Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Pommes de terre de primeur.
   Le calibre minimum des pommes de terre de primeur est fixé à 28 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 28 mm de côté. Une proportion maximum de 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à 28 mm est toutefois admise.
   Les pommes de terre de primeur d'un calibre inférieur à 28 mm peuvent cependant être mises en vente sous la dénomination "grenaille".
   2° Pommes de terre de conservation.
   a) Le calibre minimum des pommes de terre de conservation, à l'exception des variétés dont la liste est donnée ci-après ainsi que des pommes de terre destinées à être vendues tout épluchées, est fixé à 40 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 35 mm de côté. Une proportion maximum de 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à celui ci-dessus fixé est toutefois admise.
   b) Liste des variétés de pommes de terre de conservation non soumises au calibre minimum fixé ci-dessus :
   Aura, B.F. 15, Belle de Fontenay, Belle de Locronan, Ratte, Rosa, Roseval, Sieglinde, Stella, Valdor, Viola, Perie rose.
   c) Pommes de terre de conservation destinées à être vendues tout épluchées :
   Les pommes de terre de conservation destinées à être vendues tout épluchées aux consommateurs peuvent faire l'objet, à l'exception des variétés féculières, de lots ne renfermant que des tubercules d'un calibre inférieur à 35 mm, mais supérieur à 28 mm.
   Dans ce cas, la mention "grenaille à éplucher" devra figurer sur les emballages et toutes justifications utiles concernant la destination réelle de la marchandise devront pouvoir être données aux agents du contrôle.
1° Pommes de terre de primeur.
   Le calibre minimum des pommes de terre de primeur est fixé à 28 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 28 mm de côté. Une proportion maximum de 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à 28 mm est toutefois admise.
   Les pommes de terre de primeur d'un calibre inférieur à 28 mm peuvent cependant être mises en vente sous la dénomination "grenaille".
   2° Pommes de terre de conservation.
   a) Le calibre minimum des pommes de terre de conservation, à l'exception des variétés dont la liste est donnée ci-après ainsi que des pommes de terre destinées à être vendues tout épluchées, est fixé à 35 mm c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 35 mm de côté. Une proportion maximum de 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à celui ci-dessus fixé est toutefois admise.
   b) Liste des variétés de pommes de terre de conservation non soumises au calibre minimum fixé ci-dessus :
   Aura, B.F. 15, Belle de Fontenay, Belle de Locronan, Ratte, Rosa, Roseval, Sieglinde, Stella, Valdor, Viola, Perie rose.
   c) Pommes de terre de conservation destinées à être vendues tout épluchées :
   Les pommes de terre de conservation destinées à être vendues tout épluchées aux consommateurs peuvent faire l'objet, à l'exception des variétés féculières, de lots ne renfermant que des tubercules d'un calibre inférieur à 35 mm, mais supérieur à 28 mm.
   Dans ce cas, la mention "grenaille à éplucher" devra figurer sur les emballages et toutes justifications utiles concernant la destination réelle de la marchandise devront pouvoir être données aux agents du contrôle.
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la variété, le calibre, le poids, la provenance, l'aptitude à une utilisation donnée des pommes de terre visées au présent arrêté, est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Dans l'étiquetage ou affichage de la marchandise elle-même ;
   2° Dans tous papiers de commerce et avis publicitaires.
La vente de pommes de terre sous la dénomination "pommes de terre de primeur" (ou "nouvelles") est autorisée depuis le début de la campagne jusqu'à la date limite du 31 juillet inclus.
   Peuvent seuls bénéficier de cette dénomination "primeur" ou "nouvelles" les tubercules ayant été récoltés avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercule peleux) et inaptes à une longue conservation.
   Quelle que soit leur provenance française ou étrangère les lots desdits tubercules doivent répondre - en sus des conditions d'étiquetage prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté - aux règles de qualité et de conditionnement fixées aux articles 5 et 6.
