Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations des conseils de région sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au délégué du haut-commissaire dans la région. 

    Dans le délai de quinze jours le haut-commissaire peut demander une seconde lecture d'une délibération du conseil de région. La demande de seconde lecture suspend l'exécution de cette délibération.    Dans un délai de deux mois suivant la transmission, le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les délibérations du conseil de région qu'il estime illégales. 

    Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. 

    Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat [*juridiction compétente*] dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Le conseil consultatif coutumier est consulté sur les propositions de délibérations du conseil de région relatives à la réforme foncière, aux projets comportant emprise foncière et sur les questions relatives à l'enseignement des langues vernaculaires et des cultures locales [*attributions*]. Il peut demander au président du conseil de région de saisir ce conseil de toute question se rapportant aux mêmes matières. 

    Lorsqu'il est requis, l'avis du conseil consultatif coutumier est réputé donné s'il n'est pas transmis au conseil de région dans le délai d'un mois.
Il est créé un fonds interrégional constitué : 

    a) Par la somme des dotations générales de régionalisation ; 

    b) Par les sommes affectées à la dotation de péréquation ; 

    c) Par les subventions que le territoire décide d'allouer aux régions. 

    Aucune subvention ne peut être versée directement par le territoire aux régions.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984 pour la première année de fonctionnement du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la moitié du montant total de la cotisation est versée dans les deux mois qui suivent l'installation du premier conseil d'administration ; le solde est versé avant le 1er juin. La cotisation des régions est fixée par référence au budget primitif.
La dotation générale de régionalisation est prélevée sur les impôts, droits et taxes perçus au profit du budget du territoire. 

    La dotation de péréquation est alimentée par une fraction de ces mêmes impôts, droits et taxes. Elle est comprise entre 10 p. 100 et 15 p. 100 de leur montant diminué du montant de la dotation générale de régionalisation.
Une dotation générale de régionalisation est instituée au profit de la région. Elle comporte une dotation de fonctionnement et une dotation d'équipement. 

    Le montant de la dotation de fonctionnement est égal à la différence, constatée à la date de transfert, entre les charges de fonctionnement résultant des transferts de compétences et la somme des impôts et ressources transférées, y compris les ressources visées à l'article 39. 

    La dotation d'équipement répartit entre les régions les ressources propres consacrées par le territoire aux investissements dans les domaines qui font l'objet des transferts de compétences. La base de référence pour le calcul de la dotation d'équipement est la moyenne arithmétique des crédits mandatés pendant les exercices 1983, 1984 et 1985, actualisés au 31 décembre 1985, hors amortissements et service de la dette. La part attribuée à chaque région est calculée en fonction de sa population et de sa superficie, les deux critères ayant la même pondération. 

    Pour la première année, la dotation générale de régionalisation versée à chaque région est déterminée par le haut-commissaire après avis du conseil exécutif. Pour les exercices ultérieurs, elle sera indexée sur le montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget du territoire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil de région, à l'exception du président et des vice-présidents [*rémunération*], ne peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leur mandat ; ils sont toutefois remboursés des frais de transports et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou des missions qui leur sont confiées par le conseil de région. Le montant de ces frais est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Le conseil de région détermine le montant des indemnités allouées au président et aux vice-présidents.
Le budget [*contenu*] prévoit et autorise les recettes et dépenses de la région pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. 

    Les opérations sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et sont regroupées dans des chapitres par fonctions pour la section de fonctionnement et par programme d'équipement pour la section d'investissement. 

    La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs décisions modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
Le président du conseil de région [*attributions*] représente la région. Il est l'exécutif de la région. A ce titre, il est chargé notamment de la préparation et de l'exécution du budget de la région ; il engage les dépenses et en assure l'ordonnancement. Il gère le domaine de la région. Il peut déléguer aux vice-présidents l'exercice d'une partie de ses fonctions.
Le président [*attributions*] la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Le président du conseil de région peut requérir la force publique en cas de besoin.
En cas de vacance, les fonctions du président sont provisoirement exercées par l'un des deux vice-présidents dans l'ordre des nominations. Il est procédé au renouvellement du bureau, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article 3. 

    En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.
En complément des services mis à sa disposition par l'Etat et le territoire et pour assurer le plein exercice des compétences qui lui sont transférées, le conseil de région peut créer des emplois et, dans ce cas, doit ouvrir à cet effet les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant. 

    Les délibérations précisent les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière par référence aux emplois de niveau équivalent de l'Etat ou du territoire.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil de région, le président dispose du concours des services de l'Etat et des services du territoire dans les conditions ci-après. 

    Par conventions conclues entre le président du conseil de région et le haut-commissaire de la République, agissant pour le compte de l'Etat ou pour le compte du territoire, les services, parties de service ou agents de l'Etat et du territoire nécessaires à l'exercice des responsabilités dévolues à l'exécutif régional sont mis à la disposition du président du conseil de région et placés sous son autorité. 

    Des conventions analogues déterminent les actions que les services de l'Etat et du territoire qui ne sont pas mis à la disposition de la région mèneront pour le compte de la région et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles la région contribuera aux dépenses de ces services. 

    Si les conventions prévues aux alinéas précédents ne sont pas conclues dans un délai de trois mois après l'installation des conseils de région, la répartition des services et des agents et les autres dispositions qui doivent y figurer font l'objet d'un arrêté du haut-commissaire.
Le président du conseil de région [*attributions*] adresse aux membres de ce conseil : 

    1° Avant le 1er septembre [*date*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ; 

    2° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée ;

    3° Avant chaque session, un rapport sur les affaires qui vont être soumises au conseil de région pendant la session.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
   De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
   Des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ;
   Des entrepreneurs de travail temporaire ;
   Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, et L. 773-1 de ce code.
La prise en charge prévue à l'article 1er n'est définitivement acquise à l'employeur que si celui-ci a satisfait aux conditions posées par le présent titre, par les textes pris pour son application et aux stipulations du contrat.
   Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, l'employeur n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche du salarié et celle de la notification du redressement que si sa mauvaise foi est établie.
La prise en charge est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur. Ce contrat peut également être conclu avec un groupement d'employeurs répondant tous aux conditions posées par le présent titre.
   Le contrat détermine notamment, compte tenu du programme prévu à l'article 1er ci-dessus, le nombre des embauches donnant lieu au bénéfice de la présente ordonnance, la date de prise en charge des cotisations résultant de ces embauches ainsi que les modalités de contrôle.
La demande de prise en charge est appréciée en tenant compte de l'état du marché de l'emploi, de la situation économique de l'entreprise intéressée, ainsi que de la nature et de la portée économique et sociale du programme de réduction de la durée du travail et d'embauche corrélative présenté par l'entreprise.
   La décision portant refus de prise en charge doit être motivée.
Pour l'appréciation prévue à l'article 3 il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner la totalité ou une partie seulement du personnel de l'entreprise, réduisent fortement, au plus tard à la dernière de ces dates, la durée hebdomadaire effective moyenne du travail pour atteindre un niveau sensiblement inférieur à la durée légale du travail. Un décret fixe l'objectif minimal à atteindre.
Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
   La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de l'importance de la réduction hebdomadaire de travail des salariés intéressés qui a été opérée. Elle peut être dégressive en fonction de sa durée, qui ne peut excéder vingt-cinq mois.
   Les cotisations prises en charge sont calculées sur la base des taux applicables à l'entreprise considérée.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE      Monsieur le Président,    La présente ordonnance a pour objet de permettre à l'Etat de conclure des contrats de solidarité avec les entreprises qui s'engageront avec le Gouvernement dans la lutte pour l'emploi. Dans le cas d'entreprises appartenant à un groupe, une convention-cadre pourra être négociée entre l'Etat et le groupe.
   Ces contrats de solidarité peuvent prendre différentes formes :

 départ en préretraite avec embauche équivalente, réduction importante de la durée du travail entraînant une augmentation des effectifs .... La présente ordonnance vient donc compléter les outils à la disposition de l'Etat pour conclure les contrats de solidarité permettant l'embauche prioritaire de jeunes et de chômeurs.
   Le titre Ier de l'ordonnance autorise l'Etat à prendre en charge une partie des cotisations sociales à la charge des employeurs du secteur privé lorsqu'ils procèdent à une forte réduction de la durée du travail.
   Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les entreprises devront avoir programmé une baisse de la durée du travail la rendant inférieure ou égale à trente-sept heures au 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au 1er septembre 1983. Cette programmation pourra avoir été entreprise à compter du 15 septembre 1981 et concerner tout ou partie du personnel.
   Le contrat passé entre l'Etat et l'employeur devra faire mention de la négociation entre ce dernier et les représentants des salariés et précisera le nombre d'embauches pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat. Ce nombre ne pourra excéder la valeur de l'accroissement net de l'effectif.
   L'aide de l'Etat sera accordée pour chaque emploi supplémentaire résultant de la réduction du temps de travail, sous forme d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
   L'importance de l'aide de l'Etat accordée pour chaque embauche tiendra compte de l'effort réel de baisse de la durée du travail consenti :
      Si la baisse est comprise entre deux et trois heures, chaque embauche ouvrira droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de 75 p. 100 pendant un an, puis de 50 p. 100 pendant un an ;
      Si la baisse est supérieure ou égale à trois heures, chaque embauche ouvrira droit à une exonération de 100 p. 100 pendant un an, puis de 75 p. 100 pendant un an.
   Cette prise en charge des cotisations ne pourra être cumulée, sur le même salarié, avec celle de la loi du 10 juillet 1979 (plan avenir jeunes) ni avec l'aide prévue pour la création d'emplois d'initiative locale.
   Le titre II de l'ordonnance a pour objet, après l'accord intervenu entre les partenaires sociaux au sein de l'U.N.E.D.I.C., de permettre le versement d'un revenu de remplacement aux salariés âgés qui cesseront volontairement d'occuper un emploi à temps complet.
   Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le haut-commissaire de la République détermine, sur propositions du conseil d'administration et après avis du conseil du Gouvernement, les zones dans lesquelles l'office intervient. Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment :
   Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ;
   Garantir des prêts ;
   Prendre des participations dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles ;
   Financer des actions de formation.
Les dépenses de l'office comprennent notamment :
   Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'office ;
   Les subventions et primes pour investissements ;
   Les bonifications d'intérêts ;
   Les remboursements de prêts ;
   Les dotations constituées au titre de la garantie de prêts ;
   Les prises de participation dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 15 octobre 1982.
Il est créé, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous la dénomination d'Office de développement de l'intérieur et des îles, un établissement public d'Etat, à caractère industriel et commercial, chargé de mettre en oeuvre des actions complémentaires de la politique de développement économique du territoire et des communes, en favorisant le développement des équipements publics et des activités créatrices d'emploi.
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
   Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe les ministères de tutelle.
   Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.
   Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration, ainsi qu'aux réunions des comités consultatifs. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
   Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé des territoires d'outre-mer, au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
L'office est administré par un conseil d'administration de douze membres ;
   Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
   Trois représentants du territoire dont un conseiller de Gouvernement désigné par le conseil de Gouvernement et deux conseillers territoriaux désignés par l'assemblée territoriale ;
   Trois représentants des communes élus par les maires des communes comprises dans les zones d'intervention de l'office prévues à l'alinéa 1er de l'article 3, suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ;
   Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations représentatives de ces groupements suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Le président de l'office est nommé parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de Gouvernement, par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leur fonction. En cas de vacance au conseil d'administration, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps restant à courir de la durée de leur mandat.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'office sont gratuites.
Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur prépare les délibérations du conseil d'administration.
   Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.
   Il assure le fonctionnement des services de l'office. Il nomme et affecte le personnel.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Par mesure transitoire, les armes à feu portatives qui ont subi, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5 du décret n° 60-12 du 12 janvier 1960, les épreuves d'un banc d'épreuve figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'industrie sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du décret susvisé.
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
   Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 232-19 du code de commerce est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
   Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article 352 de la loi du 24 juillet 1966 est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles. L'administration demandera, en tant que de besoin, toutes pièces justificatives, en vue d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales du code général des impôts. 
En cas d'inexactitude, les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1968 susvisée.
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation. 
La cotisation s'entend après application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée. 
Pour les contribuables qui ont bénéficié de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, la cotisation s'entend avant imputation des sommes correspondantes.
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent sont dispensés de la souscription. 
Les ayants droit d'un contribuable décédé au cours de la même période et remplissant la même condition de revenu sont dispensés de la souscription pour la somme que celui-ci aurait dû souscrire.
En cas de dégrèvement total ou partiel conduisant à une réduction d'au moins 100 francs du montant de la souscription, le contribuable peut demander le remboursement de la fraction correspondante de la souscription. Celui-ci est majoré des intérêts acquis au jour de la demande selon un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts. Le recouvrement forcé de l'emprunt est effectué comme en matière d'impôt sur le revenu. Sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts n'est appliquée aux sommes non réglées qu'un mois après la date limite de souscription.
La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.

    Toutefois, les contribuables dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983 doivent souscrire à l'emprunt au plus tard à la date limite de paiement de cette imposition.

    Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire.
Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription. 
Elles portent intérêt à compter de cette date et jusqu'au jour où elles sont remboursables. Les intérêts sont versés en une fois lors du remboursement. 
Ces intérêts sont soumis à l'imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire au taux de 45 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 125-A-II du code général des impôts. 
Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.
Les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes souscrivent en outre à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de l'impôt sur les grandes fortunes dû en 1983. La souscription doit être jointe au paiement de cet impôt et intervenir le 15 juin 1983 au plus tard. 
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts   . Le recouvrement forcé de l'emprunt est effectué comme en matière d'impôt sur les grandes fortunes. 
La souscription est égale à 100 francs lorsque son montant, calculé dans les conditions prévues au 1er alinéa, est inférieur à cette somme. 
Les dispositions des articles 4,5 et 6 ne sont pas applicables à la souscription à l'emprunt prévue au présent article.
Sont dispensés de la souscription les contribuables qui n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée :
   1° Lorsqu'ils ont obtenu le bénéfice d'une pension prenant effet entre le 1er juillet 1982 et la date limite de souscription pour une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Lorsqu'ils ont cessé au cours de la même période leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou en préretraite ;
   3° Lorsqu'ils ont perçu pendant six mois au moins, du fait de la perte de leur emploi au cours de la même période, un revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
   4° Lorsqu'ils ont cessé, au cours de la même période, de percevoir un revenu de remplacement et sont demeurés demandeurs d'emploi non indemnisés. Ils doivent justifier dans ce cas avoir perçu un revenu de remplacement pendant six mois au moins.
   Sont dispensés de la souscription les contribuables qui n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, lorsque leur conjoint se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
 1° Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l'article 13 ;
 2° Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
 3° Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
 Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager, l'affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, de deux conseillers d'Etat en service ordinaire et de deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus, dans les conditions définies aux mêmes 1° et 2°, lors de l'élection des membres de la formation ordinaire.
 Les règles de suppléance sont applicables.
 Le tribunal ne peut siéger que si tous les membres sont présents ou suppléés.
Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :
 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
 2° Quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
 3° Deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires.
 Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.
Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
 Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.
 Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
 En cas d'empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction.
 En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.
Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé :

 1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
   Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
   Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix. 
   Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. 
   Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, les taux de : " 17,45 p. 100 " et de : " 5,5 p. 100 " prévus au premier alinéa de l'article 46 du décret du 27 novembre 1946 sont respectivement portés à :

