Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires
étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des
finances, le ministre des transports et le ministre des départements
et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,
les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont
applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles
de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées
délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt
local : 
R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à
R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R.
426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
prévues à l'article 1er du présent décret. 
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
Si les greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, ne demandent pas le bénéfice des dispositions de l'article 6 du présent décret, la part d'avantage vieillesse qui, en application du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 incombe à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) pour la période d'affiliation des intéressés à cet organisme, est prise en charge par l'Etat. 

    La part d'avantage vieillesse visée ci-dessus est liquidée et payée par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et remboursée à celle-ci par le ministère de l'économie et des finances.

    Les greffiers titulaires de charge intéressés ne peuvent prétendre, en aucun cas, au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse précitée.
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 soit en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, soit en qualité d'auxiliaire peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963, faire prendre en compte par le régime général de sécurité sociale des salariés, pour l'assurance vieillesse, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe antérieurement à leur recrutement.

    S'ils font usage de cette faculté, les intéressés ne peuvent ni se prévaloir de la coordination entre les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés prévue par le décret n° 58-436 du 14 avril 1958, ni prétendre au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.)) avant leur recrutement.
Les greffiers titulaires de charge qui usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée demeurent affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et continuent à acquérir des droits auprès de cette caisse jusqu'à leur cessation d'activité en qualité de greffier titulaire de charge.
L'Etat prend en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) à la date de leur intégration, les greffiers titulaires de charges intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi du 30 novembre 1965 précitée, qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er du présent décret.

    Les conditions requises des intéressés pour l'obtention des avantages visés à l'alinéa précédent, les règles d'attribution, les modalités de liquidation et le mode de calcul de l'allocation représentative desdits avantages sont prévus par le règlement de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.), en vigueur à la date du 1er décembre 1967. Toutefois, les services accomplis par les intéressés depuis leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires sont pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de services exigée par ladite caisse pour l'ouverture du droit à allocation.

    Le montant de l'allocation déterminée conformément aux dispositions visées ci-dessus variera dans les mêmes proportions que l'allocation correspondante servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) à ses adhérents.

    Les allocations sont liquidées et payées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et remboursées à celle-ci par le ministre de l'économie et des finances.

    La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) est déchargée de tous droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre, à son égard, à la date de leur intégration, les greffiers bénéficiaires des dispositions du présent article et ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, obtenir le remboursement des cotisations qu'ils ont versées à cette caisse.

    L'Etat prend également en charge, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge, les droits à allocation de retraite, acquis, en cours d'acquisition ou éventuels, auxquels les personnels visés au premier alinéa ci-dessus peuvent prétendre, auprès d'un ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, à la date de leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Sont à la charge de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) :

    - les droits acquis, en matière d'avantage vieillesse, auprès de cet organisme par les greffiers titulaires de charge déjà admis à faire valoir leurs droits à allocation de retraite à la date du 1er décembre 1967 ainsi que par les greffiers titulaires de charge qui seront admis à faire valoir leurs droits à allocation de retraite au cours du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l'article 3 de ladite loi.

    - les droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de cet organisme les greffiers titulaires de charge qui ont cessé leurs fonctions en qualité d'officier public en application de la loi du 30 novembre l965 précitée ou pour toute autre cause, et ne sont ni intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires, ni recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire.
Les greffiers titulaires de charge qui font prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie des services qu'ils ont accomplis dans un greffe soit en qualité de greffier titulaire de charge, soit en qualité d'employé, avant leur intégration dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires, ne peuvent obtenir, en aucun cas, le remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) ou à un régime complémentaire de retraite de salariés et perdent tous droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels ils peuvent prétendre à l'égard de cette caisse ou de ce régime, à la date de ladite intégration.
Nonobstant les dispositions des décrets susvisés du 12 décembre 1951 modifié et du 31 décembre 1959 modifié :

    - le taux servant de base au calcul des cotisations rétroactives à verser par les greffiers titulaires de charge pour la prise en compte des services visés à l'article précédent, auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E) et, le cas échéant, de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) comprend la part mise à la charge des agents non titulaires de l'Etat et la part patronale correspondante ; 

    - les émoluments sur lesquels sont assises les cotisations dues par les greffiers titulaires de charge, pour la prise en compte des services visés à l'article précédent, sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale. Cependant, les services à temps complet, accomplis par eux en qualité d'employé de greffier titulaire de charge seront pris en compte moyennant le versement de cotisations calculées sur la base des salaires effectivement perçus par les intéressés, en cette qualité, au cours de la période considérée ; 

    - sont pris en compte, pour l'appréciation de la durée de dix années de cotisations prévue par les règlements de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) pour l'ouverture du droit à une pension de retraite complémentaire, les services accomplis par les greffiers titulaires de charge dans une profession judiciaire, antérieurement à leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, dans la mesure où ces services sont susceptibles d'être pris en compte par la caisse nationale des barreaux français, la caisse d'allocation vieillesse des notaires ou la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels ;

    - les greffiers titulaires de charge, recrutés en application de la loi précitée du 30 novembre 1965 en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire et qui sont maintenus en fonctions au-delà de l'âge de 65 ans en application du premier alinéa de l'article 4 de ladite loi et des articles 10 et 31 du décret n° 67-475 du 20 juin 1967 susvisé peuvent continuer à cotiser et à acquérir des points de retraite auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et, le cas échéant, de l'institution de prévoyance des agents contractuels temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) jusqu'à leur cessation d'activité.
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe avant leur recrutement, par : 

    - l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.), dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié ; 

    - l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.), dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié.
S'ils n'ont pas accompli, par suite de radiation des cadres sur leur demande, sauf cas d'invalidité, ou par suite de mesure disciplinaire, quinze années tant de services militaires que de services dans la magistrature ou dans les corps de fonctionnaires de l'Etat, les greffiers titulaires de charge, bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret, n'ont droit qu'au remboursement de la contribution qu'ils ont versée en application du deuxième alinéa dudit article. Ils sont, en outre, rétablis dans leurs droits au regard de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales pour la période qui s'est écoulée entre leur intégration et leur radiation des cadres. Pour la période antérieure, ils bénéficient des dispositions de l'article 5 ci-dessous.
Le garde des seaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de la contribution prévue à l'article 1er doit être effectué par les greffiers titulaires de charge selon les modalités suivantes : 

    - pour un tiers de son montant, dans le mois qui suit le paiement par l'Etat de la partie de l'indemnité versée en numéraire en application du neuvième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 précitée ;

    - pour les deux autres tiers, dans le mois qui suit l'échéance des bons du Trésor donnés en paiement par l'Etat pour la partie de l'indemnité qui n'est pas versée en numéraire.

    Toutefois, si le paiement par l'Etat de l'indemnité versée en numéraire en application du neuvième alinéa de l'article 2 de ladite loi du 30 novembre 1965 est effectué avant que les greffiers titulaires de charge aient fait prendre en compte leurs services, les intéressés doivent s'acquitter du premier tiers de la contribution précitée, dans le mois qui suit la notification qui leur sera faite du décompte de cette contribution.
Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, peuvent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration et par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe soit en qualité de greffier titulaire de charge, soit en qualité d'employé, avant leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.

    A cet effet, ils doivent verser, pour chaque année de services prise en compte, une contribution dont le montant est égal à 18 % du traitement annuel afférent au grade et à l'échelon auxquels iLs ont droit à la date de leur intégration dans la fonction publique, après reconstitution de carrière compte non tenu du rappel des services militaires.

    Une fois déposée, la demande de prise en compte des services visés au premier alinéa du présent article est irrévocable.
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des   tribunaux judiciaires et des   tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe avant leur recrutement, par :
-l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I. G. R. A. N. T. E.), dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié ;
-l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I. P. A. C. T. E.), dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié.
Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des   tribunaux judiciaires et des   tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, peuvent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration et par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe soit en qualité de greffier titulaire de charge, soit en qualité d'employé, avant leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires. 
A cet effet, ils doivent verser, pour chaque année de services prise en compte, une contribution dont le montant est égal à 18 % du traitement annuel afférent au grade et à l'échelon auxquels iLs ont droit à la date de leur intégration dans la fonction publique, après reconstitution de carrière compte non tenu du rappel des services militaires. 
Une fois déposée, la demande de prise en compte des services visés au premier alinéa du présent article est irrévocable.
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des   tribunaux judiciaires et des   tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 soit en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, soit en qualité d'auxiliaire peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963, faire prendre en compte par le régime général de sécurité sociale des salariés, pour l'assurance vieillesse, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe antérieurement à leur recrutement. 
S'ils font usage de cette faculté, les intéressés ne peuvent ni se prévaloir de la coordination entre les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés prévue par le décret n° 58-436 du 14 avril 1958, ni prétendre au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C. A. V. O. M.)) avant leur recrutement.
Sur demande formulée dans l'année suivant la date de publication du présent décret, les formations de la Résistance non reconnues comme telles ou non homologuées comme unités combattantes pourront, par déclaration spéciale du ministre de la défense, être assimilées à des réseaux et mouvements de la Résistance ou à des unités combattantes. 
   Cette déclaration spéciale est établie dans le premier cas après avis de la commission nationale consultative de la Résistance créée par le décret n° 70-768 du 27 août 1970 et dans le second cas après avis de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code susvisé.
Sur demande formulée dans l'année suivant la date de publication du présent décret, les formations de la Résistance non reconnues comme telles ou non homologuées comme unités combattantes pourront, par déclaration spéciale du ministre chargé des armées, être assimilées à des réseaux et mouvements de la Résistance ou à des unités combattantes.

    Cette déclaration spéciale est établie dans le premier cas après avis de la commission nationale consultative de la Résistance créée par le décret n° 70-768 du 27 août 1970 et dans le second cas après avis de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et, une notice (dite "notice d'impact") indiquant les incidences éventuelles des travaux projets sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. S'il l'estime opportun, le préfet peut, en outre, mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton.
   Un avis au public faisant connaître la demande et l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel et, dans les huit jours qui précédent l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute un zone couverte par la demande. Il est, en outre, affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de cantons intéressés et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans toutes les communes intéressées.
   Il est justifié de l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Les observations provoquées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la diligence du préfet, soit adressées au préfet, par lettre recommandée, avant la fin de l'enquête. Les oppositions sont dans le même délai notifiées au préfet par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
   Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées par lettre recommandée ; il fait enregistrer les oppositions sur le registre spécial mentionné à l'article 4 du présent décret et les fait verser au dossier.
   Les demandes en concurrence sont adressées au préfet au plus tard le trentième jour suivant la fin de l'enquête. Elles sont soumises à l'instruction prévue à l'article 4 ; elles ne sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article b que si elles portent sur une substance différente de la demande initiale ou si elles débordent territorialement celle-ci. Dans ce dernier cas, l'enquête porte uniquement sur les surfaces extérieures aux surfaces intéressées par la demande initiale.
   Les oppositions et les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs aux pétitionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avis ou, à son défaut, le récépissé du dépôt, accompagné de l'avis de la poste constatant que la lettre n'a pu être remise, est obligatoirement adressé au Préfet pour être joint au dossier de l'enquête.
L'institution des titres miniers ci-après : permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines et concessions de mines, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations correspondantes auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires, sont réglés par le présent décret.
   Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
Toutes les décisions concernant l'institution, la prolongation, la prorogation, l'extension, la cession et l'amodiation des titres miniers, leur fusion et la renonciation à l'un de ces titres ainsi que leur retrait sont soumises à l'avis du conseil général des mines et doivent être conformes à cet avis dans les conditions prévues aux articles 10, 13, 26, 51 et 54 du code minier ;
   S'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, l'avis du comité de l'énergie atomique, qui se prononce dans le délai d'un mois, doit être recueilli avant l'envoi du dossier au conseil général des mines ;
   S'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est, au cours de la procédure d'instruction, soumise pour l'avis au centre national pour l'exploitation des océans qui se prononce dans le délai d'un mois ; les résultats de l'enquête et l'avis du centre national pour l'exploitation des océans sont, avant communication du dossier au conseil général des mines, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence d'un de ses représentants, par une conférence où sont représentés les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications. Le ministre chargé des mines peut inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans un délai d'un mois à compter de leur consultation. A défaut de réponse dans ce délai, il est passé outre. La conférence est obligatoirement réunie si un ou plusieurs ministres qui y sont représentés ont donné un avis défavorable à la délivrance du titre minier.
Dès la publication au journal officiel de l'avis au public visé à l'article 5 ci-dessus le directeur interdépartemental de l'industrie procède à la consultation des chefs des services civils ou militaires intéressés. Il leur transmet à cette fin copie de la demande, de la carte de situation du titre demandé et de la notice exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement. Trente jours au plus tard après réception du dossier, les chefs des services consultés lui font connaître les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les modalités des recherches ou des exploitations ultérieures. A défaut de réponse dans ce délai, il est passé outre. Dans le cas d'un titre d'exploitation, le préfet procède dans les mêmes conditions à la consultation des maires des communes intéressées.
Le désistement à une demande de titre minier est adressé au préfet ou au ministre chargé des mines. Dans ce dernier cas, celui-ci le transmet aux préfets intéressés. Ce désistement est enregistré sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus.
   Si la demande a déjà été mise à l'enquête, le désistement fait l'objet par les soins du préfet intéressé ou du préfet centralisateur, d'une publication au Journal officiel et dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande. En cas de demande en concurrence Celle-ci doit faire l'objet d'une enquête publique dans les formes et conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret.
   S'il s'agit d'une demande d'un titre d'exploitation, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées.
   Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Si le titre minier sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le demandeur adresse la demande au ministre chargé des mines qui en accuse réception.
   Le ministre désigne le préfet et le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateurs.
   Après avoir consulté le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur et le préfet maritime si le litre minier porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer et donné, s'il y a lieu, aux autres préfets intéressés les indications nécessaires pour que soient faits dans chaque département l'enregistrement prévu à l'article 4, les publications et affichages prévus à l'article 5, que soit ouvert le registre prévu à l'article 6 et que soient assurées toutes les opérations mentionnées à ces deux articles, le préfet fait procéder à l'enquête.
   Si le titre sollicité porte exclusivement sur le plateau continental, la demande est enregistrée et le dossier d'enquête déposé à la préfecture où siège le préfet centralisateur. Celui-ci fait connaître la demande et l'ouverture de l'enquête par un avis publié au Journal officiel et, dans les huit jours précédant l'enquête, dans deux journaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la demande.
   Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé, des mines et instruites conformément aux dispositions des alinéas précédents. Les règles relatives aux demandes prévues par le dernier alinéa de l'article 6 sont applicables.
   Le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur fait procéder, avec le concours, s'il y a lieu, des autres directeurs interdépartementaux de l'industrie intéressés, à la consultation des chefs des services civils ou militaires territorialement compétents.
   Dès la fin de l'enquête, chaque préfet envoie le dossier de l'enquête au directeur interdépartemental de l'industrie dont la compétence s'étend sur  département ; celui-ci le transmet au directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur avec un rapport et un avis dont il adresse une copie à ce préfet.
   Le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur établit son rapport d'ensemble qu'il adresse au ministre chargé des mines avec tous les dossiers et rapports qui lui sont parvenus.
   Il envoie également une copie de ce rapport à chaque préfet intéressé et au préfet maritime qui la transmettent avec leur propre avis au préfet centralisateur. Celui-ci adresse au ministre chargé des mines son avis sur la demande.
Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
   En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.
La demande d'acceptation de renonciation à un titre minier est adressée au préfet si le titre ne porte que sur un département ou au ministre s'il porte sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.
   Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 du présent décret.
   L'acceptation d'une renonciation est subordonnée à l'exécution des mesures de police prescrites il y a lieu. Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale. L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
Si la concession retirée est mise en adjudication en application de l'article 119-3 du code minier, il est procédé selon les règles définies ci-après :
   A - La demande de mise en adjudication est adressée par le concessionnaire déchu au ministre chargé des mines qui désigne le préfet et le directeur interdépartemental de l'industrie chargés de l'instruction à qui il fait parvenir le dossier.
   Le directeur interdépartemental de l'industrie prépare un avis au public et le dossier de l'adjudication comprenant une notice descriptive de la mine, un cahier des charges de l'adjudication, le texte instituant la concession avec le plan et le cahier des charges y annexé et le plan des travaux effectués dans la concession.
   L'avis au public est publié au Journal officiel et dans un journal régional du local diffusé dans tout le département ou les départements intéressés, au moins trois mois avant la date prévue pour la mise en adjudication. Il est, en outre, affiché pendant un mois dans chaque préfecture et dans chaque commune sur le territoire desquelles s'étend la concession.
   B - L'adjudication est faite en séance publique sur soumissions cachetées, sous la présidence du préfet ou de son représentant.
   Nul ne peut être admis à prendre part à l'adjudication s'il n'a fait connaître au préfet un mois avant la date prévue pour l'adjudication son intention d'y prendre part et s'il n'a justifié de facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges de l'adjudication.
   La liste des concurrents admis à l'adjudication est arrêtée par le préfet et notifiée administrativement huit jours au moins avant la date de la séance publique à chacun des candidats à l'adjudication, au domicile par lui élu au chef-lieu du département.
   Celui des concurrents qui a fait l'offre la plus favorable est déclaré concessionnaire, sous réserve de l'autorisation prévue par l'article 119-5 du code minier. Le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartient au concessionnaire déchu ou à ses ayants droit.
   Si l'adjudication est infructueuse, la décision par laquelle a été prononcé le retrait de la concession prend immédiatement son plein effet. Le public en est informé par un avis du préfet, publié et affiché dans les mêmes conditions que l'arrêté ministériel qui a prononcé le retrait. Les droits du concessionnaire sont alors ceux définis à l'alinéa 1er de l'article 119-2 du code minier.
Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus, prévue à l'article 18-1 du code minier, est adressée au préfet ou au ministre selon qu'elle porte sur un département, sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.
   Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 ci-dessus.
   Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des services mentionnés aux articles 7 ou 9 selon les cas.
La demande de prolongation exceptionnelle de permis H prévue à l'article 11 du code minier est adressée au ministre chargé des mines qui fait instruire celle-ci comme il est dit à l'article 15 ci-dessus. L'arrêté du ministre chargé des mines accordant cette prolongation peut comporter des conditions particulières au sens de l'article 14 du code minier.
   Ladite prolongation ne donne lieu ni à une réduction de surface ni à une révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue à l'article 16 du code minier.
Les retraits prévus à l'article 119-1 du code minier sont prononcés par arrêt du ministre chargé des mines dans les conditions fixées ci-après :
   Le préfet, sur le rapport du directeur interdépartemental de l'industrie ou, dans le cas où le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le préfet centralisateur, sur le rapport du directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur, adresse au titulaire ou à l'amodiataire du titre de recherches ou d'exploitation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications et lui rappelant les sanctions encourues.
   Si ce titre est détenu conjointement par plusieurs titulaires, cette mise en demeure est faite à chacun d'eux.
   Les notifications sont faites au dernier domicile connu du ou des intéressés et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, par voie d'affichage et aux frais du ou des titulaires, durant le délai fixé au deuxième alinéa du présent article, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte ce titre.
   A l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le directeur interdépartemental de l'industrie transmet, s'il y a lieu, le dossier et ses propositions au préfet qui les adresse au ministre chargé des mines avec son avis. Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, les directeurs interdépartementaux de l'industrie transmettent leur avis au directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur. Celui-ci envoie un rapport à chacun des préfets intéressés et au préfet maritime qui le transmettent avec leur propre avis au préfet centralisateur. Ce dernier adresse au ministre chargé des mines son avis sur le retrait accompagné du dossier.
Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide de mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat ou l'attribution d'un gisement houiller aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin, fait parvenir le dossier au directeur interdépartemental de l'industrie.
   Celui-ci le transmet au préfet en y joignant ses propositions pour l'exécution de l'enquête.
   Le préfet fait enregistrer le projet d'exploitation d'Etat sur le registre spécial prévu à l'article 4 du présent décret.
   L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites, et il est statué comme en matière d'institution de concession des mines.
Si le titre minier porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé des mines. Celui-ci désigne un préfet et un directeur interdépartemental de l'industrie centralisateurs.
   Ce dernier, avec le cas échéant, le concours des autres directeurs interdépartementaux de l'industrie, procède comme il est dit à l'article 14 du présent décret. Il renvoie le dossier avec son avis au ministre chargé des mines. Il adresse une copie de cet avis à chaque préfet intéressé et au préfet maritime qui le transmettent avec un avis au préfet centralisateur. Celui-ci adresse au ministre chargé des mines son avis.
La demande d'acceptation de renonciation à un titre minier est adressée au préfet si le titre ne porte que sur un département ou au ministre s'il porte sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.
   Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 du présent décret.
   L'acceptation d'une renonciation est subordonnée à l'exécution des mesures de police prescrites il y a lieu. Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale. L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
   En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de renonciation vaut décision de rejet.
Il est statué sur la demande de prolongation par décret lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, par arrêté du ministre chargé des mines lorsqu'il s'agit d'un permis d'exploitation et par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une concession.
   Si, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, en application de l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet préalablement saisi d'un rapport du directeur interdépartemental de l'industrie. L'arrêté est par extrait publié et affiché comme il est dit à l'article 27 ci-dessous.
Il est statué sur la demande de prolongation par décret lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, par arrêté du ministre chargé des mines lorsqu'il s'agit d'un permis d'exploitation et par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une concession.
   Si, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
   Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Les décisions intéressant les titres miniers sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
   A - Elles sont publiées :
   1° Dans tous les cas, au Journal officiel par les soins du ministre.
   Cette publication se fait par extrait sauf dans les cas d'institution et d'extension d'un titre minier et de prolongation d'une concession.
   2° Dans un journal régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur.
   L'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse du titulaire ou du demandeur, la superficie sur laquelle porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.
   Dans le cas où le titre porte exclusivement sur le plateau continental l'extrait est publié, par les soins du préfet centralisateur et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
   3° Dans tous les cas, par les soins du préfet, par extrait au recueil des actes administratifs.
   B - Un extrait en est, par les soins du préfet, affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans chaque commune intéressée.
   C - Elles sont notifiées par le préfet ou le préfet centralisateur à l'intéressé et, s'il y a lieu, aux concurrents évincés.
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier intéressant un seul département est adressée au préfet. Le directeur interdépartemental de l'industrie envoie son rapport au préfet, qui le transmet avec son avis au ministre chargé des mines.
   Si cette demande porte sur plusieurs titres miniers ou sur plusieurs départements ou sur les fonds marins, elle est présentée comme il est dit à l'article 9. Chaque directeur interdépartemental de l'industrie et chaque préfet intéressé procèdent ensuite comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 relatif à l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ;
   2° Le décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 portant modification ou abrogation de certaines dispositions du Code minier ;
   3° L'article 16 du décret n° 55-1343 du 12 octobre 1955.
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier intéressant un seul département est adressée au préfet. Le directeur interdépartemental de l'industrie envoie son rapport au préfet, qui le transmet avec son avis au ministre chargé des mines.
   Si cette demande porte sur plusieurs titres miniers ou sur plusieurs départements ou sur les fonds marins, elle est présentée comme il est dit à l'article 9. Chaque directeur interdépartemental de l'industrie et chaque préfet intéressé procèdent ensuite comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.
   En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation ou d'amodiation vaut décision de rejet.
Le préfet fait enregistrer la demande comme il est dit à l'article 4 et la transmet avec les pièces jointes pour avis au directeur interdépartemental de l'industrie qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 7 et 9 ci-dessus.
   Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le directeur interdépartemental de l'industrie l'informe par lettre recommandée des objections auxquelles donne lieu sa demande.
   Les observations du directeur interdépartemental de l'industrie sont adressées au demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Un délai de quinze jours est accordé à ce dernier pour répondre.
   Après l'expiration de ce délai de réponse, le directeur interdépartemental de l'industrie renvoie avec son avis le dossier au préfet ; celui-ci transmet le tout avec son propre avis au ministre chargé des mines.
La demande de prolongation de validité d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'un permis d'exploitation, trois ans au moins et cinq ans au plus avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'une concession de mines.
La demande d'institution d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet du département.
   Le préfet la fait enregistrer sur un registre spécial ouvert pour l'inscription des demandes de titres miniers de toute nature et en donne récépissé au requérant ; il la transmet avec les pièces jointes au directeur interdépartemental de l'industrie qui vérifie sa régularité, la fait rectifier ou compléter le cas échéant et la renvoie au préfet avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête.
Toutes les décisions concernant l'institution, la prolongation, la prorogation, l'extension, la cession et l'amodiation des titres miniers, leur fusion et la renonciation à l'un de ces titres ainsi que leur retrait sont soumises à l'avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et doivent être conformes à cet avis dans les conditions prévues aux articles 10,13,26,51 et 54 du code minier ; 
S'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, l'avis du comité de l'énergie atomique, qui se prononce dans le délai d'un mois, doit être recueilli avant l'envoi du dossier au   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
S'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est, au cours de la procédure d'instruction, soumise pour l'avis au centre national pour l'exploitation des océans qui se prononce dans le délai d'un mois ; les résultats de l'enquête et l'avis du centre national pour l'exploitation des océans sont, avant communication du dossier au   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence d'un de ses représentants, par une conférence où sont représentés les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications. Le ministre chargé des mines peut inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans un délai d'un mois à compter de leur consultation. A défaut de réponse dans ce délai, il est passé outre. La conférence est obligatoirement réunie si un ou plusieurs ministres qui y sont représentés ont donné un avis défavorable à la délivrance du titre minier.
Toutefois, les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve qui effectuent des services continus d'une durée totale inférieure à la journée perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage de la solde (journalière globale) dans les mêmes conditions ci-après :

 Taux n°1 :

 - Durée journalière de l'activité exercée : jusqu'à 3 heures

 - Pourcentage : 20

 Taux n°2 :

 - Durée journalière de l'activité exercée : de 3 à 6 heures

 - Pourcentage : 50

 Taux n°3 :

 - Durée journalière de l'activité exercée : Au-delà de 6 heures

 - Pourcentage : Solde entière.