OBJET DE LA DEMANDE
 DISPOSITIONS APPLICABLES 
 DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code des douanes 
Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) 

Articles 257 et 258 


Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 

Arrêté du 30 octobre 2009 
Code de l'énergie 
Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz 

Articles L. 111-105 à L. 111-108 

Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité 

Articles L. 335-1 à L. 335-6 


Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 

Code de l'environnement 
Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 

Articles D. 123-38 et suivants 

1 an 
Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné 
II-6 de l'article L. 211-3 


Articles R. 211-111 à R. 211-117-3 

6 mois 
Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau 

Article R. 214-23 

6 mois 
Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement 

Article L. 341-7 et L. 341-10 


Article R. 423-31 du code de l'urbanisme 
1 an 
Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau 

Article L. 424-5 


Article R. 424-19 

Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun 

Article R. 424-8 

Plan de chasse individuel 

Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 

Agrément des piégeurs 

Article R. 427-16 


Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement 

Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage 

Article R. 543-162 

18 mois 
Code rural et de la pêche maritime 
Transfert des antériorités d'un producteur ou d'une réserve d'organisations de producteurs ou de navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs ou de la réserve nationale 

Articles L. 921-4 et L. 921-5 

Articles 1er et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2006 
Réallocation des quotas et sous-quotas non affectés et demandes d'échanges de quotas ou sous-quotas entre organisation de producteurs, groupement de navires ou navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs 
Articles L. 921-4 et L. 921-5 
Autorisations de pêche d'espèces soumises ou non à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures délivrées sous le contrôle de l'autorité administrative par des organisations de producteurs ou par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (autorisations déléguées à des organismes de droit privé) 
5e alinéa de l'article L. 921-2 

1 an 
Code du tourisme 
Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant 

Articles L. 342-17 et R. 342-5 

Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants 
Articles L. 342-17 et R. 342-15 

Code des transports 
Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport 

Article R. 1422-1 


Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport 
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4 

Article R. 1422-4 (1° et 3°) 
Délivrance d'un certificat d'immatriculation 

Article R. 4111-3 

Délivrance d'un certificat de jaugeage 

Articles L 4112-1 à L. 4112-5 


Article D. 4112-4 

Délivrance de livret de service 

Article R. 4231-5 


Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure 
Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route 

Article L. 3421-2 


Articles 31-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes 
3 mois 
Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation 

Articles L. 5241-3 et suivants 

Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer 
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres 
Articles L. 5241-3 et suivants 

Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer 
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires 
Articles L. 5241-3 et suivants 
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer 
Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires 

Article L. 5352-3 


Article R. 411-8 du code des ports maritimes 
8 mois 
Code de l'urbanisme 
Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17 

1 an 
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17 
1 an 
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i) 
3 mois 
Code du patrimoine 
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 
3 mois 
Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 
4 mois 
Code de la voirie routière 
Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE 

Articles R. 119-4 et R. 119-5 


Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet 

Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet 
Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme 
Ordonnance et décret 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution 
Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres 
Articles 17 et suivants 
Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels 
Article 55 

Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique 
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) 
Articles 3 et 9 
Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports 
Délivrance d'un livret professionnel maritime 

Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime 
Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes 

Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II) 
6 mois 
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité 
Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire 
6 mois