Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail. 
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle fabrication industrielle de mobilier et menuiserie et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 2 fabrication d'un ouvrage de menuiserie, mobilier ou agencement du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 3 fabrication d'ouvrages spécifiques lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur lors d'une session ultérieure.
   Le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 3 fabrication d'ouvrages spécifiques.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuiserie agencement et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Jusqu'à la reconnaissance, dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une organisation interprofessionnelle de la canne à sucre, les ressources mentionnées à l'article L. 342-8 du code de la recherche du centre technique industriel de la canne à sucre de ce département peuvent être complétées par des cotisations versées par les propriétaires de cannes et par les industriels transformateurs.
   Ces cotisations sont fixées par délibération du conseil d'administration du centre technique, adoptée à la double majorité de ses membres et des représentants des chefs d'entreprise et soumise à approbation de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 632-4 du code rural pour les décisions d'extension des accords mentionnés à l'article L. 632-3. Elles sont assises sur le tonnage de canne à sucre entré en usine et ne peuvent dépasser au total 1,20 euro par tonne, dont la moitié au moins et les deux tiers au plus à la charge des propriétaires.
   Ces cotisations sont exigibles à la livraison des cannes. Elles sont recouvrées par le centre technique auprès des industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes la part due par les propriétaires.
   A défaut de versement par un industriel des cotisations dues dans un délai de deux mois après la livraison des cannes, le centre technique lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant que le montant de la cotisation est majoré de 10 %. A défaut de paiement dans un délai de trente jours après réception de ce courrier, un titre de perception est établi par le directeur du centre, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet. Ce titre est recouvré par les comptables du Trésor selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Jusqu'à la reconnaissance, dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une organisation interprofessionnelle de la canne à sucre, les ressources mentionnées à l'article L. 342-8 du code de la recherche du centre technique industriel de la canne à sucre de ce département peuvent être complétées par des cotisations versées par les propriétaires de cannes et par les industriels transformateurs.
   Ces cotisations sont fixées par délibération du conseil d'administration du centre technique, adoptée à la double majorité de ses membres et des représentants des chefs d'entreprise et soumise à approbation de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 632-4 du code rural pour les décisions d'extension des accords mentionnés à l'article L. 632-3. Elles sont assises sur le tonnage de canne à sucre entré en usine et ne peuvent dépasser au total 1,20 euro par tonne, dont la moitié au moins et les deux tiers au plus à la charge des propriétaires.
   Ces cotisations sont exigibles à la livraison des cannes. Elles sont recouvrées par le centre technique auprès des industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes la part due par les propriétaires.
   A défaut de versement par un industriel des cotisations dues dans un délai de deux mois après la livraison des cannes, le centre technique lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant que le montant de la cotisation est majoré de 10 %. A défaut de paiement dans un délai de trente jours après réception de ce courrier, un titre de perception est établi par le directeur du centre, visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet.
   Le recouvrement des titres de perception est poursuivi par les comptables du Trésor selon les modalités définies aux quatrième à huitième alinéas du VIII du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
A titre transitoire, la durée de validité de l'inscription des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique à la date de publication du présent décret est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015. 
Pour chaque année civile de la période définie à l'alinéa précédent à compter de l'année 2005, un arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er février de l'année précédant celle au cours de laquelle expire la validité de l'inscription des descriptions génériques concernées, précisera, par catégorie homogène de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription. Toutefois, pour l'année 2006, la publication de cet arrêté intervient avant le 15 mars 2005. 
Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
   Les demandes d'inscription, de réinscription et de radiation des produits et prestations ainsi que les demandes relatives au tarif et au prix de ces produits et prestations enregistrées avant le 1er janvier 2005 sont soumises aux dispositions des articles R. 165-1 et suivants dans leur rédaction résultant du présent décret. Toutefois, lorsque la commission d'évaluation des produits et prestations a formulé, avant cette date, un avis sur une demande, les décisions relatives au remboursement, au prix ou au tarif de ce produit ou de cette prestation interviennent valablement au vu de cet avis.
A titre transitoire, la durée de validité de l'inscription des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique à la date de publication du présent décret est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
   Pour chaque année civile de la période définie à l'alinéa précédent à compter de l'année 2005, un arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er février de l'année précédant celle au cours de laquelle expire la validité de l'inscription des descriptions génériques concernées, précisera, par catégorie homogène de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription. Toutefois, pour l'année 2006, la publication de cet arrêté intervient avant le 15 mars 2005.
A titre transitoire, la durée de validité de l'inscription des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique à la date de publication du présent décret est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
   Pour chaque année civile de la période définie à l'alinéa précédent à compter de l'année 2005, un arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er février de l'année précédant celle au cours de laquelle expire la validité de l'inscription des descriptions génériques concernées, précisera, par catégorie homogène de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription. Toutefois, pour l'année 2006, la publication de cet arrêté intervient avant le 15 mars 2005.
   Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés ainsi qu'il suit :
1. Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 1 600 € ;
2. Directeurs adjoints de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 2 000 €.
Lorsqu'un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006 et qu'il n'a pas été soumis, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant cette date, au tribunal administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers à présenter leurs observations sur les mesures prescrites par l'arrêté dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. 
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a invité les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier. 
A l'issue de cette procédure, le maire notifie le délai imparti pour l'exécution des travaux et peut, le cas échéant, prendre un arrêté portant interdiction temporaire ou définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Lorsqu'un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006 et qu'il n'a pas été soumis, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant cette date, au tribunal administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers à présenter leurs observations sur les mesures prescrites par l'arrêté dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
   Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a invité les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
   A l'issue de cette procédure, le maire notifie le délai imparti pour l'exécution des travaux et peut, le cas échéant, prendre un arrêté portant interdiction temporaire ou définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régie par le présent arrêté aura lieu en 2009.
   La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 27 octobre 2004, aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est abrogé.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Certificat d'aptitude professionnelle 
Horlogerie
Scolaires 
(établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage habilités) 
Formation professionnelle continue 
(établissements publics)
Scolaires 
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue 
(établissements privés) 
Enseignement à distance 
Candidats individuels
Épreuves
Unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - analyse et exploitation de données
UP1
4
CCF*
Ponctuel écrit
4 h
EP2 -réalisations horlogères et technologie
UP2
12 (1)
CCF
Ponctuel écrit et pratique
13 h (2)
Unités générales
EG1 - français et histoire-géographie
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit et oral
2 h 15
EG2 - mathématiques - sciences
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2 h
EG3 - éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuel
EG4 - langue vivante (3)
UG4
1
CCF
Ponctuel oral
20 min
* CCF : contrôle en cours de formation
(1) dont coefficient 1 pour la vie sociale et professionnelle.
(2) dont une heure pour la vie sociale et professionnelle.
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES
CAP Horlogerie 
(arrêté du 21 août 2000) 
Dernière session 2005
CAP Horlogerie
(arrêté du 27 octobre 2004)
Dernière session 2008
CAP Horlogerie 
(défini par le présent arrêté) 
Première session 2009
Domaine professionnel (1)
Ensemble des unités professionnelles (1)
Ensemble des unités professionnelles
EP1 - expression technique
UP1 - analyse et exploitation de données
UP1 - analyse et exploitation de données
EP2 - technologie (2) (3)
UP2 - réalisations horlogères et technologie
UP2 - réalisations horlogères et technologie
EP 3 - réalisations techniques (3)
Domaines généraux
Unités générales
Unités générales
EG1 - expression française
UG1 - français et histoire-géographie
UG1 - français et histoire-géographie
EG2 - mathématiques - sciences physiques
UG 2 - mathématiques - sciences
UG 2 - mathématiques - sciences
EG3 - vie sociale et professionnelle
EG4 - langue vivante
UG4 - langue vivante
UG4 - langue vivante
EG5 - éducation physique et sportive
UG3 - éducation physique et sportive
UG - éducation physique et sportive
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :
(1) La note moyenne supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 21 août 2000 ou à l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par l'arrêté du 27 octobre 2004 peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté.
(2) Lorsqu'elle a été obtenue avant 2005, la note EP2 est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle.
(3) Les notes obtenues à chacune des épreuves EP2 et EP3 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve UP2 du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté.
Pour bénéficier de ce report, l'organisme doit avoir déposé auprès de l'organisme en charge de l'accréditation, au plus tard un an avant l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, une demande d'accréditation accompagnée d'un manuel d'assurance de la qualité répondant au référentiel applicable et traitant, de façon telle que la demande soit recevable, les aspects suivants :

-description précise de l'organisation de l'organisme, précisant notamment la nature de l'entité juridique et, le cas échéant, le statut du ou des sites rattachés ;

-organigramme de l'organisme listant toutes les fonctions clés de l'organisme et des sites rattachés éventuels ;

-liste des laboratoires ou installations mobiles éventuels à partir desquels seront exercées les prestations entrant dans le cadre de l'accréditation ;

-détail des activités techniques concernées par la demande d'accréditation.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report. Toutefois, elle retirera l'agrément si l'organisme n'a pas été en mesure de fournir, au plus tard un an avant cette échéance, un document délivré par l'organisme en charge de l'accréditation attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation. Pour les organismes mentionnés au II de l'article 1er, les dates auxquelles l'agrément devra être retiré sont le 1er septembre 2008 pour les ensembles de mesurage routiers et le 1er octobre 2008 pour les autres ensembles de mesurage.
Pour bénéficier de ce report, l'organisme doit avoir déposé auprès de l'organisme en charge de l'accréditation, au plus tard un an avant l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, une demande d'accréditation accompagnée d'un manuel d'assurance de la qualité répondant au référentiel applicable et traitant, de façon telle que la demande soit recevable, les aspects suivants :
-description précise de l'organisation de l'organisme, précisant notamment la nature de l'entité juridique et, le cas échéant, le statut du ou des sites rattachés ;
-organigramme de l'organisme listant toutes les fonctions clés de l'organisme et des sites rattachés éventuels ;
-liste des laboratoires ou installations mobiles éventuels à partir desquels seront exercées les prestations entrant dans le cadre de l'accréditation ;
-détail des activités techniques concernées par la demande d'accréditation.
La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report. Toutefois, elle retirera l'agrément si l'organisme n'a pas été en mesure de fournir, au plus tard un an avant cette échéance, un document délivré par l'organisme en charge de l'accréditation attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation. Pour les organismes mentionnés au II de l'article 1er, les dates auxquelles l'agrément devra être retiré sont le 1er septembre 2008 pour les ensembles de mesurage routiers et le 1er octobre 2008 pour les autres ensembles de mesurage.
Pour bénéficier de ce report, l'organisme doit avoir déposé auprès de l'organisme en charge de l'accréditation, au plus tard un an avant l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, une demande d'accréditation accompagnée d'un manuel d'assurance de la qualité répondant au référentiel applicable et traitant, de façon telle que la demande soit recevable, les aspects suivants :
- description précise de l'organisation de l'organisme, précisant notamment la nature de l'entité juridique et, le cas échéant, le statut du ou des sites rattachés ;
- organigramme de l'organisme listant toutes les fonctions clés de l'organisme et des sites rattachés éventuels ;
- liste des laboratoires ou installations mobiles éventuels à partir desquels seront exercées les prestations entrant dans le cadre de l'accréditation ;
- détail des activités techniques concernées par la demande d'accréditation.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report. Toutefois, elle retirera l'agrément si l'organisme n'a pas été en mesure de fournir, au plus tard un an avant cette échéance, un document délivré par l'organisme en charge de l'accréditation attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation. Pour les organismes mentionnés au II de l'article 1er, les dates auxquelles l'agrément devra être retiré sont le 1er septembre 2008 pour les ensembles de mesurage routiers et le 1er octobre 2008 pour les autres ensembles de mesurage.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les accréditations qui auraient dû intervenir conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés seront exigibles à compter du : 
I.-31 décembre 2008 pour les organismes désignés pour la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure en application de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ; 
II.-1er avril 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers et 1er septembre 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique d'autres ensembles de mesurage en application de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé ; 
III.-1er janvier 2008 pour les organismes désignés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle des éthylomètres ; 
IV.-1er janvier 2008 pour les organismes fonctionnant en réseau agréés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ; 
V.-1er janvier 2009 pour les organismes agréés en application de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les accréditations qui auraient dû intervenir conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés seront exigibles à compter du : 
I.-31 décembre 2008 pour les organismes désignés pour la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure en application de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ; 
II.-1er juillet 2008 pour les organismes agréés pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers et 1er janvier 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique d'autres ensembles de mesurage en application de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé ; 
III.-1er janvier 2008 pour les organismes désignés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle des éthylomètres ; 
IV.-1er janvier 2008 pour les organismes fonctionnant en réseau agréés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ; 
V.-1er janvier 2009 pour les organismes agréés en application de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.
La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle ne peut siéger valablement que lorsque chacun des collèges des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est représenté par au moins trois membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Le             directeur général de la création artistique convoque la commission et arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du président. 
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de la commission, par accord entre le             directeur général de la création artistique et le président de la commission.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la culture. 
La commission est informée régulièrement et au moins une fois par an de la suite réservée à ces travaux.
La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle ne peut siéger valablement que lorsque chacun des collèges des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est représenté par au moins trois membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles convoque la commission et arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du président.
   Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de la commission, par accord entre le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le président de la commission. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la culture.
   La commission est informée régulièrement et au moins une fois par an de la suite réservée à ces travaux.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
   Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.
   Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La durée de leur fonction est de deux ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
   En cas d'empêchement du président ou du vice-président, le collège d'origine est appelé à élire un remplaçant pour la durée restante de son mandat.
La composition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant est fixée de la manière suivante :
   1° Un collège de huit représentants des organisations syndicales d'employeurs, proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ;
   2° Un collège de huit représentants des organisations syndicales de salariés, proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ;
   3° Neuf représentants des pouvoirs publics nommés par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres concernés :
   - trois représentants du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
   4° Six personnalités qualifiées issues des secteurs concernés et choisies en raison de leur compétence, nommées par le ministre chargé de la culture.
   En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
   La commission peut en outre consulter des experts désignés selon les besoins par le ministre chargé de la culture, sur proposition du président de la commission, et entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant formule des avis et des propositions sur :
   - la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, des certificats et titres professionnels dans le champ du spectacle vivant ;
   - l'élaboration des référentiels d'activités, de compétences et de certifications professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ainsi que les règles et les critères régissant l'accès à la certification ;
   - la définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
   - la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience ;
   - le développement des voies de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
   - les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
   Après consultation de la commission, les diplômes, certificats et titres créés sont inscrits de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles.
   Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement dans le champ du spectacle vivant peut lui demander des avis.
   La commission peut proposer à chaque ministre concerné des actions coordonnées dans le secteur de formation du spectacle vivant.
Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
   - pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
   - pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
   La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
   Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
L'agrément délivré en application du 1° de l'article 1er mentionne le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à accueillir.
   Lorsqu'il est délivré en application du 2° de l'article 1er, il comporte la liste des associations membres qui en bénéficient et le nombre maximum de volontaires que chacune est autorisée à accueillir.
   Le nombre maximum de volontaires est fixé en tenant notamment compte de la capacité de l'organisme d'assurer leur prise en charge.
L'attestation de fin de mission prévue à l'article 5 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
   Cette attestation peut servir de justificatif pour la validation des périodes accomplies dans le cadre du volontariat associatif en vue de l'ouverture des droits à la retraite.
L'agrément est délivré à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui justifie d'au moins une année d'existence et :
   1° Assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;
   2° Dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;
   3° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ;
   4° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
Le contrat de volontariat prévu à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée indique, conformément à son article 7 :
   1° L'identité des parties et leur domicile ;
   2° L'objet statutaire de l'organisme signataire ;
   3° Le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux ;
   4° La durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
   5° Les conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire ;
   6° Le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement, prévues à l'article 9 de la même loi ;
   7° S'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat, par l'organisme d'accueil à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire.
   Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique en outre l'identité et le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation mentionnée à l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 2006. Il expose les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité, notamment sa durée journalière, les périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé ou sa moralité.
Sont annexés au contrat de volontariat associatif :
   1° Selon le cas, un récépissé de la déclaration délivré par le préfet pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance pour les associations régies par le code civil local ou le décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique pour les fondations ;
   2° Une copie de la décision d'agrément incluant, le cas échéant, la liste des associations membres bénéficiant de l'agrément ;
   3° Pour les mineurs, un certificat médical établi à la suite de la visite médicale attestant qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à l'accomplissement des activités prévues au contrat et l'autorisation de la ou des personnes qui détiennent l'autorité parentale ;
   4° Lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de résidence du volontaire, les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire et de retour dans son pays de résidence ;
   5° Les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.
Toute modification des statuts postérieure à la délivrance de l'agrément ou des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
   Lorsque l'agrément est délivré au titre du 2° de l'article 1er, l'union ou la fédération est tenue de notifier au ministre chargé de la vie associative les modifications apportées à ses statuts ou aux statuts des associations membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de volontariat au sein de l'organisme agréé ou, dans les cas visés au 2° de l'article 1er, des associations membres de l'union ou de la fédération.
   L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait :
   1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite ;
   2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;
   3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat conclu avec un volontaire associatif ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.
   Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs associations membres d'une union ou d'une fédération agréée, le ministre prononce le retrait de la ou des associations concernées de la liste mentionnnée au deuxième alinéa de l'article 5.
L'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est délivré par :
   1° Le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social ;
   2° Le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
   Il est publié au recueil des actes administratifs du département lorsqu'il est délivré par le préfet et au Journal officiel lorsqu'il est délivré par le ministre.
Sont annexés au contrat de volontariat associatif : 
1° Selon le cas, un récépissé de la déclaration délivré par le préfet pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie de l'inscription de l'association au registre des associations du   tribunal judiciaire pour les associations régies par le code civil local ou le décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique pour les fondations ; 
2° Une copie de la décision d'agrément incluant, le cas échéant, la liste des associations membres bénéficiant de l'agrément ; 
3° Pour les mineurs, un certificat médical établi à la suite de la visite médicale attestant qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à l'accomplissement des activités prévues au contrat et l'autorisation de la ou des personnes qui détiennent l'autorité parentale ; 
4° Lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de résidence du volontaire, les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire et de retour dans son pays de résidence ; 
5° Les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir : 
a) De protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999 / 2001 ; 
b) De graisses de ruminants autres que :
-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;
-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.
I.-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté. 
II.-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés sur le territoire français en provenance de pays tiers, à l'exclusion des pays ou régions à risque d'ESB négligeable visés au paragraphe A de l'annexe de la décision de la Commission du 29 juin 2007 susvisée, et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;
-les graisses collectées, en abattoir et atelier de découpe, après la fente de la colonne vertébrale des carcasses de bovins nés en France après le 1er juillet 2001, élevés et abattus en France, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;
-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou être exportés vers un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir : 
a) De protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999 / 2001 ; 
b) De graisses de ruminants autres que :
-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;
-les graisses collectées, en abattoir et atelier de découpe, après la fente de la colonne vertébrale des carcasses de bovins nés en France après le 1er juillet 2001, élevés et abattus en France, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992
;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois, quelle que soit l'origine ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, quelle que soit l'origine, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;
-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir : 
a) De protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999 / 2001 ; 
b) De graisses de ruminants autres que :
-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992

;
-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.