Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
   Les syndicats représentatifs des ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration à la date du scrutin, à l'exception :
   - des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
   - des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet.
   Le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Sont électeurs :
   - les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
   - les personnels contractuels en fonction dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
   Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
   Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Dès la réception de la demande d'indemnité de fin d'activité du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai maximum de six mois qui est laissé au maire de la commune, à compter de la date de la saisine, pour proposer au débitant qui a demandé l'indemnité un acheteur du fonds de commerce annexé au débit de tabac. Si le maire effectue une proposition auprès du débitant, il doit en informer simultanément le comité.
   Lorsque le maire présente au débitant un acheteur pour le fonds de commerce annexé au débit concerné, pour un montant égal ou supérieur à celui de l'indemnité, le débitant, s'il accepte la vente, doit alors mettre en oeuvre la procédure de présentation de successeur, au bénéfice de cet acheteur, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
   Dès qu'il met en oeuvre la procédure de présentation de successeur, le débitant doit informer le comité qu'il renonce à sa demande d'indemnité et le comité clôt alors la procédure d'attribution d'indemnité, sous réserve de l'acceptation par l'administration du successeur présenté.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
   - bilans et comptes de résultats de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant la demande présentée au comité visé à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé ;
   - photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ;
   - éventuellement, certificats médicaux ;
   - photocopie du contrat de gérance en vigueur ou tout document attestant d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac, ou en qualité de suppléant, conjoint, ou héritier en ligne directe au 1er degré de son prédécesseur dans les conditions précisées à l'article 2 du décret portant création du présent dispositif ;
   - lettre décrivant la situation et éventuellement les activités et faisant état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur et de céder, le cas échéant, le fonds de commerce annexé ;
   - justification du nombre d'habitants dans la commune, par le maire ou une autorité administrative compétente, notamment sur la base des données issues du dernier recensement.
   Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.

    Les candidats sont proclamés élus en qualité de représentant suppléant dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Toutefois la désignation est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence des nombres de voix obtenus par deux candidats ne dépasse pas 8 p. 100 du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé.
Les membres d'une commission paritaire nationale sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois.

    Dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, le mandat des membres des commissions paritaires peut être réduit sans condition de durée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière, ou être prorogé par arrêté de ce même ministre pris dans les mêmes formes jusqu'à la mise en place définitive des nouvelles structures.

    Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les membres d'une commission paritaire nationale sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois.

    Dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifié par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée, au mandat des membres des commissions paritaires par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.

    Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions paritaires nationales venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, au titre de l'article L. 856 du code de la santé publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie d'une commission paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 4 ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire.

    Si l'impossibilité du titulaire défaillant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, le suppléant nommé titulaire dans les conditions indiquées ci-dessus est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.

    Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues au précédent alinéa aux sièges de membres titulaires auxquels elle à droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission.

    En cas de démission de représentants d'une liste remise pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges des suppléants devenus vacants puis éventuellement ceux des titulaires sont attribués selon la procédure prévue à l'article 16 (b, dernier alinéa) ci-dessous.

    Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.
La liste des électeurs aux commissions paritaires nationales est arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population et publiée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.

    Dans les quinze jours qui suivent cette communication, les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

    Le ministre de la santé publique et de la population statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de recensement des votes détermine :

    Le nombre de voix obtenu par chaque candidat ;

    Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ;

    Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.

    Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.

    Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire pour la représentation du corps considéré.

    Le bureau de recensement des votes détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Il est institué un bureau de recensement des votes au ministère de la santé publique et de la population.  Ce bureau est présidé par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant et comprend un délégué de chaque liste en présence. 

    Il doit être réuni à la diligence de son président dans les quinze jours suivant le scrutin.

    Le bureau de recensement procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

    Si après cette date les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.

    Toutefois lorsque la démission a eu lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein des commissions paritaires nationales sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 13 à 18 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la population titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 1re classe, parmi les membres du corps de l'inspection générale de la santé et de la population, et éventuellement parmi les représentants des assemblées gestionnaires, et établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics au sein du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission les élections aux commissions paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.

