Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplômes attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses d'enseignement théorique et de formation pratique correspondants.
   Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté
La convention de coopération prévue au II de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles organise notamment :
   - l'articulation entre la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et les formations préparant à un diplôme de master ;
   - les conditions de collaboration des enseignants et formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ;
   - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
La procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles comprend :
   - la constitution par le candidat d'un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ;
   - un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et, d'autre part, sur le texte de présentation personnalisé visé à l'alinéa précédent.
   L'entretien permet d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
   Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités d'organisation de l'entretien ainsi que la durée de validité de la décision d'admission. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
   La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et d'un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
   Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
   A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Référentiel de certification
DOMAINES DE FORMATION
MODES DE VALIDATION
DOMAINES DE COMPÉTENCES ÉVALUÉS
DF1. Production de connaissances
Épreuve : recherche à dimension professionnelle.
Forme : mémoire de 90 à 120 pages hors annexes
Écrit noté sur 20 coefficient 3..
Soutenance orale notée sur 20 coefficient 2.
Durée : 50 minutes dont 10 minutes de présentation par le candidat.
Épreuve organisée par la DRASS (jury final).
DC1 Production de connaissance
C1.1 Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation.
C1.2 Construire un dispositif d'observation et de veille sociale.
C1.3 Conduire des études ou des recherches.
DF2. Conception et conduite d'actions
Épreuve : ingénierie de développement.
Forme : rapport collectif 30 à 35 pages hors annexe.
Écrit collectif noté sur 20 coefficient 1.
Soutenance orale notée individuellement sur 20 coefficient 1.
Durée : 15 minutes par candidat + 10 minutes pour le groupe.
Épreuve organisée par l'établissement de formation (3 examinateurs dont 2 désignés par le DRASS).
DC2 Conception et conduite d'actions
C2.1 Conduire des analyses prospectives.
C2.2 Développer une ingénierie de projets ou de programmes.
C2.3 Piloter des démarches évaluatives.
DF3. Communication ressources humaines
Épreuve : communication ressources humaines.
Forme : article de 10 000 à 12 000 signes relatif à l'une des quatre compétences du domaine.
Épreuve organisée par l'établissement de formation qui valide le sujet choisi par le candidat (2 examinateurs dont l'un désigné par le DRASS - double correction) 
DC3 Communication ressources humaines
C3.1 Évaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels.
C3.2 Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives.
C3.3 Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail.
C3.4 Assurer la communication et l'information pour l'efficience des actions et la diffusion des connaissances.
Tableau d'allègements et de dispenses de domaines de formation
DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT/
domaines de formation du DEIS
CAFERUIS
DSTS
CAFDES
DF1. Production de connaissances 300 h
UF1.1 Outils conceptuels d'analyse (70 à 110 h).
UF1.2 Langues, cultures et civilisations (30 h).
UF1.3. Démarches de recherche en sciences humaines et sociales (160 à 200 h).
Allègement 50 % de l'UF1.1
Dispense
Allègement 50 % de l'UF1.1
DF2. Conception et conduite d'actions 250 h + 175 h d'étude de terrain
UF2.1 Politiques sociales (50 à 80 h).
UF2.2 Epistémologie (40 à 60 h).
UF2.3 Ingénierie (110 à 160 h).
UF2.4 Etude de terrain (175 h).
Allègement total de l'UF2.1
Allègement total de l'UF2.1
Allègement total de l'UF2.2
Allègement total de l'UF2.3
Allègement total de l'UF2.1
Allègement total de l'UF2.3
DF3 Communication, ressources humaines 150 h
Dispense
Dispense
Dispense
Total allègements
235 à 285 heures
700 heures
345 à 445 heures
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétences correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Adjoint technique principal de 1re classe

			2

			2

			Adjoint technique principal de 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			5

			5

			Total

			10

			10
Sont abrogés les arrêtés :
-du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale ;
-du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
-du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
-du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
-du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural, se compose : 
De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ; 
De représentants de la profession :
-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'
article L. 204-1 du code rural
. 
En application des 
articles R. 653-87, R. 653-87-1 et R. 653-87-2 du code rural
, le centre d'évaluation habilité à la délivrance du certificat procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par l'annexe III du présent arrêté. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné au point 2. 3 de l'annexe I, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par l'annexe III sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le centre. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe III. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Pour les ressortissants de la Communauté européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posée par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par l'article 3 du présent arrêté.
   Tous les documents fournis sont auparavant traduits en français.
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural, se compose :
   De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
   - du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
   - d'un représentant de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
   - d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
   De représentants de la profession :
   - deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
   - un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).
LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR SUR TITRE
LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE TECHNICIEN D'INSÉMINATION
Diplôme 
Docteur vétérinaire habilité à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France conformément aux articles L. 241-1 et suivants du code rural. 
Certificats 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou la licence d'inséminateur pour l'espèce concernée. 
Certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre ou la licence de chef de centre pour l'espèce concernée.
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose : 
De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ; 
De représentants de la profession :
-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).
LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR SUR TITRE
LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE TECHNICIEN D'INSÉMINATION
Diplôme 
Docteur vétérinaire habilité à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France conformément aux articles L. 241-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 
Certificats 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou la licence d'inséminateur pour l'espèce concernée. 
Certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre ou la licence de chef de centre pour l'espèce concernée.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime
. 
En application des articles R. 653-87, R. 653-87-1 et R. 653-87-2 du code rural et de la pêche maritime
, le centre d'évaluation habilité à la délivrance du certificat procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par l'annexe III du présent arrêté. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné au point 2. 3 de l'annexe I, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par l'annexe III sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le centre. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe III. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.
Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.
Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
I. - Les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007.
II. - Les entreprises mentionnées au I et souhaitant bénéficier des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent en faire la demande, pour chaque établissement, avant le 31 décembre 2007.
III. - (Abrogé).
I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée. 
B.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L611-20 

II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée. 
B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528 
C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1 

D.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L652-3 

III.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code du travail Art. L953-1
I. à V. et VII
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale 

Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13 

A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2

VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
I. - Les dispositions des articles 44 octies A et 1383 C bis du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007.
   II. - Les entreprises mentionnées au I et souhaitant bénéficier des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent en faire la demande, pour chaque établissement, avant le 31 décembre 2007.
   III. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre d'immeubles mentionnés au I et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent souscrire la déclaration mentionnée au B du III de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances auprès du service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 30 novembre 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - A compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points.
   III. - Paragraphe modificateur
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
   Ce comité associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.
   Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.
I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
   La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
   - de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
   - de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
   - de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
   - de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.
   Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
   II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 

III. A modifié les dispositions suivantes
-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1384 A

B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi. 
II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10

-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale 

Art. L161-2-1

-Code electoral Art. L15-1

-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13

VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes alimentaires et les solvants d'extraction peuvent être dilués, dispersés ou additionnés de denrées alimentaires et/ou des substances prévues au tableau 1 de la partie 6 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.

Les antimousses peuvent en outre être additionnés des substances suivantes afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini :

- émulsifiants : sucroglycérides (E 474), esters polyglycéridiques d'acides gras (E 475), polysorbates (E 432-436), esters de sorbitane (E 491-495) ;

- conservateurs : acide sorbique (E 200), sorbate de potassium (E 202), acide benzoïque (E210), P-hydroxybenzoates (E 214-219) < 0,5 % seuls ou en mélange exprimés en acide libre ;

- antioxydants : BHT (E 321) < 0,2% de l'antimousse seuls ou en mélange ;

- stabilisants : acides gras du Tall oil , huile végétale acide, huile minérale haute densité <70 % de l'antimousse seuls ou en mélange ;

- silice (E 551) < 1 %, diméthylpolysiloxane (E 900) < 6 %, cire de polyéthylène (CAS 9002-88-4) < 5 %, N, N'-éthylène bis-stéaramide (CAS 110-30-5) < 5 %, hexylène glycol (CAS 107-41-5) < 1,5 %, monopropylène glycol (E 1520) ou isopropanol (CAS 67-63-0) < 15 % .
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux auxiliaires technologiques employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
Seuls sont employés en tant qu'auxiliaires technologiques :
- les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ;
- les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve que leur utilisation n'ait pour résultat que la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cet additif ou de ses dérivés dans les denrées alimentaires, à l'exception de celles citées au 3 de l'article 11 et à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, et à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation, selon les formes prévues à l'article 6 du décret du 10 mai 2011 susvisé.
Si les informations requises ne sont pas déposées dans ce délai les auxiliaires technologiques considérés seront retirés de cette annexe.
Les auxiliaires technologiques répondent aux critères de pureté et spécifications fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux auxiliaires technologiques employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
  Seuls sont employés en tant qu'auxiliaires technologiques :
  - les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ;
  - les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve que leur utilisation n'ait pour résultat que la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cet additif ou de ses dérivés dans les denrées alimentaires, à l'exception de celles citées au 3 de l'article 11 et à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, et à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
  Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés jusqu'au 30 juin 2015. 
  Les auxiliaires technologiques répondent aux critères de pureté et spécifications fixés à l'annexe II du présent arrêté.
1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être additionnées des produits suivants afin de les diluer, de les disperser ou de les conserver : 
- denrées ou boissons destinées à l'alimentation humaine ; 
- additifs alimentaires, y compris les supports figurant à la partie 3 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 sur les additifs alimentaires. 
2. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués : 
- de composants répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/ CEE et 89/109/ CEE ; 
- de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu à l'annexe I-C.
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
CATÉGORIE
de l'AT
DENRÉE
alimentaire
CONDITIONS D'EMPLOI/FONCTION
TENEUR RÉSIDUELLE
maximale
Enzymes amylolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Enzymes protéolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Enzymes pectiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas-âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux auxiliaires technologiques employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
  Seuls sont employés en tant qu'auxiliaires technologiques :
  - les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ;
  - les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve que leur utilisation n'ait pour résultat que la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cet additif ou de ses dérivés dans les denrées alimentaires, à l'exception de celles citées au 3 de l'article 11 et à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, et à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
  Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés jusqu'au 30 juin 2016. 
  Les auxiliaires technologiques répondent aux critères de pureté et spécifications fixés à l'annexe II du présent arrêté.
AUXILIAIRES
technologiques
CATÉGORIE
de l'AT
DENRÉE
alimentaire
CONDITIONS D'EMPLOI/
fonction
TENEUR RÉSIDUELLE
maximale
Asparaginase d'Aspergillus niger autocloné 
Enzymes. 
Céréales infantiles, biscuits et biscottes destinées aux nourrissons et enfants en bas âge.
Utilisation pour la préparation d'aliments contenant de la L-asparagine et des hydrates de carbone, cuits à des températures supérieures à 120 °C afin de diminuer les niveaux de L-asparagine (principal précurseur de la formation d'acrylamide). 
Le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer la dénaturation de l'enzyme. 
Teneur techniquement inévitable. 
L'enzyme doit être dénaturée dans le produit final.
Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum. 
Enzymes. 
Galacto-oligosaccharides.
Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose. 
Teneur techniquement inévitable.
Enzymes amylolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Enzymes protéolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Enzymes pectiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas-âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
AUXILIAIRES
technologiques
CATÉGORIE
de l'AT
DENRÉE
alimentaire
CONDITIONS D'EMPLOI/
fonction
TENEUR RÉSIDUELLE
maximale
Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum. 
Enzymes. 
Galacto-oligosaccharides.
Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose. 
Teneur techniquement inévitable.
Enzymes amylolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Enzymes protéolytiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Enzymes pectiques citées à l'annexe I C.
Enzymes.
Aliments destinés spécifiquement aux nourrissons et enfants en bas-âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues en annexe I C.
Dose techniquement inévitable.
Le plafond de la subvention prévue à l'article 2 est fixé à 6.000 F pour un célibataire et à 12.000 F pour un ménage.
Ce plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans pouvoir dépasser 17.500 F.
Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.
Ne sont pas considérés comme personnes à charge les ascendants rapatriés hébergés qui peuvent obtenir de leur chef une subvention d'installation dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué régional.
La décision est notifiée au rapatrié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours suivant cette notification, le rapatrié peut former, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours ayant effet suspensif devant le ministre chargé des rapatriés, qui statue après avis de la commission sociale centrale instituée par l'article 47 du décret susvisé.
Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.

    Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.

    Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.
Pour les rapatriés visés aux articles 2 et 3, le taux de la subvention peut être majoré d'une prime géographique variable dont le plafond est fixé à 4.000 F.

    A cet effet, le ministre chargé des rapatriés, établit deux listes de localités et de départements dont l'une s'applique aux rapatriés salariés visés à l'article 2 du présent arrêté et l'autre aux rapatriés non actifs visés à l'article 3. Pour bénéficier de cette prime, les rapatriés doivent fixer leur résidence dans un département ou une localité figurant sur la liste particulière à leur catégorie.

    Les rapatriés visés à l'article 3 ci-dessus qui, à compter du 1er avril 1964, ont changé ou changeront de résidence pour s'installer dans des logements attribués par le ministère chargé des rapatriés ou sous son contrôle et situés dans les localités de moins de 10.000 habitants, sauf dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, pourront en outre percevoir une prime géographique spéciale de 1.000 F.
Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation :
1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ;
2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers alinéas de l'article 27 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 ;
3° Aux rapatriés salariés qui se sont reclassés comme artisans en métropole et qui n'ont bénéficié d'aucun des avantages institués par l'article 27 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 8 ans.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 17 ans.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Conservateur des musées contrôlés.
   Archiviste.
   Sous-archiviste.
   Bibliothécaire d'établissements contrôlés.
   Sous-bibliothécaire.
   Directeur d'école nationale de musique ou d'école des beaux-arts.
   Professeur d'école nationale de musique ou d'école des beaux-arts.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 5 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 11 ans.
   Pour l'emploi de rédacteur principal. 
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 7 ans.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 17 ans 6 mois.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Rédacteur.
   Adjoint technique. 
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 4 ans.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 12 ans 6 mois.
   Pour les emplois ci-après énumérés ;
   Laborantin.
   Manipulateur de radiologie ou aide-radiologiste.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 6 ans.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 14 ans.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Secrétaire général des villes de moins de 10.000 habitants.
   Chef de bureau.
   Sous-chef de bureau.
   Directeur des services techniques des villes de 10.000 à 20.000 habitants.
   Ingénieur subdivisionnaire.
   Assistante sociale.
   Directrice de crèche.
   Puéricultrice diplômée d'Etat.
   Inspecteur de salubrité.
Les anciennetés minima requises pour accéder aux échelons moyen et terminal de chacun des emplois dont les échelles de traitement sont déterminées dans des conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 6 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 15 ans 6 mois.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Chef de section principal.
   Chef de section.
   Agent de bureau.
   Appariteur enquêteur.
   Brigadier des gardiens ou garçons de bureau ou des hommes d'équipe.
   Huissier du maire.
   Gardien ou garçon de bureau.
   Femme de service des écoles.
   Femme de service.
   Homme d'équipe.
   Manoeuvre spécialisé.
   Manoeuvre de force.
   Manoeuvre.
   Garçon de laboratoire d'analyses médicales.
   Garçon de laboratoire d'analyses chimiques.
   Gardien de musée.
   Garçon de bibliothèque.
   Porteur des services d'inhumation.
   Gardien de cimetière.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 5 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 17 ans 6 mois.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Agent principal.
   Commis.
   Agent d'enquêtes.
   Sténodactylographe.
   Téléphoniste.
   Dessinateur.
   Contremaître.
   Surveillant de travaux.
   Chef d'équipe d'ouvriers professionnels.
   Maître ouvrier.
   Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
   Ouvrier chef de 1re catégorie.
   Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Aide-ouvrier professionnel.
   Conducteur d'autos poids lourds et transport en commun.
   Conducteur d'autos tourisme et utilitaire.
   Chef éboueur.
   Chef égoutier.
   Chef fossoyeur.
   Eboueur.
   Egoutier.
   Fossoyeur.
   Chef d'équipe d'entretien de la voie publique.
   Ouvrier d'entretien de la voie publique.
   Chef de poste de désinfection.
   Agent de désinfection.
   Receveur principal (halles, marchés et abattoirs).
   Receveur (halles, marchés et abattoirs).
   Receveur placier.
   Surveillant chef gardien de musée.
   Employé de bibliothèque.
   Surveillant de bibliothèque.
   Ordonnateur des pompes funèbres.
   Brigadier de police municipale.
   Gardien de police municipale.
   Garde champêtre.
   Aide-moniteur d'éducation physique.
   Chef de bassin.
   Maître nageur.
   Moniteur d'éducation physique (1re catégorie).
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 4 ans.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 10 ans.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Secrétaire général des villes de plus de 10.000 habitants.
   Secrétaire général adjoint.
   Directeur de service administratif.
   Directeur général des services techniques.
   Directeur des services techniques des villes de 20.000 à 40.000 habitants.
   Ingénieur en chef ou architecte en chef.
   Ingénieur principal.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 5 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 12 ans.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Médecin directeur de bureau d'hygiène.
   Directeur de laboratoire d'analyses médicales.
   Directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales.
   Directeur de laboratoire d'analyses chimiques.
   Ingénieur chimiste.
   Assistante sociale chef.
   Assistante sociale principale.
I.-Il est créé, dans chaque région ou dans la   collectivité de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur. 
Cette commission, instituée par arrêté du préfet de région ou, dans la   collectivité de Corse, du préfet de Corse, comprend : 
1° Le préfet de région, ou, dans la   collectivité de Corse, le préfet de Corse, ou son représentant, président ; 
2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
3° Quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région ou, dans la   collectivité de Corse, par le préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national. Les représentants de ces organisations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. 
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante. 
Si un représentant des organisations professionnelles démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise les modalités de fonctionnement de la commission régionale. 
II.-Le recours présenté à la commission régionale de recours mentionnée au I doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans laquelle il exerce ses activités.
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3. Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
En cas de rejet de la demande d'octroi du titre, la décision notifiée au candidat mentionne la possibilité de former le recours prévu à l'article 5.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes.