Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de traitement ;
   4° Le licenciement.
   Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf l'avertissement qui est prononcé sans consultation de la commission ci-dessus, mais qui doit faire l'objet d'une décision motivée et être notifié à ses membres.
   L'agent fournit devant le conseil de discipline ses explications sur les faits qui lui sont reprochés ; il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci du défenseur de son choix.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, un attaché scientifique contractuel peut, par décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique prise avec l'accord de l'intéressé, être mis à la disposition d'organismes de recherches publics ou privés, français ou étrangers, pour une durée maximum de trois ans renouvelable. Les agents placés dans cette position conservent le bénéfice du présent décret.
Les agents placés dans la position de congé sans traitement prévue aux articles 14 et 18 ne peuvent être réintégrés dans la catégorie des attachés scientifiques contractuels que dans la limite des emplois vacants. La demande de réintégration doit être formulée au plus tard un mois avant la date d'expiration du congé en cours.
   Si la réintégration n'est pas possible, les agents placés en congé sans traitement, en application de l'article 14, sont licenciés à l'expiration de la durée d'un an prévue audit article ; ceux placés en congé sans traitement au titre de l'article 18 sont licenciés à l'expiration de la durée de trois ans prévue audit article.
Les agents licenciés en application des dispositions de l'article 11 avant expiration de la durée maximale de six ans prévue à l'article 9, à la suite d'un deuxième ou d'un troisième échec aux concours d'accès au corps des chargés de recherches, bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 22 juin 1972 modifié susvisé.
   Les agents licenciés en application de l'article 20 après épuisement de la durée maximale de congé sans traitement prévue par l'article 18 ainsi que ceux licenciés en application de l'article 28 bénéficient également de cette indemnité.
Les candidats doivent :
   Posséder la nationalité française ;
   Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
   Présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité.
   A cet effet, ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin assermenté de l'administration le constatant et précisant en outre, qu'ils sont indemnes de maladie contagieuse, ainsi que de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et de troubles psychopathologiques.
Les candidats doivent être titulaires
   Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cet arrêté peut prévoir que certains des diplômes ci-dessus doivent être complétés par un diplôme d'études approfondies.
   Soit d'une maîtrise assortie d'un diplôme, d'études approfondies délivré dans une discipline figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Soit du diplôme de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
   Peuvent également faire acte de candidature les étudiants justifiant d'une scolarité permettant de présenter une thèse de docteur en médecine ou de docteur vétérinaire.
   A titre exceptionnel, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis du comité scientifique, peut accepter les candidatures formulées par des personnes ayant suivi une formation professionnelle ou des études leur ayant permis d'acquérir un niveau comparable à celui attaché aux titres ou diplômes prévus aux alinéas précédents.
Dans le cas de faute grave, le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, sur proposition du chef de service, dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. 
La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
L'engagement des attachés scientifiques contractuels est effectué pour une durée de trois ans. Il est renouvelé une fois pour une durée égale, à condition que les intéressés aient soutenu avec succès une thèse de troisième cycle ou obtenu un diplôme de docteur ingénieur ou le diplôme d'études et de recherches en biologie humaine.Des dérogations à cette obligation peuvent être accordées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis du comité scientifique, en faveur d'agents ayant poursuivi, préalablement à leur recrutement comme attachés scientifiques contractuels, des études ne conduisant pas normalement à l'obtention de tels diplômes.
Au cours des trois premières années prévues ci-dessus, le contrat peut être résilié s'il s'avère que l'état d'avancement des travaux poursuivis par les intéressés en vue de l'obtention des titres du diplômes définis à l'alinéa précédent ne leur permettra pas de les acquérir avant l'expiration de la troisième année.
Les durées prévues par le présent article sont prolongées d'un temps égal à celui passé effectivement par les intéressés au service national actif postérieurement à leur nomination dans leur emploi, ainsi que du temps passé en congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité ou accident du travail, ou en congé sans traitement pour élever un enfant. Dans la limite globale d'un an, ces durées peuvent également être prorogées d'un temps égal à celui passé par les intéressés dans la position de congé sans traitement prévue par l'article 14 ci-après.
Les attachés scientifiques contractuels ayant échoué deux fois aux concours d'accès au corps des chargés de recherches de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont licenciés. Toutefois, sur décision du directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée maximale de la période prévue à l'article 9, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre, de se présenter une troisième fois à ces concours.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, un attaché scientifique contractuel peut, par décision du directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise avec l'accord de l'intéressé, être mis à la disposition d'organismes de recherches publics ou privés, français ou étrangers, pour une durée maximum de trois ans renouvelable. Les agents placés dans cette position conservent le bénéfice du présent décret.
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les agents peuvent être mutés du service auquel ils sont affectés dans un autre, par décision du directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise après consultation de la commission prévue à l'article 33. 
Les agents qui n'acceptent pas la mutation ainsi prononcée sont licenciés.
Les agents ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et, en cas de blâme, après avis du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de traitement ;
4° Le licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf l'avertissement qui est prononcé sans consultation de la commission ci-dessus, mais qui doit faire l'objet d'une décision motivée et être notifié à ses membres.
L'agent fournit devant le conseil de discipline ses explications sur les faits qui lui sont reprochés ; il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci du défenseur de son choix.
Les attachés scientifiques contractuels sont nommés par décision du directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à la suite d'une sélection sur titres et épreuves effectuée par des jurys dans les conditions définies à l'article 7. 
Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Une décision du directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine le service dans lequel le candidat reçu est affecté pendant la période de préparation de thèse définie à l'article 9. Elle détermine également le service dans lequel, conformément aux dispositions de l'article 10, ce candidat sera affecté à l'issue de ladite période.
Des modalités de constitution des jurys, ainsi que les modalités de sélection, sont fixées par le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement après avis du comité scientifique. 
Les membres des jurys sont désignés par le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement ou de vingt-huit ans pour ceux ayant poursuivi des études de médecine jusqu'à la sixième année incluse. 
