Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 et du 2 avril 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion respectivement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, des directeurs d'école normale et des inspecteurs de l'enseignement technique, des inspecteurs de l'information et de l'orientation sont abrogées.
   Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé modifié lorsqu'elles concernent les personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires, d'une part, et aux personnels nommés dans les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général d'université et d'agents comptables d'université, d'autre part.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants :
   - octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - avancement d'échelon.
   - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants :
   - octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - avancement d'échelon.
   - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. "
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
   1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :
   - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé) ;
   - notation ;
   - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
   - avancement d'échelon.
   En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :
   - autorisation de travailler à temps partiel ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
   2. S'agissant des intendants universitaires :
   - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ;
   - avancement d'échelon.
   En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :
   - autorisation de travailler à temps partiel ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
   3. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation :
   - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ;
   - reclassement des stagiaires ;
   - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
   En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint :
   - autorisation de travailler à temps partiel ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants :
   - octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - avancement d'échelon.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps de conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
- réintégration après congé de longue maladie ;
- mise en position Accomplissement du service national ;
- mise en position de congé parental ;
- autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des personnels de direction affectés sur un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint et des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
- autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
- congé bonifié, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
à l'exception des inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré.
Classement après titularisation dans le corps ;
Avancement d'échelon ;
Classement après nomination consécutive à une inscription au tableau d'avancement à la hors-classe ;
Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 1991, excepté les décisions suivantes qui prendront effet au 1er janvier 1992 :
   - pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : décisions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence et de répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
   - pour les personnels nommés sur les emplois énumérés à l'article 3 du présent arrêté : décisions relatives à l'avancement d'échelon.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps de conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
   - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
   - réintégration après congé de longue maladie ;
   - mise en position Accomplissement du service national ;
   - mise en position de congé parental ;
   - autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des personnels de direction affectés sur un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint et des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
   - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
   - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
   - congé bonifié, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé ;
   - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
   1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :
   - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé) ;
   - notation ;
   - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
   - avancement d'échelon.
   En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :
   - autorisation de travailler à temps partiel ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
   2. S'agissant des intendants universitaires :
   - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ;
   - avancement d'échelon.
   En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :
   - autorisation de travailler à temps partiel ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
   3. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation :
   - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ;
   - reclassement des stagiaires.
   En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint :
   - autorisation de travailler à temps partiel ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
A compter du 1er janvier 1991, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 103 F par mois, soit 49 236 F par an.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 398, L. 400, L. 404 et L. 405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Le concours sur titres comporte :
   1° Un examen du dossier du candidat et de ses titres et qualifications obtenus notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue (coefficient 4) ;
   2° Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à assumer des fonctions d'encadrement ou de coordination dans son domaine de compétence (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Les concours sur titres prévus à l'article 33 du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts par décision du directeur de chaque établissement, à titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter du 6 septembre 1991.
   Les avis de concours précisant la spécialité au titre de laquelle ce concours est ouvert sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement. Les candidatures formulées par écrit sont accompagnées d'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ainsi que de la liste de ses titres et/ou qualifications. Elles doivent parvenir au directeur qui a procédé à l'ouverture du concours quinze jours au moins avant la date du concours.
Le jury du concours sur titres comprend :
   1° Le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction de l'établissement chargé de l'un des domaines suivants : gestion des ressources humaines, travaux, équipements, services économiques, informatique ;
   3° Un ingénieur hospitalier de l'établissement ayant au moins le grade d'ingénieur hospitalier exerçant de préférence dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   4° Un ingénieur hospitalier de l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° n'existent pas dans l'établissement, le préfet de région désigne, sur proposition du directeur concerné, les membres du jury correspondants parmi les personnels en fonctions dans l'un des établissements de la région relevant de ces mêmes catégories.
Le jury du concours sur titres comprend *composition* :
   1° Le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction de l'établissement chargé de l'un des domaines suivants : gestion des ressources humaines, travaux, équipements, services économiques, informatique ;
   3° Un ingénieur hospitalier de l'établissement ayant au moins le grade d'ingénieur en chef exerçant de préférence dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   4° Un ingénieur subdivisionnaire de l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° n'existent pas dans l'établissement, le préfet de région désigne, sur proposition du directeur concerné, les membres du jury correspondants parmi les personnels en fonctions dans l'un des établissements de la région relevant de ces mêmes catégories.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 25 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
Le décret n° 89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 25 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
   Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à :
   30 p. 100 au 1er juillet 1996 ;
   35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
   40 p. 100 au 1er janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - a) Afin qu'il puisse être statué sur leur demande, les personnes exploitant une agence de mannequins qui ont déjà sollicité la délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 du code du travail, adresser au ministre chargé du travail les documents exigés par cet arrêté ;
   b) Les autres personnes exploitant une agence de mannequins à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 du code du travail doivent, pour pouvoir poursuivre leur activité, présenter au ministre chargé du travail une demande de licence d'agence de mannequins dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté.
   II. - Les agences de mannequins en activité à la date de la publication du présent décret disposent d'un délai de six mois, courant à compter de ladite date de publication, pour constituer la garantie financière prévue aux articles R. 763-4 et suivants du code du travail. Pour ces agences, l'absence de ladite garantie ne fait pas obstacle, pendant ce délai de six mois, à la délivrance de la licence d'agence de mannequins.
   Les agences de mannequins informent le ministre chargé du travail dès que la garantie financière est constituée.
   Après l'expiration du délai de six mois mentionné ci-dessus, la licence est refusée ou retirée à toute agence qui n'a pas constitué la garantie financière.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique du dépôt légal est composé de représentants des organismes dépositaires et est présidé par l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
   Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les organismes dépositaires suivants :
   1° La Bibliothèque nationale ;
   2° Le Centre national de la cinématographie ;
   3° L'Institut national de l'audiovisuel ;
   4° Le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.
   Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article 2.
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article 1er incombe aux personnes suivantes :
   1° Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques ;
   2° Celles qui impriment les documents visés au 1° ci-dessus ;
   3° Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts ou autres produits de l'intelligence artificielle ;
   4° Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes ;
   5° Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un support autre que photochimique ;
   6° Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;
   7° Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au 5° ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
   8° Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias.
   Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.
Le dépôt légal est effectué par la remise du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe :
   1° Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
   2° Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;
   3° Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article 2 ;
   4° Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires. Les décisions de sélection sont prises sur proposition d'une commission associant, notamment, des représentants des professions concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du président du conseil scientifique du dépôt légal.
Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 10 000 F à 500 000 F [*sanctions pénales*].
   La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
   Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
   A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article 1er incombe aux personnes suivantes :
   1° Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques ;
   2° Celles qui impriment les documents visés au 1° ci-dessus ;
   3° Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts ou autres produits de l'intelligence artificielle ;
   4° Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes ;
   5° Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un support autre que photochimique ;
   6° Les sociétés nationales de programme, les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;
   7° Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au 5° ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
   8° Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias.
   Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.
Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 500 000 F [*sanctions pénales*].
   La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
   Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
   A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 75000 euros [*sanctions pénales*].
   La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
   Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
   A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
   Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle [*créations informatiques*] sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent :

 l'ensemble des données R.I.C.A. ;

 un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

 un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.
I. Paragraphe modificateur
   II. Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.
   L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.
1° Paragraphe modificateur
   2° Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
1° Paragraphe modificateur
   2° Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
1° Paragraphe modificateur
   2° Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales est exercé par les agents de la direction générale des impôts. Ce droit est également exercé, dans les conditions définies par le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
1° Paragraphe modificateur
   2° Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales sont ceux de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et au droit de garantie.
Les bêta cyclodextrines ne doivent comporter aucune impureté pouvant présenter un danger pour la santé humaine et doivent répondre notamment aux critères de pureté suivants, ou à d'autres critères de pureté reconnus équivalents fixés par les Etats membres des communautés européennes :
   bêta cyclodextrines dont le procédé d'obtention fait intervenir le toluène dans l'étage de purification :
   - teneur en bêta cyclodextrines : supérieure à 99 p. 100 ;
   - teneur en plomb : inférieure à 10 ppm ;
   - teneur en toluène : inférieure à 10 ppm ;
   - germes totaux : moins de 100/g ;
   - germes pathogènes : absence.
   bêta cyclodextrines dont le procédé d'obtention fait intervenir le trichloréthylène dans l'étape de purification :
   - teneur en bêta cyclodextrine : supérieure à 99 p. 100 ;
   - teneur en plomb : inférieure à 10 ppm ;
   - teneur en trichloréthylène : inférieure à 1 ppm ;
   - teneur en dichlorovinyl-cystéine totale : inférieure à 0,1 ppm ;
   - germes totaux : moins de 100/g ;
   - germes pathogènes : absence.
   bêta cyclodextrines dont le procédé d'obtention fait intervenir l'eau dans l'étape de purification :
   - teneur en bêta cyclodextrine : supérieure à 99 p. 100 ;
   - teneur en plomb : inférieure à 10 ppm ;
   - germes totaux : inférieurs à 1 000/g ;
   - germes pathogènes : absence.
Sont autorisées les bêta cyclodextrines produites par les cyclodextrines glucosyl transférases issues de :
   - bacillus macerans ;
   - bacillus circulans ;
   - bacillus sp. souche ferm P 1990,

 et dont l'étape de purification fait intervenir :
   - le toluène ;
   - le trichloréthylène ;
   - l'eau.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
   Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et dans le corps des techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports gérés par la direction générale de l'aviation civile, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIES DES NON-TITULAIRES

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS DE FONCTIONNAIRES

 Agents administratifs de 2e catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948.

 Gestion du personnel, gestion comptable, documentation, gestion des autorisations de transport aérien, fonctions de pupitreur, programmeur, chef opérateur ou chef programmeur.

 Secrétaires administratifs d'administration centrale (1).

 Secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile (1).

 Agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948.

 Information aéronautique, contrôle d'aérodrome, contrôle d'approche, contrôle du transport public, du travail aérien et de l'aviation générale, établissement des statistiques, instruction technique, sûreté, fonctions de pupitreur, programmeur, chef opérateur ou chef programmeur, service incendie et sauvetage, moyens généraux, dessin industriel, cartographie, maintenance d'équipements radioélectriques, électroniques et mécaniques.

 Techniciens de l'aviation civile.
   (1) En fonction de l'affectation.
DÉSIGNATION DES INFIRMITÉS

 POURCENTAGE

 d'invalidité

 XVI. - SYSTÈME IMMUNITAIRE

 Infection par le virus

 de l'immunodéficience humaine

 Pour être prise en compte au titre de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine doit être la conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple :

 piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).

 L'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin de lymphocytes CD4 du patient. La date de séroconversion peut être retenue comme date de consolidation initiale.

 I. - Sérologie VIH positive.20 à 40 %

 Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et pendant un délai fixés par arrêté un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.

 II. - Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant par :
   a) Un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 350 par mm3.40 à 60 %
   b) Un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 par mm3.60 à 100 %

 Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d'intervalle.
Sont abrogés :
   - l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;
   - l'article 1281 du code rural ;
   - le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
   - les articles L. 814-1 et L. 815-1 à L. 815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;
   - la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
   - la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
   - le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
   - l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
   - l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Les titres ou diplômes visés à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) sont ceux qui permettent, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.).
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Six représentants de l'Etat :
- le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
3° Le maire de Paris ou son représentant ;
4° Trois personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
5° Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En cas de vacance définitive d'un siège prévu aux 2° , 4° ou 5°, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de l'établissement, les directeurs de département et les dirigeants des organismes associés, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
A l'exception de celles de président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.