Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre notamment :
1° Il fixe le siège de l'établissement ;
2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ;
3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
4° Il détermine le tableau des emplois ;
4° bis Il adopte le budget de l'établissement ;
5°(Abrogé)
6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par à l'article L. 2221-6 du code des transports ;
7° Il approuve le compte financier ;
8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ;
9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ;
10° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ;
12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ;
13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ;
14° Il délibère sur le rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer. Si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai, elles sont exécutoires.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les taux des redevances sont rendus publics sur le site internet de l'établissement.
Le conseil d'administration est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus l'année précédente.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont :
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat :
a) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ;
c) Le directeur du budget ou son représentant ;
d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ;
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur des transports ferroviaires et collectifs ou son représentant ; 
b) Le directeur des affaires économiques et internationales auprès du ministre chargé des transports ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le        directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ; 
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre notamment : 
1° Il fixe le siège de l'établissement ; 
2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ; 
3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ; 
4° Il détermine le tableau des emplois ; 
4° bis Il adopte le budget de l'établissement ; 
5° Il propose aux ministres chargés des transports et du budget les taux applicables au droit de sécurité mentionné au 1° de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 susvisée ; 
6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par le 3° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée ; 
7° Il approuve le compte financier ; 
8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ; 
9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; 
10° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 
11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ; 
12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ; 
13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ; 
14° Il délibère sur le rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général. 
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus. 
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer. Si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai, elles sont exécutoires. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le conseil d'administration est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus l'année précédente.
Dans le respect de l' article L. 2221-6-1 du code des transports , l'établissement communique à l'       Autorité de régulation des transports, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, au titre de la coopération qu'il entretient avec elles, les informations en matière de sécurité ferroviaire qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions. 
Il leur adresse, individuellement ou conjointement, à son initiative ou à leur demande, des recommandations sur toute question relative à la sécurité ferroviaire. 
Dans un délai maximal de six mois à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'       Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2132-6 du code des transports, l'établissement prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée. Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Les sanctions pécuniaires sont prononcées par le directeur général. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé des transports. 
Il exerce les compétences définies à l'article L. 2221-1 du code des transports. 
A ce titre notamment, le directeur général : 
a) Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
b) Délivre, renouvelle, retire ou suspend les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires ou en restreint le champ d'application ; 
c) Accomplit tous les actes relevant de la compétence de l'établissement qui ne sont pas dévolus au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 9 ; 
d) Rend compte au conseil d'administration des mesures prises dans le cadre des délégations d'attribution qui lui sont octroyées ; 
e) A autorité sur tous les personnels dont il assure le recrutement, la nomination et la gestion et dont il fixe la rémunération dans le cadre des conditions générales définies par le conseil d'administration ; 
f) Est ordonnateur des recettes et dépenses ; 
g) Est la personne responsable des marchés ; 
h) Etablit et met en œuvre le programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires ; 
i) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Les agents habilités par le directeur général, en application de l'article L. 2221-4 du code des transports, doivent pouvoir justifier à l'occasion de l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de leur identité et de leurs fonctions au sein de l'établissement. Les experts extérieurs mentionnés à l'article L. 2221-4 du code des transports doivent pouvoir justifier de leur identité et du cadre de la mission qui leur a été confiée par l'établissement.
En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.
La requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l'autorisation de visite prévue aux articles L. 1711-5 et L. 2221-4 du code des transports précise :
- les locaux, lieux, installations ou matériels de transport à visiter ainsi que leur adresse ;
- le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ;
- tous les éléments de nature à justifier cet accès.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention fixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque. Cette durée ne peut excéder deux mois à compter de la date de l'ordonnance.
Les personnels du cadre permanent du groupe public ferroviaire  ou de la RATP peuvent être mis en position de détachement auprès de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
   Les personnels détachés auprès de l'établissement sont rémunérés par lui et sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils y exercent durant leur détachement à l'exception des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail et à la fin de carrière pour lesquelles les dispositions statutaires de leur entreprise d'origine restent applicables.
   Leur contrat de travail avec leur entreprise d'origine est alors suspendu sous réserve de l'application des alinéas suivants.
   Les personnels en détachement continuent à bénéficier du régime de retraite de leur entreprise d'origine. Celle-ci adresse à l'établissement les éléments de calcul nécessaires à la détermination du montant des cotisations constitutives des droits à pension, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant.
   Une convention passée entre l'établissement et chacune des entreprises d'origine précise la durée du détachement et les conditions dans lesquelles les personnels mis en position de détachement peuvent notamment continuer à bénéficier durant cette période d'un avancement au sein de leur entreprise d'origine et pourront y être réintégrés.
   Cette convention précise en outre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée au détachement auprès de l'établissement.
Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu                à l' article L.2221-6 du code des transports  sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après. 
Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement. 
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.
Le droit de sécurité prévu                à l' article L.2221-6 du code des transports  est constaté, recouvré et contrôlé par l'établissement. 
A cet effet, le directeur général habilite les agents de l'établissement chargés d'exercer le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le directeur général ou la personne à qui il a délégué sa signature en application de l'article 13 du présent décret signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire prévue aux premier et dernier alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre notamment : 
1° Il fixe le siège de l'établissement ; 
2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ; 
3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ; 
4° Il détermine le tableau des emplois ; 
4° bis Il adopte le budget de l'établissement ; 
5° Il propose aux ministres chargés des transports et du budget les taux applicables au droit de sécurité mentionné  à l'article L. 2221-6 du code des transports ; 
6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par  à l'article L. 2221-6 du code des transports  ; 
7° Il approuve le compte financier ; 
8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ; 
9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; 
10° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 
11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ; 
12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ; 
13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ; 
14° Il délibère sur le rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général. 
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus. 
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer. Si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai, elles sont exécutoires. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les taux du droit de sécurité et des redevances sont rendus publics sur le site internet de l'établissement. 
Le conseil d'administration est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus l'année précédente.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur des services de transport ou son représentant ; 
b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
e) Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable  ; 
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
Dans le respect de l' article L. 2221-6-1 du code des transports , l'établissement communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, au titre de la coopération qu'il entretient avec elles, les informations en matière de sécurité ferroviaire qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions. 
 Il leur adresse, individuellement ou conjointement, à son initiative ou à leur demande, des recommandations sur toute question relative à la sécurité ferroviaire. 
 Dans un délai maximal de six mois à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l' article L. 2131-8 du code des transports , l'établissement prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
L'établissement a pour mission :
   a) De délivrer, retirer ou suspendre les certificats de sécurité d'entreprise ferroviaire, les agréments de gestionnaire d'infrastructure, les agréments d'organisme ou expert qualifié et les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire délivrées en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, ou d'en restreindre le champ d'application ;
   b) D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ;
   c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ;
   d) D'élaborer et de publier les documents techniques, règles de l'art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire ;
   e) De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ;
   f) D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ;
   g) D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire.
L'établissement a pour mission :
   a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments, certificats et attestations de sécurité, les agréments d'experts ou d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation, de délivrer, restreindre, suspendre ou retirer les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire prévues à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
   b) D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ;
   c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ;
   d) D'élaborer et de publier les documents techniques, règles de l'art et recommandations relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ;
   e) De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ;
   f) D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ;
   g) D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire ;
   h) De demander la modification ou le retrait des règles d'exploitation spécifiques visées à l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et d'autoriser les circulations visées à cet article ;
   i) De définir les gares ou chantiers situés sur le réseau ferré national jusqu'auxquels une autorisation d'exploiter des services de transports de marchandises délivrée à une entreprise ferroviaire sur un réseau connecté peut valoir certificat de sécurité.
Le conseil d'administration ne se réunit valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites à l'ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
   Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de confidentialité.
   Le procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance est adressé sans délai aux ministres chargés des transports et du budget et à l'autorité chargée du contrôle financier.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont :
   1° Cinq membres de droit représentant l'Etat :
   a) Le directeur des transports ferroviaires et collectifs ou son représentant ;
   b) Le directeur des affaires économiques et internationales auprès du ministre chargé des transports ou son représentant ;
   c) Le directeur du budget ou son représentant ;
   d) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
   2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ;
   3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ;
   5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans.
   Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre notamment :
   1° Il fixe le siège de l'établissement ;
   2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ;
   3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
   4° Il adopte le budget de l'établissement, les décisions modificatives et détermine le tableau des emplois ;
   5° Il propose aux ministres chargés des transports et du budget les taux applicables au droit de sécurité mentionné au 1° de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 susvisée ;
   6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par le 3° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée ;
   7° Il approuve le compte financier ;
   8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ;
   9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ;
   10° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
   11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ;
   12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ;
   13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ;
   14° Il délibère sur le rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général.
   Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus.
   Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6°, 7° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer. Si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai, elles sont exécutoires.
   Le conseil d'administration est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus l'année précédente.
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé des transports.
   Il exerce les compétences définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
   A ce titre notamment, le directeur général :
   a) Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   b) Délivre, retire ou suspend les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires ou en restreint le champ d'application ;
   c) Accomplit tous les actes relevant de la compétence de l'établissement qui ne sont pas dévolus au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 9 ;
   d) Rend compte au conseil d'administration des mesures prises dans le cadre des délégations d'attribution qui lui sont octroyées ;
   e) A autorité sur tous les personnels dont il assure le recrutement, la nomination et la gestion et dont il fixe la rémunération dans le cadre des conditions générales définies par le conseil d'administration ;
   f) Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
   g) Est la personne responsable des marchés ;
   h) Etablit et met en oeuvre le programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires ;
   i) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Les inspecteurs de l'établissement procèdent aux inspections décidées par le directeur général. Ils doivent pouvoir justifier de leur identité et de leurs fonctions au sein de l'établissement.
   Dans le cas d'un refus d'accès tel que prévu par le III de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, l'agent habilité ou le directeur général peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux dont l'accès est refusé, ou un magistrat délégué par lui. Celui-ci est saisi et statue selon la procédure d'ordonnance sur requête prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
   La requête précise les locaux, lieux, installations ou matériels de transport auxquels l'accès est refusé. Elle comporte tous les éléments de nature à justifier cet accès.
   L'ordonnance mentionne les locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite. Elle fixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque. Cette durée ne peut excéder deux mois.
   La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.
   Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement.
   Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.
Le droit de sécurité prévu par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est constaté, recouvré et contrôlé par l'établissement.
   A cet effet, le directeur général habilite les agents de l'établissement chargés d'exercer le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le directeur général ou la personne à qui il a délégué sa signature en application de l'article 13 du présent décret signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire prévue aux premier et dernier alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Les personnels du cadre permanent de la SNCF ou de la RATP peuvent être mis en position de détachement auprès de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
   Les personnels détachés auprès de l'établissement sont rémunérés par lui et sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils y exercent durant leur détachement à l'exception des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail et à la fin de carrière pour lesquelles les dispositions statutaires de leur entreprise d'origine restent applicables.
   Leur contrat de travail avec leur entreprise d'origine est alors suspendu sous réserve de l'application des alinéas suivants.
   Les personnels en détachement continuent à bénéficier du régime de retraite de leur entreprise d'origine. Celle-ci adresse à l'établissement les éléments de calcul nécessaires à la détermination du montant des cotisations constitutives des droits à pension, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant.
   Une convention passée entre l'établissement et chacune des entreprises d'origine précise la durée du détachement et les conditions dans lesquelles les personnels mis en position de détachement peuvent notamment continuer à bénéficier durant cette période d'un avancement au sein de leur entreprise d'origine et pourront y être réintégrés.
   Cette convention précise en outre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée au détachement auprès de l'établissement.
Le ministre chargé des transports peut à tout moment se faire communiquer par le directeur général tous documents, pièces ou archives. Il peut porter à la connaissance du directeur général toute information qu'il juge utile.
   Si le ministre chargé des transports estime qu'une décision du directeur général intéressant la sécurité ou l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau qui relève de la compétence de l'établissement comporte une menace grave pour l'ordre public ou la continuité du service public, il peut demander au directeur général un réexamen de sa décision. Après avoir procédé à ce réexamen, le directeur général informe le ministre, sous forme écrite et motivée, de sa décision soit de confirmer, soit de retirer ou soit de réformer sa première décision.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur des services de transport ou son représentant ; 
b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ; 
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
L'établissement a pour mission : 
a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments de sécurité, les certificats de sécurité, les attestations de sécurité, les agréments d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation et, de façon générale, toutes les autorisations requises pour l'exercice d'une activité ferroviaire qui lui sont confiées par la réglementation ; 
b) D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ; 
c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ; 
d) De publier tout document technique, règle de l'art et recommandation, élaboré ou non par l'établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ; 
e) De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ; 
f) D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ; 
g) D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire ; 
h) De demander la modification ou le retrait des règles d'exploitation spécifiques visées à l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et d'autoriser les circulations visées à cet article ; 
i) De définir les gares ou chantiers situés sur le réseau ferré national jusqu'auxquels une autorisation d'exploiter des services de transports de marchandises délivrée à une entreprise ferroviaire sur un réseau connecté peut valoir certificat de sécurité ; 
j) En application des dispositions du  décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  :
-de délivrer, mettre à jour, ou retirer les licences de conducteur de trains, de les renouveler et de délivrer un duplicata à la demande du titulaire ainsi que de publier les procédures associées ;
-de tenir et de mettre à jour le registre des licences de conducteur de trains ;
-d'agréer les organismes chargés de délivrer l'attestation prévue au 2° de l'article 3 du décret précité ;
-d'agréer des organismes de formation et d'évaluation des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation prévue au  II de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006  relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
-d'agréer les procédures d'habilitation des personnes chargées de la formation et de l'évaluation nécessaires à l'inscription d'une ligne ou section de ligne du réseau ferré national sur une attestation dans les conditions prévues au même article.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont : 
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur des services de transport ou son représentant ;
b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;  
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ; 
3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
L'établissement a pour mission : 
a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments, certificats et attestations de sécurité, les agréments d'experts ou d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation, de délivrer, restreindre, suspendre ou retirer les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire prévues à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ; 
b) D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ; 
c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ; 
d) D'élaborer et de publier les documents techniques, règles de l'art et recommandations relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ; 
e) De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ; 
f) D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ; 
g) D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire ; 
h) De demander la modification ou le retrait des règles d'exploitation spécifiques visées à l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et d'autoriser les circulations visées à cet article ; 
i) De définir les gares ou chantiers situés sur le réseau ferré national jusqu'auxquels une autorisation d'exploiter des services de transports de marchandises délivrée à une entreprise ferroviaire sur un réseau connecté peut valoir certificat de sécurité ; 
j) En application des dispositions du  décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  :
-de délivrer, mettre à jour, ou retirer les licences de conducteur de trains, de les renouveler et de délivrer un duplicata à la demande du titulaire ainsi que de publier les procédures associées ;
-de tenir et de mettre à jour le registre des licences de conducteur de trains ;
-d'agréer les organismes chargés de délivrer l'attestation prévue au 2° de l'article 3 du décret précité ;
-d'agréer des organismes de formation et d'évaluation des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation prévue au  II de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006  relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
-d'agréer les procédures d'habilitation des personnes chargées de la formation et de l'évaluation nécessaires à l'inscription d'une ligne ou section de ligne du réseau ferré national sur une attestation dans les conditions prévues au même article.
I. - 1° Le conseil de chaque pôle d'activité est mis en place dans le délai de six mois suivant la constitution du pôle ou dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret en ce qui concerne les pôles déjà constitués à cette date.
   2° Les articles R. 714-22-1 à R. 714-22-11 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
   Toutefois, les conseils régis par ces dispositions sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de mise en place des conseils de pôle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2007.
   3° Jusqu'à cette même date, les personnels des établissements publics de santé, autres que les hôpitaux locaux, qui ne relevaient pas des dispositions des articles R. 714-22-1 à R. 714-22-11 susvisés, continuent à exercer leur droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail dans les conditions définies par les articles R. 6144-86 à R. 6144-89 dans la rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
   II. - 1° Chaque établissement public de santé met en place la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
   2° Les articles R. 714-26-1 à R. 714-26-11 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
   Toutefois, jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continue à exercer ses attributions dans les conditions prévues à ces articles.
Pendant une durée d'un an à compter de la publication du décret mentionné au sixième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 susvisé les agents qui répondent aux conditions suivantes :
   1° Etre agent titulaire d'un cadre d'emplois de catégorie C et avoir été titularisé dans ce cadre avant le 30 avril 1996 ;
   2° Justifier par une attestation de l'employeur exercer les fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et avoir exercé lesdites fonctions avant la titularisation ;
   3° Etre titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou d'un diplôme de maître nageur sauveteur ;
   4° Avoir satisfait à un examen professionnel.
   Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus. Cet examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent aussi consentir :
   1° Des prêts aux collectivités locales au titre de l'action sanitaire et sociale en milieu rural dans les mêmes conditions de durée et d'intérêts que les prêts mentionnés au 1° du I de l'article 2 du présent arrêté ;
   2° Des prêts d'aide au logement du personnel. Ces prêts sont accordés par le conseil d'administration ou le directeur ayant reçu délégation à cet effet, selon les conditions fixées par convention collective du travail.
Après avis des comités paritaires d'action sanitaire et sociale, les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole établissent un règlement pour chacun des prêts prévus au présent arrêté et adoptent les modèles types de contrats à passer avec les bénéficiaires.
   Les règlements précisent, compte tenu des dispositions qui précèdent, toutes les conditions d'octroi desdits prêts, y compris les garanties à exiger. Pour les prêts individuels dont le montant ou le taux d'intérêt sont fonction de conditions de ressources de l'emprunteur, de la durée de prêt ou du capital emprunté, les règlements doivent en préciser les barèmes.
   Les règlements peuvent prévoir, suivant la nature du prêt, des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 pour ce qui concerne les taux d'intérêt mentionnés.
   Les règlements et modèles types de contrats sont soumis à l'approbation du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
En vue d'améliorer les conditions de vie et d'installation de leurs ressortissants de condition modeste, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent également consentir des aides sous forme de prêts :
   1° Prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins des personnes ;
   2° Prêts individuels pour l'accession à la propriété, pour la rénovation ou l'adaptation de l'habitat ;
   3° Prêts à des organismes constructeurs à vocation sociale qui réserveront en contrepartie des logements auxdits ressortissants ;
   4° Autres prêts individuels à caractère sanitaire et social, notamment en faveur de l'insertion, de l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées, handicapées ou en difficulté.
   Le financement des prêts prévus au présent article est assuré par les ressources d'action sanitaire et sociale des organismes ou par mobilisation de fonds disponibles de la réserve de solidarité mentionnée à l'article D. 723-229 du code rural.
   Les prêts pour l'accession à la propriété sont limités à 6 500 , ce montant peut varier dans les mêmes conditions que celles fixées au 3 du III de l'article 2 susvisé. Les prêts destinés à la rénovation et à l'adaptation de l'habitat sont limités à 4 500 , ce plafond peut varier chaque année au 1er janvier, sur décision du conseil d'administration, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac, l'indice de référence étant celui du mois de décembre 2003 (indice 108).
   Les prêts pour l'accession à la propriété, pour la rénovation et l'adaptation de l'habitat sont remboursables en 60 mensualités maximum comprenant un intérêt annuel correspondant au minimum au taux d'intérêt annuel du livret A en vigueur au 1er janvier de l'année d'établissement du contrat de prêt, diminué de 0,50 %.