Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.
Epreuve pratique. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité prévu à l'article 2 du présent arrêté.
   L'épreuve pratique comprend un exposé technique et un voyage aérien. Elle est effectuée en présence d'un examinateur choisi par le jury de l'examen parmi ses membres. Le choix de l'avion utilisé et ses équipements doivent être approuvés par le jury de l'examen. Le candidat doit en détenir la qualification de type et/ou de classe ou remplir les conditions nécessaires à son obtention. Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un pilote professionnel titulaire de la qualification de type et/ou de classe de l'avion et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire de pilote professionnel, de pilote professionnel de 1re classe ou de pilote de ligne choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve. Ce pilote représente l'exploitant de l'avion et assure les responsabilités de commandant de bord.
   Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique. Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux tentatives, mais le jury de l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve pratique est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait à l'épreuve pratique. Ce certificat est valable six mois.
Epreuve pratique. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité prévu à l'article 2 du présent arrêté.
   L'épreuve pratique comprend un exposé technique et un voyage aérien. Elle est effectuée en présence d'un examinateur choisi par le jury de l'examen parmi ses membres. Le choix de l'avion utilisé et ses équipements doivent être approuvés par le jury de l'examen. Le candidat doit en détenir la qualification de type et/ou de classe ou remplir les conditions nécessaires à son obtention. Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un pilote professionnel titulaire de la qualification de type et/ou de classe de l'avion et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire de pilote professionnel, de pilote professionnel de 1re classe ou de pilote de ligne choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve. Ce pilote représente l'exploitant de l'avion et assure les responsabilités de commandant de bord.
   Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique. Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux tentatives, mais le jury de l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.
   Tout candidat ayant subi quatre  échecs à l'épreuve pratique est définitivement éliminé.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve pratique est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait à l'épreuve pratique. Ce certificat est valable six mois.
L'examen exigé pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Le contenu des épreuves et le programme des connaissances demandées sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'annexe du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 28, de ce jour.
   Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel Avion et dispensée par un organisme homologué à cet effet, l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau final de la formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Epreuve théorique. - L'épreuve théorique comprend deux parties. Elle est subie avant l'épreuve pratique.
   Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.
   Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury de l'examen aux candidats ayant obtenu les deux parties de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
   Pour les candidats titulaires du brevet de pilote professionnel Hélicoptère ou du brevet de pilote de ligne Hélicoptère ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme définie à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté.
   Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables jusqu'au 1er juillet 1999.
   Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'un des brevets d'avion suivants :
   - mécanicien navigant ;
   - ingénieur navigant de l'aviation civile ;
   - pilote professionnel de 1re classe ;
   - pilote de ligne,

 ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.
La division des personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation matérielle de l'épreuve théorique, et le jury des examens de l'organisation matérielle de l'épreuve pratique. A ce titre, chacun en ce que le concerne reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
Les lauréats des examens professionnels organisés pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont nommés par le ministre chargé de l'éducation respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires, conseillers principaux d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation-psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels.
   Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au présent article accomplissent, dans l'académie dans le ressort de laquelle ils ont été admis à l'examen professionnel, un stage d'un an et sont titularisés dans les conditions fixées par l'article 16 du présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit, le cas échéant, les emplois entre les sections et les options. Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options du même concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres requis :
   1° A l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
   2° A l'article 14 (1°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
   3° Au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
   4° Au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel ;
   5° A l'article 5 (1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
   6° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
   Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'enseignement ou de formation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir les conditions de titres ou de diplômes, fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, pour se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel.
   Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'éducation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir la condition de titres ou de diplômes, fixée au 5° du présent article, pour se présenter aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, les règles de constitution des jurys et l'épreuve des concours réservés ainsi que, le cas échéant, les sections et les options.
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 15 ci-dessus exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application du deuxième alinéa dudit article, les fonctions définies à l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour ceux nommés professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour ceux nommés professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour ceux nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires et aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour ceux nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires.
   A l'issue de leur stage, les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au premier alinéa dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de professeur certifié, ou de professeur d'éducation physique et sportive, ou de professeur de lycée professionnel, ou de conseiller principal d'éducation. Le même recteur peut demander une évaluation du stagiaire dont les services n'ont pas donné satisfaction. Cette évaluation peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire ou du conseiller principal d'éducation stagiaire dans le lieu où il exerce ses fonctions. Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires dont l'évaluation est satisfaisante sont titularisés dans les mêmes conditions que ceux dont les services ont donné satisfaction.
   Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une nouvelle année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
   Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas donné satisfaction sont licenciés.
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein pour la session 2001, à quatre ans d'équivalent temps plein pour la session 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003 et à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, les règles de constitution par le recteur des jurys académiques et l'épreuve de chacun des examens professionnels ainsi que, le cas échéant, les sections et les options.
En matière de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil et dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne correspondant, les dispositions des articles 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, sont organisées, dans chaque académie par le recteur de l'académie ou, le cas échéant, par le recteur d'une académie pour un groupe d'académies, pendant une durée de cinq années à compter du 4 janvier 2001, cinq sessions de six examens professionnels permettant respectivement le recrutement :
   1° De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
 2° De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
 3° De professeurs d'éducation physique et sportive ;
 4° De professeurs de lycée professionnel ;
 5° De conseillers principaux d'éducation ;
 6° De conseillers d'orientation-psychologues.
   Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, soit ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, soit ont été chargés, en qualité d'agent non titulaire, d'un enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
   Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de conseillers principaux d'éducation sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.
   Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire, des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont nommés respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires, conseillers principaux d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation-psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les concours.
   En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne correspondant et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du décret du 16 février 2000 susvisé, les dispositions des articles 24, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 5-7, 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation et des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Une personne morale publique ou privée qui convertit des titres de créance, en application du II de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et sans réunion des porteurs des titres de créance ni de la masse prévue à l'article 293 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, publie, trente jours au moins avant la date de conversion, un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où elle est sise et, si tous ses titres de créance ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des Annonces légales obligatoires. 
Cet avis indique, le cas échéant : 
1° La dénomination de la personne ; 
2° Sa forme juridique ; 
3° Le montant de son capital social ; 
4° L'adresse de son siège ; 
5° Son numéro d'identification à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, lorsqu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la mention " RCS " suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 
6° Le code SICOVAM ou, à défaut, le code ISIN et le libellé AFC 30 de l'émission avant et après conversion ; 
7° Le nombre et la valeur nominale des titres appelés à être convertis ; 
8° Le taux et la date de paiement des intérêts ; 
9° La valeur nominale des titres après conversion ; 
10° La date et les conditions de remboursement ; 
11° La date de la conversion ; 
12° La base de calcul du coupon couru et sa date d'application. 
Toutefois, si tous les titres de créance dont la conversion est décidée sont nominatifs, la publication prévue au premier alinéa peut être remplacée par une communication faite aux frais de la personne morale émettrice, par lettre simple adressée à chaque titulaire de titres et, le cas échéant, à son teneur de compte. Dans le cas de titres en indivision, les communications sont adressées à tous les coindivisaires. Lorsque les titres sont grevés d'un usufruit, la communication est adressée au nu-propriétaire.
Une personne morale publique ou privée qui convertit des titres de créance, en application du II de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et sans réunion des porteurs des titres de créance ni de la masse prévue à l'article 293 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, publie, trente jours au moins avant la date de conversion, un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où elle est sise et, si elle fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
   Cet avis indique, le cas échéant :
   1° La dénomination de la personne ;
   2° Sa forme juridique ;
   3° Le montant de son capital social ;
   4° L'adresse de son siège ;
   5° Son numéro d'identification à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, lorsqu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la mention " RCS " suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   6° Le code SICOVAM ou, à défaut, le code ISIN et le libellé AFC 30 de l'émission avant et après conversion ;
   7° Le nombre et la valeur nominale des titres appelés à être convertis ;
   8° Le taux et la date de paiement des intérêts ;
   9° La valeur nominale des titres après conversion ;
   10° La date et les conditions de remboursement ;
   11° La date de la conversion ;
   12° La base de calcul du coupon couru et sa date d'application.
   Toutefois, si tous les titres de créance dont la conversion est décidée sont nominatifs, la publication prévue au premier alinéa peut être remplacée par une communication faite aux frais de la personne morale émettrice, par lettre simple adressée à chaque titulaire de titres et, le cas échéant, à son teneur de compte. Dans le cas de titres en indivision, les communications sont adressées à tous les coindivisaires. Lorsque les titres sont grevés d'un usufruit, la communication est adressée au nu-propriétaire.
Le président de la commission peut désigner, pour assister la commission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
   Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles à l'examen des affaires portées devant la commission et de lui apporter les concours nécessaires.
La commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) prévue à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé comprend, outre son président, deux membres désignés par le ministre chargé des transports et deux membres désignés par le ministre chargé du domaine.
   Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que chacun des membres mentionnés ci-dessus. Le mandat de ces membres et de leurs suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
Exercice du droit d'accès et de rectification :
   Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.
   Le droit d'accès s'exercera auprès du bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
   Si ce bureau venait à être supprimé, le droit d'accès s'exercerait auprès de la structure administrative nouvellement en charge du contentieux de l'urbanisme.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'enregistrement, de suivi et de traitement statistique des dossiers de recours administratifs et contentieux dénommé GREFFE dirigés contre les actes de l'Etat, pris en application des dispositions du code de l'urbanisme ou du code de l'expropriation, qui est implanté au bureau du contentieux de l'urbanisme de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
Sous réserve de l'application d'un protocole de lutte et de surveillance conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes, mis en oeuvre dans le respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux ou le propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la pêche représenté par le préfet, d'autre part, il est attribué au propriétaire des animaux ou au propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des analyses bactériologiques, une somme forfaitaire annuelle de :
   a) Etablissements d'accouvaison :
   Par parquet de reproducteurs et par an : 507 F ;
   b) Propriétaires ou détenteurs de palmipèdes destinés à la production d'oeufs à couver :
   Par lot de futurs reproducteurs : 590 F ;
   Par lot de reproducteurs :
   - canards Barbarie : 1 520 F ;
   - canards Mulards et Pékin : 1 182 F.
Les indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :
   1. Mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
   2. Non-respect des termes des conventions ;
   3. Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le protocole officiel de lutte et de surveillance subventionné de son objet ;
   4. Résiliation demandée par le propriétaire des animaux ou le propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison de son inscription au COHS et acceptée par le préfet.
   L'inobservation des mesures de contrôle ou de lutte prescrites par le directeur des services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des sommes perçues au titre du présent arrêté.
Chaque année, le ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, à partir des crédits mis à sa disposition, le montant de l'enveloppe destinée à la gestion du contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes.
   Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Les laboratoires doivent être accrédités selon le programme COFRAC ou à défaut respecter les prescriptions suivantes :
   1. La conception, les conditions d'installation et d'équipement et les conditions de fonctionnement du laboratoire apportent la garantie que les prélèvements et les analyses peuvent être traités dans de bonnes conditions.
   2. La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée conformément aux méthodes fixées à l'annexe III du présent arrêté.
   3. Un registre permettant d'identifier pour chaque prélèvement le lot d'animaux, l'élevage de provenance, la date de réception et l'identification des échantillons reçus, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats de recherche et d'identification des salmonelles doit être tenu à jour et mis à disposition du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le laboratoire ou de son représentant.
   Ces renseignements doivent être conservés au minimum pendant deux ans.
   4. Le responsable du laboratoire est tenu de se soumettre et de satisfaire aux contrôles de qualité organisés par le laboratoire national de référence et d'en supporter les frais.
   5. Le responsable du laboratoire est tenu de maintenir le niveau de compétence requis de son personnel, et notamment par participation régulière aux cessions de recyclage organisées par le laboratoire national de référence.
   En outre, dans tous les cas :
   6. Le responsable du laboratoire est tenu d'informer, dans les plus brefs délais, le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir et/ou l'élevage où a été effectué le prélèvement suspect, de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella typhimurium et Salmonella pullorum gallinarum.
   7. Le responsable du laboratoire est tenu des transmettre tous les résultats d'analyses par courrier aux services vétérinaires du département concerné (département où est situé l'élevage contrôlé).
   8. Tous les résultats d'analyses de dépistage et d'identification des salmonelles effectués dans le cadre du présent arrêté doivent être enregistrés et envoyés au laboratoire national de référence pour la surveillance des salmonelles dans la filière avicole, notamment en vue de leur exploitation par le Réseau national d'épidémiosurveillance en aviculture (RENESA). Cette surveillance s'exercera de façon anonyme.
Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande de propriétaires de palmipèdes destinés à la production d'oeufs à couver ou de responsables d'établissements d'accouvaison, un contrôle officiel hygiénique et sanitaire (COHS) de ces élevages ou établissements vis-à-vis de l'infection par Salmonella pullorum gallinarum, Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
   Des conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des animaux ou le propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison, appelés le contractant, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la pêche, représenté par le préfet, d'autre part, déterminent les conditions de participation au COHS.
Les analyses de laboratoire réalisées dans le cadre de ce contrôle ne pourront être effectuées que par les laboratoires répondant aux conditions précisées en annexe II.
   Chaque chiffonnette fera l'objet d'une analyse selon les textes de référence BA 60 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou BA 70 (isolement et identification des salmonelles en élevage agricole) pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
   a) En cours d'élevage et par bâtiment.
   b) En cours de ponte et par bâtiment.
   c) Au couvoir.
   d) Cas particuliers.
   (tableaux non reproduits, voir au Journal officiel).
   1. En cas de pathologie et/ou de mortalité chez les reproducteurs et/ou leurs issus pouvant faire suspecter une pullorose, des animaux malades et/ou des animaux morts récemment doivent être adressés au laboratoire pour recherche de Salmonella pullorum gallinarum dans les organes.
   2. Prélèvements à effectuer sur les lots importés.
   a) OEufs à couver :
   Cinq (5) chiffonnettes doivent être prélevées de façon aléatoire dans les caisses à l'arrivée. En outre, le contrôle de l'éclosion doit être effectué par réalisation de cinq chiffonnettes passées dans l'éclosoir ou de cinq prélèvements de fonds de boîtes servant au transport des canetons.
   b) Oiseaux :
   Lorsqu'il s'agit d'oiseaux d'un jour, les prélèvements de cinq fonds de boîtes doivent être complétés par des contrôles des fientes en dix points du bâtiment d'accueil quinze jours puis un mois après l'arrivée des oiseaux.
   Lorsqu'il s'agit de sujets prêts à pondre, un contrôle des fientes en dix points du bâtiment doit être réalisé dans les deux jours suivant l'arrivée des oiseaux puis un mois après.
Le contrôle officiel hygiénique et sanitaire (COHS) dans la filière Palmipèdes a pour objet :
   - le contrôle des élevages de palmipèdes destinés à la production d'oeufs à couver et des établissements d'accouvaison ;
   - le dépistage des infections par Salmonella pullorum gallinarum, Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans ces établissements ;
   - l'assainissement et/ou le contrôle des établissements infectés par ces salmonelles.
Le demandeur adresse au directeur des services vétérinaires, pour chacun des établissements producteurs d'oeufs à couver ou d'accouvaison qui le concerne, une demande d'adhésion dans laquelle il s'engage à déclarer chaque troupeau lors de sa mise en place.
   En outre, il désigne le docteur vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir au titre du COHS.
   Le dossier de demande comprend :
   - une demande écrite ;
   - un plan des locaux présentant les différents circuits (production, personnel, déchets) ;
   - un descriptif détaillé des procédures de travail et des rythmes d'autocontrôle ;
   - les procédures applicables en cas de résultat positif.
1. Etablissements producteurs d'oeufs à couver :
   Lors de la visite prévue au titre Ier, le directeur des services vétérinaires effectue les prélèvements suivants pour la recherche des salmonelles visées par la COHS, dans chaque bâtiment de l'élevage :
   - un prélèvement de poussières (chiffonnettes) en au moins cinq points du bâtiment ;
   - un prélèvement de fientes fraîches en dix points.
   Dans le cas d'animaux importés ou issus d'oeufs à couver importés, les prélèvements mentionnés ci-dessus doivent être effectués deux fois à un intervalle d'un mois, le premier étant réalisé aux frais du demandeur.
   2. Couvoirs :
   Lors de la visite prévue au titre Ier, le directeur des services vétérinaires effectue les prélèvements suivants pour la recherche des salmonelles visées par le COHS :
   - chiffonnettes sur les parois d'éclosoirs ou les fonds de casier en cinq points minimum (une chiffonnette par éclosoir).
   Le but de cette recherche est de vérifier le bon état sanitaire de l'établissement et l'efficacité des procédures de décontamination.
L'inscription au COHS est retirée sur décision du directeur des services vétérinaires en cas de non-respect des termes de la convention et, notamment, dans les cas suivants :
   - lorsque le fonctionnement ou la conduite d'élevage ne sont plus conformes aux prescriptions des titres II et III et annexe III du présent arrêté ;
   - lorsque, à la suite d'une contamination salmonellique avérée par les germes faisant l'objet du COHS :
      - le directeur des services vétérinaires n'a pas été informé ou l'a été trop tard ;
      - les mesures correctives n'ont pas été mises en place de façon satisfaisante.
