Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
-les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
-les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;
-les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ; 
Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.
Les destinataires des informations faisant l'objet d'un traitement automatisé sont dans la limite de leurs attributions :
-les agents du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
-les agents du poste comptable centralisateur en tant que chargé du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésorerie générale ou recette des finances) ;
-la juridiction ayant prononcé la sentence, qui doit être informée de tous incidents contentieux relatifs à son exécution ;
-le procureur de la République ou l'officier du ministère public près le tribunal de police qui est compétent pour émettre le titre exécutoire et le cas échéant prononcer son annulation ;
-les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
-les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures dans le cadre des procédures d'opposition au transfert des certificats d'immatriculation et pour le signalement des inscriptions de gage ;
-les agents du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
-les personnes saisies de demandes de recherches de redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor, au titre des articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales ;
-les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des procédures d'avis à tiers détenteur et d'opposition administrative.
Le traitement AMD permet :
   - la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;
   - la gestion du compte des débiteurs ;
   - la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;
   - l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
   - les suivis statistiques et comptables.
Les destinataires des informations faisant l'objet d'un traitement automatisé sont dans la limite de leurs attributions :
   - les agents du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
   - les agents du poste comptable centralisateur en tant que chargé du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésorerie générale ou recette des finances) ;
   - la juridiction ayant prononcé la sentence, qui doit être informée de tous incidents contentieux relatifs à son exécution ;
   - le procureur de la République ou l'officier du ministère public près le tribunal de police qui est compétent pour émettre le titre exécutoire et le cas échéant prononcer son annulation ;
   - les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
   - les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures dans le cadre des procédures d'opposition au transfert des cartes grises et pour le signalement des inscriptions de gage ;
   - les agents du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
   - les personnes saisies de demandes de recherches de redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor, au titre des articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales ;
   - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des procédures d'avis à tiers détenteur et d'opposition administrative.
Les informations nominatives traitées fournies par les juridictions et autorités compétentes ou collectées par les agents de la direction de la comptabilité publique sont :
   - l'identité du débiteur, adresse, nom, prénoms ou raison sociale, date et lieu de naissance, nationalité ;
   - les références du titre : nom de la juridiction ou de l'autorité qualifiée pour condamner, motif(s) de la condamnation, date, heure et lieu d'infraction, numéro d'immatriculation du véhicule le cas échéant, montant de la condamnation ;
   - les éléments du recouvrement : avis adressés par le comptable au débiteur, date de leur envoi, diligences et poursuites exercées, nom et adresse de l'huissier, des tiers détenteurs de fonds (banque, employeur, officier ministériel), numéro de compte bancaire ou postal, versements effectués par le débiteur et versements susceptibles d'être effectués par les tiers-détenteurs, délais de paiement accordés.
   Ces informations sont supprimées du fichier informatique au plus tard 500 jours après que la dette relative au titre est soldée. Elles sont ensuite conservées sur micro-fiches jusqu'au jugement de la Cour des comptes.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   - les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
   - les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
   - les préfectures pour les oppositions au fichier des cartes grises et leur mainlevée ;
   - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;
   Le traitement informatisé "télépaiement des amendes" de la DGCP.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   - les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
   - les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
   - les préfectures pour les oppositions au fichier des cartes grises et leur mainlevée ;
   - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées.
Ouvrent droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation, dans les conditions fixées par les articles D. 266-2 et D. 266-3 du code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels des services actifs de police dans les formations mentionnées ci-après :

 I.  Services de police
      1° Les compagnies républicaines de sécurité.
   2° La police judiciaire.
   3° La sécurité publique.
   4° Les renseignements généraux.
   5° La police de l'air et des frontières.
   6° La surveillance du territoire.
   7° L'identité judiciaire.

 II.  Formations relevant de l'autorité militaire
      1° Les centres puis comités et équipes de renseignement et d'action (C.R.A. et E.R.A.) et comités mixtes de renseignement (C.O.M.I.R.).
   2° Le service de renseignement opérationnel (S.R.O.) ou service de documentation (service D.O.C.), puis service " Renseignement, Action, Protection " (service " R.A.P. "), puis centre de coordination interarmées (C.C.I.) dont ses détachements opérationnels de protection (D.O.P.), puis 123e brigade, dont les bataillons d'infanterie (B.I.) de sa demi-brigade de recherche (D.B.R.) et, enfin, service opérationnel de documentation et de recherche (S.O.D.E.R.) dont ses postes (P.O.D.E.R.) et antennes (A.D.E.R.).
   3° Les centres de tri et de transit (C.T.T.).
   4° Le bureau d'études et de liaison (B.E.L.).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 501 à 1 234 titres sera servie à hauteur de 19,23 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 234 titres ne sera pas servie ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement et un abondement de l'entreprise au travers des fonds communs de placement constitués à cet effet par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales ;
   puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales ;
   puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés directement par l'Etat ;
   enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de l'article 2 ci-dessus sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date d'intégration. Ces services sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'accueil.
   Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.
Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de l'article 2 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date d'intégration, à raison des trois quarts de leur durée.
   Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat conformément au tableau ci-après :
CORPS DE L'ETAT
pour l'administration
de la Polynésie française
CORPS DE L'ADMINISTRATION
pénitentiaire de l'Etat
Personnel de surveillance
Chefs de service pénitentiaire
Chefs de service pénitentiaire.
Gradés et surveillants
Gradés et surveillants.
Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Personnel de surveillance.
Chefs de service pénitentiaire.
Chefs de service pénitentiaire.
Gradés et surveillants.
Gradés et surveillants.
Les agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 juin 1994 susvisée qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ont vocation à être intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice, conformément au tableau de correspondance ci-après :
AGENTS
non fonctionnaires
de l'administration
de la Polynésie française
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
GRADE D'ACCUEIL
Catégories
Personnel de surveillance
Catégorie 3
Premier surveillant.
Gradés et surveillants.
Premier surveillant.
Catégorie 3
Animateur sportif.
Gradés et surveillants.
Premier surveillant.
Catégorie 4
Surveillant.
Gradés et surveillants.
Surveillant.
Catégorie 5
Surveillant.
Gradés et surveillants.
Surveillant.
Catégorie 2
Surveillant-chef.
Chef de service pénitentiaire.
Chef de service pénitentiaire de 2e classe.
Personnel administratif
Catégorie 2
Secrétaire administratif.
Secrétaire d'administration et d'intendance.
Secrétaire d'administration et d'intendance.
Catégorie 3
Adjoint administratif.
Adjoint administratif.
Adjoint administratif.
Catégorie 4
Employé d'administration.
Agent administratif.
Agent administratif de 2e classe.
Personnel d'insertion et de probation
Catégorie 2
Travailleur social.
Conseiller d'insertion et de probation.
Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe.
Catégorie 3
Travailleur social.
Conseiller d'insertion et de probation.
Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe.
Personnel technique et de formation professionnelle
Catégorie 2,
Instructeur technique.
Instructeur technique.
Instructeur technique.
Catégorie 4
Chef de travaux.
Chef de travaux.
Chef de travaux.
Catégorie 4
Chef de cuisine.
Chef de travaux.
Chef de travaux.
Catégorie 5
Chef de travaux.
Chef de travaux.
Chef de travaux.
Infirmier
Catégorie 2
Infirmier.
Infirmier.
Infirmier de classe normale.
Le parc naturel régional de Chartreuse est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 25 novembre 1994 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, les territoires ou parties de territoires des communes de :
   - Bernin, La Buisse, Chapareillan, Coublevie, Crolles, Entre-Deux-Guiers, Le Fontanil-Cornillon, Merlas, Meylan, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Ismier, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Ratz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Charteuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voissant, Voreppe, dans le département de l'Isère ;
   - Attignat-Oncin, Corbel, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaut-de-Couz, dans le département de la Savoie,

 tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 INDEMNITÉ

 due aux fonctionnaires

 (en francs)

 En activité

 de service

 A la retraite

 Audience des tribunaux départementaux des pensions

 20,60

 99,50 

 Audience des cours régionales des pensions

 27,30

 113,00
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France. 
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les agents de la direction générale des impôts destinataires des informations traitées sont les suivants :
   1. Pour le FRP :
   En consultation directe :
   - les agents habilités de la recette des impôts et des centres des impôts territorialement compétents pour la mise à jour des informations ;
   - les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, chargés du suivi des obligations déclaratives des redevables, via le traitement BDRP.
   Sur demande préalable :
   - les agents des services de contrôle ou de recherche situés dans les structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées ;
   - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux, pour la gestion du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
   2. Pour le fichier national des assujettis à la taxe ajoutée via le serveur télématique INTRACOM :
   - les agents des centres des impôts ;
   - les agents des services de recherches ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés ;
   - les agents de la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux chargés du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
   3. Au titre des autres fonctions du traitement MEDOC :
   - les agents des recettes des impôts, pour les seuls dossiers qui relèvent de leur ressort territorial, dans le cadre de leurs habilitations ;
   - via le traitement BDRP, les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, pour les informations portant sur les comptes gérés par la recette des impôts de leur ressort ;
   - les agents des bureaux des hypothèques, pour les seuls comptes relatifs à leurs usagers.
Les agents de la direction générale des impôts destinataires des informations traitées sont les suivants :
   1. Pour le FRP :
   En consultation directe :
   - les agents habilités de la recette des impôts et des centres des impôts territorialement compétents pour la mise à jour des informations ;
   - les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, chargés du suivi des obligations déclaratives des redevables, via les traitements AMIS et GEREP.
   Sur demande préalable :
   - les agents des services de contrôle ou de recherche situés dans les structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées ;
   - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux, pour la gestion du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
   2. Pour le fichier national des assujettis à la taxe ajoutée via le serveur télématique INTRACOM :
   - les agents des centres des impôts ;
   - les agents des services de recherches ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés ;
   - les agents de la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux chargés du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
   3. Au titre des autres fonctions du traitement MEDOC :
   - les agents des recettes des impôts, pour les seuls dossiers qui relèvent de leur ressort territorial, dans le cadre de leurs habilitations ;
   - via le traitement GEREP, les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, pour les informations portant sur les comptes gérés par la recette des impôts de leur ressort ;
   - les agents des bureaux des hypothèques, pour les seuls comptes relatifs à leurs usagers.
MEDOC assure :
   - l'identification des personnes physiques ou morales, ou de leurs représentants fiscaux si elles sont établies ou domiciliées hors de France, qui sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), de taxes assises sur les salaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, de l'impôt sur les sociétés et taxes annexes, de la taxe professionnelle, ainsi que le suivi de leurs obligations déclaratives, au travers de la gestion du fichier des redevables professionnels (FRP) et du fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
   - la gestion, pour l'ensemble des redevables et jusqu'à apurement des droits, de certaines informations nécessaires à l'assiette ou au recouvrement des impôts, droits et taxes et produits du domaine d'Etat perçus par les recettes des impôts et les conservations des hypothèques. Les principales recettes ainsi recouvrées sont les suivantes : taxe sur la valeur ajoutée, droits de mutation, retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, taxe sur les conventions d'assurance, taxe de publicité foncière et droits d'enregistrements départementaux, taxe différentielle sur les véhicules à moteur, droits de timbre et impôt sur les opérations de bourse, impôt de solidarité sur la fortune.
La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante :
   - éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ;
   - éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ;
   - informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ;
   - données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.
   En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi sus-mentionnée ne s'applique pas au présent traitement.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des documents annexes à présenter lors de l'examen des comptes prévu au neuvième alinéa de l'article R. 714-3-46 du code de la santé publique et à transmettre dans les conditions fixées par le dixième alinéa de l'article précité par les établissements publics de santé et sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, par les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, est fixée comme suit :
    1° Tableau des immobilisations ;
    2° Tableau des amortissements ;
    3° Tableau de variation de l'actif immobilisé ;
    4° Tableau d'évolution des emprunts ;
    5° Tableau des provisions ;
    6° Tableau des réserves ;
    7° Etat des engagements hors bilan ;
    8° Etat des participations ;
    9° Tableau des emplois et des ressources stables ;
   10° Etat des subventions d'exploitation accordées ;
   11° Tableau des délais de paiement des fournisseurs (exercice courant) et des créanciers institutionnels ;
   12° Restes à payer Fournisseurs exercices précédents et antérieurs ;
   13° Délais de recouvrement des créances (exercice courant) ;
   14° Restes à recouvrer exercices précédents et antérieurs ;
   15° Tableau des restes à recouvrer au 31 décembre sur les hospitalisés et les consultants.
Pour les établissements publics de santé, les tableaux n°s 1 à 10 mentionnés à l'article 1er constituent l'annexe jointe au compte administratif prévue par le troisième alinéa de l'article R. 714-3-46 du code de la santé publique.
   Les documents n°s 1 à 6 mentionnés à l'article 1er sont établis par le comptable direct du Trésor et transmis, par ses soins, à l'ordonnateur, à l'appui du compte de gestion.
   Les documents n°s 7 à 10 mentionnés à l'article 1er sont établis par l'ordonnateur à partir des données de la comptabilité administrative.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Concernant les candidats :

 identité ;

 numéro d'identification (code interne) ;

 date de naissance ;

 adresse ;

 nationalité (code interne) ;

 handicap (code O/N) ;

 situation familiale (code interne) ;

 origine professionnelle (code interne) ;

 situation militaire (code interne) ;

 centre d'écrit (code interne) ;

 épreuves (code interne) ;

 niveau de diplômes (code interne) ;

 autorisation à concourir (code interne) ;

 notes ;

 rang de classement.
   Concernant les correcteurs :

 identité ;

 adresse administrative ;

 adresse personnelle ;

 grade ;

 fonction ;

 formation.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 19,818 milliards de francs répartis comme suit :
   12,149 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 93,00 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1994 ;
   5,100 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1994 a été arrêté à 112,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1994 ;    2,569 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 86,78 p.100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1994 a été arrêté à la somme de 65,227 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 6 007.
   Date de règlement : 7 avril 1994.
   Date d'échéance : 5 mai 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,91.
   Date de l'adjudication : 5 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 011.
   Date de règlement : 7 avril 1994.
   Date d'échéance : 7 juillet 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,88.
   Date de l'adjudication : 5 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 4 005.
   Date de règlement : 14 avril 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,69.
   Date de l'adjudication : 11 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 9 004.
   Date de règlement : 14 avril 1994.
   Date d'échéance : 11 mai 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,94.
   Date de l'adjudication : 11 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 005.
   Date de règlement : 14 avril 1994.
   Date d'échéance : 13 juillet 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,91.
   Date de l'adjudication : 11 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 066.
   Date de règlement : 21 avril 1994.
   Date d'échéance : 20 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,84.
   Date de l'adjudication : 18 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 007.
   Date de règlement : 21 avril 1994.
   Date d'échéance : 21 juillet 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,78.
   Date de l'adjudication : 18 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 28 avril 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,65.
   Date de l'adjudication : 25 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 082.
   Date de règlement : 28 avril 1994.
   Date d'échéance : 28 juillet 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,72.
   Date de l'adjudication : 25 avril 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 037.
   Date de règlement : 5 mai 1994.
   Date d'échéance : 17 novembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,61.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'avril 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1994 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : B.T.A.N. écus 5 % d'échéance, 16 mars 1999.
   Emission : 500 millions d'écus.
   Rachat : ....
   Encours au 30 avril 1994 : 1 000 millions d'écus.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 520 millions de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 avril 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,02 p. 100.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 21,862 milliards de francs répartis comme suit :
   10,402 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 97,34 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 mai 1994 ;
   11,460 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 93,20 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 mai 1994.
Département de la savoie

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
       1° Le lac de Sainte-Hélène.
       2° Le lac d'Aiguebelette.
       3° Les lacs de Chevelu.
       4° Le canal de Savières.
       5° Le lac de retenue de la Vavre (commune de La Bridoire).
       6° Le Rhône.
       7° Le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz).
       8° Le Millioude.
       9° Le ruisseau de Coisetan.
      10° Le lac de Carouge, à Saint-Pierre-d'Albigny.
      11° Le lac de Grésy-sur-Isère.
      12° Le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise E.D.F. au lieudit Gué des Planches.
      13° Le plan d'eau du Villaret (commune de Coise).
      14° Les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne et Vions), à l'exception du ruisseau de la Prairie et le Rigolet.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désire confier le contrôle d'une recette est formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
   La décision du ministre chargé de la sécurité sociale accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agrément accordé est valable tant que l'agent exerce des fonctions de contrôle pour l'ensemble du territoire français.
Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre chargé de la sécurité sociale que s'ils ont exercé pendant une durée de trois ans au moins la fonction d'agent de contrôle chargé du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail au sein d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces suivantes :
   1° La décision d'agrément délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer (C.G.S.S.) du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;
   2° Un document de l'U.R.S.S.A.F. ou de la C.G.S.S. attestant que le candidat a exercé pendant trois ans les fonctions d'agent de contrôle ;
   3° Une fiche individuelle d'état civil.
Pour tout véhicule à moteur appartenant à un ensemble qui bénéficie des dispositions du présent arrêté, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent délivre un titre de circulation dont le modèle figure en annexe après avoir vérifié, sur la base d'un procès-verbal d'essais effectués dans un laboratoire dont la compétence est notoirement connue, que ce véhicule et les ensembles qu'il est autorisé à tracter sont conformes aux dispositions du présent arrêté. 
Ce titre de circulation indique les combinaisons de remorques utilisables avec le véhicule à moteur et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés des visites techniques prévues à l'article R. 119 du code de la route ainsi que des agents chargés de la police de la route.
La remorque tractante doit satisfaire aux conditions suivantes, requises pour les ensembles de deux remorques identiques attelées avec connexion de leurs circuits de freinage :
   - temps de réponse conforme aux prescriptions du paragraphe 3.4 de l'annexe III de la directive 71/320/CEE susvisée, pour tous les cylindres de frein ;
   - épuisabilité contrôlée conforme aux prescriptions du point 1.3.1 de l'annexe IV-A de la directive 71/320/CEE susvisée ;
   - en cas de rupture ou de fuite de liaison pneumatique de la deuxième remorque, les dispositifs de freinage de la remorque tractante doivent répondre aux prescriptions du point 2.2.1.18.4 de l'annexe I de la directive 71/320/CEE susvisée.
Pour l'application de la directive 71/320/CEE et de l'arrêté du 18 août 1955 susvisés, la catégorie de la remorque tractante est déterminée par référence à son poids total roulant autorisé.
   En outre, le frein de stationnement de la remorque tractante doit pouvoir maintenir à l'arrêt le véhicule à son poids total roulant autorisé, dans une pente de 18 p. 100.
L'ensemble constitué du véhicule à moteur et des deux remorques doit satisfaire aux conditions suivantes, lorsqu'il est chargé à son poids total roulant autorisé dans des conditions conformes aux règles énoncées à l'article R. 54-1 du code de la route et à l'article 4 du présent arrêté :
   - conformité aux dispositions du point 1.5 de l'annexe I de la directive 85/3/CEE susvisée ;
   - tenue de route satisfaisante en marche avant et en freinage d'urgence, vérifiée conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe IV du document TRANS/WP.29/435 du 14 février 1995 susvisé ;
   - tenue de cap en marche arrière.
   En outre, la tenue de route en freinage d'urgence doit être réalisée dans toutes les conditions de charge de l'ensemble conformes aux règles énoncées à l'article 54-1 du code de la route et à l'article 3 du présent arrêté.
Pour tout véhicule à moteur appartenant à un ensemble qui bénéficie des dispositions du présent arrêté, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent délivre un titre de circulation dont le modèle figure en annexe après avoir vérifié, sur la base d'un procès-verbal d'essais effectués dans un laboratoire dont la compétence est notoirement connue, que ce véhicule et les ensembles qu'il est autorisé à tracter sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Ce titre de circulation indique les combinaisons de remorques utilisables avec le véhicule à moteur et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés des visites techniques prévues à l'article R. 119 du code de la route ainsi que des agents chargés de la police de la route.
Lorsque l'ensemble circule sur la voie publique, le poids total des deux remorques ne doit jamais excéder le poids total roulant autorisé de la remorque tractante, tel que défini à l'article 4 ci-après, et le poids de la remorque tractée ne doit pas excéder 1,3 fois le poids de la remorque tractante. Un témoin lumineux rouge, facilement visible du poste de conduite, doit s'allumer lorsque cette dernière condition n'est pas remplie.
   L'ensemble constitué par le véhicule à moteur et les deux remorques est assimilé à un train double pour l'application des articles R. 55 et R. 61 du code de la route.
Lors de la réception du véhicule, on affecte à la remorque tractante un poids total roulant autorisé égal à la plus faible des valeurs suivantes : poids total roulant admissible spécifié par le constructeur en fonction des caractéristiques de la remorque tractante et de son attelage, double du poids total autorisé en charge de la remorque tractante, et treize vingt-troisièmes du poids maximal prévu au premier tiret du 2° de l'article R. 55 du code de la route.
   Ce poids total roulant autorisé doit être mentionné sur les plaques réglementaires de la remorque tractante telles que prévues aux articles R. 97 et R. 98 du code de la route.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation globale instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.
   Pour l'application de l'article R. 714-3-36 du code de la santé publique, la dotation globale de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
   En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation globale.
La dotation annuelle de financement instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.
   Pour l'application de l'article R. 714-3-36 du code de la santé publique, la dotation annuelle de financement de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
   En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation annuelle de financement.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique d'établissement.
   Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ; dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 8, un nouveau suppléant est élu selon les modalités prévues par ledit alinéa.
Par dérogation à l'article L. 714-17 du code de la santé publique, le comité technique d'établissement de l'établissement public de santé national de Fresnes comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
   Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
Les dispositions de l'article L. 714-5 du code de la santé publique sont applicables à l'établissement sous les réserves suivantes :
   1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5° et 8° à 17° de l'article L. 714-4 du même code deviennent exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice ;
   2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article L. 714-5 du même code sont transmises pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au ministre du budget lorsqu'elles portent sur le budget et les décisions modificatives.
   A l'exception des délibérations mentionnées au 3° du présent article, elles sont réputées approuvées dans les conditions et délais mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 714-5 susmentionné.
   3° Les délibérations mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de chacun des ministres respectivement concernés en vertu du 2° du présent article.
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
   Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant ainsi que le comptable public assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ; ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.
   Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur du budget.
I. - Les articles R. 714-1-1 à R. 714-1-3, R. 714-2-11, R. 714-2-12, R. 714-2-14, D. 714-2-1 à l'exception des 2° et 3°, D. 714-2-3 et D. 714-17-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.
   II. - Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 714-2-15 et R. 714-2-24 du même code sont exercées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Le conseil d'administration de cet établissement comprend :
   1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;
   3° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée ;
   4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ;
   5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
   6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale ;
   7° Le président de la commission médicale d'établissement ;
   8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
   9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
   10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
   11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
   12° Trois membres nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.
   Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 % de la taxe due si celle-ci est supérieure à quatre millions de francs, dans la limite de 1 000 000 F dans le cas contraire.