Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007
Session 2014
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anatomie et cytologie pathologiques
3
Anesthésie-réanimation
21
Biologie médicale
3
Cardiologie et maladies vasculaires
5
Chirurgie générale
0
Chirurgie infantile
3
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
3
Chirurgie orthopédique et traumatologie
7
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
0
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
3
Chirurgie urologique
4
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive 
6
Dermatologie et vénérologie
3
Endocrinologie et métabolisme
3
Gastroentérologie et hépatologie
3
Génétique médicale
3
Gériatrie
20
Gynécologie médicale
3
Gynécologie-obstétrique
10
Hématologie
3
Médecine du travail
5
Médecine générale
80
Médecine interne
3
Médecine nucléaire
0
Médecine physique et de réadaptation
5
Néphrologie
5
Neurochirurgie
3
Neurologie
3
Oncologie
5
Ophtalmologie
10
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
3
Pédiatrie
12
Pneumologie
3
Psychiatrie
17
Radiodiagnostic et imagerie médicale
8
Réanimation médicale
3
Rhumatologie
3
Santé publique et médecine sociale
3
Total médecin
280
Profession chirurgien-dentiste
Odontologie
5
Chirurgie orale
0
Médecine bucco-dentaire
0
Orthopédie dento-faciale
2
Total chirurgien-dentiste
7
Profession sage-femme
Sage-femme
5
Profession pharmacien
Pharmacie polyvalente
5
Biologie médicale
3
Total pharmacien
8
Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 susvisée (session 2014) sont organisées selon les modalités suivantes : 
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2014 inclus. 
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé. 
Chaque candidat adresse, durant la période des inscriptions, sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix. 
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois d'octobre et novembre 2014. Le calendrier détaillé et le lieu des épreuves seront précisés ultérieurement. 
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
Le présent arrêté et ses annexes II 
c
a 
l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les
sites  www.education.gouv.fr  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " sont définies en annexe II a au présent arrêté. 
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " domotique " et à l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur " fluide-énergie-domotique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur " domotique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1998 précité et du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du  25 novembre 1998  et du 31 août 1999 précités sont abrogés.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : 
CORPS, FONCTIONS, GRADES 
 MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros)
 Fonctions 
 Résultats individuels 
 Plafonds 
Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture 
Inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de président de section, ou de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux 
4   500 
6   700 
67   200 
Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe 
4   000 
5   200 
55   200 
Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe 
3   800 
3   800 
45   600
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : 
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel ; 
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée. 
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ; 
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
Les candidats à la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après. 
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats préparant la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation. 
Les candidats préparant la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent vingt heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. 
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
La première session de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet professionnel " construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l' arrêté du 3 septembre 1997  modifié susvisé est abrogé.
Tableau de correspondance entre épreuves ou unités
Brevet professionnel équipements sanitaires
arrêté du 27/07/1999
dernière session d'examen 2015
Brevet professionnel
spécialité monteur en installations du génie climatique et sanitaire
défini par le présent arrêté
1re session d'examen 2016
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E.1
U10
E.1
U10
E.2
U20
E.2
U20
E.3
U30
E.31
U31
E.32
U32
E.4
U40
E.4
U40
E.5
U50
E.5
U50
Épreuve facultative de langue vivante étrangère
UF1
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
(1)  
En forme globale
En forme progressive
Brevet professionnel
monteur en installation de génie climatique
arrêté du 03/09/1997
dernière session d'examen 2015
Brevet professionnel
Spécialité monteur en installations du génie climatique et sanitaire
défini par le présent arrêté
1re session d'examen 2016
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E.1
U10
E.1
U10
E.2 
U20
E.2
U20
E.3
U30
E.31
U31
E.32
U32
E.4
U40
E.4
U40
E.5
U50
E.5
U50
Épreuve facultative de langue vivante étrangère
UF1
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
(1) 
En forme globale
En forme progressive
Règlement d'examen
Brevet professionnel
spécialité : monteur en installations du génie climatique et sanitaire
CFA
Formation continue 
Candidats de la voie de la 
formation continue
CFA 
Enseignement à distance
Formation continue
Épreuves
Unité
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E.1 : Étude et préparation d'une réalisation
U.10
4
Ponctuel écrit
4 h
CCF
Ponctuel écrit
4 h
E.2 : Réalisation - mise en œuvre
U.20
7
CCF
CCF
Ponctuel pratique
16 h
E.3  Mise en service, réglage et communication
6
Sous épreuve
E 31: présentation d'un dossier d'activités
U 31
2
CCF
CCF
Ponctuel oral
30 min
Sous épreuve
E 32  Mise en service, contrôle et optimisation
U.32
4
CCF
CCF
Ponctuel pratique
4 h
E.4 : Mathématiques
U.40
2
Ponctuel écrit
2 h
CCF
Ponctuel écrit
2 h
E.5 : Expression française et ouverture sur le monde
U.50
3
Ponctuel écrit
3 h
CCF
Ponctuel écrit
3 h
E.6 : Langue vivante étrangère : Anglais
U.60
1
Ponctuel oral
10 min
CCF
Ponctuel oral
10 min (1)
Épreuve facultative (2) :
 Langue vivante
UF.1
Oral
15 min de préparation - 15 min d'interrogation
(1) 5 min de présentation et 5 min d'entretien.
(2) Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
La langue choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Les candidats préparant la spécialité " monteur en installations du génie climatique et sanitaire " du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation. 
Les candidats préparant la spécialité " monteur en installations du génie climatique et sanitaire " du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre-cent-vingt heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. 
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : 
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " monteur en installations du génie climatique et sanitaire " du brevet professionnel ; 
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " monteur en installations du génie climatique et sanitaire " du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité monteur en installations du génie climatique et sanitaire du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée. 
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ; 
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 de la spécialité " monteur en installations du génie climatique et sanitaire " du brevet professionnel créé par le présent arrêté.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 1999 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés des 3 septembre 1997 et 27 juillet 1999 susvisés est reportée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session de la spécialité " monteur en installations du génie climatique et sanitaire " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet professionnel équipements sanitaires organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 modifié susvisé portant création du brevet professionnel équipements sanitaires aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 modifié susvisé est abrogé. 
La dernière session du brevet professionnel monteur en installations du génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997modifié susvisé est abrogé.
Les candidats à la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après. 
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats préparant la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation. 
Les candidats préparant la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent vingt heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. 
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet professionnel " monteur-dépanneur en froid et climatisation ", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé est abrogé.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel " technicien du froid et du conditionnement d'air " créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel créé par le présent arrêté.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : 
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel ; 
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée. 
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ; 
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1233-90-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2325-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.,   Art. L2325-37
I et II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement 

- Code de commerce 

Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur

- Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

- Code de commerce 

Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce

- Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 : Information des salariés

- Code de commerce 

Art. L771-1

- Code du travail 

Art. L1233-57-9

- Code de commerce 

Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce 

- Code du travail 

Art. L1233-57-10

- Code de commerce 

Art. L772-1

- Code du travail 

Art. L1233-57-11

- Code de commerce 

Art. L772-2

- Code du travail 

Sct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

- Code de commerce 

Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur

- Code du travail 

Art. L1233-57-12

- Code de commerce 

Art. L773-1

- Code du travail 

Art. L1233-57-13

- Code de commerce 

Art. L773-2

- Code du travail 

Sct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

- Code de commerce 

Art. L773-3

- Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22

III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014. 
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-21

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-21-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-22-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-23-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-25

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2325-35

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2325-37

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-23

II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L433-1-2

II. - Pour les personnes soumises au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du II de l'article L. 433-1-2 du code monétaire et financier.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-123, Art. L225-124

III.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la comptabilisation de la durée de l'inscription nominative débute à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les actions des sociétés qui n'ont pas usé de la faculté prévue au premier alinéa du même article L. 225-123. 
IV.-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer. 
V.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société et qui, dans un délai de deux ans à compter de cette date, vient à franchir, par le bénéfice de l'attribution de droits de vote double résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le seuil de participation des trois dixièmes des droits de vote, obtient une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique en application du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus après le franchissement du seuil des trois dixièmes soit inférieur au pourcentage de droits de vote détenus à la date d'entrée en vigueur du présent article. 
Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du premier alinéa du présent V. 
VI.-Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans. 
VII.-Les III et IV du présent article et les articles L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des I et II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L433-3

II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable à toute personne physique ou morale actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote de cette société et qui, au cours des douze mois consécutifs précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, a augmenté sa détention d'au moins un centième et d'au plus un cinquantième du capital ou des droits de vote. 
Toute personne mentionnée au premier alinéa du présent II est tenue d'informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers de toute nouvelle augmentation de sa détention en capital ou en droits de vote et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions acquises au-delà de sa détention initiale. 
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-123, Art. L225-124

III.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la comptabilisation de la durée de l'inscription nominative débute à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les actions des sociétés qui n'ont pas usé de la faculté prévue au premier alinéa du même article L. 225-123. 
IV.-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer. 
V. - Par dérogation au I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détenait au 2 avril 2014, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote et qui, par le bénéfice de l'attribution de droits de vote double résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 225-123 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, vient à détenir avant le 31 décembre 2018 plus des trois dixièmes des droits de vote ou qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en droits de vote, comprise entre les trois dixièmes et la moitié des droits de vote, de plus d'un centième, n'est pas tenue de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal au pourcentage de droits de vote détenus au 2 avril 2014.
Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du premier alinéa du présent V. 
VI.-Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans. 
VII.-Les III et IV du présent article et les articles L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des I et II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-358 du 21 avril 1982


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique fixé par arrêté du ministre de la défense. Un nombre minimum de points est nécessaire pour accéder à chaque échelon de la décoration.

Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
I.-Elle peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner :
― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ;
― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.

Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er.

Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé.

Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l'agrafe “ Essais nucléaires ”.
La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.

La médaille comporte trois échelons :

― bronze ;

― argent ;

― or.

Elle comporte également des agrafes portant des inscriptions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
I. - La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.

 II. - La citation sans croix individuelle ou collective est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :

 1° Une palme de bronze (armée) ;

 2° Une étoile de vermeil (corps d'armée) ;

 3° Une étoile d'argent (division) ;

 4° Une étoile de bronze (brigade et régiment).

 III. - La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :

 1° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur or (marine nationale) ;

 2° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur argent (force maritime) ;

 3° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur bronze (escadre ou flottille) ;

 4° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur anthracite (escadrille de sous-marins ou unité).

 IV. - La citation sans croix pour action en service au sein de certaines unités des FAS est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :

 1° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur or (armée aérienne) ;

 2° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur argent (corps aérien) ;

 3° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur bronze (division aérienne) ;

 4° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur anthracite (brigade et escadre aérienne).

 V. - Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.

 VI. - Une palme, une étoile, une silhouette de SNLE de type Triomphant ou une représentation de l'insigne des FAS est portée pour chaque citation obtenue.
Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe :

 1° A l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle ou collective attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ;

 2° A l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt) ;

 3° A l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégique (FAS), une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des FAS désignées par arrêté du ministre de la défense. 

Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure. 
 Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve. 
 Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité des premier et second concours, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 152 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
 Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.
La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire. 
Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :
Au titre du premier concours, une composition portant :
― d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
― d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).
Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :
― d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;
― d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent :
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures trente minutes) ;
2° Une épreuve de gestion du "stress", sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe 1 au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.
3° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4) ;
4° Une épreuve collective de mise en situation à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages permettant de répondre à une problématique avec toute une équipe (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 4) ;
Lors de cette épreuve, les candidats sont répartis en groupe afin de permettre d'évaluer leur comportement, leur façon de s'exprimer et leur capacité relationnelle et décisionnelle. Les groupes sont constitués de quatre à six candidats ;
5° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 4).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions ;
Les épreuves orales distinctes d'admission comprennent :
Au premier concours, un entretien avec le jury, sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Au second concours, un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
Le candidat fournit à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  www.lapolicenationalerecrute.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts. 
Le premier et le second concours prévus à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
ÉPREUVE DE GESTION DU STRESS
Cette épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à rester maître de soi, à raisonner, agir et communiquer en situation de stress.
Une consigne est transmise au candidat dans un contexte en rapport avec le métier de policier. En tenant compte de cette consigne, le candidat doit réaliser un parcours à l'aveugle, guidé par un fil d'Ariane.
L'épreuve comporte :
― avant le parcours, un atelier de mémorisation visuelle ;
― un atelier  parcours stress  composé d'exercices faisant appel aux aptitudes cognitives, spatiales et sensorielles du candidat ;
― une fin de parcours formalisée par deux exercices de restitution.
Avant le parcours, l'évaluateur met un masque occultant la vue du candidat et le conduit vers le départ. La situation de stress est générée par la consigne d'urgence et la privation sensorielle de la vue.
Il est indiqué au candidat que l'exercice est chronométré et que l'ensemble de l'épreuve doit être réalisé en un maximum de dix minutes.
A la fin du parcours, le candidat réalise encore deux exercices au moins :
― un exercice de restitution des informations communiquées par l'évaluateur ;
― un exercice d'analyse spatiale : le candidat réalise un schéma en deux dimensions du parcours qu'il a effectué, selon sa perception. Il indique sur ce plan les obstacles et les distances approximatives.
L'évaluateur arrête le chronomètre une fois les exercices terminés. Si le candidat n'a pas terminé au bout de 10 minutes, il est mis fin à l'épreuve.
L'épreuve est notée sur 20 (coefficient 2).
Sont pris en compte dans la grille d'évaluation : le temps d'exécution, la qualité de réalisation des exercices et le comportement du candidat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2005


  Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   DES ÉQUIVALENCES ADMISES DES TITRES ET DIPLÔMÉS,   Art. 1,   Sct. TITRE II :   DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVES,   Sct. Chapitre Ier :   Epreuves du concours externe,   Art. 2,   Sct. Chapitre II :   Epreuves du concours interne,   Art. 3,   Sct. Chapitre III :   Programme des épreuves,   Art. 4,   Sct. Chapitre IV :   Notation,   Art. 5,   Sct. TITRE III :   DES JURYS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17