Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions des articles 5 à 5-6 du même arrêté le concours interne comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 5 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévues aux articles 5,5-4,5-5 et 5-6 du même arrêté est suspendue. 
Pour l'application de l'article 5-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Pour l'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 6 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6 du même arrêté est suspendue.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3322-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3323-2,   Art. D3323-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3323-1,   Art. D3323-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3324-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3324-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3324-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3312-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3313-2,   Art. D3313-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3313-1,   Art. D3313-5,   Art. D3313-7,   Art. D3313-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998


  Art. null,   Art. null,   Art. null

- Arrêté du 13 janvier 2000


  Art. null,   Art. null,   Art. null

- Arrêté du 22 août 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. null,   Art. 4

- Arrêté du 16 septembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

  Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Discipline,   Art. R811-10,   Art. R811-11,   Art. R811-12,   Art. R811-13,   Art. R811-14,   Art. R811-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R811-16,   Art. R811-17,   Art. R811-18,   Art. R811-19,   Art. R811-20,   Art. R811-21,   Art. R811-22,   Art. R811-23,   Art. R811-24,   Art. R811-25,   Art. R811-26,   Art. R811-27,   Art. R811-28,   Art. R811-29,   Art. R811-30,   Art. R811-31,   Art. R811-32,   Art. R811-33,   Art. R811-34,   Art. R811-35,   Art. R811-36,   Art. R811-37,   Art. R811-38,   Art. R811-39,   Art. R811-40,   Art. R811-41,   Art. R811-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-12,   Art. R712-14,   Art. R712-19,   Art. R712-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-9,   Art. R712-10,   Art. R712-11,   Art. R712-15,   Art. R712-16,   Art. R712-17,   Art. R712-18,   Art. R712-21,   Art. R712-22,   Art. R712-26,   Art. R712-27,   Art. R712-29,   Art. R712-31,   Art. R712-32,   Art. R712-33,   Art. R712-36,   Art. R712-40,   Art. R712-41,   Art. R712-42,   Art. R712-43,   Art. R712-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R851-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R851-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R853-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R854-1,   Art. R853-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R854-1-1
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières énoncées ci-dessous les résultats suivants :
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
- évaluation non acquise ;

- moins de 150 points au contrôle national écrit ;

- moins de 125 points au contrôle national de simulation ;

- 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/évaluation cardio-police ;

- 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.
Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'évaluation de l'implication personnelle et professionnelle tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, n'est pas jugée satisfaisante.

L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.

Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.

L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.

L'ensemble de ces formalités donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.

La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.

La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.

Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d'insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l'élève gardien de la paix.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières énoncées ci-dessous les résultats suivants :

- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle évaluation non acquise ;

- moins de 150 points au contrôle national écrit ;

- moins de 125 points au contrôle national de simulation ;

- 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/évaluation cardio-police ;

- 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.

Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'évaluation de l'implication personnelle et professionnelle tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, n'est pas jugée satisfaisante.

L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.

Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.

L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.

L'ensemble de ces formalités donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.

La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.

La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5343-34, Art. R5343-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5343-2, Art. R5343-3, Art. R5343-18, Art. R5343-23, Art. R5343-25, Art. R5343-27, Art. R5343-29, Art. D5343-36, Art. D5343-37, Art. D5343-38 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. D5343-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents,   Sct. Sous-section 2 : Indemnité de garantie,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers,   Art. D5343-34,   Art. D5343-35,   Art. D5343-36,   Art. D5343-37,   Art. D5343-38,   Art. D5343-39,   Art. D5343-40,   Art. R5343-41 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre,   Sct. Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5343-20,   Art. R5343-26,   Art. R5343-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports,   Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-937 du 12 septembre 2008


  Sct. CHAPITRE IER : STATUT DES ELEVES OFFICIERS,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : SCOLARITE DES ELEVES OFFICIERS,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE IV : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION,   Art. 10,   Art. 12
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016


