Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la   direction du service national et de la jeunesse, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
-ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
-être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
-être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
-être absent en raison de nécessités de service. 
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Le comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse comprend, outre le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur ressources métier ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 65,59 % et la part d'hommes représentés est de 34,41 %.
COLONNE I
établissement dont l'activité 
est transférée
 COLONNE II
personnels pouvant demander 
leur intégration
 COLONNE III
date de réalisation 
de l'opération
et de titularisation
 COLONNE IV
établissement public de santé 
effectuant le recrutement
Clinique Sokorri à SAINT-PALAIS
4 sages-femmes
1 cadre de santé
20 infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisés 3e grade
24 aides-soignants
4 auxiliaires de puériculture
1 préparatrice en pharmacie
11 agents des services hospitaliers qualifiés
7 agents d'entretien qualifiés
2 adjoints des cadres hospitaliers
8 assistants médico-administratifs
3 adjoints administratifs
1 ingénieur hospitalier
3 techniciens supérieurs hospitaliers
1 agent de maîtrise
6 ouvriers professionnels qualifiés
1er mai 2013
Centre hospitalier de Saint-Palais
EHPAD associatif " Les Tilleuls " au THILLOT
1 infirmier en soins généraux et spécialisés
4 aides-soignants
2 aides médico-psychologiques 
1 maître ouvrier
10 agents des services hospitaliers qualifiés
1er janvier 2012
Centre hospitalier du Thillot (88)
EHPAD " Jean Gallet " géré par l'Association d'Action sanitaire et sociale d'Aquitaine (AASSA)
1 infirmière en soins généraux et spécialisés
3 aides-soignants
1 aide médico-psychologique
5 agents de services hospitaliers qualifiés
1er novembre 2011
EHPAD public Jean Gallet à Coulounieix-Chamiers (24)
COLONNE I
établissement dont l'activité 
est transférée
COLONNE II
personnels pouvant demander 
leur intégration
COLONNE III
date de réalisation 
de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
établissement public de santé 
effectuant le recrutement
Clinique Sokorri à SAINT-PALAIS
4 sages-femmes
1 cadre de santé
20 infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisés 3e grade
24 aides-soignants
4 auxiliaires de puériculture
1 préparatrice en pharmacie
11 agents des services hospitaliers qualifiés
7 agents d'entretien qualifiés
2 adjoints des cadres hospitaliers
8 assistants médico-administratifs
3 adjoints administratifs
1 ingénieur hospitalier
2 techniciens supérieurs hospitaliers et 1 technicien hospitalier 
1 agent de maîtrise
6 ouvriers professionnels qualifiés
1er mai 2013
Centre hospitalier de Saint-Palais
EHPAD associatif " Les Tilleuls " au THILLOT
1 infirmier en soins généraux et spécialisés
4 aides-soignants
2 aides médico-psychologiques 
1 maître ouvrier
10 agents des services hospitaliers qualifiés
1er janvier 2012
Centre hospitalier du Thillot (88)
EHPAD " Jean Gallet " géré par l'Association d'Action sanitaire et sociale d'Aquitaine (AASSA)
1 infirmière en soins généraux et spécialisés
3 aides-soignants
1 aide médico-psychologique
5 agents de services hospitaliers qualifiés
1er novembre 2011
EHPAD public Jean Gallet à Coulounieix-Chamiers (24)
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser les sommes encaissées au titre du versement de transport par les organismes chargés de son recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse à la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et à Ile-de-France Mobilités, le 20 de chaque mois, ou le premier jour ouvré suivant le cas échéant, un acompte au titre de ce même mois correspondant à 75 % du montant définitif des sommes encaissées du versement de transport au titre de l'avant dernier mois, après déduction de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Elle procède dans le même temps à la régularisation de l'acompte versé au titre de l'avant dernier mois.
En cas de modification de périmètre ou de création de zone de versement transport, la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant encaissé, après déduction de la retenue, à partir du deuxième mois qui suit cette création.
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.

