Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délai de six mois, prévu par le second alinéa de l'article 41 de la loi précitée, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance des taxes annuelles sont validés moyennant le paiement d'une surtaxe de retard, est compté du jour de l'échéance de la taxe annuelle fixé à l'alinéa 4 de l'article 94.
   Sont considérés comme valables les paiements effectués après la date d'échéance et relatifs à une demande de brevets résultant soit de la division d'une demande de brevet, soit de la transformation d'une demande de certificat d'addition à condition que ces paiements aient lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de la demande divisionnaire ou du dépôt de la requête en transformation du certificat d'addition [*délai maximum*].    Le calcul des délais prévus aux alinéas précédents se fait dans les conditions prévues à l'article 122. En outre, si le jour des échéances des taxes annuelles ou le dernier jour desdits délais est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ou un jour où les bureaux de l'institut national de la propriété industrielle habilités à recevoir les versements ne sont pas ouverts, les paiements peuvent être valablement faits le premier jour ouvrable suivant.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de brevet déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux brevets délivrés avant cette date, lorsque l'échéance des taxes annuelles est postérieure à cette date.
I. La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.    Dans le cas des certificats complémentaires de protection, la redevance de dépôt ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.
   II. Le délai de six mois, prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du jour de l'échéance de la redevance annuelle.
   Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :
   lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire.
   lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.
   III. Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie déterminent les modalités de perception et le montant des taxes pour services rendus énumérés dans le présent chapitre.
   Ils peuvent prévoir que le montant des taxes varie en fonction de l'importance des documents remis à l'Institut national de la propriété industrielle, ou traités ou délivrés par lui.
   Ils peuvent également prévoir que des facilités de paiement sont accordées aux personnes physiques effectuant un dépôt de document de brevet à leur nom.
Les dispositions du présent décret relatives aux brevets sont applicables aux demandes de certificat d'addition et aux certificats d'addition rattachés à des demandes de brevet ou à des brevets, à l'exception des articles 43, 56, 70 (1er alinéa), 71, 73 et 94 (2e, 3e et 4e alinéa).
   Aucune demande de certificat d'addition ne peut être rattachée à plusieurs demandes de brevet ou à plusieurs brevets, ni à une ou plusieurs demandes de certificat d'addition ou à un ou plusieurs certificats d'addition.
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Tout dépôt de demande de brevet donne lieu au paiement d'une taxe qui doit être acquittée dans le délai d'un mois, à compter de la date de remise des pièces prévues à l'article 3.
   Cette taxe couvre la première annuité.
   La taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque année de la durée des brevets.
   Le paiement de cette taxe vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet ; il ne peut être accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la taxe annuelle.
La demande de réduction des redevances prévue à l'article 70 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente.
   Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
   Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 du code de la propriété intellectuelle est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée, ou de toute autorité administrative.
   Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche, que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la proriété industrielle.
   La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Des taxes sont perçues pour :
   1° Délivrance de copie officielle de demande de brevet,
   2° Délivrance de copie officielle de brevet,
   3° Délivrance de reproduction de documents relatifs à un droit de priorité ;
   4° Délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une attestation concernant un brevet ou un certificat d'addition ;
   5° Authentification d'un exemplaire d'un brevet ;
   6° Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités ;
   7° Relevé de renseignements.
L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après :
   I.  Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet :
   1. Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.    2. L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet.
   II.  Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet :
   1. La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
   2. Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.
   3. L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur.
   L'institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l'autre.
Est déclarée irrecevable toute demande de certificat d'addition dont le demandeur n'est pas le propriétaire ou l'un des copropriétaires, inscrit au registre national des brevets, de la demande de brevet ou du brevet auquel est rattachée la demande de certificat d'addition, à moins que, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est adressée à cet effet, il n'ait fait inscrire au registre le document qui atteste de sa qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la demande de brevet ou du brevet ; toutefois, le demandeur du certificat d'addition peut justifier de sa qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la demande de brevet par tout autre moyen.
   Est aussi déclarée irrecevable toute demande de certificat d'addition rattachée soit à une demande de brevet retirée ou rejetée, soit à une demande de brevet ou à un brevet déchu.
Pour chaque demande de brevet donnent lieu au paiement d'une taxe :
   1° Toute rectification d'erreur matérielle autorisée dans les conditions fixées à l'article 28 ;
   2° Le dépôt de nouvelles revendications effectué conformément à l'article 92 ;
   3° Le dépôt de nouvelles revendications effectué conformément à l'article 45, s'il y a lieu à rapport de recherche complémentaire ;    4° Les requêtes en renouvellement de délais prévues aux articles 25, 45 et 48 ; ces requêtes ne sont recevables que si elles sont accompagnées de la justification du paiement de la taxe ;
   5° La requête en poursuite de la procédure prévue à l'article 124 ;
   6° La délivrance et l'impression du fascicule du brevet.
En cas d'admission au bénéfice de l'assistance gratuite du conseil en propriété industrielle, une copie de la décision est transmise au président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aux fins de la désignation d'un tel conseil.
   Le président fait connaître cette désignation au conseil, et le cas échéant à son employeur, à l'inventeur et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Le conseil désigné ne peut se récuser ou être récusé que pour des motifs sérieux et légitimes laissés à l'appréciation du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
La demande de réduction des taxes, prévue à l'article 70 ter de la loi précitée, est présentée par écrit au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle [*formalités - conditions de forme*]. Elle est accompagnée d'un certificat de non-imposition délivré conformément à l'article 1662 du code général des impôts [*documents joints*].
   Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
   Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un certificat de non-imposition.
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.    La demande comprend :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
   c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
   d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Si l'établissement de l'avis documentaire n'est pas requis au terme du délai de dix-huit mois fixé à l'article 20 de la loi précitée, le demandeur est informé que la demande de certificat d'addition ne pourra plus être transformée en demande de brevet et expirera au plus tard six ans après sa date de dépôt si, dans un délai de deux mois, il n'accomplit pas la formalité omise en acquittant la taxe prévue à l'article 95, majorée d'une surtaxe de retard.
   L'indication relative à la limitation de sa durée est, le cas échéant, portée sur le titre délivré.
Toute demande de transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet n'est pas recevable que si elle est présentée par écrit avant la date de délivrance du certificat d'addition et si elle est accompagnée de la justification du paiement de la taxe exigible [*formalités - conditions de forme - documents joints*].
   Toute demande de certificat d'addition rattachée à une demande de brevet ou à un brevet peut être transformée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, en une demande de certificat d'utilité.
L'établissement de l'avis documentaire donne lieu au paiement d'une taxe qui doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la date de remise des pièces prévues à l'article 3, à moins que le demandeur n'ait présenté la requête prévue à l'article 40.
   Si la procédure d'établissement de l'avis documentaire n'a pas été engagée au moment où la demande de brevet est retirée en application de l'article 29 ou au moment où il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet en vertu de l'article 56, ou si la demande de brevet a fait l'objet d'une prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation en application de l'article 20, il est procédé au remboursement de la taxe prévue aux alinéas précédents.
Par dérogation au b du second alinéa de l'article 77 peut être produit avec la demande :
   a) En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
   b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce des sociétés ;
   c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Si une demande de certificat d'addition n'est pas rattachée à au moins une revendication de la demande de brevet principal ou du brevet principal, invitation est faite au demandeur de requérir sa transformation en demande de brevet dans le délai qui lui est imparti.
   La demande de certificat d'addition est rejetée si, dans le délai imparti, le demandeur ne requiert pas la transformation en demande de brevet ou ne présente pas des observations écrites contestant le défaut de rattachement.
   Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, notification lui en est faite. Dans le cas où la transformation n'est pas requise dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande de certificat d'addition est rejetée.
Figurent dans la demande de certificat complémentaire de protection :
   a) L'identification du demandeur ;
   b) Les références de l'autorisation de mise sur le marché et celles du brevet ou de la demande de brevet concernés ;
   c) La dénomination de la spécialité pharmaceutique énoncée dans les conditions prévues aux articles R. 5143 (a) ou R. 5146-49 (a) du code de la santé publique, sa forme pharmaceutique, sa composition qualitative et quantitative en principes actifs, l'indication des autres constituants ainsi que ses indications thérapeutiques ;
   d) L'indication que le brevet ou la demande de brevet a pour objet, selon le cas, le médicament, un procédé d'obtention dudit médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit ;
   e) L'indication des parties correspondantes du brevet ou de la demande de brevet, suivie de l'énoncé des revendications s'y rapportant.
   Le modèle de la demande est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est alloué au conseil en propriété industrielle désigné une indemnité forfaitaire au titre des actes de procédure pour lesquels l'assistance est accordée.
   Cette indemnité est versée directement à l'intéressé ou à son employeur s'il est salarié, par l'Institut national de la propriété industrielle.
   Son montant est fixé conformément à un barème établi par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, après avis du conseil d'administration de cet institut.    Le conseil en propriété industrielle ne peut demander aucune autre rémunération à l'inventeur.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas [*point de départ*].
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
   Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
   Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas prévu à l'article 14 bis, deuxième alinéa, de la loi précitée, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise :
   a) Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ;
   b) L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.
   Les indications prévues au b de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité [*interne*] a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article 31.
   Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que :
   a) Un nouveau dépôt de micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle ;
   b) Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.
   Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.
   Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l'objet du dépôt initial.
   Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
La réquisition adressée au Ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet doit parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze jours avant le délai de cinq mois rappelé à l'article précédent.
   Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours.
   La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
   L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre chargé de la défense nationale, qui fait part de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle.
   Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19.
   Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au ministre chargé de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application de l'article 26 de la loi précitée. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet.
La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*formalités - conditions de forme*]. La requête précise en les chiffrant les divers chefs de préjudice invoqués.
   Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai.
Toute revendication comprend   : 
a) Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ; 
b) Une partie caractérisante exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au a, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée. 
Une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication. 
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention. Une revendication ne peut se fonder, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins. 
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la préfecture.
   Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, accompagnées d'un double du récépissé.
   Lorsqu'elles sont adressées par voie postale, la date de la remise des pièces est celle figurant sur l'avis de réception du pli.
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article 25 de la loi précitée, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété industrielle.
   En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.
   Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle.
Dans le cas prévu à l'article 14 bis, deuxième alinéa, de la loi précitée, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise :
   a) Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ;
   b) L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.
   Les indications prévues au b de l'alinéa précédent peuvent être fournies dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité ou encore lors de la réquisition prévue à l'article 17 de la loi précitée, si cette réquisition est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article 31.
   Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que :
   a) Un nouveau dépôt de micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle ;
   b) Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.
   Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.
   Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l'objet du dépôt initial.
   Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
La description comprend :
   a) L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;
   b) L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont autant que possible cités ;
   c) Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ;
   d) Une brève description des dessins s'il en existe ;
   e) Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins s'il en existe ;
   f) L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
   La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'alinéa précédent, à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.
   Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment :
   a) De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ;
   b) Des listes de séquence de nucléotides et ou d'acides aminés ;
   c) Des formules chimiques ou mathématiques.
   Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale, prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées.
   Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
I. La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés [*contenu - pièces justificatives*] :
   a) Une description de l'invention, accompagnée, le cas échéant, de dessins ;
   b) Une ou plusieurs revendications ;
   c) Un abrégé du contenu technique de l'invention ;
   d) Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code précité ; les éléments repris y sont mis en évidence.
   II. La demande de brevet ne doit pas contenir :
   a) D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;    b) De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
   c) D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.
   III. La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces [*computation du délai*], être suivie du paiement :
   a) De la redevance de dépôt ;
   b) De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé.
La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant, sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit de priorité institué par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire.
   Y figurent [*mentions obligatoires*] :
   a) La nature du titre de propriété industrielle demandé ;
   b) Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
   c) La désignation de l'inventeur ; toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur, ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
   d) Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
   e) Le nom et l'adresse du mandataire s'il en est constitué.
   La requête est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
   a) A l'établissement différé du rapport de recherche ;
   b) Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport ;
   c) A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
   d) Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
   e) Aux priorités revendiquées ;
   f) A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
   En cas de non-respect des dispositions prévues au c du deuxième alinéa, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité [*interne*] a été revendiquée, de la date de priorité.    Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure donne lieu au paiement d'une redevance.
La description comprend :
   a) Le titre de l'invention, tel qu'indiqué dans la requête en délivrance du brevet,
   b) L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention,
   c) L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont autant que possible cités ;
   d) Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ;
   e) Une brève description des dessins s'il en existe ;
   f) Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins s'il en existe ;
   g) L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
   La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus au paragraphe précédent, à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.
Au sens de l'article 14 de la loi précitée, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit :
   a) Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit,
   b) Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé ;
   c) Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.
La déclaration de priorité prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la loi précitée comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.
   La date et l'état du dépôt antérieur sont indiqués lors du dépôt de la demande de brevet, le numéro de dépôt avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité.
   La copie de la demande antérieure prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la loi précitée est produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
   Elle est certifiée conforme par l'autorité qui a reçu la demande antérieure et accompagnée d'une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.
   En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
   Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai d'un mois il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité.
   Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.
L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle.
   Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article 30 ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme [*publication*].
La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque [*conditions de recevabilité - droit de priorité*] :
   a) Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;
   b) La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ;
   c) Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.
L'abrégé est exclusivement établi à des fins documentaires. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application de l'article 8, paragraphe 3, de la loi précitée.
   Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article 30 ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme [*publication*].
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article 16 (6° bis et 8°) de la loi précitée, notification motivée en est faite au demandeur [*communication*].
   La notification contient mise en demeure d'avoir, selon le cas, soit à modifier la demande de brevet, soit à déposer de nouvelles revendications ou à présenter des observations à l'appui des revendications maintenues. La notification précise le délai qui lui est imparti à cet effet.
   Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.
I. A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
   A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais.
   Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code précité est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie.
   II. Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.
   Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est retirée ou rejetée avant le début des préparatifs techniques, à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.
   III. Sont exclus de la communication au public :
   - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;
   - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article 61 ;
   - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne représentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
I. Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur, qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de la demande de brevet, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.
   II. Le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la notification du rapport de recherche préliminaire pour déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations aux fins de discuter l'opposabilité des antériorités citées.
   III. En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux revendications sont signalés.
   Sur requête, le demandeur peut dans ce cas être autorisé à éliminer de la description et des dessins les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications. Cette requête est recevable jusqu'à la date du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
   IV. Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée, notification est faite au demandeur d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire. Si l'intéressé ne défère pas à cette invitation dans le délai qui lui est imparti, le dépôt des nouvelles revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré avec les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée.
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article 17 de la loi précitée, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur réquisition écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique sauf si elle a été rejeté ou retiré avant le terme, fixé par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
   A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais.
   Sont toutefois exclus de la communication au public :
   - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;
   - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article 61 ;
   - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne représentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article 30 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la réquisition prévue au même article.
   Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles 7 a ou 12 de la loi précitée, notification en est faite au demandeur.
   La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
   Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à l'article précédent soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été confié, demander à avoir accès à la culture déposée conformément à l'article 10.
   La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement :
   a) De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet,
   b) De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article 57 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en oeuvre de l'invention. Les engagements prévus à cet alinéa ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.    Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article 30 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à la culture déposée.
   Peut être désignée comme expert par le requérant :
   a) Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ;
   b) Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'expert a accès à la culture déposée dans les conditions prévues au second alinéa et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus ; ceux-ci s'appliquent aussi à l'égard du requérant.
   Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de la requête ainsi complétée est communiquée à l'organisme auprès duquel la culture a été déposée ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet.