Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.

II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux agents détachés sur les emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics du premier et du deuxième groupe ainsi qu'aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

-techniciens supérieurs du développement durable ;

-experts techniques des services techniques ;

-dessinateurs de l'équipement ;

-chargés de recherches ;

-directeurs de recherches.
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

 Le montant individuel de cette prime ne peut excéder 2,5 fois le montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté mentionné à l'article 4.

 Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté susmentionné.
I. ― Il est institué, au profit des membres de certains corps relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles. 
II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
-techniciens supérieurs du développement durable ;
-conducteur des travaux publics de l'Etat ;
-experts techniques des services techniques ;
-dessinateurs de l'équipement ;
-inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
-chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ;
-directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 


Art. 1
, Art. 2, 
Art. 3
I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. – La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
– chargés de recherche ;
– directeurs de recherche.
I. ― Il est institué, au profit des membres de certains corps relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
- ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- techniciens supérieurs de l'équipement ;
- contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
- conducteur des travaux publics de l'Etat ;
- experts techniques des services techniques ;
- dessinateurs de l'équipement ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ; 
- directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable.
Corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié. 
Corps des inspecteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié. 
Corps de réviseurs de travaux de bâtiment de La Poste, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié. 
Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié. 
Corps des agents d'exploitation du service général de La Poste, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992. 
Corps des agents d'exploitation de La Poste, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié. 
Corps des techniciens des installations de La Poste, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié. 
Corps des aides techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992. 
Corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié. 
Corps des contrôleurs du service automobile de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié. 
Corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié. 
Corps des contremaîtres de La Poste, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992. 
Corps des préposés de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié. 
Corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié. 
Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié. 
Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.
Corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié. 
Corps des inspecteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié. 
Corps de réviseurs de travaux de bâtiment de La Poste, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié. 
Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié. 
Corps des agents d'exploitation du service général de La Poste, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992. 
Corps des agents d'exploitation de La Poste, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié. 
Corps des techniciens des installations de La Poste, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié. 
Corps des aides techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992. 
Corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié. 
Corps des contrôleurs du service automobile de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié. 
Corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié. 
Corps des contremaîtres de La Poste, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992. 
Corps des préposés de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié. 
Corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié. 
Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié. 
Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié. 
Corps des assistants administratifs de La Poste, régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-898 du 19 octobre 1982


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-487 du 3 mai 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2008

  Art. 4,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 23,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 21,   Art. Annexe II
1. Les troupeaux dindes de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural. Ne sont pas soumis à cette obligation les troupeaux de moins de 250 femelles équipées. 
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction en charge des services vétérinaires. 
Les dispositions du présent point de cet article sont applicables à compter du 30 avril 2010. 
2. Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du préfet, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production. 
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 9, 11 et 12 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement d'aliment se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le préfet : 
― fait rechercher, en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ; 
― demande et vérifie la mise en œuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement ayant fabriqué l'aliment.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella selon des modalités précisées par instruction ministérielle :
― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ;
― les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ;
― les souches de Salmonella de formule antigénique 1,4,[5],12 :i :- ou 1,4,[5],12 :- :1,2 ou 1,4,[5],12 :- :-.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Meleagris gallopavo, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 24 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux. 
En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les œufs produits peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires. Les analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et des contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux, s'il n'en est pas le détenteur, pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, dénommés ci-après agents des services vétérinaires, et au vétérinaire sanitaire, à leur demande. 
Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles sur le site même du couvoir.
1. Les troupeaux dindes de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime. Ne sont pas soumis à cette obligation les troupeaux de moins de 250 femelles équipées. 
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction en charge des services vétérinaires. 
Les dispositions du présent point de cet article sont applicables à compter du 30 avril 2010. 
2. Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du préfet, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production. 
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 9, 11 et 12 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement d'aliment se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le préfet : 
― fait rechercher, en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ; 
― demande et vérifie la mise en œuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement ayant fabriqué l'aliment.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Meleagris gallopavo, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants : 
― pour les troupeaux de dindes futures reproductrices : mise en évidence d'une souche de Salmonella (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1. 2, du présent arrêté ; 
― pour les troupeaux de dindes reproductrices adultes : mise en évidence d'une souche de Salmonella (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés en fin de cycle de production entre 52 et 56 semaines conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2, du présent arrêté. 
La réception par la direction en charge des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
L'
article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé
est applicable en Nouvelle-Calédonie . 
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après : 
DURÉE 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
Office des postes et télécommunications. 
5 ans 
0,15 % 
0,15 % 
0,15 % 
0,1 % 
0,05 %
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			Grade/ Emplois

			Taux de base annuel

			Directeur de service (CNPS, CVRH, DIR, ENTE)

			5 720 €

			Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe

			3 572 €

			Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe

			3 177 €

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

			4 572 €

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

			2 817 €

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			1 769 €

			Directeur de recherche

			2 715 €

			Chargé de recherche

			1 745 €

			Technicien supérieur en chef du développement durable (y compris ex-chef de subdivision)

			1 505 €

			Technicien supérieur principal du développement durable

			1 435 €

			Technicien supérieur du développement durable

			1 270 €

			Dessinateur chef de groupe

			978 €

			Dessinateur

			856 €

			Expert technique principal

			590 €
Expert technique

			558 €
L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			GRADE OU EMPLOI

			TAUX DE BASE

			ANNUELS

			Chef d'un service déconcentré

			5 720 €

			Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe

			3 572 €

			Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe

			3 177 €

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

			4 572 €

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

			2 817 €

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			1 659 €

			Technicien supérieur en chef du développement durable

			1 400 €

			Technicien supérieur principal du développement durable

			1 330 €

			Technicien supérieur du développement durable

			1 010 €

			Dessinateur en chef

			978 €

			Dessinateur

			856 €

			Expert technique principal

			590 €

			Expert technique

			558 €
Dans le cadre des conditions fixées au 3 de l'article R. 641-33 du code rural et de la pêche maritime, l'alimentation des ruminants exprimée en matière sèche provient au moins pour 70 % d'une zone de montagne telle que définie à l'article R. 641-32 du code rural et de la pêche maritime. 
Le taux minimal de 70 % de la matière sèche est calculé annuellement, pour les animaux sevrés, par type de production sur l'exploitation.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.C. 70 %)
NOMBRE DE MESURES
VALEUR SEUIL DE U
6
2,187
7
2,120
8
2,072
9
2,035
10
2,005
11
1,981
12
1,961
13
1,944
14
1,929
15
1,917
16
1,905
17
1,895
18
1,886
19
1,878
20
1,870
21
1,863
22
1,857
23
1,851
24
1,846
25
1,841
26
1,836
27
1,832
28
1,828
29
1,824
30
1,820
31
1,817
32
1,814
33
1,811
34
1,808
35
1,805
36
1,802
37
1,800
38
1,797
39
1,795
40
1,793
41
1,791
42
1,789
43
1,787
44
1,785
45
1,783
46
1,781
47
1,780
48
1,778
49
1,776
50
1,775
51
1,773
52
1,772
53
1,771
54
1,769
55
1,768
56
1,767
57
1,765
58
1,764
59
1,763
60 et plus
1,762
Exemple : cas où l'on dispose de 9 mesures : la valeur de U est calculée à l'aide des 9 mesures ; si la valeur de U est inférieure à 2,035 on conclut à un dépassement de la VLEP, si la valeur de U est supérieure ou égale à 2,035 on conclut à un non-dépassement de la VLEP.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 1 mars 1986


  Art. 12,   Sct. Section I : Conditions de dérogations à l'interdiction d'emploi de dissolvants ou diluants renfermant plus de 0,1 p. 100 de benzène,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section II : Contrôle de l'exposition des travailleurs.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section III : Organismes chargés du contrôle de l'exposition au benzène.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 11 avril 1988

  Sct. Section I : Contrôles de l'exposition.,   Art. 1,   Sct. Section II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 12
Enregistrement. 
Les producteurs de piles et accumulateurs s'enregistrent, au plus tard lors de la première mise sur le marché de piles ou d'accumulateurs, au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement. 
Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
1. Leur raison sociale ; 
2. Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des piles et accumulateurs par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national ; 
3. Le cas échéant, les dénominations commerciales sous lesquelles ils exercent leurs activités ; 
4. Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; 
5. Les coordonnées de leur personne de contact ; 
6. Les piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, en précisant s'il s'agit de piles et accumulateurs portables, automobiles ou industriels ; 
7. La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130 du code de l'environnement : 
a) Pour les piles et accumulateurs portables, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement ; 
b) Pour les piles ou accumulateurs automobiles, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement ; 
c) Pour les piles et accumulateurs industriels, en indiquant s'ils assurent directement l'élimination de leurs piles et accumulateurs usagés, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R. 543-130 du code de l'environnement. 
8. Qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs un numéro et une date d'enregistrement.
Données relatives à la mise sur le marché. 
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente : 
― selon les distinctions établies aux 1 et 2 de l'annexe du présent arrêté ; et 
― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national. 
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
1. Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
― piles et accumulateurs portables ;
― piles et accumulateurs automobiles ;
― piles et accumulateurs industriels.
2. Les différentes natures de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
― piles alcalines ;
― piles salines ;
― piles zinc-air ;
― piles lithium ;
― autres piles ;
― piles bouton alcalines ;
― piles bouton zinc-air ;
― piles bouton argent ;
― piles bouton lithium ;
― autres piles bouton ;
― accumulateurs au plomb ;
― accumulateurs nickel-cadmium ;
― accumulateurs nickel-métal-hydrure ;
― accumulateurs lithium ;
― autres accumulateurs.
3. Les différentes catégories de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
― piles alcalines, salines et zinc-air ;
― piles lithium ;
― autres piles ;
― piles bouton ;
― accumulateurs au plomb ;
― accumulateurs nickel-cadmium ;
― accumulateurs nickel-métal-hydrure ;
― accumulateurs lithium ;
― autres accumulateurs.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Délégation à un organisme agréé. 
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Données relatives à la collecte.
I.-Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs portables usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-128-1 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements en application de l'article R. 543-128-2 du même code ou par d'autres détenteurs en application de l'article R. 543-128-2. 
II.-Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs automobiles déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs automobiles usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-129-1 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements en application de l'article R. 543-129-2 du même code ou par d'autres détenteurs en application de l'article R. 543-129-2. 
III.-Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction établie au 3 de l'annexe du présent arrêté.
Enregistrement. 
Les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs s'enregistrent au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement. 
Les opérateurs de traitement indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
1. Leur raison sociale ; 
2. Leur numéro SIREN ; 
3. Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; 
4. Les coordonnées de leur personne de contact ; 
5. Les piles et accumulateurs qu'ils traitent selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ; 
6. Qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux opérateurs de traitement un numéro et une date d'enregistrement.
Publication des informations. 
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché de piles et accumulateurs de chaque producteur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché de piles et accumulateurs : 
― pour chaque organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté ; 
― pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté. 
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente.
Données relatives à la mise sur le marché. 
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente : 
― selon les distinctions établies aux 1 et 2 de l'annexe du présent arrêté ; et 
― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national. 
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement confient à cet organisme la transmission pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur en application du II ou du III de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents.
Données relatives au traitement.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables traités l'année précédente :
― selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ; et
― en distinguant s'ils ont été effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; et
― en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
Les producteurs déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des déchets de piles et d'accumulateurs concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Indicateurs.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les piles et accumulateurs portables ou automobiles en application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
― la part de leurs mises sur le marché de piles et accumulateurs, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
― la part des déchets de piles et d'accumulateurs qu'il a enlevés ou fait enlever, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs usagés déclarés enlevés durant l'année précédente ;
-les taux de collecte selon la méthode de calcul définie par la directive 2006/66/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs.
Publication des informations. 
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché de piles et accumulateurs de chaque producteur, et les déclarations de traitement des recycleurs qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné, au recycleur concerné  et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché de piles et accumulateurs : 
― pour chaque organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté ; 
― globalement, pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté.
Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente.
Enregistrement. 
Les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs s'enregistrent au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement. 
Les opérateurs de traitement indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
1. Leur raison sociale ; 
2. Leur numéro SIREN ; 
3. Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; 
4. Les coordonnées d'une personne référente ; 
5. Les piles et accumulateurs qu'ils traitent selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ; 
6. Qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux opérateurs de traitement un numéro et une date d'enregistrement.
Déclaration des données de traitement.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les opérateurs de traitement déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils avaient en stock au début de l'année précédente, le tonnage de piles et accumulateurs usagés qu'ils avaient en stock à l'issue de l'année précédente, ainsi que le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités l'année précédente :
― selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ; et
― en distinguant s'ils ont été effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; et 
― en distinguant s'ils proviennent de France ou de l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon une nomenclature déterminée par cette agence et selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des déchets de piles et d'accumulateurs concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Données relatives à la collecte.
I.-Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et d'accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
-selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
-en distinguant l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
II.-Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs automobiles déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs automobiles usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-129-1 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements en application de l'article R. 543-129-2 du même code ou par d'autres détenteurs en application de l'article R. 543-129-2.
III.-Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction établie au 3 de l'annexe du présent arrêté.
Enregistrement. 
Les producteurs de piles et accumulateurs s'enregistrent, au plus tard lors de la première mise sur le marché de piles ou d'accumulateurs, au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement. 
Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
1. Leur raison sociale ; 
2. Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des piles et accumulateurs par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national ; 
3. Le cas échéant, les dénominations commerciales sous lesquelles ils exercent leurs activités ; 
4. Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; 
5. Les coordonnées d'une personne référente ; 
6. Les piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, en précisant s'il s'agit de piles et accumulateurs portables, automobiles ou industriels ; 
7. La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130 du code de l'environnement : 
a) Pour les piles et accumulateurs portables, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement ; 
b) Pour les piles ou accumulateurs automobiles, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement ; 
c) Pour les piles et accumulateurs industriels, en indiquant s'ils assurent directement l'élimination de leurs déchets de piles et accumulateurs, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R. 543-130 du code de l'environnement. 
8. Qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs un numéro et une date d'enregistrement.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes : 
La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 16 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon, il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2008
  Art. 4,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2008

