Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du 6° de l'article L. 6241-10 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers les organismes suivants :
-l'association 100 000 entrepreneurs, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
-l'association Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France), située 42, avenue Marceau, 75016 Paris ;
-l'Association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET), située 178, rue du Temple, 75003 Paris ;
-l'association Airemploi Espace Orientation, située à Roissypôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 18904,95731 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex ;
-l'Association jeunesse et entreprises (AJE), située 4, rue Léo-Delibes, 75116 Paris ;
-l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCTDF), située 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04 ;
-l'Association pour la promotion et le développement d'actions de formation pour les entreprises aéronautiques spatiales (APRODEAS), située 8, rue Galilée, 75116 Paris ;
-l'association Capital Filles, située chez France Télécom-Orange, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ;
-l'association Le Comité français des olympiades des métiers (COFOM-WorldSkills France), située 7, rue d'Argout, 75002 Paris ;
-l'association Course en cours, située chez Renault SAS, 13, avenue Paul-Langevin, 92060 Le Plessis-Robinson ;
-l'association Crée ton avenir ! ! !, située 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret ;
-l'association Enactus, située immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex ;
-l'association Les Entretiens de l'excellence, club xxie siècle, située 9 bis, rue Vézelay, 75008 Paris ;
-l'association EPA France, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
-l'association Euro France Association, située 106, rue Cardinet, 75017 Paris ;
-l'association Fratéli, située 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
-l'association Institut du service civique, située 14, boulevard de Douaumont, 75017 Paris ;
-l'association Ingénieurs pour l'école (IPE), située 8, rue de Berri, 75008 Paris ;
-l'association Pasc @ line, située 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
-l'association Passeport avenir, située 45, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
-l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, situé 12, mail Barthélemy-Thimonnier, 77185 Lognes.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE 
de sièges titulaires
NOMBRE 
de sièges suppléants
Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affilié à Fonctions publiques CFE-CGC 
3
3
Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
3
3
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
1
1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;

3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code.

Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ; 
3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception : 
a) Des sociétés de gestion de portefeuille, au sens de l'article L. 532-9 du même code ; 
b) Des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. 
Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
Annexe non reproduite, vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 41 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=41&pageDebut=22144&pageFin=22145
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
Exercice 2015
(En millions d'euros)
COMPENSATION 
démographique 
vieillesse
RÉVISION 
acomptes 
2014
MONTANTS 
acomptes 
2015
Ven 
09/01/ 
2015
JEU 
05/02/ 
2015
JEU 
05/03/ 
2015
JEU 
02/04/ 
2015
MAR 
05/05/ 
2015
VEN 
05/06/ 
2015
VEN 
03/07/ 
2015
MER 
05/08/ 
2015
VEN 
04/09/ 
2015
LUN 
05/10/ 
2015
JEU 
05/11/ 
2015
VEN 
04/12/ 
2015
Régimes débiteurs
- 73
5 472
435
459
496
453
460
422
429
451
441
446
458
449
CNAVTS (1)
5
2 514
237
265
312
294
227
197
255
209
207
54
255
7
Etat-personnels civils
5
473
41
41
41
41
41
39
38
38
38
40
39
41
Etat-personnels militaires
18
130
16
14
14
14
14
14
14
14
11
11
12
0
CNRACL
- 77
1 424
98
98
90
52
83
82
32
97
96
247
58
314
CNAVPL
- 23
710
22
27
34
41
70
70
70
70
71
71
71
70
CNIEG
1
93
0
0
0
0
13
12
11
11
10
11
12
14
Banque de France
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
CRP RATP
- 1
27
5
4
0
2
4
0
1
4
0
4
2
0
CNBF
1
90
8
10
5
9
8
8
8
8
8
8
9
2
CPRP SNCF
- 2
10
8
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Régimes créditeurs
73
- 5 472
- 435
- 459
- 496
- 453
- 460
- 422
- 429
- 451
- 441
- 446
- 458
- 449
CCMSA - exploitants agricoles
3
- 3 464
- 304
- 287
- 281
- 279
- 291
- 300
-307
- 284
- 291
- 276
- 288
- 273
CNRSI - AVIC
28
- 1 122
- 86
- 67
- 73
- 73
- 97
- 95
- 90
- 93
- 97
- 105
- 104
- 114
CNRSI - AVA
37
- 490
0
- 67
- 102
- 70
- 41
0
0
- 45
- 20
- 38
- 34
- 36
CANSSM
6
- 246
- 29
- 29
- 29
- 19
- 17
- 17
- 17
- 17
- 17
- 16
- 17
- 16
FSPOEIE
- 1
- 52
- 5
- 6
- 3
- 5
- 3
- 4
- 5
- 5
- 5
- 3
- 6
- 3
ENIM
2
- 76
- 7
- 4
- 4
- 7
- 7
- 6
- 7
- 7
- 7
- 5
- 6
- 7
CRPCEN
- 2
- 22
- 4
1
- 4
0
- 4
0
- 3
0
- 4
- 3
- 3
0
(1) Dont salariés agricoles : 41 M€ au titre de la révision des acomptes 2014 et -2 308 M€ au titre des acomptes 2015.
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Etat : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI-AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI-AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -
(en millions d'euros)
COMPENSATIONS 
Bilatérales 
Maladie
RÉVISION 
acomptes 
2014
MONTANTS acomptes 2015
MAR 20/01/2015
VEN 20/02/2015
VEN 20/03/2015
LUN 20/04/2015
MER 20/05/2015
VEN 19/06/2015
LUN 20/07/2015
JEU 20/08/2015
VEN 18/09/2015
MAR 20/10/2015
VEN 20/11/2015
VEN 18/12/2015
Régimes débiteurs
-22
1492
133
129
128
125
120
117
120
120
121
121
116
120
CNAMTS
7
1 416
128
126
124
122
116
114
114
115
116
118
113
117
RATP
-18
33
1
1
1
1
1
0
3
2
2
1
1
1
CRPCEN
-11
43
4
2
3
2
3
3
3
3
3
2
2
2
Régimes créditeurs
22
-1492
-133
-129
-128
-125
-120
-117
-120
-120
-121
-121
-116
-120
CANSSM
22
-967
-86
-82
-81
-82
-78
-76
-77
-77
-78
-78
-73
-77
CPRP SNCF
0
-525
-47
-47
-47
-43
-42
-41
-43
-43
-43
-43
-43
-43
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes : 
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 
2° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 533-2-1 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes : 
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 
2° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens de l'article L. 531-4 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-738 du 1 août 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Décret n°2008-309 du 3 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Le conseil d'orientation comprend sept membres : 
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ; 
e) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
f) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 
g) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. 
Le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ainsi que le directeur de l'Unité Information Passagers assistent aux séances sans participer aux délibérations. 
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure.
Le directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'Unité Information Passagers. Il a autorité sur les personnels affectés à l'unité. Il est le gestionnaire du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est le responsable de la politique de sécurité du système d'information mis en œuvre. 
Il exerce le pouvoir de sanction prévu au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 232-5 et R. 232-5-1 du même code. 
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données relatives aux passagers aériens. 
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au conseil d'orientation. 
Il présente au conseil d'orientation son rapport annuel d'activité et les résultats de l'Unité Information Passagers. Il lui fait part de toute difficulté rencontrée dans son action. 
Il peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'Unité Information Passagers.
L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation et d'enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens, dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 232-13 du code de sécurité intérieure, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes. 
Elle assure une information des transporteurs aériens sur la qualité de la transmission des données de réservation et d'enregistrement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de sécurité intérieure sont remplies. 
Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. 
Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié. 
Elle est responsable de la mise en œuvre des droits des passagers conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Elle veille à ce que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits en application de la loi susvisée. 
Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » rattaché au ministre chargé des douanes. 
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects. 
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code sécurité intérieure. 
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers rattaché au ministre chargé des douanes.

Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.

L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure.

Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure.
L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens, dont la liste est fixée aux a et b du I de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure, transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure et, en application des articles R. 232-17 et R. 232-18 du même code, à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne. En application des articles R. 232-17 et R. 232-19 du même code, l'Unité Information Passagers peut également transmettre ces données et informations aux autorités compétentes des Etats-membres de l'Union européenne ainsi qu'à celles d'Etats non membres de l'Union européenne. 
Elle assure une information des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef sur la qualité de la transmission des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de la sécurité intérieure sont remplies. 
Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. 
Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié. 
Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des passagers aériens conformément aux articles 32 et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Elle veille à ce que les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef informent les passagers aériens de leurs droits en application de la loi susvisée. 
Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.
Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est notamment consulté sur :

1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;

2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;

3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.
Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France, est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.

 Le délégué à la protection des données visé au premier alinéa n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour les finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure afférentes aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 

Art. 144
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance se substitue à l'Agence française pour les investissements internationaux en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public conclu antérieurement. 
Les fonctionnaires civils ou les militaires placés dans une position conforme à leur statut auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent dans cette position auprès de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée. 
Les conventions et accords collectifs applicables à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance s'appliquent à l'ensemble des personnels de cette agence après cette date. 
Après la même date, les personnels de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent en outre, et à titre transitoire, régis par les conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables avant cette date, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord d'adaptation et, au plus tard, quinze mois après cette date. 
Les agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur continuent de bénéficier des dispositions de ce statut. 
Les personnels titulaires d'un contrat de droit public, conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées. En cas de refus, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. 
Le conseil d'administration de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi précitée, composé conformément à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, se réunira dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 5. Les mandats des administrateurs désignés et, par dérogation à l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ceux des représentants des salariés élus préalablement à la publication de la présente ordonnance prendront fin de plein droit à la date de cette première réunion.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L710-1, Art. L711-16

- Code de l'artisanat 

Art. 23

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » exerce : 
1° Les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; 
2° En lieu et place du département, les compétences suivantes, énoncées au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée : 
a) Transports scolaires ; 
b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires ; 
c) Zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ; 
3° En lieu et place de la région, la compétence « Promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques », mentionnée au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ; 
4° Les compétences suivantes : 
a) La prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et la détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ; 
b) Les lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ; 
c) La réalisation de l'équipement, l'aménagement, la gestion, la promotion, la commercialisation et les autres activités nécessaires à la valorisation de l'exploitation des domaines de ski alpin, nordique et autres sports de neige ; 
d) La promotion des produits locaux issus de l'artisanat et de l'agro-pastoralisme et de savoir-faire locaux ; 
e) La valorisation du patrimoine forestier des communes en favorisant la mise en œuvre d'actions et de filières économiques métropolitaines ; 
f) L'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ; 
g) Les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales sur le domaine public ; 
h) Le contrôle de la qualité (chimique, physique, bactériologique, écotoxicologique) des milieux naturels, des eaux de consommation et de loisirs et de détection, le contrôle et le suivi des sources de pollution éventuelles ; 
i) L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion par des études et des actions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-722 du 29 mars 1993


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III :  				 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE IV :  				 RÉGIME FINANCIER,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE V :  				 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 29
Secteur résidentiel 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958
Secteur agriculture 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958
Secteur transport 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

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Secteur tertiaire 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

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nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

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Secteur industrie 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

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nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

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Secteur résidentiel 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234


http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

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Secteur industrie
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Secteur résidentiel
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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante :

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Secteur tertiaire
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nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

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nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

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Secteur transport
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nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

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nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

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nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

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Secteur tertiaire
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nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

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nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

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nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

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Secteur résidentiel
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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante

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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

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Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0065 du 17/03/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364
Secteur réseaux
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364
Secteur industrie 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719
Secteur réseaux 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719
Secteur transport 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719
Secteur tertiaire 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719
Secteur résidentiel 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234


http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0065 du 17/03/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032233414

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719