Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bandes en service au fond doivent être résistantes à la flamme. L'ingénieur en chef des mines peut toutefois autoriser l'utilisation de bandes non résistantes à la flamme sous réserve que toutes précautions soient prises pour éviter un échauffement dangereux du convoyeur et de ses abords et que des appareils d'extinction appropriés, entretenus constamment en bon état, soient disposés à proximité du convoyeur.
   Sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, les mêmes mesures destinées à éviter et à combattre un incendie sont applicables à tout convoyeur transportant des matériaux combustibles même si la bande est résistante à la flamme.
   Les bandes résistant à la flamme doivent être d'un modèle approuvé par le ministre chargé des mines.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur une demande d'autorisation de bandes ou une demande tendant à obtenir une dérogation aux mesures de sécurité vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Dans les exploitations souterraines ou à ciel ouvert des mines et carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines, l'installation et l'utilisation des convoyeurs doivent, sans préjudice de l'observation des règles de l'art et des dispositions des règlements généraux des 4 mai 1951 et 27 janvier 1959 en ce qui concerne les précautions contre les dangers des machines, satisfaire aux prescriptions du présent décret.
I - Le préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du Conseil général des mines, accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement.
   Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
   II.  - Si les demandes visent des installations établies antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations.
   III.  - Dans les cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d'accord avec l'ingénieur en chef des mines, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
   S'il lui est impossible de saisir en temps utile l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d'aviser dès que possible l'ingénieur en chef des mines des mesures prises.
   Dans les deux cas, l'exploitant avertit immédiatement le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
   IV.  - Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines, sur avis du Conseil général des mines.
   Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
   V. - Dans le but d'expérimenter des méthodes, appareils ou produits nouveaux, le préfet ou l'ingénieur en chef des mines délégué par lui à cet effet peuvent accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement et des textes pris pour son application ; ces dérogations ont un caractère et une durée limités ; elles sont communiquées au ministre chargé des mines, qui peut s'y opposer ou exiger que les conditions en soient modifiées dans le sens qu'il indique.
Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.
   A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
La circulation du personnel le long d'un convoyeur en marche est autorisée à la condition qu'il existe un moyen de signalisation ou de commande à distance comme il est dit à l'article 4 ci-dessus et un passage libre d'au moins 60 cm de largeur le long du convoyeur cette largeur pouvant être réduite, dans certains chantiers de dépilage au fond où il est nécessaire de limiter la surface découverte au toit.
   Le moyen de signalisation ou le dispositif de commande à distance n'est pas exigé si le passage réservé à la circulation est séparé du convoyeur par un grillage ou un autre obstacle équivalent et si toutes dispositions sont prises pour que l'accès dans le compartiment du convoyeur soit efficacement interdit.
   Des dérogations aux prescriptions ci-dessus concernant le dispositif de commande à distance ou le moyen de signalisation peuvent être accordées par l'ingénieur en chef des mines pour la circulation des isolés.
   Le franchissement par-dessus ou par-dessous d'un convoyeur en marche est interdit en dehors des points de passage spécialement aménagés à cet effet et signalés au personnel. Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à obtenir une dérogation aux dispositions du présent décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. La même interdiction est applicable aux convoyeurs à l'arrêt à moins que le franchissement ne se fasse à la vue du préposé et avec son accord.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne concernent pas le franchissement par-dessus des convoyeurs à raclettes posés sur le sol sauf s'ils présentent un danger particulier.
Toute personne se trouvant en un point quelconque le long d'un convoyeur non protégé doit pouvoir obtenir immédiatement l'arrêt du moteur soit à l'aide d'un dispositif de commande directe à distance, soit grâce à un moyen de signalisation installé le long du convoyeur permettant de communiquer avec le surveillant de la tête motrice.
   A tout signal optique ou acoustique unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative d'arrêt immédiat de l'engin. Le Code des signaux est fixé par la consigne prévue à l'article 11.
   Un convoyeur ne doit être remis en marche que lorsque la cause qui a motivé l'ordre d'arrêt, manuel ou automatique, a cessé d'exister.
   Les conditions dans lesquelles un convoyeur peut être mis ou remis en marche sont fixées par la consigne prévue à l'article 11.
I-Le préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement. 
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Si les demandes visent des installations établies antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations. 
III.-Dans les cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d'accord avec l'ingénieur en chef des mines, les mesures indispensables pour garantir la sécurité. 
S'il lui est impossible de saisir en temps utile l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d'aviser dès que possible l'ingénieur en chef des mines des mesures prises. 
Dans les deux cas, l'exploitant avertit immédiatement le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs. 
IV.-Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines, sur avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 
V.-Dans le but d'expérimenter des méthodes, appareils ou produits nouveaux, le préfet ou l'ingénieur en chef des mines délégué par lui à cet effet peuvent accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement et des textes pris pour son application ; ces dérogations ont un caractère et une durée limités ; elles sont communiquées au ministre chargé des mines, qui peut s'y opposer ou exiger que les conditions en soient modifiées dans le sens qu'il indique.
Chaillot-Théâtre national de la danse a pour mission de favoriser la création chorégraphique et théâtrale contemporaine. Chaillot-Théâtre national de la danse peut présenter tout spectacle appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, créer toute oeuvre nouvelle favorisant l'accès aux valeurs culturelles du public le plus large et le plus diversifié, et organiser toute manifestation culturelle et artistique concourant à l'accomplissement de sa mission.
Chaillot-Théâtre national de la danse a la faculté d'orga­niser une partie de ses activités en d'autres lieux que les salles de spectacles du Palais de Chaillot ainsi que de prendre part à des tournées en France et à l'étranger.
Les ressources de Chaillot-Théâtre national de la danse comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations ou le produit des coréalisations.
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition de Chaillot-Théâtre national de la danse ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle de Chaillot-Théâtre national de la danse.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques,
représentations radiodiffusées ou télévisées, etc..
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par Chaillot-Théâtre national de la danse et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux per­sonnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc..).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc..
5° Les dons et legs ;

