Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de gestion donne son avis à l'occasion de tout projet de décision ou de texte ayant une incidence sur les conditions de la gestion du corps, et notamment les projets concernant :
   Les politiques de recrutement, de formation, de répartition des effectifs, d'affectation et de mobilité ;
   La politique de déroulement des carrières ;
   Les statuts du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps, emplois ou fonctions relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder.
Le conseil de gestion veille à l'application des orientations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
   Il donne son avis sur :
   Les textes fixant les modalités de recrutement et d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
   Les évaluations des besoins en recrutements annuels et la répartition des promotions sortantes de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
   Les positions d'avancement de grade des administrateurs et d'inscriptions sur la liste d'aptitude d'inspecteur général des postes et télécommunications. Il s'assure à cette occasion de la cohérence des évaluations émanant d'employeurs différents.
   Il assure le suivi :
   Des affectations initiales et des mobilités externes ;
   Des actions de formation de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
   Il est informé des nominations des administrateurs et des inspecteurs généraux aux fonctions de direction de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'aux emplois de direction du ministère.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe.
   L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois à compter de la date d'affichage au directeur de l'établissement qui a procédé à l'ouverture de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 11 ci-dessus.
   A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
   - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A ;
   - un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
Les examens professionnels pour l'avancement et l'accès dans le corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° L'examen professionnel permettant, en application de l'article 69 (2°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale prévu au deuxième alinéa b de l'article 8 du décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
   2° L'examen professionnel permettant l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 35 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers prévu à l'article 5 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Les examens professionnels prévus au 1° de l'article 11 ci-dessus sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements intéressés.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture, qui sera affichée dans les établissements concernés, doit préciser le nombre de postes mis aux examens professionnels, les spécialités concernées et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans la région ;
   ou, après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées :
   b) Pour le compte d'un seul établissement d'une région, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des régions différentes, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   Les modalités prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 (2°) et 8 ci-dessus pour l'application du concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus.
Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus sont ouverts par arrêté du préfet de la région intéressée ou par arrêté conjoint des préfets de régions concernés.
   Les modalités prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 (2°) et 8 ci-dessus pour l'application des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, au moins un mois avant la date du concours sur épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
   A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
   - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A pour le concours visé au 1° de l'article 1er ci-dessus ou en catégorie B pour le concours visé au 2° de ce même article ;
   - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
   Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement et en fonction du choix de leur spécialité.
Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus comportent les épreuves énumérées ci-après :
   Epreuve sur dossier :
   Examen par le jury du dossier administratif du candidat ainsi que d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique ou le cas échéant par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
   Epreuves orales :
   1° Un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
   2° Des questions destinées à apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques du candidat à partir de la résolution d'un cas concret soumis au candidat trente minutes avant le début de l'épreuve (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Les examens professionnels pour l'avancement et l'accès dans le corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° L'examen professionnel permettant, en application de l'article 69 (2°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe prévu au deuxième alinéa b de l'article 8 du décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
   2° L'examen professionnel permettant l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 35 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévu à l'article 5 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, au moins un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du concours sur épreuves, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle ce concours est ouvert.
   A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
   - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A pour le concours visé au 1° de l'article 1° ci-dessus ou en catégorie B pour le concours visé au 2° de ce même article ;
   - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Les deux annexes de cet arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère n° 93-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 27,70 F.
Les concours sur épreuves prévus au 1° et 2° ci-dessus sont ouverts par arrêté du préfet de région, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des régions différentes a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des régions intéressées.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis aux concours et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir. Elle doit également faire mention de l'une des spécialités suivantes au titre de laquelle est ouvert le concours : Maintenance, Architecture-bâtiment, Traitement automatisé de l'information et réseaux ou Biomédical.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale prévu à l'article 6 b du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   2° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers prévu à l'article 5-I (1° b) du même décret.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans la région ;
   ou, après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées :
   b) Pour le compte d'un seul établissement d'une région, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des régions différentes, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir. Elle doit également faire mention de l'une des spécialités suivantes au titre de laquelle est ouvert le concours :
   Maintenance, Architecture, Bâtiment, Traitement automatisé de l'information et réseaux ou Biomédical.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 11 ci-dessus.
   L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Au vu des délibérations du jury, le préfet de région dans laquelle est ouvert l'examen professionnel arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 11 ci-dessus.
   L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
   1° Concours sur épreuves d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe :
   a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie ;
   c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   d) Un professeur en fonctions dans l'un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
   e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   2° Concours sur épreuves d'ingénieur subdivisionnaire :
   a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire ;
   c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur subdivisionnaire, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   d) Un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires ;
   e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe prévu à l'article 6 b du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   2° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévu à l'article 5-I (1° b) du même décret.
Les examens professionnels prévus au 1° de l'article 11 comprennent les épreuves énumérées ci-après :
   Epreuve sur dossier :
   Un examen du dossier du candidat et de ses titres ainsi que du rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat ou, le cas échéant, par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
   Epreuve orale :
   Un entretien avec le jury destiné à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 5).
I. - Electricité

 1. Electrocinétique
   Rappel de notions fondamentales.
   Loi d'Ohm - f.e.m. Loi de Kirchhoff. Pont de Wheastone. Cas du pont légèrement déséquilibré. Rappel de notions fondamentales sur l'électrolyse. Piles et accumulateurs.
   Notions sur les résistances.

 2. Electromagnétisme
   Champ magnétique. Induction magnétique. Théorème d'Ampère. Flux d'induction magnétique. Loi de Laplace. Travail des forces électromagnétiques.
   Hystérésis.

 3. Exemple de régimes transitoires
   Charge d'un condensateur à travers une résistance. Décharge.

 4. Circuits en régime permanent sinusoïdal
   Courants alternatifs.
   Définitions : valeur instantanée, valeur moyenne, valeur efficace.
   Le récepteur en alternatif : résistance, inductance, capacité.
   Associations de récepteurs : RL, RC, RLC, notion d'impédance.
   Puissance en alternatif, énergie active et énergie réactive.
   Notions sur les courants polyphasés.

 5. Electrotechnique (notions simples)
   Moteurs à courant continu. Propriétés. Types d'emploi.
   Notions sur champs tournants. Moteurs synchrones. Moteurs asynchrones.
   Glissement. Courbes couple-vitesse.
   Notions sur le transformateur et schéma équivalent du transformateur.

 II. - Thermique et thermodynamique

 1. Rappel des notions élémentaires
   Pression. Compressibilité. Température. Dilatation. Echanges de chaleur. Quantités de chaleur. Chaleur massique. Chaleur latente.
   Notions mécaniques de la chaleur.

 2. Transmission de la chaleur avec support matériel
   Conduction en régime stationnaire :
   - principe de Fourier ;
   - équation de la chaleur dans un mur indéfini ;
   - problème du cylindre. Applications ;
   - problème de la barre. Applications.
   Convection (très sommaire).
   Convection naturelle forcée.
   Echauffement cinétique.

 3. Thermodynamique
   Premier principe (énergie interne). Généralisation : diverses formes de l'énergie.
   Transformations réversibles et irréversibles.
   Deuxième principe. Notion d'entropie. Ordre et désordre.
   Eléments de théorie cinétique des gaz.
   Etude des propriétés générales des gaz. Gaz parfaits, gaz réels.
   Changement d'état d'un corps pur. Diagrammes. Applications.
   Notions simples sur quelques machines. Compression. Liquéfaction.

 III. - Mécanique

 1. Rappel des principes :

action mécanique, région d'application
   Point matériel : force, systèmes matériels. Forces intérieures ; forces extérieures. Action et réaction. Corps solide en translation et en rotation autour d'un axe. Impulsion. Travail. Energie mécanique. Frottement et énergie calorique (agitation thermique).

 IV. - Physique et mécanique élémentaire des fluides
   Statique des fluides : pression ; relations fondamentales ; atmosphère normale.
   Cinématique des fluides : vitesse, débit, continuité ; écoulements laminaires et turbulents.
   Dynamique des fluides : relation de Bernouilli ; viscosité.
   Similitude : théorie simple des maquettes hydrauliques et aérauliques ; nombre de Reynolds.
   Ecoulements dans les tubes : pertes de charge réparties et locales ; écoulements dans les canaux.
   Notions sur les pompes et ventilateurs.
I. - Vecteurs
   Vecteurs libres du plan ou de l'espace : somme, produit par un scalaire.
   Projections. Décomposition suivant une base. Produit vectoriel.
   Produit mixte. Vecteurs glissants. Moments.

 II. - Nombres complexes
   Définition, représentation géométrique, opération, nombre J, notations polaires et cartésiennes, formule de Moivre, racine énième.
   Applications : trigonométrie, équations algébriques, courbes simples dans le plan complexe.

 III. - Polynômes
   Formule du binôme.
   Division des polynômes à une indéterminée, ordonnés suivant les puissances, croissantes ou décroissantes.
   Racines, réelles ou complexes, d'un trinôme du second degré, à coefficients réels.

 IV. - Analyse combinatoire
   Nombre de combinaisons de n objets p à p.

 V. - Fonctions d'une variable réelle
   Limites, continuité, dérivabilité.
   Formules des accroissements finis. Formule de Rolle.
   Formules de Taylor et de Mac Laurin. Développement limité des fonctions continues.
   Rappels sur les fonctions élémentaires. Fonction log. e(x), a(x), x(d).
   Fonctions circulaires directes et réciproques. Fonctions hyperboliques directes et réciproques.
   Différentielle d'une fonction.
   Intégrale définie. Intégrale fonction de sa borne supérieure. Calcul des primitives. Applications au calcul d'aires et d'arcs.

 VI. - Séries numériques, séries entières

 VII. - Fonctions de plusieurs variables réelles
   Limite, continuité.
   Fonctions différentiables : différentielles, dérivées partielles.

 VIII. - Equations différentielles linéaires
   Equations du premier ordre.
   Equations du second ordre à coefficients constants avec un second membre.

 IX. - Systèmes d'équations linéaires, de deux équations

 à deux inconnues ou trois équations à trois inconnues

 X. - Représentation graphique
   Courbes y = f (x). Problèmes élémentaires sur la droite, le cercle et les coniques.
   Etude locale d'une trajectoire plane, vecteur vitesse, vecteur accélération, courbure, rayon de courbure, accélération tangentielle et normale.
   Construction des courbes planes définies par une représentation paramétrique.
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
   1° Concours sur épreuves d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale :
   a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ;
   c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   d) Un professeur en fonctions dans l'un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale ;
   e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   2° Concours sur épreuves d'ingénieur hospitalier :
   a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier ;
   c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   d) Un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ;
   e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
1° Concours sur épreuves d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale :
a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours ;
d) Un professeur en fonctions dans l'un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale ;
e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2° Concours sur épreuves d'ingénieur hospitalier :
a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ; 
c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours ;
d) Un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ;
e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans la région ; 
ou ; 
b) Pour le compte d'un seul établissement d'une région, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des régions différentes, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir. Elle doit également faire mention de l'une des spécialités suivantes au titre de laquelle est ouvert le concours : 
Maintenance, Architecture, Bâtiment, Traitement automatisé de l'information et réseaux ou Biomédical.
Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans la région ;
ou ;
b) Pour le compte d'un seul établissement d'une région, par décision du directeur de cet établissement ;
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des régions différentes, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les modalités prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 (2°) et 8 ci-dessus pour l'application du concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 2° de l'article 11 ci-dessus.
Au sein du Bassin Adour-Garonne créé en application de la loi du 16 décembre 1964, la liste des services d'annonces des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1986 portant réorganisation des services d'annonce des crues est remplacée par la liste ci-annexée (1).
   (1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants :
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération ; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement particulier de la consultation aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ;    Trois membres au moins, dont la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants, doivent être présents pour que la commission puisse valablement délibérer.
   Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours.
   En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;    Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.
   Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 97, alinéa 11, du code des marchés publics, le service dont relève l'opération doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
   le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
   le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;
   l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
   un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est la personne responsable du marché concerné.
   b) Membres avec voix consultative :
   le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
   le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
   le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;
   l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
   un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est la personne responsable du marché concerné.
   b) Membres avec voix consultative :
   le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants :
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération ; il adresse les convocations accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement particulier de consultation aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ;
   La commission pourra valablement se tenir, sous réserve de la présence de la personne responsable du marché ou de l'un de ses représentants, du chef de service dont relève l'opération ou de son représentant et d'un tiers au moins de personnes compétentes désignées par la personne responsable des marchés.
   Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours.
   Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra être jointe au dossier de chaque marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.
La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
   le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;
   l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
   les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.
   b) Membres avec voix consultative :
   le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
   le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.
La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
   le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;
   l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
   les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.
   b) Membres avec voix consultative :
   le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
   le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.
Il est créé, au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : 
une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions définies par les articles 85 à 92 et 93-1 du code des marchés publics, ainsi que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance ; 
une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies à l'article 99 du code des marchés publics.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin. 
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. 
Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. 
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par le directeur général des douanes et droits indirects. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre du budget statue sans délai sur les réclamations.
Les représentants élus ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l’article 18 pour désigner des représentants parmi les agents des catégories correspondantes dont la situation n’est pas examinée.
Dans l’hypothèse où les différentes solutions prévues au présent article s’avèrent inapplicables, la consultation de la commission doit être considérée comme étant une formalité impossible et l’administration peut valablement prendre une décision sans consultation préalable.
Les représentants de l ’ administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période de trois années susvisée, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l ’ article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l ’ avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l ’ article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général des douanes et droits indirects, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. 
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. 
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. 
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. 
Les listes électorales établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. 
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures. 
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 bis du présent arrêté.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par arrêté du ministre du budget, pour l’ensemble des membres de la commission, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions paritaires. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission. 
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l ’ article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d ’ une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d ’ une rétrogradation ou d ’ une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l ’ article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu ’ ils n ’ aient été amnistiés ou qu ’ ils n ’ aient bénéficié d ’ une décision acceptant leur demande tendant à ce qu ’ aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après : 
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Personnels navigants de 1re catégorie 
Personnels navigants de 2e catégorie
4
4
4
4
La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :
- aux modalités de nomination dans l’emploi et de retrait de l’emploi ;
- à la notation ;
- aux mutations ;
- aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale ;
- aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- aux décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l’article 25 de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire s'effectue par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 1996 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. 
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis aux directeurs interrégionaux concernés, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale affectés dans chaque interrégion. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter.