Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les écoles nationales d'ingénieurs dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été habilitée.
   Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs. Les actions de formation continue peuvent être diplômantes.
   Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être habilitées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de troisième cycle. Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres.
   Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique. Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.
   Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration, et le cas échéant exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
   Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
Le conseil scientifique et technologique des écoles nationales d'ingénieurs comprend quinze membres répartis comme suit :
   1. Le vice-président chargé de la recherche, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
   2. Neuf personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ;
   3. Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
   - un professeur des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - un représentant des autres enseignants ;
   4. Un représentant des ingénieurs et personnels techniques ;
   5. Un représentant des élèves ingénieurs ou des étudiants.
   Le président du conseil scientifique et technologique est élu par et parmi les membres du conseil scientifique et technologique en raison de ses compétences scientifiques et technologiques.
   Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche et le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné au 1 de l'article 7 du présent décret assistent avec voix consultative au conseil scientifique et technologique, à la demande du président du conseil.
Les écoles nationales d'ingénieurs admettent dans leurs formations d'ingénieurs des élèves recrutés par concours, sur épreuves ou sur titres, dans des conditions fixées, pour chaque voie d'accès, par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de leur conseil d'administration.
   Les conditions d'obtention des titres d'ingénieur diplômé des écoles nationales d'ingénieurs sont fixées dans les mêmes conditions.
   Les écoles nationales d'ingénieurs organisent aussi des formations de troisième cycle ou des formations spécialisées pour des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves des écoles nationales d'ingénieurs. Ces formations sont assurées conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies pour chaque école par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil pédagogique et du conseil scientifique et technologique de l'école.
Le conseil pédagogique des écoles nationales d'ingénieurs comprend dix-huit membres répartis comme suit :
   1. Le directeur de l'école, président ;
   2. Le directeur des études ;
   3. Le directeur de la recherche ;
   4. Un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
   5. Cinq personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ;
   6. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
   - deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - un représentant des autres enseignants ;
   7. Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques ;
   8. Deux représentants des élèves ingénieurs et des étudiants.
   Le président du conseil pédagogique peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le directeur de l'école.
Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit :
1. Six membres de droit :
-le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le président du conseil départemental du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;
-un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
-le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
2. Six personnalités nommées par le recteur de région académique après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :
-deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;
-deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école.
3. Huit représentants élus des personnels, soit :
a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
-deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-deux représentants des autres enseignants.
b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
4. Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants.
Le recteur de région académique ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit : 
1. Six membres de droit :
-le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le président du conseil général du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;
-un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
-le président de l'association des anciens élèves ou son représentant. 
2. Six personnalités nommées par le recteur d'académie après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :
-deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;
-deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école. 
3. Huit représentants élus des personnels, soit : 
a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
-deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-deux représentants des autres enseignants. 
b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. 
4. Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants. 
Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de catégorie A
Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.
Concours de catégorie B
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Concours de catégorie C
Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.
Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
Concours de catégorie A
Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.
Concours de catégorie B
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense.
Concours de catégorie C
Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.
Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.
Concours de catégorie A 
Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés. 
Concours externe d'accès au        corps des ingénieurs civils de la défense. 
Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées. 
Concours de catégorie B 
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense. 
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense. 
Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions. 
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. 
Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées. 
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense. 
Concours de catégorie C 
Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique. 
Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers. 
Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels. 
Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations traitées sont :
- s'agissant des caractéristiques socio-démographiques du ménage : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ;
- s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
- s'agissant des dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : les dépenses quotidiennes ainsi que les petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période de quatorze jours.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête " budget de famille ".
L'objectif de l'enquête est la mesure des dépenses, des consommations qui ne donnent pas lieu à dépenses et des ressources des ménages.
La collecte est répartie en huit vagues de six semaines. Elle débutera le 9 mai 2000 et se terminera le 6 mai 2001 avec une interruption de quinze jours en août et décembre.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour l'année 2000, la partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8 et constatée au 31 décembre 1999, d'un organisme collecteur paritaire attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, au plus tard un mois après la publication du présent décret.
Les prêts aidés par l'Etat (LLS C-D) sont accordés exclusivement dans le cadre des circulaires visées à l'article 1er pour les opérations suivantes :
   - construction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'opérations de démolition-reconstruction ou construction-démolition de logements locatifs sociaux (LLS C-D pour la construction) ;
   - acquisition de logements en copropriétés et réalisation de travaux sur lesdits logements dans le cadre des interventions sur le cadre urbain (LLS C-D démolition-reconstruction).
   Le montant maximum des prêts aidés est calculé en fonction des dispositions sur le montant maximum (M. max.) prévu à l'article 3 ainsi que celles des articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé.
   Une minoration de 5 % de ce montant maximum est appliquée en cas d'acquisition-amélioration de logements en copropriété.
   Une subvention pour surcharge foncière peut être attribuée dans les mêmes conditions que celles des articles 10 à 13 de l'arrêté du 20 février 1996 précité.
Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :
   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
         Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,13 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
         Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,18 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
   Dans le département de la Guyane :
         Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 0,86 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
         Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 0,91 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements reconstruits doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixé par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé. Les décisions favorables sont soumises aux mêmes règles que celles des articles 2 à 2-3 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé. Les plafonds de ressources et de loyers sont ceux applicables pour les logements locatifs sociaux (LLS) visés par l'arrêté du 20 février 1996 précité.
Des prêts aidés de l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte pour des opérations, énumérées à l'article 3, de construction-démolition ou de reconstruction-démolition de logements sociaux et très sociaux nécessitant une requalification des quartiers et des changements d'usage. Leurs conditions de mise en oeuvre sont définies conjointement par circulaires des ministres chargés de l'outre-mer, du logement et de la ville ainsi que par le ministre chargé de l'économie et des finances en cas d'intervention sur le cadre urbain.
Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :
   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
         Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
         Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
   Dans le département de la Guyane :
         Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
         Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion, délivrés en application de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, sont soumis aux dispositions des articles R. 57-10 à R. 57-13 du code du domaine de l'Etat.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre : 
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ; 
c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 413-4 du code de l'environnement pour les demandes de dispense de certificat de capacité consiste en un entretien oral à l'occasion duquel le requérant sera interrogé par les membres de la commission sur les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques, sur les conditions d'exercice de l'activité envisagée ainsi que sur ses connaissances réglementaires.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-2 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ; 
b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation d'étude de la faune sauvage captive" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
c) Neuf personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Elle examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
Elle ne peut valablement délibérer que si neuf au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation d'étude de la faune sauvage captive" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
c) Neuf personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-2 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre : 
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ; 
b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ; 
c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
La formation pour les dispenses de certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Elle organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
Elle ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Elle examine les demandes de certificats de capacité, organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés. 
   Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
   Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun opérateur, nommé en tant que responsable d'établissement ou personnalité qualifiée, susceptible, de par son activité, d'être en concurrence avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude, ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve.
Les responsables d'établissements et les personnalités qualifiées, mentionnés au b et c des articles  2, 3 et 3 bis du présent arrêté, à l'exception du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre : 
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ; 
b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ; 
c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 413-4 du code de l'environnement pour les demandes de dispense de certificat de capacité consiste en un entretien oral à l'occasion duquel le requérant sera interrogé par les membres de la commission sur les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques, sur les conditions d'exercice de l'activité envisagée ainsi que sur ses connaissances réglementaires.
Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation d'étude de la faune sauvage captive" présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
c) Neuf personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Lorsqu'elle est chargée, conformément aux articles R. 413-4 et R. 413-26 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour les dispenses de certificats de capacité” présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
― au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
― au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Trois responsables d'établissements dont la finalité principale est l'élevage ou la vente d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Trois personnalités qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 413-4 et R. 413-26 du code de l'environnement pour les demandes de dispense de certificat de capacité consiste en un entretien oral à l'occasion duquel le requérant sera interrogé par les membres de la commission sur les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques, sur les conditions d'exercice de l'activité envisagée ainsi que sur ses connaissances réglementaires.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
   a) Un représentant de chacune des administrations suivantes :
   - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation ;
   - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la recherche, sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique ;
   - ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles.
   b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques.
   c) Cinq personnalités dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Cinq personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
   Elle examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
   Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
   Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La formation d'étude de la faune sauvage captive de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
   Son président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
   Elle ne peut valablement délibérer que si treize au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
   Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-2 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Cinq personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation d'étude de la faune sauvage captive" présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
   a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
   - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
   - au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - au ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des services : le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
   - au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
   - au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   - au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
   c) Neuf personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Les responsables d'établissements et les personnalités qualifiées, mentionnés au b et c des articles 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Ces membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.