Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du délégué qu'il a remplacé. Le nouveau délégué est soumis à l'inéligibilité prévue à l'article 33, alinéa 1er, sauf s'il a accompli moins de la moitié de la durée normale des fonctions.
Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.
   Les membres du bureau sont élus par la chambre nationale pour deux ans et sont rééligibles. Toutefois, le président sortant n'est rééligible à cette fonction qu'après un intervalle d'une année au moins.
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
   Les clercs ou employés sont élus pour six ans par les membres clercs ou employés des chambres de discipline des avoués siégeant en comité mixte. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans ; ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
   Les clercs ou employés sont élus pour six ans par les membres clercs ou employés des chambres de la compagnie des avoués siégeant en comité mixte. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans ; ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Les délégués sont élus pour six ans et sont rééligibles. A l'expiration de deux mandats consécutifs, ils sont inéligibles pendant deux ans.
   Il est procédé aux élections entre le 1er et le 15 décembre, pour le 1er janvier suivant.
   La chambre nationale est renouvelée par tiers, tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les chambres de discipline.
Les délégués sont élus pour six ans et sont rééligibles. A l'expiration de deux mandats consécutifs, ils sont inéligibles pendant deux ans.
   Il est procédé aux élections entre le 1er et le 15 décembre, pour le 1er janvier suivant.
   La chambre nationale est renouvelée par tiers, tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les chambres de la compagnie.
I. - L'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 ne sera exigée qu'à compter du 1er janvier suivant la publication du présent décret.
   II. - Les membres titulaires et suppléants du jury prévu à l'article 11, en exercice à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, pourront être nommés pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de cette date.
   Les candidats à un office d'avoué qui ont accompli leur stage entier avant le 22 décembre 1945 peuvent subir l'examen professionnel dans le ressort où est situé ledit office.
La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est composée de délégués des compagnies, à raison d'un délégué par compagnie, élu par l'assemblée générale en même temps que les membres de la chambre, selon les modalités prévues à l'article 14, alinéa 3.
   La compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris désigne deux délégués.
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois :
   1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   2° Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de droit des universités ;
   3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ;
   4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire .
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois :
   1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique ;
   3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ;
   4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire.
Peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans toutefois que la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à un an :
   1° (paragraphe abrogé) ;
   2° Les anciens notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   3° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins cinq ans sur une liste de conseils juridiques ;
   4° Les anciens greffiers de cour d'appel, de tribunal de grande instance, de tribunal d'instance et de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   5° Les anciens greffiers en chef et secrétaires-greffiers fonctionnaires, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   6° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la catégorie A ou assimilés aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé cinq ans au moins des activités juridiques dans une administration ou un service public ;
   7° Les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;
   8° Les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis dix ans au moins ;
   9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans toutefois que la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à un an :
   1° Paragraphe abrogé ;
   2° Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ;
   3° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins huit ans sur une liste de conseils juridiques ;
   4° Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ;
   5° Paragraphe abrogé ;
   6° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la catégorie A ou assimilés aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé huit ans au moins des activités juridiques dans une administration ou un service public ;
   7° Les personnes ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;
   8° Les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis dix ans au moins ;
   9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins.
La chambre est renouvelée par tiers chaque année. Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur, en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
   Les membres des deux premières séries sortantes sont désignés par voie de tirage au sort.
   Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu dans un délai de trois mois à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
   Les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.
A la fin du stage, la chambre de la compagnie sous le contrôle de laquelle le stage a été accompli en dernier lieu délivre un certificat attestant que l'intéressé a rempli ses obligations.
   Le refus de délivrance du certificat de stage peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la délivrance du certificat de stage.
A la fin du stage, la chambre de discipline sous le contrôle de laquelle le stage a été accompli en dernier lieu délivre un certificat attestant que l'intéressé a rempli ses obligations.
   Le refus de délivrance du certificat de stage peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la délivrance du certificat de stage.
Dès la fin du stage, la Chambre nationale des avoués délivre, sur production de la ou des attestations mentionnées à l'article 7, un certificat de fin de stage justifiant que l'intéressé a rempli ses obligations. La fin du stage est constatée sur le registre national du stage.
   Le refus de délivrance du certificat de fin de stage peut être déféré à la cour d'appel du ressort de la compagnie où le stagiaire a achevé son stage dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la délivrance du certificat de fin de stage.
   Le président de la chambre de la compagnie notifie la décision de la cour d'appel à la chambre nationale.
Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 1er (5°), qui ont, en outre, accompli le stage requis.
   Toutefois, la chambre de la compagnie peut autoriser un candidat à subir les épreuves de l'examen au cours des trois derniers mois de la période de stage.
Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 1er (5°), qui ont, en outre, accompli le stage requis.
   Toutefois, la chambre de discipline peut autoriser un candidat à subir les épreuves de l'examen au cours des trois derniers mois de la période de stage.
Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué les personnes, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1, qui justifient, par la production du certificat de fin de stage, de l'accomplissement du stage.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision de la chambre de la compagnie prise après avoir été mis à même de présenter ses observations :
   1° S'il est condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   2° S'il interrompt le stage pendant plus d'un an, sans raison valable.
   Le stagiaire peut être radié du registre du stage par décision de la chambre de la compagnie prise après avoir été mis à même de présenter ses observations.
   1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ;
   2° S'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.
   Le président de la chambre de la compagnie notifie au stagiaire ainsi qu'à la chambre nationale le procès-verbal de la décision de radiation du registre du stage en informant l'intéressé des délais et voies de recours ouverts à l'encontre de cette décision. La chambre nationale radie le stagiaire du registre national du stage à la date du procès-verbal de radiation.
   La décision de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la réinscription sur le registre national du stage, à la date à laquelle le stagiaire en avait été radié.
   Le président de la chambre de la compagnie notifie la décision de la cour d'appel à la Chambre nationale.
L'inscription sur le registre du stage est radiée par décision de la chambre de la compagnie si le stagiaire :
   Est condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   Interrompt le stage pendant plus d'un an sans raison valable.
   L'inscription sur le registre du stage peut être radiée si le stagiaire :
   Méconnaît gravement les obligations du stage ou commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   S'abstient, sans raison valable, pendant plus de deux ans, après l'accomplissement de la durée de stage requise, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ;
   S'abstient, sans raison valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves, après un échec à l'examen d'aptitude professionnelle ;
   A subi trois échecs à l'examen d'aptitude professionnelle.
   La décision de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la réinscription sur le registre du stage à la date à laquelle cette inscription avait été radiée.
L'inscription sur le registre du stage est radiée par décision de la chambre de discipline si le stagiaire :
   Est condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   Interrompt le stage pendant plus d'un an sans raison valable.
   L'inscription sur le registre du stage peut être radiée si le stagiaire :
   Méconnaît gravement les obligations du stage ou commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   S'abstient, sans raison valable, pendant plus de deux ans, après l'accomplissement de la durée de stage requise, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ;
   S'abstient, sans raison valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves, après un échec à l'examen d'aptitude professionnelle ;
   A subi trois échecs à l'examen d'aptitude professionnelle.
   La décision de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la réinscription sur le registre du stage à la date à laquelle cette inscription avait été radiée.
Les membres de la chambre désignent parmi eux, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.
   Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit.
   Les avoués ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
Le président de la chambre est choisi parmi les avoués les plus anciens, désignés au paragraphe 2 de l'article 14 du présent décret.
   Les fonctions de membre de la chambre, y compris celles prévues à l'article 16 ci-dessus, sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Les membres de la chambre désignent parmi eux, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.
   Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit.
   Les avoués ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
   La composition du bureau est transmise aussitôt à la chambre nationale.
Le président de la chambre convoque les avoués de la compagnie en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins une fois par an, en octobre.
   Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.
   Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre qui est tenue de délibérer sur les affaires dont elle est saisie par lui. Dans ce cas, le syndic ne prend pas part à la délibération. Il a, comme le président, le droit de convoquer la chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci.
   Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre.
   Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre les expéditions.
   Le trésorier garde des fonds et tient les comptes de la bourse commune. A la fin de chaque trimestre la chambre arrête les comptes et lui en donne décharge.
La chambre de discipline des avoués près la cour d'appel tient ses réunions au siège de la cour.
   La chambre de discipline ne peut délibérer valablement que si cinq membres au moins sont présents lorsqu'elle en comprend neuf et si trois membres au moins sont présents lorsqu'elle en comprend quatre ou cinq.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Toute délibération de la chambre est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président. Ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.
La chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel tient se réunions au siège de la cour.
   La chambre de la compagnie ne peut délibérer valablement que si sont présents sept membres lorsqu'elle en comprend onze au plus, cinq membres lorsqu'elle en comprend neuf au plus, et trois membres lorsqu'elle en comprend cinq au plus.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Toute délibération de la chambre est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président. Ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.
Les fonctions de président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par trois personnes différentes ; celles de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées par les précédentes, lorsque le nombre des membres qui composent la chambre n'est pas supérieur à cinq.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions par un autre membre de la chambre. Les suppléants sont nommés par le président ou, si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
La durée du stage est de deux ans.
   Pendant un an au moins, le stage est accompli à temps complet auprès d'un avoué.
   Pour le reste de la durée exigée, il peut être accompli :
   1° Auprès d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   2° Auprès d'un notaire ou d'un huissier de justice ;
   3° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée ;
   4° Dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, auprès d'une personne physique ou morale exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.
   Pendant cette période, le stage peut également être accompli à mi-temps. Toutefois, toute période de stage ainsi accomplie n'est prise en compte que pour la moitié de sa durée.
   Le stagiaire est tenu d'aviser la Chambre nationale des avoués de tout changement dans les modalités d'accomplissement du stage et notamment de tout changement de maître de stage.
Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
   5° Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
   6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
   7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
   8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.
L'admission au stage est prononcée par la chambre de discipline de la compagnie dans le ressort de laquelle le postulant exercera les activités du stage. Elle entraîne l'inscription sur le registre du stage tenu par la chambre.
   Si le stagiaire poursuit les activités du stage dans le ressort d'une autre compagnie, l'inscription est transférée, à sa demande, sur le registre du stage de cette compagnie.
   Le refus d'admission peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne l'inscription sur le registre du stage.
   Peuvent seules être inscrites sur le registre du stage les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 1er (5°).
Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
   5° Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
   6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4 ;
   7° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4 ;
   8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.
Pour être pris en considération, le stage doit :
   1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;
   2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés au 1° ;
   3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus d'un an, à moins de raison valable.
   L'accomplissement du stage donne lieu à la délivrance, par le maître de stage, d'une attestation qui mentionne la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que ses observations sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a exercé ses fonctions.
   L'inscription sur le registre du stage et l'accomplissement du stage sont compatibles avec l'inscription sur la liste des avocats stagiaires et l'accomplissement des activités du stage des avocats ou avec l'inscription au tableau d'un barreau.
Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
   5° Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
   6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4 ;
   7° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4 ;
   8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.
L'admission au stage est prononcée par la chambre de la compagnie dans le ressort de laquelle le postulant exercera les activités du stage. Elle entraîne l'inscription sur le registre du stage tenu par la chambre.
   Si le stagiaire poursuit les activités du stage dans le ressort d'une autre compagnie, l'inscription est transférée, à sa demande, sur le registre du stage de cette compagnie.
   Le refus d'admission peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne l'inscription sur le registre du stage.
   Peuvent seules être inscrites sur le registre du stage les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 1er (5°).
La durée du stage est de deux ans. Le stage doit être accompli pendant un an au moins auprès d'un avoué et peut l'être pour le reste de la durée exigée :
   Soit auprès d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Soit auprès d'un notaire ou d'un huissier de justice ;
   Soit auprès d'un conseil juridique ;
   Soit dans une administration publique ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée ;
   Soit dans un pays étranger, auprès d'une personne exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.
   Le stagiaire est tenu d'aviser la chambre de discipline de tous changements dans les modalités d'accomplissement du stage, et notamment du changement de maître de stage.
   Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps. La période de stage ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
La durée du stage est de deux ans. Le stage doit être accompli pendant un an au moins auprès d'un avoué et peut l'être pour le reste de la durée exigée :
   Soit auprès d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Soit auprès d'un notaire ou d'un huissier de justice ;
   Soit auprès d'un conseil juridique ;
   Soit dans une administration publique ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée ;
   Soit dans un pays étranger, auprès d'une personne exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.
   Le stagiaire est tenu d'aviser la chambre de la compagnie de tous changements dans les modalités d'accomplissement du stage, et notamment du changement de maître de stage.
   Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps. La période de stage ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Son bureau prévient tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des compagnies ou entre les avoués ne relevant pas de la même chambre de compagnie, il tente de concilier les parties et, à défaut de conciliation, il tranche ces différends.
   La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres des compagnies. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les avoués.
   La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés, l'admission au stage des candidats aux fonctions d'avoués, l'organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire.
   La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles.
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement national qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Son bureau prévient tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des compagnies ou entre les avoués ne relevant pas de la même chambre de compagnie, il tente de concilier les parties et, à défaut de conciliation, il tranche ces différends.
   La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres des compagnies. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les avoués.
   La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés, l'admission au stage des candidats aux fonctions d'avoués, l'organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire.
   La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles.
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois :
   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;
   2° Les anciens professeurs, anciens maîtres de conférences et anciens maîtres-assistants de droit des universités ;
   3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ;
   4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins depuis le 16 septembre 1972 et sans avoir renoncé, selon la faculté prévue à l'article 1er II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à exercer les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance ;
   5° Les anciens avoués près les tribunaux de grande instance ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et d'une partie de la durée du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans toutefois que la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à un an :
   1° (paragraphe abrogé) ;
   2° Les anciens notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   3° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins cinq ans sur une liste de conseils juridiques ;
   4° Les anciens greffiers de cour d'appel, de tribunal de grande instance, de tribunal d'instance et de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   5° Les anciens greffiers en chef et secrétaires-greffiers fonctionnaires, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   6° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la catégorie A ou assimilés aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé cinq ans au moins des activités juridiques dans une administration ou un service public ;
   7° Les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;
   8° Les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis dix ans au moins ;
   9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et d'une partie de la durée du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans toutefois que la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à un an :
   1° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire ;
   2° Les anciens notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   3° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins cinq ans sur une liste de conseils juridiques ;
   4° Les anciens greffiers de cour d'appel, de tribunal de grande instance, de tribunal d'instance et de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   5° Les anciens greffiers en chef et secrétaires-greffiers fonctionnaires, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou assimilés aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé cinq ans au moins des activités juridiques dans une administration ou un service public ;
   7° Les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;
   8° Les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis dix ans au moins ;
   9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
   1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
   2° Les conditions de travail dans les études ;
   3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
   4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois :
   1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   2° Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de droit des universités ;
   3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ;
   4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire ;
   5° Les anciens avoués près les tribunaux de grande instance ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois :
   1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   2° Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de droit des universités ;
   3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ;
   4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire ;
   5° Les anciens avoués près les tribunaux de grande instance ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
L'admission au stage est prononcée par la chambre de la compagnie dans le ressort de laquelle le postulant exercera les activités du stage. Elle entraîne l'inscription sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués.
   Le président de la chambre de la compagnie notifie sans délai à la chambre nationale le procès-verbal d'admission au stage. Celle-ci inscrit le stagiaire sur le registre national du stage à la date de ce procès-verbal et délivre au stagiaire un certificat d'inscription.
   Si le stagiaire poursuit les activités du stage dans le ressort d'une autre compagnie, il en informe, sans délai, la Chambre nationale des avoués.
   Le refus d'admission peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne l'inscription sur le registre du stage.
   Peuvent seules être inscrites sur le registre du stage les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1.
Pour être pris en considération, le stage doit :
   1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur dans la profession où le stage est accompli ;
   2° Avoir été rémunéré, en ce qui concerne la période de stage effectuée auprès d'un avoué, conformément aux dispositions de la convention collective réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leurs personnels et le cas échéant, pour la période restante, selon les règlements, conventions collectives, accords ou usages de la profession concernée ;
   3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus d'un an, à moins de raison valable.
   L'accomplissement du stage donne lieu à la délivrance, par le maître de stage, d'une attestation qui mentionne la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que ses observations sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a exercé ses fonctions.
La commission entend les intéressés qui peuvent déposer des observations écrites. Elle peut exiger la communication de tous documents qu'elle estime utiles, notamment ceux qui concernent la comptabilité et le produit des offices. Elle est tenue de motiver ses propositions, qui sont notifiées à chacun des intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et transmises au garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 12-9, est composée d'un magistrat de cour d'appel, président, et de quatre avoués.
   Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition en ce qui concerne les avoués, de la chambre nationale des avoués.
   Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, les avoués de la compagnie réunis en assemblée générale, désignent parmi eux les membres de la chambre au renouvellement desquels il doit être pourvu conformément à l'article 15 ci-dessus.
   La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les avoués en exercice qui figurent dans les deux premiers tiers de la liste des avoués de la compagnie dressée par ordre d'ancienneté, ou qui sont en fonctions depuis au moins dix ans.
   La présence des deux tiers au moins des avoués en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Ces désignations ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, à bulletins secrets et au scrutin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. Après deux tours de scrutin sans résultat la majorité relative suffit.
   L'avoué élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.
   Les membres de la chambre prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur désignation.
L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :
   Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
   Un magistrat de cour d'appel ;
   Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
   Trois avoués ;
   Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre.
L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :
   Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
   Un magistrat de cour d'appel ;
   Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
   Trois avoués ;
   Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre. Si le nombre des candidats le justifie, une session supplémentaire peut être organisée au cours du mois de mai.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites, après lesquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales.
   Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury d'examen. Les épreuves orales sont publiques.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :
   Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
   Un magistrat de cour d'appel ;
   Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
   Trois avoués ;
   Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre. Si le nombre des candidats le justifie, une session supplémentaire peut être organisée au cours du mois de mai.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
   Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury d'examen. Les épreuves orales sont publiques.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le titre d'avoué honoraire peut être conféré aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
 La demande est formée auprès du procureur général près la cour d'appel qui statue après avis de la chambre nationale.
 Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre nationale n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.