 En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 13 juillet 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 1er juillet 2010

- Arrêté du 13 juillet 2011
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents. 
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Direccte/ Dieccte 
Pourcentage de femmes 
Pourcentage d'hommes 
Auvergne-Rhône-Alpes 
72,91 
27,09 
Bourgogne-Franche-Comté 
69,05 
30,95 
Bretagne 
68,31 
31,69 
Centre-Val de Loire 
68,70 
31,30 
Corse 
68,52 
31,48 
Grand-Est 
65,35 
34,65 
Guadeloupe 
65,63 
34,37 
Hauts-de-France 
70,32 
29,68 
La Réunion 
59,87 
40,13 
Ile-de-France 
69,15 
30,85 
Martinique 
61,43 
38,57 
Normandie 
67,69 
32,31 
Nouvelle-Aquitaine 
69,57 
30,43 
Occitanie 
68,53 
31,47 
Pays-de-la-Loire 
67,46 
32,54 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
70,70 
29,30
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

- le responsable chargé de la gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés au 1er janvier 2018 :
EFFECTIF DE LA DIRECTION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 71 à 150 agents
6 titulaires
6 suppléants
De 151 à 300 agents
8 titulaires
8 suppléants
Plus de 300 agents
10 titulaires
10 suppléants
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance. Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
ANCHOIS 
Engraulis encrasicolus 
(En tonnes) 
ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil international 
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
VIII 
Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
225 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
147 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
65 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
51 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
7 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
2 850 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
755 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
18 
Total 
4 120
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil international 
pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
53
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
65
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
51
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
29
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
3
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
1 256
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
356
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
8
Total
1 822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2531-2,   Art. D2531-3,   Art. D2531-4,   Art. D2531-5,   Art. R2531-6,   Art. R2531-7,   Art. R2531-8,   Art. D2531-9,   Art. D2531-10,   Art. D2531-14,   Art. D2531-15,   Art. R2531-18,   Art. D2531-19,   Art. R2531-20,   Art. D2531-21,   Art. D2531-22,   Art. R2531-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-93,   Art. D2333-94,   Art. D2333-95,   Art. D2333-98,   Art. D2333-99,   Art. D2333-100,   Art. D2333-101,   Art. D2333-102,   Art. D2333-103,   Art. D2333-104,   Art. D2531-11,   Art. D2531-12,   Art. R2531-13,   Art. D2531-16,   Art. D2531-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes (R).,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées dans les domaines des ressources humaines, de la réglementation, des contrats et marchés publics et des affaires comptables et financières.

Il suit les questions relatives à la sauvegarde des droits des personnes. A ce titre, la “cellule Thémis”, chargée de la lutte contre les cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, lui est rattachée. Son organisation, ses missions et les modalités de leur exercice sont précisées par instruction ministérielle.

Il est chargé des relations avec la Cour des comptes.

Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget comprend à ce titre la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, qui est dirigée par un membre du corps militaire du contrôle général des armées ou par un contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
L'adjoint au chef du contrôle général des armés est responsable de l'administration et du soutien interne du contrôle général des armées. Il exerce, dans ce cadre, des attributions en matière de gestion des ressources humaines, de finances, de sûreté, de sécurité des personnes et des conditions de travail. Il est assisté par le chef du département du soutien général et par le chef du bureau des ressources humaines du contrôle général des armées.

Il exerce les attributions de délégué aux réserves du contrôle général des armées.

L'adjoint au chef du contrôle général des armées a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions relatives aux rangs et préséances.
Le contrôle général des armées est dirigé par un contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, qui dirige également le corps militaire du contrôle général des armées et en assure la gestion et l'administration.

Le chef du contrôle général des armées dispose d'un adjoint, contrôleur général des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose également d'un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui supplée l'adjoint au chef du contrôle général des armées en cas d'absence ou d'empêchement.

Le chef du contrôle général des armées peut être assisté de chargés de mission.
Le groupe des inspections spécialisées est chargé au sein du ministère de la défense d'assurer :

1° En matière de travail :

- le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l'incendie, à la radioprotection ainsi qu'à la prévention des accidents du travail ou de service et des maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense ;

- le contrôle du respect de l'intégralité de la réglementation du droit du travail, dans les conditions du droit commun au profit des salariés et employeurs présents dans les établissements mentionnés aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ;
2° En matière d'environnement :
-l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article R. 217-1 du code de l'environnement ;

-le rôle de service coordonnateur mentionné à l'article R. 181-55 du code de l'environnement en charge de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour lesdites installations.

 Le groupe des inspections spécialisées comprend un pôle “ travail ” et un pôle “ environnement ” placés chacun sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, respectivement chef de l'inspection du travail dans les armées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

 Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article D. 3123-14 du code de la défense, le chef du pôle travail, chef de l'inspection du travail dans les armées, exerce les attributions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 8122-1 du code du travail.
La mission ministérielle d'audit interne, sous la responsabilité du responsable ministériel de l'audit interne, pilote et anime la fonction d'audit interne et est chargée d'en assurer la cohérence sur le périmètre du ministère et de ses opérateurs. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne.

