Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 24 du code des marchés publics, le jury est composée comme suit : 
1. Siège en tant que président avec voix délibérative : 
― le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant. 
2. Siègent avec voix délibérative : 
― le directeur du service national des travaux ou son représentant ; 
― le directeur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ; 
― le directeur de projet de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine auprès du secrétaire général et du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
3. Siègent également avec voix délibérative : 
― une personnalité qualifiée dans le domaine de la conservation des archives, 
et en tant que maîtres d'œuvre : 
― un architecte-conseil de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
― un architecte qualifié dans le domaine de la conservation des archives ; 
― un architecte. 
4. Siègent avec voix consultative : 
― le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne ; 
― le chef du département de conduite d'opération au SNT.
En application de l'article 24 du code des marchés publics, le jury est composée comme suit : 
1. Siège en tant que président avec voix délibérative : 
― le       directeur général des patrimoines ou son représentant. 
2. Siègent avec voix délibérative : 
― le directeur du service national des travaux ou son représentant ; 
― le directeur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ; 
― le directeur de projet de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine auprès du secrétaire général et du       directeur général des patrimoines. 
3. Siègent également avec voix délibérative : 
― une personnalité qualifiée dans le domaine de la conservation des archives, 
et en tant que maîtres d'œuvre : 
― un architecte-conseil de la direction générale des patrimoines ; 
― un architecte qualifié dans le domaine de la conservation des archives ; 
― un architecte. 
4. Siègent avec voix consultative : 
― le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne ; 
― le chef du département de conduite d'opération au SNT.
Sont abrogés :
 ― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ;
 ― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;
 ― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;
 ― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;
 ― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
  Sct. Partie,   Sct. Partie réglementaire : Décrets simples,   Sct. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE,   Sct. TITRE Ier : ORGANISATION,   Sct. Chapitre Ier : Du tribunal aux armées,   Sct. Section 1 : Etablissement,   Art.  ,   Art. D111-2,   Art. D111-3,   Sct. Section 2 : Personnels,   Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet,   Art. D111-4,   Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe,   Art. D111-5,   Sct. Section 3 : Serment,   Art. D111-6,   Sct. Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre,   Sct. Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux,   Sct. Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats,   Art. D112-1,   Art. D112-2,   Art. D112-3,   Art. D112-4,   Art. D112-5,   Art. D112-6,   Art. D112-7,   Art. D112-8,   Art. D112-9,   Art. D112-10,   Art. D112-11,   Sct. Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux,   Art. D112-12,   Art.  ,   Art. D112-14,   Art. D112-15,   Art. D112-16,   Art. D112-17,   Art. D112-18,   Art. D112-19,   Art. D112-20,   Art. D112-21,   Sct. Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe,   Art. D112-22,   Sct. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE,   Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION,   Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République,   Art. D211-1,   Art. D211-2,   Art. D211-3,   Art. D211-4,   Art. D211-5,   Art. D211-6,   Art. D211-7,   Art. D211-8,   Art. D211-9,   Art. D211-10,   Art. D211-11,   Art. D212-12,   Art. D211-13,   Art. D211-14,   Sct. Chapitre II : En temps de guerre,   Sct. Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération,   Art. D212-47,   Sct. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT,   Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République,   Sct. Section unique,   Art. D221-1,   Art. D221-2,   Sct. Chapitre II : En temps de guerre,   Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement,   Art. D222-1,   Art. D222-2,   Art. D222-3,   Art. D222-4,   Sct. TITRES III à V,   Sct. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitres Ier à VIII,   Sct. Chapitre IX : Des frais de justice,   Sct. Section 1 : Des dépenses,   Art. D269-1,   Art. D269-2,   Art. D269-3,   Sct. Section 2 : Des frais de justice,   Art. D269-4,   Sct. Sous-section 1 : Tarif des frais de justice,   Art. D269-5,   Art. D269-6,   Art. D269-7,   Art. D269-8,   Art. D269-9,   Art. D269-10,   Art. D269-11,   Art. D269-12,   Art. D269-13,   Art. D269-14,   Art. D269-15,   Sct. Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice,   Sct. Paragraphe 1 : Paiement,   Art. D269-16,   Art. D269-17,   Art. D269-18,   Art. d269-19,   Sct. Paragraphe 2 : Recouvrement,   Art. D269-20,   Art. D269-21,   Art. D269-22,   Art. D269-23
Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : 
1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. 
2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
-soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
-soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ", caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2. 2 au présent arrêté.
Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Avoir suivi la formation d'agent de sûreté du navire, dont le programme figure à l'annexe (1) du présent arrêté, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ; 
2. Avoir subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par la règle VI / 5 de la convention susvisée. Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime précise les modalités de ce contrôle ; 
3. Avoir accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, aux conditions suivantes : 
― justifier avoir suivi la formation dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ; 
― justifier de la réussite au contrôle des connaissances ; 
― justifier avoir accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er juillet 2009, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé et remplissent l'une des conditions suivantes : 
― justifier avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ; 
― justifier avoir accompli six mois au moins de navigation effective aux cours des trois dernières années dans la fonction d'agent de sûreté du navire sur un navire battant pavillon français, cette fonction étant attestée par l'armateur ; 
― avoir réussi à un test dont les modalités sont définies par instruction de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé.
Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, aux conditions suivantes : 
― justifier avoir suivi la formation dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ; 
― justifier de la réussite au contrôle des connaissances ; 
― justifier avoir accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Avoir suivi la formation d'agent de sûreté du navire, dont le programme figure à l'annexe (1) du présent arrêté, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ; 
2. Avoir subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par la règle VI / 5 de la convention susvisée. Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime précise les modalités de ce contrôle ; 
3. Avoir accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 


Art. 1467 


II.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J

III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.
Chaque grand port maritime adopte le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 du code des ports maritimes dans les trois mois suivant son institution. 
Le projet stratégique fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder. Il comprend un programme d'évolution de l'exploitation des terminaux et détermine, pour chaque terminal, le cadre de la négociation mentionnée à l'article 9. 
Si le projet stratégique n'est pas adopté dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie mettent en demeure le grand port maritime d'y procéder.A défaut, ces ministres fixent par arrêté les prescriptions mentionnées au deuxième alinéa, dans un délai de six mois à compter de l'institution du grand port maritime.L'arrêté se substitue alors au projet stratégique pour l'application de l'article 9.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.,   Sct. Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.,   Art.  ,   Art. L100-1,   Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes,   Sct. Section 1 : Institution.,   Art. L101-1,   Sct. Section 2 : Statut et missions.,   Art.  ,   Art. L101-3,   Sct. Section 3 : Circonscription.,   Art. L101-4,   Sct. Section 4 :  Régime financier.,   Art. L101-5,   Sct. Section 5 : Substitution d'un grand port maritime   à un port maritime relevant de l'Etat.,   Art. L101-6,   Sct. Chapitre II : Organisation.,   Art. L102-1,   Sct. Section 1 : Conseil de surveillance.,   Art.  ,   Art. L102-3,   Sct. Section 2 : Directoire.,   Art.  ,   Art. L102-5,   Sct. Section3 :  Conseil de développement.,   Art. L102-6,   Sct. Section 4 : Conseil de coordination interportuaire.,   Art. L102-7,   Sct. Section 5 : Personnel.,   Art. L102-8,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.,   Sct. Section 1 : Projet stratégique.,   Art. L103-1,   Art. L103-2,   Sct. Chapitre IV : Contrôle.,   Sct. Chapitre V : Aménagement.,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses.,   Art.  ,   Art. L106-2,   Art. L106-3
I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :

1° Si un ou des opérateurs ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal, les négociations pour le transfert sont menées, à leur demande, avec eux ;

2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations n'ont pas abouti dans un délai de trois mois après l'adoption du projet stratégique ou de l'arrêté mentionnés à l'article 8, le grand port maritime lance un appel à candidatures. Il négocie ensuite librement avec les candidats, qui sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure transparente et non discriminatoire. Au terme de cette négociation, le grand port maritime choisit l'opérateur avec lequel une convention de terminal est conclue conformément aux dispositions de l'article L. 5312-14-1 du code des transports ;

3° Si l'appel à candidatures mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l'activité à une filiale pour une période n'excédant pas cinq ans. Au terme de cette période, l'établissement procède à un nouvel appel à candidatures. En cas d'appel à candidatures infructueux, l'activité continue d'être exercée par la filiale si le projet stratégique le prévoit. Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire dans un délai n'excédant pas cinq ans à chaque fois, jusqu'à ce qu'un appel à candidatures soit fructueux.

L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.

II.-Par dérogation à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les outillages de caractère mobilier, notamment les grues, les portiques, les bigues et les bandes transporteuses, sont cédés aux opérateurs en pleine propriété dans les conditions définies aux I et III du présent article.

Sauf s'il y renonce, l'opérateur de terminal bénéficie, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, de droits réels sur les outillages de caractère immobilier, notamment les hangars, dont il assure l'exploitation à la suite du transfert opéré en application du I du présent article.

III.-Une commission composée de personnalités indépendantes veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I et émet un avis public sur l'évaluation des biens et des droits réels avant leur cession. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les concessions en vigueur sont maintenues jusqu'à leur terme sauf accord des parties.
Les biens de l'Etat affectés aux ports autonomes maritimes existant à la date de publication de la présente loi, y compris les voies navigables dont l'exploitation concourt au développement du transport fluvial et qui sont gérées par les ports autonomes pour le compte de l'Etat, leur sont remis en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts  ou honoraires. 
Dans le cas de la vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome en application du présent article, le port autonome ou grand port maritime intéressé reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le revenu de cette vente et, d'autre part, la valeur de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome et du grand port maritime dans ces biens.
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au  31 décembre 2016, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 11 février 2012, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au  31 décembre 2013, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier d'Occitanie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret.
Son siège est fixé à Montpellier (Hérault).
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat. Leur mandat est renouvelable. 
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil d'administration par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. 
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.
Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :

- un représentant d'un département ;

- deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 ;

- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 5.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration élit également cinq membres qui, avec le président, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat, désignés par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau. Celui-ci comporte, outre le président, les vice-présidents et les représentants de l'Etat, un représentant de la région Occitanie, un représentant d'un département, deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés au premier alinéa de l'article 4.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de cinquante-cinq membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Il est composé de :
1° Cinquante-et-un représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

a) Six représentants de la région Occitanie, désignés en son sein par son organe délibérant ;

b) Treize représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d'un par département ;

c) Dix-neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Ces représentants sont désignés en leur son sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

d) Treize représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
- un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
Un représentant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intervenant dans la région Occitanie, désigné par celles-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Occitanie fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au 
dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme
, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Occitanie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Occitanie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

 Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° de l'article 10.

 Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

 La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

1° Département de la Haute-Garonne

31003 Aigrefeuille

31004 Ayguesvives

31022 Aucamville

31025 Aureville

31032 Aussonne

31035 Auzeville-Tolosane

31036 Auzielle

31044 Balma

31048 Baziège

31053 Beaupuy

31056 Beauzelle

31057 Belberaud

31058 Belbèze-de-Lauragais

31069 Blagnac

31088 Brax

31091 Bruguières

31113 Castanet-Tolosan

31116 Castelginest

31148 Clermont-le-Fort

31149 Colomiers

31150 Cornebarrieu

31151 Corronsac

31157 Cugnaux

31161 Deyme

31162 Donneville

31163 Drémil-Lafage

31169 Escalquens

31171 Espanès

31182 Fenouillet

31184 Flourens

31186 Fonbeauzard

31192 Fourquevaux

31203 Frouzins

31205 Gagnac-sur-Garonne

31227 Goyrans

31230 Gratentour

31240 Issus

31249 Labastide-Beauvoir

31254 Labège

31259 Lacroix-Falgarde

31269 Lamasquère

31277 Lasserre

31282 Launaguet

31284 Lauzerville

31291 Léguevin

31293 Lespinasse

31297 Lévignac

31339 Mérenvielle

31340 Mervilla

31351 Mondonville

31352 Mondouzil

31355 Mons

31366 Montbrun-Lauragais

31381 Montgiscard

31384 Montlaur

31389 Montrabé

31401 Noueilles

31402 Odars

31409 Péchabou

31411 Pechbusque

31417 Pibrac

31418 Pin-Balma

31424 Plaisance-du-Touch

31429 Pompertuzat

31437 Pouze

31438 Pradère-les-Bourguets

31445 Quint-Fonsegrives

31446 Ramonville-Saint-Agne

31448 Rebigue

31458 Roques

31467 Saint-Alban

31488 Saint-Jean

31490 Saint-Jory

31496 Sainte-Livrade

31506 Saint-Orens-de-Gameville

31526 La Salvetat-Saint-Gilles

31541 Seilh

31547 Seysses

31555 Toulouse

31557 Tournefeuille

31561 L'Union

31568 Varennes

31575 Vieille-Toulouse

31578 Vigoulet-Auzil

31588 Villeneuve-Tolosane

2° Département du Tarn

81002 Aiguefonde

81021 Aussillon

81034 Boissezon

81065 Castres

81066 Caucalières

81120 Labruguière

81130 Lagarrigue

81163 Mazamet

81195 Navès

81196 Noailhac

81204 Payrin-Augmontel

81209 Pont-de-Larn

81238 Saint-Amans-Soult

81307 Valdurenque

3° Département de Tarn-et-Garonne

82001 Albefeuille-Lagarde

82011 Barry d'Islemade

82012 Les Barthes

82025 Bressols

82044 Corbarieu

82076 L'Honor de Cos

82077 Labarthe

82080 Labastide du Temple

82087 Lafrançaise

82090 Lamothe-Capdeville

82108 Meauzac

82120 Montastruc

82121 Montauban

82124 Montbeton

82140 Piquecos

82144 Puycornet

82150 Reyniès

82167 Saint-Nauphary

82189 Vazerac

82195 Villemade
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres : 
1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; 
b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : 
― deux pour le conseil général de l'Aude ; 
― deux pour le conseil général du Gard ; 
― deux pour le conseil général de l'Hérault ; 
― deux pour le conseil général de Lozère ; 
― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ; 
c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : 
― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ; 
― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ; 
― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ; 
― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ; 
― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ; 
― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ; 
― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ; 
d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ; 
2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant : 
― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon ; 
― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ; 
― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ; 
3° Sept représentants de l'Etat : 
― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ; 
― le préfet de l'Aude, ou son représentant ; 
― le préfet du Gard, ou son représentant ; 
― le préfet de Lozère, ou son représentant ; 
― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ; 
― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ; 
― le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement. 
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration. 
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. 
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que        le budget . 
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et adopte le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 
2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ; 
3° Il approuve        le budget  ; 
4° Il autorise les emprunts ; 
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 
6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ; 
7° Il approuve les acquisitions des participations visées à l'article 4 ; 
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 
11° Il approuve la domiciliation du siège. 
Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11° du présent article. 
Le directeur général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire  de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région. 
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétaire  de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. 
I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. 
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région. 
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. 
III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme. 
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit. 
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.