Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables, d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires, d'autre part, au retrait d'approbation du règlement d'une oeuvre sociale ou d'un service financier. L'inobservation des conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l'application des articles 26 et 27 aux oeuvres sociales définies à l'article 49.
   Le retrait d'approbation peut également être prononcé, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité, lorsque l'oeuvre ne répond plus aux besoins de l'organisme fondateur.
   L'arrêté portant retrait d'approbation peut prononcer soit la liquidation de l'oeuvre, dans les conditions fixées par l'article 32, soit, selon les modalités déterminées par cet arrêté, le transfert à un autre organisme mutualiste.
Les statuts de ces sociétés doivent comporter les dispositions générales contenues dans les statuts-type spéciaux proposés par les ministres chargés des départements militaires et approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Ces statuts-type déterminent notamment, les conditions spéciales d'administration de ces sociétés.
   Les attributions de la commission de contrôle, prévue à l'article 14, sont dévolues au ministre intéressé qui peut les déléguer à un fonctionnaire de son choix, dans les conditions fixées par les dispositions générales des statuts-type visés ci-dessus.
   La fusion, la scission, la dissolution et la liquidation prévues au chapitre V du titre Ier, ne peuvent être prononcées que sur avis conforme du ministre intéressé. Les mêmes décisions peuvent être prises, d'office, par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition du ministre intéressé.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, en cas d'infraction à la loi ou aux statuts, ou si les recettes cessent d'être proportionnées aux dépenses ou aux engagements, retirer l'approbation, par arrêté motivé, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité. La décision portant retrait d'approbation est susceptible d'un recours devant le conseil d'Etat qui doit statuer dans le délai de deux mois et dans les conditions fixées par l'article 6 ci-dessus. Ce recours est dispensé de tous frais. Il peut être formé, sans ministère d'avocat. En cas de recours, les opérations de liquidation sont ajournées jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait rendu son arrêt.
   A dater de la publication de l'arrêté portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la société est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 32 de la présente ordonnance.
   L'arrêté de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des oeuvres sociales. Il détermine, dans ce cas, les conditions dudit transfert.
Sont passibles d'une amende de 200 à 6 000 F et, en cas de récidive, de 1 000 à 25 000 F :
   1° Toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, participent à l'administration d'un groupement soumis à la présente ordonnance et fonctionnant sous la dénomination de société mutualiste, sans que ses statuts aient été approuvés dans les conditions de l'article 4 de la présente ordonnance ;
   2° Toutes les personnes qui participent à l'administration et à la gestion d'un groupement pratiquant des opérations prévues par la présente ordonnance, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article 2 de la présente ordonnance ;
   3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des sociétés mutualistes qui se rendent coupables d'infraction aux articles 3 (3e alinéa), 11, 12, 13, 16, 21 (3e alinéa) et 49 de la présente ordonnance et des textes pris pour l'application de ces dispositions.
   Le tribunal peut, en outre, prononcer l'incapacité temporaire ou définitive de participer à l'administration ou à la direction d'une société ou union de sociétés mutualistes. En cas d'infraction à cette interdiction, les délinquants seront punis d'une amende de 1 000 à 6 000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou à l'une de ces peines seulement.
   Les autres infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, sont poursuivies contre les présidents, les administrateurs ou directeurs et punis d'une amende de 12 à 180 F.
Les statuts déterminent :
   1° Le siège social qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ;
   2° L'objet de la société ;
   3° Les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ;
   4° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions de vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ;
   5° Les obligations et les avantages des membres participants ou de leur famille ;
   6° Les modes de placement et de retrait des fonds ;
   7° Les conditions de la dissolution volontaire de la société et de sa liquidation.
   Un décret, rendu en conseil d'Etat sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et après avis du conseil supérieur de la mutualité, établira des statuts-types et déterminera les dispositions de ces statuts-types qui auraient un caractère obligatoire.
L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :
   1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts-types, visés à l'article qui précède ;
   2° Lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.
   Le refus d'approbation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat qui en apprécie, en droit et en fait, le bien fondé. Ce recours est dispensé de tous frais. Il peut être formé sans ministère d'avocat.
Le débit nominal Qn est égal à la moitié du débit maximal Qmax.
   Exprimé en mètres cubes par heure, il sert à désigner le compteur d'eau.
   Au débit nominal, Qn, le compteur doit pouvoir fonctionner en utilisation normale, c'est-à-dire en régime permanent et en régime intermittent, en respectant les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret.
Le débit maximal Qmax d'un compteur d'eau est le débit le plus élevé auquel le compteur doit pouvoir fonctionner sans détérioration pendant des durées limitées, en respectant les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret et sans que ne soit dépassée la valeur maximale de la perte de pression provoquée par la présence du compteur dans la conduite d'eau.
L'erreur maximale tolérée lors de la vérification primitive des compteurs d'eau chaude est égale à :
   Cinq centièmes en plus et en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu ;
   Trois centièmes, en plus et en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure compris entre Qt inclus et Qmax inclus.
A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'industrie, les erreurs maximales tolérées de cinq centièmes et trois centièmes fixées à l'article 7 ci-dessus sont portées respectivement à huit et quatre centièmes, en plus et en moins, pour les compteurs d'eau chaude en service à la date de publication du présent décret, et dont le modèle n'est pas approuvé.
Les compteurs d'eau chaude sont répartis en quatre classes météorologiques désignées par les lettres A, B, C et D.
   Pour chaque classe, les valeurs du débit minimal et du débit de transition sont fixées en fonction de la valeur du débit nominal par le tableau ci-dessous :
   CLASSES, DEBITS, VALEURS DES DEBITS :
   Classe A :

