Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 A cet effet, notamment :
 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
 3° Il approuve le budget ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
 9° Il approuve les transactions ;
 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 11° Il fixe la domiciliation du siège ;
 Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés au premier alinéa de l'article 4.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et cinq vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.
 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le conseil d'administration désigne également trois membres qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
 Le bureau comporte au moins deux représentants du conseil régional, deux représentants des conseils généraux et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
 Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
 Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Languedoc-Roussillon et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
 Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
 Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et cinq vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration désigne également trois membres qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins deux représentants du conseil régional, deux représentants des conseils départementaux et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 					 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
 					 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
 					 3° Le produit des emprunts ;
 					 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 					 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 					 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
 					 7° Les dons et legs ;
 					 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
1° Département de la Haute-Garonne
31003 Aigrefeuille

31004 Ayguesvives

31022 Aucamville

31025 Aureville

31032 Aussonne

31035 Auzeville-Tolosane

31036 Auzielle

31044 Balma

31048 Baziège

31053 Beaupuy

31056 Beauzelle

31057 Belberaud

31058 Belbèze-de-Lauragais

31069 Blagnac

31088 Brax

31091 Bruguières

31113 Castanet-Tolosan

31116 Castelginest

31148 Clermont-le-Fort

31149 Colomiers

31150 Cornebarrieu

31151 Corronsac

31157 Cugnaux

31161 Deyme

31162 Donneville

31163 Drémil-Lafage

31169 Escalquens

31171 Espanès

31182 Fenouillet

31184 Flourens

31186 Fonbeauzard

31192 Fourquevaux

31205 Gagnac-sur-Garonne

31227 Goyrans

31230 Gratentour

31240 Issus

31249 Labastide-Beauvoir

31254 Labège

31259 Lacroix-Falgarde

31277 Lasserre

31282 Launaguet

31284 Lauzerville

31291 Léguevin

31293 Lespinasse

31297 Lévignac

31339 Mérenvielle

31340 Mervilla

31351 Mondonville

31352 Mondouzil

31355 Mons

31366 Montbrun-Lauragais

31381 Montgiscard

31384 Montlaur

31389 Montrabé

31401 Noueilles

31402 Odars

31409 Péchabou

31411 Pechbusque

31417 Pibrac

31418 Pin-Balma

31424 Plaisance-du-Touch

31429 Pompertuzat

31437 Pouze

31438 Pradère-les-Bourguets

31445 Quint-Fonsegrives

31446 Ramonville-Saint-Agne

31448 Rebigue

31467 Saint-Alban

31488 Saint-Jean

31490 Saint-Jory

31496 Sainte-Livrade

31506 Saint-Orens-de-Gameville

31526 La Salvetat-Saint-Gilles

31541 Seilh

31555 Toulouse

31557 Tournefeuille

31561 L'Union

31568 Varennes

31575 Vieille-Toulouse

31578 Vigoulet-Auzil

31588 Villeneuve-Tolosane
2° Département du Tarn
81002 Aiguefonde

81021 Aussillon

81034 Boissezon

81065 Castres

81066 Caucalières

81120 Labruguière

81130 Lagarrigue

81163 Mazamet

81195 Navès

81196 Noailhac

81204 Payrin-Augmontel

81209 Pont-de-Larn

81238 Saint-Amans-Soult

81307 Valdurenque
3° Département de Tarn-et-Garonne
82001 Albefeuille-Lagarde

82011 Barry d'Islemade

82012 Les Barthes

82025 Bressols

82044 Corbarieu

82076 L'Honor de Cos

82077 Labarthe

82080 Labastide du Temple

82087 Lafrançaise

82090 Lamothe-Capdeville

82108 Meauzac

82120 Montastruc

82121 Montauban

82124 Montbeton

82140 Piquecos

82144 Puycornet

82150 Reyniès

82167 Saint-Nauphary

82189 Vazerac

82195 Villemade
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres : 
1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; 
b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : 
― deux pour le conseil général de l'Aude ; 
― deux pour le conseil général du Gard ; 
― deux pour le conseil général de l'Hérault ; 
― deux pour le conseil général de Lozère ; 
― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ; 
c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : 
― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ; 
― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ; 
― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ; 
― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ; 
― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ; 
― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ; 
― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ; 
d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ; 
2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant : 
― un pour la       chambre de commerce et d'industrie de région de Languedoc-Roussillon ; 
― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ; 
― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ; 
3° Sept représentants de l'Etat : 
― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ; 
― le préfet de l'Aude, ou son représentant ; 
― le préfet du Gard, ou son représentant ; 
― le préfet de Lozère, ou son représentant ; 
― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ; 
― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ; 
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement. 
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins : 
a) Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret ; 
b) Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ; 
c) La nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale ; 
d) Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ; 
e) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l'article L. 133-4 du code de l'éducation sont transmises à l'autorité administrative.
L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés.
La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l'
article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne.
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier, les motifs invoqués.
 					 Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise à cette autorité. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications.
 					 L'autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l'autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l'organisation syndicale intéressée.
A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. 
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R. 139-1 à R. 139-5 du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.
L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat

  Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.,   Art. R128-12,   Art. R128-13,   Art. R128-14,   Art. R128-15,   Art. R128-16,   Art. R128-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat

  Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.,   Art. R81,   Art. R82,   Art. R83,   Art. R83-1,   Art. R84,   Art. R85,   Art. R86,   Art. R87,   Art. R88,   Art. R88-1,   Art. R89,   Art. R90,   Art. R91
Le service du cabinet des questeurs et de la sécurité du Sénat est habilité, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Vanne à Villemaur figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 delta de la Dranse figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 roches de Penmarc'h figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 roches de Penmarc'h figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la    direction interrégionale de la mer de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. ― CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET PERFORMANCES EXIGÉES
Les contrôles et essais de type réalisés portent sur les caractéristiques techniques suivantes :
― nature et caractéristiques des matériaux de base ; 
― structure et épaisseurs des subjectiles ; 
― géométrie des produits finis ; 
― conformité des décors ainsi que des produits utilisés pour la confection des faces avant (couleur, photométrie) ; 
― résistance au vieillissement artificiel ; 
― résistance au brouillard salin ; 
― résistance mécanique (résistance aux déformations des panneaux ; stabilité et résistance des supports fixés au sol verticaux ou inclinés posés au sol).
Les performances exigées sont celles fixées pour chacune des caractéristiques dans les normes afférentes désignées ci-après.
II. ― NORMES RELATIVES AUX PANNEAUX DE SIGNALISATION VERTICALE TEMPORAIRE
XP P98-540 :
Signalisation routière verticale temporaire.
Panneaux et supports.
Performances, caractéristiques techniques et spécifications.
XP P98-541 :
Signalisation routière verticale temporaire.
Panneaux et supports.
Dimensions principales et tolérances dimensionnelles.
XP P98-543 :
Signalisation routière verticale temporaire.
Faces des panneaux de signalisation.
Performances, caractéristiques techniques et spécifications.
XP P98-545 :
Signalisation routière verticale temporaire.
Panneaux et supports posés au sol.
Essais de résistance mécanique.
XP P98-532-0 :
Signalisation routière verticale.
Articulation générale des normes XP P98-532.
XP P98-532-6 :
Signalisation routière verticale.
Dimensions et représentation graphique des panneaux temporaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille,   Art. R311-30-12,   Art. R311-30-13,   Art. R311-30-14,   Art. R311-30-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration,   Art. R311-19,   Art. R311-20,   Art. R311-21,   Art. R311-22,   Art. R311-23,   Art. R311-24,   Art. R311-25,   Art. R311-26,   Art. R311-27,   Art. R311-28,   Art. R311-29,   Art. R311-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine,   Art. R311-30-1,   Art. R311-30-2,   Art. R311-30-3,   Art. R311-30-4,   Art. R311-30-5,   Art. R311-30-6,   Art. R311-30-7,   Art. R311-30-8,   Art. R311-30-9,   Art. R311-30-10,   Art. R311-30-11
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 190 574
Aquitaine
606 084
Auvergne
0
Basse-Normandie
0
Bourgogne
687 500
Bretagne
726 310
Centre
984 505
Champagne-Ardenne
0
Corse
0
Franche-Comté
612 190
Haute-Normandie
0
Ile-de-France
2 187 465
Languedoc-Roussillon
276 351
Limousin
0
Lorraine
0
Midi-Pyrénées
1 819 640
Nord - Pas-de-Calais
438 308
Pays de la Loire
583 886
Picardie
547 738
Poitou-Charentes
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
522 312
Rhône-Alpes
1 418 095
Le système d'information "Outil numérique pour la direction d'école" est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d'académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des bases académiques.
Il pourra être mis en œuvre au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire pour lesquels il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, après signature d'une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Il pourra également être mis en œuvre dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), après que le ministre chargé de l'éducation nationale aura signé une convention avec l'Agence et avec chaque établissement souhaitant bénéficier du système d'information ONDE et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. - Identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).

II. - Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, profession et catégorie socio-professionnelle-PCS, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).

III. - Autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école (identité, lien avec l'élève, coordonnées).

IV. - Scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle, langues vivantes étudiées).

V. - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Outil numérique pour la direction d'école (ONDE)" , dont l'objet est d'assurer :

La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;

La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie ;

Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6, le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.
Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.
Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 3. 
Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires. 
Le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.
Le service statistique ministériel et les services statistiques de chaque rectorat ont accès aux données nécessaires au suivi de la scolarité des élèves sélectionnés dans des panels, préalablement déclarés à la Commission nationale de l'informatique et de libertés, et ne portant que sur des échantillons comprenant moins de 5 % de la population couverte par le champ de l'enquête.
Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et les            directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 3. 
Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires. 
Le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ  ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES
,   Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation,   Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation
,   Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 
,   Art. R2372-5,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement 
,   Art. R2372-17,   Sct. Sous-section 4 : Contestations 

,   Art. R2372-18,   Art. R2372-19,   Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord ,   Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière 
,   Sct. Sous-section 1 : Mise en place 

,   Art. R2373-3,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement 

,   Art. R2373-4,   Art. R2373-5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet

,   Art. D2372-6,   Art. D2372-14,   Art. D2373-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. D2372-1,   Art. D2373-2,   Art. D2372-15,   Art. D2372-7,   Art. D2371-1,   Art. D2372-2,   Art. D2372-8,   Art. D2372-16,   Art. D2372-3,   Art. D2372-9,   Art. D2372-4,   Art. D2372-10,   Art. D2372-11,   Art. D2372-12,   Art. D2372-13
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT
DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
COMPENSATION DUE EN 2007
en euros (valeur 2005) 
Ain
503 429
362 872 
Aisne
364 869
294 923 
Allier
258 516
204 693 
Alpes-de-Haute-Provence
332 052
72 421 
Hautes-Alpes
154 966
117 681 
Alpes-Maritimes
291 179
223 335 
Ardèche
363 705
248 483 
Ardennes
303 210
238 930 
Ariège
366 784
125 550 
Aube
55 357
42 165 
Aude
190 828
160 353 
Aveyron
401 430
308 539 
Bouches-du-Rhône
71 413
31 843 
Calvados
211 617
175 176 
Cantal
257 831
197 756 
Charente
80 174
61 245 
Charente-Maritime
162 553
132 156 
Cher
69 523
10 025 
Corrèze
305 419
246 168 
Corse-du-Sud
31 588
9 862 
Haute-Corse
106 102
83 810 
Côte-d'Or
533 013
419 535 
Côtes-d'Armor
172 897
53 927 
Creuse
196 086
29 138 
Dordogne
87 681
27 006 
Doubs
624 025
102 090 
Drôme
281 437
64 111 
Eure
153 528
53 934 
Eure-et-Loir
130 573
103 936 
Finistère
174 666
142 335 
Gard
4 405
2 401 
Haute-Garonne
23 077
19 232 
Gers
34 842
29 546 
Gironde
6 311
5 290 
Hérault
18 275
15 057 
Ille-et-Vilaine
83 885
65 045 
Indre
87 352
71 192 
Indre-et-Loire
0
0 
Isère
655 349
453 764 
Jura
524 887
442 847 
Landes
106 409
73 869 
Loir-et-Cher
153 411
111 101 
Loire
836 433
623 561 
Haute-Loire
716 714
537 464 
Loire-Atlantique
0
0 
Loiret 
26 359
20 223 
Lot
194 069
156 381 
Lot-et-Garonne
87 913
68 915 
Lozère
406 147
289 583 
Maine-et-Loire
51 653
41 643 
Manche
4 842
3 809 
Marne
156 662
131 800 
Haute-Marne
226 132
33 241 
Mayenne
12 682
3 665 
Meurthe-et-Moselle
251 636
192 476 
Meuse
299 302
239 980 
Morbihan
128 883
100 696 
Moselle
321 108
105 837 
Nièvre
169 324
134 765 
Nord
151 598
115 108 
Oise
0
0 
Orne
71 059
53 948 
Pas-de-Calais
167 146
131 995 
Puy-de-Dôme
286 696
53 555 
Pyrénées-Atlantiques
226 693
187 453 
Hautes-Pyrénées
390 857
313 077 
Pyrénées-Orientales
225 279
89 323 
Bas-Rhin
289 283
221 417 
Haut-Rhin
153 876
120 470 
Rhône
229 270
171 540 
Haute-Saône
292 925
223 824 
Saône-et-Loire
310 583
237 627 
Sarthe
43 691
33 175 
Savoie
523 109
400 963 
Haute-Savoie
651 843
486 927 
Seine-Maritime
0
0 
Seine-et-Marne
50 680
40 919 
Yvelines
249 457
189 812 
Deux-Sèvres
72 160
64 785 
Somme
447 893
95 043 
Tarn
152 371
136 068 
Tarn-et-Garonne
0
0 
Var
82 803
68 727 
Vaucluse
31 456
16 146 
Vendée
138 580
114 273 
Vienne
210 850
177 641 
Haute-Vienne
72 139
58 302 
Vosges
301 583
219 522 
Yonne
165 333
125 620 
Territoire de Belfort
109 073
79 307 
Essonne
17 986
14 488 
Hauts-de-Seine
47 112
37 101 
Val-de-Marne
205 259
161 929 
Val-d'Oise
47 569
37 926 
Guadeloupe
277 947
234 922 
Martinique
40 278
32 610 
Total
19 558 950
13 062 924
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉS
DROIT
à compensation
en euros
(valeur 2005)
COMPENSATION
due en 2007
(valeur 2005)
Ain
107 869
77 752
Aisne
91 840
74 234
Allier
79 814
63 197
Alpes-de-Haute-Provence
58 472
12 753
Hautes-Alpes
143 651
109 089
Alpes-Maritimes
241 727
185 405
Ardèche
44 790
30 600
Ardennes
102 109
80 462
Ariège
901
309
Aube
62 420
47 545
Aude
101 826
85 564
Aveyron
38 279
29 421
Bouches-du-Rhône
93 683
41 773
Calvados
60 456
50 046
Cantal
31 071
23 831
Charente-Maritime
23 344
18 978
Cher
24 141
3 481
Corrèze
76 397
61 576
Collectivité de Corse
159 538
46 842
Côte-d'Or
119 145
93 779
Côtes-d'Armor
1 680
1 311
Creuse
44 763
6 652
Dordogne
77 632
23 911
Doubs
63 707
10 422
Drôme
46 209
10 526
Eure
51 653
18 146
Eure-et-Loir
52 755
41 993
Finistère
9 725
7 925
Gard
40 441
22 044
Haute-Garonne
44 817
37 351
Gers
5 081
4 309
Gironde
62 977
52 787
Hérault
66 958
55 167
Ille-et-Vilaine
26 104
20 241
Indre
64 695
52 726
Indre-et-Loire
98 876
78 913
Isère
385 656
267 028
Jura
105 753
89 224
Landes
39 241
27 241
Loir-et-Cher
33 753
24 444
Loire
248 715
185 417
Loire-Atlantique
73 029
30 322
Loiret
226 852
174 041
Lot
93 493
75 337
Lot-et-Garonne
25 918
20 317
Lozère
54 577
38 914
Maine-et-Loire
75 574
60 927
Manche
7 975
6 273
Marne
68 848
57 922
Haute-Marne
41 760
6 139
Mayenne
39 009
11 273
Meurthe-et-Moselle
70 840
54 186
Meuse
79 275
63 563
Morbihan
7 795
6 091
Moselle
89 054
29 352
Nièvre
79 203
63 038
Nord
336 654
255 622
Oise
203 368
61 275
Orne
90 871
68 989
Pas-de-Calais
177 463
140 142
Puy-de-Dôme
217 502
40 629
Pyrénées-Atlantiques
29 296
24 225
Hautes-Pyrénées
49 207
39 415
Pyrénées-Orientales
112 024
44 417
Bas-Rhin
113 289
86 711
Haut-Rhin
181 397
142 016
Rhône
216 032
161 635
Haute-Saône
15 687
11 987
Saône-et-Loire
87 316
66 805
Sarthe
135 877
103 171
Savoie
280 800
215 234
Haute-Savoie
400 241
298 980
Seine-Maritime
149 335
122 186
Seine-et-Marne
172 716
139 451
Yvelines
36 807
28 007
Deux-Sèvres
13 533
12 150
Somme
59 940
12 719
Tarn
29 380
26 236
Tarn-et-Garonne
30 100
25 820
Var
48 283
40 075
Vaucluse
124 476
63 893
Vendée
21 928
18 082
Vienne
62 077
52 300
Haute-Vienne
11 277
9 114
Vosges
59 897
43 599
Yonne
46 003
34 953
Territoire de Belfort
35 315
25 678
Essonne
139 604
112 451
Hauts-de-Seine
59 927
47 192
Val-de-Marne
83 439
65 825
Val-d'Oise
269 295
214 709
Région Guadeloupe
391 080
330 541
Région Martinique
393 221
318 352
Total
9 150 523
6 376 696
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Ain
5 441 
Aisne
19 855 
Allier
3 314 
Alpes-de-Haute-Provence
45 438 
Hautes-Alpes
41 582 
Alpes-Maritimes
40 271 
Ardèche
54 400 
Ardennes
12 112 
Ariège
9 284 
Aube
14 369 
Aude
0 
Aveyron
9 357 
Bouches-du-Rhône
82 943 
Calvados
10 452 
Cantal
37 669 
Charente
4 461 
Charente-Maritime
53 316 
Cher
1 385 
Corrèze
35 994 
Corse-du-Sud
47 975 
Haute-Corse
29 026 
Côte-d'Or
52 774 
Côtes-d'Armor
15 043 
Creuse
26 203 
Dordogne
14 568 
Doubs
43 142 
Drôme
73 079 
Eure
1 727 
Eure-et-Loir
1 065 
Finistère
32 756 
Gard
54 522 
Haute-Garonne
29 698 
Gers
4 018 
Gironde
561 076 
Hérault
15 074 
Ille-et-Vilaine
55 185 
Indre
34 045 
Indre-et-Loire
7 395 
Isère
81 024 
Jura
23 300 
Landes
13 877 
Loir-et-Cher
7 473 
Loire
39 885 
Haute-Loire
33 334 
Loire-Atlantique
35 113 
Loiret 
0 
Lot
2 237 
Lot-et-Garonne
29 006 
Lozère
22 989 
Maine-et-Loire
26 332 
Manche
7 319 
Marne
11 703 
Haute-Marne
19 379 
Mayenne
4 581 
Meurthe-et-Moselle
72 216 
Meuse
26 644 
Morbihan
45 979 
Moselle
19 270 
Nièvre
1 387 
Nord
63 459 
Oise
18 339 
Orne
26 097 
Pas-de-Calais
11 548 
Puy-de-Dôme
8 770 
Pyrénées-Atlantiques
14 419 
Hautes-Pyrénées
6 628 
Pyrénées-Orientales
15 772 
Bas-Rhin
13 330 
Haut-Rhin
21 135 
Rhône
746 
Haute-Saône
11 471 
Saône-et-Loire
26 496 
Sarthe
18 556 
Savoie
32 385 
Haute-Savoie
53 665 
Seine-Maritime
17 050 
Seine-et-Marne
34 745 
Yvelines
32 105 
Deux-Sèvres
3 089 
Somme
16 682 
Tarn
31 151 
Tarn-et-Garonne
15 236 
Var
48 183 
Vaucluse
26 734 
Vendée
57 187 
Vienne
1 065 
Haute-Vienne
5 830 
Vosges
36 679 
Yonne
0 
Territoire de Belfort
1 278 
Essonne
8 083 
Hauts-de-Seine
26 763 
Val-de-Marne
20 224 
Val-d'Oise
10 324 
Guadeloupe
48 578 
Réunion
172 587 
Total
3 059 451
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Ain
0
Aisne
5 793
Allier
0
Alpes-de-Haute-Provence
2 011
Hautes-Alpes
8 017
Alpes-Maritimes
15 708
Ardèche
6 583
Ardennes
8 368
Ariège
0
Aube
27 500
Aude
0
Aveyron
0
Bouches-du-Rhône
6 352
Calvados
0
Cantal
0
Charente-Maritime
13 642
Cher
3 776
Corrèze
14 632
Collectivité de Corse
42 720
Côte-d'Or
17 269
Côtes- d'Armor
0
Creuse
0
Dordogne
2 484
Doubs
4 027
Drôme
5 414
Eure
0
Eure-et-Loir
0
Finistère
3 520
Gard
0
Haute-Garonne
10 068
Gers
0
Gironde
80 986
Hérault
6 952
Ille-et-Vilaine
0
Indre
503
Indre-et-Loire
0
Isère
27 918
Jura
9 325
Landes
18 070
Loir-et-Cher
24 226
Loire
9 269
Loire-Atlantique
4 023
Loiret
11 948
Lot
2 139
Lot-et-Garonne
8 146
Lozère
0
Maine-et-Loire
5 761
Manche
0
Marne
0
Haute-Marne
2 517
Mayenne
0
Meurthe-et-Moselle
4 152
Meuse
1 006
Morbihan
0
Moselle
8 352
Nièvre
0
Nord
15 099
Oise
2 011
Orne
0
Pas-de-Calais
9 052
Puy-de-Dôme
12 627
Pyrénées-Atlantiques
9 806
Hautes-Pyrénées
5 632
Pyrénées-Orientales
2 582
Bas-Rhin
9 658
Haut-Rhin
0
Rhône
0
Haute-Saône
0
Saône-et-Loire
0
Sarthe
8 513
Savoie
30 375
Haute-Savoie
6 542
Seine-Maritime
0
Seine-et-Marne
6 386
Yvelines
4 055
Deux-Sèvres
0
Somme
0
Tarn
0
Tarn-et-Garonne
2 317
Var
15 293
Vaucluse
0
Vendée
7 627
Vienne
0
Haute-Vienne
0
Vosges
0
Yonne
2 998
Territoire de Belfort
0
Essonne
2 942
Hauts-de-Seine
31 600
Val-de-Marne
25 325
Val-d'Oise
4 233
Région Guadeloupe
180 206
Région Martinique
80 416
Total
898 475
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Calvados
32 367
Côtes-d'Armor
64 495
Pyrénées-Atlantiques
10 237
Vendée
7 191
Total
114 290
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Calvados
0
Côtes-d'Armor
0
Pyrénées-Atlantiques
1 392
Vendée
0
Total
1 392
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
COMPENSATION DUE EN 2007
(valeur 2005) 
Ain
199 990
199 990
Aisne
141 943
141 943
Allier
69 428
69 428
Alpes-de-Haute-Provence
103 430
73 730
Hautes-Alpes
195 655
195 655
Alpes-Maritimes
352 298
352 298
Ardèche
133 833
133 833
Ardennes
95 692
95 692
Ariège
2 524
1 936
Aube
248 472
248 472
Aude
96 946
96 946
Aveyron
71 961
71 961
Bouches-du-Rhône
181 497
138 046
Calvados
53 377
53 377
Cantal
22 639
22 639
Charente-Maritime
99 718
99 718
Cher
83 790
83 282
Corrèze
190 615
190 615
Collectivité de Corse
74 816
58 948
Côte-d'Or
156 647
156 647
Côtes-d'Armor
1 158
1 158
Creuse
37 916
28 880
Dordogne
56 151
42 788
Doubs
78 400
63 077
Drôme
26 254
19 978
Eure
81 812
62 341
Eure-et-Loir
96 345
96 345
Finistère
19 461
19 461
Gard
59 714
45 614
Haute-Garonne
112 050
112 050
Gers
8 147
8 147
Gironde
149 018
149 018
Hérault
139 146
139 146
Ille-et-Vilaine
46 552
46 552
Indre
80 869
80 869
Indre-et-Loire
234 731
234 731
Isère
516 153
516 153
Jura
130 452
130 452
Landes
143 883
109 721
Loir-et-Cher
110 599
110 599
Loire
124 117
124 117
Loire-Atlantique
216 123
164 030
Loiret
328 450
328 450
Lot
110 371
110 371
Lot-et-Garonne
37 958
37 958
Lozère
68 344
68 344
Maine-et-Loire
160 972
160 972
Manche
18 998
18 998
Marne
105 626
105 626
Haute-Marne
50 045
38 463
Mayenne
46 314
46 051
Meurthe-et-Moselle
117 815
117 815
Meuse
61 095
61 095
Morbihan
4 598
4 598
Moselle
148 372
143 278
Nièvre
78 678
78 678
Nord
454 196
454 196
Oise
182 250
140 059
Orne
79 797
79 797
Pas-de-Calais
385 286
385 286
Puy-de-Dôme
192 098
155 140
Pyrénées-Atlantiques
86 542
86 542
Hautes-Pyrénées
91 437
91 437
Pyrénées-Orientales
112 278
111 496
Bas-Rhin
205 694
205 694
Haut-Rhin
156 232
156 232
Rhône
195 042
195 042
Haute-Saône
1 951
1 951
Saône-et-Loire
153 866
153 866
Sarthe
218 916
218 916
Savoie
275 550
275 550
Haute-Savoie
508 515
508 515
Seine-Maritime
167 428
167 428
Seine-et-Marne
220 779
220 779
Yvelines
48 645
48 645
Deux-Sèvres
56 209
56 209
Somme
79 501
60 716
Tarn
66 256
66 256
Tarn-et-Garonne
83 643
83 643
Var
221 523
221 523
Vaucluse
60 962
46 496
Vendée
97 785
97 785
Vienne
151 741
151 741
Haute-Vienne
15 998
15 998
Vosges
48 080
48 080
Yonne
115 419
115 419
Territoire de Belfort
35 378
35 378
Essonne
241 119
241 119
Hauts-de-Seine
116 556
116 556
Val-de-Marne
256 473
256 473
Val-d'Oise
182 793
182 793
Région Guadeloupe
484 236
484 236
Région Martinique
131 190
131 190
Total
12 563 322
12 179 262
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Calvados
2 065
Côtes-d'Armor
2 574
Pyrénées-Atlantiques
3 591
Vendée
3 048
Total
11 278
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALE
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
COMPENSATION DUE EN 2007
(valeur 2005) 
Ain
148 558
148 558
Aisne
57 745
57 745 
Allier
88 672
88 672 
Alpes-de-Haute-Provence
174 586
101 514 
Hautes-Alpes
46 285
46 285 
Alpes-Maritimes
101 794
101 794 
Ardèche
97 502
97 502 
Ardennes
101 884
101 884 
Ariège
78 439
65 157 
Aube
72 420
72 420 
Aude
104 890
104 890 
Aveyron
142 698
142 698 
Bouches-du-Rhône
146 312
119 224 
Calvados
94 939
94 939 
Cantal
93 435
93 435 
Charente
92 823
92 823 
Charente-Maritime
97 328
97 328 
Cher
90 250
86 705 
Corrèze
93 540
93 540 
Corse-du-Sud
99 268
78 764 
Haute-Corse
42 615
42 615 
Côte-d'Or
126 301
126 301 
Côtes-d'Armor
105 513
87 634 
Creuse
81 162
66 708 
Dordogne
114 400
93 419 
Doubs
84 465
72 938 
Drôme
105 325
89 244 
Eure
73 511
60 758 
Eure-et-Loir
67 229
67 229 
Finistère
78 181
78 181 
Gard
131 424
108 502 
Haute-Garonne
129 683
129 683 
Gers
88 817
88 817 
Gironde
121 836
121 836 
Hérault
78 042
78 042 
Ille-et-Vilaine
94 038
94 038 
Indre
87 067
87 067 
Indre-et-Loire
51 454
51 454 
Isère
124 176
124 176 
Jura
84 619
84 619 
Landes
99 236
81 202 
Loir-et-Cher
71 798
71 798 
Loire
126 688
126 688 
Haute-Loire
90 146
90 146 
Loire-Atlantique
235 543
187 274 
Loiret 
38 057
38 057 
Lot
103 355
103 355 
Lot-et-Garonne
58 606
58 606 
Lozère
109 680
109 680 
Maine-et-Loire
68 223
68 223 
Manche
97 856
97 856 
Marne
57 161
57 161 
Haute-Marne
88 756
77 527 
Mayenne
81 474
78 335 
Meurthe-et-Moselle
98 800
98 800 
Meuse
74 628
74 628 
Morbihan
91 498
91 498 
Moselle
152 639
123 205 
Nièvre
73 918
73 918 
Nord
78 564
78 564 
Oise
54 638
54 638 
Orne
90 674
90 674 
Pas-de-Calais
103 878
103 878 
Puy-de-Dôme
172 466
149 745 
Pyrénées-Atlantiques
78 841
78 841 
Hautes-Pyrénées
73 507
73 507 
Pyrénées-Orientales
62 922
60 163 
Bas-Rhin
90 138
90 138 
Haut-Rhin
75 139
75 139 
Rhône
342 995
342 995 
Haute-Saône
58 682
58 682 
Saône-et-Loire
65 524
65 524 
Sarthe
99 707
99 707 
Savoie
270 405
270 405 
Haute-Savoie
79 464
79 464 
Seine-Maritime
96 528
96 528 
Seine-et-Marne
90 542
90 542 
Yvelines
74 934
74 934 
Deux-Sèvres
92 946
92 946 
Somme
91 970
76 191 
Tarn
106 010
106 010 
Tarn-et-Garonne
40 632
40 632 
Var
94 025
94 025 
Vaucluse
68 501
56 820 
Vendée
94 366
94 366 
Vienne
56 980
56 980 
Haute-Vienne
60 778
60 778 
Vosges
295 503
295 503 
Yonne
71 313
71 313 
Territoire de Belfort
33 893
33 893 
Essonne
16 082
16 082 
Hauts-de-Seine
30 351
30 351 
Val-de-Marne
41 418
41 418 
Val-d'Oise
73 015
73 015 
Guadeloupe
94 676
94 676 
Martinique
9 772
9 772 
Réunion
39 514
39 514 
Total
9 182 581
8 765 448