Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Société d'études et de gestion (groupe Elf-Aquitaine) : 1 166 111 actions ; 2 642 045 bons de souscription d'actions.
   Compagnie de Saint-Gobain : 1 020 348 actions ; 2 311 789 bons de souscription d'actions.
   Financière et immobilière Marcel Dassault : 612 208 actions ; 1 387 074 bons de souscription d'actions.
   Rhône-Poulenc : 612 208 actions ; 1 387 074 bons de souscription d'actions.
   P.S.A. Finance holding (groupe Peugeot-Citroën) : 583 056 actions ; 1 321 022 bons de souscription d'actions.
   Société financière pour l'expansion de l'industrie (groupe Renault) : 583 056 actions ; 1 321 022 bons de souscription d'actions.
   Dresdner Bank Aktiengesellschaft : 564 337 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
   Kuwait Investment Authority : 564 337 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
   P.I.F.S.S. France B.V. (groupe "The Public Institution for Social Security" du Koweït) : 564 337 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
   Pechiney : 466 444 actions ; 1 056 818 bons de souscription d'actions.
   Roche Finance S.A. (groupe Hoffmann-La Roche) : 437 292 actions ; 990 767 bons de souscription d'actions.
   General Electric Investment Corporation, agissant pour le compte des "trustees" de General Electric Pension Trust, d'Elfun Trusts et d'Elfun Global Fund : 426 089 actions ; 965 384 bons de souscription d'actions.
   Compagnie générale des eaux : 291 528 actions ; 660 511 bons de souscription d'actions.
   Saint-Louis : 291 528 actions ; 660 511 bons de souscription d'actions.
   B.A.T. Industries p.l.c., agissant pour le compte de ses filiales entièrement détenues Eagle Star Holdings p.l.c., Allied Dunbar Assurance p.l.c. et Batig Gesellschaft für Beteiligungen mbH ou pour le compte de leurs filiales entièrement détenues : 282 167 actions ; 639 307 bons de souscription d'actions.
8 014 421 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 192 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque les actions sont acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant. Lorsque les actions sont acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :
   1° Soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription des salariés et retraités au titre des plans d'épargne d'entreprise de la société anonyme Banque nationale de Paris, et si elles sont financées par l'épargne déjà détenue par les salariés et les retraités au titre de ces plans ;
   2° Soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans, si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers du fonds commun de placement mentionné à l'alinéa précédent, et si elles sont financées par de l'épargne nouvelle.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 p. 100 une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour trois actions acquises directement de l'Etat.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 6 305 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.
   Lorsqu'une personne aura acquis, au prix de l'offre publique de vente, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de trois, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera fait sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Le transfert de la propriété de la Banque nationale de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 88 609 253 actions et de 19 179 154 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1993) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 8 ci-après.
37 507 489 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 240 F.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement :
   jusqu'à concurrence de quarante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   jusqu'à concurrence de quarante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
8 465 046 actions ainsi que 19 179 154 bons de souscription à des actions de la Banque nationale de Paris détenus par l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Le prix de cession de ces actions est égal au prix de l'offre publique de vente majoré de 4 p. 100, soit 249,60 F par action. Le prix de cession de ces bons de souscription d'action est égal à la différence entre ce dernier prix et le prix de l'offre publique de vente, soit 9,60 F par bon de souscription.
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques.
   Ils pourvoient également à l'élimination des mêmes emballages que leur remettent les collectivités territoriales ou les associations, à l'issue des collectes séparées de médicaments non utilisés qu'elles peuvent organiser.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté fournissent annuellement aux ministères signataires :
   1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :
   - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils mettent sur le marché français. Cette évaluation sera établie à partir des statistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
   - le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu. Ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels ils ont contracté. A cette fin, ils mettent en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines, et les éliminateurs auxquels ils les remettent.
   2. Un rapport permettant d'apprécier, au-delà des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système d'élimination mis en place.
   Ce rapport peut être constitué pour l'essentiel des rapports moral et financier de l'association Cyclamed. Il comporte notamment :
   - la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments adhérents ;
   - pour ce qui concerne les dépenses engagées, une ventilation selon les principaux volets (communication, outils de pré-collecte, élimination des déchets, fonctionnement) ;
   - un état de l'implantation effective du dispositif de dépôt proposé dans les officines pharmaceutiques, ainsi que des accords passés avec les collectivités territoriales et les associations qui collectent séparément des médicaments non utilisés ;
   - la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments repris.
   Ce rapport est présenté à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992.
Le budget du territoire, établi en monnaie locale, est préparé et présenté par le chef du territoire. Il est délibéré par l'assemblée territoriale et rendu exécutoire par arrêté du chef du territoire.
   L'initiative des dépenses appartient concurremment au gouverneur et aux membres de l'assemblée. Aucune augmentation de dépenses, aucune diminution de recettes ne peut être retenue si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance.
   Le budget est délibéré par chapitre et article. Tout virement de chapitre à chapitre doit être autorisé par un vote de l'assemblée. Les virements d'article à article dans le corps d'un même chapitre sont opérés par arrêté du chef du territoire rendu après avis de la commission permanente. Ces arrêtés sont soumis à la ratification de l'assemblée en sa plus prochaine session.
   Les crédits supplémentaires et prélèvements sur la caisse de réserve sont proposés et délibérés dans les mêmes conditions.
   En cas d'urgence et en dehors des sessions, des crédits supplémentaires pourront être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés après avis conforme de la commission permanente par arrêtés du gouverneur qui devront être soumis à la ratification du conseil général en sa plus prochaine session.
Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le chef du territoire en conseil estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le chef du territoire en conseil y pourvoit provisoirement soit à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d'une imputation sur les fonds libres, soit au moyen d'une réduction des dépenses facultatives. Il en avise le président de l'assemblée, en réfère d'urgence au ministre de la France d'outre-mer et, le cas échéant, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par décret en Conseil d'Etat inséré au Journal officiel de la République française et promulgué dans le territoire.
   Il est pourvu aux dépenses inscrites d'office comme il est dit ci-dessus et, à défaut, au moyen d'une majoration de taxe fixée par le décret d'inscription d'office.
Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes de tournées de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription. Le montant de l'indemnité est le produit du taux des indemnités journalières de tournées, prévu par le décret du 21 mai 1953 susvisé, par le nombre de journées ainsi fixé, sans que celui-ci puisse, toutefois, excéder cent dix journées.
Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes de tournées de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription. Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par le taux de l'indemnité de tournée fixée par l'arrêté prévu aux articles 9 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les déplacements effectués dans les villes de moins de 70 000 habitants.
Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes donnant lieu à indemnisation de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription. Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de tous leurs déplacements, qu'il s'agisse de leur service normal ou de l'application des lois des 21 et 28 septembre 1951 susvisées, par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes de tournées de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription. Le montant de l'indemnité est le produit du taux des indemnités journalières de tournées, prévu par le décret du 21 mai 1953 susvisé, par le nombre de journées ainsi fixé, sans que celui-ci puisse toutefois excéder les maximas suivants :
   Cent journées pour les inspecteurs d'académie ;
   Soixante-quinze journées pour les inspecteurs primaires et les inspectrices départementales des écoles maternelles.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1954.
Art. 3 -  Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1954.
Les rapporteurs de la C.R.L.C. sont chargés, sous l'autorité du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à favoriser le règlement amiable des litiges de consommation. Les représentants des consommateurs et des professionnels, membres du C.D.C., établissent séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de rapporteur pendant une durée de deux ans. Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dresse également une liste de personnes n'appartenant à aucune des organisations professionnelles ou de consommateurs pour remplir les fonctions de rapporteur. Le C.D.C. arrêtera, à partir de ces propositions, la liste définitive des rapporteurs de la C.R.L.C..
Peuvent être nommées présidents des C.R.L.C. les personnes que leur compétence en droit et/ou en économie et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.
   Ne peuvent être chargées de ces fonctions les personnes qui exercent un mandat dans une organisation de défense des intérêts des consommateurs ou des professionnels du commerce, de l'artisanat ou de l'industrie. Dans chaque département, le président de la commission est désigné, pour une durée de deux ans renouvelable, par le préfet, après avis favorable des deux assesseurs titulaires sur le choix d'une candidature. A cet effet, le préfet propose une liste comprenant au moins trois personnalités pour remplir les fonctions de président.
   Faute d'accord des assesseurs titulaires sur le choix d'une de ces personnalités, le président est désigné par le préfet.
   Un président suppléant chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier est désigné dans les mêmes conditions.
   Si le président titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. Dans ce cas, les remplaçants exerceront leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de deux ans.
Les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet qui en assure la présidence et toutes les fois qu'il le jugera utile ou dès lors qu'un quart des membres du comité en aura fait la demande écrite. La convocation, envoyée, sauf cas d'urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion, comprendra un ordre du jour précis. Les points proposés par au moins un quart des membres du comité sont inscrits de droit.
Au moins deux fois par an, cet ordre du jour comprendra l'audition et la discussion d'un rapport préparé par l'administration sur l'état de la situation départementale au regard de l'évolution des prix, des conditions de la concurrence et de l'application de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire de protection des consommateurs.
Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.
Ces comités sont composés de huit membres titulaires au moins et seize au plus. Ce nombre maximum est porté à dix-huit pour les départements de plus d'un million d'habitants et à vingt pour les départements de plus de deux millions d'habitants.
Ils comprennent pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques.
Les représentants des consommateurs sont désignés parmi les adhérents des associations de consommateurs déclarées dans le département qui ont été agréées au titre de l'article 46 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 soit par arrêté du préfet du département, soit par affiliation à une association nationale elle-même agréée.
Tous les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation doivent être domiciliés dans le département.
Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants C.R.L.C. les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience en économie et/ou en droit de la consommation.
   Dans chaque département, le préfet désigne, pour une durée de trois ans, deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants représentant paritairement les consommateurs et les professionnels. En vue de cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels, membres du C.D.C., proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. La liste des candidats est arrêtée par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Si l'un des assesseurs titulaires ou suppléants de la commission cesse ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
   Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dans les mêmes conditions au cours de la période de trois ans, si l'activité de la commission le justifie.
   Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de trois ans.
En cas de démission d'un membre du comité en cours de mandat, il est automatiquement remplacé par un des suppléants. Si une telle procédure n'est plus possible compte tenu de démissions antérieures, un arrêté peut être pris par le préfet dans les mêmes conditions que l'arrêté initial en vue de compléter le comité jusqu'au prochain renouvellement triennal.
   Tout membre titulaire qui n'a pas participé sans motif valable à trois réunions consécutives du comité peut être déclaré d'office démissionnaire.
Il peut être institué, au sein de chaque comité départemental de la consommation (C.D.C.), une commission de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.), qui comprend :
   - un président ;
   - des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
   - des rapporteurs.
   La C.R.L.C. a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la C.R.L.C. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.
Le taux de l'indemnité visée à l'article 2 du décret n° 50-353 du 18 mars 1950 est porté à douze mois d'émoluments soumis à retenue pour pension en ce qui concerne les affectations prononcées dans le département de la Guyane française.
Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires visés au paragraphe 2° de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 susvisé dont l'affectation dans le département de la Guyane française est postérieure au 1er juin 1951.
Toutefois, pour les fonctionnaires qui se trouvent à cette date en cours de séjour, les fractions non échues de l'indemnité d'installation seront calculées compte tenu des dispositions du premier alinéa du présent articles.
Les fonctionnaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils reçoivent une affectation dans un département de la métropole et s'ils ont accompli au moins deux séjours réglementaires dans un département d'outre-mer, tels qu'ils sont déterminés par l'article 8 (2°) du décret susvisé n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié, une indemnité de réinstallation dont les taux sont calculés ainsi qu'il suit :
1° A l'issue d'un second séjour : trois mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ;
2° A l'issue d'un troisième séjour : quatre mois et demi des mêmes émoluments, taux ramené à un mois et demi si l'intéressé a bénéficié de l'indemnité de réinstallation à l'issue d'un second séjour ;
3° A l'issue d'un quatrième séjour : six mois des mêmes émoluments, taux ramené à un mois et demi ou trois mois si l'intéressé a bénéficié de l'indemnité de réinstallation à l'issue d'un troisième ou d'un second séjour.
L'attribution de l'indemnité de réinstallation afférente à un séjour d'un rang déterminé est subordonnée à l'obligation d'avoir accompli intégralement le séjour réglementaire dont il s'agit, tel qu'il est déterminé par l'article 8 (2°) du décret susvisé n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié.
Les indemnités visées aux articles 9 et 10 du présent décret ne peuvent se cumuler avec l'indemnité visée au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié par l'article 1er du décret n° 48-637 du 31 mars 1948, ni avec les indemnités visées aux articles 2 et 3 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950.
Les fonctionnaires visés au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 qui, affectés dans un département de la France métropolitaine à l'issue d'un séjour réglementaire accompli dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, peuvent percevoir, si le séjour a commencé entre le 1er juillet 1947 et le 1er janvier 1951, une indemnité de réinstallation dont le taux est fixé à six mois d'émoluments soumis à retenues pour pension.
L'attribution de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à ce que les bénéficiaires puissent éventuellement recevoir application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
La durée du congé administratif dont peuvent bénéficier les fonctionnaires visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 susvisé peut être majorée d'un demi-mois par période de trois mois en sus du séjour réglementaire dans la limite maximum de six mois.
   Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1948 ne sont pas retenus pour le calcul de la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus.
La durée du séjour réglementaire visé au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 est réduite de trois à deux ans pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
La durée du congé administratif dont peuvent bénéficier les personnels visés au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret précité du 31 décembre 1947 est fixée à quatre mois, délais de route compris. 
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à ceux des fonctionnaires visés au deuxième alinéa de l'article 8 du décret précité du 31 décembre 1947 qui appartiennent à l'une ou à l'autre des deux catégories ci-dessous : 
1° Agents dont l'affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion est postérieure au 1er juin 1951 ; 
2° Agents qui, en service dans l'un des départements susmentionnés au 1er juin 1951, ont effectué à cette date une portion de séjour réglementaire inférieure ou au plus égale à deux ans.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la période de congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre, abstraction faite du traitement indiciaire de base afférent à leur grade, et, le cas échéant, de la prime hiérarchique et du supplément familial de traitement, qu'aux indemnités attachées à la résidence, ainsi qu'aux indemnités de cherté de vie en vigueur dans le territoire du congé suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant un même traitement. 
Les fonctionnaires provenant de l'un des départements d'outre-mer en service soit dans un autre département d'outre-mer, soit en France métropolitaine, qui bénéficient d'un congé administratif outre-mer dans leur département d'origine reçoivent l'application des dispositions de l'alinéa précédent. Ils pourront percevoir à ce titre, postérieurement au 1er janvier 1957, pendant la durée de ce congé décomptée du jour exclu du débarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement, une allocation dont le montant sera égal à celui de la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et son complément. Cette allocation est payée, le cas échéant, pour sa contre-valeur en monnaie locale, non abondée de l'index de correction. 
En cours de traversée, les fonctionnaires ne peuvent prétendre qu'au traitement de base, à l'exclusion de tout accessoire.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité territoriale, et agréé par le ministre chargé des transports conformément au deuxième alinéa de l'article R. 123 du code de la route.
Un conseil de l'ordre, dont les membres sont commandeurs de droit, est institué auprès du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles ; il est ainsi composé :
I. - Membres de droit.
Le ministre des affaires culturelles ou son représentant.
Le directeur des Archives de France.
Le directeur général du centre national de la cinématographie.
Le directeur de l'architecture.
Le directeur des musées de France.
Le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.
Le directeur de la musique, de l'art lyrique et de la danse. 
Le directeur de l'administration générale.
Le chef du service de la création artistique.
II. - Membres désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles :
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, nommé par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Douze personnalités des milieux artistiques ou littéraires désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra également appeler d'autres personnalités à siéger au conseil à titre consultatif.
Un conseil de l'ordre, dont les membres sont commandeurs de droit, est institué auprès du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles ; il est ainsi composé :
I. - Membres de droit :
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ou son représentant.
Le directeur général des arts et des lettres.
Le directeur général des Archives de France.
Le directeur général du centre national de la cinématographie.
Le directeur de l'architecture.
Le directeur des musées de France.
Le directeur du théâtre, de la musique et de l'action culturelle.
Le directeur de l'administration générale.
Le chargé de mission pour la création artistique.
Le chargé de mission pour les enseignements artistiques.
II. - Membres désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles :
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, nommé par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Douze personnalités des milieux artistiques ou littéraires désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra également appeler d'autres personnalités à siéger au conseil à titre consultatif.
Un conseil de l'ordre, dont les membres sont commandeurs de droit, est institué auprès du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles ; il est ainsi composé :
I. - Membres de droit.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ou son représentant.
Le directeur général des Archives de France.
Le directeur général du centre national de la cinématographie.
Le directeur de l'architecture.
Le directeur des musées de France.
Le directeur des spectacles, de la musique et des lettres.
Le directeur de l'administration générale.
Le chef du service de la création artistique.
II. - Membres désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles :
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, nommé par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Douze personnalités des milieux artistiques ou littéraires désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra également appeler d'autres personnalités à siéger au conseil à titre consultatif.
Un conseil de l'ordre, dont les membres sont commandeurs de droit, est institué auprès du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles ; il est ainsi composé :
I. - Membres de droit :
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ou son représentant.
Le secrétaire général.
Le directeur général des arts et des lettres.
Le directeur général de l'architecture.
Le directeur général des archives de France.
Le directeur général du centre national de la cinématographie.
Le chef du service d'administration générale.
II. - Membres désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles :
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, nommé par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Dix personnalités des milieux artistiques ou littéraires désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra également appeler d'autres personnalités à siéger au conseil à titre consultatif.
Un conseil de l'ordre, dont les membres sont commandeurs de droit, est institué auprès du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles ; il est ainsi composé :
I. - Membres de droit :
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ou son représentant.
Le directeur général des arts et des lettres.
Le directeur général des Archives de France.
Le directeur général du centre national de la cinématographie.
Le directeur de l'architecture.
Le directeur des musées de France.
Le directeur du théâtre, de la musique et de l'action culturelle.
Le directeur de l'administration générale.
Le chargé de mission pour la création artistique.
Le chargé de mission pour les enseignements artistiques.
II. - Membres désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles :
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, nommé par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Dix personnalités des milieux artistiques ou littéraires désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra également appeler d'autres personnalités à siéger au conseil à titre consultatif.
Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civils.
Nul ne peut être promu au grade d'officier ou de commandeur s'il ne justifie d'une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement inférieur.
Toutefois, sur avis favorable du conseil de l'ordre, il pourra être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues ci-dessus si les candidats justifient de titres exceptionnels.
Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur pourront être promus directement au grade correspondant de l'ordre des Arts et des lettres sans avoir à justifier de l'ancienneté requise dans les grades inférieurs.
Les promotions sont faites chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par arrêté du ministre chargé des arts et lettres et publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Dans l'intervalle, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions qu'à l'occasion de cérémonies ou de manifestations présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres, et sous sa présidence, un conseil de l'ordre dont les membres sont commandeurs de droit. Il est composé comme suit :
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur ;
Le directeur du cabinet du ministre chargé des arts et lettres ;
Le directeur général des arts et des lettres ;
Le directeur général des bibliothèques de France ;
Le directeur général de l'architecture ;
Le directeur général des archives de France ;
Dix personnalités des milieux artistiques ou littéraires désignées par le ministre chargé des arts et lettres.
Les étrangers peuvent être admis dans l'ordre des Arts et des lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français.
Les décorations attribuées à des étrangers ne sont pas imputées sur le contingent prévu à l'article 5. Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.
L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.
Chacune des branches est émaillée vert, sertie d'une arabesque dorée. Le motif central comporte un monogramme : A. L. entrelacés, serti d'une moulure dorée.
Le revers est semblable à l'avers mais le centre reçoit, sur fond d'émail blanc, une effigie de la République et le listel doré qui l'entoure porte l'inscription  Ordre des Arts et des lettres .
La croix est suspendue au ruban par une bélière supportée par une croisée de deux liens aplatis.
L'insigne de chevalier, d'un diamètre de 40 mm, est suspendu à un ruban de 37 mm de largeur comprenant 5 bandes vertes de 5,5 mm intercalées de 4 filets blancs de 2,4 mm.
L'insigne d'officier, d'un diamètre de 40 mn, est suspendu à un ruban comme décrit ci-dessus, mais avec une rosette de 27 mm de diamètre.
L'insigne de commandeur, d'un diamètre de 55 mm, avec bélière rehaussée d'une couronne dorée est suspendue à une cravate verte rayée dé blanc.
L'insigne de chevalier est en argent ; celui d'officier en vermeil ; celui de commandeur en or.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 à 6, une promotion unique et exceptionnelle sera établie à l'occasion de la constitution de l'ordre des Arts et des lettres, cette promotion comprendra au maximum :
Quarante commandeurs ;
Cent officiers ;
Deux cents chevaliers.
Pour sa composition, les nominations pourront avoir lieu aux différents grades sans que soient requises les conditions d'ancienneté prévues à l'article 6 ci-dessus.
I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les membres sont commandeurs de droit. 
Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et des règlements. L'avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d'exclusion de l'ordre. 
II. ― Le conseil comprend : 
1° Huit membres de droit : 
a) Le président ou le directeur de cabinet du ministre, qui le suppléé en cas d'empêchement 
b) Le secrétaire général ; 
c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
d) Le directeur général de la création artistique ; 
e) Le directeur général des médias et des industries culturelles ; 
f) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ; 
g) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
h) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois : 
a) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ; 
b) Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la culture et de la communication. 
III. ― Pour les membres mentionnés au 2° du II, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les membres sont commandeurs de droit.

Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et des règlements. L'avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d'exclusion de l'ordre.

II. ― Le conseil comprend :

1° Neuf membres de droit :

a) Le président ou le directeur de cabinet du ministre, qui le suppléé en cas d'empêchement

b) Le secrétaire général ;

c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

d) Le directeur général de la création artistique ;

e) Le directeur général des médias et des industries culturelles ;

f) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ;

g) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;

h) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
i) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;

2° Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

a) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;

b) Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la culture et de la communication.

III. ― Pour les membres mentionnés au 2° du II, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Arts et des Lettres sans condition d'âge et d'ancienneté, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées en raison de leur activité et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
 Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article 3.
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.

Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les membres sont commandeurs de droit.

Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et des règlements. L'avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d'exclusion de l'ordre.

II. ― Le conseil comprend :

1° Huit membres de droit :

a) Le président ou le directeur de cabinet du ministre, qui le suppléé en cas d'empêchement

b) Le secrétaire général ;

c) Le directeur général des patrimoines ;

d) Le directeur général de la création artistique ;

e) Le directeur général des médias et des industries culturelles ;

f) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ;

g) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;

h) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

a) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;

b) Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la culture et de la communication.

III. ― Pour les membres mentionnés au 2° du II, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
L'intéressé  est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par  le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il lui est donné  connaissance des pièces de son dossier. 
 Il est  invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être  inférieur à un mois, ses explications et sa défense. A l'expiration de  ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer,  un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé  sur demande justifiée de sa part.
Les étrangers peuvent être admis hors contingent dans l'ordre des Arts et des lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français. 
 Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant, membre de l'ordre, qui fixe l'ordre du jour. 
 Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. 
 Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. 
  Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou  représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal  des voix. 
 Le conseil peut, sur décision de son  président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de  nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne  participent pas au vote.
Les peines disciplinaires sont : 
 1° La suspension des droits attachés à la qualité de membre de l'ordre des Arts et des lettres ; 
 2° L'exclusion de l'ordre. 
 La suspension peut être prononcée contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur. Elle ne peut excéder cinq ans. 
 Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime. 
 Peuvent être exclues de l'ordre les personnes condamnées à une peine correctionnelle.
Les promotions ont lieu trois fois par an, l'une d'elles étant consacrée aux ressortissants étrangers. Les nominations et promotions sont prononcées, après avis du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la culture. Celles relevant de l'article 3 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. 
 Entre chacune des promotions, il peut être accordé à titre exceptionnel des nominations ou des promotions à l'occasion de cérémonies ou de manifestations présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Les  candidatures sont adressées au ministre chargé de la culture et  transmises au conseil de l'ordre des Arts et des lettres après avoir été  soumises, pour avis, au préfet du département dans lequel résident les  intéressés. 
 Chaque candidature est accompagnée  d'une notice exposant les motifs qui la justifient et portant  l'indication des nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du  candidat. Cette notice est, le cas échéant, à la demande du secrétariat  du conseil de l'ordre, complétée par un extrait d'acte de naissance avec  filiation et une copie de la pièce d'identité de l'intéressé.