Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant les éléments suivants :
   1. L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé.
   2. La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment apparaître :
   - ses caractéristiques techniques et économiques ;
   - ses modalités d'exploitation actuelles et envisagées, en justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs ;
   - dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant, les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée de leurs contrats.
   3. Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de la dérogation sollicitée et les motifs la justifiant ainsi qu'une analyse démontrant :
   - que la construction ou la modification envisagée contribuera au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture du gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en gaz ;
   - que le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait pas réalisé en l'absence de dérogation ;
   - que la dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera raccordé.
1. En ce qui concerne les critères biologiques et microbiologiques qui leur sont applicables, les aliments lactés diététiques sont classés de la façon suivante :
   1.1. Catégorie A : produits qui ont été traités et conditionnés suivant les techniques relatives aux conserves appertisées.
   1.2. Catégorie B : produits qui n'ont pas subi de traitement thermique dans les récipients les renfermant et qui nécessitent ou non une adjonction de liquide avant consommation.
   2. Les critères biologiques et microbiologiques des aliments lactés diététiques sont fixés comme suit :
   2.1. Dans les aliments de la catégorie A, doivent avoir été détruits ou totalement inhibés, d'une part, les enzymes, d'autre part le microorganismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le produit ou comporter des risques pour le consommateur.
   2.2. Les aliments de la catégorie B ne doivent en aucun cas présenter des teneurs en germes excédant les spécifications ci-après. Les critères fixés s'appliquent à un gramme d'aliment déshydraté ou à 10 grammes d'aliment reconstitué après dilution ou à 10 grammes d'aliment sous forme liquide :
   Germes aérobies mésophiles : moins de 50.000 ;
   Germes coliformes : moins de 5 ;
   Escherichia coli : moins de 1 ;
   Levures et/ou moisissures : moins de 100 ;
   Clostridiums sulfitoréducteurs (spores et formes végétatives cultivant à 46 degrés C) : moins de 10 ;
   Clostridium perfringens : absence ;
   Staphylococcus aureus : moins de 1.
   En outre les aliments de cette catégorie doivent répondre au critère suivant :
   Salmonella-Shigella : absence dans 25 grammes d'aliment prêt à la consommation.
1. L'indice chimique d'une protéine est égal au produit par 100 du plus petit des quotients obtenus en divisant, pour chacun des acides essentiels ou groupe d'acides aminés essentiels énumérés à l'alinéa 2, la quantité correspondante présente dans 100 grammes de la protéine servant de référence.
   2. Pour l'indice chimique visé à l'article 2 de l'arrêté, la protéine qui sert de référence est celle caractérisée par les teneurs suivantes rapportées à 100 grammes :
   L isoleucine : 4 grammes ;
   L leucine : 8,6 grammes ;
   L lysine : 6,7 grammes ;
   L méthionine + L cystine : 2,9 grammes ;
   L phénylalanine + L tyrosine : 6,6 grammes ;
   L thréonine : 4,4 grammes ;
   L tryptophane : 1,7 gramme ;
   L valine : 4,5 grammes.
1.1. Adjuvants technologiques :
   1.1.1. Carbonate de calcium.
   1.1.2. Acide lactique.
   1.1.3. Acide citrique et ses sels.
   1.1.4. Acide orthophosphorique et ses sels.

 1.2. Agents antioxygènes :
   1.2.1. Diacétate d'ascorbyle.
   1.2.2. Palmitate d'ascorbyle.
   1.2.3. Extraits d'origine naturelle riches en tocophérols.
   1.2.4. Alpha, gamma et delta-tocophérols.
   1.3. Les additifs énumérés ci-dessus doivent, lorsqu'ils sont inscrits à la pharmacopée française, présenter les caractères de pureté exigés par celle-ci. A défaut ils doivent répondre aux critères de pureté définis à l'alinéa 3.3.1. de l'annexe I.
   1.4. Les additifs mis en oeuvre ne doivent être utilisés qu'à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché.
   1.5. Les substances mentionnées aux alinéas 1.2.1. et 1.2.2. sont employées à la dose maximale de 1,19 mg pour 100 kilojoules (5 mg pour 100 kilocalories) et celles qui sont visées aux alinéas 1.2.3. et 1.2.4. à la dose maximale de 0,48 mg pour 100 kilojoules (2 mg pour 100 kilocalories).
   1.6. Tout additif utilisé à des fins technologiques est mentionné dans l'étiquetage conformément aux prescriptions de l'article 4 du décret du 24 janvier 1975, c'est-à-dire par l'indication de son nom précis.
La dénomination de vente applicable aux aliments visés au présent arrêté est :
    aliment lacté pour les produits destinés aux enfants en bas âge ;
    aliment lacté diététique dans les autres cas,

 accompagnée, selon le cas, de l'expression "en poudre", "sec" ou "concentré", ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
   Dans l'étiquetage des aliments visés au présent arrêté, une mention doit faire connaître la ou les catégories de consommateurs auxquels ces aliments sont destinés : enfants en bas âge, femmes enceintes ou allaitantes, convalescents, personnes âgées ou tout autre personne ayant des besoins nutritionnels particuliers.
La dénomination de vente applicable aux aliments visés au présent arrêté est "aliment lacté diététique", accompagnées, selon le cas, de l'expression "en poudre", "sec" ou "concentré" ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
   Dans l'étiquetage des aliments visés au présent arrêté, une mention doit faire connaître la ou les catégories de consommateurs auxquels ces aliments sont destinés [*information*] : nourrissons âgés de plus de quatre mois et enfants en bas âge, femmes enceintes ou allaitant, convalescents, personnes âgées ou toute autre personne ayant des besoins nutritionnels particuliers.
Les aliments visés au présent arrêté doivent présenter une composition conforme aux spécifications suivantes :
1° La teneur en protides est comprise entre 0,84 et 1,19 gramme pour 100 kilojoules (3,5 à 5 grammes pour 100 kilocalories) ; leur indice chimique calculé comme indiqué à l'annexe III du présent arrêté doit être au moins égal à 80 ;
2° La teneur en lactose correspond au minimum à 50% de la teneur totale en glucides qui est au plus égale à 2,9 grammes pour 100 kilojoules (12 grammes pour 100 kilocalories). La teneur en saccharose, glucose et fructose considérés ensemble n'excède pas 20% de cette teneur totale ;
3° La teneur en lipides est comprise entre 0,34 et 1,44 gramme pour 100 kilojoules (3,5 à 6 grammes pour 100 kilocalories) ; les graisses végétales contenues dans le produit ne doivent pas représenter une proportion supérieure à 50% des matières grasses totales ;
4° La teneur en acide linoléique, apporté exclusivement sous forme de triglycérides, est comprise entre 72 et 144 milligrammes pour 100 kilojoules (300 à 600 milligrammes pour 100 kilocalories) et la teneur en vitamine E, exprimée en alpha tocophérol, est au moins égale à 0,24 milligramme pour 100 kilojoules (1 milligramme pour 100 kilocalories) ;
5° Les teneurs en sodium, potassium et chlore sont au moins égales à celles du lait de femme, la teneur en sodium ne devant pas excéder 19,1 milligrammes pour 100 kilojoules (80 milligrammes pour 100 kilocalories) ;
6° Les teneurs en vitamine A, B1, B2, B6, B12, PP, C, en acide pantothénique et acide folique, en calcium, magnésium, phosphore, cuivre, zinc, manganèse, iode, sont au moins égales aux deux tiers des teneurs correspondantes du lait de vache.
7° La teneur en fer est au moins égale à 0,18 milligramme pour 100 kilojoules (0,75 milligramme pour 100 kilocalories).
Sont soumis aux dispositions du décret n° 91-827 du 29 août 1991 et à celles du présent arrêté les aliments lactés présentés comme particulièrement adaptés pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants en bas âge, des femmes enceintes ou allaitantes, des convalescents, des personnes âgées, et plus généralement de toute personne ayant des besoins particuliers en protéines, acides gras essentiels, calcium, fer.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 susvisé et à celles du présent arrêté [*champ d'application*] les aliments lactés diététiques présentés comme particulièrement adaptés à compléter les apports nutritionnels fournis aux nourrissons âgés de plus de quatre mois et aux enfants en bas âge, aux femmes enceintes ou allaitant, aux convalescents, aux personnes âgées et plus généralement à toute personne ayant des besoins particuliers en protéines, en acides gras essentiels, en calcium et en fer.
Sans préjudice de l'application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 concernant les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, les aliments visés au présent arrêté doivent être exempts d'antibiotiques. Leur teneur en nitrates, exprimée en No3, doit être inférieure à 0,24 milligramme pour 100 kilojoules (1 milligramme pour 100 kilocalories) et leur teneur en aflatoxine ne doit pas dépasser 0,024 microgramme pour 100 kilojoules (0,1 microgramme pour 100 kilocalories).
Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs à but technologique et les additifs à but nutritionnel énumérés respectivement aux alinéas 1.1 et 2.1 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, dans les conditions prévues par cet arrêté.
   Toutefois, l'emploi de la vitamine D 2 et de la vitamine D 3 n'est autorisé que dans les aliments lactés présentés comme particulièrement adaptés pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants en bas âge.
Il est licite de présenter un aliment lacté diététique comme appartenant à d'autres catégories de produits diététiques ou de régime, à la condition qu'il réponde à toutes les prescriptions réglementaires relatives à chacune d'entre elles. Lorsqu'il y a incompatibilité entre la présente réglementation et celle concernant une autre catégorie de produits diététiques ou de régime définie par la réglementation en vigueur relative à ces produits, c'est en fonction de cette dernière catégorie que doit être modifiée la composition du produit.
