LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE

1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la culture conjointement avec un ou plusieurs ministres

Code du patrimoine :

			1

			Reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles pour assurer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).

			Article R. 442-5.

			2

			Octroi et retrait de l'agrément pour les opérateurs d'archéologie préventive (arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche).

			Article R. 522-9.

Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994  relative à l'emploi de la langue française :

			1

			Agrément donné aux associations de défense de la langue française pour exercer les droits reconnus à la partie civile (arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie).

			Article 1er.

Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :

			1

			Agrément des officiers qui peuvent assurer la conception des travaux de la défense nationale (arrêté pris conjointement avec le ministre chargé de la défense).

			Article 11 (1er alinéa).

2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la culture

Code du patrimoine :

			1

			Délivrance et refus de l'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel.

			Article R. 111-13.

			2

			Délivrance et refus de l'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national.

			Article R. 111-14.

			3

			Délivrance, refus de délivrance ou prorogation de validité du certificat autorisant la sortie du territoire douanier du bien culturel.

			Article R. 111-19.

			4

			Décision de présenter une offre d'achat d'un trésor national ou de renoncer à l'acquérir.

			Article R. 121-1.

			5

			Exposition d'un bien restitué dont l'Etat français est devenu dépositaire.

			Article R. 112-22.

			6

			Déclenchement de l'action tendant en retour d'un bien culturel sur le territoire français.

			Article R. 112-24.

			7

			Désignation d'un expert pour estimer la valeur d'un trésor national.

			Article R. 121-2.

			8

			Décisions relatives à la procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d'un autre ministre ou d'une personne publique autre que l'Etat.

			Article R. 121-7.

			9

			Transfert de propriété d'archives d'origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques.

			Article R. 212-95.

			10

			Décision sur les offres de vente de biens déclassés, en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.

			Article D. 451-22.

			11

			Désignation de la collectivité territoriale à laquelle peut être proposé le transfert de la propriété d'un bien, en application du deuxième alinéa de l'article L. 451-9

			Article R. 451-24.

			12

			Reconnaissance de la qualification professionnelle d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'activité de restauration de biens des collections des musées de France et décisions relatives à cette reconnaissance.

			Article R. 452-11.

			13

			Déclaration d'utilité publique des fouilles, en cas d'évocation du dossier.

			Article R. 531-5.

			14

			Evocation du ministre à l'occasion de l'instruction d'une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé.

			Article R. 622-11.

			15

			Evocation du ministre à l'occasion de l'instruction d'une demande d'autorisation de travaux sur un monument historique classé.

			Article R. 621-13.

			16

			Décision de faire exécuter des travaux d'office sur un monument historique classé, en cas d'évocation du dossier.

			Article R. 621-46.
Code de l'éducation :

			1

			Habilitation des écoles d'architecture à organiser un troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.

			Article R. 672-14.

Code de la santé publique :

			1

			Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier.

			Article R. 1111-16.

Code de la propriété intellectuelle :

			1

			Nomination du médiateur chargé de favoriser la résolution des différends relatifs à l'autorisation de retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.

			Articles R. 324-1 et R. 324-3.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels :

			1

			Reconnaissance de la qualification d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article 3 (6-2, c) de la loi n° 46-9942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts et décisions relatives à cette reconnaissance.

			Articles 7 à 15.

Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l' article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

			1

			Décision d'attribution de la subvention d'installation aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

			Article 3.

			2

			Décision d'attribution de la subvention d'équipement aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

			Article 4.

			3

			Décision d'attribution de la subvention d'exploitation aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

			Article 5.

			4

			Décision d'attribution de la subvention sélective à l'action radiophonique aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

			Article 6.

			5

			Décision d'attribution de la subvention d'installation aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en cas de contrat de location-gérance.

			Article 14.

Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques :

			1

			Agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques.

			Article 3.

Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte :

			1

			Reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen pour l'exercice de la profession d'architecte en France.

			Article 5.

			2

			Reconnaissance des références professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de l'Union ou d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen pour l'exercice de la profession d'architecte en France.

			Article 7.

			3

			Autorisation d'un architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à réaliser en France un projet déterminé.

			Article 16.