Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés comprend les grades suivants :

 1° Pour les infirmiers en soins généraux, deux grades :

 a) Infirmier en soins généraux de classe normale, grade comportant onze échelons ;

 b) Infirmier en soins généraux de classe supérieure, grade comportant onze échelons ;

 2° Pour les infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices, deux grades :

 a) Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale, grade comportant onze échelons ;

 b) Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure, grade comportant neuf échelons ;

 3° Pour les infirmiers anesthésistes, deux grades :

 a) Infirmier anesthésiste de classe normale, grade comportant dix échelons ;

 b) Infirmier anesthésiste de classe supérieure, grade comportant huit échelons.
I.-Peuvent être promus au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale, après sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux de classe normale comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.

 Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.

 II.-Les agents promus au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux

			de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice

			de classe normale

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			4e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Dans le cas où l'infirmier civil en soins généraux et spécialisés est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 11 à 15 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.

Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'infirmier civil en soins généraux et spécialisés peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions plus favorables de l'un de ces articles.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 11 à 15 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17, de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 précité.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Infirmiers anesthésistes de classe supérieure

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Infirmiers anesthésistes de classe normale

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices de classe supérieure

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Infirmiers en soins généraux de classe supérieure

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Infirmiers en soins généraux de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
I. - Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers anesthésistes de classe normale ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.

 Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces avancements.

 II. - Les agents promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier anesthésiste de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier anesthésiste de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, après sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux et spécialisés titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.

 Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Le recrutement dans le grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, selon le cas, dans l'une ou l'autre des deux spécialités suivantes :

1° Bloc opératoire ;

2° Puériculture.

Pour être admis à concourir pour l'accès au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité, être titulaire :

1° Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;

2° Du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
I.-Peuvent être promus au grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers en soins généraux de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.

 Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.

 II.-Les agents promus au grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
Le recrutement dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert dans la spécialité d'infirmier anesthésiste.

Pour être admis à concourir pour l'accès au troisième grade, le candidat doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les infirmiers en soins généraux de classe normale qui accèdent au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale après réussite de l'un des concours mentionnés à l'article 8 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux et de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice

			de classe normale

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			4e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Sous réserve de  l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 11 à 19, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6, 8 ou 9 sont classés, lors de leur nomination au 1er échelon de leur grade de recrutement.
I.-Peuvent être promus au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices de classe normale ainsi que les infirmiers en soins généraux de classe supérieure titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.

 Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.

 II.-Les agents promus au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux

			de classe supérieure ou d'infirmier

			de bloc opératoire ou puéricultrice

			de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice

			de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon, à partir d'un an et six mois

			1er échelon

			Ancienneté acquise
I.-Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui accèdent au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale après réussite du concours mentionné à l'article 9, sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des II et III du présent article.

 II.-Les infirmiers en soins généraux de classe normale sont classés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier anesthésiste de classe normale

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon à partir de 6 mois et avant un an

			1er échelon

			Sans ancienneté

 III.-Les infirmiers en soins généraux de classe supérieure et les infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices de classe normale sont classés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

 Les infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices de classe supérieure sont classés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

 Par exception aux dispositions qui précèdent :

-les fonctionnaires relevant du premier échelon du grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure ou du grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale sont classés au premier échelon du grade d'infirmier anesthésiste de classe normale sans ancienneté ;

-les fonctionnaires relevant du premier échelon du grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure sont classés au premier échelon du grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure sans ancienneté.
I.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des II et III du présent article.

 II.-Les infirmiers en soins généraux de classe normale sont classés au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier en soins généraux de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'infirmier anesthésiste de classe normale

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon à partir de 6 mois et avant un an

			1er échelon

			Sans ancienneté

 III.-Les infirmiers en soins généraux de classe supérieure et les infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices de classe normale sont classés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

 Les infirmiers de bloc opératoire ou puéricultrices de classe supérieure sont classés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

 Par exception aux dispositions qui précèdent :

-les fonctionnaires relevant du premier échelon du grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieur ou du grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale sont classés au premier échelon du grade d'infirmier anesthésiste de classe normale sans ancienneté ;

