Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité d'agent de bureau dactylographe de l'une des collectivités locales visées à l'article 477 du code de l'administration communale, s'il n'a satisfait aux épreuves d'un concours.
Pour l'application de l'alinéa précédent, deux concours distincts sont organisés :
Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.
Le second ou concours interne est ouvert aux agents titulaires ou non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins une année de services.
La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des concours, les admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les concours cités ci-dessus comportent les épreuves suivantes :
1° Dictée de vingt lignes environ écrite à la main (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
2° Copie dactylographiée d'un tableau simple (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Copie dactylographiée d'un texte administratif à la vitesse moyenne de vingt-cinq mots à la minute (durée : quinze minutes ; coefficient 2.
 4° Epreuves de classement (dossiers ou fiches) (durée : quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des agents de bureau, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude ou d'un concours.
   Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 du décret du 12 août 1959, sont admises à subir ces épreuves les personnes titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.
                Examen d'aptitude ou concours.
   L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes :
   1° Dictée de vingt lignes environ qui doit être appréciée au point de vue de l'orthographe, de l'écriture et de la présentation (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
   2° Deux problèmes d'arithmétique. Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois simple, les fractions, le système métrique (durée : une heure ; coefficient 2).
   3° Exercice simple de comptabilité ou confection d'un tableau (durée : une heure ; coefficient 1).
   4° Epreuve de classement (dossiers ou fiches) (durée : quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés :
I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :
a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;
b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.
La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :
Epreuves écrites. 1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;
3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1). Epreuve orale. 
Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale ; (coefficient 3).
Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :
Droit public :
Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.
Législation sociale :
Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.
Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.
II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services [*ancienneté*] en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :
Agent de bureau ;
Appariteur enquêteur.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des appariteurs enquêteurs, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen ou d'un concours.
   Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 du décret du 12 août 1959, sont admises à subir ces épreuves les personnes titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.                 Examen d'aptitude ou concours.    L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes :
                Epreuves écrites :
   1° Etablissement d'une note exposant brièvement des faits relatés dans un rapport mis à la disposition du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3).
   2° Deux problèmes d'arithmétique : questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle (durée : une heure ; coefficient 2).
   3° Confection d'un tableau pouvant comporter des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
                Epreuve orale :
   Conversation avec le jury sur des questions simples ne nécessitant pas de connaissances particulières (durée : un quart d'heure ; coefficient 3).
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des appariteurs enquêteurs, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen ou d'un concours.
   Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 du décret du 12 août 1959, sont admises à subir ces épreuves les personnes titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.                 Examen d'aptitude ou concours.    L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes :
                Epreuves écrites :
   1° Etablissement d'une note exposant brièvement des faits relatés dans un rapport mis à la disposition du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3).
   2° Deux problèmes d'arithmétique : questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle et les volumes des cubes, parallélépipède rectangle (durée : une heure ; coefficient 2).
   3° Confection d'un tableau pouvant comporter des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
                Epreuve orale :
   Conversation avec le jury sur des questions simples ne nécessitant pas de connaissances particulières (durée : un quart d'heure ; coefficient 3).
Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière :
Arrête les sujets des épreuves ;
Note les candidats ;
Approuve le choix des avions, des parachutes et autres maté­riels utilisés pour les épreuves pratiques ;
Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ;
Délivre le certificat d'aptitude ;
Décide du résultat définitif d'admission ou de refus à l'examen ;
Propose au secrétaire général à l'aviation civile de prendre la sanction interdisant à un candidat de se présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen et, éventuellement, à tous examens du personnel navigant.
Le président du jury :
Désigne les examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ;
Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ;
Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier l'article 3 ;
Prend la sanction d'exclusion de la session au cours de laquelle la fraude a été constatée.
Les épreuves théoriques sont subies avant les épreuves pratiques. Elles font l'objet d'un examen écrit.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Un certificat d'aptitude est délivré au candidat qui a obtenu la note moyenne de 10 sur 20 à ces épreuves. Ce certificat a une validité de deux ans au cours desquels doivent être subies les épreuves pratiques ; cette validité peut être exceptionnellement prolongée.
Les épreuves pratiques consistent en épreuves en vol comprenant une épreuve de sauts et une épreuve de largage de matériel.
Ces épreuves sont effectuées avec des aéronefs, des parachutes et autres matériels dont le choix est approuvé par le jury prévu à l'article 5. Elles ont lieu en présence d'un examinateur qui établit un rapport sur leur valeur.
En cas d'échec le candidat peut se présenter à nouveau aux épreuves pratiques pendant toute la durée de validité de son certificat d'aptitude. Toutefois, un entraînement supplémentaire entre deux tentatives peut être exigé du candidat.
Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière :
Arrête les sujets des épreuves ;
Note les candidats ;
Approuve le choix des avions, des parachutes et autres maté­riels utilisés pour les épreuves pratiques ;
Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ;
Délivre le certificat d'aptitude ;
Décide du résultat définitif d'admission ou de refus à l'examen ;
Propose au ministre chargé de l'aviation civile de prendre la sanction interdisant à un candidat de se présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen et, éventuellement, à tous examens du personnel navigant.
Le président du jury :
Désigne les examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ;
Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ;
Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier l'article 3 ;
Prend la sanction d'exclusion de la session au cours de laquelle la fraude a été constatée.
Les épreuves pratiques consistent en épreuves en vol comprenant une épreuve de sauts et une épreuve de largage de matériel.
Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité. Cette attestation est une pièce du dossier de candidature aux épreuves pratiques du brevet de parachutiste professionnel.
Ces épreuves sont effectuées avec des aéronefs, des parachutes et autres matériels dont le choix est approuvé par le jury prévu à l'article 5. Elles ont lieu en présence d'un examinateur qui établit un rapport sur leur valeur.
En cas d'échec le candidat peut se présenter à nouveau aux épreuves pratiques pendant toute la durée de validité de son certificat d'aptitude. Toutefois, un entraînement supplémentaire entre deux tentatives peut être exigé du candidat.
Tout propriétaire forestier désirant procéder à une coupe de bois répondant aux caractéristiques indiquées à l'article 9 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 doit, jusqu'à l'installation du centre régional de la propriété forestière dont dépend le lieu de situation de la coupe, adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant d'entreprendre l'exploitation, une déclaration de coupe à l'ingénieur des eaux et forêts chargé de la direction départementale des services forestiers du lieu de situation de la coupe.
Le ministre statue sur cette demande, après avoir recueilli l'avis de trois représentants de la profession, choisis par lui sur une liste double de noms présentés par les organisations syndicales les plus représentatives de la forêt privée. Le dossier de chaque affaire ayant fait l'objet d'un appel est mis à la disposition de ces représentants, à la direction générale des eaux et forêts, pendant deux jours consécutifs.
   Au jour fixé par le ministre, les représentants de la profession remettent au directeur général des eaux et forêts un avis sur chaque demande d'appel, revêtu de leur signature. Le directeur général des eaux et forêts transmet cet avis au ministre de l'agriculture.
Le directeur départemental peut soit donner son accord à la coupe envisagée, soit le refuser, soit le subordonner à des modifications pouvant porter sur la nature, le volume et l'assiette de la coupe ainsi qu'à l'exécution de travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai déterminé. 
   L'accord de l'administration est valable pendant un délai de cinq ans à compter de la date de son octroi.
   Dans le cas où le directeur départemental refuse son accord à une coupe, le propriétaire peut faire appel de cette décision au ministre de l'agriculture.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus.
Le taux de cette cotisation est fixé à :
29,90 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit :
13,10 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
0,90 p. 100 pour le risque invalidité ;
15,90 p. 100 pour le risque vieillesse ;
16,40 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain.
La cotisation est calculée trimestriellement, elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].
   Le taux de cette cotisation est fixé à :
    34,05 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit :
    18,25 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
     0,90 p. 100 pour le risque invalidité ;
    14,80 p. 100 pour le risque vieillesse ;
     0,10 p. 100 pour le risque veuvage ;
    15,50 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].

    Le taux de cette cotisation est fixé à :

    33,45 % pour l'ensemble des risques, soit :

           17,85 % pour le risque maladie, les charges de la

                    maternité et le risque décès ;

            0,90 % pour le risque invalidité ;

           14,60 % pour le risque vieillesse ;

            0,10 % pour le risque veuvage ;

    15,10 % pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].
   Le taux de cette cotisation est fixé à :
    29,90 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit :
    13,10 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
     0,90 p. 100 pour le risque invalidité ;
    15,80 p. 100 pour le risque vieillesse ;
     0,10 p. 100 pour le risque veuvage ;
    16,40 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].
   Le taux de cette cotisation est fixé à :
    34,65 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit :
    17,85 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
     0,90 p. 100 pour le risque invalidité ;
    15,80 p. 100 pour le risque vieillesse ;
     0,10 p. 100 pour le risque veuvage ;
    16,40 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].
   Le taux de cette cotisation est fixé à :
    35,05 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit :
    18,25 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
     0,90 p. 100 pour le risque invalidité ;
    15,80 p. 100 pour le risque vieillesse ;
     0,10 p. 100 pour le risque veuvage ;
    15,50 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].
   Le taux de cette cotisation est fixé à :
    35,95 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit :
    19,15 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
     0,90 p. 100 pour le risque invalidité ;
    15,80 p. 100 pour le risque vieillesse ;
     0,10 p. 100 pour le risque veuvage ;
    16,40 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
Les personnes qui relèvent de l'assurance sociale volontaire, en application de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale, sont réparties en quatre catégories.

   L'assiette retenue pour le calcul des cotisations et des prestations est déterminée en fonction du plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale. Cette assiette est égale :

    Pour la 1re catégorie : à 100 % de ce plafond ;

    Pour la 2e catégorie  : à  75 % de ce plafond ;

    Pour la 3e catégorie  : à  50 % de ce plafond ;

    Pour la 4e catégorie  : à  25 % de ce plafond.

    Sont rangées :

    Dans la 1re catégorie, les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou supérieures au plafond visé ci-dessus ;

    Dans la 2e catégorie, celles dont les ressources annuelles sont inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond ;

    Dans la 3e catégorie, celles dont les ressources annuelles sont inférieures à la moitié du plafond susmentionné ;

    Dans la 4e catégorie, et quelles que soient leurs ressources, les requérants qui, à la date de la demande, sont âgés de moins de vingt-deux-ans.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus [*assiette*].

    Le taux de cette cotisation est fixé à :

    32,75 % pour l'ensemble des risques, soit :

           17,85 % pour le risque maladie, les charges de la

                    maternité et le risque décès ;

            0,90 % pour le risque invalidité ;

           13,90 % pour le risque vieillesse ;

            0,10 % pour le risque veuvage ;

    15,10 % pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain [*à l'étranger, expatriés*].
   La cotisation est calculée trimestriellement [*périodicité*], elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.
Lors des réceptions à titre isolé de véhicules neufs ou n'ayant jamais encore été immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur à laquelle sera joint le procès-verbal de l'essai effectué dans ses installations ou dans un laboratoire indépendant, démontrant la conformité du véhicule avec les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour procéder aux essais prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé :
- soit par une communication d'un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique.
Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent être conçus et réalisés de telle sorte :
Qu'en cas de collision frontale, le déplacement de la colonne de direction dans l'habitacle soit limité de façon à réduire les risques de blessure à la poitrine, au cou ou à la tête ;
Qu'en cas de heurt du dispositif de commande de direction par le conducteur, à la suite d'un choc, les blessures occasionnées par ce dispositif soient réduites au minimum.
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Pour la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, les véhicules de catégorie M1 et les véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal est inférieur à 1, 5 tonne doivent répondre aux prescriptions de l'un des cahiers des charges prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.
Lors des réceptions à titre isolé ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée de véhicules neufs ou n'ayant jamais encore été immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur à laquelle sera joint le procès-verbal de l'essai effectué dans ses installations ou dans un laboratoire indépendant, démontrant la conformité du véhicule avec les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour procéder aux essais prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé :
- soit par une communication d'un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique.
Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 série 04 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 62-569 du 15 mai 1962, les personnels titulaires et stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans les échelons fixés par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire du ministère de la santé publique et de la population.

    Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1961 pour les agents en fonctions à cette date et à la date de nomination des intéressés pour les agents recrutés postérieurement.
Infirmiers et infirmières :

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 ECHELONS   : INDICES :  DUREE

            :  BRUTS  : MOYENNE

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 Ech        :         :

 except (1) :   405   :

 9 éch      :   390   : 3 ans

 8 éch      :   365   : 3 ans

 7 éch      :   340   : 3 ans

 6 éch      :   315   : 3 ans

 5 éch      :   290   : 3 ans

 4 éch      :   270   : 2 ans

 3 éch      :   250   : 2 ans

 2 éch      :   230   : 2 ans

 1 éch      :   210   : 1 an

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 (1) Echelon accessible aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Surveillants et surveillantes des services médicaux :

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 5 éch    :   430   :

 4 éch    :   415   : 4 ans

 3 éch    :   380   : 3 ans

 2 éch    :   340   : 3 ans

 1 éch    :   315   : 2 ans

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Chefs et cheftaines d'unité de soins :

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 5 éch    :   415   :

 4 éch    :   380   : 3 ans

 3 éch    :   340   : 3 ans

 2 éch    :   315   : 3 ans

 1 éch    :   290   : 3 ans

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L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. 
Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. 
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. 
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. 
Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. 
II.-Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. 
Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006, disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes aux dispositions de la présente ordonnance. 
III.-L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Lorsque des personnes publiques sont membres d'une association syndicale de propriétaires, l'hypothèque légale ne s'applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Une association syndicale constituée d'office peut demander, par délibération de son assemblée des propriétaires adoptée dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, à être transformée en association syndicale autorisée.
   La transformation peut être prononcée par l'autorité administrative lorsque les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires et lorsque l'association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée.
   La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d'avoir son siège.
   La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions. Une union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.
   L'adhésion à l'union d'une association syndicale autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
   L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de l'article 7.
   L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
   L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
   Une proposition de modification statutaire portant sur l'objet d'une union, le retrait ou l'adhésion d'une association syndicale à l'union peut être présentée à l'initiative du syndicat de l'union ou d'un membre de l'union. Une association syndicale autorisée ou constituée d'office peut également demander son adhésion par délibération de son assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14. Lorsqu'une association syndicale n'est pas à l'initiative d'une demande d'adhésion ou de retrait de l'union la concernant, cette modification statutaire est subordonnée à l'accord de l'assemblée des propriétaires de cette association dans les mêmes conditions de majorité.
   L'autorité administrative peut autoriser, par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la modification statutaire après accord des syndicats des associations membres. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des syndicats des associations membres représentant au moins la moitié du périmètre de l'union ou par la moitié au moins des syndicats des associations membres représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'union.
   Une union peut être dissoute par acte de l'autorité administrative, à la demande des associations syndicales membres de l'union qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'alinéa précédent.
   Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux unions.
Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions. Une union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.
   L'adhésion à l'union d'une association syndicale autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
   L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de l'article 7.
   L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
   L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
   Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux unions.
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.
   Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
   Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
A l'exception des ouvrages réalisés, le cas échéant en dehors de son périmètre, sur le domaine public d'une personne publique, l'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l'association.
L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine :
   1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;
   2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l'association.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.
Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier.
   En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations.
Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
   Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre.
I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
   1° Les redevances dues par ses membres ;
   2° Les dons et legs ;
   3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
   4° Les subventions de diverses origines ;
   5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
   8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
   II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
   Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine :
   1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'accomplissement des opérations correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;
   2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l'association.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.
I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
   1° Les redevances dues par ses membres ;
   2° Les dons et legs ;
   3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
   4° Les subventions de diverses origines ;
   5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ;
   8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
   II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
   Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation légale à la charge des propriétaires et si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés.
   Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.
   L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15. Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.
   Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.
   En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndicale constituée d'office.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
   Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.