Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités désignées au titre du 2° de l'article 8.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur en application de l'article 16, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour les décisions prises à cet effet.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier. 
Les délibérations relatives aux 8° et 14° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
Les délibérations relatives aux 9° et 13° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : 
1° Trois représentants de l'Etat : 
a) Le             directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
2° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Deux représentants des personnels permanents de l'établissement ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le             directeur général de la création artistique.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé deux fois pour une durée de trois ans. Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. 
Il est responsable, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, de la politique artistique et culturelle de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 18 et il assure la direction des services de l'établissement. 
A ce titre : 
1° Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier ; 
2° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
3° Il conclut les marchés ; il est, le cas échéant, la personne responsable des marchés ; 
4° Il recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et temporaires de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle ; 
5° Il négocie et signe les accords d'établissement ; 
6° Il préside le comité d'entreprise ; 
7° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un administrateur chargé de l'assister et, en cas d'absence ou d'empêchement, de le suppléer. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier et pour les décisions autres que celles prises en qualité de personne responsable des marchés, aux chefs de service.
Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent : 
1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ; 
2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ; 
3° Le produit de la location des salles et des matériels ; 
4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ; 
5° Les produits des opérations commerciales ; 
6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ; 
7° Le revenu des biens et des placements ; 
8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ; 
9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ; 
10°   Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 
11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
   1° La rémunération du personnel ;
   2° Les frais d'exploitation et de publicité ;
   3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
   4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ;
   5° Les dépenses d'équipement ;
   6° Les impôts et contributions de toute nature ;
   7° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans.
   Il est responsable, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, de la politique artistique et culturelle de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 18 et il assure la direction des services de l'établissement.
   A ce titre :
   1° Il prépare et exécute l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier ;
   2° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
   3° Il conclut les marchés ; il est, le cas échéant, la personne responsable des marchés ;
   4° Il recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et temporaires de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle ;
   5° Il négocie et signe les accords d'établissement ;
   6° Il préside le comité d'entreprise ;
   7° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un administrateur chargé de l'assister et, en cas d'absence ou d'empêchement, de le suppléer. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier et pour les décisions autres que celles prises en qualité de personne responsable des marchés, aux chefs de service.
Le directeur perçoit une rémunération dont les éléments sont fixés par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
   Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Opéra-Comique une activité de nature artistique, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle déterminée dans les conditions fixées au premier alinéa.
   Les activités exercées par le directeur en dehors du Théâtre national de l'Opéra-Comique font l'objet d'une approbation préalable par le ministre chargé de la culture, après avis du président de l'établissement.
Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
   1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ;
   2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ;
   3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
   4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
   5° Les produits des opérations commerciales ;
   6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ;
   7° Le revenu des biens et des placements ;
   8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ;
   9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ;
   10° Le produit des emprunts ;
   11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association de l'Opéra-Comique ". La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
   A compter de cette date et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association de l'Opéra-Comique sont transférés au Théâtre national de l'Opéra-Comique. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis pour l'association sont assimilés à des services accomplis au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
   Une convention passée entre l'Association de l'Opéra-Comique et le Théâtre national de l'Opéra-Comique précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations de l'Association de l'Opéra-Comique qui sont transférés à l'établissement.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   L'agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un directeur délégué peut être nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre au nom de l'établissement public les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces décisions comprennent :
   1° Le choix des spectacles lyriques et des autres manifestations composant lesdites saisons ;
   2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles et à ces manifestations.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction ou fabrication et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 4 et 5, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 est de trois ans. Il est renouvelable.
   En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique a pour mission d'assurer, en direction du public le plus large, la production et la diffusion d'oeuvres lyriques et de spectacles. Il met en valeur la diversité des expressions, de l'opéra baroque à la création contemporaine et le patrimoine de l'Opéra-Comique.
   Pour l'accomplissement de ces missions, il assure la gestion artistique et financière de la salle Favart et des immeubles qui lui sont nécessaires. Il collabore avec les autres structures lyriques et musicales installées sur le territoire national, notamment en région Ile-de-France, et coopère avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
   Le Théâtre national de l'Opéra-Comique peut présenter des spectacles en d'autres lieux que la salle Favart, notamment par des tournées organisées en France et à l'étranger.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
   1° Trois représentants de l'Etat :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   2° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Deux représentants des personnels permanents de l'établissement ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Opéra-Comique par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Ils disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans la salle Favart et dans les autres immeubles visés à l'article 2 sont transférés en toute propriété et à titre gratuit au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
   Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre le Théâtre national de l'Opéra-Comique et l'Etat.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités désignées au titre du 2° de l'article 8.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.
   Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
   Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du contrôleur d'Etat et sur proposition du directeur, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
   Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur en application de l'article 16, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour les décisions prises à cet effet.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur d'Etat.
   Les délibérations relatives aux 8° et 14° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
   Les délibérations relatives aux 9° et 13° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
   Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
   II. - Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, le président de l'Association de l'Opéra-Comique et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret en exercent les attributions respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Un membre du conseil d'administration désigné au titre du 2° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
   Le directeur et l'administrateur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement ;
   2° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
   3° L'organisation générale des services ;
   4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
   5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au moins avant le début de la saison en cours, assortie d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque production ;
   6° L'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   8° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des prestations annexes et le régime des invitations au titre des servitudes ;
   9° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation financière, les créations de filiales et la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   10° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
   11° La nomination de l'administrateur, sur proposition du directeur de l'établissement ;
   12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
   13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ;
   14° Les dons et legs ;
   15° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
   16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
   17° Le règlement intérieur de l'établissement.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans. Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. 
Il est responsable, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, de la politique artistique et culturelle de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 18 et il assure la direction des services de l'établissement. 
A ce titre : 
1° Il prépare et exécute l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier ; 
2° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
3° Il conclut les marchés ; il est, le cas échéant, la personne responsable des marchés ; 
4° Il recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et temporaires de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle ; 
5° Il négocie et signe les accords d'établissement ; 
6° Il préside le comité d'entreprise ; 
7° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un administrateur chargé de l'assister et, en cas d'absence ou d'empêchement, de le suppléer. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier et pour les décisions autres que celles prises en qualité de personne responsable des marchés, aux chefs de service.
I. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret.
   II. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D. 316-3 du code de l'action sociale et des familles, ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
   2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
   3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
   II. - L'avis préalable du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu par l'article R. 323-62 du code du travail n'est requis que pour les contrats d'objectifs signés à compter du 1er janvier 2007.
   III. - Les contrats d'objectifs signés jusqu'au 30 juin 2006 par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficiaires, au 31 décembre 2005, de l'agrément mentionné à l'article R. 323-62 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent prendre effet au 1er janvier 2006.
   IV. - En l'absence d'intervention d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de la garantie de ressources mentionnée à l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit à l'aide au poste et sont pris en compte dans l'effectif de référence, en équivalent temps plein, jusqu'à la date d'expiration de la décision d'orientation "atelier protégé" de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Si la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile où ils continuent d'ouvrir droit à l'aide au poste.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 (stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
CONDITIONS MÉDICALES ET PHYSIQUES D'APTITUDE, PAR SPÉCIALITÉS, POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE ET LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE
1. Conditions générales 
Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. 
Ne pas être exempt définitif de sport.
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
2. Conditions particulières 
2.1. Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées dans le tableau ci-dessus peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
2.2. Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les article L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté a pour objet :
   - de fixer la liste et de définir les spécialités de recrutement et de répartition des officiers spécialisés de la marine et des officiers sous contrat qui sont rattachés à ce corps ;
   - de préciser les qualifications militaires requises du personnel non officier pour être admis à l'école militaire de la flotte et pour être recruté dans le corps des officiers spécialisés de la marine, au titre de ces spécialités.
L'agrément se matérialise par un numéro défini comme suit :
   Agrément du tourisme social, mois, année (les deux derniers chiffres de l'année), numéro à deux chiffres.
   L'organisme agréé peut utiliser le numéro d'agrément dans toute documentation administrative ou informative en direction des bénéficiaires des structures pendant la durée de validité de l'agrément.
L'association ou la mutuelle demandant l'agrément national du tourisme social et familial transmet à la direction du tourisme un dossier comportant les éléments suivants :
   - identification de l'organisme demandeur et de son représentant légal ;
   - renseignements d'ordre administratif et juridique ;
   - renseignements concernant le fonctionnement de l'organisme demandeur ;
   - la liste avec l'adresse et la capacité d'accueil des équipements gérés par l'organisme demandeur.
   S'agissant des fédérations et unions, chaque structure membre doit fournir les mêmes renseignements que précédemment.
Au vu du dossier et pour l'application de l'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé, la commission nationale, prévue par l'article 4 du décret précité, vérifie le fonctionnement démocratique et la gestion désintéressée de l'organisme candidat.
   Elle s'assure que les statuts du demandeur permettent aux usagers d'accéder à la qualité d'adhérents, d'être ainsi représentés et de participer à la vie de l'organisme.
   Pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 25 avril 2002, la commission vérifie en outre que l'accueil de la clientèle réponde aux cinq critères suivants appréciés sur l'ensemble des équipements de l'organisme demandeur :
   - accueil au minimum de 80 % de familles avec enfants scolarisés pendant les vacances scolaires sur une année, sauf pour les équipements spécialisés dans l'accueil des jeunes ;
   - accueil au minimum de 40 % de clientèle aidée sur l'année, toutes aides confondues. Les aides sociales peuvent être listées en quatre grandes catégories : les prestations légales (le revenu minimum d'insertion ...), les aides financières des caisses d'allocations familiales ou la bourse solidarité vacances, les aides financières des collectivités locales et les aides financières des comités d'entreprise ou en chèques-vacances ;
   - accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion : il se traduit par la présence sur le lieu de vacances d'un personnel formé à l'accueil de ces publics ;
   - aspects tarifaires : les tarifs proposés doivent être adaptés aux clientèles à accueillir, en particulier par l'application de dispositif de quotient, ou par l'application de tarifs inférieurs au secteur concurrentiel à prestations équivalentes ;
   - accueil de touristes handicapés : les équipements doivent être structurés pour accueillir les personnes en situation de handicap.
   La commission nationale vérifie aussi que soient prises en compte :
   - la contribution des équipements à l'économie locale (emplois, mise à disposition de locaux, d'équipements, accueil d'activités extérieures ...) et les retombées économiques ;
   - les animations proposées aux vacanciers (sportives, culturelles, ludiques), adaptées à chaque tranche d'âge du public accueilli, et favorisant la pratique de loisirs partagés entre les parents et les enfants.
Un versement exceptionnel d'un montant de 70 Euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :
-des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;
-des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien d'évaluation ou, en cas de nomination ou de titularisation dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou de changement d'affectation au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant sa nomination, sa titularisation ou son affectation dans son nouveau service, et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- ses besoins de formation compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ;
- ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Il peut également porter sur la notation.
L'entretien s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.
Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation succincte d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.
Le directeur de l'encadrement, le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION POUR LA NOTATION DES PERSONNELS
(Nota. - Cette grille de critères n'est pas une référence
pour l'évaluation)
Remarque méthodologique : dans chacune des trois rubriques obligatoires tout comme dans la quatrième rubrique facultative, les critères énumérés doivent prendre en compte la spécificité du métier du fonctionnaire et les exigences du poste qu'il occupe : de ce fait, certains critères apparaîtront non pertinents et ne seront pas retenus, de même que certains critères peuvent être pris en compte avec plus ou moins d'importance ou d'intensité.
Les compétences professionnelles et la technicité
Maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité.
Implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former.
Connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer.
Prise en compte des missions de l'organisation.
Capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités.
Capacité d'anticipation et d'innovation.
Capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes.
Qualités d'expression écrite.
Qualités d'expression orale.
La contribution à l'activité du service
Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).
Capacité à respecter l'organisation collective du travail.
Rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité ddu service rendu).
Aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé.
Capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte.
Dynamisme et capacité à réagir.
Sens des responsabilités.
Capacité de travail.
Capacité à s'investir dans des projets.
Contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Les qualités personnelles et relationnelles
Autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions.
Capacité d'adaptation.
Capacité à travailler en équipe.
Aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
Le cas échéant (pour les seuls fonctionnaires occupant un poste nécessitant ces compétences), l'aptitude au management ou/et à la conduite de projets
Capacité à animer une équipe ou un réseau.
Capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives.
Capacité d'organisation et de pilotage.
Aptitude à la conduite de projets.
Capacité à déléguer, à conseiller, à repérer les potentiels individuels et à évaluer.
Capacité à former.
Aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation.
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits.
Aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur : 
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien d'évaluation ou, en cas de nomination ou de titularisation dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou de changement d'affectation au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant sa nomination, sa titularisation ou son affectation dans son nouveau service, et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 
- ses besoins de formation compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ; 
- ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
Il peut également porter sur la notation. 
L'entretien s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus. 
Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation succincte d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande. 
La spécificité des fonctions ou du métier exercé fait l'objet d'une attention particulière.
Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur.
Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle. 
Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés.
L'attestation est transmise par la caisse au bénéficiaire qui la remet ensuite à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 pour bénéficier de la déduction prévue à cet article. Elle est datée et signée par la caisse et son cachet y est apposé.
   Elle contient dans sa première partie les informations suivantes :
   1° Le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'adresse des membres du foyer, tel que défini à l'article R. 861-2, concernés par l'attestation ;
   2° Si l'attestation ne concerne pas l'auteur de la demande au sens du premier alinéa de l'article R. 861-2, le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'auteur de la demande ;
   3° La date de fin de validité de l'attestation ;
   4° Le montant du crédit d'impôt ouvert à chaque membre du foyer concerné par l'attestation ainsi que le montant total correspondant ;
   5° Une information relative à la nécessité de remise par le bénéficiaire à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 de l'original délivré par la caisse ;
   6° Une information relative au délai dans lequel le demandeur doit déposer une demande de renouvellement de droit.
L'attestation est conservée par l'organisme mentionné à l'article L. 863-2. Elle est datée et signée par cet organisme et son cachet y est apposé.
   Elle contient dans sa deuxième partie les informations suivantes :
   1° Numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), dénomination de sa raison sociale et adresse du siège ou, dans le cas mentionné au b de l'article L. 862-7, les mêmes renseignements afférents au représentant en France de l'organisme ;
   2° Numéro du contrat d'assurance complémentaire ;
   3° Montant de la prime ou cotisation annuelle avant déduction ;
   4° Dates de début et de fin d'échéance du droit ;
   5° Noms d'usage et prénoms des personnes couvertes ;
   6° Montant annuel du crédit d'impôt.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Captrain France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
1° Ces règles s'appliquent aux constructions neuves relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice qui font l'objet d'une demande de permis de construire.
   2° Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux situés hors d'une enceinte pénitentiaire ; ces locaux sont soumis aux dispositions de droit commun.
   3° A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants.
   Lorsque des travaux de réhabilitation, de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les établissements existants, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
   Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures compensatoires appropriées devront être mises en oeuvre.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, est compétente pour donner un avis sur les demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs.
   Lors de l'examen de ces demandes, le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la sous-commission avec voix délibérative ; son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de catégorie A.
   Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité, l'administration pénitentiaire se réserve le droit de maîtriser la diffusion et l'exploitation des documents relatifs aux établissements pénitentiaires.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, est compétente pour donner un avis sur les demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs.
   Lors de l'examen de ces demandes, le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la sous-commission avec voix délibérative ; son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de catégorie A.
   Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité, l'administration pénitentiaire se réserve le droit de maîtriser la diffusion et l'exploitation des documents relatifs aux établissements pénitentiaires.