Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut international d'administration publique peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'établissement ou employés à temps incomplet par celui-ci.
   Ces collaborateurs étrangers ou non à l'administration apportent leur concours à l'établissement de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire par rapport à l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Dans les centres hospitaliers et universitaires, des personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par les statuts pour le recrutement en qualité de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des universités. Elles exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
Des personnalités ne remplissant pas les conditions statutaires pour être recrutées en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire peuvent être recrutées pour participer aux activités d'enseignement et de recherche en qualité de chef de clinique ou d'assistant associé des universités. Elles ne peuvent exercer que des fonctions à plein temps.
Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande et sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, s'il exerce simultanément des fonctions hospitalières, du ministre chargé de la santé.
Les maîtres de conférences associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Sans pouvoir excéder cinq ans au total, leurs fonctions peuvent être renouvelées sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
Les chefs de clinique et les assistants associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an, renouvelable dans la limite des durées de service prévues pour les emplois hospitalo-universitaires correspondants par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le renouvellement des chefs de clinique et des assistants associés des universités est prononcé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Peuvent être recrutés en qualité de professeur associé des universités ou de maître de conférences associé des universités à mi-temps des personnalités françaises ou étrangères justifiant, depuis au moins trois ans, d'une activité professionnelle principale effective, autre qu'une activité d'enseignement, en rapport avec la discipline concernée.
   Pour être recrutés comme maître de conférences associé des universités à mi-temps, les médecins généralistes doivent en outre avoir assuré, pendant au moins trois ans, des services d'enseignement rémunérés à la vacation dans un établissement d'enseignement supérieur. Pour être recrutés comme professeur associé des universités à mi-temps, ils doivent justifier de trois années de fonctions en qualité de maître de conférences associé des universités à mi-temps.
Les nominations en qualité de professeur associé des universités et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis de la section et du groupe de sections compétents du Conseil national des universités. Pour les disciplines odontologiques, seul l'avis de la section compétente du Conseil national des universités est requis.
   Les nominations en qualité de chef de clinique associé des universités et d'assistant associé des universités à plein temps sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche de l'établissement où ils sont affectés et, lorsqu'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou ondontologique et par le directeur général du centre hospitalier régional sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande et sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, s'il exerce simultanément des fonctions hospitalières, du ministre chargé de la santé.
   Les maîtres de conférences associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Sans pouvoir excéder cinq ans au total, leurs fonctions peuvent être renouvelées sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
   Les chefs de clinique et les assistants associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an, renouvelable dans la limite des durées de service prévues pour les emplois hospitalo-universitaires correspondants par les décrets n° 84-135 du 24 février 1984 et n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés. Le renouvellement des chefs de clinique et des assistants associés des universités est prononcé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Les agents publics exerçant leur activité principale dans un établissement d'enseignement ou de recherche et les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans un établissement hospitalier ne peuvent être recrutés comme enseignants associés à mi-temps.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les praticiens hospitaliers à temps plein régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6154-1 à R. 6154-27 du code de la santé publique, qu'ils remplissent ou non les conditions mentionnées à cet alinéa, peuvent être recrutés en qualité d'enseignant associé à mi-temps.
Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné, après avis de la section et du groupe compétents du Conseil national des universités. Pour les disciplines odontologiques, seul l'avis de la section compétente du Conseil national des universités est requis.
   Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, seul l'avis du groupe du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections est requis. En outre, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit, en ce cas, être précédée de l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Dans les centres hospitaliers et universitaires, des personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par les statuts pour le recrutement en qualité de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des universités. Elles exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
   Des personnalités ne remplissant pas les conditions statutaires pour être recrutées en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou assistant hospitalier universitaire des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires peuvent être recrutées pour participer aux activités d'enseignement et de recherche en qualité de chef de clinique ou d'assistant associé des universités. Elles ne peuvent exercer que des fonctions à plein temps.
Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. Pour les disciplines odontologiques, seul l'avis de la section compétente du Conseil national des universités est requis.
   Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, seul l'avis du groupe du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections est requis. En outre, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit, en ce cas, être précédée de l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à six ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et avis des instances de l'établissement mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
   Les maîtres de conférences associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, pour les médecins généralistes, après avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
   Pour les médecins généralistes, la durée totale des fonctions exercées en qualité de maître de conférences associé des universités puis de professeur associé des universités ne peut excéder neuf ans.
Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 12 du présent décret sont applicables aux personnels associés recrutés en application du décret n° 82-514 du 16 juin 1982 et en fonctions à la date d'effet du présent décret.
   A l'issue de la période d'activité en cours, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, sans que la durée de leurs nouvelles fonctions puisse excéder cinq ans pour les personnels à plein-temps et six ans pour les personnels à mi-temps, s'ils remplissent les conditions de recrutement prévues au présent décret.
   Toutefois, pour les chefs de clinique et les assistants associés des universités, la durée des fonctions effectuées dans le cadre du décret du 16 juin 1982 précité est prise en compte, pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
   Si les intéressés ne remplissent pas les conditions de recrutement fixées par le présent décret, leurs fonctions peuvent être renouvelées pour une durée maximale d'un an dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1982 précité.
   Les conditions d'accès et les procédures de recrutement prévues par le décret n° 82-514 du 16 juin 1982 demeurent applicables pour les recrutements en cours à la date de publication du présent décret. Les personnels ainsi recrutés ne peuvent être renouvelés ou maintenus en fonctions dans les conditions prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus que s'ils remplissent les conditions prévues par le présent décret.
Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal. Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités.
   Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Les professeurs associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à six ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et avis des instances de l'établissement mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
   Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret.
   Les maîtres de conférences associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, pour les médecins généralistes, après avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Les nominations en qualité de professeur associé des universités et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. Pour les disciplines odontologiques, seul l'avis de la section compétente du Conseil national des universités est requis.
   Les nominations en qualité de chef de clinique associé des universités et d'assistant associé des universités à plein temps sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche de l'établissement où ils sont affectés et, lorsqu'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou ondontologique et par le directeur général du centre hospitalier régional sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les nominations en qualité de professeur associé des universités et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal. Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités.
   Les nominations en qualité de chef de clinique associé des universités et d'assistant associé des universités à plein temps sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche de l'établissement où ils sont affectés et, lorsqu'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou ondontologique et par le directeur général du centre hospitalier régional sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les dépenses occasionnées par les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés en fonctions dans les services départementaux de la garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sont supportées :
 1. Par l'Office national de la chasse, sur les fonds provenant notamment des redevances cynégétiques, pour :
 a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, à l'exception des indemnités de logement ;
 b) Les effets d'habillement et les équipements nécessaires à leurs missions dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
 2. Par les fédérations des chasseurs auprès desquelles sont placés les services départementaux de la garderie, sur leurs ressources propres, conformément à l'annexe au présent arrêté, révisée annuellement sur proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après avis du conseil d'administration de l'établissement :
 a) Pour les autres dépenses nécessaires à leurs missions, y compris les indemnités de logement ;
 b) Par la participation à un fonds de concours géré par l'Office national de la chasse et consacré à leur équipement.
1. Prise en compte de l'indemnité de logement
 Les indemnités de logement et les indemnités de déménagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.

