Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le chantier de dépollution pyrotechnique est ouvert dans un établissement en exploitation ou est contigu à des établissements ou à des chantiers de bâtiment et de génie civil qui se trouvent dans les zones d'effet du chantier de dépollution pyrotechnique, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué se concertent avec les employeurs en cause et, le cas échéant, avec les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé prévus à l'article L. 4532-4 du code du travail. Il s'assure que l'étude de sécurité pyrotechnique prend en compte les risques qui résultent de cette situation.
Dans de tels cas, le chantier est clos ou séparé des établissements ou chantiers contigus par des clôtures en interdisant l'accès au personnel de ces derniers.
Le chantier de dépollution pyrotechnique ne peut commencer avant qu'une inspection ait déterminé l'existence éventuelle d'interférences ou de risques liés à l'utilisation des voies d'accès. Si tel est le cas, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué veille à ce que l'étude de sécurité pyrotechnique fixe, en accord avec les employeurs et les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les mesures de prévention de ces risques.
Les opérations de déterrage, la neutralisation, la collecte, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives du chantier de dépollution pyrotechnique sont confiées à une entreprise unique. Le choix de cette entreprise est effectué en fonction de la qualification de ses employés et de ses exigences en matière de sécurité des travailleurs. Cette entreprise peut sous-traiter certains travaux nécessaires à l'exécution du chantier mais qui n'ont pas de caractère pyrotechnique dès lors que l'étude de sécurité l'autorise.
La préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables peuvent être confiés à une autre entreprise. Dans ce cas, cette entreprise est également tenue de procéder à une étude de sécurité pyrotechnique avant le commencement des opérations qui lui ont été confiées.
Ces diagnostics préalables ne dispensent pas le titulaire du marché de réalisation du chantier de dépollution pyrotechnique de procéder aux investigations qu'il juge nécessaires.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué désigne une personne physique ou morale dénommée "chargé de sécurité pyrotechnique" qui le représente sur le chantier de dépollution, dans les conditions définies par l'article 13. Le chargé de sécurité pyrotechnique ne peut avoir de lien de subordination juridique avec l'entreprise titulaire du marché.
L'entreprise, titulaire du marché, désigne un responsable du chantier qui est chargé de la conduite du chantier et de la prévention des risques professionnels et, notamment, pyrotechniques. Une même personne ne peut être responsable que d'un seul chantier.
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2017 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B.

(Echelon spécial : hors échelle B bis.)

Classe normale : indices bruts : 533-971 (995).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755).
2° A compter du 1er janvier 2018 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B.

(Echelon spécial : hors échelle B bis.)

Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762).
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
Hors-classe : indices bruts : 801-hors échelle B. 
Classe normale : indices bruts : 528-966 (990). 
Elève directeur de classe normale : indice brut : 419. 
Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 359-704 (750).
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2017 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 807- hors échelle B bis.

Classe normale : indices bruts : 533-971 (995).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755).
2° A compter du 1er janvier 2019 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B bis.

Classe normale : indices bruts : 542-1015.

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762).
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2017 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B.

(Echelon spécial : hors échelle B bis.)

Classe normale : indices bruts : 533-971 (995).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755).
2° A compter du 1er janvier 2019 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B bis.

Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762).
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2017 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 807- hors échelle B bis.

Classe normale : indices bruts : 533-971 (995).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755).
2° A compter du 1er janvier 2019 :

Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C.

(Echelon spécial : hors échelle D.)

Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B bis.

Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002).

Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.

Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762).
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
Classe exceptionnelle : indices bruts : 1015-hors échelle C. 
 (Echelon spécial : hors échelle D). 
 Hors-classe : indices bruts : 801-hors échelle B. 
 (Echelon spécial : hors échelle B bis).
Classe normale : indices bruts : 528-966 (990). 
Elève directeur de classe normale : indice brut : 419. 
Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 359-704 (750).
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
   Hors-classe : indices bruts : 801-hors échelle B.
   Classe normale : indices bruts : 528-966 (990).
   Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
   Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 359-704 (750).
Les dispositions du décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
   Les documents d'accompagnement devront préciser : "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999".
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", produits en 2005, au-delà d'un rendement de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. 
 Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au chef du service public d'incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
I.  - Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat  membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur  l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux  activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas,  lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
 1° Le demandeur est pleinement qualifié  pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour  laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
 2° Les différences entre l'activité  professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la  profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que  l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au  demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir  pleinement accès à la profession en France ;
 3° L'activité professionnelle peut  objectivement être séparée d'autres activités de la profession  réglementée par le présent arrêté.
 II. - L'accès partiel peut être refusé si  ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général,  s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et  s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet  objectif.
Conditions d'emploi.
   Une fonction ne peut être assurée que par une personne titulaire du diplôme requis pour exercer l'emploi.
   Ces diplômes sont les suivants :
   - pour l'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
   - pour le chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
   - pour le chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
   La possibilité d'exercer l'une des fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
   La prise de fonction effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public réalisée en doublure d'un agent en poste dans l'établissement. Cette obligation est portée à trois périodes pour les chefs d'équipes. Ces périodes doivent être représentatives des différents cycles quotidiens de travail.
   Les effets portés, au niveau du buste, par les personnels des services de sécurité incendie doivent permettre une différenciation avec les personnels des services de secours publics. A cet effet, le bleu marine est interdit.
Cessation d'activité.
   Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé.
   Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
   Le centre ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Missions du service.
   Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
   1. Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) :
   - la prévention des incendies ;
   - la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;
   - l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
   - l'alerte et l'accueil des secours ;
   - l'évacuation du public ;
   - l'intervention précoce face aux incendies ;
   - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
   - l'exploitation du PC de sécurité incendie.
   2. Les chefs d'équipes des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
   - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;
   - le management de l'équipe de sécurité ;
   - la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;
   - la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux ...) ;
   - l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
   - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
   - la direction du poste de sécurité lors des sinistres.
   3. Les chefs de services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) :
   - le management du service de sécurité ;
   - le conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie ;
   - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
   - le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).
Maintien des connaissances et obligations.
   Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal par un centre de formation agréé conformément au présent arrêté (annexe V). Il est officialisé par une attestation de stage du centre de formation.
   Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis à l'obligation annuelle de recyclage en matière de secourisme.
   Les personnes titulaires du diplôme SSIAP, ne pouvant justifier d'aucune activité visée par le présent arrêté depuis trois ans, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
   Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
Chef de service de sécurité incendie.
   1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
   - disposer d'un diplôme de niveau 4 minimum, qui peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience ;
   - être titulaire du diplôme de SSIAP 2, d'ERP 2 ou d'IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et justifier de trois ans d'expérience de la fonction. Cette expérience professionnelle doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail.
   Il doit en outre :
   - être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ;
   - être apte physiquement, confirmé par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII.
   2. Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des situations suivantes :
   - être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
   - être adjudant, ou titulaire d'un grade supérieur, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur ;
   - être titulaire du DUT hygiène et sécurité, option " protection des populations-sécurité civile " ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.1). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
   - être détenteur de l'attestation délivrée par le ministre en charge de la sécurité civile et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.2). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence.
   3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, entraînant l'obtention du diplôme de SSIAP 3.
   Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 10 par session de formation.
   4. L'examen validant la formation de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Agent de service de sécurité incendie.
   1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
   - être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ;
   - satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rédiger sur la main courante les anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
   - être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
   2. Pour exercer ses fonctions, l'agent de sécurité incendie doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
   - être titulaire de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
   - être homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 1er). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ;
   - être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
   - être titulaire du brevet professionnel "agent technique de prévention et de sécurité ;
   - être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnel "agent de sécurité et prévention ;
   - être titulaire d'une mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise".
   3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1.
   Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation.
   4. L'examen validant la formation d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) se compose de deux épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Diplômes de qualification.
   Le centre de formation propose à la signature du président du jury les diplômes (modèle en annexe VIII) des candidats admis à l'issue des épreuves.
   Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
   Les diplômes sont réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté.
   Le centre de formation doit pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat.
Procès-verbal d'examen.
   Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal, qu'il fait signer à tous les membres du jury. Il précise les outils pédagogiques et techniques mis en oeuvre pendant les épreuves. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
   L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
   Une fiche d'évaluation par candidat est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique. Une copie de cette fiche signée du président du jury et comportant le timbre du centre de formation et du service public d'incendie est remise au candidat ajourné ou déclaré inapte.
Chef d'équipe de service de sécurité incendie.
   1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
   - être titulaire du SSIAP 1 ou du diplôme ERP 1 ou IGH 1 délivré avant le 31 décembre 2005 ;
   - avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant au moins une année civile. Cette disposition doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail ;
   - être titulaire de l'attestation de formation au premier secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide depuis moins d'un an ;
   - être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
   2. Le chef d'équipe de service de sécurité incendie, pour exercer ses fonctions, doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
   - être titulaire de la qualification de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
   - être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur, avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 2). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 2 par équivalence ;
   - être adjudant, au minimum, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
   - être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant un an.
   3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 2.
   Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation.
   4. L'examen validant la formation des chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Jury d'examen.
   Le jury d'examen est présidé soit par :
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ;
   - le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ;
   - l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille,

 ou par leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
   Le jury est composé, outre le président, d'un chef d'un service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un ERP ou un IGH, pour les niveaux 1 et 2, et de deux chefs de services de sécurité incendie en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un ERP, pour le niveau 3.
   Les chefs de services de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés.
   Les chefs de services de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
   Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonction dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
   Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par les sapeurs-pompiers et le ou les chefs de services de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
   Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
   L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX.
Retrait d'agrément.
   Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
   L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Dispositions transitoires.
   1. A compter du ler janvier 2006, les prétendants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef des services de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.
   Les titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur obtenus avant le 31 décembre 2005 peuvent cependant accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés dans le présent arrêté. Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes.
   2. Les personnes titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités ne pouvant justifier depuis trois ans d'aucune activité visée par cet arrêté doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
   3. Les agents, chefs d'équipes, chefs des services de sécurité incendie en fonction au 1er janvier 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour répondre aux obligations du présent arrêté en ce qui concerne le recyclage, l'obtention du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes. Le premier recyclage des personnels des services de sécurité incendie en exercice, conformément aux arrêtés du 18 mai 1998 précités, entraînera la délivrance du diplôme par équivalence conformément à l'article 11 du présent arrêté.
   4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes, en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités.
   Il revient au chef du service public d'incendie compétent dans la zone de localisation du centre de formation ou à son représentant de signer le diplôme au vu de l'attestation de recyclage et du diplôme d'origine (ERP ou IGH), ou des qualifications reconnues équivalentes, ou la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993, fournie par le candidat.
   5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique (DSA).
   6. Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
   7. Les titulaires du diplôme ERP-IGH 3 obtenu avant le 31 décembre 2005 répondent aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 12, jusqu'au 1er janvier 2009.
Jury d'examen.
   Le jury d'examen est présidé soit par :
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ;
   - le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ;
   - l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille,

 ou par leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
   Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs de services de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3.
   Les chefs de services de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés.
   Les chefs de services de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
   Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonction dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
   Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par les sapeurs-pompiers et le ou les chefs de services de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
   Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Il peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
   L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX.
Maintien des connaissances et obligations. 
 Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté (programme en annexe V).A l'issue du stage, une attestation, dont le contenu minimal est décrit en annexe XII, est délivrée par le centre de formation. 
 Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage en matière de secourisme. 
 Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme SSIAP ou de la qualification de secourisme. 
 Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures d'activité d'agent de sécurité, de chef d'équipe ou de chef de service durant les trente-six derniers mois, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V). 
 Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice. 
 Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation informe le préfet des dates et lieux de la formation relevant de son ressort territorial. 
 A cette occasion, il fournit les éléments suivants : 
 - un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements ; 
 - les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation ; 
 - l'arrêté d'agrément pour les centres disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation. 
 Les personnes possédant des diplômes de différents niveaux doivent se recycler, en fonction de l'emploi qu'ils occupent ou qu'ils envisagent d'occuper, en application des articles 4,5 et 6 du présent arrêté.
Conditions d'emploi. 
Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants : 
- pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ; 
- pour l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ; 
- pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3). 
La possibilité d'exercer l'un des emplois définis à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi. 
La prise de fonctions effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public, réalisée en doublure avec un agent en poste dans l'établissement. Cette obligation est portée à trois périodes pour les chefs d'équipes. Ces périodes doivent être représentatives des différents cycles quotidiens de travail. 
L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi doit être détenue. 
Les agents composant le service de sécurité incendie doivent être clairement identifiables. Leurs tenues doivent être adaptées à leurs missions respectives. 
Les effets portés, au niveau du buste, par les personnels des services de sécurité incendie doivent permettre une différenciation avec les personnels des services de secours publics. A cet effet, le bleu marine est interdit.
Procès-verbal d'examen. 
 Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury.L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury. 
 L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant. 
 Les fiches d'assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation agréé. 
 Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique. 
 La fiche individuelle d'examen est délivrée au candidat non certifié par le centre de formation agréé qui en conserve une copie pour un éventuel duplicata. Cette fiche sera conservée par l'organisme agréé pendant cinq années. 
 Sans présentation de cette fiche, le candidat ne peut participer à un nouvel examen.
Jury d'examen. 
 Le jury d'examen est présidé soit par : 
 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ; 
 - le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ; 
 - l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ; 
 - ou par leurs représentants respectifs titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage. 
 Lorsque l'organisme agréé présentant les candidats est un service public d'incendie et de secours, la présidence du jury est assurée par un officier de sapeurs-pompiers possédant la qualification PRV 2 à jour de sa formation de maintien des acquis et dépendant d'un autre service. Cet officier doit au préalable avoir reçu l'autorisation écrite de son autorité d'emploi. 
 Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs de service de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3. 
 Pour les niveaux 1 et 2, le ou les chefs de service sécurité incendie peuvent être remplacés par un adjoint de chef de service diplômé SSIAP 3, ou par un chargé de sécurité en type T diplômé PRV 2 ou AP 2 à jour de leur recyclage. Ces solutions doivent être soumises à l'approbation du président. 
 Les chefs de service de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés. Les chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. 
 Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonctions dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury. 
 Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par le service d'incendie et de secours et le ou les chefs de service de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X). 
 Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Après accord du président et du candidat, un formateur peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile. 
 L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX.
Chef d'équipe de service de sécurité incendie. 
 1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le candidat doit remplir les conditions suivantes : 
 - être titulaire d'une des qualifications citées à l'article 4, paragraphe 2 ; 
 - avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois. Cette disposition doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail ; 
 - être titulaire de l'une des attestations de formation au secourisme suivantes : 
 - AFPS ou PSC 1, de moins de deux ans ; 
 - Sauveteur secouriste du travail (SST) ou PSE 1, en cours de validité ; 
 - être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté. 
 2. Pour exercer ses fonctions, le chef d'équipe de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes : 
 - être titulaire de la qualification de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) délivrée dans les conditions du présent arrêté ; 
 - être ou avoir été, pendant un an, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 2 par équivalence ; 
 - être ou avoir été, au minimum adjudant, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou de l'AP 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ; 
 - être titulaire du bac professionnel spécialité " sécurité prévention " et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois ; 
 - être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois. 
 3.L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être dispensé conformément à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 2. 
 Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation. 
 4.L'examen validant la formation des chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Missions du service. 
 Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens. 
 1. Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) : 
 - la prévention des incendies ; 
 - la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance à personnes ; 
 - l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ; 
 - l'alerte et l'accueil des secours ; 
 - l'évacuation du public ; 
 - l'intervention précoce face aux incendies ; 
 - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ; 
 - l'exploitation du PC de sécurité incendie. 
 2. Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) : 
 - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ; 
 - le management de l'équipe de sécurité ; 
 - la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ; 
 - la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...) ; 
 - l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ; 
 - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ; 
 - la direction du poste de sécurité lors des sinistres. 
 3. Les chefs de service de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) : 
 - le management du service de sécurité ; 
 - le conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie ; 
 - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ; 
 - le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).
Agent de service de sécurité incendie. 
 1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes : 
 - être titulaire de l'une des attestations de formation au secourisme suivantes : 
 - AFPS ou PSC 1, de moins de deux ans ; 
 - sauveteur secouriste du travail (SST) ou PSE 1, en cours de validité ; 
 - satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rendre compte sur la main courante des anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ; 
 - être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté. 
 2. Pour exercer ses fonctions, l'agent de sécurité incendie doit justifier au moins d'une des situations suivantes : 
 - être titulaire de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), délivrée dans les conditions du présent arrêté ; 
 - être titulaire de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ; 
 - être ou avoir été homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et titulaire de la formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ; 
 - être ou avoir été, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ; 
 - être titulaire du bac professionnel spécialité " sécurité prévention " ; 
 - être titulaire du brevet professionnel " agent technique de prévention et de sécurité " ; 
 - être titulaire du certificat d'aptitude professionnel " agent de prévention et de sécurité " ; 
 - être titulaire d'une mention complémentaire " sécurité civile et d'entreprise ". 
 3.L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être dispensé conformément à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1. 
 Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation. 
 4.L'examen validant la formation d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) se compose de deux épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.