Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
CERTIFICATEURS
Diplômes ou titres
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 1 : "animer et former aux technologies
de l'information et de la communication
dans des lieux privés et collectifs"
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 2 : "assurer la gestion opérationnelle
d'un équipement multimédia auprès des particuliers
et dans des lieux collectifs"
Ministère chargé de la jeunesse et des sports 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité animateur NTIC (arrêté du 5 août 2002) 
Néant
UC 7 + UC 8 + UC 9
Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est créé (ancien intitulé : animateur [trice] en technologies de l'information et de la communication). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF). 
Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.
Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
 1. Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs. 
2. Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'animateur (trice) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication 
(arrêté du 28 juin 2006 susvisé) 
Titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.
(arrêté du 15 mars 2011)
Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs
Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs.
Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs 
Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs.
I. - Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant mentionnés à l'article 5 contiennent obligatoirement :
   1° Le nom, l'adresse et le lieu du principal établissement du fabricant, où qu'il se situe, ainsi que de ceux de l'importateur si les briquets sont importés ;
   2° Une description complète du briquet, notamment la taille, la forme, le poids, le combustible, la contenance du réservoir de combustible, le mécanisme d'allumage et les dispositifs, la conception, les solutions techniques et autres caractéristiques garantissant la sécurité enfant conformément aux définitions et exigences établies par le présent décret. Le rapport contiendra en particulier une description détaillée de toutes les dimensions, forces requises ou autres caractéristiques susceptibles d'influer sur la résistance opposée à l'enfant, y compris les tolérances du fabricant pour chacune de ces caractéristiques ;
   3° Une description détaillée des essais et des résultats obtenus, les dates des essais, le lieu où ils ont été pratiqués, l'identité de l'organisme qui a réalisé les essais et des précisions sur les qualifications et la compétence de cet organisme pour la réalisation des essais concernés ;
   4° L'identification du lieu où les briquets sont ou ont été fabriqués ;
   5° Le lieu où les documents requis par le présent décret sont conservés ;
   6° Les références de l'agrément ou de la reconnaissance de l'organisme qui a procédé à l'essai.
   II. - Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant mentionnés à l'article 5 sont établis par :
   1° Des organismes d'essais agréés, en tant qu'organismes répondant aux prescriptions fixées par la norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par un membre de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) pour réaliser des essais de résistance opposée à l'enfant sur des briquets ou reconnus de toute autre manière à cet effet par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
   2° Des organismes d'essais dont les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant sont acceptés par un des pays dans lesquels des obligations de sécurité enfant équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
   1° Des briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
   2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
   3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret.
   II. - Est puni de la même peine le fait :
   1° Pour les responsables de la première mise sur le marché, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 5 ;
   2° Pour les distributeurs, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 6 ;
   3° Pour les responsables de la première mise sur le marché et pour les distributeurs, de ne pas procéder au retrait des produits du marché prévu à l'article 7.
   III. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les briquets rechargeables non fantaisie même non munis d'une sécurité enfant pour lesquels les responsables de la première mise sur le marché fournissent sur demande aux agents chargés du contrôle les documents nécessaires établissant que les briquets sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une durée de vie d'au moins cinq ans, que ces briquets peuvent être réparés et qu'ils répondent aux exigences suivantes :
   1° Etre accompagnés d'une garantie écrite du responsable de la première mise sur le marché d'une durée d'au moins deux ans pour chaque briquet ;
   2° Etre conçus pour être réparés et rechargés de façon sûre sur toute leur durée de vie et incluant en particulier un mécanisme d'allumage réparable ;
   3° Les parties non consommables, mais susceptibles de s'user ou de cesser de fonctionner en usage continu après la période de garantie, sont accessibles en vue de leur remplacement ou de leur réparation dans un service après-vente agréé ou spécialisé établi sur le territoire de la Communauté européenne.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1° " Briquet " : un dispositif actionné manuellement en vue de produire une flamme, utilisant un combustible, dont on se sert normalement pour allumer volontairement cigarettes, cigares et pipes notamment, et dont il est prévisible qu'il puisse servir pour allumer d'autres matériaux tels que du papier, des mèches, des bougies et des lanternes, disposant d'une provision de combustible incorporée, rechargeable ou non ;
   2° " Briquet fantaisie " : conformément à la définition donnée par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, tout briquet qui ressemble de quelque manière que ce soit à un autre objet attrayant pour un enfant de moins de 51 mois ou dont l'utilisation est prévue par un enfant de cet âge, ou encore qui le divertit parce qu'il est sonore ou animé. Ne sont pas considérés comme briquets fantaisie les briquets imprimés ou décorés de logos, étiquettes, décalcomanies, dessins, ou les briquets à manchon thermo-rétractable ;
   3° " Briquet sécurité enfant " : un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de 51 mois, notamment en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage, ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage ;
   4° " Modèle de briquet " : briquets d'un même producteur ayant la même conception et les mêmes caractéristiques, notamment concernant la résistance opposée à l'enfant ;
   5° " Essai de résistance opposée à l'enfant " : un essai systématique de la résistance opposée à l'enfant par un modèle de briquet donné, pratiqué sur un échantillon des briquets concernés, en particulier les essais réalisés conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, ou conformément aux dispositions en matière d'essai contenues dans les réglementations correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
   1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
   2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
   3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.
La première mise sur le marché communautaire des briquets est subordonnée au respect par les responsables de la première mise sur le marché des conditions suivantes :
   1° La conservation et la fourniture immédiate à la demande des agents chargés du contrôle, d'un rapport d'essai de résistance à l'enfant accompagné d'échantillons pour chaque modèle de briquet testé, certifiant la résistance opposée à l'enfant du modèle de briquet mis sur le marché ;
   2° La fourniture, à la demande des agents chargés du contrôle, d'une attestation indiquant que tous les briquets de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'essai ainsi que des documents relatifs au programme d'essai et de contrôle à l'appui de cette attestation ;
   3° La vérification permanente, par des méthodes d'essai appropriées, de la conformité des briquets produits aux solutions techniques adoptées pour la résistance opposée à l'enfant et la conservation à la disposition des agents chargés du contrôle des registres de production indiquant que tous les briquets produits sont conformes au modèle soumis à l'essai ;
   4° En cas de modification d'un modèle de briquet d'une manière susceptible d'avoir des effets négatifs sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences établies par le présent décret, la conservation et la transmission immédiate aux agents chargés du contrôle, et à leur demande, d'un nouveau rapport d'essai de résistance opposée à l'enfant.
Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :
   1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
   2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Ingénieur principal des SIC
10e échelon
966
9e échelon
916
8e échelon
864
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Ingénieur des SIC
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
   A compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Agence unique de paiement.
La convention ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prévus à l'article 2 précisent notamment :
   1° Les obligations de l'Etat à l'égard du département ;
   2° Les modalités de participation du département aux opérations de réception des travaux ;
   3° Les conditions d'achèvement, au plus tard le 1er janvier 2007, de l'exercice par l'Etat de la maîtrise d'ouvrage. Cet exercice ne peut se poursuivre après la réception des travaux sauf, le cas échéant, en ce qui concerne l'établissement du décompte général.
Les modalités selon lesquelles la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations visées à l'article 1er est conservée par l'Etat sont définies par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut de réponse ou d'accord du département, dans un délai de deux mois, sur le projet de convention que lui propose le préfet, par un arrêté pris par ce dernier.
   L'Etat ne peut rester maître d'ouvrage au-delà du 1er avril 2006 des opérations ou parties d'opérations pour lesquelles la convention ou l'arrêté prévus à l'alinéa précédent ne sont pas intervenus à cette date.
Dispositions transitoires.
   Les élections dont la date a été annoncée avant la date de publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de cette annonce.
   La première élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article L. 4124-11 est organisée par le conseil national.
   Tous les contentieux électoraux en cours devant les conseils régionaux à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance sont transférés au tribunal administratif compétent sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes de procédure régulièrement intervenus antérieurement à cette date à l'exception des convocations à une audience postérieure à la même date.
   La chambre disciplinaire nationale reste compétente pour connaître des appels en cours contre des décisions rendues en matière électorale par les conseils régionaux antérieurement à la date d'entrée en fonction des chambres disciplinaires de première instance.
Les décrets n° 97-44 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et n° 97-45 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre du 21 janvier 1997 sont abrogés.
   Les décrets n° 97-492 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues et n° 97-493 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre du 16 mai 1997 sont abrogés.
Pour les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
   Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée date de clôture.
   La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.
La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. La nomination aux emplois mentionnés au II de l'article 2 se fait sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Ces nominations sont renouvelables dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés à l'alinéa précédent sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils peuvent être détachés successivement dans différents emplois fonctionnels relevant du premier alinéa du présent article. Lors d'un nouveau détachement, ils sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 9 du présent décret.
En vue du recrutement dans les emplois de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile, les vacances de poste sont déclarées par le ministre chargé de l'aviation civile et publiées au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I ou au II de l'article 2 alors qu'ils avaient détenu dans les six mois précédents un autre emploi fonctionnel de l'aviation civile sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi fonctionnel précédemment occupé. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. 
Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
I.-Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent les fonctions de direction des services à caractère technique les plus importants au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent la direction des sous-directions et services à caractère technique au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre. 
Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l'administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile. Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre. 
Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent, au sein des mêmes services, les fonctions d'encadrement d'unités, de formation et d'expertise nécessitant l'expérience et la qualification techniques les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile et comportant des responsabilités particulières. 
II.-Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile : 
1° Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ; 
2° Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des départements les plus importants ; 
3° Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent les fonctions de direction de départements, les fonctions d'inspection et les missions d'appui à la direction de l'école nécessitant l'expérience et la qualification technique les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile. 
III.-La liste des emplois fonctionnels mentionnés aux I et II est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. 
IV.-Au sein des services et établissements mentionnés aux I et II sont également ouverts des emplois fonctionnels de responsable technique de l'aviation civile, qui sont régis par le décret du 22 novembre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE 
du contrôle de la navigation aérienne
CADRE SUPÉRIEUR TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
7e
9e échelon
7e
8e échelon
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
7e échelon
5e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
6e échelon
4e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
5e échelon
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
4e échelon
2e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
3e échelon
1er
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR ÉLECTRONICIEN DIVISIONNAIRE 
des systèmes de la sécurité aérienne
CADRE SUPÉRIEUR TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
7e
10e échelon
7e
9e échelon
6e
1/5 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
5e
1/5 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
4e
1/5 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
3e
1/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
2e
1/4 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise.
3° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
 1° Les ingénieurs divisionnaires électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE ÉLECTRONICIEN
des systèmes de la sécurité aérienne
CADRE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
10e échelon
8e
Ancienneté acquise.
9e échelon
7e
4/5 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
6e
4/5 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
5e
4/5 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
5e
Sans ancienneté.
5e échelon
4e
Ancienneté acquise
4e échelon
3e
3/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e
3/4 de l'ancienneté acquise.
 Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé.
 2° Les ingénieurs principaux de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE DES ÉTUDES
et de l'exploitation de l'aviation civile
CADRE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
8e échelon
8e
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
6e
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
4e
Ancienneté acquise.
 3° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile dans les conditions fixées au 3° du IV de l'article 4 sont classés conformément au tableau ci-après :
TECHNICIEN SUPÉRIEUR
des études et de l'exploitation de l'aviation civile
CADRE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Responsable technique de l'aviation civile
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
6e échelon
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi.
5e échelon
2e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi.
4e échelon
1er
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi.
La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. La nomination aux emplois mentionnés au II de l'article 2 se fait sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Ces nominations sont renouvelables dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable une ou plusieurs fois.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés aux alinéas précédents sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils peuvent être détachés successivement dans différents emplois fonctionnels relevant du premier alinéa du présent article. Lors d'un nouveau détachement, ils sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 9 du présent décret.
En vue du recrutement dans les emplois de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile, les vacances de poste sont déclarées par le ministre chargé de l'aviation civile et publiées au Journal officiel de la République française.
L'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
L'emploi de chef de service technique de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.
L'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons.
L'emploi de cadre technique de l'aviation civile comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et demi pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
I.-Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent les fonctions de direction des services à caractère technique les plus importants au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent la direction des sous-directions et services à caractère technique au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre. 
Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l'administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile. Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre. Ils exercent également les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne. 
Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent, au sein des mêmes services, les fonctions d'encadrement d'unités, de formation et d'expertise nécessitant l'expérience et la qualification techniques les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile et comportant des responsabilités particulières. 
Les cadres techniques de l'aviation civile exercent, également au sein des mêmes services et dans ceux de l'établissement public Météo-France, des fonctions d'encadrement de premier niveau, d'expertise ou de formation nécessitant la mise en œuvre de compétences techniques particulières. 
II.-Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile : 
1° Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ; 
2° Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des départements les plus importants ; 
3° Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent les fonctions de direction de départements, les fonctions d'inspection et les missions d'appui à la direction de l'école nécessitant l'expérience et la qualification technique les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile ; 
4° Les cadres techniques de l'aviation civile exercent des fonctions d'encadrement de premier niveau, d'expertise ou de formation nécessitant la mise en œuvre de compétences techniques particulières. 
III.-La liste des emplois fonctionnels mentionnés aux I et II est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. 
IV.-Au sein des services et établissements mentionnés aux I et II sont également ouverts des emplois fonctionnels de responsable technique de l'aviation civile, qui sont régis par le décret du 22 novembre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs des ponts et chaussées sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
2° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE ÉLECTRONICIEN 
des systèmes de la sécurité aérienne 
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
5e 
Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois. 
10e échelon 
4e 
3 / 5 de l'ancienneté acquise. 
9e échelon 
3e 
3 / 5 de l'ancienneté acquise. 
8e échelon 
2e 
2 / 5 de l'ancienneté acquise. 
7e échelon 
1er 
2 / 5 de l'ancienneté acquise. 
3° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR PRINCIPAL DES ÉTUDES 
et de l'exploitation de l'aviation civile
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée d'échelon
1re classe, 2e échelon
6e
1re classe, 1er échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe, 8e échelon
4e
1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe, 7e échelon
3e
1/2 de l'ancienneté acquise.
4° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes : 
1° Les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
2° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous : 
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE ÉLECTRONICIEN 
des systèmes de la sécurité aérienne 
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
5e 
Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois. 
10e échelon 
4e 
3 / 5 de l'ancienneté acquise. 
9e échelon 
3e 
3 / 5 de l'ancienneté acquise. 
8e échelon 
2e 
2 / 5 de l'ancienneté acquise. 
7e échelon 
1er 
2 / 5 de l'ancienneté acquise. 
3° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous : 
INGÉNIEUR PRINCIPAL DES ÉTUDES 
et de l'exploitation de l'aviation civile 
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée d'échelon 
1re classe, 2e échelon 
6e 
1re classe, 1er échelon 
5e 
1 / 2 de l'ancienneté acquise. 
2e classe, 8e échelon 
4e 
1 / 2 de l'ancienneté acquise. 
2e classe, 7e échelon 
3e 
1 / 2 de l'ancienneté acquise. 
4° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			Ingénieur électronicien divisionnaire

			des systèmes de la sécurité aérienne

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			15e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			14e échelon

			7e échelon

			Sans ancienneté

			13e échelon

			6e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			12e échelon

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			3e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :

			Ingénieur principal des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			6e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			4e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
3° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			Ingénieur électronicien divisionnaire

			des systèmes de la sécurité aérienne

			Cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			15e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

			14e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			13e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

 Les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé.
2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :

			Ingénieur principal des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			Cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 2 ans

			8e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise
3° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile dans les conditions fixées au 3° du IV de l'article 4 sont classés conformément au tableau ci-après :
Technicien supérieur des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			Cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Responsable technique de l'aviation civile

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			7e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

			4e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs divisionnaires électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :

			INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE ÉLECTRONICIEN
			
des systèmes de la sécurité aérienne

			CADRE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite
			
de la durée de l'échelon

			10e échelon

			8e

			Ancienneté acquise.

			9e échelon

			7e

			4/5 de l'ancienneté acquise.

			8e échelon

			6e

			4/5 de l'ancienneté acquise.

			7e échelon

			5e

			4/5 de l'ancienneté acquise.

			6e échelon

			5e

			Sans ancienneté.

			5e échelon

			4e

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			3e

			3/4 de l'ancienneté acquise.

			3e échelon

			2e

			3/4 de l'ancienneté acquise.

Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé.
2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :

			Ingénieur principal des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			Cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 2 ans

			8e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise
3° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile dans les conditions fixées au 3° du IV de l'article 4 sont classés conformément au tableau ci-après :
Technicien supérieur des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			Cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Responsable technique de l'aviation civile

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			7e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

			4e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi
L'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
L'emploi de chef de service technique de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier, deuxième et troisième échelons et d'un an et six mois pour les quatrième, cinquième et sixième échelons.
L'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons.
L'emploi de cadre technique de l'aviation civile comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et demi pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
du contrôle de la navigation aérienne
CADRE SUPÉRIEUR TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
7e
9e échelon
7e
8e échelon
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
7e échelon
5e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
6e échelon
4e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
5e échelon
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
4e échelon
2e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
3e échelon
1er
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :

			Ingénieur principal des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			6e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			4e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
3° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.