Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 35, l'effectif des techniciens territoriaux principaux est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de technicien territorial principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux techniciens territoriaux principaux. "
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 26, 27 et 29 [*champ d'application*] sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles, sous réserve des deuxième et troisième alinéas du présent article.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 35 ci-dessous, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 26 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées :
   1° Les fonctionnaires mentionnés aux articles 27 et 28 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ;
   2° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 29 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité à celle d'un adjoint technique ou d'un inspecteur de salubrité.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes :
   1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de technicien territorial ;
   2° Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient, nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 22 et au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs ainsi accomplis soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon maximal de ce grade mais conservent à titre personnel l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
   Toutefois, lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, les adjoints techniques parvenus à l'un des échelons exceptionnels de leur grade, dotés des indices 506 et 533, sont intégrés dans le grade de technicien territorial principal.
   A cette fin, il est créé après le quatrième échelon du grade de technicien territorial principal un échelon provisoire doté de l'indice brut 506, la durée du temps passé dans cet échelon pour accéder au dernier échelon étant de deux ans.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaire, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent ou occupent les emplois mentionnés aux articles 26 et 27.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er octobre 1987.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrations de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont autorisées à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements qui concernent :
   a) La liquidation, la concession et la gestion des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ainsi que des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   b) La liquidation, la concession, le paiement et la gestion des pensions dont le versement est effectué par la Caisse des dépôts et consignations ;
   c) La transmission d'informations au régime général de la sécurité sociale effectuée en application des dispositions de l'article 8 du décret du 21 juillet 1982 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministres des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
   4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Il comprend des représentants :
1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit  au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales), les parcelles cadastrales suivantes :
   Section A : 1 à 91, 92 p, 93 p, 141 p, 142 p, 145 à 177 ;
   Section B : 1 à 19, 74 à 80, 82 à 88, 108 p, 416, 417,

 soit une superficie totale de 472 hectares 35 ares 70 centiares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent aux plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
   Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur dans la commune de Jujols, par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
   La circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   - aux forêts classées au titre de l'article L. 411-1 du code forestier (forêts de protection) ;
   - aux forêts qui font l'objet d'un aménagement approuvé en application de l'article L. 133-1 du code forestier ;
   - aux forêts qui font l'objet d'un plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 222-1 du code forestier.
Il est interdit :
   1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières visées à l'article 9 ci-dessus, de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévu à l'article 8, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Tout travail public ou privé est interdit.
   Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Peuvent être également autorisés dans les mêmes conditions les travaux liés aux recherches hydrogéologiques et ceux qui sont nécessaires au fonctionnement ou à l'entretien de la réserve naturelle.
I - Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l'acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, l'acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, à l'exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l'article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
   II à XVI - Paragraphes modificateurs.
   XVI bis - Abrogé.
   XVII - Paragraphe modificateur.
I - Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l'acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, l'acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, à l'exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l'article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
   II à XVI - Paragraphes modificateurs.
   XVI bis - Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.
   XVII - Paragraphe modificateur.
Seront punis des peines prévues par l'article 439 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d'un établissement de crédit qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 53 de la présente loi.
Tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales visées à l'article 41, deuxième alinéa, de la présente loi, qui, après mise en demeure, ne répond pas aux demandes d'informations de la commission bancaire, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F.
Tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales visées à l'article 41, deuxième alinéa, de la présente loi, qui, après mise en demeure, ne répond pas aux demandes d'informations de la commission bancaire, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts, est passible d'un emprisonnement d'un un an et d'une amende de 60.000 F.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende [*sanctions pénales*].
   Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Seront punis des peines prévues par l'article 455 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d'un établissement de crédit qui n'auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou ne les auront pas convoqués à toute assemblée générale.
   Sera puni des peines prévues par l'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, tout dirigeant d'un établissement de crédit ou toute personne au service de l'établissement qui aura, sciemment, mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou qui leur auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Seront punis des peines prévues par l'article 481 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d'une compagnie financière n'ayant pas le statut d'établissement de crédit, qui n'auront pas, conformément au second alinéa de l'article 73 de la présente loi, établi leurs comptes sous une forme consolidée.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 75, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 84.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
   L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales visées à l'article 41, deuxième alinéa, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende [*sanctions pénales*].
Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
   1° Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 p. 100 du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;
   2° Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 p. 100 de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.
Constitue une opération de crédit pour l'application de la présente loi tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
   Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
   1° Les opérations de change ;
   2° Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
   3° Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
   4° Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
   5° Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
   6° Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
   Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article 11 de la même loi.
Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
   1° Les opérations de change ;
   2° Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
   3° Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
   4° Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
   5° Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
   6° Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 1er à 6 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière.
   Ces opérations devront, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 1er à 6 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
   Ces opérations devront, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
BIP et Cie Société financière internationale de placement - Sofip, Paris.
   Change de la bourse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Compagnie auxiliaire privée d'investissement (CAPI), Paris.
   Compagnie européenne de placements, Paris.
   Compagnie financière d'épargne et de placements, Paris.
   Compagnie franco-américaine de gestion financière - Cofages, Paris.
   Compagnie interprofessionnelle de placements financiers (CIPF), Paris.
   Compagnie d'investissements de Paris (CIP), Paris.
   Compagnie privée internationale de placements - Copripal, Paris.
   Le Comptoir, Strasbourg (Bas-Rhin).
   Comptoir financier du Nord, Paris.
   Conseil de gestion financière - Cogefi, Mâcon (Saône-et-Loire).
   Conseil-Investissement, Paris.
   Compagnie parisienne de gestion financière - Copagefi, Paris.
   Duménil-Leblé, Paris.
   Elysées-Gestion, Paris.
   Epargne Gestion, anciennement Etablissement financier Berger et Cie, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
   Etablissement financier Clause Guillot SA, Lyon (Rhône).
   Etablissement Gravier CIPEG, Compagnie internationale de placements et de gestion, Paris.
   Finacor, Paris.
   Financière Bassano, Paris.
   Générale de placement, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
   Gérance parisienne privée, Paris.
   Gestion et investissements Guillemet SA, Paris.
   Michel Herrmann et Cie, Paris.
   Hervet Gestion, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
   Hottinguer et Cie (Hottinguer et Cie, maison de titres), Paris.    Inter Europe conseil, Paris.
   Interfi, Puteaux (Hauts-de-Seine).
   J. Langlois et Cie (Financière de gestion privée), Paris.
   Midland Finance, Paris.
   Nomura France, Paris.
   Omnium financier de valeurs mobilières - OFIVALMO, Paris.
   Paluel Marmont Finance, Paris.
   Paresco Gestion et Cie, Paris.
   Paribas Becker SA, Paris.
   Parnasse Gestion Pagest, Paris.
   Rabinovitch dit Rabi Léon - Cabinet Rabi, Paris.
   Réassurance et Finances SA - Réafin, Puteaux (Hauts-de-Seine).
   Robert Lefevre SA, Paris.
   Scribe Finance, Paris.
   Segespar-Titres, Paris.
   Société auxiliaire d'études et d'investissements mobiliers - Investimo, Paris.
   Société centrale d'étude et de réalisation de placements - SCERP, Paris.
   Société dijonnaise de placements et de gestion, Dijon (Côte-d'Or).
   Société pour l'épargne, la prévoyance et l'investissement - Epival, Paris.
   Société d'expansion pour le commerce et le financement - Excofinance, Mons-en-Baroeul (Nord).
   Société financière auxiliaire, Paris.
   Société financière de dépôts et de placements - Sofidep, Paris.
   Société financière Malakoff - Sofimal, Paris.
   Société financière des mutuelles du Mans - SOFINAMM, Paris.
   Société Pallet et Cie, Paris.
   Société parisienne de finance et de crédit - Soparfic, Paris.
   Sofisud, Lyon (Rhône).
   Soprofinance, Paris.
   Synalgest, Paris.
   Treilhard Gestion SA, Paris.
   Uni-Finance, Paris.
   Union financière de France, UfiFrance, Paris.
   Union parisienne de gestion, Paris.
   Vernet Gestion, Paris.
   Wallet Henri, Amiens (Somme).
   Worms-Gestion, Paris.
   Zarifi et Cie - Société anonyme, Marseilles (Bouches-du-Rhône).
L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies aux articles 7 et 8.
   Les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et les opérations connexes à leur activité. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les titres III et VI de ladite ordonnance. La notification de griefs prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est communiquée à la Commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le Conseil de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.
Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
   Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés à l'alinéa précédent. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système.
   Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend, au sens du présent article, d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise visées à l'article 8, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de compensation régis par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre les-dits participants. Cette procédure doit soit avoir été instituée par une autorité publique, soit être régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, cette procédure doit en outre avoir été approuvée par le Conseil des marchés financiers.
L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix, s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article 7 de la présente loi.
   Les articles 50 et 51 de ladite ordonnance s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque. Les infractions à ces dispositions sont constatées et sanctionnées par dérogation à l'article 45 de la présente loi dans les conditions fixées aux articles 37-3°, 52 à 54 et 56 à 59 de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies aux articles 7 et 8.
   Les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque. les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées, par dérogation à l'article 45 de la présente loi, dans les conditions fixées par les titres III et VI de ladite ordonnance.
L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix, s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article 7 de la présente loi.
   En outre, la commission bancaire constate et sanctionne, dans les conditions prévues par la présente loi, les ententes illicites ou les abus de position dominante, tels que définis aux article 50 et 51 de ladite ordonnance, imputables à des établissements de crédit, même si ces infractions sont constatées hors du champ des activités bancaires.
Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système ne peuvent être annulés au seul motif qu'est intervenu ce jugement.
   Un système de règlements interbancaires s'entend, au sens du présent article, d'une procédure, nationale ou internationale soit instituée par une autorité publique, soit régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type, organisant les relations entre deux parties au moins ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou entreprise visée aux articles 8 et 69 de la présente loi, de société de bourse régie par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants.
Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article 93-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre des comptes d'instruments financiers visés à l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système. Les remises susvisées sont effectuées en pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans formalités.
    Les règlements, la convention-cadre ou la convention type visés à l'alinéa précédent précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments financiers visés à l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée, ou des remises, lesquelles sont opposables aux créanciers saisissants.
   Les dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes à celles prévues par ces lois, ne font pas obstacle à l'application du présent article.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que définis au 4° de l'article 71-1 et, par exception à l'article 8 de la présente loi, le Trésor public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
   1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au plus égal à un seuil fixé par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement.
   2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
   Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en matière de responsabilité.
   3. La restitution visée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre.
   Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au donneur d'ordre.
   4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un établissement intermédiaire choisi par lui.
   5. Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les modalités d'application du présent article.
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques :
   Banque centrale monégasque de crédit à long et moyen terme (BCMC), Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Banque industrielle de Monaco, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Banque internationale de Monaco Richard Daus, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Banque de placements et de crédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Compagnie monégasque de banque, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Crédit foncier de Monaco (principauté de Monaco).
   Crédit de Monaco pour le commerce (CMC), Monaco (principauté de Monaco).
   Société de banque et d'investissements - Sobi, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Société de crédit et de banque de Monaco - Socrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières :
   Compagnie générale de crédit - Cogenec, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Diffusion industrielle et commerciale - Dico, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Monacrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Le Prêt, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Securitas, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Société d'aides techniques et financières à l'industrie, au commerce et au bâtiment (SOBAFI), Monte-Carlo (principauté de Monaco).
   Union économique et financière, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Etablissements de crédit agréés en qualité d'institutions financières spécialisées :
   Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, Paris.
   Caisse centrale de coopération économique, Paris.
   Comptoir des entrepreneurs, Paris.
   Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - CEPME, Paris.
   Crédit foncier de France, Paris.
   Crédit national, Paris.
   Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris), Paris.
   Caisse de développement de la Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud).
   Champex - Société de développement régional de Champagne-Ardenne, Reims (Marne).
   Société alsacienne de développement et d'expansion - SADE, Strasbourg (Bas-Rhin).
   Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest - Sodecco, Limoges (Haute-Vienne).
   Société de développement économique de la Réunion - Sodere, Saint-Denis-de-la-Réunion (la Réunion).
   Société de développement économique et d'expansion du Pacifique - Sodep, Paris.
   Société de développement régional Antilles-Guyane - Soderag, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
   Société de développement régional de la Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).
   Société de développement régional du Centre-Est - Centrest, Besançon (Doubs).
   Société de développement régional du Languedoc-Roussillon - Sodler, Montpellier (Hérault).
   Société de développement régional de Lorraine - Lordex, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
   Société de développement régional Méditerranée - SDRM, Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, Lille (Nord).
   Société de développement régional de Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
   Société de développement régional de l'Ouest - Sodero, Nantes (Loire-Atlantique).
   Société de développement régional de Picardie - SDR, Picardie, Amiens (Somme).
   Société de développement régional du Sud-Est, Lyon (Rhône).
   Société de développement régional du Sud-Ouest - Expanso SDR, Bordeaux (Gironde).
   Société de développement régional du Sud-Ouest - Tofinso - SDR, Toulouse (Haute-Garonne).
   Société de financement et de prise de participations dans les PME industrielles d'Ile-de-France - Sofiparil, Paris.
   Sofimac - Société de financement pour le Massif central, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Caisse de crédit municipal d'Avignon (Vaucluse).
   Caisse de crédit municipal de Bordeaux (Gironde).
   Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).    Caisse de crédit municipal de Calais (Pas-de-Calais).
   Caisse de crédit municipal de Dijon (Côte-d'Or).
   Caisse de crédit municipal du Havre (Seine-Maritime).
   Caisse de crédit municipal de Lille (Nord).
   Caisse de crédit municipal de Limoges (Haute-Vienne).
   Caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône).
   Caisse de crédit municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Caisse de crédit municipal de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
   Caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique).
   Caisse de crédit municipal de Nice (Alpes-Maritimes).
   Caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard).
   Caisse de crédit municipal de Reims (Marne).
   Caisse de crédit municipal de Roubaix (Nord).
   Caisse de crédit municipal de Rouen (Seine-Maritime).
   Caisse de crédit municipal de Strasbourg (Bas-Rhin).
   Caisse de crédit municipal de Toulon (Var).
   Caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne).
   Crédit municipal de Paris.
Caisse de crédit municipal d'Avignon (Vaucluse).
   Caisse de crédit municipal de Bordeaux (Gironde).
   Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
   Caisse de crédit municipal de Calais (Pas-de-Calais).
   Caisse de crédit municipal de Dijon (Côte-d'Or).
   Caisse de crédit municipal du Havre (Seine-Maritime).
   Caisse de crédit municipal de Lille (Nord).
   Caisse de crédit municipal de Limoges (Haute-Vienne).
   Caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône).
   Caisse de crédit municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Caisse de crédit municipal de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
   Caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique).
   Caisse de crédit municipal de Nice (Alpes-Maritimes).
   Caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard).
   Caisse de crédit municipal de Reims (Marne).
   Caisse de crédit municipal de Roubaix (Nord).
   Caisse de crédit municipal de Rouen (Seine-Maritime).
   Caisse de crédit municipal de Strasbourg (Bas-Rhin).
   Caisse de crédit municipal de Toulon (Var).
   Caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne).
   Crédit municipal de Paris.
Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde u encore n'a pas respecté les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la Commission bancaire, sous réserve des compétences du Conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
   4° La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 12 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
   5° La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
   6° La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
   Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction prévu e à l'article 43.
   En outre, la Commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
   La Commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
   Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe le Conseil des marchés financiers.
   La Commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la Commission bancaire, sous réserve des compétences du Conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
   4° La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 12 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
   5° La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
   6° La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés.
   En outre, la Commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
   Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe le Conseil des marchés financiers.