Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chalut à anguilles ne doit pas être pourvu d’un "racasseur" et le lestage de son bourrelet ne peut excéder cinq kilogrammes.
Son utilisation est subordonnée aux restrictions suivantes :
a) En tous lieux, son usage est interdit à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines.
b) Dans le pertuis breton, il n’est autorisé qu’entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l’Est de la ligne joignant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet. Le navire qui utilise le chalut à anguilles ne doit par détenir à son bord un autre chalut.
c) Dans le pertuis d’Antioche, il n’est autorisé toute l’année qu’au Sud d’une ligne joignant la balise du Douhet, la bouée Nord- Ouest de la longe de Boyard, la bouée du Chaland (Nord-Ouest Ile d’Aix), la pointe de Châtelaillon au Nord de ces limites, il n’est autorisé qu’entre le 1er avril et le 30 septembre.
d) Pour l’ensemble des deux pertuis, les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à anguilles ne peuvent excéder 10 p. 100 en poids des captures totales.
Le chalutage du poisson de courreaux est interdit :
- à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ;
- dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ;
- dans une zone comprise au Nord d’une ligne joignant un point situé à 0,8 mille du phare de Chanchardon en direction du phare de Chassiron et un point situé à 1,4 mille dans le Sud du clocher de Sainte-Marie-de-Ré,
- dans le demi-cercle Sud d’un mille de rayon centré sur la bouée du Cornard.
Le chalut à anguilles ne doit pas être pourvu d’un "racasseur" et le lestage de son bourrelet ne peut excéder cinq kilogrammes.
Son utilisation est subordonnée aux restrictions suivantes :
a) En tous lieux, son usage est interdit à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines.
b) Dans le pertuis breton, il n’est autorisé qu’entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l’Est de la ligne joignant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet. Le navire qui utilise le chalut à anguilles ne doit par détenir à son bord un autre chalut.
c) Dans le pertuis d’Antioche, il est autorisé toute l’année au Sud d’une ligne joignant la balise du Douhet, la bouée Nord-Ouest de la longe de Boyard, la bouée du Chaland (Nord-Ouest de l’île d’Aix) et la pointe de Châtelaillon sauf dans la zone visée au quatrième alinéa de l’article 10 ci-après.
d) Pour l’ensemble des deux pertuis, les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à anguilles ne peuvent excéder 10 p. 100 en poids des captures totales.
La licence délivrée mentionne en outre la nature de l’activité et le maillage autorisé (50 mm pour le poisson de courreau et 20 mm pour la pêche de la crevette et de l’anguille), la longueur maximum de la corde de dos et du bourrelet. Elle mentionne également l’obligation pour son détenteur de faire une déclaration mensuelle de ses captures aux affaires maritimes.
La pêche à l’aide du chalut à crevettes et à anguilles est interdite en tous lieux à moins de 50 mètres de la laisse de basse mer et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines. Elle n’est autorisée dans le pertuis breton qu’entre le 1er avril et le 30 septembre et seulement dans le secteur compris à l’Est de la ligne joignant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet.
Les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales.
Les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à anguilles ne peuvent excéder 10 p. 100 en poids des captures totales.
Indépendamment des poursuites prévues dans le cadre des dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié, le commissaire de la République du département de la CharenteMaritime peut, en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, décider le retrait provisoire de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes :
Première infraction : une semaine de retrait avec sursis ;
Deuxième infraction : quinze jours de retrait ferme ;
Troisième infraction : un mois de retrait ferme ;
Quatrième infraction et suivantes : trois mois de retrait ferme.
Il peut également décider le retrait définitif de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé, après avis du comité local des pêches maritimes de ce quartier.
L’exercice du chalutage à l’intérieur de la zone du pertuis breton, du pertuis d’Antioche et du courreau d’Oléron, limitée à l’Ouest par les lignes joignant la pointe du Grouin-du-Cou au phare des Baleines et le feu de Chanchardon au phare de Chassiron, au Sud par le pertuis de Maumusson, est autorisé dans le cadre d’un régime de licences défini aux articles suivants.
Les navires autorisés à chaluter doivent avoir une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l’arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV).
A titre de dispositions transitoires, les navires de caractéristiques supérieures à celles indiquées ci-dessus et dont les patrons détenaient une autorisation de pêche spéciale seront autorisés à poursuivre cette activité à condition que la longueur de la corde de dos de chalut soit inférieure à 13 mètres et que la longueur du bourrelet soit inférieure à 18,50 mètres.
La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté. La licence est visée annuellement et porte mention du nom du navire.
Préalablement à toute délivrance ou à tout visa annuel de la licence, l’autorité maritime s’assure que les navires nouvellement affectés au chalutage dans les courreaux répondent bien aux conditions visées à l’article 3.
Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne. Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous :
   1. Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat :

 R (m) = (S (m - 1) + R (m - 1)) x ( Im / Im - 1) - S (m - 1)             + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum    du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ; R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du    mois précédent ; I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées    par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ; Delta m / m - 1 est la variation du capital stable entre le mois    m - 1 et le mois m ; K est un coefficient dont la valeur est :

 (Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ; (Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.
   2. Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne :
   A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100)        + delta m / m - 1 x (t / 12 x 100) x a    S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ;
   t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses        d'épargne exprimé en pourcentage ;
   a est un paramètre qui vaut :
       1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ;
       6 si delta m / m-1 est strictement positif.
   Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" [*définition*] est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.
Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R. 221-49 du code monétaire et financier. Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services
de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française et prendra effet à compter
du 1er janvier 1972.
Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés. 
Le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les personnels qui peuvent percevoir une indemnité de charges administratives au titre des fonctions qu'ils exercent dans l'enseignement supérieur des Etats africains et malgache. 
Le décret n° 55-1628 du 7 décembre 1955 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les directeurs d'institut de préparation aux enseignements du second degré.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. 
Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire il ne perçoit que 50% de l'indemnité d'intérim. 
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Une indemnité de charges administratives dont le taux varie en
fonction du nombre de classes de l'établissement peut être attribuée
aux personnels énumérés ci-après : 
Directeurs et directrices d'école primaire élémentaire ou maternelle
; 
Directeurs et directrices d'école annexe, d'école d'application,
d'école de perfectionnement et d'école de plein air.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux recteurs d'académie.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée aux recteurs d'académie est fixé en fonction de la manière de servir. Il ne peut excéder le taux moyen majoré de 25 %.
Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut-être allouée aux présidents des universités, centres universitaires et instituts nationaux polytechniques, ainsi qu'au président de l'Obervatoire de Paris.
Leurs taux annuels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels des enseignements supérieurs énumérés ci-après : 
Administrateur du Collège de France ; 
Directeur du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Directeurs et directrices des écoles normales supérieures ; 
Directeur du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Directeur de l'institut national pour la formation des adultes (I. N. F. A.) ; 
Directeur général et directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées (I. N. S. A.) ; 
Directeur de l'institut national des langues et civilisations orientales ; 
Directeur de l'école nationale des chartes ; 
Directeur du palais de la Découverte ; 
Directeur de la maison des sciences de l'homme ; 
Chefs des départements des I. N. S. A. président de l'Ecole pratique des hautes études ; 
Présidents de section de l'école pratique des hautes études. 
Chacun des personnels énumérés ci-après peut également percevoir une indemnité de charges administratives dont le montant est limité à 50 p. 100 de celui de l'indemnité qui est allouée au fonctionnaire dont il est l'adjoint : 
Directeurs adjoints, sous-directeurs et sous-directrices des écoles normales supérieures (1) ; 
Directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Secrétaires de section de l'école pratique des hautes études ; 
Vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France.
(1) Cette indemnité ne peut être attribuée qu'à un seul adjoint par établissement.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après : 
Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ; 
Inspecteurs de l'académie de Paris ; 
Inspecteurs d'académie ; 
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique ; 
Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ; 
Inspecteurs de l'enseignement technique ; 
Inspecteurs de l'information et de l'orientation ; 
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ;
Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime). 
Les taux d'indemnité résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont majorés de 25 p. 100 pour les personnels suivants : 
Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ; 
Inspecteur de l'académie de Paris ; 
Inspecteurs d'académie, chefs des services départementaux de l'éducation nationale ; 
Inspecteurs d'académie en résidence à Paris, chargés d'un secteur territorial.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après : 
Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ; 
Inspecteurs de l'académie de Paris ; 
Directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique ; 
Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ; 
Inspecteurs de l'enseignement technique ; 
Inspecteurs de l'information et de l'orientation ; 
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ;
Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime). 
Les taux d'indemnité résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont majorés de 25 p. 100 pour les personnels suivants : 
Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ; 
Inspecteur de l'académie de Paris ; 
Inspecteurs d'académie, chefs des services départementaux de l'éducation nationale ; 
Inspecteurs d'académie en résidence à Paris, chargés d'un secteur territorial.
Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus. Cette attestation comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage ainsi que le nom et l'adresse de son responsable ; elle est valable six ans. 
Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans sous réserve que les aptitudes de la meute aient été confirmées.
En cas de manquement grave aux prescriptions du présent arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement, l'attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet.
La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. 
Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. 
Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau. 
Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu sitôt l'animal capturé, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement. 
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage. 
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier. 
Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits. 
Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier.
La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits.
Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges.
Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau.
Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits.
Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier.
Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
Tout membre de l'équipage portant soit simultanément le fouet et la trompe de chasse (ou corne de chasse), soit une arme destinée à servir l'animal, doit être titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
L'action de faire le bois avec limier implique la possession du permis de chasser visé et validé.
En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens.
Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus. Cette attestation comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage ainsi que le nom et l'adresse de son responsable ; elle est valable six ans.
Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans sous réserve que les aptitudes de la meute aient été confirmées.
En cas de manquement grave aux prescriptions du présent arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement, l'attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet.
L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.
 Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée.
 Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.
La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes.
Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges.
Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau.
Le directeur départemental de l'agriculture établit pour tout équipage dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus. Cette attestation comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage ainsi que le nom et l'adresse de son responsable ; elle est valable six ans.
Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans sous réserve que les aptitudes de la meute aient été confirmées.
Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
Tout membre de l'équipage portant soit simultanément le fouet et la trompe de chasse (ou corne de chasse), soit une arme destinée à servir l'animal, doit être titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
L'action de faire le bois avec limier implique la possession du permis de chasser visé et validé.
Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler :
Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ;
Vingt chiens courants créancés des races spécialisées servis par au moins une personne à cheval pour le courre du chevreuil et du daim ;
Dix chiens courants créancés des races spécialisées servis, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'agriculture par au moins une personne à cheval pour le courre du renard ;
Six chiens courants créancés des races spécialisées pour le courre du lièvre.
Les relais en voiture et en camion sont interdits. Il est toutefois toléré, sauf pour la vénerie du lièvre, que six chiens au maximum soient transportés dans un véhicule pendant la chasse ; ils doivent être donnés en une seule fois en la présence d'au moins un cavalier.
Le maître d'équipage peut autoriser les membres chassant à cheval à porter le couteau de chasse, la dague ou la lance et deux membres, également à cheval, à porter sur leur selle une arme à feu autorisée pour servir l'animal lorsqu'il est forcé.
Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation, le rapport définitif de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne mis à jour compte tenu des évolutions apportées aux installations.
 Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent article.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments cités à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués ainsi que sur les enseignements tirés de ces essais et du début d'exploitation.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au- rapport définitif de sûreté et aux règles générales d'exploitation précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura, le cas échéant, jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant l'arrivée du premier élément combustible dans l'installation, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation, les prescriptions de l'article 3 du présent décret sont ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre, le magasin pourra être exploité dans des conditions de sûreté satisfaisantes. En particulier, Electricité de France devra présenter toutes justifications pour ce qui concerne le dimensionnement et la réalisation des potences, des supports des éléments combustibles, du poste d'examen et du pont roulant ainsi que les règles générales d'exploitation qu'il propose.
L'arrivée du premier élément combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura, le cas échéant, jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation,il adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent décret. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l'exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Indre-et-Loire.
L'exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles, conformément aux directives du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de la centrale nucléaire de Chinon soumis à l'approbation du préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article 3 de l'Ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet d'Indre-et-Loire, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret devra être déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Electricité de France est autorisée à stocker des éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans l'installation nucléaire de base constituée par le magasin interrégional implanté sur le site nucléaire de Chinon, dans le département d'Indre-et-Loire, dans les conditions définies par la demande du 21 février 1997 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation nucléaire de base comprendra une zone de stockage proprement dite d'une capacité de 320 éléments combustibles, un hall de manutention et l'ensemble des locaux et équipements annexes implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire), une installation nucléaire de base constituée par un magasin interrégional de stockage de combustible neuf destiné à des réacteurs à eau sous pression et à uranium enrichi de 900 et 1 300 MWe, dans les conditions définies par la demande susvisée du 27 janvier 1977 et le dossier modifié joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation nucléaire de base comprendra une zone de stockage proprement dite d'une capacité de 320 éléments combustibles, un hall de manutention et l'ensemble des locaux et équipements annexes implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Au sens du présent décret, les familles des jeunes gens qui accomplissent le service national s'entendent des personnes dont l'intéressé a la charge effective et qui ont avec lui un des liens définis ci-après :
Epouse, enfants à charge au sens de l'article 206 du code civil ; Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ;
Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec l'intéressé un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.
Le droit aux allocations ne peut être reconnu que :
1. Si l'intéressé apportait une aide effective à sa famille avant d'être appelé, ou si à la suite d'un évenement survenu pendant son service, notamment en cas de naissance, mariage, maladie ou décès, il devient le seul soutien possible de famille ;
2. Si, du fait de la disparition de cette aide, la famille ne dispose plus de ressources suffisantes pour assurer son entretien ;
3. Si l'aide précédemment apportée par l'intéressé ne peut être remplacée par celle d'un autre membre de la famille tenu à l'obligation alimentaire.
Il est tenu compte, pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille, de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont disposent après l'incorporation de l'appelé au service national actif, d'une part, l'appelé lui-même, à l'exclusion des émoluments, prestations et indemnités afférents au service national, d'autre part, les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus, y compris le montant de l'aide à laquelle la famille et les personnes à charge peuvent prétendre de la part des personnes tenues à leur égard à l'obligation alimentaire.
La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par le nombre de parts correspondant aux personnes dont l'intéressé à la charge effective, ces parts étant comptées dans les conditions suivantes :
Une personne : une part :
Deux personnes : deux parts :
Trois personnes : deux parts et demie :
Au delà de trois personnes : une demi-part par personne supplémentaire.
Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à 200 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation.
Pour pouvoir prétendre à l'allocation, la famille doit disposer d'un quotient familial de ressources inférieur ou égal à ce salaire mensuel de base.
Néanmoins, l'allocation n'est pas accordée, quel que soit le quotient de ressources par personne à charge, lorsqu'il ressort des renseignements portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera d'être suffisamment assuré.
L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.
Leur majorations pour enfants ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales prévues aux chapitres III, IV et IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale que dans les conditions définies à l'article 561-5 dudit code.
Les majorations pour ascendants ne peuvent se cumuler avec les allocations versées au titre de la vieillesse ou de l'infirmité en vertu des législations de sécurité sociale ou d'aide sociale.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat recrutés par la voie de l'école nationale des sciences géographiques qui ont accompli leur troisième année d'études en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret. Cette bonification leur est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
   Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat effectuant à la date de publication du présent décret leur troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Lors de leur titularisation, ils seront nommés au 2e échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou le montant des emprunts assortis des bonifications d'intérêts accordées par l'Etat, qui peuvent être consentis pour la construction de logements en accession à la propriété, est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :

   TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    I bis.

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 95.052

    ZONE II (A et B) (en francs) : 88.498

    ZONE III (en francs) : 77.421.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    II

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 119.405

    ZONE II (A et B) (en francs) : 111.103

    ZONE III (en francs) : 97.652.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    III

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 135.628

    ZONE II (A et B) (en francs) : 126.586

    ZONE III (en francs) : 110.423.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    IV

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 160.483

    ZONE II (A et B) (en francs) : 149.882

    ZONE III (en francs) : 130.655.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    V

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 187.958

    ZONE II (A et B) (en francs) : 175.639

    ZONE III (en francs) : 153.599.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    VI

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 210.225

    ZONE II (A et B) (en francs) : 194.967

    ZONE III (en francs) : 172.135.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    VII

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 230.795

    ZONE II (A et B) (en francs) : 215.423

    ZONE III (en francs) : 187.958.

   Les plafonds de prêts ci-dessus sont majorés :

    De 20 % en faveur des personnes visées à l'article 278-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;

    De 10 % en faveur des pensionnés de la loi du 31 mars 1919 et des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.

    Ces majorations ne peuvent se cumuler.

    Par contre, ces prêts ne peuvent pas être augmentés du montant des primes uniques d'assurances sur la vie ni des frais d'actes et d'honoraires de notaire.
Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :

    Les candidats n'ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l'article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV.

   TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    III

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 83.750

    ZONE II (A et B) (en francs) : 77.985

    ZONE III (en francs) : 68.492.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    IV

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 99.686

    ZONE II (A et B) (en francs) : 92.114

    ZONE III (en francs) : 81.151.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    V

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 116.415

    ZONE II (A et B) (en francs) : 108.389

    ZONE III (en francs) : 94.939.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    VI

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 129.412

    ZONE II (A et B) (en francs) : 120.031

    ZONE III (en francs) : 104.773.

    TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : 

    VII

    Au sens de l'article 3 ci-dessus.

    ZONE I (en francs) : 142.296

    ZONE II (A et B) (en francs) : 131.988

    ZONE III (en francs) : 115.284.
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 26 septembre 1974.

    Nonobstant cette abrogation, les organismes d'H.L.M. peuvent, jusqu'au 30 septembre 1975 [*date limite*], demander à continuer de bénéficier des prêts visés à l'article 16 de l'arrêté du 11 mars 1974 modifié pour les opérations ayant donné lieu à des marchés signés avant la publication du présent arrêté. Ces prêts sont accordés aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1974.
Les éléments constitutifs du prix de revient sont :

    a) Le prix "Bâtiment".

    Celui-ci comprend les dépenses afférentes :

    A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ;

    Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ;

    A la fourniture et à la pose des ascenseurs ;

    Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ;

    Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ;

    Aux surpresseurs ;

    A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;

    A l'établissement du programme de l'opération ;

    A l'intervention éventuelle d'un autre organisme d'H.L.M. ou d'un groupement d'organismes d'H.L.M. agissant en qualité de conducteur d'opération.

   b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.

    Le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation.

    Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation.

   c) La "charge foncière".

    Celle-ci comprend :

    Le prix du terrain et les frais d'acquisition ;

    Les honoraires de géomètre ;

    Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;

    La taxe locale d'équipement ;

    Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une Z.A.C..
Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :
TYPE DE LOGEMENT : I bis
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : II
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : III
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
3 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 60 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : IV
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
4 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 73 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : V
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
5 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 88 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VI
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
6 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VII
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.
L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.
Lorsque le nombre de personnes vivant au foyer est supérieur à 10, le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, l'accédant à la propriété :

    a) Soit à bénéficier d'une pièce supplémentaire par personne excédant le nombre précité. Le montant du supplément familial visé à l'article 12 est alors augmenté de 15280 F par pièce supplémentaire ;

    b) Soit à bénéficier de deux logements dont le total des pièces principales est égal à sept augmenté d'une pièce principale par personne au-delà de la dixième. Le montant du prêt forfaitaire visé à l'article 11 est égal au total des prêts afférents aux deux logements. En outre, le montant du supplément familial visé à l'article 12 est égal au total des suppléments familiaux afférents aux deux logements.
I - Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés de 1 % dans le cas où les locaux collectifs résidentiels visés à l'article 3-II ci-dessus sont réalisés.
   II - Lorsque le prix de revient maximum de base est majoré ou minoré en application de l'article 6-I à III, VI, VIII et IX du présent arrêté, les prêts fixés à l'article 11 susvisé sont majorés ou minorés dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base.

   III - Lorsque le prix de revient maximum de base est majoré en application des dispositions de l'article 6-IV du présent arrêté, les prêts visés aux articles 11 et 12 sont majorés :

    De 2 % dans les zones II A et III ;

    Dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base pour les opérations groupées de trois à vingt logements réalisés dans la zone III.
   IV - Lorsque le prix de revient maximum de base d'une opération de trois à vingt logements réalisée en habitat individuel dans la zone III est majoré en application de l'article 6-II, 6-VI et 6-VIII du présent arrêté, les prêts fixés à l'article 12 sont majorés dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base.
   V - Les majorations susceptibles d'intervenir en vertu du présent article ne doivent pas conduire à accorder des prêts d'un montant supérieur au prix de revient net de l'opération considérée, honoraires et révisions de prix inclus, sous réserve du respect des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.