Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La grande commission nautique est composée comme suit :
   a) Membres permanents :
   - un officier supérieur de la marine nationale ou son représentant, désigné par le ministre de la défense, président ;
   - un ingénieur de l'armement appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, désigné par le ministre de la défense.
   b) Membre de droit :
   - l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé ou son représentant.
   c) Membres temporaires :
   - cinq marins pratiques choisis parmi les diverses catégories professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs plaisanciers, etc.).
   Ces marins pratiques ont chacun deux suppléants.
   Les marins pratiques et les suppléants sont nommés, pour chaque affaire, sur proposition du chef de quartier des affaires maritimes par décision :
   - du préfet du département concerné par les principales installations lorsque l'affaire relève de la compétence de l'Etat en dehors de la circonscription d'un port autonome ;
   - du directeur du port lorsque l'affaire concerne des installations situées à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome ;
   - du président du conseil général ou du maire lorsque l'affaire concerne les installations situées dans un port départemental ou dans un port communal, à l'exception des installations de signalisation maritime.
   En cas de partage de voix, le président de la commission a voix prépondérante.
   Le chef du service maritime, le directeur du port autonome, la collectivité, selon le cas, intéressé(e) aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion.
La grande commission nautique est consultée, sur décision du ministre chargé des ports et de la signalisation maritime :
   Lors de l'instruction relative aux travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat lorsque ces travaux comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès, conformément aux articles R. 115-4 et R. 122-4 du code des ports maritimes ;
   Lors de l'instruction préalable à l'octroi des concessions d'outillage public ou d'autorisations d'outillages privés avec obligation de service public dans les ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat lorsque les installations projetées modifient les conditions offertes à la navigation, conformément aux articles R. 115-11, R. 115-14, R. 122-10 et R. 122-13 du code des ports maritimes ;
   Lors de l'instruction relative aux travaux de création, d'extension et de modernisation des ports départementaux et communaux ou lors de l'instruction préalable à l'octroi dans ces ports, de concessions ou d'avenant dans les mêmes conditions que ci-dessus, conformément à l'article R. 611-2 du code des ports maritimes ;
   En matière de signalisation maritime : sur les grands équipements de signalisation et d'aide à la navigation ainsi que sur la signalisation des chantiers d'exploration du plateau continental et d'exploitation de ses ressources naturelles et de leurs zones de sécurité ; la consultation des navigateurs au sein de la grande commission constitue la consultation prévue par l'article 18 du décret du 6 mai 1971 relatif au plateau continental.
Le chef du service maritime, le directeur du port autonome ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président ou aux coprésidents de la commission les plans et renseignements nécessaires pour l'intelligence du projet.
   La commission nautique se rend compte en tant que de besoin sur place des dispositions proposées, provoque s'il y a lieu les observations des ingénieurs des services appelés à réaliser ou à contrôler le projet et entend les personnes qui ont demandé à présenter des observations ou qu'elle juge utile de consulter.
   Le procès-verbal des opérations, signé par tous les membres, est adressé au service maritime, au port autonome ou à la collectivité compétente, selon le cas.
   En outre, copie du procès-verbal de la réunion de la commission nautique est adressée au service hydrographique et océanographique de la marine.
Lorsqu'un projet doit être soumis à une commission nautique, le service maritime, le port autonome, la collectivité compétente, selon le cas, saisit le président ou les coprésidents de la commission et leur transmet en même temps la liste des marins pratiques membres de la commission, préalablement nommés comme il est indiqué aux articles 4 et 5 précédents. Lorsque la commission statue sur des travaux de signalisation maritime, cette saisine est effectuée par le service maritime ou le port autonome, selon le cas.
   Lorsque la grande commission est saisie, le préfet, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement en est informé.
   La convocation de la commission est publiée à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, dans la presse locale ou affichée dans le ou les ports intéressés.
   Pour les affaires soumises à la grande commission, la convocation fait en outre, en tant que de besoin, l'objet d'un avis aux navigateurs.
Des commissions nautiques sont instituées pour l'examen :
   Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;
   De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes ; les commissions nautiques peuvent notamment être consultées sur des questions relatives à l'exploitation ou à la police des ports maritimes.
   Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nautique locale est composée comme suit :
   a) Membres de droit ;
   - le préfet du département concerné par les principales installations et le préfet maritime, coprésidents ;
   - l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier intéressé ;
   - le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
   Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé par arrêté pris conjointement. En cas de partage des voix, ce dernier a voix prépondérante et mention en est faite au procès-verbal.
   b) Membres temporaires :
   - cinq marins pratiques choisis parmi les diverses activités professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs, plaisanciers, etc.).
   Ces marins pratiques et leurs suppléants, à raison d'un suppléant par membre, sont nommés suivant les mêmes modalités que ceux de la grande commission nautique.
   Le chef du service maritime, le directeur du port autonome, la collectivité, selon le cas, intéressé(e) aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion.
Lorsqu'un projet doit être soumis à une commission nautique, la direction interrégionale de la mer, le port autonome, la collectivité compétente, selon le cas, saisit le président ou les coprésidents de la commission et leur transmet en même temps la liste des marins pratiques membres de la commission, préalablement nommés comme il est indiqué aux articles 4 et 5 précédents. Lorsque la commission statue sur des travaux de signalisation maritime, cette saisine est effectuée par la direction interrégionale de la mer ou le port autonome, selon le cas.
Lorsque la grande commission est saisie, le préfet, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement en est informé.
La convocation de la commission est publiée à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, dans la presse locale ou affichée dans le ou les ports intéressés.
Pour les affaires soumises à la grande commission, la convocation fait en outre, en tant que de besoin, l'objet d'un avis aux navigateurs.
Le directeur interrégional de la mer, le directeur du port autonome ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président ou aux coprésidents de la commission les plans et renseignements nécessaires pour l'intelligence du projet.
La commission nautique se rend compte en tant que de besoin sur place des dispositions proposées, provoque s'il y a lieu les observations des ingénieurs des services appelés à réaliser ou à contrôler le projet et entend les personnes qui ont demandé à présenter des observations ou qu'elle juge utile de consulter.
Le procès-verbal des opérations, signé par tous les membres, est adressé au service maritime, au port autonome ou à la collectivité compétente, selon le cas.
En outre, copie du procès-verbal de la réunion de la commission nautique est adressée au service hydrographique et océanographique de la marine.
La commission nautique locale est composée comme suit :
a) Membres de droit ;
- le ou les préfets de département concernés par les principales installations et le préfet maritime, coprésidents ;
- l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier intéressé ;
- le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, par arrêté pris conjointement. En cas de partage des voix, ce dernier a voix prépondérante et mention en est faite au procès-verbal.
b) Membres temporaires :
- cinq marins pratiques choisis parmi les diverses activités professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs, plaisanciers, etc.).
Ces marins pratiques et leurs suppléants, à raison d'un suppléant par membre, sont nommés suivant les mêmes modalités que ceux de la grande commission nautique.
Le directeur interrégional de la mer, le directeur du port autonome, la collectivité, selon le cas, intéressé(e) aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion.
Les contremaîtres qui, antérieurement au 1er janvier 1989, ont été promus contremaîtres principaux ont la faculté de renoncer, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette dernière date des dispositions de l'article 5 du décret du 23 septembre 1975 susvisé leur confère une amélioration de carrière. Leur ancienneté dans le grade de contremaître principal continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er janvier 1989.
Les titulaires des prestations servies en application des articles 1er à 5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité visées aux livres III et VI du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général ou du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
   Les prestations de vieillesse servies en application des articles 1er à 5 sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ou exonérées de cette cotisation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général ou du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Les conjoints survivants des personnes bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'un avantage de droit direct en application des articles 1er et 3, et décédées postérieurement au 31 décembre 1988 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage visée au chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale dans les conditions d'ouverture de droit et de service et aux taux définis audit chapitre, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier d'un avantage de réversion au titre des articles 2 et 3 et sous réserve que cette allocation ne puisse être attribuée au titre d'une période d'affiliation à l'assurance veuvage.
   Les conjoints survivants des agents de change et anciens agents de change décédés avant le 1er janvier 1989 et dont aucun droit à pension de réversion n'a été liquidé par la C.A.V.O.M. ont droit à une pension de réversion du régime général liquidée dans les conditions fixées à l'article 3, alinéa 7.
La C.A.V.O.M. est subrogée dans les droits des intéressés en ce qui concerne la demande de liquidation de la rente et de la rente de réversion visées respectivement aux articles 1er et 2.
   La C.A.V.O.M. est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 30 juin 1990, des prestations dues par le régime général de sécurité sociale au titre des articles 1er à 3 et par le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants au titre des articles 5 et 6.
   Les sommes avancées à ce titre par la C.A.V.O.M. feront l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'O.R.G.A.N.I.C. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la liquidation de la rente et de la rente de réversion visées aux articles 1er à 3.
   Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure le service de ces prestations.
   Lorsqu'à la date d'entrée en jouissance de la rente ou de la rente de réversion, son titulaire bénéficie par ailleurs d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, le service de la rente ou de la rente de réversion est assuré par l'organisme qui sert ledit avantage.
   Lorsque le bénéficiaire de la rente ou de la rente de réversion devient par ailleurs titulaire, postérieurement à la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, l'organisme qui sert cet avantage devient compétent pour le service de la rente ou de la rente de réversion.
   La rente ou la rente de réversion visée à l'article 5 est liquidée et servie par les organismes qui en sont normalement chargés dans le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Les conjoints survivants d'anciens agents de change, titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de réversion servie par la C.A.V.O.M. au titre du régime de base des professions libérales, ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
   Le montant de la rente de réversion est égal au montant de la pension de réversion servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M.
Les anciens agents de change titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de retraite servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) au titre du régime de base des professions libérales ont droit au 1er janvier 1989 à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
   Le montant de cette rente est égal au montant de la pension servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M., assortie le cas échéant de la majoration prévue à l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant initialement prévue par l'article 8 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949.
   La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1990, dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin.
L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du centre prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur exécution et en rend compte au conseil.
Il assure le fonctionnement des services du centre, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Il reçoit délégation du conseil d'administration pour signer les conventions approuvées dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 15 du présent décret et pour représenter le centre en justice.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans.
Les membres du conseil d'orientation cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
Le mandat du représentant élu par les élèves expire à la fin de sa scolarité. Il est procédé à une nouvelle élection dans le mois qui suit.
Le jury d'admission au centre est nommé par arrêté du haut-commissaire. Il est composé des membres suivants :
1° Quatre personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire dont un membre du corps enseignant ;
2° Deux magistrats du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, désignés sur proposition du président de cette juridiction ;
3° Une personnalité désignée sur proposition de chaque président de conseil de région.
Le président est désigné par le haut-commissaire parmi les personnalités mentionnées au 1° du présent article.
En outre, des personnalités désignées sur proposition du président de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont chargées de faire subir l'épreuve facultative des langues vernaculaires.
Les candidats figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doivent subir les épreuves de sélection suivantes, notées de 0 à 20 et dotées d'un coefficient identique :

    1° Une épreuve écrite portant sur les institutions politiques, économiques et sociales de la République, parmi deux sujets au choix ;

    2° Une épreuve écrite portant sur l'histoire, les peuples et les cultures de Nouvelle-Calédonie ;

    3° Une épreuve écrite portant sur une étude de dossier.

    La durée de chacune de ces épreuves est de quatre heures pour les candidats aux emplois de catégorie A et de trois heures pour les candidats aux emplois de catégorie B.

    4° Une épreuve orale consistant en un commentaire de texte suivi d'une conversation avec le jury. La durée de cette épreuve est de vingt-cinq minutes pour les candidats aux emplois de catégorie A et de quinze minutes pour les candidats aux emplois de catégorie B.   5° Une épreuve facultative orale portant sur la pratique de l'une des langues vernaculaires en usage dans le territoire.

    Pour cette dernière épreuve, seule la partie de la note supérieure à 10 est prise en considération dans le calcul des points obtenus par le candidat.

    Les sujets des épreuves sont choisis par le jury.
Le haut-commissaire nomme, dans l'ordre de leur rang de classement les candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité dans les postes de la fonction publique du territoire pour servir dans les emplois du territoire ou des régions.

    Dans le cas où est constatée l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, le directeur du centre saisit le conseil d'administration qui propose au haut-commissaire soit la prolongation de la scolarité, soit une proposition de nomination dans un cadre de la catégorie inférieure, soit une exclusion définitive de la scolarité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;
6° S'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date du concours.
Le conseil d'administration fixe le siège du centre de formation. Le lieu de la première réunion est fixé par son président.
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur sur proposition du directeur du centre.
Il délibère sur les mesures disciplinaires proposées par le directeur du centre.
Chaque année, sur le rapport du directeur du centre, il vote le budget et arrête le compte financier. Il décide de toute action en justice.
Il délibère sur les propositions présentées par le conseil d'orientation notamment en matière de programmes pédagogiques et de contrôle continu des connaissances.
Il approuve les conventions que les conseils de région demanderaient à conclure avec le centre pour assurer la préparation et la formation de leurs agents ainsi que celles organisant les cycles de formation accélérée prévus à l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée.
Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération.
Il nomme, sur proposition du directeur, le personnel chargé de l'enseignement au centre et il est informé de son affectation.
Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
Le haut-commissaire arrête chaque année, après consultation du conseil d'administration du centre, le nombre de postes à pourvoir dans les catégories A et B de la fonction publique du territoire d'après les vacances prévues dans les emplois du territoire et des régions.
Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.
Ces dates sont portées à la connaissance du public par voie de presse et par affichage dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les mairies du territoire.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pendant une durée de trois années. Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions.

    Dans le cas où des vacances viendraient à se produire, résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions, il est pourvu dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation au remplacement des membres absents pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'orientation est composé des membres suivants :

    1° Le directeur de l'office culturel, scientifique et technique canaque ;

    2° Le directeur de l'office foncier ;

    3° Le directeur de l'office de développement des régions ;

    4° Le vice-recteur ou son représentant ;

    5° Cinq personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en raison de leur compétence dont deux choisies parmi les représentants des enseignements professionnels ;

    6° Une personnalité désignée par chaque président du conseil de région en raison de son expérience en matière d'enseignement de caractère confessionnel ;

    7° Le directeur du centre ;

    8° Un représentant élu par les chargés de l'enseignement au centre ;

    9° Un représentant élu par les élèves.

    Les membres du conseil d'orientation élisent leur président à la majorité simple.
Tous les candidats s'engagent à servir dans la fonction publique du territoire pour une durée minimale de trois années.

    L'élève qui ne respecterait pas cet engagement doit rembourser le montant des allocations perçues au cours de la scolarité.

    Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation sur décision du conseil d'administration du centre.

    Des dispenses de plein droit sont accordées aux élèves exclus de la scolarité dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 10.
Sont abrogés :
   - le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
   - les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.
I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 du présent décret, sont abrogés les sous-sections 4, 6 et 7 de la section Ire du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les intitulés des autres sous-sections de la même section et les sections II, III, IV, V et VI du même chapitre.
   II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
Les dispositions des articles R. 232-1, R. 232-2-5, R. 232-3-1, R. 232-9, R. 232-11, R. 232-11-1, et des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 232-10-1 entreront en vigueur à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-3, R. 232-2-6, R. 232-11-2, et R. 232-11-6 entreront en vigueur à compter du premier jour du trente-sixième mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent : 
a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ; 
b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ; 
c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; 
d) Un exemplaire du numéro du 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide. 
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. 
Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert comptable. 
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. 
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la 1re section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.
Le montant de l'aide ainsi attribuée à un quotidien ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Les crédits disponibles après application des dispositions des deux précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles, dans les conditions définies au a de l'article 3 et aux deux précédents alinéas du présent article.
L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la 2e section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
Aucune aide ne peut être versée aux quotidiens qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : 
a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; 
b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; 
c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; 
d)    Dont le prix de vente au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
f) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : 
a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; 
b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; 
c)         Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
Les demandes d'aides sont présentées à la    direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.A l'appui de leur demande, les publications fournissent : 
a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ; 
b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice couru ; 
c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; 
d) Un exemplaire du numéro du 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide. 
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. 
Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert comptable. 
La    direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. 
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent : 
a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
b) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel de la publication au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ; 
c) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ; 
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; 
e) Un exemplaire du premier numéro de l'année de l'attribution de l'aide. 
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par la publication demandeuse est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée. 
Les documents demandés au présent article à l'exception de la déclaration mentionnée au a sont certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes. 
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. 
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant :
 - le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut, une attestation sur l'honneur ;
 - leur prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année.
Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante :
a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles, selon les critères fixés par l'article 2-1. Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
b) Le taux unitaire applicable à la 2e section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-2.
c) Le taux unitaire applicable à la troisième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-3 du présent décret. 
d) Le taux unitaire de la quatrième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-4 du présent décret ;
 e) Le taux unitaire de la cinquième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-5 du présent décret.
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : 
a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; 
b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; 
c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; 
d) Dont le prix de vente au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
f) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : 
a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; 
b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; 
c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont :
 a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
 3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus la condition prévue au c de l'article 2-4. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : 
 a) Dont le prix de vente au numéro est : 
 (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
 (ii) pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
 b) Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
 c) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante : 
-paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ; 
-paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ; 
-paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ; 
-paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante :
   a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles, selon les critères fixés par l'article 2-1. Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
   b) Le taux unitaire applicable à la 2e section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-2.
Pour chacune des sections du fonds d'aide, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention.
   Les taux fixés ne peuvent être supérieurs à 8 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale et sont abattus de 50 % au-delà des vingt premiers millions d'exemplaires effectivement vendus.
   La subvention attribuée à chaque journal est obtenue en multipliant le taux de subvention applicable, d'une part, par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, d'autre part, par le pourcentage de recettes provenant de la vente par rapport aux recettes totales.
   Toutefois, pour les quotidiens dont les recettes de publicité sont inférieures à 15 % des recettes totales, la subvention est calculée en multipliant le taux de subvention applicable par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
   Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.