   Dès la publication du présent arrêté, les pommes de terre de primeur présentées en emballage, ou constituant un lot donné en cas de vente en vrac, doivent être homogènes en ce qui concerne tant la couleur de l'épiderme que celle de la chair.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera la date à compter de laquelle les pommes de terre de primeur devront répondre aux dispositions des articles 3 et 7 (3°) ci-dessus.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du Centre d'analyse stratégique ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions des services du Premier ministre, comportant des responsabilités particulièrement importantes et nécessitant des compétences confirmées en matière administrative, juridique, financière ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée.
   Dans les services du Premier ministre, les chefs de mission assurent des fonctions d'encadrement, de conseil ou d'expertise.
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
   La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Dans la limite de 10 % du traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est prise en compte dans le calcul du supplément de pension ainsi que des retenues et contributions susmentionnées pour 20 % de son montant en 2004, 40 % en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007 et 100 % à partir de l'année 2008.
   Ces dispositions sont également applicables aux agents mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
I.-Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme : 
1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 
2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. 
Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. A compter du 1er janvier 2008, ce dernier taux est fixé à 27,3 %. 
Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein. 
II.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée. 
III.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet. 
IV.-Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : 
1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
I.-Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme : 
1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 
2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. 
Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 
Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein. 
II.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée. 
III.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet. 
IV.-Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
I.-Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :
1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.
II.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
III.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.
IV.-Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :
   1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
   2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
   Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %.
   Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.
   II. - Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
   III. - Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.
   IV. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :
   1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
   2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
   Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %.
   Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.
   II. - Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
   III. - Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.
   IV. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, relèvent des dispositions du présent décret : 
1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, relèvent des dispositions du présent décret : 
1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit :
Deux représentants de la direction des productions du commissariat à l'énergie atomique, dont le chef de division, président.
Un représentant des ingénieurs.
Un représentant des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Deux délégués mineurs.
Si plusieurs exploitations minières organisent un service médical interentreprise autonome, sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, le service médical est placé soit sous le contrôle du comité interentreprises existant, constitué conformément aux conditions fixées par l'article 9 du décret n. 45-2751 du 2 novembre 1945, soit sous le contrôle d'un organisme où les travailleurs seront représentés dans des conditions qui auront été approuvées par l'ingénieur en chef des mines.
Les dispositions issues du présent décret sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
   Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
   Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.
Les agents appelés en raison des nécessités de service à participer à un service d'astreinte mis en application à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'astreinte non soumise à retenue pour pension dont le montant et les modalités d'attribution sont définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
   Le versement de l'indemnité prévu au présent article est exclusif du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret, qui effectuent de manière aléatoire des interventions professionnelles pendant une période d'astreinte, peuvent bénéficier d'une compensation en temps dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La compensation en temps des interventions prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.
La MIES présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé.
La MIES instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en œuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en œuvre sur le territoire national.
Le rapport de validation préliminaire prévu au 3° (a) du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé est établi par un organisme indépendant accrédité par le Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe ou par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre. 
Le rapport indique notamment si le calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'entraîne l'activité de projet est conforme à la méthode référencée utilisée par son promoteur. Le rapport indique également si l'activité de projet réduit ou limite les émissions de gaz à effet de serre des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, en précisant le caractère direct ou indirect de ces réductions ou de ces limitations, en quantifiant ces dernières et en désignant les installations qui en bénéficient.
Le rapport de vérification des réductions effectives des émissions prévu par l'article 6 du décret du 29 mai 2006 susvisé est établi par un organisme indépendant accrédité auprès du Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou du Comité exécutif du mécanisme de développement propre. Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté.
I. - La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire. Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la MIES et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet. L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur(s) compte(s).
II. - Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/CP.1 de la réunion des parties au protocole de Kyoto, le montant total des unités de réduction des émissions délivrées équivaut à 90 % des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées grâce à la mise en œuvre de l'activité du projet.
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET
RÉALISÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
En-tête du demandeur
Date 
Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande : nom de la société, raison ou dénomination sociale, adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant la demande) ...... souhaite officiellement participer au projet (insérer la référence du projet : pays, nom du projet, numéro et date d'enregistrement) ......, s'engage à respecter toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des projets relevant (selon le cas "de la mise en œuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]") telles que prises par la Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et (selon le cas "le comité de supervision de la MOC" ou "le conseil exécutif du MDP"), et demande aux autorités françaises de bien vouloir émettre en sa faveur une lettre officielle d'autorisation à participer au projet sus-mentionné.
