MÉTHODE ET CRITÈRES POUR L'IDENTIFICATION PRÉVISIONNELLE
DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIÉES
La présente annexe vise à présenter les principes encadrant l'identification prévisionnelle des masses d'eau ayant une forte probabilité d'être désignées ultérieurement comme masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées (MEFM-MEA) dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Une liste de masses d'eau doit ainsi être établie dans l'état des lieux visé à l'article R. 212-3 du code de l'environnement, sur la base de laquelle seront ultérieurement menées les études permettant de confirmer que les conditions fixées au II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement sont réunies.
1. Principes généraux.
L'identification prévisionnelle des MEFM-MEA intègre :
- les modifications physiques des masses d'eau susceptibles d'empêcher l'atteinte du bon état écologique mentionné au 1° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
- la réversibilité de ces modifications physiques ;
- les conséquences éventuelles qu'auraient, sur l'environnement ou les activités mentionnées au 1° du II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement, les actions nécessaires à l'atteinte ou au maintien du bon état écologique.
Sont écartées de l'identification prévisionnelle les masses d'eau qui, bien qu'ayant subi des modifications physiques ou bien qu'ayant été créées par l'activité humaine, peuvent de manière évidente :
- atteindre le bon état écologique mentionné au 1° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
- être restaurées sans remettre en cause l'une des activités mentionnées au 1° du II de l'article R. 212-11 du même code ;
- être restaurées sans incidence négative sur l'environnement au sens large.
De même, sont écartées les masses d'eau :
- ayant subi des modifications de l'hydrologie n'induisant pas d'impact notable sur la morphologie de ces masses d'eau ;
- qui, bien qu'ayant subi des modifications physiques ou bien qu'ayant été créées par l'activité humaine, sont en bon état ou très bon état écologiques ;
- où seule une partie de celles-ci a subi des modifications physiques ;
- sur lesquelles des actions sont en cours, devant conduire à l'atteinte du bon état écologique.
Ces critères d'identification prévisionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux avis d'experts. Ils fournissent aux experts un cadre permettant de garantir une certaine harmonisation dans l'appréciation des situations rencontrées sur l'ensemble du territoire national.
Cela dit, dans tous les cas, si des données biologiques sont en contradiction, dans un sens comme dans l'autre, avec les évaluations faites sur la base des modifications physiques, les indications fournies par les données biologiques doivent primer. De plus, ne sont à retenir que les informations liées aux seules modifications physiques des masses d'eau. Par conséquent, si des données biologiques indiquent un mauvais état écologique dû à des altérations autres que morphologiques, les masses d'eau concernées ne doivent pas être identifiées prévisionnellement comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées .
Si l'application des critères ou les avis d'experts ne permettent pas de trancher, les masses d'eau concernées sont à identifier prévisionnellement comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées . L'étape ultérieure de désignation en MEFM-MEA dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doit permettre de statuer sur la nature des masses d'eau concernées.
2. Reconquête des milieux d'eaux vives.
Au cours des dernières décennies, beaucoup d'aménagements qui ont été faits sur les cours d'eau ont conduit au ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau (par exemple, les cours d'eau canalisés, les retenues de barrages, et les très nombreux biefs à l'amont de seuils ou de petits barrages). De la sorte, les milieux d'eaux vives se sont raréfiés. Or ces milieux ont un grand intérêt, notamment du fait que leurs capacités d'auto-épuration sont supérieures à celles de milieux plus stagnants. Aussi, afin de respecter au mieux l'esprit de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, une orientation générale de reconquête de ces milieux d'eaux vives doit être poursuivie.
Une question doit être préalablement résolue, à savoir la possibilité ou non (aspects techniques et économiques à considérer) de reconquérir des milieux d'eaux vives. L'objectif n'est pas, non plus, de reconquérir en eaux vives tous les milieux qui ont subi des modifications.
En conséquence, même si les milieux d'eaux plus stagnantes créés par les aménagements précédemment cités présentent un état satisfaisant, et si aucune activité mentionnée au 1° du II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement ne justifie ce ralentissement de l'écoulement de l'eau, les masses d'eau n'ont pas à être identifiées prévisionnellement en fortement modifiées .
Il est à noter que la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 fournit un argument supplémentaire pour justifier la reconquête de ces milieux : la nécessité de la continuité écologique.
Par ailleurs, en cas de difficultés pour la restauration des milieux, la possibilité de recourir à des reports d'échéance pour l'atteinte du bon état ou à des objectifs dérogatoires, mentionnés respectivement aux V et VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, pourra être examinée.
3. Masses d'eau modifiées ou créées par des activités passées.
De nombreuses masses d'eau, physiquement modifiées ou créées par des activités qui ont aujourd'hui cessé, vont nécessiter une restauration pour atteindre le bon état écologique.
En effet, ces activités n'ayant plus cours, les conditions fixées au II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement ne sont pas réunies. Les masses d'eau concernées ne peuvent donc pas être identifiées prévisionnellement comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées , à moins que la restauration elle-même n'induise de nouveaux impacts environnementaux.
Si la restauration s'avère impossible ou conduit à des coûts disproportionnés, des échéances plus lointaines peuvent être fixées conformément au V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ou des objectifs dérogatoires peuvent être déterminés conformément au VI du même article.
4. Cas des zones humides et des zones de marais.
Les zones humides ne sont pas des masses d'eau au sens du présent arrêté. De même, les réseaux de drains souvent rencontrés dans les systèmes de marais ne sont pas, non plus, à considérer comme des masses d'eau. Ces deux cas ne sont donc pas concernés par la présente annexe.
En fait, les systèmes de marais, tels que la Camargue ou le Marais poitevin, sont composés, d'une part de masses d'eau de catégories différentes (masses d'eau cours d'eau et masses d'eau plans d'eau) et, d'autre part, de zones humides. Seules les masses d'eau pourront éventuellement être identifiées, à titre prévisionnel, comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées.
Toutefois, la situation des zones humides peut influer sur l'état des masses d'eau et réciproquement. S'il s'avère que les masses d'eau d'un système de marais ne sont pas en bon état écologique et que les mesures de restauration nécessaires à l'atteinte du bon état écologique peuvent avoir un impact négatif sur les zones humides, l'identification prévisionnelle en masse d'eau fortement modifiée est possible. En effet, dans ce cas, les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologiques des masses d'eau pour obtenir un bon état écologique pourraient avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement au sens large, en l'occurrence, les zones humides.
5. Cas de milieux anthropisés et à intérêt écologique reconnu.
Certaines masses d'eau, modifiées ou créées par l'homme, peuvent néanmoins présenter un intérêt écologique reconnu. Or l'objectif à atteindre est le bon état écologique, c'est-à-dire l'état des masses d'eau peu modifiées par l'homme. L'intérêt écologique de ces masses d'eau pourrait donc être remis en cause, à moins d'invoquer le fait que les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologiques de ces masses d'eau pour obtenir un bon état écologique auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement au sens large, en l'occurrence, sur les masses d'eau elles-mêmes. Ces cas devront donc faire l'objet d'un argumentaire particulier pour l'identification prévisionnelle en masses d'eau fortement modifiées ou artificielles.
Dans ces cas très particuliers, les études socio-économiques ne sont pas pertinentes pour justifier le fait que ces masses d'eau sont considérées comme fortement modifiées. Ces milieux doivent donc aussi être considérés à part lors de la désignation définitive. Un argumentaire adapté à ces cas est par conséquent nécessaire pour justifier la désignation comme masses d'eau fortement modifiées ou artificielles.
6. Cas des masses d'eau côtières et de transition.
Les activités et pressions prises en compte pour l'identification prévisionnelle en masses d'eau côtière et de transition fortement modifiées et artificielles sont listées ci-après :
- ports et chenaux d'accès ;
- aménagements gagnés sur la mer ;
- protection et/ou artificialisation du trait de côte ;
- immersion de déblais de dragages ;
- permis miniers d'extraction de granulats ;
- cultures marines à l'origine de dépôts (tables ou bouchots) ;
- pêche à la coquille Saint-Jacques ;
- interruption de la continuité hydraulique (il s'agit des interruptions consécutives à des endigages, barrages, barrages effaçables implantés dans les estuaires, fjords ou annexes hydrauliques alimentant des marais) ;
- estuaires chenalisés.