Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du stagiaire : nom, prénom, date de naissance, titre (M., Mme, Mlle), situation familiale ;
   - identité des instructeurs, contrôleurs et responsables pédagogiques : nom, prénom, titre.
   - stages : dates d'arrivée et de départ, nom des responsables de formation ;
   - heures de vols effectuées sur les différents types d'aéronefs pendant chaque phase de la progression ;
   - dates d'obtention des certificats du brevet théorique de pilote de ligne ;
   - pour chaque test de la progression : date du test, nom du testeur, note et appréciation obtenues.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom et le prénom du destinataire de chaque télécopie. Ces coordonnées ne sont utilisées que lors de la préparation du document à envoyer afin d'y faire figurer le nom de son destinataire ;
   - le numéro de télécopie.
   Toutes ces informations sont détruites dès que la télécopie est transmise, c'est-à-dire dans un délai maximum de trente minutes. Seuls les quatre premiers chiffres du numéro de télécopie sont conservés après l'émission, afin de permettre l'établissement de statistiques sur l'utilisation de ce service.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées.
   Les objectifs poursuivis sont :
   - la mise en évidence des différentes logiques de création ;
   - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;
   - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,016 6 p. 100.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites
Machines et automatique
3 heures
2
Electrotechnique et électronique
3 heures
2
Navigation
3 heures
2
Théorie du navire
2 heures
2
Anglais (1)
2 heures
2
Total.
16
Epreuves orales
Automatique.
2
Electrotechnique.
2
Electronique.
2
Machines.
2
Cartes.
2
Règles de barre, balisage, signaux de port.
2
Théorie du navire.
2
Droit maritime.
1
Météorologie.
1
Total.
16
Simulateurs
Simulateur machines (2).
5
Simulateur navigation (2).
5
Total.
10
Règles pratiques et d'application
Anglais.
3
Automatique.
2
Centrale et machines.
3
Electrotechnique. 
2
Electronique.
2
Navigation.
2
Total.
14
Total général.
50
(1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
(2) Epreuve anticipée.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites et d'application.
La note 0 est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve de règles de barre, balisage, signaux de port et une note inférieure à 8 à l'épreuve d'application d'anglais.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis, sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et d'être titulaires du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre :
- doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session ;
- conservent la note attribuée à l'issue des stages de simulateurs.
Les étudiants visés à l'article 16 (2°) ci-dessus ayant suivi la troisième année et ayant échoué aux deux sessions d'examens peuvent être autorisés à suivre les cours de la troisième année prévue pour les étudiants visés à l'article 16 (1°) ci-dessus.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES : Epreuves écrites

 Mathématiques (1)

 DURÉE: 3 heures

 COEFFICIENT: 6

 Epreuve à option (1)  (2) (4)

 DURÉE: 2 heures

 COEFFICIENT: 6

 Physique (1)

 DURÉE: 3 heures

 COEFFICIENT: 6

 Composition française (3)

 DURÉE: 3 heures

 COEFFICIENT: 6

 Anglais (3) (4)

 DURÉE: 2 heures

 COEFFICIENT: 6

 TOTAL COEFFICIENT : 30

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves orales

 Mathématiques (1)

 COEFFICIENT: 4

 Physique (1).

 COEFFICIENT: 4

 Géographie. 

 COEFFICIENT: 3

 Anglais (3).

 COEFFICIENT: 4

 Education physique.

 COEFFICIENT: 1          Total.16
               Total général.46
   (1) L'usage d'une calculatrice électronique est autorisé ; il est défini par la réglementation en vigueur pour les examens et concours relevant du ministère de l'éducation nationale et faisant référence au niveau du baccalauréat.
   (2) Option au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes :
   - mathématiques ;
   - physique ;
   - résistance des matériaux, mécanique ;
   - électrotechnique ;
   - électronique ;
   - anglais.
   (3) Une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
   (4) Aucun dictionnaire n'est autorisé.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :
NATURE D'ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites
Mathématiques (1)
3 h
7
Physique (1)
3 h
7
Composition française (2)
3 h
5
Anglais (2) (3)
2 h
5
Total
24
Epreuves orales
Mathématiques (1)
4
Physique (1)
4
Géographie
3
Anglais (2)
4
Education physique 
1
Total
16
Total général
40
(1) L'usage d'une calculatrice électronique est autorisé ; il est défini par la réglementation en vigueur pour les examens et concours relevant du ministère de l'éducation nationale et faisant référence au niveau du baccalauréat.
(2) Une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
(3) Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites prises avec leur coefficient un nombre de points au moins égal à un total fixé, d'après les résultats de ces épreuves, par le jury du concours. Les candidats déclarés ainsi admis sont classés par ordre décroissant des points obtenus.
   Sont autorisés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu un nombre de points inférieur au total prévu à l'alinéa précédent mais au moins égal à un deuxième total fixé par le jury du concours.
   Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales sont classés par ordre décroissant des points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites et orales ; ils prennent rang immédiatement après le dernier candidat reçu à l'issue des épreuves écrites.
   En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve écrite à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre suivant :

 composition française, physique, anglais, mathématiques.
   Le jury établit éventuellement une liste complémentaire.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites prises avec leur coefficient un nombre de points au moins égal à un total fixé, d'après les résultats de ces épreuves, par le jury du concours. Les candidats déclarés ainsi admis sont classés par ordre décroissant des points obtenus.
   Sont autorisés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu un nombre de points inférieur au total prévu à l'alinéa précédent mais au moins égal à un deuxième total fixé par le jury du concours.
   Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales sont classés par ordre décroissant des points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites et orales ; ils prennent rang immédiatement après le dernier candidat reçu à l'issue des épreuves écrites.
   En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve écrite à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre suivant :

