Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération.

Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

			Mesures

			Entretien seul au début

			de la mesure, au cours

			de la mesure ou en cas

			de prolongation

			de la mesure

			Assistance seule au cours

			de la mesure y compris

			en cas de prolongation

			de la mesure

			Entretien et assistance

			au cours de la mesure

			hors prolongation de la mesure

			Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

			Plafond en cas de cumul

			(par période

			de 24 heures)

			1

			GARDE A VUE

			1-1

			Garde à vue

			61 €

			-

			300 €

			150 €

			1 200 €

			1-2

			Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

			-

			61 €

			-

			-

			1 200 €

			1-3

			Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

			-

			150 €

			-

			-

			1 200 €

			2

			RETENUES

			2-1

			Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

			61 €

			-

			300 €

			150 €

			1 200 €

			2-2

			Retenue douanière

			61 €

			-

			300 €

			150 €

			1 200 €

			2-3

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			2-4

			Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

			61 €

			100 €

			-

			-

			2-5

			Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

			61 €

			-

			-

			-

			2-6

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			2-7

			Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

			-

			88 €

			-

			-

			3

			AUTRES INTERVENTIONS

			3-1

			Défèrement devant le Procureur de la République

			-

			46 €

			-

			-

			-

			3-2

			Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

			-

			46 €

			-

			-

			-

			3-3

			Audition libre

			-

			150 €

			-

			-

			-

			3-4

			Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

			-

			88 €

			-

			-

			-

			3-5

			Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

			-

			88 €

			-

			-

			-

			3-6

			-

			-

			-

			-

			-

			-
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial. Y sont mentionnés :
1° Le nom des avocats ;
2° La nature et les références de l'affaire ;
3° La date d'admission ;
4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.
S'il y a lieu, la part des provisions non utilisées après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.
Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.
La liquidation de la dotation annuelle due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5.
Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.
La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
Le montant de cette provision initiale est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les montants versés au titre des missions et interventions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.
Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent et calculé selon les mêmes modalités.
Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles  15 et  23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés : 
1° Le nom de l'avocat ; 
2° Selon le cas :
- le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne entendue librement, gardée à vue, en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
-le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
-les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure. 
La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant. 
Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial. 
Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de : 
61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; 
300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ; 
150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ; 
150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue. 
Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes. 
Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46. 
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. 
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros. 
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée à 46 euros hors taxes. 
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes. 
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :
61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;
100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ;
Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. 
Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.
Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. 
Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice. 
La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. 
Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : 
- à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; 
- aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort. 
Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.
Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3. 
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : 
a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale,  le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. 
Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.
Lorsque l'avocat ou la personne agréée intervient au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 23-2-1 de la même ordonnance, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 12 du présent décret. 
Pour son intervention au cours d'une mesure mentionnée à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16. 
Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.
A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

 Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article.

 Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.

 Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.
I. - Les décisions mentionnent :
1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.
II. - En cas d'admission, les décisions indiquent également :
1° La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;
3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ;
4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;
5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.
IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.
Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.
   Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :
   1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;
   2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ;
   3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.
   L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.
Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
   1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ;
   2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ;
   3° Au trésorier-payeur général ;
   4° Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.
Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
   Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision.
   Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.
   Sont avisés de cette désignation :
   1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ;
   2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ;
   3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au dossier de l'affaire ;
   4° La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I.  Procédures criminelles

 I.  1. Instruction criminelle (1)

 50

 I.  2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

 Majoration par jour supplémentaire

 12

 II.  Procédures correctionnelles

 II.  1.  Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

 2

 II.  2.  Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

 20

 II.  3.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

 12

 II.  4.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

 12

 II.  5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

 3

 II.  6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

 4

 III.  Procédures contraventionnelles

 III.  1.  Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

 2

 IV.  Procédures d'appel

 IV.  1.  Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

 4

 IV.  2. Extradition

 8

 IV.  3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

 3
   (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
   La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er mars  1994, la valeur de la lettre clé est fixée à 128 F.
En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
   Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance.
   Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
   En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.
Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 20 et 21, les décisions du bureau ou du président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
   Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I.  Procédures criminelles

 I.  1. Instruction criminelle (1)

 50

 I.  2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

 Majoration par jour supplémentaire

 12

 II.  Procédures correctionnelles

 II.  1.  Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

 2

 II.  2.  Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

 20

 II.  3.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

 12

 II.  4.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

 12

 II.  5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

 3

 II.  6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

 4

 III.  Procédures contraventionnelles

 III.  1.  Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

 2

 IV.  Procédures d'appel

 IV.  1.  Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

 4

 IV.  2. Extradition

 8

IV.  3. Autres procédures devant la chambre d'accusation

 3
   (1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I.  Procédures criminelles

 I.  1. Instruction criminelle (1)

 50

 I.  2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

 Majoration par jour supplémentaire

 12

 II.  Procédures correctionnelles

 II.  1.  Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

 2

 II.  2.  Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

 20

 II.  3.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

 12

 II.  4.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

 12

 II.  5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

 3

 II.  6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

 4

 III.  Procédures contraventionnelles

 III.  1.  Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

 2

 IV.  Procédures d'appel

 IV.  1.  Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

 4

 IV.  2. Extradition

 8

 IV.  3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

 3
   (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
   La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre

chargé du budget.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I.  Procédures criminelles

 I.  1. Instruction criminelle (1)

 50

 I.  2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

 Majoration par jour supplémentaire

 12

 II.  Procédures correctionnelles

 II.  1.  Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

 2

 II.  2.  Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

 20

 II.  3.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

 12

 II.  4.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

 12

 II.  5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

 3

 II.  6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

 4

 III.  Procédures contraventionnelles

 III.  1.  Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

 2

 IV.  Procédures d'appel

 IV.  1.  Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

 4

 IV.  2. Extradition

 8

 IV.  3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

 3

 V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

 V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

 6 

 V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

 6 

 V-3. - Article 50 : rétention administrative

 4 

 V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

 4 

 VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

 VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

 6 

 VI-2 Article 48 : rétention administrative

 4 

 VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

 4 
   (1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I.  Procédures criminelles

 I.  1. Instruction criminelle (1)

 50

 I.  2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

 Majoration par jour supplémentaire

 12

 II.  Procédures correctionnelles

 II.  1.  Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

 2

 II.  2.  Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

 20

 II.  3.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

 12

 II.  4.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

 12

 II.  5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

 3

 II.  6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

 4

 III.  Procédures contraventionnelles

 III.  1.  Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

 2

 IV.  Procédures d'appel

 IV.  1.  Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

 4

 IV.  2. Extradition

 8

 IV.  3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

 3

 V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

 V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

 6

 V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

 6

 V-3. - Article 50 : rétention administrative

 4

 V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

 4

 VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

 VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

 6

 VI-2 Article 48 : rétention administrative

 4

 VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

 4
   (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :
PROCÉDURE
COEFFICIENTS
I. Procédures criminelles
I. 1. Instruction criminelle (1)
50
I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel
40
Majoration par jour supplémentaire
12
II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué
2
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)
20
II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)
12
II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)
12
II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
3
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
4
III. Procédures contraventionnelles
III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).
2
III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).
2
2
IV. Procédures d'appel
IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
4
IV. 2. Extradition
8
IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction
3
V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour
6
V-2. - Article 34 : commission d'expulsion
6
V-3. - Article 50 : rétention administrative
4
V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente
4
VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
VI-1 Article 32 : commission d'expulsion
6
VI-2 Article 48 : rétention administrative
4
VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente
4
VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour
6
VII-2 Article 34 : commission d'expulsion
6
VII-3 Article 50 : rétention administrative
4
VII-4 Article 52 : maintien en zone d'attente
4
(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient :
   1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;
   2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
   3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
   4° Les éléments extérieurs de son train de vie.
   Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ;
2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ;
3° (Abrogé) ;
4° Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
   Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
   Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
   Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.
   Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
   Elle contient les indications suivantes :
   1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;
   2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;
   3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;
   4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.
La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
   Elle contient les indications suivantes :
   1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;
   2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;
   3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;
   4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
   Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial. Y sont mentionnés :
   1° Le nom des avocats ;
   2° La nature et les références de l'affaire ;
   3° La date d'admission ;
   4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.
   S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.
   Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.
   A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé ainsi que ses observations. Ce rapport est présenté à une assemblée générale annuelle.
Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat.
   Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 50, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie.
   Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et le montant de la contribution de l'Etat.
   L'attestation est délivrée ou remise au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.
   Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction.
La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.
   Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.
En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
   La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau.
   La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.
   Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
   Les pouvoirs conférés au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance. Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.
   Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier du barreau intéressé.
La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
   Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.
   Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I.  Les articles 39 et 41 ci-dessus ne sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que jusqu'au 1er mars 1994.
   II.  Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.
   III.  A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.
I. [*alinéa abrogé*].    II.  Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.
   III.  A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

 CONTRIBUTION DE L'ÉTAT

 (en pourcentage)

 RESSOURCES

 (exprimées par référence au plafond

 de l'aide juridictionnelle totale : P)

 85

 (1,111  P) p 1 à 1,055  P

 70

 (1,055  P) p 1 à 1,110  P

 55

 (1,110  P) p 1 à 1,165  P

 40

 (1,165  P) p 1 à 1,220  P

 25

 (1,220  P) p 1 à 1,275  P

 15

 (1,275  P) p 1 à 1,333  P