Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de chef chiffreur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade de chiffreur de classe normale qui ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et qui satisfont aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
Chargé de mission de 1re catégorie :
2e échelon(1)
1000
1er échelon
935
Chargé de mission de 2e catégorie :
5e échelon
1015
4e échelon
1000
3e échelon
935
2e échelon
881
1er échelon
819
Chargé de mission de 3e catégorie : 
7eéchelon
1015
6e échelon
976
5e échelon
924
4e échelon
881
3e échelon
819
2e échelon
765
1er échelon
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle
Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
   - un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
   - un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
   - un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi ;
   - un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié ;
   - l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature ;
   - l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le département et l'autorité territoriale ;
   - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - les fiches de notation des trois dernières années ;
   - une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.
Les épreuves d'admission qui visent à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivantes :
   1. Un entretien portant sur les connaissances générales relatives à la sécurité civile, son organisation, la prévention et la planification des secours (durée : quinze minutes ; coefficient 4) ;
   2. Un entretien sur le cursus professionnel du candidat (durée :

 quinze minutes ; coefficient 4) ;
   3. Une note attribuée à chaque candidat par le jury au vu de son dossier. Cette note tient compte des seuls éléments suivants : les aptitudes professionnelles, la mobilité, la formation et la notation (coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité sont constituées par les épreuves écrites suivantes :
   1. Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier se rapportant à un sujet à caractère professionnel (durée :

 trois heures ; coefficient 6) ;
   2. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre avec dessin et croquis (durée : trois heures ; coefficient 6).
   Ces épreuves consistent en une mise en situation du candidat dans le contexte professionnel qui est le sien.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
-deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
-le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
-un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
-un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants. 
En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.
Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté (1). 
(1) Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 29 / CEE susvisée.
A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93 / 29 / CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000 / 74 / CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.
L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/29/CEE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/29/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/29/CEE susvisée.
   A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/29/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/74/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente selon le calendrier suivant :
   - le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement d'Angoulême ;
   - le mercredi 7 juin 1995 dans l'arrondissement de Cognac ;
   - le jeudi 8 juin 1995 dans l'arrondissement de Confolens.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les oiseaux définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Provenir d'une exploitation dans laquelle l'influenza aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des trente jours précédant l'expédition ;
   2. Provenir d'une exploitation ou d'une zone qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
   3. En outre et s'il s'agit de psittacidés :
   - ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle la psittacose (Chlamydia psittaci) a été diagnostiquée.
   La durée d'interdiction avant expédition doit être d'au moins deux mois à compter du dernier cas diagnostiqué et d'un traitement effectué sous contrôle vétérinaire ;
   - être identifiés individuellement ;
   - les méthodes d'identification, de diagnostic et de traitement sont définies par la réglementation communautaire ou à défaut par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ;    4. Etre accompagnés :
   a) Pour les oiseaux autres que les psittacidés, d'un document établi par l'opérateur responsable de l'exploitation d'origine, attestant que les animaux faisant l'objet du présent envoi ne présentent au moment de l'expédition aucun signe clinique de maladie et que son exploitation n'est soumise à aucune mesure de restriction de police sanitaire ;
   b) Pour les psittacidés, d'un document commercial visé par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
1. Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires d'oiseaux autres que les volailles telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé.
   2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux échanges d'oiseaux destinés à des expositions, des concours ou compétitions ni à ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.
Les utilisateurs de traitements automatisés d'informations permettant d'assurer le suivi de médicaments dérivés du sang défini à l'article R. 5144-25 du code de la santé publique doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans l'attente des dispositions qui seront prises en application du dernier alinéa de l'article R. 5144-25 pour permettre l'approbation de ces traitements par le ministre chargé de la santé.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements pharmaceutiques assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros des médicaments dérivés du sang, les établissements de santé, les pharmacies d'officine, les établissements de transfusion sanguine et tout autre organisme ou établissement habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang humain.
Les données enregistrées sont éditées au moins une fois par semaine sur un support papier dans l'ordre défini par les articles R. 5144-27 à R. 5144-31 ainsi qu'à la demande des autorités compétentes.
   Les documents ainsi édités sont signés, selon le cas, par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur ou par le correspondant dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement de transfusion sanguine, le pharmacien titulaire d'officine, le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique.
   Ces documents sont conservés dans des conditions assurant la confidentialité et la sécurité des données.
La mise en oeuvre des traitements automatisés devra, selon qu'il s'agit d'une structure publique ou privée, faire l'objet d'une demande d'avis ou d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
   - la situation familiale (situation de famille, personnes à charge) ;
   - la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté, dernière affectation) ;
   - la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au B.A.R.C.).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées le temps de la recherche d'un emploi ou après radiation sur demande ou d'office.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant :
   Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres ;
   Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux ;
   Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun ;
   Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant :
   Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Chambéry ;
   Le 8 novembre 1994 dans les arrondissements de Saint-Jean-de-Maurienne et d'Albertville.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.
La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur la forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires, ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à acquérir dans le capital de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, une participation de 6 499 500 F, soit 6 190 actions de 1 050 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.
La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du conseil général des Bouches-du-Rhône, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur la forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires, ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le conseil général des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Corfou le 24 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
   Dans cette annexe, les mots : " Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D " sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l'incendie.
   On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux.
   Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
   Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
   Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
   Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret et dont les équipements sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux :
   1° Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article 3 ci-dessus ;
   2° Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à l'article 4 ci-dessus.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant :
   1° Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ;
   2° Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe du présent décret ;
   3° Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ;
   4° Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;
   5° Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;
   6° Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site.
   7° Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget pour approbation ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.
Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration comprend douze membres :
   1° Quatre membres de droit :
   a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   c) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   d) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
   2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 dont deux présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
   3° Trois membres élus par et parmi les personnels de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur :
   a) Un représentant des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques ;
   b) Un représentant des personnels ingénieurs ;
   c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Les membres du conseil autres que les membres de droit sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'agence assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l'agence.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour précis et limité.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Assistent aux séances du conseil avec voix consultative le directeur de l'agence et l'agent comptable.
   Le conseil d'administration peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux séances.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget pour approbation ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.
   Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Le directeur dirige l'établissement.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 ;
   8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de la politique de l'agence ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4° Les programmes d'activité de l'agence ;
   5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
   6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'agence ;
   7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   8° Les dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration.
Les moyens affectés aux différents services exerçant les missions dévolues à l'agence sont transférés à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
   Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, la gestion de l'agence est assurée par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
   Jusqu'à cette mise en place, les recettes et les dépenses relatives à l'agence sont individualisées au sein du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; le directeur de l'agence est ordonnateur secondaire du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour ce qui concerne l'agence.
Sous réserve des dispositions de l'article 21, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
L'agence recense et localise les fonds documentaires des bibliothèques de l'enseignement supérieur dans le but de faciliter l'accès aux catalogues bibliographiques, aux bases de données ainsi qu'aux documents.
   Elle assure la coordination du traitement documentaire des collections et veille en particulier à la normalisation du catalogage et de l'indexation.
   Elle assure la gestion et le développement des systèmes et des applications informatiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
   Elle édite sur tout type de support les produits dérivés des catalogues ou systèmes d'information dont elle assure la gestion.
   Elle apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de l'information bibliographique.
   Elle coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins, tant en France qu'à l'étranger.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Jura selon le calendrier suivant :
   Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Lons-le-Saunier ;
   Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Dole ;
   Le vendredi 10 février, dans l'arrondissement de Saint-Claude.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux candidats :
   - identité (matricule, nom et prénom, date de naissance) ;
   - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;
   - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus ;
   Aux personnels d'encadrement :
   - identité (matricule, nom et prénom) ;
   - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;
   - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;
   - le commandement militaire de défense de Bordeaux ;
   - les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.
Est autorisée la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant :
   Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Avignon ;
   Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Apt ;
   Le jeudi 23 février 1995, dans l'arrondissement de Carpentras.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;
   Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;
   Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;
   Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.
   Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;
   Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;
   Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.
   Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;
   Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;
   Agent assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   - agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ;
   - agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ;
   - agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;
   Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;
   Chef des services économiques ;
   Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;
   Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant la responsabilité d'unités administratives ;
   Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.
   Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;
   Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;
   Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.
   Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;
   Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;
   Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics.
   Agent assurant les fonctions  de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;
   Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;
   Chef des services économiques ;
   Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;
   Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant la responsabilité d'unités administratives ;
   Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;
   Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;
   Chef des services économiques ;
   Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;
   Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant la responsabilité d'unités administratives ;
   Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.
   Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;
   Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;
   Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.
   Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;
   Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;
   Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;
   Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;
   Chef des services économiques ;
   Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;
   Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;
   Agents assurant la responsabilité d'unités administratives ;
   Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.
   Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;
   Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;
   Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.
A titre transitoire, chaque échéance trimestrielle de paiement de cotisation des personnes affiliées à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est avancée d'un mois jusqu'à ce que la date de cette échéance ait été mise en conformité avec les dispositions de l'article R. 743-9 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
   1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
   2° Nom patronymique ;
   3° Prénoms ;
   4° Sexe ;
   5° Date et lieu de naissance.
   Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
   1° Date et lieu de décès ;
   2° Numéro d'acte de décès,

 et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.