Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les départements dans lesquels est créée une délégation à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint nommé dans les conditions fixées au      second alinéa de l'article 12, qui prend le titre de délégué à la mer et au littoral. 
Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines. 
La direction départementale des territoires et de la mer peut, par arrêté du Premier ministre, exercer ses attributions en matière maritime dans un ou plusieurs départements limitrophes. Dans ce cas, le directeur et le délégué à la mer et au littoral sont placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements dans lesquels ils exercent ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières mentionnées au deuxième alinéa.
I. ― Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
II. ― Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
I. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.
 A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
 2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
 3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
 4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
 5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
 6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
 7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
 II. - Elle concourt :
 1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
 2° A la planification à la programmation des équipements sociaux ;
 3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 4° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
 5° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
 III. - Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions.
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du  préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4. 
Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives.
Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
 Ils peuvent être assistés d'un ou plusieurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par ce même décret. Les directeurs des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont assistés de deux adjoints. Par dérogation, pour celles de ces directions mentionnées dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents, ces directeurs peuvent être exceptionnellement assistés d'un troisième adjoint, nommé dans ces mêmes conditions.
I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :

1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.

II. - Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
III. - Par dérogation au I, dans les départements mentionnés en annexe du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la cohésion sociale, il n'est pas créé de direction départementale de la cohésion sociale. Les compétences prévues par le présent décret pour cette direction sont exercées, au sein de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale, par la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015.
I. ― La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.

II. ― Elle concourt :

1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;

2° (Abrogé)

3° A la planification et à la programmation des équipements sociaux ;

4° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

5° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

6° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans le champ social.

III. ― Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département.

Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives.
Un comité technique des directions départementales interministérielles est institué auprès du ministre de l'intérieur. Ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant ces directions, dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques des différentes directions départementales interministérielles.
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS)
Ain.
Aisne.
Alpes-Maritimes.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Charente-Maritime.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Drôme.
Eure.
Finistère.
Gard.
Haute-Garonne.
Gironde.
Hérault.
Indre-et-Loire.
Isère.
Loire.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Nord.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Pyrénées-Orientales.
Bas-Rhin.
Rhône.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Haute-Savoie.
Seine-Maritime.
Somme.
Var.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, aux directions départementales et interdépartementales des affaires maritimes, aux unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux missions départementales aux droits des femmes et à l'égalité sont remplacées par des références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui sont chargées des missions définies aux articles 3, 4 et 5 antérieurement exercées par les services déconcentrés mentionnés ci-dessus.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 compétentes pour les missions de cohésion sociale définies à l'article 4 remplacent les références aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui exerçaient antérieurement ces missions. Les références aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les missions sanitaires et médico-sociales mentionnées au dernier alinéa de l'article 15.
II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directeurs départementaux de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, aux directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes, aux responsables des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité des chances sont remplacées par des références aux directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui exercent les responsabilités antérieurement exercées par les chefs de services déconcentrés mentionnés ci-dessus.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 compétentes pour les missions de cohésion sociale définies à l'article 4, remplacent les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dont les directions exerçaient antérieurement ces missions. Les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les responsabilités qu'ils exercent au titre des missions sanitaires et médico-sociales mentionnées au dernier alinéa de l'article 15.
LISTE DES DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER EST DOTÉE D'UNE DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Alpes-Maritimes.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Charente-Maritime.
Côtes-d'Armor.
Finistère.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Gironde.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Loire-Atlantique.
Manche.
Morbihan.
Nord.
Pas-de-Calais.
Pyrénées-Atlantiques.
Pyrénées-Orientales.
Seine-Maritime.
Vendée.
Var.
I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et une direction départementale de la protection des populations.
II. - Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
III. - Par dérogation au I, sont créées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, une direction départementale des territoires et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
LISTE DES DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER EST DOTÉE D'UNE DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Alpes-Maritimes.

Bouches-du-Rhône.

Calvados.

Charente-Maritime.

Côtes-d'Armor.

Finistère.

Gironde.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Loire-Atlantique.

Manche.

Morbihan.

Nord.

Pas-de-Calais.

Pyrénées-Atlantiques.

Pyrénées-Orientales.

Seine-Maritime.

Vendée.

Var.
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS)

Ain.

Aisne.

Alpes-Maritimes.

Bouches-du-Rhône.

Calvados.

Charente-Maritime.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Drôme.
Essonne.

Eure.

Finistère.

Gard.

Haute-Garonne.

Gironde.

Hérault.
Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.

Isère.

Loire.

Loire-Atlantique.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Manche.

Meurthe-et-Moselle.

Morbihan.

Moselle.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Pyrénées-Orientales.

Bas-Rhin.

Rhône.

Saône-et-Loire.

Sarthe.
Haute-Savoie.

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.

Somme.
Val-d'Oise.

Var.

Vaucluse.

Vendée.

Vienne.
Yvelines.
I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
II. - Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
III. - Par dérogation au I, dans les départements mentionnés en annexe du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, il n'est pas créé de direction départementale de la cohésion sociale. Les compétences prévues par le présent décret pour cette direction sont exercées, au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique est créé auprès de chaque directeur départemental interministériel, par arrêté du préfet. 
II. ― Un comité d'hygiène et de sécurité est créé par arrêté du préfet auprès de chaque comité technique créé conformément au I. 
En outre, il peut être créé, dans les mêmes conditions, lorsque l'intérêt du service le justifie, un comité d'hygiène et de sécurité de site compétent pour tout ou partie des directions départementales interministérielles, de la préfecture ainsi que des autres services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de département. 
III. ― Un comité technique des directions départementales interministérielles est institué auprès du Premier ministre. Ce comité est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions. 
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des  comités techniques des différentes directions départementales interministérielles.
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des  comités techniques prévus à l'article 11 du présent décret, les  comités techniques placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Durant cette période, ces  comités techniques siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les  comités techniques des services concernés sont réunis en formation conjointe. 
La durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin. 
II. ― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 11 du présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Durant cette période, ces comités d'hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe. 
Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin.
I. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires  ; 
2° Le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ; 
3° (supprimé)
4° Le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise. 
II. ― Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 : 
1° Le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement  ; 
2° Le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ; 
3° Le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
4° Le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
5°(supprimé)
6° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; 
7° Le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt. 
III. (supprimé)
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction départementale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Après deux ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2. 
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 3 à 6.
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS)
Ain.
Aisne.
Alpes-Maritimes.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Charente-Maritime.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Drôme.
Essonne.
Eure.
Finistère.
Gard.
Haute-Garonne.
Gironde.
Hérault.
Indre-et-Loire.
Isère.
Loire.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Nord.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Pyrénées-Orientales.
Bas-Rhin.
Rhône.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Haute-Savoie.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Somme.
Val-d'Oise.
Var.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Yvelines.
Le présent décret ne s'applique pas            dans les départements d'outre-mer.
Les départements de la région Ile-de-France sont régis par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.,   Art. D451-58,   Art. D451-59,   Art. D451-60,   Art. D451-62,   Art. D451-63,   Art. D451-64,   Art. D451-65
Pour les bâtiments à usage d'habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte deux niveaux : 
1° Le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes : 
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ² / an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
150 × (a + b) 
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
2° Le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes : 
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ² / an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
80 × (a + b) 
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
Pour l'application du présent article, la surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. 
La valeur du coefficient « a » est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT « a » 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient « b » est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT « b » 
¹ 400 m 
0 
¹ 400 m et 800 m 
0, 1 
¹ 800 m 
0, 2
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte un niveau, le label « bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes : 
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION 
L'organisme qui délivre le label haute performance énergétique rénovation défini aux articles 2 et 3 procède a minima aux contrôles suivants.
Lors de la phase études 
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment rénové, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. 
Il vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent en particulier sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et sur les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement et à l'éclairage des locaux. Les vérifications portent également sur les performances des équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité par des énergies renouvelables.
Il signale au demandeur les incohérences manifestes en matière de confort ainsi que de durabilité et d'entretien des ouvrages et équipements. 
Il vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés. 
L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires.
Lors de la phase chantier 
Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées. Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. 
L'organisme vérifie in situ les conditions d'environnement du bâtiment prises en compte dans les calculs. 
Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en œuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité à partir d'énergies renouvelables). Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.