En cas de contrôle mettant en évidence une contamination par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium réalisé, dans le cadre ou non, des protocoles décrits à l'annexe III du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
   a) Les oeufs à couver et les animaux ne peuvent sortir de l'exploitation sauf pour destruction ou abattage dans un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural, et sur autorisation du directeur des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ;
   b) Des prélèvements doivent être réalisés par les agents des services vétérinaires en vue d'analyses de confirmation ;
   c) Le contractant doit soumettre un plan d'action pour approbation au directeur des services vétérinaires ayant pour objet :
   - d'assurer la traçabilité des produits contaminés ou suspects de l'être ;
   - d'empêcher la dissémination de l'agent contaminant dans les produits et l'environnement de l'élevage et au couvoir ;
   - d'instaurer des mesures propres à éliminer l'agent contaminant.
   Ce plan est étayé par la mise en oeuvre de contrôles renforcés au couvoir assurant la mise en incubation des oeufs issus de troupeaux contaminés et dans l'élevage ;
   d) Après approbation et mise en oeuvre du plan d'action précité, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des oeufs à couver à destination d'un couvoir sous couvert d'un laissez-passer ;
   e) Le directeur des services vétérinaires est informé de tous les résultats des contrôles renforcés et il s'assure de la bonne application du plan d'action ;
   f) Des mesures de nettoyage et de désinfection de l'élevage sont réalisées obligatoirement après élimination du troupeau contaminé, leur efficacité est contrôlée. En cas de résultat non satisfaisant de ce contrôle, les opérations sont renouvelées avant la mise en place de nouveaux animaux.
En cas de contrôle mettant en évidence une contamination par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium réalisé, dans le cadre ou non, des protocoles décrits à l'annexe III du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
   a) Les oeufs à couver et les animaux ne peuvent sortir de l'exploitation sauf pour destruction ou abattage dans un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural, et sur autorisation du directeur des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ;
   b) Des prélèvements doivent être réalisés par les agents des services vétérinaires en vue d'analyses de confirmation ;
   c) Le contractant doit soumettre un plan d'action pour approbation au directeur des services vétérinaires ayant pour objet :
   - d'assurer la traçabilité des produits contaminés ou suspects de l'être ;
   - d'empêcher la dissémination de l'agent contaminant dans les produits et l'environnement de l'élevage et au couvoir ;
   - d'instaurer des mesures propres à éliminer l'agent contaminant.
   Ce plan est étayé par la mise en oeuvre de contrôles renforcés au couvoir assurant la mise en incubation des oeufs issus de troupeaux contaminés et dans l'élevage ;
   d) Après approbation et mise en oeuvre du plan d'action précité, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des oeufs à couver à destination d'un couvoir sous couvert d'un laissez-passer ;
   e) Le directeur des services vétérinaires est informé de tous les résultats des contrôles renforcés et il s'assure de la bonne application du plan d'action ;
   f) Des mesures de nettoyage et de désinfection de l'élevage sont réalisées obligatoirement après élimination du troupeau contaminé, leur efficacité est contrôlée. En cas de résultat non satisfaisant de ce contrôle, les opérations sont renouvelées avant la mise en place de nouveaux animaux.
A l'issue de la visite et à réception des résultats des analyses pratiquées sur les prélèvements décrits ci-dessus, le directeur des services vétérinaires statue sur l'acceptation de l'établissement, ou sur son refus, et en informe rapidement le demandeur.
   En cas de refus, le motif en est précisé à ce dernier afin qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires, susceptibles ultérieurement de faire admettre son établissement au contrôle officiel hygiénique et sanitaire et établir, si besoin est, un échéancier des dispositions à prendre en accord avec le directeur des services vétérinaires.
   En cas d'acceptation, une convention est signée par le contractant, le docteur vétérinaire désigné dans la convention et le représentant de l'Etat. Toute modification de cette convention fait l'objet d'un avenant.
En cas de contrôle mettant en évidence une contamination par Salmonella pullorum gallinarum réalisé, dans le cadre ou non, des protocoles décrits à l'annexe III du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
   a) Interdiction de sortie de l'exploitation des oeufs à couver et des animaux sauf pour destruction ou abattage et sur autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   b) Réalisation de prélèvements par les agents des services vétérinaires en vue d'analyses de confirmation ;
   c) En cas de confirmation de l'infection par Salmonella pullorum gallinarum, abattage sanitaire du troupeau et destruction des oeufs à couver en cours d'incubation ou d'éclosion ainsi que de ceux qui ont été conservés sur le site de l'exploitation ;
   Seuls les animaux ne présentant pas de symptômes de maladie pourront être abattus en vue de la consommation humaine ;
   d) Réalisation d'une enquête épidémiologique afin de découvrir l'origine de la contamination ;
   e) Mise en place de toutes les mesures nécessaires pour éviter la dissémination de l'infection ;
   f) Des opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées obligatoirement après élimination du troupeau contaminé, leur efficacité est contrôlée, d'une part, par une appréciation visuelle de la qualité des opérations de nettoyage et de désinfection, et, d'autre part, à l'aide d'un test bactériologique.
