Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première année du DEUG Arts débute par un semestre d'orientation. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente de 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente de 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie ; utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe ;
construire un projet d'étude et un projet professionnel; pratiquer une langue vivante étrangère.
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté. Par ailleurs, les titulaires du DEUG Arts ayant reçu, conjointement aux enseignements fondamentaux, des enseignements correspondant à la dénomination d'une licence de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions fixées par l'établissement. Celui-ci précise la nature et le contenu des enseignements permettant cet accès. Ces enseignements font partie intégrante des cursus du DEUG Arts et ne peuvent dépasser 40 % de la totalité des enseignements du DEUG.
La durée des enseignements est au moins de 800 heures, sauf en ce qui concerne les mentions Arts plastiques et Musique pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.
La répartition entre les différentes formes d'enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, etc.) est définie par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Toutefois une part de pratique,
éventuellement artistique, sous forme de travaux dirigés et de travaux pratiques est obligatoire pour toutes les mentions. La part de travaux dirigés, travaux pratiques et encadrement de projet représente au moins 40 % de la durée des enseignements. Elle est portée au moins à 50 % pour les mentions Arts plastiques et Musique. Pour les arts du spectacle, arts plastiques et la musique, la pratique est obligatoirement de caractère artistique et directement liée au domaine de la mention.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune des mentions représente au moins 50 % du volume horaire du DEUG Arts.
La part des cours magistraux est au moins égale à un tiers de la durée totale des enseignements du DEUG.
Dans le secteur artistique et culturel les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise d'archéologie ;
- licence et maîtrise d'arts appliqués ;
- licence et maîtrise d'arts plastiques ;
- licence et maîtrise en arts du spectacle ;
- licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels ;
- licence et maîtrise d'histoire de l'art ;
- licence et maîtrise de musique.
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Les enseignements fondamentaux du DEUG Arts portent principalement sur :
- mention Arts plastiques : pratique plastique ; histoire, analyse et esthétique des arts plastiques ;
- mention Arts du spectacle : pratique des arts du spectacle ; histoire,
analyse et esthétique des arts du spectacle ;
- mention Histoire des arts et archéologie : grands domaines de l'histoire de l'art et de l'archéologie ; techniques et méthodes de l'histoire de l'art et de l'archéologie ;
- mention Médiation culturelle et communication : théorie des médias et de la médiation culturelle ; théorie de l'information et de la communication ; sémiotique. La mention donne accès à la licence de l'information et de communication, si elle inclut parmi ses enseignements quatre des huit thèmes suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la communication ; théorie de la communication et de l'information ; histoire de la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ; supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés ;
- mention Musique : pratique musicale ; histoire, analyse et esthétique des arts musicaux ; initiation à l'acoustique.
Le second semestre de la première année est composé de :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre et permettant la pratique d'une langue vivante étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la discipline principale.
Les formations universitaires citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des arts et exploitent toute la richesse des démarches artistiques et scientifiques. L'étude de chaque discipline artistique est organisée autour de questions théoriques et pratiques. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances ainsi qu'avec les autres domaines artistiques. Elle prend en compte les grands problèmes qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle comporte l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche artistique et scientifique ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe), les capacités d'autonomie et l'aptitude à la communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche et stages ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier les cursus de première année du DEUG Arts offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus de seconde année sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
La licence comporte un minimum de 400 heures d'enseignement portant sur les bases théoriques de la formation et sur la pratique du champ disciplinaire concerné. Dans tous les cas, une partie des heures est laissée au choix de l'établissement. Ces heures peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements obligatoires, soit sur d'autres enseignements. La maîtrise comprend :
- un enseignement théorique et méthodologique d'une durée minimale de 100 heures ;
- un travail d'étude et de recherche assorti éventuellement d'un stage ; il donne lieu à la rédaction d'un mémoire et peut être associé à la production d'une oeuvre lorsque le domaine le justifie.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. L'envoi de documents nécessaires à la participation des candidats aux épreuves écrites et orales peut être accompli par voie électronique sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que du respect de la protection des données personnelles. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur inscription. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.

Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le chef de circonscription des douanes territorialement compétent ou son représentant, cadre supérieur en fonction au sein de la direction générale des douanes et droits indirects. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.

La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas,

d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions figurant dans les statuts particuliers des corps de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires relevant d'un grade au moins égal à celui auquel le concours ou l'examen donne accès. Les jurys peuvent être assistés de correcteurs et de psychologues.

Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.

A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.

Les candidats doivent demeurer dans la salle jusqu'à la fin de l'épreuve.

Toutefois, lorsque la durée de celle-ci excède deux heures, ils peuvent être autorisés à quitter la salle après ce délai.

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude. Le président de la commission de surveillance notifie au candidat les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés. Il en est fait mention au procès-verbal du déroulement des épreuves.

Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours par le jury, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :
-soit effectuer une inscription par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
-soit adresser à la direction des douanes et droits indirects compétente, indiquée dans l'avis d'ouverture du concours, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects. Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre externe ou interne et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie. 
Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé. 
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes : 
Au titre des charges de famille : tout document officiel attestant que le candidat ou la candidate élève ou a élevé de façon effective au moins 3 enfants ; 
Les dérogations aux règles normales des concours et des examens permettant d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves, mentionnées au I. de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont accordées dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. 
Pour les situations particulières suivantes : 
Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ; 
Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ; 
Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme. 
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement au service du recrutement de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte, avant l'application des coefficients, les points obtenus au-dessus de 10.
La note de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne au centième par défaut des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés à l'arrêté précité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire ; sauf dispositions particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves de certains concours ou examens de spécialistes.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante de coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :
-soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
-soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des douanes, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects. Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à double titre et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie. 
Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé. 
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes : 
Au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ; 
Au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ; 
En faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées. 
Pour les situations particulières suivantes : 
Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ; 
Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ; 
Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme. 
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
En outre, les concours internes et les examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur inscription. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le chef de circonscription des douanes territorialement compétent ou son représentant, cadre supérieur en fonction au sein de la direction générale des douanes et droits indirects. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas,
d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Les candidats doivent demeurer dans la salle jusqu'à la fin de l'épreuve.
Toutefois, lorsque la durée de celle-ci excède une heure, ils peuvent être autorisés à quitter la salle après ce délai.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude. Le président de la commission de surveillance notifie au candidat les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés. Il en est fait mention au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours par le jury, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur, 
d'agent de constatation et de préposé stagiaire des douanes sont abrogés.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
Une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus élevé ; l'administration peut demander au candidat de présenter l'original ou une photocopie certifiée conforme du diplôme quand elle a un doute sur l'exactitude des renseignements fournis.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et peuvent être assistés de correcteurs.
Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le directeur général des douanes et droits indirects.

Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et peuvent être assistés de correcteurs et de psychologues. 

Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
L'administration peut organiser à distance par des moyens de  communication audiovisuelle, une ou plusieurs épreuves orales  d'admission au bénéfice de candidats dont la résidence est située en  outre-mer. 
L'administration détermine la ou les  épreuves pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi  que les candidats concernés. 
Les candidats auxquels le présent dispositif est proposé ont le droit de le refuser. 
Dans  le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière  d'organisation du concours, le représentant de l'administration prend  toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du  candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés  d'assurer, de part et d'autre :
-la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
-la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
-la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
-la fiabilité du matériel utilisé ;
-une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques. 
L'épreuve se déroulant en direct, elle ne peut pas faire l'objet d'un enregistrement sonore et visuel. 
Un  surveillant, désigné par le représentant de l'administration, est  présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a  pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est  notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
-veiller à toute absence de fraude. 
Le  cas échéant, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le  candidat pendant le déroulement de l'épreuve les personnes chargées de  lui apporter une aide en raison de son handicap. 
Dans  l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la  qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs  peuvent prolonger celle-ci de la durée de cette défaillance sous réserve  qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve. Dans ce  dernier cas, le ou les examinateurs peuvent l'interrompre et la  reporter. Le candidat sera alors de nouveau convoqué. La description des  défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire  accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de  l'épreuve établis par le ou les examinateurs et par le surveillant.
L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

 Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

 Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

 1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

 2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

 Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE
situation
NOUVELLE
situation
ANCIENNETÉ
dans l'échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
5e échelon :
- à partir de 3 ans
6e échelon
Sans ancienneté
- avant 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Les candidats à l'engagement mentionné à l'article 1er doivent être titulaires du certificat, de l'un des diplômes et de l'attestation, en cours de validité, suivants :
a) Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'Equipier secouriste ;
b) Soit l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur, soit le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
c) L'attestation sanctionnant la formation prévue à l'article 4.
Le jury du contrôle prévu à l'article 4 est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant. Il comprend les membres suivants, dont l'un au moins est moniteur des premiers secours :
   - un représentant désigné par le président de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
   - un sapeur-pompier officier ;
   - un sapeur-pompier non officier ;
   - un sapeur-pompier instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
   - un médecin de sapeurs-pompiers.
   Le cas échéant, le président du jury peut faire appel à des correcteurs et à des examinateurs. Dans ce cas, ils assistent avec voix consultative aux délibérations du jury.
   L'attestation mentionnée à l'article 4 est délivrée par le jury.
La formation des candidats est sanctionnée par un contrôle comprenant :
   - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur les domaines mentionnés à l'article 3 et sur la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
   - une épreuve pratique de secourisme sous forme de mise en situation ;
   - des épreuves sportives organisées et contrôlées dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, à l'exception de l'épreuve de natation.
   Les candidats ayant satisfait aux épreuves ci-dessus reçoivent une attestation valable cinq ans.
   Sont dispensés des épreuves ci-dessus les candidats qui ont suivi, avec succès, dans les trois dernières années, la formation de sapeur-pompier auxiliaire ou la formation initiale de sapeur-pompier volontaire.
   En outre, sont dispensés de ces mêmes épreuves, pour l'année 1998 uniquement, les candidats ayant déjà assuré en 1997 les fonctions de sapeur-pompier volontaire affecté à la surveillance des baignades et des activités nautiques, sur présentation d'une attestation délivrée par leur dernier employeur.
La formation des candidats est sanctionnée par un contrôle comprenant :
   - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur les domaines mentionnés à l'article 3 et sur la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
   - une épreuve pratique de secourisme sous forme de mise en situation ;
   - des épreuves sportives organisées et contrôlées dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, à l'exception de l'épreuve de natation.
   Les candidats ayant satisfait aux épreuves ci-dessus reçoivent une attestation valable cinq ans.
   Sont dispensés des épreuves ci-dessus les candidats qui ont suivi, avec succès, dans les trois dernières années, la formation de sapeur-pompier auxiliaire ou la formation initiale de sapeur-pompier volontaire.
   En outre, sont dispensés de ces mêmes épreuves, pour l'année 1998 uniquement, les candidats ayant déjà assuré en 1997 les fonctions de sapeur-pompier volontaire affecté à la surveillance des baignades et des activités nautiques, sur présentation d'une attestation délivrée par leur dernier employeur.
   Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par engagement quinquennal, titulaires de l'unité de valeur INC 1 ou du module incendie défini par l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ou ayant une formation équivalente validée par l'autorité d'emploi, sont dispensés de la formation prévue au premier alinéa de l'article 3.
Des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être engagés pour une durée de deux mois au moins, pour assurer, sous l'autorité du maire, auprès des services d'incendie et de secours, la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, ainsi que celle des activités nautiques, conformément aux dispositions de l'article R. 354-6 du code des communes susvisé.
Les candidats à l'engagement mentionné à l'article 1er doivent être titulaires du certificat, de l'un des diplômes et de l'attestation, en cours de validité, suivants :
   a) Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
   b) Soit l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur, soit le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
   c) L'attestation sanctionnant la formation prévue à l'article 4.
Les candidats doivent, avant la signature d'un engagement saisonnier, avoir suivi, avec succès, une formation d'une durée de vingt heures dans les domaines suivants :
   - organisation des services départementaux d'incendie et de secours ;
   - activités physiques et sportives ;
   - généralités sur les incendies ;
   - procédure d'alerte et de communication radiotéléphoniques.
   Pour la surveillance de sites présentant des risques particuliers, les candidats doivent recevoir également un entraînement adapté, sous la conduite et dans les conditions définies par le futur employeur.
   Le service départemental d'incendie et de secours ou l'organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur qui assure cette formation la définit dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
   Le coût de la formation est pris en charge soit par l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, soit par le candidat.
La formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est définie en fonction du contenu, du volume horaire mentionnés ci-après et des scénarios mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Organisation des services départementaux d'incendie et de secours
Contenu
Volume horaire
Référence du scénario
La pyramide d'organisation
0 h 50
B2.1
La nature des missions des SDIS
1 h
B3.1
Les SDIS : la structure départementale
1 h 40
B4.1
Informations sur les statuts des sapeurs-pompiers
1h
B6-1
Visite d'un centre de secours
1 h 30
Visite d'un centre de traitement de l'alerte et d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
1 h 20
Activités sportives et physiques 
durée totale : 3 h 10
CONTENU
Volume horaire
Référence du scénario
Préparation aux épreuves prévues à l'article 4 de l'arrêté
3 h 10
Arrêté du 20 décembre 1996
Généralités sur les incendies
Contenu
Volume horaire
Référence du scénario
Construction
- la construction
0 h 45
A1.1
- cause, propagation et effets
0 h 45
A2.1
Techniques et méthodes d'exrinctions des feux
- les procédés et les techniques d'exrinction
1 h 30
GF1.1
- les méthodes d'exrinction ( partie extincteur du scénério pédagogique )
3 heures
G2.1
Contenu
Volume horaire
Référence du scénario
Langages et procédures
1 h 30
C2.1
Organisation des transmissions
2 h
C1.1
Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :
   - l'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;
   - l'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
   "- oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 250 F par tonne émise ;
   "- hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250 F par tonne émise."
   Les autres taux restent inchangés.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pêche s'exerce conformément aux réglementations en vigueur. Sa gestion a pour objectif de protéger les juvéniles de poissons. La pêche est réglementée dans le cadre des orientations du plan de gestion par l'autorité compétente après avis du comité consultatif, des organisations professionnelles et des    directeurs interrégionaux de la mer géographiquement compétents. 
La pêche des poissons migrateurs respectera les règles définies dans le bassin Seine-Normandie. 
La pêche à pied et la pêche de loisirs en mer peuvent être autorisées par l'autorité compétente après avis du comité consultatif et des organisations professionnelles de pêcheurs.
Les activités commerciales ou industrielles sont interdites dans la réserve naturelle, à l'exception des activités mentionnées à l'article 13 (al. 3 et 4), et de celles du centre d'enfouissement technique du Hode autorisées jusqu'à la fin de l'exploitation du site.
   Sont toutefois autorisées dans la réserve les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte, à la sensibilisation à l'environnement et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve naturelle.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf pour les besoins du décollage des aérodromes de Saint-Gatien et d'Octeville, de l'atterrissage sur ces mêmes aérodromes et des manoeuvres s'y rattachant. L'interdiction énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux aéronefs utilisés pour l'exercice des activités mentionnées aux articles 13-3 et 13-4 du présent décret.
   Il est interdit de décoller ou d'atterrir dans la réserve naturelle, sauf cas de force majeure. L'évolution d'engins aéronefs amphibies est également interdite.
   Les interdictions de l'article 22 ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat en service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet et s'il y a lieu par le préfet maritime après avis du comité consultatif. Cette disposition ne s'applique pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
   Le débarquement sur les îlots et bancs émergés est interdit sauf à des fins scientifiques ou d'entretien prévues par le plan de gestion. Pour des raisons de sécurité, les navires en difficulté peuvent être autorisés à déroger à cette interdiction dans les cas d'urgence immédiate ou sur décision du préfet maritime ou des centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet et qui sont utilisés pour les activités agricoles, pastorales, pour l'exploitation des roseaux ou pour l'entretien des installations de chasse, hors période de nidification ;
   5° A ceux utilisés pour les travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation des installations industrielles mentionnés aux articles 13 et 16, autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.
1° Outre la préservation des vasières et des roselières, le maintien des prairies humides est l'un des objectifs prioritaires de la réserve naturelle, ainsi que le retour en prairies humides des terres de cultures.
   2° Le plan de gestion favorise les activités agricoles et pastorales compatibles avec cet objectif et nécessaires au maintien des prairies humides. Ces activités sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en fonction des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
   Les parcelles en prairie sont exploitées par pâturage ou fauche, selon des pratiques extensives.
   Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues :
   - pour les terrains publics, entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les exploitants agricoles et le préfet ;
   - pour les terrains privés, entre les propriétaires, les locataires et le préfet.
   3° Il est interdit de retourner les prairies et de drainer par drains enterrés, ainsi que de semer des plantes améliorantes.
   Les apports en engrais sont limités selon un cahier des charges annexé au plan de gestion. Les normes de chargement annuel moyen, ainsi que les conditions d'utilisation des amendements, sont également fixées dans le cahier des charges.
   Les produits phytosanitaires sont interdits, sauf dérogation accordée au cas par cas par le préfet, et pour une utilisation ponctuelle, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa 4 du présent article.
   Le cahier des charges est soumis à l'avis du comité consultatif et arrêté par le préfet. Il est révisable.
   4° Les cultures actuellement pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires de droit privé n° 89 sur La Cerlangue (section E) et n°s 38, 39 et 42 partie ouest sur Saint-Samson-de-la-Roque (section H) peuvent être temporairement maintenues.
   Le retour en prairies sera défini dans le cadre d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations concernées. Un arrêté du préfet fixera ultérieurement les modalités de retour en prairies, après avis du comité consultatif.
   5° L'exploitation des roseaux est autorisée hors période de nidification des oiseaux. Elle est réglementée par le préfet de façon à maintenir la cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve.
   Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les coupeurs de roseaux et le préfet.
La pêche s'exerce conformément aux réglementations en vigueur. Sa gestion a pour objectif de protéger les juvéniles de poissons. La pêche est réglementée dans le cadre des orientations du plan de gestion par l'autorité compétente après avis du comité consultatif, des organisations professionnelles et des directeurs régionaux des affaires maritimes géographiquement compétents.
   La pêche des poissons migrateurs respectera les règles définies dans le bassin Seine-Normandie.
   La pêche à pied et la pêche de loisirs en mer peuvent être autorisées par l'autorité compétente après avis du comité consultatif et des organisations professionnelles de pêcheurs.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 et sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif :
   - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
   - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
La chasse est interdite dans les limites des réserves de chasse maritimes définies par les arrêtés interministériels susvisés. Partout ailleurs, la chasse s'exerce conformément aux réglementations en vigueur.
   Les autorisations de gabions autres que ceux existants ne sont plus délivrées dans les limites de la réserve naturelle, sauf déplacement ou réaménagement conforme au plan de gestion.
   La gestion de la chasse a notamment pour objectif d'aboutir :
   - à la maîtrise et la réduction de la pression exercée par la chasse par l'aménagement de zones de repos dans les réserves de chasse ;
   - à la cohérence de l'entretien des gabions avec la gestion de la réserve naturelle, notamment la gestion hydraulique ;
   - à la préservation des oiseaux en période de nidification.
   Le préfet, après avis du comité consultatif et en fonction du plan de gestion, peut réglementer l'exercice de la chasse.
   Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues :
   - pour les gabions situés sur le domaine public maritime et sur le domaine privé de l'Etat, entre les affectataires des terrains, les représentants des utilisateurs de gabions et le préfet ;
   - pour les gabions situés sur les propriétés privées, entre les propriétaires, les utilisateurs de gabions ou leurs représentants, et le préfet.
Il est interdit :
   1° D'introduire ou d'abandonner toute substance qui pourrait être de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air, les eaux ou le milieu aquatique ;
   2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 16 ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse, de l'agriculture, de l'exploitation des roseaux, de la mise en oeuvre des travaux et des activités mentionnées aux articles 13 et 21 ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, excepté à des fins de gestion conformes au plan de gestion, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou des usagers, ou aux délimitations foncières.