Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors du lancement d'une opération d'ingénierie financière ou de son abondement, les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de fonds à participations, tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement. 
La justification des dépenses éligibles à ce stade est apportée par la preuve du versement de la contribution communautaire et des cofinancements nationaux à l'organisme d'ingénierie financière. Celui-ci s'engage à tenir régulièrement informée l'autorité de gestion du programme communautaire de l'utilisation des fonds, conformément à la convention d'attribution de fonds. 
Durant la mise en œuvre et à la clôture de l'opération, la dépense éligible correspond : 
- pour les prêts et avances remboursables, au montant total des prêts et avances accordés et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats de prêts et d'avances remboursables ainsi que des justificatifs de frais de gestion ; 
- pour les garanties, au montant total des garanties octroyées et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats de garantie ainsi que des justificatifs de frais de gestion ; 
- pour le capital investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve des interventions en capital dans les entreprises. 
Les frais de gestion sont éligibles à la condition qu'ils ne dépassent, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants : 
2 % du capital versé soit par le programme opérationnel aux fonds à participation, soit par le programme opérationnel ou les fonds à participation aux fonds de garantie ; 
4 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux instruments de microcrédit destiné aux microentreprises ; 
3 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux autres types d'opérations d'ingénierie financière. 
Ces seuils peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques. 
En cours d'investissement, les intérêts et dividendes éventuellement générés doivent être utilisés par l'organisme d'ingénierie financière pour financer des projets relevant de l'ingénierie financière au profit des petites et moyennes entreprises. 
Les ressources reversées à l'opération d'ingénierie financière, en dehors des rémunérations et intéressements versés aux gestionnaires de l'opération et du paiement des garanties, doivent être réutilisées au profit des petites et moyennes entreprises. 
Les opérations d'ingénierie financière sont soumises aux règles relatives aux aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.
Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues.
Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées dans le cadre de l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant des recettes à prendre en compte pour le calcul de la participation communautaire correspond au total des produits perçus par le bénéficiaire au terme de la période d'exécution de l'opération.
Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire programmé et figurant dans l'acte attributif de subvention, ou son équivalent lorsque le bénéficiaire est aussi le gestionnaire.
L'aide communautaire effectivement versée ne pourra dépasser le montant et le taux conventionné.
Seules les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.
Les opérations cofinancées relevant d'un programme régional ou d'un volet régional d'un programme national concernent la région sur laquelle elles portent effets.
Les opérations cofinancées relevant d'un programme plurirégional ou d'un volet plurirégional d'un programme régional concernent les territoires d'intervention (bassins fluviaux ou massifs) sur lesquels elles portent effets.
Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération. 
Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.
Par dérogation aux articles précédents, dans le seul cas de subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire et à sa demande, peuvent faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les dépenses établies à l'avance et de façon juste, équitable et vérifiable suivantes : 
a) Les coûts indirects déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ; 
b) Les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires nationaux ; 
c) Les montants forfaitaires, dans la limite de 50 000 euros, destinés à couvrir l'ensemble ou une partie des coûts d'une opération. 
La mise en œuvre des dispositions du a intervient après validation des méthodes de calcul pour le FEDER et pour le FSE par la Commission européenne. 
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du a et du b sont définies par l'autorité de gestion désignée au titre de chaque programme opérationnel. 
Pour les montants forfaitaires relevant du c, la méthode de calcul se fonde sur les budgets prévisionnels des bénéficiaires. Le paiement de la subvention tient compte des réalisations ou des résultats attendus de l'opération sans qu'il soit nécessaire de fournir les pièces comptables justificatives des coûts réels correspondants. 
Les éléments constituant les méthodes de calcul de ces coûts forfaitaires sont annexés aux conventions passées avec les bénéficiaires. 
Les coûts mentionnés aux a, b et c du présent article peuvent se cumuler à la condition que chacun d'entre eux couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou qu'ils ne soient utilisés que pour des projets différents au sein d'une même opération.
L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
   Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
   L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
I. - En sa qualité d'exploitant de l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, installation nucléaire de base n° 163, située à Chooz dans le département des Ardennes, ci-après " l'installation ", Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
   II. - L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1), ainsi que la totalité des ouvrages souterrains.
   III. - L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit :
   Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ;
   Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ;
   Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ;
   Les accès aux cavernes sont condamnés ;
   Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
   A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien et du plan d'urgence interne.
   L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel et en préalable au début de l'étape 2 prévue au I de l'article 2 du présent décret.
   Le contenu des réexamens de sûreté prend en compte, le cas échéant, les mises à jour du rapport de sûreté prévues au III de l'article 2 du présent décret.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
   Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
   - du compte rendu de l'étape 3 mentionné à l'article 6 du présent décret ;
   - d'un document confirmant la destination future du site et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2010. 
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2010.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l' affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l' inscription ou la radiation d' un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat- greffe du tribunal d' instance du siège de l' organisme. 
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l' objet du recours. 
Le tribunal d' instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du tribunal d' instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai de pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

La liste électorale ainsi rectifiée est affichée au moins quinze jours avant la date de l' élection par le directeur de l' organisme.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale. 
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission. 
Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission. 
Un représentant de la caisse nationale ainsi qu'un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale concerné peuvent également être entendus par la commission. 
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur et l'agent comptable, l'audition du directeur de la caisse de base à laquelle appartient l'agent est obligatoire. 
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause, et du représentant de l'organisme dont il relève.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine. 
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale, pour information. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 10 du présent arrêté court à compter de la date de réception par le secrétariat de la commission des documents transmis par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité.
   La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils d'administration et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
   Les représentants des agents de direction ou des agents comptables et ceux des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
   Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en deux groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux, et celui des agents comptables et des agents comptables secondaires. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.
   Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la comptabilité publique. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable secondaire, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission. Dans tous les autres cas, les deux représentants siégeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la caisse nationale. Elle les envoie aux électeurs.
   Ces bulletins comportent les nom et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que, pour les représentants des agents de direction ou agents comptables, leurs fonctions et l'organisme dans lequel ils exercent et, pour les représentants des conseils d'administration, l'organisme dont ils sont administrateurs.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de la caisse nationale, à l'issue du délai prévu à l'article 20 du présent arrêté.
   Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
   L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
   Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
   Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
   Un représentant de la caisse nationale ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent également être entendus par la commission.
   Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur et l'agent comptable, l'audition du directeur de la caisse de base à laquelle appartient l'agent est obligatoire.
   Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause, et du représentant de l'organisme dont il relève.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
   L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
   Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en yjoignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale, pour information. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 10 du présent arrêté court à compter de la date de réception par le secrétariat de la commission des documents transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme.
   La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
   Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai de pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
   La liste électorale ainsi rectifiée est affichée au moins quinze jours avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et ceux des conseils d'administration sont élus, pour la même durée que les membres des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
   Toutefois, le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.
   Les membres de la commission peuvent être réélus.
   Les élections ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes du régime social des indépendants.
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse. Un exemplaire en est également transmis à la caisse nationale.
   La liste des électeurs des représentants des conseils d'administration est établie par le directeur général de la caisse nationale et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse nationale.
Dans chaque collège et chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
   En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
   La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe, par arrêté, la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
Le vote a lieu par correspondance.
   Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées.
   La première contient le bulletin de vote et ne comporte aucun signe extérieur.
   La deuxième porte la mention : " Election des représentants des agents de direction ou agents comptables à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ", avec l'indication du groupe auquel l'agent appartient, ou, selon le cas, " Election des représentants des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ". L'enveloppe porte également l'indication des nom et prénoms de l'électeur et la mention de l'organisme dont il relève. Elle est revêtue de sa signature.
   La troisième est adressée à la caisse nationale.
   Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article 11 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
   Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.
   Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.
   Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Il est institué auprès de la caisse nationale une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants des conseils d'administration, désignés par le président du conseil d'administration de la caisse nationale.
   Des scrutateurs, appartenant notamment aux organisations auxquelles appartiennent les candidats, peuvent assister aux opérations de dépouillement.
Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'organisme auquel il appartient ou dont il est administrateur.
   Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils exercent, ainsi que la date à laquelle ils ont été agréés dans ces fonctions.
   Ces déclarations de candidature doivent être adressées à la caisse nationale au plus tard un mois avant la date des élections. Il en est accusé réception.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du   tribunal judiciaire du siège de l'organisme. 
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours. 
Le   tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du   tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai de pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile. 

La liste électorale ainsi rectifiée est affichée au moins quinze jours avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme.
I. - Les travaux concernent les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2006. Les opérations de modernisation s'opèrent soit par restructuration, soit par reconstruction de locaux neufs, en particulier lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf.
   II. - Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités, les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention.
   III. - Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
I. - L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement est réalisée par les services de l'Etat. La demande de concours doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'établissement concerné par le projet.
   II. - L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues au III de l'article R. 314-48 du même code.
   III. - Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'Etat et le département, le préfet de département recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission au préfet de région pour définition des priorités régionales.
   IV. - Le préfet de région transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une liste d'opérations classées par ordre de priorité constituant la proposition de programmation par région.
   V. - Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.
   VI. - Dans le délai de trois mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition des enveloppes d'aide à l'investissement, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le plan de financement définitif de l'opération et l'échéancier prévisionnel de travaux.
   VII. - Sur attestation du préfet de région, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :
   30 % à la réception de l'ordre de service ;
   50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
   20 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et de l'établissement du compte général et définitif.
   VIII. - Pour l'application des dispositions prévues aux II, IV et V, sont définies par voie d'instruction technique :
   - la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;
   - la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours externe et interne et du troisième concours de recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe est le suivant :
   1. Les aspects techniques : notions générales :
   - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
   - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
   - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
   2. Notions générales relatives à l'informatique et aux technologies de la communication dans la fonction publique :
   - informatique et relations du travail ;
   - informatique et organisation des services ;
   - informatique et communication interne ;
   - informatique et relation avec les usagers et le public ;
   3. La société de l'information :
   - propriété intellectuelle ;
   - informatique et libertés.
L'emploi de direction de la pouponnière                       
   - est actuellement vacant (1) ;
   - sera vacant à compter du (1)
   (1) Rayer la mention inutile.
   Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les directrices de pouponnières relevant du statut fixé par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (J.O. du 8 octobre 1980) ;
   2° Au concours sur titres ouvert par arrêté préfectoral :
   - les agents remplissant les conditions prévues par l'article L. 809 du code de la santé publique :
       - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 19. . (sauf prorogations réglementaires) ;
       - répondant aux conditions de qualification exigées par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (section I) et l'arrêté du 12 mars 1981 ;
       - remplissant les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
   Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel, à la préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles.
Pour présenter leur candidature aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement du personnel de direction visé à la section II du décret susvisé du 1er octobre 1980, les éducateurs spécialisés doivent être titulaires :
   Soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   Soit du certificat national de qualification délivré par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées ;
   Soit d'un diplôme délivré par un centre de formation dont la liste figure en annexe V du présent arrêté.
   Les assistants de service social, pour leur part, doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession d'assistant de service social délivrée en application de l'article L. 219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret n° 66-922 du 9 décembre 1966.
L'emploi de direction :
   - du foyer ou centre de l'enfance (1)
   - de l'établissement pour mineurs inadaptés (1)
       - est actuellement vacant (1) ;
       - sera vacant à compter du (1)
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les directeurs de foyers ou centres de l'enfance ou d'établissements pour mineurs inadaptés relevant du statut fixé par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (J.O. du 8 octobre 1980) ;
   2° Au concours sur titres ouvert par arrêté préfectoral :
   - les agents remplissant les conditions prévues par l'article L. 809 du code de la santé publique :
       - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 19   (sauf prorogations réglementaires) ;
       - répondant aux conditions de qualification exigées par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (section III).
   Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel, à la préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles.
L'emploi de direction de l'hôtel maternel ou maison maternelle de                                                               
   - est actuellement vacant (1) ;
   - sera vacant à compter du (1)
   (1) Rayer la mention inutile.
   Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les directeurs d'hôtels maternels ou maisons maternelles relevant du statut fixé par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (J.O. du 8 octobre 1980) ;
   2° Au concours sur titres ouvert par arrêté préfectoral :
   - les agents remplissant les conditions prévues par l'article L. 809 du code de la santé publique :
       - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 19   (sauf prorogations réglementaires) ;
       - répondant aux conditions de qualification exigées par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (section II) et l'arrêté du 12 mars 1981.
   Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel, à la préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui fournira tous renseignements complémentaires.
Le jury du concours sur titres prévu à l'article 17 du décret susvisé du 1er octobre 1980 est composé comme suit :
   Le secrétaire général de la préfecture, président ;
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Le médecin inspecteur départemental de la santé ;
   Deux représentants des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, dont son président, ou de la commission de surveillance.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sous réserve des articles L. 811 et L. 819 du code de la santé publique, le personnel de direction régi par le décret du 1er octobre 1980 susvisé est nommé par le ministre chargé de la santé après concours sur titres ouvert par arrêté du préfet du departement siège de l'établissement où se situe l'emploi vacant.
   Cet arrêté doit préciser les conditions d'âge, de titres et de services à remplir pour accéder à l'emploi vacant.
   Toute vacance de poste de direction est annoncée au Journal officiel. Les avis de vacance sont rédigés selon les modèles figurant en annexes I, II et III du présent arrêté. L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel pour présenter sa candidature.
A l'appui de sa demande d'admission au concours, le candidat doit produire :
   1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
   2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
   3° Les diplômes ou titres dont il est titulaire ou une photocopie de ces documents ;
   4° Des attestations délivrées par l'administration ou l'établissement employeur mentionnant les diverses fonctions qu'il a assumées, les périodes d'emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et échelon atteint dans ce grade ;
   5° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude prévues par l'article L. 809 (4°) du code de la santé publique ;
   6° Les pièces justificatives, selon la réglementation en vigueur, s'il sollicite un recul de la limite d'âge.
Pour présenter leur candidature aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement du personnel de direction visé aux sections I et II du décret susvisé du 1er octobre 1980, les monitrices de jardins d'enfants ou les éducateurs de jeunes enfants doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par un centre de formation dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " surf " ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " surf ", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le surf en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " surf ".
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques" mention monovalente "surf" obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le surf en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "surf".
Les candidats pouvant justifier d'un niveau national dans les classements fédéraux en shortboard, longboard ou bodyboard et les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ", mention monovalente " surf " sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " surf ", pouvant justifier d'une expérience professionnelle de coordination d'un projet dans la discipline du surf de deux années minimum sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré mention "surf" sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé sont les suivantes :
- être titulaire d'une attestation de natation délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur : parcours 100 m en nage libre, avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 m de profondeur ;
- être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ou son équivalent à jour de la formation continue, avec production de l'attestation de recyclage annuel ;
- être titulaire d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de surf à l'issue d'une épreuve orale organisée par cette fédération et subie avec succès, basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un surfeur ;
- être capable de réaliser une prestation selon les critères de jugement en vigueur en compétition, sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ;
- être capable de démontrer une maîtrise aquatique en milieu marin ;
- être capable de justifier d'une expérience d'encadrement de la discipline surf.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production des attestations mentionnées ;
- d'un test composé :
a) D'une épreuve consistant en une prestation évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf selon les jugements en vigueur en compétition, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard ;
b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à la nage à partir du bord comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage avec une planche, dont les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
c) Et d'une épreuve d'entretien à partir d'un dossier remis au jury au début du test, relatant une expérience en matière de coordination d'équipe, d'enseignement, d'entraînement ou de formation. L'expérience est attestée par le directeur technique national du surf.
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Directeurs de laboratoire
Directeurs de laboratoire
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
1/2 de l'ancienneté acquise
2/3 de l'ancienneté acquise
Chefs de laboratoire
Chefs de laboratoire de 1re
 classe
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Chefs de projet
Chefs de laboratoire de 
2e 
classe
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Assistants
Assistants
9e échelon
après 3 ans
avant 3 ans
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
3/4 de l'ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.
Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des assistants peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Techniciens de classe exceptionnelle
Assistants
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Techniciens de classe supérieure
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est ainsi révisé :
   I. - L'arrêté du 15 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   II. - (paragraphe modificateur).
   III - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS 
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
INDUSTRIE (FINANCES)
Supprimer la rubrique :
I. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés 
Ajouter les rubriques :
I. - Conseil général des mines
Conseil général des mines :
Vice-président 
HEF
Président de section 
HEE
Secrétaire général 
HEE
Chef du service 
HEE
Chef de mission de la tutelle des écoles des mines 
HEE
I bis. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés
Emploi de chef de mission :
Chef de mission 
759-1015
(691-741)
Deux échelons provisoires.
A compter du 
1er 
A la rubrique :
II. - Services déconcentrés
Corps des ingénieurs des mines
Supprimer les mentions :
(a)
(a)
Ingénieur général des mines 
Ingénieur en chef des mines 
750-1015 (a)
(a)
Ingénieur des mines 
427-852 
Ajouter les mentions :
HEB-HED
Ingénieur général des mines 
Ingénieur en chef des mines 
750-HEB
Ingénieur des mines 
427-966 
A la rubrique :
IV. - Corps et emplois d'extinction 
Après la mention :
C. - Autres corps et emplois
Supprimer les mentions :
Corps des ingénieurs des instruments de mesures 
Mis en extinction par le décret n° 88-509 du 29 avril 1988.
Ingénieur général 
1015 (a)
(a)
Ingénieur en chef 
750-1015 (a)
(a)
Ingénieur 
401-852
Ingénieur-élève 
395