Les destinataires de ces informations sont :
1° Dans le cadre de leur participation à la reconnaissance, à la gestion, au versement d'aides financières aux organisations de producteurs et à leurs unions ainsi qu'à la gestion des quotas de capture et d'effort de pêche, dans la limite des droits liés à leurs attributions règlementaires respectives fixées par voie réglementaire ou par convention, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
― les agents et personnels mentionnés à l'article 1er ;
― les organisations de producteurs et leurs unions pour les informations relatives à leurs adhérents respectifs ;
― le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
― l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité d'autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
― l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
2° Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives fixées par voie réglementaire ou par convention, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
― au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les agents et personnels de la direction des affaires maritimes, des directions départementales des affaires maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) référents en matière de contrôle des pêches ;
― au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que de la direction générale de l'alimentation, ceux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des services vétérinaires ;
― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux des directions régionales et interrégionales des douanes et des droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― au tire du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine et du commandement de la gendarmerie maritime, ceux des bâtiments et des aéronefs de la marine nationale, des unités de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale ;
― au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents de la direction centrale de la sécurité publique et ceux des directions départementales de la sécurité publique ;
― les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― les fonctionnaires de la Commission européenne ;
― les inspecteurs communautaires au sens du règlement (CE) n° 1042/2007 de la Commission du 7 juillet 2006.