Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
   a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :
   - par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;
   - par des recherches tendant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
   b) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;
   c) De contribuer à l'application et à la valorisation sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;
   d) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;
   e) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;
   f) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine.
   g) D'accueillir des chercheurs appartenant à des organismes extérieurs.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
   a) Créer et gérer des unités de recherche et des unités de service, en France et à l'étranger ;
   b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
   c) Favoriser et encourager le développement d'activités relevant de son domaine de compétence par l'attribution de moyens pour des recherches sur programme ;
   d) Elaborer, conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;
   e) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut dispose d'unités de recherche et d'unités de service.
Une unité de recherche est un regroupement temporaire de personnels qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci pour mener à bien un projet scientifique déterminé soumis à évaluation.
Une unité de service est un regroupement de personnels qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci pour assurer la mise en oeuvre, la coordination et la gestion déconcentrée des activités scientifiques et techniques de l'établissement.
Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires. Elles sont dotées d'instances consultatives où sont représentés leurs personnels, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut.
Le directeur d'une unité de recherche ou d'une unité de service est nommé par le président de l'institut, après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ; il ne peut exercer cette fonction au-delà de huit ans.
Le président de l'institut peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité. En cas d'urgence, et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, il peut suspendre son mandat préalablement à la saisine de ces instances. Il est alors tenu de les saisir lors de leur plus prochaine séance.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ; 
b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
c) Programmer, animer, coordonner, financer et valoriser des actions de recherche relevant de son domaine de compétence ; 
d) Elaborer, conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;
e) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les grandes orientations de la politique de l'institut, les programmes généraux de recherche et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation de l'agence mentionnées aux articles 3-2 et 3-3 ;
4° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
8° Les contrats et marchés ;
9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
10° Les dons et legs ;
11° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
13° La politique d'action sociale de l'institut ;
14° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci lui rend compte à sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le président de l'institut est responsable de la politique générale de l'institut. Il en assure la direction scientifique, administrative et financière, il gère le personnel.
 Le président de l'institut est nommé pour quatre ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
 II assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires nationaux et étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales intervenant dans son domaine d'activité.
 Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration.
 Il arrête notamment les projets de programmes généraux de recherche préparés avec le concours du conseil scientifique et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
 Il nomme les représentants de l'institut dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux.
 Il représente l'institut en justice et passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.
 Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
 Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
 Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut qui fixe l'ordre du jour.
Il doit être convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou l'un des ministres de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un membre auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président de l'institut est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la coopération et du développement, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que le groupement d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation de dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend :
a) Six membres nommément désignés pour quatre ans, représentant respectivement : les ministres chargés de la recherche, de la coopération, des affaires étrangères, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'outre-mer. Pour chaque titulaire, un suppléant est nommément désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement de ce titulaire ;
b) Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont quatre représentant les organismes publics de recherche. 
c) Six représentants élus par les personnels de l'institut pour une durée de quatre ans, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, trois d'entre eux devant être choisis parmi les chercheurs et les trois autres parmi les ingénieurs, techniciens et administratifs de l'institut.
L'une des personnalités mentionnées au b est nommée sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le président de l'institut peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les administrateurs, autres que les représentants de l'Etat, décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le mandat des membres élus débute à la date de signature de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du b.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Au sein de l'institut, l'agence inter-établissements de recherche pour le développement a pour missions : 
 1° De mobiliser les établissements de recherche et d'enseignement supérieur et les autres institutions concernées sur toute question de science liée au développement et d'animer la réflexion sur ces sujets ; 
 2° De programmer et de contribuer au financement des activités scientifiques au service du développement ; 
 3° D'ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants. 
 Elle exerce notamment les compétences mentionnées au c de l'article 3.
L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. 
 L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. 
Elles ont, dans leur domaine de compétence, les mêmes attributions que les commissions scientifiques sectorielles.
Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
Elles sont consultées sur la création, la modification ou la suppression des unités de service de l'institut et sur la nomination de leurs directeurs.
Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.
