Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne ne peut être délivrée qu'à une société.
   Sous réserve des exceptions prévues au premier alinéa de l'article 80 ci-dessus, une même personne ou un ensemble de collectivités territoriales ne peut détenir la majorité du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne.
Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
   Cette conciliation est mise en oeuvre par le médiateur du cinéma. Celui-ci peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le directeur du centre national de la cinématographie. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence [*saisine*]. Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir le Conseil de la concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute procédure devant le Conseil de la concurrence pendant une période maximale de trois mois.
   Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Le procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal d'instance. Il peut rendre public ce procès-verbal. A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
   En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma pourra décider de saisir le Conseil de la concurrence si le litige relève de la compétence de celui-ci et informer le ministère public si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables, soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 [*relatifs aux journalistes professionnels*] ainsi que les dispositions du titre III du livre premier du code du travail [*relatif aux conventions collectives*], soit les dispositions du code du travail en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
   Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
   A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
   Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
   Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 60 du code pénal sera applicable.
A l'exception des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et des sociétés dans lesquelles l'Etat est statutairement majoritaire, une même personne ne peut assurer, ni en qualité de titulaire d'autorisation, ni par le contrôle d'organismes titulaires, plus de trois services locaux de même nature concernant la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne ou la radiotélévision par câble.
   Pour l'application du présent titre :
   1° le mot personne désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ;    2° le contrôle s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit, et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion, le fonctionnement ou la programmation propre d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisé au titre de l'article 78.
   Les dispositions des articles 7 et 3 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont applicables aux personnes assurant un service prévu aux articles 77, si celui-ci comporte la diffusion de messages d'information politique et générale, et 78 de la présente loi.
Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles cinématographiques destiné à assurer la programmation des oeuvres cinématographiques en salle est soumis à agrément préalable délivré par le directeur du centre national de la cinématographie.
   L'agrément ne peut être accordé qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique. L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs entreprises d'importance nationale.
   Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les clauses obligatoires des contrats de programmation et en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation.
   Les entreprises de spectacle cinématographique, qui assurent directement et uniquement la programmation de salles dont elles sont propriétaires du fonds de commerce, sont tenues de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements et ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres, en raison du nombre de salles qu'elles exploitent ou de leur importance nationale. Les critères de détermination des entreprises et les modalités de souscription des engagements visés par le présent alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Lorsque la création d'un établissement de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, l'engagement de programmation prévu à l'article 36-1 de la même loi est notifié au directeur du Centre national de la cinématographie et contrôlé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les contrats et ententes de programmation en vigueur cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Le présent alinéa ne fait cependant pas obstacle à l'exécution des contrats qui ont été conclus entre des sociétés de distribution et des groupements de programmation ou des entreprises habilitées à contracter au nom d'un groupement ou d'une entente de programmation et qui comportent une avance ou une garantie de recettes au distributeur, sous réserve que ces contrats aient été inscrits au registre public de la cinématographie avant la promulgation de la présente loi.
   Les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application sont passibles des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles cinématographiques destiné à assurer la programmation des oeuvres cinématographiques en salle est soumis à agrément préalable délivré par le directeur du centre national de la cinématographie.
   L'agrément ne peut être accordé qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique. L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs entreprises d'importance nationale.
   Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les clauses obligatoires des contrats de programmation et en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation.
   Les entreprises de spectacle cinématographique, qui assurent directement et uniquement la programmation de salles dont elles sont propriétaires du fonds de commerce, sont tenues de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements et ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres, en raison du nombre de salles qu'elles exploitent ou de leur importance nationale. Les critères de détermination des entreprises et les modalités de souscription des engagements visés par le présent alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
   Les contrats et ententes de programmation en vigueur cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Le présent alinéa ne fait cependant pas obstacle à l'exécution des contrats qui ont été conclus entre des sociétés de distribution et des groupements de programmation ou des entreprises habilitées à contracter au nom d'un groupement ou d'une entente de programmation et qui comportent une avance ou une garantie de recettes au distributeur, sous réserve que ces contrats aient été inscrits au registre public de la cinématographie avant la promulgation de la présente loi.
   Les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application sont passibles des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
A l'exception des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et des sociétés dans lesquelles l'Etat est statutairement majoritaire, une même personne ne peut assurer, ni en qualité de titulaire d'autorisation, ni par le contrôle d'organismes titulaires, plus de trois services locaux de même nature concernant la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne ou la radiotélévision par câble.
