Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Toute recette doit être pourvue de dispositifs permettant l'échange réciproque de signaux avec le poste de commande des mouvements dans le puits.
   L'ingénieur en chef des mines peut en dispenser les recettes d'où l'on peut avec certitude communiquer à la voix avec ce poste ou avec une autre recette gardée et pourvue elle-même de tels dispositifs.
   II. - Une consigne précise les règles de la signalisation, notamment les signaux à échanger pour les diverses manoeuvres et la désignation des personnes autorisées à les émettre. Le code des signaux est affiché en permanence aux diverses recettes et au poste de manoeuvre du machiniste.
   III. - Cette signalisation doit éviter toute confusion entre les signaux qui se rapportent aux diverses recettes et aux différents compartiments d'extraction ainsi qu'avec tous signaux d'autre provenance.
   IV. - Dans le code de signaux, tout signal, quelles qu'en soient la nature et les circonstances d'emploi, doit présenter, aussi bien pour celui qui le donne que pour celui qui le reçoit, une signification unique, toujours la même et nettement définie.
   Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".
   V. - Les signaux d'exécution ne doivent être envoyés au machiniste que par un seul receveur sauf s'il existe un dispositif de signalisation à enclenchement assurant une sécurité équivalente.
   VI. - Si une recette comporte plusieurs paliers simultanément en service, le receveur d'un seul de ces paliers est chargé de l'envoi des signaux.
   VII. - Lorsque la signalisation est électrique, un même câble ne peut contenir que les fils de signalisation d'une seule machine.
   Tout défaut de tension doit être rendu visible du poste du machiniste.
   Les installations doivent être vérifiées, au moins une fois par an, par un électricien compétent qui consigne ses constatations au registre prévu à l'article 62.
I. - Les taquets de l'accrochage du fond doivent demeurer effacés lorsqu'il n'existe pas de dispositif automatique limitant à 1,50 mètre par seconde au plus la vitesse d'arrivée de la cage à l'accrochage ou lorsque ce dispositif est hors d'état de fonctionner.
   Des dérogations à cette prescription peuvent être accordées par le service local.
   II. - Les taquets des étages intermédiaires doivent être maintenus effacés, sauf pour recevoir une cage montante.
I. - Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.
   Pour les galeries qui ne sont pas d'une inclinaison dangereuse, les orifices au jour, s'ils ne sont pas en service ni gardés, doivent, sauf dérogation accordée par le service local, être fermés par une porte qui, tout en pouvant être ouverte librement de l'intérieur, ne puisse l'être de l'extérieur qu'avec une clé.
   II. - Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent, lorsqu'ils sont en service, être munis de barrières disposées de façon à empêcher la chute des hommes et du matériel.
   III. - Dans tout puits muni de cages guidées, les recettes en service doivent être pourvues de dispositifs tels que la fermeture des barrières soit assurée automatiquement ou par enclenchement tant que la cage n'est pas à la recette. Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique ou par enclenchement n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les tiendra normalement fermées et restera posté en permanence à la recette pendant toute la durée du service.
   Ces dispositions sont applicables aux balances et monte-charge souterrains, exception faite des balances d'accrochage.
I. - Une consigne affichée en permanence aux abords du puits fixe les conditions de toute circulation normale de personnel, notamment :
   a) Les mesures auxquelles les ouvriers doivent se soumettre pour le maintien de la sécurité et du bon ordre ;
   b) Le nombre des personnes qui peuvent être transportées par une même cordée ;
   c) Les conditions de la circulation des jeunes ouvriers de moins de seize ans ;
   d) Les heures d'entrée et de sortie des postes.
   Si la circulation normale s'effectue en utilisant un seul câble, il en est fait mention dans cette consigne.
   II. - Une consigne affichée en permanence en vue du machiniste fixe la vitesse maximum de translation du personnel, et s'il y a lieu, les points de ralentissement.
   Dans les puits dont les machines sont munies des dispositifs prévus aux articles 103 et 104, cette vitesse maximum ne doit pas dépasser 12 mètres par seconde ni, pour les puits d'extraction, sauf dérogation du service local, les trois quarts de la vitesse aux produits sans cependant qu'il soit imposé de descendre au-dessous de 8 mètres par seconde.
   En l'absence des dispositifs prévus à l'article 104 ou si ces dispositifs sont hors d'état de fonctionner, la translation du personnel ne doit s'effectuer qu'à une vitesse aussi réduite que l'exigent les conditions de l'installation, sans jamais dépasser 6 mètres ou 2 mètres par seconde selon que la machine est ou n'est pas munie des dispositifs prévus à l'article 103.
