Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
   I. - Il est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis. Lui sont notamment soumis à ce titre :
   a) Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
   b) Les conditions générales d'admission des apprentis ;
   c) L'organisation et le déroulement de la formation ;
   d) Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ;
   e) Le contenu des conventions conclues par l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 116-1-1 ;
   f) Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
   II. - Le conseil de perfectionnement est informé :
   a) Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels ;
   b) De la situation financière du centre et des projets d'investissements ;
   c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
   d) Des résultats aux examens ;
   e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis.
   Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions prises dans les domaines mentionnés aux I et II ci-dessus.
   Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
   Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre et au ministre intéressé.
   Les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au centre sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis au moins sur la base des barèmes fixés par les arrêtés de la fonction publique.
   Les justificatifs devront être joints aux documents financiers prévus à l'article 15 de la convention.
Les dispositions pédagogiques fixées à l'annexe II définissent la durée totale de chacune des formations assurées, la distribution des heures d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la réglementation applicable aux diplômes ou autres titres considérés, ainsi que les modalités de validation des diplômes ou titres. Elles tiennent compte également des recommandations formulées dans les conventions de coopération conclues entre le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture et les organismes professionnels.
   Lorsque des apprentis bénéficient d'un contrat à durée réduite ou allongée après évaluation de leurs compétences, le directeur du C.F.A., en liaison avec l'équipe pédagogique, peut organiser, après avis du S.A.I.A. ou du D.R.A.F., des parcours individualisés de formation. Les modalités de cet enseignement particulier établies selon le modèle proposé à l'annexe II seront fournies chaque année au ministère intéressé avant le début de la formation en C.F.A.
1. Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel
      A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention et de restauration, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du C.F.A. ; ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de    p. 100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215 et 218 du plan comptable des C.F.A. à l'exception des biens affectés.
   Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.

 2. Avenant particulier (opérations d'équipement)
      1. Objectifs de l'opération.
   2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).
   3. Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant.
   4. Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer chaque année.
   5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) :
   - dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt : montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ;
   - subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée ;
   - dons ou subventions autres que celles de l'Etat ;
   - prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ;
   - subventions de l'Etat : montant, modalités de versement.
Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5) :
   1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son représentant légal ;
   2. Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2. A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précitées en vue de la désignation de leurs représentants ;
   3. Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
   4. Des représentants élus des apprentis ;
   5. Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives.
   A titre consultatif, pour un objet et une durée limités, il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement énumérés précédemment.
   Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
   - lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise par le comité d'entreprise ;
   - lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
   - dans tous les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.
   Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis.
   La présente convention précisera les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée des mandats de ses membres.
   Toutefois, la qualité de membre étant liée à un statut, la perte de ce statut met fin, avant la date d'échéance, à ce mandat.
   (5) Il conviendra d'indiquer le nombre de représentants de chacune des catégories énumérées. Lorsque le centre est créé dans le cadre d'un accord conclu sur le plan national entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives (actuellement, accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970), l'article 11 est remplacé par un renvoi aux dispositions prévues par cet accord.
La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes :
   1. Dispositions générales :
   Identification des parties contractantes ;
   Décisions des autorités administratives compétentes.
   2. Dispositions administratives et pédagogiques :
   Le centre de formation d'apprentis conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. A ce titre, le directeur du centre donne son accord sur :
   - le recrutement du personnel enseignant ;
   - la désignation du responsable administratif et pédagogique chargé de la liaison entre le C.F.A. et l'établissement ;
   - l'organisation des formations, conformément aux programmes définis en annexe de la convention portant création de C.F.A.
   3. Dispositions matérielles et financières :
   Le chef de l'établissement d'enseignement public ou privé :
   - met à la disposition du C.F.A. des locaux et des matériels destinés à la formation des apprentis, conformément au programme pédagogique arrêté en accord avec le directeur du C.F.A. ;
   - établit un calendrier d'utilisation des matériels et locaux décrits dans un inventaire ;
   - établit la liste des charges et des clés retenues pour leur répartition et définit leurs modalités de remboursement.
   4. Dispositions diverses :
   L'apprenti doit, durant sa présence dans l'établissement d'enseignement, se conformer au règlement intérieur de celui-ci.
   Le centre de formation d'apprentis demeure civilement responsable, au sens de l'article 1384 du code civil. Il doit se garantir en matière de responsabilité civile pour la durée de la formation assurée par l'établissement d'enseignement et prévue par la convention.
   Les conditions de validité et de renouvellement de toutes ces dispositions sont fixées par la convention.
A. - Eléments servant de base à la détermination

 de la subvention
      1. Les dépenses théoriques de fonctionnement des cours (nombre réel d'apprentis x nombre d'heures x coûts forfaitaires) (1) 
   2. Dépenses théoriques de transport (nombre d'apprentis transportés x coûts forfaitaires (1) 
   3. Dépenses de logement (nombre de nuitées x coûts forfaitaires) (1) 
   4. Mode de calcul de la subvention de fonctionnement.
         Total des dépenses théoriques de fonctionnement x coefficient de prise en charge (2) 
         Coefficient de prise en charge :    p. 100.

 B. - Primes repas aux apprentis
      Forfait repas x nombre réel de repas 
   (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R. 116-16 du code du travail.
   (2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention ; il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes dans la structure des recettes du centre.
Entre :

 1. L'Etat, représenté par le ministre de (1) , d'une part,
   Et

 (2) 

 (3) ,

 représenté par M.  (4),

 ci-après dénommé l'organisme gestionnaire, d'autre part.
 Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du ,

 il a été convenu ce qui suit :
   (2) Dénomination complète de l'organisme gestionnaire. Dans le cas visé à l'article R. 116-19 du code du travail, mentionner que l'organisme gestionnaire agit en tant que représentant commun des membres de l'entente constituée en vue de la création du centre et indiquer la date de la convention matérialisant cette entente, convention qui devra être annexée à la convention de création.
   (3) Préciser le statut juridique, association, établissement public, etc.
   (4) Préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme statutaire compétent.
L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global de la formation, et pour chaque métier, soit respecté.
A. - Tableau général des formations
D. - Cours par correspondance
Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le numéro figurant à l'annexe II, la nature des documents envoyés aux apprentis et leur périodicité ; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le délai maximal imparti pour leur correction ; les modalités de contrôle de l'acquisition des connaissances effectuées sur place par un correspondant local du centre.
L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du C.F.A., parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail et des lois n° 71-575 et n° 71-577 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique.
   Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de vue administratif et financier.
Le centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
   Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.
L'annexe I de la présente convention décrit notamment :
   - l'aire de recrutement du centre ;
   - les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ;
   - les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ;
   - le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A. ;
   - les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ;
   - le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis ;
   - le dispositif d'évaluation des compétences des apprentis.
   L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.
Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.
   Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement prévoir :
   - le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ;
   - la nature des enseignements, l'objectif de formation, la progression et les horaires ;
   - la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ;
   - la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;
   - les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116-11 ;
   - et, en tant que de besoin, les dispositions financières prévues entre les parties ainsi que les conditions d'accueil des apprentis avec lesquels l'entreprise ou le groupement d'entreprises ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage.
Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe nommés au titre de l'article 25 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent, pendant leur formation d'adaptation d'une durée de six mois, des enseignements et des stages organisés dans le cadre de la formation des chefs de service pénitentiaire de 2e classe recrutés par la voie du concours.
   Ces enseignements et ces stages sont sanctionnés par des notes chiffrées, qui figurent dans le rapport d'évaluation de la formation d'adaptation établi par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire compétente pour rendre un avis sur la titularisation des stagiaires.
La nature des épreuves permettant de déterminer la notation lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixée selon un contrôle continu des connaissances portant sur :
   - le secourisme, l'autodéfense, l'armement-tir et le sport (coefficient 0,5) ;
   - la réglementation pénitentiaire (coefficient 1,5) ;
   - le statut de la fonction publique (coefficient 1) ;
   - l'étude d'un cas pratique relatif à un sujet ayant trait au métier pénitentiaire (coefficient 1,5) ;
   - les aspects de la fonction d'encadrement, sous la forme d'un rapport (coefficient 1,5).
   Les modalités des différents contrôles sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut, en cas de notation insuffisante prévue à l'article 8 et après avis du responsable de la section de formation dont dépendent les chefs de service pénitentiaire de 2e classe, proposer au directeur de l'administration pénitentiaire soit la prolongation de la scolarité, soit le licenciement, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, la réintégration dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, conformément à l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
A l'issue de la formation initiale, les élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe qui justifient d'un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves sont nommés chefs de service pénitentiaire de 2e classe stagiaires.
   Le contrôle continu de chaque domaine de connaissance et chacun des stages sont notés sur 20 ; toute note inférieure à 7 est éliminatoire.
La notation des stages est effectuée, en concertation avec leurs collaborateurs, par les chefs d'établissement et de service d'accueil ; elle est affectée des coefficients suivants :
   - stage en grande maison d'arrêt et comité de probation et d'assistance aux libérés (coefficient 2) ;
   - stage en établissement pour peines (coefficient 2) ;
   - stage en maison d'arrêt de petit effectif (coefficient 2).
   La notation des stages est établie à l'aide de grilles d'évaluation élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La notation des stages est effectuée, en concertation avec leurs collaborateurs, par les chefs d'établissement et de service d'accueil ; elle est affectée des coefficients suivants :
   - stage en grande maison d'arrêt et service pénitentiaire d'insertion et de probation (coefficient 2) ;
   - stage en établissement pour peines (coefficient 2) ;
   - stage en maison d'arrêt de petit effectif (coefficient 2).
   La notation des stages est établie à l'aide de grilles d'évaluation élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe recrutés par la voie du concours s'étend sur douze mois ; elle est conçue selon le principe de l'alternance entre des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, d'une part, et des stages en établissements pénitentiaires et dans des institutions publiques ou associées au service public, d'autre part ;
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier de formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.
Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques sont délivrés par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.
Pour les candidats qui ont subi les épreuves du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique dans les centres ouverts à l'étranger sous le contrôle d'une académie de rattachement, la délivrance du certificat de fin d'études secondaires ou du certificat de fin d'études technologiques est effectuée par le recteur de cette académie.
Le certificat de fin d'études secondaires créé par l'article 11 du décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat général ou à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Le certificat de fin d'études technologiques secondaires créé par l'article 11 du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique où à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
   Elles figurent dans :
   1. Un fichier contenant les informations suivantes :
   - l'âge, le sexe et la région de résidence ;
   - la formation éventuelle ;
   - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
   - la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
   - les circonstances d'entrée en mesure ;
   - les parcours professionnels.
   2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
   L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
   Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents accords sont entrés en vigueur respectivement le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé, tel que modifié par le présent décret, sont applicables aux étudiants inscrits en dernière année de deuxième cycle :
   1° A compter de l'année universitaire 1997-1998, dans les universités ayant mis en application dès la rentrée 1992-1993 l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
   2° A compter de l'année universitaire 1998-1999, dans les autres universités.
L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 2 mars 1998.
Cet enseignement est mis en place dans un certain nombre d'établissements désignés par le ministre de l'éducation nationale sur propositions des recteurs d'académie. Les programmes d'enseignement feront d'abord l'objet d'une expérimentation nationale conduite par le directeur des lycées et collèges, d'une durée de deux ans, à l'issue de laquelle une première évaluation sera réalisée.
Sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, à l'exception de celles de l'article 13, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception de celles de l'article 18, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception de celles de l'article 7, ainsi que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels.
Inscription à titre initial : est inscrit au stud-book du cheval de selle français sur demande justifiée de son propriétaire et sous réserve d'avoir eu son signalement relevé sous la mère par un agent du service des haras dûment habilité ou par une personne physique agréée par le ministère de l'agriculture pour l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé :
   - tout cheval portant l'appellation cheval de selle dont l'un des indices individuels en compétitions équestres est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 et dont l'un des auteurs est cheval de selle français ;
   - tout produit portant l'appellation cheval de selle issu d'un père selle français et d'une jument facteur de selle français né avant que celle-ci ne soit reconnue comme facteur de selle français.
Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà inscrits lors qu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé par le stud-book du cheval de selle français, l'inscription est obtenue sur demande du naisseur adressée par lettre recommandée au ministre de l'agriculture et de la pêche, service des haras, des courses et de l'équitation, avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
Sont considérés comme facteurs de selle français en tant que poulinières :
   - les juments arabe, pur sang, anglo-arabe ;
   - les juments nées en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ;
   - les juments nées en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document d'accompagnement ;
   - les juments soit portant l'appellation cheval de selle, soit trotteur français, y compris celles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français, dont l'un des indices individuels en compétitions équestres, saut d'obstacles, dressage ou concours complet est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 ;
   - les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français.
Peut également être inscrit exceptionnellement comme facteur de cheval de selle français par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation et après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle tout reproducteur proposé en raison de son modèle et de ses performances ou de celles de ses produits, et en particulier les chevaux d'une race de selle étrangère.
Peuvent être agréés comme étalons facteurs de cheval de selle français les mâles arabe, anglo-arabe, pur-sang, trotteur français dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé.
   Peuvent également être agréés comme étalons facteurs de cheval de selle français les mâles selle étranger ou les mâles cheval de selle issus de deux reproducteurs facteurs de cheval de selle français sur proposition de la commission du stud-book du cheval de selle français.
Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book du cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs au moins est inscrit au stud-book du cheval de selle français, l'autre étant cheval de selle français ou facteur de selle français.
   L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour l'élevage de chevaux de selle français.
   La jument mère du produit doit être âgée d'au moins trois ans au moment de la saillie.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
Commission n° 1. - Directeurs de recherche.
Commission n° 2. - Chargés de recherche.
Commission n° 3. - Ingénieurs de recherche.
Commission n° 4. - Ingénieurs d'études.
Commission n° 5. - Assistants ingénieurs.
Commission n° 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche. 
Commission n° 2.-Chargés de recherche. 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche. 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études. 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs. 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche. 
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
Commission no 1. - Directeurs de recherche.
Commission no 2. - Chargés de recherche.
Commission no 3. - Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche.
Commission no 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche.
Commission no 5. - Assistants ingénieurs.
Commission no 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Numéro de la commission
Corps et grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
1
1
4
4
Directeur de recherche de 1re classe
1
1
Directeur de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs d'études de 1re classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
5
5
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2
2
5
5
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
1
1
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
-
-
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
Commission no 1. - Directeurs de recherche.
Commission no 2. - Chargés de recherche.
Commission no 3. - Ingénieurs de recherche.
Commission no 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche.
Commission no 5. - Assistants ingénieurs.
Commission no 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Numéro de la commission
Corps et grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
1
1
4
4
Directeur de recherche de 1re classe
2
2
Directeur de recherche de 2e classe
1
1
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
3
3
Chargés de recherche de 2e classe
1
1
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs d'études de 1re classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2
2
4
4
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
1
1
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
1
1
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
-
-
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche. 
Commission n° 2.-Chargés de recherche. 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche. 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études. 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs. 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche. 
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Commission n° 1.-Directeurs de recherche.
Commission n° 2.-Chargés de recherche.
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche.
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études.
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs.
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche.
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Numéro de la commission
Corps et grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Directeurs de recherche de 1re classe
1
1
Directeurs de recherche de 2e classe
1
1
2
Chargés de recherche hors classe
1
1
2
2
Chargés de recherche de classe normale
1
1
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
3
3
Ingénieurs de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieurs de recherche de 2e classe
1
1
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
3
3
Ingénieurs d'études de classe normale
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale
1
1
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
1
1
2
2
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
1
1
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1,11 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.
   Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes :
   Vente CEE : 500 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 460 F ;
   Mise à jour annuelle : 95 F.
   Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O. :
   Abonnement CEE : 135 F ;
   Abonnement hors CEE : 190 F ;
   Le numéro : 50 F.
   Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
   Vente CEE : 215 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 195 F ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) : 70 F.
   Série "Les A.O.C. et la CEE" (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
   Réglementation produits :
   Vente CEE : 300 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.
   Réglementation étiquetage :
   Vente CEE : 300 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.
   Fiches A.O.C. laitières : 55 F.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national des appellations d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.
   Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes :
   Vente CEE : 500 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 460 F ;
   Mise à jour annuelle : 95 F.
   Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O. :
   Abonnement CEE : 135 F ;
   Abonnement hors CEE : 190 F ;
   Le numéro : 50 F.
   Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
   Vente CEE : 215 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 195 F ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) : 70 F.
   Série "Les A.O.C. et la CEE" (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
   Réglementation produits :
   Vente CEE : 300 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.
   Réglementation étiquetage :
   Vente CEE : 300 F ;
   Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.
   Fiches A.O.C. laitières : 55 F.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° La section ou le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie ;
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° du présent article est adressé au bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article ;
4° Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section ou au bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du grand chancelier de la Légion d'honneur ; 
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ; 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ; 
3° Les délais fixés au second alinéa du 1° et au 2° du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1° et au 2° du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides ; 
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. 
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés "). 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section ou du bureau de vote auquel il est rattaché. 
5° Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service ou d'établissement auprès de qui sont placés les sections ou les bureaux de vote compétents, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis. 
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section ou au bureau de vote dont il dépend. 
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir à la section ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à déclaration selon les dispositions de cette nomenclature. Conformément à cette dernière, les rejets d'effluents radioactifs liquides sont soumis à autorisation. 
Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents gazeux, radioactifs ou non radioactifs, provenant des installations nucléaires de base lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques ou des odeurs telles que définies à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée. 
Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sont soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Dans les installations ou enceintes relevant du ministre de la défense, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont autorisées ou déclarées dans les conditions définies par le décret du 30 novembre 1994 susvisé. Toutefois, dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4° de l'article 8.