A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire


 Sct. PARTIE RÉGLEMENTAIRE,  Sct. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE,  Sct. Titre Ier : ACTEURS,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Sct. Chapitre II : ORGANISATION,  Sct. Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire,  Sct. Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire,  Art. D112-1,  Sct. Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire,  Sct. Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. R112-2,  Art. D112-3,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers,  Art. R112-4,  Sct. Paragraphe 2 : Service national des transfèrements,  Art. D112-5,  Sct. Sous-section 3 : Centre national d'évaluation,  Art. D112-6,  Sct. Section 2 : Services déconcentrés,  Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,  Sct. Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés,  Art. R112-7,  Art. R112-8,  Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer,  Art. R112-9,  Art. D112-10,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité,  Art. D112-11,  Art. D112-12,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires,  Art. D112-13,  Art. D112-14,  Sct. Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires,  Sct. Paragraphe 1 : Typologie,  Art. R112-15,  Art. R112-16,  Art. R112-17,  Art. D112-18,  Art. D112-19,  Art. D112-20,  Art. D112-21,  Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur,  Art. R112-22,  Art. R112-23,  Sct. Paragraphe 3 : Construction et aménagement,  Art. R112-24,  Art. R112-25,  Art. R112-26,  Sct. Paragraphe 4 : Implantation,  Art. D112-27,  Art. D112-28,  Sct. Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire,  Art. D112-29,  Art. D112-30,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières,  Art. D112-31,  Art. D112-32,  Sct. Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap,  Art. D112-33,  Art. D112-34,  Sct. Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation,  Art. D112-35,  Art. D112-36,  Art. D112-37,  Art. D112-38,  Sct. Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,  Art. D112-39,  Art. D112-40,  Art. D112-41,  Art. D112-42,  Sct. Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R112-43,  Art. R112-44,  Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative,  Art. R112-45,  Art. R112-46,  Art. R112-47,  Art. R112-48,  Art. R112-49,  Art. R112-50,  Art. R112-51,  Art. R112-52,  Art. R112-53,  Art. R112-54,  Art. R112-55,  Art. R112-56,  Art. R112-57,  Sct. Sous-section 3 : Organisation pédagogique,  Art. R112-58,  Art. R112-59,  Art. R112-60,  Sct. Sous-section 4 : Organisation financière,  Art. R112-61,  Art. R112-62,  Art. R112-63,  Art. R112-64,  Art. R112-65,  Art. R112-66,  Sct. Chapitre III : PERSONNELS,  Sct. Section 1 : Dispositions communes,  Sct. Sous-section 1 : Composition,  Art. D113-1,  Art. D113-2,  Art. D113-3,  Sct. Sous-section 2 : Actions de formation,  Art. D113-4,  Sct. Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales,  Art. D113-5,  Art. D113-6,  Sct. Sous-section 4 : Occupation des logements,  Art. D113-7,  Art. D113-8,  Art. D113-9,  Sct. Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels,  Art. D113-10,  Art. D113-11,  Sct. Section 2 : Missions et attributions,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R113-12,  Art. R113-13,  Art. R113-14,  Art. R113-15,  Art. R113-16,  Art. R113-17,  Art. D113-18,  Art. D113-19,  Art. D113-20,  Sct. Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance,  Art. D113-21,  Art. D113-22,  Sct. Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. D113-23,  Art. D113-24,  Sct. Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions,  Art. D113-25,  Art. D113-26,  Sct. Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi,  Art. R113-27,  Art. D113-28,  Art. D113-29,  Art. D113-30,  Art. D113-31,  Art. D113-32,  Art. D113-33,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel,  Art. D113-34,  Art. D113-35,  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées,  Art. D113-36,  Sct. Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires,  Art. R113-37,  Art. D113-38,  Art. D113-39,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées,  Art. D113-40,  Art. D113-41,  Art. D113-42,  Sct. Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports,  Art. D113-43,  Art. D113-44,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations,  Art. D113-45,  Art. D113-46,  Art. D113-47,  Art. D113-48,  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines,  Art. R113-49,  Art. R113-50,  Art. R113-51,  Art. R113-52,  Art. R113-53,  Art. R113-54,  Art. R113-55,  Art. R113-56,  Art. R113-57,  Art. R113-58,  Sct. Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire,  Art. D113-59,  Art. D113-60,  Art. D113-61,  Art. D113-62,  Art. D113-63,  Art. D113-64,  Sct. Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature,  Art. R113-65,  Art. R113-66,  Art. D113-67,  Art. D113-68,  Art. D113-69,  Sct. Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE,  Art. D114-1,  Art. D114-2,  Art. D114-3,  Art. D114-4,  Art. D114-5,  Art. D114-6,  Art. D114-7,  Art. D114-8,  Art. D114-9,  Art. D114-10,  Art. D114-11,  Art. D114-12,  Art. D114-13,  Art. D114-14,  Art. D114-15,  Art. D114-16,  Sct. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES,  Sct. Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires,  Art. R115-1,  Art. R115-2,  Sct. Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques,  Sct. Sous-section 1 : Unités sanitaires,  Art. D115-3,  Art. D115-4,  Art. D115-5,  Art. D115-6,  Art. D115-7,  Art. D115-8,  Art. D115-9,  Art. D115-10,  Art. D115-11,  Sct. Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux,  Art. R115-12,  Art. D115-13,  Sct. Sous-section 3 : Personnels de santé,  Sct. Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier,  Art. D115-14,  Art. D115-15,  Art. D115-16,  Art. D115-17,  Art. D115-18,  Art. D115-19,  Art. D115-20,  Sct. Paragraphe 2 : Attributions des médecins,  Art. R115-21,  Art. R115-22,  Art. D115-23,  Art. D115-24,  Art. D115-25,  Sct. Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers,  Art. D115-26,  Sct. Titre II : DÉONTOLOGIE,  Art. R120-1,  Art. R120-2,  Art. R120-3,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R121-1,  Art. R121-2,  Art. R121-3,  Art. D121-4,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,  Sct. Section 1 : Devoirs généraux,  Art. R122-1,  Art. R122-2,  Art. R122-3,  Art. R122-4,  Art. R122-5,  Art. R122-6,  Art. R122-7,  Art. R122-8,  Art. R122-9,  Sct. Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées,  Art. R122-10,  Art. R122-11,  Art. R122-12,  Art. R122-13,  Art. R122-14,  Art. R122-15,  Sct. Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité,  Art. R122-16,  Art. R122-17,  Art. R122-18,  Art. R122-19,  Art. R122-20,  Art. R122-21,  Art. R122-22,  Art. R122-23,  Art. R122-24,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE,  Sct. Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées,  Art. R123-1,  Art. R123-2,  Art. R123-3,  Sct. Section 2 : Conditions d'interventions,  Art. R123-4,  Art. R123-5,  Sct. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES,  Art. D130-1,  Sct. Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES,  Art. R131-1,  Art. D131-2,  Art. D131-3,  Art. D131-4,  Art. D131-5,  Sct. Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS,  Art. R132-1,  Art. R132-2,  Sct. Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES,  Sct. Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,  Art. R133-1,  Sct. Section 2 : Action du Défenseur des droits,  Art. D133-2,  Sct. Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. D134-1,  Art. D134-2,  Art. D134-3,  Sct. Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice,  Art. D134-4,  Sct. Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène,  Art. D134-5,  Sct. Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS,  Sct. Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES,  Art. R136-1,  Art. D136-2,  Art. D136-3,  Art. D136-4,  Art. D136-5,  Art. D136-6,  Sct. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE,  Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES,  Sct. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION,  Sct. Section 1 : Séparation des femmes et des hommes,  Art. R211-1,  Art. D211-2,  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues,  Sct. Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire,  Art. D211-3,  Art. D211-4,  Sct. Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention,  Art. D211-5,  Art. D211-6,  Art. D211-7,  Art. D211-8,  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées,  Sct. Sous-section 1 : Orientation,  Sct. Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation,  Art. D211-9,  Art. D211-10,  Art. D211-11,  Art. D211-12,  Art. D211-13,  Art. D211-14,  Sct. Paragraphe 2 : Evaluation préalable,  Art. D211-15,  Art. D211-16,  Art. D211-17,  Sct. Paragraphe 3 : Décision d'affectation,  Art. D211-18,  Art. D211-19,  Art. D211-20,  Art. D211-21,  Art. D211-22,  Art. D211-23,  Art. D211-24,  Sct. Paragraphe 4 : Changements d'affectation,  Art. D211-25,  Art. D211-26,  Art. D211-27,  Art. D211-28,  Art. D211-29,  Art. D211-30,  Art. D211-31,  Sct. Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention,  Art. D211-32,  Art. D211-33,  Art. D211-34,  Art. D211-35,  Art. D211-36,  Sct. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION,  Sct. Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou,  Art. R212-1,  Art. D212-2,  Art. D212-3,  Art. D212-4,  Art. D212-5,  Sct. Section 2 : Formalités et registres d'écrou,  Art. D212-6,  Art. D212-7,  Art. D212-8,  Art. D212-9,  Art. D212-10,  Art. D212-11,  Art. D212-12,  Art. D212-13,  Sct. Section 3 : Accueil en détention,  Art. R212-14,  Art. R212-15,  Art. R212-16,  Art. R212-17,  Sct. Section 4 : Accès aux entretiens,  Sct. Sous-section 1 : Entretiens obligatoires,  Art. R212-18,  Sct. Sous-section 2 : Entretiens facultatifs,  Art. R212-19,  Sct. Chapitre III : ENCELLULEMENT,  Sct. Section 1 : Encellulement individuel,  Art. D213-1,  Art. D213-2,  Art. R213-3,  Art. D213-4,  Sct. Section 2 : Modalités d'encellulement,  Sct. Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires,  Art. R213-5,  Art. R213-6,  Art. R213-7,  Art. R213-8,  Art. R213-9,  Art. R213-10,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt,  Art. R213-11,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes,  Art. R213-12,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales,  Art. R213-13,  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention,  Art. R213-14,  Art. R213-15,  Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie,  Art. R213-16,  Sct. Sous-section 2 : Isolement,  Art. R213-17,  Sct. Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement,  Art. R213-18,  Art. R213-19,  Art. R213-20,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration,  Art. R213-21,  Art. R213-22,  Art. R213-23,  Art. R213-24,  Art. R213-25,  Art. R213-26,  Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue,  Art. R213-27,  Art. R213-28,  Art. R213-29,  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes,  Art. R213-30,  Art. R213-31,  Art. R213-32,  Art. R213-33,  Art. R213-34,  Art. R213-35,  Sct. Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE,  Sct. Section 1 : Registres et écritures,  Art. R214-1,  Art. D214-2,  Art. D214-3,  Sct. Section 2 : Levées et formalités d'écrou,  Art. D214-4,  Art. D214-5,  Sct. Section 3 : Dossiers individuels,  Art. D214-6,  Art. D214-7,  Art. D214-8,  Art. D214-9,  Sct. Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation,  Art. D214-10,  Art. D214-11,  Art. D214-12,  Art. D214-13,  Art. D214-14,  Sct. Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues,  Art. D214-15,  Art. D214-16,  Art. D214-17,  Sct. Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. D214-18,  Art. D214-19,  Art. D214-20,  Art. D214-21,  Sct. Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine,  Art. D214-22,  Art. D214-23,  Sct. Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires,  Art. R214-24,  Art. D214-25,  Art. D214-26,  Art. D214-27,  Art. D214-28,  Art. D214-29,  Art. D214-30,  Art. D214-31,  Art. D214-32,  Sct. Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. D215-1,  Art. D215-2,  Art. D215-3,  Art. D215-4,  Art. D215-5,  Art. D215-6,  Art. D215-7,  Sct. Section 2 : Transfèrements,  Sct. Sous-section 1 : Translations judiciaires,  Art. D215-8,  Art. D215-9,  Art. D215-10,  Art. D215-11,  Sct. Sous-section 2 : Transfèrements administratifs,  Art. D215-12,  Art. D215-13,  Art. D215-14,  Art. D215-15,  Sct. Sous-section 3 : Exécution des transfèrements,  Art. D215-16,  Art. D215-17,  Art. D215-18,  Sct. Sous-section 4 : Cas particuliers,  Art. D215-19,  Art. D215-20,  Art. D215-21,  Sct. Section 3 : Extractions et sorties sous escorte,  Art. D215-22,  Art. D215-23,  Art. D215-24,  Art. D215-25,  Art. D215-26,  Art. D215-27,  Art. D215-28,  Art. D215-29,  Sct. Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées,  Art. R215-30,  Art. R215-31,  Art. R215-32,  Sct. Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES,  Art. D216-1,  Sct. Section 1 : PERSONNES DÉTENUES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL,  Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial,  Art. D216-2,  Art. D216-3,  Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial,  Art. D216-4,  Art. D216-5,  Art. D216-6,  Art. D216-7,  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial,  Art. D216-8,  Art. D216-9,  Sct. Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère,  Art. D216-10,  Art. D216-11,  Art. D216-12,  Sct. Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées,  Art. D216-13,  Art. D216-14,  Art. D216-15,  Art. D216-16,  Art. D216-17,  Art. D216-18,  Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an,  Art. D216-19,  Art. D216-20,  Sct. Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention,  Art. D216-21,  Art. D216-22,  Art. D216-23,  Art. D216-24,  Sct. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. D221-1,  Art. D221-2,  Art. D221-3,  Art. R221-4,  Art. D221-5,  Art. D221-6,  Sct. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS,  Art. R222-1,  Art. D222-2,  Art. D222-3,  Art. D222-4,  Sct. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE,  Sct. Section 1 : Dispositifs techniques,  Art. R223-1,  Art. R223-2,  Art. R223-3,  Art. R223-4,  Art. R223-5,  Art. R223-6,  Art. R223-7,  Sct. Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues,  Art. D223-8,  Art. D223-9,  Art. D223-10,  Sct. Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées,  Art. D223-11,  Sct. Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES,  Sct. Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes,  Art. R224-1,  Sct. Sous-section 1 : Régime de détention,  Art. R224-2,  Art. R224-3,  Art. R224-4,  Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement,  Art. R224-5,  Art. R224-6,  Art. R224-7,  Art. R224-8,  Art. R224-9,  Art. R224-10,  Art. R224-11,  Art. R224-12,  Sct. Section 2 : Prise en charge de la radicalisation,  Sct. Sous-section 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation,  Art. R224-13,  Art. R224-14,  Sct. Sous-section 2 : Régime de détention,  Art. R224-15,  Art. R224-16,  Art. R224-17,  Sct. Sous-section 3 : Procédure de placement,  Art. R224-18,  Art. R224-19,  Art. R224-20,  Art. R224-21,  Art. R224-22,  Art. R224-23,  Art. R224-24,  Art. R224-25,  Sct. Chapitre V : FOUILLES,  Art. R225-1,  Art. R225-2,  Art. R225-3,  Art. R225-4,  Art. R225-5,  Art. R225-6,  Sct. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES,  Art. R226-1,  Sct. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES,  Sct. Section 1 : Usage de la force,  Art. R227-1,  Sct. Section 2 : Usage des armes,  Art. R227-2,  Sct. Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions,  Art. R227-3,  Art. R227-4,  Art. R227-5,  Art. R227-6,  Art. R227-7,  Sct. Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes,  Art. R227-8,  Art. R227-9,  Art. R227-10,  Art. R227-11,  Sct. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R231-1,  Art. R231-2,  Art. D231-3,  Sct. Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES,  Art. R232-1,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R232-2,  Art. R232-3,  Sct. Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré,  Art. R232-4,  Sct. Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré,  Art. R232-5,  Sct. Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré,  Art. R232-6,  Sct. Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES,  Art. R233-1,  Art. R233-2,  Sct. Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE,  Art. R234-1,  Sct. Section 1 : Commission de discipline,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R234-2,  Art. R234-3,  Art. R234-4,  Art. R234-5,  Sct. Sous-section 2 : Assesseurs,  Art. R234-6,  Art. R234-7,  Art. R234-8,  Art. D234-9,  Art. D234-10,  Art. D234-11,  Sct. Section 2 : Poursuite disciplinaire,  Art. R234-12,  Art. R234-13,  Art. R234-14,  Art. R234-15,  Art. R234-16,  Art. R234-17,  Art. R234-18,  Art. R234-19,  Art. R234-20,  Art. R234-21,  Art. R234-22,  Art. R234-23,  Art. R234-24,  Art. R234-25,  Art. R234-26,  Art. R234-27,  Art. R234-28,  Art. R234-29,  Art. R234-30,  Art. R234-31,  Sct. Section 3 : Prononcé des sanctions,  Art. R234-32,  Art. R234-33,  Art. R234-34,  Art. R234-35,  Art. R234-36,  Art. R234-37,  Art. R234-38,  Art. R234-39,  Art. R234-40,  Art. R234-41,  Art. R234-42,  Sct. Section 4 : Voies de recours,  Art. R234-43,  Sct. Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R235-1,  Sct. Section 2 : Confinement en cellule ordinaire,  Art. R235-2,  Art. R235-3,  Art. R235-4,  Art. R235-5,  Sct. Section 3 : Mise en cellule disciplinaire,  Art. R235-6,  Art. R235-7,  Art. R235-8,  Art. R235-9,  Art. R235-10,  Art. R235-11,  Art. R235-12,  Sct. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS),  Art. R240-1,  Art. R240-2,  Art. R240-3,  Art. R240-4,  Art. R240-5,  Art. R240-6,  Art. R240-7,  Art. R240-8,  Art. R240-9,  Sct. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES,  Sct. Titre Ier : ACCÈS AU DROIT,  Sct. Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R311-1,  Art. R311-2,  Art. R311-3,  Art. R311-4,  Art. R311-5,  Sct. Section 2 : Notifications aux personnes détenues,  Sct. Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire,  Art. D311-6,  Art. D311-7,  Art. D311-8,  Sct. Sous-section 2 : Par le greffe,  Art. R311-9,  Art. R311-10,  Art. R311-11,  Art. R311-12,  Art. R311-13,  Sct. Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION,  Art. R312-1,  Art. R312-2,  Sct. Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE,  Sct. Section 1 : Représentation,  Art. R313-1,  Art. R313-2,  Art. R313-3,  Art. R313-4,  Art. R313-5,  Art. R313-6,  Art. R313-7,  Art. R313-8,  Art. D313-9,  Sct. Section 2 : Confidentialité des échanges,  Art. R313-10,  Art. R313-11,  Art. R313-12,  Art. D313-13,  Sct. Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat,  Art. R313-14,  Art. R313-15,  Art. R313-16,  Art. D313-17,  Sct. Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE,  Art. R314-1,  Sct. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. D315-1,  Sct. Sous-section 1 : Recours administratifs,  Art. R315-2,  Sct. Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire,  Art. R315-3,  Art. R315-4,  Art. D315-5,  Art. D315-6,  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues,  Art. D315-7,  Sct. Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,  Art. R315-8,  Art. R315-9,  Art. R315-10,  Sct. Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE,  Sct. Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE,  Sct. Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention,  Art. R321-1,  Art. R321-2,  Art. R321-3,  Art. R321-4,  Sct. Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues,  Art. R321-5,  Art. R321-6,  Sct. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R322-1,  Art. R322-2,  Art. R322-3,  Art. R322-4,  Art. R322-5,  Art. R322-6,  Art. R322-7,  Art. R322-8,  Art. R322-9,  Art. R322-10,  Art. R322-11,  Sct. Section 2 : Hospitalisations,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R322-12,  Art. R322-13,  Art. D322-14,  Sct. Sous-section 2 : Soins psychiatriques,  Sct. Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées,  Art. R322-15,  Art. R322-16,  Art. R322-17,  Art. R322-18,  Art. R322-19,  Art. R322-20,  Art. R322-21,  Art. R322-22,  Art. R322-23,  Art. R322-24,  Art. R322-25,  Sct. Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées,  Art. R322-26,  Art. R322-27,  Art. R322-28,  Art. R322-29,  Art. R322-30,  Sct. Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés,  Art. R322-31,  Art. R322-32,  Art. R322-33,  Sct. Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues,  Art. R322-34,  Sct. Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique,  Art. R322-35,  Sct. Section 5 : Suspension médicale de peine,  Art. D322-36,  Sct. Chapitre III : ALIMENTATION,  Art. R323-1,  Sct. Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE,  Sct. Section 1 : Prestations de sécurité sociale,  Art. R324-1,  Art. D324-2,  Sct. Section 2 : Autres prestations sociales,  Art. R324-3,  Art. R324-4,  Sct. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE,  Sct. Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS,  Art. R331-1,  Art. R331-2,  Sct. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES,  Sct. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R332-1,  Art. R332-2,  Art. R332-3,  Art. R332-4,  Art. R332-5,  Art. R332-6,  Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire,  Art. D332-7,  Sct. Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion,  Art. D332-8,  Sct. Section 2 : Compte nominatif,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. D332-9,  Art. D332-10,  Sct. Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments,  Art. D332-11,  Art. D332-12,  Sct. Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération,  Art. D332-13,  Art. D332-14,  Sct. Sous-section 4 : Part disponible,  Art. D332-15,  Art. D332-16,  Art. D332-17,  Sct. Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte,  Art. D332-18,  Art. D332-19,  Art. D332-20,  Sct. Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération,  Art. D332-21,  Art. D332-22,  Sct. Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues,  Art. D332-23,  Art. D332-24,  Sct. Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs,  Art. R332-25,  Art. R332-26,  Art. R332-27,  Art. R332-28,  Art. R332-29,  Art. R332-30,  Art. R332-31,  Art. R332-32,  Sct. Section 3 : Valeurs non pécuniaires,  Sct. Sous-section 1 : Cantine,  Art. R332-33,  Art. D332-34,  Sct. Sous-section 2 : Vêtements,  Art. R332-35,  Art. R332-36,  Sct. Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,  Art. R332-37,  Art. R332-38,  Art. R332-39,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues,  Art. R332-40,  Sct. Sous-section 4 : Equipements informatiques,  Art. R332-41,  Sct. Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets,  Art. R332-42,  Art. R332-43,  Sct. Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire,  Art. R332-44,  Art. R332-45,  Sct. Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES,  Art. D333-1,  Art. D333-2,  Art. D333-3,  Sct. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR,  Sct. Chapitre Ier : VISITES,  Sct. Section 1 : Permis de visite,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,  Art. R341-1,  Art. R341-2,  Art. R341-3,  Sct. Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues,  Art. R341-4,  Sct. Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées,  Art. R341-5,  Art. R341-6,  Art. R341-7,  Art. R341-8,  Sct. Section 2 : Contrôle et autorisations,  Art. R341-9,  Art. R341-10,  Sct. Section 3 : Déroulement des visites et parloirs,  Art. R341-11,  Art. R341-12,  Art. R341-13,  Art. R341-14,  Art. R341-15,  Art. R341-16,  Sct. Section 4 : Action des visiteurs de prison,  Art. R341-17,  Art. D341-18,  Art. D341-19,  Art. D341-20,  Art. D341-21,  Sct. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX,  Art. R342-1,  Sct. Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE,  Art. D343-1,  Sct. Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX,  Art. R344-1,  Sct. Chapitre V : CORRESPONDANCES,  Sct. Section 1 : Correspondances écrites,  Sct. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues,  Art. R345-1,  Art. R345-2,  Sct. Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées,  Art. R345-3,  Sct. Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. R345-4,  Art. R345-5,  Sct. Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées,  Art. R345-6,  Art. R345-7,  Art. R345-8,  Art. R345-9,  Art. D345-10,  Sct. Section 2 : Communications téléphoniques,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,  Art. R345-11,  Sct. Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues,  Art. R345-12,  Art. R345-13,  Sct. Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées,  Art. R345-14,  Sct. Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR,  Art. D346-1,  Art. D346-2,  Sct. Titre V : EXERCICE DU CULTE,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R351-1,  Art. R351-2,  Art. R351-3,  Art. R351-4,  Art. R351-5,  Sct. Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE,  Sct. Section 1 : Intervention des aumôniers agréés,  Art. D352-1,  Art. D352-2,  Art. D352-3,  Art. D352-4,  Art. D352-5,  Art. D352-6,  Sct. Section 2 : Offices religieux,  Art. R352-7,  Sct. Section 3 : Entretiens individuels,  Art. R352-8,  Sct. Section 4 : Objets de culte,  Art. R352-9,  Sct. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE,  Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES,  Art. R361-1,  Art. R361-2,  Art. R361-3,  Sct. Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES,  Sct. Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE,  Sct. Section 1 : Accès au vote,  Art. D363-1,  Sct. Section 2 : Organisation du scrutin,  Art. R363-2,  Art. R363-3,  Art. R363-4,  Art. R363-5,  Sct. Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES,  Art. R370-1,  Art. R370-2,  Art. R370-3,  Art. R370-4,  Art. R370-5,  Sct. Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,  Art. R381-1,  Art. D381-2,  Sct. Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES,  Art. R382-1,  Sct. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES,  Sct. Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,  Sct. Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité,  Art. R411-1,  Sct. Section 2 : Consultation des personnes détenues,  Art. R411-2,  Art. R411-3,  Art. R411-4,  Art. R411-5,  Art. R411-6,  Sct. Section 3 : Déroulement des activités,  Art. R411-7,  Art. R411-8,  Sct. Chapitre II : TRAVAIL,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R412-1,  Art. D412-2,  Art. D412-3,  Art. D412-4,  Art. R412-5,  Art. R412-6,  Art. R412-7,  Sct. Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail,  Sct. Sous-section 1 : Décision,  Art. R412-8,  Art. D412-9,  Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin,  Art. D412-10,  Sct. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire,  Art. R412-11,  Sct. Section 4 : Temps de travail et rémunération,  Sct. Sous-section 1 : Durée,  Art. R412-12,  Art. R412-13,  Sct. Sous-section 2 : Rémunération,  Art. D412-14,  Art. D412-15,  Art. D412-16,  Art. D412-17,  Art. D412-18,  Sct. Section 5 : Hygiène et sécurité du travail,  Art. D412-19,  Art. D412-20,  Art. D412-21,  Sct. Section 6 : Modalités du travail,  Art. D412-22,  Art. D412-23,  Art. D412-24,  Sct. Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire,  Art. R412-25,  Art. D412-26,  Art. R412-27,  Sct. Section 8 : Contrat d'implantation,  Art. D412-28,  Art. D412-29,  Sct. Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R413-1,  Sct. Section 2 : Enseignement,  Art. R413-2,  Art. D413-3,  Art. D413-4,  Art. D413-5,  Sct. Section 3 : Formation professionnelle,  Art. R413-6,  Art. D413-7,  Art. D413-8,  Art. D413-9,  Sct. Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES,  Sct. Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle,  Art. R414-1,  Art. D414-2,  Art. D414-3,  Art. D414-4,  Art. D414-5,  Art. D414-6,  Sct. Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives,  Art. R414-7,  Art. D414-8,  Art. D414-9,  Sct. Section 3 : Association socio-culturelle et sportive,  Art. D414-10,  Sct. Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. D421-1,  Art. D421-2,  Art. D421-3,  Sct. Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE,  Sct. Section 1 : Libération sous contrainte,  Art. D422-1,  Art. D422-2,  Art. D422-3,  Art. D422-4,  Sct. Section 2 : Libération conditionnelle,  Art. D422-5,  Art. D422-6,  Art. D422-7,  Art. D422-8,  Art. D422-9,  Sct. Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE,  Sct. Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine,  Art. D423-1,  Art. D423-2,  Art. D423-3,  Sct. Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines,  Art. D423-4,  Sct. Section 3 : Notification des décisions,  Art. D423-5,  Art. D423-6,  Art. D423-7,  Sct. Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. D424-1,  Art. D424-2,  Art. D424-3,  Art. D424-4,  Art. D424-5,  Art. D424-6,  Art. D424-7,  Art. D424-8,  Art. D424-9,  Sct. Section 2 : Placement à l'extérieur,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. D424-10,  Art. D424-11,  Art. D424-12,  Art. D424-13,  Art. D424-14,  Sct. Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur,  Art. R*424-15,  Art. R424-16,  Art. R424-17,  Art. R424-18,  Art. R424-19,  Art. R424-20,  Art. R424-21,  Sct. Section 3 : Permission de sortir,  Art. D424-22,  Art. D424-23,  Art. D424-24,  Art. D424-25,  Art. D424-26,  Art. D424-27,  Art. D424-28,  Art. D424-29,  Art. D424-30,  Sct. Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique,  Art. R424-31,  Sct. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES,  Sct. Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION,  Art. R510-1,  Sct. Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION,  Sct. Section 1 : Déclarations d'adresse,  Art. D511-1,  Sct. Section 2 : Documents remis au moment de la libération,  Art. R511-2,  Art. D511-3,  Sct. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES,  Sct. Section 1 : Information de la victime,  Art. D512-1,  Sct. Section 2 : Information des forces de sécurité,  Art. R512-2,  Sct. Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes,  Art. R512-3,  Art. R512-4,  Sct. Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,  Art. R512-5,  Art. R512-6,  Sct. Chapitre III : PROTECTION SOCIALE,  Art. R513-1,  Sct. Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION,  Sct. Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT,  Art. D521-1,  Art. D521-2,  Sct. Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES,  Art. R522-1,  Art. D522-2,  Art. D522-3,  Art. D522-4,  Sct. Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE,  Art. D530-1,  Art. D530-2,  Art. D530-3,  Art. D530-4,  Art. D530-5,  Sct. Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES,  Sct. Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ,  Sct. Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté,  Art. R541-1,  Sct. Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté,  Art. R541-2,  Art. R541-3,  Art. R541-4,  Art. R541-5,  Art. R541-6,  Art. R541-7,  Art. R541-8,  Art. R541-9,  Art. R541-10,  Sct. Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté,  Art. R541-11,  Art. R541-12,  Art. R541-13,  Art. R541-14,  Art. R541-15,  Art. R541-16,  Sct. Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes,  Art. R541-17,  Art. R541-18,  Sct. Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE,  Art. D542-1,  Sct. Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ,  Art. R543-1,  Art. D543-2,  Art. D543-3,  Art. D543-4,  Art. D543-5,  Sct. Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ,  Sct. Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité,  Art. R544-1,  Art. R544-2,  Art. R544-3,  Sct. Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure,  Art. R544-4,  Sct. Section 3 : Pose et dépose du dispositif,  Art. R544-5,  Art. D544-6,  Sct. Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure,  Art. R544-7,  Art. R544-8,  Art. R544-9,  Art. R544-10,  Sct. Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile,  Art. R544-11,  Art. R544-12,  Art. R544-13,  Art. R544-14,  Art. R544-15,  Art. R544-16,  Art. R544-17,  Sct. Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile,  Art. R544-18,  Art. R544-19,  Art. R544-20,  Art. R544-21,  Art. R544-22,  Art. R544-23,  Art. R544-24,  Art. R544-25,  Art. R544-26,  Art. R544-27,  Art. R544-28,  Art. R544-29,  Sct. Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION,  Art. R545-1,  Art. R545-2,  Art. R545-3,  Art. R545-4,  Art. R545-5,  Sct. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES,  Sct. Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES,  Art. D611-1,  Art. D611-2,  Sct. Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES,  Art. D612-1,  Sct. Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES,  Sct. Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE,  Sct. Section 1 : Dispositions communes,  Sct. Sous-section 1 : Convocation à comparaître,  Art. R621-1,  Art. R621-2,  Art. R621-3,  Art. R621-4,  Art. R621-5,  Sct. Sous-section 2 : Contrôle de la mesure,  Art. R621-6,  Art. R621-7,  Sct. Sous-section 3 : Information de la victime,  Art. D621-8,  Sct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé,  Sct. Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée,  Art. D621-9,  Art. D621-10,  Art. D621-11,  Sct. Sous-section 2 : Suivi renforcé,  Art. D621-12,  Sct. Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R622-1,  Art. R622-2,  Sct. Section 2 : Formalités préalables,  Art. R622-3,  Art. R622-4,  Art. D622-5,  Sct. Section 3 : Pose et dépose du dispositif,  Art. R622-6,  Art. R622-7,  Art. R622-8,  Art. D622-9,  Art. D622-10,  Sct. Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile,  Art. R622-11,  Art. R622-12,  Art. R622-13,  Art. R622-14,  Art. R622-15,  Art. R622-16,  Art. R622-17,  Art. R622-18,  Sct. Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure,  Art. R622-19,  Art. D622-20,  Art. D622-21,  Sct. Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique,  Art. R622-22,  Art. R622-23,  Art. R622-24,  Art. R622-25,  Art. R622-26,  Art. R622-27,  Art. R622-28,  Art. R622-29,  Art. R622-30,  Art. R622-31,  Sct. Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL,  Sct. Section 1 : Modalités d'exécution,  Art. R*623-1,  Art. R623-2,  Art. R623-3,  Art. R623-4,  Art. R623-5,  Art. R623-6,  Art. R623-7,  Art. R623-8,  Art. R623-9,  Art. R623-10,  Art. R623-11,  Art. R623-12,  Art. R623-13,  Sct. Section 2 : Contrôle de la mesure,  Art. R623-14,  Art. R623-15,  Art. R623-16,  Art. R623-17,  Art. R623-18,  Art. R623-19,  Art. R623-20,  Art. R623-21,  Art. R623-22,  Art. R623-23,  Sct. Chapitre IV : PEINE DE STAGE,  Art. R624-1,  Art. R624-2,  Art. R624-3,  Art. R624-4,  Sct. Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE,  Art. R625-1,  Art. R625-2,  Art. R625-3,  Sct. Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE,  Art. R626-1,  Sct. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE,  Sct. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT,  Sct. Section 1 : Pose et dépose du dispositif,  Art. R631-1,  Art. D631-2,  Sct. Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques,  Art. R631-3,  Art. R631-4,  Art. R631-5,  Sct. Section 3 : Traitement des données à caractère personnel,  Art. R631-6,  Art. R631-7,  Art. R631-8,  Art. R631-9,  Art. R631-10,  Art. R631-11,  Art. R631-12,  Art. R631-13,  Art. R631-14,  Sct. Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE,  Sct. Section 1 : Démarches préalables à la mesure,  Art. D632-1,  Sct. Section 2 : Exécution de la mesure,  Sct. Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif,  Art. D632-2,  Art. D632-3,  Sct. Sous-section 2 : Surveillance du dispositif,  Art. D632-4,  Sct. Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation,  Art. D632-5,  Sct. Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE,  Art. R633-1,  Art. D633-2,  Sct. Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE,  Art. R634-1,  Sct. Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE,  Sct. Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE,  Sct. Section 1 : Enquête technique préalable,  Art. R641-1,  Sct. Section 2 : Pose et dépose du dispositif,  Art. R641-2,  Sct. Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure,  Art. R641-3,  Art. R641-4,  Sct. Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE,  Sct. Section 1 : Enquête technique préalable,  Art. R642-1,  Sct. Section 2 : Pose et dépose du dispositif,  Art. R642-2,  Sct. Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure,  Art. R642-3,  Art. R642-4,  Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION,  Art. R711-1,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION,  Art. D712-1,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE,  Art. R713-1,  Art. R713-2,  Art. D713-3,  Art. R713-4,  Art. R713-5,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R721-1,  Art. R721-2,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier,  Art. R722-1,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III,  Art. D724-1,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV,  Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V,  Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI,  Art. R727-1,  Art. R727-2,  Art. R727-3,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R731-1,  Art. R731-2,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier,  Art. R732-1,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III,  Art. D734-1,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV,  Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V,  Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI,  Art. R737-1,  Art. R737-2,  Art. R737-3,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R741-1,  Art. R741-2,  Art. D741-3,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier,  Art. R742-1,  Art. R742-2,  Art. D742-3,  Art. D742-4,  Art. D742-5,  Art. D742-6,  Art. D742-7,  Art. D742-8,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II,  Art. R743-1,  Art. R743-2,  Art. R743-3,  Art. R743-4,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III,  Art. R744-1,  Art. D744-2,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV,  Art. R745-1,  Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V,  Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI,  Art. R747-1,  Art. R747-2,  Art. R747-3,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R751-1,  Art. R751-2,  Art. R751-3,  Art. D751-4,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier,  Art. R752-1,  Art. R752-2,  Art. R752-3,  Art. R752-4,  Art. D752-5,  Art. D752-6,  Art. D752-7,  Art. D752-8,  Art. D752-9,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II,  Art. R753-1,  Art. R753-2,  Art. R753-3,  Art. R753-4,  Art. R753-5,  Art. R753-6,  Art. R753-7,  Art. R753-8,  Art. D753-9,  Art. D753-10,  Art. D753-11,  Art. D753-12,  Art. D753-13,  Art. D753-14,  Art. D753-15,  Art. D753-16,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III,  Art. R754-1,  Art. R754-2,  Art. R754-3,  Art. R754-4,  Art. D754-5,  Art. D754-6,  Art. D754-7,  Art. D754-8,  Art. D754-9,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV,  Art. R755-1,  Art. D755-2,  Art. D755-3,  Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V,  Art. R756-1,  Art. R756-2,  Art. D756-3,  Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI,  Art. R757-1,  Art. R757-2,  Art. R757-3,  Art. R757-4,  Art. R757-5,  Art. D757-6,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R761-1,  Art. R761-2,  Art. R761-3,  Art. R761-4,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier,  Art. R762-1,  Art. R762-2,  Art. R762-3,  Art. R762-4,  Art. R762-5,  Art. R762-6,  Art. D762-7,  Art. D762-8,  Art. D762-9,  Art. D762-10,  Art. D762-11,  Art. D762-12,  Art. D762-13,  Art. D762-14,  Art. D762-15,  Art. D762-16,  Art. D762-17,  Art. D762-18,  Art. D762-19,  Art. D762-20,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II,  Art. R763-1,  Art. R763-2,  Art. R763-3,  Art. R763-4,  Art. R763-5,  Art. R763-6,  Art. R763-7,  Art. R763-8,  Art. R763-9,  Art. R763-10,  Art. D763-11,  Art. D763-12,  Art. D763-13,  Art. D763-14,  Art. D763-15,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III,  Art. R764-1,  Art. R764-2,  Art. R764-3,  Art. R764-4,  Art. R764-5,  Art. R764-6,  Art. R764-7,  Art. R764-8,  Art. R764-9,  Art. R764-10,  Art. R764-11,  Art. R764-12,  Art. R764-13,  Art. D764-14,  Art. D764-15,  Art. D764-16,  Art. D764-17,  Art. D764-18,  Art. D764-19,  Art. D764-20,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV,  Art. R765-1,  Art. D765-2,  Art. D765-3,  Art. D765-4,  Art. D765-5,  Art. D765-6,  Art. D765-7,  Art. D765-8,  Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V,  Art. R766-1,  Art. R766-2,  Art. D766-3,  Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI,  Art. R767-1,  Art. R767-2,  Art. R767-3,  Art. R767-4,  Art. R767-5,  Art. R767-6,  Art. D767-7,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R771-1,  Art. R771-2,  Art. R771-3,  Art. R771-4,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier,  Art. R772-1,  Art. R772-2,  Art. R772-3,  Art. R772-4,  Art. R772-5,  Art. D772-6,  Art. D772-7,  Art. D772-8,  Art. D772-9,  Art. D772-10,  Art. D772-11,  Art. D772-12,  Art. D772-13,  Art. D772-14,  Art. D772-15,  Art. D772-16,  Art. D772-17,  Art. D772-18,  Art. D772-19,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II,  Art. R773-1,  Art. R773-2,  Art. R773-3,  Art. R773-4,  Art. R773-5,  Art. R773-6,  Art. R773-7,  Art. R773-8,  Art. R773-9,  Art. R773-10,  Art. D773-11,  Art. D773-12,  Art. D773-13,  Art. D773-14,  Art. D773-15,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III,  Art. R774-1,  Art. R774-2,  Art. R774-3,  Art. R774-4,  Art. R774-5,  Art. R774-6,  Art. R774-7,  Art. R774-8,  Art. R774-9,  Art. R774-10,  Art. R774-11,  Art. R774-12,  Art. R774-13,  Art. D774-14,  Art. D774-15,  Art. D774-16,  Art. D774-17,  Art. D774-18,  Art. D774-19,  Art. D774-20,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV,  Art. R775-1,  Art. D775-2,  Art. D775-3,  Art. D775-4,  Art. D775-5,  Art. D775-6,  Art. D775-7,  Art. D775-8,  Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V,  Art. R776-1,  Art. R776-2,  Art. D776-3,  Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI,  Art. R777-1,  Art. R777-2,  Art. R777-3,  Art. R777-4,  Art. R777-5,  Art. R777-6,  Art. D777-7,  Art. D777-8