Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de la collectivité territoriale de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 6 du décret n° 88-873 du 10 août 1988 susvisé.
Les taxes et droits des services postaux et les conditions d'admission des objets de correspondance applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux envois à destination de la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne, sont ceux en vigueur dans les relations du régime international général, sous réserve des particularités ci-après :
a) Lettres :
Jusqu'à 20 g 3,60 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,50 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,20 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 15,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 19,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 26,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 35,00 F b) Cartes postales :
Conditions d'admission et taxes du régime international général.
Acheminement par voie aérienne sans surtaxe.
c) Petits paquets :
Catégorie non admise et remplacée par celle des paquets-poste.
d) Paquets-poste :
Mêmes conditions d'admission que dans le régime intérieur (poids maximal 3 kg) :
Jusqu'à 100 g 4,40 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 9,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 13,20 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 22,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 30,00 F Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 45,00 F
e) Recommandation :
Droit fixe :
Lettres et cartes postales 15,50 F Sacs spéciaux d'imprimés 25,50 F Autres objets 8,50 F f) Envois avec valeur déclarée :
Mêmes conditions d'admission que dans le régime intérieur sous réserve de la participation au service du pays considéré et des limites fixées par celui-ci en matière de poids, de déclaration et de garantie.
Poids maximaux :
Envois sous forme de lettres 2 kg Envois sous forme de paquets 3 kg Envois sous forme de boîtes 5 kg Taxe de transport : celle des lettres pour la même destination :
Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 45,00 F Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g 60,00 F Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g 75,00 F Droit de recommandation 15,50 F. Assurance :
- par 200 F ou fraction de 200 F de valeur déclarée : 0,60 F (avec minimum de perception de : 9,00 F).
Déclaration de valeur maximale 25 000 F, réduite à 8 000 F pour les paquets avec valeur déclarée.
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 6 du décret n° 88-873 du 10 août 1988 susvisé.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres et aux cartes postales à destination du Canada sont fixées comme suit :
Lettres :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 14,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 27,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 44,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 69,00 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination des Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit :
Lettres :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables en France aux lettres et cartes postales à destination de l'Espagne, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépasse pas 30 kilomètres, sont fixées comme suit :
Lettres :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 14,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 27,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 44,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 69,00 F Cartes postales 2,00 F
Les envois postaux originaires de l'extérieur et reconnus contenir des objets passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes sont, en outre, passibles d'une taxe de présentation à la douane perçue au profit de l'administration des postes.
   Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
   1° Tous objets (sauf les exceptions visées ci-après, paragraphes 2° et 3°), par objet : 13,00 F ;
   2° Sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, par sac :

