Toute personne visée à l'article 14 ou  toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et  tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de  l'habitation ou toute  société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de  gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à  leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie  d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de  l'énergie obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats  d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, en son nom, par un  organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ils  peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l'un d'entre  eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats  d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités publiques,  seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur  leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent  donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.  
 La contribution à des programmes de  réduction de la consommation énergétique des ménages les plus  défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et  d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique,  notamment en faveur du développement de la mobilité durable, et en  particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de  dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats  d'économies d'énergie. La liste des programmes éligibles et les  conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont  définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local à usage  d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires   donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. 
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 14 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés  à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de   la nature des bénéficiaires des économies  d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. 
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur  à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. 
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.
L'autorité administrative  compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux  dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article  concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et  pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats  d'économies d'énergie. 
 L'autorité administrative  compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai  déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions  prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en  demeure. 
 Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas  dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative  compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le  montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois  pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois  le montant de la pénalité prévue à l'article 14. 
  Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues  aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14.  
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions, la date de référence mentionnée aux  quatrième et cinquième alinéas du présent article et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.