La déclaration prévue à l'article 9 du décret du 24 janvier 1975 susvisé [*abrogé*] effectuée pour la première fois en ce qui concerne un aliment visé au présent arrêté doit comporter, entre autres mentions, les indications suivantes [*mentions obligatoires*] :
   1° Tous renseignements utiles sur les matières premières employées, les ingrédients et additifs éventuellement ajoutés et les transformations subies par le produit au cours de sa fabrication ;    2° Les précisions nécessaires concernant les contrôles opérés par le fabricant sous sa responsabilité, ces précisions portant notamment :
   Sur la nature desdits contrôles et les méthodes employées pour les réaliser, les uns et les autres étant clairement décrits ;
   Sur les stades de la fabrication auxquels ces contrôles sont effectués depuis l'approvisionnement en matières premières jusqu'à l'obtention du produit fini ;
   Sur la fréquence avec laquelle ils sont opérés en fonction des lots tels que définis par le fabricant ;
   Sur la façon dont les résultats sont consignés dans le registre visé à l'article 8 ;
   Sur le code utilisé pour que chaque unité de vente puisse être facilement identifiée par rapport au lot d'origine et au contrôle subi par celui-ci.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE DE LA NOMENCLATURE 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
23 
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise). 
31 
Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 
34 
Professeurs, professions scientifiques. 
35 
Professions de l'information, des arts et des spectacles. 
37 
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises. 
38 
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises. 
42 
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 
43 
Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 
46 
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises. 
47 
Techniciens (sauf techniciens tertiaires). 
48 
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue). 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE DE LA NOMENCLATURE 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
23 
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise). 
31 
Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 
34 
Professeurs, professions scientifiques. 
35 
Professions de l'information, des arts et des spectacles. 
37 
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises. 
38 
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises. 
42 
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 
43 
Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 
46 
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises. 
47 
Techniciens (sauf techniciens tertiaires). 
48 
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue). 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
La liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe prévu au troisème alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixée comme suit : 
1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants : 
Nord ; 
Bouches-du-Rhône ; 
Rhône ; 
Pas-de-Calais ; 
Hauts-de-Seine ; 
Seine-Saint-Denis ; 
Yvelines ; 
Gironde ; 
Seine-Maritime ; 
Val-de-Marne ; 
Seine-et-Marne ; 
Essonne ; 
Loire-Atlantique ; 
Val-d'Oise ; 
Isère ; 
Haute-Garonne ; 
Bas-Rhin ; 
Moselle ; 
Alpes-Maritimes. 
2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants : 
Meaux ; 
Torcy ; 
Palaiseau ; 
Saint-Germain-en-Laye ; 
Le Raincy ; 
Grasse ; 
Sarcelles ; 
Le Havre ; 
Aix-en-Provence ; 
Dunkerque ; 
Brest ; 
Valcenciennes ; 
Lens ; 
Mulhouse ; 
Istres ; 
Lorient ; 
Saint-Nazaire ; 
Béziers ; 
Bayonne.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros par nuitée. Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour. 
Le remboursement est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. 
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros par nuitée. Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise.
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour. 
Le remboursement est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. 
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1978 qui suivent les actions de formation professionnelle, telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret, peuvent bénéficier des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 mars 1977 lorsqu'ils les perçoivent habituellement en complément de leur rémunération principale.
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom : 
1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales. 
Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22,23,24,28,31,32,33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 
2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
3° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les ingénieurs de 2e classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 8e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 7e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise dans la limite de 6 mois. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 7e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 6e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 6e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 5e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 4e échelon

 Ancienneté

SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 3e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise.
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
   1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans.
   Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   3° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Il est créé à la base du grade d'ingénieur général un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans.
   II. - Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 Ingénieur général

 3e échelon

 Ancienneté

 Supérieure ou égale à 6 ans.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ingénieur général

 3e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 Ingénieur général

 3e échelon

 Ancienneté

 Inférieure à 6 ans.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ingénieur général

 2e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 Ingénieur général

 2e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ingénieur général

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 Ingénieur général

 1er échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ingénieur général

 Provisoire

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Les ingénieurs en chef sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 6e échelon

 Ancienneté

 Egale ou supérieure à 2 ans.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 7e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise diminué de 1 an. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 6e échelon

 Ancienneté

 Inférieure à 2 ans.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 6e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 5e échelon

 Ancienneté

 Egale ou supérieure à 2 ans.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 6e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 5e échelon

 Ancienneté

 Inférieure à 2 ans.

SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 4e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 3e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 

 SITUATION  ANCIENNE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 3e échelon

 Ancienneté

 Egale ou supérieure à 1 an.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 9e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 3e échelon

 Ancienneté

 Inférieure à 1 an.

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 8e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 8e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 7e échelon

 Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : 
CATÉGORIES
CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS 
en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs 
(en euros)
MONTANTS ANNUELS 
(en euros)
1re
Jusqu'à 1 000 000 
1 050 
2e 
De 1 000 000 à 3 000 000 
1 400 
3e 
De 3 000 000 à 9 000 000 
1 800 
4e
Au-delà de 9 000 000 
2 200
La direction générale du travail prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.
   A ce titre, elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires et assure le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail.
   Dans le champ des relations du travail, elle a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947 susvisée. Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du travail. Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail. Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial. Elle assure l'appui et le soutien de ces services dans l'exercice de leurs missions. Elle veille au respect des règles déontologiques de ces agents. Elle coordonne également les liaisons avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels.
   Elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ainsi que le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux intervenant dans son champ de compétence.
   Elle contribue à la définition de la position du ministère dans les négociations internationales et communautaires, participe à l'élaboration, prépare la transposition et assure l'application des actes internationaux et communautaires dans les matières qui relèvent de sa compétence.
   Elle contribue à l'anticipation des évolutions des relations du travail et de leur cadre juridique.
Redevance de programme de formation.-Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit. 
PROGRAMME 
TARIF 
(en euros) 
Programme de formation isolée 
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1   335. 
Il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié. 
Programme  de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de  l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet  d'une approbation préalable 
225 
Autre  programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL  1.016, FCL 1.020, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020, qui n'a pas fait  l'objet d'une approbation préalable 
425 
Approbation du programme de formation des qualifications exigées pour les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé 
162 
Approbation  de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux  instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant  pas de programme de réentraînement. 
Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation 
62
Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :
EXAMEN THÉORIQUE 
TARIF PAR ÉPREUVE 
isolée 
(en euros) 
FORFAIT 
pour l'examen 
(en euros) 
Pilote de ligne 
75 
970 
Pilote professionnel 
60 
350 
Qualification de vol aux instruments 
60 
300 
Membre d'équipage de cabine 
70 
Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments 
100 
Contrôle du niveau de compétence IFR 
100 
Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR 
75 
Parachutiste professionnel 
65 
Photographe navigant professionnel 
65 
Pilote non professionnel selon les règles dites FCL 
60 
Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites FCL 
30 
Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM 
30 
B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :
ÉPREUVE PRATIQUE 
TARIF 
par inscription (en euros) 
Pilote de ligne 
640 
Pilote en équipage multiple 
640 
Mécanicien navigant 
630 
Pilote professionnel 
270 
Qualification de vol aux instruments 
270 
Membre d'équipage de cabine 
280 
Parachutiste professionnel 
240 
Photographe navigant professionnel 
240
En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre.
Redevance SLIA.-Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronef (SLIA), prévue au III de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit. 
Son montant est fonction de la nature du matériel SLIA. 
A.-Pour les modèles de véhicules neufs, le montant de la redevance est fixé selon le tableau suivant : 
MODÈLE TYPE 
TARIF 
pour les essais initiaux 
(en euros) 
TARIF 
par essai complémentaire 
(en euros) 
TARIF 
pour les essais 
d'une variante majeure 
(en euros) 
TARIF 
pour les vérifications 
périodiques 
(en euros) 
Véhicule SLIA de plus de 3,5 tonnes 
6 000 
3 000 
3 600 
6 000 
Autres véhicules SLIA 
2 200 
1 100 
720 
2 200 
Ces tarifs s'appliquent aux constructeurs des véhicules au titre de l'agrément du type de véhicule et du contrôle de la production des véhicules. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement des agents de la direction générale de l'aviation civile pour les essais qui sont réalisés en dehors du territoire métropolitain français, qui sont à la charge des constructeurs des véhicules. 
B.-Pour les essais concernant des véhicules SLIA ne possédant pas le logo de conformité, le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 12 000 euros. 
C.-Pour les produits extincteurs de la catégorie émulseur, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900. Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 900 euros. 
D.-Pour les vêtements de protection contre l'incendie en tant qu'équipement, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900 euros. Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 900 euros.
I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
Redevance de production 
k0 = (1 - 4 %)
Redevance de gestion de navigabilité 
K1 = (1 - 4 %) × Th
Redevance de maintenance 
k2 = (1 - 4 %) × Th
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance 
k3 = 0,5 × (1 - 4 %) × Th
Redevance d'exploitant d'aéronefs 
k4 = 287 
k5 = 143
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
k6 = 1,14 
k7 = 0,32
Redevance de sûreté aérienne de transporteur 
k8 = 0,80
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
k9 = 750 
Redevance d'aptitude au vol 
K10 = (1 - 4 %) × Th
Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.
II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €. 
III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %) × 8,81. 
IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €. 
V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
TITRE 
TARIF 
(en euros) 
Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne 
425 
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple 
340 
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant 
340 
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel 
225 
Autre personnel navigant technique professionnel 
110 
Pilote non professionnel 
80 
Certificat de membre d'équipage de cabine 
65 
B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
QUALIFICATIONS 
TARIF 
(en euros) 
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur 
80 
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère 
80 
Qualification de vol aux instruments 
80 
Qualification d'instructeur 
80 
Autorisation d'examinateur 
80 
Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur 
80 
C. - Délivrance d'autres actes :
ACTES 
TARIF 
(en euros) 
Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage 
80 
Carte de stagiaire 
21 
Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel 
80 
Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel 
170 
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts 
110 
Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité 
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940. 
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement 
62 
Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type 
170 
Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur 
170 
Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national 
50 
Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse 
80
I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
Redevance de production 
k0 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %)
Redevance de gestion de navigabilité 
k1 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th
Redevance de maintenance
k2 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance 
k3 = 0,5 × (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th
Redevance d'exploitant d'aéronefs 
k4 = 287 
k5 = 143
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
k6 = 1,14 
k7 = 0,32
Redevance de sûreté aérienne de transporteur 
k8 = 0,80
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
k9 = 750
Redevance d'aptitude au vol 
k10 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th 
Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.
II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €. 
III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81. 
IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €. 
V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Lorsqu'une entreprise ou un organisme détient plusieurs agréments, un abattement sur la somme des redevances dues peut être accordé pour tenir compte des éléments communs aux contrôles.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, lorsqu'une entreprise ou un organisme présente des caractéristiques telles que le coût des contrôles nécessaires s'écarte substantiellement du montant résultant de l'application de ces dispositions, la redevance est évaluée selon la nature et les conditions du contrôle dans la limite du montant résultant du barème de tarification ou de la formule qui serait normalement applicable au regard de l'activité de l'entreprise, de l'organisme ou au regard de la personne concernée.
Pour la détermination des redevances mentionnées dans le présent arrêté, les ministres chargés des finances et de l'aviation civile peuvent fixer des modulations dont la durée et l'amplitude doivent être proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel ces modulations répondent.
 Les interventions de l'administration de l'aviation civile ou de l'organisme technique habilitéque nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
TITRE
TARIF
(en euros)
Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne
425
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple
340
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant
340
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel
225
Autre personnel navigant technique professionnel
110
Pilote non professionnel 
80
Certificat de formation à la sécurité délivré en application des articles 8 à 11 de l'arrêté du 25 septembre 2007 
65
Duplicata
50
B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
QUALIFICATIONS
TARIF
(en euros)
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur
80
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère
80
Qualification de vol aux instruments
80
Qualification d'instructeur 
80
Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type passée dans un Etat étranger
170
Décision d'aptitude à la pratique de la voltige élémentaire ou autorisation équivalente
80
Première qualification montagne
80
Qualification de saut en parachute biplace
80
C. - Délivrance d'autres actes :
ACTES
TARIF
(en euros)
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage
80
Carte de stagiaire
21
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel
80
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel
170
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du conseil du personnel navigant
110
Contrôle effectué par un inspecteur de l'Autorité, associé à une dérogation ou à une validation
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 940
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement
62
Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.230 et 2.230 des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2) 
170
Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.300 (a 2) et 2.300 (a 2) des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2) 
170