Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTESTATION
 A établir par le candidat
 Je soussigné (e),
 Nom :
 Prénom :
 Nom marital :
 Date de naissance :
 Nationalité :
 Certifie sur l'honneur :
 - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
 - Ne pas être titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation des études médicales délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique ;
 - Ne pas avoir déjà concouru deux fois au titre de ce concours et au concours d'internat prévu à l'article R. 632-8 du code de l'éducation ;
 Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation :
 1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
 Fait à, le
 Signature.
Le dossier d'inscription comprend : 
1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ; 
2. Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe. 
3. La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. 
4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. 
5. La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. 
6. supprimé ; 
7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ; 
8. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France. 
Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. 
Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.
Le Centre national de gestion est responsable :
a) De l'organisation et du déroulement des épreuves de ce concours  ;
b) De la procédure nationale du choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription, les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves.
Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque subdivision, en fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des disciplines proposées donnant accès aux diplômes d'études spécialisées y afférents. 
Les affectations sont prononcées en application de l'article R. 632-60 du code de l'éducation.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et des épreuves écrites d'admission. Le programme sur lequel portent ces épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité. 
Les questions des épreuves d'admissibilité sont préparées par le conseil scientifique en médecine, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. 
 Les sujets des épreuves d'admission sont rédigés par les membres du jury et validés par le président du jury.
La liste définie pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que cet établissement satisfait la condition figurant en annexe IV du présent décret.
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
   1. Les décisions prises en application des premiers, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ;
   2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation par le préfet du département du siège de l'entreprise.
   Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement. 
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
Les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la direction de l'information légale et administrative.
Les chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la Direction des Journaux officiels.
Lors de leur nomination, ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs grade ou classe antérieurs lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leurs grade ou classe antérieurs conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de chef de service administratif et technique régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée
Chef de service administratif et technique de 1re classe
3
e
5
e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
2
e
4
e
Ancienneté acquise
1
er
3
e
Ancienneté acquise
Chef de service administratif et technique de 2e classe
7
e
3
e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
6
e
2
e
2/3 de l'ancienneté acquise
5
e
1
er
2/3 de l'ancienneté acquise
4
e
Echelon provisoire n° 4
2/3 de l'ancienneté acquise
3
e
Echelon provisoire n° 3
1/2 de l'ancienneté acquise
2
e
Echelon provisoire n° 2
1/2 de l'ancienneté acquise
1
er
Echelon provisoire n° 1
1/2 de l'ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef de service administratif et technique de 1
re
3
e
5
e
2
e
4
e
1
er
3
e
Chef de service administratif et technique de 2
e
7
e
3
e
6
e
2
e
5
e
1
er
4
e
Echelon provisoire n° 4
3
e
Echelon provisoire n° 3
2
e
Echelon provisoire n° 2
1
er
Echelon provisoire n° 1
Tableau de correspondance

 CATÉGORIE d'agents non titulaires

 Agents non titulaires du Conseil d'Etat recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.

 FONCTIONS exercées

 Rapporteur à la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.

 CORPS de fonctionnaires

 Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires du Conseil d'Etat qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 DURÉE

 COEFFICIENT

 Français I (1) (3)

 1 heure

 1 

 Français II (1) (3)

 2 heures

 2 

 Mathématiques (2)

 2 heures

 1 

 Physique (2)

 2 heures

 2 

 Anglais I (1) (3)

 1 heure

 2 

 Anglais II (1) (3)

 1 heure

 1 

 Automatique (1) (3)

 1 heure

 1
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 COEFFICIENT

 Groupe I
   Epreuves écrites :

 Anglais (1) (durée : deux heures)
 2 

 Statique du navire (durée : deux 2 heures)
 2 
   Epreuves orales :

 Anglais (épreuve anticipée)
 2 

 Droit
 2 

 Sécurité
 2 
      Total

 10 

 Groupe II

 Simulateur de machines (épreuve anticipée)
 4 
   Epreuves d'application :

 Machines
 2 

 Electrotechnique - électronique
 3 

 Automatique
 2 
   Epreuves orales :

 Machines
 3 

 Electrotechnique et électronique
 4 

 Automatique
 2 
      Total

 20 

 Groupe III

 Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
 4 
   Epreuve d'application :

 Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
 4 
   Epreuves orales :

 Météorologie
 3 

 Statique du navire
 3 

Règles de barre, feux, balisage
 3 

 Construction et exploitation
 3 
      Total

 20 
            Total général

 50 
   Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
   Sont éliminatoires :
   - la note zéro ;
   - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
   - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
   Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
   - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
   - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
   - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
   - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
   Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 2e classe de la machine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
   - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
   - soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Pour être admis en troisième année du cycle de formation, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :

 1. CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES

 Nature des matières

 Coefficient

 Anglais
 3 

 Droit
 2 

 Résistance des matériaux
 2 

 Machines
 4 

 Lecture de plans
 3 

 Electrotechnique et électronique
 4 

 Automatique
 2 

 Informatique
 2 

 Navigation
 4 

 Règles de barre
 2 

 Manoeuvre, construction
 2 

 Sécurité
 2 

 Exploitation
 2 
      Total

 34 

 2. EXAMEN

 Nature des épreuves

 Durée

 Coefficient

 Epreuves écrites

 Machines

 3 heures
 4 

 Electricité, électronique, automatique

 3 heures
 4 

 Carte marine et calculs de navigation

2 heures
 4 

 Epreuve orale

 Anglais
 4 
      Total

 16 
            Total général

 50 

 Toute note zéro est éliminatoire.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux candidats ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :

 1. CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES

 Nature des matières

 Coefficient

 Mathématiques
 3 

 Mécanique
 3 

 Anglais
 4 

 Sciences fondamentales de l'énergétique et machines
 5 

 Dessin, technologie
 4 

 Electrotechnique
 4 

 Automatique
 2 

 Informatique
 2 

 Navigation
 4 

 Règles de barre, sécurité
 3 
      Total

 34 

 2. EXAMEN

 Nature des épreuves

 Durée

 Coefficient

 Epreuves écrites

 Sciences fondamentales de l'énergétique et machines

 3 heures
 4 

 Electricité, électronique, automatique

 3 heures
 4 

 Carte marine et calculs de navigation

 2 heures
 4 

 Epreuve orale

 Anglais
 4 
      Total

16 
            Total général

 50 

 Toute note zéro est éliminatoire.
Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Indice brut
8e échelon
1015
7e échelon
985
6e échelon
946
5e échelon
905
4e échelon
864
3e échelon
801
2e échelon
750
1er échelon
701
4e échelon provisoire
625
3e échelon provisoire
588
2e échelon provisoire
542
1er échelon provisoire
504
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Indice brut
8e échelon
1015
7e échelon
985
6e échelon
946
5e échelon
905
4e échelon
864
3e échelon
801
2e échelon
750
1er échelon
701
4e échelon provisoire
625
3e échelon provisoire
588
2e échelon provisoire
542
1er échelon provisoire
504
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée sont conformes à une convention type annexée à un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
   Les aides versées au titre de ces conventions sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
   Les trésoriers-payeurs généraux de région procèdent au paiement de ces aides sur production par le préfet de région des justificatifs fournis par les organismes bénéficiaires et prévus par la convention type.
Afin de permettre les prélèvements d'échantillons, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des services des douanes des instruments permettant le prélèvement d'échantillons représentatifs du produit sur l'ensemble du récipient-mesure (tous niveaux) et à un point précis du récipient-mesure (à niveau) ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être réutilisés.
Les récipients-mesure des entrepôts fiscaux de stockage doivent être munis d'escaliers à rambarde, de passerelles, de garde-corps et de plates-formes réglementaires permettant d'accéder en toute sécurité aux orifices de pige à partir desquelles s'effectue le mesurage.
   Lorsque le port d'équipements de protection individuels (casque homologué avec coiffe, chaussures de sécurité, lunettes de protection, tenue de travail) est exigible dans l'enceinte de l'établissement sous douane, le titulaire doit les mettre à disposition des agents des douanes.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par les DRIRE, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
   Il doit également mettre à la disposition du service des douanes un document mentionnant avec précision les capacités de toutes les canalisations souterraines et aériennes de l'établissement sous douane.
Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes :
   - un casque de chantier avec coiffe ;
   - une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;
   - une paire de gants ;
   - un vêtement antistatique à manches longues ;
   - une paire de lunettes de protection.
   Lors d'une mesure sur toit flottant, le représentant de l'entrepôt doit être muni d'un détecteur de gaz afin de contrôler en continu l'absence de gaz.
Les certificats d'étalonnage des ruban et lest gradués, de la sonde électronique de température, du thermomètre à dilatation de liquide ainsi que de l'aéromètre, délivrés par les organismes de métrologie habilités par la section laboratoire du Comité français d'accréditation (COFRAC), doivent être tenus à la disposition des services des douanes.
Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks.
Afin de permettre le contrôle par le service des douanes des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement, le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir, dans l'enceinte de l'entrepôt, les instruments décrits ci-après :
   1. Pour la détermination de la hauteur d'huiles minérales et assimilées :
   1.1. Un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure. Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;
   1.2. Une barrette pour le mesurage par le creux ;
   1.3. Une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu'une pâte détectrice d'eau, non périmées ;
   2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ;
   3. Pour la détermination de la masse volumique des produits :
   3.1. Un ou plusieurs aéromètres, selon les produits concernés ;
   3.2. Un thermomètre à dilatation de liquide ;
   3.3. Une éprouvette transparente.
Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
   Toute opération de mesurage de la part d'agent des douanes doit être effectuée en présence d'un représentant de l'entrepôt.
Afin de permettre le contrôle par le service des douanes des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement, le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir, dans l'enceinte de l'entrepôt, les instruments décrits ci-après :
1. Pour la détermination de la hauteur de produits pétroliers et assimilés :
1.1. Un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure. Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;
1.2. Une barrette pour le mesurage par le creux ;
1.3. Une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu'une pâte détectrice d'eau, non périmées ;
2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ;
3. Pour la détermination de la masse volumique des produits :
3.1. Un ou plusieurs aéromètres, selon les produits concernés ;
3.2. Un thermomètre à dilatation de liquide ;
3.3. Une éprouvette transparente ;
4. Pour la détermination des quantités de produit stockées en conditionné, une bascule certifiée au titre de la métrologie légale.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par un organisme agréé et accrédité COFRAC, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
   Il doit également mettre à la disposition du service des douanes un document mentionnant avec précision les capacités de toutes les canalisations souterraines et aériennes de l'établissement sous douane.
Afin de permettre le contrôle par le service des douanes des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement, le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir, dans l'enceinte de l'entrepôt, les instruments décrits ci-après :
   1. Pour la détermination de la hauteur d'huiles minérales et assimilées :
   1.1. Un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure. Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;
   1.2. Une barrette pour le mesurage par le creux ;
   1.3. Une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu'une pâte détectrice d'eau, non périmées ;
   2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ;
   3. Pour la détermination de la masse volumique des produits :
   3.1. Un ou plusieurs aéromètres, selon les produits concernés ;
   3.2. Un thermomètre à dilatation de liquide ;
   3.3. Une éprouvette transparente ;
4. Pour la détermination des quantités de produit stockées en conditionné, une bascule certifiée au titre de la métrologie légale.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 277 du 29/11/1998 page 18040 à 18041
Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont ceux fixés, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indemnité de résidence est payée par l'académie d'affectation du bénéficiaire.
L'exercice de toute activité rémunérée en dehors du cadre de leur mission à l'étranger est interdit aux personnels régis par le présent arrêté.
Tous émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, allouées par l'organisme partenaire, viennent en déduction des émoluments versés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par leur académie d'affectation. Ils continuent ainsi à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations familiales, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France.
Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ou par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984.
L'académie d'affectation prend en charge les frais exposés à l'occasion des déplacements entre la résidence administrative des intéressés et le lieu de leur mission.
Les frais de séjour et de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des autres déplacements effectués sur le territoire de la France ou du pays d'affectation sont à la charge de l'organisme qui est à l'origine de la mission.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires exerçant une mission de longue durée à l'étranger auprès d'une structure de coopération éducative liée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par des conventions de partenariat-formation.
Il ne s'applique pas aux personnels recrutés localement par les organismes partenaires.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :

			Emplois/ fonctions

			Corps

			GROUPE

			de l'indemnité de résidence

			Fonctions d'expertise en ingénierie éducative, notamment au sein d'un centre de formation professionnelle et technique, lié à l'Etat français par une convention conclue entre le ministre chargé de l'éducation et un pays étranger

			inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, inspecteur de l'Education nationale, personnel de direction,

			professeur de chaire supérieure,

			professeur agrégé,

			12

			professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive,

			professeur d'enseignement général de collège, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation, psychologue de l'éducation nationale

