Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de la région siège de l'école. Il comporte les pièces suivantes :
   1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;
   2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;
   3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la pédicurie-podologie, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et, éventuellement, de la liste de leurs travaux personnels ;
   4° Une description de l'installation matérielle réservée à l'enseignement et de l'équipement technique et pédagogique, en conformité avec la liste annexée au présent arrêté ;
   5° La capacité globale ainsi que l'effectif de première année de l'école ;
   6° La liste des terrains de stage agréés par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé ;
   7° Le projet de budget de l'école.
La direction de l'institut est assurée par un pédicure-podologue détenteur du diplôme de cadre de santé.
   Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des pédicures-podologues du conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
   A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
   A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
   Les pédicures-podologues moniteurs doivent être titulaires du diplôme d'Etat de pédicure-podologue et justifier d'un exercice professionnel de trois années en qualité de pédicure-podologue.
La direction de l'école est assurée soit par un docteur en médecine ayant des connaissances particulières en podologie, soit par un pédicure-podologue titulaire du diplôme d'Etat et justifiant d'un exercice professionnel de cinq années en qualité de pédicure-podologue. Si le directeur est un docteur en médecine, il est assisté d'un directeur technique pédicure-podologue titulaire du diplôme d'Etat et justifiant d'un exercice professionnel de cinq années en qualité de pédicure-podologue. Le directeur doit être âgé de trente ans au moins.
   Les pédicures-podologues moniteurs doivent être titulaires du diplôme d'Etat de pédicure-podologue et justifier d'un exercice professionnel de trois années en qualité de pédicure-podologue.
A l'exception des écoles publiques hospitalières, les écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont dirigées par un directeur ou une directrice, nommé(e) par l'organisme gestionnaire. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé qui statue, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut, dans les mêmes formes, être retiré par le ministre chargé de la santé.
Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
   A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation de biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Guadeloupe, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante de fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Acrocomia karukerana L.H. Bailey : Dindé.

 Aechmea smithiorum Mez

 Brassavola cucullata (L.) R. Br.

 Elleanthus cephalotus Garay et Sweet

 Elleanthus dussii Cogn.

 Epidendrum mutelianum Cogn.

 Geonoma pinnatifrons Willd. : Coco-macaque.

 Geonoma undata Klotzsch : Coco-macaque.

 Oncidium cebolleta (Jacq.) Sw.

 Oncidium leiboldii Rchb. f.

 Oncidium meirax Rchb. f.

 Oncidium urophyllum Lodd. ex Lindl.

 Oncidium wydleri Rchb. f : Papillon végétal.

 Rhyticocos amara (Jacq.) Becc : Ti-coco.

 Spiranthes cranichioides (Griseb.) Cogn.
   2. Dicotylédones :

 Ammania coccinea Rottb.

 Calyptranthes forsteri Berg

 Colubrina elliptica (Sw.) Brizicky et Stern : Bois mabi.

 Drypetes serrata Kr. et Urb.

 Forestiera segregata (Jacq.) Kr. et Urb.

 Guaiacum officinale L : Gaïac.

 Heliotropium microphyllum Sw.

 Hieronyma caribaea Urb. : Bois d'amande.

 Ipomoea walpersiana Duchassaing

 Mastichodendron foetidissimum (Jacq.) Cronq. : Acomat franc.

 Meliosma herbertii Rolfe var. herbertii : Bois-violet.

 Melocactus intortus (Mill.) Urb. : Tête à l'Anglais.

 Opuntia rubescens Salm - Dyck : Raquette arborescente à piquants. Picrasma antillana (Eggers) Urb. : Bois-noyer.

 Prunus dussii Kr. et Urb. : Bois-noyau.

 Rochefortia acanthophora (P.D.C.) Grisebach

 Rochefortia cuneata Sw. : Bois vert.

 Sophora tomentosa L. : Haricot bâtard.

 Ternstroemia elliptica Sw.

 Ternstroemia obovalis Rich.

 Xylosma buxifolium A. Gray : Attrape-sot.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation de biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Guadeloupe, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante de fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Acrocomia karukerana L.H. Bailey : Dindé.

 Aechmea smithiorum Mez

 Brassavola cucullata (L.) R. Br.

 Elleanthus cephalotus Garay et Sweet

 Elleanthus dussii Cogn.

 Epidendrum mutelianum Cogn.

 Geonoma pinnatifrons Willd. : Coco-macaque.

 Geonoma undata Klotzsch : Coco-macaque.

 Oncidium cebolleta (Jacq.) Sw.

 Oncidium meirax Rchb. f.

 Oncidium urophyllum Lodd. ex Lindl.

 Oncidium wydleri Rchb. f : Papillon végétal.

 Rhyticocos amara (Jacq.) Becc : Ti-coco.

 Spiranthes cranichioides (Griseb.) Cogn.
   Aechmea flemingii H.E. Luther.
   Epidendrum ciliare L.
   Epidendrum patens Sw.
   Epidendrum calanthum subsp. revertianum (Stehlé) Sastre.
   Epidendrum elongatum subsp. rubrum (Stehlé) Sastre.
   Maxillaria acutifolia Lindl.
   Octomeria ffrenchiana Ph. Feldmann & Barré.
   Prosthechea cochleata (L.) Higgins.
   Psychilis correllii Sauleda.
   Specklinia mazei (Urb.) Luer.
   Tetramicra elegans (Hamilton) Cogn.
   Trichosalpinx dura (Lindl.) Luer.
   2. Dicotylédones :

 Ammania coccinea Rottb.

 Calyptranthes forsteri Berg

 Colubrina elliptica (Sw.) Brizicky et Stern : Bois mabi.

 Drypetes serrata Kr. et Urb.

 Forestiera segregata (Jacq.) Kr. et Urb.

 Guaiacum officinale L : Gaïac.

 Heliotropium microphyllum Sw.

 Hieronyma caribaea Urb. : Bois d'amande.

 Ipomoea walpersiana Duchassaing

 Mastichodendron foetidissimum (Jacq.) Cronq. : Acomat franc.

 Meliosma herbertii Rolfe var. herbertii : Bois-violet.

 Melocactus intortus (Mill.) Urb. : Tête à l'Anglais.

 Opuntia rubescens Salm - Dyck : Raquette arborescente à piquants. Picrasma antillana (Eggers) Urb. : Bois-noyer.

 Prunus dussii Kr. et Urb. : Bois-noyau.

 Rochefortia acanthophora (P.D.C.) Grisebach

 Rochefortia cuneata Sw. : Bois vert.

 Sophora tomentosa L. : Haricot bâtard.

 Ternstroemia elliptica Sw.

 Ternstroemia obovalis Rich.

 Xylosma buxifolium A. Gray : Attrape-sot.
   Mammillaria nivosa Link ex Pfeiffer.
   Selenicereus grandiflorus (L.) Britt. et Rose.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1992 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 183,47 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984, susvisé le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1990, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,373 20 p. 100.
La désignation des membres titulaires et suppléants est effectuée dans les conditions suivantes :
   a) nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   b) fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
   Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
   En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
   Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté des candidats pour une catégorie considérée, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirge au sort parmi les agents de la catégorie dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
   c) membres suppléants.
   Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléant égal au nombre de sièges de titulaires qu'elle a obtenus.
   Sont proclamés élus les candidats figurant sur chaque liste comme suppléants des candidats titulaires élus.
   d) dispositions diverses.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
   Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une des deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls le membre de la catégorie des gardes titulaire ou suppléant représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le ou les grades supérieurs sont appelés à délibérer.
   Si l'agent intéressé est un garde chef, la commission est ainsi composée : d'une part, le directeur de l'office national de la chasse et trois présidents de fédération, d'autre part, les deux membres élus représentant respectivement les grades de garde chef et de garde chef principal ainsi que leur suppléant.
   Si l'agent intéressé est un garde chef principal, la commission est ainsi composée : le directeur de l'office national de la chasse et un président de fédération, d'une part, le membre élu représentant le grade de garde chef principal ainsi que son suppléant, d'autre part.
Le service des gardes, quelle que soit l'affectation de ceux-ci, s'effectue dans le cadre des règlements en vigueur.
   Ce service peut être exécuté pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, auquel cas il donne lieu à l'attribution d'un repos compensateur d'une égale durée.
   L'exécution du service de nuit peut entraîner le renforcement momentané des effectifs des équipes.
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou suite à la demande écrite de la majorité de ses membres titulaires. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.
   L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.
   Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet son avis à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la chasse.
Le dossier que doit déposer tout candidat stagiaire, conformément à l'article 13 du décret susvisé du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse, comprend les pièces suivantes : 
1. Une demande sur papier libre ;
2. Un certificat de nationalité française ;
3. Un extrait d'acte de naissance ;
4. Un extrait de casier judiciaire ;
5. Un certificat médical attestant qu'il possède les conditions d'aptitude physique requises pour effectuer un service actif et pénible ;
6. Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'emploi postulé et qu'il est indemne de toute affection susceptible d'ouvrir droit au congé de grave maladie prévu à l'article 7 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen en vue de la recherche d'une de ces affections, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé ;
7. Un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration le reconnaissant indemne de toute affection tuberculeuse ;
8. Une attestation délivrée par l'autorité militaire établissant qu'il est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
9. Une déclaration écrite par laquelle le candidat s'engage à demeurer au service de l'office national de la chasse pendant quatre ans au moins s'il est admis en fin de stage ;
10. Le cas échéant, une copie certifiée conforme du brevet d'études professionnelles agricoles (option Cynégétique).
La commission paritaire prévue à l'article 10 du décret susvisé est composée comme suit :
   1° Le directeur de l'office national de la chasse ou son remplaçant ;
   2° Trois présidents de fédérations départementales des chasseurs ou leurs suppléants ;
   3° Quatre membres élus représentant le personnel de garderie ou leurs suppléants, à raison d'un garde par grade.
   Chaque membre titulaire de la commission est pourvu d'un suppléant, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions de l'article 16.
   Le chef du service de la chasse assiste de droit aux réunions de la commission.
Il est établi chaque année pour chaque garde en activité, après avis des gardes chefs et du supérieur hiérarchique (directeurs des réserves, contrôleur des brigades mobiles, présidents des fédérations départementales des chasseurs), une proposition de note chiffrée selon une cotation de 0 à 20 et une appréciation générale portant sur la valeur professionnelle, la manière de servir et, éventuellement, sur l'aptitude au commandement.
   Les fiches de notation sont transmises au directeur de l'office national de la chasse qui attribue les notes définitives. Pour les gardes affectés auprès des fédérations les fiches sont communiquées sur sa demande au directeur départemental de l'agriculture.
