Cette annexe définit deux systèmes de classification de la gravité des événements :
   - un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs et selon leur fréquence d'apparition ;
   - un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité et selon leur fréquence d'apparition.
   Un événement peut faire l'objet d'une classification selon l'un ou/et l'autre de ces systèmes.

 1. Classification selon la gravité

 et la fréquence d'apparition
   1.1. La gravité.
   Le système de classification attribue 6 degrés de gravité aux événements spécifiquement liés à l'ATM susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des vols : accident, incident grave, incident majeur, incident significatif, aucune incidence immédiate sur la sécurité, non déterminé. Il correspond à la gravité de l'incidence d'un événement donné sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs. Il s'applique selon le système défini et illustré ci-après :

 CLASSE

 GRAVITÉ

 DÉFINITION ET EXEMPLES

 Accident

 Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile : "Evénement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :

 - une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait "..." ;

 - l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui "...";

 - l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.". 

 Note : les accidents liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas de collision entre aéronefs, de collision entre des aéronefs et des obstacles (1), d'impact sans perte de contrôle et de perte de contrôle en vol due aux conditions météorologiques et aux turbulences de sillage. 

 Exemples :

 Collision en vol entre aéronefs, ou entre des aéronefs et d'autres objets.

 Collision avec le sol, y compris un impact sans perte de contrôle, ou collision au sol entre aéronefs ou entre des aéronefs et d'autres objets. 

 A

Incident grave

 Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile : "Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire" 

 Note 1 : la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat. 

 Note 2 : les incidents graves liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas critiques de quasi-collision entre aéronefs, de quasi-collision entre des aéronefs et des obstacles, de quasi-impact sans perte de contrôle et de quasi-perte de contrôle en vol dus aux conditions météorologiques et aux turbulences de sillage. 

 Exemples :

 * Cas de proximité d'aéronefs dans lequel il y a eu un grave risque de collision. Par exemple :

 - quasi-collision critique entre aéronefs ou entre un ou des aéronefs et un ou plusieurs autres objets ;

 - séparation inférieure à la moitié des minima prescrits (par. 2 NM) ;

 - quasi-collisions ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir une collision entre aéronefs ou une situation dangereuse et cas où une action d'évitement aurait été appropriée. 

 * Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse. 

 * Décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre/Décollages d'une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles/Atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou non libre/Incidents au décollage ou à l'atterrissage, tels que prises de terrain trop courtes, dépassements de piste ou sorties latérales de piste. 

 B

 Incident majeur

 Incident lié à l'utilisation d'un aéronef, au cours duquel la sécurité de l'aéronef a pu être compromise, ledit incident ayant débouché sur une quasi-collision entre aéronefs ou entre l'aéronef et le sol ou des obstacles (non-respect des marges de sécurité ne résultant pas d'une instruction donnée par le contrôle de la circulation aérienne "ATC"). 

 Note : les incidents majeurs liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas de quasi-collision entre aéronefs, de quasi-collision entre des aéronefs et des obstacles et de quasi-impact sans perte de contrôle. 

 Exemples : cas de proximité d'aéronefs dans lequel la sécurité des aéronefs a pu être compromise. Par exemple :

 - perte de séparation (séparation supérieure à la moitié des minima prescrits - par ex. 4 NM) non entièrement maîtrisée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC) ; 

 - non-respect des marges de sécurité (marges supérieures à la moitié des normes prescrites) non entièrement maîtrisée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC). 

 Une manoeuvre d'évitement de l'équipage de conduite et/ou une instruction du contrôle de la circulation aérienne ont permis de réduire le risque, sans l'éliminer, les marges de sécurité n'étant toujours pas respectées. 

C

 Incident significatif

 Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident ou un incident grave ou majeur aurait pu se produire si le risque n'avait pas été géré dans la limite des marges de sécurité, ou si un autre aéronef s'était trouvé à proximité. 

 Note : les incidents significatifs liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas où des collisions/quasi-collisions auraient pu se produire en d'autres circonstances. 

 Exemples :

 Cas de proximité d'aéronefs sans risque de collision. Par exemple :

 Après contact visuel entre deux aéronefs, aucune manoeuvre d'évitement n'a été jugée nécessaire ou n'a été effectuée dans les limites des marges de sécurité. 

 Non-respect, par l'aéronef, de la clairance ATC (niveau de vol, route, cap, piste) ; pénétration non autorisée dans un espace aérien ; incursion sur piste sans autre trafic à proximité (et n'ayant donc pas nécessité une manoeuvre d'évitement). 

 D

 Non déterminé

 Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque. 

 Exemple : cas de proximité d'aéronefs dans lequel des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque. 

 E

 Aucune incidence

 immédiate sur

 la sécurité

 Incident sans conséquence immédiate sur le plan de la sécurité. 

 Exemple : événements sans conséquence immédiate sur le plan de la sécurité. 
   (1) Le terme "obstacles" englobe ici les véhicules, personnes, animaux et objets.

 1.2. La fréquence.
   Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.
   La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des deux années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :

 CLASSE

 FRÉQUENCE

 DÉFINITION

 1

 Extrêmement rare

Aucun cas répertorié à ce jour depuis la mise en service du système. 

 2

 Rare

 Très peu de cas similaires répertoriés pour un volume de trafic important et aucun cas signalé pour un faible volume de trafic. 

 3

 Occasionnel

 Quelques cas similaires répertoriés - plus d'une occurrence au même endroit. 

 4

 Fréquent

 Nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre significatif d'occurrences au même endroit. 

 5

 Très fréquent

 Très nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre très élevé d'occurrences au même endroit. 

 2. Classification gravité sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité
   2.2. La gravité.
   Le système de classification spécifiquement lié à l'ATM ayant une incidence sur la capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité attribue 6 degrés de gravité aux événements. Il est défini et illustré ci-après :

 CLASSE

 GRAVITÉ

 DÉFINITION ET EXEMPLES

 aa

 Incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.

 Evénement lié à l'incapacité totale de fournir le moindre service ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur et qui se caractérise par :

 - la perte totale, soudaine et non maîtrisée du service ATM ou de l'image de la situation ;

 - la fourniture d'un service ATM ou d'informations totalement corrompu(es) au personnel des services de la circulation aérienne (ATS). 

 Exemples :

Incapacité soudaine de fournir, dans de bonnes conditions de sécurité, le moindre service ATM dans plusieurs secteurs de l'espace aérien, sans préavis et pendant une longue période. Aucune mesure d'urgence n'a pu être mise en oeuvre. Le personnel du contrôle de la circulation aérienne (ATC) se trouve dans l'incapacité totale de maîtriser la situation. La situation a toutes les chances de déboucher sur de nombreux accidents/incidents sérieux. 

 a

 Incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.

 Evénement lié à une incapacité quasi totale et soudaine de fournir le moindre service ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur, et dont les circonstances indiquent que la capacité de fournir des services ATM est gravement compromise et risque d'avoir une incidence sur la sécurité de nombreux vols pendant une longue période. 

 Exemples :

 Incapacité d'assurer le maintien, dans de bonnes conditions de sécurité, d'un service ATM dans un ou plusieurs secteurs pendant une longue période. Forte augmentation de la charge de travail du personnel ATC. Fourniture d'informations erronées à l'ATC. Le personnel ATC est gravement handicapé dans son aptitude à maîtriser la situation. La situation a toutes les chances de déboucher sur un nombre limité d'accidents/d'incidents sérieux. 

 b

 Incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.

 Evénement lié à l'incapacité soudaine et partielle de fournir des services ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur. 

 Exemples :

 Incapacité d'assurer le maintien, dans de bonnes conditions de sécurité, d'un service ATM dans un ou plusieurs secteurs de l'espace aérien, sans préavis et pendant une longue période. Augmentation sensible de la charge de travail du personnel ATC, qui n'a plus reçu toutes les informations requises pour assurer le déroulement normal des opérations. Les services ATM ont été limités d'autorité et/ou des mesures d'urgence ont été prises en matière de séparation pour compenser la perte ou la corruption d'une ou de plusieurs fonctions mais le risque de non-respect des minima de séparation était élevé et de nombreuses pertes de séparation se sont produites/auraient pu se produire avant que les niveaux de trafic ne soient réduits. 

 c

 Capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé.

 Evénement dont les circonstances indiquent qu'une incapacité totale, majeure ou partielle de fournir des services ATM non dégradés dans de bonnes conditions de sécurité aurait pu survenir si le risque n'avait pas été géré/maîtrisé par le personnel ATS dans le respect des exigences réglementaires de sécurité, même si cela a entraîné des limitations dans la fourniture des services ATM. 

 Exemples :

Incapacité d'assurer le maintien d'un service ATM non dégradé dans un ou plusieurs secteurs, sans préavis et pendant une longue période. Les exigences réglementaires de sécurité ont toutefois été respectées. Il n'a pas été jugé nécessaire d'appliquer des mesures d'urgence/des procédures ATC ou, si une telle nécessité a été reconnue, l'application de ces mesures/procédures a permis de compenser/d'atténuer la perte/la corruption des fonctions, mais la charge de travail du personnel ATC était élevée et/ou la capacité globale du système a été éprouvée. Les services/systèmes ATM de secours étaient indisponibles ou transmettaient des informations corrompues. 

 d

 Non déterminé

 Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque. 

 Exemples :

 Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque. 

 e

 Aucune incidence immédiate sur les services ATM.

 Evénements sans conséquence immédiate sur la capacité de fournir des services ATM non dégradés dans de bonnes conditions de sécurité. 

 Exemples :

 Evénements sans conséquence immédiate sur la capacité de fournir des services ATM dans le respect des exigences réglementaires de sécurité. 
   2.3. La fréquence.
   Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.
   La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des 2 années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :

 CLASSE

 FRÉQUENCE

 DÉFINITION

 Extrêmement rare

 Aucun cas répertorié à ce jour depuis la mise en service de la composante sol du système ATM. 

 2

 Rare

 Aucun cas similaire répertorié pour un site ou un élément particulier de la composante sol du système ATM. 

 3

 Occasionnel

Quelques cas similaires répertoriés - plus d'une occurrence au même endroit ou plus d'une occurrence pour le même élément de la composante sol du système ATM. 

 4

 Fréquent

 Nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre significatif d'occurrences au même endroit ou pour un élément particulier de la composante sol du système ATM. 

 5

 Très fréquent

 Très nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre très élevé d'occurrences au même endroit ou pour un élément particulier de la composante sol du système ATM. 
   (1) Ce qui équivaut à un décompte des événements spécifiquement liés à l'ATM.