Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
2° Un représentant du ministre de la justice ; 
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 
6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ; 
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 
10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ; 
13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ; 
14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ; 
15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ; 
16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ; 
17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités. 
Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative. 
La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
2° Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
I.-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social. 
Les organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris. 
II.-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d'identification du répertoire des entreprises. 
Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration mentionne les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France, s'il s'agit d'une personne physique ; s'il s'agit d'une personne morale, la déclaration mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux. 
La déclaration précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. 
III.-L'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe est applicable aux dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du même code pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Barème de tarification et de prélèvement d'échantillons
en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire
.
DÉNOMINATION
BASE MINIMALE
de perception
et de prélèvement
d'un échantillon
TRANCHE DE MAJORATION
de redevance et échantillons
supplémentaires
PLAFOND
de perception
1. Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium.
500 unités (ou moins) 
par espèce : 3 N
Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N.
50 N
2. Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation.
1 000 unités (ou moins)
par espèce : 1 N
Par tranche de 1 000 unités supplémentaires par espèce : 0,2 N.
20 N
3. Fruits, légumes et parties de plantes; frais, secs et transformés.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par tranche de 5 tonnes : 0,2 N.
20 N
4. Tubercules de pommes de terre ou autres destinés à la consommation ou à la transformation.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par 5 tonnes supplémentaires : 0,1 N.
20 N
5. Graines et produits dérivés de céréales légumineuses ou oléagineuses, destinées à la consommation ou à la transformation.
Sucre.
500 tonnes (ou moins) 1 N
100 tonnes (ou moins) 1 N
Par 500 tonnes supplémentaires : 1 N.
Par 100 tonnes supplémentaires : 1 N.
100 N
50 N
6. Semences :
- petites graines à haute valeur unitaire (graines potagères ou florales) ;
- graines de grandes cultures et fourragères.
100 kg (ou moins) : 5 N
100 kg (ou moins): 1 N
Pour 100 kg supplémentaires : 2 N.
Par 100 kg supplémentaires : 0,2 N.
50 N
20 N
7. Tubercules, bulbes pour la reproduction végétale, blanc de champignon.
5 tonnes (ou moins) : 2 N
Pour 2 tonnes supplémentaires : 0,5 N.
50 N
8 bis. Bois non écorcé
10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 6,5 N 
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 1,3 N 
130 N 
8 ter. Bois autre que le bois non écorcé
 10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1,4 N
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N 
130 N 
9. Terreaux, milieux de culture, matières fertilisantes.
10 tonnes (ou m3) ou moins 1 N
Pour 10 tonnes supplémentaires 
(ou m3) : 0,1 N.
20 N
Ces frais sont calculés forfaitairement en fonction de la composition des échantillons examinés, proportionnellement à la constitution du lot et à l'estimation du risque.
Les redevances perçues auprès des personnes physiques ou morales     autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de     certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la     protection des végétaux sont déterminées en fonction du coût des opérations     de contrôle ou de diagnostic propres à chaque catégorie de produits végétaux     et en tenant compte des exigences de l'échantillonnage. Elles sont calculées     à partir d'un taux fixe de base N pour chaque acte d'analyse, diagnostic ou     certification majoré d'une redevance à taux variable selon la nature des     examens à pratiquer et en fonction de la quantité d'échantillons de produits     végétaux examinés ou analysés.
Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des examens, d'après le barème joint en annexe I ou, en cas de difficultés particulières, selon un devis établi préalablement. 
Lorsque les examens sont pratiqués à la demande des bénéficiaires en dehors des locaux des services ou de ceux de la douane, les frais relatifs au déplacement, calculés selon les conditions indiquées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, seront inclus dans le montant total de la redevance perçue.
Barème de tarification et de prélèvement d'échantillons
en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire
.
DÉNOMINATION
BASE MINIMALE
de perception
et de prélèvement
d'un échantillon
TRANCHE DE MAJORATION
de redevance et échantillons
supplémentaires
PLAFOND
de perception
1. Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium.
500 unités (ou moins) 
par espèce : 3 N
Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N.
50 N
2. Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation.
1 000 unités (ou moins)
par espèce : 1 N
Par tranche de 1 000 unités supplémentaires par espèce : 0,2 N.
20 N
3. Fruits, légumes et parties de plantes; frais, secs et transformés.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par tranche de 5 tonnes : 0,2 N.
20 N
4. Tubercules de pommes de terre ou autres destinés à la consommation ou à la transformation.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par 5 tonnes supplémentaires : 0,1 N.
20 N
5. Graines et produits dérivés de céréales légumineuses ou oléagineuses, destinées à la consommation ou à la transformation.
Sucre.
500 tonnes (ou moins) 1 N
100 tonnes (ou moins) 1 N
Par 500 tonnes supplémentaires : 1 N.
Par 100 tonnes supplémentaires : 1 N.
100 N
50 N
6. Semences :
- petites graines à haute valeur unitaire (graines potagères ou florales) ;
- graines de grandes cultures et fourragères.
100 kg (ou moins) : 5 N
100 kg (ou moins): 1 N
Pour 100 kg supplémentaires : 2 N.
Par 100 kg supplémentaires : 0,2 N.
50 N
20 N
7. Tubercules, bulbes pour la reproduction végétale, blanc de champignon.
5 tonnes (ou moins) : 2 N
Pour 2 tonnes supplémentaires : 0,5 N.
50 N
8. Bois et écorce.
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 1 N
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 0,2 N.
20 N
9. Terreaux, milieux de culture, matières fertilisantes.
10 tonnes (ou m3) ou moins 1 N
Pour 10 tonnes supplémentaires 
(ou m3) : 0,1 N.
20 N
Ces frais sont calculés forfaitairement en fonction de la composition des échantillons examinés, proportionnellement à la constitution du lot et à l'estimation du risque.
Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti     pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en     série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention     particulière ou pour des produits désignés par circulaire du ministre de     l'agriculture et de la forêt.
      De même, des conventions passées avec des organisations professionnelles ou     des groupements de producteurs pourront fixer le montant d'un versement     forfaitaire perçu pour l'exécution d'un certain nombre d'examens pour le     compte des membres de ces organisations.
Barème de tarification et de prélèvement d'échantillons
en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire
.
DÉNOMINATION
BASE MINIMALE
de perception
et de prélèvement
d'un échantillon
TRANCHE DE MAJORATION
de redevance et échantillons
supplémentaires
PLAFOND
de perception
1. Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium.
500 unités (ou moins) 
par espèce : 3 N
Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N.
50 N
2. Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation.
1 000 unités (ou moins)
par espèce : 1 N
Par tranche de 1 000 unités supplémentaires par espèce : 0,2 N.
20 N
3. Fruits, légumes et parties de plantes; frais, secs et transformés.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par tranche de 5 tonnes : 0,2 N.
20 N
4. Tubercules de pommes de terre ou autres destinés à la consommation ou à la transformation.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par 5 tonnes supplémentaires : 0,1 N.
20 N
5. Graines et produits dérivés de céréales légumineuses ou oléagineuses, destinées à la consommation ou à la transformation.
Sucre.
500 tonnes (ou moins) 1 N
100 tonnes (ou moins) 1 N
Par 500 tonnes supplémentaires : 1 N.
Par 100 tonnes supplémentaires : 1 N.
100 N
50 N
6. Semences :
- petites graines à haute valeur unitaire (graines potagères ou florales) ;
- graines de grandes cultures et fourragères.
100 kg (ou moins) : 5 N
100 kg (ou moins): 1 N
Pour 100 kg supplémentaires : 2 N.
Par 100 kg supplémentaires : 0,2 N.
50 N
20 N
7. Tubercules, bulbes pour la reproduction végétale, blanc de champignon.
5 tonnes (ou moins) : 2 N
Pour 2 tonnes supplémentaires : 0,5 N.
50 N
8 bis. Bois non écorcé 
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 13 N
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 3 N 
130 N
8 ter. Bois autre que le bois non écorcé
10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1,4 N
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N 
130 N 
9. Terreaux, milieux de culture, matières fertilisantes.
10 tonnes (ou m3) ou moins 1 N
Pour 10 tonnes supplémentaires 
(ou m3) : 0,1 N.
20 N
Ces frais sont calculés forfaitairement en fonction de la composition des échantillons examinés, proportionnellement à la constitution du lot et à l'estimation du risque.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements concernant les contribuables :
      - noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables permanents) ;
   - renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables :
      - noms, adresses, numéros de téléphone ;
   - renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise :
      - nature de l'activité, adresse, code A.P.E., statut et forme juridique de l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise ; numéro du centre de gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.D.F.C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ;
   - renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes :
      - régime d'imposition : impôts et taxes annexes ;
      - date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle ;
   - renseignements tirés des déclarations suivantes :
      - déclarations d'impôt sur les sociétés (n° 2065 : régime simplifié et régime réel ; n° 2065 SN : supplément d'impôt sur les sociétés) ;
      - déclaration n° 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités ;
      - déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (n° 2031 et n° 2033 : régime réel et réel simplifié et n° 951 :

 forfait) ;
      - déclarations des bénéfices non commerciaux (n° 2035 :

 déclaration contrôlée et n° 2037 : évaluation administrative) ;
      - déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;
      - déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2031 et n° 2036 bis ;
      - déclarations des bénéfices agricoles (n° 2143 : régime réel, n° 2139 : régime simplifié et n° 2136 : régime transitoire) ;
   - saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants :
      - déclaration n° 2750 de précompte ;
      - déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes : n°s 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065, 2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746, 2855, 3700, 3701 et 3490 ;
      - bordereaux-avis n° 2065 : impôt forfaitaire annuel ; avis d'impôt sur les sociétés.
Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, les traitements A.M.I.S. et Gerep ont pour finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des déclarations et de requêtes prédéfinies.
   Le traitement Gerep permet en outre, d'une part, une répercussion des créations et mises à jour effectuées sur le F.R.P. (fichier des redevables professionnels) géré par le traitement Medoc (mécanisation des opérations comptables) et, d'autre part, l'accès aux données de ce même traitement.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

 le chef de la M.E.V.S. ;

 les agents de la M.E.V.S. ;

 les correspondants vins ;

 les agents du bureau chargé des boissons ;

 les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. ;

 les magistrats et personnels du parquet.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans ses directions départementales des grandes régions viti-vinicoles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des contrôles effectués dans les entreprises viti-vinicoles, principalement par les agents de la mission d'enquête des vins et spiritueux (M.E.V.S.) et des procédures contentieuses en résultant.
   Le traitement peut être installé sur des micro-ordinateurs portables afin d'apporter une aide au recueil et à l'exploitation des informations détenues dans les services de la D.G.D.D.I., notamment des données inscrites dans le casier viti-vinicole informatisé, ainsi que des renseignements relevés dans les entreprises.
Les informations enregistrées sont les suivantes :
   Les caractéristiques du contrôle : origine, date, agents, suites ;
   Les entreprises viti-vinicoles : raison sociale, numéro S.I.R.E.T., adresse, forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves ;
   Les produits viti-vinicoles : dénomination, couleur, millésime, titre alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis, déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières premières ;
   Les caractéristiques du contentieux : agents verbalisateurs, raison sociale, responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats.
   Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'année du contrôle (prescription légale) en l'absence de contentieux, ou jusqu'au classement définitif de la procédure contentieuse.
Le directeur général adjoint de l'établissement est nommé par le directeur général, pour une durée de trois ans renouvelable. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement, il exécute les délibérations du conseil d'administration et il assure à ces fins, en tant que de besoin et par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs.
Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur général et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur délégué par décret.
Le directeur général est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans.
Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.
Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier.
Il conclut les marchés et les contrats.
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires.
Il négocie et signe les conventions collectives.
Il préside le comité d'entreprise.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse.
Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du directeur général de l'établissement public, du directeur général des patrimoines, du chef de l'inspection des patrimoines et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, ou de leurs représentants.
Dix-huit mois au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur délégué peut être nommé par décret.
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général. Ces décisions comprennent :
1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ;
2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
Il dispose pour conduire sa mission de moyens propres, définis par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement.
Un comité financier composé du directeur général de la création artistique et du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du contrôleur budgétaire mentionné à l'article 20, du président du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et de l'agent comptable se réunit au moins deux fois par an. Les chefs de service de l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
Il examine le budget initial, les budgets rectificatifs ainsi que le compte financier qui lui sont présentés par le directeur général. Celui-ci lui fournit les informations relatives à la gestion courante de l'établissement. Le comité financier présente, le cas échéant, ses observations au président du conseil d'administration, afin qu'il les soumette au conseil d'administration.
Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, le directeur de l'école de danse :
1° A autorité sur l'école de danse ;
2° Préside le conseil des études ;
3° Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l'école ;
4° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses et recettes de l'école de danse.
L'école de danse est dotée d'un budget annexe au budget  de l'établissement. Ce budget comprend : 
En recettes : 
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ; 
2° Les versements ou contributions des élèves ou auditeurs ; 
3° Les ressources provenant des activités de formation professionnelle ; 
4° Les dons et legs ; 
5° Le produit des biens, fonds et valeurs ; 
6° Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les ressources que l'école tire de ses activités ; 
En dépenses : 
1° Les frais de personnel propres à l'école ; 
2° Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'école de ses missions.
Le directeur est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans. 
Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de la saison artistique en cours. 
Il est responsable, dans le respect des clauses du cahier des charges, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services. 
Il prépare et exécute         le budget  de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier. 
Il conclut les marchés et les contrats. 
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires. 
Il négocie et signe les conventions collectives. 
Il préside le comité d'entreprise. 
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Un comité financier composé du directeur général de la création artistique et du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du        contrôleur budgétaire mentionné à l'article 20, du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement et de l'agent comptable se réunit au moins deux fois par an. Les chefs de service de l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur. 
Il examine les états financiers retraçant les recettes et les dépenses qui lui sont présentés par le directeur. Celui-ci lui fournit les informations relatives à la gestion courante de l'établissement. Le comité financier présente, le cas échéant, ses observations au président du conseil d'administration, afin qu'il les soumette au conseil d'administration.
Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants. 
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du directeur général de l'établissement public, du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, du chef de l'inspection des patrimoines et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, ou de leurs représentants.
L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : 
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ;
b) Un représentant de la direction du budget ; 
2° Quatre représentants des salariés ; 
3° Deux personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un. 
En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans. 
Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. 
Il est responsable, dans le respect des clauses du cahier des charges, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services. 
Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier. 
Il conclut les marchés et les contrats. 
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires. 
Il négocie et signe les conventions collectives. 
Il préside le comité d'entreprise. 
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : 
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et      le secrétaire général ; 
b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget ; 
2° Quatre représentants des salariés ; 
3° Deux personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un. 
En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. 
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour. 
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives. 
Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article. 
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le             directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat précisant les objectifs fixés à l'établissement public et les modalités de la tutelle ;
   2° L'organisation générale des services ;
   3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les décisions modificatives ;
   4° Les règlements intérieurs, le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an avant le début de la saison artistique concernée, qui s'entend de la période comprise entre le 1er août de chaque année et le 31 juillet de l'année suivante ;
   6° La politique tarifaire ;
   7° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
   8° Le règlement financier ;
   9° Les modalités générales de passation et d'exécution des marchés ;
   10° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux, les conventions d'occupation domaniale d'une durée supérieure à cinq ans ;
   11° Les délégations de service public d'une durée supérieure à cinq ans ;
   12° L'acceptation des dons et legs ;
   13° L'exercice des actions en justice ;
   14° Les transactions.
   Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer les compétences mentionnées au 13° et au 14° à son président ou au directeur de l'établissement. Le président ou le directeur rendent compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui leur sont consenties.
   Les délibérations du conseil d'administration sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget. Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par ceux-ci, à défaut d'opposition expresse de leur part.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
La composition du conseil des études, dans lequel siègent des membres représentant l'Etat, les enseignants et les élèves ainsi que des personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l'école. 
Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an. Le président du conseil des études est tenu de le convoquer à la demande de la majorité de ses membres ou du             directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture. 
Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement, la pédagogie et l'organisation des études. Il donne, à ce titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'école.
Un comité financier composé du directeur général de la création artistique et du     secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du membre du corps du contrôle général économique et financier mentionné à l'article 20, du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement et de l'agent comptable se réunit au moins deux fois par an. Les chefs de service de l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur. 
Il examine les états financiers retraçant les recettes et les dépenses qui lui sont présentés par le directeur. Celui-ci lui fournit les informations relatives à la gestion courante de l'établissement. Le comité financier présente, le cas échéant, ses observations au président du conseil d'administration, afin qu'il les soumette au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. 
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour. 
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives. 
Il peut prendre, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent pas d'accroissement du niveau général des effectifs du personnel ou du montant total des dépenses, ou de réduction du montant total des recettes. 
Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article. 
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le             directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.
L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : 
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont le             directeur général de la création artistique et le secrétaire général ; 
b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget ; 
2° Quatre représentants des salariés ; 
3° Deux personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un. 
En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ;
b) Un représentant de la direction du budget ;
2° Quatre représentants des salariés ;
3° Trois personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un.
En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret.
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général. Ces décisions comprennent :
1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ;
2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
Il dispose pour conduire sa mission de moyens propres, définis par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement. Une délibération du conseil d'administration fixe le montant total des engagements que peut prendre le directeur préfigurateur au titre du 1° et du 2°.
Le directeur général peut en outre accorder délégation de pouvoir au directeur préfigurateur dans tout autre domaine relevant de l'accomplissement de la mission de ce dernier.

Par dérogation au 14° de l'article 9 ainsi qu'à l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé, la rémunération du directeur préfigurateur est fixée par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Elle peut prendre en compte, le cas échéant, l'évolution des missions qui lui sont confiées.
Le directeur général est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Ce mandat est renouvelable une fois.
Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur préfigurateur en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.
Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier.
Il conclut les marchés et les contrats.
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires.
Il négocie et signe les conventions collectives.
Il préside le comité d'entreprise.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur général et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur préfigurateur par décret.
Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et  R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants. 
 Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du directeur de l'établissement public, du directeur général des patrimoines, du chef de l'inspection des patrimoines et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, ou de leurs représentants.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat précisant les objectifs fixés à l'établissement public et les modalités de la tutelle ;
2° L'organisation générale des services ;
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les décisions modificatives ;
4° Les règlements intérieurs, le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an avant le début de la saison artistique concernée, qui s'entend de la période comprise entre le 1er août de chaque année et le 31 juillet de l'année suivante ;
5° bis La programmation des travaux proposée par le comité mentionné à l'article 3-1 ;
6° La politique tarifaire ;
7° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
8° Le règlement financier ;
9° Les modalités générales de passation et d'exécution des marchés ;
10° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux, les conventions d'occupation domaniale d'une durée supérieure à cinq ans ;
11° Les délégations de service public d'une durée supérieure à cinq ans ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° L'exercice des actions en justice ;
14° Les transactions.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer les compétences mentionnées au 13° et au 14° à son président ou au directeur de l'établissement. Le président ou le directeur rendent compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui leur sont consenties.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget. Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par ceux-ci, à défaut d'opposition expresse de leur part.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
L'Opéra national de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines. A cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu'en province ou à l'étranger et s'attache à diffuser ses productions par des moyens audiovisuels. Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs, des danseurs et des chefs de chant. Il participe au développement de l'art lyrique et chorégraphique en France. Il a également pour mission de conserver, aménager, restaurer et mettre en valeur les ensembles immobiliers dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par l'article 3-1.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° La rémunération du personnel ;
   2° Les frais d'exploitation et de publicité ;
   3° les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
   4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ;
   5° Les dépenses d'équipement ;
   6° Les impôts et contributions de toute nature.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
   4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
   5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ;
   6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
La composition du conseil des études, dans lequel siègent des membres représentant l'Etat, les enseignants et les élèves ainsi que des personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l'école.
   Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an. Le président du conseil des études est tenu de le convoquer à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture.
   Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement, la pédagogie et l'organisation des études. Il donne, à ce titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'école.