Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ménages ou les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution définies à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à l'allocation pour frais de garde que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu ne dépasse pas un plafond annuel calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article 31 x d du livre 1er du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
   Le plafond est fixé à 2.130 fois le montant de cette base. Il est majoré de 100 p. 100 pour les ménages bénéficiant de deux revenus professionnels distincts et de 50 p. 100 à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
   Le droit à l'allocation est examiné au regard de la condition de ressources définie au présent article pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date [*périodicité - réexamen*]. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue la modification, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale, ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national, par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
Les avoués près les tribunaux de grande instance qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer sont dispensés, pour la nomination aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, de l'examen et du stage prévus par les articles 1er (6° et 9°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils satisfassent aux autres conditions légales.
Le temps de stage exigé par les articles 1er (6°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé en vue de la nomination aux fonctions d'avoué près une cour d'appel est réduit à six mois en faveur des anciens avocats et agréés qui étaient inscrits au tableau ou exerçaient leurs fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
   Les avocats et les agréés mentionnés à l'alinéa précédent, inscrits au barreau depuis au moins trois ans ou qui ont exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins, pourront être dispensés par le garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie du stage prévu à l'alinéa précédent.
Les avoués près les   tribunaux judiciaires qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer sont dispensés, pour la nomination aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, de l'examen et du stage prévus par les articles 1er (6° et 9°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils satisfassent aux autres conditions légales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion d'un centre régional de traitement de l'information.

    Ladite union, dont le siège est à Lyon, prend la dénomination de Centre de traitement de l'information Rhône-Alpes. Elle a été enregistrée sous le numéro 69 Z 3.