L'organisme peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations. 
L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases études et chantier .
Le label « haute performance énergétique rénovation » prévu à l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre : 
― les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; 
― le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ; 
― et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1. 
La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Le label haute performance énergétique rénovation est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 et R. 115-1 à R. 115-3 du code de la consommation, qui porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment. 
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6.
A partir du 1er octobre 2010, cet organisme doit, en outre, être accrédité selon la norme EN 45011, pour la certification définie au premier alinéa du présent article, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA).
CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL  HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION 
Le dossier de demande du label  haute performance énergétique rénovation  comporte notamment :
1° Pour les bâtiments à usage d'habitation :
- les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ;
- les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;
- les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur température conventionnelle atteinte en été de référence (Tic réf) ;
- dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l'impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie à l'état initial (Cep initial), de leur consommation conventionnelle d'énergie de référence (Cep réf) et de leur consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, et la production d'eau chaude sanitaire, au regard du coefficient maximal Cep max) défini par l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé ;
- la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ;
- les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé.
2° Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation :
- les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ;
- les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;
- les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie de référence (Cep réf) de leur température conventionnelle atteinte en été de référence (Tic réf) ;
- dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l'impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie à l'état initial (Cep initial) ;
- la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ;
- les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé.
En cas de modification apportée au projet initial par le demandeur, celui-ci communique à l'organisme de certification les modifications apportées et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques du bâtiment.
RAPPORT ANNUEL
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
- les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;
- le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase études , puis en phase chantier , et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
- le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;
- une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
Pour les bâtiments à usage d'habitation, le label " haute performance énergétique rénovation " comporte deux niveaux : 
1° Le label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 ", qui correspond aux performances minimales suivantes : 
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ² / an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
150 × (a + b) 
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
2° Le label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ", qui correspond aux performances minimales suivantes : 
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ² / an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
80 × (a + b) 
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
Pour l'application du présent article, la surface considérée est la surface de plancher du bâtiment. 
La valeur du coefficient " a " est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT  a  
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient  b  est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT  b  
¹ 400 m 
0 
¹ 400 m et 800 m 
0, 1 
¹ 800 m 
0, 2
La Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France est agréée, au niveau national, pour les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, assurées par toutes les représentations locales qui lui sont affiliées, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1).
Ajournement et interruption des travaux
49.1. Ajournement des travaux :
49.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.
Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement.
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3. et 14.4.
49.1.2. Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, le titulaire a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.
49.2. Interruption des travaux :
49.2.1. Au cas où deux acomptes successifs n'auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, prévenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le représentant du pouvoir adjudicateur de son intention d'interrompre les travaux au terme d'un délai d'un mois.
Si, dans ce délai, il n'a pas été notifié au titulaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une décision ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre.
49.2.2. Au cas où la poursuite des travaux a été ordonnée et sans préjudice du droit éventuel du titulaire à indemnité compensatoire, les intérêts qui lui sont dus par suite du retard dans le paiement des acomptes mensuels sont majorés de 50 % à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au second alinéa du 49.2.1.
49.2.3. Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 49.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la date de l'interruption des travaux et celle du paiement des acomptes en retard. Si le paiement du premier au moins des acomptes en retard n'est pas intervenu dans le délai de six mois après l'interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marché.
Principes généraux
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article 46.2, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 47, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47.
L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être indemnisé du fait de la décision de résiliation.
Vices de construction
39.1. Lorsque le maître d'œuvre présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice. Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l'ouvrage.
Le maître d'œuvre peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais les opérations doivent être effectuées en présence du titulaire ou celui-ci ayant été dûment convoqué.
39.2. Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l'intégralité de l'ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l'art et les spécifications du marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l'indemnité à laquelle le maître de l'ouvrage peut alors prétendre.
39.3. Si aucun vice de construction n'est constaté, le titulaire est remboursé des dépenses définies à l'article 39.1, s'il les a supportées.