Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, avant engagement :
   - les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;
   - les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
   - les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;
   - les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;
   - les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;
   - les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;
   - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;
   - les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
   Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le membre du corps du contrôle général économique et financier à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics a une mission générale de surveillance portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement.
   A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
   Il suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont :
   - les personnels habilités du ministère de la défense ;
   - les familles et les ayants droit des personnes inhumées ;
   - les chercheurs, les scientifiques et les historiens,

 et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine :
   - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
   - le site internet dédié aux sépultures de guerre.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants),

 et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée :
   - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
   - les chercheurs et les historiens.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
   - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
   - à la localisation de la sépulture.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Registres nécropoles, dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants).
   Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
   - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
   - à la localisation de la sépulture.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense (anciens combattants) en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code susvisé.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Registres nécropoles", dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense.
   Cette application est mise en oeuvre par les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants.
Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
A accès au conseil toute personne dont le conseil ou le président souhaite recueillir l'avis.
Le directeur de l'école peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de la séance suivante.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au compte financier, aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative. 
A accès au conseil toute personne dont le conseil ou le président souhaite recueillir l'avis. 
Le directeur de l'école peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Le conseil d'administration comprend quinze membres : 
1° Quatre membres de droit :
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
5° Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
6° Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration comprend quinze membres : 
1° Quatre membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
-le     secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
5° Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
6° Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ;
3° Les rémunérations pour prestations de services ;
4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
5° Les dons et legs ;
6° Les recettes de mécénat ;
7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ;
8° Le produit des participations ;
9° Le produit des aliénations ;
10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
12° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.
Les surfaces du domaine national du Louvre aménagées pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public de l'Ecole du Louvre sont, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribuées à titre de dotation de l'Etat à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre.
   L'arrêté mentionne la liste des surfaces ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces remises en dotation.
   Une convention précise en tant que de besoin les obligations respectives de l'Ecole du Louvre et du musée du Louvre concernant la gestion et l'utilisation des biens qui leur sont remis en dotation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens mobiliers acquis par la Réunion des musées nationaux pour le compte de l'Ecole du Louvre sont transférés à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre en toute propriété et à titre gratuit.
   Le transfert des biens mobiliers sera constaté par une convention passée entre l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
Le conseil des études et de la recherche, présidé par le directeur de l'école, donne un avis et peut émettre des propositions sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et de recherche, la pédagogie et l'organisation des études et la structure des diplômes.
   Il comprend :
   1° Le directeur des études de l'Ecole du Louvre ;
   2° Le directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine ;
   3° Huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, élus pour trois ans ;
   4° Deux représentants des élèves élus pour un an ;
   5° Quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux personnalités nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le conseil est convoqué par son président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres et se réunit au moins trois fois par an.
   Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil des études et de la recherche, présidé par le directeur de l'école, donne un avis et peut émettre des propositions sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et de recherche, la pédagogie et l'organisation des études et la structure des diplômes.
   Il comprend :
   1° Le directeur des études de l'Ecole du Louvre ;
   2° Le directeur des études de l'Institut national du patrimoine ;
   3° Huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, élus pour trois ans ;
   4° Deux représentants des élèves élus pour un an ;
   5° Quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux personnalités nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le conseil est convoqué par son président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres et se réunit au moins trois fois par an.
   Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre est substitué à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, que celle-ci a passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 5 et 6, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 5, et dans les conditions fixées par la convention pour les biens mobiliers mentionnée à l'article 6.
   Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement public de l'Ecole du Louvre.
Le directeur assure la direction scientifique, administrative et financière de l'école.
   A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; il recrute les enseignants et les autres personnels contractuels et vacataires ; il donne son avis sur l'affectation à l'établissement des personnels titulaires, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
   4° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité, sous réserve des compétences exercées par les responsables des établissements où l'école exerce ses activités ;
   5° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 17 ;
   6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   7° Il préside le conseil des études et de la recherche et le conseil de discipline.
   Il peut déléguer sa signature au directeur des études, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de la séance suivante.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives au compte financier, aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration comprend quinze membres :
   1° Quatre membres de droit :
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
   2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   5° Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   6° Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur des fautes imputées aux élèves auditeurs et stagiaires. Il comprend :
   1. Le directeur de l'école, président ;
   2. Le directeur des études et le secrétaire général ;
   3. Les représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article 12 ;
   4. Le représentant des enseignants mentionné au 5° de l'article 12 ;
   5. Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6° de l'article 12.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1. Les orientations générales de l'établissement ;
    2. Le contrat mentionné à l'article 4 dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
    3. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ;
    4. Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels contractuels de l'établissement public ;
    5. La politique tarifaire à l'exception des droits d'inscription fixés par arrêtés interministériels ;
    6. Les dons et legs ;
    7. Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'école peuvent être occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
    8. Les projets d'achat d'immeubles, de prise à bail, de bail ou de vente d'immeubles ;
    9. Les emprunts, les projets de création de filiales ;
   10. Les prises, extensions ou cessions de participations ;
   11. Les actions en justice et les transactions ;
   12. Le rapport annuel d'activité.
   Il détermine les autres catégories de contrats et conventions, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il doit en outre être convoqué par son président chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié de ses membres le demande.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents ; si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article 12 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
    1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ;
    2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ;
    3° Les rémunérations pour prestations de services ;
    4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
    5° Les dons et legs ;
    6° Les recettes de mécénat ;
    7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ;
    8° Le produit des participations ;
    9° Le produit des aliénations ;
   10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds.
L'Ecole du Louvre est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels, ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
   Elle accueille des élèves, des auditeurs ainsi que des stagiaires au titre de la formation continue, pour lesquels elle peut également mettre en oeuvre des actions spécifiques.
   Elle mène des actions de recherche dont elle assure la valorisation.
   Elle peut réaliser des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participer.
   Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers, assurer des prestations de service à titre onéreux, prendre des participations financières ou créer des filiales.
Outre les documents mentionnés à l'
article 135 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
modifié portant application de la 
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents faisant preuve de la résidence sont : 
- pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité délivrée par le ministère français des affaires étrangères ; 
- pour les ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'Etat du Vatican, un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ou, à défaut, tout document permettant d'établir la preuve d'une résidence habituelle en France ; 
- pour les ressortissants de nationalité algérienne, le certificat de résidence prévu par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 modifié ; 
- pour les autres ressortissants étrangers, soit un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, soit un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ou un récépissé remis à l'étranger qui bénéficie d'une protection internationale et délivrés dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Outre les documents mentionnés à l'article 78, alinéa 2, du décret du 6 mai 1995 susvisé, les documents faisant preuve de la résidence sont :
   - pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité ;
   - pour les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, la carte de séjour dite "Communauté européenne", délivrée en application des dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé ;
   - pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen, et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, la carte de séjour dite "Espace économique européen" délivrée en application des dispositions du décret du 11 mars 1994 et du décret du 27 avril 1995 susvisés ;
   - pour les ressortissants de nationalité algérienne, le certificat de résidence prévu par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 et de ses avenants susvisés ;
   - pour les autres ressortissants étrangers, la carte de résident ou la carte de séjour temporaire, prévues par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946 susvisés, ou tout autre titre de séjour établissant la résidence en France.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur les conditions de travail. Les objectifs principaux du traitement sont les suivants :

 sélectionner les actifs occupés salariés ou non salariés du tiers sortant de l'enquête Emploi quel que soit le secteur d'activité, interroger ces personnes à leur domicile, élaborer un fichier d'exploitation. Après appariement avec le fichier de l'enquête Emploi, un fichier apuré et anonyme est constitué. La collecte assistée par ordinateur et la confection du fichier sont réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
   Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
   Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
   - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   - enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   - enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;
   - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;
   - vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin prévu à l'article 13.
Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'élection du représentant des assistants est organisée, parmi les personnels affectés à l'établissement et appartenant à la ou aux disciplines concernées, les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception de celles relatives aux suppléants et sous réserve des dispositions ci-après.
   Sont inscrits sur la liste électorale du collège des assistants :

 les assistants titulaires ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret.
   Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Le siège non pourvu au premier tour est attribué à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est déclaré élu le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'échelon le plus élevé du grade le plus élevé ou, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
   Les bulletins et les enveloppes de vote destinés aux assistants doivent porter mention de la commission et du collège électoral.
Chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
   Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
   Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
   Les candidats à des sièges de membres titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats à des sièges de membres titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
I. - Les élections des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés et des maîtres de conférences et personnels assimilés ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
   A chaque candidat à un siège de membre titulaire est associé un suppléant.
   II. - Les listes de candidats sont :
   - soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement ;
   - soit déposées directement auprès du chef d'établissement qui délivre un récépissé du dépôt.
   Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de membre titulaire est dans tous les cas, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat à un siège de membre suppléant qui lui est associé.
   Sur chaque liste, les noms des candidats à des sièges de membres titulaires et des candidats à des sièges de membres suppléants qui leur sont associés sont rangés par ordre préférentiel. Les listes doivent compter au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
   Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété par leur nom marital.
   Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
I. - Les élections des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés et des maîtres de conférences et personnels assimilés ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
   A chaque candidat à un siège de membre titulaire est associé un suppléant.
   II. - Les listes de candidats sont :
   - soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement ;
   - soit déposées directement auprès du chef d'établissement qui délivre un récépissé du dépôt.
   Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de membre titulaire est dans tous les cas, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat à un siège de membre suppléant qui lui est associé.
   Sur chaque liste, les noms des candidats à des sièges de membres titulaires et des candidats à des sièges de membres suppléants qui leur sont associés sont rangés par ordre préférentiel. Les listes doivent compter au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
   Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par leur nom marital.
   Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Pour chaque commission de spécialistes, les personnels affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des deux collèges institués par le décret du 15 février 1988 susvisé :
   1° Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés :
   a) Les professeurs des universités titulaires ;
   b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ;
   c) Les personnels détachés dans le corps des professeurs des universités ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus ;
   2° Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés :
   a) Les maîtres de conférences titulaires ;
   b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de maître de conférences, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ;
   c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
   - bulletins blancs ;
   - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
   - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
   - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.
   II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.
Sont également inscrits sur les listes électorales, lorsqu'ils relèvent de la ou des disciplines concernées et assurent des enseignements dans l'établissement :
   a) Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés, les directeurs de recherche titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ;
   b) Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, les chargés de recherche titulaires relevant du même décret.
   L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, formulée auprès du chef d'établissement.
Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes :
- les établissements de présentation au public ;
- les établissements d'élevage à caractère professionnel, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils détiennent des animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé à l'exception de celles inscrites en annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé et de l'espèce perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus), ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses ;
- les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses.
Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes :
-les établissements de présentation au public ;
-les établissements d'élevage à caractère professionnel, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils détiennent des animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses ;
-les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses. 
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut fixer une liste dérogatoire d'espèces inscrites à l'annexe A auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent article.
Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui, ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 du code de l'environnement :
-les établissements d'élevage à caractère professionnel, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement susvisé autres que celles figurant sur la liste dérogatoire mentionnée à l'article 1er et lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux d'espèces dangereuses ;
-les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils ne détiennent pas des animaux d'espèces dangereuses ;
-les établissements habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 213-11 du code rural regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes :
   - les établissements de présentation au public ;
   - les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils détiennent des animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 211-1 du code rural ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses.
   Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut fixer une liste dérogatoire d'espèces inscrites à l'annexe A auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent article.
Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 213-11 regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui, ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 du code rural :
   - les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 211-1 du code rural ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement susvisé autres que celles figurant sur la liste dérogatoire mentionnée à l'article 1er et lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux d'espèces dangereuses ;
   - les établissements habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
1° Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'agrément des laboratoires procédant pour le compte de l'Etat à des épreuves de recherche des tuberculoses animales, dans le cadre des réglementations techniques en vigueur ;
2° Peuvent être agréés pour l'exécution de ces épreuves de diagnostic :
- les laboratoires de diagnostic vétérinaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou associés à l'AFSSA ;
- les laboratoires vétérinaires départementaux ;
- les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les directeurs de ces écoles.
D'autres laboratoires peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition et sous le contrôle du directeur général de l'alimentation ;
3° Les laboratoires publics de recherche sont autorisés à exécuter les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales lorsque les travaux expérimentaux qu'ils conduisent le nécessitent.
L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement à respecter les conditions ci-après :
1° Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation aux laboratoires nationaux de référence de l'AFSSA en matière de diagnostic histopathologique et bactériologique des tuberculoses animales, selon les modalités déterminées par ces derniers ;
2° Réalisation des analyses pour le diagnostic des tuberculoses animales conformément aux méthodes et techniques recommandées par les laboratoires nationaux de référence en matière d'histopathologie et de bactériologie, dans des locaux assurant une protection appropriée de l'environnement et du manipulateur.
3° Obligation de participer et de satisfaire aux essais interlaboratoires éventuellement organisés par les laboratoires nationaux de référence en matière d'histopathologie et de bactériologie ; les frais inhérents à ces contrôles de qualité des analyses sont à la charge des laboratoires contrôlés ;
4° Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire aux services vétérinaires d'inspection et au directeur des services vétérinaires intéressés.
5° Collaboration avec les laboratoires nationaux de référence des tuberculoses animales en vue de l'exploitation d'informations épidémiologiques relatives aux tuberculoses animales, dans les conditions fixées par ce dernier ;
6° Tenue à jour et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre écrit ou d'un système d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal, l'abattoir et l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats.
L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation après avis du directeur du laboratoire national de référence des tuberculoses animales concerné. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).