Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du  décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités pluriannuel ;
2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4 ;
3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ;
4° Le budget primitif et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ;
7° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat ; les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration ;
8° La convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
9° L'organisation générale des services et la création de représentations locales de l'établissement ;
10° Les conditions générales de passation des marchés ;
11° Les conditions de l'organisation matérielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de leurs membres ;
12° Les prises, extensions et cessions de participations ;
13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles relatifs à l'installation matérielle de l'agence ;
14° Les dons et legs ;
15° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et au fonctionnement de l'agence ;
16° Le rapport annuel d'activité.
Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3.
Pour les matières énumérées aux 2°, 4°, 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, par une convention de mandat conclue entre l'agence et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté ou l'établissement public intéressé.
Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics en la même qualité, les missions qui lui sont confiées sont définies dans les mêmes conditions par une convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou l'établissement public intéressé.
Lorsque l'agence agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention, qui précise notamment les caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'agence, les modalités selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
Lorsque l'agence négocie, conclut et gère des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004, elle agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux administrations utilisatrices.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut notamment :
1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ;
2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ;
4° (Supprimé) ;
5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ;
6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, des contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ;
7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2 ;
8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités pluriannuel ;
   2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4 ;
   3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ;
   4° Le budget primitif et ses modifications ;
   5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
   6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ;
   7° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat ; les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration ;
   8° La convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
   9° L'organisation générale des services et la création de représentations locales de l'établissement ;
   10° Les conditions générales de passation des marchés ;
   11° Les conditions de l'organisation matérielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de leurs membres ;
   12° Les prises, extensions et cessions de participations ;
   13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles relatifs à l'installation matérielle de l'agence ;
   14° Les dons et legs ;
   15° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et au fonctionnement de l'agence ;
   16° Le rapport annuel d'activité.
   Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et les contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3.
   Pour les matières énumérées aux 2°, 4°, 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Les dépenses de fonctionnement de l'agence comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais d'études et de conseil ;
   4° Les frais d'équipement ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Par dérogation aux articles 34, 36 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice comprend :
   1° Trois représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
   2° Six représentants titulaires du personnel qui sont les représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au comité technique paritaire central et qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
   3° Le médecin de prévention.
Les ressources de l'agence comprennent :
   1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées aux alinéas 3, 4 et 6 de l'article 2 ;
   2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;
   3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ;
   4° Le produit des concessions ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Le produit des aliénations ;
   7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
   8° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
   9° Les remboursements de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre de la convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
   10° Les dons et legs ;
   11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, par une convention de mandat conclue entre l'agence et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté ou l'établissement public intéressé.
   Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics en la même qualité, les missions qui lui sont confiées sont définies dans les mêmes conditions par une convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou l'établissement public intéressé.
   Lorsque l'agence agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention, qui précise notamment les caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'agence, les modalités selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
   Lorsque l'agence négocie, conclut et gère pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans le cadre de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004, elle agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux administrations utilisatrices.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16° de l'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
   Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 11° et 13° du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget et, pour les 6° et 7°, le ministère chargé de la fonction publique n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
   Les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Sept membres de droit :
   a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
   d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
   e) Le directeur du budget ou son représentant ;
   f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
   g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur régional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;
   3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, dans des conditions définies par convention :
   1° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;
   2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ;
   3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.
   A titre accessoire, l'agence peut :
   a) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, assurer, en qualité de mandataire d'une collectivité territoriale, à titre gratuit, une opération pour les besoins de la justice prévue par le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
   b) Fournir, à titre onéreux, à la demande de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour la réalisation de leurs projets immobiliers et pour les besoins de la justice, des prestations de même nature que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;
   c) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, exercer à l'étranger une activité de conseil relevant de son champ de compétence.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut notamment :
   1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ;
   2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
   3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ;
   4° Négocier, conclure et, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 4, gérer, pour le compte de l'Etat, des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
   5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ;
   6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, des contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ;
   7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2 ;
   8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Sept membres de droit :
   a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
   d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
   e) Le directeur du budget ou son représentant ;
   f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
   g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;
   3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services. Ils ne peuvent ni assurer des prestations pour ces entreprises ni prêter un concours à titre onéreux à l'agence.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur général :
   1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires détachés sur contrat. Il fixe leur rémunération ;
   3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° Conclut les conventions, contrats et marchés se rapportant aux missions de l'agence et à son fonctionnement, à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 12, qu'il signe après autorisation expresse du conseil d'administration ; il est l'autorité responsable des marchés ;
   5° Représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
   Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
   Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; 
c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;. 
e) Le directeur du budget ou son représentant ; 
f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; 
g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant. 
2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de   tribunaux judiciaires, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ; 
3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant la réanimation pédiatrique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R. 6123-38-1 à R. 6123-38-6, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
   Un établissement de santé pratiquant la surveillance continue pédiatrique à la date de publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux dispositions de l'article R. 6123-38-7 peut continuer de la pratiquer à condition de se mettre en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'activité de réanimation mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code.
   La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au plus tard deux ans après la publication du présent décret. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.
Sont classés  au 3° de la catégorie B : 
Les projectiles utilisés en " tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre " des lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA 10 ", " Fusil SA 200 " et " Fusil TAC 700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
Est classé en 7e catégorie III, paragraphe 1 :
   La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12, 16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre .22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.
Sont classés en 4e catégorie :
   Les projectiles utilisés en " tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre " des lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA 10 ", " Fusil SA 200 " et " Fusil TAC 700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III" sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II" ;
 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1" sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II".
POINÇON-CERTIFICAT DE NEUTRALISATION
1. Poinçon
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2006 texte numéro 7
2. Certificat de neutralisation
Le certificat de neutralisation prévu à l'article 9 du présent arrêté, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
- signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ;
- cachet officiel du banc d'épreuve ;
- date de l'attestation de neutralisation ;
- type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l'arme ;
- nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l'importateur ;
- numéro du bon de travaux ;
- date de délivrance.
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1)
Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse), ,
titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) : ,
atteste avoir procédé le (date) 
pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) 
conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) : 
Cachet et signature 
(1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.
Pour tout matériel de guerredes 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-  système d'armes  tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
-  demandeur  toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article 27 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé.
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1)
Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse), ,
titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) : ,
atteste avoir procédé le (date) 
pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) 
conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 pris en application de l'article 119 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) : 
Cachet et signature 
(1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1)
Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse), ,
titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) : ,
atteste avoir procédé le (date) 
pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) 
conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 pris en application de l'article R. 314-11 du code de la sécurité intérieure, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) : 
Cachet et signature 
(1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ; 
 2° A l'article 4, les mots :  "    de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an " .
La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués a pour objet de les rendre définitivement inaptes au tir de toutes munitions. Elle est effectuée :

- pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres selon les procédés techniques déterminés par le ministre de la défense et définis en annexe I ;

- pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre inférieur à 20 millimètres selon les modalités et les procédés techniques définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.

La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.

A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.

Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.

Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.

Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7.
Pour tout matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc national d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.

Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7.
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1)
Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse), ,
titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) : ,
atteste avoir procédé le (date)
pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse)
conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 pris en application du 2° de l'article R. 2337-2 du code de la défense, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) :
Cachet et signature
(1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.
POINÇON-CERTIFICAT DE NEUTRALISATION
1. Poinçon
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2006 texte numéro 7
2. Certificat de neutralisation
Le certificat de neutralisation prévu à l'article 9 du présent arrêté, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
- signature du directeur du banc national d'épreuve ou de son délégué ;
- cachet officiel du banc d'épreuve ;
- date de l'attestation de neutralisation ;
- type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l'arme ;
- nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l'importateur ;
- numéro du bon de travaux ;
- date de délivrance.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande à la préfecture du lieu de son domicile pour faire procéder aux opérations de neutralisation. Dans le cas d'un matériel de guerre de la catégorie A2 importé, ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane.

Ces opérations de neutralisation sont effectuées aux frais du demandeur.
Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense, ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon métropole, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense, et sous sa responsabilité.
PROCÉDÉS TECHNIQUES DE NEUTRALISATION DES ARMES À CULASSE MOBILE
Neutralisation du tube
1. Armes dont le canon est amovible par conception
1.1. Si le canon se démonte
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
1.2. Si le canon ne se démonte pas
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe en avant de la boîte de culasse. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
1.3. Canon de rechange ou supplémentaire
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
2. Armes dont le canon n'est pas démontable par conception
Pratiquer l'entaille décrite ci-dessus sur le canon. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
Neutralisation de la boîte de culasse
1. Armes démontables à culasse accessible
Si l'arme peut être démontée et si sa culasse est accessible, supprimer tout ou partie du percuteur et boucher le passage avec des points de soudure à l'arc.
Meuler l'extracteur et l'éjecteur.
Une fois l'arme remontée, appliquer des points de soudure à l'arc sur le dernier élément remonté (embout d'un axe ou tête de vis par exemple) en vue de rendre impossible le démontage de l'arme.
2. Armes non démontables
Si l'arme ne peut pas être démontée, appliquer des points de soudure à l'arc afin de lier la culasse ou l'ensemble mobile à la boîte de culasse.
PROCÉDÉS TECHNIQUES DE NEUTRALISATION DES ARMES À CULASSE À VIS OU À COIN
1. Armes dont le système de fermeture (culasse)
est manoeuvrable
Un cordon de soudure à l'arc sera déposé longitudinalement dans la chambre aussi loin que possible vers la tranche arrière du canon, sans empêcher la fermeture de la culasse.
Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et il conviendra d'appliquer des points de soudure à l'arc à son emplacement pour éviter son remontage.
Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.
2. Armes dont le système de fermeture (culasse)
n'est plus manoeuvrable
Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et des points de soudure à l'arc seront appliqués à son emplacement pour éviter son remontage.
Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ; 
2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
3° A l'article 4, les mots : " de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an ".
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056457 
DÉNOMMÉ "ROUTE DES LASERS"
N° INSEE 
NOM DE LA COMMUNE 
 33003
Ambarès-et-Lagrave.  
 33004
Ambès.  
33005 
Andernos-les-Bains.  
33009 
Arcachon.  
33011 
Arès.  
33013 
Artigues-près-Bordeaux.  
 33019
Audenge.  
 33029
Le Barp.  
 33032
Bassens. 
33039 
Bègles.  
 33042
Belin-Béliet.  
33051 
Biganos.  
33056 
Blanquefort.  
33063 
Bordeaux.  
 33065
Bouliac.  
 33069
Le Bouscat.  
 33075
 Bruges. 
 33090
 Canéjan.
 33096
 Carbon-Blanc. 
 33119
 Cenon. 
 33122
 Cestas.
 33162
 Eysines.
 33167
 Floirac. 
 33192
 Gradignan. 
 33199
 Gujan-Mestras. 
 33200
 Le Haillan. 
 33213
 La Brède.
 33229
 Lanton.
 33236
 Lège-Cap-Ferret.
 33238
 Léognan.
 33249
 Lormont. 
 33260
 Lugos. 
 33273
 Martignas-sur-Jalle. 
 33274
 Martillac. 
 33281
 Mérignac. 
 33284
 Mios. 
 33312
 Parempuyre. 
 33318
 Pessac. 
 33376
 Saint-Aubin-de-Médoc. 
 33422
 Saint-Jean-d'Illac. 
 33434
 Saint-Louis-de-Montferrand. 
 33436
 Saint-Magne. 
 33449
 Saint-Médard-en-Jalles. 
 33487
 Saint-Vincent-de-Paul. 
 33498
 Salles. 
 33501
 Saucats. 
 33519
 Le Taillan-Médoc. 
 33522
 Talence. 
 33527
 Le Teich. 
 33529
 La Teste-de-Buch. 
 33550
 Villenave-d'Ornon. 
 33555
 Marcheprime.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours du président du centre, du directeur général et des membres des conseils scientifiques de département.
   Les mandats des membres des conseils scientifiques de département exercés en application du décret du 24 novembre 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte pour l'application de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 du même décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.
   Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. Ces conventions doivent être approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou, à défaut, être conformes aux conventions-cadre nationales conclues entre le ministre et les instances représentatives, au niveau national, des auxiliaires de justice de la catégorie considérée.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
   a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ;
   b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établie au titre de la période mentionnée à l'article 1er :

 attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
Les emplois de directeur exécutif des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, à savoir :

Groupement hospitalier universitaire Sud ;

Groupement hospitalier universitaire Est ;

Groupement hospitalier universitaire Ouest ;

Groupement hospitalier universitaire Nord.
Les emplois de directeur exécutif des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir : 
Groupement hospitalier universitaire Sud ; 
Groupement hospitalier universitaire Est ; 
Groupement hospitalier universitaire Ouest ; 
Groupement hospitalier universitaire Nord.
Le redevable de la taxe exceptionnelle prévue au IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts dont il dépend une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les éléments nécessaires à la liquidation et au paiement de cette taxe.
   Cette déclaration est remise en même temps que le paiement de la taxe, soit le 15 mars 2006 et le 15 mars 2007.
CONTRAT

    ENTRE L'HOPITAL DE ...

    OU L'HOSPICE DE ...

    ET LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE ...

    Entre la commission administrative de l'hôpital de ... (ou de l'hospice de ...), d'une part,

    Et la congrégation des soeurs hospitalières de ... agissant par la supérieure en son conseil, d'autre part,

    Il a été convenu ce qui suit :
Conditions d'aptitude.

    Les soeurs exerçant une fonction hospitalière devront être titulaires des diplômes ou titres exigés par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le personnel soignant.

    Elles accéderont aux emplois d'avancement de ce personnel suivant les conditions prévues pour le personnel laïc.

    Les soeurs en fonction à la date de la signature du présent contrat conserveront le bénéfice de la situation qu'elles ont acquise jusqu'à leur mise en reposance dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.

    Après entente entre le directeur et la supérieure, les soeurs pourront être admises à suivre des cours ou stages de formation professionnelle créés ou organisés en faveur du personnel soignant.

    A l'issue de ces cours ou stages, elles seront obligatoirement réaffectées dans un emploi au moins équivalent à celui qu'elles occupaient précédemment.

    L'administration de l'hôpital de ... (ou hospice de ...) prendra éventuellement à sa charge, après accord avec la communauté, les frais exposés en vue de la formation prévue à l'alinéa 4 précédent.