I. - Les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les catégories d'emplois créées par ce décret et dans les emplois types définis par l'arrêté mentionné à l'article 4 dans les conditions et selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.
Le classement de chaque agent non titulaire est prononcé par le directeur de l'agence de l'eau compétent. Il donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de l'agent.
II. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie I à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie I ou la catégorie I bis créée par ce décret, selon le poste occupé par l'agent à cette même date et notamment son niveau de responsabilité ou d'expertise.
Le classement de chaque agent dans la catégorie I ou la catégorie I bis est arrêté par le directeur de l'agence de l'eau avec laquelle l'agent est lié par contrat, après avis d'une commission paritaire nationale de classement dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les sièges de représentants du personnel au sein de cette commission nationale de classement sont répartis par décision du ministre chargé de l'environnement entre les organisations représentatives des personnels, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles. Les représentants du personnel à la commission nationale de classement sont nommés sur proposition de ces organisations.
La commission paritaire nationale de classement est présidée par une personnalité qualifiée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le classement dans la catégorie I ou la catégorie I bis est effectué conformément à l'un ou l'autre des deux tableaux de correspondance suivants :
1° Classement dans la catégorie I 
bis
SITUATION 
dans la catégorie I
NOUVELLE SITUATION 
de la catégorie I bis
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
8e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
7e échelon
7e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un quart.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un quart.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2° Classement dans le premier niveau de la catégorie I créée par le présent décret :
SITUATION 
dans la catégorie I
NOUVELLE SITUATION 
dans le 1er niveau 
de la catégorie I
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
7e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un tiers.
2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un tiers.
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de la moitié.
Les agents classés aux 7e, 8e et 9e échelons de la catégorie I à la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés dans la catégorie I créée par ce décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement indiciaire antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal.
III. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans le premier niveau de la catégorie I créée par ledit décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
dans la catégorie II
NOUVELLE SITUATION 
dans le 1er niveau 
de la catégorie I
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
IV. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie III à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans le premier niveau de la catégorie II créée par ce décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
dans la catégorie III
NOUVELLE SITUATION 
dans le 1er niveau 
de la catégorie II
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon exceptionnel
12e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
13e échelon exceptionnel
11e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise.
12e échelon
10e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
11e échelon
10e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise.
10e échelon
9e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
8e échelon
8e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
V. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie IV à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie IV ou la catégorie III créée par ledit décret, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies par les quatre premiers alinéas du II du présent article.
Après avis de la commission paritaire nationale de classement mentionnée au II, le classement dans la catégorie IV ou la catégorie III est arrêté par le directeur de l'agence de l'eau avec laquelle l'agent est lié par contrat et effectué conformément à l'un ou l'autre des deux tableaux de correspondance suivants :
1° Classement dans le premier niveau de la catégorie III créée par le présent décret :
SITUATION 
dans la catégorie IV
NOUVELLE SITUATION 
dans le 1er niveau 
de la catégorie III
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon exceptionnel
12e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.
13e échelon exceptionnel
11e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise.
12e échelon
10e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
11e échelon
9e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
10e échelon
8e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2° Classement dans la catégorie IV créée par le présent décret :
SITUATION 
dans la catégorie IV
NOUVELLE SITUATION 
dans le 1er niveau 
de la catégorie IV
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon exceptionnel
14e échelon 
Ancienneté acquise.
13e échelon exceptionnel
13e échelon 
Ancienneté acquise.
12e échelon
12e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
VI. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie V à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie V créée par ledit décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
dans la catégorie V
NOUVELLE SITUATION 
dans le 1er niveau 
de la catégorie V
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e échelon du nouvel espace indiciaire
11e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 
2e échelon du nouvel espace indiciaire
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon du nouvel espace indiciaire
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
2e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.