Signature
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UN PROJET DEVANT ÊTRE RÉALISÉ
SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 6, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
En-tête du demandeur
Date 
Je soussigné (insérer nom et qualité du signataire) ......, représentant légal de (insérer nom de l'entité présentant le projet : nom, raison ou dénomination sociale et adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant le projet) ......, participant au projet (insérer référence du projet) ......, s'engage (le cas échéant : en partenariat avec [insérer les noms et dénominations sociales des partenaires qui souhaitent s'associer à la réalisation de l'activité de projet]) à respecter toutes les décisions relatives à la mise en œuvre (selon le cas "des projets de mise en œuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]" prises par la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et par (selon le cas "le comité de supervision de la MOC" ou "le conseil exécutif du MDP"), et demande aux autorités françaises de bien vouloir examiner le projet susmentionné en vue d'émettre en sa faveur une lettre officielle d'agrément.
Signature
Plusieurs activités de projet peuvent faire l'objet d'une seule demande d'agrément lorsque les activités de projet concernées mettent en œuvre à une échelle comparable des procédés similaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce cas, le mandat que les demandeurs confient à leur mandataire, qui figure au dossier de demande d'agrément, précise les actes liés à la demande et à l'obtention de l'agrément, à la mise en œuvre et au suivi de l'activité de projet ainsi qu'à la demande de délivrance et de répartition des unités de réduction des émissions que le mandataire est chargé de faire pour le compte des demandeurs.
On entend par participants à une activité de projet au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé, ainsi que celles autorisées à participer à cette activité par un Etat ayant ratifié le protocole de Kyoto postérieurement à l'enregistrement de cette activité soit, selon le cas, par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole.
I. - Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente. 
II. - La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie.
Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :
i) L'investissement (l'investissement initial, le financement, les capitaux propres, le taux d'intérêt) ;
ii) Les dépenses (les dépenses opérationnelles, les autres coûts liés à la validation et le suivi du projet) ;
iii) L'amortissement (la durée et la justification du choix de la période pour ce type d'investissement) ;
iv) Les bénéfices liés aux produits (la taille de la production, l'éventuelle économie de la taxe générale sur les activités polluantes, les volumes d'émissions évitées, le détail de la cession des unités de réduction des émissions, le prix de cession, le taux d'actualisation).
De même, le demandeur fournit le montant des revenus avant intérêts et amortissement ainsi que le résultat avant impôt. Le résultat net est accompagné du calcul du taux de rentabilité interne et de la valeur actuelle nette du projet avec les hypothèses d'emprunts financiers associées.
Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ou du protocole de Kyoto.  
Le mandat que les demandeurs confient à leur mandataire, qui figure au dossier de demande d'agrément, précise les actes liés à la demande et à l'obtention de l'agrément, à la mise en œuvre et au suivi de l'activité de projet ainsi qu'à la demande de délivrance et de répartition des unités de réduction des émissions que le mandataire est chargé de faire pour le compte des demandeurs.
On entend par participants à une activité de projet au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement, ainsi que celles autorisées à participer à cette activité par un Etat ayant ratifié le protocole de Kyoto postérieurement à l'enregistrement de cette activité soit, selon le cas, par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole.
Le rapport de validation préliminaire prévu au 3° (a) du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement est établi par un organisme indépendant accrédité par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre. 
Le rapport indique notamment si le calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des absorptions qu'entraîne l'activité de projet est conforme à la méthode référencée utilisée par son promoteur. Le rapport indique également si l'activité de projet réduit ou limite les émissions de gaz à effet de serre ou des absorptions des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou génère des absorptions, en précisant le caractère direct ou indirect de ces réductions, limitations ou absorptions, en quantifiant ces dernières et en désignant les installations qui en bénéficient. En absence de méthode, le rapport indique si le document de description du projet comporte l'ensemble des éléments constitutifs d'une méthode et procède à leur évaluation sur la base des règles de l'article 9 de cet arrêté.
