Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de
l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.
Les représentants des étudiants au conseil d'administration sont
élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle
avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles du
plus fort reste. Le panachage n'est pas admis. 
Les autres membres élus du conseil d’administration sont élus
au scrutin plurinominal, ou, s'il n'y qu'un membre à désigner, au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; la majorité absolue
est requise au premier tour. En cas d’égalité, le siège est attribué
au bénéfice de l’âge. 
Les organismes dont les dirigeants sont appelés à siéger au conseil
d’administration sont désignés par les membres de droit et les membres
élus du conseil d’administration.
Les activités de recherche et d’enseignement de l’école s'exercent
au moyen des directions d’études, des équipes, des centres et des
formations dont certains sont propres à l’école et d’autres associés
à des établissements de recherche extérieurs. 
La création, la transformation ou la suppression de directions
d’études et de centres de recherche est arrêtée par le ministre chargé
des universités sur proposition du président de l’école après avis
conforme de l’assemblée des enseignants-chercheurs et du conseil scientifique
et consultation du conseil d’administration.
Le conseil scientifique comprend : 
A. - Neuf membres de droit : 
1° Le président de l’école, président ; 
2° Les quatre membres du bureau de l’école ; 
3° Le directeur de la recherche au ministère chargé des universités
; 
4° Le chef du département des sciences de l’homme et de la société
au ministère chargé de la recherche et de la technologie ; 
5° Le directeur scientifique, chef du département des sciences
de l’homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique
; 
6° Le directeur général des relations culturelles, scientifiques
et techniques au ministère chargé des relations extérieures. 
B. - Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l’article
9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur,
à savoir :
1° Dix représentants de l’assemblée des enseignants-chercheurs,
dont six directeurs et sous-directeurs d’études et quatre maîtres
de conférence ou maîtres-assistants ; 
2° Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et
chercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions
dans un centre de l’école ; 
3° Un représentant des maîtres de conférence, maîtres-assistants,
chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique
et personnels assimilés, en fonctions dans un centre de l’école ; 
4° Un représentant des chefs de travaux, assistants et préparateurs
de l’école ; 
5° Un représentant des personnels contractuels ingénieurs de type
C.N.R.S. ; 
6° Un représentant des autres personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service. 
C. - Un représentant des étudiants de troisième cycle, élu conformément
au troisième alinéa de l’article 9 ci-dessus. 
D. - Deux personnalités extérieures à l’école désignées par les
élus et les membres de droit du conseil scientifique. 
La durée du mandat des membres élus ou désignés est de quatre
ans, à l’exception du mandat du représentant des étudiants, dont la
durée est de deux ans. 
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsque ceux-ci
perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles. 
Lorsqu'un siège devient vacant dans un des collèges, il est procédé
à une élection partielle. Le siège est pourvu pour la durée du mandat
restant à courir. 
Dans le cas où un membre du conseil scientifique est élu président
de l’école ou membre du bureau, il est procédé à son remplacement
dans les conditions prévues à l’article 12  (2e alinéa).
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs,
enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de service est de quatre ans. 
Les représentants des élèves sont élus pour deux ans. 
Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une
fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en
vertu de laquelle ils étaient éligibles.
Il est procédé à des élections partielles lorsque les vacances
atteignent, le quart des sièges dans l’un des collèges. Le mandat
des membres élus à l’occasion d’élections partielles expire à la date
à laquelle aurait normalement expiré celui des membres qu'ils remplacent. 
Dans le cas où un membre du conseil d’administration est élu président
de l’école ou membre du bureau, il est procédé à son remplacement
en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du
mandat restant à courir.
Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.
 Les représentants des étudiants préparant un diplôme national  au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles du plus fort reste. Le panachage n'est pas admis. 
 Les autres membres élus du conseil d’administration sont élus au scrutin plurinominal, ou, s'il n'y qu'un membre à désigner, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; la majorité absolue est requise au premier tour. En cas d’égalité, le siège est attribué au bénéfice de l’âge. 
 Les organismes dont les dirigeants sont appelés à siéger au conseil d’administration sont désignés par les membres de droit et les membres élus du conseil d’administration.
Le conseil scientifique comprend :
A. - Neuf membres de droit :
 1. Le président de l'école, président ;
 2. Les quatre membres du bureau de l'école ;
 3. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 4. Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 5. Le directeur scientifique, chef du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 6. Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
 B. - Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur, à savoir :
 1. Dix représentants de l'assemblée des enseignants-chercheurs : six directeurs d'études et quatre maîtres de conférences ;
 2. Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
 3. Un représentant des maîtres de conférences et chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique et personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
 4. Un représentant des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école, des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ;
 5. Un représentant des ingénieurs de recherche et de formation, des ingénieurs contractuels de type CNRS, des ingénieurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique en fonctions dans un centre de l'école ;
 6. Un représentant des autres personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
 C. - Un représentant des étudiants préparant un diplôme national, élu conformément au troisième alinéa de l'article 9.
D. - Deux personnalités extérieures à l’école désignées par les élus et les membres de droit du conseil scientifique.
La durée du mandat des membres élus ou désignés est de quatre ans, à l’exception du mandat du représentant des étudiants, dont ladurée est de deux ans.
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.
Lorsqu'un siège devient vacant dans un des collèges, il est attribué dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 12.
Dans le cas où un membre du conseil scientifique est élu président de l’école ou membre du bureau, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 12.
Le conseil d’administration de l’école comprend :
A. - Le président et les membres du bureau, membres de droit ;
B. - Trente et un membres élus, à savoir :
1. Dix représentants des directeurs d'études de l'école ;
2. Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés, appartenant à d’autres institutions et en fonctions dans les centres de recherche de l’école ;
3. Six représentants des maîtres de conférences de l'école, des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
4. Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ne faisant pas partie du collège 2 défini ci-dessus, appartenant à d’autres institutions et en fonction dans les centres de recherche de l’école ; 
5. Un représentant des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ;
6. Quatre représentants des étudiants préparant un diplôme national ;
7. Un représentant des étudiants préparant le diplôme de l'école ;
8. Cinq représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école.
C. - Cinq personnalités extérieures dirigeant des organismes choisis pour leur rôle dans le domaine de la recherche en sciences sociales dans les conditions mentionnées à l’article 9 ci-après.
Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le président dirige l’école. Il la représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce notamment les compétences suivantes :
Il prépare le budget et l’exécute ;
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement ;
Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside ;
Il a autorité sur l’ensemble des personnels ;
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
Il soumet le règlement intérieur à l’approbation du conseil d’administration ;
Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité ; il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Le président peut déléguer sa signature aux membres du bureau, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Les activités de recherche et d’enseignement de l’école s'exercent au moyen des équipes, des centres et des formations dont certains sont propres à l’école et d’autres associés à des établissements de recherche extérieurs. 
Les centres de recherche sont créés, transformés ou supprimés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition du président de l'école après avis de l'assemblée des enseignants-chercheurs et du conseil scientifique.
L'école a pour mission la recherche et l'enseignement de la recherche en sciences sociales, en incluant dans les sciences sociales les rapports que celles-ci entretiennent avec les autres sciences. 
Elle assure la formation scientifique d'étudiants et la préparation d'un diplôme propre, de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master ainsi que l'accueil et la formation, dans les centres de recherche, de chercheurs en sciences sociales. Elle participe à la formation continue. 
Elle associe à ses activités de recherche et d’enseignement des personnes appartenant à d’autres institutions françaises ou étrangères ; elle collabore avec des organismes de recherche ou d’enseignement français ou étrangers. 
Elle exerce ses activités à son siège et dans ses centres régionaux.
Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent à Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6 000 F sont modifiés ainsi qu'il suit :
   " 1° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum n'excède pas 18 F, le taux de l'amende est désormais de 30 F à 250 F ; l'infraction est une contravention de la 1re classe ;
   " 2° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250 F à 600 F ; l'infraction est une contravention de la 2e classe ;
   " 3° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 36 F, n'excède pas 54 F, le taux de l'amende est désormais de 600 F à 1 300 F ; l'infraction est une contravention de la 3e classe ;
   " 4° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 54 F, n'excède pas 360 F, le taux de l'amende est désormais de 1 300 F à 3 000 F ; l'infraction est une contravention de la 4e classe ;
   " 5° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 360 F, n'excède pas 6 000 F, le taux de l'amende est désormais de 3 000 F à 6 000 F ; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
   " Lorsque la récidive est punissable, le taux de l'amende est de 6 000 F à 12 000 F pour les contraventions de la 5e classe. "
Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur à Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6 000 F sont modifiés ainsi qu'il suit :
   " 1° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum n'excède pas 18 F, le taux de l'amende est désormais de 30 F à 250 F ; l'infraction est une contravention de la 1re classe ;
   " 2° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250 F à 600 F ; l'infraction est une contravention de la 2e classe ;
   " 3° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 36 F, n'excède pas 54 F, le taux de l'amende est désormais de 600 F à 1 300 F ; l'infraction est une contravention de la 3e classe ;
   " 4° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 54 F, n'excède pas 360 F, le taux de l'amende est désormais de 1 300 F à 3 000 F ; l'infraction est une contravention de la 4e classe ;
   " 5° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 360 F, n'excède pas 6 000 F, le taux de l'amende est désormais de 3 000 F à 6 000 F ; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
   " Lorsque la récidive est punissable, le taux de l'amende est de 6 000 F à 12 000 F pour les contraventions de la 5e classe. "
Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur à Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende n'excédant pas 6 000 F sont modifiés ainsi qu'il suit :
   " 1° Lorsque la peine d'emprisonnement encourue n'excède pas cinq jours, l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende de 1 300 F à 3 000 F ; l'infraction est une contravention de la 4e classe ;
   " 2° Dans le cas contraire, l'emprisonnement est désormais d'un mois au plus et le taux de l'amende de 3 000 F à 6 000 F ; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
   " Lorsque la récidive est punissable, l'emprisonnement est de dix jours au plus pour les contraventions de la 4e classe ; dans le même cas, l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6 000 F à 12 000 F pour les contraventions de la 5e classe. "
Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende n'excédant pas 6 000 F sont modifiés ainsi qu'il suit :
   " 1° Lorsque la peine d'emprisonnement encourue n'excède pas cinq jours, l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende de 1 300 F à 3 000 F ; l'infraction est une contravention de la 4e classe ;
   " 2° Dans le cas contraire, l'emprisonnement est désormais d'un mois au plus et le taux de l'amende de 3 000 F à 6 000 F ; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
   " Lorsque la récidive est punissable, l'emprisonnement est de dix jours au plus pour les contraventions de la 4e classe ; dans le même cas, l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6 000 F à 12 000 F pour les contraventions de la 5e classe. "
Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal, le code de procédure pénale ou l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6 000 F, mais inférieur à 15 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.
Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mentions " 600 F ", " 1 200 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F " et " 8 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 1 300 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F ", " 12 000 F " et " 15 000 F " ; dans l'article 55 précité, la mention " 375 F " est remplacée par la mention " 6 000 F ". Dans l'article 781 du même code, les mentions " 1 200 F " et " 6 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 6 000 F " et " 12 000 F ".
Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal, le code de procédure pénale ou l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur à Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6 000 F, mais inférieur à 15 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.
I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.
Dans toutes les dispositions législatives applicables à Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
   - " les travaux forcés à perpétuité " par " la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " des travaux forcés à perpétuité " par " de la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " aux travaux forcés à perpétuité " par " à la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " la déportation dans une enceinte fortifiée " par " la détention criminelle à perpétuité " ;
   - " la déportation " par " la détention criminelle à perpétuité " ;
   - " les travaux forcés à temps " par " la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " des travaux forcés à temps " par " de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " aux travaux forcés à temps " par " à la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " détention " par " détention criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " réclusion " par " réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ".
Dans toutes les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
   - " les travaux forcés à perpétuité " par " la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " des travaux forcés à perpétuité " par " de la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " aux travaux forcés à perpétuité " par " à la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " la déportation dans une enceinte fortifiée " par " la détention criminelle à perpétuité " ;
   - " la déportation " par " la détention criminelle à perpétuité " ;
   - " les travaux forcés à temps " par " la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " des travaux forcés à temps " par " de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " aux travaux forcés à temps " par " à la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " détention " par " détention criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " réclusion " par " réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ".
Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte, les mentions " 600 F ", " 1 200 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F " et " 8 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 1 300 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F ", " 12 000 F " et " 15 000 F " ; dans l'article 55 précité, la mention " 375 F " est remplacée par la mention " 6 000 F ". Dans l'article 781 du même code, les mentions " 1 200 F " et " 6 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 6 000 F " et " 12 000 F ".
Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont fixées par le représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées dans la collectivité territoriale. Il est donné communication de la décision au ministre de l'intérieur qui, s'il y a lieu, exerce pour le reste du territoire de la République les pouvoirs qu'il tient des articles 46 et 47 précités.
Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire l'objet à Mayotte, sont fixées par le représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées dans la collectivité départementale. Il est donné communication de la décision au ministre de l'intérieur qui, s'il y a lieu, exerce pour le reste du territoire de la République les pouvoirs qu'il tient des articles 46 et 47 précités.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 335-1 bis du code pénal, les attributions dévolues à l'avocat peuvent être exercées par une personne agréée dans les conditions fixées par l'article 19 (3°) de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à " l'article L. 123-1 du code du travail " est remplacée par la référence aux " dispositions de la législation du travail en vigueur localement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ", la référence aux " articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail " est remplacée par la référence aux " dispositions de la législation du travail en vigueur localement concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés " et la référence au " titre IV du livre II du code du travail " est remplacée par la référence aux " dispositions relatives à la médecine du travail ".
Pour l'application du 1° de l'article 434 du code pénal, les mots : " d'un juré ou d'un avocat " sont remplacés par les mots : " d'un juré, d'un avocat ou d'une personne agréée dans les conditions prévues par l'article 19 (3°) de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ".
I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable à Mayotte.
   II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante :
   " Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence. "
I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante :
   " Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence. "
Pour l'application du 1° de l'article 434 du code pénal, les mots : " d'un juré ou d'un avocat " sont remplacés par les mots :

 " d'un juré, d'un avocat ou d'une personne agréée dans les conditions prévues par l'article 19 (3°) de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ".
Le taux journalier moyen de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle. Ce taux peut être modifié par décision du ministre de l'éducation nationale, soumise au visa du        contrôleur budgétaire, dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat. 
Le nouveau taux ainsi obtenu est arrondi au franc le plus voisin, le demi-franc étant fixé au franc supérieur.
Le taux journalier moyen de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle. Ce taux peut être modifié par décision du ministre de l'éducation nationale, soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
   Le nouveau taux ainsi obtenu est arrondi au franc le plus voisin, le demi-franc étant fixé au franc supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
   Aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour d'appel.
   Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
   Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Sont nommés par décret du Président de la République :
   Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
   Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
   Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
   Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat autres que ceux prévus à l'article 13 (par. 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (par. 4) et 21 (par. 1er) de la Constitution.
Les départements scientifiques et techniques de la direction générale de la recherche et de la technologie prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé sont les suivants :
   Département Energies et ressources minérales ;
   Département Terre, océan, espace et environnement ;
   Département Biologie, médecine et santé ;
   Département Recherche pour le développement ;
   Département Sciences de l'homme et de la société ;
   Département Production animale et végétale, alimentation ;
   Département Mathématiques, technologies de l'information ;
   Département Matière et matériaux ;
   Département Homme, travail et technologies ;
   Département Systèmes de production et génie des procédés.
   Chaque département est placé sous l'autorité d'un chef de département.
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du directeur du lycée agricole ou son représentant.
   Sont membres du conseil de classe :
   - les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;
   - les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les associations de parents d'élèves du centre ;
   - les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du centre ;
   - le conseiller principal ou le conseiller d'éducation sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe ;
   - le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ;
   - l'infirmier.
   Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.
   Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
   Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois que le directeur le juge utile.
   Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves.
   Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève, afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.
   Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et, après qu'il a pris en compte tout élément d'informations complémentaires recueilli à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le directeur du lycée agricole à la famille ou à l'élève majeur.
Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés par l'association des anciens stagiaires du centre.
   Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.
   Les représentants des organisations professionnelles agricoles provinciales et des organisations syndicales sont désignés par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République.
Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricoles cité à l'article 28 ci-dessus est doté d'un conseil de centre, dont la composition est ainsi fixée :
   1° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique ;
   2° Un conseiller provincial désigné par l'assemblée délibérante ;
   3° Le chef du service provincial chargé du développement rural ;
   4° Le chef du service provincial chargé de la formation professionnelle ;
   5° Un représentant de la chambre d'agriculture désigné par l'assemblée délibérante ;
   6° Deux représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;
   7° Deux représentants élus des formateurs et des personnels administratifs ou de service du centre ;
   8° Deux représentants des organisations professionnelles agricoles provinciales et des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ;
   9° Le directeur du lycée agricole.
   Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.
Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et sanctions de la formation et des conditions de recrutement des stagiaires.
   Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles 22 à 26 ci-dessus pour les élèves majeurs.
   Les représentants de la province au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil de centre.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
   Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres.
   Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
   Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
   Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.
   Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.
Le conseil intérieur, prévu à l'article 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé, est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend en outre :
   - six représentants élus des élèves ;
   - trois représentants élus des parents d'élèves ;
   - cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
   - trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
   - deux maîtres de stage ;
   - un représentant des chefs d'exploitation agricole ;
   - un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;
   - un conseiller municipal de la commune siège.
   Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
   Les représentants du congrès et de chaque province au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
   Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
   - l'avertissement avec inscription au dossier ;
   - l'exclusion temporaire de l'établissement ;
   - l'exclusion définitive de l'établissement.
   Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, donnée sur avis du représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
   Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
Le conseil d'administration du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie prévu à l'article 5 du décret du 27 juin 1990 susvisé comprend trente membres ainsi répartis :

 1° Au titre des représentants de l'Etat
      a) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique ou son représentant ;
   b) Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
   c) Le président de l'université française du Pacifique ou son représentant en Nouvelle-Calédonie.

 2° Au titre du territoire et des collectivités territoriales
      a) Un conseiller territorial désigné par le congrès du territoire ;
   b) Un conseiller provincial par province, désigné par chaque assemblée délibérante ;
   c) Le maire de la commune siège de l'établissement public ou son représentant ;
   d) Le directeur territorial de l'économie rurale ou son représentant ;
   e) Le délégué territorial à la formation professionnelle ou son représentant.

 3° Au titre des représentants élus du personnel
      a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance ;
   b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation.

 4° Au titre des représentants élus des élèves et des parents d'élèves

 ainsi que des représentants des anciens élèves
      a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence d'association d'anciens élèves ;
   b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
   c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant.

 5° Au titre des représentants des organisations professionnelles

 et syndicales et des établissements publics intéressés à la formation
      a) Le président de la chambre territoriale d'agriculture ou son représentant ;
   b) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles ;
   c) Le directeur du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
   d) Le directeur de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier.
   Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
   Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 4° c et 5° b de l'article 2 sont nommés dans les conditions suivantes :
   1° Le représentant des associations des anciens élèves, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de l'association de l'établissement public ou par accord entre les différentes associations, s'il en existe plusieurs ;
   2° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan territorial.
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
   Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
   Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
Le président du conseil de discipline convoque :
   - l'élève en cause ;
   - si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur du lycée agricole la comparution de l'élève en cause ;
   - une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.
   Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre.
   L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur du lycée agricole et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.
Le conseil de discipline prévu à l'article 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend en outre :
   1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui en fait fonction ;
   2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
   3° Un représentant du personnel non enseignant ;
   4° Deux représentants des parents d'élèves ;
   5° Un représentant des élèves.
   Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.
   Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'il puisse assister au délibéré :
   - le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;
   - les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article 27 ci-dessous.
Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. Les élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
   Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour chacun des collèges quinze jours avant l'élection. Les déclarations de candidatures signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
   Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
   Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
   Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
   Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
   Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
   Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le représentant du ministre de l'agriculture, autorité académique. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
   Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
   Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.