Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Notamment :
1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ;
6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
8° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
9° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
10° Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées et du jardin des Tuileries ;
14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au président ;
15° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec l'Etablissement de la Réunion des musées nationaux et du grand Palais des Champs-Elysées en application des dispositions de l'article 3 ;
17° Il approuve le règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour des occupations temporaires.
Par exception aux dispositions générales de l'article 17 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la deuxième partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992, les droits de chancellerie applicables aux visas des passeports des enfants étrangers adoptés par des ressortissants français, dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine, sont fixés comme suit :
   - visa de un à cinq jours : 20 F ;
   - visa de six à quatre-vingt-dix jours : 60 F ;
   - visa de plus de quatre-vingt-dix jours : 100 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 1° Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 134 F

 2° Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 756 F

 3° Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 378 F

 4° Chef d'exploitation à titre secondaire : 144 F

 5° Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 96 F

 6° Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 48 F

 7° Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

 8° Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à :
   12 310 F et 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 850 F et 4 620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 920 F et 6 160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Montant (en francs)

 Supérieure à 120 hectares 1 738

 De 80,01 à 120 hectares 1 570

 De 28,01 à 80 hectares 1 000

 De 13,01 à 28 hectares   590

 De 7,01 à 13 hectares   370

 Au plus égale à 7 hectares   268
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Montant (en francs) Minimum/Maximum

 Plus de 120 hectares : 25074 /  

 De 50,01 à 120 hectares : 12822 / 25074

 De 28,01 à 50 hectares : 8022 / 12822

 De 6,01 à 28 hectares : 1728 / 8022

 De 4,01 à 6 hectares : 1152 / 1728

 Au plus égale à 4 hectares : 1152 / 1152
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 288 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 25 074 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 108. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Sont soumis à visa préalable :
   - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ;
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les baux, avenants et renouvellements de base.
Sont soumis à visa préalable :
   - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ;
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur d'Etat ;
   - les baux, avenants et renouvellements de base.
Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
   Il approuve, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Il est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
   Il approuve, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Il est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques. Ce groupe est chargé, à la demande du directeur :
a) D'examiner les lettres d'intention adressées à la direction de la pharmacie et du médicament par les promoteurs d'essais cliniques sur les médicaments, les produits assimilés ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ; le cas échéant, de proposer toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires ou des mesures de suspension ou d'interdiction desdites recherches ;
b) D'examiner, en liaison avec le comité technique et les centres régionaux de pharmacovigilance, les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des essais cliniques et communiqués à la direction de la pharmacie et du médicament ;
c) De coordonner l'information, afin d'harmoniser le fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale, sur les produits mentionnés au a et de donner un avis sur le fonctionnement de ces comités ;
d) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation d'essais cliniques relevant de la compétence de la direction de la pharmacie et du médicament ;
e) De coordonner et de développer des protocoles de recherche et des études pharmaco-épidémiologiques pour l'évaluation ou l'actualisation des données scientifiques relatives aux médicaments.
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur :
   a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ;
   b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.
Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres suivants :
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur des pêches ou son représentant ;
   Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est associé aux travaux de ce comité.
   Le préfet, le trésorier-payeur général de la région ainsi que, le cas échéant, le président du conseil général du département concerné sont associés aux réunions du comité.
   Le procureur général près la cour d'appel ou son représentant peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.
   Le secrétariat du comité est assuré de façon conjointe par la direction des pêches et la direction de la comptabilité publique.
La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ;
   1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;
   2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;
   3. Ses date et lieu de naissance ;
   4. Sa nationalité ;
   5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;
   6. La nature et le numéro du document de voyage.
(Chaque mention doit être sous-titrée en anglais et en espagnol)
   (Cachet du service ou de l'unité compétent .)
    Déclaration d'entrée sur le territoire français
      Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal.

 Nom  Prénom  Sexe 

 Né(e) le à 

 Nationalité 

 Pays de provenance directe : 