I. - Lorsqu'une machine ou un mécanisme quelconque comporte des organes en mouvement dont l'approche est dangereuse et, notamment, si ces organes créent pour l'ouvrier, ou l'outil que celui-ci emploie, le risque d'être happé, il est interdit de procéder à quelque intervention que ce soit sur ces organes ou dans leur voisinage immédiat pendant leur marche.
   Le graissage, le nettoyage, les réglages, les réparations ou les opérations analogues sont notamment considérés comme une intervention au sens de l'alinéa précédent.
   Le matériel doit être conçu et réalisé de manière que de telles interventions n'aient pas à être effectuées pendant la marche. Toutefois, lorsque certaines opérations de réglage, de graissage ou de nettoyage exigent la mise en mouvement d'organes visés au premier alinéa, ces interventions doivent être subordonnées à l'application d'une consigne de l'exploitant précisant dans chaque cas les précautions à prendre.
   II. - L'arrêt imposé pour les interventions prévues au paragraphe 1er ainsi que tout arrêt prolongé doit comporter le blocage du dispositif de commande, le calage mécanique d'un organe de transmission du mouvement ou toute autre disposition empêchant la remise en marche par un geste involontaire ou irréfléchi.
   III. - Dans le cas d'intervention prolongée, ou lorsqu'il n'y a pas de visibilité suffisante entre le lieu de l'intervention et celui de la commande de l'appareil, la mise en marche doit être interdite par un verrouillage ou tout autre procédé équivalent.
   L'exécution des travaux est placée sous l'autorité d'un chef responsable qui s'assure lui-même de l'efficacité du verrouillage et doit en rester le maître absolu pendant toute la durée du travail. Le chef responsable ne doit permettre la remise en marche qu'après avoir vérifié que tous les dispositifs de sécurité éventuellement démontés ont été remis en place et après avoir ordonné le retrait du personnel qui a exécuté les travaux.
   IV. - L'ingénieur en chef des mines pourra demander à l'exploitant de soumettre à son approbation une consigne pour l'installation et l'utilisation de certaines machines dangereuses lorsqu'il le jugera utile.
I. - Des signaux spéciaux, à préciser par la consigne prévue à l'article 60 (paragraphe 2), doivent être faits pour toute translation de personnel. Ils peuvent cependant n'être émis qu'au commencement et à la fin d'un groupe de cordées au personnel, à condition qu'un signal optique reste en vue du machiniste pendant toute la durée de ce groupe de cordées.
   II. - Dans tous les puits affectés à une circulation normale de personnel, l'admission des hommes dans la cage ou la sortie des hommes de la cage à une recette quelconque doivent être subordonnées à la réception préalable d'un signal permissif du machiniste. Ce signal ne doit pouvoir être émis qu'après serrage du frein de la machine.
   III. - Quand une cage est arrêtée à une recette pour y prendre ou y déposer des hommes, sa mise en mouvement est subordonnée à la réception d'un signal de marche lancé de cette recette, même si celle-ci n'est pas gardée ; dans ce dernier cas, la consigne de l'article 60 (paragraphe 2) doit préciser le délai d'attente à observer par le machiniste après réception du signal.
I. - Les ouvriers effectuant des manoeuvres entre les barrières et le puits, ou aux abords immédiats d'un puits dont les barrières sont momentanément supprimées, doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'exploitant.
   II. - Dans les puits non guidés, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres.
   III. - Toutes les recettes, y compris celles de la surface s'il est nécessaire, doivent être bien éclairées par des lumières à poste fixe, même si le service y est très réduit.
I.-Les dérogations aux prescriptions du présent règlement et autorisations qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local, sont accordées par le préfet ou par l'ingénieur en chef des mines délégué par lui à cet effet. 
Aux articles 70, 72, 74, 91, 110, 113, 118, 119, 121, 126 et 246, le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet ou l'ingénieur en chef des mines sur la demande de dérogation aux règles du présent décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le préfet peut, sur l'avis de l'ingénieur en chef des mines, accorder toutes autres dérogations aux dispositions du présent règlement ; mais les décisions les accordant ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre sur l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le préfet sur les demandes de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 
III.-Si les demandes visent des installations établies antérieurement au présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations. 
IV.-Dans les cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d'accord avec l'ingénieur en chef des mines, les mesures indispensables pour garantir la sécurité. 
S'il lui est impossible de saisir en temps utile l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d'aviser dès que possible l'ingénieur en chef des mines des mesures prises. 
Dans les deux cas l'exploitant avise immédiatement le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs. 
V.-Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté ministériel sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Combustion : 
