Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation fait l'objet :

    1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie A ou de concours spéciaux organisés par le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ;

    2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.

    Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :

    Epreuves écrites :

    1° Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2).

    2) Epreuve écrite permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté du 19 novembre 1976 susvisé (durée : quatre heures ; coefficient 4).

    Epreuve orale :

    Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : une demi-heure ; coefficient 3).

    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note [*éliminatoire*] au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites. Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
   Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option aux concours ou examens normaux d'accès aux emplois d'agent de bureau dactylographe, d'agent d'enquête et d'employé de bibliothèque ou de concours ou examens spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours ou examens normaux mentionnés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux qui souhaitent se diriger vers la filière spécialisée de la saisie de l'information. 
Les épreuves spécialisées comprennent une épreuve pratique de dactylocodage, soit :
1° La mise en condition préalable de la machine en fonction du travail à effectuer ;
2° Après un essai de quinze minutes sur les documents de l'examen, l'enregistrement de données sur support perforé ou magnétique, d'après des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l'examen, chacun d'eux comportant 20 p. 100 de données alphabétiques (durée : deux heures ; coefficient 5).
La notation est effectuée d'après les barèmes donnés en annexe. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Elles comprennent également une interrogation écrite portant sur l'ensemble du programme déterminé en annexe (durée : une
demi-heure ; coefficient 1). Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et pour une session seulement, peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant aux fonctions de chef de projet, après avis de la commission paritaire compétente, les agents communaux en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1982 possédant la qualification d'analyste, ayant exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui assurent des fonctions assimilables à celles de chef de projet, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé.
2° En vue de la reconnaissance de la qualification de chef de projet, la commission paritaire apprécie la nature des fonctions exactes exercées par le candidat. Peuvent notamment être pris en compte les éléments suivants :
L'encadrement effectif d'une équipe d'informaticiens comprenant, le cas échéant, des analystes ;
La conduite d'une opération d'automatisation dans ses différentes phases ;
Des connaissances techniques en matière de réseaux d'équipements informatiques et de systèmes d'information.
3° La commission paritaire se fait communiquer un rapport établi par le chef de service dont relève le candidat et descriptif des fonctions que ce dernier a précédemment exercées.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur fait l'objet d'examens professionnels réservés aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Epreuve écrite :
Analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté du 19 novembre 1976 susvisé (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Epreuve orale :
Interrogation sur le programme déterminé en annexe (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite. Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information, à l'exception des dispositions des articles 6, 7 et 8, qui demeurent en vigueur en cas de fonctionnement résiduel d'ateliers mécanographiques.

    Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1973 cité à l'alinéa précédent restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du présent arrêté.
La vérification aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux titulaires ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions informatiques.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Epreuve écrite :
Etude d'un cas concret se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un centre de traitement de l'information (durée :
cinq heures ; coefficient 5).
Epreuve orale :
Conversation avec le jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière d'organisation et de conduite des centres de traitement, ainsi que son aptitude à l'animation d'une équipe (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite. Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note égale au moins à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
La vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste fait
l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie A ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui souhaitent se diriger vers les tâches d'analyste.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Epreuve écrite :
Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation (durée : six heures ; coefficient 5).
Epreuve orale :
Conversation avec le jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée :
une demi-heure ; coefficient 2).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient la note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, après application des coefficients, un minimum de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
Les coefficients des épreuves mentionnées aux articles précédents indiquent la valeur relative de chaque épreuve spécifique au traitement de l'information.

    Leur application ne doit toutefois pas avoir pour effet de modifier la somme des coefficients prévus par les textes en vigueur aux concours ou examens professionnels dans lesquels sont insérées ces épreuves spécialisées.

    Les notes éliminatoires des épreuves d'informatique insérées sous forme d'options dans des concours normaux sont celles des épreuves auxquelles elles se substituent.

    Toutefois, les candidats reçus à un concours après avoir obtenu des notes inférieures à celles fixées dans les articles ci-dessus ne peuvent être affectés dans un centre de traitement automatisé de l'information.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant au moins cinq ans. Cette condition d'ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale d'une durée d'une heure et qui se décompose en deux parties :
a) La première partie, d'une durée de quarante minutes, consiste en la présentation par le candidat d'un cas complet d'automatisation auquel il a participé dans l'exercice de ses fonctions d'analyste.
Le candidat fait parvenir au jury, un mois à l'avance, le dossier d'automatisation qu'il doit présenter, accompagné d'une note de synthèse qui le résume. Le jury se fait en outre communiquer un rapport établi par le chef de service dont relève le candidat, indiquant le degré de participation de ce dernier au cas complet d'automatisation présenté.
b) La deuxième partie, d'une durée de vingt minutes, consiste en une interrogation sur des questions destinées à permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat dans les domaines technique, juridique, administratif et financier des systèmes d'information, se rapportant au programme déterminé en annexe.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Les candidatures doivent être présentées par écrit au moins un mois avant la date de l'examen professionnel, accompagnées des documents prévus ci-dessus.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
Peuvent seuls obtenir la qualité d'agent communal affecté au traitement automatisé ou mécanographique de l'information, et bénéficier des rémunérations correspondant à cette qualité, les personnes qui justifient de la qualification requise. Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme, soit d'examens professionnels pour les agents titulaires en fonctions, soit d'épreuves à option dans les concours normaux de recrutement ou dans des concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé. Quel que soit le mode de vérification choisi, les épreuves sont identiques pour chaque fonction et se rapportent au programme annexé au présent arrêté.
   Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
Les dispositions de l'article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'article R. 231-91 du code du travail, lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.
   Les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.
   Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'article 11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut français du cheval et de l'équitation un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Institut français du cheval et de l'équitation est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer aux Haras nationaux un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   Les Haras nationaux sont tenus de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'accueil en détachement ou d'agents mis à disposition ;
   - les acquisitions d'étalons et conditions de vente de leurs saillies (y compris les remises) ;
   - les baux ;
   - les contrats et marchés.
   5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions portant attribution de primes d'encouragement visées au 1° (c) de l'article R. 653-15 du code rural et les conventions de subventions sur ressources affectées ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les décisions de remises commerciales.
   5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie ;
   - les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination ou réintégration, avancement ou promotion des personnels permanents ou non permanents ;
   - l'état des recettes propres ;
   - l'état des subventions reçues des collectivités territoriales ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - les conditions de vente de tous produits ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-15 du code rural et les conditions générales de remises commerciales ;
   - la liste des subventions accordées par l'établissement et des conventions ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'autorité chargée du contrôle financier sur Les Haras nationaux, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec Les Haras nationaux, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité stratégique et au comité d'audit.
   En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
   Le contrôleur est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
-la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ;
-les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
-la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
-la situation des engagements ;
-la situation de trésorerie ;
-les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;
-l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination ou réintégration, avancement ou promotion des personnels permanents ou non permanents ;
-l'état des recettes propres ;
-l'état des subventions reçues des collectivités territoriales ;
-les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
-les conditions de vente de tous produits ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime et les conditions générales de remises commerciales ;
-la liste des subventions accordées par l'établissement et des conventions ;
-tout document relevant d'une cartographie des risques.
5. 1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
-les décisions modificatives d'urgence ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'accueil en détachement ou d'agents mis à disposition ;
-les acquisitions d'étalons et conditions de vente de leurs saillies (y compris les remises) ;
-les baux ;
-les contrats et marchés. 
5. 2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
-les décisions portant attribution de primes d'encouragement visées au 1° (c) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime et les conventions de subventions sur ressources affectées ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les décisions de remises commerciales. 
5. 3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable. 
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget.L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget. 
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Les  agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant  au moins quatre ans d'ancienneté dans le 15e échelon peuvent être  promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la  limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 15e échelon.  Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est  inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre  de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant  intervenir au titre de l'année suivante.
Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le  grade d'agent technique et de gestion de premier niveau doté de quinze  échelons et d'un échelon exceptionnel, le grade d'agent technique et de  gestion de second niveau doté de dix-huit échelons, et le grade d'agent  technique et de gestion de niveau supérieur, doté de treize échelons.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel qualifié de second niveau, d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
a)  Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste  justifiant au moins de dix-sept années de services effectifs à la Poste  ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade et ayant atteint le  10e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 10e échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ou le 9e échelon du grade d'aide technicien des installations ;
Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures ;
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie ;
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste 
11e et 12e échelons 
3 ans 
4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
2 ans 
1er, 2e, et 3e échelons 
1 an 
Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste 
9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e et 17e échelons 
2 ans 
7e et 8e échelons 
3 ans 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons 
1 an 
Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste 
6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e et 14e échelons 
2 ans 
4e et 5e échelons 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
1er et 2e échelons 
1 an
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
2° Par  la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après  avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et  de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint le 9e échelon de  leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31  décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau  d'avancement est établi.
I. - Les  agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés  dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La  Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de  correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion de second niveau 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
18e 
12e 
sans ancienneté 
17e 
11e 
3/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an et demi 
16e 
11e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
15e 
11e 
sans ancienneté 
14e 
10e 
ancienneté acquise 
13e 
9e 
ancienneté acquise 
12e 
8e 
ancienneté acquise 
11e 
7e 
ancienneté acquise 
10e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 
9e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e 
4e 
sans ancienneté 
5e 
3e 
ancienneté acquise 
4e 
2e 
ancienneté acquise 
3e 
2e 
sans ancienneté 
2e 
1er 
ancienneté acquise 
1er 
1er 
sans ancienneté 
  II.-Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste  nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur  de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au  tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Exceptionnel 
12e 
sans ancienneté 
15e 
11e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
14e 
10e 
ancienneté acquise 
13e 
9e 
ancienneté acquise 
12e 
8e 
ancienneté acquise 
11e 
7e 
ancienneté acquise 
10e 
6e 
ancienneté acquise 
9e 
5e 
ancienneté acquise 
8e 
4e 
ancienneté acquise 
7e 
3e 
moitié de l'ancienneté acquise 
6e 
2e 
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 
5e 
1er 
1/6 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois 
4e 
1er 
1/6 de l'ancienneté acquise 
3e 
1er 
sans ancienneté 
2e 
1er 
sans ancienneté 
1er 
1er 
sans ancienneté
I. - Les  agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés  dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont  classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de  correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
14e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 2 ans
-inférieure à 2 ans 
15e 
sans ancienneté 
14e 
ancienneté acquise 
13e 
13e 
sans ancienneté 
12e 
12e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
11e 
11e 
ancienneté acquise 
10e 
10e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e 
10e 
ancienneté acquise 
8e 
9e 
ancienneté acquise 
7e 
8e 
ancienneté acquise 
6e 
7e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 
5e 
7e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
6e 
ancienneté acquise 
3e 
5e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e 
4e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
1er 
3e 
sans ancienneté 
  II.-Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste  nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau  sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de  correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon 
12e 
11e 
ancienneté acquise 
11e 
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e 
9e 
ancienneté égale à 1 an 
9e 
9e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e 
8e 
ancienneté acquise 
7e 
7e 
ancienneté acquise 
6e 
6e 
ancienneté acquise 
5e 
5e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
ancienneté acquise 
3e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an 
3e 
ancienneté acquise au-delà de 1 an 
2e 
ancienneté acquise 
2e 
1er 
1/3 de l'ancienneté acquise 
1er 
1er 
sans ancienneté
III. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II et nommés dans l'un des grades du présent corps sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Agent technique et de gestion de second niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon 
Exceptionnel 
18e 
ancienneté acquise 
15e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 2 ans
-inférieure à 2 ans 
17e 
ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
16e 
ancienneté acquise 
14e 
15e 
ancienneté acquise 
13e 
14e 
ancienneté acquise 
12e 
13e 
ancienneté acquise 
11e 
12e 
ancienneté acquise 
10e 
11e 
ancienneté acquise 
9e 
10e 
ancienneté acquise 
8e 
9e 
ancienneté acquise 
7e 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
5e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 2 ans
-inférieure à 2 ans 
6e 
ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
3e 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
2e 
2e 
ancienneté acquise 
1er 
1er 
ancienneté acquise
Lorsque l'application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret. Pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter au concours et aux examens professionnels prévus aux articles 15 et 17.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant      au moins trois ans d'ancienneté dans le 15e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 15e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel qualifié de second niveau, d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade, et ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 10e échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ou le 9e échelon du grade d'aide technicien des installations ;
Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste :
1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
2° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau ayant atteint le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Après inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste ayant atteint le 14e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint le 14e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d'exécution nécessitant une technicité particulière.
   Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste assurent des fonctions d'exécution exigeant une technicité plus élevée.
   Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste peuvent, en outre, être chargés de travaux d'organisation et de coordination ou requérant une expertise particulière.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
   2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
   3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel qualifié de second niveau, d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
   4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6e échelon de leur grade ;
   b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
   Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
   Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
   Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
   2° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau ayant atteint le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
   3° Après inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins un an au 8e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.