Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Certificat sanitaire n° ..., Original.
   1. Expéditeur (nom et adresse complète) :
   2. Etat membre d'origine :
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial :
   - final :
   4. Autorité compétente :
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'oeufs à couver.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente :
   6. Adresse de l'établissement où les oeufs ont été collectés :
   7. Lieu de chargement :
   8. Moyen de transport :
   9. Etat membre de destination :
   10. Numéro d'agrément de l'établissement :
   Lieu de destination final :
   11. Espèce de volaille :
   12. Destinée à la production de :
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre d'oeufs :
   b) Date de collecte :
   c) Identification du troupeau d'origine :
   d) Marque :
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 de la directive C.E.E. n° 90-539 ;    b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive C.E.E. n° 90-539).
   Fait à ..., le ....
   Cachet ...,
   Signature ...,
   Nom (en majuscules) ...,
   Qualification ....
Certificat sanitaire n° ..., Original.
   1. Expéditeur (nom et adresse complète) :
   2. Etat membre d'origine :
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   4. Autorité compétente :
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volailles.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.
   5. Autorité locale compétente :
   6. Adresse de l'établissement où les oeufs ont été collectés :
   7. Lieu de chargement :
   8. Moyen de transport :
   9. Abattoir et Etat membre de destination :
   10. Numéro d'agrément de l'établissement :
   Lieu de destination final :
   11. Espèce de volaille :
   12. Destinée à la production de :
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre de volailles :
   b) Identification du troupeau d'origine :
   c) Age approximatif des volailles :
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 9 et 15 de la directive C.E.E. n° 90-539 ;    b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive C.E.E. n° 90-539).
   Fait à ..., le ....
   Cachet ...,
   Signature ...,
   Nom (en majuscules) ...,
   Qualification ....
Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation :
   a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours ;
   b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
   c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie ;
   d) Située hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent :
   a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1, sous a ;
   b) Lorsqu'ils doivent être vaccinés, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ;
   c) Avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie.
En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent être :
   - conformes aux exigences de la pharmacopée européenne :
   - produits, contrôlés et distribués sous contrôle officiel.
   Les critères d'utilisation dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle peuvent être déterminés par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. L'agrément d'un établissement sera suspendu :
   a) Lorsque les conditions prévues au chapitre II ne sont plus remplies ;
   b) Jusqu'à l'achèvement d'une enquête appropriée à la maladie :
   - en cas de suspicion d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement ;
   - si l'établissement a reçu des volailles ou des oeufs à couver provenant d'un établissement suspect ou atteint d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   - si un contact susceptible de transmettre l'infection a eu lieu entre l'établissement et un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   c) Jusqu'à l'exécution de nouveaux examens, si les résultats des contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III concernant les infections à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis font penser à la présence d'une infection ;
   d) Jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par le directeur des services vétérinaires après constatation de la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre I, point 1, sous a, b et c.
   2. L'agrément d'un établissement sera retiré :
   a) En cas d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement ;
   b) Si un nouvel examen confirme la présence d'une infection à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis ;
   c) Si, après une nouvelle mise en demeure par le directeur des services vétérinaires, les mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre I, point 1, sous a, b et c n'ont pas été prises.
   3. Le rétablissement de l'agrément est soumis aux conditions suivantes :
   a) Lorsque l'agrément a été retiré pour cause d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, il pourra être rétabli vingt et un jours après l'exécution du nettoyage et de la désinfection si l'abattage sanitaire a été effectué ;
   b) Lorsque l'agrément a été retiré en raison d'infections provoquées :
   i) par Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'établissement, de deux contrôles avec résultat négatif séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours et après exécution de la désinfection après que l'abattage sanitaire du troupeau infecté a été effectué ;
   ii) par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins soixante jours.
Les poussins d'un jour doivent :
   a) Etre issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5 ;
   b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II lorsqu'ils doivent être vaccinés ;
   c) Ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à soupçonner une maladie sur la base de l'annexe I, chapitre II, partie B, point 2, sous g et h.
1. Les exigences des articles 3 à 8 et 11 ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.
   2. Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux :
   - qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois ;
   - qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au moment de leur expédition ;
   - qui répondent, lorsqu'ils doivent être vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ;
   - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
   - qui sont situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   - qui ont présenté, conformément au chapitre III de l'annexe I, un résultat négatif à un test sérologique en vue de la détection des anticorps de S pullorum-gallinarum.
Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir :
   1. D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes :
   a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux règles figurant à l'annexe I, chapitre II ;
   b) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles ;
   c) Ils doivent être situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   2. D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion de maladie.
Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent :
   1. S'ils proviennent d'un Etat membre, satisfaire aux exigences suivantes :
   a) Provenir de troupeaux :
   - qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1 sous a ;
   - qui, s'ils doivent être vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ;
   - qui ont été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie ;
   b) Etre identifiés selon le règlement (C.E.E.) n° 1868-77 de la commission ;
   c) Avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires ;
   2. S'ils proviennent d'un pays tiers, avoir été importés conformément à la réglementation en vigueur.
1. Pour être agréés en vue des échanges intracommunautaires, les établissements doivent :
   a) Satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II ;
   b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé et tenant compte des exigences formulées au chapitre III ;
   c) Donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues sous d ;
   d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance des services vétérinaires. Ce contrôle sanitaire comprend notamment :
   - au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le vétérinaire officiel et complétée par un contrôle de l'application des mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement conformément aux conditions du chapitre II ;
   - l'enregistrement par l'exploitant de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état sanitaire ;
   e) Ne contenir que les volailles définies à l'article 2, paragraphe 1.
   2. Il est attribué, à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au point 1, un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (C.E.E.) n° 2782-75.
Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat membre ou une région d'Etat membre indemne de cette maladie, les règles suivantes sont applicables :
   a) Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux :
   - soit non vaccinés ;
   - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé ;
   - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver ;
   b) Les poussins d'un jour doivent provenir :
   - d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a ;
   - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a ;
   c) Les volailles de reproduction ou de rente doivent :
   - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle,

 et
   - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition, soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance de vétérinaire officiel. A cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période ; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine,

 et
   - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif, dont les modalités seront fixées par instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle ;
   d) Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux :
   - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée au point c troisième tiret ;
   - qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dont les modalités seront fixées par instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle.
Les programmes de contrôle sanitaire des maladies doivent, sans préjudice des mesures de salubrité, prévoir au moins des conditions de contrôle pour les infections et les espèces mentionnées ci-dessous.
   A. - Infections à Salmonella pullorum-gallinarum et Salmonella arizonae.
   1. Espèces concernées.
   a) pour S. pullorum-gallinarum : poules, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix et canards ;
   b) pour S. arizonae : dindes.
   2. Programme de contrôle sanitaire.
   a) La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques.
   b) Les prélèvements à examiner seront réalisés suivant les cas à partir du sang, de poussins de deuxième choix, de duvet ou de poussière d'éclosoir, d'écouvillonnages de parois de couvoir, de litière ou d'eau d'abreuvoir.
   c) L'échantillonnage des prélèvements de sang dans un troupeau en vue de la recherche de S. pullorum-gallinarum ou S. arizonae par examen sérologique tiendra compte, pour le nombre d'échantillons à prélever, de la prévalence de l'infection dans le pays et de son historique dans l'établissement. Il sera précisé par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Un troupeau doit être contrôlé à l'occasion de chaque période de ponte au moment le plus efficace pour la détection de la maladie.
   B. - Infections à Mycoplasma gallisepticum et Mycoplasma meleagridis.
   1. Espèces concernées.
   a) Poules et dindes pour Mycoplasma gallisepticum ;
   b) Dindes pour Mycoplasma meleagridis.
   2. Programme de contrôle sanitaire.
   a) La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques et/ou par la constatation de lésions d'aérosacculite sur poussins et dindonneaux d'un jour.
   b) Les prélèvements à examiner seront réalisés, suivant le cas, à partir du sang, de poussins et de dindonneaux d'un jour, de sperme, d'écouvillonnage de trachée, de cloaque ou de sac aérien.
   c) Les examens pour la recherche de M. gallisepticum ou de M. meleagridis seront réalisés à partir d'un échantillon représentatif de manière à permettre un contrôle continu de l'infection pendant les périodes d'élevage et de ponte et ensuite tous les trois mois. Les modalités de cet échantillonnage seront précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   C. - Résultats et mesures à prendre.
   S'il n'y a pas de réagissants, le contrôle est négatif. Dans le cas contraire, le troupeau est suspect et les mesures prévues au chapitre IV doivent lui être appliquées.
   D. - Dans le cas d'exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, le directeur des services vétérinaires peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire de l'établissement ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d'une unité à l'autre.
1. Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés soit dans des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit dans des emballages de réemploi à condition qu'ils soient désinfectés avant toute réutilisation. Ces emballages doivent être nettoyés et :
   a) Ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement ;
   b) Porter les indications suivantes :
   - le nom de l'Etat membre d'expédition ;
   - l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins ;
   - le nombre d'oeufs ou de poussins ;
   - la catégorie et le type de production à laquelle ils sont destinés ;
   - le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'agrément de l'établissement producteur ;
   - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I chapitre I, point 2 ;
   - le nom de l'Etat membre de destination ;
   c) Etre clos de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
   2. Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les oeufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 1, point b, doivent être reportés sur ces conteneurs.
   3. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages :
   - ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement ;
   - portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I, chapitre Ier, point 2 ;
   - closes de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
   4. a) Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinataire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
   b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté. Ces abattoirs doivent être agréés conformément à la directive C.E.E. n° 71-118.
   5. Les boîtes, cages et moyens de transports doivent être conçus de manière à :
   - éviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport ;
   - faciliter l'observation des volailles ;
   - permettre le nettoyage et la désinfection.
   6. Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30 décembre 1809 susvisé :
   1° Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34 ;
   2° Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48 ;
   3° Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91 ;
   4° Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103 ;
   5° Au chapitre V, les articles 106 à 112.
   II. - L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.
Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des recteurs d'académie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 19, 23 et 25 entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versés à compter de la date d'entrée en vigueur de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991.
   Les dispositions de l'article 24 entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre de la première année d'effet de la contribution sociale généralisée.
Les commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
   Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est prorogé pour une durée fixée par décret, qui ne pourra excéder deux ans.
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
   II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse.
   III. - Les fontionnaires de l'Etat, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
   Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
   Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la nouvelle bonification indiciaire perçue, multipliée, d'une part, par la durée de perception transformée en annuités liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 et le premier alinéa de l'article L. 14 du code précité, et, d'autre part, par le taux défini à l'article L. 13. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le traitement brut des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions.
   IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.
Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1990, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 31 décembre 1991, d'une prorogation de la mesure de suspension des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
   Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1990, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.
I. - A compter du 1er janvier 1991, les salariés et les anciens salariés de la Compagnie générale des eaux et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès de cette société sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci. Il est mis fin à compter de la même date au régime spécial de la Compagnie générale des eaux.
   II. - L'organisme chargé, avant le 1er janvier 1991, du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux personnes mentionnées au paragraphe I ci-dessus est habilité de plein droit à assurer le service de ces prestations pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie compétentes du régime général jusqu'au 31 décembre 1999. Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions.
   III. - Les obligations contractées au titre du régime spécial pour la couverture des risques invalidité et vieillesse par la Compagnie générale des eaux à l'égard de ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1990 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
   La contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la Compagnie générale des eaux au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent est fixée par arrêté ministériel.
   IV. - Pour celles des obligations mentionnées au paragraphe III ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la Compagnie générale des eaux pourvoit, à compter du 1er janvier 1991, aux couvertures complémentaires nécessaires en application, d'une part, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un accord collectif d'entreprise tel que prévu aux articles L. 132-18 à L. 132-29 du code du travail qui se substituera aux stipulations de la convention collective du 22 mai 1969 relatives au régime spécial.
   A défaut d'un tel accord conclu avant le 31 mars 1991, les dispositions nécessaires seront prises par décret.
   V. - Pour les salariés de la Compagnie générale des eaux qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de cette société, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations dues par les intéressés au titre des assurances maladie, maternité et invalidité, vieillesse et décès du régime général de sécurité sociale n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations dudit régime.
Les personnes physiques redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations à un régime obligatoire de base d'assurance vieillesse bénéficient d'une remise forfaitaire sur ces cotisations, lorsque celles-ci sont assises sur les rémunérations ou les revenus professionnels.
   La remise forfaitaire est également consentie sur les cotisations dues par les assurés en début d'activité, ceux du régime des marins, du régime des artistes-auteurs, et les personnes employées au service de particuliers.
   Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la remise forfaitaire s'applique exclusivement à la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle.
   Lorsque l'activité n'est pas exercée à temps plein, la remise est réduite. Elle n'est pas consentie lorsqu'elle serait inférieure à un certain montant.
   Un décret fixera les modalités d'application du présent article, notamment le montant et les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire.
   Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur au plus tard à la date de mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991.
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
   II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse.
   III. - Les fontionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
   Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
   Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la nouvelle bonification indiciaire perçue, multipliée, d'une part, par la durée de perception transformée en annuités liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 et le premier alinéa de l'article L. 14 du code précité, et, d'autre part, par le taux défini à l'article L. 13. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le traitement brut des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions.
   IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1995, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
   Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription au tableau comme spécialistes.
   Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en cancérologie peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme spécialistes en oncologie médicale, oncologie radiothérapique. Les titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en oncologie médicale, oncologie radiothérapique.
   Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier de compétences en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme spécialistes en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire.
   Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine postérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui justifient de l'obtention de quatre certificats d'études spéciales de biologie médicale peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme spécialistes en biologie médicale.
   Ces inscriptions sont accordées après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1994, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
   Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1994, leur inscription au tableau comme spécialistes.
   Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en cancérologie peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1994, leur inscription comme spécialistes en oncologie. Les titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en oncologie.
   Cette inscription est accordée après avis favorable de commissions particulières de qualification placées auprès du conseil national de l'ordre des médecins.
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
   II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse.
   III. - Les fontionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
   Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
   Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 16 du même code. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues audit article.
   IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1995, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
   Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1998, leur inscription au tableau comme spécialistes.
   Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en cancérologie peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1998, leur inscription comme spécialistes en oncologie médicale, oncologie radiothérapique. Les titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en oncologie médicale, oncologie radiothérapique.
   Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier de compétences en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1998, leur inscription comme spécialistes en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire.
   Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine postérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui justifient de l'obtention de quatre certificats d'études spéciales de biologie médicale peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1998, leur inscription comme spécialistes en biologie médicale.
   Ces inscriptions sont accordées après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
I. - Le taux de la retenue mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à 7,85 p. 100.
   II. - Les agents visés par les dispositions de l'article L. 61 mentionné ci-dessus assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant une retenue pour pension bénéficient chaque mois d'une remise forfaitaire sur cette retenue.
   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
   III. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article, notamment le montant de la remise forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Le jury est composé comme suit :
- le préfet ou le représentant de l'Etat sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
- le chef du bureau de recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ;
- deux fonctionnaires d'un corps administratif de catégorie A, appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
- un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie B, relevant de la police nationale ;
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
Nul ne peut être membre du jury ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse en temps utile être modifiée.
le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Au vu de cette liste, l'autorité compétente procède aux nominations.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu le nombre de points fixé par le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2 pour le concours externe, à l'épreuve d'admissibilité pour le concours interne et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission.
Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes : 
1° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française. 
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire. 
Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Le nombre de postes offerts pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet, de la part des autorités responsables de l'organisation des concours (préfets sous l'autorité desquels sont placés, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), de décisions prises par la voie d'arrêtés .
Les candidats doivent présenter une demande d'admission à concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Concours externe
Les candidats doivent fournir, en outre:
1° La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration;
2° Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leurs services militaires;
3° Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
Concours interne
Les candidats fourniront un état détaillé des services civils effectués qui devra mentionner leur durée, le grade et la qualité en laquelle ces services ont été accomplis.
Les candidats à ce concours doivent transmettre leur demande par la voie hiérarchique.
Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. 
Le nombre et la répartition géographique des postes sont ensuite fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.
A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves. Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des notes quelconque, en dehors de la documentation éventuellement distribuée. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. 
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. 
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de l'administration de la police nationale sous plis séparé et scellé.
Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats. 
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter. 
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance. 
Un procès-verbal est transmis au directeur de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale sous plis séparé et scellé.
Les membres cités au second alinéa de l'article 1er sont nommés pour cinq ans par arrêté préfectoral. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès, ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée, est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.