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1. 
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement. Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement. 
La décision de refuser l'agrément à une activité de projet est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement et indique les voies et délais de recours.
I.-Le rapport de vérification des réductions effectives des émissions prévu par l'article R. 229-43 du code de l'environnement est établi par un organisme indépendant accrédité auprès du Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou du Comité exécutif du mécanisme de développement propre ou du Comité français d'accréditation pour la validation des émissions des installations national d'allocation de quotas (PNAQ). Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté. 
II.-Dans le cadre de la vérification des réductions effectives des émissions ou des absorptions résultant des activités de projet mentionnées à l'article 2, le demandeur de l'agrément peut recourir à des techniques d'échantillonnage pour la vérification des réductions des émissions des activités de projet concernés. 
III.-Dans ce cas, il établit un plan d'audit qui accompagne le dossier de demande d'agrément. Le plan d'audit détaille les règles et les procédures applicables aux contrôles sur pièces et aux inspections sur place ainsi que les critères de sélection de l'échantillon. L'organisme indépendant accrédité s'assure que le plan d'audit garantit un niveau d'assurance élevée sur la réalité des réductions d'émissions ou absorptions mesurées conformément au plan de surveillance périodique mentionné à l'article 11. La DGEC peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du plan d'audit, demander que ce dernier soit modifié si elle juge que les objectifs du projet le nécessitent. 
IV.-Le plan d'audit validé est utilisé pour les vérifications ultérieures, sauf dans le cas où le périmètre d'une activité de projet a été modifié ou lorsque les porteurs d'un projet déjà agréé souhaitent avoir recours à l'échantillonnage. Dans ces cas, un nouveau plan d'échantillonnage est soumis pour validation à la DGEC. 
V.-La vérification des réductions des émissions ou des absorptions de l'activité de projet ne peut avoir lieu que si le plan d'audit n'a pas soulevé d'objections de la part de la DGEC ou lorsque les modifications demandées par la DGEC ont été prises en compte. Chaque rapport de vérification doit contenir les informations pertinentes permettant d'établir que le plan d'audit en vigueur a été entièrement respecté. 
VI.-Le plan d'audit doit observer les règles suivantes pour les inspections sur place : 
i) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification doit être suffisamment représentatif de sorte que l'extrapolation à l'ensemble des sites soit raisonnable ; 
ii) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification concerne un nombre de sites au moins égal à la racine carrée du nombre total de sites participant à l'activité de projet, le cas échéant arrondi au nombre entier supérieur le plus proche ; si le plan d'audit prévoit un nombre d'inspections de sites inférieur à ce nombre, l'organisme indépendant accrédité doit fournir une explication justifiée ; 
iii) L'échantillon retenu pour l'inspection sur site est sélectionné de manière indépendante d'une vérification à l'autre.
La description du projet prévue au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9. 
La description du projet est accompagnée d'un tableau de financement de l'activité de projet. Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet conformément à l'annexe 4. Il précise également le montant financier correspondant à la valorisation des unités de réduction des émissions pouvant être générées par le projet.
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article R. 229-41 du code de l'environnement. 
La DGEC instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en œuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en œuvre sur le territoire national.
I.-La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire. Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la DGEC et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet. La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. 
II.-Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/ CP. 1 de la réunion des parties au protocole de Kyoto, le montant total des unités de réduction des émissions délivrées équivaut à 90 % des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées grâce à la mise en œuvre de l'activité du projet.
La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :
- le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
- le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
- les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.
I.-Toute personne domiciliée ou légalement établie sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de projet déjà enregistrée soit par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole, demande au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à y participer. 
La demande est adressée à la DGEC au moyen du formulaire figurant en annexe 2 dans les conditions précisées aux I et II de l'article R. 229-41 du code de l'environnement. 
Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté ainsi qu'un document officiel dans lequel l'ensemble des participants actuels au projet donnent leur accord pour que le demandeur puisse être ajouté comme participant à l'activité de projet considérée. 
II.-Lorsque l'autorité compétente du pays d'accueil d'une activité de projet potentiellement éligible au titre de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto exige, avant d'examiner la demande d'agrément considérée, que les participants à l'activité de projet disposent d'une autorisation à y participer délivrée par l'autorité compétente de leur pays d'origine, ces derniers, dès lors qu'ils sont domiciliés ou légalement établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, demandent au ministre chargé de l'environnement de les autoriser à y participer. 
La demande est adressée à la DGEC au moyen du formulaire figurant en annexe 2 dans les conditions précisées aux I et II de l'article R. 229-41 du code de l'environnement. 
Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté. 
III.-La décision d'autorisation prend la forme d'une lettre officielle d'autorisation à participer du ministre chargé de l'environnement. 
Les décisions du ministre chargé de l'environnement les autorisant à participer ou non à une activité de projet sont portées à la connaissance des demandeurs selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
I.-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique : 
1° A la direction générale du Trésor (DG Trésor) du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie qui :
-rend un avis sur le respect par l'activité de projet considérée des conditions prévues au 2° et, le cas échéant, au second alinéa du 5° du I de l'article R. 229-40 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, rassemble les éléments nécessaires à la délivrance, par ses soins, de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article R. 229-40 du code de l'environnement. La DG Trésor s'appuie notamment sur l'avis rendu par la DGCID du ministère des affaires étrangères, tel que prévu au 2° du présent article. L'attestation doit préciser que les financements publics, éventuellement alloués à l'activité de projet et comptabilisés par la France au titre de l'aide publique au développement (APD), ne contribuent pas à financer l'acquisition par la France d'unités de réductions certifiées des émissions (URCE) générées par l'activité de projet concernée. 
2° A la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID, bureau des politiques environnementales et de la prévention des risques) du ministère des affaires étrangères. Cette direction transmet à la DG Trésor (service des affaires multilatérales et du développement) les élements d'appréciation éventuellement nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article R. 229-40 du code de l'environnement. 
3° A la direction des affaires économiques (DE/ ENV) du ministère des affaires étrangères qui rend un avis sur le respect des conditions prévues au 2° du I de l'article R. 229-40 du code de l'environnement. 
Les services consultés doivent se prononcer dans un délai de douze jours après réception du dossier, faute de quoi il est passé outre. 
II.-Lorsque seules les pièces mentionnées aux 3° et 4° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement manquent au dossier, la DGEC peut néanmoins saisir les services mentionnés au I afin d'obtenir leurs avis et l'attestation de conformité. Cette communication n'entraîne pas la délivrance du récépissé mentionné au I de l'article R. 229-42 du code de l'environnement.
Dès la délivrance du récépissé prévu au I de l'article R. 229-42 du code de l'environnement : 
1° La DGEC met le dossier à disposition du public sur son site internet dans les conditions qu'elle fixe et qu'elle porte à la connaissance du public. Le document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation. 
2° En vue d'une instruction conjointe, aux fins notamment d'obtenir leur avis sur le respect de la condition d'additionnalité précisée à l'article 9 du présent arrêté, la DGEC communique sans délai le dossier par voie électronique au ministère chargé de l'économie et aux autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet. 
Les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 229-40 du code de l'environnement sont vérifiées conjointement par le ministère chargé de l'environnement et par le ministère chargé de l'économie. 
La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction.
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet comporte un plan de surveillance périodique des émissions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de cette activité.
S'il subsiste des incertitudes sur les conditions dans lesquelles les réductions d'émissions ou absorptions résultant de l'activité de projet pourront être comptabilisées dans l'inventaire national, la DGEC invite le demandeur à lui fournir un avis complémentaire sur ce point établi par l'organisme chargé de la mise en œuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques ou tout autre organisme disposant d'une compétence équivalente. Le délai de réponse mentionné à l'article 4 est suspendu jusqu'à la remise de cet avis, lequel est établi aux frais du demandeur, et doit être joint au dossier de demande d'agrément.