 " 17,85 p. 100 " et : " 5,9 p. 100 ".
A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation des salariés de : " 7,7 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à : " 7,9 p. 100 ".
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
   Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
   Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
   Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales.
Le ministre de l'économie et des finances peut accorder une bonification d'intérêt pour abaisser pendant cinq ans le taux d'intérêt des prêts consentis, avant le 31 décembre 1975, aux entreprises, soit dans le cadre de l'emprunt groupé visé à l'article unique de la loi n° 75-348 du 14 mai 1975, soit dans le cadre des emprunts à long terme destinés à accroître la capacité de production des entreprises exportatrices.
I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
   Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
   II - Le crédit de référence des agriculteurs visés au I est réduit du huitième de la moyenne des crédits qu'ils détenaient en 1971.
I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
   Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
   II (Abrogé).
I - Les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui sont amortissables en moins de huit ans ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement. A l'usage des agriculteurs soumis au régime forfaitaire de détermination de leurs bénéfices, une liste des catégories de biens concernés est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles.
   Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975. L'aide est égale à 10 p. 100 du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande, versés pendant la même période, dans la limite de 10 p. 100 du montant de cette commande.
   L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975.
   Dans la mesure où l'aide ne peut être imputée sur cette taxe, elle fait l'objet d'un remboursement. Le montant du remboursement est déterminé en appliquant à l'aide non imputée le rapport existant, au titre de l'année 1975, entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise.
   En ce qui concerne les agriculteurs placés sous le régime du remboursement forfaitaire, l'aide vient en complément des sommes mandatées à ce titre en 1975.
   Les collectivités locales et les organismes susceptibles d'exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, bénéficient de l'aide fiscale pour les matériels commandés, entre le 30 avril et le 31 décembre 1975, par les services concernés par l'option. L'aide vient en déduction de la taxe due au titre des mois de novembre ou décembre 1975 ; le cas échéant, elle fait l'objet du remboursement prévu à l'antépénultième alinéa du présent paragraphe.
   II - Pour l'application du régime des amortissements et des plus-values, le montant de l'aide est considéré comme un amortissement déjà pratiqué pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
   III - En cas d'annulation de la commande, ou d'inexécution dans un délai de trois ans, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté ou le complément de remboursement forfaitaire reversé sans préjudice de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 du code général des impôts. En outre, les dispositions des articles 1649 quinquies A 1-2 et 1731 du code général de impôts s'appliquent à l'aide à l'investissement.
   IV - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, les modalités de calcul de l'aide définie ci-dessus, les déclarations et les justifications à produire par les entreprises ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises de crédit-bail sont autorisées à transférer le bénéfice de l'aide aux entreprises locataires de biens ouvrant droit à cet avantage. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité française ne seront pas applicables aux Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores.
   Dans les deux ans de l'indépendance, ces personnes pourront, lorsqu'elles auront leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du Code de la nationalité.
   Ce droit est également ouvert, dans les mêmes conditions de délai et de forme, aux personnes de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores domiciliées à l'étranger à la date de l'indépendance et immatriculées dans un consulat français.
   Toutefois, les déclarations prévues par l'alinéa précédent ne pourront être souscrites qu'après autorisation du ministre chargé des naturalisations. L'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui, antérieurement à l'accession à l'indépendance du territoire des Comores, ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.
Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir participer aux plans d'épargne d'entreprise ; toutefois une durée minimum d'ancienneté au cours de l'exercice, qui ne peut excéder six mois, peut être exigée.
   Les versements annuels d'un salarié à un plan d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle.
Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
   a) De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ;
   b) De parts de fonds communs de placement régis par le titre II de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ;
   c) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
   Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non des titres de l'entreprise.
   Ces fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les conditions prévues par le plan d'épargne.
Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise.
   Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.
   Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II ci-dessus.
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au plan d'épargne d'entreprise.
   Lorsque les titres sont cotés, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne.
   Lorsque les titres ne sont pas cotés, le prix de cession est fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou, à défaut, à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire.
   Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise.
   Lorsque les titres sont cotés, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne.
   Lorsque les titres ne sont pas cotés, le prix de cession est fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou, à défaut, à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
   En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation selon l'un des modes prévus à l'article 16 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont rétablis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent chapitre.
   Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrième alinéa de l'article 8 sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article 11. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'est intervenu un accord au sens de l'article 11, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires dudit accord.
   Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux judiciaires.