Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police. Un préfet de département, et à Paris le préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
   L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
   Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
   1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ;
   2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;
   3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
   4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°.
   Dans le cas où l'admission au séjour est refusée pour le motif énoncé au 1°, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés ne sont pas compétents. Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4°, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande.
Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes placé sous l'autorité directe du   préfet de région, anime et coordonne l'activité des services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région placés sous l'autorité des préfets de département. Il traite les affaires intéressant plusieurs départements de la région. Il fournit aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région un concours technique et juridique pour l'exécution des contrôles. 
Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes est désigné par arrêté du ministre de la consommation. Il peut être chef du service départemental du département où se trouve le chef-lieu de région.
Le service départemental de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de la mise en oeuvre, dans le département, des missions incombant à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en vertu du décret du 5 janvier 1982 susvisé. Il participe à l'exécution des missions confiées à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article 2 (1er alinéa) du décret du 16 juillet 1981 susvisé. 
Le chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes, placé sous l'autorité directe du   préfet, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
Le service d'enquêtes nationales est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'effectuer tous contrôles et enquêtes à caractère temporaire ou permanent qui lui sont confiés. Les   préfets sont tenus informés de ces contrôles et de leurs résultats. 
Le chef du service d'enquêtes nationales, choisi parmi les inspecteurs généraux ou divisionnaires de la répression des fraudes, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
L'arrêté du 29 juin 1937, modifié par l'arrêté du 11 décembre 1967, instituant une brigade spéciale de surveillance des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et l'arrêté du 5 février 1980 fixant les circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé : 
1° Le   préfet de région est, dans la limite de sa circonscription, ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des dépenses relatives à l'activité des services suivants : 
Services régionaux de province : 
La direction régionale des postes ; 
La direction régionale des télécommunications. 
Services régionaux de la région d'Ile-de-France : 
La direction des postes de Paris ; 
La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; 
La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; 
La direction des centres régionaux ; 
La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; 
La direction du matériel de transport ; 
La direction des services sociaux communs. 
Services infrarégionaux : 
Les directions départementales des postes ; 
Les directions opérationnelles des télécommunications. 
Le service des postes et le service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer. 
2° Le chef de service chargé de la direction régionale des postes est ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : 
La direction régionale des postes ; 
Les directions départementales des postes qui lui sont rattachées. 
Le chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications est ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : 
La direction régionale des télécommunications ; 
Les directions opérationnelles des télécommunications qui lui sont rattachées. 
En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, les chefs de service sont ordonnateurs secondaires du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : 
La direction des postes de Paris ; 
La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; 
La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; 
La direction des centres régionaux ; 
La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; 
La direction du matériel de transport ; 
La direction des services sociaux communs. 
Les chefs de service chargés de la direction des postes d'Ile-de-France-Ouest, de la direction des postes d'Ile-de-France-Est et de la direction des télécommunications d'Ile-de-France sont également ordonnateurs secondaires pour l'exécution des recettes des directions départementales des postes et des directions opérationnelles des télécommunications qui leur sont respectivement rattachées. 
Les chefs de service chargés respectivement du service des postes et du service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer sont ordonnateurs secondaires du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité de leur service.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé : 
1° Le   préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget annexe des postes et des télécommunications aux chefs des services régionaux visés à l'article 1er pour l'exécution des dépenses de leurs services respectifs ainsi que des services infrarégionaux qui leur sont éventuellement rattachés. 
2° Le   préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget annexe des postes et des services des télécommunications dans les départements d'outre-mer, pour l'exécution des dépenses de leurs services respectifs. 
3° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des postes (y compris les services régionaux d'Ile-de-France), le   préfet de région peut donner délégation de signature aux chefs de service chargés des directions départementales des postes en ce qui concerne l'engagement et la liquidation des dépenses, dans la limite des attributions de ceux-ci. 
Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications (y compris les services régionaux d'Ile-de-France), le   préfet de région peut donner délégation de signature aux chefs de service chargés des directions opérationnelles des télécommunications en ce qui concerne l'engagement et la liquidation des dépenses, dans la limite des attributions de ceux-ci. 
4° Les chefs de service, ordonnateurs secondaires des recettes du budget annexe des postes et télécommunications conformément à l'article 1er (2°), peuvent déléguer leur signature en matière d'exécution des recettes à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés, et, en matière de constatation et de liquidation et dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service chargés des directions départementales des postes ou aux chefs de service chargés des directions opérationnelles des télécommunications.
Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.
Les services de distribution exploitant les réseaux auxquels seront incorporés des ouvrages jouiront, pour l’entretien et le renouvellement de ces installations, des servitudes d’accès dont bénéficiaient les propriétaires ou exploitants antérieurs.
L’indemnité de reprise des ouvrages visés à l’article 1er sera à la charge des services de distribution intéressés.
A défaut d’accord amiable entre le service de distribution intéressé et le propriétaire de la colonne montante l’indemnité de reprise des ouvrages est fixée dans les conditions prévues aux articles 9 à 15 de la loi du 8 avril 1946 sous réserve des modalités suivantes :
La somme de base obtenue en procédant aux calculs prévus auxdits articles sera, pour chaque entrepreneur, diminuée d’autant de fois un vingt-cinquième qu’il y a d’années écoulées depuis la date moyenne de construction des installations appartenant audit entrepreneur, sans que le montant de l’indemnité puisse descendre au-dessous de 10 p. 100 du montant de la somme de base.
Les exploitants intéressés sont tenus, sous peine de forclusion, de faire dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret, auprès du service de distribution, la déclaration de leurs installations visées à l’article 1er, avec toutes pièces justificatives à l’appui.
Dès la publication du présent décret, sont incorporés aux réseaux de distribution d’électricité tous les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation d’électricité établis sur une propriété privée, à l’exception de ceux de ces ouvrages appartenant au propriétaire de l’immeuble dans lequel ils sont établis, pour lesquels celui-ci ne perçoit ou accepte de ne percevoir, à l’avenir, aucune redevance spéciale.
Sont compris au nombre des ouvrages incorporés en vertu de l’alinéa précédent les branchements qui relient les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation aux compteurs des abonnés ou aux appareils de contrôle en tenant lieu.
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 :        INDICES ACTUELS             :
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 :  bruts    :  majorés  :     A      :
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 : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points :
 :    274    :   261     : + 4 points :
 : 275 à 331 : 262 à 300 : + 3 points :
 : 332 à 366 : 301 à 327 : + 2 points :
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 :   INDICES AU 1er SEPTEMBRE 1987    :
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 :  bruts    :  majorés  :     A      :
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 : 274 à 280 : 261 à 265 : + 5 points :
 :    280    :   265     : + 4 points :
 : 280 à 334 : 265 à 303 : + 3 points :
 : 335 à 368 : 303 à 329 : + 2 points :
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 (A) AUGMENTATION de chaque indice majoré
Le requérant qui ne réunit pas un total de cinq années d'assurances obtient à soixante-cinq ans un remboursement de cotisations  dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 11 (par. 12) du décret du 28 octobre 1935, modifié, rendu applicable au régime des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935 modifié et à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.
Si le requérant cotisait à son soixantième anniversaire de naissance au titre du régime des professions industrielles et commerciales, l'entrée en jouissance de sa pension doit être fixée dans les conditions prévues à l'article 70 (par. 2) du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié.
Le conjoint survivant d'un assuré régi par le présent décret bénéficie dans les cas prévus aux articles 75 et 76 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et à l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 d'une pension égale à la moitié des avantages de vieillesse ou d'invalidité au sens des articles précités dont bénéficiait ou aurait bénéficié le de cujus.
Lorsque la pension ainsi déterminée n'atteint pas le minimum prévu par les articles 75 et 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et par l'article 2 (par. 3) du décret du 6 juin 1951, chaque régime porte le montant de l'avantage dont la charge lui incombe au montant dudit minimum, réduit par prorata du temps d'assurance passé dans ledit régime par le de cujus par rapport au total de ses périodes d'assurance.
La pension ou fraction de pension à la charge d'un régime est ultérieurement revalorisée, le cas échéant, selon les règles propres audit régime.
Par. 1er - Les pensions d'invalidité de veuf ou de veuve attribuées en application de l'article 8 ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L. 323 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 2, paragraphe 1er, du décret du 6 juin 1951, sont liquidées par le régime dont relevait le de cujus lors de son décès, si celui-ci est survenu avant son soixantième anniversaire.
Elles sont servies par ledit régime et sont à la charge de celui-ci.
Par. 2 - Lorsque l'assuré est décédé après son soixantième anniversaire, il est servi deux fractions de pension d'invalidité de veuf ou de veuve liquidées séparément par chaque régime.
L'émission du titre de pension et le service des arrérages sont effectués, pour son compte et pour le compte de l'autre régime, par l'organisme du régime auquel le de cujus a cotisé en dernier lieu à la date à laquelle son compte a été arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente. Cet organisme exerce, en outre, pour son compte et pour le compte de l'autre régime, le contrôle médical et administratif de l'invalidité.
Par. 3 - Les fractions de pensions de vieillesse de veuf ou de veuve et les fractions de pensions de réversion sont liquidées séparément par chaque régime.
L'émission du titre de pension et le service des arrérages sont effectués, pour son compte et pour le compte de l'autre régime, par l'organisme du régime auquel le de cujus a cotisé en dernier lieu à la date à laquelle son compte a été arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.
Par. 1er - Le droit à une pension de vieillesse est acquis à l'assuré pour lequel ont été effectués chaque année, alors qu'il exerçait une profession agricole, les versements prévus à l'article 8 (par. 2) du décret du 30 octobre 1935 et qui réunit, compte tenu des périodes d'assurance passées sous les deux régimes, le nombre d'années d'assurance exigé par les articles 65 et 118 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée pour l'ouverture du droit à pension.
   Par. 2 - La détermination des périodes d'assurance valables au titre du régime des professions non agricoles s'effectue dans les conditions des articles 69, 70 et 77 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
Si l'assuré ne peut prétendre à une pension mais réunit au total cinq années d'assurance valables au sens du paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée en contrepartie des versements opérés en son nom au titre du régime des professions industrielles et commerciales et les avantages susceptibles de lui être attribués au titre du régime des professions agricoles en application du décret du 30 octobre 1935 modifié. La rente acquise au titre du régime des professions industrielles et commerciales doit faire l'objet des mesures de revalorisation prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée et la loi du 3 février 1950.
I. - Postérieurement au décret visé au I et au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises concernées, si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis ci-dessous. Dans l'affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
1° L'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
2° La nomination au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, d'un ou deux représentants de l'Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
L'institution de cette action produit ses effets de plein droit. Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
II. - Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l'activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, agissant seules ou de concert, sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
III. - Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
Le ministre chargé de l'économie informe de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique lors de leur transfert au secteur privé.
Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue avant ce transfert pour stipuler que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend :
   deux membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte moins de quinze membres ;
   trois membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte quinze membres ou plus.
   Les salariés représentant les salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, sont désignés dans les conditions prévues par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80, selon le cas, du code de commerce.
   Le salarié représentant les salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est désigné, dès la première assemblée générale ordinaire suivant le transfert, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 et le troisième alinéa de l'article L. 225-25 ou par l'article L. 225-71 et le troisième alinéa de l'article L. 225-72, selon le cas, ainsi que par le quatrième alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce.
   Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :
   - un, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;
   - deux, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus.
Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue avant ce transfert pour stipuler que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend :
   deux membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte moins de quinze membres ;
   trois membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte quinze membres ou plus.
   Les salariés représentant les salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, sont désignés dans les conditions prévues par les articles 97-1 à 97-8 ou les articles 137-1 et 137-2, selon le cas, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Le salarié représentant les salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est désigné, dès la première assemblée générale ordinaire suivant le transfert, dans les conditions prévues par l'article 93-1 et le troisième alinéa de l'article 95 ou par l'article 129-2 et le troisième alinéa de l'article 130, selon le cas, ainsi que par le quatrième alinéa de l'article 161 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue avant ce transfert pour stipuler que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend :
   deux membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte moins de quinze membres ;
   trois membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte quinze membres ou plus.
   Les salariés représentant les salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, sont désignés dans les conditions prévues par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80, selon le cas, du code de commerce.
   Le salarié représentant les salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est désigné, dès la première assemblée générale ordinaire suivant le transfert, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 et le troisième alinéa de l'article L. 225-25 ou par l'article L. 225-71 et le troisième alinéa de l'article L. 225-72, selon le cas, ainsi que par le quatrième alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce.
I - Paragraphe modificateur
   II - A compter de la date effective de leur transfert au secteur privé, les entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et les sociétés centrales d'assurance cessent d'être régies par les dispositions de la section III du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, à l'exception des articles L. 322-7 et suivants qui sont, en ce qui concerne les parts bénéficiaires, maintenus en application jusqu'au terme de leur remboursement. Pour leur constitution et leur fonctionnement, elles obéissent alors aux dispositions du code de commerce. Les entreprises d'assurance et de capitalisation obéissent en outre aux dispositions de la section II du chapitre II du du titre II du livre II du code des assurances.
I - Paragraphe modificateur
   II - A compter de la date effective de leur transfert au secteur privé, les entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et les sociétés centrales d'assurance cessent d'être régies par les dispositions de la section III du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, à l'exception des articles L. 322-7 et suivants qui sont, en ce qui concerne les parts bénéficiaires, maintenus en application jusqu'au terme de leur remboursement. Pour leur constitution et leur fonctionnement, elles obéissent alors aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Les entreprises d'assurance et de capitalisation obéissent en outre aux dispositions de la section II du chapitre II du du titre II du livre II du code des assurances.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 11 peuvent bénéficier d'une attribution gratuite d'actions qui ne saurait excéder une action par action acquise directement de l'Etat et conservée au moins un an à compter de la date à laquelle cette action s'est trouvée à la fois cessible et intégralement payée. En aucun cas, la valeur des actions ainsi attribuées à une personne, estimée sur la base du prix de cession par l'Etat, ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
   Cette décision est prise par un arrêté du ministre chargé de l'économie, au moment de la mise sur le marché.
Il pourra être attribué gratuitement par l'Etat aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 11 auxquelles des actions ont été cédées directement par l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa dudit article une action pour une action achetée, dans la limite de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, dès lors que les titres acquis directement de l'Etat ont été conservés par elles au moins un an à compter du jour où elles sont devenues cessibles. Cette décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'économie, au moment de la mise sur le marché.
Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession prévus par l'article 11, de la distribution gratuite d'actions prévue par les articles 12 et 13 et des délais de paiement mentionnés aux articles 11 et 13 de la présente loi sont cumulables. Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession prévus par l'article 11, de la distribution gratuite d'actions prévue par les articles 12 et 13 et des délais de paiement mentionnés aux articles 11 et 13 de la présente loi sont cumulables. Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
Lors de l'échange des titres mentionnés aux articles 5 et 6 et lors de l'échange des titres participatifs mentionnés à l'article 1er :
   1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan [*comptable*] n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.    2° Pour les particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession [*champ d'application*].
Lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 et lors de l'échange des titres participatifs mentionnés à l'article 1er :
   1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
   2° Pour les particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
En cas de cession des actions reçues :
   1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts.
   2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 du code général des impôts s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise.
En cas de cession des actions reçues :
   1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts.
   2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 du code général des impôts s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
I. - Les cessions mentionnées à l'article 4 peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   II. - Pour les opérations réalisées selon les procédures du marché financier, les délais de paiement ne peuvent excéder trois ans.
   Lorsqu'un délai est accordé au porteur et à défaut de paiement d'une partie du prix à l'une des échéances fixées pour le paiement, l'Etat retrouve de plein droit la propriété des actions non intégralement payées. Il fait procéder à leur cession sur le marché financier. Après paiement à l'Etat des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard et du règlement des frais de la cession, le solde du prix de cession est rétrocédé au porteur défaillant. Si, dans le trimestre qui suit la date d'échéance, la cession n'a pu être réalisée à des conditions permettant le règlement à l'Etat prévu à l'alinéa précédent, les titres sont conservés par l'Etat sans droit à indemnité pour le porteur défaillant. Les titres ainsi acquis par l'Etat seront vendus sur le marché financier.
   Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
I. - Postérieurement au décret visé au premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis ci-dessous. Dans l'affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
   Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
   1° L'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
   2° La nomination au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, d'un ou deux représentants de l'Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
   3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
   L'institution de cette action produit ses effets de plein droit.    Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
   II. - Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l'activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, agissant seules ou de concert, sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
   III. - Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
   Le ministre chargé de l'économie informe de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
   Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
   IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au premier alinéa de l'article 20 lors de leur transfert au secteur privé.
I. - Postérieurement au décret visé au premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis ci-dessous. Dans l'affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
   Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
   1° L'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
   2° La nomination au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, d'un ou deux représentants de l'Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
   3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
   L'institution de cette action produit ses effets de plein droit.    Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
   II. - Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l'activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, agissant seules ou de concert, sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
   III. - Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
   Le ministre chargé de l'économie informe de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
   Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
   IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au premier alinéa de l'article 20 lors de leur transfert au secteur privé.
I. - Postérieurement au décret visé au premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis ci-dessous. Dans l'affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
   Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
   1° L'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
   2° La nomination au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, d'un ou deux représentants de l'Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
   3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
   L'institution de cette action produit ses effets de plein droit.    Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
   II. - Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l'activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, agissant seules ou de concert, sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
   III. - Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
   Le ministre chargé de l'économie informe de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
   Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
   IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au premier alinéa de l'article 20 lors de leur transfert au secteur privé.
I. - Postérieurement au décret visé au premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis ci-dessous. Dans l'affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
   Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
   1° L'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
   2° La nomination au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, d'un ou deux représentants de l'Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
   3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
   L'institution de cette action produit ses effets de plein droit.    Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
   II. - Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l'activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, agissant seules ou de concert, sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
   III. - Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
   Le ministre chargé de l'économie informe de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
   Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
   IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au premier alinéa de l'article 20 lors de leur transfert au secteur privé.