Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique. 
 Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation. 
 Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. 
 Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré. 
 II.-Les enseignants du second degré exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini au I de l'article 2. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
 III.-Les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline assurant la fonction de formateur académique bénéficient de la libération de deux à trois demi-journées par semaine de leur obligation de service hebdomadaire définie au III de l'article 2. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux professeurs désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
 IV.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés aux II et III du présent article attribués à chaque formateur académique.
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25.
Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I et au III de l'article 2, du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret.
Le classement du parc naturel régional de Brière est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, dans le département de la Loire-Atlantique :
- en totalité les territoires des communes de : Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Mesquer, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne ;
- en partie les territoires des communes de : La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-Nazaire, Trignac.
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret-loi du 30 octobre 1935 

Art. 2

- Loi n°86-912 du 6 août 1986 

Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22

- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 

Art. 69

- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993


Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 

Art. 7

- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 

Art. 139

- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 

Art. 3

Sont abrogés :
L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ; 
L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ; 
II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L6322-6,   Art. L6322-7,   Art. L6411-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2323-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-79-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-26,   Art. L511-52

- Code de l'énergie

  Art. L111-43,   Art. L111-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2323-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 22,   Art. 37,   Art. 40,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe I,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 13,   Art. 38,   Art. 40-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 

Art. 15-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 
Art. 12
-Loi n° 86-912 du 6 août 1986 

Art. 10

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 
Art. 35-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 

Art. 1

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 10, Art. 32-1, Art. 32-2

-Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 

Art. 1

-Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 

Art. 51

-LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 

Art. 78 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 

Art. 1

-Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 
Art. 7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 

Art. 7, Art. 26, Art. 27 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 

Art. 5, Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 

Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 

Art. 9
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.
           Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.
Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.
I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu comprend au moins  un tiers de représentants des salariés.
           Il en va de même dans les autres sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé, ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents. Dans ces sociétés dont l'effectif est compris entre deux cents et mille salariés, le nombre de ces représentants est au maximum de trois.
           II. - Dans les autres sociétés relevant de la présente ordonnance, les représentants des salariés sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code.
           III. - Les sociétés mentionnées au I restent soumises aux dispositions des articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-71 et L. 225-79 du code de commerce. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance nommés sur leur fondement sont compris dans le tiers des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée.
           Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L. 225-38 à L. 225-40 du code de commerce ou des autres dispositions équivalentes du même code. Ces actes doivent néanmoins être soumis à l'avis préalable du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
I. - Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les dispositions mentionnées à l'article 37, à l'article 38, au V, aux a à c du VI, au VII, au VIII, au XI, aux a et b du XII, au XIII et au XV de l'article 39 ainsi qu'aux 1°, 8° et 9° du I de l'article 41 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
           Sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration, du premier conseil de surveillance ou du premier organe délibérant en tenant lieu constitué en application de la présente ordonnance les noms et qualités des membres que l'Etat entend nommer ou proposer en vertu des dispositions du titre II.
L'assemblée générale, saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, peut statuer également sur la composition de l'ensemble du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu'il lui appartient de désigner.  
           Dans les sociétés dont l'Etat détient directement moins de la moitié du capital, le conseil d'administration ou de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci, jusqu'à la date à laquelle son titre II s'appliquera à la société. Dans ce cas, l'Etat peut désigner un représentant en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance et proposer au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu des personnes appelées à être désignées en vertu de son article 6. Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
           II. - Les statuts des sociétés régies par la présente ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions de celle-ci au plus tard lors de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du I.
           Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l'organe compétent de la société sans être soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite.
Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :
           1° Les prises de participation au capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé réalisées en application de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément à de telles prises de participation en faveur des salariés situés à l'étranger ;
           2° Les opérations résultant de l'exercice d'options de souscription ou d'acquisitions attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure ;
           3° Les prises de participation du secteur privé dans le capital d'une société résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article L. 232-18 du code de commerce ;
           4° Les opérations, décidées par l'assemblée générale des sociétés dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent moins d'un tiers du capital, ayant pour effet ou pouvant avoir pour effet de diminuer la participation de l'Etat ou de ses établissements publics.
I. - Pour l'application de la présente ordonnance :
           1° Constitue une participation toute fraction du capital d'une société, quel que soit son montant ;
           2° Sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires ;
           3° Les effectifs des salariés sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article L. 2322-6 du code du travail. La présente ordonnance est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire ;
           4° Sont assimilés au chiffre d'affaires les revenus d'activité des sociétés ne disposant pas de chiffre d'affaires.
           II. - Il n'est pas tenu compte pour l'application du 2° du I :
           1° Des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 susvisée, par des établissements financiers, des sociétés de financement ou des établissements de crédit y compris à statut légal spécial, en contrepartie de l'abandon ou de la consolidation financière de créances ou de l'abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises par les entités mentionnées ci-dessus dans des sociétés dont l'actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital ;
           2° Des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement ;
           3° Des actions inscrites en titres de placement dans les comptes de leur détenteur ;
           4° Des actions détenues et gérées individuellement ou collectivement pour le compte de personnes, sociétés ou organismes autres que ceux mentionnés à l'article 1er ;
           5° Des actions détenues par les sociétés d'assurance en garantie d'engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'établissements de crédit, d'établissements financiers, de sociétés d'assurance ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d'assurance ;
           6° Des actions de préférence sans droit de vote, des actions à dividende prioritaire ou des certificats d'investissement, mentionnés aux articles L. 228-11, L. 228-30 et L. 228-35-2 du code de commerce.
III. - Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation.
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret-loi du 30 octobre 1935 
Art. 2
- Loi n°86-912 du 6 août 1986 
Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 

Art. 69

- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993

Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 

Art. 7

- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 

Art. 139

- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 

Art. 3

Sont abrogés :
L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ; 
L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ; 
II.-(Abrogé)
I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers :
           1° Des opérations qui emportent le transfert par l'Etat de la majorité du capital de la société au secteur privé ;
           2° Des opérations qui emportent transfert par l'Etat au secteur privé d'au moins 0,5 % du capital des sociétés concernées calculé sur une période de six mois consécutifs, dont l'effectif augmenté de celui de leurs filiales dépasse cinq cents  personnes ou le chiffre d'affaires consolidé 75 millions d'euros  ;
           3° Des opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes.
           II. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie de toute opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 réalisée en dehors des procédures des marchés financiers.
           III. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute autre opération de cession par l'Etat ainsi que sur toute opération d'acquisition par l'Etat.
I. - Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, aux chapitres II et III du titre II de cette loi.
II. - Les représentants des salariés sont élus :
 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ;
 2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application dudit I, dont le siège social est situé sur le territoire français. 
           III. - Les dispositions mentionnées au présent article  ne s'appliquent qu'aux sociétés remplissant les conditions fixées au I de l'article 7 depuis plus de six mois. Toutefois, si les statuts de la société prévoient que les dispositions de la présente section s'appliquent immédiatement, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés.
           En cas de modification pour quelque raison que ce soit entraînant une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, il est procédé à une nouvelle nomination de ces représentants sauf si la modification intervient dans les six mois précédant la fin de leur mandat.
I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables  et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique.
           En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Un mandat exercé depuis moins de deux ans n'est pas pris en compte pour la règle de non-renouvellement fixée au premier alinéa.  Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.
 La commission comporte autant de femmes que d'hommes parmi les membres autres que le président.  
           II. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d'une telle société de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels. Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu'ils exercent, des mandats sociaux qu'ils détiennent ou des intérêts qu'ils représentent.
           Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies au présent II est déclaré démissionnaire d'office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.
           III. - Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance d'une entreprise qui s'est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l'Etat, ou d'une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises.
IV. - Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.
En  cas de cession d'une participation de l'Etat, réalisée selon les  procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d'une partie  du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l'Etat sont  proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans  lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du  capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou  d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec  l'entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d'un plan d'épargne  d'entreprise.
 Ces titres peuvent également être cédés à  l'entreprise avec l'accord de celle-ci, à charge pour elle de les  rétrocéder dans un délai d'un an aux mêmes personnes. Durant ce délai,  ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10 %  prévu à l'article L. 225-210 du code de commerce  et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus. A  l'issue de ce délai, les titres non souscrits sont vendus sur le marché.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie  précise la fraction des titres proposée aux salariés ou aux anciens  salariés, la durée de l'offre, l'identité du cessionnaire, le plafond  individuel de souscription et les modalités d'ajustement de l'offre si  la demande est supérieure à l'offre.
 L'entreprise peut prendre à sa charge une  part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de  paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été  consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni  avant paiement intégral. Les avantages ainsi consentis sont fixés par le  conseil d'administration, le directoire ou l'organe délibérant en  tenant lieu.
Sans  préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute  opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant à transférer  la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties  nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans  les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel  d'offres portant cession du capital intègre cette exigence.
LISTE DES INSTANCES
Comité technique ministériel des services du Premier ministre.
Comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative.
Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement.
Comité technique de l'Ecole nationale d'administration.
Comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Comité technique de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice.
Comité technique du Défenseur des droits.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits.
Commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Commission consultative paritaire du service d'information du Gouvernement.
Commission consultative paritaire du Défenseur des droits.
LISTE DES INSTANCES 
Comité technique ministériel des services du Premier ministre. 
Comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre. 
Comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. 
Comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative. 
Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement. 
Comité technique de l'    Institut national du service public. 
Comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale. 
Comité technique de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice. 
Comité technique du Défenseur des droits. 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre. 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'    Institut national du service public. 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits. 
Commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre. 
Commission administrative paritaire des adjoints administratifs des services du Premier ministre. 
Commission administrative paritaire des adjoints techniques des services du Premier ministre. 
Commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre. 
Commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
Commission consultative paritaire du service d'information du Gouvernement. 
Commission consultative paritaire du Défenseur des droits.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1501, Art. 1517
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 
Art. 34
III. - (Contraire à la Constitution). 
IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 

Art. 34

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 45

- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3332-2-1
IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.
I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 sexies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.
III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. - Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-1

II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6.
IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3333-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 82

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 79 

III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209-0 B
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 209-0 B

II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014. 
III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 244 quater E

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
  Art. 39
- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

  Art. 39
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 209

II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 S 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 E 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter 

II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, 
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, 
Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 21

-Code général des impôts, CGI.
, Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A 

III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014. 
B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 
Art. L. 136-7 
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 16 

V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 125-0 A, 
Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-7

III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-55 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-55-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-21-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, 
Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, 
Art. L2333-55, Art. L. 2334-4 

Code général des impôts 

Art. 261 E

-Livre des procédures fiscales 
Art. L172 H
-Code du tourisme. 

Art. L422-12, Art. L422-13

-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995  

Art. 34 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-55-3 

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L128-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L331-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-5

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 septies B 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L133 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. L524-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L127-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L123-1-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L332-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L342-11

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2122-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-11-6, Art. L2224-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5112-6-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies 

VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé. 
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé. 
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.
Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.
Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.
II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale  Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZF
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ; 
2° Le même 7° est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %. 
III et IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-13, Art. L834-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 12

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 22 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 

Art. 12
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-23 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 sexies, Art. 200-0 A

III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. 
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I et II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 septies-0 AA

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 297 G.

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 sexies A.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 septies A
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1734

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L81, Art. L85

III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. 
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. 
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 209, Art. 231 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter X 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZE 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZE bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 39, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZE 

II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. 
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015. 
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. 
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019. 
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.