Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes :
   1° Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés ;
   2° Etre essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication ;
   3° Présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication ;
   4° Dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante ;
   5° Dans le cas de matériels de multiplication commercialisés avec une référence à la variété, avoir une identité et une pureté variétale satisfaisante.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les conditions supplémentaires exigibles des matériels de multiplication de citrus et des bulbes à fleurs.
Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est :
   - protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ;
   - enregistrée officiellement ;
   - ou de connaissance commune ;
   - ou inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination. Elles sont mises à la disposition des agents chargés du contrôle. Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu et les modalités d'établissement de ces listes, notamment en conformité avec les recommandations résultant des principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
   Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes et non à une variété, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété.
Les matériels de multiplication provenant de pays tiers à la Communauté européenne ne peuvent être importés que s'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance officielle d'équivalence prise par décision de la Communauté européenne.
   Dans l'attente de cette décision, l'importation des matériels de multiplication de pays tiers à la Communauté européenne est autorisée sous réserve que les importateurs s'assurent au préalable que ces matériels offrent des garanties équivalentes à celles exigées par le présent décret, notamment pour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractères phytosanitaires. Les importateurs notifient au service chargé de la protection des végétaux les matériels importés et conservent la preuve écrite de leurs contrats avec les fournisseurs des pays tiers à la Communauté européenne.
Les matériels de multiplication sont commercialisés par lots. Des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi unique à condition que le fournisseur précise, dans les registres mentionnés à l'article 5 du présent décret, la composition et l'origine des différents lots.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matériels de multiplication qui sont commercialisés auprès des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales.
Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être commercialisés accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur sur lesquels doivent figurer :
   - la mention qualité CE ;
   - l'indication du code de l'Etat membre de la Communauté européenne ;
   - l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ;
   - le numéro d'enregistrement ;
   - le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot ;
   - le nom botanique ;
   - la dénomination de la variété, s'il y a lieu ; dans le cas d'un porte-greffe, la dénomination de la variété ou sa désignation ;
   - la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu ;
   - la quantité ;
   - en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
   L'étiquette ou le document du fournisseur doit être fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant.
   Lorsque des matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur. Néanmoins, doivent y figurer :
   - la mention qualité CE ;
   - l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ;
   - s'il y a lieu, la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes ;
   - en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
   Les matériels de multiplication de plantes ornementales importés des pays tiers à la Communauté européenne doivent être accompagnés, dès leur introduction sur le territoire national, d'une étiquette ou d'un autre document conformes aux exigences susmentionnées.
   Dans le cas de la fourniture de matériels de multiplication à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent se limiter aux informations appropriées concernant le produit selon les modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication de plantes ornementales sont tenus :
   1° De surveiller les points critiques de leur production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels et de mettre les justificatifs de cette surveillance à la disposition des agents chargés du contrôle ;
   2° De prélever, le cas échéant, des échantillons et de les faire analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées ;
   3° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ;
   Un arrêté du ministre de l'agriculture peut préciser les dispositions du présent article.
Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux. Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.
Cette formalité n'est pas requise :
1° Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;
2° Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article R. 251-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
   1. Nombre et type de générateurs ;
   2. Puissance électrique maximale installée ;
   3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
   4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
   5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
   6. Point de livraison ;
   7. Tension de livraison.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
   A partir du 1er janvier 2003, les tarifs des annexes 1 et 2 sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
   (formule non reproduite, voir au Journal Officiel).

 formule dans laquelle :
   1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
   2° Psd A est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
   3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
   Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 1er mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 1er novembre.
   A l'île de la Réunion, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er mai et le 31 octobre. L'été tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 30 avril.
   En métropole, un producteur bénéficie d'un tarif différencié en hiver et en été.
   Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification unique durant toute l'année.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
   (formule non reproduite, voir au Journal Officiel).
   Formule dans laquelle :
   1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
   2° Psd A est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
   3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
   Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
   1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
   2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
   A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Le producteur garantit une puissance électrique PGH pendant la période d'hiver et une puissance électrique PGE pendant la période d'été. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que ces puissances sont respectées ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
   Les puissances garanties sont précisées dans le contrat. Elles peuvent être modifiées par avenant à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
   Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
   1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
   2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
   A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Les tarifs mentionnés à l'article 6 de l'arrêté comportent :
   - une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance garantie par le producteur. Cette prime est calculée conformément au 1° de la présente annexe ;
   - une rémunération de l'énergie électrique active fournie prévue au 2° de la présente annexe.
   1° Prime fixe :
   L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver, pour la mise à disposition par le producteur de puissance garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe dont le montant est calculé comme ci-après.
   A. - La prime fixe annuelle PF est égale à :
   PF = PGH x TB x d si d  0,8 ;
   PF = PGH x TB x (0,8 - 1,5 x (0,8 - d)) si d  0,8,

 formules dans lesquelles :
   PGH est la puissance garantie par le producteur en hiver, figurant dans le contrat.
   TB est le taux de base annuel de la prime fixe. Sa valeur en Euros/kW installé hors TVA figure au 3° de la présente annexe.
   d est la disponibilité effective en hiver, définie comme le rapport de l'énergie effectivement fournie en hiver sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PGH et de l'énergie qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de la période d'hiver.
   Cette prime fixe annuelle ne peut être négative. Elle est versée mensuellement selon les modalités suivantes.
   B. - La prime fixe mensuelle PFM, mois de mars excepté, est égale à :
   PFM = PGH x TBM x 0,85.
   La prime fixe du mois de mars PFM mars est égale à :
   PFM mars = PF - 4 x (PGH x TBM x 0,85),

 formules dans lesquelles :
   TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au cinquième du taux de base annuel TB défini ci-dessus.
   C. - En ce qui concerne la Corse, la prime fixe mensuelle PFM, mois de février excepté, est égale à :
   PFM = PGH x TBM x 0,85,
   La prime fixe du mois de février PFM février est égale à :
   PFM février = PF - 3 x (PGH x TBM x 0,85).

 formules dans lesquelles :
   TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au quart du taux de base annuel TB défini ci-dessus.
   D. - En ce qui concerne l'île de la Réunion, la prime fixe mensuelle PFM, mois d'octobre excepté, est égale à :
   PFM = PGH x TBM x 0,85.
   La prime fixe du mois d'octobre PFM octobre est égale à :
   PFM octobre = PF - 5 x (PGH x TBM x 0,85),

 formules dans lesquelles : TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au sixième du taux de base annuel TB défini ci-dessus.
   2° Rémunération de l'énergie électrique active fournie :
   L'énergie active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3°.
   Ces tarifs sont exprimés en c Euros/kWh hors TVA et incluent une prime à l'efficacité énergétique appelée M, calculée conformément aux dispositions ci-après :
   (tableau non reproduit, voir au Journal Officiel).
Les tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté comportent :
   - une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance garantie par le producteur. Cette prime est calculée conformément au 1° de la présente annexe ;
   - une rémunération de l'énergie électrique active fournie prévue au 2° de la présente annexe.
   1° Prime fixe :
   Les dispositions du 1° de l'annexe 1 s'appliquent.
   2° Rémunération de l'énergie électrique active fournie :
   L'énergie active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3°. Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA.
   3° Valeurs du taux de base annuel et de la rémunération de l'énergie électrique :
   En métropole continentale et en Corse :
   (tableau non reproduit, voir au Journal Officiel).
Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
   Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
   50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
   25,85 euros pour chacune des vaches suivantes ;
   Pour la Corse, le Hainaut :
   27,55 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
   Pour les DOM :
   25,85 euros pour chacune des quarante premières vaches.
L'épreuve orale d'admission des concours externe et interne est la suivante :
Epreuve 3
(Préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8)
A partir d'un exposé du candidat sur un sujet tiré au sort relatif aux missions des ingénieurs économistes de la construction, entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et de culture générale, et son aptitude à assurer les missions incombant aux ingénieurs-économistes de la construction.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
Epreuve 1
(Durée : quatre heures ; coefficient 7)
Rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis le cas échéant de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées notamment sous l'angle économique.
Epreuve 2
(Durée : trois heures ; coefficient 5)
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte portant sur les connaissances du candidat en matière d'organisation administrative de la France, d'interventions de la puissance publique en matière immobilière, de marchés publics, de réglementation portant sur la construction publique, de règles, technologies et économie de la construction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
On entend par traitement complet :
   Pour le sang et produits sanguins :
   - soit un traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures suivi d'un traitement d'efficacité ;
   - soit une irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma suivie d'un test d'efficacité ;
   - soit une modification du pH en pH5 pendant deux heures suivi d'un test d'efficacité ;
   - soit un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
   Pour la gélatine :
   - méthode permettant d'assurer que :
   - toutes les matières d'os ont été soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH < 1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH > 12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes et,
   - toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
   Pour les autres produits :
   Un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
Pour les produits d'ongulés non traités :
   - tous les pays tiers figurant dans l'annexe partie I de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les importations de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisés ;
   - ou dans le cas de lait et produits à base de lait, tous les pays figurant en partie A ou B de l'annexe de la décision 93/340/CE.
   Pour les produits de volaille non traités : tous les pays figurant à l'annexe de la décision 94/85/CE du 16 février 1994.
   Pour les produits d'ongulés et les produits de volaille traités :

 tous les pays tiers figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE.
Les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont transportés dans des colis comportant, outre le conditionnement et un emballage extérieur d'un type de construction agréé ou homologué satisfaisant selon la nature de l'agent biologique aux instructions de l'organisation de l'aviation civile internationale n° 602 ou 650.
   Ces dispositions s'appliquent aux produits en transit sur le territoire national.
Pour être importés ou en transit sur le territoire national, les produits d'origine animale et les agents pathogènes visés à l'article 1er sont transportés dans des contenants étanches sans risque d'écoulement ou de perte de produits. Sur le conditionnement, lorsque cela est possible, et sur l'emballage doit être porté la mention : "exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique" et "produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale" ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de première destination des produits.
Les produits d'origine animale issus d'ongulés et de volaille n'ayant pas subi un traitement complet conformément aux dispositions de l'annexe III sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre Ier de l'annexe IV. Cette disposition ne s'applique pas à la gélatine d'ongulés ou de volaille.
   Les produits d'origine animale d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet à l'origine sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre II de l'annexe IV.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits visés à l'article L. 236-1 importés destinés à la recherche dans les cas mentionnés aux points 3 a et 3 d de l'article 2 du présent arrêté à condition que lesdits produits soient destinés à des analyses de diagnostic in vitro.
Les produits d'origine animale visés à l'article 1er non issus d'ongulés et de volaille, ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 4, les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont accompagnés d'un document d'accompagnement établi par l'importateur portant les mentions suivantes :
   - dénomination du produit et code douanier ;
   - quantité de produits ;
   - identification du pays d'expédition, nom et adresse de l'établissement expéditeur ;
   - nom et adresse de l'établissement de première destination du produit ;
   - "exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique" et "produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale".
   En outre, pour les produits visés au deuxième paragraphe de l'article 4 la mention suivante est ajoutée : "destiné à un diagnostic de laboratoire ou à un contrôle de la qualité des denrées alimentaires".
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   1. Produits destinés à un usage pharmaceutique : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural destinés à entrer pour tout ou partie dans la composition d'un médicament ;
   2. Produits destinés à un usage technique : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, animale ou à un usage pharmaceutique ;
   3. Produits destinés à la recherche  : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural destinés aux fins de recherche suivantes :
   a) Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
   b) Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leur compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
   c) Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
   d) Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
   e) La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
   f) L'enseignement supérieur ;
   g) La protection de l'environnement ;
   4. Certificat sanitaire : tout document établi pour un lot de produit de même nature par les autorités officielles de pays tiers attestant de sa conformité aux exigences sanitaires prévues par le présent arrêté ;
   5. Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant un lot de produit de même nature ;
   6. Agents pathogènes : tout rassemblement ou toutes cultures d'organismes ou tout dérivé présent, soit seul, soit sous forme recombinée d'un tel rassemblement ou d'une telle culture d'organismes, qui peuvent provoquer une maladie chez tout être vivant (à l'exception de l'homme) et tous dérivés modifiés de ces organismes qui peuvent porter ou transmettre un pathogène animal. Cette définition n'inclut pas les médicaments vétérinaires immunologiques.
Pour être importés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer, les produits d'origine animale visés à l'article 1er issus d'ongulés et de volailles proviennent de pays autorisés figurant sur la liste établie en annexe I.
   Les produits d'origine animale autres que ceux mentionnés au premier alinéa proviennent de pays autorisés figurant en annexe II.
   Cette disposition ne s'applique pas aux produits destinés à la recherche tel que définis au point 3 de l'article 2.
Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés "pour les taureaux" comme suit :
   Classe E : 14,25 F/kg ;
   Classe U : 14,25 F/kg ;
   Classe R : 13,90 F/kg ;
   Classe O : 13,10 F/kg ;
   Classe P : 12,30 F/kg.
Les ordonnances prévues à l'article 2 seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi. Les projets de loi de ratification des ordonnances seront déposés devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Les projets d'ordonnance mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis :
   1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
   2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   3° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;
   4° Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants :
   1° Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   2° Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
   3° Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ;
   4° Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
   5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ;
   6° Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ;
   7° Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
   8° Statut des instituteurs à Mayotte ;
   9° Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants :
   1° Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   2° Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
   3° Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ;
   4° Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
   5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ;
   6° Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ;
   7° Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
   8° Statut des instituteurs à Mayotte ;
   9° Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les projets d'ordonnance mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis :
   1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
   2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   3° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;
   4° Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'année 2001, et jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la dotation globale, les acomptes prévus au 1° de l'article R. 174-28 sont versés sur la base d'un douzième du montant total des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à l'Institution nationale des invalides au cours de l'année 1999. Ce montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   II. - Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.
   III. - Pour l'année 2001, la répartition définitive des charges de la dotation globale entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie sera établie, dans les conditions prévues à l'article L. 174-1-4, à partir des dépenses relevant de chacun d'eux recensées par l'Institution nationale des invalides à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
   I. - Les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours.
   II. - Le concours interne prévu au b du 2° de ce même article est ouvert uniquement :
   - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
   - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant de dix ans de services publics dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel au 1er janvier de l'année du concours. Ces agents doivent, en outre, justifier d'une durée de services dans ces mêmes fonctions correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
   Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 212-60 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'article R. 212-64 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, prise en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation est accompagnée des annexes suivantes :
Les statuts ou la convention régissant la filiale, la société ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ;
Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société ou du groupement, accompagnée de ses comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant. En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ;
L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels. Dans le cas où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, l'état de ses effectifs doit également être communiqué ;
L'identité, l'engagement écrit, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans des participations des autres personnes physiques ou morales détenant des actions, des parts sociales ou des droits dans la société ou le groupement concerné, complétés, le cas échéant, par la délibération de leur instance délibérante ;
Les comptes financiers des trois derniers exercices de l'établissement accompagnés d'un compte rendu financier des activités dégageant les ressources finançant la création de la filiale ou la prise de participation ainsi que des engagements restant à courir sur ces ressources. Ce compte rendu peut être obtenu à partir d'un suivi en comptabilité distincte de ces activités ;
Le projet de convention mentionnée à l'article R. 711-13 du code de l'éducation.
Ce projet doit préciser notamment les apports financiers, en nature ou en industrie de l'établissement, la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement et, le cas échéant, les locaux mis à disposition par l'établissement, les règles de propriété intellectuelle régissant les relations entre l'établissement et la société ou le groupement de droit privé. En outre, ce projet de convention doit comporter l'état financier des moyens de toute nature mis à disposition par l'établissement.
Les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relatives aux prises de participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé et aux créations de filiales sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
A cet effet, la délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagnée des annexes suivantes :
Les statuts ou la convention régissant la filiale, la société ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ;
Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société ou du groupement, accompagnée de ses comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant. En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ;
L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels. Dans le cas où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, l'état de ses effectifs doit également être communiqué ;
L'identité, l'engagement écrit, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans des participations des autres personnes physiques ou morales détenant des actions, des parts sociales ou des droits dans la société ou le groupement concerné, complétés, le cas échéant, par la délibération de leur instance délibérante ;
Les comptes financiers des trois derniers exercices de l'établissement accompagnés d'un compte rendu financier des activités dégageant les ressources finançant la création de la filiale ou la prise de participation ainsi que des engagements restant à courir sur ces ressources. Ce compte rendu peut être obtenu à partir d'un suivi en comptabilité distincte de ces activités ;
Le projet de convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Ce projet doit préciser notamment les apports financiers, en nature ou en industrie de l'établissement, la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement et, le cas échéant, les locaux mis à disposition par l'établissement, les règles de propriété intellectuelle régissant les relations entre l'établissement et la société ou le groupement de droit privé. En outre, ce projet de convention doit comporter l'état financier des moyens de toute nature mis à disposition par l'établissement.
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat. Il est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
   Cet arrêté détermine également :
   - le montant de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
   - les modalités d'attribution des points comptant pour la répartition de la prime de rendement complémentaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres du Conseil d'Etat une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité se décompose en :
   - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées et dont le montant évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ;
   - une prime de rendement calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 35 % ;
   - une prime de rendement complémentaire attribuée en points par le vice-président du Conseil d'Etat aux membres ayant fourni un travail particulièrement important ou des efforts exceptionnels. La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits restant à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime de rendement par le nombre total de points attribués.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres du Conseil d'Etat une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité se décompose en :
   - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ;
   - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %. Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ;
   - une prime de rendement complémentaire attribuée en points par le vice-président du Conseil d'Etat aux membres ayant fourni un travail particulièrement important ou des efforts exceptionnels. La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits restant à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime de rendement par le nombre total de points attribués.
La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,50 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
   Elle comprend :
   1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
   Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,27 % ;
   2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.