Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les plantes visées par le présent texte ou leurs matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés.
   Sur proposition de l'organisme officiel responsable, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde l'agrément à tout professionnel qui en fait la demande sous les conditions suivantes :
   A. Qu'il ait mis lui-même en place dans son établissement ou qu'il ait fait mettre en place par un fournisseur agréé ou par l'organisme officiel responsable une procédure de contrôle de la qualité de sa propre production conforme aux dispositions d'un règlement technique homologué par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et prévoyant le recours, dans des cas déterminés, à un laboratoire d'analyses agréé.
   B. Qu'il se soit engagé à laisser à tout moment accès, dans les locaux de son établissement, aux agents chargés par l'organisme officiel responsable des contrôles et de la surveillance ainsi qu'aux experts éventuellement envoyés par la Commission européenne pour surveiller ces contrôles ou pour effectuer des contrôles supplémentaires.
   C. Qu'il se soit engagé à informer immédiatement l'organisme officiel responsable en cas de présence de l'un quelconque des organismes nuisibles visés par la directive (C.E.E.) n° 77-93 susvisée et par les textes français pris pour son application, ou en cas d'apparition atypique des autres organismes nuisibles ou de leurs symptômes figurant dans les arrêtés relatifs aux conditions de qualité exigées pour chacune des normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, dès lors qu'il en a connaissance ; à prendre immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et à tenir un registre, ou à garder des traces par tout autre moyen durable, de tous les incidents de ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion.
   Si un fournisseur, après avoir obtenu un agrément pour des activités données et pour les normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, décide d'exercer des activités autres et pour d'autres normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.
   Dans le cas des catégories Matériels initiaux, Matériels de base et Matériels certifiés, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde au fournisseur l'agrément sur proposition de l'organisme officiel responsable, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la référence de la variété à laquelle elles ou ils appartiennent.
   Dans le cas des plants fruitiers certifiés et des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication, sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue, ces variétés devront être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
   Dans les autres cas, les variétés non inscrites au catalogue officiel devront être inscrites sur une liste tenue par le fournisseur avec sa description détaillée et la dénomination s'y référant. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précisera les conditions de tenue de ces listes. Le fournisseur devra laisser cette liste accessible sur demande à l'organisme officiel responsable qui sera habilité à exercer des contrôles. Le fournisseur ne peut utiliser une dénomination déjà utilisée pour une autre variété protégée par un certificat d'obtention végétale ou enregistrée officiellement dans l'un des pays des communautés européennes.
   Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte, les plantes ornementales et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés. Dans ce cas, le fournisseur doit décrire et citer la dénomination du groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec l'une des variétés décrites sur les listes des professionnels. S'il s'agit de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, il doit être fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes à contrôler.
La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la référence de la variété à laquelle elles ou ils appartiennent.
   Dans le cas des plants fruitiers certifiés et des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication, sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue, ces variétés devront être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
   Dans les autres cas, les variétés non inscrites au catalogue officiel devront être inscrites sur une liste tenue par le fournisseur avec sa description détaillée et la dénomination s'y référant. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précisera les conditions de tenue de ces listes. Le fournisseur devra laisser cette liste accessible sur demande à l'organisme officiel responsable qui sera habilité à exercer des contrôles. Le fournisseur ne peut utiliser une dénomination déjà utilisée pour une autre variété protégée par un certificat d'obtention végétale ou enregistrée officiellement dans l'un des pays des communautés européennes.
   Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés. Dans ce cas, le fournisseur doit décrire et citer la dénomination du groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec l'une des variétés décrites sur les listes des professionnels. S'il s'agit de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, il doit être fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
Les laboratoires auxquels il est fait référence à l'article 7-A doivent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de l'organisme officiel responsable. Sous cette réserve, le fournisseur a toute latitude pour faire appel soit à son propre laboratoire, soit à un laboratoire agréé d'un autre établissement, soit à un laboratoire de l'organisme officiel responsable.
   Ce dernier propose au ministre de l'agriculture et de la pêche l'agrément des laboratoires des fournisseurs à condition d'avoir constaté leur aptitude, par leurs structures et par leurs méthodes, à effectuer tous les contrôles nécessaires à l'application du présent décret, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
   Pour qu'un laboratoire puisse exercer des activités autres ou pour d'autres normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, et s'agissant des genres et variétés visés à l'article 1er, il est nécessaire qu'il ait obtenu un nouvel agrément.
   L'agrément n'est délivré à un laboratoire que s'il y a un engagement de la part du responsable de son activité de se prêter à la surveillance et aux contrôles de l'organisme officiel responsable et de laisser à tout moment les locaux libres d'accès aux agents chargés de ces contrôles.
Begonia x hiemalis Fotsch
   Bégonia-élatior.
   Pelargonium L.
   Géranium (zonal, à feuille de lierre, à grandes fleurs).
   Dendranthema x grandiflorum (Ramat.) Kitam
   Chrysanthème (chrysanthème des fleuristes).
   Dianthus caryophyllus L. et hybrides
   OEillet.
   Euphorbia pulcherrina wild ex Kletzsch
   Poinsettia.
   Gerbera L..
   Gerbera.
   Phoenix
   Palmier des Canaries et palmier dattier.
   Rosa
   Rosier.
   Citrus (ornemental)
   Agrumes ornementaux.
   Malus Miller (ornemental)
   Pommier ornemental.
   Pinus nigra (ornemental)
   Pin noir ornemental.
   Prunus L. (ornemental)
   Cerisier ornemental.
   Pyrus L. (ornemental)
   Poirier ornemental.
   Lilium L..
   Lis.
   Gladiolus L..
   Glaïeul.
   Narcissus L..
   Narcisse.
Allium ascalonicum.
   Echalote.
   Allium cepa L..
   Oignon.
   Allium fistulosum L..
   Ciboulette.
   Allium porrum L..
   Poireau.
   Allium sativum.
   Ail.
   Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm..
   Cerfeuil.
   Apium graveolens L..
   Céleri.
   Asparagus officinalis L..
   Asperge.
   Beta vulgaris L. var. vulgaris.
   Poirée.
   Beta vulgaris L. var. conditiva Alef..
   Betterave rouge.
   Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. sabellica L..
   Chou frisé.
   Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis L..
   Chou-fleur.
   Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. cymosa    Duch.
   Brocoli.
   Brassica oleracea L. convar. oleracea var. gemmifera DC.
   Chou de Bruxelles.
   Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. sabauda L..
   Chou de Milan.
   Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. alba DC.
   Chou cabus.
   Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. rubra DC.
   Chou rouge.
   Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. gongylodes.
   Chou rave.
   Brassica pekinensis L..
   Chou chinois.
   Brassica rapa L. var. rapa.
   Navet de printemps.
   Navet d'automne.
   Capsicum annuum L..
   Piment, poivron.
   Chicorium endivia L..
   Chicorée frisée.
   Chicorée scarole.
   Chicorium intybus L. (partim).
   Chicorée witloof (endive).
   Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai.
   Melon d'eau.
   Cucumis melo L..
   Melon.
   Cucumis sativus L..
   Concombre, cornichon.
   Cucurbita maxima Duchesne.
   Potiron.
   Cucurbita pepo L..
   Courgette.
   Cynara Cardunculus.
   Cardon.
   Cynara scolymus.
   Artichaut.
   Daucus carota L..
   Carotte.
   Foeniculum vulgare Miller.
   Fenouil.
   Lactuca sativa L..
   Laitue.
   Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.
   Tomate.
   Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W. Hill.
   Persil.
   Phaseolus coccineus L..
   Haricot d'Espagne.
   Phaseolus vulgaris L..
   Haricot.
   Pisum sativum L. (partim).
   Pois, à l'exclusion des pois fourragers.
   Raphanus sativus L..
   Radis.
   Rheum
   Rhubarbe.
   Scorzonera hispanica L..
   Scorsonère.
   Solanum melongena L..
   Aubergine.
   Spinacia oleracea L..
   Epinard.
   Valerianelle locusta (L.) Laterr..
1. Allium cepa L.
   1.1. Groupe cepa - Oignon, échalion.
   1.2. Groupe aggregatum - Echalote.
   2. Allium fistulosum L. - Ciboule.
   3. Allium porrum L. - Poireau.
   4. Allium sativum L. - Ail.
   5. Allium schoenoprasum L. - Ciboulette.
   6. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm - Cerfeuil.
   7. Apium graveolens L.
   7.1. Céleri branche.
   7.2. Céleri-rave.
   8. Asparagus officinalis L. - Asperge.
   9. Beta vulgaris L.
   9.1. Betterave potagère, betterave rouge.
   9.2. Poirée.
   10. Brassica oleracea L.
   10.1. Chou frisé.
   10.2. Chou-fleur.
   10.3. Brocoli.
   10.4. Chou de Bruxelles.
   10.5. Chou de Milan.
   10.6. Chou cabus.
   10.7. Chou rouge.
   10.8. Chou-rave.
   11. Brassica rapa L.
   11.1. Chou de Chine.
   11.2. Navet.
   12. Capsicum annuum L. - Piment, poivron.
   13. Cichorium endivia L.
   13.1. Chicorée frisée.
   13.2. Chicorée scarole.
   14. Cichorium intybus L.
   14.1. Endive, chicorée witloof.
   14.2. Chicorée à larges feuilles, chicorée italienne.
   15. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai. - Pastèque, melon d'eau.
   16. Cucumis melo L. - Melon.
   17. Cucumis sativus L.
   17.1. Concombre.
   17.2. Cornichon.
   18. Cucurbita maxima Duchesne - Potiron, citrouille.
   19. Cucurbita pepo L. - Courgette, pâtisson.
   20. Cynara cardunculus L.
   20.1. Artichaut.
   20.2. Cardon.
   21. Daucus carota L. - Carotte, carotte fourragère.
   22. Foeniculum vulgare Mill. - Fenouil.
   23. Lactuca sativa L. - Laitue.
   24. Lycopersicum esculentum Mill. - Tomate.
   25. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill - Persil.
   26. Phaseolus coccineus L. - Haricot d'Espagne.
   27. Phaseolus vulgaris L.
   27.1. Haricot nain.
   27.2. Haricot à rames.
   28. Pisum sativum L. (partim).
   28.1. Pois ridé.
   28.2. Pois lisse, pois rond.
   28.3. Pois mange-tout.
   29. Raphanus sativus L.
   29.1. Radis de tous les mois.
   29.2. Radis rave.
   30. Rheum rhabarbarum L. - Rhubarbe.
   31. Scorzonera hispanica L. - Scorsonère.
   32. Solanum melongena L. - Aubergine.
   33. Spinacia oleracea L. - Epinard.
   34. Valerianella locusta (L.) Laterr. - Mâche.
   35. Vicia faba L. (partim) - Fève.
   36. Zea mays L. (partim).
   36.1. Maïs doux.
   36.2. Maïs à éclater.
   101. Cicer arietinum L. - Pois chiche.
   102. Fragaria ananassa X. - Fraisier.
   103. Lens culinaris Med. - Lentille.
Allium ascalonicum.
   Echalote.
   Allium cepa L..
   Oignon.
   Allium fistulosum L..
   Ciboulette.
   Allium porrum L..
   Poireau.
   Allium sativum.
   Ail.
   Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm..
   Cerfeuil.
   Apium graveolens L..
   Céleri.
   Asparagus officinalis L..
   Asperge.
   Beta vulgaris L. var. vulgaris.
   Poirée.
   Beta vulgaris L. var. conditiva Alef..
   Betterave rouge.
   Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. sabellica L..
   Chou frisé.
   Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis L..
   Chou-fleur.
   Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. cymosa    Duch.
   Brocoli.
   Brassica oleracea L. convar. oleracea var. gemmifera DC.
   Chou de Bruxelles.
   Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. sabauda L..
   Chou de Milan.
   Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. alba DC.
   Chou cabus.
   Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. rubra DC.
   Chou rouge.
   Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. gongylodes.
   Chou rave.
   Brassica pekinensis L..
   Chou chinois.
   Brassica rapa L. var. rapa.
   Navet de printemps.
   Navet d'automne.
   Capsicum annuum L..
   Piment, poivron.
   Chicorium endivia L..
   Chicorée frisée.
   Chicorée scarole.
   Chicorium intybus L. (partim).
   Chicorée witloof (endive).
   Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai.
   Melon d'eau.
   Cucumis melo L..
   Melon.
   Cucumis sativus L..
   Concombre, cornichon.
   Cucurbita maxima Duchesne.
   Potiron.
   Cucurbita pepo L..
   Courgette.
   Cynara Cardunculus.
   Cardon.
   Cynara scolymus.
   Artichaut.
   Daucus carota L..
   Carotte.
   Foeniculum vulgare Miller.
   Fenouil.
   Lactuca sativa L..
   Laitue.
   Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.
   Tomate.
   Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W. Hill.
   Persil.
   Phaseolus coccineus L..
   Haricot d'Espagne.
   Phaseolus vulgaris L..
   Haricot.
   Pisum sativum L. (partim).
   Pois, à l'exclusion des pois fourragers.
   Raphanus sativus L..
   Radis.
   Rheum
   Rhubarbe.
   Scorzonera hispanica L..
   Scorsonère.
   Solanum melongena L..
   Aubergine.
   Spinacia oleracea L..
   Epinard.
   Valerianelle locusta (L.) Laterr..
   Mâche.
   Vicia faba L. (partim).
   Fève.
1. Allium cepa L.
   1.1. Groupe cepa - Oignon, échalion.
   1.2. Groupe aggregatum - Echalote.
   2. Allium fistulosum L. - Ciboule.
   3. Allium porrum L. - Poireau.
   4. Allium sativum L. - Ail.
   5. Allium schoenoprasum L. - Ciboulette.
   6. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm - Cerfeuil.
   7. Apium graveolens L.
   7.1. Céleri branche.
   7.2. Céleri-rave.
   8. Asparagus officinalis L. - Asperge.
   9. Beta vulgaris L.
   9.1. Betterave potagère, betterave rouge.
   9.2. Poirée.
   10. Brassica oleracea L.
   10.1. Chou frisé.
   10.2. Chou-fleur.
   10.3. Brocoli.
   10.4. Chou de Bruxelles.
   10.5. Chou de Milan.
   10.6. Chou cabus.
   10.7. Chou rouge.
   10.8. Chou-rave.
   11. Brassica rapa L.
   11.1. Chou de Chine.
   11.2. Navet.
   12. Capsicum annuum L. - Piment, poivron.
   13. Cichorium endivia L.
   13.1. Chicorée frisée.
   13.2. Chicorée scarole.
   14. Cichorium intybus L.
   14.1. Endive, chicorée witloof.
   14.2. Chicorée à larges feuilles, chicorée italienne.
   15. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai. - Pastèque, melon d'eau.
   16. Cucumis melo L. - Melon.
   17. Cucumis sativus L.
   17.1. Concombre.
   17.2. Cornichon.
   18. Cucurbita maxima Duchesne - Potiron, citrouille.
   19. Cucurbita pepo L. - Courgette, pâtisson.
   20. Cynara cardunculus L.
   20.1. Artichaut.
   20.2. Cardon.
   21. Daucus carota L. - Carotte, carotte fourragère.
   22. Foeniculum vulgare Mill. - Fenouil.
   23. Lactuca sativa L. - Laitue.
   24. Lycopersicon esculentum Mill. - Tomate.
   25. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill - Persil.
   26. Phaseolus coccineus L. - Haricot d'Espagne.
   27. Phaseolus vulgaris L.
   27.1. Haricot nain.
   27.2. Haricot à rames.
   28. Pisum sativum L. (partim).
   28.1. Pois ridé.
   28.2. Pois lisse, pois rond.
   28.3. Pois mange-tout.
   29. Raphanus sativus L.
   29.1. Radis de tous les mois.
   29.2. Radis rave.
   30. Rheum rhabarbarum L. - Rhubarbe.
   31. Scorzonera hispanica L. - Scorsonère.
   32. Solanum melongena L. - Aubergine.
   33. Spinacia oleracea L. - Epinard.
   34. Valerianella locusta (L.) Laterr. - Mâche.
   35. Vicia faba L. (partim) - Fève.
   36. Zea mays L. (partim).
   36.1. Maïs doux.
   36.2. Maïs à éclater.
   101. Cicer arietinum L. - Pois chiche.
   102. Supprimée
   103. Lens culinaris Med. - Lentille.
Citrus sinensis (L.) Osbeck.
   Oranger.
   Citrus limon (L.) Burm.f.
   Citronnier.
   Citrus reticulata Blanco.
   Mandarinier.
   Citrus paradisi Macf.
   Pamplemoussier.
   Citrus aurantifolia (Christm.) Swing.
   Lime.
   Corylus avellana L..
   Noisetier.
   Fragaria x ananassa Duch.
   Fraisier.
   Juglans regia L..
   Noyer.
   Malus Millo.
   Pommier.
   Prunus amygdalus Batsch.
   Amandier.
   Prunus armeniaca L..
   Abricotier.
   Prunus avium L..
   Cerisier.
   Prunus cerasus
   Griottier.
   Prunus domestica L..
   Prunier.
   Prunus persica (L.) Batsch.
   Pêcher.
   Pyrus communis L..
   Poirier.
   Prunus Salicina.
   Prunier japonais.
   Cydonia Mill.
   Cognassier.
   Ribes.
   Groseiller.
   Rubus
   Mûrier.
   Pistacia vera.
   Pistachier.
   Olea europaea.
   Olivier.
Castanea sativa Mill.
   Citrus L.
   Corylus avellana L.
   Cydonia oblonga Mill.
   Ficus carica L.
   Fortunella Swingle.
   Fragaria L.
   Juglans regia L.
   Malus Mill.
   Olea europea L.
   Pistacia vera L.
   Poncirus Raf.
   Prunus amygdalus (L.) Batsch.
   Prunus armeniaca Lindley.
   Prunus avium L.
   Prunus cerasus L.
   Prunus domestica L.
   Prunus persica (L.) Batsch.
   Prunus salicina Lindley.
   Pyrus L.
   Ribes L.
   Rubus L.
   Vaccinium L.
La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la référence de la variété à laquelle elles ou ils appartiennent.
Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés. Dans ce cas, le fournisseur doit décrire et citer la dénomination du groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec l'une des variétés décrites sur les listes des professionnels. S'il s'agit de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, il doit être fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
Pour les espèces qui seront précisées par des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche, la commercialisation des plantes visées ci-dessus ou de leurs matériels de multiplication pourra se faire à un niveau de qualité supérieur au niveau défini à l'article 2, le niveau certifié, sous les qualificatifs suivants :
