Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A.
   B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts.
   Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement.
   Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.
   Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   C. - La diminution des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant des dispositions de l'article 1466 B du code général des impôts n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 3. -     I. - Lors du prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, il est procédé, outre l'élection des membres concernés par ce renouvellement, à l'élection d'un membre supplémentaire pour chacune des régions suivantes :
   " Rhône-Alpes ;
   " Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ;
   " Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
   " II. - A l'issue de ces élections, pour permettre le renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par fraction de six, six puis sept membres, il est procédé au tirage au sort, parmi les membres élus à l'occasion du I ci-dessus, pour désigner quatre membres dont la durée du mandat est fixée comme suit :
   " Les deux premiers membres tirés au sort : quatre ans ;
   " Les deux derniers membres tirés au sort : deux ans. "
A compter du 1er janvier 1997, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 617 F par mois, soit 55 404 F par an.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
EMPLOI
NOMBRES
de postes éligibles
MONTANTS
(en points majorés)
Technicien système et réseaux
2
16
1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences
1
18
Agent en charge de l'animation des activités de reprographie
2
16
Responsable de la cellule conventions au sein du service financier
1
18
Agent chargé du secrétariat du directeur
1
16
Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines
1
16
Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier
1
16
Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines
1
16
Chauffeur principal du directeur
1
16
Définition de l'emploi
Niveau de l'emploi
Nombre de postes éligibles
Montant
(en points majorés)
Date d'effet
Chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
A
2
20
1er août 1994
Chef du service Concours
B
1
19
1er août 1990
Chef du service Intendance
B
1
19
1er août 1993
Responsable de l'installation et de la maintenance des systèmes informatiques
B
2
17
1er août 1992
Adjoint au chef du service Concours
B
1
17
1er août 1991
Agent chargé du service de la reprographie
C
2
16
1er août 1995
Chef du service financier
B
1
19
1er août 1996
A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint : 
Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 
Nombre de points par emploi 
C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) 
A 
108 
40 
40 
C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer 
A 
4
-
40
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infra-provincial. La liste des variables disponibles ainsi que leurs modalités est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la C.N.I.L. En aucun cas la variable concernant la communauté d'appartenance ne pourra apparaître dans un fichier détail.
Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 i sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), signée entre, d'une part, l'I.N.S.E.E. ou l'I.T.S.E.E. et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E.
Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
         i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa et du Mont-Dore ;
         ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
         iii) Les tableaux résumés. Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa et du Mont-Dore de moins de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu défini par l'utilisateur de plus de 2 000 habitants ;
         iv) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
   Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :
         i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
         ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Est autorisée la mise en oeuvre par le service de l'information et de la communication du ministère de la justice d'un traitement télématique ayant pour objet la gestion et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole nationale des greffes, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1996.
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef dessinateur composé d'une classe normale comportant quatre échelons et d'une classe exceptionnelle comportant deux échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées respectivement à deux ans et à un an six mois.
   Sont nommés dans ce grade au 1er août 1995 les titulaires du grade de chef dessinateur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de dessinateur projeteur et du grade de dessinateur projeteur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe ;
   b) Les représentants du grade de chef dessinateur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de dessinateur projeteur en chef et du grade provisoire de chef dessinateur.
Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
Chef dessinateur
de classe exceptionnelle
Dessinateur projeteur
en chef
2
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1
er
5
e
Ancienneté acquise
Chef dessinateur
de classe normale
4
e
4
e
Deux fois l'ancienneté acquise
3
e
3
e
3/2 de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
3/2 de l'ancienneté acquise
1
er
1
er
5/4 de l'ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Dessinateur projeteur chef de section
Dessinateur projeteur de 2
e
5
e
13
e
4
e
13
e
3
e
12
e
2
e
11
e
1
er
10
e
Dessinateur projeteur
12
e
12
e
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 7 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Chef dessinateur de classe exceptionnelle
Dessinateur en chef
2
e
5
e
1
er
5
e
Chef dessinateur de classe normale
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 10 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1996.
Les dessinateurs projeteurs et les dessinateurs projeteurs chefs de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1995 dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE DU CORPS
d'intégration
ANCIENNETE CONSERVEE
Dessinateur projeteur
chef de section
Dessinateur projeteur
de 2
e
5
e
13
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4
e
13
e
Moitié de l'ancienneté acquise
3
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
11
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1
er
10
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Dessinateur projeteur
12
e
12
e
Ancienneté acquise dans tous les cas
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les dessinateurs projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un autre grade ou dans un autre corps.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
I.-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche. 
II.-En application du dernier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale, lorsque le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement est fixé à 90 % du plafond mensuel applicable à la personne isolée défini au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche, sauf dans le cas prévu par l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif au plafond servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F.
   II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F.
   III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
   39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;
   20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.
I. - En application du sixième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche.
   II. - En application du dernier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale, lorsque le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement est fixé à 90 % du plafond mensuel applicable à la personne isolée défini au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche, sauf dans le cas prévu par l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif au plafond servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables :
   - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
   - aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.
I. - En application du sixième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche.
   II. - En application du dernier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, lorsque le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement est fixé à 90 % du plafond mensuel applicable à la personne isolée défini au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche, sauf dans le cas prévu par l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif au plafond servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Art. 5.
   Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15.
La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995 susvisé est composée des membres suivants :
-le secrétaire général ou son représentant ;
-le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
-le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
-deux représentants de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
-deux représentants de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre de la culture. 
Peuvent être appelés à participer avec voix consultative aux séances de la commission le directeur de la salle concernée et des personnalités possédant une compétence particulière.
La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de personnes présentes.
La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995 susvisé est composée des membres suivants :
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
- le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
- deux représentants de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
- deux représentants de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre de la culture.
Peuvent être appelés à participer avec voix consultative aux séances de la commission le directeur de la salle concernée et des personnalités possédant une compétence particulière.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour que les huiles ou graisses liquides destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine et transportées par voie maritime dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires soient reconnues propres à la consommation au sens de l'article 2 du décret du 26 avril 1991 modifié susvisé, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
   1. Pour les huiles ou graisses liquides qui subissent un traitement entre leur transport maritime en vrac et leur consommation :
   a) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en acier inoxydable ou dans un réceptacle revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et la dernière cargaison avant ce transport a été une denrée alimentaire ou un produit inscrit sur la liste figurant en annexe ;
   b) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en un matériau autre que ceux visés au point a, et les trois dernières cargaisons avant ce transport ont été des denrées alimentaires ou des produits inscrits sur la liste figurant en annexe ;
   2. Pour les huiles ou graisses liquides en vrac ne subissant plus aucun traitement après le transport maritime : le réceptacle est en acier inoxydable ou est revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et les trois dernières cargaisons ont été des denrées alimentaires ;
   3. De plus, pour toutes les huiles et graisses liquides transportées par voie maritime en vrac :
   a) Avant le chargement de l'huile ou de la graisse liquide en vrac, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente. Des contrôles établissent l'efficacité de ce nettoyage. La méthode de nettoyage ainsi que les résultats du contrôle de son efficacité sont consignés par écrit avec précision et exactitude ;
   b) Le transporteur doit justifier par tout document pertinent du respect des dispositions des points 1, 2 et 3 (a) ci-dessus ;
   c) Lorsque la cargaison est transbordée d'un navire à un autre, chaque capitaine de chacun des navires fournit au capitaine du navire suivant dans lequel l'huile ou la graisse liquide a été transbordée les documents visés au point b ci-dessus concernant son navire et ceux qui l'ont précédé.
Pour que le sucre raffiné à partir de sucre brut transporté par voie maritime dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires soit reconnu propre à la consommation au sens de l'article 2 du décret du 26 avril 1991 modifié susvisé, les prescriptions suivantes doivent être respectées du chargement au raffinage :
   1. Le chargement transporté dans le réceptacle, le conteneur ou la citerne avant le sucre brut ne doit pas avoir été constitué par une marchandise en vrac à l'état liquide. Le transporteur doit pouvoir justifier par tout document pertinent du respect de cette disposition ;
   2. Avant le chargement du sucre brut, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente. Des contrôles établissent l'efficacité de ce nettoyage. La méthode de nettoyage ainsi que les résultats du contrôle de son efficacité sont consignés par écrit avec précision et exactitude ;
   3. Les documents prescrits par les points 1 et 2 ci-dessus accompagnent le produit pendant son transport jusqu'à la raffinerie. Ils portent la mention, écrite de manière claire et indélébile, au moins en langue française : " Ce produit doit être raffiné avant d'être utilisé aux fins de la consommation humaine " ou une mention équivalente ;
   4. Le responsable du transport informe le responsable de la raffinerie destinataire du sucre brut du fait que le transport maritime de celui-ci n'a pas été réalisé dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne réservés aux denrées alimentaires. Notamment, il lui remet les documents prescrits par les points 1 et 2 ci-dessus. Le responsable de la raffinerie conserve ces documents pendant une période d'au moins un an ;
   5. Le sucre brut est raffiné de manière complète et efficace afin d'éliminer toutes les contaminations éventuelles dues au transport et susceptibles de nuire à la santé des consommateurs ;
   6. Le nettoyage avant chargement du sucre brut du réceptacle, du conteneur ou de la citerne utilisés est considéré comme un point critique au sens de l'article 14 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé et de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé. De plus, l'analyse et l'évaluation du risque doivent prendre en compte la nature du chargement transporté avant le sucre brut.
L'I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de prestations :
   - de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.O.M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise ;
   - de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notices Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene) ;
   - de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une trentaine de variables, sans le numéro SIRET ni la raison sociale ;
   - d'opérations d'identification et de mise en concordance ;
   - de communication de tableaux de comptage Sirene.
Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
   Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les informations portant sur les créations d'entreprises enregistrées dans le fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines activités et/ou certains niveaux géographiques déterminés.
   Les montants applicables à ces différentes formules d'abonnement sont précisés à l'article 12 du présent arrêté.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.
La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication sur papier ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices simplifiées ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies.
   Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est identique. Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants :

 NOMBRE TOTAL D'ADRESSES ou de notices fournies

 PRIX À L'ADRESSE ou à la notice (en francs)

 Adresses

 Notices

 Moins de 5 000

 0,45

 0,90 

 De 5 000 à 9 999

 0,45

 0,81 

 De 10 000 à 99 999

 0,40

 0,63 

 De 0,1 à moins de 0,5 million

 0,35

 0,54 

 De 0,5 à moins de 1 million

 0,30

 0,45 

 De 1 à 2 millions

 0,25

 0,36 

 2 millions et plus

 0,15

 0,18 
      Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17 Sirene, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
   Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou d'une adresse Sirene qui est communiqué pour une même sélection sur le même type de support ou sur un support différent est tarifé 0,10 F la notice ou l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
   Tout sondage demandé donne lieu en sus du prix correspondant aux adresses ou notices fournies à un montant forfaitaire de 80 F par strate.
   Pour chaque livraison cellulaire d'une sélection (dit topage) échelonnée, un montant de 1 000 F sera perçu en sus du prix de la sélection initiale.
Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :

 périodicité des mises à jour du fichier sirene France entière

 Semestrielle

 Trimestrielle

 Mensuelle

 160 000

 200 000

 250 000 
      Les bénéficiaires d'un fichier France entière peuvent souscrire une formule spéciale d'abonnement annuel dit abonnement aux événements.
   Le montant de cet abonnement est fixé comme suit (tarif en francs) :

 Pour les livraisons mensuelles

 250 000 

 Pour des livraisons hebdomadaires

 360 000 
   A la demande de l'abonné, un fichier annuel de calage peut être fourni (tarif en francs) :

 1re livraison

 Gratuit 

 Par livraison supplémentaire

 2 000 
   Le montant de l'abonnement annuel de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées est fixé selon la périodicité des mises à jour (tarifs en francs) :

 périodicité des mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées

 Semestrielle

 Trimestrielle

 Mensuelle

 Du prix de la sélection initiale

 40 %

50 %

 62,5 % 

 Avec un minumum de perception de

 1 400

 2 800

 8 400 
   Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel (mise à jour) ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
   Dans le cas d'un abonnement restitué, uniquement sous forme papier (cas possible pour une réfection), il est perçu, à partir de la deuxième livraison, un supplément de 0,16 F par adresse ou notice éditée.
   Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après (tarifs en francs) :

 RÉGIONS

 CRÉATIONS PURES D'entreprises

 CRÉATIONS PURES D'entreprises et établissements

 CRÉATIONS D'ENTREPRISES et d'établissements, y compris les transferts et les réactivations

 Corse, Limousin, Franche-Comté, Réunion, Champagne-Ardenne
  5 000
  6 000
  8 700 

 Auvergne, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Antilles et Guyane, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Lorraine
  6 800
  7 900
 10 700 

 Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
 10 500
 11 700
 14 500 

 Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
 22 000
 23 500
 26 400 

 Ile-de-France
 48 000
 50 000
 53 000 
         France entière

 162 000

 162 000

 165 000 

    Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé selon la périodicité de la communication des informations concernées (tarifs en francs) :

 PÉRIODICITÉ de la communication

 PÉRIODICITÉ des informations

 Trimestrielle

 Mensuelle

 Du prix de la sélection initiale

 8 %

 12,5 % 

 Avec un minimum de perception de

 2 800

 8 400
Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'I.N.S.E.E. et de la signature de la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence de rediffusion.
   Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du fichier France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La communication du fichier France entière et l'abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 6 et 11 du présent arrêté.
La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :

 Un droit d'accès

 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).

 Des frais de mise à disposition

 Coût personne :

 - tableaux prédéfinis

 30 F de coût personne par opération d'extraction ; 

 - hors tableaux prédéfinis

 Se référer à l'article 14 du présent arrêté. 

 Coût machine (hors tableaux prédéfinis)

 Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions. 

 Frais de support

 Se référer à l'article 14 du présent arrêté.
Pour la communication des numéros SIRET faisant l'objet d'une recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante : P = 60 + 7,5 n, où n représente le nombre d'adresses à identifier.
   Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de numéros SIRET remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule : P = 3 500 + 0,11 r, où r représente le nombre de numéros d'immatriculation fournis en retour par l'I.N.S.E.E.
   Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier Sirene, d'adresses ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par l'une des formules suivantes :
   a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur à 5 000, P = 3 500 + 1,5 n ;
   b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000, P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ;
   Dans ces formules :
   - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ;
   - r représente le nombre de numéros SIRET fournis par l'I.N.S.E.E.
   Le montant d'une souscription à un abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique, intervenant selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord par l'I.N.S.E.E. et le client, et figurant dans le contrat d'abonnement, a été défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) :

 Pour la première livraison

 P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r 

 Pour des livraisons ultérieures, lorsque :

 - le client fournit les données à mettre en concordance sur support magnétique et que les résultats de l'opération lui sont remis par l'I.N.S.E.E. sur le même type de support

 P = 300 + 0,8 n + 0,4 r 

 - l'échange de données entre le client et l'I.N.S.E.E. se fait par voie télématique

 P = 100 + 0,8 n + 0,4 r 
   L'I.N.S.E.E. percevra, à titre d'acompte, dès la première livraison, outre le prix de celle-ci, une somme correspondant au montant fixe de 300 F ou de 100 F applicable à chaque livraison ultérieure, multiplié par le nombre de livraisons devant intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date de signature du contrat d'abonnement. Cette somme restera acquise à l'I.N.S.E.E., même si le client décide d'interrompre, avant son terme, l'abonnement qu'il a souscrit.
Le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.
   Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du nombre d'unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces unités documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire de la licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a été communiqué.
   Le montant de la redevance de rediffusion est fixé à 8 centimes par unité documentaire, que ce soit pour une consultation par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion, ou que ce soit une communication faite par celui-ci à des tiers, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier.
   Dans ce cas, toute reproduction sous forme d'un annuaire papier pour une sélection du fichier Sirene donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit (tarifs en francs) : 0,1 centime par notice reproduite (quel que soit le nombre d'informations de la notice) multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :
   - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 8 ;
   - des frais de mises à disposition ainsi calculés :
   - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à une heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ;
   - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :

 OPÉRATION informatique

 COÛT par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs)

 Lecture
 4 

 Extraction/tri du fichier
 1 

 Recodification

 10 

 Tabulation
 1 
   L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
   La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.
   La tabulation est l'opération consistant à agréer des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits :
   - frais de support, selon le tableau ci-dessous :

 Papier.

 2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau). 

 Disquette.

 200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou case de tableau) ou 500 000 données détail. 

 Bande ou cartouche.

 500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.
En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'administration pénitentiaire est autorisée, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements et de la sécurité des transfèrements, à collecter et conserver des informations nominatives relatives à l'appartenance des détenus à une organisation criminelle susceptibles de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :
- les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.
Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :
   - les services zonaux des transmissions et de l'informatique (départements informatiques et centres informatiques interdépartementaux) ;
   - le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.
Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

 FONCTIONS D'ÉTUDE et de conception (1)

 FONCTIONS D'EXPLOITATION et maintenance (2)

 Effectif nécessaire

 Total effectif nécessaire

 Total

 TOTAL par préfecture

 Préfectures < 300 000 habitants (28 préfectures)

 1

 28

 1
 28

 2 

 300 000 habitants < préfectures < 1 million d'habitants (51 préfectures)

 1

 51

 2

 102

 3 

 Préfectures > 1 million d'habitants (16 préfectures)

 1

 16

 3
 48

 4 
            Total (95 sites)

 -

 95

 -

 178

 -
Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
Il est créé, à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Déplacements auprès des ménages de l'aire métropolitaine Marseille - Aubagne - Aix-en-Provence - Etang de Berre.
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'I.N.S.E.E.
   L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
   - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (C.E.T.E. Méditerranée) ;
   - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (C.E.T.E. Nord-Picardie).
   L'objectif de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports, la circulation et la sécurité routière.
Les informations recueillies concernent :
   - le logement ;
   - le ménage, sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
   - les personnes du ménage âgées de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupations exercées, profession et leurs déplacements recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu et motif de l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
   Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - le département des Bouches-du-Rhône ;
   - la communauté de communes Marseille-Provence métropole ;
   - la communauté de communes du Pays d'Aix ;
   - la communauté de villes Garlaban - Huveaune -Sainte-Beaume ;
   - le syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'étang de Berre ;
   - la ville d'Aix-en-Provence ;
   - la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
   - l'I.N.S.E.E. ;
   - le C.E.T.E. Méditerranée ;
   - le C.E.T.E. Nord-Picardie.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
-la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-le département des Bouches-du-Rhône ;
-la communauté de communes Marseille-Provence métropole ;
-la communauté de communes du Pays d'Aix ;
-la communauté de villes Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume ;
-le syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'étang de Berre ;
-la ville d'Aix-en-Provence ;
-la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille ;
-l'I.N.S.E.E. ;
-le C.E.T.E. Méditerranée ;
-le C.E.T.E. Nord-Picardie.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception communautaire des véhicules définis à l'article 1er, en ce qui concerne le comportement au feu des matériaux utilisés dans leur aménagement intérieur, est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 28 / CE susvisée.
La réception communautaire des véhicules définis à l'article 1er, en ce qui concerne le comportement au feu des matériaux utilisés dans leur aménagement intérieur, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95/28/CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/28/CE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :

 Fascicules applicables au génie civil.
   Fascicule 23 : fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
   Fascicule 71 : fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau.
   Fascicule 74 : construction des réservoirs en béton.
   Fascicule 61, titre IV, section II, dit règles N 84 : action de la neige sur les constructions. Mise à jour septembre 1996 des règles N 84 révisées en 1987.

 Fascicules applicables au bâtiment.
   DTU 13.11 : fondations superficielles. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
   DTU 20.1 : ouvrages en maçonnerie de petits éléments. Parois et murs. Amendement A1 au CCT (décembre 1995). Amendement A1 aux RDC (décembre 1995).
   DTU 36.1 : menuiserie en bois. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
   DTU 40.21 : couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement. Modification n° 1 au cahier des charges (juillet 1997).
   DTU 40.241 : couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
   DTU 40.25 : couverture en tuiles plates en béton. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
   DTU 40.32 : couverture en plaques ondulées métalliques. Modification n° 1 au cahier des charges (juin 1997).
   DTU 61.1 : installations de gaz. Additif modificatif n° 4 au cahier des charges et à l'instruction relative aux aménagements généraux (novembre 1997).
   Règles Th-K : règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction. Mise à jour des chapitres 3 et 4 (décembre 1995).
Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants :

 Fascicules applicables au génie civil.
   Fascicule 78 : canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid.

 Fascicules applicables au bâtiment.
   DTU 33.1 : façades rideaux, façades, semi-rideaux, façades-panneaux. Norme expérimentale XP P 28-002-1 (décembre 1996).
   DTU 33.2 : tolérances dimensionnelles du gros oeuvre destiné à recevoir des façades rideaux, semi-rideaux ou panneaux. Norme expérimentale XP P 28-003 (décembre 1996).
   DTU 68.1 : installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement (norme expérimentale XP P 50-410) juillet 1995.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la date d'engagement de la consultation est postérieure au premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication (1).
   (1) Les DTU applicables sont en vente au CSTB, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
   Les fascicules applicables au génie civil sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15.