Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
 Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours interne et du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
 Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
 La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. 
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susmentionné. 
Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. 
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, 
R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).
-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;
-déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;
-déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
-demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
-demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01. 
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01. 
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. 
II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. 
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, 
R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).
-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;
-déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;
-déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
-demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
-demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01. 
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01. 
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. 
II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. 
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
I. - La déclaration de dépôt est accompagnée des reproductions des dessins ou modèles insérées dans une enveloppe non cachetée ou dans tout autre emballage pouvant aisément être ouvert et refermé.    L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25 x 35 centimètres. Son épaisseur totale ne peut excéder 4 centimètres.
   II. - La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne peut avoir de dimensions supérieures à 15 x 18 centimètres. Aucune de ses dimensions ne peut être inférieure à 8 centimètres.    Son épaisseur totale ne peut en aucun cas excéder 3 millimètres.    III. - Lorsqu'un même dépôt inclut plusieurs reproductions, celles-ci doivent être numérotées en chiffres arabes et présentées dans l'ordre numérique croissant.
   Mention est faite, le cas échéant, du numéro des autres reproductions se rapportant au même dessin ou modèle.
Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants :
   a) Identité du déposant :
   La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
   b) Adresse :
   L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi, pour l'étranger, de l'indication du pays.
   Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire.
   c) Objet du dessin ou du modèle :
   Sous cette rubrique doit être indiquée la nature de l'objet ou des objets auxquels est destiné à s'appliquer le dessin ou le modèle concerné. Il est indiqué de manière succincte sans détails ni figure.    d) Reproduction du dessin ou modèle :
   Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu à cet effet. Peut également être collé à ce support soit une reproduction graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou le modèle concerné.
   e) Intitulé de la reproduction :
   Sous cette rubrique est indiqué l'angle de vue ou la partie du dessin ou modèle représenté. L'intitulé ne peut excéder une ligne.    f) Description de la reproduction :
   Sous cette rubrique ne sont décrits que des aspects ornementaux, à l'exclusion de toute caractéristique technique.
   La description de la reproduction est faite de manière succincte, sans détails ni figure. Celle-ci ne peut excéder dix lignes.
   g) Paiement des redevances :
   Lorsque le dépôt est effectué sous forme simplifiée, seule la redevance de déclaration de dépôt est due lors du dépôt. Les redevances pour les reproductions à publier ne sont dues que lors de la renonciation à l'ajournement de la publication.
   h) Pouvoir :
   Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, le cachet de la personne morale.
Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret n° 92-792 du 13 août 1992 susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants :
   a) Identité du déposant :
   La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
   b) Adresse :
   L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi, pour l'étranger, de l'indication du pays.
   Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire.
   c) Reproduction du dessin ou modèle :
   Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu à cet effet. Peut également être collé sur ce support soit une reproduction graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou le modèle concerné.
   d) Objet de la reproduction :
   L'objet de la reproduction est indiqué de manière succincte, sans détails ni figure.
   Il peut être complété par une brève description qui ne peut toutefois excéder dix lignes.
   e) Pouvoir :
   Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, du cachet de la personne morale.
Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :
   - annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 11842[*01) ;
   - annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*]01) ;
   - annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438[*02 et 11603*]01) ;
   - annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 11602[*01 et 11600*]01) ;
   - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 11601[*01 et 11600*]01).
   La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
   - annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
   Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe 6, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe 6 : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
   III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
   (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).
I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME, service qualité et simplification).
   - demande d'enregistrement  CERFA n° 11842*02 ;
   - déclaration de prorogation  CERFA n° 10437*03 ;
   - déclaration de renonciation  CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
   - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
   - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
   La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
   Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle (1).
   II. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
Les prescriptions des articles 1er II, 2 d, e et f, 3 II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.
   Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7.
Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :
   - annexe 1 : déclaration de dépôt (CERFA n° 55-1321) ;
   - annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*01) ;
   - annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438*02 et 11603*01) ;
   - annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 11602*01 et 11600*01) ;
   - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 11601*01 et 11600*01).
   La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
   - annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
   Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe VI : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
   III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
   (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).
I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) (1) :
   Annexe I. : Déclaration de dépôt (Cerfa n° 55-1321) ;
   I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1) :
   Annexe I : Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. n° 55-1276) ;
   Annexe II : Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. n° 55-1278) ;    Annexe III : Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. n° 55-1279) ;    Annexe IV : Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. n° 55-1288 et 1290) ;
   Annexe V : Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. n° 55-1289 et 1290).    II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe VI : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
   III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
   (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).
La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles est présentée en quatre exemplaires.
   La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée pour chacun d'entre eux.
   Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription :

 identification des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.
I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1) :
   Annexe I : Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. n° 55-1276) ;
   Annexe II : Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. n° 55-1278) ;    Annexe III : Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. n° 55-1279) ;    Annexe IV : Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. n° 55-1288 et 1290) ;
   Annexe V : Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. n° 55-1289 et 1290).    II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe VI : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
   III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
   (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cédex 08 (téléphone : (1) 42-94-52-52).
Tout acte ou pièce remis à l'Institut national de la propriété industrielle doit, s'il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa traduction en langue française.
   Les dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi de la langue française sont applicables aux déclarations et demandes prévues par le présent arrêté.
Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret, poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Les dispositions de l'article R. 234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993.
   Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.
Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants : 
La Cour des comptes ; 
Les chambres régionales des comptes ; 
La Banque de France ; 
La Caisse des dépôts et consignations ; 
La Caisse nationale de prévoyance ; 
La caisse centrale de crédit coopératif ; 
La caisse centrale de coopération économique ; 
La préfecture de police de Paris ; 
L'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; 
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances ; 
L'Autorité des normes comptables ; 
L'Union des groupements d'achats publics ; 
Le contrôle général des armées du ministère de la défense ; 
La Société nationale des chemins de fer français ; 
L'ensemble des administrations centrales de l'Etat ; 
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air du ministère de la défense ; 
E.D.F.-G.D.F. ; 
La Société des bourses françaises ; 
L'institut d'émission des départements d'outre-mer ; 
Le Commissariat à l'énergie atomique ; 
L'Union des assurances de Paris ; 
Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes ; 
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes ; 
La fédération des experts-comptables européens ; 
La chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 
La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar ; 
Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies ; 
La Cour des comptes des communautés européennes.
Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants :
   La Cour des comptes ;
   Les chambres régionales des comptes ;
   La Banque de France ;
   La Caisse des dépôts et consignations ;
   La Caisse nationale de prévoyance ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   La caisse centrale de coopération économique ;
   La préfecture de police de Paris ;
   L'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;
   Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances ;
   Le Conseil national de la comptabilité ;
   L'Union des groupements d'achats publics ;
   Le contrôle général des armées du ministère de la défense ;
   La Société nationale des chemins de fer français ;
   L'ensemble des administrations centrales de l'Etat ;
   La direction centrale du commissariat de l'air du ministère de la défense ;
   E.D.F.-G.D.F. ;
   La Société des bourses françaises ;
   L'institut d'émission des départements d'outre-mer ;
   Le Commissariat à l'énergie atomique ;
   L'Union des assurances de Paris ;
   Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
   Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
   Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes ;
   La fédération des experts-comptables européens ;
   La chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
   La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar ;
   Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies ;
   La Cour des comptes des communautés européennes.
Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants :
   La Cour des comptes ;
   Les chambres régionales des comptes ;
   La Banque de France ;
   La Caisse des dépôts et consignations ;
   La Caisse nationale de prévoyance ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   La caisse centrale de coopération économique ;
   La préfecture de police de Paris ;
   L'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;
   Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances ;
   Le Conseil national de la comptabilité ;
   L'Union des groupements d'achats publics ;
   Le contrôle général des armées du ministère de la défense ;
   La Société nationale des chemins de fer français ;
   L'ensemble des administrations centrales de l'Etat ;
   Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air du ministère de la défense ;
   E.D.F.-G.D.F. ;
   La Société des bourses françaises ;
   L'institut d'émission des départements d'outre-mer ;
   Le Commissariat à l'énergie atomique ;
   L'Union des assurances de Paris ;
   Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
   Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
   Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes ;
   La fédération des experts-comptables européens ;
   La chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
   La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar ;
   Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies ;
   La Cour des comptes des communautés européennes.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de la santé.
   Les membres sont nommés pour quatre ans. Le mandat des membres du comité est renouvelable. Le renouvellement s'effectue en même temps que celui des membres de la section Prophylaxie des maladies du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé.
   Les membres sont nommés pour quatre ans. Le mandat des membres du comité est renouvelable. Le renouvellement s'effectue en même temps que celui des membres de la section Prophylaxie des maladies du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le comité est composé comme suit :
   1° Des membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   b) Le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
   c) Le directeur central du service de santé des armées, ou son représentant ;
   d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;
   e) Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux ;
   f) Un directeur d'établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins désigné conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux ;
   g) Le responsable, ou son représentant, de chacun des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
   h) Un représentant des établissements d'hospitalisation privée, désigné par les organismes représentatifs de ces établissements, et un représentant des établissements d'hospitalisation privée participant au service public hospitalier, désigné par l'organisme représentatif de ces établissements.
   2° Des personnalités qualifiées :
   a) Dix personnalités scientifiques nommées conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, dont un pharmacien et deux infirmiers(ères) (dont au moins un[e] occupant la fonction d'infirmier[ère] hygiéniste), à raison de leurs compétences dans les domaines suivants : santé publique, hygiène hospitalière, clinique, microbiologie, épidémiologie ;.
   b) Deux représentants du Conseil supérieur d'hygiène publique de France choisis conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux parmi les membres nommés pour leur compétence de la section Prophylaxie des maladies.
Chaque centre de coordination est tenu de fournir au comité technique national des infections nosocomiales et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle il est implanté un rapport annuel sur son fonctionnement et ses activités, relatant tout enseignement d'ordre scientifique ou technique utile à la santé publique.
   Chaque centre de coordination adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de la participation à ses activités, de spécialistes des infections nosocomiales. Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est implanté le centre de coordination.
Le comité comprend, outre son président :
   1. Vingt personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence, dont un infirmier hygiéniste, un médecin hygiéniste, un pharmacien hygiéniste, un médecin de santé publique, un médecin infectiologue, un bactériologiste, un virologue, un pharmacien hospitalier, un épidermiologiste, un réanimateur, un expert en antibiorésistance, un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique, un chirurgien, un médecin du travail, un expert de la Société française d'hygiène hospitalière ;
   2. Et, à titre consultatif :
   a) Le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
   Le directeur central du service de santé des armées, ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
   Le coordonnateur du réseau d'alerte, d'investigations et de surveillance des infections nosocomiales ;
   Un représentant du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
   b) Un médecin inspecteur de santé publique ;
   Un représentant d'association d'usagers ;
   Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales désigné par leurs soins.
   Le comité peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines ou administrations concernées.
Le comité tient au moins une réunion par trimestre et publie un rapport annuel sur ses activités [*périodicité*].
   Pour l'accomplissement des tâches énumérées à l'article 2 ci-dessus, le comité s'appuie sur les services de la direction générale de la santé et de la direction des hôpitaux, en liaison avec le réseau national de santé publique.
   La direction générale de la santé, bureau des maladies transmissibles, est chargée du secrétariat du comité.
Chaque centre est chargé de :
1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé de données d'incidence et de prévalence des infections nosocomiales à partir d'un réseau local d'établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
3° La mise au point de protocoles d'investigations épidémiologiques ;
4° La réalisation d'études épidémiologiques multicentriques sur les risques infectieux et leur prévention ;
5° L'élaboration et la mise à jour d'un guide de l'hygiène et des pratiques de soins à l'intention des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
6° L'assistance technique aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins lors de la survenue de cas groupés et pour leurs programmes de formation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;
7° La constitution et la mise à jour d'un annuaire des prestataires de services dans le domaine de l'hygiène hospitalière et des sociétés sous-traitantes pour les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
8° La tenue d'un fichier documentaire et bibliographique ;
9° L'animation d'un réseau de responsables de C.L.I.N. ;
10° L'assistance technique et du conseil aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins qui en formulent la demande.
Le comité a pour missions :
   1. De fournir une expertise en matière d'évaluation et de gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soin ;
   2. D'élaborer des avis ou recommandations relatifs à la prévention du risque infectieux chez l'homme en milieu de soin et aux bonnes pratiques d'hygiène ;
   3. D'examiner toute question d'ordre scientifique ou technique relative au risque infectieux chez l'homme en milieu de soin.
   Le comité peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relevant de son domaine de compétence.
Chaque centre de coordination est tenu de fournir au Comité technique national des infections nosocomiales un rapport annuel sur son fonctionnement et ses activités, relatant tout renseignement d'ordre scientifique ou technique utile à la santé publique.
   Chaque centre de coordination adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de la participation à ses activités, de spécialistes des infections nosocomiales.
Le comité est composé comme suit :
   1° Des membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   b) Le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
   c) Le directeur central du service de santé des armées, ou son représentant ;
   d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;
   e) Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux ;
   f) Un directeur d'établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins désigné conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux ;
   g) Le responsable, ou son représentant, de chacun des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
   2° Des personnalités qualifiées :
   a) Sept personnalités scientifiques nommées conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, dont un pharmacien et un(e) infirmier(e), à raison de leurs compétences dans les domaines suivants : santé publique, hygiène hospitalière, clinique, microbiologie, épidémiologie ;
   b) Deux représentants du Conseil supérieur d'hygiène publique de France choisis conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux parmi les membres nommés pour leur compétence de la section Prophylaxie des maladies.
Le comité est chargé de [*attributions*] :
   1° Proposer la définition du programme national de lutte contre les infections nosocomiales dans toutes ses composantes ;
   2° Promouvoir avec le réseau national de santé publique un système national de surveillance des infections nosocomiales reposant sur des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales et un réseau d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
   3° Formuler et mettre à jour des recommandations techniques en vue de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales à l'usage des personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins et des comités de lutte contre les infections nosocomiales (C.L.I.N.) ;
   4° Assurer la coordination des activités ainsi que l'évaluation des actions menées par les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
   5° Fournir un rapport national annuel élaboré à partir des bilans établis par les services déconcentrés du ministère chargé de la santé mentionnés à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
   Le comité peut également faire toute proposition relative à la formation des personnels, au développement des recherches dans le domaine des infections nosocomiales et au financement du programme national de lutte contre les infections nosocomiales.
Le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou est constitué par la norme NE EN 50054 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles générales et méthodes d'essais, et, suivant le cas :
   - soit par la norme NF EN 50055 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu'à 5 p. 100 (v/v) de méthane dans l'air pour les appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p. 100 ;
   - soit par la norme NF EN 50056 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu'à 100 p. 100 (v/v) de méthane dans l'air pour les appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p. 100.
Les appareils de mesure du grisou conformes à un type répondant soit à des critères reconnus avant que soit applicable l'arrêté du 6 août 1990 pris en application de l'article 28 du titre : Grisou susvisé, soit au cahier des charges défini par ledit arrêté ne pourront plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2003.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1992 est arrêté à la somme de 64,613 milliards de francs, dont :
   a) 12,285 milliards de francs émis par adjudication et répartis comme suit :
   5,750 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,12 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1992 ;    6,535 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,36 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1992 ;
   b) 52,328 milliards de francs émis sur trois lignes d'obligations assimilables du Trésor en échange de 47,982 milliards de francs au titre d'emprunts d'Etat ou d'emprunts pris en charge par l'Etat repris et répartis comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1992 est arrêté à la somme de 12,070 milliards de francs répartis comme suit :
   4,585 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Avril 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992 a été arrêté à 97,55 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 août 1992 ;    7,485 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1977 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 97,79 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1992 a été arrêté à la somme de 74,987 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 29 juin 1992.
   Durée (en semaines) : 13, 50.
   Montant (en MF) : 8 164, 2 588.
   Date de règlement : 2 juillet 1992.
   Date d'échéance : 1er octobre 1992, 17 juin 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,56 , 8,95.
   Date de l'adjudication : 6 juillet 1992.
   Durée (en semaines) : 13, 27.
   Montant (en MF) : 7 146, 3 280.
   Date de règlement : 9 juillet 1992.
   Date d'échéance : 8 octobre 1992, 14 janvier 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,56 , 9,33.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1992.
   Durée (en semaines) : 6, 13, 26.
   Montant (en MF) : 6 004, 7 349, 2 006.
   Date de règlement : 16 juillet 1992.
   Date d'échéance : 27 août 1992, 15 octobre 1992, 14 janvier 1993.    Taux précompté (en pourcentage) : 9,80 , 9,72 , 9,49.
   Date de l'adjudication : 20 juillet 1992.
   Durée (en semaines) : 6, 13, 52.
   Montant (en MF) : 8 330, 8 904, 4 330.
   Date de règlement : 23 juillet 1992.
   Date d'échéance : 3 septembre 1992, 22 octobre 1992, 22 juillet 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,98 , 9,86 , 9,20.
   Date de l'adjudication : 27 juillet 1992.
   Durée (en semaines) : 6, 13, 51.
   Montant (en MF) : 7 837, 7 038, 2 011.
   Date de règlement : 30 juillet 1992.
   Date d'échéance : 10 septembre 1992, 29 octobre 1992, 22 juillet 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,89 , 9,83 , 9,17.
Emprunts d'Etat échangeables contre l'O.A.T. 9,5 % Juin 1998 :
   - 12,8 % Juillet 1984 T.M.E : 4097, 510.
   - 12,2 % Octobre 1984 : 4140, 382.
   - 15,3 % Novembre 1982 : 11532, 523.
   - Felint Janvier 1993 : 10035, 1.
   - 10 % Mai 1978 : 10667, 11.
   - 9,8 % Juillet 1978 : 2770, 4.
   - 13,7 % Septembre 1983 : 8185, 361.
   - 9,45 % Octobre 1978 : 2890, 24.
   - 13,4 % Décembre 1983 : 8247, 265.
   - Felint Janvier 1994 : 10036, 11.
   - 9 % Avril 1979 : 7130, 23.
   - O.R.A.T. 6,7 % Juin 1986 : 10123, 2.
   - 10 % Juin 1979 : 7160, 42.
   Emprunts d'Etat et dette prise en charge échangeables contre l'O.A.T. 9,5 % Juin 1998 ou l'O.A.T. 8,5 % Avril 2003 :
   - 10,8 % Septembre 1979 : 7200, 345.
   - Felint Janvier 1995 : 10037, 34.
   - 13,2 % Septembre 1983 : 8186, 5 642.
   - 12,6 % Décembre 1983 : 8248, 2 510.
   - Felint Janvier 1996 : 10038, 9.
   - Felcap Janvier 1996 : 10039, 238.
   - 10,26 % Mars 1986 : 10023, 5 239.
   - 11,6 % Octobre 1984 : 4141, 5 160.
   - F.I.S. 11,8 % Octobre 1985 : 4345, 133.
   - T.R.A. Septembre 1983 : 4 351, 17.
   - T.R.A. Décembre 1983 : 10018, 3.
   - T.R.A. Mars 1984 : 8278, 681.
   - T.R.A. Juillet 1984 : 4098, 23.
   - T.R.A. Octobre 1984 : 10186, 32.
   - C.N.I. T.R.E. Janvier 1982 : 17000, 3 503.
   - C.N.I. T.R.E. Janvier 1982 : 17500, 155.
   - C.N.B. T.R.E. Paribas : 17540, 46.
   - C.N.B. T.R.E. Suez : 17560, 15.
   - C.N.B. T.R.E. Janvier 1982 : 17020, 1 112.
   - C.N.B. T.R.E. Janvier 1982 : 17520, 172.
   - C.N.B. T.R.E. Suez : 17060, 1 301.
   - C.N.B. T.R.E. Paribas : 17040, 1 344.
   Emprunts d'Etat et dette prise en charge échangeables contre l'O.A.T. 8,5 % Avril 2003 ou l'O.A.T. 8,5 % Octobre 2008 :
   - 11 % Février 1985 : 11994, 12 162.
   - F.I.S. 12,2 % Février 1985 : 16067, 1 488.
   - F.I.S. 10,6 % Février 1986 : 16163, 734.
   - F.S.G.T. 7,8 % Septembre 1986 : 16210, 1 205.
   - F.S.G.T. 9,1 % Mars 1987 : 16268, 149.
   - T.R.A. Février 1985 : 4193, 618.
   - T.R.A. Décembre 1997 : 10192, 276.
   - F.S.G.T. T.M.E. Mars 1988 : 16267, 643.
   - C.N.B. T.R.E. Juillet 1982 : 17080, 838.
   - C.N.B. T.R.E. Juillet 1982 : 17580, 1.
           Total repris : 47 982.
   O.A.T. remises en échange :
   - O.A.T. 9,5 % Juin 1998 : 11048, 20 281.
   - O.A.T. 8,50 % Avril 2003 : 19385, 20 097.
   - O.A.T. 8,50 % Octobre 2008 : 19377, 11 950.
           Total émis : 52 328.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.