Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'administration du ministère de la culture et de la communication. Ce vote doit parvenir au secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) au plus tard à la date du scrutin. 
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. 
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge, ni modification de l'ordre de présentation des candidats. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une seconde enveloppe qui comporte lisiblement écrits : le nom, le (ou les) prénom (s), l'affectation et la signature de l'électeur.
Le     secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections. 
Il établit la liste électorale qui est affichée au sein de chaque école nationale supérieure d'art et portée à la connaissance de chacun des membres du corps des professeurs. 
Toute réclamation doit être adressée par lettre individuelle au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, dans les huit jours suivant la date de publication. 
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. Celle-ci est affichée dans chaque école nationale supérieure d'art.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - "porc" : tout animal de la famille des suidés ;
   - "porc d'élevage" : le porc destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce ;
   - "porc de rente" ou "porc d'engraissement" : le porc mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
   - "Porc de boucherie" : le porc destiné à l'abattage soit directement, soit après passage par un centre de rassemblement ou un marché ;
   - "région indemne" : Etat membre ou partie d'Etat membre reconnu indemne par la Commission européenne et faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
   - "région à programme approuvé d'éradication" : Etat membre ou partie d'Etat membre dans lequel le programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky appliqué par l'autorité compétente est reconnu par la Commission européenne et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
   - "local agréé" : local de réception des porcs avant expédition, conçu et géré de façon à interdire tout contact direct ou indirect avec des animaux non destinés à la même expédition ;
   - "service officiel" : le service vétérinaire français ou le service vétérinaire d'un Etat membre ou tout autre service d'un niveau équivalent désigné par l'autorité compétente de l'Etat membre et qui est responsable des contrôles prévus par le présent arrêté ;
   - "programme de contrôle et d'éradication" : programme de contrôle et d'éradication répondant aux critères fixés à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Ce programme doit comprendre des mesures appropriées concernant le transport et les mouvements de porcs afin de prévenir la propagation de la maladie entre exploitations de statuts différents.
1. Le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky procède à l'évaluation des tests et trousses ELISA ADV-gE selon les critères prévus au paragraphe 2, points a, b et c. Les examens prévus au paragraphe 2, points a et b, doivent être effectués préalablement à l'agrément du test ; au minimum, le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky procède sur chaque lot agréé par le ministre chargé de l'agriculture à l'examen prévu au paragraphe 2, point c.
   2. Normalisation, sensibilité et spécificité du test :
   a) Le test doit être assez sensible pour donner un résultat positif sur les sérums de référence communautaires suivantes :
   - sérum de référence communautaire ADV1, dilué au rapport 1:8 ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE A ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE B ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE C ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE D ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE E ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE F.
   b) Le test doit être suffisamment spécifique pour donner un résultat négatif sur les sérums de référence communautaires suivants :
   - sérum de référence communautaire ADV-gE G ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE H ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE J ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE K ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE L ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE M ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE N ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE O ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE P ;
   - sérum de référence communautaire ADV-gE Q.
   c) Lors du contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:8 et un résultat négatif sur l'un des sérums de référence communautaire ADV-gE G à ADV-gE Q énumérés au point b.
   Lors du contrôle des trousses ADV-gB et ADV-gD, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:2 et un résultat négatif sur le sérum de référence communautaire Q visé au point b.
Le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky (Ecole nationale vétérinaire, Alfort, F-94704 Maisons-Alfort) procède à l'évaluation des tests et trousses Elisa virus entier, ADV-gE, ADV-gB et ADV-gD selon les critères prévus à l'annexe II.
   Le ministre chargé de l'agriculture agrée les tests et trousses répondant aux critères prévus à l'annexe II.
Les porcs de rente destinés aux régions dans lesquelles des programmes approuvés d'éradication de la maladie d'Aujeszky sont instaurés doivent :
   1. Provenir des Etats membres ou des régions indemnes ;
   2. Ou provenir des Etats membres ou des régions à programme approuvé d'éradication et d'une exploitation répondant aux exigences de l'article 3, point 3, du présent arrêté ;
   3. Ou répondre aux conditions suivantes :
   a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
   b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ;
   c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ;
   d) Une enquête sérologique sur la maladie d'Aujeszky, démontrant son absence, ainsi que l'absence d'anticorps gE chez les porcs vaccinés, a été réalisée dans l'exploitation d'origine entre le quarante-cinquième et le cent-soixante-dixième jour précédant l'expédition ;
   e) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance ou avoir séjourné dans celle-ci pendant au moins trente jours après leur arrivée en provenance d'une exploitation d'un statut équivalent dans laquelle une enquête sérologique équivalente à celle visée au paragraphe d ci-dessus a été réalisée.
Les porcs d'élevage destinés aux régions dans lesquelles des programmes approuvés d'éradication de la maladie d'Aujeszky sont instaurés doivent :
   1. Provenir des Etats membres ou des régions indemnes ;
   2. Ou provenir des Etats membres ou des régions à programme approuvé d'éradication et d'une exploitation répondant aux exigences de l'article 2, point 3, du présent arrêté ;
   3. Ou répondre aux conditions suivantes :
   a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
   b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ;
   c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ;
   d) Les porcs ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours précédant l'expédition et d'une manière telle que tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky soit impossible ;
   e) Les porcs doivent avoir été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence de l'anticorps anti-gE. Les échantillons destinés au dernier test doivent être prélevés quinze jours avant l'expédition des animaux selon le plan d'échantillonnage fixé à l'annexe I du présent arrêté ;
   f) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation de statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine durant quatre-vingt-dix jours au moins.
1. Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire et nationale concernant les échanges intracommunautaires, pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, le directeur départemental des services vétérinaires vérifie les points énumérés ci-après, avant de compléter la section C, alinéa 4, du certificat sanitaire pour les animaux de l'espèce porcine présenté en annexe de l'arrêté du 14 août 2001 susvisé :
   a) Le statut de l'exploitation et du département d'origine des porcs en cause, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ;
   b) Si les porcs ne sont pas originaires d'un département indemne de la maladie, le statut de l'exploitation et de l'Etat membre ou des régions de destination des porcs en question, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ;
   c) Le respect par les animaux concernés des conditions prévues par le présent arrêté.
   2. Pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, la section C, point 4, du certificat sanitaire mentionné au paragraphe 1 est complétée comme suit :
   a) Au premier tiret, ajouter le terme : "Aujeszky" après le mot :

 "Maladie" ;
   b) Compléter le deuxième tiret par la mention : "Porcs conformes aux dispositions de la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 relative à la maladie d'Aujeszky".
Les porcs destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes de maladie d'Aujeszky ou à programme d'éradication approuvé ne doivent pas être mis en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d'Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.
   Les porcs en provenance d'autres Etats membres et destinés à des départements indemnes ou à programme approuvé d'éradication ne doivent pas être mis en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d'Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.
L'expédition de porcs de boucherie destinés à une région indemne de la maladie d'Aujeszky située dans un autre Etat membre et en provenance d'une région non indemne est autorisée si les conditions suivantes sont remplies :
   1. La maladie d'Aujeszky est soumise à déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
   2. Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine des porcs ;
   3. Tous les porcs en question sont transportés directement à l'abattoir de destination et :
   a) Proviennent d'une exploitation remplissant les conditions définies à l'article 2, point 3, ou à l'article 3, point 3, du présent arrêté ;
   b) Ou ont été vaccinés contre la maladie d'Aujeszky quinze jours au moins avant leur expédition et proviennent d'une exploitation d'origine où :
   - dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois ;
   - ils sont restés au moins trente jours avant leur expédition et dans laquelle aucune preuve clinique ou pathologique de la maladie n'a été constatée au moment où le certificat sanitaire visé à l'article 7 est complété ;
   c) Ou n'ont pas été vaccinés et proviennent d'une exploitation où :
   - dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication de la maladie d'Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois et dans laquelle aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des six derniers mois ;
   - l'autorité compétente a interdit la vaccination contre la maladie d'Aujeszky et l'introduction de porcs vaccinés, l'exploitation étant sur le point d'accéder au statut supérieur au regard de la maladie d'Aujeszky, selon le programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky ;
   - ils ont séjourné pendant quatre-ving-dix jours au moins avant l'expédition.
Les zones A, B et C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 21/12/2003 pages 21895 à 21901).
   La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté (annexe non reproduite ; voir fac-similé).
Les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts, établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes :
   1. Composition du logement :
   a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
   b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;
    2. Etat général du gros oeuvre ;
    3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
    4. Etat de la toiture et de la charpente ;
    5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;
    6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ;
    7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
    8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ;
    9. Gaz : sécurité et état général ;
   10. Etat des réseaux d'eau :
   a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
   b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ;
   11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;
   12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ;
   13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ;
   14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ;
   15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. 
Le directeur, l'agent comptable et le        contrôleur budgétaire de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 9 sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comprend seize membres : 
1° Deux représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Limousin ou son représentant ; 
2° Le maire de Limoges ou son représentant ; 
3° Le maire d'Aubusson ou son représentant ; 
4° Le président du conseil régional de la région Limousin ou son représentant ; 
5° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 
6° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
7° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
8° Trois représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 5° ci-dessus. 
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
   Le pouvoir disciplinaire est exercé par le directeur de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
   La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Le directeur peut prendre des décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante est consultée sur :
   1° L'adaptation des enseignements aux objectifs de formation ;
   2° La définition des orientations pédagogiques et de recherche de l'établissement ;
   3° La définition des recherches susceptibles d'être conduites au sein des diverses filières d'enseignement, qui permettent l'évolution des enseignements supérieurs dans le domaine des arts plastiques ;
   4° La répartition des fonctions d'enseignement permanentes et temporaires entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, ainsi que sur les compétences et qualifications correspondantes ;
   5° L'attribution de bourses de voyage et d'études autres que celles mentionnées à l'article 6 ;
   6° La mise en oeuvre des partenariats et des échanges ;
   7° La définition de la politique d'expositions, de publications et de diffusion des travaux et recherches.
   Elle se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus.
   Le directeur présente le rapport des travaux de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante devant le conseil d'administration.
Le décret du 5 novembre 1881 portant organisation de l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges, modifié par le décret du 22 novembre 1881, et le décret du 31 mai 1884 érigeant l'école municipale des arts d'Aubusson en établissement national sous le titre d'" Ecole nationale d'art décoratif " sont abrogés.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comprend treize membres.
   Elle est composée :
   1° Du directeur, président ;
   2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
   4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
   Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
   6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
   7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
   8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;
   9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
   10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Elle vient aux droits et obligations de l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges et de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson.
   Son siège est à Limoges.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comprend seize membres :
   1° Deux représentants de l'Etat :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Limousin ou son représentant ;
   2° Le maire de Limoges ou son représentant ;
   3° Le maire d'Aubusson ou son représentant ;
   4° Le président du conseil régional de la région Limousin ou son représentant ;
   5° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
   6° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   7° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   8° Trois représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 5° ci-dessus.
   Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 9 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
   Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
   1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 4 ;
   2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
   3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
   4° Le règlement intérieur ;
   5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
   6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
   7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
   8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
   11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
   12° Les conditions générales de passation des marchés.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
   Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
   Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle a pour mission :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
   2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques, notamment dans les domaines de la céramique, de la tapisserie et du textile ;
   3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
   4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
   Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Les recettes de l'école comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
   2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ;
   3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ;
   4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
   5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6° Le produit des cessions et participations ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
   10° Le produit des aliénations ;
   11° Le produit des droits mentionnés à l'article 5 ci-dessus, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux inspecteurs d'académie adjoints l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé. 
Les montants annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit : 
Recteurs : 7 000 euros. 
Directeur de l'académie de Paris : 4 000 euros. 
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 3 000 euros. 
Inspecteurs d'académie adjoints : 1 000 euros.
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux vice-recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé.

Les montants annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :

Recteurs : 7 000 euros.
Directeur de l'académie de Paris : 4 000 euros.

Vice-recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale : 3 000 euros.
Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale : 1 000 euros.
Les compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être déplacées ou employées que sur l'ordre du ministre chargé de l'intérieur et, par délégation, sur instructions des préfets de zone pour ce qui concerne les unités implantées dans leur ressort, à l'exception de celles qui participent à un emploi décidé au niveau central. 
En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal, les  préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à consigner, puis à utiliser s'il y a lieu, et exclusivement sur le territoire de leur département, une ou plusieurs des compagnies qui y sont stationnées. 
Dans ces cas, les  préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, doivent remettre aux commandants des compagnies utilisées un ordre écrit, définissant la mission, sa nature, sa durée ainsi que les effectifs nécessaires et l'autorité à la disposition de laquelle les unités sont placées. Ils doivent, en outre, en rendre compte immédiatement au ministre chargé de l'intérieur et informer le préfet de zone et le directeur zonal dont dépendent ces unités.
Les compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être déplacées ou employées que sur l'ordre du ministre chargé de l'intérieur et, par délégation, sur instructions des préfets de zone pour ce qui concerne les unités implantées dans leur ressort, à l'exception de celles qui participent à un emploi décidé au niveau central.
   En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal, les préfets de département sont autorisés à consigner, puis à utiliser s'il y a lieu, et exclusivement sur le territoire de leur département, une ou plusieurs des compagnies qui y sont stationnées.
   Dans ces cas, les préfets de département doivent remettre aux commandants des compagnies utilisées un ordre écrit, définissant la mission, sa nature, sa durée ainsi que les effectifs nécessaires et l'autorité à la disposition de laquelle les unités sont placées. Ils doivent, en outre, en rendre compte immédiatement au ministre chargé de l'intérieur et informer le préfet de zone et le directeur zonal dont dépendent ces unités.
Les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire, conjointement avec les autres forces de police, soit à concourir au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens, soit à assumer des missions propres de surveillance, notamment sur les voies de communications, soit à renforcer les autres services de police dans leurs missions.
   Elles peuvent être appelées à porter aide et assistance aux populations en cas de sinistre grave ou de calamité publique.
   Elles ne peuvent être employées à des gardes statiques que sur ordre du ministre chargé de l'intérieur ; en aucun cas, ces gardes ne peuvent avoir un caractère permanent.
L'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'organisation en bureaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la composition et l'organisation des directions zonales, l'implantation, l'organisation et l'effectif des compagnies sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur.
Lorsque plusieurs compagnies sont mises en oeuvre en vue d'une opération déterminée, elles peuvent être constituées en un groupement opérationnel. Ce groupement est placé sous les ordres d'un commissaire de police ou d'un commandant à l'échelon fonctionnel, commandant opérationnel désigné par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
   Le groupement opérationnel peut être articulé en tant que de besoin en plusieurs formations tactiques intermédiaires, dénommées groupes de compagnies. Chacun de ces groupes comprend au moins deux compagnies et se trouve placé sous les ordres d'un commandant de groupe, commandant à l'échelon fonctionnel ou commandant de police.
En cas de perte ou de destruction du document de validation, le chasseur remplit un nouveau document de validation.
   Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
   La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
   La fédération porte sur ce document la mention "duplicata" à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
   Il détermine en outre le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Il calcule le quotient éléctoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
   Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un collège, il est procédé au renouvellement général de la commission.
   En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de la force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants. Si ces derniers ont également démissionné, les sièges laissés vacants sont attribués, selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18. Les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
   Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, jusqu'à l'échéance de son mandat.
Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après :
   a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste :
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
   Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
   b) Fixation des collèges dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
   La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges répartit les sièges qu'elle a obtenus dans les différents collèges ;
   Successivement et dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, les autres listes répartissent de la même façon les sièges qu'elles ont obtenus ;
   Les choix ainsi effectués ne doivent pas empêcher chaque liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans le ou les collèges pour lesquels elle avait présenté des candidats ;
   En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort ;
   Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes, du fait du nombre insuffisant de candidats, de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les collèges dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
   Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ;
   c) Désignation des représentants titulaires de chaque collège :
   Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
   d) Dispositions spéciales :
   Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'elle par voie de tirage au sort.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
   En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
   Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
   Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées. Les membres de la commission paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas echéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres statue sans délai sur les réclamations.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
   Le vote a lieu uniquement par correspondance.
   Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
   Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission consultative paritaire est composée comme suit :
   1° Représentants de l'administration :
   - le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son suppléant, président ;
   - trois membres titulaires représentant l'administration, choisis parmi les agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
   2° Représentants du personnel :
   - deux représentants titulaires du premier collège composé des chargés de mission et des chargés d'études ;
   - deux représentants titulaires du deuxième collège composé des agents de 2e et 3e catégorie.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
   Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
   A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
   Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
   Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
   Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique. Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
   Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
   Chaque commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai de un mois aux membres de la commission.