I. - Identification.
   A. - Célibataire, veuf ou divorcé.
   - extrait d'acte de naissance ;
   - ou fiche d'état civil ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis ;
   - ou document équivalent pour les étrangers,

 s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité.
   B. - Marié.
   - extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois ou document équivalent pour les étrangers et s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité.
   II. - Situation personnelle.
   Personne demandant son immatriculation ou, le cas échéant, entreprenant l'exercice de certaines activités réglementaires :
   - attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté.
   Tutelle ou curatelle :
   - copie du jugement ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée accompagnée d'un certificat attestant le caractère définitif du jugement.
   Décès :
   - extrait de l'acte de décès.
   III. - Situation matrimoniale.
   Marié :
   - s'il existe un contrat, extrait de celui-ci datant de moins de trois mois contenant le cas échéant les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ;
   - en cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :
      - si un jugement n'est pas encore intervenu, copie de l'assignation ;
      - si un jugement est déjà intervenu, copie du jugement ayant accueilli de telles demandes accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif ou extrait de l'acte de mariage datant de moins de trois mois avec la mention du jugement.
   - en cas de changement ou de modification du régime matrimonial :

 copie du jugement homologuant l'acte notarié accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif et d'un extrait du nouveau contrat ;
   - en cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves au devoir du mariage : copie de l'ordonnance rendue en application de l'article 220-1 du code civil.
   Annulation du mariage :
   - copie du jugement accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif.
   Divorce ou séparation de corps :
   - extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage avec la mention du jugement ;
   - si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif.
   Décès du conjoint :
   - extrait de l'acte de décès.
   IV. - Conditions d'exercice.
   Etranger :
   - copie de la carte de commerçant étranger ;
   - ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. ou des Etats avec lesquels ont été conclu des accords particuliers (principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie...) à moins qu'ils ne justifient ne pas y être astreints ;
   - ou copie de la carte de résident en France dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984.
   Ambulants ou forains n'ayant en France ni domicile, ni résidence.
   - copie du titre de circulation.