 Art. 2

- Arrêté du 19 février 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 21
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :
-les épreuves n° 4 et n° 6 du B relatif à la phase d'admission-sont suspendues ;
-l'épreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 40 minutes-coefficient 8) du B relatif à la phase d'admission, devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 16.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :
-l'épreuve n° 3 relative à la phase d'admission est suspendue.
-l'épreuve n° 4 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 8) relative à la phase d'admission devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 14.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, la justification par le candidat ainsi que la partie de son entretien portant sur la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites, mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé, sont reportées au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention escalade en milieux naturels .
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, la justification par le candidat ainsi que la partie de son entretien portant sur la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites, mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé, sont reportées au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention escalade en milieux naturels .
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, la production de l'attestation de participation à trois compétitions officielles, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, doit être transmise à l'organisme de formation par le candidat qui y est soumis, au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention escalade .
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, la production de l'attestation de participation à trois compétitions officielles, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, doit être transmise à l'organisme de formation par le candidat qui y est soumis, au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention escalade .
Les épreuves de sélection prévues pour l'admission dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat d'ambulancier, de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmière puéricultrice et de préparateur en pharmacie hospitalière sont adaptées, uniquement pour l'année 2020, à la situation exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire et aménagées dans les conditions suivantes : 
1° Les établissements ayant organisé avant le 16 mars 2020 l'épreuve d'admissibilité, pour l'ensemble des candidats de la promotion concernée, procèdent à leur classement et à leur sélection uniquement sur la base de cette épreuve d'admissibilité qui vaut admission. La note d'admissibilité est retenue pour le classement d'admission. 
2° Les établissements n'ayant pas organisé l'épreuve d'admissibilité avant le 16 mars 2020 procèdent à la sélection de l'ensemble des candidats de la promotion concernée, sur la base uniquement d'un examen de leur dossier. Pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 4. Cet examen sur dossier est noté sur 20. Sont admis en formation les candidats les mieux classés, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans la limite des places disponibles pour chacune des formations concernées. 
3° L'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier est supprimée. La réalisation du stage d'orientation professionnelle de 140 heures requise au même article est suspendue en 2020.
4° L'entretien de sélection prévu à l'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est supprimé. Pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 4.
5° L'entretien de sélection des apprentis prévu à l'article 18 de l'arrêté du 2 août 2006relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est supprimé.
Les épreuves de sélection prévues pour l'admission dans les formations conduisant au titre d'assistant dentaire et au diplôme d'assistant de régulation médicale sont adaptées, uniquement pour l'année 2020, à la situation exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire et aménagées dans les conditions suivantes : 
1° L'entretien prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire et à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2019relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale est supprimé. 
2° La sélection des candidats est effectuée par un examen unique du dossier. Pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par le centre de formation selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats ayant déposé un dossier.
I. - Par dérogation à la réglementation en vigueur, pour des motifs liés à la crise sanitaire, la liste des membres siégeant aux instances pédagogiques, aux instances disciplinaires, au conseil technique et à la commission d'attribution des crédits, compétentes pour les formations mentionnées à l'article 1er peut être adaptée de façon à permettre la continuité pédagogique pendant la période de l'état d'urgence déclaré.
A l'exclusion des formations d'assistant dentaire et d'assistant de régulation médicale, ces adaptations exceptionnelles sont réalisées sous réserve de l'accord de l'agence régionale de santé et le cas échéant de l'université avec laquelle l'établissement a conventionné.
II. - Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, les membres des instances visées au I peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
L'organisation éventuelle des tests de niveau professionnel et des épreuves requises au titre de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2012, de l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisés, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, est réalisée dans le strict respect des mesures de protection sanitaire en vigueur à la date de réalisation de ces épreuves. Leur réalisation est le cas échéant reprogrammée à une date postérieure à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