    L'arrêté du 17 janvier 1973 est abrogé.
Les remises de gestion prévues par l'article 75 du décret susvisé du 19 mars 1968, sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs d'assurés et de bénéficiaires inscrits sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.
   La situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre.
Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et pour la discipline "orthopédie dento-faciale", visée au règlement relatif à la qualification annexé à l'arrêté du 19 novembre 1980, le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste.
La taxe n'est pas due pour :
Les membres de l'équipage de l'aéronef effectuant le transport ;
Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;
Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
Les enfants de moins de deux ans.
La taxe est perçue sur l'exploitant d'aéronef à l'occasion de l'embarquement du passager.
Son assiette est déterminée par le nombre total de passagers au départ figurant sur le formulaire de trafic déposé par les exploitants d'aéronefs.
A défaut de dépôt de formulaire de trafic, il peut être procédé à la taxation d'office, l'exploitant d'aéronef étant alors tenu de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer l'assiette de la taxe.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, l'actionnaire est tenu de faire usage de l'intégralité des droits de souscription à titre irréductible afférents aux actions ayant donné lieu à création de certificats. 
Pour le nombre d'actions nouvelles ainsi souscrites, il est créé des certificats nouveaux qui sont émis à un prix égal au prix d'émission des actions nouvelles. 
Les propriétaires de certificats ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence irréductible à la souscription des nouveaux certificats correspondant aux actions souscrites à titre irréductible. 
Si certains propriétaires de certificats n'exercent pas leur droit, les certificats disponibles, et éventuellement ceux correspondant aux actions que l'actionnaire a pu souscrire et obtenir à titre réductible, sont attribués aux propriétaires de certificats qui ont souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu'ils pouvaient obtenir en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, proportionnellement au nombre de leurs certificats et dans la limite de leurs demandes. 
Le délai réservé aux propriétaires de certificats pour souscrire est égal à celui prévu pour la souscription des actions. 
La date d'ouverture de la souscription doit être postérieure de six jours francs au moins à la date du numéro du Bulletin des Annonces légales obligatoires contenant un avis faisant connaître aux propriétaires de certificats leur droit préférentiel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription ainsi que le prix d'émission des certificats (1). 
Le droit de souscription est négociable dans les mêmes conditions que le certificat lui-même pendant la durée de la souscription. 
(1) Les expressions ou indications tendant à conférer aux délais de procédure la qualité de délai franc sont supprimés ; ces délais sont désormais décomptés comme il est dit aux articles 640 et suivants du    code de procédure civile (décret n° 72-788 28-08-1972, art. 192).
Les certificats créés en vertu du présent décret sont des valeurs mobilières négociables qui peuvent être cotées en Bourse.
   Pour l'application des dispositions des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, des articles 144, 207 et 208 du code général des impôts, et des articles 2 et 3 du décret n° 55-578 du 20 mai 1955 relatif aux sociétés de financement de recherches et d'exploitation de pétrole, les certificats créés en exécution du présent décret sont assimilés aux actions des sociétés de recherches, d'exploitation et de transformation d'hydrocarbures ayant permis leur création.
   Les dispositions de l'article 255 du code général des impôts s'appliquent au montant des coupons, intérêts ou dividendes afférents aux certificats créés en exécution du présent décret, qui sont atteints par la prescription prévue par l'article 2277 du code civil.
En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, l'actionnaire doit, si la souscription des obligations est réservée aux actionnaires, faire usage de l'intégralité des droits de souscription à titre irréductible afférents aux actions ayant donné lieu à création de certificats.
   Pour le nombre d'obligations ainsi souscrites il est créé des certificats spéciaux qui sont émis à un prix égal au prix d'émission des obligations convertibles.
   Dans les conditions définies aux cinq derniers alinéas de l'article 8, les propriétaires de certificats ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription des certificats spéciaux.
   Les propriétaires de certificats spéciaux reçoivent l'intérêt servi aux obligations convertibles.
   Si l'actionnaire opte pour la conversion en actions des obligations convertibles, les certificats spéciaux sont échangés contre les certificats correspondant aux actions nouvelles. Les bases de l'échange des certificats sont identiques à celles de la conversion.
   Si l'actionnaire ne désire pas opter pour son propre compte en faveur de la conversion, il offre aux propriétaires des certificats spéciaux, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai d'option, l'échange de leurs titres soit contre des obligations, soit contre des certificats correspondant aux actions nouvelles ; il demande la conversion en actions du nombre d'obligations nécessaires à la création de ces certificats. Cette offre qui est portée à la connaissance des intéressés par une insertion au Bulletin des Annonces légales obligatoires peut être acceptée pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Après l'expiration du délai d'option, les certificats spéciaux restant sont échangés contre des obligations.
Les propriétaires de certificats reçoivent :
   Les intérêts, dividendes et tous autres produits distribués aux actions ainsi que tout amortissement, répartition d'actif, ou remboursement effectué en cours de société ;
   En cas de liquidation de la société, la quote-part de l'actif de celle-ci revenant aux actions.
   Toutefois, en cas de distribution d'actions ou d'obligations convertibles en actions provenant du portefeuille de la société dont les actions ont donné lieu à l'émission de certificats, ou de droits de souscription ou d'attribution à l'occasion d'une augmentation de capital d'une autre société, l'actionnaire fait remettre aux propriétaires de certificats, à son gré :
   Soit les titres ou droits distribués ;
   Soit, si les titres distribués sont des actions de sociétés de recherches, d'exploitation ou de transformation d'hydrocarbures, des certificats créés dans les conditions fixées par le présent décret et représentatifs des droits afférents à ces actions ;
   Soit exceptionnellement, si les titres ou droits distribués ne peuvent être, en vertu des statuts de la société, remis sans restriction aux propriétaires de certificats, une indemnité en numéraire égale, à la date de la mise en distribution, à la valeur des titres ou droits distribués.
Les actions de sociétés de recherches, d'exploitation et de transformation d'hydrocarbures appartenant à l'Etat, au bureau de recherches de pétrole, à la régie autonome des pétroles, ainsi qu'aux personnes morales publiques et privées spécialement autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie, peuvent donner lieu à création de certificats représentatifs des droits visés à l'article 1er, III, de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957 et définis aux articles 6 à 9 ci-après.
   Lorsque les actions appartiennent à l'Etat, les certificats sont créés sur décision prise par arrêté conjoint du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie. Lorsque l'actionnaire est autre que l'Etat, la création de certificats doit être approuvée dans la même forme.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, l'actionnaire est tenu de faire usage de l'intégralité des droits de souscription à titre irréductible afférents aux actions ayant donné lieu à création de certificats.
   Pour le nombre d'actions nouvelles ainsi souscrites, il est créé des certificats nouveaux qui sont émis à un prix égal au prix d'émission des actions nouvelles.
   Les propriétaires de certificats ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence irréductible à la souscription des nouveaux certificats correspondant aux actions souscrites à titre irréductible.
   Si certains propriétaires de certificats n'exercent pas leur droit, les certificats disponibles, et éventuellement ceux correspondant aux actions que l'actionnaire a pu souscrire et obtenir à titre réductible, sont attribués aux propriétaires de certificats qui ont souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu'ils pouvaient obtenir en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, proportionnellement au nombre de leurs certificats et dans la limite de leurs demandes.
   Le délai réservé aux propriétaires de certificats pour souscrire est égal à celui prévu pour la souscription des actions.
   La date d'ouverture de la souscription doit être postérieure de six jours francs au moins à la date du numéro du Bulletin des Annonces légales obligatoires contenant un avis faisant connaître aux propriétaires de certificats leur droit préférentiel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription ainsi que le prix d'émission des certificats (1).
   Le droit de souscription est négociable dans les mêmes conditions que le certificat lui-même pendant la durée de la souscription.
   (1) Les expressions ou indications tendant à conférer aux délais de procédure la qualité de délai franc sont supprimés ; ces délais sont désormais décomptés comme il est dit aux articles 640 et suivants du nouveau code de procédure civile (décret n° 72-788 28-08-1972, art. 192).
Le produit de la vente des certificats est versé à un compte spécial du Trésor ; lorsque les actions n'appartiennent pas à l'Etat, ce produit constitue une dette du Trésor public vis-à-vis de l'actionnaire.
   Le produit de la vente des certificats est utilisé au financement des opérations d'équipement prévues par l'article 1er, III, de la loi du 26 juin 1957 et, par priorité, en faveur du financement des programmes arrêtés par l'actionnaire pour le compte duquel les certificats ont été émis.
   Lorsque l'actionnaire est autre que l'Etat, le prélèvement sur le compte spécial ne peut être décidé qu'avec l'accord de l'actionnaire.
Toute action donnant lieu à création d'un certificat doit revêtir la forme nominative. Elle est inaliénable tant que le certificat n'a pas été restitué à l'établissement émetteur.
   Avant toute création de certificats, l'établissement émetteur porte l'opération à la connaissance de la société intéressée ; il notifie à celle-ci les numéros des actions frappées d'inaliénabilité. Mention de l'inaliénabilité est portée sur les registres de la société.
Les certificats sont créés et émis pour le compte de l'actionnaire par la caisse des dépôts et consignations ou par tout établissement habilité à cet effet par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan. L'établissement émetteur assure le service financier des certificats. Il reçoit de l'actionnaire délégation de percevoir en son lieu et place les sommes visées aux articles 6 et 9 ci-après.
   Les conditions de l'intervention de l'établissement émetteur sont fixées par une convention entre ce dernier et l'actionnaire.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel des professions immobilières comprend trois séries d'épreuves indépendantes les unes des autres qui doivent être subies par les candidats dans les conditions suivantes  :
Séries I et II :
Soit au cours d'une même session ;
Soit au cours de deux sessions différentes, dans l'ordre choisi par le candidat.
Séries III :
Un an au moins après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II.
Le règlement et le programme de l'examen sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Voir annexe au Journal officiel du 15 octobre 1972 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale
Pour être admis à subir les épreuves de la série III, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir obtenu à chacune des séries I et II une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 ;
Avoir continué à exercer au moins pendant un an après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II une activité relevant des professions immobilières ;
Avoir subi également une année supplémentaire de cours de perfectionnement.
Les titulaires du brevet d'enseignement commercial, du brevet supérieur d'enseignement commercial, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un baccalauréat de technicien, de la capacité en droit ou d'un diplôme délivré par l'école nationale de droit et de procédure, l'école nationale de procédure ou les écoles de notariat reconnues par l'Etat sont dispensés de subir les épreuves de la série I.
   Ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives à l'exercice de la profession et à la fréquentation des cours de perfectionnement prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Les personnes atteintes d'une longue maladie ou d'une infirmité grave peuvent être autorisées par le recteur de l'académie dont relève leur domicile à poser leur candidature dans les conditions dérogatoires aux dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'exercice préalable d'une activité dans la profession.
Peuvent faire acte de candidature au brevet professionnel des professions immobilières :
a) Les titulaires des diplômes énumérés ci-après, sous réserve de justifier d'une année au moins de pratique professionnelle dans un emploi relevant des professions immobilières :
Certificat d'aptitude professionnelle de commis d'administrateur de biens ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du travail de bureau.
Brevet d'études professionnelles ou brevet de technicien relevant soit du travail de bureau, soit du secteur bâtiment et travaux publics.
Brevet d'enseignement commercial et brevet supérieur d'enseignement commercial.
Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou baccalauréat de technicien.
Capacité en droit.
Diplômes délivrés par l'école nationale de droit et de procédure, par l'école nationale de procédure ou par les écoles de notariat reconnues par l'Etat.
b) Les professionnels pouvant justifier de cinq années d'activité dans un emploi relevant des professions immobilières.
Tous les candidats doivent justifier, en outre, avoir accompli un stage de promotion professionnelle ou de perfectionnement des connaissances tels qu'ils sont définis par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ou avoir suivi pendant un an au moins des cours de perfectionnement. Ces cours peuvent éventuellement être dispensés par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.
Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale. Des arrêtés du Ministre des Finances et des Affaires économiques fixeront les dates auxquelles ces monnaies cesseront d'avoir cours légal.
Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau franc" auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. 
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devrait faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte :
a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ;
b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.
L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire.
La valeur du point de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les statuts prévus à l'article 3 ci-après fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice.
Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : 
a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; 
b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base. 
L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l'
article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.
Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après.
Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. 
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle, en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité. 
Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. 
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Chaque assujetti opte, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, pour une des deux classes de cotisations I et II ouvrant droit à un nombre de points de retraite fixé comme suit :
   Classe I (Classe inférieure obligatoire) : 12 points par an ;
   Classe II (Classe supérieure facultative) : 18 points par an.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié dans les conditions fixées par les statuts.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des exonérations ou des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession et les conditions dans lesquelles les cotisations peuvent être réduites lorsque les deux conjoints exercent la profession de chirurgien-dentiste.
   Le montant de la cotisation de la classe II est égal à une fois et demie celui de la cotisation de la classe I.
   Le montant des cotisations est fixé par décret du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Pour l'année 1982, le montant annuel de la cotisation de la classe I du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est fixé à 4.980 F.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
   En sus de la première cotisation, une cotisation supplémentaire, dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, est due par le cotisant pour frais de constitution de son dossier.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte :
   a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ;
   b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.
   L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
   Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire.
   La valeur du point de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts prévus à l'article 3 ci-après fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points.
L'appel général de la cotisation s'effectue sur une base correspondant à l'acquisition de dix-huit points de retraite.
   Toutefois, chaque assujetti peut, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, acquitter, sur sa demande :
   - soit une cotisation majorée correspondant à l'acquisition de vingt-quatre points de retraite ;
   - soit une cotisation minorée correspondant à l'acquisition de douze points de retraite lorsque ses revenus professionnels non salariés sont inférieurs à un montant fixé, chaque anneé, par le conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des exonérations ou des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession.
   Le montant de la cotisation défini au premier alinéa du présent article est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
La cotisation de référence assure l'acquisition de 18 points de retraite annuels.
   Toutefois, chaque assujetti peut, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, acquitter, sur sa demande :
   - soit une cotisation majorée correspondant à l'acquisition de 24 points de retraite ;
   - soit une cotisation minorée correspondant à l'acquisition de 12 points de retraite lorsque ses revenus professionnels non salariés sont inférieurs à un montant fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession.
   Le montant de la cotisation définie au premier alinéa du présent article est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale.
Chaque assujetti opte, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, pour une des deux classes de cotisations I et II ouvrant droit à un nombre de points de retraite fixé comme suit :
   Classe I (classe inférieure obligatoire) : 12 points par an ;
   Classe II (classe supérieure facultative) : 18 points par an.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié dans les conditions fixées par les statuts.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des exonérations ou des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession et les conditions dans lesquelles les cotisations peuvent être réduites lorsque les deux conjoints exercent la profession de chirurgien-dentiste.
   Le montant de la cotisation de la classe II est égal à une fois et demie celui de la cotisation de la classe I.
   Le montant des cotisations est fixé par décret du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Pour l'année 1984, le montant annuel de la cotisation de la classe I du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est fixé à 6540 F.
Chaque assujetti opte, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, pour une des deux classes de cotisations I et II ouvrant droit à un nombre de points de retraite fixé comme suit :
   Classe I (classe inférieure obligatoire) : 12 points par an ;
   Classe II (classe supérieure facultative) : 18 points par an.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié dans les conditions fixées par les statuts.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des exonérations ou des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession et les conditions dans lesquelles les cotisations peuvent être réduites lorsque les deux conjoints exercent la profession de chirurgien-dentiste.
   Le montant de la cotisation de la classe II est égal à une fois et demie celui de la cotisation de la classe I.
   Le montant des cotisations est fixé par décret du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Pour l'année 1982, le montant annuel de la cotisation de la classe I du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est fixé à 5.580 F.
L'appel général de la cotisation s'effectue sur une base correspondant à l'acquisition de dix-huit points de retraite.
   Toutefois, chaque assujetti peut, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, acquitter, sur sa demande :
   - soit une cotisation majorée correspondant à l'acquisition de vingt-quatre points de retraite ;
   - soit une cotisation minorée correspondant à l'acquisition de douze points de retraite lorsque ses revenus professionnels non salariés sont inférieurs à un montant fixé, chaque anneé, par le conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des exonérations ou des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession.
   Le montant de la cotisation définie au premier alinéa du présent article est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
L'appel général de la cotisation s'effectue sur une base correspondant à l'acquisition de dix-huit points de retraite.
   Toutefois, chaque assujetti peut, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, acquitter, sur sa demande :
   - soit une cotisation majorée correspondant à l'acquisition de vingt-quatre points de retraite ;
   - soit une cotisation minorée correspondant à l'acquisition de douze points de retraite lorsque ses revenus professionnels non salariés sont inférieurs à un montant fixé, chaque anneé, par le conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des exonérations ou des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession.
   Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation de la classe 1 du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est fixée à 6.960 F.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devrait faire l'objet de comptes distincts [*organisation financière et comptable*] de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devrait faire l'objet de comptes distincts [*organisation financière et comptable*] de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devrait faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : 
a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; 
b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base. 
L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum. 
Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après.
Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. 
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle, en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité. 
Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points.
1° Les catégories ci-dessous, quelle que soit leur provenance industrielle ;

    Liquides, bains et boues acides non chromiques ;

    Liquides, bains et boues alcalins, non chromiques, non cyanurés ;

    Liquides, bains et boues cadmiés cyanurés ;

    Liquides, bains et boues cadmiés non cyanurés ;

    Liquides, bains et boues chromiques acides ;

    Liquides, bains et boues chromiques alcalins ;

    Liquides, bains et boues cyanurés ;

    Autres liquides, bains et boues contenant des métaux non précipités ;

    Solvants usés halogénés ;

    Culots non aqueux de régénération de solvants halogénés ;

    Culots non aqueux de régénération de solvants non halogénés ;

    Huiles isolantes usées chlorées (y compris P.C.B., P.C.T.) ;

    Sels de trempe et autres déchets solides de traitement thermique cyanurés ;

    Autres sels minéraux résiduaires solides cyanurés ;

    Acides minéraux résiduaires de traitements chimiques ;

    Bases minérales résiduaires de traitements chimiques ;

    Goudrons sulfuriques ;

    Rebuts d'utilisation d'explosifs et déchets à caractère explosif.
   2° Tout déchet issu des industries de fabrication de produits pharmaceutiques, phytosanitaires et pesticides, et d'autres fabrications de la chimie fine.

   3° Les déchets issus d'autres activités de l'industrie chimique contenant les substances ci-après :

    Composés minéraux arséniés ;

    Composés minéraux mercuriels ;

    Composés minéraux cadmiés ;

    Composés minéraux d'autres métaux lourds ;

    Composés minéraux cyanurés et dérivés ;

    Péroxydes et autres produits instables ;

    Dérivés halogénés cycliques ou aromatiques non hydroxylés ;

    Autres halogénés non hydroxylés ;

    Phénolés et autres cycliques hydroxylés non halogénés non nitrés ;

    Chlorophénolés et autres cycliques hydroxylés chlorés ;

    Nitrophénolés et autres cycliques hydroxylés nitrés ;

    Autres dérivés organoazotés cycliques ou aromatiques ;

    Dérivés organiques contenant du phosphore ou du soufre ;

    Organométalliques ;

    Matières actives pharmaceutiques non citées avant ;

    Acides organiques.
   4° Tout déchet contenant dans une proportion en poids supérieure à 1 p. 1000 une substance dont la dose létale 50 p. 100 (DL 50) chez le rat est inférieure à 200 mg par kilogramme d'animal vif.
Il ne peut être procédé à l'importation des déchets en cause par le bureau de douane choisi par l'opérateur et figurant sur les déclarations prévues aux articles 2 et 3 qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé postal de réception de la déclaration préalable par la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.
La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.
Le transit direct de frontière à frontière est subordonné à la présentation au bureau de douane de prime abord de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).
L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente territorialement pour assurer le contrôle, au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du centre d'élimination destinataire des déchets en cause, une déclaration préalable en double exemplaire suivant le modèle figurant en annexe II ci-joint. Cette déclaration est signée conjointement par l'importateur, le producteur et le transporteur. 
Cette déclaration comprend une attestation de l'éliminateur final destinataire des déchets en cause, ainsi que, le cas échéant, une attestation du responsable du centre de stockage, de groupement ou de reconditionnement intermédiaire.
Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.
Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.
Les monts-de-piété sont autorisés à adopter, après avis conforme du conseil municipal, le titre "Caisse de crédit municipal", suivi du nom de la ville où ils sont établis.
   Tous documents ou imprimés relatifs à leurs opérations doivent porter la mention "Etablissements d'utilité publique fonctionnant en vertu de la loi des 8 mars, 12 avril et 24 juin 1851".
Les monts-de-piété peuvent conserver ou recevoir, en excédent sur les besoins de leurs opérations courantes et dans les limites des réserves nécessaires aux développements éventuels de l'établissement, les dépôts de fonds faits à intérêt dans leur caisse, soit à terme, soit à vue. Les disponibilités provenant de ces dépôts de fonds sont placées, soit en compte courant au Trésor, soit en valeurs du Trésor, susceptibles d'escompte.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs. 
Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : 
A immatriculer les ressortissants français ; 
A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; 
A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; 
A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; 
A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ;
A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires peuvent être également autorisés à exercer, en
tout ou en partie : 
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre
chargé de la marine marchande, les fonctions conférées aux consuls
comme suppléants à l'étranger des administrateurs des affaires maritimes,
sauf pour l'application de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant
code du travail maritime et de celle du 17 décembre 1926 modifiée
portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; 
Par arrêté au ministre des affaires étrangères et du garde des
sceaux, ministre de la justice, les fonctions conférées aux consuls
comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce.
Les brevets de consul général, consul ou vice-consul honoraires et d'agent consulaire sont délivrés par les chefs de circonscription consulaire pour une période maximale de cinq ans. Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge limite de soixante-dix ans.
S'agissant des consuls généraux, consuls honoraires et agents
consulaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret,
la période quinquennale prévue à l'article 3 est calculée à compter
de la date de délivrance de leur brevet ou de celle qui aurait correspondu,
selon les règles prévues par le même article, au dernier renouvellement
dudit brevet. Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé
la limite d'âge de soixante-dix ans au cours d'un délai de six mois
à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires
ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent
toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits
de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par
le tarif des droits de chancellerie. 
Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité
rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.