A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-216 du 3 février 1955


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement public,   Art. ANNEXE 1,   Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitation, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public,   Art. ANNEXE 2,   Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public.,   Art. ANNEXE 3,   Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructions, lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissement,   Art. ANNEXE 4,   Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cession, lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement public,   Art. ANNEXE 5

- Décret n°94-409 du 18 mai 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Sct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat,   Sct. TITRE Ier : Règles générales,   Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité,   Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.,   Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.,   Art. **R11-1,   Art. **R11-2,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.,   Art. **R11-3,   Art. **R11-4,   Art. **R11-5,   Art. **R11-6,   Art. R11-6-1,   Art. **R11-7,   Art. **R11-8,   Art. **R11-9,   Art. *R11-10,   Art. **R11-11,   Art. **R11-12,   Art. **R11-13,   Art. **R11-14,   Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.,   Art. R11-15,   Art. **R11-16,   Art. R11-17,   Art. R11-17-1,   Art. R11-17-2,   Art. R11-17-3,   Art. R11-18,   Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité.,   Art. **R11-19,   Art. R11-20,   Art. **R11-21,   Art. **R11-22,   Art. **R11-23,   Art. **R11-24,   Art. **R11-25,   Art. **R11-26,   Art. **R11-27,   Art. **R11-28,   Art. **R11-29,   Art. **R11-30,   Art. **R11-31,   Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession,   Sct. Section 1 : Transfert de propriété.,   Sct. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.,   Art. R12-1,   Art. R12-2,   Art. R12-2-1,   Art. **R12-3,   Art. R12-4,   Art. R12-5,   Sct. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.,   Art. R12-5-1,   Art. R12-5-2,   Art. R12-5-3,   Art. R12-5-4,   Art. R12-5-5,   Art. R12-5-6,   Sct. Section 2 : Droit de rétrocession.,   Art. **R12-6,   Art. **R12-7,   Art. **R12-8,   Art. **R12-9,   Art. **R12-10,   Art. **R12-11,   Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités,   Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation.,   Art. **R13-1,   Art. **R13-2,   Art. **R13-3,   Art. **R13-4,   Art. **R13-5,   Art. **R13-6,   Art. **R13-7,   Art. **R13-10,   Art. **R13-11,   Art. **R13-14,   Sct. Section 2 : Procédure.,   Art. **R13-15,   Art. **R13-16,   Art. **R13-17,   Art. **R13-18,   Art. **R13-19,   Art. **R13-20,   Art. R13-21,   Art. **R13-22,   Art. **R13-23,   Art. **R13-24,   Art. **R13-25,   Art. **R13-26,   Art. **R13-27,   Art. **R13-28,   Art. **R13-29,   Art. **R13-30,   Art. **R13-31,   Art. **R13-32,   Art. R13-33,   Art. **R13-34,   Art. **R13-35,   Art. **R13-36,   Art. **R13-37,   Art. **R13-38,   Art. **R13-39,   Art. **R13-40,   Art. R13-40-1,   Art. **R13-41,   Art. R13-42,   Sct. Section 3 : Fixation des indemnités.,   Art. **R13-43,   Art. **R13-44,   Art. **R13-45,   Art. **R13-46,   Sct. Section 4 : Voies de recours.,   Art. **R13-47,   Art. R13-48,   Art. R13-49,   Art. **R13-50,   Art. **R13-51,   Art. R13-52,   Art. **R13-53,   Sct. Section 5 : Frais et dépens.,   Art. **R13-55,   Art. **R13-56,   Art. **R13-57,   Art. **R13-58,   Art. **R13-59,   Art. **R13-60,   Art. **R13-61,   Sct. Section 6 : Paiement et consignation.,   Art. **R13-62,   Art. **R13-63,   Art. **R13-64,   Art. **R13-65,   Art. **R13-66,   Art. **R13-67,   Art. **R13-68,   Art. **R13-69,   Art. **R13-71,   Art. **R13-72,   Art. **R13-74,   Art. **R13-75,   Art. **R13-76,   Art. **R13-77,   Art. **R13-78,   Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.,   Art. R14-1,   Art. R14-2,   Art. R14-3,   Art. R14-4,   Art. R14-5,   Art. R14-6,   Art. R14-7,   Art. R14-8,   Art. R14-9,   Art. R14-10,   Art. R14-11,   Sct. CHAPITRE V : Prise de possession,   Sct. Section 1 : Règles générales.,   Art. R15-1,   Sct. Section 2 : Procédure d'urgence.,   Art. R15-2,   Art. R15-2-1,   Art. **R15-3,   Art. **R15-4,   Art. **R15-5,   Art. **R15-6,   Art. **R15-7,   Art. R15-8,   Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales,   Sct. Section 1 : Dispositions diverses.,   Art. **R16-1,   Art. **R16-2,   Art. R16-3,   Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations,   Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.,   Art. R21-1,   Art. R21-2,   Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics,   Art. R22-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R652-16,   Art. R652-17,   Art. R653-6,   Art. R655-20