 composition française, physique, anglais, mathématiques ; l'épreuve à option n'est pas prise en compte à ce titre.
   Le jury établit éventuellement une liste complémentaire.
Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation dans les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux étudiants ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent aux tableaux ci-après :
I. - CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES
NATURE DES MATIÈRES
COEFFICIENT 
Mathématiques, mécanique, résistance des matériaux
12
Formation nautique
8
Thermodynamique, chimie
6
Lecture de plans
2
Electricité, électronique
8
Automatique, informatique
8
Anglais
6
Total
50
II. - EXAMEN
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT 
Epreuves écrites
Physique (1)
4 heures
25
Mathématiques
2 heures
10
Anglais (2)
2 heures
5
Epreuve orale
Anglais
10
Total
50
Total général
100
(1) Regroupant automatique, électricité, électronique, mécanique, résistance des matériaux et thermodynamique-chimie.
(2) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
Peuvent être admis directement en deuxième année, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous, les candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
 Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier - commerce ou pêche - et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officier.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux étudiants ayant suivi la première année en cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
I. - CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES
NATURE DES MATIÈRES
COEFFICIENT 
Mathématiques, mécanique, résistance des matériaux
12
Formation nautique
8
Thermodynamique, chimie
6
Lecture de plans
2
Electricité, électronique
8
Automatique, informatique
8
Anglais
6
Total
50
II. - EXAMEN
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT 
Epreuves écrites
Physique I : électricité, électronique, automatique
2 h
12
Physique II : mécanique, résistance des matériaux, thermodynamique, chimie
2 h
13
Mathématiques
2 h
10
Anglais (1)
2 h
5
Epreuve orale
Anglais
10
Total général
100
Toute note zéro est éliminatoire
(1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande comporte des épreuves écrites, d'application et orales notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES 
 DURÉE
COEFFICIENT 
 Epreuves écrites
 Rapport
 4 heures
 2
 Calculs de chargement
 2 heures
 2
 Machines et automatique
 3 heures
 2
 Electrotechnique et électronique
 3 heures
 2
Anglais
 2 heures
 2
 Total.
 10
 Epreuves orales
 2
 Electrotechnique et électronique.
 2
 Machines.
 2
 Automatique.
 2
 Navigation.
 2
 Manoeuvre.
 2
 Exploitation
 2
 Construction, sécurité.
 2
 Droit maritime.
 2
 Economie, gestion, commerce.
 2
 Enseignement médical.
 2
 Total
 20
 Simulateurs
 Simulateur machines (1).
 4
 Simulateur radar (1).
 4
 Total.
 8
 Epreuves d'application
 Mémoire technique de fin d'études (1).
 4
 Electronique.
 2
 Electrotechnique.
 2
 Automatique, informatique (2).
 2
 Anglais.
 2
 Total.
 12
 Total général.
50
(1) Epreuve anticipée.
(2) La partie Informatique peut être une épreuve anticipée.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites et d'application.
La note 0 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire, ainsi qu'une note inférieure à 8 à l'épreuve d'application d'anglais.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre :
- doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session ;
- conservant la note attribuée à l'issue des stages sur simulateurs ainsi que celle obtenue au mémoire technique de fin d'études.
Les programmes du concours et des examens mentionnés aux articles ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) Ces programmes peuvent être obtenus en s'adressant au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap, B.P. n° 27, 76310 Sainte-Adresse.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré :
1° Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
I. - CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES
NATURE DES MATIÈRES
COEFFICIENT
Automatique-informatique
8
Electrotechnique-électronique (1)
8
Machines
8
Simulateur machines
6
Lecture de plans
5
Navigation, cosmographie, cartes (1)
8
Règles de barre
8
Simulateur navigation
6
Manoeuvre
4
Construction, sécurité, exploitation
8
Anglais
6
Total 
75
II. - EXAMEN
NATURE DES ÉPREUVES 
 DURÉE 
COEFFICIENT 
 Epreuves écrites
 2 h
 6
Energie-propulsion I : machine, automatique, informatique 
  2 h
 6
Energie-propulsion II : électricité, électronique 
  2 h
 5
Conduite du navire I : navigation, cosmographie
  2 h
 5
Conduite du navire II : manoeuvre, construction, sécurité, exploitation.
  2 h
 3
 Epreuve orale
Anglais
 5
Total
 25
Total général
 100
Toute note 0 est éliminatoire.
2° Aux candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ayant été déclarés admis après examen de leur dossier.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré :
1° Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent aux tableaux ci-après :
I. - CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES
 NATURE DES MATIÈRES 
 COEFFICIENT
 Automatique-informatique
 8
 Electrotechnique-électronique
 8
 Machines (1).
 8
 Simulateur machines.
 6
 Lecture de plans
 5
 Navigation-cosmographie, cartes (1)
 8
 Règles de barre.
 8
 Simulateur navigation.
 6
 Manoeuvre
 4
 Construction-sécurité-exploitation.
 8
 Anglais.
 8
 Total
 75
II. - EXAMEN
 NATURE DES ÉPREUVES
 DURÉE
 COEFFICIENT
 Epreuves écrites
 Energie-propulsion (2)
 4 heures
 12
 Conduite du navire (3)
 4 heures
 8
 Epreuve orale
 Anglais
 5
 Tota
 25
 Total général
 100
Toute note 0 est éliminatoire.
(1) Regroupant cours et travaux pratiques.
(2) Regroupant automatique-informatique, électrotechnique-électronique et machines.
(3) Regroupant navigation-cosmographie, manoeuvre et construction-sécurité-exploitation.
 :
2° Aux candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ayant été déclarés admis après examen de leur dossier.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites
Machines et automatique
3 heures
2
Electrotechnique et électronique
3 heures
2
Navigation
3 heures
2
Théorie du navire
2 heures
2
Anglais (1)
2 heures
2
Total.
16
Epreuves orales
Automatique.
2
Electrotechnique.
2
Electronique.
2
Machines.
2
Cartes.
2
Règles de barre, balisage, signaux de port.
2
Théorie du navire.
2
Droit maritime.
1
Météorologie.
1
Total.
16
Simulateurs
Simulateur machines (2).
5
Simulateur navigation (2).
5
Total.
10
Règles pratiques et d'application
Anglais.
3
Automatique.
2
Centrale et machines.
3
Electrotechnique. 
2
Electronique.
2
Navigation.
2
Total.
14
Total général.
50
(1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
(2) Epreuve anticipée.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites et d'application.
La note 0 est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve de règles de barre, balisage, signaux de port et une note inférieure à 8 à l'épreuve d'application d'anglais.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis, sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et d'être titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre :
- doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session ;
- conservent la note attribuée à l'issue des stages de simulateurs.
Les étudiants visés à l'article 16 (2°) ci-dessus ayant suivi la troisième année et ayant échoué aux deux sessions d'examens peuvent être autorisés à suivre les cours de la troisième année prévue pour les étudiants visés à l'article 16 (1°) ci-dessus.
Pour être admis en cinquième année du cycle de formation des capitaines de première classe de la navigation maritime, les candidats doivent être titulaires du brevet d'officier de la marine marchande.
   Lorsque le nombre de places disponibles dans une école ne permet pas de satisfaire toutes les demandes d'inscription, l'ordre de priorité des admissions est établi en fonction des temps de navigation accomplis par les candidats, au regard des conditions qui sont fixées à l'article 4 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 7 octobre 1985 modifié relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est abrogé.
   Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1990 fixant certaines modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande restent applicables.
Toutes les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes dont la suppression interviendra en application du présent décret seront transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les archives et minutes des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes supprimés seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.
La commission prévue à l'article 1er est composée comme suit :
   - le directeur adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
   - le chef de la division technique ou son représentant ;
   - le chef de la division commerciale ou son représentant ;
   - le secrétaire général de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
   Assistent également aux séances de la commission :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant.
   Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement.
Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants, les agents relevant des collectivités territoriales reçoivent le diplôme de conservateur territorial du patrimoine et ceux relevant de la ville de Paris le diplôme de conservateur du patrimoine de la ville de Paris.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ; 
e) Le responsable du service interministériel des Archives de France ou son représentant ; 
f) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ; 
g) Le responsable du service du patrimoine ou son représentant ; 
2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine ; 
3° Six membres élus : 
a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ; 
b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ; 
c) Un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine ; 
d) Trois représentants des personnels permanents et des enseignants de l'établissement, dont un enseignant de chaque département. 
Pour chacun des membres visés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. 
4° Deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine nommés par le ministre chargé de la culture ; 
a) Un ancien élève conservateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves conservateurs ; 
b) Un ancien élève restaurateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves restaurateurs.
Les délibérations portant sur les points 4 et 5 de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications,          sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit. 
Les délibérations qui ne sont pas mentionnées aux trois premiers alinéas sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture : 
1° Six membres de droit : 
a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ; 
2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine ; 
3° Six membres élus : 
a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ; 
b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ; 
c) Un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine ; 
d) Trois représentants des personnels permanents et des enseignants de l'établissement, dont un enseignant de chaque département. 
Pour chacun des membres visés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent :
1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ;
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ;
3° Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut ;
4° Les produits de la vente de publications ou de documents ;
5° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
6° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois  ;
7° Le produit de l'aliénation des biens ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° Les dons et legs,
et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur.

