Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les substances figurant à l'annexe I peuvent, sauf indications contraires, être mélangées entre elles et contenir les solvants ou diluants cités à l'annexe II.
   Les produits utilisés doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté définis à l'annexe III, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Sans préjudice des dispositions des textes réglementaires en vigueur relatives notamment à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les auxiliaires technologiques destinés à l'industrie sucrière, qu'ils soient présentés seuls ou en mélange, doivent porter sur leur emballage, ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :
a) La dénomination de vente selon les dispositions suivantes :
Cette dénomination doit consister en une description du produit suffisamment précise pour permettre à l'utilisateur d'en connaître la nature réelle et de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu ;
Elle doit être accompagnée d'une indication relative à la catégorie à laquelle appartient le produit ;
 b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur établi dans la Communauté ;
c) La mention "pour l'industrie sucrière" (production de saccharose) ou toute mention similaire indiquant la destination du produit ;
d) La masse nette ou le volume net ;
e) Les conditions particulières d'utilisation et, le cas échéant, les précautions d'emploi.
Les préparations contenant les substances citées à l'annexe I peuvent être employées dans l'industrie sucrière à condition que les doses d'emploi fixées dans cette annexe ne soient pas dépassées et qu'elles ne laissent pas dans le sucre des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine, ou, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.
1. Critères de pureté généraux :
         Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
         Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
         Mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
         Cadmium : pas plus de 1 mg/kg ;
         Chrome : pas plus de 1 mg/kg.
   2. Critères de pureté spécifiques :
   2.1. Charbon activé :
         Hydrocarbures aromatiques polycycliques : test négatif suivant la pharmacopée ;
         Test négatif suivant la pharmacopée pour les dérivés cyanhydriques.
   2.2. Anhydride carbonique :
         Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   2.3. Anhydride sulfureux et sulfites alcalins :
         Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   2.4. Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium :
         Acrylamide monomère : pas plus de 500 mg/kg ;
         Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
   2.5. Polymères de l'acide acrylique ou de l'acrylate de sodium :
         Acide acrylique ou acrylate de sodium monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
   2.6. Copolymères d'acide acrylique et d'acrylate d'éthyle :
         Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg ;
         Acrylate d'éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg.
   2.7. Polymères d'oxyde d'éthylène ou d'oxyde de propylène et copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène : pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.
   2.8. NNI éthylène bis-stéaramide et condensats de copolymères d'oxyde d'éthylène et/ou d'oxyde de propylène sur éthylène diamine :
         Ethylène diamine libre : pas plus de 0,05 p. 100 de l'éthylène bis-stéaramide ou du condensat ;
         Nitrosamine : pas plus de 0,020 mg/kg.    2.9. Polycondensat d'épichlorhydrine et de méthylamine ;
         Epichlorhydrine monomère : pas plus de 10 mg/kg ;
         1,3 dichloro 2-propanol : pas plus de 1 000 mg/kg.    2.10. Glutaraldéhyde :
   méthanol : pas plus de 10 g/kg.
   2.11. Acide polymaléique :
 acide arylsuccinique : pas plus de 17 %

