Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour tout ou partie des paramètres des analyses types définies en annexe I ou tout autre paramètre pertinent dans les conditions fixées à l'article R. 1322-42 du code de la santé publique, et également dans le cadre du signalement d'un incident prévu à l'article R. 1322-44-1 du code de la santé publique.

Tous les paramètres de l'annexe I du présent arrêté font l'objet de prélèvements et d'analyses selon les fréquences fixées à l'annexe II du présent arrêté à moins que le directeur général de l'agence régionale de santé, pendant une période qu'il lui appartient de déterminer, estime que le paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient constituer un risque pour la santé des personnes et, pour les paramètres disposant d'une limite de qualité, à des concentrations qui pourraient compromettre le respect de ces limites.

 Pour les eaux minérales naturelles, le suivi de la stabilité de ces eaux dans leurs caractéristiques essentielles ne doit pas être compromis.

 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux analyses de type Ress 0. Ces dispositions s'appliquent notamment pour les analyses réalisées dans le cadre de la partie principale de la surveillance telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.

Des analyses supplémentaires peuvent être réalisées, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour un paramètre qui fait l'objet d'un traitement ou dont la concentration pourrait être influencée par ce traitement, sans que la fréquence d'analyse de ce paramètre ne dépasse six fois par an.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 7, un programme prévisionnel est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé afin d'indiquer à l'exploitant les analyses de la partie principale de la surveillance dont les résultats devront lui être transmis. 
Les résultats des analyses de la partie principale de la surveillance réalisée par l'exploitant entrant dans le cadre du premier alinéa du présent article doivent être adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de l'exploitation, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé. La transmission de cette synthèse est effectuée au minimum une fois par trimestre. 
En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées aux articles R. 1321-2 et R. 1322-3 du code de la santé publique ou de danger pour la santé publique, les résultats doivent être adressés immédiatement au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R. 1322-44-6 du code de la santé publique.
L'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau est abrogé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 octobre 1937 

Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 octobre 1937 

Art. 3, art. annexe I, art. annexe II.
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux. Ils sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles et conformément aux normes en vigueur. 
La définition du plan d'échantillonnage dans le cadre du contrôle sanitaire, notamment la détermination des lieux de prélèvements des échantillons par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-41 du code de la santé publique, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique, sur le plan d'échantillonnage existant, et, dans le cas des établissements thermaux, sur la configuration des réseaux et les catégories de soins telles qu'elles sont définies en annexe II. 
La gestion des lots, notamment leur libération, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique.
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application, d'une part, des articles R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1322-40, R. 1322-41, R. 1322-42, R. 1322-44-2 et R. 1322-44-3 du code de la santé publique pour le contrôle sanitaire assuré par l'agence régionale de santé et, d'autre part, des articles R. 1321-23, R. 1322-39, R. 1322-41 et R. 1322-43 du code de la santé publique pour la partie principale de la surveillance assurée par l'exploitant, pour les eaux conditionnées ou les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ou utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, est défini en annexe I du présent arrêté. Cette annexe fixe également les analyses à réaliser par l'agence régionale de santé lors de la visite de récolement des installations préalablement à leurs mises en service en application des articles R. 1321-10 et R. 1322-9 du code de la santé publique. 
La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté. Cette fréquence s'applique sans préjudice des prélèvements d'échantillon d'eau et d'analyses à réaliser dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté.
Les contenus des analyses exigées dans le cadre de la visite de récolement des installations sont définis comme suit :
1° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette publique :
― à l'émergence, par captage, une analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ;
― après soutirage, par chaîne de conditionnement ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage, du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau, le cas échéant ;
Si plusieurs chaînes de conditionnement sont alimentées par une même canalisation, le contrôle de certains paramètres peut s'effectuer au choix sur une seule chaîne de conditionnement définie par le directeur général de l'agence régionale de santé, quel que soit l'atelier de conditionnement.
2° Pour l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal :
― à l'émergence, par captage, une analyse complète de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ;
― pour les soins autres que les soins externes collectifs (soins de catégorie I, II, III tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th1 telle que définie en annexe I, sur un point d'usage par catégorie de soins, dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement thermal, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant ;
― pour les soins externes collectifs (soins de catégorie IV tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th2 telle que définie à l'annexe I peut être réalisée par bassin.
Dans le cas du mélange d'émergences, des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses supplémentaires pour tout ou partie des paramètres de l'analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " gravure sur pierre " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle : 
― graveur sur pierre ; 
― tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration ; 
― tailleur de pierre ; 
― marbrier du bâtiment et de la décoration ; 
― ébéniste ; 
― signalétique, enseigne et décors ; 
― sérigraphie industrielle ; 
― métiers de la gravure à quatre options, 
et aux titulaires de la mention complémentaire " graveur sur pierre ".
La spécialité " gravure sur pierre " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme. 
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE)
d'accueil touristique,
option accompagnement,
option animation
(arrêté du 5 mai 2004 modifié)
 ACCOMPAGNATEUR(TRICE)
de tourisme
(présent arrêté)
Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique
Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique
Accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique
Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique
Le titre professionnel d'accompagnateur (trice) de tourisme est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique. 
2. Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique. 
2. Animer et co-animer des activités de loisirs dans un établissement touristique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs selon le tableau figurant ci-dessous : 
 TECHNICIEN (NE) 
d'accueil touristique, option 
accompagnement, option animation 
(arrêté du 5 mai 2004 modifié) 
 ANIMATEUR (TRICE) 
d'activités touristiques 
et de loisirs (présent arrêté)
Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique 
Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique 
Concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique 
Animer et co-animer des activités de loisirs dans un établissement touristique
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau ;
ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
― dernier changement de propriétaire du navire.
Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2013 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2013, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2013 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1081 du 8 septembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Châteaumeillant  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1165 du 22 septembre 2011 

Art. Annexe

II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Menetou-Salon  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1437 du 3 novembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Grignan-les-Adhémar  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
ANNEE |__|__|__|__|
Nom de famille : .........................................................................................
Nom d'usage : ............................................................................................
Prénoms : ..................................................................................................
Direction d'affectation : ...............................................................................
EMPLOIS OCCUPES
Grade
Résidence
et service
Fonctions exercées 
(énumération sommaire)
Périodes
I. EMPLOI ACTUEL
...
...
...
...
...
...
...
...
II. EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE
Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
LES ACQUIS de votre expérience professionnelle
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle.
....................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................
.
à......................................................., le......................
Signature :
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1444 du 3 novembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Entre-deux-Mers  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1463 du 7 novembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Côtes du Rhône  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1702 du 30 novembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Château-Grillet " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1508 du 10 novembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc"est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1438 du 3 novembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Musigny  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011

  Art. Annexe XXXI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011

  Art. null,   Art. (suite),   Art. Annexe XX,   Art. Annexe XIII,   Art. Annexe XV,   Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011

  Art. Annexe XXVII

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011

  Art. Annexe XXVIII,   Art. Annexe XXVIII (suite),   Art. Annexe XXVIII (suite)

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011

  Art. Annexe XXX,   Art. Annexe XXIX

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011

  Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite),   Art. Annexe  XXIV (suite),   Art. Annexe XXIV (suite)
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 

Art. 34-1

III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé
Nettoyage et désinfection. 
1. Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes : 
― une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ; 
― une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ; 
― une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l'étape intermédiaire. 
Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le traitement des fumiers, litières et terrains utilisés par les volailles ou autres oiseaux captifs. 
2. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Laboratoires. 
1. Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de l'influenza aviaire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
2. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique et sérologique de l'influenza aviaire est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
3. Les tests et méthodes d'échantillonnage évoqués dans le présent arrêté en vue de diagnostiquer l'influenza aviaire ou de contrôler l'absence de circulation virale dans les élevages à risque et ceux présents dans les zones réglementées sont ceux décrits dans le manuel de diagnostic de la décision 2006/437/ CE susmentionnée.
Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
I. et II.  A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 
Art. L132-4-1 
Code de la mutualité 
Art. L223-7-1 
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. 
IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances

  Art. L132-15

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances

  Art. L132-6

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances

  Art. L132-23

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
  Art. L223-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances

  Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
  Art. L132-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances

  Art. L132-10
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 
Art. L132-9
Code de la mutualité 
Art. L223-11
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 
Art. L132-9
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 

Art. L132-10

A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 

Art. L141-7

A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 

Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la mutualité 

Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la mutualité 

Art. L223-23

A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 septembre 1999

  Art. 3,  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 septembre 1999

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 septembre 1999

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 septembre 1999

  Art. 7
Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux  conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités  particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à  l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément  indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement. 
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du  ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions  d'application du présent article.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges  pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8  afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui  sont liées. 
Le fonctionnaire occupant plusieurs  fonctions éligibles à la modulation prévue à l'alinéa précédent perçoit  le montant annuel de référence modulé selon le coefficient le plus  élevé. 
Un arrêté du ministre de la justice, du  ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique  fixe les conditions d'application du présent article.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
L'indemnité pour charges pénitentiaires n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnels mentionnés à l'article 1er, promus après inscription sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement, bénéficient de l'indemnité pour charges pénitentiaires pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les élèves et les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à : 
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :

1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux conseillers d'administration, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :
― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ;
― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ;
― la nouvelle bonification indiciaire ;
― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
― l'indemnité de responsabilité ;
― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
― l'indemnité pour charges pénitentiaires ;
– toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.  
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de fonction et d'objectifs pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires,    aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel.
A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, l'indemnité de fonctions et d'objectifs peut faire l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux chefs des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004
  Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004

  Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004

  Art. 78
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 185-1, Art. 185-2, Art. 185-3, Art. 185-4, Art. 185-5, Art. 185-6, Art. 185-7, Art. 185-8, Art. 185-9, Art. 185-10, Art. 185-11, Art. 185-12, Art. 185-13, Art. 185-14, Art. 185-15

A modifié les dispositions suivantes : 
Code des juridictions financières 
Art. LO273-1, Art. LO273-2, Art. LO273-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des juridictions financières 

Art. LO273-4

A modifié les dispositions suivantes : 
Code des juridictions financières 

Art. LO272-12

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 144
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.
 Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la même loi organique, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas du présent I expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013.
 II. - Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à ces élections est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.
 III. - L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.
 IV. - Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article.
 Les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 V. - L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française.
 VI. - Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15, 17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'affichage de l'autorisation prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté. Il mentionne les voies et délais de recours.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
L'affichage de l'autorisation prévue à l'article 24 du décret du 30 mars 2007 susvisé est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres. 
Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Il mentionne les voies et délais de recours. 
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
  Art. R. 254-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
  Sct. Section,  Sct. Section 4 : Dispositions pénales.,  Art. R. 254-20,  Art. R. 254-21

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. R254-14

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. R254-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. R254-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art.  ,  Art. R. 254-17,  Art. R. 254-18,  Art. R254-19
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice et classés : 
1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 
2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 
3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 
4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure, 
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des greffiers des services judiciaires ou dans le corps des    adjoints administratifs du ministère de la justice , dans les conditions fixées aux articles 2 à 4. 
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES 
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF / SG / DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte 
FONCTIONS EXERCÉES 
CORPS D'ACCUEIL 
relevant du garde des sceaux, 
ministre de la justice 
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 
1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ; 
2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. 
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Greffiers des services judiciaires. 
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 
1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 
2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 
3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 
4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. 
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
    adjoints administratifs du ministère de la justice .
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
relevant du garde des sceaux,
ministre de la justice
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ;
2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure.
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Greffiers des services judiciaires.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure.
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Adjoints administratifs des services judiciaires.
I.-Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2007 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2007. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé.
II.-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007. 
III. - La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2007 est diminuée comme suit : 
1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 
2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé. 
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application du premier alinéa et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.
Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants : 
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.

La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
Epreuve écrite (durée : trois heures)
Cette épreuve comporte deux questions :
― une question relative à l'organisation judiciaire ; 
― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :
― option 1 : procédure civile ; 
― option 2 : procédure pénale ; 
― option 3 : procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte.
Epreuve orale (durée : quinze minutes)
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.
Programme de l'épreuve écrite
Organisation judiciaire
Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité.
Les juridictions des mineurs.
Le tribunal du travail.
Le tribunal supérieur d'appel.
La cour criminelle.
La Cour de cassation.
Les auxiliaires de justice : avocats, huissiers.
Procédure civile
Les principes directeurs du procès.
L'action.
La compétence.
La demande en justice.
Les moyens de défense.
La conciliation.
La médiation.
L'administration judiciaire de la preuve.
La pluralité des parties.
L'intervention.
L'audition de l'enfant en justice.
L'abstention, la récusation et le renvoi.
Les incidents d'instance.
La représentation et l'assistance en justice.
Le ministère public.
Le jugement.
L'exécution du jugement.
Les voies de recours.
Les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Des crimes et délits flagrants.
Les juridictions d'instruction : juge d'instruction, tribunal supérieur d'appel en tant que chambre de l'instruction.
Les juridictions de jugement : cour criminelle, jugement des délits, jugement des contraventions.
Les voies de recours extraordinaires.
Les procédures d'exécution.
Procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte
La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
La saisine du tribunal du travail.
L'assistance et la représentation des parties.
La procédure de jugement.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
Programme de l'épreuve écrite
Organisation judiciaire
Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. 
Les juridictions des mineurs. 
Le tribunal du travail.
     La chambre d'appel de Mamoudzou. 
La cour criminelle. 
La Cour de cassation. 
Les auxiliaires de justice : avocats, huissiers. 
Procédure civile
Les principes directeurs du procès. 
L'action. 
La compétence. 
La demande en justice. 
Les moyens de défense. 
La conciliation. 
La médiation. 
L'administration judiciaire de la preuve. 
La pluralité des parties. 
L'intervention. 
L'audition de l'enfant en justice. 
L'abstention, la récusation et le renvoi. 
Les incidents d'instance. 
La représentation et l'assistance en justice. 
Le ministère public. 
Le jugement. 
L'exécution du jugement. 
Les voies de recours. 
Les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications. 
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile. 
Le ministère public. 
Des crimes et délits flagrants. 
Les juridictions d'instruction : juge d'instruction, tribunal supérieur d'appel en tant que chambre de l'instruction. 
Les juridictions de jugement : cour criminelle, jugement des délits, jugement des contraventions. 
Les voies de recours extraordinaires. 
Les procédures d'exécution. 
Procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte
La compétence d'attribution et la compétence territoriale. 
La saisine du tribunal du travail. 
L'assistance et la représentation des parties. 
La procédure de jugement. 
L'exécution des jugements. 
Les voies de recours.