Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou l'entité infra-étatique où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de la profession en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ou de cette entité infra-étatique.
La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité d'agent public, des fonctions comportant la surveillance ou le contrôle de l'exécution des études et travaux définis à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, ainsi que l'attribution et la gestion de marchés concernant les mêmes missions.
Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer au public une information portant exclusivement sur son activité professionnelle de géomètre expert.
Il met en oeuvre sa publicité personnelle avec modération et correction. Il doit s'abstenir d'utiliser des formes et moyens de publicité qui seraient de nature à déconsidérer la profession.
La publicité est communiquée par le géomètre expert au conseil régional de l'ordre.
Le géomètre expert autorisé à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière peut, dans le respect des dispositions du présent article, faire de la publicité sur cette activité, notamment dans les publications spécialisées.
Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire. Il est situé à proximité dudit chantier.
Seules les personnes intéressées par l'exécution du travail pour lequel le bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l'exclusion de toute autre clientèle ou tiers.
Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des géomètres experts
Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.
Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'un géomètre expert ou géomètre expert associé qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.
Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.
Les coquillages de la famille des pectinidés, lorsqu'ils sont présentés en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé, doivent être commercialisés soit sous la dénomination "saint-jacques" complétée du nom scientifique de l'espèce et du pays d'origine, soit sous la dénomination "saint-jacques" complétée seulement du nom scientifique de l'espèce lorsque le pays d'origine figure déjà en caractères bien apparents sur la même face de l'étiquette que la dénomination.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées avant le 1er septembre 1999 aux greffes des cours administratives d'appel de Nancy ou de Nantes, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours sont transmises à la cour administrative d'appel de Douai par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels : nom, prénom, statut, catégorie de personnels, fonction, affectation ;
   - aux locataires : nom, prénom, adresse ;
   - aux visiteurs : nom, prénom, entreprise ;
   - au déplacement des personnes : le numéro de carte d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées ;
   - à l'identification des véhicules : numéros d'immatriculation et d'emplacement de parking.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la date de validité ou de retrait de l'autorisation d'accès ; aucune information touchant au déplacement des locataires n'est enregistrée.
Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :
   - cession du capital de Iberagentes Fondos ;
   - cession du capital de Correduria de Seguros ;
   - cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;
   - cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;
   - cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit : 
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ; 
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ; 
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ; 
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ; 
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ; 
Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ; 
Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (CEFU-UNSA), 32, rue Rodier, 75009 Paris ; 
Centre fédéral de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas ; 
Institut du travail de l'université Robert-Schuman (Strasbourg-III), 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ; 
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ; 
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ; 
Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ; 
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble (Pierre-Mendès France), domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ; 
Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ; 
Institut de formation syndicale de l'université Lumière Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ; 
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ; 
Institut du travail de l'université Montesquieu Bordeaux-IV, faculté de droit, bureau E 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ; 
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 ; 
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ; 
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit :
    Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
    Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
    Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
    Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (CEFU-UNSA), 32, rue Rodier, 75009 Paris ;
    Institut du travail de l'université Robert-Schuman (Strasbourg-III), 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
    Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
    Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
    Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble (Pierre-Mendès France), domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
    Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Institut de formation syndicale de l'université Lumière Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut du travail de l'université Montesquieu Bordeaux-IV, faculté de droit, bureau E 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 ;
    Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7°) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit :
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (CEFU-UNSA), 32, rue Rodier, 75009 Paris ;
Centre fédéral de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas ;
Institut de formation syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (IFS FA-FPT), 96, rue Blanche, 75009 Paris ; 
Institut du travail de l'université Robert-Schuman (Strasbourg-III), 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble (Pierre-Mendès France), domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
Institut de formation syndicale de l'université Lumière Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
Institut du travail de l'université Montesquieu Bordeaux-IV, faculté de droit, bureau E 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 ;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Le montant du taux forfaitaire est de 1,4 pour mille du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et de 1,5 pour mille à partir du 1er janvier 2001. Il s'applique exclusivement aux volumes d'essences sortis des entrepôts susmentionnés à partir de postes de chargement permettant la récupération des composés organiques volatils.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-8 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.
   (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39111 à 39260 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Il en informe le président de la caisse.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :
   - les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
   - les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
   - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
   - l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).
La caisse adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
   - les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
   - les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
   - les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

 !-------------------------------------!

 !         TYPE DE LOGEMENT            !

 !-------------------------------------!

 !        Chambre individuelle         !

 !------------!------------!-----------!

 !  ZONE I    ! ZONE II (1)!  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 371 F  !  1 203 F   !  1 128 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !     Chambre de deux personnes       !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 653 F  !  1 474 F   !  1 368 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !   Chambre de plus de deux personnes !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 775 F  !  1 596 F   !  1 492 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !      Logement T 1 et T 1 bis        !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 653 F  !  1 474 F   !  1 368 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !          Logement T 2               !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 775 F  !  1 596 F   !  1 492 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !          Logement T 3               !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 826 F  !  1 652 F   !  1 553 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !          Logement T 4               !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 877 F  !  1 708 F   !  1 615 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !          Logement T 5               !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 926 F  !  1 763 F   !  1 676 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !    Logement de plus de 5 pièces     !

 !------------!------------!-----------!

 !   1 973 F  !  1 889 F   !  1 802 F  !

 !------------!------------!-----------!
   (1) : ZONE II et départements d'outre-mer (en francs)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs)

 Chambre individuelle : 264 F

 Chambre de deux personnes : 264 F

 Chambre de plus de deux personnes : 322 F

 Logement T 1 et T 1 bis : 264 F

 Logement T 2 : 322 F

 Logement T 3 : 379 F

 Logement T 4 : 435 F

 Logement T 5 : 493 F

 Logement de plus de 5 pièces : 550 F
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des costumes d'audience peuvent être mis à la disposition des magistrats exerçant à titre temporaire en vertu des dispositions de la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.
Ces costumes appartiennent aux juridictions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont affectées.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des revers en fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée aux premiers présidents, aux procureurs généraux, aux présidents de chambre et aux avocats généraux des cours d'appel.
   Pour les magistrats nommés directement aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sans avoir précédemment exercé au sein d'une cour d'appel, cette indemnité se cumule avec l'indemnité de première mise prévue à l'article 1er.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des costumes d'audience peuvent être mis à la disposition des magistrats exerçant à titre temporaire en vertu des dispositions du chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire.
   Ces costumes appartiennent aux juridictions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont affectées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997.
   A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'article 2 ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.
ANNÉE 
de versement 
de l'indemnité 
NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES 
 de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions  
 de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier 
 en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième 
 alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité 
 de renouvellement de robe d'audience
 1997
 25 ans
 1998
 24 ans
 1999
23 ans 
 2000
 22 ans
 2001
21 ans 
 2002
 20 ans
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 18,79 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1998.
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.
(1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39110 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont les recettes définies à l'article 4 dudit décret telles qu'arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent. Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les comptes 704, 705 et 706 nets des rabais, remises et ristournes accordés inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096. Au total de ces comptes s'ajoutent les recettes inscrites aux comptes 7511 et 7516.
Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les trois exercices débutant le 1er janvier 1995 :

 CORPS, EMPLOI OU CATÉGORIE

 COEFFICIENT

 Agents de catégorie A ou de niveau équivalent

 1,4 

 Agents de catégorie B ou de niveau équivalent

 1,2 

 Agents de catégorie C ou de niveau équivalent

 1
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5 p. 100 et 9 p. 100 pour chacune des années 1995, 1996 et 1997. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 110 millions de francs.
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale. Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des candidatures sont réalisées par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal de première instance de Mayotte dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste électorale telle que prévue à l'article 3 ou le dépôt des candidatures tel que prévu à l'article 5. 
Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont réalisées dans les mêmes formes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. 
Le tribunal de première instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort. 
Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du    code de procédure civile.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du scrutin. 
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours. 
Le tribunal de première instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du    code de procédure civile. 
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'échelon par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort sous forme de référé.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues à l'article 3.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. 
Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est affichée un mois avant le jour du scrutin. 
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de la caisse. 
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours. 
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du code de procédure civile. 
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant.
Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.
Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Exerce les fonctions de suppléant le candidat présenté à cet effet par l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel. Le suppléant est appelé à siéger au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en l'absence du titulaire et à remplacer celui-ci en cas de vacance du siège.
Lorsque le siège détenu par le représentant du personnel titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel lors des précédentes élections désigne les remplaçants aux fonctions de titulaire ou à celles de suppléant. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de prévoyance sociale et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
   Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal de première instance statuant en dernier ressort sous forme de référé.
Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant.
   Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.
   Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de prévoyance sociale.
   L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de prévoyance sociale.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
   La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
   Le tribunal de première instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
   La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'échelon par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale. Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des candidatures sont réalisées par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal de première instance de Mayotte dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste électorale telle que prévue à l'article 3 ou le dépôt des candidatures tel que prévu à l'article 5.
   Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont réalisées dans les mêmes formes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
   Le tribunal de première instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort.
   Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
N'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement :
   1. Les bulletins blancs ou raturés ;
   2. Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue par le juge de première instance ;
   3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   4. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   5. Des bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des candidats différents ;
   6. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   7. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
   Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau de vote.
   Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Exerce les fonctions de suppléant le candidat présenté à cet effet par l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel. Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale en l'absence du titulaire et à remplacer celui-ci en cas de vacance du siège.
   Lorsque le siège détenu par le représentant du personnel titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel lors des précédentes élections désigne les remplaçants aux fonctions de titulaire ou à celles de suppléant. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil d'administration.
Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de la caisse.
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II (tableau non reproduit) ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
   Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 16 décembre 1997 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, (tableau non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret. 
L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
   L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.
   L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Les agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 et à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie) et VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général prévu à l'article 1er ci-dessus :
   1° Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ;
   2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant :
   a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ;
   b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
   Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique prévu à l'article 1er ci-dessus :
   1° Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ;
   2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant :
   a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ;
   b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
   Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont institués pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999.
   L'un de ces concours permet le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général, l'autre, le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.