Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisation et horaires des enseignements 
Grille horaire n° 2 Pour les spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 
Durée du cycle : 84 semaines auxquelles s'ajoutent une période de formation en milieu professionnel de 22 semaines et 2 semaines d'examen. 
DISCIPLINES ET ACTIVITÉS 
DURÉE HORAIRE 
cycle 3 ans 
DURÉE HORAIRE 
annuelle moyenne indicative 
I-Enseignements obligatoires incluant les activités de projet 
Enseignements professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité 
Enseignements professionnels 
1 152 
384 
Prévention-santé-environnement 
84 
28 
Français et/ ou mathématiques et/ ou langue vivante et/ ou arts appliqués 
152 
50 
Enseignements généraux 
Français, histoire-géographie, enseignement moral et civique 
380 
126 
Mathématiques 
181 
60 
Langues vivantes (1 et 2) 
349 
116 
Arts appliqués-cultures artistiques 
84 
28 
EPS 
224 
75 (1) 
Total 
2 606 
868 
II-Accompagnement personnalisé 
210 
70 
(1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale. 
Volume complémentaire d'heures-professeur 
Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 5 de l'arrêté, permet les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous. 
Spécialités rattachées à la grille horaire n° 2 
Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 11,5. 
Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75. 
Une division isolée dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donne droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur. 
Les volumes complémentaires d'heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l'établissement.
Règlement d'examen 
SPÉCIALITÉ SECRÉTARIAT 
du baccalauréat professionnel
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles
VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
Épreuve E1 - épreuve d'économie-droit et de mathématiques
2
Sous-épreuve A économie-droit (au titre de la session 2012)
U11
1
CCF
Ponctuel écrit
1h 30 min
CCF
Sous-épreuve A économie-droit (à compter de la session 2013)
U11
1
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve B mathématiques 
U12
1
CCF
Ponctuel écrit et pratique
1 h
CCF
Épreuve E2 - épreuve à caractère professionnel
8
Sous-épreuve A préparation d'une étude à caractère professionnel
U21
3
Ponctuel oral
30 min
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve B activités professionnelles de synthèse 
U22
5
Ponctuel écrit
3 h
Ponctuel écrit
3 h
CCF
Épreuve E3 - épreuve de pratique professionnelle
6
Sous-épreuve A pratique professionnelle en entreprise
U31
3
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve B pratique professionnelle sur poste informatique
U32
2
CCF
Ponctuel oral
1 h
CCF
Sous-épreuve C prévention-santé-environnement 
U33
1
CCF
Ponctuel écrite
2 h
CCF
.
SPÉCIALITÉ SECRÉTARIAT 
du baccalauréat professionnel
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles
VOIE
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuve E4 - langue vivante 
4
Sous-épreuve E41 langue vivante 1
U41
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
Sous-épreuve E42 langue vivante 2
U42
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
Épreuve E5 - Français, Histoire, Géographie et éducation civique
5
Sous-épreuve A français
U51
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve B histoire - géographie et éducation civique 
U52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
Épreuve E6 - arts appliqués et cultures artistiques 
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
CCF
Épreuve E7 - éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative (2) : Langue vivante 
UF1
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
.
(1) Dont 5 minutes de préparation. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire E4. Les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Tableau de correspondance des épreuves/unités entre ancien et nouveau diplôme 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité Secrétariat 
Défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité Secrétariat 
Arrêté modifié par l'arrêté du 20 juillet 2011
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse 
U11
E2 - Sous-épreuve B : Activités professionnelles de synthèse 
U22
E1 - Sous-épreuve B : Économie-droit 
U12
E1 - Sous-épreuve A : Économie-droit 
U11
E1 - Sous-épreuve C : Mathématiques 
U13
E1 - Sous-épreuve B : Mathématiques 
U12
E2 : Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U21
E2 - Sous-épreuve A : Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U21
E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise 
U31
E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise 
U31
E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique 
U32
E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique 
U32
E3 - Sous-épreuve C : Prévention-santé-environnement 
U33
Épreuve E4 : langue vivante 
U4
Sous-épreuve E41 : Langue vivante 
U41
Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 
U42
Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie 
Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique 
Sous-épreuve A : Français 
U51
Sous-épreuve A : Français 
U51
Sous-épreuve B : Histoire et Géographie 
U52
Sous-épreuve B : Histoire - Géographie - éducation civique 
U52
Épreuve E6 : Éducation artistique - arts appliqués 
U6
Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures artistiques 
U6
Épreuve E7 : Éducation physique et sportive 
U7
Épreuve E7 : Éducation physique et sportive 
U7
Épreuves facultatives
Épreuve facultative
Langue vivante 
UF1
Langue vivante 
UF1
Prise rapide de la parole 
UF2
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 précité et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité d'une note obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, mengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professsionnel, spécialité Secrétariat, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, est ouvert :
a) En priorité, aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire administratif ;
b) Sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés au a ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, créé par arrêté du 16 juillet 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance est supprimé et remplacé par le baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Organisation et horaires des enseignements
Grille horaire n° 2 Pour les spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 
Durée du cycle : 84 semaines auxquelles s'ajoutent une période de formation en milieu professionnel de 22 semaines et 2 semaines d'examen. 
DISCIPLINES ET ACTIVITÉS 
DURÉE HORAIRE 
cycle 3 ans 
DURÉE HORAIRE 
annuelle moyenne indicative 
I - Enseignements obligatoires incluant les activités de projet 
Enseignements professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité 
Enseignements professionnels 
1 152 
384 
Prévention-santé-environnement 
84 
28 
Français et/ou mathématiques et/ou langue vivante et/ou arts appliqués 
152 
50 
Enseignements généraux 
Français, histoire-géographie, éducation civique 
380 
126 
Mathématiques 
181 
60 
Langues vivantes (1 et 2) 
349 
116 
Arts appliqués-cultures artistiques 
84 
28 
EPS 
224 
75(1) 
Total 
2 606 
868 
II - Accompagnement personnalisé 
210 
70 
(1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale. 
Volume complémentaire d'heures-professeur 
Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 5 de l'arrêté, permet les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous. 
Spécialités rattachées à la grille horaire n° 2 
Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 11,5. 
Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75. 
Une division isolée dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donne droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur. 
Les volumes complémentaires d'heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l'établissement.
Le secrétaire général en fonctions à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret est reclassé selon les modalités suivantes :

