Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :
1° Un document précisant :
L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;
Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;
Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.
2° L'avis du comité d'entreprise.
3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle juridique pour l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire  : 
1° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; 
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire  tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un institut d'études politiques ;
-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
   - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
   - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un institut d'études politiques ;
   - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle juridique pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur :
   1° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
   - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
   - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
   2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
Les plasmas dits " spécifiques " sont des plasmas correspondant aux définitions des articles 2 et 3 et présentant une concentration élevée d'anticorps spécifiques. Leur prix de cession est majoré en fonction du type et du taux de concentration de ces anticorps spécifiques.
   Majoration pour spécificité " antitétanique ".
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 458,50 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre : + 282,50 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre : +  68,80 F.
   Majoration pour spécificité " anti-D " (à partir de plasmas standards uniquement) :
   - concentration en anticorps supérieure à 10 microgrammes :

 + 2 038,85 F.
   - par microgramme supplémentaire jusqu'à 39 microgrammes :

 +  150,15 F.
   Majoration pour spécificité " anti-CMV " :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 458,50 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales par millilitre : + 265,90 F.
   Majoration pour spécificité " anti HBs " :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 842,25 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales : + 489,50 F.
   Majoration pour spécificité " anti zona-varicelle " :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 842,25 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales : + 489,50 F.
   Majoration pour spécificité " anti-rabique " :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 500,00 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre : + 310,00 F.
   - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre : +  71,00 F.
   Majoration pour spécificité " coqueluche " :
   - concentration en anticorps supérieure à 1/160 en agglutination : + 445,00 F.
   Majoration pour spécificité " oreillons " :
   - concentration en anticorps supérieure à 4 unités ELISA : + 489,50 F.
   Majoration pour spécificité " rubéole " :
   - concentration en anticorps supérieure à 400 unités ELISA : + 489,50 F.
   Majoration pour spécificité " hépatite A " :
   - concentration en anticorps supérieure à 30 unités RIA : + 489,50 F.
   Majoration pour spécificité " anti-venin d'abeille " :

 +    9,00 F.
   Majoration pour spécificité " ISO-A "  : +    9,00 F.
La définition et le prix de cession des plasmas dits " de catégorie standard " sont les suivants :
   - plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4 : 89,75 F
   - plasmas hyperlipidiques (opalescents) : 89,75 F
   - plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre : 89.75 F
   - plasmas dont la teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre : 89,75 F
Les définitions et les prix de cession des plasmas destinés à la préparation de cryoprécipité sont les suivants :
   - plasma dit " de qualité CRYO 1 " provenant de plasmaphérèse et congelé immédiatement après le prélèvement : 465,00 F.
   - plasma dit " de qualité CRYO 2 " provenant de plasmaphérèse ou de déplasmatisation de sang total et congelé dans les six heures après le prélèvement : 355,00 F.
   - plasma dit " de qualité CRYO 3 " provenant de déplasmatisation de sang total et congelé dans les vingt-quatre heures après le prélèvement : 188,45 F.
Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants :
   - plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ;
   - plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 (à l'exception de l'anticorps anti-HBc dans la mesure où le taux d'ALAT est inférieur à deux fois le taux normal) ;
   - plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique, chimique ou biologique dont le risque de morbidité n'est pas éliminé au cours des opérations de fractionnement ;
   - plasma présentant une hémolyse visible, dont la concentration en hémoglobine est supérieure à 250 milligrammes par litre ;
   - plasma présentant une hyperlipémie importante.
Les fonctionnaires nommés directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique ou de l'Institut national agricole et rural de la montagne perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leurs corps d'origine.
   Ils bénéficient en outre d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile dans la limite des dispositions prévues à l'article 2 ci-après.
Le montant de la bonification indiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article précédent est fixé à 150 points nouveaux.
   Son attribution ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximal soumis à retenue pour pension afférent à la hors classe du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré.
   Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximal fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
A compter de la date où le régime des bonifications indiciaires est appliqué au personnel de direction intéressé, ces fonctionnaires cessent de percevoir les indemnités de charges administratives prévues par le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 lorsqu'ils appartiennent à un corps enseignant ou les primes de service et de rendement prévues par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 lorsqu'ils appartiennent à un corps d'ingénieurs.
Une prime de technicité est accordée aux gardes-chasse. Elle est attribuée, après avis du supérieur hiérarchique du garde, par le directeur de l'office national de la chasse pour les gardes des réserves et des brigades mobiles et par les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour les gardes affectés auprès des fédérations. Le taux moyen de la prime est de 9 p. 100 du traitement brut du garde considéré.
Les concours sur épreuves visés à l'article 11 (2°) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

    Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ;

    L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours et les établissements où ces postes sont à pourvoir.

    Il doit en outre désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.

    Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerné ou en cas de concours commun à plusieurs établissements, au chef-lieu du département. S'il s'agit d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves. Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
Les candidats doivent :

    a) Jouir de leurs droits civiques ;

    b) Posséder la nationalité française ;

    c) Etre âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    Cette limite d'âge est reculée dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968 ;

    d) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.

    Dans le cas où des postes sont à pourvoir dans les sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autoriser à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir leurs fonctions d'adjoint technique ;

    e) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ; et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Les cas échéant un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 19 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint technique ;

    7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives concernant le recul des limites d'âge compte tenu des situations familiales toutes pièces justificatives datant de moins de 3 mois.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel, affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture, à l'inspection départementale de la santé et à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du ou des départements où sont situés ces établissements ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :

    1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;

    2) Un agent du cadre du personnel de direction des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique soumis aux dispositions du décret 69-662 du 13 juin 1969 désigné par tirage au sort sur une liste de dix noms dressée par le préfet. Ce tirage au sort est effectué par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales en présence de deux directeurs ou directeurs économes des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ;

    3) Un professeur en fonction dans une école d'ingénieurs ou dans un établissements d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques, désigné par l'inspecteur d'académie ;

    4) Deux ingénieurs en fonction dans un établissements relevant du livre IX du code de la Santé publique, désignés par le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.
Les concours comportent des épreuves énumérées ci-après :

    Epreuves écrites.

    1) Rédaction sur un sujet d'ordre général (durée : 2 heures ; coefficient : rédaction 2 ; orthographe 1) ;

    2) mathématiques : deux problèmes (durée : 4 heures ; coefficient 3), soit de mathématiques traditionnelles, soit de mathématiques modernes (au choix du candidat, indique lors du dépôt de candidature) ;

    3) Physique appliquée et électricité : un ou deux problèmes (durée : 3 heures, coefficient 4) ;

    4) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une portion de dessin :

    - Relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;

    - Croquis coté à main levée et mise au net ;

    - Reproduction de parties d'ouvrages ou d'installations ;

    - Dessin de pièces de rechange

    ou pour la spécialité Espaces verts, dessin d'exécution au crayon d'un projet d'espaces verts pouvant comporter le tracé des profils et coupes et une étude perspective de détail ;

    - Relevé d'un plan de jardin existant ;

    - Croquis coté à main levée et mise au net ;

    - Etude d'un projet de plantations ;

      (Durée : 6 heures ; coefficient 3)

    5) Avant-mètre d'un ouvrage ou cubatures de terrassements ;

    - ou

    Notice d'examen et de jugement relative à un projet de plantations, engazonnements et travaux annexes,

    - ou

    Notice d'examen et de jugement relative à un projet de conception d'une cuisine (y compris les problèmes posés par la gestion de l'installation proposée)

    - ou

    Notice d'examen et de jugement relative à un projet de conception d'une buanderie (y compris les problèmes posés par la gestion de l'installation proposée)

    - ou

    Rédaction d'une fiche technique destinée aux utilisateurs d'appareils ou de matériel d'électricité ou d'électronique médicale ;

    (Durée : 3 heures ; coefficient 4)

    Epreuves orales

    1) Interrogation sur le programme de physique appliquée et d'électricité (coefficient 3) ;

    2) Interrogation, soit sur le programme de bâtiment, soit sur le programme de génie horticole, soit sur le programme de gestion hôtelière, soit sur le programme d'appareillage médical (coefficient 2).

    Les programmes des matières sur lesquelles portent ces épreuves sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ; et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    4) Les cas échéant un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 19 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    5) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint technique ;

    6) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives concernant le recul des limites d'âge compte tenu des situations familiales toutes pièces justificatives datant de moins de 3 mois.
Les examens professionnels comprennent les épreuves ci-après :

    1) Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre général ou professionnel (durée : 2 heures 30, coefficient 5) ;

    2) Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret (durée : 2 heures 30 ; coefficient 5) ;

    3) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation ou dessin technique d'un projet d'espace vert ou étude d'un projet de plantation (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;

    4) Avant-mètre (durée : 3 heures ; calcul : coefficient 1 ; présentation : coefficient 2), ou devis descriptif relatif à un projet simple comprenant terrassements, plantations, engazonnement et divers travaux annexes (durée : 3 heures ; coefficient 3), ou composition portant soit sur le programme de gestion hôtelière, soit sur le programme d'appareillage médical (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;

    5) Lever de plan et nivellement (exposés sur les méthodes et problèmes usuels) (spécialités Bâtiments ou Génie horticole), ou exercice pratique portant sur un cas concret concernant les techniques du service (autres spécialités) (durée : 2 heures ; coefficient 2).

    Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités prévues par les 3, 5 et 6 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels.

    Les demandes d'admission aux examens doivent être adressées au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale intéressé un mois au moins avant la date des épreuves.