 Débits (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,04 Qn

 - Qt : 0,10 Qn

 (pour les compteurs dont Qn est supérieur ou égal à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,08 Qn

 - Qt : 0,20 Qn
   Classe B :

 Débits (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,02 Qn

 - Qt : 0,08 Qn 

 (pour les compteurs dont Qn est supérieur ou égal à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,04 Qn

 - Qt : 0,15 Qn
   Classe C :

 Débits (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,01 Qn

 - Qt : 0,06 Qn

 (pour les compteurs dont Qn est supérieur ou égal à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,02 Qn

 - Qt : 0,10 Qn
   Classe D :

 (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) :

 - Qmin : 0,01 Qn

 - Qt : 0,015 Qn
Sont considérés comme tabacs à fumer :
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ;
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail qui ne relèvent pas des articles 3, 4 et 5 et qui sont susceptibles d'être fumés.
1° Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 3, ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 4.
2° Un rouleau de tabac visé au 1 du présent article est considéré, aux fins de l'application du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 9 cm sans dépasser 18 cm, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 18 cm sans dépasser 27 cm et ainsi de suite.
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être fumés en l'état :
1° Les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ;
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;
3° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24-02 E du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne, lorsque au moins 60 p. 100 en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 mm et lorsque la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;
4° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24-02 E du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne, lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au moins 60 p. 100 en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 mm et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal ou supérieur à 34 mm.
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 3 sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :
D'une cape en tabac naturel, ou D'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, ou D'une cape en tabac reconstitué.
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 
1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ; 
2° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; 
3° Six membres élus par les personnels du centre. 
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. 
La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
Le ou les directeurs généraux délégués,        le contrôleur budgétaire et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
I. - Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor et ne bénéficient d'aucune rémunération. 
II. - Sur autorisation accordée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et, par dérogation, le centre peut déposer ses fonds dans des établissements de crédit français ou étrangers. 
III. - Les fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine ainsi que, sur décision expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, les autres fonds, peuvent être placés : 
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ; 
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ; 
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du centre. 
Il délibère sur : 
1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement du centre ; 
2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ; 
3° Le budget et ses modifications ; 
4° Le rapport annuel d'activité ; 
5° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 
8° Les projets de contrats et marchés ; 
9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 
10° La participation à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 
11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ; 
12° Les emprunts ; 
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
15° Les actions en justice et les transactions ; 
16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. 
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique. 
A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultats de l'établissement et l'annexe. 
Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.
Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après la date de la réception du procès-verbal, à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la coopération et du développement n'y fasse opposition, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux points 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article 6 ci-dessus sont également transmises au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Elles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le point 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances un mois après la réception du procès-verbal.
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 
1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ; 
2° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; 
3° Six membres élus par les personnels du centre. 
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. 
La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
Le ou les directeurs généraux délégués,  l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux 
décrets n° 53-707 du 9 août 1953 
et 
n° 55-733 du 26 mai 1955
, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
LISTE DES ORGANISMES PREVUE A L'ARTICLE 19
Le Centre technique forestier tropical (C.T.F.T.) ;
Le Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.E.R.D.A.T.) ;
L'Institut pour la formation agronomique et rurale en régions chaudes (I.F.A.R.C.) ;
L'Institut de recherches du café, du cacao et autres plantes stimulantes (I.R.C.C.) ;
L'Institut de recherches agronomiques tropicales et des cultures vivrières (I.R.A.T.) ;
L'Institut de recherches sur les fruits et agrumes (I.R.F.A.) ;
L'Institut de recherches sur le caoutchouc (I.R.C.A.) ;
L'Institut de recherches du coton et des textiles exotiques (I.R.C.T.) ;
L'Institut de recherches pour les huiles et oléagineux (I.R.H.O.).
Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après la date de la réception du procès-verbal, à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la coopération et du développement n'y fasse opposition, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées aux points 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article 6 ci-dessus sont également transmises au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Elles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le point 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances un mois après la réception du procès-verbal.
 Les  délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3° et  5° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires dans les conditions  prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du centre. 
Il délibère sur : 
1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement du centre ; 
2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ; 
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ; 
4° Le rapport annuel d'activité ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 
8° Les projets de contrats et marchés ; 
9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 
10° La participation à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 
11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ; 
12° Les emprunts ; 
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
15° Les actions en justice et les transactions ; 
16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. 
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Les biens, droits et obligations de l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux sont dévolus au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
   Toutefois, les personnels contractuels de l'institut sont transférés sur leur demande à l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) pour être mis à la disposition du centre. Ils conservent le bénéfice des dispositions qui les régissent à la date du présent décret.
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre du budget. En tant que de besoin un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
   Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.
Le directeur général est assisté par un conseil scientifique qui comprend :
   1° Dix personnalités scientifiques, dont huit au moins sont extérieures à l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; le président du conseil scientifique est nommé dans les mêmes conditions parmi ces personnalités ;
   2° Cinq membres élus par les personnels du centre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
   Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, il peut être renouvelé.
   Le conseil scientifique est consulté sur les programmes de recherche et d'études du centre. Il donne son avis sur leur contenu et leurs modalités d'exécution. Il peut formuler toute proposition concernant l'orientation des recherches. Il donne son avis sur la création ou la suppression des départements. Il procède périodiquement à l'évaluation des travaux des unités et des équipes de recherche du centre. Il établit un rapport annuel qui est présenté au conseil d'administration.
   Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du directeur général.
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend :
   1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et des départements et des territoires d'outre-mer ;
   2° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ;
   3° Six membres élus par les personnels du centre.
   Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
   La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres.  Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
   Le directeur général, le secrétaire général et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

 Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Un comité de programme est placé auprès de chaque responsable de département pour conseiller et assister celui-ci dans la préparation et la mise en oeuvre des activités du département. La composition et les modalités de fonctionnement des comités de programme sont fixées par le conseil d'administration. Ces comités comprennent, dans la proportion du tiers de leurs membres, des représentants élus des personnels. Ils comprennent des personnes physiques ou des représentants de personnes morales, françaises ou étrangères, avec lesquel1es le département est amené à collaborer.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement a pour missions, en France et hors de France :
   a) De contribuer au développement rural des régions chaudes, par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agroalimentaires ;
   b) D'apporter son concours, à la demande de gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines ;
   c) D'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ;
   d) De participer à la formation de Français et d'étrangers, à la recherche et par la recherche ;
   e) De contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du centre. 
Il délibère sur : 
1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement du centre ; 
2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ; 
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ; 
4° Le rapport annuel d'activité ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels, pour lesquels il sera établi un régime unique ; 
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 
8° Les projets de contrats et marchés ; 
9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 
10° La participation à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 
11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ; 
12° Les emprunts ; 
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
15° Les actions en justice et les transactions ; 
16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. 
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. 
En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3°, sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont exécutoires et doivent être portées à la connaissance du conseil d'administration dans le délai de six mois.
Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après la date de la réception du procès-verbal, à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la coopération et du développement n'y fasse opposition, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées aux points 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article 6 ci-dessus sont également transmises au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Elles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le point 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances un mois après la réception du procès-verbal.
Pour l'accomplissement de ces missions, le centre peut notamment :
   a) Promouvoir et réaliser des programmes de recherche et de développement technologique conçus par disciplines scientifiques, par systèmes ou filières de production économique ;
   b) Participer, à la demande des pays en développement, à la définition de leur politique de recherche en matière agronomique, à la formation et à l'information scientifique et technique de leurs chercheurs, à la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement définis en commun ;
   c) Assurer l'exécution des stipulations des accords de coopération conclus par la France, relatives à la recherche et au développement de l'agronomie des régions chaudes ;
   d) Accueillir des personnels extérieurs et affecter des personnels propres dans d'autres organismes, en France et à l'étranger ;
   e) Mettre à la disposition de la communauté scientifique française des moyens de recherche et utiliser ceux qui sont mis à sa disposition ;
   f) Valoriser les résultats obtenus, notamment par la création de filiales, la prise de participation et la coopération avec d'autres organismes publics ou privés nationaux, étrangers ou internationaux.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du centre.
   Il délibère sur :
   1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement du centre ;
   2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le rapport annuel d'activité ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels, pour lesquels il sera établi un régime unique ;
   7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;
   8° Les projets de contrats et marchés ;
   9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;
   10° La participation à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
   11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ;
   12° Les emprunts ;
   13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles.
   En ce qui concerne les points 8° et 14° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
   En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3°, sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat. Elles sont exécutoires et doivent être portées à la connaissance du conseil d'administration dans le délai de six mois.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement a pour missions, en France et hors de France :
   a) De contribuer au développement rural des régions chaudes, par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agroalimentaires ;
   b) D'apporter son concours, à la demande de gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines ;
   c) D'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ;
   d) De participer à la fonction de Français et d'étrangers, à la recherche et par la recherche ;
   e) De contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale.
Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre de la coopération et du développement.
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 
1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et des départements et des territoires d'outre-mer ; 
2° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; 
3° Six membres élus par les personnels du centre. 
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. 
La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres. Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Toutefois, une indemnité de fonction, dont le montant est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, peut être attribuée au président du conseil d'administration. 
Le directeur général, le secrétaire général et le   membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de la recherche, par le ministre chargé de la coopération et du développement ou par la majorité de ses membres.
   Les membres absents peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter à une séance. Aucun membre ne peut exercer plus d'un pouvoir.

 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation à l'article 5 (3°), le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement désignent cinq personnes parmi les personnels de l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire et des organismes mentionnés dans l'annexe au présent décret, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces personnels, pour constituer le premier conseil d'administration du centre, jusqu'à la date à laquel1e les élections des représentants du personnel du centre devront intervenir, conformément à la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le président du conseil d'administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes oeuvrant dans son domaine de compétence.
   Il représente le centre dans ses relations avec ses autorités de tutelle et avec ses partenaires français ou étrangers ; il peut déléguer le directeur général à cet effet.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'Industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, après avis du président. Les fonctions du directeur général sont renouvelables.
   Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du centre et notamment :
   a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ;
   b) Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   c) Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses; il peut nommer des ordonnateurs secondaires après accord du conseil d'administration ;
   d) Il recrute, gère et licencie le personnel ;
   e) Il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats avec des partenaires étrangers. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.
Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, après avis du président. Les fonctions du directeur général sont renouvelables.
   Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du centre et notamment :
   a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ;
   b) Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   c) Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses; il peut nommer des ordonnateurs secondaires après accord du conseil d'administration ;
   d) Il recrute, gère et licencie le personnel ;
   e) Il agit en justice sous réserve des autorisations nécessaires, il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 
1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ; 
2° Le président de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; 
3° Six membres élus par les personnels du centre. 
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. 
La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.
Le président du conseil d'administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence. 
Il représente le centre en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. 
Il nomme le ou les directeurs généraux délégués et le secrétaire général. 
Il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre. A ce titre : 
a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ; 
b) Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
c) Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; 
d) Il recrute, gère et licencie le personnel ; 
e) Il passe tous actes, contrats ou marchés ; il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. 
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, au secrétaire général ainsi qu'à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique au sein de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Les directeurs généraux délégués, le secrétaire général, ainsi que ces agents peuvent déléguer leur signature. 
Il peut déléguer sa signature. 
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'établissement.