Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin" (Loiret) :
   1. La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite.
   Elle est délimitée à l'est par les bornes :
   - 103 en rive droite, soit :
      - coordonnées Lambert II étendu :
      - x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ;
   - 104 en rive gauche, soit :
      - coordonnées Lambert II étendu :
      - x = + 564 139.52, y = + 321 317.61,

 et à l'ouest par la ligne passant par les bornes :
   - 102 en rive droite, soit :
      - coordonnées Lambert II étendu :
      - x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ;
   - 105 en rive gauche, soit :
      - coordonnées Lambert II étendu :
      - x = + 557 799.57, y = + 318 156.08.
   2. Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante :
   - section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
   Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises.
   L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle en dehors des zones de parking existantes et de leur voirie d'accès. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
   1. Utilisés pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve naturelle et du domaine public fluvial ou des ouvrages publics ;
   2. Utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
   3. Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Afin d'assurer la quiétude de la faune, notamment des oiseaux, il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat ou d'Electricité de France en nécessité de service ni aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de 1'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
   Les travaux nécessités par l'entretien et la gestion du domaine public fluvial et des ouvrages publics sont autorisés par le préfet.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et peut être réglementé par le préfet. Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones de nidification d'oiseaux nichant au sol durant la période de reproduction, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 13.
   L'alevinage et l'introduction de poissons sont interdits dans la réserve naturelle.
L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve naturelle.
   Toutefois, la chasse au gibier d'eau est autorisée dans le lot G 1 jusqu'à expiration du bail en cours à la date de publication du présent décret. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes matérialisés par un aménagement sommaire tels que des branches ou des filets de camouflage. La quête des chiens est interdite, sauf en cas de recherche d'animaux blessés.
   Le nombre de personnes autorisées à chasser sur le site est limité à sept : six nommément désignées et une munie d'une carte au porteur. L'adjudicataire du lot G 1 désigne annuellement les chasseurs autorisés, dont la liste est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
Il est interdit :
   1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2. D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
   3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées par le présent décret ;
   4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet ;
   5. De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 8 :
   1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Il est interdit :
   1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
   1° Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ;
   3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ;
   4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ;
   3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
   a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ;
   b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Un membre du conseil d'administration qui n'est pas suppléé peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. 
Le directeur général de l'établissement,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Il en est de même pour le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ou son représentant. 
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ; 
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
c) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ; 
d) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
2° Six personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; 
3° Quatre personnalités qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique ; 
4° Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 ; 
5° Deux représentants des personnels élus, ainsi que leurs suppléants, pour une durée de trois ans, par les personnels de l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. 
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la recherche. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 1° et au 2°. L'écart entre le nombre total des administrateurs de chaque sexe mentionnés au 2° et au 3° ne peut être supérieur à deux. 
Les administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 5° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'agence.
 Le président de l'agence assure la direction générale de l'établissement.
 Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués et d'un comité de pilotage scientifique.
 Le président de l'agence nomme les directeurs généraux délégués pour une durée de cinq ans renouvelable. L'un au moins des directeurs généraux délégués est chargé de l'administration.
 L'agence comprend des départements scientifiques.
Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour missions :
 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l'innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l'avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
 3° De gérer de grands programmes d'investissement de l'Etat dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
 5° D'analyser l'évolution de l'offre de recherche et de mesurer l'impact des financements alloués par l'agence sur la production scientifique nationale.
 Dans le cadre des orientations stratégiques proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, l'agence élabore son plan d'action annuel présenté à sa tutelle pour approbation. Elle rend compte de ses missions au ministre chargé de la recherche et aux ministres intéressés au travers d'un rapport annuel d'exécution de son plan d'action qui est présenté au Conseil stratégique de la recherche.
Pour accomplir ses missions, l'Agence nationale de la recherche peut notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique qu'elle met en oeuvre :
   1° Allouer des aides à des projets de recherche et de développement technologique sélectionnés par voie d'appel d'offres sur des critères de qualité scientifique et technique, en prenant en compte leurs objectifs sociaux, économiques et culturels ;
   2° Faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ;
3° Mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale, en appui aux politiques de partenariat international définies par sa tutelle et en lien avec les organismes de recherche concernés ;
 4° Participer à des actions menées en commun ou pour le compte des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Les décisions de création ou de suppression des départements scientifiques sont prises par le président de l'agence après avis du comité de pilotage scientifique. Il en est de même de la dénomination et du périmètre de chacun de ces départements. 
 Les responsables des départements sont nommés par le président de l'agence, après avis du comité de pilotage scientifique, pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
1° Le contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article L. 329-2 du code de la recherche et le rapport annuel d'exécution de son plan d'action ; 
2° Les orientations de son plan d'action annuel, qui comprend notamment la mise en œuvre des dispositions des articles L. 329-4 et L. 329-5 du code de la recherche, et de la politique d'allocation et de gestion des aides ; 
3° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment les conditions d'application de l'article 8 ; 
4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 
5° Le budget et les décisions modificatives ; 
6° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ; 
7° Les conditions générales de passation des conventions et marchés et notamment des conventions passées par l'établissement avec les organismes choisis pour assurer la gestion scientifique, administrative et financière de certains appels d'offres ; 
8° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ; 
9° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
10° Les emprunts ; 
11° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à toute autre structure dotée de la personnalité juridique ; 
12° L'acceptation des dons et legs ; 
13° Les actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 
14° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ; 
15° La création en son sein de tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions parmi lesquels un comité d'audit ; 
16° Les règles de déontologie qui s'appliquent aux organes de l'établissement, à ses agents et aux organismes mentionnés au 8°, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. 
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre chargé de la recherche. 
En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 11° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine. Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les dépenses de l'Agence nationale pour la recherche comprennent : 
1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique, incluant une part forfaitaire mentionnée à l'article L. 329-5 du code de la recherche, contribuant à couvrir les coûts indirects des projets, et les dotations aux fondations de recherche ; 
2° Les frais de personnel ; 
3° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ; 
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures et l'avis d'une commission d'examen des candidatures. 
 En cas de vacance de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque cette durée est au plus égale à un an, il peut être nommé pour deux autres mandats consécutifs.
Le président :
 1° Fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;
   2° Prépare et exécute le budget et ses modifications ;
   3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
   5° Recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
   6° Conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 8° de l'article 11 ; est la personne responsable des marchés ;
   7° Fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement ;
   8° Prend les décisions d'attribution des subventions de l'Etat dans les conditions définies par le conseil d'administration sur le fondement du 2° de l'article 11 ;
9° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il établit chaque année un rapport d'activité qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et transmet à l'autorité de tutelle ainsi qu'un rapport d'exécution de la programmation qui est transmis par le ministre chargé de la recherche au Conseil stratégique de la recherche. 
   Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration et, pour le président de l'agence, au ministre chargé de la recherche.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le président de l'agence  sur délégation du conseil d'administration. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche peut autoriser leur exécution immédiate. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 10° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Un membre du conseil d'administration qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible  peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. 
Le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Il en est de même pour le président du conseil d'administration de l'établissement public  BPI-Groupe ou son représentant et pour le commissaire général à l'investissement ou son représentant. 
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué   , à la demande du ministre chargé de la recherche, par le directeur général délégué chargé de l'administration.. Le conseil d'administration est alors présidé par le représentant du ministre chargé de la recherche.
I. ― Le comité de pilotage scientifique est l'instance de réflexion de  l'agence pour l'élaboration et la mise en œuvre de son plan d'action  annuel.
  Il assiste le président de l'agence qui le consulte sur :
  1° La préparation du plan d'action annuel mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ;
  2° La mise en œuvre des travaux d'évaluation de l'offre de recherche et de mesures d'impact mentionnés au 5° de l'article 2 ;
  3° Le rapport d'exécution du plan d'action mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ;
  4° La création ou la suppression des départements scientifiques, leur dénomination et leur périmètre ;
  5° La nomination des responsables des départements scientifiques, le renouvellement de leurs fonctions.
  Il peut en outre être consulté par le conseil  d'administration ou le président de l'agence sur toute question relevant  de la compétence de l'établissement.
  II. ― Le comité de pilotage scientifique comprend :
  a) Les responsables des départements scientifiques de l'agence ;
  b) Des personnalités extérieures à  l'établissement, notamment étrangères, choisies en raison de leur  compétence scientifique et technique dans les domaines d'activité de  l'agence ;
  c) Des personnalités du monde socio-économique.
  Son président est choisi parmi les  personnalités mentionnées aux b et c. Les responsables des départements  scientifiques ne prennent pas part aux délibérations du comité sur les  points mentionnés aux 4° et 5° du I.
  Le comité de pilotage scientifique se réunit au  moins trois fois par an sur convocation du président de l'agence ou à  la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
  Sa composition, les modalités de désignation  des membres mentionnés au b et au c et de son président, la durée de  leur mandat et les règles de son fonctionnement sont fixées par arrêté  du ministre chargé de la recherche.
La  commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 6 est  composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur  compétence dans le domaine de la recherche et du développement  technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du  ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes  et d'hommes.
  Après examen des dossiers de candidature  transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche,  la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la  limite de quatre. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces  candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La  commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun  des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche afin  d'éclairer son choix.
  Les débats de la commission sont confidentiels.
  Le mandat des membres de la commission cesse de  plein droit à compter de la date de nomination du président de l'Agence  nationale de la recherche dans les conditions prévues à l'article 6.
  Les membres de la commission exercent leurs  fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de  séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la  réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le directeur général sur délégation du conseil d'administration. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche peut autoriser leur exécution immédiate. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 10° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le directeur général :
   1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;
   2° Prépare et exécute le budget et ses modifications ;
   3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
   5° Recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
   6° Conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 8° de l'article 11 ; est la personne responsable des marchés ;
   7° Fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement ;
   8° Prend les décisions d'attribution des subventions de l'Etat dans les conditions définies par le conseil d'administration sur le fondement du 2° de l'article 11.
   Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Un membre du conseil d'administration qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. 
Le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Il en est de même pour le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe ou son représentant et pour le     secrétaire général pour l'investissement ou son représentant. 
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Le contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article L. 329-2 du code de la recherche et le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre ;
   2° Les orientations de la programmation scientifique de l'établissement et de la politique de financement des programmes de recherche, d'octroi et de gestion des aides ;
   3° Le programme d'activité de l'établissement qui comprend notamment la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 329-4 et L. 329-5 du code de la recherche et les modalités générales de ses interventions ;
   4° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment les conditions d'application de l'article 8 ;
   5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
   6° Le budget et les décisions modificatives ;
   7° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
   8° Les conditions générales de passation des conventions et marchés et notamment des conventions passées par l'établissement avec les organismes choisis pour assurer la gestion scientifique, administrative et financière de certains appels d'offres ;
   9° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
   10° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   11° Les emprunts ;
   12° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à toute autre structure dotée de la personnalité juridique ;
   13° L'acceptation des dons et legs ;
   14° Les actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
   15° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
   16° La création en son sein de tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions parmi lesquels un comité d'audit ;
   17° Les règles de déontologie qui s'appliquent aux organes de l'établissement, à ses agents et aux organismes mentionnés au 8°, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre chargé de la recherche.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 10°, 12° et 13°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " sont recrutés par l'établissement public sur des contrats de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans le respect des conditions prévues par l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée. Les services antérieurement accomplis pour le groupement d'intérêt public sont assimilés à des services publics exercés auprès de l'établissement public, notamment pour ce qui concerne l'ensemble des droits relatifs à l'ancienneté qui sont décomptés à compter du premier contrat conclu avec le groupement d'intérêt public.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Un membre du conseil d'administration qui n'est pas suppléé peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
   Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Il en est de même pour le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ou son représentant.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le représentant du ministre chargé de la recherche.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Un membre du conseil d'administration qui n'est pas suppléé peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
   Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Il en est de même pour le président du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle ou son représentant et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ou son représentant.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toutes autres personnes publiques et privées ;
   2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
   3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
   4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
   5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle et ceux de leur cession ;
   6° Les produits résultant de la vente des publications ;
   7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'établissement passe des conventions ;
   8° Les revenus des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;
   9° Les dons et legs ;
   10° Le produit des emprunts ;
   11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le directeur général sur délégation du conseil d'administration. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche peut autoriser leur exécution immédiate.
   Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° de l'article 11 sont approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Pour devenir exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 10° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le directeur général :
   1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;
   2° Prépare et exécute le budget et ses modifications ;
   3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
   5° Recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
   6° Conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 8° de l'article 11 ; est la personne responsable des marchés ;
   7° Fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement ;
   8° Prend les décisions d'attribution des subventions de l'Etat dans les conditions définies par le conseil d'administration sur le fondement du 2° de l'article 11.
   Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, après avis de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre chargé de la recherche, des modifications ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
   Il établit chaque année un rapport d'activité qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et transmet à l'autorité de tutelle.
   Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
Les dépenses de l'Agence nationale pour la recherche comprennent :
   1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique et les dotations aux fondations de recherche ;
   2° Les frais de personnel ;
   3° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
   4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
   Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Le président du conseil d'administration de l'agence est choisi parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 5. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   En cas de vacance définitive de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque cette durée est au plus égale à un an, il peut être nommé pour deux autres mandats consécutifs.
   Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général en application de l'article 14, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur général, pour les décisions prises à cet effet.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est composé :
   1° Du président du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
   2° De six représentants de l'Etat parmi lesquels :
   a) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   d) Un sur proposition du ministre chargé du budget,

 nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
   3° De cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
   Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
   En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement. Les membres nommés au titre du 2° le sont pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est composé :
   1° Du président du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
   2° De six représentants de l'Etat parmi lesquels :
   a) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   d) Un sur proposition du ministre chargé du budget,

 nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
   3° De cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
   Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
   En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement. Les membres nommés au titre du 3° le sont pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour mission de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
   Elle met en oeuvre la programmation définie par sa tutelle après avis des ministères qui exercent la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, en s'appuyant notamment sur les propositions de comités sectoriels créés à cet effet. Elle tient informés les ministères intéressés de l'exécution de cette programmation.
Pour accomplir ses missions, l'Agence nationale de la recherche peut notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique qu'elle met en oeuvre :
   1° Allouer des aides à des projets de recherche et de développement technologique sélectionnés par voie d'appel d'offres sur des critères de qualité scientifique et technique, en prenant en compte leurs objectifs sociaux, économiques et culturels ;
   2° Faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique mentionnées à la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ;
   3° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale ;
   4° Participer à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au  comité technique central de l'établissement peuvent être désignés parmi les agents non titulaires d'un niveau équivalent à celui des corps classés dans la catégorie A ou assimilés, ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'échelonnement indicaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Sous-préfet hors classe
Echelon fonctionnel
HEB bis
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
1015
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Sous-préfet
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Si le nombre des votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote central procède au dépouillement vingt et un jours au plus tard après la date du scrutin.
   Au sein du bureau de vote central, chaque scrutin fait l'objet d'un dépouillement séparé.
   Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
   Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire considéré.
   Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la forte moyenne.
   Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
   Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Les votants sont les personnels administratifs et techniques exerçant leur activité à la Cour des comptes et dans les chambres régionales et territoriales des comptes.
   Pour chaque scrutin, la liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et affichée à la Cour des comptes ainsi que dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes quinze jours au moins avant la date de l'élection.
   Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions sur la liste électorale.
   Le premier président statue sans délai sur ces réclamations.
Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité entre les organisations syndicales en présence.
   Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.