Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population " municipale " de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la circonscription, district ou village de résidence personnelle est identique à la circonscription, district ou village siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population " municipale " de cette circonscription, district ou village.
   Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population " municipale " d'une circonscription, district ou village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, district ou village, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
   - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
   - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, district ou village le jour du recensement.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
   IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
   Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées.
Pour pouvoir être agréée, chaque équipe de collecte d'ovules ou d'embryons doit satisfaire aux dispositions suivantes :
   1° Exécuter la collecte, la manipulation et le stockage des ovules et embryons soit par un vétérinaire, soit, sous la responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène ;
   2° Disposer d'installations de laboratoire, permanentes ou mobiles, réservées aux opérations de manipulation, d'examen et de traitement des ovules et des embryons se composant au moins d'une surface de travail suffisante, d'un microscope ou d'une loupe binoculaire et d'un équipement cryogénique en tant que de besoin ;
   3° Disposer d'un local distinct ou d'un emplacement séparé dans le cas d'un laboratoire mobile pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisé pour la collecte et la manipulation des ovules et embryons ;
   4° Disposer éventuellement d'un local de stockage ;
   5° Les installations visées au 2° ci-dessus doivent être équipées et recouvertes de matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter.
L'agrément sanitaire des équipes de collecte françaises visées à l'article 2, point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) aux équipes de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
   Chaque équipe de collecte ainsi agréée reçoit un numéro d'enregistrement délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Les ovules et embryons destinés aux échanges doivent :
   1° Avoir été collectés et traités, en vue de la transplantation, par une équipe de collecte agréée ;
   2° Avoir été prélevés sur des femelles donneuses dont le statut sanitaire répond aux exigences de l'annexe II du présent arrêté ;
   3° Avoir été collectés, traités et conservés conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ;
   4° Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté établi par un vétérinaire officiel.
   Le certificat original établi au moins en français doit :
   - accompagner les ovules ou l'embryon jusqu'à sa destination finale ;
   - être établi sur un seul feuillet ;
   - être prévu pour un seul destinataire.
Les conditionnements contenant les ovules et embryons destinés aux échanges doivent être identifiés à l'aide d'une marque indélébile de façon à établir :
   - l'Etat membre d'origine ;
   - la date de collecte ;
   - l'espèce, la race et l'identité de l'animal donneur ;
   - le nom ou le numéro de l'équipe de collecte agréée.
   Les caractéristiques et le modèle de cette marque pour les conditionnements contenant les ovules et embryons produits en France seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les équipes de collecte doivent être contrôlées au moins une fois par an par les services vétérinaires du département où est implantée l'équipe, afin de vérifier les conditions d'installation et de fonctionnement.
   L'agrément sanitaire de l'équipe de collecte doit être renouvelé, sous couvert du directeur des services vétérinaires, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe est remplacé ou des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe ou au laboratoire et équipements dont elle dispose.
   Le non-respect constaté par les services vétérinaires d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 4, indépendamment des sanctions prévues par le code rural.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Embryon : le stade de développement initial d'un animal domestique de l'espèce équine lorsqu'il peut être transféré sur une jument porteuse ;
   b) Equipe de collecte agréée : l'équipe de collecte agréée d'un point de vue sanitaire par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ;
   c) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
   d) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel, paillette ou dose, contenant les ovules d'une seule jument donneuse ou les embryons des mêmes donneurs.
Les ovules et embryons doivent avoir été collectés, traités et conservés conformément aux principes suivants :
   1° Le lavage des ovules et embryons doit être effectué selon les règles à établir par décision communautaire. Dans l'attente de leur adoption, les normes internationales sont applicables. La zone pellucide ou la capsule des ovules et embryons doit être intacte avant et après le lavage.
   Seuls les ovules et les embryons provenant d'une même donneuse peuvent être lavés en même temps.
   Après lavage, la zone pellucide ou la capsule de chaque ovule ou embryon doit être examinée sur toute sa surface sous un grossissement d'au moins cinquante fois et être certifiée intacte et exempte de toute substance adhérente ;
   2° Les milieux et les solutions utilisés pour la collecte, la préparation (examen, lavage et traitement), la conservation ou la congélation des ovules et embryons doivent être stérilisés selon des méthodes agréées et manipulées de façon à rester stériles. Des antibiotiques doivent être ajoutés aux milieux de collecte, de lavage et de conservation des ovules et embryons.
   Des règles détaillées seront déterminées par décision communautaire en tant que de besoin ;
   3° Tout le matériel utilisé pour la collecte, la préparation, la conservation ou la congélation des ovules et embryons doit être soit désinfecté ou stérilisé convenablement avant usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté après usage ;
   4° Des examens complémentaires pourront être fixés par décision communautaire, notamment pour les liquides de collecte ou de lavage, afin de déterminer l'absence de germes pathogènes ;
   5° Les ovules et les embryons ayant satisfait aux exigences de l'examen prévu au 1° sont placés dans des conditionnements stériles dûment identifiés qui ne contiennent que des produits provenant d'une même donneuse, ou pour les embryons d'une même donneuse et d'un même donneur, et sont immédiatement scellés ;
   6° Les conditionnements contenant les ovules et embryons doivent porter une identification conforme aux dispositions fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
   7° Les ovules et embryons congelés doivent être placés dans des conteneurs d'azote liquide stériles ne présentant aucun risque de contamination du produit ;
   8° Les ovules et embryons congelés doivent être stockés dans des conditions adéquates pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition ;
   9° Les ovules et embryons doivent être transportés dans des conteneurs qui ont été soit nettoyés, désinfectés ou stérilisés convenablement avant usage, soit sont neufs, à usage unique et jetés après usage.
Seules peuvent être utilisées pour la collecte d'ovules et d'embryons les juments qui :
   - satisfont aux exigences de la directive 90/426/CEE ou de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisés et qui proviennent d'exploitations qui satisfont aux mêmes exigences ;
   - ont été détenues avant la collecte d'ovules ou d'embryons dans des exploitations indemmes de signes cliniques de métrite contagieuse équine pendant soixante jours ;
   - n'ont pas été utilisées pour la monte naturelle au cours des trente jours précédant la collecte d'ovules ou d'embryons ;
   - ont été inséminées par du sperme d'un étalon répondant aux exigences de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, pour ce qui concerne les juments donneuses d'embryons.
1. Expéditeur (nom et adresse complète) :
   2. Etat membre de collecte :
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   4. Autorité compétente :
   Notes :
   a) Un certificat séparé doit être délivré pour chaque lot d'ovules/embryons.
   b) L'original du présent certificat doit accompagner le lot au lieu de destination.
   5. Autorité locale compétente :
   6. Lieu de chargement :
   8. Moyens de transport :
   7. Nom et adresse de l'équipe de collecte :
   9. Lieu et Etat membre de destination :
   10. Nombre et marque-code des conditionnements :
   11. Numéro d'enregistrement de l'équipe de collecte :
   12. Identification du lot (ovules/embryons) (1) :
   12.1. Nombre de conteneurs :
   12.3. Espèce :
   12.5. Identité des donneurs :
   12.2. Date(s) de collecte :
   12.4. Race :
   (1) Rayer la mention inutile.
   13, Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
   13.1, Que les ovules/embryons (1) décrits ci-dessus ont été collectés par une équipe de collecte agréée par l'autorité compétente et traités dans un laboratoire approprié ;
   13.2, Que les ovules/embryons (1) ont été collectés sur des femelles donneuses qui :
   13.2.1, Le jour de la collecte, séjournaient dans des locaux situés sur le territoire ou, en cas de régionalisation, sur une partie du territoire d'un Etat membre considéré comme indemne de peste équine, conformément à la législation communautaire ;
   13.2.2, Ont séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire qui, le jour de la collecte, remplissaient les conditions de l'article 4 de la directive 90/426/CEE du Conseil (2) ;
   13.2.3, Pendant soixante jours au moins avant la collecte, ont été détenues dans des exploitations où aucun équidé ne présentait de signes cliniques de métrite contagieuse équine ;
   13.2.4, N'ont pas été utilisées à des fins de monte naturelle au cours des trente jours précédant la collecte d'ovules/embryons (1) ;
   13.2.5, A ma connaissance et pour autant que j'ai pu le vérifier, n'ont pas été en contact avec des équidés atteints par une maladie infectieuse ou contagieuse au cours des quinze jours précédant immédiatement la collecte d'ovules/embryons (1) ;
   13.2.6, Ne présentaient aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse le jour de la collecte ;
   13.3, Le sperme utilisé pour l'insémination artificielle des femelles donneuses satisfait aux exigences de la directive 92/65/CEE (3) ;
   13.4, Les ovules utilisés pour la production in vivo d'embryons satisfont aux exigences de la directive 92/65/CEE (1) ;
   13.5, Les ovules/embryons (1) ont été collectés, traités, stockés et transportés dans des conditions conformes aux exigences de l'annexe D de la directive 92/65/CEE.
   Fait à ..., le ....
   Cachet (4)
   Signature du vétérinaire officiel (4).
   Nom et qualité (en majuscules).
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) J.O. n° L 224 du 18 août 1990, page 42.
   (3) Cette disposition n'est pas applicable aux ovules.
   (4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 février 1996.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
   IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
   Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
   De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu seront comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par suite, recensées dans cette autre commune.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de résidence personnelle est identique à la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
   Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies aux deux derniers alinéas de l'article 4.
Il sera procédé à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations se dérouleront entre le 16 avril 1996 et le 10 mai 1996.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).
I. - ...
   II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
   III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
   II. - ...
   III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste. Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.
   Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, conformément au tableau suivant ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
5e
1 an et plus
6e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois. 
Moins de 1 an
5e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
4e
18 mois et plus
5e
Ancienneté acquise diminuée de 18 mois. 
Avant 18 mois
4e
Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 
3e
18 mois et plus
4e
Ancienneté acquise diminuée de 18 mois. 
Avant 18 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 
2e
18 mois et plus
3e
Ancienneté acquise diminuée de 18 mois. 
Avant 18 mois
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
1er
2 ans et plus
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
Moins de 2 ans
1er
Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté
Echelons
5e
1 an et plus
6e
Moins de 1 an
5e
4e
18 mois et plus
5e
Avant 18 mois
4e
3e
18 mois et plus
4e
Avant 18 mois
3e
2e
18 mois et plus
3e
Avant 18 mois
2e
1er
2 ans et plus
2e
Moins de 2 ans
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1994.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les laboratoires d'analyses peuvent recevoir du ministre de l'environnement un agrément pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments.
   Ces agréments sont délivrés pour :
   - la détermination de la qualité des eaux naturelles (eaux douces et eaux de mer) ;
   - la détermination de la qualité des eaux et des rejets liquides nécessaire à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration, à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche, au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - la détermination des teneurs en polluants des sédiments nécessaire à l'obtention du permis d'immersion de matériaux de dragage.
   Ils ne concernent pas les agréments délivrés :
   - en application du code de la santé publique, notamment de son livre Ier (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermoclimatisme, laboratoires) ;
   - en application du décret 87-1055 du 24 décembre 1987, pour la mesure de la biodégradabilité des agents de surface.
   Les exigences minimales requises pour la délivrance de l'agrément sont les suivantes :
   - le laboratoire doit disposer d'un système " qualité interne " correspondant au type, à l'éventail et au volume des travaux effectués (en particulier la tenue à jour des protocoles analytiques et la traçabilité des résultats) ;
   - le personnel doit être compétent et expérimenté ;
   - le laboratoire doit posséder le matériel et avoir une pratique de l'analyse de tous les paramètres des types d'agrément demandés ;
   - les résultats d'analyse doivent avoir les caractères de justesse et de fidélité.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les laboratoires d'analyses peuvent recevoir du ministre de l'environnement un agrément pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments.
   Ces agréments sont délivrés pour :
   - la détermination de la qualité des eaux naturelles (eaux douces et eaux de mer) ;
   - la détermination de la qualité des eaux et des rejets liquides nécessaire à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration, à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche, au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - la détermination des teneurs en polluants des sédiments nécessaire à l'obtention du permis d'immersion de matériaux de dragage.
   Ils ne concernent pas les agréments délivrés :
   - en application du code de la santé publique, notamment de son livre Ier (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermoclimatisme, laboratoires) ;
   - en application du décret 87-1055 du 24 décembre 1987, pour la mesure de la biodégradabilité des agents de surface.
   Les exigences minimales requises pour la délivrance de l'agrément sont les suivantes :
   - le laboratoire doit disposer d'un système " qualité interne " correspondant au type, à l'éventail et au volume des travaux effectués (en particulier la tenue à jour des protocoles analytiques et la traçabilité des résultats) ;
   - le personnel doit être compétent et expérimenté ;
   - le laboratoire doit posséder le matériel et avoir une pratique de l'analyse de tous les paramètres des types d'agrément demandés ;
   - les résultats d'analyse doivent avoir les caractères de justesse et de fidélité.
   Les critères d'évaluation du respect de ces exigences minimales sont fixées au chapitre Ier de l'annexe I au présent arrêté.
Les méthodes d'analyses doivent être, soit les méthodes de référence fixées en annexe du présent arrêté, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents. Le laboratoire doit pouvoir justifier scientifiquement de son choix ou faire la preuve de ce que les résultats ainsi obtenus sont équivalents à ceux fournis par la méthode de référence.
   Pour certains paramètres, seule la méthode de référence basée sur un indice peut être utilisée.
   Pour la plupart des paramètres, la méthode de référence retenue correspond à une norme homologuée par l'association française de normalisation. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication.
Une campagne d'essais interlaboratoires est effectuée chaque année sur des paramètres du (ou des) type(s) d'agrément sollicité(s).
   Les laboratoires qui sollicitent pour la première fois un (des) agrément(s) participent à la campagne organisée au cours de l'année qui suit le dépôt de cette demande si celle-ci est effectuée avant le 31 octobre.
Le dossier de demande d'agrément est élaboré sur la base d'un dossier type délivré par le directeur de l'eau. Il comporte les indications suivantes :
   - les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ;
   - la date de création du laboratoire ;
   - le curriculum vitae du responsable du laboratoire ;
   - le nombre et la qualification professionnelle des personnes employées ;
   - les locaux existants utilisés pour l'analyse des eaux naturelles et des sédiments ;
   - les matériels utilisés pour ces analyses en signalant leurs caractéristiques (la marque du fabricant, la date d'achat) ;
   - l'activité dans le domaine des analyses des eaux et des sédiments au cours des deux années précédant celle de la demande d'agrément ;
   - les méthodes d'analyse utilisées et les seuils de détection ;
   - un engagement pour participer aux campagnes d'essais interlaboratoires, accepter la visite de contrôle et payer les frais correspondants ;
   - l'attestation que les analyses correspondant à la demande d'agrément peuvent être réalisées en toutes périodes de l'année (sur une base routinière).
   Ce dossier est remis à jour tous les deux ans.
   Le directeur du laboratoire informe le directeur de l'eau de toute modification importante intervenant dans le fonctionnement de son laboratoire.
L'agrément est délivré par type d'analyses, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
   Cette annexe II peut être modifiée par arrêté du ministre de l'environnement.
   L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément au vu :
   - du dossier de demande d'agrément présenté par le chef d'établissement ;
   - des résultats obtenus lors de la campagne d'essais interlaboratoires ;
   - du compte rendu de visite éventuelle de contrôle du laboratoire.
   La commission d'agrément peut proposer au ministre de l'environnement, par types d'agrément, des critères complémentaires à ceux figurant au présent arrêté.
   Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.
Les méthodes d'analyses doivent être, soit les méthodes de référence fixées en annexe du présent arrêté, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents. Le laboratoire doit pouvoir justifier scientifiquement de son choix ou faire la preuve de ce que les résultats ainsi obtenus sont équivalents à ceux fournis par la méthode de référence.
   Pour certains paramètres, seule la méthode de référence basée sur un indice peut être utilisée.
   Pour la plupart des paramètres, la méthode de référence retenue correspond à une norme homologuée par l'association française de normalisation. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication.
   Les modalités d'appréciation de la validité des méthodes utilisées sont précisées au chapitre II de l'annexe I.
L'agrément est délivré par type d'analyses, conformément à l'annexe du présent arrêté.
   Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre de l'environnement.
   L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément au vu :
   - du dossier de demande d'agrément présenté par le chef d'établissement ;
   - des résultats obtenus lors de la campagne d'essais interlaboratoires ;
   - du compte rendu de visite éventuelle de contrôle du laboratoire.
   La commission d'agrément peut proposer au ministre de l'environnement, par types d'agrément, des critères complémentaires à ceux figurant au présent arrêté.
   Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de parution au Journal officiel, date à laquelle celles de l'arrêté du 3 octobre 1986 sont abrogées. A titre transitoire, les agréments délivrés en 1996 au titre de l'arrêté du 3 octobre 1986 seront valables pour 1997 uniquement.
Le montant de la participation nécessaire à la délivrance de l'agrément comprend pour chaque laboratoire :
   - une partie fixe correspondant aux frais de gestion, à la préparation de l'essai interlaboratoires et au coût des visites de contrôle ;
   - une partie variable, fixée pour chaque type d'agrément sollicité, qui correspond au coût de l'achat, de la préparation, du suivi et de l'expédition des échantillons aux laboratoires.
   Cette participation est notifiée par le directeur de l'eau, après rapport auprès de la commission d'agrément, lors de l'acceptation du laboratoire à participer à l'essai interlaboratoires.
   Elle est versée l'année de la campagne d'analyses à l'organisme chargé par le ministre de l'environnement de son organisation.
La commission d'agrément est constituée de :
   - trois représentants du ministre de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant des directeurs des agences de l'eau ;
   - un représentant du directeur général du conseil supérieur de la pêche ;
   - un représentant du directeur du centre du machinisme agricole du génie rural, des eaux et forêts ;
   - un représentant du directeur de l'institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
   - quatre personnalités choisies au sein des laboratoires agréés, habilitées pour ce genre d'expertise.
Le Conseil national des arts de la piste comprend quatorze membres, désignés par arrêté du ministre de la culture :
   1° Cinq membres de droit : trois représentants du ministre de la culture, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'environnement ;
   2° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins six directeurs de cirque.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. 
Assistent de droit aux séances du conseil d'administration et reçoivent les procès-verbaux et délibérations : 
1° Le préfet des Yvelines, ou son représentant, qui y est entendu chaque fois qu'il le demande ; 
2° Le directeur départemental des territoires des Yvelines ; 
3° L'autorité chargée du contrôle économique et financier ; 
4° L'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai. 
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote. 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

 1° Vote le budget ;

 2° Autorise les emprunts ;

 3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

 4° Arrête le compte financier ;

 5° Décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

 6° Fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

 7° Détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

 8° Fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;

 9° Approuve les transactions ;

 10° Approuve le recours à l'arbitrage ;

 11° Adopte son règlement intérieur ;

 12° Fixe le siège de l'établissement public.

 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du même code. 
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. 
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. 
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

 2° Le produit des emprunts ;

 3° La rémunération des prestations de services ;

 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

 7° Les dons et legs.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code. 
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le second vice-président est élu par le conseil d'administration en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet des Yvelines, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.

 Le président et le second vice-président sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant.

Il est composé de :

 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

 a) De l'urbanisme ;

 b) Du logement ;

 c) Du budget ;

 d) Des transports ;

 e) Des collectivités territoriales ;

 f) De la ville ;

 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

 a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

 b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil départemental ;

 c) Cinq représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise désignés en son sein par le conseil communautaire ;

 d) Un représentant de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil communautaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. 
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le         secrétaire général du comité interministériel des villes, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents. 
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment : 
1. Il vote        le budget  ; 
2. Il autorise les emprunts ; 
3. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ; 
4. Il arrête les comptes ; 
5. Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ; 
6. Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ; 
7. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8. Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
9. Il adopte son règlement intérieur ; 
10. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1,2,4,5,9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3.
Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste aux séances du conseil d'administration, dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement et        le budget . Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration. 
Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité. 
Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. 
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents. 
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit : 
1° Neuf membres représentant l'Etat : 
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ; 
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 
f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ; 
g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ; 
h) Le   directeur départemental des finances publiques du département des Yvelines ou son représentant. 
2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements : 
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général ; 
c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ; 
d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ; 
e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ; 
f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après. 
Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.