Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil pédagogique comprend 18 membres ainsi répartis :

1. Le directeur adjoint chargé de la formation, le responsable du service des études doctorales, le responsable administratif du département de la formation et des études doctorales et les cinq responsables des mentions de licence et de master, membres de droits ;

2. Un représentant élu des physiciens, professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ;

3. Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ;

4. Un représentant élu des personnels administratifs et techniques ou personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;

5. Trois représentants élus des étudiants, à savoir un par cycle de formation ;

6. Trois personnalités extérieures à l'établissement dont un représentant d'un lycée ;

7. Un responsable d'une formation en alternance.

Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le vice-président " Formation " de l'université Paris Cité et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil pédagogique avec voix consultative.

Le conseil est présidé par le directeur adjoint chargé de la formation ou, en cas d'empêchement, par le responsable du service des études doctorales.

Les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur :
1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ;
2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
Il accepte les dons et legs. Il peut déléguer cette attribution au directeur.
Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration désigne les représentants de l'établissement appelés à siéger au sénat académique de l'université Paris Cité parmi les représentants élus des personnels et des étudiants aux conseils de l'Institut de physique du globe de Paris. Il désigne également, sur proposition du directeur, les personnalités appelées à siéger dans les conseils de faculté de l'université Paris Cité.
Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration après avis conforme du président de l'université Paris Cité.
Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
Il est assisté de directeurs adjoints qu'il désigne, après avis du conseil d'administration.
Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales. Il contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques définis par l'université Paris Cité.

Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la formation en tenant compte du cadrage du sénat académique de l'université Paris Cité ainsi que des objectifs stratégiques de l'université Paris Cité et de l'Institut de physique du globe de Paris.

Il assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation. Il adopte les demandes de création de diplômes et les appels à projets pédagogiques. Il vote et propose au conseil d'administration les éléments de la demande d'accréditation relevant de son périmètre, accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées.

Il adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique de l'université Paris Cité, les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses équipes pédagogiques, des mesures recherchant la réussite des étudiants, les modalités d'admission aux études, des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré, des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active, ainsi que les règles de cadrage des actions de formation continue.

Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques, l'organisation de passerelles de cursus de formation, les modalités de l'internationalisation des formations ainsi que la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie et des processus d'insertion professionnelle.

En lien avec les mesures prises par le sénat académique, il adopte toute mesure favorisant les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail, toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, ainsi que toute mesure permettant la promotion des interactions science-société dans le cadre des principes définis par le sénat académique.
L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la terre.
A cette fin :
1° Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers ;
2° Il développe, au sein de l'université Paris Cité, une offre de formation en sciences de la terre, des planètes et de l'environnement, en licence, master et doctorat ;
3° Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace ; ces observations peuvent concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques ;
4° Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés à l'activité de recherche de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par l'article R. 719-68 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions prévues au 2° de l'article 18 ci-dessous.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris Cité, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par l'article R. 719-68 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions prévues au 2° de l'article 18 ci-dessous. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université de Paris, dans les conditions prévues par les statuts de l'université de Paris.
Le conseil d'administration comprend :
1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Paris, ou leur représentant, membres de droit ;
2° Dix personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence, dont cinq sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et cinq choisies par les autres membres du conseil ;
3° Six représentants élus des physiciens, des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ;
4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
5° Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ;
6° Deux représentants élus des assistants-ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
7° Un représentant élu des personnels administratifs, ouvriers et de service ;
8° Un représentant élu des étudiants.
Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant, le directeur adjoint, le directeur général des services et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
Le conseil scientifique comprend vingt et un membres ainsi répartis :
1. Le directeur de l'institut, président ;
2. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des physiciens, professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts ;
3. Six membres choisis par le conseil d'administration parmi le personnel d'enseignement et de recherche, dont au moins trois physiciens, professeurs d'université ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret précité ;
4. Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ;
5. Six personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences scientifiques par les membres cités aux 1, 2, 3 et 4 du présent article ;
6. Un représentant élu des étudiants.
Le vice-président recherche de l'université de Paris et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la terre.
A cette fin :
1° Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers ;
2° Il développe, au sein de l'université de Paris, une offre de formation en sciences de la terre, des planètes et de l'environnement, en licence, master et doctorat ;
3° Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace ; ces observations peuvent concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques ;
4° Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés à l'activité de recherche de l'établissement.
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
En cas d'empêchement temporaire, les membres élus ou nommés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil pédagogique peuvent donner respectivement procuration à un membre élu ou nommé. Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.
Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration après avis conforme du président de l'université de Paris.
Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
 Il est assisté de directeurs adjoints qu'il désigne, après avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur :
1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ;
2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
Il accepte les dons et legs. Il peut déléguer cette attribution au directeur.
Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration désigne les représentants de l'établissement appelés à siéger au sénat académique de l'université de Paris parmi les représentants élus des personnels et des étudiants aux conseils de l'Institut de physique du globe de Paris. Il désigne également, sur proposition du directeur, les personnalités appelées à siéger dans les conseils de faculté de l'université de Paris.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7, 9 et 9-1 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les personnels assurant leur activité de recherche à l'Institut de physique du globe de Paris en vertu d'une convention ou d'un agrément du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris.
Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition.
Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits à l'Institut de physique du globe de Paris.
Le conseil pédagogique comprend 18 membres ainsi répartis : 
1. Le directeur adjoint chargé de la formation, le responsable du service des études doctorales, le responsable administratif du département de la formation et des études doctorales et les cinq responsables des mentions de licence et de master, membres de droits ; 
2. Un représentant élu des physiciens, professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ; 
3. Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
4. Un représentant élu des personnels administratifs et techniques ou personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 
5. Trois représentants élus des étudiants, à savoir un par cycle de formation ; 
6. Trois personnalités extérieures à l'établissement dont un représentant d'un lycée ; 
7. Un responsable d'une formation en alternance. 
Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le vice-président " Formation " de l'université de Paris et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil pédagogique avec voix consultative. 
Le conseil est présidé par le directeur adjoint chargé de la formation ou, en cas d'empêchement, par le responsable du service des études doctorales. 
Les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales. Il contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques définis par l'université de Paris.

 Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la formation en tenant compte du cadrage du sénat académique de l'université de Paris ainsi que des objectifs stratégiques de l'université de Paris et de l'Institut de physique du globe de Paris.

 Il assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation. Il adopte les demandes de création de diplômes et les appels à projets pédagogiques. Il vote et propose au conseil d'administration les éléments de la demande d'accréditation relevant de son périmètre, accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées.

 Il adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique de l'université de Paris, les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses équipes pédagogiques, des mesures recherchant la réussite des étudiants, les modalités d'admission aux études, des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré, des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active, ainsi que les règles de cadrage des actions de formation continue.

 Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques, l'organisation de passerelles de cursus de formation, les modalités de l'internationalisation des formations ainsi que la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie et des processus d'insertion professionnelle.

 En lien avec les mesures prises par le sénat académique, il adopte toute mesure favorisant les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail, toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, ainsi que toute mesure permettant la promotion des interactions science-société dans le cadre des principes définis par le sénat académique.
Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les conventions ;
   6° Il nomme les jurys.
   Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux chefs des départements et de service de l'établissement.
Les conseils en exercice demeurent en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 7 ci-dessus et exercent les compétences mentionnées aux articles 18 et 19.
   L'administrateur provisoire de l'institut reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 6 et exerce les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Les recettes de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'établissement ;
   5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
   6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VI correspondant aux activités de l'Institut de physique du globe de Paris sont dévolus à l'institut dans les huit mois suivant la parution du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les transferts d'emplois sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 et sous réserve des dispositions prévues au 2° de l'article 18 ci-dessous. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
   Il délibère sur :
   1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ;
   2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
   Il accepte les dons et legs. Il peut déléguer cette attribution au directeur.
   Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
   Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le directeur peut, après consultation d'un conseil de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'institut.
   Les sanctions disciplinaires sont :
   1° Le blâme ;
   2° L'exclusion de l'institut pour une durée déterminée ;
   3° L'exclusion définitive de l'institut.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'institut, président ;
   2° Le secrétaire général de l'institut ;
   3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ;
   4° Trois représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Un suppléant est choisi par les représentants des étudiants ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un étudiant membre du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des étudiants n'excède pas celui des enseignants. La parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 et sous réserve des dispositions prévues au 2° de l'article 18 ci-dessous.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil scientifique comprend vingt et un membres ainsi répartis : 
1. Le directeur de l'institut, président ; 
2. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des physiciens, professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts ; 
3. Six membres choisis par le conseil d'administration parmi le personnel d'enseignement et de recherche, dont au moins trois physiciens, professeurs d'université ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret précité ; 
4. Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ; 
5. Six personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences scientifiques par les membres cités aux 1, 2, 3 et 4 du présent article ; 
6. Un représentant élu des étudiants. 
Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration. 
Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois. 
Il peut être assisté d'un directeur adjoint qu'il désigne, après avis du conseil d'administration.
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
   En cas d'empêchement temporaire, les membres élus ou nommés du conseil d'administration et du conseil scientifique peuvent donner respectivement procuration à un membre élu ou nommé. Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur, membre de droit ; 
2° Dix personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence, dont cinq sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et cinq choisies par les autres membres du conseil ; 
3° Six représentants élus des physiciens, des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ; 
4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
5° Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ; 
6° Deux représentants élus des assistants-ingénieurs et personnels techniques de recherche ; 
7° Un représentant élu des personnels administratifs, ouvriers et de service ; 
8° Un représentant élu des étudiants. 
Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant, le directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7 et 9 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les personnels assurant leur activité de recherche à l'Institut de physique du globe de Paris en vertu d'une convention ou d'un agrément du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris.
   Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition.
   Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits à l'Institut de physique du globe de Paris.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président.
   La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats,

