Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service d'ordre comprend :
   - le service d'ordre dans la zone réservée ;
   - le service d'ordre dans la zone publique, et notamment dans l'enceinte réservée au public de la manifestation ;
   - le service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la manifestation.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les conditions générales d'organisation et de coordination de ces divers services, après accord de l'autorité militaire territorialement compétente si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire ou lorsque des aéronefs militaires doivent être gardés sur un aérodrome civil.
   Cet arrêté rappelle d'autre part les dispositions de l'arrêté de police réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome, et fixe, s'il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives de la zone publique et de la zone réservée.
   L'enceinte réservée au public d'une manifestation doit être placée d'un seul côté de la zone d'évolution (hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par :
   - côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d'ordre ;
   - côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
   Dans le cas de présentation d'aéromodèles en vol circulaire, le public doit être séparé de la zone d'évolution par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
Un représentant du directeur de l'aviation civile doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l'exception de celles organisées sur des aérodromes militaires où sa présence n'est obligatoire que si la présentation des aéronefs civils répond aux critères des manifestations de grande importance.
   Il établit un compte rendu transmis au préfet et à la direction générale de l'aviation civile (SFACT).
   Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local.
   Toute manifestation aérienne peut faire l'objet de contrôle des mesures de prévention concernant les nuisances sonores contenues dans l'autorisation préfectorale.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit :
   - de largage de parachutistes, pour lequel la hauteur minimale est de 450 mètres (1 500 pieds) ;
   - de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement exposées en annexe III.
   Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée à l'article 31.
Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public. Ces axes peuvent être dissociés de la piste.
   Les distances horizontales d'éloignement du public sont, en mètres, les suivantes :

 VITESSE DE PASSAGE

 (noeuds)

 TYPE DE PRÉSENTATION EN VOL

 Passage parallèle

 au public

 Voltige ou présentation

 face au public

 v < 100
 50

 100 

 100 < v < 200

 100

 150 

 200 < v < 300

 150

 200 

 300 < v

 200

 400 
   Pour les manoeuvres d'atterrissage et de décollage, si les contraintes locales ne permettent pas de placer l'enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste, une étude particulière prenant en compte les spécificités du site et des aéronefs pourra être présentée par l'organisateur, un avis spécifique et circonstancié sera donné par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local.
   La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, en conditions normales de vol, sans changement d'assiette ni de cap (parallèle au public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de l'air. Ces hauteurs ne peuvent être maintenues que dans les limites géographiques de l'aire de présentation et selon les conditions de l'article 30. Hors de ces limites, et sauf dérogation, les règles de l'air relatives au niveau minimal de vol sont applicables.
   Les pilotes désirant s'entraîner en dehors de la durée prévue de la manifestation doivent recevoir du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local une dérogation pour effectuer les évolutions dont la base est comprise entre 30 et 150 mètres. Les demandes de créneaux horaires spécifiques à ces entraînements pourront être jointes à l'exemplaire de la demande de manifestation destiné à l'autorité aéronautique.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une réduction de distance ou/et de hauteur, sur proposition de l'organisateur. Ces réductions, liées aux caractéristiques des aéronefs (faible masse, vol en basse hauteur habituel, présentation conforme à l'utilisation professionnelle, etc.), sont obligatoirement associées à des limites géographiques précises hors desquelles la règle générale reste applicable. En aucun cas, la bande de 10 mètres prévue à l'article 37 ne doit être réduite.
   A l'exception des ballons, la présence à bord d'un aéronef de personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution de la présentation en vol est interdite, sauf si la présentation de l'aéronef suit et/ou précède sans atterrissage sur le site un vol de convoyage durant lequel cette personne est nécessaire. Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local pour l'emport de personnes ayant une fonction liée à la présentation mais autre que technique, telles la figuration dans la reconstitution de faits historiques ou les prises de vues nécessaires à un reportage.
(Annexe non reproduite.)
FICHE DÉCLARATIVE DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION AÉRIENNE FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES
 Lieu de la manifestation :  Date : 
 Déclaration du participant :
 Je soussigné, nom : , prénom : , déclare que :
 ― j'ai pris connaissance de l'arrêté  interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et  notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant  intervenir uniquement des aéromodèles et m'engage à prendre connaissance  des consignes de sécurité avant la présentation en vol ;
 ― je reconnais l'autorité du directeur des vols et m'engage à respecter ses directives ;
 ― je certifie sur l'honneur être détenteur d'une  assurance couvrant ma participation à une présentation publique en tant  que pilote à distance d'un aéromodèle ;
 ― je certifie que les aéromodèles que je présente  en vol répondent complètement aux dispositions traitant des conditions  d'emploi des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
 Fait à : , le : 
 Signature :
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté et de l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de ses annexes. Il s'assure de cette adéquation en liaison avec le directeur des vols. Si la plate-forme n'est pas conforme, il établit un descriptif de cette dernière pour appréciation par le service compétent de l'aviation civile (cf. art. 14).
   L'organisateur désigne un représentant qui est le seul interlocuteur des autorités administratives.
Pour l'application du présent arrêté, et selon l'ampleur des manifestations, il est distingué trois catégories :
   1. Manifestation de grande importance :
   Manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
   - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'avion de combat à réaction ;
   - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents de patrouille de voltige ;
   - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes ;
   - plus de quinze présentations en vol successives.
   2. Manifestation de moyenne importance :
   Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes mais pendant laquelle une coordination est établie par l'organisateur, le directeur des vols ou les autorités préfectorales sur avis des autorités citées à l'article 14, lorsqu'il y a ou qu'il peut y avoir un risque d'interférence entre différents aéronefs ou différentes activités aéronautiques ou non, interférence qui ne peut être supprimée que par cette coordination ;
   3. Manifestation de faible importance :
   Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes et sans coordination.
   Le préfet, après avis du service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant de l'autorité aéronautique militaire, peut décider de déclasser d'une ou deux catégories une manifestation si les impératifs de sécurité et d'ordre sont respectés, en tenant compte de la taille et de la masse des aéronefs, des vitesses d'évolution et des risques correspondants, ainsi que de la notoriété des exécutants.
   Inversement, il peut surclasser d'une catégorie une manifestation aérienne si plus de dix mille spectateurs y sont attendus.
L'organisateur est chargé de préparer la manifestation aérienne et notamment : 
 ― de proposer un directeur des vols, et un éventuel directeur adjoint, chacun reconnu pour ses compétences ; 
 ― d'élaborer les limites d'évolution des aéromodèles ; 
 ― de proposer des règles de sécurité pour les vols ; 
 ― de définir la hauteur maximale de vol sollicitée pour les présentations ; 
 ― de définir les moyens à mettre en œuvre pour contrôler et surveiller les fréquences utilisées ; 
 ― de répartir les tâches à accomplir au cours du déroulement de la manifestation ; 
  ― de s'assurer auprès du service compétent de l'aviation civile, de  l'exploitant d'aérodrome, que les dispositions indispensables au  déroulement de la manifestation aérienne qui relèvent de son attribution  (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace  aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) peuvent être prises ; 
  ― de prévoir des moyens de secours et de lutte contre l'incendie  strictement adaptés au type d'aéromodèles présentés, dont la définition  et le niveau sont à établir en liaison avec la direction départementale  des secours en prenant en compte les infrastructures locales déjà  existantes et les éventuelles facilités ou difficultés d'accès ; 
 ― de se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident ; éventuellement, les établir et veiller à leur application. 
 Il élabore le dossier type renseigné, constitué de l'annexe I : 
 ― partie I-A sans copie au directeur régional de l'environnement ; 
 ― partie I-B paragraphes A et C uniquement ; 
 ― l'engagement figurant en partie I-C signée par le directeur des vols et son éventuel suppléant. 
  Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome dont l'affectataire  principal est le ministre de la défense, le directeur des vols est  militaire et peut être assisté d'un conseiller civil.
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et le seul  interlocuteur des autorités administratives. Il est responsable de  l'application des prescriptions du présent arrêté. 
  Si la plate-forme n'est pas conforme aux exigences de l'article 45, il  établit un descriptif de cette dernière, avec les justifications de  sécurité qu'il propose, pour appréciation par le service compétent de  l'aviation civile.
a) La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique. 
  La zone réservée est séparée de la zone publique par des barrières  continues, sauf aux points d'accès à la zone réservée qui sont contrôlés  par le service d'ordre de l'organisateur. 
 La zone publique est placée d'un seul côté de la zone réservée. 
 b) La zone réservée comprend au sol trois aires distinctes : 
  ― une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des  aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux  caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste est  matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30  mètres de celle-ci ; 
 ― la zone des pilotes à  distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement  matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles et à au moins  5 mètres de la limite de cette piste définie ci-dessus, puis ; 
  ― une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation  matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de  la limite de la piste définie ci-dessus ; 
 c) Les  extrémités de pistes sont situées à plus de 125 mètres d'une voie  classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des  véhicules y sont interdits. Cette distance est vérifiée sur toute la  largeur de la piste ; 
 d) La plate-forme est équipée d'un dispositif indiquant l'orientation du vent ; 
  e) Dans le cas de vols circulaires d'aéromodèles captifs, une zone  réservée dédiée à cette activité est séparée de la zone publique par un  grillage d'une hauteur minimale de deux mètres ; 
  f) Si les contraintes locales ne permettent pas de respecter ces  dispositions, une étude particulière prenant en compte les spécificités  du site est proposée par l'organisateur dans sa demande de  manifestation.
Un représentant du service compétent de l'aviation civile doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l'exception de celles organisées sur des aérodromes militaires où sa présence n'est obligatoire que si la présentation des aéronefs civils répond aux critères des manifestations de grande importance.
   Il établit un compte rendu transmis au préfet et au service compétent de l'aviation civile.
   Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le service compétent de l'aviation civile.
   Toute manifestation aérienne peut faire l'objet de contrôle des mesures de prévention concernant les nuisances sonores contenues dans l'autorisation préfectorale.
Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, du ministère de la défense, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants. Ces autorités ont libre accès à la manifestation et doivent se faire connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée. Elles peuvent faire interrompre un vol en cas de manquement à la sécurité ou faire interrompre le déroulement de la manifestation si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
   En cas de décision d'interruption de la manifestation, un ordre écrit devra être remis au directeur des vols par l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt de la manifestation. Un modèle d'ordre écrit est proposé en annexe V.
   Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages français et étrangers, civils ou militaires, participant à la manifestation aérienne.
   A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et doit :
   - s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
   - faire effectuer, si nécessaire, une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
   - avoir reçu, au plus tard la veille de la manifestation, les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les avoir étudiés en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel et les avoir approuvés ;
   - s'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants, conformément à l'article 28 ci-après ;
