Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le département des retraites et de l'accueil est chargé :
1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :
- des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;
- des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
2° De gérer les comptes individuels de retraite ;
3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;
6° De définir, en liaison avec le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, les normes et procédures de certification des droits à pensions ;
7° D'assurer l'accueil des usagers ;
8° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
II. - Le département des retraites et de l'accueil comprend cinq bureaux et une cellule de contrôle qualité.
Le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat.
Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite.
Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité.
Le bureau de gestion des pensions met en œuvre les règles relatives à la gestion et au paiement des pensions. Il anime les centres régionaux des pensions et, à ce titre, leur adresse toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences.
Le bureau de l'accueil des usagers est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information. Il conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite.
La cellule de contrôle qualité pilote et veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et de gestion de pensions, notamment par le contrôle interne comptable.
Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

- des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

- des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.

2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;

7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
Le département du programme de modernisation est chargé :
1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ;
2° D'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ;
3° De coordonner les relations avec les autres régimes de retraite et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ;
4° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions dans le cadre du projet de modernisation.
I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 					 II. ― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des retraites, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.
I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.
I. ― Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite. 
II. ― Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. A ce titre : 
1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ; 
2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; 
3° Il paie les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ; 
3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.
4° Il tient la comptabilité des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ; 
5° Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ; 
6° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ; 
7° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au compte individuel de retraite, à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions. 
III. ― Le service des retraites de l'Etat est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable des programmes pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité et pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions du compte d'affectation spéciale pensions.
I. ― Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.
II. ― Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. A ce titre :
1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ;
2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
3° Il paie les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;
3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement :
 a) De l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
 b) De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
4° Il tient la comptabilité des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ;
5° Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ;
6° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;
7° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au compte individuel de retraite, à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions.
III. ― Le service des retraites de l'Etat est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable des programmes pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité et pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions du compte d'affectation spéciale pensions.
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :
1° D'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;
2° De concevoir et de déployer le système d'information relatif à la gestion des pensions de retraite ;
3° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
4° De développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers.
Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Catégorie A et assimilé : 135 € ;

2° Catégorie B et assimilé : 90 € ;

3° Catégorie C et assimilé : 75 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret  n°72-461 du 31 mai 1972
  Sct. TITRE IV : Régime financier.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Déplacement des vétérinaires sanitaires. 
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky : 
― dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance conformément à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 ; 
― dans un site d'élevage porcin susceptible d'être infecté répondant à la définition de l'article 22 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ; 
― dans un site d'élevage porcin infecté de maladie d'Aujeszky répondant à la définition de l'article 17 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé. 
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants : 
1. Visites d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky comprenant forfaitairement : 
― le recensement des animaux d'espèces réceptives entretenus dans l'exploitation ou le moyen de transport ; 
― l'examen clinique des animaux présents avec prise de température ou, en cas de foyer, prise d'échantillons sur des porcins abattus, ou, après abattage total et vide sanitaire, prise d'échantillons sur des porcins réintroduits ; 
― en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un ou de plusieurs porcins ; 
― les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique de la maladie d'Aujeszky et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et le contrôle du respect de leur application ; 
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ; 
― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. 
2. Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1 / 2 AMV. 
3. Ecouvillons nasaux destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV. 
4. Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV. 
5. En cas d'euthanasie d'un porcin : par animal euthanasié : 1 / 2 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration. 
Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Surveillance sérologique dans les sites d'élevage porcin. 
1. Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin naisseurs et naisseurs-engraisseurs en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément à l'article 9 point 1. a de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé : 
1, 22 euro par prélèvement de sang ; 
1, 70 euro par analyse sérologique. 
2. Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin de sélection-multiplication et dans tout autre élevage diffusant des porcins reproducteurs ou futurs reproducteurs, en exécution du 1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé : 
1, 22 euro par prélèvement de sang ; 
1, 70 euro par analyse sérologique. 
3. Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin plein air en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé : 
1, 22 euro par prélèvement de sang ; 
1, 70 euro par analyse sérologique.
Visite sanitaire réalisée en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky sur un bovin, ovin ou caprin.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky sur un animal autre que porcin suspect d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé. 
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants : 
1. Visites d'une exploitation détenant un bovin, ovin ou caprin suspect ou infecté de maladie d'Aujeszky comprenant forfaitairement : 
― l'examen clinique des animaux présents ; 
― les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique de la maladie d'Aujeszky et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ; 
― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 
Lorsqu'une même exploitation détient des porcins et des animaux autres que porcins appartenant à une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky, le financement de la visite prévue au 1 du présent article n'est pas cumulable avec le financement de la visite prévue au 1 de l'article 3 du présent arrêté. 
2. Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV. 
3. Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1 AMV. 
4. En cas d'euthanasie d'un animal : 
― par bovin euthanasié : 3 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration ; 
― par ovin ou caprin euthanasié : 1 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration. 
Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 mars 1991

  Art. 8
Analyses de laboratoires concernées. 
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la maladie d'Aujeszky définies par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation : 
― dans un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des analyses effectuées ; 
― dans un laboratoire non agréé par le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.
Versement des indemnités. 
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux. 
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. 
Lorsque survient un litige relatif à la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité. 
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Conditions de non-attribution des indemnités. 
Les indemnités prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
― mort d'un animal, avant son abattage ou son euthanasie, quelle qu'en soit la cause ; 
― toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
L'indemnité prévue à l'article 10 du présent arrêté n'est pas attribuée en cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage d'un site d'élevage naisseur ou naisseur-engraisseur dans lequel tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air et ne disposant pas des équipements et installations minimaux énoncés à l'article 25 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Vaccination d'urgence.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la maladie d'Aujeszky effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé. 
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants : 
Visite d'un site d'élevage porcin comprenant forfaitairement : 
― le recensement des suidés entretenus sur l'exploitation ; 
― la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin étant fourni gratuitement par l'administration ; 
― l'identification des suidés vaccinés ; 
― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. 
Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec celui prévu à l'article 3 du présent arrêté. 
Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. 
Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 du présent arrêté est assuré par l'Etat.
Montant de la participation. 
Les opérations de décontamination, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé et sont exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Indemnisation des porcins en cas d'abattage pour diagnostic. 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, les indemnités prévues pour l'élimination des porcins abattus en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à 107 € par porcin reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky. 
Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 € par porcin reproducteur pour les élevages de sélection ou de multiplication. 
Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante : poids vif × 0, 765 × (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0, 12 €).
Non-respect des mesures de police sanitaire. 
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
Indemnisation d'un bovin, ovin ou caprin en cas d'abattage diagnostic. 
Les indemnités prévues pour l'euthanasie des animaux autres que porcins abattus à la demande du directeur départemental des services vétérinaires à des fins d'autopsie et de réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à : 
305 € par bovin euthanasié ; 
45, 73 € par ovin ou caprin euthanasié ; elles peuvent être portées à 76, 22 € pour les animaux d'élevages de sélection.
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé : 
1, 22 euro par prélèvement de sang ; 
1, 70 euro par analyse sérologique.
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
L'établissement public à caractère administratif dénommé "centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon " est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
 					 Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 					 Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
La dernière session d'examen des brevets d'études professionnelles suivants aura lieu en 2010 : 
- mise en œuvre des matériaux option céramique ; 
- maintenance de véhicules automobiles, bateaux de plaisance et de pêche ; 
- outillages ; 
- mise en œuvre des matériaux option matériaux textiles ; 
- carrosserie ; 
- maintenance des véhicules et des matériels.
Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler au certificat d'aptitude professionnelle serrurier-métallier sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de : 
― maçon ; 
― constructeur en béton armé du bâtiment sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « installations des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de : 
― installateur sanitaire ; 
― installateur thermique 
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de : 
― peintre applicateur de revêtement ; 
― plâtrier-plaquiste ; 
― solier-moquettiste ; 
― carreleur-mosaïste 
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de : 
― constructeur d'ouvrages d'art ; 
― constructeur de routes ; 
― constructeur de canalisations des travaux publics 
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et II d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :

 http://www.cndp.fr/outils-doc.
Pour se voir délivrer la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Le présent arrêté et ses annexes II, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr. 
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande », institué par l'arrêté du 11 juillet 2000, aura lieu en 2010. 
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 11 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2004 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, verre et matériaux de synthèse du bâtiment », domaine d'application aluminium, verre et matériaux de synthèse, et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice, sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques de l'architecture et de l'habitat » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Modalités de certification
Règlement d'examen
SPÉCIALITÉ ÉLECTROTECHNIQUE ÉNERGIE ÉQUIPEMENTS COMMUNICANTS
du BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
INTITULÉ DES ÉPREUVES
Unité
Coef
Scolaires établissements publics ou privés sous contrat,
Apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités,
Formation professionnelle continue (établissements publics)
Scolaires établissements privés hors contrat, Apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités,
Formation professionnelle continue (établissements privés), 
enseignement à distance, candidats individuels
Durée de l'épreuve ponctuelle
EP1 - Préparation de la réalisation d'une installation électrique
UP1
4
C.C.F*
C.C.F
Ponctuel écrit
3h
EP2 - Réalisation et mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique
UP2
9
(1)
C.C.F
C.C.F
Ponctuel pratique
8h (+1h pour PSE)
EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique
UG1
6
Ponctuel écrit
C.C.F
Ponctuel écrit
3 h
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
4
C.C.F
C.C.F
Ponctuel écrit
2 h
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
2
C.C.F
C.C.F
Ponctuel
Tableau de dispense des enseignements généraux
(conformément à l'article 6 du présent arrêté)
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie - Éducation civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques - sciences
UG2
EG5 : Éducation physique et sportive
U7
EG3 : Éducation physique et sportive
UG3
Tableau de correspondance entre les épreuves ou unités
BEP des métiers de l'électrotechnique
arrêté du 9 avril 2002 
dernière session : 2010
spécialité électrotechnique énergie équipements communicants du BEP 
défini par le présent arrêté 1ère session : 2011
EP1 : Communication Technique 
EP1 : Préparation de la réalisation d'une installation électrique
EP2 : Réalisation
EP2 : Réalisation et mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique
Pour se voir délivrer la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « boucher-charcutier » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Règlement d'examen
Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir
Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage 
BREVET D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DU CUIR
INTITULÉ DES ÉPREUVES
Unité
Coefficient
Scolaires
établissements
publics ou
privés sous
contrat
Apprentis
CFA ou sections
d’apprentissage
habilitées
Formation
professionnelle
continue
(établissements
publics)
Scolaires
établissements
privés hors
contrat
Apprentis CFA
ou section
d’apprentissage
non habilités
Formation
professionnelle
continue
(établissements
privés)
Enseignement
à distance
Candidats
individuels
Durée de
l’épreuve
ponctuelle
EP1 - Développement esthétique, fonctionnel et technique d'un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure.
UP1
4
C.C.F*
C.C.F
Ponctuelle écrite
4 h
EP2 - Préparation et réalisation d'un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure.
UP2
9
(1)
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle pratique
8 h
(+1 h PSE)
EG1 - Français - Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
UG1
6
Ponctuelle
écrite
C.C.F
Ponctuelle
écrite
3 h
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques
UG2
4
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle
écrite
2 h
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
2
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle
* Contrôle en cours de formation.
(1) dont 1 pour PSE
TABLEAU DE DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie - Education civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques - sciences
UG2
EG5 : Education physique et sportive
U7
EG3 : Education physique et sportive
UG 3
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Brevet d’Études Professionnelles
Métiers de la mode et industrie connexe
Brevet d’Études Professionnelles
Métiers du cuir, option chaussure, option
maroquinerie
(présent arrêté)
EP1 : Préparation et mise en œuvre.
EP2 : Préparation et réalisation d’un produit.
EP2 : Technologie : études et analyse de cas.
EP1 : Développement de produit.
Tableau de correspondance
Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir
Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage 
Brevet d’Études Professionnelles
Métiers de la mode et des industries connexes
Brevet d’Études Professionnelles
Métiers du cuir, option chaussure, option
maroquinerie, option sellerie garnissage
EP1 : Préparation et mise en œuvre.
EP2 : Préparation et réalisation d’un produit.
EP2 : Technologie : études et analyse de cas.
EP1 : Développement de produit.
Tableau de dispense des enseignements généraux
Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir
Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage 
Brevet d’études professionnelles
préparé antérieurement
Brevet d’Études Professionnelles
Métiers du cuir, option chaussure, option
maroquinerie, option sellerie garnissage
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie – Enseignement moral et civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques – Sciences Physiques et Chimiques
UG2
EG5 : Education physique et sportive
U7
EG3 : Education physique et sportive
UG 3