Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat déclaré admis par le jury reçoit une attestation de réussite délivrée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, conforme au modèle défini par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Le titulaire de l'attestation de réussite justifiant de la détention du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1), obtenu soit à la date de l'examen, soit au plus tard trois années après la délivrance de l'attestation de réussite, se voit délivrer par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile. Il est mis à jour par le président de l'association dont relève le jeune sapeur-pompier. Il doit être présenté lors de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant d'accorder les validations et les dispenses de formation, soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes :
― un représentant du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
― le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant ;
― le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
― le médecin conseiller de santé du directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
― le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
― le chef du bureau chargé du volontariat ou son représentant ;
― deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Assemblée des départements de France ;
― le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
― sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ;
― deux représentants des associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers désignés par le directeur de la sécurité civile ;
― un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) proposé par le général commandant la BSPP.
La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
1. Deux épreuves écrites, sous forme d'un questionnaire, portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les interventions diverses ;
2. Trois épreuves pratiques portant :
― sur l'établissement des lances et l'utilisation des lances ;
― sur l'exécution d'une manœuvre de sauvetage et d'une manœuvre de protection contre les chutes ;
― sur l'exécution de deux manœuvres de techniques opérationnelles.
3. Des épreuves sportives composées :
― de cinq épreuves d'athlétisme ;
La note finale est la moyenne des notes obtenues aux cinq épreuves.
― d'une épreuve de natation ;
― d'une épreuve spécifique dénommée  parcours sportif du sapeur-pompier .
L'ensemble de ces épreuves est sanctionné par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile.
Les épreuves écrites et les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
Les épreuves pratiques sont évaluées  apte  ou  inapte .
L'attestation de réussite aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat qui a obtenu un total de 30 points sur 60 aux épreuves sportives et une note de 12 sur 20 à chaque épreuve écrite, sans épreuve pratique jugée  inapte .
Toute note inférieure à 6 sur 20 ou une appréciation  inapte  dans l'une quelconque des épreuves écrites, pratiques ou sportives est éliminatoire.
Toutefois, le candidat qui n'a pas réussi l'une ou plusieurs des épreuves susvisées a la possibilité de s'y présenter une seconde fois dans un délai de douze mois, sans toutefois dépasser l'âge limite fixé par l'article 8 décret du 28 août 2000 susvisé. En cas de nouvel échec, il est éliminé et doit suivre à nouveau la formation de l'unité de valeur au titre de laquelle il a été éliminé, au plus tard pendant l'année scolaire suivant son échec. Le candidat conserve le bénéfice des unités de valeur qui ont été acquises précédemment.
 Un jeune sapeur-pompier peut effectuer les épreuves de rattrapage dans un autre département que son département d'origine, lorsqu'une convention existe entre des départements.
Tout candidat déclaré admis par le jury reçoit une attestation de réussite délivrée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
Le titulaire de l'attestation de réussite justifiant de la détention du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1), obtenu soit à la date de l'examen, soit au plus tard trois années après la délivrance de l'attestation de réussite, se voit délivrer par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile. Il est mis à jour par le président de l'association dont relève le jeune sapeur-pompier. Il doit être présenté lors de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant d'accorder les validations et les dispenses de formation, soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
 										RÉGIONS
 										MONTANTS
 										(en euros)
 										Alsace  
 										15 589 792
 										Aquitaine  
 										21 802 642
 										Auvergne  
 										7 706 027
 										Basse-Normandie  
 										9 299 187
 										Bourgogne  
 										15 235 742
 										Bretagne  
 										18 607 086
 										Centre  
 										16 748 898
 										Champagne-Ardenne  
 										12 645 645
 										Corse  
 										2 473 120
 										Franche-Comté  
 										8 608 347
 										Haute-Normandie  
 										24 510 858
 										Ile-de-France  
 										157 135 743
 										Languedoc-Roussillon  
 										16 651 493
 										Limousin  
 										4 827 694
 										Lorraine  
 										30 927 232
 										Midi-Pyrénées  
 										17 452 093
 										Nord - Pas-de-Calais  
 										53 634 972
 										Pays de la Loire  
 										25 314 736
 										Picardie  
 										13 496 193
 										Poitou-Charentes  
