Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnalités appelées par le Gouvernement à siéger en section dans les conditions fixées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 relative au   Conseil économique, social et environnemental reçoivent une vacation d'un taux uniforme pour chacune des séances auxquelles elles participent et une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter. 
Le règlement intérieur du   Conseil économique, social et environnemental fixe le taux de cette vacation et la valeur de ces indemnités. 
Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.
Le président du   Conseil économique, social et environnemental perçoit, en plus de la rémunération qu'il reçoit en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale pour frais de représentation égale au double de cette rémunération. 
Les présidents de groupe du   Conseil économique, social et environnemental peuvent percevoir, en plus de la rémunération qu'ils reçoivent en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale de secrétariat égale au double de cette rémunération.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée et comprenant également l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. A cette rémunération s'ajoute éventuellement le supplément familial de traitement, pour les conseillers ayant des enfants à charge et qui ne perçoivent pas celui-ci par ailleurs.
La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par des indemnités représentatives de frais qui varienten fonction de la présence des membres aux séances du Conseil ou deses formations et en fonction de leur participation à ses travaux. 
Le montant mensuel de ces indemnités ne peut être supérieur auxéléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ; il est calculé selon des modalités qui sent fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er. 
Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article. 
Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport. 
Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.
Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10% et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article serait inférieur à 1/80 du salaire annuel minimum déterminé comme il est dit à l'article L. 452, ladite rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante dont le montant est fixé conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre du travail.
Pour l'application des articles L. 453, quatrième alinéa, L. 489 et L. 490 du code de la sécurité sociale, la rente visée à l'alinéa précédent est supposée n'avoir pas été remplacée par un capital.
Le ministre de la France d'Outre-mer, le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
Les hauts commissaires de la République française, les gouverneurs généraux et les gouverneurs en service dans les territoires d'Outre-mer sont soumis, en ce qui concerne le régime des congés administratifs, aux dispositions spéciales suivantes :
   La durée du congé administratif est de deux mois, délais de route compris, pour dix mois de services accomplis dans les territoires d'Outre-mer ; elle est augmentée de vingt jours par période de trois mois accomplie en sus du séjour de dix mois.
   Ce congé est pris, chaque année, à l'époque et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
L'indemnité d'éloignement et, éventuellement, son supplément familial, dus aux fonctionnaires visés à l'article précédent, sont payés suivant les taux prévus au barème figurant au paragraphe 2 de l'article 94 nouveau du décret du 2 mars 1910 modifié par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 susvisé, proportionnellement à la durée du séjour effectué dans les territoires d'Outre-mer.
   Lorsqu'ils rejoignent leur poste outre-mer, la première fraction de l'indemnité d'éloignement leur est payée sur la base d'un séjour administratif de dix mois.
L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1979 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1980 la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations : 
a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ; 
b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ; 
c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ; 
d) Classe D correspondant à 444 points de retraite ; 
e) Classe E correspondant à 708 points de retraite ; 
f) Classe F correspondant à 1 080 points de retraite ; 
g) Classe G correspondant à 1 200 points de retraite ; 
h) Classe H correspondant à 1 500 points de retraite. 
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu professionnel net provenant de son activité libérale. 
Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu. 
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure. 
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle. 
La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations : 
a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ; 
b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ; 
c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ; 
d) Classe D correspondant à 444 points de retraite ; 
e) Classe E correspondant à 708 points de retraite ; 
f) Classe F correspondant à 1 080 points de retraite ; 
g) Classe G correspondant à 1 200 points de retraite ; 
h) Classe H correspondant à 1 500 points de retraite. 
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 
En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. (1) 
Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu. 
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure. 
En cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale, l'adhérent a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D. Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale. A défaut, il est inscrit d'office en classe A pour cette même période. (1) 
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle. 
La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations :
   Classe 4 correspondant à 48 points de retraite ;
   Classe 5 correspondant à 60 points de retraite ;
   Classe 7 correspondant à 84 points de retraite ;
   Classe 10 correspondant à 120 points de retraite ;
   Classe 12 correspondant à 144 points de retraite ;
   Classe 15 correspondant à 180 points de retraite.
   Classe 18 correspondant à 216 points de retraite.
   La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu professionnel net provenant de son activité libérale.
   Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu.
   La classe III est maintenue pour les adhérents qui justifient de l'insuffisance de l'ensemble de leurs revenus professionnels salariés et non-salariés dans les conditions fixées par les statuts.
   Les adhérents ayants fait liquider leur retraite avant le 1er janvier 1961 dans une des classes I ou II et qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle sont redevables, pour chaque année d'activité postérieure à cette liquidation, de la cotisation de la classe de liquidation, sans que cette cotisation majore leurs droits.
   Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.
   A la cotisation ainsi fixée peut s'ajouter à la demande des intéressés, une cotisation égale au tiers du montant de la cotisation de la classe à laquelle correspond leur revenu professionnel, ou, le cas échéant, de leur classe d'option.
   Cette cotisation facultative ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant dans les conditions prévues par les statuts.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables et comptables agréés. 
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret. 
Les opérations de la section professionnelle des experts comptables et comptables agréés relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. 
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte six classes de cotisations :
   Classe 4 correspondant à 48 points de retraite ;
   Classe 5 correspondant à 60 points de retraite ;
   Classe 7 correspondant à 84 points de retraite ;
   Classe 10 correspondant à 120 points de retraite ;
   Classe 12 correspondant à 144 points de retraite ;
   Classe 15 correspondant à 180 points de retraite.
   La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu professionnel net provenant de son activité libérale.
   Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu.
   La classe III est maintenue pour les adhérents qui justifient de l'insuffisance de l'ensemble de leurs revenus professionnels salariés et non-salariés dans les conditions fixées par les statuts.
   Les adhérents ayants fait liquider leur retraite avant le 1er janvier 1961 dans une des classes I ou II et qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle sont redevables, pour chaque année d'activité postérieure à cette liquidation, de la cotisation de la classe de liquidation, sans que cette cotisation majore leurs droits.
   Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.
   A la cotisation ainsi fixée peut s'ajouter à la demande des intéressés, une cotisation égale au tiers du montant de la cotisation de la classe à laquelle correspond leur revenu professionnel, ou, le cas échéant, de leur classe d'option.
   Cette cotisation facultative ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant dans les conditions prévues par les statuts.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables et comptables agréés approuvés par le ministre de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle des experts comptables et comptables agréés relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées par le conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions prévues par les statuts, d'une part aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, d'autre part aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes.
   Les experts comptables et les comptables agréés qui ont cessé leur activité professionnelle postérieurement au 31 décembre 1951 et antérieurement à la mise en vigueur du présent régime peuvent cotiser pendant un an dans une des classes II, III, IV ou V.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées par le conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions prévues par les statuts,                                                            aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes, ainsi qu'aux assujettis invalides ou atteints d'une incapacité temporaire d'exercice de leur profession. 
Les experts comptables et les comptables agréés qui ont cessé leur activité professionnelle postérieurement au 31 décembre 1951 et antérieurement à la mise en vigueur du présent régime peuvent cotiser pendant un an dans une des classes II, III, IV ou V.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. 
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est précomptée sur la rémunération de l'assuré et prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.
Les écoles de rééducation professionnelle, les foyers d'anciens combattants et de victimes de guerre, les maisons familiales de pupilles de la nation relèvent de l'office national et sont placés sous l'autorité du préfet
Leurs opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par le directeur de l'établissement agissant en qualité d'ordonnateur et par un comptable subordonné à l'agent comptable central choisi dans les conditions prévues à l'article D-472 ci-dessus.
A l'exception de celles vendues fraîches, les "pâtes alimentaires aux oeufs" et "aux oeufs frais" ne peuvent être mises en vente qu'en emballages.
   Les autres catégories de pâtes alimentaires peuvent être mises en vente, soit en vrac, soit en emballages.
   Dans le cas d'emballage transparents, ces derniers doivent être exempts de coloration.
A l'exception de celles vendues fraîches, les "pâtes alimentaires aux oeufs" et "aux oeufs frais" ne peuvent être mises en vente qu'en emballages.
   Les autres catégories de pâtes alimentaires peuvent être mises en vente, soit en vrac, soit en emballages.
   Les emballages ne peuvent être que de 125, 250 ou 500 grammes nets ou de multiples de 500 grammes.
   Dans le cas d'emballage transparents, ces derniers doivent être exempts de coloration.
L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptibles de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition, le volume ou le poids des pâtes alimentaires, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les récipients et emballages et sur les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Les matières premières céréalières détenues dans les locaux servant à la fabrication des pâtes alimentaires devront comporter un étiquetage permettant d'identifier leur provenance ainsi que la nature de ces produits et le poids net contenu dans l'emballage.
   Est interdite dans ces locaux toute détention, sans motifs légitimes, de matières céréalières autres que celles autorisées pour la préparation des pâtes alimentaires.
Les semoules de blé utilisées pour la préparation des pâtes alimentaires doivent être de qualité saine, loyale et marchande et répondre aux caractéristiques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Lorsque ledit arrêté définit plusieurs types de semoules, les pâtes alimentaires vendues sous la dénomination "aux oeufs", "aux oeufs frais", "au gluten", "au lait", "au lait écrémé", "aux ... (nom du légume incorporé) ", ainsi que celles dont la dénomination comporte le qualificatif "supérieur" doivent être exclusivement fabriquées avec des semoules de blé dur du type supérieur répondant aux caractéristiques fixées par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
   A l'exception de celles prévues à l'alinéa précédent, toute mention évoquant la qualité du produit est interdite dans les dénominations de vente des pâtes alimentaires. L'emploi du qualificatif "supérieur" est notamment interdit en l'absence d'arrêtés définissant plusieurs types de semoules.
   Au cas où la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 5 avril 1954 serait appliquée, l'arrêté visé par cette loi fixerait également les modalités d'étiquetage des produits fabriqués.
La dénomination "pâtes alimentaires aux oeufs" et, d'une manière générale, toute désignation et tout mode de présentation évoquant l'incorporation d'oeufs, ne peuvent être utilisés que pour les pâtes contenant, au minimum, par kilogramme de semoule, 140 grammes d'oeufs entiers (coques exclues) ou de jaunes, ou le poids correspondant de poudre d'oeufs entiers ou de jaunes.
   La dénomination "pâtes alimentaires aux oeufs frais" ne peut être utilisée que pour les pâtes contenant, dans les mêmes proportions, des oeufs frais, au sens des dispositions réglementaires en vigueur concernant la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des oeufs.
   La dénomination "pâtes alimentaires au gluten" ne peut être utilisée que pour les pâtes contenant au moins 20 p. 100 de matières azotées provenant du gluten.
   La dénomination "pâtes alimentaires au lait" ou "pâtes alimentaires au lait écrémé" ne peut être utilisée que pour les pâtes additionnés de lait ou de lait écrémé, dans une proportion telle que 100 grammes de pâtes contiennent au moins 1,5 gramme d'extrait sec dégraissé provenant du lait. En cas d'addition d'une proportion inférieure de lait ou de lait écrémé, la dénomination doit être,suivant le cas, à l'exclusion de toute autre, celle de :

 "pâtes alimentaires additionnées de X p. 100 de lait" (ou de lait écrémé), ce pourcentage  étant rapporté à la matière sèche dégraissée.
   Les pâtes alimentaires auxquelles ont été incorporés des légumes frais doivent être vendues sous la dénomination : "pâtes alimentaires aux ...) (nom du légume incorporé)".
   Celles additionnées de sucs, extraits de légumes ou aromates doivent être vendues sous la dénomination : "pâtes alimentaires aromatisées à ...", suivie de l'indication de la nature du légume.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des pâtes alimentaires doit comporter, s'il y a lieu, en complément de la dénomination de vente "pâtes alimentaires", les qualificatifs et indications prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ; toutefois, les termes "pâtes alimentaires" peuvent être remplacés par le nom, consacré par l'usage, d'une catégorie de pâtes correspondant à une certaine forme, telles que "macaroni, nouilles, vermicelle".
Les emballages contenant des pâtes alimentaires en vue de la vente doivent porter les mentions suivantes, en caractères très lisibles :
   1° La dénomination comportant les termes "pâtes alimentaires" accompagnés, s'il y a lieu, du qualificatif "salé" et des qualificatifs et mentions prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ; toutefois, les termes "pâtes alimentaires" peuvent être remplacés par le nom, consacré par l'usage, d'une catégorie de pâtes correspondant à une certaine forme, tel que macaroni, nouilles, vermicelle ;
   2° Le nom et l'adresse du fabricant. Toutefois, cette mention pourra être remplacée, soit par une marque de fabrique ou de commerce, soit par le nom d'un vendeur, à la condition d'être suivie d'une indication conventionnelle arrêtée par le service de la répression des fraudes et permettant d'identifier le fabricant ;
   3° Le poids net.
   Toutes les mentions prévues par le présent décret doivent figurer, de façon apparente pour l'acheteur sur la même face de l'emballage. Tous les mots composant la dénomination doivent être inscrits en caractères de même dimension, la hauteur des lettres devant être au moins de 3 millimètres.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, l'étiquetage des pâtes alimentaires doit comporter, s'il y a lieu, en complément de la dénomination de vente "pâtes alimentaires", les qualificatifs et indications prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ; toutefois, les termes "pâtes alimentaires" peuvent être remplacés par le nom, consacré par l'usage, d'une catégorie de pâtes correspondant à une certaine forme, telles que "macaroni, nouilles, vermicelle".
Sous réserve des dérogations résultant éventuellement de l'application de l'article 2 de la loi n° 54-379 du 5 avril 1954 susvisée, seuls peuvent porter la dénomination "pâtes alimentaires" les produits prêts à l'emploi culinaire, préparés par pétrissage, sans fermentation de semoule de blé dur additionnée d'eau potable et soumise à des traitements physiques appropriés tels que tréfilage, laminage, séchage, leur donnant l'aspect consacré par les usagers.
Des indemnités spéciales peuvent être allouées aux agents du personnel de direction relevant du livre IX du code de la santé publique, dans les établissements ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l'établissement.

    Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle sont désignés annuellement par l'assemblée gestionnaire de l'établissement qui détermine la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel la gestion de l'exploitation.

    Le montant total de ces indemnités ne peut excéder dans un même établissement le dixième du traitement de début afférent à l'emploi de directeur général ou de directeur.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, en l'absence d'agent du cadre de direction, l'agent chargé de remplacer le directeur pour une période excédant un mois ou en cas de vacance d'emploi peut recevoir une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur.

    Lorsque exceptionnellement ce remplacement est assuré par un agent d'un établissement voisin, l'intéressé peut recevoir une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement de début du directeur.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées :
   a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;
   b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.
Le ministre des armées préside les séances du comité technique des programmes des armées.
   Sont membres permanents du comité :
   Le délégué ministériel pour l'armement, vice-président ;
   Le secrétaire général pour l'administration ;
   Le chef d'état-major des armées ;
   Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et l'armée de l'air ;
   L'inspecteur des programmes et fabrications d'armement ;
   Le directeur des services financiers ;
   Le directeur des programmes et affaires industrielles de l'armement ;
   Le directeur des recherches et moyens d'essais ;
   Le directeur des poudres ;
   Le directeur technique des armements terrestres ;
   Le directeur technique des constructions aéronautiques ;
   Le directeur technique des constructions navales ;
   Le directeur technique des engins ;
   Le chef du service central des télécommunications et de l'informatique.
   Les membres permanents peuvent être remplacés, en cas d'absence, par un suppléant désigné par le ministre des armées.
   Peut en outre participer aux séances du comité toute personne civile ou militaire désignée par le ministre des armées en raison de sa compétence.
Une commission "exécutive" permanente comprenant :
   - un représentant du délégué ministériel pour l'armement,
   - un représentant du secrétaire général pour l'administration,
   - un représentant du chef d'état-major intéressé,
   - un représentant du chef d'état-major interarmées,
   examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision. Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux membres du corps du contrôle général économique et financier.
Une commission "exécutive" permanente comprenant :
   - un représentant du délégué ministériel pour l'armement,
   - un représentant du secrétaire général pour l'administration,
   - un représentant du chef d'état-major intéressé,
   - un représentant du chef d'état-major interarmées,
   examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision. Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux contrôleurs financiers.
Au titre du ministère des armées, font l'objet d'un programme établi conformément aux prescriptions du présent décret :
   1° Les études, recherches, réalisations de prototypes et les fabrications en série en matière d'armement et de matériel de guerre ;
   2° Les investissements industriels imposés ou non par une des opérations prévues au paragraphe 1° ci-dessus ;
   3° Les travaux, d'infrastructure militaire.
La vidange complète des bassins, à l'exception des pataugeoires et des bains à remous, est assurée au moins une fois par an. 
 La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous est assurée au moins deux fois par an. 
 Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, peut demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers. 
 L'exploitant avertit par écrit l'agence régionale de santé au moins quarante-huit heures avant d'effectuer les vidanges périodiques.
L'avis donné par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail , en application de l'article 8 ci-dessus, précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.
L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et la décision du ministre chargé de la santé sont notifiés au demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe du présent arrêté. Lorsque cet avis ou cette décision sont défavorables, ils doivent être motivés. Le ministre chargé de la santé modifie en conséquence les listes établies en application au présent arrêté.
Les déclarations visées à l'article 7 sont transmises au ministère chargé de la santé qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.
L'évaluation est effectuée en considérant :
1. L'intérêt potentiel technologique du produit ou du procédé ;
2. La composition précise du produit ou le descriptif détaillé du procédé ;
3. Les cinétiques de réaction mises en jeu ou les principes de fonctionnement ;
4. La toxicité à court, moyen et long terme du produit ou du procédé lui-même et des sous-produits de réaction éventuellement formés ainsi que la vérification de leur innocuité pour les personnes au contact ;
5. L'efficacité du produit, vis-à-vis des micro-organismes, dans les conditions d'utilisation préconisées ;
6. Les réactions éventuelles avec les autres composés chimiques habituellement présents dans les établissements de natation comme les produits de nettoyage et de désinfection des sols, les produits additifs de traitement de l'eau (algicides,...) et les matières organiques ;
7. Les résultats d'essais en vraie grandeur selon un protocole validé par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté et notamment être accompagné des éléments descriptifs du mode de contrôle par l'Etat membre, en particulier de la procédure d'évaluation utilisée.
Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation française, des produits ou des procédés, non inscrits sur les listes établies en application du présent arrêté par le ministre chargé de la santé, peuvent également être utilisés après avoir été évalués selon la procédure définie à l'article 8 du présent arrêté. Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 8 du présent arrêté.
La demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1332-3, pour l'utilisation de produits ou procédés mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 7, fournit des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé, dans les conditions d'utilisations revendiquées. Le responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau adresse le dossier de demande à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour être recevable, le dossier comprend au minimum les informations, rédigées en langue française, figurant dans le référentiel pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation de produits et procédés de traitement des eaux de piscine, établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et publié sur son site internet.

 Dès réception du dossier complet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail évalue l'efficacité et les risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.

 Dans le cas où la demande d'autorisation est incomplète au regard des éléments requis, ou que les éléments fournis ne permettent pas de démontrer l'efficacité et l'innocuité, compte tenu de l'évolution des pratiques, des procédés et des connaissances, l'ANSES adresse au demandeur une demande motivée de compléments. Cette demande de compléments suspend le délai d'instruction.

 Dans le cas des demandes d'autorisation mentionné à l'article 7, le dossier joint à la demande est établi selon les dispositions du référentiel mentionné au premier alinéa du présent article et il est notamment accompagné des éléments descriptifs du mode de contrôle par l'Etat membre, en particulier de la procédure d'évaluation utilisée.
I.-Les produits chlorés autorisés au titre du présent arrêté et qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux de piscines figurent ci-après :

 1° Chlore gazeux ;

 2° Eau de Javel.

 II.-Les produits ou procédés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1332-3 qui font l'objet d'une autorisation d'utilisation et permettant de répondre aux règles fixées à l'article D. 1332-2 figurent ci-après :

 1° Les produits et procédés de désinfection ;

 Pour les procédés mettant en œuvre une ozonation de l'eau, celle-ci doit être effectuée en dehors des bassins. A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone. Entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, l'eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d'ozone. Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.

 2° Les composés contenant de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium, utilisés comme stabilisants.

 L'eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique, doit avoir :

-une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre ;

-une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre ;

-un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7.

 L'eau des bassins, traitée au chlore en présence d'acide isocyanurique, doit avoir :

-une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthylparaphénylènediamine (DPD) ;

-une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible ;

-un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7 ;

-une teneur en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre ;

 3° Les procédés de déchloramination qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.

 III.-L'eau des bassins d'eau de mer ou d'eau fortement minéralisée doit avoir :

 Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure ou égale à 2 milligrammes par litre ;

 Un pH supérieur ou égal à 7,5 et inférieur ou égal à 8,2.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis sur l'efficacité et les risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé. Cet avis précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.

 L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois suivant la date de réception du dossier complet de la demande tel que défini dans le référentiel mentionné à l'article 8 du présent arrêté. Cette décision est motivée. Le ministre chargé de la santé modifie en conséquence la liste établie en application de l'article 5 bis du présent arrêté.
Les eaux issues du premier lavage des filtres sont évacuées vers le réseau des eaux usées et ne sont pas réutilisées. Les eaux de lavage suivantes font au moins l'objet d'une microfiltration avant d'être réutilisées, pour les usages suivants :

1° Le lavage des filtres ;

2° L'alimentation des bassins de piscine ou de pédiluve ou de rampe d'aspersion. L'eau destinée à être réutilisée respecte les limites de qualité de l'eau de l'annexe 3 de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au V de l'article D. 1332-10.
I.-La vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique.

II.-Sans préjudice des dispositions du I, la vidange complète des bassins, à l'exception des pataugeoires et des bains à remous, est assurée au moins une fois par an.

La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous dont le volume est supérieur ou égal à 10 mètres cubes est assurée au moins deux fois par an.

La vidange complète des bains à remous dont le volume est inférieur à 10 mètres cubes est assurée au moins deux fois par mois.

La vidange complète des bassins individuels et sans remous est assurée au moins une fois par semaine.

La vidange est accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des bassins.

Toutefois, le préfet, peut sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.

III.-A l'exception des bains à remous dont le volume est inférieur à 10 mètres cubes et des bassins individuels et sans remous, la personne responsable de la piscine avertit le directeur général de l'agence régionale de santé au moins sept jours avant d'effectuer les vidanges périodiques.
I.-Le traitement de l'eau des piscines comporte au moins une étape de filtration et de désinfection.

II.-Chaque filtre est muni d'un dispositif de contrôle de l'encrassement. Dans le cas de décolmatage non automatique, une alarme avertit que la perte de charge limite est atteinte.

Après chaque lavage ou décolmatage d'un filtre, l'eau filtrée est, pendant quelques minutes, soit recyclée directement sur le filtre, soit éliminée vers le réseau des eaux usées.

Les filtres sont munis d'un dispositif permettant de les vidanger totalement. Ils comportent au moins une ouverture suffisante permettant une visite complète et pouvant être manœuvrée facilement. L'implantation des filtres dans le local technique permet un accès sans difficulté à ces ouvertures.

Les caractéristiques techniques de la filtration, le média filtrant utilisé, la vitesse de filtration, l'entretien de la filtration et le taux d'encrassement du ou des filtres doivent permettre de respecter à tout moment les limites et références de qualité mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique.

III.-En période de fermeture journalière, la réduction de 25 % du débit d'eau filtrée et désinfectée mentionnée à l'article 4 bis du présent arrêté n'est possible qu'à partir d'un dispositif d'hydraulicité inversée.

IV.-Lorsque l'ozonation est réalisée avant le dispositif de filtration, elle n'est pas considérée comme un procédé de désinfection des eaux de piscines. L'ozonation de l'eau doit être effectuée en dehors des bassins.

Lorsque l'ozonation est réalisée après la filtration, l'eau doit, entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, contenir pendant au moins quatre minutes un taux résiduel minimal d'ozone de 0,4 milligramme par litre.

A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone.

Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.
I.-La demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1332-3, pour l'utilisation de produits ou procédés mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 7 du présent arrêté, fournit des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé, dans les conditions d'utilisations revendiquées. Le responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau adresse le dossier de demande à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour être recevable, le dossier comprend au minimum les informations, rédigées en langue française, figurant dans le référentiel pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation de produits et procédés de traitement des eaux de piscine, établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et publié sur son site internet.

Dès réception du dossier complet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail évalue l'efficacité et les risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.

Dans le cas où la demande d'autorisation est incomplète au regard des éléments requis, ou que les éléments fournis ne permettent pas de démontrer l'efficacité et l'innocuité, compte tenu de l'évolution des pratiques, des procédés et des connaissances, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse au demandeur une demande motivée de compléments. Cette demande de compléments suspend le délai d'instruction.

Dans le cas des demandes d'autorisation mentionné à l'article 7, le dossier joint à la demande est établi selon les dispositions du référentiel mentionné au premier alinéa du présent article et est notamment accompagné des éléments descriptifs du mode de contrôle par l'Etat membre, en particulier de la procédure d'évaluation utilisée.

II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article 2.
I.-L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.

Dans des situations particulières, le préfet peut autoriser le remplacement du bac de disconnexion par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.

Le dossier de demande de remplacement doit comporter la description des installations, les éléments techniques et économiques justifiant l'emploi du dispositif, un engagement du responsable de l'installation sur la maintenance et la vérification périodique de l'appareil au moins deux fois par an.

Pour les piscines saisonnières, la vérification est effectuée une seule fois par an, avant la remise en service.

Le dispositif doit être installé de telle sorte qu'il ne subisse aucune contre-pression ou charge à son aval avec une sécurité de 0,5 mètre au-dessus du plus haut niveau d'eau possible de l'installation qu'il alimente. Son accès doit être facile et son dégagement doit permettre d'effectuer sans difficulté les tests, les réparations, les opérations de pose ou de dépose.

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.

II.-Un bac tampon est un réservoir étanche, destiné à limiter les variations de hauteurs d'eau dans les bassins, à récupérer l'eau de surverse et à protéger les pompes. Ce bac tampon fait également office de bassin de disconnexion avec le réseau d'alimentation pour les apports d'eau neuve.

Le bac tampon est facilement accessible au personnel d'entretien pour permettre un nettoyage régulier et en sécurité. Il est revêtu de matériaux durs, lisses et facilement lavables. Il est équipé d'un dispositif favorisant le dégazage. Il est ventilé par extraction forcée dirigée vers l'extérieur, éclairé en tant que de besoin et est équipé d'un dispositif de vidange complète. Il est conçu pour éviter tout débordement et pour assurer une bonne homogénéisation de l'eau.

III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas :

1° Aux piscines d'ensemble d'habitations collectives ou individuelles réservées à l'usage du personnel ou des résidents ;

2° Aux piscines dont la fréquentation maximale théorique est inférieure ou égale à 15 personnes ;

3° Aux piscines des hébergements touristiques marchands dont la capacité d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes ;

4° Aux bassins individuels et sans remous ;

5° Aux piscines équipées d'un bac tampon ouvertes avant le 1er janvier 2022, à l'exception de celles qui font l'objet d'une rénovation du bac tampon à compter de cette date.
I.-Un renouvellement de l'eau des bassins doit être effectué chaque jour d'ouverture à raison d'au moins 30 litres d'eau non recyclée par baigneur ayant fréquenté l'installation. Cette valeur peut être augmentée, à la demande du préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, notamment lorsque les résultats d'analyses font apparaître que l'eau d'un bassin ne respecte pas les limites de qualité ou ne satisfait pas aux références de qualité mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique.

II.-Un ou plusieurs compteurs totalisateurs réservés exclusivement à l'enregistrement des renouvellements journaliers sont installés. Les compteurs totalisateurs des piscines ouvertes au public après le 1er janvier 2022 ou ayant fait l'objet d'une rénovation des dispositifs d'alimentation ou d'évacuation d'eau à compter de cette date sont installés sur chaque ligne de traitement.

III.-Les dispositions prévues au II du présent article ne s'appliquent pas aux installations mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article 2.