Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes :
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes ;
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes ;
― contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
― participation aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;
― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;
― suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
― définition des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
― élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;
― délivrance et gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
― gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur ;
― détermination des règles relatives à la circulation des transports routiers.
La sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes :
― définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs ;
― exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;
― exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de la mobilité et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
― exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des services de transport d'intérêt national ;
― tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;
― programmation et suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ;

― définition des orientations et participation aux réflexions relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;

― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;

― animation d'un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance ;

― pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, en liaison avec la direction des infrastructures de transport ;

― pilotage du développement des autoroutes ferroviaires ;

― soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides.
La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général :
- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;
- propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et le service climat et efficacité énergétique ;
- assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;
- assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;
- organise le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
- prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
- s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
- en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
- assure la coordination entre la direction générale et la direction des affaires européennes et internationales en matière d'affai res internationales et communautaires concernant l'énergie et le climat ;
Pour l'ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
La sous-direction du numérique prépare et met en œuvre la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux, européens et internationaux dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle participe aux instances nationales, européennes et internationales dédiées aux systèmes d'information.

 Elle assiste les maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation. Elle anime le développement des outils et pratiques numériques au sein de la direction générale.

 Elle met en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.

 Elle assure la cohérence et la valorisation des données dont elle est dépositaire et contribue à la gouvernance des données maritimes.

 Elle organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.

 Elle est chargée du pilotage du système de management de qualité de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien direct avec l'organisation des processus et les démarches usagers.
La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire. Elle promeut ces politiques auprès des acteurs territoriaux et des usagers et veille à leur déploiement rapide.

 Elle assure la lisibilité de l'action publique en matière d'aménagement, de logement et de nature.

 Dans le champ de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, elle pilote le dialogue avec les services déconcentrés, fixe les objectifs et évalue leurs résultats et en tire des enseignements pour faire évoluer les politiques publiques et dispositifs ministériels. Elle contribue au dialogue stratégique avec les services déconcentrés de l'État, organisé par le secrétariat général (service du pilotage et de l'évolution des services).

 Elle coordonne l'action de la direction générale dans les programmes transverses de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

 Elle coordonne l'accompagnement des projets des collectivités locales et des acteurs locaux en matière d'aménagement, de logement et de nature. A cette fin, elle favorise l'expression des besoins des acteurs locaux et nationaux concernés.

 Elle recense les aides financières et les aides à l'ingénierie de projets, françaises et européennes, vers les collectivités territoriales, au service de leurs projets. Elle identifie les besoins en la matière et propose le cas échéant l'évolution des dispositifs d'accompagnement. Elle anime les partenariats et les réseaux nécessaires à l'alimentation et à l'amélioration des outils de promotion de ces aides.

 Elle mobilise les réseaux territoriaux et opérateurs sectoriels au service des projets de territoire, pour accélérer leur mise en œuvre et améliorer l'impact sur le terrain des politiques publiques aménagement, logement et nature.

 Elle appuie les services de la direction générale dans la création et l'animation de leurs réseaux métiers. Elle pilote les médias de promotion et de diffusion des politiques à destination des réseaux territoriaux, des territoires et des usagers. Elle impulse des dynamiques de projet sur le territoire et expérimente des méthodes nouvelles de conception des politiques publiques avec les usagers.

 Elle organise la synergie avec et entre les opérateurs et établissements placés sous sa tutelle pour améliorer la chaîne de décision entre administration centrale, services déconcentrés de l'État et opérateurs sur les politiques relevant de la compétence de la direction générale.
La sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée :

-en lien avec les services compétents du secrétariat général, d'apporter une expertise méthodologique et de diffuser des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques ;

-d'assurer le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte ;

-en lien avec le secrétariat général (service du numérique), d'accompagner la transformation numérique au sein de la direction générale en déployant des outils innovants, en exploitant les données, et en mesurant les résultats obtenus sur la qualité du service attendu ;

-de mener une démarche prospective permettant d'éclairer l'élaboration des politiques publiques, en coordonnant les études et évaluations dans le domaine de compétences de la direction générale et en assurant leur valorisation.
La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.

 Elle coordonne la stratégie nationale d'innovation dans les transports et la mise en œuvre des programmes de soutien à l'innovation dans les transports en lien avec les autres services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi qu'avec la direction générale de l'aviation civile et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

 Elle valorise des démarches d'innovation existantes ou émergentes, en lien avec les autres services de la direction générale.

 Elle anime la culture d'innovation de la direction générale.

 Elle veille sur les opportunités offertes par les innovations du secteur et sur leurs dispositifs de financement.

 Elle anime et coordonne l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation.

 Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de celle applicable aux services de transports collectifs, à l'exception de l'Ile de France.

 Elle coordonne l'action de la direction générale en matière de transports de voyageurs du quotidien, dans une approche multimodale et dans le respect des compétences exercées par les collectivités et leurs établissements publics. Elle anime les acteurs en lien avec les territoires, et veille à leur coordination.

 Elle coordonne la politique de gestion des données de la direction générale.

 Elle participe à la collecte, à l'analyse et à la valorisation des données relatives à la mobilité et à la logistique dans les secteurs de la direction générale.

 Elle pilote le développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.

 Elle coordonne des projets ayant trait aux mobilités et aux services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux.

 Elle encourage, promeut et propose des mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'État, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné.

 Elle élabore la règlementation en matière de partage de données et d'ouverture de billettique, afin de favoriser l'information multimodale des voyageurs et le développement de services numériques multimodaux des personnes et des marchandises.

 Elle pilote des projets prioritaires du domaine, pour favoriser l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billettique multimodales, ainsi que la digitalisation liée aux activités de transports intermodaux de marchandises.

 Elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale.
La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :

-de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ;

-d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ;

-d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ;

-de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ;

-de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables.
La sous-direction des gens de mer élabore et met en œuvre la politique en matière de promotion et d'attractivité de l'emploi maritime et des gens de mer, d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes. Elle contribue à l'animation de l'emploi maritime.

 Elle fixe et met en œuvre les dispositions relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et au suivi de la santé au travail des marins.

 Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de navigation maritime, à la formation maritime et à l'emploi et au travail des gens de mer, à la certification sociale des navires, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer.

 Elle anime l'action des services déconcentrés chargés de ces politiques.

 Elle assure la tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime.

 Elle contribue au développement du réseau des métiers de la mer.

 Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la protection sociale des marins.

 Elle assure, pour le compte du ministère de la mer, la tutelle de l'établissement national des invalides de la marine.

 Elle représente la direction générale dans les différentes instances relatives aux gens de mer et à la formation maritime et en assure le secrétariat.

 Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution.
La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires définit et met en œuvre les politiques relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition écologique des navires. Elle assure le pilotage et le suivi des actions dans ces domaines. Elle contribue à l'élaboration et au portage des positions françaises dans les organisations internationales et européennes traitant de ces sujets.

 Elle participe aux travaux de transposition et de mise en œuvre de la réglementation relative aux équipements destinés aux navires.

 Elle assure la veille technologique et de l'innovation. Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de soutien à la transition écologique du navire, en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

 Elle élabore et met en œuvre les normes nationales relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, aux émissions de gaz à effet de serre.

 Elle assure les contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes habilités et notifiés pour ce qui concerne les navires professionnels.

 Elle assure la coordination des services déconcentrés chargés de la sécurité et de la transition écologique des navires.

 Elle assure le suivi des recommandations émises par le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

 Elle assure le pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation, le rapportage des dossiers et le secrétariat de cette instance.
La sous-direction des infrastructures ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire ainsi que des gares ferroviaires en vue de développer l'usage du train.

 Elle élabore et met en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité et de la performance des réseaux ferroviaires.

 Elle oriente et contrôle l'entretien et la modernisation des réseaux ferroviaires.

 Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire et suit leur réalisation, à l'exception de ceux répondant aux besoins de mobilité internes à l'Ile-de-France.

 Sauf pour l'Ile-de-France, elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire.

 Elle assiste le commissaire du gouvernement auprès de SNCF Réseau.

 Elle représente la France au sein des corridors de fret ferroviaire mis en place par l'Union européenne.

 Elle assiste l'adjoint au commissaire général aux transports, commissaire délégué aux transports terrestres.
La direction des mobilités routières comprend :

-la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ;

-la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière ;

-la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national ;

-la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers.

 La direction des mobilités routières s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études des tunnels et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.

 Elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire.

 Elle suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages.

 Elle agrée les sous-concessionnaires.

 Elle réalise des audits et des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat.

 Elle contrôle le niveau de service assuré aux usagers et suit les indicateurs de qualité ou de performance contractualisés.

 Elle assure les relations avec les usagers du réseau concédé.

 Elle participe à l'élaboration de la politique technique et assiste la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence.

 Elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.

 Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.

 Elle expertise, réalise et pilote les études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats.

 Elle capitalise et diffuse l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé.

 Elle élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé et élabore une doctrine à cet égard.

 Elle conduit des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet.

 Elle contribue à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière.
La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :

-la sous-direction des infrastructures ferroviaires ;

-la sous-direction des services ferroviaires ;

-la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés ;

-la sous-direction des ports.

 La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et du Centre d'études des tunnels.
La sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services assure la coordination de l'animation des réseaux thématiques et territoriaux de la direction générale et prépare et organise les dialogues de gestion avec les échelons déconcentrés.

 En appui au Commissariat général au développement durable :

-elle participe à la collecte, à l'analyse statistique relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;

-elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et assure la synthèse des positions stratégiques de la direction générale ;

-elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;

-elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres ;

 Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.

 Elle organise la veille en matière communautaire et internationale sous la coordination de la direction de l'action européenne et internationale.

 En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes.

 Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

 En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

 Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle interne budgétaire et comptable de ces budgets et fournit en particulier à la direction des mobilités routières les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau.

 Elle est chargée également d'assurer, en matière de procédures d'achat public, le suivi et le contrôle interne de la régularité ainsi que l'accompagnement et le soutien des services, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.

 Elle assure l'assistance à la maitrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi de l'activité et des métiers dans les domaines de compétences de la direction générale.
La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport public particulier de personnes et des activités de mise en relation afférentes, au niveau communautaire et national.

 Elle réalise, dans le domaine des transports routiers, des analyses et des études économiques.

 Elle définit et coordonne, en liaison avec les autres ministères concernés, les politiques de contrôle et de sanction dans le champ des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes. Elle participe à la coopération européenne dans ce domaine, pilote et suit leur mise en œuvre par les services déconcentrés.

 Elle contribue aux réflexions et actions sur les questions d'environnement intéressant le secteur, sur les mobilités routières, sur l'usage des infrastructures, sur la modernisation, notamment numérique du secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers.

 Elle élabore et suit les accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de transport routier.

 Elle exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes, à l'exception des services conventionnés.

 Elle suit l'application des sanctions et leur harmonisation.

 Elle suit la mise en œuvre et la sécurité du système du chronotachygraphe électronique.

 Elle détermine les règles relatives à la circulation des transports routiers.
La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.
Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.
Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.
Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.

 Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire.

 Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.

 Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres.

 Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification.

 Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes.

 Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.

 Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.

 Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
La sous-direction des services ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train.

 Elle assure le suivi du marché des services de transport ferroviaire.

 Elle élabore et met en œuvre les politiques de report modal et de développement du fret ferroviaire.

 Elle élabore et met en œuvre la réglementation des transports ferroviaires et, pour l'Ile-de-France, celle relative aux transports collectifs.

 Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France.

 Elle assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation relevant de l'Etat concernant le transport ferroviaire.

 Elle assure la tutelle de la Société du Grand Paris et de la Régie autonome des transports parisiens.

 Elle exerce les missions d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire.
La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés assure le suivi du système de transport ferroviaire et des organismes intervenant dans son domaine.

 Elle contribue à l'élaboration, en coordination avec la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, de la politique d'innovation dans le secteur du transport ferroviaire.

 Elle assure, avec le ministère chargé de l'industrie, le suivi de la filière de l'industrie ferroviaire.

 Elle définit les orientations relatives à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques.

 Elle élabore et met en œuvre, en lien avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, la réglementation relative à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à son application dans le respect des compétences de ces organismes.

 Elle élabore et suit les accords internationaux bilatéraux en matière de sécurité, d'interopérabilité et de sûreté ferroviaires ; notamment les accords relatifs au tunnel sous la Manche consécutifs à la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni.

 Elle assiste, à travers les missions du secrétariat général au tunnel sous la Manche qu'elle assure, la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche.

 Elle exerce la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

 Elle assure le pilotage du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

 Elle définit les orientations relatives à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.

 Elle élabore et met en œuvre, avec le ministère de l'intérieur, la réglementation relative à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.

 Elle assure l'observation de la délinquance dans les transports.
La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art, des équipements, d'exploitation, de sécurité et de gestion de trafic sur le réseau routier national non concédé.

 Elle contribue, en lien avec la sous-direction de la stratégie de l'aménagement et de la modernisation du réseau routier, à la stratégie sur la modernisation et la régénération du réseau.

 Elle définit, pilote et suit la mise en œuvre et l'évaluation du déploiement des systèmes de transport intelligent connectés, des systèmes d'information routiers et de l'information routière en liaison avec la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières pour le réseau routier national concédé.

 Elle contribue à la stratégie sur le véhicule autonome et connecté.

 Elle coordonne les services chargés de la mise en œuvre de ces politiques, et anime les réseaux métiers.

 Elle organise la programmation budgétaire et le dialogue de gestion.

 Elle contribue à la stratégie et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des agents d'exploitation.

 Elle contribue à la gestion de la consistance du réseau routier non concédé.

 Elle contribue à l'évolution des textes, des doctrines et des règles relatifs à ces politiques et à l'innovation dans le domaine routier.

 Elle participe à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

 Elle applique les dispositions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :

-la direction des mobilités routières ;

-la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ;

-la sous-direction du droit social des transports terrestres ;

-la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ;

-la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens ;

-la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires.

 Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des mobilités.

 En outre, le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est le commissaire délégué aux transports terrestres.

 La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.

 Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.

 Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.

 Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.

 Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.

 Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.

 Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.

 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire.
La sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier définit et priorise les objectifs et les programmes de développement du réseau routier national.

 Elle contribue à la définition de la stratégie de modernisation du réseau routier incluant la résilience des infrastructures, les adaptations du réseau au partage de la voirie et l'intégration environnementale des infrastructures.

 Elle consolide et suit l'exécution de la programmation budgétaire des opérations de développement, d'aménagement et de modernisation du réseau routier national.

 Elle pilote les opérations majeures de développement et de modernisation du réseau national non concédé et accompagne la maitrise d'ouvrage des services déconcentrés.

 Elle instruit les dossiers tiers et accompagne les services déconcentrés sur les dossiers tiers, y compris dans les situations de délégation de maîtrise d'ouvrage.

 Elle développe et maintient les compétences nécessaires à l'évaluation socio-économique des projets routiers.

 Elle participe aux réflexions réglementaires et juridiques relatives aux projets d'infrastructures routières.

 Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques et des doctrines relatives à l'insertion environnementale des infrastructures en général et notamment routières.

 Elle anime le réseau de maîtrise d'ouvrage des services déconcentrés.
La sous-direction des ressources humaines et des compétences est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée de :

-mobiliser les compétences nécessaires aux besoins métiers de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

-créer un cadre de travail serein et solidaire ;

-doter les encadrants des moyens nécessaires au management de leur structure.

 Elle met en œuvre, en proximité des agents de la direction générale, les politiques élaborées par la direction des ressources humaines du pôle ministériel en matière de gestion des personnels, de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de développement professionnel et des conditions de travail.

 Elle organise le dialogue social de la direction générale et assure la gestion de proximité des agents qui y sont affectés (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).

 Elle assure l'accueil, l'intégration et l'accompagnement individuel des agents affectés à la direction générale. Elle développe leurs compétences, notamment par la mise en œuvre d'actions de formation continue.

 Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés, en administration centrale et en services déconcentrés, de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes.

 Elle soutient les services pour les recrutements nécessaires à l'exercice de leurs missions.

 Elle veille à la qualité de vie au travail des agents et assure le déploiement et le suivi des actions nécessaires à son amélioration.

 Elle met en œuvre la politique de responsabilité sociale et environnementale, notamment en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.

 Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants, notamment en matière d'environnement de travail numérique.
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
― la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
― la sous-direction des politiques de l'habitat ;
― la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social ;
― la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
― la sous-direction de la qualité du cadre de vie ;
― la sous-direction de l'aménagement durable.
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.
Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement, contribue aux schémas de planification régionale et en assure le suivi.
Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.
Elle est associée aux actions menées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et des dispositifs d'appui aux territoires.
Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme ainsi que des agences des cinquante pas géométriques.
Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement, contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols, et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés. Elle pilote le déploiement des outils contractuels en faveur de l'aménagement durable.
En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.
Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable ainsi que les programmes d'innovation urbaine.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts et des instances de la ville durable.
La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté.

 Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont elle assure l'animation et l'accompagnement.

 Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.

 Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

 Elle soutient le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat.

 Elle assure l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires.

 Elle étudie et définit les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement.

 Elle programme les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veille à l'exécution des objectifs fixés.

 Elle définit les règles relatives à l'équilibre territorial de l'offre de logement social et s'assure de leur mise en œuvre.

 Elle coordonne l'élaboration des règles relatives à la police de la lutte contre l'habitat indigne.

 Elle pilote et anime, en lien avec l'agence nationale de l'habitat et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées.

 Elle définit le cadre normatif des politiques locales de l'habitat et coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.

 Elle participe aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels elle promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat.

 Elle concourt à la politique interministérielle de la ville en matière de renouvellement urbain.