Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er. 
Au terme de ce délai, il est procédé à la clôture du registre des actes de l'état civil électronique. Il n'est plus délivré de copies et extraits électroniques. Toutefois, les données des actes de l'état civil électroniques peuvent être exploitées dans les conditions prévues aux articles 40 et 
48 du code civil.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars,   Art. A210-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. A210-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000


  Art. 1,   Art. 13,   Sct. Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 12

- Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007


  Sct. Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispense du port de la tenue.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11

- Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires,   Art. 9,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales,   Art. 12

- Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dispositions pénales,   Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions,   Art. 13,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la transaction,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 29

- Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016


  Sct. Chapitre Préliminaire,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre Ier : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Relation avec les clients et usagers et respect des libertés,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre III : Droits et obligations des agents des services internes de sécurité,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre IV : Obligations des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,   Art. 21,   Sct. Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
Le cursus de formation et de recherche spécialisé prévu à l'article 2 est sanctionné par un diplôme de spécialisation et d'approfondissement dans le domaine des arts plastiques et du design avec une mention en recherche typographique.

 La formation permet la délivrance de 120 crédits européens (ECTS) dans le cadre d'un cursus comprenant des apprentissages théoriques, techniques, artistiques et professionnels et s'inscrivant dans une démarche de recherche et d'ouverture à l'international.

 L'organisation du cursus, les compétences et les connaissances attestées par le diplôme ainsi que les modalités de sa validation font l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy, après avis du conseil d'orientation de l'Atelier national de recherche typographique et du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
I. - Le conseil d'orientation est consulté sur le programme pédagogique, l'organisation, les projets et orientations de l'Atelier national de recherche typographique. Il définit les modalités de sélection des étudiants-chercheurs et des doctorants. Il discute et valide le rapport d'activité qui est soumis au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
II.- Le conseil d'orientation est composé :
-du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ;

-du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ;

-de deux enseignants de l'Atelier national de recherche typographique proposés par le directeur de celui-ci ;

-d'un représentant des étudiants inscrits dans le cursus mentionné à l'article 2 et d'un représentant des doctorants auxquels l'Atelier national de recherche typographique participe à l'encadrement ;

-de deux personnalités qualifiées issues des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable.
III. - Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an à la demande du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
,   Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE,   Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
,   Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ,   Sct. Titre II : SÉCURITÉ,   Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE,   Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE,   Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,   Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ,   Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Définitions
,   Art. R2271-1,   Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté
,   Art. R2271-2,   Art. R2271-3,   Art. R2271-4,   Art. R2271-5,   Art. R2271-6,   Sct. Section 3 : Programmes de sûreté
,   Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification
,   Art. R2271-7,   Art. R2271-8,   Art. R2271-9,   Art. R2271-10,   Art. R2271-11,   Art. R2271-12,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise
,   Art. R2271-13,   Art. R2271-14,   Art. R2271-15,   Art. R2271-16,   Art. R2271-17,   Sct. Section 4 : Zones de sûreté
,   Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
,   Art. R2271-18,   Art. R2271-19,   Art. R2271-20,   Art. R2271-21,   Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté
,   Art. R2271-22,   Art. R2271-23,   Art. R2271-24,   Art. R2271-25,   Art. R2271-26,   Art. R2271-27,   Art. R2271-28,   Art. R2271-29,   Art. R2271-30,   Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté
,   Art. R2271-31,   Art. R2271-32,   Art. R2271-33,   Art. R2271-34,   Art. R2271-35,   Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative
,   Art. R2271-36,   Art. R2271-37,   Art. R2271-38,   Art. R2271-39
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ; 
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
  Sct. Paragraphe 1er : Nature des contributions,   Art. 1,   Sct. Paragraphe 2 : Contributions annuelles,   Art. 2,   Sct. Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles,   Art. 3,   Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres,   Art. 3-1,   Sct. Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvrement des contributions,   Art. 4,   Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques,   Art. 5,   Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé,   Art. 6,   Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques,   Art. 7,   Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association,   Art. 8,   Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation,   Art. 9,   Sct. Paragraphe 2 : Limites,   Art. 10,   Sct. Paragraphe 3 : Rémunération,   Art. 11,   Sct. Paragraphe unique : Définition des pertes,   Art. 13,   Sct. Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents,   Art. 14,   Sct. Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité,   Art. 15,   Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts,   Art. 16,   Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution,   Art. 17,   Sct. Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct.  Paragraphe 1 : Organisation de la formation  en vue de l'accès au diplôme,   Art. A212-5,   Art. A212-6,   Art. A212-7,   Art. A212-8,   Sct.  Paragraphe 2 : Délivrance du diplôme,   Art. A212-9,   Art. A212-10,   Art. A212-11,   Art. A212-12,   Art. A212-13,   Art. A212-14,   Sct.  Paragraphe 3 : Dispositions transitoires,   Art. A212-15,   Art. A212-16,   Sct. Paragraphe 4 :  Validation des acquis de l'expérience,   Art. A212-16-1,   Art. A212-16-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,   Art. A212-2,   Art. A212-3,   Art. A212-4
I.-Les dispositions des articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021. 
II.-A compter du 1er septembre 2019, aucune session de formation en vue de l'obtention au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ne peut être ouverte. 
III.-Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2019.

A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur spécialiste de la méthanisation agricole ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite d'une unité de méthanisation agricole ;
- disposer des moyens techniques, au niveau de l'établissement de formation ou par convention, permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation et la possibilité d'accès réguliers à une unité de méthanisation agricole.
La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'entreprise agricole", définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel du secteur de la production agricole ;

- baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;

- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;

- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2132-1,   Art. R2132-2,   Art. R2132-3,   Sct. Titre II : Wallis-et-Futuna,   Sct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile,   Art. R2421-1,   Art. R3111-8,   Art. R3821-1
Le certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
- baccalauréat professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;

- brevet professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;

- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2019
.

A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.

Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur titulaire du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite des machines de bûcheronnage ;

- disposer des moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation. La préparation au certificat de spécialisation peut inclure des séances d'apprentissage de la conduite de machines de bûcheronnage sur simulateurs, mais la conduite de machines de bûcheronnage en situation de travail réel est obligatoire pendant au moins la moitié du temps de formation en milieu professionnel et pour l'évaluation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

Conformément à la réglementation, un bloc de compétences correspond à une unité capitalisable, une attestation reconnaissant l'acquisition d'un ou deux blocs de compétences peut être délivrée aux candidats relevant de la formation professionnelle continue ayant validé une ou deux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage".
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ,   Art. R241-8,   Art. R241-9,   Art. R241-10,   Art. R241-11,   Art. R241-12,   Art. R241-13,   Art. R241-14,   Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale,   Art. R241-1,   Art. R241-2,   Art. R241-3,   Art. R241-4,   Art. R241-5,   Art. R241-6,   Art. R241-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-11-1,   Art. R313-11-2,   Art. R313-11-3,   Art. R313-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”,   Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”,   Art. R313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
,   Art. R313-83,   Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
,   Art. R313-84
I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019. 
II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016. 

Art. 5
I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R766-1,  Art. R766-2


II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R762-1,  Art. R764-1,  Art. R763-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R812-5,  Art. R812-6,  Art. R812-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

  Art. 17,   Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”,   Art. 30

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

  Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”
,   Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
,   Art. R313-75-1,   Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
,   Art. R313-75-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-10-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-10-7,   Art. R313-10-8
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013


 Art. 3,  Art. 1,  Art. 4,  Art. 2,  Art. 5,  Art. 5-1,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007


  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 27,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux recherches biomédicales.,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

  Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports 
,   Art. 30-1,   Art. 30-2,   Art. 30-3,   Art. 30-4,   Art. 30-5,   Art. 30-6,   Art. 30-7,   Art. 30-8,   Art. 30-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5775-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5765-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5765-2,   Art. R5765-3,   Art. D5765-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5775-2,   Art. R5775-3,   Art. D5775-4
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de l'une des deux promotions suivantes dans la limite de quinze mois.

Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de l'une des deux promotions suivantes dans cette même limite, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du conseil médical compétent, en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Un report de formation jusqu'à la rentrée de l'une des deux promotions suivantes dans la limite de quinze mois peut également être accordé avant la décision de nomination en qualité d'élève pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles. Cette décision est prise par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2271-1,   Art. L2271-2,   Art. L2271-3,   Art. L2271-4,   Art. L2271-5,   Art. L2271-6,   Art. L2271-7,   Art. L2271-8
I. - Sous réserve des mesures adoptées par l'Union européenne dans leurs champs respectifs, les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne dans le cadre de la décision notifiée par le Royaume-Uni au Conseil européen le 29 mars 2017. Elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.

Par décret, ces dispositions peuvent être maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de permettre la conclusion d'accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et la France ou entre le Royaume-Uni et l'Union européenne portant sur l'organisation du transport routier de personnes et de marchandises.

Elles cessent de s'appliquer, pour le champ concerné, à compter de l'intervention, dans ce champ d'application, de l'un des événements suivants :
- l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou entre la France et le Royaume-Uni ;

- l'adhésion du Royaume-Uni à un instrument multilatéral régissant le transport routier international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou autobus ;

- l'entrée en vigueur de mesures unilatérales vis-à-vis du Royaume-Uni prises par l'Union européenne en matière de transport routier à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
II. - (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 424-16,   Art. 424-17,   Art. 424-18

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
ANNEXE
Certificats d'économies d'énergie

Programme n° PRO-INNO-09

			ALVEOLE

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation ALVEOLE porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès du parc social français, des établissements d'enseignement, en voirie et à proximité des pôles d'échange multimodaux. L'installation des emplacements est complétée par un accompagnement des usagers, vers une mobilité autonome, économe et écologique. Il permettra également la mise en place de soutiens pour l'appui au développement du vélo (réparations, reprise en main, stationnement temporaire, etc).

Le programme ALVEOLE a pour objectifs la mise en place de 30 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, le soutien à la réparation d'un million de vélos ainsi que la sensibilisation et l'accompagnement à l'éco mobilité de 18 650 usagers.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 12 TWh cumac sur la période 2019-2021.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

			Volume de certificats

			Contribution (en €)

			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)

			V

			=

			C

			/

			0,005
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042028727
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 311 du 24 décembre 2020, texte n° 12, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnVLdic3IxSR1nXRB0cGV928=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 248 du 11 octobre 2020, texte n° 3, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=624wFiFmvAh6257w6N9CHJamK3rPi_17RppCmjQKzcU
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-322-1,   Art. R6152-322-2,   Art. R6152-322-3,   Art. R6152-322-4,   Art. R6152-322-5,   Art. R6152-322-6,   Art. R6152-322-7,   Art. R6152-322-8,   Art. R6152-322-9,   Art. R6152-322-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-324,   Art. R6152-324-1,   Art. R6152-324-2,   Art. R6152-324-3,   Art. R6152-324-4,   Art. R6152-324-5,   Art. R6152-324-6,   Art. R6152-324-7,   Art. R6152-324-8,   Art. R6152-324-9,   Art. R6152-324-10,   Art. R6152-324-11,   Art. R6152-324-12,   Art. R6152-324-13,   Art. R6152-324-14,   Art. R6152-324-15,   Art. R6152-324-16,   Art. R6152-324-17,   Art. R6152-324-18,   Art. R6152-324-19,   Art. R6152-324-20,   Art. R6152-324-21,   Art. R6152-324-22,   Art. R6152-324-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-80,   Art. R6152-255
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Commission statutaire nationale,   Sct. Sous-section 1 : Attributions ,   Art. R6156-42,   Sct. Sous-section 2 :  Composition ,   Art. R6156-43,   Art. R6156-44,   Art. R6156-45,   Art. R6156-46,   Art. R6156-47,   Art. R6156-48,   Art. R6156-49,   Art. R6156-50,   Art. R6156-51,   Art. R6156-52,   Art. R6156-53,   Art. R6156-54,   Art. R6156-55,   Art. R6156-56,   Art. R6156-57,   Art. R6156-58,   Sct. Sous-section 3 :  Fonctionnement ,   Art. R6156-59,   Art. R6156-60,   Art. R6156-61,   Art. R6156-62,   Art. R6156-63,   Art. R6156-64,   Art. R6156-65,   Art. R6156-66,   Art. R6156-67,   Art. R6156-68,   Sct. Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle,   Art. R. 6156-69,   Art. R. 6156-70,   Art. R. 6156-71,   Art. R. 6156-72,   Art. R. 6156-73,   Art. R. 6156-74,   Art. R. 6156-75,   Art. R. 6156-76,   Art. R. 6156-77,   Art. R. 6156-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011


  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011

  Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24
Dans tous les décrets et arrêtés ministériels à caractère réglementaire mentionnant l'Ecole normale supérieure de Cachan, les mots : "Ecole normale supérieure de Cachan" sont remplacés par les mots : "Ecole normale supérieure Paris-Saclay".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1989


 Art. 1

- Arrêté du 10 mars 1994


 Art. 1

- Arrêté du 10 février 1995


 Art. 3

- Arrêté du 10 février 1995


 Art. 16 bis,  Art. 19,  Art. 20,  Art. Annexe VII bis

- Arrêté du 23 mars 1995


 Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 16

- Arrêté du 23 mars 1995


 Art. 1,  Art. 3

- Arrêté du 3 juillet 1995


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 31 août 2001


 Art. 1

- Arrêté du 16 août 2002


 Art. Annexe

- Arrêté du 9 septembre 2004


 Art. 5

- Arrêté du 7 octobre 2004


 Art. 2

- Arrêté du 11 avril 2006


 Art. 5

- Arrêté du 28 novembre 2006


 Art. 16,  Art. 1

- Arrêté du 30 décembre 2008


 Art. B.-II

- Arrêté du 9 novembre 2010


 Art. null

- Arrêté du 2 décembre 2010


 Art. 6,  Art. 7

- Arrêté du 2 décembre 2010


 Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 2 décembre 2010


 Art. 5

- Arrêté du 1er mars 2011


 Art. 1,  Art. 5,  Art. 18

- Arrêté du 4 juin 2013


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- ARRÊTÉ du 15 juillet 2014


 Art. Annexe I

- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 5 juin 2015


 Art. 1

- Arrêté du 10 mai 2016


 Art. null

- Arrêté du 22 juillet 2016


 Art. 1

- Arrêté du 29 mars 2017


 Art. null

- Arrêté du 28 avril 2017


 Art. 3

- Arrêté du 8 janvier 2018


 Art. Annexe 2

- Arrêté du 29 mai 2018


 Art. null

- Arrêté du 4 septembre 2018


 Art. Annexe I

- Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994

- Décret n°2003-105 du 5 février 2003

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-220 du 19 février 2007


 Art. 2

- Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013


 Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27

- Arrêté du 10 mars 1994

- Arrêté du 3 juillet 1995

- Arrêté du 4 juin 1996

- Arrêté du 9 septembre 2004
- Arrêté du 28 novembre 2006

- Arrêté du 28 novembre 2006

- Arrêté du 4 juin 2013

- Arrêté du 22 juillet 2016

- Arrêté du 4 juin 1996


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-506 du 8 juillet 1987


 Art. 4,  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”,   Art. R611-17,   Art. R611-18,   Art. R611-19,   Art. R611-20,   Art. R611-21,   Art. R611-22,   Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL,   Art. Annexe 6.5
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1° Gérer et coordonner un chantier de gros œuvre ; 
2° Superviser les travaux du gros œuvre ; 
3° Manager les équipes de production gros œuvre ; 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Ile-de-France Mobilités peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique en application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et de l'article 1er du présent décret.
Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées permettent de s'assurer de la satisfaction des exigences de sécurité du système ferroviaire. La convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et la Régie précise notamment la teneur de ces prescriptions.
Lorsque Ile-de-France Mobilités attribue l'exploitation du service de transport de voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, le contrat qu'il conclut avec l'exploitant ainsi désigné reprend ces prescriptions.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par          Ile-de-France Mobilités pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. 
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens et          Ile-de-France Mobilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.

Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports d'Ile-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion.
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2019
(quotas en tonnes)
Quota
Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO)
1,2
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
5,0
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
42,2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
39,9
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
0,9
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
29,8
TOTAL Hors OP
70,6
TOTAL
119,0
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Première partie : identification
- Nom marital/d'usage ;
- Nom de naissance/patronymique ;
- Prénom(s) ;
- Numéro(s) de téléphone professionnel ;
- Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- Adresse(s) courriel ;
- Adresse personnelle ;
- Code postal, ville et pays.
Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale
- Période ;
- Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ;
- Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être).
Troisième partie : déclaration sur l'honneur.
ANNEXE 
Tableau correspondance pour les candidats en CCF vers hors CCF 
ÉPREUVES 
de la série STAV du baccalauréat technologique 
(arrêté du 21 février 2013) 
Si la note est supérieure ou égale à 10 (sauf E1 [1]) 
ÉPREUVES 
de la série STAV du baccalauréat technologique 
(arrêté du 31 juillet 2018) 
Epreuves ponctuelles anticipées ou terminales 
Epreuve de diplôme E1 Langue française, littérature et autres modes d'expression artistique 
Note supérieure, inférieure ou égale à 10 (1) 
Epreuve de Français écrit et oral 
Epreuves réglementaires E2 Langue vivante 1 TERM et ECF 
Epreuve de Langue vivante A 
Epreuves réglementaires E2 Langue vivante 2 TERM et ECF 
Epreuve de Langue vivante B 
Epreuve de diplôme E3 Education physique et sportive 
Epreuve d'Education physique et sportive 
Epreuve de diplôme E4 Mathématiques et TIM 
Epreuve de Mathématiques/ TIM 
Epreuve réglementaire E5 Philosophie TERM 
Epreuve de Philosophie 
Epreuve réglementaire E5 Histoire-géographie TERM ≥ 10 
et 
Epreuve réglementaire E5 Sciences humaines ECF ≥ 10 
Epreuve d'Histoire-géographie/ Education socioculturelle 
Epreuve de diplôme E7 Sciences du vivant 
Epreuve de Gestion des ressources et de l'alimentation 
Epreuve de diplôme E8 Sciences de la matière 
Epreuve de Physique-chimie 
Epreuve de diplôme E6 Sciences économiques et sociales ≥ 10 
et 
Epreuve de diplôme E9 Technologies ≥ 10 (selon EIL) 
Epreuve de Territoires et sociétés 
Epreuve de Territoires et technologie 
(du domaine technologique correspondant à l'EIL) 
Tableau correspondance pour les candidats hors CCF vers hors CCF 
ÉPREUVES 
de la série STAV du baccalauréat technologique 
(arrêté du 21 février 2013) 
Si la note est supérieure ou égale à 10 (sauf E1 [1]) 
ÉPREUVES 
de la série STAV du baccalauréat technologique 
(arrêté du 31 juillet 2018) 
Epreuves ponctuelles anticipées ou terminales 
Epreuve de diplôme E1 Langue française, littérature 
et autres modes d'expression artistique 
Note supérieure, inférieure ou égale à 10 (1) 
Epreuve de Français écrit et oral 
Epreuve réglementaire E2 Langue vivante 1 
Epreuve de Langue vivante A 
Epreuve réglementaire E2 Langue vivante 2 
Epreuve de Langue vivante B 
Epreuve de diplôme E3 Education physique et sportive 
Epreuve d'Education physique et sportive 
Epreuve de diplôme E4 Mathématiques et TIM 
Epreuve de Mathématiques/ TIM 
Epreuve réglementaire E5 Philosophie 
Epreuve de Philosophie 
Epreuve réglementaire E5 Histoire-géographie 
Epreuve d'Histoire-géographie/ Education socioculturelle 
Epreuve de diplôme E7 Sciences du vivant 
Epreuve de Gestion des ressources et de l'alimentation 
Epreuve de diplôme E8 Sciences de la matière 
Epreuve de Physique-chimie 
Epreuve de diplôme E6 Sciences économiques et sociales ≥ 10 
et 
Epreuve de diplôme E9 Technologies ≥ 10 (selon EIL) 
Epreuve de Territoires et sociétés 
Epreuve de Territoires et technologie 
(du domaine technologique correspondant à l'EIL) 
(1) Conformément aux dispositions de l'article D336-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 10 décembre 2018.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2008


 Art. 6,  Art. 8,  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2008

- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008

- Décret n°2012-382 du 19 mars 2012

- Arrêté du 25 juin 2008


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996


 Art. 13

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997


 Art. 10

- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010


 Art. 3

- DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014


 Art. 1,  Art. 4,  Art. 5

- Code de l'énergie


 Art. D631-2-1

- Code des douanes


 Art. 267,  Art. 265 bis,  Art. 266 sexies,  Art. 158 A,  Art. 165 B

- Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016


 Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les produits énergétiques
L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.

L'organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport. Ni l'organisme ni son personnel n'exercent des activités incompatibles avec l'indépendance de jugement et l'intégrité requises.

Quand un changement dans le statut de l'accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l'organisme d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2010


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 16 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 20 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

			SERVICES

			FONCTIONS OU EMPLOIS

			Préfecture de police de Paris

			Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

			Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

			Chef du service de l'administration générale

			Direction générale des outre-mer (DGOM)

			Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

			Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

			Chef du service, adjoint du DGSCGC

			Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers

			Sous-directeur des moyens nationaux

			Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

			Délégation à la sécurité routière (DSR)

			Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

			Sous-directeur des actions transversales et des ressources

			Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)

			Sous-directeur des affaires immobilières

			Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)

			Chef de service

			Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés

			Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

			Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

			Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

			Service central des armes (SCA)

			Chef du service

Au sein des établissements publics

			SERVICES

			FONCTIONS OU EMPLOIS

			Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

			Directeur

			Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

			Directeur général