Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.,   Art. R322-1,   Art. R322-1-1,   Art. R322-1-2,   Art. R*322-2,   Art. R*322-3,   Art. R*322-4,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.,   Art. R322-4-1,   Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.,   Art. R*322-5,   Art. R*322-7,   Art. R*322-8,   Art. R*322-9,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.,   Art. R*322-10,   Art. R*322-11,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.,   Art. R322-11-1,   Art. R322-11-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Sct. Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R211-28-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. R211-1, Art. R211-7, Art. R211-11, Art. R211-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006
  Sct. Chapitre V :  Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles,   Art. 11-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation d'animaux aquatiques,   Art. 11-2
STATUT SANITAIRE DE LA ZONE OU DU COMPARTIMENT D'AQUACULTURE
À CONSIDÉRER POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7
Animaux d'aquaculture destinés à l'élevage et au repeuplement
CATÉGORIE
STATUT SANITAIRE
de la zone ou du
compartiment
EST AUTORISÉ
à introduire des animaux
provenant de
CERTIFICATION ZOO SANITAIRE
EST AUTORISÉ
à expédier des animaux
à destination de
Introduction
Expédition
I
Indemne de la maladie.
Catégorie I uniquement
Oui
Non en cas d'expédition vers les catégories III ou V.
Oui en cas d'expédition vers les catégories I, II ou V.
Toutes les catégories
(I, II, III, IV et V)
II
En programme de surveillance approuvé.
Catégorie I uniquement
Oui
Non.
Catégories III et V
III
Indéterminé (n'est pas connu comme étant infecté mais ne relève pas d'un programme permettant d'être déclaré indemne de la maladie).
Catégories I, II ou III
Non
Non.
Catégories III et V
IV
En programme d'éradication approuvé.
Catégorie I uniquement
Oui
Oui.
Catégorie V uniquement
V
Infecté.
Toutes les catégories
Non
Oui.
Catégorie V uniquement
Le présent arrêté établit : 
a) Les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus ; 
b) Les mesures de lutte à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d'un foyer d'une des maladies endémiques ou exotiques listées en annexe IV, partie II, de la directive 2006 / 88 / CE.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 21,   Sct. Titre Ier : Mise sur le marché.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 8 ter,   Sct. Titre II : Transport.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre III : Zones et exploitations indemnes,   Sct. Chapitre Ier : Zones indemnes.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Exploitations indemnes dans une zone non indemne.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre III : Programmes de qualification.,   Art. 18,   Sct. Titre IV : Dispositions générales.,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Art. Annexe II,   Sct. Liste des maladies et des espèces sensibles.,   Art. Annexe I,   Sct. Plans d'échantillonnage.,   Art. Annexe III

