Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article L. 522-14 et L. 522-17 du code monétaire et financier, ainsi que des chapitres 1er et 2 du présent titre, les établissements assujettis exerçant des activités de nature hybride évaluent la part représentative des fonds reçus pour l'exécution de futures opérations de paiement en rapportant, sur une base trimestrielle, le volume des fonds ayant servi effectivement à l'exécution d'opérations de paiement à celui des fonds reçus pour l'exécution de futures opérations de paiement et pouvant être également affectés à d'autres services que ceux de paiement. Ils effectuent ce calcul sur les quatre derniers trimestres glissant et retiennent le chiffre le plus élevé.

Lorsque l'établissement assujetti n'a pas encore effectué un exercice complet à la date du calcul, il reprend pour le premier trimestre à venir le chiffre prévu dans son programme d'activité majoré de 30 %, puis le chiffre du premier trimestre écoulé majoré de 20 %, puis le chiffre des deux premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 20 %, enfin le chiffre des trois premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 10 %.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut ajuster ces exigences si la situation le justifie.
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.
Méthode A.

Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à 10 % des frais généraux fixes de l'exercice précédent.

Les frais généraux au sens du présent chapitre comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes liés à la rémunération du personnel, les autres impôts et taxes et les services extérieurs tels que définis par les règles comptables applicables aux établissements assujettis. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité par rapport à l'année précédente.

Lorsque l'établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux correspondants prévus dans son plan d'affaires, à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ce programme.
I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.

 II. - Ces établissements informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 19, y compris le recours à des agents supplémentaires. Ces informations sont examinées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article 37.
Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6, des articles 9 à 13, des articles 16 à 18 et des articles 20 à 22 du présent arrêté.
Dès réception d'une demande d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu, selon le cas, aux articles 2, 2-1 et 2-2 et, dans l'affirmative, procède à son instruction. Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.

L'Autorité peut demander au requérant toute clarification nécessaire à l'instruction du dossier. Cette demande suspend les délais prévus à l'alinéa suivant jusqu'à réception des informations demandées.
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois. 
L'Autorité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, notamment conformément aux articles L. 522-6 à L. 522-8 du code monétaire et financier.
En application du III de l'article L. 523-4 du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent fournir, par l'intermédiaire d'un agent, des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin, sont les suivantes :

 1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social de l'établissement de crédit ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne au sein de cet établissement en charge de la notification ;

 2° Le type de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier et la nature des opérations pour lesquels l'agent est mandaté ;

 3° Pour un agent personne physique :

-ses nom, prénom, date et lieu de naissance ;

-son adresse professionnelle et ses numéro de téléphone et adresse électronique ;

-lorsqu'il est établi sur le territoire français, son numéro d'enregistrement ;

-son curriculum vitae et une déclaration selon laquelle il atteste ne pas tomber sous le coup des interdictions ou sanctions énoncées à l'article L. 523-2 du code monétaire et financier ou, lorsqu'il n'est pas établi sur le territoire français, prévues par des dispositions équivalentes du droit de l'Etat d'origine ;

 4° Pour un agent personne morale :

-sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ;

-l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) de ses dirigeants et, si différentes, des personnes responsables de l'exécution du mandat ;

-lorsqu'il est établi sur le territoire français, son numéro SIREN et son numéro d'enregistrement ;

-sauf s'il est un prestataire de services de paiement, le curriculum vitae de ses dirigeants et, si différentes, des personnes responsables de l'exécution du mandat ainsi qu'une déclaration selon laquelle ceux-ci attestent ne pas tomber sous le coup des interdictions ou sanctions énoncées à l'article L. 523-2 du code monétaire et financier ou, lorsque l'agent n'est pas établi sur le territoire français, prévues par des dispositions équivalentes du droit de l'Etat d'origine ;

 5° Le cas échéant, l'identité et les coordonnées du point de contact central mentionné au second alinéa du 1° du II de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier ;

 6° Une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par l'agent pour se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

 7° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités établies en France.

 Ces informations sont examinées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article 37.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours de laquelle la restitution des fonds collectés en vue de prestations de services de paiement doit intervenir avant une date fixée par l'Autorité.

 L'ouverture d'une procédure disciplinaire suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure engagée.
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :

― la forme juridique ;

― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;

― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;

― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce :
-soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 % ou 30 % des droits de vote ;
-soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise. 
Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du 1° du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications apportées :

― à la dénomination sociale ;

― à la dénomination ou nom commercial ;

― à l'adresse du siège social ;

― au montant du capital des sociétés à capital fixe ;

― aux règles de calcul des droits de vote ;

― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des établissements assujettis ;

― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ;

― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.


Sont soumises à déclaration préalable les modifications de la situation envisagées portant sur les services de change et sur l'octroi de crédit mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par l'Autorité de l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits. 
Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier, il peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations à l'Autorité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification concernée. Si l'instruction du dossier le nécessite, des éléments complémentaires peuvent être demandés. Dans ce cas, les délais prévus à la présente section sont suspendus jusqu'à réception de ces éléments. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification notifiée.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée.
Les retraits d'agrément ou d'enregistrement prononcés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier ou de l'article L. 522-11-3 sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert des fonds collectés est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. Les titulaires des fonds sont avisés de ce transfert par l'établissement assujetti.
L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 16, y compris le recours à des agents supplémentaires, des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans l'Etat d'accueil où il exerce ses activités. La procédure prévue au I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier est applicable.
I.-En application du 1° du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin, assortit sa notification des informations suivantes :

 1° Sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ;

 2° L'Etat d'accueil dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de cet Etat ;

 3° Lorsque l'établissement assujetti entend avoir recours à un agent, les informations figurant au I de l'article 36 ;

 4° Lorsque l'établissement assujetti souhaite établir une succursale :

-l'adresse de cette succursale ;

-un plan d'affaires contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices, qui démontre que l'établissement assujetti est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement ;

-l'identité des personnes responsables de la direction de la succursale ;

-une description de la structure organisationnelle de la succursale ;

-une description du dispositif de gouvernance d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, incluant notamment une description des procédures administratives, des procédures de gestion des risques, du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme et des procédures comptables démontrant que ces dispositifs, mécanismes et procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats ;

 5° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités établies dans l'Etat d'accueil.
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35. Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
Tous les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement par les établissements assujettis sont pris en compte.
Tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer         ou à Saint-Martin, désirant établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services pour la première fois dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour fournir des services de paiement, selon les dispositions du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, communique au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les informations suivantes : 
1° Sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ; 
2° L'Etat dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de l'Etat concerné ; 
ainsi que, pour les succursales : 
3° L'adresse de cette succursale ; 
4° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ; 
5° La structure organisationnelle de la succursale ; 
6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme applicable à la succursale. 
Ces informations sont accompagnées de leurs traductions certifiées conformes dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.
Les établissements assujettis notifient sans délai au Comité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 précité dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par le Comité de l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits. 
Lorsque le Comité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier, il peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations au Comité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, le Comité peut décider                       soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
Les services de paiement, les services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier exercés par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumis à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres 1er, 2 et 4 du présent titre. Conformément à l'article L. 612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à la Commission bancaire dans des conditions fixées par une instruction.
Méthode C.
 					 Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à l'indicateur défini au point a multiplié par le facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté.
 					 a) L'indicateur applicable est égal à la somme des éléments suivants observés, à la fin de l'exercice précédent, sur les douze derniers mois constituant cet exercice : 
 					 ― produits d'intérêts ;
 					 ― charges d'intérêts ;
 					 ― commissions et frais perçus, et
 					 ― autres produits d'exploitation.
 					 Chaque élément, tel que défini par les règles comptables applicables aux établissements assujettis, est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif. Les produits exceptionnels ou inhabituels ne sont pas utilisés pour calculer l'indicateur applicable. Les dépenses liées à l'externalisation de services fournis par des tiers peuvent minorer l'indicateur applicable si elles sont engagées par un autre établissement assujetti ou par un autre prestataire de services de paiement. Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ces estimations.
 					 Le montant des fonds propres calculé suivant cette méthode ne peut pas être inférieur à 80 % du montant qui aurait été calculé, selon la méthode C, en appliquant pour ce calcul un indicateur moyen calculé sur les trois exercices précédents.
 					 b) Le facteur p de multiplication est égal à :
 					 10 % de la tranche de l'indicateur applicable allant jusqu'à 2 500 000 euros ;
 					 8 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 2 500 000 et 5 000 000 euros ;
 					 6 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 5 000 000 et 25 000 000 euros ;
 					 3 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 25 000 000 et 50 000 000 euros ;
 					 1,5 % de la tranche de l'indicateur applicable supérieure à 50 000 000 euros.
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur   d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce : 
― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 % ou 33 1/3 % des droits de vote ; 
― soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise. 
Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément à l'article 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Modèle de garantie autonome prévue à l'article 35
 L'établissement ...... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de ...... (2) ;
 Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ...... (3) ci-après dénommé(e) "l'établissement garanti", a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé "le garant" de lui fournir sa garantie autonome,
 Déclare par les présentes, en application de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer garant au sens de l'article 2321 du code civil dans les termes et sous les conditions ci-après.
 Article 1er
 Objet de la garantie
 La présente garantie constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
 La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier.
 Article 2
 Montant
 1. Montant
 Le montant maximum de la garantie est de (4).
 2. Actualisation
 Le montant maximum de la garantie doit être actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 35 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie.
 Article 3
 Durée
 1. Durée
 Le présent engagement de garantie prend effet à compter du ..... (5). Il expire le ..... (6), à 18 heures.
 2. Renouvellement
 La garantie est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des parties procède à la dénonciation de la garantie au moins ..... (7) mois avant l'échéance.
 Article 4
 Mise en jeu de la garantie
 En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à ses activités de services de paiement, la présente garantie pourra être mise en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée.
 Article 5
 Attribution de compétence
 La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.
 Fait à (8), le (9).
 (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale. 
 (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. 
 (3) Le futur établissement de paiement (désignation complète). 
 (4) Montant en chiffres et en lettres. 
 (5) Date d'effet de la garantie. 
 (6) Date d'expiration de la garantie. 
 (7) Délai de préavis. 
 (8) Lieu d'émission. 
 (9) Date.
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de pertes ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifient, la Commission bancaire peut, dans les conditions prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
 					 Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, la Commission bancaire peut autoriser l'établissement de paiement à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
Modèle de cautionnement prévue à l'article 35 
L'établissement ou l'entreprise (1) immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représenté par dûment habilité en vertu de (2) ; 
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :...... (3) ci-après dénommé (e) " l'établissement garanti " a demandé à l'établissement ou l'entreprise susvisé (e) ci-après dénommé " la caution " de lui fournir un cautionnement, 
Déclare par les présentes, en application du 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après. 
Article 1er 
Objet du cautionnement 
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières. 
Le présent cautionnement ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier. 
Article 2 
Montant 
Le montant maximum du cautionnement est de (4). 
Article 3 
Durée 
1. Durée 
Le présent engagement de garantie prend effet à compter du...... (5). Il expire le...... (6), à 18 heures. 
2. Renouvellement 
Le cautionnement est renouvelé tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation de la garantie au moins...... (7) mois avant l'échéance. 
Article 4 
Mise en jeu du cautionnement 
En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à ses activités de services de paiement, le présent cautionnement pourra également être mis en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée. 
Article 5 
Attribution de compétence 
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français. 
Fait à (8), le (9). 
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale. 
(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. 
(3) Le futur établissement de paiement (désignation complète). 
(4) Montant en chiffres et en lettres. 
(5) Date d'effet de la caution. 
(6) Date d'expiration de la caution. 
(7) Délai de préavis. 
(8) Lieu d'émission. 
(9) Date.
La couverture exigée au 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier résulte :
 					 ― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe au présent arrêté ;
 					 ― soit d'un engagement écrit d'une entreprise d'assurance habilitée à cet effet n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe au présent arrêté.