6° Les subventions, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
7° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Les dépenses de Chaillot-Théâtre national de la danse com­prennent notamment :
1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le publie ;
3° Les frais relatifs à la production, la co-production, la coréalisation ou l'accueil de spectacles ;
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition de Chaillot-Théâtre national de la danse, les frais de net­toyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° Toutes dépenses autorisées par les lois et règlements nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :

1° Trois membres de droit :

a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;

c) Le délégué à la danse, ou son représentant ;

2° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement public, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
Pour chacun des membres mentionnés au 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.

Le mandat des membres autres que les membres de droit est de de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

L'administrateur, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;

3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;

4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° La politique tarifaire ;

7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;

8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;

9° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles, ainsi que les conventions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

10° Les contrats de concession ;

11° L'acceptation des dons et legs ;

12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;

13° Les transactions ;

14° Le règlement intérieur.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.

Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.

Sous l'autorité du directeur:

1° Il dirige l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels ;

2° Il prépare le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement public et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
3° Il négocie les conventions collectives;
4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ;
5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
6° Il prépare le règlement intérieur.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.

Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer sa signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux responsables des services de l'établissement ou aux autres agents placés sous son autorité. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.

Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.

Lorsque le directeur exerce au sein de Chaillot-Théâtre national de la danse une activité de chorégraphe, de metteur en scène ou d'interprète, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.