Les gardes-chasse commissionnés par le ministre chargé de la chasse peuvent passer, sur leur demande, d'une fédération départementale versa, sur décision du directeur de l'office national de la chasse, dans la limite des postes vacants, après avis des présidents des fédérations intéressées, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé.
   La liste des postes vacants est communiquée tous les six mois par le directeur de l'office national de la chasse aux directeurs des réserves, au contrôleur des brigades et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs, à charge pour eux de la communiquer aux gardes.
Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes :
   Mariage du garde : quatre jours ouvrables ; d'un enfant ; deux jours ouvrables.
   Naissance au foyer du garde : trois jours ouvrables, consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance. Le samedi est considéré comme jour ouvrable.
   Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.
   Dès qu'un garde est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en rendre compte à son supérieur hiérarchique.
   Des autorisations spéciales d'absence, en application des dispositions des textes en vigueur et en plus du temps passé à la commission paritaire, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées pour l'exercice des activités syndicales.
Les notes chiffrées définitives sont portées à la connaissance des intéressés. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours après notification de la note définitive, soit la revision de sa notation, soit la communication de l'appréciation générale. En cas de refus de revision ou de communication la commission paritaire peut être saisie.
   Dans ce cas, connaissance de tous éléments utiles d'information doit être donnée à la commission, laquelle donne son avis dans un délai d'un mois. Au vu de cet avis le directeur de l'office national de la chasse prend la décision définitive.
Le garde qui désire cesser ses fonctions doit en donner préavis par lettre recommandée.
Ce préavis est :
D'un mois pour l'agent qui a moins de deux années de services ;
De deux mois pour l'agent qui a plus de deux années de services.
Lorsqu'un garde cesse définitivement son service, il doit remettre au directeur de l'office national de la chasse ou au président de la fédération départementale des chasseurs, selon son affectation, sa carte d'identité de garde, sa ou ses commissions, sa ou ses plaques, son livret journalier, son arme et ses munitions et en général tous les objets qui auraient été mis à sa disposition par l'autorité qui les lui a délivrés.
Le programme d'enseignement, les épreuves de l'examen de fin de stage et celles du concours de garde chef portent sur les matières suivantes :
   1° A l'écrit sur :
   La législation et la réglementation de la chasse, de la pêche fluviale et de la protection de la nature ;
   La biologie, l'éthologie, la sauvegarde du gibier et le repeuplement ;
   Les armes, les munitions et les règles de sécurité.
   Pour être déclaré admissible à l'oral de l'examen de fin de stage, le candidat doit obtenir à l'écrit une moyenne au moins égale à 10, excepté pour la législation et la réglementation, où la note doit être égale ou supérieure à 12.
   Pour être déclaré admissible à l'oral du concours de garde chef, le garde doit obtenir à l'écrit une moyenne supérieure ou égale à 12.
   2° A l'oral sur la législation et la réglementation de la chasse, suivies d'une discussion avec le jury.
   Il est tenu compte en outre de l'appréciation à l'aptitude au commandement établie par le directeur de l'école à l'issue du stage.
Le programme d'enseignement des cycles de formation et de perfectionnement ainsi que les modalités des examens et concours prévus aux articles 14, 18, 19 et 23 du décret susvisé portant statut des gardes-chasse sont précisés par le conseil de l'école nationale professionnelle et technique de la chasse.
   Ce conseil présidé par le directeur de la protection de la nature ou son représentant est composé :
   Du directeur de l'office national de la chasse ;
   De l'ingénieur général d'agronomie de la région ou son représentant ;
   Du directeur de l'école ;
   De deux présidents de fédération, membres de la commission paritaire désignés pour trois ans par celle-ci ;
   De deux gardes membres de la commission paritaire désignés pour trois ans par celle-ci ;
   D'une personnalité chargée de cours à l'école et désignée sur proposition du conseil des professeurs.
La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes :
   Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font parvenir, chacun en ce qui le concerne, au directeur de l'office national de la chasse, une liste de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade. Les candidats à titre individuel font part de leur candidature au directeur de l'office national de la chasse soit au titre de titulaire, soit à celui de suppléant. Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.
Les représentants des présidents des fédérations départementales des chasseurs chargés de remplir les fonctions de membres titulaires et suppléants de la commission sont élus par le collège national des présidents de fédération départementale des chasseurs.
   L'élection se fait au scrutin secret.
   Le vote par procuration et par correspondance est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national.
   Il est procédé successivement à la désignation des membres titulaires puis des membres suppléants.
   Une liste est établie par le bureau du collège national pour les candidats qui se sont manifestés avant l'ouverture du scrutin. Les présidents de fédération peuvent soit voter pour les noms figurant sur la liste, soit remplacer un ou plusieurs noms s'ils le désirent, par les noms des présidents de fédération de leur choix.
   Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
   Sont nuls les bulletins qui comprennent une indication quelconque.
   Le dépouillement du scrutin uninominal est effectué par le bureau du collège avec la participation du directeur de l'office national de la chasse ou de son remplaçant. Sont élus membres titulaires et membres suppléants, dans la limite du nombre des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ordre décroissant.
   En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par deux ou plusieurs candidats, la désignation du candidat élu est faite au bénéfice de l'âge.
La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes :
   Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font, chacun en ce qui le concerne, parvenir au directeur de l'office national de la chasse une liste de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade; Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.
Pour les gardes affectés en fédération les opérations électorales se déroulent au siège de chaque fédération, pendant les heures de travail.
   Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Le bulletin de vote, à remettre par le garde le jour du scrutin au bureau composé de trois gardes dont un président et deux assesseurs désignés par les gardes présents à l'ouverture du scrutin, est inséré dans une première enveloppe cachetée par l'électeur et ne portant aucun signe extérieur. Cette enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 portant mention de la fédération, sur laquelle il porte ses nom, prénom et grade et appose sa signature. Cette enveloppe est également cachetée.
   Le vote par correspondance est autorisé. Les bulletins et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés huit jours francs au moins avant la clôture du scrutin. Le garde expédie sous pli recommandé au président du bureau son bulletin de vote inclus comme indiqué ci-dessus dans les deux enveloppes réglementaires.
   Cette enveloppe doit parvenir avant la clôture du scrutin.
   En cas d'arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
Pour la comparution d'un garde devant la commission paritaire siégeant en commission disciplinaire, le directeur de l'office national de la chasse avertit celui-ci par lettre recommandée adressée au moins dix jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître s'il le désire, assisté ou non d'un défenseur de son choix.
   Le supérieur hiérarchique du service d'affectation du garde est avisé de cette convocation.
   Le garde incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
   Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
   Le droit de citer des témoins appartient également au directeur de l'office national de la chasse.
   La commission paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur de l'office national de la chasse indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique du garde.
Pour les gardes affectés en fédération,  les opérations électorales se déroulent au siège de chaque fédération, pendant les heures de travail. Le vote a lieu à bulletin secret au  scrutin de liste proportionnel. Le bulletin de vote, à remettre par le garde le jour du scrutin au bureau composé de trois gardes dont un président et deux assesseurs désignés par les gardes présents à l'ouverture du scrutin, est inséré dans une première enveloppe cachetée par l'électeur et ne portant aucun signe extérieur. Cette enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 portant mention de la fédération, sur laquelle il porte ses nom, prénom et grade et appose sa signature. Cette enveloppe est également cachetée.
   Le vote par correspondance est autorisé. Les bulletins et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés huit jours francs au moins avant la clôture du scrutin. Le garde expédie sous pli recommandé au président du bureau son bulletin de vote inclus comme indiqué ci-dessus dans les enveloppes réglementaires.
   Cette enveloppe doit parvenir avant la clôture du scrutin.
   En cas d'arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les électeurs peuvent :
   a) Soit voter pour une liste entière, sans rayer aucun nom ;
   b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
   c) Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire par grade, procéder à un panachage entre les candidats appartenant aux listes concurrentes. L'électeur peut soit rayer des noms sur une liste et inscrire à côté, à l'encre, des noms d'une autre liste, soit mettre dans l'enveloppe les listes, mais en rayant sur chacune un nombre de noms suffisant pour parvenir au nombre des sièges à pourvoir par grade.
   Sont nulles les enveloppes n° 1 portant des signes extérieurs, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom et signature du votant et celles qui contiennent plus d'une enveloppe n° 1.
   Sont nuls les bulletins qui expriment un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir ou qui portent le nom d'un garde qui n'est pas officiellement candidat, ou qui comprennent une indication quelconque.
Des commissions pédagogiques interrégionales sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
En application des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté :
La commission étudie le dossier du candidat et s'entretient avec lui en vue de déceler ses aptitudes à exercer les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ;
Elle se prononce sur l'admission du candidat à partir de sa capacité à suivre un stage d'adaptation, un stage de promotion professionnelle ou une formation en cours d'emploi ;
Elle arrête le plan de formation que devra effectuer le candidat et propose éventuellement la dispense de stage prévue à l'article 5 ci-dessus.
Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit :

    Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère ;

    Justifier de trois années d'exercice dans la profession correspondant aux diplômes d'Etat ou brevet de technicien supérieur précités ;

    Avoir effectué un stage d'adaptation dans un établissement de formation agréé.
Les délégués à la tutelle aux prestations sociales habilités à la date du présent arrêté conserveront leur habilitation.
Ils pourront obtenir le certificat national de compétence :
Sans condition de formation particulière s'ils sont titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère, ou d'un titre de même niveau, et s'ils justifient avoir exercé pendant au moins trois années les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ;
Après un stage d'adaptation s'ils possèdent un des diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent mais ne justifient pas de trois années d'exercice de leurs fonctions ;
Après un stage de promotion professionnelle dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous s'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres visés aux alinéas ci-dessus.
Une commission nationale est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé :
Elle est consultée sur les problèmes qui lui sont soumis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la santé ;
Elle donne un avis sur l'agrément des établissements où seront dispensées les actions de formation relatives aux stages d'adaptation et de promotion professionnelle et à la formation en cours d'emploi visés ci-dessus ;
Elle propose au ministre les critères d'admission des candidats à la formation en cours d'emploi prévue à l'article 6 ci-dessus ;
Elle étudie les recours présentés par les candidats à l'encontre des décisions de refus d'admission aux stages d'adaptation et de promotion professionnelle ou à la formation en cours d'emploi prononcées par les commissions pédagogiques interrégionales en application de l'article 8 ci-après ;
Elle propose aux ministres les critères d'appréciation en vue de l'octroi des dispenses de stage et donne son avis sur les cas individuels qui lui sont soumis conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la parution du présent arrêté, les organismes agréés en qualité de tuteur aux prestations sociales pourront recruter du personnel ne répondant pas aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus. Ce personnel devra présenter les aptitudes lui permettant de suivre une formation en cours d'emploi dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Des dispenses du stage d'adaptation ou du stage de promotion professionnelle visés à l'article 4 ci-dessus peuvent être accordées aux candidats par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la santé, après avis de la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 8 ci-dessous et, si cet avis est défavorable, après consultation de la commission nationale prévue à l'article 7 ci-après.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur, lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 5 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères intensives : 12
   Cultures maraîchères sous abris : 30
   Cultures maraîchères sous serres : 30
   Vignes C.C. : 2,5
   Vignes A.O.C. : 3,5
   Arboriculture à sec : 3
   Arboriculture irriguée (y compris agrumes) : 4
   Cultures florales sous abris : 30
   Cultures florales sous serres : 50
   Landes et maquis cultivables : 0,8
   Terrains de parcours : 0,2.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   MONTAGNE CORSE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,4a
   Poulets de chair : 0,7 a
   Pintades : 0,7 a
   Dindons : 0,7 a
   Lapins : 4,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais : 0,017 ha
   Veaux en batterie : 0,035 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,2 a
   Poulets de chair : 1,1 a
   Pintades : 1,1 a
   Dindons : 1,1 a
   Lapins : 5,6 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,33 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,66 ha
   Porcs à l'engrais : 0,027 ha
   Veaux en batterie : 0,054 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
Les instructions concernant la construction des remonte-pentes sont complétées par les dispositions suivantes :

    1° Dispositifs de rattrapage ou dispositifs antidérailleurs.

    Des dispositifs retenant le câble en cas de déraillement sont obligatoires :

    a) D'une part, sur la poulie motrice et la poulie de renvoi, d'autre part, sur les ouvrages de support lorsque la droite joignant les appuis du câble sur les deux ouvrages de ligne situés de part et d'autre passe à moins d'un mètre au-dessus de la piste ; toutefois, le dispositif de rattrapage n'est pas obligatoire sur les poulies et ouvrages de ligne équipés d'un dispositif antidérailleur expressément approuvé par le service du contrôle, sur avis favorable des B.I.C.A.R.M. ;

    b) Sur les ouvrages de compression ;

    c) Sur les ouvrages d'angle, si un déraillement risque de compromettre la sécurité sur les pistes de descente voisines, et cela quel que soit le dispositif de sécurité dont ils sont équipés en tant qu'ouvrages de support ou qu'ouvrages de compression.

    L'installation de tension doit être munie d'un dispositif de rattrapage du câble en cas de rupture affectant cette installation.

   2° Détecteurs de déraillement.

    Des dispositifs doivent assurer l'arrêt automatique de l'installation en cas de déraillement du câble sur :

    Tous les ouvrages de ligne, sur le brin montant ;

    Le premier ouvrage de ligne, à la sortie de la station amont, sur le brin de retour.

    Après fonctionnement, les détecteurs de déraillement ne doivent pas revenir d'eux-mêmes à la position de repos.

    Des dispositions doivent être prises pour que le déraillement du câble actionne le dispositif de détection quelle que soit sa trajectoire.

    Les détecteurs doivent être conçus pour permettre une vérification facile de leur bon fonctionnement mécanique et électrique.

   3° Dispositifs de fin de piste.

    En fin de piste, des dispositifs doivent assurer l'arrêt automatique de l'installation :

    Lorsqu'un usager n'a pas lâché son agrès à l'extérieur de la plate-forme d'arrivée ;

    Lorsque la partie extensible d'un agrès de remorquage ne reprend pas sa position haute après avoir été lâchée par un skieur sur la plate-forme d'arrivée.
Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande d'autorisation de construire sera déposée après le 1er janvier 1977.
Les autres installations seront mises en conformité avec les dispositions ci-dessus, selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 1979 :
1° Dispositif de rattrapage ou antidérailleur sur les ouvrages de ligne suivants :
Le pylône support avant l'aire d'arrivée, d'une part, côté brin montant, lorsque la droite joignant l'appui sur l'ouvrage précédant la tête du poussard passe à moins d'un mètre au-dessus de la piste, d'autre part, côté brin retour et sous la même condition, si le dégagement des skieurs se fait sous le câble ;
Les pylônes supports sur lesquels des déraillements se sont produits, sous la même condition que ci-dessus ou si un danger particulier a été constaté ;
Les pylônes supports, sur chaque brin, de part et d'autre du croisement d'une piste de descente ou d'un itinéraire balisé ;
Les pylônes d'angle.
2° Détecteurs de déraillement.
3° Dispositif de fin de piste, lorsqu'un skieur est susceptible d'être entraîné au-delà de l'aire d'arrivée, à une hauteur dangereuse.
Au 1er décembre 1979 :
Dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne, côté brin montant :
Sur les ouvrages de support, lorsque la droite joignant les appuis du câble sur les deux ouvrages de ligne situés de part et d'autre passe à moins d'un mètre au-dessus de la piste ;
Sur les ouvrages de compression.
Dispositif de fin de piste :
Sur les téléskis fréquentés notoirement par des débutants ou des enfants ;
Sur les autres téléskis si l'arrivée présente des dangers, et en particulier si des accidents ou incidents se sont produits ;
Sur les téléskis à enrouleurs.
Au 1er décembre 1980 :
Sur les téléskis mis en service en 1969 ou avant, dispositif de rattrapage du câble sur la poulie de renvoi et de cette poulie, en cas de déraillement du câble ou de rupture affectant l'installation de tension. Toutefois, compte tenu des circonstances locales, les préfets pourront reporter au 1er juillet 1981 au plus tard l'application de cette disposition.
Au 1er décembre 1981 :
Sur les téléskis mis en service à partir de 1970, dispositif de rattrapage du câble sur la poulie de renvoi et de cette poulie, en cas de déraillement du câble ou de rupture affectant l'installation de tension.
Pour la présentation des dépenses d'action sociale familiale au budget des organismes précités, une distinction est opérée entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles.
   La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies au règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.
L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales s'exerce dans les conditions définies ci-après :
   - par des interventions financières ou techniques en vue de créer des services et établissements sociaux à caractère collectif ou d'en assurer le fonctionnement ;
   - par le moyen d'aides financières individualisées aux familles.
   Dans ce but, les caisses d'allocations familiales sont tenues de se conformer au programme-cadre figurant en annexe au présent arrêté, qui fixe les différents secteurs d'interventions possibles et d'exercer leur action dans le cadre des orientations générales et priorités définies par la Caisse nationale des allocations familiales.
- accueil des enfants, en particulier : crèches collectives et familiales, crèches parentales, haltes-garderies, etc.
   - loisirs des enfants et des jeunes, en particulier : centres de loisirs sans hébergement (été et toute autre période), équipements de loisirs, etc.
   - équipements de voisinage, en particulier : centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, divers équipements de voisinage, locaux collectifs résidentiels, etc.
   - autres équipements sociaux : locaux sociaux, salles polyvalentes, aires de stationnement pour nomades, services collectifs ménagers, etc.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le directeur des assurances, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :
   " 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ;
   " 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "
Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir, à compter du 1er janvier 1988 [*date*], une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :
   6 820 F [*montant*] pour les syndicats de communes ;
   5 770 F pour les associations syndicales de propriétaires.
Lorsque pour un B.T.S. considéré une des épreuves professionnelles à l'examen consiste en la présentation d'un dossier et/ou d'une réalisation élaborés au cours de la formation, l'arrêté ministériel qui fixe la définition des épreuves précise si les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance subissent cette épreuve comme les candidats scolaires ou s'ils la subissent selon les modalités adaptées aux candidats de la formation continue ou de la promotion sociale.
Pour être recevables pour l'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent couvrir l'ensemble des domaines de formation identifiés par le référentiel du diplôme établi par l'arrêté ministériel portant définition du brevet de technicien supérieur considéré et fixant les modalités de la formation qu'il sanctionne. Elles tendent à faire acquérir aux candidats les capacités, savoirs et savoir-faire énumérés par ce référentiel.
Les établissements privés d'enseignement à distance indiquent au recteur de l'académie où est situé le siège de l'établissement, pour chaque spécialité, les contenus de la formation dispensée. Ces précisions de nature pédagogique sont annexées à la déclaration de création de l'établissement définie par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1971 susvisé et par l'article 5 du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
La formation pratique des candidats comprend des stages professionnels en entreprise dont la durée et la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur considéré.
Ces stages font l'objet de conventions passées entre l'entreprise d'accueil et l'établissement de préparation, conformément aux dispositions en vigueur. Des certificats de stage délivrés par la ou les entreprises d'accueil justifient l'accomplissement de ces stages et sont exigés pour l'inscription à l'examen. Les candidats recherchent l'entreprise d'accueil pour y effectuer leur stage.
Toutefois, si un candidat a choisi de subir l'examen épreuve par épreuve conformément à l'article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, le ou les certificats de stage ne seront exigés qu'au moment où il s'inscrira à l'épreuve sanctionnant les activités effectuées pendant ce stage.
Ces stages en entreprise peuvent être complétés par des actions de formation pratique mises au point par les établissements d'enseignement à distance, consistant notamment en des regroupements de candidats, d'une durée limitée, auprès d'établissements de formation. L'attestation d'inscription délivrée par le. Centre national d'enseignement à distance ou le contrat établi par l'organisme privé d'enseignement à distance prévoient, dans le plan d'études annexé, le nombre et la durée de ces actions, ainsi que leur caractère obligatoire ou optionnel.
Les candidats qui pourraient justifier de l'exercice professionnel requis à l'article 7, deuxième alinéa, paragraphe c, du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé peuvent être dispensés de ces stages s'ils présentent un ou plusieurs certificats du travail attestant que les intéressés ont eu une activité professionnelle dans un secteur correspondant à la finalité du diplôme en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant -un an au cours des deux années précédant l'examen.