Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les associations souhaitant bénéficier d'un agrément pour assurer l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 peuvent faire acte de candidature à tout moment, et jusqu'au 31 décembre 2010, auprès du ministre en charge de la sécurité sociale qui leur notifie sa décision sur la base des critères suivants : activité entrant dans le champ de l'insertion et de l'accompagnement, indépendance, condition d'être à jour du paiement des cotisations de sécurité sociale. 
L'agrément ainsi obtenu peut être retiré à tout moment par le ministre en charge de la sécurité sociale, après que l'association a été en mesure de présenter ses observations, lorsque l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 n'est pas réalisé par l'association dans des conditions satisfaisantes. 
Les associations agréées assurant l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent. Cette rémunération ne peut excéder 2 % des revenus perçus par ces personnes au titre de l'activité économique réduite.
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 les activités suivantes : 
― importation, fabrication et vente de produits alimentaires ou artisanaux ; 
― vente d'objets de récupération ; 
― petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales. 
Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 
En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.

Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. L’organisme unique en informe l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) compétente et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’assurance chômage. Dans un délai d'un mois à compter de l’accusé de réception électronique mentionné à l’article R. 123-7 du code de commerce, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie, par le biais de l’organisme unique, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.

Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
L'association peut également informer par voie électronique le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, lequel procède à l'information de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès du centre des formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce.

Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Direction générale des finances publiques
Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
17 %
Chef des services fiscaux de classe normale.
26 %
Directeur départemental.
6 %
Directeur divisionnaire.
7 %
Inspecteur principal de 1re classe.
100 %
Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
2,5 %
Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement.
1 %
Inspecteur départemental de 1re classe.
12 %
Inspecteur départemental de 2e classe.
4,5 %
Inspecteur départemental de 3e classe.
21 %
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Contrôleur principal. 
21 %
Contrôleur de 1re classe.
29 %
Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950

Agent administratif principal de 1re classe.
33 %
Agent administratif principal de 2e classe.
55 %
Agent administratif de 1re classe.
66 %
Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997

Géomètre principal.
60 %
Géomètre.
80 %
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Adjoints techniques des impôts de 1re classe. 
66 %
Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995

Receveur des finances de 1re catégorie.
25 %
Receveur des finances.
2 %
Directeur départemental.
97 %
Inspecteur principal de 1re classe.
33 %
Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
1 %
Trésorier principal de 1re catégorie.
62 %
Trésorier principal.
21,5 %
Receveur-percepteur
18 %
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Contrôleur principal. 
21 %
Contrôleur de 1re classe.
2008 2009 2010 2011
27,5 % 28 % 28,5 % 29 % 
Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968

Agent d'administration principal de 1re classe.
33 %
Agent d'administration principal de 2e classe.
55 %
Agent d'administration de 1re classe.
66 %
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe.
55 %
Adjoint technique du Trésor public de 1re classe.
66 %
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Direction générale des finances publiques
Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
17 %
Chef des services fiscaux de classe normale.
26 %
Directeur départemental.
6 %
Administrateur des finances publiques adjoint.
7 %
Inspecteur principal de 1re classe.
100 %
Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
2,5 %
Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement.
1 %
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
12 %
Inspecteur départemental de 2e classe.
4,5 %
Inspecteur départemental de 3e classe.
21 %
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Contrôleur principal. 
21 %
Contrôleur de 1re classe.
29 %
Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950

Agent administratif principal de 1re classe.
33 %
Agent administratif principal de 2e classe.
55 %
Agent administratif de 1re classe.
66 %
Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997

Géomètre principal.
60 %
Géomètre.
80 %
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Agent technique des finances publiques de 1re classe. 
66 %
Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995

Receveur des finances de 1re catégorie.
25 %
Receveur des finances.
2 %
Directeur départemental.
97 %
Inspecteur principal de 1re classe.
33 %
Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
1 %
Trésorier principal de 1re catégorie.
62 %
Trésorier principal.
21,5 %
Receveur-percepteur
18 %
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Contrôleur principal. 
21 %
Contrôleur de 1re classe.
2008 2009 2010 2011
27,5 % 28 % 28,5 % 29 % 
Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968

