Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend :
   a) Outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil général ;
   b) Cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du département ;
   Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par les maires des communes du département ;
   c) Cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
   d) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
   Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont réservés :
   1° Aux fonctionnaires de la catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans ;
   2° Aux préposés sanitaires non titulaires relevant de ce même ministère justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
En application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont nommés préposés sanitaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   A l'issue du stage, les préposés sanitaires stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
En matière de recrutement et de gestion des personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation les décisions relatives à l'octroi du congé prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
   A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent.
   Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat, et venant en déduction de celle-ci. Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut leur être maintenu pendant les six premiers mois.
   Les dispositions des cinquième et septième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé.
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article précédent peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'il ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 15 %.
   Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé.
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1, L. 413-2 et L. 413-3 du code de la recherche, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. 
A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent. 
Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 du code de la recherche bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat, et venant en déduction de celle-ci. Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut leur être maintenu pendant les six premiers mois. 
Les dispositions des articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article précédent peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'il ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49 %. 
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
L'équipement GPL des bateaux à passagers de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un expert agréé.
   L'équipement GPL des autres bateaux de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un expert agréé.
   Le coût de ce contrôle est supporté par le propriétaire du bateau.
Lors de la demande de permis de navigation d'un bateau de navigation intérieure équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, dit " équipement GPL ", le pétitionnaire doit fournir :
   - une attestation de conformité de l'équipement GPL, conforme au modèle joint en annexe I et délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports ;
   - un rapport établi par un expert agréé par le ministre chargé des transports, attestant que le bateau de navigation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur applicable à la catégorie du bateau.
Avant toute modification de l'équipement GPL, le propriétaire du bateau doit déposer une demande à la commission de surveillance qui a délivré le permis de navigation.
   Si l'un des organes composant l'équipement GPL est remplacé par un organe d'un modèle non identique, le propriétaire du bateau doit fournir à la commission de surveillance qui a délivré le permis de navigation une nouvelle attestation de conformité, délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports.
   La modification ne peut être entreprise qu'après accord de la commission de surveillance.
Les organes utilisés pour l'équipement GPL des bateaux de navigation intérieure sont homologués suivant les prescriptions des annexes 3 à 15 du règlement n° 67 révisé, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.
   Les organes non visés par le règlement n° 67, l'équipement GPL et l'installation de cet équipement sur les bateaux de navigation intérieure doivent être conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
" BATEAU GPL

 Permis de navigation en date du 

 délivré par la commission de surveillance de "
      Cette signalétique indique que le bateau est équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et que l'installation de cet équipement est conforme aux dispositions du présent arrêté.
   La signalétique, établie sur ce modèle, est apposée sur le bateau par son propriétaire.
I. - Pour les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés aux assurés sociaux relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie autres que ceux mentionnés au II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001, à l'exception de celles relatives au versement d'acomptes, prévues au premier alinéa de l'article R. 174-19 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent à compter du 1er février 2001.
   II. - Pour les régimes d'assurance maladie qui ne peuvent procéder le 1er janvier 2001 à des échanges d'informations par voie électronique avec les caisses centralisatrices des paiements, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard à compter du 1er mai 2001. La liste de ces régimes est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
 NIVEAU 
 NOMBRE 
d'emplois 
 NOMBRE DE POINTS 
de NBI 
 NOMBRE 
total de points 
de NBI (dans la limite de) 
Fonctions de conception et de coordination de projets relevant de la politique de la ville 
A 
227 
De 3 à 50 points 
par emploi 
5 040 
Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville 
B 
22 
De 10 à 30 points 
par emploi 
377 
Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville 
C 
25 
De 10 à 20 points 
par emploi 
431 
Total général 
274 
5 848
DÉSIGNATION DES FONCTIONS
CATÉGORIES
MONTANT de la bonification indiciaire 
(en points d'indice majoré)
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE TOTAL 
de points
Fonctions de conception et de coordination de projets relevant de la politique de la ville
A
De 3 à 50 points par emploi
243
5311,50
Fonctions de mise en oeuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville
B
De 10 à 30 points par emploi
22
377
Fonctions de mise en oeuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville
C
De 10 à 20 points par emploi
9
160
Total
274
5848,50
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à :
1° 849 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
2° 567 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
La notification est faite, selon le cas, au dernier domicile ou au dernier siège social connu. La mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, à la mairie des communes sur le territoire desquelles porte la superficie couverte par l'autorisation.
Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la commission départementale des mines.
Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
   La notification est faite, selon le cas, au dernier domicile ou au dernier siège social connu. La mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, à la mairie des communes sur le territoire desquelles porte la superficie couverte par l'autorisation.
   Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la commission départementale des mines.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret.
Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application des articles susvisés du code de l'environnement et spécialement de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
   Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les déclarations et autorisations prévues par le présent décret valent respectivement déclarations et autorisations au titre des articles susvisés du code de l'environnement.
Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :
   a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
   b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier ;
   c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;
   d) La date du dépôt de la demande.
Dès que la demande a été jugée recevable, le préfet procède à la consultation des chefs des services mentionnés à l'article 1er du présent décret et leur transmet la demande, le document cartographique et la notice d'impact. Un mois au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis.
   Le préfet procède, dans les mêmes conditions, à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la zone concernée par la demande.
   A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Les actes relatifs à la délivrance, au renouvellement, à l'extension, à la renonciation et au retrait de l'autorisation d'exploitation mentionnée aux articles 21 et 68 du code minier, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, les demandeurs ou les détenteurs de ladite autorisation, sont réglés par le présent décret.
   Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont la compétence s'étend à son département.
   Sous réserve des cas où la consultation d'autres services est prévue par les règlements en vigueur, ont le caractère de services intéressés au sens des dispositions qui suivent : la direction régionale de l'environnement, la direction régionale des affaires culturelles, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction départementale de l'équipement, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la direction départementale des services fiscaux et les autorités militaires.
Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :
   a) La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;
   b) Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ;
   c) S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ;
   d) Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et en matière de paiement de ses cotisations sociales.
   Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article 5 du présent décret :
   a) Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ;
   b) La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
   c) Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.
   Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant, outre les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret, les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, le programme des travaux envisagés, un document cartographique et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
   Les modalités techniques de présentation de la demande et de ses annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
   A ce dossier est joint, pour la zone considérée, l'accord écrit du propriétaire ou, pour les biens relevant du domaine public, du gestionnaire.
   Cette demande est adressée au préfet. Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
La superficie couverte par l'autorisation d'exploitation doit être soit un carré ayant au plus un kilomètre de côté, soit un rectangle ayant au plus un demi-kilomètre de largeur et deux kilomètres de longueur. Les sommets du carré ou du rectangle sont définis à partir d'un point repère de coordonnées géographiques précises ou par leurs coordonnées Mercator, dites "UTM", ou encore par des systèmes de positionnement par satellite, dits "GPS", selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
Une demande de renouvellement de validité d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet trois mois avant l'expiration de la période de validité. La demande est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur et de l'autorisation, un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que le programme des nouveaux travaux envisagés.
   En cas de changement de méthode d'exploitation, le demandeur fournit une nouvelle notice d'impact ou complète la notice initiale.
   En cas de modification notable de sa situation, le demandeur joint au dossier les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les décisions relatives aux autorisations d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes :
   1° Elles sont publiées dans tous les cas, par extrait, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ;
   2° Elles sont notifiées, par extrait, à la commission départementale des mines et affichées, par extrait, à la préfecture et dans les communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la surface couverte par l'autorisation ;
   3° Elles sont notifiées intégralement et sans délai au demandeur.
Une demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet, conformément aux dispositions de l'article 68-3 du code minier.
   La demande, qui expose les motifs de l'extension, est complétée par les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret n'ont à être produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou rendue nécessaire par l'extension.
Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu :
   1° S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions du A, à l'exception du 3°, et du C, à l'exception du 3°, de l'article 24 du décret du 19 avril 1995 susvisé, le préfet étant destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ;
   2° S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
   Si les modifications visées ci-dessus ne lui paraissent pas compatibles avec le maintien de l'autorisation, le préfet en informe son détenteur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été destinataire des informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, par écrit, directement ou par un mandataire, faute de quoi le préfet est habilité à lancer la procédure de retrait de l'autorisation selon les modalités définies par l'article 23 du présent décret.
La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier indiquant les caractéristiques de l'autorisation et comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire décrivant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier.
   La demande est adressée au préfet. Elle est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
   L'acceptation de la renonciation est subordonnée, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites. Sous cette réserve, elle est prononcée par le préfet.
   Lorsque la procédure d'arrêt définitif des travaux prévue par la décision d'autorisation et, le cas échéant, par les textes pris en application de l'article 68-20 du code minier a été conduite à son terme, la renonciation est réputée acceptée dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Pour la mise en oeuvre du II de l'article 68-8 du code minier, le préfet notifie au détenteur du titre de recherches ou d'exploitation à l'intérieur des limites duquel une zone couverte par une autorisation d'exploitation est enclavée la date d'expiration de la validité de ladite autorisation. Ce détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour adresser une demande d'extension de son titre.
   Elle est présentée, instruite et délivrée selon les modalités prévues à l'article 30 du décret du 19 avril 1995 susvisé. Toutefois, la procédure ne comporte ni les consultations prévues par ledit article ni les procédures de mise en concurrence et d'enquête publique prévues par les dispositions des articles 8, 9 et 16 dudit décret, sous réserve que l'arrêté ministériel ou le décret en Conseil d'Etat accordant le titre ait reconnu au titulaire du titre, à sa demande, un droit de priorité sur ladite zone.
   L'extension est accordée pour la durée de validité du titre restant à courir.
   Un extrait de l'arrêté d'extension est publié dans un journal diffusé localement et affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie l'extension accordée.
Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières : 
a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ; 
b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier ; 
c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ; 
d) La date du dépôt de la demande. 
e) En Guyane, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, la démonstration de l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier
En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
― les éléments démontrant l'existence d'un gisement et évaluant l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante ;
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
― dans la notice d'impact, une analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée, et l'estimation des dépenses correspondantes. Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ;
― la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci.
Lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 3 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
― la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655

(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") est consultable, dans sa version consolidée, à l'adresse suivante :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Transport-et-manutention-dans-les-.html
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655

(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 ( NOR : TREP2031022A ), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 10, consultables à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OZ2IOJqN0uEhYsZToYMbcKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655

(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
(5) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 (NOR : TREP2031022A), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 10, consultables à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OZ2IOJqN0uEhYsZToYMbcKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
(6) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2021 (NOR : TREP2100412A), consultable à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qj6_uzhOb87l0W1mVkFGPx4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=

(7) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2022 (NOR : TREP2203840A), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 3, consultables à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=A0vGEMnt-DpFy_u0kRdu8VW5kS9SQ-G5RyHd65U5QAE=

(8) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2022 (NOR : TREP2203844A), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 6, consultables à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=D_XZ1pm0QgMfs64GDK3HuZamK3rPi_17RppCmjQKzcU=
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655

(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
(5) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 ( NOR : TREP2031022A ), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 10, consultables à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OZ2IOJqN0uEhYsZToYMbcKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
(6) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2021 (NOR : TREP2100412A), consultable à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qj6_uzhOb87l0W1mVkFGPx4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=

(7) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2022 ( NOR : TREP2203840A ), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 3, consultables à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=A0vGEMnt-DpFy_u0kRdu8VW5kS9SQ-G5RyHd65U5QAE=
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655

(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
(5) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 ( NOR : TREP2031022A ), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 10, consultables à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OZ2IOJqN0uEhYsZToYMbcKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
(6) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2021 (NOR : TREP2100412A), consultable à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qj6_uzhOb87l0W1mVkFGPx4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655

(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement  des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales  organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est  fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures  et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce  et d'industrie de région avec l'Etat.
Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des stages sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie. La subvention de l'Etat est fixée à un montant horaire de 13 F par stagiaire, dans la limite de 35 heures.
    Cette subvention sera imputée sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au chapitre 44-03, article 10 :  "aide à la formation".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la condition d'être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, les associations ayant pour objet de perpétuer le souvenir des persécutions consécutives aux législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ou de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 10 septembre 1999 précité peuvent être autorisées par le Premier ministre à accéder aux données mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le Premier ministre et l'association. Cette convention détermine l'objet et les modalités de la consultation envisagée. Elle précise notamment les nom et qualité des personnes physiques appelées à consulter le fichier pour le compte de l'association. Avant d'avoir accès au fichier, chacune de ces personnes doit prendre l'engagement écrit de n'utiliser les informations consultées à aucune fin autre que l'étude des spoliations et de ne procéder à aucune copie du fichier ; l'engagement est communiqué aux services du Premier ministre.
   En cas de méconnaissance des engagements souscrits par l'association ou par les personnes agissant pour son compte, il est mis fin immédiatement à l'autorisation délivrée en application des dispositions du présent article.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi que les personnes travaillant sous l'autorité de celle-ci sont autorisées, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues durant l'Occupation, à collecter et à traiter, aux seules fins d'instruire ces demandes et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées, des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par l'occupant ou par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de ce fait.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-attaché principal de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe : 5 809, 38 euros ;
-attaché principal de 2e classe, chargé d'études documentaires principal de 2e classe : 4 666, 01 euros ;
-attaché, chargé d'études documentaires : 3 141, 52 euros.
En application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes :
-administrateurs des affaires maritimes ;
-officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
-inspecteurs des affaires maritimes ;
-techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ;
-syndics des gens de mer, 
peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice de leurs fonctions, les armes, éléments d'armes et munitions cités à l'article 1er du présent arrêté qui leur sont remis par l'administration des affaires maritimes.
Conformément au I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2.
L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés par le ministre chargé de la marine marchande sont abrogés. Les attestations délivrées en application des arrêtés abrogés sont caduques dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Conformément au 1° (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des paragraphes 1 à 6,9-1 (b) et 9-3 de la 1re catégorie, les armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie ainsi que les matériels du paragraphe 4 (a) de la 2e catégorie.
En application du 1° (a) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes :
-administrateurs des affaires maritimes ;
-officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
-inspecteurs des affaires maritimes ;
-contrôleurs des affaires maritimes ;
-syndics des gens de mer, 
peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice de leurs fonctions, les armes, éléments d'armes et munitions cités à l'article 1er du présent arrêté qui leur sont remis par l'administration des affaires maritimes.
Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer après avis du directeur régional ou du directeur départemental des affaires maritimes sous l'autorité duquel est placé l'agent.
Cette attestation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'intéressé.
Conformément à l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2.