Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des titres I, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 1er (2e alinéa), 6, 7, 9 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé et composé par la même autorité.
   I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
   Lors de la titularisation :
   - les services accomplis en qualité d'agent contractuel sont pris en compte dans l'ancienneté dans les conditions prévues par le statut particulier dans la limite d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après ;
   - l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.
   II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
   Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
   III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres I, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 1er (2e alinéa), 6, 7 et 9 du décret du 6 février 1991 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la durée de leur contrat. L'article 43 de ce même décret leur est également applicable.
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par l'article 7 ou par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période.
   S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions prévues au I de l'article 8. La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier. Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents mentionnés au II de l'article 8.
   Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat n'est pas renouvelé et l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret.
Les agents bénéficient au cours du contrat d'une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par l'établissement concerné en conformité, le cas échéant, avec les dispositions réglementaires fixées pour certains corps.
   Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle.
   Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est joint au dossier individuel de l'agent.
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par soit par l'article 7, soit par le II ou par le IV de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période.
   S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions prévues au I ou au IV de l'article 8. La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier. Cette prise en compte est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement pour les agents mentionnés au II de l'article 8.
   Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat n'est pas renouvelé et l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues par l'article 33 du même décret.
   Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation.
I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 10 à 13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visés ci-dessus.
   II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet, en application de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus.
   III. - Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux personnes candidates à un recrutement ou recrutées en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des titres ou diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
   Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
Les fonctions à temps partiel des agents recrutés en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus s'exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires au titre V du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
   Lorsque le contrat est prolongé dans les conditions prévues à l'article 22 du même décret, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation.
Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de la catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissances et de compétences requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   L'appréciation des candidatures peut être complétée par des entretiens.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des titres ou diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
   Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers mais qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie les équivalences de diplômes, pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. L'autorité investie du pouvoir de nomination vérifie au vu de leur dossier qu'ils possèdent le niveau requis. L'appréciation des candidatures peut être complétée par des entretiens.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps des catégories C et D doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissances et de compétences requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
   Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 4, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
   Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 10 à 13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visés ci-dessus.
II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet, en application de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus.
III. - Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux personnes candidates à un recrutement ou recrutées en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation.
Lors de la titularisation :
- la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier ;
- l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur.
III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
IV. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.
L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité.
Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application soit du I, soit du II, soit du III du présent article.
L'affectation de l'agent titularisé en fin de scolarité est régie par les dispositions du présent décret, sans qu'il lui soit fait application des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires titularisés dans le corps.
A compter de l'année 1997, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère, Martinique.
La société "CEGETEL Entreprises" est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la commune de Nice et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La Compagnie générale de radiocommunication de proximité est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la commune de Nice et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention peut se cumuler avec les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin prévues par les décrets du 17 juillet 1945 et du 16 octobre 1951 susvisés et avec l'indemnité pour services aériens des parachutistes prévue par le décret du 28 décembre 1949 susvisé.
   La perception de cette indemnité est exclusive pour les militaires qui en bénéficient de toute autre rémunération au titre de leurs activités de plongée pour une même période.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La liste des brevets et certificats conférant la qualité de plongeur d'armes de la marine nationale, de nageur de combat de l'armée de terre et de plongeur d'intervention de la gendarmerie nationale, la liste des formations spécialisées visées à l'article 1er et le nombre d'indemnités susceptibles d'être perçues par un plongeur d'armes, un nageur de combat de l'armée de terre ou un plongeur d'intervention de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes : 
Etat-major du commandant de la force d'action navale (EM/ ALFAN) ; 
Ecole de plongée (EC PLONGEE) ; 
Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ; 
Détachement de plongeurs-démineurs de l'Ile-Longue ; 
Bâtiments chasseurs de mines ; 
Unité de nageurs de combat " Commando Hubert ; 
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ; 
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes :

Etat-major du commandant de la plongée et de l'intervention sous la mer (EM/COMISMER) ;

Etat-major du commandant de la force de guerre des mines (EM/ALMINES) ;

Ecole de plongée (EC PLONGEE) ;

Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ;

Détachement de plongeurs-démineurs de l'Ile-Longue ;

Bâtiments chasseurs de mines ;

Unité de nageurs de combat "Commando Hubert ;

Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ;

Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes :

 Etat-major du commandant de la force d'action navale (EM/ALFAN) ;

Etat-major du commandant des fusiliers et des commandos (EM/COFUSCO) ;

Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ;

Flotille amphibie ;

Détachement de plongeurs-démineurs de l'île Longue ;

Bâtiments chasseurs de mines ;

Unité de nageurs de combat Commando Hubert ;

Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ;

Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Ont la qualité de plongeur d'armes, au sens du décret du 21 février 1997 susvisé, les militaires officiers et non officiers de la marine nationale titulaires d'un brevet ou certificat de plongeur démineur ou de nageur de combat. 
Ont la qualité de nageur de combat, au sens de ce même décret, les officiers et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du certificat de nageur de combat. 
Ont la qualité de plongeur d'intervention, au sens de ce même décret, les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires du certificat de nageur de combat.
Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes : 
État-major du commandant de la force d'action navale (EM / ALFAN) ; 
État-major du commandant des fusiliers et des commandos (EM / COFUSCO) ; 
Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ; 
Flottille amphibie ; 
Détachement de plongeurs-démineurs de l'île Longue ; 
Bâtiments chasseurs de mines ; 
Unité de nageurs de combat Commando Hubert ; 
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ; 
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Le nombre maximum d'indemnités spéciales susceptibles d'être payées au cours d'un semestre est fixé à 50 pour les plongeurs-démineurs et à 30 pour les nageurs de combat et les plongeurs d'intervention. Toutefois, les plongées spécifiques accomplies en opérations réelles ne sont pas soumises à ce plafonnement. Le personnel ne réunissant pas six mois de présence dans l'une des unités visées à l'article 2 peut prétendre au bénéfice des indemnités au prorata du temps passé dans cette unité.
Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes :
Etat-major du commandant de la force d'action navale (EM/ ALFAN) ;
Ecole de plongée (EC PLONGEE) ;
Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ;
Détachement de plongeurs-démineurs de l'Ile-Longue ;
Bâtiments chasseurs de mines ;
Flottille de lutte contre les mines ;
Unité de nageurs de combat "Commando Hubert" ;
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ;
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM).
Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes :
Etat-major du commandant de la force d'action navale (EM/ ALFAN) ;
Ecole de plongée (EC PLONGEE) ;
Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ;
Détachement de plongeurs-démineurs de l'Ile-Longue ;
Bâtiments chasseurs de mines ;
Unité de nageurs de combat "Commando Hubert" ;
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ;
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM).
La convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997.
Majorité du capital de Thomson CSF Radars et contre-mesures, Thomson CSF Microélectronique, Thomson CSF Applications Radars, Thomson CSF Optronique, Thomson CSF UK Holdings Ltd, Thomson CSF Missile Electronics, Thomson CSF Communications, Thomson CSF Airsys, Thomson CSF Hollandse Signaal Apparaten BV, Thomson CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique, Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation, Thomson Marconi Sonar NV.
I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième ou d'un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
   II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
   III. - Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
Jusqu'au 30 juin 1997, doivent être autorisées par le ministre chargé du logement, qui vérifie qu'elles respectent la finalité de la participation des employeurs à l'effort de construction, les opérations suivantes :
   1° Prises de participation prévues aux 2°, 2° bis, 8° et 9° du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, réalisées par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-9 ;
   2° Transformation, par les mêmes organismes, tant en subvention qu'en souscription ou achat de titres des prêts délivrés par ceux-ci en application des 3°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 313-31.
   Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui dispose d'un mois pour émettre son avis. Faute d'avoir été donné dans ce délai, l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, notamment :
   - des systèmes de communication ;
   - des systèmes de surveillance ;
   - des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien ;
   - des systèmes de navigation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) " Spécification technique " : toute exigence technique contenue notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante. Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la performance, la sécurité, ou les dimensions, ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ;
   b) " Norme Eurocontrol " : les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures et adoptées en tant que norme par Eurocontrol, dont l'application uniforme est reconnue comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du trafic aérien (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à la norme Eurocontrol).
Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.
Liste des normes EUROCONTROL adoptées en application de la directive 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 Du conseil des communautés européennes
   Norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92).
   Norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).
Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.
   La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté.
Sont nommés membres du conseil de l'équipement et de la logistique :
   Au titre de la direction générale de la police nationale :
   - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
   - le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
   - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
   - le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
   - le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
   - le chef du centre de recherches et d'études de la police nationale ;
   Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale :
   - le général, chef du service des plans et moyens, ou son représentant ;
   - le général, sous-directeur de la logistique, ou son représentant ;
   - le général, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, ou son représentant ;
   - le chef du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
   - le chef de la section Etudes techniques et prospectives du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
   - le chef de la section Achats finances du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant.
Sont nommés membres du conseil de l'équipement et de la logistique :
   Au titre de la direction générale de la police nationale :
   - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
   - le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
   - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ;
   - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
   - le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
   - le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
   - le chef du centre de recherches et d'études de la police nationale ;
   Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale :
   - le général, chef du service des plans et moyens, ou son représentant ;
   - le général, sous-directeur de la logistique, ou son représentant ;
   - le général, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, ou son représentant ;
   - le chef du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
   - le chef de la section Etudes techniques et prospectives du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
   - le chef de la section Achats finances du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant.
Sont nommés membres du conseil de l'équipement et de la logistique : 
Au titre de la direction générale de la police nationale :
-le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
-le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
-le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
-le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
-le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
-le chef du centre de recherches et d'études de la police nationale ; 
Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale :
-le général, chef du service des plans et moyens, ou son représentant ;
-le général, sous-directeur de la logistique, ou son représentant ;
-le général, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, ou son représentant ;
-le chef du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
-le chef de la section Etudes techniques et prospectives du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
-le chef de la section Achats finances du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant.
Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à exercer l'une des missions définies à l'article 3 du décret du 2 novembre 1995 susvisé. Les modalités et le contenu de cette formation, d'une durée maximale d'un an, sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs et des économes et chefs des services administratifs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, régis par le décret du 12 mai 1961 susvisé, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé.
   Les directeurs sont intégrés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.
   Les économes et les chefs des services administratifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Directeur
Chef de service
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise + 6 mois
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon provisoire
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Econome et chef des services administratifs
Inspecteur
Echelon fonctionnel
10e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps et échelons
Grades et échelons
Directeur
Chef de service
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
4e échelon provisoire de reclassement
3e échelon
3e échelon provisoire de reclassement
2e échelon
2e échelon provisoire de reclassement
1er échelon
1er échelon provisoire de reclassement
Econome et chef des services administratifs
Inspecteur
Echelon fonctionnel
10e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
8e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
4e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois :
3e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois :
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois :
1er échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois :
Règlement d'examen
Spécialité Comptabilité du baccalauréat professionnel
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles
Voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
Épreuve E1 
2
Sous-épreuve A économie-droit 
(au titre de la session 2012) 
U11
1
CCF
Ponctuel
Ecrit
1h30
Min
CCF
Sous-épreuve A économie-droit 
(à compter de la session 2013) 
U11
1
CCF
Ponctuel
Oral
30 min
CCF
Sous-épreuve B mathématiques
U12
1
CCF
Ponctuel
Ecrit etpratique
1 h
CCF
Épreuve E2 
8
Sous-épreuve A préparation d'une étude à caractère professionnel
U21
3
Ponctuel
Oral
30 min
Ponctuel
Oral
30 min
CCF
Sous-épreuve B activités professionnelles de synthèse
U22
5
Ponctuel
écrit
3 h
Ponctuel
écrit
3 h
CCF
Épreuve E3 
6
Sous-épreuve A pratique professionnelle en entreprise 
U31
3
CCF
Ponctuel
Oral
30 min
CCF
Sous-épreuve B pratique professionnelle sur poste informatique 
U32
2
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve C prévention-santé- environnement
U33
1
CCF
Ponctuel
écrite
2 h
CCF
Épreuve E4 
5
Sous-épreuve E41
Langue vivante 1
U41
2
CCF
Ponctuel oral
20 min
(1)
CCF
Sous-épreuve E42
Langue vivante 2
U42
2
CCF
Ponctuel oral
20 min
(1)
CCF
Épreuve E5 
Géographie et éducation civique
5
Sous-épreuve A
français 1
U51
2,5
Ponctuel écrit
2h30
Ponctuel écrit
2h30
CCF
Sous-épreuve B Histoire Géographie et éducation civique
U52
2,5
Ponctuel
écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
Épreuve E6 - 
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1h30
CCF
Epreuve E7
Education physique et sportive
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Epreuve facultative (2)
Langue vivante
UF1
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel
oral
20 min (1)
.
(1) Dont 5 minutes de préparation
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire E4. Les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Organisation et horaires des enseignements 
Grille horaire n° 2
Pour les spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2
Durée du cycle : 84 semaines auxquelles s'ajoutent une période de formation en milieu professionnel de 22 semaines et 2 semaines d'examen.
Discipline et activités
Durée horaire cycle 3 ans 
Durée horaire
annuelle moyenne 
indicative
I - Enseignements obligatoires incluant les activités de projet
Enseignement professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité 
Enseignements professionnels
1152
384
Prévention-santé-environnement
84
28
Français et/ou mathématiques et/ou langue vivante et/ou arts appliqués
152
50
Enseignements généraux 
Français histoire-géographie, éducation civique
380
126
Mathématiques
181
60
Langues vivantes (1 et 2)
349
116
Ars appliqués-cultures artistiques
84
28
EPS
224
75 (1)
Total
2606
868
II - Accompagnement personnalisé
210
70
(1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale
Volume complémentaire d'heures-professeur
Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 5 de l'arrêté, permet les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous.
Spécialités rattachées à la grille horaire n° 2
Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 11,5.
Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves des divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75.
Une division isolée dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donne droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur.
Les volumes complémentaires d'heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l'établissement.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Pour l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel, le candidat choisit, au moment de son inscription une langue parmi celles proposées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langues régionales des signes française.
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel spécialité Comptabilité est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 précité et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité d'une note obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité Comptabilité organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du baccalauréat professionnel section Bureautique, option Comptabilité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, est ouvert :
a) En priorité, aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire administratif ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés au a ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, créé par arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance, est supprimé et remplacé par le baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité Comptabilité 
Défini par l'arrêté du 9 février 1998 modifié
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité Comptabilité 
Arrêté modifié par l'arrêté du 20 juillet 2011
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse 
U11
E2 - Sous-épreuve B : Activités professionnelles de synthèse 
U22
E1 - Sous-épreuve B : Économie-droit 
U12
E1 - Sous-épreuve A : Économie-droit 
U11
E1 - Sous-épreuve C : Mathématiques 
U13
E1 - Sous-épreuve B : Mathématiques 
U12
E2 : Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U21
E2 - Sous-épreuve A : Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U21
E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise 
U31
E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise 
U31
E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique 
U32
E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique 
U32
E3 - Sous-épreuve C : Prévention-santé-environnement 
U33
Épreuve E4 : langue vivante 
U4
Sous-épreuve E41 : Langue vivante 
U41
Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 
U42
Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie 
Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique 
Sous-épreuve A : Français 
U51
Sous-épreuve A : Français 
U51
Sous-épreuve B : Histoire et Géographie 
U52
Sous-épreuve B : Histoire - Géographie - éducation civique 
U52
Épreuve E6 : Éducation artistique - arts appliqués 
U6
Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures artistiques 
U6
Épreuve E7 : Éducation physique et sportive 
U7
Épreuve E7 : Éducation physique et sportive 
U7
Épreuves facultatives
Épreuve facultative
Langue vivante 
UF1
Langue vivante 
UF1
Prise rapide de la parole 
UF2