  Art. 4,   Art. 19,   Art. 23,   Art. 25,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

  Art. 22,   Art. 25,   Art. 30,   Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

  Art. 26,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse,   Sct. Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités,   Art. R161-59,   Art. R161-60,   Art. R161-61,   Art. R161-62,   Art. R161-63,   Art. R161-64,   Art. R161-65,   Art. R161-66,   Art. R161-67,   Art. R161-68,   Art. R161-69,   Sct. Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite,   Art. R161-69-1,   Art. R161-69-2,   Art. R161-69-3,   Art. R161-69-4,   Art. R161-69-5,   Art. R161-69-6
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
Corps des attachés
Attaché principal
8,1 %
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe supérieure
21 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8,7 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
18 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique de 1re classe
20 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
Sont classées en zones de protection intégrale pour une superficie totale d'environ 116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes :
Commune d'Hourtin
Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp ;
Section BP : parcelles n°s 61 pp, 62 pp, 72 pp, 78 pp, 145 pp, 206 pp, 227 pp, 229 pp.
Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination  réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin  (Gironde), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune d'Hourtin
Section AB : parcelles n°s 117, 118, 127 pp, 128 à 132, 165 pp, 168 pp, 172 pp, 175 pp ;
Section AC : parcelles n°s 1 à 34, 35 pp, 37, 94 à 96, 102, 133 ;
Section BO : parcelles n°s 1 à 136 ;
Section BP : parcelles n°s 1, 15 pp, 16 pp, 37, 41 à 134, 135 pp, 136 pp, 144 pp, 145, 146, 147 pp, 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 158 pp, 159, 160, 162 à 167, 176 pp, 190 à 194, 196 à 234, 243 à 245, 248, 271 pp, 272, 274, 276, 278 à 280 ;
Section BW : parcelle n° 23 pp.
Commune de Naujac-sur-Mer
Section BP : parcelle n° 165.
Sont également classés en réserve naturelle nationale :
1° La partie du domaine public maritime située au droit des parcelles n°s 1 et 72 de la section BP et n° 1 de la section BO de la commune d'Hourtin et délimitée à l'ouest par la limite formée par les points de coordonnées géographiques suivantes :
Point 1 : 45° 12 56,05'' de latitude nord, 1° 10 31,77'' de longitude ouest ;
Point 2 : 45° 10 55,81'' de latitude nord, 1° 10 49,06'' de longitude ouest ;
2° Les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés non cadastrés, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est d'environ 2 150 hectares.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/150 000 et 1/23 000 et sur les plans cadastraux au 1/10 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Gironde.
I. ― La gestion et l'exploitation forestières sont autorisées.
II. ― Toutefois, ces activités sont interdites :
1° Dans les zones de protection intégrale définies à l'article 2 du présent décret ;
2° Dans les parcelles cadastrées suivantes, sur lesquelles des opérations de restauration et d'entretien des milieux humides prévues par le plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve peuvent néanmoins être réalisées :
Commune d'Hourtin
Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ;
Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ;
Section BP : parcelles n°s 159, 160.
Commune de Naujac-sur-Mer
Section BP : parcelles n° 165.
Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement. 
II. ― L'installation de mobiliers ou d'équipements de restauration, de loisirs ou de sport est interdite. 
Lorsqu'ils sont liés à la gestion de la réserve, les aménagements destinés à l'accueil du public ou aux actions pédagogiques de découverte du milieu naturel peuvent néanmoins être réalisés dans les conditions prévues au I.