Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
― les rapports d'activité du service pour les années 2010 à 2012 ;
― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2011 et 2012 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2013 ;
― les bilans pour les années 2010 à 2012, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
― le budget prévisionnel 2014 ;
― la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2010 à 2013 ;
― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2011 par un prestataire externe ;
― sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 janvier 2013


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.
A titre expérimental, par dérogation aux dispositions des articles R. 222 et R. 223 du code de procédure pénale, les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l'exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l'article R. 92. 
A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 7, à compter de la rentrée scolaire 2014.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er participent à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres.

Si le volume d'activité de cette association, apprécié par le recteur d'académie, est insuffisant, l'enseignant d'éducation physique et sportive peut participer à l'activité de l'association d'un autre établissement de l'académie.

Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent également participer à l'organisation, à la coordination et au développement du sport scolaire à l'échelle de plusieurs établissements du second degré ou à des actions contribuant, dans le domaine du sport scolaire, à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au  service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat"  est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 mars 2003 

Art. 4
Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :

-des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;

-de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;

-d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;

-de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants.

 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter.

 Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS.
Un comité de maîtrise des risques financiers est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé.

Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques financiers assure le pilotage du contrôle interne dans les domaines comptable et budgétaire pour les secteurs ministériels dont dépend le secrétariat général des affaires sociales. A cet effet :

― il veille à la mise en œuvre du cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable ;

― il pilote l'élaboration de la cartographie des risques de nature financière qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;

― il élabore la stratégie de couverture de ces risques et valide le plan d'action ministériel pluriannuel ;

― il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;

― il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;

― il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines financiers.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Martin
Tous agents
10 mois de traitement indiciaire de base
Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de commerce, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par actions, comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l'opération de regroupement.
Dans le cas où le regroupement serait décidé après l'entrée en vigueur du présent décret, la valeur nominale de chacune des actions nouvelles sera au moins égale à 0,76 euro.
Les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus sont vendus dans les conditions et suivant les modalités prévues au premier alinéa et, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au cinquième alinéa de l'article R. 228-12 du code de commerce ; 
Nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, la gérance des sociétés en commandite par actions ou le conseil d'administration des sociétés anonymes pourra décider que les opérations de regroupement d'actions comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise par l'actionnaire des actions anciennes acquises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation .
Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 10, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels et de créances que les titres anciens qu'ils remplaceront.
   Les droits réels et les nantissements seront reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
En cas d'opposition sur des titres au porteur ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est irrecevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra duplicata de cet avis au conseil des bourses de valeurs qui opérera d'office la radiation des numéros des titres au bulletin des oppositions.
Les collectivités ou sociétés françaises ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières devront arrondir au centime inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances.
   Les fractions de centime non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au centime supérieur.
   Cette fraction de centime, éventuellement majorée pour parfaire, au centime supérieur, le montant du remboursement, ne donne pas lieu à la perception d'impôts ou taxes.
   Lorsqu'un coupon impair, payable en exécution de l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret simultanément avec le coupon pair qui le suit, comporte une fraction de centime, cette fraction est reportée sur le montant du coupon pair.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 10, les coupons des titres non échangés cesseront d'être payables. Les intérêts et autres produits ne pourront être encaissés que sur présentation des coupons des nouveaux titres ou des nouvelles feuilles de coupons, dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
   A l'expiration du même délai, les titres non échangés cesseront de participer aux tirages au sort en vue de l'amortissement.
Les nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 9 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement des intérêts annuels sur une échéance unique. La nouvelle échéance sera déterminée par l'organisme émetteur dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances. Elle ne pourra être postérieure à la date moyenne entre les échéances antérieurement prévues.
   Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission pour les emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera opéré qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis à ce tirage aura lieu chaque année à la date d'échéance qui figurait sur le coupon portant le numéro pair des titres soumis au regroupement.
En ce qui concerne les emprunts remboursables avec lots, le paiement des coupons des titres non échangés sera suspendu à partir de la date fixée pour le début des opérations de regroupement.
   Les intérêts et autres produits ne pourront être encaissés que sur présentation des coupons des nouveaux titres, dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
   A partir de cette date, seuls les titres nouveaux et les coupures d'appoint participeront aux tirages.
   A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 10, les titres anciens seront rayés de la cote. Les dispositions de l'article 11 ne seront pas applicables aux négociations des titres nouveaux et des coupures d'appoint.
   La valeur totale des lots attachés à chaque emprunt fera l'objet d'une nouvelle répartition qui sera approuvée par arrêté du ministre des finances.
Les organismes émetteurs qui auraient effectué un paiement en contravention des dispositions des articles 4, 5, 8 et 13, ceux qui ne se conformeraient pas aux prescriptions des articles 7, 9 (3e alinéa) et 12 seront passibles de l'amende prévue aux articles 434 et 435 de loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de commerce, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par actions, comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
   Dans le cas où le regroupement serait décidé après l'entrée en vigueur du présent décret, la valeur nominale de chacune des actions nouvelles sera au moins égale à 0,76 euro.
   A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date du début de l'opération de regroupement ou de la date d'entrée en vigueur du présent décret, si l'opération de regroupement débute avant cette date, les actions anciennes devront être rayées de la cote.
   Les actions anciennes non présentées à l'expiration de ce même délai en vue de leur regroupement perdront leur droit de vote aux assemblées générales et leur droit aux dividendes sera suspendu. Toutefois, les actionnaires qui resteraient détenteurs d'un nombre d'actions anciennes insuffisant pour obtenir la délivrance d'une action nouvelle et déclareraient n'avoir pu procéder sur le marché aux achats ou cessions prévus à l'alinéa 1er du présent article pourront percevoir les dividendes afférents à ces actions à condition que celles-ci revêtent la forme nominative.
   Les dividendes dont le paiement aura été suspendu en exécution du précédent alinéa seront, après le regroupement, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
   Nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, la gérance des sociétés en commandite par actions ou le conseil d'administration des sociétés anonymes pourra décider que les opérations de regroupement d'actions comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise par l'actionnaire des actions anciennes acquises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
   Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux actions admises à une cote officielle de Paris ou de la province ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières.
Il est interdit à toute société par actions ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Toutefois, lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 2.000 anciens francs [*20 F*], ou lorsque le cours moyen des actions en bourse pendant l'année précédente a été supérieur à 10.000 anciens francs [*100 F*], ou lorsque le capital de la société doit être réduit par suite de la perte d'une partie de ce capital, l'assemblée générale extraordinaire peut décider la division des actions en titres d'un nominal au moins égal à 1.000 anciens francs [*10 F*] ou la réduction d'un montant nominal des actions jusqu'à cette limite.
A partir de la date prévue au premier alinéa de l'article précédent, le montant de tout coupon d'action ou de part de fondateur ou bénéficiaire tel qu'il s'établit après déduction des impôts ne devra être effectivement mis en paiement que pour une somme arrondie au centime inférieur.
   Les fractions de centime, non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes. Chacun d'elles s'ajoutera au montant net de la prochaine distribution revenant à l'ensemble des titres existant dans chacune de ces deux catégories.
Le ministre des finances déterminera par arrêté les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 9.
   Pour les emprunts amortissables par tirages au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, il fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.
Sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget, les emprunts représentés par des titres négociables doivent être émis en titres de 100 F ou multiples de 100 F et ne peuvent donner lieu à plus d'un tirage d'amortissement par an.
   Toutefois, La valeur nominale des obligations convertibles ou échangeables, lorsqu'elle est supérieure à 100 F, pourra être fixée sans autorisation spéciale à un montant autre qu'un multiple de 100 F.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et sauf autorisation spéciale du ministre des finances, les emprunts représentés par des titres négociables devront être émis en titres de 50 F ou multiples de 50 F comportant une seule échéance de coupons par an et ne pourront donner lieu annuellement à plus d'un tirage en vue de l'amortissement. La valeur nominale de 50 F ou multiple de 50 F prévue à l'alinéa précédent est portée à 100 F ou multiple de 100 F pour les titres émis postérieurement au 30 juin 1954.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent, les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale de 50 F ou multiple de 50 F.
   Lorsque seront livrés par le vendeur des titres anciens remis en circulation, ou des coupures d'appoint émises, en application de l'alinéa 4 de l'article 9, ces titres seront transmis par l'intermédiaire chargé de l'ordre d'achat à l'organisme émetteur qui sera tenu de les remplacer par un ou plusieurs titres de 50 F ou d'un multiple de 50 F. Ceux-ci seront retirés par le déposant au profit de son client.
   Nonobstant les dispositions qui précèdent, le solde des titres anciens ou coupures d'appoint offerts et non vendus à l'issue de chaque séance de bourse pourra faire l'objet d'une application au profit de l'établissement émetteur ou d'un organisme désigné par lui.
Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, les collectivités ou sociétés françaises ayant émis des obligations ou des bons négociables dont les intérêts sont payables semestriellement seront tenues, à partir de la date précitée, de payer ces intérêts à une échéance unique annuelle pour chaque émission, les coupons portant un numéro pair étant mis en paiement avec le coupon impair de l'échéance précédente, et ce à la date prévue pour le paiement de ce dernier. Toutefois, les sociétés ou organismes dont l'activité essentielle est de consentir des prêts à l'aide de fonds empruntés par l'émission d'obligations auront la faculté de ne pas modifier les conditions de paiement des intérêts de leurs emprunts dont les titres sont munis de coupons semestriels.
   A partir du jour où les dispositions de l'alinéa précédent auront été appliquées à des emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera plus opéré, nonobstant toutes conditions stipulées au contrat d'émission, qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis à ce tirage aura lieu chaque année à la date d'échéance figurant sur le coupon portant le numéro pair.
L'organisme émetteur aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office à ses frais les titres d'un montant inférieur à 100 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre des finances, de 100 F ou d'un multiple de 100 F.
   La date de l'opération sera fixée par l'organisme émetteur en accord avec le conseil des bourses de valeurs ou les chambres de courtiers en valeurs mobilières qui auront admis à leur cote les obligations dont il s'agit.
   Cet échange sera obligatoire, sauf dérogation spécialement accordée par le ministre des finances, lors du plus prochain renouvellement ou recouponnement global des titres, pour tous les emprunts comportant des titres inférieurs à 20 F de valeur nominale.
   Lors de ces échanges, les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange, ou du reliquat d'un dépôt, inférieur à la valeur nominale du titre nouveau, pourront, au gré de l'émetteur, soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons, soit être échangés contre des coupures d'appoint de valeur nominale égale à celle des titres soumis au regroupement, soit être remboursés par anticipation et sans indemnité, nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale majorée, le cas échéant, le cas échéant, de la fraction acquise de la prime de remboursement.
   S'il s'agit d'emprunts remboursables avec lots, la valeur de remboursement comportera la répartition uniforme entre les porteurs d'une somme correspondant à la valeur actuelle des lots et autres avantages qui resteraient attribués à ces titres en vertu du contrat d'émission ; cette valeur actuelle sera déterminée, à la date fixée pour le remboursement, d'après le taux d'intérêt sur la base fixée pour le remboursement, d'après le taux d'intérêt sur la base duquel a été constituée pour chaque émission la réserve mathématique destinée à assurer le remboursement.
   Le ministre des finances aura, à partir du 1er juillet 1954, la faculté d'ordonner par arrêté l'échange des titres de montant nominal inférieur à 20 F d'emprunts émis dans le public contre des titres d'un montant nominal de 100 F ou multiple de 100 F.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé en une seule fois, sauf dérogation spéciale accordée par le ministre des finances. La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commandite par actions de procéder à cette fixation.
   Toute société ayant décidé de valoriser un coupon d'actions ou de parts bénéficiaires émises par elle, en vue de la distribution d'un dividende ou de l'attribution d'actions gratuites, devra notifier cette décision au conseil des bourses de valeurs ou à la chambre des courtiers en valeurs mobilières à la cote desquels ces actions ou ces parts sont inscrites.
   Cette notification devra parvenir à l'organisme intéressé au plus tard le septième jour précédant la date de mise en paiement ou le début des opérations d'attribution.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des armées ainsi que des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.
Les représentants du personnel civil sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections, exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.
Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission, mutation hors du périmètre du comité social ou radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer, les chefs d'échelons sociaux interarmées, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
La commission restreinte est présidée soit par le directeur du centre territorial d'action sociale, soit par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit par le chef d'échelon social interarmées, ou par leurs adjoints. 
A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un échelon social d'encadrement peut présider la commission restreinte.
Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
Le comité social comprend les membres suivants :
― le président ;
― des représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ;
― un secrétaire général ;
— des représentants du réseau social, comprenant soit le directeur du centre territorial d'action sociale, soit le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
Un représentant de l'institution de gestion sociale des armées participe, au moins une fois par an, aux réunions du comité social.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Le comité social comprend les membres suivants :
― le président ;
― au moins dix représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ; si nécessaire, pour atteindre cet effectif minimum, un siège supplémentaire est accordé aux collèges définis à l'article 5 du présent arrêté, les plus importants en nombre ;
― un secrétaire général ;
— des représentants du réseau social, comprenant soit le directeur du centre territorial d'action sociale, soit le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
Un représentant de l'institution de gestion sociale des armées participe, au moins une fois par an, aux réunions du comité social.
La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.
Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des armées ainsi que des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.
 Les représentants du personnel civil sont désignés par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages qu'elles ont obtenus aux dernières élections aux comités techniques de base de défense et au comité technique d'administration centrale, selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.
Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission, mutation hors du périmètre du comité social ou radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer, les chefs d'échelons sociaux interarmées, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 1° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique ;
3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
2° Les examens de génétique moléculaire ;
3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
5° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 2° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique ;
6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.
MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
Je soussigné(e)
Docteur
Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date du
Mme
― qu'après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de........................ qui s'est réunie le.................. il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
― qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également précisé que ni ce délai ni sa durée (1) ne pouvaient être imposés.
Mme
― a souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2) ;
― n'a pas souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2).
Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi.
L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.
Une copie de ce document lui est remise.
Date :
Signature du médecinSignature de l'intéressée
(1) Sauf en cas de situation médicale limitant la durée de réflexion. 
(2) Rayez la mention inutile.
MODÈLE DU FORMULAIRE RELATIF AU REFUS DE LA FEMME ENCEINTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES OBJECTIFS, LES MODALITÉS, LES RISQUES, LES LIMITES ET LE CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DES EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE LE FŒTUS PRÉSENTE UNE AFFECTION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DÉROULEMENT OU LE SUIVI DE LA GROSSESSE OU DES EXAMENS À VISÉE DE DIAGNOSTIC
Je soussignée ....................
atteste avoir été informée,
par le médecin ou la sage-femme (*) (nom, prénom) ....................
au cours d'une consultation médicale en date du 
― de la possibilité de recourir à des examens permettant d'évaluer le risque que le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse (*) ;
― de la possibilité de recourir à des examens à visée de diagnostic (*).
Je ne souhaite pas recevoir d'informations portant sur ces examens que je ne souhaite pas effectuer.
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical.
Une copie de ce document m'est remise.
Date : ....................
Signature du médecin
ou de la sage-femme 
Signature de l'intéressée
(*) Rayez la mention inutile.
A compter de la rentrée universitaire 2014, le département Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile de l'institut universitaire de technologie de Blagnac (université Toulouse-II) est transformé en département Carrières sociales, option Services à la personne, comme suit :
 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE
 										du département
 SPÉCIALITÉS
 OPTIONS
 										Toulouse-II
 										Blagnac
 										Blagnac
 										Carrières sociales
 										Services à la personne
 					 La formation Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile qui avait été mise en place, à titre expérimental, à l'institut universitaire de technologie de Blagnac, n'existe plus à compter de la rentrée universitaire 2014 en tant que diplôme universitaire de technologie.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET MESURES ÉQUIVALENTES DE RÉDUCTION D'ÉMISSION QUI LEUR SONT APPLICABLES
Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange
NOM DE L'INSTALLATION
IDENTIFIANT NIM
NUMÉRO ICPE
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Groupe hospitalier Pellegrin
80
05200579
11 157
10 161
9 163
8 168
7 172
6 177
5 180
4 184
Hôpital Haut Lévèque
82
05201068
7 300
6 648
5 995
5 344
4 692
4 041
3 389
2 737
CHU de Dijon
163
05401804
6 566
5 980
5 393
4 807
4 221
3 635
3 048
2 462
CHU de Nancy
461
06200462
6 783
6 178
5 572
4 966
4 361
3 755
3 149
2 544
CHU d'Angers
578
06302818
7 243
6 597
5 949
5 303
4 656
4 010
3 363
2 716
CHU Henri Mondor
620
07403229
4 245
3 866
3 487
3 108
2 729
2 350
1 971
1 592
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
739
06506309
4 205
3 830
3 454
3 078
2 703
2 328
1 952
1 577
Centre hospitalier de Mulhouse
853
06702264
5 584
5 086
4 587
4 088
3 590
3 091
2 592
2 094
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Fr-New07000894
07000894
2 185
1 990
1 794
1 600
1 404
1 210
1 014
820
CHG Niort
Fr-New07202477
07202477
3 567
3 249
2 930
2 612
2 293
1 975
1 656
1 338
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentes
de réduction d'émission qui leur sont applicables
Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange
Nom de 
l'exploitant
Nom de 
l'installation
Identifiant NIM
Numéro ICPE
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Centre Hospitalier 
Universitaire
de Bordeaux
Groupe hospitalier Pellegrin
80
05200579
11157
10161
9163
8168
7172
6177
5180
4184
Centre Hospitalier 
Universitaire
de Bordeaux
Hôpital
Haut-l'évèque
82
05201068
7300
6648
5995
5344
4692
4041
3389
2737
CHU de DIJON
CHU de Dijon
163
05401804
6566
5980
5393
4807
4221
3635
3048
2462
SEEV
CHU de Nancy
461
06200462
6783
6178
5572
4966
4361
3755
3149
2544
Dalkia France
CHU d'ANGERS
578
06302818
7243
6597
5949
5303
4656
4010
3363
2716
CHU Henri 
Mondor
Chaufferie du 
CHU Henri 
Mondor
620
07403229
4245
3866
3487
3108
2729
2350
1971
1592
Centre d'accueil
et de soins
hospitaliers de
Nanterre
Centre d'accueil et 
de soins 
hospitaliers de 
Nanterre
739
06506309
4205
3830
3454
3078
2703
2328
1952
1577
Centre Hospitalier
de Mulhouse
Chaufferie du 
Centre hospitalier 
de Mulhouse
853
06702264
5584
5086
4587
4088
3590
3091
2592
2094
Centre hospitalier
de
Boulogne sur Mer
Centre hospitalier
de
Boulogne sur Mer
Fr-New07000894
07000894
2185
1990
1794
1600
1404
1210
1014
820
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire,   Sct. Section 1 : Diagnostic prénatal.,   Sct. Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal,   Art. R2131-1,   Art. R2131-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-2-1,   Art. R2131-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-11,   Art. R2131-12,   Art. R2131-15-1,   Art. R2131-16,   Art. R2131-17,   Art. R2131-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Conditions d'agrément des praticiens 
effectuant un diagnostic préimplantatoire 
,   Art. R2131-35,   Art. R2131-36,   Art. R2131-37,   Art. R2131-38,   Art. R2131-39,   Art. R2131-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Diagnostic préimplantatoire,   Sct. Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire,   Art. R2131-27,   Art. R2131-32,   Art. R2131-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-22-1,   Art. R2131-22-2,   Art. R2131-23,   Art. R2131-24,   Art. R2131-25,   Art. R2131-26-1
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
,   Art. R531-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R531-1,   Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux,   Art. R531-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active

,   Art. R582-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
,   Art. R581-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux,   Art. R581-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
  Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
  Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
  Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation,   Art. 4-4,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur,   Art. 4-5,   Art. 4-6,   Art. 4-7,   Art. 4-8,   Sct. Section 3 : Attestations,   Art. 4-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre V : De la géolocalisation,   Art. 230-32,   Art. 230-33,   Art. 230-34,   Art. 230-35,   Art. 230-36,   Art. 230-37,   Art. 230-38,   Art. 230-39,   Art. 230-40,   Art. 230-41,   Art. 230-42,   Art. 230-43,   Art. 230-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-69-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-69-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-69-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-69-4
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

-la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vannes ”, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 65, rue Beauvais, 56100 Lorient.
(Monnaies de collection Classique Or)
 COMPOSITION
 MASSE
 Désignation
 Diamètre en mm
 Titre droit
 Tolérance
en millièmes
 Masse en g
 Tolérance
en millièmes
 Tranche
Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve
85
Or 999
Minimum
1 000
± 3
Numérotation du tirage
Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve
50
Or 999
Minimum
155,5
± 3
Numérotation du tirage
Pièces 200 € en or " europa " qualité Belle Epreuve
37
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Gravure en creux " europa "
Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve
37
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve
31
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or qualité Belle Epreuve
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or " europa " qualité Belle Epreuve
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Gravure en creux " europa "
Pièces de 5 € en or qualité Belle Epreuve
11
Or 999
Minimum
0,5
± 3
Lisse
(Euros Or et Argent)
 COMPOSITION
 MASSE
 Désignation
 Diamètre en mm
 Titre droit
 Tolérance
en millièmes
Masse en g 
 Tolérance
en millièmes
 Tranche
Pièces 5 000 € or qualité Brillant Universel
45
Or 999
Minimum
100
± 3
Lisse
Pièces 1 000 € or qualité Brillant Universel
39
Or 999
Minimum
20
± 3
Lisse
Pièces 500 € or qualité Brillant Universel
29
Or 999
Minimum
9
± 3
Lisse
Pièces 250 € or qualité Brillant Universel
23
Or 999
Minimum
4,5
± 3
Lisse
 Pièces 100 € en argent qualité circulante
 47
 Argent 900
Cuivre 100
+ 10
-5
50
± 15
 Lisse
Pièces 50 € en argent qualité circulante
41
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
41
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante
31
Argent 333
Cuivre 667
+ 10
- 5
17
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve
31
Argent 333
Cuivre 667
+ 10
- 5
17
± 15
Lisse
(Monnaies de type courantes)
 COMPOSITION
 MASSE
 Désignation
 Diamètre en mm
 Titre droit
 Tolérance
en millièmes
 Masse en g
 Tolérance
en millièmes
 Tranche
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve
25,75
Cuivre nickel/
Cuivre zinc
nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel
25,75
Cuivre nickel/
Cuivre zinc
nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces de 1 € qualité Belle Epreuve
23,25
Cuivre
Zinc
Nickel
/
7,5
/
Cannelée
Pièces de 1 € qualité Brillant Universel
23,25
Cuivre
Zinc
Nickel
/
7,5
/
Cannelée
Pièces de 0,50 € qualité Belle Epreuve
24,25
Cuivre
Alu
Zinc
Etain
/
7,8
/
Cannelée
Pièces de 0,50 € qualité Brillant Universel
24,25
Cuivre
Alu
Zinc
Etain
/
7,8
/
Cannelée
(Monnaies de collection Classique Argent)
 COMPOSITION
 MASSE
 Désignation
Diamètre en mm 
 Titre droit
 Tolérance
en millièmes
 Masse en g
 Tolérance
en millièmes
 Tranche
Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve
50
Argent 950 Cuivre 50
± 5
163,8
± 6
Numérotation du tirage
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve
37
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent europa " qualité Belle Epreuve "
37
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
22,2
± 10
Gravure en creux " europa "