MODALITES D'AGREMENT 
CHAPITRE I 
Contrôleurs 
I. Composition du dossier 
1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant ou salarié) ; 
2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; 
3. La copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ; 
- Passeport français ou étranger ; 
- Permis de conduire français ou étranger ; 
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; 
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen ; 
4. Une pièce justificative de son domicile de moins de trois mois ; 
5. Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV) accompagnées d'une fiche récapitulative conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ; 
6. L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou à défaut, l'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ; 
7. Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur ; 
8. Une déclaration sur l'honneur, suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. 
II. Demande d'agrément 
L'ensemble du dossier doit être transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché. 
III. Modification du dossier d'agrément 
1. La cessation d'activité de contrôleur doit être notifiée sans délai par l'intéressé au préfet qui lui a délivré son agrément. 
2. Le changement de centre de contrôle doit être préalablement notifié par le contrôleur au préfet qui lui a délivré son agrément. Cette notification doit être accompagnée de l'ensemble des pièces mises à jour prévues par le paragraphe I ci-dessus ainsi que du visa du centre de contrôle auquel le contrôleur était préalablement rattaché et du visa du réseau de contrôle agréé dont dépend éventuellement ce centre. 
CHAPITRE II 
Centre de contrôle rattaché à un réseau 
I. Composition du dossier 
1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête ; 
2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément s'il s'agit d'une personne morale ; S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ; 
- Passeport français ou étranger ; 
- Permis de conduire français ou étranger ; 
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; 
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen 
3. Une attestation de l'affiliation à un réseau de contrôle agréé, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ; 
4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que les installations du centre de contrôle ont fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport), et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre ; 
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : 
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ;
b) L'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle. 
II. Demande d'agrément 
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. 
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre I de la présente annexe. 
III. Modifications du dossier d'agrément 
Toute modification des pièces relatives aux alinéas 2 et 3 du paragraphe Ier ci-dessus doit être notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément. 
L'ensemble des modifications nécessaires à la mise à jour du dossier d'agrément doit être transmis annuellement au réseau. 
CHAPITRE III 
Centre de contrôle non rattaché à un réseau agréé 
I. Composition du dossier 
1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête ; 
2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément s'il s'agit d'une personne morale ; 
S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ; 
- Passeport français ou étranger ; 
- Permis de conduire français ou étranger ; 
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; 
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen
3. Un rapport d'audit établi par un organisme agréé ; 
4. L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ; 
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : 
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; 
b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe : 
- d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ; 
- faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ; 
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté. 
c) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment : 
- Agrément et habilitation d'un contrôleur technique 
- Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques 
- Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques 
- Maîtrise du logiciel de contrôle technique 
- Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique 
- Entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle. 
- Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués. 
- Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central 
- Audit des installations de contrôle et des contrôleurs. 
- Gestion des liasses et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 
- Organisation et déroulement des contrôles techniques. 
- Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle. 
- Traitement des voies de recours amiables offertes au public. 
- Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. 
d) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté 
II. Demande d'agrément 
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. 
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier de la présente annexe. 
III. Modifications du dossier d'agrément 
Toute modification des pièces relatives aux alinéas 2 et 3 du paragraphe Ier ci-dessus doit être notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément. 
Toute modification importante des pièces relatives à l'alinéa 5 du paragraphe Ier ci-dessus doit être soumise à l'accord préalable du préfet qui a délivré l'agrément. 
L'ensemble des modifications nécessaires à la mise à jour du dossier d'agrément doit être transmis, le premier trimestre de chaque année, au préfet qui a délivré l'agrément et à l'Organisme Technique Central. 
CHAPITRE IV 
Installation auxiliaire 
I. Composition du dossier 
1. Une demande d'agrément motivée, sur papier à en-tête du réseau de contrôle agréé à laquelle l'installation auxiliaire est rattachée (cf. 2ème alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route) ; 
2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale ; 
S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ; 
- Passeport français ou étranger ; 
- Permis de conduire français ou étranger ; 
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; 
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen 
3. Une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire, comportant notamment : 
- Les modalités de la mise à disposition des installations à titre onéreux ; 
- L'engagement par le réseau de la prise en charge de la réalisation et de la facturation des visites techniques effectuées dans l'installation auxiliaire ; 
- L'engagement des deux parties de faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ; 
4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport), et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre ; 
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe 
6. L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe. 
II. Demande d'agrément 
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire. 
III. Modifications du dossier d'agrément 
Toute modification concernant l'alinéa 2 du paragraphe Ier ci-dessus doit être notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément. 
L'ensemble des modifications nécessaires à la mise à jour du dossier d'agrément doit être effectué annuellement par le réseau. 
CHAPITRE V 
Réseau de contrôle 
I. Composition du dossier 
1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête ; 
2. Une justification de l'existence légale du réseau ; 
3. Un exemplaire des statuts, ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire ; 
4. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment : 
a) La description et la présentation générale du réseau ;
b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel...) ;
c) Description des moyens techniques ;
d) Le protocole établi avec l'Organisme Technique Central conformément à l'article 28 du présent arrêté ; 
e) L'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ; 
f) La liste des installations de contrôle agréées affiliées au réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI ;
h) Le cahier des charges type des installations de contrôle. 
II. Demande initiale d'agrément 
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministère chargé des transports. La demande initiale doit comporter la liste des centres de contrôle faisant déjà l'objet d'un accord de rattachement au réseau. Cette liste est accompagnée, pour chacun des centres de contrôle, d'une attestation d'affiliation exclusive suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, ainsi que d'une description du Centre de contrôle suivant le modèle de l'appendice 6. 
III. Modifications du dossier d'agrément 
Toute modification importante du cahier des charges doit être soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports. 
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément doit être transmis en tant que de besoin au ministre chargé des transports, et doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.
APPENDICE 1 : FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
APPENDICE 2 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR
APPENDICE 3 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR
APPENDICE 4 : AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERSDECLARATION SUR L'HONNEUR
APPENDICE 5 : AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLEATTESTATION D'AFFILIATION A UN RESEAU PARTIE A REMPLIR PAR LE CENTRE DE CONTROLE
APPENDICE 6 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE OU D'UNE INSTALLATION AUXILIAIREDESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATERIELS
APPENDICE 7 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS NON-RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
APPENDICE 8 : AGREMENT D'UNE INSTALLATION AUXILIAIRE  POUR LE  CONTROLE DES VEHICULES LEGERS AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL 
(formulaires non reproduits)