Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les graveurs sont recrutés par concours ouvert :
   1° Aux ouvriers de l'établissement public La Monnaie de Paris comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
   2° Aux candidats remplissant les conditions suivantes :
   Soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'école nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
   Soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
   Les intéressés devront être âgés de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle qui est constatée par un médecin ophtalmologiste désigné par l'administration. Ces conditions sont fixées par l'arrêté visé à l'article 16 ci-après relatif au programme et aux conditions d'organisation des concours pour le recrutement des graveurs.
   Les ouvriers stagiaires élèves graveurs admis au concours visé au premier alinéa ci-dessus qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de leur stage sont soit admis à effectuer un nouveau stage d'un an, soit licenciés sans indemnité.
   Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 18 ci-dessous ne sont pas applicables aux graveurs stagiaires et graveurs qui étaient auparavant ouvriers stagiaires élèves graveurs.
Les ingénieurs, les ingénieurs d'exploitation, les chefs mécaniciens, les chefs d'ateliers principaux, les chefs d'atelier, les graveurs, les adjoints techniques mécaniciens sont recrutés en qualité de stagiaire ; ils ne peuvent être titularisés dans leur grade qu'après un an de fonctions effectives et si leur manière de servir dans leur nouvel emploi a donné satisfaction.
   A l'expiration du stage, les agents qui n'ont pas donné satisfaction sont replacés dans l'emploi qu'ils occupaient dans les cadres de l'administration des monnaies et médailles en bénéficiant de l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils n'avaient pas quitté leur emploi d'origine. Ceux d'entre eux qui n'appartenaient pas aux cadres de l'administration des monnaies et médailles sont licenciés sans indemnité.
   A titre exceptionnel toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider avant de prononcer le reversement ou le licenciement, d'admettre l'intéressé à accomplir un nouveau stage d'un an au plus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les ingénieurs en chef, à l'exception de celui visé au dernier alinéa dudit article, peuvent être nommés ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, s'ils comptent trois ans au moins d'ancienneté dans leur grade.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Les programmes et modalités d'organisation des concours visés aux articles 10 bis (1°), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation du concours professionnel visé à l'article 10 bis (2°) et des examens professionnels visés aux articles 12, 12 bis, 13 et 15 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les listes des candidats admis à participer à ces concours et examens professionnels sont arrêtées par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les graveurs sont recrutés par concours ouvert :
   1° Aux ouvriers de l'administration des monnaies et médailles comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
   2° Aux candidats remplissant les conditions suivantes :
   Soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'école nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
   Soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
   Les intéressés devront être âgés de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle qui est constatée par un médecin ophtalmologiste désigné par l'administration. Ces conditions sont fixées par l'arrêté visé à l'article 16 ci-après relatif au programme et aux conditions d'organisation des concours pour le recrutement des graveurs.
   Les ouvriers stagiaires élèves graveurs admis au concours visé au premier alinéa ci-dessus qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de leur stage sont soit admis à effectuer un nouveau stage d'un an, soit licenciés sans indemnité.
   Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 18 ci-dessous ne sont pas applicables aux graveurs stagiaires et graveurs qui étaient auparavant ouvriers stagiaires élèves graveurs.
Les adjoints techniques mécaniciens sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours ouvert aux ouvriers professionnels de 1ère catégorie A de haute qualification et de 1ère catégorie A de l'administration des monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
   b) Dans la proportion du sixième des postes vacants, par examen professionnel ouvert aux ouvriers professionnels de 1ère catégorie A de haute qualification et de 1ère catégorie A de l'administration des monnaies et médailles comptant au moins quinze ans de services dans cette administration au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et âgés au plus de quarante cinq ans à la même date.
   Toutefois, si par application de la proportion d sixième visée ci-dessus aucune nomination au titre du b) ci-dessus n'est possible lors d'une opération de recrutement, un adjoint technique mécanicien peut être recruté par voie d'examen professionnel à l'occasion du recrutement suivant.
   2° Dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du a du 1° ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions suivantes :
   a) Etre titulaire du brevet d'études professionnelles de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert ;
   b) Justifier d'une expérience professionnelle de deux années dans un poste technique correspondant à la spécialité du concours.
Peuvent seuls être promus :
Chefs de fabrication : dans la limite de trois emplois, les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
Ingénieurs principaux d'exploitation : les ingénieurs d'exploitation comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade.
Maîtres graveurs : les graveurs comptant au moins deux années de services dans le 5e échelon de leur grade.
Les agents promus aux différents grades visés au présent article sont nommés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui attrait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.
Les durées moyenne et minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, sont fixées comme suit :
GRADES
DURÉE
Moyenne
Minimum
Ingénieur en chef du service de l'exploitation :
1er et 2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
5 ans
3 ans 9 mois
Ingénieurs en chef :
1er et 2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
5 ans
3 ans 9 mois
Ingénieur :
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelon
2 ans 
1 an 6 mois
7e échelon
3 ans 
2 ans 3 mois
Graveur général des monnaies
3 ans
2 ans 3 mois
Ingénieur principal d'exploitation.
3 ans
2 ans 
Ingénieur d'exploitation :
1er échelon
1 an
1 an
2e, 3e, 4e et 5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e et 7e échelon
3 ans
2 ans
Chef de fabrication :
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Chef de fabrication adjoint.
2 ans
1 an 6 mois
Chef mécanicien :
1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelon.
2 ans
1 an 6 mois
6e et 7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Chef d'atelier principal :
1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelon.
2 ans
1 an 6 mois
6e et 7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Chef d'atelier :
1er échelon
1 an
-
2e, 3e, 4e et 5e échelon
1 an 6 mois
1 an 3 mois
6e et 7e et 8e échelon
2 ans
1 an 6 mois
9e et 10e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
11e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
12e échelon
4 ans 
3 ans
Maître graveur.
2 ans 
1 an 6 mois
Graveur :
1er échelon
1 an
-
2e, 3e, 4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e, 6e et 7e échelon.
4 ans 
3 ans
Adjoint technique mécanicien :
1er et 2e échelon.
1 an
-
3e, 4e, 5e et 6e échelon
1 an 6 mois
1 an 3 mois
7e et 8e échelon
2 ans 
1 an 6 mois
9e échelon
2 ans 6 mois
2 ans 
10e et 11e échelon.
3 ans
2 ans 3 mois
12e échelon.
4 ans
3 ans
Les ingénieurs d'exploitation sont recrutés :
   1° Par concours ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, justifiant à la même date de trois ans de pratique professionnelle dans l'industrie et titulaires :
   Soit de l'un les diplômes délivrés par les écoles d'ingénieurs figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
   Soit d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur obtenu dans l'une des disciplines prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   2° Dans la limite du tiers des recrutements effectués au titre du présent article par concours professionnel ouvert aux chefs de fabrication et aux chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade au 1er janvier de l'année du concours.
   Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur d'exploitation dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article 18 ci-dessous.
   Les ingénieurs d'exploitation recrutés au titre du 2° ci-dessus qui percevaient dans leur ancien grade une rémunération supérieure à celle afférente au 8e échelon du grade d'ingénieur d'exploitation bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les adjoints techniques mécaniciens sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours ouvert aux ouvriers professionnels de 1ère catégorie A de haute qualification et de 1ère catégorie A de l'établissement public La Monnaie de Paris comptant au moins trois ans de services dans cet établissement au 1er janvier de l'année du concours.
   b) Dans la proportion du sixième des postes vacants, par examen professionnel ouvert aux ouvriers professionnels de 1ère catégorie A de haute qualification et de 1ère catégorie A de l'établissement public La Monnaie de Paris comptant au moins quinze ans de services dans cet établissement au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et âgés au plus de quarante cinq ans à la même date.
   Toutefois, si par application de la proportion d sixième visée ci-dessus aucune nomination au titre du b) ci-dessus n'est possible lors d'une opération de recrutement, un adjoint technique mécanicien peut être recruté par voie d'examen professionnel à l'occasion du recrutement suivant.
   2° Dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du a du 1° ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions suivantes :
   a) Etre titulaire du brevet d'études professionnelles de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert ;
   b) Justifier d'une expérience professionnelle de deux années dans un poste technique correspondant à la spécialité du concours.
Les programmes et modalités d'organisation des concours visés aux articles 10 bis (1°), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation du concours professionnel visé à l'article 10 bis (2°) et des examens professionnels visés aux articles 12, 12 bis, 13 et 15 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les listes des candidats admis à participer à ces concours et examens professionnels sont arrêtées par le directeur de l'administration des monnaies et médailles.
Le chef du magasin de gros, le préposé à la vente des médailles, le sous-archiviste et le sous-bibliothécaire en fonctions à la date d'application du présent décret sont intégrés dans le grade de chef d'atelier, conformément aux concordances ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grades
Échelons
Grades
Classe et échelons
Ancienneté d'échelon conservée
Chef du magasin de gros
9e échelon
Chef d'atelier
Classe normale, 
9e échelon
Ancienneté acquise.
Préposé à la vente des médailles
8e échelon
Chef d'atelier
9e échelon.
Ancienneté acquise.
Sous-archiviste
8e échelon
Chef d'atelier
9e échelon
Ancienneté acquise
Sous-bibliothécaire
8e échelon
Chef d'atelier
9e échelon.
Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :
ANCIEN GRADE OU EMPLOI 
(classe ou échelons)
NOUVEAU GRADE OU EMPLOI
(classe ou échelons)
Directeur des essais, 1er échelon.
Ingénieur en chef, 1er échelon.
Graveur des monnaies, 3e échelon.
Graveur général des monnaies, 3e échelon.
Chef mécanicien principal :
Chef de fabrication adjoint :
2e échelon.
2e échelon
1er échelon.
1er échelon
Contrôleur technique, 3e échelon.
Chef de fabrication adjoint, 2e échelon.
Chef du magasin de gros, 6e échelon.
Chef d'atelier, 7e échelon.
Préposé à la vente des médailles, 8e échelon.
Chef d'atelier, 9e échelon.
Les chefs mécaniciens sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par des concours internes sur épreuves pouvant comporter des listes d'admission distinctes suivant la spécialité professionnelle et ouverts :
   - aux adjoints techniques mécaniciens régis par le présent statut ;
   - aux ouvriers professionnels de l'établissement public La Monnaie de Paris possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les intéressés devront compter, au 1er janvier de l'année du concours, trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles ;
   b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les adjoints techniques mécaniciens âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
   2° Dans l'hypothèse ou un précédent concours organisé en application du a) du 1° ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions ci-après :
   a) Etre titulaire soit de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat de technicien dans les conditions fixées par le décret n°94-741 du 30 août 1994.
   b) Justifier d'une expérience professionnelle de trois années acquise dans l'une des spécialités de ces baccalauréats.
Le conservateur du musée et de la bibliothèque est recruté par détachement d'un conservateur des musées ou des bibliothèques du ministère de l'éducation nationale.
   Le graveur général des monnaies est recruté par concours sur titres, au vu d'une liste d'aptitude dressée par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris, parmi les premiers ou seconds grands prix de Rome de gravure en médaille, ou parmi les graveurs en médaille titulaires de la médaille d'honneur du salon des artistes français.
Les chefs mécaniciens sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par des concours internes sur épreuves pouvant comporter des listes d'admission distinctes suivant la spécialité professionnelle et ouverts :
   - aux adjoints techniques mécaniciens régis par le présent statut ;
   - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les intéressés devront compter, au 1er janvier de l'année du concours, trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles ;
   b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les adjoints techniques mécaniciens âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
   2° Dans l'hypothèse ou un précédent concours organisé en application du a) du 1° ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions ci-après :
   a) Etre titulaire soit de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat de technicien dans les conditions fixées par le décret n°94-741 du 30 août 1994.
   b) Justifier d'une expérience professionnelle de trois années acquise dans l'une des spécialités de ces baccalauréats.
Les chefs mécaniciens principaux et les contrôleurs techniques en fonctions à la date d'application du présent décret sont intégrés dans le grade de chef de fabrication adjoint, conformément au tableau de correspondances ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grades
Échelons
Grades
Échelons
Ancienneté d'échelon conservée
Chef mécanicien principal.
2e échelon
Chef de fabrication adjoint
2e échelon.
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
Chef mécanicien principal.
1er échelon
Chef de fabrication adjoint
1er échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur technique
3e échelon
Chef de fabrication adjoint
2e échelon.
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
Sous réserve des dispositions de l'article 19 l'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est recruté :
   Soit par détachement d'ingénieurs en chef du corps d'extinction des ingénieurs, des manufactures de l'Etat ;
   Soit par détachement d'ingénieurs en chef en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique.
   Les ingénieurs sont recrutés :
   a) Soit par détachement d'ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ;
   b) Soit par détachement d'ingénieurs en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique ;
   c) Soit parmi les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles de l'Etat ou des établissements énumérés ci-après :
   Ecole polytechnique.
   Ecole nationale supérieure des télécommunications, Ecole nationale des ponts et chaussées.
   Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
   Ecole centrale des arts et manufactures.
   Ecole nationale supérieure de l'aéronautique.
   Ecole nationale supérieure du génie maritime.
   Ecoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers.
   Conservatoire des arts et métiers.
   Ceux des ingénieurs en chef et ceux des ingénieurs visés aux a et b ci-dessus qui ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires sont placés dans une position conforme aux règles qui régissent leur emploi.
   L'ingénieur en chef exerçant les fonctions de directeur des essais est recruté parmi les ingénieurs en chef des laboratoires du ministère de l'économie et des finances comptant, en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur, au moins cinq années de pratique au service du laboratoire des monnaies et médailles ou, à défaut, au service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances. Le choix du ministre peut également s'exercer parmi trois candidats proposés par l'académie des sciences, en possession du titre de docteur ès sciences ou d'ingénieur docteur.
Le conservateur du musée et de la bibliothèque est recruté par détachement d'un conservateur des musées ou des bibliothèques du ministère de l'éducation nationale.
   Le graveur général des monnaies est recruté par concours sur titres, au vu d'une liste d'aptitude dressée par le directeur de l'administration des monnaies et médailles, parmi les premiers ou seconds grands prix de Rome de gravure en médaille, ou parmi les graveurs en médaille titulaires de la médaille d'honneur du salon des artistes français.
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, les ingénieurs en chef, les ingénieurs, le graveur général des monnaies, les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles et sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux.
   Les autres fonctionnaires, à l'exception du conservateur du musée et de la bibliothèque recruté dans les conditions prévues à l'article 10, sont nommés par le directeur de l'administration des monnaies et médailles.
Les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
   Aux chefs d'atelier régis par le présent statut ;
   Aux ouvriers de toutes catégories de l'établissement public La Monnaie de Paris comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaies de Paris au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté es réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs d'atelier âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
   2° A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1° (a) ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 et justifiant d'une expérience professionnelle de deux années.
Les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
   Aux chefs d'atelier régis par le présent statut ;
   Aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté es réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs d'atelier âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
   2° A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1° (a) ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 et justifiant d'une expérience professionnelle de deux années.
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs assurent la direction de la fabrication des monnaies et médailles et celle des travaux d'entretien et de réparation des machines ou ateliers.
   L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est responsable en outre de la conservation des stocks, notamment de métaux communs.
   Un autre ingénieur en chef qui exerce les fonctions de directeur des essais est, en cette qualité, chef du service du laboratoire des monnaies ; il préside également aux examens des essayeurs du commerce.
   Le conservateur du musée et de la bibliothèque est responsable de la conservation des diverses collections du musée et de la bibliothèque de l'administration des monnaies et médailles ; il organise, en outre, les expositions de monnaies et médailles en France et à l'étranger.
   Le graveur général des monnaies dirige le service de la gravure et la création des principaux instruments monétaires, des poinçons, des coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
   Les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation secondent les ingénieurs en chef et les ingénieurs. Ils assurent l'exécution des programmes de fabrication et le fonctionnement de services d'entretien et d'études.
   Les chefs de fabrication sont chargés soit de diriger l'ensemble des ateliers de production et d'entretien, soit d'assurer la coordination et le contrôle technique des différents secteurs de l'établissement.
   Les chefs de fabrication adjoints sont chargés de seconder les chefs de fabrication en contrôlant l'activité et la gestion des divers groupes d'ateliers.
   Les chefs mécaniciens sont chargés soit de contrôler l'activité des ateliers mettant en oeuvre des techniques spécialisées, soit de surveiller l'aménagement et de mettre au point les installations électriques dont ils assurent l'entretien et la modernisation.
   Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.
   Les chefs d'atelier sont chargés soit de la gestion d'un atelier ou d'une section d'atelier, soit d'un contrôle de fabrication, soit de l'exécution de tâches particulières requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication et de l'organisation des services de l'établissement public La Monnaie de Paris.
   Les maîtres graveurs assistent le graveur général des monnaies en matière technique et artistique et assurent, sous la direction de ce dernier, l'encadrement des graveurs. Ils effectuent, en outre, le contrôle de certains travaux délicats.
   Les graveurs sont chargés de la réalisation des principaux instruments monétaires, ainsi que de l'exécution des poinçons, coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
   Les adjoints techniques mécaniciens secondent les chefs mécaniciens ; ils assurent l'encadrement technique des ouvriers professionnels et sont chargés, en outre, de l'exécution de certaines tâches requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication des monnaies et médailles.
Les chefs d'atelier sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert aux ouvriers de toutes catégories de I'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
   b) Dans la proportion du sixième des postes vacants, par examen professionnel ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles à l'exception des ouvriers de première catégorie A de haute qualification et de première catégorie A, comptant au moins quinze années de services dans cette administration au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date ;
   2° A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1° a ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours ouvert aux candidats n'appartenant pas à l'administration des monnaies et médailles, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, les ingénieurs en chef, les ingénieurs, le graveur général des monnaies, les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur la proposition du directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris et sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux.
   Les autres fonctionnaires, à l'exception du conservateur du musée et de la bibliothèque recruté dans les conditions prévues à l'article 10, sont nommés par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les chefs d'atelier sont recrutés :
   1° A titre principal :
   a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert aux ouvriers de toutes catégories de L'établissement public La Monnaie de Paris comptant trois années de services dans cet établissement au 1er janvier de l'année du concours.
   b) Dans la proportion du sixième des postes vacants, par examen professionnel ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'établissement public La Monnaie de Paris à l'exception des ouvriers de première catégorie A de haute qualification et de première catégorie A, comptant au moins quinze années de services dans cet établissement au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date ;
   2° A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1° a ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours ouvert aux candidats n'appartenant pas à l'établissement public La Monnaie de Paris, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 
3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ; 
4° Le budget ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° La politique tarifaire ; 
7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 
8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 
9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ; 
10° Les projets de concession et de délégation de service public ; 
11° L'acceptation des dons et legs ; 
12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 
13° Les transactions ; 
14° Le règlement intérieur. 
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. 
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
1°  Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et  des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale  au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Un représentant de  l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le  ministre chargé de la culture ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le  domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4°  Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un  représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un  représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions  fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de  personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit  deux représentants.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un  suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le  remplacer en cas d'empêchement.
Le mandat des membres autres que les membres  de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause  que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de  ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la  durée du mandat restant à courir.
L'administrateur, le contrôleur budgétaire et  l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite  recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix  consultative.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs  fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour  peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation  applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après  avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités  sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du  budget.
Sous l'autorité du directeur:
1° Il est chargé de  la direction de l'ensemble des services techniques,
administratifs,  financiers et commerciaux du théâtre;
2° Il prépare le budget ; 
3° Il négocie  les conventions collectives;
4° Il passe les marchés, les commandes,  les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de  matériel;
permanent, occasionnel ou temporaire ;
 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs  attributions ;
7° Il prépare le règlement intérieur.
En fin d'exercice l'excédent net des recettes sur les dépenses, après versement au directeur de la fraction dudit excédent qui lui est allouée en vertu de l'article 5 du présent décret, est versé à un fonds de réserve dont les modalités de gestion seront définies par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Le Théâtre de France a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action doit être essentiellement orientée vers la création et la recherche afin de favoriser le progrès de l'esthétique théâtrale nationale et mondiale. A cet effet, il organise chaque année dans les salles dont il dispose avec sa troupe ou les troupes agréées par lui un minimum de trois cents représentations théâtrales portant au moins sur dix ouvrages, dont six créations ou présentations nouvelles d'ouvrages existants.
Le Théâtre de France a également la faculté d'organiser dans les salles de spectacles de l'Odéon des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et de prendre part, avec l'agrément du ministre des affaires culturelles, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger.
Il est institué une commission consultative d'exploitation du Théâtre de France qui comprend :
Le directeur général des arts et des lettres ou son représentant, président.
Le directeur du théâtre et des maisons de la culture ou son représentant, vice-président.
Trois représentants du personnel du Théâtre de France comprenant un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Trois personnalités hautement qualifiées dans le domaine de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale, désignées par arrêté du ministre des affaires culturelles et dont deux au moins devront être choisies parmi les dirigeants des associations culturelles prenant une part importante à l'effort de diffusion culturelle mené par cet établissement.
Le directeur du Théâtre de France et le fonctionnaire chargé du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative.
Un fonctionnaire de la direction du théâtre et des maisons de culture assume les fonctions de secrétaire de la commission.
Les membres de la commission consultative d'exploitation, autres que ceux qui y sont nommés en raison de leurs fonctions, sont désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Leur désignation est personnelle et ils ne peuvent se faire remplacer aux séances de la commission. En cas de démission, de décès ou de non-renouvellement du contrat, il est procédé dans le plus bref délai au remplacement du membre démissionnaire, décédé ou dont le contrat n'est pas renouvelé et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
La commission consultative d'exploitation donne son avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de l'établissement qui lui sont soumises soit par le ministre des affaires culturelles, soit par le directeur, soit par la majorité de ses membres.
Elle est obligatoirement consultée, trois mois au moins avant le début de la saison théâtrale, sur le programme artistique établi par le directeur. Son avis est également requis pour toute modification que le directeur se proposerait d'apporter au programme en cours de saison, ainsi qu'en ce qui concerne l'établissement du règlement intérieur du Théâtre de France et la conclusion, de conventions collectives avec le personnel.
Le projet de budget, le compte financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi aux autorités de tutelle.
Le directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer le Théâtre de France. Il prépare sous sa responsabilité le programme artistique de la saison et en assure l'exécution. Il établit l'organisation générale des services d'exploitation et en dirige le fonctionnement. Il engage et révoque le personnel artistique, administratif et technique de l'établissement. Il prépare le budget et engage les dépenses. Il représente le Théâtre de France en justice et assure en son nom la conclusion de tous contrats et marchés.
Le directeur peut consentir des délégations de signature à l'administrateur général et aux chefs de service du théâtre pour les actes de la gestion courante.
En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, le directeur est suppléé par l'administrateur général.
La commission consultative d'exploitation doit être tenue informée par le directeur de la marche de l'établissement.
A cet effet, le directeur doit lui présenter, chaque trimestre, les documents suivants relatifs à l'activité du théâtre pendant le trimestre précédent :
1° Liste des spectacles donnés, avec leur distribution ; 
2° Relevé des dépenses et des recettes d'exploitation.
A la fin du premier trimestre, il doit lui remettre le compte d'exploitation établi pour l'exercice écoulé, le bilan de l'actif et du passif de l'établissement, ainsi qu'un compte rendu synthétique de l'activité et des perspectives du Théâtre de France.
La commission peut demander au fonctionnaire chargé du contrôle financier de procéder à- toute mesure d'investigation ou de contrôle qu'elle jugerait utile à son information.
Le Théâtre de France est placé sous la tutelle du ministre des affaires culturelles qui veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles. Le ministre des affaires culturelles approuve le programme artistique de la saison et les modifications apportées à ce programme en cours de saison ; conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il approuve le budget de l'établissement, ses modifications éventuelles en cours d'exercice ainsi que le compte financier et le bilan.
Pour son activité à la tête de l'établissement, le directeur perçoit un traitement fixe déterminé par un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Il lui est en outre alloué une prime de gestion qui sera constituée par :
1° Le versement à son profit d'une fraction égale à 15 p. 100 de l'éventuel solde bénéficiaire du compte d'exploitation ;
2° L'attribution d'une somme calculée en fonction du nombre de spectateurs des représentations théâtrales, dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur est autorisé à percevoir mensuellement, à titre de remboursement forfaitaire de ses frais de représentation, une indemnité dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque antérieurement à sa nomination le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou à l'autre de ces activités, ou simultanément aux deux, à l'intérieur du Théâtre de France. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale de fonctions fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
En dehors du Théâtre de France, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre des affaires culturelles.
Les dépenses du Théâtre de France comprennent notamment
1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre de France, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale ;
5° Les impôts et contributions de toute nature.