Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes : 
I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. 
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants : 
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 
b) Les forfaits dialyse (D) ; 
c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ; 
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ; 
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; 
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes de télémédecine, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ; 
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ; 
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ; 
j) Les forfaits " administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier " (APE) ; 
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m ; 
l) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (FPI) ; 
m) Le forfait “ administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non inscrits sur la liste en sus ” (AP2) ; 
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 
3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 
4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code. 
5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale. 
II.-S'agissant de l'activité de     soins médicaux et de réadaptation 
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants : 
a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3 ; 
b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes ; 
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 4 du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. 
III.-Pour l'ensemble des activités de soins 
1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles; 
2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles; 
3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO

			DONNÉES

			VARIABLES

			Tarifs des séjours GHS

			GHS

			Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)

			FJH

			Forfaits journaliers FJ

			FJ

			Tarif journalier de prestations

			TJP

			Durée de séjour DS

			DS

			Taux de remboursement TR

			TR

			Taux de ticket modérateur TM

			= 1-TR

			Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros

			18 euros

			Coefficient géographique CG

			CG

			Coefficient prudentiel CP

			CP

			Coefficient relatif aux allègements de charges CAC

			CAC

			CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %

			Ticket modérateur M _ TM

			M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR)

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1)

			Forfait journalier M _ FJ

			M _ FJ = (FJ × DS)

			Montant payé par l'assurance maladie AMO :

			-si M _ TM < M _ FJH

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) × TR-(M _ FJ-M _ TM)

			-si M _ TM > M _ FJH

			M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC) × TR

			(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.

			CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM

			ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER

			Ticket modérateur M _ TM

			0

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			M _ FJH = (FJ × DS) + FJ

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ)

			CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER

			Ticket modérateur M _ TM

			0

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			0

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC

			CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %

			soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier

			Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF

			18 euros

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			M _ FJ = (FJ × DS) + FJ

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ)-18

			CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %

			soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier

			Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF

			18 euros

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			0

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-18
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes :
I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
b) Les forfaits dialyse (D) ;
c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ;
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes de télémédecine, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ;
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ;
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
j) Les forfaits "administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier" (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m ;
l) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (FPI) ;

m) Le forfait “ administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non inscrits sur la liste en sus ” (AP2) ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.

5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.

II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation

1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :

a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3 ;

b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes ;

2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 4 du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

III.-Pour l'ensemble des activités de soins

1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants : 
― arrêté du 3 juillet 1972 relatif à l'uniforme des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts en tant qu'il concerne les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; 
― arrêté du 3 janvier 1977 relatif à l'uniforme des personnels féminins du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
I. ― L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisations des concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents techniques des haras, l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras, l'arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés. 
II.-L'arrêté du 19 novembre 1970 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel et de l'examen psychotechnique pour le recrutement des conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat, l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves sont abrogés.
La liste des spécialités, prévue à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques des administrations de l'Etat est la suivante :
1° Pour l'accès aux grades d'adjoint technique de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe :
a) Branche d'activité "Maintenance des bâtiments" :
Electricité, électronique, électrotechnique ;
Installation sanitaire et thermique ;
Aménagement, finition ;
Menuiserie en bâtiment et en agencement ;
Sécurité des bâtiments.
b) Branche d'activité "Maintenance, conduite et utilisation des équipements" :
Imprimerie, photographie ;
Reprographie, numérisation ;
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques ;
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;
Réparation d'équipements sportifs ;
Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;
Emballage-installation ;
Opération et manipulation multimedia/internet.
c) Branche d'activité "Hébergement" :
Restauration ;
Lingère, secouriste.
d) Branche d'activité "Agriculture" :
Génie rural ;
Travaux forestiers ;
Techniques agricoles ;
Développement des activités hippiques ;
Pisciculture.
2° Pour l'accès aux grades d'adjoint technique de 2e et de 1re classe :
e) Branche d'activité "Entretien, logistique, accueil et gardiennage" :
Agent polyvalent.
f) Branche d'activité "Conduite de véhicules" :
Conduite de motocycles et de véhicules légers ;
Conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourd.
3° Pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe :
g) Branche d'activité "métiers d'art" : 
Aquariologistes ; 
Argentier des palais nationaux ; 
Créateur et restaurateur de costume ; 
Dentellière ; 
Doreur ; 
Ebéniste ; 
Encadreur ; 
Fontainier d'art ; 
Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ; 
Installateur-monteur d'objets d'art ; 
Jardinier d'art ; 
Lingère des palais nationaux ; 
Marbrier ; 
Mouleur de sceaux ; 
Menuisier en siège ; 
Métallier d'art ; 
Ouvrier céramiste ; 
Peintre, décorateur, miroitier ; 
Photographe ; 
Relieur-doreur ; 
Tapissier ; 
Serrurier d'art.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
 ― l'arrêté du 24 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
 ― l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité.
NOM
du transporteur aérien (3)
PAYS D'ORIGINE
OACI
de la compagnie
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE
appareil
1
Air Bangladesh.
Bangladesh.
BGD
S2-ADT.
B747-269B.
2
Air Service Comores.
Comores.
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé : D6-CAM.
Tout aéronef, sauf LET 410 UVP.
3
Hewa Bora Airways (HBA)(4).
République démocratique du Congo.
ALX
Tout aéronef, sauf celui immatriculé : 9Q-CJD.
Tout aéronef, sauf B767-266 ER.
(3) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(4) Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie , des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R5132-112

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R3121-33-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R5124-45

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R5132-10,  Art. R5132-76

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R5121-85,  Art. R5121-88

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie.,  Art. R3311-1,  Art. R3311-2,  Art. R3311-3,  Art. R3311-4,  Art. R3311-5,  Art. R3311-6,  Art. R3311-7,  Art. R3311-8
Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, 
R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24
et R. 351-42 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil. 
Toute personne bénéficiaire de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l'entreprise.
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Le montant de la participation de l'Etat est porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-79,  Art. R611-80,  Art. R611-81,  Art. R611-82,  Art. R611-83,  Art. R611-84,  Art. R611-85,  Art. R611-86,  Art. R611-87,  Art. R611-88,  Art. R611-89,  Art. R611-90

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-91,  Art. R611-92,  Art. R611-93,  Art. R611-94,  Art. R611-95
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008. 
II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à : 
1° 94 % et 6 % en 2008 ; 
2° 93 % et 7 % en 2009 ; 
3° 92 % et 8 % en 2010.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter : 
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs. 
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, sauf dérogation dans les conditions posées aux articles R. 3122-1 à R. 3122-4 du code du travail et dans la limite de quatorze heures et vingt minutes. 
En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure. 
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code de travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure. 
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire et se déroulant comme suit (durée : trente minutes maximum, coefficient 3) :
1. Pour les candidats au concours interne et pour ceux du concours externe ayant choisi l'option reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'entretien portera exclusivement sur le dossier remis au moment de l'inscription ;
Ce dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire.
2. Pour ceux des candidats du concours externe n'ayant pas choisi l'option reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'épreuve débute par un exposé de dix minutes maximum permettant d'apprécier les connaissances théoriques, le parcours personnel et la motivation du candidat. Cet exposé est suivi d'une mise en situation destinée à apprécier les capacités du candidat à résoudre un problème technique.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 
Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 
art 18, art 18-1, art 18-2, art 19, art 20
Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent de son article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 août 2006

  Art. 2,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 18,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. R342-1, Art. R342-8,  , Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14
Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-1, Art. R342-12 

Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11
Pour l'application du présent arrêté : 
― la personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1222-23 est entendue comme étant le responsable du dépôt de sang ; 
― les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 1222-23 sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang.
Dans un dépôt de sang relais ou d'urgence, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes : 
1° Le responsable du dépôt qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et qui n'est pas titulaire des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 a suivi une formation relative à la gestion d'un dépôt de sang auprès d'un organisme agréé par les conseils nationaux de la formation médicale continue selon les modalités définies aux articles R. 4133-2 et R. 4236-2. 
Cette formation, d'une durée de 35 heures, comprend des modules théoriques et pratiques portant sur les règles de transport, de conservation et de délivrance des produits sanguins labiles, le fonctionnement des dépôts de sang, l'assurance qualité et les bases réglementaires relatives aux dépôts de sang. 
La personne qui exerce la fonction de responsable du dépôt à la date de publication du présent arrêté dispose, le cas échéant, d'un délai de trois ans pour satisfaire à l'obligation de formation susmentionnée. 
2° Le remplacement du responsable de dépôt est assuré par une personne disposant de la formation susmentionnée, dans les conditions prévues au 1° du présent article. 
3° Le responsable s'assure que les personnels du dépôt de sang reçoivent une formation relative aux procédures applicables au fonctionnement du dépôt, notamment sur les règles d'assurance qualité et de conservation et délivrance des produits sanguins labiles. Ces personnels reçoivent, le cas échéant, une formation dans ce domaine.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987

