Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES GENERALES, A L'AMENAGEMENT ET A L'EQUIPEMENT DES LOCAUX MEDICAUX FIXES ET MOBILES.
A - Caractéristiques générales.
Le cabinet médical est une pièce dans laquelle le médecin doit pouvoir pratiquer un examen clinique complet.
Il convient donc qu'il dispose au moins de :
Un bureau ;
Une possibilité d'isolement pour le déshabillage, par cabine ou, à défaut, par un aménagement tel que la partie de la pièce réservée à l'examen clinique puisse être isolée de l'ensemble ;
Un lit d'examen.
Dans la salle d'investigations complémentaires, doivent pouvoir être pratiqués :
Des examens biométriques ;
Des prélèvements et examens de laboratoire courants ;
Des épreuves fonctionnelles.
La salle de soins doit permettre que des soins médicaux y soient donnés, qu'un malade ou un blessé y soit accueilli, voire isolé s'il n'existe pas, par ailleurs, de salle de repos.
Le bureau mis à la disposition de l'ensemble des médecins d'un centre fixe des services interentreprises doit permettre aux médecins d'y faire du travail sur dossiers (conclusions après examens complémentaires, étude de résultats de mesures ou d'analyses portant sur le milieu de travail, courrier, documentation) et éventuellement de s'y réunir.
B - Aménagement et équipement.
Tous les locaux médicaux doivent être aisément accessibles même pour un blessé transporté en brancard ou un handicapé en fauteuil roulant.
Le cabinet médical et le secrétariat médical doivent être équipés d'un poste téléphonique.
L'alimentation en eau courante (avec réservoir d'eau et récupération des eaux usées dans les centres mobiles) doit être assurée de telle façon qu'un lavabo puisse être installé dans le cabinet médical et que le compartiment d'examens biométriques soit équipé d'un évier avec paillasse.
Ils doivent avoir également :
Une bonne isolation phonique, afin qu'aucun bruit ne gêne les examens cliniques et que ce qui est dit lors des examens ne puisse être entendu de l'extérieur ;
Un éclairage, un chauffage et une aération suffisants.
En ce qui concerne les centres mobiles, il y a lieu d'assurer en outre :
Leur stabilité et leur horizontalité par des vérins ;
Leur accès par un escalier ou un plan incliné escamotables et munis d'une rampe ;
L'isolement thermique ainsi qu'un renouvellement et conditionnement d'air correspondant aux conditions climatiques de l'utilisateur.
Doivent au moins être mis à la disposition de chaque médecin les équipements nécessaires à :
Un examen clinique complet ;
Des examens biométriques ;
Des examens de laboratoire courants ;
La conservation des dossiers médicaux dans les conditions assurant le secret médical.
A ceci s'ajoutent, en fonction des situations spécifiques, les appareillages propres à des explorations fonctionnelles et des mesures sur le milieu du travail.
L'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et malades ainsi que les consignes à observer en l'absence de service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis, bien signalé et aisément accessible aux secouristes. A proximité doit être installé un dispositif d'appel destiné à alerter l'infirmière ou, à défaut, une structure de soins d'urgence extérieure à l'établissement.

    La liste du matériel nécessaire ainsi que les consignes sont établies par l'employeur après avis du médecin du travail, en fonction des risques spécifiques à l'entreprise, et portées dans le document prévu à l'article R. 241-40 du code du travail.
Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre organisé par un service médical interentreprises, les locaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :

    a) Le centre fixe d'un secteur de service interentreprises comprend au moins :

    Un cabinet médical ;

    Une salle d'investigations complémentaires ;

    Un secrétariat médical ;

    Des installations sanitaires ;

    Une salle d'attente.

    Lorsque le secteur est suffisamment important pour nécessiter l'emploi de plusieurs médecins à temps complet au centre fixe, le nombre des cabinets médicaux doit être augmenté en conséquence, compte tenu éventuellement des locaux dont peuvent disposer les médecins dans les établissements dont ils ont la charge, en application des dispositions de l'article R. 241-54 du code du travail.

    Toutefois, s'il n'y a pas un cabinet médical par médecin au centre fixe, celui-ci doit comporter un bureau médical mis à la disposition de l'ensemble des médecins.

    S'il y a plus de trois cabinets médicaux, il convient d'adjoindre une deuxième salle d'investigations complémentaires.

    Sauf dérogation, le nombre total de cabinets médicaux d'un centre fixe ne doit pas excéder six.

   b) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un local d'appoint, celui-ci doit être rattaché à une unité de secteur et ne correspondre qu'à une utilisation à temps partiel.

    Il comprend au minimum :

    Un cabinet médical ;

    Une salle d'investigations complémentaires, ces deux pièces étant contiguës ;

    Des installations sanitaires et une possibilité d'attente à proximité.

   c) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre mobile qui est obligatoirement rattaché à un centre fixe, les normes minimales à respecter sont les suivantes :

    Un sas d'entrée ;

    Un compartiment d'examens biométriques et un secrétariat médical ;

    Un cabinet médical muni, dans la mesure du possible, d'une porte de sortie indépendante et ouvrant sur l'extérieur.
Lorsque les examens cliniques ont lieu dans l'entreprise ou l'établissement, les locaux médicaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
a) Au-dessous de 500 salariés :
Un cabinet médical ;
Une salle de soins et investigations complémentaires, ces deux pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et un local d'attente à proximité.
b) A partir de 500 salariés, et jusqu'à ce que l'effectif de l'établissement nécessite au maximum un médecin à temps complet :
Un cabinet médical ;
Une salle d'investigations complémentaires ;
Une salle de soins, ces trois pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et un local d'attente à proximité.
c) Lorsque l'effectif des salariés de l'établissement nécessite de 1 à 5 médecins à temps complet :
Un cabinet médical par médecin à temps complet ;
Une salle d'investigations complémentaires ;
Une salle de soins, l'ensemble de ces pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et une salle d'attente à proximité ;
Une salle supplémentaire d'investigations complémentaires, s'il y a plus de trois médecins.
d) Lorsque l'effectif des salariés de l'établissement nécessite plus de cinq médecins à temps complet, les locaux médicaux doivent être divisés en plusieurs unités réparties de façon à rapprocher les médecins du lieu de travail, selon les normes indiquées ci-dessus.
Les secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants sont reclassés dans la nouvelle échelle indiciaire résultant de l'arrêté du 14 mars 1983 dans les conditions suivantes :

    1° Evaluation de l'ancienneté maximum qui, selon la procédure d'avancement abrogée par l'arrêté du 15 mars 1983, était nécessaire pour permettre à l'agent d'occuper l'échelon auquel il est parvenu à la date de publication du présent arrêté.

    2° L'ancienneté ainsi obtenue permet de déterminer l'échelon de reclassement sur la base de la nouvelle durée maximum pour chaque avancement d'échelon résultant de l'arrêté du 15 mars 1983 qui modifie la durée de carrière des secrétaires généraux de 5.000 à 10.000 habitants.

    3° Après ce reclassement, les agents conservent l'éventuel reliquat d'ancienneté d'échelon résultant de l'application des règles exposées au 1° et au 2° ci-dessus. A ce reliquat s'ajoute, le cas échéant, l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel ils étaient parvenus dans l'ancienne échelle indiciaire de leur emploi ; cette dernière ancienneté n'est conservée que dans la limite d'un avancement d'échelon selon les durées nouvellement fixées.
Pour une des catégories de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole, les intérêts des trois années sont payables d'avance lors de la souscription.
Le taux de rendement actuariel brut des bons de cette catégorie émis à compter du 1er janvier 1983 est fixé à 10,75 p. 100.
Les prix d''émission des bons de cette catégorie sont les suivants à compter du 1er janvier 1983 :
Prix d'émission net après règlement libératoire de 45 p. 100. Option A :
Coupure de 1.000 F : 854,85.
Coupure de 10.000 F : 8.548,50.
Prix d'émission brut avant impôt. Option B :
Coupure de 1.000 F : 736,15.
Coupure de 10.000 F : 7.361,50.
Prix d'émission net après prélèvement libératoire de 50 p. 100. Option C :
Coupure de 1.000 F : 868,05.
Coupure de 10.000 F : 8.680,50.
L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit :

    Paragraphe 1er - Une consigne de l'exploitant réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les installations de la surface, bâtiments, locaux d'exploitation et dépendances de la mine.

    Paragraphe 2 - L'exploitant doit mettre de l'eau potable à la disposition du personnel.

    Paragraphe 3 - Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des Mines, il est interdit de prendre des repas autres que des casse-croûte dans les locaux affectés au travail.
L'article 317 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et l'article 265 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 sont modifiés comme suit :

    Paragraphe 1er - La consigne de l'exploitant, prescrite par l'article 8, réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les travaux du fond.

    Paragraphe 2 - Le personnel du fond doit disposer d'eau potable ; la distribution en est organisée par l'exploitant.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 
1. Le   préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion. 
2. Le   préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions : 
Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ; 
Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ; 
Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence-
Côte-d'Azur-Corse ; 
Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ; 
Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ; 
Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le   préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, au directeur interdépartemental de l'industrie pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Les obligations seront amorties, à un titre près, à raison d'un douzième du nombre des titres émis, les 24 janvier 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat. A chacune de ces échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés. Le numéro 1 sera considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres émis. 
Vingt jours au moins avant la date d'échéance, un avis au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre des titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sivocam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants, selon les modalités des articles 18-1 et 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargé du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du mois de février suivant, les informations mentionnées à l'article 1er.
Pour tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme assureur gérant l'assurance Accident des exploitants agricoles, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à l'organisme d'assurance maladie gestionnaire du malade, dans la première quinzaine du deuxième mois suivant la date des soins, les informations suivantes [*délai*] :

    1° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;

    2° Le numéro d'immatriculation de l'assuré à la sécurité sociale ;

    3° La date de l'accident du travail ;

    4° La date des soins ;

    5° La cotation des actes suivant la nomenclature générale des actes professionnels.
Pour tout bénéficiaire du régime des assurances sociales agricoles ou du régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxième mois suivant, en sus des informations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, le code gestion.
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue, ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes :
1° Le motif de l'absence de demande de prise en charge ;
2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;
3° La date de naissance et le rang du bénéficiaire ;
4° Le mode et la discipline d'entrée ;
5° Le type d'hospitalisation ;
6° Le cas échéant :
a) La date de l'accident ;
b) Le numéro du prescripteur de l'hospitalisation ;
c) L'établissement d'hospitalisation antérieur.
I - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 octobre 1983 susvisé s'appliquent aux journées d'hospitalisation antérieures au 1er janvier 1985.

    II - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent respectivement aux journées d'hospitalisation et aux soins et consultations externes postérieurs au 31 décembre 1984.
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxième mois suivant celui au cours duquel le malade pris en charge par l'assurance maladie est sorti de l'établissement :

    1° Le numéro d'entrée du malade dans l'établissement d'hospitalisation ;

    2° La date d'entrée du malade ;

    3  Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'assuré ;

    4° Le risque au titre duquel le malade est pris en charge ;

    5° Les dates de début et de fin de la période à laquelle se rapporte l'information ;

    6° La date de sortie du malade ;

    7° Le code tarif mentionné sur l'arrêté fixant les tarifs de prestations de l'établissement ;

    8° Le taux de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket modérateur.
   Les informations ci-dessus sont données pour chaque fraction de séjour à laquelle correspond un tarif de prestations ou un taux de prise en charge distinct.
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue, ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes [*délai, mentions obligatoires*] :

    1° Le motif de l'absence de demande de prise en charge ;

    2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;

    3° La date de naissance et le rang du bénéficiaire ;

    4° Le mode et la discipline d'entrée ;

    5° Le type d'hospitalisation ;

    6° Le cas échéant :

    a) La date de l'accident ;

    b) Le numéro du prescripteur de l'hospitalisation ;

    c) L'établissement d'hospitalisation antérieur.
Les montants de la partie fixe de l'allocation de base et de l'allocation spéciale ainsi que les montants de l'allocation de fin de droits mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 susvisé sont les suivants :

    31,37 F par jour dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane ;

    27,91 F par jour dans le département de la Martinique ;

    31,09 F par jour dans le département de la Réunion ;

    37,80 F par jour dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la limite fixée à l'article 30 du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 susvisé, le montant de l'allocation journalière de base ne peut être inférieur à :

    83,08 F dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane ;

    73,91 F dans le département de la Martinique ;

