Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la pension pour tous les agents réunissant les conditions d'âge et de durée d'affiliation indiquées au premier paragraphe de l'article 12 ne pourra être inférieur à un cinquantième, par année d'affiliation, du montant du salaire moyen des trois dernières années. Toutefois, pour un agent du service roulant qui, dans les cinq années précédant sa mise à la retraite, serait dans un autre service, la retraite ne pourrait être inférieure à celle calculée sur la base du salaire moyen des trois dernières années dans le service roulant.
   Les agents et les exploitants possèdent le droit d'améliorer les retraites au moyen de versements supplémentaires qui seront portés sur un livret spécial à chaque agent et lui constitueront ainsi une superretraite.
   Les versements portés sur le livret seront faits à capital réservé et la totalité du capital - formé par ces versements capitalisés au taux moyen des placements de la caisse autonome - pourra, sur la demande de l'agent, être remise à celui-ci quand il prendra sa retraite.
Le taux de la pension, pour tous agents réunissant les conditions d'âge et de durée de service indiquées au premier paragraphe de l'article 12, ne pourra être inférieur à un soixantième, par année de versement, du montant du salaire moyen des six dernières années.
   Toutefois, pour un agent du service roulant qui, dans les cinq années précédant sa mise à la retraite, serait dans un autre service, la retraite ne pourrait être inférieure à celle calculée sur la base du salaire moyen des six dernières années dans le service roulant.
   Les agents et les exploitants possèdent le droit d'améliorer les retraites au moyen de versements supplémentaires qui seront portés sur un livret spécial à chaque agent et lui constitueront ainsi une superretraite.
   Les versements portés sur le livret seront faits à capital réservé et la totalité du capital - formé par ces versements capitalisés au taux moyen des placements de la caisse autonome - pourra, sur la demande de l'agent, être remise à celui-ci quand il prendra sa retraite.
Sont considérés comme agents des voies ferrées appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents - employés ou ouvriers des deux sexes - attachés, d'une manière régulière et permanente, à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont affectés indistinctement à l'une ou l'autre exploitation.
   Au cas où un service de transport en commun sur route serait substitué à une ligne ou un réseau d'intérêt local, les agents déjà affiliés à la caisse autonome mutuelle conserveront leurs droits acquis, sous réserve pour eux et les exploitants de remplir toutes les autres obligations de la présente loi.
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une administration de chemins de fer ou de tramways susvisés, effectué après que l'intéressé aura satisfait aux obligations du service militaire dans l'armée active.
   Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
   Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
   Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
   A l'appui de toute demande d'affiliation d'un agent, l'exploitant doit joindre un certificat médical constatant que cet agent a passé, en vue de cette affiliation une visite médicale ne remontant pas à plus d'un mois.
   Si la caisse autonome estime insuffisantes les garanties données par le certificat médical ainsi produit, elle peut demander que l'agent soit examiné par le médecin assermenté de la commission de réforme ; dans ce cas, et s'il y a désaccord entre les deux médecins, l'exploitant peut demander que ce désaccord soit soumis à un médecin expert qui statue définitivement.
   Le médecin assermenté et le médecin expert reçoivent, à l'occasion des examens visés à l'alinéa qui précède, une rétribution dont le taux est fixé comme il est dit au premier paragraphe de l'article 12 du décret du 21 juillet 1923.
   Les frais ainsi occasionnés sont supportés par l'exploitant ou par la caisse autonome, suivant que la décision définitive infirme ou confirme la possibilité d'affilier l'agent.
L'agent, employé ou ouvrier qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, suivant décision d'une commission de réforme, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts à 5 p. 100, s'il a moins de quinze ans d'affiliation.
   S'il a plus de quinze ans d'affiliation, il aura droit à une retraite immédiate sur la base d'un cinquantième du salaire moyen de son emploi, pendant les trois dernières années, par année d'affiliation.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'agent malade, blessé ou infirme, relevant de la période transitoire, aura droit à une retraite immédiate, calculée sur les bases de l'ancien article 19 de la loi du 22 juillet 1922, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il réunit au moins quinze années de service.
Lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, il aura droit à ses versements personnels qui seront employés de la manière suivante :
   La caisse autonome versera :
   1° A la caisse des retraites ouvrières et paysannes une somme égale aux annuités majorées des intérêts nécessaires que l'agent et l'exploitant auraient versées à cette caisse, si l'agent n'avait pas été affilié à la caisse autonome ;
   2° A la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, pour lui constituer une retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, le surplus de ses versements personnels :
   Sans intérêts, s'il a moins de dix ans de service ;
   Majorés des intérêts de 1 p. 100, s'il a de dix à quinze ans de service ;
   Majorés des intérêts de 2 p. 100, s'il a de quinze à vingt ans de service ;
   Majorés des intérêts de 3 p. 100, s'il a de vingt ans de service et au-dessus.
   En ce qui concerne le décompte de la période des versements donnant droit aux subventions de l'Etat, la somme versée en vertu du paragraphe 1er (alinéa 1°) ci-dessus comptera pour un nombre d'annuités égal à celui des versements faits par l'agent à la caisse autonome.
   Il sera délivré à l'agent deux livrets, un pour la retraite ouvrière et paysanne, et un autre pour la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, livrets qui seront sa propriété personnelle et où figureront les sommes portées à son compte, calculées comme il est indiqué ci-dessus.
   Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
   Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
   Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une administration de chemins de fer ou de tramways susvisés, effectué après que l'intéressé aura satisfait aux obligations du service militaire dans l'armée active.
   Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
   Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
   Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
   Tout agent devra, au moment de son affiliation, passer une visite médicale. Cette visite sera passée par le ou les médecins assermentés des commissions de réforme.
Les versements de l'exploitant seront effectués jusqu'au maximum fixé de 24.000 F par agent et par an.
   Cette charge patronale sera portée au compte des dépenses d'exploitation de chaque entreprise.
   Des avenants aux conventions seront établis, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi, en vue de la mise en vigueur de la loi, en vue de modifier temporairement les cahiers des charges et les conditions et formules figurant dans les actes de concession, pour les cas où la somme définie au paragraphe suivant ne permettrait pas de couvrir la charge patronale.
   Cette somme sera égale au produit net d'exploitation, majoré des subventions de l'Etat et des pouvoirs concédants, et diminué des charges du capital-obligations, de l'intérêt des actions non amorties à raison d'un maximum de 4 p. 100 et, éventuellement, des dépenses de grosses réparations des voies.
   Pour les exploitations en régie directe, le produit net sera majoré des subventions de l'Etat et diminué de toutes annuités et charges de rachat.
   Les avenants ci-dessus visés seront approuvés dans tous les cas par décret délibéré en conseil d'Etat.
   Lorsque l'application du présent article imposera une charge financière aux pouvoirs concédants, l'Etat y contribuera à concurrence des trois cinquièmes, jusqu'au 31 décembre 1927.
   A partir du 1er janvier 1928, la contribution patronale des retraites sera tout entière considérée comme une charge normale d'exploitation.
Les versements de l'exploitant seront de 6 p. 100 des salaires jusqu'au maximum fixé de 18.000 F par agent et par an. Ils seront portés à 6,5 % au 1er janvier 1930 et à 7 % au 1er janvier 1933.
   Cette charge patronale sera portée au compte des dépenses d'exploitation de chaque entreprise.
   Des avenants aux conventions seront établis, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi, en vue de la mise en vigueur de la loi, en vue de modifier temporairement les cahiers des charges et les conditions et formules figurant dans les actes de concession, pour les cas où la somme définie au paragraphe suivant ne permettrait pas de couvrir la charge patronale.
   Cette somme sera égale au produit net d'exploitation, majoré des subventions de l'Etat et des pouvoirs concédants, et diminué des charges du capital-obligations, de l'intérêt des actions non amorties à raison d'un maximum de 4 p. 100 et, éventuellement, des dépenses de grosses réparations des voies.
   Pour les exploitations en régie directe, le produit net sera majoré des subventions de l'Etat et diminué de toutes annuités et charges de rachat.
   Les avenants ci-dessus visés seront approuvés dans tous les cas par décret délibéré en conseil d'Etat.
   Lorsque l'application du présent article imposera une charge financière aux pouvoirs concédants, l'Etat y contribuera à concurrence des trois cinquièmes, jusqu'au 31 décembre 1927.
   A partir du 1er janvier 1928, la contribution patronale des retraites sera tout entière considérée comme une charge normale d'exploitation.
Après trente ans d'affiliation, les agents, employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, auront droit à la retraite s'ils ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans quand ils appartiennent au personnel roulant ou soixante ans dans toutes les autres catégories.
   Ils pourront cependant, s'ils le demandent, et avec le consentement de l'exploitant, être maintenus en activité au delà des limites d'âge ci-dessus indiquées ; l'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité.
   Dans tous les cas, l'entrée en jouissance de la pension partira du 1er du mois qui suivra la date réelle de la mise à la retraite.
   Sera classé dans la catégorie du personnel roulant tout agent justifiant d'au moins quinze ans d'affiliation dans ledit service.
   Le temps passé ou à passer sous les drapeaux, en sus du service dans l'armée active, entre, en cas de mobilisation, en ligne de compte dans la durée du service.
   Pour bénéficier de cet avantage, les agents mobilisés devront avoir appartenu au personnel du réseau avant la date de leur mobilisation et y avoir repris leur emploi dans le délai de six mois suivant leur démobilisation, ou, dans le délai de six mois qui suivra la remise en exploitation du réseau, au cas où celle-ci aurait été interrompue du fait des hostilités.
   Pour couvrir la caisse autonome mutuelle des charges résultant du paragraphe ci-dessus, les autorités concédantes, Etat, départements ou communes, verseront chaque année à ladite caisse une subvention équivalente à 1 p. 100 du salaire du personnel en activité.
   Sous les mêmes conditions de présence antérieure au réseau, les agents demeurés dans les régions envahies bénéficieront de tout ou partie des années de guerre dans les calculs du minimum de quinze ans d'affiliation exigé pour l'obtention de leur retraite.
   Les intéressés devront d'ailleurs justifier de leurs droits dans les formes qui seront prescrites par la caisse autonome mutuelle.
   Dans le cas où un agent retraité reprendrait un service régulier et permanent dans une exploitation, sa pension serait suspendue et il serait immédiatement procédé à sa réaffiliation.
   Seuls, seront exceptés de cette mesure, à titre exceptionnel, les emplois accessoires d'importance réduite ou de caractère saisonnier, après avis conforme donné dans chaque cas par la caisse autonome mutuelle.
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une administration de chemins de fer ou de tramways susvisés, effectué après que l'intéressé aura satisfait aux obligations du service militaire dans l'armée active.
   Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
   Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
   Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
Si l'invalidité résulte de l'exercice de ses fonctions, il aura droit à une pension à jouissance immédiate sur la base du soixantième du salaire par année du versement, avec minimum de huit soixantièmes.
   Les rentes dues aux agents victimes d'accidents du travail sont totalisées avec celle-là.
   Cependant, si le total excède les deux tiers du traitement de l'agent, la retraite servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
Les versements seront effectués à capital aliéné à la caisse autonome mutuelle.
   Les versements des agents et des exploitants se feront à la fin de chaque trimestre, ceux des agents étant effectués pour leur compte par l'exploitant, qui en fera la retenue d'office sur leur salaire.
   En aucun cas, les exploitants ne pourront se refuser à effectuer les versements ainsi prescrits.
   Même en cas d'insuffisance du produit net, ils devront parfaire le versement de 6 p. 100 du montant des salaires, quitte à se faire rembourser, dans les conditions prévues à l'article 7, par les pouvoirs concédants.
   La caisse jouira de la personnalité civile.
1° L'agent employé ou ouvrier qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome mutuelle s'il a moins de quinze ans d'affiliation ;
   2° S'il a plus de quinze ans d'affiliation, il aura droit à une retraite immédiate, calculée dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1er, sur la base d'un cinquantième ou d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années d'activité par année d'affiliation ;
   3° L'invalidité sera constatée par deux médecins, l'un désigné par la caisse autonome, l'autre par l'agent. En cas de désaccord de ces deux médecins, ces derniers désignent un médecin arbitre dont la décision est définitive. A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demandera au président du tribunal civil d'y procéder ;
   4° Les agents titulaires d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires, dont l'état d'invalidité subit une aggravation à la suite de maladie ou d'accident, peuvent cumuler cette pension avec la pension d'invalidité prévue au présent article. Toutefois, si le total excède 80 p. 100 du salaire soumis à retenue effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé la maladie ou l'accident, la pension servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
La caisse autonome mutuelle sera administrée par un conseil d'administration composé de :
   1° Six membres élus par le personnel ;
   2° Six membres élus par les compagnies ;
   3° Trois conseillers généraux et trois représentants des communes intéressées, désignés par le ministre de l'intérieur ;
   4° Le directeur de la caisse des dépôts et consignations et le directeur des retraites ouvrières et paysannes ;
   5° Un représentant du ministre des travaux publics et un du ministre des finances.
   Le conseil nommera parmi ses membres un président et un secrétaire.
   Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
Après trente ans d'affiliation, les agents, employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, auront droit à la retraite s'ils ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans quand ils appartiennent au personnel roulant ou soixante ans dans toutes les autres catégories.
   Ils pourront cependant, s'ils le demandent, et avec le consentement de l'exploitant, être maintenus en activité au delà des limites d'âge ci-dessus indiquées ; l'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité.
   Dans tous les cas, l'entrée en jouissance de la pension partira du 1er du mois qui suivra la date réelle de la mise à la retraite.
   Sera classé dans la catégorie du personnel roulant tout agent justifiant d'au moins quinze ans d'affiliation dans ledit service.
   Le temps passé ou à passer sous les drapeaux, en sus du service dans l'armée active, entre, en cas de mobilisation, en ligne de compte dans la durée du service.
   Pour bénéficier de cet avantage, les agents mobilisés devront avoir appartenu au personnel du réseau avant la date de leur mobilisation et y avoir repris leur emploi dans le délai de six mois suivant leur démobilisation, ou, dans le délai de six mois qui suivra la remise en exploitation du réseau, au cas où celle-ci aurait été interrompue du fait des hostilités.
   Pour couvrir la caisse autonome mutuelle des charges résultant du paragraphe ci-dessus, les autorités concédantes, Etat, départements ou communes, verseront chaque année à ladite caisse une subvention équivalente à 1 p. 100 du salaire du personnel en activité.
   Sous les mêmes conditions de présence antérieure au réseau, les agents demeurés dans les régions envahies bénéficieront de tout ou partie des années de guerre dans le calcul du minimum de quinze ans d'affiliation exigé pour l'obtention de leur retraite, sans cependant que lesdites années de guerre donnent lieu à l'attribution de soixante quinzièmes.
   Les intéressés devront d'ailleurs justifier de leurs droits dans les formes qui seront prescrites par la caisse autonome mutuelle.
   Dans le cas où un agent retraité reprendrait un service régulier et permanent dans une exploitation, sa pension serait suspendue et il serait immédiatement procédé à sa réaffiliation.
   Seuls, seront exceptés de cette mesure, à titre exceptionnel, les emplois accessoires d'importance réduite ou de caractère saisonnier, après avis conforme donné dans chaque cas par la caisse autonome mutuelle.
Après trente ans de service, les agents - employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe - auront droit à la retraite s'ils ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans, quand ils appartiennent au personnel roulant, ou soixante ans, dans toutes les autres catégories.
   Ils pourront cependant, s'ils le demandent, et avec le consentement de l'exploitant, être maintenus en activité au-delà des limites d'âge ci-dessus indiquées.
   L'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité.
   Sera classé dans la catégorie du personnel roulant tout agent ayant fait au moins quinze ans dans ce service roulant.
   Le temps passé ou à passer sous les drapeaux, en sus du service dans l'armée active, entre - en cas de mobilisation - en ligne de compte dans la durée du service.
   Pour bénéficier de cet avantage, les agents mobilisés devront avoir appartenu au personnel du réseau pendant au moins une période continue d'un an avant la date de leur mobilisation et y avoir repris leur emploi dans le délai de six mois suivant leur démobilisation, ou dans le délai de six mois qui suivra la remise en exploitation du réseau au cas où celle-ci aurait été interrompue du fait des hostilités.
   Dans tous les cas l'entrée en jouissance de la pension partira du 1er du mois qui suivra la date réelle de la mise à la retraite.
La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l'excédent des recettes - qui restera à la caisse chaque année - formera un fonds de réserve qui sera versé à la caisse autonome mutuelle, et auquel viendront s'ajouter, chaque année, les intérêts. Ce fonds de réserve servira à combler, le cas échéant, l'insuffisance des recettes et à constituer, à partir de la quinzième année de fonctionnement de la loi, le capital de couverture des pensions liquidées.
   A l'expiration de la dixième année, le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances, proposera, s'il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges. Cette révision se fera ensuite de dix en dix ans.
   Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 5 avril 1910.
   La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.
   Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d'achat ou de vente, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente.
   Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome des retraites des agents des chemins de fer secondaires produira un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
   Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et du travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
   La caisse aura toutefois la faculté d'acquérir et de posséder des immeubles en vue de l'installation de ses services.
   Elle pourra, en outre, affecter un capital, au plus égal à un dixième de l'actif du fonds de réserve, à l'acquisition de propriétés bâties dans les villes de la métropole de plus de 1000.000 habitants.
Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
   Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle, dans la catégorie du personnel, tous les agents de nationalité française, qui sont affiliés à la caisse et qui sont électeurs.
La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l'excédent des recettes - qui restera à la caisse chaque année - formera un fonds de réserve qui sera versé à la caisse autonome mutuelle, et auquel viendront s'ajouter, chaque année, les intérêts. Ce fonds de réserve servira à combler, le cas échéant, l'insuffisance des recettes et à constituer, à partir de la quinzième année de fonctionnement de la loi, le capital de couverture des pensions liquidées.
   A l'expiration de la dixième année, le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances, proposera, s'il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges. Cette révision se fera ensuite de dix en dix ans.
   Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 5 avril 1910.
   La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.
   Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d'achat ou de vente, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente.
   Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome des retraites des agents des chemins de fer secondaires produira un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
   Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et du travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
Les versements de l'exploitant seront de 6 p. 100 des salaires jusqu'au maximum fixé de 12.000 F par agent et par an.
   Cette charge patronale sera portée au compte des dépenses d'exploitation de chaque entreprise.
   Des avenants aux conventions seront établis, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi, en vue de modifier temporairement les cahiers des charges et les conditions et formules figurant dans les actes de concession, pour les cas où la somme définie au paragraphe suivant ne permettrait pas de couvrir la charge patronale.
   Cette somme sera égale au produit net d'exploitation, majoré des subventions de l'Etat et des pouvoirs concédants, et diminué des charges du capital-obligations, de l'intérêt des actions non amorties à raison d'un maximum de 4 p. 100 et, éventuellement, des dépenses de grosses réparations des voies.
   Pour les exploitations en régie directe, le produit net sera majoré des subventions de l'Etat et diminué de toutes annuités et charges de rachat.
   Les avenants ci-dessus visés seront approuvés dans tous les cas par décret délibéré en conseil d'Etat.
   Lorsque l'application du présent article imposera une charge financière aux pouvoirs concédants, l'Etat y contribuera à concurrence des trois cinquièmes, jusqu'au 31 décembre 1927.
   A partir du 1er janvier 1928, la contribution patronale des retraites sera tout entière considérée comme une charge normale d'exploitation.
La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l'excédent des recettes - qui restera à la caisse chaque année - formera un fonds de réserve qui sera versé à la caisse autonome mutuelle, et auquel viendront s'ajouter, chaque année, les intérêts. Ce fonds de réserve servira à combler, le cas échéant, l'insuffisance des recettes et à constituer, à partir de la quinzième année de fonctionnement de la loi, le capital de couverture des pensions liquidées.
   A l'expiration de la dixième année, le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances, proposera, s'il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges. Cette révision se fera ensuite de dix en dix ans.
   Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 5 avril 1910.
   La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.
   Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d'achat ou de vente, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente.
   Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome des retraites des agents des chemins de fer secondaires produira un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
   Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et du travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
   La caisse aura toutefois la faculté d'acquérir et de posséder des immeubles en vue de l'installation de ses services.
   Elle pourra, en outre, affecter un capital, au plus égal à un dixième de l'actif du fonds de réserve, à l'acquisition de propriétés bâties dans les villes de la métropole de plus de 1000.000 habitants.
Après trente ans de service, les agents - employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe - auront droit à la retraite s'ils ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans, quand ils appartiennent au personnel roulant, ou soixante ans, dans toutes les autres catégories.
   Ils pourront cependant, s'ils le demandent, et avec le consentement de l'exploitant, être maintenus en activité au-delà des limites d'âge ci-dessus indiquées.
   L'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité.
   Sera classé dans la catégorie du personnel roulant tout agent ayant fait au moins quinze ans dans ce service roulant.
   Le temps qui sera passé sous les drapeaux, en sus du service dans l'armée active, entrera, en cas de mobilisation, en ligne de compte dans la durée de service. Pour bénéficier de cet avantage, les agents mobilisés devront avoir appartenu au personnel du réseau au moins une période continue d'un an avant la date de leur mobilisation et y avoir repris leur emploi dans le délai de six mois suivant leur démobilisation.
   Dans tous les cas, l'entrée en jouissance de la pension partira du 1er du mois qui suivra la date réelle de la mise à la retraite.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront étendues à l'Algérie.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront étendues à l'Algérie.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le délai d'un an, toutes les caisses spéciales non visées à l'article 1er seront liquidées. Un décret portant règlement d'administration publique déterminera les conditions de liquidation de chaque caisse ; mais, en principe, les sommes que possèdent ces caisses seront réparties entre les agents qui y sont affiliés, au prorata des versements faits par eux ou à leur compte et portées sur un livret spécial à chacun d'eux. Les fonds seront versés à la caisse autonome.
   La caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou celle de même nature ayant reçu des fonds pour les retraites de ces agents resteront débitrices vis-à-vis de ces derniers des rentes éventuelles ou inscrites correspondant aux versements reçu par elles, mais par l'intermédiaire de la caisse autonome.    Exception sera faite pour les agents des compagnies, employés lors de la promulgation de la présente loi, jouissant d'un régime de retraites par répartition, non visé à l'article 1er.
   Pour ces derniers, la caisse autonome mutuelle instituée par la présente loi se substituera à la caisse existante et servira des retraites équivalentes à celles prévues par cette caisse jusqu'à ce que le montant de la retraite instituée par cette loi lui deviennent égal ou supérieur.
   A ce moment, les agents affiliés à cette caisse tomberont sous le régime de la présente loi.
   Les fonds de réserve pouvant exister dans de telles caisses de répartition viendront s'ajouter, dès la dissolution de cette caisse, au fonds de prévoyance de la caisse autonome mutuelle.
   Les compagnies qui effectuent déjà des versements supérieurs à 6 p. 100 ne pourront se prévaloir, pour les agents actuellement en service, des dispositions de la présente loi pour diminuer la part qu'elles supportent pour leur compte personnel. Le cas échéant, les sommes excédant ainsi les versements prescrits par la présente loi seront versées au livret spécial prévu à l'article 13.
En cas de retard dans les versements ou de contestation entre la caisse autonome et les exploitants, ceux-ci seront redevables envers la caisse, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés à 6 p. 100, et ce, à compter du jour où les versements auraient dû être faits.
   Le payement des contributions ouvrières et patronales dues en application de la présente loi, et non encore versées par l'exploitant, est garanti pour l'année échue et pour ce qui est dû de l'année courante, par un privilège sur les biens meubles et immeubles dudit exploitant, lequel privilège prendra rang concurremment avec celui des gens de service et des ouvriers et commis, établi respectivement par l'article 2331 du code civil et par l'article 549 du code de commerce.
   L'exploitant, qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire en application de la présente loi, est passible des peines prévues aux articles 400 et 408 du code pénal.
A partir du 1er janvier 1927 et sans effet rétroactif au delà de cette date, les agents qui ont eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 1er de l'ancien article 19 de la loi du 22 juillet 1922, auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre par année de service, déduction faite de la première, un soixante-quinzième du salaire moyen des trois dernières années.
   A partir de la même date, les agents qui ont eu ou qui auraient eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 2 de l'ancien article 19, auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre :
   Un soixante-quinzième pour chaque année de service antérieure au 1er janvier 1923, déduction faite de la première.
   Un cinquantième pour chaque année de service postérieure, à la condition qu'ils aient au moins quinze ans de services et qu'ils réalisent les conditions d'âge requises par la loi du 22 juillet 1922.
   Ces sommes seront fournies directement par la caisse autonome.
   Si un agent ou ayant droit d'agent bénéficie déjà d'une retraite constituée avec l'aide de l'Etat, des départements, des communes ou des exploitants, les pensions ci-dessus seront calculées de manière que pension et retraite ne donnent pas, eu égard à l'ensemble des services et par année, déduction faite de la première, une somme globale supérieure à un cinquantième du traitement moyen des trois dernières.
La caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites visé à l'article 3, à l'article 4 du code de la sécurité sociale ou fonctionnant en application de l'article 1050 du code rural. Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, du ministre de l'agriculture.
En cas de retard dans les versements ou de contestation entre la caisse autonome et les exploitants, ceux-ci seront redevables envers la caisse, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés à 6 p. 100, et ce, à compter du jour où les versements auraient dû être faits.
   Le payement des contributions ouvrières et patronales dues en application de la présente loi, et non encore versées par l'exploitant, est garanti pour l'année échue et pour ce qui est dû de l'année courante, par un privilège sur les biens meubles et immeubles dudit exploitant, lequel privilège prendra rang concurremment avec celui des gens de service et des ouvriers et commis, établi respectivement par l'article 2101 du code civil et par l'article 549 du code de commerce.
   L'exploitant, qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire en application de la présente loi, est passible des peines prévues aux articles 400 et 408 du code pénal.
Les agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraites ou leurs ayants droit qui peuvent prétendre à une pension de cet organisme en application d'un protocole de coordination approuvé dans les conditions fixées à l'article 25 bis doivent rembourser à la caisse autonome mutuelle de retraites les sommes perçues par eux en application des articles 14 (2°), 15 (1°), 17 (3° et 5°) et 18 (6°) de la présente loi. Le montant de ce reversement est imputé sur les premiers arrérages de la pension, dans les conditions fixées par un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de la caisse.
Les pensions de retraite sont réversibles pour moitié au profit des veuves, sauf en cas de divorce et de séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de la femme.
   La réversibilité n'aura lieu que si le mariage est de trois ans au moins antérieur à l'époque à laquelle le mari aura cessé ses fonctions. Aucune condition de durée de mariage ne sera exigée pour la réversibilité s'il existe un enfant né des conjoints au moment où le mari cesse ses fonctions.
   Lorsque la cessation des fonctions du mari sera la conséquence d'un accident survenu dans le service, il suffira que le mariage soit antérieur à l'accident.
   Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la retraite d'ancienneté, proportionnelle ou d'invalidité, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
   Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux orphelins âgés de moins de 21 ans et la pension temporaire de 10 p. 100 est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
   Les enfants naturels reconnus par un seul de leurs auteurs sont, en cas de décès de celui-ci, assimilés aux orphelins de père et mère.
   Le bénéfice des dispositions ci-dessus est étendu aux enfants adoptifs sous la réserve que l'adoption satisfasse aux mêmes conditions d'antériorité que celles exigées en ce qui concerne le mariage de la veuve sans enfants ;
   En cas de décès d'un agent en service, les veuves et les orphelins ont droit, dans les conditions indiquées par les paragraphes précédents du présent article, à la réversibilité de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le mari en raison de son âge ou de sa durée d'affiliation. Chaque orphelin a droit, en outre, dans les conditions indiquées au paragraphe 4 du présent article, à la pension temporaire de 10 p. 100 prévue audit paragraphe ;
   Toutefois, si le mari a moins de 15 ans d'affiliation, les ayants droit recevront simplement les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome.
La composition et le fonctionnement des commissions de réforme prévues par la présente loi seront déterminés pour les réseaux de chaque département par un décret rendu dans la forme de règlement d'administration publique.
   Cette commission devra comprendre des représentants de l'Etat, des représentants des autorités concédantes, des délégués des exploitants et des représentants élus du personnel.
Les pensions de retraite sont réversibles pour moitié au profit des veuves, sauf en cas de divorce et de séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de la femme.
   La réversibilité n'aura lieu que si le mariage est de trois ans au moins antérieur à l'époque à laquelle le mari aura cessé ses fonctions. Aucune condition de durée de mariage ne sera exigée pour la réversibilité s'il existe un enfant né des conjoints au moment où le mari cesse ses fonctions.
   Lorsque la cessation des fonctions du mari sera la conséquence d'un accident survenu dans le service, il suffira que le mariage soit antérieur à l'accident.
   A défaut de veuve habile à recevoir la pension, les orphelins, issus du mariage ou d'un précédent mariage, ou reconnus dans les formes légales, âgés de moins de 18 ans, auront droit à la réversibilité de la demi-pension.
   En cas de décès d'un agent en service, les veuves et orphelins ont droit, dans les conditions indiquées par les deux premiers alinéas du présent article, à la réversibilité de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le mari en raison de son âge ou de sa durée d'affiliation.
   Toutefois, si le mari a moins de quinze ans de service, les ayants droit recevront simplement les versements effectués au compte du mari, majorés des intérêts simples à 3 p. 100.
Lorsque la pension rémunère au moins trente années de services effectifs valables pour la retraite ou vingt-cinq années au moins si le titulaire a accompli au moins quinze années de services dans un emploi de la catégorie B, son montant annuel, non compris les majorations pour enfants visées à l'article 12-4°, ne peut être inférieur à 42.906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ; 43.678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13-4° de la loi modifiée du 22 juillet 1922.
   Cette somme pourra être modifiée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret susvisé du 14 septembre 1954, complété par l'article 1er du décret n° 55-648 du 20 mai 1955.
Dans le délai d'un an, toutes les caisses spéciales non visées à l'article 1er seront liquidées. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de liquidation de chaque caisse ; mais, en principe, les sommes que possèdent ces caisses seront réparties entre les agents qui y sont affiliés, au prorata des versements faits par eux ou à leur compte et portées sur un livret spécial à chacun d'eux. Les fonds seront versés à la caisse autonome.
   La caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou celle de même nature ayant reçu des fonds pour les retraites de ces agents resteront débitrices vis-à-vis de ces derniers des rentes éventuelles ou inscrites correspondant aux versements reçu par elles, mais par l'intermédiaire de la caisse autonome.
   Exception sera faite pour les agents des compagnies, employés lors de la promulgation de la présente loi, jouissant d'un régime de retraites par répartition, non visé à l'article 1er.
   Pour ces derniers, la caisse autonome mutuelle instituée par la présente loi se substituera à la caisse existante et servira des retraites équivalentes à celles prévues par cette caisse jusqu'à ce que le montant de la retraite instituée par cette loi lui deviennent égal ou supérieur.
   A ce moment, les agents affiliés à cette caisse tomberont sous le régime de la présente loi.
   Les fonds de réserve pouvant exister dans de telles caisses de répartition viendront s'ajouter, dès la dissolution de cette caisse, au fonds de prévoyance de la caisse autonome mutuelle.
   Les compagnies qui effectuent déjà des versements supérieurs à 6 p. 100 ne pourront se prévaloir, pour les agents actuellement en service, des dispositions de la présente loi pour diminuer la part qu'elles supportent pour leur compte personnel. Le cas échéant, les sommes excédant ainsi les versements prescrits par la présente loi seront versées au livret spécial prévu à l'article 13.
A tout agent ayant plus de soixante ans d'âge et au moins quinze ans de service, lors de l'application de la présente loi, qui demandera sa mise à la retraite, il sera servi pour chaque année de service effectif : 1 p. 100 du salaire moyen des six dernières années de service.
   Par la suite, il sera servi à tout agent mis à la retraite une pension calculée sur les bases suivantes :
   1° 1 p. 100 pour chaque année de service antérieure à la présente loi ;
   2° Un soixantième pour chaque année de service postérieure, à la condition qu'il ait, en totalité, au moins quinze ans de service et qu'il réalise les conditions d'âge requises par la présente loi.
   Ces sommes seront fournies directement par la caisse autonome.
   Si un agent ou un ayant droit d'agent bénéficie déjà d'une retraite constituée avec l'aide de l'Etat, des départements, des communes ou des exploitants, la pension résultant de l'application du paragraphe 1er et du paragraphe 2 (alinéa 1°) ci-dessus sera calculée de manière qu'en l'ajoutant à ladite retraite elle ne donne pas une somme globale supérieure à un soixantième du traitement moyen des six dernières années, par année de service.
   Les agents licenciés depuis le 1er janvier 1922 bénéficieront des avantages du régime transitoire, s'ils remplissent les conditions exigées par le présent article.
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension ou de la rente est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.