Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.
Le délégué à l'action foncière et immobilière, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :
- la direction des affaires européennes et internationales ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction de la communication ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des affaires financières ;
- le service du pilotage et de l'évolution des services ;
- le service des politiques support et des systèmes d'information ;
- le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.
Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.
Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.
II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.
Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.
III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.
Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.
En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.
Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.
IV.-La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.
Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Elle anime et coordonne les parcours professionnels.
Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.
Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.
Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.
Elle contribue à l'élaboration :
-du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

-de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

-de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.
Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.
Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.
Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.
Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information.

Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
V.-La direction des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, elle veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.
Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Elle s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.
Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.
VI. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.
Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.
Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.
Il coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique.
En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.
Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.
Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.
Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
Il assure la tutelle de :
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.
Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
VII. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.
En lien avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère, veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie et contribue à la transformation numérique du ministère. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information.
Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.
Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.
VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.
Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.
Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.
En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.