Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les états prévus à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1978 susvisée sont dressés d'après un modèle établi par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget.
   Ces états indiquent :
   Le solde annuel des acquisitions et des cessions définies aux articles 1er et 14 ci-dessus ;
   L'existence éventuelle de retraits ou de virements au profit d'une personne autre que le déposant et portant sur des valeurs soumises à l'obligation du dépôt.
   Ils sont remplis par les intermédiaires agréés ou par les personnes mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus qui doivent les faire parvenir aux personnes intéressées en vue de l'établissement de la déclaration de revenus.
   Si une personne est titulaire de plusieurs comptes de titres, les intermédiaires agréés établissent un état particulier pour chacun de ces comptes. Ils fournissent de manière distincte les renseignements relatifs aux opérations portant sur des actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées qu'ils ont reçues en dépôt dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
La dispense de réintégration de l'excédent des cessions sur les achats prévue en cas de licenciement par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978 s'applique aux cessions réalisées pendant l'année au cours de laquelle le contribuable ou son conjoint s'est trouvé privé d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi.
Les actions [*valeurs mobilières*], les certificats, les droits ou bons mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus sont déposés chez les intermédiaires agréés ci-après désignés :
   La Banque de France ;
   La caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ;
   Le Crédit foncier de France ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   Les banques populaires ;
   La banque française du commerce extérieur ;
   La caisse centrale de crédit mutuel, pour ses opérations et pour celles des caisses fédérales ;
   Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
   Les établissements financiers enregistrés au conseil national du crédit autorisés à effectuer des opérations sur titres ;
   Les sociétés de bourse.
Pour les parts de fonds communs de placement dont l'acquisition ouvre droit à détaxation, le gestionnaire ou le dépositaire du fonds est tenu aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous. Lorsque le fonds a été créé dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés, l'entreprise intéressée est habilitée à remplir ces obligations.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1978 relatif à la prolongation du délai de déduction en faveur des épargnants âgés de plus de cinquante ans au 31 décembre 1981, la date de départ en retraite s'entend de celle à laquelle le contribuable ou son conjoint a cessé toute activité professionnelle après avoir atteint l'âge prévu pour la prise d'effet de la pension de vieillesse de son régime de sécurité sociale.
   Si chacun des époux est affilié à un régime de sécurité sociale en raison d'une activité qui lui est propre, la période de déduction prend fin au plus tard à la date à laquelle les deux époux remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   En cas d'utilisation du droit à déduction pour la période postérieure au 31 décembre 1981, les obligations mentionnées aux articles 2 et 4 de la loi du 13 juillet 1978 subsistent jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée. Toutefois ces obligations prennent fin lorsque aucune déduction ne peut plus être effectuée.
Sont pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel défini à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978 :
a) Les ventes de valeurs qui à la date de l'opération entrent dans l'une des catégories mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus, lorsque ces opérations se traduisent par une sortie de titres du patrimoine de l'intéressé ;
b) Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ;
c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ;
d) Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou les virements au profit d'une personne autre que le déposant d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces titres ;
e) Les remboursements effectués au souscripteur en cas de non-réalisation d'une opération de constitution de société ou d'augmentation de capital, lorsque la souscription a été prise en compte au titre des opérations déductibles.
La renonciation à l'exonération des produits de placements effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1978 doit être adressée par écrit à l'établissement chargé de la tenue du compte au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable entend renoncer pour la première fois à l'exonération. Elle prend effet au 1er janvier de ladite année.
Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve alors en dépôt dans la caisse sociale les actions souscrites et est tenue, pour ces valeurs, aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous. Si la souscription est reçue par un intermédiaire agréé mentionné à l'article 6 ci-dessus qui conserve en dépôt les actions souscrites, le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier de la détaxation.
Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription de parts d'une société à responsabilité limitée, il fait connaître son intention à cette société, qui est tenue, pour les parts souscrites, aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.
En même temps que la déclaration de revenus de chacune des années au titre desquelles il demande à bénéficier de la déduction prévue à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1978 susvisée, le contribuable produit les documents suivants pour l'ensemble des valeurs définies à l'article 3 de ladite loi et appartenant aux membres du foyer fiscal :