Agent d'administration principal de 1re classe.
33 %
Agent d'administration principal de 2e classe.
55 %
Agent d'administration de 1re classe.
66 %
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe.
55 %
Agent technique des finances publiques de 1re classe.
66 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme.,   Art. R122-3,   Art. R122-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D122-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D122-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D133-23
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général. Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à               favoriser la réussite scolaire des élèves, développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général  et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans. 
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1111-3,   Art. L1251-33,   Art. L1251-37,   Art. L2313-5,   Art. L2323-48,   Art. L2323-54,   Art. L3252-3,   Art. L5132-3,   Art. L5132-5,   Art. L5132-11-1,   Art. L5132-15-1,   Art. L5133-1,   Art. L5133-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.,   Art. L263-1,   Art. L263-2,   Art. L263-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L263-15,   Art. L263-3,   Art. L263-16,   Art. L263-4,   Sct. Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.,   Art. L263-17,   Sct. Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.,   Art. L263-19,   Art. L263-5,   Sct. Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.,   Art. L263-18,   Sct. Section 3 : Dispositif national d'insertion.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L263-10,   Art. L263-11,   Art. L263-13,   Art. L263-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L262-1,   Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active.,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit.,   Art. L262-2,   Art. L262-3,   Art. L262-4,   Art. L262-5,   Art. L262-6,   Art. L262-6-1,   Art. L262-7,   Art. L262-8,   Art. L262-9,   Art. L262-9-1,   Art. L262-10,   Art. L262-10-1,   Art. L262-11,   Art. L262-12,   Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation.,   Art. L262-13,   Art. L262-14,   Art. L262-15,   Art. L262-16,   Art. L262-17,   Art. L262-18,   Art. L262-19,   Art. L262-20,   Art. L262-21,   Art. L262-22,   Art. L262-23,   Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active.,   Art. L262-24,   Art. L262-25,   Art. L262-26,   Sct. Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active.,   Art. L262-27,   Art. L262-28,   Art. L262-29,   Art. L262-30,   Art. L262-31,   Art. L262-32,   Art. L262-33,   Art. L262-33-1,   Art. L262-34,   Art. L262-35,   Art. L262-36,   Art. L262-37,   Art. L262-38,   Art. L262-38-1,   Art. L262-39,   Sct. Section 4 :  Contrôle et échanges d'informations.   .,   Art. L262-40,   Art. L262-41,   Art. L262-42,   Art. L262-43,   Art. L262-44,   Sct. Section 5 : Recours et récupération.,   Art. L262-45,   Art. L262-46,   Art. L262-47,   Art. L262-48,   Art. L262-49,   Sct. Section 6 :  Lutte contre la fraude et sanctions.,   Art. L262-50,   Art. L262-51,   Art. L262-52,   Art. L262-53,   Sct. Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation.,   Art. L262-54,   Art. L262-55,   Art. L262-56,   Sct. Section 8 : Dispositions générales.,   Art. L262-57,   Art. L262-58,   Art. L262-47-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 

,   Art. L5133-8,   Art. L5133-9,   Art. L5133-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .,   Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi.,   Art. L5133-1,   Art. L5133-2,   Art. L5133-3,   Art. L5133-4,   Art. L5133-5,   Art. L5133-6,   Art. L5133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5133-7
I.-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Sous la responsabilité de l'Etat et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L115-2, Art. L115-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L115-4-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art. L5134-30 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-23-1, Art. L5134-23-2, Art. L5134-30-1, Art. L5134-30-2 

II.-Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 81

A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1665 bis,   Art. 1665 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 200 octies

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1414,   Art. 1414 A

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1605 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-65,   Art. L5134-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Contrat d'avenir,   Sct. Sous-section 1 : Objet.,   Art. L5134-35,   Sct. Sous-section 2 : Conventions.,   Art. L5134-36,   Art. L5134-37,   Art. L5134-38,   Art. L5134-39,   Art. L5134-40,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail.,   Art. L5134-41,   Art. L5134-42,   Art. L5134-43,   Art. L5134-44,   Art. L5134-45,   Art. L5134-46,   Art. L5134-47,   Art. L5134-48,   Art. L5134-49,   Art. L5134-50,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.,   Art. L5134-51,   Art. L5134-52,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application.,   Art. L5134-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-67-1,   Art. L5134-72-1,   Art. L5134-66-1,   Art. L5134-69-1,   Art. L5134-70-1,   Art. L5134-67-2,   Art. L5134-72-2,   Art. L5134-69-2,   Art. L5134-70-2,   Art. L5134-68,   Art. L5134-71,   Art. L5134-72

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité,   Sct. Sous-section 1 : Objet.,   Art. L5134-74,   Sct. Sous-section 2 : Conventions.,   Art. L5134-75,   Art. L5134-76,   Art. L5134-77,   Art. L5134-78,   Art. L5134-79,   Art. L5134-80,   Art. L5134-81,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail.,   Art. L5134-82,   Art. L5134-83,   Art. L5134-84,   Art. L5134-85,   Art. L5134-86,   Art. L5134-87,   Art. L5134-88,   Art. L5134-89,   Art. L5134-90,   Art. L5134-91,   Art. L5134-92,   Art. L5134-93,   Art. L5134-94,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière.,   Art. L5134-95,   Art. L5134-96,   Art. L5134-97,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application.,   Art. L5134-98,   Art. L5134-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 375-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L334-2,   Art. L334-5,   Art. L334-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L552-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L552-6, Art. L553-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L434-12, Art. L511-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L816-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé., Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-5, Art. L524-6, Art. L524-7, L524-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L531-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-17, Art. L115-2, Art. L241-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L551-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L861-2, Art. L861-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L821-7-2

-Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 

Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5141-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5141-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5423-19, Art. L5423-24, Art. L5425-4
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à               favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans. 
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds.
Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à cette date, continent à en bénéficier s'ils remplissent les autres conditions prévues par ce même article L. 522-14. 
La durée pendant laquelle une personne a bénéficié du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour le calcul de la durée de deux ans mentionnée à l'article L. 522-14.
Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient de l'allocation de retour à l'activité mentionnée à l'article L. 5524-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette date continuent à percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance prévue, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions fixées par lesdites dispositions. Elles ne peuvent cependant pas cumuler cette allocation avec le revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique.
Pour tout stockage d'un volume supérieur à 100 000 mètres cubes, un plan d'opération interne est établi par l'exploitant. Ce plan d'opération interne est établi conformément aux dispositions de l'article R. 512-29 du code de l'environnement.
 Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout stockage, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, le cas échéant par mise en œuvre du plan d'opération interne, s'il existe. Il est renouvelé à une fréquence qui ne peut être inférieure à une fois tous les trois ans.
Les produits stockés sont implantés de façon à ce que :
― la zone des dangers graves pour la vie humaine au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en cas d'incendie du stockage ne s'étende à aucune construction à usage d'habitation, ou immeuble habité ou occupé par des tiers ni à aucune zone destinée à l'habitation (à l'exclusion des installations connexes au stockage), ni à aucune voie de circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du stockage et de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté ;
― la zone des effets irréversibles sur la vie humaine au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en cas d'incendie du stockage ne s'étende à aucun immeuble de grande hauteur, aucun établissement recevant du public, aucune voie ferrée ouverte au trafic de voyageurs, aucune voie d'eau navigable ou aucun bassin ouvert au public, excepté les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, ni aucune voie routière à grande circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du stockage ou de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
Par ailleurs, les limites du stockage pour un dépôt nouveau sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
Une distance inférieure à 20 mètres peut être autorisée, après présentation par l'exploitant de mesures compensatoires suffisantes, pour les dépôts nouveaux implantés au sein d'un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation dont l'autorisation a été délivrée antérieurement à l'information du préfet par l'exploitant de son projet de dépôt.
Pour les dépôts existants, une distance de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement est respectée dans un délai de deux ans, sauf autorisation expresse du préfet, après présentation par l'exploitant de mesures compensatoires suffisantes.
Le stockage est par ailleurs situé à plus de 30 mètres de tous les produits et installations au sein de l'établissement susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos.
Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de deux ans après la parution du présent arrêté.
Le stationnement à proximité du stockage, en dehors des stricts besoins d'exploitation, de véhicules susceptibles par propagation de conduire à un incendie dans le stockage ou d'aggraver les conséquences d'un incendie s'y produisant est interdit. Cette disposition est applicable aux installations existantes.
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté tout stockage :
― visé par la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées ; et
― constitué d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ; et
― pour lequel le volume total des îlots décrits ci-dessus est supérieur à 20 000 mètres cubes.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux stockages (dénommés  dépôts nouveaux  dans le présent arrêté) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications de dépôts existants régulièrement autorisés faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés  dépôts existants  ou  installations existantes  dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 3, 5.1, 5.6 et 13, ainsi que les articles 17 à 22 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 4, 5.2, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 sont applicables aux installations existantes selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 5.3 à 5.5, d'une part, et des articles 6 à 9, d'autre part, ne sont pas applicables aux installations existantes.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Stockage : ensemble d'un ou plusieurs îlots de stockage dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ; 
Stockage couvert : est considéré comme stockage couvert au titre du présent arrêté, et soumis aux prescriptions des articles 6 à 12, tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu au moins REI 15, dotée d'une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre ; 
Cellule : partie d'un stockage couvert compartimenté, objet des dispositions des articles 6 à 12 ; 
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés, en substitution des normes des arrêtés du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur, et du 30 juin 1983 modifié et du 3 août 1999 pris en application du code de la construction et de l'habitation. Les équivalences sont toutefois rappelées dans les articles concernés ; 
Bande de protection : bandes sur la toiture disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture.
A. ― Les produits conditionnés forment des îlots limités de la façon suivante : 
1. La surface maximale des îlots au sol est de 2 500 mètres carrés, la hauteur maximale de stockage est de 8 mètres, la distance entre deux îlots est de 10 mètres minimum. Une distance entre deux îlots inférieure peut être autorisée lorsque le dépôt est équipé d'un système d'extinction automatique ou lorsque les deux îlots sont séparés par une paroi présentant les propriétés EI 120 surplombant le plus haut des deux îlots d'au moins 2 mètres ; 
2. Pour les stockages couverts, une surface maximale d'îlots de 3 300 mètres carrés peut néanmoins être autorisée, sous réserve que la hauteur de stockage ne dépasse alors pas 6 mètres et que la distance entre deux îlots soit supérieure ou égale à 15 mètres. 
Une hauteur de stockage supérieure aux limites citées ci-dessus peut toutefois être autorisée, sous réserve : 
― de la présence d'un système d'extinction automatique ; 
― que la distance entre îlots soit augmentée de façon à ce que la ruine de la structure d'un îlot enflammé ne conduise pas à l'inflammation des îlots voisins ; 
― que la ruine de l'îlot enflammé ne puisse pas entraver l'intervention des secours (voie de circulation, zone de stationnement prévue pour les engins de secours, etc.). 
Pour tous les stockages couverts, une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage pour les stockages couverts.
B.-Les produits stockés en palettier forment des îlots d'une surface maximale de 6 000 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 8 mètres, sauf si un système d'extinction automatique est mis en place.
C.-Des conditions différentes de stockage peuvent être autorisées par le préfet après avis favorable du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu.
A l'exception des stockages de papier en bobine (autre que papiers d'hygiène) et des stockages de pâte en balles, pour lesquels les tailles de cellules ne sont pas limitées, les cellules ont une surface maximale de : 
― 2 500 mètres carrés pour les stockages de papiers récupérés ; 
― 6 000 mètres carrés pour les autres types de papiers, dont les bobines de papier hygiène. 
Après avis favorable du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le préfet peut autoriser l'exploitation du stockage pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs 
,   Art. D256-11,   Art. D256-12,   Art. D256-13,   Art. D256-14,   Sct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspection 
,   Art. D256-15,   Art. D256-16,   Art. D256-17,   Art. D256-18,   Art. D256-19,   Art. D256-20,   Sct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs 




,   Art. D256-21,   Art. D256-22,   Art. D256-23,   Art. D256-24,   Sct. Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public 

,   Art. D256-25,   Art. D256-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D256-1
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007/2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
,   Sct. Section 1 
,   Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire 




,   Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation 
,   Art. R256-29,   Art. R256-30,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales 
,   Art. R256-31,   Art. R256-32
A N N E X E
RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE EST EUROPÉENNE
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
(valeur 2007)
Alsace
 3 091 150 €
Champagne-Ardenne
15 329 150 €
Lorraine
14 108 515 €
Picardie
11 656 695 €
   Total
44 185 510 €
II.- A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 

Art. 48

1° L'application de l'article 26 de la présente loi ; 
2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi. 
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement. 
IV. - Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du III, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50 % depuis la date de publication de la présente loi. Un décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en œuvre des dispositions du I.
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater T, Art. 223 O, Art. 199 ter R, Art. 220 Y, 
V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le calcul du crédit d'impôt en cas d'avenant à un accord en cours à la date de publication de la présente loi, l'accord précédent s'entend de la période couverte par l'accord en cours jusqu'à la date d'effet de l'avenant. 
VI. ― Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle. 
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Elle est prise en compte pour l'application de l'article L. 3314-8 du code du travail. 
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. 
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. 
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 3332-27 du même code. 
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard. 
VII. ― La prime exceptionnelle prévue au VI est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts relatif à l'exercice au titre duquel elle est versée. 
VIII. ― Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-186-1, Art. L225-184

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-197-6, Art. L225-197-4

VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-13, Art. L131-4-2

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 12, Art. 12-1

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 130

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-3-1

VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. 136-3, Art. L136-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3324-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3323-6, Art. L3324-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3325-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3324-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3324-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3324-7, Art. L3324-8, Art. L3324-12
I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance. 
Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public. 
Le Gouvernement remet à la Commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement motive par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective. 
Un décret détermine les modalités d'application des alinéas précédents, notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2271-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3231-6, Art. L3231-11

III. - L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.
I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 158, Art. 163 bis AA

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3323-5

VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer. Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de son corps et comprend notamment :
 - des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de la mer ;
 - une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
 Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. 
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. 
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales est éliminatoire. 
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'entretien avec le jury. 
 Une liste complémentaire est établie par le jury.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des agents techniques de l'environnement
régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001

Agent technique principal de 2e classe
19 %
Agent technique principal de 1re classe
50 %
Corps des techniciens de l'environnement
régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

Technicien supérieur
(Les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel
et pour 25 % par la voie du choix)
10 %
Chef technicien 
10 %
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Sct. Sous-section 5 : Du centre de Fresnes. 


,   Sct. Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 





,   Art. R53-8-75,   Sct. Section I : Des juridictions de la rétention de sûreté.,   Art. R53-8-76,   Art. R53-8-40,   Art. R53-8-77,   Art. R53-8-41,   Art. R53-8-78,   Art. R53-8-42,   Art. R53-8-43,   Sct. Section II : De la surveillance de sûreté.,   Art. R53-8-44,   Art. R53-8-45,   Art. R53-8-46,   Art. R53-8-47,   Art. R53-8-48,   Art. R53-8-49,   Art. R53-8-50,   Art. R53-8-51,   Art. R53-8-52,   Sct. Section III : De la rétention de sûreté.,   Sct. Sous-section 1 : De la procédure. 


,   Art. R53-8-53,   Art. R53-8-54,   Sct. Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. 




,   Art. R53-8-55,   Art. R53-8-56,   Art. R53-8-57,   Art. R53-8-58,   Art. R53-8-59,   Art. R53-8-60,   Art. R53-8-61,   Sct. Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. 


,   Art. R53-8-62,   Art. R53-8-63,   Art. R53-8-64,   Art. R53-8-65,   Sct. Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. 




,   Art. R53-8-66,   Art. R53-8-67,   Art. R53-8-68,   Art. R53-8-69,   Art. R53-8-70,   Art. R53-8-71,   Art. R53-8-72,   Art. R53-8-73,   Art. R53-8-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.,   Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.,   Art. R6147-67,   Art. R6147-68,   Art. R6147-69,   Art. R6147-70,   Art. R6147-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3711-3,   Art. R3711-4,   Art. R3711-8,   Art. R3711-12,   Art. R3711-15,   Art. R3711-17,   Sct. Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.,   Art. R3711-18,   Art. R3711-19,   Art. R3711-20,   Art. R3711-21,   Art. R3711-22,   Art. R3711-23,   Art. R3711-24,   Sct. Section 3 : Choix du psychologue traitant.,   Art. R3711-17-1,   Art. R3711-25,   Art. R3711-7,   Art. R3711-10,   Art. R3711-11,   Art. R3711-14,   Art. R3711-16