Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Qualification d'instructeur : 
Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.
Pour obtenir cette qualification, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1° Totaliser 350 sauts dont au moins 300 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 40 chutes libres d'une durée comprise entre 30 et 60 secondes et un minimum de 10 chutes libres d'une durée supérieure à 60 secondes ;
2° Avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué d'instructeur parachutiste professionnel.
La qualification d'instructeur est valable deux ans, renouvelable par période de même durée, sous réserve que l'intéressé justifie avoir dirigé l'instruction de 50 sauts au moins, pendant les deux ans précédant la demande. S'il n'a pas dirigé ce nombre de sauts, il devra satisfaire à un contrôle de l'aptitude aux fonctions d'instructeur de parachutiste professionnel assuré par un centre habilité à dispenser l'enseignement homologué d'instructeur parachutiste.
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace et effectuer la supervision des sauts de mise en situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté.
Les candidats au brevet et à la licence de parachutiste professionnel pourront se présenter aux épreuves théoriques correspondantes avant d'avoir satisfait aux conditions de saut exigées. Ils ne seront admis à subir les épreuves pratiques qu'après avoir satisfait à ces dernières conditions.
Le délai séparant les épreuves théoriques des épreuves pratiques devra être inférieur à douze mois sauf dérogations particulières accordées notamment sur proposition du président du jury d'examens afin de pouvoir élargir le délai d'un an en cas d'empêchement de force majeure pour le candidat.
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir
le brevet et la licence de parachutiste professionnel s'il n'est détenteur
d'une carte de stagiaire.
Pour obtenir la carte de stagiaire, le candidat doit :
1° Etre âgé de seize ans révolus ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour
l'obtention du brevet.
Le titulaire de la licence ou le détenteur d'une carte de stagiaire
peut être inscrit par l'exploitant ou par un instructeur habilité
sur la liste des parachutistes à l'entraînement.
Un parachutiste à l'entraînement ne peut effectuer un saut qu'avec
l'autorisation et sous le contrôle d'un instructeur qualifié.
La carte de stagiaire est valable vingt-quatre mois au terme desquels
elle ne peut être renouvelée qu'une fois pour une période de même
durée ; cependant, le stagiaire devra faire renouveler le certificat
d'aptitude physique afférent à la licence dans le délai fixé pour
son renouvellement.
Les sauts ainsi que les heures de vol correspondant à l'entraînement
d'un stagiaire détenteur d'une licence ou d'une carte de stagiaire
ne seront pris en compte que s'ils sont certifiés par un instructeur
habilité.
Dérogation

 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
I. - Par dérogation à l'article 2, est reconnu détenir la licence de parachutiste professionnel tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de parachutiste dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de parachutiste dans cet Etat.
II. - Est également reconnu détenir la licence de parachutiste professionnel tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité. Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée.
III. - Afin d'obtenir la reconnaissance mentionnée aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle et en cas de différences substantielles en termes de durée et de contenu entre la formation reçue par le demandeur et la formation permettant l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation qui fait l'objet d'une évaluation, ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de sa qualification. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la durée et le contenu du stage et de l'épreuve d'aptitude.
Le demandeur doit en outre satisfaire aux normes médicales prévues par le présent arrêté ou fournir un certificat médical équivalent établi par un des Etats mentionnés au I.
IV. - Par dérogation à l'article 2, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services si :
1° Elle est légalement établie dans un Etat membre pour y exercer l'activité de parachutiste professionnel ;
2° Elle a exercé l'activité de parachutiste dans l'Etat membre d'établissement pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.
I. - Par dérogation à l'article 2, est reconnu détenir la licence de parachutiste professionnel tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de parachutiste dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de parachutiste dans cet Etat.
II. - Est également reconnu détenir la licence de parachutiste professionnel tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité.
III. - Afin d'obtenir la reconnaissance mentionnée aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle et en cas de différences substantielles en termes de durée et de contenu entre la formation reçue par le demandeur et la formation permettant l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation qui fait l'objet d'une évaluation, ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de sa qualification. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la durée et le contenu du stage et de l'épreuve d'aptitude.
Le demandeur doit en outre satisfaire aux normes médicales prévues par le présent arrêté ou fournir un certificat médical équivalent établi par un des Etats mentionnés au I.
IV. - Par dérogation à l'article 2, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services si :
1° Elle est légalement établie dans un Etat membre pour y exercer l'activité de parachutiste professionnel ;
2° Elle a exercé l'activité de parachutiste dans l'Etat membre d'établissement pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.
Toutefois, le remplacement des armoires vestiaires en bois, en usage avant le 15 février 1950, par des armoires en métal ou en tout autre matériau possédant des qualités analogues, ne sera exigé par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre que lorsque la vétusté de ces armoires-vestiaires ne permettra plus d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié.
Programme du concours et de l'examen professionnel.

