Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public.
   Les sièges attribués à chaque organisation syndicale sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont recueillies lors de la dernière consultation du personnel organisée afin de déterminer le nombre de sièges attribué aux différentes organisations syndicales au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué.
   Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent pour faire connaître au ministre des affaires étrangères (direction générale de l'administration) le nom de leurs représentants.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si l'organisation qu'ils représentent en fait la demande, par écrit, au président du conseil d'administration, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande susmentionnée.
   Le mandat des représentants du personnel prend fin s'ils cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3.
   Les membres frappés d'une des incapacités prévues aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral cessent de faire partie du conseil d'administration dès lors que la décision prononçant cette incapacité est devenue définitive.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont choisis parmi les agents employés par cet établissement public ou mis à sa disposition.
   Lorsqu'une organisation syndicale dispose au conseil d'administration de trois sièges ou plus, au moins un de ses représentants doit être choisi parmi les agents en service dans les services centraux de l'agence et au moins un doit être choisi parmi les agents en service à l'étranger.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au  comité technique central de l'établissement public. 
Les sièges attribués à chaque organisation syndicale sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont recueillies lors de la dernière consultation du personnel organisée afin de déterminer le nombre de sièges attribué aux différentes organisations syndicales au  comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le projet de loi annexé au présent décret (annexe non reproduite), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution. 
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000 répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
Cette allocation fait l'objet d'un versement unique :
- en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ;
- en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après cette date.
Les demandes sont déposées, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée choisissent entre les options prévues par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée avant le 1er octobre 2005.
   Ils adressent avant cette date leur demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département de leur lieu de résidence en France ou, pour les bénéficiaires résidant dans un autre Etat de la Communauté européenne, au préfet de Paris.
   En cas d'absence de choix de l'ancien membre des formations supplétives ou de sa veuve dans le délai imparti, il est procédé au versement de l'allocation de reconnaissance, dont le taux annuel est porté à 2 800  au 1er janvier 2005.
   Pour les personnes bénéficiaires de l'allocation postérieurement à la publication du présent décret, le choix s'effectue lors du dépôt de la demande.
   Le préfet notifie la décision à l'intéressé, qui ne peut revenir sur l'option choisie.
Pour les personnes ayant opté pour le maintien de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital de 20 000  ou pour le versement d'un capital de 30 000  en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, le capital est versé en une échéance unique :
   - en 2005, pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1930 ;
   - en 2006, pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1930 et le 31 décembre 1937 ;
   - en 2007, pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1937.
   L'allocation de reconnaissance continue d'être versée aux bénéficiaires ayant opté pour le versement en capital de 30 000  jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le capital est versé.
Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés :
   I. - Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés :
   1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes :
   a) Harka ;
   b) Maghzen ;
   c) Groupe d'autodéfense ;
   d) Groupe mobile de sécurité y compris groupe mobile de police rurale et compagnie nomade ;
   e) Auxiliaires de la gendarmerie ;
   f) Section administrative spécialisée ;
   g) Section administrative urbaine.
   2° De leur qualité de rapatrié et de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
   3° De leur acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
   II. - En cas de décès, à leurs conjoints survivants âgés de 60 ans et plus, dès lors qu'ils justifient des conditions exigées aux 2° et 3° du I du présent article.
   Ces personnes déposent leur demande de dérogation, dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, auprès du préfet, selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000  répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
   Cette allocation fait l'objet d'un versement unique :
   - en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ;
   - en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après cette date.
   Les demandes sont déposées auprès du service central des rapatriés, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent accorder une aide financière à une personne mineure au moment du rapatriement qui a participé en qualité d'aide familiale à la mise en valeur de l'exploitation agricole de réinstallation de ses parents et réunit les conditions suivantes :
   - elle a été dans l'impossibilité de reprendre l'exploitation parentale ;
   - elle rencontre de graves difficultés économiques et financières la rendant incapable de faire face à son passif professionnel dans le cadre de l'exercice d'une profession non salariée ;
   - elle justifie de l'exigibilité de dettes professionnelles liées à son installation.
   Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent verser l'aide directement au demandeur, ou aux créanciers, ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective.
   Toute fausse déclaration ou omission volontaire du demandeur pourra entraîner le reversement de l'aide accordée.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixé au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant : 
CATEGORIES 
MONTANTS 
de référence annuels en points 
Directeur. 
150 
Cadre de direction. 
Chef de service. 
135 
Directeur adjoint. 
Sous directeur. 
Directeur de projet. 
Cadre supérieur. 
Administrateur civil. 
115 
Attaché principal. 
Cadre expert. 
Attaché principal. 
20 
Attaché. 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
I.-(Supprimé). 
II.-pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le coefficient de transition est le rapport entre, d'une part, la somme des montants remboursés par l'assurance maladie au cours de l'exercice précédant la demande d'admission au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et au titre des honoraires des praticiens correspondant à ces activités et, d'autre part, le produit des tarifs applicables pour le même exercice aux établissements de santé privés mentionnés au b de l'article L. 162-22-6 du même code, par l'activité constatée au cours du même exercice diminué du montant du remboursement des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, facturés en sus pour l'exercice précédant la demande d'admission, ainsi que des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versée pour ce même exercice.
Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, pour l'application des dispositions du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du même code, pour chaque patient, les informations relatives aux consultations et actes externes réalisés dans l'établissement de santé, à l'exclusion de ceux réalisés au cours d'une hospitalisation.
En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique, le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à partir des éléments suivants :
   1° Les charges d'exploitation afférentes aux activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, ainsi que celles afférentes à l'activité de médecine pour les hôpitaux locaux, de l'année précédente ;
   2° Les recettes de groupe 3 définies à l'article R. 714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
   3° Les recettes de groupe 2 définies à l'article R. 714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
   4° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées.
   Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités mentionnées au 1° ci-dessus.
   Le montant de la dotation de chacun des établissements tient également compte des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
   Il est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, entre cette dotation régionale et le montant régional mentionné au D du V du même article 33.
En 2005, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique, la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale verse, au titre des mois de janvier et de février, des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année. Les dispositions de l'article R. 174-1-9 du même code s'appliquent à ces versements.
   La différence entre les sommes ainsi versées et la somme des douzièmes de la dotation annuelle de financement, de la dotation annuelle complémentaire, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels dus pour janvier et février 2005 s'impute sur le versement correspondant au quatrième trimestre d'activité de l'exercice 2005.
En 2005, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement est déterminé à partir de la différence entre, d'une part, le montant pour l'année 2004 des charges d'exploitation afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie diminué du montant des charges couvertes, à compter de l'année 2005, par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, par un remboursement en sus des tarifs de prestations en application de l'article L. 162-22-7 du même code et par les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et, d'autre part, le montant pour la même année des recettes de groupes 2 et 3 définies à l'article R. 714-3-12 du code de la santé publique afférentes aux mêmes activités. Ce montant est corrigé en fonction des éléments mentionnés aux 1° à 4° fixé au III de l'article 9 du présent décret. Il tient compte également du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
   Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
   Le montant de la dotation annuelle de chacun des établissements est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article, entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant : 
CATÉGORIES 
MONTANTS 
de référence annuels 
(en points) 
Directeur 
150 
Cadre de direction 
Chef de service 
120 
Directeur adjoint 
Sous-directeur 
Directeur de projet 
Cadre supérieur 
Administrateur civil 
100 
Attaché principal 
Cadre / expert 
Attaché principal 
15 
Attaché 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions. 
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives qui remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les listes doivent être déposées, par catégorie de personnels, par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Les listes doivent comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque catégorie. 
Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Si, à la date limite de dépôt, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de cette date, auquel peut participer toute organisation syndicale de fonctionnaires.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. 
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du  comité technique spécial du groupement d'hélicoptères Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. 
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
I. - L'article 62, le a du 3 de l'article 324 et l'article 354 du code des douanes, tels que rendus applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38 I. et 52 I. de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Polynésie française par l'article 2 II. de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, sont abrogés.
   II. - L'article 62 et le a du 3 de l'article 324 du code des douanes, tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article 28 II. de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, sont abrogés.
   III. - L'article 65, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38 I. et 52 I. de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est abrogé.
   IV. - L'article 65 des codes des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est abrogé.
   V. - Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38 I. et 52 I. de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Nouvelle-Calédonie par l'article 28 II. de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est abrogé.
L'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
   A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
   B. - Le titre II est ainsi modifié :
   1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ;
   2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée :

 " Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ;
   3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :
I. - Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324, les articles 354 et 389 bis du code des douanes sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   II. - Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324 et l'article 389 bis du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   III. - Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   IV. - L'article 64 B du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   V. - A l'article 414 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article 2 II. de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
   "La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée".
I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code des douanes mentionnés à l'article 2 :
   1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet ;
   2° A l'article 389 bis, il y a lieu de lire : "juge de première instance" au lieu de : "juge d'instance".
   II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 65 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
   1° Au 1, les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur" sont remplacés par les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori" ;
   2° Le 2° et le 6° sont ainsi rédigés :
   "2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel" ;
   "6° Les administrations des douanes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont autorisées à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire".
   III. - Pour son application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 354 fait l'objet de l'adaptation suivante :
   Au premier alinéa, les mots : "à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire" sont supprimés.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

    Il comprend :

    Des directeurs, des professeurs, des moniteurs d'écoles agréées pour la préparation au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;

    Des médecins, dont trois électroradiologistes au moins.

    Un ou des manipulateurs d'électroradiologie en exercice depuis au moins trois ans et participant à l'encadrement des élèves en stages.
L'examen en vue du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie comprend des épreuves écrites, pratiques et orales.

    La note zéro est éliminatoire.

    Les sujets sont choisis par le jury.

    Epreuves écrites (les copies sont anonymes).

    1. Physique radiologique (durée : une heure et demie ; cotée sur 20).

    2. Electrothérapie ou isotopes (durée : une heure ; cotée sur 20).

    3. Radiodiagnostic (durée : trois heures ; cotée sur 40).

    4. Radiothérapie (durée : deux heures ; cotée sur 20).

    Epreuves pratiques.

    1. Radiodiagnostic (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20).

    2. Radiothérapie (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20).

    Epreuves orales.

    1. Physique radiologique (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20).

    2. Electrothérapie et isotopes (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20).

    3. Radiodiagnostic (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20).

    4. Radiothérapie (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20).

    Il n'y a pas d'admissibilité.

    Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins 110 points sont déclarés admis.

    Les candidats n'ayant pas obtenu le nombre de points requis pour être déclarés admis sont autorisés à se représenter à trois reprises ; au quatrième échec ils sont définitivement éliminés.
L'examen de passage comporte des épreuves écrites, pratiques et orales. La note zéro est éliminatoire.

    Epreuves écrites (les copies sont anonymes).

    1. Médecine ou spécialités (durée : une heure ; cotée sur 20).

    2. Chirurgie obstétrique ou spécialités (durée : une heure ; cotée sur 20).

    3. Anatomie (durée : une heure et demie ; cotée sur 40).

    Epreuves pratiques.

    1. Médecine (cotée sur 20).

    2. Chirurgie (cotée sur 20).

    L'une des deux épreuves se passe au lit du malade, l'autre en salle de démonstration.

    (Durée de chaque épreuve : dix minutes)

    Epreuves orales.

    1. Interrogation en physique et électroradiologie (cotée sur 20).

    2. Interrogation en hygiène et pédiatrie (cotée sur 20).

    3. Administration et méthodes de travail (cotée sur 20).

    (Durée de chaque interrogation : 15 minutes, dont 5 minutes de préparation) Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins 90 points sont déclarés admis en deuxième année.

    Le bénéfice de cette admission est conservé pendant un an aux candidats qui, pour un cas de force majeure, ne pourraient poursuivre immédiatement leur scolarité.
L'examen de passage comporte des épreuves écrites, pratiques et orales. La note zéro est éliminatoire.

    Epreuves écrites (les copies sont anonymes).

    1. Médecine ou spécialités (durée : une heure ; cotée sur 20).

    2. Chirurgie obstétrique ou spécialités (durée : une heure ; cotée sur 20).

    3. Anatomie (durée : une heure et demie ; cotée sur 40).

    Epreuves pratiques.

    1. Médecine (cotée sur 20).

    2. Chirurgie (cotée sur 20).

    L'une des deux épreuves se passe au lit du malade, l'autre en salle de démonstration.

    (Durée de chaque épreuve : dix minutes)

    Epreuves orales.

    1. Interrogation en physique et électroradiologie (cotée sur 20).

    2. Interrogation en hygiène et pédiatrie (cotée sur 20).

    3. Administration et méthodes de travail (cotée sur 20).

    (Durée de chaque interrogation : 15 minutes, dont 5 minutes de préparation) Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins 90 points sont déclarés admis en deuxième année.

    Le bénéfice de cette admission est conservé pendant un an aux candidats qui, pour un cas de force majeure, ne pourraient poursuivre immédiatement leur scolarité.

    A titre exceptionnel le jury a la faculté, lorsque le nombre de candidats le justifie, de remplacer les épreuves orales par des questions écrites nécessitant de courtes réponses.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

    Il comprend :

    Des directeurs, des professeurs, des moniteurs d'écoles agréées pour la préparation au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;

    Des médecins, dont trois électroradiologistes au moins.
L'examen du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie comprend des épreuves écrites, pratiques et orales. La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire.

    Les sujets sont choisis par le jury.

    Epreuves écrites (les copies sont anonymes) :

    1. Physique radiologique (durée : une heure et demie ; cotée sur 20 points).

    2. Electrothérapie ou isotopes (durée : une heure ; cotée sur 20 points).

    3. Radiodiagnostic (durée : trois heures ; cotée sur 40 points).

    4. Radiothérapie (durée : deux heures ; cotée sur 20 points).

    Epreuves pratiques :

    1. Radiodiagnostic (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 60 points).

    2. Radiothérapie (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 40 points).

    Epreuves orales :

    1. Physique radiologique (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20 points).

    2. Electrothérapie et isotopes (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20 points).

    3. Radiodiagnotic (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20 points).

    4. Radiothérapie (durée : quinze minutes, dont cinq minutes de préparation ; cotée sur 20 points).

    Il n'y a pas d'admissibilité.

    Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins 140 points sont déclarés admis.

    Les candidats ayant échoué à la première session d'examen et à la deuxième session dite de rattrapage sont tenus d'effectuer à nouveau leur deuxième année d'études.

    Les candidats qui échouent à l'issue de l'année de redoublement sont définitivement éliminés.
L'agrément des formations visées à l'article 1er du décret susvisé est prononcé par le ministre des affaires sociales après avis du conseil de perfectionnement des études de manipulateur d'électroradiologie, sur le vu d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe 1 du présent arrêté.

    Ne peuvent être agréés que les enseignements dispensés ou rattachés à des villes possédant un centre hospitalier régional ou à titre exceptionnel un centre hospitalier.
Pour être admis à suivre l'enseignement, les candidats doivent :

    Etre âgés de dix-sept ans au moins au 1er mai de l'année en cours lors de leur entrée à l'école. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée.

    Etre titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en dispense, énumérés en annexe 2. A défaut, les candidats doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'entrée, dont les modalités sont fixées aux articles ci-après.

    Pour solliciter leur inscription, les candidats doivent constituer un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe 3.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

    Le jury comprend en outre :

    Les directeurs des enseignements ou leurs représentants ;

    Des professeurs des écoles de manipulateurs d'électroradiologie, et éventuellement des professeurs d'enseignement général.
L'examen d'entrée comporte une seule session, au mois de septembre ou octobre de chaque année, sauf dérogation accordée par le ministre des affaires sociales pour raison exceptionnelle.

    Les sujets sont choisis par le jury. Les copies sont anonymes.

    La note zéro est éliminatoire.

    Il comprend 4 épreuves :

    Une épreuve de français (résumé d'un texte lu aux candidats) (durée : deux heures ; cotée sur 30) ;

    Lecture du texte à deux reprises (une demi-heure) ;

    Résumé du texte (une heure trente).

    (Les candidats sont autorisés à prendre des notes pendant la lecture)

    Une épreuve de mathématiques (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve de sciences (physique et chimie) (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve d'anatomie et physiologie humaines (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Le programme de l'examen d'entrée figure en annexe 4 (1).
   (1) Les annexes à l'arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales.
L'examen d'entrée comporte une seule session, au mois de septembre ou octobre de chaque année, sauf dérogation accordée par le ministre des affaires sociales pour raison exceptionnelle.

    Les sujets sont choisis par le jury. Les copies sont anonymes.

    La note zéro est éliminatoire.

    Il comprend 4 épreuves :

    Une épreuve de français (résumé d'un texte lu aux candidats) (durée : deux heures ; cotée sur 30) ;

    Lecture du texte à deux reprises (une demi-heure) ;

    Résumé du texte (une heure trente).

    (Les candidats sont autorisés à prendre des notes pendant la lecture.)

    Une épreuve de mathématiques (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve de sciences (physique et chimie) (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve d'anatomie et physiologie humaines (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Le programme de l'examen d'entrée figure en annexe 4.

    Toutefois un examen réservé exclusivement d'électroradiologie justifiant de 5 années au moins de services effectifs à temps complet dans leur emploi est organisé ; il comprend les épreuves suivantes ;

    A - Une épreuve de français (durée : deux heures ; cotée sur 10) ;

    Une épreuve de sciences (physiques et chimie) (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve d'anatomie et de physiologie humaines (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Les sujets de ces 3 épreuves sont identiques à ceux de l'examen défini aux paragraphes précédents.

    B - Une épreuve pratique (durée : 20 minutes ; cotée sur 20) ;

    Cette épreuve est subie devant un jury composé de 2 manipulateurs d'électroradiologie dont un enseignant au moins.

    C - Une note est attribuée par le jury compte tenu principalement de la façon de servir du candidat.
L'examen d'entrée comporte une seule session, dont la date est fixée entre les mois de mai et septembre par le préfet du département siège de l'examen, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.

    Les sujets sont choisis par le jury. Les copies sont anonymes.

    La note zéro est éliminatoire.

    Il comprend 4 épreuves :

    Une épreuve de français (résumé d'un texte lu aux candidats) (durée : deux heures ; cotée sur 30) ;

    Lecture du texte à deux reprises (une demi-heure) ;

    Résumé du texte (une heure trente).

    (Les candidats sont autorisés à prendre des notes pendant la lecture.)

    Une épreuve de mathématiques (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve de sciences (physique et chimie) (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve d'anatomie et physiologie humaines (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Le programme de l'examen d'entrée figure en annexe 4.

    Toutefois un examen réservé exclusivement d'électroradiologie justifiant de 5 années au moins de services effectifs à temps complet dans leur emploi est organisé ; il comprend les épreuves suivantes ;

    A - Une épreuve de français (durée : deux heures ; cotée sur 10) ;

    Une épreuve de sciences (physiques et chimie) (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve d'anatomie et de physiologie humaines (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Les sujets de ces 3 épreuves sont identiques à ceux de l'examen défini aux paragraphes précédents.

    B - Une épreuve pratique (durée : 20 minutes ; cotée sur 20) ;

    Cette épreuve est subie devant un jury composé de 2 manipulateurs d'électroradiologie dont un enseignant au moins.

    C - Une note est attribuée par le jury compte tenu principalement de la façon de servir du candidat.
Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958.
   Corps des inspecteurs de France Télécom, régi par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991.
   Corps des réviseurs de travaux de bâtiment de France Télécom, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991.
   Corps des contrôleurs de France Télécom, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972.
   Corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.
   Corps des agents d'exploitation de France Télécom, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972.
   Corps des techniciens des installations de France Télécom, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972.
   Corps des aides techniciens des installations de France Télécom, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992.
   Corps de mécaniciens dépanneurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
   Corps de contrôleurs du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
   Corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
   Corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956.
   Corps des contremaîtres de France Télécom, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
   Corps des agents de service de France Télécom, régi par le décret n° 90-1234 modifié du 31 décembre 1990.
   Corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom, créé par le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954.
Le second concours médecine/sciences, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences ou pharmacie/sciences.
Les candidats au second concours médecine/sciences doivent être susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études médicales ou des études pharmaceutiques et doivent être au maximum dans leur troisième année universitaire.
Un candidat ne peut subir plus d'une fois les épreuves du second concours médecine/sciences.
Le premier concours donne accès aux six groupes suivants :
Deux groupes rattachés à la section des lettres :
Le groupe lettres (A/L) ;
Le groupe sciences sociales (B/L) ;
Quatre groupes rattachés à la section des sciences :
Le groupe mathématiques-physique-informatique (MPI) ;
Le groupe informatique (Info) ;
Le groupe physique-chimie (PC) ;
Le groupe biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST).
Les candidats titulaires d'un diplôme ou de crédits sanctionnant quatre années d'études universitaires ne peuvent pas se présenter au premier concours.
Tous ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.
Les épreuves du groupe biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST) du premier concours sont fixées comme suit :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Option biologie
1. Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 7).
2. Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3. Composition de sciences de la Terre (durée : quatre heures ; coefficient 2).
4. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Option géologie
1. Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 4).
2. Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3. Composition de sciences de la Terre (durée : quatre heures ; coefficient 5).
4. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves écrites d'admission
1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 16).
2. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8).
3. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
4. Deuxième épreuve de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
III. - Epreuves orales et pratiques d'admission
Option biologie
1. Interrogation de biologie (coefficient 25).
2. Interrogation de chimie (coefficient 16).
3. Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 12).
4. Interrogation de physique (coefficient 16).
5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 15).
6. Epreuve de travaux pratiques (coefficient 12).
7. Langue vivante étrangère (coefficient 4).
Option géologie
1. Interrogation de biologie (coefficient 17).
2. Interrogation de chimie (coefficient 16).
3. Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 20).
4. Interrogation de physique (coefficient 16).
5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 15).
6. Epreuve de travaux pratiques (coefficient 12).
7. Langue vivante étrangère (coefficient 4). 
IV. - Programme des épreuves écrites d'admissibilité
et épreuves orales d'admission
Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles, première année et deuxième année, filière BCPST.
L'interrogation en sciences de la Terre comporte notamment une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
L'épreuve de travaux pratiques porte sur l'ensemble des disciplines du programme.
Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants :
1. Epreuves écrites d'admissibilité :
1.1. Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un dictionnaire latin-français ou grec-français, sans tableau de déclinaison ou de conjugaison et à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire. Pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un dictionnaire, latin-français et français-latin.
1.2. Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères : pour l'arabe, le chinois, l'hébreu et le russe, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois ; l'usage du dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues.
1.3. Pour les compositions en langues vivantes étrangères, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois.
1.4. Pour les épreuves de géographie, l'usage de l'atlas est interdit, un fond de carte est éventuellement joint au sujet.
1.5. Pour l'épreuve commune d'admissibilité de commentaire et traduction en langues vivantes étrangères, l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé. Pour le japonais, deux dictionnaires unilingues sont autorisés, dont un en langue japonaise de caractère chinois.
Les dictionnaires autorisés sont précisés dans l'arrêté annuel fixant le programme du concours. 
2. Epreuves orales et pratiques d'admission :
2.1. Selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents, textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats de chacun des deux groupes.
2.2. L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orales de langues étrangères vivantes ou anciennes.
3. L'usage de tout autre document est interdit.
Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques du second concours médecine/sciences sont fixées comme suit :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles consistent en deux épreuves dont une à option :
1. Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 8).
1.1. Physique-mathématiques.
1.2. Chimie-physique.
2. Deuxième épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 12).
Biologie-biochimie.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
Epreuves communes
1. Chimie (coefficient 15).
2. Physique (coefficient 15).
3. Biologie-biochimie (coefficient 30).
4. Langue vivante étrangère (coefficient 5).
L'épreuve porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Les programmes des épreuves écrites du second concours médecine/sciences sont les suivantes :
- en mathématiques, physique et chimie : celui des terminales scientifiques ;
- en biologie, celui de la partie I du programme de sciences de la vie et de la Terre, 1re et 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles, filière BCPST, en vigueur l'année du concours : biologie cellulaire et moléculaire, à l'exclusion de la photosynthèse eucaryote (2.3).
Les épreuves orales portent sur le programme correspondant au cursus du candidat. Il remet aux examinateurs, au moment des épreuves, la liste des matières traitées, visée par les autorités administratives de son université.
Les épreuves du groupe informatique (Info) du premier concours sont fixées comme suit :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Composition de mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3. Composition de mathématiques ou physique au choix du candidat (durée : quatre heures ou cinq heures, coefficient 4).
II. - Epreuves écrites d'admission :
1. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
III. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
1. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 4).
2. Epreuve pratique d'algorithmique et programmation (coefficient 4).
3. Interrogation de mathématiques ou de physique au choix du candidat (coefficient 4).
4. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1).
IV. - Les programmes des épreuves du concours informatique sont sans aucun ajout ni restriction :
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.