Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau ci-après, qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur :

    A - Cadres permanents.

    EMPLOIS :

 1° Préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire

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 ECHELON:  INDICES   :  DUREE

        :NETS : BRUTS: MOY ANC

 -------:-----:------:---------

 Ech    :     :      :

 except.: 390 : 500  :

 (1)    :     :      :

 7 éch  : 360 : 455  :

 6 éch  : 331 : 416  : 4 ans

 5 éch  : 302 : 372  : 4 ans

 4 éch  : 273 : 333  : 4 ans

 3 éch  : 244 : 289  : 3 ans

 2 éch  : 215 : 250  : 2 ans

 1 éch  : 185 : 210  : 1 an

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   Emplois :

 2° manipulateurs d'électroradiologie

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 ECHELON:  INDICES   :  DUREE
        :NETS : BRUTS: MOY ANC
        :     : (2)  :
        :     :      :

 7 éch  : 305 : 390  : 3 ans 6 éch  : 285 : 350  : 3 ans 5 éch  : 260 : 315  : 3 ans 4 éch  : 245 : 290  : 3 ans 3 éch  : 230 : 270  : 2 ans 2 éch  : 215 : 250  : 1 an 1 éch  : 200 : 230  : 1 an ==============================   A - Cadres d'extinction

    Emplois :

 Préparateurs en pharmacie (non intégrés)

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 ECHELON:  INDICES   :  DUREE
        :NETS : BRUTS: MOY ANC
        :     : (2)
 :

 ==============================   Emplois :

 Laborantins

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 ECHELON:  INDICES   :  DUREE

        :NETS : BRUTS: MOY ANC

 ------------------------------

 7 éch  : 305 : 390  : 3 ans

 6 éch  : 285 : 350  : 3 ans

 5 éch  : 260 : 315  : 3 ans

 4 éch  : 245 : 290  : 3 ans

 3 éch  : 230 : 270  : 2 ans

 2 éch  : 215 : 250  : 1 an

 1 éch  : 200 : 230  : 1 an

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    (1) Echelon exceptionnel accessible dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif global des 2 corps aux agents comptant 4 ans de services effectifs au 7e échelon.

    (2) Echelon accessible aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre de la santé publique après avis du ministre de l'éducation nationale.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.
Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée comme suit :
   a) En 2003, 30 % du produit encaissé en 2002 ;
   b) En 2004 et 2005, 40 % du produit encaissé respectivement en 2003 et 2004 ;
   c) A partir de 2006, 50 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être inférieur à celui effectué au titre de l'année 2003, dans la limite toutefois de la totalité du produit encaissé l'année précédente.
Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés ci-après relatives à la fixation du montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables visés par le présent arrêté :

    Arrêté du 4 octobre 1947 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte, complété par l'arrêté du 31 mai 1956.

    Arrêté du 10 juin 1948 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les comptables des caisses d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.

    Arrêté du 9 mars 1953 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.

    Article 10 de l'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.
En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.
Toutefois, le cautionnement doit être révisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des dépenses (ou des recettes s'il s'agit d'une union de recouvrement) effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
En cas de mutation d'un agent visé aux articles 2 et 3, le cautionnement de l'agent désigné pour le remplacer devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

    Recettes annuelles : Moins de 5 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 10.000

    Recettes annuelles : De 5 à 10 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 12.000

    Recettes annuelles : de 10 à 50 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 15.000

    Recettes annuelles : de 50 à 200 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 20.000

    Recettes annuelles : de 200 à 500 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 25.000

    Recettes annuelles : de 500 millions à 1 milliard de nouveaux    francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 30.000

    Recettes annuelles : de 1 milliard à 1.500.000.000 de nouveaux    francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 35.000

    Recettes annuelles : de 1.500.000.000 à 2 milliards de nouveaux    francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 40.000

    Recettes annuelles : Plus de 2 milliards de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 50.000.

   Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.

    Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

    Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.

    Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

    Recettes annuelles (en francs) : Moins de 1 milliard

    Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

    Recettes annuelles (en francs) : de 1 milliard à 2 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

    Recettes annuelles (en francs) : De 2 milliards à 3,5 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

    Recettes annuelles (en francs) : De 3,5 milliards à 7 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

    Recettes annuelles (en francs) : Plus de 7 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.

   Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.

    Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

    Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.

    Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 60-542 du 12 mai 1960, à l'exclusion des organismes ayant le caractère d'établissement public, et de ceux du régime agricole, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et des régimes applicables dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, est fixé en fonction des dépenses annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

    Dépenses annuelles : Moins de 1 million de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 10.000

    Dépenses annuelles : De 1 à 3 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 12.000

    Dépenses annuelles : De 3 à 6 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 15.000

    Dépenses annuelles : De 6 à 10 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 20.000

    Dépenses annuelles : De 10 à 30 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 25.000

    Dépenses annuelles : De 30 à 60 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 30.000

    Dépenses annuelles : De 60 à 100 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 35.000

    Dépenses annuelles : De 100 à 150 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 40.000

    Dépenses annuelles : De 150 à 200 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 45.000

    Dépenses annuelles : Plus de 200 millions de nouveaux francs

    Cautionnement minimum : Nouveaux francs : 50.000.

    Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, est fixé en fonction des dépenses annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

    Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

    Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

    Dépenses annuelles (en francs) : de 500 millions à 1 milliard

    Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

    Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

    Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.

    Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
L'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement. La composition et les modalités du fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 18 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables. Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 18 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil d'orientation scientifique mentionné à l'article 13 et du conseil artistique des musées nationaux. 
Les biens culturels et les collections affectés au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du 1er janvier 2005, sont mis en dépôt auprès de l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, sont affectés à ce dernier et inscrits sur son inventaire à compter de cette même date.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, l'attribution à l'établissement, à titre de dotation, des terrains appartenant à l'Etat, sis 29 à 55, quai Branly, à Paris, est faite à titre gratuit. 
Cette affectation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture. 
Le   musée du quai Branly-Jacques Chirac supporte les droits et obligations afférents à la gestion des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont transférés par l'Etat.
Le   musée du quai Branly-Jacques Chirac comprend deux départements : 
Le département du patrimoine et des collections, qui remplit les missions de grand département prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ; ce grand département est dénommé " département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (   musée du quai Branly-Jacques Chirac) " ; 
Le département de la recherche et de l'enseignement.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué si l'un des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la culture ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la culture ou par la moitié au moins des membres du conseil sont inscrites à l'ordre du jour. 
Le directeur général délégué, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la recherche et de l'enseignement, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés aux 3° et 5° de l'article 6 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir que deux mandats pour une même réunion. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'administration est convoqué par le directeur général délégué. Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement ;
3° Il organise les directions et les services. Il établit, après avis du conseil d'administration, le règlement intérieur et le règlement de visite ;
4° Il gère le personnel ; il recrute les personnels contractuels ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; il nomme à tous les emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ;
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
7° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
8° (Abrogé) ;
9° Il peut créer des régies d'avances et de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;
10° Il arrête les modalités de prise en charge par l'établissement des frais de voyage et de séjour des personnalités qualifiées du conseil d'administration, du conseil d'orientation scientifique, de la commission des acquisitions, ainsi que des personnalités invitées par l'établissement dans le cadre de l'exercice de ses missions ;
11° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
13° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde. Il en informe le conseil d'administration ; il décide des acquisitions dans les conditions prévues à l'article 18 ;
14° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur général délégué.
Les décisions prises par le président ou par délégation de ce dernier sont immédiatement exécutoires.
Sauf pour les décisions mentionnées aux 8°, 9° et 10°, le président peut déléguer sa signature au directeur général délégué. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 
1° (Abrogé) 
2° Deux représentants de collectivités territoriales : 
a) Un représentant de la ville de Paris ; 
b) Un représentant de la région Ile-de-France ; 
3° Sept membres de droit :
-le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ; 
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ; 
5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. 
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement ; 
3° Il organise les directions et les services. Il établit, après avis du conseil d'administration, le règlement intérieur et le règlement de visite ; 
4° Il gère le personnel ; il recrute les personnels contractuels ; 
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; il nomme à tous les emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; 
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
7° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
8° (Abrogé) ; 
9° Il peut créer des régies d'avances et de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 
10° Il arrête les modalités de prise en charge par l'établissement des frais de voyage et de séjour des personnalités qualifiées du conseil d'administration, du conseil d'orientation scientifique, de la commission des acquisitions, ainsi que des personnalités invitées par l'établissement dans le cadre de l'exercice de ses missions ; 
11° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ; 
12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ; 
13° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde. Il en informe le conseil d'administration ; il décide des acquisitions dans les conditions prévues à l'article 18 ; 
14° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité. 
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur général délégué. 
Les décisions prises par le président ou par délégation de ce dernier sont immédiatement exécutoires. 
Sauf pour les décisions mentionnées aux 8°, 9° et 10°, le président peut déléguer sa signature au directeur général délégué. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement. 
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 
1° Deux membres du Parlement : 
a) Un député ; 
b) Un sénateur ; 
2° Deux représentants de collectivités territoriales : 
a) Un représentant de la ville de Paris ; 
b) Un représentant de la région Ile-de-France ; 
3° Sept membres de droit :
-le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le      secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ; 
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ; 
5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. 
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
1° (Abrogé)
2° Deux représentants de collectivités territoriales :
a) Un représentant de la ville de Paris ;
b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
3° Sept membres de droit :
-le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ;
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les recettes de l'établissement public comprennent : 
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 
2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ; 
3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ; 
4° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ; 
5° Le produit des opérations commerciales ; 
6° Le produit des participations et cessions ; 
7° Le produit des aliénations ; 
8° Les dons et legs ; 
9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et   le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 
10° La rémunération des services rendus ; 
11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ; 
12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le conseil d'orientation scientifique donne son avis et émet des propositions sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, ainsi que sur la programmation des manifestations. Notamment :
   1° Il propose au conseil d'administration un programme de recherche pluriannuel ;
   2° Il propose au président les projets scientifiques et culturels qui lui paraissent justifier le soutien de l'établissement ;
   3° Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les milieux scientifiques français et étrangers ;
   4° Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres organismes ;
   5° Il fait procéder à l'évaluation des activités scientifiques de l'établissement, en ayant recours aux instances d'évaluation du ministère chargé de la recherche et du Centre national de la recherche scientifique ;
   6° Il donne un avis sur les projets de recherche pluriannuels et les comptes rendus annuels d'activité de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachés ;
   7° Il donne un avis sur les nominations aux emplois de direction scientifique de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachées.
   Le conseil d'orientation scientifique peut créer un ou des comités de suivi des recherches, composé de scientifiques qu'il choisit.
Le musée du quai Branly comprend deux départements :
   Le département du patrimoine et des collections, qui remplit les missions de grand département prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ; ce grand département est dénommé " département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) " ;
   Le département de la recherche et de l'enseignement.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
   2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
   3° Les dépenses de présentation des collections ;
   4° Les dépenses de restauration des collections ;
   5° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
   6° Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique ;
   7° Les dépenses liées à l'organisation de missions ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont notamment pour objet les initiatives intéressant les collections du musée ;
   8° Les dépenses liées à la constatation de l'amortissement des biens inscrits à son bilan ;
   9° La contribution au budget des unités de recherche attachées à l'établissement et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
   2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
   3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
   4° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
   5° Le produit des opérations commerciales ;
   6° Le produit des participations et cessions ;
   7° Le produit des aliénations ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts ;
   10° La rémunération des services rendus ;
   11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
   12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, l'attribution à l'établissement, à titre de dotation, des terrains appartenant à l'Etat, sis 29 à 55, quai Branly, à Paris, est faite à titre gratuit.
   Cette affectation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
   Le musée du quai Branly supporte les droits et obligations afférents à la gestion des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont transférés par l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué si l'un des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la culture ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la culture ou par la moitié au moins des membres du conseil sont inscrites à l'ordre du jour.
   Le directeur général délégué, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la recherche et de l'enseignement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés aux 3° et 5° de l'article 6 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir que deux mandats pour une même réunion.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'administration est convoqué par le directeur général délégué. Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées.
Outre l'avis qu'elle donne, dans les conditions prévues à l'article 18, sur les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels, la commission des acquisitions de l'établissement est également consultée sur :
   a) La répartition des crédits alloués par l'établissement au financement des opérations réalisées par des missions ethnologiques ou archéologiques ;
   b) Les projets de restauration des collections présentés par le directeur du département du patrimoine et des collections.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 18 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables. Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 18 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil d'orientation scientifique mentionné à l'article 13 et du conseil artistique des musées nationaux.
   Les biens culturels et les collections affectés au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du 1er janvier 2005, sont mis en dépôt auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly, sont affectés à ce dernier et inscrits sur son inventaire à compter de cette même date.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
   2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
   3° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ;
   4° Le budget et ses modifications ;
   5° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
   6° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
   7° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
   8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   10° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
   11° Le rapport annuel d'activité ;
   12° Les délégations de service public ;
   13° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
   14° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   15° Son règlement intérieur.
   Exception faite des matières énumérées aux 1° à 5° inclus, 8° et 13° à 15° inclus, il peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine.
   Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations que celui-ci lui consent.
   En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 6°, 7° et 9° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
   Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission d'établissement, le président, s'il maintient sa volonté d'acquérir, saisit pour avis le conseil artistique des Musées nationaux.
   Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission d'acquisition puis avis du conseil artistique des Musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des Musées nationaux et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
   L'établissement consacre à ces acquisitions un pourcentage du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget. Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
Le président de l'établissement préside un conseil d'orientation scientifique qui est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement. Il comprend, outre le président :
   1° Des membres de droit :
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le président du Muséum national d'histoire naturelle ;
   - le président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
   - le chef de l'inspection générale des musées de France ;
   - trois présidents d'université désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
   - le directeur du département du patrimoine et des collections ;
   - le directeur du département de la recherche et de l'enseignement ;
   - le conservateur chargé, sous l'autorité du directeur du département du patrimoine et des collections, de la responsabilité des collections permanentes ;
   - le responsable de la médiathèque ;
   - le ou les directeurs des unités de recherche rattachées à l'établissement ;
   2° Cinq personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
   En cas de vacance d'un siège de personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Outre les missions prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, le département du patrimoine et des collections est chargé de la constitution, de l'enrichissement et de la mise à la disposition du public et des chercheurs du fonds documentaire de la médiathèque de l'établissement sur les arts et les civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques.
   Le département de la recherche et de l'enseignement est chargé, d'une part, de contribuer au développement de la recherche scientifique fondamentale et appliquée se rapportant aux collections dont l'établissement a la garde, ainsi qu'aux sociétés dont elles procèdent, d'autre part, d'organiser, en relation avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, une formation dispensée auprès ou autour des collections, afin de concevoir et de mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture.
   Le directeur du département du patrimoine et des collections et le directeur du département de la recherche et de l'enseignement sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique, culturelle, d'enseignement et de recherche de leur département.
   Le directeur du département du patrimoine et des collections et le directeur du département de la recherche et de l'enseignement sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture sur proposition du président de l'établissement.
   Le directeur du département du patrimoine et des collections exerce la responsabilité scientifique et culturelle du département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.