Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les sélections organisées au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003, et par dérogation aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, la limite d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon n'est pas opposable aux attachés des systèmes d'information et de communication qui ont atteint cette limite.
   Par dérogation à l'article 35-2 du même décret, les agents bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication que par la seule voie de l'examen professionnel.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
   - l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
   - le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;
   - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
   - les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
   - les débiteurs et les créanciers ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale, adresse, SIRET, numéro SIREN) ;
   - à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ;
   - aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement, facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;
   - au règlement financier (dates de réception [facture ou règlement], paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire, agence de paiement et montant]) ;
   - à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande de non-opposition).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense, celles relatives à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Régies de recettes et d'avances dont la finalité est la gestion des encaissements des produis financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes du matériel désignés dans l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé.
Homologation CEE et examen CEE de type
   1. Demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type
   1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées en français.
   1.2. La demande comporte les indications suivantes :
   - le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou du demandeur, ainsi que le ou les lieux de fabrication des matériels ;
   - la catégorie de matériel ;
   - l'utilisation prévue ;
   - les caractéristiques techniques ;
   - la désignation commerciale éventuelle ou le type.
   1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents contenant tous les renseignements prévus par l'arrêté catégoriel concernant le matériel, ainsi que d'une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type n'a été présentée pour le même matériel.
   2. Essais en vue de l'homologation CEE ou de l'examen CEE de type
   Les essais effectués sur un matériel en vue de l'homologation CEE ou d'examen CEE de type sont réalisés conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté catégoriel concernant ce matériel.
   Un rapport d'essais est établi conformément aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné.
   3. Attestation d'homologation CEE ou de l'examen CEE de type
   L'attestation visée aux articles 3 et 4 contient les conclusions des essais effectués sur le matériel et indique les conditions dont est éventuellement assortie l'homologation CEE ou l'examen CEE de type. Elle est accompagnée des descriptions, plans et, éventuellement, photographies nécessaires à l'identification précise du matériel avec, si besoin est, l'explication de son fonctionnement.
Attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type
   L'attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type comporte les informations suivantes :
   Indication de l'administration compétente ou de l'organisme agréé : 
   Attestation d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) : 
   Numéro d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) : 
   1. Catégorie, type et marque de fabrique ou de commerce : 
   2. Nom et adresse du fabricant : 
   3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation : 
   4. Présenté à l'homologation CEE/à l'examen CEE de type (1) le : 
   5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante : 
   6. Laboratoire d'essais : 
   7. Date et numéro du rapport d'essais du laboratoire : 
   8. Date de l'homologation CEE/de l'examen CEE de type (1) : 
   9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) ci-dessus : 
   10. Informations complémentaires éventuelles : 
   Fait à , le 
   (Signature)          (1) Rayer la mention inutile.
Les organismes agréés accordent, refusent, suspendent ou retirent l'attestation d'examen CEE de type conformément aux dispositions du présent arrêté et de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984.
   Sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, les organismes agréés délivrent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de matériel satisfaisant aux prescriptions fixées par l'arrêté catégoriel prévu à l'article 1er le concernant, et pour lequel le fabricant s'est engagé à se soumettre aux conditions prévues par cet arrêté. L'attestation d'examen CEE de type comporte les informations définies à l'annexe II du présent arrêté.
   La demande d'examen CEE de type est faite dans les formes fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour un même type de matériel, elle ne peut être présentée qu'auprès d'un seul organisme agréé.
   L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type prend les mesures nécessaires pour veiller à la conformité de la fabrication au type examiné. Les modalités du contrôle de conformité sont déterminées par l'arrêté catégoriel.
   Si un organisme agréé constate que quelques exemplaires d'un matériel, pour le type duquel il a délivré une attestation d'examen CEE de type, ne sont pas conformes à ce type, il demande au détenteur de l'attestation d'en rectifier la fabrication dans un délai déterminé par lui, en suspendant éventuellement l'attestation. Si le fabricant ne donne pas suite à la demande dans ce délai imposé, l'organisme agréé suspend ou retire l'attestation.
   L'organisme agréé retire l'attestation d'examen CEE de type qu'il a délivrée s'il apparaît que celle-ci n'aurait pas dû être accordée. Il suspend ou retire l'attestation dans le cas où le détenteur ne respecte pas ses engagements mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
L'homologation CEE est accordée, refusée, suspendue ou retirée par le ministre de l'environnement, dans les conditions prévues par le présent arrêté et par la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984.
   Sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, le ministre de l'environnement accorde l'homologation CEE de type à tout type de matériel satisfaisant aux prescriptions fixées par l'arrêté catégoriel prévu à l'article 1er le concernant. Une attestation d'homologation CEE, comportant les informations définies à l'annexe II du présent arrêté, est notifiée au demandeur.
   La demande d'homologation CEE est faite dans les formes fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour un même type de matériel, elle ne peut être présentée qu'auprès d'un seul Etat membre.
   Le contrôle de la conformité de la fabrication au type homologué est effectué selon les modalités déterminées par l'arrêté catégoriel.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, délivre pour chaque exemplaire d'un type de matériel donné, construit conformément aux prescriptions du présent arrêté, à celles de l'arrêté catégoriel prévus à l'article 1er ainsi qu'au type homologué ou examiné, un certificat de conformité CEE, dont le modèle est annexé à l'arrêté catégoriel. Ce certificat doit comporter une rédaction en langue française.
   Le fabricant appose sur chaque exemplaire la marque de conformité et les indications fixées par l'arrêté catégoriel.
On appelle :
   - " homologation CEE ", la procédure d'homologation définie à l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
   - " examen CEE de type ", la procédure d'attestation définie à l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
   - " autocertification CEE ", la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les dispositions communes applicables aux matériels, équipements, installations et engins de chantier ou leurs éléments qui, selon leur type de construction, servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment sans être destinés principalement au transport des marchandises ou des personnes, ci-après appelés " matériels ".
   Il ne s'applique qu'aux catégories de matériels pour lesquels des modalités d'application détaillées sont définies par les arrêtés pris pour l'application des directives particulières prévues par la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984. Ces arrêtés précisent celle des procédures définies à l'article 2 qui est applicable.
L'indemnité compensatrice est égale à 85 % de la différence entre la rémunération, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu sur le dernier emploi occupé en qualité de non-titulaire, et le traitement brut afférent à l'emploi détenu en qualité de fonctionnaire, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de toutes primes ou indemnités dont l'agent peut ou a pu bénéficier en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire. Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
Les agents non titulaires nommés dans les corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 susvisés peuvent percevoir une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension, dans les conditions fixées au présent décret, dans le cas où le traitement afférent à l'échelon du grade auquel ils sont nommés est inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à cette nomination.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU II
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 
NIVEAU
des responsabilités exercées 
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
par agent 
AU 1er AOÛT 1999
Nombre 
d'emplois 
Nombre total 
de points attribués 
I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur
Agent comptable 
A
40
151
6040
Secrétaire général d'université
A
50
89
4450
Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire 
A
50
75
3750
Responsable de l'encadrement administratif 
A
10 à 40
3 250
81 250
Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maîtres
A
10 à 30
314
6 280
Responsable scientifique ou technique
A-B
20
2 323
46 460
Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière
B-C
15
1 750
26 250
II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation 
A-B
20
150
3000
Personnels du service intérieur 
C
10
259
2590
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 
NIVEAU
des responsabilités exercées 
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
par agent 
AU 1er AOÛT 1995
Nombre 
d'emplois 
Nombre total 
de points attribués 
A. - Universités et établissements
 relevant de l'enseignement supérieur
Agent comptable 
A
40
120
4800
Secrétaire général d'université
A
50
87
4350
Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire 
A
50
55
2750
Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur (y compris certaines fonctions exercées au siège des instituts universitaires de formation des maitres) 
A
10 à 30
2 777
69 425
Responsables scientifique et techniques 
A-B
20
2 128
42 560
Responsables d'implantation ou d'organisation d'équipe 
B-C
15
1 260
18 900
B. - instituts universitaires de formation des maîtres
 (fonctions spécifiques)
Agent comptable 
A
40
29
1160
Gestionnaire de site 
A
20
214
4280
C. - Etablissements soumis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation 
A-B
20
150
3000
Personnels du service intérieur 
C
10
200
2000
TABLEAU I
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 
NIVEAU
des responsabilités exercées 
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
par agent 
AU 1er AOÛT 1996
Nombre 
d'emplois 
Nombre total 
de points attribués 
I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur
Agent comptable 
A
40
151
6040
Secrétaire général d'université
A
50
87
4350
Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire 
A
50
55
2750
Responsable de l'encadrement administratif 
A
10 à 40
3 250
81 250
Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maitres
A
10 à 30
314
6 280
Responsable scientifique ou technique 
A-B
20
2 323
46 460
Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière
B-C
15
1 750
26 250
II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation 
A-B
20
150
3000
Personnels du service intérieur 
C
10
259
2590
Le corps des attachés économiques comprend :

1° Le grade d'attaché économique, qui comporte onze échelons ;

2° Le grade d'attaché économique principal, qui comporte dix échelons ;

3° Le grade d'attaché économique hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.

Le grade d'attaché économique hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Le corps des attachés économiques comprend :

 1° Le grade d'attaché économique, qui comporte onze échelons ;

 2° Le grade d'attaché économique principal, qui comporte neuf échelons ;

 3° Le grade d'attaché économique hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.

 Le grade d'attaché économique hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés économiques peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés économiques. 
III.-Peuvent également être détachés dans le corps des attachés économiques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les attachés économiques sont recrutés par la voie de deux concours distincts : 
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ; 
Le concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. 
Cette commission est composée : 
a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ; 
b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ; 
c) Du directeur du personnel du ministère de l'économie et des finances ou de son représentant. 
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés économiques est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Attaché économique hors classe

			Spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché économique principal

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6eéchelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché économique

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

 Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.

 Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi, sur avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

 Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés économiques est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Attaché économique hors classe

			Spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché économique principal
10e échelon
-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6eéchelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché économique

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les attachés économiques principaux nommés au grade d'attaché économique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade d'attaché économique principal

			SITUATION

			dans le grade d'attaché économique hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
 Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés économiques hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

 Le nombre d'attachés économiques relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés économiques hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'attaché économique hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.

 Le nombre d'attachés économiques hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés économiques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les attachés économiques principaux nommés au grade d'attaché économique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade d'attaché économique principal

			SITUATION

			dans le grade d'attaché économique hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			Après 3 ans d'ancienneté

			Avant 3 ans d'ancienneté

			6e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Les attachés économiques nommés au grade d'attaché économique principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade d'attaché économique

			SITUATION

			dans le grade d'attaché économique principal

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique  ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances. 
La nomination aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné.
Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite d'un tiers des nominations effectuées par concours et par détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont six au moins de services effectifs au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans deux affectations différentes.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés économiques hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Le nombre d'attachés économiques relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés économiques hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.
Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les attachés commerciaux participent, sous l'autorité des conseillers commerciaux, à la réalisation des missions relevant de la direction des relations économiques extérieures du ministère chargé de l'économie. A ce titre, ils exercent leurs fonctions dans les services de l'expansion économique à l'étranger ainsi que dans les directions régionales du commerce extérieur. Ils peuvent être également affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie.
Les attachés commerciaux participent, sous l'autorité des conseillers commerciaux, à la réalisation des missions relevant de la direction des relations économiques extérieures du ministère chargé de l'économie. A ce titre, ils exercent leurs fonctions dans les missions économiques à l'étranger ainsi que dans les directions régionales du commerce extérieur. Ils peuvent être également affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie.
Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une mission économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances.
La nomination aux fonctions de chef de mission économique et de chef des services économiques à l'étranger est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné.
La titularisation prévue à l'article 21 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps régi par le présent statut ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à d'autres corps d'accueil.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attachés économiques sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES
ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimum
Attaché économique principal
1re classe
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
2e classe
6e
2 ans 6 mois
2 ans
5e
2 ans 6 mois
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er 
2 ans
1 an 6 mois
Attaché économique
11e
4 ans
3 ans
10e
3 ans
2 ans 3 mois
9e
3 ans
2 ans 3 mois
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
2 ans 6 mois
2 ans
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
1 an
1 an
1er
1 an
1 an
Sont également nommés au choix dans le corps des attachés commerciaux, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des articles 5 et 6, les fonctionnaires civils du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs à la direction des relations économiques extérieures.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Toutefois, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   La nature externe ou interne des concours, le nombre de places offertes, les conditions d'organisation ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances. Dans l'hypothèse où un concours interne et un concours externe sont ouverts au cours d'une même année civile, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du total des places à pourvoir.
Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite du sixième des nominations effectuées par concours et par détachement, les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont six au moins de services effectifs au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans deux affectations différentes.
   Lorsque l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne permet aucune nomination, des nominations peuvent cependant intervenir dans la limite d'un sixième de 3,5 % de l'effectif total du corps des attachés économiques apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcés les nominations.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps. Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attaché économique stagiaire qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés, perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.