-les fonctionnaires relevant du premier échelon du grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure sont classés au premier échelon du grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure sans ancienneté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1993
  Sct. Intitulé,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe I Bis,   Sct. Intitulé,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe II Bis,   Sct. Intitulé,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe III Bis
I.-La déclaration prévue à l'article L. 621-13 du code minier est établie sur papier libre. 
II.-La déclaration comporte les éléments suivants : 
1° Pour l'identification du déclarant :
-s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
-s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, sa nationalité, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et qualité du signataire de la déclaration ; 
2° Pour l'identification des matériels : leur nombre, leur désignation, leurs caractéristiques ainsi que leurs numéros de lot, de série ou d'identification ; 
3° La référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier, le cas échéant ; 
4° La destination ou l'usage du ou des matériels ; 
5° L'adresse où doit être adressé le récépissé de déclaration lorsque la demande est effectuée par courrier. 
La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant les informations mentionnées au 1° et 3°. 
III.-Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait aux exigences définies au II du présent article, il en délivre immédiatement récépissé. A défaut, il sursoit à la délivrance du récépissé et invite le demandeur à compléter son dossier. 
Le récépissé, identifié par un numéro, récapitule l'ensemble des éléments déclarés et mentionne les pièces présentées pour justifier ceux-ci.
I.-La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant : 
1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; 
2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ; 
3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L. 214-3 et L. 215-15 du code de l'environnement dans les cinq dernières années. 
II.-La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation. 
Cet état des lieux est constitué par : 
1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ; 
2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ; 
3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection. 
III.-La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L. 566-7 du même code.
La mission d'appui technique est présidée par le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant et comprend :

1° Le directeur de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau,ou son représentant ;

2° Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;

3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :

 a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;

 b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

 c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;

 d) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant. 

Le préfet coordonnateur de bassin complète, en tant que de besoin, la composition de cette mission, en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin ou des comités de l'eau et de la biodiversité, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent.

La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.

La liste des membres de la mission est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin en assure le secrétariat.

Les fonctions de membre de la mission ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés, selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, à la charge de l'agence de l'eau correspondant à la circonscription de la mission.
I., III. et  IV. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 septembre 2012


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 octobre 2012 

Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 septembre 2003 

Art. 2, Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 septembre 2003 

Art. 3, Art. 13, Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

II. - L'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien est abrogé.
V. - La décision n° 07-0018 du 5 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre d'équipes cynotechniques pour la détection des explosifs dans le cadre des mesures de sûreté du transport aérien est abrogée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emploi de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature 
8 
HEC 
HEC 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emploi de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature

			8

			HEC

			HEC

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813
1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférentes à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l'administration ; 
2° L'attestation certifie que l'installation concernée : 
a) Satisfait soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret, soit au critère du 1° du II du même article, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique ; 
b) Remplit l'un des critères mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ; 
3° L'attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise dont relève l'installation concernée ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie est adressée au bureau des douanes territorialement compétent. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité ; 
4° L'attestation produit ses effets à compter de l'accusé de réception du fournisseur. Elle est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de produits énergétiques effectuée pour les besoins de l'installation qui lie l'exploitant de ladite installation à ses fournisseurs. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les fournitures de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les fournitures du mois suivant ; 
5° Une nouvelle attestation est établie en cas de changement affectant l'identification de l'installation concernée ou de son exploitant ainsi qu'en cas de changement de fournisseur ; 
6° Les exploitants conservent pendant trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice les attestations établies durant celui-ci et les produisent à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects chargés du contrôle    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de même que les éléments permettant de justifier que les critères mentionnés à l'article 1er du présent décret sont remplis.
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.
I.-Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes : 
1° Respecter l'un des critères suivants : 
a) Etre soumises au système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/ CE susvisée et constituer des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de la même directive ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. Le périmètre de chaque installation concernée est décrit dans le plan de surveillance que l'exploitant fait approuver conformément aux dispositions des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 601/2012 susvisé ; 
b) Etre soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/ CE précitée conformément aux dispositions de son article 24 ; 
2° Satisfaire l'un des deux critères ci-après : 
a) Leurs achats d'électricité, de chaleur et d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de leur production ; 
b) Le montant total des taxes applicables à l'électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de ces installations qui aurait été dû, sans application des exonérations, exemptions, réductions de taux et autres dispositions relatives au non-acquittement    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues par le code des douanes, représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée. 
II.-Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2014, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes : 
1° Sans être soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/ CE susvisée, constituer des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de ladite directive sans application des valeurs de seuils et relevant de la liste établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution ; 
2° Respecter l'un des deux critères définis au 2° du I.
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.
I. - Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Respecter l'un des critères suivants :
a) Etre soumises au système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE susvisée et constituer des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de la même directive ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. Le périmètre de chaque installation concernée est décrit dans le plan de surveillance que l'exploitant fait approuver conformément aux dispositions des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 601/2012 susvisé ;
b) Etre soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE précitée conformément aux dispositions de son article 24 ;
2° Satisfaire l'un des deux critères ci-après :
a) Leurs achats d'électricité, de chaleur et d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de leur production ;
b) Le montant total des taxes applicables à l'électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de ces installations qui aurait été dû, sans application des exonérations, exemptions, réductions de taux et autres dispositions relatives au non-acquittement des taxes intérieures de consommation prévues par le code des douanes, représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée.
II. - Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2014, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes : 
1° Sans être soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE susvisée, constituer des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de ladite directive sans application des valeurs de seuils et relevant de la liste établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution ; 
2° Respecter l'un des deux critères définis au 2° du I.
1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables des taxes intérieures de consommation afférentes à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l'administration ;
2° L'attestation certifie que l'installation concernée :
a) Satisfait soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret, soit au critère du 1° du II du même article, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique ;
b) Remplit l'un des critères mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
3° L'attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise dont relève l'installation concernée ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie est adressée au bureau des douanes territorialement compétent. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité ;
4° L'attestation produit ses effets à compter de l'accusé de réception du fournisseur. Elle est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de produits énergétiques effectuée pour les besoins de l'installation qui lie l'exploitant de ladite installation à ses fournisseurs. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les fournitures de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les fournitures du mois suivant ;
5° Une nouvelle attestation est établie en cas de changement affectant l'identification de l'installation concernée ou de son exploitant ainsi qu'en cas de changement de fournisseur ;
6° Les exploitants conservent pendant trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice les attestations établies durant celui-ci et les produisent à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects chargés du contrôle des taxes intérieures de consommation, de même que les éléments permettant de justifier que les critères mentionnés à l'article 1er du présent décret sont remplis.
Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite l'installation pour les besoins de l'appréciation de son activité.
Lorsque l'établissement qui exploite l'installation mentionnée à l'article 1er ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15 bis,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2-1,   Art. Annexe 2-2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
MÉTHODE DE PRÉLÈVEMENT DES MARCS DE RAISINS
L'échantillon doit être représentatif du lot (chargement ou stock).
Ainsi, les échantillons doivent être prélevés en plusieurs points du chargement ou du stock.
L'échantillon prélevé doit être clairement identifié.
Constitution des échantillons
Afin d'assurer la représentativité des échantillons prélevés pour les marcs, le prestataire ou l'opérateur effectuant le prélèvement doit :
a) Prélever en différents points du chargement ou du stock des échantillons de marcs. Il s'agit d'échantillons élémentaires. Dans la mesure du possible, il devra prélever trois échantillons élémentaires en divers points du chargement ou du stock, aussi bien à la surface qu'en profondeur.
b) Homogénéiser ces échantillons élémentaires (c'est-à-dire réunis et mélangés) afin de constituer un échantillon global.
Le nombre d'échantillons globaux sera fonction de la taille du lot, soit :
1 global pour un lot de 1 tonne ;
2 globaux jusqu'à 10 tonnes ;
3 globaux jusqu'à 40 tonnes ;
4 globaux pour plus de 40 tonnes.
Il convient dans ce cas de diviser symboliquement le lot à échantillonner en un nombre de parties correspondant au nombre d'échantillons globaux et de réaliser le nombre de prises élémentaires requises pour constituer des globaux de 4 kg.
c) Prélever dans cet échantillon global l'échantillon qui sera transmis pour analyse et, le cas échéant, un second échantillon du même poids.
d) Envoyer cet échantillon au laboratoire pour analyse, au cours des trois premiers jours, ou le déposer directement au laboratoire.
Le producteur peut conserver le deuxième échantillon s'il souhaite avoir la possibilité de faire réaliser une contre-analyse.
De manière générale, toutes les précautions seront prises pour assurer l'intégrité des échantillons prélevés.
DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN ALCOOL DES LIES
1. Objet
La présente annexe définit les modalités pour déterminer la teneur en éthanol dans les lies de vin.
2. Domaine d'application
La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc.
3. Documents de référence
Adaptation de la méthode OIV-MA-AS 312-01A.
4. Dispositions applicables
4.1. Principe de la méthode
Les lies sont pesées, alcalinisées puis distillées par méthode directe ou entraînement à la vapeur. La teneur en éthanol du distillat est mesurée par densimétrie électronique.
4.2. Appareillage
Balances.
Matériel courant de laboratoire.
Appareil à distillation directe :
- ballon de 1 000 ml, fiole jaugée de 200 ml ;
- source de gaz ou chauffe-ballon électrique ;
- colonne rectificatrice, réfrigérant vertical avec tube effilé.
Appareil entraînement à la vapeur.
Densimètre électronique.
4.3. Réactifs
Suspension d'hydroxyde de calcium 2M, de qualité analytique obtenue en versant avec précaution 1 l d'eau chaude (60 °C à 70 °C) sur 120 g de chaux vive (CaO).
Solution d'antimousse.
Eau déminéralisée.
4.4. Mode opératoire
Préparation de l'échantillon :
Homogénéiser l'échantillon par retournements successifs du flacon de façon à obtenir une seule phase. Prélever 200 ml de lies dans une fiole jaugée de 200 ml préalablement tarée (P1). Peser la fiole pleine (P2) (en grammes).
Obtention du distillat :
Verser le contenu de la fiole dans le ballon à distiller de 1 000 ml ou dans le barboteur de l'appareil à entraînement à la vapeur.
Rincer la fiole à plusieurs reprises avec de l'eau déminéralisée.
Ajouter 5 ml à 10 ml d'hydroxyde de chaux 2M et environ 5 ml d'antimousse, éventuellement un régulateur d'ébullition (morceaux de porcelaine, par exemple).
Porter doucement à ébullition.
Récupérer le distillat dans la fiole de 200 ml dans laquelle l'échantillon a été prélevé.
La mesure du TAV s'effectue à l'aide d'un densimètre électronique.
4.5. Expression des résultats
Teneur en alcool, exprimée en litres d'alcool pur/100 kg de lies :
TAV × 200
P1 - P2
Les résultats sont exprimés avec un chiffre après la virgule.
Pesée des marcs.

Les opérateurs qui réceptionnent les marcs de raisins les pèsent ou les font peser lors de leur prise en charge.

Ils conservent les tickets de pesée datés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant la récolte et s'en servent pour reporter le poids des marcs de raisins sur les registres mentionnés à l'article 2.

Ils transmettent au producteur le résultat de la pesée des marcs de raisins au plus tard avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.

Lorsque les marcs de raisins sont valorisés par le producteur, celui-ci les pèse ou les fait peser avant leur valorisation. Il conserve les tickets de pesée datés jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle de la récolte et s'en sert pour reporter le poids des marcs de raisins sur le registre mentionné à l'article 2 du présent arrêté dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la pesée.

La pesée doit être effectuée par un instrument répondant aux obligations réglementaires fixées par le bureau de la métrologie du ministère en charge du redressement productif ou, à défaut, par un dispositif étalonné conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, sont dispensés de l'obligation de pesée les opérateurs et producteurs visés aux 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 4.
Définitions.

Les résidus de la vinification comprennent les marcs de raisins et les lies de vin.

Les catégories d'opérateurs au sens du présent arrêté sont les distillateurs, les centres de méthanisation, les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques qui valorisent les résidus pour le compte du producteur.
Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime. Chaque établissement de fabrication de produits cosmétiques peut prendre en charge et valoriser une quantité maximale de 25 tonnes par an de marcs et 40 hectolitres par an de lies.

Au sens du présent arrêté, le lot :
- est le volume de lies ou le poids de marcs reçu par l'opérateur, accompagné d'un titre de mouvement en cas de livraison des marcs de raisins ou des lies de vin à un opérateur ;

- correspond au poids de marcs de raisins reconnu par une pesée assortie du ticket de pesée en cas de valorisation par le producteur.