Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.L'intéressé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
II.-Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique de Météo-France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
III.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité technique : 
 1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ; 
 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint au moins l'indice brut 759. Les intéressés doivent justifier d'une expérience dans le domaine de la météorologie ou dans les autres domaines d'activité de l'établissement public Météo-France d'une durée minimum de trois ans.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité technique de Météo-France. 
 Les chefs d'unité technique de Météo-France sont chargés, au sein de l'établissement public Météo-France, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes. 
 Parmi les chefs d'unité technique, ceux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial sont chargés d'assurer la direction de services particulièrement importants ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur. 
 La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixées par décision du président-directeur général de Météo-France. 
 Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les enseignements généraux, littéraires, scientifiques et professionnels dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après :
- horticulture-floriculture ;
- jardinage-espaces verts ;
- industries du bois ;
- industries textiles, du cuir et de l'habillement ;
- industries mécaniques ;
- industries chimiques ;
- industries électriques ;
- électronique ;
- électrotechnique ;
- métiers du bâtiment ;
- métiers de l'imprimerie ;
- métiers d'art et d'artisanat ;
- horlogerie ;
- tapisserie ;
- ébénisterie ;
- métiers de l'image et du son ;
- photographie ;
- graphisme-décoration ;
- graphisme en publicité ;
- prothèse dentaire ;
- optique-lunetterie ;
- hôtellerie et restauration ;
- métiers de l'alimentation.
Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont, quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit :
   I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :
   - ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ;
   - éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ;
   - ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.
   II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnes ci-dessous :
   M. le professeur Daniel Cordonnier, chef de service du service de néphrologie au centre hospitalier universitaire de Grenoble ; M. le docteur Simon, chef de service du service d'hémodialyse au centre hospitalier de Saint-Brieuc ; M. le docteur Laurent, néphrologue au centre de rein artificiel de Tassin ; Mme le docteur Janody, médecin inspecteur régional adjoint à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; M. Pontefract, directeur des services centraux des activités et des projets au centre hospitalier universitaire d'Angers ; M. Lardé, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique à Lille ; M. le professeur Sailly, membre du Haut Comité de la santé publique ; M. Bossy, membre de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; M. le docteur Cluzel, chef de service de médecine interne au centre hospitalier de Nevers ; M. le docteur Chanliau, néphrologue à l'Association lorraine pour le traitement de l'insuffisance rénale à Vandoeuvre-lès-Nancy ; M. Volle, président de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; Mme Allard, pharmacien à l'Association pour l'expansion des centres d'hémodialyse de l'Ouest, à Nantes ; Mme le docteur Lomchambon, médecin inspecteur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ; M. le docteur Lesur, médecin-conseil à la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace ; M. le docteur Bouchet, néphrologue au centre de traitement des maladies rénales Saint-Augustin, à Bordeaux ; M. Nogues, directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon ; M. Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie ; M. le docteur Soutif, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Avignon ; Mme Boulay, infirmière générale conseillère technique en soins infirmiers à la DRASS de Lorraine ; M. le professeur Combe, praticien hospitalier - professeur des universités au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Mme Cadart, directrice administrative de l'Association française des infirmiers(ères) de dialyse, transplantation et néphrologie à Bois-Guillaume.
Si les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret ont pour effet de classer les attachés d'administration qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal de 2e classe entre le 1er août 1995 et la date de publication dudit décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application des articles 15 et 16 du décret du 23 février 1995 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte à raison des deux tiers de leur durée effective :
   Soit :
   a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction, l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
   Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
   c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une exploitation aquacole.
   Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 5 ci-dessus.
   Toute note égale ou inférieure à cinq à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
   Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à soixante.
   Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
   Au total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission, s'ajoute une bonification de cinq points pour les candidats titulaires du certificat cadre ou du diplôme cadre de santé.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cent dix.
