Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux. Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. 
La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore,  en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et  après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés  dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au  réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du  préfet de région dans un délai de six mois à compter de l'établissement  du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Ce schéma  définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs  fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il  définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau  public de transport, des postes de transformation entre les réseaux  publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons  de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il  mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les  capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs  définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et,  s'il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l'article  L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le coût prévisionnel  d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à  l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L.  222-1 du même code. 
 Les capacités d'accueil de la  production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau  des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans  au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de  sources d'énergie renouvelable.
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
Il tient compte du schéma de services collectifs de l'énergie , ainsi que des schémas régionaux de  raccordement au réseau des énergies renouvelables. 
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. 
Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. 
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution.
Un décret précise les conditions  d'application du présent article en mer.