 (aryl désignant les radicaux xylyl et éthylbenzyl) ; acide maléique : pas plus de 5 % ;
 acide fumarique : pas plus de 0,2 % ;
 diméthylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
 monométhylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
 monoéthylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
 éthanol : pas plus de 0,2 % ;
 méthanol : pas plus de 0,2 % ;
 xylène : pas plus de 0,01 %.
1. Critères de pureté généraux :
         Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
         Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
         Mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
         Cadmium : pas plus de 1 mg/kg ;
         Chrome : pas plus de 1 mg/kg.
   2. Critères de pureté spécifiques :
   2.1. Charbon activé :
         Hydrocarbures aromatiques polycycliques : test négatif suivant la pharmacopée ;
         Test négatif suivant la pharmacopée pour les dérivés cyanhydriques.
   2.2. Anhydride carbonique :
         Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   2.3. Anhydride sulfureux et sulfites alcalins :
         Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   2.4. Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium :
         Acrylamide monomère : pas plus de 500 mg/kg ;
         Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
   2.5. Polymères de l'acide acrylique ou de l'acrylate de sodium :
         Acide acrylique ou acrylate de sodium monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
   2.6. Copolymères d'acide acrylique et d'acrylate d'éthyle :
         Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg ;
         Acrylate d'éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg.
   2.7. Polymères d'oxyde d'éthylène ou d'oxyde de propylène et copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène : pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.
   2.8. NNI éthylène bis-stéaramide et condensats de copolymères d'oxyde d'éthylène et/ou d'oxyde de propylène sur éthylène diamine :
         Ethylène diamine libre : pas plus de 0,05 p. 100 de l'éthylène bis-stéaramide ou du condensat ;
         Nitrosamine : pas plus de 0,020 mg/kg.    2.9. Polycondensat d'épichlorhydrine et de méthylamine ;
         Epichlorhydrine monomère : pas plus de 10 mg/kg ;
         1,3 dichloro 2-propanol : pas plus de 1 000 mg/kg.
1. Critères de pureté généraux :
         Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
         Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
         Mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
         Cadmium : pas plus de 1 mg/kg ;
         Chrome : pas plus de 1 mg/kg.
   2. Critères de pureté spécifiques :
   2.1. Charbon activé :
         Hydrocarbures aromatiques polycycliques : test négatif suivant la pharmacopée ;
         Test négatif suivant la pharmacopée pour les dérivés cyanhydriques.
   2.2. Anhydride carbonique :
         Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   2.3. Anhydride sulfureux et sulfites alcalins :
         Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   2.4. Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium :
         Acrylamide monomère : pas plus de 500 mg/kg ;
         Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
   2.5. Polymères de l'acide acrylique ou de l'acrylate de sodium :
         Acide acrylique ou acrylate de sodium monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
   2.6. Copolymères d'acide acrylique et d'acrylate d'éthyle :
         Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg ;
         Acrylate d'éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg.
   2.7. Polymères d'oxyde d'éthylène ou d'oxyde de propylène et copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène : pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.
   2.8. NNI éthylène bis-stéaramide et condensats de copolymères d'oxyde d'éthylène et/ou d'oxyde de propylène sur éthylène diamine :
         Ethylène diamine libre : pas plus de 0,05 p. 100 de l'éthylène bis-stéaramide ou du condensat ;
         Nitrosamine : pas plus de 0,020 mg/kg.
En application de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager chargée de donner un avis sur les demandes de changement de spécialité des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
La commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager comprend dix membres titulaires et un nombre égal de suppléants, à savoir :

 le directeur du personnel et des services ;

 le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;

 le directeur du patrimoine ;

 un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et des paysages ;

 un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte relevant du ministère chargé de la culture ;

 cinq représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
   Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture pour ce qui le concerne.
   Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
La commission de spécialité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
   Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.
Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
-identité ;
-numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-situation familiale ;
-formation, diplômes ;
-vie professionnelle ;
-situation économique et financière ;
-déplacement des personnes (moyens de transport) ;
-santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
-informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 351-9 [3°] du code du travail). 
Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.
Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers des Assedic et de l'A.N.P.E., afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, ainsi que la vérification des droits aux allocations de solidarité et aux aides de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi.
Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.
Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - situation familiale ;
   - formation, diplômes ;
   - vie professionnelle ;
   - situation économique et financière ;
   - déplacement des personnes (moyens de transport) ;
   - santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
   - informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 351-9 [3°] du code du travail).
   Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers des Assedic et de l'A.N.P.E., afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, ainsi que la vérification des droits aux allocations de solidarité et aux aides de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4108 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3918.
   L'arrêté du 18 juillet 1977 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 4108 (numéro Cerfa 60-3494) est abrogé.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
La commission de spécialité Urbanisme-aménagement comprend dix membres titulaires et un nombre égal de suppléants, à savoir :

 le directeur du personnel et des services ;

 le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;

 le directeur de l'habitat et de la construction ;

 un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ;

 un inspecteur général de la construction ;

