Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vérification périodique des instruments de mesure est faite chaque année dans toutes les communes.
   Toutefois, il peut n'y être procédé que tous les deux ans dans celles qui sont désignées par arrêté préfectoral pris sur la proposition du chef de service régional des poids et mesures.
   En outre, pour certains instruments, les décrets visés à l'article 2 pourront prévoir que cette vérification aura lieu à des intervalles différents.
L'approbation d'un modèle peut être révoquée par décision des ministres qui l'ont prononcée lorsqu'il est constaté que les instruments de mesure construits selon ce modèle présentent des défauts de fonctionnement ou lorsqu'ils ne répondent plus à la réglementation.
   La décision révoquant l'approbation d'un modèle a exclusivement pour effet d'interdire, à compter de la date fixée par cette décision, la vérification primitive des instruments neufs construits selon le modèle dont il s'agit.
Les fabricants et les réparateurs d'instruments de mesure contrôlés en vertu de l'article 8 doivent :
   1° Soumettre leur marque d'identification à l'approbation du ministre de la production et déposer cette marque aux bureaux des circonscriptions des poids et mesures où ils exercent leur industrie ;
   2° Apposer leur marque sur tous les instruments neufs ou réparés qu'ils présentent à la vérification primitive ;
   3° Présenter eux-mêmes, ou faire présenter en leur nom par un mandataire qualifié, les instruments qu'ils ont fabriqués ou réparés ;
   4° Fournir la main-d'oeuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle ;
   5° S'abstenir de tout procédé de nature à provoquer une confusion entre leur entreprise et le service des poids et mesures.
Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée ne peuvent être utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 12 que s'ils portent la marque de vérification primitive et la marque de vérification périodique exigible [*garantie publique*]. Toutefois, seront tolérés provisoirement, en vertu de décisions du ministre de la production, les instruments en service qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, ne seraient pas conformes à un modèle approuvé mais présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes. Les modalités du contrôle et la durée de la tolérance seront fixées dans chaque cas en tenant compte de l'aptitude des instruments à conserver leurs qualités.
Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés du service des poids et mesures relèvent dans des procès-verbaux les infractions aux lois et règlements concernant les instruments de mesure.
Lorsqu'ils constatent ces infractions ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre aux contrevenants ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal.
Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.
Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures.
Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs. Dans ce cas, ils doivent y apposer les scellés à l'empreinte d'un poinçon de vérification afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des objets saisis.
Les agents du service des poids et mesures établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs.
Ils les font viser par le receveur de l'enregistrement dans un délai de quatre jours à partir de leur établissement et les transmettent à l'autorité judiciaire compétente dans les quatre jours qui suivent ce visa.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Le contrôle des instruments de mesure est assuré, sous la surveillance des préfets, par le service des poids et mesures [*agents chargés du contrôle - compétence*]. Toutefois, les décrets prévus à l'article précédent peuvent disposer que des instruments déterminés seront contrôlés par d'autres services de l'Etat ou que certaines opérations de contrôle seront confiées à des organismes privés agréés par décision du ministre de la production et des autres ministres intéressés.
Pour chaque catégorie d'instruments de mesure visés à l'article 1er, des décrets en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la production et, le cas échéant, des autres ministres intéressés [*consultations*], fixent les caractéristiques des instruments, les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire ceux qui sont en service et, s'il y a lieu, les règles particulières propres au contrôle de certains appareils.
Liste lieux :
la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes.
Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l'agent des poids et mesures, celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint, soit du commissaire de police. L'officier requis par le fonctionnaire des poids et mesures ne peut refuser de l'accompagner. Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l'agent des poids et mesures, est signé de l'officier en présence duquel il a été fait. Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Les marchands ambulants et toutes autres personnes vendant ou achetant au poids ou à la mesure sur la voie publique ou dans les halles, foires et marchés ne peuvent détenir que des instruments poinçonnés à la marque de l'année [*poinçon - marque de vérification périodique - garantie publique*]. Toutefois leur matériel, s'il porte la marque d'une année, peut être utilisé jusqu'au 1er avril de l'année suivante [*date - délai*].
Le territoire est divisé, par arrêté du ministre de la production, en circonscriptions de vérifications.
   Le bureau des poids et mesures installé au siège de chaque circonscription est pourvu, par l'administration, de l'ameublement, de l'outillage, des étalons et des poinçons nécessaires.
   Les étalons primaires du service sont étalonnés par référence aux prototypes nationaux au lieu de dépôt de ces prototypes.
   Les étalons principaux des bureaux sont révisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la production.
Tout instrument de mesure soumis au régime du contrôle doit, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, être conforme à un modèle présenté par son constructeur et approuvé par décision du ministre de la production prise, s'il y a lieu, de concert avec les autres ministres intéressés. Cette décision fixe éventuellement les conditions particulières de la vérification et de l'utilisation des appareils construits selon le modèle approuvé.
Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20, il est interdit aux assujettis de détenir des instruments de mesure dont la vérification périodique est obligatoire et qui ne seraient pas revêtus soit de la marque de l'année au cours de laquelle a eu lieu dans la commune ou dans le secteur de commune délimité en vertu de l'article 15, la dernière vérification des instruments de la même catégorie, soit de la marque d'une année postérieure.
Les assujettis doivent se prêter à l'exercice lors des visites de vérification ou de surveillance.
Les fonctionnaires du service des poids et mesures justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent.
Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
Leurs visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, néanmoins elles peuvent être effectuées chez les marchands et débitants pendant tout le temps que les lieux de vente sont ouverts au public.
Les assujettis doivent être pourvus d'instruments de mesure en rapport avec la nature de leurs opérations.
   Ils ne peuvent détenir que des séries complètes de mesures ou de poids telles qu'elles sont déterminées par arrêté du ministre de la production.
   Tout assujetti a l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien, le fonctionnement correct, l'utilisation réglementaire de ses instruments de mesure.
Le contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont définies par la loi du 2 avril 1919 et le décret du 26 juillet 1919 comprend [*objet du contrôle*] :
   1° L'étude et l'essai des modèles d'instruments de mesure en vue de leur approbation ;
   2° La vérification primitive des instruments neufs ou rajustés, ayant pour but de constater que ces instruments sont conformes à un modèle approuvé et répondant aux prescriptions réglementaires ;
   3° La vérification périodique des instruments en service, ayant pour objet de reconnaître que ces instruments ont été soumis à la vérification primitive et de prescrire le rajustement ou la mise hors service de ceux qui ne remplissent plus les conditions réglementaires ;
   4° La surveillance permettant de constater que des instruments en service répondent aux prescriptions légales, qu'ils sont en état de bon fonctionnement et qu'il en est fait un usage correct et loyal.
Les agents du service des poids et mesures assurent la surveillance des instruments de mesure dans la circonscription pour laquelle ils sont commissionnés. Au cours de visites inopinées faites chez les assujettis, soit d'office, soit sur l'ordre de leurs supérieurs hiérarchiques ou du préfet, soit sur la réquisition des maires ou du procureur de la République, ils recherchent les infractions aux lois et règlements dont ils sont chargés d'assurer l'exécution [*agents chargés du contrôle - pouvoirs d'investigation*]. Ils peuvent aussi, dans les conditions indiquées à l'article 17, prescrire le rajustement des instruments défectueux.
Les instruments de mesure ayant satisfait aux épreuves de la vérification périodique reçoivent l'empreinte d'un poinçon de l'Etat. Cette marque, différente de celle qui est prévue à l'article 9, est changée chaque année.
   Tout instrument qui ne remplit plus les conditions réglementaires reçoit une marque spéciale dite marque de refus. Le détenteur de cet instrument est tenu soit de le faire rajuster, soit de l'enlever des lieux énumérés à l'article 12 et de ne plus l'utiliser aux opérations mentionnées audit article.
   Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent des poids et mesures doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 et ne sert à aucune des opérations visées audit article.
   Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.
   Ces scellés, revêtus de l'empreinte d'un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent des poids et mesures, par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée.
Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent des poids et mesures doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 ou a été mis hors service.
   Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.
   Ces scellés, revêtus de l'empreinte d'un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent des poids et mesures, par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée.
Des arrêtés du ministre de la production pris le cas échéant de concert avec les autres ministres intéressés, détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment :
   1° Les conditions dans lesquelles seront :
   a) Présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure ;
   b) Prononcées et publiées les décisions d'approbation ;
   c) Révoquées lesdites décisions ;
   d) Déposés les modèles d'instruments.
   2° Les conditions de construction des instruments.
   3° Les modalités d'exécution de la vérification primitive et de la vérification périodique, en particulier celles qui concernent ;
   a) Les tolérances maxima admissibles pour les instruments neufs ou rajustés ;
   b) Le lieu de la vérification et le mode de convocation individuelle des assujettis ;
   c) Les moyens de vérification que les fabricants, réparateurs ou détenteurs d'instruments de mesure doivent mettre à la disposition des agents chargés du contrôle ;
   4° Les conditions dans lesquelles les fabricants et réparateurs déposent au service des poids et mesures leurs marques d'identification.
   5° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations.
   6° Les conditions dans lesquelles les instruments de mesure pourront être importés ou exportés.
   7° Les conditions d'utilisation des instruments et, s'il y a lieu, les restrictions à l'emploi de certains modèles d'instruments.
Si des affiches, annonces, catalogues, journaux, étiquettes, emballages portent des dénominations d'unités de mesure autres que les dénominations mentionnées, pour les grandeurs correspondantes, au tableau annexé au décret du 26 juillet 1919, les officiers de police judiciaire et les agents des poids et mesures sont tenus de constater cette contravention et d'envoyer leurs procès-verbaux au receveur de l'enregistrement dans les délais prévus à l'article précédent.
   Le receveur de l'enregistrement, soit d'office, soit sur la transmission desdits procès-verbaux, dirige contre les contrevenants les poursuites prescrites à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1837.
Des arrêtés du ministre de la production pris le cas échéant de concert avec les autres ministres intéressés, détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment :
   1° Les conditions dans lesquelles seront :
   a) Présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure ;
   b) Prononcées et publiées les décisions d'approbation ;
   c) Révoquées lesdites décisions ;
   d) Déposés les modèles d'instruments.
   2° Les conditions de construction des instruments.
   3° Les modalités d'exécution de la vérification primitive et de la vérification périodique, en particulier celles qui concernent ;
   a) Les tolérances maxima admissibles pour les instruments neufs ou rajustés ;
   b) Le lieu de la vérification et le mode de convocation individuelle des assujettis ;
   c) Les moyens de vérification que les fabricants, réparateurs ou détenteurs d'instruments de mesure doivent mettre à la disposition des agents chargés du contrôle ;
   4° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants et réparateurs.
   5° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations.
   6° Les conditions dans lesquelles les instruments de mesure pourront être importés ou exportés.
   7° Les conditions d'utilisation des instruments et, s'il y a lieu, les restrictions à l'emploi de certains modèles d'instruments.
Sont abrogés :
   L'ordonnance royale du 17 avril 1839, titre I (art. 1er, 2, 6, 7, 8) titre II (modifié par les décrets des 26 février 1873, 26 avril 1923, 3 mai 1923, 24 avril 1936 et 26 juillet 1943), titre IV (modifié par le décret du 3 mai 1923), titre V et titre VI organisant le service de la vérification des poids et mesures ;
   L'ordonnance royale du 16 juin 1839 (annexes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) relative à la fabrication des poids et mesures ;
   Le décret du 26 février 1873 complété par les décrets des 1er mai 1891, 4 décembre 1899, 13 août 1904, 9 novembre 1907, 31 juillet 1910 et modifié par le décret du 3 mai 1923, concernant la vérification des poids et mesures ;
   Les décrets des 26 avril 1923 et 24 avril 1936 relatifs aux conditions générales de la vérification des instruments de mesure ;    Les décrets des 14 juillet 1857, 21 mars 1885, 20 août 1885, 30 janvier 1892, 5 mars 1896 (capacités), 5 mars 1896 (longueurs), 17 février 1900, 24 avril 1900, 13 mai 1907, 12 novembre 1908, 7 juillet 1910 et le décret du 2 mai 1923 complété par les décrets des 7 janvier 1925, 4 juin 1925, 6 juillet 1934, 21 novembre 1934, 28 décembre 1935, 30 novembre 1936 et 5 novembre 1941, réglementant diverses catégories d'instruments de mesure ;
   Le décret du 3 mai 1923, article 1er (par. art. 41, 42, 43) et article 2 relatif au fonctionnement du service des poids et mesures ;    Le décret du 24 septembre 1924, concernant les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures ;
   Le décret du 30 décembre 1932 portant désignation des séries de poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage ;
   Le décret du 26 juillet 1943 relatif à la vérification périodique des poids et mesures ;
   Et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
   Toutefois, les décrets des 14 juillet 1857, 21 mars 1885, 20 août 1885, 30 janvier 1892, 5 mars 1896 (capacités), 5 mars 1896 (longueurs), 17 février 1900, 24 avril 1900, 13 mai 1907, 12 novembre 1908, 7 juillet 1910, les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1923 ainsi que celles des tableaux A et B qui sont annexés audit décret et complétés par les décrets des 7 janvier 1925, 4 juin 1925, 6 juillet 1934, 21 novembre 1934, 28 décembre 1935, 30 novembre 1936 et 5 novembre 1941, resteront en vigueur, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 2 qui réglementera cette catégorie.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier et sous-brigadier et gardien pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans [*limite d'ancienneté*] ; toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien, cette durée est fixée à trois ans, pour les 1er, 4e et 5e échelons.

    La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien.
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de :
Experts comptables ou comptables agréés ;
Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ;
Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ;
Commissaires à l'exécution de concordat ;
Enquêteurs sur cessation de paiement ;
Agents d'assurances non commerçants ;
Liquidateurs amiables de sociétés ;
Commissaires-priseurs judiciaires.
L'examen professionnel comprend deux épreuves, l'une écrite d'une durée de trois heures comportant au moins cinq questions, l'autre orale qui porte sur l'ensemble des connaissances juridiques et professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule.
Les modalités de cet examen seront, le cas échéant, précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves orales sont publiques.
La première assemblée générale de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires sera convoquée par le président de l'association professionnelle nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France dans les six mois de la publication du présent décret.
   Le bureau national et la chambre de discipline de ladite association resteront en fonctions jusqu'à l'élection des membres du bureau national et de la chambre de discipline institués par le présent décret.
La liste est mise à jour, s'il y a lieu, par la cour pendant le premier trimestre de l'année judiciaire.
En outre, la cour peut procéder à de nouvelles inscriptions, chaque fois qu'elle en est requise, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.
Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée :
1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ;
3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des listes établies par des cours d'appel différentes.
Ces derniers sont remplacés par deux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés désignés dans les mêmes conditions pour les candidats à ces fonctions.
Ladite commission tient au moins une session par an, en novembre. Elle peut également, si le nombre des candidats le justifie, tenir une session en mai.
Les syndics de faillite-administrateurs judiciaires peuvent exercer leurs fonctions auprès d'un ou plusieurs tribunaux voisins de celui de leur résidence lorsqu'ils y ont été autorisés par la chambre de discipline et les tribunaux de commerce intéressés. Dans ce cas, ils doivent solliciter leur inscription sur la liste de chacune des cours d'appel dont dépendent le ou les tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions. Ils relèvent cependant uniquement de la compagnie régionale du lieu de leur résidence.
Le stage ou l'exercice antérieur des fonctions de syndic-administrateur judiciaire ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la demande d'inscription sur la liste. Il est justifié de la date de cette demande par la présentation d'un récépissé adressé au candidat.
Conservent toutefois le bénéfice d'un stage régulièrement acquis à quelque époque que ce soit les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires d'outre-mer, magistrats des cours et tribunaux, avocats régulièrement inscrits à un barreau, officiers publics ou ministériels, agréés près un tribunal de commerce, experts comptables ou comptables agréés, ou bien, en France ou en Algérie, régulièrement inscrits comme clercs d'officier public ou ministériel, secrétaires ou clercs d'agréés près un tribunal de commerce.
Un nouvel examen n'est pas exigé des aspirants qui, moins de trois ans après avoir été reçus à l'examen professionnel, ont exercé les fonctions prévues à l'alinéa précédent et ne les ont pas abandonnées depuis plus de trois ans au moment de leur demande d'inscription.
Chaque auxiliaire de justice inscrit sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 prête, devant le tribunal près lequel il exercera sa profession, serment de remplir avec honneur et probité les fonctions qui lui sont confiées, de ne pas se départir du respect dû aux magistrats et aux autorités publiques et de se conformer en toutes occasions aux lois et règlements de sa profession.
Avant d'entrer en fonction, toute personne inscrite sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 verse à l'association nationale le cautionnement visé à l'article 6 dudit décret.
Le montant de ce cautionnement est fixé à :
2.500 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est inférieure à 50.000 habitants ;
5.000 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est comprise entre 50.000 et 300.000 habitants ;
7.500 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est supérieure à 300.000 habitants.
Il ne pourra être remboursé que six mois au moins après la cessation des fonctions, sur une délibération conforme du tribunal auprès duquel l'auxiliaire de justice a exercé lesdites fonctions, et après accord de la chambre de discipline.
Les syndics-administrateurs judiciaires [*incompatibilités*] peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande [*délai - accord tacite*] les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de :
   Experts comptables ou comptables agréés ;
   Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ;    Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ;
   Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ;
   Commissaires à l'exécution de concordat ;
   Enquêteurs sur cessation de paiement ;
   Agents d'assurances non commerçants ;
   Liquidateurs amiables de sociétés ;
   Commissaires-priseurs.
Les fonds provenant des cautionnements sont placés :
1° Sans limitation, en valeurs de l'Etat français ou en valeurs jouissant de sa garantie ; en obligation des postes, télégraphes et téléphones ; en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemin de fer ; en obligations ou bons du Crédit national, du Crédit foncier de France ou du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
2° Dans la proportion de 25 p. 100 au plus de l'actif placé : en obligations ou en bons des départements, communes, syndicats de communes, territoires et pays d'outre-mer, en prêts à ces collectivités, en valeurs reçues en garantie d'avances par la Banque de France autres que celles déjà visées au 1° ci-dessus, ou en achat d'immeubles.
La chambre nationale de discipline est composée de six membres titulaires et deux membres suppléants élus pour quatre ans par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus et choisis parmi les membres de l'association nationale en fonctions depuis au moins dix ans.
   Si, pour quelque cause que ce soit, un membre titulaire vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
Chaque compagnie régionale élit un bureau composé de trois membres si le nombre d'auxiliaires de justice que comprend la compagnie est inférieur à 18, et de cinq membres si ce nombre est égal ou supérieur à 18.
Les membres de chaque bureau sont élus pour deux ans par l'assemblée générale des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés inscrits dans le ressort parmi les auxiliaires de justice en fonctions depuis au moins cinq ans.
A défaut d'un nombre suffisant d'auxiliaires de justice ayant plus de cinq ans d'exercice, les membres du bureau sont élus parmi les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés qui figurent dans la première moitié de la liste des membres de la compagnie dressée par ordre d'ancienneté.
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.
Les élections ont lieu dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus.
Le titre de syndic-administrateur judiciaire honoraire peut être conféré, sur l'avis de la chambre de discipline, par la cour aux auxiliaires de justice visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Il peut être retiré par la cour soit à la requête du procureur général, soit d'office, soit sur l'avis de la chambre de discipline.
La chambre de discipline a pour attributions :
1° De délivrer ou de refuser tous certificats de présentation à elle demandés par les candidats à l'inscription sur une liste, sous la réserve formulée à l'article 1er ci-dessus ;
2° De prononcer ou de proposer, suivant les cas, l'application aux membres de l'association nationale de mesures de discipline ;
3° De prévoir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
4° D'examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les membres de l'association nationale en raison de l'exercice de leur profession et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux s'il y a lieu ;
5° De donner son avis, notamment sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les membres de l'association nationale en raison d'actes de leurs fonctions ;
6° De vérifier la tenue de la comptabilité dans les études des membres de l'association nationale ;
7° De procéder à une enquête et de donner son avis sur les demandes d'honorariat.
Les membres du bureau national sont rééligibles. Toutefois, après deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an au minimum.
   Si un membre titulaire vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le membre suppléant ayant obtenu le plus de suffrages. En ce cas les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. En outre, s'il a exercé les fonctions de membre titulaire pendant plus d'un an, il n'est immédiatement rééligible en cette qualité que pour un seul mandat.
Tout nouveau stagiaire doit solliciter dans les quinze jours son inscription sur le registre du stage tenu au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
L'inscription n'est opérée qu'au vu d'un certificat délivré par l'employeur et après avis favorable de la chambre de discipline.
Au cas de stage accompli successivement dans plusieurs études, le stagiaire doit, dans le même délai de quinzaine, solliciter à nouveau son inscription en produisant, avec le certificat de son précédent employeur, le certificat de l'auxiliaire de justice dans l'étude duquel il entre.
Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que s'ils demandent leur inscription sur le registre prévu à l'article 6 ci-dessus, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Le procureur de la République, s'il agrée la demande d'inscription, appréciera la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne validera ledit stage que pour cette durée.
A titre transitoire, sont dispensées du stage et de l'examen professionnel les personnes habituellement désignées par les tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, formulé une demande d'inscription sur la liste visée à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
Toutefois, pour les syndics de faillite, liquidateurs judiciaires et administrateurs au règlement judiciaire inscrits comme membres de l'association nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France au tableau de l'année 1955-1956, la justification de cette inscription tiendra lieu du certificat de présentation visé à l'article 1er ci-dessus.
Le bureau national comprend douze membres titulaires et trois membres suppléants élus pour deux ans en assemblée générale parmi les syndics-administrateurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
   Ces élections ont lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. Après deux tours de scrutin restés sans résultats, la majorité relative suffit.
   Tout membre de l'association nationale peut donner mandat à l'un de ses confrères de le représenter. Toutefois, la présence effective du quart au moins des membres de l'association nationale est nécessaire pour la validité des élections.
   Le président de la compagnie des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine et le président de la compagnie des administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près le même tribunal sont de droit membres du bureau.
Lorsque trois vacances de poste ont été publiées dans une période d'un an et qu'elles n'ont pu être pourvues, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, peuvent être retenues les candidatures présentées par :
   - des puéricultrices et des sages-femmes, diplômées d'Etat, justifiant de quatre années de services effectifs dans leur emploi dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés ;
   - des infirmières diplômées d'Etat ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés ;
   - des éducatrices de jeunes enfants diplômées d'Etat ou titulaires d'un diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ayant accompli au moins neuf ans de services effectifs dans leur emploi, dont six ans dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés.
   Le nombre des personnels ainsi nommés ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement du personnel de direction des établissements énumérés aux 4° et 5° de l'article L. 792 du code de la santé publique. Ce personnel comprend :
   - des directeurs ou directrices dans les pouponnières relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, non rattachés à un autre établissement ;
   - des directeurs ou directrices dans les hôtels ou maisons maternels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, non rattachés à un autre établissement ;
   - des directeurs ou directrices dans les foyers de l'enfance et les établissements à caractère public pour mineurs inadaptés.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction des hôtels ou maisons maternels les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, énumérés ci-dessous :
   a) Les chefs de section d'hôtels ou maisons maternels ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans leur emploi ;
   b) Les assistants de service social, les éducateurs spécialisés et les monitrices de jardins d'enfants diplômés d'Etat ou remplissant les conditions de qualification fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les sages-femmes et les puéricultrices diplômées d'Etat.
   Les monitrices de jardins d'enfants devront justifier de neuf années de services effectifs dans leur emploi : les autres agents visés à l'alinéa b du paragraphe précédent devront justifier de quatre années de services effectifs dans leur emploi.
Lorsque trois vacances de poste ont été publiées dans une période d'un an et qu'elles n'ont pu être pourvues conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, peuvent être retenues les candidatures des personnes répondant aux mêmes conditions de qualification et de durée de fonctions que les agents cités à l'article 5 et ayant exercé dans des établissements, services ou organismes sanitaires ou sociaux, régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés.
   Le nombre des personnels ainsi nommés ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif du corps.
A défaut de candidature au titre de l'article 5 ci-dessus, peuvent être détachés dans des emplois de direction d'hôtels ou maisons maternels les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics, répondant aux conditions de qualification et de durée de fonction fixée à l'article précédent.
   L'effectif des personnels détachés ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps. Cette proportion peut néanmoins être dépassée après avis de la commission paritaire compétente lorsque l'application du pourcentage prévu ci-dessus ne permet pas de pourvoir à toutes les vacances.
   Les agents détachés peuvent, sur leur demande et après avis de la commission paritaire compétente, être intégrés dans l'emploi de directeur d'hôtels ou maisons maternels, dès lors qu'ils l'occupent depuis un an au moins.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des établissements pour mineurs inadaptés et des foyers de l'enfance sont chargés des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale.
   Ils sont responsables de la mise en oeuvre permanente des actions éducatives, pédagogiques ou techniques pour lesquelles l'établissement a été créé et autorisé ; d'une façon générale, ils assurent la bonne marche de l'établissement.
Tout agent souhaitant accéder à l'un des emplois de direction prévus au présent article doit être âgé de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de nomination, cette limite d'âge étant éventuellement reculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   En outre les candidats visés aux articles 4, 7 et 15 ci-dessus doivent satisfaire aux conditions exigées à l'article L. 809 du code de la santé publique.
Les agents nommés, détachés ou recrutés, en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus, dans les emplois de direction d'hôtels ou maisons maternels sont, au cours des cinq ans qui suivent leur installation, tenus de suivre une des sessions de formation organisées à l'intention des futurs directeurs d'établissements sociaux à caractère public accueillant des mineurs.
Les dispositions de la section I du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié sont abrogées à l'exception de l'article 8 bis (décret n° 79-529 du 3 juillet 1979) et des articles 3, 7, 8, 9 et 9 bis qui, par dérogation aux articles 10, 11 et 13 du présent texte, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1980 aux agents inscrits, au titre de l'année 1980, sur les listes d'aptitude aux fonctions de directeur de foyers ou centres de l'enfance de classe fonctionnelle de 1re et de 2e classes.
   Sont également abrogés les articles 7, 8 et 9 du décret n° 72-903 du 14 septembre 1972.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction visés à la présente section :
   - les éducateurs chefs des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   - les professeurs régis par le statut défini au livre IX du code de la santé publique, qui exercent dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 dudit code, accueillant des mineurs atteints de déficiences sensorielles et qui ont accompli au moins six années de services effectifs dans leur emploi ;
   - les directeurs d'hôtels ou maisons maternels ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur emploi.
   Ces candidats doivent avoir obtenu le certificat de formation visé à l'article 12 ci-dessous et être inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément à l'article 13 ci-après.
Les personnels régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions correspondant à leur qualification soit dans un établissement public en qualité de non-titulaire, soit dans un établissement privé habilité, conventionné ou agréé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
   Cette bonification ne peut excéder quatre années. Elle est applicable aux agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les agents nommés dans un emploi de direction en application des articles 14 et 15 du présent décret sont tenus, dans les cinq ans de leur installation, de suivre une des sessions de formation organisées en faveur des futurs directeurs des établissements visés par le présent texte à moins qu'ils n'aient déjà participé avec succès à une session organisée à l'intention des directeurs d'établissements pour mineurs inadaptés ou de foyers de l'enfance.
Lorsque trois vacances de poste ont été publiées dans une période d'un an et qu'elles n'ont pu être pourvues conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, peuvent être retenues les candidatures des personnes répondant aux conditions ci-après.
   Ces agents doivent avoir exercé pendant au moins six ans une fonction éducative, sociale, médicale ou paramédicale dans un établissement, service ou organisme accueillant des mineurs et régulièrement autorisé, habilité, conventionné ou agréé. Ils doivent également remplir les conditions exigées à l'arrêté du 25 mars 1977 (art. 1er, 4e paragraphe) modifiant l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
   L'effectif des personnels ainsi nommés ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif de chaque classe.
Les agents accédant à l'un des emplois régis par le présent décret sont astreints à un stage d'un an conformément aux dispositions de l'article L. 811 du code de la santé publique.
   A l'issue du stage, ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Ce stage ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période d'un an.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.
   Toutefois, les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, d'agent titulaire des collectivités locales ou d'agent titulaire d'un établissement cité à l'article L. 792 du code de la santé publique sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
   En cas d'interruption de carrière, les dispositions visées aux quatrième, cinquième et sixième paragraphes ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
   Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 21 ci-dessus.
Toute vacance de poste de direction est annoncée au Journal officiel. Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publication pour présenter leur candidature.
   Sous réserve des articles L. 811 et L. 819 du code de la santé publique, les postes vacants sont pourvus par voie de concours sur titres dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé.
   Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission nationale paritaire compétente.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, majoré du quart.
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté fixée par l'arrêté précité, réduite du quart.
   Toutefois, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Par dérogation aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus, lorsque les vacances de poste publiées n'ont pu être pourvues par la voie normale, peuvent être détachés ou nommés dans un emploi de direction d'établissement pour mineurs inadaptés ou de foyer de l'enfance des fonctionnaires de l'Etat, des agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics ou des agents des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique répondant aux conditions ci-après.
   Ces agents doivent avoir un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la classe à laquelle appartient l'emploi à pourvoir, remplir les conditions de qualification et d'aptitude définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et justifier de l'exercice pendant six années d'une fonction éducative, sociale, médicale ou paramédicale dans un établissement ou service accueillant des mineurs.
   L'effectif des personnels détachés ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif de chaque classe. Cette proportion peut néanmoins être dépassée, après avis de la commission paritaire compétente, lorsque l'application du pourcentage prévu ci-dessus ne permet pas de pourvoir à toutes les vacances.
   Les personnels détachés peuvent demander leur intégration après un an de fonctions et après avis de la commission paritaire compétente, sous réserve d'avoir suivi la session de formation prévue à l'article 16 ci-après.