Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
   Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
   Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
   Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret.
Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
   Durant les formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
   Les dispositions de l'article 3 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ne leur sont pas applicables.
   Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de préparation d'examen ou concours relevant du chapitre V du présent décret demande à y être inscrit, sa demande est acceptée de droit, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
   La demande de bilan de compétences doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.
   Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une action de formation à l'initiative de l'administration où ils exercent leurs fonctions sont maintenus en position d'activité, ou en position de détachement s'ils s'y trouvaient avant d'engager cette formation.
   Ils peuvent être détachés auprès d'un établissement public ou d'un centre de formation lorsque les dispositions applicables à ces organismes le permettent.
   Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
   Lorsqu'un fonctionnaire se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de l'administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. 
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense. 
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. 
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré. 
Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente. 
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire. 
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire. 
Les  comités techniques sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
   L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès d'un sous-échantillon d'environ 69 000 salariés parmi l'échantillon de 140 000 salariés employés par les 14 000 établissements appartenant à une entreprise de 10 salariés ou plus interrogés dans le cadre de l'enquête ECMOSS.
   La première collecte annuelle est prévue entre septembre et décembre 2007.
Les informations concernant chacun des salariés enquêtés portent sur :
   - l'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital, prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
   - la situation professionnelle en 2006 et en 2007 : il est demandé au salarié de préciser sa profession, les dates de début d'exercice de cette profession et d'entrée dans l'entreprise, ainsi que le type de contrat à l'entrée dans l'entreprise, sa situation d'emploi au moment de l'enquête complémentaire et le montant du salaire qu'il perçoit éventuellement. Si le salarié échantillonné a changé d'employeur entre 2006 et 2007, la date et les circonstances du changement lui sont demandées ;
   - l'appréciation du salarié sur son travail et sur son salaire :

 il s'agit de recueillir le degré de satisfaction pour le salarié du travail (conditions de travail, stabilité de l'emploi et temps de travail) et du salaire (en regard de l'expérience, du niveau d'études, de l'engagement professionnel et des conditions de travail) ; ce type de questionnement qui aborde notamment la façon dont le salarié se positionne vis-à-vis de l'emploi et des salaires est nouveau dans les enquêtes statistiques publiques françaises ;
   - la formation (initiale ou continue) : il s'agit de faire préciser au salarié le niveau et la spécialité du diplôme (l'employeur ne connaissant pas toujours son cursus de formation). On demande aussi l'année de sortie du système de formation ;
   - l'entrée dans la vie active et parcours professionnel : il s'agit de caractériser au mieux la trajectoire de l'individu en collectant les informations suivantes : date de premier emploi, nombre d'employeurs successifs, interruptions de carrière - causes (chômage, congé maladie, congé parental, etc.) et durées -, pratique du temps partiel ;
   - situation familiale et origine géographique : il s'agit de collecter des données qui influencent le choix d'activité et donc le niveau de rémunération comme la vie en couple, l'activité du conjoint, le nombre d'enfants à charge, le revenu d'activité du conjoint en tranche de revenu. Des questions sur la nationalité du salarié (français de naissance, naturalisé, étranger), sur son lieu de naissance et sur sa nationalité à la naissance, complétées de questions sur le lieu de naissance et la nationalité de naissance des parents visent à apprécier l'existence et l'importance de discriminations salariales ; le questionnement sur l'ascendance est identique à celui qui est utilisé dans l'enquête emploi en continu qui permet d'apprécier l'existence et l'importance des discriminations sur le marché du travail. Des informations sur le nombre de frères et soeurs, sur l'activité exercée par le père (et son statut) lors de la fin des études de l'enquêté complètent ce volet.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en boxe thaï-muay thaï ;
-être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'un test technique organisé par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ;
-d'une attestation d'expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï et disciplines assimilées d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " muaythaï " ou mention " sports de contact " obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï-muay thaï ".
Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées " ou mention " muaythaï et disciplines assimilées " délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
- être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. 
Le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques " mention " muaythai ", ou mention " sports de contact ". 
Est également dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées " ou mention " muaythaï et disciplines assimilées " délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " sports de contact " ou mention " muay thaï ".
Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées " ou mention " muaythaï et disciplines assimilées " délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ".
ANNEXE III

 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOXE THAÏ-MUAY THAÏ ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BPJEPS (*) spécialité activités pugilistiques mention muaythaï .

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité activités pugilistiques mention sports de contact : sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï .

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité éducateur sportif mention sports de contact et disciplines associées 

			X

			X

			X

			Brevet de moniteur fédéral 2e degré mention boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ou mention muaythaï et disciplines assimilées délivrées par la FFKMDA*

			X

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

(*) FFKMDA : Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
ANNEXE II

 LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE THAÏ-MUAYTHAÏ ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe thaï-muaythaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe thaï-muay thaï.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en boxe thaï-muay thaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe thaï-muay thaï.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe thaï-muay thaï.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe thaï-muay thaï ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe thaï-muay thaï ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ;

- moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe thaï-muaythaï ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” : “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ;

- moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” : “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ;

- moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention "  muaythaï " ou mention " sports de contact " obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï-muay thaï ".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " full-contact " ou mention " sports de contact " obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï-muay thaï ".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en boxe thaï-muay thaï ;
-être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ;
-d'une attestation d'expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï et disciplines assimilées d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du boxe thaï-muay thaï, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
-concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
-coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
-conduire des actions de formation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
- être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. 
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires du praciat noir deuxième degré de muaythaï délivré par la Commission nationale des grades de muaythaï. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
-le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le muaythaï ;
-le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
-tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport. 
Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires des diplômes suivants :
-le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
-être capable d'attester d'une maîtrise technique en muaythaï ;
-et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement en muaythaï. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le muaythaï à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
-et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Lorsque la demande mentionnée au 1° de l'article 32 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte les pièces suivantes : 
   1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ;
   3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
   4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article 16 ;
   5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum.
I.-Lorsque  l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la  réalisation d'activités importantes pour la protection des intérêts  mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,  il évalue les offres en tenant compte de critères accordant la priorité  à la protection de ces intérêts. Il s'assure préalablement que les  entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la  capacité technique de réalisation des interventions en cause et en  maîtrisent les risques associés. 
 II.-L'exploitant  notifie aux intervenants extérieurs le document formalisant sa  politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.  Le contrat avec les intervenants extérieurs précise les obligations  nécessaires à l'application des dispositions du chapitre III du titre IX  du livre V de ce code, du présent décret et des textes pris pour leur  application, qui sont à la charge de chacune des parties.
I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant limite autant que possible le nombre de niveaux de sous-traitance. 
  II.-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la  réalisation, dans le périmètre de son installation au cours du  fonctionnement ou du démantèlement de celle-ci, de prestations de  service ou de travaux importants pour la protection des intérêts  mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ceux-ci peuvent être réalisés par des sous-traitants de second rang au plus. 
  III.-L'exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur la  responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une  installation nucléaire de base, y compris en ce qui concerne le  traitement des accidents, des incidents et des écarts, ainsi que la  préparation aux situations d'urgence et leur gestion.
L'exploitant  d'une installation nucléaire de base assure effectivement  l'exploitation de son installation. Il peut recourir à des intervenants  extérieurs pour la réalisation d'activités importantes pour la  protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,  dans les conditions prévues par le présent chapitre et sous réserve de  conserver la capacité d'assurer la maîtrise de ces activités et de  l'exploitation de son installation.
I.-Lorsque  les dispositions du II de l'article 63-2 ne peuvent être respectées en  cas d'événement imprévisible affectant les conditions de réalisation de  l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles, l'exploitant peut  autoriser un intervenant extérieur à recourir à un sous-traitant de rang  supérieur à deux. Il en informe préalablement l'Autorité de sûreté  nucléaire, en indiquant les motifs de cette décision. 
