Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du 1° du II de l'article 1648 B du code général    1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-6 du code des communes ;    2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-5 du code des communes ;    3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis au premier alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes.    4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L. 234-19-3 du code des communes ;    5° L'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant d'une commune est égale au rapport entre, d'une part, la différence entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. 

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Le nombre de sièges à pourvoir de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est égal au tiers du nombre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural. Ce nombre ne peut être inférieur à deux.
   Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
Les crédits affectés aux communes éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de :
   " 1° 25 p. 100 en fonction du nombre de communes concernées ; le nombre de communes situées en zone de montagne et n'appartenant pas à un groupement pris en compte au titre du 1° de l'article 3-2 est doublé ;
   " 2° 25 p. 100 en fonction de la population des communes concernées ;
   " 3° 50 p. 100 en fonction du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants concernées.
Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général    1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes. Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts " ;

    2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-5 du code des communes ;    3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis a l'article L. 234-3 du code des communes.    4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L. 234-2 du code des communes ;    5° Les communes ne bénéficient de la répartition du produit du 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts que si elles remplissent les conditions visées aux III et V de ce même article. "

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Pour l'application du 1° du II de l'article 1648 B du code général    1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes ;    2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-5 du code des communes ;    3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code des communes.    4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L. 234-2 du code des communes ;    5° L'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant d'une commune est égale au rapport entre, d'une part, la différence entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. 

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Pour l'application du 1° du II de l'article 1648 B du code général    1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-6 du code des communes ;    2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-5 du code des communes ;    3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis à l'article L. 234-2 du code des communes ;    4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L. 234-19-3 du code des communes ;    5° L'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant d'une commune est égale au rapport entre, d'une part, la différence entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. 

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Pour la répartition entre les communes de métropole de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé chaque année un taux de versement égal au quotient du montant de cette part, diminué du total des attributions à verser en application du dernier alinéa du 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, par la somme, pour l'ensemble des communes bénéficiaires, des produits de l'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant de chaque commune par le chiffre de sa population. 

    L'attribution de chaque commune est égale au produit de l'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant par le chiffre de sa population multiplié par le taux de versement.
Le nombre de sièges attribués aux représentants des présidents de groupements de communes et aux représentants des maires de communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la dotation de développement rural est égal au nombre de sièges attribués aux membres de la commission instituée par l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.
   " Le nombre des sièges attribués respectivement aux présidents de groupements et aux maires des communes déterminés à l'article 3-5 est arrêté par le préfet. Les présidents de groupement doivent détenir plus de la moitié des sièges.
   " Si le nombre de groupements à fiscalité propre remplissant les conditions fixées au a du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts ne permet pas l'application des dispositions des deux alinéas précédents, les sièges non pourvus demeurent vacants.
Pour l'application du 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts : 

    1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-8 du code des communes ; 

    2° Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions prévues à l'article L. 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ; 

    3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis au huitième alinéa de l'article L. 234-7 du code des communes ;

    4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article 19 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; 

    5° L'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant d'une commune est égale au rapport entre, d'une part, la différence entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. 

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
   Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation de développement rural de l'exercice écoulé.
Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être désignés en qualité de représentants des présidents de ces établissements.
   Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.
   Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.
les communes et groupements dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévues à l'article 1648 A bis du code général des impôts, calculée en appliquant au montant de ces ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer. 
   Le montant de cette quote-part est réparti entre, d'une part, la dotation de développement rural créée au I de l'article 1648 B du code général des impôts et, d'autre part, entre les trois parts visées au II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux intéressés. "
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts, est constitué par la somme :
   " 1° Des ressources mentionnées au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales ;
   " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation. "
Les crédits affectés aux communautés de communes et aux groupements dotés d'une fiscalité propre éligibles à la dotation mentionnée au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les départements à raison de :
   " 1° 25 p. 100 en fonction du nombre de communes membres d'une communauté de communes ou d'un groupement à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural, le nombre de communes à prendre en compte étant doublé lorsque les conditions fixées au quatrième alinéa du a du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont remplies ;
   " 2° 25 p. 100 en fonction de la population des communautés de communes et groupements à fiscalité propre intéressés ;
   " 3° 50 p. 100 en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communautés de communes et groupements à fiscalité propre intéressés et le potentiel fiscal moyen national par habitant des collectivités de même nature, multiplié par le coefficient d'intégration fiscale, tels que définis à l'article L. 234-17 du code des communes.
   " Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communautés de communes ont opté pour les dispositions du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est calculé une quote-part en faveur de cette catégorie de collectivités en appliquant au montant des crédits prévus au 3° de l'alinéa précédent le rapport existant entre la population de ces communautés de communes et celle de l'ensemble des autres groupements. La répartition des crédits au sein des départements est faite en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communautés de communes et le potentiel fiscal moyen national par habitant des collectivités de même nature.
   " La population à prendre en compte pour l'application du présent article est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
   " L'éligibilité des communautés de communes et des groupements intéressés s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est faite la répartition.
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme constatée, pour l'année précédente, des ressources prévues par le II de l'article 1648 A bis du code général des impôts. "
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre :

    1° Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ; 

    2° Les compensations versées en application du III du même article.
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme :
   " 1° Des ressources prévues par les 1° et 3° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente ;
   " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. "
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme :
   " 1° Des ressources prévues par les 1° et 3° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente ;
   " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. "
   " 3° Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition. "
Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part de la dotation de développement rural instituée au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
   Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des mêmes départements bénéficient par préciput d'une quote-part de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle instituée par le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
   Les communes de ces départements bénéficient également, par préciput, d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation institué au I de l'article 1648 B bis du code général des impôts.
   Le montant de ces trois quotes-parts est calculé en appliquant au montant des ressources susmentionnées le rapport, majoré de 10 p. 100, existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de ces départements et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
   Les crédits de la quote-part des ressources de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, non consommés au titre d'une année, abondent la quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de l'année considérée ou de l'année suivante.
les communes et groupements dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévues à l'article 1648 A bis du code général des impôts, calculée en appliquant au montant de ces ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer. 
   Le montant de cette quote-part est réparti entre les trois parts visées au II de l'article 8 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils généraux intéressés.
Les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévues à l'article 1648 A bis du code général des impôts, calculée en appliquant au montant de ces ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer. 
   Le montant de cette quote-part est réparti entre les trois parts visées au II de l'article 8 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils généraux intéressés.
Les communes et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput :
   " 1° D'une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales ;
   " 2° D'une quote-part de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle instituée par le 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
   " Les communes de ces départements bénéficient également, par préciput, d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation institué au I de l'article 1648 B bis du code général des impôts.
   " Le montant de ces trois quotes-parts est calculé en appliquant au montant des ressources susmentionnées le rapport, majoré de 10 p. 100, existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de ces départements et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
   " Les crédits de la quote-part des ressources de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, non consommés au titre d'une année, abondent la quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de l'année considérée ou de l'année suivante. "
Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.
Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.
Les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part des ressources mentionnées à l'article 1er, calculée en appliquant au montant de ces ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer. 

    Le montant de cette quote-part est réparti entre les trois parts visées au II de l'article 8 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils généraux intéressés.
Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération.
Le traitement et l'indemnité de résidence sont pris en compte pour leur montant annuel d'après la situation des intéressés au moment de l'accomplissement des travaux supplémentaires.
Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient du total ci-dessus divisé par 1820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser au cours d'un trimestre cent huit heures par agent.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être allouées aux personnels qui appartiennent aux catégories d'emplois ci-dessous précisées :
   a) Personnel de surveillance.
   Surveillant chef.
   Premier surveillant.
   Surveillant principal et surveillant.
   Surveillant stagiaire et surveillant auxiliaire.
   b) Personnel administratif.
   Secrétaire administratif dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.
   Commis des services pénitentiaires chargés de travaux d'écriture de greffe ou de travaux de comptabilité.
   c) Personnel technique.
   Chef de travaux dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.
Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération.
   Le traitement et l'indemnité de résidence sont pris en compte pour leur montant annuel d'après la situation des intéressés au moment de l'accomplissement des travaux supplémentaires.
   Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient du total ci-dessus par 1 500.
   Le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser au cours d'un trimestre cent huit heures par agent.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec :
   Des rémunérations pour travaux à la tâche ;
   Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;
   Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ;
   Des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions pendant les périodes où l'agent en bénéficie.
   Elles ne peuvent être attribuées en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Jusqu'au 31 décembre 1983, les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui comptent trente-sept années et demie de services salariés effectifs, dont vingt-cinq liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, peuvent sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension dès l'âge de cinquante-sept ans ou, s'ils ont effectivement accompli quinze ans au moins dans un emploi comportant des risques d'insalubrité, dès l'âge de cinquante-deux ans.
Une bonification d'annuités égale à la durée des services restant à accomplir jusqu'à l'âge réglementaire d'entrée en jouissance immédiate de la pension est accordée aux ouvriers bénéficiaires des dispositions de l'article premier ci-dessus. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1968. 
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance les formalités en instance de rejet au 1er janvier 1968 seront toutefois exécutées suivant les modalités et avec les effets fixés par les dispositions antérieures si le rejet n'est pas décidé ou si la décision de rejet est infirmée dans les conditions indiquées à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
2. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 de la présente ordonnance, la durée de l'effet des inscriptions antérieures au 1er janvier 1968 demeure fixée, jusqu'à leur renouvellement postérieur à cette date, par les textes applicables au jour où elles ont été prises ou déjà renouvelées    . 
Lorsque, postérieurement au 1er janvier 1968, est mentionnée en marge d'une inscription antérieure la subrogation d'un créancier aux droits du bénéficiaire de ladite inscription, celle-ci continue d'être soumise, jusqu'à son renouvellement éventuel, à la péremption qui lui était applicable avant la mention de la subrogation.
Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque dispensées du renouvellement décennal, prises antérieurement au 1er janvier 1956 et non encore renouvelées en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-1683 du 30 décembre 1955 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, feront l'objet d'un renouvellement au fichier immobilier dans un délai et dans des conditions fixés par décret. A défaut de renouvellement, ces inscriptions n'auront pas d'effet au-delà de la date d'expiration dudit délai.
Lorsqu'elles ont été renouvelées postérieurement au 31 décembre 1955 sans que l'identité du propriétaire de l'immeuble grevé au jour de cette formalité ait été certifiée, les inscriptions de privilège ou d'hypothèque prises antérieurement au 1er janvier 1956, y compris celles qui étaient alors dispensées du renouvellement décennal, ne peuvent conserver leur effet au-delà d'une date qui sera fixée par un décret, si elles n'ont pas fait l'objet au plus tard à cette date   d'un nouveau renouvellement dans des conditions déterminées par ce décret.
Sont rendues applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires suivantes du code du travail :
   Titres III et IV du livre 1er (deuxième partie) ;
   Chapitres III et IV du titre V du livre 1er (deuxième partie) à l'exception des articles R. 154-1 en tant que celui-ci concerne le salaire minimum de croissance et R. 154-2 ;
   Article R. 881-1 du titre VIII du livre VIII (deuxième partie) ;
   Titre III et IV du livre 1er (troisième partie) à l'exception des articles D. 141-1 et D. 142-1 et 2 ;
   Chapitre IV du titre 1er du livre VIII (troisième partie) ;
   En conséquence, la liste des départements d'outre-mer figurant à l'article D. 814-4 est complétée par l'adjonction des mots "et de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Pour ouvrir droit à la prise en charge prévue par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, les embauches doivent résulter d'un accord ou, à défaut, d'une décision sur la réduction à trente-sept heures au moins avant le 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail. Cet accord peut s'appliquer à tout ou partie du personnel. 
Conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, l'employeur doit déposer les offres d'emplois correspondantes à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage, sous contrat à durée indéterminée.
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux caisses des régimes  de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire, dans les conditions fixées par un arrêté.
Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués conformément au premier alinéa du présent article.
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des mêmes cotisations prévues à un autre titre par les textes existant à sa date de publication, ainsi qu'à la rémunération des personnels recrutés en application des dispositions de ladite ordonnance.
Pour ouvrir droit à la prise en charge prévue par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée [*condition*], les embauches doivent résulter d'un accord ou, à défaut, d'une décision sur la réduction à trente-sept heures au moins avant le 1er janvier 1983 [*date limite*] ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail. Cet accord peut s'appliquer à tout ou partie du personnel.
   Conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, l'employeur doit déposer les offres d'emplois correspondantes à l'Agence nationale pour l'emploi. Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage, sous contrat à durée indéterminée.
Si la baisse effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail, qui a été programmée pour le 1er septembre 1983 au plus tard, est comprise entre deux et trois heures, le taux de prise en charge des cotisations visées à l'article 6 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Si la baisse effective programmée est supérieure ou égale à trois heures, le taux de prise en charge des cotisations est de 100 p. 100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 75 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Pour bénéficier de la prise en charge, l'employeur doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la date d'embauche des salariés concernés.
Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Pour chaque établissement, l'employeur désigne sur cette déclaration nominative les bénéficiaires de la prise en charge.
Le défaut de production des attestations de prise en charge, à l'appui de la première déclaration nominative des salaires, entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations par l'Etat, se limitent au versement à chaque échéance, à l'organisme de recouvrement intéressé, des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire, de la totalité des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et de la fraction des cotisations patronales non prises en charge par l'Etat.
Dans le cas où des cotisations qui devraient être prises en charge par l'Etat auraient déjà été versées par l'employeur ces cotisations feront l'objet d'une compensation à l'occasion de versements ultérieurs.
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, par le présent décret ou par la convention, le préfet ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi prononce le retrait total ou partiel des prises en charge concernées et peut, avec l'accord du comptable compétent, surseoir à l'exécution de cette décision.
Il fait procéder à la récupération des cotisations indûment prises en charge.
Lorsque l'employeur pourvoit au remplacement de salariés démissionnaires, qui ouvraient droit à l'aide de l'Etat, il peut bénéficier du reliquat des droits à la prise en charge des cotisations si les nouveaux embauchés remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent décret et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 3.
Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste "Ecart de réévaluation" dans les conditions définies à l'article 7 est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, par le crédit du compte de pertes et profits. La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les "profits exceptionnels".
   Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les "profits sur exercices antérieurs".
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste "Ecart de réévaluation" figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne "Provision réglementée" ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977.
Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du II (2e alinéa) de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret.
   Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit de compte de pertes et profits sur la ligne des pertes sur exercices antérieurs.
La provision réglementée inscrite au poste "Ecart de réévaluation" ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.
   Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 13 ci-dessus ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date. Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.
Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application de l'article 4-2 ci-dessus, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 4 du décret susvisé du 1er juin 1977, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976.
   S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications nécessaires sont apportées aux écritures antérieures.
1. Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du total des amortissements réévalués et de ceux pratiqués depuis la réévaluation.
   Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite est déterminé en retenant comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.
   2. Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à la clôture de l'exercice arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette date.
A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date d'arrêté des comptes dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable .
   Les dotations globales d'amortissement ainsi réévaluées sont majorées des amortissements pratiqués depuis le 31 décembre 1976, ou depuis la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4.
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
   Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.
   Pour les biens acquis ou créés depuis au moins deux ans, si le prix de cession excède la valeur d'origine du bien aliéné, ou sa valeur réévaluée à la suite d'une précédente réévaluation, la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de cet excédent et à court terme pour le surplus.
Lorsque la valeur des stocks est augmentée par suite de la réévaluation des immobilisations amortissables au 31 décembre 1976, ils sont inscrits au bilan sous déduction d'une correction de valeur mentionnée distinctement et correspondant à la marge supplémentaire d'amortissement incorporée dans leur coût du fait de cette réévaluation.
   Cette correction de valeur figure en diminution du compte de stocks à l'actif du bilan de clôture des exercices arrêtés à dater de la réévaluation. Un compte de correction est créé en débitant le compte de pertes et profits à due concurrence. Ce débit, dont le montant est admis en déduction du point de vue fiscal, est enregistré sur une ligne distincte dans les pertes exceptionnelles ou dans les pertes sur exercices antérieurs selon que la marge d'amortissement supplémentaire correspondante est ou non rattachable à l'exercice concerné.
   Les sommes inscrites au compte de correction sont rapportées aux résultats au fur et à mesure de la vente des produits stockés correspondants ou de la facturation des travaux auxquels elles s'appliquent.
   Le montant des stocks ainsi corrigé sert de référence pour le calcul de la provision à constituer en vue de faire face à une dépréciation.
La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération.
   Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du présent décret, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par le décret susvisé du 1er juin 1977, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables.
   Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977.
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la méthode définie à l'article 5 du présent décret.
   Ces montants sont présentés séparément par grandes rubriques comptables et selon les mêmes postes que ceux des immobilisations au bilan.
   Les variations sont présentées sous la forme d'écarts. Les augmentations de valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après et avant réévaluation. Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir des valeurs réévaluées et non réévaluées.
   L'extrait de l'annexe prévue ci-dessus mentionne séparément, par grandes rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables. Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du II (1er alinéa) de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, à l'appui des déclarations souscrites pour l'imposition des bénéfices.
1. La valeur à retenir pour chaque immobilisation amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir, compte tenu de l'utilité que sa possession présente pour la réalisation des objectifs de l'entreprise.
   L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée.
   2. Toutefois, cette valeur ne peut dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables les indices fixés par l'arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances en date du 24 mars 1978. Les indices à retenir sont ceux correspondant à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être justifié. Lorsque les indices s'appliquent à un bien déjà réévalué, la date à retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation.
   Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31 décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La contrepartie des plus-values d'actif constatées entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 à l'occasion de la réévaluation libre des immobilisations non amortissables est virée au passif du bilan dans le poste "Ecart de réévaluation" à un compte distinct.
   Pour l'application du VIII de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, ce compte est débité par le crédit du compte de report à nouveau lorsque les éléments correspondants sont sortis de l'actif de l'entreprise. Le solde positif du compte de report à nouveau est à due concurrence incorporable au capital moyennant le paiement d'un droit fixe d'enregistrement de 220 F.
Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercice en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation.
   Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues à l'alinéa qui précède.
L'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972 sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Les formalités en vue de l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies du côté turc le 15 octobre 1976 et du côté français le 27 octobre 1978.
Entre nous :
   ... représentant de l'Etat dans la région de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, ... président du conseil régional de ... agissant au nom de la région de ..., d'autre part ;
   Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire local en date du ... et des commissions administratives paritaires locales en date du ..., il est convenu ce qui suit :