Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. 
La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon 
Général de division 
Général de division 
2e échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
Général de brigade 
Général de brigade 
Echelon exceptionnel 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
Colonel 
Colonel 
2e échelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 2 années 
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée 
1er échelon au-dessus de 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 
1er échelon en dessous de 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Lieutenant-colonel 
Lieutenant-colonel 
4e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Commandant 
Commandant 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Capitaine 
Capitaine 
5e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 
3e échelon 
3e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Lieutenant 
Lieutenant 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
3e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Sous-lieutenant 
Sous-lieutenant 
3e échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
2e échelon 
Echelon unique 
Sans anciennté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté
Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Sont recrutés dans les corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre au grade correspondant à celui qu'ils détiennent, au choix, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 12 :
1° Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels des armes de l'armée de terre qui se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade au 1er janvier de l'année de leur recrutement et qui, à cette date, n'ont pas dépassé le niveau d'ancienneté de grade prévu respectivement par les 1° et 2° de l'article 22 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Le recrutement des colonels est limité à 2 par an pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2003 ;
2° Les officiers subalternes ou supérieurs des armes de l'armée de terre reconnus médicalement aptes aux seuls emplois sédentaires et bénéficiant d'une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 40%.
Les intéressés conservent leur ancienneté de grade et, éventuellement, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : 
GRADES 
DÉSIGNATION 
des échelons 
CONDITIONS 
d'accès à l'échelon 
RÈGLES 
particulières 
Général de division 
Echelon unique 
/ 
Général de brigade 
Echelon unique 
/ 
Colonel 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 2 ans dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 8 ans de grade 
et avant 11 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
4e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Lieutenant 
4e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
/ 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. 
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Après les lieutenants promus capitaines, les capitaines admis au titre de l'article 5, puis ceux admis au titre de l'article 6 ;
   2° Après les capitaines promus commandants, les commandants admis au titre de l'article 5, puis ceux admis au titre de l'article 6 ;
   3° Après les commandants promus lieutenants-colonels, les lieutenants-colonels admis au titre de l'article 5, puis ceux admis au titre de l'article 6 ;
   4° Après les lieutenants-colonels promus colonels, les colonels admis au titre du 2° puis ceux admis au titre du 1° de l'article 5.
Les élèves officiers admis en 1975 et 1976, sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975, à l'école militaire d'administration de l'armée de terre au titre du cadre spécial, seront nommés respectivement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers défini à l'article 1er, le 1er août 1976 et le 1er août 1977.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : 
GRADES 
DÉSIGNATION 
des échelons 
CONDITIONS 
d'accès à l'échelon 
RÈGLES 
particulières 
Général de division 
Echelon unique 
Général de brigade 
Echelon unique 
Colonel 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 4 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 4 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant un an de grade 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 8 ans de grade 
et avant 11 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 6 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Avant 1 an de grade 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS
			
d'accès à l'échelon

			RÈGLES
			
particulières

			Général de division

			Echelon unique

			/

			Général de brigade

			Echelon unique

			/

			Colonel

			Echelon exceptionnel

			Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

			Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

			3e échelon

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade
			
et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 2 ans dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 8 ans de grade
			
et avant 11 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade
			
et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			4e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			/

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14.
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.
La possession d'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
   Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine ne peut l'être dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
Les officiers admis dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal à celui qu'ils avaient atteint. Ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils y avaient acquise.
   Toutefois les capitaines et les lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 5 qui ont atteint l'échelon spécial de leur grade sont respectivement classés au 5e échelon du grade de capitaine ou au 3e échelon du grade de lieutenant-colonel. Ils conservent cependant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION 
des échelons
CONDITIONS D'ACCES 
à l'échelon.
Général de division
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service.
1er échelon.
Général de brigade 
Echelon exceptionnel (1).
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
1er échelon.
Colonel.
2e échelon exceptionnel (2).
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon exceptionnel (3).
Après 4 ans de grade.
2e échelon.
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Avant 3 ans de grade.
Lieutenant-colonel
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Commandant 
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Capitaine
5e échelon
Après 29 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
1er échelon.
Lieutenant 
5e échelon
Après 2 ans l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
1er échelon.
Sous-lieutenant
3e échelon
Après 15 ans de service.
2e échelon
Après 5 ans de service.
1er échelon
Avant 5 ans de service.
(1) Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux généraux de brigade nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. 
(2) Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
(3) Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions de l'article 80-1 et du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à cinq pour cent du nombre de nominations effectuées chaque année au grade de capitaine.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions de l'article 80-1 et du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à cinq pour cent du nombre de nominations effectuées chaque année au grade de capitaine.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :.
   Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
A la date du 1er janvier 1976, les officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont intégrés dans le corps défini à l'article 1er, dans l'ordre de leur ancienneté, et reclassés conformément au tableau ci-après : [*tableau non reproduit*].
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 14 pour l'échelon considéré.
Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons ;
   Colonel : Deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade : un échelon et un échelon eceptionnel ;
   Général de division : deux échelons.
Les membres de la commission d'avancement du corps prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons ;
   Colonel : Deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade : un échelon ;
   Général de division : deux échelons.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont recrutés, dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi :
   1° Les officiers de carrière des armes de l'armée de terre d'un grade au plus égal à celui de colonel ;
   2° Dans la limite des pourcentages fixés à l'article 7, les officiers de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonel.
Les membres de la commission d'avancement du corps prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les capitaines ayant au moins six ans de grade ;
   2° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade ;
   3° Les lieutenants-colonels ayant au moins cinq ans de grade ;
   4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade ;
   5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que les colonels et les généraux de brigade qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités.
   Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
Sont recrutés dans les corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre au grade correspondant à celui qu'ils détiennent, au choix, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 12 :
   1° Les capitaines, commandants ou lieutenants-colonels des armes de l'armée de terre qui se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade au 1er janvier de l'année de leur recrutement et qui, à cette date, n'ont pas dépassé le niveau d'ancienneté de grade prévu respectivement par les 1° et 2° de l'article 22 du décret du 22 décembre 1975 modifié susvisé ;
   2° Les officiers subalternes ou supérieurs des armes de l'armée de terre reconnus médicalement aptes aux seuls emplois sédentaires et bénéficiant d'une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 40 p. 100.
   Les intéressés conservent leur ancienneté de grade et, éventuellement, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ;
   Lieutenant ;
   Capitaine.
   Officiers supérieurs :
   Commandant ;
   Lieutenant-colonel ;
   Colonel.
   Officiers généraux :
   Général de brigade ;
   Général de division.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Après les lieutenants promus capitaines, les capitaines admis au titre de l'article 5, puis ceux admis au titre de l'article 6 ;
   2° Après les capitaines promus commandants, les commandants admis au titre de l'article 5, puis ceux admis au titre de l'article 6 ;
   3° Après les commandants promus lieutenants-colonels, les lieutenants-colonels admis au titre de l'article 5, puis ceux admis au titre de l'article 6 ;
   4° Après les lieutenants-colonels promus colonels, les colonels admis au titre du 2° de l'article 5.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
Les officiers du corps des officiers féminins de l'armée de terre créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont, sur demande exprimée avant le 1er janvier 1980, intégrés dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
   Les intéressés sont intégrés dans leur nouveau corps le 31 décembre de l'année de leur demande. Ils conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, éventuellement, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
   A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang après les autres officiers.
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 1er pour la commercialisation en France de leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 de l'article 1er.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 1er à 3 que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du budget.
Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 p. 100, de 25 ou de 200 unités de compte européennes, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne en vigueur le 1er janvier.
Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 1er dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins :
   a) D'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ;
   b) Des opérations mentionnées au 2 de l'article 1er.
1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts.
2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ;
a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13° et 14°) et 291-II (1°) du code général des impôts.
b) Les prestations pour lesquelles la taxe est due par le bénéficiaire assujetti en vertu des articles 259-B et 283-2 du code général des impôts.
Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives. L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er.
Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article 5. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
Le compte spécial de prêts intitulé "Prêts du fonds de développement économique et social" créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, retrace les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui participent à des actions de revitalisation industrielle, ou qui réalisent des projets d'équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d'équipement, soit à la mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment en matière de productivité d'action régionale, de conversion et de décentralisation.
Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du fonds de développement économique et social.
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations :
1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs riques et aux conditions de taux et d'amortissement résultant notamment des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que des statuts de l'établissement ;
2° Au moyen des sommes mises à leur disposition, ils peuvent consentir des prêts pour le compte et aux risques du Trésor, assortis des conditions de taux et de durée fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations :
   1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs riques et aux conditions de taux et d'amortissement résultant notamment des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que des statuts de l'établissement ;
   2° Au moyen des sommes mises à leur disposition, ils peuvent consentir des prêts pour le compte et aux risques du Trésor, assortis des conditions de taux et de durée fixées par le ministre de l'économie et des finances, sur avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
   Les modalités des prêts font l'objet  de conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
A l'intérieur du compte spécial, les prêts sont classés comme suit :
   0 - Agriculture.
   1 - Energie.
   2 - Transports.
   3 - Industries privées.
   4 - Hors métropole.
   5 - Prêts spéciaux.
   6 - Conversion, décentralisation.
   7 - Productivité.
   Dans chaque secteur, les prêts sont répartis par lignes.
   La nomenclature complète du compte spécial comprend la liste des secteurs et les lignes, la dénomination de l'emprunteur et la catégorie du prêt.
   Ces éléments reçoivent une numérotation décimale destinée à la centralisation mécanographique.
Les crédits de prêts ouverts au compte spécial du F.D.E.S. sont fixés chaque année par la loi de finances. Ils peuvent être augmentés :
   a) De tout ou partie des crédits de prêts ouverts et non utilisés au 31 décembre de l'année précédente, dans les limites fixées par des arrêtés de report signés du ministre de l'économie et des finances ;
   b) Du montant des crédits de "prêts divers de l'Etat" transférés par arrêté signés du ministre de l'économie et des finances ;
   c) Du montant des crédits ouverts en cours d'année par la loi de finances dans la limite des recettes constatées à des comptes d'affectation spéciale, soit au titre de remboursement de prêts consentis par les fonds antérieurs, soit au titre des ressources affectées à ces comptes et destinées à la couverture de prêts. Ces majorations sont subordonnées à la consommation des crédits correspondants ouverts aux comptes d'affectation spéciale.
Le compte spécial de prêts intitulé "Prêts du fonds de développement économique et social" créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, retrace les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui réalisent des projets d'équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d'équipement, soit à la mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment en matière de productivité d'action régionale, de conversion et de décentralisation.
   Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du fonds de développement économique et social.
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre de l'économie et des finances, compte tenu de la répartition des crédits de prêts proposés par le conseil de direction du fonds de développement économique et social. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
   Les modalités des prêts font l'objet  de conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
La possibilité de récupérer auprès des locataires ou occupants les frais de main-d'oeuvre relatifs à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets telle que prévue à l'article 38 A 1° de la loi susvisée du 1er septembre 1948 résultant de l'article 1er ci-dessus, n'est ouverte qu'à compter du 1er juillet 1980.
   Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les sommes récupérables à ce titre, à titre transitoire, seront :
   Pour l'année 1980, le quart de la rémunération versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1980 ;
   Pour l'année 1981, la moitié de la rémunération annuelle.
L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement ; 
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées, nids, alevins ou de les emporter hors de celle-ci ; 
3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux à l'intérieur de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du lac de Grand-Lieu, les parties de territoire de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, département de la Loire-Atlantique, comprenant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/10000 annexé au présent décret :

    Section 1, parcelles n° 2 à 5, 44, 49 et 50, 53 et 54, 57, 60 à 62, 68, 70 et 71, 77 à 79, 82, 88, 97, 99, 101, 114, 239, 261, 305, 333, 335, 336 à 338, 341, 395, 483 à 487, 536, soit une superficie totale de 2694 hectares 60 ares 29 centiares.
Il est interdit :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser, rejeter ou immerger sur le territoire de la réserve des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, détritus de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ; 2° Sous réserve des dispositions du présent décret, d'utiliser des instruments qui, par leur bruit, sont de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
Le survol de la réserve est interdit à une altitude inférieure à 300 mètres, sauf pour les aéronefs des armées et du centre d'essais en vol ainsi que pour les aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ; en outre cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs en régime de vol aux instruments à l'arrivée et au départ de l'aérodrome de Nantes - Château-Bougon.
La circulation des personnes et des véhicules, ainsi que la divagation des animaux domestiques, est interdite en tout temps sur l'ensemble de la réserve.
   La circulation à l'intérieur de la réserve des personnes et des véhicules est cependant autorisée :
   1° Pour le personnel de la réserve ;
   2° Pour les services publics dans l'exercice de leurs attributions ;
   3° Pour les opérations de secours et de sauvetage ;
   4° Pour l'exécution d'observations et de travaux de recherches scientifiques sur autorisation délivrée par le directeur de la réserve ;
   5° Pour les promenades en bateau organisées par la Société coopérative des pêcheurs à l'occasion de la traditionnelle fête du lac sur la partie de celui-ci qui aura été préalablement délimitée en accord avec le directeur de la réserve ;
   6° Pour les personnes visées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdite sur le territoire de la réserve naturelle.
   De même, l'utilisation à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve, de dénominations comportant les mots "réserve naturelle", "réserve du lac de Grand-Lieu", "réserve de Grand-Lieu", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer la réserve naturelle créée par le présent décret, est interdite.
Il est créé un comité consultatif [*attributions*] de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu présidé par le préfet de la Loire-Atlantique. Ce comité, dont la composition est fixée

 par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature,

 comprend notamment : 

     Un représentant de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu ;     Un conseiller général ; 

     Un représentant de la société coopérative des pêcheurs ;

     Un représentant de la société civile immobilière du lac de Grand-Lieu ;

     Un représentant de la fédération départementale des chasseurs ;     Un représentant de la fédération départementale des pêcheurs ;     Deux représentants d'associations de protection de la nature ;     Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;

     Le directeur départemental de l'agriculture ;

     Des personnalités qualifiées. 

     Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement de la réserve et de programme d'information, d'éducation du public et de recherches scientifiques.

    Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toute question sur ces points.
A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret est porté de 10,75 p. 100 à 11,75 p. 100.

    Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.
Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la commission nationale de pharmacovigilance doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêtés (non reproduits).
Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :
Nombre de rationnaires accueillis par la cantine :
TAUX MAXIMAL 
(en francs)
Moins de 100
3 672
De 101 à 200
5 126
De 201 à 300
6 580
De 301 à 400
7 534
De 401 à 500
8 543
Plus de 500
10 252
L'utilisation des PCT est autorisée sous les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1975 comme matériaux d'usinage thermoplastiques réutilisables, ne contenant pas plus de 50 p. 100 de ces substances, destinés à assujettir, assembler et immobiliser les pièces en vue de faciliter leur usinage de précision et de leur façonnage dans la fabrication ou l'entretien des turbines à gaz pour aéronefs et navires, réacteurs nucléaires, dispositifs à semi-conducteurs, coques de navires et cellules d'aéronefs, longerons et nervures, lentilles de haute prévision et lentilles optiques, gabarits d'outils et épreuves pour machines de moulage par injection.
Pour l'application de l'article 26 du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé, les assesseurs sont désignés par les délégués des organisations politiques habilitées, mentionnés à l'article 2 du présent décret. 
Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs sont notifiés par les délégués des organisations politiques habilitées au chef de poste dont dépend le centre de vote au plus tard l'avant-veille du scrutin.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L. 67 du code électoral. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux, quel que soit le centre dont ils dépendent. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, chaque organisation politique habilitée peut désigner, pour l'ensemble des centres de vote, un mandataire dont le nom est communiqué au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.
   Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le prix facturé pour l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B ou Transcom) s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau numérique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau numérique/abonné Transpac aboutisse ou non.
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants :
   -prix de l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - ou Transcom), une unité télécom toutes les 90 secondes ;
   -prix de l'usage de la passerelle réseau numérique (réseau Transpac) ;
   -prix de l'usage du réseau Transpac.
La tarification des communications établies entre abonné du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B) ou du service Transcom et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 64 kilobits par seconde aux normes X 25 ou X 32 est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.