Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés :
   " Art. R. 3. - Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal [* article(s) abrogé(s), cf. article(s) du nouveau code pénal *], le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une commission.
   " Art. R. 4. - La commission prévue à l'article R. 3 est composée :
   " 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ;
   " 2. D'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
   " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ;
   " 4. De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ;
   " 5. D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ;
   " 6. D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
   " Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.
   " Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.
   " Art. R. 5. - Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
   " La commission se réunit sur convocation de son président.
   " Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.
   " Elle exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés :
   " Art. R. 3. - Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal [* article(s) abrogé(s), cf. article(s) du nouveau code pénal *], le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une commission.
   " Art. R. 4. - La commission prévue à l'article R. 3 est composée :
   " 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ;
   " 2. D'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
   " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ;
   " 4. De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ;
   " 5. D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ;
   " 6. D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
   " Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.
   " Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.
   " Art. R. 5. - Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
   " La commission se réunit sur convocation de son président.
   " Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.
   " Elle exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés : 
" Art.R. 3.-Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal (article (s) abrogé (s), cf. article (s) du nouveau code pénal) le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une commission. 
" Art.R. 4.-La commission prévue à l'article R. 3 est composée : 
" 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; 
" 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
" 3. Du procureur de la République ou de son substitut ; 
" 4. De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ; 
" 5.D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ; 
" 6.D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou après avis du procureur de la République. 
" Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile. 
" Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement. 
" Art.R. 5.-Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement. 
" La commission se réunit sur convocation de son président. 
" Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents. 
" Elle exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 2 ci-dessus seront réalisés :
   1° A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; cette inscription est réservée aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services publics, dont dix ans en catégorie C ;
   2° A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours réservé aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi et justifiant de dix ans de services publics.
   Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2° ci-dessus.
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

 A. - Epreuve écrite
      Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) :
   Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des services ou sur un problème administratif.

 B. - Epreuve orale
      Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
   Conversation de trente minutes au maximum avec le jury.
   Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de greffier en chef.
   Elle porte ensuite :
   a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes ;
   b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires ;
   c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que de la personnalité du candidat.
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après application des coefficients, auxquels s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 janvier 1992, les déclarations collective et individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le Cerfa sous les numéros 61.2203 et 61.2204 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.
   Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société.
   Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article 33 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
   a) La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) La possession d'un diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
   d) Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'office européen des brevets.
   II. - Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :
   a) L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   b) L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   c) Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
La pratique professionnelle prévue à l'article 1er (I, c) du présent décret résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
   La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d' ingénieur ou juriste à raison des diplômes, soit celle de Brevets d'invention, Marques ou Dessins et modèles à raison de la pratique professionnelle.
   Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
   Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.
L'inscription sur la liste prévue à l'article précédent est subordonnée aux conditions suivantes :
   1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article 35 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ;
   2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes ;
   3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;    4° Justifier de la garantie prévue à l'article 39 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 ou prendre l'engagement de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (I, d) du présent décret comprend : un magistrat de l'ordre judiciaire président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle. En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant.
   Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article 11 du présent décret. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
   Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article 41 de la loi susvisée du 26 novembre 1990.
Le directeur général de l'Institut procède à l'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
   Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.
   L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
I. - Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues à l'article 1er, I, du présent décret ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et le cas échéant la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
   1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :
   a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
   2° Soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
   II. - Le bénéfice du présent article est subordonné au succès à un examen d'aptitude devant le jury prévu à l'article 4 du présent décret, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
   1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent décret ;
   2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
   La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
   Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'article 1er (II) du présent décret. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.
L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin secret, par vote uninominal et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
   A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.
En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 est demandée collectivement par tous les associés. Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
   Le directeur général de l'Institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, et notifie la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
   Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.
I. - Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle :
   a) Avec la mention "Juriste", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit ;    b) Avec la mention "Marques" ou "Dessins et modèles", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années ; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.
   La pratique professionnelle doit avoir été, pour partie au moins, exercée pendant les cinq années qui précèdent la demande.
   II. - A peine de forclusion, les demandes d'inscription prévues au paragraphe précédent sont présentées au directeur général de l'Institut dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
   Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 par décision du directeur général de l'Institut, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité.
   Outre les notifications prévues à l'article 26 du présent décret, la décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article 15.
La décision disciplinaire est prise à la majorité ; cette majorité est d'au moins cinq membres en cas de radiation temporaire de plus d'un an ou de radiation définitive. La décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé, au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.
   La décision peut être différée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention".
   L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret.
   La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article 38, b, de la loi précitée du 26 novembre 1990 peut, conformément à l'article 45, d, de la même loi, n'être détenu qu'à concurrence de 25 p. 100 par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après :
   a) Construction de prototypes ;
   b) Rapprochement entre offres et demandes de licences ;
   c) Création de marques ;
   d) Financement de l'innovation.
La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. Les décisions sont rendues par les membres présents à l'audience contradictoire. Le secrétaire de la compagnie assure le secrétariat ; en cas d'empêchement motivé du secrétaire, le bureau de la compagnie désigne un suppléant pris en son sein. Les séances ne sont pas publiques.
   Aucune décision disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. L'intéressé peut se faire assister par un membre de la profession de son choix. Le secrétaire peut être chargé du rapport sur l'affaire.
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarchage et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article 29 du présent décret.
   Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.
I. - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, substituée à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention créée par le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
   L'ensemble des droits et obligations de cette dernière lui est dévolu, notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds.
   II. - Les dispositions du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en brevets en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables au sein de la nouvelle compagnie jusqu'à leur remplacement par un nouveau règlement en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
   Les organes de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention prennent les appellations et exercent les attributions dévolues à ceux de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle jusqu'à la date de réunion de la première assemblée nationale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Cette réunion doit être convoquée dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toute personne physique ou morale, qui, à la date de promulgation de la loi précitée du 26 novembre 1990, exerce les activités mentionnées au premier alinéa de son article 35 et qui ne peut ou ne veut obtenir la qualité de conseil en propriété industrielle peut être inscrite sur la liste spéciale prévue à l'article 43 de ladite loi.
   Pour les personnes physiques, la demande d'inscription est présentée par l'intéressé. Pour les personnes morales, elle l'est par les personnes qui y exercent les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance.
   Les conditions de l'inscription, et notamment les conditions de moralité prévues à l'article 1er-II du présent décret, sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande.
   Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.
Le conseil en propriété industrielle :
   a) S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ;
   b) Observe le secret professionnel ; ce secret s'étend notamment aux consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ;
   c) Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé sauf si son client l'en dessaisit ;
   d) Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part les honoraires, d'autre part les frais et redevances ; ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement ;    e) Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.
I. - La chambre de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Elle peut aussi se saisir d'office ou à la suite d'une plainte.    II. - Le conseil en propriété industrielle sujet à une procédure disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de l'audience. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des autorités mentionnées au I du présent article.
I. - La chambre de discipline, prévue à l'article 41 de la loi précitée du 26 novembre 1990 pour connaître des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations, est composée de sept membres :
   a) Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ;
   b) Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   c) Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
   d) Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
   e) Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
   f) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Les conseils en propriété industrielle visés au d ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.
   II. - Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
   Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement de ce dernier.
L'interdiction du démarchage prévue à l'article 46 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 ne s'étend pas aux offres de service, effectuées par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises. Toutefois, ces offres doivent se limiter à la communication d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.
   Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au prix des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner des frais supplémentaires sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.
   La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi que d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est autorisée aux mêmes conditions.
   Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la clientèle.
   Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriétés industrielle, peut prescrire une présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
1. Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4.
   2. Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article 87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce titre.
   3. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58, paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6, seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.
   4. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret.
   Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel visé par ces articles.
Le protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.
Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la liste des sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
   L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :
   1° Enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   5° Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir ;
   7° Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   8° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus ;
   9° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;
   10° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
   Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
   Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Le nombre moyen de voix est égal au nombre total de suffrages recueillis par chaque liste divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
   Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
   Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat.
   En cas d'égalité du nombre de voix, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Lorsque, pour une catégorie de personnels, le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Le vote est secret.
   Les électeurs peuvent soit adresser leur vote à la section de vote par voie postale, soit le déposer à la section de vote.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Lorsque dans un collège deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant des noms différents.
   L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter la mention de la section et du collège A ou B, ainsi que les nom, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
   Dans le cas d'un vote par correspondance, cette deuxième enveloppe est fermée et adressée par voie postale à la section de vote de l'établissement.
   Ces plis doivent parvenir à la section de vote au plus tard à la date fixée à l'article 16 ci-dessous.
   La liste électorale est émargée par le président de la section de vote.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que des enveloppes portant les mêmes mentions. Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur blanche et ne comporter aucun signe permettant d'en identifier l'orgine.
   Dans le cas du scrutin de liste, les bulletins de vote sont constitués par les listes des candidats.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin majoritaire doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date fixée à l'article 16 ci-dessous.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
   A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
   Les candidates sont désignées sous leur nom patronomyque, le cas échéant complété par le nom marital.
   Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
   Les listes de candidats doivent être établies selon le modèle joint en annexe I. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
   Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous les moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
   Les candidatures individuelles sont également adressées par le ministre aux chefs d'établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les mêmes conditions que les listes.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
   Date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.P.E.S. 11), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, des listes de candidats ou des candidatures individuelles : mercredi 27 mars 1991 ;
   Date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de vote : mercredi 27 mars 1991 ;
   Date d'envoi par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports des listes de candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote : vendredi 5 avril 1991.
   Date limite d'envoi par les sections de vote de matériel de vote aux électeurs : vendredi 19 avril 1991 ;
   Scrutin-recensement des votes émis directement : vendredi 17 mai 1991 ;
   Date limite de réception dans les sections de vote des votes par correspondance : mercredi 22 mai 1991 ;
   Dépouillement du scrutin dans les sections de vote et transmission des résultats au bureau de vote central à l'aide du document type fixé en annexe III : vendredi 24 mai 1991 ;
   Proclamation des résultats nationaux du scrutin : lundi 3 juin 1991.
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
   A. - Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés :
   Astronomes et physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
   Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
   Physiciens titulaires régis par le décret du 25 décembre 1936 ;
   Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
   Physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 ;
   Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les directeurs de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique et les maîtres de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
   B. - Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints :
   Astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
   Aides astronomes ;
   Aides physiciens ;
   Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les chargés de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
   Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts de physique du globe ou au Bureau des longitudes ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
   Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou en situation de mise à disposition, soit en position de détachement. Sont exclus les personnels en disponibilité ou suspendus de leurs fonctions.
Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.P.E.S. 11), chargé de la centralisation des résultats du scrutin dépouillé dans les sections de vote et de la proclamation des résultats nationaux.
   Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants :
   Observatoire de Paris ;
   Institut de physique du globe de Paris ;
   Bureau des longitudes ;
   Observatoire de Marseille ;
   Observatoire de Besançon ;
   Observatoire de Bordeaux ;
   Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand ;
   Observatoire de Grenoble ;
   Observatoire de Lyon ;
   Observatoire de la Côte d'Azur ;
   Observatoire astronomique de Strasbourg ;
   Observatoire de physique du globe de Strasbourg ;
   Observatoire du pic du Midi et de Toulouse.
   Le chef d'établissement est le président des sections de vote ; il est assisté d'un assesseur au moins.
La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit :

 SECTION

 ASTRONOMES,

 physiciens et personnels

 assimilés

 ASTRONOMES ADJOINTS,

 physiciens adjoints et

 personnels assimilés

 Astronomie

 3 *

 3 *

 Sciences de la planète

 1 **

 2 **
   * Elections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
   ** Elections au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
Les fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie, bénéficient d'une indemnité dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit :
   - 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990 ;
   - 5 p. 100, à compter du 1er août 1993 ;
   - 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.
Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :
1. Titulaires d'un diplôme ou d'un titre du niveau III ou de niveau supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou d'un titre ou d'un diplôme homologués aux niveaux I, II ou III selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé ;
2. Ayant suivi avec succès la scolarité d'une école de formation donnant accès à un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
3. Titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant un cycle d'études supérieures. Ce diplôme devra, le cas échéant, avoir été traduit par un traducteur officiel.
L'entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :
   - les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité ;
   - le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité ;
   - la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement ;
   - la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur ...) ;
   - la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre ...) ;
   - la fourniture du livret d'entretien.
   L'entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme.
La visite semestrielle comprend systématiquement :
   - la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (lames palpeuses, pressostats, cellules photo-électriques, etc.) ;
   - la vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel ;
   - la vérification du bon fonctionnement du limiteur d'effort ;
   - la vérification des articulations (charnières, pivots...) ;
   - la vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d'accostage ;
   - la vérification du bon fonctionnement et de l'état de la signalisation (feux orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l'aire dangereuse de mouvement) ;
   - la vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies...) ;
   - la lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement ;
   - la vérification de l'opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro-hydraulique...) ;
   - un examen général du fonctionnement de la porte.
A raison d'une visite sur deux il convient de rajouter aux prescriptions définies à l'article 4 :
   - la vérification du verrouillage de la porte ;
   - la vérification des éléments de guidage (rails, galets...) ;
   - la vérification des organes de commande et télécommande ;
   - la vérification des systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts...) ;
   - la vérification de l'armoire de commande et de ses composants ;
   - la vérification de la fixation de la porte ;
   - la vérification du fonctionnement du système empêchant la chute du tablier ;
   - la vérification de l'état des peintures et de la corrosion.
L'entretien porte sur les éléments suivants :
   - le tablier ;
   - les éléments de guidage (rails, galets...) ;
   - les articulations (charnières, pivots...) ;
   - les fixations ;
   - les éléments de transmission du mouvement ;
   - les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs ;
   - les chaînes, câbles, courroies ;
   - les fins de courses ;
   - les organes de commande ;
   - les organes de sécurité des personnes ;
   - le limiteur d'effort ;
   - l'armoire de commande ;
   - l'équilibrage (contrepoids, ressorts) ;
   - le débrayage manuel ;
   - la signalisation (visualisation et marquage au sol) ;
   - la propreté de l'ensemble de l'équipement.