Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L

XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.
3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.
Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.
XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1585 C

- Code de l'urbanisme 

Art. L142-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1585 D
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L112-2, Art. L112-3
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 

Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1464 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P

II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018. 
III. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts. 
IV. - Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé  CDG Express  (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).
Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009 

Art. 6
I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 

Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-6
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 19

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 

Art. 60

II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 54 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 57,  Art. 119 bis,  Art. 123 bis,  Art. 125-0 A,  Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 131 quater,  Art. 145,  Art. 182 A bis,  Art. 182 B,  Art. 187,  Art. 199 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 209,  Art. 209 B,  Art. 219,  Art. 39 duodecies,  Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 238 A,  Art. 244 bis,  Art. 244 bis A,  Art. 244 bis B,  Art. 164 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 AA

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1735 ter

- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1783 A

- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 B,  Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L511-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.- (Abrogé).
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2018, dans la limite de 500 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
II.-(Abrogé)
III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. 
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2019, dans la limite de 550 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est accordée, dans la limite de 600 millions d'euros, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances mentionnées au 1° qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 


Art. 69


II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs. 
III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011. 
IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011. 
V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
II.-Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2020. 
III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts . 
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2020. 
III. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts. 
IV. - Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G

-Livre des procédures fiscales 

Art. L208 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 291, Art. 289 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 467 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, 
Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A

-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 B

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 sexdecies F 

VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649-0 A

II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
III. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.
I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. 
II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
I à IV - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 163-0 A bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 75-0 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 81

II. - Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L117 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1681 ter B,   Art. 257,   Art. 281 nonies,   Sct. Section V : contribution à l'audiovisuel public,   Art. 1605,   Art. 1605 bis,   Art. 1605 ter,   Art. 1605 quater

- Livre des procédures fiscales

  Art. L96 E,   Art. L172 F

- Code général des impôts, CGI.
- Livre des procédures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L256

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

- Loi 

Art. 21

- Loi 

Art. 9

- Loi 

Art. 26

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4, Art. 7

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

- Loi 

Art. 95

- Loi 

Art. 42

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 

Art. 146, Art. 137

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154

IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de - 5,85 %.
I. ― A. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] 
B. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] 
C. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] 
D. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] 
E. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des impôts 

Art. 266 quindecies

F. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] 
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
I A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.
I A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 54
II. - L'usufruit mentionné au b du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat dans le cadre d'un contrat précisant les conditions permettant d'assurer la continuité du service public de la défense. Ce contrat prévoit notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes ;
3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
4° L'interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés, qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600
III. - Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 35 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 35 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010.
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du même code, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas
Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit : 
(En milliers d'euros) 
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT 
MONTANT 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 
41   090   500 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 
640   000 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
27   725 
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
184   000 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 
585   725 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
6   228   231 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
2   058   529 
Dotation élu local 
65   006 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
40   697 
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 
40   000 
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 
500   000 
Dotation départementale d'équipement des collèges 
326   317 
Dotation régionale d'équipement scolaire 
661   186 
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 
282   299 
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 
203   371 
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 
15   000 
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 
2   686 
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
1   000   000 
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
31   798   000 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 
131   201 
Total 
85   880   473
I, II,  A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 

Art. 98

- Loi 

Art. 134

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L4425-2, Art. L4425-4

III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010. 
IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.
I à III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-8, Art. L262-29

IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 septvicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200-0 A

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.
I. ― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. 
II. ― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier. 
La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. 
III. ― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat. 
IV. ― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
I A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
I. ― Budget général
2 016 217
Affaires étrangères et européennes
15 564
Alimentation, agriculture et pêche
33 476
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
145 286
Culture et communication
11 496
Défense
309 562
Ecologie, énergie, développement durable et mer
66 224
Economie, industrie et emploi
15 097
Education nationale
972 542
Enseignement supérieur et recherche
53 513
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
615
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
283 333
Justice et libertés
73 594
Santé et sports
6 401
Services du Premier ministre
8 338
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
21 176
II. ― Budgets annexes
12 507
Contrôle et exploitation aériens
11 609
Publications officielles et information administrative
898
Total général
2 028 724
Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l'Etat actuellement remis en dotation à l'Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat et utilisés par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l'office et qui n'étaient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l'Etat signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des           contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I. ― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. 
II. ― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier. 
La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. 
III. ― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement   de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat. 
IV. ― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600II
III.-Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010. 
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
-95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 35 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 35 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les      chambres de commerce et d'industrie territoriales se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600. 
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010. 
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du même code, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas
Le remboursement assuré par le Centre national de gestion intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre. 
Lorsque des praticiens hospitaliers affectés en surnombre bénéficient des congés mentionnés aux 4° et 5° des articles R. 6152-35 et R. 6152-227 ainsi qu'aux articles R. 6152-41 et R. 6152-232 du code de la santé publique, l'établissement communique au centre le montant des indemnités journalières qu'il a perçues à ce titre et qui sont à déduire des sommes à rembourser. Les indemnités prévues aux 1° à 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du même code ne donnent pas lieu à remboursement
Dans la limite des crédits prévus à cet effet dans son budget, le Centre national de gestion peut rembourser aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201 du code de la santé publique ainsi qu'aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre en leur sein alors qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à leur emploi.
A l'appui de leur demande de remboursement, les établissements doivent justifier qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à l'emploi des personnels mentionnés au premier alinéa. Les demandes sont transmises au Centre national de gestion, accompagnées d'un avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département. 
La décision d'assurer le remboursement des rémunérations des personnels susmentionnés est prise par le directeur général du Centre national de gestion. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions à la demande de l'établissement, présentée selon la procédure définie à l'alinéa précédent.
I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur du corps des personnels de direction, prévue à l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, est composée ainsi qu'il suit : 
1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; 
2° Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ; 
3° Un représentant du Centre national de gestion ; 
4° Quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale. 
II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit : 
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ; 
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée. 
III. ― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires. 
La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres. 
La commission élabore son règlement intérieur.
Les modalités d'application de la procédure applicable aux dispositifs sur mesure visée à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique sont ainsi définies : 
Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration comprenant les informations suivantes : 
― les données permettant d'identifier le dispositif en question ; 
― le nom et l'adresse du fabricant ; 
― une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et les données permettant d'identifier ce dernier ; 
― le nom du médecin ou d'une autre personne autorisée qui a établi la prescription et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ; 
― les caractéristiques spécifiques du produit, telles qu'indiquées par la prescription ; 
― une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles mentionnées aux articles R. 5211-21 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, l'indication des exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs. 
Le fabricant constitue en outre une documentation indiquant le ou les lieux de fabrication et permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les performances prévues, de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux exigences mentionnées aux articles R. 5211-21 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique. 
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure que les produits fabriqués sont conformes à la documentation mentionnée au second alinéa du présent article. 
Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de l'efficacité de ces mesures. 
Les informations contenues dans les déclarations prévues par le présent article sont conservées pendant une période d'au moins cinq ans. Dans le cas des dispositifs implantables, cette période est d'au moins quinze ans. 
Le fabricant s'engage à examiner et à enregistrer les données acquises après la production, y compris les dispositions visées à l'article R. 5211-36 du code précité, et à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a connaissance, ainsi que des mesures correctives s'y rapportant : 
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ; 
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type.