Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) une commission paritaire en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires de cet organisme et de ses instituts chargée de donner son avis en ce qui concerne :
   1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident de travail ;
   2° Le taux et le montant de ladite rente ;
   3° Les recours gracieux préalables ;
   4° L'ensemble des questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles qui pourraient lui être soumises par les directions du C.N.R.S. et de ses instituts.
Cette commission est composée de douze membres, à savoir :
   - le secrétaire général du C.N.R.S. ou son représentant, président ;
   - cinq membres représentant l'administration désignés par le secrétaire général du C.N.R.S., choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement ;
   - six membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du C.N.R.S. ou, faute d'accord entre elles, par voie d'élection dont les modalités seront fixées par décision du secrétaire général du C.N.R.S.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
La commission élabore son règlement intérieur. Un procès-verbal est établi pour chaque séance.
   La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Les convocations doivent être adressées aux membres de la commission dix jours avant la date fixée pour la réunion.
   Le secrétariat est assuré par le bureau des pensions et des accidents du travail du C.N.R.S.
Pour l'épreuve écrite prévue à l'article 1er (2°) du décret n° 90-725 du 8 août 1990 susvisé, le programme est fixé comme indiqué à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
   Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte de l'ensemble des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Pour les installations ou parties d'installations visées par l'article 1er, les modalités pratiques d'application des mesures faisant l'objet de l'article 36 du décret du 14 novembre 1988 doivent répondre aux dispositions de l'article 413.2 de la norme NF C 15-100 susvisée ; celles de l'article 37 doivent répondre aux dispositions de l'article 411.2 et celles de l'article 39 aux dispositions de l'article 413.5 de ladite norme.
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-1, de la section 442, de l'article 481-3, de la section 532, de l'article 534-2, du chapitre 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes sections de la partie 7 de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
   Cependant il est admis que les dispositions du sous-paragraphe 532.2.6.1 ne soient pas respectées pour la protection des prises de courant alimentant spécifiquement des matériels de classe I, fixes ou semi-fixes, installés sur des emplacements autres que ceux visés au II de l'article 8 du décret du 14 novembre 1988, lorsque la coupure, non provoquée par un défaut d'isolement, de l'alimentation de ces matériels est incompatible avec les exigences de la continuité de service.
   Un conducteur de protection doit être associé à chaque circuit ; il peut cependant être commun à plusieurs circuits répondant aux conditions de l'article 543-1-4 de ladite norme NF C 15-100.
   Doivent être pris en compte non seulement les règles des parties, chapitres, sections et articles mentionnés ci-dessus de la norme susvisée, mais également les commentaires des règles desdits parties, chapitres, sections et articles, ainsi que le chapitre D du guide UTE C 15-105 précisant les conditions pratiques d'application de certaines dispositions de la norme susmentionnée.
Sont admis en équivalence aux diplômes requis au 1° de l'article 21 du décret du 1er avril 1994 susvisé pour l'inscription aux concours externes de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture les diplômes suivants :
-diplôme d'architecture D.P.L.G. ;
-diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture ;
-diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
-diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne (arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne et permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes.) ;
-diplôme de paysagiste D.P.L.G. ;
-diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
-diplôme de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école habilitée par la commission des titres.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de parution :
   1. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date indiquée ci-dessus ;
   2. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est postérieur à la date indiquée ci-dessus.
Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel, ainsi que les installations accessibles (emplacements de parking, cabinets d'aisances, etc.) doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).
   Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées l'usage des services sont précisées dans une fiche annexée au dossier de maintenance prévu à l'article R. 235-5 du code du travail.
En application de l'article R. 235-3-18, les bâtiments accessibles aux handicapés doivent comporter au moins un cabinet d'aisances et un lavabo placé à proximité, aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonomes par des personnes circulant en fauteuil roulant.
   Le nombre de ces équipements accessibles est précisé à l'article R. 235-2-13.
   Chaque cabinet d'aisances accessible doit comporter un espace d'accès, à côté de la cuvette, de dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte, de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
   La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
   La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée et être facile à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.
   Une barre d'appui latérale doit être installée pour faciliter le transfert sur la cuvette. Cette barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette et à une hauteur comprise entre 0,70 mètre et 0,80 mètre.
   Le cabinet d'aisances et le lavabo accessibles aux personnes handicapées doivent être desservis par un cheminement praticable.
   Lorsque les installations sanitaires sont séparées par sexe, les aménagements définis ci-dessus doivent être prévus pour les personnes handicapées de chaque sexe.
Le local de restauration et, le cas échéant, le local de repos doivent comporter des emplacements accessibles aux personnes handicapées par un cheminement praticable. Ces emplacements, au nombre de deux pour les locaux de cinquante places au moins et d'un emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en sus, doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
   La hauteur d'une table utilisable par une personne handicapée en fauteuil roulant doit être inférieure à 0,80 mètre (face supérieure) ; le bord inférieur doit être au moins à 0,70 mètre du sol.
Le cheminement praticable par les personnes handicapées doit être l'un des cheminements usuels. En cas de dénivellation importante, le cheminement praticable doit conduire le plus directement possible, compte tenu des pentes admissibles, à l'entrée principale, ou à l'une des entrées principales, et aux locaux à desservir.
   1. Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue.
   2. La largeur minimale du cheminement doit être de deux unités de passage au sens de l'article R. 235-4-2 du code du travail.
   La largeur minimale des portes situées sur les cheminements est de :
   - deux unités de passage lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes ; l'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80 mètre ;
   - une unité de passage pour l'accès aux locaux recevant un effectif inférieur.
   Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure à 30 mètres carrés, sa largeur minimale est de 0,80 mètre.
   3. Le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut. Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, celle-ci doit être inférieure à 5 p. 100.
   En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 p. 100, sont tolérées exceptionnellement des pentes de :
   8 p. 100 sur une longueur inférieure à 2 mètres ;
   12 p. 100 sur une longueur inférieure à 0,50 mètre.
   4. Un palier de repos est obligatoire :
   - tous les 10 mètres lorsqu'une pente dépasse 4 p. 100 ;
   - devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, ainsi qu'à l'intérieur de chaque sas.
   Les paliers de repos doivent être horizontaux et d'une longueur minimale de 1,40 mètre (hors débattement de porte éventuel).
   5. Lorsque le recours à un ressaut est inévitable, celui-ci doit être arrondi ou muni de chanfreins et d'une hauteur maximale de 2 centimètres ; toutefois, cette hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsque le ressaut est aménagé en chanfrein à un pour trois.
   La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres. Les pentes comportant des ressauts successifs, dites " pas d'âne ", sont interdites.
   6. La pente transversale doit être la plus faible possible. En cheminement courant, le dévers doit être inférieur à 2 p. 100.
   7. Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 centimètres.
   Les obstacles isolés, tels que bornes ou poteaux, doivent être de couleur contrastée par rapport à leur environnement immédiat et doivent pouvoir être détectés par un aveugle se déplaçant avec une canne.
   8. Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas aux quais.
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un lieu de travail dont l'effectif est égal ou supérieur à vingt personnes doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage par la signalisation appropriée prévue à l'article 8 ci-après.
   Le nombre doit en être, au minimum, d'une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places.
   Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la voiture, une bande d'une largeur minimale de 0,80 mètre, libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile et reliée par un cheminement praticable à l'entrée du lieu de travail. La largeur totale d'un tel emplacement ne doit pas être inférieure à 3,30 mètres. Il doit être signalé conformément à l'article 8 ci-après.
Lorsque le niveau à desservir est d'un usage occasionnel pour les personnes handicapées et qu'il n'est pas prévu d'ascenseur praticable ou de rampe, un escalier d'accès au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes :
   1. La largeur minimale de l'escalier doit être au moins de deux unités de passage au sens de l'article R. 235-4-2 du code du travail ;
   2. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ;
   3. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
   Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main-courante préhensible de part et d'autre. Cette main-courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.
   Les nez des marches doivent être bien visibles.
Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail, les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments visés à l'article R. 235-1 du même code doivent appliquer les prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
   Toutefois, les aménagements de bâtiments existants sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
   - les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions du présent arrêté ;
   - les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par le présent arrêté doivent également respecter les dispositions précitées, dans la mesure où les structures ou l'implantation des bâtiments le permettent ;
   - les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMÉDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
      Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-452 du 20 mai 1992).
   Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 90-360 du 23 avril 1990).
   Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-453 du 20 mai 1992).
   Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-454 du 20 mai 1992).
   Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-455 du 20 mai 1992).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   A l'identité du fournisseur : numéro SIRET, raison sociale, adresse postale, adresse géographique, ville, département, pays, code postal, code pays, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, forme de l'entreprise, année de fondation, capital social, situation judiciaire, code " OTAN ", code provisoire, code " tigre ", date de création, date de mise à jour.
   A la vie professionnelle du fournisseur :
   - effectifs : année de l'effectif, nombre de cadres, nombre d'ouvriers, nombre d'employés ;
   - responsable mandaté par le fournisseur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fonction, responsabilité statutaire ;
   - marchés passés avec le fournisseur : numéro officiel de projet, numéro de projet, montant minimum, montant maximum, code commission centrale des marchés, date de notification du service central des approvisionnements, durée de validité, mode de passation, objet du marché, litiges techniques, nombre de lignes, type de marché ;
   - sursis : numéro de dossier de sursis, nombre de jours demandés, nombre de jours accordés, date de décision ;
   - pénalités : numéro de dossier, montant de l'exonération, montant et nature des pénalités, date de décision des pénalités ;
   - usines : adresse géographique, ville, département, pays, code pays, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, adresse postale, code postal ;
   - qualité : code règlement assurance qualité, classement règlement assurance qualité, nature de l'assurance qualité, date de l'expiration assurance qualité ;
   - activité : code de l'activité principale de l'entreprise, clair de l'activité.
   A la situation économique et financière du fournisseur :
   - chiffres d'affaires : chiffre d'affaires, année du chiffre d'affaires, chiffre d'affaires avec le service central des approvisionnements.
   A la justice :
   - administrateur judiciaire du fournisseur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code d'identification.
Il est créé au service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion du fichier des fournisseurs avec lesquels ont été passés des commandes et des marchés au cours des cinq années écoulées ; ce traitement a en outre pour fonction annexe d'assurer le suivi des commandes et des marchés en cours de réalisation.
Les destinataires des informations sont :
   - destinataires de la totalité des informations : le directeur, les sous-directeurs et les services acheteurs du service central des approvisionnements ;
   - destinataires des informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière : les fournisseurs ;
   - destinataires des informations en rapport avec la justice : les administrateurs judiciaires.
L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d'un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
   II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à cette fin, de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée.
   Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi *modalités d'application*.
A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 37500 euros F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
   Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
   Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 250 000 F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
   Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
   Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 25 000 F à 250 000 F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
   Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
   Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 25 000 F à 250 000 F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
   Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
   Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique des régions considérées.
   A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses missions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1991 est fixé à 13 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.
La sous-direction Organisation-ressources humaines traite les questions relatives à l'organisation et à la mobilisation du service.
   Elle gère et administre le personnel militaire d'active appartenant aux corps spécifiques au commissariat de l'armée de terre, et participe à l'administration et à la gestion des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil.
   Elle définit le contenu de la formation du personnel spécifique au commissariat de l'armée de terre ainsi que celui du personnel appartenant à d'autres armes et services dans les techniques relevant du commissariat. Elle en évalue les résultats.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   1. Relevant de la direction centrale :
   - les directions locales en circonscription militaire de défense et la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
   - le service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre ;
   - le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre ;
   - le service interarmées de liquidation des transports ;
   - le dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre ;
   - les établissements des matériels du commissariat de l'armée de terre.
   2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement des écoles de l'armée de terre :
   - les écoles du commissariat de l'armée de terre ;
   - l'Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre ;
   - l'atelier d'impression de l'armée de terre n° 4.
   3. Relevant des directions locales en circonscription militaire de défense ou de la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
   - les commissariats administratifs de l'armée de terre ;
   - les commissariats de l'armée de terre ;
   - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
   - les établissements des subsistances, de l'habillement ou mixtes ;
   - les laboratoires ;
   - le groupement du commissariat de l'armée de terre ;
   - les cercles de garnison dont le fonctionnement est confié au commissariat de l'armée de terre.
   4. Relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger :
   - les directions locales ;
   - les commissariats locaux ou adaptés ;
   - les établissements ;
   - les groupes du commissariat.
La sous-direction Approvisionnements définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels de campement, de couchage, d'ameublement et des subsistances. Elle élabore la réglementation relative à l'emploi de ces approvisionnements.
   Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs caractéristiques techniques.
   Elle assure, dans son domaine de compétence, la mise en oeuvre de la programmation de l'armée de terre ainsi que l'élaboration des programmes annuels de réalisation des approvisionnements.
   Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de la marine et de l'armée de l'air.
   Elle gère les approvisionnements relevant du service courant et de la mobilisation.
   Elle prépare et fait réaliser les programmes d'infrastructure du service.
La sous-direction Administration générale assure le fonctionnement général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de déplacement.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au fonctionnement général :
   - de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte ;
   - des cercles et des foyers.
   Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et des documents d'information entrant dans son domaine de compétence.
   Elle fait assurer le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
La sous-direction Prévision-budget-finances coordonne les travaux de programmation, prépare le budget et établit les évaluations financières correspondant aux missions du commissariat de l'armée de terre.
   Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués ainsi que du compte spécial du Trésor " subsistances militaires ".
   Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, gère et contrôle le budget de gestion du commissariat de l'armée de terre. Elle en contrôle l'emploi.
   Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
   Elle passe les contrats de réalisations de produits et de prestations de services qu'elle se réserve, et règle les litiges de sa compétence.
   Elle participe dans le domaine administratif au service des transports des armées par voie commerciale.
   Elle exerce l'autorité hiérarchique sur le service interarmées de liquidation des transports.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation dans les domaines précités.
   Elle exerce la tutelle de l'économat de l'armée dans les conditions prévues par des dispositions particulières.
   Elle recueille et exploite les informations nécessaires au conseil de gestion du service et produit le compte de gestion.
Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre.
   Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'armée de terre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction Systèmes d'information conduit la politique informatique du service et en prépare la planification. Elle évalue les moyens nécessaires, dont elle propose l'emploi et en assure la coordination et le contrôle.
   Elle conduit les missions d'étude concernant les systèmes d'information et assure la comptabilité des systèmes relevant de plusieurs sous-directions.
   Elle participe à la réalisation des projets informatiques placés sous la responsabilité des autres sous-directions, conformément à la méthodologie de développement de systèmes en vigueur dans l'armée de terre.
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Copie de l'arrêté de nomination est adressé au secrétariat d'Etat à la mer.
   Le régisseur peut être, à titre exceptionnel, assisté de sous-régisseurs et de préposés nommés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
   L'arrêté qui crée la sous-régie désigne le service auprès duquel la sous-régie est instituée, détermine la nature des dépenses payées par le sous-régisseur. L'arrêté précise aussi les modalités de nomination des sous-régisseurs, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consenti et le délai dans lequel ils doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds avancés.
Les régies d'avances créées en application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et de l'article 2 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est de 5 000 F par opération pour les dépenses de fonctionnement et par bénéficiaire pour les secours urgents et exceptionnels.
   Peuvent notamment être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances ci-dessus :
   1. Les dépenses de matériels et de fonctionnement ;
   2. Les remboursements des frais de déplacement, missions et stages ;
   3. Les prêts d'honneur, les secours urgents et exceptionnels, les participations pour séjours en colonies de vacances ;
   4. Les vacations d'examen ;
   5. La solde et les salaires des agents qui entrent dans l'administration ou la quittent en cours de mois ;
   6. Les honoraires afférents aux examens médicaux demandés par l'administration à l'occasion de recrutement, titularisation ou à titre de contre-visite ;
   7. Les honoraires des avocats, avoués et huissiers.
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
   Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire.
   Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Les taux de base de l'indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation du cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires, ouvrent droit au versement d'un taux par heure effective d'enseignement.
   Les activités liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations ouvrent droit au versement d'un taux pour deux heures effectives.
Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes ainsi que les personnes exerçant les fonctions de directeur et agent comptable de ces groupements peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
   Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
   Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les responsables des actions de formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
   - les délégués interrégionaux à la formation des personnels de préfecture ;
   - les animateurs de formation des préfectures ;
   - la sous-direction des personnels de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 5e échelon

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 5e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 4e échelon après 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 5e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 4e échelon avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 4e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 3e échelon après 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 4e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 3e échelon avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 3e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue majorée de 3 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 2e échelon après 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 3e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 2e échelon avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 2e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue majorée de 3 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 1er échelon après 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 2e échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 1er échelon avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 1er échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon :

 Ancienneté maintenue.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 5e  échelon

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 5e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté acquise maintenue.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 4e  échelon

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 4e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue majorée de 2 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 3e  échelon après 3 ans 6 mois.

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 4e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue au-delà de 3 ans 6 mois dans la limite de 2 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 3e  échelon avant 3 ans 6 mois.

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 3e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 2e  échelon après 2 ans 10 mois.

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 3e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 2e  échelon avant 2 ans 10 mois.

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 2e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 1re classe

 1er échelon

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 1er échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 2e  échelon SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 2e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 1er échelon après 2 ans

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 2e  échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans dans la limite de 4 mois.

SITUATION ANCIENNE -

 Classe et échelon :

 2e classe

 1er échelon avant 2 ans

 SITUATION NOUVELLE -

 Classe et échelon :

 1er échelon

 Ancienneté conservée dans l'échelon : 

 Ancienneté maintenue.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de l'article 54-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables dans les conditions suivantes : 
1° La première année, les services pris en compte au titre de l'article 54-1 sont retenus dans la limite d'un an ; 
2° La deuxième année, ces services sont retenus dans la limite de deux ans.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, département des conditions de travail et des relations professionnelles) un traitement automatisé d'informations anonymisées dont l'objet est l'étude des conditions de travail et de vie des salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires. Ce traitement est réalisé à partir d'une enquête auprès d'un échantillon de 3 500 salariés vus en visite d'aptitude par des médecins du travail. Les données sont pour l'essentiel recueillies par un autoquestionnaire. Ces salariés, avec leur accord, sont constitués en cohorte. Un suivi annuel est assuré par les médecins du travail volontaires pendant cinq ans ; une deuxième enquête sera proposée à tous les salariés retrouvés dans cinq ans.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin du travail volontaire pour faire cette enquête. Celui-ci transmet cette demande d'accès à la D.A.R.E.S. (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, département des conditions de travail et des relations professionnelles) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de satisfaire cette demande dans un délai de deux mois. La réponse est envoyée au médecin du travail habilité à la transmettre au demandeur.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité du salarié : année de naissance, sexe ;
   - situation de famille : statut matrimonial, activité du conjoint, nombre d'enfants ;
   - formations : initiale, en relation avec l'activité, complémentaire ;
   - activité professionnelle : type, ancienneté, responsabilité, type et durée du contrat, durée d'activité sur site nucléaire et hors site nucléaire la dernière année ;
   - durée de travail depuis un an : type d'horaires, amplitude de la journée de travail, heure des repas, durée de sommeil, repos hebdomadaire ;
   - conditions de travail les plus récentes ;
   - perspectives professionnelles : motif de volonté de changement ;
   - vie extraprofessionnelle : hébergement, existence d'un domicile principal, mode de déplacement, accidents de circulation, loisirs, qualité de vie familiale et sexuelle ;
   - santé : autoévaluation et arrêts de travail depuis trois mois ;
   - pathologies et type de traitement suivi ;
   - perception du comportement : test ;
   - parcours professionnel des trois derniers mois ;
   - données physiologiques ;
   - organisation du contrôle médical par le médecin ;
   - appréciation par le médecin du rendu de l'autoquestionnaire.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les médecins du travail volontaires chargés de réaliser un sondage parmi les salariés qu'ils surveillent, de leur transmettre le questionnaire de l'enquête S.T.E.D., de recueillir les questionnaires renseignés et de suivre les salariés enquêtés pendant cinq ans ;
   - les médecins inspecteurs du travail chargés de coordonner l'enquête au niveau régional et de transmettre les questionnaires à la D.A.R.E.S. ;
   - le département Conditions de travail et relations professionnelles de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de l'exploitation et de la valorisation des résultats de cette enquête.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère familial référencé S. 7116 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3928.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.