- Arrêté du 22 septembre 1999

  Art. 26,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Mesures de lutte contre l'anémie infectieuse du saumon,   Art. 5,   Sct. Chapitre Ier : Mesures en cas de suspicion.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Mesures en cas de confirmation.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre III : Mesures de lutte contre la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre IV : Dispositions finales.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
1. La suspicion d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : 
a) L'isolement et la séquestration des animaux ; 
b) L'interdiction des entrées et sorties des animaux aquatiques ; 
c) La réalisation des examens cliniques et des prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie par un laboratoire agréé ; 
d) La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique telle que prévue à l'article 18. 
Ces mesures sont arrêtées : 
― dans le cas des poissons et crustacés, par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, sous la forme d'un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de la ferme aquacole ; 
― dans le cas des mollusques, par le préfet de région, sur proposition du    directeur interrégional de la mer, qui délimite la zone suspecte de contamination. 
2. Si les eaux en cause relèvent de vastes bassins hydrographiques ou de zones littorales, la décision du préfet relative aux mesures prévues au paragraphe 1 peut être limitée à un secteur plus restreint, autour de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques suspectés d'être infectés, s'il est estimé suffisamment étendu pour que tout risque de propagation de la maladie puisse être écarté.
Les animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies exotiques ou endémiques et qui ont été capturés dans une zone ou un compartiment non indemnes de maladies et destinés à être introduits dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment indemnes de la maladie concernée sont placés en quarantaine, sous la supervision du directeur départemental des services vétérinaires ou du    directeur interrégional de la mer, selon leur domaine de compétence, dans des installations appropriées dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné. La durée et les modalités de quarantaine doivent être suffisantes pour réduire le risque de transmission de la maladie.
Lorsqu'une liste d'espèces vectrices est établie, celles-ci ne peuvent être introduites à des fins d'élevage ou de repeuplement dans une zone ou un compartiment indemne d'une maladie exotique ou endémique que si elles : 
a) Proviennent d'une zone ou d'un compartiment qui soit indemne de la maladie en cause ou ; 
b) Sont soumises à une quarantaine, sous la supervision du directeur départemental des services vétérinaires ou du    directeur interrégional de la mer, selon leur domaine de compétence, dans des installations appropriées dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné. La durée et les modalités de quarantaine doivent être suffisantes pour réduire le risque de transmission de la maladie.
1. Sauf indication contraire, le présent chapitre s'applique exclusivement aux maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles. 
2. La mise sur le marché à des fins scientifiques d'animaux d'aquaculture et de produits qui en sont issus, qui ne satisfont pas aux exigences du présent chapitre, peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires ou le    directeur interrégional de la mer, selon leur domaine de compétence, lorsque ces opérations ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques présents aux sites de destination et de transit vis-à-vis des maladies exotiques ou endémiques.
1. Sans préjudice des dispositions du chapitre III, les animaux d'aquaculture placés sur le marché à des fins d'élevage doivent : 
a) Etre en bonne santé clinique, et ; 
b) Ne pas provenir d'une ferme aquacole ou d'une zone d'élevage de mollusques ayant connu une hausse inexpliquée de mortalité. 
Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non répertoriées en tant que maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles. 
2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, point b, le directeur départemental des services vétérinaires ou le    directeur interrégional de la mer, selon leur domaine de compétence, peut autoriser la mise sur le marché des animaux d'aquaculture sur la base d'une analyse des risques, pour autant que les animaux proviennent d'un secteur de ladite ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques indépendant du segment épidémiologique où a eu lieu la hausse inexpliquée de la mortalité. 
3. Les animaux d'aquaculture destinés à être détruits ou mis à mort dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies prévues au chapitre III sont exclus de toute mise sur le marché à des fins d'élevage ou de repeuplement. 
4. Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans les eaux naturelles à des fins de repeuplement ou introduits dans des pêcheries récréatives avec repeuplement que s'ils : 
a) Satisfont aux exigences du paragraphe 1 et ; 
b) Proviennent d'une ferme aquacole ou d'une zone d'élevage de mollusques dont le statut sanitaire, visé à l'annexe du présent arrêté, est au moins équivalent à celui des eaux dans lesquelles il est prévu de les introduire.
1. Les animaux d'aquaculture qui ont atteint leur taille commerciale et ne présentent aucun signe clinique de maladie peuvent être capturés ou ramassés sous le contrôle de la direction départementale des services vétérinaires ou de la    direction interrégionale de la mer, selon leur domaine de compétence, en vue de la consommation humaine ou aux fins de transformation ultérieure. 
2. La capture, le ramassage, l'introduction dans des centres d'expédition ou de purification, la transformation ultérieure et toute autre opération connexe liée à la préparation des animaux d'aquaculture avant leur introduction dans la chaîne alimentaire sont menés dans des conditions permettant d'éviter toute propagation de l'agent pathogène responsable de la maladie. 
3. Les centres d'expédition et les centres de purification, ou toute installation similaire, sont équipés d'un dispositif de traitement des effluents qui inactive l'agent pathogène responsable de la maladie ou mettent en œuvre d'autres types de traitement des effluents permettant de réduire le risque de propagation de maladies aux eaux naturelles. 
4. La transformation ultérieure est effectuée dans des établissements de transformation agréés aux fins d'abattage au titre de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé.
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut déclarer une zone ou un compartiment, dont la démarcation géographique est clairement délimitée sur une carte, indemne d'une ou plusieurs maladies endémiques. Cette déclaration peut survenir lorsque : 
a) Aucune des espèces sensibles à la maladie en question n'est présente dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau, ou 
b) L'agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau, ou 
c) La zone ou le compartiment est placé sous la surveillance de la    direction interrégionale de la mer ou de la direction départementale des services vétérinaires, selon leur domaine de compétence, et remplit les conditions établies aux articles 32 à 34.
En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aquatiques sauvages par une maladie endémique dans une zone ou un compartiment indemne de cette maladie ou par une maladie exotique, la direction départementale des services vétérinaires ou la    direction interrégionale de la mer, selon leur domaine de compétence, assure le suivi de la situation et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher la propagation de cette maladie. 
Les mesures à mettre en œuvre sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
En cas de suspicion ou de confirmation de la présence d'un foyer de maladie émergente au sein d'animaux aquatiques sauvages ou d'animaux d'aquaculture, des mesures de lutte appropriées visant à empêcher la propagation de cette maladie, lorsqu'elle est susceptible de mettre en péril la situation relative à la santé des animaux aquatiques, sont mises en œuvre par la direction départementale des services vétérinaires ou la    direction interrégionale de la mer, selon leur domaine de compétence. 
Ces mesures sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
La confirmation, sur des animaux d'aquaculture, d'une maladie endémique dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment non indemne de ladite maladie entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes :
1. Détermination d'une zone de confinement appropriée autour de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques, assortie d'un périmètre de protection et d'un périmètre de surveillance, dans laquelle les animaux d'aquaculture en provenance de la zone de confinement sont exclusivement :
― introduits dans des fermes aquacoles ou des zones d'élevage de mollusques également infectées par la même maladie, ou
― capturés ou ramassés en vue de la consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 1.
2. Enlèvement et élimination des animaux d'aquaculture morts, sous le contrôle de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction interrégionale de la mer, selon leur domaine de compétence, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie.
3. Les fermes aquacoles ou les zones d'élevage de mollusques comprises dans les périmètres de protection et d'observation sont recensées et mises sous surveillance. 
Toute manifestation de la maladie doit y être notifiée conformément à l'article 16 du présent arrêté et, dans ce cas, les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent.
Ces mesures sont prescrites sous la forme d'un arrêté portant déclaration d'infection de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques :
― dans le cas des poissons et crustacés, par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ;
― dans le cas des mollusques, par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la mer.
1. Lorsqu'une maladie endémique est confirmée dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment indemne de cette maladie :
― soit les mesures prévues aux articles 20 à 22 s'appliquent, afin de retrouver le statut  indemne de la maladie  ;
― soit un programme d'éradication visé à l'article 28 est mis en œuvre ;
― soit les mesures de confinement prévues à l'article 24 s'appliquent.
2. En dérogation à l'article 20 b, le préfet peut autoriser que les animaux d'aquaculture en bonne santé clinique soient élevés sur place jusqu'à ce qu'ils aient atteint la taille de commercialisation aux fins de la consommation humaine ou qu'ils soient déplacés, sous le contrôle de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction interrégionale de la mer, selon leur domaine de compétence, vers une autre zone ou un autre compartiment infecté par la même maladie. Dans ce cas, des mesures sont prises pour empêcher la propagation de ladite maladie.
1. Les animaux d'aquaculture destinés à l'élevage ou au repeuplement ou à un traitement supplémentaire avant la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE, lorsqu'ils sont introduits :

a) Dans une zone ou un compartiment indemne de maladies, ou ;

b) Dans une zone ou un compartiment faisant l'objet d'un programme de surveillance ou d'éradication approuvé par la Commission européenne, s'il en est établi un.

Ceci ne s'applique pas :

- dans le cas des poissons, s'ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition ;

- dans le cas des mollusques et des crustacés, s'ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés, à condition de ne pas être retrempés dans les eaux du lieu de destination, ou transformés ;
- dans le cas des mouvements nationaux de poissons lorsqu'ils respectent la procédure dérogatoire précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

2. Les animaux d'aquaculture, lorsqu'ils sont autorisés à quitter une zone faisant l'objet des mesures de lutte prévues aux articles 20 à 24 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE.

Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non répertoriées en tant que maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles.
1. Le présent arrêté ne s'applique pas aux animaux aquatiques :
a) Ornementaux élevés dans des aquariums de type non commercial ;
b) Sauvages ramassés ou capturés en vue de leur introduction immédiate dans la chaîne alimentaire ;
c) Capturés en vue de la production de farines de poisson, d'aliments pour poisson, d'huiles de poisson et de produits similaires.
2. L'article 4, les articles 6 à 15 et le chapitre V ne s'appliquent pas dans le cas d'animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums à vocation commerciale ou chez les grossistes qui :
a) Ne sont en aucune manière en contact direct avec les eaux naturelles ; ou
b) Sont équipés d'un système de traitement des effluents qui réduit le risque de contamination des eaux naturelles. 
3. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la conservation des espèces ou à l'introduction d'espèces non indigènes et à la protection de la santé humaine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4722-8,   Art. R4722-7,   Art. R4722-9,   Art. R4722-10,   Art. R4722-11,   Art. R4722-12,   Art. R4722-13,   Art. R4722-14,   Art. R4722-15,   Art. R4722-16,   Art. R4722-17,   Art. R4722-18,   Art. R4722-19,   Art. R4722-20,   Art. R4722-21,   Art. R4722-22,   Art. R4722-23,   Art. R4722-24,   Art. R4722-25,   Art. R4722-26,   Art. R4722-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Recours ,   Art. R4314-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale,   Art. R4314-1,   Art. R4314-2,   Art. R4314-3,   Art. R4314-4,   Sct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne,   Art. R4314-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4722-5,   Art. R4722-6,   Art. R4722-7,   Art. R4722-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4724-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4724-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché,   Sct. Paragraphe 1 : Machines,   Art. R4311-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4311-4-1,   Art. R4311-4-2,   Art. R4311-4-3,   Art. R4311-4-4,   Art. R4311-4-5,   Art. R4311-4-6,   Art. R4311-5,   Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines,   Art. R4311-6,   Sct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché,   Art. R4311-7,   Art. R4311-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4311-12,   Art. R4311-8,   Art. R4311-13,   Art. R4311-9,   Art. R4311-14,   Art. R4311-10,   Art. R4311-15,   Art. R4311-11,   Sct.  Paragraphe 1  Composants de sécurité,   Sct.  Paragraphe 2  Équipements de protection individuelle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4312-1-1,   Art. R4312-1-2,   Sct.  Paragraphe 1  Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage,  chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité,   Art. R4312-2,   Sct.  Paragraphe 2   Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes,   Art. R4312-3,   Art. R4312-4,   Art. R4312-5,   Art. R4312-6,   Art. R4312-7,   Art. R4312-8,   Art. R4312-9,   Art. R4312-10,   Art. R4312-11,   Art. R4312-12,   Art. R4312-13,   Art. R4312-14,   Art. R4312-15,   Art. R4312-16,   Art. R4312-17,   Art. R4312-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Équipements de travail,   Sct. Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs,   Art. R4312-1
En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement mentionnée à l'article 1er. 
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit du fonctionnaire en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
La dispense est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le fonctionnaire à la date de son admission à la retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989

