RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

			SPHÈRE DE COMPÉTENCE

			centre interarmées du soutien “ juridique ” (1)

			Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

			Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.

			1. Cas général :

			Règlement des :

			- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;

			- dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.

			2. Théâtres d'opérations :

			Règlement des :

			- dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;

			- dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

			3. Etranger :

			- affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;

			- missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.

			Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.

			Services locaux du contentieux

			Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien “ juridique ”

			Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).

			Gendarmerie maritime.

			Bordeaux

			Bordeaux - Mérignac

			Cazaux

			Mont-de-Marsan

			Pau - Bayonne - Tarbes

			Toulouse - Castres

			Montauban - Agen

			Brive-la-Gaillarde

			Poitiers - Saint-Maixent

			Rochefort - Cognac

			Angoulême

			Clermont-Ferrand

			Sans objet.

			Metz

			Besançon

			Epinal - Luxeuil

			Belfort

			Colmar

			Nancy

			Metz

			Verdun

			Phalsbourg

			Strasbourg - Haguenau

			Saint-Dizier - Chaumont

			Charleville-Mézières

			Mourmelon - Mailly

			Dijon

			Lille

			Creil

			Sans objet.

			Rennes

			Rennes

			Brest - Lorient

			Vannes - Coëtquidan

			Angers - Le Mans - Saumur

			Cherbourg

			Orléans - Bricy

			Bourges - Avord

			Tours

			Evreux

			Montlhéry

			Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

			Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.

			Toulon

			Calvi

			Ventiseri - Solenzara

			Toulon

			Draguignan

			Saint-Christol

			Nîmes - Orange - Laudun

			Istres - Salon-de-Provence

			Marseille - Aubagne

			Carcassonne

			Lyon-Mont Verdun

			Valence

			La Valbonne

			Grenoble - Annecy - Chambéry

			Gap

			Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

			Directions du commissariat d'outre-mer.

			Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

			Fort-de-France

			Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).

			Saint-Denis

			Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).

			Nouméa

			Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3).

			Papeete

			Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).

			Côte d'Ivoire

			Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4).

			Djibouti

			Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).

			Gabon

			Règlement des dommages survenus au Gabon (4).

			Sénégal

			Règlement des dommages survenus au Sénégal (4).

			Emirats Arabes Unis

			Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4).

			Directions du commissariat en opération extérieure

			Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :

			- dommages causés aux tiers par les forces françaises ;

			- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;

			- dommages matériels subis par les forces françaises (5) ;

			Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.

			(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.

			(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.

			(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.

			(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien “ juridique ”.

			(5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien “ juridique ”.