Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux) 
Mél : srpv. draf-(région concernée)@agriculture. gouv. fr. 
Pour les cultures dont la mise en place n'est pas connue le 15 mai de l'année en cours, les informations sont transmises dans les conditions prévues au présent article, au plus tard quinze jours après la fin du chantier de semis.
Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de l'exploitation concernées, les informations suivantes : 
1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code INSEE de la commune et du canton ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ; 
2° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ; 
3° La date d'implantation de la culture ; 
4° L'identifiant unique de l'organisme génétiquement modifié figurant sur l'étiquette ou le document d'accompagnement de l'organisme génétiquement modifié cultivé ; 
5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant. 
Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré. 
Mél : ddaf-(département concerné)@agriculture. gouv. fr.
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux) 
Mél : srpv. draf-(région concernée) @ agriculture. gouv. fr. 
Pour les cultures dont la mise en place n'est pas connue le 15 mai de l'année en cours, les informations sont transmises dans les conditions prévues au présent article, au plus tard quinze jours après la fin du chantier de semis.
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :
   - le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
   - la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
   - la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié :
 L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
I. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, son président et ses deux vice-présidents demeurent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et l'élection du président et du vice-président dans les conditions prévues aux articles R. 411-11 et R. 411-12 du code du tourisme dans leur rédaction issue du présent décret.
   II. - Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en poste à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la nomination du nouveau directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 411-17 du code du tourisme.
   III. - La première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant de l'article 2 du présent décret se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication du présent décret, sur la convocation du ministre chargé du tourisme.
Par exception aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail et de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, au sens du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :
   1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
   2° 85 % pour les six mois suivants.
   Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon les modalités prévues au III de l'article D. 322-23 du code du travail.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;
   - à la vie professionnelle (placements en entreprise) ;
   - à la situation économique et financière (identifiant demandeur d'emploi, date d'ouverture des droits, montant mensuel perçu, montant global perçu, durée des droits ouverts restants).
   La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Accompagnement DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à l'orientation et à l'accompagnement professionnels des anciens militaires.
L'indemnité prévue au 4° c) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.
L'indemnité prévue au 4° c) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) de l'article D. 6152-23-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.
L'indemnité prévue au 4° c) de l'article D. 6152-23-1 est accordée aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
Centres médico-psychologiques, centres d'accueil thérapeutique à temps partiel, autres centres de jour, hôpitaux de jour ou de nuit.
Centre médico-psycho-pédagogique.
Hébergement thérapeutique.
Postcure et autres types d'hébergement.
Centres d'accueil et de crise.
Centres d'accueil et de traitement à durée brève.
Atelier thérapeutique.
Hospitalisation complète.
Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
Médecine pénitentiaire.
Activités relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :

 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

 Corps des attachés d'administration du ministère de la justice

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

 Attaché principal d'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2 

 Attaché d'administration

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
   Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Tableau de correspondance entre épreuves et unités
CAP CARROSSERIE RÉPARATION 
(arrêté du 29/08/1994)
Dernière session 2008
CAP RÉPARATION DES CARROSSERIES 
(défini par le présent arrêté)
Première session 2009
Domaine professionnel
Ensemble des unités professionnelles
EP1
Réalisation d'une intervention
Réalisation d'interventions de réparation des carrosseries sur un véhicule 
(UP2)
EP2
Communication technique
Analyse d'une situation professionnelle 
(UP1)
Unités générales
Unités générales
UG1
Français et histoire-géographie
Français et histoire-géographie
UG2
Mathématiques-sciences
Mathématiques-sciences
UG3
Éducation physique et sportive
Éducation physique et sportive
Commentaires 
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : 
- la note supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles ; 
- la note obtenue à l'épreuve réalisation d'une intervention EP1 (arrêté du 29/08/1994) peut être reportée sur l'épreuve UP2 du présent arrêté. Lorsque la note d'EP1 a été obtenue avant 2005, elle est affectée du coefficient total incluant la VSP ; 
- la note obtenue à l'épreuve communication technique EP2 (arrêté du 29/08/1994) peut être reportée sur l'épreuve UP1 du présent arrêté. 
Les correspondances des notes d'enseignement général obtenues antérieurement à la session d'examen de 2005 sont régies par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du CAP.
B50 Lexique des abréviations
(annexe Ic) 
Appliquer une procédure de réinitialisation des indicateurs de maintenance 
Dans cette action, le candidat doit être capable d'appliquer la procédure définie par le constructeur et/ou l'équipementier en respectant les étapes suivantes : 
- préparer le véhicule ; 
- préparer le matériel de réinitialisation adapté ; 
- connecter ce matériel ; 
- suivre la procédure indiquée ; 
- valider son intervention ; 
- déconnecter le matériel ; 
- rendre compte de son intervention. 
Il ne s'agit en aucun cas d'effectuer des paramétrages de calculateurs. 
PPCP 
Projet pluridisciplinaire à caractère professionnel 
PRP 
Prévention des risques professionnels 
VAE 
Validation des acquis de l'expérience
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
   Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
-de la direction générale de la cohésion sociale ;
-de la direction générale des collectivités locales ;
-de la direction générale des impôts ;
-de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
-de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
-de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
-de la direction de la sécurité sociale ;
-de la                 direction générale de la cohésion sociale . 
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.
   Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.
   Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
   - de la direction générale de l'action sociale ;
   - de la direction générale des collectivités locales ;
   - de la direction générale des impôts ;
   - de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   - de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   - de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   - de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   - de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
   - de la direction de la sécurité sociale ;
   - de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
   Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Les missions spécifiques de chacun des départements du CERTU sont définies dans les articles 4 à 11 ci-dessous.
   Pour mener à bien ses missions, le CERTU intervient pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements public ou des professions concernées :
   - il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ;
   - il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits d'information spécifiques pour diffuser et assurer le transfert des technologies ;
   - il procède à des évaluations socio-économiques sur les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies ;
   - il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ;
   - il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ;
   - il participe à des actions de formation professionnelle initiale ou continue ;
   - il se tient en liaison avec les organismes de recherche des différents ministères pour participer à l'orientation de la recherche en recensant les besoins et en assurant la valorisation des résultats ;
   - il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui lui apporte son appui, et des actions de partenariat ;
   - il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger ;
   - il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant son expertise dans ses domaines de compétence.
Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est un service technique à compétence nationale qui comprend :
   - la direction ;
   - le département urbanisme-habitat ;
   - le département mobilité et transports ;
   - le département sécurité, voirie, espace public ;
   - le département environnement ;
   - le département maîtrise d'ouvrage et équipement public ;
   - le département systèmes et technologies pour la ville ;
   - le service diffusion, communication, relations extérieures ;
   - le secrétariat général.
Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est un service technique à compétence nationale qui comprend :
   - la direction ;
   - le département urbanisme-habitat ;
   - le département mobilité et transports ;
   - le département sécurité, voirie, espace public ;
   - le département environnement ;
   - le département maîtrise d'ouvrage et équipement public ;
   - le département systèmes et technologies pour la ville ;
   - le service diffusion, communication, relations extérieures ;
   - le secrétariat général.
Les missions spécifiques de chacun des départements du CERTU sont définies dans les articles 4 à 11 ci-dessous.
   Pour mener à bien ses missions, le CERTU intervient pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements public ou des professions concernées :
   - il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ;
   - il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits d'information spécifiques pour diffuser et assurer le transfert des technologies ;
   - il procède à des évaluations socio-économiques sur les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies ;
   - il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ;
   - il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ;
   - il participe à des actions de formation professionnelle initiale ou continue ;
   - il se tient en liaison avec les organismes de recherche des différents ministères pour participer à l'orientation de la recherche en recensant les besoins et en assurant la valorisation des résultats ;
   - il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études techniques de l'équipement, qui lui apporte son appui, et des actions de partenariat ;
   - il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger ;
   - il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant son expertise dans ses domaines de compétence.
Le département systèmes et technologies pour la ville traite des systèmes, des techniques et des méthodes pour l'optimisation des capacités des réseaux routiers, pour l'amélioration de leur sécurité et pour le développement des transports collectifs et des services de mobilité durable. Le département intervient par ailleurs en soutien aux politiques ministérielles en faveur du développement de l'utilisation de l'information géographique et des systèmes de " transports intelligents ". Le département assure enfin la conduite de projets d'informatique technique et scientifique.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès, par voie d'examen professionnel, aux corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé de l'équipement.
   Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
   - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
   - attachés d'administration du ministère de l'équipement.
La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
   1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
   2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergeants ;
   3. L'élaboration des référentiels de formation et/ou d'évaluation ;
   4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience ;
   5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles et des transversalités entre eux ;
   6. Le développement, l'analyse et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels ;
   7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
   Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
   La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
Le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 du code rural intervient au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
   Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R. 716-27 du code rural.
ANNEXE 1
Les indicateurs utilisés pour apprécier les impacts négatifs d'un projet de production d'hydroélectricité sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 80 du 04/04/2007 texte numéro 26 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000466829
Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 (1) du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d'un service public administratif. Cette autorité leur propose un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
   Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.
   Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. 
II. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20

-Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60

-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46

-Code de l'éducation Art. L952-20

-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39 

VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
   La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué au premier alinéa.
   Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur. Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application dudit article 101 demeurent applicables jusqu'au terme prévu au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002, sous réserve de celles de l'avant-dernier alinéa.
   Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.
I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8

II.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur. 
Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
   Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
   En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
   L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
   III. - Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de l'établissement public national prévu à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels relevant de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique sont rémunérés par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 
II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 
L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 
L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 
III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 
IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29
Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.
   Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.
Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites-conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.
   A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé " L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ", les personnels employés par le groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50

III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation 
TYPE D'ACTIVITÉ 
LOCALISATION 
ÉVOLUTIONS 
Plateaux techniques de préparation 
1. Saint-Denis 
Plateaux techniques de qualification 
1. Saint-Denis 
Site de collecte fixe 
1. Saint-Pierre 
2. Saint-Denis 
Site de distribution - délivrance 
1. Saint-Denis 
Mise en œuvre d'une réflexion régionale sur l'intérêt et la faisabilité du remplacement du dépôt de délivrance du CH de Mayotte par un site EFS. 
Site réalisant l'immuno-hématologie 
1. Saint-Denis 
2. Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma 
ÉTABLISSEMENT 
LOCALISATION 
TYPE DE DÉPÔT 
ÉVOLUTIONS 
Clinique de Sainte-Clotilde 
Saint-Denis 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
Clinique Saint-Benoît 
Saint-Benoît 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
Clinique Jeanne d'Arc 
Le Port 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
CH Gabriel Martin 
Saint-Paul 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
GHR Réunion, site GHSR 
Saint-Louis 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
GHR Réunion, site GHSR 
Saint-Pierre 
Projet de création d'un dépôt de délivrance au cours du présent schéma. 
Clinique Durieux 
Le Tampon 
Projet de création d'un dépôt relais + dépôt d'urgence au cours du présent schéma. 
Hôpital Mamoudzou-Dzaoudzi 
Mayotte 
Dépôt de délivrance 
Mise en œuvre d'une réflexion régionale sur l'intérêt et la faisabilité du remplacement du dépôt de délivrance du CH de Mayotte par un site EFS.
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre II du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants : 
1. Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur :
-les diplômes d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ;
-les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans le domaine des sciences : chimie, physique, biologie et sciences de la Terre ; 
2. Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de technicien supérieur et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans le domaine des sciences : mathématiques, chimie, physique, biologie et sciences de la Terre ; 
3. Les titres et diplômes homologués au niveau III et au-dessus selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées aux 1° et 2° du présent arrêté ; 
4. Les titres et diplômes nationaux ou formations reconnues par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° du présent arrêté ; 
5. Les titres et diplômes ou formations reconnues par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° du présent arrêté ; 
6. Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autes Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur " biotechnologies " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
   Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
   L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " biotechnologies " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
   La dernière session du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 avril 1998 précité est abrogé.
Le titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une formation continue, comprenant les seules épreuves n° 1 et 3 figurant en annexe I du présent arrêté.

Si, à l'issue de cette vérification, il est jugé apte à chacune des épreuves, l'organisme de formation établit, au vu du procès-verbal du jury, une attestation de formation continue qui est remise au candidat. La validité de cette vérification est de cinq ans.

Chaque organisme de formation doit déposer son modèle d'attestation de formation continue auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
La formation initiale ou continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par les organismes de formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.

Pour les séquences en milieu aquatique, un des membres de l'équipe pédagogique doit être titulaire d'une qualification qui confère le titre de maître nageur sauveteur (MNS) et à jour de ses obligations règlementaires de formation continue et sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur en cours de validité.

Les autres membres de l'équipe pédagogique doivent être détenteurs :

-soit du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à jour de ses obligations règlementaires de formation continue ;

-soit d'un certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel à jour de ses obligations réglementaires de vérification des acquis et de formation continue.

L'un des membres de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

L'organisme de formation peut renforcer l'équipe pédagogique par des intervenants ponctuels, ayant une expertise particulière et adaptée aux compétences visées de la formation.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 2 et 24 inclus. Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur aux minima figurant dans le tableau ci-dessous :

			NOMBRE D'APPRENANTS

			2 à 12

			13 à 24

			Equipe pédagogique

			Responsable pédagogique

			1

			Formateur (s)

			1

			2

			Total encadrement

			2

			3
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré, par les organismes de formation, aux candidats majeurs qui ont satisfait aux épreuves de cet examen, définies par l'article 3 du présent arrêté.

La validité du diplôme délivré, à l'issue de cet examen, est de cinq ans.

Chaque organisme de formation doit déposer son modèle de brevet national, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.

L'archivage des documents de certification est réalisé pour une durée de six ans, par les organismes de formation.

Les procès-verbaux sont archivés pour une durée de trente ans.
Les dossiers de candidature sont constitués par les organismes de formation. Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :
-une copie du certificat de compétences de secouriste-premiers secours en équipe de niveau 1-du candidat ou un titre équivalent ;
-une attestation de formation continue de secouriste en cours de validité, en application des dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé modifié ;
-un certificat médical conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

La demande du mineur ou du mineur émancipé doit être présentée, en tenant compte des précisions spécifiées dans l'article 2 bis du présent arrêté. 
Cas de la candidature isolée : en sus des pièces mentionnées ci-dessus, une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Nom :
Prénom :
Profession :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Situation de famille :
Diplômes scolaires et universitaires :
Situation professionnelle (préciser l'administration de tutelle ou les références de l'employeur) :
Diplômes et brevets sportifs détenus :
Numéro, date et lieu d'obtention du PSE 1, ou d'un titre équivalent :
Organisme ou association ayant préparé le candidat :
Observations :
Date :
Signature du candidat :
Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes :
-être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ;
-détenir le certificat de compétences de secouriste-premiers secours en équipe de niveau 1-, ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue ;
-disposer d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé.
A l'issue de sa formation par un organisme habilité ou une association agréée figurant dans l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé modifié, le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit être capable de : 
 - situer son rôle et sa mission ; 
 - mettre en œuvre les matériels qu'il est susceptible d'utiliser ; 
 - respecter le cadre légal dans lequel il est amené à conduire sa mission ; 
 - situer les rôles de différents acteurs du secours intervenant dans le domaine du sauvetage en milieu aquatique ; 
 - évaluer les risques spécifiques au milieu aquatique ; 
 - identifier les différents risques liés aux pratiques et adopter les attitudes de surveillance adaptées ; 
 - identifier les conduites accidentogènes et mener les actions de prévention adaptées ; 
 - adopter une conduite à tenir appropriée en présence d'une personne en situation de difficulté ou de détresse dans sa zone de surveillance, en ou hors milieu aquatique.
L'examen de ce brevet national comporte quatre épreuves définies et précisées à l'annexe 1 du présent arrêté. 
 L'ordre de déroulement des épreuves est laissé à la libre appréciation du jury. 
 Pour être déclaré admis à l'examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l'annexe 1 précitée. 
 Toutefois, le diplôme est délivré aux candidats admis à l'examen de ce brevet national dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.