Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les sites des périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à l'exception des services mentionnés à l'article 1er de cet arrêté, est fixé à 33, 54 euros.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans le centre en route de la navigation aérienne Nord, le centre en route de la navigation aérienne Est, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, sur l'aérodrome de Paris-Orly et à l'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est fixé à 100, 28 euros.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse le 30 janvier 2004 au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 1 659 010 891,59 Euros représentant le résultat excédentaire de l'exercice 2002 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé. 
2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance. 
3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] de matériel nautique). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien[ne] réparateur[trice] de matériel nautique).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
   Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives suivantes :
   1. Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention ;
   2. Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance ;
   3. Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ;
   4. Réaliser la maintenance des moteurs marins hors bord.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
MÉCANICIEN(NE)
Réparateur(trice) en marine de plaisance
(arrêté du 1er juin 2004)
MÉCANICIEN(NE)
Réparateur(trice) en marine de plaisance
(présent arrêté)
Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention.
Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention.
Installer et mettre en service des moteurs marins de plaisance.
Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance.
Réaliser la maintenance des équipements de bord des bateaux de plaisance.
Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board.
Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board.
Entretenir et remettre en état des moteurs marins Hors Bord.
Réaliser la maintenance des moteurs marins Hors Bord.
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33, R. 5132-35 du code de la santé publique.
Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son nouveau chef de service, selon la procédure ci-dessous :
   - établissement de la fiche de poste de l'agent par le chef de service ;
   - analyse des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités déjà maîtrisées et des capacités requises dans le nouvel emploi ;
   - mise au point du programme, qui pourra comporter du travail personnel et des participations à des sessions de formation.
   Un tuteur sera désigné d'un commun accord entre le chef de service et l'INFOMA pour suivre le déroulement de la formation et assister l'agent pendant celle-ci.
   Une fois le programme établi et ses modalités déterminées, la formation fait l'objet d'une convention entre l'agent, son chef de service et l'INFOMA. Cette convention précise en particulier le calendrier des différentes étapes de la formation. Elle est communiquée au fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent.
Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
   - à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ;
   - à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ;
   - à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ;
   - à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ;
   - à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ;
   - à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : 
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; 
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
   Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
   Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
   Ils sont informés de l'avis émis par la commission.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
   Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Il est institué une commission ministérielle de validation auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
   Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : sellier harnacheur. 
Niveau : V. 
Code NSF : 243 r. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés aux équidés pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage de loisir et de travail. Il est également en mesure de réparer les articles concernés. 
Il effectue son travail comme salarié en atelier de moins de 50 personnes, affectées à la production de séries, ou de manière plus unitaire, comme travailleur indépendant. 
La gamme de produits est importante, essentiellement à base de cuir, mettant en œuvre des fournitures très différentes les unes des autres (accessoires, bouclerie, garnitures). 
La fabrication des articles de harnachement est à forte dominance manuelle, surtout pour la couture. 
Capacités attestées et descriptif  des composantes de la certification 
1. Réaliser des articles de sellerie harnachement  à dominante cousu main 
Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement. 
Préparer les éléments constitutifs d'articles de harnachement en vue de leur assemblage. 
Mouler du cuir en humidité. 
Assembler par collage les éléments constitutifs d'articles de harnachement. 
Coudre à la main les éléments d'articles de harnachement assemblés par collage. 
Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles. 
Réaliser une finition sellier. 
2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval 
Couper à la main les pièces constitutives d'articles de protection du cheval en matériaux homogènes. 
Constituer et assembler des sous-ensembles d'articles de protection du cheval par piquage. 
3. Réaliser des selles d'équitation 
Couper à la main les pièces constitutives de selles anglaises à partir de leur gabarit. 
Préparer et sangler des arçons de selle anglaise. 
Mettre en forme un siège de selle anglaise. 
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'une selle anglaise. 
Assembler les sous-ensembles d'une selle anglaise. 
Secteurs d'activités et types d'emploi  accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de fabrication d'articles de sellerie harnachement et articles de sport lourd. 
Ouvrier d'Etat en sellerie harnachement (sur concours). 
Travailleur indépendant sellier harnacheur. 
Code ROME : 
47221-Fabricant (e) d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement). 
Réglementation de l'activité : néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : sellier harnacheur.
Niveau : V.
Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés au cheval pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage. Il est appelé à effectuer des réparations sur les articles qui lui sont confiés.
Il peut être en situation de partage des tâches ou de réalisation complète des articles.
Il exécute les travaux demandés en mettant en oeuvre les matériels nécessaires, en appliquant les techniques du métier et en s'appuyant sur les documents techniques à sa disposition.
Il peut participer au maintien de l'approvisionnement en articles et fournitures nécessaires à la pratique des activités.
En situation d'artisan, le sellier harnacheur peut avoir à effectuer de nombreux déplacements pour collecter auprès des utilisateurs de chevaux les articles à réparer ou prendre des mesures et commandes d'articles à fabriquer. Il est parfois en capacité de réaliser les petites réparations sur place.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des articles de sellerie
harnachement à dominante cousu main
Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement.
Préparer les éléments constitutifs d'articles de harnachement en vue de leur assemblage.
Mouler du cuir en humidité.
Assembler par collage les éléments constitutifs d'articles de harnachement.
Coudre à la main les éléments d'articles de harnachement assemblés par collage.
Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles.
Réaliser une finition sellier.
2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval
Couper à la main les pièces constitutives d'articles de protection du cheval en matériaux homogènes.
Constituer et assembler des sous-ensembles d'articles de protection du cheval par piquage.
3. Réaliser des selles d'équitation
Préparer et sangler des arçons de selle anglaise.
Mettre en forme un siège de selle anglaise.
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'une selle anglaise.
Assembler les sous-ensembles d'une selle anglaise.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Fabricants d'articles de sellerie harnachement, de protection du cheval.
Fabricants d'articles de sellerie maroquinerie cousu main.
Artisan sellier harnacheur.
Code ROME :
47221 - Fabricant d'articles en cuir et autres matériaux souples hors vêtements.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de sellier harnacheur est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF). 
Le titre professionnel de sellier (ère) harnacheur (se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2014.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique. 
2. Piloter et optimiser la fabrication sur une ligne automatisée de production plastique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) D'ATELIER DE PLASTURGIE 
(
arrêté du 12 février 2004
) 
TECHNICIEN (NE) DE PRODUCTION EN PLASTURGIE 
(présent arrêté) 
Lancer et piloter une fabrication en série de pièces en thermoplastique sur des lignes complètes de production fiables. 
Lancer et piloter une fabrication de produits en thermoplastique sur des lignes de production automatisées. 
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de pièces en thermoplastique. 
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de produits en thermoplastique. 
Mettre au point une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique. 
Pas de correspondance.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Lancer et piloter une fabrication de produits en thermoplastique sur des lignes de production automatisées ; 
2. Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de produits en thermoplastique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 200 % des montants de référence par grade fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Seuls 20 % des agents du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent bénéficier, dans le cadre de leur attribution individuelle, d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence mentionné à l'alinéa précédent.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
   Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 janvier 1992 susvisé, de même que celles des 1°, 2° et 4° de l'article 5.I de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent :
   1° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application :
   - soit de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001 ;
   - soit de la norme NF C 13-101 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ;
   - soit de la norme NF C 13-102 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ;
   - soit de la norme NF C 13-103 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003,

 répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante.
   2° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application de la norme NF EN 50107-1 relative aux installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV, norme homologuée par la décision du 20 mars 2003, répondre aux dispositions de l'article 8 de ladite norme.
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 411, 442 et 531, du paragraphe 534.2, de la partie 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes parties du titre 7 de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
   Les modalités pratiques d'application des mesures faisant l'objet de l'article 36 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 412 de la norme NF C 15-100 précitée ; celles de l'article 39 doivent répondre aux dispositions de l'article 413 de ladite norme.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Entretenir un espace vert ornemental ; 
2. Planter et engazonner des espaces verts ; 
3. Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
OUVRIER DU PAYSAGE 
(arrêté du 11 septembre 2003) 
OUVRIER DU PAYSAGE 
(présent arrêté) 
Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux. 
Entretenir un espace vert ornemental. 
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses. 
Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux. 
Planter et engazonner des espaces verts. 
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses 
Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts 
Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts ; 
2. Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux ; 
3. Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux ; 
4. Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 214 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Conduire une pelle hydraulique ;
2. Conduire une chargeuse pelleteuse ;
3. Conduire un engin de transport de chantier.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse, chargeuse est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire une pelle hydraulique en chantiers traditionnels ;
2. Conduire une pelle hydraulique en grands travaux ;
3. Conduire une chargeuse pelleteuse ;
4. Conduire un tombereau ;
5. Conduire une décapeuse ;
6. Conduire un compacteur.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire une pelle hydraulique ; 
2. Conduire une chargeuse pelleteuse ; 
3. Conduire un tombereau automoteur articulé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois. 
2. Fabriquer des meubles et des ensembles menuisés en bois massif. 
3. Produire en série des meubles et des ensembles menuisés. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 p (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/2007 texte numéro 10
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Débiter et calibrer des pièces de menuiserie et d'ameublement ;
2. Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes sur des pièces de menuiserie et d'ameublement ;
3. Monter et finir des pièces de menuiserie et d'ameublement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire ; 
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance ; 
3. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air ; 
4. Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités suivantes : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire. 
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance. 
3. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air. 
4. Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié : 
I.-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 : 
Coefficient = T-
II.-Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1, 4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées : 
1° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : 
Coeffficient = T x (
2, 4x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute 
2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : 
Coeffficient = T / 0, 8 x (
2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute 
3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 : 
Coeffficient = T / 0, 6 x (
2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute 
Pour le calcul des formules du I et du II : 
1.T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée. 
2. Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T. 
3. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée. 
4. La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil. 
5. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. 
6. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est égal à 3 042 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le cas échéant, ce plafond annuel est proratisé en fonction du nombre de mois d'affiliation de l'intéressé.
Lorsque l'intéressé n'exerce pas l'ensemble de son activité artisanale ou commerciale exclusivement dans une zone franche urbaine dont la liste figure soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 précitée, délimitée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitée par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 susvisé, ou dans une zone de redynamisation urbaine, la fraction du revenu donnant lieu à exonération, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, est déterminée en proportion du montant hors taxes du revenu artisanal ou commercial réalisé dans ces zones, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque cette proportion ne peut être définie, il est fait application, en l'attente, de celle de l'année précédente ou, le cas échéant, de la proportion prévisionnelle déterminée par l'assuré.
Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié :
I.-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 :
Coefficient = T-
II.-Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1, 4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées :
1° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
Coeffficient = T x (
2, 4x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute
2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
Coeffficient = T / 0, 8 x (
2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute
3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
Coeffficient = T / 0, 6 x (
2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute
Pour le calcul des formules du I et du II :
1.T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.
2. Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
3. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée.
4. La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au salarié au cours du mois civil.
5. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
6. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
La condition posée par le II de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée :
   1° Si l'intéressé est installé au 1er janvier 2004 dans la zone franche urbaine ou, dans le cas prévu par l'article 146 modifié susvisé de la loi de finances pour 2002, dans la zone de redynamisation urbaine, à cette date pour les cotisations afférentes à l'année 2004, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années ;
   2° Si l'intéressé s'installe postérieurement au 1er janvier 2004 dans la zone franche urbaine ou, dans le cas prévu par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 susvisé, dans une zone de redynamisation urbaine, à la date de son installation pour les cotisations afférentes à l'année correspondante, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années.
   Lorsque l'intéressé ne satisfait pas à la condition posée au premier alinéa, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de l'année civile en cours. Toutefois, il peut prétendre à l'exonération pour les cotisations afférentes à l'année 2004 ou à l'année durant laquelle il a débuté l'exercice de sa première activité artisanale ou commerciale dans la zone franche urbaine ou, dans le cas visé par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 susvisé, dans une zone de redynamisation urbaine, s'il satisfait à cette condition au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent décret ou, le cas échéant, de son installation dans la zone considérée.
I. - Est considéré comme résident, au sens du troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisé, le salarié qui réside dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs :
   a) Au 1er janvier 2004 si son contrat est en cours d'exécution dans l'établissement implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à cette date ;
   b) A la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine postérieurement au 1er janvier 2004, si son contrat est en cours d'exécution auprès de cet établissement à cette date ;
   c) A la date d'effet de son embauche s'il est recruté postérieurement.
   II. - En vue d'apprécier la qualité de résident visée au I du présent article, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être employé d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine dans laquelle est implanté l'établissement de l'association. Cette demande comporte les éléments visés à l'article 12 du présent décret, sous réserve de la substitution au b de la référence à l'article 13 par la référence à l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
I. - L'exonération est applicable dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1er et aux articles 2, 6, 8 et 13 du présent décret.
   II. - Pour l'appréciation de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, il est tenu compte des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent décret :
   a) Dues au titre des salariés de l'association et échues au 1er janvier 2004 si l'association est présente dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine à cette date ou, si elle est postérieure, à la date de son implantation ou de sa création ;
   b) Dues au titre des salariés employés dans le ou les établissements de l'association implantés dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
   III. - Les dispositions du I et du II de l'article 9 du présent décret sont applicables sous réserve d'indiquer au titre du f desdits I et II le nombre de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement.
Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est égal à 3 042 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le cas échéant, ce plafond annuel est proratisé en fonction du nombre de mois d'affiliation de l'intéressé.
   Lorsque l'intéressé n'exerce pas l'ensemble de son activité artisanale ou commerciale exclusivement dans une zone franche urbaine dont la liste figure soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 précitée, délimitée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitée par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 susvisé, ou dans une zone de redynamisation urbaine, la fraction du revenu donnant lieu à exonération, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, est déterminée en appliquant au revenu artisanal ou commercial le rapport défini au deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque ce rapport ne peut être défini, il est fait application, en l'attente, de celui de l'année précédente ou, le cas échéant, du rapport prévisionnel déterminé par l'assuré.
I. - Lorsque la proportion d'un cinquième mentionnée au I de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours. Il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un cinquième.
   II. - Lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi, d'un salarié résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois. Il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un tiers.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
   2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.