Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 140 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Lorsqu'un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l'assistant(e) de vie dans les conditions fixées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou en application du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, et sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des informations relatives à cette délégation au président du conseil départemental, le tarif est égal à 140 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective précitée. Les informations portent sur la nature des gestes de soins dont la réalisation est confiée au salarié et sont assorties de l'attestation d'éducation et d'apprentissage suivis conformément à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de l'attestation de formation aux aspirations endo-trachéales prévue par l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article.
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Lorsqu'un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l'assistant(e) de vie dans les conditions fixées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou en application du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, et sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des informations relatives à cette délégation au président du conseil départemental, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective précitée. Les informations portent sur la nature des gestes de soins dont la réalisation est confiée au salarié et sont assorties de l'attestation d'éducation et d'apprentissage suivis conformément à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de l'attestation de formation aux aspirations endo-trachéales prévue par l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article.
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 " sont remplacés par les mots : " du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte " ;
3° (abrogé) ;
4° Au c, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte" et les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte".
II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte".
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (annexe non reproduite).
I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à : 
a) 12,30 % pour l'année 2015 ; 
 b) 12,35 % pour l'année 2016 ; 
 c) 12,50 % pour l'année 2017 ; 
 d) 12,55 % pour l'année 2018 ; 
 e) 12,60 % pour l'année 2019 ; 
 f) 12,65 % à compter de l'année 2020. 
II. - Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %. 
III. - Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.
I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à : 
a) 12,20 % pour l'année 2014 ; 
 b) 12,25 % pour l'année 2015 ; 
 c) 12,25 % pour l'année 2016 ; 
 d) 12,35 % pour l'année 2017 ; 
 e) 12,40 % pour l'année 2018 ; 
 f) 12,45 % pour l'année 2019 ; 
 g) 12,50 % à compter de l'année 2020.
II. - Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %. 
III. - Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.
I.-Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 12 %. 
II.-Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %. 
III.-Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.
I. ― Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à : 
a) 12,00 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
b) 12,10 % pour l'année 2017 ; 
c) 12,15 % pour l'année 2018 ; 
d) 12,20 % pour l'année 2019 ; 
e) 12,25 % à compter de l'année 2020. 
II.-Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %. 
III.-Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.
I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susviséà la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à :
a) 12,30 % pour l'année 2015 ;
b) 12,35 % pour l'année 2016 ;
c) 12,50 % pour l'année 2017 ;
d) 12,55 % pour l'année 2018 ;
e) 12,95 % à compter de l'année 2019 ;
f) (Abrogé).
II. - (Abrogé).
III. - Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.
I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 12 %.
   II. - Pour l'exercice 2006, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %.
   III. - Pour l'exercice 2006, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,43 %.
I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 12 %.
   II. - Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %.
   III. - Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,43 %.
A compter du 1er janvier 2006 et pour l'année civile, la journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les délégations du service de coopération technique internationale de police (SCTIP), selon les modalités suivantes :
   - pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-15 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
   - pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
   - pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :
   - dans les directions et services mentionnés au c de l'article 1er ainsi qu'aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
   - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,

 dont l'ensemble constitue la police nationale.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures) et la durée de 7 heures est restituée au crédit horaire de l'agent.
   Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-49 susvisé.
Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état réalisé des recettes et des dépenses ou d'un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-232. 
Lorsque l'activité médico-sociale relève d'un établissement public de santé, le compte administratif ou l'état réalisé des charges et des produits et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-75.
Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-3 susvisé.
Lorsque  l'établissement ou le service relève d'un état des prévisions de  recettes et de dépenses ou d'un document de substitution mentionné aux  articles R. 314-216 ou R. 314-242, ce document et ses annexes sont  transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-210.
 Les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-219.
A la demande de l'autorité de tarification compétente et à l'adresse électronique indiquée par cette dernière, la transmission de l'ensemble des propositions budgétaires et des comptes administratifs s'effectue par courriel avec en pièces jointes les fichiers informatiques sous tableurs préformatés téléchargeables sur le site internet du ministère chargé de l'action sociale ou mise à disposition par l'autorité de tarification. 
Cette transmission électronique avec accusé de réception doit permettre l'exportation des données et des informations présentées aux annexes de l'arrêté du 22 octobre 2003 et de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisés ou aux annexes 3-2 à 3-7 du code de l'action sociale et des familles, et leur lecture par l'autorité mentionnée à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-3 susvisé.
Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-3 susvisé. (1) 
Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état des prévisions de recettes et de dépenses ou d'un document de substitution mentionné aux articles R. 314-216 ou R. 314-242, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-210. 
Les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-219.
Les dispositions des articles R. 1123-1 à R. 1123-3 prévues à l'article 2 du présent décret entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les préfets de région ou, en Corse, le préfet de Corse, disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à la nomination des membres des nouveaux comités de protection des personnes en application des articles R. 1123-4 à R. 1123-10 du code de la santé publique. Les comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale actuellement agréés continuent à exercer leurs missions jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination des nouveaux comités de protection des personnes.
   A l'exception des dispositions mentionnées au précédent alinéa, les dispositions des articles 1er à 14 sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 du code de la santé publique inclut les données relatives aux personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, précédemment recueillies en application de l'article R. 1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur destruction à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation de ces personnes à une recherche.
   Toutefois, si une période d'exclusion a été fixée sur le fondement du 2° de l'article R. 1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la destruction des données ne peut intervenir avant le terme de cette période.
Les titulaires du brevet professionnel spécialité peinture-revêtements », régi par les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999, peuvent demander à être dispensés de l'unité U33 du baccalauréat professionnel spécialité aménagement et finition du bâtiment », régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment " régi par les dispositions de l'
arrêté du 8 avril 2008
peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " aménagement et finition du bâtiment " régi par les dispositions du présent arrêté.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 2006. L'arrêté et l'annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site  http://www.education.gouv.fr.  
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site  http://www.education.gouv.fr.   
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Les titulaires du brevet professionnel spécialité peinture-revêtements , régi par les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999, peuvent demander à être dispensés de l'unité U33 du baccalauréat professionnel spécialité aménagement et finition du bâtiment , régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires de la spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie " de baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés de l'unité U 21 de la spécialité " aménagement et finition du bâtiment " de baccalauréat professionnel, régie par les dispositions du présent arrêté.
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 26/03/2006 texte numéro 15

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060326&numTexte=15&pageDebut=04611&pageFin=04624
LISTE DES AGGLOMÉRATIONS
Agglomérations de plus de 250 000 habitants
Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes.
Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants
Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion).
I. - Les cartes de bruit prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore LDEN et LN définis à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme.
   Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du code de l'environnement dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
   II. - Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés au I :
   1° Des documents graphiques représentant :
   a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article 1er ;
   b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 ;
   c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont dépassées ;
   d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
   2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
   3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
   III. - Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
   IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement :
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est annexée au présent décret.
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
   Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores s'il en existe.
   Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement comprennent :
   1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
   2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ;
   3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées au I de l'article 3 ;
   4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;
   5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
   6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
   7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ;
   8° Un résumé non technique du plan.
   II. - Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
Le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données prévues à l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et au plus tard le 18 juillet 2008 pour y inclure les données, objectifs et mesures mentionnés à l'article 8 du même décret.
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article 5 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
   Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
   1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
   2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
   3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
   II. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à l'article 6 et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie électronique.
Les mesures prévues par le présent décret ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, à l'exception :
   1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;
   2° Des activités domestiques ;
   3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
Toute installation nouvelle de porte de garage à manoeuvre automatique dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
   - l'éclairement de l'aire de débattement de la porte doit être de 50 lux au minimum ;
   - l'aire de débattement de la porte doit faire l'objet d'un marquage au sol utilisant, en bandes obliques alternées, la couleur de sécurité jaune et la couleur de contraste noire, la première étant employée dans la proportion d'au moins 50 % par rapport à la seconde ;
   - la signalisation du mouvement de la porte doit précéder d'au moins 2 secondes le mouvement de la porte.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le haut fonctionnaire de défense.
Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration. 
L'inspecteur général du travail des transports. 
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. 
L'adjoint au directeur général des routes. 
Le directeur général de la mer et des transports.
Le directeur général de l'aviation civile.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières. 
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux. 
La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement .
Le directeur du CETE de Lyon.
Membres suppléants
Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
L'inspecteur général des services des affaires maritimes.
La chef de service de l'information et de la communication du secrétariat général.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
La sous-directrice des affaires financières du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration. 
Un membre du conseil général des ponts et chaussées. 
Le directeur des affaires maritimes.
La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur régional des affaires maritimes.
La chef du service de la navigation de la Seine. 
Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Le secrétaire général.
Le haut fonctionnaire de défense.
Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration. 
L'inspecteur général du travail des transports. 
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. 
L'adjoint au directeur général des routes. 
Le directeur général de la mer et des transports.
Le directeur général de l'aviation civile.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières. 
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux. 
La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement .
Le directeur du CETE de Lyon.
Membres suppléants
Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
L'inspecteur général des services des affaires maritimes.
La chef de service de l'information et de la communication du secrétariat général.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
La sous-directrice des affaires financières du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration. 
Un membre du conseil général des ponts et chaussées. 
Le directeur des affaires maritimes.
La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur régional des affaires maritimes.
La chef du service de la navigation de la Seine. 
Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Le secrétaire général.
Le haut fonctionnaire de défense.
Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration. 
L'inspecteur général du travail des transports. 
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. 
L'adjoint au directeur général des routes. 
Le directeur général de la mer et des transports.
Le directeur général de l'aviation civile.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières. 
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux. 
La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement .
Le directeur du CETE de Lyon.
Membres suppléants
Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
L'inspecteur général des services des affaires maritimes.
La chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction générale de l'administration. 
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
La directrice adjointe de la nature et des paysages.
Un membre du conseil général des ponts et chaussées. 
Le directeur des affaires maritimes.
La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur régional des affaires maritimes.
La chef du service de la navigation de la Seine. 
Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Le secrétaire général.
Le haut fonctionnaire de défense.
L'inspecteur général du travail des transports.
La directrice générale du personnel et de l'administration.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. 
Le directeur général des routes. 
Le directeur général de la mer et des transports.
Le directeur général de l'aviation civile.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières. 
Le directeur du tourisme.
La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement .
Le directeur du CETE de Lyon.
Membres suppléants
Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
L'inspecteur général des services des affaires maritimes.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation. 
Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration. 
Le directeur des affaires maritimes.
La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur régional des affaires maritimes.
La chef du service de la navigation de la Seine. 
Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Le secrétaire général.
Le haut fonctionnaire de défense.
Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration. 
L'inspecteur général du travail des transports. 
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. 
Le directeur général des routes. 
Le directeur général de la mer et des transports.
Le directeur général de l'aviation civile.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières. 
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux. 
La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement .
Le directeur du CETE de Lyon.
Membres suppléants
Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
L'inspecteur général des services des affaires maritimes.
La chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction générale de l'administration. 
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation. 
Un membre du conseil général des ponts et chaussées. 
Le directeur des affaires maritimes.
La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur régional des affaires maritimes.
La chef du service de la navigation de la Seine. 
Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.