Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants : 
― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ; 
― la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'agrément est demandé ; 
― l'attestation d'accréditation en cours de validité couvrant les rubriques visées à l'alinéa précédent, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA), sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 ; 
― si le demandeur souhaite effectuer le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, une copie de l'habilitation prévue par les articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ; 
― dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : statuts de l'organisme, date de création, domaines d'activité et compétences, implantations ; 
― la liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification ; 
― le tarif des prestations appliquées ;
― le niveau d'indépendance au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020. A ce titre, les activités de conseil, d'étude ou d'assistance technique relatives à des montages de dossiers administratifs d'installations classées soumises à déclaration sont considérées comme étant des activités incompatibles au titre des critères d'indépendance définis pour les organismes d'inspection de type A.
Les conducteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur non carrossés, de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.
Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.
Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route :
Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
Conformément à l'article R. 431-1-1 du code de la route :
Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.
Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail  et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
1. Membres avec voix délibérative :
a) Le président de la commission d'appel d'offres :
Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint préside la commission d'appel d'offres.
En l'absence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint et selon l'objet de la réunion, la présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par :
― le sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
― le sous-directeur de l'immobilier, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et, en particulier, ceux concernant le site du palais de justice de Paris ;
― le chef du service de l'administration centrale, ou son représentant, pour les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétaire général.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
b) Les autres membres à voix délibérative sont :
― un représentant de la (ou des) entité(s) utilisatrice(s) finale(s), sauf à ce qu'elle(s) soi(en)t déjà représentée(s) à un autre titre au sein de la commission ;
― le responsable de l'entité administrative concerné en charge des prescriptions techniques, ou son représentant ;
― le cas échéant, le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ;
― le responsable du bureau des marchés et de la modernisation des achats du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés relevant de cette sous-direction et de la sous-direction de la statistique et des études, ou son représentant ;
― l'expert marché du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions, ou son représentant ;
― le responsable du pôle achats du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité du service de l'administration centrale pour les autres marchés ou accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général, ou son représentant.
c) Sont membres à voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence, eu égard à l'objet de la réunion de ladite commission.
Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général. 
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics. 
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication ; 
― l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à certaines oeuvres cinématographiques appartenant au genre de l'animation.,   Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 32-3,   Art. 32-4,   Art. 32-5,   Art. 32-6
Le contenu des quatre domaines de compétences prévus à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique : 
― évolution et mise en perspective des politiques de protection de l'enfance ; 
― histoire et évolution contemporaine de la place de l'enfant dans la société ; 
― la convention internationale des droits de l'enfant ; 
― comparaison européenne en matière de protection de l'enfance ; 
2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant l'enfant et de la famille : 
― théories et concepts dans le champ de la protection de l'enfance ; 
― étapes du développement de l'enfant et ses troubles ; 
― modèles familiaux et leurs évolutions, diversités culturelles ; 
― sociologie de la jeunesse ; 
― rôle des parents et autres adultes dans la construction de l'enfant ; 
― dysfonctionnements parentaux-pathologie du lien parents-enfants ; 
3° Maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire : 
― droit de l'enfant et de la famille (filiation, autorité parentale, tutelles, adoption...) ; 
― responsabilité pénale, civile et administrative des différents acteurs ; 
― missions et organisation de la justice des mineurs en matière de protection de l'enfance ; 
― organisation, fonctionnement, financement du dispositif de protection de l'enfance ; 
― stratégie, types d'interventions et conséquences de ces interventions : de la prévention à la prise en charge ; 
― évaluation des situations familiales et processus de décision ; 
4° Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance : 
― accompagnement et animation d'équipe pluriprofessionnelle ; 
― organisation de la participation et de l'implication des familles ; 
― éthique et secret professionnel ; 
― construction de repères communs en matière de méthodologie et modes d'action ; 
― participation à l'animation et à l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance et des outils (observatoire, cellule, schéma...) ; 
― coordination avec les autres acteurs de la protection de l'enfance.
La primo-vaccination et les rappels de vaccination antirabiques des carnivores domestiques sont attestés au moyen des informations telles que prévues dans la rubrique V intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 avec, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, la mention de leur numéro d'inscription au tableau de l'ordre.
Pour chaque vaccination antirabique réalisée, le vétérinaire doit enregistrer, dans la rubrique V intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie, les informations relatives à cet acte vétérinaire et mentionner dans un registre les informations suivantes :
- le numéro du passeport pour animal de compagnie ;
- le numéro d'identification de l'animal ;
- la date d'injection du vaccin.
Le registre cité ci-dessus peut se présenter sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée d'un an.
La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les carnivores domestiques.
Les dates de vaccination et de fin de validité et le cas échéant de la date de validité de la certification antirabique doivent être portées par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination sur l'un des documents prévus aux articles 4, 5 et 6.
La certification de vaccination antirabique de rappel des animaux domestiques prend effet le jour de son établissement et la fin de sa validité doit être portée sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination de rappel.
Les duplicatas des certificats de vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques sont conservés un an par les vétérinaires qui ont procédé à ces vaccinations.
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R. 221-11 du code rural.
 Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des équidés peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé ou sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé. 
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des bovins peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur le certificat sanitaire individuel de chaque animal et sur la fiche d'étable correspondante. 
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des autres ruminants domestiques et des porcins peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 ci-dessus, soit par l'établissement d'un certificat collectif mentionnant, outre le nom du propriétaire et la désignation de l'exploitation dans laquelle ces animaux sont entretenus, le signalement de l'effectif vacciné : nombre, espèce, race, sexe, âge, identification ainsi que la date de la vaccination.
Le nombre de directeurs et de directeurs adjoints pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois est fixé comme suit :
Directeurs et secrétaire général
ÉCHELONS
NOMBRE
de directeurs et/ou secrétaire général
Echelon exceptionnel
5e échelon
3
Directeurs adjoints
ÉCHELONS
NOMBRE
de directeurs adjoints
Echelon exceptionnel
9e échelon
1
Le Président de la République
Paris, le 22 octobre 2008. 
Monsieur le Premier ministre,
Le temps de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme de l'administration locale est venu. Chacun s'accorde à reconnaître que la situation actuelle n'est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou des concours de l'Etat, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres. Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens.
Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour y porter remède. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit constitué, sous votre présidence, un comité pour la réforme des collectivités locales. Vous avez bien voulu l'accepter et je vous en remercie.
Il vous appartiendra naturellement d'évoquer toutes les modifications d'ordre administratif, juridique ou fiscal qui vous paraîtront utiles. Je souhaite que soient, par priorité, mises à l'étude la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l'allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.
L'objectif à atteindre est clair : il s'agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d'organisation plus diverses, d'appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ; je pense notamment au cas de l'Ile-de-France qui appelle des solutions appropriées. Il y a lieu également de faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens. Enfin, il faut que, dans le cadre de compétences mieux définies, soient non seulement préservées mais approfondies les libertés locales.
Votre comité, qui procédera à une large consultation des représentants élus des collectivités territoriales, devrait pouvoir me remettre ses conclusions et ses propositions à la fin du mois de février 2009. Bien entendu, dans l'attente de ces conclusions, et dans le souci de vous permettre de mener sans aucune confusion des études aussi sereines qu'approfondies, il est désirable que les pouvoirs publics s'abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.Nicolas Sarkozy 
Monsieur Edouard Balladur
Ancien Premier ministre
Président du comité pour la réforme des collectivités locales
55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

  Sct. Annexes,   Sct. RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LES CODES DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANçAISES (NAF).,   Art. Annexe
I.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018.
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 4 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ;
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ;
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin.
II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 31 décembre 2017.
I.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017.
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 4 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ; 
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ; 
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin. 
II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 30 juin 2017.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale ovine est réalisée conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination de la manière suivante : 
1° L'Etat participe à l'achat des vaccins sérotype 8 destinés aux bovins, aux fins de laisser à la charge finale de l'éleveur 50 % du montant hors taxes du prix moyen d'achat par l'Etat des doses vaccinales, dans la limite d'une participation de 0, 29 € hors taxes par dose vaccinale. 
2° L'Etat participe à l'achat des vaccins sérotype 1 destinés aux bovins, aux fins de laisser à la charge finale de l'éleveur 50 % du montant hors taxes du prix moyen d'achat par l'Etat des doses vaccinales, dans la limite d'une participation de 0, 4 € hors taxes par dose vaccinale. 
3° L'Etat participe à l'achat des vaccins sérotype 1 et sérotype 8 destinés aux ovins et aux caprins, aux fins de laisser à la charge finale de l'éleveur une participation de 0, 1 € hors taxes par dose vaccinale. 
4° L'Etat participe aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique en versant au vétérinaire ayant réalisé cette vaccination, dans la limite du plafond de 50 % des dépenses engagées hors taxes : 
a) 2 euros par bovin valablement vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine ; 
b) 0, 75 euro par ovin ou caprin valablement vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine. 
La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal.
5° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination la somme de 1 / 1 500 du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, par animal vacciné à compter du 17 décembre 2008, au titre du surcoût administratif lié à l'intervention du vétérinaire sanitaire pour le compte de l'Etat. Cette somme n'est versée qu'aux vétérinaires sanitaires auxquels est également versée la participation de l'Etat aux coûts de vaccination, tels que visés au 4° du présent article.
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : 
1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton : 
a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant : 
― les actes nécessaires au traitement de la suspicion ; 
― le recensement des animaux présents sur l'exploitation ; 
― la prescription des mesures sanitaires à respecter ; 
― le rapport de visite. 
Par visite effectuée : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ; 
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire : 
― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du            montant de l'acte médical vétérinaire ; 
― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du            montant de l'acte médical vétérinaire ; 
― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du            montant de l'acte médical vétérinaire. 
2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le            montant de l'acte médical vétérinaire, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. 
En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration. 
3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination pour une durée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté de la manière suivante : 
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 1 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ; 
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ; 
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin ; 
3° Le versement de ces montants est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : 
1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton : 
a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant : 
― les actes nécessaires au traitement de la suspicion ; 
― le recensement des animaux présents sur l'exploitation ; 
― la prescription des mesures sanitaires à respecter ; 
― le rapport de visite. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ; 
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire : 
― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire. 
2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical vétérinaire, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. 
En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration. 
3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément aux articles 19 et 24 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé. Les analyses de laboratoire réalisées dans le cadre de ces opérations sont prises en charge par l'Etat.
Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé. 
En application des mesures prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
L'indemnisation prévue à l'article 3 ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants : 
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé ; 
2° Animal vendu selon le mode dit sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé. Le montant de ces indemnités est plafonné à 100 euros par animal de l'espèce bovine de race laitière et âgé de moins de 8 mois, 228,67 euros par animal pour les autres animaux de l'espèce bovine et 45,73 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié sur ordre de l'administration. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié.
 En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : 
1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton : 
a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant : 
― les actes nécessaires au traitement de la suspicion ; 
― le recensement des animaux présents sur l'exploitation ; 
― la prescription des mesures sanitaires à respecter ; 
― le rapport de visite. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ; 
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire : 
― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. 
2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. 
En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration. 
3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 de la manière suivante : 
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de : 
a) 3,50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 
b) 1,75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 
c) 1,20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 
d) 0,60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel. 
La prise en charge par l'Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal ; 
3° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination : 
a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de : 
0,20 euro hors taxes par bovin vacciné ; 
0,10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné. 
Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ; 
b) Au titre du coût d'acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de : 
0,16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 
0,08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 
0,16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 
0,08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination.
I. - Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 1 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ; 
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ; 
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin.
II. - Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2016 de la manière suivante : 
 1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
 2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
 a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
 b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
 c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ; 
 d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 8 réalisée sur un bovin ; 
 e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 8 réalisée sur un ovin ou sur un caprin.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au  30 juin 2010 de la manière suivante : 
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de : 
a) 3, 50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 
b) 1, 75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 
c) 1, 20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 
d) 0, 60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel. 
La prise en charge par l'Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal ; 
3° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination : 
a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de : 
0, 20 euro hors taxes par bovin vacciné ; 
0, 10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné. 
Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ; 
b) Au titre du coût d'acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de : 
0, 16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 
0, 08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 
0, 16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 
0, 08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination.
En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux dans les conditions prévues à l'article 3 doivent être versées au propriétaire des animaux. 
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire de ce litige. 
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique. 

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. 

,   Art. R161-58-1,   Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique. 

,   Art. R161-58-2,   Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique. 
,   Art. R161-58-3,   Art. R161-58-4,   Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique. 

,   Art. R161-58-5,   Art. R161-58-6,   Art. R161-58-7,   Art. R161-58-8,   Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique. 

,   Art. R161-58-9,   Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient. 

,   Art. R161-58-10,   Art. R161-58-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 juillet 1913

  Art. 11,   Art. 11 a,   Art. 11 b,   Art. 11 c,   Art. 11 d,   Art. 11 e,   Art. 11 f,   Art. 11 g,   Art. 11 h,   Art. 11 i

- Décret n°95-826 du 30 juin 1995

  Art. 13,   Sct. Titre Ier,   Sct. Dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. Prescriptions techniques applicables après la première étude de sécurité spécifique.,   Art. Annexe I,   Sct. Prescriptions techniques applicables après une transformation importante de l'appareil.,   Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure.,   Sct. Section 1 : Champ d'application.,   Art. R4543-1,   Sct. Section 2 : Etude de sécurité spécifique.,   Art. R4543-2,   Art. R4543-3,   Art. R4543-4,   Art. R4543-5,   Art. R4543-6,   Art. R4543-7,   Art. R4543-8,   Art. R4543-9,   Art. R4543-10,   Art. R4543-11,   Sct. Section 3 : Information des travailleurs intervenants. 




,   Art. R4543-12,   Art. R4543-13,   Sct. Section 4 : Organisation de l'intervention. 


,   Art. R4543-14,   Art. R4543-15,   Art. R4543-16,   Art. R4543-17,   Art. R4543-18,   Sct. Section 5 : Travailleurs isolés. 

,   Art. R4543-19,   Art. R4543-20,   Art. R4543-21,   Sct. Section 6 : Formation des travailleurs. 

,   Art. R4543-22,   Art. R4543-23,   Art. R4543-24,   Sct. Section 7 : Montage et démontage des ascenseurs. 




,   Art. R4543-25,   Art. R4543-26,   Art. R4543-27,   Art. R4543-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.,   Art. R4324-46,   Art. R4324-47,   Art. R4324-48,   Art. R4324-49,   Art. R4324-50,   Art. R4324-51,   Art. R4324-52,   Art. R4324-53