Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 20 389 362 000 F répartis comme suit :
   3 545 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1996 a été arrêté à 116,37 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1996 ;
   7 579 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 104,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1996 ;
   8 320 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C. 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 102,73 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1996 ;
   945 362 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1996 a été arrêté à 106,56 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 118,96 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1996.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 3 milliards de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1996 a été arrêté à la somme de 60,187 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 7 novembre 1996.
   Date d'échéance : 5 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,19.
   Date de l'adjudication : 4 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 005.
   Date de règlement : 7 novembre 1996.
   Date d'échéance : 6 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,25.
   Date de l'adjudication : 4 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 304.
   Date de règlement : 14 novembre 1996.
   Date d'échéance : 15 mai 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39.
   Date de l'adjudication : 12 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 14 novembre 1996.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 12 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 276.
   Date de règlement : 14 novembre 1996.
   Date d'échéance : 13 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,28.
   Date de l'adjudication : 12 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 067.
   Date de règlement : 21 novembre 1996.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48.
   Date de l'adjudication : 18 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 036.
   Date de règlement : 21 novembre 1996.
   Date d'échéance : 20 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 18 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 5 488.
   Date de règlement : 28 novembre 1996.
   Date d'échéance : 19 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,35.
   Date de l'adjudication : 25 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 004.
   Date de règlement : 28 novembre 1996.
   Date d'échéance : 27 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,29.
   Date de l'adjudication : 25 novembre 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 000.
   Date de règlement : 5 décembre 1996.
   Date d'échéance : 19 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 517 millions d'écus répartis comme suit :
   182 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,23 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 novembre 1996 ;
   335 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 p. 100 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 105,07 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 novembre 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 20,183 milliards de francs répartis comme suit :
   11,391 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 101,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1996 ;
   8,792 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 102,76 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 1996.
Sont abrogés :
1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ;
2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code, comprenant les articles R. 160-13 à R. 160-17 ;
3° (alinéa modificateur).
L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2016 de l'ensemble des personnes nées : 
-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ; 
-du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928 ; 
-du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 ; 
-du 1er au 10 octobre des années 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938 et 1940 ; 
-du 2 au 5 janvier, du 1e au 4 avril, du 1e au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942, 1944, 1946, 1947, 1948, 1949, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980 et 1982 ; 
-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950. 
 Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante : 
-la clé 27 pour les générations 1915, 1920, 1924, 1928, 1930 et 1932 ; 
-les clés 06, 27 et 79 pour les générations 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938 et 1940 ; 
-les clés 06, 27, 30, 79, 60 et 89 pour les générations 1942, 1944, 1946 à 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980 et 1982. 
-les clés 06, 16, 27, 30, 43, 60, 70, 79, 89 pour la génération 1950.
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
- les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Pôle Emploi ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. 
Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
- la nature et le montant des avantages de retraite et d'invalidité (rentes et versements en capital) ;
- l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
- les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
- la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
- le département ou le territoire de résidence ; 
ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
- s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
- la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
- la durée d'affiliation ;
- les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
- années de début et de fin de carrière dans le régime ;
- mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon ; 
- s'agissant de Pôle Emploi :
- les caractéristiques du dernier emploi occupé :
- durée ; 
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable ;
- motif de contrat de travail ;
- les caractéristiques de l'allocation chômage :
- type ;
- durée de versement ;
- taux d'indemnisation journalier ;
- s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
- durée ;
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable.
L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2008 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938, 1940, 1943, 1944, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, du 1er au 5 octobre des années 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 et du 1er au 24 octobre de l'année 1942 ainsi que de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM nées du 1er au 5 octobre de l'année 1909.
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
-les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
-l'Unédic ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. 
Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
-la nature et le montant des avantages de retraite (rentes et versements en capital) ;
-l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
-les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
-la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
-le département ou le territoire de résidence ; 
ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
-s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
-la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
-la durée d'affiliation ;
-les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
-années de début et de fin de carrière dans le régime ;
-s'agissant de l'Unédic :
-les caractéristiques du dernier emploi occupé :
-durée ; 
condition d'emploi ;
-code d'activité principale de l'établissement employeur ;
-qualification ;
-nombre de jours payés dans l'année ;
-salaire net imposable ;
-motif de contrat de travail ;
-les caractéristiques de l'allocation chômage :
-type ;
-durée de versement ;
-taux d'indemnisation journalier ;
-s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
-durée ;
-condition d'emploi ;
-code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
-qualification ;
-nombre de jours payés dans l'année ;
-salaire net imposable.
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
- les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
- Pôle Emploi  ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. 
Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
- la nature et le montant des avantages de retraite et d'invalidité  (rentes et versements en capital) ;
- l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
- les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
- la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
- le département ou le territoire de résidence ; 
ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
- s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
- la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
- la durée d'affiliation ;
- les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
- années de début et de fin de carrière dans le régime ;
- mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon ; 
- s'agissant de Pôle Emploi  :
- les caractéristiques du dernier emploi occupé :
- durée ; 
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable ;
- motif de contrat de travail ;
- les caractéristiques de l'allocation chômage :
- type ;
- durée de versement ;
- taux d'indemnisation journalier ;
- s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
- durée ;
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable.
L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2012 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938, 1940, 1943, 1944, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1978, du 1er au 5 octobre des années 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 et du 1er au 24 octobre de l'année 1946. Sont aussi sélectionnées les personnes de générations mentionnées ci-dessus dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27 ou 79.
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
- les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- Pôle Emploi ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique.
Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
- la nature et le montant des avantages de retraite et d'invalidité (rentes et versements en capital) ;
- l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
- les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
- la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
- le département ou le territoire de résidence ;
ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
- s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
- la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
- la durée d'affiliation ;
- les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
- années de début et de fin de carrière dans le régime ;
- mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon ;
- s'agissant de Pôle Emploi :
- les caractéristiques du dernier emploi occupé :
- durée ;
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable ;
- motif de contrat de travail ;
- les caractéristiques de l'allocation chômage :
- type ;
- durée de versement ;
- taux d'indemnisation journalier ;
- s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
- durée ;
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable.
L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2020 de l'ensemble des personnes nées :

-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ;

-du 1er au 10 octobre des années 1918,1920,1922,1924,1926,1928,1930,1931,1932,1933,1934,1935,1936,1937,1938,1939,1940 et 1941 ;

-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942,1943,1944,1945,1946,1947,1948 et 1949 ;

-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950 ;

-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, entre le 1er et le 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre des années 1951,1952,1953,1954,1955,1956,1957,1958,1959 et 1960 ;

-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1961,1962,1963,1964,1965,1966,1967,1968,1969,1970,1971,1972,1973,1974,1975,1976,1977,1978,1979,1980,1981,1982,1983,1984,1985,1986,1987,1988,1989,1990,1991,1992,1993,1994,1995,1996,1997,1998,1999 et 2000.

Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante :

-la clé 27 pour les générations 1915,1920,1924,1928,1930 et 1932 ;

-les clés 06,27 et 79 pour les générations 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ;

-les clés 06,27,30,79,60 et 89 pour les générations 1942 à 2000 ;

-les clés 06,16,27,30,43,60,70,79,89 pour les générations 1950 à 1960.
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
   - les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
   - l'Unédic ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique.
   Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
   - la nature et montant des avantages de retraite ;
   - l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
   - les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
   - la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
   - le département ou le territoire de résidence ;

 ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
   - s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
      - la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
      - la durée d'affiliation ;
      - les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
      - concernant les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC, le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon ;
   - s'agissant de l'Unédic :
      - les caractéristiques du dernier emploi occupé :
         - durée ;
         condition d'emploi ;
         - code d'activité principale de l'établissement employeur ;
         - qualification ;
         - nombre de jours payés dans l'année ;
         - salaire net imposable ;
         - motif de contrat de travail ;
      - les caractéristiques de l'allocation chômage :
         - type ;
         - durée de versement ;
         - taux d'indemnisation journalier ;
   - s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
         - durée ;
         - condition d'emploi ;
         - code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
         - qualification ;
         - nombre de jours payés dans l'année ;
         - salaire net imposable.
Les informations issues de chaque opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l'échantillon pourront obtenir, avec l'accord du service des statistiques des études et des systèmes d'information, un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d'ordre utilisés lors de la constitution de l'échantillon.
L'échantillon interrégimes de retraités, constitué en 1988 et actualisé en 1993, sera complété par l'ensemble des personnes nées en métropole du 1er au 10 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940 et 1942.
   Dans les actualisations ultérieures, les générations (années de naissance) nécessaires à couvrir le champ des retraités de cinquante-cinq ans et plus seront ajoutées à l'échantillon.
L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2001 de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM du 1er au 10 octobre des années 1906, 1912, 1918, 1922, 1926, du 1er au 5 octobre des années 1909 et 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 12 octobre de l'année 1934 et du 1er au 6 octobre des années 1930, 1932, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944 et 1946.
L'I.N.S.E.E. procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques des individus dont la date de naissance correspond à l'échantillon. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom de famille, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique ou sur support papier à l'ensemble des caisses de retraite et à l'Unedic.
   Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;
   - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle, le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC) ;
   - la nature et le montant des avantages versés.
   Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 3 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans pour l'I.N.S.E.E. à compter de la date de tirage de l'échantillon.
   Les informations fournies par l'Unedic et traitées par le S.E.S.I. concernent les individus appartenant à la génération la plus jeune de l'échantillon. Elles sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire ;
   - les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de contrat de travail) ;
   - les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
   Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de tirage de l'échantillon.
   Les informations fournies par l'I.N.S.E.E. pour ces mêmes individus sont tirées des fichiers des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. Elles sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ;
   - les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).
L'I.N.S.E.E. procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques des individus dont la date de naissance correspond à l'échantillon. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom patronymique, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique ou sur support papier à l'ensemble des caisses de retraite et à l'Unedic.
   Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;
   - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle, le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC) ;
   - la nature et le montant des avantages versés.
   Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 3 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans pour l'I.N.S.E.E. à compter de la date de tirage de l'échantillon.
   Les informations fournies par l'Unedic et traitées par le S.E.S.I. concernent les individus appartenant à la génération la plus jeune de l'échantillon. Elles sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire ;
   - les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de contrat de travail) ;
   - les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
   Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de tirage de l'échantillon.
   Les informations fournies par l'I.N.S.E.E. pour ces mêmes individus sont tirées des fichiers des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. Elles sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ;
   - les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).
Les informations issues de chaque opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l'échantillon pourront obtenir, avec l'accord de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d'ordre utilisés lors de la constitution de l'échantillon.
L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2004 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, du 1er au 5 octobre de l'année 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 24 octobre de l'année 1938, du 1er au 6 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1944, 1946, 1948 et 1950 et du 1er au 12 octobre des années 1940 et 1942 ainsi que de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM nées du 1er au 10 octobre de l'année 1906 et du 1er au 5 octobre de l'année 1909.
L'I.N.S.E.E. procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques des individus dont la date de naissance correspond à l'échantillon. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom patronymique, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique ou sur support papier à l'ensemble des caisses de retraite et à l'Unedic.
   Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;
   - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;
   - la nature et le montant des avantages versés.
   Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 3 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans pour l'I.N.S.E.E. à compter de la date de tirage de l'échantillon.
   Les informations fournies par l'Unedic et traitées par le S.E.S.I. concernent les individus appartenant à la génération la plus jeune de l'échantillon. Elles sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire ;
   - les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de contrat de travail) ;
   - les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
   Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de tirage de l'échantillon.
   Les informations fournies par l'I.N.S.E.E. pour ces mêmes individus sont tirées des fichiers des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. Elles sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ;
   - les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité est entré en vigueur le 9 novembre 1992.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 7 décembre 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1991 est abrogé.
   La déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, aux articles 87 A, 240 et 241 et aux articles 39, 39 C et 39 D de l'annexe III du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1992 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
   D.A.D.S. 1/1992 (modèle normal 10 lignes) (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0200 ;
   D.A.D.S. 1/1992 (saisie unique 5 lignes) (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0201 ;
   D.A.D.S. 1/1992 simplifiée (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0202.
   La D.A.D.S. 1/1992 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
   - n'utilisant pas les chèques-vacances.
   Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S 2346 h, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3899, est annexé à la D.A.D.S. 1/1992 quel que soit le modèle utilisé.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les membres de la commission et toutes personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
   Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
La commission créée par l'article 10 bis du décret du 6 février 1986 susvisé, chargée de donner au ministre de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants, est composée d'un président et de onze membres désignés en raison de leurs compétences.
   Ces douze personnalités qualifiées sont nommées par décision du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
   En cas de vacance, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des services techniques du matériel
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992
Nombre de points à compter du 1er août 1992
I. - Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police
I. -1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier :
Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation
A
1
20
Chef d'atelier en administration centrale
C
3
15
I. -2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :
Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé
B
2
15
C
1
15
II. - Emplois requérant une technicité particulière
II. -1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers :
Responsable de la définition des programmes immobiliers
A
1
20
II. -2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement :
Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des S.G.A.P. en administration centrale
A
1
20
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police
A 
2 
20
B
5
15
II. -3 Emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile :
Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours
B
1
15
Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
A
1
20
Corps des services techniques du matériel 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 
Nombre de points à compter du 1er août 1992 
I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police 
I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier : 
Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation 
A 
1 
20 
Chef d'atelier en administration centrale 
C 
3 
15 
I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police : 
Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé 
B 
2 
15 
C 
1 
15 
II.-Emplois requérant une technicité particulière 
II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : 
Responsable de la définition des programmes immobiliers 
A 
1 
20 
II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : 
Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale 
A 
1 
20 
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police 
A 
2 
20 
B 
5 
15 
II.-3 Emplois hautement spécialisés de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours 
B 
1 
15 
Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 
A 
1 
20
L'Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l'article 1er des conventions spécifiques de congé de conversion d'une durée de quinze mois, ou de vingt-quatre mois pour les entreprises situées dans les zones classées difficiles, dont la liste est annexée au présent arrêté.
   L'Etat prend en charge la totalité du revenu garanti, tel que défini à l'article 7 du protocole d'accord, au salarié concerné par l'application de la convention de congé de conversion, y compris la capitalisation et 65 p. 100 de l'indemnité complémentaire spécifique de licenciement, fixée à l'article 11 du texte précité.
   L'ensemble des ressources assurées aux salariés en congé, par l'alinéa précédent, est au minimum équivalent à 70 p. 100 du revenu antérieur. Ce niveau de ressources est apprécié à la sortie du congé.
   Le revenu garanti, dont le montant est fixé à l'article 7 de l'accord et qui ne peut être inférieur à 100 p. 100 du S.M.I.C. brut, est calculé sur la base de la rémunération brute de référence, constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congé de conversion. Il est revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période du congé de conversion ou, en cas de disparition de l'entreprise, dans les mêmes conditions que le S.M.I.C.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond de rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par l'accord et jusqu'à son extinction à l'exclusion des périodes de reprise d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
   L'Etat prend en charge le coût de fonctionnement des actions de formation réalisées dans le cadre de la convention et concourant directement au reclassement des intéressés.
   Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.
   Cette prise en charge n'intervient que sous réserve du respect par le salarié des obligations prévues à l'article 7 du protocole d'accord.
   L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation, au titre des régimes de retraites complémentaires, des périodes passées par les salariés en conversion, à hauteur des taux obligatoires.
L'Etat peut conclure avec les entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur au 1er janvier 1992 et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport des conventions spécifiques de congés de conversion, d'allocations temporaires dégressives, d'aide à la mobilité géographique, de cellule de reclassement Entreprises ou interentreprises.
   Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, dont l'emploi disparaît suite à la suppression des opérations administratives de déclarations en douane, ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 août 1993.
   Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
   - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
   - les taux de participation de l'Etat ;
   - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
L'Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l'article 1er des conventions spécifiques d'allocations temporaires dégressives et prendre en charge 65 p. 100 du montant de l'allocation, fixée à un montant maximal de 1 500 francs par mois, par bénéficiaire, pendant une durée maximale de trois ans.
   Ces conventions garantissent aux salariés visés à l'article 1er, se reclassant à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise, sur un emploi moins rémunéré que leur emploi d'origine, une allocation mensuelle destinée à compenser la différence de salaire dans la limite d'un montant maximal de 1 500 francs par mois pendant toute la durée de la convention.
   Le montant de l'allocation est calculé forfaitairement au moment de l'embauche, en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire et le salaire net de reclassement.
   L'allocation est versée en trois fractions égales, dans les conditions définies à l'article 8 du protocole d'accord.
L'Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l'article 1er des conventions spécifiques d'aide à la mobilité géographique.
   Celles-ci garantissent aux salariés visés à l'article 1er, qui se reclassent dans un nouvel emploi impliquant un déménagement, une aide financière d'un montant maximal de 30 000 francs, plus 3 000 francs par enfant à charge. Le nouveau lieu de travail doit être distant de l'ancien domicile d'au moins 50 kilomètres.
   L'Etat prend en charge 65 p. 100 du montant de l'allocation fixée à un montant maximal par bénéficiaire à 30 000 francs, plus 3 000 francs par enfant à charge.
En cas de disparition de l'entreprise entraînant pour celle-ci une incapacité totale à assumer sa contribution financière, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de liquidation amiable ne dégageant aucun solde d'actif, l'Etat prend intégralement en charge le financement des conventions spécifiques d'allocations temporaires dégressives, des conventions spécifiques d'aide à la mobilité géographique et de l'indemnité complémentaire spécifique de licenciement.
   En cas de dépôt de bilan n'entraînant pas la disparition de l'entreprise, celle-ci peut être exonérée de sa participation au financement des conventions spécifiques précitées sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
L'Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l'article 1er des conventions spécifiques de cellules de reclassement entreprises ou interentreprises.
   Celles-ci permettront de mettre en oeuvre, sous l'égide d'un comité d'orientation tripartite tel que défini à l'article 15 du protocole d'accord, toutes les actions susceptibles de favoriser le reclassement des salariés visés à l'article 1er.
   Ces conventions doivent comprendre, outre les éléments prévus au troisième alinéa de l'article 1er, le programme d'intervention de la cellule, les actions envisagées, le calendrier de mise en oeuvre, la composition de la cellule, son budget prévisionnel et son mode de financement, et la durée de prise en charge des bénéficiaires.
   L'Etat prend en charge 87,5 p. 100 du budget de la cellule avec un plafond maximal de participation, par bénéficiaire, de 7 000 francs.
En application de l'article 2, sont classés en zones difficiles les départements autres que :
   - le département du Rhône ;
   - les départements de la région Ile-de-France, soit Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, les Yvelines, l'Essonne et la Seine-et-Marne ;
   - les départements de la région Alsace, soit le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé, il sera procédé à des recrutements exceptionnels de vingt-cinq professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers au titre de l'année 1990, de douze au titre de l'année 1991 et de treize au titre de l'année 1992, dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances. Ces recrutements sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé.