Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres de la commission prévue à l'article 2 dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

 Président
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.

 Membres
   Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ;
   Deux représentants des collectivités locales, membres de la commission nationale paritaire ;
   Un inspecteur départemental professionnel, membre de la commission nationale paritaire ;
   Deux officiers professionnels du grade de capitaine ou d'un grade supérieur, membres de la commission nationale paritaire ;
   Le conseiller juridique de la direction de la sécurité civile ;
   Deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs.
   Le président désigne parmi les membres de la commission ceux chargés de la correction du concours sur épreuves.
   La commission peut s'adjoindre des techniciens avec voix consultative pour assurer une partie de cette correction, et notamment des médecins chefs ou médecins de sapeurs-pompiers.
   Le secrétariat est assuré par le bureau chargé des personnels spécialisés de la sécurité civile.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude :
   a) Les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves, organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
   b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui, après proposition par les maires et les préfets, auront été retenus par la commission soit après examen professionnel, soit après épreuves professionnelles dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
Les candidatures sont adressées, par l'intermédiaire du préfet du domicile de l'intéressé, au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) accompagnées des pièces suivantes :
   - extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil ;
   - extrait n° 2 du casier judiciaire ;
   - fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession des candidats ;
   - copie certifiée conforme des diplômes ;
   - attestation du médecin chef du service départemental d'incendie et de secours du domicile de l'intéressé ou, à défaut, d'un médecin de sapeurs-pompiers du centre de secours, certifiant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prescrites par le titre Ier de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964.
   Pour les agents communaux ou départementaux, le dossier devra comporter en outre :
   - l'avis du maire ;
   - les fiches de notation des trois dernières années ;
   - l'avis du chef de corps, s'il s'agit d'un sapeur-pompier ;
   - l'appréciation de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - l'avis du préfet sur la candidature.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres de la commission dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

 Président
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.

 Membres
   Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ;
   Deux représentants des collectivités locales, membres de la commission nationale paritaire ;
   Un inspecteur départemental professionnel, membre de la commission nationale paritaire désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
   Deux officiers professionnels du grade de capitaine ou d'un grade supérieur, membres de la commission nationale paritaire ;

 désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
   Le conseiller juridique de la direction de la sécurité civile ;
   Deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs.
   Le président désigne parmi les membres de la commission ceux chargés de la correction du concours sur épreuves.
   La commission peut s'adjoindre des techniciens avec voix consultative pour assurer une partie de cette correction, et notamment des médecins chefs ou médecins de sapeurs-pompiers.
   Le secrétariat est assuré par le bureau chargé des personnels spécialisés de la sécurité civile.
La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves d'aptitude physique et des épreuves orales par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations de la commission, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 7.
   Toutefois, ne peuvent en aucun cas être inscrits sur la liste d'aptitude des candidats ayant obtenu un total inférieur à 500 points pour l'ensemble des épreuves écrites, d'aptitude physique et orale.
Les candidatures à l'examen professionnel ou aux épreuves professionnelles prévues au paragraphe b de l'article 3 doivent être adressées par l'intermédiaire du préfet au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).
   Le dossier comprend les pièces suivantes :
   Demande de l'intéressé ;
   Rapport de présentation établi par le maire ;
   Fiche de notation des trois dernières années ;
   Avis du chef de corps ;
   Avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;
   Photocopies des diplômes, brevets et certificats ;
   Avis du préfet sur la candidature ;
   Attestation du médecin chef du service départemental d'incendie et de secours du domicile de l'intéressé ou, à défaut, d'un médecin de sapeurs-pompiers de centre de secours certifiant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prescrites par le titre Ier de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel, précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude et pour les places offertes en application des dispositions de l'annexe I-3 la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre ".
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article précédent sont :
   1° Les titulaires d'un des diplômes prévus à l'annexe II du présent arrêté ou susceptibles de l'obtenir avant le 31 décembre de l'année du concours ".
   2° Tout sapeur-pompier communal ou départemental professionnel comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité est autorisé à se présenter après un contrôle de sa qualification.
Pour participer à l'examen professionnel prévu au paragraphe b de l'article 3, peuvent faire l'objet d'une proposition par le maire ou le préfet les lieutenants, lieutenants chefs de corps, les lieutenants chefs de section et les lieutenants chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette date de dix ans de services effectifs dans ces emplois.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats inscrits au titre des paragraphes a ou b de l'article 3 ci-dessus nommés capitaines ainsi que ceux qui auront dépassé la limite d'âge ou qui n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de capitaine dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de cette liste au Journal officiel.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article 3 sont effectuées ainsi qu'il suit :
   " 1. Dans la proportion de 50 p. 100 après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut des sapeurs-pompiers professionnels communaux et justifiant de l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
   " Le concours comporte une épreuve sportive d'aptitude physique définie à l'article 11 du présent arrêté et une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres de la commission ayant pour point de départ des questions simples sur des sujets d'ordre général ou en rapport avec la profession.
   " 2. Dans la proportion de 30 p. 100 après concours sur épreuves ouvert aux candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut des sapeurs-pompiers professionnels communaux et justifiant d'un des diplômes ou titres énumérés à l'article 6 ci-dessous.
   " 3. Dans la proportion de 20 p. 100 après concours sur épreuves ouvert aux lieutenants, lieutenants chefs de corps, lieutenants chefs de section et lieutenants chefs de section principaux, âgés au plus de quarante et un ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre années de services effectifs dans ces emplois. "
   La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report, des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours au titre du 3° ci-dessus. Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation de la commission prévue à l'article 2.
   Les proportions indiquées ci-dessus peuvent être modifiées par la commission en cas d'insuffisance soit du nombre de candidatures, soit du nombre des candidats reçus à l'un ou l'autre des concours.
Pour subir les épreuves professionnelles prévues au paragraphe b de l'article 3, peuvent être présentés par les maires et les préfets, les lieutenants chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs en qualité de lieutenant chef de section ou lieutenant chef de section principal.
   Nul ne peut être admis à participer aux épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par la commission au vu du dossier du candidat, du rapport de présentation du maire, et de l'avis du préfet.
   Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles ; elle est affectée du coefficient 2.
   Les dispositions des articles 14 (dernier alinéa), 15 et 16 ci-dessus sont applicables en ce qui concerne les candidats aux épreuves professionnelles.
Les épreuves professionnelles exclusivement orales sont :
   1° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats (coefficient 3).
   2° Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats (coefficient 3).
   Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres de la commission dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Président
 Le directeur de la sécurité civile ou son représentant. 
Membres
 Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ; 
Deux représentants des collectivités locales, membres de la commission nationale paritaire ; 
Un inspecteur départemental professionnel, membre de la commission nationale paritaire désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
 Deux officiers professionnels du grade de capitaine ou d'un grade supérieur, membres de la commission nationale paritaire ; 
désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
 Le conseiller juridique de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs. 
Le président désigne parmi les membres de la commission ceux chargés de la correction du concours sur épreuves. 
La commission peut s'adjoindre des techniciens avec voix consultative pour assurer une partie de cette correction, et notamment des médecins chefs ou médecins de sapeurs-pompiers. 
Le secrétariat est assuré par le bureau chargé des personnels spécialisés de la sécurité civile.
A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).
   Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse) :

 ....
   Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ....
   Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) : ....    Objet du marché : ....
   Numéro et date du marché : ....
   Date (indicative) prévue pour la réception : ....
   Montant garanti : ....
   Le présent engagement correspond :
   - A la garantie du marché de base.
   - A un complément de garantie au titre de l'avenant n° .....
   B. Engagement.
   Je m'engage à payer à la première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants :
   - soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ;
   - soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.
   Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
   1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire :
   - jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de poursuivre le marché, ou décision de résiliation du marché par l'administration.
   2. Autres cas :
   - mise en demeure au titulaire d'exécuter les prestations ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ;
   - le cas échéant, certificat administratif indiquant que les prestations n'ont pas été exécutées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
   - décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des prestations concernées, avec ou sans résiliation du marché.
   3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 :
   - certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût d'achèvement des prestations.
   Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif, ni au montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
   Les sommes payées resteront acquises à l'administration quel que soit le motif d'inexécution des prestations, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
   La présente garantie prendra fin dans les conditions prévus à l'article 132 du code des marchés publics.
   Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.    Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
   A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie).
A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).
   Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse) :

 ....
   Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ....
   Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) : ....    Objet du marché : ....
   Numéro et date du marché : ....
   Date (indicative) prévue pour la réception : ....
   Montant garanti :
   Le présent engagement correspond :
   - A la garantie du marché de base.
   - A un complément de garantie au titre de l'avenant n° ....
   B. Engagement.
   Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des prestations à exécuter pendant le délai de garantie du marché.    Je m'engage à effectuer, sur ordre de l'administration ou de l'établissement sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.
   Je certifie être agréé par le ministère de l'économie ou par le comité des établissements de crédit en application de l'article 145 du code des marchés publics.
   Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article 132 du code des marchés publics.
   A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution).
A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).
   Administration ayant passé le marché (dénomination complète et adresse) : ....
   Titulaire du marché (dénomination complète et adresse) : ....
   Organisme apportant sa garantie (dénomination complète et adresse) : ....
   Objet du marché : ....
   Numéro et date du marché : ....
   Date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche : ....
   Montant garanti : ....
   Nature de l'(des) avance(s) garantie(s) :
   - Avance forfaitaire de ... F (1).
   - Avance facultative de ... F.
   L'avance garantie correspond :
   - A l'ensemble du marché.
   - Au bon de commande n° ...
   - A la tranche n° ...
   B. Engagement.
   Je m'engage à payer à première demande à l'administration les sommes qu'elle pourra demander à titre de remboursement de l'(des) avance(s) mentionnée(s) dans la limite du montant garanti.
   Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d'un dossier comportant une photocopie des pièces suivantes :
   - certificat administratif établi par la personne responsable du marché ou l'autorité habilitée à passer le marché, indiquant que l'avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de l'avance que l'administration a pu récupérer ;
   - décision de résiliation, ou de mise en régie, ou d'exécution aux frais et risques totale ou partielle du marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire.
   Le montant qui me sera réclamé ne peut être supérieur au montant garanti diminué du montant des avances que l'administration a pu récupérer.
   Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j'aurai reçu un dossier complet. Les sommes payées restent acquises à l'administration dès lors que la ou les avances ont été payées au titulaire du marché et non remboursées par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes éventuelles de ce dernier.
   La présente garantie expire normalement un an après la date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche visée au cadre A. Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l'avance.
   Par ailleurs, je certifie avoir été agréé(e) par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.    Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
   A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie).
   (1) Choix ouvert pour les collectivités locales et leurs établissements publics seulement.
Sont abrogés les arrêtés ci-après :
   Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel de certains produits de consommation courante ou saisonniers et de leur évolution récente ;
   Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certaines prestations de services et sur leur évolution récente ;
   Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi des stages de formation professionnelle des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Rhône-Poulenc S.A. et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100 ;
   b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de trois ans, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 42 p. 100 ;
   c) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 26 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 37,88 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 1 000 titres ne sera pas servie.
Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 68-351 du 19 avril 1968, sont calculées sous déduction de la part prise en charge par le service départemental de l'aide sociale et acquittées dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Le service départemental de l'aide sociale verse, de son côté, à chaque échéance trimestrielle, à l'aide d'un bordereau nominatif, l'ensemble des cotisations dues au titre des assurés volontaires dont il assure la prise en compte, partielle ou totale, de la cotisation.
(1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité.
(1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité est fixé à 14,75 % pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981, A. 30 juillet 1979.
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion mais peuvent, à la demande de l'intéressé, être acquittées pour le trimestre au cours duquel la demande est déposée.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.

    Cette base annuelle est égale :

    Pour la première catégorie, à 100 % du plafond ;

    Pour la seconde catégorie, à 75 % du plafond ;

    Pour la troisième catégorie, à 50 % du plafond ;

    Pour la quatrième catégorie, à 25 % du plafond.
Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure, à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

    La caisse primaire d'assurance maladie est habilitée à demander toutes justifications utiles sur la nature et le montant des ressources à prendre en compte pour le classement des intéressés dans l'une des catégories visées à l'article précédent.

   Elle peut, sur le vu des justifications produites ou, éventuellement, après enquête sur les revenus des intéressés, décider de leur affectation d'office à une catégorie supérieure.

    Les assurés volontaires peuvent, à compter de l'expiration de la première année d'assurance volontaire demander, en fournissant toutes justifications utiles, leur classement dans une catégorie inférieure. La caisse primaire statue, éventuellement après enquête, et notifie sa décision à l'intéressé.

    Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe le modèle de l'imprimé de demande d'adhésion à l'assurance volontaire.
Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par les caisses d'assurance maladie du régime général des salariés ou assimilés sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :

    En première catégorie, si les ressources de l'année civile antérieure à celle de la demande ont été égales ou supérieures au plafond annuel servant de base au calcul, dans le régime général, de la cotisation qui n'est pas assise sur la totalité des rémunérations ou gains ;

    En seconde catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond ;

    En troisième catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures à la moitié du plafond susmentionné ;

    En quatrième catégorie, quelles que soient leurs ressources, si à la date d'effet de la demande d'adhésion, elles sont âgées de moins de vingt-deux ans.
   Le classement dans l'une des catégories ci-dessus est prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie soit d'office pour les requérants âgés de moins de vingt-deux ans, soit en fonction de la déclaration de ressources souscrite par les intéressés, en application de l'article 3 ci-après.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été souscrite, soit à compter du premier jour du trimestre civil suivant, soit enfin du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été rejetée.
Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande, sous réserve de l'acquittement de la cotisation due, après déduction du montant de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptée sur le salaire afférent à l'activité exercée au cours dudit trimestre.
L'alginate de sodium ou de potassium et les diphosphates de sodium ou de potassium utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié susvisé.
   Ils ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité.
L'emploi des substances énumérées ci-après est autorisé pour l'élaboration de substituts de barde destinés à l'enrobage externe des viandes et produits à base de viande :
   - alginate de sodium (E 401) ou alginate de potassium (E 402) ; dose maximale : 1,25 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage ;
   - chlorure de calcium (509) ou sulfate de calcium (516) ; dose maximale : 1,25 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage ;
   - diphosphates (ou pyrophosphates) de sodium ou de potassium (E 450 a) ; dose maximale : 0,3 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage (exprimé en P2O5).
Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications Grande diffusion, groupement Télécommunications en déplacement.
Ce traitement permet aux usagers titulaires d'une carte bancaire à mémoire de l'utiliser pour le paiement des unités Télécom facturées à partir de publiphones aménagés à cet effet.
   Le traitement comporte les fonctions suivantes : téléchargement de la carte bancaire, transmission des éléments nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur de la carte, gestion de la consommation d'unités Télécom.
Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
   A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec :
   1. Une liste de plages de numéros autorisés au service publiphone (liste jaune) ;
   2. Une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues, ou de payeurs défaillants (liste noire).
   Ces listes sont établies et fournies par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires.
   A chaque opération de téléchargement d'une carte bancaire, le publiphone inscrit à titre de certificat d'ouverture des zones dans la mémoire de la carte le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération. Le publiphone saisit le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération, et transmet au réseau bancaire le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.
L'autorisation préfectorale de conduire les voitures de place peut être accordée aux conducteurs titulaires d'un permis F valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité, sur le vu d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale d'examen compétente créée en application de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1960.
Les médecins de la commission médicale d'examen doivent s'assurer :
   1° Que ces conducteurs ne sont atteints d'aucune des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire inscrites dans la colonne " Permis A, B, F " de la liste des incapacités physiques annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954 précité ;
   2° Qu'en outre, les affections en raison desquelles le permis de conduire F a été délivré aux intéressés sont compatibles avec la conduite des voitures de place au regard de la liste annexée au présent arrêté.
Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.

 V-13      Est compatible l'amputation partielle des doigts aux membres supérieurs à condition qu'une pince efficace reste possible entre la main et le moignon du pouce, d'une part, sans l'aide d'appareil de prothèse. Toute infirmité ou mutilation d'une main, d'un avant-bras, impliquant le port d'une prothèse et l'aménagement du véhicule, n'est pas compatible.

 V-14      Est compatible la désarticulation d'un seul genou ou l'amputation d'un seul membre inférieur ne dépassant pas la partie moyenne du fémur - de façon que la position assise soit bien assurée - sous réserve de ne conduire que des véhicules munis d'un embrayage automatique ou d'un système automatique de changement de vitesse.
   Dans le cas de désarticulation du genou droit ou d'amputation de la jambe droite, les pédales seront aménagées de façon que la commande de celles-ci s'effectue avec la jambe saine.
   Le port d'une prothèse est obligatoire pour les amputés d'un membre inférieur.

 V-14 bis   Est compatible le pied bot simple du côté de l'accélérateur si l'articulation tibio-tarsienne existe ainsi que le pied bot double si l'articulation tibio-tarsienne existe du côté de l'accélérateur.
   Le port de chaussures prothétiques est obligatoire ainsi que l'aménagement du véhicule s'il y a lieu par décalage et écartement des pédales.
   Le pied bot simple du côté opposé à l'accélérateur est compatible.

 V-14 ter   Est compatible la raideur ou l'ankylose d'un genou si le siège du conducteur est reporté en arrière ou surélevé. Le véhicule doit être aménagé.

 V-14 quinquies   Est compatible le raccourcissement d'un seul membre inférieur supérieur à 4 cm pouvant être compensé soit par surélévation des pédales, soit par le port d'une chaussure prothétique, soit à la fois par l'un et l'autre procédés, sous réserve que le raccourcissement n'excède pas 10 cm. Si le raccourcissement dépasse 10 cm, les aménagements à prévoir sont ceux mentionnés au paragraphe V-14 (amputation d'un membre inférieur).
Le concours d'histoire du droit comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des trois matières suivantes, tirée au sort par le jury du précédent concours : 
Droit romain privé et public ; 
Histoire du droit public français ; 
Histoire du droit civil, commercial et pénal français ; 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation libre, portant, au choix du candidat, exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes : 
Une des deux matières n'ayant pas été tirées au sort pour la première leçon ; 
Histoire du droit canonique ; 
Histoire de la pensée politique ; 
Histoire économique ; 
b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en un commentaire de texte ou de document et portant sur l'une des trois matières prévues pour la première leçon qui n'aura fait l'objet ni du tirage au sort mentionné au 1° ci-dessus ni du choix mentionné au a du 2° ci-dessus. Le choix du candidat sera exprimé lors de son inscription au concours.
Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours : 
Gestion comptable ; 
Gestion financière ; 
Méthodes quantitatives appliquées à la gestion ; 
Gestion des systèmes d'information ; 
Gestion commerciale et mercatique ; 
Droit et fiscalité des entreprises ; 
Gestion des personnels et relations professionnelles et sociales. 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation en loge, comportant le commentaire d'un dossier de décision portant sur la matière choisie pour la première leçon ; 
b) Une leçon, après une préparation libre, comportant le commentaire d'un dossier de politique générale et structure des organisations.
Le premier concours de science politique, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes : 
Philosophie politique et histoire des idées politiques ; 
Sociologie politique ; 
Relations internationales ; 
Science administrative ; 
Politiques économiques et sociales ; 
Méthodes quantitatives appliquées à la science politique. 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation libre, portant sur l'histoire des institutions et de la vie politique nationales et internationales depuis le début du XIXe siècle ; 
b) Une leçon après une préparation en loge consistant en l'analyse d'un dossier constitué par le jury et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des cinq matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
Le concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des trois matières suivantes, tirée au sort par le jury du précédent concours : 
Droit romain privé et public ; 
Histoire du droit public français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire du droit civil, commercial et pénal français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ; 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation libre, portant, au choix du candidat, exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes : 
Une des deux matières n'ayant pas été tirées au sort pour la première leçon ; 
Histoire du droit canonique, des origines jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire de la pensée politique, de l'Antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire économique de l'Antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; 
b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en un commentaire de texte ou de document et portant sur l'une des trois matières prévues pour la première leçon qui n'aura fait l'objet ni du tirage au sort mentionné au 1° ci-dessus ni du choix mentionné au a du 2° ci-dessus. Le choix du candidat sera exprimé lors de son inscription au concours.
- Le concours de droit public comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de document portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières ou groupes de deux matières prévus ci-dessous : 
a) Matières : 
Droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique ; 
Droit administratif et science administrative ; 
Finances publiques et droit fiscal. 
b) Groupes de deux matières : 
Droit international public et relations internationales ou droit communautaire et européen ; 
Théorie du droit ou histoire des idées politiques. 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon après une préparation libre portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon et choisis par le candidat lors de son inscription au concours ; 
b) Une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet des deux premières leçons et choisis par le candidat lors de son inscription au concours. 
Le sujet des leçons d'admissibilité et d'admission peut faire appel au droit communautaire et européen, même si cette matière n'a pas été choisie par le candidat. 
Lorsque le candidat choisit un groupe de matières, il précise celle sur laquelle il souhaite être interrogé.
Le premier concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'histoire des institutions politiques, administratives, judiciaires et ecclésiastiques en France depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ; 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon après une préparation libre portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes : 
Histoire du droit privé et pénal français depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire du droit romain privé et public ; 
Histoire des faits économiques et sociaux de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire des idées politiques de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire de la philosophie du droit de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; 
Histoire du droit canonique des origines jusqu'au début du XXe siècle. 
b) Une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières prévues au a ci-dessus et n'ayant pas fait l'objet de la deuxième leçon.
A partir du deuxième concours de science politique organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes : 
Histoire des idées et de la pensée politique ; 
Sociologie politique ; 
Institutions et relations internationales ; 
Administration, gestion et politiques publiques ; 
Méthodes des sciences sociales. 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation en loge portant sur les institutions et la vie politique nationales et comparées depuis le début du XIXe siècle ; 
b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en l'analyse d'un dossier constitué par le jury et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des cinq matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
A partir du deuxième concours de sciences de gestion organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, destinée à vérifier les connaissances générales du candidat dans le domaine des sciences de gestion. 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon, après une préparation en loge, comportant le commentaire d'un dossier de décision portant sur une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours : 
Gestion comptable ;
Gestion financière ;
Méthodes quantitatives appliquées à la gestion ;
Gestion des systèmes d'information ;
Gestion commerciale et mercatique ;
Droit et fiscalité des entreprises ;
Gestion des personnels et relations professionnelles et sociales.
b) Une leçon après une préparation libre comportant le commentaire d'un dossier de politique générale et structure des organisations.
Ne peuvent faire partie d'un même jury : 
Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; 
Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats. 
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement, qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Le concours de sciences économiques comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur les théories économiques. 
Pour cette leçon, le sujet peut porter sur l'histoire des théories. 
2° Pour l'admission, une leçon de spécialité, après une préparation en loge. Cette leçon porte sur un sujet relevant d'une option choisie par le candidat dans la liste suivante lors de son inscription au concours : 
Econométrie ; 
Economie publique ; 
Economie des marchés et des organisations ; 
Economie du travail ; 
Economie et finance internationales ; 
Histoire de la pensée économique ; 
Monnaie et finance ; 
Croissance et développement ; 
Cycles et politiques macroéconomiques. 
Pour la leçon de spécialité, le sujet peut faire appel à l'histoire des faits économiques.
Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte. Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Les concours de recrutement prévus à l'article premier ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes : 
1° Droit privé et sciences criminelles ; 
2° Droit public ; 
3° Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ; 
4° Science politique ; 
5° Sciences économiques ; 
6° Sciences de gestion.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à titre étranger, classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la liste des candidats admis, sont portés en surnombre sur cette liste, à leur rang de classement, avec la mention " à titre étranger ".
Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leurs candidatures. 
Ils sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature. 
Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats. 
A cet effet, chaque candidat fournit au jury une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus. 
Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury. 
Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes. 
Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue par le présent article, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur le droit civil ; 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; 
b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes : 
Droit commercial et droit des affaires ; 
Droit international privé ; 
Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ; 
Droit judiciaire privé ; 
Droit social ; 
Philosophie du droit.
A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 
1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 
2° Pour l'admission : 
a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; 
b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des sept matières suivantes : 
Droit commercial et droit des affaires ; 
Droit international privé ; 
Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ; 
Droit judiciaire privé ; 
Droit social ; 
Philosophie du droit ; 
Droit civil.
Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours comprend : 
- dans les sections de sciences économiques et de sciences de gestion, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures , sauf dans la section de sciences économiques ; 
- dans la section de science politique, trois leçons après préparation en loge pendant huit heures ; 
- dans les autres sections, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures. 
Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise avant le début des épreuves et pour l'ensemble des candidats, être suivies d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury. 
La leçon après une préparation libre dure quarante-cinq minutes et est obligatoirement suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.