Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Introduction
      1. Un organisme FTO est un organisme doté de personnel, équipé et exploité au sein d'un environnement approprié, dispensant une formation en vol et/ou sur entraîneur de vol synthétique et, le cas échéant, une formation théorique, pour des programmes de formation spécifiques.
   2. Un organisme FTO qui désire obtenir une approbation pour dispenser une formation conforme aux règles de la présente annexe doit obtenir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile.
   Cette approbation ne sera donnée que si les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme FTO sont situés sur le territoire français, et
   b) (Réservé) ;
   c) L'autorité a la possibilité de contrôler la conformité des normes aux règles de la présente annexe, et
   d) L'organisme FTO remplit toutes les conditions de la présente annexe.
   La présente annexe indique les conditions à remplir pour la délivrance, la prorogation et la modification de l'approbation d'un organisme FTO.
Responsable pédagogique
      14. Le responsable pédagogique doit avoir la responsabilité globale d'assurer l'intégration satisfaisante de la formation au vol, de la formation au vol simulé, de l'instruction théorique et de superviser les progrès de chaque stagiaire. Le responsable pédagogique doit posséder une grande expérience en tant qu'instructeur de vol pour la formation aux licences professionnelles de pilote et posséder de bonnes capacités sur le plan de la gestion. Le responsable pédagogique doit être titulaire ou l'avoir été, dans les trois années qui précèdent sa première nomination comme responsable pédagogique, d'une licence professionnelle de pilote et d'une(de) qualification(s) délivrée(s) conformément à l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale et correspondant aux formations au vol dispensées.
Dossiers
      21. L'organisme FTO doit mettre à jour et conserver les dossiers ci-dessous pendant une période minimale de cinq ans, en utilisant pour cela un personnel administratif approprié :
   a) Un relevé détaillé de la formation au sol, en vol et sur entraîneur de vol synthétique dispensée à chaque stagiaire ;
   b) Des rapports d'instructeur détaillés et réguliers sur la progression des stagiaires, évaluations comprises, et sur les épreuves en vol et les examens au sol ; et
   c) Renseignements individuels, par exemple, dates d'expiration des certificats médicaux, qualifications, etc.
   Les dossiers des stagiaires doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par ces derniers.
   22. Le modèle des dossiers de formation des stagiaires doit être spécifié dans le manuel de formation.
   23. L'organisme FTO doit soumettre ses dossiers et rapports de formation, à la demande de l'autorité.
Définitions
      Les définitions suivantes sont utilisées dans la présente annexe comme suit :
   FTO (Flight Training Organisation) signifie organisme de formation au vol pour la délivrance des licences de pilote et qualifications associées.
   " L'autorité " signifie le ministre chargé de l'aviation civile ou ses services compétents.
   Instructeur de vol signifie instructeur adjoint de pilote privé (IATT), instructeur de pilote privé (ITT), instructeur stagiaire de pilote professionnel (ISPP), instructeur de pilote professionnel (IPP), instructeur stagiaire de pilote de ligne (ISPL), instructeur de pilote de ligne (IPL), instructeur de vol aux instruments (IVI), selon le type de formation dispensé.
   Le verbe " doit " s'entend dès lors que l'organisme FTO a accepté l'ensemble des dispositions de la présente annexe.
   SFI (Simulator Flight Instructor) signifie instructeur chargé de dispenser l'instruction en vol simulé sur un simulateur de vol en vue de la délivrance de qualifications de type, ainsi que la formation au travail en équipage.
   Entraîneur de vol Dispositif donnant une réplique complète d'un poste de pilotage d'avion, incluant les équipements et les programmes informatiques nécessaires pour représenter l'opération des systèmes de l'avion au sol et en vol.
   Entraîneur de navigation et de procédure de vol type I Dispositif d'entraînement installé au sol, qui représente l'environnement du poste de pilotage d'une classe d'avion.
   Entraîneur de navigation et de procédures de vol type II Dispositif d'entraînement installé au sol, qui représente l'environnement d'un poste de pilotage, d'un type ou d'une classe d'avion multimoteur de manière que les systèmes apparaissent fonctionner comme dans l'avion. Il comprend un système visuel fournissant une vision extérieure au poste de pilotage.
Programme de formation
      24. 6n programme de formation doit être établi pour chaque formation proposée. Ce programme doit comprendre le découpage de la formation en vol et de la formation au sol présentée par semaine ou par phase, une liste des exercices standards et un résumé du contenu de la formation. En particulier, la formation sur entraîneur de vol synthétique et la formation théorique doivent être structurées de telle sorte que, lorsque des exercices en vol sont effectués, les stagiaires puissent leur appliquer les connaissances acquises au sol. Des dispositions devront être prises pour que les problèmes rencontrés en instruction puissent être résolus au cours d'une phase ultérieure. Le contenu et l'enchaînement du programme de formation doivent être acceptables par l'autorité.
Chef instructeur de vol (CFI)
      15. Le CFI est responsable de la supervision des instructeurs de vol et des instructeurs sur simulateur et de la normalisation de toute la formation au vol et la formation sur entraîneur synthétique de vol. Le CFI doit :
   a) Etre titulaire de la licence professionnelle de pilote la plus élevée correspondant aux formations au vol dispensées ;
   b) Etre titulaire de la (des) qualification(s) correspondant aux formations au vol dispensées ;
   c) Etre titulaire d'une qualification d'instructeur de vol pour au moins un des types d'avions utilisés dans le stage ;
   d) Et avoir accompli 1 000 heures de vol en tant que pilote commandant de bord, et au moins 1 000 heures de formation au vol correspondant aux formations dispensées dont 200 heures peuvent être aux instruments au sol.
Instructeurs sur entraîneur synthétique de vol
      18. Pour assurer des fonctions de formation au vol sur un entraîneur de vol (FTD) et un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type I (FNPT I), les instructeurs doivent être ou avoir été titulaires d'une licence professionnelle de pilote et de la (des) qualification(s) correspondant aux formations qu'ils sont chargés de dispenser et posséder une expérience de la formation, ou bien posséder une expérience supérieure à trois ans dans les fonctions d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol dans le type de formation dispensée. Pour assurer des fonctions de formation au vol sur un simulateur de vol et/ou un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type II (FNPT II), les instructeurs doivent être titulaires d'une qualification IATT, ITT, ISPP, IPP, ISPL, IPL, IVI selon le cas ou être acceptés par l'autorité comme instructeur sur simulateur.
Instructeurs de vol, autres qu'instructeurs

