Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
   a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;
   b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;
   c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
   d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
   e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ;
   f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
   II. - Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les matières de vidange.
   Celles-ci doivent être exemptes d'éléments grossiers.
   Les modalités de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments-traces métalliques du tableau 1 a de l'annexe I pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 1 a, 1 b, 2 et 3) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=DbKgw$HfFpJfGSybcfJB
Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte :
   a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
   b) Les méthodes de traitement des boues ;
   c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
   d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
   e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
   La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
   Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et dépôts de transit, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.
   Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :
   a) Les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
   b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
   c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
   d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16. A cet effet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la chambre d'agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 1 a, 2 et 3) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=DbKgw$HfFpJfGSybcfJB

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableau 1 b) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0149 du 30 juin 1998, texte n° 15, page 9961, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=DbKgw$HfFpJfGSybcfJB
Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les boues issues du traitement des eaux usées par lagunage.
   Ces boues doivent être exemptes d'éléments grossiers.
   Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'étude préalable d'épandage et le programme prévisionnel d'épandage de boues issues du traitement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3, peuvent être réalisés dans un document unique. La surveillance de la qualité des boues est celle prévue à l'article 14 (I et II).
Les contrôles effectués par le préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté, et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
   Pour les paramètres mentionnés en annexe I, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites des obligations d'analyses d'autosurveillance définies au tableau 5 b de l'annexe IV si les valeurs obtenues respectent les valeurs limites fixées.
La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes :
   a) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ;
   b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ;
   c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 5 a et 5 b) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=DbKgw$HfFpJfGSybcfJB
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableau 4) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=DbKgw$HfFpJfGSybcfJB
Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont la réalisation est en cours à la date de parution du présent arrêté font l'objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pour la première année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrêté.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES ET DES SOLS
      Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
   - matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ;
   - pH ;
   - azote total ; azote ammoniacal ;
   - rapport C/N ;
   - phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
   - oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces à l'annexe IV. Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.
   Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
   - granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
I. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - boues solides : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égale à 30° ;
   - boues stabilisées : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ;
   - stabilisation : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ;
   - boues hygiénisées : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, elle satisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.
   II. - Il ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés dans ce décret :
   - lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des eaux usées est inférieure à 120 kg DBO5/jour ;
   - si les boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
I. - L'étude préalable d'épandage visée à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
   a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ;
   b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles ;
   c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude ;
   d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe I réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.
   Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
   Par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant ;
   e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage ...) ;
   f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisations générales) ;
   g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
   h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage ...) ;
   i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ;
   j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
   II. - L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=DbKgw$HfFpJfGSybcfJB
Les étudiants qui ont obtenu sept certificats dans le cycle du DPLG à la fin de l'année universitaire 1997-1998 sont intégrés dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Le diplôme d'architecte DPLG ne pourra leur être délivré qu'après l'obtention du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture.
Dans les cas mentionnés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, la commission prévue au 4 de l'article 15 du décret du 27 novembre 1997 susvisé fixe le nombre et la nature des modules que les étudiants devront totalement ou partiellement acquérir.
   Pour l'application du 3 de l'article 15 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, cette commission fixe le nombre et la nature des modules que les étudiants devront totalement ou partiellement acquérir, dans le cadre d'un volume horaire égal à celui des certificats qu'il leur reste à obtenir.
Dans les cas mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, chaque inscription prise pour le cycle d'études fondamentales en architecture est comptabilisée comme inscription en premier cycle des études d'architecture.
   Les étudiants doivent acquérir le diplôme de premier cycle des études d'architecture dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture.
Les étudiants qui n'ont pas bénéficié d'une deuxième inscription en première année du cycle d'études fondamentales en architecture à la fin de l'année universitaire 1997-1998 ou qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion depuis moins de trois ans peuvent :
   - s'inscrire en première année du premier cycle des études d'architecture lorsqu'ils n'ont obtenu aucun certificat ;
   - être intégrés en première année du premier cycle des études d'architecture lorsqu'ils ont obtenu un ou deux certificats.
   Ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture, et notamment son article 14.
Pour le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à compter du 1er janvier 1998 est arrêtée comme suit :
   - le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   - le sous-directeur des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Sont considérées comme denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière les denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif.
   Une alimentation particulière doit répondre aux besoins nutritionnels particuliers :
   - soit de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation ou le métabolisme est perturbé ;
   - soit de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans les aliments ;
   - soit des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés.
Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la diffusion de toute information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie.
Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être mis en vente avec les qualificatifs "diététiques" ou "de régime" à l'exception des aliments pour nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé.
   Sont interdits dans le commerce des aliments de consommation courante :
   - l'utilisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires ;
   - toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un produit soumis aux dispositions du présent décret.
   Toutefois, pour les denrées alimentaires et les boissons de consommation courante qui conviennent à une alimentation particulière, il pourra être fait état de cette propriété dans les conditions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent :
   a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces substances ;
   b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes.
   c) Les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence ;
   d) Les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten ;
   e) Les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales" et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration.
   Pour les produits appartenant aux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière énumérés à l'annexe I du présent décret, ces arrêtés fixent les dispositions relatives aux exigences essentielles quant à leur nature ou à leur composition, ainsi que celles relatives à la qualité des matières premières utilisées, à l'hygiène, aux substances d'addition, à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité. Ces arrêtés autorisent également les modifications de la composition d'aliments de consommation courante pour les rendre conformes à l'objectif nutritionnel auquel ces produits sont censés répondre.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés.    Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent également être accordées par arrêtés prévus à l'article 3 et, en leur absence, conformément à l'article L. 551 du code de la santé en ce qui concerne la publicité destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition et de la pharmacie.
La nature ou la composition des produits mentionnés à l'article 1er doit être telle que ces produits soient appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
   Les denrées destinées à une alimentation particulière doivent répondre également aux dispositions réglementaires applicables aux denrées de consommation courante sous réserve des modifications apportées à ces denrées pour les rendre conformes à la définition de l'article 1er.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés.    Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent également être accordées par arrêtés prévus à l'article 3 et, en leur absence, conformément à l'article L. 551 du code de la santé en ce qui concerne la publicité destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition et de la pharmacie.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent :
   a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces substances ;
   b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes.
   Pour les produits appartenant aux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière énumérés à l'annexe I du présent décret, ces arrêtés fixent les dispositions relatives aux exigences essentielles quant à leur nature ou à leur composition, ainsi que celles relatives à la qualité des matières premières utilisées, à l'hygiène, aux substances d'addition, à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité. Ces arrêtés autorisent également les modifications de la composition d'aliments de consommation courante pour les rendre conformes à l'objectif nutritionnel auquel ces produits sont censés répondre.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent :
   a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces substances ;
   b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes.
   Pour les produits appartenant aux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière énumérés à l'annexe I du présent décret, ces arrêtés fixent les dispositions relatives aux exigences essentielles quant à leur nature ou à leur composition, ainsi que celles relatives à la qualité des matières premières utilisées, à l'hygiène, aux substances d'addition, à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité. Ces arrêtés autorisent également les modifications de la composition d'aliments de consommation courante pour les rendre conformes à l'objectif nutritionnel auquel ces produits sont censés répondre.
Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur doit en faire la déclaration au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
   Dans le cas où la mise en vente a déjà eu lieu dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la déclaration précitée est à compléter de l'indication de l'autorité de l'Etat membre destinataire de la première déclaration.
   A toute demande du préfet du département, le fabricant ou l'importateur doit fournir l'exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l'article 1er ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles particulières.
   Dans la mesure où les travaux scientifiques ont fait l'objet d'une publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit.
Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département du lieu de fabrication ou d'importation. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
   Toute modification de la composition du produit doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
   Dans le cas où la mise en vente a déjà eu lieu dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la déclaration précitée est à compléter de l'indication de l'autorité de l'Etat membre destinataire de la première déclaration.
   A toute demande du préfet du département, le fabricant ou l'importateur doit fournir l'exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l'article 1er ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles particulières.
   Dans la mesure où les travaux scientifiques ont fait l'objet d'une publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit.
Le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les aliments destinés à une alimentation particulière est abrogé.
   Toutefois, les arrêtés concernant les produits destinés à une alimentation particulière pris en application des textes antérieurs au présent décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des denrées mentionnées à l'article 1er doit comporter la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques nutritionnelles particulières. Toutefois, dans le cas des produits destinés aux nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé, cette mention est remplacée par l'indication de leur destination.
   Pour les produits ne figurant pas à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer en plus :
   a) Les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé particulier de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières ;
   b) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et kilocalories, ainsi que la teneur en glucides, protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, et rapportée à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté. Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g", soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 ml".
   Pour les produits figurant à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer les exigences particulières fixées par les arrêtés prévus à l'article 3.
Les produits mentionnés à l'article 1er ne peuvent être mis dans le commerce que préemballés et de telle façon que l'emballage les recouvre entièrement.
   Toutefois, des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 3 fixent la liste des produits ou catégories de produits qui peuvent être vendus non préemballés dans le commerce de détail. Dans ce cas, les indications prévues à l'article 5 doivent être portées par tous moyens à la connaissance du consommateur.
Outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des denrées mentionnées à l'article 1er doit comporter la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques nutritionnelles particulières. Toutefois, dans le cas des produits destinés aux nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé, cette mention est remplacée par l'indication de leur destination.
   Pour les produits ne figurant pas à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer en plus :
   a) Les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé particulier de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières ;
   b) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et kilocalories, ainsi que la teneur en glucides, protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, et rapportée à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté. Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g", soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 ml".
   Pour les produits figurant à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer les exigences particulières fixées par les arrêtés prévus à l'article 3.
1. Préparations pour nourrissons et préparations de suite.
   2. Denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
   3. Aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
   4. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
   5. Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs.
   6. Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).
1. Préparations pour nourrissons.
   2. Laits de suite et autres aliments du deuxième âge.
   3. Aliments pour bébés.
   4. Denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un contrôle du poids.
   5. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.    6. Aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques.
   7. Aliments sans gluten.
   8. Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs.
   9. Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent : 
a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces substances ; 
b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes. 
c) Les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence ; 
d) Les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten ; 
e) Les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I " Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales " et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration. 
Pour les produits appartenant aux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière énumérés à l'annexe I du présent décret, ces arrêtés fixent les dispositions relatives aux exigences essentielles quant à leur nature ou à leur composition, ainsi que celles relatives à la qualité des matières premières utilisées, à l'hygiène, aux substances d'addition, à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité. Ces arrêtés autorisent également les modifications de la composition d'aliments de consommation courante pour les rendre conformes à l'objectif nutritionnel auquel ces produits sont censés répondre.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés. 
Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies. 
Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la diffusion de toute information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie.
Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, la réfection du cadastre ne peut être entreprise qu'aux frais des communes intéressées.
   Ces communes pourront toutefois bénéficier d'une subvention de l'Etat, en conformité de l'article 2 de la loi du 17 mars 1898, si la réfection de leur cadastre, sans être indispensable, présente néanmoins un intérêt général.
Pour la situation du service du cadastre, le personnel sera choisi soit parmi les agents ayant appartenu au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ou au service chargé de la révision des évaluations foncières, soit parmi les agents appartenant aux autres services de l'administration des contributions directes et du cadastre désignés à titre de titulaires ou seulement chargés de fonctions.
Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.
   Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.
   Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.
Identifiant : ......
Attention : choisissez 1 ou 2 ou 3.
Attention : Date limite réception.
1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case,
ou
2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer.
1ère résolution :
- Oui
- Non/abstention
- Je ne sais pas, je donne pouvoir au président.
2e résolution : 
3e résolution : 
N° résolution : 
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :
- Je fais confiance au président qui votera en mon nom.
- Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre.
- Je donne procuration à M. ......
ou
3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case :
Nom de mon représentant (La mention "ou un tiers" ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité).
Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) :
Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires. Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.
Nom, prénom, adresse : ......
Fait à ....., le ....., Signature ......
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de laboratoire de 2e classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les assistants ayant atteint le 5e échelon et comptant sept années de services effectifs dans leur grade.
Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les chefs de laboratoire de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le grade.
Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les assistants sont recrutés :
   1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ;
   2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend :
   1. Le grade de directeur de laboratoire, qui comporte six échelons ;
   2. Le grade de chef de laboratoire qui comporte une 1re classe divisée en six échelons et une 2e classe divisée en onze échelons ;
   3. Le grade d'assistant qui comporte onze échelons.
Dans le cadre des missions de l'Agence du médicament, telles que définies à l'article L. 567-2 susvisé du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
   a) Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
   b) Les chefs de laboratoire participent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et coordonnent les activités techniques et administratives dans chacune de leurs spécialités et en assurent la responsabilité au sein de leur unité ;
   c) Les chefs de projets concourent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et effectuent tous les contrôles et toutes les études des produits ;
   d) Les assistants sont chargés de réaliser les contrôles des produits.
Les assistants sont recrutés :
   1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ;
   2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles qu'elles sont définies par les articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
   1. Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
   2. Les chefs de laboratoire orientent et supervisent les études sur les produits de santé dont ils ont la charge ainsi que les activités de contrôle, de recherche et développement ;
   3. Les assistants assurent les activités de contrôle, de recherche et développement sur les produits de santé dont ils ont la charge ; ils sont également chargés de superviser les opérations techniques sur ces produits.
Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants :
   - licence (option scientifique) ;
   - diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou les instituts dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours interne est ouvert :
   1° Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, à la date de la clôture des inscriptions, être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national ;
   2° Aux personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles que définies à l'article L. 567-2 susvisé du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
   a) Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
   b) Les chefs de laboratoire participent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et coordonnent les activités techniques et administratives dans chacune de leurs spécialités et en assurent la responsabilité au sein de leur unité ;
   c) Les chefs de projets concourent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et effectuent tous les contrôles et toutes les études des produits ;
   d) Les assistants sont chargés de réaliser les contrôles des produits.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament comprend :
   - le grade de directeur de laboratoire, qui comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel ; le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de directeur de laboratoire est égal à 20 % de l'effectif du grade ;
   - le grade de chef de laboratoire qui comporte six échelons ;
   - le grade de chef de projet qui comporte onze échelons ;
   - le grade d'assistant qui comporte neuf échelons.
Les chefs du projet sont recrutés :
   1° Par concours sur titres et travaux ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes suivants :
   a) Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
   b) Diplôme de docteur vétérinaire ;
   c) Diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession de pharmacien ;
   d) Doctorat d'Etat ès sciences ;
   e) Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   f) Doctorat de troisième cycle (options scientifiques) ;
   g) Titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, au doctorat mentionné au e ci-dessus. Une commission statue, au vu de leur dossier, sur la capacité à concourir des candidats. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   2° Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants comptant sept années de services effectifs dans leur grade. Le nombre des emplois attribués au choix ne peut excéder le cinquième des postes mis au concours.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend :
   - le grade de directeur de laboratoire, qui comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel ; le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de directeur de laboratoire est égal à 20 % de l'effectif du grade ;
   - le grade de chef de laboratoire qui comporte six échelons ;
   - le grade de chef de projet qui comporte onze échelons ;
   - le grade d'assistant qui comporte neuf échelons.