 20,00 F ;
   3° Objets pour lesquels les importateurs bénéficient de la procédure d'abonnement pour le dédouanement, par objet : 2,20 F.
   La taxe de présentation à la douane n'est pas perçue à l'occasion de la présentation aux services douaniers des envois en provenance des Etats de la Communauté économique européenne et de ceux échangés dans les relations réciproques entre la métropole et les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou entre ces derniers, que les envois soient ou non grevés de droits de douane ou de taxes fiscales.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 100 grammes et aux cartes postales à destination de l'Italie et de la République de Saint-Marin sont fixées comme suit :
Lettres :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,70 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 5,60 F Cartes postales 2,00 F
L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,60 F.
Les réclamations relatives aux envois recommandés ou avec valeur déclarée pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée au moment du dépôt donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F. Ce droit peut être remboursé au cas où il serait établi qu'il y a eu faute du service de la poste.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination de la République fédérale d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg sont fixées comme suit :
Lettres :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,70 F Cartes postales 2,00 F
Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.
Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, il est perçu une taxe globale égale à cinq fois la taxe unitaire visée ci-dessus.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein sont fixées comme suit :
Lettres (jusqu'à 20 g) 2,50 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Portugal sont fixées comme suit :
Lettres (jusqu'à 20 g) 2,20 F Cartes postales 2,00 F
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.
Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un sac recommandé est fixé à 540 F par sac.
Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la Constitution de l'Union postale universelle, l'échange des correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée (lettres, cartes postales, journaux et autres imprimés, petits paquets) entre la France métropolitaine, les départements français d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les pays étrangers, d'autre part, aura lieu dans les conditions fixées par la convention et son règlement.
Les taxes applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après, sous réserve des particularités prévues aux articles 3 à 12 :
1° Transport
Lettres :
Jusqu'à 20 g 3,60 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 6,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 8,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 15,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 28,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 49,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 80,00 F Cartes postales 2,80 F Cartes illustrées avec cinq mots de voeux au maximum 2,00 F Imprimés :
Jusqu'à 20 g 2,00 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 4,40 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 9,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 13,20 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 22,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 30,00 F Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 5 000 g (envois de livres, brochures, annuaires, catalogues) en plus de la taxe de 30,00 F correspondant à 2 000 g, par 1 000 g ou fraction en excédent 15,00 F Les paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination et insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux bénéficient du tarif spécial ci-dessous :
Par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac 13,20 F Cécogrammes :
Exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'exprès, de réexpédition, de poste restante, de réclamation, de demande de retrait ou de modification d'adresse, de remboursement et de présentation à la douane.
Petits paquets :
Jusqu'à 100 g 4,40 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 9,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 13,20 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 22,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g (pour certains pays seulement) 30,00 F 2° Recommandation
Droit fixe 15,50 F des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination acquittent, par sac, un droit égal à trois fois la taxe unitaire visée ci-dessus.
3° Lettres avec valeur déclarée
L'envoi des lettres avec valeur déclarée à destination des pays qui participent à ce service est soumis aux conditions ci-après, sous réserve des limites fixées par ces pays en matière de déclaration et de garantie :
Taxe de transport et droit de recommandation : les mêmes que pour les lettres de même poids pour la même destination.
Assurance : par 350 F ou fraction de 350 F de valeur déclarée 2,20 F Déclaration de valeur maximale 3 200 DTS. L'équivalent de cette somme, en francs, est calculé pour chaque année par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace. La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre est interdite et passible des peines prévues à l'article L. 26 du code des postes et télécommunications.
Les personnes mentionnées au premier alinéa (2° et 3°) de l'article 3 sont dispensées :
   - de la demande prévue à l'article D. 814-3 du code de la sécurité sociale ;
   - du contrôle de l'inaptitude au travail prévu à l'article D. 814-5 du même code lorsque, au début des trimestres mentionnés au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article 3, elles sont titulaires depuis moins de trois ans soit de l'allocation simple aux personnes âgées liquidée au titre de l'inaptitude au travail en application de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une allocation aux adultes handicapés attribuée en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Les personnes qui, antérieurement à cette date, remplissaient les conditions prévues au même article ont droit à l'allocation spéciale dans les conditions ci-après :
   1° A compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur demande, pour celles qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° ci-après ;
   2° A compter du premier trimestre 1988 pour celles qui ont un droit ouvert à l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées prévue par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles ;
   3° A compter du deuxième trimestre 1988 pour celles qui ont un droit ouvert à l'allocation aux adultes handicapés.
   Le paiement de l'allocation intervient dans les conditions prévues à l'article D. 814-11 du code de la sécurité sociale. Les prestations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont versées jusqu'au paiement effectif de l'allocation spéciale. Les sommes payées à ce titre font l'objet d'un remboursement par le fonds spécial d'allocation vieillesse.
Les personnes mentionnées au premier alinéa (2° et 3°) de l'article 3 sont dispensées :
   - de la demande prévue à l'article D. 814-3 du code de la sécurité sociale ;
   - du contrôle de l'inaptitude au travail prévu à l'article D. 814-5 du même code lorsque, au début des trimestres mentionnés au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article 3, elles sont titulaires depuis moins de trois ans soit de l'allocation simple aux personnes âgées liquidée au titre de l'inaptitude au travail en application de l'article 157 du code de la famille et de l'aide sociale, soit d'une allocation aux adultes handicapés attribuée en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Les personnes qui, antérieurement à cette date [*1er janvier 1988*], remplissaient les conditions prévues au même article ont droit à l'allocation spéciale dans les conditions ci-après :
   1° A compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur demande [*point de départ*], pour celles qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° ci-après ;
   2° A compter du premier trimestre 1988 pour celles qui ont un droit ouvert à l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées prévue par l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   3° A compter du deuxième trimestre 1988 pour celles qui ont un droit ouvert à l'allocation aux adultes handicapés.
   Le paiement de l'allocation intervient dans les conditions prévues à l'article D. 814-11 du code de la sécurité sociale. Les prestations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont versées jusqu'au paiement effectif de l'allocation spéciale. Les sommes payées à ce titre font l'objet d'un remboursement par le fonds spécial d'allocation vieillesse.
Le présent décret est applicable aux militaires à solde mensuelle des forces françaises des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire.
   Demeurent en dehors du champ d'application du présent texte les militaires à solde mensuelle ou les personnels civils titulaires qui exercent statutairement leurs fonctions à l'étranger, et notamment en Allemagne, et dont le régime de rémunération reste fixé par les textes qui leur sont particuliers.
Les personnels civils ou militaires à solde mensuelle visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 p. 100 de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.
   Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 p. 100.
   Par logement gratuit, il convient d'entendre un logement fourni par l'administration sans que soit exigée du bénéficiaire une redevance égale à la valeur de la prestation considérée; en tout état de cause, le logement gratuit s'entend à l'exclusion des prestations accessoires au logement, telles que, notamment, eau, gaz et électricité, chauffage, qui restent dans tous les cas à la charge des personnels intéressés.
   Les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 p. 100 perçoivent, en outre, une majoration spéciale pour service en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Le personnel visé à l'article 1er du présent décret et les militaires à solde spéciale perçoivent, en outre, à compter du 1er janvier 2002, un complément à l'indemnité de séjour, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les militaires à solde spéciale appartenant aux forces françaises visées à l'article 1er du présent décret et en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à l'indemnité de séjour prévue au présent article.
L'indemnité de séjour en Allemagne est due à compter du jour inclus de l'arrivée en Allemagne ; elle cesse d'être due à compter du jour du départ (passage de frontière), quelle qu'en soit la cause.
   Toutefois, elle est maintenue dans la limite des trente premiers pendant la durée des déplacements, des permissions ou congés passés hors d'Allemagne. Elle est maintenue au-delà du trentième jour au profit des personnels dont le déplacement hors d'Allemagne, comportant esprit de retour, est motivé par des nécessités de service dûment justifiées.
   L'indemnité dont il s'agit, maintenue éventuellement pendant la durée des congés, permissions ou déplacements hors d'Allemagne, est celle attribuée au lieu normal d'affectation en Allemagne avant le départ.
   L'indemnité de séjour est soumise aux règles d'allocation de la solde ou du traitement et est perçue dans les mêmes conditions ; elle est allouée, réduite ou supprimée comme la solde ou le traitement lui-même.
   Si un militaire cesse, dans les conditions prévues au premier alinéa, d'avoir droit à l'indemnité de séjour alors que sa famille est exceptionnellement autorisée à demeurer, à titre provisoire, en Allemagne dans le logement gratuit occupé antérieurement, la solde du militaire intéressé est, pendant cette période, réduite d'une somme égale à 8 p. 100 des émoluments bruts soumis à retenue pour pension.
   Les dispositions contenues aux trois premiers alinéas du présent article s'appliquent également à la majoration spéciale et au complément à l'indemnité de séjour en Allemagne pour service en Allemagne visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
   Pour la détermination des droits afférents à cette majoration et à ce complément, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.
Les militaires à solde spéciale appartenant aux forces françaises visées à l'article 1er du présent décret et en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à l'indemnité de séjour prévue au présent article.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur , le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les émissions polluantes de certaines installations peuvent engendrer temporairement, en raison notamment des conditions météorologiques constatées ou prévisibles à court terme, une élévation du niveau de la pollution atmosphérique constituant une menace pour les personnes ou pour les biens, les exploitants de ces installations doivent mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour supprimer ou réduire leurs émissions polluantes sans préjudice de l'application éventuelle des arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5.
POLLUANT VISÉ : PARTICULES EN SUSPENSION
   Modalités de surveillance de la concentration : sans objet.
   Méthodes de référence d'échantillonage et d'analyse :
   Pour la détermination des fumées noires et leur conversion en unités gravimétriques, la méthode standardisée par le groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.) sur les méthodes de mesure de la pollution de l'air et les techniques d'enquête (1964) est considérée comme méthode de référence.
   Pour les méthodes standardisées respectivement par l'I.S.O. et l'O.C.D.E. reprise ci-avant les versions linguistiques publiées par ces organismes ainsi que les autres versions que la commission certifiera conformes à celles-ci font foi.
   Période annuelle de référence : 1er avril - 31 mars.
   Valeurs limites :
   Valeurs limites pour les particules en suspension mesurées par la méthode des fumées noires (1) exprimées en [*formule non reproduite cf : J.O. du 29 octobre 1991 p. 14183*].

 PERIODE CONSIDEREE : Année

 VALEUR LIMITE POUR LES PARTICULES EN SUSPENSION : 80

 (médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année)

 PERIODE CONSIDEREE : Hiver

 (1er octobre - 31 mars) VALEUR LIMITE POUR LES PARTICULES EN SUSPENSION : 130

 (médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver)

 PERIODE CONSIDEREE : Année

 (composée d'unités de périodes de mesures de 24 heures)

 VALEUR LIMITE POUR LES PARTICULES EN SUSPENSION : 250 (1)

 (percentile 98 de toutes les valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année)
   (1) Les préfets doivent prendre toutes mesures appropriées afin que cette valeur ne soit pas dépassée pendant plus de trois jours consécutifs. De plus, les préfets doivent s'efforcer de prévenir et de réduire de tels dépassements de cette valeur.
   (1) Les résultats des mesures de fumées noires effectuées selon la méthode " O.C.D.E. " ont été convertis en unités gravimétriques, ainsi que le décrit l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.).
   Valeurs guides :
   Valeurs guides pour les particules en suspension (mesurées par la méthode des fumées noires [1]) exprimées en [*formule non reproduite cf : J.O. du 29 octobre p. 14183*].

 PERIODE CONSIDEREE : Année

 VALEUR GUIDE POUR LES PARTICULES EN SUSPENSION : 40 à 60

(moyenne arithmétique des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année)

 PERIODE CONSIDEREE : 24 heures

 VALEUR GUIDE POUR LES PARTICULES EN SUSPENSION : 100 à 150

 (valeur moyenne quotidienne)
   Date limite : 1er avril 1993.
   (1) Les résultats des mesures de fumées noires effectuées selon la méthode " O.C.D.E. " ont été convertis en unités gravimétriques, ainsi que le décrit l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.).
En vue de limiter ou de prévenir un accroissement prévisible de la pollution atmosphérique à la suite, notamment, de développements industriels ou urbains et d'assurer une protection particulière de l'environnement et de préserver la santé de l'homme, des zones sensibles peuvent être créées et délimitées, sur proposition du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé ; cet arrêté est également contresigné par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il peut conduire à une modification des conditions d'utilisation des combustibles et par le ministre chargé des transports lorsqu'il comporte des dispositions relatives aux véhicules.
   " Cet arrêté fixe, pour tout ou partie des polluants mentionnés au II de l'article 1er ci-dessus, des niveaux de concentration inférieurs aux valeurs limites fixées à l'annexe au présent décret ; il peut fixer des niveaux de concentration inférieurs aux valeurs guides.
Les décrets n. 57-478 du 8 avril 1957 et n. 63-963 du 7 septembre 1963 sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets restent applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés pris respectivement pour l'application des articles 8 et 2 du présent décret.
   Les décrets n. 69-615 du 10 juin 1969 et n. 67-497 du 22 juin 1967 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes des arrêtés pris en application de l'article 9 du présent décret.
   Le décret n° 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret.
Au cas où les niveaux de concentration des polluants dans l'atmosphère atteignent ou risquent de dépasser localement les limites jugées admissibles, des zones de protection spéciale peuvent être créées dans chaque département, sur proposition du préfet et après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé ; cet arrêté est également contresigné par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il peut conduire à une modification des conditions d'utilisation des combustibles et par le ministre chargé des transports lorsqu'il comporte des dispositions relatives aux véhicules.
   " Le périmètre de chaque zone est déterminé, notamment, en fonction, d'une part, de l'importance et de la localisation de la population intéressée, d'autre part, de l'importance des risques de pollution de l'air et, en outre, pour les polluants mentionnés au II de l'article 1er, du risque de dépassement des valeurs limites fixées dans l'annexe.
   " Les risques de pollution de l'air sont évalués en tenant compte des émissions des polluants, des niveaux de concentration des polluants observés dans l'atmosphère et des conditions météorologiques prévalant dans la zone, ainsi que de l'évolution prévisible de ces facteurs.
Des zones de protection spéciale peuvent être créées et délimitées par des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de la santé publique ainsi que, le cas échéant, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Le périmètre de chaque zone est déterminé notamment en fonction de l'importance et de la localisation de la population et en tenant compte de tout ou partie des éléments suivants et de leurs variations dans le temps :
       Concentration pondérale et qualitative des particules dans l'air ;
       Concentration dans l'air de tout gaz toxique et notamment de dioxyde de soufre ;
       Circonstances locales, notamment de caractères climatologique, de nature à aggraver les inconvénients de la pollution ;
       Absorption des rayons solaires.
Les stations de mesure mises en place en vue de contrôler la qualité de l'air et d'assurer le respect des prescriptions définies au II de l'article 1er ci-dessus sont établies dans les sites où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans ceux où les niveaux de concentration des polluants risquent de dépasser les valeurs limites fixées dans l'annexe au présent décret, dans ceux où la santé et l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ainsi que dans ceux qui sont présumés donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.
   " Le fonctionnement de ces stations est assuré par des organismes agréés par le ministre chargé de l'environnement. Cet agrément est subordonné à la double condition que ces organismes soient indépendants, d'une part, et s'engagent, d'autre part, à respecter pour chacun des polluants mentionnés au II de l'article 1er les méthodes de mesure ainsi que les spécifications techniques relatives à l'échantillonnage et à l'analyse des polluants définis à l'annexe au présent décret.
Les décrets n. 57-478 du 8 avril 1957 et n. 63-963 du 7 septembre 1963 sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets restent applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés pris respectivement pour l'application des articles 8 et 2 du présent décret.
       Les décrets n. 69-615 du 10 juin 1969 et n. 67-497 du 22 juin 1967 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes des arrêtés pris en application de l'article 9 du présent décret.
       Les décrets n. 49-575 du 22 avril 1949 et n. 49-1249 du 16 septembre 1949 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application respectivement des articles 11 et 10 du présent décret.
En vue de limiter la pollution de l'atmosphère à l'intérieur des zones de protection spéciale, les arrêtés prévus à l'article 2 ci-dessus déterminent les conditions auxquelles doivent satisfaire, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 9 et 11, les installations fixes mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne notamment les caractéristiques, l'usage et l'entretien des appareils et dispositifs de combustion, la qualification du personnel de chauffe et l'emploi des combustibles.
- I. - Sans préjudice de l'application du décret du 21 septembre 1977 susvisé et des prescriptions du titre II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les sources d'émissions polluantes, fixes ou mobiles, mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée ; elles ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
   " Par émission polluante au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre l'émission dans l'atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à compromettre la santé publique ou la qualité de l'environnement, ou à nuire au patrimoine agricole, forestier ou bâti.
   " II. - Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'anhydride sulfureux, des particules en suspension, du plomb et du dioxyde d'azote font l'objet de mesures régulières de contrôle ; ils ne doivent pas dépasser, pour chacun de ces polluants, les valeurs limites fixées dans l'annexe au présent décret ; ils doivent par ailleurs tendre à terme vers les valeurs guides fixées dans la même annexe.
   " L'application des mesures prises en vue de satisfaire aux prescriptions de l'alinéa précédent ne doit pas avoir pour effet de conduire à une détérioration de la qualité de l'air là où le niveau de concentration en polluants constaté au moment de l'entrée en vigueur du présent décret est notablement inférieur aux valeurs limites.
Sans préjudice de l'application de la loi du 19 décembre 1917 modifiée, les dispositions du présent titre sont applicables aux installations fixes pouvant engendrer des émissions polluantes, quelle que soit l'affectation des locaux où sont comprises ces installations. 
Par émission polluante   au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre l'émission dans l'atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique ou à nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites. 
Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires demeurent soumises aux dispositions dudit décret. 
NOTA LOI N. 663 ART. 29 : 
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Les stations de mesure mises en place en vue de contrôler la qualité de l'air et d'assurer le respect des prescriptions définies aux II et III de l'article 1er ci-dessus sont établies dans les sites où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans ceux où les niveaux de concentration des polluants risquent de dépasser les valeurs limites fixées dans l'annexe au présent décret, dans ceux où la santé et l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ainsi que dans ceux qui sont présumés donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.
   Le fonctionnement de ces stations est assuré par des organismes agréés par le ministre chargé de l'environnement. Cet agrément est subordonné à la double condition que ces organismes soient indépendants, d'une part, et s'engagent, d'autre part, à respecter pour chacun des polluants mentionnés aux II et III de l'article 1er les méthodes de mesure ainsi que les spécifications techniques relatives à l'échantillonnage et à l'analyse des polluants définis à l'annexe au présent décret.
   Un organisme, désigné par le ministre chargé de l'environnement, assure la comparaison des méthodes et des résultats des organismes agréés visés à l'alinéa précédent.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   " 1. Ceux qui, à l'intérieur d'une zone de protection spéciale, n'ont pas observé les mesures déterminées en application des dispositions de l'article 3 du présent décret ;
   " 2. Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions qui leur ont été imposées en application des articles 3.1, 3.2, 4, 5 et 6 du présent décret ;
   " 3. Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9 du présent décret et relatives aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
   " 4. Ceux qui n'ont pas procédé à la consultation préalable prévue à l'article 10 du présent décret ;
   " 5. Ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement des missions prévues à l'article 12, premier alinéa, du présent décret ;
   " 6. Ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, du présent décret. "
Sont punis d'une amende de 3000 F à 6000 F [*(1)*];
   1° Ceux qui ont fabriqué, importé ou mis en vente des matériels d'incinération, de combustion ou de chauffage ne répondant pas aux spécifications techniques en vigueur ;
   2° Ceux qui, à l'intérieur d'une zone de protection spéciale, n'ont pas observé les mesures déterminées en application des dispositions de l'article 3 du présent décret ;
   3° Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions qui leur ont été imposées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret ;
   4° Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions édictées en application de l'article 6 du présent décret ; 5° Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9 du présent décret et relatives aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
   6° Ceux qui n'ont pas procédé à la consultation préalable prévue par l'article 10 du présent décret ;
   7° Ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement des missions [*contrôle*] prévues par l'article 12, premier alinéa, du présent décret ;
   8° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, du présent décret.
Le préfet peut instituer des procédures d'alerte à la pollution atmosphérique par arrêté pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après avis du conseil départemental d'hygiène. Lorsqu'il porte sur les sources mobiles, cet arrêté est pris en outre après avis du directeur départemental de l'équipement.
   Cet arrêté :
   1. Détermine celles des sources, fixes ou mobiles, de pollution sur lesquelles il porte ;
   2. Définit les différents critères, concernant notamment le niveau de pollution et les paramètres météorologiques, à prendre en considération pour le déclenchement des alertes et pour la mise en oeuvre des mesures de suppression ou de réduction des émissions polluantes indiquées aux 4 et 5 ci-après, ainsi que pour le déclenchement de la fin de ces alertes ;
   3. Détermine les conditions de notification du début et de la fin de l'état d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1 ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de l'état d'alerte ;
   4. Définit les prescriptions susceptibles d'être imposées en cas d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1, telles que l'interdiction de l'usage de certains combustibles, le ralentissement ou l'arrêt du fonctionnement de certains appareils ou équipements ;
   5. Fixe les prescriptions susceptibles d'être imposées, en cas d'alerte, aux sources mobiles mentionnées au 1, telles que l'interdiction de la circulation sur certaines portions du réseau routier, sans préjudice de l'application des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes.
   Ces arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département et font l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux diffusés dans le département. Ces arrêtés sont notifiés aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1.
Les installations d'incinération, de combustion ou de chauffage peuvent être soumises à une visite périodique par un expert ou un organisme agréé. Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'industrie précisent les catégories d'installations auxquelles s'applique le présent article, la périodicité et les modalités de la visite ainsi que les conditions d'agrément des experts et organismes qualifiés pour y procéder.
- I. - Sans préjudice de l'application du décret du 21 septembre 1977 susvisé et des prescriptions du titre II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les sources d'émissions polluantes, fixes ou mobiles, mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée [*référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*] ; elles ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
   Par émission polluante au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre l'émission dans l'atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à compromettre la santé publique ou la qualité de l'environnement, ou à nuire au patrimoine agricole, forestier ou bâti.
   II. - Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'anhydride sulfureux, des particules en suspension, du plomb et du dioxyde d'azote font l'objet de mesures régulières de contrôle ; ils ne doivent pas dépasser, pour chacun de ces polluants, les valeurs limites fixées dans l'annexe au présent décret ; ils doivent par ailleurs tendre à terme vers les valeurs guides fixées dans la même annexe.
   L'application des mesures prises en vue de satisfaire aux prescriptions de l'alinéa précédent ne doit pas avoir pour effet de conduire à une détérioration de la qualité de l'air là où le niveau de concentration en polluants constaté au moment de l'entrée en vigueur du présent décret est notablement inférieur aux valeurs limites.
   III. - Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'ozone font également l'objet de mesures régulières selon les modalités prévues en annexe.
- I. - Sans préjudice de l'application du décret du 21 septembre 1977 susvisé et des prescriptions du titre II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les sources d'émissions polluantes, fixes ou mobiles, mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée [*référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*] ; elles ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
   Par émission polluante au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre l'émission dans l'atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à compromettre la santé publique ou la qualité de l'environnement, ou à nuire au patrimoine agricole, forestier ou bâti.
   II. L'application des mesures prises en vue de satisfaire aux prescriptions relatives à la qualité de l'air ne doit pas avoir pour effet de conduire à une détérioration de la qualité de l'air là où le niveau de concentration en polluants constaté au moment de l'entrée en vigueur du présent décret est notablement inférieur aux valeurs limites.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 10 mars 1948 et à l'article 3 (1. et 2.) de la loi susvisée du 2 août 1961 [*références remplacées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*] ont accès aux appareils de mise en oeuvre de l'énergie aux fins d'incinération, de combustion ou de chauffage et à leurs annexes, notamment pour faire les prélèvements ou les mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification.
   Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des utilisateurs. A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller leurs bordereaux de livraison et leurs factures de façon précise en se référant notamment aux définitions réglementaires.
Le préfet peut instituer des procédures d'alerte à la pollution atmosphérique par arrêté pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après avis du conseil départemental d'hygiène. Lorsqu'il porte sur les sources mobiles, cet arrêté est pris en outre après avis du directeur départemental de l'équipement.
   " Cet arrêté :
   " 1. Détermine celles des sources, fixes ou mobiles, de pollution sur lesquelles il porte ;
   " 2. Définit les différents critères, concernant notamment le niveau de pollution et les paramètres météorologiques, à prendre en considération pour le déclenchement des alertes et pour la mise en oeuvre des mesures de suppression ou de réduction des émissions polluantes indiquées aux 4 et 5 ci-après, ainsi que pour le déclenchement de la fin de ces alertes ;
   " 3. Détermine les conditions de notification du début et de la fin de l'état d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1 ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de l'état d'alerte ;
   " 4. Définit les prescriptions susceptibles d'être imposées en cas d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1, telles que l'interdiction de l'usage de certains combustibles, le ralentissement ou l'arrêt du fonctionnement de certains appareils ou équipements ;
   " 5. Fixe les prescriptions susceptibles d'être imposées, en cas d'alerte, aux sources mobiles mentionnées au 1, telles que l'interdiction de la circulation sur certaines portions du réseau routier, sans préjudice de l'application des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes.
   " Ces arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département et font l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux diffusés dans le département. Ces arrêtés sont notifiés aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1.
A l'intérieur des zones de protection spéciale et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, il peut être sursis pendant un certain délai à l'obligation de respecter, pour certains polluants mentionnés au II de l'article 1er, les valeurs limites de qualité de l'air fixées dans l'annexe au présent décret.
   " Dans ce cas, le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, arrête un programme d'action visant à améliorer progressivement la qualité de l'air.
   " L'application de ce programme doit avoir pour objet de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur ou égal aux valeurs limites dès que possible et au plus tard avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
   " Ce délai ne saurait dépasser en tout état de cause, pour chaque polluant, la date limite fixée dans l'annexe.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de combustion ou de chauffage.
       Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par la loi susvisée du 19 décembre 1917, les dispositions du titre Ier ci-dessus et de l'article 11 du décret susvisé du 14 juin 1969, le présent titre s'applique aux installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur affectation.
   NOTA LOI N. 663 ART. 29 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.