Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
   b) Deux personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Le concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves suivantes d'admissibilité et d'admission :

 A. - Epreuves écrites d'admissibilité
   1° Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques (durée : trois heures ; coefficient 4).
   2° Une composition portant sur :
   a) Pour la spécialité Bibliothèques : un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques ;
   b) Pour la spécialité Documentation : une composition sur un sujet relatif à la gestion et à la diffusion de l'information, à la fonction documentaire et au rôle des services de documentation (durée : quatre heures ; coefficient 3).

 B. - Epreuves orales d'admission
   1° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et permettant d'apprécier les motivations et la culture du candidat (durée : trente minutes maximum après une préparation de même durée ; coefficient 3).
   2° Une épreuve orale de langue comportant la traduction suivie d'un commentaire d'un texte, sans dictionnaire, dans l'une des langues vivantes suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, grec, italien, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Le concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves suivantes d'admissibilité et d'admission :

 A. - Epreuves écrites d'admissibilité
   1° Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques (durée : trois heures ; coefficient 4).
   2° Une composition portant sur :
   a) Pour la spécialité Bibliothèques : un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques ;
   b) Pour la spécialité Documentation : une composition sur un sujet relatif à la gestion et à la diffusion de l'information, à la fonction documentaire et au rôle des services de documentation (durée : quatre heures ; coefficient 3).

 B. - Epreuves orales d'admission
   1° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et permettant d'apprécier les motivations et la culture du candidat (durée : trente minutes maximum après une préparation de même durée ; coefficient 3).
   2° Une épreuve orale de langue comportant la traduction suivie d'un commentaire d'un texte, sans dictionnaire, dans l'une des langues vivantes suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, qui comprend deux spécialités :

 Bibliothèques et Documentation, doivent être titulaires :
   a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
660
6e échelon
615
5e échelon
575
4e échelon
540
3e échelon
505
2e échelon
470
1er échelon
440
Les agréments délivrés aux employeurs en vue de la formation d'apprentis avant la publication du présent décret sont de plein droit réputés avoir été délivrés à l'entreprise. La ou les personnes directement responsables de la formation des apprentis désignées dans l'agrément accordé à l'employeur sont réputées figurer sur la liste de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis prévue dans le cadre de la procédure d'agrément fixée à l'article R. 117-2. En cas de changement dans la liste de ces personnes, l'employeur est tenu d'en informer le comité départemental, conformément aux dispositions de l'article R. 117-4.
   L'agrément ainsi acquis à l'entreprise ne vaut que pour les formations et les établissements mentionnés dans l'agrément accordé initialement à l'employeur.
   Les agréments délivrés à l'employeur depuis quatre ans et plus avant la date de publication du présent décret seront réexaminés au cours d'une période de deux ans suivant cette date, selon la procédure de renouvellement de l'agrément. En l'absence de demande de renouvellement présentée pendant cette période, l'agrément devient caduc à l'expiration de ladite période.
   Les agréments délivrés à l'employeur moins de quatre ans avant la date de publication du présent décret ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été délivrés. A l'échéance de ces cinq ans, ils seront réexaminés, sur demande de l'entreprise, dans le cadre de la procédure de renouvellement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants du livre des procédures fiscales : art. R. 24-2, R. 24-3, R. 247-2, R. 247-6, R. 247-7, R. 247-8, R. 247-9, R. 247-11, R. 277-3, R. 277-4, R. 277-5 et R. 277-6.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La désignation des membres du conseil des sites de la Corse doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret. Dès qu'elle est fixée, la liste des membres fait l'objet d'un arrêté du préfet de Corse. Le conseil des sites exerce l'ensemble des attributions des organismes auxquels il se substitue à compter de la publication de cet arrêté.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :
   1° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1re classe relèvent du 1° de l'article 131-13 du code pénal ;
   2° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe relèvent du 2° de l'article 131-13 du code pénal ;
   3° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe relèvent du 3° de l'article 131-13 du code pénal ;
   4° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe relèvent du 4° de l'article 131-13 du code pénal ;
   5° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe relèvent du 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :
   1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
   2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;
   3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   - les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ;
   - les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'article D. 137 du code de procédure pénale ;
   - le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ;
   - le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ;
   - le 1° de l'article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   - le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ;
   - le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
   - le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions de l'article 11 du code des marchés publics entreront en vigueur dans la rédaction issue de ce décret, dès la date de publication du présent décret.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions des articles 279, 303 et du quatrième alinéa de l'article 314 ter du code des marchés publics, entreront en vigueur, dans la rédaction issue de ce décret, aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après la date de publication du présent décret.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi.
   Les objectifs de cette enquête sont :
   - le classement des activités en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail ;
   - l'analyse des situations intermédiaires ;
   - le suivi temporel des situations individuelles ;
   - l'amélioration des données de structure.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - le classement entre emploi, chômage et inactivité ;
   - l'activité professionnelle ;
   - la recherche d'un emploi ;
   - la formation ;
   - l'activité antérieure ;
   - l'origine géographique et sociale ;
   - la situation en mars de l'année précédente ;
   - un calendrier d'activité.
   Les noms et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 72,59 F au 1er janvier 1993.
   En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1992 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,23 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues de fichiers statistiques standard portant sur l'année 1992. Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité, le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par           l'Agence de services et de paiement, les actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par           l'Agence de services et de paiement, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles. De nombreuses données sont disponibles, concernant notamment le logement, la composition démographique, la santé, mais aucune n'existe sur les politiques de l'emploi. Son objectif est donc de mesurer, en niveau et en structure, l'action des pouvoirs publics en matière de politiques d'emploi, en direction des quartiers défavorisés. Dans une première démarche, ces données seront analysées à la lumière d'indicateurs socio-économiques (taux de couverture des différentes mesures) propres aux quartiers, communes et départements afin de déterminer s'il existe une discrimination positive à l'égard des populations de ces quartiers. Ensuite, on cherchera à comprendre les différences ou les proximités entre quartiers ou communes et les facteurs principaux sur lesquels se constituent ces différenciations. Cela amènera à construire une typologie de quartiers, de communes, de zones d'emploi ou de départements au regard de l'action publique en matière de politiques d'emploi.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues de fichiers statistiques standard portant sur l'année 1992. Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité, le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles. De nombreuses données sont disponibles, concernant notamment le logement, la composition démographique, la santé, mais aucune n'existe sur les politiques de l'emploi. Son objectif est donc de mesurer, en niveau et en structure, l'action des pouvoirs publics en matière de politiques d'emploi, en direction des quartiers défavorisés. Dans une première démarche, ces données seront analysées à la lumière d'indicateurs socio-économiques (taux de couverture des différentes mesures) propres aux quartiers, communes et départements afin de déterminer s'il existe une discrimination positive à l'égard des populations de ces quartiers. Ensuite, on cherchera à comprendre les différences ou les proximités entre quartiers ou communes et les facteurs principaux sur lesquels se constituent ces différenciations. Cela amènera à construire une typologie de quartiers, de communes, de zones d'emploi ou de départements au regard de l'action publique en matière de politiques d'emploi.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 affiché dans les agences locales pour l'emploi s'exerce dans la limite de quatre mois à partir de la date de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les informations traitées portent sur :
   1. Les types de dispositif : contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, crédit formation individualisé, contrats d'adaptation, contrats de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans.
   2. Les caractéristiques des bénéficiaires :

 pour l'ensemble des mesures : l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

 pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité, l'action d'insertion et de formation et les autres stages :

 l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du R.M.I., travailleur handicapé) ;

 pour l'action d'insertion et de formation : l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge ;

 pour les autres stages : le nombre d'enfants à charge.
   3. Les caractéristiques des contrats et des actions de formation :

 la formation : type, durée, niveau ;

 l'emploi ou le contrat : type, durée, niveau de qualification du poste ;

 l'employeur : activité, statut, nombre de salariés.
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :

 ACADÉMIE

 Bordeaux

 UNIVERSITÉ

 Pau

 I.U.T

 Bayonne

 ACADÉMIE

 Lille

 UNIVERSITÉ

 Artois

 I.U.T

 Lens

 ACADÉMIE

 Lyon

 UNIVERSITÉ

 Lyon-III

 I.U.T

 Lyon

 ACADÉMIE

 Nancy-Metz

 UNIVERSITÉ

 Nancy-I

 I.U.T

 Longwy

 ACADÉMIE

 Orléans-Tours

 UNIVERSITÉ

 Tours

 I.U.T

 Blois

 ACADÉMIE

 Toulouse

 UNIVERSITÉ

 Toulouse-III

 I.U.T

 Tarbes
TABLEAU N° 5

 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9. 

 QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité

 SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement

 SERVICE de l'aide technique

 SERVICE de la coopération

 TOTAL
   Moniteurs  0  0  0  0  
   Techniciens  0--110  0  110    Ingénieurs, chercheurs (1)  1750  200  1060  3010
   Enseignants  1160  50  470  1680
   Cadres scientifiques (1)  470  100  330  900
   Cadres culturels  0  0  100  100
   Cadres économiques (1)  120  140  67  930
   Cadres administratifs  0  100  330  430
   Cadres de l'action sanitaire et sociale (2)  0  0  40  40
      Total général  3500  700  3000  7200
TABLEAU N° 1

 Répartition des enseignants

 QUALIFICATIONS

 SERVICE dans la police nationale

 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers)

 SERVICE de l'aide technique

 SERVICE de la coopération

 A.  Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :

 Professeurs agrégés ou certifiés en :
    mathématiques   0   1   6   82  
    physique-chimie   0   1   6   43  
    lettres    0   1   5   35  
    histoire-géographie   0   0   2   37  
    allemand   0   0   0   1  
    anglais   0   0   0   6  
    technologie mécanique   0   0   0   14  
    éducation physique et sportive 0   0   0   5  

 Maîtrise - licence :
    mathématiques   0   6   8   61  
    physique et chimie   0   0   5   38  
    lettres   0   0   2   136  
    allemand   6   0   0   2  
    anglais   3   1   0   4  
    éducation physique et sportive   12   3   2   13  
     Total   21   13   36   477

 B.  Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins

 15   3   17   420
      Total général   36   16   53   897
TABLEAU N° 2

 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers

 QUALIFICATIONS

 SERVICE dans la police nationale

 SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE :   Sapeurs- pompiers
  Forestiers

 SERVICE de l'aide technique

 SERVICE de la coopération

 A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :

 Spécialiste audiovisuel :
   personnel de haut niveau   0   1   0   1   28  
   technicien (B.T.S.)   0   0   0   0   0  
   personnel de mise en oeuvre

 (B.E.P.-C.A.P.)   0   16   0   2   38  

 Météorologiste   0   0   0   4   0

 Linguiste allemand   0   0   0   0   0

 Interprète allemand   0   0   0   0   0

 Educateur sportif :
   B.E.E.S.A.N   0   0   0   0   0  
   B.N.S.S.A   0   0   0   0   0  

 Informaticien :
   ingénieur   12   1   0   4   21
   niveau ingénieur informatique

 par équivalence   22   13   0   17   170  
   technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.)   26   7   0   22   129  

 Géomètre topographe   0   0   0   29   14

 Conducteur d'engin (cariste, terrassement)   0   0   0   0   0  

 Dessinateur art graphique   6   2   0   0   27  

 Profession d'impression   0   0   0   0   2

 Mécanicien auto   8   6   0   4   0  

 Cuisinier   0   0   0   3   4

 Coiffeur   0   0   0   0   0

 Architecte   0   1   0   13   16
   Total   74   47   0   99   449

 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins-:

 8 615   809   60   673   4 569(1)
   Total général   8 689   856   60   772   5 018(1)
   (1)Dont 240 projet Globus et 3 000 coopérants du service national en entreprise.
TABLEAU N° 4

 Récapitulatif

 CATEGORIES D'EMPLOIS

 SERVICE dans la police nationale

 SERVICE de sécurité civile :
  Sapeurs-pompiers
  Forestiers

 SERVICE de l'aide technique

 SERVICE de la coopération

 TOTAL
   Enseigants  36  16  0  53  897  1002
   ingénieurs, techniciens, divers  8689  856  60  772  5018  15395
   Professions médicales  0  28  0  175  286  489
      Total général  8725  900  60  1000  6201  16886
TABLEAU N° 3

 Répartition des professions médicales

 QUALIFICATIONS

 SERVICE dans la police nationale

 SERVICE de sécurité civile

 (sapeurs-pompiers)

 SERVICE de l'aide technique

 SERVICE de la coopération

 A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
   médecin généraliste et specialiste   0  0  81  66
   pharmacien  0  0  5  45
   dentiste  0  0  11  5
   vétérinaire  0  1  12  15
   kinésithérapeute  0  0  2  8
   infirmier  0  0  0  0
   manipulateur radio  0  0  2  0
     Total  0  1  113  139

 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins   0  27  62  147
       Total général  0  28  175  286
Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
   1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense    3 500 
   2. Service de l'aide technique    700 
   3. Service de la coopération    3 000         

 Total                              7 200
   Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.
Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
   1. Service dans la police nationale    8 725
   2. Service de sécurité civile :
     sapeurs-pompiers auxiliaires     900
     forestiers auxiliaires     60
   3. Service de l'aide technique    1 000
   4. Service de la coopération    6 201
         Total    16 886
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de demande d'allocation d'éducation spéciale, référencé S.7112 c (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

 II.-Les chefs de services d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A l'issue de la première année de formation, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers d'insertion et de probation de 2e classe stagiaires. Ils sont classés au 1er échelon du grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV de l'article 3, aux articles 4 et 4-1 et aux articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. 
Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps des conseillers d'insertion et de probation ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans. 
S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5. 
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des conseillers d'insertion et probation. 
Les élèves dont la première année de formation n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à renouveler leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le personnel d'insertion et de probation régi par le présent décret comprend les corps suivants : 
a) Le corps des conseillers d'insertion et de probation, régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ; 
b) Le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.
Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
   Il est affecté, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
   Il peut en outre assurer, dans les centres de formation de l'administration pénitentiaire, des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
   Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial régi par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
   Il est affecté, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, dans un comité de probation et d'assistance aux libérés ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
   Il peut en outre assurer, dans les centres de formation de l'administration pénitentiaire, des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
   Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial régi par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. 
Il est affecté, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, en direction régionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ses spécialités. 
Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION
actuelle
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETE
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
Echelons
Chefs des services d'insertion et de probation
Chefs des services d'insertion et de probation
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois
7e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   a) A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
   b) A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.
Pour la constitution initiale du corps de conseiller d'insertion et de probation, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe, les fonctionnaires titulaires du premier grade du corps des éducateurs régis par le décret n° 77-1143 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel éducatif et de probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
   Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 Educateur

 Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise

 9e échelon
 9e échelon

 Ancienneté acquise
 8e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise

 5e échelon

 6e échelon

 Sans ancienneté

 4e échelon

 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise

 3e échelon

 4e échelon

 1/2 de l'ancienneté

 acquise

 2e échelon

 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté

 acquise

1er échelon

 2e échelon

 1/2 de l'ancienneté

 acquise

 Educateur stagiaire
 1er échelon

 Ancienneté acquise

 Elève éducateur

 Elève conseiller

 Ancienneté acquise
   Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Sont intégrés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de service éducatif et de probation du corps des éducateurs régi par le décret du 22 septembre 1977 précité. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l'article 43 ci-après.
   Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 22 septembre 1977 précité sont intégrés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation à compter du 1er août 1992.
   Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 Chef de service éducatif et de probation

 Chef des services d'insertion et de probation

 9e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise

 dans la limite de 4 ans

 8e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise

 majorée d'un an

 7e échelon

 5e échelon

 2/3 de l'ancienneté

 acquise

  6e échelon

 4e échelon

 2/3 de l'ancienneté

 acquise

 5e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté

 acquise

 4e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise

 3e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise

 2e échelon

 1er échelon

1/2 de l'ancienneté

 acquise

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté
   Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les éducateurs promus chefs de service éducatif et de probation, postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 septembre 1977 précité, sont intégrés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants.
   Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 39 du présent décret.
Sont également intégrés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, sous réserve qu'ils en fassent la demande expresse dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, qui occupent un emploi de responsabilité à l'administration pénitentiaire.
   Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Le décret du 22 septembre 1977 précité est abrogé à la date du 1er août 1991, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14 et 15 en tant qu'elles concernent le grade de chef de service éducatif et de probation, et notamment l'accès à ce grade ; ces dernières dispositions sont abrogées à compter du 1er août 1992.
Les candidats reçus aux concours ouverts pour le recrutement d'éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire suivant les dispositions du décret du 22 septembre 1977 précité, qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans le corps des conseillers d'insertion et de probation régi par le titre Ier du présent décret.
Les conseillers d'insertion et de probation sont recrutés par deux concours : 
1° Un concours externe ouvert, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats titulaires soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique ; 
2° Un concours interne ouvert, pour 40 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux de caractère sanitaire et social mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics effectifs. 
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 14 ci-dessus sont titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ci-dessus.
Les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D, sont titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
   Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D, et, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 18 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
Les conseillers d'insertion et de probation sont recrutés par deux concours :
   1° Un concours externe ouvert, pour 60 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats titulaires soit du diplôme d'études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   2° Un concours interne ouvert, pour 40 p. 100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux de caractère sanitaire et social mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les conseillers d'insertion et de probation sont recrutés par deux concours :
   1° Un concours externe ouvert, pour 60 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du diplôme d'études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   2° Un concours interne ouvert, pour 40 p. 100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au 1° ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.