 cinq représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
   Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement.
   Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée à courir de ce mandat.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
En application de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission de spécialité Urbanisme-aménagement chargée de donner un avis sur les demandes de changement de spécialité des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager pour la spécialité Urbanisme-aménagement.
Article R. 900-3
      Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.
   Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
         Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, cette convention doit être signée par trois personnes : un représentant de l'organisme paritaire qui finance, un représentant de l'organisme de bilan, et vous-même.
Article L. 900-4-1
      Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L.900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
         L'organisme de bilan est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations que vous lui donnerez lors du bilan de compétences. Il est soumis au secret professionnel, et ne peut communiquer l'ensemble des résultats du bilan qu'à vous-même, qui en êtes l'unique propriétaire.
Article 3

 Transmission du document de synthèse
      (Préciser les conditions dans lesquelles l'employeur demandera, le cas échéant, un exemplaire du document de synthèse au salarié.)
   Le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
   La décision de transmission du document de synthèse appartient au salarié.
   Fait à  ,
 le 

 L'employeur,

 Le bénéficiaire,

 Le prestataire,
Article L. 900-2
      Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
         Un bilan de compétences doit permettre à un salarié de passer en revue ses activités professionnelles, dans le but :
         - de faire le point sur ses expériences personnelles et professionnelles ;
         - de repérer et d'évaluer ses acquis liés au travail, à la formation et à la vie sociale ;
         - de mieux identifier ses savoirs, compétences, aptitudes ... ;
         - de déceler ses potentialités inexploitées ;
         - de recueillir et mettre en forme les éléments lui permettant d'élaborer un projet professionnel ou personnel ;
         - de gérer au mieux ses ressources personnelles ;
         - d'organiser ses priorités professionnelles ;
         - de mieux utiliser ses atouts dans des négociations d'emploi ou dans des choix de carrière.
Article L. 900-2
      Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
         Un bilan de compétences doit vous permettre de passer en revue vos activités professionnelles, dans le but :
         - de faire le point de vos expériences personnelles et professionnelles ;
         - de repérer et évaluer vos acquis liés au travail, à la formation, à la vie sociale ;
         - de mieux identifier vos savoirs, compétences, aptitudes ... ;
         - de déceler vos potentialités inexploitées ;
         - de recueillir et mettre en forme les éléments vous permettant d'élaborer un projet professionnel ou personnel ;
         - de gérer au mieux vos ressources personnelles ;
         - d'organiser vos priorités professionnelles ;
         - de mieux utiliser vos atouts dans des négociations d'emploi ou dans le choix de carrière.
Entre :
   M.  

 salarié de l'entreprise 

 ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ;
   L'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation  

 représenté par M.  ,

 ci-dessous désigné le financeur, d'autre part,
         Et
   L'organisme prestataire  ,

 représenté par M.  ,

 son  ,

 ci-dessous désigné le prestataire,

 il est convenu ce qui suit :
Article 2

 Conditions de réalisation

 du bilan de compétences
      Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche.
   Il s'engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences.
   Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.
   Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention.
   Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire avec lui le point sur sa situation.
   Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse élaboré pendant la phase de restitution du bilan de compétences. Seul ce dernier peut décider de le transmettre ou non. Le cas échéant, le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
Article L. 931-25
      La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme mentionné à l'article L. 951-3 ....
   ... Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l'organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention...
         Vous conservez le bénéfice de votre salaire, qui vous sera normalement versé par votre employeur. Demandez à l'organisme paritaire dans quelles conditions il peut prendre en charge les autres frais occasionnés par votre bilan.
Article R. 931-28
      La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences institué par l'article L. 931-21 doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
   Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.
   Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.
         Attention à ces détails, ils sont importants pour la mise en oeuvre de votre bilan.
Article L. 931-33
      Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite des vingt-quatre heures par bilan de compétences.
   Cette rémunération est versée, suivant les cas, dans les conditions définies à l'article L. 931-9 ou à l'article L. 931-18.
         L'autorisation d'absence qui vous est accordée par votre employeur ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, votre bilan peut durer plus longtemps si besoin. Le reste du temps se passera en dehors de votre temps de travail.
Article R. 950-13-2
      Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l'employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l'article R. 900-3 dûment complétée.
   Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention : Lu et approuvé.
   L'absence de réponse du salarié dans ce délai signifie son refus.
         Le salarié prend sa décision au vu des informations contenues dans ce document. Il dispose d'un délai de réflexion de dix jours. S'il accepte de suivre le bilan de compétences qui lui est proposé, il retourne ce document signé à l'employeur dans ce délai.
Article R. 950-13-1
      Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.
   Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
         La rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan de compétences ; de plus, l'employeur prend en charge les frais annexes qui seront occasionnés par sa réalisation.
Article R. 900-1
      Un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
   a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
   - de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
   - de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
   - de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre.
   b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
   - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
   - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
   - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
   c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
   - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
   - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
   - de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
   Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l'article L. 900-4-1.
         Votre bilan se déroulera en trois phases, qui peuvent donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.
Article R. 931-30
      Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer, dans un délai de deux mois après notification du refus, un recours gracieux auprès de cet organisme.
   Le recours gracieux est examiné par l'instance paritaire de recours mentionnée aux articles R. 951-3 et R. 931-25-1. La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent son rejet.
         Si un organisme refuse la prise en charge du bilan, vous pouvez exiger des explications. La démarche à suivre vous est indiquée ici.
Article L. 900-4-1
      Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Il ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
         Un employeur ne peut imposer à un salarié de suivre un bilan de compétences ; celui-ci a toujours la possibilité de refuser cette proposition.
         L'organisme de bilan est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations recueillies lors du bilan de compétences. Il est soumis au secret professionnel, et ne peut communiquer l'ensemble des résultats du bilan qu'au salarié lui-même, qui en est l'unique propriétaire. Seul le document de synthèse peut être transmis à un tiers par le salarié.
Article R. 900-3
      Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilan de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre de congé individuel de formation mentionné à l'article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre de congé de bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.
   Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligation qui leur incombent respectivement.
         Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, cette convention doit être signée par trois personnes : l'employeur, un représentant de l'organisme de bilan, et le salarié lui-même.
Entre :
   M  

 ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ;
   L'entreprise  

 représentée par M  ,

 ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
         Et
   L'organisme prestataire ,
 représenté par M ,

 son ci-dessous désigné le prestataire,

 il est convenu ce qui suit :
Article R. 900-2
      Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions de bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
   - circonstances du bilan de compétences ;
   - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolutions envisagées ;
   - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
   Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
         Tous les résultats du bilan de compétences vous appartiennent. Le document de synthèse qui vous sera remis ne contient que des informations utiles à la réalisation de vos projets.
Article R. 900-2
      Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous ;
   - circonstances du bilan de compétences ;
   - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
   - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
   Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
         Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent au salarié. Le document de synthèse lui est remis à l'issue du bilan de compétences. Il ne contient que des informations utiles à la réalisation de son projet professionnel ou de son projet de formation.
Article 2

 Conditions de réalisation

 du bilan de compétences
      Objectif poursuivi par l'employeur :
   Le salarié atteste du caractère volontaire de sa démarche.
   Il s'engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences.
   Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.
   Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention.
Article R. 900-1
      Un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
   a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
   - de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
   - de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
   - de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre.
   b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
   - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
   - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
   - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
   c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
   - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
   - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
   - de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
   Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l'article L. 900-4-1.
         Un bilan de compétences se déroule en trois phases, et peut donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.
La liste, prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé, des établissements publics, autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes est fixée ainsi qu'il suit :
   Ecoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;
   Ecole nationale supérieure de l'électronique et ses applications ;
   Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
   Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
   Ecole nationale supérieure des arts et industries ;
   Institut industriel du Nord de la France ;
   Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
   Université française du Pacifique.
   Institut national de recherche pédagogique ;
   Instituts universitaires de formation des maîtres.
La liste, prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé, des établissements publics, autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes est fixée ainsi qu'il suit :
   Ecoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;
   Ecole nationale supérieure de l'électronique et ses applications ;
   Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
   Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
   Ecole nationale supérieure des arts et industries ;
   Institut industriel du Nord de la France ;
   Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
   Université française du Pacifique.
Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques. Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires ou cédés par la direction générale des impôts, conformément à l'article 5, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tous les fichiers nominatifs constitués pour cette application pilote seront détruits au plus tard le 31 juillet 1989.
La direction générale des impôts communiquera à l'I.N.S.E.E. des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.  Cette  communication  a  pour  finalité  le  contrôle  de l'exhaustivité de la collecte de l'application pilote du recensement général de la population. Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont les suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupation et nombre de pièces du logement.
Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques. Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires ou cédés par la direction générale des impôts, conformément à l'article 5, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
   Tous les fichiers nominatifs constitués pour cette application pilote seront détruits au plus tard [*date - délai*] le 31 juillet 1989.
Les informations recueillies lors de l'application pilote portent sur les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, ces données portent sur l'état civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement, l'équipement en voitures automobiles.
   Ces informations feront l'objet par l'I.N.S.E.E. d'un traitement automatisé sous forme anonyme. Elles pourront faire l'objet de traitements à des fins exclusivement de statistiques par les communes. Celles-ci pourront constituer à cet effet, après signature d'un protocole d'accord avec l'I.N.S.E.E., un fichier de données non nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il sera procédé, entre le 25 mai et le 25 juin 1988, à une application pilote préparatoire au prochain recensement général de la population dans un échantillon de logements des communes suivantes : Alès, Angoulême, Aubagne, Aurillac, Bourg-en-Bresse, Châlons-sur-Marne, Cholet, Clermont-Ferrand, Colmar, Créteil, Grande-Synthe, La Rochelle, Laval, Les Mureaux, Marseille, Meaux, Mulhouse, Nîmes, Neuilly-sur-Seine, Perpignan, Riom, Saint-Etienne, Saint-Herblain, Schiltigheim, Sète, Troyes, Vénissieux, ainsi que dans quelques communes rurales avoisinantes.
L'application pilote sera préparée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et exécutée sous son contrôle.
La demande d'allocation de logement à caractère familial doit être établie conformément au modèle n° S. 7116 b, annexé au présent arrêté (1).
   Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3755.
   (1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Les 792 428 actions de la C.G.E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté. Le nombre total d'actions de la C.G.E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.
Durant quatre semestres au total, les résidents exercent des fonctions hospitalières dans des services agréés conformément à la procédure prévue à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, et peuvent accomplir un ou plusieurs stages extrahospitaliers dans des organismes ou laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de cette même loi pour une durée maximale de six mois. Ils effectuent tout ou partie de leur stage dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers.
L'enseignement théorique du troisième cycle de médecine générale porte sur des domaines suivants :
   - la médecine générale et son champ d'application ;
   - gestes et techniques en médecine générale ;
   - situations courantes en médecine générale ; stratégies diagnostiques et thérapeutiques, leur évaluation ;
   - conditions de l'exercice professionnel en médecine générale et place des médecins généralistes dans le système de santé ;
   - préparation du médecin généraliste au recueil des données en épidémiologie, à la documentation, à la formetion médicale continue et à la recherche en médecine générale.
   Cet enseignement a une durée de 150 à 200 heures réparties sur les deux années du cycle. Il est organisé par modules.
Selon que la subdivision comporte une ou plusieurs unités de formation et de recherche, le ou les conseils de cette ou de ces unités déterminent, après approbation par le ou les présidents d'université, la structure de coordination de l'enseignement et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale. Cette structure est dirigée par l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé. Elle comprend des représentants des praticiens hospitaliers et des médecins généralistes participant aux enseignements ; elle s'adjoint des représentants des résidents.
L'enseignement théorique du troisième cycle de médecine générale porte sur des domaines suivants :
   - la médecine générale et son champ d'application ;
   - gestes et techniques en médecine générale ;
   - situations courantes en médecine générale ; stratégies diagnostiques et thérapeutiques, leur évaluation ;
   - conditions de l'exercice professionnel en médecine générale et place des médecins généralistes dans le système de santé ;
   - préparation du médecin généraliste au recueil des données en épidémiologie, à la documentation, à la formetion médicale continue et à la recherche en médecine générale.
   Cet enseignement a une durée de 150 à 200 heures réparties sur les deux années et demie du cycle. Il est organisé par modules.
Durant quatre semestres au total, les résidents exercent des fonctions hospitalières dans des services agréés conformément à la procédure prévue à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, et peuvent accomplir un ou plusieurs stages extrahospitaliers dans des organismes ou laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de cette même loi pour une durée maximale de six mois. Ils effectuent un stage chez un praticien agréé, dit maître de stage.
Pour être admis à soutenir la thèse de docteur en médecine, les résidents doivent avoir effectué au moins trois semestres de formation pratique.
   Outre la soutenance de la thèse, les anciens résidents doivent pour obtenir la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, avoir satisfait aux exigences fixées à l'article 14 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Sont admis à s'inscrire en troisième cycle de médecine générale les résidents nommés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les étudiants visés à l'article 69 du même décret, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées dans les conditions prévues aux articles 43 et suivants du même décret.
Les résidents peuvent obtenir du ou des directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition du coordonnateur de médecine générale, une dispense de certains enseignements dans le cadre du cycle de médecine générale, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par le ou les présidents d'universités. Ils produisent à cette fin les informations relatives aux enseignements et séminaires qu'ils ont suivis.
Conformément à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les résidents peuvent, après accord des autorités concernées, accomplir tout ou partie de leur deuxième année de formation dans une autre subdivision ou à l'étranger.
   La validation des stages ainsi accomplis et les dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées sont prononcées par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition du coordonnateur, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche approuvées par le ou les présidents d'universités.
Sans préjudice des mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et, le cas échéant, des autres inscriptions prescrites par l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, l'étiquetage des agents de démoulage cités aux articles 1er et 2 doit comporter la mention suivante :
   "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent".
   L'étiquetage des produits mentionnés à l'article 2 doit, en outre, comporter des indications sur le mode d'utilisation et les précautions d'emploi du produit.
Sans préjudice des mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et, le cas échéant, des autres inscriptions prescrites par l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, l'étiquetage des agents de démoulage cités aux articles 1er et 2 doit comporter la mention suivante :
   "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent".
   L'étiquetage des produits mentionnés à l'article 2 doit, en outre, comporter des indications sur le mode d'utilisation et les précautions d'emploi du produit.
Les substances énumérées ci-après sont autorisées dans la composition des produit présentés sous forme d'aérosols, destinés à être appliqués sur des ustensiles culinaires et vendus au consommateur final. Ces substances peuvent être utilisées seules ou en mélange :
   - corps gras alimentaires ;
   - lécithines (E 322) ;
   - les esters des acides gras de C 6 à C 12 et du glycérol ;
   - les esters des acides gras et alcools gras obtenus à partir des corps gras alimentaires.
Les substances citées aux articles 1er et 2 doivent répondre aux critères de pureté généraux suivants :
   - ne présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique, en éléments chimiques, notamment en métaux lourds ;
   - ne pas contenir plus de 3 milligrammes par kilogramme d'arsenic ;
   - ne pas contenir plus de 10 milligrammes par kilogramme de plomb ;
   - ne pas contenir plus de 50 milligrammes par kilogramme de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc ne devant pas être supérieure à 25 milligrammes par kilogramme.
   Les lécithines (E 322) doivent, en outre, répondre aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 21 novembre 1980 susvisé.
Les substances citées ci-après sont autorisées comme agents anti-adhérents dans la composition des produits présentés sous forme d'aérosols, destinés à faciliter le démoulage des denrées alimentaires dans les industries de la boulangerie-pâtisserie. Ces substances peuvent être utilisées seules ou en mélange :
   - corps gras alimentaires ;
   - lécithines (E 322) ;
   - les esters des acides gras de C 6 à C 12 et du glycérol ;
   - les esters des acides gras et alcools gras obtenus à partir des corps gras alimentaires.