Lorsque l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU) n'a pas pu être obtenue du fait de la crise sanitaire, les étudiants ou élèves qui remplissent les conditions pour être présentés au jury d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er se voient délivrer une attestation provisoire de réussite au diplôme ou titre concerné sous réserve de la délivrance avant le 31 décembre 2020 de l'AFGSU de niveau 2. Une copie de cette attestation est transmise par l'établissement de formation au président du jury régional ou du jury de certification concerné dès son obtention, en vue de la délivrance du diplôme ou du titre.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants des formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmière puéricultrice, de psychomotricien.
I. - Pour les formations mentionnées à l'article 3, par dérogation à la réglementation en vigueur et pour des motifs uniquement liés à la crise sanitaire selon la formation concernée, la composition des jurys d'épreuves d'admission peut être adaptée en accord avec l'agence régionale de santé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
II. - Pour les formations mentionnées aux articles 2 et 3, les membres des jurys d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
I.-La mise en œuvre des dispositions de l'article 19 ter à l'exception du dernier alinéa, de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, et de celles de l'article 20 ter à l'exception du dernier alinéa, de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est suspendue pour les rentrées de septembre 2020 et de janvier 2021. 
II.-Pour les ressortissants hors Union européenne candidats à la formation d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, l'attestation du niveau de langue française requis (C1) prévue au 9° de l'article 6 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé n'est pas requise pour l'accès à ces formations à la rentrée de septembre 2020 et janvier 2021. Outre les autres pièces mentionnées à l'article 6, le candidat présente un titre de séjour en cours de validité à la date d'inscription en formation. Son admission éventuelle en formation est subordonnée à la production au plus tard le jour de la rentrée d'un titre de séjour valide à cette date. Un justificatif de validité du renouvellement du titre de séjour peut le cas échéant être produit en cours de formation avant l'expiration du délai officiel, couvrant le reste de la durée de la formation.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 septembre 2015, de l'article 17 de l'arrêté du 14 juin 2012, de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2012 et de l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010, relatives à la présence sur chaque stage qui ne peut être inférieure à quatre-vingts pour cent du temps prévu pour ce stage, sont suspendues en cas de non-respect de celles-ci pour des motifs impérieux, liés à la situation de la crise sanitaire survenant pendant la période de l'état d'urgence déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée.
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables jusqu'à la fin de la période de l'état d'urgence déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée.
Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants et élèves concernés.
I. - A l'exclusion de la formation d'infirmier anesthésiste, pour les étudiants des formations mentionnées au premier alinéa de l'article 8 qui n'ont pas pu réaliser et valider, avant le 16 mars 2020, l'unité d'enseignement relative aux « soins d'urgence » du fait de la crise sanitaire, cette unité d'enseignement est reprogrammée au semestre suivant. En cas de résultats insuffisants pour le passage en année supérieure du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure est accordé sous réserve de la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.
Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation de l'unité d'enseignement « soins d'urgence » susmentionnée, une partie de cet enseignement peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.
L'établissement s'engage à organiser les journées de formation présentielles nécessaires à la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020, sans surcoût pour l'étudiant.
II. - Les actions réalisées par les étudiants en deuxième année de formation de masseur-kinésithérapeute au cours de l'année universitaire 2019-2020, dans le cadre du service sanitaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, sont validées quel que soit leur degré d'accomplissement.
I. - A l'exclusion de la formation d'infirmier anesthésiste, pour les étudiants des formations mentionnées au premier alinéa de l'article 8 qui n'ont pas pu réaliser et valider, avant le 16 mars 2020, l'unité d'enseignement relative aux "soins d'urgence" du fait de la crise sanitaire, cette unité d'enseignement est reprogrammée au semestre suivant. En cas de résultats insuffisants pour le passage en année supérieure, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.
Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation de l'unité d'enseignement "soins d'urgence" susmentionnée, une partie de cet enseignement peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.
L'établissement s'engage à organiser les journées de formation présentielles nécessaires à la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020, sans surcoût pour l'étudiant.
II. - Les actions réalisées par les étudiants en deuxième année de formation de masseur-kinésithérapeute au cours de l'année universitaire 2019-2020, dans le cadre du service sanitaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, sont validées quel que soit leur degré d'accomplissement.
Lorsque les étudiants ou élèves satisfont aux conditions pour être présentés au jury d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury leur délivre le diplôme ou titre concerné. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué aux articles 11 et 14-V du présent arrêté.
 Cette disposition ne concerne pas les étudiants des formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmière puéricultrice, de psychomotricien.
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime
Commission des cultures marines
Article D. 914-3 du  code rural et de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007


  Sct. Chapitre Ier,   Sct. Chapitre II,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-278 du 28 février 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
L'Etat versera six cent quatre-vingt-dix mille (690 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société NAVAILLES (896 650 058).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société NAVAILLES et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'aérodrome de La Motte-Chalancon est supprimé de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 et de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. Liste n° 3
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, comprend les entités suivantes :

I. - Le siège, implanté à Saint-Martin-d'Hères :

1° La direction ;

2° Cinq départements techniques :

- le département agréments outils tapis ;

- le département installations de transport par câbles ;

- le département tramways et matériels roulants ;

- le département métros et systèmes ferroviaires ;

- le département transports publics automatisés ;

3° Deux groupes :

- le groupe automatismes contrôle-commande ;

- le groupe mécanique ;

4° Le secrétariat général ;

5° Le pôle communication documentation archives ;

6° La mission qualité-audit.

II. - Les implantations territoriales :

- le bureau Sud-Est, implanté à Saint-Martin-d'Hères, et son antenne de Clermont-Ferrand ;

- le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes ;

- le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;

- le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;

- le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;

- le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;

- le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D636-54,   Art. D636-55,   Art. D636-56,   Art. D636-57,   Art. D636-58,   Art. D636-59,   Art. D636-60,   Art. D636-61,   Art. D636-62,   Art. D636-63,   Art. D636-64,   Art. D636-65,   Art. D636-66,   Art. D636-67
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5545-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
,   Sct. Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel
,   Art. L5545-8-1,   Art. L5545-8-2,   Art. L5545-8-3,   Sct. Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel
,   Art. L5545-8-4,   Art. L5545-8-5,   Art. L5545-8-6,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
,   Art. L5545-8-7,   Art. L5545-8-8,   Art. L5545-8-9,   Art. L5545-8-10,   Art. L5545-8-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. Annexe

- Arrêté du 24 août 2012

I. - L'arrêté du 24 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020.

A l'exception des dispositions relatives aux articles 13, 14 et 15 du présent arrêté en ce qui concerne le stage complémentaire, les étudiants inscrits avant la rentrée scolaire 2020-2021 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté, jusqu'au terme de leur formation.

II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants en première année de formation à compter de l'année scolaire 2020-2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences,   Art. 1136-16,   Art. 1136-17,   Art. 1136-18,   Art. 1136-19,   Art. 1136-20,   Art. 1136-21,   Art. 1136-22,   Art. 1136-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre VII quater :  Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement,   Sct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement,   Art. R61-43,   Art. R61-44,   Art. R61-45,   Art. R61-46,   Art. R61-47,   Art. R61-48,   Art. R61-49,   Art. R61-50,   Art. R61-51,   Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance ,   Art. R61-52,   Art. R61-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement,   Art. 24-14,   Art. 24-15,   Art. 24-16,   Art. 24-17,   Art. 24-18,   Art. 24-19,   Art. 24-20,   Art. 24-21,   Art. 24-22,   Art. 24-23,   Art. 24-24
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=85jR9YjfRCjzeekxMeVa1jg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une note à l'examen supérieure ou égale à 10. Le diplôme délivré aux candidats admis porte l ‘ une des mentions suivantes :
-" Débutant " quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 10 et inférieure à 13 ;
-" Maîtrise " quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 13 et inférieure à 16 ;
-" Avancé ", quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 16 et inférieure à 19 ;
-" Expert ", quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 19. 
Les recteurs d'académie délivrent les diplômes sous le format prévu en annexe 1 du présent arrêté.
L'examen du brevet d'initiation à la mer est constitué d'une épreuve obligatoire écrite d'une durée de deux heures, qui porte sur le programme d'enseignement en annexe 2 du présent arrêté. 
Cette épreuve comprend obligatoirement une partie qui porte sur la connaissance en anglais des termes scientifiques et techniques du chapitre 1 Description, construction, du chapitre 3 Mer et météo et du chapitre 4 Navigation, réglementation, sécurité du programme, en annexe 2. Le barème est établi de sorte que le diplôme puisse être obtenu avec le niveau " Débutant " ou " Confirmé " sans obtenir de point à la partie portant sur l'anglais.
Dispositions finales 
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 5 avril 1974 fixant les taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les membres du corps des techniciens de la navigation aérienne démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
2° L'arrêté du 14 août 1974 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire due par les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les électroniciens de la sécurité aérienne en cas de rupture d'engagement de servir l'Etat ; 
3° L'arrêté du 19 août 1983 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire due par les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne, les électroniciens de la sécurité aérienne, les techniciens de l'aviation civile, en cas de rupture d'engagement de servir l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 2010