 I = ANCIENNE SITUATION (échelon)

 II = NOUVELLE SITUATION (échelon)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 :8e :6e : Ancienneté acquise :
 :7e :5e : Ancienneté acquise :
 :6e :4e :5/4 de l'anc acquise:
 :5e+:3e :3/4 de l'anc acquise:
 :5e-:2e : Ancienneté acquise :
 :4e+:2e : Sans ancienneté    :
 :4e-:1e : Ancienneté acquise :
 :3e :1e : Sans ancienneté    :
 :---:---:--------------------:

  5e+ =  après 1 an et 6 mois 5e- =  avant 1 an et 6 mois 4e+ =  après 1 an et 6 mois 4e- =  avant 1 an et 6 mois
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique comporte huit échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an et six mois dans les trois premiers échelons, à deux ans et six mois dans le 4e échelon et à trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est recruté par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie A, détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de six années de services effectifs dans la catégorie A.
   Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.
Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprenant :
   - le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
   - un représentant du coprince d'Andorre ;
   - dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;
   - dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
   Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre français chargé de l'éducation nationale.
Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription spécifique.
   La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article 1er demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
   Les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre sont fixées par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Les membres des personnels enseignants et non enseignants en poste en Andorre au 14 mai 1982 conservent la faculté de revenir occuper un poste en territoire français dans les conditions suivantes :
   - les membres des personnels à gestion départementale participent au mouvement organisé au sein du département des Pyrénées-Orientales ;
   - les membres des personnels à gestion académique participent au mouvement organisé au sein de l'académie de Montpellier ;
   - les membres des personnels à gestion nationale bénéficient des mêmes dispositions que celles offertes aux agents touchés par des mesures de fermeture de poste.
   Après avoir fait l'objet d'une affectation hors de la Principauté d'Andorre selon les modalités ci-dessus définies, ces agents sont soumis aux dispositions du présent décret s'ils sont candidats à une nouvelle affectation en Andorre.
Peuvent être affectées dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre toutes les catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 7 et 18 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
La formation dispensée dans les établissements d'enseignement privé d'art dramatique désignés ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
   Théâtre école du passage, 25, rue Boyer, 75020 Paris.
   Cycle d'études : trois ans.
   Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
   Ecole d'art dramatique Périmony, 38, rue des Saules, 75018 Paris.
   Cycle d'études : trois années.
   Diplôme préparé : certificat de fin de scolarité.
Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : 
Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; 
Diplôme d'un institut d'études politiques ; 
Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ; 
Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ; 
Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; 
Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; 
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; 
Magistère délivré par les universités ; 
Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01, 16, 29, 31, 32, 33, 44, 45 jusqu'au 31 août 1994 ou dans les groupes 100, 110 à 118, 120, 122, 123, 
128, 200, 201, 210 à 212, 220 à 227, 310 à 314, 324 à 326, à compter du 1er septembre 1994, et notamment :
-diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
-diplôme d'études comptables et financières ;
-diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures économiques délivrés par le C.N.A.M. 
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :

Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;

Diplôme d'un institut d'études politiques ;

Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;

Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;

Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Institut national du service public ;

Magistère délivré par les universités ;

Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01,16,29,31,32,33,44,45 jusqu'au 31 août 1994 ou dans les groupes 100,110 à 118,120,122,123,

128,200,201,210 à 212,220 à 227,310 à 314,324 à 326, à compter du 1er septembre 1994, et notamment :

-diplôme d'études supérieures comptables et financières ;

-diplôme d'études comptables et financières ;

-diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures économiques délivrés par le C. N. A. M.

Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
La consultation prévue au VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
   I. - Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord signé par le ou les salariés mandatés.
   II. - En l'absence de disposition relative à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit au salarié mandaté.
   Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2.
   En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
   Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont celles arrêtées par l'employeur. Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
   III. - Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
La consultation du personnel prévue au VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
   I. - Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord.
   II. - En l'absence de dispositions relatives à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie aux délégués du personnel.
   Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2.
   En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les délégués du personnel, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
   Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont mises en oeuvre par l'employeur. Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du texte de la question soumise à leur vote.
   L'accord signé avec un ou plusieurs délégués du personnel doit être validé, dans un délai de trois mois après son approbation, soit par une commission paritaire nationale de branche, soit par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30 du code du travail.
La consultation du personnel prévue au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
   Les salariés doivent recevoir une information quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :
   - l'heure et la date du scrutin ;
   - le document soumis à l'approbation des salariés.
   Ce document doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés, avant d'être transmis pour validation et, s'il en exixte, à une commission paritaire nationale de branche ou à une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30.
   Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
   Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont fixées par le présent décret. Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.
   La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
   L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord déposé conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal devra être adressé à l'organisation syndicale mandante.
   Les contestations sur la consultation du personnel se feront selon les procédures prévues aux articles L. 433-11 et R. 433-4 du code du travail.
La consultation prévue au VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes : 
I.-Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord signé par le ou les salariés mandatés. 
II.-En l'absence de disposition relative à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit au salarié mandaté. 
Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2. 
En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le   tribunal judiciaire, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation. 
Si le   tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont celles arrêtées par l'employeur. Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. 
III.-Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
La consultation du personnel prévue au VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes : 
I.-Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord. 
II.-En l'absence de dispositions relatives à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie aux délégués du personnel. 
Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2. 
En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le   tribunal judiciaire, s'il est saisi par les délégués du personnel, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation. 
Si le   tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont mises en oeuvre par l'employeur. Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du texte de la question soumise à leur vote. 
L'accord signé avec un ou plusieurs délégués du personnel doit être validé, dans un délai de trois mois après son approbation, soit par une commission paritaire nationale de branche, soit par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30 du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de :
La rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de première ;
La rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe terminale.
Le présent arrêté, au fur et à mesure de son application, abroge toutes dispositions contraires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau régional de gestion du personnel civil ;
   - le bureau de gestion du personnel civil des services militaires ;
   - le service administratif de l'aéronautique en région maritime Méditerranée ;
   - les bureaux du personnel civil de chacune des bases d'aéronautique navale en région maritime Méditerranée ;
   - la commission d'avancement du personnel à statut ouvrier compétente ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ;
   - à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des services) ;
   - à certaines pensions (handicapé, date et taux de la pension d'invalidité) ;
   - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
