Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout agent nommé et titularisé dans une autre administration est rayé des cadres.
   Un fonctionnaire issu d'une autre administration ne peut être titularisé dans un emploi de la direction générale des douanes et droits indirects s'il n'a été, au préalable, rayé des cadres de son administration d'origine.
   Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi du corps des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires titulaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
   Les agents détachés dans le corps régi par le présent statut peuvent être intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectifs des fonctions. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef de service interrégional ou de directeur régional ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30.
   L'acte de nomination fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés au grade de chef de service interrégional ou de directeur régional ou à un grade correspondant.
   Les administrateurs civils de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent en outre, sur leur demande, être nommés dans l'un des emplois des services déconcentrés autres que ceux visés ci-dessus. Les intéressés sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
   Les chefs de service interrégionaux et les directeurs régionaux issus du corps des administrateurs civils peuvent être nommés à un autre emploi des services déconcentrés conformément aux équivalences prévues au tableau de l'article 30.
L'exercice effectif des fonctions de chef de service interrégional ou de directeur régional par un agent en service détaché promu à l'un de ces grades pendant la durée de son détachement est subordonné, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, à l'accomplissement d'un stage d'un an au maximum à la direction générale ou dans ses services déconcentrés.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit :

 GRADES

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne d'ancienneté

 DURÉE

 Minimum d'ancienneté

 Chefs de service interrégionaux

 1er

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 Directeurs régionaux :
   Classe fonctionnelle

 1er

 2 ans 6 mois

 2 ans 
   Classe normale

 2e

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 1er

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 Directeurs adjoints

 4e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 3e

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 1er

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 Receveurs régionaux

 échelon unique

 Receveurs principaux de 1re classe

 2e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 Inspecteurs principaux de 1re classe

 2e

 3 ans

2 ans 3 mois 

 1er

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 Inspecteurs principaux de 2e classe

 4e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 3e

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er

 2 ans

 1 an 6 mois 

 Receveurs principaux de 2e classe

 1er

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 Inspecteurs

 11e

 4 ans

 3 ans 

 10e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 9e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 8e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 7e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 6e

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 4e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e

 1 an
       - 

 1er

 1 an
       -
Les nominations et les affectations aux emplois et fonctions comptables sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 Receveur principal de 1re classe, inspecteur principal de 1re classe, directeur adjoint de 5e échelon.

 Recette principale de 1re classe. 

 Receveur principal de 2e classe, inspecteur principal de 2e classe de 6e échelon

 Recette principale de 2e classe. 

 Inspecteur.

 Recette centrale. 
   La liste et le ressort des emplois comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Le classement desdits emplois est établi, dans les mêmes conditions, suivant le barème de points arrêté par le ministre et révisé au moins tous les cinq ans.
   Le titulaire d'une recette principale déclassée de la 1re à la 2e classe, en application des dispositions ci-dessus, peut être mis en demeure par le directeur général des douanes et droits indirects d'exercer une fonction correspondant à son grade. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office, dans l'intérêt du service.
   Les receveurs principaux de 1re et de 2e classe peuvent être réintégrés, sur leur demande, dans le grade qu'ils détenaient avant leur nomination à un emploi comptable.
   Ils sont alors reclassés au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas été nommés à un emploi comptable.
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef de service interrégional ou de directeur régional.
   L'acte de nomination fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés au grade de chef de service interrégional ou de directeur régional.
   Les administrateurs civils de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent en outre, sur leur demande, être nommés dans l'un des emplois des services déconcentrés autres que ceux visés ci-dessus. Les intéressés sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix-sept ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
   Les intéressés conservent dans leur nouveau grade, dans la limite de trois ans, l'ancienneté acquise dans leur ancien grade au-delà de l'ancienneté minimale exigée à l'alinéa précédent pour une promotion au grade de receveur principal de 2e classe.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 19 et, le cas échéant, à l'article 47 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix-sept ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prise en compte pour sa durée normale précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
   Les intéressés conservent dans leur nouveau grade, dans la limite de trois ans, l'ancienneté acquise dans leur ancien grade au-delà de l'ancienneté minimale exigée à l'alinéa précédent pour une promotion au grade de receveur principal de 2e classe.
Le chef de service technique de 2e et 3e échelon des laboratoires des douanes, le chef adjoint du service technique des laboratoires des douanes, les ingénieurs en chef de laboratoire central et les ingénieurs en chef de classe territoriale des laboratoires des douanes âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional, d'inspecteur principal de 1re classe ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30.
   Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Les nominations et les affectations aux emplois et fonctions comptables sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon.

 Recette régionale. 

 Receveur principal de 1re classe, inspecteur principal de 1re classe, directeur adjoint de 5e échelon.

 Recette principale de 1re classe. 

 Receveur principal de 2e classe, inspecteur principal de 2e classe de 6e échelon

 Recette principale de 2e classe. 

 Inspecteur.

 Recette centrale. 
   La liste et le ressort des emplois comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Le classement desdits emplois est établi, dans les mêmes conditions, suivant le barème de points arrêté par le ministre et révisé au moins tous les cinq ans.
   Le titulaire d'une recette principale déclassée de la 1re à la 2e classe, en application des dispositions ci-dessus, peut être mis en demeure par le directeur général des douanes et droits indirects d'exercer une fonction correspondant à son grade. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office, dans l'intérêt du service.
   Les receveurs régionaux et les receveurs principaux de 1re et de 2e classe peuvent être réintégrés, sur leur demande, dans le grade qu'ils détenaient avant leur nomination à un emploi comptable.
   Ils sont alors reclassés au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas été nommés à un emploi comptable.
Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.
   Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.
Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations audit grade correspondant.
   Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les nominations et les affectations aux emplois et fonctions comptables sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon.

 Recette régionale. 

 Receveur principal de 1re classe, inspecteur principal de 1re classe, directeur adjoint de 5e échelon.

 Recette principale de 1re classe. 

 Receveur principal de 2e classe, inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon

 Recette principale de 2e classe. 

 Inspecteur.

 Recette centrale. 
      La liste et le ressort des emplois comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Le classement desdits emplois est établi, dans les mêmes conditions, suivant le barème de points arrêté par le ministre et révisé au moins tous les cinq ans.
   Le titulaire d'une recette principale déclassée de la 1re à la 2e classe, en application des dispositions ci-dessus, peut être mis en demeure par le directeur général des douanes et droits indirects d'exercer une fonction correspondant à son grade. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office, dans l'intérêt du service.
   Les receveurs régionaux et les receveurs principaux de 1re et de 2e classe peuvent être réintégrés, sur leur demande, dans le grade qu'ils détenaient avant leur nomination à un emploi comptable.
   Ils sont alors reclassés au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas été nommés à un emploi comptable.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.
A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Echelons

 Ancienneté

 Grade

 Echelons

 Chef de service interrégional

 2e 

 Chef de service interrégional

 2e 

 1er 

 1er 

 Directeur régional de :

 Directeur régional de :
   - classe fonctionnelle

 2e 
   - classe fonctionnelle

 2e 

 1er 

 1er 
   - classe normale

 3e 
   - classe normale

 3e 

 2e 

 2e 

 1er 

 1er 

 Directeur adjoint

 4e 

 Directeur adjoint

 4e 

 3e 

 3e 

 2e 

 2e 

 1er

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 

 2e 

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 

 1er 

 Receveur principal régional

Echelon unique 

 Receveur principal régional

 Echelon unique 

 Receveur principal de 1re classe

 2e 

 Receveur principal de 1re classe

 2e 

 1er 

 1er 

 Receveur principal de 2e classe

 2e 

 Receveur principal de 2e classe

 2e 

 1er 

 1er 

 Inspecteur principal

 5e 

 Inspecteur principal de 2e classe

 5e 

 4e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 

 5e 

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 

 4e 

 3e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 

 4e 

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 

 3e 

 2e

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 

 3e 

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 

 2e 

 1er

 Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 

 2e 

 Ancienneté inférieure à 2 ans 

 1er 

 Inspecteur

 12e 

 Inspecteur

 12e 

 11e 

 11e 

 10e 

 10e 

 9e 

 9e 

 8e 

8e 

 7e 

 7e 

 6e 

 6e 

 5e 

 5e 

 4e 

 4e 

 3e 

 3e 

 2e 

 2e 

 1er 

 1er
Par dérogation à l'article 25, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son parent ou de son allié jusqu'au 3e degré inclus.
   Les agents dont le conjoint, un parent ou son allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations relatives à la douane et aux contributions indirectes, à quelque titre que ce soit, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié, ou dans laquelle il exerce son activité.
   Des dispenses expresses peuvent être accordées, après avis de la commission administrative paritaire, par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux, les receveurs principaux de 2e et 1re classe, les receveurs principaux régionaux, les directeurs adjoints, les directeurs régionaux et les chefs de service interrégionaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés respectivement dans le grade d'inspecteur, d'inspecteur principal de 2e classe, de receveur principal de 2e et 1re classe, de receveur régional, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, conformément au tableau ci-après (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   L'application du tableau ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de directeur adjoint après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade de directeur adjoint avant cette date.
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux, les receveurs principaux de 2e et 1re classe, les receveurs principaux régionaux, les directeurs adjoints, les directeurs régionaux et les chefs de service interrégionaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés respectivement dans le grade d'inspecteur, d'inspecteur principal de 2e classe, de receveur principal de 2e et 1re classe, de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, conformément au tableau ci-après (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   L'application du tableau ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de directeur adjoint après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade de directeur adjoint avant cette date.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont reclassés à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps visé à l'article 1er du présent décret.
Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du jury, arrête les listes d'admission par concours.
   Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 3 à 10 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts, le premier à dominante juridique et économique, le second à dominante technologique et scientifique, d'un concours interne et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comporte douze échelons.
   Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de la mise en oeuvre des réglementations confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous l'autorité de son directeur général.
   Ils sont chargés, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions, de missions d'inspection, d'enquête et d'information.
   Ils concourent à l'élaboration des réglementations correspondantes.
Les deux concours externes sont ouverts aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ;
   - d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Cette limite d'âge s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
   Le nombre d'emplois offerts à chacun de ces concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 p. 100 au moins et de 33 p. 100 au plus des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur des ministères de l'économie et du budget.
   Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel, six mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indique le nombre des emplois offerts aux concours.
   Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions d'organisation des concours et les règles de fonctionnement des jurys.
Dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'article 3 ci-dessus et quel que soit le temps écoulé entre ces nominations, peuvent être nommés inspecteurs, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires des corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
   La durée légale du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de ces neuf années.
   Les inspecteurs nommés au choix sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au III de l'article 9 ci-dessus.
   Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les agents recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont reclassés à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps visé à l'article 1er du présent décret.
   Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel, l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 ans 6 mois
2e échelon
1 an
-
1er échelon
1 an
-
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont assimilés aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article L. 15 dudit code.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires civils de l'Etat de catégorie A ou de même niveau. Ils sont détachés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
   Les fonctionnaires ainsi détachés et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Leur intégration est prononcée dans le corps avec maintien de la situation acquise dans leur emploi de détachement. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, parent ou allié exerce son activité.
Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes, stagiaires à la date de publication du présent décret, conservent pendant la durée de leur stage les conditions de rémunération qui leur ont été consenties à leur nomination en qualité de commissaire de la concurrence et de la consommation ou d'inspecteur de la répression des fraudes.
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er janvier 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du III de l'article 9 ci-dessus, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au III de l'article 9 et, le cas échéant, à l'article 22 du présent décret.
Les inspecteurs stagiaires accomplissent un stage de formation d'une durée de douze mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au terme du stage, un classement par ordre de mérite est établi. La durée du stage peut être allongée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité technique paritaire central, dans la limite de dix-huit mois.
   L'inspecteur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmentée des dépenses de toute nature liées à la formation reçue. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et des inspecteurs de la répression des fraudes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
   Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour ce corps.
Le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation est abrogé.
   Le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade d'inspecteur général.
Les inspecteurs stagiaires recrutés en application de l'article 3 ci-dessus perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération lorsqu'ils sont installés en cette qualité à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination préalablement au début du stage de formation.
   Les autres candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés inspecteurs stagiaires et perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de rémunération.
   Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
La médaille commémorative française est en bronze et du module de 30 millimètres.
   Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots :

 " République française " et au revers l'inscription " médaille commémorative française ".
   Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
   Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de sept raies rouges et bleu clair alternées, de 5 millimètres chacune, bordé de part et d'autre d'un liseré vert de 1,5 millimètre.
   Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant le théâtre d'opérations concerné et ne peut être attribuée qu'une fois pour un même théâtre d'opérations.
Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté :
   a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ;
   b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
   c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
   Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites  http://www.education.gouv.fr et  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Sont abrogés :
   1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
   2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
   3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
   4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :

 COÛT FORFAITAIRE

 Garages enterrés

 ZONE 1 : 8 803 euros

 ZONES 2 et 3 : 7 922 euros

 Garages en superstructure

 ZONE 1 : 5 986 euros

 ZONES 2 et 3 : 5 458 euros
L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :
   a) Pour les logements ordinaires :
   A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
   A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
   b) Pour les logements-foyers :
   A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
   A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
         Avec :

 A : assiette de subvention ;

 CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;

 VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;

 SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

 SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers.
L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée par la formule suivante :
   A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
   A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration,

 avec :
   A = assiette de subvention ;
   CF = charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
   PR = prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
   VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
   VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
   SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :

 COÛT FORFAITAIRE

 Garages enterrés

 ZONE 1 : 57 742 F

 ZONES 2 et 3 : 51 967 F 

 Garages en superstructure

 ZONE 1 : 39 265 F

 ZONES 2 et 3 : 35 800 F
Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :
   - zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;
   - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;
   - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu ;
   - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
   - les îles non reliées au continent ;
   - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;
   - zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :
   - zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;
   - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;
   - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
   - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
   - les îles non reliées au continent ;
   - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;
   - zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Lorsqu'une opération fait l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, la décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, du service des domaines.
   Si l'opération est située dans le périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, dans les zones d'aménagement concerté, de rénovation urbaine, les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière définis par les articles L. 311 à L. 313 du code de l'urbanisme, ou dans les zones de résorption de l'habitat insalubre, elle ne peut bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation que si l'opération d'aménagement dans laquelle elle est située n'a pas bénéficié d'une subvention d'équilibre de l'Etat.
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :

 VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE

 Construction neuve (1)

 ZONE 1

 Collectif : 200 euros

 Individuel : 290 euros

 ZONE 2

 Collectif : 150 euros

 Individuel : 210 euros

 ZONE 3

 Collectif : 100 euros

 Individuel : 130 euros

 VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE

 Acquisition-amélioration (1)

 Collectif : 1 300 euros

 Individuel : 1 300 euros

 ZONE 2

 Collectif : 1 150 euros

 Individuel : 1 150 euros

 ZONE 3

 Collectif : 1 000 euros

 Individuel : 1 000 euros
   (1) En euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers.
a) L'assiette de la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition anticipée de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-15 du code précité, est calculée en multipliant soit 90 p. 100 de la surface utile de l'opération en construction neuve, soit 70 p. 100 de la surface utile de l'opération en acquisition-amélioration par la valeur foncière de référence fixée à l'article 13 du présent arrêté.
   Cette assiette ne peut être supérieure au coût réel d'acquisition du terrain ou de l'immeuble.
   b) Le taux de la subvention de l'Etat applicable est fixé au 2° de l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation.
   c) La subvention est versée sur justification de l'acquisition du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements et, éventuellement, en sus de ces dépenses :
   - des frais d'acquisition ;
   - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération, lorsque l'acquisition est effectuée par le futur maître d'ouvrage de l'opération ;
   - pour une opération de construction neuve, des frais d'études préalables de sol et de sondages ;
   - pour une opération d'acquisition-amélioration, des frais d'études préalables et du coût des travaux de mise hors d'eau.
La fraction du prix de revient prévisionnel mentionnée à l'article R. 331-8 du code de la construction et de l'habitation est au moins égale à 20 %, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
   Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies à l'article 6 du présent arrêté ne doit pas excéder 90 % de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration, multiplié par la surface utile de l'opération, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :

 [*Tableau non reproduit voir JORF du 20 juin 1996*]
Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention anticipée au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25 du code précité, le montant de cette subvention anticipée est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des travaux de construction ou d'amélioration calculé dans les conditions prévues à l'article R. 331-15 du code précité et aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :

 VALEURS FONCIÈRES de référence :

 Construction neuve (1)

 ZONE 1

 Collectif : 1 200

 Individuel : 1 900

 ZONE 2 :

 Collectif : 900

 Individuel : 1350

 ZONE 3 :

 Collectif : 600

 Individuel : 800

 VALEURS FONCIÈRES de référence :

 Acquisition-amélioration (1)

 ZONE 1

 Collectif : 9 000

 Individuel : 9 000

 ZONE 2 :

 Collectif : 8000

 Individuel : 8000

 ZONE 3 :

 Collectif : 7000

 Individuel : 7000
   (1) En francs par mètre carré de surface utile.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis doivent présenter un coût de travaux d'amélioration au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel, défini à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies à l'article 6 du présent arrêté ne doit pas excéder 90 p. 100 de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration, multiplié par la surface utile de l'opération, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :

 [*Tableau non reproduit voir JORF du 20 juin 1996*]       Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.