 Leur organisation et leur contenu sont fixés par les conventions mentionnées à l'article 32-1. La convention précise notamment, le cas échéant, le ou les diplômes qui sont délivrés à l'issue de la formation.
Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :

 1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;

 2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.

 Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :

 1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ;

 2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés.
L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.

 Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers.

 La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture :
1° Sept membres de droit :
a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
d) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
e) Le responsable du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;

 f) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;

 g) Le responsable du service du patrimoine ou son représentant ;
2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine ;
3° Six membres élus :
a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ;
b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;
c) Un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine ;
d) Trois représentants des personnels permanents et des enseignants de l'établissement, dont un enseignant de chaque département.
Pour chacun des membres visés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
4° Deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine nommés par le ministre chargé de la culture ;

 a) Un ancien élève conservateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves conservateurs ;

 b) Un ancien élève restaurateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves restaurateurs.
L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline.
Il se réunit en deux sections distinctes selon le cas sur lequel il est appelé à statuer.
1° La section compétente pour les conservateurs stagiaires et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine comprend :
a) Le directeur de l'institut, président ;
b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ;
c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
d) Le représentant au conseil d'administration des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou son suppléant.
2° La section compétente pour les élèves restaurateurs du patrimoine comprend :
a) Le directeur de l'institut, président ;
b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ;
c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
d) Le représentant au conseil d'administration des élèves restaurateurs du patrimoine, ou son suppléant.
Si le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou sur le cas du représentant des élèves restaurateurs, mentionnés au d du 1° et du 2° ci-dessus, ceux-ci sont remplacés par leur suppléant respectif.
L'organisation de la scolarité et des stages des conservateurs élèves est assurée sous l'autorité du directeur de l'institut. Elle est définie après avis du conseil scientifique de l'institut par arrêté du ministre chargé de la culture conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
L'Institut national du patrimoine a pour missions :
1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une part, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, en application de conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et, d'autre part, des conservateurs stagiaires du patrimoine de la ville de Paris, en application de conventions passées avec la ville de Paris ;
2° D'assurer la formation supérieure des restaurateurs du patrimoine, après concours d'admission.
3° D'assurer toute mission de formation dans le domaine de la culture à destination des agents de l'Etat et de ses établissements publics ;

 4° Outre les missions mentionnées au 1°, 2° et 3°, l'Institut peut :
a) Concourir à la formation initiale et continue de personnes exerçant leur activité dans le domaine du patrimoine ;
b) Accueillir des étudiants ou stagiaires étrangers souhaitant développer leurs compétences dans le domaine du patrimoine ;
c) Organiser des séminaires, colloques et manifestations entrant dans le cadre de ses activités ;
d) Participer au développement des recherches en matière de conservation et de restauration du patrimoine ;
e) Réaliser des publications, y compris sur support électronique, liées à ses missions.
f) Délivrer les diplômes qui lui sont propres ;

 g) Coopérer, notamment par convention, avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à l'exercice de ses missions.
Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 11° de l'article 12 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.
Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations qui ne sont pas mentionnées aux cinq premiers alinéas sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'institut ou des deux tiers de ses membres. Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Toutefois, le règlement intérieur n'est adopté que si la majorité des membres ayant voix délibérative participe à la séance.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Les orientations générales de l'établissement ;

 2° Le budget et ses modifications ;

 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;

 5° Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ;

 6° La création de diplômes délivrés par l'institut, notamment ceux mentionnés à l'article 32-2, après avis du conseil scientifique ;

 7° La politique tarifaire de l'établissement ;

 8° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;

 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des dispositions prévues au 15 de l'article 14 ;

 10° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

 11° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;

 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration ;

 13° Le rapport annuel d'activité ;

 14° Les emprunts ;

 15° Le règlement intérieur de l'établissement.

 Les conventions mentionnées aux articles 32-1 et 32-2 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le conseil d'administration.

 Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement les compétences prévues aux 5° et 10°.

 Le directeur de l'établissement rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes :
1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5. Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
6. Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;
7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'institut.
8. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;

 9. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;

 10. Il est responsable de l'organisation des services ;

 11. Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;

 12. Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;

 13. Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;

 14. Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;

 15. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

 16. Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux deux directeurs des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-270 du 29 mars 1996.
Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine. Elles sont prononcées par le directeur.
Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations relatives à la politique pédagogique et scientifique des deux départements de l'établissement ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2. Il peut émettre toutes propositions utiles sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage. Il est également consulté sur les programmes de formation permanente.
Il rend un avis sur la programmation scientifique et culturelle de l'établissement.
Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Les sections spécialisées se réunissent au moins une fois par an.
Le président du conseil scientifique peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
L'organisation et le contenu des formations destinées à des spécialistes du patrimoine, français ou étrangers, autres que celles mentionnées aux 1° et au 2° de l'article 2 sont définis par le directeur de l'Institut national du patrimoine, après avis du conseil scientifique.
L'organisation et le contenu des diplômes d'établissement mentionnés au f du 4° de l'article 2 sont fixés par le directeur de l'établissement.
Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations relatives à la politique pédagogique et scientifique des deux départements de l'établissement. Il peut émettre toutes propositions utiles sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage. Il est également consulté sur les programmes de formation permanente.
   Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Les sections spécialisées se réunissent au moins une fois par an.
   Le président du conseil scientifique peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
L'enseignement est assuré par des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou détachés, des agents publics ou des personnes extérieures à l'administration.
   Les enseignants peuvent être rémunérés à la vacation, affectés, mis à disposition ou détachés (fonctionnaires).
   Ils sont choisis par le directeur des études de l'école après avis du directeur ou du délégué d'administration centrale compétent, membre du conseil d'administration.
Le conseil de discipline comprend :
   1. Le directeur de l'école, président ;
   2. Le directeur administratif et financier et le directeur des études ;
   3. Les deux représentants des personnels enseignants, membres du conseil scientifique ;
   4. Le conservateur stagiaire membre du conseil d'administration.
   En outre, un conservateur stagiaire suppléant, élu lors de l'élection des membres du conseil d'administration au titre de la représentation des conservateurs stagiaires, siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du conservateur stagiaire du conseil de discipline.
   Lorsque le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas d'un usager autre qu'un conservateur stagiaire, le conservateur stagiaire membre du conseil de discipline est remplacé par un représentant des autres usagers suivant à l'Ecole nationale du patrimoine une formation d'une durée au moins égale à une année élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'organisation de la scolarité et des stages des agents relevant des collectivités territoriales et de la ville de Paris mentionnés à l'article 2, alinéas 6 et 7, du présent décret est assurée sous l'autorité du directeur de l'école. Sa durée est de dix-huit mois. Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 26 et 28 ci-après, par les conventions mentionnées aux alinéas précités.
   Le régime des études applicable à ce titre est défini dans les mêmes conditions.
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement.
   Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants, ils reçoivent le diplôme d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.
Le conseil de discipline, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un conservateur stagiaire du patrimoine, transmet son avis au ministre chargé de la culture, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé. 

Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-270 du 29 mars 1996. 
Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine. Elles sont prononcées par le directeur.
Les biens appartenant à la Réunion des musées nationaux, destinés à la formation des conservateurs de musée, ainsi que les charges et créances relatives à cette activité seront soit dévolus à l'Ecole nationale du patrimoine ou, s'ils servent à un usage commun, feront l'objet d'une convention spécifique d'utilisation entre l'Ecole nationale du patrimoine et la Réunion des musées nationaux. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixera la liste de ces biens meubles et immeubles, et les conditions de leur dévolution, ainsi que les conditions de liquidation des charges et créances.
Les biens appartenant à la Réunion des musées nationaux, destinés à la formation des conservateurs de musée, ainsi que les charges et créances relatives à cette activité seront soit dévolus à l'Institut national du patrimoine ou, s'ils servent à un usage commun, feront l'objet d'une convention spécifique d'utilisation entre l'Institut national du patrimoine et la Réunion des musées nationaux. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixera la liste de ces biens meubles et immeubles, et les conditions de leur dévolution, ainsi que les conditions de liquidation des charges et créances.