Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité régional [*attributions*], saisi par la Haute autorité, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional [*saisine*], émet des avis sur la politique de la communication audiovisuelle. Ces avis portent sur les domaines énumérés ci-après :
   - les voies du développement de la création audiovisuelle régionale ;
   - les objectifs et les moyens de la conservation et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel régional ;
   - les moyens d'encourager la communication sociale et de promouvoir l'identité régionale, dans le respect de ses différentes composantes culturelles, spirituelles, philosophiques et linguistiques.
   Il est obligatoirement consulté sur les dispositions du cahier des charges des sociétés régionales de radiodiffusion sonore et de télévision, notamment sur les dispositions relatives aux émissions en langue régionale.
   Le comité régional est informé de toutes les autorisations délivrées, en application de l'article 17 ci-dessus, aux prestataires de services locaux de radiodiffusion sonore et de télévision exerçant leurs activités dans la région et dans les départements limitrophes à la région. Chaque année il établit, à l'intention de la Haute autorité, un rapport sur l'état de la communication audiovisuelle dans la région.
   Le comité régional peut émettre des avis de sa propre initiative dans tous les domaines concernés par le présent article.
Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, dans son cadre national et régional, a pour mission de servir l'intérêt général :
- en assurant l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ;
- en répondant aux besoins contemporains en matière d'éducation, de distraction et de culture des différentes composantes de la population, en vue d'accroître les connaissances et de développer l'initiative et les responsabilités des citoyens ;
- en contribuant à la production et à la diffusion des oeuvres de l'esprit ;
- en favorisant la communication sociale et notamment l'expression, la formation et l'information des communautés culturelles, sociales et professionnelles et des familles spirituelles et philosophiques ;
- en participant par ses actions de recherche et de création au développement de la communication audiovisuelle, en tenant compte de l'évolution de la demande des usagers et des mutations qu'entraînent les techniques nouvelles ;
- en défendant et en illustrant la langue française et en assurant l'expression des langues régionales ;
- en favorisant la diffusion à l'étranger de la culture française sous toutes ses formes et en participant au dialogue entre les cultures et en particulier les cultures d'expression francophone ;
- en répondant aux besoins des Français de l'étranger en matière d'information, de distraction et de culture.
Cette mission doit être assurée dans le respect des principes de pluralisme et d'égalité entre les cultures, les croyances, les courants de pensée et d'opinion.
Elle est exercée notamment par les établissements publics et les sociétés prévus au titre III de la présente loi.
Un établissement public à caractère industriel et commercial [*statut juridique*], doté de l'autonomie administrative et financière, est chargé d'assurer la diffusion en France et vers l'étranger, par tous procédés de télécommunication, des programmes de service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et, le cas échéant, de bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l'article 78 de la présente loi [*attributions*]. A ce titre, il participe à la conception, à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien des réseaux de distribution de la communication audiovisuelle.
   Dans les bandes de fréquences affectées par l'Etat aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, l'établissement public élabore le plan de répartition des fréquences, contrôle leur utilisation et protège la réception des signaux.
   Il définit et contrôle les caractéristiques techniques des signaux et des équipements de diffusion utilisés par les bénéficiaires des autorisations délivrées en application des dispositions de l'article 78 de la présente loi.
   Il procède aux recherches et collabore à la fixation des normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le Gouvernement peut, à tout moment, faire programmer et diffuser toutes déclarations ou communications qu'il juge nécessaires. Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.
   Les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer, et l'établissement public prévu à l'article 34 ci-dessous de diffuser, les émissions relatives aux campagnes électorales. Les prestations fournies à ce titre par les sociétés nationales font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges. Ces émissions peuvent recourir à toute technique audiovisuelle, dans les conditions fixées par une des décisions visées au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 14 ci-dessus.
   La radiodiffusion ou la télévision des débats des assemblées parlementaires et des assemblées régionales s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune de ces assemblées.
   D'autre part, un temps d'antenne égal est accordé aux groupes parlementaires de la majorité et à ceux de l'opposition ainsi qu'aux formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale [*répartition*]. Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans des conditions fixées par la Haute autorité.
Le conseil d'administration comprend dix-huit membres nommés par décret pour trois ans :
deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur nommé par la Haute autorité, six représentants de l'Etat, quatre représentants des sociétés nationales de programme, un administrateur nommé par le Conseil national de la communication audiovisuelle, un représentant de la commission prévue à l'article 87 de la présente loi et trois représentants du personnel de l'établissement.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et le directeur général sont nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres.
Le président organise la direction de l'établissement. Il a voix prépondérante en cas de partage.
L'accès des personnes offrant des services de communication audiovisuelle aux moyens de diffusion par voie hertzienne ou aux infrastructures et installations mentionnées à l'article précédent, est subordonné, selon la nature de ces services :
- soit au dépôt d'une déclaration, - soit à l'obtention d'une autorisation, dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.
Il est institué une délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle qui comprend :
- les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires culturelles chargés de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;
- cinq députés et trois sénateurs désignés de façon à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
Elle rend compte de ses activités aux assemblées parlementaires et établit, chaque année, un rapport qui est déposé sur le bureau des assemblées à l'ouverture de la seconde session ordinaire.
Elle établit son règlement intérieur et élit un bureau.
Le conseil d'administration [*composition*] comprend seize membres nommés par décret pour trois ans [*durée du mandat*] :

 deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur nommé par la Haute autorité, six représentants de l'Etat, quatre représentants des sociétés nationales de programme et trois représentants du personnel de l'établissement.
   Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et le directeur général sont nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres.
   Le président organise la direction de l'établissement. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Le comité régional ou territorial, saisi par la Haute autorité, par le représentant de l'Etat dans la région ou ou dans le territoire, par le président du conseil régional, par le conseil du gouvernement, par le président de l'assemblée territoriale ou par l'un des parlementaires du territoire, émet des avis sur la politique de la communication audiovisuelle. Ces avis portent sur les domaines énumérés ci-après:
- les voies du développement de la création audiovisuelle régionale ;
- les objectifs et les moyens de la conservation et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel régional ;
-les moyens d'encourager la communication sociale et de promouvoir l'identité régionale, dans le respect de ses différentes composantes culturelles, spirituelles, philosophiques et linguistiques.
Il est obligatoirement consulté sur les dispositions du cahier des charges des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision, notamment sur les dispositions relatives aux émissions en langue régionale.
Le comité régional ou territorial est informé de toutes les autorisations délivrées, en application de l'article 17 ci-dessus, aux prestataires de services locaux de radiodiffusion sonore et de télévision exerçant leurs activités dans la région et dans les départements limitrophes à la région ou dans le territoire . Chaque année il établit, à l'intention de la Haute autorité, un rapport sur l'état de la communication audiovisuelle dans la région ou dans le territoire.
Le comité régional ou territorial peut émettre des avis de sa propre initiative dans tous les domaines concernés par le présent article.
Une société nationale de programme, créée par décret, est chargée de la conception et de la programmation d'émissions du service public national de la radiodiffusion sonore, dont elle fait assurer la diffusion.
Cette société assure la gestion et le développement de l'orchestre national de France, du nouvel orchestre philharmonique, des choeurs et de la maîtrise de Radio-France.
Un compte spécial est ouvert dans les comptes de cette société afin d'assurer le financement des sociétés prévues à l'article 50 de la présente loi. Un comité, présidé par le président du conseil d'administration de la société visée au premier alinéa, et au sein duquel sont représentées les sociétés régionales de radiodiffusion sonore prévues à l'article 50, est institué par décret. Il est obligatoirement consulté sur l'emploi des fonds inscrits à ce compte.
La liberté proclamée à l'article 1er de la présente loi et l'exercice des droits qui en découlent sont garantis notamment par :
- les conditions de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;
- les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 9 accèdent aux infrastructures et installations mentionnées à l'article 8 ci-dessous ; - la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
I - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, la Haute autorité est chargée de veiller par ses recommandations, dans le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision :
- au respect du pluralisme et de l'équilibre dans les programmes ; - au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- à la défense et à l'illustration de la langue française ;
- à la promotion des langues et cultures spéciales ;
- à l'adaptation des conditions de diffusion des programes de télévision aux difficultés particulières des sourds et des malentendants.