Avant tout enfournement, il conviendra de s'assurer du caractère optimal de la combustion. 
L'installation devra donc être équipée d'appareils de mesure en continu de la température, du monoxyde de carbone et de l'oxygène. Un système automatique ne devra autoriser l'enfourchement que si :
-la température de l'ensemble des gaz de combustion, contrôlée en continu, est supérieure à 850° C ;
-la teneur en CO est inférieure à 80 mg/ Nm3 sur gaz humide à 7 p. 100 de CO2 ou à 100 mg/ Nm3 sur gaz sec à 9 p. 100 de CO2 ou 11 p. 100   de O2. 
Dans le cas où les conditions de référence choisies reposeront sur les pourcentages en CO2, un analyseur en continu du CO2 devra également être installé. 
Par ailleurs, la teneur en imbrûlés dans les mâchefers est limitée en permanence à 3 p. 100. Cette teneur sera vérifiée au moins trimestriellement. 
L'exploitant doit enregistrer les dates et heures d'introduction de déchets hospitaliers dans le four, et la température du four au moment de leur incinération. 
Ces données seront tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Contrôle des circuits d'élimination :
   Tout déchet contaminé arrivant à l'usine d'incinération d'ordures ménagères doit être accompagné d'un bordereau de suivi qui devra avoir été établi et être utilisé dans les formes établies par l'arrêté du 4 janvier 1985.
   Par ailleurs, au début de chaque trimestre, un récapitulatif de l'élimination des déchets contaminés conforme au modèle figurant à l'annexe 4-3 de cet arrêté ministériel devra être envoyé au service chargé du contrôle de cette usine au titre des installations classées.
   Enfin, une comptabilité des récipients sera réalisée sur chaque lot réceptionné.
   Les indications ainsi recueillies seront comparées aux renseignements contenus sur les bordereaux ainsi que sur tout autre document accompagnant les déchets.
Analyses :
   L'inspecteur des installations classées peut faire procéder aux frais de l'exploitant à toute analyse, notamment chimique ou bactériologique, sur  :
   - les résidus de la combustion (cendres et mâchefers) ;
   - les locaux de stockage des conteneurs et de traitement des matériels de manutention ;
   - les eaux ayant servi pour l'extinction des mâchefers et le lavage des conteneurs ou des locaux susvisés.
   Les résultats des analyses seront communiqués à l'inspecteur des installations classées dès leur réception.
Introduction dans le four :
   Les déchets sont introduits directement, sans manipulation humaine, dans le four, par l'intermédiaire d'une trémie, d'un sas de chargement gravitaire ou avec un poussoir. Toute détérioration des récipients devra être évitée. Trémie, sas et poussoir seront désinfectés périodiquement.
   La conception des installations des fours et de leur mode d'exploitation doit être telle qu'il n'y ait aucun risque de contamination des résidus (eaux, cendres, mâchefers) quittant la chaîne d'incinération ou ses abords immédiats.
   Le système doit permettre de traiter les déchets dans l'ordre de leur arrivée.
Exploitation :
   Les déchets contaminés ne peuvent être enfournés que lors du fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou d'extinction du four.
   L'exploitation se fait de manière telle que ces déchets soient introduits périodiquement dans le four, afin d'assurer l'homogénéité de la charge et de moduler le P.C.I.
   Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 p. 100, afin que le P.C.I. résultant du mélange avec les ordures ménagères reste dans la fourchette pour laquelle le four d'incinération a été construit.
Stockage et manutention :
   Le transit des déchets contaminés par la fosse de stockage des résidus urbains est interdit.
   Les déchets sont incinérés 24 heures au plus tard après leur arrivée.
   Si les récipients ne sont pas introduits directement dans le four dès leur arrivée, les conteneurs pleins sont stockés dans un local fermé prévu à cet effet, qui sera périodiquement nettoyé et désinfecté avec des produits agréés.
   Les conteneurs vides, propres et désinfectés, s'ils ne sont pas immédiatement repris, sont stockés dans un local distinct prévu à cet usage.
Conditionnement imposé pour l'acceptation des déchets contaminés :
   Les déchets contaminés ne pourront être acceptés que s'ils sont conditionnés dans des récipients étanches pouvant assurer une bonne résistance, à usage unique, en bon état et avec un marquage apparent indiquant la nature des déchets et leur provenance.
   Les récipients qui devront, par ailleurs, être facilement incinérables, feront l'objet, à leur réception, d'un contrôle visuel.
   La détection de toute anomalie sur les déchets par rapport aux présentes prescriptions entraînera le refus des déchets voire même du lot concerné.
Transport :
   Le manutention et le transport des récipients se font dans des conteneurs rigides clos et à fonds étanches, de manière à préserver l'intégrité de ces récipients jusqu'à leur introduction dans le four.
   Après déchargement, les conteneurs sont lavés et désinfectés intérieurement et extérieurement sur le site avec des produits agréés.
