Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les magistrats ou fonctionnaires occupant un emploi de sous-directeur, de secrétaire général ou de maîtres de conférence à l'Ecole nationale de la magistrature, en fonctions à la date de publication du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 sont reclassés conformément aux dispositions du présent article.
I. - Les sous-directeurs et le secrétaire général sont reclassés dans les conditions définies au tableau suivant :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon
4e échelon
1/4de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
II- Les maîtres de conférence à l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenus en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi et sont reclassés dans l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature selon les modalités suivantes :
SITUATION 
ancienne
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Première classe
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Deuxième classe
10e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
A l'issue de cette période, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée de trois ans.
Ils prennent, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004, le titre de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les magistrats ou fonctionnaires occupant les emplois de sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation, de sous-directeur des études, de sous-directeur des stages, de sous-directeur de la formation continue et de secrétaire général, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon pour les fonctionnaires de catégorie C, conformément au tableau figurant à l'article 10 ci-dessus.
L'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comporte huit échelons, le huitième échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation.
Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ECHELONS
DUREE DE L'ECHELON
8e échelon
7e échelon
6e échelon 
3 ans 
5e échelon
2 ans 
4e échelon
18 mois 
3e échelon
18 mois 
2e échelon
18 mois 
1er échelon
18 mois
Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de secrétaire général sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps.
   Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, à un corps de l'Ecole nationale de la magistrature classé en catégorie C sont intégrés, à cette même date, dans le corps des services judiciaires régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé dans les conditions fixées par le tableau suivant :

 CORPS D'ORIGINE

 CORPS D'INTÉGRATION des services judiciaires

 Agents administratifs

 Agents administratifs des services judiciaires. 

 Adjoints administratifs

 Adjoints administratifs des services judiciaires. 

 Inspecteurs du service intérieur

 Adjoints administratifs des services judiciaires. 

 Ouvriers professionnels

 Ouvriers professionnels des services judiciaires. 

 Maîtres ouvriers

 Maîtres ouvriers des services judiciaires. 

 Agents des services techniques

 Agents des services techniques des services judiciaires. 

 Conducteurs d'automobile

 Conducteurs d'automobile des services judiciaires.
Les sous-directeurs et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
   Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
   La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de secrétaire général sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps.
Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
   Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart des effectifs, dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre.
   La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les candidats aux fonctions de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont entendus par une commission, qui transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature.
   Cette commission comprend :
   1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements ;
   2° Le directeur de la formation continue et du département international ;
   3° Le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le chargé de formation ;
   4° Le représentant des chargés de formation au conseil d'administration ;
   5° Un membre de la commission pédagogique n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désigné par le directeur de l'école.
   En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres de la commission pédagogique.
Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 4 est fixé comme suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE DE L'ÉCHELON

 7e ; 3 ans 

 6e ; 3 ans 

 5e ; 2 ans 

 4e ; 2 ans 

 3e ; 2 ans 

 2e ; 2 ans 

 1er ; 2 ans
Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 4 est fixé comme suit :
ECHELONS 
DUREE DE L'ECHELON
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
18 mois
3e échelon
18 mois
2e échelon
18 mois
1er échelon
18 mois
Les candidats aux fonctions de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont entendus par une commission, qui transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature.
   Cette commission comprend :
   1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements ;
   2° Le directeur de la formation continue et du département international ;
   3° Le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le chargé de formation ;
   4° Le représentant des chargés de formation au conseil d'administration ;
   5° Un membre de la commission pédagogique n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désigné par le directeur de l'école ;
   6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de chargé de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil.
   En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres de la commission pédagogique.
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
   1° Un directeur de la formation initiale ;
   2° Un directeur de la formation continue et du département international ;
   3° Un sous-directeur des études ;
   4° Deux sous-directeurs des stages ;
   5° Un sous-directeur de la formation continue ;
   6° Un sous-directeur chargé du département international ;
   7° Un secrétaire général.
   Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale, soit par le directeur de la formation continue et du département international.
   Le directeur adjoint est nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
L'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comporte sept échelons.
   Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
   ECHELONS : 6e ;
   DUREE DE L'ECHELON : 3 ans ;
   ECHELONS : 5e ;
   DUREE DE L'ECHELON : 2 ans ;
   ECHELONS : 4e ;
   DUREE DE L'ECHELON : 18 mois ;
   ECHELONS : 3e ;
   DUREE DE L'ECHELON : 18 mois ;
   ECHELONS : 2e ;
   DUREE DE L'ECHELON : 18 mois ;
   ECHELONS : 1er ;
   DUREE DE L'ECHELON : 18 mois.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, conformément au tableau suivant, pour les fonctionnaires de catégorie B :

 SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire

 SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du premier grade

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint hors classe

 SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du deuxième grade

 2e échelon

 7e échelon 

 1er échelon

 6e échelon 

 SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint de classe normale

 SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du troisième grade

 11e échelon

 12e échelon 

 10e échelon

 11e échelon 
 9e échelon

 10e échelon 
 8e échelon

 10e échelon 
 7e échelon
 9e échelon 
 6e échelon
 8e échelon 
 5e échelon
 7e échelon 
 4e échelon
 6e échelon 
 3e échelon :
   - après 1 an
 5e échelon 
   - avant 1 an
 4e échelon 
 2e échelon
 3e échelon 
 1er échelon :
   - après 6 mois
 2e échelon 
   - avant 6 mois
 1er échelon
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
   1° Un directeur de la formation initiale et des recrutements ;
   2° Un directeur de la formation continue et du département international ;
   3° Un sous-directeur des études ;
   4° Deux sous-directeurs des stages ;
   5° Un sous-directeur de la formation continue ;
   6° Un sous-directeur chargé du département international ;
   7° Un secrétaire général.
   Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale, soit par le directeur de la formation continue et du département international.
   Le directeur adjoint est nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les sous-directeurs sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
   Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 966 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques et politiques qui ont atteint au moins l'indice brut 1015.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale de la magistrature sont intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires dans les conditions prévues par le tableau de reclassement suivant :

 SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire

 SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du premier grade 

 Ancienneté conservée

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint hors classe

 SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du deuxième grade 

 2e échelon

 7e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans. 

 1er échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint de classe normale

 SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du troisième grade 

 11e échelon

 12e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans. 

 10e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 10e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 18 mois. 

 8e échelon

 10e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon

 9e échelon

Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 7e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon :
   - après 1 an

 5e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 
   - avant 1 an

 4e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon :
   - après 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
La commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 susvisé comprend :
    1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
    2° Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    3° Le contrôleur financier de l'EPA ou son représentant ;
    4° Le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ;
    5° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, affecté au musée d'Orsay et désigné par le directeur des musées de France ;
    6° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, désigné par le directeur des musées de France ;
    7° Un représentant du personnel élu pour trois ans dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
    L'agent comptable et le secrétaire général participent à la commission administrative avec voix consultative.
Lors de sa première réunion, la commission administrative élit en son sein le président, le vice-président et le secrétaire de la commission.
    Elle nomme également parmi ses membres un administrateur délégué qui est chargé, sous son contrôle et sous l'autorité du ministre chargé de la culture, de la direction générale de l'établissement.
    La nomination de cet administrateur est subordonnée à l'approbation du ministre chargé de la culture.
La commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 susvisé comprend : 
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
3° Le contrôleur financier de l'EPA ou son représentant ; 
4° Le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ; 
5° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, affecté au musée d'Orsay et désigné par le directeur général des patrimoines ; 
6° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, désigné par le directeur général des patrimoines ; 
7° Un représentant du personnel élu pour trois ans dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
L'agent comptable et le secrétaire général participent à la commission administrative avec voix consultative.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître :
   - les responsables hiérarchiques de la personne intéressée ;
   - les bureaux formations des services ;
   - les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
   - la direction du personnel et des services ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - les instances paritaires de la formation.
   Les données mentionnées à l'article 2 sous les rubriques Identité et Vie professionnelle font l'objet d'une interconnexion avec le fichier de gestion du personnel (Gesper) des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   Nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, sexe, qualité, adresse professionnelle ;
   Vie professionnelle :
   Date d'entrée dans le ministère, grades successifs, services d'affectation successifs et dates d'effet des affectations, métier, fonction, temps partiel ;
   Formation :
   Diplômes, domaines d'intervention en tant que formateur interne, demandes de formation et réponses motivées apportées à ces demandes par l'administration, historique des formations suivies et données.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix-huit mois après le départ des personnes concernées de l'administration de l'équipement. Pour ce qui concerne les personnes extérieures au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, répertoriées en qualité de stagiaires ou de formateurs, cette durée est de dix-huit mois.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté d'échelon
Grades et échelons
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate
et officier en chef
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate
et officier en chef
Echelon spécial
Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans
et 6 mois
2
e
Echelon spécial
Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à
2 ans et 6 mois
1
er
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade ou de service
Grades et échelons
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1
re
re
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1
re
re
Après 21 ans de services
Ancienneté de service supérieure à
25 ans et 6 mois
Après 25 ans de services
Après 21 ans de services
Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois
Après 21 ans de services
Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
I. - Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7 et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990.
   II. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le 1er août 1993.
   III. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.
A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service des essences des armées et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade
ou de service
Grades et échelons
Ancienneté conservée
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1
re
re
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de
1
re
re
Après 21 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 25 ans
Après 25 ans de services
Ancienneté de service
Après 21 ans de services
Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans
Après 21 ans de services
Ancienneté de service
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de service
Grades et échelons
Adjudant-chef
Adjudant-chef
Après 26 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois
Après 21 ans de services
Après 23 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois
Après 21 ans de services
Adjudant
Adjudant
Après 23 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois
Après 21 ans de services
Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de service
Grades et échelons
Ancienneté conservée
Adjudant-chef
Adjudant-chef
Après 26 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 26 ans
Après 21 ans de services
Ancienneté de service
Après 23 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 23 ans
Après 21 ans de services
Ancienneté de service
Adjudant
Adjudant
Après 23 ans de services
Ancienneté de service supérieure à 23 ans
Après 21 ans de services
Ancienneté de service
A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté d'échelon
Grades et échelons
Ancienneté conservée
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef
Echelon spécial
Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans
2
e
Sans ancienneté
Echelon spécial
Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à 2 ans
1
er
Ancienneté dans l'échelon
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 086 353 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 827 801 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12,58 p. 100 ;
   b) 100 162 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 158 390 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 31 086 000 F.
Le montant du solde de la première part est fixé à 56 013 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 47 975 000 F ;
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 782 000 F ;
   2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 8 038 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 518 505 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 453 850 000 F, diminués d'un montant de 57 235 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1994.
Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'adjoint administratif, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il comprend au moins trois membres :
   - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services judiciaires, président ;
   - au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires assurant des fonctions d'encadrement.
   Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef, un greffier en chef et un greffier des services judiciaires.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des exigences relatives aux fruits d'agrumes visées aux annexes I, II et VI de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé et si les exigences de la convention passée entre les services de protection des végétaux français et américain sur les conditions techniques et administratives à respecter en vue de l'importation de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont respectées.
Par dérogation à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié susvisé, les fruits d'agrumes des genres Citrus, Poncirus, Fortunella et leurs hybrides originaires de Floride peuvent être importés dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe à condition qu'ils aient fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
Cette autorisation est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire à l'importation.
   Lors du contrôle, s'il apparaît que les exigences de la convention ne sont pas respectées ou si les fruits d'agrumes sont contaminés par des organismes nuisibles de quarantaine inconnus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique, ces fruits seront soit refoulés vers le pays exportateur, soit détruits sur prescription des agents de la protection des végétaux.
   L'autorisation est suspendue par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux) jusqu'à présentation d'un rapport d'expertise établissant les causes de la contamination.
   Au vu de ce rapport, l'autorisation peut être retirée par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux), s'il est établi que les conditions fixées par la convention n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.
La demande d'autorisation doit être formulée par l'importateur de ces fruits et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux du département concerné, au moins quinze jours avant l'importation envisagée des fruits d'agrumes.
   Cette autorisation est valable pour une campagne allant du mois d'octobre au mois de mai et pour une ou plusieurs importations. Cette période est mentionnée dans la décision d'autorisation.
   Cette autorisation est accordée par la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux après vérification du respect des exigences fixées par la convention précitée.
Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent, en application du VII de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.
   L'appui et le conseil sont destinés à l'ensemble des acteurs de l'entreprise dans le respect des responsabilités de chacun. Ils reposent sur une approche intégrée de l'organisation du travail, prenant en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et ses actions régionales peuvent assurer une partie de ces prestations.
   Le préfet de région est chargé de l'animation du dispositif d'appui et de conseil. Il peut conclure, en tant que de besoin avec la participation de la région, des conventions avec les actions régionales de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises.
   En outre, le ministre chargé de l'emploi peut conclure des conventions au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études préalables, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :
   - justifie d'une compétence et d'une expérience en matière d'organisation du travail ;
   - s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention et l'a respecté dans ses interventions précédentes au titre du présent dispositif ;
   - établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.
Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F HT par journée.
   Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
   - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
   - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes énumérées ci-dessous, ainsi que les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine :
   1. Plantes de la famille des Aristolochiaceae ;
   2. Autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames :
   Saururus cernuus (Saururaceae) ;
   Schefferomitra subaequalis (Annoceae) ;
   Goniothalamus sesquipedalis (Annoceae) ;

 Stephania cepharantha (Menispermaceae) ;
   Piper longum (Piperaceae) toutes les parties de la plante à l'exception du fruit ;
   Piper boehmerifolium (Piperaceae) ;
   Piper attenuatum (Piperaceae) ;
   Piper hamiltonii (Piperaceae) ;
   Doryphora sassafras (Monimiaceae) ;
   3. Autres plantes présentant un risque de confusion avec les précédentes :
   Akebia quinata (Lardizabalaceae) ;
   Akebia trifoliata (Lardizabalaceae) ;
   Clematis armandii (Ranunculaceae) ;
   Clematis montana (Ranunculaceae) ;
   Cocculus laurifolius (Menispermaceae) ;
   Cocculus orbiculatus (Menispermaceae) ;
   Cocculus tribolus (Menispermaceae).
Est puni des peines d'amendes prévues pour la contravention de la 5e classe le fait de produire, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de détenir les plantes dénommées Stephania tetrandra, Aristolochia fangchi, les extraits de ces plantes et les produits en contenant.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa 1er ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni des peines d'amendes prévues pour la contravention de la 5e classe le fait de produire, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de détenir les plantes dénommées Stephania tetrandra, Aristolochia fangchi, les extraits de ces plantes et les produits en contenant ainsi que le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes mentionnées à l'article 1er bis, les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa 1er ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 18 septembre 1998 dans les conditions suivantes :
   1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) :

 1 200 000 000 F ;
   2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 1 875 000 000 F ;
   3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 75 000 000 F ;
   4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 000 000 000 F.
   La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Les arrêtés du 11 décembre 1981 instituant le Grand Prix national de la peinture et de la sculpture, le Grand Prix national des arts graphiques et le Grand Prix national de la photographie, l'arrêté du 7 décembre 1983 instituant le Grand Prix national des métiers d'art et l'arrêté du 4 novembre 1985 instituant le Grand Prix national de la création industrielle sont abrogés.
Les fonds suivants conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée et à l'exception des dossiers d'épuration :
   Mission française des charbons et minerais à Londres, 1939-1940 (F23 237-342) ;
   Cabinet du maréchal Pétain, chef de l'Etat français, Conseil national, 1940-1944 (2 AG 1 à 661) ;
   Agence interalliée des réparations, 1945-1956 (AJ34 1 à 1976) ;
   Commissariat général aux questions juives et service de restitutions des biens spoliés, 1940-1950 (AJ38 1 à 6276) ;
   Chantiers de jeunesse, 1940-1950 (AJ39 1 à 276) ;
   Archives allemandes de la Seconde Guerre mondiale, 1940-1944 (AJ40 1 à 1685) ;
   Organismes issus de l'Armistice de 1940, 1940-1944 (AJ41 1 à 2355) ;
   Organisation internationale pour les réfugiés, 1936-1953 (AH43 1 à 1302) ;
   Groupement des contrôles radioélectriques, 1941-1971 (65 AJ 1 à 1276) ;
   Comités d'organisation et de récupération (68 AJ 1 à 653) ;
   Papiers du comité d'histoire de la Seconde Guerre mondiale (72 AJ 1 à 2207) ;
   Groupements de sinistrés (75 AJ 1-240) ;
   Main-d'oeuvre française en Allemagne, 1942-1945 (83 AJ 1 à 36) ;
   F 21 7116-7118 (Beaux-Arts), problèmes de la guerre : prisonniers, lois d'exception, contingentement des matières premières, exportation d'oeuvres d'art, 1940-1948.
Les documents conservés au centre des archives d'outre-mer d'Aix-en-Provence sous les cotes suivantes sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée et à l'exception des dossiers d'épuration :
   - rapports politiques du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française, des circonscriptions, 1889-1954 (4 D) ;
   - dossiers divers des affaires politiques du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française, 1891-1954 (5 D) ;
   - rapports d'inspection générale de la direction du contrôle du ministère des colonies (FM/Contr.).
Les activités couvertes par la présente autorisation devront être, sur le plan juridique, séparées des activités de connectivité optique sur fibres nues, au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté. Cette obligation pourra être levée si d'autres opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ont accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La part des réserves due par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la Caisse nationale des barreaux français en application du troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est fixée à 13 millions de francs au titre du régime de base et à 242 millions de francs au titre du régime complémentaire.
   Ces sommes feront l'objet d'un versement unique dans un délai de trois mois après la date de publication du présent décret.
Les informations accessibles à la consultation sont les suivantes :
   1° Informations relatives aux personnes ayant demandé à acquérir, à conserver ou à perdre la nationalité française depuis 1939 pour les patronymes commençant par les lettres de A à M et depuis 1949 pour ceux commençant par les lettres N à Z :
   Nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, qualité par rapport au dossier (postulant ou associé) ;
   2° Informations relatives aux dossiers des personnes figurant au 1° ci-dessus :
   Dans tous les cas : objet de la demande, position du dossier (état d'avancement de la procédure...) ;
   Selon les cas :
   - numéro, date du dépôt de la demande, autorité qui a reçu la demande, date de l'avis formulé par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de naturalisation ;
   - numéro, date de souscription, autorité qui a reçu la déclaration, date de récépissé délivré par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de déclaration ;
   - numéro, date d'acquisition s'il s'agit d'un dossier de francisation ;
   3° Informations relatives aux décisions :
   Nature de la décision, date de la décision et, s'il s'agit d'une décision favorable :
   - numéro de décret et date de signature pour un dossier de naturalisation ou de francisation ;
   - numéro d'enregistrement et date pour un dossier de déclaration.
Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du Port autonome de Nouméa défini par les arrêtés n°s 534 et 535 du 8 juillet 1926 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et n° 60-338 CG du 4 novembre 1960 du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides et par la délibération n° 16 des 3 et 4 août 1967 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie sont validées.
   Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont validés en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant autorisé ces concessions.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions, les délibérations et les conventions relatives à l'université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement public, intervenues entre le 9 octobre 1997 et la date de publication de la présente loi, sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de leur absence de base légale tirée de la caducité du régime juridique résultant du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique.
Il sera procédé à un recensement général de la population à Wallis-et-Futuna entre le 3 octobre 1996 et le 24 octobre 1996.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).