Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Sur demande du ou des interlocuteurs référents des organisations syndicales autorisées à bénéficier de l'accès à ce service en application de l'article 2 ou de l'article 6 et dans les conditions fixées à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le responsable informatique du service ou du groupe de services considéré crée une ou plusieurs listes de diffusion composées des adresses de messageries professionnelles nominatives correspondant au périmètre autorisé par la décision du ministre, du Premier ministre ou du chef de service mentionnée à l'article 1er. 
Les données personnelles utilisées pour constituer les listes peuvent être, outre l'adresse de messagerie professionnelle nominative des agents et le service au sein duquel ils sont affectés, le corps auquel ils appartiennent ou, pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires, la catégorie dont ils relèvent. 
L'administration communique sur son site intranet, lorsqu'elle en dispose, une information relative à la mise à disposition des organisations syndicales d'une ou plusieurs listes de diffusion. Cette information rappelle que la liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. 
Ces listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que la diffusion d'information d'origine syndicale. 
Le nom de chaque liste de diffusion permet d'identifier l'organisation syndicale utilisatrice et le périmètre concerné par la liste. 
Le ou les interlocuteurs référents peuvent solliciter la publication d'une adresse d'abonnement sur une page intranet accessible aux agents, permettant de recevoir les messages d'origine syndicale. 
II.-Le ou les interlocuteurs référents désignés à l'article 4 gèrent la liste de diffusion conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
La liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale. 
III.-L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique. 
L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit. 
Lorsque l'administration a été en mesure de mettre à la disposition des organisations syndicales un outil de gestion des listes de diffusion, celles-ci doivent nécessairement y recourir dans le cadre de l'utilisation des listes mentionnées au I du présent article. 
Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent, en tout état de cause, vis-à-vis de l'ensemble des agents recevant ces messages, l'anonymat des autres destinataires.
I. — Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est l'instance de pilotage départemental du service public du permis de conduire qui suit notamment l'évolution des délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places dont il établit le bilan annuel. 
Il est compétent pour définir les critères d'attribution des places d'examen restées disponibles après répartition ou restitution par les établissements. 
II. — Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est composé : 
A. — Du préfet de département ou de son représentant ; 
B. — Du directeur départemental interministériel dont dépend le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ou de son représentant ; 
C. — Du délégué à l'éducation routière ; 
D. — D'au moins un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné ; 
E. — D'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département ; 
F. — D'au moins un représentant des usagers. 
III. — Les représentants de chacune des organisations professionnelles définis au D du II de l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas prendre part à la définition des critères d'attribution ou de réattribution des places d'examen conformément à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
IV. — Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire se réunit au moins une fois par trimestre. 
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé, dans le délai d'un mois, à chaque membre participant, ainsi qu'au délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières.
I. — Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est l'instance de pilotage départemental du service public du permis de conduire qui suit notamment l'évolution des délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places dont il établit le bilan annuel. 
Il est compétent pour définir les critères d'attribution des places d'examen restées disponibles après répartition ou restitution par les établissements. 
II. — Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est composé : 
A. — Du préfet de département ou de son représentant ; 
B. — Du directeur départemental interministériel dont dépend le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ou de son représentant ; 
C. — Du délégué à l'éducation routière ; 
D. — D'au moins un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné ; 
E. — D'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département ; 
F. — D'au moins un représentant des usagers. 
III. — Les représentants de chacune des organisations professionnelles définis au D du II de l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas prendre part à la définition des critères d'attribution ou de réattribution des places d'examen conformément à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
IV. — Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire se réunit au moins une fois par trimestre. 
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé, dans le délai d'un mois, à chaque membre participant, ainsi qu'au délégué interministériel à la sécurité routière,        délégué à la sécurité routière.
EXEMPLES D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B
Il convient de calculer un coefficient départemental d'attribution de places pour cette épreuve.
Pour ce faire, il est nécessaire de diviser :
- le nombre de places mensuel susceptibles d'être offertes aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places), 
par
- la moyenne mensuelle de candidats en première et deuxième présentations sur les douze mois de référence.
(exemple : 1 700).
Coefficient mensuel départemental accordé : 1,18.
Le coefficient départemental est la résultante mathématique du quotient entre le nombre de places disponibles et la population de référence. Lorsque la population de référence augmente, le coefficient diminue. Si la population de référence diminue, le coefficient augmente. C'est la variation de ce coefficient qui assure l'équilibre et la réussite du système. Aussi, il importe de ne pas le plafonner arbitrairement, au seul motif qu'il peut paraître trop élevé.
Pour définir le nombre de places attribuées pour le mois considéré, on retient la moyenne mensuelle de la population de référence de l'école de conduite calculée sur douze mois. Cette moyenne est multipliée par le coefficient d'attribution mensuel départemental.
Exemple de moyenne mensuelle de l'établissement : 35,5.
Coefficient départemental d'attribution : 1,18.
Nombre de places attribuées : 35,5 × 1,18 = 41,9 arrondi à 42.
Chaque établissement transmet au service de répartition, dans les délais définis localement, ses réservations semaine par semaine pour le mois suivant, qui est le mois d'attribution des places.
L'établissement fait connaître, à cette occasion, les éléments à prendre en compte dans l'ordonnancement des convocations (ex : contraintes liées aux jours de fermeture de l'établissement…).
Il convient de préciser que les établissements d'enseignement de la conduite ont désormais obligation de transmettre aux services de répartition leurs réservations pour le mois suivant qui est le mois d'attribution des places. Si une telle démarche n'est pas opérée, il est considéré que l'établissement d'enseignement n'a pas de besoins.
Chaque mois, l'administration centrale assure la gestion de la  réserve nationale  à partir des charges prévisionnelles, établies par les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, sur les disponibilités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans chaque département.
Cette procédure permet de programmer des renforts en raison des insuffisances temporaires d'effectifs des inspecteurs constatées dans les départements rencontrant des difficultés, d'équilibrer et d'assurer sur l'ensemble du territoire les épreuves théoriques et pratiques.
Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés. Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit à chacune de ces personnes l'accès à ses données, notamment en vue de la rectification des informations inexactes. Cet accès peut être informatique.

Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier central zootechnique des équidés pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données. Le système de transmission des données est sécurisé.

L'élaboration des outils et logiciels ainsi que l'extraction et la valorisation des données mentionnées aux articles 1er et 2 font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant,   Art. D1112-1,   Art. D1112-2,   Art. D1112-3,   Art. D1112-4,   Art. D1112-5,   Art. D1112-6,   Art. D1112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D1112-8,   Art. D1112-9,   Art. D1112-10,   Art. D1112-11,   Art. D1112-12,   Art. D1112-13,   Art. D1112-14,   Art. D1112-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Compétences,   Art. R1112-11,   Sct. Sous-section 2 : Elaboration,   Art. R1112-12,   Art. R1112-13,   Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande ,   Art. R1112-14,   Art. R1112-15,   Art. R1112-16,   Sct. Sous-section 4 : Décision d'approbation ,   Art. R1112-17,   Art. R1112-18,   Sct. Sous-section 5 : Prorogation des délais ,   Art. R1112-19,   Art. R1112-20,   Art. R1112-21,   Sct. Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma ,   Art. R1112-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "chargés de recherche du développement durable". 
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "directeurs de recherche du développement durable"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-41 du 3 janvier 1992

  Art. 1

- Arrêté du 14 janvier 1988

- Décret n°92-41 du 3 janvier 1992

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 1988

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 

Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche de l'IFSTTAR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux chercheurs., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 


Sct. TITRE Ier : Dispositions permanentes, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des chargés de recherche., Art. 15, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. CHAPITRE III : Dispositions statutaires relatives au corps des directeurs de recherche., Art. 38, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 3 : Eméritat des directeurs de recherche., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Mutations., Art. 64, Sct. Section 2 : Commission administrative paritaire., Art. 65, Sct. Section 3 : Positions., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'expatriation., Art. 73, Art. 74, Art. 92 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 

Art. 13, Art. 14, Art. 15
Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.

Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.

Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.

Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus.

Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré.
Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Cet examen consiste en une audition et en l'étude d'un dossier comprenant notamment pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de ce dernier et un rapport sur son programme de recherches.

Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.

Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe, le candidat doit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents aux conditions énoncées au 1° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé par la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret. Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un organisme ou établissement public ou privé, français ou étranger, ou dans un service d'études ou de recherche relevant du ministre chargé du développement durable.

Cette équivalence est accordée par le ministre chargé du développement durable, après avis de la commission d'évaluation susmentionnée.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de chargés de recherche de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 32 du même décret, l'ancienneté acquise dans un autre corps de chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ou du corps des maîtres de conférences des universités est également prise en compte.
Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.

Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.

Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.

Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus.

Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré.
Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Cet examen consiste en une audition et en l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Le rapport d'activité doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.

Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public 
,   Sct. Paragraphe 1 : Compétences ,   Art. R111-19-31,   Art. R111-19-32,   Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité,   Art. R111-19-33,   Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation,   Art. D111-19-34,   Art. D111-19-35,   Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation,   Art. R111-19-36,   Art. R111-19-37,   Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation,   Art. R111-19-38,   Art. R111-19-39,   Art. R111-19-40,   Art. R111-19-41,   Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée,   Art. R111-19-42,   Art. R111-19-43,   Art. R111-19-44,   Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda,   Art. D111-19-45,   Art. D111-19-46,   Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques
,   Art. R111-19-47
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
6° Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ;
7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18-1, au 1° du II de l'article L. 522-13 et à l'article L. 526-24 du code monétaire et financier.
A l'exception des dispositions prévues aux articles 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des prestataires de services d'information sur les comptes ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 104, 105 et 122 à 213.
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.
Les prestataires de services d'information sur les comptes ne sont pas soumis aux dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73 et 246.
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle et le risque opérationnel et le risque de sécurité.
Ces systèmes permettent également d'appréhender de manière transversale et prospective l'analyse et la mesure des risques.
Au moins une fois par an, les entreprises assujetties, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes surveillées sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée, élaborent un rapport sur la mesure et la surveillance des risques qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés aux activités bancaires et non bancaires.
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à l'organe de surveillance en application des articles 246, 252 et 253.
Lorsque l'entreprise est surveillée sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée, incluant d'autres entreprises assujetties, le rapport porte sur les risques auxquels le groupe est exposé.
Ce rapport comprend, pour les entreprises assujetties, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes concernées, une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement et de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations. Elles y présentent l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent ou qu'elles gèrent ainsi que de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations, au regard de leurs éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à leur connaissance.
Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 94 et 95 prévoient les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs ou majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.
Ces critères sont adaptés à l'activité de l'entreprise assujettie et couvrent les risques de perte y compris lorsque celle-ci ne s'est pas matérialisée.
Est réputée à cet effet significative toute fraude entraînant une perte ou un gain d'un montant brut dépassant 0,5 pour cent des fonds propres de base de catégorie 1, sans pouvoir être inférieure à dix mille euros.
Les dispositions des articles 43 à 73, 246 et du h de l'article 259 ne sont pas applicables aux établissements de crédit y compris les succursales, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique dont le siège social ou la succursale est situé dans la Principauté de Monaco.
Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier. 
Les informations concernent notamment : 
a) Les éléments d'informations permettant d'assurer la traçabilité des chargements, des encaissements et remboursements des unités de monnaie électronique, par l'établissement émetteur dans les conditions de durée prévues à l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Les personnes auxquelles a recours un émetteur de monnaie électronique, pour distribuer pour son compte la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier, apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité ; 
b) Les anomalies ayant un lien avec la circulation ou le remboursement de la monnaie électronique constatées par l'entreprise assujettie émettrice de la monnaie électronique ou, le cas échéant, pour le compte de cette dernière, par les personnes auxquelles elle a recours pour distribuer la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier.
Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations mentionnées à l'article L. 511-99 du code monétaire et financier. 
Tout changement relatif à l'objectif et à la politique des entreprises assujetties mentionnés au même article est communiqué dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code. 
Les entités autres que celles mentionnées au premier alinéa dont le total de bilan est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code si leurs activités n'engendrent pas de risque pour la solvabilité et la liquidité du groupe auquel elles appartiennent.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement, dont le total de bilan est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros ainsi que ceux appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier dont le total de bilan consolidé ou sous-consolidé est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code s'ils ont, aux fins de limiter les prises de risque excessives, identifié leur personnel ayant une incidence significative sur le risque de l'entreprise ou du groupe et mis en place et en œuvre des règles de limitation, de différé et de diversification des instruments de paiement de la part variable de la rémunération de ces personnels dans le respect des intérêts à long terme de l'entreprise ou du groupe et sous réserve de ne pas limiter la capacité de l'entreprise à renforcer ses fonds propres ou ceux du groupe et constitué un comité des rémunérations si le seuil mentionné à l'article 104 est atteint. 
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont en mesure de justifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le périmètre des personnels concernés, les mesures prises pour l'application dudit alinéa, l'efficacité desdites mesures et le caractère adapté de ces dernières à leurs activités et à leur taille et, le cas échéant, à celles du groupe auquel elles appartiennent.
Les procédures définissent aussi : 
a) Les mesures de vigilance complémentaires ou renforcées à mettre en œuvre pour les relations d'affaires mentionnées aux articles L. 561-10, d'une part, et L. 561-10-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, d'autre part, ainsi que la révision des mesures de vigilance lorsque le client, en cours de relation d'affaires, vient à répondre aux critères de l'article R. 561-18 du même code ; 
b) Les éléments nécessaires à la connaissance adéquate de la relation d'affaires et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, notamment parmi ceux mentionnés à l'arrêté du 2 septembre 2009 susvisé, ainsi que la fréquence de leur mise à jour.
Les procédures précisent également : 
a) Les diligences à accomplir en matière d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, notamment lorsqu'elles ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client dans les conditions prévues au II de l'article R. 561-13 du code monétaire et financier ; dans ce dernier cas, les procédures prévoient les modalités d'application des articles 234 à 239, à l'exception des a et c de l'article 239, et les conditions de transmission par le prestataire de toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant la confidentialité de cette information ; 
b) Les modalités de vérification de l'identité de la clientèle en application de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique, définie à l'article L. 315-1 du même code et, lorsque la dérogation prévue au 5° de l'article R. 561-16 du même code est applicable, les diligences à mettre en œuvre pour s'assurer que les conditions requises pour en bénéficier sont remplies en application du II de l'article R. 561-17 du même code.
Lorsque les entreprises assujetties font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les procédures définissent les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier. 
Les procédures prévoient notamment les modalités de traitement de ces informations dans les dispositifs de suivi et d'analyse mentionnés aux articles 46 et 47 et veillent à ce que ces informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 
Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. Elles définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 561-20 du même code, les modalités permettant d'assurer la protection de ces informations, et notamment que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées.
Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à l'article L. 561-21 du même code. 
Elles indiquent notamment :
-les personnes dûment habilitées à procéder à ces échanges ;
-les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées ;
-les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73,246,258 et 259 ainsi que des dispositions des articles 237 à 239, à l'exception du a et du c de l'article 239, le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ni aux établissements de paiement bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 522-11-1 du même code.
Les entreprises assujetties établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment : 
a) Les différents niveaux de responsabilité ; 
b) Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle interne ; 
c) Les règles qui assurent l'indépendance de ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles 14 à 21 ; 
d) Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et aux plans d'urgence et de poursuite d'activité ; 
e) Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ; 
f) Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité ; 
g) Pour les prestataires de services d'investissement et les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 et aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, le mode d'organisation de la gestion de trésorerie dans le cadre de l'exécution des services d'investissement ou de compensation et les conditions dans lesquelles est suivie la trésorerie prévisionnelle ainsi que les procédures mises en place pour veiller au respect des dispositions relatives au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté incombe aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance. 
Ils disposent des informations pertinentes sur l'évolution des risques encourus par l'entreprise assujettie. 
Sans préjudice de l'article L. 511-96 du code monétaire et financier, l'organe de surveillance et, le cas échéant, chacun des comités spécialisés prévus par à l'article L. 511-89 du même code, détermine la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui lui sont transmises.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73,246,258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18-1, au 1° du II de l'article L. 522-13 et à l'article L. 526-25 du code monétaire et financier.
Sans préjudice de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présentant les informations suivantes relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des personnes définies à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 susvisé : 
1° Les principes généraux de la politique de rémunération définie en application de l'article L. 511-72 du code monétaire et financier ou en application des articles 198 et 199 du présent arrêté ; 
2° La composition du comité des rémunérations ainsi que, le cas échéant, l'identité des consultants externes auxquels il a été recouru pour définir la politique de rémunération ; 
3° Les informations mentionnées aux articles R. 511-18 et R. 533-19 du code monétaire et financier ou aux articles 198 et 199 du présent arrêté ; 
4° Les principales caractéristiques de la politique de rémunération, notamment les critères utilisés pour mesurer les performances et ajuster la rémunération au risque, le lien entre rémunération et performance, la politique en matière d'étalement des rémunérations et de rémunérations garanties, ainsi que les critères utilisés pour déterminer la proportion des montants en numéraire par rapport à d'autres formes de rémunération ; 
5° La rémunération totale de chaque dirigeant effectif ainsi que de celle du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du responsable de la conformité.
Les articles 6 et 7 s'appliquent aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et aux compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du même code dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance conformément à l'article L. 613-20-1 du même code. 
Ces compagnies financières holding et entreprises mères veillent à la bonne application du présent arrêté et, le cas échéant, des dispositions européennes directement applicables dans les entreprises assujetties et au niveau du groupe ou du conglomérat dans son ensemble, sauf à démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que leur application serait illégale en vertu du droit d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels leur filiale est établie. 
Elles adoptent les dispositions nécessaires pour assurer l'adéquation du système de contrôle interne aux différentes activités et règles sectorielles.
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes de bilan et de résultats publiés ainsi que les informations de l'annexe issues de la comptabilité, l'organisation mise en place garantit l'existence d'un ensemble de procédures, appelé piste d'audit, qui permet : 
a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ; 
b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ; 
c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables. 
En particulier, les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l'article R. 123-175 du code de commerce se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe. 
Par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition que l'entreprise puisse en justifier, qu'elle respecte les règles de sécurité et de contrôle adéquates et qu'elle décrive la méthode utilisée dans le document prescrit à l'article R. 123-172 du même code.
Les informations comptables qui figurent dans les situations destinées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion établies en application du 6 de l'article L. 611-1, des 6° des articles L. 611-1-1 et L. 611-1-3 et du 2 de l'article L. 611-3 du code monétaire et financier et des dispositions européennes directement applicables ainsi que des normes de gestion applicables aux entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 et aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code, respectent, au moins, les conditions décrites aux a et b de l'article 85. 
En particulier, chaque montant figurant dans les situations, dans les tableaux annexes, dans les déclarations relatives aux normes de gestion et dans les autres documents remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôlable, notamment à partir du détail des éléments qui composent ce montant. 
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise que des informations soient fournies par une voie statistique, elles sont vérifiables sans ressortir nécessairement à la piste d'audit.
Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté : 
a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application de l'article 13, et des enseignements qui en ressortent ; 
b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application de l'article 17 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ; 
c) Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ; 
d) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ; 
e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ; 
f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ; 
g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants effectifs, les membres de l'organe de surveillance et, le cas échéant, avec les actionnaires principaux aux sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé. 
h) Une description à jour de la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'une présentation des analyses sur lesquelles cette classification est fondée.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.

 Ces dispositions s'appliquent sur base consolidée ou sous-consolidée aux autres entités appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier et qui ne sont pas non plus mentionnées à l'article 200.

 Les dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 ci-dessus mentionnées ne sont pas applicables sur base consolidée ou sous-consolidée à une filiale qui n'est pas établie dans Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si le droit du pays tiers dans lequel elle est établie y fait obstacle.
Dès lors qu'ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement ainsi que les groupes mentionnés au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée lorsqu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

 a) Leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 5 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours ;

 b) Leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 10 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours et ils respectent cumulativement les critères énoncés aux c, d et e de l'article 4, paragraphe 1, point 145 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

 Les personnes mentionnées au premier alinéa sont en mesure de justifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le périmètre des personnels concernés, les mesures prises pour l'application dudit alinéa, l'efficacité desdites mesures et le caractère adapté de ces dernières à leurs activités et à leur taille et, le cas échéant, à celles du groupe auquel elles appartiennent.

 Les dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux membres du personnel dont la rémunération variable annuelle est inférieure ou égale à cinquante mille euros et qui ne représente pas plus d'un tiers de leur rémunération annuelle totale.