Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, les actions anciennes sont annulées et leurs ayants droit n'ont plus droit qu'aux répartitions prévues à l'article précédent. De même, les droits à une distribution d'actions gratuites ou à toute autre distribution afférents aux actions anciennes qui feraient l'objet d'une présentation séparée ne peuvent donner lieu qu'à ladite répartition.
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, soit des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953 doivent, à l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date initiale des opérations de regroupement, procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance.
Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à un multiple, les rompus excédant cette quotité ou un multiple étant seuls compris dans la vente.
Sont également exclues les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes frappées d'opposition dans la limite du nombre d'actions anciennes, revendiquées par un même opposant, égal à la quotité de regroupement ou à un multiple.
La demande d'inscription du privilège doit être précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il ne l'a déjà fait, dans le même délai, les éléments permettant de déterminer le montant de la créance de l'organisme.
L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de la Seine en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.
Les certificats prévus aux articles 7, 8 et 9 sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
Les exemplaires conservés au greffe sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article 8 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau visé à l'article 3 à la diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un certificat délivré soit par l'organisme créancier, soit par le greffier du tribunal saisi, et établissant l'existence d'une réclamation.
   Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.
L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans, en application de l'article 139, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, s'il a été fait mention de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai de deux ans.
   Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un certificat établi par l'organisme créancier.
   La mention en marge doit comporter les indications suivantes :

 date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Toutefois, cette dernière indication résultera, sauf pour l'application de l'article 12 ci-après, d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat.
   Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier.
   Toute mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement.
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations ou radiations totales ou partielles.
   Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article 5.
   Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
Un des exemplaires du bordereau visé à l'article 3 est rendu ou renvoyé à l'organisme créancier après avoir été revêtu dès la réception par le greffier de la mention d'inscription qui comprendra la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe. Les bordereaux sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
Pour inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
a) Désignation et adresse de l'organisme créancier.
b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal.
c) Numéro d'inscription au registre du commerce du débiteur.
d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
e) La justification de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :

    Une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé muni des pouvoirs nécessaires.

    Les statuts et la liste des membres du conseil d'administration si la demande émane d'un organisme privé.

    La liste des personnels de direction et d'encadrement et des personnels techniques et administratifs de l'organisme, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois et d'un curriculum vitae indiquant les activités exercées ainsi que les titres et diplômes.

    Tous documents financiers concernant l'activité de l'établissement et notamment un budget prévisionnel.

    Le règlement intérieur de l'organisme.

    Le plan des locaux.

    Un rapport d'activité s'il y a lieu.

    Des indications précises sur les permanences qui seront assurées.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.

    L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré par le préfet, après consultation de la commission prévue à l'article 7 ci-dessous, lorsque cet organisme ne répond plus à l'objectif pour lequel l'agrément a été prononcé ou ne satisfait pas aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 162-4 du code de la santé publique ou aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé du 13 mai 1975.

    Avant tout retrait d'agrément, l'organisme doit être invité à présenter ses observations.

    Le retrait d'agrément doit être motivé ; il est notifié par lettre recommandée.
La commission chargée, en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 mai 1975, de donner un avis au préfet sur l'agrément des organismes régis par le présent arrêté est celle qui doit être consultée par le préfet en ce qui concerne les aptitudes et la formation des personnels auxquels font appel les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Pour bénéficier de l'agrément leur permettant d'assurer la consultation qui, en vertu de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, doit précéder l'interruption volontaire de la grossesse, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) du décret susvisé du 13 mai 1975 doivent remplir les conditions fixées par l'article 2 dudit décret.
Les candidatures doivent être adressées à la direction générale de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
Le dossier d'inscription comprend :
- une demande d'inscription sur papier libre ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une attestation relative aux stages requis à l'article 4 ;
- une copie des diplômes requis à l'article 4 ;
- le cas échéant, copie des titres visés à l'article 5 ci-dessus.
Pour prendre part aux épreuves de la première partie, les candidats doivent :
1° Etre âgés de vingt ans au moins au 31 décembre de l'année de la première partie ;
2° Etre titulaires ;
Pour le cycle élémentaire, du brevet supérieur ou du baccalauréat ;
Pour le premier cycle du second degré, des titres universitaires requis par le ministère de l'éducation.
3° Justifier, à la date de la première partie, de 300 heures de stages pédagogiques effectués au cours de l'année dans un ou plusieurs établissements habilités, conventionnés ou agréés pour aveugles et déficients visuels.
Les candidatures doivent être adressées au service régional de l'action sanitaire et sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
Le dossier d'inscription comprend :
Une demande d'inscription sur papier libre ;
Une fiche d'état civil ;
Certificat de nationalité française ;
Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois de date (bulletin n° 3) ;
Une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes requis à l'article 4 (2°) du présent arrêté ;
Le cas échéant, copie ou photocopie certifiée conforme des titres visés à l'article 5 ci-dessus.
La première partie comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales, une épreuve en deux parties de braille intégral.
La seconde partie comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales, une épreuve de braille abrégé et trois épreuves pratiques.
Les trois épreuves pratiques de la seconde partie ne peuvent être subies qu'après réussite à l'ensemble des épreuves écrites, orales et de braille de la première et de la seconde partie. Elles ont lieu dans l'établissement dans lequel le candidat est en stage, devant une commission déléguée par le jury et choisie en son sein.
A. - Epreuves de la première partie.
Epreuves écrites :
1. Une composition de psychologie générale de l'enfant et de l'adolescent (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2. Une composition de pédagogie générale et de méthodologie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Pour cette seconde épreuve, il sera proposé deux sujets, l'un pour le cycle primaire, l'autre pour le premier cycle du second degré.
Epreuves orales :
1 . Anatomie, physiologie, pathologie et hygiène des organes des sens (coefficient 1 ) ; 
2. Information générale sur les aveugles et les déficients visuels (coefficient 1 ). 
Epreuve de braille intégral :
1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte simple d'une trentaine de lignes braille. Le texte sera complété par quelques données numériques (coefficient 1) ;
2. Lecture sans préparation d'un texte d'une trentaine de lignes braille (coefficient 1).
B. - Epreuves de la seconde partie.
Epreuves écrites :
1. Psycho-pédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Il sera proposé deux sujets, l'un pour le cycle primaire, l'autre pour le premier cycle du second degré.
2. Monographie portant sur un problème de psycho-pédagogie des aveugles et des déficients visuels (coefficient 2). 
Le sujet de cette monographie sera choisi par le candidat et approuvé par le responsable du centre de formation. Quinze exemplaires dactylographiés, comportant tous la même pagination, en seront expédiés au ministère de la santé un mois et demi au plus tard avant la date de l'examen.
Epreuves orales :
1. Entretien avec une commission du jury portant sur la monographie fournie par le candidat (coefficient 1) ;
2. Une interrogation sur la psychologie de l'enfant et de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (coefficient 1).
Epreuves de braille abrégé :
1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'une vingtaine de lignes braille, complété par quelques données numériques (coefficient 1) ;
2. Lecture sans préparation d'un texte en braille abrégé (coefficient 1).
Epreuves pratiques :
1. Deux leçons données à des classes différentes (pour chaque leçon : durée maximale : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
Il sera tenu compte de l'option du candidat (cycle élémentaire ou premier cycle du secondaire).
2. Connaissance et manipulation du matériel pédagogique actuellement en usage dans les établissements d'aveugles et de déficients visuels.
Les candidats enseignant dans le premier cycle du second degré seront interrogés sur le matériel et les codifications braille en rapport avec la discipline qu'ils professent (coefficient 1).
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement général permettant d'enseigner, en qualité de professeur spécialisé soit dans le cycle élémentaire, soit dans le premier cycle du second degré, aux élèves des établissements pour aveugles et déficients visuels qui relèvent du   ministère chargé des personnes handicapées , à l'exclusion des établissements nationaux.
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties organisé par le   ministère chargé des personnes handicapées . La seconde partie de cet examen est séparée de la première par au moins une année de préparation. 
Aucun candidat ne peut se présenter à la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première. 
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels ne pourra être délivré qu'aux candidats reçus aux deux parties de l'examen.
Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 - une attestation relative aux stages requis à l'article 4 ;
 - une copie des diplômes requis à l'article 4 ;
 - le cas échéant, copie des titres visés à l'article 5 ci-dessus.
L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce jury est composé comme suit :
 Président
 Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
 Membres
 Un inspecteur de l'enseignement désigné par le ministre de l'éducation nationale.
 Un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, chargé des établissements pour déficients visuels.
 Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour déficients visuels.
 Un responsable d'enseignement d'un centre de formation préparant à cet examen.
 Deux professeurs à l'institut national des jeunes aveugles.
 Deux professeurs d'établissement pour déficients visuels autres que l'INJA.
 Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l'examen, peuvent être adjointes au jury.
 L'arrêté fixant nommément le jury désigne quatre membres suppléants.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président, lorsqu'il est empêché, est suppléé par l'inspecteur pédagogique et technique ou, à défaut, par l'inspecteur du ministère de l'éducation nationale. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.
 Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Sont déclarés admis à chacune des parties de l'examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10.
Les candidats qui ne sont pas admis à la première partie ne peuvent se présenter qu'à la session suivante. Les candidats qui ne sont pas admis à la seconde partie ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. Dans ce cas, ils peuvent demander à conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et orales, si la moyenne obtenue à l'ensemble de ces épreuves est au moins égale à 10.
Des mentions peuvent être attribuées par le jury à l'issue de la seconde partie. Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :
"Assez-bien" : 13 - 14 ;
"Bien" : 15 - 16 ; 
"Très bien" : à partir de 17.
Pour prendre part aux épreuves de la première parte, les candidats doivent :
 A. - Au moment de l'entrée en cycle de formation, être titulaires
 a) Pour le cycle élémentaire :
 - soit d'une licence ;
 - soit d'un titre, d'un diplôme ou qualification admis en équivalence de la licence et permettant de faire acte de candidature au concours externe de professeur des écoles conformément à l'arrêté du 4 juin 1991 (Journal officiel du 11 juin 1991) du ministère de l'éducation nationale relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de professeur des écoles ;
 - soit du diplôme professionnel de professeur des écoles ou de l'ancien certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur, délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;
 b) Pour le premier cycle du second degré :
 - des titres universitaires requis par le ministère de l'éducation nationale (arrêté du 7 juillet 1992).
 B. - A la date d'inscription à l'examen, justifier de 500 heures de stages pédagogiques effectuées durant la période de formation préparant à la première parte de l'examen, dans un ou plusieurs établissements autorisés pour déficients visuels ou aveugles.
 Pour prendre part aux épreuves de la seconde parte, les candidats doivent, à la date de l'inscription, justifier de 500 heures de stages pédagogiques effectuées durant la période de formation préparant à la deuxième parte de l'examen, dans un ou plusieurs établissements autorisés pour déficients visuels ou aveugles.
L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre de la santé. Ce jury est composé comme suit :
Président.
Le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Membres.
Un inspecteur de l'enseignement désigné par le ministre de l'éducation ;
Un inspecteur technique et pédagogique du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, chargé des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de déficients visuels et de jeunes aveugles ; 
Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour aveugles ou déficients visuels ;
Un responsable d'enseignement d'un centre de formation préparant à cet examen ;
Deux professeurs à l'institut national des jeunes aveugles ;
Deux professeurs d'établissements agréés pour aveugles ou déficients visuels autres que l'I.N.J.A. 
Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l'examen, peuvent être adjointes au jury.
L'arrêté fixant nommément le jury désignera quatre membres suppléants.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président, lorsqu'il est empêché, est suppléé par l'inspecteur technique et pédagogique spécialisé pour les déficients visuels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou, à défaut, par l'inspecteur du ministère de l'éducation nationale. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.
 Le secrétariat est assuré par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Sont déclarés admis à chacune des parties de l'examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10.
 Les candidats qui ne sont pas admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante. Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves de braille, ils peuvent demander à conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et orales si la moyenne obtenue à l'ensemble de ces épreuves est au moins égale à 10.
 Les candidats qui ne sont pas admis à la seconde partie ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves de braille, ils peuvent demander à conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et orales si la moyenne obtenue à l'ensemble de ces épreuves est au moins égale à 10. Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves pratiques, ils conservent les notes obtenues aux épreuves écrites, orales et de braille.
Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une fiche d'état civil ;
 - un certificat de nationalité française ;
 - une attestation relative aux stages requis à l'article 4 ;
 - une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes requis à l'article 4 ;
 - le cas échéant, copie ou photocopie certifiée conforme des titres visés à l'article 5 ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1978.
Les candidats inscrits à une école de formation en vue de préparer le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles avant la parution du présent arrêté peuvent, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, être autorisés à subir les épreuves prévues par l'arrêté modifié du 23 avril 1946.
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties organisé par le ministère de la santé. La seconde partie de cet examen est séparée de la première par au moins une année de préparation.
Aucun candidat ne peut se présenter à la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels ne pourra être délivré qu'aux candidats reçus aux deux parties de l'examen.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement général permettant d'enseigner, en qualité de professeur spécialisé soit dans le cycle élémentaire, soit dans le premier cycle du second degré, aux élèves des établissements pour aveugles et déficients visuels qui relèvent du ministère de la santé, à l'exclusion des établissements nationaux.
L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre de la santé. Ce jury est composé comme suit :
Président.
Le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Membres.
Un inspecteur de l'enseignement désigné par le ministre de l'éducation ;
L'inspecteur de l'enseignement des déficients sensoriels ;
Un inspecteur technique et pédagogique, spécialisé, attaché au ministère de la santé ;
Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour aveugles ou déficients visuels ;
Un responsable d'enseignement d'un centre de formation préparant à cet examen ;
Deux professeurs à l'institut national des jeunes aveugles ;
Deux professeurs d'établissements agréés pour aveugles ou déficients visuels autres que l'I.N.J.A. 
Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l'examen, peuvent être adjointes au jury.
L'arrêté fixant nommément le jury désignera quatre membres suppléants.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président, lorsqu'il est empêché, est suppléé par l'inspecteur de l'enseignement du ministère de l'éducation. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.
Le secrétariat est assuré par le ministère de la santé.
Dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
   L'ensemble constitué du service central des enquêtes et études statistiques et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Cette commission est chargée :
   1° De faire l'inventaire des besoins statistiques en agriculture ;
   2° De préparer le plan d'enquêtes pour les années ultérieures ;
   3° De donner son avis sur les méthodes proposées par le groupe d'études cité à l'article 3 ;
   4° De faire toute proposition à améliorer la recherche, la collecte ou la diffusion des renseignements statistiques.
Dans chaque         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.
La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.
Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.
La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
   Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
   Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.
La prime prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas cumulable avec la prime de qualification prévue par l'article 1er du décret n° 90-341 du 13 avril 1990 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.
Les contrôles physico-chimiques prévus à l'article 2 (10°) du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé ont pour objet de permettre au responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique ou du produit d'hygiène corporelle considéré de s'assurer de l'identité et de la pureté des matières premières utilisées, de vérifier le bon déroulement des opérations de fabrication des lots de produits finis, éventuellement d'identifier et de doser dans ces derniers leurs constituants et de déterminer la durée de conservation du produit.
   A cette fin, l'expérimentateur détermine une technique de contrôle physico-chimique applicable aux matières premières et aux lots de produits finis considérés.
Le responsable de la mise au point des méthodes de contrôle physico-chimiques des matières premières et des lots de produits finis et des expérimentations concernant la durée de conservation doit posséder les qualifications techniques et professionnelles et disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux considérés.
Les qualifications techniques exigées sont au minimum celles fixées par l'article 1er, paragraphe I, du décret n° 77-219 du 7 mars 1977 susvisé. L'expérimentateur doit, en outre, justifier d'une spécialisation dans le domaine de l'analyse physico-chimique. Il ne peut effectuer de travaux qu'au titre de la discipline correspondant à sa spécialisation.
Il doit joindre à son rapport une notice donnant toutes indications sur sa qualification technique et professionnelle et sur les moyens dont il dispose (document joint).
Contrôle des matières premières.
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par matières premières tous les composants du produit, à l'exception des composants délivrés par les fournisseurs exclusifs et responsables et des parfums et compositions parfumantes. Pour les parfums et compositions parfumantes, peuvent n'être pris en considération que les supports et les substances prévus aux articles L. 658-5 et L. 658-6 du code de la santé publique entrant éventuellement dans leur composition.
Pour chaque matière première, l'expérimentateur doit avaliser les documents concernant :
La dénomination de la substance complétée éventuellement par les synonymes commerciaux et scientifiques ;
La description de la substance, accompagnée s'il y a lieu de toutes justifications nécessaires, notamment de la structure moléculaire ou de l'indication sommaire du mode de fabrication ;
Il doit en outre fixer les conditions de détention et les délais de conservation et arrêter une méthode de contrôle permettant au responsable de la mise sur le marché du produit de satisfaire aux prescriptions suivantes ;
Moyens d'identification ;
Contrôles de pureté, décrits en fonction de l'ensemble des impuretés prévisibles, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif, ainsi que les normes d'acceptation ;
Technique de dosage suffisamment détaillée pour être reproductible lors des contrôles demandés par les autorités compétentes.
L'expérimentateur doit utiliser soit l'une des méthodes normalisées dont il indique la référence, soit une méthode différente, à la condition qu'il justifie le recours à cette méthode particulière. Le protocole en est alors décrit en détail.
Contrôle du produit fini - Les contrôles effectués sur le produit fini sont présentés conformément aux prescriptions suivantes :
   1° Caractères généraux des produits.
   Ces contrôles portent sur la détermination du poids ou du volume du contenu, sur les caractères organoleptiques tels que aspect, couleur, odeur, saveur, sur les caractères physiques ou mécaniques tels que masse volumique, pH, indice de réfraction, consistance ou tout autre caractère permettant une vérification de la constance de la composition du produit. Pour chacun de ces caractères, les normes et limites doivent être définies, dans chaque cas particulier, par l'expérimentateur.
   2° Identification et dosage des constituants.
   Ces contrôles portent sur les composants énumérés ci-après :
   Toute substance dont la présence est annoncée dans la présentation, la publicité ou la dénomination du produit ;
   Toute substance vénéneuse autorisée en application de l'article L. 658-5 du code de la santé publique ;
   Tout agent conservateur, bactéricide ou fongicide autorisé en application de l'article L. 658-6 du code de la santé publique.
   L'expérimentateur doit identifier et doser cette substance ou cet agent dans le produit fini. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché du produit doit communiquer à l'expérimentateur la nature et les proportions de la substance considérée dans le produit fini.
   L'expérimentateur doit utiliser soit l'une des méthodes officielles, citées en annexe du présent arrêté (1), ou l'une des méthodes normalisées dont il indique la référence, soit une méthode différente, notamment en l'absence de méthode officielle ou normalisée, à la condition qu'il justifie le recours à cette méthode particulière. Le protocole en est alors décrit en détail.
   Dans le cas de mélanges particulièrement complexes dans lesquels le dosage des principes actifs nécessiterait des recherches délicates difficilement applicables en pratique courante, l'expérimentateur peut mettre au point une méthode permettant de doser le ou les principes actifs sur les produits intermédiaires de fabrication. Cette dérogation ne peut être étendue à la caractérisation desdites substances.
   La méthode de dosage physico-chimique peut dans certains cas être remplacée par une méthode de titrage d'activité biologique.
   En outre, tout colorant dont l'usage est réglementé, entrant dans la composition d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle doit être identifié, dans le but de vérifier qu'il figure sur les listes de colorants autorisés.
   L'expérimentateur mentionne les résultats qu'il a obtenus par application de ces techniques.
   (1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Lorsque le produit à tester fait partie d'une série de produits similaires, ne différant entre eux que par les proportions des divers constituants, en particulier des colorants, la mise au point des méthodes de contrôle physico-chimique des lots de produits finis et la détermination de la durée de conservation peuvent être effectués pour toute la série de produits, sur un produit type renfermant les mêmes constituants dans les proportions maximales qu'ils peuvent avoir dans chaque produit considéré.
   Si la réalisation d'un seul produit type est impossible, l'essai peut être réalisé sur plusieurs produits types, à la condition que les proportions maximales de chaque constituant se retrouvent dans l'un ou l'autre de ces produits types.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, s'il demeure en fonctions dans un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

    Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale ou locale bénéficie d'une promotion dans son établissement, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions paritaires départementales, sont désignés par arrêté préfectoral dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-après.

    Ils sont choisis :

    Pour moitié parmi les membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales et éventuellement parmi les fonctionnaires de la préfecture ayant au moins le grade d'attaché de 2e classe.

    Pour moitié parmi les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique en fonctions dans le département.

    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant) est membre de droit des commissions paritaires départementales.
Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes de candidats définies à l'article 22 ci-dessus, le préfet (pour les commissions paritaires départementales), le directeur général ou le directeur (pour les commissions paritaires locales) procèdent à leur vérification et portent sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors proposer au cours du même délai et pendant cinq jours francs à compter de son expiration, les modifications nécessaires en vue de rétablir la validité de la liste.
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :

    1) Un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat ; son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire.

    Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste et du même groupe désigné par l'organisation qui a présenté la liste.

    Lorsque faute d'un nombre suffisant de candidats, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement du suppléant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le siège devenu vacant est attribué selon la procédure prévue à l'article 36 c ci-dessous.

    2) Un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat : il est remplacé dans les conditions définies au 1) (deuxième et troisième alinéas ci-dessus).
Les listes de candidats (établies par commission paritaire et par groupe) doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours francs avant la date du scrutin à la direction de l'établissement s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires locales et à la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires départementales. Elles doivent porter le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.

    Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur.

    Le dépôt des listes doit faire l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste désigné dans les conditions définies à l'alinéa 1 ci-dessus.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires ou suppléants à pourvoir pour un groupe donné. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.

    Si une liste comporte dans un groupe un nombre de candidats supérieur ou inférieur, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans ledit groupe.
Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-dessous.

    Le président de l'assemblée gestionnaire est membre de droit des commissions paritaires locales, les autres membres titulaires ou suppléants sont choisis parmi les membres de l'assemblée gestionnaire et/ou les agents titulaires de l'établissement exerçant des fonctions d'autorité.

    Toutefois, la personne légalement investie du pouvoir de nomination ne peut être désignée en qualité de représentant de l'administration.

    Les représentants du personnel, membres de l'assemblée gestionnaire, ne peuvent être désignés aux commissions paritaires au titre du présent article.
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date officielle de clôture telle que définie à l'article 16, dernier alinéa, sauf si une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, postérieure à cette clôture et prenant effet la veille de la date du scrutin au plus tard, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

    L'inscription ou la radiation est alors prononcée par le directeur général ou le directeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

    Pour les élections aux commissions paritaires départementales, le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) est immédiatement informé des révisions effectuées.

    Il ne peut être procédé à aucune modification de la liste électorale le jour même du scrutin.
Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-dessous.

    Le président de l'assemblée gestionnaire est membre de droit des commissions paritaires locales, les autres membres titulaires ou suppléants sont choisis :

    - pour moitié parmi les membres de l'assemblée gestionnaire ;

    - pour moitié parmi les agents titulaires de l'établissement exerçant des fonctions d'autorité.

    Toutefois, la personne légalement investie du pouvoir de nomination ne peut être désignée en qualité de représentant de l'administration.

    Les représentants du personnel, membres de l'assemblée gestionnaire, ne peuvent être désignés aux commissions paritaires au titre du présent article.
Le nombre de représentants du personnel est le suivant :

    Pour un groupe de 2 à 20 agents : un titulaire, un suppléant ;

    Pour un groupe de 21 à 50 agents : deux titulaires, deux suppléants ;

    Pour un groupe de 51 à 200 agents : trois titulaires, trois suppléants ;

    Pour un groupe de 201 à 500 agents : quatre titulaires, quatre suppléants ;

    Pour un groupe de 501 à 1.000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants ;

    Pour un groupe de 1.001 à 3.000 agents : six titulaires, six suppléants ;

    Pour un groupe de plus de 3.000 agents : sept titulaires, sept suppléants.

    Si un groupe d'une commission paritaire ne comporte qu'un seul agent, il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
Les candidats doivent, à la date du scrutin, être en fonctions depuis trois mois dans l'établissement s'ils sont candidats à une commission paritaire locale, et dans un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique situé dans le département s'ils sont candidats à une commission paritaire départementale.

    Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont pris en compte dans le calcul de ce délai.
En cas de renouvellement général des commissions paritaires départementales ou locales, la date des élections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale après consultation des organisations syndicales représentatives et de la fédération hospitalière de France.

    En cas d'élections partielles organisées soit pour constituer une nouvelle commission dans le cadre des dispositions de l'article 4, deuxième alinéa ci-dessus, soit pour renouveler une commission, la date des élections est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions paritaires départementales, et par le directeur général ou le directeur en ce qui concerne les commissions paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives.

    La date des élections doit être annoncée au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents titulaires inscrits sur la liste électorale de cette commission à la date limite de clôture des listes électorales, telle que définie à l'alinéa 3 de l'article 16 précédent.

    Ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre des articles L. 856 et L. 857 du code de la santé publique ; ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article L. 847 du code de la santé publique, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles 5, 6 et 7 du code électoral.
Les membres des commissions paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

    Toutefois, le mandat de l'ensemble des représentants expire lors du renouvellement général des commissions paritaires, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.

    Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.