Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble ne doit pas dépasser les vitesses maxima suivantes :
12.1. 80 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie A ou B si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu'une rupture de canalisation sur un des deux véhicules n'entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.
12.3. 60 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie C si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu'une rupture de canalisation sur un-des deux véhicules n'entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.
12.4. 45 km à l'heure pour les ensembles. formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie C si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules, ou s'il- se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.
12.5. 25 km à l'heure dans tous les autres cas.
12.6. Il n'est pas dérogé aux pouvoirs des préfets et des maires de fixer, par application de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses si l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige.
1. Une demande d'admission sur papier libre indiquant les nom, prénoms, adresse, nationalité et situation de famille ;
2. Une fiche d'état civil et de nationalité française ou tous actes de nature à établir la nationalité du candidat ;
3. Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
4. Un certificat délivré par un praticien de médecine générale attestant que le candidat est physiquement apte à suivre l'enseignement et à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute et que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide.
Ce certificat devra attester que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou qu'il peut être considéré comme guéri. Il devra mentionner notamment que le candidat a subi une intradermo-réaction à 10 U.I. de tuberculine et que celle-ci est positive, soit spontanément, soit après vaccination par le B.C.G. ;
5. Un certificat médical constatant que le candidat a été vacciné contre les fièvres typhoïdes et paratyphiques A et B, la diphtérie et le tétanos et la poliomyélite depuis moins de cinq ans ou que, depuis la date de sa vaccination, il a reçu une injection de rappel tous les cinq ans ;
6. Un certificat médical constatant que le candidat a subi la vaccination antivariolique depuis trois ans au plus ;
7. Eventuellement, l'autorisation de la personne investie de la puissance parentale d'entreprendre les études ;
8. Eventuellement, une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou du titre dispensant soit de l'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts, soit de la première année de scolarité.
Le cas échéant, le dossier pourra être déposé sous réserve de la procuration ultérieure de cette pièce lorsque le candidat doit se présenter dans l'année au baccalauréat ou à l'examen en vue de l'obtention de l'un de ces titres ;
9. Les candidats handicapés visuels joindront à leur dossier un certificat médical précisant leur acuité visuelle ;
10. Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas antérieurement entrepris en France d'études de masso-kinésithérapie ;
11. La valeur en timbres postaux nécessaires au renvoi au candidat de son dossier, sous pli recommandé, par les soins de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de son domicile.
N. B. - Les pièces n° 5 et 6 peuvent être fournies postérieurement au dépôt du dossier, au plus tard le 15 septembre.
L'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est organisé dans chaque région par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Un candidat ne peut se présenter qu'à l'examen organisé dans la région de son domicile.
L'examen comporte une session unique qui se déroule à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Tout candidat à cet examen doit être âgé de dix-huit ans au moins dans l'année où il se présente.
Les candidats doivent faire parvenir au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un dossier comportant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté :
Avant le 15 mars pour les candidats devant subir l'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie ;
Avant le 15 septembre pour les autres candidats.
L'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est anonyme et comporte trois épreuves écrites :
une dissertation française sur un sujet de culture générale, les candidats ayant le choix entre deux sujets (épreuve de deux heures, notée sur 40 points) ;
une épreuve de sciences naturelles portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points) ;
une épreuve de physique et de chimie portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points).
La note zéro à une des épreuves est éliminatoire. Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la moyenne de 40 points sur 80 pour l'ensemble des épreuves.
Le nombre d'étudiants admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et ayant été dispensés des épreuves de classement en application du 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé ne peut excéder chaque année 5 p. 100 du nombre total d'étudiants admis dans cet institut.
1. QUELQUES ASPECTS DE LA VIE CELLULAIRE :
   Organisation structurale et fonctionnelle d'une cellule animale d'après les données au microscope électronique (le candidat doit connaître, pour interpréter une électronographie, les fonctions de chacun des organites cellulaires).

2. QUELQUES ASPECTS DES FONCTIONS DE NUTRITION :
   2.1. Les besoins nutritionnels :
      - Mise en évidence de quelques constituants des aliments composés de l'homme. Notion d'aliments simples.
      - Notions de besoins alimentaires qualitatifs. Etablissement d'une ration alimentaire ;
      - Notion de vitamine.
   2.2. L'utilisation des aliments :
      - Bilan de la digestion des aliments composés ;
      - Notion d'enzyme. Action générale des enzymes digestifs :

 la simplification moléculaire et son importance ;
      - L'alcoolisme : alcoolémie et digestion ; les dangers ;
        lutte anti-alcoolique ;
      - Les échanges gazeux respiratoires : mesures, définition         et intérêt de l'intensité et du quotient respiratoires ;
      - Expérience de mise en évidence de la respiration tissulaire ; les oxydations cellulaires.
      - Rôle du sang dans le transport des gaz.

3. QUELQUES PROBLEMES RELATIFS A LA VIE DE RELATION :
   - Etude expérimentale des propriétés du tissu nerveux :

 excitabilité, conductibilité, rôle des synapses dans la propagation de l'influx nerveux (ces différents points peuvent faire l'objet de petits exercices : calcul de la vitesse de propagation d'un influx nerveux, construction et utilisation d'une courbe d'excitabilité ...) ;
   - Etude expérimentale des relations neuromusculaires permettant de construire le support anatomique de l'acte réflexe ;
   - Les différents types de réflexes et leurs rôles dans la vie de relation ;
   - Anatomie et physiologie de l'appareil locomoteur : tissus osseux, os, articulations ;
   - Le muscle squelettique : structure et fonction ;
   - Hygiène de l'appareil neuromusculaire.

4. MOTION D'UNITE PHYSIOLOGIQUE DE L'ORGANISME :
   4.1. Un exemplaire d'adaptation fonctionnelle :
      L'activité cardiaque.
      - Analyse d'un cardiogramme ;
      - Facteurs agissant sur l'automatisme cardiaque :
      les ions ; notion de médiateurs chimiques ;
      - Un aspect de la vie neuro-végétative : la régulation cardiaque.
   4.2. Le sang et le milieu intérieur :
      - Comparaisons qualitative et quantitative des constituants de l'urine et du sang ;
      - Rôle particulier de l'élimination urinaire dans le maintien de la constance du milieu intérieur ;
      - Notion d'hormone.
   5. Quelques problèmes d'hygiène :
       5.1. Les microbes et les défenses de l'organisme :
       - L'immunité tissulaire, cellulaire et humorale (réaction antigéne-anticorps) ;
       - Vaccins, sérums, antibiotiques.
       5.2. Hygiène sociale :
       - Quelques aspects de l'organisation sociale de l'hygiène et de la santé étudiés dans le cadre local : hygiène alimentaire ;
       - Prévention et médecine (tabagisme ...) ;
       - Transfusion sanguine.
La liste de classement des candidats est soumise à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales avant sa publication.
Les candidats admis dans une école en sont informés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le candidat n'ayant pas donné son accord écrit dans un délai de dix jours à compter de la réception est présumé avoir renoncé à son inscription. Les places rendues disponibles sont proposées dans les mêmes formes à d'autres candidats selon l'ordre de la liste de classement.
L'admission effective à l'école peut être reportée dans la limite de deux années en cas d'appel au service national, de grossesse, ou sur dérogation accordée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en cas d'accident ou de maladie grave.
1. Une demande d'admission sur papier libre indiquant les nom, prénoms, adresse, nationalité et situation de famille ;
   2. Une fiche d'état civil et de nationalité française ou tous actes de nature à établir la nationalité du candidat ;
   3. Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
   4. Un certificat délivré par un praticien de médecine générale attestant que le candidat est physiquement apte à suivre l'enseignement et à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute et que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide.
   Ce certificat devra attester que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou qu'il peut être considéré comme guéri. Il devra mentionner notamment que le candidat a subi une intradermo-réaction à 10 U.I. de tuberculine et que celle-ci est positive, soit spontanément, soit après vaccination par le B.C.G. ;
   5. Un certificat médical constatant que le candidat a été vacciné contre les fièvres typhoïdes et paratyphiques A et B, la diphtérie et le tétanos et la poliomyélite depuis moins de cinq ans ou que, depuis la date de sa vaccination, il a reçu une injection de rappel tous les cinq ans ;
   6. Un certificat médical constatant que le candidat a subi la vaccination antivariolique depuis trois ans au plus ;
   7. Eventuellement, l'autorisation de la personne investie de la puissance parentale d'entreprendre les études ;
   8. Eventuellement, une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou du titre dispensant soit de l'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles, soit de la première année de scolarité.
   Le cas échéant, le dossier pourra être déposé sous réserve de la procuration ultérieure de cette pièce lorsque le candidat doit se présenter dans l'année au baccalauréat ou à l'examen en vue de l'obtention de l'un de ces titres ;
   9. Les candidats handicapés visuels joindront à leur dossier un certificat médical précisant leur acuité visuelle ;
   10. Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas antérieurement entrepris en France d'études de masso-kinésithérapie ;
   11. La valeur en timbres postaux nécessaires au renvoi au candidat de son dossier, sous pli recommandé, par les soins de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de son domicile.
   N. B. - Les pièces n° 5 et 6 peuvent être fournies postérieurement au dépôt du dossier, au plus tard le 15 septembre.
1. STRUCTURE DE LA MATIERE :
   - Structure de l'atome. Classification périodique des éléments ;
   - Edifices chimiques : ions, molécules ;
   - Différents types de liaisons ;
   - Symboles, formules, masse atomique, masse molaire, volume      molaire d'un gaz.

2. PROPRIETES CHIMIQUES :
   - Propriétés chimiques de l'acide chlorhydrique et la soude.
     Généralités sur les fonctions acide et base.

3. OXYDO-REDUCTION :
   - Notions simples d'oxydant, de réducteur, de réaction      d'oxydo-réduction (interprétation électronique).

4. ELEMENTS DE CHIMIE ORGANIQUE :
   - Tétravalence du carbone ;
   - Notions sur les carbures d'hydrogène ;
   - L'éthanol ;
   - L'acide acétique ;
   - La monoéthylamine.

5. CONSTITUTION CHIMIQUE DE LA MATIERE VIVANTE :
   - Glucides, lipides, protides.
1. ETATS DE LA MATIERE :

2. LES FORCES :
   - Notions de force. Force, grandeur vectorielle ;
   - Règles de composition et de décomposition de forces appliquées à un solide ;
   - Moment d'une force par rapport à un axe. Notions de couple.

3. POIDS ET MASSE D'UN CORPS :
   - Invariance de la masse. Masse volumique, densité par rapport      à l'eau des solides et des liquides, densité par rapport à      l'air des gaz, définitions ;
   - Utilisation de la balance ;
   - Centre de gravité.

4. TRAVAIL ET PUISSANCE :
   - Travail d'une force constante. Unités.
   - Puissance. Unités.
     Energie cinétique ;
     Théorème de l'énergie cinétique.

5. STATIQUE DES FLUIDES :
   - Notion de pression ;
   - Principe fondamental de l'hydrostatique ;
   - Poussée d'Archimède. Corps flottants ;
   - Compressibilité des gaz ; loi de Mariotte.

6. CHALEUR :
   - Etude qualitative des dilatations ;
   - Température, thermomètres ;
   - Notion de quantité de chaleur, unités. Chaleur massique      des solides et des liquides.

7. ELECTRICTE :
   Electrostatique :
      - Electrisation, deux sortes d'électricité ;
      - Notion de charge électrique. L'électron. Charge de         l'électron.
      - Champ électrique, différence de potentiel.
   Electrocinétique :
      - Nature et effets du courant électrique. Intensité, unités ;
      - Notion élémentaire d'électrolyse : quantité d'électricité,         intensité du courant ;
      - Chaleur dégagée par le courant passant dans un conducteur ;
        loi de Joule, résistance d'un conducteur, unités, cas         d'un conducteur cyclindrique et homogène ;
      - Application de la loi de Joule : température d'équilibre         d'un fil parcouru par un courant ;
      - Loi d'Ohm. Différence de potentiel entre deux points         d'un circuit ;
      - Générateurs, récepteurs ;
      - Mesures en électrocinétique : ampèremètres, voltmètres ;
      - Polarisation des électrodes : notions sommaires sur les         piles et les accumulateurs.
Les handicapés visuels sont autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans une école spécialisée pour leur handicap sous réserve :
Qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 3-1 (1° et 2°) du décret du 29 mars modifié susvisé ;
Que leur candidature soit retenue par le conseil technique de l'école choisie.
Ces candidats font parvenir le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région de l'école choisie.
Ils disposent, pour les épreuves de l'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles de masseurs-kinésithérapeutes et pour toute épreuve écrite au cours de leur scolarité ainsi que pour les épreuves du diplôme d'Etat, d'un tiers de temps supplémentaire.
Ils peuvent rédiger à leur choix soit au poinçon selon le système Braille, soit à la machine à écrire, soit rédiger en Braille et transcrire ensuite à la machine à écrire.
Dans le cas où ces mêmes candidats n'ont pu acquérir les connaissances nécessaires ou une pratique suffisante du système Braille, ils peuvent être autorisés à composer en dictant à une personne désignée à cet effet par le président du Jury.
Cette personne prend l'engagement de ne pas aider le candidat.
Un candidat ne peut être admis à effectuer les études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'il n'est apte physiquement à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, indemne de toute affection cancéreuse, mentale ou tuberculeuse, à l'exception de séquelles anciennes ou cicatricielles, et s'il n'a satisfait aux obligations vaccinales prévues aux articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique.
Les candidats doivent faire parvenir au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un dossier comportant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté :
   Avant le 15 mars pour les candidats devant subir l'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles de masseurs-kinésithérapeutes ;
   Avant le 15 septembre pour les autres candidats [*date limite d'inscription*].
L'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est organisé dans chaque région par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Un candidat ne peut se présenter qu'à l'examen organisé dans la région de son domicile [*lieu*].
   L'examen comporte une session unique qui se déroule à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Tout candidat à cet examen doit être âgé de dix-huit ans au moins [*minimum*] dans l'année où il se présente [*condition d'âge*].
L'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles de masseurs-kinésithérapeutes est anonyme et comporte trois [*nombre*] épreuves écrites [*modalité*] :
   une dissertation française sur un sujet de culture générale, les candidats ayant le choix entre deux sujets (épreuve de deux heures [*durée*], notée sur 40 points) ;
   une épreuve de sciences naturelles portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points) ;
   une épreuve de physique et de chimie portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points).
   La note zéro à une des épreuves est éliminatoire. Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la moyenne de 40 points sur 80 pour l'ensemble des épreuves.
L'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles de masseurs-kinésithérapeutes est anonyme et comporte trois épreuves écrites [*modalité*] :
   Une dissertation française sur un sujet de culture générale, les candidats ayant le choix entre deux sujets (épreuve de deux heures, notée sur 40 points) ;
   Une épreuve de sciences naturelles portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points) ;
   Une épreuve de physique et de chimie portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points).
Dès la proclamation des résultats, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales établit l'attestation de réussite pour chacun des candidats déclarés admis et la leur fait parvenir en même temps que le dossier déposé conformément à l'article 2 du présent arrêté. Sur présentation de cette attestation, le candidat peut présenter sa candidature aux épreuves de classement prévues au 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.
Les épreuves de classement prévues au 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé sont organisées sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de chaque école. La nature des épreuves est définie par le conseil technique de chaque école.
   Au moins 75 p. 100 des points de ces épreuves doivent être réservés à des épreuves écrites et anonymes.
   Avant le 31 décembre de chaque année, les modalités de ces épreuves pour la rentrée scolaire suivante sont soumises pour approbation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui en contrôle la publicité. La liste des examinateurs doit être approuvée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Outre l'inspecteur régional de la santé, président, le jury comprend :
Des docteurs en médecine ;
Des membres de l'enseignement public du second degré.
Les sujets des épreuves sont choisis par l'inspecteur régional de la santé après consultation des membres du jury.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction de l'établissement ;
   3° Un chef de bureau pour les personnels administratifs ou un ingénieur hospitalier pour les personnels techniques ;
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées au 3° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-dessous :

 I. - Personnels administratifs de catégorie B (et assimilés)

 1. Epreuve écrite
      Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec le domaine sanitaire et social (durée : trois heures ; coefficient 3).

 2. Epreuves orales
      a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers, et, éventuellement, les formations suivies (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
   b) Séries de questions en rapport avec le droit hospitalier et la qualification professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 2).

 II. - Personnels techniques de catégorie B (et assimilés)

 1. Epreuve écrite
      Composition se rapportant à un cas concret choisie par le jury en fonction de la qualification du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).

 2. Epreuves orales
      a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, les formations suivies (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   b) Séries de questions en rapport avec le droit hospitalier et la qualification professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 2).
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient visé à l'article 4 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 24,26 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1997.
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote, en nombre suffisant, les affiches, les bulletins de vote, les enveloppes électorales présentant les caractéristiques indiquées à l'article R. 54 (premier alinéa) du code électoral, ainsi que le texte du projet de loi soumis au référendum.
   En cas d'impossibilité de faire parvenir en temps utile à des centres de vote tout ou partie des documents prévus à l'alinéa précédent, le ministre des affaires étrangères habilite les postes diplomatiques ou consulaires intéressés à en assurer la reproduction au vu d'un modèle qu'il leur communique par la voie la plus rapide.
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles L. 54, L. 59 à L. 61, L. 62 (alinéas 1 à 3), L. 62-1 (alinéa 3), L. 63 (alinéas 1 et 2), L. 64, L. 69, R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 57, R. 61 (premier alinéa) et R. 62 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles L. 54, L.55, L. 59 à L. 61, L. 62 (alinéas 1 à 3), L. 62-1 (alinéa 3), L. 63 (alinéas 1 et 2), L. 64, L. 69, R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 57, R. 61 (premier alinéa) et R. 62 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué désigné pour contrôler toutes les opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L. 67 du code électoral. Un même délégué peut être désigné pour exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux, quel que soit le centre dont ils dépendent.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, chaque organisation politique habilitée peut désigner, pour l'ensemble des centres de vote, un mandataire dont le nom est communiqué au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin.
Les assesseurs sont désignés par les délégués des organisations politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret.
   Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs sont notifiés par les délégués des organisations politiques habilitées au chef de poste dont dépend le centre de vote, au plus tard l'avant-veille du scrutin.
   Si le bureau de vote n'a pu être entièrement constitué en application des alinéas précédents, le président fait appel aux électeurs présents les plus âgés et les plus jeunes selon l'ordre de priorité fixé par le troisième alinéa de l'article R. 44 du code électoral.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux, fournis par le ministre des affaires étrangères. Les dispositions des articles L. 68 (premier alinéa), R. 67 (alinéas 1, 2 et 4), R. 68 et R. 69 sont applicables. Pour l'application de l'article L. 68 (premier alinéa), la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 est substituée à la préfecture.
   Les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum sont obligatoirement invités à contresigner les exemplaires du procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal est déposé au poste diplomatique ou consulaire compétent pour le centre de vote.
   Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée susvisée, un deuxième exemplaire est transmis sans délai par le président du bureau de vote à la commission électorale instituée par l'article 5 de cette loi organique.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
   Chacun de ces bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée susvisée.
   Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.
Après la clôture du scrutin, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Le président du bureau de vote répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
   Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum.
Les dispositions des articles R. 63 et R. 64 du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
   Les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret. Les dispositions de l'article R. 65 du code électoral leur sont applicables.
   A défaut des scrutateurs désignés dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire.
   Les scrutateurs se divisent par tables de quatre.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, de difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne lui parviendraient pas en temps utile, la commission électorale est habilitée à se prononcer au vu des informations écrites fournies par les chefs de postes diplomatiques ou consulaires. Ces informations lui sont transmises par la voie la plus rapide.
   Lorsqu'un procès-verbal fait état d'une ou de plusieurs contestations, cette mention devra figurer sur les documents mentionnés à l'alinéa précédent en précisant le bureau intéressé, le motif de la ou des contestations et le nom de leurs auteurs.
Le recensement des votes recueillis dans les centres de vote est fait par la commission électorale visée à l'article précédent.
   La commission totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque centre de vote.
   La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
   Les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission.
   Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux qui portent mention de réclamations. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives de la commission.
Il est créé, à titre expérimental, avec la participation des établissements de santé privés conventionnés, un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer, en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une classification des prestations d'hospitalisation, en vue de l'établissement d'une tarification de ces prestations. Le terme de l'expérience est fixé au 31 décembre 1994. Il pourra, le cas échéant, sur décision de son comité de pilotage, être reporté dans la limite du 31 décembre 1995 ".
Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont :
   1° La direction des hôpitaux du ministère de la santé et de l'action humanitaire (mission Programme de médicalisation du système d'information) ;
   2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (échelons médicaux nationaux).
Dans chaque clinique participant à l'expérience, les informations prévues à l'article 3 sont recueillies et transmises sous la responsabilité d'un médecin, désigné en concertation avec les praticiens exerçant dans l'établissement.
   Ce médecin procède au rapprochement des données médicales et des données administratives concernant un même patient ; il assure également l'identification de ces données par l'attribution d'un numéro aléatoire non signifiant dont il conserve pendant une durée de douze mois la correspondance avec l'identité des patients, afin de permettre la validation de ces données.
Le droit d'accès et de rectification, prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro du R.S.S., informe les gestionnaires de fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.
Les catégories d'informations indirectement nominatives traitées concernent :
   1° Résumés de sortie standardisés : sexe, année de naissance, numéro de l'unité médicale, date d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode d'entrée dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum par unité), actes (cinq maximum par unité) ;
   2. Résumés de facturation établis sur la base des bordereaux 615 :
   Numéro de l'établissement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) ;
   Grand régime de sécurité sociale ;
   Nature d'assurance ;
   Année de naissance ;
   Date d'entrée ;
   Date de sortie ;
   Total montant facture (frais de séjour) ;
   Total remboursable par la caisse (frais de séjour) ;
   Total d'honoraires factures ;
   Total d'honoraires remboursable par la caisse ;
   Code du spécialiste exécutant l'acte ;
   Mode de traitement ;
   Discipline(s) médico-tarifaire(s) ;
   Date(s) de début de séjour dans la discipline ;
   Date(s) de fin de séjour dans la discipline ;
   Code(s) acte(s) ;
   Quantité(s) d'actes ;
   Coefficient global et par acte ;
   Dénombrement(s) ;
   Prix unitaire(s) ;
   Taux de participation de la caisse.
   2° Résumés de facturation :
   Numéro F.I.N.E.S.S. de l'établissement ;
   Grand régime de sécurité sociale ;
   Nature d'assurance ;
   Année de naissance ;
   Date d'entrée ;
   Date de sortie ;
   Total montant facture (frais de séjour) ;
   Total remboursable par la caisse (frais de séjour) ;
   Total d'honoraires factures (biologie) ;
   Total honoraires remboursable par la caisse (biologie) ;
   Mode de traitement ;
   Discipline(s) médico-tarifaire(s) ;
   Date(s) de début de séjour dans la discipline ;
   Date(s) de fin de séjour dans la discipline ;
   Code(s) acte(s) ;
   Quantité(s) d'actes ;
   Coefficient global et par acte ;
   Dénombrement(s) ;
   Prix unitaire(s) ;
   Taux de participation de la caisse.
Les catégories d'informations indirectement nominatives traitées concernent :
   1° Résumés de sortie standardisés : sexe, année de naissance, numéro de l'unité médicale, date d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode d'entrée dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum par unité), actes (cinq maximum par unité) ;
   2° Résumés de facturation :
   Numéro F.I.N.E.S.S. de l'établissement ;
   Grand régime de sécurité sociale ;
   Nature d'assurance ;
   Année de naissance ;
   Date d'entrée ;
   Date de sortie ;
   Total montant facture (frais de séjour) ;
   Total remboursable par la caisse (frais de séjour) ;
   Total d'honoraires factures (biologie) ;
   Total honoraires remboursable par la caisse (biologie) ;
   Mode de traitement ;
   Discipline(s) médico-tarifaire(s) ;
   Date(s) de début de séjour dans la discipline ;
   Date(s) de fin de séjour dans la discipline ;
   Code(s) acte(s) ;
   Quantité(s) d'actes ;
   Coefficient global et par acte ;
   Dénombrement(s) ;
   Prix unitaire(s) ;
   Taux de participation de la caisse.
Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un comité national comprenant des représentants du ministère de la santé et de l'action humanitaire, du ministère des affaires sociales et de l'intégration, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses centrales de mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des fédérations d'établissements de santé privés et conformément au cahier des charges signé par les partenaires.
   Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des traitements automatisés d'informations indirectement nominatives sont mis en oeuvre par la direction des hôpitaux et les trois caisses nationales sous la responsabilité du comité national.
Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un comité national comprenant des représentants du ministère de la santé et de l'action humanitaire, du ministère des affaires sociales et de l'intégration, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses centrales de mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des fédérations d'établissements de santé privés et conformément au cahier des charges signé par les partenaires.
   Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un comité national comprenant des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des fédérations d'établissements de santé privés, des syndicats médicaux représentatifs des praticiens exerçant au sein des établissements participant à cette expérience, et conformément au cahier des charges signé par les partenaires.
   Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des traitements automatisés d'informations indirectement nominatives sont mis en oeuvre par la direction des hôpitaux et les trois caisses nationales sous la responsabilité du comité national.
Il est créé, à titre expérimental, avec la participation des établissements de santé privés conventionnés, un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer, en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une classification des prestations d'hospitalisation, en vue de l'établissement d'une tarification de ces prestations. La durée de l'expérience est fixée à un an à compter de la date de la publication du présent arrêté.
La rémunération due, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore visés à l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée autres que ceux mentionnés à l'article 1er est égale à 6 p. 100 de la somme déterminée par l'application à l'ensemble des recettes de ces services, y compris les recettes publicitaires :
   a) D'un abattement pour frais de régie publicitaire d'un taux maximum de 23,25 p. 100 ;
   b) Pour les services dans lesquels les salaires versés à des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail représentent au moins 30 p. 100 des charges salariales totales, d'un abattement de 31,7 p. 100 ;
   c) D'un taux représentatif de la proportion de la durée totale annuelle de leurs programmes consacrée à la diffusion de phonogrammes, appliqué après les abattements prévus aux a et b ci-dessus. Ce taux est fixé à 85 p. 100, sauf pour chaque service à justifier d'un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.
   La rémunération due en application du présent article ne peut être inférieure à un montant annuel de 1 000 F.
La rémunération due, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2°) de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est égale à 6 p. 100 de la somme déterminée par l'application à l'ensemble des recettes de ces services, y compris les recettes publicitaires :
   a) D'un abattement pour frais de régie publicitaire d'un taux maximum de 23,25 p. 100 ;
   b) Pour les services dans lesquels les salaires versés à des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail représentent au moins 30 p. 100 des charges salariales totales, d'un abattement de 31,7 p. 100 ;
   c) D'un taux représentatif de la proportion de la durée totale annuelle de leurs programmes consacrée à la diffusion de phonogrammes, appliqué après les abattements prévus aux a et b ci-dessus, ce taux résultant des relevés de programmes fournis par chaque société.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1993, à défaut de l'application d'accords conclus ou étendus conformément à l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle ou d'une décision de la commission visée à l'article L. 214-4 du même code, et sous réserve des décisions individuelles passées en force de chose jugée.
   Les perceptions effectuées en application de la décision du 9 septembre 1987 de la commission instituée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle n'ouvrent droit à aucune restitution, remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit à la charge des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ou des sociétés les représentant.
Les modalités et délais de versement de la rémunération prévue aux articles 1er et 2 sont, à défaut d'accords particuliers, ceux résultant des conventions et usages en matière de droit d'auteur.
   Les redevables sont tenus de fournir aux organisations représentatives des artistes-interprètes et des producteurs visées au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle tous justificatifs des éléments nécessaires au calcul et à la répartition entre les ayants droit de cette rémunération.
Les engrais simples au nitrate d'ammonium, de type A. 1 et A. 2 de la classe 5.1 du règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, ne peuvent être embarqués et débarqués dans les ports maritimes, que si ces matières sont conformes aux normes fixées par la directive du 15 juillet 1980 susvisée et transportées en sacs d'une capacité maximale de 55 kilogrammes ou en grands récipients pour vrac, d'une contenance maximale de 500 kilogrammes, répondant aux prescriptions du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG).
Le dossier d'inscription est composé comme suit :
   Une notice individuelle dûment remplie comportant, en pièces jointes, tous documents permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature ;
   Un (ou plusieurs) dossiers(s) technique(s) comportant en annexe des attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l'appui de sa candidature.
   Les notices individuelles d'inscription et les formulaires relatifs aux dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer).
   La liste des publications et des travaux du candidat doit figurer sur les formulaires prévus à cet effet. Lors de l'inscription, les documents correspondants sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'inscription ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents peuvent être remis par le candidat aux rapporteurs chargés de son dossier en vertu des dispositions de l'article ci-dessus.
Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'appréciation des services rendus ainsi que la cotation sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière après avoir entendu le rapport présenté par ceux de ses membres désignés à cet effet devant lesquels chaque candidat aura au préalable fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l'article 5 du décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé. 
Le jury comprend six membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante candidats. Au-delà de trois cents candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.
Les rapporteurs ont avec chaque candidat qui leur est affecté par sélection aléatoire une entrevue d'une durée maximale de trente minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
   Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les membres suppléants. En cas d'impossibilité pour ce dernier d'assurer sa fonction, si les épreuves orales sont déjà commencées, un procès-verbal de carence est dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs restant disponibles ; le nouveau rapporteur assure les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus ainsi que l'entrevue dans les conditions prévues à l'article 9 et au premier alinéa du présent article.
Tous les membres du jury peuvent être désignés comme rapporteurs pour les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus. 
Les membres du jury devront pour assurer les fonctions de rapporteur être constitués en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.