Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le recteur.
Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ;
   6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   8° Il répartit les services d'enseignement ;
   9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
   5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
   6° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   7° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
   Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Le conseil pédagogique technique et artistique dont la composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants et des usagers. Il comprend au plus vingt membres.
   Le conseil pédagogique technique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de l'établissement.
   Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation initiale ou continue.
   Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration.
   Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter l'entrée dans la vie active des étudiants.
   Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux personnels et usagers de l'établissement.
Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
   Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment :
   1° Constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   2° Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Sont électeurs et éligibles :
   1° Au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade :
   - les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ;
   - les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins soixante-dix heures annuelles d'enseignement.
   2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures se déroulant sur une période d'au moins six mois ;
   3° Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
   Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale des études ;
   2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
   Il accepte les dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnels et les chapitres de matériels. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres :
   1° Six membres de droit :
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - le président du conseil d'administration de l'institut de formation et d'enseignement pour les métiers de l'image et du son ;
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - Le président de l'Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ou son représentant.
   2° Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de formation dont quatre désignées par le recteur de l'académie de Créteil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et deux désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil.
   3° Treize membres élus :
   - un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - quatre représentants des autres enseignants ;
   - deux représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 et des autres intervenants extérieurs ;
   - un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   - quatre représentants des usagers : étudiants et stagiaires en formation continue.
   Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités extérieures.
   Pour chaque membre du conseil à l'exception des membres de droit est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
   Le recteur de l'académie de Créteil assiste ou se fait représentant aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures et après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
   Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé des enseignements supérieurs.
   Le directeur des études est nommé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispense en formation initiale un enseignement supérieur général, technique et artistique, pratique et théorique sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
   Elle forme des spécialistes chargés d'assurer des missions de conception, de maîtrise d'oeuvre et de réalisation, principalement dans les métiers de l'industrie cinématographique, photographique et du son. Elle peut également assurer des formations en communication audiovisuelle, et toute autre forme d'expression audiovisuelle.
   Elle peut participer à des activités de recherche et de création dans ces domaines.
   Elle assure également des missions de formation continue.
   Elle participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   Son siège est à Marne-la-Vallée.
   L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est d'un an.
   Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de région académique peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois.
Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Le conseil d'administration comprend vingt membres :
1° Quatre membres de droit :
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
- un représentant de la communauté d'universités et établissements "Université Paris Lumières".
2° Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de formation dont trois désignées par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et trois désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil.
3° Dix membres élus :
- un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
- trois représentants des autres enseignants ;
- un représentant des chargés d'enseignement au sens de l'article L. 952-1 du code de l'éducation ;
- un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- trois représentants des usagers : étudiants en formation initiale et stagiaires en formation continue tout au long de la vie.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Pour chaque membre du conseil à l'exception des membres de droit et des personnalités extérieures est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le recteur de la région académique Ile-de-France assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 125 000 F hors taxes par U.T.H. et à 250 000 F par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.
Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont les suivants :
   - équipements pour le stockage des effluents d'élevage ;
   - systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier ;
   - équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de ceux des effluents ;
   - matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage ;
   - couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.
Les dossiers de candidature à l'examen sur titres ou à l'examen sur épreuves doivent comprendre :
   1. Les pièces exigées à l'article 9 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. L'arrêté de recrutement en qualité de sous-lieutenant et l'arrêté de titularisation ;
   3. L'avis du préfet sur le candidat, ainsi que celui de l'autorité territoriale et celui du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   4. Les fiches de notation des trois dernières années ;
   5. Un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées en application de l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
L'examen sur titres et l'examen sur épreuves d'accès au grade de lieutenant chef de section principal sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Il est commun à l'examen sur titres et à l'examen sur épreuves.
   Le jury comprend sept membres ainsi répartis :
   1. Le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
   2. Le chef de l'inspection technique de la sécurité civile ou un inspecteur le représentant ;
   3. Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
   4. Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   5. Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les lieutenants chefs de section principaux membres de la commission administrative paritaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Règlements de sécurité :
   - dans les établissements recevant du public ;
   - dans les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ;
   - dans les établissements recevant des travailleurs ;
   - dans les immeubles à usage d'habitation ;
   - dans les immeubles de grande hauteur.
   Résistance des matériaux :
   - résistance à l'extension, à la compression, au cisaillement ;
   - essais des matériaux ;
   - coefficient d'élasticité ;
   - limite de sécurité ;
   - définition d'un appui, d'un encastrement, rotule ;
   - flexion simple, moment fléchissant ;
   - effort tranchant, cisaillement ;
   - poutres droites, posées sur l'appui simple, encastrées à une extrémité et libres à l'autre ;
   - stabilité des constructions en maçonnerie (piles, culées, voûtes, murs, réservoirs, fondation) ;
   - éléments de béton armé.
   Hydraulique :
   - pression des fluides, transmission des pressions, pression sur une paroi plane ;
   - principe d'Archimède, orifice, vannes, déversoirs, jaugeages, conduites, canaux ;
   - écoulement libre et forcé, formules utilisées ;
   - problèmes d'hydraulique particuliers aux engins d'incendie et à leur emploi.
   Matériaux et éléments essentiels de construction :
   - chaux et ciments, caractéristiques, classification, propriétés, fabrication ;
   - agrégats, classification, provenance, caractéristiques ;
   - mortiers et bétons, béton armé, composition ;
   - plâtre, fabrication, caractéristiques, emplois ;
   - bois, essences, propriétés ;
   - fontes, fers, aciers, fabrication, caractéristiques, emplois ;
   - métaux non ferreux, propriétés et applications, plomb, cuivre, zinc, aluminium, alliages divers ;
   - goudron et bitume, peintures, emplois dans la construction ;
   - matières plastiques, caractéristiques, emplois dans la construction ;
   - comportement au feu des matériaux ;
   - murs, planchers, plafonds, charpente, couverture ;
   - éléments constitutifs d'un escalier ;
   - gaines de monte-charge, ascenseurs, gaines techniques verticales et horizontales ;
   - installations de chauffage, ventilation, désenfumage.
   Etudes des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion. Industries du bois et du fer. Industries chimiques.
   Acides commerciaux. Huileries. Sucreries. Tanneries. Moulins. Industries du logement et de l'ameublement. Dépôts d'hydrocarbures liquides et gazeux. Peintures et vernis.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Sont admis les candidats dont la moyenne des notes est au moins égale à 10 sur 20.
L'examen sur épreuves comprend deux épreuves écrites et un examen du dossier par le jury.
   Les épreuves écrites, dont les programmes figurent à l'annexe jointe au présent arrêté, sont les suivantes :
   1. Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant soit l'étude d'un dossier technique, soit l'examen critique d'un projet, soit la réponse à une ou plusieurs questions (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   2. Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de synthèse, les qualités d'expression écrite et l'aptitude au raisonnement du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
   Le jury attribue également une note à chaque candidat au vu de son dossier. Cette note, affectée du coefficient 2, tient compte des aptitudes, des services, des titres et des diplômes du candidat ainsi que de sa participation à la formation professionnelle.
Les candidats à l'examen sur titres d'accès au grade de lieutenant chef de section principal doivent être titulaires de l'un des diplômes universitaires de technologie suivants :
   - hygiène et sécurité ;
   - génie civil, spécialité Bâtiment et travaux publics ;
   - génie électrique ;
   - génie mécanique, spécialité Construction et fabrication ;
   - informatique.
   L'examen sur titres permet au jury d'apprécier les qualités du candidat après étude de son dossier et des diplômes dont il est titulaire.
A l'issue de l'examen sur titres et de l'examen sur épreuves, le jury arrête une liste d'admission distincte pour chaque examen.
   Le président du jury transmet les listes d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'admission, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement des listes électorales des élections aux chambres de commerce et d'industrie est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés.
   Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est versée aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement des listes électorales des élections aux      chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés. 
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est versée aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée pour l'année 1991 sur la base de 3,95 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,55 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.
Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié susvisé (1).
   (1) Le document annexé à l'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour et pourra être consulté au service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne, 91205 ATHIS-MONS CEDEX.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 40 707 F pour une personne seule et de 73 028 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1996.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1997 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1996.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Sont portés à 16 943 F par an à compter du 1er janvier 1996 :
   1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
   3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
   4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
   6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
   7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
   a) Pour les personnes seules, à 23 764 F par an à compter du 1er janvier 1996 ;
   b) Pour les couples mariés, à 39 142 F par an à compter du 1er janvier 1996.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 41 692 F pour une personne seule et à 73 028 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1996.
Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies    soit sur support papier ou magnétique, soit par internet. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés. 
La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.
Dans le cadre du projet " Outils informatiques FI ", la   direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).
Dans le cadre du projet " Outils informatiques FI ", la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services de fiscalité immobilière et du domaine, les modules : OEIL (Observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3S (Système de surveillance des successions), SRF (Surveillance des régimes fiscaux de faveur) et GLOBE-FI (Gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).
Le module OEIL a pour finalité de permettre aux services de fiscalité immobilière et du domaine de disposer, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
   Le module FI-3S a pour finalité de permettre l'enregistrement des actes de décès et d'assurer la surveillance par les services de fiscalité immobilière du dépôt des déclarations de succession dans les délais légaux. Il permet, en outre, d'apporter une aide à la sélection des dossiers à contrôler.
   Le module SRF a pour finalité le suivi par les services de fiscalité immobilière des mutations à titre onéreux taxées selon un régime dérogatoire au droit commun.
   Le module GLOBE-FI a pour finalité de fournir une aide bureautique à l'élaboration et à la mise en forme des documents utilisés dans le cadre des travaux accomplis par les services de fiscalité immobilière : relance des défaillants, demande d'informations, redressement en procédure contradictoire ou d'office, mise en recouvrement, suivi de l'activité des services.
