Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat fixe, à titre transitoire et jusqu'à la prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée au même article, un forfait global de soins conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée.
   II. - Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
   III. - Le forfait global de soins est versé à l'établissement par douzième, pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans l'établissement, par la caisse pivot prévue à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 174-2 du même code.
   Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué, pour les établissements autonomes, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
   Lorsqu'il s'agit d'un établissement rattaché à un établissement de santé sous dotation globale, ce règlement est effectué le même jour que le versement de la dotation globale.
   IV. - Le forfait global de soins est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
   Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article 3.
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie comprend, d'une part, des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, dont la liste est fixée en annexe I du présent décret et, d'autre part, les pièces justificatives suivantes :
   - s'il s'agit d'un demandeur de nationalité française ou d'un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport d'un Etat membre de l'Union européenne ou un extrait d'acte de naissance ; s'il s'agit d'un demandeur de nationalité étrangère non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
   - la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu ;
   - la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ;
   - un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 du code précité le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
   Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision.
   Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou en application de traités et accords internationaux.
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 du code précité le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
   Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet qui commande la date d'ouverture des droits.
   Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée :
   I. - L'autorité compétente pour l'assurance maladie précise, le cas échéant, dans l'arrêté tarifaire le montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé. Elle notifie au président du conseil général le montant du forfait global de soins qu'elle arrête en application du 1° de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée ;
   II. - Le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement ou du service fixe les tarifs afférents à la dépendance calculés en application des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 24 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé. Le cas échéant, la contribution de l'assurance maladie visée au I du présent article est prise en compte dans le calcul des tarifs ;
   III. - Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixés par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement si ce dernier est habilité au titre de l'aide sociale à l'hébergement.
   Pour les résidents de moins de soixante ans, les prix de journée afférents à l'hébergement sont calculés en application du dernier alinéa de l'article 30-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
   Pour les résidents de plus de soixante ans, les tarifs afférents à l'hébergement sont calculés en prenant en compte, d'une part, les charges nettes du budget de l'établissement ou du service, le cas échéant majorées ou minorées par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs, et, d'autre part, le forfait global de soins et le produit des tarifs afférents à la dépendance mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée ainsi que, le cas échéant, le produit des prix de journée mentionnés à l'alinéa précédent.
   Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en application de l'article 23-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ;
   IV. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, pendant toute la durée de la période transitoire ou jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12, les budgets annexes relatifs aux services accueillant des personnes âgées dépendantes peuvent recevoir une subvention du budget principal ou accorder une subvention à un autre budget annexe.
   Les produits de ces subventions ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée.
   Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée.
   Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles, la commission s'adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées.
   Lorsqu'elle est saisie d'un litige sur l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin qui ne peut être celui qui a procédé à l'évaluation initiale du degré de perte d'autonomie du requérant.
   La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.
   Cette saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son président dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La commission dispose d'un délai d'un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.
   Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du conseil général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.
   Les propositions de la commission sont communiquées à l'auteur de la saisine.
La commission mentionnée à l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles comprend, outre son président, six membres désignés par le président du conseil général :
   a) Trois membres représentant le département ;
   b) Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;
   c) Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 du même code ou, à défaut, un maire désigné sur proposition de l'assemblée départementale des maires.
   La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
   Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans les conditions prévues aux articles 13 et 21 et à leurs ressources. Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus prochaine réunion.
   Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
   Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
   Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée d'autonomie.
   Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
   Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.
La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
   Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, notamment en ce qui concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise, d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
A domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
   Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
I. - L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
   II. - Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au I.
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 13.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu.
   Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
L'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles est accordé, sur leur demande, aux organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du même code pour une durée de trois ans renouvelable.
   L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile.
   Un organisme au moins doit être agréé dans chaque département.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :
   1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
   2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 du même code.
I. - L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
   II. - Les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal à ce même montant.
Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 à L. 5221-7, L. 5222-1 à L. 5222-3 et L. 5462-1 à L. 5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
Jusqu'au 7 décembre 2003, les produits mentionnés à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique peuvent être mis sur le marché s'ils sont conformes soit aux dispositions du titre II du livre II de la cinquième partie de ce code, soit aux dispositions de l'article L. 5133-2 du même code. Dans ce dernier cas, lesdits produits peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements suivants :
Université Paris-I ;
Université Paris-II ;
Université Paris-III ;
Université Paris-IV ;
Université Paris-V ;
Université Paris-VI ;
Université Paris-VII ;
Université Paris-VIII ;
Université Paris-X ;
Université Paris-XI ;
Université Paris-XII ;
Université Paris-XIII.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements suivants :
Université Paris-I ;
Université Paris-II ;
Université Paris-III ;
Université Paris-IV ;
Université Paris-V ;
Université Paris-VI ;
Université Paris-VII ;
Université Paris-VIII ;
Université Paris-X ;
Université Paris-XI ;
Université Paris-XII ;
Université Paris-XIII.
Université Paris-Dauphine.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est constitué d'un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
   La hampe en deux parties, de couleur bleue, a 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et sur l'autre les lettres capitales SP.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuilleur sur enduit spécial :
   - les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE
         L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : " République " et " française " de 4 cm ;
   - les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :

 ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE

 DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
   Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers :

 COURAGE ET DÉVOUEMENT
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " Courage " est de 33 cm.
   Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille, sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres " RF ".
   Aux quatre angles du revers, une grenade flammée de 8 cm de hauteur est peinte en or doré à la feuille, inscrite dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
   Sur la cravate, aux deux extrémités, dans une couronne dorée chêne et laurier, est brodée à l'or une grenade flammée, de 6 cm de hauteur.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, placé sous l'escorte d'une garde de sapeurs-pompiers, élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, cette décision relève de l'officier supérieur commandant cette école.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
   a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
   b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
   c) L'article 5 est ainsi rédigé :
   " Art. 5. -     L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
   " 1° Le 3° est supprimé ;
   " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
   " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
   II. - Pour son application en Polynésie française :
   a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
   b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
   c) L'article 5 est ainsi rédigé :
   " Art. 5. -     L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
   " 1° Le 3° est supprimé ;
   " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
   " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
   III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
   " 50 F par 909 F CFP ;
   " 75 F par 1 364 F CFP ;
   " 100 F par 1 818 F CFP ;
   " 200 F par 3 636 F CFP ;
   " 255 F par 4 636 F CFP ;
   " 500 F par 9 096 F CFP ;
   " 1 000 F par 18 181 F CFP ;
   " 2 000 F par 36 360 F CFP. "
Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
   a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
   b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
   c) L'article 5 est ainsi rédigé :
   " Art. 5. -     L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
   " 1° Le 3° est supprimé ;
   " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
   " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
   II. - Pour son application en Polynésie française :
   a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
   b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
   c) L'article 5 est ainsi rédigé :
   " Art. 5. -     L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
   " 1° Le 3° est supprimé ;
   " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
   " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
   III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
   " 50 F par 909 F CFP ;
   " 75 F par 1 364 F CFP ;
   " 100 F par 1 818 F CFP ;
   " 200 F par 3 636 F CFP ;
   " 255 F par 4 636 F CFP ;
   " 500 F par 9 096 F CFP ;
   " 1 000 F par 18 181 F CFP ;
   " 2 000 F par 36 360 F CFP. "
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou           d'une rente viagère de 468,78 € par mois.
Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
 Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
En cas de décision favorable, le versement de la rente viagère est dû à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. Il cesse le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
   Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
   Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre.
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent une demande en ce sens au ministère de la défense (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale). Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
   La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation.
   Le demandeur doit joindre à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
   Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle.
Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
   Sont exclues du bénéfice du présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé aura lieu en 2002.
L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des produits alimentaires est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont le durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé qui souhaitent, à une session ultérieure, se présenter à l'autre option ne subissent que l'épreuve spécifique EP 2 de l'option postulée.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente-action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ne subissent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
- brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
- certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ;
- certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
- certificat d'aptitude professsionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité environnement économique, juridique et social des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé.
Le présent arrêté et ses annexes II, IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : 

 http://www.cndp.fr/dep/.
Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente relation clientèle, dominante A : vente conseil, et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des produits alimentaires et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Ces annexes précisent également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 10 septembre 1993 et du 6 août 1991 précités et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1993 ou du 6 août 1991 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues aux premier et second alinéas est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par les arrêtés du 10 septembre 1993 et du 6 août 1991 précités est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté. 
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont le durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
   L'exploitant avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation précitées et du plan d'urgence interne.
La mise en exploitation des installations contenues dans le bâtiment constituant l'extension selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
   A cet effet, et au plus tard neuf mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté de la partie nouvelle, une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Ce rapport provisoire de sûreté devra tenir compte des interfaces avec le bâtiment principal.
   Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de déclasser son installation et de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'article 4-6 du présent décret.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret est construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
   L'exploitant veille à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 10 avril 1997 susvisée et dans le dossier joint à cette demande. Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension de son laboratoire.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner au laboratoire d'essais sur combustibles irradiés, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
   - un bâtiment principal abritant des enceintes blindées et en particulier les lignes K et I et des laboratoires dont le laboratoire d'activité moyenne ;
   - un bâtiment constituant l'extension mentionnée à l'article 1er et communiquant avec le bâtiment principal par deux galeries, qui abrite la ligne dite M composée de deux lignes d'enceintes blindées parallèles, une zone de travail comportant une chaîne de boîtes à gants et une casemate blindée ; l'extension sera plus particulièrement dédiée, d'une part, à la préparation et à la caractérisation mécanique d'échantillons non fissiles de toute nature et, d'autre part, à la préparation et à la caractérisation de surface d'échantillons de matériaux irradiés et de combustibles ;
   - un bâtiment abritant une cellule blindée ;
   - un bâtiment abritant notamment des magasins et des ateliers ne contenant pas de matière radioactive.
   Le laboratoire d'essais sur combustibles irradiés est conçu pour examiner des matériaux irradiés et des combustibles.
   Le bâtiment constituant l'extension :
   - peut recevoir des matériaux irradiés constituant un ensemble de sources à l'origine d'un débit de dose maximal équivalent à celui généré par 1015 Bq de cobalt 60 ;
   - peut contenir une activité maximale en tritium fixée à 1014 Bq, notamment pour le cas des céramiques tritiées ;
   - peut recevoir une masse totale de combustibles irradiés, sous forme d'échantillons, de 20 grammes au maximum.
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04 ;
   - à la préfecture de l'Essonne, 1, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner au laboratoire d'essais sur combustibles irradiés, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
   - un bâtiment principal abritant des enceintes blindées et en particulier les lignes K et I et des laboratoires dont le laboratoire d'activité moyenne ;
   - un bâtiment constituant l'extension mentionnée à l'article 1er et communiquant avec le bâtiment principal par deux galeries, qui abrite la ligne dite M composée de deux lignes d'enceintes blindées parallèles, une zone de travail comportant une chaîne de boîtes à gants et une casemate blindée ; l'extension sera plus particulièrement dédiée, d'une part, à la préparation et à la caractérisation mécanique d'échantillons non fissiles de toute nature et, d'autre part, à la préparation et à la caractérisation de surface d'échantillons de matériaux irradiés et de combustibles ;
   - un bâtiment abritant une cellule blindée ;
   - un bâtiment abritant notamment des magasins et des ateliers ne contenant pas de matière radioactive.
   Le laboratoire d'essais sur combustibles irradiés est conçu pour examiner des matériaux irradiés et des combustibles.
   Le bâtiment constituant l'extension :
   - peut recevoir des matériaux irradiés constituant un ensemble de sources à l'origine d'un débit de dose maximal équivalent à celui généré par 1015 Bq de cobalt 60 ;
   - peut contenir une activité maximale en tritium fixée à 1014 Bq, notamment pour le cas des céramiques tritiées ;
   - peut recevoir une masse totale de combustibles irradiés, sous forme d'échantillons, de 20 grammes au maximum.
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04 ;
   - à la préfecture de l'Essonne, 1, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de régime de l'eau ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - d'appareils à pression ;
   - de radioprotection.
Il est institué des commissions administratives paritaires locales préparatoires en administration centrale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo-France.
La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à VIII du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A à N.