCHE, directeur de l'Ecole des Mines Paris Tech ;

5° En qualité de personne nommée à raison de ses compétences en matière de conception de parcours de formation professionnelle :

Mme Nicole DA COSTA, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales.
I. - A. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.
 B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :

-au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ;

-au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif ;

- le chiffre d'affaires du mois éligible ;

- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 ;

- le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr.

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, tel que détaillé à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site  www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ainsi que la balance générale pour la période de référence déterminée à l'article 3 ;

5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire renseigné par l'entreprise.
I. - A. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.

B. - Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 susvisé au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :

- au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'aide mentionnée au précédent alinéa ;

- au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'aide mentionnée au pénultième alinéa.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif ;

- le chiffre d'affaires du mois éligible ;

- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 ;

- le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr.

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, tel que détaillé à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site  www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ainsi que la balance générale pour la période de référence déterminée à l'article 3 ;

5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire renseigné par l'entreprise.
I. - A la clôture des comptes annuels, les entreprises procèdent au calcul, pour l'ensemble de la période éligible, du résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'ANC relatif au plan comptable général, sous réserve des spécificités apportées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et après déduction de l'aide perçue au titre de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice comprenant au moins un mois de la période éligible.

Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble de la période éligible, ce résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif mentionnés au troisième alinéa du 2° du II de l'article 4, l'entreprise transmet l'information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l'approbation des comptes. A cette fin, l'entreprise transmet une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques, disponible sur le site  www.impots.gouv.fr.

Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal :

- à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période éligible, d'une part, et la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible, d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée au titre du présent décret, si ce résultat net est négatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité ;

- à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif.
Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

II. - En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
I.-Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide dite « coûts fixes rebond association » destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 
1° Elles ont bénéficié au cours de la période éligible d'au moins une des aides mentionnées aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 mentionné plus haut ; 
2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné précédemment dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; 
3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible ; 
4° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ; 
5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours de la période éligible est négatif. 
II.-Au sens du présent décret :
-la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;
-l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du présent décret. 
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
ANNEXE 
Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé selon la formule suivante : 
EBE coûts fixes associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations]-[achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières] 
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : 
EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756]-[compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657] 
Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018. 
Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

- elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article premier ;

- elle est déposée avant le 30 avril 2022.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation mentionne :

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible ;

- les chiffres d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;

- les chiffres d'affaires de référence mentionnées à l'article 3 pour chacun des mois correspondant à la période éligible ;

- le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article premier appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ;

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible tel que détaillé à l'annexe du présent décret et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site  www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour la période de référence ;

5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2020 et 2021.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
I. - A la clôture des comptes annuels, les entreprises procèdent au calcul, pour l'ensemble de la période éligible, du résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, sous réserve des spécificités apportées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et après déduction de l'aide perçue au titre de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice comprenant au moins un mois de la période éligible.

Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble de la période éligible, ce résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif mentionnés au troisième alinéa du 2° du II de l'article 4, l'entreprise transmet l'information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l'approbation des comptes. A cette fin, l'entreprise transmet une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr.

Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal :

- à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période éligible, d'une part, et la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible, d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée au titre du présent décret, si ce résultat net est négatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé ;

- à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif.

Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

II. - En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution,  Art. R288,  Art. R288-2,  Art. R288-3,  Art. R288-4,  Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R764-2,  Art. R765-2,  Art. R766-2

- Code de la justice pénale des mineurs


 Art. D721-1,  Art. D722-1,  Art. D723-1

- Code de la sécurité intérieure


 Art. R285-1,  Art. R286-1,  Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile


 Art. 1575

- Code de procédure pénale


 Art. R250-1,  Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. R712-3,  Art. R712-4,  Art. R712-5,  Art. R712-6,  Art. R712-7,  Art. R722-3,  Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017


 Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires  pour l'exercice de leurs missions,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation  des armes par l'administration pénitentiaire,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016


  Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES 
,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,   Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS  AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS  DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE,   Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT  AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE  A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES  ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Annexe,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000


  Art. 26,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 12-1,   Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3214-6,   Art. R3214-7,   Art. R3214-8,   Art. R3214-9,   Art. R3214-10,   Art. R3214-11,   Art. R3214-12,   Art. R3214-13,   Art. R3214-14,   Art. R3214-15,   Art. R3214-18,   Art. R3214-19,   Art. R3214-20,   Art. R3214-22,   Art. R3214-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1112-31,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de surveillance,   Art. R3214-5,   Art. R3214-16,   Art. R3214-17,   Art. R3214-21,   Art. R6111-28,   Art. R6111-29,   Art. R6111-31,   Art. R6111-32,   Art. R6111-33,   Art. R6111-39,   Art. R6111-30,   Art. R6111-37,   Art. R6111-35,   Art. R6111-36,   Art. R6111-38,   Art. R6111-41,   Art. R6111-42,   Art. R6111-43,   Art. R6111-44,   Art. R6111-45,   Art. R6111-46
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général,   Sct. A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales,   Art. R*131-11-2,   Art. R131-13,   Art. R131-15,   Art. R131-16,   Art. R131-16-1,   Sct. B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général,   Art. R131-17,   Art. R131-18,   Art. R131-19,   Art. R131-20,   Sct. C. : Dispositions diverses,   Sct. Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général,   Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général,   Art. R131-23,   Art. R131-24,   Art. R131-25,   Art. R131-26,   Art. R131-27,   Art. R131-28,   Art. R131-28-1,   Sct. B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général,   Art. R131-29,   Art. R131-30,   Art. R131-31,   Art. R131-32,   Art. R131-33,   Art. R131-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Sct. Annexes,   Art. Annexe à l'article R124-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. R122-13,   Art. R124-2,   Art. R124-3,   Art. R124-12,   Art. R124-15,   Art. R124-16,   Art. R124-20,   Art. R124-23,   Art. R124-24,   Art. R124-27,   Art. R124-29,   Art. R124-33,   Art. R124-34,   Art. R124-35,   Art. R124-38,   Art. R334-2
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit :

- pour les personnels relevant du niveau de qualification " Equipier sauveteur montagne " : 500 € ;

- pour les personnels relevant du niveau de qualification " Chef d'équipe de secours en montagne " : 650 €.
Une indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité (CRS) Alpes et Pyrénées et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) de Chamonix pour y exercer des fonctions opérationnelles et disposant d'une qualification délivrée par le CNEAS d'" équipier sauveteur montagne " ou de " chef d'équipe de secours en montagne ".
Le titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Etudier et chiffrer un agencement intérieur ; 
2° Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L422-5,  Art. L423-8,  Art. L423-30,  Art. L423-31,  Art. L423-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L421-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L422-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L423-30-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L112-3,  Art. L222-5,  Art. L222-5-1

II. - Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2111-1,  Art. L2112-2,  Art. L2112-4,  Art. L2112-7

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L221-2-3 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L226-3-1,  Art. L312-1,  Art. L312-5,  Art. L313-3,  Art. L321-1

II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles.

B. - Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

C. - Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du b du 3° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Section 1 : Institution et compétence,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement,   Art. L252-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L252-1,   Art. L252-2,   Art. L252-3,   Art. L252-4,   Art. L252-5
I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L7345-1,  Art. L7345-2
Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers " petits métiers ", titulaires d'une autorisation européenne de pêche " thon rouge " et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
ANNEXES

ANNEXE I

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2022

(Quotas en tonnes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3deIdX0swAHpojYt0D7RS5HsJGTp0sIrwNC1eEwG5jg=
ANNEXE II

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2022

(Quotas en tonnes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3deIdX0swAHpojYt0D7RS5HsJGTp0sIrwNC1eEwG5jg=
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.

Si cette notification n'est pas transmise avant le 27 janvier 2022, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :

- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :

			Organisations de producteurs

			Sous-quotas en tonnes

			Navires non-adhérents à une organisation de producteurs

			10

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			23

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			3

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs de la Cotinière

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation des pêcheurs normands (OPN)

			38

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne

			19

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE

			1

			TOTAL

			94
ANNEXES

ANNEXE 1

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M)

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 ou 2020, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur les cinq dernières années le précédant), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020.

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2020 et ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2020, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021, CAa est égal au chiffre d'affaires 2020 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire et estimé à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 201 jours, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 1er janvier 2022 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :

- navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;

- navire de plus de 24 mètres : catégorie 10 du salaire forfaitaire.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 août 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles archéologiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-1,   Sct. Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont,   Art. R4231-2,   Art. R4231-3,   Art. R4231-4,   Art. R4231-5,   Art. R4231-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-20,   Art. R4231-21,   Art. R4231-22,   Art. R4231-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-11,   Art. R4231-12,   Art. R4231-13,   Art. R4231-10,   Sct. Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers,   Art. R4231-15,   Art. R4231-16,   Art. R4231-18,   Art. R4231-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4231-1-1,   Art. R4231-1-2,   Art. R4231-1-3,   Art. R4231-1-4
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
-les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;
-le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).
Le modèle de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin est le suivant :

Du module de 36 millimètres, elle présente à l'avers l'effigie d'une Marianne avec les mentions " République française et ministère des outre-mer ", au revers un planisphère.

L'insigne est suspendu à un ruban de 36 millimètres de couleur blanc comportant des chevrons bleu indigo et bleu outre-mer assortie d'une bélière couleur bronze.

Le ruban de la médaille à l'échelon argent aux mêmes couleurs est assorti d'une bélière en métal de couleur argent agrémenté d'un liseré blanc de 3 millimètres et le ruban de la médaille à l'échelon or aux mêmes couleurs est assorti d'une bélière en métal de couleur or agrémenté d'un liseré jaune de 3 millimètres.
Sont classées au titre des monuments historiques les façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines), située 5-7, place du Roi-de-Rome à Rambouillet (Yvelines), sur les parcelles n° 47 et 48 de la section AA du cadastre.

Ces façades et toitures sont la propriété de la société " SNC ROME RAMBOUILLET ", représentée par M. Bruno LEDOUX, dont le siège social est situé 5 rue de Tilsitt, 75008 Paris, par acte de vente sous condition suspensive en date du 1er juin 2012, et réalisation de la condition suspensive de la vente en date du 14 juin 2012, publiés au registre du service de la publicité foncière de Rambouillet le 29 juin 2012 sous la référence n° 7804P05 2012P3682.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. R344-1,  Art. R345-1,  Art. R344-3,  Art. R345-4

IV. − Les dispositions des articles 8, 9, 12, 13 et 14 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger ,   Art. R317-12-2,   Art. R317-12-3,   Art. R317-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R317-3-2,   Art. R317-4,   Art. R317-6,   Art. R317-7,   Art. R317-8-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020


 Art. 10,  Art. 13

II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-1,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-6,   Art. R312-7,   Art. R312-8,   Art. R312-15,   Art. R312-17,   Art. R312-21,   Art. R312-39-1,   Art. R312-40,   Art. R312-43-1,   Art. R312-45,   Art. R312-51,   Art. R312-52,   Art. R312-53,   Art. R312-54,   Art. R312-56,   Art. R312-58,   Art. R312-60,   Art. R312-72,   Art. R312-74

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-66-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-41-1,   Sct. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes ,   Sct. Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers ,   Art. R312-1-1,   Art. R312-91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-1,   Art. R313-3,   Art. R313-21,   Art. R313-22,   Art. R313-23,   Art. R313-26,   Art. R313-40,   Art. R313-43,   Art. R313-44,   Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes,   Art. R313-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication ,   Art. R313-48,   Art. R313-49,   Art. R313-50,   Art. R313-51,   Sct. Sous-section 2 :  Obligations des titulaires de l'autorisation ,   Art. R313-52,   Sct. Sous-section 3 :  Mesures de sécurité ,   Art. R313-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-47,   Art. R313-54
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger ,   Art. R314-21,   Art. R314-22,   Art. R314-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 4 : Destruction ,   Art. R314-24