Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé deux collèges au sein de l'inspection générale, celui de l'architecture et des espaces protégés et celui du patrimoine ; leurs coordonnateurs sont désignés par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Le collège de l'architecture et des espaces protégés est compétent en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de constructions publiques, d'enseignement, de professions et de diffusion de l'architecture, d'espaces protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager ou du champ de visibilité des monuments historiques. 
Le collège du patrimoine est compétent en matière d'inventaire du patrimoine culturel, d'archéologie, d'immeubles, d'objets mobiliers et d'orgues protégés en application des chapitres 1er et 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine, d'ethnologie, d'enseignement sur le patrimoine. 
Les inspecteurs généraux et chargés de mission d'inspection générale membres du collège du patrimoine peuvent ajouter après leur titre la mention d'une spécialité dans des conditions définies par décision du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Le ministre peut faire participer aux missions et travaux du collège de l'architecture et des espaces protégés des membres associés de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, nommés en raison de leur compétence.
Il est créé deux collèges au sein de l'inspection générale, celui de l'architecture et des espaces protégés et celui du patrimoine ; leurs coordonnateurs sont désignés par le       directeur général des patrimoines. 
Le collège de l'architecture et des espaces protégés est compétent en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de constructions publiques, d'enseignement, de professions et de diffusion de l'architecture, d'espaces protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager ou du champ de visibilité des monuments historiques. 
Le collège du patrimoine est compétent en matière d'inventaire du patrimoine culturel, d'archéologie, d'immeubles, d'objets mobiliers et d'orgues protégés en application des chapitres 1er et 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine, d'ethnologie, d'enseignement sur le patrimoine. 
Les inspecteurs généraux et chargés de mission d'inspection générale membres du collège du patrimoine peuvent ajouter après leur titre la mention d'une spécialité dans des conditions définies par décision du       directeur général des patrimoines. 
Le ministre peut faire participer aux missions et travaux du collège de l'architecture et des espaces protégés des membres associés de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, nommés en raison de leur compétence.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine est, sous la direction du chef du service, composée des inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine et des chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine. 
Les inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine occupent cet emploi en leur qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques en mission extraordinaire ou lorsqu'ils ont été appelés par le ministre à la fonction d'inspecteur général de l'architecture et du patrimoine en leur qualité de conservateur général du patrimoine ou de fonctionnaire ayant au moins quinze ans de service dans la catégorie A. 
Les chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine exercent cette fonction pour une durée de trois ans renouvelable et peuvent y être appelés par le ministre sans remplir les conditions définies à l'alinéa précédent. 
Les compétences territoriales ou les missions des inspecteurs généraux et des chargés de mission d'inspection générale sont fixées par le       directeur général des patrimoines sur proposition du chef du service de l'inspection générale.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine est, sous la direction du chef du service, composée des inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine et des chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.
   Les inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine occupent cet emploi en leur qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques en mission extraordinaire ou lorsqu'ils ont été appelés par le ministre à la fonction d'inspecteur général de l'architecture et du patrimoine en leur qualité de conservateur général du patrimoine ou de fonctionnaire ayant au moins quinze ans de service dans la catégorie A.
   Les chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine exercent cette fonction pour une durée de trois ans renouvelable et peuvent y être appelés par le ministre sans remplir les conditions définies à l'alinéa précédent.
   Les compétences territoriales ou les missions des inspecteurs généraux et des chargés de mission d'inspection générale sont fixées par le directeur de l'architecture et du patrimoine sur proposition du chef du service de l'inspection générale.
Il est créé deux collèges au sein de l'inspection générale, celui de l'architecture et des espaces protégés et celui du patrimoine ; leurs coordonnateurs sont désignés par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
   Le collège de l'architecture et des espaces protégés est compétent en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de constructions publiques, d'enseignement, de professions et de diffusion de l'architecture, d'espaces protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager ou du champ de visibilité des monuments historiques.
   Le collège du patrimoine est compétent en matière d'inventaire du patrimoine culturel, d'archéologie, d'immeubles, d'objets mobiliers et d'orgues protégés en application des chapitres 1er et 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine, d'ethnologie, d'enseignement sur le patrimoine.
   Les inspecteurs généraux et chargés de mission d'inspection générale membres du collège du patrimoine peuvent ajouter après leur titre la mention d'une spécialité dans des conditions définies par décision du directeur de l'architecture et du patrimoine.
   Le ministre peut faire participer aux missions et travaux du collège de l'architecture et des espaces protégés des membres associés de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, nommés en raison de leur compétence.
Au sens du présent arrêté, les termes "max : N p. 100" signifient que la concentration maximale autorisée de la substance en cause est de N grammes dans 100 grammes de la préparation.
   Les termes "Traitement interdit pendant les N jours précédant la récolte" concernent aussi bien la récolte issue des végétaux traités avant cette période que la récolte issue des végétaux de cultures intercalaires qui auraient été soumises à l'épandage.
   Les termes "Traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole.
Au sens du présent arrêté, les termes "max : N p. 100" signifient que la concentration maximale autorisée de la substance en cause est de N grammes dans 100 grammes de la préparation [*définition*].
   Les termes "Traitement interdit pendant les N jours précédant la récolte" concernent aussi bien la récolte issue des végétaux traités avant cette période que la récolte issue des végétaux de cultures intercalaires qui auraient été soumises à l'épandage [*définition*].
   Les termes "Traitement interdit sur végétaux en pleine floraison [*définition*]" visent la prohibition de traiter :
   a) les plantes visitées par les abeilles pendant la période de leur pleine floraison ;
   b) les arbres fruitiers pendant la période de pleine floraison ;
   c) les arbres forestiers ou d'alignement pendant la période d'exsudation du miellat.
   Lorsque les plantes mellifères en fleurs se trouvent sous des arbres ou au milieu de cultures destinées à être traitées, elles doivent être fauchées ou arrachées avant le traitement.
La dénaturation des substances visées à l'article 3 par des matières odorantes et colorantes doit être conforme à celle effectuée sur l'échantillon présenté et agréé au titre de l'homologation prévue par la loi modifiée du 2 novembre 1943, l'addition de matière colorante étant facultative pour les substances qui possèdent une odeur différente de toute denrée alimentaire.
Les précautions ci-après doivent être prises :
a) au cours de la détention :
Conserver les produits dans leur emballage d'origine dans des locaux fermés à clef, à l'écart de tout aliment. Ces locaux doivent être frais et ventilés pour éviter l'accumulation des vapeurs.
b) au cours de l'emploi :
Les manipulateurs doivent porter des vêtements de travail, des gants imperméables et des lunettes de protection, éviter l'inhalation des vapeurs, le contact des spécialités avec la peau et toute ingestion.
En cas de souillure de la peau, laver immédiatement à l'eau et au savon ou à l'alcool.
Changer de vêtements de travail si ceux-ci ont été souillés.
Ne pas traiter sous le vent.
Ne pas fumer.
Etablir un roulement afin que les manipulateurs n'effectuent pas les traitements pendant plus d'une demi-journée.
c) après emploi :
Vider et nettoyer les appareils sur les lieux mêmes du travail.
Ne pas jeter les produits résiduels sur les bas-côtés des routes ou dans les fossés, mares ou cours d'eau, mais les enfouir loin des sources et des puits.
Détruire ou enterrer les emballages vides.
Nettoyer les vêtements de travail.
Se laver les mains et le visage avant de prendre toute nourriture.
Les gardes-champêtres sont recrutés par voie d'examen d'aptitude ou de concours sur épreuves.
              Examen d'aptitude ou concours sur épreuves.
   L'examen d'aptitude ou le concours sur épreuves comporte les épreuves suivantes :
                     Epreuves écrites.
   1° Dictée (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
   2° Deux problèmes d'arithmétique (durée : une heure ; coefficient 2). Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle ;
   3° Etablissement, d'après les éléments d'un dossier mis à la disposition du candidat, d'un procès-verbal de déclaration ou de contravention (durée : deux heures ; coefficient 3).
                     Epreuve orale.
   Interrogation orale sur le programme de droit public, de droit pénal et de police (coefficient 3).
                 Programme des matières.
                  I - Droit public :
   Notions sommaires de droit constitutionnel : le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, l'Assemblée nationale, le Sénat.
   Notions sommaires de droit administratif : les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.
   Notions sommaires sur le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.
   Notions sur l'organisation administrative de la France, l'Etat et le département.
   L'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire et les adjoints, les services municipaux.
                  II - Droit pénal :
   Notions sur les infractions : contraventions, délits, crimes, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, les peines et leur classification.
   Notions sur la procédure pénale :
   La police judiciaire, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ;
   Le flagrant délit ;
   Le jugement, généralités ; les tribunaux répressifs : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises.
                  III - Police :
   Notions sur l'organisation de la police en France : son rôle, les autorités chargées de la police et du maintien de l'ordre, les différents personnels de police.
   Les contraventions de police : définition et classification.
   Rôle du garde-champêtre : la constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales (art. 2 du code de procédure pénale) ; les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale ; la police des débits de boissons ; la police de la circulation (art. R. 26 (15°), R. 30 (4°), R. 34 (2°) et R. 38 (11°) du code pénal) ; conduite à tenir en cas de flagrant délit, de crime ou de délit, en présence d'un cadavre ou d'une personne évanouie, d'un blessé sur la voie publique, d'une personne mineure.
Les gardes-champêtres sont recrutés par voie d'examen d'aptitude ou de concours sur épreuves.
              Examen d'aptitude ou concours sur épreuves.
   L'examen d'aptitude ou le concours sur épreuves comporte les épreuves suivantes :
                     Epreuves écrites.
   1° Dictée (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
   2° Deux problèmes d'arithmétique (durée : une heure ; coefficient 2). Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle et les volumes des cube et parallélépipède rectangle ;
   3° Etablissement, d'après les éléments d'un dossier mis à la disposition du candidat, d'un procès-verbal de déclaration ou de contravention (durée : deux heures ; coefficient 3).
                     Epreuve orale.
   Interrogation orale sur le programme de droit public et le rôle du garde-champêtre (coefficient 3).
                 Programme des matières.
                      Droit public.
   Notions sur le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, les sources du droit administratif, le pouvoir réglementaire, la juridiction administrative.
   Notions sur l'organisation administrative de la France, l'Etat, le département.
   Organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints.
   Notions de droit pénal, les infractions, contraventions, délits, crimes, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, la disparition de la responsabilité, les excuses légales, la récidive, le casier judiciaire, les peines, classification.
   Notions sur la procédure pénale, la police judiciaire, les officiers et agents de police judiciaire, le flagrant délit, le jugement et les tribunaux répressifs.
   Notions sur l'organisation de la police en France, les autorités chargées de la police et du maintien de l'ordre, les différents personnels de police.
   Les contraventions de police : définition et sources légales, classification, insertion au casier judiciaire.
               Rôle du garde-champêtre.
   Constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales (article 9 du code de procédure pénale).
   Contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
   Police des débits de boissons.
   Police de la circulation (art. R. 26, 15° ; R. 30, 4° ; R. 34, 2° et R. 38, 11°, du code pénal).
   Conduite à tenir en cas de flagrant délit, de crime ou de délit, en présence d'un cadavre ou d'une personne inanimée, d'un blessé sur la voie publique, d'une personne mineure.
La dénomination et le siège des comités de bassin sont les suivants :
   Comité de bassin Artois-Picardie - Siège : Lille.
   Comité de bassin Rhin-Meuse - Siège : Metz.
   Comité de bassin Seine-Normandie - Siège : Paris.
   Comité de bassin Loire-Bretagne - Siège : Orléans.
   Comité de bassin Adour-Garonne - Siège : Toulouse.
   Comité de bassin Rhône-Méditerranée - Siège : Lyon.
   En Corse, le siège du Comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
La dénomination et le siège des comités de bassin sont les suivants :
   Comité de bassin Artois-Picardie - Siège : Lille.
   Comité de bassin Rhin-Meuse - Siège : Metz.
   Comité de bassin Seine-Normandie - Siège : Paris.
   Comité de bassin Loire-Bretagne - Siège : Orléans.
   Comité de bassin Adour-Garonne - Siège : Toulouse.
   Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse - Siège : Lyon.
Les sociétés qui, en application des articles 294, 297 et 298 du décret du 23 mars 1967 susvisé, sont tenues de publier au bulletin des annonces légales obligatoires ou d'adresser à tout actionnaire qui leur en fait la demande l'inventaire des valeurs mobilières qu'elles détiennent en portefeuille à la clôture de chaque exercice peuvent inscrire, sur des lignes distinctes, avec la seule indication de la valeur d'inventaire globale par ligne, mais sans désignation détaillée, l'ensemble :
   1. De leurs titres de placement et de leurs participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 100.000 F par catégorie de titres ou par participation ;
   2. De leurs participations dans des sociétés immobilières dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs ;
   3. De leurs participations dans des sociétés étrangères dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la  réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est créé auprès de chaque recteur d'académie une commission d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature des personnels enseignants du premier et du second degré qui demandent à bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
   La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle est composée de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et de personnalités qualifiées.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions et définit les modalités de constitution des dossiers de candidature ainsi que les conditions d'examen des dossiers.
   II. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission nationale d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature des personnels enseignants de l'enseignement agricole qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
   La commission est présidée par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants. Elle est composée de fonctionnaires du ministère de l'agriculture ou du ministère de la mer et de personnalités qualifiées.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission et définit les modalités de constitution des dossiers de candidature ainsi que les conditions d'examen des dossiers.
Les demandes d'intégration présentées par les personnels mentionnés à l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils ont été détachés doivent l'être au plus tôt trois mois avant le terme du détachement et au plus tard un mois après ce terme.
   L'administration d'accueil, au vu de ces demandes et compte tenu de l'aptitude professionnelle des intéressés, se prononce, après avis de la commission administrative paritaire compétente :
   1° Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de détachement ;
   2° Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ;
   3° Soit pour le maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de la même administration, de la même collectivité ou du même établissement.
   L'agent qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'un an pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
   En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans les délais prévus au premier alinéa.
   L'agent qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine.
   Le fonctionnaire ainsi détaché perçoit de l'administration ou établissement d'accueil, outre un traitement résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent :
   1° Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil en service dans la même localité ;
   2° S'il y a lieu, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé.
   Le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération globale perçue antérieurement et la rémunération globale calculée en application du présent article est versée à l'agent par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil pendant la durée du détachement.
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
   L'agent intégré dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 6 est nommé au grade et à l'échelon qu'il occupe en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Après examen de l'avis formulé en application de l'article 2, l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil désigne l'emploi à occuper par chacun des candidats qu'elle retient. Elle fait connaître son choix aux ministres dont relèvent les fonctionnaires concernés.
   Pendant la durée du détachement, qui est fixée à un an, l'agent suit une formation dans les conditions organisées par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil.
I. - Les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée rendent publiques, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels mentionnés au dernier alinéa de cet article 77, les listes des emplois à occuper par les personnels enseignants qui souhaitent bénéficier d'un détachement.
   Ceux de ces personnels qui entendent déposer leur candidature à l'un de ces emplois la présentent, dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I et II de l'article 1er, selon le cas, aux recteurs d'académie ou au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmettent aux commissions mentionnées à l'article 1er.
   II. - Les commissions mentionnées à l'article 1er formulent un avis sur les candidatures des personnels concernés, qui est transmis respectivement aux recteurs d'académie et au ministre chargé de l'agriculture. Cet avis tient compte de la qualification, de l'expérience, de la valeur professionnelle des candidats ainsi que de leurs souhaits au regard des propositions d'emplois présentées par les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
   L'appréciation par les commissions de la valeur professionnelle des candidats se fonde sur leurs compétences et leur manière de servir, compte tenu des avis des chefs d'établissement et des personnels d'inspection.
   Les commissions peuvent faire appel, pour l'appréciation des souhaits d'orientation exprimés par les candidats, à des experts désignés par les administrations, collectivités et établissements mentionnés ci-dessus.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), numéro de téléphone, photographie) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint (nom, prénoms, date et lieu de naissance), enfants (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe)) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, armée, corps, grade, spécialité) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats, qualifications, distinctions, titres de guerre, décorations, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation)) ;
   - à la vie professionnelle (identifiant défense, recrutement, statut (fonctionnaire et ouvrier d'Etat), date d'affectation, contrat (durée, date de fin de contrat), grades, échelons, position administrative, congés et permissions, absences et motifs d'absences, numéro et date d'expiration de la carte de circulation SNCF, niveau d'habilitation et date d'échéance, notations, avancement) ;
   - à la santé (calendrier des visites médicales).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec le contrôle général des armées.
   La conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 nom, prénom, qualité, date et lieu de naissance du responsable de l'entreprise. Aucune requête ne pourra être effectuée à partir des informations nominatives relatives aux responsables d'entreprises.
   Sont également indiqués les nom, prénom, qualité de l'agent instructeur et date du contrôle.
   Pour la conservation des informations, en référence de la délibération CNIL n° 95-124 du 24 octobre 1995, seul le suivi administratif des procès-verbaux est concerné, le traitement statistique des décisions de justice n'est pas à inclure.
   Les procès-verbaux d'infractions contenant des données nominatives seront conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt sera devenu définitif. Au-delà de cette période, ils seront transférés dans un fichier archives pour être conservés pendant trois ans. Au-delà de ce délai, ils seront détruits.
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail des transports du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé ACONITT ayant pour finalité d'aider les agents de contrôle à rédiger les documents et actes administratifs et judiciaires concernant les entreprises soumises à leur contrôle. Par ailleurs, l'application permet le suivi de ces entreprises au regard du respect de la législation du travail.
   Ce traitement sera mis en oeuvre dans :
   - l'inspection générale du travail des transports (IGTT) ;
   - les directions régionales du travail des transports (DRTT) ;
   - les subdivisions d'inspection du travail des transports (ITT).
Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement et les sociétés de financement doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès : 
a) D'un établissement de crédit agréé en France ; 
b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier ; 
c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ; 
d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces ; 
e) De la Caisse des dépôts et consignations ; 
f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. 
Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes : 
a) Les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s'y opposent pas ; 
b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L. 312-2 du code de la construction et de l'habitation, leurs fonds propres au sens du règlement n° 90-02 susvisé sont au moins égaux à 4,5 millions d'euros ; 
c) Ils sont agréés et surveillés par une autorité compétente ; 
d) Leurs comptes sont certifiés par des professionnels ayant une compétence et une indépendance reconnues.
Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s'y opposent pas ;
   b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L. 312-2 du code de la construction et de l'habitation, leurs fonds propres au sens du règlement n° 90-02 susvisé sont au moins égaux à 4,5 millions d'euros ;
   c) Ils sont agréés et surveillés par une autorité compétente ;
   d) Leurs comptes sont certifiés par des professionnels ayant une compétence et une indépendance reconnues.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
   Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou lorsque son capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur, à concurrence de 20 % au moins.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
   a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
   b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier ;
   c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   e) De la Caisse des dépôts et consignations ;
   f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
   Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
   En conséquence, dans tous les textes réglementaires, la référence au règlement n° 98-08 est remplacée par une référence au présent arrêté :
   - au troisième tiret de l'article 4 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
   - au 1° (c) de l'article 5 du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;
   - au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.
   Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
   Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
- du présent arrêté ;
- de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
- d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix détaillant notamment les différentes séquences de la formation et les apprentissages qui y sont rattachés.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
Le jury d'aptitude statue sur :
- le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
- le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande. Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit : 
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; 
- le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ; 
- deux représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
- un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ; 
- un représentant de la préfecture de police ; 
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 
- un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ; 
- un psychologue. 
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29. 
 Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A. 
 Une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
Par dérogation à la durée de formation définie ci-dessus, la formation de la 233e et de la 234e promotions des élèves gardiens de la paix est réduite de huit semaines et la formation de la 236e promotion est réduite de onze semaines.
Le jury d'aptitude établit trois listes :
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ;
- la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
- la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève gardien de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions : 
- d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ; 
- d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil. 
Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation. 
Dès la séquence D, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la formation des élèves gardiens de la paix est réduite de : 
- un mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions ; 
- six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions constituées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16, il est formellement prohibé, pendant la période d'alternance de la séquence B des élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions : 
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ; 
- d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les missions confiées aux élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions correspondent, lors de la séquence B, à des situations de travail ayant un caractère formatif. Ces missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur nominativement désigné et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil. La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les formateurs sont chargés, lors de la présence des élèves des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions en service opérationnel de la séquence B, de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil : 
- au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ; 
- au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ; 
- au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ; 
- à l'organisation de séances d'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention ; 
- à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, d'actions de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
I.-En application des dispositions de l'article 2, les élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions reçoivent une formation en quatre séquences organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation (séquence A et séquence C) et services opérationnels (séquence B et séquence D). La formation initiale comporte deux phases d'alternance : 
- celle de la séquence B d'une durée d'un mois ; 
- celle de la séquence D d'une durée d'un mois, réalisée sur le site de la première affectation. 
Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves, lors de la séquence C. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la formation des 240e, 242e et 243e promotions des élèves gardiens de la paix issus du second concours ne comporte pas de période de stage. L'intégralité de la formation initiale est organisée en établissement de formation.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
De manière temporaire, nonobstant la durée de formation fixée, ci-dessus, la durée de formation des promotions 237e à 245e, est fixée par l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29. 
Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A. 
Une instruction du         directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit : 
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; 
- le directeur ou son représentant et un représentant issus de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale; 
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ; 
- un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
- un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ; 
- un représentant de la préfecture de police ; 
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 
- un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ; 
- un psychologue. 
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
Cette commission de recours est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant et d'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
-le chef du département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, président ;
-un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
-quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
-un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
-un représentant de la préfecture de police ;
-un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
-un représentant de la direction centrale de la police judiciaire.
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du chef du département des formations, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit au moins à deux reprises :
-au cours de la séquence A ;
- au début de la séquence C au plus tard et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application :
- d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ;
- d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil.
Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Au terme de la scolarité, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.