Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire de 1972-1973 du parlement un projet de loi relatif à la reconversion des commerçants indépendants de détail et artisans âgés de moins de soixante ans.
   II. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi prorogeant, si besoin est, certaines des dispositions de la présente loi.
I-(modificateur) 
II-La date mentionnée au premier alinéa de l'article 69 de la loi 85-10 du 3 janvier 1985 précitée est fixée pour le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu aux articles 1144 et suivants du code rural, ainsi que pour le régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'il concerne les salariés agricoles, au 31 aôut 1987.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991. 
Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.
I. - (modificateur)    II. - Les clauses non conformes [*discriminatoires*] à l'article L. 731-2-1 du code de la sécurité sociale figurant dans les accords, conventions collectives, statuts, règlements et annexes tarifaires à la date de publication de la présente loi et qui n'auraient pas été supprimées ou dûment modifiées avant le 1er janvier 1993 seront, à cette date, nulles de plein droit.
   Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation antérieure demeurent régis par les dispositions précédemment en vigueur.
   La date du 1er août 1999 se substitue à la date du 1er janvier 1993 en ce qui concerne la fixation de niveaux différents de cotisations des travailleurs afin de tenir compte des éléments de calcul actuariels différents.
Les établissements d'hospitalisation publics, autres que les hôpitaux locaux, consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur :
1° A 0,50% de la masse salariale brute hors charges de ces personnels pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ;
2° A 0,75% de cette masse salariale pour les autres établissements d'hospitalisation publics.
Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,
les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont
applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de celles
de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées
délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt
local : 
R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123.9, R. 132-1 à R. 132-3,
R. 133-1 à R. 133-10, R. 134-1 à R. 134-3, R. 141-1 et R. 141-2, R.
211-1 et R. 211-2, R. 221-1 à R. 221-3. R. 221-8. R. 222-1. R. 222-3.
R. 223-2, R. 223-3, R. 223-5, R. 223-6, R. 224-1 à R. 224-6, R. 241-1
à R. 241-6, R. 243-1 à R. 243-3, R. 244-1, R. 245-1 et R. 245-2, R.
253-1 et R. 253-2, R. 254-1 et R. 254-2, R. 260-1, R. 321-1, R. 322-1
et R. 322-2, R. 330-1 à R. 330-13, R. 342-1 à R. 342-14, R. 421-1
à R. 421-17, R. 422-1 et R. 422-2, R. 423-1 à R. 423-5, R. 424-1 et
R. 424-2, R. 425-1 à R. 425-19.
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
prévues à l'article 2 du présent décret. 
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.
a) Lorsque l'interprétation des critères précisés ci-dessous exige la définition de certains détails techniques, la base de référence est constituée par la méthode d'analyse déterminée conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 74-329 C.E.E. ;
   b) Sauf indications contraires, les quantités et pourcentages sont calculés en poids sur le produit tel quel ;
   c) Les critères de pureté spécifiques applicables aux substances E 322, E 339 (i, ii et iii), E 340 (i, ii et iii) et E 341 (i et ii) sont établis par la directive 78-664 C.E.E. du conseil du 25 juillet 1978 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1). Le régime applicable aux lécithines hydrolysées est établi dans la même directive.
Les substances ci-après énumérées :
   E 471 (mono et diglycérides d'acides gras alimentaires) ;
   E 473 (sucroesters, esters de saccharose et d'acides gras alimentaires) ;
   E 474 (sucroglycérides, mélange d'esters de saccharose et de mono et diglycérides d'acides gras alimentaires), ne doivent pas contenir plus de 6 p. 100 des substances désignées par le numéro E 470 (sels de sodium, de potassium, de calcium des acides gras alimentaires) exprimées en oléate de sodium.
Les dispositions figurant dans les arrêtés cités ci-après et relatives aux critères de pureté généraux et spécifiques des substances visées à l'article 1er sont abrogées :
   Arrêté du 28 mars 1950 : articles 1er, 2, 3 et 4 ;
   Arrêté du 24 avril 1963 : article 2 ;
   Arrêté du 23 août 1963 : article 2 ;
   Arrêté du 15 septembre 1964 : article 2.
Les substances visées à l'article 1er ne peuvent être mises en vente ou vendues que dans les récipients ou emballages portant les indications suivantes, rédigées en langue française :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne, la personne qui importe un produit d'un pays tiers étant assimilée au fabricant ;
   b) Le numéro et la dénomination des substances, tels qu'ils figurent dans la réglementation communautaire, et dans le cas des substances auxquelles des sucres ont été ajoutés conformément à l'article 3, la mention "sucre(s) ajouté(s) pour standardisation" ;
   c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)" ;
   d) La mention "ne doit pas être employé dans les produits destinés aux régimes hypoglucidiques" pour le sirop de sorbitol (E 420 ii) présentant après hydrolyse une teneur en sucres totaux supérieure à 1 p. 100.
   En cas de mélange des substances susvisées, entre elles ou avec d'autres substances, doivent être indiqués sous la rubrique b ;
   b1) Par ordre d'importance décroissante, la dénomination de chacun des composants et le cas échéant son numéro dans la numérotation C.E.E. avec, dans le cas visé à l'article 3, la mention sucre(s) ajouté(s) pour standardisation" ;
   b2) Le pourcentage de chacune des substances visées à l'article 1er ; toutefois, pour les substances appartenant à une même catégorie, le pourcentage global des substances de cette catégorie. Ce pourcentage englobe le sucre utilisé à des fins de standardisation en cas de mélange avec les sucres conformément à l'article 3 ;
   b3) Le pourcentage de chacune des substances autres que les substances visées à l'article 1er, et notamment des additifs, lorsque cette obligation est prévue par les dispositions réglementaires en vigueur.
E 341 (iii) Orthophosphate tricalcique :
   Description chimique :
   - Diorthophosphate tricalcique : Ca3 (PO4)2 ;
   - Hydroxyapatite : Ca5 (PO4)3 OH.
   Aspect : poudre blanche impalpable.
   Teneur : pas moins de 90 p. 100, exprimée en CA3 (PO4)2 après calcination à 300 plus ou moins 25 °C jusqu'à poids constant.
   Matières volatiles : pas plus de 10 p. 100, déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 °C jusqu'à poids constant.
   Fluorures : pas plus de 50 mg par kilogramme exprimés en fluor,
   E 401 Alginate de sodium : 
   Dénomination chimique : sel sodique de l'acide alginique.
   Description : poudre fibreuse ou granuleuse pratiquement inodore, insipide, de couleur blanche à jauna^tre.
   Teneur : la matière sèche ne dégage pas moins de 18 p. 100 et pas plus de 21 p. 100 d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 90,8 p. 100 et pas plus de 106,0 p. 100 d'alginate de sodium de poids équivalent 222.
   Cendres : pas moins de 18 p. 100 et pas plus de 27 p. 100 dans la matière sèche, après dessiccation à 105 °C pendant quatre heures et calcination à 600 °C.
   Matières volatiles : pas plus de 15 p. 100, déterminées par dessiccation à 105 °C, pendant quatre heures.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 2 p. 100.
   E 402 Alginate de potassium :
   Dénomination chimique : sel potassique de l'acide alginique.
   Description : poudre fibreuse ou granuleuse, pratiquement inodore, insipide, de couleur blanche à jaunâtre.
   Teneur : la matière sèche ne dégage pas moins de 16,5 p. 100 et pas plus de 19,5 p. 100 d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 89,2 p. 100 et pas plus de 105,5 p. 100 d'alginate de potassium de poids équivalent 238.
   Cendres : pas moins de 23 p. 100 et pas plus de 32 p. 100 dans la matière sèche, après déssiccation à 105 °C pendant quatre heures et calcination à 600 °C.
   Matières volatiles : pas plus de 15 p. 100, déterminées par dessiccation à 105 °C, pendant quatre heures.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 2 p. 100.
   E 403 Alginate d'ammonium :
   Dénomination chimique : sel ammoniacal de l'acide alginique.
   Description : poudre fibreuse ou granuleuse de couleur blanche à jaunâtre.
   Teneur : la matière sèche ne dégage pas moins de 18 p. 100 et pas plus de 21 p. 100 d'anhydride carbonique, ce qui correspond à moins de 88,7 p. 100 et pas plus de 103,6 p. 100 d'alginate d'ammonium de poids équivalent 217.
   Cendres : pas plus de 4 p. 100 dans la matière sèche, après dessiccation à 105 °C pendant quatre heures et calcination à 600 °C.
   Matières volatiles : pas plus de 15 p. 100 déterminées par dessiccation à 105 °C pendant quatre heures.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 2 p. 100.
E 410 Farine de graines de caroube :
   Description chimique : consiste essentiellement en un polysaccharide hydrocolloïdal de poids moléculaire élevé, composé principalement d'unités de galactopyranose et de mannopyranose combinées par des liaisons glucosidiques (combinaisons qui, du point de vue chimique, peuvent être décrites comme des galactomannanes).
   Description : la farine de graines de caroube est l'endosperme broyé de graines de caroubier Ceratonia siliqua L. Taub. (famille des Leguminosae). Poudre blanche à blanc jaunâtre, pratiquement inodore).
   Teneur en galactomannanes : pas moins de 75 p. 100.
   Matières insolubles dans l'acide sulfurique (0,4 N) : pas plus de 4 p. 100 après digestion pendant six heures.
   Cendres : pas plus de 1,2 p. 100, déterminées à 800 °C sur la matière sèche.
   Matières volatiles : pas plus de 14 p. 100, déterminées par dessiccation à 102-105 °C jusqu'à l'obtention d'un poids constant.
   Protéines (N X 6,25) : pas plus de 7 p. 100.
   E 412 Farine de graines de guar :
   Description chimique : consiste essentiellement en un polysaccharide hydrocolloïdal de poids moléculaire élevé, composé principalement de galactopyranose et de mannopyranose combinées par des liaisons glucosidiques (combinaisons qui, du point de vue chimique peuvent être décrites comme des galactomannanes).
   Description : la gomme de guar est l'endosperme broyé des graines de guar Cyamopsis stetragonolobus L. Taub, (famille des Leguminosae). Poudre blanche à blanc jaunâtre, pratiquement inodore.
   Teneur en galactomannanes : pas moins de 75 p. 100.
   Matières insolubles dans l'acide sulfurique (0,4 N) : pas plus de 4 p. 100 après digestion pendant six heures.
   Cendres : pas plus de 1,5 p. 100, déterminées à 800 °C sur la matière sèche.
   Matières volatiles : pas plus de 14 p. 100, déterminées par dessiccation à 102-105 °C jusqu'à l'obtention d'un poids constant.
   Protéines (N X 6,25) : pas plus de 7 p. 100.
   E 413 Gomme adragante :
   Description chimique : consiste essentiellement en polysaccharides de poids moléculaires élevé, composés de galactoarabanes et de polysaccharides acides renfermant des groupements d'acide galacturonique.
   Description : exsudation gommeuse séchée obtenue à partir de l'Astragalus gummifer Labillardière, ou d'autres espèces asiatiques d'Astragalus (famille des Léguminosae). L'adragante non broyée se présente sous forme de fragments aplatis, en lamelles souvent incurvées ou sous forme d'éléments linéaires rectilignes ou spiralés de 0,5 à 2,5 mm d'épaisseur. Substance blanche à jaune pâle, inodore, insipide ou de saveur mucilagineuse. L'adragante en poudre à une couleur blanche à blanc jaunâtre.
   Viscosité d'une solution à 1 p. 100 à 25 °C : pas moins de 250 cPo.
   Cendres : pas plus de 3,5 p. 100, déterminées à 550 °C.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 0,5 p. 100, déterminées à 550 °C.
   Gomme karaya : faire bouillir 1 gramme dans 20 ml d'eau jusqu'à formation d'un mucilage. Ajouter 5 ml d'acide chlorhydrique et faire bouillir de nouveau le mélange pendant 5 minutes. Aucune coloration permanente rose ou rouge n'apparaît.
E 341 (iii) Orthophosphate tricalcique :
   Description chimique :
   - Diorthophosphate tricalcique : Ca3 (PO4)2 ;
   - Hydroxyapatite : Ca5 (PO4)3 OH.
   Aspect : poudre blanche impalpable.
   Teneur : pas moins de 90 p. 100, exprimée en CA3 (PO4)2 après calcination à 300 plus ou moins 25 °C jusqu'à poids constant.
   Matières volatiles : pas plus de 10 p. 100, déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 °C jusqu'à poids constant.
   Fluorures : pas plus de 50 mg par kilogramme exprimés en fluor,
   E 401 Alginate de sodium : 
   Dénomination chimique : sel sodique de l'acide alginique.
   Description : poudre fibreuse ou granuleuse pratiquement inodore, insipide, de couleur blanche à jauna^tre.
   Teneur : la matière sèche ne dégage pas moins de 18 p. 100 et pas plus de 21 p. 100 d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 90,8 p. 100 et pas plus de 106,0 p. 100 d'alginate de sodium de poids équivalent 222.
   Cendres : pas moins de 18 p. 100 et pas plus de 27 p. 100 dans la matière sèche, après dessiccation à 105 °C pendant quatre heures et calcination à 600 °C.
   Matières insolubles dans la NaOH dilué : pas plus de 0,5 p. 100.
   Matières volatiles : pas plus de 15 p. 100, déterminées par dessiccation à 105 °C, pendant quatre heures.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 0,5 p. 100.
   E 402 Alginate de potassium :
   Dénomination chimique : sel potassique de l'acide alginique.
   Description : poudre fibreuse ou granuleuse, pratiquement inodore, insipide, de couleur blanche à jaunâtre.
   Teneur : la matière sèche ne dégage pas moins de 16,5 p. 100 et pas plus de 19,5 p. 100 d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 89,2 p. 100 et pas plus de 105,5 p. 100 d'alginate de potassium de poids équivalent 238.
   Cendres : pas moins de 23 p. 100 et pas plus de 32 p. 100 dans la matière sèche, après déssiccation à 105 °C pendant quatre heures et calcination à 600 °C.
   Matières insolubles dans NaOH dilué : pas plus de 0,5 p. 100.
   Matières volatiles : pas plus de 15 p. 100, déterminées par dessiccation à 105 °C, pendant quatre heures.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 0,5 p. 100.
   E 403 Alginate d'ammonium :
   Dénomination chimique : sel ammoniacal de l'acide alginique.
   Description : poudre fibreuse ou granuleuse de couleur blanche à jaunâtre.
   Teneur : la matière sèche ne dégage pas moins de 18 p. 100 et pas plus de 21 p. 100 d'anhydride carbonique, ce qui correspond à moins de 88,7 p. 100 et pas plus de 103,6 p. 100 d'alginate d'ammonium de poids équivalent 217.
   Cendres : pas plus de 4 p. 100 dans la matière sèche, après dessiccation à 105 °C pendant quatre heures et calcination à 600 °C.
   Matières insolubles dans NaOH dilué : pas plus de 0,5 p. 100.
   Matières volatiles : pas plus de 15 p. 100 déterminées par dessiccation à 105 °C pendant quatre heures.
   Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (environ 3 N) : pas plus de 0,5 p. 100.
Les substances émulsifiantes, stabilisantes, épaississantes et gélifiantes dont l'emploi est autorisé dans les denrées alimentaires doivent répondre aux critères de pureté spécifiques fixés en annexe (1) et aux critères de pureté généraux suivants :
   Ne présenter aucune teneur dangereuse, du point de vue toxicologique, en éléments chimiques, notamment en métaux lourds ;
   Ne pas contenir plus de 3 mg par kilogramme d'arsenic, ni plus de 10 mg par kilogramme de plomb ;
   Ne pas contenir plus de 50 mg par kilogramme de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc ne devant pas cependant être supérieure à 25 mg par kilogramme.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de l'industrie (direction des industries chimiques, textiles et diverses) au ministère de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Le chef de laboratoire et le chimiste de l'ex "laboratoire des expertises chimiques du ministère de l'industrie" peuvent être intégrés dans le grade de "physicien et chimiste principal" du laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de suppression de leurs emplois, dans les conditions qui seront fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Les assistantes sociales contractuelles en service dans les anciens Etats et anciens territoires d'outre-mer occupant un emploi permanent à la date à laquelle ceux-ci ont accédé à l'indépendance peuvent être intégrées sur leur demande dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article et déterminera notamment les différents grades dans lesquels les personnels intéressés sont titularisés.
I. - A compter d'une date qui sera fixée par décret, le service de l'émission dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, confié à la caisse centrale de coopération économique par l'ordonnance du 4 décembre 1942, est retiré à cet établissement.
   Les billets de la caisse centrale de coopération économique en circulation à cette date seront pris en charge par la Banque de France dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
   II. - Leur mise en circulation sera assurée par l'institut d'émission d'outre-mer qui agira, dans ce domaine, en tant que correspondant de la Banque de France à Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
   III. - Le décret prévu au paragraphe I fixera la date à laquelle seront privés du cours légal et du pouvoir libératoire les signes monétaires libellés en francs CFA spécialement émis pour le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon.
   Postérieurement à cette date, ces coupures et monnaies continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de l'institut d'émission d'outre-mer, agissant pour le compte de la Banque de France en ce qui concerne les coupures et pour le compte du Trésor en ce qui concerne les monnaies.
Est validée, à compter du 6 décembre 1968 et jusqu'à la mise en place des instituts d'architecture et d'urbanisme, la création de vingt et une unités pédagogiques d'architecture.
   Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.
I. - A compter d'une date qui sera fixée par décret, le service de l'émission dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, confié à la caisse centrale de coopération économique par l'ordonnance du 4 décembre 1942, est retiré à cet établissement.
   Les billets de la caisse centrale de coopération économique en circulation à cette date seront pris en charge par la Banque de France dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
   II. - A compter de la date susvisée, ont cours légal et pouvoir libératoire dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon les signes monétaires français ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la métropole.
   Leur mise en circulation sera assurée par l'institut d'émission d'outre-mer qui agira, dans ce domaine, en tant que correspondant de la Banque de France à Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
   III. - Le décret prévu au paragraphe I fixera la date à laquelle seront privés du cours légal et du pouvoir libératoire les signes monétaires libellés en francs C.F.A. spécialement émis pour le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon.
   Postérieurement à cette date, ces coupures et monnaies continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de l'institut d'émission d'outre-mer, agissant pour le compte de la Banque de France en ce qui concerne les coupures et pour le compte du Trésor en ce qui concerne les monnaies.
I. - A compter d'une date qui sera fixée par décret, le service de l'émission dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, confié à la caisse centrale de coopération économique par l'ordonnance du 4 décembre 1942, est retiré à cet établissement.
   Les billets de la caisse centrale de coopération économique en circulation à cette date seront pris en charge par la Banque de France dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
   II. - Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la métropole ont cours légal et pouvoir libératoire à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
   Leur mise en circulation sera assurée par l'institut d'émission d'outre-mer qui agira, dans ce domaine, en tant que correspondant de la Banque de France à Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
   III. - Le décret prévu au paragraphe I fixera la date à laquelle seront privés du cours légal et du pouvoir libératoire les signes monétaires libellés en francs CFA spécialement émis pour le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon.
   Postérieurement à cette date, ces coupures et monnaies continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de l'institut d'émission d'outre-mer, agissant pour le compte de la Banque de France en ce qui concerne les coupures et pour le compte du Trésor en ce qui concerne les monnaies.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, les demandes d'indemnisation à raison de biens situés en Algérie peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 1972 inclus par les bénéficiaires de cette loi.
   Par dérogation aux mêmes dispositions, les demandes d'indemnisation à raison de biens situés au Maroc et en Tunisie, peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 1972 inclus par les bénéficiaires de cette loi qui résident sur le territoire métropolitain de la France.
   La forclusion prévue à l'article 32 de la loi précitée n'est pas opposable aux demandes qui auraient été déposées par ces personnes après l'expiration des délais prévus audit article et avant la publication de la présente loi.
Les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage sont entrées en vigueur, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5 de ladite loi, à la date de publication au Journal officiel des décrets pris pour leur application, sauf fixation par lesdits décrets de dates différentes pour l'entrée en vigueur de certaines de leurs dispositions.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, en matière pénale, aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - La formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent, à défaut d'actes les constatant, donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts compétente dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
   II. - Les opérations soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté économique européenne.
   III. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social :
   1° Le transfert en France, depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté :
   2° Le transfert en France, depuis un autre Etat de la Communauté économique européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
   IV. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
I. - La formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent, à défaut d'actes les constatant, donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts compétente dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
   II. - Les opérations soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.
   III. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social :
   1° Le transfert en France, depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté :
   2° Le transfert en France, depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
   IV. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
I. - La formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent, à défaut d'actes les constatant, donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
   II. - Les opérations soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.
   III. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social :
   1° Le transfert en France, depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté :
   2° Le transfert en France, depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
   IV. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
I. - Sont considérées comme des affaires faites hors de France :
   a) Les prestations de services portant sur des marchandises exportées, effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger qui ne réalisent pas en France d'affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   b) Les prestations de services portant sur des marchandises importées qui sont placées sous l'un des régimes suspensifs de droits de douane énumérés au 1° de l'article 293 du code général des impôts.
   II. - Un décret définira les prestations susceptibles de bénéficier des dispositions du I. Il pourra également préciser les modalités d'application de ces dispositions et les justifications à présenter.
I. - Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'Etat, à une personne publique ou au fonds de garantie peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire ou qui ont une dette envers lui. Cette opposition est notifiée au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
   La procédure de l'opposition administrative ne s'applique que dans le cas où le débiteur ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement qui lui est adressé par le comptable du Trésor, conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
   II. - La personne qui reçoit l'opposition administrative est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor et, lorsqu'il n'aura pas été fait application du second alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, de verser ces fonds au comptable du Trésor. L'opposition administrative produit à l'égard de cette personne les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée.
   L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor lorsque ces créances deviennent exigibles.
   Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
   III. - Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le comptable du Trésor.
   En ce cas, le comptable doit recourir aux voies d'exécution de droit commun pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Il en est de même lorsque l'existence du droit du débiteur du Trésor sur le destinataire est contestée.
   IV. - Les dispositions de l'article 61 modifié du livre Ier du code du travail (1) sont applicables aux recouvrements effectués conformément au paragraphe I du présent article.
   V. - Un décret en Conseil déterminera les modalités d'application du présent article.
   (1) Se reporter aux articles L. 145-1 al. 2 et R. 145-1.
Les baux à construction conclus à partir du 1er janvier 1972 peuvent, sur option, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime applicable aux ventes de terrains à bâtir visées à l'article 257-7° du code général des impôts. Dans ce cas, ils sont exonérés du droit de bail dans les conditions prévues à l'article 1371 du même code. Lorsqu'elle est exercée, l'option porte sur la totalité du bail.
   Pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, il est fait abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français, signé à Paris le 28 juillet 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), signée à Sofia le 18 janvier 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p. 100 du SMIC. Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat s'élève à 70 p. 100 du SMIC. Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979.
L'aide de l'Etat peut faire l'objet d'une répétition totale ou partielle dans les cas visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter de cette obligation :
   - par la prise en charge de la formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 1800 francs par stagiaire ;
   - par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie aux stagiaires laissée à la charge de l'entreprise à concurrence d'un montant mensuel égal à 20 p. 100 du SMIC.
Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter de cette obligation :
Par la prise en charge des frais de formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.000 F par stagiaire ;
Par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie aux stagiaires laissée à la charge de l'entreprise à concurrence d'un montant mensuel égal à 20 p. 100 du S.M.I.C..
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre des stagiaires susceptibles d'être accueillis et les conditions d'organisation de la formation théorique.
   Cette formation doit avoir une durée minimale de cent vingt heures [*condition*].
   Les stages ont une durée de /M/quatre mois/M/DECR. 615 1980-07-29 six mois//. /M/Ils doivent débuter entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 1979, 1980 et 1981/M/DECR. 1106 1979-12-19 :

 Ils doivent débuter entre le 1er septembre 1979 et le 4 février 1980, entre le 1er septembre et le 31 décembre 1980 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 1981// [*période date*].
   L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de la décision de refus notifiée dans les trois semaines [*délai*] qui suivent le dépôt de la demande [*accord tacite*].
   Elle peut être retirée lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979.
Les demandes d'habilitation [*mentions obligatoires*] présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre des stagiaires susceptibles d'être accueillis et les conditions d'organisation de la formation théorique.
   Cette formation doit avoir une durée minimale de cent vingt heures [*condition*].
   Les stages ont une durée de six mois.
   Ils doivent débuter entre le 1er septembre 1980 et le 28 février 1981 et entre le 1er septembre 1981 et le 31 décembre 1981 [*date*].
   L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de la décision de refus notifiée dans les trois semaines [*délai*] qui suivent le dépôt de la demande [*accord tacite*].
   Elle peut être retirée lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979.
Les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent déposer leurs offres de stage à l'agence locale de l'emploi dont ils relèvent.
Les stages ont une durée de six mois. Ils doivent débuter entre le 1er septembre et le 31 décembre 1981. Ils comportent une formation d'une durée minimale de cent vingt heures.
L'agence locale de l'emploi vérifie que le jeune présenté par ses soins ou dont la candidature a été retenue directement par l'employeur remplit les conditions requises pour bénéficier de la mesure. Elle transmet au directeur départemental du travail et de l'emploi la demande de prise en charge par l'Etat de la rémunération du stagiaire et la demande d'habilitation de l'entreprise à accueillir le stagiaire.
Les décisions d'habilitation et de prise en charge du stagiaire sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur délégation du préfet, au plus tard trois semaines après la réception des demandes de prise en charge et d'habilitation à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Lorsque le directeur départemental ne s'est pas prononcé dans le délai fixé, l'habilitation de l'entreprise à accueillir des stagiaires est réputée acquise.
Les décisions d'habilitation et de prise en charge peuvent être retirées en cours d'exécution du stage lorsque l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979.
Les stagiaires bénéficiant d'actions de formation visées à l'article 4 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 25 p. 100 du SMIC et d'indemnités de transport et d'hébergement. Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.
Les jeunes stagiaires âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 75 p. 100 du SMIC, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, reçoivent une indemnité d'un montant égal à 90 p. 100 du SMIC.
Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 163 octies du code général des impôts, les SICAV indiquent à l'Autorité des marchés financiers avant le 31 janvier de chaque année :
   Le montant des capitaux qu'elles ont recueillis durant le mois de décembre précédent ;
   Le montant des rachats effectués dans le mois ;
   Le montant de la différence existant entre, d'une part, les emplois correspondant à 60 p. 100 de leurs actifs au 31 décembre précédent et, d'autre part, les emplois effectivement réalisés à cette date, en valeurs prévues à l'article 163 octies du code général des impôts.
Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 163 octies du code général des impôts, les SICAV indiquent à la commission des opérations de bourse avant le 31 janvier de chaque année :
   Le montant des capitaux qu'elles ont recueillis durant le mois de décembre précédent ;
   Le montant des rachats effectués dans le mois ;
   Le montant de la différence existant entre, d'une part, les emplois correspondant à 60 p. 100 de leurs actifs au 31 décembre précédent et, d'autre part, les emplois effectivement réalisés à cette date, en valeurs prévues à l'article 163 octies du code général des impôts.
Les SICAV visées à l'article 3 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 font apparaître à l'actif de leur bilan, ainsi que dans la composition de leur actif publiée trimestriellement le montant des emplois faits, en application de l'article 28 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979, en valeurs à court terme émises ou garanties par l'Etat sous l'intitulé "Souscriptions en attente d'affectation, article 28 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979".
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, est autorisé en 1982 le recrutement exceptionnel de quinze ingénieurs des travaux des eaux et forêts par concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1982 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
   1° Diplôme d'ingénieur des techniques forestières, délivré par l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
   2° Diplôme d'ingénieur civil du génie rural des eaux et des forêts, diplôme d'ingénieur civil des forêts, diplôme d'ingénieur agronome, diplôme d'ingénieur agricole, diplôme d'ingénieur horticole ;
   3° Diplôme délivré par l'école supérieure du bois, diplôme d'ingénieur délivré par l'école nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires, diplôme d'ingénieur délivré par les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ;
   4° Diplôme de troisième cycle dans l'une des spécialités ayant trait à l'enseignement des sciences forestières ou du bois.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de ce concours.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'organisation du stage dont la durée est fixée à un an.
   Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage dans les conditions définies aux articles 15 à 15-7 du décret susvisé du 14 février 1970 pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Les autres stagiaires sont soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées ci-dessus. Leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux des eaux et forêts stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
   Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'ingénieur stagiaire.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de l'office national des forêts peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la classe normale du grade d'ingénieur en application de l'article 3 ci-après.
Les emplois mis au concours en application de l'article 5 ci-dessus, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, seront reportés sur le concours prévu à l'article 1er ci-dessus.
   Dans le cas où des emplois mis au concours en application de l'article 1er ci-dessus ne seraient pas pourvus, ils seraient reportés en 1982 sur le concours prévu au 1° de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1970.
Afin d'assurer aux victimes d'accidents électriques les premiers soins en attendant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics, les exploitants de réseaux de distribution d'énergie électrique et les chefs d'établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 2 ci-dessous.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 23 janvier 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et relatif à l'affichage des instructions sur les soins à donner aux électrocutés est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui devra être pris en application de l'article 2 du présent décret.
Les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont déterminés par des consignes portées à la connaissance des intéressés par une affiche qui résume l'essentiel de ces consignes. 

    Cette affiche doit être apposée dans tout établissement mentionné à l'article 1er et contenant des installations utilisant l'énergie électrique ; elle doit être placée à l'extérieur comme à l'intérieur des locaux dans des endroits apparents et facilement accessibles. 

    Les consignes doivent être portées à la connaissance du personnel [*information obligatoire*] par tout moyen approprié. 

    Le texte de ces consignes et de cette affiche est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture.