Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents techniques principaux de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :

 A compter du 1er août 1990   2,5 p. 100A compter du 1er août 1993   5  p. 100A compter du 1er août 1995   7,5 p. 100
Il est inséré au titre II du décret du 14 mars 1986 susvisé les articles 10 bis et 10 ter, ainsi rédigés :
" Art. 10 bis. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
" Les agents promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION 
dans le grade d'agent technique principal de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe
Echelon
Ancienneté d'échelon
9e échelon
1er
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
10e échelon
1er
Moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an
11e échelon
2e
Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans
" Art. 10 ter. - Le grade d'agent technique principal de 1re classe comporte trois échelons.
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
2e échelon
4 ans
3 ans
1er échelon
3 ans
2 ans
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondantes fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.
Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
ANCIENNE APPELLATION
NOUVELLE APPELLATION
Agent technique principal 
Agent technique principal de 2e classe.
Les services accomplis par ces agents en qualité d'agent technique principal sont assimilés à des services d'agent technique principal de 2e classe.
Cette épreuve est subie à l'aide d'un support audiovisuel. Elle consiste en un questionnaire à choix multiples et comporte une vingtaine de documents, représentations graphiques ou situations concrètes de circulation.
   Ces documents font appel à l'ensemble des connaissances de sécurité routière progressivement acquises tout au long de la scolarité, à partir des contenus des programmes des différentes disciplines enseignées à l'école et dans les classes de sixième et de cinquième.
   Ils sollicitent également les capacités de réaction et d'anticipation face à ces situations.
Les jeunes non mentionnés à l'article 1er peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière dans des conditions identiques à celles définies aux articles 3 et 5.
   L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, constitue à cet effet des jurys composés des chefs d'établissements et enseignants des établissements publics compétents pour une zone géographique qu'il définit.
   Les demandes d'inscription devront être adressées aux services de l'inspection académique du domicile avant le 31 décembre de l'année précédant les dates visées à l'article 6, accompagnées d'une fiche d'état civil, d'un certificat de scolarité ou d'une copie de la déclaration d'instruction dans la famille.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau sanctionne la formation théorique obligatoire assurée en milieu scolaire aux élèves des établissements publics et privés sous contrat.
   Elle est délivrée aux élèves qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 après avoir subi un contrôle des connaissances des règles de sécurité routière et de leur application.
L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau s'adresse à l'ensemble des élèves des classes de troisième et de niveau correspondant.
   Sa passation s'effectue selon des modalités identiques à celles définies pour le premier niveau.
   L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau correspond à l'enseignement dispensé dans le cycle d'orientation. Il sanctionne les connaissances acquises par l'élève et vise à lui donner une formation lui permettant d'aborder, dans les meilleures conditions, les apprentissages théoriques et pratiques à la conduite des véhicules.
Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière est constituée chaque année. Elle arrête le questionnaire proposé à chaque niveau, veille au maintien du niveau général de l'examen et statue sur les réclamations.
   Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend :
   Pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture :
   - le représentant du directeur des lycées et collèges ;
   - trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.
   Pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) :
   - un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;
   - trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.
Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins égale à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 128 heures de travaux cliniques ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente : 
1° Les maîtres de conférences titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ; 
2° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l ’ Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l ’ Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l ’ Ecole nationale supérieure d ’ horticulture de Versailles et de l ’ Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ; 
3° Les maîtres-assistants titulaires des écoles nationales vétérinaires ; 
4° Les chefs de travaux titulaires des écoles nationales d ’ ingénieurs des travaux, de l ’ Ecole nationale supérieure féminine d ’ agronomie ainsi que de l ’ Ecole nationale de formation agronomique ; 
5° Les maîtres-assistants et assistants contractuels de l ’ Institut national de recherches et d ’ applications pédagogiques et de l ’ Institut national de promotion supérieure agricole ; 
6° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l ’ enseignement supérieur agricole en fonctions à l ’ Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, à l ’ Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées et au Centre national d ’ études agronomiques des régions chaudes ; 
7° Les personnels détachés sur un emploi d ’ enseignant ou assimilé de l ’ enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l ’ agriculture mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.
Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins égale à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 171 heures de travaux cliniques ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente : 
1° Les professeurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ; 
2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d ’ ingénieurs des travaux, de l ’ Ecole nationale supérieure féminine d ’ agronomie ainsi que de l ’ Ecole nationale de formation agronomique ; 
3° Les professeurs et maîtres de conférences contractuels de l ’ Institut national de recherches et d ’ applications pédagogiques et de l ’ Institut national de promotion supérieure agricole ; 
4° Les personnels détachés sur un emploi d ’ enseignant ou assimilé de l ’ enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l ’ agriculture mentionné aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le programme de l'épreuve facultative ayant trait au traitement automatisé de l'information est fixé comme suit :

 I. - Données générales
      1. L'informatique dans l'organisation administrative.
       2. L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative.
   3. Politique nationale en matière d'équipement informatique.

 II. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements :
   - les ordinateurs ;
   - les périphériques ;
   - les réseaux.
   2. Les logiciels :
   - les systèmes d'exploitation ;
   - les langages évolués et les métalangages ;
   - les progiciels.
   3. Les différents types d'organisation informatique :
   - l'informatique centralisée ;
   - l'informatique asservie ;
   - l'informatique partagée ;
   - l'informatique répartie.

 III. - Applications
      Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle, traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation, statistiques, enquêtes et aide à la décision, enseignement assisté par ordinateur, téléinformatique, banque de données, applications sectorielles.

 IV. - Gestion de l'informatique
      Relations entre organisation générale et informatique, schéma directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, l'acquisition et l'implantation d'un système, maintenance et développement, le personnel informaticien, les utilisateurs.

 V. - Droit du traitement de l'information
      Principes généraux du droit du logiciel, informatique et libertés, l'accès aux documents administratifs.
   Pour la préparation de cette épreuve, les candidats devront accorder une importance particulière aux spécificités et aux réalisations concernant le traitement de l'information dans l'administration française.
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement des activités maritimes.
   Cette épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique maritime et des exigences du travail en partenariat (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes :
    1. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
   2. Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l'information (durée : dix minutes ; coefficient 1).
   3. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, à l'exception de l'anglais pour les candidats de l'option technique et de la langue choisie à l'écrit pour les candidats des options administrative et technique : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours (durée :

 deux heures ; coefficient 1).
   Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Le concours interne d'inspecteur des affaires maritimes comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
   Les épreuves écrites sont les suivantes :
   1. La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   2. Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 5) :
   - du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques pour l'option administrative ;
   - de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et vibrations pour l'option technique relative à la sécurité de la navigation ;
   - d'océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources vivantes de la mer et d'aquaculture pour l'option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
   3. Une épreuve écrite en langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais pour les candidats de l'option technique et dans l'une des langues suivantes :

 anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, pour les candidats des options administrative et scientifique, le choix étant exercé au moment de l'inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Les épreuves orales sont les suivantes :
   1. Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses motivations professionnelles (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   2. Une conversation avec le jury, à partir d'un exposé sur un thème librement choisi par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes (durée : quinze minutes dont cinq minutes d'exposé ; coefficient 3).
   3. Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction d'un texte suivie d'une conversation, en anglais pour les candidats de l'option technique et dans la langue choisie pour la troisième épreuve écrite pour les candidats des options administrative et scientifique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.

 A. - Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs

 qui ont l'intention d'effectuer des transports nationaux

 1. Droit
   Eléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
   - les contrats en général ;
   - les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites) ;
   - les sociétés commerciales ;
   - les livres de commerce ;
   - la réglementation du travail, la sécurité sociale ;
   - le régime fiscal.

 2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
   Les modalités de paiement et de financement.
   Le calcul du prix de revient.
   Le régime des prix et des conditions de transport.
   La comptabilité commerciale.
   Les assurances.
   Les factures.
   Les auxiliaires de transport.

 3. Accès au marché
   Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice.
   Les régimes d'affrètement.
   Les documents de transport.

 4. Normes et exploitation techniques
   Les caractéristiques techniques des bateaux.
   Le choix du bateau.
   L'immatriculation.
   Les délais de starie et de surestarie.

 5. Sécurité
   Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables.
   La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.

 B. - Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs

 qui ont l'intention d'effectuer des transports internationaux
   Les matières énumérées au point A.
   Les dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport.
   Les pratiques et formalités douanières.
   Les principales réglementations de police de circulation dans les Etats membres.
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur de marchandises au moyen d'un bateau de navigation intérieure doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.
   En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 1er, la condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne physique ou morale, qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport par voie navigable. Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.
La condition de capacité professionnelle prévue au présent décret fait l'objet d'une attestation délivrée par le ministre chargé des voies navigables :
   a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
   b) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;
   c) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles dans les domaines énumérés à l'annexe jointe au présent décret.
   Sont définies par arrêté du ministre chargé des voies navigables les modalités d'application du présent article, et notamment la manière dont sont combinées, pour l'application du b du présent article, l'appréciation d'une formation professionnelle et celle d'une expérience pratique.
Pour l'application du présent décret, est regardée comme exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un bateau de navigation intérieure un transport de marchandises pour le compte d'autrui. Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de bateliers, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir l'exécution entre ses adhérents ou ses membres.
Les personnes physiques qui justifient avoir, avant le 1er janvier 1992, exercé la profession de transporteur de marchandises par voie navigable sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 3 pour obtenir l'attestation de capacité.
   La justification de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est apportée à la fois par l'inscription en qualité de patron batelier (déclarant) au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour les personnes physiques ou au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises ne relevant pas de la chambre précitée et par la justification par le transporteur qu'il a exploité dans les conditions légales un de ses bateaux au cours de la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 1er janvier 1992.
Par dérogation à l'article 2, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.
   En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
   A titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales, le préfet de la région Nord-Pas de Calais peut autoriser la poursuite, à titre définitif, de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation.
Par dérogation à l'article 2, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.
   En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
   A titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales, le ministre chargé des voies navigables peut autoriser la poursuite, à titre définitif, de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation.
La condition de capacité professionnelle prévue au présent décret fait l'objet d'une attestation délivrée par le préfet de la région Nord-Pas de Calais :
   a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
   b) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;
   c) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles dans les domaines énumérés à l'annexe jointe au présent décret.
   Sont définies par arrêté du ministre chargé des voies navigables les modalités d'application du présent article, et notamment la manière dont sont combinées, pour l'application du b du présent article, l'appréciation d'une formation professionnelle et celle d'une expérience pratique.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 31-5 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 7e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté par le ministre de l'agriculture, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifiant :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

 Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.

 Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des professeurs certifiés de l'enseignement agricole détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Certifié de classe exceptionnelle

			Spécial

			―

			4e échelon

			―

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Certifié hors classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Certifié classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

 Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article.

 II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.

 Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.

 Il attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes.

 III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.

 Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.

 Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
Le professeur certifié peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

 La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse de l'autorité académique dans le cadre du recours.

 L'autorité académique notifie au professeur certifié de l'enseignement agricole, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Le professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

 Pour les professeurs certifiés exerçant une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.

 Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

 Le chef de service dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

 La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

 Le chef du service d'affectation notifie au professeur certifié, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté par le ministre de l'agriculture, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifiant :

 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

 Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

 2° Ou de huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.

 La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

 Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

 II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

 Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 31-5 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 6e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la hors classe sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine.

 Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe.

 Toutefois, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.

 Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

 Le nombre maximum de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pouvant être promus chaque année à la hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

 Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
L'avancement d'échelon des professeurs certifiés de l'enseignement agricole hors classe est prononcé pour chaque année. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Certifié hors classe

			7e échelon

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article 10, s'ils justifient d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés aux articles 7-1 et 10-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux articles 7-1 et 10-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
- de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
- de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Ceux des agents issus du cinquième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Ceux des agents issus du concours prévu à l'article 10-1 du présent décret peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés au titre de l'article 26 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury mentionné à l'article 23.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à accomplir une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de cette seconde année, ne sont pas titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'agriculture, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole sous l'autorité duquel ils sont placés. Le chef d'établissement établit une fiche de notation comportant une appréciation générale sur la manière de servir de l'agent et une note chiffrée de 0 à 20. 
 Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne. 
 La fiche de notation est communiquée à l'intéressé par le chef d'établissement. 
 L'intéressé y porte, le cas échéant, des observations sur sa notation et sur ses souhaits et aspirations professionnelles. Il retourne la fiche de notation signée à son chef d'établissement. 
 L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa notation. 
 Ce recours est exercé dans un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de notification à l'agent de sa notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de la notation. 
 La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
 L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, la notation définitive.