Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque PIS comporte une description simplifiée du système ferroviaire concerné. Des annexes au PIS décrivent les sites susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des conditions d'exploitation, des particularités de l'infrastructure ou des difficultés d'accès.
Chaque PIS détermine :
― sa procédure d'activation ;
― la composition de la cellule de coordination et les organisations structurelles ou fonctionnelles internes prévues par SNCF Réseau ;
― les coordonnées du coordonnateur territorial, les conditions de contact des chefs d'incident local et principal et les moyens d'identification des intervenants (brassards, chasubles...) ;
― la nature des liaisons prévues entre SNCF Réseau, les exploitants ferroviaires, le préfet et les services de secours publics ;
― le type de circulations ferroviaires sur le réseau concerné ;
― les itinéraires et voies d'accès possibles ainsi que les moyens de localisation de l'événement ;
― les locaux, les moyens humains, matériels et techniques de SNCF Réseau dédiés à la résolution des événements de sécurité, et les modalités de mise à disposition des moyens destinés aux services de secours publics ;
― les modalités de communication de SNCF Réseau avec les médias, en cohérence avec le directeur des opérations de secours et les exploitants ferroviaires.
Par ailleurs, les exploitants ferroviaires décrivent les organisations mises en place pour répondre aux sollicitations de SNCF Réseau en cas d'activation du PIS. Elles précisent notamment :
― les locaux, moyens humains, matériels et techniques qu'elles mettent en œuvre ou à disposition ;
― l'organisation et les modalités d'information et de prise en charge des familles ;
― l'organisation de l'information, de l'avitaillement ou de l'évacuation des voyageurs.
Pour l'accomplissement de certaines de ses missions, SNCF Réseau peut utiliser, en tant que de besoin, les moyens des exploitants ferroviaires non impliquées dans l'événement de sécurité ayant déclenché l'activation du PIS. La mise en œuvre de cette disposition ouvre droit, dans les conditions du droit commun ou, le cas échéant, selon les stipulations du contrat mentionné à l'article 24 du décret du 7 mars 2003 susvisé, à indemnisation du préjudice éventuellement subi par les entreprises ferroviaires concernées.
Chaque PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et les informations à communiquer, dans les délais les plus brefs, au préfet, aux services de secours, à SNCF Réseau et aux autres exploitants ferroviaires concernés. Il précise en particulier :
― l'origine du message (organisme, coordonnées téléphoniques, correspondant pour relations ultérieures) ;
― l'heure de rédaction du message ;
― les destinataires (services de secours, préfectures, SNCF Réseau, autres exploitants ferroviaires) ;
― l'identification du (ou des) train(s) accidenté(s) (train voyageurs ou fret n° ..., entreprise ferroviaire concernée) ;
― la nature de l'événement de sécurité (déraillement, collision, incendie, fait de voyageurs...) et, si possible, des informations sur les causes connues ou présumées ;
― sa localisation (PK n° ..., la ligne de... à..., département de..., commune de..., point d'accès sur la cartographie) ;
― la première évaluation des victimes et des dégâts ;
― les premières mesures prises.
ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ RELEVANT DE LA TYPOLOGIE DE L'ARTICLE 7 
DÉSIGNATION DE L'ÉVÉNEMENT 
TYPE 1 
TYPE 2 
1. Accidents de personnes, collectifs ou individuels : voyageurs, personnel, tiers, suicide, mort naturelle, y/ c aux passages à niveau. 
1.1. Personne blessée ou malade. 
x 
1.2. Plusieurs personnes blessées ou personne décédée. 
x 
2. Incident ou accident entraînant une perturbation importante de la circulation. 
2.1. Peu de voyageurs impliqués, pas de conditions climatiques aggravantes ou durée prévisible de l'incident inférieure à deux heures. 
x 
2.2. Arrêt prolongé en tunnel, ou beaucoup de voyageurs impliqués, ou conditions climatiques difficiles ou durée prévisible de l'incident supérieure à deux heures (selon gravité). 
x 
x 
2.3 Evénement important susceptible d'apporter une perturbation dans la circulation des trains ou d'avoir un certain retentissement tel que manifestation ou arrêt de travail (selon importance). 
x 
x 
3. Incendie dans un train. 
3.1. Extinction avec les moyens embarqués. 
x 
3.2. Incendie non maîtrisable ou avec facteurs aggravants et notamment dans le cas d'un engin moteur avec pyralène, ou incendie dans un tunnel. 
x 
4. Accident ferroviaire (déraillement, collision ou dérive). 
4.1. Sans conséquence humaine, conséquences matérielles limitées. 
x 
4.2. Sans conséquence humaine grave mais avec conséquences matérielles importantes. 
x 
4.3. Avec conséquences humaines graves ou accident dans un ouvrage d'art à accès difficile (tunnel, tranchée couverte, viaduc...). 
x 
5. Attentats et explosions, actes de malveillance ayant eu des conséquences graves pour la sécurité des circulations ou des personnes. 
x 
6. Incident affectant un chargement militaire (selon gravité). 
x 
x 
7. Evénement ayant une conséquence sur l'environnement (selon gravité). 
x 
x 
8. Evénement impliquant des marchandises dangereuses 

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
I. - SNCF Réseau actualise les PIS en tant que de besoin et au moins tous les cinq ans en s'appuyant sur les enseignements du retour d'expérience et en tenant compte des modifications éventuelles des systèmes ferroviaires concernés.
II.-Lorsque l'EPSF délivre un certificat de sécurité à une nouvelle entreprise ferroviaire ou valide la modification du périmètre du certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire, l'entreprise ferroviaire concernée informe SNCF Réseau afin qu'il actualise le plan d'intervention et de sécurité pour y intégrer les évolutions nécessaires. 
 III.-Les procédures du PIS sont testées et mises en œuvre lors de la tenue d'exercices internes organisés à l'initiative de SNCF Réseau, avec la participation de chaque exploitant ferroviaire concerné. SNCF Réseau informe le préfet de la tenue de cet exercice qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la mise en application du PIS, puis annuellement.  Le déclenchement du PIS pour un événement réel, dans les délais susmentionnés, exonère de l'obligation de la tenue de l'exercice interne annuel à l'échéance normalement prévue. Celui-ci est alors organisé, selon le cas, dans les six mois ou l'année suivant le déclenchement du PIS.
Les événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS par le coordonnateur territorial sont classés selon la typologie suivante : 
— type 1 : événement de sécurité géré par les exploitants ferroviaires avec leurs moyens propres. Ces événements ne nécessitent pas systématiquement le concours des services de secours publics. 
― type 2 : événement de sécurité nécessitant le concours des services de secours publics et l'information du préfet, voire la mise en œuvre d'un dispositif ORSEC, au sens de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure. 
Le déclenchement d'un PIS pour un événement de type 2 avec mise en œuvre d'un dispositif ORSEC fait l'objet d'une procédure de retour d'expérience qui est communiquée au préfet territorialement compétent. 
Les événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses sont définis par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1252-1 du code des transports. 
L'annexe au présent arrêté propose une liste non exhaustive des événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS dans les types précités correspondants.
ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ
RELEVANT DE LA TYPOLOGIE DE L'ARTICLE 7
DÉSIGNATION DE L'ÉVÉNEMENT
TYPE 1
TYPE 2
1. Accidents de personnes, collectifs ou individuels : voyageurs, personnel, tiers, suicide, mort naturelle, y/c aux passages à niveau.
1.1. Personne blessée ou malade.
x
1.2. Plusieurs personnes blessées ou personne décédée.
x
2. Incident ou accident entraînant une perturbation importante de la circulation.
2.1. Peu de voyageurs impliqués, pas de conditions climatiques aggravantes ou durée prévisible de l'incident inférieure à deux heures.
x
2.2. Arrêt prolongé en tunnel, ou beaucoup de voyageurs impliqués, ou conditions climatiques difficiles ou durée prévisible de l'incident supérieure à deux heures (selon gravité).
x
x
3. Incendie dans un train.
3.1. Extinction avec les moyens embarqués.
x
3.2. Incendie non maîtrisable ou avec facteurs aggravants et notamment dans le cas d'un engin moteur avec pyralène, de présence de marchandises dangereuses ou radioactives, ou incendie dans un tunnel.
x
4. Accident ferroviaire (déraillement, collision ou dérive sur voie principale).
4.1. Sans conséquence humaine, conséquences matérielles limitées, sans marchandises dangereuses ou radioactives.
x
4.2. Sans conséquence humaine grave mais avec conséquences matérielles importantes.
x
4.3. Avec conséquences humaines graves ou avec marchandises dangereuses ou radioactives ou accident dans un ouvrage d'art à accès difficile (tunnel, tranchée couverte, viaduc...).
x
5. Attentats et explosions dans l'enceinte du chemin de fer, actes de malveillance ayant eu des conséquences graves pour la sécurité des circulations ou des personnes.
x
6. Evénement important susceptible d'apporter une perturbation dans la circulation des trains ou d'avoir un certain retentissement tel que manifestation ou arrêt de travail (selon importance).
x
x
7. Incident affectant un chargement militaire (selon gravité).
x
x
8. Evénement ayant une conséquence sur l'environnement (selon gravité).
x
x
Le présent arrêté, pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, a pour objet de définir les exigences relatives à l'élaboration, à la mise à jour et au contenu des plans d'intervention et de sécurité ci-après dénommés " PIS " à mettre en œuvre sur le réseau ferré national, ainsi que les conditions d'activation de ces plans.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Gestionnaire de l'infrastructure " : l'établissement public " Réseau ferré de France ", ci-après dénommé " RFF ", et, le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, au titre de la mission d'établissement et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire prévue par ce contrat ou cette convention. 
" Gestionnaire d'infrastructure délégué " : la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée " SNCF ", chargée en vertu des dispositions de la loi du 13 février 1997 de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national. 
" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs. 
" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement. 
" Coordonnateur régional " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement. 
" Chef d'incident local " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours. 
" Chef d'incident principal " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Gestionnaire de l'infrastructure " : l'établissement public " Réseau ferré de France ", ci-après dénommé " RFF ", et, le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article L. 2111-11 ou de l'article L. 2111-12 du code des transports, au titre de la mission d'établissement et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire prévue par ce contrat ou cette convention. 
" Gestionnaire d'infrastructure délégué " : la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée " SNCF ", chargée en vertu des dispositions du code des transports de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national. 
" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs. 
" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement. 
" Coordonnateur régional " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement. 
" Chef d'incident local " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours. 
" Chef d'incident principal " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.
Les délégués de zone de défense du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont désignés parmi les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directeurs régionaux de l'environnement et les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  du chef-lieu de zone de défense. 
Dans les départements d'outre-mer, les délégués de zone de défense du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont désignés parmi les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directeurs régionaux de l'environnement et les directeurs départementaux de l'équipement du chef-lieu de zone de défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de : 
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ; 
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ; 
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ; 
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le     décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 ; 
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ; 
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; 
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ; 
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ; 
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. 
Les directeurs des services stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs        pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de : 
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ; 
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ; 
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ; 
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 28 décembre 2001 susvisé ; 
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ; 
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; 
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ; 
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ; 
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir.
Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes issus des concours d'internat organisés à compter de l'année universitaire 2008-2009 ainsi qu'aux étudiants inscrits au diplôme d'études spécialisées de "pharmacie hospitalière" à compter de l'année universitaire 2019-2020 et aux assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de l'année 2019 de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants de troisième cycle inscrits avant la rentrée 2019-2020 au diplôme d'études spécialisées de pharmacie à l'issue des épreuves du concours de l'internat et les assistants des hôpitaux des armées admis à accéder à cette formation avant le concours de l'année 2019 de l'assistanat des hôpitaux des armées achèvent leur cycle de formation spécialisée dans le cadre de la réglementation en vigueur à l'entrée dans ce cycle.
A compter de l'année universitaire 2009-2010, la liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées de pharmacie est fixée comme suit :
Biologie médicale ;
Pharmacie ;
Innovation pharmaceutique et recherche.
A compter de la rentrée universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière se substitue à celui de pharmacie.
La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage. Les raisons qui motivent une décision de non validation du stage sont précisées. 
Chaque conseil d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion approuve le carnet de stage proposé pour chaque diplôme d'études spécialisées par la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 8.
A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé remplit le carnet de validation de stage et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
 L'étudiant remplit chaque semestre une grille d'évaluation de la qualité de son stage portant notamment sur les aspects pédagogiques et les conditions de travail et d'exercice.
 Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément. Ce partage d'informations contribue à préserver et à améliorer la qualité globale des stages.
 Le président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage présente ces évaluations dans le cadre de cette formation.
 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'étudiant en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes issus des concours d'internat organisés à compter de l'année universitaire 2008-2009. L'interne doit valider son diplôme d'études spécialisées dans une durée égale au double de la maquette.

Les internes en cours de formation en vue des DES de pharmacie antérieurement à la date de publication du présent arrêté terminent leur cursus selon les règles en vigueur au moment de leur inscription. Ils doivent achever leur formation au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2025-2026, prolongée, les cas échéants, des dérogations de droit et des dérogations accordées par le président de l'université.
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière qui remplace le diplôme d'études spécialisées de pharmacie à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 est régi par l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus une équivalence d'une partie des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées. Cette équivalence peut être obtenue dans la limite de 30 ECTS, par la validation d'unités d'enseignement ou de diplômes.
Conformément à l'article 15 du décret du 3 février 2012 susmentionné, les internes peuvent, sur décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, accomplir deux stages au plus à l'étranger. La validation des stages ainsi accomplis et les équivalences d'enseignements susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission pédagogique interrégionale selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, après approbation par chaque président d'université concernée.
Dans le cadre de chaque diplôme d'études spécialisées, les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Le coordonnateur national de chaque diplôme d'études spécialisées réunit une fois par an les coordonnateurs des interrégions de l'internat pour étudier le contenu et les modalités d'enseignement des unités d'enseignement du diplôme d'études spécialisées.
Un interne par interrégion, désigné par l'enseignant coordonnateur de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes en pharmacie, participe à cette réunion annuelle.
Une commission pédagogique interrégionale se réunit sur convocation de l'enseignant coordonnateur ou, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités d'enseignement dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations représentant les internes en pharmacie. Elle examine chaque année les profils des postes d'interne proposés par chaque responsable de lieu de stage hospitalier ou extrahospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
Cette commission valide les propositions de sujets et/ou de stages présentées aux internes par les équipes de recherche.
Elle est également consultée sur la validation du niveau 1 et émet un avis sur le projet professionnel de l'interne.
Cette commission peut valider, pour un interne souhaitant effectuer des travaux dans le domaine de la recherche biomédicale, la demande d'un emploi du temps aménagé au cours du niveau 2 des diplômes d'études spécialisées, en accord avec le responsable du ou des stages correspondants.
Cette commission examine également le rapport de fin de cursus des internes, conformément aux indications des annexes jointes au présent arrêté ; ce rapport figure dans le carnet de chaque interne conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Les membres de la commission pédagogique interrégionale sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion. 
La commission pédagogique interrégionale comprend les membres suivants : 
- l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs interrégionaux des diplômes d'études spécialisées concernés ; 
- au moins deux enseignants de pharmacie titulaires dispensant des enseignements dans le cadre du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenant à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; 
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien.
La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage. 
Chaque conseil d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion approuve le carnet de stage proposé pour chaque diplôme d'études spécialisées par la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 8.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités habilitées fixent, après approbation du ou des présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements, les règles de validation de chaque unité d'enseignement et les règles d'inscription des étudiants dans le cadre de l'interrégion.
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités d'enseignement. La liste des unités d'enseignement est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté. Les unités d'enseignement sont dispensées selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'internes inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche. 
Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des lieux de stage agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, conformément à la procédure prévue par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4411-43,   Sct. Paragraphe 2 : Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.,   Art. R4411-50,   Art. R4411-52,   Art. R4411-53,   Art. R4411-55,   Art. R4411-56,   Art. R4411-60,   Art. R4411-61,   Art. R4411-62,   Art. R4411-64,   Art. R4411-65

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 1  Déclaration des substances nouvelles,   Art. R4411-7,   Art. R4411-8,   Art. R4411-9,   Art. R4411-10,   Art. R4411-11,   Art. R4411-12,   Art. R4411-13,   Art. R4411-14,   Art. R4411-15,   Art. R4411-16,   Art. R4411-17,   Art. R4411-18,   Art. R4411-19,   Art. R4411-20,   Art. R4411-21,   Art. R4411-22,   Art. R4411-23,   Art. R4411-24,   Art. R4411-25,   Art. R4411-26,   Art. R4411-27,   Art. R4411-28,   Art. R4411-29,   Art. R4411-30,   Art. R4411-31,   Art. R4411-32,   Art. R4411-33,   Art. R4411-34,   Art. R4411-35,   Art. R4411-36,   Sct.  Sous-section 2  Dispenses de déclaration,   Art. R4411-37,   Art. R4411-38,   Art. R4411-39,   Art. R4411-40,   Art. R4411-41

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4411-57,   Art. R4411-58,   Art. R4411-59,   Art. R4411-63,   Art. R4411-66,   Art. R4411-67,   Art. R4411-68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°99-294 du 15 avril 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du  comité technique central de l'établissement considéré.
Le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Ce montant peut être modulé dans la limite de 40 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national. 
Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. 
La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 
Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Ce montant peut être modulé dans la limite de 40 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet. 
Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. 
La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003

  Sct. Chapitre Ier : Les experts et organismes agréés,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 3-4,   Art. 3-5,   Art. 3-6,   Art. 3-7,   Art. 3-8,   Art. 3-9,   Sct. Chapitre II : La Commission nationale d'évaluation 
de la sécurité des transports guidés 

,   Art. 3-10,   Art. 3-11
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
DOMAINES PRÉVUS 
par le 

décret n° 2003-425 du 9 mai 2003, 
modifié par le présent décret 
SECTEURS PRÉVUS 
par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés pour lesquels les experts ou les organismes doivent être titulaires d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent décret 
Evaluation de la sécurité d'un système de transport relevant des titres II, III ou VI. 
a) Cohérence globale, approche système. 
Matériel roulant. 
e) Matériel roulant. 
Contrôle-commande, signalisation ferroviaire. 
f) Contrôle-commande, signalisation ferroviaire. 
Infrastructures. 
g) Génie civil-solidité + 
h) Génie civil-sécurité incendie, évacuation et mise en œuvre des secours + 
i) Equipements-sécurité incendie, évacuation et mise en œuvre des secours + 
j) Plate-forme, voies et appareils de voie. 
Energie. 
k) Energie électrique de traction. 
Insertion urbaine des tramways. 
m) Insertion urbaine des tramways. 
Evaluation de la sécurité d'un système de transport relevant du titre V. 
n) Trains historiques et touristiques.
TATOUAGES, MAQUILLAGES PERMANENTS, PIERCINGS : QUELS RISQUES, QUELLES PRÉCAUTIONS ?
Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 réglemente la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination.
L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels  informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter . Le contenu de cette information est le suivant :
Quels sont les risques ?
Chaque acte qui implique une effraction cutanée (piercing, tatouage et maquillage permanent notamment) peut être à l'origine d'infections si la peau de la personne sur laquelle l'acte est réalisé n'est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n'est pas stérile ou si l'ensemble des règles d'hygiène n'est pas respecté.
Tous les piercings, quelle que soit la partie du corps, les tatouages et maquillages permanents entraînent de minimes saignements ou de microscopiques projections de sang ou de liquides biologiques (pas toujours visibles) et peuvent donc transmettre des infections (bactériennes le plus souvent, mais aussi les virus des hépatites B et C et également le virus du sida). L'infection peut passer de client à client par le biais des instruments s'ils ne sont pas correctement stérilisés, mais aussi de l'opérateur vers le client, et enfin du client vers l'opérateur en cas de piqûre accidentelle.
L'état de santé du client, en particulier s'il suit un traitement (anticoagulant...), peut contre-indiquer l'acte envisagé, notamment en cas de terrain allergique aux produits et matériels utilisés (encres de tatouage et métaux des bijoux de pose). Il est conseillé d'en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant.
Quelles sont les précautions de base à respecter après l'acte ?
Le client doit veiller aux règles d'hygiène corporelle. Les soins locaux constituent un facteur important de la durée et la qualité de la cicatrisation.
L'exposition à certains environnements peut être déconseillée.
L'application d'une solution antiseptique est recommandée durant les premiers jours après l'acte.
Pour toute interrogation, il est conseillé de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé l'acte. En cas de complication, il est important de consulter un médecin.
Autres indications (à renseigner, le cas échéant).
L'information prévue en annexe au présent arrêté est affichée de manière visible dans le local où la technique est mise en œuvre. La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste.
Cette information peut être téléchargée sur le site internet  www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.
Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret. 
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.
L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
A. - Epreuve écrite obligatoire d'admissibilité
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur la circulation aérienne (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuves orales obligatoires d'admission
Epreuve n° 1 d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
La première épreuve d'admission est une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury.
Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le candidat présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il attend d'une titularisation dans le corps des technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Epreuve n° 2 d'admission (durée : 30 minutes, coefficient 2) : épreuve orale de langue anglaise.
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents écrits et sonores.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SPÉCIFIQUE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Circulation aérienne
Contexte réglementaire international (OACI [Organisation de l'aviation civile internationale], EASA [Agence européenne de la sécurité aérienne], EUROCONTROL, etc.).
Réglementation de la circulation aérienne :
― cadre réglementaire international : généralités ;
― services de la circulation aérienne ;
― organisation de l'espace aérien ;
― classes d'espaces ;
― règles de l'air ;
― règles de vol à vue ;
― règles de vol aux instruments ;
― contrôle régional, contrôle d'approche, contrôle d'aérodrome ;
― service d'alerte et organisation SAR (recherche et sauvetage) ;
― phraséologie.
Information aéronautique :
― différents documents : classement, mise à jour, utilisation, diffusion ;
― NOTAM (avis aux pilotes) ;
― AIP (publication de l'information aéronautique) ;
― cartes ;
― rôle des différents organismes.
Messages aéronautiques : rédaction, transmission, exploitation.
Régulation du trafic aérien :
― exploitation des messages de régulation de débit du trafic aérien ;
― principe de l'ATFM (Gestion de la capacité et des flux de trafic).
Plan de vol : contrôle et transmission.
Infrastructures et équipements d'un aérodrome :
― aires ;
― balisage ;
― moyens radio-électriques.
Notions de sécurité incendie.
Environnement, nuisances sonores.
Prévention du péril animalier.
Procédures d'approches et atterrissage à vue et aux instruments :
― réglementation ;
― procédures ;
― documents (cartes IAC = Carte d'approche en vol aux instruments, VAC = Carte d'approche en vol à vue).
Traitement des événements de la circulation aérienne.
Spécificités locales et régionales du terrain de Dzaoudzi-Pamandzi :
― espace aérien ;
― procédures ;
― infrastructures ;
― équipements.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2003

  Art. 19,   Sct. TITRE Ier : COMITE TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : HABILITATION A LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : FORMATION DES ANIMATEURS DE SECTIONS DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS ET PREPARATION AU BREVET DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS,   Sct. Section 1 : Aptitude médicale des jeunes sapeurs-pompiers.,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Formation des jeunes sapeurs-pompiers.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 3 : Brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V : TENUE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 15,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes : 
― un représentant du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
― le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant ; 
― le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ; 
― le médecin conseiller de santé du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
― le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ; 
― le chef du bureau chargé du volontariat ou son représentant ; 
― deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Assemblée des départements de France ; 
― le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
― sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ; 
― deux représentants des associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers désignés par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
― un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) proposé par le général commandant la BSPP.
L'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé a pour objet de qualifier les sapeurs-pompiers composant l'équipe pédagogique, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents. 
Elle porte sur : 
1. L'aspect pédagogique et psychologique de la formation des enfants et des adolescents. 
2. Les aspects juridiques de la formation et de l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. 
3. Une formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers. 
Le contenu de cette unité de valeur est précisé dans une circulaire conjointe des ministres chargés, d'une part, de la sécurité civile et, d'autre part, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 
Ce stage de formation est sanctionné par un diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Il est institué une unité de valeur de responsable de l'équipe pédagogique définie à l'article 6 du présent arrêté. Elle est ouverte aux titulaires du diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers et porte sur : 
1. Une formation administrative abordant plus particulièrement les aspects de prévention en matière de délinquance sexuelle, de toxicologie, de responsabilité pénale et civile. 
2. L'élaboration du scénario pédagogique d'une action de formation. 
Le contenu de cette unité de valeur est précisé par une circulaire validée par les ministres chargés respectivement de la sécurité civile et de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 
Cette unité de valeur de formation est sanctionnée par un diplôme de responsable de l'équipe pédagogique de sections de jeunes sapeurs-pompiers défini par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
En référence à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, la tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux manœuvres et aux manifestations sportives comprend : 
― la casquette de couleur rouge ; 
― la combinaison ou l'ensemble deux pièces ; 
― le pull-over ou le sweat-shirt ou le polo ou le tee-shirt ; 
― les bottes d'intervention avec ou sans lacets ; 
― le ceinturon d'intervention ; 
― les gants de protection ; 
― le casque JSP (F2 certifié) ; 
― le plastron rouge ; 
― l'écusson ; 
― la tenue de sport. 
La tenue est adaptée en fonction des manœuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association départementale habilitée. 
Les caractéristiques de l'écusson seront définies par une note d'information technique diffusée par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée par le préfet pour une période de trois ans dans les conditions suivantes : 
― l'équipe pédagogique départementale est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé. Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans les matières prévues au programme de formation ; 
― le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.