Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2022 avant acceptation d'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits “ADR, RID et ADN” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”), en lien avec le champ d'application pour le certificat demandé, a été suivie.

A cet effet le candidat doit être en possession d'une attestation de formation délivrée par :

- un organisme de formation certifié aux termes des décrets 2019-564 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ;

- ou, son employeur si la formation a été réalisée en interne par l'entreprise dans le cadre d'un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration.

L'attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s'est déroulée.

Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions du présent article.

Les coûts de l'examen initial et l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme après approbation de l'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 décembre 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2019 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 3 avril 2019 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).

Ce dossier comporte :

a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;

b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;

e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;

f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.

Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et sciences économiques.

Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs ,   Sct. Section 2 :  De l'obligation de formation initiale,   Art. D218-13,   Art. D218-14,   Art. D218-15,   Art. R218-16,   Art. R218-17,   Art. R218-1,   Art. R218-2,   Art. R218-3,   Art. R218-4,   Art. R218-5,   Art. R218-6,   Art. R218-7,   Art. R218-8,   Art. R218-9,   Art. R218-10,   Art. R218-11,   Art. R218-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE 
1. Identification du candidat ou de la candidate. 
2. Présentation de l'expérience professionnelle. Le candidat ou la candidate décrit :
-son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;
-les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours. 
3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate. 
4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés. 
5. Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement. 
6. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
-déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
-accusé de réception.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADÉMIE
VILLE
ETABLISSEMENT
DIPLÔMES CONCERNÉS
AIX-MARSEILLE
Marseille
Institut méditerranéen de formation et de recherche

			en travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
AIX-MARSEILLE
Marseille
Institut régional du travail social - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
BESANCON
Besançon
Institut régional du travail social de Franche-Comté
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
CORSE
Bastia
Institut de formation et de recherche en travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
NANCY-METZ
Le Ban-Saint-Martin
Association lorraine de formation et de recherche en action sociale
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
NICE
Nice
Institut d'enseignement supérieur de travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
NICE
Ollioules
Institut de formation en travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
ORLEANS-TOURS
Olivet
Ecole régionale du travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
ORLEANS-TOURS
Chambray-les-Tours
Institut régional de formation sanitaire et social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
ORLEANS-TOURS
Tours
Institut du travail social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
STRASBOURG
Mulhouse
Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
STRASBOURG
Strasbourg
L'EDIAC formations
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
STRASBOURG
Strasbourg
Ecole supérieure européenne de l'intervention sociale
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
STRASBOURG
Mulhouse
Institut supérieur social de Mulhouse
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADÉMIE
VILLE
ETABLISSEMENT
DIPLÔMES CONCERNÉS
GUADELOUPE
Les Abymes
Association pour le développement économique et social Association guadeloupéenne de formation des travailleurs sociaux
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
GUADELOUPE
Les Abymes
Form'action école de travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
GUYANE
Cayenne
Association guyanaise de formation en travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
NANTES
Angers
Association régionale pour l'institut de formation en travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
NANTES
La Roche-sur-Yon
Association familiale de gestion de l'établissement agricole privé des Etablières
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
POITIERS
Poitiers
Institut régional du travail social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADÉMIE
VILLE
ETABLISSEMENT
DIPLÔMES CONCERNÉS
TOULOUSE
Toulouse
Association régionale de sauvegarde de l'enfance

			et de l'adolescence
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique

			spécialisé
TOULOUSE
Toulouse
Centre régional de formation aux métiers du social - Elan régional pour l'action solidaire et les métiers de l'éducation
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
TOULOUSE
Toulouse
Pôle régional d'enseignement et de formation aux métiers de la santé - Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
TOULOUSE
Toulouse
Institut de formation, recherche, animation, sanitaire

			et social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
TOULOUSE
Toulouse
Institut régional de formation sanitaire et social Occitanie
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015


 Art. 1,  Art. 3

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014

  Sct. Titre Ier : COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE DES SYSTÈMES ÉLECTRO-NAVALS »,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 

Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019. 
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019. 
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.

II. - L'instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.

Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de l'Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'agriculture et de l'alimentation. Des représentants d'autres ministères peuvent également être invités en fonction de l'ordre du jour du comité.

Il coordonne les actions menées par les services de l'Etat en matière de sécurité économique.

Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.
Tableau de correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau référentiel

Certificat d'aptitude professionnelle spécialité "taxidermiste"
Certificat d'aptitude professionnelle

			Spécialité "taxidermiste"

			Défini par l'arrêté du 2 juillet 1982

			(dernière session d'examen 2020)
Certificat d'aptitude professionnelle

			Spécialité "taxidermiste"

			Défini par le présent arrêté

			(première session d'examen 2021)
Domaine professionnel
EP1 - Epreuves pratiques
UP1
EP1 - Préparation d'un projet artistique et technique de naturalisation
UP1
UP2
EP2 - Réalisation d'une naturalisation
UP2
Domaine général
EG1 - Français et Histoire-Géographie
UG1
EG1 - Français et Histoire-Géographie -Enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques
UG2
EG3 - Education physique et sportive
UG3
EG3 - Education physique et sportive
UG3
EG4 - Arts appliqués et cultures artistiques
UG4
EF - Langues vivantes
UF
Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :

- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ;

- les conseils de la formation auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, de Corse, du Grand Est, de la Guadeloupe, de Guyane, d'Ile-de-France, de La Réunion, des Hauts-de-France, de la Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie, d'Occitanie-Midi-Pyrénées, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
- les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales. Des avances peuvent être consenties aux AOM jusqu'au 31 janvier 2022. Elles constituent des avances sur recettes liées à la modification des modalités de reversement du versement mobilité par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. Leur montant ne peut dépasser pour chaque AOM la moitié de la recette mensuelle moyenne la plus élevée constatée au titre des années 2019,2020 et des neuf premiers mois de l'année 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal cumulé est de 410 millions d'euros. Ces avances sont déduites mensuellement des reversements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale par dixième du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports et par douzième du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.
L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées ;
-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;
-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;
-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.
La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.
L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " Royaume-Uni " met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " Royaume-Uni " indiquant, pour chaque opération, la rubrique de classement, la quantité et la valeur des biens exportés ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) correspondante sera également précisé.
La présente licence générale " Royaume-Uni " couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié à l'exception de ceux énumérés à l'annexe II g. 
La licence générale " Royaume-Uni " permet à son titulaire d'exporter vers le territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sans limitation de quantité ou de valeur, tout bien à double usage mentionné au paragraphe précédent sous les conditions et modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées ;
-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;
-pour les nouveaux demandeurs ou ceux ayant connu un changement de raison sociale, un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance. 
La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014

  Sct. Titre Ier : COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « PÊCHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN »,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
I. - La Direction de l'information légale et administrative transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.

II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'Institut national de la statistique et des études économiques notifie à la Direction de l'information légale et administrative l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées : 
1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au          Centre national de la musique ; 
2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.
Article 1er

La constitution

L'université Paris Cité est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L'université Paris Cité est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'université Paris Cité relève des dispositions du code de l'éducation.

Article 2

Les missions

L'université Paris Cité concourt aux missions suivantes :

- la formation initiale et continue tout au long de la vie. A ce titre, elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;

- la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;

- l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;

- la transmission des savoirs ;

- le développement de l'interdisciplinarité ;

- la coopération internationale ;

- la participation au développement de l'espace européen de la recherche et de la formation.
L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université Paris Cité ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de ses statuts, l'Institut Pasteur, organisme de recherche partenaire de l'université Paris Cité ayant le statut de fondation reconnue d'utilité publique, a pour but, en France et à l'international :

-le développement et la poursuite de travaux de recherche dans tous les domaines des sciences biologiques susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, à des progrès en santé humaine, en particulier dans le domaine des maladies infectieuses ;

-l'enseignement et la formation en relation avec les activités de recherche énoncées ci-dessus ;

-la conduite et le soutien d'actions de santé publique ;

-le développement de l'innovation et le transfert des connaissances en vue d'applications visant à prévenir ou combattre les maladies, notamment infectieuses, parasitaires, ou immunitaires ou, plus largement, à améliorer la santé.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité.

Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris Cité.

Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université Paris Cité.

L'université Paris Cité peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Paris Cité.

Le conseil d'administration de l'université Paris Cité adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.
Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.

Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside.

Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris Cité, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII.

L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris Cité. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin.

Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris Cité.
Article 47

Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.
Article 48

Installation d'un comité de suivi
Un comité de suivi de la création de l'université Paris Cité est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement. Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux. Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels.
Article 49

Révision des statuts de l'université Paris Cité
La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique.

Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts.

Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice. Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.

Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci.
Article 1er

La constitution

L'université de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L'université de Paris est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'université de Paris relève des dispositions du code de l'éducation.

Article 2

Les missions

L'université de Paris concourt aux missions suivantes :

- la formation initiale et continue tout au long de la vie. A ce titre, elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;

- la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;

- l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;

- la transmission des savoirs ;

- le développement de l'interdisciplinarité ;

- la coopération internationale ;

- la participation au développement de l'espace européen de la recherche et de la formation.
L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université de Paris ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de ses statuts, l'Institut Pasteur, organisme de recherche partenaire de l'université de Paris ayant le statut de fondation reconnue d'utilité publique, a pour but, en France et à l'international :

-le développement et la poursuite de travaux de recherche dans tous les domaines des sciences biologiques susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, à des progrès en santé humaine, en particulier dans le domaine des maladies infectieuses ;

-l'enseignement et la formation en relation avec les activités de recherche énoncées ci-dessus ;

-la conduite et le soutien d'actions de santé publique ;

-le développement de l'innovation et le transfert des connaissances en vue d'applications visant à prévenir ou combattre les maladies, notamment infectieuses, parasitaires, ou immunitaires ou, plus largement, à améliorer la santé.
Article 47

Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.
Article 48

Installation d'un comité de suivi
Un comité de suivi de la création de l'université de Paris est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement. Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux. Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels.
Article 49

Révision des statuts de l'université de Paris
La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique.

Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts.

Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice. Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.

Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci.
Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université de Paris. 
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. 
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université de Paris, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII. 
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université de Paris. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin. 
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université de Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-269 du 21 mars 1990

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1
I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, sont déterminées par décret.

Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.

Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.

II. - La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation :
- dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ;

- dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.
I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, sont déterminées par décret.

Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.

Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.

II. - La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical,   Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives  ou culturelles à but lucratif,   Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique,   Art. R211-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
  Art. R421-3,   Art. R421-4,   Art. R421-4-1,   Art. R421-4-2,   Art. R421-4-3,   Art. R421-6,   Art. R421-8,   Art. R431-1,   Art. R431-5,   Art. R431-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R421-3
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
BORDEAUX
Marmande
Association pour le développement économique et social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants
BORDEAUX
Bergerac
Centre de formation

			au travail sanitaire et social

			de la fondation John Bost
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
BORDEAUX
Ustaritz
Etcharry Formation Développement
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
BORDEAUX
Talence
Institut régional du travail social

			Nouvelle-Aquitaine
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
BORDEAUX
Pau
Institut du travail social

			Pierre Bourdieu
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
CAEN
Alençon
Institut régional de formation sanitaire et sociale de Normandie
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
CAEN
Hérouville-Saint-Clair
Institut régional du travail social

			Normandie Caen
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
LIMOGES
Limoges
Institut régional de formation sanitaire et sociale Croix-Rouge française

			Nouvelle-Aquitaine
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social
LIMOGES
Limoges
Polaris Formation
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
RENNES
Rennes
Askoria - les métiers des solidarités
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
RENNES
Institut pour le travail éducatif et social
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
ROUEN
Canteleu
Institut régional du travail social-

			Institut du développement social

			Normandie
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
ROUEN
Le Havre
Institut de formation d'éducateurs

			de Normandie
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
CLERMONT-FERRAND
Moulins
Institut régional de formation sanitaire et sociale Auvergne-Rhône-Alpes
Diplôme d'Etat d'assistant

			de service social
CLERMONT-FERRAND
Clermont-Ferrand
Institut du travail social

			de la région Rhône-Alpes
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
GRENOBLE
Valence
Ecole Santé Social Sud-Est
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants
GRENOBLE
Echirolles
Institut de formation en travail social
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants
GRENOBLE
Grenoble
Université Grenoble-Alpes

			Institut universitaire de technologie
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
LYON
Lyon
Association régionale

			pour la formation, la recherche

			et l'innovation

			en pratiques sociales
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
LYON
Lyon
Ecole Rockefeller
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social
LYON
Lyon
Ecole Santé Social Sud-Est
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants
LYON
Ecully
Institut Saint-Laurent
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
LYON
Villeurbanne
Institut régional et européen

			des métiers

			de l'intervention sociale
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur

			de jeunes enfants
LYON
Lyon
Institut régional de formation sanitaire et sociale Auvergne-Rhône-Alpes
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
MONTPELLIER
Souilhanels
Centre polyvalent de formation

			professionnelle La Rouatière
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
MONTPELLIER
Marvejols
Ecole de travail éducatif et social

			F. Tosquelles
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
MONTPELLIER
Montpellier

			Perpignan
Institut régional du travail social
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat

			d'éducateur technique spécialisé
MONTPELLIER
Nîmes
Institut de formation

			aux métiers éducatifs
Diplôme d'Etat

			d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
4 (*)
4 (*)
Confédération générale du travail (CGT)
3
3
Fédération syndicale unitaire (FSU) 
4 (*)
4 (*)
Force ouvrière (FO)
1
1
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
3
3
(*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.