Le concours national sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
   L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves écrites et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres peuvent être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au moins quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
   A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
   2° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page de livret militaire ;
   4° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
   5° Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
   6° Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse validées par le directeur de l'établissement et l'infirmier général directeur du service des soins infirmiers ;
   7° La liste des postes choisis par ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier complet aura été transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et qui rempliront toutes les conditions nécessaires.
Programme de la première épreuve écrite et de la première épreuve orale du concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe.
   a) La profession d'infirmier : la réglementation, son exercice :
   - la profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs, responsabilité légale et éthique ;
   - l'insertion des services de soins infirmiers dans les structures sanitaires ;
   - l'infirmier et l'évolution des missions des établissements publics de santé et du système de santé en France ;
   - la fonction d'encadrement ;
   - la profession d'infirmier en Europe.
   b) Droit hospitalier et protection sociale :
   - les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe ;
   - évolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France ;
   - l'établissement public de santé dans son environnement économique ;
   - notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens ;
   - le service public hospitalier (origine, définition, missions) ;
   - fonctionnement des établissements publics de santé (statut juridique, organes de décision, instances consultatives) ;
   - la fonction publique hospitalière ;
   - les statuts des personnels médicaux et des personnels du service de soins infirmiers ;
   - les droits du malade et l'éthique dans le monde hospitalier.
   c) Gestion hospitalière :
   - le budget et la dotation globale de financement ;
   - fonctionnement économique et financier : notions essentielles de gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel, principes généraux, de préparation et le suivi budgétaire à l'hôpital.
   d) Santé publique :
   - les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie ;
   - les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé et des consommateurs de soins ;
   - santé et prévention ;
   - hygiène et environnement.
   e) Organisation de l'activité professionnelle en milieu hospitalier :
   - organisation et fonctionnement des services de soins ;
   - la gestion des ressources humaines : notions de management hospitalier, indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement du temps de travail, méthodes de calcul de charges de travail en soins infirmiers ;
   - l'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail ;
   - notions essentielles d'évaluation ;
   - la recherche infirmière.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites
   1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une note de synthèse à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins infirmiers (durée : cinq heures ; coefficient 3).

 B. - Epreuves orales
   1° Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée :

 trente minutes ; coefficient 3) ;
   2° Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient  2).
Le jury du concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe ;
   - un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant, exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ;
   - trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers ;
   - un médecin inspecteur régional ou départemental ;
   - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.
   Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
   Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
   Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée. 
Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 57-4 du même code, sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.
Le Port autonome de Strasbourg a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général annexé au décret du 12 mai 1981 susvisé ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513  du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
   Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 57-4 du même code, sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Syndicat mixte Méditerranée-Alpes en ce qui concerne le réseau secondaire d'intérêt général des chemins de fer de la Provence et le concessionnaire en ce qui concerne le chemin de fer industriel d'intérêt général de Rouen à Deville-lès-Rouen ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
En ce qui concerne le domaine public ferroviaire, la collectivité territoriale de Corse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
La société AT & T France est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications prévus par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Le transfert de la propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé s'effectuera par la cession à la Compagnie maritime d'affrètement de 11 483 537 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 18 000 000 F, à M. Jacques Saadé de 765 569 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 1 200 000 F, à la société en nom collectif Louis Dreyfus armateurs de 255 190 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 400 000 F, à M. Tristan Vieljeux de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F, et à M. Farid Salem de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions dès lors que les limites prévues par les articles susvisés du code de la route relatif aux poids et dimensions sont dépassées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code de la route. 
L'ensemble des essais rendus nécessaires par les modifications seront réalisés dans toutes les configurations de fonctionnement. Un essai de comportement et d'efficacité de freinage sera notamment réalisé pour les véhicules de service hivernal remorqués dans toutes les configurations, jusqu'à l'angle maximal d'ouverture en position déployée. 
Un dispositif de rétrovision supplémentaire sera ajouté au véhicule à moteur destiné à tracter une remorque de service hivernal en cas de visibilité insuffisante de la remorque en position déployée. 
Les engins de service hivernal mis en circulation antérieurement au 1er juin 2001 devront subir une réception à titre isolé par le service des mines dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
Lorsque l'engin de service hivernal est équipé d'un ou plusieurs outils de raclage dont la largeur hors tout, toutes saillies comprises, est supérieure à la largeur de l'engin, les extrémités hors tout de ces outils doivent être équipées soit des feux prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, soit des feux prévus aux articles 20 et 43 b de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
En outre, les extrémités supérieures et hors tout des outils de raclage doivent être équipées sur leurs faces avant et arrière, d'une bande continue de signalisation, conforme à l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, d'une longueur minimale de 0,28 mètre et d'une largeur minimale de 0,14 mètre.
Lorsque le véhicule est équipé d'un outil d'épandage, celui-ci doit être équipé, dans la partie centrale la plus en arrière et située par rapport au sol entre 1 mètre et 1,50 mètre, d'un dispositif de signalisation conforme à l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé dont la dimension minimale est de 0,84 mètre x 0,28 mètre.
Un engin de service hivernal remorqué peut circuler en position ouverte formant un angle n'excédant pas 30° avec l'axe longitudinal du véhicule à moteur de service hivernal le tractant. En plus des feux susvisés, ces remorques de service hivernal doivent être équipées :
- de feux spéciaux de véhicules à progression lente situés sur la face latérale non équipé du dispositif de raclage du véhicule remorqué, tels que la distance entre deux dispositifs soit inférieure ou égale à 5 mètres et que les dispositifs les plus éloignés soient situés aux extrémités hors-tout de cette face latérale ;

- d'un feu spécial de véhicules à progression lente situé à l'extrémité hors-tout de la face arrière du véhicule remorqué lorsqu'il est en position ouverte (angle arrière droit si lame à droite).
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-4-VI du code de la route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut dépasser les limites fixées par l'article R. 312-4 du code de la route, sous réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges fixées par les articles R. 312-4 à R. 312-6 du code de la route, sans excéder les limites ci-après : 
Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ; 
Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ; 
Véhicules à moteur à quatre essieux ou plus : 35,5 tonnes ; 
Véhicules articulés : 42 tonnes.
Sous réserve que les dispositifs d'éclairage restent conformes au type réceptionné, lorsque les outils occultent tout ou partie de ces dispositifs, des dispositifs amovibles rappelant les feux avant et/ou arrière, doivent être placés à l'avant sur le véhicule et à l'arrière sur l'outil d'épandage.
L'arrière d'une remorque de service hivernal est équipé d'un support de dispositifs d'éclairage et de signalisation orientable, qui demeure perpendiculaire à l'axe longitudinal de la chaussée quel que soit l'angle d'ouverture de la remorque.
Ces équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, notamment celles des articles 13, 17, 18 et 43.
Les outils spécifiques, visés à l'article R. 311-1 du code de la route, dont les engins de service hivernal peuvent être équipés sont les suivants : 
1. A l'avant du véhicule, un outil de raclage ; 
2. Un ou deux outil (s) de raclage latéral (aux) ; 
3. A l'arrière du véhicule, un outil d'épandage des produits de salage ou de sablage ; 
4. Un outil rotatif frontal ou latéral d'évacuation. 
Les engins de service hivernal peuvent être équipés d'un ou plusieurs outils simultanément. 
Une remorque de service hivernal doit être équipée au moins d'un outil de raclage et ne peut être tractée que par un engin de service hivernal à moteur.
Sous réserve de rester conformes au type réceptionné, les engins de service hivernal ne doivent pas excéder la largeur maximale suivante :
3,70 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussée unique ;
5 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central. Les véhicules à moteur équipés d'un tel outil peuvent circuler sur des routes à chaussée unique dans les deux cas suivants :
- entre le lieu de départ ou de retour de l'engin et la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage ;
- lors des changements de direction aux intersections ou voies de raccordement permettant l'accès à la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage.
8 mètres pour les ensembles de véhicules composés d'un véhicule à moteur de service hivernal et d'une remorque de service hivernal équipés d'outils de raclage frontal et latéral circulant sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central.

Les ensembles de véhicules équipés de tels outils peuvent circuler sur des routes à chaussée unique lorsqu'ils sont en position alignée et ne dépassent pas une largeur de 5 mètres, que seul le véhicule tracteur peut être en action de déneigement, et que seul le véhicule remorqué peut être en action de sablage ou de salage et dans les deux cas suivants :
-entre le lieu de départ ou de retour de l'engin et la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage ;

-lors des changements de direction aux intersections ou voies de raccordement permettant l'accès à la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage.
3,70 mètres en position repliée et 7,50 mètres en position ouverte pour les véhicules à moteur équipés d'outils de raclage latéraux. Ces dispositifs doivent obligatoirement être repliés en circulation de transfert ;
3 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil rotatif d'évacuation.
Les outils spécifiques, visés à l'article R. 168-1 du code de la route, dont les engins de service hivernal peuvent être équipés sont les suivants :
   1. A l'avant du véhicule, un outil de raclage ;
   2. Un ou deux outil(s) de raclage latéral(aux) ;
   3. A l'arrière du véhicule, un outil d'épandage des produits de salage ou de sablage ;
   4. Un outil rotatif frontal ou latéral d'évacuation.
   Les engins de service hivernal peuvent être équipés d'un ou plusieurs outils simultanément.
Les outils spécifiques, visés à l'article R. 231-1 du code de la route, dont les engins de service hivernal peuvent être équipés sont les suivants :
   1. A l'avant du véhicule, un outil de raclage ;
   2. Un ou deux outil(s) de raclage latéral(aux) ;
   3. A l'arrière du véhicule, un outil d'épandage des produits de salage ou de sablage ;
   4. Un outil rotatif frontal ou latéral d'évacuation.
   Les engins de service hivernal peuvent être équipés d'un ou plusieurs outils simultanément.
Conformément aux dispositions de l'article R. 231-1 du code de la route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut dépasser les limites fixées par l'article R. 55 du code de la route, sous réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges fixées par les articles R. 57 et R. 58 du code de la route, sans excéder les limites ci-après :
   Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ;
   Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ;
   Véhicules à moteur à quatre essieux ou plus : 35,5 tonnes ;
   Véhicules articulés : 42 tonnes.
Conformément aux dispositions de l'article R. 168-1 du code de la route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut dépasser les limites fixées par l'article R. 55 du code de la route, sous réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges fixées par les articles R. 57 et R. 58 du code de la route, sans excéder les limites ci-après :
   Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ;
   Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ;
   Véhicules à moteur à quatre essieux ou plus : 35,5 tonnes ;
   Véhicules articulés : 42 tonnes.
Les engins de service hivernal ne sont pas soumis aux visites techniques prévues par l'article R. 119 du code de la route.
   Les véhicules automobiles de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entrant dans la définition des engins de service hivernal demeurent soumis, en tant que tels, aux dispositions de l'article R. 119 du code de la route relatif aux visites techniques. Lors de ces visites, le véhicule est présenté sans ses outils.
Sous réserve de rester conformes au type réceptionné, les engins de service hivernal ne doivent pas excéder la largeur maximale suivante :
   3,70 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussée unique ;
   5 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central. Les véhicules équipés d'un tel outil peuvent circuler sur des routes à chaussée unique dans les deux cas suivants :
   - entre le lieu de départ ou de retour de l'engin et la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage ;
   - lors des changements de direction aux intersections ou voies de raccordement permettant l'accès à la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage.
   3,70 mètres en position repliée et 7,50 mètres en position ouverte pour les véhicules équipés d'outils de raclage latéraux. Ces dispositifs doivent obligatoirement être repliés en circulation de transfert ;
   3 mètres pour les véhicules équipés d'un outil rotatif d'évacuation.
En application des dispositions de l'article R. 106, alinéa 8, du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service des mines dès lors que les limites prévues par les articles susvisés du code de la route relatif aux poids et dimensions sont dépassées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code de la route.
   Les engins de service hivernal mis en circulation antérieurement au 1er juin 2001 devront subir une réception à titre isolé par le service des mines dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
En application des dispositions de l'article R. 106, alinéa 8, du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service des mines dès lors que les limites prévues par les articles susvisés du code de la route relatif aux poids et dimensions sont dépassées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code de la route.
   Les engins de service hivernal mis en circulation antérieurement au 1er janvier 1998 devront subir une réception à titre isolé par le service des mines dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
Sous réserve de rester conformes au type réceptionné, les engins de service hivernal ne doivent pas excéder la largeur maximale suivante :
   3,70 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussée unique ;
   5 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central ;
   3,70 mètres en position repliée et 7,50 mètres en position ouverte pour les véhicules équipés d'outils de raclage latéraux. Ces dispositifs doivent obligatoirement être repliés en circulation de transfert ;
   3 mètres pour les véhicules équipés d'un outil rotatif d'évacuation.
Lorsque l'engin de service hivernal est équipé d'un ou plusieurs outils de raclage dont la largeur hors tout, toutes saillies comprises, est supérieure à la largeur de l'engin, les extrémités hors tout de ces outils doivent être équipées soit des feux prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, soit des feux prévus aux articles 20 et 43 b de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
   En outre, les extrémités supérieures et hors tout des outils de raclage doivent être équipées sur leurs faces avant et arrière, d'une bande continue de signalisation, conforme à l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, d'une longueur minimale de 0,28 mètre et d'une largeur minimale de 0,14 mètre.
   Lorsque le véhicule est équipé d'un outil d'épandage, celui-ci doit être équipé, dans la partie centrale la plus en arrière et située par rapport au sol entre 1 mètre et 1,50 mètre, d'un dispositif de signalisation conforme à l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé dont la dimension minimale est de 0,84 mètre x 0,28 mètre.
Sous réserve que les dispositifs d'éclairage restent conformes au type réceptionné, lorsque les outils occultent tout ou partie de ces dispositifs, des dispositifs amovibles rappelant les feux avant et/ou arrière, doivent être placés à l'avant sur le véhicule et à l'arrière sur l'outil d'épandage.
   Ces équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, notamment celles des articles 13, 17, 18 et 43.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Quatre membres avec voix délibérative :
   - le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
   - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
   - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction ;
   b) Trois membres avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Sont considérés comme inaptes au voyage :
   - les animaux malades ou blessés. Cette disposition ne s'applique ni aux animaux légèrement malades ou blessés dont le transport ne serait pas cause de souffrances supplémentaires ni aux animaux transportés aux fins de recherches scientifiques dans des conditions conformes à la réglementation ;
   - les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport ;
   - les animaux ayant mis bas depuis moins de quarante-huit heures ;
   - les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, le transport d'animaux malades ou blessés peut être autorisé pour un traitement vétérinaire ou pour un abattage d'urgence vers l'abattoir autorisé le plus proche, pour autant que cela n'entraîne pas de souffrances supplémentaires aux animaux.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Tout transporteur d'animaux vertébrés vivants, tel que défini à l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département où se trouve son siège social, son principal établissement ou, à défaut, son domicile.
   Cette demande doit être accompagnée :
   - d'un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV du présent arrêté ;
   - de la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d'animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation ;
   - de la liste des convoyeurs tels que définis à l'article 5 du décret du 13 décembre 1995 susvisé ;
   - des pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur.
   b) Le contenu de la formation prévue à l'article 6-1 du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié doit être conforme à l'annexe V du présent arrêté.
   c) Afin de contrôler que les conditions de l'agrément des transporteurs d'animaux vivants sont remplies, les agents des services vétérinaires du département effectuent une visite sur place pour vérifier :
   - la conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté permettant d'assurer le bien-être des animaux ;
   - pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, le respect, d'une part, des dispositions des articles 2 bis à 2 quater du présent arrêté pour les voyages supérieurs à huit heures, d'autre part, des dispositions sanitaires conformément à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment la mise en place d'un registre conforme à cette annexe ;
   - l'existence et la validité des documents nécessaires.
La durée de transport des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ne doit pas dépasser huit heures. A l'issue de cette durée de transport, les animaux doivent être déchargés, alimentés et abreuvés et bénéficier d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures dans un point d'arrêt agréé avant d'effectuer une nouvelle période de transport de huit heures, dans le cas où la durée totale du voyage excède huit heures.
La durée maximale de transport fixée à l'article 2 bis ne peut être prolongée que si :
   a) Pour les transports par route, les véhicules routiers sont conformes aux dispositions du règlement (CE) du 16 février 1998 susvisé et les programmes de transport spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII du présent arrêté sont respectés ;
   b) Pour les transports par train, les conditions de l'annexe VIII du présent arrêté sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement, d'alimentation et la durée maximale de voyage spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés ;
   c) Pour les transports maritimes, les conditions de l'annexe VIII sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement et d'alimentation spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés. Néanmoins, dans le cadre d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, une période de repos de douze heures doit être prévue pour les animaux après leur débarquement au port de destination ou à proximité, sauf si la durée du transport maritime permet de l'intégrer dans le schéma général décrit à l'annexe VII.
a) Tout transporteur d'animaux vertébrés vivants, tel que défini à l'article R214-49 du code rural, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département où se trouve son siège social, son principal établissement ou, à défaut, son domicile.
   Cette demande doit être accompagnée :
   - d'un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV du présent arrêté ;
   - de la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d'animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation ;
   - de la liste des convoyeurs tels que définis à l'article R214-55 du code rural ;
   - des pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur.
   b) Le contenu de la formation prévue à l'article R214-57 du code rural doit être conforme à l'annexe V du présent arrêté.
   c) Afin de contrôler que les conditions de l'agrément des transporteurs d'animaux vivants sont remplies, les agents des services vétérinaires du département effectuent une visite sur place pour vérifier :
   - la conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté permettant d'assurer le bien-être des animaux ;
   - pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, le respect, d'une part, des dispositions des articles 2 bis à 2 quater du présent arrêté pour les voyages supérieurs à huit heures, d'autre part, des dispositions sanitaires conformément à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment la mise en place d'un registre conforme à cette annexe ;
   - l'existence et la validité des documents nécessaires.
Les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, dont la durée totale du voyage excède huit heures, doivent être accompagnés d'un plan de marche conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté. Cette disposition est applicable aux :
   - échanges entre les Etats membres de l'Union européenne ;
   - exportations ou transits vers des pays non membres de l'Union européenne ;
   - importations ou transits en provenance de pays non membres de l'Union européenne.
Les véhicules doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
   - une quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule ;
   - une quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d'animaux transportés et en fonction de la durée du voyage ;
   - un accès direct aux animaux ;
   - la possibilité d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et extérieure) ;
   - des cloisons mobiles pour la création de compartiments ;
   - un dispositif permettant une adduction d'eau lors des arrêts ;
   - une quantité suffisante d'eau pour l'abreuvement des animaux pendant le voyage.
Les durées de transport fixées aux articles 2 bis, 2 ter (a) et 2 ter (b) pour les transports maritimes reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés dans des ferries, peuvent être prolongées de deux heures dans l'intérêt des animaux, compte tenu de la proximité du lieu de destination.
   Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater (premier alinéa) du présent arrêté ne s'appliquent pas au transport aérien.