   - à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle, mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades, groupes, échelons, absences, sanctions, notations, avancements, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'administré. Toutefois, les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française :
1 mois
3 ans 
4 ans 
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 
1.4. Dossier installation classée
2.7. Installations électriques
3. Exploitation - entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Épandage
7. Déchets
9. Remise en état
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.11) 
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
8. Bruits et vibrations
2.11. Aménagement et organisation du stockage
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 mètres cubes, mais inférieur à 2 000 mètres cubes, dans les autres cas et les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes, mais inférieur à 10 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
II. - Les precriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
   Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.
A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/79/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.
   Dès la publication du présent arrêté, les véhicules dont le type est conforme aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée, peuvent être mis en circulation.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.
   Pour les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 96/79/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/98/CE susvisée, sont applicables.
   Toutefois, dès la publication du présent arrêté, la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale est acceptée si ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée.
La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 96/79/CE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 96/79/CE susvisée, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de la directive 77/297/CEE, ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de cette réception.
Les constructeurs des véhicules conformes aux dispositions techniques de la directive 96/79/CE susvisée peuvent, le cas échéant, demander à bénéficier des procédures prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, si les systèmes de retenue, ou les ancrages équipant les véhicules, sont tels que leurs caractéristiques sont incompatibles avec certaines des dispositions des directives 76/115/CEE ou 77/541/CEE susvisées.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est prononcée par l'Institut national des appellations d'origine. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense.
Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine. Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense.
En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.
   Avant de prononcer le déclassement du lot, la commission entend préalablement l'opérateur concerné. Le constat établi est signé par les membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national des appellations d'origine.
   Tout déclassement de lot est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans les trois jours ouvrables.
   Après trois déclassements intervenus durant la campagne, l'opérateur concerné fait l'objet d'une invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours. La décision lui est notifiée dans un délai qui ne pourra excéder trois jours ouvrables. Une copie de cette décision est envoyée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation pour suite à donner dans la suspension de la délivrance ou le retrait des bandes-vignettes.
   La levée de l'invalidation n'intervient que pour la campagne suivante.
En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Avant de prononcer le déclassement du lot, la commission entend préalablement l'opérateur concerné. Le constat établi est signé par les membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Tout déclassement de lot est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans les trois jours ouvrables.
   Après trois déclassements intervenus durant la campagne, l'opérateur concerné fait l'objet d'une invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours. La décision lui est notifiée dans un délai qui ne pourra excéder trois jours ouvrables. Une copie de cette décision est envoyée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation pour suite à donner dans la suspension de la délivrance ou le retrait des bandes-vignettes.
   La levée de l'invalidation n'intervient que pour la campagne suivante.
L'examen analytique concerne notamment les critères énumérés dans le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement agrément prévu à l'article 6 du présent arrêté.
   L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission de professionnels chargés d'effectuer les examens analytique et organoleptique et le bon fonctionnement des opérations.
   La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
   - favorable ;
   - déclassement du lot (en indiquant le motif) et retrait des bandes-vignettes correspondant au lot concerné.
L'examen analytique concerne notamment les critères énumérés dans le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement agrément prévu à l'article 6 du présent arrêté.
   L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur.
   L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission de professionnels chargés d'effectuer les examens analytique et organoleptique et le bon fonctionnement des opérations.
   La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
   - favorable ;
   - déclassement du lot (en indiquant le motif) et retrait des bandes-vignettes correspondant au lot concerné.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" sont réalisés par sondage.
   Pour les opérateurs ayant déposé une déclaration de mise en longue conservation des raisins, un contrôle systématique des chambres frigorifiques est réalisé ainsi qu'un contrôle éventuel de la production à la sortie.
Pour l'application de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D. 241-22 du même code avant le 1er avril 2000.
Sous réserve de la substitution de l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-10, L. 751-1 du code rural.