Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisation de l'épreuve est assurée par la direction chargée de l'architecture.
 					 Au moins deux sessions d'épreuves sont organisées chaque année.
 					 Le calendrier des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que l'indication du lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture, publié par tout moyen et notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. La clôture des inscriptions à l'épreuve d'aptitude proposée intervient au moins deux mois avant la date de session.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs 
,   Art. R426-1,   Art. R426-2,   Art. R426-3,   Art. R426-4,   Art. R426-5,   Art. R426-6,   Art. R426-7,   Art. R426-8,   Art. R426-9,   Art. R426-10,   Art. R426-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-3-4
Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. 
Après l'entrée en vigueur du présent décret, aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement de dispositions ou stipulations existant antérieurement à cette entrée en vigueur. 
Toutefois, les dispositions du décret du 24 janvier 2007 précité, ainsi que les stipulations des conventions conclues entre GRL Gestion et des assureurs, continuent de s'appliquer aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les contrats individuels jusqu'à l'échéance de ceux-ci et pour les contrats « groupes » jusqu'à l'échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats.
Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et communautaire et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.

Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, 
L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale et de la santé publique, de l'alimentation et de la nutrition, des industries agroalimentaires, biotechnologiques et les activités qui s'y rapportent. 
Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international. 
Il assure la formation de vétérinaire prévue aux articles R. 812-50 à R. 812-56 du code rural conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par ces articles. 
Il assure également la formation d'ingénieur des industries agroalimentaires. 
Il dispense plus généralement des formations de cadres et de techniciens dans l'ensemble des domaines relevant de ses missions. Il peut former des cadres de la fonction publique. 
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D241-1,   Art. D812-1,   Art. R812-2,   Art. R812-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R241-2,   Art. D241-2,   Art. R241-3,   Art. D241-3,   Art. R241-4,   Art. D241-4,   Art. R241-5,   Art. D241-5
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, 
L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation. 
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres ainsi répartis : 
a) Membres de droit : 
― quatre représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, ou leurs suppléants, nommés par arrêté de ce ministre ; 
― deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration ; 
― un représentant de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désigné par son président ; 
― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par son président ; 
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigné par son président ; 
b) Membres nommés : 
― sept personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une parmi les anciens élèves ; 
c) Membres élus : 
― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ; 
― quatre représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ; 
― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ; 
― quatre représentants des étudiants ou leurs suppléants. 
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, 
L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. 
Il assure la formation des     inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il contribue à la formation à l'action publique dans les domaines de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire de fonctionnaires de corps techniques ainsi que d'étudiants non fonctionnaires. 
Il accomplit dans ces domaines des missions de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international. 
Il délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par l'article R. 812-55 du code rural ainsi que les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, 
L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. 
Il assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il contribue à la formation à l'action publique dans les domaines de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire de fonctionnaires de corps techniques ainsi que d'étudiants non fonctionnaires. 
Il accomplit dans ces domaines des missions de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international. 
Il délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par l'article R. 812-55 du code rural ainsi que les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, 
L. 952-24, L. 953-2 et L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'établissement est à Marcy-l'Etoile (Rhône).
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation. 
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, 
L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES
Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.
Participation à un réseau de prélèvement, type de réseau et modalités de fonctionnement.
Accueil et suivi des familles de donneurs décédés : modalités d'entretien et de suivi des familles, pour les prélèvements d'organes et de tissus.
Recensement et suivi des donneurs potentiels susceptibles d'évoluer vers un état de mort encéphalique et modalités.
Prélèvements de tissus à visée thérapeutique sur donneurs décédés présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : aspects organisationnels et fonctionnels et collaboration avec les banques.
Prélèvement à visée de recherches scientifiques dans le cadre d'un prélèvement d'organes et/ou de tissus sur donneurs présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Participation à des audits.
Participation à des actions de formations ou d'information.
Participation à des travaux scientifiques ou des groupes de travail en relation avec le don et le prélèvement.
Participation à des formations en tant que participant.
Autres activités non prévues dans les missions des coordinations hospitalières de prélèvement d'organes et de tissus, effectuées pendant le temps effectif consacré à la coordination.
Objectifs de la coordination hospitalière pour l'année à venir.
Moyens nécessaires à la coordination hospitalière pour atteindre ses objectifs.
Difficultés rencontrées par la coordination hospitalière dans l'exercice de ses missions.
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels, 
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 420 euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Cotisation forfaitaire : 2 208 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 34 308 euros ;
- plafond : 171 540 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 1 024 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 119 113 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 97 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe A : 480 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 988 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
Cotisation de référence : 944 euros.
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2017, dans la limite de 500 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2013, dans la limite de 400 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
II.-Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2023. 
III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. 
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1822  du 24 décembre 2007


  Art. 53
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons,   Art. 1378 octies

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1762 decies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21

II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.
2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C

V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable. 
VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. 
VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard. 
VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. 
IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 93, Art. 244 quater B

III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 54 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 57,   Art. 119 bis,   Art. 123 bis,   Art. 125-0 A,   Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 131 quater,   Art. 145,   Art. 182 A bis,   Art. 182 B,   Art. 187,   Art. 199 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 209,   Art. 209 B,   Art. 219,   Art. 39 duodecies,   Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238 A,   Art. 244 bis,   Art. 244 bis A,   Art. 244 bis B,   Art. 164 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L13 AA

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1735 ter

- Livre des procédures fiscales

  Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1783 A

- Livre des procédures fiscales

  Art. L13 B,   Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. 
VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date. 
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010. 
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif. 
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

-Livre des procédures fiscales 

Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées 
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. 
II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. 
III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 266 octies
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-10-1

- Code des douanes 

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L63

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L76 A bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1740 B

- Livre des procédures fiscales

  Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L252 B

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1758

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1649 quater-0 B bis,   Art. 1649 quater-0 B ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-6

XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. - Le compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement" est clos au 31 décembre 2011. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-936 du 29 décembre 1989

  Art. 69

II. - Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs. 
III. - Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011. 
IV. - Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.
V. - La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement" sur les modalités d'application du II du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L642-13

II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 




,   Art. 302 bis WF,   Art. 302 bis WD,   Art. 302 bis WE,   Art. 302 bis WG

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L236-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis O,   Art. 302 bis R,   Art. 302 bis T,   Art. 302 bis W,   Art. 302 bis WA,   Art. 302 bis WC
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1695 quater, 
Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA 

modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1681 sexies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 quater B quater 

VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. 
VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1004

- Code de l'environnement 

Art. L561-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1004 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 990 I, Art. 1002
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève respectivement à : 
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 
- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 
- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 265
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis

II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 O,   Art. 302 P

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 M bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 B,   Art. 302 C,   Art. 302 D,   Art. 302 D bis,   Art. 302 G

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 H ter,   Art. 302 H quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 L,   Art. 302 M

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 M ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 Q,   Art. 302 R

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 575 E bis,   Art. 1613 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1798 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L36 A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 A,   Art. 302 H,   Art. 302 H bis,   Art. 302 I,   Art. 302 N,   Art. 302 T,   Art. 302 U,   Art. 302 V

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.,   Art. 100 ter,   Art. 267,   Art. 267 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques ,   Art. 158 bis,   Art. 158 ter,   Art. 158 quater,   Art. 158 quinquies,   Art. 158 sexies,   Art. 158 septies,   Art. 158 octies,   Art. 158 nonies,   Art. 158 decies,   Art. 158 undecies,   Art. 158 duodecies,   Art. 158 terdecies,   Art. 158 quaterdecies,   Art. 158 quindecies,   Art. 158 sexdecies,   Art. 158 septdecies,   Art. 158 octodecies,   Art. 158 novodecies,   Art. 158 vicies,   Art. 158 unvicies,   Art. 158 duovicies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 131 bis

- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992

  Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L245-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 465 bis,   Art. 564 undecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 J

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 K

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 U bis,   Art. 302 V bis,   Art. 568 ter

V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238 bis,   Art. 200,   Art. 885-0 V bis A

IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 239 nonies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies 

VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.