Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Moyens de secours et communications radioélectriques 
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont prévus :
§ 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; l'exploitant pouvant opter pour l'une ou l'autre des formules suivantes :
- soit disposer un appareil à chaque niveau, au droit de chaque issue et dix appareils supplémentaires à proximité du poste de sécurité ou du local d'exploitation ;
- soit répartir les appareils judicieusement à raison d'un pour quinze véhicules ;
b) Une caisse de 100 litres de sable meuble pour chaque niveau, munie d'une pelle, placée à proximité de chaque rampe.
§ 2. Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé dans les parcs de stationnement couverts à partir du troisième niveau au-dessous ou au-dessus du niveau de référence. Toutefois, cette mesure n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
a) Il s'agit d'un parc de stationnement largement ventilé ;
b) Les deux conditions suivantes sont réunies :
- le parc ne comprend pas plus de trois niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence ;
- la capacité de chaque niveau extrême (R + 3 et R - 3) est inférieure ou égale à 100 véhicules ;
c) Le parc est d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules et les dispositions suivantes sont satisfaites dans les niveaux situés immédiatement au-dessous du niveau de référence :
- le nombre de ces niveaux est limité à cinq ;
- ils sont équipés d'une colonne sèche par cage d'escalier ;
- le débit du désenfumage est de 900 mètres cubes par heure et par véhicule lorsqu'il est mécanique ;
- la capacité d'accueil est inférieure ou égale à 100 véhicules au troisième niveau au-dessous du niveau de référence et inférieure ou égale à 50 véhicules aux quatrième et cinquième niveaux au-dessous du niveau de référence.
§ 3. Pour les parcs comportant au moins trois niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, des colonnes sèches de 65 millimètres sont disposées dans les cages d'escaliers ou dans les sas et comportent à chaque niveau, dans les sas, une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres. Cette disposition impose la mise en place d'un ou plusieurs poteaux ou bouches d'incendie de 100 millimètres de diamètre, branchés sur une canalisation d'un diamètre au moins égal et implantés à moins de 60 mètres des orifices d'alimentation des colonnes sèches.
§ 4. Si la continuité des communications relayées par l'infrastructure nationale partageable des transmissions n'est pas assurée, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe conforme à l'article MS 71 des dispositions générales du règlement.
Locaux à risques particuliers
Pour l'application des dispositions de l'article CO 27, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (locaux à risques importants et locaux à risques moyens) sont définis ci-après :
- locaux à risques moyens : lingeries, buanderies, réserves, bagageries, locaux de stockage d'oxygène ou de liquides inflammables (Q > 10 litres), locaux de déchets, locaux d'entretien (peinture, menuiserie...), etc. ;
- locaux à risques importants : locaux de stockage de bouteilles d'oxygène dont la capacité en eau totale est supérieure à 200 litres, locaux de stockage dont le volume unitaire est supérieur à 250 mètres cubes.
Consignes et plans.
§ 1. Des consignes très strictes doivent être données et rappelées périodiquement à tout le personnel pour attirer son attention sur les dangers qu'il y a :
- de graisser les organes de distribution et d'utilisation ;
- de mettre en contact l'oxygène avec les graisses de toutes origines ;
- de fumer et d'utiliser, à proximité des appareils de traitement, des flammes (lampes à alcool, allumettes, réchauds) et des appareils électromédicaux comportant des parties incandescentes nues ou des parties susceptibles de produire des étincelles ; 
- de manipuler les récipients sans précaution, de les soumettre à des chocs violents ou de les déposer à proximité des sources de chaleur.
Ces consignes doivent être rappelées par affiches apposées à proximité de tout dépôt ; chaque appareil de traitement (tente, cloche, couveuse, etc.) doit comporter une étiquette très visible précisant l'interdiction absolue de fumer et de graisser les organes de distribution et d'utilisation.
§ 2. Un plan très lisible, indiquant les emplacements des différents éléments de l'installation, en particulier celui de la vanne de sectionnement du réseau, doit être affiché dans les centrales, ainsi que les consignes particulières à tenir en cas d'incident ou d'incendie.
Un exemplaire de chacun de ces documents doit être joint au registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
§ 3. Les installations doivent être maintenues constamment en bon état d'entretien. Les défectuosités des appareils et les fuites doivent être signalées dès leur constatation.
Définitions.
§ 1. Les conditions de stockage, d'installation et de fonctionnement des gaz médicaux doivent être conformes aux dispositions de la norme française NF S 90-155 (2) relative aux réseaux de distribution de gaz médicaux non inflammables. Cette norme s'applique aux gaz suivants :
- oxygène ;
- protoxyde d'azote ;
- air à usage médical ;
- azote ;
- hélium ;
- dioxyde de carbone ;
- mélanges spécifiés des gaz précédents ;
- aspiration médicale (vide).
§ 2. Les gaz comburants (oxygène, protoxyde d'azote ou mélange d'oxygène avec des gaz mentionnés ci-dessus renfermant plus de 22 p. 100 d'oxygène) font l'objet de mesures particulières définies soit dans la norme NF S 90-155*, soit dans la suite du présent règlement.
Distribution par récipients mobiles.
§ 1. Lorsque la distribution se fait par récipients mobiles dont la capacité en eau est supérieure à 10 litres, ceux-ci sont obligatoirement fixés à un chariot pour leur transport à l'intérieur des bâtiments et maintenus en position stable pendant leur utilisation.
§ 2. Les magasins et les centrales de distribution doivent être établis à un emplacement clos, spécialement aménagé, réservé à cet usage et comportant une porte fermant à clé.
Cet emplacement doit recevoir exclusivement le matériel nécessaire à la manipulation des récipients et doit être exempt de toutes matières combustibles.
§ 3. Les récipients mobiles doivent être protégés contre les chocs et les risques de chute par des moyens appropriés tels que barrières, crochets, chaînes, etc.   
Ils doivent être protégés des températures excessives dues à l'action du soleil ou à la proximité des surfaces chauffantes, radiateurs et canalisations de vapeur notamment, ainsi que des risques de corrosion accidentelle. Ils doivent, en outre, porter un repère d'identification du gaz conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter toute confusion dans leur emploi.
Si la pression à l'intérieur des récipients est supérieure à 10 bars, l'abaissement de cette pression à la pression d'utilisation est obtenu par un raccord spécifique au gaz distribué et portant l'identité de ce gaz.
Dispositions complémentaires applicables à tous les stockages en récipients fixes.
Les orifices des soupapes de sûreté des récipients fixes aériens situés à moins de 5 mètres des baies des bêtiments ouverts au public doivent en être séparés, au minimum, par un mur de protection en maçonnerie pleine de 0.10 mètre d'épaisseur au moins, ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente, et dont la partie supérieure dépasse de 0,50 mètre celles desdits orifices.
Poste central de sécurité incendie
Un poste central de sécurité incendie doit être implanté dès lors que la surveillance de l'établissement ou de plusieurs établissements, dans le cadre d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, est assurée par des agents de sécurité qualifiés.
Le poste central de sécurité incendie :
- est d'accès aisé et implanté au niveau de référence ou au premier niveau situé au-dessus ou au-dessous de ce niveau ;
- est protégé par des planchers et parois coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 et équipées de porte(s) pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30. Si, pour des raisons d'exploitation, des parois vitrées sont installées, elles sont pare-flammes de degré 1 heure ou EI 60 ;
- est équipé pour recevoir notamment les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, déclencheurs manuels, installations de détection ou d'extinction automatiques d'incendies, etc. ; les équipements centraux de vidéosurveillance et ceux concourant à la mise en sécurité incendie y sont installés ;
- possède une liaison phonique avec le poste chargé de la gestion de la circulation des trains et avec le ou les local(aux) de gestion d'intervention défini(s) à l'article GA 45 de chaque gare dont il assure le cas échéant la surveillance centralisée de la sécurité incendie ;
- dispose d'une ligne téléphonique reliée à un centre de traitement de l'alerte défini à l'article MS 70, § 2, ou d'un système reconnu équivalent par la commission de sécurité.
Dans le cas d'une exploitation centralisée de la sécurité incendie, le poste central de sécurité incendie peut être situé dans un local commun au poste chargé de la gestion de la circulation des trains et/ou au poste chargé d'une autre activité de surveillance compatible (par exemple : gestion technique de bâtiment, sûreté...).
Organisation de la sécurité incendie sur les sites où existent
plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés
Dans le cas où il existe sur un même site plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés entre eux dans les conditions définies à l'article GA 17, chaque chef d'établissement est l'unique correspondant de l'autorité administrative pour tout ce qui relève de l'application du présent règlement de sécurité, tant pour ce qui le concerne directement que pour les autres activités éventuellement incluses au sein de son établissement.
Afin que la gestion quotidienne de la sécurité soit inscrite dans une démarche globale concernant l'ensemble des établissements de type GA regroupés, chaque chef d'établissement doit désigner nominativement un responsable de l'organisation de la sécurité (ROS) pour son propre établissement. Chaque ROS doit s'assurer que les moyens de sécurité propres à son établissement sont en état de fonctionnement.
L'organisation de la sécurité prévue à l'alinéa précédent vise les objectifs suivants :
- définir les procédures relatives à l'exploitation des interfaces entre les établissements (lors des essais, des opérations de maintenance, etc.) puis les annexer au registre de sécurité de l'établissement ;
- programmer au moins une réunion semestrielle de coordination organisée entre les différents ROS du site. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu annexé au registre de sécurité de chaque établissement ;
- réaliser un plan de coordination et de sécurité incendie, listant les différents scénarii prévus en cas d'incendie ou d'une évacuation ainsi que les interactions entre les différents réseaux. Des mesures prévisionnelles y sont proposées prévoyant notamment des exercices avec les sapeurs-pompiers. Au préalable, ce document doit recueillir l'avis conjoint des organismes d'inspection définis à l'article GA 7 s'ils existent, et être joint aux plans à remettre aux pompiers en application de l'article GA 45 ;
- prévoir, en cas de sinistre, un responsable unique de commandement (RUC) choisi parmi les personnels de l'établissement où se situe le sinistre initial. Celui-ci est l'unique conseiller du commandant des opérations de secours ; la liste des fonctions dont l'accomplissement peut permettre d'exercer cette responsabilité doit être annexée au registre de sécurité des établissements ;
- garantir, en cas de sinistre, la coordination de la mise en œuvre des moyens internes propres à chaque établissement.
Désenfumage des emplacements
29.1. Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne :
29.1.1. En partie aérienne :
Les emplacements situés en rez-de-chaussée et en étages d'une surface supérieure à 300 mètres carrés et les emplacements de plus de 100 mètres carrés sans ouverture sur l'extérieur doivent être désenfumés.
29.1.2. En partie souterraine :
Les emplacements d'une surface de plus de 100 mètres carrés sont désenfumés selon les règles suivantes :
- soit par une installation de désenfumage propre au local, l'arrivée d'air frais pouvant être réalisée par une ouverture sur l'emplacement qui le jouxte ;
- soit en considérant que le local est désenfumé à partir du système de désenfumage de l'emplacement qui le jouxte (à l'exception des emplacements où le public transite).
Toutefois, pour les établissements existants, lorsque l'application de ces dispositions entraîne des transformations immobilières importantes, il peut être autorisé, selon la configuration des lieux et le risque envisagé, un traitement local du risque par des dispositions spécifiques de détection et de mise en sécurité tels que : écrans de cantonnement, détection incendie, extinction automatique, ou tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité.
29.2. Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public transite :
Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public transite sont désenfumés conformément aux dispositions de l'article GA 29.1.
Toutefois, les emplacements où le public transite ne requièrent pas une installation de désenfumage dédiée.
29.3. Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite :
Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite sont désenfumés conformément aux dispositions de l'article GA 29.1.
29.4. Emplacements à caractère d'exploitation non ferroviaire :
Les dispositions prévues au paragraphe 29.1 s'appliquent.
29.5. Traitement des trémies :
Lorsque des escaliers fixes ou mécaniques, des translateurs et des ascenseurs sont installés dans des volumes non protégés mettant en communication plusieurs niveaux, un écran de cantonnement tel que défini à l'article GA 18.2.2.2.1 doit être disposé en sous face de chaque trémie afin de s'opposer à la propagation éventuelle des fumées.
Moyens d'extinction
La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis dans l'établissement et complétés par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
De plus, dans les gares comportant plusieurs niveaux souterrains et dont la surface des quais est supérieure à 1 000 mètres carrés, au moins deux colonnes sèches d'un diamètre de 100 millimètres sont mises en place.
Chaque colonne sèche comporte :
- deux raccords d'alimentation de 65 millimètres placés au niveau de référence, à moins de 60 mètres d'un hydrant, à proximité des accès utilisables par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
- une prise simple de 65 millimètres et deux prises simples de 40 millimètres situées à chaque niveau desservi.
Les essais en eau à pression nominale des colonnes sèches doivent être effectués au moins une fois tous les trois ans.
Des moyens d'extinction complémentaires peuvent être demandés par la commission de sécurité.
Dispositions applicables
Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.
La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.
D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Dispositions particulières aux installations électriques des gares
souterraines ou des parties souterraines des gares mixtes
Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, lorsqu'ils sont placés en contact direct avec l'air des volumes accessibles au public :
- les câbles ou conducteurs doivent être, sauf dispositions plus contraignantes, de catégorie C 1, et ne pas dégager de substances halogénées lors de leur combustion ;
- les conduits, les conduits profilés, les chemins de câbles et les goulottes, utilisés pour le cheminement des câbles, doivent être classés I1-F1 au sens de la norme NF F16-101 et satisfaire à l'essai de non-propagation de la flamme défini par leur norme respective.
Ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants
Le chapitre IX du livre II du règlement de sécurité est applicable à l'exception de sa section 2.
Chaque escalier mécanique, trottoir roulant ou translateur ainsi que tout autre système équivalent doit pouvoir être mis à l'arrêt, notamment lors d'une évacuation, sur décision de l'exploitant. Il doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence comportant au moins une commande utilisable à chaque extrémité de l'appareil. Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente.
Dans les gares des 1re et 2e catégories, en complément des commandes prévues à l'alinéa précédent, une commande d'arrêt supplémentaire doit être placée dans un local de service choisi par l'exploitant.
Tout arrêt ou redémarrage d'un escalier mécanique et d'un trottoir roulant par l'exploitant doit être précédé d'un message d'avertissement lorsque l'exploitant n'a pas une vue directe ou par vidéosurveillance sur l'appareil qu'il commande.
En atténuation des dispositions de l'article AS 10 du règlement de sécurité, les vérifications techniques périodiques des escaliers mécaniques, trottoirs roulants et translateurs peuvent être effectuées par un technicien compétent désigné par l'exploitant. Une vérification quinquennale est réalisée par un organisme agréé.
Poste central de sécurité incendie
Un poste central de sécurité incendie doit être implanté dès lors que la surveillance de l'établissement ou de plusieurs établissements, dans le cadre d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, est assurée par des agents de sécurité qualifiés.
Le poste central de sécurité incendie :
- est d'accès aisé et implanté au niveau de référence ou au premier niveau situé au-dessus ou au-dessous de ce niveau ;
- est protégé par des planchers et parois coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 et équipées de porte(s) pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30. Si, pour des raisons d'exploitation, des parois vitrées sont installées, elles sont pare-flammes de degré 1 heure ou EI 60 ;
- est équipé pour recevoir notamment les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, déclencheurs manuels, installations de détection ou d'extinction automatiques d'incendies, etc. ; les équipements centraux de vidéosurveillance et ceux concourant à la mise en sécurité incendie y sont installés ;
- possède une liaison phonique avec le poste chargé de la gestion de la circulation des trains et avec le ou les local(aux) de gestion d'intervention défini(s) à l'article GA 45 de chaque gare dont il assure le cas échéant la surveillance centralisée de la sécurité incendie ;
- dispose d'une ligne téléphonique reliée à un centre de traitement de l'alerte défini à l'article MS 71, § 2, ou d'un système reconnu équivalent par la commission de sécurité.
Dans le cas d'une exploitation centralisée de la sécurité incendie, le poste central de sécurité incendie peut être situé dans un local commun au poste chargé de la gestion de la circulation des trains et/ou au poste chargé d'une autre activité de surveillance compatible (par exemple : gestion technique de bâtiment, sûreté...).
Dispositions applicables
Les dispositions du livre II, chapitre V, du règlement de sécurité sont applicables dans les gares.
Pour les parties de l'établissement dont l'enfouissement est supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence, le mode de production de chaleur ou de froid doit être décrit dans le dossier prévu à l'article GA 8.
Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, des mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Généralités
Sauf dispositions spécifiques mentionnées ci-après, le chapitre VII du livre II du règlement de sécurité est applicable à l'exception des articles suivants : EL 4, § 2, 3 et 6, EL 11, § 1, EL 12, EL 16, § 4, et EL 18, § 2.
32.1. Documents à fournir :
Les documents à fournir en application de l'article GA 8 comprennent :
- la liste des documents figurant dans l'article EL 2 ;
- la liste des installations électriques concourant à la mise en sécurité du public présent dans l'établissement.
32.2. Définitions :
Les articles EL 3 et MS 53, § 4 sont applicables.
32.3. Règles générales :
L'établissement ne doit pas être traversé par des canalisations électriques étrangères au système de transport, sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés, au moyen de parois coupe-feu de degré 1 heure au moins et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les installations desservant les emplacements non accessibles au public doivent être commandées et protégées indépendamment de celles desservant les emplacements accessibles au public, à l'exception des installations de chauffage électrique. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article EL 4, § 3, des emplacements non accessibles au public d'une surface inférieure à 100 mètres carrés, situés dans un espace comportant également des emplacements accessibles au public, peuvent posséder des circuits commandés et protégés par les mêmes dispositifs.
Les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article GA 19 doivent être établies dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 dans les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Les dispositifs permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement doivent être inaccessibles au public et faciles à atteindre par les services de secours. Ils ne doivent couper ni l'alimentation des installations de sécurité ni l'alimentation nécessaire à la sécurité du système de transport.
Chaque emplacement à caractère non ferroviaire tel que défini à l'article GA 2 doit disposer d'un organe de coupure générale de son alimentation électrique accessible uniquement au personnel d'exploitation de la gare, en cas de sinistre dans cet emplacement.
Service de sécurité incendie
Le service de sécurité incendie, composé d'agents qualifiés, est chargé de la mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie dans l'établissement.
41.1. Gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie tel que défini à l'article GA 3 :
Le service de sécurité incendie des établissements de la 1re catégorie définis au premier alinéa du paragraphe 40.2 est composé de personnels titulaires d'un diplôme (diplôme SSIAP) délivré en application de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Un tel service de sécurité incendie doit comprendre au moins trois agents qualifiés SSIAP, présents simultanément, dont un agent qualifié SSIAP 2. Cet effectif peut être augmenté suivant l'importance de l'établissement.
En outre, un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité incendie peuvent être employés à d'autres tâches dans l'établissement. Ils doivent rester en liaison permanente avec le poste central de sécurité incendie et pouvoir être rassemblés dans les délais les plus brefs.
Dans ce cas, le service de sécurité incendie a notamment pour missions :
a) d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
b) d'assurer, lors des visites de sécurité, l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité et des organismes d'inspection définis à l'article GA7 lorsqu'ils existent ;
c) d'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie, y compris dans les locaux non occupés ;
d) de faire appliquer les consignes en cas d'incendie ;
e) de diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement des sapeurs-pompiers ;
f) de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou d'en faire effectuer l'entretien.
Dans les autres gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, la mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie est réalisée par une personne désignée par le chef d'établissement.
41.2. Gares faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie :
La mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie dans les établissements de type GA faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie est assurée par un agent qualifié SSIAP 2 présent dans le poste central de sécurité incendie dans les conditions définies à l'article GA 42 et capable d'assurer la permanence de la gestion d'un événement relatif à la sécurité incendie.
Dispositions applicables
Le chapitre X du livre II du règlement de sécurité est applicable dans les gares.
En aggravation, dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, la puissance des appareils de cuisson et de remise en température est limitée à 20 kW par emplacement à caractère d'exploitation non ferroviaire.
D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Dossier relatif à l'organisation de la sécurité incendie
La demande d'autorisation administrative concernant un établissement défini à l'article GA 43 présentée à la commission de sécurité doit être accompagnée d'un dossier spécifique traitant de l'organisation de la sécurité des personnes dans l'établissement, tant en situation normale que lors d'un sinistre.
En complément des dispositions prévues aux articles MS 45, MS 46 et MS 48, ce dossier doit comprendre les items suivants :
a) Le service de sécurité incendie :
- organisation du service ;
- nombre d'agents assurant ce service ;
- qualification des agents ;
- lieu de stationnement des agents intervenant sur site ;
- port éventuel d'une tenue d'intervention ;
- description du processus d'intervention sur site ;
- délai moyen estimé d'intervention ;
- description des moyens de liaison mis en place entre le poste central de sécurité incendie et les agents intervenants sur site ;
b) Le(s) local (aux) de gestion d'intervention ou le(s) poste(s) central (aux) de sécurité incendie :
- localisation par rapport au niveau de référence et protection vis-à-vis d'un sinistre ;
- surfaces dédiées au local de gestion d'intervention ou au poste central de sécurité incendie et aux locaux adjacents qui peuvent servir ponctuellement de "salle de crise" et qui peuvent en situation normale être spécifiquement affectés à l'exploitation ferroviaire ;
- nombre d'occupants permanents ;
- surfaces dédiées aux locaux de travail et de vie des personnels ;
- description du processus d'échange d'informations avec le local de gestion de l'exploitation du système de transport ;
- description du processus d'échange d'informations avec les tiers éventuellement concernés ;
c) La gestion du sinistre : organisation matérielle et humaine mise à disposition du commandant des opérations de secours (COS).
Pour les systèmes de transports publics guidés urbains, le dossier spécifique traitant de l'organisation de la sécurité dans l'établissement peut être constitué par la fourniture des renseignements définis ci-dessus dans le plan d'intervention et de sécurité (PIS) et/ou le règlement de sécurité de l'exploitant (RSE) prévus par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 et ses textes d'application.
Reconnaissance des installations par les pompiers
Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer leur plans d'intervention et d'effectuer une reconnaissance des lieux. Ils doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d'eau, les commandes des systèmes de sécurité et les installations sensibles.
Portes automatiques, portes spéciales
L'utilisation de portes de types spéciaux non prévues à l'article CO 48 est subordonnée à un avis favorable de la commission de sécurité. Les portes automatiques coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l'intérieur des bâtiments après avis des organismes définis à l'article GA 7 ou, à défaut, de la commission de sécurité, en dérogation aux dispositions de l'article CO 48, § 3.
Les portes à peignes tournants sont interdites dans les gares.
Dispositifs de contrôle des entrées et des sorties
Les dispositifs de contrôle des entrées et des sorties doivent pouvoir être déverrouillés sans délai par l'exploitant.
La largeur minimale d'un dispositif de contrôle des entrées et des sorties de type tripode ou d'un passage ouvert est de 0,55 mètre.
Au moins une ligne de contrôle de chaque gare ou station doit disposer d'un passage d'une largeur minimale de 1,05 mètre, déverrouillable sans délai par l'exploitant, permettant notamment l'accès des services de secours avec leur matériel. Si ce passage est constitué par un portillon, le sens d'ouverture de ce portillon est préférentiellement orienté dans le sens normal de la sortie.
Signalétique d'évacuation
Le balisage doit être réalisé conformément aux dispositions prévues à l'article CO 42. Peuvent également être acceptés les panneaux présentant l'indication "SORTIE" en lettres blanches sur fond bleu lorsque le balisage des dégagements risque, par ses couleurs, ses dimensions et ses formes, de prêter à confusion avec la signalisation ferroviaire.