    La date de ces élections est fixée par le ministre de la santé publique et de la population.
Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

    A cet effet le ministre de la santé publique et de la population adresse à chaque électeur, huit jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, un bulletin de vote pour chacune des listes en présence.

    L'électeur doit adresser son vote sous double enveloppe au ministre de la santé publique et de la population au plus tard à la date du scrutin.

    Les électeurs peuvent :

    a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;

    b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ;

    c) Soit, dans la limite du nombre des candidats à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de ce grade appartenant à des listes concurrentes.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions nationales paritaires consultatives compétentes à l'égard des personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population sont placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population.

    Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Les membres d'une commission paritaire nationale sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

    Dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée, au mandat des membres des commissions paritaires par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.

    Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps auquel correspond la commission paritaire.

    Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.

    La classe est assimilée au grade en ce qui concerne le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics.
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

    Toutefois ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre de l'article L. 856 du code de la santé publique ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article L. 847 du code de la santé publique ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles 5 et 6 du code électoral.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, délégués et suppléants pour un grade donné.

    Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 16.

    Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les commissions paritaires nationales sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix le président a voix prépondérante.
Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.

    En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population.

    Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
Les commissions paritaires nationales siègent en assemblée plénière lorsqu'elles sont saisies de questions autres que celles résultant de l'application des articles L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847 et L. 888 du code de la santé publique.

    Lorsque ces commissions sont saisies des questions faisant l'objet desdits articles seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

    Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les deux représentants du grade ou le représentant unique au cas visé au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté s'adjoignent par dérogation à la disposition finale de l'article 1er leurs suppléants qui siègent alors avec voix délibérative.

    Si dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application pour la circonstance de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 16 (paragraphe b) dernier alinéa du présent arrêté. Si cette solution est inapplicable en raison notamment de la situation des effectifs du grade intéressé la commission pourra être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant des supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés. En cas d'impossibilité absolue de constituer la commission dans de telles conditions, notamment par suite de l'empêchement, du refus de siéger ou de la récusation du ou des membres désignés par le sort, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration dans la mesure nécessaire pour que la commission soit composée de trois membres présents.

    En tout état de cause les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne pourront prendre part aux délibérations de la commission.

    Tableau actuellement non chargé en base.
Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

    Elles connaissent également dans les conditions indiquées à la section V du présent arrêté des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles L. 796, L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847, L. 879, L. 884, L. 888 du code de la santé publique. Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Les commissions nationales paritaires consultatives compétentes à l'égard des personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population sont placées auprès du                secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population. 
Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le                secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population. 
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
Indemnisation.
   Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport en commun, la mission commence à l'heure de départ et se termine à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport.
   Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, une heure en cas d'utilisation du train, de l'avion ou du bateau.
   Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, administratif ou personnel, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction.
   Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :
   - tranche 11 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
   - tranche 18 heures-21 heures : une indemnité de repas ;
   - tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée ;
Transport et frais divers.
   Toute prise en charge par l'administration de frais divers, pour les déplacements en outre-mer et à l'étranger, est subordonnée à la production par la personne en déplacement d'une facture originale ou tout justificatif original susceptible d'établir la réalité de la dépense.
   Les frais divers sont constitués des frais de transport collectif ou individuel et autres frais directement liés à l'objet du déplacement au cours de celui-ci à partir du moment où l'agent arrive en outre-mer ou à l'étranger jusqu'au moment où il en part.
   N'entrent pas notamment dans les frais divers les frais de transport couvrant le trajet principal ou les différentes étapes d'exécution d'un déplacement, les frais de vaccinations ou médicaments recommandés, les frais de visas, les assurances obligatoires liées au visa, les taxes d'aéroport et les taxes autoroutières en vigueur dans certains pays, les frais de supplément de bagages, les cadeaux qui sont considérés comme des frais de représentation.
Objectifs de la politique de voyage.
   Tout déplacement professionnel des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile est ordonné conformément aux dispositions du présent arrêté.
   La politique de voyage définie par le présent arrêté vise à établir des pratiques de voyage homogènes et transparentes, respectueuses de la réglementation relative au temps de travail ainsi que de la sécurité des personnes, pertinentes au regard des contraintes opérationnelles et économiques et privilégiant les procédés avancés de communication et de paiement.
   Cette politique de voyage garantit un traitement juste des déplacements professionnels en service commandé. Elle permet la prise en charge par l'Etat des dépenses autorisées engagées au cours d'un déplacement professionnel. L'objectif est d'éviter pour l'agent en déplacement la prise en charge personnelle de frais directement liés au voyage professionnel ou la constitution d'une source de rémunération annexe.
Champ d'application de la politique de voyage.
   La politique de voyage de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile fixe les conditions et leurs modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels civils ainsi que des agents publics et de leurs collaborateurs occasionnels.
   Cette politique de voyage s'applique aux déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
   Les règles de transport dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont considérées, du point de vue de la politique de voyage, comme des déplacements à l'étranger.
   Lesdites règles de transport ne s'appliquent pas aux déplacements pris en charge financièrement par une autorité extérieure à la DGAC.
   L'autorité habilitée qui a ordonné le déplacement peut déroger aux règles de la présente politique de voyage par note motivée.
   Les personnels affectés dans les équipes spécialisées des bases aériennes sont exclus de l'application du présent arrêté et sont soumis aux règles de déplacements professionnels prévues par des décisions locales de mise en oeuvre.
Transport.
   Les modalités de transport sont autorisées en fonction des critères suivants :
   - si la durée du déplacement est inférieure à 72 heures, le déplacement peut être autorisé par voie aérienne dès lors que la durée totale du voyage permet un gain de temps significatif par rapport à la voie ferroviaire ;
   - si la durée du déplacement est supérieure ou égale à 72 heures, l'utilisation de la voie ferroviaire est privilégiée si elle est économiquement plus avantageuse et si le temps de trajet en train est inférieur ou égal à 3 heures ; toutefois, si le lieu d'accomplissement de la mission est situé sur le site d'un aéroport, le transport par voie aérienne peut être autorisé.
   Les frais de transport occasionnés par l'utilisation d'un transport secondaire au cours de l'exécution du déplacement peuvent être pris en charge dans les conditions définies par l'autorisation préalable ou la validation de l'accomplissement du déplacement par l'autorité habilitée, selon les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
Abrogation.
   L'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile est abrogé.
Le premier alinéa de l'article R. 135-1 entre en vigueur le 17 mai 2008.
   Jusqu'au 16 mai 2008, le fait pour les personnes visées à cet article de détenir une qualification de contrôle avec une autorisation d'exercice de qualification valide emporte les mêmes conséquences que la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité.
   Le premier alinéa de l'article R. 135-3 entre en vigueur le 17 mai 2008.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros en or ainsi que de 20 Euros et de 1 Euro 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros en or ainsi que de 20 Euros et de 1 Euro 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Ces pièces commémorent le cinquantième anniversaire de la mort d'Henri Matisse, décédé le 3 novembre 1954.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : effigie d'Henri Matisse.
   Inscriptions : henri matisse, république française et les dates anniversaires de naissance et de mort du peintre 1869-1954.
   Revers : façade du musée Matisse à Nice, sur la colline de Cimiez, où Matisse aimait à se promener, près de l'hôtel Régina, où il mourut.
   Valeur faciale : 100 euros, 20 euros ou 1 1/2 euro.
   Le millésime 2004.
   Inscriptions : devise républicaine liberté, égalité, fraternité et la signature henri matisse.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièce de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 99 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 2 000 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en argent de qualité Belle Epreuve :

 999 exemplaires ;
   - pièce de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 15 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   Pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant Universel :

 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Ces pièces commémorent le quatre centième anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain en Amérique du Nord en 1604, et de la fondation d'un établissement français en Acadie.
L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. 
Avers : effigie du grand explorateur français. 
Inscriptions : légende républicaine liberté, égalité, fraternité, les initiales RF et samuel de champlain. 
Revers : représentation d'un vaisseau du début du XVIIe siècle semblable à celui qu'emprunta Samuel de Champlain pour franchir l'océan Atlantique.A la droite du motif, la valeur faciale 1 / 4 euro, une fleur de lys et le millésime 2004 associé à l'année commémorée 1604.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les pièces visées par le présent arrêté s'insèrent dans une collection intitulée Contes des enfants d'Europe illustrant divers contes enfantins qui font partie intégrante de la culture européenne.
L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. 
Revers commun : l'univers des contes est évoqué par la représentation d'une baguette magique d'où s'échappe une poussière d'étoiles enroulée en spirale.
A l'intérieur de cette spirale, sont inscrites la valeur faciale 20 euros ou 1 1 / 2 Euro, le millésime 2004, les mentions : liberté, égalité, fraternité, RF, et la phrase usuelle d'ouverture des contes : il était une fois. 
Premier type d'avers : le personnage d'Aladin tiré des contes des Mille et Une Nuits, recueil anonyme de contes arabes révélé à l'Occident au début du XVIIIe siècle par la traduction française d'Antoine Galland. 
Deuxième type d'avers : le personnage de Peter Pan d'après l'oeuvre de l'auteur écossais James Matthew Barrie (1860-1937). 
Sur les deux avers des pièces en argent, les personnages d'Aladin et de Peter Pan sont en résine de couleur.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes.
   Après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'énergie peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
   Lorsque la personne intéressée ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 500  par diffusion sur quelque support que ce soit. Cette somme est portée à 3 000  par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation.
   Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
   Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans.
   Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à la personne intéressée et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, à partir du 1er janvier 2000, en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers. Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve.
   La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est également habilitée, jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.
   Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la caisse.
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes :
   I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les organismes collecteurs paritaires agréées au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont agréés pour collecter les fonds mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
   II. - Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
   III. - Les contrats de professionnalisation définis au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi peuvent être conclus à compter du 1er octobre 2004. Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, le code du travail de Mayotte (partie législative) pour y faire figurer, en les adaptant, les dispositions du présent titre.
   Cette ordonnance sera prise, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
   II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.
PROGRAMME DE FORMATION
Objectifs de la formation
L'objectif de la formation initiale à la sécurité est de former le candidat à exécuter toutes les tâches relatives à la surveillance et à la protection des passagers à bord d'un aéronef, lorsque ce dernier est en vol ainsi qu'au sol, lors des opérations de départ, d'arrivée ou lorsque la réglementation l'exige.
Cette formation théorique et pratique comprend notamment l'étude :
- des consignes de sécurité et de sûreté, y compris les contrôles prévus par ces consignes ;
- de la surveillance de la cabine et de ses annexes et de la lutte contre les incendies ;
- des premiers secours aux passagers malades ou blessés ;
- de la protection de la cabine et des passagers en cas d'urgence, y compris l'organisation de l'évacuation d'urgence.
L'organisme de formation doit s'assurer que chaque candidat sait nager.
Le programme de formation comprend au minimum 100 heures de formation théorique et au minimum 35 heures de formation pratique ; il doit couvrir les matières suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 232 du 06/10/2007 texte numéro 9
LES MODALITÉS DE L'EXAMEN ET CONTENU DES ÉPREUVES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION À LA SÉCURITÉ
1. L'examen en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique portant sur le programme des connaissances défini en annexe II du présent arrêté. Pour se présenter à chacune de ces épreuves, le candidat doit fournir une attestation de suivi de formation correspondante de l'organisme agréé.
2. L'épreuve théorique est écrite. Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple. L'épreuve théorique comporte un minimum de soixante questions et est d'une durée de une heure trente minutes. Pour être déclaré reçu, le candidat doit obtenir au moins 75 % du nombre maximum de points prévu pour l'épreuve. Aucun point n'est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question. Les candidats déclarés reçus à l'épreuve théorique reçoivent un certificat d'aptitude valable 24 mois.
