Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et contribue à l'élaboration des orientations de la politique en cette matière. 
Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial, notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre. A ce titre, il œuvre au renforcement des collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux et économiques. 
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans rend compte de ses travaux et remet à cet effet un rapport d'activité annuel au Premier ministre ainsi qu'au comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
   Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre chargé de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville.
   Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.
   Un représentant du Président de la République prend part à ses travaux.
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
   Il arrête un programme d'actions à caractère interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il remet au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
 Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial. 
 Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme et en assure la mise en œuvre. A ce titre, il œuvre au renforcement des collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux et économiques. 
 Il rédige le rapport annuel d'activité du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
   II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.
   Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.
   III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.
   IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R. 225-12 du code de justice administrative, dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le prix progrès et simplification DGA à la     direction générale de l'armement est destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée par une action marquante en matière de simplification de modes de fonctionnement, d'organisation ou de processus. 
Le jury, mentionné à l'article 3, peut proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité. Le nombre de récompenses financières attribuées dans ces conditions est limité à cinq par an.
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité. 
Outre son président, le jury est composé de six membres : 
― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
― le directeur des opérations ou son représentant ; 
― le directeur des plans, des programmes et du budget ou son représentant ; 
― un inspecteur de l'armement ; 
― deux directeurs d'établissements de la direction générale de l'armement désignés par le chef du service central de la modernisation et de la qualité. 
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la direction générale de l'armement. 
Le service central de la modernisation et de la qualité assure le secrétariat du jury.
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès. 
Outre son président, le jury est composé de six membres :
-le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
-le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
-le directeur des plans, du budget et de la gestion ou son représentant ;
-un inspecteur de l'armement ;
-deux directeurs d'établissements de la     direction générale de l'armement désignés par le directeur de la qualité et du progrès. 
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la     direction générale de l'armement. 
La direction de la qualité et du progrès assure le secrétariat du jury.
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
   Outre son président, le jury est composé de six membres :
   - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
   - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
   - le directeur des plans, du budget et de la gestion ou son représentant ;
   - un inspecteur de l'armement ;
   - deux directeurs d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la qualité et du progrès.
   Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la délégation générale pour l'armement.
   La direction de la qualité et du progrès assure le secrétariat du jury.
Le prix progrès et simplification DGA à la délégation générale pour l'armement est destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée par une action marquante en matière de simplification de modes de fonctionnement, d'organisation ou de processus.
   Le jury, mentionné à l'article 3, peut proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité. Le nombre de récompenses financières attribuées dans ces conditions est limité à cinq par an.
Le décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, le décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger et le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets du 13 octobre 1939 et du 18 novembre 1939 relatifs à certains paiements à l'étranger sont abrogés.
   Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 susvisé et le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Sont recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
   IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
   Ces personnes sont également comptées au titre de la population comptée à part de leur circonscription, leur district ou leur village de résidence personnelle si celui-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, le district ou le village siège de la collectivité où elles sont logées.
Sont recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II sont également comptées au titre de la population municipale de leur circonscription, du district ou du village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la circonscription, le district ou le village de résidence personnelle est identique à la circonscription, au district ou au village siège de l'établissement, ces personnes ne sont comptées qu'au titre de la population municipale de cette circonscription, ce district ou ce village.
   Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une circonscription, d'un district ou d'un village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, ce district ou ce village, y compris les personnes dont la résidence principale est située dans une collectivité ; elle comprend aussi :
   - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont, en dehors de l'établissement où elles sont logées, une résidence personnelle dans cette circonscription, ce district ou ce village ;
   - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, ce district ou ce village le jour du recensement.
Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2003.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) et avec l'appui technique de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Sont applicables à chaque établissement concerné, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime budgétaire, financier et comptable institué par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé selon les modalités fixées en son article 15 :
   - le décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - le décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
   - le décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
   - le décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - le décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis et Futuna.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur des Archives de France, en concertation avec le directeur du STSEE, ainsi qu'avec le chef du service des archives de Wallis et Futuna.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
         i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
         ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
         iii) Les comptages ne comportent qu'une seule variable de type simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
   Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du service territorial des études statistiques et des études économiques (STSEE). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Il est créé au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en juillet et août 2003 dans les îles Wallis et Futuna.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination des populations légales du territoire de Wallis et Futuna ;
   - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le service territorial de la statistique et des études économiques.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
   Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée s'apprécie dans le cadre d'un groupe de corps qui comprend deux corps de catégorie C. Elle doit respecter les règles de répartition suivante :
EVOLUTION 
de la note
PART MAXIMALES ( EN POURCENTAGE ) 
des agents d'un groupe de corps pouvant bénéficier des propositions d'évolutions de notes correspondantes
+ 3,5
Pas plus de 10% des propositions sont égales ou inférieures à + 3,5
+ 3
Pas plus de 20% des propositions sont égales ou inférieures à + 3
+ 2,5
Pas plus de 30% des propositions sont égales ou inférieures à + 2,5
+ 2
Pas plus de 40% des propositions sont égales ou inférieures à + 2 .
+ 1,5
Pas plus de 50% des propositions sont égales ou inférieures à +1,5 .
+ 1
Les autres propositions sont égales ou inférieures à 1.
+ 0,5
0
- 0,5
- 1
- 1,5
La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.
CRITÈRES QUALITATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
Sans objet
A développer
Maîtrise
Très développé
Maîtrise des compétences techniques nécessaires à la réalisation des missions
Connaissance de l'environnement institutionnel
Capacité à animer une équipe et à mener un projet
Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité d'adaptation à l'évolution du poste ou de son environnement
Capacité de conception et d'adaptation des procédures
Capacité à travailler en équipe ou en réseau
Capacité à argumenter et à négocier
Autonomie et esprit d'initiative de l'agent
Anticipation et capacité à gérer les priorités
Participation au service offert aux usagers
Ponctualité et assiduité
Appréciation de synthèse :
Au 31 janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 691 975 138,70 Euros.
   En moyenne sur le mois de janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 583 245 091,99 Euros.
   Au 31 janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 12 230 000 000,00 Euros.
   En moyenne, sur le mois de janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 966 935 483,87 Euros.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 2004 a été arrêté à la somme de 18 597 000 000 Euros répartis comme suit :

 DATE de l'adjudication

 DURÉE (en semaines)

 MONTANT (en MEuros)

 DATE de règlement

 DATE d'échéance

 TAUX postcompté (en pourcentage)

 5 janvier 2004

 13

 2 586

 8 janvier 2004

 8 avril 2004

 2,009 

 5 janvier 2004

 50

 2 224

 8 janvier 2004

 23 décembre 2004

 2,175 

 12 janvier 2004

 12

 2 541

 15 janvier 2004

 8 avril 2004

 1,997 

 12 janvier 2004

 49

 2 505

 15 janvier 2004

 23 décembre 2004

 2,063 

 19 janvier 2004

 13

 2 549

 22 janvier 2004

 22 avril 2004

 1,985 

19 janvier 2004

 24

 2 180

 22 janvier 2004

 8 juillet 2004

 1,992 

 26 janvier 2004

 12

 2 007

 29 janvier 2004

 22 avril 2004

 1,983 

 26 janvier 2004

 23

 2 005

 29 janvier 2004

 8 juillet 2004

 1,985
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 10 594 868 382 Euros répartis comme suit :
   3 480 000 000 Euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 97,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ;
   3 063 000 000 Euros d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 111,94 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ;
   4 000 000 000 Euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,37 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,005 13 ; les souscriptions ont été réglées le 22 janvier 2004 ;
   51 808 932 Euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 99,87 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,984 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004 ;
   59 450 Euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 117,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,484 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 6 521 000 000 Euros répartis comme suit :
   6 521 000 000 Euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 100,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2004.
Il est créé à Strasbourg un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS).
   L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
Le conseil d'administration et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
   Le conseil d'administration adopte les statuts de l'établissement qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à la date de publication du présent décret.
   Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de Lorraine ", les territoires des communes de :
   Dans le département de Meurthe-et-Moselle :
   Andilly, Ansauville, Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Beaumont, Belleville, Bernécourt, Boucq, Bouillonville, Bruley, Bruville, Chambley-Bussières, Charey, Damptivoux, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Dommartin-la-Chaussée, Ecrouves, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Gézoncourt, Griscourt, Grosrouvres, Hageville, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Jaulny, Jezainville, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Limey-Remenauville, Lironville, Lucey, Maidières, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Marbache, Mars-la-Tour, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Noviant-aux-Prés, Onville, Pagney-derrière-Barine, Pagny-sur-Moselle, Pannes, Prény, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Julien-lès-Gorze, Saizerais, Sanzey, Seicheprey, Sponville, Thiaucourt-Regniéville, Tremblecourt, Trondes, Tronville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Villecey-sur-Mad, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Ville-sur-Yron, Waville, Xammes, Xonville ;
   Dans le département de la Meuse :
   Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dieue-sur-Meuse, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Fréméréville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Géville, Girauvoisin, Hannonville-sous-les-Côtes, Han-sur-Meuse, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Mouilly, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Rémy-la-Calonne, Saulx-les-Champlon, Seuzey, Sommedieue, Thillot-sous-les-Côtes, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot, Xivray-et-Marvoisin ;
   Dans le département de la Moselle :
   Albestroff, Ancy-sur-Moselle, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Belles-Forêts, Blanche-Eglise, Bourdonnay, Château-Voué, Desseling, Donnelay, Dornot, Fénétrange, Fribourg, Gelucourt, Givrycourt, Gondrexange, Gorze, Gravelotte, Guéblange-les-Dieuze, Guermange, Hampont, Haraucourt-sur-Selle, Insviller, Juvelize, Lagarde, Languimberg, Lidrezing, Lindre-Basse, Loudrefing, Maizières-lès-Vic, Marsal, Mittersheim, Morville-lès-Vic, Moussey, Moyenvic, Mulcey, Munster, Nébing, Novéant-sur-Moselle, Obreck, Ommeray, Réchicourt-le-Château, Réning, Rezonville, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Sotzeling, Tarquimpol, Torcheville, Val-de-Bride, Vaux, Vic-sur-Seille, Vionville, Wuisse, Zarbeling, Zommange ;
   Et pour partie, le territoire de la commune de Saint-Mihiel dans le département de la Meuse.
La charte du parc naturel régional, approuvée par le conseil régional de Lorraine en date du 30 novembre 2001, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Lorraine, à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la préfecture de la Meuse et à la préfecture de la Moselle, ainsi qu'aux sièges de la région Lorraine et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils : 
a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ; 
b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ; 
c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des administrateurs civils : 
a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ; 
b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ; 
c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, l'exploitant est tenu après un accident majeur, en utilisant les moyens les plus adéquats : 
a) De communiquer au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :
-les circonstances de l'accident ;
-les substances dangereuses en cause ;
-les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement, 
et
-les mesures d'urgence prises ; 
b) De les informer des mesures envisagées pour :
-pallier les effets à moyen et long terme de l'accident ;
-éviter que l'accident ne se reproduise ; 
c) De mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.
L'exploitant tient les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans les études de dangers définies à l'article 5 dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. 
Il transmet copie de cette information au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
1. Les études de dangers définies à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés comportent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 2 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 4. 
Les études de dangers comportent, en outre, au moins les éléments d'information mentionnés à l'annexe II. 
2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont notamment considérées comme des modifications importantes celles intervenues dans :
-les caractéristiques géotechniques, hydrogéologiques ou hydrodynamiques du stockage, l'étanchéité du cuvelage d'un puits en gaz ou susceptible de passer en gaz ;
-les installations, les canalisations de liaison entre installations, un dépôt, un procédé, la nature ou les quantités des substances, autres que le produit, intervenant comme additifs à ce dernier ou dans l'un des procédés mis en oeuvre sur le stockage ;
-l'environnement du stockage ;
-le domaine des connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des incidents significatifs survenus dans le stockage ou dont l'exploitant aurait pu avoir connaissance, ainsi que dans l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers. 
3.A la suite du réexamen effectué dans le cadre du 2 ci-dessus, l'exploitant révise si cela s'avère nécessaire :
-l'étude de dangers, y compris éventuellement le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs ;
-les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ;
-le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés. 
4.L'exploitant fourni au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.
L'exploitant définit et met en oeuvre un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. 
Le système de gestion de la sécurité est défini conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement. 
Il tient à la disposition du préfet et du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté. 
Il transmet chaque année au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7. 3 de l'annexe I.
I. - Informations sur le système de gestion et l'organisation

 de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs
      Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe I.
   II. - Présentation de l'environnement de l'établissement
      A. - Description du site et de son environnement comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique.
   B. - Identification des installations et autres activités au sein du stockage qui peuvent présenter un danger d'accident majeur.
   C. - Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident majeur.

 III. - Description de l'installation
      A. - Description des principales activités et du fonctionnement des parties du stockage qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues.
   B. - Description des procédés, notamment les modes opératoires.
   C. - Description des produits et autres substances dangereuses.
   1. Inventaire des produits comprenant :
   - leur identification : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ;
   - la quantité maximale du (des) produit(s) présent(s) ou qui peut (peuvent) être présent(s).
   2. Inventaire des autres substances dangereuses comprenant :
   - l'identification des substances dangereuses : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ;
   - la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui peut (peuvent) être présente(s).
   3. Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que différés pour l'homme ou l'environnement.
   4. Comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou accidentelles prévisibles.

 IV. - Identification et analyse des risques d'accident

 et moyens de prévention
      A. - Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'installation.
   B. - Evaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés.
   C. - Description des paramètres techniques et équipements installés pour la sécurité des installations.

 V. - Mesures de protection et d'intervention

 pour limiter les conséquences d'un accident
      A. - Description des équipements mis en place sur le stockage pour limiter les conséquences des accidents majeurs.
   B. - Organisation de l'alerte et de l'intervention interne.
   C. - Description des moyens internes ou externes mobilisables par l'exploitant.
   D. - Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour constituer le plan d'opération interne.
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination.
   b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan particulier d'intervention.
   c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles.
   d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte.
   e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement.
   f) Type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
   g) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'urgence externes.
   h) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site.
L'exploitant définit et met en oeuvre un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
   Le système de gestion de la sécurité est défini conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
   L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
   Il tient à la disposition du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté.
   Il transmet chaque année au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7.3 de l'annexe I.
L'exploitant tient les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans les études de dangers définies à l'article 5 dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
   Il transmet copie de cette information au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
1. Les études de dangers définies à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés comportent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 2 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 4.
   Les études de dangers comportent, en outre, au moins les éléments d'information mentionnés à l'annexe II.
   2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont notamment considérées comme des modifications importantes celles intervenues dans :
   - les caractéristiques géotechniques, hydrogéologiques ou hydrodynamiques du stockage, l'étanchéité du cuvelage d'un puits en gaz ou susceptible de passer en gaz ;
   - les installations, les canalisations de liaison entre installations, un dépôt, un procédé, la nature ou les quantités des substances, autres que le produit, intervenant comme additifs à ce dernier ou dans l'un des procédés mis en oeuvre sur le stockage ;
   - l'environnement du stockage ;
   - le domaine des connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des incidents significatifs survenus dans le stockage ou dont l'exploitant aurait pu avoir connaissance, ainsi que dans l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.
   3. A la suite du réexamen effectué dans le cadre du 2 ci-dessus, l'exploitant révise si cela s'avère nécessaire :
   - l'étude de dangers, y compris éventuellement le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs ;
   - les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ;
   - le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés.
   4. L'exploitant fourni au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.
Le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et à l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé contient au minimum les informations visées à l'annexe III ; il est transmis pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   Le réexamen prescrit par l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et par l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé tient compte en particulier des modifications mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que de celles intervenues à l'intérieur des moyens d'intervention de l'exploitant.
Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, l'exploitant est tenu après un accident majeur, en utilisant les moyens les plus adéquats :
   a) De communiquer au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :
   - les circonstances de l'accident ;
   - les substances dangereuses en cause ;
   - les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement,
      et
   - les mesures d'urgence prises ;
   b) De les informer des mesures envisagées pour :
   - pallier les effets à moyen et long terme de l'accident ;
   - éviter que l'accident ne se reproduise ;
   c) De mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.
L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de la politique de prévention.
   L'exploitant assure l'information de son personnel sur la politique de prévention des accidents majeurs et la formation de chacun des agents pour la mise en oeuvre de cette politique.
   Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.