   Les eaux de lavage des conteneurs sont soit détruites sur le site, soit désinfectées avant rejet à l'extérieur.
   Les arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pourront néanmoins prévoir un système de protection des récipients autre que celui prévu aux alinéas précédents à condition que le système envisagé offre des garanties équivalentes quant à la protection de l'intégrité des récipients.
L'incinération de ces types de déchets ne pourra être autorisée dans une usine d'incinération de résidus urbains à fonctionnement discontinu d'une capacité totale inférieure à 3 tonnes par heure qu'après consultation du Conseil supérieur des installations classées.
   Par ailleurs, il sera interdit de procéder à l'incinération :
   - des sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés ... ;
   - des produits chimiques, explosifs, à haut pouvoir oxydant ;
   - des déchets mercuriels ;
   - des déchets radioactifs ;
   - des pièces anatomiques et cadavres animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.
L'exploitant définit sous sa propre responsabilité des consignes d'exploitation et de sécurité relatives aux dispositions à adopter pour la conduite de l'incinération de ces déchets, en cas d'incidents, accidents et arrêts du four.
   En cas d'arrêt intervenant moins de deux heures après le dernier chargement de déchets hospitaliers, si les déchets subsistant à l'intérieur du four doivent être repris, ceux-ci sont remis en conteneurs pour être incinérés à nouveau après réparation en respectant les conditions prévues dans les articles 5, 6 et 7.
   Si le four ne peut être réparé rapidement, ces déchets seront envoyés dans une autre installation autorisée. En aucun cas ils ne doivent aller en décharge.
L'incinération de ces types de déchets ne pourra être autorisée dans une usine d'incinération de résidus urbains à fonctionnement discontinu d'une capacité totale inférieure à 3 tonnes par heure qu'après consultation du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. 
Par ailleurs, il sera interdit de procéder à l'incinération :
-des sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés... ;
-des produits chimiques, explosifs, à haut pouvoir oxydant ;
-des déchets mercuriels ;
-des déchets radioactifs ;
-des pièces anatomiques et cadavres animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général de l'industrie et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :
         Experts :
   Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 340 F ;
   Examen médical de l'invalide : 85 F.
         Surexperts :
   Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 119 F.
L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
   Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.
   Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu' européennes ou territoriales :
   1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;
   2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle ;
3° (Abrogé)
 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre.
Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités.
L'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
   Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de la formation professionnelle, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration. L'emploi peut être occupé par un fonctionnaire civil, placé en position de détachement. Dans ce cas, il appartient au conseil d'administration de fixer le montant et l'évolution de ses émoluments annuels, dans le respect et les limites compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à son statut d'agent public.
Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.
   Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu' européennes ou territoriales :
   1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;
   2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle.
Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.
   Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu' européennes ou territoriales :
   1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;
   2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle ;
3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne :
 - le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre ;
 - l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques ;
 - la connaissance des dates des sessions proposées ;
 - la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics ;
 - la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne ;
 - la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions ;
 - la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté ;
 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre.
Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Quimper et le centre de contrôle régional Ouest fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle et de la région de contrôle terminale de Quimper, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes. La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette unité est au maximum de 5 %. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage est inférieure à 285 tonnes.

La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspond à la mise en oeuvre de 1 800 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d'oxyde d'uranium et à la mise en oeuvre de 1 400 tonnes d'uranium sous forme d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.

L'unité de fabrication de combustibles nucléaires peut, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium. Chacune de ces opérations est subordonnée à une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires, puis les mises à jour de ce rapport tenant compte des évolutions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif et ses mises à jour comportent, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés de ces essais pour l'installation concernée.

Le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour sont accompagnés de règles générales d'exploitation que la société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de l'installation concernée.

L'unité de fabrication de combustibles nucléaires et les extensions successives des différents ateliers ne sont considérées comme mises en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.

Toute augmentation du niveau de production de l'usine, dans les limites fixées à l'article 3 du présent décret, est soumise à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient les prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation auxquelles l'exploitant doit se conformer.

Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques particulières qu'ils auront notifiées.

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.

Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettent en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.

L'atelier de recyclage des rebuts de fabrication mentionné à l'article 1er peut également recycler les rebuts des autres installations de fabrication de combustible à l'uranium de FRAMATOME ANP situées à Dessel (Belgique), Lingen (Allemagne) et Richland (Etats-Unis). Les déchets produits sont gérés sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV du livre V.
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adresse :

- un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif en indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;

- un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;

- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau de sûreté satisfaisant ;

- la mise à jour du plan d'urgence interne.

La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux dispositions suivantes :
1° L'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
2° La Société franco-belge de fabrication de combustibles procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets de ses installations, notamment les mesures prévues à l'article 4 (§ 6) du présent décret, ainsi que des effets de ces rejets sur l'environnement et du bruit émis par les installations. Les résultats de ces mesures seront archivés.
Les mesures prévues ci-dessus seront commencées suffisamment tôt pour constituer une référence.
L'hexafluorure d'uranium sera livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de trois tonnes. La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette usine sera au maximum 5 %. Par ailleurs, la quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage sera inférieure à 285 tonnes.
La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspondra à la mise en œuvre de 1 200 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre d'oxyde d'uranium et à la mise en œuvre de 820 tonnes d'uranium sous forme de pastilles d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.
Par ailleurs, l'unité de fabrication de combustibles nucléaires pourra, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium. Chacune de ces opérations sera subordonnée à une autorisation parti­culière du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un atelier, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation concernée, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'installation concernée, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sureté satisfaisantes.
Le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et de chaque extension d'un atelier ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette opération.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation de démarrage de la première tranche de cette unité.
Dans des délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté relatif à la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires puis les mises à jour de ce rapport tenant compte des extensions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif de sûreté et ses mises à jour comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés des essais pour l'installation concernée.
Le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour seront accompagnés des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de l'installation concernée.
La première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et les extensions successives des différents ateliers ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
A partir de leur mise en service, la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires ainsi que les extensions successives des différents ateliers resteront conformes à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour approuvés et seront exploitées suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier une installation mise en service ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre, ou s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires. De plus, la Société franco-belge de fabrication de combustibles avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Drôme.
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection des installa­tions, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de ces installations soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Drôme, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
(1) Ce plan peut être consulté :
– à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, Paris (12e) ;
– à la préfecture de la Drôme ;
– à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, 2, rue Antoine-Charial, Lyon (Rhône).
Dans les conditions définies par le  décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014  autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), la société AREVA NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier complété joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette unité comprendra notamment :
Un atelier où sera effectuée la conversion de l’hexafluorure d'uranium en oxyde d'uranium ;
Un atelier où seront effectués la fabrication des pastilles d'oxyde d'uranium et le montage des assemblages combustibles ;
Un atelier de recyclage des rebuts de fabrication.
Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication de combustibles.
L'ensemble des installations visées par le présent article est implanté dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau.
Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à :
   1,013 à compter du 1er janvier 1989 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
   1,012 à compter du 1er juillet 1989 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er février 1988 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1988 et antérieure au 1er juillet 1989, la revalorisation est de 1,3 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1988 est fixé à 1 ;
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1989, une revalorisation de 1,2 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1988 est fixé à 1,012.
Le numéro de la carte Pastel constitue la seule information qui permette d'identifier le porteur de la carte.
   A chaque utilisation de la carte Pastel et après contrôle du code confidentiel, le système central procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes Pastel volées, perdues ou de payeurs défaillants puis effectue un contrôle d'authentification.
   Le numéro de la carte, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération sont transmis au système de recouvrement.
Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel :
   - de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ;
   - d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.
A compter du 7 janvier 1989, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Goudrons de houille. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 6,16
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 162,92
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 7,98
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 302,85
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 288,11
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Pétrole lampant. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 104,65
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Huiles moyennes. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 104,65
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gazole. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 156,15
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 39,71
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul lourd. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 12,00
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz de pétrole liquéfié carburant. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 198,78
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz comprimé carburant. UNITÉ DE PERCEPTION : 1000 m3 TAUX EN FRANCS : 513,78
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kW/h TAUX EN FRANCS : 0,57.
La désinfection des surfaces par voie aérienne s'effectue, hors la présence du malade, au moyen de procédés répondant aux catégories définies ci-après :
Première catégorie : un couple indissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant présente une teneur en aldéhyde formique supérieure ou égale à 3 p. 100, poids/volume ;
Seconde catégorie : un couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble l'aldéhyde formique dont la tenuer est inférieur à 3 p. 100, poids/volume.