1° Délivrance de documents à l'unité

 a) Décisions et avis contentieux du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits

 5 Euros 

 b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :
   - relatives à une affaire jugée par les formations d'assemblée ou de section du contentieux

 10 Euros 
   - relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d'Etat ou par le tribunal des conflits

 7 Euros 

 2° Délivrance sur abonnement

 (abonnement annuel)

 a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits

 180 Euros 

 b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d'appel

 80 Euros 

 c) Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d'Etat :
   - totalité des décisions et avis

 1 900 Euros 
   - décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil

 750 Euros 
   - décisions et avis rendus par les formations d'assemblée et de section du contentieux

 200 Euros 

 d) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits

 80 Euros 

 e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux

 400 Euros 
   f) Décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné :
   Liste des rubriques :
 1 Accès aux documents administratifs.
 2 Actes législatifs et administratifs.
 3 Affichage et publicité.
 4 Agriculture.
 5 Aide sociale.
 6 Alsace-Moselle.
 7 Aménagement du territoire et planification.
 8 Amnistie, grâce et réhabilitation.
 9 Armées et défense.

 10 Arts et lettres.

 11 Associations et fondations.

 12 Associations syndicales.

 13 Assurance et prévoyance.

 14 Bois et forêts.

 15 Capitaux, monnaie, banques.

 16 Chasse.

 17 Collectivités territoriales.

 18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.

 19 Communautés européennes et Union européenne.

 20 Communes.

 21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.

 22 Compétences au sein de la juridiction administrative.

 23 Comptabilité publique et budget.

 24 Contributions et taxes.

 25 Convention européenne des droits de l'homme.

 26 Cultes.

 27 Décorations et insignes.

 28 Domaine.

 29 Dons et legs.

 30 Eaux.

 31 Elections et référendum.

 32 Energie.

 33 Enseignement et recherche.

 34 Enseignement privé.

 35 Enseignement supérieur et grandes écoles.

 36 Etablissements publics et GIP.

 37 Etrangers.

 38 Expropriation pour cause d'utilité publique.

 39 Famille.

 40 Fonctionnaires et agents publics.

 41 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.

 42 Libertés publiques.

 43 Logement.

 44 Marchés et contrats.

 45 Mines et carrières.

 46 Monuments et sites.

 47 Mutualité et coopération.

 48 Nationalisations et entreprises nationalisées.

 49 Nationalité (et autres questions relatives à l'état des personnes).

 50 Nature et environnement.

51 Outre-mer.

 52 Pêche en eau douce.

 53 Pêche maritime.

 54 Pensions.

 55 Police administrative.

 56 Ports.

 57 Postes et communications électroniques.

 58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.

 59 Presse.

 60 Procédure.

 61 Professions, charges et offices.

 62 Radiodiffusion et télévision.

 63 Remembrement foncier agricole.

 64 Responsabilité de la puissance publique.

 65 Santé publique.

 66 Santé publique. - Etablissements privés d'hospitalisation.

 67 Santé publique. - Organisation et fonctionnement des hôpitaux

 68 Sécurité sociale.

 69 Spectacles, sports et jeux.

 70 Transports.

 71 Travail et emploi.

 72 Travaux publics.

 73 Urbanisme et aménagement du territoire.

 74 Victimes civiles de guerre.

 75 Ville de Paris et région Ile-de-France.

 76 Voirie.
   Tarification :

 Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 30 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 60 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 100 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 180 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 250 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 350 Euros 

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 500 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente

 750 Euros 

 Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente, par tranche de 500

 300 Euros 

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse

 élaborés par le Conseil d'Etat et non édités

 Publication de moins de 51 pages

 8 Euros 

 Publication de 51 à 100 pages

 23 Euros 

 Publication de plus de 100 pages

 30 Euros