Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;

- effectuer une manœuvre ;

- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre

			avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :

			- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas.
Sas d'isolement :

			- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;

			- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
-à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
INFORMATION ET SIGNALISATION
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.
Visibilité :
Les informations doivent être regroupées.
Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 mètres, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 mètre.
Lisibilité :
Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
- la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
4,5 mm sinon.
Compréhension :
La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manœuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
 TYPE D'ESPACE
 CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre
avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.
Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements, aux dispositifs de commande et de service et à l'éclairage des parties communes. 
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements des sols, les murs et plafonds, les portes et les sas, les équipements et les dispositifs de commande et de service et l'éclairage des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs composés de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. 
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les locaux collectifs, les équipements et les dispositifs de commande et de service et les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs accessibles des ensembles résidentiels composés de maisons individuelles comportant des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 18 à 22 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. 
Sont concernés par le présent arrêté notamment : 
― les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ; 
― les logements des résidences pour étudiants ; 
― les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code ; 
― les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ; 
― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements, aux dispositifs de commande et de service et à l'éclairage des parties communes. 
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements des sols, les murs et plafonds, les portes et les sas, les équipements et les dispositifs de commande et de service et l'éclairage des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs composés de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. * 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les locaux collectifs, les équipements et les dispositifs de commande et de service et les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs accessibles des ensembles résidentiels composés de maisons individuelles comportant des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. * 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros. 
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.

Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D719-42, Art. D719-43, Art. D719-44, Art. D719-45, Art. D719-46, Art. D719-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. D719-47 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil, Art. D719-47-1, Art. D719-47-2, Art. D719-47-3, Art. D719-47-4, Art. D719-47-5
Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret : 
1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ; 
2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur des soins exerçant l'une des responsabilités particulières suivantes : 
1° Coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou coordination générale des mêmes activités pour les établissements constitués en une direction commune ; ces emplois sont classés en fonction du budget de l'établissement, consolidé dans le cas d'une direction commune ; 
2° Coordination générale des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation au sein des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; ces emplois sont classés en fonction du nombre d'étudiants, du nombre de filières de formation et de l'organisation des instituts. 
Les emplois fonctionnels sont répartis en deux groupes. Le groupe I correspond aux emplois les plus importants. 
La liste des emplois fonctionnels du groupe I et le nombre d'emplois fonctionnels du groupe II sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
La liste des emplois fonctionnels du groupe II est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les directeurs des soins en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, selon le tableau de correspondance et les modalités ci-après :
  										SITUATION ANTÉRIEURE
 SITUATION NOUVELLE
 										Ancienneté conservée dans la limite
 										de la durée moyenne d'échelon
 										Directeur des soins de 1re classe
 										Directeur des soins hors classe
 										Echelon fonctionnel
 										7e échelon, ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon, sans ancienneté
 										6e échelon
 										6e échelon, ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon, 2/3 ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon, ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon, ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon, ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon, sans ancienneté
 										Directeur des soins de 2e classe
 										Directeur des soins de classe normale
 										8e échelon
 										8e échelon, ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon, ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon, ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon, 2/3 ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon, 2/3 ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon, ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon, ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon, ancienneté acquise
 					 Les services accomplis dans les grades de 2e et 1re classe du corps de directeur des soins sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de classe normale et hors classe du même corps.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
  Art. 24-6,   Art. 24-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

  Art. 24-6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

  Art. 24-7
Pour les stades autres que l'anguille de moins de 12 centimètres, lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné à l'article R. 436-64-I du code de l'environnement vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.
Les détails de la capture sont inscrits dans un feuillet numéroté et comportant l'identifiant numérique du pêcheur qui accompagne les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées jusqu'à la première vente. Si la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, ce feuillet est complété par les éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes et vaut bon de transport. Il est conservé par le premier acheteur pendant une durée d'un an.

 Lorsque le pêcheur professionnel conserve la copie de ce feuillet, et que celle-ci comporte les informations prévues à l'article 4, celle-ci peut tenir lieu de carnet de pêche. Le pêcheur professionnel la conserve pendant une période minimale de cinq ans.
Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement. 
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche. 
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), l'engin utilisé, le stade de développement et le poids.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. 
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté. 
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture. 
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté. 
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet. Il est possible à défaut de déclarer par message écrit au numéro de téléphone communiqué aux pêcheurs professionnels par l'Office français de la biodiversité.
Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.
ANNEXE

INFORMATIONS À FOURNIR CONSTITUTIVES D'UNE DÉCLARATION DE CAPTURES

Les informations renseignées dans l'application avant la déclaration sont constitutives du profil du pêcheur.

1. Informations relatives à la période de pêche :

-bannée, mois et jour.

2. Informations relatives au pêcheur, renseignées à la création du compte :

- identifiant numérique du pêcheur créé automatiquement par l'outil de télédéclaration ;

- statut (professionnel ou amateur) ;

- nom/ prénom ;

- adresse électronique ;

- numéro de téléphone.

3. Informations relatives au droit de pêche, renseignées à la création du compte :

- numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ;

- type d'autorisation (licence anguilles jaunes, licence anguilles argentées, licences anguilles de moins de 12 centimètres, autres licences [à préciser], bail, cofermier, nombre de compagnons).

4. Informations relatives au secteur de pêche :

- lot ou secteur ;

- département ;

- cours d'eau ;

- service gestionnaire ;

- unité de gestion de l'anguille.

5. Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) :

- type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, filet, ligne de fond, tamis, autres) ;

- nombre d'engins selon leur type ;

- maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ ligne (à choisir selon le type d'engin) ;

- longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin).

6. Informations relatives aux captures :

Pour chaque jour du mois :

- date ;

- engin (nom, nombre, capture ciblée) ;

- nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ;

- nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ;

- poids en kilogrammes d'anguilles de moins de 12 centimètres capturées.

Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés.

Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes :

- Artois-Picardie : ARP ;

- Rhin-Meuse : RMS ;

- Seine-Normandie : SEN ;

- Bretagne : BRE ;

- Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ;

- Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ;

- Adour-cours d'eau côtiers : ADR ;

- Rhône-Méditerranée : RMD ;

- Corse : COR.
Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport, ses captures d'anguilles argentées et d'anguilles jaunes, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement. 
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche. 
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), le type de ligne ou d'engin utilisé, le stade de développement et le poids ou le nombre.
I. ― Par dérogation à l'article D. 722-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013. 
II.-Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014. 
Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014. 
Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D722-2,   Art. D722-6,   Art. D722-7,   Art. D722-8,   Art. D722-9,   Art. D722-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D722-4,   Art. D722-5,   Art. D722-11
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 54,73 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 31,74 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,37 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,13 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,39 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,22 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 55,28 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 34,53 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,89 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,24 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,04 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 37,97 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 36,88 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,16 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,25 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,59 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,16 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 83,33 % ; 
― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 16,67 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 54,22 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,94 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 9,64 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,20 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 88,03 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 9,86 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,11 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 29,91 % ; 
― l'Union interprofessionnelle régionale CFDT de la Martinique (UIRM CFDT) : 28,50 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 25,70 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,49 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,40 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 39,82 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 35,29 % ; 
― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 9,50 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 8,60 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,33 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,45 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 90,32 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3,23 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 3,23 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,23 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 63,76 % ; 
― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 22,71 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 11,14 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,18 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,22 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
― dernier changement de propriétaire du navire.
Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2014 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2014, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2014 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
Les armateurs titulaires d'une licence CMEA remplissant les conditions d'éligibilité au présent plan de sortie de flotte et qui ont capturé une quantité de saumon supérieure à 300 kg ou 70 pièces au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la date de dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité, dans le cadre d'un plan local de gestion du saumon, peuvent prétendre à un complément d'aide forfaitaire de 15 000 € (Etat et FEP).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008
  Art. 7,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
PSYCHIATRIE
Alsace
― 0,15 %
― 0,38 %
Aquitaine
― 0,44 %
― 0,32 %
Auvergne
― 0,37 %
― 0,38 %
Basse-Normandie
― 0,47 %
― 0,35 %
Bourgogne
― 0,28 %
― 0,38 %
Bretagne
― 0,41 %
― 0,33 %
Centre
― 0,47 %
― 0,38 %
Champagne-Ardenne
― 0,27 %
― 0,38 %
Corse
― 0,47 %
― 0,38 %
Franche-Comté
― 0,14 %
― 0,35 %
Haute-Normandie
― 0,47 %
― 0,38 %
Ile-de-France
― 0,43 %
― 0,33 %
Languedoc-Roussillon
― 0,41 %
― 0,36 %
Limousin
0,00 %
― 0,38 %
Lorraine
― 0,32 %
― 0,10 %
Midi-Pyrénées
― 0,43 %
― 0,38 %
Nord - Pas-de-Calais
― 0,33 %
― 0,31 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
― 0,46 %
― 0,35 %
Pays de la Loire
― 0,31 %
― 0,26 %
Picardie
― 0,47 %
― 0,19 %
Poitou-Charentes
― 0,46 %
― 0,38 %
Rhône-Alpes
― 0,41 %
― 0,38 %
Guadeloupe
― 0,47 %
― 0,38 %
Guyane
― 0,47 %
― 0,35 %
Martinique
― 0,10 %
― 0,38 %
La Réunion
― 0,45 %
― 0,38 %
France entière
― 0,41 %
― 0,35 %
Le promoteur évalue la sécurité de chaque médicament expérimental de façon continue, tout au long de la recherche. 
Il met en place un dispositif et des procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique. 
Il évalue chaque événement indésirable rapporté par un investigateur au regard de sa gravité. 
Pour chaque événement indésirable grave, il évalue le lien de causalité avec le médicament expérimental et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu de ces événements. 
Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-47 du code de la santé publique.
Au titre de ses missions, la direction générale de la sécurité intérieure :

a) Assure la prévention et concourt à la répression de toute forme d'ingérence étrangère ;

b) Concourt à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République. Elle est chef de file des services en charge de la lutte contre les menaces terroristes visant le territoire national. A ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par ces services aux fins de détecter et d'entraver ces menaces ;

c) Participe à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;

d) Concourt à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;

e) Concourt à la prévention et à la répression des activités liées à l'acquisition ou à la fabrication d'armes de destruction massive ;

f) Concourt à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ;

g) Concourt à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Pour les seuls besoins des missions mentionnées aux alinéas précédents, elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques.
I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R40-28, Art. R40-35, Art. R40-39

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R15-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 juin 2008
- Arrêté du 17 juillet 2009

- Arrêté du 22 août 2001 

Art. 5

- Arrêté du 18 octobre 2005 

Art. 29

- Arrêté du 6 juin 2006 

Art. 2121-9

- Arrêté du 28 janvier 2009 

Art. Annexe

- Arrêté du 17 juillet 2009 

Art. 1

- Arrêté du 17 juillet 2009 

Art. 1, Art. 4

- Arrêté du 15 janvier 2010 

Art. null

- Arrêté du 30 septembre 2010 

Art. null

- Arrêté du 3 janvier 2011 

Art. 16

- Arrêté du 7 avril 2011 

Art. null

- Arrêté du 9 mai 2011 

Art. 1

- Arrêté du 3 août 2011 

Art. 3

- Arrêté du 19 septembre 2011 

Art. 1

- Arrêté du 7 mai 2012 

Art. 1

- Arrêté du 11 avril 2013 

Art. null

- Arrêté du 24 décembre 2013 

Art. 2

- Arrêté du 5 mars 2014 

Art. null

- Arrêté du 7 mars 2014 

Art. 1

- Code de procédure pénale 

Art. A34, Art. D15-1-5, Art. D15-1-6

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 

Art. 31

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 

Art. 1

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 

Art. 6

- Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
- Arrêté du 30 novembre 2011 

Art. null, Art. null

- Arrêté du 7 novembre 2013 

Art. 2

- Arrêté du 11 décembre 2013 

Art. null

- Arrêté du 17 janvier 2014 

Art. null

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 novembre 2002 

Art. Annexe A

- Arrêté du 4 octobre 2010 

Art. 2

- Livre des procédures fiscales 

Art. R*135 S-1

- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 

Art. 7

- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 

Art. 2

- Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012 

Art. 3

- Arrêté du 19 décembre 2012 

Art. 1
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement. 
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas. 
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « restauration/ hébergement aux frais réels ».
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose de la direction des sports et du bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ainsi que de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
Il dispose en tant que de besoin de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 					 Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les questions relatives aux sports. Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs.
 Il exerce, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.
 					 Le secrétaire d'Etat chargé des sports accomplit toute autre mission que le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne. 
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes qui lui présente, notamment, l'état des dossiers relevant de son ressort. 
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et des services économiques extérieurs régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.
I. – M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
II. – Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur et à la promotion du tourisme.
 En matière de commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations. Il est associé à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
 Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales. Il conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
 Il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
 En matière de tourisme, il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.
III. – Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.