Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Les fonctionnaires français relevant des régimes de la caisse marocaine des retraites, de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et de la caisse générale des retraites de l'Algérie sont admis, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités des cadres métropolitains et leurs ayants cause dont les droits à pension se sont ouverts à la même date, au bénéfice des avantages prévus par la législation du régime général des retraites et notamment par les dispositions de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dans la mesure où ces textes n'ont pas été transposés dans la réglementation desdits régimes.
   Les fonctionnaires français relevant du régime spécial du décret du 21 avril 1950 (ex-caisse de retraites de la France d'outre-mer) sont admis, dans les mêmes conditions, au bénéfice des avantages prévus par les dispositions qui ont modifié les textes précités postérieurement au 1er janvier 1961.
   Les pensions révisées en application des dispositions visées ci-dessus ne pourront avoir d'effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1976.
   Les dispositions du présent article ne peuvent être appliquées que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de restreindre les droits déjà liquidés des ayants cause.
   II. Les fonctionnaires en activité relevant du régime spécial du décret du 21 avril 1950 sont affiliés d'office à compter du 1er janvier 1976 au régime général des pensions civiles et militaires de retraite. Ils conserveront la limite d'âge dont ils relevaient antérieurement au 1er janvier 1976 ainsi que le bénéfice des bonifications prévues à l'article 9 du décret du 21 avril 1950 précité. En outre, ils pourront, pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, faire valoir leurs droits à pension compte tenu du bénéfice des réductions d'âge et de durée de service prévues aux articles 5, paragraphe II, 6 et 9, dernier alinéa, du même décret.
Les fonctionnaires ou militaires, soumis aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension dont la jouissance est différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, pourront entrer en jouissance de leur pension à partir de :
   - soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
   - soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
   - soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
   - soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
   - soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
   Sont assimilées aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait.
I. Paragraphe modificateur.
   II. LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA LIMITE DES TROIS QUARTS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF REALISES PAR ELLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
LES IMPOTS SUR LES MENAGES RETENUS POUR LA REPARTITION, EN 1976, DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVUE AUX ARTICLES 41 ET 41 BIS DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AU MONTANT RETENU A CE TITRE EN 1975 .
Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères instituée par l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est ajouté à celui des impôts sur les ménages pour le calcul de l'allocation de versement représentatif de taxe sur les salaires prévue par les articles 41 et 41 bis de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.
I. Le Gouvernement publiera chaque année, dans le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances, les résultats du contrôle fiscal obtenu l'année précédente. Cette publication fournira les éléments permettant d'apprécier les résultats obtenus au regard de l'assiette de l'impôt et de son recouvrement :
   1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
   2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
   - montants mis en recouvrement ;
   - montants recouvrés au cours de l'année.
   Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits.
   II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
   III. Le Gouvernement publie chaque année dans le fascicule "Evaluation des voies et moyens" annexé au projet de loi de finances les éléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.
   Le rapport entre les droits rappelés une année donnée et le montant des recouvrements relatifs à ces rappels constatés année après année est également précisé.
I. LES DISPOSITIONS FISCALES PERMETTANT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES OU AGRICOLES DE RATIONALISER LEURS STRUCTURES, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 115-2, DEUXIEME ALINEA, 159 QUINQUIES II, 209-II, 210 A-1, DEUXIEME ALINEA, 238 QUATER, 812-I (2), 816-I, 817-II, 820-I, 821 (1), 823-I, II ET III, 833 ET 1655 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977.
   II. L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 210 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUPPRIME EN CE QUI CONCERNE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE OU D'ELEMENTS ASSIMILES LORSQUE LA SOCIETE APPORTEUSE PREND L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'APPORT :
   A) DE CONSERVER PENDANT CINQ ANS LES TITRES REMIS EN CONTREPARTIE DE L'APPORT ;
   B) DE CALCULER ULTERIEUREMENT LES PLUS-VALUES DE CESSION AFFERENTES A CES MEMES TITRES PAR REFERENCE A LA VALEUR QUE LES BIENS APPORTES AVAIENT, DU POINT DE VUE FISCAL, DANS SES PROPRES ECRITURES.
   III. LES DISPOSITIONS FISCALES INCITANT A L'EQUIPEMENT ANTI-POLLUTION, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 39 QUINQUIES E ET 39 QUINQUIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT RECONDUITES POUR LES CONSTRUCTIONS ACHEVEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, A LA CONDITION QUE CES DERNIERES S'INCORPORENT A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION EXISTANT AU 1ER JANVIER 1976.
   IV. LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES HORS DE FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES FRANCAISES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT TEMPORAIREMENT EXONERES DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 125 A-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EVENTUELLEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU MEME CODE SOUS LES CONDITIONS CI-APRES :
   A) L'EMPRUNT DOIT COMPORTER UNE DUREE DE CINQ ANS AU MOINS ET, EN CAS D'AMORTISSEMENT ANTICIPE, UNE VIE MOYENNE D'AU MOINS TROIS ANS ;
   B) L'OPERATION DOIT ETRE EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU BENEFICE DE CE REGIME SPECIAL AVANT LE 31 DECEMBRE 1977.
   V. LES DISPOSITIONS FISCALES D'INCITATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 39 QUINQUIES D ET 39 SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES RESPECTIVEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS COMMENCEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ET POUR LES INVESTISSEMENTS AGREES AVANT LA MEME DATE.
   TOUTEFOIS, L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES D N'EST PAS EXIGE LORSQUE LA REALISATION DES IMMEUBLES CONCERNES S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ADMIS AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE PATENTE VISEE A L'ARTICLE 1473  BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   VI. 1. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208 QUATER SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977. TOUTEFOIS, POUR LES ENTREPRISES MINIERES EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LE DELAI MAXIMUM PREVU AU I EST PORTE DE HUIT A DIX ANS.
   2. - 3. - 4. Alinéas modificateurs.
   VII. 1. - 2. Alinéas modificateurs.
   VIII. Paragraphe modificateur.
I. LE BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST FIXE COMME SUIT  :

 - FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (DEUX PARTS) N' EXCEDANT PAS 12 250 F TAUX : 0 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 12 250 F A 12 850 F ; TAUX : 5 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 12 850 F A 15 400 F ; TAUX : 10 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 15 400 F A 24 450 F ; TAUX : 15 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 24 450 F A 33 150 F ; TAUX : 20 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 33 150 F A 41 800 F ; TAUX : 25 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 41 800 F A 50 500 F ; TAUX : 30 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 50 500 F A 58 250 F ; TAUX : 35 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 58 250 F A 100 800 F ; TAUX : 40 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 100 800 F A 142 750 F ; TAUX : 45 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 142 750 F A 184 800 F ; TAUX : 50 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : 184 800 F A 226 900 F ; TAUX : 55 % ;

 - REVENU IMPOSABLE : AU-DELA DE 226 900 F ; TAUX : 60 % .
   II. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENT, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 12 600 F, OU 13 800 F SI ELLES SONT AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS .
   POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 11 200 F .
   III. LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE :
   - DE 2 300 F A 2 800 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 17 000 F ;
   - DE 1 150 F A 1 400 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 17 000 F ET 28 000 F .
LES DONS FAITS, PAR DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES ENTREPRISES, A LA FONDATION DE FRANCE OU A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SONT DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DE 0,50 % DU REVENU IMPOSABLE, EN SUS DES FACILITES DE DEDUCTION EXISTANTES.
I. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, CONTINUERONT D'ETRE OPEREES PENDANT L'ANNEE 1976 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

 1. LA PERCEPTION DES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT ;

 2. LA PERCEPTION DES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS DUMENT HABILITES.
   II. TOUTES CONTRIBUTIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, AUTRES QUE CELLES QUI SONT AUTORISEES PAR LES LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS EN VIGUEUR ET PAR LA PRESENTE LOI, A QUELQUE TITRE ET SOUS QUELQUE DENOMINATION QU'ELLES SE PERCOIVENT, SONT FORMELLEMENT INTERDITES, A PEINE CONTRE LES EMPLOYES QUI CONFECTIONNERAIENT LES ROLES ET TARIFS ET CEUX QUI EN POURSUIVRAIENT LE RECOUVREMENT, D'ETRE POURSUIVIS COMME CONCUSSIONNAIRES, SANS PREJUDICE DE L'ACTION EN REPETITION, PENDANT TROIS ANNEES, CONTRE TOUS RECEVEURS, PERCEPTEURS OU INDIVIDUS QUI EN AURAIENT FAIT LA PERCEPTION .
   SONT EGALEMENT PUNISSABLES DES PEINES PREVUES A L'EGARD DES CONCUSSIONNAIRES, TOUS DETENTEURS DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AURONT, SANS AUTORISATION DE LA LOI, ACCORDE TOUTE EXONERATION OU FRANCHISE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PUBLIQUE, OU AURONT EFFECTUE GRATUITEMENT LA DELIVRANCE DE PRODUITS DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT . CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS D'AUTORITE DES ENTREPRISES NATIONALES QUI AURAIENT EFFECTUE GRATUITEMENT, SANS AUTORISATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, LA DELIVRANCE DE PRODUITS OU SERVICES DE CES ENTREPRISES .
I. Le Gouvernement publiera chaque année, dans le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances, les résultats du contrôle fiscal obtenu l'année précédente. Cette publication fournira les éléments permettant d'apprécier les résultats obtenus au regard de l'assiette de l'impôt et de son recouvrement :
   1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
   2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
   - montants mis en recouvrement ;
   - montants recouvrés au cours de l'année.
   II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
I. LES INTERETS DES SERIES SPECIALES DE BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS LIBELLES EN FRANCS QUI SONT RESERVEES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES, AUX ETATS SOUVERAINS ETRANGERS, AUX BANQUES CENTRALES OU AUX INSTITUTIONS FINANCIERES DE CES ETATS SONT EXONERES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   LES CARACTERISTIQUES DE CES EMISSIONS SPECIALES DE BONS DU TRESOR SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
   II. 1. LES PRODUITS D'ACTIONS, DE PARTS SOCIALES OU DE PARTS BENEFICIAIRES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES, AINSI QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 118 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI BENEFICIENT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A DES ETATS SOUVERAINS ETRANGERS OU AUX BANQUES CENTRALES DE CES ETATS, SONT EXONERES DES RETENUES OU DU PRELEVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 119 BIS ET 125 A DU CODE PRECITE .
   CES PLACEMENTS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN INVESTISSEMENT DIRECT AU SENS DE LA LOI N 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION. LES TITRES DOIVENT REVETIR LA FORME NOMINATIVE OU ETRE DEPOSES AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ETABLI EN FRANCE.
   2. SUR AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES RETENUES OU LE PRELEVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 119 BIS ET 125 A DU CODE PRECITE, PEUVENT ETRE REDUITS OU SUPPRIMES EN CE QUI CONCERNE :
   - LES PRODUITS MENTIONNES AU 1 CI-DESSUS QUI BENEFICIENT A DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ETRANGERES ;
   - LES PRODUITS MENTIONNES AUX ARTICLES 124 ET 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CEUX AFFERENTS A DES PLACEMENTS CONSTITUANT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE AU SENS DU 1 CI-DESSUS QUI BENEFICIENT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A DES ETATS SOUVERAINS ETRANGERS, AUX BANQUES CENTRALES DE CES ETATS OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES ETRANGERES.
I. Le Gouvernement publiera chaque année, dans le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances, les résultats du contrôle fiscal obtenu l'année précédente. Cette publication fournira les éléments permettant d'apprécier les résultats obtenus au regard de l'assiette de l'impôt et de son recouvrement :
   1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
   2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
   - montants mis en recouvrement ;
   - montants recouvrés au cours de l'année.
   Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits.
   II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES. LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME DANS LA LIMITE DE 18 000 F .
   UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA CI-DESSUS .
   LES VERSEMENTS EN CAPITAL PREVUS PAR L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL NE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT QUE POUR LA FRACTION EXCEDANT 18 000 F PAR ANNEE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA MAJORITE DU BENEFICIAIRE. LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX SONT SOUMIS A CES MEMES DROITS LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX.
I. LE SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LES PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DISPENSEES DE DECLARER LES HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILES VERSES ANNUELLEMENT A UN MEME BENEFICIAIRE EST PORTE DE 50 F A 300 F.
   LES PERSONNES VISEES CI-DESSUS DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DES IMPOTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES DOCUMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE CONNAITRE CES REMUNERATIONS.
   II. LA VALEUR EN DECA DE LAQUELLE LES OPERATIONS AU COMPTANT REALISEES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT EN COMPTABILITE A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE EST PORTEE DE 50 F A 200 F POUR LES VENTES AU DETAIL ET LES SERVICES RENDUS A DES PARTICULIERS.
I. 1. LES SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, EDUCATIF, CULTUREL OU SPORTIF RENDUS A LEURS MEMBRES PAR LES ORGANISMES LEGALEMENT CONSTITUES AGISSANT SANS BUT LUCRATIF, ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
   IL EN EST DE MEME DES VENTES CONSENTIES A LEURS MEMBRES PAR CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DE 10 . 100 DE LEURS RECETTES TOTALES.
   TOUTEFOIS, DEMEURENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 2 :
   - LES OPERATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION ;
   - L'EXPLOITATION DES BARS ET BUVETTES .
   CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS FAISANT PARTIE DE CES UNIONS .
   2. LES OPERATIONS FAITES AU BENEFICE DE TOUTES PERSONNES PAR DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LES PRIX PRATIQUES ONT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU QUE DES OPERATIONS ANALOGUES NE SONT PAS COURAMMENT REALISEES A DES PRIX COMPARABLES PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES, EN RAISON NOTAMMENT DU CONCOURS DESINTERESSE DES MEMBRES DE CES ORGANISMES OU DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES OU PRIVEES DONT ILS BENEFICIENT .
   3. LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES :
   - L'ORGANISME DOIT ETRE GERE ET ADMINISTRE A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT ELLES-MEMES, OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, AUCUN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
   - L'ORGANISME NE DOIT PROCEDER A AUCUNE DISTRIBUTION DIRECTE OU INDIRECTE DE BENEFICE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;
   - LES MEMBRES DE L'ORGANISME ET LEURS AYANTS DROIT NE DOIVENT PAS POUVOIR ETRE DECLARES ATTRIBUTAIRES D'UNE PART QUELCONQUE DE L'ACTIF, SOUS RESERVE DU DROIT DE REPRISE DES APPORTS .
   4. LES MEMES ORGANISMES SONT EXONERES D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES OPERATIONS A RAISON DESQUELLES ILS SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
   II. LES RECETTES DE QUATRE MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE OU DE SOUTIEN ORGANISEES DANS L'ANNEE A LEUR PROFIT EXCLUSIF PAR LES ORGANISMES DESIGNES AU I, AINSI QUE PAR LES ORGANISMES PERMANENTS A CARACTERE SOCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ENTREPRISES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
   CES ORGANISMES SONT PLACES SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LEURS OBLIGATIONS AINSI QUE L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LEURS DROITS A DEDUCTION.
   III. Paragraphe modificateur.
TOUT CONTRIBUABLE CELIBATAIRE, VEUF OU DIVORCE, DONT LE REVENU IMPOSABLE EST INFERIEUR AU PLAFOND DE LA NEUVIEME TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PEUT DEDUIRE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA GARDE DES ENFANTS QU'IL A A SA CHARGE AGES DE MOINS DE TROIS ANS .  CETTE DEDUCTION EST LIMITEE A 3.000 F PAR ENFANT, SANS POUVOIR EXCEDER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NET DE FRAIS .
I. 1. LE TAUX DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS EST RAMENE DE 27,50 % A 23,50 %.
   2. DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE FIXENT, DE MANIERE A REDUIRE LA DEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA FRANCE, DES ZONES GEOGRAPHIQUES PRIORITAIRES POUR LE REMPLOI DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 39 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS .  SI LA PROVISION EST UTILISEE HORS DE CES ZONES, ELLE NE PEUT ETRE UTILISEE QU'AU FINANCEMENT DE LA MOITIE DES DEPENSES EXPOSEES OU DES IMMOBILISATIONS REALISEES .
   LES DISPOSITIONS PRECEDENTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX DEPENSES FAITES SUR DES PERMIS D'EXPLORATION OBTENUS OU RENOUVELES APRES LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET A COMPTER DE LA DATE D'OBTENTION OU DE RENOUVELLEMENT .
   II. POUR LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION AU PETROLE BRUT, LE MONTANT DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS NE PEUT EXCEDER 69 P. 100 DE LA LIMITE MAXIMALE DE LA PROVISION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR .
   L'EXCEDENT EVENTUEL DE LA PROVISION ANTERIEUREMENT CONSTITUEE, PAR RAPPORT A LA NOUVELLE LIMITE MAXIMALE CALCULEE A LA CLOTURE DU PREMIER EXERCICE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, EST RAPPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE .
   III. 1. LES DISPOSITIONS DU I-1 ET DU II S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1975.
   2. LES DISPOSITIONS DU I-2 S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .
I. 1. LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL CONTRE L'INFLATION INSTITUE PAR LA LOI N 74-1169 DU 30 DECEMBRE 1974 S'APPLIQUERA EN 1976 SI L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE "PRODUITS MANUFACTURES PRIVES" A DEPASSE 2 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS. LE PRELEVEMENT S'APPLIQUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE DEPASSEMENT EST CONSTATE .
   2. LORSQUE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENTIONNE AU 1 N'A PAS ETE SUPERIEURE A 1,5 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS, LE PRELEVEMENT CESSE DE S'APPLIQUER A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS.
   II. Paragraphe modificateur.
LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 5 P. 100 DU PRODUIT OBTENU EN MULTIPLIANT LA MOYENNE DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ATTRIBUEES AU COURS DE CET EXERCICE AUX SALARIES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE PAR LE NOMBRE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL .
   POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
   POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
LA TAXE SUR LE PRIX DES ENTREES AUX SEANCES ORGANISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES PERCUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES .
   A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
   LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
   LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .
   UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .
LE PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS APPLIQUEE AUX CARBURANTS ROUTIERS, PREVU AU PROFIT DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, EST FIXE POUR L'ANNEE 1976 A 22,1 % DUDIT PRODUIT .
I. IL EST INSTITUE :
   A) UNE REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE ;
   B) UNE REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE .
   LE PRODUIT DE CES REDEVANCES, EXCLUSIVEMENT AFFECTE AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES, EST PORTE EN RECETTES A UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE INSTITUE "FONDS NATIONAL DU LIVRE" OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA PRESENTE LOI .
   II. A) LA REDEVANCE PREVUE AU I A EST DUE PAR LES EDITEURS A RAISON DES VENTES AUTRES QUE LES EXPORTATIONS A L'ETRANGER DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE DE TOUTE NATURE QU'ILS EDITENT .
   EN SONT EXONERES LES EDITEURS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE PRECEDENTE POUR CETTE BRANCHE D'ACTIVITE N'A PAS EXCEDE, TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS, 200 000 F.
   N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LES MANUELS SCOLAIRES, LES OUVRAGES SCIENTIFIQUES, LES OUVRAGES DE PIETE ET LES EDITIONS CRITIQUES. LA DESIGNATION DE CES OUVRAGES EST EFFECTUEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES EDITEURS ET DES AUTEURS. LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS A CES DECISIONS SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE LA CULTURE.
   EST ASSIMILEE A UN EDITEUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE COMMERCIALISANT DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE ET SOUMISE A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 66 BIS DU CODE DES DOUANES .
   LA REDEVANCE EST PERCUE AU TAUX DE 0,20 P. 100 .
   B) LA REDEVANCE PREVUE AU IB EST DUE SUR LES OPERATIONS SUIVANTES ;
   - VENTES ET LIVRAISONS A SOI-MEME AUTRES QU'A L'EXPORTATION D'APPAREILS DE REPROGRAPHIE REALISEES PAR LES ENTREPRISES QUI LES ONT FABRIQUES OU FAIT FABRIQUER EN FRANCE ;
   - IMPORTATIONS DES MEMES APPAREILS .
   UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE FIXE LA LISTE DE CES APPAREILS .
   LA REDEVANCE EST PERCUE AU TAUX DE 3 P. 100 .
   C) LES REDEVANCES CI-DESSUS SONT ASSISES, LIQUIDEES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVEC LES SURETES, GARANTIES, PRIVILEGES ET SANCTIONS APPLICABLES A CETTE TAXE. LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT.
   III. LE PRESENT ARTICLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976.
   LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, LA COTISATION DES EDITEURS ET LA COTISATION DES ECRIVAINS INSTITUEES AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 6, 7 ET 7 TER DE LA LOI N 46-2196 DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE SONT ABROGEES A COMPTER DE LA MEME DATE. LES RECOUVREMENTS OPERES AU TITRE DE CES RESSOURCES APRES LE 1ER JANVIER 1976 SONT PORTES EN RECETTES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DESIGNE AU I DU PRESENT ARTICLE .
   alinéa modificateur.
   IV. UN DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS.
LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES PERCUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES .
   A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
   LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
   LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .
   UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .
I. 1. et 2. Alinéas modificateurs.
   3. LES NOUVEAUX TARIFS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976.
   II. LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS OU MOUTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES APERITIFS A BASE DE VIN, VISE AUX ARTICLES 438-1, ALINEA 3, ET 439 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SUPPRIME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976.
   III. Paragraphe modificateur.
I. LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE BIMENSUELLE OU MENSUELLE CONSACREE POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1975, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES POUR L'EXERCICE 1974 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 .
   II. SONT EXCLUES DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES PUBLICATIONS PORNOGRAPHIQUES, PERVERSES OU DE VIOLENCE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR .
   LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS AUX DECISIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR .
   III. LES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES SONT EXONERES DU DROIT DE TIMBRE SAUF LORSQU'IL S'AGIT DES SPECTACLES MENTIONNES AU V DE L'ARTICLE 11 DE LA PRESENTE LOI.
   IV. LA TAXE ANNUELLE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CV EST PORTEE A 1 800 F .
I. UNE MAJORATION DE 20 P. 100 EST APPLIQUEE AU TARIF :
   - DES DROITS FIXES ET DES MINIMA DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ;
   - DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 918, 925 A 943, 945 A 952, 953-III ET IV, 954 A 963, 966 ET 967-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
   II. LES QUITTANCES DE 10 F ET AU-DESSOUS SONT EXONEREES DU DROIT DE TIMBRE DE QUITTANCE, QUAND IL NE S'AGIT PAS D'UN ACOMPTE OU D'UNE QUITTANCE FINALE SUR UNE PLUS FORTE SOMME .
   Alinéa modificateur.
   III. LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE SE RAPPORTANT A DES ACTIONS MOBILIERES SONT DISPENSES DE L'ENREGISTREMENT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS 3 500 F.
   IV. LES ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL SONT SOUMISES AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 838-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES MODALITES PREVUES A CET ARTICLE.
   V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I ET II CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1976.

 LE MEME DECRET POURRA PROCEDER AUX ARRONDISSEMENTS DES TAUX DES DROITS DANS LA LIMITE DE 25 P. 100 DU MONTANT DE LA MAJORATION AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'ARRONDISSEMENT A LA DIZAINE DE CENTIMES LA PLUS PROCHE .
I. LES DONS ET LEGS CONSENTIS AUX PUPILLES DE L'ETAT OU DE LA NATION BENEFICIENT DU REGIME FISCAL DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT EN LIGNE DIRECTE LORSQUE LE DONATEUR OU LE DEFUNT A POURVU A LEUR ENTRETIEN PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE .
   II. Paragraphe modificateur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation compensatrice visées respectivement aux articles 35 et 39 ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement desdites allocations peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement.
   La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus à l'article 42 de la présente loi.
La gestion des prestations prévues aux articles 35 et 39 ci-dessus est confiée :
   1° En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article 35, aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation ;
   2° En ce qui concerne l'allocation compensatrice visée à l'article 39, aux préfets dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions d'aide sociale.
L'Etat assure aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
   Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés visé à l'article L. 323-8-2 du code du travail assure aux employeurs du milieu ordinaire de travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
   Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
I - Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires *conditions*.
   Le montant de cette allocation est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés.
   II - Les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et les articles 36 et 38 ci-dessus sont applicables à l'allocation prévue au présent article, le plafond de ressources étant augmenté du montant de l'allocation accordée. Toutefois, les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
   III - L'allocation compensatrice est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général *autorité compétente* que celle-ci lui soit versée directement.
   L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation compensatrice se prescrit par deux ans *délai*. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
   La tutelle aux prestations sociales prévue par la loi n. 66-774 du 18 octobre 1966 s'applique à l'allocation compensatrice.
   IV - Les dispositions des articles 189, 191 et 195 du code de la famille et de l'aide sociale [*répartition des dépenses*] sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue au paragraphe I.
   V.  Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
I - Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires *conditions*.
   Le montant de cette allocation est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés.
   II - Les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et les articles 36 et 38 ci-dessus sont applicables à l'allocation prévue au présent article, le plafond de ressources étant augmenté du montant de l'allocation accordée. Toutefois, les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
   III - L'allocation compensatrice est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du préfet *autorité compétente* que celle-ci lui soit versée directement.
   L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation compensatrice se prescrit par deux ans *délai*. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le préfet en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
   La tutelle aux prestations sociales prévue par la loi n. 66-774 du 18 octobre 1966 s'applique à l'allocation compensatrice.
   IV - Les dispositions des articles 189, 191 et 195 du code de la famille et de l'aide sociale [*répartition des dépenses*] sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue au paragraphe I.
Il est créé des établissements ou services d'accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de l'assurance maladie.
I - La cotisation forfaitaire [*pour l'allocation aux adultes handicapés*] prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale est prise en charge de plein droit par l'aide sociale.
   Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
   II - Lorsque la prise en charge par l'aide sociale, au titre de l'article 5 de l'ordonnance n. 67-709 du 21 août 1967, des cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18-III de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 est demandée par une personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret et dont les ressources excèdent le plafond prévu à l'article 35-III de la présente loi, le montant de la contribution demandée au titre de l'obligation alimentaire, en application des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, ne peut excéder celui de la cotisation d'un assuré volontaire non hospitalisé depuis plus de trois ans prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées dans les établissements recevant des malades mentaux dont l'état ne nécessite plus le maintien en hôpital psychiatrique mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale.
I - Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires *conditions*.
   Le montant de cette allocation est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés.
   II - Les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et les articles 36 et 38 ci-dessus sont applicables à l'allocation prévue au présent article, le plafond de ressources étant augmenté du montant de l'allocation accordée. Toutefois, les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
   III - L'allocation compensatrice est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général *autorité compétente* que celle-ci lui soit versée directement.
   L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation compensatrice se prescrit par deux ans *délai*. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
   La tutelle aux prestations sociales prévue par la loi n. 66-774 du 18 octobre 1966 s'applique à l'allocation compensatrice.
   IV - Les dispositions des articles 189, 191 et 195 du code de la famille et de l'aide sociale [*répartition des dépenses*] sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue au paragraphe I.
Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
I - Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
   II - Lorsque la prise en charge par l'aide sociale, au titre de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, des cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18 III de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 est demandée par une personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret et dont les ressources excèdent le plafond prévu à l'article 35 III de la présente loi, le montant de la contribution demandée au titre de l'obligation alimentaire, en application des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, ne peut excéder celui de la cotisation d'un assuré volontaire non hospitalisé depuis plus de trois ans prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale.
Les aides personnelles aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes. Ces aides personnelles pourront notamment avoir pour objet d'adapter définitivement le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les modalités d'application de cette aide seront fixées par arrêté ministériel.