 Nature et numéro du document de voyage (passeport ou autre)    Date Signature :
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1995 :
   a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 872 F ;
   b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 750 F ;
   c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 937 F.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission dénommée commission "agrément conditions de production" composée exclusivement de membres professionnels proposés par le syndicat de défense et nommés par le Comité national des produits laitiers, et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 1er ci-dessus.
   L'invalidation visée ci-dessus intervient selon la procédure définie, pour chaque appellation d'origine contrôlée, par la convention précitée.
   L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense.
   Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Ceux-ci se prononcent dans les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission dite Commission d'appel, nommée par le Comité national des produits laitiers en son sein.
   Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national des appellations d'origine par l'opérateur. Tout retrait d'agrément sanitaire entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
Les examens analytiques concernent notamment les critères relatifs au produit fini énumérés dans le décret d'appellation concerné, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur de l'appellation.
   Les résultats des examens analytiques sont transmis par les laboratoires visés à l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé aux services de l'Institut national des appellations d'origine, qui les communiquent à la commission "agrément produit".
La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressé au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239.
   Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).
Les examens analytiques concernent notamment les critères relatifs au produit fini énumérés dans le décret d'appellation concerné, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur de l'appellation.
   Les résultats des examens analytiques sont transmis par les laboratoires visés à l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui les communiquent à la commission "agrément produit".
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission dénommée commission "agrément conditions de production" composée exclusivement de membres professionnels proposés par le syndicat de défense et nommés par le Comité national des produits laitiers, et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 1er ci-dessus.
   L'invalidation visée ci-dessus intervient selon la procédure définie, pour chaque appellation d'origine contrôlée, par la convention précitée.
   L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense.
   Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ceux-ci se prononcent dans les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission dite Commission d'appel, nommée par le Comité national des produits laitiers en son sein.
   Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'opérateur. Tout retrait d'agrément sanitaire entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
L'organisme agréé visé à l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé, ci-après désigné commission "agrément produit", est composé exclusivement de membres professionnels proposés par le syndicat de défense et nommés par le Comité national des produits laitiers. Peuvent, en tant que de besoin, être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts.    La commission "agrément produit" prononce les sanctions prévues à l'article 5 du décret au vu des résultats des examens analytiques et organoleptiques.
La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine et adressé au centre local de l'Institut national des appellations d'origine dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239.
   Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).
Le règlement intérieur dénommé "règlement agrément" visé à l'article 7 fixe notamment :
   - les règles de fonctionnement de la commission "agrément produit" et, lorsqu'il existe, du collège d'experts ;
   - les opérations nécessaires à la réalisation des examens analytiques et organoleptiques, et notamment les conditions de prélèvement, de transport et de conservation des échantillons, la périodicité des prélèvements, la définition des lots, l'âge des produits, le nombre maximal de produits présentés à l'examen organoleptique, les barèmes de notation, les notes éliminatoires, les critères d'attribution des sanctions ;
   - les règles de mise en oeuvre d'un plan de redressement qualitatif des produits pouvant s'appliquer à tout opérateur intervenant dans les conditions de production dès lors que des avertissements lui ont été signifiés.
Les sanctions prévues par l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont prononcées, par la commission "agrément produit", en fonction des critères précisés dans le règlement intérieur dénommé "règlement agrément", établi pour chaque appellation par le syndicat concerné. Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits laitiers, peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.
   Les résultats des examens analytiques et organoleptiques, ainsi que les décisions motivées de la commission "agrément produit", sont notifiés aux intéressés par les services de l'Institut national des appellations d'origine selon les dispositions du règlement agrément.    La suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée peut intervenir après deux avertissements minimum.
   La levée de la suspension de l'appellation d'origine contrôlée intervient dès lors que les résultats des examens analytiques et organoleptiques se révèlent conformes aux exigences du décret et du règlement intérieur de l'appellation concernée.
   Il appartient à l'opérateur concerné par la suspension de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de faire procéder à de nouveaux prélèvements et examens analytiques et organoleptiques selon les modalités et fréquences fixées par le règlement agrément.
Les sanctions prévues par l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont prononcées, par la commission "agrément produit", en fonction des critères précisés dans le règlement intérieur dénommé "règlement agrément", établi pour chaque appellation par le syndicat concerné. Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits laitiers, peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.
   Les résultats des examens analytiques et organoleptiques, ainsi que les décisions motivées de la commission "agrément produit", sont notifiés aux intéressés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité selon les dispositions du règlement agrément.    La suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée peut intervenir après deux avertissements minimum.
   La levée de la suspension de l'appellation d'origine contrôlée intervient dès lors que les résultats des examens analytiques et organoleptiques se révèlent conformes aux exigences du décret et du règlement intérieur de l'appellation concernée.
   Il appartient à l'opérateur concerné par la suspension de demander aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité de faire procéder à de nouveaux prélèvements et examens analytiques et organoleptiques selon les modalités et fréquences fixées par le règlement agrément.
Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 4 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des personnes accréditées par cet institut sur les produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production. L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 4 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des personnes accréditées par cet institut sur les produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production. L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 7 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 2 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif à l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés.
   L'enquête s'attache à éclaircir la nature des liens entre informatisation, organisation du travail et performances. Les informations sont recueillies auprès d'un échantillon de salariés d'entreprises. Ces entreprises sont elles-mêmes interrogées par ailleurs, sur le même thème.
   Les salariés interrogés sont tirés par l'INSEE de façon aléatoire dans le fichier des déclarations annuelles de données sociales 1996.
Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, le diplôme, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, l'utilisation de l'informatique, des télécommunications et des technologies industrielles modernes.
   L'enquête est réalisée par téléphone (en face à face pour les personnes que l'on ne pourra joindre par ce moyen).
   Les informations qui pourraient permettre d'identifier le salarié (nom, prénoms, données géographiques notamment) ne figurent pas dans les fichiers d'exploitation.
Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre. 
Il comprend, outre son président : 
Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ; 
Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ; 
Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ; 
Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le     délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; 
Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ; 
Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ; 
Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ; 
Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ; 
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) ou son représentant ; 
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) ou son représentant ; 
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ou son représentant ; 
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ou son représentant ; 
Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.) ou son représentant ; 
Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ; 
Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Un Comité d'histoire de l'agriculture est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce comité est chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de l'agriculture, en particulier au XXe siècle, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de définir les principes d'une politique d'archives écrites et orales, d'élaborer et de faire établir des instruments et documents de travail, de recenser les travaux en cours, d'en susciter de nouveaux et de les coordonner, d'intéresser l'opinion à ces travaux et recherches.
Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre.
   Il comprend, outre son président :
   Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
   Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;
   Le président de la 1re chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;
   Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le chef du service de la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
   Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
   Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ;
   Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
   Le président de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) ou son représentant ;
   Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ou son représentant ;
   Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ou son représentant ;
   Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.) ou son représentant ;
   Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
   Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre.
   Il comprend, outre son président :
   Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
   Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;
   Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;
   Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le chef du service de la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
   Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
   Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ;
   Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
   Le président de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) ou son représentant ;
   Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ou son représentant ;
   Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ou son représentant ;
   Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.) ou son représentant ;
   Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
   Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre. Il comprend, outre son président :
Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;
Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;
Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ;
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant ;
Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ou son représentant ;
Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
I. Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes :
   1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;
   2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :
   a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
   b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;
   c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;
   d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;
   e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge ;
   f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
   II. Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
   III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements [*d'outre-mer*] mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 512-3 du même code.
   IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
I. Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes :
   1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;
   2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :
   a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
   b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;
   c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;
   d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;
   e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge ;
   f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
   II. Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
   III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements [*d'outre-mer*] mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 512-3 du même code.
   Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des limites d'âge prévues au 1° et au a du 2° du I ci-dessus.
   IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
I. Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes :
   1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;
   2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :
   a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
   b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;
   c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;
   d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;
   e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge ;
   f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
   II. Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
   III. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
I. Une aide à la scolarité est attribuée, pour chaque enfant à charge à partir d'un âge déterminé et jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.
   Le montant de l'aide, qui varie en fonction des ressources, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
   II. L'aide à la scolarité est servie par les organismes débiteurs de prestations familiales.
   Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 553-1, L. 554-1 à L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide à la scolarité.
   Tout paiement indu de l'aide à la scolarité peut, sous réserve que le bénéficiaire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code.
   L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
   L'aide est incessible et insaisissable sauf pour le recouvrement de l'aide indûment versée à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. Elle peut toutefois être saisie pour le paiement des dettes mentionnées au 1° de l'article L. 553-4 du même code.
   Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
   III. L'aide à la scolarité est à la charge de l'Etat ; elle est attribuée à compter du 1er août 1994.
   IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
   V. L'aide à la scolarité se substitue aux bourses nationales attribuées en application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) aux élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycées. Toutefois, à titre transitoire, un décret déterminera les conditions dans lesquelles certains élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycées auxquels une bourse a été attribuée au titre de l'année scolaire 1993-1994 pourront bénéficier, au titre de l'année scolaire 1994-1995, d'une allocation exceptionnelle à la charge de l'Etat destinée à leur garantir une aide d'un montant équivalent à cette bourse.
   VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.
   VII. Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée, les mots : les plus méritants sont remplacés par les mots : en fonction des ressources de leur famille.
   Après les mots : par décret, la fin du troisième alinéa de l'article 1er de la même loi est supprimée.
Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
   L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
   Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
I ... [*Abrogé*]
   II ... [*Abrogé*]
   III ... [*Abrogé*]
   IV ... [*Abrogé*]
   V ... [*Abrogé*]
   VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.
   VII. ......
   VIII ... [*Abrogé*]
Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
   Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables le 1er janvier 1993 au taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
   S'il est constaté, par la commission des comptes de la sécurité sociale, que les ressources de cette caisse sont inférieures au titre d'une année civile au montant déterminé dans les conditions définies à l'alinéa précédent, un versement de l'Etat équivalent à cette différence intervient selon des modalités prévues par la loi de finances établie au titre de l'année suivante.