L'institut peut comporter des départements scientifiques regroupant des unités de recherche et de service, ayant notamment pour objet de favoriser l'accomplissement de ses missions et le développement de ses actions de partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements de recherche par grands secteurs d'activité. Leur nombre, leur nature et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'institut et après avis du conseil scientifique.
Les directeurs de département scientifique sont nommés par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique. La durée maximale de leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois. Leur fonction n'est pas compatible avec celle de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique ou de gestion de la recherche et de ses applications.
Ils assurent l'animation scientifique de leur département et veillent au développement de collaborations entre les départements.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut et notamment sur ses programmes de recherche scientifique et technologique, ainsi que sur les programmes exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche. Il donne son avis sur les activités de valorisation, d'information et de formation, sur les principes communs d'évaluation des unités et des personnels de recherche, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de l'institut.
Il est consulté sur la création, la modification ou la suppression des départements scientifiques et la nomination de leurs directeurs, et, après consultation des commissions compétentes, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche et des unités de service de l'institut et la nomination de leurs directeurs.
Le conseil scientifique comprend au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement. Il doit comprendre des personnalités étrangères. Il est composé en nombre égal de membres nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement et de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut. Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable. Le conseil élit son président en son sein.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut, qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le président de cette instance. Ce dernier peut inscrire des points complémentaires à cet ordre du jour à son initiative ou à celle du quart au moins de ses membres.
Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par le conseil scientifique.
Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président.
Des commissions scientifiques représentatives d'un secteur de la recherche participent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
Elles contribuent à la réflexion du conseil scientifique sur la politique scientifique de l'institut.
Ces commissions scientifiques sectorielles sont consultées, dans leur domaine de compétence, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche de l'institut et la nomination de leurs directeurs.
Elles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président de l'institut. 
Les commissions scientifiques sectorielles comprennent au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement. Elles peuvent comprendre des personnalités étrangères. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. Elles sont composées de membres nommés par le président de l'institut et, en nombre égal, de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut. Le mandat de leurs membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante. Elles élisent leur président en leur sein.
Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut qui fixe l'ordre du jour. Le président d'une commission peut inscrire des points complémentaires à cet ordre du jour à son initiative ou à celle du quart au moins de ses membres.
Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions scientifiques sectorielles.
Le président d'une commission scientifique sectorielle peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux bénéficient des mesures prévues à l'article 1er. Pour les infirmités résultant de maladies, ces mesures s'appliquent dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont désignés parmi les membres de la commission. Ces rapporteurs peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
   Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les membres désignés au premier alinéa de l'article 2 sont rémunérés en tant que membres de la commission et non en tant que rapporteurs.
   Le montant de la rémunération pour les travaux consacrés à un rapport est égal au produit du taux des vacations horaires par leur nombre.
   Le nombre des vacations horaires est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports et est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.    Le taux unitaire de ces vacations ainsi que le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation.
Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à l'article 7 du décret du 11 avril 1984 modifié peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
   Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les membres de la commission sont rémunérés en tant que tels et non en tant que rapporteurs.
   Le montant de la rémunération pour les travaux consacrés à un rapport est égal au produit du taux des vacations horaires par leur nombre.
   Le nombre des vacations horaires est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports et est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.    Le taux unitaire de ces vacations ainsi que le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation.
Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à l'article R. 224-7 du code de la consommation peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
   Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les membres de la commission sont rémunérés en tant que tels et non en tant que rapporteurs.
   Le montant de la rémunération pour les travaux consacrés à un rapport est égal au produit du taux des vacations horaires par leur nombre.
   Le nombre des vacations horaires est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports et est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.    Le taux unitaire de ces vacations ainsi que le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation.
Les membres de la commission de la sécurité des consommateurs peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation.
   Sous réserve de ce qui précède, cet arrêté détermine le taux par séance de l'indemnité versée au membre de la commission qui supplée effectivement le président absent ou empêché. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
Les membres de la commission de la sécurité des consommateurs, lorsqu'il ne s'agit pas de fonctionnaires, de magistrats, d'agents publics ou d'agents d'organismes relevant du secteur public, peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
   Sous réserve de ce qui précède, cet arrêté détermine le taux par séance de l'indemnité versée au membre de la commission qui supplée effectivement le président absent ou empêché. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs peut bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente loi prendront effet au 1er juillet 1976 [*date d'entrée en vigueur*].
   Toutefois les assurés [*anciens prisonniers*] visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977, ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à celle prévue audit alinéa.
Sont majorées forfaitairement de 5 p. 100 [*taux*] :
   Les pensions de vieillesse dues au titre des articles L. 331 à L. 335 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui ont été liquidées sur la base de la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance ;
   Les fractions de pension de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui incombent au régime général, lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu d'une convention internationale ou de la réglementation interne, est au moins égale à la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance. Cette majoration forfaitaire n'est accordée que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la rémunération des années d'assurance accomplies au-delà de cette durée maximum variable selon l'année de l'entrée en jouissance.
Sont majorées forfaitairement d'un taux variable en fonction de l'âge de liquidation et fixé par voie réglementaire, les pensions de vieillesse accordées [*par anticipation*] aux assurés [*anciens prisonniers, anciens combattants*] remplissant les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 et qui ont été liquidées à un taux inférieur à celui qui était normalement applicable à soixante-cinq ans, dès lors que ce taux réduit n'a pas été compensé, en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Les travailleurs français résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
   Il en est de même en ce qui concerne le secours viager auquel peuvent prétendre les veuves des titulaires de l'allocation susvisée.
   Les droits des assurés sociaux qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une rente d'invalidité ou de vieillesse au titre du régime local d'assurances sociales au moment où l'allocation aux vieux travailleurs pourrait leur être attribuée sont régis par l'article 11 ci-après.
Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, définira les droits des titulaires de rentes du régime local d'assurance invalidité-vieillesse aux allocations familiales et de salaire unique prévues par le code de la famille et fixera, sous réserve des dispositions de l'article 11, dernier alinéa, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Les titulaires de rentes d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 11 ci-dessus, reçoivent une rente au moins égale à 7 200 F par an, sous réserve pour les titulaires de rentes allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure aux deux tiers appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code des assurances sociales.
Les rentes de veuves et de veufs dues au titre du code des assurances sociales sont égales à la moitié et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 aux deux cinquièmes de la rente dont le de cujus bénéficiait ou eût bénéficié sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la rente à prendre en considération.
Les titulaires de rentes de veuves ou de veufs allouées par application du code des assurances sociales reçoivent une rente au moins égale à la moitié de la rente d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article 12 ci-dessus, au de cujus. Il en est de même pour les titulaires de rentes de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou atteints d'incapacité de travail de plus des deux tiers appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code des assurances sociales.
Lorsqu'un assuré a droit à une rente au titre du code des assurances sociales et au titre de la loi du 20 décembre 1911, la pension ou les minima de prévus aux articles 11 à 13 ci-dessus s'appliquent au total de ces rentes, chacune des caisses intéressées y contribuant au prorata de sa rente. Toutefois, les majorations proportionnelles aux cotisations visées à l'article 11 sont intégralement dues par l'une et l'autre desdites caisses.
Les assurés du régime local qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse, par application soit du code des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, reçoivent à titre de pension minimum à l'âge de soixante-cinq ans la même allocation et les mêmes avantages complémentaires que ceux accordés aux titulaires de pension de vieillesse du régime général des assurances sociales visées à l'article 13, paragraphe 1er, de ladite ordonnance. La rente inscrite au compte individuel à laquelle peuvent prétendre ces derniers, est remplacée pour les assurés susvisés, par une majoration annuelle égale à 10 p. 100 des cotisations effectives afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1941 et entrant en compte pour le calcul de leurs rentes.
   Les mêmes avantages sont accordés aux assurés qui réunissent les conditions ci-dessus prévues à partir de l'âge de soixante ans s'ils sont reconnus inaptes au travail par une commission régionale instituée à cet effet et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant les commissions nationales visées à l'article 2, paragraphe 2, de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945.
   La pension prévue au présent article n'est pas perçue si la rente à laquelle l'intéressé peut avoir droit lui est supérieure, mais elle s'y substitue lorsque la rente lui est inférieure. Elle est réversible au profit de la veuve à charge, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que l'allocation et les avantages complémentaires auxquels ont droit les titulaires de pensions du régime général des assurances sociales.
   Des arrêtés conjoints du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, fixeront les modalités d'application du présent article et de l'article 10 ci-dessus, ainsi que les règles de coordination du régime local avec celui de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945.
Les secours pécuniaires de veuves et les dotations d'orphelins visés aux articles 1252, 1264 et 1296 du code des assurances sociales sont supprimés avec effet du 1er janvier 1945.
   Les rentes d'orphelins visées aux articles 1259 et 1292 du code des assurances sociales et aux articles 29 et 57 de la loi du 20 décembre 1911 sont supprimées du jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les modifications apportées par cette dernière au calcul des rentes sont sans effet sur la détermination des rentes dites aux orphelins dont les droits étaient ouverts à cette date conformément à l'article 1259 du code des assurances sociales ou à l'article 29 de la loi du 20 décembre 1911 et la caisse d'assurance invalidité-vieillesse supporte, à partir du 1er janvier 1945, la contribution de l'Etat prévue pour les rentes d'orphelins à l'article 1285 dudit code.
Les dispositions des articles 1er à 6 ci-dessus sont applicables à toutes les rentes en instance de liquidation à la date du 23 novembre 1944, ainsi qu'à celles dont la liquidation a été demandée après cette date et rétroagissent au jour à partir duquel ces rentes sont dues, sans que cet effet rétroactif puisse remonter au delà du 1er juillet 1912.
   Les rentes en cours à la date du 1er janvier 1945 qui n'ont pas été fixées ou recalculées d'après la législation de fait en vigueur dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, au moment de la libération de ces départements, seront révisées conformément aux dispositions desdits articles, avec effet du 1er janvier 1945.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1257 du code des assurances sociales, l'alinéa 3 de l'article 25 de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés ainsi que l'alinéa 2 de la même loi, sont abrogés à compter du 1er janvier 1945.
   Les rentes de vieillesse anticipées, allouées par application de ces dispositions et en cours à cette date, demeurent acquises à leurs titulaires ; par contre, il ne sera plus procédé à la liquidation des rentes de cette nature.
La rente de vieillesse à laquelle ont droit les assurés à l'âge de soixante-cinq ans est constituée par une somme de base et par des majorations proportionnelles aux cotisations ou au salaire.
   Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du présent article, la somme de base des rentes dues au titre du code, des assurances sociales est fixée à 2 400 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 20 juin 1912 et à 1,33 p. 100 du salaire avant servi de base au calcul des cotisations à partir du 30 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système de classe de salaire à partir de cette même date.
   La somme de base des rentes dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 4 800 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1912 et à 0,81 pour 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
   Pour l'application des alinéas 2 et 3 ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1944 pour des périodes antérieures au 31 décembre 1944, seront prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées au barèmes ci-après (barème non reproduit).
   Le montant fixé à l'alinéa 2 ci-dessus comme somme de base des rentes dues au titre du code des assurances sociales est réduit d'un trentième par année ou fraction d'année écoulée entre le 1er juillet 1912 et la date à laquelle la rente prend effet.
   La contribution de l'Etat visée aux articles 1284 et 1285 du code des assurances sociales est supprimée à compter du 1er janvier 1915 ; pour les périodes antérieures à cette date, elle est comprise dans la somme de base visée au deuxième alinéa du présent article.
L'article 1236 du code des assurances sociales et les alinéas 3 et 4 de l'article 170 de la loi du 20 décembre 1911 sont abrogées avec effet du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. Sont supprimés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1911, les mots "et qu'elles n'aient pas accompli l'âge de cinquante-cinq ans au moment où elles exerçaient pour la première fois un emploi assujetti à l'assurance au titre de la présente loi".
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-755 du 19 avril 1945 portant modification de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés et dérogeant provisoirement à certaines dispositions du code des assurances sociales et à ladite loi, sont abrogées et remplacées par les dispositions des articles 11 à 14 ci-dessus, qui sont applicables à compter du 1er janvier 1945.
Les infractions à la présente ordonnance et aux règlements pris pour son application seront constatées et poursuivies soit comme en matière de contrôle des instruments de mesure, soit comme en matière de répression des fraudes selon la qualité de l'agent intervenu. 
Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation, les infractions qui ne se confondent avec aucun délit de fraude seront punies des peines   portées à l'article L. 214-2 de ce code. 
Seront, de plus, saisis et confisqués, les récipients non contrôlés utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 1er.
Les infractions à la présente ordonnance et aux règlements pris pour son application seront constatées et poursuivies soit comme en matière de contrôle des instruments de mesure, soit comme en matière de répression des fraudes selon la qualité de l'agent intervenu.
   Sans préjudice des peines prévues aux articles 1er, 2 et 4 de la loi du 1er août 1905, les infractions qui ne se confondent avec aucun délit de fraude seront punies des peines portées à l'article 13 de cette loi.
   Seront, de plus, saisis et confisqués, les récipients non contrôlés utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 1er.
Le mesurage se fait au moyen d'instruments de mesure légaux conformes aux prévisions des lois des 4 juillet 1837 et 2 avril 1919.
   Toutefois, à défaut de mesurage effectué dans les conditions ci-dessus fixées et sous réserve que leur contenance soit toujours exprimée en unités du système métrique, les récipients utilisés pour le stockage, le transport ou la livraison d'un liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsqu'ils sont spécialement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés et possèdent les qualités métrologiques définies par décret pris en Conseil d'Etat.
   Ces récipients sont alors dénommés "récipients-mesures".
Les récipients-mesures sont soumis aux règles générales édictées pour le contrôle des instruments de mesure par les décrets pris en exécution de la loi du 4 juillet 1837 modifiée.
   La surveillance des récipients-mesures utilisés à l'occasion d'opérations fiscales est, en outre, exercée par les administrations financières. Celles-ci peuvent notamment s'assurer, non seulement de la conformité aux prescriptions législatives et réglementaires et de l'usage correct et loyal de ces récipients, mais encore, chaque fois qu'elles le jugent utile, de l'exactitude des contenances partielles ou totales des récipients affectés au logement de liquides passibles d'impôts généraux ou locaux.
Le mesurage se fait au moyen d'instruments de mesure légaux conformes aux prévisions des lois des 4 juillet 1837 et 2 avril 1919.
   Toutefois, à défaut de mesurage effectué dans les conditions ci-dessus fixées et sous réserve que leur contenance soit toujours exprimée en unités du système métrique, les récipients utilisés pour le stockage, le transport ou la livraison d'un liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsqu'ils sont spécialement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
   Ces récipients sont alors dénommés "récipients-mesures".
Sous réserve de leur maintien en vigueur jusqu'à la publication des décrets pris en application des articles 2 et 4 de la présente ordonnance, sont abrogées :
   Les dispositions de la deuxième partie du tableau annexé à la loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux, concernant la contenance des pipes d'alcools, des futailles et des bouteilles ;
   Et toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   Lorsqu'il est fait application de l'article 7 du présent décret, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du commissaire de la République. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance  ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de la République. Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de la commission prévue à l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
   Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le commissaire de la République ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
   Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
   En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
   Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
   Les résultats sont publiés à la diligence du commissaire de la République. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif [*juridiction compétente*] dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le commissaire de la République.
La demande de subvention [*contenu*] est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée :

    1. De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;

    2. D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;

    3. D'un plan de situation ;

    4. D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;

    5. De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le préfet du département peut, en 1996, prendre une décision attributive de subvention se rapportant à des tranches fonctionnelles non réalisées de travaux entrepris avant 1996 par les collectivités ayant bénéficié de la première part de la dotation globale d'équipement lorsque lesdites collectivités demeurent éligibles à la dotation. "
Les subventions attribuées au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, du premier alinéa de l'article 12 de ce décret, des articles 13 et 21 du même décret ainsi que par les dispositions des articles 13 à 15 ci-après.
Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, du premier alinéa de l'article 12 de ce décret, des articles 13 et 21 du même décret ainsi que par les dispositions des articles 13 à 15 ci-après.