 					 L'établissement assujetti justifie à la Commission bancaire de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation régulière selon l'évolution du volume d'activité.
 					 La Commission bancaire peut exiger une réévaluation du montant de la couverture s'il apparaît insuffisant par rapport au volume d'activité de l'établissement de l'année précédente ou envisagé pour l'année suivante.
Pour qu'un établissement de paiement ayant son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen puisse créer une succursale, recourir à un agent, ou intervenir en libre prestation de services en vue de fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin  et selon les dispositions prévues par le II de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit avoir au préalable reçu de l'autorité compétente de l'Etat d'origine les informations suivantes accompagnées de leurs traductions certifiées conformes en français :
 					 1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social, ou, le cas échéant, de l'administration centrale de l'établissement de paiement ;
 					 2° Le type de services de paiement que l'établissement entend fournir sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;
ainsi que, pour les succursales :
 					 3° L'adresse de la succursale ;
 					 4° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ;
 					 5° La structure organisationnelle de la succursale ;
 					 6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
ainsi que, pour les agents :
 					 7° Les nom et prénoms de l'agent personne physique ou la dénomination sociale de l'agent personne morale ;
 					 8° L'adresse de l'agent ;
et, pour les agents implantés sur le territoire français :
 					 9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'agent ;
 					 10° Une description de la structure organisationnelle de l'agent ;
 					 11° Une description du dispositif de contrôle interne mise en œuvre pour s'assurer que les agents se conforment aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
 					 L'autorité compétente d'origine ainsi que l'établissement concerné sont avisés de la réception de ces informations par le Comité dans les meilleurs délais.
Dans le mois suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 16, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, en avise l'établissement concerné et inscrit la succursale ou enregistre la déclaration de libre prestation de services sur la liste mentionnée à l'article    L. 612-21  du code monétaire et financier. L'établissement peut alors exercer ses activités en libre prestation de services. Dans le cadre des déclarations de libre établissement, l'établissement est informé qu'il peut commencer ses activités dès que l'autorité compétente de l'Etat d'accueil accuse réception des informations mentionnées à l'article 16.
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35. Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel.
 Tous les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement par les établissements assujettis sont pris en compte.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit du 20 décembre 1996 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : " les opérations de banque et, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. " sont remplacés par les mots : " les opérations de banque, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et les services de paiement, strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. " ; 
2° A l'article 11 est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
" Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services " ; 
3° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par : 
" Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier autres que celles constituant la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ou de services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 du même code, qu'il pratiquait précédemment de façon habituelle. "
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : " compagnies financières " sont insérés les mots : ", aux établissements de paiement ".
Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est ainsi modifié : 
Au i du f de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé, les mots : " et les entreprises d'investissement " sont remplacés par les mots : ", les entreprises d'investissement et les établissements de paiement ".
L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : " ― établissements de crédit ; " sont insérés les mots : " aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier ". 
II. ― Il est inséré, dans le même arrêté, un article 3-5 ainsi rédigé : " Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 28 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit. "
Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié : 
A l'article 1er du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : " à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier " sont ajoutés les mots : " ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement de chèques ".
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle interne est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa : 
" ― les établissements de paiement. " ; 
2° Au a de l'article 4, les mots : " les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions " sont remplacés par " les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4 et au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions " ; 
3° Au q de l'article 4, les mots : " par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code ou par toute autre forme " sont remplacés par " par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code, par le recours aux agents définis aux articles L. 523-1 et suivants du même code ou par toute autre forme " ; 
4° Au deuxième alinéa du r de l'article 4, les mots : " les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier susvisé et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code " sont remplacés par les mots : " les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du même code et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code " ; 
5° Au troisième alinéa du r de l'article 4, les mots : " les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 311-2 et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier " sont remplacés par mots : " les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L. 311-2, à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier " ; 
6° A l'article 11.7, paragraphe 4, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
" Quand les entreprises assujetties recourent aux services d'agents, dans les conditions de l'article L. 523-1 I du code monétaire et financier, des procédures spécifiques prévoient les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier. " ; 
7° A l'article 37-1 est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe préalablement la Commission bancaire. "
Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié : 
A l'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : " l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ", les mots : " ainsi qu'" sont supprimés et après les mots : " loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières " sont ajoutés les mots : ", ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement des chèques ".
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 522-3 du code monétaire et financier et le présent chapitre.
Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par l'Autorité de l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits.
Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier, il peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations à l'Autorité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :

― la forme juridique ;

― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;

― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;
-les mesures prises pour protéger les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ;

― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée.
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce :
-soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits de vote ;
-soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise.
Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce.
Les établissements assujettis placent les fonds reçus pour l'exécution d'une opération de paiement dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'établissement assujetti, auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les fonds sont placés sur des comptes à vue. L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées.

Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne mentionnée aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. Ces instruments ne peuvent être que des titres émis par un fonds du marché monétaire qualifié tel que défini par l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.

La justification du respect de cette obligation doit pouvoir être fournie à tout moment.