Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est expressément constatée la nullité des actes suivants :
L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ;
Tous les actes dits : "actes constitutionnels",
Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception,
Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi,
Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes,
Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif.
L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.
Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes.
La légion française des combattants.
Les groupements anti-nationaux dits :
Le service d'ordre légionnaire,
La milice,
Le groupe collaboration,
La phalange africaine,
La milice anti-bolchévique,
La légion tricolore,
Le parti franciste,
Le rassemblement national populaire,
Le comité ouvrier de secours immédiats,
Le mouvement social révolutionnaire,
Le parti populaire français,
Les jeunesses de France et d'outre-mer.
Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.
Sans préjudice de l'application des articles 42, 75 et suivants du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 100.000 fr. quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.
Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Pour ceux mentionnés au tableau II, la constatation de la nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux.
   Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.
Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application.
Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2.
Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible.
A l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant l'entrée en vigueur de la loi, d'une société ayant son siège sur le territoire de la République française et dont les actions sont admises à la cote officielle, et dans les quinze jours suivant la publication de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 233-8 du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient. 
L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 % ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. Elle s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et L. 233-8 sauf si une déclaration préalable conforme a déjà été faite. 
Le conseil des bourses de valeurs informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 %.
A l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant l'entrée en vigueur de la loi, d'une société ayant son siège sur le territoire de la République française et dont les actions sont admises à la cote officielle, et dans les quinze jours suivant la publication de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée [*délai*], toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient [*obligation d'information*].
   L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 p. 100 ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société [*pourcentage*]. Elle s'effectue dans les conditions prévues aux articles 356-1 et 356-1-1 sauf si une déclaration préalable conforme a déjà été faite.
   Le conseil des bourses de valeurs informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 p. 100.
La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.
Toutefois, elle demeure applicable aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession boursière à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu l'agrément visé à l'article 23 et au plus tard jusqu'au 31 mars 1990.
Le défaut d'agrément à la date du 31 mars 1990 entraîne l'obligation pour les personnes visées à l'alinéa précédent de cesser leurs activités et, pour les personnes morales, de prononcer leur dissolution et d'entrer en liquidation.
La Commission des opérations de bourse, dans sa composition existant à la date de la publication de la présente loi exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée dans sa rédaction en vigueur à la même date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi. La date de l'installation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Les articles 6 et 13 de la présente loi entrent en vigueur à cette même date.
Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
Cet agrément est réservé aux sociétés anonymes qui justifient de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle de leurs dirigeants ainsi que d'une garantie financière suffisante.
En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.
L'agrément de la Commission des opérations de bourse est accordé après avis d'une commission qui comprend cinq membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, comme suit :
- un membre représentant le conseil des bourses de valeurs, sur proposition du président de ce conseil ;
- un membre représentant le conseil du marché à terme, sur proposition du président de ce conseil ;
- un membre représentant l'organisme représentatif des établissements de crédit, sur proposition du président de cet organisme ;
- deux gérants de portefeuille, après consultation de la profession.
Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément et de contrôle de l'activité des gérants de portefeuille.
La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.
Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.
4.1. La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
- une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;
- les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;
- les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des manomètres pour pneumatiques et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de contrôle ;
- le plan de scellement.
4.2. Lors de l'approbation de modèle prévue aux deux alinéas de l'article 4 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, les manomètres pour pneumatiques doivent être examinés afin de vérifier leur conformité avec les dispositions techniques et métrologiques définies dans les chapitres III à V de la norme NF R 63-302. Les essais définis au chapitre VI de la norme NF R 63-302 doivent être effectués.
4.3. Le nombre de manomètres soumis aux essais d'approbation de modèle est fixé à deux.
4.4. Le signe d'approbation de modèle est attribué par la décision d'approbation de modèle. Il doit figurer sur le cadran, sur une plaque spéciale ou sur l'instrument et doit être directement visible, facilement lisible et indélébile dans les conditions usuelles d'emploi des instruments.
4.5. Un exemplaire de chaque modèle approuvé doit être déposé à la sous-direction de la métrologie et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.
5.1. Les examens et essais prévus au chapitre VII de la norme NF R 63-302 doivent être effectués lors de la vérification primitive des manomètres pour pneumatiques prévue aux deux alinéas de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.
   5.2. Un emplacement adéquat doit être prévu pour apposer les marques de vérification primitive.
L'approbation de modèle des manomètres pour pneumatiques, la vérification primitive effectuée suivant les dispositions du 1 ou du 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des manomètres fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 6 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Les agents visés à l'article 3 doivent tenir à jour un document sur lequel sont reportés :
   Les lieux d'installation et la composition des arrêts-barrages déclenchés ;
   Les quantités d'amorces à percussion, d'éléments extincteurs et d'éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation reçus, utilisés et remis en dépôt.
Pendant le stockage et au cours des opérations de transport et de manutention :
   Les raccords rapides d'extrémités de chaque élément extincteur ou prolongateur doivent être connectés ;
   Les raccords des éléments pyrotechniques de dérivation doivent être protégés par les plaques prévues à cet effet ;
   Les détecteurs d'explosion doivent être démunis de leur amorce à percussion ; toutefois, les déménagements à l'intérieur de la mine peuvent s'effectuer avec l'amorce en place sous réserve que le dispositif de percussion soit verrouillé et que la protection du percuteur soit installée.
Le dispositif est constitué d'un ou plusieurs détecteurs d'explosion, d'éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation et d'éléments extincteurs.
   Les produits explosifs mis en oeuvre dans les dispositifs doivent respecter les compositions et tolérances prévues par les agréments techniques suivants :
   Détecteur d'explosion : AA 007 F ;
   Elément extincteur : AA 008 F ;
   Elément prolongateur : AA 009 F ;
   Elément de dérivation : AA 010 F.
L'installation et le démontage des arrêts-barrages déclenchés doivent être confiés à des agents nommément désignés par l'exploitant ayant reçu une formation spécifique.
   Seuls ces agents sont autorisés à intervenir à l'intérieur des détecteurs d'explosion.
   Ils organisent, conformément aux directives de l'exploitant, les opérations de transport, d'entrepôt et de manutention des éléments d'arrêt-barrage déclenché.
Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au paragraphe V de l'article 7 du décret du 10 novembre 1987, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération : 
100% si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ; 
95% si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ; 
85% pour les contrats " mixtes " dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ; 
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats " mixtes " qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988. 
(Tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
La République française a, dès sa proclamation, affirmé ses principes d'hospitalité et de tolérance. En conséquence, elle interdit et condamne, sur tous les territoires où elle a autorité, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
   Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sont interdits.
   Conformément à la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont interdites toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale, ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique.
A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les dispositions de l'article 18 bis [dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pendant cette période transitoire, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de l'ordonnance restent applicables dans ces départements et cette collectivité territoriale, dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi [*point de départ*], les dispositions de l'article 18 bis et de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer [*hors champ d'application, DOM*] et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pendant cette période transitoire, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de l'ordonnance restent applicables dans ces départements et cette collectivité territoriale, dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi. Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.
Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.
La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
   II. - Le 3° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est modifié et est ainsi rédigé :
   .......
   IV. - Le 6° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est ainsi rédigé :
   .......
   V. - Le 7° et le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction résultant de la loi n° 81-913 du 29 octobre 1981 sous réserve de .......
Le montant annuel de l'allocation simple à domicile est, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957, ainsi fixé :
   A compter du 1er janvier 1986 : 2 178 F ;
   A compter du 1er octobre 1986 : 2 189 F ;
   A compter du 1er janvier 1987 : 2 228 F ;
   A compter du 1er juillet 1987 : 2 251 F.
1. Tout agent du personnel ouvrier a droit à son congédiement huit jours après l'avoir demandé.
   2. II perd ses salaires acquis s'il abandonne les travaux avant d'avoir obtenu son congédiement de son directeur (1).
   3. Le fait pour l'ouvrier, l'ouvrière ou apprenti de s'absenter illégalement pendant une période prolongée au delà de huit jours constitue une rupture de contrat entre l'intéressé et l'Etat. En conséquence, tout agent du personnel ouvrier qui se trouve dans ce cas est rayé d'office des contrôles si, après avertissement adressé par lettre recommandée à l'expiration de la période susindiquée, il n'a pas réintégré son poste ou justifié son absence dans un nouveau délai de huit jours.
   4. Le fait non justifié par des raisons de santé de se refuser à tout travail après mise en demeure faite par le chef d'atelier ou du chantier et restée sans effet entraîne l'expulsion immédiate de l'arsenal jusqu'à ce qu'il ait été statué par le directeur.
1. Les ouvriers et ouvrières sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour les hommes et de cinquante-cinq ans pour les femmes.
   2. Toutefois, les ouvriers et ouvrières peuvent être admis à la retraite sur leur demande, à partir de cinquante ans d'âge, sans garantie de minimum de pension.