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service militaire, du service de défense, du service de l'aide technique ou de la coopération. Cette limite est reculée d'une année par enfant à charge. Ce n'est pas opposable aux candidates énumérées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979. 
A titre exceptionnel et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus peuvent être accordées par le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement après avis du comité scientifique.
Les candidats doivent être titulaires
 Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Cet arrêté peut prévoir que certains des diplômes ci-dessus doivent être complétés par un diplôme d'études approfondies. 
Soit d'une maîtrise assortie d'un diplôme, d'études approfondies délivré dans une discipline figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Soit du diplôme de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. 
Peuvent également faire acte de candidature les étudiants justifiant d'une scolarité permettant de présenter une thèse de docteur en médecine ou de docteur vétérinaire. 
A titre exceptionnel, le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis du comité scientifique, peut accepter les candidatures formulées par des personnes ayant suivi une formation professionnelle ou des études leur ayant permis d'acquérir un niveau comparable à celui attaché aux titres ou diplômes prévus aux alinéas précédents.
Les personnels recrutés entre la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974 et la date de publication du présent décret sont classés dans les emplois prévus par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié selon les correspondances fixées par les arrêtés conjoints prévus à l'article 2 du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant l'embauchage. Cette demande datée et signée doit mentionner pour chaque travailleur :
1. Le nom et l'adresse de l'établissement de l'employeur ;
2. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse du travailleur.
Les décisions concernant l'aide sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet.
Le paiement de l'aide est effectué par le fonds national de l'emploi en deux versements d'un montant de 4000 F. Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur. Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période. Le second versement est effectué à l'issue du douzième mois qui suit l'embauchage.
Sont admis au bénéfice de cette prime dans la limite des crédits disponibles les employeurs qui ont embauché, entre le 1er juillet 1979 et le 31 décembre 1981, pour un emploi à temps complet, toute personne âgée d'au moins quarante-cinq ans, privée d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.
Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative, des associations financées à plus de 50 p. 100 sur fonds publics et à l'exception des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée. Tout employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauchage aura rompu, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le contrat de travail qui le lie au salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.
La solde spéciale.
- Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par :
- les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ;
- les volontaires du service militaire féminin ;
- les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
 La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation. 
La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires.
Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté.
La solde spéciale.
 - Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
   La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par :
   - les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ;
   - les volontaires du service militaire féminin ;
   - les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées militaires admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement d'officiers en application de l'article 3 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux élèves des lycées militaires.
   La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique pendant la première année de la scolarité à l'école et les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires.
La solde spéciale.
 - Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
   La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par :
   - les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ;
   - les volontaires du service militaire féminin ;
   - les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées militaires admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement d'officiers en application de l'article 3 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux élèves des lycées militaires.
   La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique pendant la première année de la scolarité à l'école et les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires.
   Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté.
La solde mensuelle.  - Cette solde est définie par référence à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe, échelon et qualifications détenues par le militaire ; elle est soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Bénéficient de la solde mensuelle :
   Les sous officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade equivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997.
La solde mensuelle.  Cette solde est définie par référence à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe, échelon et qualifications détenues par le militaire ; elle est soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Bénéficient de la solde mensuelle :
   - les officiers autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif ;
   - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
   - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs, quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat.
      - servant sous contrat ;
      - servant en vertu du service national au titre des articles L. 9 et L. 10 du code du service national ;
La solde spéciale.
-Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat. 
La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par :
-les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ;
-les volontaires du service militaire féminin ;
-les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. 
La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées militaires admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement d'officiers en application de l'article 3 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux élèves des lycées militaires. 
La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires. 
Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté.
Les taux de la solde spéciale alloués aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
    Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe en vigueur au 1er janvier 1987 est réévalué au 1er mars de chaque année par arrêté de ces mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution, constatée du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972, afférents à l'indice 100 majoré, fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales.
    Les taux des autres personnels bénéficiant de la solde spéciale sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat ou du matelot de 2e classe par des coefficients déterminés par arrêté des ministres précités.
Les taux de la solde spéciale alloués aux élèves visés à l'article précédent et aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe en vigueur au 1er janvier 1987 est réévalué au 1er mars de chaque année par arrêté de ces mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution, constatée du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972, afférents à l'indice 100 majoré, fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales.
    Les taux des autres personnels bénéficiant de la solde spéciale sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat ou du matelot de 2e classe par des coefficients déterminés par arrêté des ministres précités.
Les régimes de solde des militaires sont les suivants : 

 1° La solde mensuelle ;

 2° La solde spéciale.
   Le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve est fixé par un décret particulier.
   Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive.
La solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.
   Ces deux soldes sont définies par référence à un pourcentage de la solde mensuelle d'un grade et d'un échelon déterminés. Elles sont assorties d'avantages en nature et ne sont pas soumises à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   La solde spéciale progressive est perçue, après l'accomplissement du service actif légal, par les militaires engagés des grades de caporal, soldat ou d'un grade équivalent.
   La solde forfaitaire est perçue, pendant la période correspondant à celle du service actif légal, par les militaires engagés ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins.
La solde mensuelle.
   Cette solde est définie par référence à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe, échelon et qualifications détenues par le militaire ; elle est soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Bénéficient de la solde mensuelle :
   Les sous officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade equivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997.
   La solde mensuelle est également perçue par certains élèves officiers.
Les régimes de solde des militaires sont les suivants : 

 1° La solde mensuelle ;

 2° La solde spéciale progressive ;

 3° La solde spéciale ;
   Le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve est fixé par un décret particulier.
   Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive.
La solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.
   Ces deux soldes sont définies par référence à un pourcentage de la solde mensuelle d'un grade et d'un échelon déterminés. Elles sont assorties d'avantages en nature et ne sont pas soumises à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   La solde spéciale progressive est perçue, après l'accomplissement du service actif légal, par les militaires engagés des grades de caporal, soldat ou d'un grade équivalent.
   La solde forfaitaire est perçue, pendant la période correspondant à celle du service actif légal, par les militaires engagés.
Les régimes de solde des militaires sont les suivants : 

 1° La solde mensuelle ;

 2° La solde des volontaires ;

 3° La solde spéciale.
   Le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve est fixé par un décret particulier.
   Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive.
La solde mensuelle.
 - Cette solde est définie par référence à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe, échelon et qualifications détenues par le militaire ; elle est soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Bénéficient de la solde mensuelle :
   - les officiers ;
   - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
   - les sous-officiers et officiers mariniers, caporaux chefs, quartiers-maîtres de 1 ère classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal
      - servant sous contrat ;
      - servant en vertu du service national au titre des articles L. 9 et L. 10 du code du service national ;
La solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.
Ces deux soldes sont définies par référence à un pourcentage de la solde mensuelle d'un grade et d'un échelon déterminés. Elles sont assorties d'avantages en nature et ne sont pas soumises à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La solde spéciale progressive est perçue, après l'accomplissement du service actif légal, par les militaires engagés des grades de caporal, soldat ou d'un grade équivalent.
La solde forfaitaire est perçue, pendant la période correspondant à celle du service actif légal, par les militaires engagés.
La solde spéciale.
 - Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
   La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par :
   - les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ;
   - les volontaires du service militaire féminin ;
   - les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées militaires admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement d'officiers en application de l'article 3 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux élèves des lycées militaires.
La solde spéciale.
 - Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
   La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par :
   - les militaires non officiers appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national ;
   - les militaires non officiers prolongeant volontairement leur service dans la marine dans les conditions prévues par l'article L. 116 bis du code du service national ;
   - les volontaires du service national féminin ;
   - les militaires non officiers servant sous contrat d'une durée inférieure à trois ans ;
   - les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées militaires admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement d'officiers en application de l'article 3 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux élèves des lycées militaires.
La solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.
   Ces deux soldes sont définies par référence à un pourcentage de la solde mensuelle d'un grade et d'un échelon déterminés. Elles sont assorties d'avantages en nature et ne sont pas soumises à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   La solde spéciale progressive est perçue, après l'accomplissement du service actif légal, par les militaires engagés des grades de caporal, soldat ou d'un grade équivalent.
La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat. 
La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. 
Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2000, par arrêté conjoint de ces mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 76-802 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 76-799 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

    "4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;

    "5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société [*nationale de programme Télévision française 1*] créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée ; article L. 432-4 d, alinéa 8, du code du travail [*modalités - champ d'application*].
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387, et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée [*loi sur les sociétés commerciales - champ d'application - statut juridique*].
I.-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes : 
1° Réunions des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
2° Réunions des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
3° Séances des organismes suivants : 
a) Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; 
b) Comités consultatifs nationaux, comités techniques d'établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ; 
c) Commissions médicales d'établissement ; 
d) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
e) Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 
f) Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ; 
g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 
h)     Agence nationale du développement professionnel continu. 
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. 
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. 
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés aux articles L. 4611-1-1 et suivants du code du travail.
Lorsqu'un agent consacre la totalité de son activité à l'exercice syndical, soit du fait d'une décharge totale d'activité de service, soit du fait d'une mise à la disposition à temps plein d'une organisation syndicale nationale représentative, soit du fait de la combinaison de ces deux situations lorsqu'elles sont à temps partiel et des autorisations spéciales d'absence, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note chiffrée moyenne d'un agent de même grade et de même échelon ou d'un agent de même grade s'il n'existe pas d'agent du même échelon dans l'établissement ;
2° (abrogé).
I.-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes : 
1° Réunions des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
2° Réunions des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
3° Séances des organismes suivants : 
a) Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; 
b) Comités consultatifs nationaux, comités techniques d'établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ; 
c) Commissions médicales d'établissement ; 
d) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
e) Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 
f) Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ; 
g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 
h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu. 
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. 
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. 
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés aux articles L. 4611-1-1 et suivants du code du travail.
I. - Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. 
Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. 
II. - 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours en cas de participations : 
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer : 
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; 
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.
L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités sociaux d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.
Lors du renouvellement des comités sociaux d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie.
I.-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes :
1° Réunions des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° Réunions des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Séances des organismes suivants :
a) Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
b) Comités consultatifs nationaux, comités sociaux d'établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ;
c) Commissions médicales d'établissement ;
d) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
e) Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
f) Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ;
g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
h) Agence nationale du développement professionnel continu.
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés aux articles L. 4611-1-1 et suivants du code du travail.
Dans les établissements employant au moins cinquante agents, l'autorité compétente doit mettre, sur leur demande, un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l'établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement. Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'établissement. Dans les établissements de moins de 50 agents, la mise à disposition par l'administration d'un local commun et équipé est facultative. Dans toute la mesure du possible, l'autorité compétente met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
L'octroi de locaux distincts est de droit, sur leur demande, pour les organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement lorsque celui-ci emploie au moins deux cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des organisations affiliées à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, dans le cas où l'établissement comporte des implantations distinctes, l'effectif à prendre en considération pour l'attribution d'un local supplémentaire ou de locaux supplémentaires est apprécié séparément au niveau de chacune des implantations distinctes.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Si l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité social d'établissement.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales est prise en compte.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication, sont fixées par décision du directeur après avis du comité social d'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.