Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application du 3° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination. 
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6. 
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 7 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 
 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article 7 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux.
I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui satisfont aux conditions d'aptitude physique requises sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 4. 
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
II.-Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus. Tout candidat reçu qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. 
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects. 
III.-Le contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage mentionné à l'article 13. 
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Ils sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade et sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget. 
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs des douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget.
Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects exercent les fonctions indiquées ci-après.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
- les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans les recettes principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales ; ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des services ; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes ;
- ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.
Dans la branche de la surveillance :
- les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent être chargés de fonctions d'encadrement. Ils animent l'action des agents chargés de la surveillance du territoire et des zones extérieures à ce territoire sur lesquelles la douane exerce les contrôles qui lui sont attribués. Ils participent à l'application des droits et taxes et au contrôle de l'accomplissement des formalités relatives aux personnes et aux marchandises. Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ;
- les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent commander :
- des unités de surveillance terrestre, maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ;
- des unités spécialisées ;
- une subdivision pendant l'intérim du chef de subdivision ;
- les contrôleurs de 1re classe et de 2e classe des douanes et droits indirects peuvent également assurer le commandement d'unités.
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009.
I. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui ont satisfait au stage mentionné à l'article 13 sont titularisés, à l'issue de ce stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. 
 II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction. 
 III. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont : 
 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 
 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 
 3° Soit intégrés dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, après vérification de leur aptitude. 
 IV. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont : 
 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 
 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 
 V. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : 
1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ; 
2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ; 
3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects. 
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le 
décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La répartition du nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 
 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article 7 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination. 
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6. 
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7, la nature et le programme des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
 Les conditions d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan Cedex.
Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
   Ce système permet l'automatisation de l'analyse, au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité, des prestations pensions, allocations temporaires d'invalidité et affiliations rétroactives à la sécurité sociale.
Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
L'épreuve orale prévue à l'article 13 consiste en un entretien du candidat avec le jury destiné à vérifier ses aptitudes professionnelles pour l'accès au grade de sergent. Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant ses activités professionnelles et ses motivations (durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 4).
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé :

 Président
      Un officier de sapeurs-pompiers professionnel extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.

 Autres membres
      Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
   Un professeur de l'enseignement secondaire.
   Un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Les épreuves pratiques, affectées chacune du coefficient 2, comprennent :
   1° Une épreuve d'aptitude au commandement portant sur une manoeuvre de secours routier (temps de préparation : néant ; durée de l'épreuve : 15 minutes).
   Le candidat commande, en présence du jury, six équipiers,
   2° Une épreuve d'aptitude à l'animation d'une séance d'instruction ; à cet effet, le candidat tire au sort un sujet parmi les techniques suivantes :
   a) Instruction d'une équipe Incendie (feux urbains, ruraux et spéciaux) ;
   b) Instruction d'une équipe Interventions diverses.
   Le candidat anime une séance d'instruction en présence du jury, devant deux élèves ; il dispose pour cela des matériels réglementaires (temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes).
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Il comprend les membres suivants :
   " - quatre officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont trois affectés dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel se déroule le concours. Le président du jury est désigné parmi ces trois derniers officiers, qui sont nommés sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   " - un élu local ne faisant pas partie de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   " - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   " - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel est organisé le concours, désigné sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent, ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   " - deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente ou, à défaut, parmi les sous-officiers en fonctions dans le département. "
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Les épreuves pratiques, affectées chacune du coefficient 2, comprennent :
   1° Une épreuve d'aptitude au commandement portant sur une manoeuvre de secours routier (temps de préparation : néant ; durée de l'épreuve : 15 minutes).
   Le candidat commande, en présence du jury, six équipiers au maximum,
   2° Une épreuve d'aptitude à l'animation d'une séance d'instruction ; à cet effet, le candidat tire au sort un sujet parmi les techniques suivantes :
   a) Instruction d'une équipe Incendie (feux urbains, ruraux et spéciaux) ;
   b) Instruction d'une équipe Interventions diverses.
   Le candidat anime une séance d'instruction en présence du jury, devant deux élèves ; il dispose pour cela des matériels réglementaires (temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes).
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Le président du jury transmet au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours la liste d'admission et le procès-verbal des opérations. Il complète dans le délai d'un mois cette transmission par un rapport évaluant les conditions dans lesquelles le concours s'est déroulé.
   La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Il comprend les membres suivants :
   - président : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant ;
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres de la commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel ou, à défaut, parmi les sous-officiers professionnels en fonctions dans le département.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle du concours.
   Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours assure cette publicité.
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels, section concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites comprenant :
   1. La rédaction d'un compte rendu d'une situation opérationnelle présentée dans un document audiovisuel (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
   2. Des questions à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel portant sur chacune des matières suivantes :
   - hydraulique ;
   - risques technologiques et naturels ;
   - prévention ;
   - prévision,

 (durée : 2 heures ; coefficient 2).
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels, section concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours). 
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n
°
Niveau des responsabilités exercées
Bonification indiciaire
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
Nombre d'emplois
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1993
Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.
C
18
2
Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques.
C
10
1
Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes.
C 
12 
2
C
11
Agent responsable d'un secrétariat de direction.
C
18
1
Total
46
23
18
6
Les techniciens de laboratoire régis par le décret du 16 avril 1969 susvisé sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation et classés dans ce corps à un grade et à un échelon déterminés conformément au tableau prévu à l'article 167 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Toutefois, les intégrations prévues par ledit tableau dans le grade de technicien de 1re classe ont lieu dans le grade provisoire de technicien de 1re classe.
   Ceux d'entre eux qui sont, à la date de publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en prenant en compte leur situation dans leur corps d'origine.
   Les services accomplis comme technicien de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de recherche et de formation.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous en ce qui concerne les techniciens de laboratoire régis par le décret du 16 avril 1969 susvisé.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Technicien de laboratoire
Technicien de recherche et de formation de 1re classe
Technicien principal
6e échelon
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Technicien de classe exceptionnelle
2e classe
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
Technicien de classe normale
2e classe
7e échelon
4e échelon
3e classe
6e échelon
10e échelon
5e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
9e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Technicien de recherche et de formation de 1re classe
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
7e échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
7e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
7e échelon ancienneté inférieure à 4 ans
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
5e échelon ancienneté inférieure à 2 ans
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
4e échelon ancienneté inférieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois
2e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Les grades de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
   Les nominations dans ces deux grades ne pourront être prononcées, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, que dans les conditions prévues respectivement aux articles 20, 23, 24 et 25 et aux articles 30, 33, 34 et 35 ci-dessous.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de recherche et de formation, un grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 49 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
7e échelon
Echelon terminal
Echelon terminal
6e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 20 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 30 ci-dessus.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 30 ci-dessus.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, les techniciens de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
GRADES D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Technicien de recherche et de formation de 2e classe
Technicien de recherche et de formation de classe normale
6e échelon
13e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon
13e
Moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon
12e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3e échelon
12e
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon
11e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Technicien de recherche et de formation de 3e classe
Echelon temporaire
12e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
11e échelon
12e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
10e échelon
11e
Ancienneté acquise
9e échelon
10e
Moitié de l'ancienneté acquise
8e échelon
9e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades de technicien de recherche et de formation de 2e classe et de technicien de recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale.
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 30 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les secrétaires d'administration de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle
7e échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
7e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
7e échelon ancienneté inférieure à 4 ans
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
5e échelon ancienneté inférieure à 2 ans
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
4e échelon ancienneté inférieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois
2e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps de technicien de recherche et de formation comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants des grades de technicien de recherche et de formation de 2e classe et de technicien de recherche et de formation de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de recherche et de formation de classe normale ; les représentants du grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe ainsi que du grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret.
   Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 30 ci-dessus.
Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 102 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
7e échelon 
Echelon terminal
Echelon terminal
6e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 30 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe les secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons
Grade, échelons
Ancienneté d'échelon conservée
Secrétaire d'administration de classe normale
Secrétaire d'administration de 1re classe (grade provisoire)
13e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
9e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois
8e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
GRADES D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale
6e échelon
13e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon
13e
Moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon
12e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3e échelon
12e
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon
11e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe
Echelon temporaire 
12e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
11e échelon
12e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
10e échelon
11e
Ancienneté acquise
9e échelon
10e
Moitié de l'ancienneté acquise
8e échelon
9e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus.
I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe les techniciens de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
ancienne
SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons
Grade, échelons
Ancienneté d'échelon conservée
Technicien de classe normale
Technicien de 1re classe (grade provisoire)
13e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
9e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois
8e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Technicien de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
7e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 
7e échelon
Ancienneté inférieure à 4 ans
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
5e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans 
4e échelon
4e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle
7e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
7e échelon
Ancienneté inférieure à 4 ans
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
5e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans 
4e échelon
4e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.