ACTES
LIMITES SUPÉRIEURES       
     d'exercice       
      de la compétence       
     si schéma directeur       
     approuvé
LIMITES SUPÉRIEURES       
     d'exercice       
      de la compétence,       
     en l'absence       
     de schéma directeur       
     approuvé       
     (jusqu'au 31 juillet 2016)
LIMITES SUPÉRIEURES       
     d'exercice de la compétence,       
     en l'absence       
     de schéma directeur       
     approuvé       
     (à compter        
     du 1er août 2016)
1
Saisine de l'administration chargée  des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement  d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de  droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des  domaines lors de la passation de l'acte.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Valeur vénale inférieure à 150 000 €.
Valeur vénale inférieure à 50 000 €.
2
Déclaration d'inutilité et acte de  déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles  dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été  classés par décret ou par arrêté.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Valeur vénale inférieure à 150 000 €.
Valeur vénale inférieure à 50 000 €.
3
Saisine de l'administration chargée  des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation  d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le  domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est  utilisateur.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Valeur vénale inférieure à 150 000 €.
Valeur vénale inférieure à 50 000 €.
4
Saisine de l'administration chargée  des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance  de l'administration chargée des domaines lors de la passation de  l'acte.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 €.
5
Réception des demandes et  délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et  conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de  personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques,  prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
- soit à titre onéreux, donnant  lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction  départementale des finances publiques compétente en application de  l'article R. 2125-1 du même code ;
- soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L. 2125-1 du même code,
dans les limites précisées par le présent arrêté.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
6
Réception des demandes et  délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le  domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à  l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
7
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 €.
8
Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10  du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la  conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.
Sans limitation.
Sans limitation.
Sans limitation.
9
Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sans limitation.
Sans limitation.
Sans limitation.