Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service d'information du Gouvernement est chargé :
- d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;
- de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;
- d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;
- d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.
Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale.
Le service d'information du Gouvernement est chargé :
   - d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;
   - de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;
   - d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;
   - d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.
Les fonds institués au I de l'article 1648 AC revêtent la forme de deux comptes distincts. 
Les attributions au titre de chaque fonds sont arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, suivant les dispositions du III et IV de l'article 1648 AC du code général des impôts. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, répartit, dans l'ordre, et pour chacun des deux fonds :
-la partie du fonds alimentée par la contribution annuelle de l'Etablissement public Aéroports de Paris ;
-la partie du fonds alimentée par l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts. 
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présente un rapport annuel sur la gestion des fonds au ministre de l'intérieur et aux présidents des conseils départementaux des départements où sont implantées les communes bénéficiaires des attributions au titre des fonds de compensation. 
Le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est le comptable assignataire des fonds visés par cet article.
Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :
   Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
   La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
Les fonds institués au I de l'article 1648 AC revêtent la forme de deux comptes distincts.
   Les attributions au titre de chaque fonds sont arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, suivant les dispositions du III et IV de l'article 1648 AC du code général des impôts. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, répartit, dans l'ordre, et pour chacun des deux fonds :
   - la partie du fonds alimentée par la contribution annuelle de l'Etablissement public Aéroports de Paris ;
   - la partie du fonds alimentée par l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
   Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présente un rapport annuel sur la gestion des fonds au ministre de l'intérieur et aux présidents des conseils généraux des départements où sont implantées les communes bénéficiaires des attributions au titre des fonds de compensation.
   Le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est le comptable assignataire des fonds visés par cet article.
A compter de 2001, le montant de la contribution prévue au II de l'article 1648 AC du code général des impôts, versé à chaque fonds institué au I du même article, est arrêté, au plus tard le 15 février, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public Aéroports de Paris, notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au receveur général des finances de Paris.
Le concours spécial prévu à l'article 21 du décret du 5 juillet 2001 susvisé pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite
Cas pratique faisant appel à des notions scientifiques, techniques, juridiques et administratives. Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
- faune terrestre et ses habitats ;
- faune, flore, milieux aquatiques ;
- biodiversité et écosystèmes.
Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
Durée : quatre heures ; coefficient 1.
B. - Epreuve d'admission
Epreuve orale
Entretien avec le jury pour déterminer l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
Durée : trente minutes au moins ; coefficient 2.
Le traitement a pour finalités :
- la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les pôles d'enregistrement, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
- la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;
- l'aide à la ventilation comptable de ces droits.
Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement.
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. 
En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions pour la constitution desdits fichiers.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :
- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;
- l'adresse des parties ;
- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;
2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;
3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision.
Le traitement a pour finalité la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés. Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent.
Le traitement a pour finalités :
- la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
- la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;
- l'aide à la ventilation comptable de ces droits.
Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :
- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;
- l'adresse des parties ;
- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;
2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;
3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ;
4. Les données tenant aux moyens de paiement :
- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;
- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable.
L'application Moorea transmet à l'application "TSE-Transparence des structures existantes les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3. 
Sont destinataires des informations, outre les agents des impôts dans le cadre de leurs missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement, les agents de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de leur mission de recouvrement.
L'application Moorea transmet à l'application "TSE-Transparence des structures existantes les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3. 
L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3. 
Sont destinataires des informations, outre les agents des impôts dans le cadre de leurs missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement, les agents de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de leur mission de recouvrement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes affectés dans une discipline ne faisant pas partie d'un groupe de disciplines défini à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé choisissent un poste dans un service agréé au titre de leur discipline d'affectation par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres et selon leur rang de classement par discipline conformément aux modalités définies par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
Les internes faisant partie d'un groupe de disciplines défini à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé choisissent un poste dans un service agréé au titre de l'une des disciplines composant ledit groupe par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres et selon leur rang de classement par groupe de disciplines conformément aux modalités définies par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement général défini par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 modifié et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés. Les internes issus de promotions différentes sont interclassés et départagés selon les conditions définies aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé.
Les internes qui choisissent leur poste au titre d'une autre discipline que leur discipline d'affectation s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées correspondant à leur dernière discipline d'affectation conformément aux modalités définies aux articles 31 et 32 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les internes interclassés avec des internes de promotions différentes du fait de l'interruption de leur cursus universitaire qui choisissent leur poste au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées appartenant à l'une des disciplines dans laquelle ils ont été affectés à l'issue du concours d'internat auquel ils ont participé, conformément aux modalités définies aux articles 31 et 32 du décret du 7 avril 1988 modifié susvisé.
Les internes mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé sont affectés dans une discipline offerte au choix de la promotion à laquelle ils sont nouvellement intégrés. Ils s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées correspondant à l'une des disciplines mises au choix de la promotion à laquelle ils ont été nouvellement intégrés, conformément aux modalités définies aux articles 31 et 32 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les internes ayant validé au moins un semestre d'internat peuvent être autorisés à effectuer un semestre de formation pratique dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation.
Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après le dernier interne de même ancienneté affecté dans cette discipline lorsque cette discipline n'appartient pas à un groupe de disciplines.
Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après le dernier interne de même ancienneté affecté dans une des disciplines permettant un choix par groupe de disciplines lorsque celle-ci fait partie d'un groupe de disciplines.
Les internes affectés dans une discipline faisant partie d'un groupe de disciplines ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier alinéa pour effectuer un semestre dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation mais faisant partie du même groupe de disciplines.
Les registres doivent faire apparaître chaque opération sur une ligne distincte, dans l'ordre chronologique. Avant le début des travaux, la date et l'heure prévues sont portées sur les registres. Dès la fin de chaque opération, la désignation et la quantité de produit à enrichir, le procédé utilisé, et en cas d'enrichissement additif, la quantité et la nature du produit enrichissant, de même que le produit obtenu, doivent être indiqués.
Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.
Cette déclaration est rédigée sur un imprimé fourni par l'administration des douanes et déposée ou expédiée au service compétent. Dès lors qu'il reprend les mêmes indications, tout autre support, notamment informatique, peut être admis.
Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération, la déclaration doit être effectuée deux jours avant chaque opération.
Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. 
Elle précise : 
- la date ; 
- le nom et l'adresse du déclarant ; 
- selon le cas, le numéro CVI ou le numéro d'entrepositaire agréé ; 
- le lieu de réalisation de l'opération ; 
- le ou les procédés d'enrichissement envisagés. 
Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération d'enrichissement, la déclaration doit être effectuée au plus tard deux jours avant le début de chacune des opérations. 
Dans ce cas, outre les informations exigées pour la déclaration préalable par campagne, elle précise également : 
- la date et l'heure à laquelle l'opération débutera ; 
- la désignation du produit à enrichir.
La composition des commissions prévues à l'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est fixée comme suit :
1° En Nouvelle-Calédonie :
Président
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, ou son représentant.
Membres
Le vice-recteur ou son représentant.
Le président de l'université ou son représentant.
Le responsable de la mission formation ou son représentant.
Le président de chacune des provinces ou son représentant.
2° Dans le territoire de la Polynésie française :
Président
Le haut-commissaire de la République ou son représentant.
Membres
Le vice-recteur ou son représentant.
Le président de l'université ou son représentant.
Le chef de la mission des infrastructures, du développement et de la coopération régionale ou son représentant.
Deux représentants du territoire désignés par le conseil des ministres.
3° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna :
Président
Le préfet, administrateur supérieur, ou son représentant.
Membres
Le vice-recteur ou son représentant.
Le proviseur du lycée d'Etat de Wallis-et-Futuna ou son représentant.
Le chef du service des bourses, des transports et de la restauration scolaire ou son représentant.
Deux représentants du territoire désignés par l'assemblée territoriale.
Le président désigne un rapporteur qui assure le secrétariat de la commission. A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission, le président peut faire appel, en tant que de besoin, à toute autre personnalité choisie en fonction de sa compétence en matière d'orientation et de formation des jeunes.
Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés régis par la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et l'accord d'entreprise du 27 novembre 1990 modifié, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis d'une commission mixte paritaire.
   Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les agents reclassés sont dispensés de stage.
   Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
   La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Les agents de la Société des alcools viticoles régis par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis d'une commission mixte paritaire.
   Les agents de la Société des alcools viticoles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les agents reclassés sont dispensés de stage.
   Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
   La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société des alcools viticoles avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité de directeurs techniques. Ils doivent notamment maîtriser des connaissances et développer des aptitudes dans les domaines suivants :
- marchés publics et nouvelles réglementations européennes ;
- formation à la négociation ;
- management ;
- comptabilité publique et analyse budgétaire ;
- formation bureautique et utilisation des logiciels spécifiques ;
- hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- rédaction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 2 août 1999 susvisé, les instructeurs techniques reclassés dans le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, et intégrés à compter du 1er août 1996 dans le corps des directeurs techniques, doivent suivre une formation de requalification.
La formation est dispensée sous la forme de modules proposés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en euros, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
   Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - la nature et le montant des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation. Cette somme est arrondie aux 5 F les plus proches.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux plein. Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail, cette somme est égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux majoré. Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 84,07 F à compter du 1er janvier 2000.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 36,69 F à compter du 1er janvier 2000.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1999.
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.
De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints. Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service régional visé à l'artice 1er.
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.
Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
Ce service a pour mission de mener des recherches appliquées sur la connaissance des matériaux du patrimoine et de leurs altérations, sur les techniques de conservation et de restauration, ainsi que sur l'environnement des monuments historiques, immeubles et objets mobiliers. Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, notamment dans le cadre des études préliminaires à la restauration des oeuvres concernées.
Il réalise ces études et recherches soit par les moyens humains et matériels mis à sa disposition par la direction de l'architecture et du patrimoine, soit en partenariat avec d'autres laboratoires, publics et privés, dans le cadre de contrats ou subventions de recherche.
Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux et met ses bases de données documentaires à disposition des chercheurs et responsables du patrimoine. Il participe, dans son domaine, à la formation des différents acteurs de la conservation du patrimoine.
Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.
Le laboratoire de recherche des monuments historiques est doté d'un conseil scientifique présidé par le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil scientifique examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire de recherche des monuments historiques, à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats. Il évalue les programmes et les résultats de recherche des différentes équipes du laboratoire mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique.
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Le laboratoire de recherche des monuments historiques est doté d'un conseil scientifique présidé par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le conseil scientifique examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire de recherche des monuments historiques, à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats. Il évalue les programmes et les résultats de recherche des différentes équipes du laboratoire mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique. 
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Ce service a pour mission de mener des recherches appliquées sur la connaissance des matériaux du patrimoine et de leurs altérations, sur les techniques de conservation et de restauration, ainsi que sur l'environnement des monuments historiques, immeubles et objets mobiliers. Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, notamment dans le cadre des études préliminaires à la restauration des oeuvres concernées. 
Il réalise ces études et recherches soit par les moyens humains et matériels mis à sa disposition par la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, soit en partenariat avec d'autres laboratoires, publics et privés, dans le cadre de contrats ou subventions de recherche. 
Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux et met ses bases de données documentaires à disposition des chercheurs et responsables du patrimoine. Il participe, dans son domaine, à la formation des différents acteurs de la conservation du patrimoine. 
Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.
Ce service a pour mission de mener des recherches appliquées sur la connaissance des matériaux du patrimoine et de leurs altérations, sur les techniques de conservation et de restauration, ainsi que sur l'environnement des monuments historiques, immeubles et objets mobiliers. Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la direction générale des patrimoines, notamment dans le cadre des études préliminaires à la restauration des oeuvres concernées. 
Il réalise ces études et recherches soit par les moyens humains et matériels mis à sa disposition par la direction générale des patrimoines, soit en partenariat avec d'autres laboratoires, publics et privés, dans le cadre de contrats ou subventions de recherche. 
Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux et met ses bases de données documentaires à disposition des chercheurs et responsables du patrimoine. Il participe, dans son domaine, à la formation des différents acteurs de la conservation du patrimoine. 
Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.
Le laboratoire de recherche des monuments historiques est doté d'un conseil scientifique présidé par le       directeur général des patrimoines et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le conseil scientifique examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire de recherche des monuments historiques, à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats. Il évalue les programmes et les résultats de recherche des différentes équipes du laboratoire mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique. 
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du laboratoire de recherche des monuments historiques.
La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice des affaires financières, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
   Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités ou l'une des branches d'activité professionnelle de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité ou d'une autre branche d'activité professionnelle du même concours.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
   Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'agriculture et de la pêche ou d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts les candidats qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou d'un établissement public en relevant.
   Les candidats mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
   S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les titres ou diplômes mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux requis pour les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
   La durée minimale de l'expérience professionnelle requise pour l'accès aux concours réservés d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles ou d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixée à deux ans si le candidat est titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, à trois ans s'il est titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent et à cinq ans dans les autres cas.
Catégorie A
      Attachés administratifs des services déconcentrés.
   Attachés d'administration scolaire et universitaire.
   Ingénieurs des travaux agricoles.
   Ingénieurs des travaux ruraux.
   Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Ingénieurs d'études.
   Assistants ingénieurs.

 Catégorie B
      Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
   Préposés sanitaires des services vétérinaires.
   Techniciens de formation et de recherche.

 Catégorie C
      Adjoints techniques de formation et de recherche.
   Agents techniques de formation et de recherche.
   Adjoints techniques des services déconcentrés.
   Agents techniques des services déconcentrés.
   Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole public.
   Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole public.
   Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole public.
   Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole public.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
   Les concours sont organisés par spécialité lorsque les dispositions statutaires le prévoient et, pour les corps relevant du décret du 6 avril 1995 susvisé, par branche d'activité professionnelle.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'agriculture et de la pêche ou d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage et de titularisation sont celles applicables aux candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps des agents des services techniques, des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.