Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :

-13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

-249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

-299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait part activité de DMA SSR : 496 199 euros.

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait ACE SSR : 251 402 euros.

3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à  21 832 182 euros.

-missions d'intérêt général : 20 879 804 euros ;

-aide à la contractualisation : 952 378 euros.

4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

-missions d'intérêt général : 21 742 euros ;

-aide à la contractualisation : 46 200 euros.

5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 902 003 euros ;

6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

-Dotation annuelle de financement SSR : 10 771 263 euros.
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

-1 154 519 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur les champs MCO et SSR :

-dont 1 130 123 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

-dont 24 396 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Délibération du Bureau n° B50/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins,

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation de la délibération n° B91/2018 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon, dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019,

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 3 au 10 juillet 2019 (CNPMEM),

Considérant l'augmentation des capacités de pêche de bar en zone Nord induite par toute attribution de nouvelles autorisations de pêche eu égard à l'état du stock,

Considérant la nécessité d'assurer une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord,

Sur proposition de la Commission "Mer du Nord - Manche" du CNPMEM du 1er juillet 2019,

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article unique

A l'entrée en vigueur de la présente délibération, aucune licence Bar hameçon de la zone Nord n'est délivrée au titre des demandes issues de la catégorie F des articles 11 et 13 de la délibération n° B91/2018 du CNPMEM.
Paris le 18 juillet 2019.
Le président,
Gérard Romiti
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1996

  Art. 8
Le présent arrêté régit la procédure d'appel d'offres pour l'agrément d'opérateurs à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014


 Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR DE SERVICE UNIVERSEL,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. Titre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Titre III : MODALITÉS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT,  Art. 8,  Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES LIÉES À L'AXE RACIAL,  Art. 16,  Art. null,  Art. 17,  Art. 19


Les opérateurs agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique restent régis par les dispositions de cet arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R722-28,   Art. R722-36,   Art. R722-29,   Art. R722-37,   Art. R722-30,   Art. R722-38,   Art. R722-31,   Art. R722-39,   Art. R722-32,   Art. R722-40,   Art. R722-33,   Art. R722-41,   Art. R722-34,   Art. R722-42,   Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE ,   Art. 150-1,   Art. 150-2,   Art. 150-3,   Art. 150-4,   Art. 150-5,   Art. 150-6
I.-En matière de décorations, la sous-direction des cabinets :

1° Conçoit et conduit la politique ministérielle de décoration. Elle élabore les textes réglementaires relatifs aux distinctions honorifiques.

2° Coordonne les travaux des états-majors, directions et services et en instruit les propositions, pour les ordres nationaux, la médaille militaire, la médaille de l'aéronautique ainsi que les ordres et décorations des autres départements ministériels.

II.-La sous-direction assure l'orientation et le suivi du courrier au sein des cabinets. Elle est chargée des archives des cabinets.

III.-La sous-direction traite des questions écrites parlementaires, des courriers des élus ainsi que des correspondances auxquelles le ministre ou les ministres ou secrétaires d'Etat placés auprès du ministre souhaitent répondre directement.

IV.-La sous-direction assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires des cabinets ainsi que la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle prépare les travaux de notation et d'avancement au profit des autorités relevant de sa compétence.

V.-La sous-direction assure la programmation des besoins et le suivi de gestion des crédits alloués aux activités des cabinets. Elle assure la contractualisation et le suivi des marchés de fournitures et services concernant les domaines du soutien commun, de l'entretien et du fonctionnement courant ainsi que de la représentation. Elle assure la prise en charge des déplacements du personnel des cabinets.

VI.-La sous-direction assure les relations avec le secrétariat général du Gouvernement pour la publication des textes du ministère au Journal officiel de la République française et avec la direction des affaires juridiques pour la publication au Bulletin officiel des armées des textes émanant du cabinet.

VII.-En matière de soutien, la sous-direction est chargée :
-de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration ;

-des honneurs et de la sécurité du site.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "PKOM4 Classic" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Le recteur d'académie met en place la "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage" prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales.,   Art. 240-1.01,   Art. 240-1.02,   Art. 240-1.03,   Art. 240-1.04,   Sct. Chapitre 2 : Conditions d'utilisation,   Art. 240-2.01,   Sct. Section 1 : Conditions d'utilisation des navires de plaisance,   Art. 240-2.02,   Art. 240-2.03,   Art. 240-2.04,   Art. 240-2.05,   Art. 240-2.06,   Art. 240-2.07,   Sct. Section 2 : Conditions d'utilisation spécifiques de certaines embarcations et engins de loisirs nautiques,   Art. 240-2.08,   Art. 240-2.09,   Art. 240-2.10,   Art. 240-2.11,   Art. 240-2.12,   Art. 240-2.13,   Sct. Section 3 : Exemptions et dérogations aux conditions d'utilisation des navires de plaisance, embarcations et engins de loisirs nautiques,   Art. 240-2.14,   Art. 240-2.15,   Sct. Section 4 : Caractéristiques des matériels spécifiques,   Art. 240-2.16,   Art. 240-2.17,   Art. 240-2.18,   Art. 240-2.19,   Art. 240-2.20,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location,   Art. 240-3.01,   Art. 240-3.02,   Art. Annexe 240-A.1,   Art. Annexe 240-A.2,   Art. Annexe 240-A.3
Sont abrogés :

1° L'arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Cette expérimentation est menée pour une durée de 36 mois à compter de la date à laquelle la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) se prononce sur la nécessité de réaliser des chantiers expérimentaux, sur le type de chantier et sur la méthodologie à mettre en place.
Le nombre total d'essais n'excède pas le nombre défini par la CEVALIA et nécessaire à l'émission du rapport d'instruction et de l'avis mentionnés à l'article 11 du présent arrêté. Ces chantiers expérimentaux sont répartis sur les installations des différents exploitants mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.

Pour évaluer l'efficacité de la procédure et sans préjudice, d'une part, des contrôles réglementaires en matière d'amiante prévus par les articles R. 4412-127, R. 4412-128 et R. 4412-140 du code du travail et, d'autre part, des vérifications périodiques en matière de protection contre les rayonnements ionisants prévues par les articles R. 4451-45 et R. 4451-46 du même code, les contrôles suivants sont réalisés à chaque vacation :
1. Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;

2. Préalablement au déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière de la première tenue de protection sont opérés après l'application du fixateur afin de s'assurer de l'intégralité du recouvrement de la tenue par ce dernier. Ces opérations sont complétées par la mesure de la quantité de fixateur utilisée ;

3. Après le retrait de la première tenue de protection et lors de la phase de déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière sont réalisés sur la sous-tenue de protection afin de vérifier l'absence de transfert de fixateur sur celle-ci ; en cas de présence de fixateur, la localisation et les dimensions de la zone colorée sont précisées ainsi que les raisons pouvant expliquer le transfert du fixateur.

4. Des contrôles radiologiques sont réalisés sur les travailleurs dans le compartiment de contrôle n° 1.

5. Un prélèvement statique visant à évaluer la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air lors de la phase de déshabillage et de contrôle. Ces prélèvements sont effectués dans les compartiments n
os
Les résultats de ces contrôles sont reportés dans un rapport de fin de chantier expérimental.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2122-2,   Art. R2124-3,   Art. R2171-15,   Art. R2171-16,   Art. R2184-3,   Art. R2191-7,   Art. R2191-8,   Art. R2192-32,   Art. R2343-1,   Art. R2391-5,   Art. R3133-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2393-34-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2392-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2192-15,   Art. R2193-16,   Art. R2392-10,   Art. R2393-34,   Art. R3133-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1,   Art. D2651-2,   Art. D2661-2,   Art. D2671-2,   Art. D2681-2,   Art. R2651-3,   Art. R2661-3,   Art. R2671-3,   Art. R2681-3,   Art. R3351-1,   Art. R3361-1,   Art. R3371-1,   Art. R3381-1,   Art. D3351-2,   Art. D3361-2,   Art. D3371-2,   Art. D3381-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2521-5,   Art. R2521-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3221-4,   Art. R3221-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
,   Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
,   Art. D2392-1,   Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
,   Art. D2392-2,   Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
,   Art. R2392-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
,   Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
,   Art. D2192-1,   Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
,   Art. D2192-2,   Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
,   Art. R2192-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
,   Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
,   Art. D3133-1,   Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
,   Art. D3133-2,   Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
,   Art. R3133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2651-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2661-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2671-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2681-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2661-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2651-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2671-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2681-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3321-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3331-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3341-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3351-1,   Art. R3361-1,   Art. R3371-1,   Art. R3381-1,   Art. D3351-2,   Art. D3361-2,   Art. D3371-2,   Art. D3381-2,   Art. R3351-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3351-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3361-3,   Art. R3371-3,   Art. R3381-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3361-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3371-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3381-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2621-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2623-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2621-1,   Art. R2623-1,   Art. R2641-1,   Art. R2643-1,   Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1,   Art. D2651-2,   Art. D2661-2,   Art. D2671-2,   Art. D2681-2,   Art. R2651-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2641-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2661-3,   Art. R2671-3,   Art. R2681-3,   Art. R2651-4,   Art. R2661-4,   Art. R2671-4,   Art. R2681-4,   Art. R3321-2,   Art. R3341-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2643-2
La liste mentionné à l'article 1er est complétée du centre suivant, agréé pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 :

- Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Dijon, Campus Paramédical (Institut de formation de professionnels de santé) situé au 12, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21000 Dijon, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves.
La liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2019 est la suivante :

- centre de formation d'assistant de régulation médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille dont le siège est situé au 80, rue Brochier, 13005 Marseille, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;

-centre de formation d'assistant de régulation médicale des 8 SAMU d'Ile de France et du centre de la formation et du développement des compétences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, situé au 8, rue Maria-Helena-Vieira-da-Silva, 75014 Paris, pour une capacité maximale de 60 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) situé au 11, rue André-Lwoff, 56000 Vannes, pour une capacité d'accueil maximale de 20 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement de coopération sanitaire G4 situé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 30, avenue de la Croix-Jourdain, 80054 Amiens Cedex 1, pour une capacité d'accueil maximale de 50 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux universitaires grand Ouest (HUGO), situé au centre hospitalier universitaire d'Angers, département des instituts et écoles de formation (DIEF), 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 09, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes situé CS 10217, 38043 Grenoble Cedex 9, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Nancy situé au 9, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale des centres hospitaliers universitaires de Nîmes-Montpellier-Nice-Toulouse, situé place du Professeur-Robert-Debré, 30900 Nîmes, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Poitiers situé au 2, rue de la Miletrie, 86000 Poitiers, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;

- centre de formation d'assistant de régulation médicale des centres hospitaliers universitaires de Reims et de Strasbourg, situé au centre hospitalier universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Sct. Section 3 : Dispositions particulières au baccalauréat technologique série " techniques de la musique et de la danse ".,  Art. D336-39 , Art. D336-39-1, Art. D336-40, Art. D336-41, Art. D336-42, Art. D336-43, Art. D336-44, Art. D336-45,  Art. D336-46 , Art. D336-46-1, Art. D336-47, Art. D336-48
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er août 2019, à l'ensemble des personnels (fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et volontaires civils internationaux) dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ; 
2° A partir du 1er août 2019, aux agents payés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L124-1,   Art. L144-8,   Art. L642-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L144-3,   Art. L144-4,   Art. L144-5,   Art. L911-7,   Art. L931-8,   Art. L941-8,   Art. L951-6
I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 : 
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; 
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Le diplôme d'assistant de régulation médicale est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Il est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par le directeur du centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé ou par son représentant, à l'issue du jury de certification visé à l'article 21, aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience, et ayant validé les quatre blocs de compétences.
Annexes I à IV et VI à X
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038793144

Annexe V

DIPLÔME D'ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,

Le diplôme d'assistant de régulation médicale est délivré à M,

Né(e) le , à ,

Par le centre de formation d'assistant de régulation médicale :

agréé par le ministère chargé de la santé, par arrêté du.

Fait à, le .

Le directeur du centre de formation ou son représentant

(qualité, signature et cachet) :
Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :

1° Copie du diplôme du baccalauréat ou attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4 ;

2° Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

3° Lettre de motivation ;

4° Curriculum vitae ;

5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ;

6° Pour les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, d'un diplôme ou titre de niveau 4, une attestation de cotisation au régime français au titre d'une activité professionnelle d'une durée de trois ans minimum à temps plein ;

7° Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, une attestation de niveau de langue française C2 et une copie de leur diplôme ou titre le plus élevé traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Annexes I à IV et VI à X
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038793144

Annexe V

DIPLÔME D'ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE
Vous pouvez consulter cette annexe à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041821955
Le président du jury de certification notifie les résultats au candidat sur la validation des blocs de compétences et décide de la délivrance ou non du diplôme au regard de l'évaluation réalisée.

Le jury est souverain.

Le diplôme d'assistant de régulation médicale, délivré au nom du ministère chargé de la santé par le centre de formation, est conforme au modèle joint en annexe V.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 2013


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1231-2

II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
I. - créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1233-3

II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L442-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-11,   Art. L441-12,   Art. L441-13,   Art. L441-14,   Art. L441-15,   Art. L441-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente
,   Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
,   Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites
,   Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation ,   Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
,   Sct. Sous-section 1 : Facturation
,   Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-2-1,   Art. L441-2-2,   Art. L441-3-1,   Art. L441-6-1,   Art. L441-6-2,   Art. L441-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale,   Art. L441-1,   Art. L441-2,   Art. L441-3,   Art. L441-4,   Art. L441-5,   Art. L441-6,   Art. L441-7,   Art. L441-8,   Art. L441-9,   Art. L441-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L954-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L914-1,   Art. L914-2,   Art. L924-3,   Art. L924-4,   Art. L924-5,   Art. L924-6,   Art. L950-1,   Art. L954-2-1,   Art. L954-3,   Art. L954-3-1,   Art. L954-3-2,   Art. L954-3-3,   Art. L954-3-4,   Art. L954-4,   Art. L954-5,   Art. L954-6,   Art. L954-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L254-10,   Art. L254-10-1,   Art. L254-10-2,   Art. L254-10-3,   Art. L254-10-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L254-10-4,   Art. L254-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-6-2, Art. L254-6-3, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-3-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-6-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil, Art. L254-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-7-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole,   Art. L528-2,   Art. L528-1,   Art. L528-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L528-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 13
Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants : 
1° Mise à la retraite ; 
2° Inaptitude médicale ; 
3° Licenciement pour motif disciplinaire ; 
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ; 
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-37
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 septembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 
1° la Sud de France Arena, située sur le territoire de la commune de Pérols dans le département de l'Hérault (34) ; 
2° le hall XXL du Parc des Expositions, situé sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique (44) ; 
3° l'AccorHotels Arena, située dans le 12ème arrondissement de la Ville de Paris (75).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992


 Art. 1,  Art. 18,  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DES RÉGIES.,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES,  Sct. A. - Régies de recettes.,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. B. - Les régies d'avances.,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. TITRE III : CONTRÔLE.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ; 
2° Réparer les superstructures des véhicules légers ; 
3° Réparer les infrastructures des véhicules légers. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
TITRE PROFESSIONNEL 
Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) 
Carrossier réparateur (présent arrêté) 
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages automobiles 
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers 
Réparer les superstructures d'automobiles 
Réparer les superstructures des véhicules légers 
Réparer les infrastructures d'automobiles 
Réparer les infrastructures des véhicules légers
Pour réaliser la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté, l'opérateur de repérage dispose de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique. 
Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4412-117 du code du travail. 
Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d'apporter des conseils sur les modalités d'élimination des déchets.
Pour réaliser la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté, l'opérateur de repérage dispose de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.

Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4412-117 du code du travail.

Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d'apporter des conseils sur les modalités d'élimination des déchets.
ANNEXE 2

ÉLÉMENTS MINIMAUX DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT DE REPÉRAGE
1° L'identification de la mission de repérage (repérage amiante avant travaux) et son périmètre (programme détaillé des travaux projetés par le donneur d'ordre) ;

2° L'identification complète de l'immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, bureaux) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ;

3° Le programme et le périmètre de repérage définis par l'opérateur de repérage ;

4° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l'immeuble bâti et commanditaire de la mission de repérage si celui-ci n'est pas le propriétaire) ;

5° La ou le(s) date(s) d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;

6° Le cas échéant, les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés ;

7° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun d'eux la présence ou l'absence d'amiante et le ou les critères ayant permis de conclure et, en cas de conclusion de présence d'amiante, l'estimation de la quantité ;

8° La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage ;

9° L'obligation faite au propriétaire de l'immeuble bâti concerné par la mission de repérage de conservation et de transmission de ce rapport, conformément aux exigences de l'article 11 ;

10° En annexes : plan et croquis de l'immeuble bâti avec localisation des sondages faisant suite à des investigations approfondies ou à l'utilisation d'outil de mesure, des prélèvements d'échantillon et des matériaux et produits contenant de l'amiante identifiés ; rapports d'essais de laboratoire ; copie du certificat de compétence avec mention délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.
ANNEXE 2

ÉLÉMENTS MINIMAUX DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT DE REPÉRAGE
1° L'identification de la mission de repérage (repérage amiante avant travaux) et son périmètre (programme détaillé des travaux projetés par le donneur d'ordre) ;

2° L'identification complète de l'immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, bureaux) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ;

3° Le programme et le périmètre de repérage définis par l'opérateur de repérage ;

4° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l'immeuble bâti et commanditaire de la mission de repérage si celui-ci n'est pas le propriétaire) ;

5° La ou le(s) date(s) d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;

6° Le cas échéant, les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés ;

7° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun d'eux la présence ou l'absence d'amiante et le ou les critères ayant permis de conclure et, en cas de conclusion de présence d'amiante, l'estimation de la quantité ;

8° La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage ;

9° L'obligation faite au propriétaire de l'immeuble bâti concerné par la mission de repérage de conservation et de transmission de ce rapport, conformément aux exigences de l'article 11 ;

10° En annexes : plan et croquis de l'immeuble bâti avec localisation des sondages faisant suite à des investigations approfondies ou à l'utilisation d'outil de mesure, des prélèvements d'échantillon et des matériaux et produits contenant de l'amiante identifiés ; rapports d'essais de laboratoire ; copie du certificat de compétence avec mention dans le domaine amiante délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.
Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.

Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4412-117 du code du travail.

Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d'apporter des conseils sur les modalités d'élimination des déchets.
Jusqu'au 30 juin 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante prévue à l'article 3.