II - Sous la même réserve, elle fixe par ses décisions, dans le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, les règles concernant :
- le droit de réplique aux communications du Gouvernement prévues par l'article 33 de la présente loi ;
- les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales ;
- les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des diverses familles de croyance et de pensée, ainsi que des émissions des assemblées parlementaires, des partis politiques et des groupes parlementaires.
III - Sous la même réserve, la Haute autorité détermine les modalités de mise en oeuvre du droit de réponse institué par l'article 6 de la présente loi.
Des sociétés nationales de programme, créées par décret, sont chargées de la conception et de la programmation d'émissions du service public national de la télévision dont elles font assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire national.
Dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges, elles produisent, pour elles-mêmes et à titre accessoire, des oeuvres et documents audiovisuels, participent à des accords de coproduction et passent des accords de commercialisation en France.
Les comités régionaux de la communication audiovisuelle comprennent [*composition*] :
   - des représentants des organisations professionnelles représentatives ;
   - des représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
   - des représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
   - des représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
   - des représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, notamment des entreprises de la presse écrite, désignés par les organisations professionnelles représentatives ;
   - des représentants du monde culturel et scientifique ;
   - des représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
   Un décret en Conseil d'Etat en précise le nombre, les conditions de désignation et les règles de fonctionnement.
   Les crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle sont obligatoirement inscrits au budget des collectivités territoriales correspondant à leur ressort [*ressources*]. La fonction de membre d'un comité régional de la communication audiovisuelle est bénévole. Elle ne fait l'objet d'aucune rémunération.
Une société nationale de programme, qui est créée par décret, assure la coordination des sociétés régionales de télévision prévues à l'article 51 de la présente loi. Elle est chargée de concevoir un progamme mis à la disposition des sociétés régionales de télévision en réservant une place prioritaire aux oeuvres conçues et produites par ces sociétés et par la société prévue à l'article 42.
Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale prévue au présent article peut :
- produire pour elle-même et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels ;
- participer à des accords de coproduction ;
- passer des accords de commercialisation en France.
Elle assure la mise en oeuvre du plan de décentralisation prévu à l'article 51 de la présente loi.
Un conseil d'orientation, présidé par le président du conseil d'administration de cette société et dans lequel figurent les représentants des sociétés régionales, est créé par un décret qui en précisera la composition et les attributions.
La Haute autorité comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Elle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Ses membres sont nommés par décret du Président de la République, trois étant désignés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Ils ne peuvent être révoqués.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Les membres de la Haute autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. A l'expiration de ce mandat, il peut être nommé comme membre de la Haute autorité s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.
La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée. Ces pouvoirs sont exercés par le président ou par un membre du bureau désigné par la délégation.
La délégation reçoit communication des rapports particuliers de la Cour des comptes consacrés aux organismes visés par le titre III [*art. 32 à 76*] et, le cas échéant, par le titre IV de la présente loi.
La délégation peut être consultée ou rendre des avis, de sa propre initiative, dans les domaines concernés par la présente loi ; toutefois, elle ne peut intervenir dans les procédures d'agrément et de conciliation instituées par le titre V de la présente loi.
Les décrets fixant ou modifiant les cahiers des charges des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision sont soumis pour avis, avant leur publication, à la délégation parlementaire qui doit se prononcer, si le Gouvernement le demande, dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission.
Ses avis sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec tout mandat électif, toute fonction publique et toute activité professionnelle permanente rémunérée.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité ne peuvent être nommés dans une autre fonction publique. Ceux d'entre eux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pour la durée de leur mandat, nonobstant toute disposition statutaire contraire.
Les membres de la Haute autorité ne peuvent directement ou indirectement exercer des fonctions, ni détenir une participation dans une entreprise liée au secteur de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse ou de la publicité.
Les obligations imposées aux membres de la Haute autorité afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions comprennent l'interdiction pour ces membres, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'actes, de décisions ou de recommandations de la Haute autorité, ou de consulter sur les mêmes questions.
Les comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle comprennent :
- des représentants des organisations professionnelles représentatives ;
- des représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
- des représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
- des représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
- des représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, notamment des entreprises de la presse écrite, désignés par les organisations professionnelles représentatives ;
- des représentants du monde culturel et scientifique ;
- des représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
Un décret en Conseil d'Etat en précise le nombre, les conditions de désignation et les règles de fonctionnement. Pour les territoires d'outre-mer, ce décret sera pris après avis de l'assemblée territoriale concernée.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle sont obligatoirement inscrits au budget des collectivités territoriales correspondant à leur ressort. La fonction de membre d'un comité régional ou territorial de la communication audiovisuelle est bénévole. Elle ne fait l'objet d'aucune rémunération.
