Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un siège de membre du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le membre d'une assemblée de province venant immédiatement après le dernier élu membre du congrès sur la liste dont le membre du congrès sortant est issu.
   Lorsqu'un siège de membre d'une assemblée de province non membre du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu.
   Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour lorsque la vacance porte sur un seul siège, et à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 191 et 192 si la vacance porte sur plusieurs sièges. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu dans le délai de trois mois précédant l'expiration du mandat des membres des assemblées de province.
   Lorsque, dans une province, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent être appliquées, et si l'assemblée de province a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des membres de l'assemblée de province et des membres du congrès élus dans la province. La dernière vacance doit s'être produite avant la publication du décret ou de l'arrêté portant convocation des collèges électoraux pour une élection partielle.
   Il est procédé à l'élection du ou des nouveaux membres du congrès ou des assemblées de province pour la durée du mandat restant à courir.
Pour l'application du protocole d'accord du 1er février 1998, modifié par l'avenant du 4 juin 1998, organisant l'échange de massifs miniers tendant à promouvoir le développement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et son rééquilibrage, l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces succèdent respectivement à l'Etat, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les provinces créées par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée dans les droits et obligations de nature non financière en résultant.
   Lorsque ces droits et obligations sont liés à une compétence transférée par la présente loi, la collectivité bénéficiant du transfert exerce les droits et remplit les obligations nées du protocole du 1er février 1998 à la place de la collectivité ayant initialement souscrit l'engagement.
La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat. Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si, à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014, celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article 216, dans la dernière année du mandat.
Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 216.
Aucune demande de deuxième consultation ne peut être déposée dans les six mois précédant le renouvellement général du congrès. Elle ne peut en outre intervenir au cours de la même période.
En cas de dissolution du congrès, aucune consultation au titre du présent article ne peut avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement du congrès.
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
   b) N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
   c) N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
   d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
   e) Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
   f) Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
   g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
   h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.
   Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.
   II. - Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le décret fixe le texte de la question posée et les modalités d'organisation du scrutin.
   La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.
   Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
I. - Des contrats pluriannuels de développement sont conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces d'autre part. Les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans.
   Les actions et opérations prévues par ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
   II. - Le président du gouvernement et les présidents des assemblées de provinces sont consultés par le haut-commissaire sur la répartition des crédits du Fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie, créé au sein du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.
   III. - L'Etat apporte son concours au fonds de garantie que la Nouvelle-Calédonie pourra créer pour faciliter le financement des projets de développement sur les terres coutumières.
Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
   Les articles LO 263-4 à LO 263-7 du code des juridictions financières sont applicables au budget de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
   Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies à la section 2 du chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie exprime les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel. Il veille à un développement équilibré du territoire, en particulier au rééquilibrage de la répartition des fonds publics bénéficiant aux provinces et communes. Il fixe les objectifs à atteindre et prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
   Il est élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province, du conseil économique et social et du sénat coutumier et après consultation des communes.
   Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.
   Les contrats de développement conclus entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et les contrats conclus entre l'Etat et les communes sont compatibles avec les orientations retenues dans le schéma d'aménagement et de développement.
I. - Les élections au congrès et aux assemblées de province organisées en application de la présente loi organique ont lieu avant le 1er août 1999.
   Le mandat des membres des assemblées de province élues le 9 juillet 1995 expire le jour de la réunion des assemblées élues en application de l'alinéa ci-dessus.
   II. - Pour les élections prévues au I :
   a) La liste électorale spéciale est dressée à partir de la liste des électeurs établie, en application du décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 36 de la Constitution, en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et du tableau annexe mis à jour ;
   b) Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale émanant des personnes qui n'étaient pas inscrites sur la liste des électeurs mentionnés au a peuvent être formulées au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin ;
   c) Le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard cinq semaines avant le scrutin ;
   d) La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont établis au plus tard quinze jours avant le scrutin ;
   e) La condition d'inscription sur la liste électorale de la circonscription où un candidat se présente, prévue à l'article 194, s'apprécie au regard de la liste des électeurs établie en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
   f) Le fichier général des électeurs institué par le VII de l'article 189 sera, à titre transitoire, organisé par décret ;
   g) Les nouveaux cas d'inéligibilité créés par le septième alinéa (6°) du II de l'article 195, qui n'étaient pas prévus à l'article 74 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ne seront pas applicables à l'élection du congrès et des assemblées de province prévue au I.
   III. - Il est procédé à la désignation des conseils coutumiers prévus au chapitre IV du titre III dans les deux mois de la première réunion du congrès. Jusqu'à cette date, les conseils coutumiers désignés en application de l'article 61 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée en exercent les attributions.
   Il est procédé à la désignation du sénat coutumier dans le mois qui suit la première réunion des conseils coutumiers désignés conformément à l'alinéa précédent. Les dispositions des articles 142 à 144 entrent en vigueur à compter de la première réunion du sénat coutumier.
   IV. - Il est procédé à la désignation du conseil économique et social dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province. Jusqu'à la réunion du conseil, le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée exerce ses attributions.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :
1° En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie ;
2° La loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ;
3° La loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
4° L'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
5° La loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
   Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
   L'éligibilité d'un candidat devenu membre d'une assemblée de province par application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 193 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le membre de l'assemblée de province dont le siège est devenu vacant.
   La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
   Le membre de l'assemblée de province dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :
   1° De représentants de l'Etat ;
   2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
   3° De représentants des organismes professionnels intéressés.
   Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.
Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible : 
1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d'une assemblée de province ou du conseil économique et social ; 
2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ; 
3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ; 
4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ; 
5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
I. - Lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire ainsi que, le cas échéant, au président de l'assemblée de province intéressée. 
 II. - Lorsqu'il ne peut plus être fait application du I ou lorsque les membres d'une liste présentent simultanément une démission motivée, il est procédé comme il est dit aux III et IV. 
 III. - Si le nombre de membres du gouvernement à remplacer est égal ou supérieur à la moitié de l'effectif déterminé conformément à l'article 109 ou s'il n'a pas été fait application du présent III dans les dix-huit mois précédents, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours. Le haut-commissaire en est informé sans délai. Le gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement. 
 IV. - Si le nombre de membres du gouvernement à remplacer est inférieur à la moitié de l'effectif déterminé conformément à l'article 109 et s'il a été fait application du III du présent article dans les dix-huit mois précédents, tout groupe politique dont la liste ne peut plus servir aux remplacements conformément au I a la faculté de notifier à tout moment au haut-commissaire et au président du congrès une nouvelle liste de candidats, en nombre égal à celui prévu au premier alinéa de l'article 110, dont l'éligibilité est vérifiée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article. Pour l'application des dispositions de la présente section faisant référence à l'élection des membres du gouvernement, l'enregistrement de la nouvelle liste de candidats dans les conditions fixées au présent IV vaut adoption de la liste de candidats à l'élection des membres du gouvernement conformément à l'article 110. 
 Le gouvernement est réputé complet si la faculté prévue au précédent alinéa n'est pas exercée par le groupe intéressé.
Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. 
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressée. 
Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article 196 de la présente loi organique. 
Dans le délai prévu au premier alinéa, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès est tenu d'adresser au haut-commissaire de la République une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 
Le haut-commissaire de la République examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de membre de l'assemblée de province ou du congrès. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions et activités professionnelles ou d'intérêt général exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le haut-commissaire, l'auteur de la déclaration ou tout autre membre du congrès ou de l'assemblée de province concernée saisit le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui apprécie si le membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité. 
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui a méconnu l'une des interdictions édictées au dernier alinéa de l'article 101 et aux IV à IX de l'article 196 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil d'Etat, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressée. La démission d'office n'entraîne pas d'inéligibilité.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. 
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) ; 
2° A la défense nationale ; 
3° Au domaine public de l'Etat ; 
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; 
5° Aux statuts des agents publics de l'Etat ; 
6° A la procédure administrative contentieuse ; 
7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 
8° A la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. 
Est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée. 
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. 
Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts.
Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; la part des demandes portant sur 201 à 2 709 titres sera servie à hauteur de 73,54 % ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Jusqu'au 1er septembre 2002, et par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les professeurs de lycée professionnel agricole dispensant un enseignement dont le service hebdomadaire était précédemment fixé à 23 heures peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur service, trois heures supplémentaires hebdomadaires.
La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'Institut national des jeunes aveugles et aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :
I. - Pour les personnels appartenant aux corps en voie d'extinction énumérés ci-après, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée :
Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Aide-soignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
II. - Pour les personnels des catégories A, B et C autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
2o Recrutement ;
3o Affectation après concours ;
4o Nomination et titularisation ;
5o Avancement de grade et changement de corps ;
6o Mutation ;
7o Détachement autre que de droit ;
8o Mise en position hors cadres ;
9o Mise à disposition ;
10o Disponibilité autre que de droit ;
11o Péréquation de la notation ;
12o Avancement accéléré d'échelon ;
13o Sanctions disciplinaires ;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes : 
I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée. 
II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 
1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 
2° Recrutement ; 
3° Affectation après concours ; 
4° Nomination et titularisation ; 
5° Avancement de grade et changement de corps ; 
6° Mutation ; 
7° Détachement autre que de droit ; 
8° Mise en position hors cadres ; 
9° Mise à disposition ; 
10° Disponibilité autre que de droit ; 
11° Péréquation de la notation ; 
12° Avancement accéléré d'échelon ; 
13° Sanctions disciplinaires ; 
14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 
15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 
16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus.
La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :
I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée.
II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Recrutement ;
3° Affectation après concours ;
4° Nomination et titularisation ;
5° Avancement de grade et changement de corps ;
6° Mutation ;
7° Détachement autre que de droit ;
8° Mise à disposition ;
9° Disponibilité autre que de droit ;
10° Avancement accéléré d'échelon ;
11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ;
12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
13° Décharge d'activité de service ;
14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit.
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 12e échelon : 281 712 

 11e échelon : 245 671 

 10e échelon : 236 076 
 9e échelon : 217 314 
 8e échelon : 203 455 
 7e échelon : 188 945 
 6e échelon : 175 570 
 5e échelon : 168 231 
 4e échelon : 159 228 
 3e échelon : 153 049 
 2e échelon : 143 873 
 1er échelon : 137 181
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

 Des résidents en médecine :
   - internes et résidents en médecine de 1re année :  90 484 
   - internes et résidents en médecine de 2e année : 101 694 
   - internes et résidents en médecine de 3e année : 144 572 
   - internes de 4e année : 144 572 
   - internes de 5e année : 144 572 

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :
   - aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres : 2 215 
   - aux FFI.

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche : 136 423 

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
   - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 18 989 
   - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 903 

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :

 16 903 

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " : 81 797 

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
   - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris :

 5 959 
   - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :

 1 981 
   - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés :

 3 976
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
   - après 12 ans : 330 760 
   - après 9 ans : 291 427 
   - après 6 ans : 245 539 
   - après 3 ans : 225 872 
   - avant 3 ans : 199 651 

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
   - après 24 ans et demi

 262 511 
   - après 20 ans : 240 294 
   - après 17 ans : 225 872 
   - après 14 ans : 211 452 
   - après 11 ans : 195 718 
   - après 8 ans : 179 984 
   - après 6 ans : 166 873 
   - après 4 ans : 151 141 
   - après 2 ans : 141 963 
   - avant 3 ans : 134 098 

C. - Praticiens hospitaliers universitaires :
   - 8e échelon : 185 463 
   - 7e échelon : 173 202 
   - 6e échelon : 160 940 
   - 5e échelon : 154 214 
   - 4e échelon : 145 960 
   - 3e échelon : 140 293 
   - 2e échelon :

 131 886 
   - 1er échelon :

 125 752 

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
   - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) :

 115 975 
   - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) :
 99 568
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 Assistants généralistes :
   - 1re et 2e année : 145 052 
   - 3e et 4e année : 157 915 
   - 5e et 6e année : 172 094 

 Assistants spécialistes :
   - 1re et 2e année : 188 487 
   - 3e et 4e année : 205 224 
   - 5e et 6e année : 223 664 

 Assistants associés généralistes :
   - 1re et 2e année : 136 505 
   - 3e et 4e année : 150 138 
   - 5e et 6e année : 163 620 

 Assistants associés spécialistes :
   - 1re et 2e année : 179 181 
   - 3e et 4e année : 195 082 
   - 5e et 6e année : 212 609
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 13e échelon : 527 724 

 12e échelon : 505 338 

 11e échelon : 441 867 

 10e échelon : 425 653 
 9e échelon : 393 080 
 8e échelon : 370 925 
 7e échelon : 346 403 
 6e échelon : 321 879 
 5e échelon : 308 427 
 4e échelon : 291 920 
 3e échelon : 280 587 
 2e échelon : 263 772 
 1er échelon : 251 503
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 10e niveau : 225 301 
 9e niveau : 204 325 
 8e niveau : 191 258 
 7e niveau : 173 797 
 6e niveau : 157 881 
 5e niveau : 151 395 
 4e niveau : 140 085 
 3e niveau : 134 703 
 2e niveau : 123 722 
 1er niveau : 118 781
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS

 au 1er avril 1999

 (en francs)

 9e niveau : 280 587 

 8e niveau : 263 772 

 7e niveau : 251 503 

 6e niveau : 223 664 

 5e niveau : 205 224 

 4e niveau : 188 487 

 3e niveau : 172 094 

 2e niveau : 157 915 

 1er niveau : 145 052
Les médicaments contenant des stupéfiants ne doivent être remis par le pharmacien ou les personnes définies à l'article 7 qu'au surveillant ou à la surveillante de l'unité de soins ou à un infirmier ou une infirmière conjointement désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.
Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif figurant sur un imprimé de couleur rose, établi selon le modèle mentionné à l'article 13.
   Cet état récapitulatif est accompagné des relevés d'administration mentionnés à l'article 18 concernant les médicaments qui ont été prélevés dans cette dotation.
   En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
Avant toute administration des médicaments au malade, le personnel infirmier vérifie l'identité du malade et les médicaments, au regard de la prescription médicale.
   Pour chaque médicament, la dose administrée et l'heure d'administration sont enregistrées sur un document conservé dans le dossier médical. Ce document peut être communiqué à tout moment au pharmacien sur sa demande.
   Lorsque le médicament n'a pas été administré, le prescripteur et le pharmacien en sont informés.
Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement prévus à l'article 9, les stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.
L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article 3 des données suivantes :
   - le nom de l'établissement ;
   - la désignation de l'unité de soins ;
   - la date et l'heure de l'administration ;
   - les nom et prénom du malade ;
   - la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ;
   - la dose administrée ;
   - l'identification du prescripteur ;
   - l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
   Les relevés d'administration sont datés et signés par le médecin responsable de l'unité de soins et adressés à la pharmacie qui les conserve pendant trois ans. Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques et que leur édition sur papier soit possible.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R. 5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.
Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit régulièrement vérifier que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste mentionnée à l'article 12. Il doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments.
   Le procès-verbal de la visite doit être daté et cosigné par le pharmacien et le responsable de l'unité de soins.
Pour les patients hospitalisés y compris dans les structures mentionnées à l'article R. 712-2-1 du code de la santé publique ou hébergés dans les établissements médico-sociaux, la prescription indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique à l'exception de celles figurant au 3° de cet article :
   - la durée du traitement ;
   - s'il y a lieu, l'identification de l'unité de soins ;
   - les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté.
   L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur. Toutefois, la prescription peut être rédigée, conservée et transmise de manière informatisée sous réserve qu'elle soit identifiée et authentifiée par une signature électronique et que son édition sur papier soit possible.
   Les prescriptions sont conservées chronologiquement par le pharmacien durant trois ans.
Les médicaments doivent être détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou à défaut dans des récipients étiquetés selon les dispositions suivantes :
   Stupéfiants : étiquette blanche avec large filet rouge ;
   Liste I : étiquette blanche avec large filet rouge ;
   Liste II : étiquette blanche avec large filet vert.
   Ces étiquettes devront comporter :
   a) Dans la partie supérieure, inscrites en lettres noires :
   - la dénomination de la spécialité ;
   - et le cas échéant, la dénomination commune internationale ou française du ou des principes actifs ;
   - le dosage exprimé en quantité ou en concentration ;
   - la forme pharmaceutique ;
   - la voie d'administration.
   b) Dans la partie inférieure, séparée du contexte par une ligne noire et inscrite en lettres noires, la mention bien lisible " Respecter les doses prescrites ".
   L'étiquette du conditionnement doit mentionner le numéro de lot et la date de péremption du médicament qu'il contient. La notice d'information du médicament doit être jointe ou à défaut l'unité de soins doit disposer de la documentation nécessaire.
Le représentant légal de l'établissement établit la liste des personnes habilitées, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, à prescrire des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, sans préjudice des dispositions de l'article R. 5143-5-5. Il la communique au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur et en assure la mise à jour. Cette liste comporte le nom, la qualité, le cas échéant les spécialités, les qualifications ou les titres, et la signature de ces personnes ou tout autre mode d'identification et d'authentification de ces personnes avec l'intitulé précis de leurs fonctions.
La dispensation des médicaments s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 5015-48 du code de la santé publique.
   Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de prescripteurs en application du 1° de l'article R. 5143-5-5 du même code, le pharmacien s'assure que la spécialité du service dans laquelle le prescripteur exerce, ou la spécialité, la qualification ou le titre de ce prescripteur, apparaissant sur la prescription, en application de l'article 3 du présent arrêté, est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation.
   Pour accomplir cette dispensation, le pharmacien peut demander au prescripteur tous renseignements utiles.
Le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés déterminent après consultation du surveillant ou de la surveillante de l'unité de soins ou d'un infirmier ou d'une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins, la dotation de médicaments permettant de faire face, dans l'unité concernée, aux besoins urgents.
   Ils fixent une liste qualitative et quantitative des médicaments composant cette dotation. Cette liste est établie en deux exemplaires datés et conjointement signés. Un exemplaire est conservé à la pharmacie et l'autre est affiché dans le dispositif de rangement.
   Ils désignent un médecin responsable de l'utilisation des médicaments de la dotation.
   La dotation est révisée au minimum une fois par an.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous et signé par le médecin responsable de l'unité de soins.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19990401&numTexte=&pageDebut=04854&pageFin=04856
Le surveillant ou la surveillante de l'unité de soins ou un infirmier ou une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins fixe, en accord avec le pharmacien, les dispositions propres à éviter toute perte, vol ou emprunt des clefs de ces dispositifs de rangement lorsqu'ils existent.
   Les modalités de détention, de mise à disposition et de transmission des clefs font l'objet d'une procédure écrite.
Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 3. Ces documents et les tampons d'identification doivent être rangés sous clef. En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police.
   Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.
Toute prescription destinée à un patient non hospitalisé est rédigée sur l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique.
   Elle indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code précité :
   - le nom et l'adresse de l'établissement, s'il y a lieu, l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement, entité géographique, au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
   - les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté ;
   - lorsque le prescripteur agit, dans les conditions prévues par son statut, sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, le nom et la qualité de ce chef de service ou de département ou de ce responsable ainsi que son identifiant.
Pour les patients hébergés dans les établissements médico-sociaux, la prescription indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique à l'exception de celles figurant au 3° de cet article :
-la durée du traitement ;
-s'il y a lieu, l'identification de l'unité de soins ;
-les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté. 
L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur. Toutefois, la prescription peut être rédigée, conservée et transmise de manière informatisée sous réserve qu'elle soit identifiée et authentifiée par une signature électronique et que son édition sur papier soit possible. 
Les prescriptions sont conservées chronologiquement par le pharmacien durant trois ans.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R. 5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 2 857 000 000 Euro répartis comme suit :
   1 682 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,69 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999 ;
   1 175 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 97,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 4 026 348 851 Euro répartis comme suit :
   2 829 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1998, a été arrêté à 95,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ;
   540 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ;
   576 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 100,88 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,004 25 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ;
   69 934 246 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 97,25 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,009 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1999 ;
   11 414 605 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 103,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1999.