Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté d'échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau
Collaborateur de premier niveau
17e échelon
16e
Ancienneté égale à 1 an
16e échelon
16e
1/2 de l'ancienneté acquise
15e échelon
15e
Double de l'ancienneté acquise
14e échelon
14e
Ancienneté acquise
13e échelon
13e
Ancienneté acquise 
12e échelon
12e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
11e échelon
12e
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
11e
Ancienneté acquise
9e échelon
10e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
8e échelon
10e
Ancienneté acquise
7e échelon
9e
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de 1 an 
8e
Double de l'ancienneté acquise diminuée de 2ans
- avant 1 an
7e
Ancienneté acquise
5e échelon
6e
Ancienneté acquise 
4e échelon
5e
Ancienneté acquise
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Collaborateur de premier niveau
16e échelon
14e
Ancienneté égale à 1 an
15e échelon
14e
1/2 de l'ancienneté acquise
14e échelon
13e
Ancienneté acquise
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
12e
Sans ancienneté
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
3/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon :
- à partir de 1 an 
8e
Ancienneté acquise diminuée de 1an
- avant 1 an
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
6e
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise prévu à l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, de chef de secteur, de chef d'établissement de 4e classe, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur ou de technicien des installations et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
   Les collaborateurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un premier concours interne est réservé :
   a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
   b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, d'agent d'exploitation du service des installations, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, de contremaître, de dessinateur ou de mécanicien dépanneur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
   2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
   3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
   Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
   Les collaborateurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
   Les collaborateurs assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise.
   Les agents de maîtrise assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.
I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Agent professionnel 
qualifié de second niveau 
Collaborateur de premier niveau 
18e échelon 
16e 
Sans ancienneté 
17e échelon 
15e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
16e échelon 
14e 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
13e 
2 fois l'ancienneté acquise 
14e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
12eéchelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
8e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e échelon : 
- à partir d'un an 
6e 
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
- avant un an 
5e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e 
Ancienneté acquise 
Agent professionnel qualifié 
de premier niveau 
Collaborateur de premier niveau 
16e échelon 
13e 
Sans ancienneté 
15e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
10e 
Sans ancienneté 
11e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
- à partir d'un an 
6e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
- avant un an 
5e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er 
Ancienneté acquise 
II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise prévu à l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, de chef de secteur, de chef d'établissement de 4e classe, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur ou de technicien des installations et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. 
Les   agents de maîtrise recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent de maîtrise 
13e échelon 
4 ans 
12e et 11e échelons 
3 ans 
10e, 9e, 8e, 7e, 6e, 5e et 4e échelons 
2 ans 
3e, 2e et 1er échelons 
1 an 
Collaborateur de second niveau 
16e échelon 
4 ans 
15e, 14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelons 
2 ans 
6e, 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an 
Collaborateur de premier niveau 
18e échelon 
4 ans 
17e, 16e, 15e, 14e, 13e, 12e, 11e, 10e et 9e échelons 
2 ans 
8e et 7e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an
Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau et de second niveau de France Télécom ayant atteint respectivement au moins le 5e échelon ou le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les collaborateurs de premier et de second niveau nommés dans le grade d'agent de maîtrise sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Collaborateur de second niveau 
Agent de maîtrise 
17e échelon 
13e 
Sans ancienneté 
16e échelon 
12e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
15e échelon 
11e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
14e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
9e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er 
Ancienneté acquise 
Collaborateur de premier niveau 
Agent de maîtrise 
19e échelon 
12e 
Sans ancienneté 
18e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
17e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
16e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
5e 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
2e 
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois 
8e échelon 
2e 
1/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er 
Sans ancienneté
Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les collaborateurs de premier niveau nommés dans le grade de collaborateur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Collaborateur de premier niveau 
Collaborateur de second niveau 
19e échelon 
17e 
Ancienneté acquise 
18e échelon 
17e 
Sans ancienneté 
17e échelon 
16e 
2 fois l'ancienneté acquise 
16e échelon 
15e 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
13e 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
- à partir de 2 ans 
6e 
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
- avant 2 ans 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er 
Ancienneté acquise
La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury.
   Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignements théoriques ou à l'une des trois notes prévues à l'article 4 ci-dessus et un nombre de points inférieur à la moyenne de ces trois notes.
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
   Ce jury comprend :
   - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
   - un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
   Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
La validation de la formation est prononcée par un jury au vu de trois notes :
   - la note attribuée par le jury pour la rédaction et la soutenance du mémoire (durée de la soutenance : quarante-cinq minutes) ;
   - la moyenne des notes obtenues aux modules d'enseignements théoriques évalués aux cours des deux années ;
   - la note établie par le directeur du Centre national de formation et d'études au vu du dossier individuel de formation du stagiaire.
   Le dossier individuel de formation comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stage élaborés par l'éducateur stagiaire, l'évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d'accueil, ainsi que l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle. Il fait l'objet d'une présentation orale devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études (durée de la présentation orale : quarante-cinq minutes).
La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la durée du stage est de deux ans, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance. Elle donne lieu à la mise en oeuvre d'une recherche personnelle sur un thème professionnel concrétisée par la production et la soutenance d'un mémoire.
   Cette formation est validée dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.
Les stages, d'une durée de quarante-quatre semaines, permettent aux éducateurs stagiaires de découvrir et de pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
   Ils se répartissent comme suit :
   - sept semaines de stages de découverte et de sensibilisation ;
   - trente-sept semaines de stages d'expérimentation dont un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge des mineurs en milieu naturel et un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge résidentiel des mineurs.
   Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; à défaut, ils peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice.
   Les éducateurs stagiaires sont mis en situation réelle et confrontés au suivi d'actions éducatives individuelles et collectives. Ils réalisent un projet pédagogique au cours de leur deuxième année de stage.
Les enseignements théoriques, d'une durée de 1 500 heures, sont répartis sur les deux années de stage. Ils sont dispensés alternativement par le site central et par les pôles territoriaux de formation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales garantissant un ancrage dans le champ des sciences humaines, sociales et juridiques. Les orientations pédagogiques et le programme, fixé en annexe au présent arrêté, visent à garantir la finalité professionnelle des enseignements et leur conformité à la culture et aux valeurs éducatives du métier.
PROGRAMME
      I. - Objectifs généraux de la formation :
   Acquérir la capacité d'exercer la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en sachant :
   - comprendre et analyser les situations ;
   - entrer en relation éducative avec les publics accueillis, leur environnement familial et social ;
   - mettre en oeuvre des actions et des interventions éducatives ;
   - prévenir et traiter des situations difficiles ou de crise, qu'elles soient provoquées par les jeunes ou l'institution ;
   - intervenir dans le respect des droits des personnes et de l'éthique du métier ;
   - rendre compte de son action tant auprès de l'autorité judiciaire que de ses collègues ou de l'autorité hiérarchique ;
   - agir au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
   Acquérir la capacité d'exercer ses missions :
   - au sein de la fonction publique d'Etat, du ministère de la justice et plus particulièrement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - en lien avec les autres acteurs sociaux et les autres partenaires institutionnels.
   Acquérir la capacité à exercer sa fonction dans la connaissance et la compréhension des politiques publiques.
   II. - Le programme de formation est organisé en cinq axes comportant plusieurs modules, constitués à la fois d'apports théoriques (1 500 heures) et de stages pratiques organisés en alternance :
   1er axe : l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs (sciences juridiques) :
   Module 1 : l'organisation de la justice ;
   Module 2 : les mesures applicables aux mineurs ;
   Module 3 : cadre judiciaire et action éducative ;
   2e axe : l'adolescent, son environnement, la famille (sciences humaines et sociales) :
   Module 1 : psychopathologie et clinique ;
   Module 2 : anthropologie sociale et culturelle ;
   Module 3 : pensée, histoire et philosophie de l'éducation ;
   3e axe : profession éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : l'institution, ses missions, son histoire :
   Module 1 : le ministère de la justice et l'organisation de l'Etat ;
   Module 2 : histoire et évolution, acteurs et publics ;
   Module 3 : dispositif institutionnel et continuité éducative ;
   4e axe : pédagogie de l'action éducative :
   Module 1 : approches pédagogiques et action éducative ;
   Module 2 : les outils de l'action éducative ;
   Module 3 : approches éducatives de la santé ;
   5e axe : méthodologies appliquées aux pratiques professionnelles :
   Module 1 : le mémoire professionnel ;
   Module 2 : écrits professionnels et institutionnels.
   III. - Les stages, articulés aux apports théoriques, sont constitués :
   - des stages de découverte et de sensibilisation dont certains sont obligatoires : la chaîne pénale du tribunal pour enfants ; la fonction du juge des enfants ; le travail éducatif auprès des mineurs incarcérés ; les partenaires de la santé mentale des mineurs ;
   - des stages d'expérimentation permettant une progression dans la professionnalisation : ils se déroulent dans les services et dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - d'un stage de réalisation d'un projet pédagogique.
L'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé est autorisée pour les usages mentionnés à l'annexe du présent arrêté. 
Ces substances peuvent en outre être utilisées dans les piles et accumulateurs faisant partie intégrante de l'équipement électrique et électronique dans les conditions prévues par le décret du 12 mai 1999 susvisé.
USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE
1. Le mercure dans les lampes fluorescentes compactes lorsque sa masse ne dépasse pas 5 milligrammes par lampe.
2. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques à usage général lorsque sa masse ne dépasse pas :
- pour les tubes halophosphate : 10 milligrammes par lampe ;
- pour les tubes triphosphore à durée de vie normale : 5 milligrammes par lampe ;
- pour les tubes triphosphore à durée de vie longue : 8 milligrammes par lampe.
3. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux.
4. Le mercure dans les autres lampes non spécifiées dans la présente annexe.
5. Le plomb dans le verre des tubes cathodiques, des composants électroniques et des tubes fluorescents.
6. Le plomb en tant qu'élément d'alliage avec l'acier lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 0,35 %, avec l'aluminium lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 0,4 % et dans les alliages de cuivre lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 4 %.
7. Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (c'est-à-dire dans les alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb).
Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage.
Les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la communication, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications.
Le plomb dans les composants électroniques en céramique (par exemple les dispositifs piézo-électriques).
8. Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques et pour le cadmiage, sauf pour les applications interdites par le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.
9. Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption.
10. Le décabromodiphényléther dans les applications polymérisées.
11. Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze.
12. Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes.
13. Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l'anneau en C du module thermoconducteur.
14. Le plomb et le cadmium dans le verre d'optique et le verre filtrant.
15. Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids.
16. Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semiconducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée.
Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement et mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), et pas plus de 0,01 % en poids de cadmium.
L'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement est autorisée pour les usages mentionnés à l'annexe du présent arrêté. 
Ces substances peuvent en outre être utilisées dans les piles et accumulateurs faisant partie intégrante de l'équipement électrique et électronique dans les conditions prévues par la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
   1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;
   2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.
Les programmes officiels des épreuves d'admissibilité de biologie et de chimie du concours B, dont les modalités sont fixées par l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, seront ceux figurant en annexe (1) du présent arrêté à compter de la session 2006 de ce concours. Ces programmes remplaceront ceux figurant dans le programme du concours B vétérinaire se trouvant en annexe de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé.
   (1) L'annexe peut être obtenue au service des concours agronomiques et vétérinaires, Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application de l'article 4, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police de la collectivité départementale de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants :
   1° Avant le premier échelon du grade de gardien de la paix, tel que prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé, un échelon d'une durée de deux ans ;
   2° Avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, quatre échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
   Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 5 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   - d'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   - d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 15 janvier 2003 susvisé, les emplois dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont les suivants :
   - adjoint au chef d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - chef du service exploitation ou chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - adjoint au chef du service exploitation ou adjoint au chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - adjoint au chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1.
La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale des concours et la liste des spécialités sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
   Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe prévue par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les emplois d'ingénieur d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours ouverts aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications, aux contrôleurs des transmissions et aux techniciens du ministère de la défense comptant au moins douze années de services publics en tant que fonctionnaires ou agents non titulaires au 1er janvier de l'année du concours.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des inspecteurs des transmissions siègent en formation commune sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Les représentants des grades d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe, d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe et d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe provisoire exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ;
   2° Les représentants du grade d'inspecteur des transmissions exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications.
Les services accomplis en qualité d'inspecteur élève et dans le grade d'inspecteur des transmissions d'une part, dans les grades d'inspecteur principal des transmissions de 1re et de 2e classe et dans le grade provisoire d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe d'autre part, sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades d'ingénieur d'études et de fabrications et d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
Les fonctionnaires reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de ce grade provisoire peuvent être promus ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement mentionné à l'article 16 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Lorsque les fonctionnaires bénéficient d'une promotion dans ce grade, ils sont classés selon le tableau ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE PROVISOIRE d'ingénieur d'études et de fabrications
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
12e échelon provisoire
5e échelon
Sans ancienneté.
11e échelon provisoire
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois dans la limite de 3 ans.
10e échelon provisoire :
- après 1 an 
4e échelon
1/6 de l'ancienneté acquise.
- jusqu'à 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
9e échelon provisoire
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
8e échelon provisoire
2e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
7e échelon provisoire
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
6e échelon provisoire
1er échelon
1/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon provisoire
Echelon provisoire
Ancienneté acquise.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications d'un indice au moins égal.
Les membres du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Inspecteur principal des transmissions de 1re classe
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
3e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Inspecteur principal des transmissions de 2e classe (grade provisoire)
8e échelon :
- après 3 ans 
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
- jusqu'à 3 ans
5e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
5e échelon :
- après 1 an 
4e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
- jusqu'à 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
Echelon provisoire
Ancienneté acquise.
Inspecteur principal des transmissions de 2e classe
7e échelon :
- après 3 ans 
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
- jusqu'à 3 ans
5e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
5e échelon :
- après 1 an
4e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
- jusqu'à 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
Echelon provisoire
Ancienneté acquise.
Inspecteur des transmissions
Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire)
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des inspecteurs des transmissions, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications d'un indice au moins égal.
Pour le reclassement des agents appartenant au grade d'inspecteur des transmissions, il est créé un grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications. Ce grade comprend douze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Ingénieur d'études et de fabrications 
(grade provisoire)
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
1 an
Il est créé un échelon provisoire dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications pour le reclassement des agents appartenant au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur principal des transmissions et au 1er échelon du grade provisoire d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe, ainsi que pour le reclassement des inspecteurs des transmissions qui, classés au 5e échelon du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications, bénéficient d'un avancement en application de l'article 12.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans cet échelon sont respectivement fixées à deux ans et un an et six mois.
I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   II. - Sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 1617-5 en tant qu'elles concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi du 22 juillet 1983 susvisée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
   Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
   Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
   Toutefois, lorsqu'une partie du domaine public fluvial a été concédée avant le 1er janvier 2005 à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
I. - Les articles L. 2132-26 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   II. - Les articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du même code sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   III. - Les amendes prévues au second alinéa de l'article L. 3211-12 du même code sont applicables aux procédures de déchéance notifiées par l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   IV. - La prescription instituée par l'article L. 2323-8 du même code s'applique aux procédures de recouvrement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que son terme puisse excéder le terme de la prescription antérieurement applicable.
   V. - Le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de ceux des litiges relatifs aux redevances mentionnées au 2° de l'article L. 2331-1 du même code, qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi du 22 juillet 1983 susvisée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 
Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande. 
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. 
Toutefois, lorsqu'une partie du domaine public fluvial a été concédée avant le 1er janvier 2005 à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée. Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration. 
Les sanctions pécuniaires sont prononcées par le directeur général. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Dans le respect de l' article L. 2221-6-1 du code des transports , l'établissement communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, au titre de la coopération qu'il entretient avec elles, les informations en matière de sécurité ferroviaire qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Il leur adresse, individuellement ou conjointement, à son initiative ou à leur demande, des recommandations sur toute question relative à la sécurité ferroviaire.
Dans un délai maximal de six mois à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de l'article L. 2132-6 du code des transports, l'établissement prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur des transports ferroviaires et collectifs ou son représentant ; 
b) Le directeur des affaires économiques et internationales auprès du ministre chargé des transports ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ; 
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
Les inspecteurs de l'établissement procèdent aux inspections décidées par le directeur général. Ils doivent pouvoir justifier de leur identité et de leurs fonctions au sein de l'établissement. 
Dans le cas d'un refus d'accès tel que prévu par le III de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, l'agent habilité ou le directeur général peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux dont l'accès est refusé, ou un magistrat délégué par lui. Celui-ci est saisi et statue selon la procédure d'ordonnance sur requête prévue aux articles 493 à 498 du    code de procédure civile. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. 
La requête précise les locaux, lieux, installations ou matériels de transport auxquels l'accès est refusé. Elle comporte tous les éléments de nature à justifier cet accès. 
L'ordonnance mentionne les locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite. Elle fixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque. Cette durée ne peut excéder deux mois. 
La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Le conseil d'administration ne se réunit valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites à l'ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. 
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. 
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de confidentialité. 
Le procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance est adressé sans délai aux ministres chargés des transports et du budget et       au contrôleur budgétaire.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur des services de transport ou son représentant ; 
b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
e) Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ; 
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.