Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont détachés dans leur nouvel emploi à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon pour le cas où une telle promotion leur procurerait un avantage inférieur à celui résultant d'un avancement d'échelon ou de classe intervenant dans leur cadre d'origine.
Le nombre d'échelons des emplois visés aux articles 2 et 3 du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général : six échelons ;
Secrétaire comptable : huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans l'emploi de secrétaire général et à trois ans dans l'emploi de secrétaire comptable.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945 [*banques, établissements financiers*], les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret peuvent également être constatées, dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus, par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France [*contrôle - agents compétents*].
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit et du titre par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945 [*banques, établissements financiers*], les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret peuvent également être constatées, dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus, par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France [*contrôle - agents compétents*].
L'interdiction - faite par l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 aux entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans - de payer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, sur les sommes ainsi reçues des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui résultent des décisions du conseil national du crédit en ce qui concerne les organismes relevant de sa compétence, ou qui sont fixés par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit, s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 [*date*] et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.
L'interdiction - faite par l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 aux entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans - de payer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, sur les sommes ainsi reçues des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui résultent des décisions du conseil national du crédit et du titre en ce qui concerne les organismes relevant de sa compétence, ou qui sont fixés par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit et du titre, s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 [*date*] et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.
Les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret sont constatées, [*contrôle - agents compétents*] comme en matière de timbre :
       Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;
       Par les agents des administrations financières.
       Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions de l'article 10-7 (2°) du code du travail maritime sont applicables aux contrats d'engagement maritime conclus spécialement par un employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux marins des catégories ci-après :

    a) Candidats, élèves ou anciens élèves non titulaires d'un brevet effectuant un temps de navigation nécessaire à l'admission à un cycle de formation ou à l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ;

    b) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle maritime ;

    c) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
   La durée maximale du contrat ne peut être supérieure, dans le cas visé au a, au temps de navigation fixé par voie réglementaire auquel s'ajoute la durée des congés et repos correspondants et, dans le cas visé au b, au temps de navigation nécessaire aux marins étrangers. Pour les salariés visés au c, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.
L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci. En cas de rupture anticipée du fait de l'armateur, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le marin et de celle qu'il perçoit au titre de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 100 du même code.
   L'indemnité minimale de fin de contrat est calculée à la pêche selon les modalités fixées à l'alinéa précédent mais par référence au salaire mensuel moyen ayant servi au cours des trois derniers mois au calcul des cotisations au régime d'assurance mentionné à l'article L. 351-11 du code du travail.
Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :

    Navire ayant pour objet l'exploration et l'exploitation des ressources maritimes à l'exception des ressources halieutiques ;

    Navigation de desserte des chantiers de travaux maritimes ;

    Opération de prospection et de recherche halieutiques.
La transmission du dossier technique par le préfet doit respecter les règles suivantes selon les cas prévus par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé :
   - application du premier alinéa de l'article 3 : transmission dans le mois suivant la décision de dérogation et pour les unités de distribution desservant au moins 5 000 personnes ou ayant un débit de 1 000 mètres cubes par jour en précisant les motifs de la dérogation ;
   - application du deuxième alinéa de l'article 3 : transmission dans les huit jours suivant la décision de dérogation et pour les unités de distribution desservant au moins 5 000 personnes ou ayant un débit de 1 000 mètres cubes par jour en précisant les motifs et la durée de la dérogation ;
   - application du troisième ou du quatrième alinéa de l'article 3 :

 transmission immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et la durée probable de la dérogation ;
   - application de l'article 17 : transmission immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais ;
   - application de l'article 18 : après examen, en application de l'article 6, par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France du dossier transmis par le préfet, le ministre chargé de la santé poursuit la procédure d'information vers la Commission des communautés européennes.
Lorsqu'il est fait application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté économique européenne.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 Personne isolée : 884

 Ménage sans personne à charge : 1 037

 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 Personne isolée : 1 106

 Ménage sans personne à charge : 1 307

 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 Personne isolée : 1 233

 Ménage sans personne à charge : 1 510
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 596

 Ayant deux personnes à charge : 1 652

 Ayant trois personnes à charge : 1 708

 Ayant quatre personnes à charge : 1 764

 Ayant cinq personnes à charge : 1 890

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 055
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 :

 Personne isolée : 1 356

 Ménage sans personne à charge : 1 661
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 756

 Ayant deux personnes à charge : 1 818

 Ayant trois personnes à charge : 1 880

 Ayant quatre personnes à charge : 1 942

 Ayant cinq personnes à charge : 2 079

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 261
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 ZONE I - ZONE II - ZONE III
   Ménage sans personne à charge 1 693 - 1 510 - 1 402
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant 1 personne à charge

 1 777 - 1 596 - 1 491

 Ayant 2 personnes à charge

 1 826 - 1 652 - 1 553

 Ayant 3 personnes à charge

 1 876 - 1 708 - 1 615

 Ayant 4 personnes à charge

 1 926 - 1 764 - 1 677

 Ayant 5 personnes à charge

 1 971 - 1 890 - 1 802

 Ayant 6 personnes à charge

 2 142 - 2 055 - 1 959

 Par personne à charge supplémentaire

 171 - 165 - 157
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1991 est fixée comme suit :

 ZONE I - ZONE II - ZONE III
   Ménage sans personne à charge

 1 862 - 1 661 - 1 542
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant 1 personne à charge

 1 955 - 1 756 - 1 640

 Ayant 2 personnes à charge

 2 009 - 1 818 - 1 708

 Ayant 3 personnes à charge

 2 063 - 1 880 - 1 776

 Ayant 4 personnes à charge

 2 117 - 1 942 - 1 844

 Ayant 5 personnes à charge

 2 168 - 2 079 - 1 982

 Ayant 6 personnes à charge

 2 356 - 2 261 - 2 155

 Par personne à charge supplémentaire

 188 - 182 - 173
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 405 F ;
   Zone II : 1 233 F ;
   Zone III : 1 156 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1991, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 546 F ;
   Zone II : 1 356 F ;
   Zone III : 1 272 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 759 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   1 979 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 199 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 422 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 92 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 23 F par enfant ou personne à charge.
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 doivent obligatoirement comporter les clauses types figurant, selon le cas, à l'annexe n. I ou à l'annexe n° II du présent décret.
   Toutefois, lorsqu'une telle cession est consentie à une personne chargée de l'aménagement et de l'équipement d'une zone d'aménagement concerté, cette cession est soumise aux clauses de la convention type annexée au décret n° 70-513 du 5 juin 1970.
ARTICLE A - Objet de la cession    La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de ...    (NB : Indiquer l'objet de la cession, notamment : construction d'une station d'épuration ou de décantation, aménagement d'un terrain d'épandage, etc.) qui devra être réalisé dans les conditions ci-après    (NB : Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation).
   ARTICLE B - Délais d'exécution    C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à la demande de celui-ci, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de ... .
   ARTICLE C - Gestion des terrains    Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne pas consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément de P.
   ARTICLE D - Cession par C des terrains à des personnes privées    Les actes de cession de tout ou partie des terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à l'annexe II du décret n. 72-387 du 4 mai 1972    (NB : Article à insérer uniquement si les terrains cédés à C sont destinés à être ultérieurement cédés par C à des personnes privées).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions transitoires fixées par l'article 2 du décret n° 75-864 du 11 septembre 1975 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
   "Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1981, toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant, par ailleurs, les conditions fixées par le décret du 6 mars 1974, pourront solliciter la médaille d'honneur du travail, quelle que soit la date du départ, en retraite ou de la cessation d'activité".
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué chargé de la coopération, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information et le ministre des rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires ou agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics autres que ceux visés à l'article 8 du décret n° 63-500 du 20 mai 1963 qui désirent obtenir le congé prévu par la loi susvisée du 29 décembre 1961 doivent présenter une demande écrite à leur chef de service au moins trente jours à l'avance.
   Cette demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage.
   Pendant la durée de ce congé, les émoluments du bénéficiaire seront réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi. L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Le bénéfice du congé est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent. Lorsqu'il existe une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé, le congé ne peut être refusé qu'après consultation de cette commission. Toutefois, ladite commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.
Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977.
La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme médical compétent.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : 
a) à d) alinéas supprimés.
e) Toutes autres infractions non sanctionnées par l’article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ou par les dispositions du présent décret ;
f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ; 
g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : 
a) Inobservation de l'obligation d'assurer le service avec la consistance prévue par les règlements ou de l'obligation de transporter dans les cas où celle-ci est prescrite ; 
b) à e) Alinéas supprimés. 
f) Absence d'autorisation de services occasionnels prévue à l’article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; 
g) Exercice d’activité sans les autorisations nécessaires ; toutefois ne sont pas visées par la présente disposition les infractions prévues aux a et b du II A de l’article 25 de la loi susvisée du 14 avril 1952 ;
h) Exécution d’un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n’ayant pas fait l’objet d’une convention avec l’autorité organisatrice compétente ; 
i) Exécution d'un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport en application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé et du point 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par l'article 5 du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant les caisses de crédit municipal par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur après avis de la commission supérieure chargée d'étendre la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
   Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toutes modifications de fond.
   Il sera procédé dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code des caisses de crédit municipal, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Ces décrets fixeront également les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages seront affectés au développement de leur action charitable. Au cas où ces excédents et bonis ne seraient pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en serait attribué à d'autres organismes d'aide sociale.
Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
   Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance.
   Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal,de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire.
   Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable.
   Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
   La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
   Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil municipal de la commune siège de la caisse.
   Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la commune.
   Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire qui en précise les motifs.
Ces décrets fixeront également les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages seront affectés à la dotation des caisses. Au cas où ces excédents et bonis ne seraient pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en serait attribué à d'autres organismes d'aide sociale.
Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.
   Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissemnts de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article 5 de la même loi.
   Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
   1° L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
   2° L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
   Elles peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer.
   Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
   Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le comité des établissements de crédit dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.
   Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.
   Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissemnts de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article 5 de la même loi.
   Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
   1° L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
   2° L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
   Elles peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer.
   Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
   Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le comité des établissements de crédit dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas. En vue de sa transmission à titre universel, cet apport est réputé placé sous le régime juridique des scissions.
   Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux d'aide sociale à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   Elles ont pour mission [*objet*] de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels, dont elles ont le monopole, d'avances sur titres et valeurs mobilières, d'avances sur pensions et de prêts nantis sur le traitement des fonctionnaires et assimilés. Leurs activités peuvent s'étendre à d'autres formes de prêts et avances dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont rattachés soit à une ou plusieurs communes, soit à un syndicat de communes.
   Ils ont pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages, d'avances sur titres et valeurs mobilières, d'avances sur pensions et de prêts nantis sur le traitement des fonctionnaires et assimilés dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article. 
Les régisseurs installés dans les pays visés à l'article 4 ci-dessus sont rattachés au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France. 
Les régisseurs installés dans les pays où sont institués des comptables secondaires visés à l'article 6 ci-dessus sont rattachés, selon le cas, à ce comptable ou au comptable principal dont relève ledit comptable secondaire. 
Les autres régisseurs sont rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances sont installés
auprès des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu'auprès des
services de l'Etat représentés à l'étranger dans tous les cas où la
présence permanente d'un agent chargé de recouvrer des recettes ou
de payer des dépenses est nécessaire. 
Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription territoriale,
d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques
soit directement, soit à la demande du comptable principal ou secondaire
auquel ils sont rattachés.
Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées : 
Par des comptables principaux du Trésor : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ; 
Par des comptables secondaires du Trésor : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ; 
Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ;
 Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les comptables principaux et les comptables secondaires du Trésor
visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre de l'économie
et des finances. Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère
de l'économie et des finances, par décret contresigné par le ministre
de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères,
en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et
par arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis
conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les
payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades
et consulats. 
Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent
fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.
Les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires
sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à
titre subsidiaire, de celles de tous les régisseurs de recettes et
d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables
publics des Etats étrangers qu'ils centralisent. 
Ils sont rattachés, dans les pays étrangers visés à l'article
4 ci-dessus, au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade
de France ; dans tous les autres pays, au trésorier-payeur général
pour l'étranger.
Des agents payeurs peuvent être installés auprès de certains postes
diplomatiques et consulaires français, lorsque cette installation
est jugée opportune. Cette installation est décidée conjointement
par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des
affaires étrangères. 
Dans le ressort de la circonscription territoriale, du poste auprès
duquel ils sont installés ou dans le cadre des attributions qui leur
sont confiées, ils sont chargés d'encaisser les recettes publiques
et de payer les dépenses publiques, sans ordonnance. ment ou assignées
sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter
les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses
qui leur sont confiées par le comptable principal auquel ils sont
rattachés et, le cas échéant, par les autres comptables publics et
par les correspondants du Trésor. 
Ils exécutent eux-mêmes ces opérations ou les font exécuter, sous
leur contrôle, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès
des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après
et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers,
dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement
conclues entre la France et ces Etats.
Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement
par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des
affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des
ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays,
d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques,
sans ordonnancement ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs
secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et
d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par les
autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. 
Ils exécutent eux-même ces opérations ou les font exécuter, sous
leur contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6
et 7 ci-après, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès
des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après
et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers,
dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement
conclues entre la France et ces Etats.
Les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France
sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à
titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires, de tous les
régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et,
le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers, qu'ils
centralisent. 
Ils sont directement justiciables de la Cour des comptes.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger est chargé, dans les
pays autres que ceux visés à l'article 4 ci-après, d'encaisser les
recettes publiques et de payer les dépenses publiques sans ordonnancement
ou assignées sur sa caisse par les ordonnateurs principaux de l'Etat,
d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes
et les dépenses qui lui sont confiées par les autres comptables publics
et par les correspondants du Trésor. 
Il exécute lui-même ces opérations ou les fait exécuter, sous
son contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6
et 7 ci-après et par les régisseurs de recettes et d'avances visés
à l'article 8 ci-après.
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques
à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées
par un décret, contresigné par le ministre de l'économie et des finances
et par le ministre des affaires étrangères et pris en application
des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées,
notamment :
Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des
avoirs du Trésor à l'étranger ; 
Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité
des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié
par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964. 
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre
des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent
décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés
au présent article.
Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur
général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des
ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques
et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables du
Trésor en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont
confiées par instructions du ministre de l'économie et des finances
prises en accord avec le ministre intéressé. 
Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés
de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription
territoriale respective. 
Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées
à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.
Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et
consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires
étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel
en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires
étrangères. 
Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements
ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées
à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger
et désignés par arrêté du ministre intéressé.
Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé. 
 Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective. 
 Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :
 Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ; 
 Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964. 
 Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.
Des agents payeurs peuvent être installés auprès de certains postes diplomatiques et consulaires français, lorsque cette installation est jugée opportune. Cette installation est décidée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères. 
 Dans le ressort de la circonscription territoriale, du poste auprès duquel ils sont installés ou dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, ils sont chargés d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnance. ment ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par le comptable principal auquel ils sont rattachés et, le cas échéant, par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. 
 Ils exécutent eux-mêmes ces opérations ou les font exécuter, sous leur contrôle, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers, dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement conclues entre la France et ces Etats.
Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget  et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnancement ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. 
 Ils exécutent eux-même ces opérations ou les font exécuter, sous leur contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6 et 7 ci-après, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers, dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement conclues entre la France et ces Etats.
Les comptables publics principaux  et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget. Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget  et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés du ministre chargé du budget  pris après avis conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades et consulats. 
 Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.
Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées : 
Par des comptables publics principaux de l'Etat : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ; 
Par des comptables publics secondaires de l'Etat : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ; 
Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ;
 Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Il est institué auprès du ministre du travail un haut comité médical de la sécurité sociale.
Ce comité a pour mission de définir les principes d'ordre médical destinés à permettre l'orientation générale du contrôle exercé par les médecins conseils.
Il reçoit à cet effet communication de tous documents nécessaires, notamment des statistiques lui permettant de suivre le fonctionnement dudit contrôle et des études relatives aux incidences de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation des assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les prestations sociales.
Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé publique.
Un arrêté pris conjointement par le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de fonctionnement dudit comité.
Par. 1er - Les caisses primaires et régionales de sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales et les institutions visées aux articles 17 et 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du receveur central des finances de Paris.
Par. 2 - Un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la sécurité sociale précisera les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu au paragraphe 1er du présent article.
Par. 1er - Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une seule fois par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les articles 154 et suivants du présent décret.
Par. 2 - Les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.