Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central, directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de son service. 
Sous réserve des attributions du commandement en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 3231-8 du code de la défense, le directeur central : 
1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ; 
2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ; 
3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ; 
4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ; 
5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ; 
6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.
Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace. 
Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande. 
Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère. 
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de      l'armée de l'air et de l'espace disposent du service industriel de l'aéronautique. 
Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air. 
Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air disposent du service industriel de l'aéronautique. 
Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 
Sct. Chapitre VI - Etablissements publics locaux d'aménagement (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires). , Sct. Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires). 

Sct. Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, Art. *R. 328-1, Art. *R. 328-2, Art. *R. 328-3, Art. *R. 328-4, Art. *R. 328-5, Art. *R. 328-6, Art. *R. 328-7, Art. *R. 328-8, Art. *R. 328-9, Art. *R. 328-10, Art. *R. 328-11, Art. *R. 328-12, Art. *R. 328-13
L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.
l'Agence de services et de paiement est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198 / 2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes. 
Les informations figurant dans la zone bloc-notes sont conservées pendant deux ans. Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants :
- de rescrit ;
- d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ;
- de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ;
- d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information. 
II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et deux ans en archives.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont : 
Données propres aux particuliers :
- nom de famille ou d'usage ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- civilité ;
- situation matrimoniale et personnes à charge ;
- numéro fiscal (SPI). 
Données propres aux entreprises :
- dénomination sociale ;
- numéro SIREN ou numéro SIRET. 
Pour l'ensemble des usagers :
- adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
- données relatives à l'objet de la démarche ;
- obligation fiscale concernée ;
- imposition visée ;
- pénalités visées ;
- données relatives à la situation des paiements ;
- données relatives aux contrats de paiement ;
- données bancaires ;
- motif invoqué ;
- données relatives au suivi de la démarche ;
- déclaration des changements d'adresse ;
- numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
- zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective. 
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification.
I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans. 
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes. 
Les informations figurant dans la zone bloc-notes sont conservées pendant deux ans. Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants :
- de rescrit ;
- d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ;
- de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ;
- d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information. 
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation.
Le concours professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures, coefficient : 30 %).
Cette épreuve consiste à traiter deux sujets au choix parmi au moins quatre.
Le programme de l'épreuve écrite portera sur :
― la connaissance de l'environnement professionnel : la gestion et les enjeux du système statistique public, l'organisation statistique européenne, l'environnement juridique de la statistique, l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ;
― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes auprès des ménages et auprès des entreprises, l'exploitation statistique des sources administratives, la comptabilité nationale annuelle et trimestrielle ;
― les infrastructures statistiques de référence : répertoires, nomenclatures, zonages.
Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.
B. - Epreuve orale d'admission (durée : environ 45 minutes ; coefficient : 70 %).
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.
Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.
Le présent arrêté s'applique uniquement aux stations ou installations radioélectriques fixes. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L. 33-3 (1°) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF.
L'agence nationale des fréquences est préalablement informée, selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est comprise entre 1 et 5 watts, à l'exception des points d'accès sans fil à portée limitée mentionnés à l'alinéa suivant.
L'agence nationale des fréquences est informée, dans un délai de deux semaines, et selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations de points d'accès sans fil à portée limitée.
Les installations établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumises au présent article.
Les implantations, transferts ou modifications des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est inférieure à 5 watts ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée à antenne active.
Le présent arrêté s'applique uniquement aux stations ou installations radioélectriques fixes. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L. 33-3 du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF.
Les dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID) utilisant un ou plusieurs canaux dans la bande de fréquences dans la bande de fréquences 915-919.4 MHz et établies en application de l'article L. 33-3 du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 1 watt, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences avant installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques “ WGS 84 ” de l'installation radioélectrique, la fréquence utilisée et la puissance apparente rayonnée maximum (PAR).
L'Agence nationale des fréquences est préalablement informée des implantations, transfert, modifications des installations établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontale, est supérieure à 5 watts ainsi que de l'arrêt desdites installations. Les informations transmises à l'Agence nationale des fréquences sont la localisation de l'installation radioélectrique ou de la station, l'adresse de son exploitant ainsi que le type et la hauteur de l'antenne, la puissance de l'émetteur et la fréquence utilisée.
La caisse mentionnée à l'
article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
verse chaque mois : 
 1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'
article R. 6145-26 du code de la santé publique
, fractionnée dans les conditions suivantes : 
 a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; 
 b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; 
 c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; 
 2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'
article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale
le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. Sont ainsi notamment visés les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et les forfaits activités isolées (FAI). 
 Les versements mentionnés au 1° du présent article sont effectués sans préjudice de l'application de l'
article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale
.
I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l' article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : 
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. 
II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté. 
 Elle distingue également, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré du montant des sommes à récupérer au titre de l'article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale.
Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'
article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
chargée des versements.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes : 
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants : 
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 
b) Les forfaits dialyse (D) ; 
c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ; 
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ; 
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; 
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ; 
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ; 
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ; 
j) Les forfaits "administration de produits et prestations en environnement hospitalier" (APE) ; 
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; 
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 4° de l'article 4 du présent arrêté ; 
3° La part des produits et prestations mentionnés au 4° de l'article 4 du présent arrêté ; 
4° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l' article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
5° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l' article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
6° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l' article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ; 
7° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au  II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au  I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Les données d'activité mentionnées au  1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnées à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré. 
 L'établissement transmet également, dans le délai défini à l' article L. 162-25 du code de la sécurité sociale , les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour. 
 Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie) 
FJH 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1-TR 
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient prudentiel CP 
CP 
.
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (GHS × CG) × TM 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG x CP (2)) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG × x CP (2)) × TR 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. 
(2) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane. 
.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM 
et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP (3))-((FJ × DS) + FJ) 
(3) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane. 
.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG x CP (4) 
(4) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane. 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP)-((FJ × DS) + FJ)-18 
.
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP (5))-18 
(5) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane.
I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants.
II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, fractionnée dans les conditions suivantes :
a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application de l'article R. 162-33-19 et du 3° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-33-16 et du 2° de l'article R. 162-34-13 du même code ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS) le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. Sont ainsi notamment visés les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et les forfaits activités isolées (FAI).
Les versements mentionnés au 1° et 2° du présent article sont effectués sans préjudice des dispositions de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale et du III de l'article 8.
3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale, fractionnée dans les conditions suivantes :

 a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

 b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

 c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes :
I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
b) Les forfaits dialyse (D) ;
c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ;
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes de télémédecine et de téléexpertise, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ;
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ;
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
j) Les forfaits "administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier" (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m ;
l) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (FPI) ;

 m) Le forfait “ administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non inscrits sur la liste en sus ” (AP2) ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.

 5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.

 II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation

 1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :

 a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3 ;

 b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes ;

 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 4 du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

 III.-Pour l'ensemble des activités de soins

 1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale.
Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.
L'établissement transmet également, dans le délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité socialeest abrogé. 
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 précité relatives à la transmission, à la valorisation et au versement demeurent en vigueur pour le temps nécessaire à ces opérations pour les données d'activité relatives à l'exercice 2007.
En application du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale verse des avances calculées sur la dotation annuelle complémentaire fixée au titre de 2007, dans les conditions suivantes :
 1° 75 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 25 janvier et 25 février 2008 ;
 2° 25 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 15 février et 14 mars 2008.
 Ces avances sont récupérées sur les versements effectués en mars, avril et mai, à raison de 10 % le 25 mars 2008, 30 % le 4 avril 2008, 40 % le 25 avril 2008 et 20 % le 5 mai 2008.
A N N E X E 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1 ― TR 
Ticket modérateur forfaitaire 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient de transition CT 
CT 
Modalités de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas : 
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (GHS × CG × CT) × TM. 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ (1). 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM &lt; M _ FJM
_ AMO = (GHS × CG × CT) × TR ― (M _ FJ ― M _ TM).
-si M _ TM &lt; M _ FJ 
M _ AMO = (GHS × CG × CT × TR). 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM 
et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
0. 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG × CT) ― ((FJ × DS) + FJ). 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0. 
Forfait journalier M _ FJ 
0. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG × CT. 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
18 euros. 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG × CT) ― ((FJ × DS) + FJ) ― 18. 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
18 euros. 
Forfait journalier M _ FJ 
0. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG × CT) ― 18.
I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
 1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
 2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
 3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
 II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I et au 1° du III du présent article est égal à la somme du montant pour 2007 de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du montant des versements effectués à l'établissement pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de l'exercice 2007.
 III. - Par dérogation aux dispositions du I, les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations des mois de janvier et février 2008 sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
 1° Le 25 du deuxième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 50 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
 2° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant du versement mentionné au 1° du III du présent article.
Les données d'activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré. 
L'établissement transmet également les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour. 
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes : 
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants : 
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 
b) Les forfaits dialyse (D) ; 
c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ; 
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ; 
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; 
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ; 
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ; 
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ; 
j) Les forfaits " administration de produits et prestations en environnement hospitalier " (APE) ; 
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; 
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 4° de l'article 4 du présent arrêté ; 
3° La part des produits et prestations mentionnés au 4° de l'article 4 du présent arrêté ; 
4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité.
A N N E X E 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1 ― TR 
Ticket modérateur forfaitaire 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Modalités de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas : 
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (GHS × CG) × TM. 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ (1). 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM &lt; M _ FJM
_ AMO = (GHS × CG) × TR ― (M _ FJ ― M _ TM).
-si M _ TM &lt; M _ FJ 
M _ AMO = (GHS × CG × TR). 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM 
et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
0. 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG) ― ((FJ × DS) + FJ). 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0. 
Forfait journalier M _ FJ 
0. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG. 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
18 euros. 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG) ― ((FJ × DS) + FJ) ― 18. 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
18 euros. 
Forfait journalier M _ FJ 
0. 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG) ― 18.
La caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, fractionnée dans les conditions suivantes :
a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Les versements mentionnés au 1° du présent article sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale.
I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article.
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale chargée des versements.