Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance est abrogé.
   Les groupes électrogènes de puissance mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 suscité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Modéle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique
   Cliché non reproduit, consulter le fac-similé à l'adresse suivante   

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970603&numTexte=&pageDebut=08956&pageFin=19970603

   Ce modèle donne les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres. Ces dimensions peuvent être diminuées ou augmentées sous réserve d'en conserver les proportions. En cas de réduction, elles doivent être telles que les prescriptions de l'article 4 soient respectées (la mention doit être visible).
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe III.
   Sur chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que du signe " e " (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe IV.
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant :
PUISSANCE ELECTRIQUE P 
du groupe électrogène 
de puissance 
NIVEAU DE PUISSANCE 
acoustique admisible 
(dB[A]/1 pW) 
 P≤ 2 kVA
 102
 P > 2 kVA
 100
   Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes électrogènes de puissance qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
   Au sens du présent arrêté, on entend par " groupe électrogène de puissance " tout appareil comportant un ensemble moteur entraînant une génératrice rotative fournissant, en régime continu, une puissance électrique.
   Les groupes électrogènes de puissance fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de puissance doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
   Pour tout type de groupe électrogène de puissance qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
   La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
La licence peut comporter un travail d'étude ; la maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées (projet, étude bibliographique, travail expérimental...) ; ils font l'objet d'un rapport et d'une soutenance.
La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter une formation à l'environnement professionnel : stage à caractère professionnel, scientifique ou pédagogique, formation aux techniques de communication, au fonctionnement des entreprises et des institutions, à l'économie, à la gestion, au droit...
En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est au minimum de 500 heures. Ce minimum est porté à 550 heures en incluant les enseignements complémentaires prévus à l'article 13 ainsi que la pratique des langues vivantes étrangères.
L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les cours occupent au plus la moitié de la durée totale.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, l'établissement définit des règles de correspondance et de validation d'enseignements :
- entre les enseignements des différentes mentions du DEUG Sciences et technologies ;
- entre les enseignements de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie et les enseignements de première année de DEUG Sciences et technologies ; les étudiants ayant obtenu la moyenne générale pour l'ensemble des enseignements de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s'inscrivent en vue du DEUG Sciences et technologies, mention Sciences de la vie sont dispensés de la moitié des enseignements constituant ce DEUG ;
- entre une première année d'études en institut universitaire de technologie (IUT) et les enseignements de première année de DEUG Sciences et technologies, en particulier de la mention Sciences et technologies pour l'ingénieur.
En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures. Les licences et les maîtrises assorties d'une mention comportent au moins 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention. La licence et la maîtrise comportent des enseignements optionnels choisis par l'étudiant sur une liste établie par l'établissement.
L'établissement peut diversifier les profils de formation, soit en approfondissant certaines des matières obligatoires, soit en assurant une ouverture vers d'autres disciplines.
Pour chaque licence et chaque maîtrise, l'établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d'eux, il précise le poids respectif des matières obligatoires et, le cas échéant, leur répartition entre les deux années en fonction des finalités propres à ce cursus.
Chacune des mentions du DEUG comporte un semestre d'orientation. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux de la mention choisie, dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires, dont la durée représente de 25 à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire, dont la durée représente de 15 à 25 % du volume horaire du semestre. Cette unité est organisée principalement sous forme de travaux dirigés ou de travaux pratiques consacrés en particulier à l'apprentissage du raisonnement scientifique, à l'utilisation d'ouvrages et de documentation scientifiques, à l'initiation à la recherche d'informations en bibliothèque et par les nouvelles technologies ainsi qu'à la pratique d'une langue vivante étrangère.
Les formations universitaires scientifiques et technologiques sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
- apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des sciences et des techniques et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques.
L'étude de chaque discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques, technologiques et expérimentaux. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques et technologiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique et technologique. Cette formation peut être complétée par des enseignements portant sur les différents aspects de l'environnement professionnel ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques et expérimentaux, enseignements intégrés, projets, travaux d'étude et de recherche et stages. Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère dans ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques et technologiques étant largement pris en compte ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études et du devenir des étudiants. Le dispositif des formations prévoit une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, chaque mention du DEUG offre de larges choix d'orientation et est conçue en deuxième année pour assurer une préparation aux licences auxquelles elle donne accès.
Le second semestre de la première année est composé de trois ou quatre unités d'enseignement :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre, consacrée à la culture scientifique et technique et à la pratique d'une langue vivante étrangère.
En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus et la valeur de remboursement de 500 écus.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Représentants du ministre de l'intérieur :
   - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
   - le président de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant.
   Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
   M. Platet (Frédéric), inspecteur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
   M. Le Brun (Jean-Baptiste), sous-directeur de la sous-direction II B au service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, et M. Besse (Jean-Michel), membre du même service, suppléant ;
   M. Merrien (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et M. Taquet (Dominique), membre du même service, suppléant.
   b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur demande, au procès-verbal :
   - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Représentants du ministre de l'intérieur :
   - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
   - le président de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant.
   Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
   M. Platet (Frédéric), inspecteur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
   M. Le Brun (Jean-Baptiste), sous-directeur de la sous-direction II B au service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, et M. Besse (Jean-Michel), membre du même service, suppléant ;
   M. Merrien (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et M. Taquet (Dominique), membre du même service, suppléant.
   b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur demande, au procès-verbal :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mai 1997.
Les agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un affectataire peut autoriser un tiers à utiliser des fréquences ou des bandes de fréquences qui lui sont affectées par le tableau national de répartition des bandes de fréquences. L'autorisation précise si les redevances de mise à disposition et de gestion correspondant à ces fréquences ou bandes de fréquences sont mises à la charge du tiers utilisateur. Les autorisations sont notifiées à l'Agence nationale des fréquences.
Le montant annuel de la redevance est déterminé dans les conditions suivantes :
   a) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,029 7 GHz et 0,96 GHz, le montant de la redevance est égal au produit de la largeur de la bande, exprimée en GHz, par une valeur exprimée en francs, fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 50 millions de francs ;
   b) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,96 GHz et 65 GHz, le montant de la redevance est égal au montant calculé selon la méthode indiquée au a, multiplié par un coefficient égal à 0,96/F ; F étant la fréquence centrale, exprimée en GHz, de la bande de fréquences considérée.
L'affectataire inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences est exonéré de redevance si le produit de l'ensemble des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques payées en application de textes spécifiques par des tiers autorisés au titre de l'article 5 est supérieur au montant prévu par application de l'article 4. Si le produit est inférieur, le solde est dû par l'affectataire.
L'Agence nationale des fréquences est chargée d'établir le montant de la redevance annuelle due par chaque affectataire et d'émettre les titres de perception correspondants.
   Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret obéissent aux règles énoncées par le III de l'article 83 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision dont l'attribution ou l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, lorsque ces fréquences ou bandes de fréquences sont effectivement utilisées par des services de communication audiovisuelle. En outre, elles ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences dans lesquelles toute émission est interdite par le règlement des radiocommunications.
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.
L'intérêt  alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt  obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en  application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945  modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal  annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur  leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et  consignations.
 Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé.
Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
   Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour l'accès à chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue pour l'ensemble des installations de production situées sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des exceptions visées à l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
   a) Aux installations de production d'électricité permettant l'alimentation de sites isolés non raccordés au réseau public de distribution d'électricité, sous réserve que leur production soit adaptée à la satisfaction de la demande locale d'électricité ;
   b) Aux projets d'installations situés sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, ayant obtenu à la date de publication de l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome les autorisations prévues par l'article 2 de cet arrêté.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2008 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,25 %, soit 105 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,25 % 25 avril 2008, créée par l'arrêté susvisé.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou forestières :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve sur autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
   Toutefois, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
   3° Des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sur les terrains compris dans la réserve et dont le ministère de la défense est affectataire, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve naturelle, sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires. L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve naturelle.
   Sur les autres terrains compris dans la réserve, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire, pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité locale, à un établissement public ou à un propriétaire, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont, après avis du comité consultatif, approuvés par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications dans les objectifs de gestion, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la pointe de Givet " (Ardennes), les parcelles cadastrales suivantes, y compris les grottes situées dans le sous-sol de ces parcelles, excepté la grotte de Nichet :