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 24 juin 2016


  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail. 
Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
I.-Par dérogation à l'article 1er, lorsque les enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale sont réalisées depuis ou au sein des locaux de l'organisme local ou en situation de télétravail, les agents peuvent se voir délivrer un agrément de validation d'expérience du risque professionnel selon les conditions mentionnées aux II à VII du présent article. 
II.-L'agrément provisoire peut être délivré aux personnels justifiant d'une expérience d'au moins 5 années continues à la date de la demande dans un poste lié à la reconnaissance du caractère professionnel des accidents ou maladies professionnelles, dont au moins une année à la date de la demande dans des fonctions d'expertise technique ou d'encadrement. 
III.-L'agrément définitif est délivré après présentation de 3 dossiers par le candidat, dans un délai maximum de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation provisoire. 
IV.-La demande d'agrément provisoire mentionné au II et d'agrément définitif mentionné au III est adressée par l'employeur au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Celui-ci statue dans un délai de six mois suivant la réception de la demande, après avis, s'agissant de l'agrément définitif mentionné au III, d'une commission de validation d'expérience, qui rend son avis sur présentation de trois dossiers par le candidat. Elle peut demander à entendre le candidat. 
V.-La commission de validation d'expérience mentionnée au IV est composée d'un salarié de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du directeur d'un organisme local et d'un agent de contrôle chargé dans son organisme de la réalisation des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. 
VI.-L'autorisation provisoire et l'agrément définitif prévus à cet article ne permettent pas la réalisation des enquêtes autres que celles réalisées depuis ou au sein des locaux de l'organisme local ou en situation de télétravail. 
VII.-L'agrément mentionné au III est automatiquement retiré dans les cas suivants : 
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ; 
3° Défaut de participation, depuis plus de cinq ans, à un dispositif de formation continue ou d'information spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle, lorsqu'une telle formation ou information spécifique existe. 
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. 
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 23,  Art. 57

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 41

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995


 Art. 36

- Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000


 Art. 3

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

 Art. L28,  Art. L31,  Art. L33

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983


 Art. 21 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L4138-4

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 34

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 57

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 34

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 57, Art. 136

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 41

-Code de la défense. 

Art. L4138-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L4138-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 63

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 81,   Art. 85-1

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 75,   Art. 74,   Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 35

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 58

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 42

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 21 bis

- Code de la défense.

  Art. L4138-3-1,   Art. L4138-12,   Art. L4138-13
Le titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté ; 
2° Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien en électricité et automatismes du bâtiment 

(arrêté du 09/04/2015) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien du bâtiment communicant et connecté (présent arrêté) 
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux 
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté 
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance 
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. 
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance 
Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté 
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance 
Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. 
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux 
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté 
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance 
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien en électricité et automatismes du bâtiment

			(arrêté du 09/04/2015)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien du bâtiment communicant et connecté

			(présent arrêté)

			Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux

			Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.

			Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance

			Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance

			Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.

			Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance

			Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux

			Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.

			Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments ; 
2° Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments ; 
3° Modéliser en BIM les installations électriques dans la maquette numérique de bâtiments. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien de bureau d'études en électricité (arrêté du 09/04/2015)

TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments 
(présent arrêté) 
Réaliser des dossiers d'installation électrique 
Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments 
Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux 
Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments