Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct. Titre 2 bis : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DU TERRITOIRE HEXAGONAL, DE LA CORSE ET DES COLLECTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 72-3 DE LA CONSTITUTION,   Sct. Chapitre 1er : Déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger ,   Art. 23-1,   Sct. Chapitre 2 : Déplacements au départ ou à destination des collectivités mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution,   Sct. Section 1 : Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national ,   Art. 23-2,   Sct. Section 2 : Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et un pays étranger ,   Art. 23-3,   Sct. Section 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ,   Art. 23-4,   Sct. Chapitre 3 : Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse,   Art. 23-5,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes ,   Art. 23-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
  Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 18,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 24,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 45-1,   Art. 47

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct. Chapitre 1er : Mesures d'hygiène et de distanciation,   Sct. Chapitre 2 : Passe sanitaire,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Sct. Chapitre 3 : Rassemblements,   Sct.  Chapitre 4 : Déplacements,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct.  Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux et évènements


,   Art. 47-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. null
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement de modes de déplacement bas-carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.
Ce rapport étudie notamment la possibilité de financer les services de mobilité dans ces territoires peu denses en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité une part de l'accise sur les énergies perçue sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité.
I. - Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s'acquitte, à partir de 2025, d'un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d'un dispositif européen. Celui-ci ne remplace pas le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I du présent article qui prend en compte la compétitivité, la préservation des emplois, le pouvoir d'achat des consommateurs et la capacité d'investissement dans la transition écologique du secteur aérien, le désenclavement des territoires, notamment par l'indispensable maintien des lignes d'aménagement du territoire mentionnées à l'article L. 6412-4 du code des transports ainsi que le respect des principes et des objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l'article L. 1803-1 du même code. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d'être mises en place à défaut d'un dispositif européen, notamment l'augmentation du tarif de le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l'intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l'année 2019.

Afin de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif d'ici 2025 de réduire l'émission des gaz à effet de serre du secteur par l'amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne, en mettant en place des routes plus directes afin de réduire les distances parcourues par les avions en croisière, en réduisant les temps d'attente et de roulage sur les pistes et en généralisant les procédures d'approche en descente continue.

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, notamment sur le développement d'une filière de biocarburants et la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l'impact climatique total par passager par kilomètre.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publient tous les deux ans un rapport mesurant l'impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l'information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion ainsi qu'à l'exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L425-16,  Sct. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition,  Art. L462-1,  Art. L462-2,  Art. L480-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-8,  Art. L421-9,  Art. L424-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L562-4-1


II. - Pendant la période durant laquelle s'appliquent sur une même commune, de manière concomitante, un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et un plan de prévention des risques naturels incluant le recul du trait de côte, les dispositions les plus contraignantes de ces deux documents s'appliquent dans l'attente de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5112-1,   Art. L5112-3,   Art. L5112-4,   Art. L5112-5,   Art. L5112-6,   Art. L5112-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5112-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

  Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2132-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L211-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L211-2-2
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L230-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L230-5-1,  Art. L230-5-3,  Art. L230-5-4

II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L111-1,  Art. L111-2,  Art. L111-2-1,  Art. L111-2-2,  Art. L111-3,  Art. L111-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural ,  Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale ,  Sct. Section 3 : Dispositions diverses

II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4433-7-2


II. - Les schémas d'aménagement régional dont la procédure d'élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, sont soumis à l'article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-19,   Art. L121-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme,   Art. L121-22-1,   Art. L121-22-2,   Art. L121-22-3,   Art. L121-22-4,   Art. L121-22-5,   Art. L121-22-6,   Art. L121-22-7,   Art. L121-22-8,   Art. L121-22-9,   Art. L121-22-10,   Art. L121-22-11,   Art. L121-22-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-45
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L125-5

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L271-5, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 3-3 

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L133-1,  Art. L133-2,  Art. L133-4,  Sct. Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes,  Art. L141-13,  Art. L151-5,  Art. L151-7,  Art. L151-41,  Art. L153-27

IV.- Le III ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme en cours à la date de publication de la présente loi.

Toutefois, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision avant la publication de la présente loi peut, tant qu'elle n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, décider d'appliquer le dernier alinéa de l'article L. 151-5 du même code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article.

