Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une des personnes désignées dans les articles 2 à 6 du présent décret meurt, les autorités dénommées après elle dans l'ordre des préséances occupent dans le convoi le rang prescrit par lesdits articles.
   Les délégations des corps constitués assistent au convoi dans les conditions qui sont déterminées dans chaque cas par le Gouvernement et suivant les ordres ou invitations qui leur sont adressés par le ministre dont ils relèvent.
Les honneurs militaires peuvent être rendus aux autorités civiles suivantes :
   1° Le Président de la République ;
   2° Le Premier ministre ;
   3° Le président du Sénat ;
   4° Le président de l'Assemblée nationale ;
   5° Le ministre de la défense ou le membre du Gouvernement délégué auprès de lui ;
   6° Les autres membres du Gouvernement ;
   7° Le président du Conseil constitutionnel ;
   8° Les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;
   9° D'autres autorités civiles de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions lorsque des circonstances particulières le justifient.
   Ils sont rendus à celle des autorités présentes qui occupe le rang le plus élevé dans l'ordre fixé à l'alinéa précédent, les autorités mentionnées au 6° et 9° étant rangées entre elles dans l'ordre des préséances fixé à l'article 2.
Sous réserve de l'exception mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13, en l'absence du Premier ministre, les membres du Gouvernement le représentant occupent le premier rang dans l'ordre des préséances. Les autres autorités sont placées, à Paris, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 2 et, dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 7.
   Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du Conseil économique et social, d'un conseil régional ou d'un conseil général représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale.
   Par exception à la même règle, un membre du Conseil constitutionnel représentant le président dudit conseil, un président de section représentant le vice-président du Conseil d'Etat, un président de chambre représentant le premier président de la Cour de cassation, un président de chambre représentant le premier président de la Cour des comptes occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent.
Les rangs et préséances ne se délèguent pas.
   A l'exception des représentants du Président de la République, les représentants des autorités qui assistent à une cérémonie publique occupent, dans l'ordre des préséances, le rang correspondant à leur grade ou à leur fonction et non pas le rang de l'autorité qu'ils représentent.
   En revanche, les autorités qui exercent des fonctions à titre intérimaire ou dans le cadre d'une suppléance statutaire ont droit au rang de préséance normalement occupé par le titulaire desdites fonctions.
Les honneurs militaires peuvent être rendus aux autorités civiles suivantes :
   1° Le Président de la République ;
   2° Le Premier ministre ;
   3° Le président du Sénat ;
   4° Le président de l'Assemblée nationale ;
   5° Le ministre chargé des armées ou le membre du Gouvernement délégué auprès de lui ;
   6° Les autres membres du Gouvernement ;
   7° Le président du Conseil constitutionnel ;
   8° Les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;
   9° D'autres autorités civiles de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions lorsque des circonstances particulières le justifient.
   Ils sont rendus à celle des autorités présentes qui occupe le rang le plus élevé dans l'ordre fixé à l'alinéa précédent, les autorités mentionnées au 6° et 9° étant rangées entre elles dans l'ordre des préséances fixé à l'article 2.
En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
   1° Le haut-commissaire de la République ;
   2° Le président du gouvernement de la Polynésie française ;
   3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ;
   4° Les députés ;
   5° Le sénateur ;
   6° Les représentants au Parlement européen ;
   7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
   8° Le secrétaire général ;
   9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
   11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ;
   12° Les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
   13° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
   14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
   15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
   16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
   18° Le trésorier-payeur général ;
   19° Les membres du corps préfectoral ;
   20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ;
   21° Le vice-recteur d'académie ;
   22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
   23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ;
   24° Les maires des communes du territoire ;
   25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
   26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
   28° Le président du tribunal du travail ;
   29° Les présidents des organismes consulaires ;
   30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
    1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire ;
    2° Le député ;
    3° Le sénateur ;
    4° Les représentants au Parlement européen ;
    5° Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai ;
    6° Le secrétaire général ;
    7° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
    8° Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ;
    9° Le président de l'assemblée territoriale ;
   10° Les autres membres du conseil territorial ;
   11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ;
   12° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   13° Les représentants de la chefferie ;
   14° Le président du conseil du contentieux administratif ;
   15° Le président du tribunal et le procureur de la République ;
   16° Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna ;
   17° Les membres de l'assemblée territoriale ;
   18° Le vice-recteur d'académie ;
   19° Le payeur des îles Wallis-et-Futuna ;
   20° Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ;
   21° Les chefs coutumiers de villages.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
    1° Le haut-commissaire de la République ;
    2° Les députés ;
    3° Les sénateurs ;
    4° Le président du congrès ;
    5° Les représentants au Parlement européen ;
    6° Le président du comité consultatif ;
    7° Les présidents des assemblées de province ;
    8° Le préfet délégué et le secrétaire général ;
    9° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ;
   10° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   11° Les membres du congrès et des assemblées de province ;
   12° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
   13° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
   14° Le président du Comité économique et social ;
   15° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers ;
   16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   17° Le procureur général près la cour d'appel et le premier président de ladite cour ;
   18° Le président du tribunal administratif ;
   19° Le président de la chambre territoriale des comptes ;
   20° Le trésorier-payeur général ;
   21° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique Sud ;
   22° Le vice-recteur d'académie ;
   23° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général pour les affaires économiques, le secrétaire général pour les affaires administratives, le directeur du cabinet du haut-commissaire ;
   24° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
   25° Les chefs coutumiers ;
   26° Le président du tribunal de première instance et le procureur près ledit tribunal ;
   27° Les maires des communes du territoire ;
   28° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat ;
   29° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ;
   30° Le président du tribunal de commerce ;
   31° Le président du tribunal du travail ;
   32° Les présidents des organismes consulaires ;
   33° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   34° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
   1° Le haut-commissaire de la République ;
   2° Les députés ;
   3° Le sénateur ;
   4° Le président du congrès ;
   5° Les représentants au Parlement européen ;
   6° Les présidents des assemblées de province ;
   7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ;
   8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ;
   9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   10° Les membres du congrès ;
   11° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
   12° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
   13° Le président du Comité économique et social ;
   14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ;
   15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
   16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
   18° Le trésorier-payeur général ;
   19° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud ;
   20° Le vice-recteur d'académie ;
   21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ;
   22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
   23° Les chefs coutumiers ;
   24° Les maires des communes du territoire ;
   25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
   26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ;
   27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
   28° Le président du tribunal du travail ;
   29° Les présidents des organismes consulaires ;
   30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.
Les ordres du Gouvernement pour la célébration des cérémonies publiques déterminent le lieu de ces cérémonies et précisent quels autorités et corps constitués y seront convoqués ou invités.
Le Gouvernement peut limiter l'effectif des délégations des corps constitués qu'il convoque aux cérémonies publiques. Sous cette réserve, il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation.
Dans le territoire de la Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
   1° Le haut-commissaire de la République ;
   2° Le président du gouvernement du territoire ;
   3° Le président de l'assemblée territoriale ;
   4° Les députés ;
   5° Le sénateur ;
   6° Les représentants au Parlement européen ;
   7° Le vice-président et les ministres du gouvernement du territoire ;
   8° Le secrétaire général ;
   9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
   11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ;
   12° Les membres de l'assemblée territoriale ;
   13° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
   14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
   15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
   16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
   18° Le trésorier-payeur général ;
   19° Les membres du corps préfectoral ;
   20° Le secrétaire général du gouvernement du territoire et le directeur du cabinet du président du gouvernement du territoire ;
   21° Le vice-recteur d'académie ;
   22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
   23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ;
   24° Les maires des communes du territoire ;
   25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
   26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
   28° Le président du tribunal du travail ;
   29° Les présidents des organismes consulaires ;
   30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Dans le territoire de la Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
    1° Le haut-commissaire de la République ;
    2° Le président du gouvernement du territoire ;
    3° Le président de l'assemblée territoriale ;
    4° Les députés ;
    5° Les sénateurs ;
    6° Les représentants au Parlement européen ;
    7° Le vice-président et les ministres du gouvernement du territoire ;
    8° Le secrétaire général ;
    9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
   11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ;
   12° Les membres de l'assemblée territoriale ;
   13° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
   14° Le président du comité économique et social de la Polynésie française ;
   15° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   16° Le procureur général près la cour d'appel et le premier président de ladite cour ;
   17° Le président du tribunal administratif ;
   18° Le trésorier-payeur général ;
   19° Les membres du corps préfectoral ;
   20° Le secrétaire général du gouvernement du territoire et le directeur du cabinet du président du gouvernement du territoire ;
   21° Le vice-recteur d'académie ;
   22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
   23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ;
   24° Le président du tribunal de première instance et d'instance et le procureur près ce tribunal ;
   25° Les maires des communes du territoire ;
   26° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ;
   27° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
   28° Le président du tribunal de commerce ;
   29° Le président du tribunal du travail ;
   30° Les présidents des organismes consulaires ;
   31° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   32° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Les hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions auxquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont :
    1° Le Premier ministre ;
    2° Le président du Sénat ;
    3° Le président de l'Assemblée nationale ;
    4° Les membres du Gouvernement ;
    5° Le président du Conseil constitutionnel ;
    6° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
    7° Les membres du Conseil constitutionnel ;
    8° Les députés et sénateurs dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison ;
    9° Les conseillers d'Etat dont les obsèques sont célébrées à Paris ;
   10° Les ambassadeurs de France ;
   11° Les préfets dans le département ou la collectivité territoriale où ils étaient en fonctions ; les hauts-commissaires de la République dans le territoire d'outre-mer où ils représentaient l'Etat.
Les autorités qui assistent aux cérémonies publiques prennent place dans l'ordre déterminé par leur rang dans l'ordre des préséances.
   Lorsque les autorités sont placées côte à côte, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient au centre. Les autres autorités sont placées alternativement à sa droite puis à sa gauche, du centre vers l'extérieur, dans l'ordre décroissant des préséances.
   Lorsque la configuration des lieux exige que les autorités soient placées en rangs successifs de part et d'autre d'une allée centrale, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient à la gauche de la travée de droite. L'autorité occupant le second rang se tient à la droite de la travée de gauche. Les autres autorités sont placées, dans l'ordre décroissant des préséances, rangée par rangée et, pour une même rangée, alternativement dans la travée de droite, puis dans la travée de gauche, du centre vers l'extérieur.
   Lorsque l'objet de la cérémonie et le nombre important des autorités militaires présentes le justifient, les autorités peuvent être scindées en deux groupes, les autorités civiles étant placées à droite et les autorités militaires à gauche. Dans chaque groupe, les autorités sont placées dans l'ordre décroissant des préséances, du centre vers l'extérieur et de l'avant vers l'arrière.
En l'absence d'un membre du Gouvernement, le préfet du département ou le représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer a seul qualité pour représenter le Gouvernement dans les cérémonies publiques.
   Les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires des administrations centrales peuvent participer aux cérémonies publiques aux côtés du préfet, lorsque l'objet de la cérémonie le justifie.
   Le préfet de région, en dehors du département chef-lieu de région, n'a pas préséance sur le préfet du département.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 6, dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du Gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'Etat.
   Lorsque l'invitation émane d'un corps, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au seul chef de corps. Les membres du corps invitant et les autorités invitées gardent entre eux les rangs assignés par les articles 2 à 6.
Lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne.
   Tous les corps de l'Etat sont convoqués aux funérailles.
   Les honneurs militaires sont rendus par la totalité de la garnison.
   Toutes les autres dispositions concernant les funérailles du Président de la République, ainsi que la durée du deuil, sont réglées par le Gouvernement.
   La composition des détachements est fixée par instruction interministérielle.
A l'occasion des déplacements officiels du Président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, une escorte d'honneur est fournie à ces autorités par la gendarmerie nationale ou la police nationale.
   Il peut en être de même pour les autorités ci-après désignées, lorsqu'elles président une cérémonie officielle et que des circonstances particulières le justifient :
    1° Les membres du Gouvernement ;
    2° Le président du Conseil constitutionnel ;
    3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
    4° Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite ;
    5° Le chancelier de l'ordre de la Libération ;
    6° Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour ;
    7° Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près cette cour ;
    8° Le chef d'Etat-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'Etat-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le secrétaire général de la défense nationale ;
    9° Les préfets dans leur département, le préfet de police à Paris et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;
   10° Les inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
   11° Les officiers généraux membres des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
   12° L'officier général gouverneur militaire de Paris ;
   13° Les officiers généraux commandants en chef et commandants supérieurs des troupes ;
   14° Les officiers généraux commandants de région militaire, maritime, aérienne ou de gendarmerie.
Les honneurs funèbres militaires sont des manifestations officielles par lesquelles les armées expriment leur sentiment de respect, à l'occasion de leurs funérailles, au Président de la République, aux anciens présidents de la République, aux hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions, aux dignitaires de la Légion d'honneur, aux compagnons de la Libération, aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, aux chefs des armées décédés en activité et aux militaires et marins de tous grades décédés en service.
   Les honneurs funèbres militaires sont rendus, sauf en cas de volonté contraire de la personnalité décédée ou de la personne ayant qualité pour pourvoir civilement à ses funérailles.
Les conditions dans lesquelles les honneurs funèbres militaires sont rendus aux anciens Présidents de la République, aux hautes autorités civiles mentionnées à l'article 46, dignitaires de la Légion d'honneur, aux Compagnons de la Libération et aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, ainsi qu'aux autorités militaires décédées en activité et aux personnels militaires de tous grades décédés en service sont fixées par instruction interministérielle.
Dans les voyages du Président de la République, le préfet le reçoit à la limite du département ; le représentant de l'Etat dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer l'accueille à son arrivée dans la collectivité ou le territoire.
   Chaque sous-préfet le reçoit à la limite de l'arrondissement.
   Le maire et le conseil municipal le reçoivent au lieu de son arrivée dans la commune où il s'arrête ou séjourne.
Dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, lorsqu'une cérémonie est présidée par le Président de la République ou le Premier ministre, les corps et autorités mentionnés aux 2° à 18° de l'article 2 prennent place en tête, dans l'ordre des préséances observé à Paris.
   Les corps et autorités mentionnés aux 1° à 7° de l'article 3, aux 1° à 10° de l'article 4, aux 1° à 9° de l'article 5 et aux 1° à 9° de l'article 6 prennent place après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent, dans l'ordre de préséance fixé par ces articles, à l'exception du représentant de l'Etat dans le département, la collectivité ou le territoire, qui accompagne l'autorité présidant la cérémonie.
   Les corps et autorités mentionnés aux 24°, 25°, 27° à 31°, 33°, 34° et 37° de l'article 2 prennent place, dans l'ordre de préséance fixé par cet article, après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent et avant les autres corps et autorités mentionnés aux articles 3, 4, 5 ou 6, lesquels se placent dans l'ordre de préséance fixé par ces articles.
Dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, lorsqu'une cérémonie est présidée par le Président de la République ou le Premier ministre, les corps et autorités mentionnés aux 2° à 18° de l'article 2 prennent place en tête, dans l'ordre des préséances observé à Paris.
   Les corps et autorités mentionnés aux 1° à 7° de l'article 3, aux 1° à 10° de l'article 4, aux 1° à 9° de l'article 5 et aux 1° à 9° de l'article 6 prennent place après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent, dans l'ordre de préséance fixé par ces articles, à l'exception du représentant de l'Etat dans le département, la collectivité ou le territoire, qui accompagne l'autorité présidant la cérémonie.
   Les corps et autorités mentionnés aux 24° à 28°, 31°, 32°, 34°, 35° et 38° de l'article 2 prennent place, dans l'ordre de préséance fixé par cet article, après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent et avant les autres corps et autorités mentionnés aux articles 3, 4, 5 ou 6, lesquels se placent dans l'ordre de préséance fixé par ces articles.
Le préfet dans son département ou la collectivité territoriale où il représente l'Etat, le haut-commissaire de la République dans le territoire où il représente l'Etat, le sous-préfet dans son arrondissement sont en uniforme lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques.
   Les autres membres du corps préfectoral dans le département, la collectivité territoriale ou le territoire, ainsi que le préfet de région en dehors du département chef-lieu de région sont en costume de ville.
   Le port de l'uniforme par les militaires lors des cérémonies publiques est régi par les règlements applicables aux armées.
   Les membres des corps dans lesquels le costume officiel est en usage doivent le revêtir lorsque cette prescription est indiquée dans la convocation.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 16 juin 1907 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
   2° Le décret du 29 juillet 1934 pris pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du décret du 16 juin 1907 ;
   3° Le décret n° 2619 du 20 août 1942 réglementant les conditions d'utilisation des cocardes aux couleurs nationales sur les voitures officielles.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
   1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire ;
   2° Le député ;
   3° Le sénateur ;
   4° Les représentants au Parlement européen ;
   5° Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai ;
   6° Le secrétaire général ;
   7° Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
   8° Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ;
   9° Le président de l'assemblée territoriale ;
   10° Les autres membres du conseil territorial ;
   11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ;
   12° Le président du conseil du contentieux administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal ;
   13° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ;
   14° Les représentants de la chefferie ;
   15° Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna ;
   16° Les membres de l'assemblée territoriale ;
   17° Le vice-recteur d'académie ;
   18° Le payeur des îles Wallis-et-Futuna ;
   19° Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ;
   20° Les chefs coutumiers de village.
Eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités françaises ou étrangères, notamment de la Communauté européenne, qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 11° et 12°, 23° à 25°, 27° à 29°, 33°, 34° et 37° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 6°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes :
   1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ;
   2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la circonscription militaire de défense, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
   3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
   4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 11° et 12°, 23° à 25°, 27° à 29°, 33°, 34° et 37° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 6°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes :
   1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ;
   2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région terre, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
   3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
   4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 6, lorsque la nature de la manifestation justifie que les corps soient convoqués ensemble, le Gouvernement ou l'autorité qui organise la cérémonie précise le nombre et la nature des corps qui seront ainsi convoqués. Dans ce cas, les délégations de ces corps prennent place dans l'ordre de préséance des autorités qui assurent leur présidence. Les dignitaires de la Légion d'honneur et du Mérite, les Compagnons de la Libération et les membres de l'Institut prennent place respectivement avec le grand chancelier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, le chancelier de la Libération, le chancelier de l'Institut de France. Les membres du conseil de l'ordre des avocats et de la conférence des bâtonniers prennent place avec le bâtonnier.
   Lorsqu'ils sont convoqués ensemble à Paris, les conseils de l'ordre national de la Légion d'honneur, de l'ordre de la Libération et de l'ordre national du Mérite prennent place, dans cet ordre, immédiatement après les députés et les sénateurs ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature prennent place immédiatement avant la Cour de cassation ; le Collège de France prend place immédiatement après le recteur de l'académie de Paris ; les membres du Conseil économique et social prennent place immédiatement après les représentants au Parlement européen.
   Lorsqu'ils sont convoqués ensemble, les membres du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie pour la Corse, du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour les départements d'outre-mer prennent place immédiatement après les membres du Conseil économique et social.
L'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedettes maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce qui concerne :
   1° Le Président de la République ;
   2° Les membres du Gouvernement ;
   3° Les membres du Parlement ;
   4° Le président du Conseil constitutionnel ;
   5° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
   6° Le président du Conseil économique et social ;
   7° Les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
   Les véhicules des officiers généraux portent, dans les conditions prévues par les règlements militaires :
   1° Des plaques aux couleurs nationales avec étoiles ;
   2° A l'occasion des cérémonies ou missions officielles, des fanions aux couleurs nationales avec ou sans cravates.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 12° à 14°, 24° et 25°, 27°, 29°, 30°, 34°, 35° et 38° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes : 
1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ; 
2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région terre, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ; 
3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ; 
4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du   tribunal judiciaire et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 12° à 14°, 24° et 25°, 27° à 29°, 33°, 34° et 37° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes :
1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ;
2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région terre, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
L'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedettes maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce qui concerne : 
1° Le Président de la République ; 
2° Les membres du Gouvernement ; 
3° Les membres du Parlement ; 
4° Le président du Conseil constitutionnel ; 
5° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 
6° Le président du Conseil économique, social et environnemental ;
7° Le Défenseur des droits ;
8° Les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. 
Les véhicules des officiers généraux portent, dans les conditions prévues par les règlements militaires : 
1° Des plaques aux couleurs nationales avec étoiles ; 
2° A l'occasion des cérémonies ou missions officielles, des fanions aux couleurs nationales avec ou sans cravates.
L'accord complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1981.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 9,82 p. 100 Décembre 2019.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles portent intérêt au taux de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de la nouvelle émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, le prix d'émission, les intérêts payables avant l'assimilation par le souscripteur, les intérêts acquis le 31 décembre de l'année d'émission, la valeur de remboursement et l'intérêt payable le 31 décembre 2019.
A l'émission, chacune de ces nouvelles obligations peut comporter un bon de prorogation. Le bon de prorogation est détachable ; il n'est pas négociable.
   Le porteur d'une obligation de l'emprunt d'Etat Mars 1990 peut, sur présentation, entre le 1er et le 24 décembre 2019, de cette obligation et d'un tel bon de prorogation, en demander la prorogation dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.
   Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les intérêts acquis le 31 décembre 2019 au taux de 9,82 p. 100 s'ajouteront au capital et deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts.
   L'exercice du droit de prorogation est irrévocable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 310 H de l'annexe II au code général des impôts, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 de l'annexe II précitée est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour : 
1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ; 
2° Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ; 
3° Les participations à des jurys d'examens et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ; 
4° L'aide technique apportée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés     de la direction générale des finances publiques.