Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les maîtres contractuels ou agréés peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année et dans chaque discipline ou groupe de disciplines par le ministre de l'éducation nationale.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, sur proposition des recteurs et après avis de la commission consultative mixte académique, les maîtes âgés de quarante ans au moins, justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou de leur équivalent, bénéficiant de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnels enseignants titulaires depuis au moins cinq ans et remplissant les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985.
   le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations qui peuvent être prononcées au titre du présent article.
   Les conditions d'âge et de durée des services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   le nombre des maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade au titre du présent article est fixé, chaque année et dans chaque discipline, à un neuvième du nombre des maîtres contractuels admis l'année précédente aux concours de professeurs de lycée professionnel du 1er grade qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-6 ci-dessus; lorsque ce dernier nombre n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des maîtres admis l'année suivante et, s'il y a lieu les années ultérieures, dans les mêmes conditions pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade après une période probatoire d'une année scolaire qui peut être renouveléee une fois par décision du ministre de l'éducation nationale. Ils sont reclassés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, suivant les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-après.
Pendant une période de cinq années à compter de la rentrée scolaire de 1982, l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique peut être attribuée aux maîtres contractuels choisis sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, sur la proposition des recteurs et après avis de la commission consultative mixte académique, les maîtres contractuels assimilés pour leur rémunération aux professeurs techniques adjoints de lycée technique et âgés d'au moins quarante ans qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé. Les intéressés doivent avoir bénéficié, pendant cinq de ces années, de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.
   Les conditions d'âge et de durée de services sont appréciées au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique au titre du présent article est fixé chaque année à un tiers de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année précédente aux concours de recrutement des professeurs techniques de lycée technique définis aux articles 3 et 4 du décret susvisé du 16 décembre 1975 et qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-3 ci-dessus. Lorsque ce nombre n'est pas un multiple de trois, le reste est conservé pour entrer l'année suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans le calcul des promotions prononcées au titre des dispositions du présent article.
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues à l'article 9 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.
   Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.
L'échelle de rémunération des professeurs certifiés peut être attribuée aux maîtres contractuels ou agréés titulaires d'une licence ou d'un titre figurant sur la liste prévue à l'article 27 a du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et choisis sur les listes d'aptitude arrêtées chaque année par le ministre de l'éducation nationale dans chacune des disciplines des certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat de l'enseignement technique, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondant à leur discipline, sur la proposition des recteurs et après avis de la commission consultative mixte académique, les maîtres contractuels ou agréés âgés d'au moins quarante ans qui justifient de dix années de services d'enseignement accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé. Les intéressés doivent avoir bénéficié, pendant cinq de ces années, de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.
   Les conditions d'âge et de durée de services sont appréciées au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés après une période probatoire d'une année scolaire.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés au titre du présent article est fixé chaque année et dans chaque discipline à un neuvième de celui des maîtres contractuels et agréés admis l'année précédente aux certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat de l'enseignement technique qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-11 ci-dessus. Lorsque ce nombre n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans le calcul des promotions prononcées au titre des dispositions du présent article.
Le ministre de l'éducation nationale peut, sur la demande de l'autorité académique qui peut être saisie, notamment par le chef d'établissement, prononcer, après avis de la commission prévue soit aux articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat du maître ou le retrait d'agrément au cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée ou de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions dans l'établissement considéré. Le ministre, sans être tenu de consulter cette commission, prend la même décision au cas où l'une des conditions prévues à l'article 1er du présent décret viendrait à manquer.
   S'il s'agit de la condition d'aptitude physique, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément ne pourra être prononcé qu'après examen médical par un médecin agréé, le médecin traitant ayant été mis à même de présenter des observations.
Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade peuvent accéder, par voie d'inscription à un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, établi annuellement par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les maîtres ayant accompli cinq années de services effectifs à temps complet ou leur équivalent.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont reclassés dans l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade selon les modalités fixées au 2e alinéa de l'article 10 ci-dessous.
   Un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et du budget fixe chaque année le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent article.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale et établi sur proposition du recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade exerçant dans l'enseignement public.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres agréés sont réparties en quatre groupes.
   Premier Groupe :
   - l'avertissement ;
   - le blâme.
   Deuxième groupe :
   - la radiation du tableau d'avancement ;
   - l'abaissement d'échelon ;
   - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours.
   Troisième groupe :
   - l'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;
   - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
   Quatrième groupe :
   - la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
   Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
   L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
   La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs certifiés.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs certifiés exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale et établi sur proposition du recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs certifiés exerçant dans l'enseignement public.
Pour les années 1989 à 1991 incluse le nombre de promotions offertes aux maîtres contractuels ou agréés au titre des articles 8-4, 8-6, 8-8, 8-9, 8-10, 8-13 et 8-14 ci-dessus peut être calculé, si ces dispositions sont plus favorables, en appliquant la proportion prévue par chacune de ces dispositions réglementaires à 3,5 p. 100 de l'effectif de maîtres rétribués dans les échelles de rémunération de personnels enseignants titulaires concernées, considéré au 1er janvier de chacune des années 1987 à 1991 incluse.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajouté au nombre calculé au titre de l'année suivante.
L'autorité académique, qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement, peut, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article 11 ou à l'article 11-1. La décision doit être motivée.
   Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article 11 et des 1° et 2° de l'article 11-1, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
   La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 5-13 du présent décret, pourront se présenter aux sessions 1987, 1988 et 1989 du concours mentionné audit article les maîtres dispensant, à la date de publication du présent décret, un enseignement relevant d'une discipline technologique dans un lycée technique ou polyvalent ayant passé un contrat avec l'Etat et remplissant les conditions suivantes :
   1° Bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade, des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique et des professeurs techniques adjoints de lycée technique ;
   2° Justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent dans les disciplines et établissements mentionnés ci-dessus.
Les maîtres contractuels bénéficiant, à la date de publication du décret n° 86-1242 du 5 décembre 1986, de l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique sont classés dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés à égalité d'échelon ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres agréés durant la période probatoire sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
   4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 sont applicables.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs d'enseignement général de collège.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs d'enseignement général exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public.
Pendant une période de deux ans à compter de la rentrée scolaire 1989, les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs techniques adjoints de lycée technique peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée. Les inscriptions sur les listes d'aptitude sont proposées par les recteurs après avis des commissions consultatives mixtes académiques.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondant à leur discipline les maîtres contractuels âgés de trente-cinq ans au moins au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et ayant accédé définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs techniques adjoints de lycée technique depuis au moins cinq ans.
   Le nombre des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article est fixé à un onzième de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année précédente aux concours qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-11 ci-dessus.
La date limite prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 81-1005 du 9 novembre 1981 pour la dernière session du certificat d'aptitude pédagogique organisée pour les maîtres des établissements liés à l'Etat par contrat est fixée au 31 décembre 1983.
   A titre transitoire, peuvent se présenter à un examen professionnel ouvert en vue de l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif les maîtres des établissements liés à l'Etat par contrat ayant exercé des fonctions dans ces établissements pendant l'année scolaire 1982-1983 ; ont également accès à cet examen, d'une part, les maîtres des établissements liés à l'Etat par contrat et qui ont obtenu, avant le 1er septembre 1983, un contrat ou un agrément provisoire et ont interrompu leurs fonctions pour bénéficier d'un congé ou accomplir le service national, d'autre part, les maîtres qui ont obtenu un contrat ou un agrément provisoire avec effet à la rentrée de 1983.
   Les modalités d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Le nombre total de sessions auxquelles les maîtres intéressés peuvent se présenter, soit en vue de l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique, soit en vue du succès à l'examen professionnel prévu au présent article, ne peut être supérieur à cinq. Les maîtres, dès qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté de services précédemment requises pour être candidats aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique, sont tenus de se présenter, de façon consécutive, aux sessions qui sont ouvertes, sous réserve de l'octroi d'un congé ou de l'accomplissement du service national ; ils perdent le bénéfice des sessions auxquelles ils ne se sont pas présentés.
   Les maîtres contractuels et agréés ne peuvent conserver le bénéfice des dispositions de l'article 3 de ce texte, dans sa rédaction antérieure au présent décret, que jusqu'à la dernière session à laquelle ils peuvent se présenter.
   Le succès au certificat d'aptitude pédagogique obtenu lors de la session organisée en 1983 ou à l'examen professionnel mentionné ci-dessus confère aux intéressés le bénéfice d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public après inscription sur une tableau d'avancement arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale et établi sur proposition du recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs d'enseignement général de collège.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs d'enseignement général exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale et établi sur proposition du recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs certifiés.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs certifiés exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs certifiés exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnels enseignants titulaires peuvent accéder à celle des professeurs de collège d'enseignement technique après inscription sur les listes d'aptitude arrêtées chaque année et dans chaque discipline ou groupe de disciplines par le ministre de l'éducation.
   les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins, justifier de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé, bénéficier de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnels enseignants titulaires depuis au moins cinq ans et remplir les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 23 mai 1975. Leur inscription sur la liste d'aptitude est proposée par le recteur après avis de la commission consultative mixte de leur académie.
   les conditions d'âge et de durée des services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de collège d'enseignement technique après une période probatoire d'une année scolaire. Ils sont reclassés dans cette échelle de rémunération, dès la période probatoire, suivant les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-après.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de collège d'enseignement technique au titre du présent article est fixé, chaque année et dans chaque discipline, à un neuvième de celui des maîtres contractuels ou agrées admis l'année précédente aux concours de professeurs de collège de l'enseignement technique qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-2 ci-dessus; lorsque ce nombre n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté à celui des maîtres admis l'année suivante et s'il y a lieu les années ultérieures dans les mêmes conditions pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
L'autorité académique, qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement, peut, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11-2 sont applicables.
Les maîtres des classes élémentaires des établissements secondaires maintenus en qualité de contractuel ou d'agréé, titulaires du seul certificat d'exercice prévu à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et ayant satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique, bénéficient de l'échelle de rémunération des instituteurs avec abattement de neuf ans de service, leur ancienneté de service était prise en compte dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés bénéficiant, au 1er janvier 1987, de l'échelle de rémunération des professeurs de collège d'enseignement technique sont classés dans l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade. Ce classement est effectué à l'échelon numériquement égal ; les intéressés conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les services accomplis depuis le classement dans l'échelle de rémunération des professeurs de collèges d'enseignement technique sont regardés comme des services effectués avec le bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade.
Pendant une durée de dix ans à compter du 1er janvier 1987, les professeurs bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale s'ils remplissent les conditions suivantes :
   a) Etre âgé de plus de trente-cinq ans ;
   b) Justifier de dix ans de services effectifs accomplis en qualité d'enseignant ou dans les fonctions de chef de travaux à temps complet ou de leur équivalent.
   (Décret n° 89-878 du 6 décembre 1989, art. 14.) " Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs techniques chef de travaux des collèges d'enseignement technique, âgés de plus de trente ans et justifiant de cinq années de services d'enseignement, peuvent, pendant une période de trois ans, accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, pour y exercer des fonctions de chefs de travaux.
   " Les conditions d'âge et de service s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   " La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
   " Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont reclassés dans l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade suivant les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
   " Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article est fixé chaque année au tiers du nombre de maîtres admis au cours de la même année aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ouverts en application des articles 5 et 5-7 du présent décret. "
A titre transitoire, les maîtres qui exerçaient dans des classes sous contrat de l'enseignement du premier degré et qui renoncent à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique peuvent être maintenus en qualité de maîtres contractuels ou agréés, s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
   Soit justifier de douze années de service complet d'enseignement à la date du 15 septembre 1960 ou de l'âge de quarante ans à cette même date, et avoir présenté une demande avant l'expiration de la période provisoire prévue à l'article 3 ci-dessus ;
   Soit justifier de trois années de service complet d'enseignement, à la fin de l'année scolaire 1965-1966, et, dans ce cas, présenter une demande soit avant le 1er avril 1967, soit avant l'expiration de la période provisoire mentionnée ci-dessus.
   Ces maîtres sont rémunérés par assimilation aux instituteurs remplaçants. Ceux d'entre eux qui sont titulaires soit du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, soit du brevet élémentaire sont classés dans l'échelle de rémunération des instructeurs avec abattement de trois ans de service pour les titulaires du seul brevet élémentaire, leur ancienneté
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres intégrés dans l'enseignement public postérieurement à son entrée en vigueur et par application des décrets n°s 60-388 et n° 60-389 du 22 avril 1960. Les maîtres déjà intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, à compter de cette date, une révision de leur classement par application de ses dispositions.
L'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège peut être attribuée aux maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs titulaires choisis sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour leur académie les maîtres contractuels ou agréés assimilés pour leur rémunération aux instituteurs titulaires de l'enseignement public qui ont accompli en cette qualité cinq années de services effectifs d'enseignement dans des classes sous contrat de cours complémentaires, d'établissements secondaires ou de collèges privés et qui ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la première année d'études dans l'enseignement supérieur.
   Les conditions de service requises s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège au titre du présent article sont reclassés dans cette échelle de rémunération selon les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-après. Ceux d'entre eux qui sont reclassés à un échelon ne comportant pas un traitement égal ou supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'échelle de rémunération des instituteurs perçoivent l'indemnité prévue à l'article 13, alinéas 4 et 5, du décret susvisé du 30 mai 1969.
   Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège au titre du présent article est fixé, chaque année et dans chaque académie, à un neuvième de celui des maîtres qui ont été admis durant l'année considérée aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement général de collège qui leur est ouvert en application de l'article 5-1 ci-dessus. Lorsque ce nombre n'est pas un multiple de neuf le reste est ajouté à celui des admis l'année suivante pour déterminer le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
   Pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1980, le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège au titre du présent article peut atteindre le tiers de celui des maîtres contractuels ou agréés qui ont été admis durant l'année considérée au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement général des collèges qui leur est ouvert en application de l'article 5-1 ci dessus.
L'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive peut être attribuée aux maîtres contractuels choisis sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, sur la proposition des recteurs et après avis de la commission consultative mixte académique, les maîtres contractuels âgés de quarante ans au moins qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Bénéficier d'un contrat ou d'un agrément définitif, justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de  la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et avoir accompli >> ont dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq avec le bénéfice d'un contrat ou d'un agrément définitif ;
   b) Bénéficier de l'échelle de rémunération de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, ou de professeur adjoint d'éducation physique et sportive ou de professeur d'enseignement général de collège appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive et justifier de quinze années de services effectifs d'enseignement, dont dix avec le bénéfice des échelles de rémunération susvisées.
   Les conditions d'âge et de durée de services sont appréciées au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive après une période probatoire d'une année scolaire.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive au titre du présent article est fixé chaque année dans chaque discipline à un neuvième de celui des maîtres contractuels admis l'année précédente au concours qui leur est ouvert, en application de l'article 5 ci-dessus, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Lorsque ce nombre n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans le calcul des promotions prononcées au titre des dispositions du présent article.
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues à l'article précédent ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.
   Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale et établi sur proposition du recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Il sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement dans une classe sous contrat du second degré, peuvent demander à bénéficier du classement, dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable à l'une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis à cette fin.
Les maîtres de l'enseignement secondaire admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège en application du décret susvisé du 8 mars 1978 ou de celle des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive en application du décret susvisé du 29 octobre 1979 bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Les maîtres titulaires d'une licence d'enseignement ou de titres admis en substitution par les arrêtés pris en application du décret susvisé du 21 octobre 1975, lorsqu'ils justifient de cinq ans de services effectifs d'enseignement, dont au moins trois ans dans une classe sous contrat autre qu'une classe élémentaire, peuvent demander à bénéficier du classement, en tant que professeurs qualifiés, dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable à l'une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis à cette fin.
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues à l'article précédent ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.
   Lorsqu'un maître change de catégorie, il est reclassé en fonction de son ancienneté de catégorie compte tenu des coefficients caractéristiques applicables aux membres de l'enseignement public.
Les maîtres assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, peuvent demander à bénéficier du classement, dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable à l'une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis à cette fin.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
   Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique.
   Il sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public.
Les maîtres de l'enseignement secondaire recrutés avant la date de publication du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées au 2e de l'article 2 ci-dessus bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dans les conditions suivantes :
   1. Ceux d'entre eux qui justifient d'un contrat ou d'un agrément provisoire maintenu pendant cinq ans bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif ;
   2. Les autres maîtres bénéficieront d'un contrat ou d'un agrément définitif lorsqu'ils justifieront du maintien de leur contrat ou agrément provisoire depuis cinq ans, sous réserve, s'ils ont fait l'objet d'inspections pédagogiques, qu'ils n'aient pas reçu deux avis défavorables.
Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé. Ceux d'entre eux qui sont en fonctions au 1er janvier 1983 ont la faculté d'exercer le droit d'option ouvert à l'article 5 du décret précité du 26 janvier 1983 en faveur des instituteurs auxquels demeurent applicables les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961.
Les maîtres en fonctions dans un cours complémentaire au 23 octobre 1960, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et du certificat d'aptitude pédagogique et justifiant à cette date de cinq ans d'ancienneté bénéficient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 ci-dessus.
Pendant une période de cinq années à compter de la rentrée scolaire de 1982 l'échelle de rémunération des professeurs certifiés peut être attribuée aux maîtres contractuels choisis sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, sur la proposition des recteurs et après avis de la commission consultative mixte académique, les maîtres contractuels assimilés pour leur rémunération aux professeurs techniques adjoints de lycées techniques et âgés d'au moins quarante ans qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé. Les intéressés doivent avoir bénéficié, pendant cinq de ces années, de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.
   Les conditions d'âge et de durée des services sont appréciées au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés au titre du présent article est fixé chaque année à un quart de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année considérée au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qui leur est ouvert en application de l'article 5 ci-dessus. Lorsque ce nombre n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans le calcul des promotions prononcées au titre des dispositions du présent article.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade peuvent accéder à celle des professeurs chefs de travaux de collège d'enseignement technique après inscription sur les listes d'aptitude arrêtées chaque année et dans chaque discipline ou groupe de disciplines par le ministre de l'éducation.
   Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins, justifier de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé et bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade depuis au moins cinq ans. Leur inscription sur la liste d'aptitude est proposée par le recteur après avis de la commission consultative mixte de leur territoire.
   Les conditions d'âge et de durée de services sont appréciées au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs chefs de travaux de collège d'enseignement technique après une période probatoire d'une année scolaire. Ils sont reclassés dans cette échelle de rémunération, dès la période probatoire, suivant les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-après.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs chefs de travaux de collège d'enseignement technique au titre du présent article est fixé, chaque année et dans chaque discipline, à un neuvième de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année précédente aux concours de professeurs chefs de travaux de C.E.T. qui leur sont ouverts en application de l'article 5 ci-dessus ; lorsque ce nombre n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté à celui des maîtres admis l'année suivante et s'il y a lieu les années ultérieures dans les mêmes conditions pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en compte dans la durée des dix années exigées.
   En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.
   Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après le début de la formation préparatoire.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe les conditions d'application du présent article.
Les maîtres contractuels ou agréés assimilés pour leur rémunération aux professeurs agrégés et enseignant dans les classes préparatoires sous contrat peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures dans les conditions fixées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 ci-après.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique fixe la liste des classes préparatoires sous contrat des lycées privés dans lesquelles les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures doivent exercer leurs fonctions ainsi que la liste des disciplines qu'ils doivent enseigner.
Peuvent suivre la formation prévue à l'article 5-27 ci-dessus les maîtres ou les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Peuvent se présenter à ce concours les maîtres ou les documentalistes justifiant de trois années de services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au concours.
   Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres ou les documentalistes admis aux concours institués par les articles 5-7 et 5-11 ci-dessus.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres ou de documentalistes susceptibles de suivre la formation mentionnée ci-dessus ; leur répartition entre les différentes sections et options est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Peuvent suivre la formation prévue à l'article 5-27 ci-dessus les maîtres ou les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Peuvent se présenter à ce concours les maîtres ou les documentalistes justifiant de trois années de services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au concours.
   Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres ou les documentalistes bénéficiant d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ou de celle des professeurs certifiés.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres ou de documentalistes susceptibles de suivre la formation mentionnée ci-dessus ; leur répartition entre les différentes sections et options est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.