Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier médical est conservé dans un local répondant aux conditions prévues à l'article 38-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé :
   - dans le cas d'un service autonome d'entreprise, dans le local médical dudit service ;
   - dans les autres cas, dans le local affecté au service médical du travail en agriculture.
   Le médecin-chef ou responsable de service prend les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations médicales recueillies.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 février 1993.
Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables :
   ST/PAA/RDS/SHD/1315 : accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64), interface V 35 ;
   ST/PAA/TPA/STP/1561 : accès des installations terminales d'abonnés privés au service Transcom par le réseau téléphonique à connexité numérique à 64 kbits/s ;
   ST/PAA/TPA/AGH/1789 : émetteurs du service audiphone ;
   ST/PAA/RDS/SHD/1907 : accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64). Interface V 24, interface V 25 bis (appel automatique) et fonction d'adaptation.
   En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
L'échelonnement indiciaire du corps de recherche est fixé comme suit :
Grades, échelons
Indices bruts
Ingénieurs de recherche
Hors classe :
3e échelon
(*) 1 015
2e échelon
901
1er échelon
801
1re classe :
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
801
1er échelon
701
2e classe :
11e échelon
874
10e échelon
838
9e échelon
801
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
658
5e échelon
612
4e échelon
582
3e échelon
546
2e échelon
508
1er échelon
473
Ingénieurs d'études
A compter du 1er août 1996
Hors classe :
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
1re classe :
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
2e classe :
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
Techniciens de la recherche
Classe exceptionnelle
A compter du 1er août 1994
7e échelon
612
6e échelon
580
5e échelon
549
4e échelon
518
3e échelon
487
2e échelon
453
1er échelon
425
Grade provisoire de technicien de 1re classe
A compter du 1er août 1994
7e échelon
579
6e échelon
547
5e échelon
514
4e échelon
487
3e échelon
464
2e échelon
444
1er échelon
384
Classe supérieure
A compter du 1er août 1995
8e échelon
579
7e échelon
547
6e échelon
516
5e échelon
485
4e échelon
463
3e échelon
436
2e échelon
410
1er échelon
384
Classe normale
A compter du 1er août 1995
13e échelon
544
12e échelon
510
11e échelon
483
10e échelon
450
9e échelon
436
8e échelon
416
7e échelon
398
6e échelon
382
5e échelon
366
4e échelon
347
3e échelon
337
2e échelon
315
1er échelon
306
(*) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d'une " limite d'âge inférieure " ou d'une " limite d'âge supérieure ", il y a lieu de faire référence aux limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe : " Limites d'âge et limites de durée des services " à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, " Militaires non officiers " de l'annexe à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière en service à qui sont applicables les dispositions des articles 5 à 7 peuvent être promus aux grades supérieurs s'ils n'ont pas atteint les limites d'âge prévues pour ces grades par les mêmes articles.
   Pour l'application de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers et les officiers mariniers qui, à la date du 1er janvier 1992, sont en cours de détachement soit au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, soit au titre du 7° de l'article 12 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière seront considérés comme ayant atteint la limite d'âge de leur grade dès qu'ils auront atteint la limite d'âge inférieure de ce grade en vigueur avant le 1er janvier 1992.
A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de la marine sont les suivantes :
   a) Limites d'âges normales.
   1° Les maîtres principaux de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans.
   2° Les premiers maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
   Les premiers maîtres de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de quarante-six ans.
   3° Les maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
   Les autres maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans.
   4° Les seconds maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
   Les autres seconds maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans.
   b) Limites d'âge spéciales.
   1° Les musiciens officiers mariniers de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante et un ans ; ceux qui sont dans leur quarante-neuvième année ont une limite d'âge de cinquante-deux ans ; ceux qui sont dans leur quarante-huitième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante-septième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
   2° Les marins-pompiers de carrière des grades de maître principal, de premier maître et de maître qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante-cinq ans.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
   a) Alinéa premier : " Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F. " ;
   b) Au dernier alinéa : " ... leur montant global ne peut excéder 6 000 F par commissaire enquêteur et par an ".
Conseil général des mines
      Conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
   Conseils de perfectionnement des écoles.
   Comité d'enseignement.
   Comité spécial placé auprès du conseil de perfectionnement.
   Comité de la recherche.

 Direction générale de l'énergie et des matières premières
       Commissions et conseils des formations spécialisées.
   Comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
   Comité technique de l'électricité.
   Comité technique permanent des barrages.
   Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
   Conseil technique de la distribution du gaz.
   Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz combustible par canalisations.
   Commission de sécurité des stockages souterrains.
   Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
   Commission de sécurité des activités pétrolières.
   Comité des programmes raffinage-utilisation.
   Comité des programmes exploration-production.
   Comité des études pétrolières et marines.
   Comité de contrôle du fonds de soutien aux hydrocarbures (F.S.H.).
   Conférence interministérielle sur les demandes de permis portant sur le fond de la mer.
   Commission interministérielle d'examen des demandes d'autorisations spéciales d'importation du pétrole (loi de 1928).
   Conseil de perfectionnement de l'E.N.S.P.M.
   Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.).
   Comité des navires citernes.
   Comité d'orientation de l'observatoire des matières premières.
   Groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.
   Groupe permanent Usines.
   Groupe permanent chargé des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
   Comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie.
   Le groupe interministériel Véhicule électrique.

 Service central de sûreté des installations nucléaires

 Commissions avec des élus
      Commission interministérielle des installations nucléaires de base.
   Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
   Commission interministérielle des radioéléments artificiels.
   Commissions locales d'information.
   Secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire.

 Groupe d'experts
      Groupe permanent chargé des réacteurs.
   Groupe permanent chargé des usines.
   Groupe permanent chargé des stockages de déchets.
   Section permanente nucléaire de la commission centrale des appareils à pression.

 Organismes liés au C.E.A.
            Suivi de l'I.P.S.N. :
   Comité de direction de l'I.P.S.N.
   Comité scientifique de l'I.P.S.N.
   Groupe d'examen des analyses de sûreté.
         Autres :
   Commission scientifique et technique pour les questions relatives à la gestion des déchets radioactifs.
   Commission mixte de sûreté des réacteurs à eau sous pression.

 Direction générale de l'industrie
       Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (C.I.M.I.R.).
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 MARS 1991

 Liste des commissions, conseils et comités devant figurer sur l'arrêté ministériel prévu à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990

 Conseil général des mines
      Conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
   Conseils de perfectionnement des écoles.
   Comité d'enseignement.
   Comité spécial placé auprès du conseil de perfectionnement.
   Comité de la recherche.

 Direction générale de l'énergie et des matières premières
       Commissions et conseils des formations spécialisées.
   Comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
   Comité technique de l'électricité.
   Comité technique permanent des barrages.
   Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
   Conseil technique de la distribution du gaz.
   Commission spéciale de sécurité des transports de gaz combustible par canalisations.
   Commission de sécurité des stockages souterrains.
   Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
   Commission de sécurité des activités pétrolières.
   Comité des programmes raffinage-utilisation.
   Comité des programmes exploration-production.
   Comité des études pétrolières et marines.
   Comité de contrôle du fonds de soutien aux hydrocarbures (F.S.H.).
   Conférence interministérielle sur les demandes de permis portant sur le fond de la mer.
   Commission interministérielle d'examen des demandes d'autorisations spéciales d'importation du pétrole (loi de 1928).
   Conseil de perfectionnement de l'E.N.S.P.M.
   Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.).
   Comité des navires citernes.
   Comité d'orientation de l'observatoire des matières premières.
   Groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.
   Groupe permanent Usines.
   Groupe permanent chargé des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
   Comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie.
   Le groupe interministériel Véhicule électrique.

 Service central de sûreté des installations nucléaires

 Commissions avec des élus
      Commission interministérielle des installations nucléaires de base.
   Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
   Commission interministérielle des radioéléments artificiels.
   Commissions locales d'information.
   Secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire.

 Groupe d'experts
      Groupe permanent chargé des réacteurs.
   Groupe permanent chargé des usines.
   Groupe permanent chargé des stockages de déchets.
   Section permanente nucléaire de la commission centrale des appareils à pression.

 Organismes liés au C.E.A.
            Suivi de l'I.P.S.N. :
   Comité de direction de l'I.P.S.N.
   Comité scientifique de l'I.P.S.N.
   Groupe d'examen des analyses de sûreté.
         Autres :
   Commission scientifique et technique pour les questions relatives à la gestion des déchets radioactifs.
   Commission mixte de sûreté des réacteurs à eau sous pression.

 Direction générale de l'industrie
       Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (C.I.M.I.R.).
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des prothèses mammaires préremplies de produit autre que du sérum physiologique sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois la suspension est levée pour les dispositifs qui, dans ce délai, bénéficieraient de l'homologation prévue à l'article L. 665-1 du code de la santé publique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dérogation aux conditions fixées par l'article 3 ci-dessus, il peut être décidé que certaines dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à certains produits dont le pourcentage de viande est faible.
   Ces dérogations ne pourront porter que sur les conditions d'agrément des établissements, les conditions d'inspection ou les exigences concernant le marquage et le certificat de salubrité.
   Les conditions de dérogations feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.
1. En ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance des Etats membres, l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement veille à ce que l'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté ne soit accordé que si les conditions générales d'agrément et les dispositions du chapitre I de l'annexe A et du chapitre Ier de l'annexe B sont respectées et si cet établissement est en mesure de satisfaire aux autres conditions de ces annexes.
   2. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers autorisés, l'agrément à l'exportation vers la France est proposé par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux dispositions communautaires en vigueur et il est accordé selon le cas :
   a) Soit par décision de la Commission des communautés européennes publiée au Journal officiel des communautés européennes ;
   b) Soit par décision du ministre français de l'agriculture et de la forêt dans l'attente de la mise en place de la procédure d'agrément prévue au a.
   3. Tous les établissements agréés sont inscrits sur des listes séparées, chaque établissement étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire.
   4. Les agréments à l'exportation accordés par les autorités visées au paragraphe 2, sous a et b, peuvent être retirés lorsqu'il s'avère que les conditions de l'annexe A ne sont plus respectées.
N° ... (2) (3) :
   Pays expéditeur : ......
   Ministère : ......
   Service : ......
   Référence (2) : ......
   I. - Identification des produits à base de viande.
   Produits préparés à partir de viandes de : ..... (espèce animale).    Nature des produits (4) : ......
   Nature de l'emballage : ......
   Nombre de pièces ou d'unités d'emballage : ......
   Température d'entreposage et de transport (5) : ......
   Durée de conservation (5) : ......
   Poids net : ......
   II. - Provenance des produits à base de viande.
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) établissement(s) de transformation agréé(s) (3) : ......
   Si nécessaire :
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) (3) : ......
   III. - Destination des produits à base de viande.
   Les produits sont expédiés de : ..... (lieu d'expédition)

 à : ..... (pays destinataire).
   par le moyen de transport suivant (6) (3) : ......
   Nom et adresse de l'expéditeur : ......
   Nom et adresse du destinataire : ......
   IV. - Attestation de salubrité.
   Je soussigné, certifie :
   a) Que les produits à base de viande désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches ou de produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive n° 77-99 C.E.E. ;
   b) Que les produits à base de viande ont/n'ont pas (7) été traités conformément à l'annexe B, chapitre Ier, point a, premier tiret, de la directive n° 77-99 C.E.E. ;
   c) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (7) ;
   d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux normes d'hygiène définies par la directive n° 77-99 C.E.E. ;
   e) Que les viandes fraîches de porc utilisées ont été/n'ont pas été (7) soumises à un examen en vue de la recherche des trichines.
   Fait à ....., le ..... (lieu),
   (date) .....,
   Cachet .....,
   (signature) ..... (nom en lettres capitales). 
   (1) Au sens de l'article 2 de la directive n° 77-99 C.E.E.
   (2) Facultatif.
   (3) En cas de transbordement dans un établissement ou un entrepôt frigorifique agréé, l'autorité compétente doit compléter le certificat (numéro d'enregistrement, date, lieu, cachet et signature).
   (4) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour des raisons d'ordre médical.
   (5) A compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive n° 77-99 C.E.E.
   (6) Indiquer, pour les wagons et les camions, le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom.
   (7) Biffer la mention inutile.
En dérogation à l'article 3, point 3, ci-dessus, les produits transformés à base de viande pourront dans certains cas être préparés à partir de viandes fraîches ne répondant pas aux mentions de police sanitaire prévues dans les arrêtés cités à l'article 2, sous b, pour autant que ces produits satisfassent aux exigences qui seront définies dans un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A, chapitre Ier, et selon le type de production concerné :
   1. a) Si la fabrication des plats cuisinés n'intervient pas dans le local prévu à cette fin au chapitre I, point 1, sous b, l'établissement doit disposer d'un local séparé pour la production de plats cuisinés ;
   b) La production de plats cuisinés doit intervenir sous température contrôlée.
   2. a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement, notamment par des contrôles microbiologiques, conformément au quatrième alinéa.
   Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, selon le type de production concerné, sur les produits.
   Il doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter à la connaissance de l'autorité compétente ou des experts vétérinaires de la commission, la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effectués à cette fin ainsi que, si nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle.
   La nature de ces contrôles, leurs fréquences ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique seront précisées ultérieurement.
   b) L'autorité compétente procède à des analyses régulières des résultats des contrôles prévus au point a. Elle peut, en fonction de ces analyses, faire procéder à des examens microbiologiques complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.
   Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant, qui veille à remédier aux carences constatées en vue d'améliorer l'hygiène.
   3. En outre, les plats cuisinés faisant l'objet d'une cuisson et qui sont destinés à la vente directe aux consommateurs doivent :
   - être conditionnés immédiatement avant ou après la cuisson ;
   - subir, après les opérations de cuisson et de conditionnement, un refroidissement rapide dans une enceinte isolée satisfaisante du point de vue hygiénique ;
   - être refroidis pendant une durée inférieure ou égale à deux heures entre la fin de la cuisson et l'obtention d'une température interne de + 10 °C ;
   - le cas échéant, être congelés ou surgelés immédiatement après le refroidissement.
   4. L'étiquetage de plats cuisinés doit être conforme à la réglementation en vigueur. La liste des ingrédients doit, pour les besoins du présent arrêté, inclure la mention des espèces animales.    5. Les plats cuisinés doivent comporter sur l'une des faces externes du conditionnement, en plus des autres indications déjà prévues, la date de fabrication inscrite très clairement.
23. Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique ou d'un autre établissement de transformation situé sur le territoire du pays où se trouve l'établissement concerné doivent y être transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux dispositions des arrêtés visés à l'article 2, sous b, à l'exception de celles relatives au plombage.
   24. Au plus tard le 31 décembre 1992, et sans préjudice du point 26, les viandes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 ne peuvent se trouver dans des établissements agréés. Jusqu'à cette date, les viandes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2, point b, dernier paragraphe, ne peuvent se trouver dans les établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions.
   L'autorité compétente doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
   Les viandes ou viandes fraîches emballées doivent être entreposées dans des locaux frigorifiques séparés.
   25. Dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, les viandes fraîches destinées à la transformation doivent être conservées conformément aux dispositions des arrêtés visés à l'article 2.
   26. En dérogation au point 24 et à l'article 2, l'autorité compétente peut autoriser dans les établissements la présence de viandes provenant d'autres espèces animales que celles indiquées dans les arrêtés visés à l'article 2 pour la fabrication de produits à base de viande pour autant qu'elles soient obtenues conformément aux règles nationales et qu'elles soient transportées, traitées et stockées selon les dispositions prévues dans le présent arrêté.
   Les produits élaborés dans les établissements bénéficiant de cette autorisation et destinés aux échanges intracommunautaires ne peuvent être obtenus que sous surveillance du vétérinaire officiel et doivent être protégés contre toute contamination et recontamination.
N° ... (2) :
   Pays expéditeur : ......
   Ministère : ......
   Service : ......
   Référence : ..... (facultative).
   I. - Identification des produits à base de viande.
   Produits à base de viande : ..... (espèce animale).
   Nature des pièces : ......
   Nature de l'emballage : ......
   Nombre des pièces ou d'unités d'emballage : ......
   Température d'entreposage et de transport (3) : ......
   Durée de conservation (3) : ......
   Poids net : ......
   II. - Provenance des produits à base de viande.
      Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) agréé(s) : ......
   III. - Destination des produits à base de viande.
   Les produits à base de viande sont expédiés :
   de : ..... (lieu d'expédition)
   à : ..... (pays destinataire).
   par le moyen de transport suivant (4) : ......
   Nom et adresse de l'expéditeur : ......
   Nom et adresse du destinataire : ......
   IV. - Attestation de salubrité.
   Le vétérinaire officiel soussigné certifie :
   a) Que les produits à base de viande désignés ci-avant ;
   Que l'étiquette fixée aux emballages des produits à base de viande désignés ci-avant,

 porte(nt) l'estampille attestant que les produits à base de viande proviennent en totalité des viandes fraîches provenant d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers le pays destinataire ou, en cas d'application de l'article 21 bis, paragraphe 2, de la directive n° 72-462 C.E.E., d'animaux abattus dans un abattoir spécialement agréé pour la livraison de viandes pour le traitement prévu audit paragraphe (5) ;
   b) Que les produits à base de viande sont reconnus en l'état propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément aux exigences de la directive n° 72-462 C.E.E. ;
   c) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes qui ont été/n'ont pas été soumises à une recherche des trichines et, dans ce dernier cas, ont été soumises à traitement par le froid (5) ;
   d) Que les moyens de transport ainsi que les conditions de chargement des produits à base de viande de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène prévues pour l'application vers les pays destinataires ;
   e) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes satisfaisant aux exigences du chapitre III de la directive n° 72-462 C.E.E. et à celles de l'article 3 de la directive n° 77-99 C.E.E. ou ont été obtenus en application de la dérogation prévue à l'article 21 bis, paragraphe 2, de la directive n° 72-462 C.E.E. (5).
   Fait à ....., le ..... (lieu)
   (date) .....,
   (Signature du vétérinaire officiel) ......
   (1) Produits à base de viande au sens de la directive n° 77-99 C.E.E.
   (2) Facultatif.
   (3) A compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive n° 77-99 C.E.E.
   (4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro de vol et, pour les bateaux, le nom.
   (5) Biffer la mention inutile.
40. Les produits à base de viande doivent être entreposés dans les locaux prévus à l'annexe B, chapitre Ier, point 1, sous a, ou dans un entrepôt frigorifique agréé conformément à l'arrêté du 10 juillet 1986.
   Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la fabrication de produits à base de viande, pour autant que ces locaux d'entreposage soient agréés par l'autorité compétente à des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive.    41. Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 3, point 12, doivent être maintenus à ces températures.
   42. Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des causes susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte. Il convient de tenir compte à cet égard de la durée du transport ainsi que des moyens de transport utilisés et des conditions météorologiques.
   43. Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si les produits l'exigent, équipés de manière que les produits puissent être transportés à l'état réfrigéré et notamment que les températures indiquées conformément à l'article 3, point 12, ne soient pas dépassées.
27. Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par l'autorité compétente. Celle-ci doit être prévenue en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'importation en provenance des pays tiers.
   28. Le contrôle de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes :
   - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel, conformément au chapitre II ;
   - contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande et des préparations de viandes ;
   - inspection sanitaire des viandes fraîches et des préparations de viandes prévues pour la fabrication de produits destinés aux échanges intracommunautaires et, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 3, point b, des produits à base de viande ;
   - contrôle de l'efficacité du traitement des produits à base de viande ;
   - inspection des produits à base de viande lors de leur sortie de l'établissement ;
   - exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire ;
   - établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 39 ;
   - tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect de la présente directive.
   Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés deux ans en vue d'être présentés à toute demande de l'autorité compétente.
   29. L'autorité compétente doit vérifier si un produit à base de viande a été élaboré à partir de viande à laquelle ont été incorporés d'autres produits alimentaires, des additifs alimentaires ou des condiments, en le soumettant à une inspection appropriée et en contrôlant s'il répond aux critères de production établis par le producteur et, notamment, si la composition du produit correspond effectivement aux mentions figurant sur l'étiquette.
1. Le présent arrêté concerne l'entrée en France de produits à base de viande. Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs et colorants.
   2. Ne sont pas visés par le présent arrêté :
   a) Les produits à base de viande appertisés (Fo 0 3) contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial. Dans le cas d'importation en provenance de pays tiers, la quantité importée est limitée à un kilogramme par personne ou par envoi.
   b) Les produits à base de viande autres que ceux définis au a qui se trouvent au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports internationaux. Lorsque ces produits à base de viande ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits, à moins que ces produits à base de viande passent directement, ou après avoir été placés sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre. Les produits à base de viande se trouvant au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne ne sont pas soumis à cette mesure de destruction, sauf s'ils proviennent d'un pays frappé de mesures d'interdiction pour raison de police sanitaire.
   3. Ne sont pas visés par le présent arrêté mais restent soumis aux mesures de prohibition pour raison de police sanitaire :
   a) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur propre consommation, sous réserve que la quantité importée ne dépasse par un kilogramme par personne lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers ;
   b) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sous réserve que la quantité envoyée ne dépasse pas un kilogramme par envoi lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers.
30. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des conditions hygiéniques satisfaisantes.
   31. Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :
   - ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base de viande ;
   - ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande.
   32. Le conditionnement ne peut être réutilisé pour des produits à base de viande, exception faite de certains contenants particuliers en terre cuite et en verre pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection efficace.
   33. La fabrication des produits à base de viande ainsi que les opérations de conditionnement et d'emballage peuvent être effectuées dans le même local si les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations ;
   b) Le conditionnement et l'emballage sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre tout endommagement en cours de transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local séparé de l'établissement ;
   c) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer les viandes fraîches ou les produits à base de viande. Les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol ;
   d) Les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local ; il peut être dérogé à cette exigence dans le cas d'assemblage automatique d'emballages pour autant qu'il n'y ait aucun risque de contamination des produits à base de viande ;
   e) Les emballages sont introduits dans des conditions hygiéniques dans le local et utilisés sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler les viandes fraîches et les produits à base de viande non conditionnés ;
   f) Immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux de stockage prévus à cette fin.
   34. Le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur le conditionnement ou, dans les conditions prévues au point 35, sur l'étiquette des produits à base de viande, les mentions suivantes :
   - une mention permettant d'identifier le lot ;
   - pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de préparation ;
   - la liste des condiments et éventuellement celle des autres denrées alimentaires.
39. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui, sauf pour les produits visés à l'article 3, point 10, deuxième phrase, doit accompagner les produits à base de viande au cours de leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par l'autorité compétente au moment du chargement des produits à base de viande.
   Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle de l'annexe C dans le cas d'importation en provenance de la Communauté économique européenne ou au modèle de l'annexe D dans le cas d'importation en provenance d'un pays tiers ; il doit être établi au moins dans la ou les langues officielles du pays destinataire et doit comporter les renseignements prévus. Il doit comporter un seul feuillet.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATIONANCIENNE

 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

 SITUATIONNOUVELLE

 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 Ancienneté conservée

 5e

 Egale ou supérieure à 1 an.

 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois. 

 5e

 Inférieure à 1 an.

 5e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 4e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 4e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 4e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 3e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 3e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 2e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 3e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 2e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 2e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er

 Egale ou supérieure à 2 ans.

 2e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 

 1er

 Inférieure à 2 ans.

1er

 Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Ingénieur divisionnaire

 des travaux publics de l'Etat

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur divisionnaire

 des travaux publics

 de l'Etat

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 5e

 Egale ou supérieure à 1 an.

 6e 

 5e

 Inférieure à 1 an.

 5e 

 4e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 5e 

 4e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 4e 

 3e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 4e 

 3e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 3e 

 2e

 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

 3e 

 2e

 Inférieure à 1 an 6 mois.

 2e 

 1er

 Egale ou supérieure à 2 ans.

 2e 

 1er

 Inférieure à 2 ans.

 1er 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Durée de l'agrément. - Suspension.

 Retrait. - Suspension provisoire
      L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile ou restitué par son titulaire.
   L'agrément peut être suspendu ou retiré ou certains de ses effets provisoirement suspendus :
   a) Si le ministre chargé de l'aviation civile effectue l'un des constats suivants :
   - les règlements applicables en matière de navigabilité et de limitation de nuisances ne sont pas respectés ;
   - les conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément, et notamment les dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément ne sont pas respectées ;
   - les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications sans respecter les exigences de l'article 13 du présent arrêté ;
   - le domaine d'application autorisé a été outrepassé.
   b) S'il est fait obstacle du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la conception du produit, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ou si les sommes dues au titre de la surveillance exercée en matière de conception par les services compétents ne sont pas acquittées.
   c) S'il apparaît à l'usage que les conditions figurant aux spécifications d'agrément ne garantissent pas suffisamment le niveau de navigabilité ou de limitation de nuisances d'un produit et que le titulaire n'engage pas en temps utile les actions correctives nécessaires.
Spécifications d'agrément
      Les spécifications d'agrément ont pour objectifs :
   - d'indiquer par une description de l'organisation mise en place, du rôle des principaux responsables, de la nature des moyens matériels et des règles et procédures de fonctionnement, comment le postulant répond aux exigences du présent arrêté et des instructions prises en application de cet arrêté ;
   - de rappeler l'expérience acquise ;
   - de définir le domaine général de produits et, éventuellement, de technologies, couvert par l'agrément, et
   - de décrire l'organisation spécifique pour chaque produit pour lequel le postulant s'engage à fonctionner dans le cadre d'un agrément de conception.
Répertoire des produits
      Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément.
   Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les conditions suivantes sont remplies :
   - le produit entre dans le domaine couvert par l'agrément ;
   - le titulaire de l'agrément assume la responsabilité de la conception de l'ensemble du produit même si plusieurs organismes concourent à cette conception, et
   - le titulaire a démontré qu'il satisfait, pour le produit, aux exigences du présent arrêté et des instructions prises en application du présent arrêté.
Services compétents
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou services déconcentrés à l'administration, habilités à cet effet.
   Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Activités couvertes par l'agrément
      Les activités entrant dans le domaine de l'agrément sont :
   - la certification du type initial, des extensions de type et des modifications (navigabilité et limitation de nuisances) ;
   - le suivi de navigabilité ;
   - la détermination de la représentativité des prototypes ou ensembles servant à démontrer la conformité des produits aux règlements applicables ;
   - la fourniture de la documentation associée à la navigabilité et à son maintien.
Localisation du postulant
      Un agrément de conception ne peut être attribué à un postulant dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
   De plus un agrément n'est pas normalement attribué à un postulant établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou de limitation de nuisances ou un accord de portée similaire.
Conditions techniques
   17.1. Le postulant doit démontrer son aptitude à assumer la responsabilité de la conception d'ensemble d'un produit dans les domaines d'activité mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.

 17.2. Le postulant doit montrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il a établi et peut maintenir une organisation, avec des moyens humains et matériels suffisants et avec des règles et procédures de fonctionnement adaptées, pour assurer la navigabilité et la limitation de nuisances des produits couverts par l'agrément, la démonstration de la conformité de ces produits aux règlements applicables, et le suivi de navigabilité de ces produits.

 17.3. A cet effet, le postulant doit soumettre un document, dénommé Spécifications d'agrément, décrivant l'organisation relative à la conception dans le domaine couvert par l'agrément demandé.
   Ce document doit inclure :
   1. Une partie descriptive concernant :
   a) L'organisation générale ;
   b) L'organisation propre appelée ici " organisation navigabilité " chargée de la vérification et du maintien de la conformité du produit et de ses évolutions aux règlements applicables ;
   c) Les principaux moyens humains et matériels.
   2. Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité décrivant les règles et procédures de fonctionnement concernant :
   a) Le déroulement du processus de certification de type ;
   b) Les évolutions de la définition du produit de type certifié y compris les réparations ;
   c) Les écarts de définition entre les produits de série et le type certifié ;
   d) Le maintien de la navigabilité du produit ;
   e) La vérification et le maintien de conformité aux règlements applicables des matériels conçus par ses coopérants, sous-traitants et fournisseurs ;
   f) L'établissement de la documentation de navigabilité et de limitation de nuisances, sa mise à jour et son archivage.
Obligations du titulaire
      Le titulaire doit respecter les spécifications d'agrément ayant permis l'obtention de l'agrément et faire respecter ces spécifications par tous les organismes et entreprises concourant à la conception du produit.
   Le titulaire doit établir et faire approuver, pour chaque certification de type, un plan de certification et, pour chaque extension ou modification majeure, les compléments à ce plan de certification.
   Le titulaire doit informer périodiquement les services compétents de l'avancement du processus de certification. Il doit signaler tout fait important survenu pendant le déroulement du processus de certification ou durant le suivi de navigabilité, aussitôt qu'il lui apparaît que ce fait est susceptible de remettre en cause le plan de certification approuvé.