1. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants.

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Format de la ligne d'en-tête

			N° de

			position

			Nature de l'information

			Format

			Obligatoire

			Longueur

			1

			Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

			Date (aaaa)

			O

			4

			2

			Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire

			Alphanumérique

			O

			9

			3

			Raison sociale du propriétaire

			Alphanumérique

			O

			Max 100

			4

			Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)

			Alphanumérique

			Max 50

			5

			Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

			Alphanumérique

			Max 38

			6

			Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

			Alphanumérique

			Max 38

			7

			Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

			Alphanumérique

			Max 38

			8

			Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

			Alphanumérique

			Max 38

			9

			Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

			Alphanumérique

			Max 38

			10

			SIRET de l'organisme propriétaire

			Alphanumérique

			O

			14

			11

			Nombre d'enregistrements logement du fichier

			Numérique, entier

			O

			Max 6

			12

			Commentaires

			Alphanumérique

			Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2

Format des enregistrements “logement ”   

			N° de

			position

			Nature de l'information

			Format

			Modalités possibles logements ordinaires

			Longueur

			1

			Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente)

			Alphanumérique

			10

			2

			Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

			Alphanumérique

			Max 100

			3

			Type de droit du bailleur sur le logement

			Alphanumérique

			1 : Pleine propriété

			2 : Bail à réhabilitation

			3 : Bail emphytéotique

			4 : Usufruit

			5 : Bail à construction

			1

			4

			Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

			Alphanumérique

			5

			5

			Code postal de l'adresse du logement

			Alphanumérique

			5

			6

			Libellé de la commune où est situé le logement

			Alphanumérique

			Max 50

			7

			Numéro de voirie

			Alphanumérique

			Max 5

			8

			Indice de répétition

			Alphanumérique

			Bis, ter…

			Max 5

			9

			Type de voie

			Alphanumérique

			Rue, place, avenue…

			Max 15

			10

			Nom de voie

			Alphanumérique

			Max 60

			11

			Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

			Alphanumérique

			Numéro d'appartement

			Max 5

			12

			Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

			Alphanumérique

			Numéro de boîte à lettres

			Max 5

			13

			Complément d'identification du logement : escalier

			Alphanumérique

			Numéro ou lettre d'escalier

			Max 3

			14

			Complément d'identification du logement : couloir

			Alphanumérique

			Numéro ou lettre de couloir

			Max 3

			15

			Complément d'identification du logement : étage

			Alphanumérique

			Numéro d'étage

			Max 2

			16

			Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)

			Alphanumérique

			Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

			Max 50

			17

			Complément d'identification du bâtiment : entrée

			Alphanumérique

			Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

			Max 3

			18

			Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

			Alphanumérique

			Code ou nom du bâtiment

			Max 50

			19

			Complément d'identification du bâtiment : immeuble

			Alphanumérique

			Code ou nom de l'immeuble

			Max 50

			20

			Nom du programme immobilier

			Alphanumérique

			Max 100

			21

			Lieudit

			Alphanumérique

			Max 60

			22

			Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			23

			Type de construction

			Alphabétique majuscule

			C : collectif

			E : logement étudiant

			I : individuel

			1

			24

			Nombre de pièces principales du logement

			Alphanumérique

			Entre 1 et 9

			1

			25

			Surface habitable (m2)

			Numérique

			Entier, arrondi au mètre carré

			Max 3

			26

			Année d'achèvement de la construction

			Date

			aaaa

			4

			27

			Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social

			Date

			aaaa

			4

			28

			Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

			Date

			aaaa

			4

			29

			Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

			Alphanumérique

			1 : construction par l'organisme

			2 : acquisition avec travaux

			3 : acquisition sans travaux

			4 : acquisition en Vefa

			1

			30

			Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

			Alphanumérique

			Max 100

			31

			SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

			Alphanumérique

			14

			32

			Financement initial du logement locatif social

			Alphanumérique

			Avant 1977 (1983 dans les DOM) :

			50 : HBM

			51 : PLR/PSR

			52 : HLM/O

			53 : ILM

			54 : ILN

			55 : prêts spéciaux du CFF

			99 : autre financement

			A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :

			10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)

			11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion

			12 : PLA ordinaire

			13 : PLUS (LLS dans les DOM)

			14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF

			15 : PAP locatif

			16 : PLI

			17 : PCL (conventionné ou non)

			49 : autre financement

			2

			33

			Si financement autre, libellé de ce financement

			Alphanumérique

			Fond propre, …

			Max 30

			34

			Conventionnement du logement à l'APL

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			35

			Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

			Alphanumérique

			Max 50

			36

			Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention

			Date

			jj/mm/aaaa

			10

			37

			Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête

			Alphanumérique

			1 : vente à l'occupant

			2 : vente à un autre bailleur social

			3 : autre vente

			4 : démolition

			5 : autre motif

			9 : sans objet (pas de sortie)

			1

			38

			Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date

			Alphanumérique

			1 : changement d'usage du logement

			2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus

			1

			39

			Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date

			Alphanumérique

			1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage

			2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants

			1

			40

			Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

			Alphanumérique

			1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),

			2 : proposé à la location mais vacant

			3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)

			4 : logement pris en charge par une association

			5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)

			9 : sans objet (sorti du parc)

			1

			41

			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours

			Date

			mm/aaaa

			7

			42

			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer

			Alphanumérique

			1 : utile

			2 : corrigée

			3 : habitable

			9 : sans objet

			1

			43

			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)

			Numérique

			Entier, arrondi au mètre carré

			999 : sans objet

			Max 3

			44

			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours

			Numérique

			Entier, arrondi à l'euro

			9999 : sans objet

			Max 4

			45

			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours

			Numérique

			Entier, arrondi à l'euro

			999 : sans objet

			Max 3

			46

			Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours

			Numérique

			Entier, arrondi à l'euro

			999 : sans objet

			Max 3

			47

			Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS

			Alphanumérique

			10 - PLAI

			13 - PLUS

			14 - PLS

			16 - PLI

			2

			48

			Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

			Date

			mm/aaaa

			01/1900 : diagnostic non réalisé

			7

			49

			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

			Alphanumérique

			A à G

			1

			50

			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre

			Alphanumérique

			A à G

			1

			51

			Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention

			Date

			aaaa

			4

			52

			Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement

			Alphanumérique

			1 à 3

			1

			53

			Le cas échéant, Numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire

			Alphanumérique

			9

			54

			Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale (CUS)

			Alphanumérique

			Max 20

			55

			Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale (CUS)

			Alphanumérique

			Max 50

			56

			Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL

			Numérique

			Entier, arrondi à l'euro

			Max 4

			57

			Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale

			Numérique

			Entier, arrondi à l'euro

			Max 4

			58

			Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, type de vente

			Alphanumérique

			01 : vente à un locataire occupant

			02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant

			03 : vente à un locataire de l'organisme

			04 : vente à un gardien d'immeuble

			05 : vente à une autre personne physique

			06 : vente à un organisme HLM

			07 : vente à une SEM

			08 : vente à une collectivité territoriale

			09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2

			10 : vente à une autre personne morale

			2

			59

			Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)

			Alphanumérique

			1 : oui

			2 : non

			1

			60

			Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, prix de vente du logement

			Numérique

			Entier, arrondi à

			l'euro

			Max 7

			61

			Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, produit financier net

			Numérique

			Entier, arrondi à

			l'euro

			Max 6

			62

			Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail

			Date

			mm/aaaa

			7

			63

			Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'origine pour les logements réservés au sens de l'article R.441-5.

			Alphanumérique

			1 : Etat fonctionnaires et agents publics

			2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1

			3 : Employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement

			41 : Commune

			42 : EPCI

			43 : Département

			44 : Région

			45 : Ville de Paris

			5 : Réservation de l'État pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21

			6 : autres réservataires

			7 : non réservé

			2

			64

			Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

			Alphanumérique

			1 : non accessible aux personnes à mobilité réduite 2 : accessible, mais non adapté, aux personnes à mobilité réduite 3 : accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite

			1

			65

			Commentaire

			Alphanumérique

			200