Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité technique paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
   La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
   Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils sont convoqués en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Catégorie I 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
11e 
449 
10e 
427 
9e 
398 
8e 
380 
7e 
364 
6e 
351 
5e 
336 
4e 
322 
3e 
307 
2e 
302 
1er 
299 
Catégorie II 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
11e 
413 
10e 
389 
9e 
374 
8e 
360 
7e 
347 
6e 
333 
5e 
323 
4e 
310 
3e 
303 
2e 
299 
1er 
298 
Catégorie III 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
11e 
388 
10e 
364 
9e 
348 
8e 
337 
7e 
328 
6e 
318 
5e 
310 
4e 
303 
3e 
299 
2e 
298 
1er 
297
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Catégorie I
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e
449
4e
406
3e
388
2e
372
1er
351
Catégorie II
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
382
11e
366
10e
353
9e
340
8e
327
7e
316
6e
303
5e
291
4e
281
3e
271
2e
261
1er
251
Catégorie III 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
343
11e
333
10e
321
9e
314
8e
303
7e
294
6e
289
5e
277
4e
267
3e
260
2e
253
1er
245
La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
   Elle est exclusive :
   - de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
   - de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
   - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
   - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La modification annexée au présent décret des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001, est approuvée.
   (1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 212, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
Les montants annuels de la prime pour fonctions particulières prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit : 
SGAP : 
Paris, Versailles, Corse 
AUTRES SGAP 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction. Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ayant la qualité d'officier de police judiciaire. 
740, 52 euros 
630, 12 euros 
Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application 
996, 60 euros 
886, 20 euros 
Cette indemnité est versée mensuellement.
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs visés au b de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées, pour chacun d'eux, par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Le taux unitaire de la vacation et fixé à 3, 1 euros. Pour chacun des travaux effectués, le nombre de vacations ne peut excéder vingt. Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des études et travaux accomplis au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières. 
Le montant total des vacations allouées à un même collaborateur ne peut excéder 494, 70 euros par an.
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au a de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
   - un collaborateur : 762,24 Euros ;
   - un collaborateur : 362,29 Euros ;
   - un collaborateur : 263,58 Euros.
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs visés au b de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées, pour chacun d'eux, par le directeur du développement des médias en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Le taux unitaire de la vacation et fixé à 3,1 Euros. Pour chacun des travaux effectués, le nombre de vacations ne peut excéder vingt. Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des études et travaux accomplis au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
   Le montant total des vacations allouées à un même collaborateur ne peut excéder 494,70 Euros par an.
L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire doit, lorsqu'elle emploie ou utilise des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen, demander au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) où elle est inscrite la délivrance d'une attestation de conducteur pour chacun de ces conducteurs.
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous et, le cas échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa. 
L'attestation mentionnée à l'article 1er est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12726, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 51139. La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France. 
La demande est accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports ou de l'attestation de formation prévue à l'article R. 3314-27 du même code, justifiant de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code.
Sans préjudice d'autres réglementations existant en la matière, les documents relatifs à la situation d'emploi et de formation professionnelle de chaque conducteur ayant permis au responsable légal d'effectuer sa déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, la copie des documents justificatifs mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 doivent être conservés dans les locaux de l'entreprise de transport qui a effectué la demande pendant toute la durée de validité de l'attestation de conducteur. Pendant cette période, ils devront pouvoir être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.

Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire par l'entreprise de transport, l'attestation sur l'honneur de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mise à disposition liant l'entreprise de transport avec l'entreprise de travail temporaire et, le cas échéant, la copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 sont présentés dans les mêmes conditions.
L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration, de faux documents, ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.

En outre, l'entreprise de transport restitue l'attestation d'emploi du conducteur et sa copie conforme au préfet qui les a délivrées dès que cesse sa relation de travail avec le conducteur concerné ou que ce dernier n'est plus utilisé par l'entreprise en tant que conducteur.
Lorsque la demande est établie conformément au formulaire CERFA n° 12726, le préfet de région délivre à l'entreprise une attestation pour chaque conducteur ressortissant d'un Etat tiers, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de celle-ci.
Lorsque la demande est accompagnée d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, est apposé par l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent dans la section de l'attestation réservée aux observations.

L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport lorsque le conducteur est utilisé par elle en tant qu'intérimaire.

Conformément au paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité , l'attestation est la propriété du transporteur. Elle est mise à la disposition du conducteur désigné dans celle-ci lorsqu'il est à bord d'un véhicule effectuant un transport international ou de cabotage sous le couvert de la licence communautaire délivrée au transporteur. La copie certifiée conforme de l'attestation est conservée dans les locaux du transporteur.
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous et, le cas échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa.

L'attestation mentionnée à l'article 1er est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12726, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 51139. La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France.
La demande est accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports  ou du certificat de qualification prévu à l'article R. 3314-27 du même code, justifiant de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :  www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Lorsque la demande est établie conformément au formulaire CERFA n° 12726, le préfet de région délivre à l'entreprise une attestation pour chaque conducteur ressortissant d'un Etat tiers, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de celle-ci.
L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport lorsque le conducteur est utilisé par elle en tant qu'intérimaire.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé, l'attestation est la propriété du transporteur. Elle est mise à la disposition du conducteur désigné dans celle-ci lorsqu'il est à bord d'un véhicule effectuant un transport international ou de cabotage sous le couvert de la licence communautaire délivrée au transporteur. La copie certifiée conforme de l'attestation est conservée dans les locaux du transporteur.
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.
L'attestation mentionnée à l'article 2 est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12726, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 51139. La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France.
I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle lorsque le véhicule effectue un transport international sous le couvert d'une licence communautaire en application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
II. - L'attestation de conducteur délivrée par un Etat, autre que la France, partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit également être présentée à toute réquisition de ces mêmes agents lorsque le véhicule effectue en France un transport de cabotage en application des paragraphes 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur :
- le 19 mars 2003 pour les transporteurs établis dans l'Union européenne ;
- le 1er août 2003 pour les transporteurs établis en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions citées à l'article 1er du présent arrêté et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :  developpement-durable.gouv.fr/

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12.
L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire doit, lorsqu'elle emploie ou utilise des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen, demander au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer) où elle est inscrite la délivrance d'une attestation de conducteur pour chacun de ces conducteurs.
Lorsque la demande est établie conformément au formulaire CERFA n° 12726, le préfet de région délivre à l'entreprise une attestation pour chaque conducteur ressortissant d'un Etat tiers, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de celle-ci.
L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport lorsque le conducteur est utilisé par elle en tant qu'intérimaire.
Conformément au paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité , l'attestation est la propriété du transporteur. Elle est mise à la disposition du conducteur désigné dans celle-ci lorsqu'il est à bord d'un véhicule effectuant un transport international ou de cabotage sous le couvert de la licence communautaire délivrée au transporteur. La copie certifiée conforme de l'attestation est conservée dans les locaux du transporteur.
L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.
En outre, l'entreprise de transport restitue l'attestation d'emploi du conducteur et sa copie conforme au préfet qui les a délivrées dès que cesse sa relation de travail avec le conducteur concerné ou que ce dernier n'est plus utilisé par l'entreprise en tant que conducteur.
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 12 h 30 consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes :
   a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 12 h 30 ;
   b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 12 h 30 ;
   c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation.
   Ces personnels ne peuvent travailler dans ces conditions plus de trois jours consécutifs.
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 24 heures consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 72 heures au cours d'une même semaine ni 60 heures en moyenne pour une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne du travail est de 24 heures sans repos minimum quotidien lors de chaque vacation de 24 heures.
Pour les personnels exerçant de nuit des fonctions de surveillance et de sûreté dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, le nombre annuel de nuits travaillées est fixé à 93. Pour l'organisation de leur temps de travail, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 15 h 30 ;
   b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 15 h 30 ;
   c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation de nuit ;
   d) Le repos minimum quotidien de 11 heures est pris après chaque nuit de travail.
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
   Les montants minimaux s'élèvent à :
   16 500 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   10 300 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
   Les montants maximaux s'élèvent à :
   35 900 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   22 400 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   17 300 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
   Le jeune agriculteur qui s'installe sur une exploitation ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie utile en zone de montagne ou dans une autre zone défavorisée peut bénéficier de la dotation au taux de la zone considérée.
Le montant de la dotation d'installation accordée dans les conditions de l'article R. 343-6 est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée pour les exploitants à titre principal.
   Si l'exploitant qui a bénéficié de l'aide devient, avant l'âge de quarante ans et dans le délai de trois ans de l'étude prévisionnelle d'installation, agriculteur à titre principal, le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.
   Ce complément lui est versé avec la deuxième fraction de la dotation.
1° Dans les DOM, si le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 343-9 du code rural, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum de 52 400 euros.
   2° Dans les DOM, lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, le montant des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder le montant maximum de 52 400 euros.
1° Le paiement de la dotation est effectué en deux versements à raison de :
   70 % dans les trois mois suivant la constatation de la date d'installation par le préfet du département ;
   30 % trois ans après la date d'installation constatée par le préfet du département.
   2° Si le jeune agriculteur a satisfait aux engagements auxquels il a souscrit, le préfet lui accorde le second versement de la dotation au terme de la troisième année suivant la date d'installation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
1° Dans le cas où le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 343-9 du code rural, le montant de la dotation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
   52 400 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   32 600 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   25 300 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
   2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article.
La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie mentionnée à l'article R. 911-90 du code de l'éducation s'exerce à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
-inspecteurs de l'éducation nationale, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ;
-personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé ;
-conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
-attachés d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
-secrétaires d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
-adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
-agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
-techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
-maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
-chefs de garage et conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé ;
-agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé ;
-agents de service, régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé ;
-techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
-aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
-médecins de l'éducation nationale, régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
-infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
-conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
-assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
-secrétaires de documentation de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 juin 1996 susvisé.
La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie mentionnée à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé s'exerce à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
-inspecteurs de l'éducation nationale, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ;
-personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé ;
-conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
-attachés d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
-secrétaires d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
-adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
-agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
-techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
-maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
-chefs de garage et conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé ;
-agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé ;
-agents de service, régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé ;
-techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
-aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
-médecins de l'éducation nationale, régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
-infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
-conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
-assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
-secrétaires de documentation de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 juin 1996 susvisé.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
   La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
I. - Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 4 sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ce stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
   II. - Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
1° Par voie de concours, selon les modalités suivantes :
 a) Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1°, augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire. Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment le service national de police scientifique.
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées sur instructions de leurs chefs de service, sur réquisition d'un officier de police judiciaire ou à la demande de l'autorité judiciaire. A ce titre, ils concourent à la recherche et à l'exploitation des traces et indices nécessaires à l'identification des auteurs d'infractions à la loi pénale, participent en tous lieux utiles aux constatations techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
Ce corps est placé en voie d'extinction.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
1° Par voie de concours, selon les modalités suivantes :
a) Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1°, augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire. Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment l'Institut national de police scientifique.
   En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées sur instructions de leurs chefs de service, sur réquisition d'un officier de police judiciaire ou à la demande de l'autorité judiciaire. A ce titre, ils concourent à la recherche et à l'exploitation des traces et indices nécessaires à l'identification des auteurs d'infractions à la loi pénale, participent en tous lieux utiles aux constatations techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
   1° Agent spécialisé principal de police technique et scientifique ;
   2° Agent spécialisé de police technique et scientifique.
   Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
   1° Par voie de concours ouverts selon les modalités ci-après :
   a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au brevet d'études du premier cycle ;
   b) Pour l'autre moitié de ces mêmes emplois, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics justifiant de deux années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé.
   Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés. Ils sont soumis à une formation professionnelle complémentaire.
I. - Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° du I de l'article 4 sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ce stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents spécialisés de police technique et scientifiques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   IV. - Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du II de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
   1° Agent spécialisé principal de police technique et scientifique, qui comporte six échelons ;
   2° Agent spécialisé de police technique et scientifique, qui comporte onze échelons.
   L'effectif des agents spécialisés principaux ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif total du corps.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie C définie à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
   La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
   La durée du stage est fixée à un an. Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
   A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, les agents spécialisés de police technique et scientifique stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
   7 % pour l'année 2002 ;
   9 % pour l'année 2003 ;
   11 % pour l'année 2004 ;
   13 % pour l'année 2005.
Les aides techniques des laboratoires régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992 sont intégrés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique créé par le présent décret à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics, sous réserve qu'ils relèvent de corps ou de cadre d'emplois ou emplois de même niveau en catégorie C. Les intéressés doivent être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine depuis trois ans au moins.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine, lorsque le détachement ne lui procure pas un traitement supérieur à celui qui aurait résulté de sa nomination audit échelon, si ce dernier était le plus élevé de son corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement dans le corps d'accueil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps d'accueil.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou qui n'avaient pas de services privés au sens du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
   Ceux qui avaient une de ces qualités sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
   Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
   Les agents promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont classés à un échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.