  Art. 2

- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991
  Art. 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
  Art. 22,   Art. 35
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
  Art. 37,   Art. 49
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989
  Art. 24
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 côte languedocienne figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, à la direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 côte languedocienne figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, à la    direction interrégionale de la mer de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la    direction interrégionale de la mer de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 3
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Alsace.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Aquitaine.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Auvergne.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Basse-Normandie.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Bourgogne.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Bretagne.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Centre.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Franche-Comté.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Guadeloupe.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Guyane.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Ile-de-France.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Languedoc-Roussillon.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Limousin.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Lorraine.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Martinique.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Poitou-Charentes.
     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Réunion.
LISTE DES SERVICES RELEVANT DU COMITÉ TECHNIQUE
PARITAIRE CENTRAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'inspection générale des affaires maritimes (*).
Les cabinets du ministre et des secrétaires d'Etat (*).
Le secrétariat général.
Le commissariat général au développement durable.
La direction générale énergie et climat.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La direction générale de la prévention des risques.
La délégation à la sécurité et de la circulation routières.
Le bureau enquêtes-accidents-mer (*).
Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (*).
La délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) (rattachée au BVS du SG).
L'institut de formation de l'environnement (rattaché au BVS du SG).
Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Le centre d'études des tunnels (CETU).
Le Centre national des ponts de secours (CNPS).
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche (rattaché au BVS de la DGITM).
L'armement des phares et balises (APB) (**).
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Le centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU).
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (rattaché au BVS de la DGPR).
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (rattaché au BVS de la DGPR).
(*) Ces services sont rattachés directement au BVC placé auprès du DRH (CGRH1). (**) A l'exception des personnels relevant du code du travail maritime.
LISTE DES SERVICES RELEVANT DU COMITÉ TECHNIQUE 
PARITAIRE CENTRAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
L'inspection générale des affaires maritimes (*). 
Les cabinets du ministre et des secrétaires d'Etat (*). 
Le secrétariat général. 
Le commissariat général au développement durable. 
La direction générale énergie et climat. 
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. 
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 
La direction générale de la prévention des risques. 
La délégation à la sécurité et de la circulation routières. 
Le bureau enquêtes-accidents-mer (*). 
Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (*). 
La délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) (rattachée au BVS du SG). 
L'institut de formation de l'environnement (rattaché au BVS du SG). 
Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA). 
Le centre d'études des tunnels (CETU). 
Le Centre national des ponts de secours (CNPS). 
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). 
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche (rattaché au BVS de la DGITM). 
L'armement des phares et balises (APB) (**). 
Le       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF). 
Le centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU). 
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP). 
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (rattaché au BVS de la DGPR). 
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (rattaché au BVS de la DGPR). 
(*) Ces services sont rattachés directement au BVC placé auprès du DRH (CGRH1). (**) A l'exception des personnels relevant du code du travail maritime.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 4
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Parcs nationaux de France.
Parc national de Port-Cros.
Parc national de la Vanoise.
Parc national des Pyrénées.
Parc national des Cévennes.
Parc national des Ecrins.
Parc national du Mercantour.
Parc national de Guyane.
Parc national de la Guadeloupe.
Parc national de la Réunion.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs ou chefs de service auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires. 
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 18 décembre 2008, à 17 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 5 février 2009, à 17 heures. 
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires dont la liste figure ci-dessous. 
La date de cette consultation est fixée au 29 janvier 2009. 
Sont concernés : 
1° Les comités techniques paritaires spéciaux créés auprès des directions et services d'administration centrale par l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, articles 3 et 4 ; 
2° Le comité technique paritaire de l'administration centrale, placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, créé par le même arrêté visé ci-dessus. Les services relevant de ce comité technique paritaire central figurent en annexe 1 du présent arrêté ; 
3° Les comités techniques paritaires locaux des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté ; 
4° Le comité technique paritaire placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ; 
5° Les comités techniques paritaires centraux des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 26 mars 2009.
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 3
Direction régionale de l'environnement Alsace.
Direction régionale de l'environnement Aquitaine.
Direction régionale de l'environnement Auvergne.
Direction régionale de l'environnement Basse-Normandie.
Direction régionale de l'environnement Bourgogne.
Direction régionale de l'environnement Bretagne.
Direction régionale de l'environnement Centre.
Direction régionale de l'environnement Franche-Comté.
Direction régionale de l'environnement Guadeloupe.
Direction régionale de l'environnement Guyane.
Direction régionale de l'environnement Ile-de-France.
Direction régionale de l'environnement Languedoc-Roussillon.
Direction régionale de l'environnement Limousin.
Direction régionale de l'environnement Lorraine.
Direction régionale de l'environnement Martinique.
Direction régionale de l'environnement Poitou-Charentes.
Direction régionale de l'environnement Réunion.
LISTE DES SERVICES RELEVANT DU COMITÉ TECHNIQUE
PARITAIRE CENTRAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'inspection générale des affaires maritimes (*).
Les cabinets du ministre et des secrétaires d'Etat (*).
Le secrétariat général.
Le commissariat général au développement durable.
La direction générale énergie et climat.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La direction générale de la prévention des risques.
La délégation à la sécurité et de la circulation routières.
Le bureau enquêtes-accidents-mer (*).
Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (*).
Le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (*).
La délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) (rattachée au BVS du SG).
L'institut de formation de l'environnement (rattaché au BVS du SG).
Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Le centre d'études des tunnels (CETU).
Le Centre national des ponts de secours (CNPS).
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche (rattaché au BVS de la DGITM).
L'armement des phares et balises (APB) (**).
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Le centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU).
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (rattaché au BVS de la DGPR).
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (rattaché au BVS de la DGPR).
(*) Ces services sont rattachés directement au BVC placé auprès du DRH (CGRH1). (**) A l'exception des personnels relevant du code du travail maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-279 du 21 mars 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D531-7,   Art. D531-8,   Art. D531-9,   Art. D531-10,   Art. D531-11,   Art. D531-12,   Art. D531-13,   Art. D531-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies.,   Art. R531-7,   Sct. Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies,   Art. R531-8,   Art. R531-9,   Art. R531-10,   Art. R531-11,   Art. R531-12,   Art. R531-13,   Sct. Sous-section 2 : Compétences et missions.,   Art. R531-14,   Art. R531-15,   Art. R531-16,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement,   Art. R531-17,   Art. R531-18,   Art. R531-19,   Art. R531-20,   Art. R531-21,   Art. R531-22,   Art. R531-23,   Art. R531-24,   Art. R531-25,   Art. R531-26,   Art. R531-27,   Art. R531-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-43,   Art. R536-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R533-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R515-34,   Art. R532-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D531-5,   Art. R532-5,   Art. R532-6,   Art. R532-8,   Art. R532-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R532-10,   Art. R532-21,   Art. R532-22,   Art. R536-1,   Art. R532-6,   Art. R532-8,   Art. R532-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-34,   Art. R515-36,   Art. R532-21,   Art. R532-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R533-8,   Art. R533-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-2,   Art. R253-24,   Art. R253-58,   Art. R253-59,   Art. R255-8,   Art. R255-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-24,   Art. R253-58,   Art. R255-8,   Art. R255-25
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre II dans ce même arrêté.
L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires qui soumettent une déclaration annuelle de polluants au titre de la procédure visée au titre II de l'arrêté du 31 janvier 2008.
A N N E X E
DÉCLARATION ANNUELLE DES FABRICANTS,
IMPORTATEURS ET UTILISATEURS DE SPFO
 Nom du mandataire (le cas échéant) :
 Adresse du mandataire :
 Code postal :
 N° SIREN :
 Nom du fabricant/importateur/utilisateur (préciser) :
 Raison sociale :
 Adresse du siège social :
 Adresse de fabricant/importateur/utilisateur (préciser) :
 Code postal :
 Ville :
 Pays :
 N° SIRET :
 Code APE :
 Année concernée par la déclaration :
NATURE
du/des SPFO
fabriqués, importés
ou utilisés
N° CAS : à compléter
C8F17SO2X (1)
Concentration : à compléter
ZONE
d'utilisation
QUANTITÉ
en kg de SPFO
utilisés
QUANTITÉ
en kg de SPFO
stockés à la
date de la
signature de la
déclaration
REJETS
aqueux en kg
REJETS
dans les sols
en kg
REJETS
gazeux
en kg
ÉLIMINATION
de SPFO en kg
PROCÉDÉ
utilisé
en référence
aux meilleures
techniques
disponibles
Utilisation.
―
Résines photosensibles.
―
Revêtements anti-reflet pour les procédés photolitho-
graphiques.
―
Revêtements appliqués dans la photographie.
―
Aux films.
―
Aux papiers.
―
Aux clichés d'impression.
―
Traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif.
Les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique(2) ou galvanoplastie.
Les fluides hydrauliques pour l'aviation.
―
Emulseur anti-incendies.
―
Autres : préciser.
―

 (1) C8F17SO2X.
1. X= OH.
2. X= sel métallique (O-M+) préciser.
3. X= halogénure préciser.
4. X= amide préciser.
5. X = autre dérivé préciser.
(2) Où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
 Eléments d'information pendant l'année écoulée.
 Date :
 Nom et qualité :
 Signature.
La déclaration visée à l'article 1er est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique selon le modèle figurant en annexe à l'adresse suivante :  www.portic.developpement-durable.gouv.fr. La déclaration des données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante sauf pour l'année 2008, pour laquelle elle doit être effectuée avant le 27 décembre 2008 pour les données du premier semestre 2008.
Dès réception d'une déclaration, il en est accusé réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire. Il peut être demandé au déclarant ou à son mandataire toutes justifications nécessaires sur les données transmises.
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu'ils déclarent. A cet effet, ils recueillent à une fréquence appropriée les informations nécessaires à la détermination des émissions de sulfonates de perfluorooctane et des productions de déchets de ces mêmes substances.
L'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle de l'installation et du ministre en charge de l'environnement, pendant une durée de cinq ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.,   Art. R221-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.,   Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.,   Art. R221-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-97 du 4 février 1965

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-63

A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

  Art. 376 septies

- Décret n°2005-1068 du 30 août 2005

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.,   Sct. Section I : Dispositions générales.,   Sct. Section II : La sauvegarde de justice.,   Sct. Section III : La tutelle.,   Art. 1262,   Art. 1262-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1262-2,   Art. 1262-3,   Art. 1262-4,   Art. 1262-5,   Art. 1262-6,   Art. 1262-7,   Art. 1262-8,   Art. 1263,   Sct. Section IV : La curatelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.,   Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Art. 1211,   Art. 1212,   Art. 1213,   Art. 1214,   Art. 1215,   Art. 1216,   Sct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.,   Sct. Paragraphe 1 : La demande.,   Art. 1217,   Art. 1218,   Art. 1218-1,   Art. 1219,   Sct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande.,   Art. 1220,   Art. 1220-1,   Art. 1220-2,   Art. 1220-3,   Art. 1220-4,   Sct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies.,   Art. 1221,   Art. 1222,   Art. 1222-1,   Art. 1222-2,   Art. 1223,   Art. 1223-1,   Art. 1223-2,   Art. 1223-2,   Art. 1224,   Sct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public.,   Art. 1225,   Sct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles.,   Art. 1226,   Art. 1227,   Art. 1228,   Art. 1229,   Sct. Paragraphe 6 : Les notifications.,   Art. 1230,   Art. 1230-1,   Art. 1231,   Sct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision.,   Art. 1231-1,   Art. 1231-2,   Sct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.,   Art. 1232,   Art. 1233,   Sct. Sous-section 3 : Le conseil de famille.,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.,   Art. 1234,   Art. 1234-1,   Art. 1234-2,   Art. 1234-3,   Art. 1234-4,   Art. 1234-5,   Art. 1234-6,   Art. 1234-7,   Art. 1235,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs.,   Art. 1236,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.,   Art. 1237,   Art. 1237-1,   Art. 1238,   Sct. Sous-section 4 : Les voies de recours.,   Art. 1239,   Art. 1239-1,   Art. 1239-2,   Art. 1239-3,   Art. 1240,   Art. 1241,   Art. 1242,   Art. 1241-1,   Art. 1241-2,   Art. 1242-1,   Art. 1243,   Art. 1244,   Art. 1245,   Art. 1246,   Art. 1246-1,   Art. 1247,   Sct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.,   Art. 1248,   Art. 1249,   Art. 1250,   Art. 1251,   Art. 1252,   Art. 1251-1,   Art. 1252-1,   Sct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.,   Art. 1253,   Art. 1254,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.,   Art. 1255,   Art. 1256,   Art. 1257,   Sct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.,   Art. 1258,   Art. 1258-1,   Art. 1258-2,   Art. 1258-3,   Art. 1258-4,   Art. 1259,   Art. 1259-1,   Art. 1259-2,   Art. 1259-3,   Art. 1259-4,   Art. 1259-5,   Art. 1260,   Sct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.,   Art. 1261,   Art. 1261-1
Les dispositions de l'article 1er et celles prévues à la section A du chapitre II de l'annexe pour les numéros de référence 30340, 30401, 56800, 74560, 74640, 74880, 75100, 75105, 76815, 76866, 88640 et 93760 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. 
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 mars 2009. 
Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 7 mars 2010 et peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.