Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
   II, III - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée.
I. - Est soumis à une imposition séparée au taux de 0 % le montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts réalisées dans le cadre d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers destinés au financement des petites et moyennes entreprises et offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs. La liste des marchés d'instruments financiers bénéficiaires de cette mesure est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Pour les cessions mentionnées à l'alinéa précédent, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005.
   Elles cessent de s'appliquer pour les cessions réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.
   V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires pour :
   1° Introduire, dans le code de commerce, des dispositions permettant le nantissement des stocks des entreprises et modifier les dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières et leurs effets, étendre leur assiette et autoriser le gage sans dépossession ;
   2° Modifier les dispositions du code civil pour améliorer le fonctionnement de l'antichrèse, en autorisant le créancier à donner à bail l'immeuble dont le débiteur s'est dépossédé à titre de garantie, et pour développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ;
   3° Insérer à droit constant, dans le code civil, les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ;
   4° Donner une base légale à la garantie autonome qui oblige le garant, sauf fraude manifeste, à payer dès qu'il est sollicité ou selon des modalités préalablement convenues, à la lettre d'intention par laquelle un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur dans l'exécution de son obligation, ainsi qu'au droit de rétention qui permet au créancier qui détient une chose qu'il doit remettre d'en refuser la délivrance tant qu'il n'a pas reçu complet paiement ;
   5° Réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et à la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ;
   6° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 5° du présent article.
   Les ordonnances prévues par les 1° à 5° doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Les ordonnances prévues par le 6° doivent être prises dans un délai de douze mois suivant cette publication.
   Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
   II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
   III. - Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.
   V. - A. - Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui, entre le 27 juin 2004 et le 11 décembre 2004, a franchi en droits de vote ou en capital l'un des seuils de détention du capital ou des droits de vote prévus à l'article L. 233-7 du code de commerce, dans sa version antérieure à la présente loi, d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui, sur le fondement de l'article 51 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, n'a pas déclaré ses franchissements de seuils parce qu'elle détenait les titres sous la forme nominative, est tenue d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
   B. - Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui, depuis un éventuel franchissement de seuil durant la période ci-dessus mentionnée :
   - détiennent une fraction du capital ou des droits de vote qui les place, au regard des obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 233-7 du code de commerce, dans la même situation que celle qui prévalait avant ledit franchissement ;
   - ou ont déclaré depuis le 11 décembre 2004 le franchissement d'un nouveau seuil.
   C. - Au-delà du délai mentionné au A, les personnes visées au A sont soumises à l'application de l'article L. 233-14 du code de commerce.
   VI., VII. - Paragraphes modificateurs.
I. - Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos peuvent leur être versées directement jusqu'au 31 décembre 2005.
   Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont déjà été affectées en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code jusqu'au 31 décembre 2005, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions du présent alinéa à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
   Lorsque l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, le déblocage de ces actions et des sommes affectées à ces fonds et parts est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes peut n'être effectué que pour une partie des sommes attribuées aux salariés, en 2005, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
   II. - Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des sommes mentionnées au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois.
   III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
   IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif.
   Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.
   Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
   II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
   II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
   Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs.
   VII. - Lorsqu'un accord d'intéressement défini à l'article L. 441-1 du code du travail bénéficie à une des personnes visées au I, la date de conclusion de l'accord mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du même code est portée, en 2005, au premier jour du dixième mois suivant la date de sa prise d'effet. L'accord doit être déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
I. - Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos peuvent leur être versées directement jusqu'au 31 décembre 2005.
   Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont déjà été affectées en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code jusqu'au 31 décembre 2005, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions du présent alinéa à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
   Lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du même code ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, le déblocage de ces actions et des sommes affectées à ces fonds et parts est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes peut n'être effectué que pour une partie des sommes attribuées aux salariés, en 2005, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
   II. - Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des sommes mentionnées au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois.
   III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
   IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif.
   Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.
   Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.
Le régime indemnitaire des personnels démineurs est défini en fonction :
   - de niveaux de compétence qui déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs ;
   - de fonctions spécifiques qui peuvent être confiées à ces personnels.
   Les niveaux de compétence et les fonctions spécifiques sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'intérieur qui récapitule les niveaux et les fonctions spécifiques détenus par chaque démineur.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour exercer les fonctions de démineur un régime indemnitaire spécifique composé d'une prime de déminage, d'une prime de danger et d'une indemnité journalière de plongée selon les modalités définies par le présent décret.
   Les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile sont définies dans un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence " aides-démineurs spécialisés EEI ", affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau " démineur adjoint ", de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.
Une indemnité journalière de plongée est attribuée aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée.
   Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre de plongées effectuées dans la journée.
   Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder dix fois le taux journalier.
   Le taux journalier de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les démineurs inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 2 du présent décret et affectés dans un centre de déminage bénéficient d'une prime de danger, liée au traitement des munitions anciennes et modernes, composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des responsabilités correspondant aux niveaux de compétence et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
   Les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les démineurs inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 2 du présent décret et affectés dans un centre de déminage bénéficient d'une prime de déminage représentative de l'activité de déminage valorisant le niveau de compétence de ces personnels.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le mode de calcul de cette prime dont le montant correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à un indice fixé dans ce même arrêté. Ce pourcentage, également fixé dans cet arrêté, varie selon le niveau de compétence détenu par l'agent.
Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 1, 06 euros ; 
chef programmeur, programmeur, pupitreur : 1 euro ; 
agent de traitement : 0, 97 euros.
Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 
50 % le samedi de 7 heures à 20 heures ; 
100 % du samedi 20 heures au lundi 7 heures ; 
100 % les jours fériés de 7 heures à 20 heures ainsi que les nuits qui les précèdent et qui les suivent.
Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

    1° Aux médecins exerçant dans le département.

    2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

    3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant :

    1° Les adresses

    Des centres de planification ou d'éducation familiale ;

    Des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

    Des services sociaux ;

    Des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

    2° Les adresses de tous les organismes ou services auxquels il est fait référence dans le dossier-guide.
AVANT-PROPOS : A L'HEURE DE LA REFLEXION

    I. Vos ressources.

    II. Conditions de travail et garde des enfants.

    III. Possibilités d'hébergement.

    IV. Conseils d'ordre juridique.

    V. Adoption.

   A L'HEURE DE LA REFLEXION

    Si la venue d'un enfant est pour certains une promesse de bonheur, elle peut être pour d'autres une source de difficultés entraînant une situation de détresse.

    Tel est votre cas puisque vous venez de consulter un médecin dans l'intention d'interrompre votre grossesse ainsi que la loi du 17 janvier 1975 vous y autorise sous certaines conditions.

    S'agissant d'un acte grave, cette loi vous impose notamment un délai de réflexion d'une semaine, au cours de laquelle vous devez consulter à votre choix :

    Un service social ;

    Un centre de planification ou d'éducation familiale ;

    Un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial ;

    Un organisme spécialement agréé à cette fin.

    Ce dossier-guide qui vous a été remis par votre médecin comporte, en annexe, la liste et les adresses de ces différents organismes auprès desquels vous trouverez quelqu'un pour réfléchir avec vous sur les diverses solutions pouvant vous permettre de faire face à vos difficultés et pour vous éclairer sur vos droits. Chaque situation étant unique en soi, seul un entretien particulier avec une personne compétente tenue au secret professionnel peut répondre à vos préoccupations, quelles qu'elles soient.

    Aussi ne tardez pas à consulter l'un des organismes cités plus haut afin d'obtenir des conseils appropriés vous permettant de prendre, en connaissance de cause, une décision définitive avant la dixième semaine de grossesse.

    Ainsi que le prévoit la loi, il est souhaitable, chaque fois que cela est possible, que le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

    A l'issue de cette consultation une attestation vous sera délivrée.
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
IV. CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE

    Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître et de subvenir à ses besoins, vous avez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.

    Si vous êtes mariée et si en raison de votre séparation de fait avec votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous êtes en droit de déclarer votre enfant sous votre nom de jeune fille. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père pourra en même temps que vous reconnaître l'enfant et lui donner son nom.

    Enfin, si vous n'êtes pas mariée et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que c'est vous qui exercez seule l'autorité parentale.

    Sur ces différents points, pour de plus amples informations, vous pouvez vous renseigner auprès des services de consultation juridique gratuite qui existent dans certains palais de justice ou dans certaines mairies.

   V. ADOPTION

    Si malgré tout, la charge d'un enfant vous paraît trop lourde et si vous ne pouvez envisager de l'élever vous-même, sachez qu'il peut être accueilli par des parents adoptifs qui constitueront pour lui une nouvelle famille.

    Les services de l'action sociale à l'enfance vous donneront les informations nécessaires sur cette solution qui peut assurer le bonheur de l'enfant.

    Vous pouvez également vous rendre auprès des oeuvres privées d'adoption.

    Sachez, dès maintenant, que si vous désirez que votre identité ne soit pas révélée, il vous est possible, lors de votre admission dans l'établissement d'accouchement ou en maison maternelle, de demander que la naissance reste secrète.

    D'ailleurs, même si votre nom figure sur le certificat d'accouchement, vous pouvez demander qu'il ne soit pas indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant.

    Au moment où vous allez prendre une très grave décision, ce dossier-guide ne peut répondre à vos autres préoccupations peut-être essentielles comme l'attitude de votre compagnon, de votre mari, de votre famille, de votre entourage professionnel. Vous en parlerez si vous le désirez avec la personne tenue au secret professionnel que vous devez consulter et avec laquelle vous aurez un entretien particulier; elle vous écoutera et répondra à vos questions. Son rôle n'est pas de vous influencer dans un sens ou dans un autre mais de vous aider à vous déterminer le plus sereinement possible.

    Si après cet entretien et après avoir réfléchi, vous décidez de mener votre grossesse à terme, il faut que vous prépariez la naissance de votre enfant dans les meilleures conditions possibles. Consultez sans tarder un service social pour vous aider à surmonter les difficultés qui vous avaient conduite envisager l'interruption de votre grossesse.
Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.
   Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.
L'article 2 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret. Toutefois, la rétribution prévue à la ligne I.1 " Divorce par consentement mutuel " et I.2 " Autres cas de divorce " du tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle non encore achevées pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production et des marchés extérieurs (service de la protection des végétaux), le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aminotriazole.
   Amino-3 1 H-triazole-1,2,4.
   Tous fruits et légumes.
   néant.
   Aramite.
   Sulfite de chloro-2 éthyle et de (tertiobutyl-4 phénoxy)-1 propyle-2.
   Tous fruits et légumes.
   15/60.
   Azinphos-éthyl.
   Dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-(oxo-4 dihydro-3,4 benzotriazine-1,2,3 yl-3) méthyle.
   Légumes racines n° 07-01 G du T.D.C. à l'exception des céleris-raves (2).
   15/42.
   Azinphos-méthyl.
   Dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(oxo-4 dihydro-3,4 benzotriazine-1,2,3 yl-3) méthyle.
   Légumes racines n° 07-01 G du T.D.C. à l'exception des céleris-raves (2).
   609/21.
   Oinapacryl.
   Ester diméthylacrylique du dinitro-4,6 sec-butyl-2 phénol.
   Carottes.
   15/45.
   Chlorthion.
   Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(chloro-3 nitro-4 phényle).
   Légumes racines n° 07-01 G du T.D.C..
   15/33.
   Déméton-S-méthyl.
   Thiophosphate de S-(éthylthio-2 éthyle) et de 0,0-diméthyle.
   Carottes.
   15/49.
   Oxydéméton-méthyl.
   Thiophosphate de S-(éthylsulfinyl-2 éthyle) et de 0,0-diméthyle.
   Carottes.
   néant.
   Déméton-S-méthyl-sulfone.
   Thiophosphate de S-(éthylsulfonyl-2 éthyle) et de 0,0-diméthyle.
   Carottes.
   néant.
   Doguadine.
   Acétate de dodécylguanidine.
   Tous légumes.
   602/32.
   Endrine.
   Endo-endo-hexachloro-1,2,3,4,10,10 époxy-6,7 octahydro-1,4,4a,5,6,7,8,8a diméthano-1 : 4,5 : 8 naphtalène.
   Tous fruits et légumes.
   15/27.
   TEPP.
   Pyrophosphate de tétraéthyle.
   Tous fruits et légumes.
   néant.
   (1) Le numéro d'identification correspond au numéro repris dans la directive du conseil du 21 mai 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
   (2) T.D.C. : Tarif douanier communautaire.
Formothion.
   Dichloro-1,1 bis (éthyl-4 phényl)-2,2 éthane.
   10.
   Tous fruits et légumes.
   15/61.
   Lindane (gamma HCH).
   Gamma-hexachloro-1,2,3,4,5,6 cyclohexane.
   0,1.
   Carottes.
   2,0.
   Légumes à feuilles.
   1,5.
   Autres fruits et légumes.
   602/23.
   Malathion y compris Malaoxan.
   Dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(diéthoxycarbonyl-1,2 éthyle).
   0,5.
   Tous légumes racines n° 07-01 G du T.D.C. (2).
   15/44.
   Malathion y compris Malaoxan.
   Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(diéthoxycarbonyl-1,2 éthyle).
   3,0.
   Tous légumes racines n° 07-01 G du T.D.C. (2).
   15/44.
   Méthoxychlore.
   Trichloro-1,1,1 bis (méthoxy-4 phényl)-2,2 éthane.
   10.
   Tous fruits et légumes.
   néant.
   Parathion y compris Paraoxon.
   Thiophosphate de 0,0-diéthyle et de 0-(nitro-4 phényle).
   0,5.
   Tous fruits et légumes.
   15/37.
   Parathion-méthyl y compris paraoxon-méthyl.
   Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(nitro phényle), Phosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(nitro-4 phényle).
   0,15.
   Tous fruits et légumes.
   15/36.
   Phosphamidon.
   Phosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(chloro-2 diéthylcarbamoyl-2 méthyl-1 vinyle).
   0,15.
   Tous fruits et légumes.
   15/22.
   Propoxur.
   N-méthylcarbamate d'isopropoxy-2 phényle.
   3,0.
   Tous fruits et légumes.
   néant.
   Thirame.
   Disulfure de bis (diméthylthiocarbamyle).
   3,8.
   Fraises et raisins.
   6/5.
   Thirame.
   Disulfure de bis (diméthylthiocarbamyle).
   3,0.
   Autres fruits et légumes.
   6/5.
   Toxaphène.
   Camphènes chlorés : 67-69 % de chlore.
   0,4.
   Tous fruits et légumes.
   602/24.
   Trichlorfon.
   (Trichloro-2,2,2 hydroxy-1 éthyl) phosphate de diméthyle.
   0,5.
   Tous fruits et légumes.
   15/21.
   (1) Le numéro d'identification correspond au numéro repris dans la directive du conseil du 21 mai 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
   (2) T.D.C. : Tarif douanier communautaire.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi est interdit en agriculture ne doit se trouver sur ou dans aucune catégorie de fruits et légumes.
   Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides figurant au tableau I de l'annexe du présent arrêté ne doit se trouver sur ou dans les catégories de fruits et légumes mentionnées en regard dans ledit tableau.
   Les méthodes mises en oeuvre pour la reconnaissance de cette absence de résidus ou de produits de dégradation de substances pesticides devront permettre d'apprécier qu'il n'y en a pas plus de 0,01 milligramme par kilogramme de fruits ou légumes.
Le comité des études visé à l'article 1er ci-dessus comprend, sous la présidence du directeur général de la santé ou de son représentant :

    Six membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers ;

    Six représentants des enseignants assurant l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier ;

    Six personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence particulière. Le comité ainsi constitué peut faire appel, à titre consultatif, à la participation de personnes spécialement qualifiées.
Le comité des études visé à l'article 1er ci-dessus comprend, sous la présidence du directeur général de la santé ou de son représentant :

    Huit membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers ;

    Huit représentants des enseignants assurant l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier ;

    Huit personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence particulière ou représentants de la profession d'ambulancier ;

    Le comité ainsi constitué peut faire appel, à titre consultatif, à la participation de personnes spécialement qualifiées.
Le comité des études visé à l'article 1er ci-dessus comprend, sous la présidence du directeur général de la santé ou de son représentant : 

    Huit membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers ; 

    Huit représentants des enseignants assurant l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ; 

    Huit personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence particulière ou représentants de la profession d'ambulancier ; 

    Le comité ainsi constitué peut faire appel, à titre consultatif, à la participation de personnes spécialement qualifiées.
En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 " sont remplacés par les mots : " du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte " ;
3° Au b les mots : "du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
4° Au c, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte" et les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte".
II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte".
Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
 1° Au a, les mots : "du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte"  ;
 2° Au b, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte et les mots : "du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
 3° Au c, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte" et les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte".
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
b) En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 
Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire. 
b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale. 
En cas de recours à un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service. 
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. 
Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale.
En cas de recours à un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service. 
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : "du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ;
2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ;
3° (abrogé) ;
4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les  mots : “ en vigueur à Mayotte ”.
II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte ".