Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prime est attribuée par le préfet du département.
   L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
   La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. 
   La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.
La prime est attribuée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*]. 

    L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche [*délai*].    La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. 

    La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi [*non cumul*].
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives. 

   Elle est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui qui résultait de l'embauche. Si cette condition n'est pas remplie, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues. 

    L'embauche d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'employeur n'ouvre pas droit à l'attribution de la prime.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. 
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.
   La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette  assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de  mutualité sociale agricole.
 Les cotisations affectées à la  couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de  contrôle médical sont calculées en appliquant à la même assiette les  taux déterminés chaque année par le ministère chargé de l'agriculture.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au fonds national d'aide au logement sont calculées forfaitairement sur les rémunérations minimales légales des apprentis fixées en application des articles L. 117-10 et L. 118-1 du code du travail sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail par mois conformément au tableau ci-après :
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   15 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   4 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   25 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   14 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   35 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   24 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   45 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   34 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   55 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   44 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   60 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   49 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   70 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   59 p. 100 du S.M.I.C.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, le montant horaire du S.M.I.C. et la durée légale hebdomadaire du travail à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de chaque année civile considérée.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.
   Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au fonds national d'aide au logement sont calculées forfaitairement sur les rémunérations minimales légales des apprentis fixées en application des articles L. 117-10 et L. 118-1 du code du travail sur la base de 174 heures par mois conformément au tableau ci-après :
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   15 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   4 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   25 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   14 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   35 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   24 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   45 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   34 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   55 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   44 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   60 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   49 p. 100 du S.M.I.C.
   Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :
   70 p. 100 du S.M.I.C.
   Base forfaitaire mensuelle :
   59 p. 100 du S.M.I.C.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, le montant horaire du S.M.I.C. à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de chaque année civile considérée.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.
   Les cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales, ainsi que les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à cette assiette un taux moyen déterminé chaque année par le ministère de l'agriculture.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. 
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. 
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,57 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Il est établi annuellement dans chaque département où il existe des associations communales et intercommunales de chasse agréées conformément aux dispositions prescrites par l'Office national de la chasse un programme des aménagements et des réalisations cynégétiques qui sont envisagés par ces associations.
   Ce programme est établi par les soins de la fédération départementale des chasseurs à partir des demandes présentées par les associations communales et intercommunales de chasse agréées et arrêté par le directeur départemental de l'agriculture, qui le transmet, accompagné des modifications qu'il y apporte et de ses observations, à l'office national de la chasse.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er février au 30 juin 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fluorine de Fontsante (Var), appartenant à la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers dont au moins vingt au fond, et soient nés avant le 1er février 1941.
La déclaration d'emploi que l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée de médecine du travail, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, doit être effectuée sur la base des renseignements en sa possession au moment de l'embauche, sur un feuillet extrait d'un carnet mis à la disposition de l'employeur par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme au modèle annexé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4344 (1).
   (1) Le modèle de cet imprimé sera publié dans le recueil des circulaires et notes de service du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le sulfite acide de potassium ou bisulfite de potassium (E. 228) pouvant être employé dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doit répondre aux critères de pureté généraux et spécifiques suivants :
   E. 228 : Sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium)
   Critères de pureté généraux :
   - ne présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique en éléments, notamment en métaux lourds ;
   - ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb ;
   - ne pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc n'étant toutefois pas supérieure à 25 mg/kg.
   Critères de pureté spécifiques :
   Aspect : Solution claire, incolore, obtenue par barbotage d'anhydride sulfureux (SO2) E. 220 dans une solution aqueuse d'hydroxyde de potassium (KOH) de qualité alimentaire.
   Formule chimique : KHSO3 en solution aqueuse (1).
   Teneur : Pas moins de 280 g de KHSO3, par litre (ou 150 g de SO2 par litre).
   Sodium : Pas plus de 1 p. 100 sur la base de la teneur en SO2.
   Sélénium : Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2.    Chlorures : Pas plus de 1 000 mg/kg exprimé en Cl.
   (1) D'autres sels de potassium de l'anhydride sulfureux peuvent être présents à la suite d'une dégradation lors de l'entreposage dans des récipients ouverts.
Les tarifs hors taxes exprimés en francs sont fixés comme suit :

 TYPES   D'ACCES

 TARIFS HORS TAXES (en francs par minute)

 TARIFS HORS TAXES (en francs par kilosegment)

 (64 000 octets)

 Liaisons Liaisons Liaisons Liaisons

 avec les pays européens intercontinentales avec les pays européens intercontinentales

 Liaison spécialisée sur Transpac :

 - à destination d'un réseau de paquets 0,420,841638

 - à destination d'un réseau autre que paquets 1,502,191638

 Accès via le réseau téléphonique :

 - à 300 bit/s.0,420,841638

 - à 1 200 bit/s.0,671,351638

 - à 2 400 bit/s (synchrone) ([*) :
   - à destination d'un réseau de paquets 1,011,691638
   - à destination d'un réseau autre que paquets 1,502,191638

 (*]) Il convient d'ajouter 0,40 franc par minute pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre le réseau téléphonique et le réseau Transpac.
Les tarifs hors taxes exprimés en francs sont fixés comme suit :

 Tarif du service international de transmission de données
   N : tarif normal.
   R : tarif réduit (de 21 h à 7 h).

 DESTINATIONS :

 - Europe

 - Maghreb

 - Etats-Unis T.O.M.

 - Autres pays

 Tarif à la durée selon le type d'accès (en F H.T./mn)

 Liaison spécialisée sur Transpac

 DESTINATIONS :

 - Europe Maghreb : N/R 0,22/0,176

 - Etats-Unis T.O.M : N 0,60

 - Autres pays : N 0,90.

 Réseau téléphonique

 - Asynchrone :

   A 300 bits/s

 DESTINATIONS :

 - Europe Maghreb : 0,40/0,32

 - Etats-Unis T.O.M : 0,70

 - Autres pays : 1,10.

   A 1200 bits/s.

 DESTINATIONS :

 - Europe Maghreb : 0,50/0,40

 - Etats-Unis T.O.M : 0,90

 - Autres pays : 1,25.

   A 2400 bits/s.

 DESTINATIONS :

 - Europe Maghreb : 0,60/0,48

 - Etats-Unis T.O.M : 1,00

 - Autres pays : 1,35.

 Synchrone (1) à 2 400, 4 800, 9 600 bits/s et Numeris 

 DESTINATIONS :

 - Europe Maghreb : 0,75/0,60

 - Etats-Unis T.O.M : 1,10

 - Autres pays : 1,50.

 Tarif au volume (en F H.T. par kilosegment, soit 64 000 octets)

 DESTINATIONS :