   Liste des intermédiaires agréés dépositaires et des personnes mentionnées aux articles 7 à 9 ci-dessus, avec, le cas échéant, les numéros des comptes concernés ;
   Etats mentionnés à l'article 4 de la loi.
   Le contribuable doit attester dans sa déclaration de revenus que l'excédent net d'investissement réalisé depuis le 1er juin 1978 est au moins égal au montant des sommes dont il demande la déduction.
   Au titre des années durant lesquelles l'obligation de dépôt subsiste, sans que le contribuable bénéficie de la déduction, les documents mentionnés ci-dessus sont joints à la déclaration de revenus, même si aucune opération n'a été effectuée sur ces valeurs. S'il y a lieu le contribuable déclare le montant des sommes à rapporter à son revenu imposable en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978.
Les ventes de valeurs mentionnées au a de l'article 14 ci-dessus doivent être réalisées par l'entremise de l'intermédiaire agréé chez qui elles sont déposées.
   Les retraits ou virements définis au d de l'article 14 ci-dessus sont assimilés à des ventes effectuées à un prix présumé égal, sauf preuve contraire, aux sommes qui ont été versées pour la souscription des valeurs en cause.
   La date d'effet de l'opération est, selon le cas, celle de l'encaissement du prix de vente, celle du retrait, celle du virement ou celle du remboursement.
   Le prix de vente est diminué des frais inhérents à la cession.
Les valeurs énumérées au a de l'article 1er ci-dessus appartenant au contribuable ou aux membres du foyer fiscal antérieurement à la première acquisition de valeurs à raison de laquelle le contribuable entend bénéficier de la détaxation doivent être déposées au plus tard le jour de cette acquisition.
   Les valeurs mentionnées à l'alinéa précédent acquises par l'un des membres du foyer fiscal pendant la période au cours de laquelle l'obligation de dépôt subsiste doivent être déposées dès la remise des titres correspondants à l'acquéreur.
   Les valeurs qui viennent à être classées dans l'une des catégories énumérées au a de l'article 1er ci-dessus doivent être déposées dans un délai d'un mois à compter de ce classement.
Les opérations prévues au titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes :
a) Achats d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ;
b) Achats de parts de fonds communs de placement ;
c) Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée françaises.
Enseignement technique agricole
      Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992).
   Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990).
   Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990).
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées à l'article 1er du présent décret sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie. L'atelier ne pourra être exploité dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret, en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier comportant, outre les éléments prévus à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués et les enseignements tirés du début de fonctionnement de l'atelier. Ce rapport définitif de sûreté sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de cet atelier.
Celui-ci ne pourra être considéré comme mis en service, au sens de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 modifié, qu'après approbation du ministre de l'industrie.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 3 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'atelier, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Les opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi ne pourront intervenir qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation.
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Drôme, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du, décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
La capacité annuelle de traitement de cet atelier sera de 50 kilogrammes d'uranium. L'enrichissement en uranium 235 de l'uranium traité sera au plus égal à 93,5 %.
Sont approuvées les modifications des articles 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Théret, notaires associés à Paris, modifié par l'acte passé le 1er juin 1993 devant la même société, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
   (1) Les statuts dans leur version initiale et dans celle ainsi modifiée peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
A titre transitoire, pour les premières élections organisées en application du présent décret, les dispositions de l'article 4, ainsi que celles des articles 16 (alinéa 2), 18 (alinéa 1er) et 20 (alinéa 1er) en tant qu'elles concernent la division des listes électorales et des listes de candidats en deux parties, ne sont pas applicables au conseil d'administration de la caisse instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1978 susvisé.
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 47, des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 67 et de l'article R. 68 du code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement des votes et la commission de recensement des votes.
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale. Ces enveloppes sont ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 octobre 1972, modifié par le décret n° 79-392 du 8 mai 1979, le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'Algérie et d'outre-mer issu des élections prévues par ledit décret du 2 octobre 1972, est maintenu en fonction, au plus tard jusqu'à la fin du mandat des administrateurs des caisses de base élus lors des premières élections organisées en application des dispositions du présent décret.
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs désignés comme il est dit ci-après. 

    La commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser, sept jours au plus tard avant la date de l'élection, une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis, par la commission de recensement, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission de recensement désigne des agents de la caisse ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.
Il est interdit à tout administrateur de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci, de devenir membre du personnel rétribué de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse [*incompatibilité*]. 

    L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, le directeur régional de la sécurité sociale [*sanction*].
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration ou, à défaut, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale désigne un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 6 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, le directeur régional de la sécurité sociale [*sanction*]. 

    Il en est de même de tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration [*absence*].

    L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au dernier alinéa de l'article 6 doit opter dans le délai d'un mois entre son mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur dans les formes prévues au premier alinéa ci-dessus.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos, sous la responsabilité du président de la commission de recensement.

    Les opérations de dépouillement ont lieu par secteur électoral, le quatrième jour suivant la date de l'élection. 

    Pour les caisses ayant leur siège à Paris, les opérations de dépouillement peuvent avoir lieu le cinquième et le sixième jour après cette même date. La décision de reporter la date des opérations de dépouillement est prise par le président de la commission de recensement des votes. 

    Une fois commencées pour une caisse, les opérations de dépouillement doivent être poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection. 

    L'envoi fait par lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement, ni pour le dépouillement des votes.
Dans chaque secteur électoral, la commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Pour chaque catégorie d'administrateurs, elle détermine le quotient électoral, et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste.

    Elle attribue ensuite les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste. 

    Elle proclame les résultats.    Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est affiché au siège de la commission de recensement et au siège de la caisse. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, au directeur régional de la sécurité sociale et une copie en est adressée à la caisse nationale.
Chaque liste de candidat a droit à une circulaire et à un bulletin de vote. 

    Ces documents sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote. 

    Il est interdit d'utiliser les documents autres que ceux prévus par le présent article.
Le coût du papier et les frais d'impression des documents mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont remboursés par la caisse, sur instruction de la commission d'organisation électorale, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande [*charge*].
Le vote a lieu par correspondance. Chaque électeur ne dispose que d'une voix [*nombre*]. 

    Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature dans le cadre prévu à cet effet. Les envois ne remplissant pas ces conditions n'entrent pas en compte.
Sera puni d'une amende de 600 F à 2.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] :

    1° Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 23 (3ème alinéa) du présent décret ; 

    2° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ; 

    3° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, L. 113 (1er alinéa) et L. 116 (1er alinéa) du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.
Les membres des conseils d'administration sont élus au suffrage direct à un seul degré, à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne. 

    Au cas où il ne reste qu'un siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1978 susvisé, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre plusieurs caisses, à une fraction de département. 

   Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles suivantes : 

    a) Pour les sièges d'administrateurs cotisants, un siège est attribué à chaque secteur et le solde des sièges est réparti entre les secteurs proportionnellement au nombre d'affiliés cotisants relevant de chacun d'eux et suivant la règle du quotient et du plus fort reste ; 

    b) Pour les sièges d'administrateurs retraités, ceux-ci sont répartis entre les secteurs proportionnellement au nombre d'affiliés retraités relevant de chacun d'eux et suivant la règle du quotient et du plus fort reste.
La commission d'organisation électorale [*attributions*] :

    1° Fixe le nombre total de sièges à pourvoir conformément aux dispositions de l'article 3 et, s'il y a lieu, la répartition des sièges entre les secteurs électoraux ; 

    2° Etablit les listes électorales ; 

    3° Reçoit et enregistre les listes de candidats ; 

    4° Contrôle la propagande électorale en assurant le respect des dispositions des articles 22 et 23 ci-après ; 

    5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; 

    6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
Les conseils d'administration comprennent [*composition*] onze membres quand le nombre des affiliés est inférieur ou égal à 6.000 et treize membres quand ce nombre est supérieur à 6.000 et inférieur ou égal à 10.000. 

    Pour les autres caisses, chaque tranche supplémentaire complète ou incomplète de 5.000 affiliés emporte attribution de deux sièges supplémentaires sans que le nombre total des sièges puisse excéder 25. Il est toutefois attribué deux sièges supplémentaires pour les caisses interprofessionnelles comportant cinq secteurs électoraux ou plus en application de l'article 9. 

   Sont considérés comme affiliés [*bénéficiaires*] :

    a) Les industriels et commerçants autres que ceux qui sont mentionnés au b ci-dessous. Ces affiliés sont dits "affiliés cotisants" ; 

    b) Les industriels et commerçants, anciens industriels et commerçants et les conjoints survivants d'industriels et commerçants, cotisants ou non, bénéficiaires d'une prestation de vieillesse ou d'invalidité au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. Ces affiliés sont dits "affiliés retraités".

    Le nombre d'affiliés à prendre en compte est celui qui est constaté au premier jour du troisième mois civil précédant celui de la date de l'élection [*date, point de départ*].
Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date de l'élection [*délai*]. 

    Elles sont divisées en deux parties, l'une comportant les affiliés cotisants, l'autre les affiliés retraités.

    Elles sont établies par secteur, si la caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités ayant leur résidence en dehors de la circonscription de la caisse, sont inscrits sur la liste du secteur comprenant le siège de la caisse. 

    Aussitôt après leur établissement, les listes électorales sont déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Ce dépôt est porté, avec indication de sa date, à la connaissance des intéressés par voie de presse et d'affiches.
La commission de recensement des votes comprend [*composition*] :

    En tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement ou, à défaut, une personne qualifiée, désignée par le président de ce tribunal ; 

    Les quatre électeurs membres de la commission d'organisation électorale ; 

    Le directeur départemental des postes et télécommunications ou son représentant ; 

    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, le directeur régional de la sécurité sociale ou leur représentant. 

    Participe avec voix consultative aux travaux de la commission un représentant de chaque liste. Plusieurs listes peuvent désigner un représentant commun.
Sont éligibles au conseil d'administration d'une caisse les électeurs de cette caisse jouissant de leurs droits politiques qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale, ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code ou des textes pris pour son application. 

    Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une caisse sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Ce dépôt est recevable jusqu'au trente-deuxième jour précédant celui de l'élection à 19 heures [*date*].

    Si le trente-deuxième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
La commission d'organisation électorale raye de la liste les candidats qui n'ont pas signé cette liste ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes. 

    Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu à l'article 19 ou qui, notamment après les radiations prévues à l'alinéa 1er du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions de l'article 18, ou sur laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits séparément. 

    La décision de radiation d'un candidat doit être motivée : elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard vingt-sept jours avant la date de l'élection. 

    Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de chaque partie de liste au plus tard vingt-sept jours avant la date de l'élection. 

   La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté, dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale [*délai*]. 

    Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours. Si ce délai n'est pas respecté, la candidature ou, le cas échéant, la liste doit être enregistrée. 

    La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Les listes de candidats établies, s'il y a lieu, par secteur électoral, sont divisées en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants et l'autre les candidats retraités. 

    Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure. 

    Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse :

    a) Les affiliés cotisants de cette caisse à jour de leurs obligations en matière de cotisations ;    b) Les affiliés retraités de la caisse. 

    Ces conditions s'apprécient au premier jour du semestre civil au cours duquel a lieu l'élection [*date, point de départ*]. 

    L'ensemble des électeurs d'une caisse forme un collège électoral unique, sous réserve des dispositions de l'article 9.
Dans les six jours suivant la date du dépôt [*délai*], les listes électorales peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission d'organisation électorale compétente par les préfets des départements compris dans le ressort de la caisse, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, les directeurs régionaux de la sécurité sociale des régions comprises dans le ressort de la caisse, tout électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis. 

    La commission d'organisation électorale statue dans un délai de cinq jours et notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée. 

    Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant cette notification au tribunal d'instance dans le ressort duquel le requérant exerce son activité professionnelle ou, à défaut, possède son domicile ou, à défaut, au tribunal d'instance du siège de la caisse. 

    Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.
La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation dans toute liste de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article 18 ci-dessus.

    Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article précédent sont applicables.
Les élections sont organisées pour chaque caisse par une commission dite Commission d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture du siège de la caisse et est constituée à la diligence du préfet dès publication de l'arrêté fixant la date de l'élection. 

    Les suffrages sont additionnés et les résultats proclamés pour chaque caisse par une commission dite Commission de recensement des votes qui a même siège que la commission d'organisation électorale. 

    Le secrétariat de ces commissions est assuré par chaque caisse qui met à leur disposition, sur demande de leur président, les moyens nécessaires en personnel et en locaux.
La commission d'organisation électorale comprend [*composition*] : 

    Le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ; 

    Deux membres du bureau du conseil d'administration de la caisse en exercice désignés par celui-ci ; 

    Quatre électeurs de la caisse désignés par le préfet ;    Le directeur départemental des postes et télécommunications ou son représentant ; 

    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, le directeur régional de la sécurité sociale ou leur représentant. 

    Participe avec voix consultative aux travaux de la commission un représentant de chaque liste. Plusieurs listes de candidats peuvent désigner un représentant commun.
Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article 1er du présent décret. Toutefois les intéressés peuvent renoncer à leur demande, à la condition d'en informer le chef d'établissement avant le 21 septembre. Les enseignants qui n'ont pas déposé de demande peuvent en présenter une au chef d'établissement avant le 21 septembre.
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée.
Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit industriel de l'Ouest, de la Société lyonnaise de dépôt, de la Société nancéienne Warin Bernier, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de la Banque de Bretagne, de la Société générale alsacienne de banque (Sogénal) et de la Banque Rothschild sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils, trois membres sont choisis sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.
Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Les ingénieurs des travaux agricoles stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après un stage de seize mois accompli en tout ou partie dans une école d'ingénieur des travaux agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   A l'issue de ce stage, les intéressés sont titularisés, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions, dans la classe normale du grade dans les conditions définies pour les techniciens d'agriculture aux articles 9-6 et 9-9 du décret du 10 août 1965 susvisé.
   Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
   A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à prolonger leur stage dans la limite de seize mois. A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de seize mois.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux agricoles stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux agricoles.
   Ils peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'ingénieur stagiaire.
Ces recrutements exceptionnels sont ouverts aux techniciens des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture justifiant au 1er janvier de l'année du concours de neuf années de services effectifs, dont quatre années au moins au ministère chargé de l'agriculture dans une activité concernant la santé et la protection animales ou l'hygiène alimentaire.
   Le jury établit la liste des candidats admis. Il établit en outre une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de ce recrutement.
Le formulaire de demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles doit être conforme au modèle (1) homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4451.
   (1) Ce formulaire est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Les teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance et vitamine D dans les aliments complémentaires ne peuvent pas dépasser les teneurs maximales fixées ci-après dans le cas d'aliments complémentaires pouvant être mis à la disposition de tous les utilisateurs :
   - pour les antibiotiques et facteurs de croissance : 1 000 milligrammes par kilogramme et, dans la mesure où l'utilisation de ces substances est admise pour les bovins à l'engrais, 2 000 milligrammes par kilogramme ;
   - pour les vitamines D : 200 000 U.I. par kilogramme.
Les teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance et vitamine D dans les aliments complémentaires ne peuvent pas dépasser les teneurs maximales fixées ci-après dans le cas d'aliments complémentaires pouvant être mis à la disposition de tous les utilisateurs :
   - pour les antibiotiques et facteurs de croissance : 1 000 milligrammes par kilogramme et, dans la mesure où l'utilisation de ces substances est admise pour les bovins à l'engrais, 2 000 milligrammes par kilogramme ;
   - pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée ;
   - pour les vitamines D : 200 000 U.I. par kilogramme.
La liste des additifs qui peuvent, à l'exclusion de tous autres, être incorporés aux aliments pour animaux ainsi que les conditions dans lesquelles cette incorporation doit s'effectuer sont fixées en annexe.
   Sauf dispositions particulières, les teneurs maximales ou minimales prescrites en annexe en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 p. 100.
Sauf s'il s'agit d'un mélange prévu dans les annexes :
   - les antibiotiques et facteurs de croissance ne peuvent être mélangés ni au sein d'un même groupe ni entre deux groupes ;
   - les coccidiostatiques ne peuvent être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques exercent également pour une même catégorie d'animaux une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance ;
   - les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux dans la mesure où leurs effets sont semblables.
Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mélange faisant l'objet d'une autorisation spécifique en tant qu'additif :
   a) Les antibiotiques et les facteurs de croissance ne peuvent pas être mélangés ni au sein d'un même groupe, ni entre les deux groupes ;
   b) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses exercent également, pour une même catégorie d'animaux, une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance ;
   c) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables.
   Le mélange des antibiotiques, des facteurs de croissance, des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses avec des micro-organismes est interdit, à moins qu'un tel mélange ne soit admis dans le règlement d'autorisation du micro-organisme.
Les informations traitées lors du recensement concernent les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les noms, prénoms et adresses des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population, qui sera effectué en 1991 à Mayotte.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale de Mayotte ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population, qui sera effectué en 1991 à Mayotte.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
   L'arrêté du 31 mars 1948 modifié fixant les limites minima et maxima des engagements que les caisses autonomes mutualistes peuvent contracter ;
   L'arrêté du 19 octobre 1970 modifié relatif aux tables de mortalité que peuvent employer les caisses autonomes mutualistes ;
   Les articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, ainsi que les articles 6 (deuxième alinéa) et 17 (paragraphe 1er, 1°, troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes ;
   L'arrêté du 21 février 1984 fixant le montant maximum des allocations que les groupements mutualistes peuvent attribuer en cas de vieillesse, invalidité et décès à l'aide de leurs fonds disponibles.
Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 324-3 du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
   Les provisions pour prestations restant à payer mentionnées à l'article R. 324-3 du code de la mutualité sont calculées en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues, y compris, éventuellement, les sommes suffisantes pour régler les dossiers afférents à l'exercice qui n'auraient pu être déclarés à la date de l'inventaire.