Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services d'infrastructure peuvent également intervenir à la demande des états-majors, directions et services :
- lors d'opérations liées à la manifestation de risques naturels ou technologiques ;
- en assistance à des missions de service public et de protection du territoire.
La participation des services d'infrastructure à la mise en oeuvre des moyens nécessaires au soutien des unités et des détachements déployés en opérations extérieures est régie par une instruction particulière à chaque état-major.
Les services d'infrastructure peuvent effectuer toute mission d'expertise dans leur domaine de compétence.
Le présent arrêté précise les conditions d'application du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 susvisé et fixe le rôle respectif des attributaires du domaine immobilier et des services d'infrastructure du ministère de la défense au regard des fonctions suivantes, afférentes au domaine immobilier :
- gestion et administration ;
- surveillance et entretien ;
- planification, programmation et conduite des opérations d'infrastructure.
L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.
Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants :
- examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ;
- choix de sa localisation ;
- approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;
- approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ;
- décision de financement ;
- prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage.
Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants :
- études nécessaires à la définition du programme de l'opération ;
- détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;
- choix du processus de réalisation ;
- relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ;
- passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ;
- exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'œuvre privé ;
- passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ;
- réception des ouvrages ;
- clôture de l'opération ;
- mise en œuvre des garanties.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour 1'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur de DCN, le directeur central du génie, le directeur central des travaux immobiliers et maritimes et le directeur central de l'infrastructure de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les relations d'un service d'infrastructure avec les états-majors, les autres attributaires et les établissements publics relevant du ministère de la défense sont régies respectivement par des instructions, des protocoles et des conventions.
Les instructions, les protocoles et les conventions comportent des dispositions ou des stipulations relatives à la répartition des tâches en matière :
- de gestion et d'administration du domaine immobilier ;
- de surveillance et d'entretien du domaine immobilier ;
- de planification et de programmation ;
- de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre ;
- d'information portant notamment sur les prévisions et la consommation des crédits et sur le respect des délais et des coûts des opérations d'infrastructure.
Les protocoles ou conventions peuvent en outre prévoir les modalités de remboursement, au service d'infrastructure, à qui un attributaire confie la conduite d'une opération, du surcroît de dépenses de fonctionnement qu'elle engendre. Cette contribution ne peut excéder 1,2 % du montant des crédits consacrés à l'opération.
Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque région terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution des directives fixées par instruction, protocole et convention. Les réunions ont lieu au moins une fois par an et permettent d'assurer le recueil des informations sur les travaux d'entretien et d'amélioration des immeubles assurés par les parties prenantes. Elles permettent également de programmer les travaux à réaliser par référence aux schémas directeurs et de recenser les travaux réalisés pour la mise à jour des dossiers tenus par les services d'infrastructure et les attributaires.
Ce dispositif de concertation permet en outre le recensement des dépenses de toutes natures engendrées par l'exploitation, l'entretien et l'adaptation de l'infrastructure confiée à chaque attributaire.
Sont élaborés, en vue de garantir le maintien de la connaissance exhaustive du domaine immobilier du ministère de la défense et la rationalisation de l'infrastructure :
- des schémas directeurs interarmées des implantations militaires des principales agglomérations métropolitaines où le ministère de la défense est affectataire d'un domaine immobilier. Les schémas directeurs interarmées sont élaborés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, avec le concours des états-majors, directions et services ;
- des schémas directeurs à l'échelon régional qui relèvent de la responsabilité des commandants de région ;
- des schémas directeurs de garnison qui relèvent de l'autorité militaire territoriale compétente ;
- des schémas directeurs concernant un immeuble ou une unité immobilière qui relèvent de l'autorité occupante ;
- des schémas directeurs fonctionnels qui relèvent de la compétence des états-majors, directions et services.
L'élaboration des schémas directeurs interarmées de la zone de responsabilité des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et des commandants des forces françaises à l'étranger relève de l'état-major des armées et fait l'objet d'une instruction particulière.
Les services d'infrastructure sont associés à l'élaboration des schémas directeurs.
Les schémas directeurs, à l'exception des schémas directeurs interarmées et des schémas directeurs d'immeubles ou des unités immobilières, sont communiqués à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Selon leur niveau d'élaboration et d'utilisation, les schémas directeurs comprennent tout ou partie des informations suivantes :
- le cadre géopolitique ;
- la situation de l'emprise ou des emprises ;
- la situation de l'ensemble du ou des immeubles ;
- les objectifs généraux concernant le stationnement ;
- les orientations concernant les opérations domaniales ;
- les orientations concernant les opérations d'infrastructure.
Les schémas directeurs sont actualisés, si nécessaire, une fois par an à l'initiative :
- de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour les schémas directeurs interarmées ;
- de l'état-major des armées pour les schémas directeurs interarmées outre-mer ;
- des attributaires pour les schémas directeurs fonctionnels ;
- des commandants organiques locaux pour les schémas directeurs élaborés à l'échelon local.
L'inventaire permanent du domaine immobilier, permettant notamment le renseignement du tableau général des propriétés de l'Etat, est tenu par les services d'infrastructure en liaison avec les attributaires et les occupants.
Le contenu de la base des données du système d'aide à la gestion des ressources immobilières fait l'objet d'une instruction de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives qui fixe les éléments dont la saisie et la mise à jour sont obligatoires et les domaines optionnels.
L'initialisation et la mise à jour de la base de données sont assurées, pour les immeubles de l'administration centrale ainsi que pour ceux utilisés par les services déconcentrés chargés des anciens combattants, par le service des moyens généraux.
Chaque attributaire a accès aux données concernant l'infrastructure qui lui est confiée et veille à leur exhaustivité et à leur fiabilité.
Les services d'infrastructure détiennent les archives nécessaires à l'administration du domaine immobilier ainsi que les plans généraux des immeubles.
Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque zone terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution des directives fixées par instruction, protocole et convention. Les réunions ont lieu au moins une fois par an et permettent d'assurer le recueil des informations sur les travaux d'entretien et d'amélioration des immeubles assurés par les parties prenantes. Elles permettent également de programmer les travaux à réaliser par référence aux schémas directeurs et de recenser les travaux réalisés pour la mise à jour des dossiers tenus par les services d'infrastructure et les attributaires. 
Ce dispositif de concertation permet en outre le recensement des dépenses de toutes natures engendrées par l'exploitation, l'entretien et l'adaptation de l'infrastructure confiée à chaque attributaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
   Par exception, le seuil de 1 525 euros prévu au II de l'article 3 ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros.
   II. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 euros et 300 000 euros.
   III. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 8 000 euros et 30 000 euros.
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros.
   II. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 euros et 300 000 euros.
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
   a. Aux septième et huitième tirets du premier alinéa de l'article A 342-3, les mots : le franc français ou sont supprimés ; au troisième alinéa du même article, les mots : en francs ou en unité euro sont remplacés par les mots : en euros ; au quatrième alinéa du même article, les mots : en francs français ou en unité euro sont remplacés par les mots : en euros et les mots : en francs ou en unité euro sont remplacés par les mots : en euros ;
   b. Le deuxième alinéa de l'article A 344-8 est abrogé ;
   c. Au deuxième alinéa de l'annexe à l'article A 344-9, le mot :

 francs est remplacé par le mot : euros ; au troisième alinéa du même article, les mots : converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne, y compris l'écu sont remplacés par les mots : converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne autre que l'euro.
   II. - L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
   a. Au e du 4° de l'article 15, les mots : contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : contre-valeur en euros ;
   b. Au b de l'article 29 D, les mots : contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : contre-valeur en euros ;
   c. Au c du 1 du IV de l'article 41 septies, les mots : en francs français sont remplacés par les mots : en euros.
Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros.
   Articles, montants en francs et en euros.
   A. - Code des assurances :
   A. 125-1, 2500, 380.
   A. 125-1, 7500, 1140.
   A. 125-1, 10000, 1520.
   A. 125-1, 20000, 3050.
   A. 160-2, 500, 72.
   A. 160-4, 500, 72.
   A. 310-5, 50000, 8000.
   A. 333-4, 5000000, 750000.
   B. - Code du domaine de l'Etat (partie A) :
   A. 31, 240000, 37000.
   A. 39, 500, 76.
   A. 61, 20, 3.
          50, 8.
          100, 15.
          200, 30.
          500, 76.
          501, 77.
          1000, 150.
          1001, 151.
          10000, 1500.
   A. 104-1, 400000, 65000.
             500000, 80000.
   A. 115-1, 2000, 300.
             10000, 1500.
   A. 117-1, 40000, 6100.
   A. 117-2, 40000, 6100.
             200000, 30000.
             2000000, 300000.
   A. 122, 120000, 18000.
           2000000, 300000.
   C. - Code général des impôts (annexe IV) :
   4 J, 200, 30.
        20000, 3000.
        40000, 6100.
        100000, 15000.
        200000, 30000.
        325000, 50000.
        1000000, 150000.
        2000000, 300000.
   4 K, 200, 30.
   23 I ter, 2500, 380.
   23 L, 5000, 760.
   23 N, 200, 31.
   24 bis, 1200, 175.
   50 quaterdecies A, 125000, 19000.
   50 quindecies, 500, 76.
                  1000, 150.
                  2000, 300.
   56 J bis, 100, 15.
             250, 38.
   67, 15000, 2300.
       15001, 2301.
       35000, 5300.
       35001, 5301.
       50000, 7600.
       50001, 7601.
       65000, 9900.
       65001, 9901.
       95000, 14500.
       95001, 14501.
       265000, 40000.
   121 KM, 100, 15.
   121 V octies, 4000000, 610000.
   121 V undecies, 20000000, 3000000.
   163, 10000, 1500.
        10000000, 1500000.
        20000000, 3000000.
   170 quinquies, 50000000, 7600000.
                  1000000000, 150000000.
   170 sexies, 10000000, 1500000.
               1000000000, 150000000.
   170 septies, 50000000, 7600000.
   170 septies F, 50000000, 7600000.
                  1000000000, 150000000.
   170 decies, 10000000, 1500000.
I. - Les contrôles des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 2 à 5 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies aux mêmes articles dudit décret, tels que modifiés par le présent décret.
   II. - Les travaux engagés ou achevés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du dernier alinéa de l'article 4 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies au même alinéa du même article dudit décret, tel que modifié par le présent décret.
   III. - Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, tels que modifiés par le présent décret, aux contrôles et mesures d'empoussièrement réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai d'achèvement des travaux est calculé à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
   IV. - Les dispositions de l'article 7 du même décret, tel que modifié par le présent décret, s'appliquent aux marchés de travaux signés à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les fonctions d'expertise et de conseil mentionnées   au IV de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
-directeur de programme ;
-directeur scientifique ;
-directeur scientifique adjoint ;
-conseiller scientifique ;
-coordinateur scientifique ;
-conseiller d'établissement ;
-conseiller pédagogique.
Les fonctions d'expertise et de conseil mentionnées au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
    - directeur de programme ;
    - directeur scientifique ;
    - directeur scientifique adjoint ;
    - conseiller scientifique ;
    - coordinateur scientifique ;
    - conseiller d'établissement ;
    - conseiller pédagogique.
La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est la suivante : 
Administration centrale : 3 conseillers techniques ; 
Services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère : 3 chargés de mission.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;
   - l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;
   - les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.
Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
   - les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;
   - le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail.
Direction
Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail
Personnels chargés de fonctions d'encadrement
Autres personnels
DGFiP
Administrateur général des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service
Conservateur des hypothèques
Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts
Trésorier-payeur général
Receveur des finances de 1re catégorie
Chef des services du Trésor public
Inspecteur vérificateur
Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche
Inspecteur en administration centrale
Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier
Assistant auditeur
Agent enquêteur (B ou C)
Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle
Contrôleur commissionné
Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort
Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation
Chargé de l'assistance informatique
Chargé de mission
DGDDI
Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint
Enquêteur
Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes) et adjoint
Agents des recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Receveur régional
Agents de Paris spécial
Chef de laboratoire
Chef des bureaux particuliers
Fondé de pouvoir
Receveur
Chef de bureau de garantie
Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes
Chef de subdivision
Chef d'un service de recherche
Chef du bureau aéro-naval
Officier naval interrégional
Officier naval interrégional adjoint
Chef du bureau aéro-terrestre
Officier aérien interrégional
Inspecteur radio interrégional
Officier mécanicien naval interrégional
Inspecteur mécanicien interrégional
DGINSEE
Enquêteurs et enquêteurs-experts
Ingénieurs-enquêteurs
Chargés d'enquêtes auprès des entreprises
Certains missionnaires de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale
Superviseurs du recensement rénové de la population
Personnels chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche ou exerçant des fonctions de conception
DGCCRF
Responsable d'un service à compétence nationale et adjoint
Enquêteurs du service national des enquêtes
DREE (directions régionales)
Directeur régional
Attaché régional
Assistant régional
DARPMI (DRIRE)
Directeur de direction régionale de l'industrie, la recherche et l'environnement et directeur adjoint
Chargé de mission en subdivision
Chef de division et adjoints
Secrétaire général
Chef de groupe de subdivision
Responsable départemental
Chef de subdivision et adjoint
Services centraux
Cadre de direction
Inspecteur hygiène et sécurité
Fonctions d'inspection et de contrôle
Chef de projet, architecte ou ingénieur à la sous-direction de l'immobilier
Chef de bureau et assimilé
Adjoint au chef de bureau
Certains responsables des services techniques et leurs adjoints
Direction
Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail
Personnels chargés de fonctions d'encadrement
Autres personnels
DGFiP
Administrateur général des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service
Conservateur des hypothèques
Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts
Trésorier-payeur général
Receveur des finances de 1re catégorie
Chef des services du Trésor public
Inspecteur vérificateur
Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche
Inspecteur en administration centrale
Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier
Assistant auditeur
Agent enquêteur (B ou C)
Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle
Contrôleur commissionné
Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort
Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation
Chargé de l'assistance informatique
Chargé de mission
DGDDI
Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint 
Enquêteur 
Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes) et adjoint 
Agents des recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 
Receveur régional 
Agents de Paris spécial
Chef de laboratoire 
Chef des bureaux particuliers 
Fondé de pouvoir 
Receveur
Chef de bureau de garantie 
Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes 
Chef de subdivision 
Chef d'un service de recherche 
Chef du bureau aéro-naval 
Officier naval interrégional 
Officier naval interrégional adjoint 
Chef du bureau aéro-terrestre 
Officier aérien interrégional 
Inspecteur radio interrégional 
Officier mécanicien naval interrégional 
Inspecteur mécanicien interrégional
DGINSEE
Personnels de direction
Ingénieurs-enquêteurs 
Chargés d'enquêtes auprès des entreprises 
Certains missionnaires de la direction des relations internationales et de la coopération 
Superviseurs du recensement rénové de la population 
Personnels chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche ou exerçant des fonctions de conception
DGCCRF
Responsables de services déconcentrés (direction nationale, régionale, départementale ou laboratoire) et leurs adjoints 
Responsable d'un service à compétence nationale et leurs adjoints
DREE (directions régionales)
Directeur régional
Attaché régional
Assistant régional
DARPMI (DRIRE)
Directeur de direction régionale de l'industrie, la recherche et l'environnement et directeur adjoint 
Chargé de mission en subdivision
Chef de division et adjoints 
Secrétaire général 
Chef de groupe de subdivision 
Responsable départemental 
Chef de subdivision et adjoint
Services centraux
Cadre de direction 
Inspecteur hygiène et sécurité 
Fonctions d'inspection et de contrôle 
Chef de projet, architecte ou ingénieur à la sous-direction de l'immobilier
Chef de bureau et assimilé 
Adjoint au chef de bureau 
Certains responsables des services techniques et leurs adjoints
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget. 
 II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. 
 III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières. 
 IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux. 
 V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics. 
 VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.
I. Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. 
II. Le montant des crédits inscrits sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour être affectés au financement des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, selon des modalités définies par décret. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations. 
III. Les organisations syndicales bénéficiaires d'un financement public sont tenues de tenir une comptabilité retraçant l'utilisation des crédits ainsi attribués. Au titre de chaque année civile, elles établissent un compte rendu qu'elles communiquent dans le premier semestre de l'année suivante au ministère chargé de l'agriculture.
I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés.
II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.
III. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.
Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification.
IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.
Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission.
V. – La commission doit avoir terminé ses travaux avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.
VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.
Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
VII. – La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal.
Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.
VII bis. – Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au programme intitulé " Coordination du travail gouvernemental.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il a autorité sur les agents de la commission. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
VIII. – Paragraphe modificateur.
I. La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 
1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 
2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 274,408 millions d'euros. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement correspondant à une fraction inférieure à 11 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2002. 
II. Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution. 
Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement visé à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions. 
Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget. 
II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. 
III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières. 
IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux. 
V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics. 
VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées. 
VII. - Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables publiques et privées.
I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés.
II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.
III. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.
Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification.
IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.
Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission.
V. – La commission doit avoir terminé ses travaux dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.
VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.
Le rapport est présenté par le président de la commission aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission ainsi qu'au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal. Le rapport est également remis au Président de la République et au Premier ministre.
VII. – La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal.
Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.
VII bis.– (Abrogé)
VIII. – Paragraphe modificateur.
I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget. 
II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. 
III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières. 
IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux. 
V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics. 
VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.
I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés.
II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.
III. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.
Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification.
IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.
Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission.
V. – La commission doit avoir terminé ses travaux dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.
VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.
Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
VII. – La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal.
Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.
VII bis.– (Abrogé)
VIII. – Paragraphe modificateur.
A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
   - une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ;
   - une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 205 881 000 euros ainsi répartie :
   Aviation civile : 195 051 000 euros
   Journaux officiels : 5 030 000 euros
   Légion d'honneur : 2 119 000 euros
   Ordre de la Libération : 137 000 euros
   Monnaies et médailles : 3 544 000 euros
   Total : 205 881 000 euros.
   II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 627 390 154 euros, ainsi répartie :
   Aviation civile : 237 739 687 euros
   Journaux officiels : 24 739 429 euros
   Légion d'honneur : 1 267 005 euros
   Ordre de la Libération : 139 016 euros
   Monnaies et médailles : 5 320 886 euros
   Prestations sociales agricoles : 358 184 131 euros
   Total : 627 390 154 euros.
Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
Est fixée pour 2002, conformément à l'Etat F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
   Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.
I. La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
   1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ;
   2° Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 274,408 millions d'euros. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 11 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2002.
   II. Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.
   Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement visé à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. L'Union d'économie sociale du logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions.
   Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
I. Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276 492 290 euros.
   II. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54 796 890 000 euros.
   III. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395 147 404 euros.