NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques 

Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques 
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques 

Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques 
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) 

Article R. 413-2 du code de l'environnement 

Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs 

Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement 

Conseil national de l'air 

Article D. 221-16 du code de l'environnement 

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage 

Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement 

Conseil national des déchets 

Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement 

Conseil supérieur de l'aviation civile 

Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile 

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère 

Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère 
Commission centrale de sécurité 
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16) 
Comité de la prévention et de la précaution 

Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution 
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs 

Article R. 542-73 du code de l'environnement 

Conseil supérieur de la météorologie 

Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie 
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande 

Article R. 742-5 du code du travail 

Comité de l'environnement polaire 
Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement 
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS) 

Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS 
Commission administrative de l'aviation civile 
Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile 
Commission centrale des appareils à pression 

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). 

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression 
Comité de coordination des aéroports français 

Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français 
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens 

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens 
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile 

Article R. 425-4 du code de l'aviation civile 

Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels 

Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile 

Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile 

Article R. 421-7 du code de l'aviation civile 

Commissions des cultures marines 

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3) 
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 17 à 19) 
Comité local de sûreté portuaire 
Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes 
Commissions régionales de sécurité 
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22) 
Commission des phares 

Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares 
Commissions nautiques locales 

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques 
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime 

Article R. 342-6 du code de l'éducation 

Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier 

Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier 
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure 

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure 
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) 
Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile 
Commission permanente d'enquête 
Articles R. 115-19 à R. 115-23 du code des ports maritimes 

Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive 

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive 
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) 

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I) 
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) 
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9) 
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire 

Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire 
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales 

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement 

Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales 
Article R. 332-18 du code de l'environnement 
Conseil national de l'information géographique 

Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique 
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers 

Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers 
Commission mixte du statut de la RATP 

Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) 
Commission mixte du statut de la SNCF 

Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er) 
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) 
Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes 
Grande commission nautique 
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques 
Comité des usagers du réseau routier national 

Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 

Commission interministérielle du transport des matières dangereuses 
Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports) 
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage 
Article R. 543-170 du code de l'environnement 
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage 
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers 
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages 
Commission nationale mixte de la SNCF 

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2) 
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) 
Article D. 541-6-1 du code de l'environnement 
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens 
Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens 
Commission des conservatoires botaniques nationaux 
Article D. 416-7 du code de l'environnement 
Conseil national de la protection de la nature 

Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement 

Conseil national du paysage 
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage 
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité 
Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité