Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes" :

1. Dans le département de l'Aude :

- en totalité, les territoires des communes de : Albas, Albières, Arques, Auriac, Axat, Belvianes-et-Cavirac, Bouisse, Bugarach, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Espéraza, Félines-Termenès, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Ginoles, Granès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Aude, Maisons, Massac, Missègre, Montazels, Montfort-sur-Boulzane, Montgaillard, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Peyrolles, Puilaurens, Quintillan, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lys, Saint-Pierre-des-Champs, Salvezines, Salza, Serres, Sougraigne, Soulatgé, Talairan, Termes, Terroles, Tuchan, Valmigère, Véraza, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès ;

- en partie, le territoire de la commune de : Quillan ;

2. Dans le département des Pyrénées-Orientales :

- en totalité, les territoires des communes de : Ansignan, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Estagel, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnac, Saint-Martin, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tautavel, Trilla, Vingrau.
I. - Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale".

En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier. Dans ce cas, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée, est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. La production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

II. - Si l'examen par le ministre de la défense aboutit à la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, il en informe le ministre chargé de l'environnement.

Le ministre chargé de l'environnement procède à l'examen de la demande. En tant que de besoin, et après avis du ministre chargé de la défense, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais. Dans ce cas, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée, est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. La production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Le cas échéant, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'environnement peut également saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail d'une demande d'avis sur la demande d'exemption. L'avis de l'ANSES est rendu public.

Le ministre chargé de l'environnement rend son avis au ministre de la défense.
Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" a conclu à la nécessité d'octroyer une exemption défense pour préserver les intérêts de la défense nationale, la décision du ministre prend la forme d'un arrêté.

En cas de rejet, le ministre notifie sa décision au demandeur sous réserve du respect du secret de la défense nationale. Cet arrêté n'est pas publié.

Dans le cas d'un octroi comme d'un rejet d'une demande d'exemption en urgence opérationnelle, une copie de l'arrêté est adressée au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
ANNEXES

ANNEXE I

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE"

Le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" caractérise précisément la ou les opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :

- le nom, la qualité ou les références de l'opération ;

- le service du ministère qui en est chargé ;

- l'objet de l'opération ;

- le rôle du demandeur ;

- le calendrier de l'intervention du demandeur.

En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" décrit précisément le produit biocide ou l'article traité, y compris le cas échéant l'article objet de la demande d'exemption en donnant notamment :

- les références techniques ;

- les appellations commerciales ;

- les fournisseurs envisagés ;

- toute information utile.

Le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins, en sus des éléments mentionnés à l'article 3 les éléments suivants :

- l'usage du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;

- l'utilité spécifique du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit biocide ou de cet article traité pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;

- les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;

- l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.

Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, à la suite de l'expiration de l'exemption.

Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet, laquelle est notifiée au demandeur dans le respect du secret de la défense nationale.

Une copie de l'arrêté de rejet, qui ne fait pas l'objet de publication, est adressée au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

1° Dans un premier sous-dossier, intitulé "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale", le demandeur fournit :

- une caractérisation précise des opérations concernées ;

- une description précise du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;

- la motivation de la demande d'exemption assurant la protection des intérêts de la défense nationale, notamment au regard du risque sanitaire ou environnemental associé à cette demande ;

- la justification d'une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l'utilisation du biocide et les risques en termes d'impacts sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées ;

- le cas échéant, la mention des actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.

La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe 1.

2° Dans un second sous-dossier, intitulé "impacts sanitaires et environnementaux", le demandeur :

- fournit toutes les informations - qualitatives et quantitatives - relatives aux constituants du produit biocide ou de l'article traité permettant une appréciation éclairée de la demande d'exemption, notamment en ce qui concerne les substances préoccupantes ;

- précise les mesures envisagées afin de garantir la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense ;

L'évaluation des effets des substances du produit biocide ou de l'article traité sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement et l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses protectrices.

La composition détaillée du sous-dossier à fournir est détaillée dans l'annexe 2.

Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises.

Dans ce sous-dossier, le demandeur fournit la justification d'une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l'utilisation du biocide et les risques en termes d'impacts sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées.

II. - Au sein de chaque sous-dossier, les informations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont regroupées dans une annexe à part et adressées au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6.

La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique répondant aux conditions fixées aux articles 2 et 3.

Outre les éléments prévus à l'article 2, le dossier administratif comporte :

- le numéro national d'exemption défense ;

- les motifs de la demande de prorogation ;

- la durée souhaitée de prorogation.

En complément des éléments mentionnés à l'article 3, le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" du dossier technique comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale.

De même, le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense.

Le dossier administratif et le dossier technique sont transmis par le demandeur au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article 4.

II. - L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 à 8. L'arrêté de prorogation est pris selon les modalités prévues à l'article 6 ou à l'article 7 en cas de refus.

Le silence gardé pendant six mois sur la demande de prorogation à compter de la notification du récépissé de dépôt du dossier de demande de prorogation conformément à l'article 4 vaut décision de rejet.
I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.

Le demandeur adresse également en deux exemplaires au ministre chargé de l'environnement le dossier administratif et le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique.

II. - La transmission par supports électroniques des éléments constitutifs des dossiers est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense, qui sont transmis dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.

III. - En application de l'article R. 522-3 du code de l'environnement, le délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, la demande d'exemption est réputée rejetée, court à partir de la notification du récépissé de dépôt de dossier mentionné au I.
I. - La demande d'exemption prévue aux articles L. 522-1 et R. 522-3 susvisés, ci-après dénommée "exemption défense", se présente sous la forme d'un dossier administratif et d'un dossier technique dont la composition est décrite par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

La demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

II. - La demande d'exemption défense démontre que l'octroi de l'exemption défense concourt à préserver les intérêts de la défense nationale en l'absence d'alternative satisfaisante au recours au produit biocide ou à l'article traité, faisant l'objet de la demande tels que définis par le règlement (UE) n° 528/2012 et désignés ci-après par le terme de "biocide".
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants ,   Art. R121-5,   Art. R121-6,   Art. R121-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-2,   Art. R211-1,   Art. R212-1,   Art. R216-3,   Art. R221-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R215-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R754-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- ARRÊTÉ du 23 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 25 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juin 2007 


Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ÉTUDES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : RÉGIME DES ÉTUDES., Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue
Sont classées, en application de l'article L. 331-16 du code de l'environnement, sous la dénomination de "réserve intégrale de Roche Grande", les parties du territoire de la commune d'Entraunes situées dans les sections cadastrales C et D, sur la totalité des parcelles n° C1, C3, C49, D3, D4, D5 et D6 et partiellement sur les parcelles C6, C48 et C50.

Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une superficie totale de 480 hectares, 99 ares et 68 centiares, est inclus dans le cœur du parc national du Mercantour.

Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation au 1/25000e annexé au présent décret ainsi que, pour les parcelles cadastrales ne figurant pas en totalité dans la réserve intégrale, sur les plans cadastraux au 1/5000e ou au 1/15000e, annexés au présent décret qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national du Mercantour.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1157 du 12 octobre 1992


  Art. 21,   Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle d'Iroise.,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional du Doubs Horloger", dans le département du Doubs, en totalité, les territoires des communes de :

- Battenans-Varin, Belfays, Belleherbe, Bief, Bonnetage, Bretonvillers, Burnevillers, Cernay-L'église, Chamesey, Chamesol, Charmauvillers, Charmoille, Charquemont, Consolation Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Domprel, Ferrieres-le-lac, Fessevillers, Flangebouche, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Fournets-Luisans, Frambouhans, Fuans, Germefontaine, Glere, Goumois, Grand'Combe-Chateleu, Grand'Combes-des-bois, Guyans-Vennes, Indevillers, La Bosse, La Chenalotte, La Grange, La Longeville, La Sommette, Landresse, Laval-Le-Prieure, Laviron, Le Barboux, Le Belieu, Le Bizot, Le Luhier, Le Mermont, Le Russey, Les Breseux, Les Combes, Les Ecorces, Les Fins, Les Fontenelles, Les Gras, Les Terres de Chaux, Les-Plains-et-Grands-Essarts, Liebvillers, Longevelle-les-Russey, Loray, Maiche, Mancenans-Lizerne, Montancy-Bremoncourt, Montandon, Montbeliardot, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montcheroux, Montjoie le château, Montlebon, Morteau, Narbief, Noel-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Peseux, Pierrefontaine les Varans, Plaimbois-du-Miroir, Plaimbois-Vennes, Provenchère, Rosières sur Barbèche, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-les-Russey, Soucle-Cernay, Thiebouhans, Trevillers, Urtière, Valoreille. Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes, Ville du Pont, Villers-le-Lac.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux " au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant l'acide peracétique (CAS : 79-21-0) en tant que substance active, sont autorisées dans le cadre du processus de fabrication du médicament XOLAIR®, sur le site de Novartis Pharma SAS à Huningue (68), et pour une durée de 180 jours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences,   Art. R20-44-9,   Sct. Sous-section II : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences,   Art. R20-44-9-1,   Art. R20-44-9-2,   Art. R20-44-9-3,   Art. R20-44-9-4,   Art. R20-44-9-5,   Art. R20-44-9-7,   Art. R20-44-9-8,   Art. R20-44-9-9,   Art. R20-44-9-10,   Art. R20-44-9-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-31,   Art. R20-32,   Art. R20-35,   Art. R20-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-33,   Art. R20-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-39,   Art. R20-40,   Art. R20-42,   Art. R20-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30,   Art. R20-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30-2,   Art. R20-30-4,   Art. R20-30-5,   Art. R20-30-6,   Art. R20-30-7,   Art. R20-30-8,   Art. R20-30-9,   Art. R20-30-10,   Art. R20-30-11,   Art. R20-30-12,   Art. R20-30-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers,   Art. R20-31,   Art. R20-32,   Art. R20-33,   Art. R20-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques ,   Art. R20-33-1,   Art. R20-33-2,   Art. R20-33-3,   Art. R20-33-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-31-1
Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :

1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse" ;

2° Les mots : "Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du numérique et des postes".

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. D98-1,  Art. D99-1,  Art. D99-6,  Art. D99-10,  Art. D99-11,  Art. D98-4,  Art. D98-5,  Art. D98-6,  Art. D98-7,  Art. D98-8,  Art. D98-9,  Art. D99-2,  Art. D98-10,  Art. D98-11,  Art. D98-12,  Art. D99-7,  Art. D99-8,  Art. D99-9,  Art. D406-14,  Art. D406-15,  Art. D406-17,  Art. D406-18,  Art. D406-19,  Art. D98,  Art. D288,  Art. D289,  Art. D290,  Art. D291,  Art. D292,  Art. D293,  Art. D294,  Art. D295,  Art. D301,  Art. D302,  Art. D303,  Art. D305,  Art. D307,  Art. D309,  Art. D310,  Art. D311,  Art. D312,  Art. D315,  Art. D572,  Art. D583,  Art. D586,  Art. R1-2-2,  Art. R1-2-4,  Art. R1-2-5,  Art. R1-2-6,  Art. R1-2-7,  Art. R1-2-8,  Art. R1-2-9,  Art. R1-2-10,  Art. R1-2-11,  Art. R1-2-12,  Art. R1-2-13,  Art. R1-2-14,  Art. R1-2-16,  Art. R1-2-17,  Art. R1-1-1,  Art. R1-1-8,  Art. R1-1-10,  Art. R1-1-12,  Art. R1-1-13,  Art. R1-1-15,  Art. R1-1-16,  Art. R1-1-17,  Art. R1-1-18,  Art. R20-36,  Art. R20-39,  Art. R20-40,  Art. R*20-41,  Art. R20-42,  Art. R20-44,  Art. R20-50,  Art. R20-57,  Art. R11-8,  Art. R20-44-1,  Art. R20-44-3,  Art. R20-44-4,  Art. R20-44-9-2,  Art. R20-44-9-3,  Art. R20-44-9-5,  Art. R20-44-9-6,  Art. R20-44-9-7,  Art. R20-44-9-8,  Art. R20-44-9-9,  Art. R20-44-9-11,  Art. R20-44-9-12,  Art. R20-44-12,  Art. R20-44-13,  Art. R20-44-31,  Art. R20-44-32,  Art. R20-44-33,  Art. R20-44-35,  Art. R20-44-37,  Art. R11-5,  Art. R11-1,  Art. R11-2,  Art. R11-4,  Art. R11-6,  Art. R20-15,  Art. R20-23,  Art. R9-2,  Art. D98-6-2,  Art. R9-5,  Art. R9-6,  Art. D98-13,  Art. R1-1-27,  Art. R1-1-28,  Art. R9-10,  Art. R9-11,  Art. R20-44-28-1,  Art. D406-17-1,  Art. D406-20,  Art. R20-44-4-1,  Art. D98-14,  Art. R9-13,  Art. R9-12-6,  Art. R9-12-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. R1-1-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux,   Sct. Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée ,   Art. R11-10,   Art. R11-11,   Art. R11-1,   Art. R11-2,   Art. R11-3,   Art. R11-4,   Art. R11-5,   Art. R11-6,   Art. R11-7,   Art. R11-8,   Art. R11-9
I. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directions départementales des territoires et de la mer, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références à la direction de la mer et du littoral de Corse.
II. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directeurs départementaux des territoires et de la mer, au directeur interrégional de la mer Méditerranée et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références au directeur de la mer et du littoral de Corse.
I. - Lorsqu'elle assure elle-même, en application du quatrième alinéa de l'article 4, le traitement des faits signalés, la cellule THEMIS diligente dans les meilleurs délais une enquête dont le résultat est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances exactes des événements et circonscrit précisément les responsabilités éventuellement engagées. Les pièces mentionnées dans le rapport ou dont celui-ci s'approprie directement le contenu y sont annexées.

Si le signalement ou cette enquête font apparaître la nécessité de prendre des mesures aux fins de garantir la sécurité des personnes s'estimant victimes ou témoins ou de celles mises en cause, le signalement est, dans cette mesure, transmis sans délai à l'autorité hiérarchique et au chef de l'organisme dont elles dépendent.

Sauf circonstances particulières, ce rapport est communiqué à l'autorité hiérarchique dont dépendent les chefs d'organisme dont relèvent la victime alléguée et la personne mise en cause.

L'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause sont tenus informés des conclusions de ce rapport ainsi que des mesures prises, le cas échéant, par le chef d'organisme, sous réserve de l'existence d'un lien direct entre ces conclusions et mesures et les faits signalés.

II. - Lorsque la cellule THEMIS a, en application du troisième alinéa de l'article 4, confié le traitement du signalement reçu au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause :

1° Elle est informée des compléments apportés au signalement qui sont, le cas échéant, recueillis par l'autorité hiérarchique dans le cadre du traitement des faits ;

2° Elle est, dans les meilleurs délais, rendue destinataire du rapport et des pièces mentionnées dans celui-ci ou dont il s'approprie directement le contenu, et informée des mesures prises sur son fondement.

III. - La cellule THEMIS peut également demander à un chef d'organisme de lui transmettre les mêmes documents et informations relatifs à un signalement parvenu à sa connaissance, notamment par un message "Fl@shEvent".

IV. - A défaut de communication de ces éléments ou si, au vu de ces documents et informations, elle estime que le traitement des faits est incomplet, la cellule THEMIS en avise l'autorité hiérarchique dont dépend le chef d'organisme concerné. A défaut de complément adéquat dans les meilleurs délais, elle peut décider de poursuivre l'instruction du signalement et, lorsque les circonstances le justifient, en informer le ministre.

V. - Les autorités et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 transmettent à la cellule THEMIS, à la fin de chaque année civile ou à sa demande, un complément à son récapitulatif des signalements recueillis au cours de l'année écoulée et des mesures prises pour assurer leur traitement.

VI. - Lorsque la personne mise en cause est elle-même chef d'organisme, les compétences attribuées, en application du présent article, au chef d'organisme sont transférées à son supérieur hiérarchique direct.
Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.

Ces personnes peuvent adresser leur signalement à leur autorité hiérarchique ou à toute autre autorité ou service compétent pour le recevoir, notamment le contrôle général des armées, les services d'inspection et le référent déontologue et alerte.

Les signalements effectués auprès du contrôle général des armées sont recueillis par une cellule dénommée "THEMIS", également chargée de s'assurer du traitement adapté des signalements adressés aux autres autorités et services du ministère de la défense, ou par l'inspection du travail dans les armées.
Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il revient d'assurer le traitement des faits signalés. Si les circonstances le justifient, elle en informe directement une autorité de rang supérieur dans sa ligne hiérarchique.

Le chef d'organisme rend compte immédiatement de ce signalement à l'autorité hiérarchique dont il dépend et en informe le contrôle général des armées par la rédaction d'un message "Fl@shEvent".

Lorsque le traitement des faits signalés revient ou a été confié au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause, celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des agents placés sous son autorité et protéger leur santé physique et mentale. Il procède, en outre, aux vérifications nécessaires, en diligentant, si les circonstances le justifient et dans les meilleurs délais, une enquête administrative.

Les agents chargés de ces vérifications ou de cette enquête ne peuvent être désignés parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes s'estimant victimes ou témoins et de celles mises en cause. Le chef d'organisme peut, à cette fin, demander à l'autorité dont il relève de désigner des agents extérieurs à son organisme.

Si le signalement, ces vérifications ou cette enquête font apparaître la nécessité de prendre des mesures aux fins de garantir la sécurité des personnes s'estimant victimes ou témoins, le signalement est, dans cette mesure, transmis sans délai au chef de l'organisme dont elles dépendent.

Le résultat des vérifications ou de l'enquête est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances exactes des événements et circonscrit précisément les responsabilités éventuellement engagées.

Ce rapport est, si les circonstances le permettent, communiqué à l'autorité hiérarchique du chef d'organisme dont dépend la victime alléguée.

L'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause sont tenus informés des mesures prises, le cas échéant, sur le fondement du rapport, sous réserve de l'existence d'un lien direct entre ces conclusions et mesures et les faits signalés.

L'auteur du signalement et la personne s'estimant victime peuvent demander la communication du rapport d'enquête ou de tout document afférent au traitement des faits signalés dans les conditions et sous les réserves prévues au code des relations entre le public et l'administration.

A tout moment, le chef d'organisme peut solliciter la cellule THEMIS, l'inspection du travail dans les armées ou la direction des affaires juridiques aux fins d'obtenir des avis et conseils sur le traitement qu'il convient de faire d'un signalement.

Lorsque la personne mise en cause est elle-même chef d'organisme, les compétences attribuées, en application du présent article, au chef d'organisme sont transférées à son supérieur hiérarchique direct.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

  Art. Annexe IV bis,   Art. Annexe VI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-89d5229a-6ab3-43c1-898b-7daa1c772c4d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont : 
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

  Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

  Art. 2,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

  Art. 6-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D741-9

II.-Les missions de l'Institut d'études politiques de Lille s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'institut contribue à définir.

Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.

Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille.

