Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports ou de secrétaire général de l'inspection du travail des transports :
1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Institut national du service public nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi. Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins, en qualité de fonctionnaire de catégorie A, au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou emploi précédent.
   Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi précédent conservent leur ancienneté dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports et le secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Ils sont nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans au plus, dans le même emploi.
   Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports ou de secrétaire général de l'inspection du travail des transports :
   1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi. Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins, en qualité de fonctionnaire de catégorie A, au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
   3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les contrôleurs généraux animent et coordonnent l'activité des directeurs régionaux du travail des transports de leur ressort dans le domaine de l'inspection de la législation du travail et s'assurent de l'exécution de leurs missions.
   Le secrétaire général assiste l'inspecteur général du travail des transports.
   Il organise le service de l'inspection du travail des transports et veille à l'allocation de ses moyens et à leur utilisation optimale. Il concourt à l'évaluation de la politique sociale dans le secteur des transports.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps en fait la demande expresse au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique. A la réception de la demande et dès lors que les conditions réglementaires sont remplies, le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ouvre le compte et en assure la gestion.
   L'ouverture du compte est notifiée à l'agent.
   Le compte épargne-temps est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2003 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2003.
   Le montant de cette aide est égal à 152,45 Euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
   Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Le présent arrêté a pour objet de renouveler l'autorisation des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'organiser la procédure d'évaluation périodique prévue par l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé.
   L'évaluation périodique s'effectuera sur des cycles de six ans, par vague annuelle, selon la répartition géographique suivante :

 Vague A : année 2004 (Nord-Est)
      Académies d'Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg.

 Vague B : année 2005 (Sud-Ouest et outre-mer)
      Académies de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane et Martinique.

 Vague C : année 2006 (Ile-de-France)
      Académie de Paris.

 Vague D : année 2007 (Ile-de-France)
      Académies de Créteil et Versailles.

 Vague E : année 2008 (Nord-Ouest)
      Académies de Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen.

 Vague F : année 2009 (Sud-Est et outre-mer)
      Académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et la Réunion.
   A compter de l'année 2010, l'évaluation périodique se déroulera, par cycle de six ans, selon les mêmes vagues annuelles.
Le présent arrêté a pour objet de renouveler l'autorisation des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'organiser la procédure d'évaluation périodique prévue par l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé.
L'évaluation périodique s'effectuera sur des cycles de six ans, par vague annuelle, selon la répartition géographique suivante :

Vague A : année 2004 (Nord-Est)
Académies d'Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg.

Vague B : année 2005 (Sud-Ouest et outre-mer)
Académies de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Vague C : année 2006 (Ile-de-France)
Académie de Paris.

Vague D : année 2007 (Ile-de-France)
Académies de Créteil et Versailles.

Vague E : année 2008 (Nord-Ouest)
Académies de Nantes, Normandie, Orléans-Tours et Rennes.

Vague F : année 2009 (Sud-Est et outre-mer)
Académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et la Réunion.
A compter de l'année 2010, l'évaluation périodique se déroulera, par cycle de six ans, selon les mêmes vagues annuelles.
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article 1er, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :
   1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, dans les conditions prévues aux articles L. 131-19 et L. 232-9 du code du sport, ou par transformation d'une commission nationale organisée en leur sein ;
   2° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
   Ces fédérations produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 pour leur durée d'existence.
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article 1er, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :
   1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, dans les conditions prévues à l'article 19-1A de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, ou par transformation d'une commission nationale organisée en leur sein ;
   2° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
   Ces fédérations produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 pour leur durée d'existence.
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :
   1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les conditions fixées par l'article L. 131-8 du code du sport ou par l'article 1er du présent décret ;
   2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
   3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
   4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;
   5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :
   1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les conditions fixées par le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou par l'article 1er du présent décret ;
   2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
   3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
   4° En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;
   5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Sont joints à la demande d'agrément :
   1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
   2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
   3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
   Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent :
   1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues au titre Ier de l'annexe I au présent décret ;
   2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe II au présent décret ;
   3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique ;
   4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;
   5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport doivent :
   1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui, conformément aux articles L. 111-1, L. 121-4 et L. 321-9 du code du sport, garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues au titre Ier de l'annexe I au présent décret ;
   2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe II au présent décret ;
   3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L. 232-21 du code du sport ;
   4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;
   5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports, accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.
   Le ministre chargé des sports, s'il considère que la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, demande à celle-ci, par décision motivée, de procéder aux régularisations nécessaires.
Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et, en outre, avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues au titre II de l'annexe I au présent décret.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;
   2° Le décret n° 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent.
Le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture conformes aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé vérifie l'innocuité des produits en procédant, notamment, à des analyses régulières des produits mis sur le marché conformément aux dispositions précisées dans les normes rendues d'application obligatoire. Lorsque la norme rendue d'application obligatoire le prévoit, les analyses peuvent être réalisées sur les matières premières.
   En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède :
   1. Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature des matières premières utilisées, à l'analyse des teneurs en éléments suivants :
   - arsenic (As) ;
   - cadmium (Cd) ;
   - chrome (Cr) ;
   - cuivre (Cu) ;
   - mercure (Hg) ;
   - molybdène (Mo) ;
   - nickel (Ni) ;
   - plomb (Pb) ;
   - sélénium (Se) ;
   - zinc (Zn).
   2. A une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.
   Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.
Conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture normalisés est tenu de procéder à un contrôle du produit tel qu'il le met sur le marché afin d'en vérifier la conformité aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé.
   La conformité d'un produit à une norme se traduit, notamment, par la vérification des spécifications et des éléments de marquage tel que précisé dans la norme concernée. Cette vérification s'effectue au moyen d'analyses régulières des produits mis sur le marché selon les modalités précisées dans la norme concernée.
   En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède à des analyses trimestrielles de chaque paramètre déclaré sur l'étiquetage effectuées sur des échantillons représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché.
   Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont reclassés dans les catégories mentionnées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées, du niveau et de la nature des emplois occupés au sein de l'association et de l'expérience professionnelle antérieurement acquise par les agents et, d'autre part, des titres professionnels et diplômes exigés pour l'accès à ces catégories. Ils sont dispensés de stage.
   La durée des services antérieurs au reclassement effectivement accomplis par ces agents au sein de l'association est prise en compte en tant que service effectif en qualité d'agent public dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
   Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur à l'Association nationale pour le développement agricole, les agents ainsi reclassés bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice destinée à compenser cette différence.
   Cette indemnité compensatrice sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans la catégorie d'intégration.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créée l'Agence de développement agricole et rural dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Leur reclassement est effectué dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis d'une commission mixte paritaire.
   Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole qui refusent leur intégration sont licenciés.
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES 
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par son modificatif n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 5 (juillet 1991) et 8 (décembre 2006).
NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : Engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-203/A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais - Dénominations et spécifications.
NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). 
NF U 42-001 /A8 (décembre 2006). - Engrais. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-001 /A10 (décembre 2009). - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 42-001 (1er octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. 
NF U 42-001/A11 (11 janvier 2014). - Engrais. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-1 (novembre 1990). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-2 (juin 1992). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-1 (novembre 1990). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-2 (juin 1992). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligoélément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-004 (juillet 2008). - Engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 (avril 2009). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. 
NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-203 (mars 2012). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements minéraux basiques. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-204 (septembre 2011). - Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551/A3 (janvier 2008). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551/A4 (décembre 2009). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). 
NF U 42-001 /A8 (décembre 2006). - Engrais. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-001 /A10 (décembre 2009). - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 42-001 (1er octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. 
NF U 42-002-1 (novembre 1990). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-2 (juin 1992). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-1 (novembre 1990). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-2 (juin 1992). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligoélément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-004 (juillet 2008). - Engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 (avril 2009). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. 
NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-203 (mars 2012). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements minéraux basiques. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-204 (septembre 2011). - Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551/A3 (janvier 2008). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551/A4 (décembre 2009). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
   NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 :

 Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 :

 Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 :

 Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44/203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens, engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
   NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
   Nota - Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs n° 1 (février 1991), n° 2 (mai 1984), n° 4 (mars 1987), n° 5 (juillet 1991) et n° 6 (juillet 1991).
   NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-203/A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
   NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
   NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) destinés à être apportés au sol. Partie 1 :

 oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
   NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 :

 oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 :

 oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et spécifications.
   NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens - engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
A titre transitoire, les prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) restent d'application obligatoire dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
   A titre transitoire, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour la dénomination 4 (compost vert) seront rendues d'application obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté.
   Les autres dénominations de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) et celle de la norme NF U 44-071 (décembre 1981) ne sont plus d'application obligatoire sauf en vue de l'écoulement des sacheries pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour la dénomination "compost végétal", l'étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait.
1. La demande de reconnaissance de cette norme ou de cette règle technique doit être introduite par le fabricant, importateur ou distributeur concerné auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR, direction normes et stratégies, service affaires générales).
   Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les éléments d'information suivants :
   - éléments d'identification du demandeur, du fabricant et du produit fini (nom commercial) ;
   - références précises de la norme ou de la règle technique appliquée pour fabriquer le produit, accompagnées, le cas échéant, des éléments relatifs à la notification de cette norme ou de cette règle technique à la Commission européenne (effectuée en application de la directive 98/34/CE modifiée) ;
   - texte de la norme ou de la réglementation appliquée par le fabricant ;
   - références et description des méthodes permettant de vérifier la conformité du produit à cette norme ou à cette règle technique ;
   - éléments d'information sur les matières premières utilisées, les effets revendiqués, les conditions et précautions d'emploi du produit ;
   - toute autre information en la possession de l'opérateur, utile à l'appréciation de sa demande.
   2. Le délégué interministériel aux normes statue sur la demande de reconnaissance dans les trois mois suivant la réception du dossier complet fourni à l'appui de celle-ci. Il prend sa décision au vu d'un rapport de présentation établi par l'AFNOR. Cette décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
   Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalant à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
   3. Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes pour être utilisables, le cas échéant, aux lieu et place des normes déjà publiées.
NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs n° 1 (février 1991), n° 2 (mai 1984), n° 4 (mars 1987), n° 5 (juillet 1991) et n° 6 (juillet 1991).
   NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 :

 oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
   NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-203/A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
   NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
   NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.
   Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, au lieu et place des normes françaises précitées les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe II du présent arrêté et dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
NF U 42-001 décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). 
NF U 42-001 / A8 (décembre 2006). - Engrais. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-001 / A10 (décembre 2009). - Engrais. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-1 (novembre 1990). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-2 (juin 1992). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-1 (novembre 1990). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-2 (juin 1992). - Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligoélément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-004 (juillet 2008). - Engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications. 
NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 (avril 2009). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. 
NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens - engrais - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-203 / A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens - engrais - Dénominations et spécifications. 
NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A3 (janvier 2008). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A4 (décembre 2009). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.