  Art. ANNEXE I,  Sct. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1,  Art. ANNEXE II,  Sct. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
I. ― Les écoles de la deuxième chance peuvent percevoir, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. 
II.-Les écoles de la deuxième chance déclarées comme prestataires de formation conformément à l'article L. 920-4 du code du travail peuvent bénéficier, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des financements prévus au huitième alinéa de l'article L. 951-1 et aux articles R. 964-8 et R. 964-15 du code du travail pour la formation des demandeurs d'emplois qu'elles accueillent.
Le comité directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants :
― le directeur du service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye , président ;
― les directeurs chargés des ressources humaines des ministères ou leurs représentants ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le chef du service des pensions ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
Le comité directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants :
― le directeur du service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye , président ;
― les directeurs chargés des ressources humaines des ministères ou leurs représentants ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le chef du service des pensions ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs des directions régionales (DR) mentionnées ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
DIRECTION RÉGIONALE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DR Auvergne
6
6
6
3
DR Basse-Normandie
6
6
6
6
DR Bayonne
6
6
6
6
DR Bordeaux
6
6
6
6
DR Bourgogne
6
6
6
6
DR Bretagne
6
6
6
6
DR Centre
6
6
6
6
DR Chambéry
6
6
6
6
DR Champagne-Ardenne
6
6
6
6
DR Corse
6
6
6
6
DR Dunkerque
6
6
6
6
DR Franche-Comté
6
6
6
6
DR Guadeloupe
6
6
6
6
DR Guyane
6
6
6
6
DR Le Havre
6
6
6
6
DR Léman
6
6
6
6
DR Lille
6
6
6
6
DR Lorraine
6
6
6
6
DR Lyon
6
6
6
6
DR Marseille
6
6
6
6
DR Martinique
6
6
6
6
DR Mayotte
3
3
6
6
DR Midi-Pyrénées
6
6
6
6
DR Montpellier
6
6
6
6
DR Mulhouse
6
6
6
6
DR Nice
6
6
6
6
DR Nouvelle-Calédonie
6
6
6
6
DR Orly
6
6
6
6
DR Paris
6
6
6
6
DR Paris Est
6
6
6
6
DR Paris-Ouest
6
6
6
6
DR Pays de la Loire
6
6
6
6
DR Perpignan
6
6
6
6
DR Picardie
6
6
6
6
DR Poitiers
6
6
6
6
DR Provence
6
6
6
6
DR Réunion
6
6
6
6
DR Rouen
6
6
6
6
DR Strasbourg
6
6
6
6
DR Antilles garde-côtes
6
6
6
6
DR Marseille garde-côtes
6
6
6
6
DR Nantes garde-côtes
6
6
6
6
DR Rouen garde-côtes
6
6
6
6
Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 26 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale dans laquelle il est institué.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er JUIN 2008
AU 1er DÉCEMBRE 2008
1. Dispositions générales
3. Exploitation - Entretien
4. Risques (sauf 4.3.1 et l'alinéa 5 du 4.3.2)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.5. Valeurs limites de rejet
5.6. Rejet en nappe
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.8. Epandage
5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
2. Implantation - Aménagement (sauf le 1er alinéa du 2.1 et les points 2.4, 2.5, 2.9 et 2.11)
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
6. Air - Odeurs
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1140, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er JUIN 2008
AU 1er DÉCEMBRE 2008
1. Dispositions générales
3. Exploitation - Entretien
4. Risques (sauf 4.3.1 et l'alinéa 5 du 4.3.2)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.5. Valeurs limites de rejet
5.6. Rejet en nappe
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.8. Epandage
5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
2. Implantation - Aménagement (sauf le 1er alinéa du 2.1 et les points 2.4, 2.5, 2.9 et 2.11)
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
6. Air - Odeurs
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions de  l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er JUIN 2008
AU 1er DÉCEMBRE 2008
1. Dispositions générales.
3. Exploitation - Entretien.
4. Risques (sauf l'alinéa 4.3.1 et le 5e alinéa du 4.3.2).
5.1. Prélèvement d'eau.
5.2. Consommation d'eau.
5.5. Valeurs limites de rejet.
5.6. Rejet de nappe.
5.7. Prévention des pollutions accidentelles.
5.8. Epandage.
5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant.
7. Déchets.
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.
2. Implantation - Aménagement (sauf le 1er alinéa du 2.1 et les points 2.4, 2.5, 2.9 et 2.11).
5.3. Réseau de collecte.
5.4. Mesure des volumes rejetés.
6. Air - Odeurs.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1612-B, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er JUIN 2008
AU 1er DÉCEMBRE 2008
1. Dispositions générales.
3. Exploitation - Entretien.
4. Risques (sauf l'alinéa 4.3.1 et le 5e alinéa du 4.3.2).
5.1. Prélèvement d'eau.
5.2. Consommation d'eau.
5.5. Valeurs limites de rejet.
5.6. Rejet de nappe.
5.7. Prévention des pollutions accidentelles.
5.8. Epandage.
5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant.
7. Déchets.
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.
2. Implantation - Aménagement (sauf le 1er alinéa du 2.1 et les points 2.4, 2.5, 2.9 et 2.11).
5.3. Réseau de collecte.
5.4. Mesure des volumes rejetés.
6. Air - Odeurs.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €. 
DÉFICITS 
(en euros) 
VERSEMENTS DE LA CADES 
(en euros) 
Exercice 1999 
725   796   935,49 
Exercice 2000 
1   633   385   148,21 
Exercice 2001 
2   068   811   017,26 
Exercice 2002 
6   097   840   036,92 
Exercice 2003 
11   104   635   592,15 
Exercice 2004 
11   667   128   928,20 
Sous-total 
33   297   597   658,23 
33   310   000   000,00 (1) 
Exercice 2005 
7   998   629   217,12 
8   000   000   000,00 (2) 
Exercice 2006 
5   949   050   109,28 
6   000   000   000,00 (3) 
Total 
47   245   276   984,63 
47   310   000   000,00 
Différence 
― 64   723   015,37 
(1) 35 Md versés en 2004, ― 1,69 Md régularisés en 2005. 
(2) 8,3 Md versés en 2005, ― 0,3 Md régularisés en 2006. 
(3) 6 Md versés en 2006. 
Ce montant est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans un délai de sept jours après la publication du présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIF AUX AGENTS DU SERVICE POSTAL DE MAYOTTE
ET RELEVANT DES CORPS DE LA POSTE
FONCTIONS EXERCÉES PAR LES AGENTS TITULAIRES
et non titulaires du service postal de Mayotte
CORPS
d'intégration
GRADE
d'intégration
Tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
Agents professionnels
Agent professionnel
Fonctions d'exécution.
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.
Agents professionnels qualifiés
Agent professionnel qualifié de second niveau
Fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
Agent technique et de gestion de premier niveau
Fonctions d'exécution requérant une technicité d'une complexité plus importante. Adjoints des agents techniques et de gestion de niveau supérieur.
Agents techniques et de gestion
Agent technique et de gestion de second niveau
Travaux d'organisation et de coordination requérant une expertise particulière. Fonctions de conseil technique.
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
Fonctions commerciales, techniques et financières. Encadrement et direction d'équipes opérationnelles. Direction d'établissement.
Cadres professionnels
Cadre professionnel
Responsabilités d'encadrement ou d'expertise.
Cadre de premier niveau
Responsabilités d'encadrement ou d'expertise avec expérience professionnelle.
Cadres
Cadre de second niveau
Responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil.
Cadres supérieurs
Cadre supérieur
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de justice administrative. 

Art. L554-1


Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7
I. ― Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. 
II. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'événement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée au Journal officiel de la République française. 
III. ― Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée, les inscriptions et radiations portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral. 
Les inscriptions effectuées au titre de l'article L. 11-1 du même code ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin. 
IV. ― Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L4435-2, Art. L4436-2, Art. L4435-3, Art. L4435-4, Art. L4435-5, Art. L4435-6 


Art. L4435-1, Art. L4436-1, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions d'application., Art. L4437-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985

  Art. 38,  Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985

  Art. 2,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 44-1,  Sct. EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES,  Art. 3,  Art. 6-1,  Art. 7,  Art. 26,  Art. 29,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 49
Le décret du 25 mai 1963 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le f de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Absence d'autorisation de services occasionnels prévue à l'article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; ».
 II. ― Le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « i) Exécution d'un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport en application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé et du point 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par l'article 5 du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; ».
 III. ― L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
 « f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
 « g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes. »
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
  Sct. Section 6 -  				 					 				 					  Comité technique permanent des barrages 					 et des ouvrages hydrauliques 				 					  ,  Art. R. 213-77,  Art. R. 213-78,  Art. R. 213-79,  Art. R. 213-80,  Art. R. 213-81,  Art. R. 213-82,  Art. R. 213-83
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'environnement 
Sct. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés., Sct. Sous-section 1 : Classement des ouvrages., Art. R214-112, Art. R214-113, Art. R214-114, Sct. Sous-section 2 : Etude de dangers., Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117, Sct. Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés., Art. R214-118, Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau., Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages., Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A., Art. R214-126, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B., Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C., Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D., Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A., Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B., Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C., Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D., Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses., Art. R214-146, Art. R214-147, Sct. Section 10 : Organismes agréés., Art. R214-148, Art. R214-149, Art. R214-150, Art. R214-151
I. ― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et non conformes aux dispositions des articles 16,20 et 30 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé, le préfet peut fixer, le concessionnaire entendu, le délai dans lequel ces concessions sont rendues conformes par le concessionnaire. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe. 
II. ― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et relevant du cahier des charges type approuvé par le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, le préfet, après avoir entendu le concessionnaire, approuve pour chaque barrage des consignes telles que prévues par les dispositions du I de l'article 20 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé. En outre, lorsqu'il s'agit d'un barrage de classe A en service depuis plus de cinq ans, il arrête la première échéance de la revue de sûreté à laquelle ce barrage est soumis en application des dispositions du III de l'article 20 précité. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
Jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés de l'article R. 214-148, les tâches réservées par les articles R. 214-116, R. 214-119, R. 214-120, R. 214-128, R. 214-129, R. 214-132, R. 214-135, R. 214-139, R. 214-142 et R. 214-146 du code de l'environnement à des organismes agréés peuvent être effectuées par des organismes non agréés. 
Sous réserve des pouvoirs reconnus au préfet par les articles R. 214-117 et R. 214-146, les tâches engagées par un organisme non agréé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, avant la publication de la liste des experts agréés qu'il prévoit, sont réputées valablement accomplies.
Le comité technique permanent des barrages exerce les attributions du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques jusqu'à la date de publication de l'arrêté nommant les membres de ce dernier comité. A cette même date, le 
décret du 13 juin 1966
instituant un comité technique permanent des barrages et le 


décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 
relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages sont abrogés.
Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe.
COMITÉ DE MASSIF DU MASSIF CENTRAL
1. Collège des élus 
Conseils régionaux
Auvergne
2
Bourgogne
1
Languedoc-Roussillon
2
Limousin
2
Midi-Pyrénées
2
Rhône-Alpes
2
Conseils généraux
Allier
1
Ardèche
1
Aude
1
Aveyron
1
Cantal
1
Corrèze
1
Côte-d'Or
1
Creuse
1
Gard
1
Hérault
1
Loire
1
Haute-Loire
1
Lot
1
Lozère
1
Nièvre
1
Puy-de-Dôme
1
Rhône
1
Saône-et-Loire
1
Tarn
1
Tarn-et-Garonne
1
Haute-Vienne
1
Yonne
1
Communes et groupements de communes
10
Total 1
43
2. Collège des activités économiques
Chambres d'agriculture
3
Chambres de commerce et d'industrie territoriales
3
Chambres des métiers
3
Organisations professionnelles
5
Organisations territoriales du tourisme
3
Organisations syndicales de salariés
3
Total 2
20
3. Collège des activités associatives, scientifiques et culturelles
Associations de tourisme et de sport de nature
8
Associations agréées de protection de la nature et fédérations de chasse et de pêche
5
Organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux
3
Personnes qualifiées
4
Total 3
20
Total général
83
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-376 du 13 mai 1971

  Sct. TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est abrogé. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret du 19 septembre 1955 susvisé et les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 1er, les références à ce décret sont remplacées par des références au présent décret. 
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er placés, par un arrêté du Premier ministre pris en application du décret du 16 juillet 2004 mentionné ci-dessus, en position de détachement pour accomplir leur mobilité dans un organisme de droit privé peuvent achever cette mobilité dans cette position. 
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.