 Elle prépare le programme d'audit interne ministériel, réalise les missions d'audit approuvées par le comité ministériel d'audit interne et suit la mise en œuvre des actions de progrès décidées à l'issue.

 Elle instruit toute demande du comité ministériel d'audit interne.
Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

 Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

-de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;

-de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;

-de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;

-d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;

-de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;

-d'établir le rapport annuel du comité.
Le contrôle général des armées est dirigé par un contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, qui dirige également le corps militaire du contrôle général des armées et en assure la gestion et l'administration.

Le chef du contrôle général des armées dispose d'un adjoint, contrôleur général des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées dans les domaines des ressources humaines, de la réglementation, des contrats et marchés publics et des affaires comptables et financières.

Il suit les questions relatives à la sauvegarde des droits des personnes, notamment les questions relatives à la lutte contre les cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels.
Il est chargé des relations avec la Cour des comptes et assure le contrôle préventif des projets d'actes et textes relevant de sa compétence.
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- les ministres chargés du travail et de l'emploi, ou leur représentant ;

- le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
 En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 70,39 % de femmes et de 29,61 % d'hommes
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi votent selon des modalités garantissant leur participation au scrutin. Ils peuvent voter à l'urne ou par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe n° 3 , que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
La commission des contrôleurs généraux des armées prévue aux articles 7 et 9 du décret susvisé établit le tableau d'avancement pour les promotions des contrôleurs adjoints des armées au grade de contrôleur des armées et dresse la liste d'aptitude annuelle pour les promotions des contrôleurs des armées au grade de contrôleur général des armées. 
Elle établit le classement des candidats reconnus aptes par le jury au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées et l'adresse, sous couvert du chef du contrôle général des armées, au ministre de la défense. 
Elle propose au chef du contrôle général des armées un classement des membres du corps militaire du contrôle général des armées réunissant les conditions de proposition dans les grades de chevalier et d'officier dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.

Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.

Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations ni aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.
Les membres de la commission désignés comme correcteurs au titre du recrutement direct ne participent pas aux délibérations de la commission portant sur le classement des candidats.

Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.
La commission des contrôleurs généraux des armées prévue aux articles 7 et 9 du décret susvisé établit le tableau d'avancement pour les promotions des contrôleurs adjoints des armées au grade de contrôleur des armées et dresse la liste d'aptitude annuelle pour les promotions des contrôleurs des armées au grade de contrôleur général des armées.

Elle classe les candidats reconnus aptes par les correcteurs au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées et présente le classement, sous couvert du chef du contrôle général des armées, au ministre de la défense. 

Elle propose au chef du contrôle général des armées un classement des membres du corps militaire du contrôle général des armées réunissant les conditions de proposition dans les grades de chevalier et d'officier dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel 
,   Art. R645-1,   Art. R645-2,   Art. R645-3,   Art. R645-4,   Art. R645-5,   Art. R645-6,   Art. R645-7,   Art. R645-8,   Art. R645-9,   Art. R645-10,   Art. R645-11,   Art. R645-12,   Art. R645-13,   Art. R645-14,   Art. R645-15,   Art. R645-16,   Art. R645-17,   Art. R645-18,   Art. R645-19,   Art. R645-20,   Art. R645-21,   Art. R645-22,   Art. R645-23,   Art. R645-24,   Art. R645-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,   Art. R628-2,   Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D628-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D628-2-1,   Art. R628-3,   Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
,   Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R628-8,   Art. R628-9,   Art. R628-10,   Art. R628-11,   Art. R628-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R628-1,   Art. R628-4,   Art. R628-5,   Art. R628-6,   Art. R628-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée,   Art. R628-13,   Art. R628-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R628-15,   Art. R628-16,   Art. R628-17,   Art. R628-18,   Art. R628-19
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
-les données issues des réponses au questionnaire portant sur la biographie, le logement, la situation professionnelle, la formation, l'origine sociale et la situation du conjoint ;
-d'informations complémentaires issues :
-du RNIPP conformément au décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
-du traitement DADS mis en œuvre par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé ;
-du fichier de l'impôt sur le revenu conformément à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé. 
Le NIR ainsi que les données permettant l'identification directe ou indirecte des personnes seront détruits au plus tard le 31 mars 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire ,   Art. R312-9,   Art. R312-10,   Art. R312-11,   Art. R312-12,   Art. R312-13,   Art. R312-14,   Art. R312-15,   Art. R312-16,   Art. R312-17
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe
6
6
12
Classe normale
4
4
8
Classe provisoire
1
1
2
.
I.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au II de l'annexe du présent arrêté. 
II.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de transport, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au III de l'annexe du présent arrêté. 
III.-L'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du portefeuille de clients d'un fournisseur est égale à la somme des estimations de consommation journalière lors d'une pointe de froid de chacun de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004, multipliée par 95,5 %. Ce coefficient normatif représente l'impact du foisonnement des consommations sur la demande totale en cas de pointe de froid.
RACCORDEMENTS
Les vérifications ou essais sont réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques. Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de raccordement.
 FAMILLE DE PRODUIT (1)
 NIVEAU DE RETENUE
 ΔD (2)
 PIÈCE 
de raccordement 
spécifique (3)
 TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS
Identique
Identique
≤ 50 cm
Non
Pas de vérifications particulières
> 50 cm
Non
Simulations numériques (5)
Identique
Différent (sauf niveau L) (4)
X
Oui/Non
Simulations numériques (5)
Différente
Identique
≤ 50cm
Non
Pas de vérifications particulières
Oui
Simulations numériques (5)
> 50cm
Non
Simulations numériques (5)
Oui
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
Différente
Différent
X
Oui/Non
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
(1) Notion de famille : paragraphe 4.7 de la norme NF EN 1317-2 : 2010.
(2) ΔD : différence absolue entre la déflexion dynamique normalisée des deux dispositifs raccordés.
(3) Pièce de raccordement spécifique : pièce particulière n'appartenant à aucun des deux dispositifs et destinée à assurer la continuité géométrique et mécanique du raccordement.
(4) Dans le cas de deux barrières de niveaux L, il sera possible de comparer la différence de déflexion dynamique de l'essai commun TB32 et donc se rapporter à la première ligne du tableau.
(5) Les simulations numériques seront effectuées conformément aux recommandations du rapport CEN/TR 16303 pour la simulation numérique d'essai de choc sur des dispositifs de retenue de véhicules.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés,   Sct. Section I : Dispositions générales,   Art. R142-1,   Art. R142-2,   Art. R142-3,   Art. R142-4,   Art. R142-5,   Art. R142-6,   Art. R142-7,   Art. R142-8,   Art. R142-9,   Art. R142-10,   Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme,   Art. R142-11,   Art. R142-12,   Art. R142-13,   Art. R142-14,   Art. R142-15,   Art. R142-16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R143-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R344-1, Art. R423-4, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-28

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R144-19, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R344-1, Art. R423-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R331-3,   Art. R331-5,   Art. R332-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Titre III : Régime financier,   Art. R331-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R331-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification,   Art. R134-1,   Art. R134-2,   Art. R134-3,   Art. R134-4,   Art. R134-5,   Art. R134-6,   Art. R134-7,   Art. R134-8,   Art. R134-9,   Art. R134-10,   Art. R134-11,   Art. R134-12,   Art. R134-13,   Art. R134-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-9
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
1° Arrêté du 28 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de la recherche agronomique ; 
2° Arrêté du 28 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique ; 
3° Arrêté du 28 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 
4° Arrêté du 28 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est fixé, quel que soit le mode de scrutin, à :
25 € en métropole ;
45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
120 € en Guyane ;
250 € en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ;
Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.
Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le chef d'organisme arrête le contenu et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels et le médecin de prévention et après consultation des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail. 
Il veille également à organiser un dispositif de traçabilité approprié permettant d'attester du suivi effectif de ces formations par chaque agent de son organisme. 
En tant que de besoin, le chef d'organisme peut demander le concours des expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail notamment, celles recensées par la conférence de coordination à la prévention prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
La formation à la prévention a pour objet l'acquisition de connaissances et de méthodologies destinées à permettre l'évaluation et la maîtrise des risques professionnels.

Elle est dispensée aux fonctionnels de la prévention occupant leurs fonctions :

- au niveau ministériel, il s'agit du coordonnateur central à la prévention et des agents exerçant leurs fonctions à son profit ;

- au niveau intermédiaire, le cas échéant, il s'agit des correspondants du coordonnateur central à la prévention ;

- au niveau local, il s'agit exclusivement du conseiller à la prévention de la base de défense, du chef d'emprise, du chef d'organisme ou de son adjoint, du chargé de prévention des risques professionnels et des préventeurs de l'organisme.

Elle se compose d'une formation initiale et de formations dispensées tout au long de la vie professionnelle.
La formation initiale, de portée générale, est dispensée par le centre de formation de la défense qui prend en charge les coûts pédagogiques liés à sa mise en œuvre.

Cette formation, théorique et pratique, doit permettre aux fonctionnels de la prévention d'exercer les attributions fixées par la réglementation. Elle est adaptée au niveau organisationnel où les agents concernés exercent leurs activités professionnelles et prend également en compte l'environnement de travail dans lequel ils évoluent notamment s'il s'agit du secteur tertiaire.

Les coordonnateurs centraux à la prévention supervisent et assurent le suivi de cette formation.
S'agissant des chargés de prévention des risques professionnels :
-afin d'assurer l'homogénéité des formations, les coordonnateurs centraux à la prévention communiquent au centre de formation de la défense, la liste des agents qui doivent bénéficier, au regard de leur niveau de connaissance et d'expérience, d'un module de sensibilisation en amont de la formation initiale ;
-une évaluation des acquis est mise en œuvre à la fin de la formation initiale. Les résultats sont communiqués uniquement aux agents et aux coordonnateurs centraux à la prévention concernée afin de mettre en place une formation complémentaire si nécessaire.
La formation complémentaire, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par les coordonnateurs centraux à la prévention, doit permettre :
-une appropriation des connaissances par l'échange de pratiques professionnelles auprès du réseau des fonctionnels de la prévention à l'issue de la formation initiale ;
- l'acquisition de connaissances sur les risques particuliers liés aux secteurs d'activités propres à chaque état-major, direction et service ;

- l'actualisation des connaissances réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le coût pédagogique de cette formation complémentaire est à la charge des états-majors, directions ou services dont relève le fonctionnel de la prévention concerné.
Les opérations de banque qui peuvent être offertes en France, conformément au 4° de l'article L. 318-2 du code monétaire et financier, par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code sont : 
1° Les opérations de crédit destinées au financement de l'acquisition ou du maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1, y compris les opérations visant à financer la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ; 
2° Les opérations de crédit destinées au financement de l'acquisition, dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1, de biens meubles ; 
3° Le financement d'investissements et de créances d'exploitation dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ; 
4° Les services bancaires de paiement dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ; 
5° L'ouverture et la tenue de compte de dépôts à vue ou à terme, quelle que soit leur forme, dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1.
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code communiquent, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité de l'année précédente contenant, notamment : 
1° Le montant et le nombre des opérations de banque conclues, par type d'opérations, avec des personnes physiques résidant en France ; 
2° Une description des moyens mis en œuvre pour l'application de chaque point de la convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code.
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code soumettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de commercialisation d'opérations de banque sur le territoire français. La demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée des informations et documents suivants : 
1° La nature des opérations de banque que l'établissement souhaite proposer à des personnes physiques résidant en France ; 
2° Une traduction en français, établie par un traducteur-interprète assermenté, de la décision d'agrément délivrée par l'autorité compétente de l'Etat du siège social ainsi que toute précision concernant les activités couvertes par l'agrément ; 
3° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat du siège social certifiant que ces services sont effectivement offerts par l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de contrôle interne, à son encontre et, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, depuis au moins cinq ans ; 
4° La convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande complète. Le silence de l'autorité au terme de ce délai vaut refus.
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 du présent arrêté. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles. 
La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 s'applique.
Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est élaborée par le chef d'organisme en collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels. 
Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents et adressée, concomitamment, par le chef d'organisme, par tous les moyens conférant date certaine, à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent. 
Après son intervention, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent établit un rapport qu'il adresse conjointement au chef d'organisme concerné et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause. 
Le chef d'organisme adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent, indiquant les mesures immédiates prises à la suite du rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier. Une copie de la réponse est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. 
En cas de manquement à la procédure de déclaration ou si un risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE
           Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes :
           - identification du candidat ;
           - parcours professionnel (postes occupés, services d'activité et périodes d'emploi) ;
           - présentation des acquis et du projet professionnel (connaissance des fonctions exercées, connaissance de l'environnement professionnel, capacité à travailler de façon collaborative, projet professionnel) ;
           - formations.