Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les  puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure en  application de l'article 19 sont classées à l'échelon comportant un  indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles  détenaient dans la classe normale.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18  pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté  d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de  l'indice brut consécutive à leur nomination dans la classe supérieure  est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans  la classe normale.
 Les puéricultrices de classe normale promues à la classe  supérieure alors qu'elles ont atteint le dernier échelon de leur classe  conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque  l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est  inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier  échelon.
Les puéricultrices de classe supérieure nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE DANS LA CLASSE        
     supérieure du grade de puéricultrice
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE        
     de puéricultrice hors classe
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée d'échelon
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
2/3 ancienneté acquise
1er échelon au-delà d'un an
4e échelon
2 fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Puéricultrice hors classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
-
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans 6 mois
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Puéricultrice de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4. 
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. 
III.-Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du deuxième grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
du corps des infirmiers 
en soins généraux et spécialisés 
SITUATION DANS LE GRADE 
de puéricultrice de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
du corps des infirmiers 
en soins généraux et spécialisés 
SITUATION DANS LE GRADE 
de puéricultrice de classe normale 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
IV.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade détachés dans la classe normale de puéricultrice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement. 
V.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé autres que celles mentionnés à l'article 26 sont intégrées dans le présent cadre d'emplois et reclassées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE
GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice de classe normale
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
A partir de deux ans
Avant deux ans
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade. Les durées maximale et minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES 
dans le grade de puéricultrice
DURÉE MAXIMALE
DURÉE MINIMALE
Avant le 1er échelon de la classe supérieure
4e échelon provisoire
2 ans
1 an 10 mois
3e échelon provisoire
2 ans
1 an 10 mois
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 10 mois
1er échelon provisoire
1 an
1 an
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice et de puéricultrice hors classe. 
Le grade de puéricultrice comporte une classe normale et une classe supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-859 du 28 août 1992

  Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 35-1,   Art. 35-2,   Art. 35-3,   Art. 36,   Art. 36-1,   Art. 37,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-859 du 28 août 1992

  Art. 19
I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé qui occupent ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
II. - L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le présent cadre d'emplois, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
III. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE
GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice hors classe
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
8e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice de classe supérieure
8e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
A partir de 2 ans
Avant 2 ans
1er échelon
4e échelon provisoire
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon provisoire
4/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon provisoire
4/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon provisoire
2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés puéricultrices de classe normale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
Peuvent être nommés au grade de puéricultrice hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les puéricultrices de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Peuvent être nommées à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les puéricultrices de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, etayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.
Les puéricultrices de classe supérieure nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées conformément au tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION D'ORIGINE DANS LA CLASSE

			supérieure du grade de puéricultrice

			NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE

			de puéricultrice hors classe

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			7e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise avec maintien de l'indice

			à titre personnel

			6e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			4e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			5e échelon

			2/3 ancienneté acquise

			1er échelon au-delà d'un an

			4e échelon

			2 fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Les puéricultrices nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées dans les conditions suivantes :

			SITUATION

			dans le grade de puéricultrice

			SITUATION

			dans le grade de puéricultrice hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon à partir d'un an et six mois

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Les puéricultrices qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans le grade de puéricultrice, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les puéricultrices justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			DURÉE DE L'ÉCHELON

			Puéricultrice hors classe

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Puéricultrice

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
I. - Les puéricultrices qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classées, dans le grade de puéricultrice, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices sont classées conformément au tableau ci-après :

			DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS

			avant le 1er septembre 2014

			Situation dans le

			du grade de puéricultrice

			Plus de 26 ans

			8e échelon

			Entre 21 ans 6 mois et 26 ans

			7e échelon

			Entre 17 ans et 21 ans 6 mois

			6e échelon

			Entre 14 ans 6 mois et 17 ans

			5e échelon

			Entre 12 ans 6 mois et 14 ans 6 mois

			4e échelon

			Entre 9 ans et 12 ans 6 mois

			3e échelon

			Entre 5 ans 6 mois et 9 ans

			2e échelon

			Avant 5 ans 6 mois

			1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

II. - Les puéricultrices qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;

2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.

III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

1° Etablissement de santé ;

2° Etablissement social ou médico-social ;

3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

4° Cabinet de radiologie ;

5° Entreprise de travail temporaire ;

6° Etablissement français du sang ;

7° Service de santé au travail.
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

II. - Les agents classés, en application du I, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.

Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés puéricultrices stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés puéricultrices de classe normale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. 
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade. La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES

			dans le grade de puéricultrice

			DURÉE

			Avant le 1er échelon de la classe supérieure

			4e échelon provisoire

			2 ans

			3e échelon provisoire

			2 ans

			2e échelon provisoire

			2 ans
1er échelon provisoire

			2 ans
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017

			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018

			Médecin hors classe :

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			5e échelon

			HEB

			HEB

			4e échelon

			HEA

			HEA

			3e échelon

			1021

			1027

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			906

			912

			Médecin de 1re classe :

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813

			Médecin de 2e classe :

			9e échelon

			971

			977

			8e échelon

			906

			912

			7e échelon

			857

			862

			6e échelon

			807

			813

			5e échelon

			755

			762

			4e échelon

			706

			713

			3e échelon

			659

			665

			2e échelon

			593

			600

			1er échelon

			533

			542
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017

			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019

			Médecin hors classe :

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			5e échelon

			HEB

			HEB

			4e échelon

			HEA

			HEA

			3e échelon

			1021

			1027

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			906

			912

			Médecin de 1re classe :

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813

			Médecin de 2e classe :

			9e échelon

			971

			977

			8e échelon

			906

			912

			7e échelon

			857

			862

			6e échelon

			807

			813

			5e échelon

			755

			762

			4e échelon

			706

			713

			3e échelon

			659

			665

			2e échelon

			593

			600

			1er échelon

			533

			542
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

  Sct. TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES,   Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT  DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION,   Art. 4,   Sct. TITRE III : PRESTATIONS,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS  SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS,   Art. 10,   Sct. TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX,   Art. 13,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

  Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE,   Sct. SECTION 1 : VICTIMES,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. SECTION 2 : AYANTS DROIT,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE,   Art. 51,   Sct. SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS,   Art. 58,   Sct. CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES,   Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Sct. CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ―  DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. SECTION 1 : EXPERTISES,   Art. 71,   Sct. SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF,   Art. 72,   Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 73,   Sct. CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Sct. CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE,   Art. 80,   Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Sct. CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR,   Art. 84,   Sct. CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés,   Art. R543-206-1,   Art. R543-206-2,   Art. R543-206-3,   Art. R543-206-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-188,   Art. R543-190,   Art. R543-191,   Art. R543-192,   Art. R543-195,   Art. R543-196,   Art. R543-197,   Art. R543-197-1,   Art. R543-199,   Art. R543-200

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-194

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-196

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-198
En cas de conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal signé par lui et les parties en cause, constatant leur accord et fixant un délai pour son exécution. Une copie de ce procès-verbal est remise à chaque partie. 
En application du quatrième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, le médiateur peut décider de la publication du procès-verbal, en intégralité ou par extraits, sur un service de communication au public en ligne ou par voie de presse.
Si, à l'issue du délai prévu à l'article 5, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, en application du cinquième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, émettre une recommandation qui est notifiée aux parties par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la réception. 
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation pour faire connaître au médiateur les suites qu'elles comptent donner à sa recommandation.
Le médiateur du livre est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. 
Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur du livre. 
La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
I.-La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine. 
Elle comporte : 
1° Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l'identité de son représentant légal et ses statuts ; 
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ; 
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée ; 
4° L'objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ; 
5° Le nom et, si elle est connue, l'adresse de la ou des autres parties au litige. 
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant. En l'absence de régularisation ou si le litige n'entre pas dans le champ du I de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, le médiateur déclare irrecevable la saisine. 
III.-Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec, dont copie est remise à chaque partie. Il peut, en application du sixième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, saisir la juridiction compétente. 
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : 
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article 5 ; 
2° La recommandation du médiateur n'est pas suivie par les parties ; 
3° Les engagements des parties constatés dans le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article 8 ne sont pas exécutés à l'expiration du délai mentionné au même article.
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de puéricultrice mentionnés à l'article 25 du décret n° 2014-923du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Avant le 1er échelon de la classe supérieure 
4e échelon provisoire 
517 
3e échelon provisoire 
491 
525 
528 
532 
2e échelon provisoire 
465 
499 
501 
505 
1er échelon provisoire 
449 
476 
480 
489
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Puéricultrices hors classe 
11e échelon 
772
-
-
-
10e échelon 
741 
779 
782 
791 
9e échelon 
710 
748 
752 
757 
8e échelon 
675 
718 
723 
727 
7e échelon 
642 
687 
690 
694 
6e échelon 
611 
650 
655 
658 
5e échelon 
579 
619 
622 
626 
4e échelon 
546 
587 
591 
595 
3e échelon 
516 
555 
558 
562 
2e échelon 
491 
525 
528 
532 
1er échelon 
465 
499 
502 
506 
Puéricultrices de classesupérieure 
7e échelon 
736 
743 
747 
761 
6e échelon 
701 
713 
714 
717 
5e échelon 
667 
675 
679 
682 
4e échelon 
637 
645 
649 
652 
3e échelon 
607 
615 
618 
621 
2e échelon 
577 
584 
587 
591 
1er échelon 
546 
554 
557 
561 
Puéricultrice de classenormale 
9e échelon 
645
-
8e échelon 
622 
658 
665 
676 
7e échelon 
592 
632 
637 
643 
6e échelon 
566 
601 
605 
611 
5e échelon 
546 
574 
577 
580 
4e échelon 
517 
554 
557 
561 
3e échelon 
491 
525 
528 
532 
2e échelon 
465 
499 
501 
505 
1er échelon 
449 
476 
480 
489
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			Puéricultrices hors classe

			11e échelon

			772

			-

			-

			-

			10e échelon

			741

			779

			790

			801

			9e échelon

			710

			748

			752

			757

			8e échelon

			675

			718

			723

			727

			7e échelon

			642

			687

			690

			694

			6e échelon

			611

			650

			655

			658

			5e échelon

			579

			619

			622

			626

			4e échelon

			546

			587

			591

			595

			3e échelon

			516

			555

			558

			562

			2e échelon

			491

			525

			528

			532

			1er échelon

			465

			499

			502

			506

			Puéricultrices de classe supérieure

			7e échelon

			736

			743

			747

			761

			6e échelon

			701

			713

			714

			717

			5e échelon

			667

			675

			679

			682

			4e échelon

			637

			645

			649

			652

			3e échelon

			607

			615

			618

			621

			2e échelon

			577

			584

			587

			591

			1er échelon

			546

			554

			557

			561

			Puéricultrice de classe normale

			9e échelon

			645

			-

			8e échelon

			622

			658

			665

			676

			7e échelon

			592

			632

			637

			643

			6e échelon

			566

			601

			605

			611

			5e échelon

			546

			574

			577

			580

			4e échelon

			517

			554

			557

			561

			3e échelon

			491

			525

			528

			532

			2e échelon

			465

			499

			501

			505

			1er échelon

			449

			476

			480

			489
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 INDICES BRUTS
à compter du 1er juillet 2015
Puéricultrice hors classe
11e échelon
740
766
10e échelon
716
736
9e échelon
693
705
8e échelon
659
669
7e échelon
626
637
6e échelon
593
606
5e échelon
567
574
4e échelon
531
541
3e échelon
504
510
2e échelon
483
486
1er échelon
455
460
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
700
730
6e échelon
685
696
5e échelon
656
661
4e échelon
625
631
3e échelon
594
601
2e échelon
565
572
1er échelon
533
541
Puéricultrice de classe normale
9e échelon
637
640
8e échelon
615
618
7e échelon
583
587
6e échelon
554
560
5e échelon
533
541
4e échelon
506
512
3e échelon
480
486
2e échelon
457
460
1er échelon
439
444
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ECHELON

			INDICES BRUTS

			Puéricultrice hors classe

			9ème échelon

			940

			8ème échelon

			906

			7ème échelon

			868

			6ème échelon

			825

			5ème échelon

			781

			4ème échelon

			739

			3ème échelon

			695

			2ème échelon

			663

			1er échelon

			614

			Puéricultrice

			11ème échelon

			886

			10ème échelon

			836

			9ème échelon

			792

			8ème échelon

			750

			7ème échelon

			709

			6ème échelon

			669

			5ème échelon

			631

			4ème échelon

			595

			3ème échelon

			558

			2ème échelon

			518

			1er échelon

			489
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2020

			Puéricultrices hors classe

			11e échelon

			772

			-

			-

			-

			10e échelon

			741

			779

			790

			801

			9e échelon

			710

			748

			752

			757

			8e échelon

			675

			718

			723

			727

			7e échelon

			642

			687

			690

			694

			6e échelon

			611

			650

			655

			658

			5e échelon

			579

			619

			622

			626

			4e échelon

			546

			587

			591

			595

			3e échelon

			516

			555

			558

			562

			2e échelon

			491

			525

			528

			532

			1er échelon

			465

			499

			502

			506

			Puéricultrices de classe supérieure

			7e échelon

			736

			743

			747

			761

			6e échelon

			701

			713

			714

			717

			5e échelon

			667

			675

			679

			682

			4e échelon

			637

			645

			649

			652

			3e échelon

			607

			615

			618

			621

			2e échelon

			577

			584

			587

			591

			1er échelon

			546

			554

			557

			561

			Puéricultrice de classe normale

			9e échelon

			645

			-

			8e échelon

			622

			658

			665

			676

			7e échelon

			592

			632

			637

			643

			6e échelon

			566

			601

			605

			611

			5e échelon

			546

			574

			577

			580

			4e échelon

			517

			554

			557

			561

			3e échelon

			491

			525

			528

			532

			2e échelon

			465

			499

			501

			505

			1er échelon

			449

			476

			480

			489
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de puéricultrice mentionnés à l'article 25 du décret n° 2014-923du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2020

			Avant le 1er échelon de la classe supérieure

			4e échelon provisoire

			517

			3e échelon provisoire

			491

			525

			528

			532

			2e échelon provisoire

			465

			499

			501

			505

			1er échelon provisoire

			449

			476

			480

			489
Articles 2 et 2 bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 3 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Articles 4 bis et 4 ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 4 C bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 17 quinquies
Les mots :  et de l'article 41 H  deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 17 quinquies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 18
Cet article est ainsi modifié :
1° L'année :  2013  est remplacée par l'année :  2014  ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
 TAUX APPLICABLES
 LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
 Année
(en euros)
 Trimestre
(en euros)
 Mois
(en euros)
 Semaine
(en euros)
 Jour ou fraction
de jour
(en euros)
0 % en deçà de
14 359
3 590
1 197
276
46
12 % de
14 359
3 590
1 197
276
46
à
41 658
10 415
3 472
801
134
20 % au-delà de
41 658
10 415
3 472
801
134
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 23 L
Au 4°, les mots :  Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots :  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 30-0 B
Au premier alinéa, les mots :  du c du I de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots :  du c du 2° du A de l'article 278-0 bis.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Article 30-0 C
Au premier alinéa, les mots :  du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots :  du f du 2° du A de l'article 278-0 bis.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)
Article 56 AJ
Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1, le mot :  huitième est remplacé par le mot :  dixième  et le mot :  dixième  est remplacé par le mot :  onzième  ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot :  huitième est remplacé par le mot :  dixième.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Article 121 V ter
Au cinquième alinéa, les mots :  directeur général du Centre d'analyse stratégique sont remplacés par les mots :  commissaire général à la stratégie et à la prospective.
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Article 159 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
Cet article est périmé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3 bis,   Art. 4 bis,   Art. 4 ter,   Art. 4 C bis,   Art. 17 quinquies,   Art. 17 quinquies A,   Art. 18,   Art. 23 L,   Art. 30-0 B,   Art. 30-0 C,   Art. 56 AJ,   Art. 121 V ter,   Art. 159 A,   Art. 159 quinquies-0 A,   Art. 159 quinquies-0 B,   Art. 164 F novodecies A,   Art. 164 F novodecies B,   Art. 164 F unvicies A,   Art. 164 F unvicies B,   Art. 164 F unvicies C,   Art. 164 F unvicies D,   Art. 164 F unvicies E,   Art. 164 F unvicies F,   Art. 170 septies G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 5, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 sexies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 50-0, Art. 80 quater, Art. 81, Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 154 bis, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quatervicies, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 170, Art. 199 ter Q, Art. 199 ter T, Art. 199 ter U, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 200, Art. 200 sexies, Art. 200 quindecies, Art. 207, Art. 208 quater A, Art. 212, Art. 214, Art. 217 octies, Art. 217 undecies, Art. 220 V, Art. 220 Z quinquies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 223 quinquies B, Art. 223 O, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZCA, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater E, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 244 quater T, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater R, Art. 1729 E, Art. 1770 undecies, Art. 1837 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 438, Art. 520 A, Art. 885 H, Art. 1010, Art. 1042 B, Art. 1065, Art. 1378 nonies, Art. 1387 A, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1464 D, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Sct. Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 ter, Art. 278-0 bis A, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 279-0 bis A, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 302 nonies, Art. 402 bis, Art. 403 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 230 H, Art. 1609 quinvicies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 bis AF, Art. 1636 B undecies, Art. 1640 D, Art. 1647-00 bis, Art. 1647 D,  Art. 1649 quater D , Art. 1649 quater E-0 bis, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1723 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 50-0 bis,   Art. 328 J bis,   Art. 50-0 ter,   Art. 328 J ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies D,   Art. 2 terdecies F,   Art. 10 C quinquies,   Art. 10 C sexies,   Art. 10 E,   Art. 10 G,   Art. 10 F,   Art. 10 GA,   Art. 10 quaterdecies,   Art. 38 B,   Art. 39,   Art. 41 duovicies G bis,   Art. 41 H,   Art. 41 I,   Art. 41 I bis,   Art. 41 J,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AW quater,   Art. 46 quater-00 A,   Art. 46 quater-00 A bis,   Art. 46 quater-00 A ter,   Art. 46 quater-00 A quater,   Art. 46 quater-0 ZA,   Art. 46 quater-0 ZB,   Art. 46 quater-0 ZD,   Art. 46 quater-0 ZI,   Art. 46 quater-0 ZK,   Art. 46 quater-0 ZL,   Art. 46 quater-0 ZS ter,   Art. 46 quater-0 ZZ sexies,   Art. 46 quater-0 ZZ septies,   Art. 46 quater-0 ZZ octies,   Art. 46 quater-0 ZZ nonies,   Art. 46 quindecies E,   Art. 49 M,   Art. 49 Q,   Art. 49 R,   Art. 49 S,   Art. 49 T,   Art. 49 septies YJ,   Art. 49 septies ZV,   Art. 49 septies ZW,   Art. 49 septies ZX,   Art. 49 septies ZZE bis,   Art. 50-0,   Art. 58 P,   Art. 99,   Art. 111-0 B,   Art. 111-0 D,   Sct. Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris,   Art. 111 quater V,   Art. 315 septies,   Art. 321 H,   Sct. Chapitre unique : Taxe d'apprentissage,   Art. 328 H,   Art. 328 I,   Art. 328 J,   Art. 328 J bis,   Art. 328 J ter,   Art. 331 W,   Art. 336 bis,   Art. 344-0 B,   Art. 344 G septies,   Art. 344 I bis,   Art. 344 IA,   Art. 344 IB,   Art. 344 IC,   Art. 344 ID,   Art. 344 L,   Art. 366 A bis,   Art. 406 terdecies