En aucun cas, les divers panneaux et équipements suspendus au-dessus des quais ne doivent diminuer la visibilité des panneaux de signalisation des sorties.
Caractéristiques techniques des tuyauteries de distribution du combustible.
§ 1. Nature et assemblage des tuyauteries de distribution du combustible :
- l'assemblage des tuyauteries doit être réalisé par un personnel possédant l'attestation de qualification prévue à l'article GZ 12 (§ 3) ;
- les tuyauteries fixes doivent être en tubes acier étiré sans soudure conformes aux normes NF A 49-111 et 49-115 ;
- les accessoires (coudes, tés, etc.) doivent être d'une épaisseur au moins égale à celle du tube ;
- les raccords doivent être effectués par manchons en acier forgé, série 3000, soudés à l'autogène au chalumeau avec métal d'apport ou à l'arc électrique avec électrodes.
§ 2. Raccordement de la tuyauterie fixe au brûleur : 
Les raccordements aux brûleurs doivent être effectués, depuis le robinet de barrage du brûleur, à l'aide de tube de cuivre continu sans soudure et d'épaisseur minimale 1 millimètre et de raccords mécaniques.
Essais de résistance mécanique et d'étanchéité.
§ 1. Les essais doivent être effectués :
- pour les tuyauteries enterrées : avant la mise en place du revêtement protecteur et le remblaiement ou le rebouchage ;
- pour les tuyauteries placées sous fourreau : avant leur montage.
§ 2. Les installations doivent être soumises par l'installateur aux essais suivants :
- un essai de résistance effectué à une pression hydrostatique de 1,5 fois la pression maximale de service (P. M. S. de l'installation : pression de vapeur saturante à 50° C) ;
- un essai d'étanchéité effectué à la pression de service après le dispositif de suppression : pompe, surpresseur, etc.
Dans les deux cas, on ne doit  observer aucune fuite après stabilisation de la pression pendant dix minutes, l'investigation ayant lieu au cours des cinq minutes suivantes.
§ 3. Les essais sont effectués en vérifiant l'étanchéité à l'aide d'un produit moussant et la tenue de la pression à l'aide d'un manomètre témoin.
Dans le cas où une fuite est décelée, il est procédé, de nouveau, après réparation, à l'ensemble des essais.
Conditions d'installation des tuyauteries de distribution du combustible.
§ 1. Tuyauteries de distribution :
Les tuyauteries de distribution doivent être disposées à l'extérieur de tous les locaux à l'exception de ceux recevant les générateurs de chaleur et sont installées :
- soit sous terre ;
- soit en caniveau ;
- soit en élévation ;
exceptionnellement, sous fourreau métallique étanche ventilé aux deux extrémités directement sur l'extérieur lorsque la traversée d'un local est indispensable et seulement si le public n'y a pas accès. Ce fourreau doit être disposé à un niveau supérieur à celui du sol environnant et les extrémités protégées contre les infiltrations d'eau, de matières, etc.
§ 2. Tuyauteries sous terre :
a) Les tuyauteries doivent être :
Disposées à une profondeur de 0,60 mètre au moins ; de plus, dans la traversée des chaussées carrossables, elles doivent être placées dans un fourreau mécaniquement résistant ;
Signalées par un dispositif placé à 0,40 mètre au-dessus, qui peut être une ligne de briques, de tuiles, de bandes de plastique ou de grillage ;
Efficacement protégées contre la corrosion externe.
b) Les tuyauteries sous terre ne doivent pas être placées :
- sous un local ;
- dans un égout.
Parallèlement à leur axe respectif :
- sous un caniveau ;
- sous une chaussée carrossable ;
- sous une bordure de trottoir.
c) Lorsqu'une conduite sous terre est placée dans la même fouille que des canalisations véhiculant des fluides de nature différente, la distance en projection horizontale entre les axes de la conduite et des canalisations doit être supérieure à 0,50 mètre.
d) En parcours parallèle comme aux croisements, la conduite doit être distante d'au moins 0,20 mètre des câbles électriques ou être placée dans un fourreau électriquement isolant (amiante, ciment, béton, etc.) dont les extrémités sont éloignées du câble d'au moins 0,20 mètre.
§ 3. Tuyauteries en caniveau :
Les tuyauteries en caniveau doivent être réalisées et protégées de la corrosion externe de la même manière que les tuyauteries enterrées.
Les caniveaux doivent être comblés entièrement de sable de rivière de fine granulométrie.
§ 4. Tuyauteries en élévation :
Les tuyauteries doivent être fixées soit à un mur, soit sur un ou plusieurs supports solides et incombustibles.
Elles doivent être protégées efficacement contre la corrosion externe et ne doivent pas passer en des points où elles risquent de subir des détériorations ou être portées à une température supérieure à 50° C.
Elles doivent être éloignées d'au moins 0,20 mètre de toute canalisation électrique.
Sécurité de l'installation. 
L'installation, les groupes moto-pompes de transfert, les filtres, le déverseur-régulateur de pression, les organes de coupure et les accessoires de tuyauteries doivent répondre aux normes ou à défaut aux spécifications professionnelles en vigueur.
Chaque brûleur doit être commandé par un organe de coupure rapide et être muni d'un manomètre.
Avant l'entrée de la canalisation d'alimentation dans le local, en un endroit d'accès facile et à l'air libre, on doit disposer d'un organe de coupure rapide à fonctionnement manuel et d'un limiteur de débit avec coupure automatique. Leur emplacement doit être signalé par une pancarte.
La coupure automatique de l'alimentation en butane liquide ou propane liquide lors des arrêts de fonctionnement du brûleur ou en cas de panne doit être assurée par des électrovannes à ouverture sous tension (normalement fermées à l'état de repos) asservies à un dispositif interdisant toute redistribution du combustible sans l'intervention du préposé à l'installation.
L'équipement de chauffe doit être doté de dispositifs de commande et de sécurité répondant à la spécification A.T.G.C. 31-21.
Certificat d'installation et d'épreuve.
Toute installation de distribution de butane liquide ou de propane liquide doit faire l'objet de la part de l'installateur d'un certificat de conformité rédigé en deux exemplaires, dont un est remis au client et contresigné par celui-ci et l'autre adressé au distributeur avant la première mise en service. Ce certificat doit être tenu à la disposition de la commission de sécurité.
Conception et desserte
Chaque gare doit pouvoir être desservie, depuis le niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les véhicules des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Cette voie doit présenter les caractéristiques définies par l'article CO 2, § 1, du règlement de sécurité.
Cette disposition ne s'oppose pas à l'application de mesures réglementaires plus contraignantes pour tenir compte de la nature et de l'importance des activités regroupées dans un établissement.
Résistance au feu des structures
16.1. Objet :
Les éléments principaux des structures doivent présenter des qualités de résistance au feu afin de préserver la stabilité de l'édifice, s'opposer à une propagation rapide du feu en cas d'incendie pendant le temps nécessaire au déclenchement de l'alarme et à l'évacuation des occupants de l'établissement et des locaux tiers éventuellement situés dans le même bâtiment, faciliter l'intervention des pompiers et permettre une remise en service des fonctions de l'établissement.
L'activité de la gare, définie à l'article GA 4, est prise en compte pour la détermination de l'exigence de résistance au feu des dalles situées immédiatement au-dessus des voies.
16.2. Détermination du degré de résistance au feu des structures :
16.2.1. Gares aériennes :
16.2.1.1. Eléments principaux des structures : les dispositions des articles CO 12 à CO 14 du règlement de sécurité sont applicables.
16.2.1.2. Dalles situées immédiatement au-dessus de voies ferroviaires, routières ou fluviales :
- au-dessus de voies ferroviaires, les dispositions prévues au paragraphe 16.2.2.2 s'appliquent ;
- au-dessus de voies routières ou fluviales, les dalles sont coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120.
16.2.2. Gares souterraines et parties souterraines des gares mixtes :
16.2.2.1. Eléments principaux des structures :
Les éléments principaux des structures des gares souterraines et des parties souterraines des gares mixtes sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120.
16.2.2.2. Dalles situées immédiatement au-dessus de voies et de quais souterrains :
Lorsque les voies des gares servent :
- à une activité exclusivement voyageurs, les dalles sont coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 ;
- à une activité voyageurs et marchandises, les dalles sont coupe-feu de degré 3 heures ou REI 180.
16.3. Cas particuliers :
Dans le cas où le dossier présenté à l'examen de la commission de sécurité mentionne des degrés de résistance au feu différents à l'intérieur d'un même établissement, un document graphique justifiant de ces différents degrés est annexé à la notice de sécurité.
16.4. Résistance au feu d'autres éléments de construction n'étant pas des éléments principaux de structure :
Les structures principales des ouvrages et les planchers sur lesquels le public est susceptible d'évacuer (exemples : passerelle, coursive, escaliers qui les desservent...) doivent avoir une stabilité au feu minimale d'une demi-heure ou R 30. Dans ce sens, aucun dépôt représentant un potentiel calorifique significatif ne doit être entreposé sous une passerelle, une coursive ou les escaliers qui les desservent.
Couverture
Les dispositions du présent article ont pour but de préserver la couverture d'un ou des bâtiments d'une gare aérienne ou mixte des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers.
Les dispositions des articles CO 7, §2 et 3, CO 17 et CO 18 du règlement de sécurité s'appliquent.
Locaux à risques particuliers
Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.
Les chapitres relatifs aux installations techniques des dispositions générales du règlement de sécurité fixent la liste des locaux non accessibles au public, à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants auxquels les dispositions générales de l'article CO 28 sont applicables. Cette liste peut éventuellement être complétée après avis de la commission de sécurité ou des organismes d'inspection prévus à l'article GA7 dans chaque cas particulier.
De plus, les locaux à risques particuliers suivants sont classés :
Locaux à risques moyens :
- les locaux de surface supérieure à 150 m² où sont stockés les bagages ;
- les archives, les locaux de stockage de papiers et les réserves lorsque leur volume est compris entre 30 et 300 m³ ;
- les locaux de manipulation et de stockage d'emballages ou de déchets d'un volume inférieur ou égal à 100 m³ ;
- les réserves liées aux emplacements à caractère commercial, social ou administratif ;
- les dépôts contenant de 10 à 150 litres de liquides inflammables.
Locaux à risques importants :
- les archives, les locaux de stockage de papiers et les réserves lorsque leur volume est supérieur à 300 m³ ;
- les locaux de manipulation et stockage d'emballages ou de déchets lorsque leur volume est supérieur à 100 m³ ;
- les dépôts contenant plus de 150 litres de liquides inflammables.
L'occupation d'un local à risques importants doit être réservée à un seul usage.
Enfouissement
Les gares peuvent comprendre en infrastructure plusieurs niveaux accessibles au public et leur point le plus bas peut être à plus de 6 mètres au-dessous du niveau de référence. Lorsque, exceptionnellement, des parties accessibles au public d'un établissement de type GA sont situées au-delà de 30 mètres au-dessous du niveau de référence, des mesures spécifiques peuvent être prescrites en aggravation du présent règlement.
Générateurs d'air chaud à combustion.
§ 1. Les équipements des générateurs d'air chaud à combustion doivent répondre aux prescriptions des articles CH 23 et CH 24.
§ 2. Dans un générateur d'air chaud à combustion la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.
L'emploi de brûleurs susceptibles de créer une surpression par rapport au circuit d'air distribué en un point quelconque de l'appareil (chambre de combustion ou surface d'échange), en cours de fonctionnement en régime établi, est interdit.
Modalités d'exécution 
Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous les établissements qu'ils soient à construire, à modifier ou existants. 
12.1. Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés : 
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories :
-en phase conception/ construction, pour tous les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
-en phase exploitation, lorsque les dispositions du présent chapitre l'imposent. 
L'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité ou des organismes visés à l'article GA 7, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation. 
Vérifications techniques assurées par des techniciens compétents : 
En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, les vérifications techniques imposées dans le présent chapitre sont effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
Visite préalable à l'ouverture au public
des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
La demande d'autorisation d'ouverture accompagnée de l'avis de l'organisme visé à l'article GA 7 est communiquée au préfet, qui fait procéder à la visite préalable à l'ouverture au public par la commission de sécurité.
Le demandeur doit être en mesure de communiquer à la commission de sécurité les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes agréés chargés des vérifications techniques prévues par le règlement de sécurité.
En dérogation au premier alinéa du présent article, la visite préalable à l'ouverture au public est réalisée par les organismes visés à l'article GA 7 pour les emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à :
- 300 mètres carrés en superstructure ;
- 100 mètres carrés en infrastructure.
Le compte rendu de cette visite est élaboré puis transmis au préfet.
Les autorisations d'ouverture doivent être annexées au registre de sécurité de l'établissement.
Visites de contrôle périodique
des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
10.1. Organisation des visites de contrôle périodique :
Les visites périodiques des gares sont effectuées par les organismes visés à l'article GA 7 lorsqu'ils existent. Le compte rendu de leurs visites est transmis au préfet.
L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.
Lorsque les organismes visés à l'article GA 7 n'ont pas été mis en place, la commission de sécurité procède aux visites de ces établissements.
10.2. Périodicité des visites des gares :
Les visites de contrôle des établissements en cours d'exploitation sont effectuées selon les périodicités suivantes :
- deux ans pour les établissements des 1re et 2e catégories ;
- trois ans pour les établissements des 3e et 4e catégories.
Commission compétente
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nommée dans la suite du présent texte "commission de sécurité".
Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.
Etablissements assujettis
Les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ci-après dénommé "règlement de sécurité" s'appliquent. Le présent chapitre fixe les prescriptions applicables aux gares et leurs modalités de contrôles.
Les dispositions du livre II du règlement de sécurité ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin.
Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux règles de sécurité et aux modalités de leur contrôle sont applicables aux établissements à construire, aux installations nouvelles, ainsi qu'aux aménagements ou modifications réalisés dans les établissements existants.
Seules les gares aériennes dont l'effectif du public est inférieur à 200 personnes, calculé selon les dispositions de l'article GA 2 ci-dessous, sont classées en cinquième catégorie. Elles sont assujetties aux dispositions des parties I et III du présent chapitre.
Les locaux à sommeil sont interdits dans les gares.