Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours d'accès aux cadres d'emplois suivants : assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs territoriaux, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux, rééducateurs territoriaux et assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, sont des concours sur titres avec épreuve.
   " Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ces cadres d'emplois.
   " La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
   " Les concours d'accès aux autres cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret sont des concours sur titres. "
Le jury arrête pour chaque concours une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité choisie par chaque candidat.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est effectuée selon les modalités suivantes :
   1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, elle est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française ;
   2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, elle fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs du département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
   La publicité ou l'avis prévu au 1° et au 2° ci-dessus précise la date limite de dépôt des inscriptions, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   " 1°Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   " 2°Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou dans au moins deux journaux d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   " Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   " Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission. "
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité choisie par le candidat.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   1°Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   2°Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou dans au moins deux journaux d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-assistants territoriaux socio-éducatifs ;
-éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
-moniteurs-éducateurs territoriaux ;
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-puéricultrices territoriales ;
-infirmiers territoriaux ;
-rééducateurs territoriaux ;
-auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
-assistants territoriaux médico-techniques 
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'assistants territoriaux socio-éducatifs;
- d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
- de puéricultrices territoriales ;
- d'infirmiers territoriaux ;
- de rééducateurs territoriaux ;
- d'assistants territoriaux médico-techniques,
l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
2° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ;
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
3° S'agissant des cadres d'emplois : 
- d'auxiliaires de puériculture territoriaux ; 
- d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
L'intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Les agents qui étaient en fonctions au 1er janvier 1993 dans les services mis à disposition de la direction générale des douanes et droits indirects sont intégrés au premier jour du mois suivant la réception de la demande d'intégration.
   Les agents affectés ou mutés sur leur demande dans ces mêmes services après le 1er janvier 1993 sont intégrés à compter de la date de leur affectation sur leur nouveau poste.
Par dérogation aux dispositions des décrets du 30 août 1957, du 25 janvier 1979 et du 1er août 1990 susvisés, les personnels des corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services qui, assurant des missions en matière de contributions indirectes, sont mis à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects entre le 1er janvier 1993 et le 31 janvier 1995, peuvent, sur demande formulée avant le 31 janvier 1995, être intégrés directement dans les corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des impôts et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pour les agents du corps de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.[*annexe non reproduite cf JORF du 11 février 1994*]
Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Pour les agents du corps de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret. (Annexe non reproduite cf JORF du 11 février 1994)
Sont approuvées les modifications (1) apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction sur la signalisation routière, en ce qui concerne :
   - la première partie : Généralités ;
   - la cinquième partie : Signalisation d'indication.
   (1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   Identité ;
   Numéro matricule éducation nationale ;
   Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
   Situation familiale ;
   Situation militaire ;
   Formation ;
   Logement ;
   Vie professionnelle ;
   Situation économique et financière ;
   Mobilité géographique des personnes ;
   Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé A.G.A.P.E. (Application de gestion automatisée des personnels des écoles) ayant pour objet pour ce qui concerne les personnels enseignants du premier degré :
   La gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
   La gestion des moyens (emplois, postes) ;
   La préliquidation de la paie ;
   Le pilotage national et académique.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ;
   Les trésoreries-paieries générales ;
   Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Le concours sur titres pour l’accès au corps des dessinateurs hospitaliers est ouvert par arrêté du directeur des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
La décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur titres au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département.
Lorsque la catégorie mentionnée au 3° n’existe pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, le membre du jury correspondant à cette catégorie est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l ’ établissement dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d ’ admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l ’ article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé. 
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l ’ ordre de leur classement.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de ce département ; 
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département. 
Lorsque la catégorie mentionnée au 3° n'existe pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, le membre du jury correspondant à cette catégorie est désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours dans un département limitrophe.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions pour chaque jour où ils siègent conformément à l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. Cette indemnité, non soumise à retenue pour pension, est versée sous forme d'une vacation égale à 7,50 p. 100 de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation. Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, et soixante pour les autres membres.
   Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé. Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions pour chaque séance où ils siègent conformément à l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée où se réunissent en application de l'article 36 du décret du 9 mars 1994 susvisé. Cette indemnité, non soumise à retenue pour pension, est versée sous forme d'une vacation égale à 7,50 % de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation. Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent trente pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, cent pour les membres de la formation du siège, et quatre-vingts pour les membres de la formation du parquet.
   Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé. Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge.
Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
   Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, et calculée par rapport à leur traitement brut, selon le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
   Ils perçoivent une prime forfaitaire mensuelle et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
   Ils perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à leur traitement brut, selon le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
   Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, les personnalités désignées en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation.
Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
Ils perçoivent une prime forfaitaire mensuelle et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
I. - Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, à caractère forfaitaire. Cette indemnité est égale à un pourcentage de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation : 
75 % pour les membres siégeant dans au moins deux formations du conseil ; 
60 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du siège ; 
50 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. 
II. - Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé. Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge. L'indemnité de fonctions qu'ils perçoivent du fait de leur mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature est majorée en fonction de leur taux de décharge d'activité de service. Elle est égale à : 
5 % si leur taux de décharge est de 10 % à 20 % ; 
10 % si leur taux de décharge est de 30 % ; 
15 % si leur taux de décharge est de 40 % ; 
20 % si leur taux de décharge est de 50 % ; 
25 % si leur taux de décharge est de 60 % ; 
30 % si leur taux de décharge est de 70 % ; 
35 % si leur taux de décharge est de 80 % ; 
40 % si leur taux de décharge est de 90 %. 
III. (1) - L'indemnité de fonctions versée à l'avocat et aux personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution et continuant à exercer une activité professionnelle est, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, majorée en fonction de la perte de revenus subie du fait de l'accomplissement de leur mandat. Cette majoration est égale à : 
70 % si cette perte de revenus est supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 % ; 
90 % si cette perte de revenus est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 % ; 
100 % si cette perte de revenus est supérieure à 80 %. 
IV. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles le supplément résultant de cette majoration est versé ainsi que les modalités selon lesquelles il est justifié, selon les cas, du taux de décharge d'activité ou de la perte de revenus.
La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés comprend :
   - deux présidents d'université, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
   - deux directeurs d'institut universitaire de technologie, désignés sur proposition de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie ;
   - deux directeurs d'institut universitaire professionnalisé, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université après avis de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires professionnalisés ;
   - un président de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie, désigné sur proposition de l'Union nationale des présidents d'institut universitaire de technologie ;
   - un président de conseil de perfectionnement d'institut universitaire professionnalisé, désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
   - un directeur d'école ou de formation d'ingénieurs, désigné sur proposition de la conférence des directeurs d'école et de formation d'ingénieurs ;
   - un représentant de la commission des titres d'ingénieurs, désigné sur proposition de cette commission ;
   - un représentant de la conférence des grandes écoles, désigné sur proposition de cette conférence ;
   - quatre étudiants désignés sur proposition des organisations d'étudiants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - quatre enseignants désignés sur proposition des organisations d'enseignants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - six représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations des employeurs représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - six représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences scientifique et industrielle.
   En même temps que chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
   La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés comprend :
   - deux présidents d'université ;
   - quatre directeurs d'institut universitaire professionnalisé ;
   - deux présidents de conseil de perfectionnement d'institut universitaire professionnalisé ;
   - quatre étudiants ;
   - quatre enseignants ;
   - six représentants des employeurs ;
   - six représentants des salariés ;
   - six personnalités qualifiées.
La sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie comprend :
   - deux présidents d'université ;
   - quatre directeurs d'institut universitaire de technologie ;
   - deux présidents de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie ;
   - quatre étudiants ;
   - quatre enseignants ;
   - six représentants des employeurs ;
   - six représentants des salariés ;
   - six personnalités qualifiées.
La sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie formule des avis et recommandations sur :
   - les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie et au diplôme national de technologie spécialisé ;
   - les conditions d'admission des étudiants dans ces instituts ;
   - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en institut universitaire de technologie ;
   - la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités enseignées en section de techniciens supérieurs ;
   - l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés formule des avis et recommandations sur :
   - les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux et titre préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés ;
   - les orientations pédagogiques et l'organisation des études au sein des instituts universitaires professionnalisés ;
   - les conditions d'admission des étudiants dans les instituts universitaires professionnalisés ;
   - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en instituts universitaires professionnalisés ;
   - la configuration de la carte des spécialités des instituts universitaires professionnalisés ;
   - l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
La commission réunie en formation plénière formule des avis et des recommandations destinées à assurer la cohérence nationale et régionale entre les formations des instituts universitaires de technologie et les formations des instituts universitaires professionnalisés.
   Elle est également consultée sur la cohérence entre ces formations et les autres formations technologiques, en particulier les formations d'ingénieurs, et sur la cohérence entre les formations des instituts universitaires professionnalisés et les formations technologiques régies par l'arrêté du 20 janvier 1993.
   Elle formule en outre des avis et des recommandations sur l'organisation des formations des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés par la voie de l'alternance, de l'apprentissage et de la formation continue.
   La commission se réunit au moins une fois par an et remet un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présidence est assurée par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres de la commission. Deux vice-présidents sont désignés dans les mêmes conditions ; ils président chacun l'une des sous-commissions prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant, le chef de la mission scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant assistent aux séances de la commission et des sous-commissions avec voix consultative.
Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La durée de leur mandat est de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants, nommés pour deux ans.
   Tout membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors pourvu à son remplacement.
La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS TERRITORIAUX
CORPS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Assistent ou assistante chef de service social.
Assistant ou assistante chef de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Assistant ou assistante de service social.
Assistent ou assistante de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Surveillant ou surveillante ou infirmier ou infirmière en chef.
Infirmier ou infirmière principal(e) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Infirmier ou infirmière.
Infirmier ou infirmière du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Secrétaire médico-social
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
Secrétaire médico-social principal
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire chef de section.
Secrétaire médico-social en chef
Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire.
Rédacteur-chef
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent bénéficier de prêts bancaires conventionnés destinés à financer des logements qu'ils occuperont à titre de résidence principale que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code précité est accordée à ces prêts.
Le taux d'intérêt des prêts bancaires conventionnés garantis par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le taux maximal, variable en fonction des caractéristiques du prêt, des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application du premier alinéa du même article.
Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes :
a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;
b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;
c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10. 
Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.
Ouvrent droit à l'exonération prévue par l'article 23 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée les installations répondant aux trois conditions suivantes :
   a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;
   b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;
   c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10.
Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes :
   a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;
   b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;
   c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10.
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé :
   1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
   2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ;
   4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ;
   5°Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.
   Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1994. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
   Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à cinq dont deux au moins pour des préfets hors cadre.
   Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché
Classe et échelon
Attaché
Echelon
Ancienneté conservée
Attaché de 1
re 
5
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an 6 mois
12
e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois
11
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3
e
- après 6 mois
11
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
11
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2
e
- après 6 mois
10
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
9
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1
er
- après 6 mois
9
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
8
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
Attaché de 2
e
8
e
8
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
6
e
- après 6 mois
7
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5
e
6
e
Ancienneté acquise
4
e
5
e
Ancienneté acquise
3
e
4
e
Ancienneté acquise
2
e
3
e
Ancienneté acquise
1
er
- après 1 an
2
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
1
er
Ancienneté acquise
Stage
Stage
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché
Classe et échelon
Attaché
Echelon
Attaché de 1
re
5
e
12
e
4
e
- après 1 an 6 mois
12
e
- avant 1 an 6 mois
11
e
3
e
- après 6 mois
11
e
- avant 6 mois 
10
e
2
e
- après 6 mois
10
e
- avant 6 mois
9
e
1
er
- après 6 mois
9
e
- avant 6 mois 
8
e
Attaché de 2
e
8
e
8
e
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
- avant 1 an 6 mois
7
e
6
e
- après 6 mois 
7
e
- avant 6 mois
6
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
- après 1 an
2
e
- avant 1 an
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.