    100,10 F dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
- le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE (S) conforme à l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
- les instructeurs de vol planeur FI (S) conformes aux dispositions de l'annexe III, partie FCL, du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
Un pilote inspecteur de l'administration ou un autre examinateur pourra, en toutes circonstances, être substitué à l'instructeur qualifié proposé pour le contrôle des épreuves.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à cette épreuve ; toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen. En cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable soixante jours en attendant la délivrance de la licence. Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.
Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence.
L'épreuve théorique est écrite. Le programme des connaissances sur lesquelles porte l'examen et le nombre de questions réparti par matière sont définis par l'annexe I. Cette épreuve à forme objective (questions dites à choix multiple) est notée suivant un système de points et compte 120 questions à choix multiple extraites d'une base de données couvrant l'ensemble du programme de l'annexe I permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires à l'exercice des privilèges de la licence de pilote de planeur. Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir répondu de manière satisfaisante à 75 % des questions posées dans chacune des différentes matières. Chaque bonne réponse donne un point. Il n'y a pas de points de pénalité. Le candidat dispose d'une période de dix-huit mois, qui débute à la fin du mois où il se présente à l'examen théorique pour la première fois, pour réussir l'examen théorique. 
Si un candidat échoue à l'une des matières de l'examen après quatre tentatives ou à toutes les matières après six tentatives, ou dépasse la période de dix-huit mois mentionnée ci-dessus, il devra à nouveau présenter la totalité des matières de l'examen, après avoir suivi une formation complémentaire adaptée aux besoins du candidat. 
Une fiche de compte rendu, dont le modèle est défini par instruction, renseignée et signée par l'instructeur doit à l'issue de l'épreuve être également émargée par le candidat quel que soit le résultat obtenu. Dans le cas de réussite à l'ensemble des matières de l'épreuve théorique, cette fiche tient lieu de certificat d'aptitude théorique et sa validité est de vingt-quatre mois, à compter du jour de la réussite de l'ensemble des matières de l'épreuve théorique. 
Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats :
-titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ;
- titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; 
-titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet ou d'une licence de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou
-pouvant apporter la preuve qu'ils ont démontré à un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou hélicoptère CPL (H) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A) ou hélicoptère ATPL (H).
L'épreuve théorique écrite sera passée avant l'épreuve pratique en vol          sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné pouvant être différent de celui chargé de l'évaluation pratique en vol.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
- le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ou par un instructeur qualifié faisant fonction d'examinateur autre que celui qui présente le candidat, sauf en cas de circonstances spéciales et autorisation expresse de l'Autorité, et qui atteste de son niveau de formation. 
- les instructeurs de pilote planeur (ITP) et les instructeurs de vol planeur FI(S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
Un pilote inspecteur de l'administration ou un autre examinateur pourra, en toutes circonstances, être substitué à l'instructeur qualifié proposé pour le contrôle des épreuves.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à cette épreuve ; toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen. En cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable soixante jours en attendant la délivrance de la licence. Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.
Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
Le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un instructeur qualifié faisant fonction d'examinateur autre que celui qui présente le candidat, sauf en cas de circonstances spéciales et autorisation expresse de l'Autorité, et qui atteste de son niveau de formation.
Les instructeurs de pilote de planeur (ITP) ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
Un pilote inspecteur de l'administration ou un autre examinateur pourra, en toutes circonstances, être substitué à l'instructeur qualifié proposé pour le contrôle des épreuves.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à cette épreuve ; toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen. En cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable soixante jours en attendant la délivrance de la licence. Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.
Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence.
Épreuve pratique en vol
I. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit préalablement satisfaire à une interrogation orale ou écrite permettant de vérifier qu'il possède les connaissances, fondamentales nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.
Cette interrogation porte notamment sur :­
La connaissance pratique du matériel utilisé ;
La visite pré-vol ;
Les consignes de sécurité ;
Les règles de circulation d'aérodrome.
II. - L'épreuve pratique s'effectue sur un planeur pourvu ou non d'un dispositif d'envol incorporé, avec à bord l'instructeur habilité chargé du contrôle de l'épreuve. Elle peut donner lieu à un ou plusieurs vols, à la discrétion de l'instructeur examinateur et doit lui permettre de porter des appréciations sur les points suivants :
Actions vitales ;
Décollage et montée ;
Vol en ligne droite à différentes vitesses ;
Virages à moyenne inclinaison et virages enchaînés ; 
Contrôle instrumental du vol (ligne droite et virage) ;
Vol à faible vitesse et décrochage ;
Manœuvres de sécurité liées au mode de lancement ;
Utilisation des aérofreins ;
Prise de terrain et atterrissage ;
Règles de sécurité anti-abordage ;
Précision d'atterrissage.
L'épreuve théorique est écrite. Toutefois, par dérogation accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, des candidats de nationalité étrangère pourront être autorisés à subir oralement cette épreuve. L'épreuve théorique est subie avant l'épreuve pratique en vol et porte sur les connaissances dont le programme est défini par l'annexe I au présent arrêté.
Cette épreuve à forme objective (questions dites à choix multiple) est notée suivant un système de points. Pour être déclaré reçu, le candidat doit obtenir au moins 90 p. 100 du nombre maximal de points. Le candidat déclaré reçu reçoit un certificat d'aptitude.
Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ainsi que les titulaires d'un certificat d'aptitude théorique d'un brevet de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
Le contrôle de l'épreuve pratique en vol est assuré par l'instructeur qualifié qui a formé le candidat ou dirigé sa formation ou, dans le cas où plusieurs instructeurs successifs ont participé à cette formation, par celui qui l'a conduite à son terme.
Les instructeurs adjoints ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
Un pilote inspecteur de l'administration pourra, en toute circonstance, être substitué à l'instructeur qualifié pour le contrôle de l'épreuve.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve ; toutefois une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur, lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définie par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen ; en cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable trente jours, en attendant la délivrance du titre. Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau aux épreuves pratiques.
Les différentes pièces justifiant de l'accomplissement de l'épreuve, accompagnées de la demande de brevet, sont transmises au chef du district aéronautique pour délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur.
L'épreuve théorique est orale. Elle est passée avant l'épreuve pratique en vol devant l'instructeur, chargé du contrôle en vol, qualifié faisant fonction d'examinateur, et porte sur les connaissances dont le programme est défini par l'annexe I au présent arrêté. Cet examinateur doit suivre les méthodes et consignes de conduite d'épreuve fixées par instruction. 
Cette épreuve à questions ouvertes définies par l'instructeur doit couvrir l'ensemble des matières du programme de l'annexe I et lui permettre de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires à l'exercice des privilèges de la licence de pilote de planeur. Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir répondu de manière satisfaisante à l'ensemble des questions posées dans les différentes matières. L'instructeur est tenu de poser un nombre minimal de questions par thèmes tels que définis en annexe I. Dans le cas d'une mauvaise réponse ou d'une réponse incomplète, l'instructeur pose une seconde question de son choix. Toute réponse insatisfaisante à la seconde question posée entraîne l'échec à l'épreuve théorique. Une fiche de compte rendu, dont le modèle est défini par instruction, renseignée et signée par l'instructeur doit à l'issue de l'épreuve être également émargée par le candidat quel que soit le résultat obtenu. Dans le cas de réussite à l'épreuve orale, cette fiche tient lieu de certificat d'aptitude théorique et sa validité est de deux mois. 
Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats :
-titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ;
-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ou d'hélicoptère conforme à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) ;
-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion ou deuxième partie hélicoptère, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA) ;
-titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet ou d'une licence de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère, ou
-pouvant apporter la preuve qu'ils ont démontré à un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou hélicoptère CPL (H) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A) ou hélicoptère ATPL (H).
L'épreuve théorique est écrite. Toutefois, par dérogation accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, des candidats de nationalité étrangère pourront être autorisés à subir oralement cette épreuve. L'épreuve théorique est subie avant l'épreuve pratique en vol et porte sur les connaissances dont le programme est défini par l'annexe I au présent arrêté.
Cette épreuve à forme objective (questions dites à choix multiple) est notée suivant un système de points. Pour être déclaré reçu, le candidat doit obtenir au moins 90 p. 100 du nombre maximal de points. Le candidat déclaré reçu reçoit un certificat d'aptitude.
Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats :
- titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ; 
- titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
- titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou
- ayant démontré à l'Autorité qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A).
Épreuve pratique en vol
I. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit préalablement satisfaire à une interrogation orale ou écrite permettant de vérifier qu'il possède les connaissances, fondamentales nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.
Cette interrogation porte notamment sur :­
La connaissance pratique du matériel utilisé ;
La visite pré-vol ;
Les consignes de sécurité ;
Les règles de circulation d'aérodrome.
II. - L'épreuve pratique s'effectue sur un planeur pourvu ou non d'un dispositif d'envol incorporé, avec à bord l'instructeur habilité chargé du contrôle de l'épreuve. Elle peut donner lieu à un ou plusieurs vols, à la discrétion de l'instructeur examinateur et doit lui permettre de porter des appréciations sur les points suivants :
Actions vitales ;
Décollage et montée ;
Vol en ligne droite à différentes vitesses ;
Virages à moyenne inclinaison et virages enchaînés ; 
Contrôle instrumental du vol (ligne droite et virage) ;
Vol à faible vitesse et décrochage ;
Manœuvres de sécurité liées au mode de lancement ;
Utilisation des aérofreins ;
Prise de terrain et atterrissage.
Épreuve pratique en vol
I. - Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol, le candidat doit préalablement satisfaire à une interrogation orale portant sur le vol et sa préparation, afin de vérifier qu'il possède les connaissances fondamentales nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.
Cette interrogation porte notamment sur :
- la connaissance propre au matériel utilisé ;
- la visite prévol ;
- les consignes de sécurité ;
- les règles de circulation de l'aérodrome utilisé.
II. - L'épreuve pratique s'effectue sur un planeur pourvu ou non d'un dispositif d'envol incorporé, avec à bord l'instructeur habilité chargé du contrôle de l'épreuve. Elle peut donner lieu à un ou plusieurs vols, à la discrétion de l'instructeur examinateur et doit lui permettre de porter des appréciations sur les points suivants :
Actions vitales ;
Décollage et montée ;
Vol en ligne droite à différentes vitesses ;
Virages à moyenne inclinaison et virages enchaînés ; 
Contrôle instrumental du vol (ligne droite et virage) ;
Vol à faible vitesse et décrochage ;
Manœuvres de sécurité liées au mode de lancement ;
Utilisation des aérofreins ;
Prise de terrain et atterrissage ;
Règles de sécurité anticollision ;
Précision d'atterrissage.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours des examens sont les suivantes :
Exclusion de la session d'examen en cours sur décision du chef de district aéronautique ou du directeur général d'Aéroport de Paris ou de son représentant ;
Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen par décision du directeur régional de l'aviation civile ou du directeur général d'Aéroport de Paris sur proposition d'une des autorités mentionnées à l'article 3.
Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
Le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par l'instructeur qualifié qui a formé le candidat ou dirigé sa formation ou, dans le cas où plusieurs instructeurs successifs ont participé à cette formation, par celui qui l'a conduite à son terme.
Les instructeurs adjoints ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
Un pilote inspecteur de l'administration pourra, en toute circonstance, être substitué à l'instructeur qualifié pour le contrôle des épreuves.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à ces épreuves ; toutefois une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur, lui fait subir l'interrogation et les épreuves pratiques en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen, lui délivre une attestation provisoire valable trente jours, en attendant la délivrance du titre. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau aux épreuves pratiques.
Les différentes pièces justifiant de l'accomplissement des épreuves, accompagnées de la demande de brevet, sont transmises au chef du district aéronautique pour délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur.
Les chefs de district aéronautique et le directeur général d'Aéroport de Paris ou son représentant sont chargés de l'organisation et du contrôle de l'épreuve théorique. A ce titre, ils reçoivent les sujets de l'épreuve arrêtés par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique, reçoivent les candidatures, fixent les dates des sessions d'examen, notent les candidats, décident de leur aptitude ou inaptitude et délivrent le certificat d'aptitude théorique.
L'épreuve théorique est écrite. Toutefois, par dérogation accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, des candidats de nationalité étrangère pourront être autorisés à subir oralement cette épreuve. L'épreuve théorique est subie avant les épreuves pratiques en vol et porte sur les connaissances dont le programme est défini par l'annexe I au présent arrêté.
Cette épreuve à forme objective (questions dites à choix multiple) est notée suivant un système de points. Pour être déclaré reçu, le candidat doit obtenir au moins 90 p. 100 du nombre maximal de points. Le candidat déclaré reçu reçoit un certificat d'aptitude.
Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ainsi que les titulaires d'un certificat d'aptitude théorique d'un brevet de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère.
Épreuves pratiques en vol     
I. - Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol, le candidat doit préalablement satisfaire à une interrogation orale ou écrite permettant de vérifier qu'il possède les connaissances, fondamentales nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.
Cette interrogation porte notamment sur :­
La connaissance pratique du matériel utilisé ;
La visite pré-vol ;
Les consignes de sécurité ;
Les règles de circulation d'aérodrome.
II. - Les épreuves pratiques en vol comprennent deux vols avec remorquage par avion, l'un où le candidat est seul à bord et
l'autre avec l'instructeur habilité, chargé du contrôle des épreuves. 
Les épreuves sont exécutées dans l'ordre indiqué.
1° Le vol seul à bord peut être effectué sur planeur monoplace ou sur planeur biplace utilisé en monoplace. Il consiste en un remorquage jusqu'à une hauteur d'au moins 300 mètres au-dessus de l'aérodrome avec exécution d'une évolution en forme de huit. 
Après le largage, exécution en vol libre de deux tours de spirale, un à droite et un à gauche, intégration dans le circuit d'aérodrome, tour de piste, approche et atterrissage de précision.
2° Le vol de contrôle sur planeur biplace doit permettre à l'instructeur habilité de porter des appréciations sur les points suivants :
Actions vitales ;
Décollage et vol remorqué ;
Vol en ligne droite à différentes vitesses ;
Virages à moyenne inclinaison, virages enchaînés ; 
Contrôle instrumental du vol (ligne droite et virage) ;
Vol à faible vitesse, décrochage ;
Manœuvres d'arrêt d'autorotation ;
Utilisation des aérofreins ;
Prise de terrain classique et atterrissage ;
Atterrissage vent de travers.
La prime spéciale instituée par le présent arrêté est cumulable avec la prime de technicité prévue par l'arrêté du 20 mars 1952 modifié susvisé, dans la limite d'un maximum égal, pour chaque agent, à 30 p. 100 du traitement budgétaire moyen afférent à son emploi.
   /C/arrêté du 27 avril 1981 : Toutefois, le traitement budgétaire moyen à retenir pour le grade d'adjoint technique chef est celui afférent à l'indice brut 485.//
Dans le cas où le directeur départemental de l'agriculture refuse son accord à une coupe, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural.
   La demande d'appel doit, sous peine de nullité, être adressée au ministre par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision du directeur départemental de l'agriculture.
Dans les quinze jours suivant la réception de la susdite demande, le directeur départemental de l'agriculture sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière.
   Si le centre régional n'a pas fait connaître son avis dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 81, deuxième alinéa, du décret du 13 avril 1966, le directeur départemental de l'agriculture se prononce sans cet avis.
Le directeur départemental de l'agriculture peut soit donner son accord à la coupe envisagée, soit le refuser, soit le subordonner à des modifications pouvant porter sur la nature, le volume et l'assiette de la coupe.
   Il peut également subordonner l'autorisation de coupe à l'engagement pris par le propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien dans un délai déterminé. Cet engagement sera expressément mentionné dans le plan simple de gestion à soumettre à l'agrément du centre régional.
   L'accord de l'administration est valable jusqu'à la date de l'agrément du plan simple de gestion par le centre régional et pendant un délai maximum de cinq ans à compter de la date de son octroi.
Tout propriétaire forestier désirant procéder à une coupe de bois dans une forêt soumise au régime spécial prévu par l'article 6, septième alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 doit, trois mois au moins avant d'entreprendre l'exploitation, adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'autorisation de coupe au directeur départemental de l'agriculture du lieu de situation de la coupe.
Les avantages de vieillesse mentionnés aux articles L. 663-5 et L. 663-7 du Code de la sécurité sociale sont accordés, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre :

    Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois, mais supérieure à cinq mois ;

    Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois, mais supérieure à cinq mois ;

    Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois, mais supérieure à vingt-neuf mois ;

    Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois, mais supérieure à quarante et un mois ;

    Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.

    Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

   Tout partie de mois n'est pas prise en considération.

    Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.