Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4. 
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. 
Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS 
des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
en soins généraux de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS 
des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
en soins généraux de classe normale 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade détachés dans la classe normale d'infirmier en soins généraux perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement. 
III. ― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans les même conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux  dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III. ― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			DURÉE DE L'ÉCHELON

			Infirmier en soins généraux hors classe

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Infirmier en soins généraux

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les infirmiers en soins généraux nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, en application de l'article 21, sont classés dans les conditions suivantes :

			SITUATION

			dans le grade d'infirmier en soins généraux

			SITUATION

			dans le grade d'infirmier en soins généraux hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'infirmier en soins généraux, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier en soins généraux, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ou de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés infirmiers en soins généraux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
I. - Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés, dans le grade d'infirmier en soins généraux, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :

			DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

			accomplis avant le 1er janvier 2013

			Situation dans le grade d'infirmier en soins généraux

			Au-delà de 25 ans 6 mois

			7e échelon

			Entre 21 ans et 25 ans 6 mois

			6e échelon

			Entre 16 ans 6 mois et 21 ans

			5e échelon

			Entre 12 ans et 16 ans 6 mois

			4e échelon

			Entre 8 ans 6 mois et 12 ans

			3e échelon

			Entre 5 ans et 8 ans 6 mois

			2e échelon

			Avant 5 ans

			1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés infirmiers en soins généraux stagiaires de classe normale pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités territoriales. 
II. ― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4312-4 et R. 4312-3 du code général des collectivités territoriales. 
III. ― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4322-1 et D. 4322-1 du code général des collectivités territoriales. 
IV. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté. Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet. 
V. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté. 
VI. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté. 
VII. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté. 
VIII. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté. 
IX. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
―         Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ; 
― Institut des hautes études de défense nationale ; 
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS AU CENTRE STATISTIQUE DE METZ EFFECTIVES AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2012
Centre statistique de Metz
Directeur du centre statistique de Metz.
Cellule pilotage et administration des ressources
Chef de la cellule pilotage et administration des ressources.
Chef du groupe ressources humaines.
Chef du groupe immobilier, budget, logistique et informatique.
Contrôleur de gestion.
Responsable formation, conseiller en parcours professionnel.
Assistant administratif.
Centre de service en ressources humaines
Chef du centre de service en ressources humaines.
Chef du groupe qualité.
Chargé de support technique.
Chef du groupe contact.
Conseiller RH.
Chef de la cellule gestion administrative et paye.
Chef du groupe gestion des cadres A.
Chef du groupe gestion des cadres B.
Chef du groupe gestion des cadres C.
Chef du groupe gestion des non-titulaires.
Gestionnaire RH.
Centre d'exploitation informatique
Chef du centre d'exploitation informatique unique.
Chargé de mission pour le centre d'exploitation informatique.
Chef du groupe infrastructure.
Ingénieur système d'exploitation.
Technicien système d'exploitation.
Ingénieur réseau.
Technicien réseau.
Chef du groupe applications.
Responsable d'intégration des applications en production.
Intégrateur d'applications.
Administrateur de base de données.
Chef du groupe pilotage d'exploitation.
Analyste d'exploitation.
Pilote d'exploitation.
Chef de la cellule assistance et postes de travail.
Ingénieurs postes de travail.
Techniciens postes de travail.
Cellule statistiques sociales et locales
Responsable de l'enquête Cmoss.
Chargée d'enquête Cmoss.
Chef de la cellule statistiques sociales et locales.
Chef du groupe connaissance de l'emploi.
Pilote Epure.
Pilote connaissance locale de l'appareil productif.
Gestionnaire emploi.
Chef du groupe connaissance des salaires-géolocalisation.
Pilote Ecmoss.
Pilote géolocalisation.
Gestionnaire Ecmoss-Géoloc.
A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard du Centre national de la recherche scientifique : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
I. ― Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 					 1° Pour les astreintes de direction :
 					  ― une semaine complète d'astreinte :
  										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
 										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 
 										90 euros
 										105 euros
 										121 euros
 					  ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :
  										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
 										59 euros
 										67 euros
 										76 euros
 					  ― un samedi :
 										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
 										18 euros
 										22 euros
 										25 euros
 					  ― un dimanche ou un jour férié :
  										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
 										25 euros
 										30 euros
 										34,85 euros
 					  ― une nuit de semaine : 10 euros.
 					 2° Pour les astreintes de sécurité :
 					  ― une semaine complète d'astreinte :
  										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
 										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
 										130 euros
 										140 euros
 										149,48 euros
 					  ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :
 										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 
 										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 
 										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 
 										76 euros
 										92 euros
 										109,28 euros
 					  ― un samedi :
 										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 
 										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
 										25 euros
 										30 euros
 										34,85 euros
 					  ― un dimanche ou un jour férié :
  										À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
 										À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 
  										À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
 										25 euros
 										35 euros
 										43,38 euros
 					  ― une nuit de semaine : 10,05 euros.
 					 II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnité d'astreinte supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, les montants fixés par les dispositions réglementaires applicables au ministère dont ils relèvent.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas et sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter, dans la zone autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé : 
― des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ; et 
― des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 1995


  Sct. TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale.,   Art. 1,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale.,   Art. 12,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale.,   Art. 22,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts.,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. TITRE V : Divers. ,   Art. 34,   Art. 35
Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut
Personnels de direction des services pénitentiaires
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
21
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
21
Directeur des services pénitentiaires
21
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Chef des services d'insertion et de probation
22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Personnels techniques
Directeur technique
22
Technicien
23
Adjoint technique
24
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice
23
Attaché d'administration du ministère de la justice
23
Secrétaire administratif du ministère de la justice
23
Adjoint administratif du ministère de la justice
24
Personnels de surveillance
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
25
Capitaine pénitentiaire
25
Lieutenant pénitentiaire
25
Major pénitentiaire
25
Premier surveillant
25
Surveillant brigadier
25
Surveillant et surveillant principal
25
Surveillant auxiliaire
25
Surveillant congrégationniste
20
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS ET EMPLOIS 
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES 
en pourcentage du traitement brut 
Personnels de direction des services pénitentiaires 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
22 
Directeur des services pénitentiaires 
22 
Personnels d'insertion et de probation 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 
21 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Chef des services d'insertion et de probation 
22 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Personnels techniques 
Directeur technique 
23 
Technicien 
24 
Adjoint technique 
25 
Personnels administratifs 
Conseiller d'administration du ministère de la justice 
24 
Attaché d'administration du ministère de la justice 
24 
Secrétaire administratif du ministère de la justice 
24 
Adjoint administratif du ministère de la justice 
25 
Personnels de surveillance 
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel 
26 
Capitaine pénitentiaire 
26 
Lieutenant pénitentiaire 
26 
Major pénitentiaire 
26 
Premier surveillant 
26 
Surveillant brigadier 
26 
Surveillant et surveillant principal 
26 
Surveillant auxiliaire 
26 
Surveillant congrégationniste 
20 
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire 
20
Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 CORPS ET EMPLOIS
 MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut
Personnels de direction des services pénitentiaires
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
21
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
21
Directeur des services pénitentiaires
21
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Chef des services d'insertion et de probation
22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Personnels techniques
Directeur technique
21
Technicien
22
Adjoint technique
23
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice
22
Attaché d'administration du ministère de la justice
22
Secrétaire administratif du ministère de la justice
22
Adjoint administratif du ministère de la justice
23
Personnels de surveillance
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
24
Capitaine pénitentiaire
24
Lieutenant pénitentiaire
24
Major pénitentiaire
24
Premier surveillant
24
Surveillant brigadier
24
Surveillant et surveillant principal
24
Surveillant auxiliaire
24
Surveillant congrégationniste
20
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES

			en pourcentage du traitement brut

			A compter du 1er janvier 2020

			A compter du 1er janvier 2021

			A compter du 1er janvier 2022

			Personnels de direction des services pénitentiaires

			Emploi de directeur fonctionnel

			des services pénitentiaires

			22

			Directeur des services pénitentiaires

			22

			Personnels d'insertion et de probation

			Emploi de directeur fonctionnel des services

			pénitentiaires d'insertion et de probation

			21

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Chef des services d'insertion et de probation

			22

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Personnels techniques

			Directeur technique

			23

			Technicien

			24

			Adjoint technique

			25

			Personnels administratifs

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			24

			Attaché d'administration du ministère de la justice

			24

			Secrétaire administratif du ministère de la justice

			24

			Adjoint administratif du ministère de la justice

			25

			Personnels de surveillance

			Chefs des services pénitentiaires de classe

			exceptionnelle

			Chefs des services pénitentiaires hors-classe

			23

			23

			23

			Chefs des services pénitentiaires de classe normale

			27

			27

			27

			Corps de commandement

			27,5

			28

			28,5

			Corps d'encadrement et d'application

			(taux principal)

			27,5

			28

			28,5
La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
 La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOIS

			MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES

			en pourcentage du traitement brut

			Personnels de direction des services pénitentiaires

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

			22

			Directeur des services pénitentiaires

			22

			Personnels d'insertion et de probation

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

			21

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Chef des services d'insertion et de probation

			22

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Personnels techniques

			Directeur technique

			23

			Technicien

			24

			Adjoint technique

			25

			Personnels administratifs

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			24

			Attaché d'administration du ministère de la justice

			24

			Secrétaire administratif du ministère de la justice

			24

			Adjoint administratif du ministère de la justice

			25

			Personnels de surveillance

			Corps de commandement

			28,5

			Corps d'encadrement et d'application

			28,5

			Surveillant auxiliaire

			28,5

			Surveillant congrégationniste

			20

			Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

			20
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOIS

			MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES

			en pourcentage du traitement brut

			Personnels de direction des services pénitentiaires

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

			22

			Directeur des services pénitentiaires

			22

			Personnels d'insertion et de probation

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

			21

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Chef des services d'insertion et de probation

			22

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Personnels techniques

			Directeur technique

			23

			Technicien

			24

			Adjoint technique

			25

			Personnels administratifs

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			24

			Attaché d'administration du ministère de la justice

			24

			Secrétaire administratif du ministère de la justice

			24

			Adjoint administratif du ministère de la justice

			25

			Personnels de surveillance

			Corps de commandement

			27

			Corps d'encadrement et d'application

			27

			Surveillant auxiliaire

			27

			Surveillant congrégationniste

			20

			Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

			20
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			CORPS ET EMPLOIS

			MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES

			en pourcentage du traitement brut

			Personnels de direction des services pénitentiaires

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

			22

			Directeur des services pénitentiaires

			22

			Personnels d'insertion et de probation

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

			21

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Chef des services d'insertion et de probation

			22

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Personnels techniques

			Directeur technique

			23

			Technicien

			24

			Adjoint technique

			25

			Personnels administratifs

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			24

			Attaché d'administration du ministère de la justice

			24

			Secrétaire administratif du ministère de la justice

			24

			Adjoint administratif du ministère de la justice

			25

			Personnels de surveillance

			Corps de commandement

			26,5

			Corps d'encadrement et d'application

			26,5

			Surveillant auxiliaire

			26,5

			Surveillant congrégationniste

			20

			Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

			20
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			CORPS ET EMPLOIS

			MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES

			en pourcentage du traitement brut

			Personnels de direction des services pénitentiaires

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

			22

			Directeur des services pénitentiaires

			22

			Personnels d'insertion et de probation

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

			21

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Chef des services d'insertion et de probation

			22

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Personnels techniques

			Directeur technique

			23

			Technicien

			24

			Adjoint technique

			25

			Personnels administratifs

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			24

			Attaché d'administration du ministère de la justice

			24

			Secrétaire administratif du ministère de la justice

			24

			Adjoint administratif du ministère de la justice

			25

			Personnels de surveillance

			Corps de commandement

			27,5

			Corps d'encadrement et d'application

			27,5

			Surveillant auxiliaire

			27,5

			Surveillant congrégationniste

			20

			Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

			20
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOIS

			MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES

			en pourcentage du traitement brut

			Personnels de direction des services pénitentiaires

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

			22

			Directeur des services pénitentiaires

			22

			Personnels d'insertion et de probation

			Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

			21

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Chef des services d'insertion et de probation

			22

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			22

			Personnels techniques

			Directeur technique

			23

			Technicien

			24

			Adjoint technique

			25

			Personnels administratifs

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			24

			Attaché d'administration du ministère de la justice

			24

			Secrétaire administratif du ministère de la justice

			24

			Adjoint administratif du ministère de la justice

			25

			Personnels de surveillance

			Corps de commandement

			28

			Corps d'encadrement et d'application

			28

			Surveillant auxiliaire

			28

			Surveillant congrégationniste

			20

			Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

			20
La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre      au-delà du 31 décembre 2014, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles : 
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 
2° A la cession des éléments d'actifs ; 
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ; 
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ; 
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement. 
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. Annexe
Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration. 
Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle : 
― lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ; 
― lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration.
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures. 
Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques : 
a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ; 
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 100 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques. 
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de gestion des risques en agriculture dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement.
Les fonctionnaires des   ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé. 
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des   ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. Annexe

- Arrêté du 24 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de paiement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire. 
Si le créancier refuse de recevoir son paiement, le montant en est aussitôt consigné. 
Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de paiement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée. 
La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3.
Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes :
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques.
A l'exception des prélèvements sur les comptes de dépôt des correspondants du Trésor mentionnés à l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le prélèvement des dépenses précitées procède d'une convention conclue entre le créancier, l'ordonnateur et le comptable concernés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ;
b) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :
― carte bancaire établie au nom d'un agent comptable, d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers ;
― carte d'achat selon les modalités fixées par l'article 10 du présent arrêté ;
― autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ;
c) En espèces par le comptable public, le trésorier militaire ou le régisseur dans les cas prévus au paragraphe II de l'article 3 ou lorsque le montant unitaire de la dépense est inférieure à 300 euros ;
d) Par mandat postal dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;
e) Par chèque sur le Trésor, dans les cas définis par le directeur général des finances publiques. Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;
f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été soumise au droit de timbre ;
g) Au moyen des instruments de paiement suivants dans les cas prévus par les lois et règlement en vigueur :
― le chèque emploi-service universel ;
― le chèque accompagnement personnalisé ;
― le chèque émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
h) Par service de transmission de fonds prévus au 6° du paragraphe II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :
a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ;
b) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge de l'Etat payés en France.
II. ― Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques :
a) Les dépenses, réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
b) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
c) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;
d) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
e) Les sommes retenues en vertu d'oppositions ;
f) Les restitutions ;
g) Le remboursement de frais à des agents titulaires de fonctions électives ou consultatives ;
h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues à l'article 5 ;
i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.
III. ― L'obligation de recours au virement bancaire, fixée par le paragraphe I ci-dessus, ne s'applique pas lorsque le créancier produit une attestation justifiant qu'il n'est pas titulaire d'un compte de dépôt du fait soit de la clôture de son compte à l'initiative de sa banque, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements financiers et dans l'attente de l'exercice du droit au compte.
S'agissant des traitements, soldes, salaires et accessoires, le montant net visé au premier alinéa du paragraphe I s'obtient en déduisant de la somme due pour un mois entier les prestations familiales et les indemnités versées en remboursement de frais.
IV. ― A titre de dérogation au paragraphe I, le montant maximal des dépenses des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement payées par carte bancaire est fixé à 5 000 euros par opération.