Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services accomplis avant la mise en vigueur du régime donnent droit à un nombre de points tabac égal à la moitié de ceux afférents à l'année de références multipliés par l'ancienneté acquise avant le 1er janvier 1963. Ces services sont validés gratuitement dans les conditions suivantes :
   a) Gérants en fonctions le 1er janvier 1963 :
   L'année 1962 est prise comme référence. Le nombre de points tabac relatif à l'année 1962 est égal à 1 % des remises allouées au gérant en 1962, le montant desdites remises étant au préalable corrigé dans les conditions prévues à l'article 15. La validation intervient au vu des déclarations de service des intéressés souscrites dans un délai de trois ans à compter de la mise en vigueur du régime et complétées par toutes justifications utiles.
   b) Gérants ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1963 :
   L'année de référence est la dernière année civile complète d'activité du gérant précédant celle de sa cessation de fonctions. Le nombre de points tabac relatif à l'année de référence est égal à 1 % des remises allouées au gérant au cours de ladite année, leur montant étant, au préalable, multiplié par un coefficient d'actualisation fixé par le ministre de l'économie et des finances, puis corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
   La validation est opérée sur demande de l'intéressé accompagnée de la justification des services accomplis et présentée, à peine de déchéance, avant le 31 décembre 1967.
   Les gérants justifiant de quinze années au moins de fonctions et de l'âge requis peuvent prétendre à allocation et en demander la liquidation en même temps que la validation de leurs services.
   La commission visée à l'article 2 est saisie des contestations qui pourraient naître à l'occasion de la reconstitution des carrières. Elle peut relever de la déchéance de leurs droits les gérants qui, n'étant pas en fonctions au 1er janvier 1963 et n'ayant pas sollicité la validation des services accomplis antérieurement à cette date avant l'expiration du délai de forclusion prévu au présent article, souscrivent une demande à cet effet et justifient avoir acquis une ancienneté totale de services au moins égale au minimum exigé ci-dessus et à l'article 11 pour pouvoir obtenir une allocation.
   c) Les points tabac alloués au titre des services validés gratuitement dans les conditions prévues au présent article sont majorés de 20 % pour déterminer, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les arrérages et prestations payables postérieurement au 31 décembre 1974.
Le décès d'un gérant ou ancien gérant ayant accompli des services d'une durée au moins égale aux minima prévus aux articles 11 et 19 ouvre droit à une allocation de réversion au profit de son conjoint survivant sous réserve que ce dernier justifie que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Il sera fait application des dispositions de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 modifiée.
   Le conjoint survivant ayant droit à une allocation de réversion doit, pour en obtenir le service, avoir au moins un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales ou, à défaut, justifier être âgé d'au moins soixante ans s'il s'agit d'une veuve, de soixante-cinq ans s'il s'agit d'un veuf.
   La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée, sur la base de la moitié du nombre de points tabac à retenir pour déterminer, conformément à l'article 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
   L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la date à partir de laquelle la demande d'allocation de réversion peut être produite, si cette demande est déposée dans un délai de trois mois suivant cette date. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt. Toutefois, la demande formulée par le conjoint d'un allocataire dans le délai d'un an après le décès du bénéficiaire du droit en principal rétroagira à la date du décès.
   Le service de l'allocation de réversion prend fin si l'allocataire se remarie. Il est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans s'il s'agit d'une veuve, de soixante-cinq ans s'il s'agit d'un veuf. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
   Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.
a) Chaque enfant mineur d'un gérant qui avait accompli, lors de son décès, la durée de service minimum prévue soit à l'article 11, soit à l'article 19, reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
   L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.
   b) Les enfants majeurs d'un participant au régime ayant acquis l'ancienneté minimum ouvrant droit à allocation peuvent également être admis à bénéficier d'une allocation si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent. L'admission à cette allocation est autorisée par la commission consultative statuant après examen du degré d'invalidité et du montant des ressources du postulant.
   L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant. Le point de départ du paiement des arrérages est fixé dans les mêmes conditions que pour l'allocation d'orphelin mineur visée à l'alinéa a du présent article. Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.
Les services accomplis avant la mise en vigueur du régime sont validés gratuitement dans les conditions suivantes :
   a) Gérants encore en fonctions le 1er janvier 1963 :
   Chaque période de deux années de services antérieurs au 31 décembre 1962 donne droit à un nombre de points égal à 1 % des remises allouées au gérant en 1962, le montant desdites remises étant au préalable corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
   b) Gérants ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1963 :
   Le droit à l'allocation est ouvert au gérant justifiant de quinze années au moins de fonctions. Chaque période de deux années de service donne droit à un nombre de points égal à 1 % des remises allouées au cours de l'année précédant celle de la cessation de fonctions, le montant desdites remises, multiplié par un coefficient fixé par le ministre des finances et des affaires économiques, étant corrigé dans les conditions prévues à l'article 15. La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée de la justification des services accomplis. Cette demande doit être présentée, à peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de mise en vigueur du régime.
   La commission visée à l'article 2 est saisie des contestations qui pourraient naître à l'occasion de la reconstitution des carrières.
Les gérants de débit de tabac âgés de soixante-huit ans et plus en fonctions lors de la mise en application du régime pourront prétendre, s'ils remplissent les conditions visées à l'article 11, au bénéfice de l'allocation viagère à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de cessation de leurs fonctions. Les services accomplis jusqu'à cette dernière date seront pris en compte pour le calcul de l'allocation. La demande est présentée dans les conditions fixées à l'article 13.
Chaque enfant mineur d'un gérant qui avait accompli, lors de son décès, la durée de service minimum prévue soit à l'article 11, soit à l'article 19 reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le cinquième du nombre de points acquis par le de cujus.
   Si le gérant laisse plus de cinq mineurs, le nombre de points attribués à chacun d'eux est égal au nombre total de points inscrits au compte du gérant divisé par le nombre d'orphelins. A la majorité ou au décès d'un orphelin, le nombre de points des autres est révisé jusqu'à ce qu'il atteigne le maximum prévu au paragraphe ci-dessus.
   L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents.
Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit :
   - de son conjoint survivant ;
   - du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
   Lorsqu'il existe au décès du gérant ou de l'ancien gérant plusieurs conjoints divorcés, séparés de corps ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
   Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier :
   - que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ;
   - d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.
   Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.
   Le service de l'allocation de réversion :
   - prend fin si l'allocataire se remarie. Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause ;
   - est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
   La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base de la moitié du nombre de " points tabac " à retenir pour déterminer, conformément aux articles 11, 14 et 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
   L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée :
   - si la demande d'allocation est déposée dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle elle peut être produite, au premier jour du trimestre civil suivant cette date ;
   - si la demande d'allocation est déposée plus de trois mois après la date à laquelle elle peut être produite, au premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt. Toutefois, la demande formulée par le conjoint d'un allocataire dans le délai d'un an après le décès du bénéficiaire du droit en principal rétroagit à la date du décès.
Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d' un gérant ayant accompli :
   1. Plus de 15 ans de service :
   - si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle ;
   - si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle (minimum de 200 points).
   2. Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :
   - si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;
   - si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle.
   3. Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points.
La commission consultative est composée comme suit :
   Le directeur général des impôts ou son représentant, président.
   Le directeur du Trésor ou son représentant.
   Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant.
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
   Le directeur général du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ou son représentant.
   Le sous-directeur de la direction générale des impôts en fonctions auprès du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
   Trois représentants des gérants de débit de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces représentants sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.
   Un secrétaire rapporteur, désigné par le directeur général des impôts parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des impôts, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
La commission consultative est composée comme suit :
   Le directeur général des impôts ou son représentant, président ;
   Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant ;
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   Le directeur général du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ou son représentant ;
   Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant dans ses attributions les questions relatives aux débits de tabac ;
   Trois représentants des gérants de débit de tabac dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces trois représentants et leurs suppléants respectifs sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.
   Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des impôts parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des impôts assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
La commission consultative est composée comme suit :
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;
   Trois représentants des gérants de débit de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces trois représentants et leurs suppléants respectifs sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.
   Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
La commission consultative mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié est composée comme suit :
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   Un agent de catégorie A représentant de la direction du budget ;
   Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;
   Quatre représentants des gérants de débit de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces quatre représentants et leurs suppléants respectifs sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.
   Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits points "tabac".
   Le nombre de points "tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
   (Remises corrigées x 1) / (100 x coefficient de référence).
   Le coefficient de référence est fixé chaque année par le ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition de la commission, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs fabriqués.
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 12.100 F est comptée à raison de 130 % de son montant ; la fraction comprise entre 12.101 F et 42.400 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 42.401 F et 84.800 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 84.801 F et 204.000 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 204.001 F et 626.200 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 626.200 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
Par remises corrigées, il faut entendre [*définition*] les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 13 000 F est comptée à raison de 130 p. 100 de son montant ; la fraction comprise entre 13 001 F et 45 400 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 45 401 F et 90 800 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 90 801 F et 218 500 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 218 501 F et 670 800 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 670 800 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 11.200 F est comptée à raison de 130 % de son montant ; la fraction comprise entre 11.201 F et 39.100 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 39.101 F et 78.100 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 78.101 F et 187.900 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 187.901 F et 576.600 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 576.000 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   Lorsque le montant des remises est inférieur à 500 F il est compté pour moitié et majoré de 250 F.
   Lorsque ce montant est égal ou supérieur à 500 F, il est compté en totalité pour la fraction n'excédant pas 5.000 F, pour les deux tiers pour la fraction comprise entre 5.000 et 10.000 F, pour la moitié pour la fraction comprise entre 10.000 et 20.000 F, pour le tiers pour la fraction comprise entre 20.000 et 30.000 F.
   La tranche dépassant 30.000 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits points "tabac".
   Le nombre de points "tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
   (Remises corrigées x 1) / (100 x coefficient de référence).
   Le coefficient de référence est fixé chaque année par le ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la commission, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs fabriqués et du taux moyen pondéré des remises allouées aux débitants de tabac.
Les allocations servies aux bénéficiaires du régime sont égales au produit du nombre des points "tabac" accumulés par la valeur du point d'allocation viagère.
   Les gérants dont le compte est crédité de moins de quinze ans de services ont droit à une allocation annuelle calculée sur la base d'autant de quinzièmes des "points tabac" acquis qu'ont été effectuées d'années de services complètes. Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
Bénéficient d'une allocation annuelle sous forme de rente :
   - les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de plus de 400 points. Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au produit du nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point ;
   - les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de moins de 400 points. Dans ce cas, l'allocation annuelle est calculée sur la base d'un minimum de 400 points multiplié par la valeur de service du point ;
   - les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points supérieur à 300. Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies et par la valeur de service du point.
   Bénéficient d'une allocation en capital à versement unique, les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service inférieure à 7 ans, quel que soit le nombre de points accumulés ou d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points inférieur à 300. Dans ce cas, le capital versé est égal à dix fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies, par la valeur de service du point.
   Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de service égale à une année.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées
100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point
Remises corrigées
x 
Taux de cotisation () Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III. - Au 1er janvier 2006 :
- la valeur d'achat du point est de 3,59 Euros, pour l'exercice 2005 ;
- la valeur de service du point est de 1,99 Euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; lorsque les remises dépassent 290.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans, ayant cessé leurs fonctions et justifiant dans le régime d'une ancienneté de services au moins égale à six ans.
   A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
   Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
   Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
   - 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
   - 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
   - 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
   - 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
   - 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
Le financement du régime est assuré par :
   Des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs.
   Une participation du fonds des redevances des débits de tabac égale au double de la cotisation des gérants ;
   Les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime ;
   Des recettes diverses.
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre après avis de la commission prévue à l'article 2.
   Cette valeur s'établit à 1 F pour l'année 1963.
   Pour chacune des années suivantes, cette valeur est déterminée en tenant compte d'un coefficient appliqué au chiffre de l'année 1963 et représenté par le rapport suivant :
   Rémises totales des six dernières années x 0,19 / Remises totales de l'année 1962.
   Cette modification prendra effet à partir de 1983.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées
100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point
Remises corrigées
x 
Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point
Remises brutes
(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros, pour l'exercice 2006.
2. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 euros.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées
100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point
Remises corrigées
x 
Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point
Remises brutes
(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. Au 1er janvier 2006, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros pour l'exercice 2005.
2. Au 1er juillet 2006, la valeur de service du point est de 2 euros.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre des finances et des affaires économiques après avis de la commission prévue à l'article 2.
   Cette valeur s'établit à 1 F pour l'année 1963.
   Pour chacune des années suivantes, cette valeur est déterminée en tenant compte d'un coefficient appliqué au chiffre de l'année 1963 et représenté par le rapport suivant :
   Moyenne arithmétique des remises totales des dix dernières années / Remises totales de l'année 1962.
   Toutefois, pendant les dix premières années de fonctionnement du régime la moyenne figurant au numérateur du rapport ne sera établie que sur les années déjà écoulées depuis le début du fonctionnement du régime en retenant l'année 1962 autant de fois qu'il sera nécessaire pour atteindre dix années.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans, ayant cessé leurs fonctions [*bénéficiaires*].
   A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
   Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
   Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
   - 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
   - 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
   - 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
   - 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
   - 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans, ayant cessé leurs fonctions.
A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
- 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
- 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
- 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
- 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
- 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'allocation viagère les personnes physiques et les gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérant de débits de tabac ordinaires . Sont également bénéficiaires du régime les receveurs auxiliaires des impôts gérant de débits de tabac ordinaires annexé à leur emploi en fonctions au 1er janvier 1961 ou recrutés après cette date.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac, lorsqu'ils cessent leurs fonctions, s'ils remplissent les conditions suivantes :
   Compter au minimum quinze ans de services à la date de cessation de fonctions.
   Etre âgés de soixante-cinq ans au moins.
   Toutefois, s'ils restent en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, les services accomplis jusqu'à cet âge sont retenus pour le décompte de l'allocation.
   Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, les conditions ci-dessus s'appliquent au gérant de la société.
La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque le gérant est atteint d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
   Le demandeur doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes de liquidation anticipée sont instruites par le service médical de la caisse des dépôts et consignations qui pourra faire examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le dossier, comportant le rapport du service médical, est ensuite transmis pour avis à la commission visée à l'article 2.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans, ayant cessé leurs fonctions et justifiant dans le régime d'une ancienneté de services au moins égale à six ans.
   Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
   - 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
   - 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
   - 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
   - 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
   - 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
   Le demandeur doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes de liquidation anticipée sont instruites par le service médical de la caisse des dépôts et consignations qui pourra faire examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le dossier, comportant le rapport du service médical, est ensuite transmis pour avis à la commission visée à l'article 2.
   Le rapport du service médical est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac, publié en annexe au présent arrêté.
Les limites des tranches de remises figurant aux articles 6 et 15 ci-dessus peuvent être modifiées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission, lorsque l'application du coefficient visé à l'article 17 fait apparaître une variation de la valeur du point d'allocation au moins égale à 10 % par rapport à l'année de référence lors de la première modification, puis par rapport à la modification précédente lors des variations ultérieures.
La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
   Le demandeur doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes de liquidation anticipée sont instruites par le service médical de la caisse des dépôts et consignations qui pourra faire examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le dossier, comportant le rapport du service médical, est ensuite transmis pour avis à la commission visée à l'article 2.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac, lorsqu'ils cessent leurs fonctions, s'ils remplissent les conditions suivantes :
   Compter au minimum quinze ans de services à la date de cessation de fonctions ;
   Etre âgé de soixante-cinq ans au moins.
   Toutefois, les services accomplis postérieurement au soixante-cinquième anniversaire sont retenus pour le décompte de l'allocation.
   Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, les conditions ci-dessus s'appliquent au gérant de la société.
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 Euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 Euros et 16 100 Euros est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 Euros et 38 800 Euros est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 Euros est comptée pour le tiers.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
Par remises corrigées, il faut entendre [*définition*] les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 14 000 F est comptée à raison de 130 p. 100 de son montant ; la fraction comprise entre 14 001 F et 48 800 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 48 801 F et 97 500 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 97 501 F et 234 500 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 234 501 F et 719 800 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 719 800 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'allocation viagère les personnes physiques et les gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérant de débit de tabac. Sont également bénéficiaires du régime les receveurs auxiliaires des impôts gérant de débit de tabac annexé à leur emploi en fonctions au 1er janvier 1961 ou recrutés après cette date.
La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
   Lors de la cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant établit une demande afin de faire reconnaître son inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
   Il doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes sont instruites par le service médical de la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le rapport du service médical est ensuite transmis pour avis à la commission consultative mentionnée à l'article 2. A défaut d'être réunis, les membres de la commission consultative sont saisis du rapport individuellement par courrier avec accusé de réception. A défaut de réponse de leur part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du rapport, ils sont réputés suivre l'avis y figurant.
   Le rapport du service médical est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport doit indiquer expressément si le demandeur est apte ou inapte à l'exercice de la profession de débitant. Dans ce dernier cas, le rapport doit préciser si l'inaptitude est temporaire ou permanente. En cas d'inaptitude temporaire, le service médical indique une date de réexamen.
   Les gérants reçoivent une notification individuelle mentionnant l'avis favorable ou défavorable de la commission consultative. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.
   La commission consultative peut revenir sur sa décision si le gérant a repris une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire.
La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
   Lors de la cessation d'activité, et même s'il n'a pas attein t soixante ans, le gérant établit une demande afin de faire reconnaître son incapacité.
   Il doit alors fournir toutes justifications utiles et produir e notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes sont instruites par le service médical de la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le rapport du service médical est ensuite transmis pour avis à la commission visée à l'article 2.
   Le rapport du service médical est établi par référence au bar ème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.
   Les gérants âgés de moins de soixante ans recevront une notification individuelle mentionnant l'avis favorable ou défavorable de la commission. La notification avec avis favorable sera présentée par le gérant lors de la demande de liquidation, à son soixantième anniversaire.
   Cependant, la commission se réserve le droit de revenir sur sa décision si le gérant a repris, dans l'intervalle, une activité professionnelle.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er janvier 2020, la valeur d'achat du point est de 4,06 €.
2. Au 1er juillet 2019, la valeur de service du point est de 2,12. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.
b) Les enfants majeurs d'un participant au régime peuvent également être admis à bénéficier d'une allocation si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent. L'admission à cette allocation est autorisée par le ministre chargé du budget statuant après examen du degré d'invalidité et du montant des ressources du postulant.
L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant. Le point de départ du paiement des arrérages est fixé dans les mêmes conditions que pour l'allocation d'orphelin mineur visée à l'alinéa a du présent article. Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.
La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.
Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice. Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater.
Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.
Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations.
Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, le ministre chargé du budget peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac". 
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées /100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point /Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros ; 
2. Au 1er juillet 2011, la valeur de service du point est de 2,06 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac". 
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées /100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point /Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros ; 
2. Au 1er juillet 2010, la valeur de service du point est de 2,05 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié)
TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(présent arrêté)
Réaliser des levés et des plans topographiques 
Réaliser des levés et des plans topographiques 
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures 
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures 
Option cabinet de géomètre
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture 
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture 
Option entreprise de travaux publics
Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics 
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics