LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE PREMIER MINISTRE
1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres.
Néant.
2. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.
SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE 
Code pénal
1
Décisions d'autorisation relatives à la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.
Article R. 226-3
2
Décisions d'autorisation relatives à l'acquisition ou la détention des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.
Article R. 226-7
Décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense 
1
Décisions portant nomination des conseillers de défense pour ceux qui sont placés auprès d'un ministre.
Article 3
Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public 
1
Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut.
Article 4
2
Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur.
Article 7
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés 
1
Décisions relatives aux agréments préalables pour la prospection, la négociation et la vente de matériels de guerre.
Article 6
2
Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Article 11
3
Décisions d'autorisation de transit par route dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Article 26
DIVERS
Code de l'urbanisme
1
Décisions relatives à l'agrément prévu par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme, prise sur recours du ministre intéressé à la suite d'un refus d'agrément opposé par le comité de décentralisation à une opération réalisée par un service de l'Etat ou une personne publique ou privée soumise à son contrôle.
Article R. 510-2 (1°), deuxième alinéa
2
Décisions de nomination des membres et du président du comité de décentralisation.
Article R. 510-3 et
A. 510-3
Code des marchés publics 
1
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8
1
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du Premier ministre.
2
Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services du Premier ministre.