Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Le cas échéant, copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.

Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire.

Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L'année de référence de dépendance à la sole est identique à celle du chiffre d'affaires attesté.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 précité, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;

2° Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2020 et la date de présentation de la demande d'aide. Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ;

3° La situation du bénéficiaire répond au moins à l'un des critères d'éligibilité listés ci-après :

a) Il détient une autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le Golfe de Gascogne ;

b) Le navire objet de la demande d'aide présente une dépendance au stock de sole commune équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019 ou 2020.

4° a) Si l'année de référence 2019 ou 2020 ne correspond pas à une année normale d'exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture annuelles connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire à 2018), le choix peut se porter sur la valeur totale des ventes de capture de l'année 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal des années 2019 et 2020 ;

 b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2020 et ne remplaçant pas un autre, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide ;

 c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2020, la valeur totale des ventes de capture est calculée en prenant en compte la moyenne de la valeur totale des ventes de capture des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture 2020 du navire remplacé ;

5° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement ;

6° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide.
1. L'aide versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée soit selon le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020 dans les modalités fixées à l'annexe 1, soit selon les chiffres d'affaires trimestriel attestés de 2019 ou de 2020 pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué son arrêt dans les modalités fixées à l'annexe 2.

2. Si le chiffre d'affaires trimestriel pour les trimestres durant lesquels le navire s'est arrêté n'est pas disponible ni le cas échéant du navire qu'il remplace, le calcul de l'aide est réalisé en fonction du chiffre d'affaires annuel.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au 31 octobre 2022 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er janvier 2022 et la date de dépôt de sa demande.

Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum 48 heures avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.

La durée minimale d'arrêt du navire est de 45 jours, avec une marge de tolérance de 3 jours en cas de neutralisation de journées non validées par le service instructeur. La durée maximale d'arrêt est de 90 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d'arrêt sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.

L'arrêt peut être fractionné en plusieurs périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs.

Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.

Le demandeur ne peut pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d'aide.
ANNEXE 2

BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = [CA(t1) x (1 - T) x M(t1) / J] + [CA(t2) x (1 - T) x M(t2) / J] + [CA(t3) x (1 - T) x M(t3) / J] + [CA(t4) x (1 - T) x M(t4) / J]

2. Avec CA (t) le chiffre d'affaires trimestriel du navire attesté, toutes espèces confondues, toutes zones confondues :

-soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2019 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2019 pour t4 ;

-soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2020 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2020 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2020 pour t4 ;

3. Avec T : coûts variables non supportés :

-pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 % ;

-pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un engin autre que le filet, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 90 jours.
ANNEXE 1

BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = (CAa × (1-T) × M) / J

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 ou 2020, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté des années 2019 et 2020 ;

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2020 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide ;

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2020, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021, CAa est égal au chiffre d'affaires 2020 du navire remplacé.
3. Avec T : coûts variables non supportés :

-pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 % ;

-pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un engin autre que le filet, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D165-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D166-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D167-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D161-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-3,   Art. D494-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D497-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D496-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D495-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D771-4,   Art. D771-6,   Art. D771-7,   Art. D771-8,   Art. D771-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D776-2,   Art. D777-2,   Art. D775-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D561-3,   Art. D563-3,   Art. D563-4,   Art. D564-3,   Art. D564-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D561-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D562-3,   Art. D567-2,   Art. D566-2,   Art. D565-2,   Art. D564-4,   Art. D563-6,   Art. D562-6,   Art. D562-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D851-3,   Art. D851-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D856-3,   Art. D855-2,   Art. D856-2,   Art. D855-3,   Art. D857-3,   Art. D857-2,   Art. D856-4,   Art. D855-4,   Art. D857-4,   Art. D856-5,   Art. D855-5,   Art. D857-5,   Art. D856-6,   Art. D855-6,   Art. D857-6,   Art. D855-7,   Art. D856-7,   Art. D857-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D123-9,   Art. D212-3,   Art. D311-2,   Art. D312-40,   Art. D331-9,   Art. D331-12,   Art. D331-14,   Art. D331-32,   Art. D337-55,   Art. D337-56,   Art. D422-16-1,   Art. D452-21,   Art. D642-31,   Art. D713-1,   Art. D311-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-17,   Art. D633-16-1,   Art. D633-17-1,   Art. D633-16-2,   Art. D633-17-2,   Art. D633-16-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002

  Art. 2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D237-11,   Art. D312-23,   Art. D312-30,   Art. D337-25,   Sct. Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur,   Art. D821-6,   Art. D821-7,   Art. D821-8,   Art. D821-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D642-32
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D371-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D371-3, Art. D371-4, Art. D371-5, Art. D371-6, Art. D372-3, Art. D372-4, Art. D374-3, Art. D374-4, Art. D374-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D374-2, Art. D374-6, Art. D374-7, Art. D374-8, Art. D374-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D371-7, Art. D371-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D373-3, Art. D373-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D373-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D375-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D372-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D376-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D377-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D252-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D252-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D255-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D256-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D257-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D251-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D254-2,   Art. D254-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D254-5,   Art. D254-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D253-2,   Art. D251-20,   Art. D253-7,   Art. D253-4,   Art. D253-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D251-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D252-4,   Art. D252-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D254-8
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.
II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du décret du 24 mars 2021, du décret du 20 mai 2021 et du décret du 16 juillet 2021 précités.

III. - Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant de l'aide déjà perçue par l'entreprise en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 susvisés.
V. - L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables.
L'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est modifié comme suit :

1°A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2016


 Art. 8

2° L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ;

3° L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Les annexes II et III de l'arrêté du 19 avril 2016 précité peuvent être consultées sur le site internet www.ucem-nantes.fr.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application du décret du 24 mars 2021 précité sont prises en compte dans ce plafond.

IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant des aides déjà perçues par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité.

V. - L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 10 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 1 193 317 000 francs CFP ".
Le titre professionnel d'administrateur système DEVOPS est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Automatiser le déploiement d'une infrastructure dans le cloud ; 
2° Déployer en continu une application ; 
3° Superviser les services déployés. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc" est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3182161c-979d-466e-9a73-e1be118d74b0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les données dont la communication peut être demandée à des fins de contrôle, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6, du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, figurent en annexes au présent arrêté. 
L'annexe I précise les données susceptibles d'être demandées ponctuellement à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur, aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1. 
L'annexe II précise les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs,   Art. L5547-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5547-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5765-1,   Art. L5775-1,   Art. L5775-10,   Art. L5785-1
I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6327-2, Art. L6327-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L228-2,   Art. L228-3-1

- Code monétaire et financier

  Art. L211-5

- Code de commerce

  Art. L950-1

- Code monétaire et financier

  Art. L742-1,   Art. L752-1,   Art. L762-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L228-29-7-1,   Art. L228-29-7-2,   Art. L228-29-7-3,   Art. L228-29-7-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L228-3-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L22-10-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009,   Art. L362-1,   Art. L362-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire ,   Art. L6372-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6753-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6773-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6783-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6733-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6763-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6763-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6783-14
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L6773-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L6342-3,  Art. L6733-3,  Art. L6753-2,  Art. L6763-1,  Art. L6763-6,  Art. L6773-7,  Art. L6783-1,  Art. L6783-7

II.- Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L212-3,   Art. L421-12,   Art. L421-13,   Art. L424-3,   Art. L441-1,   Art. L441-2,   Art. L531-2,   Art. L561-2,   Art. L561-36,   Art. L621-2,   Art. L621-5-3,   Art. L621-7,   Art. L621-9,   Art. L742-2,   Art. L752-2,   Art. L762-2,   Art. L744-3,   Art. L754-3,   Art. L764-3,   Art. L744-11-1,   Art. L754-11-1,   Art. L764-11-1,   Art. L745-9,   Art. L755-9,   Art. L765-9,   Art. L745-13,   Art. L755-13,   Art. L765-13,   Art. L746-5,   Art. L756-5,   Art. L766-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 1 : Service européen de télépéage,   Art. L119-2,   Art. L119-3,   Art. L119-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L119-4-1,   Art. L119-4-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Sct. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Art. L549-1, Art. L549-2, Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8, Art. L745-11-8, Art. L755-11-8, Art. L765-11-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance, Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés, Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication, Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés, Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L549-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Art. L621-5-3, Art. L621-9, Art. L621-23 

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;

2° L'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ;

3° L'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime ;

4° L'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;

5° L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves ;

6° L'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 ;

7° L'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021


 Art. 5
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3313-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3421-8-1,  Art. L3421-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3421-3,  Art. L3421-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3452-7-2,  Art. L3452-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs,  Art. L3421-5,  Art. L3421-6,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre,  Art. L3421-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3315-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3421-8,  Art. L3421-9,  Art. L3421-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3452-6,  Art. L3452-7,  Art. L3452-8,  Art. L3521-5

II.-Les 2°, 4°, à l'exception des a, c et f, et 5° du I entrent en vigueur le 21 février 2022.
En application du 2° de l'article L. 1413-8 du code la santé publique, conformément aux résultats de l'appel à manifestation d'intérêt organisé par l'Agence nationale de santé publique, sont désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2 à des fins de surveillance (sélection aléatoire) les laboratoires suivants :
-Synlab Alpigene
-CERBA
-GEN-BIO
-Laborizon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R522-7,   Art. R522-8,   Art. R522-9,   Art. R531-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R511-1,   Art. R511-2,   Art. R511-3,   Art. R511-4,   Art. R511-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R444-10,   Art. R444-10-1,   Art. R450-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R443-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R450-2-1,   Art. R450-2-2,   Art. R450-2-3,   Art. R450-2-4,   Art. R450-2-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI "

1° Les données d'identification de la personne en parcours d'insertion :

a) Prénom ;

b) Nom ;

c) Date de naissance ;

d) Adresse de résidence ;

e) Code postal de résidence ;

f) Adresse électronique ;

g) Téléphone ;

h) Sexe ;

2° Les données relatives à la vie professionnelle de la personne en parcours d'insertion :

a) Date d'entrée dans le parcours d'insertion SPIE (Service public d'insertion et d'emploi) ;

b) Date de sortie du parcours d'insertion SPIE ;

c) Liste des actions entreprises au cours du parcours d'insertion SPIE et dates de début et de fin pour chacune ;

d) Niveau de diplôme le plus élevé ;

e) Situation professionnelle actuelle ;

f) Emploi trouvé à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ;

g) Formation trouvée à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ;

h) Qualité de travailleur salarié ou travailleur indépendant ;

i) Nature et durée du contrat de travail ;

j) Quotité de travail salarié (temps plein ou temps partiel) ;

3° Les données relatives à la vie personnelle de la personne en parcours d'insertion :

a) Situation maritale ;

b) Enfants à charge (oui/ non) ;

c) Nombre d'enfants à charge, dont nombre d'enfants de moins de trois ans ;

d) Qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active-RSA (oui/ non) ;

e) Ancienneté en tant que bénéficiaire du RSA ;

f) Qualité de bénéficiaire de la prime d'activité (oui/ non) ;

g) Qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés-AAH (oui/ non).
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;

2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants.
Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".

Le ministre chargé de l'emploi, est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.
I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.
II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D761-24,   Art. D761-25,   Art. D717-35,   Art. D723-115,   Art. D723-207,   Sct. Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier,   Sct. Paragraphe 2 : Missions des directeurs comptables et financiers,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier,   Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier,   Art. D723-155,   Art. D723-187,   Art. D723-157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D723-156,   Art. D723-157,   Art. D723-158,   Art. D723-162,   Art. D723-163,   Art. D723-172,   Art. D723-175,   Art. D723-176,   Art. D723-177,   Art. D723-178,   Art. D723-179,   Art. D723-183,   Art. D723-186,   Art. D723-187,   Art. D723-193,   Art. D723-194,   Art. D723-197,   Art. D723-201,   Art. D723-202,   Art. D723-204,   Art. D723-206,   Art. D723-208,   Art. D723-209,   Art. D723-210,   Art. D723-210-1,   Art. D723-218,   Art. D723-219,   Art. D723-223,   Art. D723-224,   Art. D723-225,   Art. D723-243
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D723-183,   Art. D723-186,   Art. D723-188,   Art. D723-190,   Art. D723-191,   Art. D723-194,   Art. D723-198,   Art. D723-201,   Art. D723-208,   Art. D723-210,   Art. D723-227,   Art. D723-243
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Souterrains de Montlibert, ainsi que les cartes annexées à l'arrêté du 1er juin 2015 sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015


 Art. Annexe

Les 17 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/370000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation) FR7200661. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Dordogne et de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Abzac, Annesse-et-Beaulieu, Les Billaux, Bonzac, Camps-sur-L'Isle, Coutras, Douzillac, Fronsac, Galgon, Gours, Guitres, Libourne, Menesplet, Montpon-Menesterol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Neuvic, Le Pizou, Porchères, Razac-sur-L'Isle, Sablons, Saillans, Saint-Antoine-sur-L'Isle, Saint-Astier, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Léon-sur-L'Isle, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martial-D'Artenset, Saint-Martin-De-Laye, Saint-Martin-L'Astier, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Seurin-sur-L'Isle, Savignac-de-L'Isle, Sourzac.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon, ainsi que la/ les carte (s) annexées à l'arrêté du 29 juillet 2016 sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014


 Art. Annexe

Les 17 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/160000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation) FR2601015. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Avrée, Chiddes, Fachin, Fléty, Fours, Glux-En-Glenne, Lanty, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, Nocle-Maulaix, Onlay, Poil, Préporché, Remilly, Saint-Honoré-Les-Bains, Saint-Léger-De-Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Sémelay, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourcon.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2009


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2009


 Art. Annexe

Le site prend le nom de Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, fort du Chenois, buxaie de Montmédy .

Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy (zone spéciale de conservation) FR4100155. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Ardennes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Charency-Vezin, Han-Les-Juvigny, Louppy-Sur-Loison, Montmedy, Othe, Signy-Montlibert, Thonne-Le-Thil, Thonnelle, Velosnes, Villecloye.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria, ainsi que la/ les carte (s) annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2019


 Art. Annexe

Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/120000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone spéciale de conservation) FR8301096. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Singles, Tauves, La Tour-d'Auvergne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2019


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2017


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2017


 Art. Annexe

Le site prend le nom de " Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la moyenne vallée de l'Isère ".

Les 12 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/240000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère (zone spéciale de conservation) FR8201773. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aiton, Apremont, Challes-Les-Eaux, Chamousset, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Freterive, Mercury, Mollettes, Myans, Planaise, Porte De Savoie, Sainte-Helene-Du-Lac, Saint-Pierre-D'albigny, Saint-Pierre-De-Soucy, Villard-D'hery.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2016


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Malepère (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2016


 Art. Annexe

Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Malepère (zone spéciale de conservation) FR9101452. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Aude sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alairac, Arzens, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cépie, Couffoulens, Malviès, Montclar, Montréal, Pomas, Preixan, Rouffiac-D'Aude, Roullens, Saint-Martin-De-Villereglan, Villarzel-Du-Razès.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2016


 Art. Annexe

Les 2 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation) FR9101392. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Les Matelles, Montferrier-Sur-Lez, Montpellier, Prades-Le-Lez, Saint-Clément-De-Rivière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2016


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Bec d'Allier, ainsi que la carte annexée ou les cartes annexées à l'arrêté du 7 juin 2011 sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2016


 Art. Annexe

Les 15 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/270000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation) FR8201657. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubenas, Balazuc, Chauzon, Joyeuse, Labeaume, Lachapelle-Sous-Aubenas, Lagorce, Lanas, Laurac-En-Vivarais, Lavilledieu, Lussas, Montreal, Pradons, Rosieres, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Didier-Sous-Aubenas, Saint-Etienne-De-Fontbellon, Saint-Germain, Saint-Maurice-D'ardeche, Saint-Privat, Saint-Sernin, Salavas, Sampzon, Uzer, Vallon-Pont-D'arc, Vesseaux, Vinezac, Vogue.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2016


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2010


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Frettes - Massif des Glières (zone spéciale de conservation).