Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles 11 à 13 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et des articles 4 à 11 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé et conformément aux propositions de la Commission pédagogique nationale des études odontologiques.
Les chefs d'atelier principaux en fonction à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chefs de fabrication adjoints, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 mars 1968 susvisé, s'ils comptent cinq années d'ancienneté dans leur grade et quinze années de services effectifs en qualité de personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles.
A titre transitoire, jusqu'au terme d'une période de six années après la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé, les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
   - dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs d'atelier en fonction à la date de publication du présent décret et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade ;
   - dans la proportion du sixième des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
      - aux chefs d'atelier régis par le statut précité du 19 mars 1968 ;
      - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de cette administration au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels techniques régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des grades tels que modifiés par le présent décret.
   Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de chef d'atelier principal, chef d'atelier et chef d'atelier adjoint, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef d'atelier adjoint créé à l'article 16. A compter du 1er août 1998, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint siègent en formation commune avec les représentants du grade de chef d'atelier jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades créés par le présent décret est décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans les grades régis par le décret du 19 mars 1968 dans sa rédaction antérieure à la date d'effet du présent décret.
   Les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans les grades créés par le présent décret.
Il est créé au 1er août 1996 un grade provisoire de chef d'atelier adjoint composé de dix échelons.
   Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées respectivement à deux ans six mois et deux ans.
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1996 les titulaires du grade de chef d'atelier adjoint placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er août 1996.
Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire dans les conditions suivantes et conformément au tableau de correspondance ci-après :
   a) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
   b) Avec effet du 1er août 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
   c) Avec effet du 1er août 1998, pour les autres agents.

 I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Chef d'atelier adjoint (grade provisoire)

 II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Chef d'atelier 

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE
 :-----:-----:----------------:
 :  I  : II  :      III       :
 :-----:-----:----------------:
 : 10e : 11e : Sans ancienneté:
 :  9e : 10e : Sans ancienneté:
 :  8e :  8e : Sans ancienneté:
 :  7e :  7e : Sans ancienneté:
 :  6e :  6e : Sans ancienneté:
 :  5e :  4e : Sans ancienneté:
 :  4e :  3e : Sans ancienneté:
 :  3e :  1e : Sans ancienneté:
 :  2e :  1e : Sans ancienneté:
 :  1e :  1e : Sans ancienneté:
 :-----:-----:----------------:
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la date du 1er août 1996, ont été reclassés à cette date dans le grade de chef d'atelier.
   Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire dans les conditions suivantes et conformément au tableau de correspondance ci-après :
a) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
b) Avec effet du 1er août 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
SITUATION ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE
Chef d'atelier adjoint
(grade provisoire)
Chef d'atelier
10e échelon
11e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la date du 1er août 1996, ont été reclassés à cette date dans le grade de chef d'atelier.
Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Les titulaires des grades mentionnés ci-après, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance suivant (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants (Tableaux non reproduits, voir le fac-similé)
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef d'atelier adjoint
(grade provisoire)
Chef d'atelier
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des agents retraités avant le 1er août 1998 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   Les pensions des agents retraités avant le 1er août 1998 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
   Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
   Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social sont les suivantes :
   - chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.) ;
   - confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.) ;
   - chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975) ;
   - union intersyndicale C.G.T.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du   Conseil économique, social et environnemental sont les suivantes :
-chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.) ;
-confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.) ;
-chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975) ;
-union intersyndicale C.G.T.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° Les demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, seront intégralement servies ;
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 30 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 31 à 50 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 47,63 p. 100 ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les dispositions de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé.
   Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.
L'autorisation d'effectuer un service à temps partiel annuel définit, compte tenu des dispositions prévues à l'article 3 du présent décret, la répartition sur l'année des périodes travaillées et non travaillées par l'agent.
   Elle définit également, dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 et du décret du 6 octobre 1982 susvisés, la répartition des horaires de travail pendant les périodes travaillées ainsi que les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
   Les conditions d'exercice du service à temps partiel fixées dans l'autorisation peuvent être modifiées, à titre exceptionnel et sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire intéressé. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut être accordée pour une année renouvelable.
   La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, 80 p. 100 et 90 p. 100 de la durée hebdomadaire du travail, appréciée dans un cadre annuel, que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
   Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent présenter leur demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel avant le 15 juillet précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur de l'établissement détermine :
   1° Le ou les services dans lesquels il pourra être procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er ci-dessus ;
   2° Eventuellement, dans ce ou ces services et pour certaines catégories de fonctions, la durée maximale des périodes non travaillées, alternant avec les périodes travaillées, applicable aux agents autorisés à assurer un service à temps partiel annuel.
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1999.
   Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1997.
   Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra aux deux années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 juillet 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 (2°) du décret du 6 mars 1969 susvisé, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe avec une ancienneté acquise minimale de 1 an peuvent être promus au choix au grade de chiffreur en chef de 1re classe.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de chiffreur en chef de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, un chiffreur en chef est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations, parmi les fonctionnaires de la catégorie B relevant des décrets du 18 novembre 1994 ou du décret du 6 mars 1969 susvisés :
   - de classe exceptionnelle justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
   - des grades provisoires créés par l'article 16 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et du grade de chef chiffreur, ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
   - de classe supérieure justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
   - de classe normale justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Chiffreur en chef
de classe exceptionnelle
Chiffreur en chef
de 1re classe
2e échelon
4e échelon
1er échelon
4e échelon
Chiffreur en chef de 1re classe
Chiffreur en chef de 1re classe
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Chiffreur en chef de 2e classe
Chiffreur en chef
de 2e classe
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Les chiffreurs en chef de 2e classe, de 1re classe et de classe exceptionnelle en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE
Chiffreur en chef de classe exceptionnelle
Chiffreur en chef de 1re classe
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Chiffreur en chef de 1re classe
Chiffreur en chef de 1re classe
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Chiffreur en chef de 2e classe
Chiffreur en chef de 2e classe
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 3 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration. 
Il comprend :
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le chef du contrôle général des armées ;
-le directeur chargé des affaires stratégiques ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le       directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur des services financiers ;
-le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
-le directeur de l'administration générale, 
ou leur représentant. 
Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
   Il comprend :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le directeur central du service des essences des armées ;
   - le directeur des services financiers ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - le directeur de l'administration générale,

 ou leur représentant.
   Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
   Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Le président du comité pour la réforme et l'innovation administratives présente, deux fois par an, au ministre, en présence du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef du contrôle général des armées et du directeur chargé des affaires stratégiques, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant" est remplacée par l'appellation : "diplôme professionnel d'aide-soignant" et l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture" par l'appellation : "diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture" dans tout acte administratif en comportant la mention.
Pour les logements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement ne doit pas dépasser celui fixé par l'article R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation et des textes pris pour son application.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, l'hébergement des travailleurs sur des chantiers, notamment paysagistes et forestiers, doit répondre aux prescriptions des articles 1er et 2 (a, b et c) du présent arrêté ainsi qu'aux exigences suivantes :
   1. Pour les locaux destinés au sommeil :
   a) Les pièces destinées aux hommes sont séparées de celles destinées aux femmes ;
   b) Le volume habitable est au moins égal à 11 mètres cubes par personne ;
   c) Il est interdit d'installer des lits superposés ;
   d) Le nombre de lits par pièce ne peut être supérieur à six ;
   e) Le chef d'établissement assure le blanchissage des housses de couette ou des draps et des taies au moins une fois tous les quinze jours et lors de chaque changement d'occupant.
   2. Les travailleurs doivent pouvoir préparer et prendre leurs repas dans un local destiné exclusivement à cet usage.
   3. Les travailleurs doivent pouvoir utiliser des cabinets d'aisances à raison d'un pour dix travailleurs.
   4. Lorsque les locaux et équipements mentionnés au présent article ne sont pas desservis en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à la disposition de chaque travailleur.
   5. Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.
   Les locaux mentionnés au présent article doivent comporter des issues et des dégagements qui permettent une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements, d'une largeur minimum de 0,80 m, doivent toujours être libres et, pour ce faire, n'être encombrés d'aucun objet, marchandise ou matériel susceptible de faire obstacle à la circulation des personnes ou d'en réduire la largeur.
   Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation doivent pouvoir s'ouvrir par une manoeuvre simple et dans le sens de la sortie. Lorsqu'elles sont verrouillées, elles doivent être manoeuvrables de l'intérieur et sans clef.
   Une consigne pour le cas d'incendie, affichée de façon visible, précise le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ainsi que le nom des personnes chargées d'assurer cet appel et l'évacuation des occupants.
   6. Le chef d'établissement assure :
   a) Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
   b) Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux 1, 2 et 3 du présent article quand le nombre des travailleurs est supérieur à trois ;
   c) L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
Dans les logements mentionnés au paragraphe 3 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé :
   a) La température doit pouvoir être maintenue à 18 °C ;
   b) Chaque travailleur doit avoir à sa disposition :
   - une literie totalement équipée, propre et en bon état ;
   - une armoire individuelle fermant à clef ;
   c) Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés :
   - des ustensiles de cuisine et des appareils de cuisson nécessaires et en état d'utilisation ;
   - d'appareils de réfrigération ;
   - de tables et de sièges.
   Cet équipement doit être suffisant pour que les travailleurs puissent, dans des conditions satisfaisantes, préparer leurs aliments et les consommer dans les délais dont ils disposent pour prendre leurs repas.
   L'employeur met également à la disposition des travailleurs un nombre suffisant de poubelles pouvant être fermées et munies de sacs adaptés.
   d) A chaque cabine de douche est associé un espace de déshabillage protégé des projections d'eau. Chaque cabinet d'aisances est pourvu d'une brosse adaptée au maintien de sa propreté et de papier hygiénique ;
   e) Lorsque les locaux mentionnés aux articles 10, 11 et 12 du décret du 24 août 1995 susvisé ne sont pas alimentés en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à la disposition de chaque travailleur.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
   1. Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
   2. L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
   3. Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.
Pendant la période du 1er juin au 15 septembre, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger des travailleurs saisonniers sous des tentes en application de l'article 17-I du décret du 24 août 1995 susvisé. Les conditions suivantes doivent être réunies :
   1. L'établissement est situé dans les départements ou les parties de départements suivants :
   - Ariège, Bouches-du-Rhône ;
   - Drôme, dans les cantons suivants : Nyons, Buis-les-Baronnies, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Loriol-sur-Drôme, Marsanne, Montélimar, Pierrelatte ;
   - Gard, dans les cantons suivants : Villeneuve-lès-Avignon, Remoulins, Beaucaire, Aramon, Marguerittes, Nîmes, La Vistrenque, Saint-Gilles, Vauvert, Sommières ;
   - Gers, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres dans le canton de Thouars ;
   - Tarn, Tarn-et-Garonne, à l'exclusion des cantons suivants :

 Caylus, Saint-Antonin-Noble-Val ;
   - Var, Vaucluse.
   2. Le terrain sur lequel sont implantées les tentes est accessible par une voie carrossable reliée à une voie publique.
   3. Les installations sanitaires sont aménagées sur le terrain ou à proximité de celui-ci. Elles sont protégées des intempéries et comprennent, par tranche de dix travailleurs :
   - un point d'eau potable muni d'un robinet ;
   - un lavabo avec robinet d'alimentation, une glace et une tablette ;
   - une douche avec un espace de déshabillage protégé des projections d'eau ;
   - un bac à laver la vaisselle et un bac à laver le linge ;
   - un cabinet d'aisances.
   Le chef d'établissement assure le maintien en bon état et la propreté de ces installations.
   4. L'employeur met à la disposition des travailleurs :
   - un nombre suffisant de poubelles pouvant être fermées et munies de sacs adaptés, dont il assure l'enlèvement au moins deux fois par semaine ;
   - une trousse de premiers secours et un extincteur en bon état de fonctionnement.
   5. Si le terrain est équipé d'une installation électrique, celle-ci doit être conforme aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle traitée étant :
   - supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la radiographie industrielle ;
   - supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma), sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Dispositions applicables aux installations existantes
   Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
   IMMEDIAT :
   1. Dispositions générales.
   3. Exploitation - Entretien
   4. Risques
   5.6. Rejet en nappe
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   5.8. Epandage
   7. Déchets
   9. Remise en état
   3 ANS :
   2. Implantation - Aménagement
   5. Eau (sauf 5.6 à 5.9)
   8. Bruit
   4 ANS :
   5.9. Eau - Mesure périodique
1. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature à l'attaché de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au chapitre 34-41, article 40, au chapitre 31-98, article 40, au chapitre 33-90, article 77, au chapitre 34-82 et au chapitre 57-60.
   2. Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature aux officiers de liaison pour ces mêmes imputations, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et liquider les recettes.
   3. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires de sécurité intérieure pour les crédits inscrits au chapitre 34-01.
Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
   1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité ;
   2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
1. Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au chapitre 34-41, article 40, au chapitre 31-98, article 40, au chapitre 33-90, article 77, et au chapitre 34-82.
   2. Les délégataires visés au précédent alinéa peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et liquider les recettes.
Art. 10.
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé, il convient de lire : "de l'arrêté du 14 mars 1995", au lieu de : "de l'arrêté du 9 octobre 1996".
   A l'article 2, paragraphe C, du même arrêté susvisé, il convient de lire : "Foster Wheeler Formation", au lieu de : "Foster Wheeler Conception Etudes Entretien".
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
L'extension d'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil est accordée aux organismes suivants :

 A. - Pour former les coordonnateurs de niveaux 2 et 3
      a) Jusqu'au 31 juillet 1997 :
   F.T.S. (France travail sécurité), 249, quai Voltaire, 77190 Dammarie-les-Lys (téléphone : 01-64-39-78-18, télécopie :

 01-64-39-24-28).
   E.C.R.I. Automation (Electricité contrôle régulation Industriels), 104, boulevard Jean-Jaurès, B.P. 45, 78802 Houilles Cedex (téléphone : 01-39-68-21-63, télécopie : 01-39-68-39-52).
   S.A.E. Bâtiment France, 143, avenue de Verdun, 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-08-38-38, télécopie : 01-41-46-91-92).
   Jean-Pierre Laurent, 55, rue de la Vanne, 92120 Montrouge (téléphone : 01-42-53-41-41, télécopie : 01-46-54-59-59).
   b) Jusqu'au 30 avril 1997 :
   GRETA B.T.P., 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (téléphone : 01-45-12-26-00, télécopie : 01-45-12-26-09).

B. - Pour former les coordonnateurs de niveau 2
      a) Jusqu'au 31 juillet 1997 :
   GRETA Ariège, 17, rue de l'Espinet, B.P. 111, 09003 Foix Cedex (téléphone : 05-61-02-89-89, télécopie : 05-61-02-64-81).
   b) Jusqu'au 30 avril 1997 :
   Pro. G. Coordination, 16, rue des Granges-Galand, B.P. 107, 37551 Saint-Avertin Cedex (téléphone : 02-47-28-24-06, télécopie :

 02-47-28-49-75).

C - Pour former les coordonnateurs de niveau 3
   a) Jusqu'au 31 décembre 1997 :
   SAGEFOR, rue des Micocouliers, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie (téléphone : 04-90-42-48-08, télécopie : 04-90-42-48-15).
   I.D.H.S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan (téléphone :

 05-56-64-09-03, télécopie : 05-56-64-71-30).
   Ouest Formation, 77, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient (téléphone : 02-97-83-97-98, télécopie : 02-97-83-45-56).
   Qualiform, 21, boulevard du Lycée, 92170 Vanves (téléphone :

 01-47-36-20-20, télécopie : 01-40-95-12-48).
   b) Jusqu'au 31 juillet 1997 :
   Gamma Assistance (Formations spécifiques nucléaires), Z.I. du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (téléphone :

 04-75-96-77-77, télécopie : 04-75-96-60-40).
   Européenne de réalisations et d'études (E.R.E.), 158, rue de Bagnolet, 75020 Paris (téléphone : 01-43-56-00-61, télécopie :

 01-43-56-04-11).
   c) Jusqu'au 30 avril 1997 :
   Promotec (Société de promotion des économistes de la construction), 38, rue de Berri, 75008 Paris (téléphone :

 01-45-61-46-83, télécopie : 01-42-89-04-42).
   AFPA, CFPA Toulouse Palays, 1, allée Jean-Griffon, 31077 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-17-20-00, télécopie : 05-61-17-21-07).
   Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris (téléphone :

 01-45-38-52-73, télécopie : 01-45-38-67-18).
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Attaché principal de 1re classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1
er
852
Attaché principal de 2e classe
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
660
2e échelon
616
1er échelon
563
Attaché
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Echelon de stage
340
Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :
   - la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
   - le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
L'association Cordia recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
   La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997 ne peut être supérieur à 2 045 475 F en année pleine.
   Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 022 237 F.
   Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans reprise des résultats comptables.
   Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé le 13 mai 1996, confirmé le 13 décembre 1996, par l'association Cordia, sise 71, rue Campans, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
   L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
   A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
   Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vue des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération.
Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
   La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile.
   La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives ; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale.
La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La dénonciation du présent arrangement est entrée en vigueur le 12 janvier 1997.
Art. 2.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre expérimental, les caractéristiques techniques des signaux de télévision diffusés par l'émetteur principal de Bourges-Neuvy-les-Deux-Clochers et les réémetteurs de Bourges-les Serres municipales, Vierzon, Montargis, Saint-Amand-Montrond, et relevant de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1978, ne devront pas recourir au procédé d'identification du signal de chrominance défini par l'arrêté du 20 janvier 1967 cité à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE

 I. - Chapitre Ier
   Un alinéa est ajouté au paragraphe 1 comme suit :
   A compter du 1er octobre 1996, les dispositions prévues aux précédents alinéas sont remplacées par les suivantes :
   Le service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire de l'autorisation permet à des postes radiotéléphoniques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du système, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national (R.T.C.P.), avec l'ensemble des abonnés accessibles aux abonnés du R.T.C.P., avec l'ensemble des abonnés au service, ainsi qu'avec l'ensemble des abonnés aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé). De la même façon, un poste de ce réseau de radiotéléphonie publique est accessible à l'ensemble des abonnés aux réseaux téléphoniques commutés national et international (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé). Les appels de groupe généralisés ne sont pas autorisés.

 II. - Chapitre X

 Redevances pour utilisation des fréquences
   Un chapitre X est créé :

 Chapitre X

 Redevances pour utilisation des fréquences
   Jusqu'au 30 septembre 1996, l'exploitant acquitte une contribution pour assignation des fréquences radioélectriques fixée à 246 000 F par an pour deux fois 2,05 MHz disponibles sur le territoire métropolitain. Cette disponibilité s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
   A partir du 1er octobre 1996, l'exploitant acquitte, au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 37 500 F par canal duplex de 12,5 kHz tel que défini au paragraphe 1 du chapitre IV, disponible sur le territoire métropolitain. Cette disponibilité s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
La liste des diplômes ou titres donnant accès au concours de recrutement prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixée comme suit :
- tout diplôme ou titre homologué de niveau III et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes suivants : 111 à 118, 331, 343 et 344 ;
- tout diplôme figurant sur la liste des diplômes exigés en vue de l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Etablissements de la Société nationale G.I.A.T.
Industries 
G.I.A.T. Siège.
Etablissement de Satory (78).
Etablissement du Mans (72).
Etablissement de Salbris (41).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Tarbes (65).
Etablissement de Tulle (19).
Etablissement de Roanne (42).
Etablissement de Saint-Chamond (42).
Etablissement de Saint-Etienne (42).
Etablissement de Bourges (18).
Etablissement de Rennes (35).
Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs 
Etablissement de Paris (75).
Etablissement de Angoulême (16).
Etablissement de Bergerac (24).
Etablissement du Bouchet (91).
Etablissement de Pont-de-Buis (29).
Etablissement de Sorgues (84).
Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Vonges (21).