Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.

Il est composé de :

1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Six représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ;

b) Six représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :

-deux pour le département du Nord ;

-deux pour le département du Pas-de-Calais ;

-deux pour le département de la Somme ;

c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :

-un représentant de la métropole européenne de Lille ;

-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;

-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;

-un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ;

d) Huit représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme. Cette désignation devra permettre une répartition des sièges à raison de deux représentants pour le département du Nord, trois représentants pour le département du Pas-de-Calais, et trois représentants pour le département de la Somme ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

a) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

c) Un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

d) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

Cinq personnalités, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

2° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

3° Un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

4° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

5° Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet de la région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région Hauts-de-France publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux entreprises et organismes dans lesquels des collectivités publiques et l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R*. 321-3 du code de l'urbanisme. 
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable. 
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
 Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
 Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Nord - Pas-de-Calais, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de région -Nord - Pas-de-Calais peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
 Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
 Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
 Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
 Il est composé de :
 1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
 a) Huit représentants de la région Nord - Pas-de-Calais désignés par son organe délibérant ;
 b) Huit représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
- quatre pour le département du Nord ;
- quatre pour le département du Pas-de-Calais ;
 c) Trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
 - un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
 - un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
 - un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
 d) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
 Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;
 2° Quatre représentants de l'Etat :
 - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
 Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
 - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
 - un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
 - un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
 Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 A cet effet, notamment :
 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
 3° Il approuve le budget ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
 9° Il approuve les transactions ;
 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 11° Il fixe la domiciliation du siège ;
 Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais est exercé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
   3° Il autorise les emprunts ;
   4° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   5° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
   Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il vote le budget ;
   3° Il autorise les emprunts ;
   4° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   5° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ;
   6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
   Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Le préfet de région publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
Le préfet de région est chargé du contrôle de l'établissement.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau par délégation du conseil sont adressées au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet de région, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'interventions. Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'interventions. Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
Le préfet de région est chargé du contrôle de l'établissement.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau par délégation du conseil sont adressées au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet de région, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, après avis du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'environnement, au membre du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de six membres dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais et un représentant des milieux professionnels.
   Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.
   Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Toute ressource fiscale spécifique ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   4° Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la cession des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Toute ressource fiscale spécifique ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   4° Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la cession des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de six membres dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais et un représentant des milieux professionnels.
   Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.
   Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels.
   Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.
   Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :
   1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et spécialement la reconversion des friches industrielles et de leurs abords ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
   En outre, sur le même territoire, l'établissement est exceptionnellement habilité, sous réserve de l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement pour le compte des collectivités et établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
   Le mandat des administrateurs est renouvelable.
   En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers. Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit être désigné.
   A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés à l'article 6, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'économie et des finances et de l'intérieur.
L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de :
   1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
   2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
   3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :
   - un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
   - un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
   - un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
   - les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais.
   Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ;
   4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
   - deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
   - un représentant de la chambre régionale des métiers ;
   - quatre représentants du conseil économique et social régional.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans. Toutefois, ils font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement du conseil régional ; le renouvellement du conseil d'administration intervient dans un délai de six mois à compter de l'élection du conseil régional. Par ailleurs, le mandat des administrateurs cesse de plein droit avec le mandat électif dont ils sont investis.
   Le mandat des administrateurs est renouvelable.
   En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers. Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit être désigné.
   A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 6, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, procède à cette désignation.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé :
   1° Pour un tiers de conseillers régionaux désignés par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais ;
   2° Pour un tiers de conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et à raison de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
   3° Pour un tiers de membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
   - deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
   - un représentant de la chambre régionale des métiers ;
   - quatre représentants du comité économique et social régional.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :
   1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, spécialement la reconversion des friches industrielles et des espaces dégradés ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
   En dehors du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement peut réaliser à titre accessoire des missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
   Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de : 
1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais ; 
2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ; 
3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :
-un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
-les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais. 
Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ; 
4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
-deux représentants de la       chambre de commerce et d'industrie de région ;
-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
-un représentant de la chambre régionale des métiers ;
-quatre représentants du conseil économique, social et environnemental régional.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président. 
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , au directeur régional de l'environnement, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et à l'agent comptable.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels. 
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10. 
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de : 
1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais ; 
2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ; 
3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :
-un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
-les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais. 
Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ; 
4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
-deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
-un représentant de la chambre régionale des métiers ;
-quatre représentants du    conseil économique, social et environnemental régional.
Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe, sont les suivantes :

 nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe, filiation, profession, affectation et adresse ;

 numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire ;

 nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.
Les militaires dûment habilités de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, chargée de la mise en oeuvre du traitement, sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
   Ces informations sont communiquées aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre exclusif de leurs attributions, au commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, aux prévôts, aux prévôts délégués et à leurs greffiers ainsi qu'au service gestionnaire du système national des permis de conduire.
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les tribunaux prévôtaux des forces françaises stationnées en Allemagne un système de gestion automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :

 le suivi des décisions de justice prévôtale relatives aux contraventions de la 1re à la 4e classe ;

 l'information du système national des permis de conduire lorsque les décisions judiciaires définitives portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions ;

 l'édition des documents nécessaires au suivi et à l'information précités ;

 la production de statistiques.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bradbury, J.F., 1970. Isolation and preliminary study of bacteria from plants. Rev. Pl. Path., 49, 213-218.
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   (1) Une autre méthode d'extraction est donnée par Dinesen, 1984.    (2) Il est prouvé (Janse et Van Vaerenbergh, 1987) que la congélation peut réduire la viabilité de C. m. subsp. sepedonicus. Employer une solution de glycérol à 10 p. 100 pour y mettre en suspension l'extrait concentré pourrait constituer la solution à ce problème.
3. Préparation d'échantillons pour la coloration de Gram, le test d'immunofluorescence et le test sur aubergines.
   3.1. Homogénéiser les cônes provenant du talon dans un diluant connu pour ne pas être toxique pour le C. m. subsp. sepedonicus (par exemple : un tampon au phosphate 0,05 M <TP> de pH 7,0) à une température inférieure à 30 °C jusqu'au moment où l'homogénéisation complète vient tout juste d'être obtenue ; il est conseillé d'ajouter un agent dispersant non toxique et il peut être nécessaire d'ajouter un agent antimousse non toxique (appendices 1 et 2). Il y a lieu d'éviter tout broyage excessif.
   3.2. Extraire la bactérie du liquide homogénéisé par l'une des méthodes suivantes (1) :
   A. - a) Centrifuger à 180 g au maximum pendant 10 minutes ;
   b) Centrifuger le liquide surnageant à au moins 4 000 g pendant 10 minutes ; décanter, puis éliminer le liquide surnageant ;
   B. - a) Laisser reposer pendant trente minutes le broyat pour permettre aux débris tissulaires de se déposer ; décanter le liquide surnageant sans remuer le sédiment ;
   b) Filtrer le liquide surnageant au moyen d'un papier filtre (Whatman n° 1) placé dans un filtre en verre fritté (n° 2 = 40-100 micro m) en utilisant une trompe à eau ; recueillir le filtrat dans un tube à centrifuger ; laver le filtre avec du tampon au phosphate stérile jusqu'à obtention d'une quantité maximale de filtrat de 35 ml ;
   c) Centrifuger le filtrat à au moins 4 000 g pendant vingt minutes.
   3.3. Remettre le culot (extrait concentré) en suspension dans un tampon au phosphate 0,01 M stérile de pH 7,2 (appendice 2) jusqu'à obtention d'environ 1 ml d'extrait concentré. Le diviser en deux parties égales et en conserver une à titre de référence en la congelant à - 20 °C (2) ou en la lyophilisant. Diviser l'autre moitié en deux parties égales destinées, l'une, au test d'immunofluorescence et à la réaction de Gram, et l'autre au test sur aubergines.
   3.4. Afin d'éviter toutes contaminations, il est impératif de traiter séparément les échantillons et les témoins positifs de C. m. subsp. sepedonicus, aussi bien pour les tests d'immunofluorescence que pour les tests sur aubergines.