Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE

 II = SITUATION nouvelle
 :------------:------------:
 :     I      :    II      :
 :------------:------------:
 : 6e échelon : 6e échelon :
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4+ échelon : 5e échelon :
 : 4- échelon : 4e échelon :
 : 3+ échelon : 4e échelon :
 : 3- échelon : 3e échelon :
 : 2+ échelon : 3e échelon :
 : 2- échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

 4+ = 4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 4- = 4e échelon ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 3+ = 3e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3- = 3e échelon ancienneté inférieure à 1 an 2+ = 2e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 2- = 2e échelon ancienneté inférieure à 1 an 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
   Ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
   Toutefois, ceux qui étaient parvenus dans leur corps d'origine à un échelon terminal doté d'un indice égal ou supérieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés sans ancienneté au 7e échelon de cet emploi si cette modalité de classement est plus favorable que celle définie à l'alinéa précédent.
Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont nommés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   1° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
   2° Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire ;
   3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
   4° Les autres fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588.
   Cette liste d'aptitude peut être révisée chaque année.
Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont nommés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   - les intendants universitaires ;
   - les conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
   - les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire ;
   - les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.
   Cette liste d'aptitude peut être révisée chaque année.
Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I :
   1° Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 ci-dessus ayant atteint au minimum dans leur corps d'origine l'indice brut 821 ;
   2° Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant occupé un emploi du groupe II durant au moins quatre ans.
Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I :
   1° Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 ci-dessus ayant atteint au minimum dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine l'indice brut 703 ;
   2° Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant occupé un emploi du groupe II durant au moins trois ans.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par la S.E.I.T.A. visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 896 titres sera intégralement servie. La part des demandes supérieure à 897 titres ne sera pas servie.
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec la participation aux résultats de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes relative à l'exercice 1995 au travers du plan d'épargne entreprise ;
   - puis, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes pour les salariés et sans abondement pour les retraités et anciens salariés au travers du plan d'épargne entreprise ;
   - puis, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises par transfert de liquidités issues de la réalisation d'actifs d'épargne salariale préexistante, de l'échéance la plus lointaine à l'échéance la plus proche, au travers du plan d'épargne entreprise ;
   - puis, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession sans abondement de l'entreprise ;
   - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 11 à 90 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 25,55 p. 100 ;
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 1 à 9 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 10 à 90 titres sera servie à hauteur de 25,55 p. 100 ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est porté de 17 000 000 à 18 700 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
1. Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes ou indications textuelles correspondants.
Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits)
2. Définition des matériaux et symboles correspondants.
Les pictogrammes concernant les matériaux doivent apparaître sur l'étiquette à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article chaussant visées à l'article 3 et à la partie 1 de l'annexe.
Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000742905&pageCourante=08180
Les "articles chaussants" peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est constitué simplement par les lacets ou des rubans amovibles, jusqu'aux bottes cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse. Cette définition couvre donc notamment :
   1. Les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans talon ou à talon plat ou haut ;
   2. Les bottillons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes cuissardes ;
   3. Les sandales de différents types, les "espadrilles" (chaussures à tige de toile dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés) ; les chaussures pour le tennis, la course à pied et les autres sports ; les sandales de bain et autres chaussures de loisirs ;
   4. Les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues pour la fixation de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires, ainsi que les chaussures de patinage, les chaussures de ski, les chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et les chaussures pour le cyclisme. Sont également inclus les articles composites formés de chaussures et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble ;
   5. Les chaussons de danse ;
   6. Les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du caoutchouc ou des matières plastiques, à l'exclusion des articles à jeter faits de matériaux légers (papiers, films en matière plastique, etc., dépourvus de semelles rapportées) ;
   7. Les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui, dans certains cas, sont dépourvus de talon ;
   8. Les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour être utilisées une seule fois ;
   9. Les chaussures orthopédiques ;
   10. Les pantoufles ;
   11. Les chaussons pour bébés.
1. L'étiquetage doit faire apparaître des indications sur les matériaux définis à l'annexe I, entrant majoritairement dans la composition de l'article chaussant.
   Est considéré comme constituant majoritaire un matériau qui représente en surface au moins 80 p. 100 de la tige ainsi que 80 p. 100 de l'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté de l'article chaussant, et en volume au moins 80 p. 100 de la semelle extérieure.
   Si aucun matériau constitutif n'est majoritaire au sens du paragraphe précédent, il convient de fournir des indications sur les deux matériaux principaux entrant dans la composition de l'article chaussant.
   2. Ces indications sont portées sur l'article chaussant. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, l'importateur peut choisir soit des indications textuelles en langue française, soit des pictogrammes. Dans ce dernier cas, les consommateurs doivent être correctement informés de la signification de ces pictogrammes. Le détaillant doit afficher les pictogrammes et leur signification, d'une manière visible, à proximité des produits mis en vente.
Le présent décret s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur. Au sens du présent décret, on entend par "article chaussant" tout produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le pied, y compris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I ci-après.
   Une liste d'exemples des articles chaussants auxquels s'applique le présent décret figure à l'annexe II ci-après.
Aux fins de contrôle et d'identification, l'étiquetage de tout article chaussant doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile, soit :
   1. Le nom, la dénomination sociale ou la marque du fabricant ;
   2. Le nom ou la dénomination sociale du vendeur, suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur.
Les articles chaussants définis à l'article 1er détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public doivent être munis d'un étiquetage comportant les informations concernant la composition de l'article chaussant selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après.
   1. L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant telles que définies à l'annexe I ci-après, à savoir :
   a) La tige ;
   b) L'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
   c) La semelle extérieure.
   2. La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les modalités prévues à l'article 5 au moyen soit de pictogrammes, soit d'indications textuelles désignant des matériaux spécifiques conformément à l'annexe I.
   3. Pour la tige, la détermination des matériaux sur la base des dispositions reprises à l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que bordures, protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues.
   4. Pour la semelle extérieure, la classification est fondée sur le volume des matériaux qui la composent, conformément à l'article 5 ci-après.
Sont interdits toute indication, tout signe, tout mode de présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les quantités, le poids, les procédés d'apprêts, le mode de fabrication, le type de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des produits mentionnés de l'article 1er.
Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Haÿ-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE de sécurité publique (siège)
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
ASSISE TERRITORIALE (communes)
Créteil.
L'Haÿ-les-Roses.
L'Haÿ-les-Roses.
L'Haÿ-les-Roses, Fresnes, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis. 
Gentilly.
Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif.
Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Haÿ-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après :
direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police (siège)
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
ASSISE TERRITORIALE (communes)
Créteil.
L'Haÿ-les-Roses.
L'Haÿ-les-Roses.
L'Haÿ-les-Roses, Fresnes, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis. 
Gentilly.
Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif.
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
   - pour les vins destinés à l'élaboration de "Cognac", en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
   - pour les moûts destinés à l'élaboration du "Pineau des Charentes", sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 9,5 % vol. ;
   - pour les vins et moûts destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 9,5 % vol..
Avant le 15 avril et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects les éléments relatifs aux destinations de sa récolte au 31 mars 1999, et aux superficies éligibles correspondantes. A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (QNV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent, jusqu'au 31 juillet 1999 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
   Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1999. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation la quantité de vins en cause avant le 31 juillet 1999.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisins de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 1998, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 précité, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1999 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87.
Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" mis en oeuvre pour l'élaboration de "Pineau des Charentes".
Tout hectolitre d'alcool pur compris dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ouvre droit à une majoration de ce rendement d'une quantité d'alcool pur équivalente.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
-un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
-le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le        directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires  du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
-le chef du service des affaires financières et de la logistique  du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. 
Le directeur général des finances publiques, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives. 
Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements. 
La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant de la section Garantie du FEOGA mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
   - un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.) ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières et économiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
   Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes, le directeur des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
   Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
   La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
   - un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.) ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
   - le directeur de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières et économiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
   Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes, le directeur des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
   Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
   La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
   - un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.) ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières et économiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
   Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes, le directeur des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
   Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
   La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
   - un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
   Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
   Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
   La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
La commission coordonne les dispositifs de contrôle.
   A ce titre :
   Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ;
   Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ;
   Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ;
   Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie.
   Dans le cas où les dispositions communautaires prévoient une instance nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la commission. A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2729/2000 susvisé.
   La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé.
La commission coordonne les dispositifs de contrôle.
   A ce titre :
   Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ;
   Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ;
   Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ;
   Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre de la section Garantie du FEOGA.
   Dans le cas où les dispositions communautaires prévoient une instance nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la commission. A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2048/89 susvisé.
   La commission suit également l'application du règlement (CEE) n° 595/91 susvisé.
La présidence de la commission est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général de l'agriculture.
   La commission peut organiser ses travaux dans le cadre de formations sectorielles spécialisées.
   Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des représentants : du SGCI, de la direction de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du secrétariat de la commission.
   Le bureau prépare les délibérations de la commission. Il est consulté sur les questions relevant de la compétence de la commission dans l'intervalle des réunions de celle-ci.
   Le secrétariat de la commission fonctionne sous l'autorité du président. Il est assuré par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa).
La présidence de la commission est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général de l'agriculture.
   La commission peut organiser ses travaux dans le cadre de formations sectorielles spécialisées.
   Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des représentants : du SGAE, de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du secrétariat de la commission.
   Le bureau prépare les délibérations de la commission. Il est consulté sur les questions relevant de la compétence de la commission dans l'intervalle des réunions de celle-ci.
   Le secrétariat de la commission fonctionne sous l'autorité du président. Il est assuré par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
-un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
-le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le        directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. 
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives. 
Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements. 
La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie fixe les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé déterminés chaque année sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5 susvisé de l'ensemble des exploitations minières et assimilées.
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé. 
Ces majorations sont égales respectivement à 100 %, 80 % et 100 % de celles fixées pour le régime général en application de l'article D. 242-6-10 susvisé.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

 ANCIENNE situation

 NOUVELLE situation

 ANCIENNETÉ d'échelon

 4e échelon :

 - après 2 ans 6 mois

 5e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 6 mois. 

 4e échelon :

 - avant 2 ans 6 mois

 4e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.

 2e échelon :

 - après 1 an 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

 2e échelon :

 - avant 1 an 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté majorée de 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois. 

 1er échelon :

 - après 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 1er échelon :

 - avant 1 an

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

 ANCIENNE situation

 NOUVELLE situation

 ANCIENNETÉ d'échelon

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 

 2e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Conseiller d'administration scolaire

 et universitaire hors classe

 Conseiller d'administration scolaire

 et universitaire hors classe

 3e échelon

 4e échelon 

 2e échelon

 3e échelon 

 1er échelon

 2e échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE
Attaché principal
Attaché principal
de 2
e
5
e
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
4
e
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
3
e
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise
2
e
3
e
5/6 de l'ancienneté acquise
1
er
2
e
5/6 de l'ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Attaché principal
Attaché principal
de 2
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère chargé de la culture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe.
Le décret n° 85-619 du 14 juin 1985, modifié par les décrets n° 90-228 du 13 mars 1990 et n° 92-1061 du 25 septembre 1992, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture est abrogé.
Le conseil de recherche est composé de :
   Douze personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ;
   Le directeur général adjoint chargé de la recherche, qui assure le secrétariat du conseil ;
   Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement ;
   Deux chercheurs désignés par les directeurs de laboratoire.
   Le président du conseil de recherche, choisi parmi les personnalités extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
   Le président du conseil de recherche peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil.
   A l'exception des directeurs généraux adjoints, la durée du mandat des membres du conseil de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois seulement.
Le conseil de recherche a pour mission de conseiller le directeur général adjoint chargé de la recherche sur l'élaboration de la politique de recherche de l'école, sur les domaines à privilégier et sur les opérations ou partenariats à mettre en oeuvre. Il veille à l'équilibre du programme de recherche entre les sujets induits par la logique du progrès scientifique et les sujets répondant aux besoins en recherche de base liés à des enjeux nationaux ou industriels.
   Il tient compte de la capacité des chercheurs dont dispose l'école à apporter une contribution de portée internationale aux sujets retenus et de la multidisciplinarité des laboratoires constitutifs du centre de recherche. Il évalue la contribution de ce centre au maintien de la qualité de l'enseignement et à la formation des élèves par la recherche.
Le rapprochement produira, pour chacune des communes du département de la Guadeloupe, les deux fichiers suivants :
   1. Un fichier contenant la liste des personnes contenues dans le fichier électoral tenu par la commune, et indiquant les divergences avec le fichier national tenu par l'INSEE ;
   2. Un fichier contenant la liste des personnes ne figurant pas dans le fichier électoral tenu par la commune, mais apparaissant, au titre de cette commune, dans le fichier national tenu par l'INSEE.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   1. Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
   2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS 
POURCENTAGE DES POSTES 
offerts aux concours qui pourront être pourvus 
par la nomination de candidats inscrits 
sur la liste complémentaire    
DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER 
de chaque corps fixant la proportion 
des postes offerts respectivement 
aux concours externe et interne 
Concours externe 
 (en pourcentage)  
 Concours interne 
(en pourcentage) 
Conception et direction 
de la police nationale 
Commissaire de police 
50 
50 
Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 :
   - premier concours : 60 % ;
   - deuxième concours : 30 %. 
   Les emplois offerts au second concours qui n'auraient 
pas été pourvus  par la nomination des candidats à ce 
concours peuvent être attribués aux  candidats du premier 
concours dans la proportion de 15 % des emplois  offerts 
à ces deux concours.
Commandement et encadrement 
de la police nationale 
Lieutenant de police 
50 
 50
Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 :
   - premier concours : 60 % ;
   - deuxième concours : 30 %. 
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été 
pourvus par la  nomination des candidats au second 
concours peuvent être attribués aux  candidats du premier 
concours dans la proportion de 15 % des emplois  
offerts à ces deux concours. 
Maîtrise et application 
de la police nationale 
Gardien de la paix 
 50 (1)
Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours 
unique. 
(1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, les recteurs et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.