Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de suivi émet un avis sur :
   - les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - tout cas litigieux dont il est saisi ;
   - toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.
   Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			DUREE

			Capitaine de port hors classe

			5e échelon

			-

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Capitaine de port de 1re classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Capitaine de port de 2e classe

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Stagiaire

			1 an
Un concours externe pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
2. Justifier de six ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel ainsi que les périodes de congés acquis au titre de ces embarquements, à bord des navires français ou étrangers, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale.
Sont assimilés à des services de navigation les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Peuvent être promus au grade de capitaine de port hors classe les capitaines de port de 1re classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade.

 Les intéressés doivent, en outre, justifier :

 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1 015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

 Les services accomplis en détachement sur contrat dans un grand port maritime sont, sous réserve que ces emplois soient au moins de niveau équivalent à ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

 2° Soit de huit années d'exercice à la date d'établissement du tableau d'avancement de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité en qualité de commandant de port ou de commandant de port adjoint dans un grand port maritime ou de commandant de port dans un port décentralisé.

 La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la mer. Les années de détachement dans un emploi mentionné au 1° peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.
Les officiers de port forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les officiers de port exercent, notamment dans les ports maritimes, les attributions qui leur sont conférées en particulier par le code des ports maritimes.
Ils peuvent également exercer, dans les ports fluviaux, des attributions en matière de police de la navigation intérieure et de conservation du domaine public fluvial.
Les officiers de port peuvent également être chargés d'attributions relevant de leurs compétences au sein d'une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de capitaine de port hors classe est calculé de sorte que le nombre de capitaines de port hors classe n'excède pas celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des officiers de port considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer.
Peuvent être promus au grade de capitaine de port de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port de 2e lasse ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans les fonctions de commandant de port ou commandant de port adjoint dans un grand port maritime, un port autonome ou un port décentralisé. Les services effectifs requis peuvent également avoir été accomplis dans les fonctions de responsable dans les domaines de la régulation maritime, la sécurité et la sûreté portuaires au sein d'un grand port maritime.

Lors de leur promotion, les capitaines de port de 2e classe sont classés dans les échelons du grade de capitaine de port de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :

			Situation dans le grade

			de capitaine de port

			de 2e classe

			Situation dans le grade

			de capitaine de port

			de 1re classe

			Ancienneté conservée

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

			5e échelon

			3e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
Les capitaines de port de 1re classe nommés au grade de capitaine de port hors classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents classés au 5e échelon du grade de capitaine de port de 1re classe à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade, sans conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine et les capitaines de port de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade avec conservation de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans le grade de capitaine de port hors classe.
Le corps des officiers de port comprend trois grades :

 1° Un grade de capitaine de port hors classe, qui comporte cinq échelons ;

 2° Un grade de capitaine de port de 1re classe, qui comporte six échelons ;

 3° Un grade de capitaine de port de 2e classe, qui comporte huit échelons et un échelon de stage.

 Le grade de capitaine de port hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Les capitaines de port de 2e classe sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ils sont recrutés :
1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ;
2. Au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les officiers de port adjoints justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude.
Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires au grade de capitaine de port de 2e classe et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de capitaine de port de 2e classe, au 1er échelon, sous réserve de l'application de l'article 9.
Les autres stagiaires sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'une année, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit encore licenciés. Toutefois, la durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que dans la limite d'une année.
Pendant la durée de leur stage, les officiers de port sont classés à l'échelon d'officier de port stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9.
Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale ayant accompli en cette qualité depuis leur titularisation au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service de l'administration centrale.
SITUATION
SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les officiers de port sont répartis en deux grades :
   - capitaine de port du premier grade ;
   - capitaine de port du deuxième grade.
   Le premier grade de capitaine de port comprend une classe normale comportant 5 échelons, une classe fonctionnelle comportant 5 échelons et une classe fonctionnelle spéciale comportant 2 échelons.
   Le deuxième grade de capitaine de port comprend une classe normale comportant 7 échelons et un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant 5 échelons.
Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de port est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de son article 9.
   L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur classement dans le corps, à raison des deux tiers de la durée exigée au 2 de l'article 5 du présent décret.
Les officiers de port forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les officiers de port exercent, notamment dans les ports maritimes, les attributions qui leur sont conférées en particulier par le code des ports maritimes.
   Ils peuvent également exercer, dans les ports fluviaux, des attributions en matière de police de la navigation intérieure et de conservation du domaine public fluvial.
   Les officiers de port peuvent également être chargés d'attributions relevant de leurs compétences au sein d'une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires à la classe normale du deuxième grade de capitaine de port et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale, au 1er échelon, sous réserve de l'application de l'article 9.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'une année, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit encore licenciés. Toutefois, la durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que dans la limite d'une année.
   Pendant la durée de leur stage, les officiers de port sont classés à l'échelon d'officier de port stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9.
La classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois budgétaires, aux fonctionnaires appartenant à la classe normale de leur grade, qui occupent le poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans les ports figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe normale de leur grade, occupent l'un des postes définis ci-après :
   - pour le premier grade de capitaine de port : commandant de port ;
   - pour le deuxième grade de capitaine de port : adjoint au commandant de port ou, lorsque l'importance du port le justifie, chef d'un secteur portuaire ou d'un service spécialisé.
   Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe fonctionnelle du premier grade, occupent le poste de commandant de port.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine pour chaque port autonome, après avis du conseil d'administration, les postes de classe fonctionnelle et de classe fonctionnelle spéciale de chacun des grades considérés.
Les capitaines de port du deuxième grade sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Ils sont recrutés :
   1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ;
   2. Au choix, selon les modalités suivantes : lorsque six titularisations après concours sont intervenues, un officier de port est nommé parmi les officiers de port adjoints âgés de 50 ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination, justifiant, à la même date, de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires à la classe normale du deuxième grade de capitaine de port et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale, au 1er échelon, sous réserve de l'application des articles 10, 11 et 13 ci-après.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit encore licenciés. Toutefois, la durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que dans la limite d'une année.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement de capitaine de port du deuxième grade de classe normale stagiaire.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils avaient été classés en application des articles 9 à 11 ci-après.
Les agents non titulaires sont nommés à la classe normale au deuxième grade de capitaine de port à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   1. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans ;
   3. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Un concours interne est ouvert aux officiers de port adjoints comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours.
   Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer ; le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou B ou de niveau équivalent sont nommés dans la classe normale du deuxième grade de capitaine de port à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Un concours externe pour le recrutement des capitaines de port du deuxième grade est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
   1. Etre âgé de 48 ans au plus ;
   2. Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ;
   3. Justifier de six ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel ainsi que les périodes de congés acquis au titre de ces embarquements, à bord des navires français ou étrangers, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale.
   Sont assimilés à des services de navigation les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire, est prise en compte lors de leur classement dans le corps à raison des deux tiers de la durée exigée au 3° de l'article 5 du présent décret.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux officiers sous contrat qui ne bénéficient pas des mesures de classement prévues par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Les capitaines de port du deuxième grade sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Ils sont recrutés :
   1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ;
   2. Au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les officiers de port adjoints justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Peuvent être promus au choix à la classe normale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines du deuxième grade ayant accompli depuis leur titularisation au moins quatre années de services effectifs en cette qualité dans un port français, dans un service d'administration centrale ou en service détaché dans un port pour accomplir une mission d'aide et de coopération.
SITUATION
de capitaine de port
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE
du 1er grade de capitaine de port
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Classe fonctionnelle :
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Classe normale :
7e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
5e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Un concours externe pour le recrutement des capitaines de port du deuxième grade est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
   1. Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
   2. Justifier de six ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel ainsi que les périodes de congés acquis au titre de ces embarquements, à bord des navires français ou étrangers, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale.
   Sont assimilés à des services de navigation les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Un concours interne est ouvert aux officiers de port adjoints comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours.
   Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer ; le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe normale ayant accompli en cette qualité au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service d'administration centrale.
SITUATION
SITUATION
dans la classe fonctionnelle
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article 21 ci-après, les échelons provisoires suivants sont créés :
GRADE ET ECHELON
ANCIENNETE
Moyenne
Minimum
1er grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle spéciale :
3e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
Classe fonctionnelle :
3e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
Classe normale :
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon provisoire
1 an
1 an
2e grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle :
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon provisoire
2 ans
1 an 6 mois
Les nominations aux classes fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 ci-dessus.
   En cas d'affectation dans un poste ne relevant pas de l'article 3 du présent décret, les capitaines de port des premier et deuxième grades sont rétablis dans la classe normale, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes normales et fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE ET ECHELON
ANCIENNETE
Moyenne
Minimum
1er grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle spéciale :
2e échelon
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Classe fonctionnelle :
5e échelon
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Classe normale :
5e échelon
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle :
5e échelon
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Classe normale :
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Stagiaire
1 an
Les officiers de port en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Capitaine de port de 1re classe
1er grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle spéciale
Classe fonctionnelle spéciale
Echelon unique
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Classe fonctionnelle
Classe fonctionnelle
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Classe normale
Classe normale
5e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
4e échelon
2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Capitaine de port de 2e classe
2e grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle
Classe fonctionnelle
4e échelon
2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
3e échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Classe normale
Classe normale
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 18 mois
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION 
ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Capitaine de port de 1re classe
1er grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle spéciale
Classe fonctionnelle spéciale
Echelon unique
1er échelon provisoire
Classe fonctionnelle
Classe fonctionnelle
4e échelon
1er échelon
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Classe normale
Classe normale
5e échelon
2e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Capitaine de port de 2e classe
2e grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle
Classe fonctionnelle
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Classe normale
Classe normale
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Est approuvé l'avenant du 12 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Le procotole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 février 1998.
Les épreuves d'admission prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, notées sur 20 et affectées de coefficients, sont les suivantes :
- prise en compte des éléments du dossier : 3 ;
- évaluation d'une première langue étrangère : 1 ;
- évaluation d'une deuxième langue étrangère : 0,5 ;
- test psychotechnique : 2 ;
- audition devant une commission du jury comprenant un membre du corps enseignant, un ingénieur et un conseil d'orientation psychologue : 3,5.
Le jury peut fixer une note éliminatoire, qui ne peut être inférieure à 6 ou supérieure à 10. Elle est portée à la connaissance des candidats lors de l'inscription.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'IFMA, au titre de chacun des concours, est fixé annuellement par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'IFMA, après avis du conseil d'administration.
Les places non éventuellement pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'accès à l'IFMA portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, fixées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être choisies parmi celles des concours ou des banques d'épreuves existants. Elles sont fixées par le directeur de l'IFMA, ainsi que leurs coefficients, après avis du conseil scientifique et pédagogique. Le directeur de l'IFMA conclut à cette fin une ou des conventions avec les écoles ou les services organisateurs de concours.
Les étudiants de l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) sont recrutés :
1° En première année par la voie des concours suivants :
a) Plusieurs concours sur épreuves (voie A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : concours MP, concours PSI, concours PT et concours TSI ;
b) Un concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) ouvert :
1. Aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur ;
2. Aux élèves des classes préparatoires ATS ;
2° En deuxième année, par la voie d'un concours sur titres, dossier et épreuves (voie C) ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur :
a) Maîtrise ès sciences de mécanique, de technologie mécanique ou d'électronique, électrotechnique et automatique (EEA) ;
b) Certaines maîtrises de sciences et techniques choisies par l'institut.
Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves, tant en première année (voie B) qu'en deuxième année (voie C), présentent un dossier d'admissibilité selon les modalités fixées par le jury.
A la suite de son examen, qui fait l'objet d'une appréciation globale, le jury établit une liste de candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Le premier alinéa de l'article 357 du chapitre IV du livre III du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics par le paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
   "Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêts appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises."
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national dénommé " fichier des retraités " ayant pour finalité d'informer et d'associer les personnels retraités à l'action sociale du ministère.
   Ce fichier est diffusé sous forme de fichiers départementaux dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - vie professionnelle : fonction, missions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro du bureau, localisation du bureau ;
   - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
   Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
   - les autorités hiérarchiques ;
   - le service d'affectation ;
   - les agents chargés des opérations de gestion ;
   - les membres des corps d'inspection.
les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la situation militaire (grade) ;
   - à la vie professionnelle (fonction).
   La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion du parc informatique", dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion du parc informatique " dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
   Ces dispositions concernent notamment :
   - la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation ;
   - les conditions à remplir par le demandeur ;
   - les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande ;
   - les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime ;
   - la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage ;
   - les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur ;
   - les montants de prime par hectare.
Le versement de la prime peut avoir lieu sous forme d'avance avant contrôle de l'arrachage. L'avance ne pourra être versée que sous réserve de la constitution par le demandeur d'une garantie, conformément à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé.
   Des conditions à respecter par le demandeur d'avance, portant notamment sur une date limite d'arrachage, peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et la secrétaire d'Etat au budget.
Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget.
Les officiers et sous-officiers de réserve issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine. 
Toutefois, les sous-officiers et officiers féminins relevant respectivement des décrets du 23 mars 1973 et du 18 février 1977 susvisés sont, au titre de la réserve, rattachés respectivement aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major, et au corps technique et administratif de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.
La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
   - relatives à l'exploitation viticole :
   Nom, adresse et qualité du demandeur ;
   Numéro d'immatriculation au casier viticole ;
   Mode de faire-valoir ;
   Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
   - relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
   Superficie en vignes à arracher ;
   Age de la vigne à arracher ;
   Cépages à arracher ;
   Références cadastrales des parcelles à arracher ;
   Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.
   Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
   Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite, au moment de la présentation de la demande d'aide, les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en mode de faire-valoir indirect, l'accord écrit du propriétaire de la superficie à arracher est nécessaire. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.
Superficie totale à arracher, superficie viticole de l'exploitation, rendement (en hectolitre/hectare), montant de la prime (en euros/hectare).
   Quelle que soit la superficie, quel que soit le rendement : 0.
   De 10 ares à 25 ares, inférieure ou égale à 25 ares, quel que soit le rendement : 4 300.
   Supérieure à 25 ares, plus de 25 ares, supérieure à 25 ares :
   Rendement inférieur ou égal à 20, 1 450.
   Rendement supérieur de 20 à 30, 3 400.
   Rendement supérieur de 30 à 40, 4 200.
   Rendement supérieur de 40 à 50, 4 600.
   Rendement supérieur de 50 à 90, 6 300.
   Rendement supérieur de 90 à 130, 8 600.
   Rendement supérieur de 130 à 160, 11 100.
   Rendement supérieur à 160, 12 300.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les trois campagnes précédentes.
   Toutefois, ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les demandeurs ayant bénéficié d'autorisations de plantation nouvelle dans le cadre d'un remembrement, de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'expérimentation, de culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits, à l'exclusion de toute autre autorisation visée à l'alinéa premier.
Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
   L'enquête terrain avant arrachage permet :
   - d'établir la surface éligible à l'aide ;
   - de constater, le cas échéant, la capacité productive du vignoble à arracher ;
   - de déterminer le taux de prime correspondant.
Classement de la variété en raisin de table, classement de la variété en raisin de cuve et date de plantation de la parcelle, irrigation sur l'exploitation, rendement attribué à la parcelle à arracher, montant de la prime (euro/ha) :
   Recommandée, recommandée, oui, 15 hl/ha, 1 450.
   Non, 45 hl/ha, 4 600.
   Autorisée et parcelle plantée avant le 31 décembre 1977, oui, 15 hl/ha, 1 450.
   Non, 35 hl/ha, 4 200.
   Autorisée et parcelle plantée à partir du 31 décembre 1977, oui, 0, 0.
   Non, 0, 0.
   Autorisée, recommandée, oui, 0, 0.
   Non, 45 hl/ha, 4 600.
   Autorisée et parcelle plantée avant le 31 décembre 1977, oui, 0, 0.
   Non, 35 hl/ha, 4 200.
   Autorisée et parcelle plantée à partir du 31 décembre 1977, oui, 0, 0.
   Non, 0, 0.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes.
   Toutefois, ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les demandeurs ayant bénéficié d'autorisations de plantation nouvelle dans le cadre d'un remembrement, de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'expérimentation, de culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits, à l'exclusion de toute autre autorisation visée à l'alinéa premier.
Superficie totale à arracher, rendement en hl/ha, montant de la prime (euro/ha).
   Moins de 10 ares, quel que soit le rendement : 0.
   De 10 ares à 25 ares si arrachage total, quel que soit le rendement : 4 300.
   De 10 ares à 25 ares si arrachage partiel ou plus de 25 ares si arrachage total ou partiel :
   Rendement inférieur ou égal à 20 : 1 450.
   Rendement supérieur de 20 à 30 : 3 400.
   Rendement supérieur de 30 à 40 : 4 200.
   Rendement supérieur de 40 à 50 : 4 600.
   Rendement supérieur de 50 à 90 : 6 300.
   Rendement supérieur de 90 à 130 : 8 600.
   Rendement supérieur de 130 à 160 : 11 100.
   Rendement supérieur à 160 : 12 300.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes en vin de table et les huit campagnes précédentes en vin de qualité produit dans des régions déterminées.
   Toutefois, ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les demandeurs ayant bénéficié d'autorisations de plantation nouvelle dans le cadre d'un remembrement, de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'expérimentation, de culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits, à l'exclusion de toute autre autorisation visée à l'alinéa premier.
Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base du rendement moyen déclaré pour l'exploitation du bénéficiaire et de la constatation sur place avant arrachage par les services de l'ONIVINS de la capacité productive du vignoble à arracher.
   La capacité productive du vignoble à arracher est évaluée sur la base notamment de l'âge des vignes, de l'état d'entretien et de la proportion de pieds manquants.
   Les déclarations de récolte à prendre en compte pour déterminer le rendement moyen de l'exploitation sont celles des cinq campagnes précédant celle au titre de laquelle le dossier est déposé, à l'exclusion de celles correspondant à la récolte la plus importante et à la récolte la moins importante.
   Si, toutefois, le nombre de campagnes pour lesquelles une déclaration de récolte est disponible est inférieur à cinq, toutes les récoltes sont prises en compte.
   Lorsque les superficies sur lesquelles porte l'abandon définitif de la viticulture représentent la totalité de la superficie viticole de l'exploitation, le rendement moyen servant de base au calcul de la prime ne peut être supérieur à la moyenne des rendements communiqués au titre des déclarations de récolte.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois aux superficies viticoles désignées en France comme éligibles à l'octroi de la prime et plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vignes cultivées en France. Pour ces variétés, le rendement théorique à l'hectare pris en compte est celui défini en annexe II.
Le versement de la prime peut s'effectuer sous forme d'avance après l'enquête terrain avant arrachage et antérieurement à l'enquête terrain permettant de s'assurer que l'arrachage a bien eu lieu. L'arrachage devra, sauf cas de force majeure, intervenir au plus tard le 15 juin de la campagne en cause et être suivi de l'enquête terrain de l'ONIVINS pour déterminer les conditions de mainlevée de la garantie.