Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
   Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise, qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande des agents qualifiés.
Paris.
   Val-de-Marne.
   Seine-Saint-Denis.
   Hauts-de-Seine.
   Essonne :
   Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
   Val-d'Oise :
   Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
   Yvelines :
   Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception.
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur forfaitairement au départ et à l'arrivée ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.    B. - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (course à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C. - Services de nuit.
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour (taux normal jusqu'à 150 kilomètres et tarif réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres) est majoré de 50 p. 100.
   Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   Il ne s'applique pas dans le cas contraire.
   D. - Service dimanche et jours fériés.
   Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 p. 100 du tarif de jour.
   Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu en C.
   E. - Péages.
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F. - Transport simultané de plusieurs malades.
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.    Il s'applique à la totalité de la facture (donc au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" et au poste "tarif kilométrique départemental") majorée éventuellement ou bien pour transport de nuit ou bien pour transport le dimanche ou jour férié.
   Remarque : lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Un supplément de 111,80 F peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (Centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.), ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le Centre 15 n'existent dans le département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier ou bien directement, ou bien par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
   Un supplément de 55,85 F peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
   Un supplément de 111,80 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 246,30 F ;
   Zone B : 239,25 F ;
   Zone C : 227,85 F ;
   Zone D : 221,10 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,75 F (10,85 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 8,60 F (8,70 F en Corse).
   Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 peuvent être majorés de 2 p. 100.
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 255,20 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 74,15 F ;
   Zone B : 72,05 F ;
   Zone C : 67,55 F ;
   Zone D : 64,15 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,90 F (4,95 F en Corse).    Le tarif réduit s'élève à 3,90 F (3,95 F en Corse).
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 74,15 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Le concours général des métiers a pour fonction de distinguer les meilleurs jeunes préparant le baccalauréat professionnel et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence.
Il s'adresse aux jeunes en formation en classe terminale de lycées professionnels publics et privés sous contrat ou en année terminale de formation en centre de formation d'apprentis.
Le concours général des métiers est également ouvert aux élèves en année de terminale de brevet des métiers d'art, à compter de la session 2017.
Le concours général des métiers a pour fonction de distinguer les meilleurs jeunes préparant le baccalauréat professionnel et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence.
Il s'adresse aux jeunes en formation en classe terminale de lycées professionnels publics et privés sous contrat ou en année terminale de formation en centre de formation d'apprentis.
Le règlement portant organisation du concours général des métiers est le suivant:
1. Nul n'est admis à concourir s'il n'a suivi régulièrement depuis le 1er janvier de l'année du concours, dans un ou plusieurs établissements visés à l'article 1er, les cours obligatoires de la classe à laquelle il appartient. La liste des concurrents admis à concourir est fixée par le recteur à partir des propositions des chefs d'établissement ou directeurs de C.F.A. sur avis des enseignants des classes concernées. Cette liste contient l'indication des nom, prénoms et adresse de chaque jeune, certifiée par le chef d'établissement ou directeur de C.F.A.
Dans le cas où le jeune a changé d'établissement après le 1er janvier, il peut, en raison de ce changement, être rayé de la liste des concurrents par le recteur.
Le chef d'établissement ou le directeur de C.F.A. certifie, en outre, que les concurrents ont suivi normalement les enseignements du domaine professionnel.
2. Le concours général des métiers comporte une épreuve professionnelle en deux parties, disjointes dans le temps. Cette épreuve, dont les modalités sont fixées par le ministre de l'éducation nationale, est d'une durée de trois à six heures pour la première partie, de quatre à trente heures pour la seconde partie. La première partie est organisée au plan académique ou interacadémique, la seconde au plan national.
3. La liste des candidats admis à se présenter à la seconde partie, au vu des résultats de la première partie, est établie par chaque président de jury, à la date fixée chaque année par le ministre.
4. Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale sur proposition des présidents des jurys.
5. Les recteurs sont chargés de l'organisation et de la surveillance des épreuves.
6. Chaque année, le ministre de l'éducation nationale nomme les présidents de jury, inspecteurs généraux de la spécialité, sur proposition du doyen du groupe d'inspection générale concerné, ainsi que les membres des jurys.
7. Ces jurys sont composés à parité:
- d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation d'apprentis;
- de professionnels qualifiés (employeurs et salariés) désignés sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et des branches professionnelles.
8. L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes: prix (premier, deuxième, troisième), prix et mentions régionales (selon le niveau des prestations).
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant dans l'annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée par référence aux classes de qualité ou aux caractéristiques définies par les normes françaises ou étrangères mentionnées dans ladite annexe.
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :
   - le marquage des éléments de fixation ;
   - l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;
   - les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;
   - les catalogues et tarifs de vente ;
   - les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;
   - la correspondance publicitaire ;
   - la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).
Est considérée comme présomption de preuve de conformité aux normes françaises ou étrangères figurant en annexe la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché.    Cette déclaration comporte obligatoirement le numéro du lot de fabrication qui doit également figurer sur l'étiquetage apposé sur l'emballage des éléments de fixation.
   La présentation de la déclaration de conformité est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
   Le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des services chargés du contrôle un dossier technique décrivant les moyens qu'il a mis en oeuvre pour s'assurer de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées.
Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne Normes étrangères.
   Eléments de fixation, normes françaises et étrangères.
   Boulons, vis et goujons : NF EN 20898-1, EN 20898-1.
   Ecrous avec charges d'épreuves spécifiées : NF EN 20898-2, EN 20898-2.
   Ecrous avec charges d'épreuves spécifiées, filetages à pas fin :

 NF EN 20898-6, EN 20898-6.
   Vis, goujons et écrous en métaux non ferreux : NF EN 28839, EN 28839.
   Vis et goujons en acier inoxydable : NF ISO/DIS 3506-1, ISO/DIS 3506-1.
   Ecrous en acier inoxydable : NF ISO/DIS 3506-2, ISO/DIS 3506-2.
Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
   Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.
I. - A l'article 13 du décret n° 92-163 du 20 février 1992 susvisé et à l'article 11 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 susvisé, la référence au décret n° 81-174 du 23 février 1981 est remplacée par la référence à l'article 4 du présent décret.
   II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
I. - Supprimé.
   II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
   III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
I. - A l'article 13 du décret n° 92-163 du 20 février 1992 susvisé et à l'article 11 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 susvisé, la référence au décret n° 81-174 du 23 février 1981 est remplacée par la référence à l'article 4 du présent décret.
   II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
   III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1995.
Pendant une période à laquelle il sera mis fin, sur proposition du membre du corps du contrôle général économique et financier, par décision des ministres de la culture et du budget, les dépenses afférentes aux personnels permanents mentionnés à l'article 6-I du règlement financier arrêté pourront être ajustées par le directeur de l'Opéra national de Paris, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et les autorités de tutelle, afin de tenir compte de la situation des personnels de l'établissement à la date de signature du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis :
   a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;
   b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;
   c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.
Les articles R. 238-1 à R. 238-4 et R. 238-16 à R. 238-39 du code du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la première fois :
   1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise :
   - à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus ;
   - à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel pour les autres opérations.
   2° En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS
  ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ 
EMPLOI 
Compagnie financière de crédit industriel et commercial et 
de l'Union européenne. 
Président du conseil d'administration.  
Compagnie française d'assurance pour le commerce 
extérieur. 
Président du conseil d'administration.  
Compagnie nationale Air France. 
Président du conseil d'administration.  
Crédit national. 
Directeur général.  
Société centrale du groupe Union des assurances de Paris. 
Président du conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de cession de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes suivant les procédures du marché financier, l'Etat peut proposer des titres à ses préposés débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts.
   Leurs demandes sont servies à concurrence de 5 p. 100 du montant de l'opération et bénéficient des avantages accordés par ailleurs aux personnes physiques pour cette opération.
   En outre, des rabais sur le prix de cession peuvent leur être consentis par rapport au prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération sur le marché financier. Toutefois, si un rabais, qui ne peut être supérieur à 5 p. 100, a été consenti, les titres ainsi acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral.
   Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, les avantages ainsi accordés ne sont pas retenus pour l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
   Si la somme de leurs demandes est inférieure au nombre de titres proposés, les titres non souscrits peuvent être immédiatement proposés aux autres souscripteurs de l'opération sur le marché financier.
   Les avantages et les modalités propres à cette opération sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie.
(Paragraphe modificateur).
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
Les dispositions réglementaires portant statut du personnel ainsi que les accords collectifs en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'au transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé. Toutefois, si ce transfert intervient avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du transfert effectif de la société du secteur public au secteur privé.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.
La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le conseiller technique santé de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que les personnels dûment habilités des services de santé de la gendarmerie.
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de la légion ou de la formation.
Le protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 mai 1994.
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 96 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION : Bénéficiaire isolé

 MONTANT : 48 F

 DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

 MONTANT : 73 F

 DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge

 MONTANT : 25 F

 DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

 MONTANT : 96 F

 DESIGNATION : Ménage ayant une personne à charge

 MONTANT : 121 F

 DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge

 MONTANT : 25 F
I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 510 F ;
   Zone II : 1 325 F ;
   Zone III : 1 242 F.
   II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 633 F ;
   Zone II : 1 433 F ;
   Zone III : 1 344 F.
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 289 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 63 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 Bénéficiaire isolé : 145 F

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 208 F

 Par personne supplémentaire à charge : 63 F

 Ménage sans personne à charge : 289 F

 Ménage ayant une personne à charge : 352 F

 Par personne supplémentaire à charge : 63 F
Valeur des coefficients géographiques au 1er mai 1995

 PAYS

 COEFFICIENTS

 géographiques

 Cap-Vert

 1.58 

 Guinée

 2.19 

 Guinée-Bissau

 1.97 

 Madagascar

 1.25 

 Mauritanie

 1.89 

 Rwanda

 2.15 

 Petites Antilles

 1.89
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.
    Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté en tant qu'ils concernent les personnes physiques.
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.
   Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés aux b et c de l'article 1er du présent arrêté.
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
   Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l'article 535-I du code général des impôts. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article 535-I du code général des impôts doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur activité.
   La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision motivée du directeur général des douanes et droits indirects et mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes.
   Le directeur général des douanes et droits indirects peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une personne morale ou physique qui ne respecte pas ses obligations.
L'agrément est accordé par le directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
   Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.
   Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
   1. Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations ou à l'attribution de primes et indemnités diverses ;
   2. Les actes pour lesquels le décret du 30 décembre 1983 susvisé prévoit une telle formalité.
   3. Les marchés, contrats de service et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant, toutes taxes comprises, supérieur à 300 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le chef de mission sur proposition du directeur de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics ;
   4. Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;
   5. S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, alinéa 3, du décret n° 83-623 du 7 juillet 1983, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la réception des projets de décision soumis à son visa, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'agence.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement ou après visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent atténuer les dépenses engagées.
   Sont également inscrits dans cette comptabilité, dès les premiers jours de l'année, le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales et fiscales connexes, ainsi que les dépenses résultant de décisions ou faits antérieurs.
Département de la Haute-Loire

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1° La Loire en aval du vieux pont de Solignac-sur-Loire ;
   2° L'Allier en aval du pont de Saint-Arcons-d'Allier ;
   3° L'Allagnon en aval du barrage de Lempdes ;
   4° Les lacs de retenue de Passouira sur l'Ance du Nord, de Saint-Préjet sur l'Ance du Sud, de Poutès sur l'Allier et de Lavalette sur le Lignon.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire. 
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ECHELON
DUREE
Moyenne 
Minimale 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 23 ci-après.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du personnel des anciens grades de contrôleur et de contrôleur principal siègent en formation commune et représentent les agents du grade de contrôleur. Les représentants du grade de contrôleur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal. Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du grade provisoire de contrôleur divisionnaire et du grade de contrôleur divisionnaire.
Sont reclassés, au 1er août 1996, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur principal
Contrôleur
5e échelon
13e échelon
4e échelon
13e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
10e échelon
Contrôleur
Contrôleur
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur divisionnaire
(ancien grade et grade provisoire)
Contrôleur divisionnaire
7e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
- avant 4 ans
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
- avant 2 ans
4e échelon
4e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
3e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
- avant 6 mois
2e échelon
2e échelon :
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel et inscrits sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 1er GRADE

 nouveau

 GRADE

 provisoire

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite de

 la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée. 
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les intéressés seront reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
dans le limite
de la durée de l'échelon
Ancienne
Nouvelle
Contrôleur divisionnaire
Contrôleur
divisionnaire
7e échelon :
- après 4 ans 
7e échelon
Ancienneté conservée moins
4 ans
- avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté conservée
6e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté conservée moins
1 an
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
Ancienneté conservée moins
6 mois
- avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 15 ci-après, puis reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 23 du présent décret et, pour le reclassement dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, celles fixées par le présent article.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des transports terrestres demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du personnel des anciens grades de contrôleur et de contrôleur principal siègent en formation commune et représentent les agents du grade de contrôleur. Les représentants du grade de contrôleur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal. Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du grade provisoire de contrôleur divisionnaire et du grade de contrôleur divisionnaire.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel et inscrits sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
1er GRADE
nouveau
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite
de la durée de l'échelon
13e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée
12e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
11e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
9e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
8e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 Contrôleur divisionnaire

 Contrôleur

 divisionnaire

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans.
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans.
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an.
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois.
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des contrôleurs des transports terrestres, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE ET ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimale
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 23 ci-après.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le pourcentage des emplois de contrôleur principal, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
Lorsque l'application de l'article 18 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des contrôleurs des transports terrestres, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.