Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des magasiniers des bibliothèques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des magasiniers des bibliothèques.
Les magasiniers spécialisés participent à la mise en place et au classement des collections et assurent leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages. Ils concourent à l'accueil du public et veillent à la sauvegarde et à la diffusion des documents ainsi qu'à la sécurité des personnes. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service.
   En outre, au service des bibliothèques mobiles, ils assurent la conduite et l'entretien courant des bibliobus et autres véhicules ; ils participent à leur approvisionnement en livres et aux opérations de prêt et de reclassement.
I. - L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle organisant le recrutement et dans laquelle siège un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
   II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
   III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les magasiniers en chef sont recrutés :
   A.Pour 20 p. 100 [*pourcentage*] des postes offerts, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours et titulaires soit du brevet des collèges, soit d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
   B.Pour 80 p. 100 des postes offerts, par voie de concours interne ouvert aux magasiniers hors classe justifiant au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours de deux années [*durée*] de services effectifs dans ce grade ;
   C.Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers spécialisés hors classe ayant atteint le huitième échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Les magasiniers en chef sont recrutés :
   A.Pour 20 p. 100 [*pourcentage*] des postes offerts, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours et titulaires soit du brevet des collèges, soit d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
   B.Pour 80 p. 100 des postes offerts, par voie de concours interne ouvert aux magasiniers spécialisés justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans le corps ;
   C.Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers spécialisés hors classe ayant atteint le huitième échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
I. - Les recrutements dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe sont organisés par le ministre chargé du département ministériel dont relève le service ou l'établissement dans lequel des emplois sont à pourvoir.
   II. - Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 6.
   III. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
   II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme les membres du jury.
   IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
   Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les magasiniers en chef sont recrutés :
   A.Pour 20 p. 100 des postes offerts, par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires soit du brevet des collèges, soit d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
   B.Pour 80 p. 100 des postes offerts, par voie de concours interne ouvert aux magasiniers spécialisés justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans le corps ;
   C.Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers spécialisés hors classe ayant atteint le huitième échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
I. - Les personnes nommées dans le corps des magasiniers des bibliothèques à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   IV. - Les magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
I. - L'avis de recrutement indique :
   1° Le nombre des postes à pourvoir ;
   2° La date prévue du recrutement ;
   3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du III de l'article 5 ;
   4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
   5° La date limite de dépôt des candidatures ;
   6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 7 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
   II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service ou de l'établissement organisant le recrutement.
   Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
   III. - L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne du service ou de l'établissement organisant le recrutement ainsi que celui du ministère dont relève le service ou l'établissement.
Les inspecteurs de magasinage sont recrutés :
   A. Pour 20 p. 100 [*pourcentage*] des postes offerts, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent [*condition de diplôme*] ;
   B. Pour 80 p. 100 des postes offerts, par la voie d'un concours interne ouvert :
   1° Aux magasiniers en chef justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs :
   a) Soit dans ce corps ;
   b) Soit dans le grade de magasiner hors classe, sans que la durée des services effectifs dans le corps de magasinier en chef puisse être inférieure à un an.
   2° Aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant de cinq ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l'année du concours ;
   C. Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers en chef âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination, comptant à cette date dix ans de services valables ou validables pour la retraite et inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Les inspecteurs de magasinage sont recrutés :
   A.Pour 20 p. 100 [*pourcentage*] des postes offerts, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent [*condition de diplôme*] ;
   B.Pour 80 p. 100 des postes offerts, par la voie d'un concours interne ouvert :
   1° Aux magasiniers en chef justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs :
   a) Soit dans ce grade ;
   b) Soit dans le grade de magasinier hors classe, sans que la durée des services effectifs dans le grade de magasinier en chef puisse être inférieure à un an ;
   2° Aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant de cinq ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l'année du concours ;
   C.Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers en chef âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination, comptant à cette date dix ans de services valables ou validables pour la retraite et inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au grade de magasinier en chef principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers en chef comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur grade. Les agents promus au grade de magasinier en chef principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Ancienneté d'échelon
 9e échelon

 1er

 Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 10e échelon

 1er

 Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 11e échelon

 2e

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
I. - Le corps des magasiniers des bibliothèques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
   II. - Ce corps, à vocation interministérielle, relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   III. - Les magasiniers des bibliothèques exercent leurs fonctions dans les services techniques, les bibliothèques et les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou d'autres départements ministériels.
Les magasiniers des bibliothèques accueillent, informent et orientent le public. Ils participent au classement et à la conservation des collections de toute nature en vue de leur consultation sur place et à distance. Ils assurent l'équipement et l'entretien matériel des collections ainsi que celui des rayonnages. Ils veillent à la sécurité des personnes ainsi qu'à la sauvegarde et à la diffusion des documents. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service.
   Les magasiniers principaux et, à titre exceptionnel, les magasiniers peuvent être responsables d'une équipe de magasiniers. Dans cette situation, ils organisent le travail de l'équipe ; ils participent à l'exécution des tâches qui sont confiées aux membres de l'équipe et en suivent la réalisation.
Le corps des inspecteurs de magasinage est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comprend le grade d'inspecteur, divisé en treize échelons.
   Il est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par celles du présent décret.
Les corps des magasiniers en chef et des magasiniers spécialisés sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef.
   Le corps des magasiniers spécialisés comporte [*composition*] trois grades :
   Magasinier spécialisé hors classe ;
   Magasinier spécialisé de 1re classe ;
   Magasinier spécialisé de 2e classe.
Le personnel de magasinage spécialisé est appelé à servir :
   1° Dans les bibliothèques et services techniques relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et de la communication ou d'autres départements ministériels dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, s'il y a lieu, des autres ministres dont relèvent les bibliothèques ou services techniques ;
   2° Dans les bibliothèques centrales de prêt des départements.
Les corps des magasiniers en chef et des magasiniers spécialisés sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef et le grade de magasinier en chef principal. Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
   Le corps des magasiniers spécialisés comporte [*composition*] trois grades :
   Magasinier spécialisé hors classe ;
   Magasinier spécialisé de 1re classe ;
   Magasinier spécialisé de 2e classe.
Le personnel de magasinage spécialisé relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique du ministère de l'éducation nationale est réparti entre les corps suivants :
   Le corps des inspecteurs de magasinage ;
   Le corps des magasiniers en chef ;
   Le corps des magasiniers spécialisés.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<D>    Il est affecté au service général ou au service des bibliothèques mobiles.
I. - Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
   Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
   II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades de magasinier des bibliothèques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Les corps des magasiniers en chef et des magasiniers spécialisés sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef et le grade de magasinier en chef principal. Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
   Le corps des magasiniers spécialisés comporte [*composition*] trois grades :
   Magasinier spécialisé hors classe ;
   Magasinier spécialisé de 1re classe ;
   Magasinier spécialisé de 2e classe.
I. - Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés :
   1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les corps des magasiniers en chef et des magasiniers spécialisés sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef et le grade de magasinier en chef principal.
   Le corps des magasiniers spécialisés comporte le grade de magasinier spécialisé de classe normale et le grade de magasinier spécialisé hors classe.
   Le nombre maximum de magasiniers en chef pouvant être promus au grade de magasinier en chef principal et le nombre maximum de magasiniers spécialisés de classe normale pouvant être promus au grade de magasinier spécialisé hors classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 10, 15 et 16 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et de six mois pour ceux des concours internes.
   Les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers spécialisés stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement pendant la durée de ce stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier spécialisé stagiaire.
   Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an ou de six mois selon la nature du concours, soit le licenciement, soit la réintégration de l'intéressé dans son administration d'origine s'il est déjà fonctionnaire.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an ou de six mois, selon la nature du concours.
   Les candidats nommés au choix sont immédiatement titularisés.
   Les candidats titularisés en qualité de magasiniers en chef et de magasiniers spécialisés de 2e classe sont classés en application des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 10, 15 et 16 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et de six mois pour ceux des concours internes.
   Les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers spécialisés stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement pendant la durée de ce stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier spécialisé stagiaire.
   Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an ou de six mois selon la nature du concours, soit le licenciement, soit la réintégration de l'intéressé dans son administration d'origine s'il est déjà fonctionnaire.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an ou de six mois, selon la nature du concours.
   Les candidats nommés au choix sont immédiatement titularisés.
   Les candidats nommés en qualité de magasiniers en chef et de magasiniers spécialisés de classe normale sont classés en application des articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Les postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
   - deux tiers au titre du concours externe ;
   - un tiers au titre du concours interne.
   La répartition des postes mis aux concours est fixée par l'arrêté prononçant l'ouverture de ces concours.
   Toutefois, si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 6, 10, 15 et 16 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et du concours interne prévu à l'article 6. Elle est de six mois pour ceux des autres concours internes.
   Les inspecteurs de magasinage stagiaires, les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers spécialisés stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement pendant la durée de ce stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement d'inspecteur de magasinage stagiaire, de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier spécialisé stagiaire.
   Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an ou de six mois selon la nature du concours, soit le licenciement, soit la réintégration de l'intéressé dans son administration d'origine s'il est déjà fonctionnaire.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an ou de six mois, selon la nature du concours.
   Les candidats nommés au choix sont immédiatement titularisés.
   Les candidats titularisés dans le corps des inspecteurs de magasinage sont classés en application des dispositions de des articles 3 à 8 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B susvisé.
   Les candidats titularisés en qualité de magasiniers en chef et de magasiniers spécialisés de 2e classe sont classés en application des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus aux articles 15 et 16, peut être nommé au choix un fonctionnaire remplissant les conditions pour se présenter au concours interne, comptant cinq ans [*durée*] de services valables ou validables pour la retraite et inscrit sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
La titularisation des candidats reçus aux concours prévus aux articles 6, 10, 15 et 16 ne peut intervenir qu'après un stage d'une année et sur rapport favorable du chef d'établissement.
   Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la réintégration de l'intéressé dans son administration d'origine s'il est déjà fonctionnaire.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
   Les candidats nommés au choix sont immédiatement titularisés.
   Les candidats titularisés dans le corps des inspecteurs de magasinage sont classés en application des dispositions de des articles 3 à 8 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B susvisé.
   Les candidats titularisés en qualité de magasiniers en chef et de magasiniers spécialisés de 2e classe sont classés en application des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Dans chaque spécialité, la totalité des postes offerts se répartit de la manière suivante :
   Deux tiers [*proportion*] au titre du concours externe ;
   Un tiers au titre du concours interne.
   La répartition des postes mis au concours est fixée, pour chaque spécialité, par l'arrêté prononçant l'ouverture de ces concours.
   Toutefois, si, dans une spécialité, le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Peuvent être promus au grade de magasinier principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Peuvent être recrutés dans le corps des inspecteurs de magasinage, les chefs magasiniers de 1re catégorie comptant au moins [*durée*] cinq ans de services effectifs, au 1er janvier 1988 [*date de référence*] , dans leur grade, ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les semences de céréales des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Les semences des espèces citées à l'annexe I, autres que les semences de base et de générations antérieures, commercialisées sur le territoire national, ne peuvent être mises au commerce que selon la gamme de poids prévue à l'annexe III du présent arrêté.
Toutefois, des autorisations pourront être accordées, sur justifications, par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la consommation, pour tout autre mode de conditionnement.
Les emballages renfermant des semences de céréales doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine. Hormis le cas de contrôles officiels, les emballages contenant des semences autres que celles présentées dans la catégorie semences citée à l'article 2 ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle et de certification. Le reconditionnement ou le fractionnement des semences sans qualificatif est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
Cependant, des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la consommation en ce qui concerne le système de fermeture, le marquage et la gamme de poids pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur.
Tout emballage renfermant des semences de prébase, des semences de base ou des semences certifiées de céréales, de production nationale, doit comporter un certificat officiel de contrôle délivré dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2 du présent arrêté. 
Les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées de toute autre origine doivent comporter un certificat officiel apposé sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur dont l'équivalence a été officiellement reconnue.
Toutefois, les semences sans qualificatif ne sont munies que d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 7 ci-dessous.
Le marquage des semences de céréales doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française :
a)
b)
c)
d) 
e) 
f) 
g)
h) 
Le marquage des semences, autres que celles sans qualificatif, doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites dans les règlements techniques cités à l'article 2.
A l'exception de celles reprises sous a et 
g,
Les semences de céréales ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :
- semences de prébase ;
- semences de base ;
- semences certifiées ;
- semences,
conformément aux dispositions prévues à l'annexe I et, le cas échéant, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-dessous.
Les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, de production nationale, doivent, en outre, répondre aux conditions fixées par les règlements techniques arrêtés par le ministre de l'agriculture. Les semences susceptibles d'être utilisées pour la production de semences de base ou de générations antérieures doivent porter les dénominations, qualificatifs ou symboles prévus par ces règlements techniques
POIDS DES ECHANTILLONS
ESPECES
POIDS MINIMAL
à prélever
sur un lot
(en grammes) 
POIDS 
pour les dénombrements
(en grammes) 
Avoine, blé dur, blé tendre, orge, seigle, triticale
1 000
500
Riz
500
500
Maîs
Semences de base de lignées inbred
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées 
250
1 000
250
1 000
Sorgho
1 000
1 000
A. - SEMENCES DE CÉRÉALES NE DEVANT ÉTRE COMMERCIALISÉES QUE DANS LES CATÉGORIES SEMENCES DE PRÉBASE, SEMENCES DE BASE ET SEMENCES CERTIFIÉES, TELLES QU'ELLES SONT DÉFINIES PAR LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES CITÉS A L'ARTICLE 2
- Avoine (Avena sativa L.) ;
- Blé dur (Triticum durum Desf.) ;
- Blé tendre (froment), (Triticum aestivum L. enmend. Fiori et Paol) ;
- Maïs, à l'exception du popcorn et du maïs sucré (Zea maïs L., à l'exception de Zea maïs convar, microsperma [Koern] et Zea maïs couvar. saccharata [Koern] ;
- Orge (Hordeum vulgare L.) ;
- Riz (Oryza satina L.) ;
- Seigle (Secale cereale L.) ; 
- Triticale (Secalotricum).
B. - SEMENCES DE CÉRÉALES POUVANT ETRE COMMERCIALISÉES DANS LES CATÉGORIES SEMENCES DE PRÉBASE, SEMENCES DE BASE ET SEMENCES CERTIFIÉES, TELLES QU'ELLES SONT DÉFINIES DANS LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
- Sorgho (Sorghum bicolor L. Meench (partim) et S. sudanense (Piper) stapf [Partim]
A défaut de classification dans ces catégories, les semences de sorgho ne peuvent être imparties d'aucun qualificatif.
GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISEE POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CÉRÉALES
a) Avoine, blé dur, blé tendre, orm, riz, seigle et triticale : 25, 50 et 100 kg.
b) Maïs
5, 10, 25, 50 et 100 kg
25 000 ou multiple de 25 000 grains, avec une tolérance de 5. p. 100 en plus ou en moins.
c) Sorgho : 5, 10, 25, 50 et 100 kg.
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées,
telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 :
- avoine (Aven Sativa L.)
- blé dur (Triticum Durum, Desf.) ;
- blé tendre (froment) (Triticum aestivum L., emend, Fiori et Pasl) ;
- maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea maïs L. partim ) ;
- orge (Hordeum Vulgare L.) ;
- riz (Oryza Saliva L.) ;
- seigle (Secale Cereale L.) ;
- sorgho (Sorghum Bicolor "L." , Moench) ;
- sorgho du Soudan (Sorghum Sundanese "piper", Stapf) ;
- hybride résultant du croisement entre le sorgho et le sorgho du Soudan (Sorghum Bicolor "L.". Moench X (Sorghum Sundanese
"piper", Stapf)
- triticale (X Triticosecale, Wittm).
GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISEE POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CÉRÉALES
a) Avoine, blé dur, blé tendre, orm, riz, seigle et triticale : 25, 50 et 100 kg.
b) Maïs
5, 10, 25, 50 et 100 kg
25 000 ou multiple de 25 000 grains, avec une tolérance de 5. p. 100 en plus ou en moins.
c) Sorgho : 5, 10, 25, 50 et 100 kg
25 000 grains ou multiple de 25 000 grains avec une tolérance de 5. p. 100 en plus ou en moins.
POIDS DES ECHANTILLONS
ESPECES
POIDS MINIMAL
à prélever sur un lot 
(en grammes) 
POIDS 
pour les dénombrements
(en grammes) 
Avoine, blé dur, blé tendre, orge, seigle, triticale
1 000
500
Riz
500
500
Maîs
Semences de base de lignées inbred
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées 
250
1 000
250
1 000
Sorgho
Sorgho du soudan 
Sorgho x sorgho du Soudan
1 000
1 000
1 000
1 000
900
900
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées,
telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 :
- avoine (Aven Sativa L.)
- blé dur (Triticum Durum, Desf.) ;
- blé tendre (froment) (Triticum aestivum L., emend, Fiori et Pasl) ;
- maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea maïs L. partim ) ;
- orge (Hordeum Vulgare L.) ;
- riz (Oryza Saliva L.) ;
- Sarrasin (Fagopyrum Esculentum)
- seigle (Secale Cereale L.) ;
- sorgho (Sorghum Bicolor "L." , Moench) ;
- sorgho du Soudan (Sorghum Sundanese "piper", Stapf) ;
- hybride résultant du croisement entre le sorgho et le sorgho du Soudan (Sorghum Bicolor "L.". Moench X (Sorghum Sundanese
"piper", Stapf)
- triticale (X Triticosecale, Wittm).
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 :
- avoine (Avena sativa L.) ;
- avoine nue (Avena nuda L.) ;
- avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.) ;
- blé dur (Triticum durum Desf.) ;
- blé tendre (froment) (Triticum aestivum L.) ;
- maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea maïs L. "partim") ;
- orge (Hordeum vulgare L.) ;
- riz (Oryza sativa L.) ;
- sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ;
- seigle (Secale cereale L.) ;
- sorgho (Sorghum bicolor "L." Moench) ;
- sorgho du Soudan (Sorghum sudanense "Piper" Stapf) ;
- hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor "L." Moench X Sorghum sudanense "Piper" Stapf) ;
- triticale (Triticosecale Wittm. ex A. Camus).
POIDS DES ECHANTILLONS
ESPECES
POIDS MINIMAL
à prélever sur un lot 
(en grammes) 
POIDS 
pour les dénombrements
(en grammes) 
Avoine, blé dur, blé tendre, orge, seigle, triticale
1 000
500
Riz
500
500
Maîs
Semences de base de lignées inbred
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées 
250
1 000
250
1 000
Sorgho
Sorgho du soudan 
Sorgho x sorgho du Soudan
1 000
1 000
1 000
1 000
900
900
Sarrasin
600
800
Les semences de céréales des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Toutefois, des autorisations pourront être accordées, sur justifications, par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la consommation, pour tout autre mode de conditionnement.
Les emballages renfermant des semences de céréales doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine. Hormis le cas de contrôles officiels, les emballages contenant des semences autres que celles présentées dans la catégorie semences citée à l'article 2 ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle et de certification. Le reconditionnement ou le fractionnement des semences sans qualificatif est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
Cependant, des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la consommation en ce qui concerne le système de fermeture, le marquage et la gamme de poids pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur.
GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISEE POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CÉRÉALES
a) Avoine, blé dur, blé tendre, orm, riz, seigle et triticale : 25, 50 et 100 kg.
b) Maïs
5, 10, 25, 50 et 100 kg
25 000 ou multiple de 25 000 grains, avec une tolérance de 5. p. 100 en plus ou en moins.
c) Sorgho : 5, 10, 25, 50 et 100 kg
25 000 grains ou multiple de 25 000 grains avec une tolérance de 5. p. 100 en plus ou en moins ;
d) Sarrasin : 10, 25, 50 kg.
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 : 
- avoine (Avena sativa L.) ; 
- avoine nue (Avena nuda L.) ; 
- avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.) ; 
- blé dur (Triticum durum Desf.) ; 
- blé tendre (froment) (Triticum aestivum L.) ; 
- épeautre (Triticum spelta L.) ; 
- maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea mays L. " partim ") ; 
- orge (Hordeum vulgare L.) ; 
- riz (Oryza sativa L.) ; 
- sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ; 
- seigle (Secale cereale L.) ; 
- sorgho (Sorghum bicolor " L. " Moench) ; 
- sorgho du Soudan (Sorghum sudanense " Piper " Stapf) ; 
- hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor " L. " Moench × Sorghum sudanense " Piper " Stapf) ; 
- triticale (× Triticosecale Wittm. ex A. Camus). 
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans la catégorie semences sans aucun qualificatif : 
- seigle des montagnes (Secale montanum Guss.) ; 
- hybride résultant du croisement du seigle des montagnes avec le seigle (Secale montanum Guss. × Secale cereale L.).
POIDS DES ECHANTILLONS
 ESPÈCES
POIDS MINIMAL
à prélever
sur un lot
(en grammes)
 POIDS
pour les
dénombrements
(en grammes)
Avoine, avoine nue, avoine maigre, blé dur, blé tendre, épeautre, orge, seigle, triticale
1 000
500
Riz, seigle des montagnes, hybride Secale montanum Guss. × Secale cereale L
500
500
Maïs :
Semences de base de lignées inbred
250
250
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées
1 000
1 000
Sorgho
1 000
900
Sorgho du Soudan
1 000
900
Sorgho × Sorgho du Soudan.
1 000
900
Sarrasin
600
600
Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 :
a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative. A cette fin, la faculté germinative réelle du lot doit être indiquée sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot ;
b) La commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base" ou "semences certifiées", pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative. L'indication de la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.
POIDS DES ECHANTILLONS
ESPECES
POIDS MINIMAL
à prélever sur un lot 
(en grammes) 
POIDS 
pour les dénombrements
(en grammes) 
Avoine, blé dur, blé tendre, orge, seigle, triticale
1 000
500
Riz
500
500
Maîs
Semences de base de lignées inbred
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées 
250
1 000
250
1 000
Sorgho
Sorgho du soudan 
Sorgho x sorgho du Soudan
1 000
1 000
1 000
1 000
900
900
 Sarrasin
 600
 800
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 :
- avoine (Avena sativa L.) ;
- avoine nue (Avena nuda L.) ;
- avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.) ;
- blé dur (Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren) ;
- blé tendre (froment) (Triticum aestivum L. subsp. aestivum) ;
- épeautre (Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.) ;
- maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea mays L. " partim ") ;
- orge (Hordeum vulgare L.) ;
- riz (Oryza sativa L.) ;
- sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ;
- seigle (Secale cereale L.) ;
- sorgho (Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor) ;
- sorgho du Soudan (Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse) ;
- hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse) ;
- triticale (× Triticosecale Wittm. ex A. Camus).
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans la catégorie semences sans aucun qualificatif :
- seigle des montagnes (Secale montanum Guss.) ;
- hybride résultant du croisement du seigle des montagnes avec le seigle (Secale montanum Guss. × Secale cereale L.).
Sont autorisés les mélanges de semences de plusieurs des espèces visées à l'annexe I ou de variétés d'une seule de ces espèces qui répondent avant mélange aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables.

En outre, les mélanges de semences de variétés d'une seule espèce doivent être particulièrement efficaces contre la propagation d'organismes nuisibles.

La composition des mélanges de semences est transmise au Service officiel de contrôle et de certification.

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences sous réserve, toutefois, que pour les mélanges, la couleur de l'étiquette officielle soit verte.

Les dispositions des règlements techniques visés à l'article 2 relatives aux conditions d'homogénéité, d'emballage et leur fermeture et d'étiquetage s'appliquent aux mélanges.
Tout emballage renfermant des semences de prébase, des semences de base ou des semences certifiées de céréales, de production nationale, doit comporter des étiquettes officielles de contrôle délivré dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2 du présent arrêté.

Les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées de toute autre origine doivent comporter des étiquettes officielles apposé sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur dont l'équivalence a été officiellement reconnue.

Toutefois, les semences sans qualificatif ne sont munies que d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 7 ci-dessous.
Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Pourront être nommés dans le corps des commis de la police nationale, dans l'année de publication du présent décret :
   Dans la limite de quarante emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de huit ans de services publics, admis à un concours professionnel interne dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;
   Dans la limite de vingt emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de quinze ans au moins de services publics inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale mis à la retraite pour invalidité imputable au service peuvent être nommés sans concours à l'échelon de début du grade d'adjoint administratif de la police nationale, nonobstant les dispositions de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné et de l'article 2 ci-dessus. La nomination ne peut avoir lieu qu'après vérification de l'aptitude physique, des titres et des aptitudes professionnelles des intéressés. Une commission nommée par arrêté du ministre de l'intérieur apprécie ces titres et aptitudes professionnelles dans les conditions fixées par le même arrêté.
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B du code général des impôts et à raison des mêmes bénéfices.