Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats. 
A cet effet, chaque candidat fournit au jury une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus. 
Dans les disciplines marquées par une ouverture scientifique internationale, le jury peut décider d'admettre, parmi les travaux remis, une seule production rédigée en langue anglaise, sans traduction obligatoire, accompagnée d'un résumé en français.
Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury. 
Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes. 
Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue par le présent article, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
A partir du deuxième concours de sciences de gestion organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, destinée à vérifier les connaissances générales du candidat dans le domaine des sciences de gestion. 
2°  Pour l'admission, une leçon, après une préparation en  loge, comportant un exposé relatif à l'exploitation d'un dossier portant  sur une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son  inscription au concours : 
    - comptabilité et contrôle ;
    - finance ;
    - marketing ;
- gestion des ressources humaines ;
    - gestion de production et logistique ;
    - gestion des systèmes d'information et de communication ;
    - gestion juridique et fiscale ;
Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours comprend : 
- dans les sections de sciences économiques et de sciences de gestion, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures , sauf dans la section de sciences économiques, et dans celle des sciences de gestion  ; 
- dans la section de science politique, trois leçons après préparation en loge pendant huit heures ; 
- dans les autres sections, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures. 
Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise avant le début des épreuves et pour l'ensemble des candidats, être suivies d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury. 
La leçon après une préparation libre dure quarante-cinq minutes et est obligatoirement suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
A partir du deuxième concours de science politique organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes : 
Histoire des idées et de la pensée politique ; 
Sociologie politique ; 
Institutions et relations internationales ; 
Administration, gestion et politiques publiques ; 
Méthodes des sciences sociales. 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation en loge portant sur les institutions, systèmes et vie politiques depuis le xixe siècle en France et dans le monde (1).
b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en l'analyse d'un dossier constitué par le jury et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des cinq matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
Ne peuvent faire partie d'un même jury : 
Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; 
Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats. 
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement, qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury. 
Le membre du jury qui a dirigé la thèse ou l'habilitation à diriger des recherches d'un candidat ne peut rapporter sur les travaux de ce dernier.
Tout conflit éventuel d'intérêts entre un membre du jury et un candidat sera porté à la connaissance du président du jury qui appréciera si le membre du jury est tenu de se déporter.
Tout membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique nommé membre du jury demeure membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique mais ne peut pendant la durée du concours siéger au conseil national des universités ou au Comité national de la recherche scientifique ni exercer des fonctions qui sont attachées à sa qualité de membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique.
Les concours financiers du fonds européen de développement régional et de la ligne particulière du budget des Communautés Européennes intitulée "programmes intégrés méditerranéens - apport additionnel" peuvent donner lieu au versement de subventions complémentaires destinées à la réalisation d'opérations d'équipement déjà subventionnées par ailleurs, lorsque ces opérations sont co-financées par les Communautés Européennes. Les opérations co-financées sont celles qui interviennent dans le cadre d'un programme intégré méditerranéen, d'une opération intégrée de développement, d'un programme national d'intérêt communautaire, du programme spécial en faveur des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ou d'un programme spécial contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans des zones affectées par la restructuration de certaines industries (industrie sidérurgique, construction navale, industrie du textile et de l'habillement, industrie de la pêche).
Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne. Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .
Dans les départements autres que les précédents, où les titres-restaurant sont utilisés, le prix maximum du repas est fixé par arrêté préfectoral, sans pouvoir excéder 8 Frs.
Le dossier de demande d'assimilation aux restaurateurs prévu pour les personnes et organismes visés à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 comprend les pièces suivantes :
   1. Pièces administratives permettant l'identification de la personne ou de l'organisme demandant l'assimilation de son activité à celle de restaurateur :
   - pour les personnes ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce portant inscription de l'établissement objet de la demande et de l'activité exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ;
   - pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ;
   - pour les associations exerçant une activité de restauration, copie des statuts mentionnant l'activité de restauration ;
   - copie du certificat d'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l'INSEE ;
   - une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la vente, à titre habituel, de préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée.
2. Dans les cas où les préparations alimentaires immédiatement consommables sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité de vente au détail de produits alimentaires, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur s'engage à n'accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie du magasin qu'en paiement de produits issus des familles de produits déclarées éligibles au titre-restaurant par la Commission nationale des titres-restaurant.
   3. Imprimé de la commission nationale des titres-restaurant revêtu du cachet commercial de la personne ou de l'organisme demandant l'agrément.
   La déclaration sur l'honneur prévue aux 2 et 3 ci-dessus devra être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le dossier de demande d'assimilation aux restaurateurs prévu pour les personnes et organismes visés à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 comprend les pièces suivantes :
   1. Pièces administratives permettant l'identification de la personne ou de l'organisme demandant l'assimilation de son activité à celle de restaurateur :
   - pour les personnes ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce portant inscription de l'établissement objet de la demande et de l'activité exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ;
   - pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ;
   - pour les associations exerçant une activité de restauration, copie des statuts mentionnant l'activité de restauration ;
   - copie du certificat d'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l'INSEE ;
   - une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la vente, à titre habituel, de préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée.
   2. Dans les cas où les préparations alimentaires sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité simultanée de vente au détail de produits alimentaires et de traiteur ou de préparation de plats cuisinés, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur dispose d'une caisse dédiée à l'encaissement des titres-restaurant.
   3. Imprimé de la commission nationale des titres-restaurant revêtu du cachet commercial de la personne ou de l'organisme demandant l'agrément.
   La déclaration sur l'honneur prévue aux 2 et 3 ci-dessus devra être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Pour les titres visés à l'article précédent, l'établissement payeur s'assure que le montant des chèques ou des ordres de virement joints aux bordereaux correspond à celui des titres-restaurant mentionnés sur ces bordereaux.
   Après y avoir apposé son visa, il renvoie ces bordereaux à l'émetteur qui en tient archives dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du code du commerce.
   Les titres-restaurant correspondants, revêtus par l'émetteur d'un signe indélébile d'annulation, sont conservés par lui dans un classement permettant de les rapprocher facilement, et à tout moment, du bordereau qui en fait mention.
   Ils ne peuvent être détruits que dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
L'émetteur visé à l'article précédent fait constater périodiquement et au plus tard au cours du quatrième mois de l'année suivant celle de l'émission, par l'expert comptable visé à l'article 13 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qu'il détient effectivement, pour chacune des catégories de titres utilisés, des titres-restaurant émis sous l'indication de cette même année d'émission et annulés comme il est prescrit ci-dessus, en nombre égal à celui qui figure pour cette même valeur sur les bordereaux correspondants.
L'expert consigne ses observations dans un rapport dressé après chaque vérification et numéroté dans une série continue de nombres.
S'il résulte de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l'émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée, mention expresse en est faite dans ce rapport. 
Celui-ci est remis en triple exemplaire à l'émetteur qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet, un second au directeur des impôts (contributions directes) du lieu de son principal établissement et conserve le dernier par-devers lui à la disposition de tout agent de contrôle.
Les titres-restaurant présentés au remboursement par les restaurateurs dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 susvisé sont récapitulés en nombre et en valeur sur des bordereaux que l'émetteur transmet à l'établissement payeur accompagnés des chèques à viser ou des ordres de virement ou d'émission de chèques prescrits par ces mêmes dispositions et par celles de l'article 10 dudit décret. 
Ces bordereaux portent l'indication de l'année civile d'émission des titres auxquels ils se rapportent et sont numérotés en une seule série continue par année d'émission.
Les établissements assimilés aux restaurateurs dans les conditions visées à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qui assurent une activité de restauration ou de vente de préparations alimentaires à titre accessoire dans leur activité principale doivent en outre produire dans leur dossier de demande d'assimilation les éléments d'information complémentaires suivants à la commission des titres-restaurant prévue à l'article 15 du décret susvisé :
-attestation de vente en magasin ou dans un lieu librement accessible au public ;
-liste des préparations alimentaires offertes à la vente, ou documents commerciaux ou publicitaires correspondant à la date de la demande ;
-licence restaurant (seulement pour les entreprises ou organismes assurant cette prestation de restauration sur place).
L'établissement bancaire qui tient un compte des titres-restaurant par application des articles 23 et 24 de l'ordonnance susvisée établit avant la fin du sixième mois suivant la fin de l'année civile d'émission et pour les titres portant référence à cette même année le solde des mouvements de fonds afférents à ces titres. 
Sauf dans un cas prévu au dernier alinéa de l'article 6 ci-après, ce solde détermine le montant des titres perdus ou périmés émis pour l'année considérée. 
Pour les émetteurs visés à l'article 9 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, les conditions préalables à l'établissement de ce solde sont fixées par les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté.
Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne. Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée.
Dans les départements autres que les précédents, où les titres-restaurant sont utilisés, le prix maximum du repas est fixé par arrêté préfectoral, sans pouvoir excéder 8 Frs.
Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 F [*montant limite*] à Paris, ni 8 F dans la région parisienne. Ces repas doivent comporter au moins un plat chaud cuisiné.
   Dans les départements autres que les précédents, où les titres-restaurant sont utilisés, le prix maximum du repas est fixé par arrêté préfectoral, sans pouvoir excéder 8 F.
Les huiles d'anthracène destinées à un usage agricole sont constituées par le produit de la distillation de houille recueilli entre 270 °C et 400 °C sous la pression atmosphérique normale. Ce produit décanté à la température ambiante doit répondre aux spécifications suivantes :
   a) Densité au plus égale à 1,1 à 15 °C ;
   b) Huile fluide, sans boue, à 0 °C et au-dessus ;
   c) Distillation : début à plus de 200 °C, distillation d'au moins 60 p. 100 du produit entre 270 °C et 360 °C ;
   d) Teneur en phénols : inférieure à 8 p. 100 ;
   e) Teneur en bases : inférieure à 6 p. 100 ;
   f) Teneur en eau : inférieure à 0,5 p. 100.
Les spécialités commerciales contenant des huiles d'anthracène destinées à un usage agricole doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée et validée susvisée. Les emballages ou les étiquetages doivent porter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 précitée.
   Les conseils de prudence suivants doivent en outre figurer sur les emballages ou étiquetages :
   Eviter le contact de l'huile ou des émulsions avec la peau et les yeux ;
   Porter un vêtement de protection approprié et un appareil de protection des yeux/du visage (chapeau à larges bords).
Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes : participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite son enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants avec les mères.
Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.
Le taux de participation de l'entreprise au financement de l'allocation est modulable ; il est déterminé par la convention en fonction, d'une part, de la situation économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, de l'étendue des garanties complémentaires offertes aux bénéficiaires de la convention et des engagements pris par l'entreprise pour favoriser soit leur maintien dans l'entreprise à l'issue de la période de versement de l'allocation, soit leur reclassement.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions suivantes :
- adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ;
- justifier à la date d'adhésion à la convention d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
- avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la date d'adhésion à la convention ;
- être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation complémentaire n'est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ;
- avoir conclu avec son employeur un avenant temporaire à son contrat de travail fixant à mi-temps la durée du travail pendant la période de versement de l'allocation complémentaire.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité.
   Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 10 000 F par bénéficiaire, dans les cas prévus à l'article 3, ou 15 000 F, dans les cas prévus à l'article 4, majorés le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.
Le financement de ces conventions est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise.
   La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de 500 salariés et plus et 70 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de moins de 500 salariés.
   Toutefois, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 20 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.
Les préfets, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contentieux de la dette publique (G.D.C.). Ce traitement doit permettre aux titulaires de valeurs non dématérialisées de déclarer la perte ou le vol de ces dernières. Cette déclaration purement volontaire autorise le remboursement desdites valeurs au terme d'un délai qui court à compter de l'échéance du titre.
   Le traitement G.D.C., implanté au service du contentieux de la dette à la direction de la comptabilité publique, a pour fonctions :

 la prise en charge des oppositions ;

 l'édition des avis de remboursement ;

 le calcul et l'édition des autorisations de paiement ;

 la consultation des dossiers ;

 la production de statistiques.
Les informations nominatives ne font l'objet d'aucune diffusion ou interconnexion avec d'autres fichiers. Les données traitées sont communiquées aux comptables du Trésor ou des postes pour remboursement à la personne nommément désignée.
   Les informations diffusées aux comptables du réseau du Trésor public et au fichier central des bons tenu à la direction de la comptabilité publique ne concernent que les valeurs et leurs caractéristiques.
Les informations nominatives traitées sont :

 l'identité du déclarant quand il s'agit d'une personne physique ainsi que son adresse, un code décès et un code qualité (héritier par exemple) ;

 ses références bancaires (code banque, code guichet, numéro de compte).
   Les autres informations traitées concernent :

 la raison sociale de l'organisme et son adresse lorsque le déclarant est une personne morale ;

 les caractéristiques des valeurs contentieuses. Ces caractéristiques reprennent la nature de l'emprunt (Etat ou P.T.T.), le taux, la quotité, l'année d'émission. Pour les bons du Trésor sont enregistrées les mentions de domiciliation s'il y a lieu, la durée, l'option fiscale, les caractéristiques d'émission, au pair, en dessous du pair, intérêts progressifs ou non, la quotité et le numéro du bon ;

 les coordonnées du poste comptable d'émission et celles du poste comptable de remboursement.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :

 Par empêchement du directeur

 de l'architecture et de l'urbanisme :

 L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

 F. MALHOMME
Les diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale, qui donnent un accès de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'éducation, conformément aux arrêtés visés ci-dessus, relatifs à ces licences, sont les suivants :

 diplôme d'Etat de sage-femme ;

 diplôme d'Etat d'infirmier ;

 diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

 diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

 diplôme d'Etat de psychomotricien ;

 diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

 diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;

 diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

 Certificat de capacité d'orthophoniste ;

 certificat de capacité d'orthoptiste.
Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La classification des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est fixée comme suit, selon leur spécialité et la catégorie à laquelle ils appartiennent :
I. - Section A
Personnel affecté au commandement et à la conduite des aéronefs.
Catégorie "Essais et réceptions".
Pilotes d'essais. 
Pilotes de réceptions.
Catégorie "Transport aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnnels de 1re classe d'avion. 
Pilotes professionnels d'avions. 
Pilotes professionnels d'hélicoptère.
Catégorie "Travail aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnels de 1re classe d'avion. 
Pilotes professionnels d'avions.
Pilotes professionnels d'hélicoptères
II - Section B
Personnel affecté au service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l'aéronef.
Catégorie "Essais et Réceptions",
Ingénieurs navigants d'essais.
Mécaniciens navigants possédant la qualification "Essais et réceptions"
Radionavigants possédant la qualification "Essais et réceptions".
Catégorie "Transport Aérien"
Navigateurs
Mécaniciens navigants
Radionavigants.
Catégorie "Travail aérien"
Navigateurs.
Mécaniciens navigants.
Radioanavigants.
III. - Section C
Personnel affecté au service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes
Catégorie "Essais et réceptions"
Expérimentateurs navigants d'essais.
Parachutistes professionnels possédant la qualification "Essais et réceptions".
Catégorie "Travail aérien" 
Parachutistes professionnels.
Photographes navigants professionnels.
IV. 
-
Personnel affecté aux services complémentaires de bord, comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aérien.
Catégorie "Transport aérien"
Commissaires de bord.
Hôtesses de l'air.
Stewards. 
Catégorie "Travail aérien "
Hôtesse de l'air. 
Stewards.
La classification des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est fixée comme suit, selon leur spécialité et la catégorie à laquelle ils appartiennent :
I. - Section A
Personnel affecté au commandement et à la conduite des aéronefs.
Catégorie "Essais et réceptions".
Pilote d'essais expérimental d'avions ;
Pilote d'essais d'avions ;
Pilote d'essais d'avions légers ;
Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
Pilote d'essais d'hélicoptères ;
Pilote de réceptions d'avions ;
Pilote de réceptions d'hélicoptère. 
Catégorie "Transport aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnnels de 1re classe d'avion. 
Pilotes professionnels d'avions. 
Pilotes professionnels d'hélicoptère.
Catégorie "Travail aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnels de 1re classe d'avion. 
Pilotes professionnels d'avions.
Pilotes professionnels d'hélicoptère.
II - Section B
Personnel affecté au service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l'aéronef.
Catégorie "Essais et Réceptions",
Ingénieur navigant d'essais ;
Expérimentateur navigant d'essais ;
Mécanicien navigant d'essais ;
Mécanicien navigant de réceptions. 
Catégorie "Transport Aérien"
Navigateurs ;
Mécaniciens navigants ;
Radionavigants.
Catégorie "Travail aérien"
Navigateurs ;
Mécaniciens navigants.
Radioanavigants.
III. - Section C
Personnel affecté au service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes
Catégorie "Essais et réceptions"
Parachutiste professionnel possédant la qualification "Essais et réceptions. 
Catégorie "Travail aérien" 
Parachutistes professionnels.
Photographes navigants professionnels.
IV. 
-
Personnel affecté aux services complémentaires de bord, comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aérien.
Catégorie "essais et réceptions"
Spécialiste de cabine.
Catégorie "Transport aérien"
Commissaires de bord.
Hôtesses de l'air.
Stewards. 
Catégorie "Travail aérien "
Hôtesse de l'air. 
Stewards.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à dix-sept titres, sera intégralement servie ;
   2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à seize titres, sera intégralement servie.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent est affecté à chaque intermédiaire, puis réparti par lui selon l'ordre décroissant des demandes prioritaires visées au 1° et au 2° ci-dessus non intégralement servies.
Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 31 715 747 à 26 958 385.
   Le prix de cession de ces actions est de 146 F.
Une aide exceptionnelle destinée à compenser les coûts supplémentaires de récolte du maïs est instituée en faveur des producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans les départements du Calvados, des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Le montant de l'aide versée aux producteurs de maïs est fixé par le préfet, commissaire de la République de département, après consultation du comité départemental d'expertise prévu aux articles 13 et 26 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Le montant de l'aide accordée tient compte des autres dommages subis par l'exploitation lors de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans ses bâtiments d'exploitation et dans ses serres. Ceux-ci sont attestés par les sociétés d'assurances concernées.
   Le montant de l'aide ne peut dépasser les maxima suivants :
   300 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont nuls ou inférieurs à 10 000 F ;
   500 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont compris entre 10 000 F et 50 000 F ;
   800 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont supérieurs à 50 000 F.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la production et des échanges et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé, dont les dispositions ont été rendues applicables au ministère de la culture et de la communication par les articles 1er et 2 du décret n° 78-210 susvisé.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
   Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1986 inclus ou se seront poursuivies après cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour la période de 1986 à 1990, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1986 sont inférieures :
   - à 6 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
   - à 12 millions de francs pour les écoles normales nationales d'apprentissage ;
   - à 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
   - à 6 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).
Les chambres régionales des comptes sont compétentes à partir de l'exercice 1986 pour juger en premier ressort les comptes : 
1° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre de l'éducation nationale :
-écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
-écoles normales nationales d'apprentissage ;
-établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
2° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
-centres d'éducation populaire et de sport (C. R. E. P. S.).
L'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets visés à l'article 2 doit tenir un registre de contrôles dosimétriques, qui devra être gardé à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant une durée de cinq ans.
L'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets visés aux articles 2 et 3 doit tenir un registre de contrôles dosimétriques [*formalités*], qui devra être gardé à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant une durée de cinq ans.
Toute entreprise fabriquant ou important des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à être traités à des doses inférieures ou égales à 10 kGy, doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Il est délivré par l'administration un numéro d'enregistrement pour tous les matériaux ou objets conformes aux articles 1er, 3 et 5. Ce numéro doit figurer sur les matériaux ou objets ou sur leur conditionnement.
Toute entreprise fabriquant ou important des matériaux ou objets, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à être traités par rayonnements ionisants à des doses supérieures à 10 kGy, doit adresser à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes une demande d'autorisation comportant, pour chaque matériau ou objet les informations prévues à l'article 5.
Cette demande est soumise à l'avis des différentes instances dont la consultation est rendue obligatoire par l'article 2 du décret du 8 mai 1970. L'autorisation fait l'objet de la délivrance d'un numéro d'identification. Ce numéro doit figurer sur les matériaux ou objets ou sur leur conditionnement.
Sont concernés par le présent arrêté les matériaux ou objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation lorsque ces matériaux ou objets ont subi ou doivent subir l'action d'une des sources de rayonnements ci-après énumérées :
- soit un rayonnement gamma émis par le cobalt 60 ou le césium 137 ;
- soit des électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 MeV ;
- soit des rayons X d'énergie inférieure ou égale à 5 MeV.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers relatifs à la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, déposés par les entreprises désirant fabriquer ou importer des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er, doivent comprendre les informations suivantes :
   Le nom et l'adresse du fabricant ;
   Le nom et l'adresse de l'entreprise procédant au traitement ;
   Les justifications techniques du traitement ;
   La composition du matériau ou objet, qui doit être, en outre, conforme aux dispositions du décret du 12 février 1973 ;
   Les modalités opératoires concernant la dose, le type et la source de rayonnement appliqué ;
   Les essais de migration effectués sur le matériau ou objet après traitement. Dans le cas où une limite de migration spécifique de certaines substances entrant dans la composition du matériau ou objet a été fixée, celle-ci devra être vérifiée après traitement ;
   La recherche de produits de dégradation éventuels pouvant résulter de la structure chimique de ces matériaux et objets et des adjuvants qu'ils contiennent.
L'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets visés aux articles 2 et 3 doit tenir un registre de contrôles dosimétriques [*formalités*], qui devra être gardé à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service central de protection contre les rayonnements ionisants pendant une durée de cinq ans.
Les dossiers relatifs à la demande d'autorisation ou à la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 et 3, déposés par les entreprises désirant fabriquer ou importer des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er, doivent comprendre les informations suivantes [*mentions obligatoires - contenu*] :
   Le nom et l'adresse du fabricant ;
   Le nom et l'adresse de l'entreprise procédant au traitement ;
   Les justifications techniques du traitement ;
   La composition du matériau ou objet, qui doit être, en outre, conforme aux dispositions du décret du 12 février 1973 ;
   Les modalités opératoires concernant la dose, le type et la source de rayonnement appliqué ;
   Les essais de migration effectués sur le matériau ou objet après traitement. Dans le cas où une limite de migration spécifique de certaines substances entrant dans la composition du matériau ou objet a été fixée, celle-ci devra être vérifiée après traitement ;
   La recherche de produits de dégradation éventuels pouvant résulter de la structure chimique de ces matériaux et objets et des adjuvants qu'ils contiennent.
A défaut d'accord, les prix sont déposés au ministère chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui dispose d'un mois pour faire opposition.
   Le taux limite de marge, hors taxes, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes et hors remises, ne peut excéder celui licitement pratiqué à la date du présent arrêté.
Accessoires susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile, sauf tire-lait et déambulateur.
   Accessoires :
   - canules trachéales ;
   - coussins anti-escarres ;
   - sondes pour pathologie urinaire ;
   - appareillage pour incontinence urinaire ;
   - appareillage pour stomisés ;
   - produits de contrôle et matériels d'autosurveillance et d'autotraitement pour diabétiques ;
   - prothèses parlantes.
   Prothèses oculaires et faciales.
   Appareils électroniques correcteurs de la surdité.
   Chaussures orthopédiques, y compris les adjonctions, les appareils spéciaux et les réparations.
   Objets de petit appareillage :
   - vêtements compressifs pour grands brûlés ;
   - appareils divers de correction orthopédique ;
   - appareils releveurs de pied ;
   - colliers cervicaux ;
   - chaussures de série, adaptables ou non sur des orthèses, pour anomalies des pieds des enfants, adolescents et adultes.
   Moulages sur nature.
   Grand appareillage d'orthopédie : appareils et accessoires de prothèse et d'orthopédie, y compris les adjonctions et les réparations.
   Objets de prothèse interne.
   Véhicules pour handicapés physiques, y compris les adjonctions, les réparations et les locations.
Le Bureau des ressources génétiques est assisté d'un conseil d'orientation interministériel. Le conseil d'orientation est chargé :
a) De proposer la politique générale en matière de ressources génétiques ;
b) D'étudier les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cette politique ;
c) De veiller à la coordination des interventions des différents ministères intéressés et des travaux des organismes publics concernés ;
d) De décider des choix thématiques et des programmes d'actions du Bureau des ressources génétiques en fonction des moyens mis à sa disposition.
Le Bureau des ressources génétiques a pour mission :
a) D'animer et de coordonner au plan scientifique les actions menées en France dans le domaine des ressources génétiques, en prenant particulièrement en compte les perspectives de leur mise en oeuvre ;
b) De mettre en place un système d'information réunissant, à partir de l'ensemble des actions menées en France dans ce domaine, toutes données se rapportant directement ou indirectement au matériel génétique ;
c) De conseiller les pouvoirs publics et d'en assurer la représentation au niveau international dans les domaines de sa compétence.
Le conseil d'orientation est assisté d'un comité scientifique. Le comité scientifique est chargé d'évaluer la situation dans le domaine des ressources génétiques, de proposer au conseil d'orientation les priorités thématiques et d'expertiser les projets retenus ainsi que les actions réalisées. Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Le comité scientifique élit son président. Celui-ci peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
Le conseil d'orientation du Bureau des ressources génétiques comprend onze membres :
- un représentant du ministre chargé de la recherche, président ;
- cinq membres désignés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition de chacun des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des affaires étrangères, de la coopération et de l'environnement ;
- cinq membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine des ressources génétiques nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'orientation peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
Les praticiens hospitaliers participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 23 décembre 1985 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
Les praticiens hospitaliers participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.
La présence de sorbate de calcium ou de sorbate de potassium dans les petits-suisses et fromages frais mentionnés aux articles 1er et 2 devra être indiquée dans l'étiquetage de ces produits par l'inscription selon le cas de l'une des mentions suivantes :
   "conservateur : sorbate de calcium (papier traité)" ou "conservateur : E 203 (papier traité)",
   ou "conservateur : sorbate de potassium (papier traité)" ou "conservateur : E 202 (papier traité)".
La teneur maximale en sorbate de potassium ou de calcium des petits-suisses et fromages frais enveloppés ou couverts de papier ayant subi le traitement mentionné à l'article 1er ne doit pas excéder les valeurs suivantes (exprimées en acide sorbique) :
   150 milligrammes par kilogramme pour les petits-suisses et fromages frais de même présentation ;
   100 milligrammes par kilogramme pour les autres fromages frais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 21 octobre 1993, le formulaire premier examen médical prénatal doit être conforme au modèle S. 4110 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3900.
   L'arrêté du 6 septembre 1985 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 4110 enregistré au Cerfa sous le numéro 60-3728 est abrogé.
   (1) Le modèle de cet imprimé est délivré par les organismes d'assurance maladie et les caisses de mutualité sociale agricole.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1988, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er juillet 1988.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1988 :
   1. Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1987 : 1,026 ;
   2. Gains journaliers entre le 1er janvier 1987 et le 1er juillet 1987 : 1,026.
   Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1988 :
   1. Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1987 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,013 ;
   2. Gains journaliers entre le 1er juillet 1987 et le 1er janvier 1988 : 1,013.
   Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : 
Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; 
Les stages de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ; 
Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ; 
Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ; 
Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.