 2. Participation aux frais de fonctionnement
 La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 33 000 F ventilée comme suit : (tableau non reproduit - consulter le fac-similé).
 Pour tenir compte des conditions de services locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.

 3. Participation à un fonds de concours

 réservé au financement de l'équipement
 2 500 F par garde et par an au titre de 1996.
1° Prise en compte des indemnités de logement et de déménagement.
   Les indemnités de logement et les indemnités de démenagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
   2° Participation aux frais de fonctionnement.
   La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34.515F ventilée comme suit:
   (Tableau non reproduit).
   Pour tenir compte des conditions de service locales, des transfert entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
   3° Participation à un fonds de concours réservé au financement de l'équipement.
   4.000F par garde et par an au titre 1998.
A compter du 7 janvier 1992, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 UNITÉ de perception

 TAUX (en francs)

 Goudrons de houille - 100 kg net - 6,51

 Essence d'aviation - Hectolitre - 172,20

 Carburéacteurs - Hectolitre - 8,43

 Supercarburant plombé - Hectolitre - 320,12

 Supercarburant sans plomb - Hectolitre - 283,40

 Essence - Hectolitre - 304,53

 Pétrole lampant - Hectolitre - 110,62

 Huiles moyennes - Hectolitre - 110,62

 Gazole - Hectolitre - 167,34

 Fioul domestique - Hectolitre - 41,97

 Fioul lourd HTS - 100 kg net - 12,69

 Fioul lourd BTS - 100 kg net - 9,14

 Gaz de pétrole liquéfié carburant - 100 kg net - 213,02

 Gaz comprimé carburant - 1 000 m - 3543,08

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution - 100 kWh - 0,60
Les accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Ces accords sont entrés en vigueur le 23 octobre 1991.
Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réglementation technique nationale SP/DRG/ATAS/16 intitulée " Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 78) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Placé sous la présidence du ministre chargé de la recherche ou de son représentant et la vice-présidence du ministre chargé de la mer ou de son représentant, le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines est constitué :
   1° De représentants des ministres chargés :
   - de la recherche ;
   - de la mer ;
   - de l'enseignement supérieur ;
   - de l'industrie ;
   - des affaires étrangères ;
   - de la défense ;
   - des transports ;
   - de l'environnement ;
   - de l'agriculture ;
   - des départements et territoires d'outre-mer ;
   - de la coopération,

 et, en fonction de l'ordre du jour, des autres ministères concernés.
   2° De représentants de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), du service hydrographique et océanographique de la marine (S.H.O.M.), du Comité d'études pétrolières et marines (C.E.P.M.) et du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
   Le président, à son initiative ou à la demande d'un ministère, peut inviter à participer aux réunions du Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines des représentants d'autres instituts ou organismes lorsque l'ordre du jour le justifie.
Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines connaît de l'ensemble des travaux de recherche et de développement dans le domaine de l'océan, qui sont financés sur le budget civil de recherche et de développement, ainsi que ceux qui lui sont présentés par le ministre de la défense. Il propose aux ministres visés à l'article 1er ou, le cas échéant, au Comité interministériel de la mer les grandes orientations et les objectifs de recherche et de développement dans ce domaine ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes nationaux, communautaires ou internationaux correspondants. Il examine dans ce cadre le plan de modernisation des grands équipements scientifiques et technologiques de l'océanologie et donne un avis sur leur mode de gestion.
   Il donne un avis sur les actions conduites dans ce domaine au titre des contrats de plan Etat-région ou Etat-territoire.
   Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines donne un avis sur la part des dotations budgétaires des instituts et organismes civils visés à l'article 3 consacrée à la recherche et au développement dans le domaine de l'océan.
   Il rédige le rapport annuel sur l'océanologie française qui figure dans le rapport annexé à la loi de finances.
L'utilisation des aéronefs mentionnés au troisième paragraphe de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
VOL DE DÉMONSTRATION
L'organisme titulaire d'une autorisation permettant la conduite d'un vol de démonstration est soumis aux conditions et obligations décrites ci-après :
1. Aéronef
Un vol de démonstration est conduit sur un aéronef dont le type est certifié et pour lequel un certificat de navigabilité individuel est délivré. Toutefois, un exploitant peut être autorisé à effectuer un vol de démonstration sur un aéronef pour lequel le certificat de navigabilité n'a pas encore été délivré s'il justifie d'un niveau de sécurité satisfaisant. En outre, un organisme chargé d'essais en vol peut effectuer un vol de démonstration sur un aéronef sous laissez-passer ou autorisation de vol.
2. Préparation du vol de démonstration
a) Tout pilote invité assiste à un briefing ayant pour objet de présenter dans le détail l'aéronef à utiliser et de le familiariser avec les différents systèmes ainsi qu'avec les procédures particulières du vol de démonstration.
b) Il est dispensé à tout pilote invité soit une ou plusieurs séances sur un simulateur adapté afin de le familiariser avec l'aéronef, soit un briefing technique complet présenté dans l'environnement du poste de pilotage. Cette préparation permettra de présenter les procédures associées au déroulement du vol et l'exercice de démonstration.
3. Répartition des tâches entre membres d'équipage
La répartition des tâches "pilote en fonction - pilote non en fonction" (PF-PNF) est conforme à celle du manuel traitant des opérations de vol de l'entreprise concernée.
En tout état de cause, les conditions suivantes sont respectées :
a) Le commandant de bord :
- est responsable de la sécurité du vol et, à ce titre, de la préparation et de la réalisation de l'exercice de démonstration ;
-assure les fonctions de PNF au cas où le pilote invité aurait à piloter.
b) Dans le cas d'un vol nécessitant un équipage multi-pilote, le commandant de bord et le copilote sont chargés :
- de la surveillance extérieure ;
- de la gestion des communications radio ;
- de la gestion de la navigation en route ;
- du recueil des informations météorologiques ;
- de la surveillance du fonctionnement des systèmes de l'aéronef ;
- de l'application des procédures du manuel de vol en cas de panne réelle d'un système.
c) Le pilote invité peut occuper un des sièges pilote pendant tout ou partie du vol et dans ce cas il assure la fonction de pilote aux commandes (PF), à l'exception des tâches confiées au commandant de bord et au copilote décrites au b) ci-dessus.
PROGRAMME FACTEURS HUMAINS DE RATTRAPAGE POUR LES PERSONNELS NAVIGANTS EXERÇANT UNE ACTIVITE PARTICULIERE
Durée suggérée : 6 heures (formation théorique homologuée préalable au stage de gestion des ressources humaines et techniques).
1. Notions de base de physiologie en aéronautique
Effets de l'altitude :
Hypoxie d'altitude ;
Barotraumatismes ;
Pressurisation cabine, hygrométrie et confort de vol.
La perception et les illusions sensorielles :
Capacités perceptives ;
Les désorientations spatiales.
Hygiène et sécurité :
Alimentation ;
Hygiène de vie et rythme de vie, respect des repos ;
Vol, tabac, alcool, médicaments et automédication, toxicomanie.
2. Notions de base de psychologie en aéronautique
Capacités intellectuelles de base :
Sélectivité de la perception et redondances entre modalités sensorielles ;
Mémoire :
Mémoire à court terme (temporaire) et à long terme (permanente) ;
Types de connaissances ;
Raisonnements ;
Attention, limitation en attention, gestion de ses propres ressources.
Processus intellectuels dynamiques :
Représentation mentale ;
Planification, anticipation, projet d'action ;
Contrôle de l'action, automatisation des comportements ;
Apprentissage.
Charge de travail :
Définition ;
Régulation de la charge.
Stress :
Stress et anxiété : définitions et facteurs favorisants ;
Comportement sous stress et effets sur la performance ;
Régulation du stress.
Erreurs humaines et fiabilité humaine :
Notions de fiabilité ;
L'erreur comme comportement inévitable ;
Les mécanismes (modèles d'erreur) et les causes d'erreurs : erreurs individuelles et erreurs collectives ;
La détection et la récupération de ses propres erreurs : le contrôle de ses actions.
Vigilance et fatigue :
Définitions de la vigilance, de l'attention et de la fatigue ;
Gestion de la fatigue.
DECLARATION DE NIVEAU DE COMPETENCE
1. La déclaration de niveau de compétence doit être conforme au modèle suivant :
DECLARATION DE NIVEAU DE COMPETENCE POUR LA PRATIQUE D'ACTIVITE PARTICULIERE
Organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
Je soussigné ...
représentant l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que 
Monsieur, Madame, Mademoiselle...
habitant...
est apte à la pratique de : ...
Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au dossier déposé sous la référence ...
Fait à ...,le ...,
(Signature)
FORMULAIRE DE REFERENCE DE L'ORGANISME ASSURANT LE NIVEAU DE COMPETENCE
POUR LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE
2. Tout organisme souhaitant assurer la formation pour la pratique d'une activité particulière doit préalablement déposer auprès du Service de la formation aéronautique et du contrôle technique (S.F.A.C.T.) un dossier conforme au modèle suivant :
FORMULAIRE DE REFERENCE DE L'ORGANISME ASSURANT LE NIVEAU DE COMPETENCE POUR LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE
Organisme (raison sociale et adresse) :
Je soussigné ...
atteste par le présent document que toute déclaration de compétence pour la pratique d'activités particulières délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :
- soit au regard de l'expérience du candidat ;
- soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante, par le suivi d'un programme de formation adapté à chaque activité particulière. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol, instruction en vol, ainsi que les épreuves auxquelles doit satisfaire le candidat.
Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.
Sont joints en annexe un dossier précisant :
A. Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence ;
B. Le programme de formation et de maintien du niveau pour chaque activité particulière ;
C. Les noms et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.
Fait à..., le ...,
(Signature)
(Partie réservé à l'administration)
Référence dossier ..., le ....,
(Visa de l'autorité administrative)
L'utilisation des aéronefs mentionnés à l'
article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile
peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation :

- des aéronefs civils relevant des critères de l' annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le  règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques applicables aux entreprises de transport aérien public ;

- des aéronefs civils relevant du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément au  règlement (CE) n° 216/2008 sus-mentionné pour toute activité autre que celles couvertes par le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au  règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Il ne s'applique pas aux essais-réceptions.

Pour certains aéronefs, en raison de leur catégorie, classe ou type ou de leur condition particulière d'utilisation, le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, en outre, par des consignes opérationnelles les règles d'utilisation spécifiques des aéronefs qu'il édicte en vue d'assurer la sécurité.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
   Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant au chapitre IV de l'annexe au présent arrêté et concernant les personnels navigants professionnels, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Le présent arrêté s'applique :
-aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ;
-aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l'article D 121-7 du code de l'aviation civile et aux U.L.M. identifiés en France, sur les territoires des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer. 
Il ne s'applique pas sur le territoire d'un Etat étranger lorsque ses dispositions sont en contradiction avec les règles édictées par cet Etat.
L'utilisation des aéronefs mentionnés au troisième paragraphe de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les planeurs ultra-légers, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
L'annexe au présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation des aéronefs civils pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation des avions et des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et autre que celle des essais-réceptions (1).
   Pour certains aéronefs, en raison de leur catégorie, classe ou type ou de leur condition particulière d'utilisation, le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, en outre, par des consignes opérationnelles les règles d'utilisation spécifiques des aéronefs qu'il édicte en vue d'assurer la sécurité.
   Nota :
   (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation :
-des aéronefs civils relevant des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne, pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques applicables aux entreprises de transport aérien public ;

-des aéronefs civils relevant du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne conformément au règlement (UE) 2018/1139 susmentionné pour toute activité exclue par ce règlement ou par le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques applicables aux entreprises de transport aérien public.
Il ne s'applique pas aux essais-réceptions.
Pour certains aéronefs, en raison de leur catégorie, classe ou type ou de leur condition particulière d'utilisation, le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, en outre, par des consignes opérationnelles les règles d'utilisation spécifiques des aéronefs qu'il édicte en vue d'assurer la sécurité.
DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE
1. La déclaration de niveau de compétence doit être conforme au modèle suivant :
DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE
Organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
. 
Je soussigné
représentant l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que
Monsieur, Madame, Mademoiselle
habitant
est apte à la pratique de :
Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au dossier déposé sous la référence
Fait à, le,
Signature 
2. Tout organisme souhaitant assurer la formation pour la pratique d'une activité particulière ou de vols à sensations doit préalablement déposer auprès des services compétents un dossier conforme au modèle suivant :
FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME
ASSURANT LE NIVEAU DE COMPÉTENCE
Organisme (raison sociale et adresse) :
. 
Je soussigné
atteste par le présent document que toute déclaration de compétence délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :
- soit au regard de l'expérience du candidat ;
- soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante, par le suivi d'un programme de formation adapté. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol, instruction en vol, ainsi que les épreuves auxquelles doit satisfaire le candidat.
Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.
Sont joints en annexe un dossier précisant :
A. - Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence.
B. - Le programme de formation et de maintien du niveau.
C. - Les noms et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.
Fait à, le,
Signature 
(Partie réservée à l'administration)
Référence dossier, le
(Visa de l'autorité administrative)
Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'éducation relevant d'un autre département ministériel.

 L'Institut universitaire de France revêt la forme d'une structure interne du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat.
Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l'issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires.

 Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'établissement d'affectation de l'enseignant-chercheur.
L'Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend également des membres honoraires.

 Des jurys procèdent à la sélection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Les listes des membres des jurys et des lauréats sont publiées au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'université d'origine de l'enseignant-chercheur.
   Un emploi de même grade et de même discipline que celui de l'enseignant-chercheur mis en position de délégation en application de l'article 4 ci-dessus est attribué à l'établissement d'origine de celui-ci.
Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée approfondie, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine.
   Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée approfondie sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat, les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées ou diplôme d'études spécialisées complémentaires, selon les modalités figurant à l'article 3 du présent arrêté.
   La durée de la formation ne peut être inférieure à un semestre ni excéder deux semestres.
L'attestation de formation spécialisée approfondie est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition :
   - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisée de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, à l'exclusion de celui de biologie médicale ;
   - de la commission mentionnée à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé en ce qui concerne l'attestation de formation spécialisée approfondie de biologie médicale ;
   - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de pharmacie en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, à l'exclusion de celui de biologie médicale ;
   - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
   - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale, en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale.
Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix, accompagnée d'un dossiercomportant :
   - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu ;
   - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans le pays d'origine ;
   - un relevé des études de spécialité déjà effectuées ;
   - une lettre du responsable de l'établissement dans lequel le candidat effectue ses études de spécialité précisant les objectifs pédagogiques qu'il devra atteindre durant sa formation en France et attestant que cette dernière sera validée dans le cadre de la spécialisation qu'il prépare ;
   - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade ;
   - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui peuvent lui être proposés dans les services agréés mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
   Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
   L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée est prononcée par le président de l'université, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'affectation sur des postes formateurs, rémunérés ou non, recensés en collaboration avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.