Dans le cadre du projet "Outils informatiques FI", la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies sur support papier ou magnétique. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.
   La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.
Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies sur support papier ou magnétique. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.
   Le module OEIL et l'application MAJIC 2 transmettent périodiquement au module SRF les données permettant la constitution d'un fichier des mutations à surveiller.
   La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.
Le module OEIL a pour finalité de permettre aux services de fiscalité immobilière et du domaine de disposer, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
   Le module FI-3S a pour finalité de permettre l'enregistrement des actes de décès et d'assurer la surveillance par les services de fiscalité immobilière du dépôt des déclarations de succession dans les délais légaux. Il permet, en outre, d'apporter une aide à la sélection des dossiers à contrôler.
   Le module GLOBE-FI a pour finalité de fournir une aide bureautique à l'élaboration et à la mise en forme des documents utilisés dans le cadre des travaux accomplis par les services de fiscalité immobilière : relance des défaillants, demande d'informations, redressement en procédure contradictoire ou d'office, mise en recouvrement, suivi de l'activité des services.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 susvisé, la limite d'âge pour postuler pour la première fois au certificat d'aptitude à l'hyperbarie de classes 1 et 2 pour les mentions C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est, sous réserve de l'aptitude médicale des demandeurs, portée à cinquante-cinq ans.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité : nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile ;
   - la situation militaire : numéro, matricule, grade, affectation ;
   - la vie professionnelle : service, fonction, entreprise, numéro du badge, validité et date ;
   - le véhicule privé : marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile ;
   - la situation militaire : numéro, matricule, grade, affectation ;
   - la vie professionnelle : service, fonction, entreprise, numéro du badge, validité et date ;
   - le véhicule privé : marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.
Le détachement dans le présent cadre d'emplois intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade d'assistant de conservation hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533 dans le grade d'assistant de conservation de 1er classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
   3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'assistant de conservation de 2e classe.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :       Assistant de         :
 :  conservation hors classe  :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 7e  échelon        -       :
 : 6e  échelon   2 ans 6 mois :
 : 5e  échelon   2 ans 6 mois :
 : 4e  échelon   2 ans        :
 : 3e  échelon   2 ans        :
 : 2e  échelon   2 ans        :
 : 1er échelon   2 ans        :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 7e  échelon        -       :
 : 6e  échelon  2 ans         :
 : 5e  échelon  2 ans         :
 : 4e  échelon  1 ans 6 mois  :
 : 3e  échelon  1 ans 6 mois  :
 : 2e  échelon  1 ans 6 mois  :
 : 1er échelon  1 ans 6 mois  :
 :----------------------------:
:----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :         Assistant          :
 :      de conservation       :
 :        1ère classe         :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 5e  échelon        -       :
 : 4e  échelon   4 ans        :
 : 3e  échelon   3 ans        :
 : 2e  échelon   3 ans        :
 : 1er échelon   3 ans        :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 5e  échelon        -       :
 : 4e  échelon  3 ans         :
 : 3e  échelon  2 ans 3 mois  :
 : 2e  échelon  2 ans 3 mois  :
 : 1er échelon  2 ans 3 mois  :
 :----------------------------:
:----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :        Assistant           :
 :     de conservation        :
 :        2e  classe          :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 12e échelon        -       :
 : 11e échelon   4 ans        :
 : 10e échelon   3 ans        :
 : 9e  échelon   3 ans        :
 : 8e  échelon   3 ans        :
 : 7e  échelon   3 ans        :
 : 6e  échelon   2 ans        :
 : 5e  échelon   1 an  6 mois :
 : 4e  échelon   1 an  6 mois :
 : 3e  échelon   1 an  6 mois :
 : 2e  échelon   1 an  6 mois :
 : 1er échelon   1 an         :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 12e échelon        -       :
 : 11e échelon   3 ans        :
 : 10e échelon   2 ans 3 mois :
 : 9e  échelon   2 ans 3 mois :
 : 8e  échelon   2 ans 3 mois :
 : 7e  échelon   2 ans 3 mois :
 : 6e  échelon   1 an  6 mois :
 : 5e  échelon   1 an  6 mois :
 : 4e  échelon   1 an  6 mois :
 : 3e  échelon   1 an  6 mois :
 : 2e  échelon   1 an  6 mois :
 : 1er échelon   1 an         :
 :----------------------------:
Peuvent être nommés assistants de conservation de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants de conservation de 2e classe comptant trois ans de services en cette qualité, compte non tenu de la durée de stage et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
   Le nombre des assistants de conservation de 1re classe ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des assistants de conservation de 2e classe et des assistants de conservation de 1re classe.
   Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de :
   - un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret ;
   - quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
   La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement, sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant de conservation.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant de conservation.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade d'assistant de conservation correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
La titularisation des stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.