Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire se substitue au ministre de l'économie et des finances, et l'avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé se substitue à celui du conseil de direction du Fonds de développement économique et social dans les cas prévus à l'article 11 du décret du 14 avril 1976 susvisé, à l'article 8 du décret du 22 juillet 1977 susvisé et à l'article 8 du décret du 27 décembre 1978 susvisé.
   La même procédure s'applique pour les annulations ou modifications de toutes les primes à la localisation d'activités attribuées antérieurement, notamment au titre du décret n° 64-441 du 21 mai 1964 modifié et du décret n° 79-286 du 8 avril 1979.
   Demeurent prises par les commissaires de la République [*compétence*] de région ou de département les décisions antérieurement confiées en la matière aux préfets de région ou de département.
Les primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 dans sa rédaction alors en vigueur sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil.
" Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes. Il décide des prorogations, annulations et réductions de primes.
" La région est informée le cas échéant des décisions modificatives intervenues.
Le commissaire de la République du département où est réalisée l'opération charge le directeur départemental de la concurrence et de la consommation de procéder à l'ensemble des opérations de liquidation de la prime. En cas de manquements observés lors du contrôle de l'exécution du projet, il en fait rapport, suivant le cas, soit au commissaire de la République de région, pour les primes attribuées en application de l'article 8 du décret du 6 mai 1982 susvisé, soit au ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour les primes attribuées en application de l'article 9 du même décret ; celui-ci en informe sans délai les membres du comité interministériel visé audit article.
En ce qui concerne les primes mentionnées à l'article 5, le commissaire de la République du département où est réalisée l'opération charge le directeur départemental de la concurrence et de la consommation de procéder à l'ensemble des opérations de liquidation de la prime. En cas de manquements observés lors du contrôle de l'exécution du projet, il en fait rapport au ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui en informe sans délai les membres du comité interministériel mentionné à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé, modifié par le décret du 22 juillet 1987. "
Le montant hors taxes des investissements servant à déterminer la prime d'aménagement du territoire est constitué par le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement mais à l'exception des frais de publicité, et celui des prises de participation dans le cas prévu à l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
   Les dépenses en cause doivent être liées à l'activité de l'entreprise utilisatrice, correspondre au programme primé, être exécutées et inscrites dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire durant la période de réalisation de ce programme.
Les reprises d'établissements d'entreprises en difficultés ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou par le comité régional de restructuration industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (C.I.R.I.).
   La même condition s'applique aux reprises d'entreprises en difficultés impliquant les participations en capital visées à l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
   Ne peuvent être primées les reprises par des personnes physiques ou morales contrôlant, directement ou indirectement, l'établissement en difficultés.
   En cas de reprise par rachat d'actions d'une entreprise en état de règlement judiciaire en vue de l'obtention d'un concordat, le montant de la prime est déterminé sur la base des investissements nouveaux, à l'exclusion des actifs appartenant à l'entreprise ou à des sociétés liées à celle-ci, ainsi que sur la base des effectifs de l'entreprise au moment de la reprise et de leur évolution dans le cadre d'un programme de trois ans.
   En cas de reprise par rachat d'actifs après règlement judiciaire ou liquidation des biens, la prime est déterminée sur la base du montant du rachat des immobilisations physiques et des investissements nouveaux, ainsi que des effectifs de l'entreprise comme il est dit à l'alinéa précédent.
   Une même opération ne peut bénéficier à la fois d'une prime portant sur une prise de participation au titre de l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé et d'une prime portant sur des investissements ou rachats d'actifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les primes attribuées en application de l'article 8 du décret du 6 mai 1982 susvisé sont ordonnancées par le commissaire de la République de région, conformément aux décisions que lui notifie la région.
   Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous, du respect par l'entreprise des conditions de versement de ces primes. Il soumet à la région, pour décision, les éventuels rapports de manquement visés à l'article suivant. Les décisions de prorogation, d'annulation et de réduction sont prises et exécutées dans les mêmes formes que les décisions d'attribution ; elles précisent le sort des sommes déjà versées.
Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les personnels concernés par les dispositions du présent article restent régis par les statuts qui sont applicables aux personnels de la commune.
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.

    Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un conseil municipal et, pour certaines attributions limitativement définies par la présente loi, par des conseils d'arrondissement.

    Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan d'occupation des sols, lorsque le périmètre du projet de plan d'occupation des sols [*POS*] ou du projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement est également consulté dans les mêmes conditions sur les projets de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Les mêmes dispositions sont applicables aux zones d'aménagement différé et en cas de suppression de la zone d'intervention foncière ou de réduction de sa superficie.

    Les avis émis en vertu de l'alinéa précédent sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan d'occupation des sols, ainsi que sur les projets de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Les mêmes dispositions sont applicables aux zones d'aménagement différé et en cas de suppression de la zone d'intervention foncière ou de réduction de sa superficie.

    Les avis émis en vertu de l'alinéa précédent sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
I. Dans les communes issues d'une fusion comptant plus de 100.000 habitants [*nombre*] et comportant création d'une ou plusieurs communes associées, les dispositions des articles 5, quatrième et cinquième alinéas, à 36 de la présente loi sont applicables aux communes associées.

   En ce cas, par dérogation aux dispositions des articles L. 153-5 à L. 153-7 du code des communes, il est créé pour chaque commune associée un conseil consultatif.

   Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 121-2 du code des communes pour la composition des conseils municipaux.

   Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Le mandat de membre du conseil consultatif n'est pas incompatible avec celui de conseiller municipal.

   Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué. Celui-ci est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune. Les fonctions de maire de la commune et de maire délégué sont incompatibles. Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 [*pourcentage*] du nombre total des membres du conseil consultatif.

   Par dérogation aux deux alinéas précédents, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.
   Les articles L. 153-1 (2°, 3° et 4°), L. 153-2, premier alinéa, L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 du code des communes sont applicables aux communes associées soumises aux dispositions qui précèdent. Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.
   II. Dans les communes issues d'une fusion comportant une commune associée autres que celles visées au paragraphe I du présent article, le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées audit paragraphe.
   " Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu au paragraphe I. "
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale. Celle-ci est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles 6 à 17 et 20 à 23 ci-dessus. Elle constitue une dépense obligatoire pour la commune.

    Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
L'exécution des attributions mentionnées aux articles 6 à 23 est effectuée par des agents de la commune affectés par le maire de la commune auprès du maire d'arrondissement après avis des commissions paritaires communales ou des commissions administratives paritaires compétentes et du maire d'arrondissement. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur le nombre d'agents affectés auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil municipal.
   Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux maires d'arrondissement. Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. ;
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de diplôme et de capacité exigées des directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints des services de mairie d'arrondissement ainsi que les conditions d'affectation et d'emploi des personnels visés aux alinéas précédents. Ce décret fixe également les règles relatives aux propositions du maire d'arrondissement en matière de notation, d'avancement et de mesures disciplinaires.
   Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal.
   Les personnels concernés par les dispositions du présent article restent régis par les statuts qui sont applicables aux personnels de la commune.
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation globale ainsi que d'une allocation [*montant*] égale aux recettes de fonctionnement, inscrites au budget de la commune, provenant des équipements et services dont la gestion relève du conseil d'arrondissement, en vertu des articles 10 et 11.

    La dotation globale est attribuée à chaque conseil d'arrondissement pour l'exercice des attributions prévues aux articles 6 à 17 et 20 à 23 ci-dessus. Elle constitue une dépense obligatoire budgétaire de la commune.

    Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
---I. Dans les communes issues d'une fusion [*nombre*] et comportant création d'une ou plusieurs communes associées, les dispositions des articles 5, quatrième et cinquième alinéas, à 36 de la présente loi sont applicables aux communes associées.

   En ce cas, par dérogation aux dispositions des articles L. 153-5 à L. 153-7 du code des communes, il est créé pour chaque commune associée un conseil consultatif.

   Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 121-2 du code des communes pour la composition des conseils municipaux.

   Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Le mandat de membre du conseil consultatif n'est pas incompatible avec celui de conseiller municipal.

   Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué. Celui-ci est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune. Les fonctions de maire de la commune et de maire délégué sont incompatibles. Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 [*pourcentage*] du nombre total des membres du conseil consultatif.

   Par dérogation aux deux alinéas précédents, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.
   Les articles L. 153-1 (2°, 3° et 4°), L. 153-2, premier alinéa, L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 du code des communes sont applicables aux communes associées soumises aux dispositions qui précèdent. Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.
   II. Dans les communes issues d'une fusion comportant une commune associée autres que celles visées au paragraphe I du présent article, le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées audit paragraphe.
   " Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu au paragraphe I. "
L'exécution des attributions mentionnées aux articles 6 à 23 est effectuée par des agents de la commune affectés par le maire de la commune auprès du maire d'arrondissement après avis des commissions paritaires communales ou des commissions administratives paritaires compétentes et du maire d'arrondissement. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur le nombre d'agents affectés auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil municipal.

    Toutefois, le secrétaire général de la mairie d'arrondissement est nommé par le maire de la commune sur proposition du maire d'arrondissement, parmi les personnels communaux. A défaut d'accord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement, le secrétaire général de la mairie d'arrondissement peut être choisi parmi l'ensemble des agents relevant du statut du personnel communal.

    En outre, lorsque la population de l'arrondissement est comprise entre 45.000 et 100.000 habitants, le maire nomme auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un collaborateur choisi parmi les personnels communaux. Le nombre de collaborateurs est porté à deux dans les arrondissements dont la population est comprise entre 100.001 et 150.000 habitants et à trois lorsqu'elle est au moins égale à 150.001 habitants.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de diplôme et de capacité exigées des secrétaires généraux de mairie d'arrondissement ainsi que les conditions d'affectation et d'emploi des personnels visés aux alinéas précédents. Ce décret fixe également les règles relatives aux propositions du maire d'arrondissement en matière de notation, d'avancement et de mesures disciplinaires.

    Le maire d'arrondissement dispose en outre, en tant que de besoin, des services de la commune dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal.

    Les personnels concernés par les dispositions du présent article restent régis par les statuts qui sont applicables aux personnels de la commune.
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.

    Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé "état spécial d'arrondissement". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget de la commune.
L'exécution des attributions mentionnées aux articles 6 à 23 est effectuée par des agents de la commune affectés par le maire de la commune auprès du maire d'arrondissement après avis des commissions paritaires communales ou des commissions administratives paritaires compétentes et du maire d'arrondissement. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur le nombre d'agents affectés auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil municipal.
   Le directeur général des services de la mairie d'arrondissement est nommé par le maire de la commune sur proposition du maire d'arrondissement, parmi les personnels communaux ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. ;
   Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux maires d'arrondissement. Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. ;
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de diplôme et de capacité exigées des secrétaires généraux de mairie d'arrondissement ainsi que les conditions d'affectation et d'emploi des personnels visés aux alinéas précédents. Ce décret fixe également les règles relatives aux propositions du maire d'arrondissement en matière de notation, d'avancement et de mesures disciplinaires.
   Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal.
   Les personnels concernés par les dispositions du présent article restent régis par les statuts qui sont applicables aux personnels de la commune.
Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour traiter sur mémoires ou sur factures, dans la limite de la réglementation applicable, et pour passer des contrats à l'exception des marchés. Lorsque cette délégation est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des arrondissements.

    Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.

    Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 122-20 du code des communes.

    Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente loi ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils d'arrondissement concernés.

    Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du conseil municipal.
Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions de l'article précédent, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant.

    Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre [*date*], au maire d'arrondissement par le maire de la commune. Celui-ci notifie en même temps le montant de l'allocation égale aux recettes de fonctionnement, visées au premier alinéa de l'article 28, que le conseil municipal se propose d'inscrire au budget de la commune pour l'exercice suivant.
Sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon, les articles suivants du code des communes :
   " a) L. 121-36 à L. 121-38, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43. Pour l'application du II de l'article L. 121-38, les fonctions de maire d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° de ce II ;
   " b) L. 121-46 à L.121-49 ;
   " c) L. 123-4 II et III, et le deuxième alinéa du L. 123-6. L'indemnité de fonction des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et Lyon investis des fonctions de maire d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ;
   " d) L. 123-10 à L. 123-13. ".
Les adjoints au maire d'arrondissement qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil municipal reçoivent une indemnité de fonction [*rémunération, montant*] égale à la moitié de celle attribuée aux conseillers municipaux de la commune. Toutefois, en ce qui concerne la commune de Paris, cette indemnité ne sera pas inférieure à celle qui était attribuée aux officiers municipaux, cette mesure prenant effet au 1er janvier 1985 [*date*].
A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.

    La dotation des arrondissements comprend deux parts.

   Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 p. 100 [*pourcentage*] du montant total des dotations des arrondissements. Ces sommes sont réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du présent chapitre. L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue par l'article 26 ; en cas de désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à l'article 26.

    Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socio-professionnelle de leur population.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour l'ensemble des arrondissements à la seconde part.
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune.

    A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder.

    A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède d'office.

    Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.

    Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions de l'article précédent, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant.

    Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre [*date*], au maire d'arrondissement par le maire de la commune.
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis d'une commission composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.

    Ces modifications ne peuvent être destinées à couvrir que des dépenses exceptionnelles ou imprévues qui ne peuvent être satisfaites par la dotation initiale de l'arrondissement.

    Le montant de l'allocation prévue à l'article 28 peut également être modifié lors de l'examen du budget supplémentaire.

    Lorsque la dotation ou l'allocation d'un arrondissement est modifiée en application des alinéas précédents, le budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la dotation ou de l'allocation de l'arrondissement sur les modifications à apporter à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.

    Le solde d'exécution de l'état spécial visé aux articles précédents est reporté de plein droit.

    Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis d'une commission composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.

    Ces modifications ne peuvent être destinées à couvrir que des dépenses exceptionnelles ou imprévues qui ne peuvent être satisfaites par la dotation initiale de l'arrondissement.

    Lorsque la dotation est modifiée en application des alinéas précédents, le budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.

    Le solde d'exécution de l'état spécial visé aux articles précédents est reporté de plein droit.

    Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune, dans le mois [*délai*] qui suit la notification prévue à l'article précédent, l'état spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté par chapitre et par article.

    L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal en même temps que le projet de budget de la commune.

    Le conseil municipal demande au conseil d'arrondissement de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements ou le montant de l'allocation attribuée au titre des recettes de fonctionnement, fixés par le conseil municipal lors de l'examen du budget de la commune, sont différents de ceux envisagés initialement dans les conditions prévues à l'article 30, lorsque le conseil municipal estime que l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.

    Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune est adopté sans le ou les états spéciaux des arrondissements concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête le ou les états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la délibération du conseil municipal demandant le réexamen de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont alors annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que la délibération du conseil municipal qui les a adoptés ou arrêtés.

    Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.

    Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée s'appliquent également aux états spéciaux des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent pas exécutoires en même temps que le budget de la commune en vertu des dispositions qui précèdent.
A Paris, il est institué dans chaque arrondissement une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté.

    En outre, le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du bureau d'aide sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.
Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.
Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité.

    Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité. Toutefois, lorsque ces actes doivent être transmis au représentant de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée, les dispositions de l'article 19 de la présente loi sont applicables.
L'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge en application des dispositions qui précèdent est dressé pour chaque commune et, le cas échéant, modifié, par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement intéressé.

    Lorsque la réalisation d'un équipement relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 10 est envisagée, le conseil municipal et le conseil d'arrondissement intéressé sont appelés à délibérer sur la modification de l'inventaire des équipements.

    En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 10, il est statué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille
 :----------------------------------:
 : Désignation des :Arrondissements :
 :    secteurs::
 :----------------------------------:
 : Premier secteur   : 1er et  7e   :
 : Deuxième secteur  : 2e  et  3e   :
 : Troisième secteur : 4e  et  5e   :
 : Quatrième secteur : 6e  et  8e   :
 : Cinquième secteur : 9e  et 10e   :
 : Sixième secteur   : 11e  et 12e  :
 : Septième secteur  : 13e  et 14e  :
 : Huitième secteur  : 15e  et 16e  :
 :----------------------------------:
Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 15.

    Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement délibère [*attribution*] sur l'implantation et le programme d'aménagement des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier, espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare, bains-douches, gymnases, stades et terrains d'éducation physique et de tout équipement équivalent ayant le même objet et le même régime juridique, quelle qu'en soit la dénomination, lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement. La réalisation de ces équipements est subordonnée à la décision du conseil municipal prise dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente loi.

    Le conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions de l'article 15. Lorsque ces équipements sont réalisés dans les zones visées à l'article 9, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur achèvement.

    Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 octobre 1982 [*date*] demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal. En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.

    Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents, ainsi que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan d'occupation des sols, lorsque le périmètre du projet de plan d'occupation des sols [*POS*] ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
  Les mêmes disposition sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu' à la délibération prévue au dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le ressort territorial de l'établissement.
    Les avis émis en vertu de l'alinéa précédent sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside [*attributions*] cet organisme. Les représentants de la commune dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.

    Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du code des communes.

    Le maire d'arrondissement donne son avis sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas d'exercice par la commune de son droit de préemption dans les cas prévus au code de l'urbanisme. Toutefois, le maire de la commune informe, chaque mois [*périodicité*], le maire d'arrondissement de la suite réservée aux déclarations d'intention d'aliéner présentées en application de ces dispositions pour des immeubles situés dans l'arrondissement.
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article précédent, l'état spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté par chapitre et par article.

    L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal en même temps que le projet de budget de la commune.

    Le conseil municipal demande au conseil d'arrondissement de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements, fixé par le conseil municipal lors de l'examen du budget de la commune, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article 30, lorsque le conseil municipal estime que l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.

    Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune est adopté sans le ou les états spéciaux des arrondissements concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête le ou les états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la délibération du conseil municipal demandant le réexamen de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont alors annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que la délibération du conseil municipal qui les a adoptés ou arrêtés.

    Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.

    Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée s'appliquent également aux états spéciaux des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent pas exécutoires en même temps que le budget de la commune en vertu des dispositions qui précèdent.
1   1er, 4e, 13e et 14e arrondissements.

    2   2e, 3e et 7e arrondissements.

    3   5e, 10e, 11e et 12e arrondissements.

    4   6e et 8e arrondissements.

    5   9e arrondissement.

    6  15e et 16 arrondissements.