En dehors de l'établissement public, le directeur ne peut exercer aucune activité de chorégraphe, de metteur en scène ou d'interprète sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Les ressources du Théâtre national de Chaillot comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques,
représentations radiodiffusées ou télévisées, etc..
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Chaillot et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux per­sonnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc..).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc..
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Le Théâtre national de Chaillot a pour mission de favoriser la création  théâtrale et chorégraphique contemporaine. Le Théâtre national de Chaillot peut présenter tout spectacle appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, créer toute oeuvre nouvelle favorisant l'accès aux valeurs culturelles du public le plus large et le plus diversifié, et organiser toute manifestation culturelle et artistique concourant à l'accomplissement de sa mission.
Le Théâtre national de Chaillot a la faculté d'orga­niser une partie de ses activités en d'autres lieux que les salles de spectacles du Palais de Chaillot ainsi que de prendre part à des tournées en France et à l'étranger.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par  périodes de trois ans. 
Il est  responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur  principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le  Théâtre national de Chaillot en justice.
Il peut consentir des  délégations de signature à l'administrateur, et, en cas d'empêchement de ce  dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
d'empêchement ou de maladie,  il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont  les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la  culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le  directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est  possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux  deux à l'intérieur du Théâtre national de Chaillot. Sa rémunération peut alors  comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de  Chaillot, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en  scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Le Théâtre national populaire a pour objet la présentation d'oeuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'oeuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles, transmises par le théâtre, du public le plus large et le plus diversifié, appartenant à toutes les catégories sociales de la population. A cet effet, il organise chaque année dans les salles dont il dispose, avec sa troupe ou les troupes agréées par lui, un minimum de trois cents représentations théâtrales portant au moins sur cinq créations ou présentations nouvelles d'ouvrages existants.
Le Théâtre national populaire a également la faculté d'orga­niser dans les salles de spectacles du Palais de Chaillot des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc..) et de prendre part, avec l'agrément du ministre des affaires culturelles, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger.
Le Théâtre national de Chaillot est placé sous la tutelle du ministre des affaires culturelles qui veille à la conformité des activités de l'établissement en matière de création et de diffusion culturelles avec les grandes orientations définies à l'article 2 du présent décret ; à cet effet, le ministre chargé des affaires culturelles approuve le programme artistique de la saison et les modifcations apportées à ce programme en cours de saison. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il approuve le budget de l'établissement, ses modifications éventuelles en cours d'exercice ainsi que le compte financier et le bilan.
La commission consultative d'exploitation donne son avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de l'établissement qui lui sont soumises soit par le ministre des affaires culturelles, soit par le directeur, soit par la majorité de ses membres.
Elle est obligatoirement consultée, trois mois au moins avant le début de la saison théâtrale, sur le programme artistique établi par le directeur. Son avis est également requis pour toute modification que le directeur se , proposerait d'apporter au programme en cours de saison, ainsi qu'en ce qui concerne l'établissement du règlement intérieur du Théâtre national populaire et la conclusion de conventions collectives avec le personnel.
Le projet de budget, le compte financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi aux autorités de tutelle.
Les ressources du Théâtre national de Chaillot comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
Pour ces représentations, le tarif des places est fixé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après accord du ministre de l'économie et des finances.
Pour les représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre national de Chaillot, le directeur est libre de fixer le tarif des places. Les recettes de tous ordres afférentes auxdites représentations ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de Chaillot.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques,
représentations radiodiffusées ou télévisées, etc..
Pour ces manifestations, le tarif des places ne peut, sans l'accord du ministre des affaires culturelles, être supérieur à celui qui est fixé pour les représentations habituelles,
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Chaillot et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux per­sonnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc..).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc..
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consulta­tive d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Le Théâtre national de Chaillot est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
L'agent comptable du Théâtre national de Chaillot est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Le Théâtre national populaire est placé sous la tutelle du ministre des affaires culturelles qui veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles. Le ministre des affaires culturelles approuve le programme artistique de la saison et les modifications apportées à ce programme en cours de saison ; conjointement avec le ministre de l'économie et des finances il approuve le budget de l'établissement, ses modifications éventuelles en cours d'exer­cice ainsi que le compte financier et le bilan.
La commission consultative d'exploitation doit être tenue informée par le directeur de la marche de l'établis­sement.
A la fin du premier trimestre, il doit lui remettre le compte d'exploitation établi pour l'exercice écoulé, le bilan de l'actif et du passif de l'établissement, ainsi qu'un compte rendu synthé­tique de l'activité et des perspectives du Théâtre national de Chaillot.
Le Théâtre national de Chaillot est soumis au contrôle financier de l'État institué par l'article 1er du décret du 25 octobre 1935.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier a entrée avec voix consultative aux séances des conseils, comités ou commis­sions qui viendraient à être constitués à la demande de l'admi­nistration ou sur l'initiative du directeur.
Il est obligatoirement consulté au sujet des projets de textes, mesures ou décisions concernant le Théâtre national de Chaillot et soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire chargé du contrôle financier peut, à tout moment, demander communi­cation ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justifications détenus par les services du théâtre.
Tout projet de convention financière, marché ou commande, mesure ou décision ayant une répercussion financière d'un mon­tant au moins égal à cinquante mille francs doit être soumis, pour visa préalable, au fonctionnaire chargé du contrôle financier,
Il en est de même de toute décision fixant le statut, les effectifs, les rémunérations ou indemnités de toute nature des différentes catégories de personnel, à l'exception du personnel artistique.
Les dépenses du Théâtre national de Chaillot com­prennent notamment :
1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le publie ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisations ;
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre national de Chaillot, les frais de net­toyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant 
de 
5° Les impôts et contributions de toute nature.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances déter­minera les conditions dans lesquelles les immeubles et le matériel nécessaires au fonctionnement du Théâtre national de Chaillot seront mis à sa disposition et précisera les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de ces immeubles et l'entretien ou le renouvellement de ce matériel.
Le directeur est nommé, pour une période renouvelable de trois ans, par décret  pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
Il est  responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur  principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le  Théâtre national de Chaillot en justice.
Il peut consentir des  délégations de signature à l'administrateur, et, en cas d'empêchement de ce  dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
d'empêchement ou de maladie,  il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont  les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la  culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le  directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est  possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux  deux à l'intérieur du Théâtre national de Chaillot. Sa rémunération peut alors  comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de  Chaillot, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en  scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Les ressources du Théâtre national de Chaillot comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques,
représentations radiodiffusées ou télévisées, etc..
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Chaillot et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux per­sonnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc..).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc..
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consulta­tive d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après  avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités  sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du  budget.
Sous l'autorité du directeur:
1o Il est chargé de  la direction de l'ensemble des services techniques,
administratifs,  financiers et commerciaux du théâtre;
2o Il prépare le budget de  l'établissement et en suit l'exécution: à cet effet, il est informé de  l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses.
Il présente à chaque  réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du  budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures  nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget; 
3o Il négocie les conventions  collectives;
4o Il passe les marchés, les commandes, les contrats de  commercialisation et de diffusion et les contrats de location de  matériel;
5o Il engage et licencie le personnel technique et  administratif, permanent, occasionnel ou temporaire.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de Chaillot  comprend:
1o Le directeur du Théâtre national de Chaillot,  président;
2o Le directeur du théâtre et des spectacles et le  directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou  leurs représentants;
3o L'administrateur du Théâtre national de  Chaillot;
4o Trois représentants du personnel du Théâtre national de  Chaillot dont le mandat est de trois ans et peut être renouvelé, comprenant un  représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un  représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions  fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; en cas d'absence de  personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit  deux représentants;
5o Trois personnalités qualifiées dans le domaine  de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale  désignées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur mandat est de trois  ans et peut être renouvelé.
Le fonctionnaire chargé du contrôle  financier assiste aux séances.
En cas de démission ou de décès d'un  membre, celui-ci est remplacé par un nouveau membre qui exerce son mandat pour  une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Un directeur artistique chargé soit de la danse, soit du théâtre est nommé par  arrêté du ministre chargé de la culture.
Il assiste le directeur dans la  définition de la programmation artistique.
Lorsque le directeur artistique  exerce au sein du Théâtre national de Chaillot une activité de metteur en scène,  de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien, sa rémunération comprend  une indemnité forfaitaire annuelle.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par  périodes de trois ans. 
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il  élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des  dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure  l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de  la vie civile. 
Il peut consentir des  délégations de signature à l'administrateur, et, en cas d'empêchement de ce  dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
d'empêchement ou de maladie,  il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont  les modalités sont fixées par décision conjointe  des ministres chargés de la  culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Chaillot une activité  de metteur en scène, de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien, sa  rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de  Chaillot, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en  scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Le Théâtre national de Chaillot est soumis au contrôle économique et financier  de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au  contrôle économique et financier de l'Etat.
 Les modalités d'exercice de ce  contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et  du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le Théâtre national de Chaillot est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Chaillot  s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
L'agent comptable du Théâtre national de Chaillot est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations et les mesures  générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement  ;
2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
3° Les incidences  financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une  évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque  spectacle ;
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les  décisions modificatives ;
5° Le compte financier et l'affectation des  résultats de l'exercice ;
6° La politique tarifaire ;
7° La création de  filiales, les prises de participation financière, la participation de  l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
