Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents. 
Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau. 
Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. 
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC  FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU  RHÔNE   			
Cantons
1° Département de l'Isère :
Beaurepaire.
Bourgoin-Jallieu-Nord.
Bourgoin-Jallieu-Sud.
La Côte-Saint-André.
Crémieu.
Le Grand-Lemps, à l'exception des communes de :
Apprieu.
Bévenais.
Bizonnes.
Burcin.
Châbons.
Colombe.
Eydoche.
Flachères.
Grand-Lemps (Le).
Saint-Didier-de-Bizonnes.
Heyrieux.
L'Isle-d'Abeau.
Morestel.
Pont-de-Beauvoisin.
Pont-de-Chéruy.
Roussillon.
Roybon.
Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
Saint-Jean-de-Bournay.
La Tour-du-Pin.
Tullins, à l'exception des communes de :
Cras.
Montaud.
Morette.
Poliénas.
Quincieu.
Rivière (La).
Saint-Quentin-sur-Isère.
Tullins.
Vatilieu.
La Verpillière.
Vienne-Nord.
Vienne-Sud.
Virieu, à l'exception des communes de :
Bilieu.
Charavines.
Oyeu.
Pin (Le).
2° Département du Rhône :
Amplepuis.
Anse.
L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
Tour-de-Salvagny (La).
Beaujeu.
Belleville.
Bois-d'Oingt.
Condrieu.
Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
Chassieu.
Décines-Charpieu.
Givors.
Gleizé.
Lamure-sur-Azergues.
Limonest, à l'exception des communes de :
 - Collonges-au-Mont-d'Or.
Limonest.
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Meyzieu, à l'exception des communes de :
- Jonage.
- Meyzieu.
Monsols.
Mornant.
Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
Albigny-sur-Saône.
Cailloux-sur-Fontaines.
Couzon-au-Mont-d'Or.
Curis-au-Mont-d'Or.
Fleurieu-sur-Saône.
Fontaines-Saint-Martin.
Fontaines-sur-Saône.
Genay.
Montanay.
Neuville-sur-Saône.
Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Rochetaillée-sur-Saône.
Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
Saint-Genis-Laval.
Saint-Laurent-de-Chamousset.
Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
Mions.
Saint-Symphorien-sur-Coise.
Tarare.
Thizy-les-Bourgs.
Vaugneray, à l'exception des communes de :
Charbonnières-les-Bains.
Craponne.
Marcy-l'Etoile.
Saint-Genis-les-Ollières.
Villefranche-sur-Saône.
Cantons constituant la zone d'intervention de  l'établissement public ouest Rhône-Alpes dans le département du Rhône. 
Cantons :
Amplepuis.
Condrieu.
Givors.
Lamure-sur-Azergues.
Monsols.
Mornant.
Saint-Laurent-de-Chamousset.
Saint-Symphorien-sur-Coise.
Tarare.
Thizy.
CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC  FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ARDÈCHE, DE LA  DRÔME, DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE   			 
  Cantons
  1° Département de l'Ardèche
      Annonay Nord.
   Annonay Sud.
   Satillieu.
   Serrières.
   Tournon.
  2° Département de la Drôme
      Bourg-de-Péage.
   Le Grand-Serre, à l'exception des communes de :
      Hauterives.
      Lapeyrouse-Mornay.
      Le Grand-Serre.
      Tersanne.
   Romans-sur-Isère 1.
   Romans-sur-Isère 2.
   Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
   Saint-Vallier-sur-Rhône.
   Tain-l'Hermitage.
  3° Département de l'Isère
      Bourgoin-Jallieu Nord.
   Bourgoin-Jallieu Sud.
   Crémieu, à l'exception des communes de :
      Annoisin-Chatelans.
      Chamagnieu.
      Chozeau.
      Crémieu.
      Dizimieu.
      Frontonas.
      Hières-sur-Amby.
      La Blame-les-Grottes.
      Leyrieu.
      Moras.
      Optevoz.
      Panossas.
      Parmilieu.
      Saint-Baudille-de-la-Tour.
      Saint-Romain-de-Jalionas.
      Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
      Soleymieu.
      Tignieu-Jameyzieu.
      Vernas.
      Vertrieu.
      Veyssilieu.
      Villemoirieu.
   Heyrieux.
   L'Isle-d'Abeau.
   La Tour-du-Pin, à l'exception des communes de :
      Cessieu.
      Dolomieu.
      Faverges-de-la-Tour.
      La Chapelle-de-la-Tour.
      La Tour-du-Pin.
      Montagnieu.
      Rochetoirin.
      Saint-Clair-de-la-Tour.
      Saint-Didier-de-la-Tour.
      Saint-Jean-de-Soudain.
      Saint-Victor-de-Cessieu.
      Sainte-Blandine.
      Torchefelon.
   La Verpillière.
   Vienne Nord.
   Vienne Sud.
  4° Département du Rhône
      Anse.
   Amplepuis.
   Beaujeu.
   Belleville.
   Condrieu.
   Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
      Chassieu.
      Décines-Charpieu.
   Givors.
   Gleizé.
   Lamure-sur-Azergues.
   L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
      La Tour-de-Salvagny.
   Le Bois-d'Oingt.
   Limonest, à l'exception des communes de :
      Collonges-au-Mont-d'Or.
      Limonest.
      Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
      Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
   Meyzieu, à l'exception des communes de :
      Jonage.
      Meyzieu.
   Monsols.
   Mornant.
   Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
      Albigny-sur-Saône.
      Cailloux-sur-Fontaines.
      Couzon-au-Mont-d'Or.
      Curis-au-Mont-d'Or.
      Fleurieu-sur-Saône.
      Fontaines-Saint-Martin.
      Fontaines-sur-Saône.
      Genay.
      Montanay.
      Neuville-sur-Saône.
      Poleymieux-au-Mont-d'Or.
      Rochetaillée-sur-Saône.
      Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
      Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
   Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
      Saint-Genis-Laval.
   Saint-Laurent-de-Chamousset.
   Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
      Mions.
   Saint-Symphorien-sur-Coise.
   Tarare.
   Thizy.
   Vaugneray, à l'exception des communes de :
      Charbonnières-les-Bains.
      Craponne.
      Marcy-l'Etoile.
      Saint-Genis-les-Ollières.
   Villefranche-sur-Saône.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au présent décret :
   1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus, et, le cas échéant, à participer à leur financement ;
   Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux ;
   3° A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle, mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au présent décret :
   1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
   En outre, dans le cadre de la mission définie au 1° ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités locales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
Cet établissement est habilité, dans l'ensemble du département de la Loire, ainsi que dans les cantons des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret :
   1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, spécialement, la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus ;
   Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux.
L'établissement public foncier est habilité, sur les territoires des départements de l'Ardèche, de la Drôme et du Rhône non mentionnés à l'article 2, à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
   Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
   Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
   En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé :
   - de cinq membres désignés par le conseil général du Rhône, en son sein ;
   - de neuf membres désignés par le conseil général de la Loire, en son sein ;
   - du président de la communauté de communes de Saint-Etienne Métropole ;
   - du président du district urbain de l'agglomération roannaise ;
   - de huit représentants des milieux professionnels intéressés, à savoir :
      - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
      - un représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Loire et un représentant de la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
      - un représentant de la chambre de métiers de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de métiers de Roanne et un représentant de la chambre départementale de métiers du Rhône, désignés par ces organismes.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
   Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.
Les représentants des trois autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au h de l'article 7 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement situées dans les territoires mentionnés à l'article 2. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil de trente membres, composé :
   a) De vingt-deux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
   - six pour la région Rhône-Alpes ;
   - cinq pour le département du Rhône ;
   - neuf pour le département de la Loire ;
   - un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
   - un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
   b) De huit représentants des milieux professionnels intéressés, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
   - un pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison ;
   - un pour la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ;
   - un pour la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
   - un pour la chambre départementale d'agriculture de la Loire ;
   - un pour la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
   - un pour la chambre de métiers de Saint-Etienne -Montbrison ;
   - un pour la chambre de métiers de Roanne ;
   - un pour la chambre départementale de métiers du Rhône.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 7, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, procède à cette désignation.
   Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre de l'article 2 ;
   7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
   8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau ;
   Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° ci-dessus.
L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains et bâtiments, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents.
   Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
   Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est chargé du contrôle de l'établissement.
   Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
   L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Toute ressource fiscale spécifique ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;
   3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   4° Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les rémunérations de prestations de services.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il fixe le cas échéant le montant de la ressource fiscale spécifique ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ;
   7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
   Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un bureau de huit membres, composé du président, des vice-présidents et de deux à cinq membres.
   Le bureau comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, un conseiller général de la Loire, un conseiller général du Rhône, un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 5.
   Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
   Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un bureau de huit membres, composé du président, des vice-présidents et de deux à cinq membres.
   Le bureau comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, un conseiller général de la Loire, un conseiller général du Rhône, un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 5.
   Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
   Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de région, après avis du trésorier-payeur général de région.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions visées à l'alinéa 2 de l'article 2.
   Il gère l'établissement. Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer ses compétences et sa signature.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau de six membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Rhône, un conseiller général de la Loire et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 6.
   Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   A cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 3 du présent décret ;
   7° Il Approuve les acquisitions des participations visées à l'article 6 du présent décret ;
   8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
   9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau.
   Il peut déléguer au bureau les pouvoirs prévus aux 6° et 8° du présent article.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
   Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
   Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
   Il gère l'établissement, le représente, passe les contrats, este en justice et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
   Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le contrôle de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
   L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de :
   1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
   a) Huit pour la région Rhône-Alpes ;
   b) Un pour le département de l'Ardèche ;
   c) Un pour le département de la Drôme ;
   d) Un pour le département de l'Isère ;
   e) Neuf pour le département de la Loire ;
   f) Cinq pour le département du Rhône ;
   g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :
   - un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
   - un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
   - un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
   - un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
   - un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
   - un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
   h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
   2° Trois représentants des chambres consulaires :
   - un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes ;
   - un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;
   - un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ;
   3° Trois représentants de l'Etat :
   - le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
   Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
   L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Rhône-Alpes, après avis du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de : 
1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres : 
a) Huit pour la région Rhône-Alpes ; 
b) Un pour le département de l'Ardèche ; 
c) Un pour le département de la Drôme ; 
d) Un pour le département de l'Isère ; 
e) Neuf pour le département de la Loire ; 
f) Cinq pour le département du Rhône ; 
g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :
-un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
-un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
-un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
-un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
-un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ; 
h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ; 
2° Trois représentants des chambres consulaires :
-un pour la       chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
-un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;
-un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ; 
3° Trois représentants de l'Etat :
-le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement. 
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré.
   Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré.
   Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Le Conseil national des économies régionales et de la productivité a vocation à fédérer, au niveau national, les comités d'expansion économique.
   Ledit conseil est agréé par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.