    Les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de la durée des services qu'ils ont accomplis.
Le jury fixe le classement définitif des candidats admis à l'issue des épreuves. Une liste complémentaire d'admission peut être dressée.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoint technique. Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement ou les établissements intéressés.
Les modalités prévues par les 3, 5 et 6 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels.

    Les demandes d'admission aux examens doivent être adressées au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale intéressé un mois au moins avant la date des épreuves.

    Les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande :

    1) Une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de la durée des services qu'ils ont accomplis ;

    2) Une copie dûment certifiée conforme des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 130 pourront seuls être admis à subir les épreuves orales.

    Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note sur cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la deuxième épreuve écrite.
Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoint technique.

    Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :

    1) Le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;

    2) Un professeur en fonction dans l'un des établissements d'enseignement délivrant les titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires, désigné par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé cet établissements ;

    3) Trois ingénieurs en chef soit de l'Etat soit des communes et des établissements publics communaux, soit des établissements relevant du livre IX du code de la Santé publique, désignés par le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.
Les examens professionnels comprennent les épreuves ci-après :

    Epreuves écrites.

    1) Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;

    2) établissements ou étude critique d'un projet technique portant, au choix du candidat, sur une des disciplines suivantes : Bâtiment, Electricité industrielle, Equipements techniques du bâtiment, Spécialités biomédicales et appareillages médicaux (durée :

 8 heures ; coefficient 5).

    Epreuves orales.

    1) Interrogation sur le droit administratif et la pratique du service (coefficient 3) ;

    2) Exposé suivi d'une discussion sur la composition écrite du candidat portant sur l'établissement ou l'étude critique d'un projet technique (épreuve écrite n° 2) (coefficient 5) ;

    3) Interrogation sur un des programmes figurant en annexe III A à IV A et III B à IV B (coefficient 5).

    En outre, une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles et les services rendus. Cette note est affectée du coefficient 5.
Les modalités prévues par les articles 3, 5 et 6 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels.

    Les demandes d'admission aux examens doivent être adressées au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale intéressé un mois au moins avant la date des épreuves.

    Les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande :

    1) Une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de la durée des services qu'ils ont accomplis ;

    2) Une copie dûment certifiée conforme des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires.
Les modalités prévues par les articles 3, 5 et 6 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels.

    Les demandes d'admission aux examens doivent être adressées au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale intéressé un mois au moins avant la date des épreuves.

    Les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de la durée des services qu'ils ont accomplis.
Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales arrêté la liste définitive d'admission à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire.

    Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :

    1) Le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;

    2) Un professeur en fonction dans l'un des établissements d'enseignement délivrant les titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires, désignés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé cet établissements ;

    3) Trois ingénieurs soit de l'Etat, soit des communes et des établissements publics communaux, soit des établissements relevant du livre IX du code la santé publique, dont l'un au moins aura la qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur principal. Ces membres seront désignés par le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.
Les concours comportent des épreuves énumérées ci-après :

    Epreuves écrites.

    1) Rédaction d'un exposé sur un sujet d'actualité intéressant la vie hospitalière (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;

    2) Composition de mathématiques portant sur le programme figurant en annexe I (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;

    3) Composition de physique portant sur le programme figurant en annexe II (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;

    4) Composition de sciences fondamentales portant, selon la spécialité, sur un des programmes figurant en annexe III A, IV A, V A, VI A (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;

    5) Composition de technologie portant, selon la spécialité, sur un des programmes figurant en annexe III B, IV B, V B, VI B (durée : 3 heures ; coefficient 2).

    Epreuves orales.

    1) Interrogation de mathématiques (coefficient 3) ;

    2) Interrogation sur le programme de physique et sur le programme de la quatrième épreuve écrite (coefficient 5) ;

    3) Interrogation sur le programme de la cinquième épreuve écrite (coefficient 2).
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 160 pourront seuls être admis à subir les épreuves orales.

    Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note sur cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la deuxième épreuve écrite.
Les concours sur épreuves visés à l'article 5 (2e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

    Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ;

    L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours et les établissements où ces postes sont à pourvoir.

    Il doit en outre désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.

    Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerné ou, en cas de concours commun à plusieurs établissements, au chef-lieu du département. S'il s'agit d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves. Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
Les candidats doivent :

    a) Jouir de leurs droits civiques ;

    b) Posséder la nationalité française ;

    c) Etre âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    Cette limite d'âge est reculée dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968 ;

    d) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.

    Dans le cas où des postes sont à pourvoir dans les sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir leurs fonctions d'ingénieur subdivisionnaire.

    e) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    4) Les cas échéant un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 19 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    5) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ingénieur subdivisionnaire ;

    6) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives concernant le recul des limites d'âge compte tenu des situations familiales toutes pièces justificatives datant de moins de 3 mois.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel, par affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture, à l'inspection départementale de la santé et à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du ou des départements où sont situés ces établissements ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ; et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Les cas échéant un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 19 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ingénieur subdivisionnaire ;

    7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives concernant le recul des limites d'âge compte tenu des situations familiales, toutes pièces justificatives datant de moins de 3 mois.
La liste des emplois prévus aux articles R. 414-5, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-8 du code des communes est fixée ainsi qu'il suit :
   Rédacteur ;
   Adjoint technique ;
   Sous-archiviste ;
   Sous-bibliothécaire ;
   Inspecteur de salubrité (nouveau régime) ;
   Infirmière ;
   Puéricultrice diplômée d'Etat ;
   Laborantin ;
   Manipulateur d'électroradiologie ;
   Moniteur d'éducation physique de 2é catégorie ;
   Secrétaire de mairie de commune de moins de 2.000 habitants (emploi prévu au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de mairie de commune de moins de 2.000 habitants).
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1983.
- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ;

    a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;

    b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

    c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

    Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
- Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 % à 50 %. Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence.

    L'allocation spéciale est payée chaque mois, y compris pendant les périodes de congé annuel.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône), d'Evreux et des Andelys (Eure), de Montbrison (Loire), de Molsheim et de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), de Bonneville (Haute-Savoie), de Parthenay (Deux-Sèvres), d'Abbeville (Somme) et de Saint-Benoît (Réunion).
Les coefficients multiplicateurs servant à la détermination des loyers plafond sont les suivants :
ZONES 
GRADES 
N° 1
N° 2
N° 3
Officiers généraux et supérieurs
2,62
2,06 
1,63 
Officiers subalternes, aspirants et majors
3,07
2,50 
1,95 
Adjudants-chefs et adjudants
3,53
2,93 
2,39 
Autres militaires non officiers à solde mensuelle
3,98
3,26 
2,72
La formule de détermination de la majoration est : 
M = (K + K1 
Pl - L 
Pl - PO 
dans laquelle : 
M : Majoration ; 
Pl : Loyer plafond ; 
PO : Loyer plancher ; 
L : Loyer réel ; 
K et K1 : Index de calcul. 
Le loyer réel s'entend hors de toutes charges. Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.
Les zones géographiques mentionnées à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont au nombre de trois. 
Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16 du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement et à la prime de déménagement et à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.
Les pourcentages servant à la détermination du loyer plancher sont les suivants :
SITUATIONS DE FAMILLE
GRADES
Officiers généraux et supérieurs classés dans les groupes hors échelle
Officiers supérieurs
Officiers subalternes aspirants et majors
Adjudants-chefs et adjudants
Autres militaires non officiers à solde mensuelle et à solde spéciale progressive
Chef de famille sans personne ou enfant à charge
11
10
9
8
7
Chef de famille avec une personne ou enfant à charge
13
12
11
10
9
Chef de famille avec deux personnes ou enfants à charge
15
14
13
12
11
Chef de famille avec trois ou quatre personnes ou enfants à charge
17
16
15
14
13
Chef de famille avec cinq ou six personnes ou enfants à charge
19
18
17
16
15
Chef de famille avec sept personnes ou enfants à charge ou plus
21
20
19
18
17
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
-l'emploi de la canne-fusil ;
-l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;
-l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;
-l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement.
-l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs.
A compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du gibier demeure autorisé sur ces zones.
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
-les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
-les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
-les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
-pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
-les colliers de dressage de chiens ;
-les casques atténuant le bruit des détonations ;
-les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
-les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ; 
-les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
-les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;
-pour la chasse collective au grand gibier et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée nuisible en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
I. - Sont interdits :
- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
- le déterrage de la marmotte ;
- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ;
- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.
II. - Sont interdits :
1. Pour la chasse du chamois ou isard :
La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Vosges ;
L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :
Haute-Savoie, Vosges.
2. Pour la chasse du mouflon :
- la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Vosges ;
- l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :
Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Savoie, Vosges.
III. - La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet. Toutefois son emploi est soumis à une autorisation individuelle délivrée par le préfet dans les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Ardèche, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, , Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.
I. -Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
II. - Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :
- les dates et heures de l'opération ;
- les espèces dénombrées ;
- le nombre de personnes participant à l'opération.
Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci.
I. - Sont interdits :
- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
- le déterrage de la marmotte ;
- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ;
- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.
II. - Sont interdits :
1. Pour la chasse du chamois ou isard :
La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Vosges ;
L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :
Haute-Savoie, Vosges.
2. Pour la chasse du mouflon :
- la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard, Hérault, Vosges ;
- l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :
Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Savoie, Vosges.
III. - La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet. Toutefois son emploi est soumis à une autorisation individuelle délivrée par le préfet dans les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Ardèche, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, , Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.