Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
Groupe I 
8 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
906 
912 
4 
876 
883 
3 
846 
853 
2 
807 
813 
1 
755 
762 
Groupe II 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
906 
912 
4 
876 
883 
3 
846 
853 
2 
807 
813 
1 
755 
762 
Groupe III 
7 
990 
996 
6 
906 
912 
5 
876 
883 
4 
846 
853 
3 
807 
813 
2 
755 
762 
1 
706 
713
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			8e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			7e échelon

			HE B

			HE B

			6e échelon

			HE A

			HE A

			5e échelon

			1 021

			1 027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des services régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

			4

			HE C

			HE C

			3

			HE B bis

			HE B bis

			2

			HE B

			HE B

			1

			HE A

			HE A

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

			6

			HE B bis

			HE B bis

			5

			HE B

			HE B

			4

			HE A

			HE A

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			906

			912

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

			6

			HE B

			HE B

			5

			HE A

			HE A

			4

			1021

			1027

			3

			971

			977

			2

			906

			912

			1

			876

			883

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III

			7

			HE A

			HE A

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			876

			883

			2

			846

			853

			1

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

			7

			HE B bis

			HE B bis

			6

			HE B

			HE B

			5

			HE A

			HE A

			4

			1021

			1027

			3

			990

			996

			2

			906

			912

			1

			876

			883

			Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

			8

			HE B

			HE B

			7

			HE A

			HE A

			6

			1021

			1027

			5

			990

			996

			4

			906

			912

			3

			876

			883

			2

			846

			853

			1

			807

			813

			Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

			8

			HE A

			HE A

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			906

			912

			4

			876

			883

			3

			846

			853

			2

			807

			813

			1

			755

			762
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel clssé dans le groupe III

			8

			1021

			1027

			7

			990

			996

			6

			906

			912

			5

			876

			883

			4

			846

			853

			3

			807

			813

			2

			755

			762

			1

			706

			713
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé

			8

			HEB

			HEB

			7

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			835

			842

			2

			771

			778

			1

			706

			713
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur

			7e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			6e échelon

			HE B

			HE B

			5e échelon

			HE A

			HE A

			4e échelon

			1 021

			1 027

			3e échelon

			990

			996

			2e échelon

			906

			912

			1er échelon

			876

			883

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I

			8e échelon

			HE B

			HE B

			7e échelon

			HE A

			HE A

			6e échelon

			1 021

			1 027

			5e échelon

			990

			996

			4e échelon

			906

			912

			3e échelon

			876

			883

			2e échelon

			846

			853

			1er échelon

			807

			813

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II

			8e échelon

			HE A

			HEA

			7e échelon

			1 021

			1 027

			6e échelon

			990

			996

			5e échelon

			906

			912

			4e échelon

			876

			883

			3e échelon

			846

			853

			2e échelon

			807

			813

			1er échelon

			755

			762

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III

			8e échelon

			1 021

			1 027

			7e échelon

			990

			996

			6e échelon

			906

			912

			5e échelon

			876

			883

			4e échelon

			846

			853

			3e échelon

			807

			813

			2e échelon

			755

			762

			1er échelon

			706

			713
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur

			4e échelon

			HE C

			HE C

			3e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			2e échelon

			HE B

			HE B

			1er échelon

			HE A

			HE A

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I

			6e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			5e échelon

			HE B

			HE B

			4e échelon

			HE A

			HE A

			3e échelon

			1 021

			1 027

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			906

			912

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II

			6e échelon

			HE B

			HE B

			5e échelon

			HE A

			HE A

			4e échelon

			1 021

			1 027

			3e échelon

			971

			977

			2e échelon

			906

			912

			1er échelon

			876

			883

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III

			7e échelon

			HE A

			HE A

			6e échelon

			1 021

			1 027

			5e échelon

			971

			977

			4e échelon

			906

			912

			3e échelon

			876

			883

			2e échelon

			846

			853

			1er échelon

			807

			813
L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 mai 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 14 septembre 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 8 juin 2004


Art. 1, Art. 2
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé

			8

			HEB

			HEB

			7

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			835

			842

			2

			771

			778

			1

			706

			713
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des services régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

			4

			HE C

			HE C

			3

			HE B bis

			HE B bis

			2

			HE B

			HE B

			1

			HE A

			HE A

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

			6

			HE B bis

			HE B bis

			5

			HE B

			HE B

			4

			HE A

			HE A

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			906

			912

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

			6

			HE B

			HE B

			5

			HE A

			HE A

			4

			1021

			1027

			3

			971

			977

			2

			906

			912

			1

			876

			883

			Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III

			7

			HE A

			HE A

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			876

			883

			2

			846

			853

			1

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			Indice brut

			Indice brut

			8e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			7e échelon

			HE B

			HE B

			6e échelon

			HE A

			HE A

			5e échelon

			1 021

			1 027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur

			4e échelon

			HE C

			HE C

			3e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			2e échelon

			HE B

			HE B

			1er échelon

			HE A

			HE A

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I

			6e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			5e échelon

			HE B

			HE B

			4e échelon

			HE A

			HE A

			3e échelon

			1 021

			1 027

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			906

			912

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II

			6e échelon

			HE B

			HE B

			5e échelon

			HE A

			HE A

			4e échelon

			1 021

			1 027

			3e échelon

			971

			977

			2e échelon

			906

			912

			1er échelon

			876

			883

			Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III

			7e échelon

			HE A

			HE A

			6e échelon

			1 021

			1 027

			5e échelon

			971

			977

			4e échelon

			906

			912

			3e échelon

			876

			883

			2e échelon

			846

			853

			1er échelon

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur

			7e échelon

			HE B bis

			HE B bis

			6e échelon

			HE B

			HE B

			5e échelon

			HE A

			HE A

			4e échelon

			1 021

			1 027

			3e échelon

			990

			996

			2e échelon

			906

			912

			1er échelon

			876

			883

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I

			8e échelon

			HE B

			HE B

			7e échelon

			HE A

			HE A

			6e échelon

			1 021

			1 027

			5e échelon

			990

			996

			4e échelon

			906

			912

			3e échelon

			876

			883

			2e échelon

			846

			853

			1er échelon

			807

			813

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II

			8e échelon

			HE A

			HEA

			7e échelon

			1 021

			1 027

			6e échelon

			990

			996

			5e échelon

			906

			912

			4e échelon

			876

			883

			3e échelon

			846

			853

			2e échelon

			807

			813

			1er échelon

			755

			762

			Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III

			8e échelon

			1 021

			1 027

			7e échelon

			990

			996

			6e échelon

			906

			912

			5e échelon

			876

			883

			4e échelon

			846

			853

			3e échelon

			807

			813

			2e échelon

			755

			762

			1er échelon

			706

			713
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

			7

			HE B bis

			HE B bis

			6

			HE B

			HE B

			5

			HE A

			HE A

			4

			1021

			1027

			3

			990

			996

			2

			906

			912

			1

			876

			883

			Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

			8

			HE B

			HE B

			7

			HE A

			HE A

			6

			1021

			1027

			5

			990

			996

			4

			906

			912

			3

			876

			883

			2

			846

			853

			1

			807

			813

			Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

			8

			HE A

			HE A

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			906

			912

			4

			876

			883

			3

			846

			853

			2

			807

			813

			1

			755

			762
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel clssé dans le groupe III

			8

			1021

			1027

			7

			990

			996

			6

			906

			912

			5

			876

			883

			4

			846

			853

			3

			807

			813

			2

			755

			762

			1

			706

			713
L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 1, Art. 2
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e échelon 
Hors échelle B 
7e échelon 
Hors échelle A 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
901 
3e échelon 
830 
2e échelon 
766 
1er échelon 
701
Les jouets conformes au décret du 12 septembre 1989 susvisé et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 juillet 2011 peuvent continuer à être commercialisés.
Les jouets conformes au présent décret sauf aux exigences énoncées dans la partie III de l'annexe I peuvent être mis sur le marché communautaire jusqu'au 20 juillet 2013, à condition de satisfaire aux exigences prévues au 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Liste des produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989., Art. Annexe I, Sct. Avertissements et indications des précautions d'emploi pour les six types de jouets ci-dessous énumérés., Art. Annexe III, Sct. Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art. Annexe II
Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011.
Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet 2013.
La demande d'examen "CE de type", la réalisation de cet examen et l'émission de l'attestation d'examen "CE de type" sont effectuées conformément aux procédures mentionnées au module B de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée. L'examen "CE de type" est effectué de la manière décrite au paragraphe 2, second tiret, de ce module.
 					 La demande d'examen "CE de type" comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l'adresse.
 					 L'examen "CE de type" est réalisé par un organisme habilité, indépendant du fabricant et notifié à la Commission européenne.
 					 Sont habilités à réaliser l'examen "CE de type" les organismes accrédités pour les essais correspondants par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie. Les organismes faisant l'objet d'une notification par les autorités françaises participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes. Ils informent les autorités de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen "CE de type" ainsi que de toute circonstance influant sur la portée et les conditions de leur habilitation.
 					 L'examen "CE de type" comprend une évaluation, menée le cas échéant conjointement avec le fabricant, de l'analyse effectuée par ce dernier, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 relatives aux dangers que le jouet peut présenter.
 					 L'attestation d'examen "CE de type" comprend une référence au présent décret, une représentation en couleur et une claire description du jouet, notamment ses dimensions, ainsi qu'une liste des essais effectués, accompagnée d'une référence au rapport d'essai correspondant.
 					 L'attestation est revue au minimum tous les cinq ans et à tout moment en cas de nécessité, en particulier en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet.
 					 L'attestation est retirée si le jouet ne satisfait plus aux exigences de sécurité mentionnées à l'article 3. Les organismes ayant fait l'objet d'une notification n'accordent pas d'attestation d'examen "CE de type" à un jouet auquel une telle attestation a été refusée ou retirée par un autre organisme ayant fait l'objet d'une notification, sauf si le jouet a été mis en conformité entre-temps.
 					 La documentation technique et la correspondance se rapportant à la procédure de l'examen "CE de type" sont rédigées en français ou dans une langue acceptée par l'organisme réalisant l'examen "CE de type".
Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.
 					 Les jouets portant le marquage "CE" sont présumés conformes au présent décret.
 					 Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou de toute autre information relative à un risque ou un usage particulier.
 					 Le marquage "CE" est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur son emballage. Dans le cas de jouets de petites dimensions et de jouets composés de petites pièces, il peut être apposé sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant le jouet. Si cela n'est pas techniquement possible dans le cas de jouets vendus en présentoir de vente, le marquage "CE" peut être apposé sur ce présentoir, à condition que celui-ci ait été utilisé comme emballage du jouet.
 					 Si le marquage "CE" n'est pas visible de l'extérieur de l'emballage, il est apposé sur l'emballage.
Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter et évalue l'exposition potentielle à ces dangers.
 					 Pour évaluer la conformité des jouets, le fabricant respecte l'une des deux procédures définies aux articles 8 et 9.
 					 Il établit une déclaration "CE" de conformité attestant le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3. Cette déclaration "CE" de conformité contient les éléments énumérés à l'annexe II et aux modules pertinents de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée et est mise à jour. La déclaration "CE" de conformité des jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français est rédigée ou traduite en langue française.
 					 En établissant la déclaration "CE" de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet.
 					 L'ensemble des données et des détails pertinents sur les moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3 est consigné dans une documentation technique conservée par le fabricant. Cette documentation contient les documents énumérés à l'annexe III.
 					 La documentation technique est rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10.
 					 Le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle, y compris une copie de la déclaration "CE" de conformité.
Les jouets qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage "CE", peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication précisant qu'ils ne satisfont pas aux exigences fixées par le présent décret et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché de l'Union avant d'avoir été mis en conformité.
MODÈLE DE DÉCLARATION  CE  DE CONFORMITÉ
1. N° ... (identification unique du ou des jouets).
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire.
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4. Objet de la déclaration : ... (identification du jouet permettant sa traçabilité, accompagnée d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet).
5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (citer le cas échéant les autres directives pertinentes, par exemple les directives  compatibilité électromagnétique ,  matériaux au contact des denrées alimentaires , avec leurs références).
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée : ...
7. Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro) a effectué (description de l'intervention) et a établi l'attestation : ...
8. Informations complémentaires : ...
Signé par et au nom de :
(Date et lieu d'établissement).
(Nom, fonction) (signature).
DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique mentionnée à l'article 7 contient les éléments suivants, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
a) Une description détaillée de la conception et de la fabrication, notamment une liste des composants et des matières utilisés dans les jouets ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées, à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques ;
b) La ou les évaluations de la sécurité effectuées en application du chapitre V ;
c) Une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité ;
d) Une copie de la déclaration  CE  de conformité ;
e) L'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
f) Une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si ce dernier intervient ;
g) Les rapports d'essais et la description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production aux normes harmonisées, si le fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication mentionnée à l'article 8 ;
h) Une copie de l'attestation de l'examen  CE de type , une description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production au type de produit décrit dans l'attestation ainsi qu'une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si le fabricant a suivi les procédures d'examen  CE de type  et d'établissement de la déclaration de conformité au type mentionnées à l'article 9.
Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 3 ;

 2° De ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les documents prévus au chapitre IV ;

 3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne portant pas les informations mentionnées aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13 du présent décret, ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ;

 4° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas l'obligation prévue au 4° de l'article 3 ;

 5° D'apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;

 6° D'exposer, lors de salons professionnels et expositions, des jouets qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les jouets ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité en ne mettant pas en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou à leur usage prévisible, compte tenu du comportement des enfants, pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale. La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, des personnes qui les surveillent est prise en compte, notamment dans le cas des jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou à d'autres tranches d'âge déterminées.

Les jouets mentionnés au premier alinéa :

1° Répondent aux exigences de sécurité particulières définies à l'annexe I pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application du 2 de la partie II Inflammabilité et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III Propriétés chimiques de l'annexe I ;

2° Sont revêtus, le cas échéant, des avertissements nécessaires à leur utilisation en toute sécurité ;

3° Satisfont à l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 8 et 9 ;

4° Sont revêtus du marquage CE .
En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères : 
― le directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ou son représentant ; 
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, ou son représentant.
En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères : 
― le directeur des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ou son représentant ; 
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, ou son représentant.
Aux fins du présent arrêté : 
I. ― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de transition, masse d'eau côtière, masse d'eau fortement modifiée, masse d'eau artificielle, pression, sont entendus conformément aux définitions établies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement. La classification des masses d'eau de surface par catégories et par type est établie conformément à l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement. 
II. ― On entend par : 
1° "Norme de qualité environnementale" : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement. 
2° "Polluant" : toute substance pouvant entraîner une pollution. 
"Pollution" : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier. 
3° "Polluant spécifique de l'état écologique" : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique. 
4° "Substance dangereuse" : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution. 
5° "Zone de mélange" : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est :
a) Limitée à la proximité du point de rejet ;
b) Proportionnée, eu égard aux concentrations de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les réglementations préalables, telles que des autorisations, visées à l'article 11, paragraphe 3, point g, de la directive 2000/60/CE et dans toute autre législation pertinente, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier après le réexamen de ces autorisations préalables,
et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
Aux fins du présent arrêté : 
I. ― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de transition, masse d'eau côtière, masse d'eau fortement modifiée, masse d'eau artificielle, pression, sont entendus conformément aux définitions établies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement. La classification des masses d'eau de surface par catégories et par type est établie conformément à l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement. 
II. ― On entend par : 
1° « Norme de qualité environnementale » : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement. 
2° « Polluant » : toute substance pouvant entraîner une pollution. 
« Pollution » : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier. 
3° « Polluant spécifique de l'état écologique » : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique. 
4° « Substance dangereuse » : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution. 
5° « Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ". La liste des polluants concernés et les normes de qualité environnementale (ci-après désignées sous l'appellation de "NQE") correspondantes sont définies aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe 8 au présent arrêté.
Pour les eaux de surface, les NQE peuvent être fixées pour l'eau, les sédiments ou le biote.
L'état chimique d'un site d'évaluation est défini de la manière suivante : 
"-lorsque l'une au moins des NQE pour ces polluants et familles de polluants n'est pas respectée (concentration strictement supérieure à la NQE), le site est considéré comme étant en mauvais état ; 
"-lorsque le respect des NQE n'a pu être déterminé pour aucun de ces polluants et familles de polluants, dans ce cas uniquement, l'état du site est considéré comme étant inconnu ; 
"-dans les autres cas, lorsque aucun polluant ou famille de polluants ne présente une concentration dépassant la NQE, et que le respect de la NQE est vérifié pour au moins un polluant ou une famille de polluants, la station est en bon état. " 
Les modalités d'évaluation du respect des NQE pour un polluant donné sont définies au point 2 de l'annexe 8 du présent arrêté.
Pour chaque site d'évaluation, sont calculés les pourcentages de paramètres (polluants et familles de polluants) pour lesquels la NQE est respectée, non respectée et pour lesquels il n'a pas été possible de déterminer le respect ou non-respect de la NQE (statut  inconnu ).
 Ces pourcentages ainsi que l'ensemble des informations disponibles sont utilisés pour définir l'état chimique de la masse d'eau et le niveau de confiance associé conformément aux principes définis aux annexes 10 et 11.
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté. Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision 2013/480/ EU de la Commission européenne du 20 septembre 2013. Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les normes de qualité environnementales pour les polluants spécifiques de l'état écologique, qui sont indiquées à l'annexe 3 au présent arrêté, sont fixées par le ministre en charge de l'écologie, sur proposition de l'ONEMA, selon les modalités définies à l'annexe 4 au présent arrêté.
La classification de l'état écologique est établie en cinq classes d'état écologique conformément aux définitions de la partie 2 de l'annexe 1 au présent arrêté, à l'exception des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles. La classification de l'état écologique des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles est établie en quatre classes de potentiel écologique conformément aux définitions de la partie 2.5 de l'annexe 1 au présent arrêté.
La classification de l'état des éléments de qualité biologique est établie sur la base d'un écart par rapport aux conditions de référence par type de masses d'eau.
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES
En l'état actuel des connaissances, le préfet coordonnateur de bassin évalue la classe de potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles littorales, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 ci-dessus, en s'appuyant sur les connaissances actuelles et le dire d'expert.
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE
Les normes de qualité environnementale sont établies par le ministère en charge de l'écologie, sur proposition de l'ONEMA, dans la mesure du possible, à partir de données écotoxicologiques tant aiguës que chroniques pour les trois taxons suivants :
- les algues et/ou macrophytes ; 
- les daphnies ou organismes représentatifs des eaux salines ; 
- les poissons.
Tout autre taxum pour lequel il existe des données est également utilisé dans la mesure où il serait pertinent pour le type de masse d'eau concerné.
Les facteurs utilisés pour établir les normes de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle sont définis de manière appropriée selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données dans le  Technical Guidance Document for Deriving Environmental Quality Standards  ( Guidance Document No. 27 according to the Common Implementation Strategy for the Water Framework Directive  [E.C., 2011]) ou toute autre version plus récente de ce document en cours de révision lors de la publication de cet arrêté.
Notamment, les facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle sont établis conformément aux règles présentées dans le tableau 54 suivant :
Tableau 54 : Facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle
FACTEUR DE SÉCURITÉ
Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base
1 000
Une CSEO (17) chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines)
100
Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ou algues)
50
CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques
10
Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis
Evaluation cas par cas
(17) CSEO : Concentration sans effet observable (traduction de l'anglais NOEC : no observed effect concentration)
L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent arrêté, dès lors qu'il est pertinent pour le type de masse d'eau considéré. Les éléments de qualité de l'état écologique pertinents par type de masse d'eau de surface sont définis conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé pris en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales sont établis à l'annexe 6 au présent arrêté. Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes à la décision 2013/480/ EU de la Commission européenne du 20 septembre 2013. Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE

Les normes de qualité environnementale sont établies par le ministère en charge de l'écologie, sur proposition de l'AFB, dans la mesure du possible, à partir de données écotoxicologiques tant aiguës que chroniques pour les trois taxons suivants :

- les algues et/ou macrophytes ;

- les daphnies ou organismes représentatifs des eaux salines ;

- les poissons.

Tout autre taxum pour lequel il existe des données est également utilisé dans la mesure où il serait pertinent pour le type de masse d'eau concerné.

Les facteurs utilisés pour établir les normes de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle sont définis de manière appropriée selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données dans le Technical guidance document for deriving environmental quality standards" (Guidance Document No. 27 according to the common implementation strategy for the water framework directive (E.C., 2011) ou tout autre version plus récente de ce document en cours de révision lors de la publication de cet arrêté.

Notamment, les facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle sont établis conformément aux règles présentées dans le tableau 51 suivant :

Tableau 51 : facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle

			FACTEUR DE SECURITE

			Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base

			1 000

			Une CSEO (3) chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines)

			100

			Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ou algues)

			50

			CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques

			10

			Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis

			Evaluation cas par cas

(3) CSEO : Concentration sans effet observable. (Traduction de l'anglais NOEC : no observed effect concentration)

Dans tous les cas, la méthodologie la plus récente définie au niveau communautaire s'applique pour l'établissement des normes de qualité environnementale.

Lorsque l'on dispose de données sur la persistance et la bio-accumulation, il convient de les prendre en compte dans la détermination de la valeur définitive de la norme de qualité environnementale.

Les normes ainsi obtenues sont soumises à un examen critique des pairs. Elles sont comparées avec les éléments provenant des études sur le terrain. Lorsque l'on constate des anomalies, il convient d'obtenir de nouveaux éléments écotoxicologiques afin de permettre le calcul d'une norme de qualité environnementale plus robuste basée sur un facteur de sécurité plus précis. D'une manière générale, les nouveaux éléments scientifiques et de terrain sont pris en compte afin d'actualiser les normes.
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES

En l'état actuel des connaissances, le préfet coordonnateur de bassin évalue la classe de potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles littorales, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 ci-dessus, en s'appuyant sur les connaissances actuelles et le dire d'expert.