 sur entraîneur de vol synthétique
      16. Les instructeurs doivent être titulaires :
   a) D'une licence professionnelle de pilote et de la (des) qualification(s) correspondant aux cours de formation de vol qu'ils sont chargés de dispenser ;
   b) D'une qualification d'instructeur appropriée aux formations dispensées : instructeur de qualification de vol aux instruments, instructeur de vol, etc., selon le cas ;
   c) Ou d'une autorisation spécifique accordée par l'autorité dans les cas suivants :
         i) Lors de la mise en service de nouveaux avions ;
         ii) Lors de l'immatriculation d'avions de collection ou d'avions de construction spéciale, pour lesquels nul n'a de qualification.
   17. Les limites, la durée, la répartition de l'activité assurée par les instructeurs et les temps de repos entre les périodes de formation doivent être acceptables par l'autorité.
Avions-écoles
      25. L'organisme doit disposer d'une flotte adéquate d'avions-écoles appropriés à la formation. Chaque avion doit être équipé de commandes de vol primaires doublées utilisables par l'instructeur et le stagiaire. Des commandes de vol basculables ne sont pas acceptables. La flotte doit comprendre, en fonction de la formation, un (ou des) avion(s) permettant de démontrer le décrochage et la façon d'éviter la vrille et un (des) avion(s) convenablement équipé(s) pour l'entraînement au vol aux instruments et pour simuler les conditions météorologiques de vol aux instruments.
   Seuls les avions jugés acceptables par l'autorité à des fins de formation doivent être utilisés.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte huit épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines et une épreuve facultative de langue vivante.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur, organisée conformément à l'arrêté du 1er septembre 1988 précité, aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 septembre 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur et l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur sont abrogés.
Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999 au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 1er septembre 1988 précité et les épreuves ou domaines définis par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 1er septembre 1988 précité est reportée sur les épreuves ou domaines définis par le présent arrêté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte une période de formation en entreprise d'au moins quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté. 
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES titulaires
MEMBRES suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur d'études hors classe
1
1
Ingénieur d'études de 1re classe
2
2
Ingénieur d'études de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Ingénieur d'études hors classe