3. L'épreuve pratique est passée devant des examinateurs mentionnés à l'article 5 du présent arrêté. Pour être admis à se présenter, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité.
4. L'épreuve pratique permet de vérifier la capacité du candidat à assurer de manière rapide et efficace la sécurité des passagers, notamment par l'utilisation des différents matériels de sécurité et dans l'exécution des exercices d'aide et de secours aux passagers. L'épreuve pratique comprend deux parties, une partie sur les aspects sécurité (coefficient 2) et une partie sur les aspects médicaux (coefficient 1). Elle porte au moins sur :
Aspects sécurité :
- le remorquage dans l'eau, sur 25 mètres, d'une personne munie d'un gilet de sauvetage, le candidat ayant lui-même sauté à l'eau un gilet de sauvetage à la main et s'en étant équipé (exercice chronométré) ;
- l'embarquement dans un canot de sauvetage ;
- le cheminement dans un espace clos enfumé de type cabine passagers, le candidat s'étant équipé d'une cagoule de protection respiratoire (exercice chronométré) ;
- extinction d'un feu bas et d'un feu haut à l'aide d'un extincteur de type approprié ;
- des exercices de mise en oeuvre de différents matériels pour l'aspect sécurité et sauvetage.
Aspects médicaux :
- des mises en situation d'urgence et des gestes de premiers secours.
Pour être déclaré reçu à l'épreuve pratique, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 après application des coefficients ci-dessus. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des deux parties de l'épreuve est éliminatoire.
L'examen nécessaire à l'obtention du certificat de formation à la sécurité est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Les modalités de l'examen et le contenu des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
L'épreuve théorique est organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé.
L'épreuve pratique est passée devant des examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle est effectuée dans des installations, sur des matériels, à bord d'aéronefs ou de simulateurs d'entraînement agréés dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile et mis à disposition par des organismes publics ou privés.
A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer avant le 8 avril 2012 un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté. Cette formation complémentaire peut être dispensée par l'exploitant pour lequel ces personnes sont amenées à exercer ou par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté. L'exploitant ou l'organisme délivrent une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, ci-annexés (*), est homologué : 
1. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, dans la configuration de piste n° 1 " circuit de 2 962, 92 mètres " ; 
2. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, uniquement en compétition, dans les configurations de pistes : 
- n° 2 " circuit Maxi Pit Lane de 2 962, 92 mètres " ; 
- n° 3 " circuit Mini Pit Lane de 2 962, 92 mètres " ; 
3. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes : 
- n° 4 " circuit Fast de 2 895, 54 mètres " ; 
- n° 5 " circuit de 1 933, 23 mètres " ; 
- n° 6 " circuit de 1 077, 17 mètres " ; 
- n° 7 " circuit de 660, 75 mètres " ; 
- n° 8 " circuit de 1 026, 09 mètres " ; 
4. Pour les véhicules automobiles uniquement, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes : 
- n° 9 " circuit Slow de 3 628, 50 mètres " ; 
- n° 10 " circuit de 3 993, 85 mètres ".
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
Piste de 2,910 kilomètres
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO ° 232 du 06/10/2007 texte numéro 18
Véhicules historiques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO ° 232 du 06/10/2007 texte numéro 18
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO ° 232 du 06/10/2007 texte numéro 18
Par décision du directeur général, un agent mentionné à l'article 1er de Pôle emploi peut, avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général. 
Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition. Une convention signée entre Pôle emploi et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment la durée et le remboursement par l'organisme d'accueil des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition. Elle est préalablement visée par le        contrôleur budgétaire de Pôle emploi et, lorsqu'il existe, par le        contrôleur budgétaire ou le        contrôleur budgétaire de l'organisme d'accueil. 
Cette mise à disposition, dont la durée initiale ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée une fois dans la même limite maximale et, le cas échéant, prolongée par décision expresse du directeur général. 
Dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret. Le directeur général de Pôle emploi qui exerce le pouvoir disciplinaire, peut être saisi par l'administration ou l'organisme d'accueil. 
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent de Pôle emploi ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord entre l'administration ou l'organisme d'accueil et de Pôle emploi. 
A la fin de sa mise à disposition l'agent est réemployé sur l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, sur un emploi équivalent de son niveau et de sa filière, dans son département d'origine ou, à défaut, dans sa région.