Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. 
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Le préfet, après avoir informé de la demande le président du conseil général, fait procéder à l'instruction du dossier par le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'instruction comporte obligatoirement l'avis du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis, notamment, au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique ou des membres des organes de direction de la personne morale ou de l'organisme qui sollicite l'habilitation ainsi que de celui des personnels employés par la personne physique ou morale ou l'organisme demandeur. Ce bulletin n'est pas joint au dossier. 
Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service.
L'avis de l'autorité académique est également recueilli lorsque la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire.
Le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse informe le préfet des modifications et changements qui ont été portés à sa connaissance, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret. 
Le préfet prend le cas échéant, après avis du juge des enfants, du procureur de la République et du président du conseil général, un arrêté modificatif de l'habilitation accordée ou un arrêté mettant fin à celle-ci. 
Avant de donner leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées par les modifications ou recrutements mentionnés à l'article 7. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
L'habilitation est accordée par arrêté du préfet pour une période de cinq ans prenant effet à la date de notification de l'arrêté. Elle est renouvelable pour des périodes d'égale durée, dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
L'arrêté précise les conditions de l'habilitation, et notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.
L'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'application des dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs. Elle vaut également habilitation pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 du même code.
Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives.
Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée. Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois.
Le préfet, après avoir informé de la demande le président du conseil général, fait procéder à l'instruction du dossier par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   L'instruction comporte obligatoirement l'avis du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis, notamment, au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique ou des membres des organes de direction de la personne morale ou de l'organisme qui sollicite l'habilitation ainsi que de celui des personnels employés par la personne physique ou morale ou l'organisme demandeur. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
   Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service.
   L'avis de l'autorité académique est également recueilli lorsque la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire.
Le préfet, après avoir informé de la demande le président du conseil général, fait procéder à l'instruction du dossier par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   L'instruction comporte obligatoirement l'avis du juge des enfants. Cet avis est émis, notamment, au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique ou des membres des organes de direction de la personne morale ou de l'organisme qui sollicite l'habilitation ainsi que de celui des personnels employés par la personne physique ou morale ou l'organisme demandeur. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
   L'avis de l'autorité académique est également recueilli lorsque la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire.
L'habilitation prévue par l'article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 doit faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement ou d'éducation en milieu ouvert.
   Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée. Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande prévue à l'article 1er du présent décret est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en triple exemplaire [*condition de forme*].
   Elle mentionne :
   1° Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique qui la présente ou des membres des organes de direction de la personne morale au nom de laquelle elle est présentée ;
   2° La nature de l'activité pour laquelle l'habilitation est sollicitée.
   A la demande sont annexés en triple exemplaire :
   1° Si le demandeur est une personne physique gérant ou non un établissement ou un service, le curriculum vitae et les copies des titres universitaires et diplômes scolaires et professionnels possédés ;
   2° Si le demandeur est une personne morale de droit privé, le curriculum vitae des dirigeants ainsi que les statuts et la justification des formalités légales ou réglementaires de déclaration ou d'inscription.
   3° Dans tous les cas :
   a) Le règlement intérieur de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
   b) La liste des différentes catégories de personnel, le curriculum vitae et la copie des titres universitaires et diplômes professionnels de chacun des membres de ce personnel ;
   c) Le budget prévisionnel ;
   d) Les plans des locaux avec l'indication des conditions juridiques de leur occupation ;
   e) Un procès-verbal de visite de la commission de sécurité datant de moins d'un an et le cas échéant la justification des démarches entreprises pour assurer la mise en conformité des locaux ;
   f) Une note indiquant les conditions de fonctionnement pédagogique, administratif et financier de l'établissement, du service ou de l'organisme et mentionnant l'effectif maximum des mineurs et des jeunes majeurs pouvant être pris en charge ;
   g) Si la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire, une note relative à l'organisation de l'enseignement dispensé ou précisant les conditions dans lesquelles les mineurs sont scolarisés.
Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives.
   Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée. Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois.
La demande prévue à l'article 1er du présent décret est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en triple exemplaire.
Elle mentionne :
1° Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique qui la présente ou des membres des organes de direction de la personne morale au nom de laquelle elle est présentée ;
2° La nature de l'activité pour laquelle l'habilitation est sollicitée.
A la demande sont annexés en triple exemplaire :
1° Si le demandeur est une personne physique gérant ou non un établissement ou un service, le curriculum vitae et les copies des titres universitaires et diplômes scolaires et professionnels possédés ;
2° Si le demandeur est une personne morale de droit privé, le curriculum vitae des dirigeants ainsi que les statuts et la justification des formalités légales ou réglementaires de déclaration ou d'inscription.
3° Dans tous les cas :
a) Le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
b) La liste des différentes catégories de personnel, le curriculum vitae et la copie des titres universitaires et diplômes professionnels de chacun des membres de ce personnel ;
c) Le budget prévisionnel ;
d) Les plans des locaux avec l'indication des conditions juridiques de leur occupation ;
e) Un procès-verbal de visite de la commission de sécurité datant de moins d'un an et le cas échéant la justification des démarches entreprises pour assurer la mise en conformité des locaux ;
f) Une note indiquant les conditions de fonctionnement pédagogique, administratif et financier de l'établissement, du service ou de l'organisme et mentionnant l'effectif maximum des mineurs et des jeunes majeurs pouvant être pris en charge ;
g) Si la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire, une note relative à l'organisation de l'enseignement dispensé ou précisant les conditions dans lesquelles les mineurs sont scolarisés.
Le préfet, après avoir informé de la demande le président du conseil général, fait procéder à l'instruction du dossier par le directeur régional de l'éducation surveillée.
   L'instruction comporte obligatoirement l'avis du juge des enfants. Cet avis est émis, notamment, au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique ou des membres des organes de direction de la personne morale ou de l'organisme qui sollicite l'habilitation ainsi que de celui des personnels employés par la personne physique ou morale ou l'organisme demandeur. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
   L'avis de l'autorité académique est également recueilli lorsque la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire.
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
   Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
L'habilitation est accordée par arrêté du préfet pour une période de cinq ans prenant effet à la date de notification de l'arrêté. Elle est renouvelable pour des périodes d'égale durée, dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
   L'arrêté précise les conditions de l'habilitation, et notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
   Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.
   L'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'application des dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'éducation surveillée par le représentant de la personne morale.
   Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
L'habilitation est accordée par arrêté du préfet pour une période de cinq ans prenant effet à la date de notification de l'arrêté. Elle est renouvelable pour des périodes d'égale durée, dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
L'arrêté précise les conditions de l'habilitation, et notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.
L'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'application des dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle vaut également habilitation pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance.
Le directeur régional de l'éducation surveillée informe le préfet des modifications et changements qui ont été portés à sa connaissance, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
   Le préfet prend le cas échéant, après avis du juge des enfants et du président du conseil général, un arrêté modificatif de l'habilitation accordée ou un arrêté mettant fin à celle-ci.
   Avant de donner son avis, le juge des enfants demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées par les modifications ou recrutements mentionnés à l'article 7. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
La personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit faire connaître au directeur régional de l'éducation surveillée tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée.
Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
   A l'expiration de ce délai, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision.
   Le préfet recueille l'avis du président du conseil général en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse informe le préfet des modifications et changements qui ont été portés à sa connaissance, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
   Le préfet prend le cas échéant, après avis du juge des enfants et du président du conseil général, un arrêté modificatif de l'habilitation accordée ou un arrêté mettant fin à celle-ci.
   Avant de donner son avis, le juge des enfants demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées par les modifications ou recrutements mentionnés à l'article 7. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
   A l'expiration de ce délai, le directeur régional de l'éducation surveillée remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision.
   Le préfet recueille l'avis du président du conseil général en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.
Sont abrogés les articles 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946, les articles 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et les articles 1er à 8 et 12 à 14 de l'arrêté interministériel du 13 juillet 1960.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse informe le préfet des modifications et changements qui ont été portés à sa connaissance, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
   Le préfet prend le cas échéant, après avis du juge des enfants, du procureur de la République et du président du conseil général, un arrêté modificatif de l'habilitation accordée ou un arrêté mettant fin à celle-ci.
   Avant de donner leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées par les modifications ou recrutements mentionnés à l'article 7. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés [*retrait, sanction*].
   La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
La personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit faire connaître au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée.
L'arrêté de réquisition fait l'objet d'un avis publié par voie d'affichage, pendant un mois, à la mairie de la situation du terrain réquisitionné et, éventuellement, par tout autre procédé, dans la commune. Cet avis est en outre inséré aux frais du bénéficiaire de la réquisition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   L'arrêté de réquisition et le dossier de la demande sont tenus à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la situation des terrains réquisitionnés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéficiaire de la réquisition notifie individuellement au prestataire et au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, l'arrêté de réquisition accompagné d'une copie certifiée conforme du dossier de la demande. La notification reproduit également, en caractères apparents, les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ainsi que les dispositions du présent décret.
   Au cas où le prestataire ou le propriétaire est inconnu ou à défaut de domicile connu du prestataire ou du propriétaire, la notification est valablement faite à la mairie de la situation du terrain réquisitionné.
Toute demande de réquisition formulée en application de la loi du 31 décembre 1987 susvisée précise :
   1° L'identité et la qualité du demandeur de la réquisition ;
   2° La liste des terrains devant faire l'objet de la réquisition ;
   3° Les noms, adresses et qualités des prestataires tels que propriétaires, locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ;
   4° Les dates prévues pour le début et la fin de la réquisition ;
   5° La situation, au regard des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, des terrains dont la réquisition est sollicitée ;
   6° L'usage qui doit être fait de ces terrains ;
   7° La nature des travaux envisagés ;
   8° Les conditions dans lesquelles est prévue la remise des terrains dans leur état d'origine, avec une estimation du coût de cette remise en état ;
   9° Les raisons pour lesquelles la procédure de réquisition est sollicitée, à défaut d'autres moyens pour parvenir aux mêmes fins, ainsi que les démarches effectuées auprès des prestataires en vue d'un accord amiable.
   A cette demande est joint l'avis du directeur des services fiscaux.
A la prise de possession, il est procédé à un constat de l'état des lieux qui doit contenir tous éléments précis d'information permettant de fixer l'état des terrains réquisitionnés.
   Ce constat est établi à l'initiative du bénéficiaire sur papier libre et signé par le bénéficiaire et le prestataire. Si le prestataire n'est ni présent ni représenté, le maire lui désigne d'office un représentant.
   Le bénéficiaire et le prestataire conservent un exemplaire du constat. Un exemplaire est déposé à la mairie.
   Il est fait de même en fin de réquisition.
Si les terrains n'ont pas été remis dans leur état d'origine à l'expiration de la réquisition ou, dans le cas où il est fait application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté levant la réquisition, le prestataire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, mettre en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état. Copie de cette mise en demeure est adressée dans les mêmes formes au préfet.
   A défaut de remise en état dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le prestataire peut appeler l'Etat en garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet. A charge pour lui de se retourner contre le bénéficiaire de la réquisition, le préfet fait procéder sans délai, aux frais de l'Etat, aux travaux nécessaires ou passe un accord amiable avec le prestataire.
Si le montant de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive est supérieur à la somme payée ou consignée par le bénéficiaire de la réquisition avant la prise de possession, le bénéficiaire de la réquisition doit payer ou, en cas d'obstacle au paiement, consigner le surplus dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive.
   A défaut, le prestataire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, mettre le bénéficiaire de la réquisition en demeure de procéder au paiement ou, le cas échéant, à la consignation. Copie de cette mise en demeure est adressée dans les mêmes formes au préfet.
   Faute par le bénéficiaire de la réquisition de s'être exécuté dans un délai de quinze jours, le prestataire peut appeler l'Etat en garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet.
   L'Etat paie sans délai au prestataire ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne les sommes dues, à charge pour lui de se retourner contre le bénéficiaire de la réquisition.
L'avis du directeur des services fiscaux, consulté préalablement à la demande de réquisition, doit être fourni dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande d'avis en état.
   Si, en raison de la complexité du cas présenté, ce délai ne peut être respecté, le directeur des services fiscaux doit, avant expiration dudit délai, en informer le demandeur de l'avis en vue d'arrêter d'un commun accord un autre calendrier.
   Si le délai d'un mois ou, le cas échéant, le calendrier ainsi fixé n'est pas respecté, l'absence d'avis du directeur des services fiscaux ne fait pas obstacle à la présentation de la demande de réquisition au préfet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1988.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 25.000 F [*sanctions*] d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune, et, à Paris, à la mairie de l'arrondissement où la voie et les propriétés riveraines sont situées, et ils y demeurent pendant quinze jours à compter de la notification du dépôt faite par le syndic aux propriétaires intéressés. 
A l'expiration de ce délai, le syndic, après avoir entendu les réclamants et apprécié leurs observations, arrête dans un état spécial, soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses. 
Le recours au tribunal administratif   contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition sera formé, à peine d'être non recevable, dans les deux mois de la publication du premier rôle ayant fait application de ces bases.
Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant.
   Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des propriétaires intéressés portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé. Cette proportion s'appliquera, s'il y a lieu, aux dépenses excédant les précisions du devis.
Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
   Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
   Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
   Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
   Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, notamment en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges et de l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.
Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.
   Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.
Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.
   Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet qui statue en conseil de préfecture.
Le syndicat pourra être valablement constitué par la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie par l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888. L'article 4 de la loi du 21 juin 1865 sera, le cas échéant, applicable.
   Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Le syndic désigné en application du quatrième alinéa de l'article précédent a qualité, comme le syndic désigné en application du premier alinéa du même article, pour exercer toutes les attributions prévues à l'article 2, jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits, après accomplissement des formalités indiquées aux articles L. 1331-26 et suivants.
Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus [*obligations*], sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, et dans les autres communes du département de la Seine de la commission d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion [*attributions*]. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
Si, dans le délai d'un mois, les propriétaires n'ont pas obéi à l'injonction de l'autorité administrative et n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé, sur la réquisition de celle-ci, par le président du tribunal de grande instance du ressort, à la désignation d'un syndic qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie. 
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation. 
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires   . 
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Les communes sont autorisées à faire des avances aux propriétaires qui ne pourront faire face aux dépenses d'assainissement des voies privées.
   Elles sont également autorisées à solder, à titres d'avances recouvrables, les cotisations qu'il aura été impossible de recouvrer sur les propriétaires intéressés.
   La commune qui aura fait les avances de l'une et l'autre espèces sera subrogée de plein droit dans les droits et actions du créancier et notamment dans les privilèges établis par l'article 13 de la présente loi.
Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, relatives à la contribution foncière, sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement prévus par l'article 11.
   Toutefois, le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public pour le recouvrement de la contribution foncière et celui des communes pour le recouvrement des taxes communales assimilées à cette contribution.
   Les sommes portées sur les états de recouvrement seront, en outre, garanties par une hypothèque légale sur les immeubles riverains de la voie privée, laquelle prendra rang à la date de l'inscription requise par le syndic, en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.
Le syndic désigné en application du quatrième alinéa de l'article précédent a qualité, comme le syndic désigné en application du premier alinéa du même article, pour exercer toutes les attributions prévues à l'article 2, [*entretien, gestion*], jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits, après accomplissement des formalités indiquées aux articles L. 26 et suivants du Code de la santé publique.
Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.
   Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.
Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, arrêtés et rendus exécutoires par le préfet après visa du maire constatant que les travaux prescrits ont été exécutés au moins jusqu'à concurrence du montant desdits états.
   En cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties entre les autres propriétaires au prorata des sommes mises à leur charge par l'état de répartition, sauf recours contre les débiteurs.
Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées.
   Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.
   L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.
Si, dans le délai d'un mois, les propriétaires n'ont pas obéi à l'injonction de l'autorité administrative et n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé, sur la réquisition de celle-ci, par le président du   tribunal judiciaire du ressort, à la désignation d'un syndic qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie. 
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation. 
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires. 
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Les unions d'associations familiales doivent tenir une comptabilité spéciale pour leur service d'aide aux familles organisé par le présent décret. Cette comptabilité comportera en recettes tous les fonds affectés à cet objet, qu'ils soient d'origine publique ou privée. Elle sera tenue et les fonds seront gérés par un comptable direct du Trésor agréé par le préfet.
   Ce mode de comptabilité ne saurait toutefois avoir pour effet de modifier les affectations des revenus d'origine privée.
   La désignation des comptables-matières de produits acquis par les unions d'associations familiales en vue de la distribution de prestations en nature sera soumise à l'agrément du préfet.
   La comptabilité administrative des services d'aide aux familles et la comptabilité-matière seront soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de la santé publique et de la sécurité sociale, et du préfet et de ses délégués.
L'attribution aux familles des secours, bourses et avantages divers par les unions d'associations familiales, et la gestion de leurs fonds provenant des subventions publiques, sont soumises au contrôle du préfet ou du sous-préfet, dans les formes qui seront précisées par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Le préfet recevra toutes réclamations formulées au sujet de l'attribution de ces secours. Il statuera sur ces réclamations.
   Ledit arrêté fixera les modalités de contrôle a priori par approbation des listes des bénéficiaires et des décisions d'attribution individuelle, et de contrôle a posteriori.
Les frais d'administration résultant de la gestion des services prévus par le présent décret seront supportés par les unions qui peuvent, pour y faire face, recevoir des organismes publics ou privés, des rémunérations ou indemnités.
   En cas d'insuffisance des ressources prévues à l'alinéa précédent, elles peuvent en outre, après approbation du préfet, prélever un pourcentage sur les subventions publiques qui leur sont allouées en vue de l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par le présent décret.
Les unions d'associations familiales ne peuvent accorder, sur leurs fonds d'origine publique, des secours, bourses ou avantages divers aux familles éprouvant des difficultés matérielles pour leurs enfants fréquentant des établissements scolaires publics ou privés ou instruits à domicile, que dans les mêmes conditions, selon les mêmes quotités, et sous les mêmes réserves que les secours, bourses ou avantages divers que pourraient également octroyer les collectivités et établissements publics.
   Il n'est fait aucune distinction entre les familles placées dans des conditions comparables ni entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou non.
Toute utilisation de fonds publics par une union d'associations familiales en contravention des dispositions du présent décret, constatée par le préfet, la constituera débitrice envers le Trésor des sommes illégalement employées.  La créance du Trésor sera recouvrée par un état de perception dressé par le trésorier-payeur général.
   Toute violation des dispositions du présent décret par une union départementale ou locale d'associations familiales, constatée par le préfet, pourra entraîner, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'union nationale des associations familiales, l'interdiction, pour ladite union départementale ou locale, de recevoir, à l'avenir, des subventions de collectivités ou établissements publics.
Les ressources que les unions affectent à ces services sont constituées par les subventions publiques ou privées qui leur sont allouées ainsi que par les dons et legs.
   Les unions doivent affecter ces ressources et les répartir entre les familles par l'intermédiaire des services visés à l'article 2, en respectant les affectations dont elles sont grevées.
   Les départements, communes et établissements publics sont autorisés à allouer, sur leurs ressources ordinaires et à titre de libéralité, des subventions à ces unions pour le fonctionnement desdits services.
I.-Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
-la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
-la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;
-la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ; 
Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; 
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse. 
Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. 
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès. 
La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité). 
Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale. 
-nom, prénom ;
-adresse professionnelle ;
-numéro d'identification professionnelle ;
-mot de passe. 
III.-En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans. 
Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).  
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. 
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.