Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également accueillir des travailleurs salariés bénéficiant du congé de formation :
   Les stages inscrits sur une liste établie paritairement par des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ;
   Les stages n'entrant dans aucune des catégories précédentes et ne bénéficiant d'aucune aide financière de l'Etat qui ont le caractère de stages de prévention, d'adaptation, de promotion professionnelle ou d'entretien et de perfectionnement des connaissances, au sens de l'article 10 de la loi susvisée.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée :
   Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ;
   Les stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ;
   Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;
   Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ;
   Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée :
   Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ;
   Les stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ;
   Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;
   Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ;
   Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : 
Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; 
Les stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ; 
Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ; 
Les stages organisés par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ; 
Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : 
Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; 
Les stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ; 
Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ; 
Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie, les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ; 
Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. 
Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête. 
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
Les statuts contiennent :
1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département ;
5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
I. - L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2°  A l'article 15-4,  les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
IV. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. 
 Il contient les éléments suivants : 
 1° Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 
 2° Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration des associations à la préfecture ; une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique, le cas échéant ; 
 3° Les motifs, buts et conditions de l'opération ; 
 4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou les statuts modifiés des associations participantes ; 
 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement, ou d'une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 ; 
 6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues. 
 Le projet de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées générales des associations participantes appelées à statuer sur l'opération prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article 15-4.
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. 
 Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête. 
 Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes. 
 L'avis contient les indications suivantes : 
 1° Pour chaque association participante, le titre, l'objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l'avis, et, le cas échéant, l'identifiant au répertoire national des associations et l'identifiant au Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (numéro Siren) ; 
 2° Le cas échéant, le titre, l'objet et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ; 
 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération ; 
 4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue. 
 La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l'opération. 
 Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier.
Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 sont, en application de l'alinéa 5 du même article, précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, intègre notamment les biens attribués aux associations cultuelles dans les conditions définies par le titre II de la loi du 9 décembre 1905 ; il n'intègre pas les biens affectés aux associations cultuelles dans les conditions définies par l'article 13 de la même loi.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal de grande instance.
I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. 
 II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
 2° A l'article 15-4, les mots :  "  , conformément aux articles  L. 1224-1 et  L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés. 
 III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 
 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Dans tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus.
   Le registre est représenté sans déplacement aux autorités administratives, académiques ou judiciaires, sur toute réquisition de leur part.
Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congrégation.
   Tout intéressé, faisant ou non partie de l'association ou de la congrégation, peut intervenir dans l'instance.
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.
   Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.
   Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.
   Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au Journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
   L'extrait est reproduit par les soins du préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :
   1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;
   2° Les nouveaux établissements fondés ;
   3° Le changement d'adresse du siège social ;
   4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent :
   1° Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;
   2° Les nouveaux établissements fondés ;
   3° Le changement d'adresse du siège social ;
   4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent :
   1° Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;
   2° Les nouveaux établissements fondés ;
   3° Le changement d'adresse dans la localité où est situé le siège social ;
   4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
En cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative.
   En cas d'autorisation d'une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège.
   En cas d'autorisation d'un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l'autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation dont dépend l'établissement a son siège.
   Ampliation de la loi ou du décret d'autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.
La ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit s'établir la congrégation et un rapport du préfet.
   Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux chambres les demandes des congrégations.
Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction de la congrégation.
   La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Il est joint à la demande :
   1° Deux exemplaires des statuts de la congrégation ;
   2° Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ;
   3° L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement ;
   4° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3°) ;
   5° L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu.
   Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.    La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.
Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement.
   Le décret d'autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l'établissement.
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.
Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des associations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution.
   L'âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres de la congrégation.
   Les statuts contiennent, en outre :
   1° La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire ;
   2° L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;
   3° L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi devra être fait.
Il est joint à la demande :
   1° Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ;
   2° L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ;
   3° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue.
   Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.
Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, tant par des congrégations existantes et non autorisées que par des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 susvisé.
   Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en vue de la fondation d'une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-après.
Il est joint à la demande :
   1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;
   2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ;
   3° Les statuts de l'association en double exemplaire ;
   4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ;    5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;
   6° Le compte financier du dernier exercice ;
   7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
   8° Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.
   Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes.    Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'association est établie et un rapport du préfet.
   Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'Etat.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes.    Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.
   Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.
Les statuts contiennent :
   1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
   2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
   3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
   4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;
   5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
   6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
   La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.
Les statuts contiennent :
   1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
   2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
   3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
   4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;
   5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
   6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
   Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le   tribunal judiciaire.
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. 
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du   tribunal judiciaire, statuant sur requête. 
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. 
II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés. 
III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. 
IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques ainsi qu'aux tiers à des fins de recherche scientifique en application des dispositions de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. 
Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle. 
Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations.
L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes :
1. (Supprimé) ;
2. Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ;
3. Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers ;
4. Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale ;
5. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
6. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt ;
7. Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé ;
8. Base nationale des particuliers (ADONIS) : les avis d'imposition et rôles supplémentaires afférents à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS) ;
9. Entrepôt national SIRIUS-Part : les informations relatives à la situation familiale et les éléments d'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu.
L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements :
- FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ;
- ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
Les informations traitées sont :
   - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal) ;
   - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge) ;
   - éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt, cotisation d'impôt sur le revenu).
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées sur support papier ou support informatique à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels visés dans la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées sur support papier ou support informatique à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels visés dans la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.    Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle.
   Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations.
L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes :
   1. Proselec et Modèle fiscal lourd : les informations relatives à la situation de famille et à la situation économique et financière des contribuables ;
   2. Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ;
   3. Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers ;
   4. Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale ;
   5. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
   6. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt ;
   7. Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé ;
   8. Base nationale des particuliers (ADONIS) : les avis d'imposition et rôles supplémentaires afférents à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS) ;
   9. Entrepôt national SIRIUS-FP : les informations relatives à la situation familiale et les éléments d'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu.
L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes :
   Proselec et Modele fiscal lourd : les informations relatives à la situation de famille et à la situation économique et financière des contribuables ;
   Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ;
   Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers ;
   Taxe d'habitation : situation au regard de l'I.R. et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, et situation familiale ;
   Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (I.L.I.A.D.) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
   Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) : éléments permettant à l'application I.S.F. de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt.
Les informations traitées sont :
   - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal) ;
   - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge) ;
   - éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 p. 100, cotisation d'impôt sur le revenu).
Les informations traitées sont :
   - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal, références bancaires) ;
   - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge) ;
   - éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 p. 100, cotisation d'impôt sur le revenu).
L'application Impôt sur le revenu reçoit des traitements :
   Fichier d'identification des personnes (FIP) et Simplification des procédures d'imposition (SPI), les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ;
   Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD), et Télédéclaration IR les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
L'application Impôt sur le revenu reçoit des traitements :
   Fichier d'identification des personnes (F.I.P.) et Simplification des procédures d'imposition (S.P.I.), les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ;
   Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (I.L.I.A.D.), les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 dudit arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie de Vichy et de Dijon, les étudiants figurant sur une liste établie respectivement d'une part, par l'unité de formation et de recherche médicale de Clermont-Ferrand et, d'autre part, par celle de Dijon.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 dudit arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles de Vichy et de Dijon, les élèves figurant sur une liste établie respectivement d'une part, par l'unité de formation et de recherche médicale de Clermont-Ferrand et, d'autre part, par celle de Dijon.
Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé doivent adresser leur candidature au préfet de la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile si elles ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 30 mai 1989.
Le préfet de la région
   Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;
   Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;
   Vu l'arrêté du 6 avril 1988 relatif au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 ;
   Vu le procès-verbal des épreuves en date du          ,
   ATTESTE

 que M     (Prénom           Nom           )

 né(e) le     (date de naissance)

 à     (lieu de naissance et département)

 a satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de qualification fixées par l'article 2 dudit décret. L'intéressé est habilité à accomplir les actes mentionnés à l'article 1er du décret dans les établissements ou services à caractère sanitaire ou médico-social assurant des traitements de :

 (Mentionner selon l'option du candidat :

 ou - rééducation et réadaptation fonctionnelles ;

 ou - lutte contre les maladies mentales ;

 ou - gériatrie).
   Fait à          ,
   le              .
   Le préfet de la région.
Le préfet de région nomme les membres du jury qui comprend :
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant médecin, président ;
2° Quatre membres nommés sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
- deux médecins dont l'un doit connaître plus spécialement le domaine d'activité correspondant à l'option du candidat, la présence d'un médecin qualifié en rééducation et réadaptation fonctionnelles étant dans tous les cas obligatoire ;
- une personne titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ou, en cas d'impossibilité, un ergothérapeute exerçant des fonctions d'enseignement ou d'encadrement des stagiaires ;
- une personne titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le candidat est soumis aux épreuves suivantes :
A. - Epreuves communes :
1° Rédaction d'un document d'une quinzaine de pages dactylographiées, iconographies non comprises, où le candidat montre la place de l'ergothérapie dans le domaine où il a exercé, situe son rôle dans le service et justifie, à partir de cas précis et en fonction d'un projet thérapeutique, le choix de ses actes professionnels.
Le candidat, qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour préparer ce document, doit l'adresser en cinq exemplaires au président du jury au plus tard deux mois avant les épreuves.
Le document est noté sur 20.
2° Entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, portant sur le document susmentionné et sur les activités professionnelles du candidat.
L'entretien est noté sur 30.
B. - Epreuves de vérification des connaissances :
Le candidat est appelé, à partir d'un dossier tiré au sort, comportant une observation clinique et une prescription médicale et portant, selon l'option, sur l'un des domaines d'activité mentionnés à l'article 3 (2°) ci-dessus :
1° A répondre oralement à des questions en anatomie, physiologie et pathologie (notation sur 20) ;
2° A soutenir son projet de mise en oeuvre du traitement prescrit, après description des bilans appropriés (notation sur 30).
La durée globale de ces épreuves est de 30 mm (préparation 30 mn).
En fonction du nombre et des options des candidats, une ou plusieurs sessions de contrôle sont organisées, la dernière devant impérativement se dérouler avant le 23 novembre 1989.
Si le faible nombre de candidats ne justifie pas l'organisation d'épreuves dans chaque région, des centres d'épreuves interrégionaux pourront être mis en place.
Le candidat n'est autorisé à subir les épreuves qu'une fois.
Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes :
1° Certificat de travail du ou des employeurs montrant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans entre le 23 novembre 1976 et le 22 novembre 1986 inclus ;
2° Document délivré par le médecin responsable des traitements dans chaque service où le candidat a exercé indiquant les tâches confiées à l'intéressé et précisant le ou les domaines d'activité de ce service :
- rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
- santé mentale ;
- gériatrie ;
3° Fiche d'état civil ;
4° Déclaration de l'intéressé précisant l'option choisie pour les épreuves de vérification des connaissances, cette option déterminant les catégories d'établissements dans lesquelles il sera habilité à exercer en cas de succès.
Après examen de ce dossier en vue de vérifier que le candidat réunit les conditions exigées pour son inscription, celui-ci est informé des modalités du déroulement des épreuves et notamment des conditions de préparation du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 janvier 1986 fixant le montant provisoire des dépenses d'équipements immobiliers prévues par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité est abrogé.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   - série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) : 1 988,31 F ;
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 824,79 F ;
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 781, 36 F ;
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 719,64 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 521,93 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 490,84 F ;
   - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 193,96 F.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NF T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Est dénommé "fioul lourd n° 2" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
   a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes, de :

 moins de 65 % à 250 °C, moins de 85 % à 350 °C.
   b) Arrêté du 5 septembre 1978 : Viscosité :
   Supérieure à 110 cst (centistokes) à 50 °C.
   Inférieure à 40 cst (centistokes) à 100 °C.
   Par ailleurs, elle doit pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445.
   c) Teneur en soufre : Inférieure ou égale à 4 % en masse.
   d) Teneur en eau : Inférieure ou égale à 1,5 % en masse.
   e) Point d'éclair : Supérieur ou égal à 70 °C.
La conformité de l'appareil aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou l'appareil.
   L'apposition sur chaque appareil de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive ou de la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme indiqué à l'article 7 ci-après dispense de cette déclaration.