   Pour l'application du présent titre :
   1° le mot personne désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ;    2° le contrôle s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit, et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion, le fonctionnement ou la programmation propre d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisé au titre de l'article 78.
   Les dispositions des articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse sont applicables aux personnes assurant un service prévu aux articles 77, si celui-ci comporte la diffusion de messages d'information politique et générale, et 78 de la présente loi.
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
   A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
   Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
   Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables, soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1  ainsi que les dispositions du titre III du livre premier du code du travail, soit les dispositions du code du travail en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
   Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, créés au présent titre, est assuré par des ressources spécifiques dont le montant est soumis pour approbation au Parlement à l'occasion du vote de la loi de finances.
En outre, chaque organisme du service public bénéficie des recettes de toute nature correspondant à ses activités, notamment aux services rendus aux administrations.
Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, fourni une idée ou un sujet pour une ou plusieurs émissions programmées par une des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision visées au présent titre devra tenir à la disposition de la société le relevé des rémunérations et des prestations dont elle a bénéficié en contrepartie de son intervention et qui lui ont été accordées par des personnes physiques ou morales autres que ladite société.
La même obligation s'applique dans les mêmes conditions :
- aux personnes qui ont, à un titre quelconque, contribué à faire figurer, dans une ou plusieurs émissions programmées par l'une des sociétés, un artiste de variétés ;
- aux personnes qui ont contribué à faire diffuser, dans ces mêmes émissions, des extraits ou la totalité d'une oeuvre littéraire, musicale ou cinématographique ;
- aux personnes participant à la réalisation et à l'enregistrement d'une de ces émissions, qui ont fait figurer dans celles-ci des messages publicitaires autres que ceux qui sont diffusés dans le cadre de la Régie française de publicité ;
- aux personnes qui ont exercé, pour les mêmes émissions, en droit ou en fait, les fonctions de producteur ou de réalisateur.
I - Des sociétés régionales de radiodiffusion sonore, dont la création est autorisée par décret, gèrent, dans la limite de leur ressort territorial, les stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel prévues au paragraphe II du présent article.
II - Des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel sont chargées de la conception et de la programmation d'oeuvres et de documents audiovisuels.
III - Les sociétés régionales de radiodiffusion sonore peuvent collaborer avec les stations locales, prévues au paragraphe II du présent article, pour concevoir et programmer des oeuvres et des documents audiovisuels à caractère régional.
IV - Les sociétés régionales de radiodiffusion sonore peuvent céder ou concéder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur les oeuvres et documents audiovisuels produits par elles-mêmes ou par les stations locales.
V - Le comité prévu au troisième alinéa de l'article 37 de la présente loi participe à la planification des moyens et donne son avis sur leur répartition entre les sociétés régionales.
Une société est chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés et établissements publics prévus au présent titre lui confient ou lui cèdent les droits dans les conditions définies par leurs cahiers des charges.
Dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat, elle apporte son concours à l'action culturelle à l'étranger.
Elle participe, à titre accessoire, à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger, à l'exclusion d'accords lui confiant la diffusion d'oeuvres cinématographiques en France.
Il est créé, dans le délai prévu au deuxième alinéa ci-dessous, douze sociétés régionales de télévision chargées, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs régions, de la conception et de la programmation des oeuvres et documents audiovisuels du service public de la télévision.
La société nationale prévue à l'article 40 devra mettre en oeuvre progressivement sur quatre années les moyens en fonctionnement et en investissement permettant à ces sociétés de concevoir et de produire des programmes diffusés chaque jour et d'assurer leur autonomie de programmation.
Dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges, les sociétés régionales de télévision :
- produisent des oeuvres et documents audiovisuels ;
- participent à des accords de coproduction ;
- passent des accords de commercialisation.
La création d'autres sociétés régionales de télévision est autorisée par décret.
Les sociétés peuvent céder ou concéder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur les oeuvres et documents audiovisuels qu'elles produisent.
La société nationale de radiodiffusion sonore, après consultation du comité prévu au troisième alinéa de l'article 37, répartit entre les sociétés régionales de radiodiffusion sonore les fonds inscrits au compte spécial ouvert dans les comptes de la société nationale de radiodiffusion sonore. Cette répartition tient compte des objectifs de communication régionale définis par chacune d'elles ainsi que de leurs ressources propres.
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, approuve la répartition du produit attendu de la redevance ainsi que le montant du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques à la télévision.
Le conseil d'administration de la société comprend douze membres nommés pour trois ans :
   - le président, qui est le président de la société nationale de radiodiffusion sonore visée à l'article 37 ;
   - deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur désigné par le conseil national de la communication audiovisuelle, deux représentants du personnel de la société, deux administrateurs désignés par la société nationale de radiodiffusion, trois administrateurs désignés par l'Etat actionnaire, un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'objet, la durée et les modalités de programmation des émissions publicitaires, ainsi que le volume des recettes provenant de la publicité de marques, sont fixées par les cahiers des charges.
   Les cahiers des charges prévoient, en outre, la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.
   La Régie française de publicité est chargée du contrôle et de l'exécution des dispositions du présent article.
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision et sur les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision approuve la répartition du produit attendu de la redevance ainsi que le montant du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques à la télévision.
Sur proposition du président de la société nationale prévue à l'article 40, le conseil d'orientation prévu au même article répartit entre les sociétés régionales de télévision les ressources qui lui sont attribuées après prélèvement des parts nécessaires au programme national et aux services communs dont elle assure la gestion. Cette répartition tient compte des objectifs de communication régionale définis par chacune d'elles ainsi que de leurs ressources propres.
   La société nationale finance la production des émissions réalisées par les sociétés régionales pour le programme national.
Sur proposition du président de la société prévue à l'article 42, le conseil d'orientation prévu au même article répartit, entre les sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision d'outre-mer, les ressources qui lui sont attribuées après prélèvement des parts nécessaires aux services communs et à la contribution au programme national.
Cette répartition tient compte des objectifs de communication régionale définis par les sociétés régionales ou territoriales ainsi que de leurs ressources propres.
Le produit attendu de la redevance et de la publicité est réparti annuellement entre les organismes nationaux du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision par le Premier ministre ou le ministre délégué.
L'attribution d'un montant de ressources à chaque organisme prend en compte son projet de budget, l'évolution de son activité, de ses ressources propres, l'effort consenti par lui en faveur de la création, ainsi que ses obligations de service public.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation et à la démocratisation du secteur public, prévue par l'article 51 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, les représentants du personnel aux conseils d'administration prévus aux articles 35, 39, 41, 43, 46, 48, 54 et 57 sont nommés par la Haute autorité sur une liste de présentation établie par les organisations syndicales les plus représentatives.
Les associations nationales se consacrant aux grandes causes médicales et reconnues d'utilité publique, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, disposent à titre gratuit d'un temps minimum d'antenne pour la diffusion de leurs messages par les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision prévues aux articles 37, 38, 40 et 42 de la présente loi, dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges.
Toute violation des dispositions des articles 7 et 9 de la présente loi sera punie d'une amende de 4.000 F à 500.000 F.
   Dans le cas de récidive, ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, l'auteur de l'infraction pourra être, en outre, puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois ; en cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et des appareils.
Les articles 6, 73, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journaliste au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables, soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, soit les dispositions du code du travail en vigueur localement.
   Le recrutement des journalistes s'effectue, soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables localement.
La première Haute autorité comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.
Les membres de la première Haute autorité sont désignés dans un délai de trente jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Sera puni d'une amende de 6.000 F à 500.000 F :
     1° Toute violation des articles 9, 80, 82-1 et 93-1.
     2° Toute émission effectuée en violation d'une décision de retrait ou de suspension d'autorisation prononcée conformément aux dispositions de l'article 86 ;
      3° Toute violation des dispositions concernant l'émission sur une fréquence autre que celle attribuée, la puissance de l'émetteur ou le lieu d'implantation de l'émetteur, définies dans l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi.
      4° Toute violation des dispositions relatives aux délais ou horaires de diffusion des oeuvres cinématographiques contenues dans les autorisations, contrats de concession, cahiers des charges et décrets prévus par les articles 32, 77, 78, 79, le troisième alinéa de l'article 83 et l'article 89.
      5° Toute violation des dispositions concernant la durée minimale hebdomadaire du programme propre contenues dans les cahiers des charges prévu à l'article 83.
   Dès la constatation d'une infraction à l'article 89, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des supports mis illicitement à la disposition du public.
   Dans le cas de récidive, ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être, en outre, puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois.
   En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et des matériels.
Sera puni d'une amende de 6.000 F à 500.000 F :
     1° Toute violation des dispositions des articles 7, 9, 80 et 83, dernier alinéa ;
     2° Toute émission effectuée en violation d'une décision de retrait ou de suspension d'autorisation prononcée conformément aux dispositions de l'article 86 ;
      3° Toute violation des dispositions concernant l'émission sur une fréquence autre que celle attribuée, la puissance de l'émetteur ou le lieu d'implantation de l'émetteur, définies dans l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi.
   Dans le cas de récidive, ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être, en outre, puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois.
   En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et des matériels.
Sera puni d'une amende de 6.000 F à 500.000 F :
     1° Toute violation des dispositions des articles 7, 9, 80 et 83, dernier alinéa ;
     2° Toute émission effectuée en violation d'une décision de retrait ou de suspension d'autorisation prononcée conformément aux dispositions de l'article 86 ;
      3° Toute violation des dispositions concernant l'émission sur une fréquence autre que celle attribuée, la puissance de l'émetteur ou le lieu d'implantation de l'émetteur, définies dans l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi.
      4° Toute violation des dispositions relatives aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques contenues dans les autorisations, contrats de concession, cahiers des charges et décrets prévus par les articles 32, 78, 79, le troisième alinéa de l'article 83 et l'article 89.
   Dès la constatation d'une infraction à l'article 89, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des supports mis illicitement à la disposition du public.
   Dans le cas de récidive, ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être, en outre, puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois.
   En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et des matériels.
Le refus de notification ou une notification incomplète des rémunérations et prestations visées à l'article 72 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 600 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui pourraient être engagées pour des actes délictueux commis en liaison avec la présente infraction.
A titre transitoire, jusqu'à la date à laquelle, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les régions deviendront des collectivités territoriales, les établissements publics régionaux régis par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 53 de la présente loi, détenir des actions du capital des sociétés visées audit article.
En aucun cas, ces établissements ne pourront détenir la majorité du capital des sociétés concernées.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.
   L'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, le premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972, sous réserve des dispositions de l'article 108 ci-dessus, et la loi n° 74-696 du 7 août 1974, à l'exception de ses articles 23, 27, 28, 29, 30 et 31, sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi.
   Toutefois, les sociétés et établissements publics créés par la loi n° 74-696 du 7 août 1974 continuent à exercer leurs droits et obligations respectifs jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 103 de la présente loi.
   Jusqu'à la date à laquelle se tiendra la première réunion de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle instituée par l'article 10 de la présente loi, les attributions consultatives que celle-ci lui confère seront exercées par la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française constituée conformément à l'article 4 de la loi précitée du 7 août 1974.
   En outre, les dispositions des articles 3-1 à 3-7 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 modifiée ne sont abrogées qu'à la date de la première réunion de la Haute autorité.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La Haute autorité veille au respect, par les sociétés chargées du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, des principes fondamentaux régissant le contenu de la communication publicitaire, tels qu'ils résultent des lois, règlements et usages professionnels en vigueur.
A cette fin, elle définit, par voie de recommandations, des normes qu'elle peut rendre publiques.
Le conseil d'administration de la société prévue à l'article 40 comprend douze membres nommés pour trois ans : deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale ; un administrateur nommé par la Haute autorité, président ; un administrateur désigné par le conseil national de la communication audiovisuelle ; deux représentants du personnel de la société ; trois administrateurs représentant l'Etat actionnaire ; trois administrateurs désignés par le conseil d'orientation prévu à l'article 40. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque année, la Haute autorité adresse au Président de la République et au Parlement, à l'ouverture de la seconde session ordinaire, un rapport public sur l'exécution de ses recommandations, sur l'exécution des cahiers des charges des différentes sociétés du service public et sur la qualité des programmes. Il est publié au Journal officiel de la République française, suivi des réponses des organismes concernés.
La Haute autorité peut en outre établir des rapports particuliers sur l'activité des sociétés et établissements publics créés au titre III de la présente loi.
Il est institué un conseil national de la communication audiovisuelle.
   Ce conseil exerce des attributions consultatives pour l'ensemble des activités de communication audiovisuelle ; il ne peut toutefois intervenir dans les procédures d'agrément et de conciliation instituées par le titre V de la présente loi [*art. 88 à 92 :

 diffusion des oeuvres cinématographiques*].
   Il peut être consulté par le Gouvernement dans l'exercice des attributions que celui-ci tient de la présente loi. Il est consulté par la Haute autorité sur les projets de décisions et de recommandations visées aux articles 14, 19 et 20 de la présente loi. Il donne des avis sur la qualité des programmes diffusés par les sociétés nationales de programme. Il peut également se saisir de toute question concernant la présente loi.
   Il élit un président, qui est délégué auprès de la Haute autorité.    Il désigne, dans les conditions prévues au titre III de la présente loi, certains des membres des conseils d'administration des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
Les actes, décisions et recommandations de la Haute autorité pris en vertu des articles 14, 17, 19 et 20 sont notifiés au Gouvernement et aux intéressés. Ils sont exécutoires à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification aux intéressés.
Toutefois, les décisions visées aux articles 14, paragraphe II, et 17 ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai de quinze jours suivant leur notification, au cours duquel le Gouvernement peut demander une nouvelle délibération.
En cas de manquements graves ou répétés d'une société nationale de programme aux cahiers des charges et aux actes, décisions et recommandations prévus aux articles 14, 19 et 20, la Haute autorité, par décision spécialement motivée, enjoint au président de cette société de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures nécessaires pour faire cesser ces manquements.
Une société nationale de programme, qui est créée par décret, assure la coordination des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision prévues à l'article 52 de la présente loi. Elle est chargée de concevoir des programmes mis à la disposition de ces sociétés en réservant une place prioritaire aux oeuvres conçues et produites par celles-ci.
Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale prévue au présent article peut :
- produire pour elle-même et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels ;
- participer à des accords de coproduction ;
- passer des accords de commercialisation en France.
Cette société est une filiale commune des sociétés nationales prévues aux articles 37 et 40 ci-dessus qui possèdent ensemble la majorité de son capital, l'Etat détenant le reste. La répartition du capital est fixée par décret.
Un conseil d'orientation, présidé par le président du conseil d'administration de cette société et dans lequel figurent des représentants des sociétés régionales et territoriales prévues à l'article 52, est créé par un décret qui en précisera la composition et les attributions.
Il est institué, au profit de l'établissement public de diffusion, une servitude en vue d'installer et d'exploiter sur les toits, terrasses et superstructures des édifices publics et privés les ouvrages nécessaires à l'exécution des missions de diffusion par voie hertzienne dont cet établissement public est chargé par le premier alinéa de l'article 34.
   La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après que les propriétaires et tous autres intéressés ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours, informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et mis à même de présenter leurs observations sur le projet.
   L'installation des ouvrages prévue au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever l'édifice.
   Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents mandatés par l'établissement public de diffusion dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence de ces agents est nécessaire.
   L'établissement public de diffusion est tenu d'indemniser l'ensemble des dommages et préjudices certains et directs causés tant par les travaux d'installation et d'exploitation des ouvrages mentionnés au premier alinéa ci-dessus que par l'existence et le fonctionnement de ces ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
La Haute autorité délivre les autorisations relatives aux services locaux de radiodiffusion sonore, de télévision par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions fixées par les dispositions du titre IV de la présente loi et par celles de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.
Le conseil national de la communication audiovisuelle comprend quarante-neuf membres nommés pour trois ans :
- sept représentants des organisations professionnelles représentatives ;
- sept représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
- sept représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
- sept représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
- sept représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, désignés par l'intermédiaire des organisations professionnelles représentatives, dont au moins trois représentants de la presse écrite ;
- sept personnalités du monde culturel et scientifique, dont une de l'outre-mer ;
- sept représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
L'appartenance au conseil est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur dans un organisme du service public de la communication audiovisuelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du conseil national de la communication audiovisuelle ainsi que ses règles de fonctionnement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil national de la communication audiovisuelle sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Les conflits relatifs à la liberté de conscience et de création opposant les organismes du service public à leurs collaborateurs peuvent être soumis à la Haute autorité aux fins de conciliation préalablement à l'engagement par l'une ou l'autre des parties en litige d'une procédure devant la juridiction compétente.
Les journalistes régis par les articles 71 et 93 de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.
Un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière, est chargé d'assurer la diffusion en France et vers l'étranger, par tous procédés de télécommunication, des programmes de service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. Il est chargé d'assurer la diffusion des autres services de télévision par voie hertzienne et, le cas échéant, celles d'autres services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de l'article 78 de la présente loi. A ces titres, il participe à la conception, à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien des réseaux de distribution de la communication audiovisuelle.
Dans les bandes de fréquences affectées par l'Etat aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, l'établissement public élabore le plan de répartition des fréquences, contrôle leur utilisation et protège la réception des signaux.
Il définit et contrôle les caractéristiques techniques des signaux et des équipements de diffusion utilisés par les bénéficiaires des autorisations délivrées en application des dispositions de l'article 78 de la présente loi.
Il procède aux recherches et collabore à la fixation des normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le conseil national de la communication audiovisuelle comprend cinquante-six membres [*nombre*] nommés pour trois ans [*composition - durée du mandat*] :
   - sept délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle, dont au moins un de l'outre-mer, désignés par leurs présidents réunis spécialement en collège à cet effet ;
   - sept représentants des organisations professionnelles représentatives ;
   - sept représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
   - sept représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
   - sept représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
   - sept représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, désignés par l'intermédiaire des organisations professionnelles représentatives, dont au moins trois représentants de la presse écrite ;
   - sept personnalités du monde culturel et scientifique, dont une de l'outre-mer ;
   - sept représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
   L'appartenance au conseil est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur dans un organisme du service public de la communication audiovisuelle.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du conseil national de la communication audiovisuelle ainsi que ses règles de fonctionnement.
   Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil national de la communication audiovisuelle sont inscrits au budget des services du Premier ministre [*ressources*].
La Haute autorité nomme des administrateurs dans les conseils d'administration des établissements publics et des sociétés prévus au chapitre II du titre III de la présente loi. Elle désigne, parmi eux, les présidents des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision instituées aux articles 37, 38, 40, 42, 45, 50, 51 et 52.
Il est institué un conseil national de la communication audiovisuelle.
Ce conseil exerce des attributions consultatives pour l'ensemble des activités de communication audiovisuelle ; il ne peut toutefois intervenir dans les procédures d'agrément et de conciliation instituées par le titre V de la présente loi :
Il peut être consulté par le Gouvernement dans l'exercice des attributions que celui-ci tient de la présente loi.
Il donne un avis sur les conclusions des études menées par l'établissement public de diffusion, préalablement à la publication des listes des fréquences disponibles pour la diffusion des services locaux de télévision par voie hertzienne, ainsi que sur le respect, par l'établissement public de diffusion, du principe de l'égalité de traitement entre les différents services locaux de télévision par voie hertzienne en matière de tarification. Ces avis sont publics et motivés.
Il est consulté par la Haute Autorité sur les projets de décisions et de recommandations visées aux articles 14, 19 et 20 de la présnte loi. Il donne des avis sur la qualité des programmes diffusés par les sociétés nationales de programme. Il peut également se saisir de toute question concernant la présente loi.
Il élit un président, qui est délégué auprès de la Haute autorité. Il désigne, dans les conditions prévues au titre III de la présente loi, certains des membres des conseils d'administration des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
Les ressources de l'établissement public de diffusion comprennent, notamment, le paiement, par les sociétés nationales et régionales de programme, des prestations fournies et l'attribution d'une partie du produit de la taxe prévue à l'article 62, de façon à permettre à l'établissement l'exécution de ses missions, prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la présente loi, ainsi que le financement de ses investissements.
Le Gouvernement peut, à tout moment, faire programmer et diffuser toutes déclarations ou communications qu'il juge nécessaires. Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.
Les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer, et l'établissement public prévu à l'article 34 ci-dessous de diffuser, les émissions relatives aux campagnes électorales. Les prestations fournies à ce titre par les sociétés nationales font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges. Ces émissions peuvent recourir à toute technique audiovisuelle, dans les conditions fixées par une des décisions visées au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 14 ci-dessus.
La radiodiffusion ou la télévision des débats des assemblées parlementaires, régionales et territoriales s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune de ces assemblées.
D'autre part, un temps d'antenne égal est accordé aux groupes parlementaires de la majorité et à ceux de l'opposition ainsi qu'aux formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale. Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans des conditions fixées par la Haute autorité.
L'Etat établit ou autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, ainsi que les infrastructures et installations de communication audiovisuelle :
   - qui empruntent le domaine public,    - ou qui, situées sur une propriété privée, sont collectives ou traversent une propriété tierce.
   Cette autorisation prévoit l'obligation d'un contrôle technique effectué par l'Etat ou pour son compte.
Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
   Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.
   La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.
   Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.
   La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans les huit jours suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde.
   En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
   Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.
   Pendant toute campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt-quatre heures.
   Pour l'application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
   Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l'administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
   Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers.
   Elles sont également applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux services de communication audiovisuelle entrant dans le champ d'application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.