V.- Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés en application de l'article L. 141-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l'article L. 141-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L210-1,   Art. L213-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte,   Sct. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption,   Art. L219-1,   Sct. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption,   Art. L219-2,   Art. L219-3,   Art. L219-4,   Art. L219-5,   Sct. Section 3 : Procédure de préemption,   Art. L219-6,   Art. L219-7,   Art. L219-8,   Art. L219-9,   Art. L219-10,   Sct. Section 4 : Régime des biens acquis,   Art. L219-11,   Sct. Section 5 : Dispositions générales,   Art. L219-12,   Art. L219-13
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L6412-3

II. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le dispositif prévu au II de l'article L. 6412-3 du code des transports aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d'une durée inférieure à deux heures trente.

IV. - Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ,  Art. L229-55,  Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national ,  Art. L229-56,  Art. L229-57,  Art. L229-58,  Art. L229-59,  Art. L229-60

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1,   Art. L302-3

- Code de l'urbanisme

  Art. L132-6,   Art. L321-1,   Art. L324-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5219-1

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 16
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L229-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L225-102-1

III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct.  Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs ,   Art. L353-12,   Art. L353-13

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 24-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L342-3-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1214-2

II.-Le I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2213-2
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L151-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L151-7,  Art. L153-31

II. - Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2125-1-1

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L152-5-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 6,  Art. 20-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 bis : Carnet d'information du logement ,   Art. L126-35-2,   Art. L126-35-3,   Art. L126-35-4,   Art. L126-35-5,   Art. L126-35-6,   Art. L126-35-7,   Art. L126-35-8,   Art. L126-35-9,   Art. L126-35-10,   Art. L126-35-11
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 17,  Art. 17-1,  Art. 17-2,  Art. 18,  Art. 25-3,  Art. 25-9,  Art. 25-12

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L321-11-1

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018


 Art. 140

IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L126-28,  Art. L126-23,  Art. L126-29,  Art. L126-31,  Art. L153-1 ,  Art. L153-3,  Art. L153-5,  Art. L173-2 ,  Art. L271-4,  Art. L731-1

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


 Art. 24-4

- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019


 Art. 17,  Art. 20,  Art. 22

- Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.


Art. L126-28-1

IV.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024.

V.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, est applicable à compter du 1er juillet 2024.

VI.-Les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que :

1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots ;

2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.

VII.-Le 2° du I entre en vigueur :

1° Le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;

2° Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;

3° Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.

VIII.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I entre en vigueur :

1° Le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;

2° Le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E.

IX.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

X.-Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1er janvier 2025. Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du même article L. 126-28-1 et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe D à partir du 1er janvier 2034.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L232-1,   Art. L232-2

- Code de l'environnement

  Art. L222-2

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

  Art. 27

- Code de l'énergie

  Art. L221-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L232-3
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L221-1-2

II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même code en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L312-7

- Code de la consommation

  Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Art. L315-4,   Art. L315-8,   Art. L315-9,   Art. L315-14
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L215-4-1


II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L360-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs ,   Art. L363-2,   Sct. Section 2 :  Dispositions pénales,   Art. L363-3,   Art. L363-4,   Art. L363-1,   Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L363-1
I.-L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ratifiée. 
II.-, III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers, Sct. Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L126-23, Art. L126-24, Art. L126-25, Art. L126-26, Art. L126-26-1, Art. L126-27, Art. L126-28, Art. L126-28-1, Art. L126-29, Art. L126-30, Art. L126-31, Art. L126-32, Art. L126-33, Art. L126-34, Art. L126-35, Art. L126-35-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 

Art. 179
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L731-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 3 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 14-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31

-Code civil 

Art. 2374 

VI.-Le présent article entre en vigueur : 
1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ; 
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. 
VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur : 
1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 
2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ; 
3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L173-2 

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 23-1

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

  Art. 5

- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L222-8,   Art. L222-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L221-8,   Art. L221-9,   Art. L222-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L222-3-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L581-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat,  Art. L229-61,  Art. L229-62,  Art. L229-63,  Art. L229-64,  Art. L229-65,  Art. L229-66,  Art. L229-67

II.- Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2312-18, Art. L2312-21, Art. L2312-23, Sct. Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales, Art. L2312-36, Art. L3341-6, Sct. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales., Sct. Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Art. L2145-1, Art. L2145-6, Art. L2145-5, Art. L2145-7, Art. L2145-9, Art. L2145-10, Art. L2145-11, Art. L2145-13, Art. L1232-12, Art. L2135-11, Art. L2315-63, Art. L3142-58, Art. L3142-59, Art. L3341-3, Art. L2315-89

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2315-87-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2315-91-1
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2352-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2111-2,  Art. L2111-3,  Art. L2112-2,  Art. L2152-7,  Art. L2311-1,  Art. L2312-1,  Art. L2352-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2112-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L3111-2,  Art. L3114-2,  Art. L3124-5,  Art. L3131-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L3114-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L3123-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2141-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2311-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2312-1-1

IV. - Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

V. - Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

VI. - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L111-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct. Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L224-113 

IV.-Les 2° à 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 

Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 

Art. 37 bis
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L541-10-26

-Code de la propriété intellectuelle


Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 

III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
IV.- Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L120-1

II. - Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires. Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

III. - L'action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés.

IV. - Une expérimentation est menée pendant une durée de trois ans à compter d'une date définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement afin d'évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de vente au détail d'une surface inférieure à 400 mètres carrés. Afin d'accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Elle doit également permettre d'identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L'évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la fin de l'expérimentation.
V à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L541-10-3,  Art. L541-15-10

VII. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'avancement de l'atteinte des objectifs fixés au II du présent article. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, à définir une trajectoire pour s'assurer de son bon respect et à proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respectent pas les objectifs fixés à la date échue.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2241-12,   Art. L2242-20,   Art. L2312-8,   Art. L2312-17,   Art. L2312-22,   Art. L2315-94,   Art. L2316-1,   Art. L2316-2

- Code monétaire et financier

  Art. L142-9

- Code des transports

  Art. L5343-21

- Code du travail
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 14,  Art. 18

III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.
I.-, II.-
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-9-2, Art. L3642-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L581-14-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L581-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article. 
Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L541-15-10

II. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l'utilisation d'une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d'un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue. Elle fait l'objet, dans les trois mois suivant son terme, d'une évaluation par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L111-2, Art. L214-2, Art. L312-19, Art. L721-2, Art. L165-1, Art. L375-1, Art. L775-1, Art. L776-1, L. 777-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L121-8
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 

II.-Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. 
Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci. 
L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. 
III.-A l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-12 du code de l'environnement, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement. 
IV. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L511-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L218-11,   Art. L218-34,   Art. L218-48,   Art. L218-64,   Art. L218-73,   Art. L331-26,   Art. L331-27,   Art. L332-25,   Art. L341-19,   Art. L415-3-1,   Art. L436-7,   Art. L436-16,   Art. L437-22,   Art. L635-2-1,   Art. L713-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre unique : Enquêtes techniques ,   Sct. Section 1 : La procédure ,   Art. L501-1,   Art. L501-2,   Art. L501-3,   Art. L501-4,   Sct. Section 2 :  Les pouvoirs d'investigation ,   Art. L501-5,   Art. L501-6,   Art. L501-7,   Art. L501-8,   Art. L501-9,   Art. L501-10,   Art. L501-11,   Sct. Section 3 :  Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel ,   Art. L501-12,   Art. L501-13,   Art. L501-14,   Art. L501-15,   Art. L501-16,   Sct. Section 4 :  Sanctions relatives à l'enquête technique ,   Art. L501-17,   Art. L501-18,   Sct. Section 5 :  Dispositions d'application 
,   Art. L501-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-9-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-9-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L511-7 

IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L172-1,  Art. L173-8,  Art. L512-16,  Art. L555-2

- Livre des procédures fiscales


 Art. L135 P

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L173-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques,  Sct. Chapitre unique ,  Art. L231-1,  Art. L231-2,  Art. L231-3

III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L125-6,  Art. L125-7,  Art. L512-5,  Art. L512-17,  Art. L516-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L556-1 A,  Art. L511-1 A


II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole permettant d'atteindre progressivement l'objectif d'une réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif d'une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015.
II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux,  Art. L255-1-1

III. - Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, dans le cadre du suivi du plan d'action national prévu à l'article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime, s'il est constaté pendant deux années consécutives que les objectifs de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées à la consommation d'engrais azotés minéraux fixés en application du I du présent article ne sont pas atteints, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux, tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

A cette fin, dans une démarche prospective et d'anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l'impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance, en particulier ses conséquences sur la viabilité économique des exploitants agricoles par filière. Ce rapport examine notamment l'opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac et de protoxyde d'azote des différents types d'engrais.

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi du plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux mentionné à l'article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote du secteur agricole.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L255-13-1

II. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de l'interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

III. - Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 1er janvier 2027.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-34,   Art. L126-35,   Art. L181-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-10-4-1 A,   Art. L111-10-4-1 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-10-4