   3. En outre, les ouvriers et ouvrières peuvent être admis à la retraite avant la limite d'âge, pour invalidité, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article précédent.
1. Les retraites du personnel ouvrier sont constituées au moyen de versements effectués par l'administration à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
   2. Un minimum de pension est garanti pour ancienneté de services, pour invalidité, pour les veuves et orphelins des ouvriers et ouvrières, en exécution de la loi du 21 octobre 1919.
   3. Les conditions dans lesquelles sont effectués les versements et celles de liquidation des pensions de retraite sont réglées par un décret spécial.
1. Les ouvriers, élèves des écoles techniques élémentaire ou supérieure reçoivent, à leur sortie des écoles, les augmentations de salaire ci-après :
   1° Les élèves de l'école technique élémentaire qui obtiennent le certificat d'études sans mention reçoivent une augmentation de salaires de 5 centimes par heure. Ceux qui obtiennent le certificat avec la mention honorable reçoivent une augmentation de 10 centimes par heure ;
   2° Les élèves de l'école technique supérieure qui obtiennent le certificat d'études reçoivent une augmentation de salaire de 5 centimes par heure. Ceux qui obtiennent le brevet de capacité sans mention reçoivent une augmentation de 10 centimes par heure. Ceux qui obtiennent le brevet de capacité avec mention reçoivent une augmentation de 15 centimes par heure.
   2. Les ouvriers qui, sans avoir passé par l'école technique élémentaire, ont été admis à l'école supérieure et ont obtenu, à leur sortie de cette école, le brevet de capacité ou le certificat d'études, reçoivent, cumulativement avec les avantages que leur confère leur rang de sortie, ceux concédés aux élèves de l'école élémentaire titulaires du certificat d'études avec mention.
   Les ouvriers artificiers titulaires du brevet élémentaire ou du brevet supérieur de l'école des marins artificiers de Toulon reçoivent respectivement une augmentation de salaire de 5 ou 10 centimes par heure. Ces allocations ne peuvent pas se cumuler avec celles accordées aux anciens élèves des écoles techniques.
1. Les ouvriers, ouvrières et apprentis peuvent, sur leur demande, être autorisés a changer de service, de port ou établissement. Dans ce cas, ils n'ont pas droit aux frais de déplacement.
   2. L'acceptation par les deux directeurs (1) intéressés constitue l'approbation des mutations de l'espèce. En cas d'avis défavorable de l'un des directeurs (1), les demandes sont transmises, avec les motifs invoqués, au ministre qui statue.
Les veuves ou orphelins âgés de moins de seize ans des ouvriers et ouvrières décédés reçoivent une allocation égale à l'indemnité de licenciement qui aurait été attribuée aux ouvriers ou ouvrières si, au moment de leur décès, ils avaient quitté l'établissement pour manque de travail.
   Cette indemnité n'est pas due aux veuves et orphelins ayant droit à une pension de veuve ou à un secours temporaire d'orphelins en excécution de la loi du 21 octobre 1919.
1. Des augmentations de salaires peuvent être accordées par le directeur (1), après taxation définitive, pour tenir compte de la valeur professionnelle, du zèle, de la conduite, de la durée des services et d'une manière générale, du rendement de l'ouvrier, de l'ouvrière ou de l'apprenti.
   2. Les ouvriers et ouvrières ayant acquis une nouvelle spécialité susceptible d'accroître leur salaire peuvent être autorisés à subir un essai correspondant devant la commission d'essais, si les besoins du service permettent de les employer dans leur nouvelle spécialité. Le nouveau salaire est alors fixé dans les mêmes conditions que pour une admission provisoire.
   3. Un arrêté ministériel règle les détails d'application de ces dispositions.
1. Les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale journalière ou hebdomadaire sont rémunérées au taux du salaire horaire (y compris, le cas échéant, l'indemnité de cherté de vie) :
   a) Sans majoration, s'il s'agit de travaux ayant le caractère de dérogations permanentes ;
   b) Avec majorations, dans le cas de travaux ayant le caractère de dérogations temporaires, sauf exception pour les travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales, sur un ordre du ministre constatant la nécessité de la dérogation.
   2. Ces majorations, qui sont calculées sur le salaire minimum proprement dit de la catégorie de l'ouvrier (non compris l'indemnité de cherté de vie pour toute heure supplémentaire, c'est-à-dire exécutée en plus des heures légales, sont les suivantes :
   30 p. 100 avant 21 heures ou après 5 heures ;
   50 p. 100 entre 21 heures et 5 heures, l'heure de repos ménagée au milieu de la nuit étant payée au taux du salaire sans majoration.
   3. Dans le cas d'équipes alternées travaillant huit heures, le travail fait pendant ces heures normales ne donne pas lieu à majorations. Mais, s'il y a trois équipes, les ouvriers de l'équipe de nuit ont droit, pour chaque nuit de travail, à une indemnité fixe de 1 fr. 50.
   4. La simple présence des ouvriers sans travail effectif en dehors de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine peut donner lieu dans les conditions définies à l'arrêté ministériel prévu au paragraphe 5 ci-après, à une rémunération spéciale inférieure au taux du salaire normal.
   5. Les dérogations permanentes ou temporaires, ainsi que les questions de détail relatives à l'application des allocations pour travaux supplémentaires, sont définies par un arrêté ministériel.
   6. Pour tous les travaux qui s'y prêtent, les ouvriers et ouvrières peuvent être rémunérés aux primes ou aux pièces ; dans tous les cas, le salaire horaire leur est garanti.
   7. Des primes mensuelles ou particulières peuvent être attribuées par le directeur, en sus du salaire, pour récompenser l'effort individuel des ouvriers employés à des travaux qu'il n'est pas possible de tarifer aux primes ou aux pièces.
   8. Les travaux spéciaux (pénibles, salissants ou réputés dangereux, essais à la mer, etc.) donnent lieu à l'allocation d'indemnités fixées par arrêté ministériel.
   9. Le salaire et autres allocations sont payées par quinzaine.
1. Le salaire de maladie est décompté d'après le nombre de journées de travail régulier de huit heures dans l'arsenal, y compris les journées extraordinaires accordées à l'occasion de fêtes publiques et déduction faite des dimanches et jours fériés. Les mêmes règles sont appliquées pour le décompte du salaire de convalescence des ouvriers revenant des colonies.
   2. Tout ouvrier, ouvrière ou apprenti en traitement à domicile qui travaille en ville perd ses salaires de maladie acquis depuis le règlement de la dernière quinzaine, sans préjudice d'une peine disciplinaire.
1. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail sont applicables au personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine. Toutefois, les dispositions du présent titre, relatives au traitement médical et au salaire de maladie, plus favorables dans leur ensemble, sont appliquées au personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine en cas d'accidents du travail.
   Cependant, si un ouvrier, ouvrière ou apprenti réclamait l'application d'une disposition différente de la loi du 9 avril 1898, celle-ci lui serait intégralement appliquée après constatation de son droit, aussi bien pour les indemnités temporaires que pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, à l'exclusion des dispositions du présent titre.
1. Tout ouvrier blessé ou malade est traité aux frais de l'Etat dans les hôpitaux de la marine ou, à défaut, dans les hôpitaux de la guerre ou dans les hospices civils.
   2. Les ouvriers, ouvrières et apprentis reçoivent, en principe, la moitié de leur salaire normal, lequel comprend, la cas échéant, l'indemnité de cherté de vie pendant leur séjour dans lesdits hôpitaux ou hospices.
   Ils en reçoivent les trois quarts dans les cas exceptionnels où ils sont traités pour blessures reçues en service commandé ou pour maladies provenant exclusivement d'une cause professionnelle nettement caractérisée.
   Les ouvriers reçoivent également les trois quarts de leur salaire s'ils sont en traitement pour cause de blessure reçue en service commandé sous les drapeaux en temps de guerre ou pour maladie pouvant étre rattachée, médicalement parlant, à une maladie contractée ou aggravée en service commandé sous les drapeaux, soit aux armées, soit à l'intérieur, pendant une période de guerre, et à condition :
   a) Que, du fait de cette blessure ou maladie, ils n'aient obtenu ni une pension, ni une gratification à titre d'infirmité ;
   b) Que l'origine de la blessure ou de la maladie ou l'aggravation de cette maladie soit établie par un document officiel précisant la date et les circonstances de service dans lesquelles l'ouvrier a été blessé ou a contracté sa maladie ;
   c) Qu'ils aient fait constater leur blessure on maladie au moment de leur admission ou réadmission à l'arsenal ou établissement, ou, s'il s'agit d'ouvriers actuellement en service dans les trois mois de la date du présent décret.
   Aux colonies, ils peuvent recevoir un salaire spécial dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
   3. Dans le cas où les ouvriers, ouvrières et apprentis, blessés ou malades préfèrent se faire soigner chez eux, ils peuvent y être autorisés par leur directeur (1).
   Les ouvriers, etc., en exemption de service à domicile reçoivent le salaire de maladie dans les conditions déterminées au paragraphe 2 ci-dessus.
   Toutefois, hors le cas de blessure reçue ou de maladie contractée en service, ces ouvriers ne reçoivent le salaire de maladie pendant les deux premiers jours d'exemption que lorsque la durée de la maladie dépasse dix jours ; et cette allocation ne peut se prolonger au delà de quarante-cinq jours consécutifs, ni être attribuée plus de quatre-vingt-dix jours ouvrables par an sans une autorisation donnée par le directeur (1).
   4. Les mesures d'application des dispositions du présent article sont réglées par voie d'arrêté ministériel.
1. La radiation du cadre du personnel ouvrier est prononcée pour cause de maladie ne résultant pas du service, lorsque, au cours d'une période de douze mois, l'intéressé n'a pas accompli au moins trente jours consécutifs de travail effectif.
   Les ouvriers et ouvrières congédiés dans ces conditions reçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 31.
   2. Les ouvriers et ouvrières déclarés incurables par le conseil de santé et reconnus impropres à tout service dans l'arsenal sont congédiés par le directeur (1). Dans ce cas aussi une indemnité prévue par l'article 31 est parée aux intéressés.
   3. Des secours exceptionnels peuvent être accordés par le ministre aux agents du personnel ouvrier visés par les deux paragraphes qui précèdent.
   4. Des dispositions spéciales règlent le cas des ouvriers atteints d une maladie qui, sans les mettre dans l'incapacité de travailler, est de nature à créer un danger immédiat et manifeste pour leurs camarades.
1. Des congés de convalescence sans solde peuvent être accordés, pour parfaire leur guérison, aux ouvriers, ouvrières et apprentis dont la période de traitement à domicile avec droit au salaire est expirée. Ces congés sont accordés par les directeurs (1) sur avis du service de santé.
   2. Les ouvriers renvoyés d'une colonie ou d'un pays de protectorat en France pour cause de maladie contractée dans la colonie et auxquels il est accordé des congés de convalescence jouissent de leur salaire de France, jusqu'à l'expiration de leur congé de convalescence, dans les limites fixées par le décret du 15 novembre 1895 pour les congés à solde entière.
1. Les salaires des ouvriers et ouvrières sont déterminés au moyen de tarifs locaux établis par profession et approuvés après enquêtes sur le taux normal et courant de la rémunération dans la région pour les industries ou les établissements d'importance comparable ou, à défaut, en tenant compte des conditions locales de cherté de la vie.
   Ce taux de rémunération peut, le cas échéant, être décomposé en deux termes, l'un représentant des salaires horaires et l'autre une indemnité de cherté de vie exceptionnelle susceptible d'être modifiée ou supprimée lorsque les circonstances qui l'ont fait établir se sont modifiées ou ont disparu.
   2. Le salaire est fixé provisoirement, au moment de l'admission, par le directeur (1) au vu des propositions de la commission d'essais.
   II est revisé, à l'expiration du stage de six mois, par le directeur (1), sur propositions du chef d'atelier, de l'ingénieur (2) chargé de l'atelier et du chef de section (2).
   3. Les ouvriers réadmis après service militaire reçoivent provisoirement un salaire correspondant à celui qu'ils avaient au moment de leur départ sous les drapeaux. Après un délai de trois mois, ce salaire est fixé définitivement, pour compter du jour de la réadmission, par le directeur (1), sur propositions du chef d'atelier, de l'ingénieur (2) et du chef de section (2).
   4. Les salaires des apprentis sont déterminés par un arrêté ministériel.
1. Le décret spécial prévu à l'article 34 ci-dessus règle les conditions d'option des agents du personnel ouvrier immatriculé pour le nouveau régime des retraites.
   2. La déclaration d'option ou de non-option est exigée de tous les agents du personnel ouvrier immatriculé à l'expiration du délai fixé par la loi du 21 octobre 1919.
   3. Les chefs ouvriers, ouvriers, ouvrières et apprentis qui déclarent ne pas opter pour le nouveau régime de retraites restent soumis aux lois des 18 avril 1831, 28 juin 1862, 8 août 1883, 30 décembre 1913, 31 mars 1919 et subséquentes.
   En ce qui concerne ces derniers, continuent à être comptées pour la liquidation de la pension de retraite les journées et fractions de journées donnant droit à un salaire (présence, mission, traitement à l'hôpital ou à domicile, congé payé, etc.), tant en dehors que pendant les jours et heures de travail réglementaires, ainsi que les journées ouvrables pendant lesquelles les ouvriers ont été obligés de s'absenter, soit pour siéger comme membres d'un jury d'assises ou autres fonctions analogues, soit pour participer à l'extinction des incendies, s'ils font partie d'une compagnie de sapeurs-pompiers des villes. Ce total est abondé de 20 p. 100 pour représenter la part proportionnelle des jours de repos réglementaires. Toutefois, quel que soit le nombre de jours et de fractions du jour de travail effectif en dehors des jours et heures réglementaires, le temps de services acquis ne devra jamais être supérieur au nombre de jours réellement écoulés. Le total des services se calcule sur le pied de trois cent soixante-cinq jours de service pour une année et du douzième de trois cent soixante-cinq jours pour un mois.
   4. Les ouvriers immatriculés n'ayant jamais opté pour le régime des pensions de retraite institué par la loi du 21 octobre 1919 ou qui, ayant opté, sont revenus sur leur option en application des dispositions de l'article 74 de la loi du 14 avril 1924, peuvent être nommés chefs ouvriers de 2e classe, puis chefs ouvriers de 1ère classe, uniquement en vue de l'obtention de droits à la pension que confèrent ces titres, à condition qu'ils aient vingt-cinq ans de services effectifs au moment de leur nomination.
   Le nombre de chefs ouvriers de 1ère classe ne pourra dépasser 30 p. 100 de l'effectif des chefs ouvriers en service à la date du 1er novembre 1940.
   Les nominations sont faites le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année par les directeurs au vu des notes et propositions établies par les agents techniques, officiers ou ingénieurs dont relèvent les ouvriers à tous les degrés de la hiérarchie.
   Il peut être fait, chaque semestre, dans chaque direction, un nombre maximum de nominations de chefs ouvriers de 2e classe égal à 4 p. 100 de l'effectif des ouvriers ex-immatriculés au 1er janvier 1937, non compris les chefs ouvriers.
   6. Pour les ouvriers auxiliaires actuellement en service, la limite d'âge minimum à partir de laquelle ces ouvriers peuvent être admis à la retraite d'ancienneté reste fixée à cinquante-cinq ans.
1. Les ouvriers peuvent être autorisés à s'absenter. Ils reçoivent alors, à titre de congé payé, leur salaire normal, basé sur la journée de huit heures, pendant douze jours ouvrables par an. En dehors de ce congé payé, et sauf dans certains cas déterminés, ils ne reçoivent aucun salaire.
   2. Les conditions dans lesquelles ces permissions d'absence peuvent être accordées sont fixées par arrêté ministériel.
1. Lorsque des réductions d'effectifs s'imposent par suite du manque de travail ou d'insuffisance de crédits, les congédiements qui en sont la conséquence sont prononcés, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 37 du présent décret, après un préavis d'un mois donné aux intéressés.
   Ce préavis ne s'applique pas au cas d'ouvriers recrutés spécialement pour un travail déterminé et qui ont été prévenus au moment de leur admission qu'ils seront licenciés à l'achèvement du travail.
   2. Les congédiements pour insuffisance de rendement ne comportant pas une peine disciplinaire sont prononcés par le directeur (1), avec préavis de quinze jours, après audition de l'intéressé par le chef de section (2).
Les ouvriers et ouvrières provenant du personnel ouvrier auxiliaire en service au moment de la promulgation de la loi du 19 août 1913, et qui avaient, avant leur admission dans ce personnel, plus de six mois de services en qualité soit d'ouvrier en régie spéciale, soit d'ouvrier en régie directe, soit d'ouvrier immatriculé, reçoivent, par application des dispositions de la loi du 19 août 1913 précitée, à partir de la date de la liquidation de leur rente viagère sur la caisse des retraites de la vieillesse, une bonification de cette rente calculée à raison de 20 fr. pour les ouvriers et 12 fr. pour les ouvrières pour chaque année de services accomplie par eux comme ouvriers immatriculés ou en règle directe ou spéciale avant leur nomination dans le personnel ouvrier auxiliaire.
1. La durée normale du travail effectif est de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine.
   2. Le travail des dimanches et jours fériés, dans les conditions fixées par la loi sur le repos hebdomadaire, ainsi que celui en dehors des heures réglementaires, peut être exigé de tout le personnel lorsque les besoins du service le commandent.
Le décret du 12 mai relatif aux conditions de travail, de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel ouvrier immatriculé, le décret du 18 mai 1912 relatif au statut des ouvriers et ouvrières auxiliaires et les décrets modificatifs des 9 janvier 1914, 30 juin 1914, 27 juillet 1916, 27 janvier 1917, 7 juin 1918, 7 mars 1919 et 13 mai 1919, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret, sont et demeurent abrogés.
1. Les ouvriers licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits reçoivent le prix d'une journée de travail, y compris, le cas échéant, l'indemnité de cherté de vie, par période de quatre mois de services effectifs, comptés à dater du dernier embauchage, déduction faite des absences non justifiées, mais y compris la période de temps obligatoirement passé sous les drapeaux par les ouvriers réadmis de droit après service militaire. La période de stage est comptée dans ce calcul. Il n'est tenu compte de la fraction inférieure à quatre mois que si elle atteint au moins deux mois.
   2. Une indemnité décomptée comme il est indiqué au paragraphe précédent, est allouée aux ouvriers licenciés pour maladies prolongées ou incurables, ou au moment de l'appel sous les drapeaux, en application de l'article 7, paragraphe 1er, du présent décret.
Les ouvriers peuvent être désignés d'office pour des missions en France hors de leur port ou établissement. Ils reçoivent, cumulativement avec des indemnités de route et de séjour prévues par la réglementation sur les allocations de l'espèce, leur salaire normal basé sur la journée de huit heures, et ce salaire est payé pour chaque jour de mission, dimanches et fêtes compris.
1. En dehors des apprentis, peuvent être admis comme ouvriers et ouvrières les hommes et les femmes de nationalité française ou naturalisés français, âgés de dix-huit ans au moins, à condition qu'ils n'aient pas dépassé cinquante ans d'âge.
   A défaut de candidats ou candidates âgés de moins de cinquante ans, les ouvriers et ouvrières ayant dépassé cet âge peuvent être admis sous la réserve expresse qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes.
   Les ouvriers et ouvrières licenciés pour manque de travail peuvent être réadmis jusqu'à l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes.
   2. Les candidats ou candidates doivent réunir les conditions de conduite et d'aptitude physique nécessaires au service des arsenaux. Ils sont soumis à un essai professionnel.
   3. Les admissions sont prononcées par les directeurs (1), tout d'abord à titre provisoire ; si, au bout de six mois, les ouvriers et ouvrières admis provisoirement en sont jugés aptes par leur rendement professionnel, leur assiduité et leur conduite, ils sont inscrits dans le personnel ouvrier.
   4. Un arrêté ministériel règle la composition et le fonctionnement des commissions d'essais, ainsi que les questions de détail relatives à l'admission provisoire des ouvriers et à leur inscription dans le personnel ouvrier.
   Les conditions d'aptitude physique sont déterminées par la réglementation sur le service de santé de la marine.
   5. L'admission au titre d'apprenti, d'ouvrier ou d'ouvrière ne crée aucun droit au maintien permanent au service de la marine. L'attention des candidats doit être appelée d'une manière toute spéciale sur cette clause, préalablement à toute admission, et le fait par eux d'accepter leur admission au service de la marine implique de plein droit leur adhésion complète à cette condition.
1. Les apprentis sont nommés ouvriers à partir de dix-huit ans, après avoir subi avec un essai professionnel.
   2. Tout apprenti dont l'essai est jugé insuffisant est ajourné à un an avec faculté toutefois d'être admis à un nouvel essai avant l'expiration de ce délai.
   En cas de non réussite à ce dernier essai, les apprentis sont congédiés.
   3. Les apprentis qui ne donnent pas satisfaction au point de vue de la conduite ou du travail sont, en cours d'apprentissage, congédiés dans les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 8 ci-après.
   4. La nomination à l'emploi d'ouvrier ou le congédiement des apprentis sont prononcés par le directeur.
1. Le présent décret place sous un statut unique, avec la dénomination de "personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine", sous réserve des dispositions transitoires prévues au titre IX ci-après, les chefs ouvriers, ouvriers, ouvrières, aides-ouvriers et apprentis immatriculés et les ouvriers et ouvrières et apprentis auxiliaires, les ouvriers et ouvrières en régie, actuellement au service de la marine. Il fixe les conditions de travail, de recrutement, de discipline et d'administration de ce personnel et de celui à admettre dans l'avenir.
   2. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux ouvriers indigènes recrutés spécialement dans les arsenaux des colonies ou pays de protectorat.
1. Les ouvriers peuvent, avec leur agrément, être détachés temporairement dans les établissements de la marine hors de France ou dans des postes spéciaux en France pour y continuer leurs services.