 Commune de Charnois
      Section A 1 : parcelles n°s 1 à 7, 9 à 12, 81 à 83, 86, 87, 309 (pour partie) et 334 (pour partie).

 Commune de Chooz
      Section A 1 : parcelles n°s 2135 (pour partie), 2405, 2407, 2721, 2742, 2805, 2811 et 2816.
   Section C 1 : parcelles n°s 17, 19, 24 à 27, 178, 179, 230 et 232.

 Commune de Foisches
      Section A 2 : parcelle n° 173 (pour partie).
   Section B : parcelles n°s 105, 107 et 108.

 Commune de Fromelennes
      Section B 1 : parcelles n°s 1 (pour partie) et 169 (pour partie).

 Commune de Givet
      Section AM : parcelles n°s 49 et 50.
   Section AR : parcelles n°s 6, 16 à 26, 27 (pour partie), 28 à 30, 31 (pour partie), 32 (pour partie), 33, 35, 36, 40, 45, 47, 48, 49 (pour partie), 50 et 52.
   Section AT : parcelles n°s 22 (pour partie) et 39 (pour partie).

 Commune de Rancennes
      Section A : parcelles n°s 86 (pour partie), 156 à 159, 197, 198, 200, 476, 513 (pour partie) et 514.
   Section B 2 : parcelles n°s 106 à 113, 236, 241, 243 à 248, 298, 381 et 382.
   Section C : parcelles n°s 41 et 58,

 ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve, soit une superficie totale de 354 hectares 22 ares 09 centiares.
   La route nationale 51 et la route départementale 4 sont exclues du périmètre de la réserve.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/1 000, 1/2 000 et 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sauf pour l'exercice des activités prévues par le présent décret ;
   4° D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents et la gestion de la réserve ;
   5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ;
   4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour la gestion des fonds ruraux.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à des exercices de défense nationale et à l'exception des chiens de bergers pour les besoins pastoraux. Cependant, en période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est admise.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.
Il est créé au bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notifiés jusqu'au 31 mars 2000.
   Les bons de commande passés en application de ces marchés ne peuvent être exécutés au-delà du 31 décembre 2000.
Les marchés de services passés en application du présent décret peuvent être conclus sous la forme de marchés à bons de commande fixant un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur. Ces marchés peuvent ne comporter que des unités de prix par intervenants ou des unités d'oeuvre.
   Ces marchés peuvent ne définir que la nature des prestations à exécuter. Ils prévoient la fixation dans chaque bon de commande d'une prestation forfaitaire fixée en fonction des besoins spécifiques.
   Pour chaque bon de commande, l'administration établit un cahier des charges permettant au titulaire du marché de proposer un devis technique et financier. Ce devis est soumis après contrôle à l'acceptation de l'administration préalablement à la notification du bon de commande au titulaire.
Les marchés soumis aux dispositions du livre V du code des marchés publics font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 du code des marchés publics.
   La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
   Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés de services ayant pour objet la mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l'an 2000 peuvent être négociés après mise en concurrence préalable lorsque la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Surveillant des services médicaux
Surveillant des services médicaux
7e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
- avant 3 ans
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Infirmier de classe supérieure
Infirmier de classe normale
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
5e échelon
Infirmier de classe normale
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon,
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.
Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.
Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après :
SITUATION
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Infirmier
de classe supérieure
Infirmier
de classe normale
5e échelon
8e échelon
La moitié de l'ancienneté
acquise, majorée de 2 ans
4e échelon
8e échelon
La moitié de l'ancienneté
acquise
3e échelon
7e échelon
La moitié de l'ancienneté
acquise
2e échelon
6e échelon
La moitié de l'ancienneté
acquise
1er échelon
5e échelon
La moitié de l'ancienneté
acquise
Infirmier
de classe normale
7e échelon
7e échelon
Le quart de l'ancienneté
acquise, dans la limite
d'un an
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Les trois quarts de
l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées au tableau ci-après :
SITUATION
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETE 
CONSERVEE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Surveillant des
services médicaux
Surveillant des
services médicaux
7e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise
- avant 3 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 18 mois dans la limite
de 3 ans
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée
d'un an, dans la limite de
3 ans
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée
d'un an, dans la limite de
3 ans
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée
d'un an, dans la limite de
2 ans
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée
d'un an
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
I. - Le comité statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   II. - Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale et, lorsqu'ils concernent les sociétés de perception et répartition des droits, du ministre chargé de la culture.
I. - Le comité statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   II. - Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale.
I. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière.
   II. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux entreprises régies par le code des assurances et aux organismes régis par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances et du Conseil supérieur de la mutualité.
Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
   Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
   Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
I. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holding mixtes soumises aux dispositions du code monétaire et financier ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
   II. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs, d'une part, aux entreprises régies par le code des assurances et, d'autre part, aux mutuelles régies par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et du Conseil supérieur de la mutualité.
I. - Le Comité de la réglementation comptable comprend :
   - le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ;
   - le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de la comptabilité ;
   - sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité. Les membres représentant les entreprises et les organisations syndicales ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
   II. - Pour l'adoption de règles sectorielles, le comité s'adjoint avec voix délibérative le ministre intéressé ou son représentant et un professionnel membre du Conseil national de la comptabilité désigné en raison de sa compétence pour le secteur dont il s'agit par ledit ministre sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
   Toutefois, le ministre intéressé ou son représentant est remplacé par :
   - le président de la Commission bancaire ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ;
   - le président de l'Autorité de contrôle des assurances ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux entreprises régies par le code des assurances ;
   - le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des des mutuelles ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux institutions de prévoyance ou aux organismes régis par le code de la mutualité.
I. - Le Comité de la réglementation comptable comprend :
   - le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ;
   - le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de la comptabilité ;
   - sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité. Les membres représentant les entreprises et les organisations syndicales ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
   II. - Pour l'adoption de règles sectorielles, le comité s'adjoint avec voix délibérative le ministre intéressé ou son représentant et un professionnel membre du Conseil national de la comptabilité désigné en raison de sa compétence pour le secteur dont il s'agit par ledit ministre sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
   Toutefois, le ministre intéressé ou son représentant est remplacé par :
   - le président de la Commission bancaire ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ;
   - le président de la Commission de contrôle des assurances ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux entreprises régies par le code des assurances ;
   - le président de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux institutions de prévoyance ou aux organismes régis par le code de la mutualité.