			2

			2

			Ingénieur d'études de classe normale

			2

			2

			b) Représentants de l'administration

			4

			4

			Total

			8

			8
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :
   - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

 0,34 p. 100 ;
   - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;
   - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

 0,35 p. 100.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines sont fixées comme suit :
1 Audiovisuel ;
2 Documentation ;
3 Electronique ;
4 Electrotechnique et automatique ;
5 Essais sur les roches et les matériaux ;
6 Génie civil ;
7 Génie énergétique ;
8 Génie des matériaux ;
9 Informatique, micro-informatique et réseaux ;
10 Maintenance générale et sécurité ;
11 Mécanique générale ;
12 Mesures et analyses chimiques ;
13 Mesures physiques et instrumentation ;
14 Publication assistée par ordinateur (P.A.O.) ;
15 Plasturgie ;
16 Reprographie.
L'admission comprend une épreuve comportant, au choix du jury,
soit une épreuve d'atelier, soit une épreuve de travaux pratiques. Au cours de cette épreuve d'admission le candidat peut être amené à commenter ou à répondre à des questions du jury sur la mise en oeuvre du travail demandé (durée fixée par le jury : entre une heure et quatre heures ; coefficient 3). L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
L'admissibilité comprend une épreuve écrite traitant un sujet relatif à la spécialité du ou des emplois pour lesquels le concours est ouvert (durée : deux heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 8 est éliminatoire. Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique en matière de recrutement et d'avancement sont abrogées en tant qu'elles concernent les concours d'accès à l'emploi de technicien de laboratoire.
Le jury est présidé par le directeur d'une école des mines ou son représentant. 
Il comprend, outre des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles des mines, des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant à une autre administration. 
Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites. Ils participent aux délibérations du jury pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les       techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines  sont fixées comme suit : 
1 Audiovisuel ; 
2 Documentation ; 
3 Electronique ; 
4 Electrotechnique et automatique ; 
5 Essais sur les roches et les matériaux ; 
6 Génie civil ; 
7 Génie énergétique ; 
8 Génie des matériaux ; 
9 Informatique, micro-informatique et réseaux ; 
10 Maintenance générale et sécurité ; 
11 Mécanique générale ; 
12 Mesures et analyses chimiques ; 
13 Mesures physiques et instrumentation ; 
14 Publication assistée par ordinateur (P. A. O.) ; 
15 Plasturgie ; 
16 Reprographie.
Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction.
   La commission est composée :
   Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant ;
   D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ;
   De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs.
   La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
La commission peut se faire assister le cas échéant par :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
   Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
   Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
La commission peut se faire assister le cas échéant par :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
   Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
L'inobservation des dispositions du règlement communautaire n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé par une entité d'inspection avant expédition ou un exportateur fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'agent visé à l'article 1er. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans un délai de trente jours, ce dernier recourt à toute procédure appropriée, conformément à l'article 6 du règlement communautaire précité.
La commission peut se faire assister le cas échéant par : 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ; 
Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   - la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;
   - le service du personnel et les autorités hiérarchiques concernées de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance) ;
   - à la vie professionnelle (grade, profession, organisme employeur, service d'affectation, cellule d'emploi) ;
   - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires [y compris temps de transport], code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de l'établissement.
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
   II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997.
   III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.
Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
   En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence :
   - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
   En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.

 RÉFÉRENCE

 OBJET

 RÉFÉRENCE

 Afnor

 P 10 11 A - ed 1

 Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.

 Z 82004 

 P 11 10 A - ed 2

 Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface S/T et T).

 Z 82006 

 P 12 10 A - ed 2

 Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface T).

 Z 82006 

 P 21 10 A - ed 2

 Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S/T et T).

 Z 82005 

 P 22 30 A - ed 2

 Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).

 Z 82004 

 P 10 10 A - ed 2

 Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.

 Z 82004 

 P 11 24 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 1, accès primaire du terminal (côté Ia).

 Z 82006 

 P 11 26 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté Ia).

 Z 82005 

 P 11 30 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté Ia).

 Z 82005 

 P 11 34 A - ed 2

Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté Ia).

 Z 82004 

 P 11 36 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté Ia).

 Z 82004
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/9, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 1998, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse est placé sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
   Les attestations sanitaires individuelles (A.S.D.A.) des bovins d'origine suisse recensés dans ces cheptels sont immédiatement retirées.
   Il est en outre procédé au marquage de ces bovins au moyen d'une perforation auriculaire.
Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 8 août 1995 susvisé, il est interdit de mettre en circulation les bovins marqués en application de l'article 2 ci-dessus, hors de leur exploitation d'appartenance, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires et sous couvert d'une autorisation de transport en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé.
Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à l'article 1er de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir de tout bovin marqué :
   - aux services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établissent une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté ;
   - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
   Un double de cette autorisation de transport muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des animaux au service vétérinaire émetteur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue d'être consigné dans le registre d'étable.
Il est fait obligation à tout détenteur de bovins marqués conformément à l'article 2 du présent arrêté de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir :
   - à la direction départementale des services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établit une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté ;
   - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
   Un double de cette autorisation de transport muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des animaux au service vétérinaire émetteur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue d'être consigné dans le registre d'étable.
DDSV de ...
   Laissez-passer pour ... (nombre en lettres) animaux de l'espèce bovine originaires de Suisse, nés avant le 1er janvier 2001
   et portant les numéros d'identification suivants :
   Numéros d'identification : CH ..., CH ..., ...
   Nom du détenteur des animaux :
   M ..., domicilié à ....
   Les animaux doivent être dirigés au moyen d'un véhicule routier étanche, sans arrêt ni rupture de charge, vers l'abattoir de ... (adresse complète).
   Numéro d'immatriculation du véhicule : ....
   Fait à ..., le Directeur départemental des services vétérinaires.
   Réception des animaux à l'abattoir de ..., le ..., à ... heures, visa des services vétérinaires de l'abattoir.
   Ce laissez-passer devra être retourné au Directeur départemental des Services vétérinaires du département où est situé l'exploitation par le responsable des services vétérinaires de l'abattoir.
   Une copie est transmise au détenteur des animaux qui la conservera dans son registre d'étable.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 14 août 1992 modifié susvisé comprennent :
   a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales :
   1° Une enveloppe portant, au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions :
   "Urgent. - Elections. - Ne pas ouvrir" ;
   2° Une enveloppe de plus petit format portant, au recto, les mentions :
   "Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales. Scrutin du 

 "Nom : 

 "Prénoms : 

 "Corps : 

 "Grade : 

 "Commission administrative paritaire n° : 

 "Groupe n° : 

 "Signature : " ;
   3° Une enveloppe de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
   4° Les listes de candidats pour le scrutin départemental.
   b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales :
   1° Une enveloppe portant, au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions :
   "Urgent. - Elections. - Ne pas ouvrir" ;
   2° Une enveloppe de plus petit format portant, au recto, les mentions :
   "Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales. Scrutin du 

 "Nom : 

 "Prénoms : 

 "Corps : 

 "Grade : 

 "Commission administrative paritaire n° : 

 "Groupe n° : 

 "Signature : " ;
   3° Une enveloppe de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
   4° Les listes de candidats pour le scrutin local.
   c) Pour les deux scrutins (local et départemental) :
   1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un feuillet de format 21 x 29,7 cm.
   L'organisation syndicale présentant une liste au scrutin local et une liste au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les deux scrutins.
   2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau de vote en déposant leur bulletin dans l'urne (un lieu de vote devra être indiqué ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui en adresse un jeu complet à tous les établissements du département.
   Les délégués de liste pour le scrutin local qui ont une profession de foi propre à ce scrutin la remettent au directeur de l'établissement.
   L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental. Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente à une date compatible avec les délais nécessaires à leur impression.
   Chaque délégué de liste doit pouvoir vérifier, quinze jours au moins avant la date du scrutin, le contenu et le nombre d'exemplaires de la profession de foi qu'il destine aux électeurs.
Les listes de candidats constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune, les noms et prénoms des candidats ainsi que, pour chacun d'eux, le corps ou l'emploi dont il relève et son grade. Pour le scrutin départemental, elles doivent également mentionner l'établissement d'appartenance de chaque candidat.
   Les listes sont imprimées à la charge de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour ce qui concerne le scrutin départemental, et de l'établissement, pour ce qui concerne le scrutin local.
En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 1998 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1996 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. 
Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1996.
Le potentiel fiscal de la région est égal au montant pour l'année 1996 des bases brutes des quatre taxes directes locales pondérées dans les conditions définies ci-dessous.
   Le coefficient de pondération des bases de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition de la taxe considérée, constaté lors de l'année 1996.
   Le potentiel fiscal de la région est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
   Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
   - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 1996, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases ;
   - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions. 
Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées : 
1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 
2. Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région. 
La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer : 
1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 
2. Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1996.
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour la première réunion, en 1996, de la conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 du code de la santé publique :
   1° Dans l'attente de la mise en place des conférences régionales prévues à l'article L. 767 du même code, les représentants des régions à la conférence nationale sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du préfet de région, parmi les personnes qualifiées en matière de santé, à l'exception de celles qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou services donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;
   2° Le ministre chargé de la santé fixe l'ordre du jour de la conférence nationale et désigne son président parmi les membres appartenant au collège des personnalités qualifiées.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs mis isolément sur le marché, visés à l'article R. 233-83-2, à l'exception des structures de protection respectivement visées par les articles 12 et 17 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
   a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée, selon le cas, par l'article R. 233-88 ou par l'article R. 233-88-1 du code du travail ;
   b) Soit être conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 ;
   c) Soit, pour ce qui concerne les composants de sécurité non visés au b ci-dessus, répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.
Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les appareils de levage neufs ou considérés comme neufs conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, visés au 1° de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception des chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable visés par l'article 7 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
   a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article 233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par les articles R. 233-85 et R. 233-86 du code du travail ;
   b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.
   Les appareils de levage neufs respectent les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié susvisé, et notamment son article 26 a, ou les dispositions du titre II du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé, et notamment son article 43, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée au b ci-dessus.
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature, supérieures à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque société visée à l'article 1er. Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Sont notamment adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :
- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;
- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;
- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.
Sont notamment adressés au contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :
   - les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;
   - la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;
   - les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.
Pour les sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte), la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer, Satellimages-TV 5, Radio France, Radio France internationale, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé sont complétées, en application de l'article 10 dudit décret, par les dispositions ci-après.
Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature, supérieures à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, pour chaque société visée à l'article 1er. Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1996 est arrêté à la somme de 93,023 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 août 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 20 007.
   Date de règlement : 8 août 1996.
   Date d'échéance : 7 novembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,64.
   Date de l'adjudication : 5 août 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 14 août 1996.
   Date d'échéance : 13 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,74.
   Date de l'adjudication : 12 août 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 003.
   Date de règlement : 14 août 1996.
   Date d'échéance : 14 novembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,92.
   Date de l'adjudication : 12 août 1996.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 22 août 1996.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,12.
   Date de l'adjudication : 19 août 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 544.
   Date de règlement : 22 août 1996.
   Date d'échéance : 21 novembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,87.
   Date de l'adjudication : 19 août 1996.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 6 459.
   Date de règlement : 29 août 1996.
   Date d'échéance : 20 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,98.
   Date de l'adjudication : 26 août 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 17 007.
   Date de règlement : 29 août 1996.
   Date d'échéance : 28 novembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,72.
   Date de l'adjudication : 26 août 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 000.
   Date de règlement : 5 septembre 1996.
   Date d'échéance : 20 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,86.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1996 est arrêté à la somme de 284 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 août 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1996 est arrêté à la somme de 16 273 milliards de francs répartis comme suit :
   - 8,741 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 99,76 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 septembre 1996 ;
   - 7,532 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 99,43 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1996 est arrêté à la somme de 18 613 920 000 F répartis comme suit :
   - 13 278 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1995 a été arrêté à 100,52 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 août 1996 ;
   - 4 284 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 98,13 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 août 1996 ;
   - 1 051 920 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 23 août 1996 a été arrêté à 102,58 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 22,38 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 23 août 1996.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chaque agent concerné d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. L'agent devra à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.