Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er juillet 1997 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés, au maximum, de 3 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application de l'article 1er de ladite loi.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
A compter du 1er juillet 1998 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
    Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, le présent décret fixe :
   1° Le prix de base à appliquer aux locaux d'habitation ou à usage professionnel pour la détermination du loyer y afférent, au 1er janvier 1949 : le prix de base à appliquer dans ce cas, établi conformément aux dispositions de l'article 31 (1er alinéa) de la loi, figure au tableau de l'article 3 du présent décret ;
   2° Le montant des majorations semestrielles de ce loyer applicables à partir du 1er juillet 1949, tel qu'il résulte de l'article 31 (3e alinéa) de la loi : le montant de ces majorations est fixé à l'article 4 du présent décret ;
   3° Le prix de base à appliquer aux locaux d'habitation et à usage professionnel pour la détermination de la valeur locative y afférente, telle qu'elle résulte de l'article 27 de la loi et qui constitue, aux termes de l'article 31 (dernier alinéa) et de l'article 35, une limite ne pouvant en aucun cas être dépassée par le montant du loyer, y compris les majorations semestrielles : le prix de base à appliquer dans ce cas, établi conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi, figure au tableau de l'article 5 du présent décret.
A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 41,26.
   II B : 28,48.
   II C : 21,78.
   III A : 13,21.
   III B : 7,92.
   IV : 1,70.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 24-56.
   II B : 15,38.
   II C : 11,75.
   III A : 7,10.
   III B : 4,13.
   IV : 0,80.
   La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de la catégorie II A ne s'applique qu'aux logements occupés par des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m2 conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.
   En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.
   Immeubles collectifs (1) (montants en francs) :
   Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :
   I : 0,37.
   II A : 0,30.
   II B : 0,25.
   II C : 0,22.
   III A : 0,194.
   III B : 0,18.
   IV : 0,15.
   Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
   I : jusqu'à 200 m2 = 0,21.
   II A : jusqu'à 150 m2 = 0,18.
   II B : jusqu'à 100 m2 = 0,16.
   II C : jusqu'à 70 m2 = 0,14.
   III A : jusqu'à 50 m2 = 0,11.
   III B : jusqu'à 40 m2 = 0,09.
   IV : jusqu'à 35 m2 = 0,07.
   Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
   I : au-delà de 200 m2 = 0,18.
   II A : au-delà de 150 m2 = 0,15.
   II B : au-delà de 100 m2 = 0,13.
   II C : au-delà de 70 m2 = 0,11.
   III A : au-delà de 50 m2 = 0,09.
   III B : au-delà de 40 m2 = 0,075.
   IV : au-delà de 35 m2 = 0,06.
   Maisons individuelles (2) (montants en francs) :
   Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :
   I : 0,39.
   II A : 0,32.
   II B : 0,27.
   II C : 0,25.
   III A : 0,233.
   III B : 0,20.
   IV : 0,17.
   Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
   I : jusqu'à 225 m2 = 0,19.
   II A : jusqu'à 175 m2 = 0,16.
   II B : jusqu'à 125 m2 = 0,14.
   II C : jusqu'à 90 m2 = 0,12.
   III A : jusqu'à 70 m2 = 0,095.
   III B : jusqu'à 50 m2 = 0,08.
   IV : jusqu'à 40 m2 = 0,06.
   Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
   I : au-delà de 225 m2 = 0,16.
   II A : au-delà de 175 m2 = 0,14.
   II B : au-delà de 125 m2 = 0,12.
   II C : au-delà de 90 m2 = 0,10.
   III A : au-delà de 70 m2 = 0,08.
   III B : au-delà de 50 m2 = 0,07.
   IV : au-delà de 40 m2 = 0,05.
   (1) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les immeubles collectifs de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.
   (2) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel pour les maisons individuelles de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.
En vue de la détermination du montant du loyer et de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel, ceux-ci sont classés en quatre catégories dont les deuxième et troisième comporteront respectivement trois et deux sous-catégories.
   Exceptionnellement, certains locaux de très grand luxe pourront être mis hors catégorie ; le montant du loyer au 1er janvier 1949 et la valeur locative de ces locaux sont ceux des locaux de la première catégorie, affectés d'un coefficient pouvant varier, par palier de 0,05, entre 1,05 et 1,25.
   L'indication de la catégorie du local, déterminée conformément aux règles fixées à l'annexe I jointe au présent décret, doit figurer sur le décompte établi selon le modèle type annexé au décret du 22 novembre 1948 susvisé.
A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2004 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

			Catégorie

			Valeur locative mensuelle en euros

			Agglomération parisienne

			Hors agglomération parisienne

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			II A

			II B

			II C

			III A

			III B

			IV

			12,46

			8,56

			6,56

			3,97

			2,35

			0,26

			7,38

			4,64

			3,51

			2,13

			1,23

			0,12

			10,17

			7,01

			5,36

			3,25

			1,93

			0,26

			6,06

			3,81

			2,88

			1,80

			1,00

			0,12

 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2019 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.

 Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2011, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
CATÉGORIE
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun
des dix premiers
mètres carrés
de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base
de chacun des dix premiers
mètres carrés
de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
II A
11,52
6,83
9,41
5,60
II B
7,93
4,28
6,49
3,52
II C
6,06
3,24
4,96
2,67
III A
3,67
1,98
3,01
1,66
III B
2,19
1,13
1,79
0,93
IV
0,26
0,12
0,26
0,12
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2011 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2010, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
CATÉGORIE 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11, 29 
6, 70 
9, 23 
5, 49 
II B 
7, 77 
4, 20 
6, 36 
3, 45 
II C 
5, 94 
3, 18 
4, 86 
2, 62 
III A 
3, 60 
1, 94 
2, 95 
1, 63 
III B 
2, 15 
1, 11 
1, 75 
0, 91 
IV 
0, 26 
0, 12 
0, 26 
0, 12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la  loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l' article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2016 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2016 (en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
49 245,15 
51 201,55 
53 828,70 
B 
53 828,70 
56 120,46 
59 138,90 
B bis 
59 138,90 
60 704,01 
62 325,02 
C 
62 325,02 
63 666,55 
65 063,97 
D 
65 063,97 
68 026,50 
70 989,04 
E 
70 989,04 
73 783,88 
F 
76 522,83 
G 
83 901,21
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 589,69 € à compter du 1er juillet 2016.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2017 comme suit :

			TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

			soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2017 (en euros)

			Groupes

			Chevrons

			I

			II

			III

			A

			49 540,62

			51 508,76

			54 151,67

			B

			54 151,67

			56 457,19

			59 493,73

			B bis

			59 493,73

			61 068,24

			62 698,97

			C

			62 698,97

			64 048,55

			65 454,35

			D

			65 454,35

			68 434,66

			71 414,98

			E

			71 414,98

			74 226,59

			F

			76 981,97

			G

			84 404,62
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er février 2017 comme suit :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION 
à compter du 1er février 2017 (en euros)
Groupes
Chevrons
I
II
III
A
49 765,57
51 733,70
54 376,62
B
54 376,62
56 682,14
59 718,68
B bis
59 718,68
61 293,19
62 923,92
C
62 923,92
64 273,50
65 679,30
D
65 679,30
68 659,62
71 639,93
E
71 639,93
74 451,54
F
77 206,92
G
84 629,58
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2018 comme suit :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION 
à compter du 1er janvier 2018 (en euros)
Groupes
Chevrons
I
II
III
A
50 046,75
52 014,88
54 657,80
B
54 657,80
56 963,32
59 999,86
B bis
59 999,86
61 574,37
63 205,11
C
63 205,11
64 554,68
65 960,49
D
65 960,49
68 940,80
71 921,11
E
71 921,11
74 732,73
F
77 488,11
G
84 910,77
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2017 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION 
à compter du 1er janvier 2017 (en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
49 468,76 
51 425,15 
54 052,30 
B 
54 052,30 
56 344,08 
59 362,51 
B bis 
59 362,51 
60 927,62 
62 548,63 
C 
62 548,63 
63 890,16 
65 287,58 
D 
65 287,58 
68 250,11 
71 212,65 
E 
71 212,65 
74 007,50 
F 
76 746,44 
G 
84 124,83
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 238 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 292 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 292 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512, 17 € à compter du 1er juillet 2009.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2009 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2009
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48 562, 22 
50 491, 48 
53 082, 20 
B 
53 082, 20 
55 342, 19 
58 318, 76
B bis 
58 318, 76 
59 862, 17 
61 460, 70
C 
61 460, 70 
62 783, 62 
64 161, 66 
D 
64 161, 66 
67 083, 11 
70 004, 56 
E 
70 004, 56 
72 760, 64
- 
F 
75 461, 61 
- 
- 
G 
82 737, 67 
- 
-
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février 2007 : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN EUROS) soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2007 
Groupes A 
CHEVRON I : 47 936,36 
CHEVRON II : 49 840,75 
CHEVRON III : 52 398,08 
Groupes B 
CHEVRON I : 52 398,08 
CHEVRON II : 54 628,95 
CHEVRON III : 57 567,16 
Groupes B bis 
CHEVRON I : 57 567,16 
CHEVRON II : 59 090,67 
CHEVRON III : 60 668,60 
Groupes C 
CHEVRON I : 60 668,60 
CHEVRON II : 61 974,47 
CHEVRON III : 63 334,75 
Groupes D 
CHEVRON I : 63 334,75 
CHEVRON II : 66 218,55 
CHEVRON III : 69 102,35 
Groupes E 
CHEVRON I : 69 102,35 
CHEVRON II : 71 822,92 
Groupes F 
CHEVRON I : 74 489,07 
Groupes G 
CHEVRON I : 81 671,36
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 441,13 € à compter du 1er février 2007.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2008 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48   176,08 
50   089,99 
52   660,11 
B 
52   660,11 
54   902,13 
57   855,04 
B bis 
57   855,04 
59   386,17 
60   971,99 
C 
60   971,99 
62   284,39 
63   651,48 
D 
63   651,48 
66   549,70 
69   447,92 
E 
69   447,92 
72   182,09 
- 
F 
74   861,57 
- 
- 
G 
82   079,78 
- 
-
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 288 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 288 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 199 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 199 (indice brut 100).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 234 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

 Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

 Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;

 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :

 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;

 2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

 Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2008 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2008 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48 320, 65 
50 240, 31 
52 818, 14 
B 
52 818, 14 
55 066, 89 
58 028, 66 
B bis 
58 028, 66 
59 564, 39 
61 154, 96 
C 
61 154, 96 
62 471, 30 
63 842, 49 
D 
63 842, 49 
66 749, 41 
69 656, 33 
E 
69 656, 33 
72 398, 70 
- 
F 
75 086, 23 
- 
- 
G 
82 326, 10 
- 
-
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 290 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 290 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 201 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 201. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 236 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 309 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 309 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100
0 %
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 312 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100
0 %
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 308 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 308 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2009 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48 707, 94 
50 642, 98 
53 241, 48 
B 
53 241, 48 
55 508, 25 
58 493, 75 
B bis 
58 493, 75 
60 041, 79 
61 645, 12 
C 
61 645, 12 
62 972, 01 
64 354, 18 
D 
64 354, 18 
67 284, 40 
70 214, 62 
E 
70 214, 62 
72 978, 97 
- 
F 
75 688, 04 
- 
- 
G 
82 985, 94 
- 
-
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du 1er octobre 2009.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 343 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 343 (indice brut 371).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100
0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100
0 %
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

			TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

			SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

			à compter du 1er janvier 2019 (en euros)

			Groupes

			Chevrons

			I

			II

			III

			A

			50 046,75

			52 014,88

			54 657,80

			B

			54 657,80

			56 963,32

			59 999,86

			B bis

			59 999,86

			61 574,37

			63 205,11

			C

			63 205,11

			64 554,68

			65 960,49

			D

			65 960,49

			68 940,80

			71 921,11

			E

			71 921,11

			74 732,73

			F

			77 488,11

			G

			84 910,77

.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 158 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 175) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 191 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 228 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 285 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 623 (indice brut 767).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 382 (indice brut 446) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 382 (indice brut 446).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
ÉLÉMENT
fixe
(en francs)
ÉLÉMENT
proportionnel
pourcentage
Un enfant
180
-
Deux enfants
480
3
Trois enfants
720
8
Par enfant en sus du troisième
240
8
Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 621 (indice brut 767).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 380 (indice brut 446) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 380 (indice brut 446).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
ÉLÉMENT
fixe
(en francs)
ÉLÉMENT
proportionnel
pourcentage
Un enfant
180
-
Deux enfants
480
3
Trois enfants
720
8
Par enfant en sus du troisième
240
8