Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les études en vue de ce diplôme ont une durée de quatre années. Elles comportent des enseignements théoriques, dirigés, pratiques et cliniques. Les stages sont effectués dans les services de consultations et de traitements dentaires et autres services, notamment de stomatologie, des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires. Ils peuvent également se dérouler dans les services des centres hospitaliers généraux qui ont passé à cet effet convention avec les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires.
Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (DESCB).
   La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
   Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
   Pour se présenter à l'examen de fin de première année du DESCB, l'interne en odontologie doit :
   - avoir trois semestres d'internat validés ;
   - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
   L'inscription en deuxième année du D.E.S.C.B. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.
   A compter de son inscription en deuxième année du D.E.S.C.B., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études, compatibles avec ses fonctions d'interne.
   L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le DESCB.
Sont admises à s'inscrire en vue de ce diplôme :
- les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ;
- les personnes titulaires d'un diplôme étranger permettant l'exercice de la chirurgie dentaire dans le pays qui l'a délivré.
Pour se présenter à l'examen de fin de première année du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (D.E.S.C.B.), l'interne en odontologie doit :
   - avoir trois semestres d'internat validés ;
   - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
   La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et au responsable de l'enseignement du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
   Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies.
   L'inscription en deuxième année du D.E.S.C.B. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.
   A compter de son inscription en deuxième année du D.E.S.C.B., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études, compatibles avec ses fonctions d'interne.
Les études des deux premières années sont sanctionnées de la manière suivante :
   - par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire :
   - par un examen à la fin de la deuxième année.
   Chaque examen comporte une seule session par an.
   1° Le premier examen subi à la fin du premier trimestre de l'année universitaire est constitué par un test d'aptitude. La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du diplôme après approbation du président de l'université.
   L'autorisation de poursuivre les études en vue du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est prononcée par le directeur de l'U.F.R. d'odontologie après avis du responsable de la formation, compte tenu des notes obtenues au test d'aptitude et du dossier du candidat.
   2° Examens de fin de première et de deuxième année :
   Ces examens comportent :
   1. Des épreuves écrites anonymes portant sur l'enseignement théorique et dirigé :
   2. Une épreuve clinique :
   3. Une épreuve de pratique chirurgicale.
   Pour être admis à s'inscrire dans l'année supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.
   Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première ou de deuxième année ; le bénéfice du succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis. Les candidats ayant été admis à cet examen ne peuvent prendre plus de deux inscriptions successives pour chacune des deux premières années d'études.
Ce diplôme, qui a pour but de donner aux chirurgiens-dentistes une compétence technique en chirurgie buccale, ne comporte pas d'enseignement en chirurgie cervico-maxillo-faciale. Le programme des enseignements est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du 28 septembre 1989, vendu au prix de 8 F, et diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Les études des deux premières années sont sanctionnées de la manière suivante :
   - par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire :
   - par un examen à la fin de la deuxième année.
   Chaque examen comporte une seule session par an.
   1° Le premier examen subi à la fin du premier trimestre de l'année universitaire est constitué par un test d'aptitude. La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du diplôme après approbation du président de l'université.
   L'autorisation de poursuivre les études en vue du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est prononcée par le directeur de l'U.F.R. d'odontologie après avis du responsable de la formation, compte tenu des notes obtenues au test d'aptitude et du dossier du candidat.
   Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude.
   2° Examens de fin de première et de deuxième année :
   Ces examens comportent :
   1. Des épreuves écrites anonymes portant sur l'enseignement théorique et dirigé ;
   2. Une épreuve clinique ;
   3. Une épreuve de pratique chirurgicale.
   Pour être admis à s'inscrire dans l'année supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.
   Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première ou de deuxième année ; le bénéfice du succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis. Les candidats ayant été admis à cet examen ne peuvent prendre plus de deux inscriptions pour chacune des deux premières années d'études.
Les épreuves écrites de l'examen de fin de quatrième année sont jugées par un jury national désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et composé de cinq enseignants appartenant aux unités de formation et de recherche d'odontologie dont trois choisis parmi les enseignants titulaires de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
   Les épreuves cliniques et de pratique chirurgicale sont jugées par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du professeur responsable de l'enseignement de ce diplôme. Ce jury est composé de cinq membres choisis parmi les enseignants titulaires participant à l'enseignement de ce diplôme dont deux enseignants appartenant à la 55e section, 3e sous-section, du Conseil national des universités. Deux au moins de ces cinq membres doivent être choisis dans une université différente.
A l'issue de la quatrième année, les candidats subissent un examen de fin d'études donnant lieu à une session par an et comportant les épreuves suivantes :
   1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de trois heures chacune et portant sur l'ensemble du programme. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 :
   2° Une épreuve clinique :
   3° Une épreuve de pratique chirurgicale.
   Pour être admis à subir les épreuves cliniques et pratiques, les candidats doivent avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites.
   Les candidats qui n'ont pas satisfait aux modalités de contrôle des connaissances doivent accomplir à nouveau la scolarité de la quatrième année.
A titre transitoire, pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des dispenses de scolarité et d'examens peuvent être accordées pour la première année ou les deux premières années d'études par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission nommée par ce dernier et comprenant :
   - quatre professeurs des universités odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   - deux professeurs titulaires du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire ;
   - deux chefs de travaux odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires,

 appartenant à la sous-direction de chirurgie buccale, de pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation de la 57e section du Conseil national des universités.
   Peuvent demander à bénéficier de ces mesures transitoires les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont la qualité :
   1° Soit d'enseignant titulaire ou d'ancien enseignant titulaire de la sous-section de chirurgie buccale, de pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation :
   2° Soit d'odontologiste titulaire des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers généraux ayant quatre ans d'ancienneté dans la fonction ;
   3° Soit d'assistant ou d'ancien assistant de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation comptant au moins quatre ans de fonctions.
A titre transitoire, pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 août 1989, des dispenses de scolarité et d'examens peuvent être accordées pour la première année ou les deux premières années d'études par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission nommée par ce dernier et comprenant :
- quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
- deux professeurs titulaires du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire ;
- deux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
appartenant à la sous-section de chirurgie buccale, de pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation de la 57e section du Conseil national des universités.
Peuvent demander à bénéficier de ces mesures transitoires les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont la qualité :
1. Soit d'ancien enseignant titulaire de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation citée ci-dessus ;
2. Soit d'odontologiste titulaire des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers généraux ayant quatre ans d'ancienneté dans la fonction ;
3. Soit d'assistant ou d'ancien assistant de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation comptant au moins quatre ans de fonctions effectives.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques, service du marketing stratégique, de la promotion et de la communication), 36, rue du Commandant-Mouchotte, 75655 PARIS CEDEX 15.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse professionnelle, le téléphone, la fonction de l'utilisateur et les clefs d'accès attribuées par le système.
   L'annuaire de la messagerie comporte des informations relatives aux nom, prénoms, direction, service ou agence commerciale de rattachement, adresse et numéro de téléphone professionnel et fonction des utilisateurs.
La commission départementale, nommée chaque année par le recteur, est composée comme suit : 
L'inspecteur d'académie, président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont :
Un inspecteur primaire ;
Un chef d'établissement du second degré ;
Un inspecteur de l'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Deux conseillers généraux, désignés par le conseil général, dont un choisi de préférence parmi les membres du conseil départemental de l'enseignement primaire ;
Trois maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ;
Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinés les dossiers des pupilles de la nation ;
Le président du conseil général ou son représentant, lorsque sont examinées les demandes de bourses départementales ;
Les maires des communes intéressées ou leurs représentants, lorsque sont examinées les demandes de bourses communales ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Un représentant des établissements d'enseignement technique privé reconnus, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative : 
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population ou son représentant ;
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La commission régionale se réunit au siège de l'académie. Elle est nommée chaque année par le recteur et composée comme suit :
Le recteur, président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont :
Un inspecteur primaire ;
Un chef d'établissement du second degré ;
Un inspecteur de l'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations des parents d'élèves de l'enseignement public, choisis par les unions ou fédérations académiques en dehors des membres participant aux travaux des commissions départementales ;
Deux conseillers généraux et deux maires, désignés par le préfet de région après consultation des présidents des conseils généraux de la région ;
Un représentant des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Deux représentants d'établissements d'enseignement technique privé reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative :
Les inspecteurs d'académie du ressort du rectorat agissant comme rapporteurs pour leur département respectif ;
Le directeur départemental des contributions directes du siège du rectorat ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population du siège du rectorat ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles du siège du rectorat ou son représentant ;
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
L'ordre du jour du comité consultatif est établi par le ministre. En particulier il est consulté pour déterminer le plafond des ressources compatibles avec le bénéfice d'une bourse ; les critères adoptés en cette matière tiennent compte des conditions particulières aux différentes régions et aux diverses professions.
Le comité peut émettre des voeux sur les questions qui sont de sa compétence.
La commission départementale, nommée chaque année par le recteur, est composée comme suit : 
L'inspecteur d'académie, président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont :
Un inspecteur primaire ;
Un chef d'établissement du second degré ;
Un inspecteur de l'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Un conseiller général, désigné par le conseil général et choisi de préférence parmi les membres du conseil départemental de l'enseignement primaire ;
Un maire, choisi par l'assemblée départementale des maires ou, à défaut, désigné par le préfet ;
Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinés les dossiers des pupilles de la nation ;
Le président du conseil général ou son représentant, lorsque sont examinées les demandes de bourses départementales ;
Les maires des communes intéressées ou leurs représentants, lorsque sont examinées les demandes de bourses communales ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Un représentant des établissements d'enseignement technique privé reconnus, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative : 
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population ou son représentant ;
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La commission nationale est également compétente à titre de comité consultatif pour toutes questions d'ordre général concernant les diverses formes d'aide aux élèves, aux étudiants et à leur famille.
Lorsqu'elle siège en comité consultatif, la commission est complétée comme suit :
Le directeur général de l'enseignement supérieur ;
Le directeur du centre national des oeuvres universitaires ;
Le recteur de l'académie de Paris ;
Deux doyens de faculté ;
Deux inspecteurs d'académie ;
Un chef d'établissement dans lequel fonctionnent des classes préparatoires aux grandes écoles ;
Deux membres choisis dans son sein par le conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Deux représentants de l'union nationale des étudiants de France et un représentant de l'union des grandes écoles nommés par le ministre.
La commission nationale siégeant en comité consultatif est présidée par une personnalité choisie par le ministre de l'éducation nationale. Tous les membres du comité consultatif ont voix délibérative.
La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie.
Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.
La commission propose l'acceptation ou le rejet des demandes. Elle peut donner son avis sur le montant ou sur la durée de la bourse à accorder.
Le recteur, sur rapport de l'inspecteur d'académie et après avis de la commission départementale, retient ou rejette les candidatures. Ces décisions sont notifiées dans les trois jours aux représentants légaux des candidats. En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans les huit jours qui suivent la notification, faire appel sous couvert de l'inspecteur de l'académie, auprès du recteur qui saisit alors la commission régionale.
Les représentants légaux des candidats dont la requête a été rejetée peuvent, dans les dix jours qui suivent la notification, faire appel auprès du ministre, sous couvert du recteur. Cet appel est obligatoirement porté devant la commission nationale des bourses dont les membres sont nommés chaque année par le ministre.
La commission nationale est composée comme suit :
Les directeurs généraux de l'enseignement du second degré, de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement technique ou leurs représentants. Chacun des directeurs préside à tour de rôle ;
Le chef du service central des bourses, vice-président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou à défaut en retraite, à raison de trois pour chacun des trois ordres d'enseignement dont un inspecteur primaire, un chef d'établissement du second degré et un inspecteur d'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Deux représentants des établissements d'enseignement technique reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative :
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques ;
Un représentant du ministre chargé de la population ; 
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La commission régionale se réunit au siège de l'académie. Elle est nommée chaque année par le recteur et composée comme suit :
Le recteur, président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont :
Un inspecteur primaire ;
Un chef d'établissement du second degré ;
Un inspecteur de l'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations des parents d'élèves de l'enseignement public, choisis par les unions ou fédérations académiques en dehors des membres participant aux travaux des commissions départementales ;
Un représentant des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Deux représentants d'établissements d'enseignement technique privé reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative :
Les inspecteurs d'académie du ressort du rectorat agissant comme rapporteurs pour leur département respectif ;
Le directeur départemental des contributions directes du siège du rectorat ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population du siège du rectorat ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles du siège du rectorat ou son représentant ;
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer, le montant établi en francs du traitement indiciaire, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 septembre 1947, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ainsi que de la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et de ses compléments est payé aux fonctionnaires en service dans le département considéré pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret du présent décret, qui recevra exécution immédiate, sera publié au Journal officiel de la République française et sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939.
Sera passible des peines prévues à l'article 31 (dernier alinéa) de la loi du 11 juillet 1938 quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par le directeur du port.
   Toute entreprise de port qui, ayant été requise par le directeur du port d'exécuter une ou plusieurs opérations relevant de l'exploitation de ce port, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra en outre privée du droit de continuer à utiliser dans le port les installations, les engins et la main-d'oeuvre affectés à l'établissement maritime jusqu'à l'achèvement de l'opération ou des opérations ordonnées.
En vue de ce service, aucune entreprise ni aucune personne concourant soit aux opérations rentrant directement dans l'exploitation des ports maritimes de commerce, soit aux opérations accessoires de cette exploitation ne peuvent être distraites de leur affectation actuelle aux besoins du port, sans autorisation préalable du directeur de cet établissement maritime, qui sera en outre chargé, en cas de pénurie de main-d'oeuvre, de la répartition de celle-ci entre les entreprises du port.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   -nom patronymique ;
   -nom marital ;
   -prénom ;
   -date de naissance ;
   -lieu de naissance ;
   Logement :
   -adresse du titulaire du compte ;
   Vie professionnelle :
   -profession du titulaire du compte ;
   Informations relatives au compte :
   -numéro du compte chèque postal clôturé ;
   -montant du débet dudit compte.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   -nom de famille ;
   -nom marital ;
   -prénom ;
   -date de naissance ;
   -lieu de naissance ;
   Logement :
   -adresse du titulaire du compte ;
   Vie professionnelle :
   -profession du titulaire du compte ;
   Informations relatives au compte :
   -numéro du compte chèque postal clôturé ;
   -montant du débet dudit compte.
Il est créé à la direction des services financiers de la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des comptes clôturés d'office pour débet non apuré ou pour infraction à la législation bancaire.
   Ce traitement permet de suivre la gestion des comptes en débet, qu'ils fassent l'objet d'un apurement ou de l'émission d'un état exécutoire en cas de découvert non comblé.
La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité permanente et des rentes d'ayants droit calculé, à la date du transfert, d'après le tarif annexé à l'arrêté du 3 décembre 1954 prévu par l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 1989 à l'autorisation accordée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A cette date, le personnel du Crédit foncier de France est affilié, pour les risques précités, aux caisses primaires d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret son applicables en Algérie sous les réserves ci-après :
   Remplacer à l'article 1er les mots "ministre chargé des mines" par "gouverneur général" ;
   Remplacer aux articles 10 et 12 les mots "ingénieur en chef des mines" par "chef du service des mines". 
   Elles entreront en vigueur six mois après la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie.
Lorsqu'après échec de tous autres procédés, il est indispensable qu'un ouvrier pénètre à l'intérieur d'un silo ou d'une trémie non complètement vide, il ne doit le faire que par en haut, en restant toujours au-dessus des parties supérieures des amas les plus élevés. Il est interdit de prendre directement ou indirectement appui sur les produits.
Les trappes de visite et les parties amovibles qui permettent l'accès à l'intérieur des silos ou trémies doivent être verrouillées, les clefs étant détenues par un agent de maîtrise désigné comme responsable.
   Des dispositions doivent être prises pour empêcher d'accéder, par les ouvertures de reprise, à l'intérieur d'un silo ou trémie non complètement vide, notamment en cas d'arrêt de l'écoulement des produits.
Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

    La taxe versée pour une demande de brevet couvre la première annuité de ce brevet.

    L'arrêté fixant le taux de cette taxe détermine également les facilités de paiement accordées aux personnes physiques effectuant un dépôt pour leur propre compte.

    En cas de rejet ou de retrait de la demande, la moitié de la taxe de dépôt est remboursée à l'intéressé.
Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires :

    1° Les descriptions annexées aux demandes de brevets d'invention ou certificats d'addition dépassant 500 lignes de 50 caractères chacune ;

    2° Les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention ou de certificats d'addition comprenant plus de 6 feuilles de petit format ou 3 feuilles de grand format.
Donnent lieu au paiement d'une taxe :

    1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ;

    2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965.

    3° La radiation au registre national des marques d'une inscription relative à une marque donnée en gage ;

    4° La délivrance d'une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune relative à une marque.
Des taxes ou redevances sont perçues par l'institut national de la propriété industrielle au titre des services ci-après :

    1° Délivrance de copie officielle de demande de brevet ou de certificat d'addition ;

    2° Délivrance de copie officielle de brevet ou de certificat d'addition ;

    3° Délivrance de reproduction de documents de priorité ;

    4° Délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une attestation concernant un brevet ou un certificat d'addition ;

    5° Authentification du fascicule imprimé d'un brevet ou d'un certificat d'addition ;

    6° Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités ;

    7° Réception d'une demande d'avis sur la nouveauté d'une invention.

    La date d'établissement de copie dactylographique de brevet ou de certificat d'addition, la taxe de collationnement et la taxe de communication d'originaux de brevet sont supprimées.
La délivrance d'un certificat d'identité d'une marque comprenant le modèle, la liste des produits ou services pour lesquels elle a été déposée, et, s'il y a lieu, les limitations à cette liste résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire, ainsi que les indications relatives au dépôt et le numéro d'enregistrement, est subordonnée au paiement d'une taxe.
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.

    En cas de rejet ou de renonciation portant sur une partie des produits ou services, avant l'enregistrement de la marque, les taxes par classe, perçues en trop, sont remboursées.
Donnent également lieu au paiement d'une taxe :

    1° Le dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi d'une marque collective ;

    2° Le dépôt d'un texte modificatif du règlement lorsqu'il est effectué après l'enregistrement de la marque collective ;

    3° La déclaration d'existence de droits antérieurs, prévue à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964, lorsqu'elle est faite postérieurement au dépôt de la marque.
Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer.

    Le défaut de paiement de ces taxes dans le délai précité vaut renonciation à la demande. Cette disposition est mentionnée dans la notification prévue à l'alinéa précédent.

    Ces taxes sont remboursées en cas de retrait ou de rejet de la demande.
La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe.

    Lorsqu'elle est effectuée dans les six mois qui suivent le dépôt de la marque, la revendication du droit de priorité donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire.
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.

    Si le dépôt en renouvellement d'une marque est effectué dans les six mois de l'expiration du dépôt précédent, il donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire de retard.
Les modalités de perception et le montant des taxes et redevances prévues au présent décret sont fixés par arrêtés interministériels pris en application de l'article 46 de la loi du 24 mai 1951. Les conditions de vente des diverses publications de l'institut national de la propriété industrielle, ainsi que des copies de documents détenus par cet établissement public non visés aux articles précédents sont également fixées par arrêté pris en application de l'article 46 modifié de la loi du 24 mai 1951.
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment les articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937, l'article 3 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948, le décret n° 49-243 du 23 février 1949, le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et l'article 21 du décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de ladite loi.
Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle.

    Une taxe est perçue pour l'enregistrement et le gardiennage de chaque dépôt, ainsi que pour son renouvellement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On procède ensuite sur au moins deux prises d'essai de distillat au dosage de l'alcool selon la méthode suivante :

    Mesurer très exactement 10 centimètres cubes de solution nitrique de dichromate de potassium N/20 (R. 2) dans un erlenmeyer bouché à l'émeri.

    Ajouter 5 centimètres cubes exactement mesurés de distillat. Boucher et laisser en contact pendant dix minutes, à l'abri de la lumière et de la chaleur.

    Diluer ensuite au moyen de 100 centimètres cubes d'eau distillée et ajouter en mélangeant 10 centimètres cubes de solution d'iodure de potassium à 5 p. 100 (R. 3).

    Titrer l'iode libéré à l'aide d'une burette normalisée au 1/20 de centimètre cube par la solution N/20 de thiosulfate de sodium (R. 4), dont le titre a été vérifié le jour même, jusqu'à disparition de la coloration jaune et apparition de la coloration bleu clair du sel de chrome.

    Noter le volume de solution de thiosulfate de sodium N/20 utilisé. Soit n ce volume.
Le biologiste expert dispose des réactifs suivants :

    R. 1 Solution aqueuse saturée d'acide picrique obtenue à partir d'acide picrique pur recristallisé.

    R. 2 Solution N/20 de dichromate de potassium :

    K2Cr2O7 pur (qualité réactif), 2,451.

 Acide nitrique pur, de densité 1,33, q.s.p. 1 litre.

       R. 3 Solution aqueuse d'iodure de potassium à 5 p. 100.

       R. 4 Solution N/20 de thiosulfate de sodium :

 Na2S2O3 5H2O, 12,41.

 Eau distillée fraîchement bouillie, q.s.p. 1 litre.

   Le titre de cette solution doit être vérifié par rapport à la solution étalon de dichromate de potassium N/20 ; à renouveler fréquemment.

    Ces divers réactifs sont conservés en flacons en verre jaune bouchés à l'émeri, à l'abri de la chaleur, de la lumière et des vapeurs du laboratoire. On doit s'assurer, avant l'usage, de l'absence de coloration jaune dans la solution R. 3.
La séparation de l'alcool est opérée selon la méthode suivante :

    Dans le ballon d'un appareil de distillation introduire, dans l'ordre, 60 centimètres cubes de solution aqueuse saturée d'acide picrique (R. 1) puis, lentement, un volume aussi proche que possible de 5 centimètres cubes exactement mesurés de sang, ce volume ne pouvant en tout cas être inférieur à 2,5 centimètres cubes. Ajouter quelques billes de verre et agiter le mélange.

    Commencer la distillation en chauffant d'abord modérément et en évitant toute surchauffe du ballon.

    Recueillir environ 35 centimètres cubes de distillat en ayant soin, durant la distillation, de faire plonger l'extrémité du réfrigérant dans 1 à 2 centimètres cubes d'eau distillée.

    Compléter très exactement à 40 centimètres cubes au moyen d'eau distillée en fin de distillation.
La quantité d'alcool, exprimée en grammes par litre de sang (g pour mille), est donnée par la formule suivante dans laquelle p est le volume de sang utilisé :

    (10 - n) x 0,575 x 8 / p

    Lorsque le volume de sang utilisé est de 5 centimètres cubes la formule s'exprime plus simplement :

    (10 - n) x 0,92

    Les résultats sont donnés avec deux décimales, en prenant la moyenne de deux dosages oxydimétriques.
Le biologiste expert utilise un appareil de distillation entièrement en verre résistant à la chaleur, comprenant un ballon, une colonne de rectification et un réfrigérant.

    Les éléments de l'appareil de distillation doivent être parfaitement adaptés entre eux et assemblées au moyen de rodages, ou de tout autre système équivalent capable d'éviter toute fuite de vapeur d'alcool.

    Le réfrigérant doit être de taille suffisante pour permettre une condensation énergique des vapeurs provenant de la distillation.

    Tout ce matériel doit être maintenu en état de parfaite propreté.
A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies :
Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ;
Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ;
Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ;
Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ;
Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite.
Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration mentionné à l'article 5 ci-après.
L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après pour l'une des classes A, B, C ou D.
A défaut d'option, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. 
Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.
Cette contribution n'est due qu'autant que l'assuré a versé la part de la cotisation annuelle à sa charge.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l'article 6 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies : 
Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ; 
Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ; 
Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ; 
Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ; 
Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite. 
Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci-après. 
L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement mentionné à l'alinéa précédant pour l'une des classes A, B, C ou D. 
A défaut d'option, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. 
Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'alinéa précédant.
Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.
Cette contribution n'est due qu'autant que l'assuré a versé la part de la cotisation annuelle à sa charge.
I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. 
 Seules sont tenues de cotiser les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité un revenu, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée. 
 Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 du présent décret. 
 II.-Pour les personnes tenues de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique et n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, le taux de la cotisation au régime institué par le présent décret est égal à la moitié de celui prévu au I. 
 III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 3 (10°) du décret du 19 juillet 1948 susvisé est administré par un conseil d'administration composé en nombres égaux d'administrateurs de la section professionnelle précitée et d'administrateurs représentant les assurés relevant du régime prévu au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale désignés dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions prévues par le règlement visé à l'article 6 ci-après, d'une part, aux assujettis âgés de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année considérée et exerçant leur profession depuis moins d'une année, d'autre part, en cas d'infortune notoire, d'incapacité d'exercice professionnel de plus de six mois ou d'invalidité au moins égale à 100 p. 100 nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne.
L'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est dotée de la personnalité morale. Outre la gestion du régime complémentaire prévu à l'alinéa ci-dessous, elle assure la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques instauré par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films instauré par le décret n° 64-226 du 11 mars 1964.
   Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création.