 - Europe Maghreb : N/R 20,16

 - Etats-Unis T.O.M : N 38

 - Autres pays : N 43.
   (1) Pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre le réseau téléphonique et le réseau Transpac, il convient d'ajouter le montant (H.T.) suivant commun aux circuits virtuels d'un même abonné empruntant simultanément cette passerelle pour des communications aussi bien nationales qu'internationales :
   - 0,40 F par minute pour les débits 2 400, 4 800 bits/s ;
   - 0,45 F par minute pour le débit 9 600 bits/s.
   Pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre Numeris et le réseau Transpac, il convient d'ajouter le montant (H.T.) suivant commun aux circuits virtuels d'un même abonné empruntant simultanément cette passerelle pour des communications aussi bien nationales qu'internationales : 0,60 F par minute.
   Tarif de tentative d'appel : 0,30 F H.T.
   Tarif minimal par appel : 0,60 F H.T.
   Tarif mensuel de location du NUI (numéro d'utilisateur international) : 80 F H.T.
Les modalités relatives à la prise en charge de la rémunération des internes recrutés au titre de l'année universitaire 1987-1988 en application du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
   - la rémunération des internes non boursiers est prise en charge par le budget des établissements ou organismes d'accueil dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
   - la rémunération des internes boursiers est prise en charge par le ministère des affaires étrangères qui transférera au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les crédits correspondants.
Les modalités de la rémunération des internes boursiers sont fixées comme suit :
   - les centres hospitaliers régionaux de rattachement dont ils relèvent assurent le versement des sommes correspondant, d'une part, aux charges sociales, d'autre part, à la rémunération et aux indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Toutefois, les indemnités liées au service de garde leur sont directement versées par les établissements ou organismes d'accueil ;
   - les dépenses engagées par les centres hospitaliers régionaux de rattachement leur sont remboursées par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale au vu des justificatifs nécessaires.
La demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7138 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le n° 60-3772.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La demande d'allocation de soutien familial - renseignements complémentaires - pour un foyer déjà bénéficiaire de l'allocation de soutien familial et ayant recueilli un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7139 (1) enregistré au Cerfa sous le n° 60-3773.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement hospitalier, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
   Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre hospitalier spécialisé, à la date de publication du présent arrêté et faisant l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :

    1° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1983-1984, en application de l'arrêté du 5 janvier 1984.

    2° De leurs déficits de production de la campagne 1983-1984 par rapport à leurs contingents de base.
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. cent de la récolte 1983, destinées à la fabrication d'alcools du contingents, est fixée à 249,89 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte.
   1° Par délégation, pour le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 84-335 du 28 mars 1984 : taxe de 13,24 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
   2° Pour le compte des planteurs, en exécution des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 1984 : taxe de 1,32 F perçue au profit du Fonds national de développement agricole.
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1983-1984, le prix d'achat normal par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1983 est fixé à 468 F par hectolitre d'alcool pur.
     Toutefois, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983, le prix d'achat à verser aux distilleries ayant souscrit, en cours de campagne, une déclaration d'intention de production d'alcool libéré au titre de la campagne 1983-1984 sera modulé sur la base des coûts fixes de fabrication retenus au titre de la campagne en cause, en fonction des productions effectives de l'espèce.
Pour la campagne 1983-1984, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré, et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie est fixé à 146,00 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat normal des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 produits en exécution des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 1984 est fixé à 262,08 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Toutefois, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 sera également applicable au prix d'achat normal des alcools de mélasse.
Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne et livré à la régie commerciale est fixé à 187,20 F par hectolitre d'alcool pur.
Peuvent seuls être nommés aux emplois de pilote et de personnel navigant technique les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions d'aptitude physique.
Les personnels de la 1re catégorie doivent posséder une qualification de vol aux instruments en cours de validité et être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
a) Brevet militaire de pilote d'avion ;
b) Brevet militaire de pilote d'hélicoptère ;
c) Brevet civil de pilote professionnel d'avion ;
d) Brevet civil de pilote professionnel d'hélicoptère ;
e) Autre diplôme équivalent.
Les personnels de la 2e catégorie doivent être détenteurs de l'un des diplômes suivants : 
 a) Brevet militaire de personnel navigant tactique ; 
 b) Brevet militaire de mécanicien de bord ; 
 c) Brevet militaire de navigateur officier système d'armes ; 
 d) Brevet militaire de mécanicien d'équipage ; 
 e) Brevet civil de mécanicien navigant professionnel ; 
 f) Autre diplôme équivalent.
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude physique et technique des pilotes et personnels navigants techniques.
Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat. 
 Ils assurent à bord des aéronefs des douanes les missions suivantes : 
 a) La participation à la mission de vol en liaison avec le commandant de bord ; 
 b) La veille optique et les liaisons radio avec les postes de commandement opérationnel ; 
 c) La mise en œuvre et l'exploitation des systèmes de détection (radar et autres senseurs). 
 Ils réalisent des opérations d'entretien courant conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. 
 Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification, de contrôleur technique et d'expert technique.
Les personnels navigants de la 1re catégorie assurent le commandement, la conduite et la navigation des aéronefs des services de surveillance de l'administration des douanes. Ils sont chargés de missions de contrôle effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique.
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude physique et technique des pilotes et personnels navigants techniques.
Peuvent seuls être nommés aux emplois de pilote et de personnel navigant technique les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions d'aptitude physique.
   Les personnels de la 1re catégorie doivent posséder une qualification de vol aux instruments en cours de validité et être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
   a) Brevet militaire de pilote d'avion ;
   b) Brevet militaire de pilote d'hélicoptère ;
   c) Brevet civil de pilote professionnel d'avion ;
   d) Brevet civil de pilote professionnel d'hélicoptère ;
   e) Autre diplôme équivalent.
   Les personnels de la 2e catégorie doivent être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
   a) Brevet militaire de mécanicien d'équipage, mécanicien de bord ou mécanicien navigant ;
   b) Brevet militaire d'électronicien de bord ;
   c) Brevet militaire de mécanicien cellule ou moteur et brevet militaire d'observateur ;
   d) Brevet civil de mécanicien navigant professionnel ;
   e) Autre diplôme équivalent.
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Nul ne peut être nommé dans l'emploi de pilote ou de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ou conserver cet emploi après l'âge de soixante ans.
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de pilote ou de personnel navigant technique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans les emplois régis par ce texte dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Ils sont classés conformément au tableau suivant et sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous.
CATEGORIE D'EMPLOI
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps
Grade
Echelon
Echelon
Personnels de la 1
re
Contrôleur
Contrôleur
1 à 12
2
Chef de section
1 à 5
2
Contrôleur divisionnaire
1 à 6
2
Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Inspecteur
7
3
Inspecteur central
1 à 7
3
1
3
Inspecteur principal
2
4
1
3
2
5
Personnels de la 2
e
Contrôleur
Contrôleur
1 à 12
2
Chef de section
1 à 3
2
4
3
5
4
Contrôleur divisionnaire
1 à 5
3
6
4
7
5
Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Inspecteur
1 à 6
3
7
5
Inspecteur central
1
5
L'ancienneté de services effectifs dans les fonctions de pilote ou de personnel navigant technique des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects, exerçant lesdites fonctions à la date de publication du présent décret, peut être prise en compte, dans le cadre des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-dessus, pour la détermination de l'échelon de nomination des intéressés, dans les conditions suivantes.
   Les services visés ci-dessus ne sont pas repris en compte en ce qui concerne les six premières années ; ils sont repris en compte dans la limite d'un tiers pour la fraction de l'ancienneté comprise entre six et neuf ans, dans la limite des deux tiers pour la fraction de l'ancienneté comprise entre neuf et douze ans et dans la limite des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les fonctionnaires conservent, dans l'échelon de la catégorie d'emploi dans lequel ils sont nommés, le reliquat d'ancienneté ainsi déterminé.
Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
   Ils sont chargés d'effectuer les travaux courants de maintenance technique des aéronefs des douanes et d'assurer à bord de ceux-ci les missions suivantes :
   a) La conduite machine en liaison avec le commandant de bord ;
   b) La veille optique et les liaisons radio avec les postes de commandement opérationnel ;
   c) La mise en oeuvre et l'exploitation des systèmes de détection (radar et autres senseurs).
   Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef d'unité aérienne, d'adjoint technique, de chef mécanicien, d'instructeur, de contrôleur technique en vol et au sol.
Les personnels navigants de la 1re catégorie assurent le commandement, la conduite et la navigation des aéronefs des services de surveillance de l'administration des douanes. Ils sont chargés de missions de contrôle effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
   Ils peuvent être appelés à exercer, en outre, les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de vol aux instruments.
Le crédit inscrit en dotation générale de décentralisation, destiné à compenser les charges financières résultant pour les départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 susvisé, est réparti entre les départements d'outre-mer en fonction du nombre de titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dans chacun de ces départements.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, fixe pour 1988 le montant de l'attribution de dotation générale de décentralisation de chaque département d'outre-mer qui résulte de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les candidats en cours de formation à la date de publication du présent décret, la durée de la formation est de six ans et s'apprécie à compter de cette date.
Les candidats ayant commencé l'expérience d'animation avant le 1er janvier 1989 restent soumis aux dispositions concernant la délivrance du diplôme en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,30 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D.D.A.S.S. de :
Nom du M.I.S.P. :
tél :
Année : 19...
Trimestre n° : ...
Consultation :
Cochez la case correspondant au type de consultation :
C.D.A.G. dépendant du conseil général
C.D.A.G. dépendant de l'hôpital
D.A.V. non C.D.A.G.
Consultation de P.M.I.
Précisez si la C.D.A.G. intervient en milieu pénitentiaire :
oui non 
(Si oui, un bilan d'activité du dépistage en prison doit être établi indépendamment de celui de la C.D.A.G.).
Adresse de la consultation : 
Téléphone : 
Nom du médecin responsable : 
Nombre d'heures d'ouverture par semaine de la C.D.A.G. : ... heures par semaine.
Nombre d'heures consacrées par semaine aux consultations de dépistage du V.I.H. dans les autres lieux : ... heures par semaine.
Laboratoire effectuant les tests : ,
Adresse : 
Nombre total de consultants (2) :
...... H : ...... F : ......
Nombre total de consultants testés (Elisa) : ...
Nombre de personnes ayant eu un test de confirmation (Western-Blot) : ...
Nombre de personnes séropositives après confirmation : ...
(1) Les questionnaires complétés et validés doivent être adressés, à la fin de chaque trimestre, à la division Sida de la direction générale de la santé.
(2) Sujets ayant fréquenté la consultation pour information et/ou dépistage (sans compter la remise des résultats).
BILAN DES CONSULTATIONS DE DÉPISTAGE DU VIH
Année 19.............., trimestre n° ...........
RÉPARTITION DES CONSULTANTS TESTÉS PAR SEXE, CLASSE D'ÂGE ET STATUT SÉROLOGIQUE
(tableau non reproduit)
Ce questionnaire est à remplir pour toute C.D.A.G. ou toute C.D.G., à raison de 4 bilans par an. L'activité est recensée pour chaque trimestre :
Trimestre n° 1 : du 1er janvier au 31 mars.
Trimestre n° 3 : du 1er juillet au 30 septembre.
Trimestre n° 2 : du 1er avril au 30 juin.
Trimestre n° 4 : du 1er octobre au 31 décembre.
Cette activité concerne les consultants venant à la C.D.A.G. ou ceux des C.D.G. pour information et/ou dépistage.
Les actes de dépistage pratiqués dans les prisons ne doivent pas être comptabilisés dans l'activité globale d'une C.D.A.G. Dans le cas où la C.D.A.G. a une activité dans une prison, vous devez la recenser sur un second questionnaire.
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1983.
Les mesures effectuées sur l'effluent portent sur les paramètres indiqués dans le programme fixé en application de l'article 16 du décret du 23 février 1973 susvisé.
Le cas échéant, elles peuvent porter en outre sur tous les paramètres énumérés dans l'acte d'autorisation de rejet. En outre des analyses spéciales peuvent être effectuées soit lorsque les activités qui sont à l'origine du rejet les rendent utiles soit lorsque le rejet n'a pas fait l'objet de l'autorisation requise au titre du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé et des textes pris pour son application.
Lorsque des mesures sont effectuées sur place notamment en ce qui concerne la température ou le débit, il est procédé au minimum à trois mesures en un même point réparties sur une durée de vingt-quatre heures consécutives.
Les autres mesures sont pratiquées à partir d'échantillons prélevés au point prévu dans l'acte d'autorisation de rejet ou à défaut en un point fixé avant dilution dans les eaux réceptrices, conformément à l'article 6 ci-après.
L'examen des lieux porte sur les éléments susceptibles d'exercer une influence sur la qualité des eaux rejetées ou des eaux réceptrices ou de fournir une indication sur cette qualité. Il porte notamment, selon les cas, sur les éléments suivants :

    1° caractéristiques, situation et état du ou des ouvrages de rejet ;

    2° limpidité, couleur, odeur et débit du ou des rejets ainsi que leur continuité ou discontinuité apparente ;

    3° aspect des rives et de la flore aux abords du point de rejet, conditions atmosphériques lors de l'examen des lieux et, le cas échéant, la proximité d'ouvrages susceptibles de modifier le régime, le mode d'écoulement des eaux, leur qualité ou d'influer sur les courants marins ;

    4° limpidité, couleur et odeur des eaux réceptrices, présence ou absence apparente dans ces eaux de poissons morts ou vivants, d'algues, d'hydrocarbures, de mousses ou de corps flottants et s'il s'agit de cours d'eau, son débit évalué ou s'il s'agit d'eaux de mer ou d'estuaires l'état de la mer ou l'état de la marée (phase et coefficient) ;

    5° les conditions atmosphériques au cours des quarante-huit heures précédant l'examen des lieux.
Température de l'effluent ou des eaux réceptrices en degré C :

 conformément à l'annexe III de l'arrêté du 7 juillet 1982 susvisé.

    Concentration des eaux réceptrices en oxygène dissous immédiat :

 conformément à l'annexe III de l'arrêté du 7 juillet 1982 susvisé.

    Débit du rejet : le débit du rejet est mesuré en utilisant l'un des dispositifs suivants :

    - empotement ;

    - déversoir en mince paroi (NF X 10-311) ;

    - déversoir à seuils épais ;

    - canal de venturi ;

    - débitmètre à turbine ;

    - débitmètre électromagnétique ;

    - débitmètre à système déprimogène (NF X 10-102 et NF 10-104) ;

    - débitmètre à ultrasons ;

    - compteur à hélice suspendue ;

    - compteur à hélice axiale ;

    - moulinet,

 ou tout autre dispositif équivalent et notamment le tarage des pompes utilisées.
Les mesures effectuées sur les eaux réceptrices portent sur les paramètres indiqués dans le programme fixé en application de l'article 16 du décret du 23 février 1973 susvisé. Le cas échéant, elles peuvent porter en outre sur tous les paramètres énumérés dans l'acte d'autorisation de rejet. En outre des analyses spéciales peuvent être effectuées soit lorsque les activités qui sont à l'origine du rejet les rendent utiles soit lorsque le rejet n'a pas fait l'objet de l'autorisation requise au titre du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé et des textes pris pour son application.

    a) Lorsque des mesures sont effectuées sur place, notamment en ce qui concerne la température et le débit, elles le sont :

    . Dans les cours d'eau aux points prévus dans l'acte d'autorisation de rejet ou à défaut en deux points choisis l'un en amont, l'autre en aval du lieu de rejet après mélange des effluents dans les eaux réceptrices.

    . Dans les eaux souterraines, en tant que de besoin dans les puits existants, dans les émissaires superficiels ou dans les puits de contrôles prévus aux articles 23, 24, 32 et 33 du décret susvisé du 23 février 1973.

    Lorsque ces mesures sont effectuées sur place, il est procédé au minimum à trois mesures réparties sur une durée de deux heures consécutives et le cas échéant à six mesures réparties sur une durée de vingt-quatre heures consécutives.

    b) Les autres mesures sont pratiquées à partir d'échantillons prélevés, conformément à l'article 6 ci-après.
Les prélèvements aux fins d'analyses sont effectués en tenant compte des circonstances de temps en particulier de la continuité ou de la discontinuité des rejets et des conditions saisonnières. Ils donnent lieu à l'établissement d'échantillons en double exemplaire. Ces prélèvements, au nombre de trois au moins, sont effectués en un même point, répartis sur une durée de deux heures consécutives. Le cas échéant, et notamment lorsque les rejets présentent des variations journalières importantes, ces prélèvements doivent être au nombre de six, répartis sur une durée de vingt-quatre heures consécutives.

    Il est procédé à la conservation des échantillons, à leur expédition et à leur analyse suivant les méthodes et dans les délais préconisés dans les recueils "Analyses des eaux" - Méthodes et Instructions" et "Méthodes analytiques en milieu marin". Toutefois ces délais seront au plus égaux à ceux publiés dans ces recueils et en aucun cas ne devront dépasser cinq jours.
En application du décret n° 75-177 du 12 mars 1975 susvisé le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de contrôle des rejets et des eaux réceptrices, savoir :

    Les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place, les prélèvements ;

    Le délai et les modalités selon lesquelles les échantillons prélevés sont envoyés aux fins d'analyses ;

    Le contenu des analyses et le délai dans lequel il sera procédé à celles-ci, ainsi que la liste des méthodes normalisées et, en leur absence, celle des méthodes de référence.
Lorsque le rejet est effectué par épandage, l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place et les prélèvements sont réalisés dans les conditions ci-après :

    1° L'examen des lieux porte sur :

    - les caractéristiques, la situation et l'état du ou des ouvrages de rejet ;

    - les caractéristiques du rejet dont éventuellement la limpidité, la couleur, l'odeur et le débit du ou des rejets ainsi que leur continuité ou discontinuité apparente ;

    - l'aspect des abords et les conditions atmosphériques ;

    - la vérification de la superficie dans laquelle est pratiqué l'épandage ;

    - la vérification de la nature des cultures et de l'état de la végétation ;

    - la vérification de l'absence de stagnation des effluents et de ruissellement hors de la zone réservée à l'épandage ;

    - s'il y a lieu, la vérification du registre tenu par l'exploitant en application de l'arrêté autorisant l'épandage. Seront notamment vérifiées la superficie sur laquelle est pratiqué l'épandage, la nature des effluents épandus et la durée totale des opérations d'épandage au cours de l'année écoulée ;

    - s'il y a lieu, les dispositifs de contrôle permettant de surveiller la qualité des eaux souterraines.

    2° Les mesures et prélèvements effectués sur l'effluent sont exécutés dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.

    Les mesures et prélèvements effectués dans les puits de contrôle et éventuellement les émissaires superficiels de la nappe réceptrice sont exécutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 ci-dessus. Dans les puits de contrôle, ces prélèvements ne devront être effectués qu'après un temps de pompage minimum suffisant pour assurer le renouvellement de l'eau contenue dans l'ouvrage.
Lorsque le rejet est pratiqué par enfouissement, l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place et les prélèvements sont réalisés dans les conditions ci-après :

    1° L'examen des lieux porte sur :

    - les caractéristiques, la situation et l'état du ou des ouvrages de rejet ;

    - les caractéristiques du rejet dont éventuellement la limpidité, la couleur, l'odeur et le débit du ou des rejets ainsi que de leur continuité ou discontinuité apparente et éventuellement la pression d'injection ;

    - s'il y a lieu les dispositifs de contrôle permettant de surveiller le niveau et la qualité des eaux souterraines.

    2° Les mesures et prélèvements effectués sur l'effluent sont exécutés dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.

    Les mesures et prélèvements effectués dans les puits de contrôle et éventuellement les émissaires superficiels de la nappe réceptrice sont exécutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 ci-dessus. Dans les puits de contrôle, ces prélèvements ne devront être effectués qu'après un temps de pompage minimum suffisant pour assurer le renouvellement de l'eau contenue dans l'ouvrage.
Au sens du présent arrêté, il convient d'entendre par :
   a) Viandes : toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine ;
   b) Viandes fraîches : viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.
Ajaccio - Campo dell'Oro (2 A).
   Ajaccio port (2 A).
   Annemasse CRD (74).
   Aulnoye (59).
   Bastia (2 B).
   Bayonne CRD (64).
   Bellegarde CRD (01).
   Bordeaux - Bassens (33).
   Bordeaux - Mérignac (33).
   Boulogne CRD (62).
   Le Boulou - Le Perthus (66).
   Bourg-en-Bresse CRD (01).
   Calais CRD (62).
   Charleville - Mézières CRD (08).
   Cherbourg CRD (50).
   Cluses CRD (74).
   Degrad-des-Cannes (973).
   Dole CRD (39).
   Dunkerque port (59).
   Ferney-Voltaire (01).
   Fort-de-France port (972).
   Ghyvelde (59).
   Le Havre port (76).
   Hendaye-Béhobie (64).
   Le Lamentin (972).
   Lille CRD (59).
   Lons-le-Saunier CRD (39).
   Lyon - Vénissieux CRD (69).
   Lyon - Bron gare routière (69).
   Marseille - Marignane (13).
   Marseille port (13).
   Metz CRD (57).
   Modane (73).
   Modane - Fréjus Antenne (73).
   Mont-Saint-Martin CRD (54).
   Nancy CRD (54).
   Nice aéroport CRD (06).
   Nice M.I.N. CRD (06).
   Ottmarsheim (68).
   Pau CRD (64).
   Pointe-à-Pitre (971).
   Pontoise - Saint-Ouen-l'Aumône (95).
   Pontarlier (25).
   Le Port (974).
   Le Raizet (971).
   Peckem Antenne (59).
   Risquons Tout (59).
   Rochambeau (973).
   Roissy (93).
   Rungis (94).
   Saint-Denis-Gillot (974).
   Saint-Etienne CRD (42).
   Saint-Louis - Bâle gare (68).
   Saint-Louis route (68).
   Sète CRD (34).
   Steenvoorde (59).
   Strasbourg gare (67).
   Strasbourg - Port du Rhin (67).
   Strasbourg - Pont de l'Europe (67).
   Valenciennes CRD (59).
   Versailles CRD (59).
   Vintimille (06).
   Vitrolles Antenne (13).
La commission de dégustation n'est appelée à se prononcer que si le bulletin d'analyse fait état d'un vin loyal et marchand.
   Dans ce cas, la commission de dégustation fait connaître son avis au secrétariat administratif du syndicat de défense :
   a) Si l'avis est favorable, le label est délivré dans un délai de dix jours francs ;
   b) Si l'avis motivé réclame l'ajournement de la décision, de nouveaux échantillons devront être prélevés et présentés lors d'une séance ultérieure et examinés dans les mêmes formes que la première fois ;
   c) Si l'avis est défavorable, la décision est notifiée au candidat avec les motifs de rejet.
   En cas de rejet, le demandeur peut dans un délai de dix jours faire appel de la décision devant une commission nationale d'appel des vins délimités de qualité supérieure désignée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition de la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure et siégeant auprès de cette fédération.
   Les réunions de cette commission nationale peuvent être régionalisées pour s'adapter aux périodes d'agrément.
   Leur organisation matérielle peut être confiée par la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure au chef de division chargé de la mission régionale de l'Institut national des appellations d'origine, et leur séance est obligatoirement présidée par un membre du bureau de cette fédération désigné par son président.
   A l'issue de la dégustation, la comparaison avec l'échantillon témoin conservé par le syndicat permet de vérifier l'identité du vin présenté.
   Cette commission procède selon les règles fixées à l'article 4 ci-dessus. Sa décision (acceptation ou rejet), immédiatement exécutoire, est notifiée au syndicat intéressé qui en informe les demandeurs.
   Elle doit statuer dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la demande qui lui est adressée.
   Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine est informé des réunions de la Commission nationale d'appel auxquelles il peut assister ou se faire représenter.