Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité. 
Pour les systèmes de vidéoprotection utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés indiquant la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation. 
Pour les systèmes de vidéoprotection utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l'alinéa précédent, est généré automatiquement. 
Le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d'exportation. 
Le support physique d'exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéoprotection, un logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données. 
Le logiciel permet : 
1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l'image ; 
2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ; 
3° La lecture image par image des flux vidéo, l'arrêt sur une image, la sauvegarde d'une image et d'une séquence, dans un format standard sans perte d'information ; 
4° L'affichage sur l'écran de l'identifiant de la caméra, de la date et de l'heure de l'enregistrement ; 
5° La recherche par caméra, date et heure.
Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection a été autorisé. 
Les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d'illumination du lieu vidéosurveillé. 
Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d'images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection a été autorisé. 
Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéoprotection comportant huit caméras ou plus. Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support. Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéoprotection comportant moins de huit caméras. 
Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l'emplacement de la caméra. 
Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique garantit l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra. 
Les flux vidéo stockés issus des caméras, qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d'image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels. Ce format pourra être inférieur si le système permet l'extraction de vignettes de visage d'une résolution minimum de 90 x 60 pixels. 
Les autres flux vidéo stockés ont un format d'image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels. 
Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l'enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d'individus en déplacement rapide. 
Pour l'enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise. 
Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo. 
Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Les informations visées à l'article 2 ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.
   Les autres informations susceptibles d'être explicitées sous forme de renvois font l'objet de mentions lisibles et clairement identifiables.
Les informations portant sur :
   - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
   - et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
   doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur :
   - les tarifs ;
   - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
   - le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
   - et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
   doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
Le comité d'histoire se compose :
-d'une équipe de recherche comprenant :
-en qualité de directrice, Mme Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine ;
-Mlle Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire ;
-Mlle Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine ;
-M. Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine ;
-Mme Agnès Callu, conservateur du patrimoine ;
-de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
-M. Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique ;
-Mme Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
-M. Marc Olivier Baruch, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
-M. Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon ;
-M. Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
-M. Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société ;
-M. Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière ;
-M. Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
-M. David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
-M. Eric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah ;
-Mme Evelyne Van Den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales ;
-M. Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes ;
-de cinq membres de droit :
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
-le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
-le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ;
-le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
Le comité d'histoire se compose :
-d'une équipe de recherche comprenant :
-en qualité de directrice, Mme Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine ;
-Mlle Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire ;
-Mlle Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine ;
-M. Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine ;
-Mme Agnès Callu, conservateur du patrimoine ;
-de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
-M. Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique ;
-Mme Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
-M. Marc Olivier Baruch, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
-M. Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon ;
-M. Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
-M. Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société ;
-M. Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière ;
-M. Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
-M. David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
-M. Eric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah ;
-Mme Evelyne Van Den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales ;
-M. Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes ;
-de cinq membres de droit :
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le    directeur général des patrimoines ;
-le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
-le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ;
-le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
Le comité d'histoire se compose :
   - d'une équipe de recherche comprenant :
      - en qualité de directrice, Mme Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine ;
      - Mlle Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire ;
      - Mlle Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine ;
      - M. Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine ;
      - Mme Agnès Callu, conservateur du patrimoine ;
   -  de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
      - M. Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique ;
      - Mme Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
      - M. Marc Olivier Baruch, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
      - M. Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon ;
      - M. Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
      - M. Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société ;
      - M. Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière ;
      - M. Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
      - M. David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
      - M. Eric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah ;
      - Mme Evelyne Van Den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales ;
      - M. Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes ;
   - de cinq membres de droit :
      - le secrétaire général du Gouvernement ;
      - le directeur des Archives de France ;
      - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
      - le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ;
      - le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
Le comité d'histoire se compose :
   - d'une équipe de recherche comprenant :
      - en qualité de directrice, Mme Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine ;
      - Mlle Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire ;
      - Mlle Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine ;
      - M. Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine ;
      - Mme Agnès Callu, conservateur du patrimoine ;
   - de onze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
      - M. Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique ;
      - Mme Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
      - M. Marc Olivier Baruch, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
      - M. Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon ;
      - M. Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
      - M. Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société ;
      - M. Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière ;
      - M. Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
      - M. David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
      - M. Eric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah ;
      - Mme Evelyne Van Den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales ;
   - de cinq membres de droit :
      - le secrétaire général du Gouvernement ;
      - le directeur des Archives de France ;
      - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
      - le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ;
      - le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
Les membres de droit du comité d'histoire assurent le suivi de la gestion administrative du comité. Ils se réunissent au moins deux fois par an et peuvent être convoqués à la demande du président du comité d'histoire.
   Les membres nommés en raison de leurs compétences assurent le suivi des travaux de recherche. Ils se réunissent au moins une fois par trimestre.
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉLÉGATIONS 
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE 
des missions de sécurité civile 
Départemental 
Interdépartemental 
National 
UMPSA 04 
A1 - D 
A1 - D 
UMPSA 05 
A1 - D 
A1 - D 
(04-06-26-38-73-84) 
UMPSA 06 
A2 - D 
A2 
UMPSA 13 
A1 - A2 - A3 - D 
D 
(04-30-34-83-84) 
A1 - A2 - A3 
UMPSA 17 
D 
D 
UMPSA 29 
A1 - D 
A1 - D 
(22-56) 
UMPSA 33 
A1 - D 
D 
(24-40-47) 
A1 - D 
UMPSA 38 
D 
D 
(01-05-07-26-69-73-74) 
UMPSA 56 
D 
UMPSA 59 
A1 - D 
A1 - D 
UMPSA 63 
A1 - D 
A1 - D 
UMPSA 66 
A1 - D 
A1 - D 
UMPSA 69 
D 
D 
(01-38-42-71) 
UMPSA 74 
D 
D 
(73-38-01) 
UMPSA 75 
A1 - D 
A1 - D 
(92-93-94) 
UMPSA 77 
D 
UMPSA 83 
A1 - A3 - D 
A1 - A3 - D 
UMPSA 84 
D 
D 
(04-13-26-83) 
UMPSA 89 
D 
D 
(21-45-10) 
UMPSA 91 
A1 - A2 - A4 - D 
A1 - A2 - A4 - D 
UMPSA 04 
A1 - D 
A1 - D 
UMPSA 92 
D 
UMPSA 93 
D 
D 
(77-78-91-92-94-95) 
UMPSA 94 
A1 - A3 - D 
A1 - A3 - D 
UMPSA 95 
D
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Type d'agrément
champs géographique 
d'actions des missions
Types de missions de sécurité civile par délégation ou association 
départementale affiliée
n°3 : "National"
voir annexe
A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.
B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : Dispositifs prévisionnels de secours.
I. - Dans la limite de 40 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2007, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. Ce financement ne concerne que les dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007. Un ou plusieurs arrêtés des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'environnement fixent la liste des opérations financées et le montant du versement de fonds de concours correspondant.
   II. Paragraphe modificateur
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
   II. - Le III de l'article 88 et les 1° et 2° du I et le II de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.
   III. - Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
   IV. - Les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau, institués en application des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, demeurent en fonction jusqu'au renouvellement de leurs membres dans les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement issus de l'article 82 de la présente loi.
   V. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise :
   1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;
   2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.
I. et III. Paragraphes modificateurs
   II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - 1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 7, des II à V de l'article 8, des articles 18, 19, 24, des 6° et 8° de l'article 25, des articles 26, 27, du II de l'article 28, des articles 35 à 37, 43 à 45, 47, 48, 49, 57 à 59, 61 à 66, 68 à 71, du 2° de l'article 72, des articles 73, 80, 82, 83, 85, 96, 100 ainsi que des 2° à 4° du I, des 3° à 6° du III, du IV et du 2° du V de l'article 101.
   2. L'article 96 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
   3. L'article 97 est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - 1. Pour chacune des cinq années d'activité suivant le 1er janvier 2008, l'agence de l'eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5 du code de l'environnement et le montant de la redevance de référence.
   Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007, avant application du seuil de mise en recouvrement.
   Pour les personnes redevables en application du même article L. 213-10-2, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière.
   2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 % la première année, à 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ces taux.
   3. Les 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
   Ils ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au IV du même article L. 213-10-2.
   II. - Pour les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du même code qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique l'année précédant l'entrée en vigueur de ces redevances, les taux des redevances définies aux mêmes articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 applicables au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces redevances sont égaux à 20 % des taux de ces redevances fixés par l'agence de l'eau la première année, 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième.
   III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la redevance de référence.
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
   II. - Le III de l'article 88 et les 1° et 2° du I et le II de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.
   III. - Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
   IV. - Les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau, institués en application des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, demeurent en fonction jusqu'au renouvellement de leurs membres dans les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement issus de l'article 82 de la présente loi.
   V. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le comité de gestion établit et propose un projet de budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs et le programme de recherche et développement qu'elle finance. Il recommande les orientations industrielles des activités de l'agence, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance éventuelle de certaines d'entre elles. Il émet toute recommandation sur l'affectation des moyens.
Un compte rendu d'activité et un état d'exécution du budget lui sont présentés au moins une fois par an.
Le comité de gestion comprend, sous la présidence de l'administrateur général du C.E.A., le haut-commissaire à l'énergie atomique, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le chef de la mission de contrôle près le C.E.A., le directeur général d'E.D.F. ou son représentant, le président directeur général du C.O.G.E.M.A. ou son représentant, un directeur du C.E.A., un représentant des autres producteurs de déchets désigné sur proposition du ministre chargé des hôpitaux et quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence, dont le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Les membres du comité de gestion, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.
Cette agence est chargée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en application de la politique générale définie par le Gouvernement, des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment [*attributions*] :
   - d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
   - de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long terme et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne les prévisions de production de déchets ;
   - de promouvoir, en concertation avec les producteurs de déchets, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs avant leur évacuation vers les centres de stockage à long terme ;
   - de contribuer aux recherches, études et travaux concernant les procédés de gestion à long terme des déchets radioactifs ainsi que leur devenir.
   L'agence est consultée sur les programmes de recherche et développement ainsi que sur les projets de réglementation relatifs à la gestion des déchets radioactifs.
Le conseil scientifique et technique [*composition*] comprend,

 sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique, le délégué central Sécurité du C.E.A., le directeur de l'I.P.S.N., quatre personnalités scientifiques et quatre personnalités compétentes en matière de déchets radioactifs. 
   Les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie. 
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières,

 le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service central de sûreté des installations nucléaires, le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions du conseil scientifique et technique. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres du conseil scientifique et technique.
Le conseil scientifique et technique [*composition*] comprend, sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique, le délégué central Sécurité du C.E.A., le directeur de l'I.P.S.N., quatre personnalités scientifiques et quatre personnalités compétentes en matière de déchets radioactifs.
   Les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service central de sûreté des installations nucléaires, le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions du conseil scientifique et technique. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres du conseil scientifique et technique.
Le conseil scientifique et technique comprend,
sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique, le délégué central Sécurité du C.E.A., le directeur de l'I.P.S.N., quatre personnalités scientifiques et quatre personnalités compétentes en matière de déchets radioactifs.
Les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions du conseil scientifique et technique. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres du conseil scientifique et technique.
Le conseil scientifique et technique émet, sur le plan technique, des avis sur les principes et les orientations de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il examine le programme de recherche et développement à financer par l'agence. Il est informé des programmes de recherche et développement relatifs à la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il peut faire toutes propositions ou recommandations relatives aux missions de l'agence.
A l'intérieur du budget du C.E.A., l'agence dispose d'un budget propre équilibré couvrant l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes. Ce budget comprend, notamment, en recettes :
   - des ressources propres correspondant à la rémunération des services rendus ;
   - des apports des producteurs de déchets, notamment au titre du financement des investissements ;
   - des dons ou subventions d'organismes publics ou privés qui pourraient être consentis à l'agence pour l'exécution de ses missions.
   Les éventuelles subventions de l'Etat qui pourraient être consenties à l'agence seraient inscrites à une ligne spéciale du budget du ministère de l'industrie.
   Le projet de budget annuel de l'agence sera soumis au comité de l'énergie atomique, dans les mêmes conditions que le budget général du C.E.A..
Ce traitement est réalisé par l'INSEE pour le compte de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la fonction publique et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et des solidarités y sont associés pour ce qui concerne respectivement les agents de l'Etat et les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Les personnels enseignants stagiaires qui ont obtenu une mention complémentaire sont tenus de suivre une formation adaptée en institut universitaire de formation des maîtres, dans la discipline correspondant à cette mention complémentaire, au cours de leur année de stage.
   Cette formation adaptée n'est pas prise en compte pour l'obtention de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel prévu à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
L'enseignant qui remplit les conditions prévues à l'article 6 formule sa candidature auprès du recteur de l'académie dans laquelle il exerce. Il fournit à l'appui de celle-ci tout élément qu'il juge utile. Il ne peut présenter qu'une seule demande au titre de la même année scolaire.
   Le recteur désigne un membre des corps d'inspection en vue d'apprécier l'aptitude de l'enseignant à devenir titulaire de la mention complémentaire postulée. Il lui transmet les éléments fournis par l'enseignant. L'inspecteur évalue l'enseignement dispensé dans la classe et procède à un entretien avec l'enseignant.
   L'appréciation de l'inspecteur fait l'objet d'un avis motivé adressé au recteur, qui décide de la délivrance à l'enseignant du certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire.
Les personnels enseignants titulaires peuvent devenir titulaires d'une mention complémentaire par reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle dans la discipline correspondant à cette mention, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
   - avoir assuré un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures ou un service équivalent par année scolaire dans cette discipline, pendant au moins trois années au cours des cinq années scolaires qui précèdent la candidature ;
   - assurer, dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation au titre de l'année scolaire au cours de laquelle ils font acte de candidature, un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures dans l'une des disciplines pour lesquelles la mention complémentaire peut être obtenue.
Les personnels enseignants titulaires qui ont obtenu une mention complémentaire sont tenus de suivre, au cours de l'année scolaire suivante, une formation adaptée en institut universitaire de formation des maîtres, dans la discipline correspondant à cette mention complémentaire.
   Sur avis favorable de l'autorité responsable de la formation, un certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire est délivré par le recteur au professeur titulaire.
Sur avis favorable de l'autorité responsable de la formation, un certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire est délivré par le recteur au professeur stagiaire.
   Ce certificat ne peut être délivré aux professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. En cas de prolongation du stage prévu au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, l'enseignant est admis à suivre à nouveau, l'année suivante, la formation adaptée.
   En cas de non-délivrance du certificat prévu au premier alinéa mais d'admission à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, l'enseignant est admis à suivre l'année suivante la formation adaptée prévue pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4.
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 5 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport au titre dit de " l'éligibilité ".
   RTE-EDF transport communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Les avenants aux marchés passés par RTE-EDF transport sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport s'ils entrent dans les catégories suivantes :
   1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché ;
   2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er.
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500 000 et 5 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés RTE-EDF transport au titre dit de " l'évocation ".
   RTE-EDF transport communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,51 euros à compter du 1er janvier 2007.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,32 euros à compter du 1er janvier 2007.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006.
   Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant d'allocation dû ne soit pas nul.
   Le montant de cette aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006, est augmentée de 219,53 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX ANNUEL de référence (en euros)
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

			10 450,00
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation

			10 450,00
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : 
BÉNÉFICIAIRES 
TAUX ANNUEL de référence (en euros) 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
8 000,00 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 
8 000,00
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit : 
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros) 
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna 
11 482,40
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection et des fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie énumérées ci-après sont fixés ainsi qu'il suit : 
BÉNÉFICIAIRES 
TAUX ANNUEL de référence (en euros) 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
8 000,00 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 
8 000,00 
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique 
9 000,00 
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique aux enseignements techniques 
9 000,00 
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique à la formation continue 
9 000,00 
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue 
9 000,00 
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
9 000,00
Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : 
TAUX MOYEN ANNUEL (en euros) 
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale 
7 996, 08 
Inspecteurs de l'académie de Paris 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
7 068, 60 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation 
7 068, 60 
Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré 
2 942, 28
1° Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit : 
VICE-RECTEURS ET INSPECTEURS D'ACADÉMIE, 
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale 
TAUX MOYEN ANNUEL (en euros) 
1re catégorie 
13 790 
2e catégorie 
11 109 
3e catégorie 
10 069 
2° Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit : 
TAUX MOYEN ANNUEL (en euros) 
Directeur de l'académie de Paris 
13 790 
3° Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit : 
TAUX MOYEN ANNUEL (en euros) 
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
7 996, 08
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros) 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 
9 000,00
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue
9 000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
9 000,00
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
8 000,00 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 
8 000,00
1° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit : 
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros) 
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna 
11 482,40
2° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
9 000,00
1° Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros) 
3e catégorie 
10 069 
INSPECTEURS D'ACADÉMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
de l'éducation nationale
TAUX MOYEN ANNUEL
(en euros)
1re catégorie
16 081,60
2e catégorie
12 944,00
3e catégorie
11 482,40
2° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit : 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeur de l'académie de Paris 
13 790 
3° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
7 996,08
1° Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit : 
VICE-RECTEURS ET INSPECTEURS D'ACADÉMIE, 
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
taux annuel de référence (en euros) 
1re catégorie 
13 790 
2e catégorie 
11 109 
3e catégorie 
10 069 
2° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit : 
taux annuel de référence (en euros) 
Directeur de l'académie de Paris 
13 790 
3° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
taux annuel de référence (en euros) 
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
7 996, 08
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
taux annuel de référence (en euros) 
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale 
7 996, 08 
Inspecteurs de l'académie de Paris 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
7 996, 08 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
7 068, 60 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation
7 068, 60 
Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré 
2 942, 28