 en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la terre.
   A cette fin :
   1° Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers ;
   2° Il organise des enseignements et participe à des actions de formation ;
   3° Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace ; ces observations peuvent concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques ;
   4° Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés à l'activité de recherche de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont :
   1° Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 complété) ;
   3° Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ;
   4° Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 ;
   5° Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française ;
   6° Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III.
Dans la limite d'un montant global de 400 millions de francs, des prêts spéciaux d'élevage peuvent être consentis, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que pour les objets prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 susvisé, pour consolider des prêts à court terme affectés au financement du cheptel bovin à l'engrais qui n'a pas fait l'objet jusqu'alors d'un prêt bonifié à moyen terme. Le montant de ces prêts ne peut excéder 4 000 F par animal.
Il est institué, au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris, une commission d'ouverture des plis qui comprend :
   - le directeur général ou son représentant, président ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé des grands travaux ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - l'agent comptable ou son représentant ;
   - le directeur administratif et financier ou son représentant ;
   - le directeur de la construction ou son représentant.
Il est institué, au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris, une commission d'ouverture des plis qui comprend [*composition*] :
   - le directeur général ou son représentant, président ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé des grands travaux ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - l'agent comptable ou son représentant ;
   - le directeur administratif et financier ou son représentant ;
   - le directeur de la construction ou son représentant.
Les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le cadre d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
I. - Le circuit dans lequel est insérée une partie du corps de l'animal doit répondre aux conditions de l'article 39 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, notamment si la source d'énergie du circuit en question est constituée par le secondaire d'un transformateur, celui-ci doit être du type dit de séparation, possédant une double isolation, ou une isolation renforcée entre les enroulements primaires et les enroulements secondaires, tels ceux répondant à la norme NF C 52-742 (EN 60-742), ou par tout autre matériel assurant une séparation équivalente.
   Cette source d'énergie ne doit alimenter à la fois qu'un seul dispositif d'anesthésie ou d'électrocution.
   II. - Les deux électrodes doivent être mécaniquement solidaires et le dispositif d'anesthésie ou d'électrocution doit être entièrement recouvert, à l'exception des parties d'électrodes destinées à être en contact avec l'animal, d'une matière isolante réalisant une isolation renforcée telle que celles exigées des enveloppes de matériel de classe II ; les parties nues destinées à être en contact avec l'animal doivent être de la plus faible surface possible, compte tenu de l'efficacité requise du matériel.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations fixes destinées à l'anesthésie électrique ou à l'électrocution de petits animaux d'élevage au cours de laquelle l'animal est glissé manuellement par l'opérateur entre deux rails conducteurs, éventuellement crantés, non parallèles, encastrés dans une paroi isolante jusqu'à ce qu'une pression de contact suffisante des électrodes soit appliquée sur l'animal.
   La tension utilisée pour l'alimentation des circuits d'anesthésie électrique ne doit pas dépasser 90 volts en courant alternatif et les rails conducteurs doivent être fixés en retrait d'au moins 3 millimètres du plan de la surface de la paroi isolante.
Sont soumis aux dispositions de cet article les dispositifs dont chacune des électrodes est solidaire d'une branche d'une fourche - ou d'une pince - tenue à la main et appliquée sur la nuque - ou la poitrine - de l'animal.
   I. - La tension utilisée pour l'alimentation du circuit d'électrodes ne doit pas dépasser 500 volts en courant alternatif.
   II. - Les électrodes ne doivent pouvoir être mises sous tension que par l'action maintenue de l'opérateur sur un organe de service à fermeture momentanée, réalisé en matière isolante ; cet organe doit être incorporé à la poignée ou à l'une des poignées du dispositif.
   La pression sur l'organe de service ferme un circuit TBTS (répondant aux conditions du I de l'article 7 du décret du 14 novembre 1988 susvisé) qui alimente la bobine d'un contacteur dont les contacts principaux commandent omnipolairement l'alimentation du transformateur de séparation faisant l'objet du I de l'article 2 ci-dessus.
   III. - Le transformateur de séparation ainsi que le transformateur de sécurité qui génère la TBTS, les différents organes et les relais de commandes doivent être contenus dans un coffret réalisé selon le principe de la double isolation par construction ou par installation.
   IV. - Compte tenu des conditions d'utilisation de l'appareil ou de l'installation, le coffret visé au point III du présent article, le dispositif d'anesthésie ou d'électrocution tenu à la main et le ou les câbles de liaison doivent pouvoir supporter sans dommage et sans compromettre leur installation le lavage au jet d'eau et les chocs moyens ; pour ces câbles, ces conditions sont réalisées par les câbles utilisés sur les chantiers.
Dans les opérations d'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux d'élevage ou dans les opérations d'électrocution de ces animaux, effectuées à l'aide d'installations fixes ou mobiles comportant des électrodes nues destinées à être mises en contact manuellement avec l'animal, il est permis de déroger à l'article 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé et d'utiliser, par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 dudit décret, une installation ne répondant pas aux conditions des I et II de l'article 7 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
   Les mesures compensatrices qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre sont les suivantes :
   1° Les installations concernées doivent être réalisées et utilisées conformément aux prescriptions des articles 2 et 5 ci-après qui fixent les conditions communes à toutes les installations ;
   2° De plus, les prescriptions de l'article 3 ci-après sont applicables aux installations fixes où les petits animaux d'élevage sont tenus à la main pendant l'opération, alors que celles de l'article 4 ci-après concernent les installations où chacune des électrodes est solidaire d'une branche d'une fourche - ou d'une pince - tenue à la main par l'opérateur pendant l'application sur un animal de plus grande taille.
La direction de la réglementation générale surseoit à l'agrément demandé au vu d'un certificat de conformité lorsque, après examen de la spécification commune de conformité et du résultat des essais réalisés par un ou des laboratoires agréés par un Etat membre des communautés européennes, elle constate que la spécification commune de conformité ne répond pas aux exigences essentielles qu'elle est censée couvrir ou qu'il existe des lacunes dans son application.
   Elle en informe sans délai la Commission des communautés européennes et les autorités habilitées à délivrer les agréments dans les autres Etats membres.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'agrément d'un équipement terminal de télécommunications n'est pas subordonné aux résultats d'essais complémentaires autres que ceux visés à l'alinéa 2 lorsque le demandeur justifie de la délivrance d'un certificat de conformité à une spécification commune de conformité délivré par un laboratoire agréé à la date de l'examen de la demande par un Etat membre des communautés européennes.
   La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au résultat des essais permettant de vérifier le respect des prescriptions nationales spécifiques lorsque ceux-ci n'ont pas été effectués par le laboratoire agréé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - norme européenne de télécommunications (N.E.T.) : une recommandation de spécification technique adoptée suivant les dispositions de la déclaration commune du 15 novembre 1985, ou une ou plusieurs de ses parties. Une N.E.T. ainsi définie est considérée comme l'équivalent d'une spécification commune de conformité ;
   - spécification commune de conformité : une spécification de conformité utilisée dans tous les Etats membres de la Communauté par l'autorité compétente pour vérifier la conformité des équipements terminaux. Elle comprend aussi, le cas échéant, les prescriptions qui peuvent être nécessaires dans un Etat donné par suite de particularités historiques du réseau ou de dispositions nationales existantes en matière d'utilisation des fréquences radio.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er février 1990.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Est également abrogé l'article 3 de ce même arrêté en tant qu'il abroge l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé en ce qui concerne les instituteurs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du S.E.F.A., département Opérations, division OP 3, 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.
   Pendant leur scolarité, les stagiaires pourront aussi s'adresser à la division Instruction du centre de formation aéronautique dans lequel ils sont affectés.