Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ESS France assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire.

ESS France assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur.
ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci.

L'Etat conclut une convention d'agrément avec ESS France.

ESS France est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté.
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
I. - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Il en assure la publication.

Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.

II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
I. - (Abrogé).
II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.

Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.

Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.

Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.

Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret.
Les dispositions techniques compensatoires proposées par le donneur d'ordre présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé.
La commission départementale émet, dans un délai de quatre mois, un avis sur l'adéquation et l'efficacité des garanties de sécurité proposées, évaluées notamment en fonction des éléments suivants :
- un relevé exhaustif des points pour lesquels le respect des obligations prévues à l'article 10 susmentionné s'avère impossible ;
- une expertise technique, présentée par le maître d'ouvrage, des mesures bâtimentaires compensatoires proposées, complétée par l'avis d'un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, et de la décision de l'assemblée générale de copropriété en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ;
- une notice détaillée décrivant les mesures techniques et organisationnelles de l'accès envisagé au local renfermant le DAB/ GAB permettant d'apprécier le respect des exigences de sécurité ;
- les protocoles de sécurité éventuellement signés entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport de fonds, comprenant toutes les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature causés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation.
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS 
d'engagement 
consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations d'engagement 
complémentaires 
Annulations d'autorisations d'engagement 
non engagées 
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 024 525 141,66
113 261 937,21
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 507 102 481,21
30 865 730,61
- Navigation aérienne
465 621 479,71
73 220 818,36
- Transports aériens, surveillance et certification
51 801 180,74
9 175 388,24
- Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative
184 695 893,37
18 527 613,43
- Edition et diffusion
90 938 689,93
13 179 724,07
- Pilotage et activités de développement des publications
93 757 203,44
5 347 889,36
Total
2 209 221 035,03
131 789 550,64
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
 OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
 Dépenses
 Recettes
 Ouvertures de crédits complémentaires
 Annulations des crédits non consommés 
et non reportés
 Contrôle et exploitation aériens
 2 094 676 044,26
 2 094 676 044,26
 56 390 642,82
 65 689 441,07
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 504 230 881,70
32 372 307,50
- Navigation aérienne
481 930 909,72
25 376 948,72
- Transports aériens, surveillance et certification
52 123 610,02
7 940 184,85
Augmentation du fonds de roulement
56 390 642,82
56 390 642,82
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
26 734 423,35
36 947 582,01
- Edition et diffusion
90 225 467,35
17 617 733,65
- Pilotage et activités de développement des publications
84 684 026,64
19 329 848,36
Augmentation du fonds de roulement
26 734 423,35
26 734 423,35
Total
2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
83 125 066,17
102 637 023,08
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
 EXÉCUTION 2013
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
60,6
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
6,1
Variation des dépôts de garantie
+ 0,2
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013
73,3
Total du besoin de financement
186,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats
168,8
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
+ 7,2
Variation des dépôts des correspondants
- 5,3
Autres ressources de trésorerie
7,7
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé
+ 7,9
Total des ressources de financement
186,3
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
 DÉPENSES
 RECETTES
 SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 220 024 415,29
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)
284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)
13 712 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
297 718 097 891,89
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)
219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)
3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
381 341 233 767,49
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)
295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)
3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
298 648 055 806,42
223 219 129 323,98
- 75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 076 040 809,86
2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 277 684 727,20
2 277 684 727,20
Fonds de concours
18 635 234,40
18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
70 887 034 311,59
71 471 303 808,23
584 269 496,64
Comptes de concours financiers
110 942 192 987,04
110 732 737 402,42
- 209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)
- 136 845 982,00
136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
- 49 298 638,28
49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
181 643 082 678,35
182 204 041 210,65
560 958 532,30
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 74 867 967 950,14
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
 EXÉCUTION 2013
 SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI 
de programmation 
des finances publiques
 ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS 
par la loi de programmation 
des finances publiques
Solde structurel (1)
- 3,1
- 1,6
- 1,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,2
- 1,2
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,0
- 0,2
0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,3
- 3,0
- 1,3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme,   Art. 41 septdecies H,   Art. 41 septdecies I,   Art. 41 septdecies K

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 septdecies J,   Art. 41 septdecies L,   Art. 41 septdecies M,   Art. 41 septdecies N,   Art. 41 septdecies O,   Art. 41 septdecies P,   Art. 41 septdecies Q,   Art. 41 septdecies R,   Art. 41 septdecies S,   Art. 41 septdecies T,   Art. 41 septdecies U,   Art. 41 septdecies V,   Art. 41 septdecies W,   Art. 41 septdecies X
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R96 C-1,   Art. R96 C-2,   Art. R96 C-3,   Art. R96 C-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R96 CA-1,   Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
           1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants :
           Centre national de la recherche scientifique.
           Institut national de la recherche agronomique.
           Institut national de recherche en informatique et en automatique.
           Institut de recherche pour le développement.
           Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
           2. Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
           Conservateurs généraux.
           Conservateurs des bibliothèques.
           Bibliothécaires.
           Bibliothécaires assistants spécialisés.
           Magasiniers des bibliothèques.
           Ingénieurs de recherche.
           Ingénieurs d'études.
           Assistants ingénieurs.
           Techniciens de recherche et de formation.
           Adjoints techniques de recherche et de formation.
           3. Commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des corps suivants :
           Adjoints techniques de recherche et de formation.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
           1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants :
           Centre national de la recherche scientifique.
           Institut national de la recherche agronomique.
           Institut national de recherche en informatique et en automatique.
           Institut de recherche pour le développement.
           Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
           2. Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
           Conservateurs généraux.
           Conservateurs des bibliothèques.
           Bibliothécaires.
           Bibliothécaires assistants spécialisés.
           Magasiniers des bibliothèques.
           Ingénieurs de recherche.
           Ingénieurs d'études.
           Assistants ingénieurs.
           Techniciens de recherche et de formation.
           Adjoints techniques de recherche et de formation.
           3. Commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des corps suivants :
           Adjoints techniques de recherche et de formation.
4. Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants :
Centre national de la recherche scientifique.
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Institut de recherche pour le développement.
2. Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
Conservateurs généraux.
Conservateurs des bibliothèques.
Bibliothécaires.
Bibliothécaires assistants spécialisés.
Magasiniers des bibliothèques.
Ingénieurs de recherche.
Ingénieurs d'études.
Assistants ingénieurs.
Techniciens de recherche et de formation.
Adjoints techniques de recherche et de formation.
3. Commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des corps suivants :
Adjoints techniques de recherche et de formation.
4. Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le préfet des Ardennes est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal de la Meuse (ex-canal de l'Est, branche nord), de l'écluse des Quatre Cheminées à l'écluse de Troussey ;
-le canal des Ardennes, de l'écluse de la Meuse à l'écluse de Rilly-sur-Aisne et de l'écluse de Vouziers à l'aval de l'écluse de Biermes, y compris l'embranchement de Vouziers ;
-le canal des Vosges (ex-canal de l'Est, branche sud), de l'écluse 47 jusqu'au confluent avec la Saône, y compris l'embranchement d'Epinal ;
-la Petite Saône, entre Heuilley-sur-Saône et Corre ;
-les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail. Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 à R. 5122-4 et R. 5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.
Quotas d'effort de pêche alloués aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak dans la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
5 195
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 834 748
329 896
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
232 162
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
525 727
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
987
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
15 481
Total
1 839 943
1 104 523
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS 
traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, 
d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
2 184 706
Total
2 184 706
Quotas d'effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial  espèces d'eau profonde  en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
3 769 687
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
291 747
Réserve nationale
48 657
Total
6 893 057
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d au titre du règlement (CE) n° 1342/2008
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTs et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS 
(GT)
PALANGRES 
(LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
24 972
110 858
9 292
329
10 311
21 544
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 470 332
1 329 739
10 070
343 872
257 036
3 071 433
5 156
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
176
962
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
6 087
0
0
0
4 000
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
3 885
2 772 782
14 976
300 999
24 637
631 762
10 000
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN)
2 948
1 424 603
12 870
392 047
6 883
234 707
81 983
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
2
0
0
0
20 221
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
447
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
0
325
0
0
1 316
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1 721
117 205
0
571
0
102 281
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
374
258 255
52 553
48 560
1 106
127 858
40 844
Réserve nationale
946
486 522
1 555
116 440
1 290
114 509
2 158
Total
1 505 354
6 507 787
101 316
1 202 818
302 579
4 328 315
140 141
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a au titre du règlement (CE) n° 1342/2008
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires,à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
40 983
744
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 758
0
471
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
415
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
4 516
0
0
Réserve nationale
521
0
0
Total
48 193
744
471
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b au titre du règlement (CE) n° 1342/2008
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillagesupérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
PALANGRES 
(LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
1 037 598
0
294 309
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0
25 664
29 818
83 013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11 106
5 514
0
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
2 803
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
783
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
9 124
0
9 931
31 100
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
0
126
Réserve nationale
0
3 748
147
0
Total
1 057 828
34 926
337 917
184 354
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D636-69-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D636-70,   Art. D636-71,   Art. D636-72
MODALITÉS D'ADMISSION À LA FORMATION CONDUISANT AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPTISTE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2015-2016
L'épreuve d'admission à la formation d'orthoptiste est organisée annuellement par les unités de formation et de recherche de médecine (mixte) responsable de la formation.
A compter de la rentrée 2015-2016, les universités dispensant cette formation peuvent sélectionner les candidats selon l'une des deux modalités définies ci-après.
Pour les candidats de classes de terminale de lycées français, l'admission définitive est subordonnée à l'obtention du baccalauréat. Une attestation de réussite est adressée à l'université dès la publication des résultats. L'échec au baccalauréat invalide rétroactivement la décision d'admission le cas échéant.
Modalité 1 : sélection sur dossier suivi d'un entretien avec le jury.
Cette procédure comprend deux phases :
- une sélection sur dossier ;
- un entretien oral avec le jury.
Les candidats adressent un dossier de candidature à l'université de leur choix.
Les pièces constitutives du dossier sont fixées par chaque université. Celui-ci comprend notamment une lettre de motivation, les bulletins scolaires à partir de la classe de première.
Les candidats sélectionnés par le jury sur la base du dossier sont convoqués à un entretien. Il permet d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à suivre la formation. Cet entretien a une durée de minimum de 30 minutes minimum et peut être précédé d'un temps de préparation.
Modalité 2 : examen écrit suivi d'un entretien avec le jury.
Cette procédure comprend une épreuve d'admissibilité consistant en deux épreuves écrites anonymes d'une durée de deux heures chacune, affectées d'un coefficient 1 et une épreuve orale d'admission consistant en un exposé discussion avec le jury d'une durée de 30 minutes maximum éventuellement précédé d'une préparation. Cet exercice est affecté d'un coefficient 2.
Les épreuves écrites portent sur :
- la physique ;
- les sciences de la vie.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale de lycée, section scientifique, tels qu'ils ressortent des arrêtés fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique chimie dispensés en terminale S.
I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.

 II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'orthoptiste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.

 III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la formation d'orthoptiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le certificat de capacité d'orthoptiste est limité à 5 par candidat.

 La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.

 Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthoptiste
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins,   Art. R212-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R212-7,   Art. R212-8,   Art. R212-11,   Art. R212-16,   Art. R212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R411-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R411-38,   Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales,   Art. R411-33,   Art. R411-40,   Art. R411-41,   Art. R413-16
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 5. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-473 du 14 mars 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°2010-716 du 29 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 20,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 32 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales,   Art. 34,   Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

  Art. 25
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R634-2

II. - Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 9 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 susmentionné, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenus, formats et modalités suivants : 
Le parti transmet un fichier tsv relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :
-la nature du paiement ;
-la date du paiement ;
-la civilité du donateur ou cotisant ;
-le prénom du donateur ou cotisant ;
-le nom du donateur ou cotisant ;
-pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
-l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
-la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
-le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
-l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
-la monnaie utilisée ;
-le montant du don ou de la cotisation ;
-le mode de paiement ;
-le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. 
Le fichier TSV transmis à la commission est encodé au format UTF-8. 
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.
Les données à caractère personnel utilisées par le traitement sont les suivantes : 
1° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent décret, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un    numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil ; 
2° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de lecture différée réalisé par le médecin : nom, prénom, date de naissance et organisme d'affiliation du patient et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée en application de l'article L. 322-3 et de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
3° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu d'examen au patient et au médecin prescripteur : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale du patient et du médecin prescripteur ; 
4° Les clichés numériques de chaque œil du patient réalisés par l'orthoptiste ; 
5° Les données cliniques nécessaires à l'interprétation des clichés, communiquées par écrit par le médecin prescripteur à l'orthoptiste, après numérisation, notamment le taux d'hémoglobine glyquée, une éventuelle hypertension et l'ancienneté du diabète ; 
6° Les adresses électroniques des professionnels de santé utilisant la messagerie sécurisée de santé mentionnée à l'article 5 du présent décret.
Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la création d'un traitement de données à caractère personnel. Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur. La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;
2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent.
Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec réalisation des clichés par l'orthoptiste et lecture différée par un médecin hors la présence du patient est un acte de télémédecine au sens de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. 
Cette modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique est un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. 
Par dérogation à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat. Par dérogation à l'article R. 6316-8 du même code, les professionnels de santé ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
Les données mentionnées à l'article 3 du présent décret sont conservées : 
1° Par les orthoptistes pendant une durée maximale de trente jours après leur transmission au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ; 
2°         Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés ou, le cas échéant, leur employeur, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 du présent décret ; 
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°. 
Ces données peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. 
La conservation et l'archivage des données sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011

  Art. 6,   Art. 20,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011

  Art. 11,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-186 du 26 février 2004

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 18,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-186 du 26 février 2004

  Art. 17,   Art. 22,   Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 

Art. 7

-Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 78-860 du 9 août 1978 

Art. 6

-Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 

Art. 5

-Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 

Art. 5
En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux personnels ouvriers de l'Etat. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile.

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

  Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

  Art. 8
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :
- un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;
b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.