Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
1. Ayant voix délibérative :
Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président ;
Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
Un représentant du délégué ministériel à l'armement ;
Le secrétaire général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
Le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
L'agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Le chef du service juridique et contractuel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
2. Ayant voix consultative :
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Pour chaque marché examiné, le directeur ou l'ingénieur qui en a pris l'initiative assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Il peut se faire accompagner d'un expert.
La commission peut entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.
Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.
Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
La commission fait connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum de trente jours francs à compter du jour où ils lui sont soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
La commission donne son avis :
1. Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
2. Sur tous les projets de marchés d'études d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 F ;
3. Sur tous les projets de marchés de fournitures et de services courants d'un montant égal ou supérieur à 2 000 000 F ;
4. Sur tous les projets de marchés de travaux immobiliers d'un montant égal ou supérieur à 3 000 000 F ;
5. Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.
6. Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse, le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission. Dans ce cas, il rend compte au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la mer et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette décision motivée, au président, qui peut décider de le faire examiner a posteriori, et au contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1, 2, 3 et 4), la commission peut déléguer sa compétence à son président, à condition que le montant des avenants ne dépasse pas 50 p. 100 du montant initial des marchés. Le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés en vertu de cette délégation.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas la personne responsable du marché : toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la mer et en informer le président de la commission et le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
La commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
1. Ayant voix délibérative :
Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
L'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
L'agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
2. Ayant voix consultative :
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Pour chaque marché examiné, le directeur ou l'ingénieur qui en a pris l'initiative assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Il peut se faire accompagner d'un expert.
La commission peut entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.
Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget.
Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse, le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission. Dans ce cas, il rend compte aux ministres de tutelle de l'institut et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette décision motivée, au président, qui peut décider de le faire examiner a posteriori, et au contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas la personne responsable du marché : toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte aux ministres de tutelle de l'institut et en informer le président de la commission et le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
La commission donne son avis :
1. Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT. 
 3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT. 
 4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT.
5. Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.
6. Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Les projets de tableaux de service établis en application de l'article précédent sont soumis à l'approbation d'une commission comprenant :
Le doyen de la faculté ou le directeur de l'école.
Un professeur de clinique élu à cet effet par l'assemblée de la faculté.
Le président de la commission médicale consultative du centre hospitalier.
Le directeur général du centre hospitalier.
Cette commission statue à la majorité ; les tableaux de service ainsi élaborés sont transmis au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé, qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations et demander une nouvelle délibération. Passé ce délai, les tableaux sont définitivement adoptés.
Le doyen et le directeur général du centre hospitalier, s'ils sont en désaccord avec les décisions adoptées par la majorité de la commission, peuvent dans le même délai demander au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé de se saisir du tableau en litige. Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.
En cas de désaccord entre le recteur et l'inspecteur divisionnaire de la santé au sujet d'un tableau de service, celui-ci est soumis aux ministres de la santé publique et de l'éducation nationale qui l'arrêtent définitivement.
Entrent également dans les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires l'ensemble des tâches d'enseignement médical, paramédical et post-universitaire visées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et des textes pris pour leur application, notamment les décrets des 28 juillet 1960 et 6 août 1960 susvisés; ces tâches sont réparties sur quarante semaines entre les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires visés à l'article 1er, de façon à répondre à la totalité des besoins d'enseignement théorique, pratique, dirigé et clinique des facultés et des écoles nationales de médecine.
   Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires visés à l'article 1er participent dans les mêmes conditions à l'ensemble des tâches de recherche visées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
   Ils participent également aux jurys des examens universitaires et des concours de recrutement des personnels des centres hospitaliers et universitaires.
Les autorisations d'absence, en dehors des congés réguliers, notamment pour participer à des congrès ou colloques scientifiques organisés en France ou à l'étranger sont accordées par les présidents d'université et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux aux praticiens assurant des fonctions d'enseignement .
   Ces autorisations peuvent être accordées dans la limite de six semaines par an, dont trente et un jours pour les déplacements à l'étranger, sans possibilité de dérogation [*durée*].
Compte tenu de la répartition des tâches de soins entre les services hospitaliers, d'une part, compte tenu de la répartition des tâches d'enseignement et de recherche entre les chaires et de la répartition de ces tâches par chaque professeur titulaire de chaire, d'autre part, les professeurs titulaires ou maîtres de conférences chefs de services hospitaliers établissent, chaque année, un projet de tableau de service qui précise l'horaire hebdomadaire normal des différentes activités de soins ou d'enseignement.
   En ce qui concerne les cliniciens, le tableau de service prévoit, en outre, l'horaire hebdomadaire des consultations privées.
   Le tableau relatif aux services de biologie ou de radiologie prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement reçus à l'hôpital, par les praticiens intéressés, les malades au bénéfice desquels sont effectués les traitements, examens et analyses prévus à l'article 13 (2°) du décret du 24 septembre précité.
   Les tableaux de service doivent tous laisser un temps libre suffisant pour la recherche.
Les autorisations d'absence, en dehors des congés réguliers, notamment pour participer à des congrès ou colloques scientifiques, sont accordées conjointement par le doyen de la faculté ou le directeur de l'école de médecine et le directeur général du centre hospitalier régional quand l'absence est d'une durée égale ou inférieure à quinze jours et par les deux ministres pour une durée supérieure [*autorités compétentes*].
   Les autorisations d'absence motivées par un déplacement à l'étranger sont accordées quelle que soit la durée de l'absence par les deux ministres.
Afin de garantir le fonctionnement continu du service hospitalier, conformément aux dispositions générales de la réglementation hospitalière et du règlement intérieur de l'établissement à intervenir en application de cette réglementation, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires de toutes disciplines assurent l'ensemble des tâches hospitalières comprenant :
   Les services quotidiens du matin et de l'après-midi des jours ouvrables (examens et soins des malades hospitalisés; service de soins et consultations des malades externes);
   La participation aux services des dimanches et jours fériés, au service des gardes de nuit ainsi qu'aux remplacements imposés par les différents congés.
   Ils sont tenus de répondre également aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de l'horaire normal du tableau de service prévu à l'article 4 ci-dessous.
   Lorsqu'un praticien est appelé à se rendre à l'hôpital au titre de la garde de nuit plus d'une fois dans la même semaine, il bénéficie à ce titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 24 septembre 1960.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 9 du décret du 24 septembre 1960 susvisé, les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires de tous grades et de toutes disciplines visés à l'article 1er dudit décret, qui consacrent la totalité de leur activité professionnelle aux tâches de soins, d'enseignement et de recherche. Ces obligations, qui sont assurées conjointement, sont définies aux articles 2 à 9 ci-après.
   Le présent arrêté fixe également à l'article 10 ci-après, et en application des dispositions de l'article 16 du décret du 24 septembre 1960, les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent leurs activités, à temps partiel, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret précité.
Indépendamment des obligations de service fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnels des centres hospitaliers et universitaires énumérés à l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 peuvent être appelés à participer aux jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique. Ils bénéficient, dans ce cas, des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret susvisé.
Pour les membres du personnel enseignant et hospitalier qui exercent tout ou partie de leur activité professionnelle dans un établissement lié au centre hospitalier et universitaire par l'une des conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, les obligations de service propres à cette activité sont fixées par ladite convention, et mentionnées aux tableaux de service du centre hospitalier et universitaire.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent leurs activités à temps partiel en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 24 septembre 1960, sont soumis aux obligations prévues au présent arrêté.
   Toutefois, ils ne participent aux services quotidiens hospitaliers des jours ouvrables mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, qu'à raison d'une matinée ou d'un après-midi par jour ouvrable.
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts :
   1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux de 3 F par tonne ;
   2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 4,20 F par tonne de blé tendre ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.
   Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration.
   Le taux du remboursement sera pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs de 3 F par tonne.
   Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit :
   1° Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendre par 100 grammes exprimée en milligrammes ;

 Jusqu'à 520 inclus : 4,50 FRANCS par tonne

 De 521 à 600 inclus : 4,30 FRANCS par tonne

 De 601 à 900 inclus : 4,00 FRANCS par tonne

 De 901 à 1 100 inclus : 3,70 FRANCS par tonne

 De 1 101 à 1 650 inclus : 3,40 FRANCS par tonne

 De 1 651 à 1 900 inclus : 3,10 FRANCS par tonne
   2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.
La mainlevée se rapportant aux importations de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, de farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent arrêté en les mains du receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation. Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre, la mainlevée est en outre subordonnée au paiement de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales la taxe de stockage.
   Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et I bis, II et II bis annexés au présent arrêté (non reproduits) et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 3 qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue :
   Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage.
   Pour le compte du Trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
   Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte (non reproduit), sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau.
   Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 2682-72 du conseil du 12 décembre 1972 en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :

 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Blé tendre    

 TAXE de stockage par tonne (en francs) : 3

 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Blé dur, orge, maïs TAXE de stockage par tonne (en francs) : 3

 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Farine, gruaux et semoules de blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 4,20

 B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 92,09

 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Farine de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 4,20

 PRODUITS DE BASE mis en oeuvre : Gruaux et semoules de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 4,65
Outre les unités de production agricole disposant d'une superficie agricole utilisée d'un hectare au moins, sont retenues dans le champ du recensement agricole 1988 les unités répondant à l'une ou l'autre des caractéristiques d'équivalence énumérées ci-après :
Au titre de la mise en valeur d'une superficie spécifique minimum de :
20 ares en cultures spécialisées (houblon, tabac, plantes médicinales, à parfum, aromatiques et condimentaires, semences grainières, cultures maraîchères, cultures florales et ornementales, vigne, vergers, petits fruits, pépinières ligneuses) ;
20 ares en asperge ;
20 ares en choux à choucroute ;
15 ares en fraise ;
10 ares en vigne produisant des vins A.O.C. ;
5 ares en vigne à champagne ;
5 ares en maraîchage ;
5 ares en cultures florales ou ornementales ;
5 ares en pépinières.
Au titre de la présence d'un nombre minimum d'animaux :
1 reproducteur mâle ;
1 jument ;
1 truie mère ;
1 vache ;
2 bovins âgés de plus de deux ans ;
6 brebis mères ;
6 chèvres ;
10 lapines mères ;
100 volailles pondeuses.
Au titre de la production au cours de l'année ou de la campagne précédente de :
1 tonne de champignons ;
2 tonnes d'endives ;
La récolte de fruits provenant d'au moins 40 arbres isolés en rapport ;
2 chevaux de boucherie ;
5 veaux de batterie ;
5 porcs ;
10 ovins de boucherie ;
10 caprins de boucherie ;
Du produit de 10 ruches en activité ;
50 volailles grasses ;
200 lapins de chair ;
500 volailles de chair ;
10 000 oeufs.
Au titre d'unités spéciales :
Les cressonnières ;
Les élevages de chevaux comprenant au moins une jument poulinière ;
Les élevages d'animaux à fourrure (visons, ragondins, chinchillas...), de chèvres et lapins angoras ;
Les élevages de gibier en captivité pour l'abattage ou la vente ;
Les unités disposant d'une capacité d'incubation de 1 000 oeufs.
Au titre d'équivalence spécifique aux départements d'outre-mer :
Mise en valeur de 10 ares au moins de superficie agricole utilisée ou de 50 ares au moins d'une superficie constituée de superficie agricole utilisée et de landes et friches non productives ;
Récolte de 20 arbres fruitiers isolés ;
Présence d'un veau ou d'un autre bovin, de 3 porcins ou 5 caprins ou 5 ovins ou 25 volailles pondeuses ou de 50 volailles au total.
La commission consultative de la transfusion sanguine est composée de :
   1° Onze représentants de l'administration et des organismes de sécurité sociale, à savoir :
   Le directeur général de la santé ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
   Le directeur des hôpitaux ;
   Le directeur de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ;
   Le directeur du service de santé des armées ;
   Un inspecteur général des affaires sociales ;
   Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   Un médecin représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Un médecin représentant le régime agricole de protection sociale ;
   Un médecin représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   2° Six représentants des organismes intéressés à la transfusion sanguine, à savoir :
   Le président de l'association pour le développement de la transfusion sanguine ;
   Le président de la Société nationale de transfusion sanguine ;
   Deux représentants de la fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
   Le directeur de l'Institut Pasteur ;
   Un représentant de la Croix-Rouge française.
   3° Treize représentants d'établissements de transfusion sanguine, à savoir :
   Le directeur général du Centre national de transfusion sanguine ;
   Trois directeurs de centres de transfusion sanguine autorisés à préparer des produits de fractionnement du plasma ;
   Six directeurs de centres de transfusion sanguine autres que les précédents et dont trois au moins situés dans une ville siège d'un centre hospitalier régional ;
   Un directeur de centre de secteur de transfusion sanguine d'un centre hospitalier relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   Deux directeurs de postes de transfusion sanguine.
   4° Trois directeurs d'établissements hospitaliers et cinq médecins directement en rapport avec les établissements de transfusion sanguine, à savoir :
   a) Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   Un directeur de centre hospitalier public ;
   Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé.
   b) Un chirurgien ;
   Un anesthésiste-réanimateur ;
   Un médecin compétent en maladies du sang ;
   Un médecin compétent en cancérologie ;
   Un médecin compétent en hémobiologie.
La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L. 667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur :
1. L'agrément et le retrait de l'agrément du ministre chargé de la santé aux établissements visés à l'article L. 667 du code de la santé ;
2. La nomination des directeurs des centres de transfusion sanguine dans les conditions déterminées par l'article 7 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ;
3. Les arrêtés prévus à l'article 19 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 concernant l'aménagement et l'équipement des établissements de transfusion sanguine, les conditions de prélèvement du sang, la préparation, la conservation et la distribution du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;
4. La nomination des médecins conseillers régionaux de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1954 ;
5. Ainsi que, d'une manière générale, toutes questions en rapport avec la transfusion sanguine qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
La commission consultative de la transfusion sanguine est composée de :
   1° Dix représentants de l'administration et des organismes de sécurité sociale, à savoir :
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
   - le directeur des hôpitaux ;
   - le directeur de la sécurité sociale ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ;
   - le directeur du service de santé des armées ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - un médecin représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - un médecin représentant le régime agricole de protection sociale ;
   - un médecin représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   2° Six représentants des organismes intéressés à la transfusion sanguine, à savoir :
   Le président de l'association pour le développement de la transfusion sanguine ;
   Le président de la Société nationale de transfusion sanguine ;
   Deux représentants de la fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
   Le directeur de l'Institut Pasteur ;
   Un représentant de la Croix-Rouge française.
   3° Neuf représentants d'établissements de transfusion sanguine, à savoir :
   - trois responsables d'établissements autorisés à préparer des produits de fractionnement du plasma ;
   - quatre directeurs de centres de transfusion sanguine autres que les précédents, dont deux au moins situés dans une ville siège du centre hospitalier régional ;
   - un directeur de centre de secteur de transfusion sanguine d'un établissement hospitalier relevant de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;
   - un directeur de poste de transfusion sanguine.
   4° Trois directeurs d'établissements hospitaliers et neuf médecins concernés par la bonne organisation de la transfusion sanguine, à savoir :
   a) Le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;
   Un directeur d'établissement hospitalier public ;
   Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé.
   b) Un chirurgien ;
   Un anesthésiste-réanimateur ;
   Un hématologiste ;
   Un cancérologue ;
   Un hémobiologiste ;
   Un médecin expérimenté en matière de traitement des maladies hémophiles ;
   Un médecin spécialisé dans les problèmes ayant trait aux maladies transmissibles ;
   Un médecin choisi en raison de l'intérêt qu'il porte aux problèmes d'éthique ;
   Un médecin épidémiologiste, membre du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle.
L'inspecteur général des affaires sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les directeurs d'établissements de transfusion sanguine, les deux directeurs d'établissements hospitaliers et les cinq praticiens visés au 4° de l'article 2 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la santé.
   Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans ; il peut être renouvelé.
   Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les neuf représentants d'établissements de transfusion sanguine visés au 3° de l'article 2, les deux directeurs d'établissements hospitaliers (autres que le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris) et les neuf praticiens visés au 4° de l'article 2 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la santé.
   Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans ; il peut être renouvelé.
   Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le taux unitaire hors taxe à la valeur ajoutée de la vacation accordée aux commissaires-enquêteurs est de 116 F. 
   Le nombre des vacations est fixé à six. Toutefois, le préfet peut accorder jusqu'à quinze vacations pour les enquêtes portant sur une installation appartenant à une catégorie visée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17-I,

 2e  alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. 
   Lorsque les commissaires-enquêteurs reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique, le taux de l'indemnité est réduit de moitié et la rémunération globale ne peut excéder,

 par commissaire-enquêteur et par an, la somme de 3100 F.
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : 
   Des vacations ; 
   Le remboursement de leurs frais de transport ; 
   Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
Les autres commissaires-enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé et ils sont classés dans le groupe II.

    Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

    Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
L'addition de stéaroyl-2-lactylate de calcium comme substance antirassissante est autorisée, à la dose maximale de 0,5 p. 100 par rapport à la farine, dans la fabrication des pains de mie et des pains spéciaux préemballés contenant des matières grasses ou du sucre.
   L'addition de stéaroyl-2-lactylate de sodium comme agent émulsifiant est autorisée, à la dose maximale de 0,5 p. 100 par rapport à la farine, dans les articles de pâtisserie industrielle préemballés à base de pâte battue aux oeufs tels que génoises, cakes, savarins, gâteaux roulés, gâteaux de savoie, madeleines et quatre-quarts.
Le stéaroyl-2-lactylate de calcium et le stéaroyl-2-lactylate de sodium qui font l'objet de ce présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :
   Caractéristiques du stéaroyl-2-lactylate de calcium.
   Description chimique - Se compose d'un mélange de sels de calcium des acides stéaroyllactyliques et de petites quantités d'autres sels de calcium d'acides apparentés et est préparé en faisant réagir les acides stéarique et lactique. Il peut aussi y avoir des esters d'autres acides gras alimentaires, libres ou estérifiés, provenant de l'acide stéarique utilisé.
   Description - Poudre ou matière solide friable, blanches ou légèrement jaunâtres, avec odeur caractéristique.
   Teneur en calcium - Pas moins de 1 p. 100 et pas plus de 5,2 p. 100.
   Indice d'esters - Pas moins de 125 et pas plus de 190 mg KOH/g.
   Acide lactique total (libre et combiné) - Pas moins de 15 p. 100 et pas plus de 40 p. 100.
   Indice d'acide - Pas moins de 50 et pas plus de 130 mg KOH/g.
   Caractéristiques du stéaroyl-2-lactylate de sodium.
   Description chimique - Se compose d'un mélange de sels de sodium des acides stéaroyllactyliques et de petites quantités d'autres sels de sodium d'acides apparentés et est préparé en faisant réagir les acides stéarique et lactique. Il peut aussi y avoir des esters d'autres acides gras alimentaires, libres ou estérifiés, provenant de l'acide stéarique utilisé.
   Description - Poudre ou matière solide friable, de couleur crème, avec odeur caractéristique.
   Teneur en sodium - Pas moins de 2,5 p. 100 et pas plus de 5 p. 100.
   Indice d'esters - Pas moins de 90 et pas plus de 190 mg KOH/g.
   Acide lactique total (libre et combiné) - Pas moins de 15 p. 100 et pas plus de 40 p. 100.
   Indice d'acide - Pas moins de 60 et pas plus de 130 mg KOH/g.
   Critères de pureté du stéaroyl-2-lactylate de sodium ou de calcium :
   Teneur maximale en arsenic : 3 mg par kilogramme ;
   Teneur maximale en plomb : 10 mg par kilogramme ;
   Teneur maximale en cuivre et zinc pris ensemble : 50 mg par kilogramme ;
   Teneur maximale en zinc : 25 mg par kilogramme.
Tout producteur titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
   Pour l'application du présent article, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l'article R. 123-221 du code de commerce.
Les informations utilisées sont :
1. Concernant les redevables : 
a) L'identification des redevables : 
- les nom, prénoms ; 
- la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ; 
- l'adresse du redevable ; 
- les identifiants fiscaux (numéro FIP, numéro SPI). 
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. 
b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public. 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans. 
c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat). 
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. 
d) Les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision (date du contrat et nom de l'établissement). 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans.
2. Concernant les agents habilités :
- les nom, prénoms ;
- la structure ;
- le profil.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. 
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des finances publiques.
Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent.
   Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les informations utilisées sont :
   1. Concernant les redevables :
   - les nom, prénoms ;
   - la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
   - l'adresse du redevable ;
   - le numéro FIP.
   La durée de conservation des informations est de quatre ans.
   2. Concernant les agents habilités :
   - les nom, prénoms ;
   - la structure ;
   - le profil.
   La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des impôts.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années à compter de l'année 2017 figurent en annexe au présent arrêté.
Pour les corps des dessinateurs, des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des conducteurs ambulanciers, des aides-soignants, des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2017,2018 et 2019, et pour le corps des assistants socio-éducatifs, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2017, 2018.
Pour les autres corps, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre de la seule année 2017.
En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps de la fonction publique hospitalière figurent en annexe au présent arrêté. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps d'adjoints des cadres et d'assistants médico-administratifs sont applicables au titre des années 2011, 2012 et 2013. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014. 
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, de permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef et d'aide-soignant de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attachés principaux 
10 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure 
20 %
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
15 %
Corps des assistants médico-administratifs
Assistants médico-administratifs de classe supérieure
12 %
Assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle 
10 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
6 %
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 
30 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
6 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
13 %
Echelon spécial de grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef 
30 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
5 %
Dessinateur principal
13 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
3 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
6 %
Maître ouvrier
9 %
Maître ouvrier principal 
12 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
4 %
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
10 %
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe
20 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
12 %
Filière soins
Corps des aides-soignants
et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
10 %
Echelon spécial du grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle 
30 %
Aide-soignants de classe exceptionnelle 
15 %
Corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Infirmiers de classe supérieure 
18 %
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Infirmiers en soins généraux deuxième grade 
11 %
Filière de rééducation 
Corps des pédicures
Pédicures de classe supérieure 
50 %
Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
Masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure 
12,5 %
Corps des ergothérapeutes 
Ergothérapeutes de classe supérieure
17 %
Corps des psychomotriciens 
Psychomotriciens de classe supérieure 
28 %
Corps des orthophonistes
Orthophonistes de classe supérieure 
20 %
Corps des orthoptistes 
Orthoptistes de classe supérieure 
50 %
Corps des diététiciens 
Diététiciens de classe supérieure 
19 % 
Filière médico-technique
Corps des manipulateurs en électroradiologie 
Manipulateurs en électroradiologie de classe supérieure 
15 %
Corps des techniciens de laboratoire médical 
Techniciens de laboratoire médical 
15 %
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
27,5 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, figurent en annexe au présent arrêté à l'exception des taux de promotion relatifs à l'avancement aux grades d'aides-soignants de classe supérieure et d'aides-soignants de classe exceptionnelle, au grade d'adjoint administratif de 1re classe, au grade d'infirmiers de classe supérieure du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ainsi qu'au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière ; pour ces grades, les taux figurant en annexe sont applicables au titre de l'année 2012. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps d'adjoints des cadres et d'assistants médico-administratifs sont applicables au titre des années 2011, 2012 et 2013. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014. 
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, de permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef et d'aide-soignant de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, figurent en annexe au présent arrêté.
En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 figurent en annexe au présent arrêté. 
Pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des dessinateurs, des conducteurs ambulanciers, des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que pour les grades d'adjoint administratif de 1re classe, d'ouvrier professionnel, de maître ouvrier, d'aide-soignant de classe supérieure, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2014, 2015 et 2016.