Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.
   Elles peuvent, également, être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Elles peuvent, en outre, être chargées, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.
   Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.
Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents techniques qui ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux au 1er juin 1988 et remplissent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
   "Ces fonctionnaires sont intégrés nonobstant le second alinéa de l'article 8 ci-dessus, au grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles."
Ce détachement intervient :
   - pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, dans le grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles ;
   - pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, dans le grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade d'origine.
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, et s'ils justifient du certificat d'aptitude professionnelle "Petite enfance".
Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. 
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis : 
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° A un concours interne avec épreuve ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 
3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4,5 et 6 de rémunération. 
Les agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,

 CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES

 Département de l'Indre (36)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
     1. Le Modon, la Tourmente, l'Aigronne.
  2. L'Indre en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et de Lacs.
  3. Le ruisseau des Fontaines du Montet, la Ringoire.
  4. La Trégonce, le ruisseau de Saint-Médard.
  5. L'Igneraie en amont de sa confluence avec le ruisseau des Cloux (commune de Thévet-Saint-Julien).
  6. Le Ris, le Palis, le Baigne-Boeuf, le Gravet.
  7. Les affluents de la Creuse depuis l'entrée de cette rivière dans le département jusqu'à Argenton-sur-Creuse.
  8. Le Bouzanteuil, le Brion, le Mage, le ruisseau des Chezeaux.
  9. Le Saint-Martin.
 10. Le Nichat.
 11. L'Anglin et l'Abloux en amont de leur confluent, l'Allemette.
 12. La Bouzanne en amont du pont sur la D. 927 (commune de Neuvy-Saint-Sépulchre).
 13. Le Gourdon en amont du pont sur la D. 927 (commune de Tranzault).
 14. Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
    Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Le recrutement intervient : 
1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ; 
2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale. 
 Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe.
Par dérogation à l'article 8, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent être promus au grade d'agent social de 1re classe, par la voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents sociaux territoriaux prévues aux articles 13 (1° a et b, 2° a, 3° a), 15 et 17 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi :
   1° Au grade d'agent social :
   a) Les aides ménagères des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux ;
   b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dont l'indice brut terminal est au moins égal à 328 ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au a ci-dessus ;
   c) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 328 et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
   2° Au grade d'agent social qualifié de 2e classe :
   a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 354 ;
   b) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes qui remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ci-dessus.
   3° Au grade d'agent social qualifié de 1re classe :
   a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 365 ;
   b) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes qui remplissent les conditions mentionnées au a du 3° ci-dessus.
   Les fonctionnaires titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, peuvent être intégrés dans ce cadre d'emplois sur leur demande.
Le recrutement intervient :
   1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ;
   2° En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales ".
Peuvent être nommés agents sociaux de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après sélection par voie d'examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel sont fixées par décret.
Le recrutement intervient :
   1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ;
   2° En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales.
   La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Lorsqu'en application de l'article 17 l'effectif des agents sociaux qualifiés de 1re classe est supérieur au nombre fixé à l'article 8, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 8 soit atteint, à une nomination au grade d'agent social qualifié de 1re classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents sociaux qualifiés de 1re classe.
Le recrutement intervient : 
1° En ce qui concerne les agents sociaux de deuxième classe, sans concours ; 
2° En ce qui concerne les agents sociaux de première classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales. 
La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Le recrutement intervient :
   1° En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de deuxième classe, sans concours ;
   2° En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de première classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales.
   La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social qualifié de deuxième classe et d'agent social qualifié de première classe qui relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
   En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
   En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
   Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
   Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social.
Le recrutement intervient :
   1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ;
   2° En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et figurant sur une liste établie par décret.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Par dérogation à l'article 8, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent être promus au grade d'adjoint social de 1re classe, par la voie d'un examen professionnel, les adjoints sociaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les agents sociaux qualifiés de 2e classe et de 1re classe sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon, dans les grades suivants :

 ANCIENNE SITUATION : Agent social qualifié de 2e classe.

 NOUVELLE SITUATION : Agent social de 2e classe.  

 ANCIENNE SITUATION : Agent social qualifié de 1re classe.

 NOUVELLE SITUATION : Agent social de 1re classe.
Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
   En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
   En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
   Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe qui relèvent respectivement de l'échelle 2, de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération.
Les membres du cadre d'emplois territoriaux peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
   En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
   En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
   Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'adjoint social de 2e classe, d'adjoint social de 1re classe, d'adjoint social principal de 2e classe et d'adjoint social principal de 1re classe.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987 précité.
Les agents sociaux territoriaux peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
   En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
   En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
   " Les agents sociaux peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. "
   Les agents qualifiés de 2e ou de 1re classe exécutent les tâches énumérées ci-dessus, qui requièrent une expérience particulière.
Les agents sociaux territoriaux peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
   En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
   En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
   Les agents qualifiés de 2e ou de 1re classe exécutent les tâches énumérées ci-dessus, qui requièrent une expérience particulière.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social qualifié de deuxième classe ou d'agent social qualifié de première classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au premier échelon respectivement du grade d'agent social qualifié de deuxième classe et d'agent social qualifié de première classe.
Le classement dans le grade d'intégration intervient à l'échelon atteint dans l'emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Toutefois, les fonctionnaires dont l'emploi d'origine n'est pas doté d'une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 précité sont classés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
Peuvent être nommés agents sociaux qualifiés de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux qualifiés de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans ce grade, y compris la période normale de stage.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe ou d'agent social qualifié de 1re classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C dont l'indice minimal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération. "

 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe ou d'agent social qualifié de 1re classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe.
Peuvent être nommés agents sociaux qualifiés de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux qualifiés de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans ce grade, y compris la période normale de stage.
   Le nombre des agents sociaux qualifiés de 1re classe ne peut être supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social qualifié de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Peuvent être nommés agents sociaux principaux de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C et exerçant des fontions de même nature que celles des agents sociaux territoriaux peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe ou d'agent social qualifié de 1re classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social qualifié de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social qualifié de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération. 
Les agents sociaux principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
A titre transitoire, pendant un délai de deux années à compter de la date de la publication du présent décret, les limites de l'empoussiérage attaché aux fonctions de travail telles qu'elles ressortent des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du titre concerné sont fixées, dans les travaux souterrains des mines de charbon :
   - pour la classe B, entre 0,25 fois et au plus 0,75 fois l'empoussiérage de référence ;
   - pour la classe C, entre 0,75 fois et au plus 1,5 fois l'empoussiérage de référence ;
   - pour la classe D, entre 1,5 fois et 2,5 fois l'empoussiérage de référence.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,057 5 p. 100.
16 stud-books :
   Hanovre.
   Koninklijk Warmbloed Paardenstamboek Nederland - KWPN (Hollandais).
   Westphalien.
   Irlandais.
   Holstein.
   Belgisch Warmbloed Paardenstamboek - BWP (Belge).
   Oldenburg.
   Rheinland.
   Stamboek Belgisch Sportpaard - SBS (Belge).
   Danish Warmblood Society - DWB (Danois).
   Swedish Warmblood Association - SWB (Suède).
   Trakehner.
   Baverian.
   Essen.
   Zweibrueken.
   Bad Wurtemberg.
   Cheval de selle italien.
Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du registre du cheval de selle :
   Section 1.
   Les étalons de race arabe, anglo-arabe, pur-sang, selle français ou trotteur français déjà agréés pour produire dans le stud-book du cheval de selle français ou dans le stud-book français du cheval anglo-arabe.
   Les étalons inscrits à la naissance à l'un des stud-books étrangers dont la liste figure en annexe au présent arrêté et agréés à la monte publique par l'un de ces stud-books.
   Les étalons ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale d'agrément pour produire dans le registre du cheval de selle.
   Section 2.
   Les étalons appartenant à une race française ou étrangère reconnue en France ou inscrits au registre du cheval de selle, après avis favorable d'une commission nationale désignée par le ministre chargé de l'agriculture comprenant des représentants de l'administration, de l'élevage et de l'équitation de loisirs et jugeant les candidats étalons sur leurs qualités de solidité, d'équilibre et de caractère, dans l'optique de l'équitation de loisir ou d'agrément. Les tests auxquels doivent satisfaire les candidats étalons sont fixés par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
Le registre du cheval de selle comprend :
   1. Un répertoire des étalons admis à la monte publique pour la production de "cheval de selle" ;
   2. Un répertoire des juments génératrices de produits "cheval de selle" ;
   3. Un répertoire des produits portant l'appellation "cheval de selle" ;
   4. Une liste des éleveurs, naisseurs de chevaux de selle.
Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France :
   - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation "poney" ou "trait" en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France susvisé ;
   - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie ;
   - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras ;
   - ayant reçu un nom ;
   - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés qui lui délivre un document d'accompagnement.
   Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation "cheval de selle" sur leur document d'accompagnement.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1994 à 184 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Les articles 3 et 4 du décret du 9 avril 1957 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
   " Art. 3.      Compte tenu des spécificités de la main-d'oeuvre pénitentiaire, le montant de la redevance spéciale, assise et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est égal au cumul des cotisations prévues par les dispositions de droit commun pour l'assurance vieillesse ainsi que de la cotisation patronale spécifique prévue au titre de l'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale.
   " Art. 4.      Les produits de chacune des cotisations, calculées conformément à l'article 3 du présent décret, sont versés trimestriellement aux unions de recouvrement géographiquement compétentes. "
Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
   I.  L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : " Des agents de police judiciaire dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ".
   II.  Après la section III, il est créé une section III bis intitulée : " Des agents de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie ", qui comprend un article R.N.C. 15-17 ainsi rédigé :
   " Art. R.N.C. 15-17.      La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer aux enquêteurs de deuxième classe et aux gardiens de la paix de la police nationale visés par le 5° de l'article 20 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.
   " Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus.
   " Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa. Elle est composée :
   " 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son délégué ;
   " 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
   " Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique. "
Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi.
   Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'agents
Nombre de points par emploi
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes
B
2 agents à compter du 1er juin 1998
15
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes
B
2 agents à compter du 1er juin 1998
15
Chef d'unité littorale des affaires maritimes
B
15 agents du 1er août1996 au 31 décembre 2000. 20 agents à compter du 1er janvier 2001
15
Agent en service sur un patrouilleur des affaires maritimes
B ou C
24 emplois du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001. 28 agents à compter du 1er janvier 2002
10
Chef de section Etablissements de pêches maritimes 
B
+ 5 agents à compter du 1er août 1996
15
Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes
C
32 agents à compter du 1er août 1996
10