Le budget de l'institut est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'institut détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts.

Pour l'application des articles 5, 6, 26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : "chaque établissement auquel l'institut est associé" sont remplacés par les mots : "l'Université de Lille".

Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : "Chaque établissement auquel l'institut est associé" sont remplacés par les mots : "L'Université de Lille".

Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : "l'université à laquelle l'institut est associé" sont remplacés par les mots : "l'Université de Lille".
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D752-5

II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'école contribue à définir.

Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille.

Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

- Décret n°2016-1114 du 11 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Durant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 2, le compte financier, établi à la fin de chaque exercice, est soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de la liquidation, un compte-rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
Le solde de ce compte est attribué au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin :
1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ;
2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ;
3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ;
4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.
A compter de la date prévue à l'article 1er et au plus tard le 1er juillet 2022, un liquidateur nommé par arrêté du préfet du Haut-Rhin, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, est chargé de mener à bien les opérations engagées par l'établissement avant cette date et de pourvoir par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A l'inventaire des biens de l'établissement ;
3° Au transfert des biens de l'établissement au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach ;
4° Au transfert au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar Neuf-Brisach de l'ensemble des éléments d'actifs et de passif et des droits et obligations ;
5° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public.
Durant la période mentionnée au premier alinéa, il établit, chaque année, un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.
Dans le cas où le compte prévisionnel de liquidation n'est pas approuvé par le préfet avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, les dépenses peuvent être engagées pour un montant maximal et une durée fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin.
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 


Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-4, Art. 20-5-6, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-10-1, Art. 20-10-2, Art. 21 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 20-12, Art. 20-13 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 20-10-3, Art. 20-10-4, Art. 20-10-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Sct. Chapitre 1er ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant, Art. 21-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 22, Art. 28-3, Art. 28-4
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ". 
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 
Art. 28-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L1522-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7-2, Art. 8, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7), Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 10-3, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-5
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-2

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-6
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-3

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-7
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-8
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-9
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-6

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-11
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-12
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-13
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-1-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-14
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-2

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-15
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-3

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.,   Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-5,   Art. L223-6,   Art. L223-7,   Art. L223-8,   Art. L223-9,   Art. L223-11,   Art. L223-12,   Art. L223-13,   Art. L223-14,   Art. L223-15,   Art. L223-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie,   Art. L241-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L113-1-2,   Art. L232-17,   Art. L233-1,   Art. L233-2,   Art. L242-12,   Art. L247-6,   Art. L251-2,   Art. L281-2-1,   Art. L281-3,   Art. L312-9,   Art. L451-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-17-1, Art. L122-1, Art. L124-4, Art. L133-4, Art. L160-1, Art. L160-8, Art. L160-12, Art. L160-13, Art. L160-14, L. 162-17-3, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L16-10-1, Art. L174-7, Art. L174-8, Art. L174-10, Art. L174-13, Art. L224-5, Art. L224-5-2, Art. L224-7, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-14, Art. L231-1, Art. L231-5-1, Art. L231-6, Art. L231-6-1, Art. L231-7, Art. L231-8-1, Art. L271-1, Art. L325-1, Art. L711-6, Art. L762-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L160-9-1
Les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier de l'inscription de la mention " langue régionale ", suivie de la désignation de la langue concernée, sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation. Cette évaluation est effectuée par l'enseignant de langue régionale.

Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats dits " scolaires " disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.

Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième.

Le décompte des points s'effectue comme suit :

- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :

- 10 points si le candidat obtient le niveau "Maîtrise insuffisante " ;

- 25 points s'il obtient le niveau " Maîtrise fragile " ;

- 40 points s'il obtient le niveau " Maîtrise satisfaisante " ;

- 50 points s'il obtient le niveau " Très bonne maîtrise " ;

- pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :

- un total de 0 à 100 points pour le français ;

- un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;

- un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;

- un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.

Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites " prépa-métiers ", des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté.

Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :

- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;

- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.

Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.