Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des centres de formation visés à l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1975
U. E. R. de médecine Pitié-Salpêtrière de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris VI.
U. E. R. Techniques de réadaptation de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III.
Université de Bordeaux-II.
Unité d'enseignement et de recherches biomédicales et pharmaceutiques de l'université scientifique de Grenoble.
U. E. R. Techniques de réadaptation de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
U. E. R. de médecine de l'université d'Aix-Marseille.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Bordeaux.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Nice.
Institut privé d'enseignement et de recherches en psychomotricité du Béarn et des Pays de l'Adour à Pau.
Service régional de formation du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Lille, en convention avec l'université du droit et de la santé de Lille.
L'enseignement préparatoire au diplôme d'État de psychorééducateur est obligatoirement dispensé dans des centres de formation publics ou privés situés dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional. Ces centres de formation sont agréés par le ministre de la santé et le secrétaire d'État aux universités après avis de la commission des psycho-rééducateurs du conseil supérieur des professions paramédicales. Le retrait de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
PROJET PÉDAGOGIQUE
Le projet pédagogique des instituts comporte :
- les orientations de la formation ;
- la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
- les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ;
- l'individualisation des parcours ;
- la planification de l'alternance ;
- la liste des lieux et places de stage négociés en lien avec les obligations réglementaires ;
- les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les responsables des structures d'accueil ;
- les prestations offertes à la vie étudiante ;
- les indicateurs d'évaluation du projet.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants :
   a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Alpes-Maritimes : Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 

 Bouches-du-Rhône : Enceinte portuaire, bassin d'Arenc, porte 2, hangar A 3, 13002 Marseille.

 Haute-Garonne : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse. 

 Gironde : Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.

 Hérault : 15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 

 Loire-Atlantique : Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes.

 Nord : Route de la Drève, 59810 Lesquin. 

 Pas-de-Calais : Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 

 Pyrénées-Atlantiques : Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye.

 Rhône : Poste de police aux frontières, aérogare Saint-Exupéry, 69125 Satolas.

 Paris : Site de Vincennes : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.

 Site du palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.

 Seine-Maritime : Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.

 Yvelines : 889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir. 

 Essonne : Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.

 Seine-Saint-Denis : Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.

 Guadeloupe : Site du Morne Vergain, 971 Les Abymes.

 Guyane : Aéroport de Rochambeau, 973 Cayenne. 

 Réunion : 2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 974 Le Chaudron.
   b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Pyrénées-Orientales : Camp Joffre, route d'Opoul, 66600 Rivesaltes. 

 Bas-Rhin : Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.

 Seine-et-Marne : 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
I.-Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 
3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 
4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent d'entretien du bâtiment selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent d'entretien du bâtiment 
(arrêté du 8 mars 2006) 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent d'entretien du bâtiment 
(présent arrêté) 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition et de décoration. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition.
Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants : 
MONTANT DE LA PRIME 
(en euros) 
Au titre d'un lien au service dans la spécialité retenue d'au moins 3 ans 
Par année supplémentaire de lien au service 
4 000, 00 
1 500, 00
I. -  Les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 susvisé comprennent des épreuves écrites :
   1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
   La note est affectée d'un coefficient 6.
   2° Une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
   III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
   L'admissibilité et l'aptitude sont prononcées par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
   La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
   Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
   II. - Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
   3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
   4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
   5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;
   6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
I. - Les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé comprennent des épreuves écrites :
   1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
   La note est affectée d'un coefficient 6.
   2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
   III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves orales comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
   Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat aura réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion aura été choisi par le candidat.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires la note est affectée d'un coefficient 3.
   4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
   La note est affectée d'un coefficient 2.
   7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
   La note est affectée d'un coefficient 1.
Les épreuves orales comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
   Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat aura réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion aura été choisi par le candidat.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
   4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
   La note est affectée d'un coefficient 2.
   7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
   La note est affectée d'un coefficient 1.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 euros, pour chacun de ces rapports ou études effectivement réalisé.
Ces indemnités sont versées sur la base d'états annuels établis et signés par le président de la commission, dans la limite de 500 euros par membre de la commission et par an.
Lorsque la participation aux séances entraîne une perte de revenus pour les membres titulaires ou suppléants de la commission, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 euros par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 euros par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R. 3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles ils participent, est fixé à 67 euros par séance considérée ; elle est portée à 106 euros pour le vice-président, lorsqu'il préside la commission.
Le collège constitué par les présidents de fédérations départementales des chasseurs de chacun des sept regroupements définis à l'article 1er bis des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
Le territoire métropolitain est divisé en sept regroupements de régions cynégétiques, conformément au tableau ci-après :
 1° Regroupement Nord-Est :
 Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace ;
 2° Regroupement Centre-Bassin parisien :
 Haute-Normandie, Ile-de-France, Centre, Bourgogne ;
 3° Regroupement Ouest :
 Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire ;
 4° Regroupement Massif central, Centre-Ouest :
 Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne ;
 5° Regroupement Alpes-Jura :
 Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
 6° Regroupement Midi-Méditerranée :
 Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ;
 7° Regroupement Sud-Ouest :
 Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Les associations ou groupements représentant les différents types de chasse appelés à présenter des candidats aux fonctions de membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'office national de la chasse sont :
   L'association des chasseurs de montagne ;
   L'association des déterreurs ;
   L'association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
   L'association nationale des fauconniers et autoursiers français ;
   L'association sportive des chasseurs de grand gibier ;
   La société de vènerie.
Lorsque la qualité de l'isolation acoustique des logements est effectivement constatée, un label Confort acoustique est accordé aux bâtiments pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi. Ce label comporte 3 degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité acoustique et leur ouvre droit définitivement au prêt complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus.
L'isolation acoustique des pièces exposées aux bruits de l'espace extérieur au bâtiment doit être au moins égale aux valeurs contenues dans le tableau suivant. Les différentes façades ou parties de façade seront classées en quatre zones, I, II, III et IV en fonction du niveau de pression acoustique perçu sur celles-ci :
 :==============================================================:
 :    ZONES     :           :           :           :           :
 :  DE FACADE   :     I     :    II     :    III    :    IV     :
 :--------------:-----------:-----------:-----------:-----------:
 : Isolement    :           :           :           :           :
 :  acoustique  : 42 dB (A) : 35 dB (A) : 30 dB (A) : 30 dB (A) :
 :  minimal     :           :           :           :           :
 :==============================================================:
   La classification des zones de façade est déterminée par les directeurs départementaux de l'équipement.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans les pièces principales d'un logement par un équipement quelconque incorporé au bâtiment et extérieur à ce logement ne doit pas dépasser :
   - 32 dB (A) dans le cas général ;
   - 25 dB (A) s'il s'agit d'équipements collectifs, tels que ascenseurs, chaufferies, échangeurs, sous-stations de chauffage, surpresseurs d'eau, transformateurs électriques et ventilateurs.
Le niveau maximal de pression acoustique du bruit reçu dans la partie du logement réservée au sommeil ne doit pas dépasser 35 dB (A), lorsque le niveau de pression acoustique du bruit régnant dans les autres parties du logement est de 70 dB par bande d'octave. Ce dernier bruit est supposé avoir un spectre identique à celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1969.
Le niveau de pression acoustique du bruit transmis entre pièces de logements différents d'un même bâtiment collectif, lorsque le niveau de pression acoustique du bruit régnant à l'intérieur des autres locaux du bâtiment pris séparément est celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1969, ne doit pas dépasser les niveaux fixés par le tableau ci-dessous :

 Bruits aériens émis dans un local extérieur au logement considéré.
 :===============================================================:
 :                      :               :     NIVEAU MAXIMAL     :
 :   PIECE OU LOCAL     :    NIVEAU     : de pression acoustique :
 :                      :  de pression  :   reçu dans le local   :
 :     d'émission       :  acoustique   :   suivant du logement  :
 :                      :  d'émission   :    considéré, dB (A)   :
 :                      : dB par octave :------------------------:
 :                      :               :   Chambre  :  Séjour   :
 :======================:===============:============:===========:
 : Chambre              :      80       :     32     :    29     :
 :                      :               :            :           :
 : Séjour               :      80       :     29     :    32     :
 :                      :               :            :           :
 : Pièce humide (1)     :      80       :     27     :    29     :
 :                      :               :            :           :
 : Circulation commune  :      70       :     29     :    32     :
 :                      :               :            :           :
 : Local d'activité (2) :      85       :     32     :    32     :
 :===============================================================:

 (1) Pièce humide : cuisine, salle de bains ou douches, cabinet de     toilette, cabinet d'aisance. (2) Locaux commerciaux ou industriels auquels sont assimilés les     garages et locaux collectifs résidentiels.
Le label Confort acoustique comporte trois degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité, notés 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, suivant que l'opération considérée aura obtenu un nombre de points :
Supérieur ou égal à 40 p. 100 et inférieur à 70 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (une étoile).
Supérieur ou égal à 70 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).
Egal à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (trois étoiles).
Pour un nombre de points inférieurs à 40 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée, aucun label et donc aucun prêt complémentaire ne pourront être accordés.
La décision définitive d'attribution du label Confort acoustique est prise par le préfet, au vu des justifications prévues à l'article 16 ci-dessus. Le préfet pourra déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement.
   Toutefois, un label provisoire "une étoile" peut être accordé au vu des justifications prévues à l'article 15 ci-dessus, lorsque le projet ayant fait l'objet d'un examen préalable sur plan par un organisme de contrôle agréé est susceptible d'obtenir au minimum 40 p. 100 des points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée.
   Ce label provisoire devra être confirmé ou infirmé au moment de la décision définitive d'attribution du label.
   Ces décisions peuvent être révoquées à tout moment, s'il s'avère que l'une quelconque des conditions exigées pour l'obtention du label n'est plus respectée.
Dans le cas d'habitations individuelles jumelées ou en bande, le niveau de bruit transmis dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ne doit pas dépasser 27 dB (A) entre locaux adjacents.
Sont considérés comme habitations individuelles, au sens du présent arrêté, les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés.
Les contrôles des projets et des travaux nécessaires pour l'attribution du "Label Confort acoustique" sont effectués par le ministère de l'équipement et du logement ou par des organismes de contrôle agréés par le ministre de l'équipement et du logement en raison de leur compétence et de leur objectivité. Ces organismes de contrôle interviennent par délégation du ministre.
   Le ministre de l'équipement et du logement désigne un organisme de contrôle pilote chargé de coordonner le mode d'intervention des divers organismes chargés du contrôle et d'intervenir en appel à la demande des entreprises, des maîtres d'ouvrage ou des services du ministère de l'équipement et du logement.
   Les services du ministère de l'équipement et du logement se réservent le droit de faire exécuter par cet organisme pilote un certain nombre de mesures destinées à vérifier les résultats obtenus par les organismes chargés du contrôle. Le nombre de ces mesures, ajouté à celui relatif aux appels susvisés, devra au moins être égal à 10 p. 100 du nombre total des mesures effectuées par les organismes chargés du contrôle, afin d'assurer une bonne coordination de ces dernières.
Lors de la réception des ouvrages, l'organisme chargé du contrôle procède à un ensemble de mesures en place sur un échantillon de logements choisi de manière à donner une représentation caractéristique de l'ensemble de l'opération.
   Ces mesures donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal complété d'une appréciation de synthèse comportant notamment le nombre de points attribués à l'opération conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
L'organisme chargé du contrôle, choisi par le maître d'ouvrage, examine en premier lieu le projet établi pour la consultation de l'entreprise ou des entreprises susceptibles de réaliser l'opération.
   Cet examen a pour objet de constater que le projet comporte ou ne comporte pas des dispositions susceptibles de permettre l'obtention du label Confort acoustique. Au vu des résultats de cet examen le maître d'ouvrage peut retirer sa demande de label Confort acoustique ou procéder aux améliorations nécessaires.
Les méthodes de mesure à utiliser sont celles prévues pour l'application de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.
La tolérance de 3 dB (A) admise par l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969 susvisé s'applique à l'ensemble des mesures prévues par le présent arrêté.
Nul ne pourra se prévaloir du label Confort acoustique à quelque titre que ce soit, tant que l'une des décisions visées à l'article 18 ci-dessus n'aura pas été notifiée au maître d'ouvrage.
   En cas d'inobservation de cette disposition, le label pourra être refusé pour ce seul motif et le maître d'ouvrage pourra éventuellement se voir opposer un refus de prise en considération de toute demande ultérieure.
Le montant du prêt complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus est déterminé en fonction du nombre de points visé aux articles 14 et 16 ci-dessus et ne peut dépasser 6,50 p. 100 du prêt principal.
   La valeur de chaque point au titre "Label Confort acoustique" est fixée à 0,325 p. 100 du montant du prêt principal afférent à l'opération considérée pour les H.L.M. et les P.L.R. et à 0,26 p. 100 pour les I.L.M. et I.L.N..
   Toutefois, la décision provisoire d'attribution du label Confort acoustique définie à l'article 18 ci-dessus donne droit à l'attribution d'une partie de ce prêt complémentaire correspondant à 40 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée.
Le nombre de points attribués pour les locaux dont l'isolation acoustique constatée répond aux exigences définies aux articles 4 à 11 ci-dessus est déterminé en fonction du tableau suivant :
 :===================================================:
 : RESPECT DES EXIGENCES DEFINIES : NOMBRE DE POINTS :
 :   dans les articles suivants   :   attribués      :
 :--------------------------------:------------------:
 :      Bâtiment collectif       :                  :
 :                                :                  :
 :   Article 4                    :         3        :
 :                                :                  :
 :   Article 8                    :         2        :
 :                                :                  :
 :   Article 5                    :         4        :
 :                                :                  :
 :   Article 10 :                 :                  :
 :    - Equipements collectifs    :                  :
 :                  25 dB (A)     :         3        :
 :    - Cas général 32 dB (A)     :         2        :
 :                                :                  :
 :   Article 9 :                  :                  :
 :    - Equipements individuels   :                  :
 :                  30 dB (A)     :         1        :
 :                                :                  :
 :   Article 11 :                 :                  :
 :    - Zone  I  42 dB (A)        :         5        :
 :    - Zone II  35 dB (A)        :         5        :
 :    - Zone III 30 dB (A)        :         2        :
 :    - Zone IV                   :         0        :
 :===================================================:
:===================================================:
 : RESPECT DES EXIGENCES DEFINIES : NOMBRE DE POINTS :
 :   dans les articles suivants   :   attribués      :
 :--------------------------------:------------------:
 :      Maison individuelle       :                  :
 :                                :                  :
 :   Article 6                    :         6        :
 :                                :                  :
 :   Article 7                    :         4        :
 :                                :                  :
 :   Article 8                    :         2        :
 :                                :                  :
 :   Article 9                    :         1        :
 :                                :                  :
 :   Article 11 :                 :                  :
 :    - Zone  I  42 dB (A)        :         5        :
 :    - Zone II  35 dB (A)        :         5        :
 :    - Zone III 30 dB (A)        :         2        :
 :    - Zone IV                   :         0        :
 :===================================================:
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois en application des dispositions du III de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée peuvent demander à y être intégrés.
   L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'intégration s'effectue dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.
   Les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
   Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les agents stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Ceux d'entre eux qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés, en application du présent décret, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale après avoir été titularisés et classés dans le corps de recrutement.
   Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires intégrés par décision de l'autorité territoriale dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
EFFECTIF DU SERVICE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
> 300 agents
8
8
8
8
De 201 à 300 agents
7
7
7
7
De 101 à 200 agents
6
6
6
6
De 50 à 100 agents
5
5
5
5
< 50 agents
3
3
3
3
La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
EFFECTIF DU SERVICE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
>
10
10
10
10
< 100 agents
7
7
7
7
Il est institué auprès de chaque        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental. 
En outre, il est institué auprès de chaque        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants : 
Aube ; 
Cher ; 
Côtes-d'Armor ; 
Drôme ; 
Loir-et-Cher ; 
Maine-et-Loire ; 
Haute-Marne ; 
Mayenne ; 
Meuse ; 
Pyrénées-Orientales ; 
Haute-Savoie ; 
Deux-Sèvres ; 
Tarn ; 
Vendée ; 
Vienne ; 
Haute-Vienne ; 
Vosges ; 
Yonne ; 
Martinique ; 
Guyane.
Il est institué auprès de chaque        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.
Le jury de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend douze membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Président : 
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. 
Vice-président : 
Un représentant de la           direction générale de l'offre de soins désignés par le ministre chargé de la santé. 
Autres membres : 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ; 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre ; 
Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers ; 
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ; 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort ; 
Deux élus membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ; 
Deux élus non membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Des membres suppléants du jury sont désignés selon la même composition, afin d'y siéger en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 :
   1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret du 1er août 1990 susvisé ;
   2° Au choix :
   a) Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins huit ans de services publics au 31 décembre 2006 ;
   b) Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins dix ans de services publics au 31 décembre 2006.
   II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   III. - Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 2° du I, le programme et la nature des épreuves, ainsi que les règles de composition du jury sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la fonction publique et de la justice. Le ministre de l'intérieur arrête les conditions d'organisation et la composition du jury, dont il nomme les membres.
   IV. - Les fonctionnaires nommés dans un corps d'adjoints administratifs au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :
   1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
   2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre 2006.
   II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   III. - Les fonctionnaires nommés dans un corps de secrétaires administratifs au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé, les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
   2° Au choix par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   III. - Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés de préfecture au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé.
I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé, les membres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
   2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   III. - Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés d'administration centrale au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé.
Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé chacun un ou plusieurs rapports, il est versé 25 € à chacun d'entre eux ; 
2° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé en commun un ou plusieurs rapports, il est versé 20 € à chacun d'entre eux ; 
3° Lorsqu'un seul rapporteur a, pour l'examen d'un dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé un ou plusieurs rapports, il lui est versé 30 €. 
Les rapporteurs se conforment, pour l'élaboration des rapports, aux prescriptions annexées au règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux, prévu à l'article R. 1142-28 du code de la santé publique. 
Ces indemnités sont versées sur la base d'états trimestriels établis et signés par le président de la commission.
Lors de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet social sont soumis à un prélèvement.
   Le prélèvement prend la forme d'une contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement pour un montant global de 500 millions d'euros. La contribution donne lieu à deux acomptes respectivement de 350 millions d'euros et de 150 millions d'euros acquittés auprès du receveur général des finances par la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier au plus tard le 30 octobre 2006 pour le premier et au plus tard le 30 mars 2007 pour le second. Sur le premier acompte, une somme de 100 millions d'euros est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et une somme de 250 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations. Le second acompte est affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le financement des aides au logement.
   La chambre syndicale collecte les fonds nécessaires en appelant auprès de chaque société anonyme de crédit immobilier devant se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et auprès de chaque société ou organisme dont les titres de participation détenus par les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être transférés aux nouvelles sociétés, un prélèvement calculé à proportion du montant des capitaux propres figurant dans leurs comptes de 2005.
   Les acomptes sont recouvrés sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
   Le premier bilan des nouvelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété prend en compte les prélèvements ainsi opérés.
A compter de la publication de la présente ordonnance et jusqu'au 31 décembre 2007, les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent procéder à l'émission de titres nouveaux ayant vocation à constituer des parts sociales des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Les titres ainsi émis sont réservés aux catégories de collectivités, organismes et personnes appelés à constituer les collèges mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance. Chaque titre est émis pour sa valeur nominale.
   Les opérations nécessaires à la constitution des collèges composant l'assemblée générale des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent donner lieu à cession d'actions ou rachat par la société en vue de leur annulation, moyennant un prix qui ne peut excéder le prix maximum calculé selon les dispositions de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Tout actionnaire qui, dans la période mentionnée au premier alinéa, souhaite céder ses titres en informe le président du conseil d'administration de la société. En l'absence d'acquéreur ou en l'absence d'agrément de l'acquéreur par le conseil d'administration dans le délai de deux mois suivant cette information, la société est tenue d'acquérir les titres en cause dans les conditions prévues à l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Le mandat des dirigeants en fonction dans une société anonyme de crédit immobilier à la date de publication de la présente ordonnance est prorogé, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 du même code, jusqu'à la désignation des nouveaux dirigeants de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issue de sa transformation.