Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions transitoires.
   Les cahiers des charges et les références des normes mentionnés dans le présent arrêté doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz dans un délai de deux années après sa publication. Dans l'attente, les règles de l'art tiennent lieu des dispositions de ces normes et cahiers des charges.
   L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de deux ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4.
   Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur remet dans le même délai cette attestation à l'organisme chargé du contrôle, cité à l'article 4, lequel dispose d'un délai supplémentaire de deux ans pour procéder à sa validation.
   Dans l'attente de cette validation, l'opérateur est réputé satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Collecte et traitement des informations relatives à la sécurité.
   L'opérateur de réseau met en place, pour son propre compte, un système de collecte d'informations et de retour d'expérience. L'opérateur doit informer sans délai le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent :
   - des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois ;
   - des accidents ou incidents dont la répétition ou l'importance sont de nature à pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées.
   Ces informations font l'objet de traces écrites.
   Il instruit également un dossier à l'intention du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation.
   En cas d'accident, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
   L'opérateur adresse chaque année au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un bilan récapitulatif des actions menées dans le domaine de la sécurité. Il précise dans ce bilan les principales causes d'accidents et leur fréquence ainsi que les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier.
Mise hors exploitation ou abandon des équipements.
   L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
   Pour respecter les prescriptions de sécurité prévues au présent article, l'opérateur de réseau applique les dispositions d'un cahier des charges.
Dispositions transitoires.
   Les cahiers des charges et les références des normes mentionnés dans le présent arrêté doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz dans un délai de deux années après sa publication. Dans l'attente, les règles de l'art tiennent lieu des dispositions de ces normes et cahiers des charges.
   L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de quatre ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4.
   Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur met en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider, dans le même délai, l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4.
   Dans l'attente de cette validation, l'opérateur est réputé satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur.
   Nonobstant les dispositions de l'article 12, la pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur peut être réalisée à titre exceptionnel. Elle doit faire l'objet d'un dossier justificatif du choix effectué et être accomplie dans le respect d'un cahier des charges permettant d'assurer la protection contre la corrosion et d'éviter toute fuite dangereuse lors d'une agression raisonnablement prévisible de la canalisation.
   Ce dossier est maintenu à la disposition de l'administration pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.
   La pose de canalisations enfouies ou à l'air libre dans des passages couverts et non ouverts sur l'extérieur est interdite.
Surveillance et maintenance du réseau.
   L'opérateur met en oeuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d'ouvrages d'art. L'opérateur s'assure au travers de l'application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens.
   Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans un cahier des charges.
   Les canalisations de réseau en acier enterrées font l'objet d'une protection par revêtement ainsi que d'une protection cathodique contre la corrosion, conçue et mise en oeuvre en fonction des caractéristiques spécifiques de l'ouvrage à protéger et de l'environnement dans lequel il est appelé à fonctionner.
   Toutefois, les canalisations en acier enterrées de faible longueur peuvent ne pas faire l'objet d'une protection cathodique spécifique moyennant la mise en place d'un revêtement renforcé adapté à la situation et sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges.
   Il en est de même, quelle que soit leur longueur, des canalisations en acier posées dans des situations particulières pour lesquelles le distributeur a été dans l'obligation de poser un fourreau faisant écran au courant de protection cathodique ainsi que des canalisations posées dans des ouvrages d'art pour lesquelles il s'avère impossible de réaliser une protection cathodique.
   Les dispositifs de protection contre la corrosion sont conformes aux normes européennes appropriées ou à un cahier des charges particulier. Des contrôles de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par l'opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois par an, par un organisme accrédité qui informera le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné en cas de constat d'anomalie notable. Ce délai pourra être modulé, sans toutefois dépasser deux années, par l'opérateur en accord avec l'organisme précité en fonction des résultats des contrôles.
   Les parties de réseaux en service non équipées de protection cathodique à la date de parution du présent arrêté peuvent être conservées en l'état sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges particulier.
Surveillance et maintenance du réseau.
   L'opérateur met en oeuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d'ouvrages d'art. L'opérateur s'assure au travers de l'application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens.
   Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans un cahier des charges.
   Les canalisations de réseau en acier enterrées font l'objet d'une protection par revêtement ainsi que d'une protection cathodique contre la corrosion, conçue et mise en oeuvre en fonction des caractéristiques spécifiques de l'ouvrage à protéger et de l'environnement dans lequel il est appelé à fonctionner.
   Les dispositifs de protection contre la corrosion sont conformes aux normes européennes appropriées ou à un cahier des charges particulier. Des contrôles de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par l'opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois par an, par un organisme accrédité qui informera le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné en cas de constat d'anomalie notable. Ce délai pourra être modulé, sans toutefois dépasser deux années, par l'opérateur en accord avec l'organisme précité en fonction des résultats des contrôles.
   Les parties de réseaux en service non équipées de protection cathodique à la date de parution du présent arrêté peuvent être conservées en l'état sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges particulier.
Précautions particulières.
   L'opérateur de réseau prend toutes les dispositions nécessaires pour préserver la sécurité des personnes et des biens lors de la construction, de l'assemblage et de l'exploitation du réseau et de ses accessoires.
   L'emplacement des éléments du réseau doit être choisi de manière qu'ils ne soient pas altérés par des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible.
   Il est notamment tenu compte de la présence d'autres conduites, de câbles électriques ainsi que de tout fluide sous pression ou de toute source de chaleur dont le fonctionnement pourrait altérer les équipements constitutifs du réseau.
   A cet effet, l'opérateur du réseau appliquera les dispositions d'un cahier des charges.
   Sans préjudice de l'application des autres réglementations en vigueur, les canalisations de gaz et les branchements sont enfouis à une profondeur permettant de les protéger des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens.
   Ils sont signalés par un dispositif avertisseur à chaque fois qu'une ouverture de tranchée est réalisée, y compris lors de leur pose.
   Des cahiers des charges précisent en tant que de besoin les dispositions à mettre en oeuvre pour s'assurer de la résistance des réseaux à la pression maximale de service ainsi que de leur étanchéité.
Travaux de tiers à proximité d'un réseau.
   Lorsqu'il est informé par la réception d'une demande de renseignements concernant la réalisation éventuelle de travaux ou d'une déclaration d'intention de commencement de travaux à proximité d'un de ses réseaux, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour faire connaître aussi rapidement que possible l'existence de ces équipements à l'intérieur de la zone concernée conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
   Il précise dans sa réponse les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements. Lorsqu'un tiers a l'intention de réaliser des opérations de forage ou de fonçage à proximité des ouvrages, l'opérateur de réseau attire plus particulièrement l'attention du responsable des opérations sur les risques inhérents à ce type de travaux et sur les précautions spéciales à prendre.
   L'opérateur de réseau met en place des procédures de contrôle lui permettant de s'assurer à tous moments de la qualité et de la rapidité de ses réponses.
   Il conserve en outre sur un support de son choix les déclarations d'intention de commencement de travaux et les réponses faites à ces déclarations pendant une durée minimale de cinq années.
Principes généraux concernant la qualification des opérateurs de réseau et entreprises de travaux.
   L'opérateur de réseau doit, notamment lorsqu'il effectue des travaux de pose, dépose ou de réparation de canalisations et accessoires de réseau, pouvoir démontrer sa capacité à mettre en application les dispositions du présent arrêté et des textes subséquents et à utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.
   Il doit s'assurer en permanence de la bonne adéquation entre les missions confiées à son personnel et les compétences de ce dernier, évaluer périodiquement les écarts et prendre, le cas échéant, les mesures utiles en conséquence.
   L'opérateur de réseau prend en outre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les entreprises auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements satisfont aux exigences des deux alinéas ci-dessus.
   Les critères d'appréciation de la compétence et de la capacité technique évoquées ci-avant ainsi que leur réévaluation périodique font l'objet d'un cahier des charges.
Liaison des différents éléments sous pression entre eux.
   Les jonctions soudées, brasées, soudobrasées et électrosoudées sont effectuées, selon des procédés définis dans le cadre de normes ou de cahiers des charges, par des personnels munis d'une attestation d'aptitude en cours de validité, relative au mode d'assemblage considéré, délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
   Cette exigence ne s'applique pas aux jonctions des accessoires tels que les robinets ou les joints isolants, préfabriqués en usine qui sont réalisés dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant sur des dispositions préétablies et systématiques.
Travaux réalisés par l'opérateur de réseau.
   1. Dispositions générales.
   L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que ses travaux n'engagent pas la sécurité des personnes et des biens. En outre, les opérations de terrassement ne doivent pas être susceptibles de dégrader les équipements des autres occupants du sous-sol.
   Sauf cas d'urgence, l'opérateur met en oeuvre avant intervention sur un élément quelconque du réseau des moyens adéquats lui permettant de s'assurer de la pertinence du repérage cartographique.
   Les dispositions à mettre en oeuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans un cahier des charges.
   2. Travaux sur réseaux en charge.
   Les travaux sur le réseau tels que ballonnement, branchement ou piquage, effectués en charge, doivent être réalisés avec un dégagement de gaz aussi limité que possible.
   Selon le mode opératoire employé, cet éventuel dégagement peut être enflammé ou non.
   Les travaux en charge doivent être mis en oeuvre conformément à un cahier des charges particulier.
   3. Opérations de renouvellement, réparation et réhabilitation des réseaux.
   L'opérateur est responsable du choix de la technique retenue pour ces opérations.
   Par exception aux dispositions de l'article 7, la réparation des tronçons de canalisations de très courte longueur, des branchements et accessoires peut être réalisée avec des matériaux identiques ou compatibles avec ceux du réseau initial à l'exception de la fonte lamellaire.
   4. Equipements provisoires.
   Les équipements mis en place pour une durée limitée dans le temps afin d'assurer la continuité d'alimentation en cas d'incident ou de travaux doivent être réalisés avec des matériaux et des modes d'assemblage garantissant leur étanchéité. Ils sont en particulier capables de résister en toutes circonstances, par eux-mêmes ou du fait de protections complémentaires, aux contraintes mécaniques auxquelles ils peuvent être soumis du fait de leur environnement. Ces équipements ne doivent pas pouvoir être démontés sans outillage.
Cartographie. - Documentation. - Repérage des éléments du réseau.
   L'opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau.
   Ce document comporte notamment :
   - une liste des organes de coupure tels que définis à l'article 14, paragraphe 1 ci-avant ;
   - un schéma d'exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale.
   Il met en oeuvre des procédures garantissant sa mise à jour dès qu'intervient une modification de quelque nature que ce soit dans la configuration du réseau et des équipements ;
   - une cartographie du réseau qu'il exploite à une échelle permettant de localiser chaque organe de coupure et chaque branchement.
   La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par un cahier des charges.
   L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution et les extraits de plans qui leur seraient nécessaires.
   Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés.
   En ce qui concerne les réseaux en service à la date de parution du présent arrêté, les dispositions relatives à la cartographie permettant de localiser chaque branchement ne sont pas applicables.
Organes de coupure et de protection des branchements.
   1. Organes de coupure.
   L'opérateur du réseau détermine, sous sa propre responsabilité, la position ainsi que le nombre d'organes de coupure permettant une exploitation en toute sécurité du réseau.
   D'une manière générale, le sectionnement doit permettre de limiter ou de supprimer très rapidement le débit de gaz dans la canalisation, soit au cours d'opérations courantes d'exploitation, soit au cours d'une mise hors de danger. A cet effet, l'opérateur du réseau devra respecter les dispositions d'un cahier des charges.
   2. Organes de protection de branchements.
   Les branchements neufs en polyéthylène exploités à une pression supérieure à 50 millibars sont équipés, au niveau de leur raccordement sur la conduite principale, d'un organe de protection interrompant automatiquement la fuite du gaz en cas de fusion ou d'arrachement du branchement ou sont munis d'un autre dispositif, assurant un niveau de protection équivalent, défini par un cahier des charges.
Dispositions générales de sécurité du personnel.
   L'opérateur établit à l'intention de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.
   Il met en place un système permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.
   Le document décrivant les mesures de sécurité précitées et le système d'habilitation mis en place font partie intégrante du règlement intérieur de l'opérateur de réseau.
   Celui-ci met également en place un plan collectif et des plans individuels de formation garantissant l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.
   Lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux, et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention. L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.
Dispositions générales pour la sécurité de l'exploitation.
   L'exploitation du réseau de distribution est réalisée dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant notamment sur des dispositions préétablies et systématiques permettant de garantir un haut niveau de sécurité.
   Cette démarche tient compte en particulier :
   1. De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ;
   2. De l'organisation à mettre en oeuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.
   Le public et les consommateurs doivent être informés de l'existence d'un numéro spécialement dédié à la réception des appels relatifs aux incidents.
   L'opérateur devra conserver un enregistrement sur un support de son choix de tous les appels de tiers relatifs aux incidents et aux interventions d'urgence aussi longtemps que nécessaire et en tout état de cause pendant une durée minimale de deux mois.
   L'organisation de l'opérateur doit tenir compte de la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence.
   En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause.
   Les dispositions de sécurité mentionnées ci-dessus seront précisées dans un cahier des charges.
   Le gaz distribué doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles à l'odorat. A cet effet, l'opérateur applique les dispositions du cahier des charges de concession ou d'un cahier des charges particulier.
Normes et cahiers des charges.

 ---Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
   Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
   D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
Choix des matériels, des matériaux et du dimensionnement du réseau.

 ---L'opérateur de réseau est responsable du choix des matériels et des matériaux mis en oeuvre.
   Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.
   En particulier :
   - l'architecture du réseau doit permettre une exploitation sûre et la maîtrise des incidents d'exploitation qui pourraient survenir ;
   - la pression et la composition du gaz à l'entrée des organes de coupure définis au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils d'utilisation.
Matériaux et pressions.
   Les réseaux visés par le présent arrêté sont réalisés avec des tubes en acier, en polyéthylène ou en cuivre.
   Ils sont exploités dans le cadre de dispositions particulières contenues dans un cahier des charges précisant notamment les précautions à respecter pour garantir la sécurité des personnes et des biens en fonction des pressions utilisées.
   Ces pressions ne peuvent en aucun cas dépasser 25 bars pour les canalisations en acier, 10 bars pour celles en polyéthylène ou 4 bars pour celles en cuivre.
Matériaux et pressions.
   Les réseaux visés par le présent arrêté sont réalisés avec des tubes en acier ou en polyéthylène.
   Ils sont exploités dans le cadre de dispositions particulières contenues dans un cahier des charges précisant notamment les précautions à respecter pour garantir la sécurité des personnes et des biens en fonction des pressions utilisées.
   Ces pressions ne peuvent en aucun cas dépasser 25 bars pour les canalisations en acier et 10 bars pour celles en polyéthylène.
Attestation de conformité.

 ---L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution s'assure préalablement à la délivrance du gaz que l'opérateur respecte bien les dispositions du présent arrêté. A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, lui remet une copie de l'agrément prévu dans ce texte.
   En outre, l'opérateur lui transmet une attestation certifiant que son réseau est bien conforme aux dispositions du présent arrêté.
   Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, cette attestation doit être validée au préalable par un organisme de contrôle reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
   Cette attestation est renouvelée suivant une périodicité fixée par décision ministérielle.
Normes et cahiers des charges.

 ---Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
   Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre après consultation du comité technique de la distribution du gaz.
   D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après consultation du comité technique de la distribution du gaz.
Réseaux concernés.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement.
   Toutefois, les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à la date de parution du présent arrêté.
Champ d'application.
   Les réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires et incluent ceux spécialement dédiés à l'alimentation directe d'un client. Ils sont compris entre le premier organe de coupure, cet accessoire étant inclus, situé :
   - en aval du poste de détente, dans le cas d'un réseau de transport de gaz naturel tel que défini dans le décret du 16 octobre 1985 susvisé ou d'un autre réseau de distribution de gaz ;
   - en aval du poste de prédétente dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfiés ;
   - dans le périmètre de l'enceinte, à proximité de la limite de propriété, dans le cas d'une unité de production de gaz ou de gaz de biomasse,

 et l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer dans les écoles nationales supérieures des mines ou les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, en plus de leurs obligations d'enseignement, un service comprenant des activités pédagogiques spécifiques. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques est fixée, annuellement, par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime pédagogique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
   La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de recherche et d'enseignement supérieur, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
   Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche.
   La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont abrogés :
   - les décrets du 30 septembre 1955 et du 5 mai 1959 susvisés en tant qu'ils concernent les personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
   - le décret n° 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales aux personnels enseignants titulaires des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 2 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre les concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à chaque concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement options.
Pour chaque section et éventuellement option des concours prévus à l'article 2, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
   Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du même concours.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 9 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3° de l'article 6 modifié du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
   Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1° et du 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Les lauréats du concours prévu à l'article 16 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
   Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 7 du même décret.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 16 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1° de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à ce concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement les options.
Les lauréats du concours prévu à l'article 9 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de deuxième grade et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
   Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du même décret.
Pour chaque section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
   Les emplois demeurant non pourvus au titre du concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du concours.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 8 et 10 du présent décret sont applicables :
   - aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ;
   - sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé, aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à : 
1 540, 79 F pour les unités pour les malades difficiles visées au 3° de l'article 1er ; 
640, 79 F pour les autres structures visées par l'article 1er.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 (pour les personnels visés au troisième alinéa, la majoration de l'indemnité mensuelle prendra effet au 1er juillet 2000) et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à : 
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ; 
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er.
3 034 077 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Renault et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
   Les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1176 Euros.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 4 et 5, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions prévues au présent article.
   Il leur sera attribué une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 720 Euros, et une action gratuite pour cinq acquises au-delà.
   Le paiement pourra s'effectuer comptant, ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999 

Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II 
de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles 
PROPOSITION 
de l'établissement 
RETENU PAR 
le président du 
conseil général 
Total des charges d'exploitation de la 
section tarifaire dépendance = A. 
Recettes atténuatives de la section 
tarifaire dépendance = B. 
Contribution de l'assurance maladie 
au titre de l'

article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par 
l'autorité de tarification de l'Etat = C. 
Incorporation des résultats des 
exercices antérieurs de la section 
tarifaire dépendance = D. 
[A-(B + C)] + D = E. 
Montant de la participation prévue au I 
de l'article L. 232-8 du code de 
l'action sociale et des familles = F. 
Tarifs afférents à la dépendance ou 
quote-part de dotation budgétaire 
globale afférente à la dépendance des 
résidents bénéficiaires de l'allocation 
personnalisée d'autonomie en 
établissement des autres départements 
que celui du président du conseil 
général tarificateur = G. 
Dotation budgétaire globale afférente à 
la dépendance = E-(F + G).
ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999 

Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II 
de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles 
PROPOSITION 
de l'établissement 
RETENU PAR 
le président du
 conseil départemental 
Total des charges d'exploitation de la 
section tarifaire dépendance = A. 
Recettes atténuatives de la section 
tarifaire dépendance = B. 
Contribution de l'assurance maladie 
au titre de l'

article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par 
l'autorité de tarification de l'Etat = C. 
Incorporation des résultats des 
exercices antérieurs de la section 
tarifaire dépendance = D. 
[A-(B + C)] + D = E. 
Montant de la participation prévue au I 
de l'article L. 232-8 du code de 
l'action sociale et des familles = F. 
Tarifs afférents à la dépendance ou 
quote-part de dotation budgétaire 
globale afférente à la dépendance des 
résidents bénéficiaires de l'allocation 
personnalisée d'autonomie en 
établissement des autres départements 
que celui du président du 
conseil départemental tarificateur = G. 
Dotation budgétaire globale afférente à 
la dépendance = E-(F + G).
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article 8, le montant mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article 6.
   Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
   1° Les dépenses et les recettes des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ainsi que celles afférentes aux établissements relevant du 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui assurent l'hébergement des personnes âgées sont, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées au budget général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'au 1er janvier 2003 ;
   2° Le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
A compter de la date d'application de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées relevant du 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, régulièrement autorisés, à la date de la publication du présent décret, peuvent dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité d'hébergement autorisée.
   Le bénéfice de cette disposition ne constitue pas une extension importante au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements bénéficiant déjà, à cette même date, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité d'hébergement.
   Pour les autres établissements, le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné à un avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale au vu d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
   Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet telle que définie à l'article 3.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe le responsable de tout établissement hébergeant des personnes âgées visé au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-11 du même code, dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
   1° N'a pas, lors de l'admission d'une personne âgée, passé avec elle ou son représentant légal le contrat écrit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 312-11 précité ;
   2° N'a pas proposé de contrat écrit à chacune des personnes résidant à cette date dans l'établissement ou à son représentant légal ;
   3° A passé un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L. 312-11 précité.