Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire.
Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent. Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire régional.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ; 
c) A 2 000 000 € pour les dépenses d'intervention (titre 6 ― catégories 61 à 64) ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres peuvent faire l'objet d'un visa sur liste. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées aux opérateurs par le ministère ; ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
Si l'acte initial n'a pas été soumis au visa du contrôleur budgétaire (acte inférieur ou égal aux seuils mentionnés au I du présent article) et que l'avenant d'un montant également inférieur aux seuils mentionnés au I. fait passer le montant total de l'acte au-delà desdits seuils, cet avenant est soumis au visa du contrôleur budgétaire qui examinera l'engagement dans sa globalité (cumul de l'acte initial et d'un ou plusieurs avenants). 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an dont la rémunération est égale ou supérieure à l'indice majoré 510, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;

d) Par dérogation au b du 2°, les contrats de recrutement des personnels enseignants non titulaires sont dispensés de visa ; ces recrutements font l'objet d'une information a posteriori à destination des contrôleurs budgétaires en région ;

3° Pour les positions :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité ;
d) Les sorties par mise à disposition, qu'elles donnent lieu ou non à remboursement, font l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les sorties par détachement et en position normale d'activité font également l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et des tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

3° Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
4° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact significatif sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.

La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.

Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° (abrogé)
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an dont la rémunération est égale ou supérieure à l'indice majoré 510, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
d) Par dérogation au b du 2°, les contrats de recrutement des personnels enseignants non titulaires sont dispensés de visa ; ces recrutements font l'objet d'une information a posteriori à destination des contrôleurs budgétaires en région ;
3° Pour les positions :
a) Les conventions de mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité ;
d) Les sorties par mise à disposition, qu'elles donnent lieu ou non à remboursement, font l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 
Les sorties par détachement et en position normale d'activité font également l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et des tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
3° Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
4° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact significatif sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à : 
a) 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; 
b) 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ; 
c) 1 000 000 € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégorie 62, à 2 M € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégories 61,63 et 64 ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres allouées aux opérateurs (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres peuvent faire l'objet d'un visa sur liste. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa, au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €. 
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
Si l'acte initial n'a pas été soumis au visa du contrôleur budgétaire (acte inférieur ou égal aux seuils mentionnés au I du présent article) et que l'avenant d'un montant également inférieur aux seuils mentionnés au I. fait passer le montant total du marché au-delà desdits seuils, cet avenant est soumis au visa du contrôleur budgétaire qui examinera le marché dans sa globalité (cumul de l'acte initial et d'un ou plusieurs avenants).  
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ; 
c) A 2 000 000 € pour les dépenses d'intervention (titre 6 ― catégories 61 à 64) ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres peuvent faire l'objet d'un visa sur liste. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
Si l'acte initial n'a pas été soumis au visa du contrôleur budgétaire (acte inférieur ou égal aux seuils mentionnés au I du présent article) et que l'avenant d'un montant également inférieur aux seuils mentionnés au I. fait passer le montant total du marché au-delà desdits seuils, cet avenant est soumis au visa du contrôleur budgétaire qui examinera le marché dans sa globalité (cumul de l'acte initial et d'un ou plusieurs avenants). 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ; 
c) A 2 000 000 € pour les dépenses d'intervention (titre 6 ― catégories 61 à 64) ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres font l'objet d'un visa sur liste. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications font l'objet d'un avis préalable sur liste ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à : 
a) 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; 
b) 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ; 
c) 1 000 000 € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégorie 62, à 2 M € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégories 61,63 et 64 ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres allouées aux opérateurs (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres font l'objet d'un visa sur liste. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications font l'objet d'un avis préalable sur liste ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa, au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis à visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ;
b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ;
c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ;
d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ;
2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail.
La première formation peut également être dispensée dans le cadre de la formation initiale préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien par tout organisme non mentionné au 1°.
Les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéas sont certifiés pour dispenser les prestations de formation respectives par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
II.-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation.
III.-Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2019.
II. ― 1° Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ;
2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences de la formation suivie et peuvent se voir délivrer une attestation de reconnaissance de qualification, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par l'établissement qui leur a dispensé la formation.
III. ― Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― La première formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les attestations de compétences sont délivrées :
1° Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement et tout organisme ayant déjà dispensé des formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de qualification mentionnée au I ;
2° Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, par les organismes de formation mentionnés au 2° du I de l'article 5 du présent décret ayant déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur, ou certifiés par un organisme certificateur.
V. ― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l'obligation de marquage prévue à l'article 10 du présent décret.
I. - L'organisme  de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne  peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte  les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4. 
  Les contenus de cette formation sont inclus dans les référentiels des  diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation nationale et  de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier  d'esthéticien mentionnés au 1° du I de l'article 5. 
  II. - L'organisme de formation certifié organise, à l'issue de la  première formation, un contrôle des connaissances théoriques et une  épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle.  Ce contrôle porte sur l'ensemble du programme de la première formation. 
  A l'issue de la première formation, l'organisme de formation certifié  délivre une attestation de compétence aux candidats ayant satisfait à ce  contrôle des connaissances. 
 III. - L'organisme de  formation certifié mentionné au 2° du I de l'article 5 dispense une  formation de renouvellement. La durée de cette formation ne peut être  inférieure à dix heures et son programme comporte les connaissances  mentionnées au premier alinéa de l'article 4. 
 A  l'issue de la formation de renouvellement, l'organisme de formation  certifié délivre l'attestation de compétence aux candidats ayant  participé à l'intégralité de la formation. 
  IV. - Lorsqu'une personne obtient l'un des diplômes de l'éducation  nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier  d'esthéticien après avoir suivi une formation dans l'un des  établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5, l'attestation de  compétence sanctionnant la première formation lui est délivrée de plein  droit par la même autorité que celle délivrant le diplôme. 
  V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la  consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et  de l'économie, fixe : 
 1° Le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III ; 
  2° Les modalités de contrôle des connaissances théoriques et de  l'épreuve pratique en vue de l'obtention de l'attestation de compétence  sanctionnant la première formation prévue au II ; 
  3° Les modèles de l'attestation de compétence sanctionnant la première  formation et la formation de renouvellement respectivement prévues aux I  et III.
I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par : 
a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ; 
b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ; 
c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ; 
d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ; 
2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail. 
Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée. 
II.-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation. 
III.-Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
On entend par : 
 1° Professionnel qui met un  appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette  mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la  prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre  prestation associée ; 
 2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public.
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un  appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette  mise à disposition. Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est  titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à  l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de  renouvellement. Ces formations ont pour objet de lui apporter les  connaissances relatives, d'une part, aux effets biologiques des  rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à  l'exposition à ces rayonnements ainsi que, d'autre part, à la  réglementation en la matière. 
 A l'issue de la  première formation, l'attestation de compétence est délivrée dans les  conditions prévues à l'article 6 du présent décret. La durée de validité  de cette attestation est de cinq ans à compter de la date de sa  délivrance. 
 Le titulaire de cette attestation qui  souhaite poursuivre son activité relative à la mise à disposition du  public d'un appareil de bronzage ou à la participation à cette mise à  disposition renouvelle sa formation pour obtenir le renouvellement de  son attestation de compétence avant l'expiration du délai de validité de  celle-ci. 
 Lorsqu'une personne mentionnée au 1°  de l'article 3 du présent décret, à l'issue de la date de validité de  son attestation de compétence, cesse cette activité pendant une durée  égale ou supérieure à deux ans, elle suit une première formation en vue  d'obtenir une attestation de compétence.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
 					 1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 ;
2°  De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de  participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une  attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du  présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification  mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa  validité ;
3°  Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une  attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du  présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification  mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa  validité ;
 					 4° Pour l'exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d'utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ;
 					 5° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;
 					 6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 ;
 					 7° Pour l'exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;
 					 8° Pour l'exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 17.
 					 En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.
I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2019.
II. ― 1°  Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de  qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier  2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation  jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au  1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ; 
  2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I  entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent  décret sont réputées satisfaire aux exigences de la formation suivie et  peuvent se voir délivrer une attestation de reconnaissance de  qualification, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent  décret, par l'établissement qui leur a dispensé la formation. 
  III. ― Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour  l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux  exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles  ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en  vigueur du présent décret. 
 IV. ― La première  formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les  attestations de compétences sont délivrées : 
 1°  Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement ayant déjà dispensé des  formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de  qualification mentionnée au I ; 
 2° Du 1er juillet  2017 au 30 juin 2018, par les organismes de formation mentionnés au 2°  du I de l'article 5 du présent décret ayant déposé leur demande de  certification auprès d'un organisme certificateur, ou certifiés par un  organisme certificateur.
 					 V. ― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l'obligation de marquage prévue à l'article 10 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-617 du 30 mai 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Sct. MENTIONS OBLIGATOIRES.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI.,   Art. ANNEXE II,   Sct. INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC.,   Art. ANNEXE III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-617 du 30 mai 1997


  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
 					 1° Appareil de type UV1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
 					 2° Appareil de type UV2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
 					 3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
 					 4° Appareil de type UV4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant. 
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

  Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

  Art. 13,   Art. 17,   Art. 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 CONTRÔLEUR
technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003)
 CONTRÔLEUR
technique automobile
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE,   Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

,   Art. R214-25,   Art. R214-26,   Art. R214-27,   Art. R214-28,   Art. R214-29,   Art. R214-30,   Art. R214-31,   Art. R214-32,   Art. R214-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R214-1
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION
en froid industriel
(arrêté du 9 mars 2004)
 TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION
en froid industriel
(présent arrêté)
Mettre en service des équipements frigorifiques à compression mono-étagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression mono-étagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée
Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels
Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES 
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 
RÉGLEMENTATION 
A 
B 
Masse et dimensions 
X 
Eclairage et Signalisation 
X 
Pneumatiques 
X 
Freinage 
X 
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
-champ de visibilité 
X
-rétrovision 
X
-vitrages 
(X)
-organes de direction 
X 
Dispositifs et aménagements particuliers :
-ceintures de sécurité 
X
-indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse 
X
-antivol 
X
-plaques et inscriptions 
X
-emplacement des plaques d'immatriculation 
X
-anti-encastrement AR 
X
-anti-projections 
X
-réservoir à carburant … (montage entités homologuées) 
(X) 
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
-compatibilité électromagnétique (montage entités homologuées) 
(X)
-émissions polluantes 
X
-niveau sonore 
X
-moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) 
(X) 
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial. 
X : systématique. 
(X) : le cas échéant. 
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.