Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du titre Ier du livre Ier et des articles L. 354, L. 359 et L. 361 à L. 363 du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de la présente loi.
   Pour l'application du code électoral à l'élection des membres des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
   1° " territoire " et " subdivision administrative territoriale ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;
   2° " représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet " ;
   3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

 " sous-préfet " ;
   4° " services du représentant de l'Etat ", au lieu de :

 " préfecture " ;
   5° " services du chef de subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
   6° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;
   7° " membres des conseils de région ", au lieu de : " conseillers généraux ".
   Pour l'application des articles L. 354, L. 359, L. 361 à L. 363 du code électoral à l'élection des membres des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " région ", au lieu de : " département ".
Lorsque l'absence de majorité qualifiée pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 40 est de nature à compromettre les intérêts généraux du territoire, le haut-commissaire convoque le conseil exécutif sur un ordre du jour extraordinaire portant sur les matières considérées.
   Si, au cours de cette séance, la délibération du conseil exécutif ne peut être acquise à la majorité qualifiée, le haut-commissaire [*attributions*] peut arrêter aux lieu et place du conseil exécutif les décisions en cause.
Les élections aux conseils de région et au congrès ont lieu dans le mois qui précède l'expiration du mandat des membres sortants.
   Dans chacune des régions, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*].    Les candidats doivent être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes de la région. Nul ne peut être candidat dans plus d'une région ni sur plus d'une liste. Les députés et le sénateur sont éligibles dans toutes les régions du territoire.
   Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de six. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
   Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
   Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
   Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu dans un délai de six mois précédant l'expiration du mandat des membres des conseils de région et du congrès.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 82 [*vote du projet de budget*], le haut-commissaire convoque sous sa présidence une commission paritaire composée de représentants désignés par le conseil exécutif et par l'assemblée coutumière. Celle-ci arrête une décision à la majorité simple. En cas de partage, la voix du haut-commissaire est prépondérante et la décision est prise aux lieu et place du conseil exécutif.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une région, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
   Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une région ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou régionaux.
   A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil exécutif ou du conseil de la région dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
Les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans leurs dispositions non contraires à la présente loi, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
   La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des régions, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
   La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le budget du territoire ou d'une région n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou du conseil de région, le constate et propose au congrès ou au conseil de région, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou au conseil de région une nouvelle délibération.
   La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
   Si le congrès ou le conseil de région n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
   Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Le président a la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci [*attributions*]. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de besoin, le président du conseil de région peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la région pour s'assurer le concours de la force publique.
Le président du conseil de région dépose le projet de budget au plus tard le 15 novembre [*date*] sur le bureau du conseil.
   Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil de région peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est établi par le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base des recettes de l'exercice précédent.
   La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes.
Le président du conseil de région peut réunir le conseil de région chaque fois qu'il le juge utile.
   Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou le commissaire délégué de la République dans la région ou par la moitié au moins des membres en exercice du conseil.
   En cas d'urgence, le haut-commissaire ou le commissaire délégué de la République peut abréger ce délai.
Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif [*attributions*].
   Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
   Il assure au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.
   Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.
   En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
   Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du conseil exécutif et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
En cas de vacance du siège du président du conseil de région, il est procédé, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un président et de deux vice-présidents, dans les conditions fixées par l'article 92. Jusqu'à cette élection, les fonctions du président sont exercées par l'un des deux vice-présidents dans l'ordre de leur élection.
   En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le même délai.
   En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.
Le conseil de région vote le budget et approuve les comptes de la région. Ne sont obligatoires pour la région que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
   Le budget de la région est voté en équilibre réel, ainsi qu'il est dit à l'article 69.
   Les opérations sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et sont regroupées dans les chapitres par fonctions pour la section de fonctionnement et par programme d'équipement pour la section d'investissement.
Lorsqu'ils ne sont pas pourvus par le recrutement d'agents titulaires, les emplois de la région peuvent être pourvus par contrat ou par détachement de fonctionnaires de l'Etat ou du territoire ou de tous fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les charges financières résultant pour chaque région des transferts de compétences définis à l'article 7 font l'objet de l'attribution par le territoire d'une compensation intégrale globalisée au sein de la part de compensation de la dotation de fonctionnement instituée au deuxième alinéa de l'article 113, pour les dépenses de fonctionnement, et au sein de la dotation d'équipement instituée à l'article 114, pour les dépenses d'équipement.
   Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté pour chaque région par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis d'une commission territoriale des transferts de charges.
   Cette commission [*composition*] comprend quatre représentants du territoire désignés par le conseil exécutif et un représentant par région désigné par le conseil de région, sous la présidence du haut-commissaire.
   Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil de région, le président du conseil de région dispose du concours des services de l'Etat et des services du territoire dans les conditions ci-après.
   Par conventions conclues entre le président du conseil de région, le haut-commissaire de la République et le président du conseil exécutif, les services, parties de service ou agents de l'Etat et du territoire nécessaires à l'exercice des responsabilités dévolues à l'exécutif régional sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil de région et placés sous son autorité.
   Des conventions analogues déterminent les actions que les services de l'Etat et du territoire qui ne sont pas mis à la disposition de la région mèneront pour le compte de la région et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles la région contribuera aux dépenses de ces services.
   Si les conventions prévues aux alinéas précédents ne sont pas conclues dans un délai de six mois après l'installation des conseils de région, la répartition des services et des agents et les autres dispositions qui doivent y figurer font l'objet d'un arrêté du haut-commissaire.
Il est créé dans le budget du territoire une dotation de fonctionnement des régions divisée en deux parts.
   La première part, dite part de compensation, a pour objet de compenser, dans les conditions fixées à l'article 115, tout accroissement net de charges résultant du transfert de compétences du territoire aux régions, opéré en application de la présente loi.
   La seconde part, dite part de péréquation, compense les inégalités de développement entre les régions. Cette part est comprise entre 2 p. 100 et 4 p. 100 de la moyenne arithmétique des recettes ordinaires et des recettes fiscales du territoire. La fraction attribuée à chaque région est calculée pour un quart en fonction de sa population, pour un quart en fonction de sa superficie, pour un quart en fonction de la longueur de la voirie classée et pour un quart en fonction du nombre d'enfants scolarisables.
   La dotation de fonctionnement perçue par chaque région au titre des deux parts ne peut être inférieure à 20 p. 100 du montant total de la dotation.
   Elle constitue une dépense obligatoire du budget du territoire.
Les actes du conseil de région, de son bureau et de son président sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la région par le président du conseil de région.
   Le président du conseil de région certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
Le président du conseil de région est le chef de l'exécutif régional et, à ce titre, représente la région [*attributions*].
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil de la région et notamment le budget.
   Il est l'ordonnateur des dépenses.
   Il gère le domaine de la région.
   Il peut, en toute matière, déléguer aux vice-présidents l'exercice d'une partie de ses fonctions.
Il est créé, dans le budget du territoire, une dotation d'équipement des régions.
   Son montant est compris entre 1 p. 100 et 2 p. 100 de la moyenne arithmétique des recettes ordinaires et des recettes fiscales du territoire.
   Elle est répartie entre les régions en fonction des critères qui figurent au troisième alinéa de l'article 113, sans que la part perçue par chacune des régions puisse être inférieure à 20 p. 100 du montant total de la dotation.
   Elle constitue une dépense obligatoire du budget du territoire.
Le conseil de région peut, en outre, créer des emplois et, dans ce cas, doit ouvrir à cet effet les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant [*attributions*].
   Les délibérations précisent les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière par référence aux emplois de niveau équivalent de l'Etat ou du territoire.
Le président du conseil de région fixe l'ordre du jour des séances. Il est tenu de porter à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire, ou son délégué dans la région, lui demande l'inscription par priorité.
   Il signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par le conseil de région.
   Le président adresse aux membres du conseil de région, [*délai*] huit jours avant la séance, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au conseil.
Le comité économique et social siège au chef-lieu du territoire.
   Les sessions du comité économique et social coïncident avec les sessions ordinaires du congrès. Les séances du comité sont publiques. Les règles de fonctionnement du comité sont fixées par le règlement intérieur qu'il établit.
   Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Les ressources de la région comprennent :
   1° Des ressources propres constituées par le produit des impôts et le montant de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement définies aux articles 113 et 114 ;
   2° Les concours et subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les dons et legs et ressources exceptionnelles.
   Les régions déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et à la patente.
Le comité économique et social [*attributions*] donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis, à l'exclusion de tous autres, par le conseil exécutif ou le congrès.
   Le comité économique et social est saisi pour avis des projets de plans à caractère économique et social du territoire.
   Les avis sont donnés dans un délai fixé par l'autorité de saisine. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
   Les avis du comité économique et social sont rendus publics.
Les membres du conseil de région, à l'exception du président et des vice-présidents, ne peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leur mandat ; ils sont toutefois remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des séances ou des missions qui leur sont confiées par le conseil de région. Le montant de ces frais est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Le conseil de région détermine le montant des indemnités allouées au président et aux vice-présidents.
Le conseil de région se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection de ses membres.
   Le conseil de région élit parmi ses membres son président et deux vice-présidents. Le vote est personnel.
   Lors de la première réunion du conseil de région, un bureau provisoire est constitué, sous la présidence du doyen d'âge assisté des deux plus jeunes membres du conseil présents, pour procéder à l'élection du président du conseil de région. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.
   Dans ce cas, le conseil de région ne peut délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
   Le président et chacun des vice-présidents sont élus au [*mode*] scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Les délibérations du conseil de région ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé par la convocation, la séance est renvoyée de droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Lorsque, en cours de séance, les membres présents ou représentés ne forment pas lors d'une délibération la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le haut-commissaire [*attributions*] veille à la légalité des actes des autorités du territoire et des régions.
   La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
   Le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les décisions du conseil exécutif ou de son président, du congrès ou de sa commission permanente, des conseils de région, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
   A la demande du président du conseil exécutif, du président du congrès, ou des présidents des conseils de région suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées.
   Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
   Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
   L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
   Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux troisième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Les régions constituent des collectivités territoriales de la République qui s'administrent librement par des conseils de région.
   Le conseil de la région [*composition*] Est comprend neuf membres, celui de la région des îles Loyauté, sept membres, celui de la région Ouest, onze membres, et celui de la région Sud, vingt et un membres.
   Les membres des conseils de région sont élus dans les conditions fixées au titre VI de la présente loi. La durée de leur mandat est de cinq ans. Les règles d'incompatibilités prévues aux articles 15 à 17 leur sont applicables. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de région.
Les dispositions du 14° de l'article 6 relatives au service public pénitentiaire entreront en vigueur au plus tard deux ans après la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la présente loi.
   Dans ce délai, une convention entre l'Etat et le territoire fixe les modalités du transfert à l'Etat du service public pénitentiaire et de la participation du territoire au fonctionnement de ce service.
   Passé ce délai et à défaut de convention, un décret en conseil d'Etat détermine, au vu des dépenses inscrites à ce titre aux trois derniers comptes administratifs du territoire, l'accroissement de charges résultant pour l'Etat du transfert du service public pénitentiaire. Une dotation correspondante est inscrite au budget du territoire et constitue une dépense obligatoire.
Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les dispositions résultant des loi et ordonnance suivantes qui, en vertu du présent statut, sont de la compétence du territoire :
   1° Les articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Les articles 1er à 9, 12 à 18, 20 à 22 et le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 modifiée relative à la fiscalité des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la contribution foncière et à la patente.
Le ministre chargé du budget nomme, après en avoir informé le président du conseil exécutif et les présidents des conseils de région, le comptable du territoire et un comptable par région. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
   Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.
   Les comptables du territoire et des régions prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
   Ils sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.
Le comptable du territoire ou de la région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
   Lorsque le comptable du territoire ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil exécutif ou le président du conseil de région peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
   L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Les élections aux conseils de région et au congrès auront lieu dans les conditions prévues au titre VI au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes depuis la première réunion du congrès du territoire jusqu'à l'élection du conseil exécutif.
   Pour la première élection, le haut-commissaire fixe le chef-lieu de chaque région. Il fixe également le lieu de la première réunion de l'assemblée coutumière.
   Le mandat des membres des conseils de région et du congrès du territoire élus le 29 septembre 1985 est prorogé jusqu'à la date de ces élections et au plus pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
I. - Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relatives à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux élections des conseils de région et du congrès.
   II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire :

 " dans le territoire ", au lieu de : " en métropole ".
La Commission nationale de la communication et des libertés [*CNCL*] les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par le secteur public de la radio-télévision, des émissions relatives à la campagne électorale.
   Pour la durée de la campagne, la commission adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés.
   La commission désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.
   Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales ou régionales se révèle impossible, le congrès et les conseils de région peuvent être dissous par décret motivé en conseil des ministres, après avis des présidents du congrès, des conseils de région et du conseil exécutif. Le décret de dissolution du congrès fixe la date des élections qui doivent avoir lieu dans les deux mois. Le gouvernement de la République en informe le Parlement et le conseil exécutif dans les plus brefs délais.
   Lorsque le fonctionnement d'un conseil de région se révèle impossible, le conseil peut être dissous par décret motivé en conseil des ministres, après avis des présidents du congrès, du conseil de région et du conseil exécutif. Le décret de dissolution du conseil de région fixe la date des élections qui doivent avoir lieu dans les deux mois.
   En cas de dissolution d'un conseil de région, le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 719 et 720, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.
Sont abrogées :
   1° La loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à l'exception des articles 125 à 131 et 137 bis ;
   2° La loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
   3° La loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 2, 3, 29 à 32, 35, 36 et 39 à 41 ; les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 précitée sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988 ;
   4° L'ordonnance n° 82-879 du 15 octobre 1982 modifiée portant création d'un office culturel, scientifique et technique canaque ;
   5° L'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, à l'exception des articles 28, 89 à 91 et 96.
Le président du conseil exécutif arrête l'ordre du jour de ses réunions sous réserve des dispositions de l'article 25. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.
   Les questions sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou les questions de la compétence de l'Etat sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le haut-commissaire sont inscrites à l'ordre du jour de la première réunion du conseil exécutif qui suit la demande adressée par le haut-commissaire au président du conseil exécutif.
La désignation des cinq membres élus du conseil exécutif a lieu à la même date et dans le même lieu que celle du président du conseil exécutif, au scrutin [*mode*] de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   Les conditions de quorum sont celles applicables au deuxième alinéa de l'article 11.
   Les listes, qui doivent être présentées par un ou plusieurs membres du congrès, sont remises au président du congrès au plus tard une heure avant l'ouverture du scrutin.
   Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, choisis parmi les membres du congrès ou en dehors de celui-ci.
   Les inéligibilités visées aux articles 134 et 135 sont applicables à l'élection.
   Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
   Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
   Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
   Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de démission ou de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.
Le conseil exécutif tient séance au chef-lieu du territoire. Il est convoqué [*périodicité*] au moins trois fois par mois par son président. Le conseil exécutif peut fixer, pour certaines séances, un autre lieu de réunion.
   Le conseil exécutif ne peut valablement délibérer [*quorum*] que si la majorité absolue de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil exécutif, dans les quarante-huit heures, pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première. Celui-ci délibère alors valablement si trois au moins de ses membres sont présents. Le vote est personnel.
Le président du conseil exécutif est élu par le congrès parmi ses membres au scrutin secret.
   Le congrès ne peut délibérer [*quorum*] que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des membres du congrès présents. Chaque membre du congrès dispose d'un suffrage.
   Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant le congrès, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
   Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président du congrès au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président du congrès au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
En cas de démission ou de décès du président du conseil exécutif ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois, il est procédé au renouvellement du conseil exécutif dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13.
   Le haut-commissaire constate le décès, l'absence ou l'empêchement du président du conseil exécutif et reçoit sa démission. Il en informe aussitôt le président du congrès, le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.
L'assemblée coutumière [*attributions*] est consultée par le conseil exécutif ou le congrès sur les projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier et de droit foncier. Elle peut être consultée par le conseil exécutif ou le congrès sur les projets ou propositions de délibérations en matière de développement économique, social et culturel, de planification et de budget.
   Elle est, de même, consultée par les conseils de région sur leur projet régional d'aménagement foncier et peut l'être sur les questions de développement économique, social et culturel propre à la région.
   Elle peut, en outre, être consultée sur toute matière par le haut-commissaire.
   Elle peut, de sa propre initiative, saisir le congrès de toute question relevant de sa compétence et proposer toutes dispositions concernant le statut de droit civil particulier et le statut des réserves.
La démission d'un membre élu du conseil exécutif est présentée au président du conseil exécutif, lequel en donne acte et en informe le haut-commissaire, le président du congrès, le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.
   Le décès d'un membre élu est constaté par le président du conseil exécutif qui en informe aussitôt les mêmes autorités.
   Il est pourvu au remplacement de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 12.
L'élection du président et des membres du conseil exécutif a lieu [*délai*] dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session du congrès réuni conformément aux dispositions de l'article 48.
   Dans les cas prévus aux articles 19, 20 et 21, le congrès procède aux élections dans les quinze jours qui suivent la notification au président du congrès de la ou des démissions des membres du conseil exécutif ou de la démission, de l'absence, de l'empêchement ou du décès du président du conseil exécutif.
   Dans les cas prévus aux articles 19 et 21, le conseil exécutif assure l'expédition des affaires courantes jusqu'aux élections nouvelles.
Le président du conseil exécutif et les membres élus de ce conseil, lorsqu'ils se trouvent au moment de leur élection dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur élection.
   Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois qui suit la survenance de l'incompatibilité.
   A défaut d'avoir exercé leur option dans les délais, les membres du conseil exécutif sont réputés avoir renoncé à cette fonction.
   Un arrêté du haut-commissaire constate le choix exercé par le membre du conseil exécutif. Cet arrêté est notifié au président du conseil exécutif, au président du congrès, au président de l'assemblée coutumière et aux présidents des conseils de région.
Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec la qualité de conseiller général et de conseiller régional ainsi que celles de membre d'une assemblée d'un autre territoire d'outre-mer ou membre d'un exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.
   Les fonctions de membre du conseil exécutif sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
   Les incompatibilités visées aux articles 134 et 135 sont applicables aux membres du conseil exécutif.
   Les fonctions de membre du conseil exécutif ne sont pas incompatibles avec les fonctions de membre d'un conseil de région.
Le président du congrès fixe l'ordre du jour des séances.
   Sont inscrits à l'ordre du jour les projets de délibérations présentés par le président du conseil exécutif, les propositions de délibérations présentées par les membres du congrès, les avis que le congrès doit émettre en application de l'article 75 et les questions dont l'assemblée coutumière saisit le congrès en application du quatrième alinéa de l'article 9. Le président du congrès est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire demande l'inscription par priorité.
   Le président du congrès signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par le congrès.
Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives d'application, le conseil exécutif peut proposer au gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique dans les domaines intéressant le territoire. Un représentant du conseil exécutif participe à ces négociations.
   Le gouvernement de la République peut autoriser le président du conseil exécutif ou un ou plusieurs membres du conseil exécutif désignés par celui-ci à représenter, au côté de la République, le territoire dans les domaines de sa compétence au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations Unies.
   En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le conseil exécutif participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Nouvelle-Calédonie.
   Dans le Pacifique Sud, les autorités de la République peuvent confier au conseil exécutif les pouvoirs lui permettant de négocier des accords traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire, à l'exclusion des accords mentionnés à l'alinéa précédent. Les accords ainsi négociés par le territoire sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
L'assemblée coutumière vote un projet de budget destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement. Ce projet est communiqué au conseil exécutif qui fait connaître son avis à l'assemblée coutumière dans les quinze jours. A défaut d'accord, il est fait application des dispositions de l'article 126.
   Une dotation destinée à assurer le fonctionnement de l'assemblée coutumière est inscrite au budget du territoire. Elle constitue une dépense obligatoire.
Le congrès vote le budget et approuve les comptes du territoire.
   Le budget du territoire est voté en équilibre réel.
   Le budget du territoire est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts et, éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
   Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Le comité économique et social est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle du territoire. La liste de ces groupements professionnels, syndicats, organismes et associations, est établie par un arrêté du conseil exécutif pris après avis du congrès. Cet arrêté fixe également le nombre des sièges attribués à chacun d'eux.
   Siègent, en outre, à ce comité un représentant de chaque région désigné par le président du conseil de région et neuf représentants au plus de l'assemblée coutumière. Un arrêté du conseil exécutif, pris après avis du congrès, fixe le nombre des représentants de l'assemblée coutumière.
   Un arrêté du conseil exécutif, pris après avis du congrès, fixe le nombre des membres du comité économique et social, qui ne peut excéder le nombre des membres du congrès.
Les membres du conseil exécutif [*rémunération*] perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. Le congrès fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du conseil exécutif, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime des prestations sociales.
   Le membre du conseil exécutif perçoit son indemnité pendant trois mois après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
   Le congrès vote les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil exécutif. Ces crédits sont à la charge du budget du territoire et constituent une dépense obligatoire.
Les actes du conseil exécutif sont signés par son président. Ils sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du conseil exécutif.
   Le président du conseil exécutif certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
Le conseil exécutif fixe les règles applicables aux matières suivantes :
   1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
   2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;
   3° Enseignement facultatif des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
   4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;
   5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;
   6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
   7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;
   8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;
   9° Restrictions quantitatives à l'importation ;
   10° Agrément des aérodromes privés.
Le président du conseil exécutif adresse au congrès :
   1° Lors de la session administrative, un rapport sur la situation du territoire et l'activité des services publics territoriaux ;
   2° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
   3° Un rapport sur les affaires qui vont être soumises au congrès.
   Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du congrès [*délai*] au moins huit jours avant l'ouverture de la session.
Le conseil exécutif peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
   1° Dans les conditions et limites fixées par le congrès, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire :

 acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;
   2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
   3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;
   4° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.
Le conseil exécutif :
   1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ;
   2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;
   3° Arrête les programmes d'études et de traitement des données statistiques ;
   4° Arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial ;
   5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;
   6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ;
   7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;
   8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;
   9° Arrête le programme des vols affrétés dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'Etat ;
   10° Arrête les acquisitions à l'amiable, par voie de préemption ou par voie d'expropriation, les cessions, les baux, les transferts de propriété de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière nécessaires à la mise en oeuvre de l'aménagement foncier et du développement rural du territoire.