Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l'instrument par un laboratoire agréé à cet effet par le préfet.
   Cette vérification doit être effectuée :
   - tous les deux ans pour les instruments conformes à un modèle approuvé, ayant satisfait à la vérification primitive depuis dix ans au plus ;
   - tous les ans pour les autres instruments.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression acoustique cesse d'avoir effet.
   L'arrêté du 15 mai 1986, modifié par l'arrêté du 15 juin 1988 pris pour son application, est abrogé.
   Les sonomètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés au présent article continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive et sont soumis aux autres opérations de contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté. Ils peuvent toutefois ne pas porter la marque de vérification primitive. De plus, lorsqu'ils font l'objet d'une demande de modification d'approbation de modèle, les caractéristiques non concernées par la modification peuvent rester conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 mai 1986 ci-dessus mentionné.
   La vignette de vérification périodique du modèle prévu par l'arrêté du 15 mai 1986 ci-dessus mentionné peut être utilisée dans l'année suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Pour les sonomètres présentés à la vérification primitive et possédant une vignette de vérification à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la date figurant sur cette vignette est prorogée d'un an.
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent :
   1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ;
   2° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
   3° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
   4° Effectuer les essais prévus sur chaque sonomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
   5° Consigner les conclusions des essais dans le carnet métrologique ;
   6° Apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les sonomètres qui satisfont aux essais et, dans le cas contraire, informer le demandeur, maintenir l'information à la disposition de la direction régionale de l'industrie et de la recherche et leur signaler les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
   7° Refaire les essais à la demande des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, ou permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens de l'organisme dans le but de vérifier la qualité des essais ;
   8° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
   9° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 14 ci-dessus et faire parvenir les emballages scellés au Laboratoire national d'essais.
   De plus, les organismes agréés doivent :
   10° Prévenir en temps opportun la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente du jour où seront effectuées les vérifications ;
   11° Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale de l'industrie et de la recherche, les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les conclusions des essais dans le carnet métrologique. En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et la vérification après réparation ou modification et à trois heures pour la vérification périodique.
En vue de l'approbation de modèle, le demandeur met cinq instruments à la disposition de l'administration.
   Il doit en outre fournir :
   - tous les raccords électriques nécessaires au contrôle des instruments, y compris le dispositif adaptateur devant avoir une impédance équivalente à celle du microphone pour effectuer les essais électriques ;
   - tous les raccords ou bagues nécessaires à l'utilisation du calibreur. Ces dispositifs doivent notamment permettre d'utiliser le calibreur avec des microphones étalons à condensateur dont le diamètre nominal de la grille est égal à 23, 77 mm ou, à défaut, permettre l'étalonnage du ou des microphones susceptibles d'être utilisés avec le sonomètre.
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une vignette conforme à l'un des modèles présentés à l'annexe III.
   Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
   La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée. Elle peut si nécessaire prévoir des dimensions de la vignette différentes de celles ci-dessus indiquées.
   Pour les sonomètres tolérés au titre des dispositions de l'article 20 du présent arrêté, la vignette doit également porter l'indication "classe 1" ou "classe 2" et, le cas échéant, l'indication "type P" ou "type N" (correspondant respectivement aux notions de la catégorie P et de catégorie N définies par la norme NF S 31-109, édition de novembre 1983). Ces deux indications peuvent figurer sous une forme condensée, conformément à l'exemple suivant : "cl. 2N".
   La vignette de vérification périodique est également apposée lors de la vérification primitive ou lors de la vérification après réparation ou après modification lorsque le sonomètre satisfait à ces épreuves.
Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
   Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication.
   La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite du quinzième du nombre d'instruments ainsi vérifiés.
   En aucun cas le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.
   Les instruments ainsi prélevés sous l'autorité de la direction régionale de l'industrie et de la recherche subissent au Laboratoire national d'essais des essais dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis à la disposition de ce dernier.
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme spécialisé, agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".
Chaque sonomètre doit être accompagné des éléments suivants :
   - une source sonore, dénommée ci-après "calibreur", permet tant le calibrage (réglage) de l'instrument, adaptable sur le ou les microphones prévus par la décision d'approbation de modèle ;
   - un "carnet métrologique" où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification du sonomètre et de ses différents éléments, aux opérations de contrôle et aux éventuelles réparations ou modifications.
   Ces éléments doivent être considérés comme des parties indissociables du sonomètre.
Les calibreurs doivent être conformes aux dispositions prévues pour la classe 1 ou la classe 2 par la norme NF S 31-139 Calibreurs acoustiques.
   Les calibreurs susceptibles d'être rangés dans la classe 0 prévue par ladite norme peuvent être approuvés au titre de la classe 1 s'ils satisfont à toutes les spécifications formulées pour cette dernière par le présent arrêté.
   Les sonomètres de classe 1 doivent être appariés avec des calibreurs de classe 1.
Les sonomètres visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être d'un des types suivants :
   - sonomètres dits "classiques", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF S 31-009 Sonomètres ;
   - sonomètres dits "intégrateurs", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF S 31-109 Sonomètres intégrateurs ;
   - sonomètres possédant les fonctions correspondant aux deux types précédents. Ces instruments doivent appartenir à la même classe pour la fonction sonomètre classique et la fonction sonomètre intégrateur.
   De plus, les sonomètres doivent satisfaire aux spécifications de l'annexe I jointe au présent arrêté.
   Les sonomètres susceptibles d'être rangés dans la classe 0 prévue par une ou par les deux normes ci-dessus mentionnées peuvent être approuvés au titre de la classe 1 s'ils satisfont à toutes les spécifications formulées pour cette dernière par le présent arrêté.
Les essais définis ci-dessous sont effectués conformément aux normes NF S 31-009 ou NF S 31-109 lors de la vérification primitive, de la vérification périodique ou de la vérification après réparation ou modification.
   Des instructions d'application ou la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que de besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle. Elles pourront spécifier des essais différents de ceux définis dans la liste ci-dessous.
   I. - Essais à effectuer sur les sonomètres classiques et sur les sonomètres intégrateurs :
   1. Vérification de l'exactitude et de la stabilité du calibreur (niveau de pression acoustique et fréquence) ;
   2. Etude du couplage acoustique entre le calibreur et le microphone, et vérification du taux de distorsion harmonique total et de la durée du signal acoustique délivré, lorsque la décision d'approbation de modèle du calibreur prévoit ces opérations ;
   3. Vérification de l'aptitude au réglage au moyen du calibreur et du dispositif de calibrage ;
   4. Vérification des pondérations fréquentielles faisant intervenir une méthode acoustique ;
   5. Vérification du sélecteur de gammes de niveaux ;
   6. Vérification de la linéarité ;
   7. Vérification du détecteur de surcharges si l'instrument est équipé de ce dispositif ;
   8. Vérification du bruit de fond électrique ;
   9. Essais complémentaires, lorsque ceux-ci sont spécifiés par la décision d'approbation de modèle.
   II. - Essais spécifiques aux sonomètres classiques :
   1. Vérification de la détection quadratique ;
   2. Vérification des caractéristiques des pondérations temporelles.
   III. - Essais spécifiques aux sonomètres intégrateurs :
   1. Vérification du moyennage temporel ;
   2. Vérification du domaine d'aptitude à la mesure des impulsions.
Le cas échéant, les filtres utilisables avec les sonomètres ou incorporés aux sonomètres peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation de modèle s'ils sont conformes à la norme NF C 97-010 Filtres de bandes d'octave, de demi-octave et de tiers d'octave destinés à l'analyse des bruits et des vibrations.
   Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces dispositifs ne sont pas approuvés.
   Une mention analogue doit figurer sur ces documents concernant :
   - les accessoires ou dispositifs périphériques lorsqu'ils ne sont pas couverts par le champ d'application de la décision l'approbation de modèle (écran antivent, imprimante, magnétophone et, de façon plus générale, tous les accessoires n'ayant pas satisfait aux essais d'approbation de modèle) ;
   - les fonctions non concernées par le champ d'application de la réglementation telles celles relatives à certains traitements statistiques des données.
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents et informations suivants, rédigés en langue française :
   - les plans et schémas de l'instrument, y compris les plans cotés avec les tolérances de fabrication du logement du microphone sur le calibreur, des adaptateurs utilisés avec le ou les microphones, et du ou des microphones ;
   - une notice technique précisant les caractéristiques de l'instrument ;
   - une notice précisant les modalités de calibrage de l'instrument ;
   - les informations spécifiées par les normes, notamment celles nécessaires à l'exécution des essais ;
   - les documents accompagnant les instruments rédigés à l'intention des acheteurs et utilisateurs ;
   - un modèle de carnet métrologique.
   Le fabricant doit spécifier le volume nominal équivalent du calibreur et de chaque microphone (étalon ou autres) éventuellement muni des adaptateurs nécessaires au montage.
   La demande doit également faire état des modalités envisagées pour l'exécution de la vérification primitive des instruments.
   Une demande d'approbation de modèle peut concerner un sonomètre seul, ou un calibreur seul, ou des filtres seuls. La liste des documents ci-dessus désignés est alors modifiée en conséquence.
   Une demande d'approbation de modèle peut également concerner un sous-ensemble constituant de sonomètre, tel un dispositif mesureur de niveau de pression acoustique destiné à être utilisé avec un système de traitement numérique de l'information.
Les sonomètres mis en service avant le 1er juillet 1989 et dont le modèle n'a pas été approuvé seront tolérés en service jusqu'au 31 décembre 1999, à condition qu'ils aient satisfait à la vérification périodique et, le cas échéant, à la vérification après réparation ou modification.
   Pour ces sonomètres, nonobstant les dispositions de l'article 16 du présent arrêté et lorsqu'ils auront été présentés à la vérification périodique avant le 1er janvier 1990, la vérification périodique suivante pourra intervenir dans les deux ans qui suivent la dernière présentation avant cette date.
L'emploi des substances suivantes est autorisé, à titre d'auxiliaires technologiques, lors de la préparation des caséines acides alimentaires destinées à l'alimentation humaine et définies par le décret du 2 décembre 1988 susvisé :
   Acide lactique (E 270) ;
   Acide chlorhydrique ;
   Acide sulfurique ;
   Acide citrique (E 330) ;
   Acide acétique (E 260) ;
   Acide orthophosphorique (E 338).
L'utilisation des substances citées ci-après est autorisée en tant qu'auxiliaires technologiques (agents neutralisants et tampons) lors de l'élaboration des caséinates destinées à l'alimentation humaine et définies par le décret du 2 décembre 1988 susvisé :
   Hydroxydes de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium ;    Carbonates de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium ;    Phosphates de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium ;    Citrates de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium.
benchmark method : méthode de référence.
   broker : courtier.
   burning cost : taux de flambage.
   call option : option d'achat.
   corporate banking : banque d'entreprise.
   cross couponing : couponnage croisé.
   couponing : couponnage.
   facing : frontal.
   factory outlet : magasin d'usine.
   factory outlet center : centre de magasins d'usine.
   global banking : banque universelle.
   hedger : opérateur en couverture, opératrice en couverture.
   home banking : banque à domicile.
   interdealer-broker system (IDBS) : système interagent de marché (SIAM).
   market maker : teneur de marché.
   market making : tenue de marché.
   opinion shopping : chalandage d'opinion.
   primary dealer : spécialiste en valeurs du Trésor (SVT).
   put option : option de vente.
   reporting dealer : correspondant en valeurs du Trésor (CVT).
   sourcing : sourçage.
   sourcing expert : sourceur, -euse.
   treaty shopping : chalandage fiscal.
   trust : fiducie.
   trustee : fiduciaire.
   universal bank : banque universelle.
   world trade center : centre d'affaires international.
Il est constitué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé une commission chargée de donner des avis sur la politique générale de restructuration des urgences, y compris les liaisons avec la médecine de ville, les pompiers, les ambulanciers, ainsi que les aspects psychologiques et sociaux, notamment l'accueil des personnes âgées, des malades psychiatriques ou des toxicomanes.
Cette commission est composée :
   1° De représentants de l'administration et de l'assurance maladie :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - un médecin inspecteur de la santé.
   2° De représentants des organisations professionnelles :
   - un représentant du collège national des chirurgiens ;
   - un représentant du syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs ;
   - un représentant du syndicat national des anesthésistes-réanimateurs français ;
   - un représentant du syndicat national des médecins anesthésistes-réanimateurs des hôpitaux non universitaires ;
   - trois représentants du syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics ;
   - deux représentants de la coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux ;
   - deux représentants de l'Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers ;
   - un représentant du Syndicat national d'aide médicale urgente.
   3° De représentants d'organismes groupant des établissements d'hospitalisation publics et privés :
   - quatre représentants de la Fédération hospitalière de France ;
   - un représentant de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
   - un représentant de l'Union hospitalière privée ;
   - un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
   - un représentant de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés.
   4° De personnalités désignées en raison de leur compétence particulière :
   Mme le professeur Barrier (Geneviève) ;
   M. le docteur Bleichner ;
   M. le professeur Gibert (Claude) ;
   M. le professeur Lareng (Louis) ;
   M. le professeur Steg (Adolphe).
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 14 décembre 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 958,56 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 911,90 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 852,65 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 623,72 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 568,97 F ;    - série  6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 433,89 F.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 décembre 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 965,95 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 918,99 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 859,29 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 628,78 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 573,98 F ;    - série  6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 436,57 F.
Le service en intérêts, amortissement, primes, commissions, frais et accessoires des emprunts obligataires et des bons d'épargne P.T.T. émis avant le 31 décembre 1990 en vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, en application de l'article L. 127 du code des postes et télécommunications susvisé, et transférés à La Poste en application de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est garanti inconditionnellement par l'Etat.
Le formulaire de Revenu minimum d'insertion demande d'avance sur droits supposés doit être établi conformément au modèle S. 9111 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3842.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des services départementaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
- le collège électoral ;
- le titre de la liste ;
- les nom et les prénoms de chaque candidat précédé de madame, mademoiselle ou monsieur.
Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux et pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Elles devront en outre porter les mentions suivantes :
Collège des employés. - Titulaires ;
Collège des employés. - Suppléants ;
Collège des cadres. - Titulaire ;
Collège des cadres. - Suppléant.
Les sérums-tests d'origine animale sont :
   - soit des sérums reconnaissant spécifiquement des antigènes de la membrane du globule rouge. Ils sont alors désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", du ou des antigènes reconnus par le ou les anticorps qu'ils renferment ;
   - soit des sérums reconnaissant spécifiquement des immunoglobulines humaines ou des fractions du complément humain fixées sur la membrane du globule rouge. Ils sont alors dénommés "réactifs antiglobulines humaines".
Chaque lot d'hématies-tests est accompagné d'une notice portant au moins les indications spécifiques suivantes :
Nom et adresse de l'établissement de transfusion sanguine producteur ;
Mention de l'origine humaine ;
Indication des spécificités ;
Date de préparation et date limite de conservation ;
Eventuellement une notice d'utilisation, et être en tout conforme aux indications du décret du 8 septembre 1982 susvisé.
Ces hématies-tests peuvent être présentées en tant que sang total ou sous forme d'une suspension globulaire ; dans ce cas, l'établissement producteur doit indiquer la concentration de la suspension et la nature du liquide de suspension. Le contenu doit être stérile.
   Le milieu de suspension naturel ou artificiel ne doit contenir aucun anticorps antiérythrocytaire détectable à l'exclusion des anticorps anti-A et anti-B.
   Chaque détermination de phénotype est réalisée à deux reprises à l'aide de deux séries de réactifs différents.
   La préparation d'hématies-tests peut contenir un antiseptique ou un antibiotique ; elle est dépourvue d'antigène HBs recherché par méthode radio-immunologique ou de sensibilité équivalente. Tout autre agent infectieux connu et décelable responsable de maladie transmissible grave doit être recherché.
   Les hématies-tests doivent pouvoir être conservées au moins pendant quatorze jours à la température de + 4 degrés C. La durée de péremption ne peut excéder 35 jours après le prélèvement.
   L'établissement producteur conserve jusqu'à la date de péremption un échantillon du lot mis en circulation qui servira éventuellement aux contrôles prévus à l'article 10 du présent arrêté.
   L'établissement producteur s'assure, pour chaque préparation que le test direct à l'antiglobuline, en utilisant une antiglobuline polyvalente conforme, est négatif.
Les hématies-tests se présentent sous les formes suivantes :
   1° Hématies-tests ABO et Rh standard destinées à l'épreuve sérique de la détermination du groupage sanguin ABO, ainsi qu'à la détermination du groupage Rh standard, à titre de témoins négatifs ou positifs.
   L'échantillonnage comporte quatre échantillons de globules rouges A1, A2, B et O. Au moins un des échantillons doit être connu comme Rh négatif, un autre comme Rh positif ;
   2° Hématies-tests de dépistage pour la détection des anticorps correspondant aux antigènes D, C, c, E, e, Kell, Cellano, M, N, S, s, P1, Le a, Le b, Fy a, Fy b, JK a et JK b.
   L'échantillonnage comporte de deux à quatre échantillons d'hématies-tests sélectionnées de groupe O. Tout mélange d'hématies-tests est interdit ;
   3° Gamme d'hématies-tests pour l'identification (et le dépistage) :
   Elle doit comporter dix échantillons d'hématies-tests de phénotypes sélectionnés dans les systèmes Rhésus, Kell, Duffy, Kidd, Lewis, P, MNSs et Lutheran, parmi lesquels au moins un échantillon des phénotypes suivants : D- C- c+ E- e+ Le (a+), D- C- c+ E- e+ K+, D+ C+ c-E-e+, D+ C- c+ e+ E-, Le (a-b-).
   Cet échantillonnage doit permettre au moins une orientation dans l'identification d'un anticorps courant isolé ;
   4° Gamme d'hématies-tests de référence :
   Elle comporte dix échantillons dont le phénotype est établi dans les systèmes de groupes sanguins connus et pour le plus grand nombre possible d'antigènes dits "publics" et "privés".
   Cet échantillonnage doit permettre l'identification des anticorps courants, ainsi que des anticorps plus rares correspondant aux antigènes non monomorphiques connus. Il doit permettre une orientation dans l'identification des mélanges d'anticorps ;
   5° Hématies-tests d'intérêt particulier : notamment les hématies provenant du cordon ombilical.
Le CNRGS peut contrôler la conformité des gammes aux normes ci-dessus définies et aux caractéristiques annoncées par l'établissement producteur au moyen des échantillons prévus à l'article 7 du présent arrêté. Le CNRGS communique au laboratoire national de la santé les résultats des contrôles des produits qui ne respecteraient pas les spécifications de l'article 3 du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
Instructions relatives à l'étude préliminaire des anticoprs produits "in vitro"
L'analyse préalable porte essentiellement sur la spécificité de l'anticorps (monoclonal ou non) ; si le producteur se propose de distribuer un mélange d'anticorps monoclonaux, cette étude devra au moins être réalisée avec le mélange et également au mieux avec chaque anticorps monoclonal. Cette étude comportera :
1° L'analyse de la spécificité anticorps sur un panel d'hématies-tests comportant au moins 100 globules rouges tests informatifs, et selon un éventail élargi de techniques.
2° L'analyse de la spécificité anticorps, par des méthodes compatibles avec le système de groupes sanguins considéré, de manière à préciser au mieux l'épitope reconnu.
3° Les conditions et durées de conservation du réactif ; cette étude peut être réalisée selon des protocoles de vieillissement accéléré. Elle doit permettre de fixer ultérieurement la durée, de validité du réactif.
4° L'analyse, dans les conditions recommandées d'utilisation, d'une population de donneurs de sang déjà connus pour la spécificité considérée. La taille minimum de l'échantillon est fonction des antigènes étudiés : 15.000 individus pour les spécificités A, B, A + B, D et les immunoglobulines humaines, 1.500 individus pour les autres spécificités. La notice d'utilisation devra faire référence à cette étude.
5° Les normes fixées sont identiques à celles de réactifs d'autre origine précisées dans les annexes I et II du présent arrêté, les titres et performances sont déterminés à l'aide de milieux de dilution précisés par l'établissement producteur.
Les lectines utilisées en immunohématologie érythrocytaires sont essentiellement des produits d'origine végétale reconnaissant des antigènes spécifiques cryptiques ou non de la membrane normale ou pathologique des globules rouges humains. Elles sont désignées par le symbole de la spécificité reconnue précédée, d'une part, du préfixe "anti" et, d'autre part, par l'appellation du produit d'origine.
Les réactifs utilisés pour la réalisation des cartes de contrôle prétransfusionnel doivent être contrôlés par le CNRGS. Ils doivent être conformes aux normes décrites dans l'annexe I du présent arrêté. Un certificat de contrôle de chaque lot est délivré par le CNRGS et doit être conservé par l'établissement producteur à la disposition des autorités.
Ces sérums-tests peuvent être présentés à l'état liquide ou à l'état lyophilisé ; ils peuvent contenir des colorants, des antibiotiques, des antiseptiques ou des substances visant à en renforcer l'activité ou la stabilité. A l'état liquide, ils ne doivent contenir aucun gel, sédiment ou particule visibles ; ils doivent être dépourvus d'antigène HBs recherché par méthode radio-immunologique ou de sensibilité équivalente. Tout autre agent infectieux connu et décelable responsable de maladie transmissible grave doit être recherché.
   L'établissement producteur conserve jusqu'à la date de péremption pour chaque lot de sérums-tests mis en circulation, un nombre suffisant d'échantillons qui serviront éventuellement aux contrôles prévus à l'article 16 du présent arrêté.
Les réactifs d'origine animale produits in vitro et utilisés en immunohématologie pour les groupages sanguins doivent reconnaître spécifiquement l'antigène qui leur correspond. Ils sont désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", de l'antigène reconnu par le ou les anticorps qu'ils renferment. Les réactifs d'origine animale et produits in vitro dirigés spécifiquement contre les immunoglobulines humaines ou des fractions du complément humain fixées sur la membrane de globule rouge sont appelés "réactifs antiglobulines humaines" et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
   La dénomination de la lignée ou des lignées cellulaires productrices de ces anticorps est mentionnée sur la notice.
Chaque récipient de sérum-test est muni d'une étiquette portant les indications suivantes :
Nom et, si possible, adresse de l'établissement producteur ;
Mention de l'origine humaine ;
Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant à rajouter pour reconstitution ;
Numéro de contrôle du CNRGS, qui tiendra lieu de numéro d'identification du lot de fabrication concerné ;
Indication de la spécificité ;
Date de péremption et mode de conservation.
Les réactifs mentionnés à l'article précédent sont les suivants :
   - les hématies humaines : les hématies-tests pour les groupages sanguins, la détection ou l'identification d'allo-anticorps antiérythrocyte, les hématies non spécifiques utilisées comme support pour des tests de lyse ou d'agglutination ;
   - les réactifs d'origine humaine : les réactifs issus du sérum ou du plasma humain contenant des anticorps spécifiques, les réactifs d'origine humaine produits in vitro ;
   - les réactifs d'origine animale utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire ;
   - les réactifs issus de sérum ou de plasma animaux ;
   - les réactifs d'origine animale produits in vitro ;    - les lectines utilisées en immuno-hématologie érythrocytaire.
   Sont également inclus :
   - les cartes de contrôle prétransfusionnel ;
   - les réactifs d'immuno-hématologie utilisés sur les équipements automatisés.
Chaque récipient de sérum-test doit être accompagné d'une notice d'emploi : celle-ci reproduit les renseignements prescrits par l'article 14 du présent arrêté et comporte en outre les indications technologiques détaillées concernant l'utilisation : concentration et milieu de suspension des hématies, mention éventuelle de la nécessité d'addition de complément, mention des techniques par lesquelles le sérum-test doit être utilisé et également des techniques à ne pas utiliser.
Les réactifs d'origine humaine produits in vitro et utilisés en immunohématologie érythrocytaire pour les groupages sanguins doivent reconnaître spécifiquement l'antigène qui leur correspond. Ils sont désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", de l'antigène reconnu par le ou les anticorps qu'ils renferment. Sur la notice associée doit être mentionnée la dénomination de la lignée ou des lignées cellulaires productrices de ces anticorps.
Les réactifs d'origine animale qu'ils soient produits in vitro ou in vivo désignés "réactifs antiglobulines humaines" sont rangés en deux catégories :
   1° Les réactifs antiglobulines polyvalentes qui reconnaissent des chaînes légères et lourdes d'immunoglobulines humaines IgG, et éventuellement IgM et IgA ainsi que des fractions du complément et principalement la fraction C34 ;
   2° Les réactifs antiglobulines spécifiques qui reconnaissent tout ou partie d'une classe ou sous-classe d'immunoglobulines ou de fractions du complément. Les structures mises en évidence par le réactif sont mentionnées explicitement sur la notice d'utilisation.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres des comités techniques nationaux et des spécialistes non fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 23 février 1968 susvisé s'effectue selon les modalités prévues pour les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé.
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F. sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus, à :
   a) 4 p. 100 du plafond journalier pour la presse départementale ;
   b) 6 p. 100 du plafond journalier pour la presse régionale ;
   c) 8 p. 100 du plafond journalier pour la presse nationale.
   Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
   Les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc le plus proche.
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, pour cent journaux vendus ou distribués :
   - à 4 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
   - à 8 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite " de rue ".
   Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que les autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF et les CGSS sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus :
   - à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
   - à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue".
   Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
   Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.
   La cotisation de sécurité sociale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d'un taux de 1,90 % sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessus.
   Toutefois, la vente ou la distribution de journaux portant sur des quantités inférieures ou égales à cent journaux par tournée ne donne pas lieu au versement desdites cotisations et contributions.
Par accord entre le vendeur-colporteur et son mandant ou l'éditeur lorsque celui-ci a exercé l'option prévue au IV de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, ou entre le porteur de presse et son employeur, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées, conformément aux règles de droit commun, sur le montant des rémunérations réelles allouées à l'intéressé.
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F. sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus, à :
   a) 4 p. 100 du plafond journalier pour la presse départementale ;
   b) 6 p. 100 du plafond journalier pour la presse régionale ;
   c) 8 p. 100 du plafond journalier pour la presse nationale.
   Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
   Les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc inférieur.
L'option prévue au IV de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 relative à la charge des obligations d'affiliation et de versement des cotisations est exercée annuellement, avant le 15 janvier, par l'éditeur. Ce dernier se substitue alors à chacun des dépositaires et diffuseurs désignés dans la déclaration d'option pour l'ensemble des obligations prévues aux articles R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, afférentes aux vendeurs-colporteurs dont ils sont les mandants.
Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.
   Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.
Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication au journal officiel dudit décret.
   Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
   En ce qui concerne la cotisation mentionnée à l'article R. 213-5 du code des assurances, ces dispositions sont applicables aux indemnités acquittés à titre de réparation des dommages résultant d'accidents postérieurs au dernier jour du mois de publication du présent décret.
Avant le 20 octobre 1985, par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-3 alors en vigueur et avant le 20 janvier 1986, les entreprises d'assurance verseront à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale une somme forfaitaire égale au quart de la somme à laquelle a été liquidé le produit net des cotisations afférentes à l'exercice 1984, majorée de 25 p. 100.
   Le 15 juin de l'année 1986 au plus tard, chaque entreprise d'assurance procédera à une liquidation générale du produit de la cotisation sur la base du montant des primes d'assurance encaissées au cours de l'année 1985.
   Si, compte tenu des versements trimestriels forfaitaires afférents à l'année 1985, il résulte de cette liquidation un complément de cotisation au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le solde sera acquitté au plus tard le 15 juin 1986. Dans le cas contraire, l'excédent versé sera imputé sur l'année en cours et viendra en déduction du ou des prochains versements à effectuer.
La chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de quarante-huit membres élus dans le cadre des régions créées par la loi du 23 août 1985 susvisée et se répartissant comme suit :
   a) Trente-six chefs d'entreprise sont élus à raison de six pour chacune des régions Nord, Centre et des îles Loyauté et à raison de dix-huit pour la région Sud ;
   b) Douze compagnons élus par les compagnons des entreprises immatriculées au répertoire des métiers :
   - deux pour la région Nord ;
   - deux pour la région Centre ;
   - six pour la région Sud ;
   - deux pour la région des îles Loyauté.
   Nul ne peut être candidat dans plusieurs régions à la fois et dans une même région au sein de deux collèges différents.
La chambre des métiers est constituée de quarante-huit membres élus dans le cadre des régions créées par la loi du 23 août 1985 susvisée et se répartissant comme suit :
   a) Trente-six chefs d'entreprise sont élus à raison de six pour chacune des régions Nord, Centre et des îles Loyauté et à raison de dix-huit pour la région Sud ;
   b) Douze compagnons élus par les compagnons des entreprises immatriculées au répertoire des métiers :
   - deux pour la région Nord ;
   - deux pour la région Centre ;
   - six pour la région Sud ;
   - deux pour la région des îles Loyauté.
   Nul ne peut être candidat dans plusieurs régions à la fois et dans une même région au sein de deux collèges différents.
Les membres chefs d'entreprise sont élus par le collège des chefs d'entreprise de leur catégorie ayant leur établissement artisanal dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat.
   Les membres compagnons sont élus par les compagnons employés dans les entreprises du secteur des métiers situées dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
   Il n'est procédé qu'à un seul tour de scrutin. Lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative.
   Lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Les membres chefs d'entreprise sont élus par le collège des chefs d'entreprise de leur catégorie ayant leur établissement artisanal dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre des métiers.
   Les membres compagnons sont élus par les compagnons employés dans les entreprises du secteur des métiers situées dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre des métiers de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
   Il n'est procédé qu'à un seul tour de scrutin. Lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative.
   Lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Compte tenu des crédits inscrits à cet effet au budget du fonds national de la gestion administrative qu'elle gère, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés arrête, en accord, s'il y a lieu, avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la dotation de gestion administrative de chaque caisse régionale d'assurance maladie en fonction du budget présenté par celle-ci de l'avis émis sur ce sujet par le directeur régional de la sécurité sociale.
Le budget de gestion administrative voté en équilibre compte tenu de la dotation allouée à une caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg devient exécutoire après approbation par le directeur régional de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale.
Compte tenu des crédits inscrits à cet effet au budget du fonds national de la gestion administrative qu'elle gère, la caisse nationale d'assurance vieillesse arrête la dotation de gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en fonction du budget présenté par celle-ci et de l'avis émis sur ce budget par le directeur régional de la sécurité sociale.
Le montant de la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie visée à l'article 7 du décret susvisé du 5 avril 1968 est fixé, en accord avec la caisse nationale de l'assurance maladie, par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, au vu de l'avis émis par le directeur régional de la sécurité sociale sur les documents budgétaires prévus par l'article 6 de ce décret.
En cas de carence de la caisse nationale de l'assurance maladie, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent les dotations de gestion administrative de chaque caisse régionale d'assurance maladie. Ces dotations sont communiquées à la caisse nationale de l'assurance maladie qui les notifie aux caisses régionales.

    En cas de carence de la caisse nationale d'assurance vieillesse, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent le montant de la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et le notifient à la caisse nationale d'assurance vieillesse et à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante :

    Disponibilité pour formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans. Décret n° 83-523 du 20 juin 1983,

 qui est insérée sous la rubrique Tous départements ministériels, au A du I. - Personnels civils.
Le temps passé par les fonctionnaires en position de disponibilité pour suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles 9 b et 10 du décret du 27 juin 1973 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension pour une durée maximale de trois ans, sous réserve que l'agrément de l'Etat aux actions de formation ait été donné conformément à l'article 10 du décret susmentionné.
La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.
Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue au second alinéa de l'article 10 du décret du 27 juin 1973 modifié susvisé.
Elle est acquittée, lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas de l'indemnité citée à l'alinéa précédent, par l'intéressé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.