 										14 365 174
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur  
 										52 057 663
 										Rhône-Alpes  
 										60 215 534
 										Guadeloupe  
 										1 521 508
 										Guyane  
 										1 095 961
 										Martinique  
 										1 335 583
 										Réunion  
 										3 614 098
 										  Total
 										606 873 021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 15 septembre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret du 15 septembre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 27 mai 1998

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Aire de production.,   Art. 2,   Sct. Définition.,   Art. 3,   Sct. Conditions d'élevage.,   Art. 4,   Sct. Conditions d'abattage.,   Art. 5,   Sct. Marques d'identification.,   Art. 6,   Sct. Agrément.,   Art. 7
Les dispositions relatives à certains corps du ministère de la justice mentionnées aux annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, correspondant à ces annexes pour ce qui concerne les corps suivants : 
― annexe 2 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints techniques d'administration centrale ; 
― annexe 3 : corps des adjoints administratifs des services judiciaires et corps des adjoints techniques des services judiciaires ; 
― annexe 4 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des directeurs des services pénitentiaires, corps de commandement des services pénitentiaires et corps des adjoints techniques des services pénitentiaires ; 
― annexe 5 : corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse et corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 021 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 020 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 012 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 023 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations applicables pour la campagne 2007 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.,   Art. D552-16,   Art. D552-17,   Art. D552-18,   Art. D552-19,   Art. D552-20,   Art. D552-21,   Art. D552-22,   Art. D552-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs.,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.,   Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance.,   Sct. Sous-section 1 :  Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.,   Art. D551-34,   Art. D551-35,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs.,   Art. D551-37,   Art. D551-38,   Art. D551-39,   Art. D551-40,   Art. D551-41,   Art. D551-42,   Art. D551-43,   Art. D551-44,   Art. D551-45,   Art. D551-46,   Art. D551-47,   Art. D551-48,   Art. D551-49,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs.,   Art. D551-50,   Art. D551-51,   Art. D551-52,   Art. D551-53,   Art. D551-54,   Art. D551-55,   Art. D551-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D551-48,   Art. D551-56,   Art. D551-49,   Art. D551-57,   Art. D551-50,   Art. D551-58,   Art. D551-51,   Art. D551-59,   Art. D551-52,   Art. D551-60,   Art. D551-53,   Art. D551-61,   Art. D551-54,   Art. D551-62,   Art. D551-55,   Art. D551-63
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 2, 30 € / tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 3, 05 € / tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le dossier de RAEP est à joindre au dossier d'inscription du troisième concours.
Il est disponible sur le site :  www.caissedesdepots.fr, rubrique recrutement .
Identification du candidat :
N° du dossier d'inscription (réservé à l'administration) :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Troisième concours - activité.
Salarié :
Autre :
En recherche d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation :
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole :
Observations :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
2 133
11 106
   A déduire :
Remboursements et dégrèvements
7 106
7 106
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 4 973
4 000
Recettes non fiscales
663
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 4 310
   A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
728
Montants nets pour le budget général
― 5 038
4 000
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
»  
»  
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 5 038
4 000
― 9 038
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
»  
»  
Publications officielles et information administrative
»  
»  
Totaux pour les budgets annexes
»  
»  
»  
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
»  
»  
Publications officielles et information administrative
»  
»  
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
»  
»  
»  
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
»  
»  
Comptes de concours financiers
― 200
― 1 489
1 289
Comptes de commerce (solde)
»  
Comptes d'opérations monétaires (solde)
»  
  Solde pour les comptes spéciaux
1 289
   Solde général
― 7 749
 II. ― Pour 2008 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
39,3
Amortissement de la dette à moyen terme
58,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
2,4
Déficit budgétaire
49,4
   Total
149,4
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),
nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
116,5
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
42,7
Variation des dépôts des correspondants
― 6,9
Variation du compte du Trésor
― 5,0
Autres ressources de trésorerie
2,1
   Total
149,4
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.
 III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics

  Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours,   Art. 21,   Sct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2212-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L511-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2213-24,   Art. L2512-13
I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. 
IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 11 ter,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Sct. RAPPORT SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES VISÉ À LA SECTION 1.8.5 DE L'ADN/ADNR,   Art. Annexe I
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009  et dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application        des articles L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. 
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code. 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée. 
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009. 
1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : 
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. 
2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : 
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D. 731-17 et D. 731-38 du code rural et de la pêche maritime ;
6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime.
Les actions ponctuelles de formation et de qualification financées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 14-10-9 sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils régionaux de l'Alsace, du Centre et du Nord-Pas-de-Calais, conclues dans le cadre des expérimentations menées au titre du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. 
Ces actions font l'objet de conventions financières spécifiques, annexées aux conventions-cadres. 
Leur réalisation ainsi que l'emploi des crédits donnent lieu à une évaluation du comité de suivi technique de la convention.
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une quatrième délégation concernant l'année 2008, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article      R. 160-6 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Titre VII  : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-  Martin.,   Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.,   Art. D271-1,   Art. D271-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.,   Art. R542-34,   Art. R542-35,   Art. R542-36,   Art. R542-37,   Art. R542-38,   Art. R542-39,   Art. R542-40,   Art. R542-41,   Art. R542-42,   Art. R542-43,   Sct. Sous-section 3 : Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne.,   Art. R542-44,   Art. R542-45,   Art. R542-46,   Art. R542-47,   Art. R542-48,   Art. R542-49,   Art. R542-50,   Art. R542-51,   Art. R542-52,   Art. R542-53,   Art. R542-54,   Art. R542-55,   Art. R542-56,   Art. R542-57,   Art. R542-58,   Sct. Sous-section 6 : Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit sur le territoire national.,   Art. R542-59,   Art. R542-60,   Art. R542-61,   Art. R542-62,   Art. R542-63,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses.   .,   Art. R542-64,   Art. R542-65,   Art. R542-66,   Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses.
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005,2006 et 2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005,2006 et 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005,2006 et 2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005,2006 et 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I. ― Le préfet de la région Réunion précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005,2006 et 2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005,2006 et 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet de la région Réunion communique au président du conseil régional : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I. ― Le préfet du Finistère précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement du Finistère, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet du Finistère communique au président de la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du port de Morlaix. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005,2006,2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005,2006,2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
UN AN APRÈS PUBLICATION
au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS
après publication
auJournal officiel
1. Dispositions générales. 
3. Exploitation-entretien.
4. Risques (sauf l'alinéa du 4.3.2. relatif aux appareils d'incendie et le point 4.8).
5. Eau (sauf 5.3).
6. Air, odeurs.
7. Déchets.
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.
2. Implantation, aménagement 
(sauf 2.1, 2.4, 2.9 et 2.11).
4.8. Emploi.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2009 aux valeurs suivantes :
 ― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 % ;
 ― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 % ;
 ― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,62 %.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
UN AN APRÈS PUBLICATION
au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS
après publication
au Journal officiel
1
2.9
2.2
2.12 (sauf alinéas 2 et 3 du 2.12.3)
2.5.1
3.9
2.6 à 2.8
4.3
2.10
4.4
2.11
4.9 à 4.10
3.1 à 3.8
4.1
4.2.
(sauf alinéa 1 du 4.9.2.b et alinéa 16 du 4.9.2.d)
4.5 à 4.7
5
4.8 (sauf alinéa 6)
7 à 9
Les dispositions des points non cités dans ce tableau ne sont pas applicables aux installations existantes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 2 : Droit de suite.,   Art. R122-2,   Art. R122-3,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-6,   Art. R122-7,   Art. R122-8,   Art. R122-9,   Art. R122-10,   Art. R122-11,   Art. R122-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 
Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12