			13

			adjoint d'enseignement,

			instituteur

			14

 Le montant annuel de l'indemnité de résidence est celui fixé, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

 L'indemnité de résidence est payée par l'académie d'affectation du bénéficiaire.
La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;
- un médecin inspecteur de santé publique ;
- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.
Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents :

Licence : six mois ;

Maitrise ou master 1 : neuf mois ;

Master 2 : un an ;

Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;

Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an ;

Diplôme d'études spécialisées (DES) : un an ;

Diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) : un an et trois mois ;

Diplôme universitaire dont la formation est au moins égale à 100 heures : un mois. 

Les diplômes nationaux mentionnés au présent article, pour être assimilés à une pratique professionnelle, doivent avoir été obtenus dans une ou plusieurs des six disciplines suivantes :

1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire, anthropologie de la santé ;

2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;

3. Sciences économiques ;

4. Droit, Ethique ;

5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;

6. Informatique, Mathématiques appliquées.
Les diplômes ci-après sont assimilés à une pratique professionnelle selon le barème suivant :
   Certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène (anciennement dénommé certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale) acquis avant le début du stage : six mois ;
   Certificats de biologie humaine sanctionnant les enseignements organisés par les UER ou UFR médicales à l'exception de ceux qui pourraient être pris en compte pour l'obtention du doctorat en médecine, chacun : quatre mois ;
   Certificats d'études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie, de cardiologie, de neurophysiologie, chacun : un an ;
   Les autres certificats d'études spéciales donnant lieu à la reconnaissance d'une spécialité médicale, chacun : quatre mois ;
   Diplômes de sortie des instituts d'études politiques : un an.
Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :
   Licence : six mois ;
   Maîtrise : neuf mois ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
   Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.
Les diplômes nationaux visés à l'article 4 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :
   1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;
   2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;
   3. Sciences économiques ;
   4. Droit ;
   5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
   6. Informatique ;
   7. Mathématiques appliquées.
La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
   - un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;
   - un médecin inspecteur de santé publique ;
   - un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.
Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 5, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 4 du présent arrêté sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :
   a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;
   b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.
Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle et, selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants : 
Licence : six mois ; 
Maîtrise ou master 1 : neuf mois ; 
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d'études approfondies (DEA) ou master 2 : un an.
La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante : 
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 
- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ; 
- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ; 
- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
- un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ; 
- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.
Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des huit disciplines suivantes : 
1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ; 
2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ; 
3. Sciences économiques ; 
4. Droit ; 
5. Sciences pharmaceutiques et médicales ; 
6. Informatique ; 
7. Mathématiques appliquées ; 
8. Langues étrangères.
Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents :

Licence : six mois ;
Maitrise ou master 1 : neuf mois ;
Master 2 : un an ;
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an ;
Diplôme d'études spécialisées (DES) : un an ;
Diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) : un an et trois mois
Diplôme universitaire dont la formation est au moins égale à 100 heures : un mois.
La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;
- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- un pharmacien général de santé publique ;
- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.
Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :

1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire, anthropologie de la santé ;

2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;

3. Sciences économiques ;

4. Droit, Ethique ;

5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;

6. Informatique, Mathématiques appliquées ;

7. Langues étrangères.
Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle et, selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :
   Licence : six mois ;
   Maîtrise : neuf mois ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
   Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.
La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
   - un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;
   - un représentant de l'Agence du médicament ;
   - un pharmacien inspecteur de santé publique ;
   - un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.
Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :
   1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;
   2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;
   3. Sciences économiques ;
   4. Droit ;
   5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
   6. Informatique ;
   7. Mathématiques appliquées.
Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 3, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :
   a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;
   b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.
La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol. 
Toutefois, les cartes d'identification comportant une date limite de validité restent valides jusqu'à cette date.
Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité :
a) Les marques d'identification, ou
b) Les marques d'identification provisoires, ou
c) Les marques d'identification constructeur.
Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, sont facilement lisibles.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus : 
-dans le cas des ULM des classes 1 et 5, l'apposition des marques constructeur est facultative ; 
-dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l'apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative.
La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de : 
-soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3, soit la copie de la fiche d'identification accompagnée d'une déclaration du constructeur de l'ULM attestant que l'ULM est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ; 
-l'attestation du postulant qui déclare : 
 1. Qu'il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant : 
 a) Pour les ULM monoplaces construits en série à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ; 
 b) Pour les autres ULM un manuel d'entretien ; 
 c) Pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1 une fiche de pesée. 
 2. Que l'ULM est apte au vol. 
 3. Dans le cas d'un ULM assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du constructeur ont été respectées ; 
-la déclaration du lieu d'attache de son ULM.
En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée conformément au présent article. 
 Toutefois, dans le cas d'une modification prévue par le constructeur sur la fiche d'identification référencée sur la carte d'identification de l'ULM, le titulaire de la carte est dispensé de la déclaration prévue au présent article si les conditions d'installation de la modification définies par le constructeur ont été respectées. 
 Dans le cas d'une modification majeure, le titulaire de la carte d'identification déclare l'aptitude au vol de l'ULM modifié et adresse cette déclaration, dans les quinze jours, à l'autorité ayant délivré la carte d'identification. 
 Il joint à sa déclaration : 
-une identification des éléments descriptifs modifiés ; 
-la fiche de pesée mise à jour. 
 Dans le cas d'une modification majeure prévue par le constructeur qui a obtenu, pour l'ULM de référence modifié, une révision de la fiche d'identification ou une nouvelle fiche d'identification, la déclaration d'aptitude au vol inclut une attestation que les conditions d'installation de la modification définies par le constructeur ont été respectées et qu'il a reçu du constructeur les modifications éventuelles du dossier d'utilisation. 
 La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié donne lieu à la délivrance d'une nouvelle carte d'identification référençant la fiche d'identification nouvelle ou révisée. 
 L'ancienne carte d'identification reste valide pendant deux mois après la date de la déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié, sous réserve d'être accompagnée d'une copie de cette déclaration. 
 Dans les autres cas de modifications majeures, la déclaration d'aptitude au vol inclut une déclaration de conformité aux conditions techniques applicables. 
 La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié est associée à la carte d'identification et est toujours présentée en même temps que celle-ci.
Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM.
Le constructeur fournit les éléments descriptifs de l'ULM qui sont reportés sur la fiche d'identification. Ces éléments permettent d'identifier les caractéristiques essentielles de l'ULM, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses, permettant son classement en ULM.
Le constructeur déclare qu'il :
a) Garantit la conformité de l'ULM aux éléments descriptifs de la fiche d'identification ;
b) A démontré la conformité aux conditions techniques applicables et a effectué le programme de démonstration de conformité qui leur est associé ;
c) Dispose d'un dossier technique constructeur, qui comprend :
1. L'ensemble des justifications de la conformité aux conditions techniques applicables mentionnées au b ; 
2. Le dossier d'utilisation.
La démonstration de conformité comprend un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Dans le cas d'un aéronef construit en série, le dossier technique constructeur visé au c est transmis au ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage et, en cas d'événements graves en service, de support à la définition des mesures prévues à l'article 13.
Dans les autres cas, le dossier technique constructeur est archivé par le postulant et tenu à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol. 
Toutefois, les cartes d'identification délivrées avant le 15 janvier 2014 restent valides jusqu'à la date de fin de validité qui y est mentionnée. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité.
I.-Le présent arrêté, y compris son annexe, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, à l'exception du dernier alinéa de son article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :

 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; ou

 2° Lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou

 3° Lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières sa demande.

 Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, notamment en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants :
a) La carte d'identification avec la mention " cédé " et la date de cession ;
b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude au vol ;
c) La fiche d'identification de l'ULM ;
d) Le dossier d'utilisation, qui comprend pour tout ULM :
1. Un manuel d'utilisation ;
2. Un manuel d'entretien ;
e) La fiche de pesée, sauf pour les ULM de classe 1.
L'ancien détenteur de la carte informe de la cession, dans un délai de quinze jours, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
La nouvelle carte d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de l'ancienne carte d'identification, de la fiche d'identification associée et d'une déclaration du postulant selon l'article 5.
L'ancienne carte d'identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l'ULM.