- matériels initiaux : les matériels de multiplication qui ont été produits en vue de la production de matériels de base ;
- matériels de base : les matériels de multiplication issus de matériels initiaux ou obtenus à partir d'eux par voie végétative qui ont été produits en vue de la production de matériels certifiés ;
- matériels certifiés : les matériels de multiplication et les plants qui sont issus directement de matériels de base ou ont été obtenus à partir d'eux par voie végétative.
Un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, précisera pour chacune des catégories désignées par les qualificatifs ci-dessus :
- les méthodes de production et de culture réduisant au maximum les risques d'infection ;
- le nombre de générations admis ;
- les modalités de contrôle de l'état sanitaire ;
- les conditions de qualité physiologique et morphologique, d'authenticité variétale du matériel destiné à être commercialisé. Tous ces points font l'objet d'un contrôle par l'organisme officiel responsable visé à l'article 4 ci-après.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fera obligation aux producteurs de soumettre à la certification certaines espèces de plantes et leurs matériels de multiplication.
Au sens du présent décret, on entend par commercialisation le maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe qui peut être révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. 
Ces dispositions ne font pas préjudice aux dispositions d'ordre phytosanitaire non plus qu'à celles relatives à la dissémination de plantes génétiquement modifiées imposées par la réglementation existant par ailleurs.
Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences, les porte-greffes, les plantes elles-mêmes destinées à être plantées, replantées ou élevées et les porte-greffes ou autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou leurs hybrides, si des matériels de l'un des genres, espèces ou hybrides visés par le présent texte sont greffés sur eux, sont soumis à ces dispositions, à l'exception de :
ceux ou celles destinés à l'exportation vers des pays tiers s'ils sont correctement identifiés et suffisamment isolés, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
ceux ou celles destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique.
Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours externe et interne prévus à l'article 14 du décret du 27 février 1990 modifié susvisé, et les modalités d'organisation des épreuves dudit certificat d'aptitude visé à l'article 20 (2e alinéa) du même décret sont définies par le présent arrêté.
Le ministre des anciens combattants arrête par section,
éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant été admis aux concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat et sont titularisés.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une deuxième année de stage ainsi que celle des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou grade d'origine.
Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est composé de fonctionnaires en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations et peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l'établissement désignées en raison de leurs compétences particulières.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les attachés et les attachés associés relevant du décret du 30 mars 1981 susvisé et les praticiens exerçant leur activité à temps partiel relevant du décret du 29 mars 1985 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
   Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chefs de service avant d'être intégré dans le corps de praticiens régis par le décret du 29 mars 1985, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Les assistants des hôpitaux relevant du décret du 28 septembre 1987 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les médecins et les pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 novembre 1970 susvisé, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte, pour ce qui concerne les personnels recrutés à temps plein, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte, pour ce qui concerne les personnels recrutés à temps partiel.
Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée.
   La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société.
Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
   Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
   Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
Les réglementations techniques nationales :
   - SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ;
   - SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,

 sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1994.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts citées par la présente loi sont remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.
Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégorie B, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation, d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage :
   1° Une rémunération principale incluant :
   a) Un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine ;
   b) Une indemnité de résidence, fixée à 2 p. 100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même poste ; cette indemnité est au minimum égale à l'indemnité de résidence servie à un agent en poste à Paris ;
   2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant :
   a) Un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence prévue au 1° ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés ;
   b) Des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 40 p. 100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents ;
   3° Dans le cas où le montant formé par la rémunération principale définie ci-dessus est inférieur au montant formé par la rémunération principale perçue avant titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux montants.
   Cette indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs du montant défini au 3° ci-dessus.
Les établissements préparant des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
   La liste de ces établissements figure à l'annexe II.
Calvados.
   Etablissement Soprorga, 14101 Lisieux Cedex.

 Gard.
   Etablissement Le Graton castillonnais, chemin de Font-Grasse, 30210 Castillon-du-Gard.
   Etablissement La Cévenole, 13, rue des Frères-Lumière, 30100 Alès.

 Loire-Atlantique.
   C.G.A.O., 3, rue des Chevaliers, B.P. 340, 44401 Rezé Cedex.
   Etablissement Mainguet, 3, rue des Chevaliers, 44401 Rezé Cédex. Manche.
   Les Conserves du Trianon, 50270 Sortosville-en-Beaumont.

 Meurthe-et-Moselle.
   S.A. Bloch Potalux, 1, rue du 1er-Mai, 54510 Tomblaine.

 Morbihan.
   Cuirs et peaux de Bretagne, B.P. 34, 56301 Pontivy Cedex.

 Nord.
   Etablissement Buchez, rue de Merville, 59940 Estaires.

 Bas-Rhin.
   Fondoir Gachot, 17, rue La Fayette, 67100 Strasbourg.

 Saône-et-Loire.
   Société Morey viandes porcs, 71480 Cuiseaux.

 Haute-Savoie.
   Equarrissage Verdannet, Allonzier-la-Caille, 74350 Cruseilles.

 Tarn.
   Etablissement Weishardt, 81300 Graulhet.

 Haute-Vienne.
   S.A.R.L. Terrier, route de Nexon, 87000 Limoges.

 Hauts-de-Seine.
   Société Excel, 30, rue des Peupliers, 92000 Nanterre.

 Seine-Saint-Denis.
   Etablissement Soprorga, 77, rue Charles-Michel, 93200 Saint-Denis.
Les établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viande ou des produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
   La liste de ces établissements figure à l'annexe I.
1. Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être dactylographiées ou obtenues par l'utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.
   Les déclarations peuvent également être entièrement obtenues ou éditées sur papier vierge par des procédés reprographiques ou automatisés autorisés par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Le premier exemplaire (feuillet 1 ou 6) des déclarations en détail constitue l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
   Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.
   2. Il ne doit y avoir ni surchage ni interligne.
   Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s'il en est exigé une.
   3. Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la déclaration autres que l'original.
   La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être précédée de la mention "par procuration" et suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
   4. Les déclarations doivent être établies en français. Toutefois, les déclarations présentées à l'importation et établies à partir de formulaires réglementaires initialement préparés dans le pays d'expédition peuvent contenir certaines mentions dans la langue de ce pays. Le service des douanes peut demander au signataire de la déclaration une traduction de ces mentions. Cette traduction se substitue aux mentions correspondantes de la déclaration.
Doivent être joints aux déclarations en détail :
   1° Les factures. Peuvent être présentées : les factures originales ou des copies de facture, y compris les factures obtenues par duplication ou par un procédé reprographique, les factures reproduites ou établies à distance par transmission des éléments qui les composent. Tous ces documents doivent être parfaitement lisibles.
   Les factures jointes aux déclarations d'exportation doivent mentionner obligatoirement :
   a) Le numéro d'identification (Siren) attribué à l'entreprise exportatrice par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) complété, le cas échéant, de l'identification fiscale ;
   b) Le régime financier de l'opération (vente ferme, sans paiement, en consignation à prix imposé, etc.) ;
   c) La monnaie du contrat lorsque la facture n'est pas rédigée dans cette monnaie ;
   d) Les conditions de livraison (départ usine, fob, etc.) ;
   e) La ou les échéances prévues par le contrat commercial, ainsi que le pourcentage du montant facturé payable à chacune des échéances.
   2° Tous documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificats d'origine, certificats de circulation, titre de transit, autorisations nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier spécifique, etc.).
   3° Les licences et tous autres documents prévus par la réglementation du commerce extérieur.
   4° Tous documents nécessaires pour l'application par le service des douanes des lois et règlements particuliers (dispositions d'application de la convention de Washington, police de la chasse et de la pêche, pigeons voyageurs, hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité, normes techniques, réglementations relatives aux biens culturels, matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, contrôle des biens à double usage, civils et militaires, moralité publique, etc.).
   5° Tous documents nécessaires pour l'application des règlements et décisions arrêtés par le Conseil ou la Commission des communautés européennes (certificats d'importation ou d'exportation, certificats de qualité, certificats spéciaux de circulation, etc.).
Pour certaines opérations de caractère spécial (dédouanement des envois express, exportations d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique, envois à caractère humanitaire...), les déclarants peuvent être autorisés à établir leurs déclarations en détail sur des imprimés dont la forme et les énonciations, telles qu'elles sont fixées par le présent arrêté, sont adaptées aux conditions particulières de ces opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont également adaptés, en tant que de besoin, auxdites opérations.
Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale (voyageurs transportant des marchandises ne présentant aucun caractère commercial, personnes important des marchandises destinées à leur usage professionnel ou commercial, d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique...) doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.
1. Les déclarations en détail doivent être établies sur des imprimés conformes aux modèles officiels conservés à la direction générale des douanes et droits indirects et dont le fac-similé est reproduit au Bulletin officiel des douanes. Des spécimens de ces modèles sont déposés dans les interrégions et directions régionales des douanes ; ils indiquent les caractéristiques du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré, couleur).
   2. Les indications relatives à la qualité et au poids au mètre carré du papier utilisé doivent figurer sur tous les exemplaires des imprimés à côté du nom de l'imprimeur.
   3. La fourniture des imprimés incombe aux redevables.
1. Les déclarations en détail doivent être déposées en trois exemplaires dont un est destiné à valoir attestation d'importation ou d'exportation.
   2. Dans le cas où la réglementation requiert l'établissement de copies supplémentaires, le déclarant peut utiliser des exemplaires supplémentaires ou des photocopies. Ces derniers doivent être établis et traités comme les exemplaires originaux.
Les droits et taxes dont sont passibles les échantillons prélevés sont perçus d'après les éléments d'assiette reconnus ou admis sur la déclaration en détail. A défaut de déclaration en détail déposée dans les délais légaux, ils sont liquidés d'office par les agents des douanes d'après les tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration provisoire.
   Lorsque l'examen des échantillons prélevés aboutit à leur destruction ou à leur perte irrémédiable, aucune dette n'est réputée être née. Toutefois les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction doivent être taxés sur la base des éléments qui leur sont propres, tels qu'ils sont reconnus ou admis par le service des douanes.
L'autorité administrative chargée de répartir des références de production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture compétentes. Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes :
   1° Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes ;
   2° Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique. Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret ;
   3° Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions ;
   4° Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou n° 91-157 du 11 février 1991 :
   - les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après : arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin 1987, du 10 août 1988, modifié par l'arrêté du 3 octobre 1988, du 11 août 1988 (art. 4), du 24 avril 1989, du 2 mai 1990, complété par l'arrêté du 16 novembre 1990 et modifié par l'arrêté du 12 juillet 1991 ;
   - l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991, modifié par les arrêtés des 22 mars 1993 et 28 juin 1993.
   Les décisions prises en application de l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1988 précité sont validées.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée avant la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment :
   - de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ;
   - de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ;
   - du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.
Le Gouvernement déposera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport explorant la possibilité d'adopter un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux. Ce rapport devra examiner les possibilités de transposer à l'ensemble du territoire un dispositif visant à taxer à un taux réduit les acquisitions d'immeubles ruraux destinés à être donnés par bail à long terme à un jeune agriculteur aidé dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
Le Gouvernement déposera au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles. Ce rapport explore notamment la possibilité d'évaluer, pour la détermination des droits de mutation, les exploitations à leur valeur de rendement plutôt qu'à leur valeur patrimoniale.
I., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).
   II. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire.
   Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 30000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
   Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi.