Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. 
II. - Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes physiques mentionnées au I doivent justifier de l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
3° Justifier, en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° ;
4° Justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans.
III. - Les dispositions précédentes sont indistinctement applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de dirigeant ou employé, de la détention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat obtenu dans l'un de ces Etats autres que la France et préparant à l'exercice de métiers comparables et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes ou, à défaut de la détention d'un tel diplôme, titre ou certificat, d'une expérience professionnelle de dix ans acquise dans des conditions équivalentes. Pour l'application du 4° du II, ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de cuisinier, de la détention de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à la phrase précédente et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans acquise dans des conditions équivalentes.
Les conditions dans lesquelles ces justifications sont apportées sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
I. - Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.
Cette commission, instituée par arrêté du préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, du préfet de Corse, comprend :
1° Le préfet de région, ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, ou son représentant, président ;
2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
3° Quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national. Les représentants de ces organisations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante.
Si un représentant des organisations professionnelles démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise les modalités de fonctionnement de la commission régionale.
II. - Le recours présenté à la commission régionale de recours mentionnée au I doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Le titulaire du titre mentionné à l'article 1er doit exercer personnellement une activité dans l'établissement. 
Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.
Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er et lorsque le cuisinier mentionné à cet alinéa cesse définitivement son activité, le maître-restaurateur en informe immédiatement par écrit le préfet du département mentionné au premier alinéa de l'article 4. Dans un délai de trente jours à compter du départ de ce cuisinier, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues à cet alinéa. Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditions mentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peut prononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
Les conditions d'exercice de l'activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Ce cahier des charges, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et du tourisme, détermine à cette fin les critères de qualité que chaque établissement doit respecter dans les domaines suivants :
1° Origine et transformation des produits utilisés ;
2° Relations avec les clients ;
3° Aménagements intérieurs ;
4° Equipements extérieurs.
Un audit externe est réalisé, aux frais du candidat, par l'un des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 115-5 du code de la consommation et qu'il choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du commerce. Cette liste comporte exclusivement les organismes qui ont déposé leur candidature en vue de leur inscription sur cette liste et qui justifient d'une compétence dans le domaine de la restauration.
Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise par l'un des organismes certificateurs qu'elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées.
I. - Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.
   Cette commission, instituée par arrêté du préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, du préfet de Corse, comprend :
   1° Le préfet de région, ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, ou son représentant, président ;
   2° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;
   3° Le délégué régional au tourisme ou son représentant ;
   4° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   5° Quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national. Les représentants de ces organisations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
   En cas de partage des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante.
   Si un représentant des organisations professionnelles démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise les modalités de fonctionnement de la commission régionale.
   II. - Le recours présenté à la commission régionale de recours mentionnée au I doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige.
   Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3. Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
   En cas de rejet de la demande d'octroi du titre, la décision notifiée au candidat mentionne la possibilité de former le recours prévu à l'article 5.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Les conditions d'exercice de l'activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
   Ce cahier des charges, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et du tourisme, détermine à cette fin les critères de qualité que chaque établissement doit respecter dans les domaines suivants :
   1° Origine et transformation des produits utilisés ;
   2° Relations avec les clients ;
   3° Aménagements intérieurs ;
   4° Equipements extérieurs ;
   5° Règles d'hygiène et de sécurité.
   Un audit externe est réalisé, aux frais du candidat, par l'un des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 115-5 du code de la consommation et qu'il choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du commerce. Cette liste comporte exclusivement les organismes qui ont déposé leur candidature en vue de leur inscription sur cette liste et qui justifient d'une compétence dans le domaine de la restauration.
   Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport ayant pour objet de vérifier la conformité de l'établissement au cahier des charges. Ce rapport contient des conclusions motivées et précise si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.
Le titulaire du titre mentionné à l'article 1er doit exercer personnellement l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
   Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er et lorsque le cuisinier mentionné à cet alinéa cesse définitivement son activité, le maître-restaurateur en informe immédiatement par écrit le préfet du département mentionné au premier alinéa de l'article 4. Dans un délai de trente jours à compter du départ de ce cuisinier, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues à cet alinéa. Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditions mentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peut prononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
I. - Le titre de maître-restaurateur, institué par l'article 244 quater Q du code général des impôts, est délivré aux personnes physiques qui dirigent, au titre de l'une des fonctions mentionnées au 2 du I du même article, une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.
   II. - Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, le dirigeant doit justifier de l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
   2° Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
   3° Justifier, en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° ;
   4° Justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans.
   III. - Les dispositions précédentes sont indistinctement applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de dirigeant, de la détention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat obtenu dans l'un de ces Etats autres que la France et préparant à l'exercice de métiers comparables et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes ou, à défaut de la détention d'un tel diplôme, titre ou certificat, d'une expérience professionnelle de dix ans acquise dans des conditions équivalentes. Pour l'application du 4° du II, ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de cuisinier, de la détention de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à la phrase précédente et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans acquise dans des conditions équivalentes.
   Les conditions dans lesquelles ces justifications sont apportées sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts  affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné. 
Ils sont notés par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général de l'Office national des forêts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
   Ils sont notés par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général de l'Office national des forêts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
CRITÈRES QUALIFICATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
CRITÈRE 
DÉFINITION 
 EXCELLENT
BON 
À DÉVELOPPER 
INSUFFISANT 
NON CONCERNÉ 
Présentation 
Image que l'agent donne de lui-même 
et du service 
Maîtrise de soi 
Aptitude à faire face aux situations 
conflictuelles ou inhabituelles, 
graves ou inattendues 
Esprit d'équipe 
Aptitude à entretenir des relations 
ouvertes avec ses supérieurs, ses 
 collaborateurs et des interlocuteurs. 
Respect de la discipline de  groupe, 
participation à la vie de groupe, 
partage des tâches. 
Esprit d'initiative 
Capacité à prendre des initiatives 
opportunes en fonction des 
situations et des objectifs. 
 Discipline, ponctualité, 
assiduité, disponibilité
 Aptitude à respecter les instructions 
d'un supérieur et les normes 
régissant la vie des services.
 Connaissances
 techniques liées au 
poste
 Capacité à maîtriser les aspects 
techniques du poste occupé.
 Connaissance de 
l'environnement 
professionnel
 Capacité à situer son travail dans le 
processus global. Aptitude à 
appréhender l'environnement d'une 
action ou d'une décision.
 Qualités d'expression 
écrite
 Aptitude à la rédaction de textes 
écrits, correctement construits et 
rédigés.
 Capacité à écouter, 
expliquer, convaincre
 Capacité à l'écoute des clients et des 
partenaires ; capacité à s'exprimer 
clairement et avec précision.
 Souci de formation et 
de perfectionnement
 Souci d'acquérir et de dispenser des 
connaissances et aptitude à les 
développer.
 Sens de l'organisation
 Aptitude à planifier le travail et à 
dégager des priorités.
 Méthode de travail
 Aptitude à obtenir, dans l'action, des 
résultats avec la plus grande 
économie de moyens.
 Aptitude à 
l'encadrement et à 
l'animation d'une 
équipe
 Aptitude à instaurer ou à maintenir la 
cohésion de groupe, à motiver ses 
 collaborateurs et à leur fixer des 
objectifs réalistes. Aptitude à  
déléguer et à rendre compte.
 Capacité de décision et 
sens des 
responsabilités
 Capacité à prendre, dans les délais 
nécessaires au bon fonctionnement 
du  service, les décisions adaptées à 
la situation. Capacité à assumer 
 pleinement la responsabilité de ses 
activités voire de celle de ses 
 collaborateurs.
 Puissance de travail
 Capacité à produire rapidement un 
travail ou à mener de front avec 
fiabilité plusieurs dossiers 
importants.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent. Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation, dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.
   Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.
L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur :
   - le bilan des résultats de l'année écoulée : atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, recherche en commun des moyens et des solutions à mettre en oeuvre pour l'amélioration des points faibles ;
   - les objectifs pour l'année à venir prenant en compte l'adéquation des objectifs avec les moyens mis à disposition ;
   - les aspirations de l'agent en matière de développement de ses compétences, d'évolution professionnelle à court et moyen terme ;
   - les souhaits individuels de formation exprimés par l'agent.
   Il peut porter également sur la notation.
   L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent, établie par son supérieur hiérarchique direct.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
   1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
   2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.
Les fonctionnaires voient leur note établie sur la base d'une note de référence de 25 points.
   La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (25 points).
   Au vu de la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, cette note peut rester stable, progresser ou régresser. Les évolutions annuelles, pour le groupe de corps constitué par les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels et pour les autres corps, sont exprimées en points et fixées comme suit :
   + 0,3 : progression maximale ;
   + 0,2 : progression intermédiaire ;
   + 0,1 : progression minimale ;
   0 : pas de progression ;
   de - 0,1 à - 1 : régression maximale.
   L'évolution proposée est encadrée pour chacun des corps ou groupes de corps définis à l'alinéa précédent comme suit :
   - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur ;
   - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression intermédiaire de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
I. - Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps ou groupe de corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Office national des forêts, composée du directeur des ressources humaines, des directeurs territoriaux et du coordonnateur Corse-DOM.
   Ces modalités comportent :
   1° Un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et des concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs ;
   2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office national des forêts, le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés.
   II. - La fiche de notation datée et signée par le notateur est remise au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique direct. Le fonctionnaire prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation, signée, à son supérieur hiérarchique.
L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur : 
- le bilan de l'année écoulée, notamment l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l'amélioration des points faibles ; ce bilan est accompagné d'une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ; 
- les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation des objectifs précise les critères individuels qui seront mis en œuvre pour la proposition de la modulation de la prime spéciale et de résultat ; 
- les aspirations de l'agent en matière d'évolution professionnelle à court et moyen terme et le développement de ses compétences ; à ce titre, l'entretien d'évaluation permet de préparer l'entretien de formation prévu à l'article 5 ; 
- les propositions éventuelles d'inscription aux tableaux d'avancement.
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent. 
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent sous dix jours. Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien et sur ses perspectives de carrière et de mobilité et le rend signé dans un délai de quinze jours à compter de sa communication. 
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent. 
En outre, l'entretien annuel sert à préparer la notation. 
Un entretien dit de mi-parcours peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'agent ou du supérieur hiérarchique, notamment à l'occasion d'un changement d'affectation ou d'emploi.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien de formation conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Il est distinct de l'entretien d'évaluation mais se déroule à sa suite.
L'entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l'agent et de ses projets d'évolution. 
Il permet notamment : 
- d'apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l'agent ainsi que l'acquisition des compétences ; 
- de définir et valider le projet professionnel de l'agent ; 
- de définir et valider un parcours de formation en lien avec les objectifs arrêtés et le projet professionnel construit. 
Lors de l'entretien de formation sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires au vu des missions, des objectifs et des perspectives professionnelles de l'agent.
L'entretien de formation permet également de présenter les demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation. 
Un compte rendu et le bilan des formations auxquelles l'agent a participé sont versés à son dossier.
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts ou accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public recrutés depuis au moins un an par l'Office national des forêts.
L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.
A compter de la session 2017 et jusqu'à la session 2019 des concours, et par dérogation aux dispositions du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, le concours externe et le second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sont organisés à Mayotte dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 du présent décret.
Le jury établit une liste complémentaire par ordre de mérite des candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir aux vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
 Pour être nommés, les candidats inscrits sur la liste complémentaire doivent, au début de l'année scolaire au cours de laquelle ils réalisent leur stage, remplir les conditions prévues au I de l'article 8.
Peuvent se présenter au concours externe ouvert à Mayotte les candidats justifiant, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité :
 1° D'une inscription en troisième année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 2° De la détention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les professeurs des écoles, stagiaires ou titulaires, ne peuvent pas se présenter au concours externe de recrutement de professeurs des écoles ouvert à Mayotte.
I. - Pour être nommés dans le corps des professeurs des écoles, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ouvert à Mayotte doivent justifier d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention du master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention premier degré.
 Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient à cette date d'une telle inscription, ils peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
 II. - Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale sont nommés stagiaires sans avoir à remplir la condition mentionnée au premier alinéa du présent article. Ils suivent la formation mentionnée à l'article 10.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'état ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires recrutés par le concours externe ouvert à Mayotte sont titularisés par le vice-recteur. La titularisation entraîne la délivrance du certificat d'aptitude au professorat des écoles.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une troisième année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à prolonger leur stage ou qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
 La troisième année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
Pour être titularisés dans le corps des professeurs des écoles, dans les conditions prévues à l'article 11, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ouvert à Mayotte doivent justifier de la détention d'un master.
 Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas un master au moment de leur titularisation, la durée du stage est prolongée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un master, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, selon les orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
 La formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur du professeur stagiaire. Ce dernier est accompagné par un tuteur.
 Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de la fonction publique.
 Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation prévue aux trois premiers alinéas ci-dessus. Aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès lors qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.
 Les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire effectuent leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Pour être nommés, ils doivent remplir les conditions pour s'inscrire en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. La condition d'inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention premier degré, est appréciée au début de l'année scolaire au cours de laquelle le stage est réalisé.
 La période pendant laquelle les candidats de la liste complémentaire appelés pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
I. - Le second concours interne est ouvert :
 1° Aux agents titulaires et contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;
 2° Aux agents contractuels ayant exercé, dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité et justifiant de trois années de services publics ;
 3° Aux enseignants contractuels exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation qui justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
 II. - Pour se présenter au second concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ou ayant validé une deuxième année de licence ou un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par ce ministre.
 Les conditions fixées au présent article s'apprécient au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité.
 Les personnels enseignants du premier degré, stagiaires ou titulaires, ne peuvent pas se présenter au second concours interne ouvert à Mayotte.
Pendant une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.

 Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du 
décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005
relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

 Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Pour l'application de l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.
   Pour l'application de l'article 19 du même décret, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.
I. - Jusqu'au 1er septembre 2010, la répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé est la suivante : un professeur des écoles de classe normale et trois instituteurs du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Le décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est abrogé.
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte constatée par un arrêté publié du vice-recteur de Mayotte.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'état ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.

A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires recrutés par le concours externe ouvert à Mayotte sont titularisés par le recteur de l'académie. La titularisation entraîne la délivrance du certificat d'aptitude au professorat des écoles.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une troisième année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à prolonger leur stage ou qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.

La troisième année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte accomplissent un stage d'une durée de deux ans qui ne peut être prolongé que d'une année par décision du recteur d'académie. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, selon les orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

La formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur du professeur stagiaire. Ce dernier est accompagné par un tuteur.

Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de la fonction publique.
L'accès à la seconde année de stage des professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte et qui ne détiennent pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale est conditionné à leur inscription en deuxième année d'étude en vue de l'obtention du master mentionné au I de l'article 8. Ceux d'entre eux qui n'ont pas satisfait à cette dernière condition peuvent être autorisés par le recteur de l'académie à bénéficier, pour y parvenir, d'une année de stage supplémentaire dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
L'année de stage supplémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation prévue aux trois premiers alinéas ci-dessus. Aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès lors qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.

Les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire effectuent leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Pour être nommés, ils doivent remplir les conditions pour s'inscrire en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. La condition d'inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention premier degré, est appréciée au début de l'année scolaire au cours de laquelle le stage est réalisé.

La période pendant laquelle les candidats de la liste complémentaire appelés pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
A compter de la session 2017 et jusqu'à la session 2023 des concours, et par dérogation aux dispositions du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, le concours externe et le second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sont organisés à Mayotte dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret du 17 octobre 2000 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure compétente.
   Durant cette période, les représentants du grade de directeur de 1re classe et les représentants du grade de directeur de 2e classe siègent en commun et représentent le grade de directeur de classe normale.
Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificats de qualification professionnelle suivants :
-un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport ;
-certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois avant le 29 août 2007 ;
-diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées avant le 13 septembre 2005 ;
-certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong avant le 31 décembre 1998 ;
-certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " arts martiaux chinois internes ", " arts martiaux chinois externes ", ou mention " arts énergétiques chinois ".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé, sont les suivantes :
-être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois externes ;
-et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois externe. 
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen :
-d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. Le directeur technique national du wushu organise ce test et délivre l'attestation de réussite ;
-et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
- être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
- être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art martial chinois ;
- être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificats de qualification professionnelle suivants : 
- certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; 
- certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "arts martiaux chinois externes".