En ce qui concerne les couvoirs :
   a) Le directeur des services vétérinaires s'assure que les oeufs proviennent de parquets de reproducteurs inscrits au COHS ou, le cas échéant, qu'ils ont été importés ou ont fait l'objet d'un échange intra-communautaire conformément aux dispositions réglementaires en la matière et proviennent d'un établissement présentant des garanties équivalentes au COHS. Dans ce dernier cas, il vérifie également l'existence et l'application de procédures de contrôle telles qu'elles sont prévues à l'annexe III du présent arrêté.
   b) Le directeur des services vétérinaires vérifie la pertinence et l'efficacité du protocole de contrôle décrit à l'article 3. Il s'attache notamment à contrôler les points suivants :
   - traçabilité des oeufs à couver depuis l'élevage de reproducteurs dont ils sont issus jusqu'au destinataire des animaux de un jour ;
   - traitement particulier réservé aux oeufs issus de troupeaux suspects d'être contaminés ou contaminés par les germes objets du COHS de façon à empêcher la diffusion de la contamination dans l'établissement et dans les élevages recevant les animaux de un jour.
   Il vérifie la mise en oeuvre effective de l'ensemble de procédures écrites et prend en compte les résultats d'analyses réalisées.
Installation de l'élevage.
   1. Protection de l'élevage.
   Les accès à l'élevage sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.
   A l'entrée de l'établissement, un sas est mis à la disposition du personnel et de l'éleveur qui doivent y revêtir une tenue de travail (combinaison, bottes, coiffe). Ce sas respecte les principes de la marche en avant et de la séparation du secteur propre et du secteur sale. Il comporte un lave-mains si possible à commande non manuelle, avec eau chaude, savon bactéricide, essuie-mains à usage unique, et une poubelle.
   Le sas et les installations sanitaires sont maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
   Les abords de chaque bâtiment sont maintenus propres.
   A l'intérieur de la zone de l'élevage, le matériel utilisé pour desservir chaque bâtiment est spécifique à la zone.
   Un emplacement bétonné et clos est installé en limite d'élevage pour le stockage des cadavres dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur. Leur congélation, en attente d'enlèvement, est obligatoire.
   L'approvisionnement en aliments des troupeaux est conçu pour éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la zone d'élevage.
   2. Aménagement.
   Toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter le plus possible la pénétration d'animaux indésirables.
   Les parois internes des bâtiments sont lisses et permettent un nettoyage et une désinfection efficaces. Les sols des bâtiments sont, si possible, étanches, en matériau dur et imputrescible.
Après réception de la demande d'adhésion, le directeur des services vétérinaires ou son représentant procède à la visite des installations du demandeur afin d'en juger la conformité avec les normes d'installation et de fonctionnement décrites aux titres II ou III selon les cas.
   Il effectue également des prélèvements définis en annexe I et fait procéder à des analyses dans un laboratoire répondant aux conditions précisées en annexe II, afin de déterminer le statut sanitaire de l'élevage au regard des infections salmonelliques visées par le COHS.
En ce qui concerne les élevages :
   a) Le directeur des services vétérinaires s'assure que les animaux et la semence proviennent d'un établissement déjà inscrit au COHS ou, le cas échéant, qu'ils ont été importés ou ont fait l'objet d'un échange intracommunautaire conformément aux dispositions réglementaires en la matière et proviennent d'un établissement présentant des garanties équivalentes au COHS.
   Pendant une période ne pouvant excéder dix-huit mois après la parution du présent arrêté, la provenance des animaux peut ne pas remplir les conditions de l'alinéa précédent ; dans ce cas, les prélèvements prévus en annexe I doivent être renouvelés une fois dans un délai d'un mois. Lorsqu'un prélèvement a été réalisé conformément aux dispositions de l'annexe I avant la demande d'adhésion au titre de l'autocontrôle par le demandeur, il est pris en compte.
   b) Le directeur des services vétérinaires vérifie la pertinence et l'efficacité du protocole de contrôle décrit à l'article 3.