Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :
   1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :
   0,70 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés directement sur support magnétique au centre de traitement informatique ;
   1,30 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier,

 en outre, 0,50 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisiront d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
   2° Un complément d'indemnité de 0,70 F par électeur sera attribué, en sus des taux ci-dessus indiqués (de 0,70 F et de 1,30 F), aux communes qui, pour des raisons techniques, ne disposeraient pas des documents électoraux préétablis suivants : listes électorales provisoires, listes d'émargement et cartes électorales.
   3° Tenue des assemblées électorales :
   L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :
   - 0,39 F par électeur inscrit ;
   - 178 F par bureau de vote.
TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE

 DANS LES LOGEMENTS
   Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention.

 Amélioration du rendement de chauffage
   Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (1).
   Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.

 Comptage et équilibrage de chauffage
   Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
   Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.

 Régulation du chauffage
   Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).

 Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées

 et aux techniques nouvelles
   Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
   Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.

 Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment
   Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toute terrasse, murs en façades en pignon.
   Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
   Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).

   NOTA (1) Ne sont cependant pas admis :
   Le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité.
   Le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.
Pour l'application de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, peuvent bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental :
   a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble. La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté ;
   b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;
   c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. La liste de ces travaux figure en annexe III du présent arrêté.
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).
Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3756.
(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant :
- une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ;
- une personne atteinte d'une infirmité,
doit être établie conformément au modèle S. 7144 annexé au présent arrêté (1).
Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3757.
(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La clôture des dossiers intervient dès lors qu'il y aura eu intervention réelle des forces de police, abandon par le propriétaire du bénéfice de la décision d'octroi du concours de la force publique, reprise des lieux par l'huissier ou libération volontaire des lieux.
   Les informations composant chaque dossier seront conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la clôture du dossier.
   Les dossiers d'expulsion locative faisant l'objet d'un recours en indemnité contre l'Etat du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique seront conservés jusqu'au règlement du litige.
   Les dossiers ayant donné lieu à l'octroi du concours de la force publique et pour lesquels l'administration n'aurait pu connaître l'évolution ultérieure seront conservés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'octroi du concours.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes :
   1° Concernant le locataire :
   - nom ;
   - prénoms ;
   - sexe ;
   - date de naissance ;
   - numéro d'allocations familiales ;
   - description de la situation familiale et professionnelle ;
   - description du logement ;
   - date et motif du jugement d'expulsion ;
   - date et durée du jugement de tutelle.
   2° Concernant le propriétaire :
   - nom ;
   - adresse ;
   - nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;
   - date de réquisition de la force publique.
   3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture :
   - nom.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux, généraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion de personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
Les baux ;
Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
Les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux, généraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
   Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion de personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
   Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
   Les baux ;
   Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent [*délai - communication*].
La composition de cette commission est fixée comme suit :
   Président : le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
   Suppléant : le sous-directeur des affaires immobilières.
         Membres :
   L'adjoint au sous-directeur des affaires immobilières ;
   Le chef du bureau des affaires domaniales et des marchés ;
   Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
   Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
   Le chef du bureau du matériel et de la reprographie ;
   Le responsable de la section des marchés et des affaires domaniales du bureau des affaires domaniales et des marchés ;
   Le chef du bureau des affaires budgétaires.
         Adjoints à titre consultatif :
   Un représentant du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'intérieur ;
   Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Le président et les membres de la commission peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions, désigner un représentant pour les remplacer en cas d'empêchement. Ce président peut en outre désigner les personnalités qui seront appelées à siéger en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pneumatiques roumains commercialisés sous les marques Danubiana et Victoria et comportant sur leur flanc l'indication "Caracal" sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Les importateurs devront procéder au retrait de ces pneumatiques en tous lieux où ils se trouvent.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les   préfets de région ou, par délégation, les trésoriers-payeurs généraux de région peuvent, après avis du représentant régional du ministre du commerce et de l'artisanat et des établissements prêteurs concernés, accorder des dérogations aux conditions de qualification professionnelle prévues aux articles 1er et 2, notamment pour les professions ne comportant pas d'enseignement sanctionné par un diplôme ou pour les régions où l'appareil de formation existant est encore insuffisant pour assurer les formations nécessaires.
Pour bénéficier des prêts visés à l'article 4 du même décret, destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, les chefs d'entreprise doivent, outre les conditions prévues à l'article 1er :

    a) Justifier d'une qualification professionnelle établie soit par deux ans de pratique dans la profession et un diplôme de l'enseignement technologique ou un stage de formation continue, soit par cinq ans de pratique dans la profession ; l'apprentissage n'est pas pris en compte dans le calcul des années de pratique dans la profession ;

    b) Justifier que la comptabilité de l'entreprise ou des entreprises groupées est tenue dans la forme requise pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion d'un centre de gestion agréé ;

    c) Présenter un programme de développement prenant en compte l'investissement projeté, les éventuelles créations d'emplois et le besoin en fonds de roulement estimé.

    Dans le cas où la demande émane d'un groupement de personnes immatriculées au répertoire des métiers, la majorité au moins des chefs d'entreprise membres de ce groupement doivent remplir les conditions requises pour bénéficier des prêts sollicités.
Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq ans révolus (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue).
Si elle a versé au moins cinq cotisations annuelles, la somme remboursée est calculée sur la valeur du tarif conventionnel de l'accouchement simple à la date du remboursement (1,08 fois le forfait pour chaque cotisation remboursée).
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du

 5 avril 1984 conformément aux dispositions de l'article L. 683-1 du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire aux sages-femmes qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions visées aux articles L. 613-6 et L. 259 du code de la sécurité sociale.
Les sages-femmes ayant cotisé moins de dix ans mais au moins un an au présent régime ou au régime facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 (art. 7) et l'article 12-3° ci-dessus, leurs années d'exercice sous convention antérieures à l'obligation de cotiser (1er janvier 1984).
Ces années peuvent, en outre, être prises en compte pour le calcul de la retraite si les intéressées effectuent, pour la période ainsi retenue, les rachats prévus à l'article 20.
Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.
La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention ; les droits acquis sont respectés.
A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées. Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984.
Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après.
La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
Les années d'activité non-salariées accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent être rachetées par les sages-femmes lorsque ces années n'ont pas donné lieu à cotisation dans le régime facultatif.
Le rachat à la charge exclusive de la sage-femme est égal, pour chaque année mentionnée à l'alinéa ci-dessus, à la cotisation personnelle en vigueur à la date du versement.
Chaque année rachetée donne droit à six points de retraite. Sauf pour les sages-femmes ayant atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou dans un délai d'un an à compter de cette date, le rachat devra intervenir, le cas échéant, par versements échelonnés, au plus tard avant l'âge de soixante-cinq ans.
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par arrêté interministériel.
La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation annuelle, et les pièces justificatives au 31 juillet de chaque année au plus tard.
En cas de dispense aucun point n'est attribué pour l'année.
Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué :
1° Par une fraction des revenus financiers ;
2° Par les majorations de retard ;
3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.
La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.
Le non-paiement dans les délais impartis entraîne l'application des majorations de retard prévues par les statuts du régime de l'allocation de vieillesse.
Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit :
1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
2° Avoir cessé son activité professionnelle non-salariée, sauf le cas d'entrée en jouissance après le soixante-dixième anniversaire.
3° Avoir exercé, durant au moins dix ans, une activité professionnelle non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, et avoir versé au moins dix cotisations donnant lieu à l'attribution de points selon les dispositions des articles 11 ou 18, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 19 et 20 du présent règlement.
4° Etre à jour des cotisations obligatoires pouvant être dues au présent régime.
Le présent régime honorera les points acquis précédemment par ses affiliées au titre des cotisations du régime facultatif établi en application du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962.

    Les points acquis par les affiliées au titre des cotisations réglées audit régime facultatif seront assimilés aux points attribués au titre du présent régime et ouvriront droit aux mêmes avantages, dans les mêmes conditions.
L'entrée en jouissance de la retraite conventionnelle est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par la caisse, à condition qu'à cette date soient remplies les conditions réglementaires.
Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.
A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit les conditions suivantes :
- être âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans en cas d'inaptitude ;
- avoir cessé son activité professionnelle ;
- avoir été marié pendant deux ans au moins à la date du décès de la sage-femme ;
- ne pas être remarié.
B - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant plusieurs ayants droit comprenant :
- soit son conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés ;
- soit plusieurs conjoints divorcés et non remariés.
La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.
Dans tous les cas les droits à réversion s'ouvrent au 1er jour du trimestre civil au cours duquel l'intéressé remplit toutes les conditions fixées et a formulé sa demande de réversion.
Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.
Le montant de la retraite est calculé en additionnant les points acquis et en multipliant ce total par la valeur du point de
retraite ; cette valeur est fixée à 0,04 fois la valeur au 1er janvier de l'exercice en cours, du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple.
La cotisation est calculée pour faire face :
1° Au paiement des retraites ;
2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ;
3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du dernier exercice.
Chaque année, le directeur de la caisse établit des prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante. Après approbation par le conseil d'administration ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.
Personnels militaires et assimilés
   Le transport en commun des personnels militaires est assuré par tous véhicules.
   Hors le cas d'entraînement des forces, de nécessités de service, opérationnelles ou imposées par des circonstances exceptionnelles, le transport en commun des personnels militaires est soumis aux mêmes règles que celui des personnels civils.
   Ces règles sont applicables aux prémilitaires et aux réservistes qui participent à des activités de formation ou de perfectionnement militaires.
Familles des personnels civils ou militaires

 du ministère de la défense
   Le transport en commun des familles des personnels civils ou militaires du ministère de la défense, sous réserve qu'il soit autorisé par le commandement, est exclusivement effectué à l'aide des véhicules de transport en commun de personnes.
   Il peut être dérogé à cette règle pour les démonstrations organisées dans le cadre des actions de relations publiques.
Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien des véhicules de transport de matériels du ministère de la défense utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.
Les dispositions édictées à l'article 8 du présent arrêté sont également applicables à ces véhicules.
Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.
Sont notamment considérés comme appartenant à cette catégorie :
- certains autocars de la gendarmerie utilisés dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre ;
- les véhicules à roues, semi-chenillés, chenillés, blindés ou non, destinés à des transports de troupe ;
- les engins amphibies ;
- les engins de franchissement.
Les véhicules de transport de matériels non aménagés à l'origine pour le transport de personnes sont, quand ils sont utilisés occasionnellement pour le transport en commun de personnes, soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
   S'ils ne répondent pas aux prescriptions de l'arrêté précité, ces véhicules non aménagés ne peuvent transporter que huit personnes, conducteur non compris, hors les cas prévus à l'article 16 du présent arrêté.
Les deux derniers alinéas de l'article 62 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.
   Un certificat de conformité est délivré, pour chaque véhicule de transport en commun de personnes, par le service de la surveillance industrielle de l'armement, chargé de la réception de tous les véhicules destinés aux armées. Au vu de ce certificat, les services techniques du ministère de la défense ouvrent, lors de la réception du véhicule, le carnet ou registre d'entretien mentionné à l'article 62 précité.
   D'un modèle propre à chaque armée, ce document est conservé à l'unité élémentaire d'emploi et visé périodiquement par les vérificateurs techniques des matériels. Il suit le véhicule dans toutes ses mutations administratives. Mention des visites techniques et de leurs résultats est portée sur le carnet de bord qui accompagne le véhicule dans ses déplacements.
La mise en conformité avec la réglementation de droit commun des véhicules de transport en commun de personnes du ministère de la défense, qui répondent à la définition de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, s'effectuera selon les modalités particulières suivantes :
   1° Ralentisseur.
   En ce qui concerne les véhicules visés au second alinéa de l'article 104 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les dispositions de l'article 37 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1989.
   2° Siège de convoyeur.
   Il est procédé à l'enlèvement pur et simple des sièges de convoyeur qui ne pourraient être mis techniquement en conformité avec la réglementation.
   3° Véhicules avec sièges constitués de banquettes disposées parallèlement à l'axe longitudinal.
   En ce qui concerne les véhicules visés au second alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les dispositions de l'article 48 de ce même arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
   4° Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
   Les dispositions de l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.
En application des dispositions de l'article R. 229 du code de la route, les véhicules du ministère de la défense ne sont pas assujettis aux dispositions édictées au titre III et aux articles 112 et 113 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, mais aux dispositions particulières précisées ci-dessous.
   Les véhicules de transport en commun de personnes et les véhicules de transport de matériels employés occasionnellement au transport en commun de personnes sont soumis à une visite technique semestrielle de sécurité.
   Cette visite est assurée par les échelons militaires compétents de soutien de l'armée d'appartenance ou par les établissements concernés, suivant les directives données par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels.
   A l'occasion de ces visites, dont le contenu est au moins égal à celui fixé à l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, une attention particulière est portée au bon fonctionnement des divers dispositifs de freinage (1) qui sont testés au moins une fois par an à l'aide d'un décéléromètre et d'un freinomètre. La mention de l'exécution de la visite semestrielle de sécurité est portée à la fois sur le carnet ou registre d'entretien et le carnet de bord du véhicule.
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté susvisé du 19 mai 1975, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances, à l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants.
Les bases forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1979.
   A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts des bases fixées à l'article 2.
Les cotisations dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur les bases [*assiette*] forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée :
 :==================================:
 :   Emplois          :   Assiette  :
 :                    : journalière :
 :----------------------------------: 
 :                    : (En heures) : 
 : Animateur au pair  :       1     :
 : Animateur          :             :
 : rémunéré en argent,:             :
 : assistant sanitaire:       1,5   :
 : Directeur adjoint  :             :
 : ou économe         :        "    :
 : Directeur          :        "    :
 :==================================:

 :===================================:
 :   Emplois          :   Assiette   :
 :                    : hebdomadaire :
 :-----------------------------------:
 :                    : (En heures)  :
 : Animateur au pair  :       5      :
 : Animateur          :              :
 : rémunéré en argent,:              :
 : assistant sanitaire:       7,5    :
 : Directeur adjoint  :              :
 : ou économe         :       17,5   :
 : Directeur          :       25     :
 :===================================:

 :===================================:
 :   Emplois          :   Assiette   :
 :                    :  mensuelle   :
 :-----------------------------------:
 :                    : (En heures)  :
 : Animateur au pair  :      20      :
 : Animateur          :              :
 : rémunéré en argent,:              :
 : assistant sanitaire:      30      :
 : Directeur adjoint  :              :
 : ou économe         :      70      :
 : Directeur          :     100      :
 :===================================:
Les cotisations dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur les bases [*assiette*] forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée :
 :==================================:
 :   Emplois          :   Assiette  :
 :                    : journalière :
 :----------------------------------: 
 :                    : (En heures) : 
 : Animateur au pair  :       1     :
 : Animateur          :             :
 : rémunéré en argent :       1,5   :
 : Directeur adjoint  :             :
 : ou économe         :        "    :
 : Directeur          :        "    :
 :==================================:

 :===================================:
 :   Emplois          :   Assiette   :
 :                    : hebdomadaire :
 :-----------------------------------:
 :                    : (En heures)  :
 : Animateur au pair  :       5      :
 : Animateur          :              :
 : rémunéré en argent :       7,5    :
 : Directeur adjoint  :              :
 : ou économe         :       17,5   :
 : Directeur          :       25     :
 :===================================:

 :===================================:
 :   Emplois          :   Assiette   :
 :                    :  mensuelle   :
 :-----------------------------------:
 :                    : (En heures)  :
 : Animateur au pair  :      20      :
 : Animateur          :              :
 : rémunéré en argent :      30      :
 : Directeur adjoint  :              :
 : ou économe         :      70      :
 : Directeur          :     100      :
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Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Ce comité est chargé :
De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;
De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;
D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;
De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux.
Le comité comprend :
   a) Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
      Le directeur général du travail ou son représentant ;
      Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
      Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
      Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
      Le directeur de l'association pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
      Le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
      Le chef de mission à l'informatique du ministère de l'industrie ou son représentant ;
      Le directeur de l'institut national du travail ou son représentant ;
      Le chef du département de l'informatique et de la gestion (service des études et de la statistique) ou son représentant ;
      Le chef de la division de la statistique (service des études et de la statistique) ou son représentant.
   b) Dix représentants du personnel intéressé désignés pour une durée de trois ans et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   c) Douze personnalités désignées en raison de leur compétence en la matière qui sont nommées pour une durée de trois ans.
Le comité comprend [*composition*] :
   a) Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
      Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
      Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
      Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
      Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
      Le directeur de l'association pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
      Le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
      Le chef de mission à l'informatique du ministère de l'industrie ou son représentant ;
      Le directeur de l'institut national du travail ou son représentant ;
      Le chef du département de l'informatique et de la gestion (service des études et de la statistique) ou son représentant ;
      Le chef de la division de la statistique (service des études et de la statistique) ou son représentant.
   b) Dix [*nombre*] représentants du personnel intéressé désignés pour une durée de trois ans et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   c) Douze personnalités désignées en raison de leur compétence en la matière qui sont nommées pour une durée de trois ans [*durée du mandat*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités ainsi que la liste des emplois de maître de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
Conformément aux dispositions de l'article 30 (3e alinéa) et 48-II (3e alinéa) du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application des articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté (1).
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 800 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants :

 voitures particulières, camionnettes.
   Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 3 000.
   La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
Le montant de l'aide est :
   - de 3 050 Euros pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 Euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
   La destruction du véhicule retiré de la circulation doit être confiée à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie, de l'environnement et des transports. Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ;
   - de 510 Euros pour les cyclomoteurs.
Le montant de l'aide est :
   - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
   - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
Lorsque le vendeur du véhicule aura fait l'avance du montant de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention définissant les modalités de paiement de l'aide par le vendeur, de son remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et les conditions d'attribution de l'aide.
   Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le vendeur. La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :
   1. Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
   2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :
   1. Le véhicule doit soit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis à l'article R. 54-A du code de la route : voitures particulières, camionnettes, soit être un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 188 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
   2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements :
   - qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ;
   - ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
   L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants :

 voitures particulières, camionnettes.
   Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500.
   La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :
   1. Le véhicule doit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis par l'annexe II de l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules :

 voitures particulières, camionnettes. Son moteur doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
   2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article 994 du code rural est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par les 1° et 2° précités et qu'ils emploient dans ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi tels que définis ci-après.
   Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le salarié qui, lors de l'embauche, bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail, pour des travaux concernant les activités mentionnées à l'alinéa précédent et d'une durée maximum de 110 jours consécutifs ou non par année civile. Pour les salariés des groupements d'employeurs, cette durée s'apprécie au titre des travaux effectués pour chacun des adhérents.
   Est réputée demandeur d'emploi, la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.