Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Instruction de la demande.
   Instruction :
   Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
   Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre, dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
   Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
   Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
   Délai :
   Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
   Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
   S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
   - demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
   - informe les services instructeurs concernés afin d'annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles sur un itinéraire précis et de raccordement).
   Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
   Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle doivent être délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
   Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis doivent être délivrées dans un délai d'un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
Autorisation de portée locale (APL). 
Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à l'article R. 433-3 du code de la route. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
-pièce indivisible de grande longueur ;
-bois en grume ;
-matériel et engin de travaux publics ;
-conteneur. 
Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements. 
L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci-dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté. 
L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication. 
Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté. 
Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Autorisation individuelle de 3e catégorie.
   Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
   - l'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder six mois et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
   - l'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, pour des transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement ou la circulation d'engins de même nature, est délivrée pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder :
   - six mois pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou ses charges par essieu ;
   - un an pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit uniquement.
   Dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3e catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée déterminée qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité peut être délivrée.
Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers.
   Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen :
   Peuvent être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département, au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département ;
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
   - des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
   - des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
   Les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
   Transports effectués par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
   Seules des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage, peuvent leur être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté.
   Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux ressortissants helvétiques, dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département ;
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
   - des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
   - des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
   Les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
Autorisation individuelle.
L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande, conforme à l'imprimé type de demande figurant en annexe 2 du présent arrêté. Celle-ci est adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l'instruit pour le compte du préfet.
L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
CARACTÉRISTIQUES
du convoi
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
Longueur (en mètres)
≤ 20
20 < L ≤ 25
> 25
Largeur (en mètres)
≤ 3
3 < l ≤ 4
> 4
Masse totale (en kg)
≤ 48 000
48 000 < M ≤ 72 000
> 72 000
L'autorisation individuelle peut être :
- au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages et une période définis) ;
- permanente sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée) ;
- permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée).
Certains types de transports dénommés "transports spécifiques" sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d'autorisations. Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définies à l'article 17 du présent arrêté.
Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application de l'article R. 433-1-I du code de la route, aux dispositions du présent arrêté. Les catégories de véhicules suivantes sont concernées :
-véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
-véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;
-véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
-ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;
-véhicule ou engin spécial ;
-véhicule ou matériel de travaux publics. 
Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de " transport exceptionnel ". 
Cette autorisation, délivrée par le préfet, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3 ci-après, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4 ci-après. 
La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires, fait l'objet, lorsque leur longueur n'excède pas 25 m et leur largeur 4,50 m, d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents. 
La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine dont la longueur dépasse la limite réglementaire, sans excéder 30 m, fait l'objet d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents.
Lorsque le guidage des transports exceptionnels est assuré par les services de la police ou la gendarmerie nationales, les dispositions prévues du quinzième au dix-huitième alinéa de l'article 13, ainsi que le chapitre "Equipement des véhicules de guidage” de l'article 16, ne s'appliquent pas.
 Dans ce cas, la deuxième phrase du vingtième alinéa de l'article 13 ainsi que ses vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième alinéas ne s'appliquent pas à l'égard de ces services qui pourront imposer toutes prescriptions complémentaires de circulation auxquelles le chef de convoi devra se conformer.
Instruction de la demande.
Instruction :
Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le justificatif de commande de transport, le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre, dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
Délai :
Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
- demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
- informe les services instructeurs concernés afin d'annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles sur un itinéraire précis et de raccordement).
Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle doivent être délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis doivent être délivrées dans un délai d'un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
Autorisation individuelle.
L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l'instruit pour le compte du préfet. 
L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
CARACTÉRISTIQUES
du convoi
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
Longueur (en mètres)
≤ 20
20 < L ≤ 25
> 25
Largeur (en mètres)
≤ 3
3 < l ≤ 4
> 4
Masse totale (en kg)
≤ 48 000
48 000 < M ≤ 72 000
> 72 000
L'autorisation individuelle peut être :
- au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages et une période définis) ;
- permanente sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée) ;
- permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée).
Certains types de transports dénommés "transports spécifiques" sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d'autorisations. Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définies à l'article 17 du présent arrêté.
Interdictions générales de circulation. 
En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
-sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés ;
-pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation individuelle de 1re catégorie.
Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
- l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie. Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Autorisation individuelle de 3e catégorie.
Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
- l'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
- l'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, pour des transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement ou la circulation d'engins de même nature, est délivrée pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
Autorisation individuelle de 2e catégorie.
Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
- l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle permanente, relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier défini par la carte nationale, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle.
   En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'article 5 ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.

 (Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).
La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.
   Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense. En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.

 (Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).
Toute utilisation autre que privée de reproductions donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation acquittée en sus du coût de reproduction et dont le montant est fixé à l'annexe 2.
   Afin de permettre le calcul de cette redevance, un justificatif de l'utilisation des reproductions cédées doit être adressé au service historique de la défense dans un délai d'un mois après publication, présentation ou diffusion.
   En cas de dépassement de ce délai, la somme sera majorée de 20 %, et de 100 % au-delà de six mois. Toute reproduction doit porter la mention Coll. ministère de la défense, service historique ou Coll. ministère de la défense [service X]. En cas de réutilisation des reproductions, le code des usages en matière d'illustration photographique du syndicat national de l'édition s'appliquera.

 (Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).
Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
   La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse). La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue. Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.

 (Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).
La location de diapositives ou ektachromes de reproduction d'objets et documents figurés est facturée selon un tarif fixé à l'annexe 1. Elle est assortie d'un dépôt de garantie d'un montant forfaitaire qui couvre, sans préjudice du droit de recours contentieux du ministère de la défense, la destruction ou la détérioration, même partielle, du négatif de reproduction, ou sa non-restitution au-delà de six mois.
   La durée de la location s'entend pour une période de trente jours à compter de la date de remise de la reproduction. Tout dépassement donne lieu à facturation d'une période supplémentaire.

 (Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).
Définitions.
   Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.
   Véhicule isolé, ensemble routier :
   Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
   Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier, ...).
   Convoi :
   Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier.
   Train de convois :
   Dans le présent arrêté, le terme : "train de convois" est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération.
   Longueurs et dépassements :
   La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant du véhicule tracteur ou du véhicule isolé, et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit du véhicule isolé, soit du dernier véhicule remorqué.
   Le dépassement à l'arrière du chargement correspond à la distance entre l'extrémité arrière du chargement et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule isolé ou du véhicule remorqué.
Eclairage et signalisation.
   Outre les conditions d'éclairage et de signalisation prévues aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois, les trains de convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes.
   Equipement des convois :
   Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
   Les convois dont la longueur hors tout est supérieure à 25 m ainsi que, sur autoroute, le convoi situé à l'arrière d'un train de convois, sont équipés des dispositifs suivants :
   - deux feux tournants ou à tube à décharge, un à l'avant et un à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé. Ces feux doivent fonctionner de jour comme de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats ;
   - un panneau rectangulaire "grande longueur", placé à l'arrière du convoi. Le panneau rectangulaire est fixé sur un support garantissant sa planéité et sa verticalité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules "grande longueur" sur une seule ligne ou 1,20 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Il est à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Le panneau est muni d'un film rétroréfléchissant de classe II ;
   - des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Les feux de position doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise visibilité. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
   Equipement des véhicules d'accompagnement :
   Ils sont munis :
   - d'au moins un feu tournant ou à tube à décharge, fonctionnant jour et nuit, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
   - d'un ou de deux panneaux rectangulaires "grande longueur" conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus (un panneau double face placé verticalement le plus haut possible visible de l'avant et de l'arrière, ou un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible).
   Lors de l'accompagnement, les véhicules d'accompagnement circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
   La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "grande longueur" qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions 1,10 m x 0,40 m.
   En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) "grande longueur" doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
Franchissement des voies ferrées.
   Le conducteur doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
   Durée de franchissement des voies ferrées :
   Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
   7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou dépourvu de barrières ou de demi-barrières ;
   20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
   Conditions de hauteur :
   Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
   - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
   - à 4,80 m en l'absence de portiques G3.
   Garde au sol des véhicules :
   Le conducteur doit s'assurer, notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, que la garde au sol du convoi respecte les conditions minimales de profil inférieur, permettant de franchir :
   - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
   - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Accompagnement des convois.
   Sur autoroute, la circulation d'un convoi qui ne peut pas maintenir une vitesse de 50 km/h en rampe à 3 % nécessite un accompagnement.
   Dans ce cas, un véhicule d'accompagnement est utilisé pour signaler le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
   Consistance de l'accompagnement :
   L'accompagnement est composé d'un véhicule de protection arrière placé derrière le convoi ou le train de convois.
   Le véhicule d'accompagnement, constitué d'une voiture particulière ou d'une camionnette sans remorque, doit respecter les dispositions du code de la route, et a pour rôle :
   - de signaler la présence d'un convoi dans le cadre de la circulation générale ;
   - d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au déplacement.
   La conduite des véhicules d'accompagnement est subordonnée à une information spécifique obligatoire. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de cette information.
   Le responsable de convoi :
   Un responsable de convoi doit être désigné.
   Il a pour mission :
   - de veiller au respect des dispositions du code de la route, des dispositions du présent arrêté et de la réglementation sociale ;
   - d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi.
   Le responsable de convoi doit parler et lire la langue française. Le cas échéant, il peut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Règles spécifiques et dispositions particulières.
   Le conducteur de tout ensemble forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la circulation, baliser son convoi en faisant usage de ses feux de détresse, lorsqu'il en est équipé, et d'un triangle de présignalisation placé à 30 m.
   Le conducteur d'un ensemble forain doit respecter, hors agglomération, une distance de sécurité entre 2 convois de 150 m. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette distance de sécurité peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m.
   La circulation d'un train de convois est autorisée. Dans ce cas, la distance de sécurité entre deux convois d'un même train de convois est d'au moins 50 m.
   Des prescriptions locales particulières peuvent être instaurées par un arrêté du préfet du département concerné.
Caractéristiques des ensembles forains.
   Les caractéristiques maximales des ensembles forains sont les suivantes :
   - longueur hors tout du convoi : 30 m ;
   - largeur hors tout du convoi : limite réglementaire du code de la route ;
   - masse totale roulante et charges à l'essieu du convoi : limites réglementaires du code de la route.
   Chacun des véhicules composant cet ensemble doit être conforme aux limites réglementaires du code de la route.
   Lorsqu'au moins une des dispositions ci-dessus n'est pas respectée, le convoi est soumis aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules).
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.etap.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (situation géographique, présentation des missions, organisation, infrastructure, histoire et tradition, parachutiste, photographies, vidéos) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à cinq jours pour les données de connexion.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques :

 l'école franco-allemande TIGRE et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 l'école franco-allemande TIGRE et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école franco-allemande TIGRE, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.efa.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école franco-allemande TIGRE ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE (nom, prénom, grade, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, présentation des missions, historique, revue de presse, photographies, vidéos) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.
Toutefois, l'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.
Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, les opacimètres et les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.
   Toutefois, l'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.
Sont abrogés les décrets suivants :
   - décret n° 77-140 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques ;
   - décret n° 80-522 du 7 juillet 1980 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine et le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures ;
   - décret n° 87-530 du 9 juillet 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de toiles pour tentes et équipements ;
   - décret n° 89-925 du 21 décembre 1989 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles ;
   - décret n° 90-168 du 19 février 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau.
Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services.
Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences suivantes :
   I. - Leur contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision.
   II. - Elles ne doivent pas  inciter directement à l'achat  ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
III.   -   Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée.
 Cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, sous les réserves suivantes :
 1° La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
 2° Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, la remise aux particuliers des produits ou services du parrain à titre de lots ne peut faire l'objet d'aucun argument publicitaire.
 IV.   -   Dans les bandes-annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci.
Doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur :

 1° Les messages publicitaires programmés dans les émissions pour enfants ainsi que ceux qui précèdent ou suivent immédiatement ces émissions ;

 2° Les messages publicitaires qui comportent l'indication par l'annonceur d'une adresse ou d'une identification locale explicite, sauf pour les éditeurs de services suivants :

 a) La société mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée pour ses programmes régionaux et locaux ;

 b) Les autres éditeurs de services de télévision qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional ou local.

 Lorsqu'ils ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service, les messages publicitaires sont identifiés comme tels de manière appropriée.
Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.
Lorsque les caractéristiques du service de télévision ne permettent pas que la publicité soit clairement identifiée comme telle par les moyens prévus à l'alinéa précédent, les conventions et cahiers des charges peuvent définir les conditions dans lesquelles il est satisfait à cette obligation.
Les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences publicitaires.
Le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme.
La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.
Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret  n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services.
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision. 
L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.