Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des emplois auxquels les agents communaux peuvent être nommés ou promus dans les conditions prévues par l'article 8 modifié du décret précité en bénéficiant, le cas échéant, d'un gain indiciaire maximum de 60 points bruts est constituée par les emplois figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux et classés dans les groupes de rémunération I, II, III, IV et V.
Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et demi si, au 1er janvier de l'année de leur nomination :
a) Ils détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
b) Ou s'ils remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public, telles qu'elles sont en vigueur à la date du présent décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les bonifications prévues à l'article 18.
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
BONIFICATION
4e échelon du grade de sous-préfet
6 mois
5e échelon du grade de sous-préfet
1 an et 6 mois
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet
2 ans
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Les sous-préfets autres que ceux issus du corps des administrateurs civils sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
ANCIENNETE
Antérieure
Nouvelle
Sous-préfet hors classe
Sous-préfet hors classe
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
1
er
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
Sous-préfet de 1
ère
Sous-préfet
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
1
er
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
Sous-préfet de 2
e
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
3e échelon
1
er
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
1
er
Sans ancienneté
1
er
1
er
Sans ancienneté
Les sous-préfets mentionnés au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, détachés ou intégrés dans le corps des administrateurs civils avant la date d'effet du présent décret, se voient proposer, à cette date et dans ce corps :
   a) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, s'ils ont été intégrés dans le corps des administrateurs civils ou si la date d'effet de leur détachement est antérieure au 28 avril 2002 ;
   b) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, si la date d'effet de leur détachement est postérieure au 28 avril 2002.
   Les intéressés font connaître à l'administration s'ils acceptent le reclassement qui leur est proposé dans les deux mois qui suivent sa notification. A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.
Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et demi si, au 1er janvier de l'année de leur nomination :
   a) Ils détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
   b) Ou s'ils remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, telles qu'elles sont en vigueur à la date du présent décret.
   Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les bonifications prévues à l'article 18.
Les sous-préfets et les sous-préfets hors classe mentionnés à l'article 19 bénéficient, à sa date d'effet, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des sous-préfets prévues à l'article 8-1 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
   Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
   Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans. Il peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Après reclassement dans le corps en application des articles 17 et éventuellement 18 ci-dessus, les sous-préfets et les sous-préfets hors classe nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret, issus du recrutement au choix prévu par l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé, qui avaient précédemment à leur recrutement la qualité de fonctionnaire et détenaient dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement complémentaire dans les conditions fixées à l'article 20.
   Ils font connaître au ministre de l'intérieur s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent sa notification. A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.
Au 31 octobre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 28 289 028 840,39 euros. En moyenne sur le mois d'octobre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 45 698 682 909,63 euros.
   Au 31 octobre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 890 000 000 euros.
   En moyenne, sur le mois d'octobre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 208 225 806,45 euros.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 3 778 000 000 euros répartis comme suit :
   1 530 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 104,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003 ;
   2 248 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 97,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 1 951 000 000 euros répartis comme suit :
   1 401 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 100,95 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
   65 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,5 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 116,36 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
   320 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 106,52 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
   165 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 143,20 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 euros répartis comme suit :
   600 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 4 033 468 731 euros répartis comme suit :
   1 645 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 99,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ;
   2 325 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 96,75 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ;
   63 112 381 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, à été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003 ;
   356 350 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 117,65 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,246 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003.
-La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1. Le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par correspondance. 
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote. 
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article. 
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de l'inspection générale de l'administration, auprès duquel est placé le bureau de vote. 
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 
3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
4.L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite " enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. 
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite " enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " Elections à la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration. 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite " enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de l'inspection générale de l'administration.L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. 
5.L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général) ou adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints qui n'exercent pas leurs fonctions à l'inspection générale de l'administration ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin
La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
GRADE REPRÉSENTÉ
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux
2
2
Inspecteurs de 1re classe
1
1
4
4
Inspecteurs de 2e classe
1
1
La composition de cette commission est fixée comme suit :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			du personnel

			de l'administration

			titulaires

			suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Inspecteurs généraux

			1

			1

			3

			3

			Inspecteurs de 1re classe

			1

			1

			Inspecteurs de 2e classe

			1

			1
La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux
2
2
Inspecteurs de 1re classe
2
2
5
5
Inspecteurs de 2e classe
1
1
Les produits nicotinés définis aux articles 3 et 6 doivent être conservés dans des locaux fermés, dont les chefs d'exploitations auront seuls la clef.

    En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations nicotinées doivent toujours être maintenus hermétiquement fermés.

    Les opérateurs ne doivent pas fumer au cours des opérations.

    Ils se placeront de manière que le vent écarte d'eux les matières projetées sur les végétaux.

    Ils veilleront à ne pas plonger les mains dans les produits.

    Les chefs d'exploitation fourniront aux opérateurs des vêtements ou blouses servant exclusivement à ce travail et assureront le lavage de ces vêtements après chaque journée de travail.

    Il est interdit de laisser les ouvriers prendre leur nourriture sans avoir quitté leurs vêtements de travail et sans s'être préalablement lavé les mains et le visage.

    Les objets nécessaires à ce lavage seront mis à la disposition des ouvriers sur les lieux mêmes du travail, de façon que chacun d'eux puisse se laver avec de l'eau propre.

    Les appareils et les instruments ayant servi aux traitements devront être vidés et soigneusement lavés sur les lieux mêmes du travail.

    Les produits résiduels inutilisables devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol. En aucun cas, ils ne devront être rejetés sur les bas-côtés des routes, fossés, mares et ruisseaux.

    Les feuilles ou objets touchés par les traitements nicotinés ne pourront servir à présenter, envelopper ou expédier aucune substance alimentaire.

    Les chefs d'exploitation sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité.

    S'il s'agit de fumigation de locaux, ils devront doter leur personnel de masques à gaz et posséder un matériel de secours et une trousse de première urgence afin d'assurer les premiers secours en cas d'intoxication. Le détail de ce matériel, la composition de la trousse ainsi que les mesures à prendre d'urgence en cas d'intoxication sont indiquées dans les instructions jointes.

    Les dispositions du présent arrêté et les mesures visées ci-dessus en cas d'intoxication seront affichées dans les exploitations agricoles où l'on emploie les produits nicotinés.
INSTRUCTIONS
Fumigations à la nicotine
Les opérations de fumigations sont placées sous la surveillance du Service de la Protection des Végétaux. La première fumigation ainsi que celles effectuées par un personnel nouveau ne devront avoir lieu qu'en présence d'un agent de ce Service.
Celui-ci contrôlera inopinément les fumigations suivantes.
A cet effet, la personne responsable devra prévenir, au moins 8 jours avant chaque opération, l'inspecteur de la Protection des Végétaux de sa circonscription.
Les agents de ce service pourront faire cesser toute opération qui leur semblera défectueuse et susceptible de provoquer un accident immédiat ou futur. Ils en aviseront aussitôt leur chef hiérarchique. Les demandes annuelles prévues à l'article 4 seront rédigées comme suit :
"Je soussigné .... demeurant à .... demande à bénéficier des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant les fumigations par vapeurs nicotinées.
"Je m'engage à me conformer aux prescriptions de l'article précité. J'affirme avoir formé un personnel expérimenté et n'utiliser pour le dégagement des vapeurs toxiques que les produits prévus à l'article 6 dudit arrêté.
"Je joins à ma demande le duplicata du reçu-quittance délivré
par .... auprès de qui j'ai contracté une assurance couvrant ma responsabilité en cas d'accidents, dans la limite d'une somme de .... relative au personnel que j'utilise pour les fumigations et de .... pour le recours des tiers.
Fait à ...., le ....".
(Signature).
Les demandes devront être adressées à l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux de la circonscription qui les transmettra au Service central à Paris, 78, rue de Varenne.
Les demandes de renouvellement devront lui parvenir avant le 31 décembre de l'année en cours si l'entreprise a l'intention de conserver l'autorisation l'année suivante, sans interruption.
Les autorisations seront envoyées aux intéressés sous pli recommandé, avec accusé de réception, par l'intermédiaire de l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux.
Mesures en cas d'intoxications nicotiniques
En cas d'intoxications nicotiniques, faire appeler d'urgence un médecin.
En attendant son arrivée, lutter contre l'asphyxie.
Si la respiration spontanée est abolie ou pratiquement nulle, pratiquer la respiration artificielle avec inhalation d'oxygène ou de préférence de carbogène. Si la respiration spontanée existe, mais est insuffisante comme rythme et comme amplitude, utiliser seulement l'inhalation de carbogène.
Le médecin, s'il juge nécessaire, pratiquera une médication cardiotonique.
Matériel de secours
Appareil à respiration artificielle (type du docteur Panis ou du docteur Cot, etc.) avec dispositif permettant l'inhalation d'oxygène ou de carbogène.
Composition de la trousse
6 ampoules de 1 cm3 de caféine à 0,25 par cm3.
6 ampoules de 1 cm3 d'huile camphrée.
6 ampoules de 1 cm3 de camphre soluble.
125 cm3 d'alcool à 95 degrés.
60 g de coton hydrophile.
2 seringues de Pravez stérilisées pour injection d'un cm3.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
Les traitements liquides et les poudrages par les produits nicotinés sont autorisés en toutes saisons, sauf pendant la période de dix jours qui précède la récolte des parties comestibles des plantes traitées ou des cultures intercalaires.

    Ils ne doivent être effectués qu'en dehors des heures chaudes de la journée.

    En aucun cas, il ne doit rester de traces de nicotine sur les parties des végétaux destinés à la vente et à la consommation.

    Les traitements nicotinés en poudrages ne doivent être pratiqués qu'à plus de vingt mètres des habitations.
Les produits destinés aux traitements liquides et aux poudrages doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les solutions aqueuses, les poudres à délayer et les savons de nicotine doivent contenir au minimum 6 % et au maximum 40 % en poids de nicotine alcaloïde.
Au moment de l'emploi, les dilutions doivent être telles que 100 l du liquide appliqué contiennent au maximum 400 g de nicotine alcaloïde et au minimum 150 g ;
b) Par exception aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les solutions aqueuses s'employant directement en badigeonnage sans dilution préalable peuvent contenir 2 % en poids de nicotine alcaloïde ;
c) Les solutions huileuses émulsionnées doivent contenir au minimum 3 % en poids de nicotine alcaloïde et 60 % en poids d'huile. Au moment de l'emploi, les dilutions doivent avoir les teneurs en nicotine indiquées au paragraphe a) ci-dessus ;
d) Les poudres nicotinées à utiliser en poudrages à sec doivent contenir au minimum 1 % et au maximum 3 % en poids de nicotine alcaloïde.
La désinfection des plantes par fumigation nicotinée [*autorités compétentes*] peut être opérée à toute époque de l'année sous les conditions précisées à l'article 5. Elle ne doit être effectuée que par des personnes qualifiées et entraînées, appartenant soit à des groupements de défense contre les ennemis des cultures, soit par des entreprises privées dont les demandes auront été agréées par le ministre de l'Agriculture (Service de la Protection des Végétaux).

    La demande doit porter désignation de la personne qui sera civilement responsable de l'utilisation des produits nicotinés et contenir les renseignements déterminés par les instructions jointes au présent arrêté.

    L'autorisation de pratiquer ces traitements ne sera accordée qu'aux entreprises ayant contracté une assurance pour une somme suffisant à couvrir sa responsabilité en cas d'accidents survenant à ses opérateurs ou aux tiers.

    Cette autorisation doit être renouvelée chaque année, étant bien entendu qu'elle devient automatiquement caduque le 31 décembre [*durée*].
Les emballages des produits nicotinés autres que les poudres nicotinées pour poudrages doivent être revêtus :
a) D'une bande rouge-orangé portant en caractères noirs très apparents les mots "Poison" séparés par le dessin d'une tête de mort.
b) D'une étiquette rouge-orangé portant en caractères noirs les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du vendeur.
La dénomination de la spécialité. Lorsqu'il s'agit d'un produit industriel simple, la dénomination de ce produit telle qu'elle est prévue à l'article premier de l'arrêté du 7 septembre 1949 suivie de l'indication de la norme française correspondante ;
Le numéro de l'autorisation de vente exigée par la loi validée du 2 novembre 1943, sauf s'il s'agit d'une produit industriel simple.
Le pourcentage pondéral de nicotine alcaloïde et son état de combinaison ;
Le poids net ou le volume net.
L'inscription obligatoire des doses et modes d'emploi homologués, de la destination antiparasitaire de la spécialité et des précautions à prendre par les usagers peut être faite sur une partie de l'étiquette d'une couleur autre que rouge-orangé.
L'inscription de toutes autres indications est interdite, à l'exception, s'il y a lieu, de celles admises par l'article 3 du décret du 11 mai 1937, notamment le prix de vente et le nom et l'adresse du vendeur.
Les emballages des spécialités nicotinées pour poudrages relevant du tableau C annexé au décret du 14 septembre 1916 doivent être revêtus :
a) D'une bande verte portant en caractères noirs très apparents le mot "Dangereux".
b) D'une étiquette d'une couleur autre que rouge-orangé portant toutes les indications exigées au paragraphe b) ci-dessus.
La désinfection des plantes par fumigation nicotinée ne doit être effectuée qu'à la tombée du jour. Si des locaux sont habités à moins de 6 m du lieu de la fumigation, ceux-ci doivent être évacués, surveillés et signalés à l'attention du public pour toute la durée des opérations, y compris la ventilation.

    La personne responsable prendra en charge, pendant toute la durée des opérations, l'ensemble des locaux, y compris ceux dont les usagers auront été préalablement évacués. Toutes les ouvertures des serres et bâches vitrées seront obturées dès le début de l'opération.    Les accès doivent être munis d'une pancarte, portant, en caractères d'au moins 5 cm de hauteur, l'indication "Danger de mort, Entrée interdite, Fumigation nicotinée".

    La fumigation terminée, une large aération doit être assurée par courant d'air, pendant au moins 2 h, les panneaux et portes étant ouverts à l'extérieur.

    L'entrée dans la serre ou sous bâche ne doit être autorisée qu'après ce temps d'aération.
Sont prohibés, tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque, autre que l'action du courant.
   Il y a toutefois exception pour le petit épervier jeté et manoeuvré à la main par un seul homme et pour le filet dit "Treibnetz", mais ce dernier ne pourra, en aucun cas, être jeté ou attaché de manière à rester fixe ou accroché.
Les dispositions du présent arrêté résultent, conformément à la loi du 7 mai 1946 portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de pêche fluviale, de la combinaison des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890 d'une part, et des principes réglementaires énoncés dans le décret du 29 août 1939 et ses modificatifs d'autre part.
   Leur application sera rigoureusement limitée :
   1° A la partie française du fleuve Rhin, comprise entre les points kilométriques 168.450 et 352.070, située à l'Ouest du Talweg entre celui-ci et la tête de la digue de correction du Rhin, ainsi que le tronçon du grand canal d'Alsace dit "canal de Kembs" déjà existant et les tronçons de canal à construire à l'avenir, à l'exclusion par conséquent des faux bras.
   2° Aux eaux françaises de la Lauter.
Dans les eaux désignées ci-dessus, les périodes d'interdiction pour chaque espèce de poissons, les écrevisses et les grenouilles, sont fixées comme suit :
   Saumon : du 11 novembre au 24 décembre inclus.
   Omble chevalier : du 1er novembre au 31 décembre inclus.
   Truite commune : du 10 octobre au 10 janvier inclus.
   Truite de lac : du 1er octobre au 31 décembre inclus.
   Truite arc-en-ciel et ombre commun : du 1er mars au 30 avril inclus.
   Corégone : du 15 novembre au 15 décembre inclus.
   Sandre : du 1er avril au 31 mai inclus.
   Esturgeon : du 1er juin au 31 juillet inclus.
   Brochet et perche : du 1er février au 31 mars inclus.
   Carpe, tanche et barbeau : du 15 avril au 14 juin inclus.
   Autres espèces de poissons : pas de période d'interdiction.
   Ecrevisse : du 16 octobre au 13 juillet inclus.
   Grenouille : du 1er février au 15 avril inclus.
Sont interdits :
   a) Les filets mobiles dont l'écartement entre les bords supérieurs et inférieurs excède 2 m 50, exception faite toutefois pour les filets simples destinés et appropriés uniquement à la pêche aux esturgeons ;
   b) Le filet hollandais "Zegen". Toutefois, en dehors de la période de deux mois du 27 août au 26 octobre inclus, l'autorisation d'emploi de ce filet pourra être consentie par arrêté préfectoral soumis à l'approbation des ministres intéressés ;
   c) Les nasses pendant la période du 20 octobre au 24 décembre ;
   d) les filets mobiles employés comme filets fixes.
Exceptionnellement, la pêche du saumon et des corégones pourra faire l'objet, par arrêté préfectoral particulier dans les conditions fixées à l'article 20 du présent arrêté, d'autorisations spéciales individuelles pendant la période d'interdiction spécifique de ces poissons à condition que les poissons capturés soient destinés à la pisciculture artificielle.
   Dans ce cas, la dispense de la relève hebdomadaire des engins sera autorisée de plein droit.
   Des pêches destinées à des études scientifiques pourront également être autorisées, en tout temps, à titre individuel, par arrêté ministériel.
Un règlement annexé au présent arrêté et visé à l'article 20 (par. 2°) susvisé, d'une part précise les obligations auxquelles sont soumises les personnes se livrant à la pêche du saumon en période d'interdiction, d'autre part, donne des instructions pour la fécondation artificielle des oeufs des saumons capturés au cours de la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon.
Ce règlement sera porté à la connaissance des intéressés par les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et inséré au recueil des actes administratifs de ces départements.
Les conseils généraux doivent être consultés pour les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 7, 10, 17 et 18.
   Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 7 ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction et le ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.
   Dans les cas prévus aux articles 10, 17 et 18 la décision est prise par arrêté préfectoral sur avis des services locaux chargés de la pêche fluviale, chacun en ce qui le concerne ; ces arrêtés ne seront exécutoires sans l'approbation des ministres intéressés que si la décision préfectorale est conforme aux avis desdits services locaux ; une ampliation des arrêtés non soumis à approbation sera adressée, dès la publication, à titre de compte rendu, à chaque ministre intéressé.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon visée à l'article 2 du présent arrêté, les préfets peuvent délivrer, chaque année, conformément à l'article 4 :
a) Aux fermiers de lots de pêche du Rhin, à leurs cofermiers et aux permissionnaires de grande pêche, des autorisations individuelles pour la pêche des saumons à l'aide de filets visés à l'article 9 ci-dessus ;
b) Aux associations de pêche et de pisciculture agréées, locataires de droits de pêche dans le Rhin, un maximum de vingt autorisations par lot de pêche, pour pratiquer la pêche à la ligne du saumon, à charge, par chaque association, d'indiquer, avant de faire usage des autorisations de pêche, au service de la navigation, les noms des bénéficiaires des autorisations accordées par elle.
Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle délivrée sous a et b devront :
1° S'être acquittés de la taxe piscicole permettant l'exercice de la pêche au saumon ;
2° Se conformer strictement aux lois et règlements sur la pêche et en particulier au règlement ci-annexé concernant la fécondation artificielle des oeufs de saumons capturés en période d'interdiction spécifique de la pêche ;
3° Présenter séance tenante chaque saumon pris par le permissionnaire à un des postes de contrôle désignés sur le titre de permission pour assurer la prise des éléments de reproduction, la fécondation artificielle des oeufs de saumons capturés et leur livraison à l'établissement de pisciculture désigné par l'administration aux fins de leur mise en incubation ;
4° Faire plomber par les représentants de l'administration chaque saumon pris.
Il est interdit de transporter, de vendre ou de mettre en vente les poissons n'ayant pas les dimensions prescrites ou ceux dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, mais pour ces derniers une dérogation est autorisée pour les trois premiers jours de leur période d'interdiction. Dans les deux cas ci-dessus, il est également interdit de servir de tels poissons dans les auberges.
Cette interdiction ne s'applique pas aux saumons et aux corégones dont la capture aurait été autorisée en période d'interdiction par application des dispositions de l'article 4.
Il en est de même en cas de dépeuplement par suite de phénomènes naturels ou de calamité (assèchement par suite de grande sécheresse) ou lorsqu'il s'agit de poissons vivants destinés à la pisciculture, à la condition que leur transport ou leur vente ait été approuvée par les autorités.
Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés dans l'étendue des eaux visées à l'article 1er du présent arrêté et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à :
0 m 50 pour le saumon ;
0 m 35 pour l'anguille et le sandre ;
0 m 30 pour le brochet et la truite de lac ;
0 m 25 pour l'omble chevalier, l'ombre commun et le barbeau ;
0 m 20 pour la truite commune, la truite arc-en-ciel, le corégone et la tanche, longueur mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la queue.
1 m 30 pour l'esturgeon ;
0 m 25 pour la carpe ;
0 m 20 pour l'ide, la lotte, l'alose et la lamproie ;
0 m 14 pour la brème et la perche, longueur mesurée de la pointe du museau au milieu de l'échancrure de la queue.
0 m 11 pour les écrevisses à pieds rouges ;
0 m 09 pour les écrevisses à pieds blancs, longueur mesurée de la pointe de la tête (pinces et antennes non comprises) à l'extrémité de la queue déployée.
Les dimensions minima des mailles (mesurées à l'état mouillé) et l'espacement des verges des filets et engins sont fixés comme suit :
 :=======================:========================:==============:
 :                       : COTE DES MAILLES       :   QUART      :
 :                       : en forme de carré      : du périmètre :
 :  ESPECES DE POISSONS  :  et de losange,        : de mailles   :
 :                       : petit côté des mailles : hexagonales. :
 :                       :    rectangulaires,     :              :
 :                       : espacement des verges. :              :
 :-----------------------:------------------------:--------------:
 :                       :     Millimètres.       : Millimètres. :
 :                       :                        :              :
 : a) Pour le saumon     :         60             :      60      :
 :                       :                        :              :
 : b) Pour les autres    :                        :              :
 :    gros poissons et   :                        :              :
 :    l'écrevisse        :         30             :      30      :
 :                       :                        :              :
 : c) Pour les petites   :                        :              :
 :    espèces : goujons, :                        :              :
 :    loches, vairons,   :                        :              :
 :    ablettes           :         20             :      20      :
 :=======================:========================:==============:
   Un écart d'un dixième est toléré dans ces mesures, sous réserve que les dimensions réglementaires propres à ces poissons soient respectées.
Les préfets peuvent, par des arrêtés spéciaux pris après consultation du comité interdépartemental de la pêche des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prohiber tous filets, engins, procédés ou mode de pêche autres que la ligne flottante et, pour cette dernière, tous appâts ou amorces de nature à nuire au repeuplement des cours d'eau. Ces dispositions peuvent être générales ou particulières à certaines espèces de poissons, à certains cours d'eau et à certaines périodes.
Il est interdit :
1° D'accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ;
2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main par un seul pêcheur, dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, débouchés de faux-bras, vannages, coursiers d'usines, et échelles à poissons, ainsi que sur une longueur de 50 mètres en amont et en aval des extrémités de ces ouvrages.
Sont encore interdits :
a) Le déversement de résidus de fabrique ou autres matières d'une composition ou en quantité telle qu'elles risquent de porter préjudice au peuplement piscicole ou de chasser le poisson ;
b) L'emploi de pièges avec pennes (pour frapper le poisson), de tridents, de harpons, d'armes à feu ou tous autres engins analogues susceptibles de blesser le poisson, à l'exception des lignes à hameçon ;
c) La mise à sec du fleuve dans un but de pêche ;
d) La pêche de nuit, sauf les exceptions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Les filets et engins de toute nature, qu'ils soient fixes ou mobiles, ne peuvent occuper dans les emplacements où on les emploie plus de la moitié de la largeur du cours d'eau mesuré à l'étiage suivant la ligne la plus courte d'une rive à l'autre.
Ils ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés au moins par une distance égale à deux fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.
L'écartement entre les piquets que constituent les barrages destinés à la capture des saumons, ainsi que celui entre les travées transversales à ces piquets, doit être d'au moins 10 centimètres.
ANNEXE 1
LISTE DES CORPS NOTÉS AFFECTÉS À L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Corps de catégorie B
Secrétaire administratif de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Corps de catégorie C
Adjoint administratif.
Agent administratif.
Agent des services techniques.
Conducteur d'automobile.
ANNEXE 2
ECHELLE 2 (AGA 2, AST 2, conducteur auto 2e catégorie)
ECHELLE 3 (AGA 1, AST 1, conducteur auto 1re catégorie)
ECHELLE 4 (ADE 4, conducteur auto hors catégorie)
ECHELLE 5
(adjoint administratif principal 2e classe, inspecteur de service intérieur de 1re classe)
NEI
(adjoint administratif principal de 1re classe)
Echelon
Note de référence
Echelon
Note de référence
Echelon
Note de référence
Echelon
Note de référence
Echelon
Note de référence
11
102,50
11
102,50
11
102,50
11
102,50
3
102,50
10
96,50
10
96,50
10
96,50
10
96,50
2
96,50
9
90,50
9
90,50
9
90,50
9
90,50
1
92,00
8
84,50
8
84,50
8
84,50
8
84,50
7
80,00
7
80,00
7
80,00
7
80,00
6
75,50
6
75,50
6
75,50
6
75,50
5
71,00
5
71,00
5
71,00
5
71,00
4
68,00
4
68,00
4
68,00
4
68,00
3
65,00
3
65,00
3
65,00
3
65,00
2
62,00
2
62,00
2
62,00
2
62,00
1
1
1
1
SECRETAIRE ADMINISTRATIF
de classe normale
SECRETAIRE ADMINISTRATIF
de classe supérieure
SECRETAIRE ADMINISTRATIF
de classe exceptionnelle
Echelon
Note de référence
Echelon
Note de référence
Echelon
Note de référence
13
111,00
8
111,00
7
111,00
12
105,00
7
105,00
6
105,00
11
100,50
6
100,50
5
100,50
10
96,00
5
96,00
4
96,00
9
91,50
4
92,25
3
92,25
8
87,00
3
89,25
2
88,50
7
82,50
2
86,25
1
85,50
6
79,50
1
84,00
5
77,25
4
75,00
3
72,75
2
70,50
1
I.-Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005. 
II.-Le premier mandat de vice-président du comité de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
I. - Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
   II. - Le premier mandat de vice-président du comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
Le chef ou directeur du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris définit des procédures locales relatives aux conditions d'utilisation des croix lumineuses pour la fermeture temporaire de la piste.
   La durée minimale de fermeture de la piste, à partir de laquelle les croix lumineuses sont utilisées conformément à l'article 4, est indiquée dans les procédures locales sans toutefois être supérieure à celle définie dans les consignes nationales édictées par le service du contrôle du trafic aérien.
Lorsqu'elles sont utilisées, les croix lumineuses constituent un dispositif supplémentaire de signalisation des pistes fermées qui s'insère dans un ensemble de mesures telles que :
   - apposition de marques de zone inutilisable, conformément à l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
   - publication d'un NOTAM, lorsque le préavis le permet ;
   - information donnée sur l'ATIS ;
   - éventuellement, information donnée sur la fréquence de contrôle ;
   - arrêt des moyens de guidage radioélectrique ;
   - extinction du balisage lumineux, sauf pour l'entretien et sous réserve du respect des consignes locales.
Les caractéristiques techniques minimales des croix lumineuses sont conformes aux spécifications de l'annexe au présent arrêté.
   En outre, les croix lumineuses font l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne.
   Toute caractéristique supplémentaire de la croix lumineuse ou tout autre dispositif produisant une signalisation équivalente peut être utilisé s'il est agréé par le service technique de la navigation aérienne.
La croix lumineuse est installée sur la piste fermée, en aval du seuil, à la distance spécifiée dans l'annexe au présent arrêté, de façon à être visible pour un pilote en approche.
   En cas d'impossibilité physique de respecter la distance spécifiée, l'emplacement approprié est déterminé par le chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris, au terme d'une étude spécifique démontrant que les conditions de perception visuelle de la signalisation effectuée par la croix lumineuse sont maintenues pour un pilote en approche.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés des bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
   Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ONIAM.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Une consultation du personnel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'ONIAM.
   La date du scrutin est fixée au jeudi 2 octobre 2003 de 9 heures à 12 heures.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
   Un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.