Le conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme prévues aux articles 37 et 38 comprend douze membres nommés pour trois ans : deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale ; quatre administrateurs, dont le président, nommés par la Haute autorité ; deux administrateurs désignés par le conseil national de la communication audiovisuelle ; deux représentants du personnel de la société ; deux administrateurs représentant l'Etat actionnaire. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les personnes qui, ayant sollicité la reconnaissance d'une des qualités prévues par le titre II du livre III du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pas formé en temps utile un pourvoi contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Administration ne seront forcloses qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet.
Les personnes qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, se sont pourvues, dans le délai du recours contentieux, contre une décision expresse, sont relevées de la forclusion résultant du défaut de recours contre la décision implicite de rejet.
   Les requérants, auxquels cette forclusion a été opposée par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont admis à présenter un nouveau pourvoi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1983, à l'exception de l'article 21 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
   Les demandes d'aide judiciaire et les recours exercés contre les décisions des bureaux d'aide judiciaire en cours d'examen au 1er mars 1983 seront, le cas échéant, transférés, en l'état, respectivement aux nouveaux bureaux compétents ou à l'autorité compétente pour connaître du recours.
   Les dispositions du titre II de la loi précitée du 3 janvier 1972 ne seront applicables qu'aux commissions et désignations d'office intervenues postérieurement au 1er mars 1983.
Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de la culture et de la communication à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
   1. Cession, location, consultation ou prêt :
   a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère ;
   b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services du ministère ;
   c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services du ministère ;
   2. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ainsi que, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 81-169 du 20 février 1981, au musée de l'Histoire de France ;
   3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
   a) Droit de diffusion et de reproduction ;
   b) Droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère ;
   4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit, documentaire, monumental et muséographique ;
   5. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du ministère ;
   6. Location de matériels informatiques pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère.
Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de la culture et de la communication à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
   1. Cession, location, consultation ou prêt :
   a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère ;
   b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services du ministère ;
   c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services du ministère ;
   2. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ainsi que, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 81-169 du 20 février 1981, au musée de l'Histoire de France ;
   3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
   a) Droit de diffusion et de reproduction ;
   b) Droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère ;
   4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit, documentaire, monumental et muséographique ;
   5. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du ministère ;
   6. Location de matériels informatiques pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère.
   7. Prestations de services à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en matière de fonctionnement et de mise en valeur des monuments historiques, directement liées à l'accueil du public.
Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article.
Ces agents sont assimilés pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité aux personnes citées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.
L'Etat prend également en charge les parts salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire dues pour ces agents lorsqu'ils continuent, pendant la période de préretraite et en contrepartie du versement de cotisations, à acquérir des droits au titre de ces régimes. Dans ce cas, l'assiette des cotisations dues par les agents affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales est constituée par la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait poursuivi son activité, déterminée selon les bases de calcul définies au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, et revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération effectivement versée au titre dudit article. Les mêmes règles pourront être adoptées, en accord avec les régimes complémentaires concernés, pour les agents affiliés à d'autres caisses.
La commission de la mobilité instituée par le décret n° 83-512 du 21 juin 1983 est, pendant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret, associée à la mise en oeuvre, par les organismes employeurs, de la priorité de recrutement prévue par le troisième alinéa de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en faveur des salariés de la société cédée au secteur privé en vertu de l'article 58 de la même loi. A cet effet, il lui appartient notamment de recueillir les voeux qui lui sont directement adressés par les salariés de cette société désireux de bénéficier de la priorité de recrutement et de transmettre ces voeux aux sociétés et établissements relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986. Elle est informée par ces derniers des projets de recrutement portant sur des emplois libérés du fait des départs en préretraite. Elle est également informée des recrutements effectivement réalisés pour pourvoir de tels emplois.
En cas de décès, au cours de la période de préretraite, du bénéficiaire du revenu de remplacement, il est alloué à son conjoint une somme égale à quatre fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement.
   Cette allocation est majorée d'une somme égale à 1,5 fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
   Le partage de la charge financière de cette allocation et son versement s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa mise en préretraite ou par toute personne qui viendrait à être subrogée dans ses droits et obligations.
Le revenu de remplacement versé à l'agent pendant toute la durée de la préretraite est égal à la somme des droits à pension qu'il a acquis à la date de son départ en préretraite, au titre de tous les régimes dont il a relevé, et des droits qu'il aurait acquis entre cette date et celle à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans, s'il avait poursuivi son activité jusqu'à cet âge.
   Pour le calcul des droits qu'il aurait acquis après la date de son départ en préretraite, le salaire mensuel servant de base aux cotisations de retraite que l'agent aurait perçu s'il avait poursuivi son activité jusqu'à soixante-cinq ans est déterminé en additionnant :
   a) La rémunération mensuelle de base de l'agent, évaluée à la date de son départ en préretraite, prime d'ancienneté incluse, cette rémunération étant majorée, le cas échéant, du montant des augmentations liées au changement automatique d'indice du niveau de qualification auquel se trouve l'agent lors de sa cessation d'activité et aux changements de taux de prime d'ancienneté auxquels il aurait pu prétendre, s'il était demeuré en activité, par le jeu automatique de l'ancienneté, pendant la durée de reconstitution fictive de sa carrière ;
   b) Les primes et indemnités assujetties aux cotisations de retraite que l'agent a perçues en 1986, calculées en moyenne mensuelle.
   Ces droits sont calculés conformément aux règles en vigueur dans chacun des régimes de retraite. A cet effet, les taux de cotisation de retraite du régime général et les valeurs de points de retraite des régimes complémentaires à prendre en compte sont, sur toute la durée de reconstitution fictive de la carrière, ceux en vigueur à la date de publication du présent décret.
La liquidation et le paiement du revenu de remplacement s'effectuent à échéance mensuelle. Ils incombent aux organismes qui employaient les agents à la date de leur mise en préretraite et à ceux qui viendraient à être subrogés dans leurs droits et obligations.
   La part du revenu de remplacement incombant à l'Etat en vertu de l'article 6 du présent décret est versée mensuellement aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article.
   Ces agents sont assimilés pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité aux personnes citées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
   Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
   L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.
   L'Etat prend également en charge les parts salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire dues pour ces agents lorsqu'ils continuent, pendant la période de préretraite et en contrepartie du versement de cotisations, à acquérir des droits au titre de ces régimes. Dans ce cas, l'assiette des cotisations dues par les agents affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales est constituée par la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait poursuivi son activité, déterminée selon les bases de calcul définies au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, et revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération effectivement versée au titre dudit article. Les mêmes règles pourront être adoptées, en accord avec les régimes complémentaires concernés, pour les agents affiliés à d'autres caisses.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période durant laquelle l'agent peut bénéficier du régime de préretraite prend fin lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans et qu'il justifie simultanément d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres ou, s'il ne réunit pas ces conditions avant l'âge de soixante-cinq ans, lorsqu'il a atteint cet âge.
Les personnels des organismes mentionnés au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié sur la communication audiovisuelle qui désirent être placés en position de préretraite doivent en faire parvenir la demande à leur employeur avant le 15 mars 1987.
   La cessation d'activité et l'ouverture des droits à la préretraite interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, sauf si, d'un commun accord et pour les besoins du service, l'employeur et l'intéressé décident de prolonger ce délai d'une durée qui ne saurait excéder deux mois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.
Ce procès-verbal relate notamment :
Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ;
La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les communes où, avant l'intervention du présent décret, les maires avaient pouvoir d'instruire les demandes de permis de démolir aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement et de prendre les décisions aux lieu et place du préfet, ils continuent à exercer ces pouvoirs dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence par application de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes, et, au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans les communes où, avant l'intervention du présent décret, les maires avaient pouvoir d'instruire les demandes de permis de démolir aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement et de prendre les décisions aux lieu et place du commissaire de la République, ils continuent à exercer ces pouvoirs dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence par application de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes, et, au plus tard pendant une période de deux années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Au cours de la campagne 1985-1986, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondantes aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) :

 ----------------------------------
 :                      :  TAXE   :
 : QUANTITES TOTALES    :---------:
 :       LIVREES        : F.A.S.C :
 :----------------------:---------:
 : Excédant 100 tonnes  :         :
 :                      :         :
 : Blé                  :  1,60   :
 : Orge                 :  1,60   :
 : Maïs                 :  1,60   :
 :                      :         :
 : Excédant 300 tonnes  :         :
 : Blé                  :  3,15   :
 : Orge                 :  3,15   :
 : Maïs                 :  3,15   :
 ----------------------------------
 ----------------------------------
 :                      :  TAXE   :
 : QUANTITES TOTALES    :---------:
 :       LIVREES        : A.N.D.A :
 :----------------------:---------:
 : Excédant 100 tonnes  :         :
 :                      :         :
 : Blé                  :  2,20   :
 : Orge                 :  2,20   :
 : Maïs                 :  2,00   :
 :                      :         :
 : Excédant 300 tonnes  :         :
 : Blé                  :  4,40   :
 : Orge                 :  4,40   :
 : Maïs                 :  4,00   :

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Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1985-1986 les montants ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) :
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Blé tendre
   F.A.S.C. : (1) 9,30
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,90
   B.A.P.S.A. : 25,50
   Cotisation de solidarité : 5
   MONTANT total : 52,70.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Blé dur
   F.A.S.C. : 10,20
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 12,85
   B.A.P.S.A. : 44,30
   Cotisation de solidarité : 5
   MONTANT total : 72,35.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Orge
   F.A.S.C. : (1) 9,30
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,90
   B.A.P.S.A. : 25,50
   Cotisation de solidarité : 5
   MONTANT total : 52,70.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Seigle
   F.A.S.C. : 9,60
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 13,05
   B.A.P.S.A. : 25,75
   MONTANT total : 48,40.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALE : Maïs
   F.A.S.C. : (1) 9,30
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 11,90
   B.A.P.S.A. : 22,85
   MONTANT total : 44,05.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Avoine
   F.A.S.C. : 6,45
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 9,15
   B.A.P.S.A. : 27,80
   MONTANT total : 43,40.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Sorgho
   F.A.S.C. : 6,45
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 7,50
   B.A.P.S.A. : 25,50
   MONTANT total : 39,45.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Riz
   F.A.S.C. : 9,70
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 12,90
   MONTANT total : 22,60.
   MONTANTS DE LA TAXE
   CEREALES : Triticale
   F.A.S.C. : 9,60
   Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 13,05
   B.A.P.S.A. : 25,75
   MONTANT total : 48,40.
   (1) Montant de base.
Les montants de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 octies du code général des impôts s'établissent comme suit (en francs par tonne) :
   Pour le blé tendre : 25,50 F ;
   Pour le blé dur : 44,30 F ;
   Pour l'orge : 25,50 F ;
   Pour le seigle : 25,75 F ;
   Pour le maïs : 22,85 F ;
   Pour l'avoine : 27,80 F ;
   Pour le sorgho : 25,80 F ;
   Pour le triticale : 25,75 F.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 :

    1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ;

    2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Au cours de la campagne 1985-1986, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées.

    Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kg de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semence certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs et le sorgho, 14,5 pour le riz.
     Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
     Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
     Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier, et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 166 439 000 F.
   La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 43 175 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 12,5 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 123 264 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 20 p. 100 pour les communautés urbaines, à 12 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 8 p. 100 pour les autres groupements.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 690 776 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets, commissaires de la République, en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 633 303 000 F, diminués d'un montant de 266 185 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1985.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands, du 6 juillet 1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour les membres du personnel navigant inscrits dans les sections A et B des registres mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi une formation en vue de l'obtention de brevets ou qualifications, l'employeur peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.
II. - Le délai de neuf mois mentionné à l'article L. 122-32-20 est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.
Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les propriétaires et exploitants de terrains de camping et de caravanage autorisés antérieurement à la publication du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 susvisé disposent d'un délai expirant le 1er avril 1986 pour mettre ces terrains en conformité avec les dispositions de ce décret et celles du présent décret. Les détenteurs d'emplacements à l'intérieur de ces terrains disposent du même délai.
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
   L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation, retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.