  II.-Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des  sous-traitants de rang supérieur à deux permet d'assurer une meilleure  protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléairepeut  instituer, par une décision motivée, une dérogation aux dispositions du  II ou du III de l'article 63-2. L'absence de réponse de l'Autorité de  sûreté nucléaire à l'expiration d'un délai de six mois suivant la  réception d'une demande tendant à instituer une telle dérogation vaut  rejet de la demande.
I. - Pour l'obtention de l'accord de réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement prévu au dernier alinéa du II de l'article 38, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant :
 1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de démantèlement et avec les prescriptions définies en application du V de l'article 38 ;
 2° La révision des règles générales d'exploitation ;
 3° En tant que de besoin, les mises à jour de l'étude sur la gestion des déchets et du plan d'urgence interne mentionnés à l'article 20 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article 37-1.
 II. - La décision d'accord de réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées. Elle peut également prescrire la transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
 III. - La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article 18.
Les dispositions des chapitres VII et VIII du titre III sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement, les références faites au dossier mentionné aux articles 8 et suivants étant remplacées par les références aux dossiers mentionnés au I de l'article 37-1 et au I de l'article 38-1. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article 38.
I. - Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création mentionnées à l'article L. 593-7 du code de l'environnement et des demandes d'autorisation de modification mentionnées au chapitre VIII du titre III du présent décret est fixé à trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
 II. - Le décret mentionné à l'article L. 593-28 du même code est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement mentionné à L. 593-27 du même code. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments et jusqu'à réception de ceux-ci.
 III. - Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées à l'article L. 593-11 du même code et des demandes d'accord pour la réalisation d'une opération ou d'une étape de démantèlement mentionnées à l'article 38-1 du présent décret est fixé à un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
 IV. - Le délai d'instruction des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 26 du présent décret est fixé à six mois. L'Autorité de sûreté nucléaire peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
 V. - Le délai d'instruction des demandes de déclassement mentionnées à l'article 40 est fixé à un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par l'Autorité de sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement.
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 du code de l'environnement  et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20 du même code, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 du même code ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. 593-35 du même code  ou de l'article 22 du présent décret ; 
2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée  à l'article L. 593-11 du code de l'environnement  ; 
3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement  dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 du même code  ; 
4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne  mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement  ; 
5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou documents en méconnaissance des dispositions du présent décret ; 
6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article 26 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article  ; 
7° De procéder à une modification mentionnée à l'article 27 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ;
8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article 28 ; 
9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement ;
 11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement dans le délai prévu à cet article ;
 12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 du même code en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du même code et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 du même code ;
 13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article 63-2 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce III ou des dispositions de l'article 63-4 ;
 14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article 63-2 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de l'article 63-4. 
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent, après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article 34 de la loi du 13 juin 2006 à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti par les ministres. Ceux-ci transmettent le projet après avis du conseil prévu aux articles D. 510-1 et suivants du code de l'environnement. 
Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par les ministres à l'Autorité de sûreté nucléaire qui rend son avis dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence. L'Autorité communique son avis à l'exploitant. 
Le décret en Conseil d'Etat ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement est pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Il est motivé et son contenu est conforme aux dispositions prévues au II de l'article 38. Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article 17. 
L'Autorité de sûreté nucléaire fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 dans les conditions définies au VI de l'article 38.
Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 515-24 à R. 515-31 du code de l'environnement. 
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-25 du même code, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles servitudes. 
Outre les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article R. 515-93 du même code, la commission locale d'information est consultée dans les mêmes conditions. 
Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec l'enquête prévue à l'article 13.
L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle le projet de servitudes sera examiné. Ils reçoivent un exemplaire du dossier transmis à ce conseil. Ils peuvent assister à la réunion du conseil et y présenter des observations. 
Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
L'institution des servitudes donne lieu à indemnisation par l'exploitant de l'installation ou, à défaut, par l'Etat selon les modalités définies à l'article L. 515-11 du code de l'environnement. 
Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat.
En vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire de réexaminer tous les cinq ans les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés au 12° du I de l'article 8 ou au 11° du I de l'article 37-1, l'exploitant d'une installation nucléaire de base, qui comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code, procède au réexamen des conditions d'exploitation de cet équipement ou de cette installation. 
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'équipement ou de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables en matière d'émissions de gaz à effet de serre. L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions du réexamen mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les éléments actualisés suivants : 
a) Les matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ; 
b) Les sources d'émission de ces gaz ; 
c) Les mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. 
Après analyse de ce rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques prises en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 18. 
L'exploitant peut procéder au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen de sûreté de son installation prévu aux articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement. Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens de sûreté est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre chaque réexamen.
En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire du terrain les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006. La lettre de communication vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles 8, 28, 37-1 et 40  ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations. 
Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application du V, du IX ou du X de l'article 29 ou des articles 33, 34, 41 ou 42 de la loi du 13 juin 2006, le propriétaire étant substitué à l'exploitant lors de la mise en oeuvre des procédures applicables.
Le présent article définit les modalités d'application du présent titre dans le cas de l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire de base.
 I. - Les dispositions des articles 37 à 38-2 s'appliquent dans les conditions suivantes :
 1° La déclaration mentionnée à l'article 37 concerne la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement. L'exploitant indique toutefois, dans cette déclaration, la partie de l'installation dont il souhaite poursuivre le fonctionnement et les adaptations de son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif ;
 2° Les éléments des dossiers et documents mentionnés au I de l'article 37 et à l'article 37-1 sont relatifs à la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement ;
 3° La déclaration mentionnée à l'article 37 et le dossier mentionné à l'article 37-1 comportent les éléments justifiant un démantèlement partiel.
 II. - Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article 38 portent sur la partie de l'installation objet du démantèlement. Le décret peut adapter les dispositions concernant les autres parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement.
 Le décret de démantèlement mentionné au II de l'article 38 peut tenir lieu du décret mentionné à l'article 30-1.
 Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les éléments mentionnés au I de l'article 40.
 Les dispositions de l'article 40 ne s'appliquent pas. La partie de l'installation qui a été démantelée fait partie du périmètre de l'installation nucléaire de base jusqu'au déclassement de celle-ci, sauf en cas de séparation de l'installation en application des dispositions de l'article 30-1.
I. - Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d'autorisation de création, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 12 à 15.
 II. - Le décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 du code de l'environnement modifie le décret d'autorisation de création pour, notamment :
 1° Prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création d'équipements nécessaires au démantèlement ;
 2° Décrire les éléments essentiels, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
 3° Fixer le délai de réalisation du démantèlement et, le cas échéant, des différentes étapes de celui-ci ;
 4° Prévoir la transmission par l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article 37 ;
 5° Abroger ou modifier les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation ;
 6° Eventuellement, modifier le périmètre de l'installation.
 L'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire préalablement à l'engagement de chaque étape prévue par le décret de démantèlement. L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre à son accord l'engagement de certaines de ces étapes ou la réalisation de certaines opérations du démantèlement.
 III. - Si l'installation, lors de son démantèlement, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant supérieurs à ceux rejetés pendant son fonctionnement, le décret de démantèlement ne peut intervenir avant la date à laquelle l'avis de la Commission européenne doit intervenir en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
 IV. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve cette révision des règles générales d'exploitation et au plus tard un an après la publication du décret.
 V. - Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication mentionnées à l'article 17.
 VI. - Les prescriptions précédemment fixées en application de l'article L. 593-10 du code de l'environnement valent prescriptions pour l'application de l'article L. 593-29 du même code. Elles sont modifiées et complétées en tant que de besoin selon les modalités définies à l'article 25.