Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents appartenant au corps des agents huissiers du Trésor régi par le décret n° 69-560 du 6 juin 1969 et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le corps des huissiers du Trésor public :
   a) Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des agents huissiers du Trésor, apprécié au 31 décembre 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1997 après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
   b) Avec effet du 1er janvier 1998, dans la limite du tiers de l'effectif des agents huissiers du Trésor, apprécié au 31 décembre 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
   c) Avec effet du 1er janvier 1999, pour les autres agents.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 10e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 8e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans    
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 9e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 8e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 8e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 7e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans    
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 7e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 7e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 1/3 de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 6e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 6e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 5e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 5e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 4/5 de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 4e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 4e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 4/5 de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 3e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 3e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 4/5 de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 2e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 2e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 1er échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 1er échelon
   Ancienneté dans l'échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise.
   Les agents huissiers du Trésor de 1er échelon reclassés dans les conditions prévues ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 ci-dessus, applicable aux agents retraités :
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 10e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 8e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 9e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 8e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 8e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 7e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 7e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 7e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 6e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 6e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 5e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 5e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 4e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 4e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 3e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 3e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 2e échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 2e échelon
   ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 1er échelon
   NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1999 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Les agents huissiers du Trésor stagiaires, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er janvier 1999, sont intégrés à cette date dans le corps des huissiers du Trésor public.
   Les intéressés sont reclassés en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
   Ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour de leur titularisation.
   Les agents visés au présent article qui auront satisfait à la formation prévue à l'article 13 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor seront titularisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 ci-dessus pour les huissiers stagiaires du Trésor public ayant satisfait aux formations visées à l'article 11 ci-dessus.
   Toutefois, l'application à ces agents des dispositions de l'article 17 du présent décret ne pourra avoir pour effet de conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la leur dans leur grade ou emploi d'origine, ont été promus au corps des agents huissiers du Trésor puis nommés le 1er janvier 1999 dans le corps des huissiers du Trésor public dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.
   Les agents visés au présent article qui, lors de la formation prévue à l'article 13 du décret du 6 juin 1969 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 14 du présent décret.
   La durée de prolongation de leur formation ne pourra excéder dix-huit mois.
Les huissiers du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur corps pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
   Les intéressés sont nommés dans ce corps par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente, et reclassés selon les correspondances fixées au tableau ci-après :
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier du 7e au 12e échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur principal du trésor public 7e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise    
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier 6e échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur principal du trésor public 6e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise    
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier 5e échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur principal du trésor public 5e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise    
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier 4e échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur du trésor public de 1re classe 5e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise    
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier 3e échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur du trésor public de 1re classe 4e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise    
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier 2e échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur du trésor public de 1re classe 3e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise    
   ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
   Huissier 1er échelon :
   NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
   Contrôleur du trésor public de 2e classe 7e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
   Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 14 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.
Le décret n° 69-560 du 6 juin 1969 précité est abrogé au 1er janvier 1999, sauf en ce qui concerne son article 9, qui est abrogé au 1er janvier 1997.
   Toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des agents huissiers du Trésor régi car le décret du 6 juin 1969 précité.
La date et les modalités de l'installation sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.
   Si le fonctionnaire a été affecté dans un emploi qui ne devient pas effectivement vacant à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans l'emploi où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
   Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à un emploi est prononcée par mutation, sur la demande de l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné à l'article 1er ci-dessus sont fixées comme suit :
   HUISSIER DE TRESOR PUBLIC :
   11e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 4 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 3 ans
   10e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 3 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 2 ans 3 mois
   9e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 3 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 2 ans 3 mois
   8e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 3 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 2 ans 3 mois
   7e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 3 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 2 ans 3 mois
   6e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 2 ans 6 mois
   Durée minimale (dans l'échelon) : 2 ans
   5e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 2 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 1 an 6 mois
   4e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 2 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 1 an 6 mois
   3e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 2 ans
   Durée minimale (dans l'échelon) : 1 an 6 mois
   2e échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 1 an
   Durée minimale (dans l'échelon) : -
   1er échelon :
   Durée moyenne (dans l'échelon) : 1 an
   Durée minimale (dans l'échelon) : -
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le nombre des placés offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 août 1997 et le 2 septembre 1997.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, et avec les maires.
Le second semestre de la première année est composé de :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre et comportant la pratique d'une langue étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la discipline principale.
La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures d'enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux d'étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
La répartition entre ces différentes formes d'enseignement est définie par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés, hors travaux d'études et de recherche et stages, représentent au moins 15 % de la durée totale des enseignements.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements et du travail d'étude et de recherche de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.
Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de transition qui prend fin, au plus tard, à la rentrée universitaire 1999.
Le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire fixe une liste limitée de matières et d'épreuves faisant, le cas échéant, l'objet de la dérogation mentionnée au précédent alinéa.
Dès l'année universitaire 1997-1998, pour les formations conduisant au diplôme d'études universitaires générales, les matières concernées par la dérogation ne peuvent, pour chacune des deux années du diplôme d'études universitaires générales, représenter plus de 20 % des matières constituant l'année de formation (ou plus d'une unité d'enseignement par année du diplôme d'études universitaires générales lorsque les unités d'enseignement ont été mises en place).
Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l'étranger et ceux qu'ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l'étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
Les formations universitaires en droit citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants, autour d'un tronc commun, un ensemble diversifié de formations associant des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés ;
- former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises ;
- développer progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement précise et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit, le cas échéant, l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
60 % au moins de la durée des enseignements théoriques, pratiques ou méthodologiques de l'ensemble des deux années du DEUG Droit portent sur les matières suivantes :
- droit civil ;
- droit constitutionnel ;
- droit administratif ;
- droit pénal et sciences criminelles ;
- relations internationales ;
- institutions européennes ;
- histoire du droit et histoire des institutions ;
- finances publiques ;
- science politique ;
- sciences économiques.
Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise en droit ;
- licence d'administration publique ;
- licence et maîtrise en science politique.
Les maîtrises peuvent, en outre, être assorties d'une mention, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
La première année du DEUG Droit débute par un semestre d'orientation.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue étrangère...).
L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune. Cette organisation prend en compte la nécessaire progression dans l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques, notamment dans les matières juridiques fondamentales. Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s'étend sur les trois premières années d'études (DEUG et licence), la spécialisation n'intervenant qu'en quatrième année, selon le choix de l'étudiant.
La durée des enseignements du DEUG Droit est au moins égale à 1 000 heures. Au moins 20 % sont dispensés sous forme de travaux dirigés.
Toutefois, sur justification dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures et 120 heures, pour une durée maximale de deux ans.
Les conditions de reconnaissance de compétence professionnelle en vue de l'obtention de l'agrément accordé par les organismes de prise en charge aux fournisseurs d'orthoprothèse et de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1984 sont définies ci-après.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation pratique des travaux exécutés par le postulant est effectuée sous la responsabilité d'une équipe médico-technique composée :
   - d'un médecin-chef des centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
   - d'un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des différents régimes d'assurance maladie ;
   - d'un expert vérificateur des centres d'appareillage ;
   - d'un technicien d'un centre d'appareillage relevant d'un organisme d'assurance maladie.
   Pour assurer cette évaluation pratique, l'équipe médico-technique est habilitée à procéder aux constats nécessaires au sein des entreprises et des ateliers d'appareillage dépendant d'un établissement sanitaire ou centre d'appareillage ou atelier d'appareillage visés à l'article 2.
L'évaluation pratique des travaux exécutés par le postulant à l'agrément doit porter sur la qualité de la fabrication, la conformité de cette dernière aux cahiers des charges et la bonne adaptation de l'appareillage à la personne handicapée.
   En outre, un entretien du postulant avec l'équipe médico-technique mentionnée à l'article 4 permet de juger de l'aptitude de ce dernier à réaliser une prestation technique conforme à la finalité de l'appareillage tant sur le plan médical que sur le plan socio-psychologique.
A titre transitoire, toute personne non titulaire de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 peut postuler à la reconnaissance de sa compétence professionnelle si elle a déposé son dossier de demande avant le 1er janvier 1998 auprès des organismes d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
   Pour postuler, elle doit :
   - avoir exercé une activité professionnelle de huit ans dans une ou plusieurs entreprises et sous la responsabilité directe d'un ou plusieurs professionnels agréés pour la fourniture d'articles de prothèse-orthèse ou de podo-orthèse, ou dans un ou plusieurs établissements sanitaires disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs centres d'appareillage relevant des organismes d'assurance maladie disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs ateliers d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
   - avoir satisfait, au cours de cette période de huit ans, à une évaluation pratique des travaux qu'elle aura exécutés pendant un an.
   La période d'évaluation pourra être réduite, à l'appréciation de l'équipe médico-technique mentionnée à l'article 4, pour des candidats justifiant d'une ancienneté supérieure à huit ans, sans pouvoir être inférieure à trois mois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code est conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 1er juin 1997).
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1994 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,05 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES

 Ressort

 Siège

 Nord - Pas-de-Calais.

 Boulogne. 

 Haute-Normandie - Picardie.

 Le Havre. 

 Basse-Normandie.

 Caen. 

 Bretagne.

 Rennes. 

 Pays de la Loire.

 Nantes. 

 Poitou-Charentes.

 La Rochelle. 

 Aquitaine.

 Bordeaux. 

 Languedoc-Roussillon.

 Sète. 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Marseille. 

 Corse.

 Ajaccio. 

 Guadeloupe.

 Pointe-à-Pitre. 

 Martinique.

 Fort-de-France. 

 Guyane.

 Cayenne. 

 Réunion.

 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les services déconcentrés des affaires maritimes sont :
   - les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe I au présent décret ;
   - les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent décret ;
   - les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES

 Ressort

 Siège
   Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ;
   Haute-Normandie : Le Havre.
   Basse-Normandie : Caen.
   Bretagne : Rennes.
   Pays de la Loire : Nantes.
   Poitou-Charentes : La Rochelle.
   Aquitaine : Bordeaux.
   Languedoc-Roussillon : Sète.
   Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille.
   Corse : Ajaccio.
   Guadeloupe : Pointe-à-Pitre.
   Martinique : Fort-de-France.
   Guyane : Cayenne.
   Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion.
RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4

 Ressort

 Direction régionale (siège)

 Nord - Pas-de-Calais.

 Picardie.

 Haute-Normandie.

 Basse-Normandie.

 Le Havre. 

 Bretagne.

 Rennes. 

 Pays de la Loire.

 Nantes. 

 Poitou-Charentes.

 Aquitaine.

 Bordeaux. 

 Languedoc-Roussillon.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Corse.

 Marseille. 

 Guadeloupe.

 Martinique.

 Guyane.

 Fort-de-France. 
   Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Mayotte.
Dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, le directeur régional exerce, en outre, dans un ressort élargi fixé conformément à l'annexe IV au présent décret et dans les conditions définies par les textes en vigueur, les attributions relatives à :
   - la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
   - l'organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
   A ce titre, et dans les mêmes conditions, il a autorité sur les centres de sécurité des navires et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage qui lui sont rattachés.
   Il participe également à l'organisation générale des transports maritimes pour la défense.
I. - Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime.
   II. - Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des sections régionales de la conchyliculture. Il est également chargé de promouvoir le développement économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance.
   III. - Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental. Il peut, dans ce cas, être assisté d'un directeur délégué.
   IV. - Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4

 Ressort

 Direction régionale (siège)

 Nord - Pas-de-Calais.

 Picardie.

 Haute-Normandie.

 Basse-Normandie.

 Le Havre. 

 Bretagne.

 Rennes. 

 Pays de la Loire.

 Nantes. 

 Poitou-Charentes.

 Aquitaine.

 Bordeaux. 

 Languedoc-Roussillon.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Corse.

 Marseille. 

 Guadeloupe.

 Martinique.

 Guyane.

 Fort-de-France. 

 Réunion.

 Mayotte, îles Eparses.

 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés.
COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES

 Région

 Directions régionales (ressort)

 Haute-Normandie.

 Nord - Pas-de-Calais.

 Picardie.

 Haute-Normandie.

 Basse-Normandie. 

 Bretagne.

 Bretagne. 

 Pays de la Loire.

 Pays de la Loire. 

 Aquitaine.

 Poitou-Charentes.

 Aquitaine. 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Languedoc-Roussillon.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Corse. 

 Martinique.

 Guadeloupe.

 Martinique.

 Guyane. 

 Réunion.

 Réunion.

 Mayotte, îles Eparses.
COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES

 Région

 Directions régionales (ressort)

 Haute-Normandie.

 Nord - Pas-de-Calais.

 Picardie.

 Haute-Normandie.

 Basse-Normandie. 

 Bretagne.

 Bretagne. 

 Pays de la Loire.

 Pays de la Loire. 

 Aquitaine.

 Poitou-Charentes.

 Aquitaine. 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Languedoc-Roussillon.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Corse. 

 Martinique.

 Guadeloupe.

 Martinique.

 Guyane.
Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001.
I. - Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur. Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité.
   Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine.
   II. - Dans tous les textes réglementaires, les mots : quartier des affaires maritimes sont remplacés par les mots : direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes et les mots chef de quartier des affaires maritimes ainsi que les mots :

 officier ou inspecteur des affaires maritimes chef du service sont remplacés par les mots : directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
   A la première phrase de l'article 4 du décret du 19 mars 1987 susvisé, les mots : chef du quartier sont remplacés par les mots :

 chef du service des affaires maritimes.
I. - Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime. Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité.
Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine.
II. - Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que les mots "officier ou inspecteur des affaires maritimes chef du service" sont remplacés par les mots "directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes".
A la première phrase de l'article 4 du décret du 19 mars 1987 susvisé, les mots "chef du quartier" sont remplacés par les mots "chef du service des affaires maritimes".
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES

 Ressort

 Siège

 Nord.

 Dunkerque. 

 Calvados.

 Caen. 

 Manche.

 Cherbourg. 

 Ille-et-Vilaine.

 Saint-Malo. 

 Côtes-d'Armor.

 Saint-Brieuc. 

 Finistère.

 Quimper. 

 Morbihan.

 Lorient. 

 Loire-Atlantique.

 Nantes. 

 Vendée.

 Les Sables-d'Olonne. 

 Charente-Maritime.

 La Rochelle. 

 Gironde.

 Bordeaux. 

 Bouches-du-Rhône.

 Marseille. 

 Var.

 Toulon. 

 Alpes-Maritimes.

 Nice. 

 Haute-Corse.

 Bastia. 

 Corse-du-Sud.

 Ajaccio. 

 Guadeloupe.

 Pointe-à-Pitre. 

 Martinique.

 Fort-de-France. 

 Guyane.

 Cayenne. 

 Réunion.

 Saint-Denis-de-la-Réunion.

 DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES

 Ressort

 Siège

 Pas-de-Calais - Somme.

 Boulogne. 

 Seine-Maritime - Eure.

Le Havre. 

 Pyrénées-Atlantiques - Landes.

 Bayonne. 

 Pyrénées-Orientales - Aude.

 Port-Vendres. 

 Hérault - Gard.

 Sète.
I. - Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V du présent décret est seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) pour les services déconcentrés des affaires maritimes situés dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes définies à la même annexe.
   Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V désigne le directeur régional qui est, sous son autorité, chargé de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
   II. - Dans ces mêmes régions ainsi que dans les régions de Guadeloupe et de Guyane, le préfet de région est en outre seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui concerne les pêches maritimes et les cultures marines.
   III. - L'article 1er du décret du 21 juillet 1982 susvisé est abrogé.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES

 Ressort

 Siège

 Nord.

 Dunkerque. 

 Calvados.

 Caen. 

 Manche.

 Cherbourg. 

 Ille-et-Vilaine.

 Saint-Malo. 

 Côtes-d'Armor.

 Saint-Brieuc. 

 Finistère.

 Quimper. 

 Morbihan.

 Lorient. 

 Loire-Atlantique.

 Nantes. 

 Vendée.

 Les Sables-d'Olonne. 

 Charente-Maritime.

 La Rochelle. 

 Gironde.

 Bordeaux. 

 Bouches-du-Rhône.

 Marseille. 

 Var.

 Toulon. 

 Alpes-Maritimes.

 Nice. 

 Haute-Corse.

 Bastia. 

 Corse-du-Sud.

 Ajaccio. 

 Guadeloupe.

 Pointe-à-Pitre. 

 Martinique.

 Fort-de-France. 

 Guyane.

 Cayenne. 

 Réunion, îles Eparses.

 Saint-Denis-de-la-Réunion.

 DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES

 Ressort

 Siège

 Pas-de-Calais - Somme.

 Boulogne. 

 Seine-Maritime - Eure.

Le Havre. 

 Pyrénées-Atlantiques - Landes.

 Bayonne. 

 Pyrénées-Orientales - Aude.

 Port-Vendres. 

 Hérault - Gard.

 Sète.
I.-Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime. 
II.-Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des    comités régionaux de la conchyliculture. Il est également chargé de promouvoir le développement économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance. 
III.-Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental. Il peut, dans ce cas, être assisté d'un directeur délégué. 
IV.-Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Réunion (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI.
   La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997. La finalité principale de cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle et, en ce qui concerne les érémistes, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus d'hydrocarbures jusqu'à destination. La responsabilité du producteur de déchets ou résidus d'hydrocarbures est engagée jusqu'à apurement de la déclaration, qui s'effectue par le retour d'un exemplaire, dûment visé par le destinataire, dans un délai de trente jours suivant l'expédition des produits. L'exemplaire visé par le destinataire est renvoyé directement au producteur ou, à défaut, au collecteur, à charge pour ce dernier de le transmettre au producteur concerné. Le destinataire veille au correct apurement de la déclaration fiscale d'accompagnement.
Cet apurement est facultatif en cas d'expédition intracommunautaire ou d'exportation des produits effectuée par le producteur et en cas de destruction dans des installations d'élimination de déchets industriels de produits ayant supporté la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration. Cette déclaration indique la provenance, l'identité du producteur du déchet ou résidu d'hydrocarbures, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques, la destination précise du produit ainsi que l'identité du collecteur-transporteur.
LISTE DES DECHETS D'HUILES ET RESIDUS D'HYDROCARBURES VISES PAR LE PRESENT ARRETE
CODE - nomenclature douanière
2707.99.99
DESIGNATION DES PRODUITS
Résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse.
CODE - nomenclature douanière
2710.91.00 et 2710.99.00
DESIGNATION DES PRODUITS
Déchets d'huiles non solides.
CODE - nomenclature douanière
2713.90.90
DESIGNATION DES PRODUITS
Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
CODE - nomenclature douanière
3825.90.00
DESIGNATION DES PRODUITS
Déchets non solides contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux à titre non principal.
LISTE DES DECHETS ET RESIDUS D'HYDROCARBURES VISES PAR LE PRESENT ARRETE

 CODE nomenclature douanière - DESIGNATION DES PRODUITS

 2707.99.99

 Résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse. 

 2710.00.21 à 78

 Hydrocarbures répondant seulement aux normes douanières et fiscales des huiles minérales, à l'exception des positions tarifaires correspondant à des traitements définis ou des transformations chimiques. 

 2713.90.90

 Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 

 3824.90.90

 Déchets d'hydrocarbures. 
   La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures faisant l'objet de l'annexe II est enregistrée sous le numéro C.E.R.F.A. 10 329* 01.
La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus d'hydrocarbures jusqu'à destination. La responsabilité du producteur de déchets ou résidus d'hydrocarbures est engagée jusqu'à apurement de la déclaration, qui s'effectue par le retour d'un exemplaire, dûment visé par le destinataire, dans un délai d'un mois suivant l'expédition des produits. L'exemplaire visé par le destinataire est renvoyé directement au producteur ou, à défaut, au collecteur, à charge pour ce dernier de le transmettre au producteur concerné.
   Cet apurement est facultatif en cas d'expédition intracommunautaire ou d'exportation des produits effectuée par le producteur et en cas d'incinération dans des installations d'élimination de déchets industriels de produits ayant supporté la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle figurant en annexe II. Cette déclaration indique la provenance, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi que l'identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur.
LISTE DES DECHETS D'HUILES ET RESIDUS D'HYDROCARBURES VISES PAR LE PRESENT ARRETE

 CODE - nomenclature douanière

 2707.99.99

 DESIGNATION DES PRODUITS

 Résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse. 

 CODE - nomenclature douanière

 2710.91.00 et 2710.99.00

 DESIGNATION DES PRODUITS

 Déchets d'huiles non solides, à l'exclusion des huiles lubrifiantes usagées.

 CODE - nomenclature douanière

 2713.90.90

 DESIGNATION DES PRODUITS

 Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 

 CODE - nomenclature douanière

 3825.90.00

 DESIGNATION DES PRODUITS

 Déchets non solides contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux à titre non principal.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1997, dans les 44° et 45° du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 précité, ou dans les services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, non repris dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé, conservent, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après :
1996
DU 1er JANVIER 1997
au 31 décembre 1997
DU 1er 
JANVIER 1998
au 31 décembre 1998
10 points
10 points
5 points
15 points
15 points
8 points
20 points
20 points
10 points
30 points
30 points
15 points
La commission de surveillance de chacun des hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situés hors la région Ile-de-France est composée de douze membres, à savoir :
   1. Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   2. Le maire de la commune siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou l'adjoint désigné par lui ;
   3. Le président du comité consultatif médical et un membre élu par celui-ci en son sein ;
   4. Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
   5. Deux représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique compte tenu du nombre total de voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections au comité technique local d'établissement ;
   6. Trois personnalités qualifiées nommées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
   7. Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
La commission de surveillance de chacun des hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situés hors la région Ile-de-France est composée de douze membres, à savoir :
   1. Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   2. Le maire de la commune siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou l'adjoint désigné par lui ;
   3. Le président du comité consultatif médical et un membre élu par celui-ci en son sein ;
   4. Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
   5. Deux représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique compte tenu du nombre total de voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections au comité technique local d'établissement ;
   6. Trois personnalités qualifiées nommées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
   7. Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.
Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :
   - les missions de garde et de surveillance des détenus ;
   - les missions de protection des détenus ;
   - les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;
   - les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
   - les missions relevant des formalités d'écrou.