Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
100 %
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
12 %
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
13 %
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront toutes au choix)
11,5 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
4,5 %
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
8,5 %.
I. - Les informations permettant le suivi des emplois relevant du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :
1° L'information écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ;
2° L'information écrite mentionnée au 1° doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. L'information est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
II. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, concerné :
a) L'encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n'est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier  ;
b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises, tels que définis au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;
c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, tels que définis au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.

d) L'encours total des financements accordés à des personnes morales de l'économie sociale et solidaire, tels que définies au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.
III. - L'information prévue au 1° du I doit préciser de façon agrégée sur une année civile les éléments visés au II.
L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :

1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;

2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;

3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1983

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Règlement de gestion collective.,   Art. Annexe

- Arrêté du 26 janvier 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1).,   Art. Annexe,   Sct. ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ,   Art. Annexe A

- Arrêté du 15 juillet 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 1 mars 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier sont affectées :
 1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
 2° Au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A du présent arrêté. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
ANNEXE  A 
FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 
DANS LES BÂTIMENTS ANCIENS 
I.-Bénéficiaires 
Peuvent bénéficier des prêts les particuliers, les copropriétés (telles que définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole, les sociétés civiles mentionnées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, et les sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du même code, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques. 
II.-Travaux éligibles 
Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis au moins deux ans. 
Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code. 
III.-Dépenses éligibles 
L'ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l'acquisition et à l'installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. 
IV.-Vérification de l'éligibilité 
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable vérifient le respect des critères énoncés dans la présente annexe sur la base d'une attestation fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au II de la présente annexe. Ils vérifient que l'attestation comporte au minimum les éléments suivants : 
― la nature du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ; 
― le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d'œuvre ; 
― la catégorie du bénéficiaire, selon la typologie établie au I de la présente annexe ; 
― le lieu de réalisation des travaux.
L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante : 
Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois.
I. - Les informations permettant le suivi des emplois relevant du présent arrêté doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :
1° L'information écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ;
2° L'information écrite mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. L'information est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
II. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, concerné :
a) L'encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n'est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier ;
b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises ;
c) Le montant des nouveaux prêts à des micro, petites et moyennes entreprises émis depuis la précédente remontée d'information ;
d) L'encours total des prêts destinés à financer des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
L'information écrite mise à disposition du ministre chargé de l'économie pour rendre compte de la situation au 31 décembre de chaque année comporte en outre des indications sur la destination des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, notamment sur la nature des travaux financés et sur leur localisation géographique.
III. - L'information prévue au 1° du I doit préciser de façon agrégée sur une année civile les éléments visés au II.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1983
  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Règlement de gestion collective.,   Art. Annexe
- Arrêté du 26 janvier 1990
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1).,   Art. Annexe,   Sct. ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ,   Art. Annexe A
- Arrêté du 15 juillet 1998
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
- Arrêté du 1 mars 2006
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ;
b) A Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable ;
2° Au II de l'article 3 :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ;
b) A Saint-Barthélemy, le c n'est pas applicable.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : “et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 2° n'est pas applicable ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, au 2°, la référence : “au 2° du I” est remplacée par la référence au : “au b du 2° du I” ;
d) Le 3° n'est pas applicable.
2° Au II de l'article 3 :
a) Les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le c n'est pas applicable ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, au c, la référence : “au 2° du I” est remplacée par la référence au : “au b du 2° du I” ;
d) Le d n'est pas applicable.
Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier sont affectées :

1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;

2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :

 a) A la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement complété par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

 b) Aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, grâce aux moyens listés par l'article L. 100-2 du même code ;
3° Au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
L'encours des financements mentionnés à l'article 1er doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :

 1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° ;

 2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° ;

 3° 5 % pour les financements mentionnés au 3°.
I. - Les informations permettant le suivi des emplois relevant du présent arrêté doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :
1° L'information écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ;
2° L'information écrite mentionnée au 1° doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. L'information est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
II. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, concerné :
a) L'encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n'est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier ;
b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises, tels que définis au 1° de l'article 1er ;
c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, tels que définis au 2° de l'article 1er.

d) L'encours total des financements accordés à des personnes morales de l'économie sociale et solidaire, tels que définies au 3° de l'article 1er.
III. - L'information prévue au 1° du I doit préciser de façon agrégée sur une année civile les éléments visés au II.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l'article 1er : “ disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée " Le livret A ", est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit : 
1° Sous-section 1 : " Fonctionnement du livret A " ; 
2° Sous-section 2 : " Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable " ; 
3° Sous-section 3 : " Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 " ;
4° Sous-section 4 : " Observatoire de l'épargne réglementée ". 
II. - Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R. 221-1 à D. 221-31.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.,   Art. R221-59,   Art. R221-60,   Sct. Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.,   Art. R512-59,   Art. R512-60,   Art. R512-61,   Art. R512-62,   Art. R512-63,   Sct. Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.,   Art. R518-46,   Art. R518-47,   Art. R518-49,   Art. R518-50,   Art. R518-51,   Art. R518-52,   Art. R518-53,   Art. R518-54,   Art. R518-55

- Décret n°93-735 du 29 mars 1993

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R221-8, Art. R221-8-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel., Art. R221-9, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D221-107

- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Art. D324

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D221-105,   Art. D221-106

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-734 du 16 avril 1946

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-121 du 22 février 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

  Art. 381 KA,   Art. 381 KB,   Art. 381 KC,   Art. 381 KD,   Art. 381 KE
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants : 
― conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 
― délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; 
―       chef de service économique régional  au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ; 
― chef de la mission financière aux Etats-Unis ; 
― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et mares de Mesnil-sur-Oger et d'Oger figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rièzes du plateau de Rocroi figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses du Sud-Est haut-marnais figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse de la côte de Chaumont à Brottes figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buxaie de Condes-Brethenay figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse des Brebis à Brienne-la-Vieille figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pâtis de Damery figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Rognon, de Doulaincourt à la confluence avec la Marne figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Cul du Cerf à Orquevaux figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Signy-l'Abbaye figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies de Courteranges figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tufière de Rolampont figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Trois-Fontaines figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier d'Epernay et étangs associés figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des expèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies de la Voire et de l'Héronne figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Germont-Buzancy figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Villechétif figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 garenne de la Perthe figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée boisée de la Houille figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt du Mont-Dieu figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Vesle en amont de Reims figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aube, d'Auberive à Dancevoir figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Orient figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Argenton figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Magot figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt et pelouses de Lussac figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 euros. A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la région Corse et d'une manière générale lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux plafond est porté à 60 euros.
Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 euros, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative. Elle n'est pas due à l'agent en fonction à l'administration centrale qui se déplace dans un autre site d'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire où il a accès à un restaurant administratif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4641-5,   Art. D4641-5,   Art. R4641-6,   Art. D4641-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4641-16,   Art. R4641-16,   Art. D4641-17,   Art. D4641-18,   Sct.  Paragraphe 1  Réunions,   Sct. Sous-section 4 Commissions spécialisées,   Art. D4641-19,   Art. R4641-19,   Art. D4641-22,   Art. R4641-22,   Art. D4641-20,   Art. D4641-21,   Art. D4641-23,   Sct.  Paragraphe 2  Commission permanente,   Art. D4641-24,   Art. D4641-25,   Art. D4641-26,   Art. D4641-27,   Art. D4641-28,   Art. D4641-29,   Sct.  Paragraphe 3  Commissions spécialisées

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.,   Sct. Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail.,   Sct. Sous-section 1  Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 Missions et organisation,   Art. R4641-1,   Art. R4641-2,   Art. R4641-3,   Sct. Paragraphe 2 Composition et désignation,   Art. R4641-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4641-4,   Art. D4641-5,   Art. D4641-6,   Art. R4641-1,   Art. R4641-2,   Art. R4641-3,   Sct. Paragraphe 3 Fonctionnement,   Art. D4641-7,   Art. R4641-7,   Art. D4641-9,   Art. R4641-9,   Art. D4641-11,   Art. R4641-11,   Art. D4641-8,   Art. D4641-10,   Art. D4641-12,   Sct. Sous-section 2 Comité permanent et observatoire de la pénibilité,   Art. D4641-13,   Art. R4641-13,   Art. D4641-14,   Art. D4641-15,   Sct. Sous-section 3 Commission générale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R3163-1, Art. R3164-3, 
Art. R4313-17, Art. R4314-2, Art. R4411-1, Art. R4411-83, Art. R4313-72, Art. R4313-79, Art. R4614-7, Art. R4534-156 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Art. R717-75, Art. R717-76, Art. R717-77, Art. R717-78, Art. R717-79, Art. R717-80, Art. R717-81, Art. R717-82
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-173 du 17 mars 1975

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°91-669 du 14 juillet 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°91-671 du 14 juillet 1991

  Art. 17,   Sct. TITRE Ier : Organisation générale.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : Dispositions particulières au commandement maritime à compétence territoriale.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : Relations entre commandements et services.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses.,   Art. 15,   Art. 16

- Décret n°91-672 du 14 juillet 1991

  Art. 17,   Sct. TITRE Ier : Organisation générale.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. TITRE III : Relations entre commandements et services.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret n°2000-559 du 21 juin 2000

  Art. 14,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : Relations entre commandements et services.,   Art. 10,   Sct. TITRE III : Dispositions diverses.,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13

- Décret n°2005-274 du 24 mars 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°2005-506 du 19 mai 2005
  Art. 4,   Art. 7
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Coublanc figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîte à chauves-souris des mines de Vallossières figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Rhône, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts et clairières des Bas-Bois figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de la Voivre à Marault figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines d'Arsonvalfigure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vertus figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.