   2. Ils reçoivent le salaire fixé pour la localité où ils sont envoyés en service.
   3. Ils peuvent, en outre, recevoir une allocation spéciale de déplacement temporaire, fixée par décision ministérielle.
   4. Ils participent aux augmentations de salaire dans les conditions ordinaires.
1. Les ouvriers qui, au moment de l'appel sous les drapeaux, sont reconnus impropres au service militaire, sont immédiatement soumis à une visite médicale en vue de constater leur aptitude au service des arsenaux. Ceux qui sont refusés à cette visite sont admis à subir une contre-visite devant le conseil de santé. S'ils ne sont pas reconnus aptes au service des arsenaux, ils sont congédiés après un préavis de quinze jours. Ceux qui ont été reconnus aptes à la suite de la visite ou de la contre-visite sont maintenus en service.
   2. Les ouvriers ayant accompli le stage de six mois et qui ont été admis dans le personnel ouvrier au moment de leur départ sous les drapeaux pour une période de service obligatoire, soit à l'appel de leur classe, soit à la suite d'un engagement volontaire, sont considérés comme n'ayant pas rompu leur contrat de travail. Ils sont réadmis de droit, à la condition qu'ils se présentent dans un délai de trois mois, au plus, après libération de leur premier lien au service. Ils subissent une visite médicale, au cours de laquelle ils doivent être déclarés aptes à servir dans les arsenaux. Ceux qui sont refusés à la visite médicale sont autorisés à subir une contre-visite devant le conseil de santé. S'ils ne sont pas reconnus aptes au service des arsenaux, ils peuvent se présenter à nouveau au bout de trois mois devant le conseil de santé, qui statue définitivement sur leur aptitude physique. Si l'avis est encore défavorable, leur réadmission ne peut être prononcée.
   3. Dans les établissements hors des ports, la visite médicale des ouvriers dispensés ou rentrés du service militaire est passée par un médecin en sous-ordre ; en cas de refus, l'intéressé est examiné par tous les médecins du service de santé de l'établissement réunis en conseil de santé.
   4. Les anciens ouvriers qui ont encouru sous les drapeaux, soit une condamnation pour propagande antimilitariste ou autres actes d'antimilitarisme, soit une condamnation ou punition pour refus d'obéissance, rébellion ou autres actes d'indiscipline, ne sont pas réadmis de droit. Le cas des candidats en cause est soumis au préfet maritime, qui statue en conseil des directeurs sur leur réadmission.
   Dans les établissements hors des ports il est statué par les directeurs de ces établissements.
1. Les apprentis se recrutent parmi des jeunes gens de nationalité française, âgés de treize à dix-sept ans, reconnus sains et de bonne constitution.
   Les candidats sont classés en tenant compte de leur instruction, de la situation de leur famille et de leur âge.
   2. Une instruction spéciale détermine les conditions d'examen, de classement et d'admission des apprentis.
   3. Le nombre d'admissions pour chaque direction est fixé chaque année par le ministre, sur proposition des directeurs, d'après les nécessités du service.
   Les admissions sont prononcées par les directeurs.
   4. Le contrat d'apprentissage résulte de l'admission des enfants et du consentement des parents ou tuteurs. II est soumis aux dispositions du code du travail et des décrets et règlements particuliers à la marine, relatifs aux conditions de travail, d'instruction, de discipline, de salaires et de constitution des retraites.
Les anciens agents du personnel ouvrier immatriculé ne pourront pas être licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits s'ils ne réunissent pas les conditions exigées pour l'obtention d'une pension de retraite soit au titre des lois du 10 avril 1881 et subséquentes, soit au titre de la loi du 21 octobre 1912, avant que tous les ouvriers d'autres provenances aient été licenciés.
   Des mutations de port à port (ou établissement) pourront, à cet effet, être prononcées, le cas échéant, à l'égard du personnel ouvrier immatriculé dont il s'agit.
1. Les ouvriers inscrits maritimes définitifs faisant partie des réserves sont classés dans la non disponibilité aussitôt qu'ils réunissent une année de présence sur les travaux. Ceux du recrutement appartenant aux réserves des armées de terre et de mer sont classés dans la non-affectation tableau A annexé à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement également après une année de présence sur les travaux. 
   2. Les ouvriers ayant terminé le stage de six mois et non encore classés dans la non-disponibilité, qui sont appelés à accomplir une période d'instruction militaire, ont droit au maintien de leur salaire normal pour les jours ouvrables, pendant la durée de cette période, ainsi que pendant les journées de route passées pour se rendre au lieu de convocation et en revenir.