   - s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 ;
   - se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation ou avec l'organisme Afis (cf. art. 24), si de tels services sont prévus ;
   - organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les équipages engagés et les agents cités ci-avant, réunion au cours de laquelle seront rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation.Le service compétent de l'aviation civile et le représentant de la police aux frontières  peuvent assister à cette réunion préparatoire. Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.
Après réception du dossier : 
Le service compétent de l'aviation civile fournit au préfet destinataire de la demande d'autorisation un avis portant notamment sur le choix du directeur des vols, sur les caractéristiques techniques de la plate-forme, en particulier si l'organisateur a indiqué que la plate-forme n'est pas conforme aux recommandations de l'annexe III. Il assure la sécurité des autres usagers aériens par la diffusion éventuelle d'information et donne un avis sur la participation des aéronefs supérieurs à 5,7 tonnes et sur les aéronefs en cours d'expérimentation (cf. art. 25). 
Le                       directeur de la police aux frontières fournit un avis sur la sécurité des tiers. 
En ce qui concerne les manifestations organisées par une autorité militaire, celle-ci fournit au préfet un avis le cas échéant sur la plate-forme militaire, l'emploi des aéronefs militaires français ou étrangers et sur le directeur des vols. 
Le directeur régional de l'environnement fournit le cas échéant (cf. art. 13) un avis portant sur les nuisances sonores. 
La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis des autorités citées à l'article 13 et ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne. 
L'arrêté est notifié à l'organisateur, avec ampliation au directeur de l'aviation civile ou son représentant local, au maire, au                       directeur de la police aux frontières, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, au directeur régional de l'environnement, le cas échéant, et au directeur des vols, au plus tard dix jours avant la date prévue pour la manifestation, si toutefois la demande a été déposée au plus tard quarante-cinq jours avant cette date. Cet arrêté est notifié au plus tard l'avant-dernier jour ouvrable précédant la manifestation si la demande a été déposée au plus tard trente ou vingt jours avant la date prévue pour la manifestation. En cas de refus, la notification adressée à l'organisateur dans les mêmes délais en précise les raisons.
Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande importance, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de coordination constitué par :
   - l'organisateur ou son représentant, président de ce comité ;
   - le directeur des vols ;
   - l'exploitant de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
   Chacune de ces fonctions doit être assurée par une personne différente lors d'une manifestation de grande importance. Dans le cas d'une manifestation de moyenne importance, une même personne ne peut cumuler plus de deux fonctions.
   La création de ce comité, préalable à la demande d'autorisation, fait l'objet d'une lettre d'intention adressée aux destinataires du dossier de demande d'autorisation, précisés aux articles 12 et 13. Cette lettre comporte les date(s), lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement dans une catégorie (cf. art. 7) et à la nomination du directeur des vols.
   Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le service  compétent de l'aviation civile, ou, pour un aérodrome militaire,  l'autorité militaire, ainsi que l'exploitant de l'aérodrome doivent , pour la préparation de la manifestation, être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
   Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à certaines réunions du comité d'organisation et de coordination.
Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle ou à la vigie de l'organisme Afis, si elle existe, et coordonne son action avec l'agent, s'il est présent, de l'organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes du code de l'aviation civile. 
Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radio spécifique. 
Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche. 
Le directeur des vols ou son suppléant doit être constamment présent, soit au sol, soit en vigie, si elle existe, pendant les manifestations de grande ou moyenne importance.
Le comité d'organisation et de coordination est chargé de préparer la manifestation, et notamment :
- d'élaborer le programme, le minutage et les limites d'évolution de chaque aéronef ;
- de proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les recommandations des articles 29 à 33 et, le cas échéant, celles de l'annexe III au présent arrêté ;
- de proposer les trajectoires des circuits d'attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d'arrivée et de départ, et leur positionnement respectif par rapport aux lieux habités existants ;
- de répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement de la manifestation ;
- d'organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation et prévoir les moyens de communication adéquats ;
- d'élaborer, si nécessaire, un règlement aéronautique de la manifestation, approuvé par l'autorité aéronautique et annexé à l'arrêté préfectoral ;
- de s'assurer auprès du service compétent de l'aviation civile, directeur ou chef d'aérodrome, que les dispositions indispensables au déroulement de la manifestation aérienne qui relèvent de son attribution (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être prises ;
- de prévoir les moyens de secours et de lutte contre l'incendie, dont la définition et le niveau sont à établir en liaison avec la direction départementale des secours en prenant en compte les infrastructures locales déjà existantes et les éventuelles facilités ou difficultés d'accès ;
- de se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident ; éventuellement, les établir et veiller à leur application.
La demande d'autorisation de manifestation aérienne doit parvenir au préfet concerné :
   - quarante-cinq jours au plus tard avant la date proposée pour la manifestation ;
   - trente jours si la manifestation ne comprend qu'une activité unique de voltige ou de parachutage ;
   - vingt jours pour les manifestations de faible importance ne comprenant que des baptêmes de l'air et à condition que la plate-forme soit déclarée par l'organisateur comme conforme aux recommandations de l'annexe III.
   La demande doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné, constitué des annexes pertinentes au présent arrêté, annexe I pour le cas général ou annexe II pour les manifestations aériennes comportant exclusivement des baptêmes de l'air.
   Le préfet délivre à l'organisateur un récépissé de cette demande avec copies au service compétent de l'aviation civile et au directeur de la police aux frontières.
   La demande d'autorisation est, le cas échéant, précédée d'une lettre d'intention dans le cas où un comité d'organisation et de coordination est créé conformément à l'article 9.
Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations en vol avec le programme et les fiches (annexe IV) déposés et approuvés, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation. 
Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations, et notamment si :
-les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
-les équipages ne respectent pas les consignes ;
-les conditions météorologiques sont défavorables (cf. annexe III-2) ;
-un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation. 
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile qui établit, s'il le juge nécessaire, un procès-verbal d'infraction aéronautique (art. R. 425-4 à R. 425-19 et D. 435-1 à D. 435-10 du code de l'aviation civile). 
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées et approuvées (cf. art. 22, deuxième alinéa, troisième tiret), mais peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande d'autorisation et du dossier doit être adressée par l'organisateur :
-au service compétent de l'aviation civile ;
-au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé. Au cas où l'emplacement se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ;
-au                       directeur de la police aux frontières, 
et, le cas échéant,
-à l'autorité aéronautique militaire, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense ou si des présentations militaires sont prévues dans le programme de la manifestation ;
-au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;
-au directeur régional de l'environnement si la manifestation est classée grande importance (cf. art. 7) ou si, quel que soit son classement, cette manifestation comporte plus de trente passages au-dessus ou au voisinage de lieux habités, c'est-à-dire à moins de 300 mètres de distance et/ ou à moins de 300 mètres de hauteur.
Les manifestations aériennes sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la manifestation ou lorsque la manifestation a lieu au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime. 
En cas de manifestation hors aérodrome se tenant sur plusieurs départements, ou à la fois sur terre et au-delà des 300 mètres du littoral, le préfet signataire de l'arrêté sera désigné par entente des préfets concernés. 
Lorsque la manifestation doit se dérouler sur un aérodrome situé sur plusieurs départements, la demande doit être adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément à l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile. 
A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
En plus des autorités auxquelles incombent réglementairement les opérations de contrôle d'une manifestation aérienne, le directeur des vols doit contrôler la validité des licences et qualifications des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
   Cette vérification s'applique aux pratiquants d'activités pour lesquelles un titre aéronautique est défini par le code de l'aviation civile. Les conditions d'expérience requises par l'article 26 sont susceptibles de vérification.
   Le directeur des vols établit après une manifestation de grande et moyenne importance un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement de la manifestation. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, le cas échéant à l'autorité aéronautique militaire, et à l'organisateur.
Seule l'autorité militaire est autorisée à déterminer les conditions d'emploi autres que celles prescrites par le présent arrêté, de l'ensemble des aéronefs militaires. 
Sauf pour les aéronefs français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, la participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est soumise à l'avis du service compétent de l'aviation civile. Celui-ci s'assure de la détention par l'équipage de titres aéronautiques appropriés et de la validité des titres de navigabilité de l'aéronef. En outre, en cas de baptêmes de l'air, cette autorité vérifie que l'aéronef est inscrit sur la fiche de données relative au certificat de transporteur aérien de l'exploitant de l'aéronef. 
La participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils en cours d'expérimentation est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant l'aéronef à cette participation, dans les conditions de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1967.
Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux participants de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public. Ces axes peuvent être dissociés de la piste. 
Les distances horizontales d'éloignement du public sont, en mètres, les suivantes : 
Vitesse de passage
noeuds
Type de présentation en vol
passage parallèle au public
voltige et présentation face au public
V<100
50
100
100 < v <200
100
150
200 < v < 300
150
200
300 < v
200
400
Pour les manoeuvres d'atterrissage et de décollage, si les contraintes locales ne permettent pas de placer l'enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste, une étude particulière prenant en compte les spécificités du site et des aéronefs peut être présentée par l'organisateur. Un avis spécifique et circonstancié est alors donné par le service compétent de l'aviation civile. 
La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, en conditions normales de vol, sans changement d'assiette ni de cap (parallèle au public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de l'air. Ces hauteurs ne peuvent être maintenues que dans les limites géographiques de l'aire de présentation et selon les conditions de l'article 30. Hors de ces limites, et sauf dérogation, les règles de l'air relatives au niveau minimal de vol sont applicables. 
Les participants désirant s'entraîner en dehors de la durée prévue de la manifestation doivent recevoir du ministre chargé de l'aviation civile une dérogation pour effectuer les évolutions dont la base est comprise entre 30 et 150 mètres. Les demandes de créneaux horaires spécifiques à ces entraînements pourront être jointes à l'exemplaire de la demande de manifestation destiné à l'autorité aéronautique. 
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une réduction de distance ou/ et de hauteur, sur proposition de l'organisateur. Ces réductions, liées aux caractéristiques des aéronefs (faible masse, vol en basse hauteur habituel, présentation conforme à l'utilisation professionnelle, etc.), sont obligatoirement associées à des limites géographiques précises hors desquelles la règle générale reste applicable. En aucun cas, la bande de 10 mètres prévue à l'article 37 ne doit être réduite. 
A l'exception des ballons, la présence à bord d'un aéronef de personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution de la présentation en vol est interdite, sauf si la présentation de l'aéronef suit et/ ou précède sans atterrissage sur le site un vol de convoyage durant lequel cette personne est nécessaire. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis spécifique du service compétent de l'aviation civile pour l'emport de personnes ayant une fonction liée à la présentation mais autre que technique, telles la figuration dans la reconstitution de faits historiques ou les prises de vues nécessaires à un reportage.
Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs :
   - existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
   - évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public  ;
   - appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.
   Toutefois, sont des manifestations aériennes les baptêmes de l'air, même s'il n'y a pas conjonction des trois caractéristiques précitées, dans les deux cas suivants :
   - lorsqu'ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents ;
   - lorsqu'ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n'y exercent pas leur activité habituelle et principale.
L'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont proposées par l'organisateur en tenant compte de la proximité et de la facilité de jonction avec des structures existantes dans le proche voisinage du site.
   Le service compétent de l'aviation civile peut donner un avis concernant les moyens de secours et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs.
   Les services compétents du préfet approuvent ou amendent ce projet, et l'arrêté préfectoral d'autorisation précise les moyens de secours et de lutte contre l'incendie à mettre en place par l'organisateur.
Ne sont pas des manifestations aériennes, dans la mesure où toutes les conditions de l'article 3 ne sont pas réunies :
   - les baptêmes de l'air effectués par un transporteur aérien public titulaire d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien, ou de titres équivalents, sans appel au public émanant de lui-même ou d'un tiers organisateur ;
   - les vols de publicité aérienne, notamment par banderoles ;
   - les ascensions de ballons captifs ;
   - les compétitions ou rassemblements aéronautiques sans présentation en vol lorsqu'ils ne font pas l'objet d'appel au public, même s'ils sont largement signalés dans la presse spécialisée et font l'objet de reportages et de comptes rendus ;
   - les présentations au sol d'aéronefs et de matériel aéronautique ;
   - le saut occasionnel et isolé d'un parachutiste, d'un parapentiste ou d'un groupe homogène, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :
      - l'objet de l'appel au public n'est pas aéronautique ;
      - l'activité aéronautique a une faible importance par rapport à l'objet du rassemblement ;
      - les tiers ne courent pas de risques majeurs dus à l'évolution ;
      - aucune coordination n'est nécessaire avec une autre activité.
   Toutefois, le saut occasionnel et isolé, effectué en tant que présentation publique à caractère de promotion sportive au sens de la loi relative au sport, demeure soumis aux dispositions spécifiques des textes réglementaires édictés par les ministères de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, ainsi que, en ce qui concerne l'utilisation du volume aérien, par le ministère chargé de l'aviation civile.
   Si le saut est effectué par un parachutiste professionnel, seuls les textes réglementaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'aviation civile sont applicables.
Sur l'emprise des aérodromes civils, le service d'ordre est organisé sous l'autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-9 du code de l'aviation civile. 
Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, ainsi que sur une plate-forme hors aérodrome, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R. 213-7 du code susvisé. 
L'organisateur fait appel, en cas de nécessité, à l'autorité de police désignée par le préfet pour diriger les différents services de police participant au service d'ordre et coordonner leur action.
Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande  d'autorisation et du dossier est adressée par l'organisateur : 
  ― au service compétent de l'aviation civile (ou au directeur général  d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ; 
 ― au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé ; 
 ― au directeur de la police aux frontières ; 
 ― et le cas échéant, 
  ― à l'autorité aéronautique militaire, si la manifestation se déroule  sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la  défense.
La demande d'autorisation de manifestation accompagnée du dossier type  renseigné doit parvenir au préfet concerné quarante-cinq jours au plus  tard avant la date proposée pour la manifestation. 
  Le délai est porté à soixante-dix jours dans le cas où une ségrégation  est nécessaire pour la compatibilité avec d'autres activités  aéronautiques. 
 Le préfet délivre à l'organisateur un récépissé de cette demande avec copie au service compétent de l'aviation civile.
La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation est  prise par arrêté préfectoral après avis des autorités concernées. 
  Si avis favorable, elle précise notamment les conditions spécifiques de  l'organisation et du déroulement de la manifestation, les noms du  directeur des vols et de son adjoint éventuel, et les déviations à la  description de la plate-forme définie à l'article 45, acceptables d'un  point de vue de la sécurité. 
 Un guide de  rédaction d'un arrêté préfectoral type d'une manifestation aérienne  faisant uniquement intervenir des aéromodèles est proposé en annexe VII.  
 L'arrêté est notifié à l'organisateur, avec  ampliation au service compétent de l'aviation civile, au maire, au  directeur de la police aux frontières, au commandant du groupement de  gendarmerie des transports aériens, le cas échéant, et au directeur des  vols au plus tard dix jours avant la date prévue pour la manifestation.  En cas de refus, la notification adressée à l'organisateur dans les  mêmes délais en précise les raisons.
L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. 
  Le directeur des vols et son éventuel suppléant connaissent les  contraintes spécifiques à toutes les présentations en vol et vérifient  en liaison avec l'organisateur l'adéquation de la plate-forme aux  recommandations de l'article 45. 
 Le suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité de ce dernier d'assurer ses fonctions.
Après réception du dossier : 
 Le service compétent  de l'aviation civile fournit au préfet destinataire de la demande  d'autorisation un avis portant notamment sur le choix du directeur des  vols, et le cas échéant, de son suppléant, sur la hauteur d'évolution,  sur les caractéristiques techniques de la plate-forme, en particulier si  l'organisateur a indiqué que la plate-forme n'est pas conforme aux  recommandations de cet arrêté. 
 Le directeur de la police aux frontières fournit un avis sur la sécurité des tiers. 
  En ce qui concerne les manifestations aériennes qui se déroulent sur un  aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense,  l'autorité aéronautique militaire fournit au préfet un avis sur les  conditions d'utilisation de la plate-forme militaire et sur le directeur  des vols.
L'organisateur, sauf s'il s'agit d'une autorité militaire, fournit la  preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation  qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences  pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de  celles de tous les participants à la manifestation aérienne en  complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont  disposent ces derniers en tant que pilote à distance d'un aéromodèle. 
  En outre, les participants civils à des manifestations aériennes  organisées par l'autorité militaire sur des terrains militaires  apportent la preuve auprès de cette autorité qu'ils disposent des  garanties mentionnées ci-dessus.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles se référant aux articles D. 233-1 à D. 233-8 du code de l'aviation civile (aérodromes privés) et à l'exception des articles se référant à l'avis du directeur régional de l'environnement. 
Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département, au maire et au directeur de l'aviation civile sont exercées respectivement par le haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat ou de Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile. Les attributions dévolues au DIRCILEC sont exercées par le DCILEC en Nouvelle-Calédonie, le DTCILEC en Polynésie française et le service chargé du contrôle de l'immigration dans les collectivités territoriales.
Sur l'emprise des aérodromes civils, le service d'ordre est organisé sous l'autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-9 du code de l'aviation civile. 
Dans l'enceinte réservée au public, ainsi que sur une plate-forme hors aérodrome, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R. 213-7 du code susvisé. 
L'organisateur fait appel, en cas de nécessité, à l'autorité de police désignée par le préfet pour diriger les différents services de police participant au service d'ordre et coordonner leur action.
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation qui est  faite auprès du maire de la commune concernée ou, le cas échéant, auprès  de l'autorité militaire. 
 Il fournit la preuve  lors de la demande d'autorisation qu'il dispose de garanties lui  permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa  responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celles de tous les  participants.
Sur l'emprise des aérodromes militaires, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire. 
  Dans l'enceinte réservée au public, l'organisateur assure lui-même ce  service, suivant les modalités et dans les limites fixées en accord avec  l'autorité précitée. 
 En cas de nécessité, il fait appel à cette autorité ou à ses représentants.
L'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre  l'incendie sont proposées par l'organisateur en tenant compte de la  proximité et de la facilité de jonction avec des structures existantes  dans le proche voisinage du site. 
 Les services  compétents du préfet approuvent ou amendent ce projet et l'arrêté  préfectoral d'autorisation précise les moyens de secours et de lutte  contre l'incendie à mettre en place par l'organisateur.
Le service d'ordre extérieur à l'aérodrome doit permettre l'accès du  terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il doit  permettre la circulation rapide des véhicules de secours à l'aire de  présentation. 
 La zone à surveiller est définie  par arrêté préfectoral et les dispositions nécessaires (police des  abords, interdiction de circulation, etc.) figurent, le cas échéant,  dans l'arrêté d'autorisation. 
 Compte tenu de  leurs compétences territoriales habituelles, ce service d'ordre est  confié soit au corps de police, soit à la gendarmerie, sous la  responsabilité de l'autorité visée à l'article 64, troisième alinéa. 
  Si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire, cette même  autorité et l'officier responsable du service d'ordre sur cet aérodrome  se tiennent en liaison permanente.
Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, du  ministère de la défense, de police et de gendarmerie exercent le  contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer  que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral  d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols  et les participants. 
 Ces autorités ont libre  accès à la manifestation et se font connaître auprès du directeur des  vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée. 
  Elles peuvent faire interrompre un vol en cas de manquement à la  sécurité ou faire interrompre le déroulement de la manifestation si  l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la  manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la  reprise des vols. 
 En cas de décision  d'interruption de la manifestation, un ordre écrit devra être remis au  directeur des vols par l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt de la  manifestation. Un modèle d'ordre écrit est proposé en annexe V. 
  Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au  préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile. 
 Le service compétent de l'aviation civile contrôle par sondage ces manifestations aériennes.
Le service d'ordre comprend : 
 ― le service d'ordre dans la zone réservée ; 
 ― le service d'ordre dans la zone publique, et notamment dans l'enceinte réservée au public de la manifestation ; 
 ― le service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la manifestation. 
  L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les conditions générales  d'organisation et de coordination de ces divers services, après accord  de l'autorité militaire territorialement compétente si la manifestation  se déroule sur un aérodrome militaire. 
 Cet arrêté  rappelle, d'autre part, les dispositions de l'arrêté de police  réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur  l'aérodrome, et fixe, s'il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour  la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites  respectives de la zone publique et de la zone réservée.
a) Les présentations en vol à plusieurs aéromodèles simultanément  sont uniquement autorisées par le directeur des vols s'il a,  préalablement à la manifestation, évalué lors de répétitions l'aptitude  des participants à évoluer simultanément ou s'il connaît par expérience  de manifestations précédentes similaires l'aptitude de ces participants à  évoluer ensemble. Il peut leur imposer les mesures de sécurité  particulières qu'il juge adéquates. 
 b) L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite ; 
 c) Toute activité d'enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique. 
 La zone réservée est la zone d'évolution des aéromodèles, dans laquelle se tiennent les participants. 
 Il n'y a pas de zone marquée au sol pour les pilotes à distance des aéromodèles. 
  La zone dédiée au public est complètement séparée de la zone réservée,  empêchant par des moyens adaptés le passage des aéromodèles en vol d'une  zone à l'autre.
Au sein de la zone réservée, le pilote à distance d'un aéromodèle en  cours de présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé. Il  respecte les limites de la zone d'évolution. 
 Le  survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles,  de la zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation  en vol ainsi que le survol des zones de stationnement automobile  accessibles au public durant les évolutions sont interdits. 
  Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport  d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit. 
 Les présentations face au public sont interdites.
Tout participant signe la déclaration figurant sur la fiche déclarative  de participation à une présentation publique d'aéromodèles dont le  modèle est joint en annexe IV. 
 Il déclare  disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences  pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance  d'aéromodèles.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'a lieu dans la zone de stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique. 
  Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone  réservée, et à au moins 20 mètres du public et des autres personnes qui  sont en zone réservée et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des  moteurs considérés.