8° Les conditions  générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions  et marchés conclus par l'établissement ;
9° L'achat et la vente d'immeubles,  la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de  baux ;
10° Les projets de concession et de délégation de service public  ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les conditions générales  d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
13° Les  transactions ;
14° Le règlement intérieur.
Il détermine les catégories de  contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du  montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles  dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la  prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette  délégation.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3°,  4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à  défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur  réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget,  si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
La délibération  mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation  expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et,  pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de  l'économie.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à  défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur  réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait  opposition dans ce délai.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après  avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités  sont fixées par décision conjointe  des ministres chargés de la culture et du  budget.
Sous l'autorité du directeur:
1o Il est chargé de  la direction de l'ensemble des services techniques,
administratifs,  financiers et commerciaux du théâtre;
2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de  l'établissement et ses modifications. Il prend, après accord du contrôleur  d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions  modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des  effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction  du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en  capital et les dépenses de fonctionnement. Ces décisions doivent être approuvées  par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.  L'administrateur présente à chaque réunion du conseil d'administration un état  de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de  l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au  rétablissement de son équilibre. 
Il présente à chaque  réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du  budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures  nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget; 
4o Il passe les marchés, les commandes, les contrats de  commercialisation et de diffusion et les contrats de location de  matériel ;5o Il engage et licencie le personnel technique et  administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;
 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs  attributions ;
7° Il prépare le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui en  fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit  également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses  membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la  moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le  conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit  jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres  présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de  partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
1°  Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et  des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale  au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Un représentant de  l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le  ministre chargé de la culture ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le  domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4°  Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un  représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un  représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions  fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de  personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit  deux représentants.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un  suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le  remplacer en cas d'empêchement.
Le mandat des membres autres que les membres  de droit est de de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause  que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de  ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la  durée du mandat restant à courir.
L'administrateur, le directeur artistique,  le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le  président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix  consultative.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs  fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour  peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation  applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Théâtre national populaire est soumis au contrôle financier de l'État institué par l'article 1er du décret du 25 octobre 1935.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier a entrée avec voix consultative aux séances des conseils, comités ou commis­sions qui viendraient à être constitués à la demande de l'admi­nistration ou sur l'initiative du directeur.
Il est obligatoirement consulté au sujet des projets de textes, mesures ou décisions concernant le Théâtre national populaire et soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire chargé du contrôle financier peut, à tout moment, demander communi­cation ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justifications détenus par les services du théâtre.
Tout projet de convention financière, marché ou commande, mesure ou décision ayant une répercussion financière d'un mon­tant au moins égal à cinquante mille francs doit être soumis, pour visa préalable, au fonctionnaire chargé du contrôle financier,
Il en est de même de toute décision fixant le statut, les effectifs, les rémunérations ou indemnités de toute nature des différentes catégories de personnel, à l'exception du personnel artistique.
Le Théâtre national de Chaillot a pour mission de favoriser le renouvellement des formes et des conditions de la création théâtrale contemporaine. Le Théâtre national de Chaillot peut présenter tout spectacle appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, créer toute oeuvre nouvelle favorisant l'accès aux valeurs culturelles du public le plus large et le plus diversifié, et organiser toute manifestation culturelle et artistique concourant à l'accomplissement de sa mission.
Le Théâtre national de Chaillot a la faculté d'orga­niser une partie de ses activités en d'autres lieux que les salles de spectacles du Palais de Chaillot ainsi que de prendre part à des tournées en France et à l'étranger.
Il est institué auprès du ministre des affaires culturelles, sous le nom de Théâtre national de Chaillot, un établissement public investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière et chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles du Palais de Chaillot.
Cet établissement public est soumis aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial sous réserve des dispositions contraires du présent décret.