    1. Psychologie.

 Notions élémentaires de psychologie des adolescents et des jeunes.

 La notion d'autorité.

    2. Vie en collectivité et loisirs.

 Problèmes posés par la vie en collectivité.

 Surveillance des élèves (sorties, etc.).

 Organisation des activités de groupes.

    3. Hygiène de l'habitation.

 Chauffage.

 Eclairage.

 Aération.

 Sanitaire.

    4. Economie domestique.

 Entretien des locaux.

 Entretien et compatibilité du matériel (mobilier, linge, etc).

 Aménagement fonctionnel.

 Surveillance du personnel ménager.

 Les repas : éléments de diététique, préparation et contrôle de l'alimentation des élèves.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

    A - Epreuves écrites.

    1. Une composition française portant sur un sujet d'ordre général.

    Chaque candidat choisira son sujet parmi les deux sujets proposes (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).

    2. Deux problèmes ou exercices d'arithmétique (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).

   B - Epreuves orales

    1. Une conversation avec le jury portant sur les matières figurant aux paragraphes 1 et 2 du programme annexé au présent arrêté (durée :

 une demi-heure ; cotée de 0 à 20).

    2. Une interrogation portant sur l'une des matières figurant aux paragraphes 3 et 4 du programme annexé au présent arrêté (durée :

 préparation, quinze minutes ; exposé, quinze minutes ; cotée de 0 à 10).

    Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de points au moins égal à 35 pourront être déclarés admis.

    La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury. La voix du président est prépondérante.
Peuvent être admis à participer aux concours les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

    Les candidats doivent par ailleurs :

    a) Jouir de leurs droits civiques ;

    b) Posséder la nationalité française ;

    c) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint ou adjointe d'internat ;

    d) Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.

    Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

    1. Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois ;

    2. Un certificat de nationalité ;

    3. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois ;

    4. Les diplômes dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

    5. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;

    6. Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjointe d'internat ;

    7. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
Peuvent être admis à participer aux examens professionnels les agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ces établissements.

    Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

    Les candidats doivent par ailleurs n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint ou adjointe d'internat.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après :

    A - Epreuve écrite.

    Une composition française portant sur un sujet d'ordre général.

    Chaque candidat choisira son sujet parmi les deux sujets proposés (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).

   B - Epreuves orales.

    1. Une conversation avec le jury portant sur les matières figurant aux paragraphes 1 et 2 du programme annexé au présent arrêté (durée :

 une demi-heure ; cotée de 0 à 20).

    2. Une interrogation portant sur l'une des matières figurant aux paragraphes 2 et 4 du programme annexé au présent arrêté (durée :

 préparation, quinze minutes ; exposé, quinze minutes ; cotée de 0 à 10).

    Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de points au moins égal à 25 pourront être déclarés admis.

    La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les demandes d'admission aux examens professionnels doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.

    Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

    1. Un curriculum vitae ;

    2. Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions, attestant que l'intéressé est titulaire et qu'il a accompli au moins cinq ans de services effectifs dans les établissements d'hospitalisation publics.
Les dispositions relatives à la publicité des prix figurant dans les arrêtés ministériels dont la liste suit sont étendues aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
   arrêté n° 77-142/P du 20 décembre 1977 relatif au prix de vente du matériel agricole ;
   arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978 relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche, modifié par l'arrêté n° 78-110/P du 3 novembre 1978 et l'arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981 ;
   arrêté n° 81-19/A du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation ;
   arrêté n° 85-24/A du 18 mars 1985 relatif aux prix et tarifs des pompes funèbres ;
   arrêté n° 85-69/A du 5 décembre 1985 relatif au prix de vente du fioul domestique.
Lorsqu'un convoi militaire comprend un ou plusieurs véhicules :
-dont les dimensions, ou le poids total, ou la répartition des poids excèdent soit les limites fixées aux articles R. 312-4 à R. 312-22 du code de la route, soit les limites fixées en application de l'article R. 422-4 dudit code pour le franchissement d'un ou plusieurs ponts de l'itinéraire à emprunter ;
-ou munis de chenilles entièrement métalliques ;
-ou munis de chenilles portant des patins de caoutchouc, mais dont le poids total excède vingt-deux tonnes, 
les modalités de son déplacement doivent être prescrites ou approuvées par une décision de l'autorité militaire compétente, prise en accord avec les autorités civiles chargées de la voirie et de la police de la circulation, qui spécifient les conditions à respecter.
Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.
Le terme de transports militaires employé par le même article désigne les transports effectués par tout véhicule militaire, sous la même réserve.
L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
- à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- à l'échelon territorial en métropole :
-- le commandant de zone terre ;
-- à titre exceptionnel, conformément à l'article 5 du présent arrêté, le commandant d'arrondissement maritime ;
-- le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ;
- dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés. Le commandant de zone terre dispose, pour l'exercice de ces attributions, de l'état-major placé sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité.
Les convois et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent :
- les règles concernant la circulation des véhicules exceptionnels militaires et le franchissement, par des véhicules militaires, des ponts visés par l'article R. 422-4 du code de la route ;
- les dérogations à ces règles.
Lorsqu'un convoi militaire comprend un ou plusieurs véhicules :
   - dont les dimensions, ou le poids total, ou la répartition des poids excèdent soit les limites fixées aux articles R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61, R. 66 et R. 67 du code de la route, soit les limites fixées en application de l'article R. 46 dudit code pour le franchissement d'un ou plusieurs ponts de l'itinéraire à emprunter ;
   - ou munis de chenilles entièrement métalliques ;
   - ou munis de chenilles portant des patins de caoutchouc, mais dont le poids total excède vingt-deux tonnes,

 les modalités de son déplacement doivent être prescrites ou approuvées par une décision de l'autorité militaire compétente, prise en accord avec les autorités civiles chargées de la voirie et de la police de la circulation, qui spécifient les conditions à respecter.
Les décisions visées à l'article 3 stipulent un itinéraire, une date, éventuellement un horaire pour l'exécution du déplacement et, le cas échéant, les consignes à respecter pour la conservation de la voirie et la sécurité de la circulation. Elles doivent en outre comporter des prescriptions relatives à l'escorte et à la signalisation du convoi si celui-ci est susceptible de présenter des risques particuliers pour la sécurité de la circulation.
   En outre, des décisions de portée plus large peuvent définir certains itinéraires sur lesquels les déplacements des véhicules d'un type donné sont admis soit pour une période déterminée, soit à l'occasion d'exercices ou de manoeuvres ; l'effet de ces décisions peut être suspendu à la demande des autorités civiles.
   En ce qui concerne les ponts, des décisions spéciales définissent les charges admissibles en tout temps moyennant des précautions déterminées. Ces décisions seront prises dans les conditions fixées par une instruction du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports.
Toutefois, à titre absolument exceptionnel, l'autorité militaire compétente pourra s'écarter, pour l'exécution du déplacement, des conditions :
   - prévues par le code de la route et, le cas échéant, des règlements légalement pris par les autorités administratives compétentes ;
   - ou indiquées par la signalisation routière ;
   - ou spécifiées par les autorités civiles en application de l'article 3, dans la mesure où elle estimera ces conditions incompatibles avec l'accomplissement d'une mission urgente, de caractère opérationnel ou intéressant la sécurité publique.
   En cas d'impossibilité d'obtenir l'avis des autorités civiles dans les délais compatibles avec l'exécution d'une telle mission, l'autorité militaire fixera elle-même les conditions qu'elle estimera les plus convenables, dans le cadre des règlements militaires en vigueur.
   Dans ces deux cas, l'autorité militaire prendra les dispositions nécessaires, compatibles avec les exigences de sa mission, pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation de la voirie, et plus particulièrement des ponts.
Chaque fois que les véhicules auront circulé en application des dispositions de l'article 5 ou de l'article 8, l'autorité militaire devra faire connaître très rapidement aux autorités civiles chargées de la voirie les conditions dans lesquelles s'est effectué le déplacement, notamment la définition détaillée des convois ayant réellement franchi les ponts intéressés. Ces informations devront permettre aux autorités en cause d'exécuter les vérifications nécessaires et de prendre toutes les mesures voulues. En cas d'incidents, ces informations seront portées sans délai et par les moyens les plus rapides à la connaissance des autorités civiles.
D'autre part, si l'autorité militaire juge que l'exécution d'une mission d'une importante exceptionnelle, de caractère opérationnel ou intéressant la sécurité publique, exige que des décisions soient tenues secrètes, la notification de ces décisions pourra être différée jusqu'après l'exécution du mouvement.
   Il appartient alors à l'autorité militaire d'agir conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 5.
L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
 - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - à l'échelon local en métropole, le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime, le commandant de région aérienne ou le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ;
 - dans les départements d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.
Les décisions visées par les articles 3 à 5 sont notifiées aux autorités civiles afin qu'elles puissent prendre les mesures utiles.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 (2e alinéa), et de l'article 8, ces notifications sont faites préalablement à l'éxécution du mouvement correspondant, de manière que les services civils compétents puissent notamment :
   - prendre, le cas échéant, en temps utile certaines mesures de sauvegarde ;
   - s'assurer que les prescriptions imposées sont respectées ;
   - observer le comportement des ponts sous les charges.
L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
   - à l'échelon central, le général chef d'état-major de l'armée (état-major de l'armée, 4e bureau) ;
   - à l'échelon régional en métropole, le général commandant la région militaire ;
   - dans les départements d'outre-mer, les départements des Oasis et du Saoura et les départements algériens, l'autorité militaire la plus élevée et, le cas échéant, l'autorité militaire subordonnée qui aura reçu délégation à cet effet.
L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
 - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées (sous-chef d'état-major logistique), le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre (sous-chef d'état-major opérations-logistique), le chef d'état-major de la marine (sous-chef d'état-major logistique), le chef d'état-major de l'armée de l'air (sous-chef d'état-major logistique) ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - à l'échelon local en métropole, le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime, le commandant de région aérienne ou le commandant de circonscription de gendarmerie ;
 - dans les départements d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.
Les convois et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent :
   - les règles concernant la circulation des véhicules exceptionnels militaires et le franchissement, par des véhicules militaires, des ponts visés par l'article R. 46 du code de la route ;
   - les dérogations à ces règles.
Le terme de convoi militaire employé par l'article 229 (1°) du code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.
   Le terme de transports militaires employé par le même article désigne les transports effectués par tout véhicule militaire, sous la même réserve.
Lorsque les contrats sont conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les honoraires qu'ils fixent doivent être inférieurs de 3 p. 100 à ceux toutes taxes comprises, ayant fait l'objet licitement et effectivement pour des prestations équivalentes, d'acomptes ou de provisions à la date du 11 juin ou à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.T.T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic.
     L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F.
     La redevance mensuelle est réduite à 100 F sur demande de l'abonné lorsqu'il fait apparaître que plus de 6.000 appels ont abouti annuellement sur son numéro.
     Sur demande de l'abonné, aucune redevance mensuelle n'est perçue si ce nombre est supérieur à 12.000.
     Au début de chaque année civile, les redevances au taux normal ou au taux réduit sont appliquées à nouveau si les seuils de trafic prévus n'ont pas été atteints au cours de l'année civile précédente.
Un abonnement exceptionnel peut être souscrit pour une durée inférieure à quinze jours. Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies. Dans les cas autres que l'extension exceptionnelle de la capacité d'un abonnement existant, s'ajoute à cette redevance une taxe quotidienne égale à deux trentièmes de la redevance mensuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée établie entre l'émetteur et le central public de diffusion ainsi que les frais d'établissement d'une telle liaison selon les tarifs prévus par les décrets de taxe.
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans reconductible, un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone. Ce service permet à plusieurs usagers d'appeler simultanément, et à l'aide d'une installation téléphonique ordinaire, un dispositif d'émission agréé à cet effet par l'administration des P.T.T.. Un équipement de diffusion placé dans un central téléphonique public amplifie et démultiplie la modulation du dispositif d'émission. La mise à la disposition des abonnés Audiphone de ces équipements est l'objet de la tarification décrite aux articles 2 à 5.
Le prix du transport comprend le fret et, le cas échéant, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires. Il s'obtient en multipliant le fret à la tonne augmenté des majorations et taxes complémentaires ou accessoires à la tonne, définis par le recueil des dispositions tarifaires et les barèmes de fret, par un tonnage déterminé comme suit :
   En principe, ce tonnage est le tonnage du chargement déterminé selon les dispositions de l'article 12 de la loi du 22 mars 1941. Toutefois, en cas de chargement incomplet, le tonnage à prendre en compte ne peut en aucun cas être inférieur au plus petit des deux tonnages suivants :
   1° Le tonnage minimum fixé par le recueil des dispositions tarifaires pour la catégorie de marchandises considérée, à l'enfoncement autorisé sur l'itinéraire retenu pour le calcul de la distance tarifaire ;
   2° Le tonnage maximum possible du bateau, comble compris le cas échéant, pour la marchandise transportée et pour l'enfoncement autorisé sur l'itinéraire retenu pour le calcul de la distance tarifaire.
   Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes :
   Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises.
   Majorations ou réductions pour modifications des délais de chargement et de déchargement.
   Taxe complémentaire pour les transports en provenance ou à destination des bassins de certains ports maritimes.
   Indemnité d'escale.
   Indemnité de bâchage.
   Indemnité de comptage des colis.
   Péages spéciaux pour travaux de modernisation des voies ou pour circulation sur certaines voies.
   Le prix des transports effectués à un enfoncement inférieur à un mètre est fixé par les parties.
   Pour l'application des dispositions tarifaires, les jours non ouvrables sont les dimanches et les jours de fêtes légales.
   Des tolérances en matière de déchet de route peuvent faire, s'il y a lieu, l'objet de stipulations particulières dans la convention d'affrètement, mais, dans tous les cas, pour les charbons agglomérés embarqués chauds, la tolérance ne pourra dépasser 2 p. 100 et, pour les charbons lavés, elle ne pourra dépasser 5 p. 100.
   Le fret est entièrement dû à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou du lieu de garage le plus proche.
   Des avances seront obligatoirement consenties au transporteur qui le demandera, jusqu'à 50 p. 100 du prix correspondant au tonnage auquel s'applique le fret comme dit ci-dessus, aussitôt après l'établissement de la lettre de voiture, et de 25 p. 100 supplémentaires lorsque la moitié du trajet aura été effectuée.
   Il ne pourra être retenu sur ces avances ni intérêts, ni escompte, ni commission d'aucune sorte.
L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
   Dans les conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.
Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié de la taxe d'affrètement perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article 24 de la loi du 22 mars 1941 et perçues par le bureau d'affrètement (1).
   La commission d'affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur.
   Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret et les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d'elles.
   Doivent notamment figurer dans le décompte des frais accessoires :

 les frais de chargement, de déchargement, d'arrimage, les frais d'assurance de la marchandise et, éventuellement, les frais de déplacement à vide.
Toute convention d'affrètement comporte obligatoirement des délais de planche au chargement et au déchargement dont le total est de quatre jours ouvrables se répartissant en principe par moitié entre le chargement et le déchargement. Les délais de planche sont portés à six jours au total, lorsque le poids de la cargaison est égal ou supérieur à 500 tonnes ; ils se répartissent entre le chargement et le déchargement ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
   Le directeur des Voies navigables de France peut, pour certains transports désignés par lui, soit porter le total des délais de planche à cinq jours ou six jours ouvrables. Il détermine alors la répartition de principe de ces délais entre le chargement et le déchargement.
   Par ailleurs, l'usager a la faculté de proposer, lors de l'affichage en bourse de l'offre de transport, des délais de planche différents de ceux résultant des arrêtés et décisions en vigueur en la matière.
   Dans les deux cas susvisés, la modification des délais de planche entraîne une augmentation ou une réduction du prix de transport, conformément aux dispositions tarifaires.
   Lorsque les opérations de chargement ou de déchargement comportent des escales en différents ports, le total des délais de planche ne peut dépasser les délais indiqués ci-dessus. Il est fixé un délai pour chaque port d'escale en répartissant le délai total proportionnellement au tonnage chargé ou déchargé dans chaque port. Le délai pour chaque escale est calculé en heures en comptant vingt-quatre heures par jour de délai et en arrondissant à l'unité supérieure.
   Il y a escale lorsque le bateau s'arrête, par ordre de l'expéditeur, dans un port intermédiaire pour y charger ou décharger une partie de sa cargaison, à condition que la distance de ce port au port précédent soit supérieure à 500 mètres ou que le déplacement comporte un franchissement d'ouvrage, ou, dans les ports maritimes, un changement de quai ou de navire.
   Le délai de planche commence à courir au premier point de chargement ou au premier point de déchargement :
   - le jour même de l'arrivée du bateau à 12 heures si l'arrivée du bateau est antérieure à 12 heures ;
   - le lendemain de l'arrivée à 0 heure si l'arrivée a lieu entre 12 et 24 heures.
   Le délai aux autres points de chargement ou de déchargement est compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.
La convention d'affrètement conclue obligatoirement dans un bureau d'affrètement doit énoncer :
   1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention ;
   2° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau, ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur ;
   3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ;
   4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter, et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remise la marchandise lorsqu'elle arrive au lieu de déchargement ;
   5° La nature, le poids de la marchandise à transporter, ainsi que sa valeur déclarée par l'expéditeur ;
   6° Le prix du fret à la tonne ;
   7° Les frais divers à la charge du transporteur ;
   8° Les lieu, date et modalités de paiement du fret ;
   9° Les délais de planche au chargement et au déchargement ;
   10° Le mode de calcul des surestaries et, s'il y a lieu, des primes par jour gagné au chargement ou au déchargement ;
   11° Les dispositions relatives à l'assurance du bateau et de la marchandise ;
   12° Les cas de résiliation du contrat autres que celui prévu à l'article 6 ci-dessous et, notamment, les conditions dans lesquelles le contrat pourra être résilié par l'expéditeur s'il est constaté à l'arrivée du bateau au port de chargement qu'il n'est pas en bon état de navigabilité ou qu'il est impropre au transport de la marchandise, ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur pourra résilier le contrat et faire procéder au déchargement et à la consignation de la marchandise dans le cas d'interruption des opérations de chargement ou de déchargement non suivie de l'achèvement de ces opérations dans le délai fixé par lettre recommandée adressée par lui au chargeur ou au destinataire ;
   13° Le taux de la commission d'affrètement ;
   14° Le décompte établi provisoirement, d'après les éléments approximatifs connus au moment de la rédaction de la convention, de toutes les sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport ; le tout, conformément aux indications contenues dans les articles suivants.
   La convention d'affrètement doit être rédigée conformément au type annexé au présent arrêté. Elle est dressée en deux exemplaires.
   Il en est établi une copie sur papier libre pour le bureau d'affrètement.
Passé le délai accordé soit pour le chargement, soit pour le déchargement, il est payé au transporteur des surestaries calculées par jour de calendrier, avec fractionnement par demi-journée.
   Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 499 tonnes, le directeur des Voies navigables de France peut prescrire temporairement, à certaines époques de l'année, sur l'ensemble ou sur une partie seulement des voies navigables, l'application de deux périodes de surestaries.
   La durée de la première période est fixée uniformément à trois jours de calendrier quel que soit le délai de planche.
   La durée de la deuxième période, qui commence dès la fin de la première période, est illimitée. Les taux majorés des surestaries applicables pendant cette deuxième période ne s'appliquent pas aux transports dont la convention d'affrètement a été visée antérieurement à la date de mise en application des deux périodes de surestaries.
   Pour les bateaux d'un port en lourd égal ou supérieur à 500 tonnes, les surestaries ne comportent qu'une période, laquelle est illimitée.
   Les taux des surestaries sont fixés dans le recueil des dispositions tarifaires.
   Les surestaries sont dues de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, même en cas de force majeure naissant après l'expiration des délais de planche. Elles sont payées, sous la garantie de l'expéditeur, au départ par le chargeur, à l'arrivée par le destinataire.
   Les surestaries dues pour retard au chargement sont exigibles avant le départ du bateau.
   Les surestaries dues pour retard au déchargement sont exigibles dès la fin du déchargement.
   Si, à l'expiration d'un délai de six jours lorsque le poids de la cargaison est inférieur à 500 tonnes et de neuf jours dans les autres cas, le chargement n'est pas commencé, le transporteur peut résilier la convention par simple lettre recommandée. Dans les mêmes conditions, le directeur de l'office national de la navigation peut, dans l'intérêt de l'exploitation des voies navigables, interdire le transport et prescrire une nouvelle mise en tour du bateau.
   A l'expiration d'un délai de six jours lorsque le poids de la cargaison est inférieur à 500 tonnes ou de neuf jours dans les autres cas, le transporteur peut, après avoir mis le destinataire en demeure, faire ordonner, dans les conditions déterminées par l'article 106 du code de commerce, le déchargement de la marchandise dans un entrepôt public aux frais du destinataire.
   Aux surestaries s'ajoutent, s'il y a lieu, les droits de stationnement anormal acquittés par le transporteur pour la période suivant les délais de planche.
Si le chargement ou le déchargement est effectué dans un laps de temps moindre que les délais de planche, il pourra être stipulé que le transporteur remboursera à l'expéditeur une prime par jour gagné.
   La prime ne peut en aucun cas être due, soit au chargement, soit au déchargement, pour un nombre de jours supérieur à la moitié du délai de planche et son taux ne peut en aucun cas dépasser la moitié du taux applicable à la première période de surestaries.
La dissolution de la chambre syndicale, en dehors du cas prévu à l'article 22 (deuxième alinéa) ci-dessus, pourra être prononcée par le directeur des Voies navigables de France, soit d'office, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, ou sur une proposition motivée du directeur régional intéressé. Le directeur des Voies navigables de France nommera, en ce cas, une commission exécutive.
   Une nouvelle chambre syndicale devra être constituée dans un délai de trois mois, suivant la procédure fixée à l'article 22. Jusqu'à la constitution de cette nouvelle chambre, les membres de la chambre syndicale dissoute conservent, sous réserve du pouvoir disciplinaire dévolu à la commission exécutive dans les conditions de l'article 21, le droit d'exercer leur profession.
Toute convention à temps, telle qu'elle est définie à l'article 10 de la loi du 22 mars 1941, doit obligatoirement contenir :
   1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur et du transporteur ;
   2° Le nom ou la devise ainsi que les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ;
   3° L'indication de la date de départ et de la durée de la convention ;
   4° La nature des marchandises à transporter ;
   5° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ;
   6° Le prix convenu à l'année, au mois, ou exceptionnellement à la journée ;
   7° La répartition des charges d'exploitation entre les parties ;
   8° Les frais accessoires qui sont dus en supplément du prix convenu.
   Les conventions à temps doivent être soumises dans les quarante-huit heures au visa du directeur régional. Celui-ci vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
   En aucun cas une convention à temps ne pourra prévoir l'utilisation d'un bateau à d'autres fins qu'une exploitation normale et notamment comme bateau-magasin, sans une autorisation du directeur des Voies navigables de France.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les transports à effectuer entre ports français par voie de navigation intérieure, affrétés en bourse d'affrètement, ne devront pas être réalisés dans des délais supérieurs aux temps de parcours maxima définis au recueil des dispositions tarifaires annexé à l'arrêté interministériel n° 24-841 du 2 juillet 1964 modifié fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure.
   L'inobservation du délai de parcours ainsi fixé entraînera le paiement par le transporteur d'une indemnité fixée également dans le recueil des dispositions tarifaires.
   Lorsque, par dérogation aux présentes dispositions, un délai de parcours impératif aura été fixé par le chargeur et accepté par le transporteur, sa durée et l'indemnité éventuelle pour retard devront être précisées à la rubrique "Conditions particulières" de la lettre de voiture, type n° 1.
   La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document au-dessus de la signature des parties contractantes (chargeur et transporteur).
   Le délai de parcours commence :
   Le jour même de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à 12 heures lorsque ce document est remis au transporteur avant 12 heures ;
   Le lendemain de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à zéro heure lorsque ce document est remis au transporteur entre 12 heures et 24 heures.
   En tout état de cause, le transporteur doit se mettre en route dans les vingt-quatre heures qui suivent la délivrance de sa lettre de voiture ou du connaissement et doit gagner sa destination par la voie la plus directe. Il informera le destinataire de tout arrêt anormal en cours de route.
   Pour la détermination de la durée de parcours, le transport est considéré comme terminé à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou au lieu de garage convenu.
   Aucune indemnité de pénalité ne sera due si le transporteur est en mesure d'apporter la preuve que l'événement qui s'est opposé à l'exécution de son obligation constitue un cas de force majeure ou un cas exonératoire convenu par les parties.
La convention d'affrètement au voyage est présentée par le transporteur dans le bureau d'affrètement de la circonscription du point de chargement pour y recevoir le jour même de sa signature le visa prescrit par l'article 26 de la loi du 22 mars 1941 (1). Le bureau vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
   En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.
   Il sera présenté au visa, en même temps que la convention d'affrètement, au moins un exemplaire de la lettre de voiture, remplie dans celles de ses parties qui sont connues avant le chargement. Cette lettre recevra le même visa et le même numéro que la convention. Elle sera complétée après le chargement par les indications résultant de la connaissance du tonnage réellement chargé. Elle accompagnera la marchandise et servira de preuve tant en vue de déterminer l'objet exact du transport que pour établir que la convention d'affrètement a été visée.
Toute convention au tonnage doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté, et préciser obligatoirement :
   1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur et du courtier de fret (s'il y a lieu), qui a servi d'intermédiaire ;
   2° La nature de la ou des marchandises à transporter, ainsi que les relations de trafic intéressées ;
   3° La date de départ ainsi que la durée de la convention ;
   4° La proportion du trafic offerte à d'autres transporteurs. La nature et l'importance du matériel que le transporteur contractant affectera, en ce qui le concerne, à l'exécution du trafic ;
   5° Les dispositions relatives à l'assurance des bateaux et de la marchandise ;
   6° Les tonnages (tonnage maximum et tonnage minimum) que l'expéditeur s'oblige à remettre au transporteur, ainsi que la programmation des transports (délais des opérations de manutention tant au chargement qu'au déchargement, cadence des rotations) ;
   7° Les engagements du transporteur contractant (acheminement des tonnages ci-dessus, y compris de ceux qui n'auraient pas été pris par d'autres transporteurs, et respect des cadences de chargement et de déchargement) ;
   8° Le prix de fret convenu à la tonne, pour chaque marchandise ou relation de trafic, ainsi que les taxes et frais inclus dans ce prix et ceux à y inclure éventuellement en cours de contrat ;
   9° Les taxes et frais accessoires dus en supplément de ces prix ;
   10° Lorsque la durée de la convention excède six mois, les conditions de révision des prix convenus ;
   11° Le montant des pénalités prévues en cas de défaut de respect de la programmation ou de réalisation incomplète du tonnage minimum garanti, du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes ;
   12° Les conditions de modification des clauses du contrat.
   La convention au tonnage doit, préalablement à toute exécution, être soumise aux formalités prévues par les textes applicables en la matière et recevoir le visa du directeur régional intéressé. Celui-ci appose un timbre humide, qui indique la date et le numéro d'ordre de visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
   Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.
   Chacun des transports exécutés en application d'une convention au tonnage donnera lieu à l'établissement d'une lettre de voiture conforme au modèle type annexé au présent arrêté, qui recevra le même visa et le même numéro que la convention.