Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R557-2-6 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-92-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-46-3,   Art. R512-46-4,   Art. R512-46-7,   Art. R512-46-8,   Art. R512-46-9,   Art. R512-46-12,   Art. R512-46-17,   Art. R512-46-18,   Art. R512-46-22,   Art. R512-53,   Art. R512-59,   Art. R512-59-1,   Art. R512-60,   Art. R513-2,   Art. R515-24,   Art. R515-31,   Art. R515-48,   Art. R515-92,   Art. R557-2-5,   Art. R557-2-6,   Art. R557-4-1,   Art. R557-4-2,   Art. R557-5-2,   Art. R557-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R121-1-1, Art. R121-2, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R123-46-1, Art. R181-12, Art. D181-15-10, Art. D181-17-1, Art. R181-19, Art. R181-33, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-41, Art. R181-46, Art. R181-49, Art. R181-50 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. D181-15-1 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R181-21

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R181-23 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R181-53-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. D181-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2111-5,   Art. R2111-6,   Art. R2111-7,   Art. R2111-8,   Art. R2111-9,   Art. R2111-11,   Art. R2111-12,   Art. R2111-13,   Art. R2111-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R425-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*421-10,   Art. R*423-44,   Art. R*424-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-37-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R425-29-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 2017 


Art. 1, Art. 2, Sct. Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 4 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat y compris les ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale, Art. 12, Sct. Chapitre II : Délégations consenties exclusivement aux directeurs des centres ministériels de gestion, Sct. Section 1 : Actes relatifs à l'organisation des concours dont les modalités d'organisation sont déléguées, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Actes relatifs à l'organisation des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels, Art. 15, Sct. Chapitre III : Délégations consenties aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, Art. 16, Sct. Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Sct. Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement., Art. 19, Sct. Section 3 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Sct. Annexe, Art. null, Sect. Chapitre I : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, Art. 10

L'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense est abrogé au 1er janvier 2022. Les autres dispositions de l'arrêté ainsi que son annexe sont abrogés au 1er août 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

  Art. 7 bis,   Art. 7 ter,   Art. 7 quater
La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 26 août 2021 jusqu'au 23 décembre 2021 inclus. Elle comprend :

1° La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 13 octobre 2021 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;

2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 20 octobre 2021 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;

3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 25 octobre 2021 au 19 novembre 2021, 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;

4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 22 novembre 2021 au 24 novembre 2021 à 18 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;

5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 26 novembre 2021 au 23 décembre 2021, 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2012


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
  Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
  Art. 202
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 99,   Art. 181,   Art. 198,   Art. 199,   Art. 200,   Art. 202

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 100 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
  Art. 241-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 267

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 259 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 241-1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 241,   Art. 248,   Art. 250,   Art. 251,   Art. 252,   Art. 256,   Art. 260,   Art. 262,   Art. 265,   Art. 266,   Art. 268,   Art. 269
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-commercialisation en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne,   Art. 421-27-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-138-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 421-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-135,   Sct. Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA,   Art. 421-13,   Art. 421-14,   Art. 421-27

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 421-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-137-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R421-2,   Art. Annexe 3 aux articles R. 113-1

- Décret n°93-163 du 2 février 1993

  Art. 3

- Décret n°2017-133 du 3 février 2017

  Art. 8

- Décret n°2019-544 du 29 mai 2019

  Art. null
Dans tous les autres textes règlementaires en vigueur, les références à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie sont remplacés par des références à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2004


 Art. 1

- Arrêté du 23 janvier 2004


 Art. 1

- Arrêté du 24 mai 2004


 Art. 1,  Art. 7,  Art. 9

- Décret n°2010-558 du 27 mai 2010

- Décret n°2017-219 du 20 février 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 25,   Sct. Chapitre Ier : Conditions et modalités d'admission,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Cursus des études,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Evaluation des études et délivrance du diplôme,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 2,   Sct. Titre IV : Temps partiel thérapeutique, congés pour raison de santé ou pour raisons familiales

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

  Sct. TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Art. 13-5,   Art. 13-6,   Art. 13-7,   Art. 13-8,   Art. 13-9,   Art. 13-10,   Art. 13-11,   Art. 13-12,   Art. 13-13,   Art. 13-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.,   Art. R532-25,   Art. R532-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-32-4-1-1,   Art. R214-32-4-1-2
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article R. 6351-18 du code du travail, dont les personnes et agents sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 du même code, sont : 
« 1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF » ; 
« 2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation mentionné à l'article D. 6123-2 du code du travail.
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe I sont rendues inaccessibles à l'échéance du délai mentionné à cet article. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans. 
II.-A l'issue de la période d'instruction, en cas d'enregistrement de la déclaration d'activité et de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces justificatives mentionnées au II de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe II, sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d'une décision administrative illégale, puis supprimées. 
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail. En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. A l'issue de ces délais, les pièces sont supprimées. 
III.-Les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe III du présent arrêté, sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du même code, pendant une durée de quatre ans, puis inaccessibles. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.
Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
- par voie électronique à l'adresse suivante :  protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ;
- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Sont concernés : 
1° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Agapes SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ; 
2° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à 3 Brasseurs International SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ; 
3° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Il Ristorante SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ; 
4° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Salad & Co SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Pour chacun des quatre prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. 
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date de décaissement de chacun de ces quatre prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de décaissement pour chacun de ces quatre prêts. 
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces quatre prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :

			Niveau

			Intitulé de la certification professionnelle

			Code NSF

			Durée

			Organismes délivrant

			la certification professionnelle

			Commission professionnelle consultative " services aux entreprises "

			5

			Assistant-coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence

			346p

			5 ans

			Armée de Terre :

			- 1er Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1er RPIMa)

			- 13e Régiment de Dragons Parachutistes (13e RDP)

			Marine nationale :

			- École des fusiliers marins (ECOFUS)

			Armée de l'Air et de l'Espace :

			- Commando Parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)

			6

			Responsable comptabilité générale et analytique

			314

			5 ans

			Secrétariat général pour l'administration :

			- Direction des affaires financières (DAF), service réseaux, comptabilités et gestion, bureau de la diffusion de l'expertise financière (RCG4)

			6

			Inspecteur de sécurité de la défense

			344 / 346

			5 ans

			Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)

			7

			Expert en contre-ingérence économique

			344 / 346

			5 ans

			Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)

			7

			Analyste du renseignement stratégique

			344 / 346

			5 ans

			Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)

			Direction du renseignement militaire (DRM) :

			- Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)

			Commission professionnelle consultative " construction "

			4

			Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre

			346r/ 343n

			5 ans

			Armée de terre :

			- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)

			Marine nationale :

			- École de plongée (ECOPLONG) : site du Pôle Écoles Méditerranée

			Commission professionnelle consultative " industrie "

			5

			Chef d'atelier de maintenance de véhicules automobiles et industriels

			252r

			5 ans

			Armée de Terre :

			- École du matériel des Écoles militaires de Bourges

			6

			Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité " armes nucléaires "

			255r

			5 ans

			Marine nationale :

			- École de navigation sous-marine

			7

			Responsable de production et de transformation d'énergie nucléaire et de propulsion navale

			227p

			346r

			5 ans

			Marine nationale :

			- École des applications militaires de l'énergie atomique

			6

			Responsable technique d'analyse et d'expertise en machines thermiques

			250

			5 ans

			Marine nationale :

			- Pôle Écoles Méditerranée
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 2,   Sct. Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Art. 23-4,   Art. 23-5,   Art. 23-6,   Art. 23-7,   Art. 23-8,   Art. 23-9,   Art. 23-10,   Art. 23-11,   Art. 23-12,   Art. 23-13,   Art. 23-14
Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7.

Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.

A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une convention ou un arrêté individuel d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pris par le préfet de région ou son représentant est transmis au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.

Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :

1. A commis dans les douze mois précédents une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011, (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;

2. A commis une fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 508/2014.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fait l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétente ou de son représentant. 
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes. 
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :
-les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
-le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
-le montant du chiffre d'affaires du navire ;
-le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage Jersey et du baillage Guernesey, l'éligibilité concernant le paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté ;
-le taux de dépendance aux stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté. 
Les pièces justificatives déposées au titre du dispositif prévu par l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, et qui ont déjà été validées par le service instructeur, n'ont pas le cas échéant à être présentées dans le cadre d'une demande concernant le présent dispositif, à l'exception de celles relatives aux critères d'éligibilité mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu'à un seul paiement après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par l'autorité définie à l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime. Cependant, dès lors que l'arrêt temporaire atteint une durée de 40 jours, il peut donner lieu à un versement intermédiaire sur la base des jours d'arrêts effectifs sur les premiers 40 jours après dépôt par le demandeur d'une première demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. 
L'arrêt temporaire ne donne pas lieu à plus d'un paiement intermédiaire. 
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. 
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ANNEXES

ANNEXE 1

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = (CAa × (1 - T) x M) / J

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts variables non supportés et estimé égal à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-24-1,   Art. L214-24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-24-0

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1),   Art. L214-24-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 23-3
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 octies D 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 B, Art. 266 quater,  Art. 266 quinquies C ,  Art. 410 ,  Art. 411 bis 
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

 Art. 32 
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 416 bis C 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 265 octies D 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C 
IV.-A.-Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les b et c du 2° et les 3° et 5° du II s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
Les 2°, 9° et 11° du I et le e du 2° du II du présent article s'appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.
B.- (Abrogé)
V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du report de dix-huit mois de l'alignement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 157

- Code général des impôts, CGI.

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. -(Abrogé).
I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.

II. - (Abrogé).
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 octies D 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C,  Art. 410 ,  Art. 411 bis 
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
 Art. 32 
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 60 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 416 bis C 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 265 octies D 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C 
IV.-A.-Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les b et c du 2° et les 3° et 5° du II s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date. 
Les 2°, 9° et 11° du I et le e du 2° du II du présent article s'appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date. 
B.-(Abrogé) 
V.-(Abrogé).
I. et II.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-741 du 13 juillet 1978


 Art. 30

III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros en capital, le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et par l'arrêté du 19 mars 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société LIBERTY ASCOVAL imputés sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés créé en application du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d'abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 157

- Code général des impôts, CGI.

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 octies D 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 B, Art. 266 quater,  Art. 266 quinquies C ,  Art. 410 ,  Art. 411 bis 
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
 Art. 32 
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 60 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 416 bis C 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 265 octies D 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C 
IV.-A.-Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les b et c du 2° et les 3° et 5° du II s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date. 
Les 2°, 9° et 11° du I et le e du 2° du II du présent article s'appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date. 
B.-Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ils sont applicables aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2023 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date. 
V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du report de dix-huit mois de l'alignement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie


Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-14-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-16-1, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie


Art. R241-29-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 


Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent, Art. 6, Sct. Chapitre III : Instruction de la demande d'attestation d'effet équivalent, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Validation de la demande d'attestation d'effet équivalent, Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 9, Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 


Art. 2, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967


Art. Annexe 1

-Décret n° 83-128 du 21 février 1983


Art. 1

-Décret n° 83-1249 du 30 décembre 1983


Art. 6

-Décret n° 84-526 du 28 juin 1984


Art. ANNEXE

-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995


Art. 2, Art. 23, Art. 27, Art. 37, Art. 40, Art. 55

-Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000


Art. 4

-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002


Art. 2, Art. 4, Art. 6 ter

-Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009


Art. Annexe

-Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009


Art. 4

-Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011


Art. 10

-Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012


Art. 2

-Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013


Art. 5

-Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013


Art. 3

-Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014


Art. null

-DÉCRET n° 2014-1287 du 23 octobre 2014


Art. null

-DÉCRET n° 2014-1300 du 23 octobre 2014


Art. null

-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015


Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-DÉCRET n° 2015-630 du 5 juin 2015


Art. null

-DÉCRET n° 2015-650 du 10 juin 2015


Art. 2

-Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016


Art. 4

-Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016


Art. 2, Art. 4

-Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017


Art. 3

-Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017


Art. 27

-Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017


Art. 1

-Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019


Art. 3

-Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019


Art. 2

-Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019


Art. 3

-Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020


Art. null

-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995


Art. 28, Art. 33

-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002


Art. 3 bis

-Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020


Art. 1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure


Art. R272-1, Art. R272-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.


Art. R. 126-8, Art. R. 126-9, Art. R. 126-10, Art. R. 126-11, Art. D. 126-12, Art. R. 126-13, Art. R. 126-14, Art. R. 126-14-1, Art. D. 126-14-2
I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.

II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Relèvent de la liste prévue à l'article L. 112-6 du code de la recherche les catégories d'établissements ou établissements suivants :

-Universités et institut nationaux polytechniques (art. D. 711-1 I et D. 711-1 II du code de l'éducation) ;

-Instituts et écoles extérieurs aux universités (art. D. 711-2 du code de l'éducation) ;

-Grands établissements (art. D. 711-3 du code de l'éducation) ;

-Ecoles françaises à l'étranger (art. D. 711-4 du code de l'éducation) ;

-Ecoles normales supérieures (art. D. 711-5 et D. 716-1 du code de l'éducation) ;

-Communautés d'universités et établissements (art. D. 711-6 du code de l'éducation) ;

-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ( art. D. 711-6-1 et D. 711-6-2 du code de l'éducation) ;

-Ecoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-5 et D. 741-7 du code de l'éducation, décret n° 75-29 du 15 janvier 1975) ;

-Institut d'études politiques associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-9 du code de l'éducation) ;

-Etablissements publics à caractère administratif relevant de l'article D. 741-12 du code de l'éducation ;

-Etablissements publics ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. D. 718-5 du code de l'éducation) ;

-Etablissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 731-6 du code de l'éducation) ;

-Etablissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur, reconnus par l'Etat dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'établissement (art. L. 732-1 et L. 732-2 du code de l'éducation ; art. L. 813-10 et R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime) ;
-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole (art. D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
-Etablissements publics de santé au sens de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, participant à la recherche et à l'innovation en santé en application des dispositions de l'article L. 6111-1 du même code ;

-Etablissements mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2018 modifié (NOR : MICB1820155A) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche ;
-Musées nationaux (art. R. 421-1 à R. 421-4 du code du patrimoine) ;

-Académies constituant l'Institut de France ;

-Etablissements publics à caractère scientifique et technologique ;

-Etablissements publics à caractère industriel et commercial relevant du décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 ;

-Parcs nationaux (art. R. 331-85 du code de l'environnement).
Relèvent en outre nommément de la liste prévue à l'article L. 112-6 du même code les établissements suivants :

- Académie des technologies ;

- Académie nationale de médecine ;

- Académie nationale de pharmacie ;

- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- Bibliothèque nationale de France (BNF) ;

- Bibliothèque publique d'information (BPI) ;

- Bureau des longitudes ;

- Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (CEZ) ;

-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

- Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel ;

- Centre des monuments nationaux (CMN) ;

- Centre national des arts plastiques (CNAP) ;

- Centre national de la danse ;

- Centre national de la propriété forestières (CNPF) ;

- Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) ;

- Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;

- Cité de la musique - Philharmonie de Paris (CMPP) ;

- Domaine national de Chambord ;

- Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;

- Ecole nationale de la magistrature (ENM) ;

- Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;

- Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Bretagne ;

- Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris ;

- Etablissement public Campus Condorcet ;

- Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;

- Groupe d'Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) ;

- Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM) ;

- Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;

- Institut français ;

- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;

- Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL) ;

- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

- Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;

- Institut national du service public (INSP) ;

- Météo-France ;

- Mobilier national ;

- Musée national de la préhistoire ;

- Office français de la biodiversité (OFB) ;

- Office national des forêts (ONF) ;

- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Relèvent de la liste prévue à l'article L. 112-6 du code de la recherche les catégories d'établissements ou établissements suivants :
-Universités et institut nationaux polytechniques (art. D. 711-1 I et D. 711-1 II du code de l'éducation) ;
-Instituts et écoles extérieurs aux universités (art. D. 711-2 du code de l'éducation) ;
-Grands établissements (art. D. 711-3 du code de l'éducation) ;
-Ecoles françaises à l'étranger (art. D. 711-4 du code de l'éducation) ;
-Ecoles normales supérieures (art. D. 711-5 et D. 716-1 du code de l'éducation) ;
-Communautés d'universités et établissements (art. D. 7111-6 du code de l'éducation) ;
-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (art. D. 711-6 I du code de l'éducation) ;
-Ecoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-5 et D. 741-7 du code de l'éducation, décret n° 75-29 du 15 janvier 1975) ;
-Institut d'études politiques associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-9 du code de l'éducation) ;
-Etablissements publics à caractère administratif relevant de l'article D. 741-12 du code de l'éducation ;
-Etablissements publics ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. D. 718-5 du code de l'éducation) ;
-Etablissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 731-6 du code de l'éducation) ;
-Etablissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur, reconnus par l'Etat dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'établissement (art. L. 732-1 et L. 732-2 du code de l'éducation) ;
-Etablissements mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2018 modifié (NOR : MICB1820155A) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche ;
-Musées nationaux (art. R. 421-1 à R. 421-4 du code du patrimoine) ;
-Académies constituant l'Institut de France ;
-Etablissements publics à caractère scientifique et technologique ;
-Etablissements publics à caractère industriel et commercial relevant du décret n° 2019-2021 du 4 octobre 2019 ;
-Parcs nationaux (art. R. 331-85 du code de l'environnement).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

1° Palais des festivals et des congrès ;

2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;

3° Gare maritime ;

4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe " Palm Beach Cannes " ;

5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;

6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;

7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :

-plage des Palmes ;

-place du Majestic ;

-plage Macé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 5 juillet 2021 au 14 août 2021. 
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L. 9 à L. 11, L. 12 à L. 14, L. 16 à L. 29 et L. 34 à L. 40 du code électoral, et l'alinéa suivant. 
Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel ou dans laquelle elles résident depuis plus de six mois les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 11 décembre 2021, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.