Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale des banques, un établissement public national doté de l'autonomie financière.
   Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées aux articles 15, 16 et 32, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.
   Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat. Cependant, elle reçoit de chaque banque concernée et des compagnies mentionnées à l'article 29 une redevance destinée à concourir au financement des intérêts servis aux porteurs d'obligations. Le montant de cette redevance est fixé chaque année dans la loi de finances, compte tenu des résultats de l'entreprise.
   La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.
   Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
La nationalisation des banques mentionnées au paragraphe II de l'article 12 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues aux articles 15 et 16. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
Le président du conseil d'administration de chaque banque [*nationalisée*] est nommé parmi les membres du conseil d'administration, et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
   Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction [*attributions*].
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du conseil national du crédit et du titre en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le conseil national du crédit du titre .
   Toutefois, ne sont pas nationalisées :
   Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
   Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
   II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
   a) Banques inscrites à la cote officielle :
   Banque de Bretagne ;
   Crédit commercial de France ;
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
   Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
   Crédit industriel de Normandie ;
   Crédit industriel de l'Ouest ;
   Crédit du Nord ;
   Hervet (Banque) ;
   Rothschild (Banque) ;
   Scalbert Dupont (Banque) ;
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
   Société centrale de banque ;
   Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
   Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
   Société marseillaise de crédit ;
   Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
   Société séquanaise de banque ;
   Worms (Banque).
   b) Banques non inscrites à la cote officielle :
   Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
   Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
   Banque fédérative du crédit mutuel ;
   Banque française de crédit coopératif ;
   Banque de La Hénin ;
   Banque de l'Indochine et de Suez ;
   Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
   Banque de Paris et des Pays-Bas ;
   Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
   Banque régionale de l'Ain ;
   Banque régionale de l'Ouest ;
   Banque de l'union européenne ;
   Chaix (Banque) ;
   Crédit chimique ;
   Laydernier (Banque) ;
   Monod-Française de banque ;
   Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
   Sofinco La Hénin ;
   Tarneaud (Banque) ;
   Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
   Union de banques à Paris.
   III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du conseil national du crédit en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le conseil national du crédit.
   Toutefois, ne sont pas nationalisées :
   Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
   Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
   II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
   a) Banques inscrites à la cote officielle :
   Banque de Bretagne ;
   Crédit commercial de France ;
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
   Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
   Crédit industriel de Normandie ;
   Crédit industriel de l'Ouest ;
   Crédit du Nord ;
   Hervet (Banque) ;
   Rothschild (Banque) ;
   Scalbert Dupont (Banque) ;
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
   Société centrale de banque ;
   Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
   Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
   Société marseillaise de crédit ;
   Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
   Société séquanaise de banque ;
   Worms (Banque).
   b) Banques non inscrites à la cote officielle :
   Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
   Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
   Banque fédérative du crédit mutuel ;
   Banque française de crédit coopératif ;
   Banque de La Hénin ;
   Banque de l'Indochine et de Suez ;
   Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
   Banque de Paris et des Pays-Bas ;
   Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
   Banque régionale de l'Ain ;
   Banque régionale de l'Ouest ;
   Banque de l'union européenne ;
   Chaix (Banque) ;
   Crédit chimique ;
   Laydernier (Banque) ;
   Monod-Française de banque ;
   Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
   Sofinco La Hénin ;
   Tarneaud (Banque) ;
   Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
   Union de banques à Paris.
   III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales, sur proposition de ces organisations.
   Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation. En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.
   La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la banque et de ses filiales.
   Dans le cas où un administrateur est investi ou viendrait à être investi de l'un de ces mandats, il est réputé démissionnaire d'office de sa fonction d'administrateur à moins qu'il ait, dans un délai d'un mois, renoncé à son mandat.
   Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.
   Pour leur permettre d'assurer leur mandat, ils disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues à l'article 4.
Les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques, délivrées à titre d'indemnisation aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat, pourront être utilisées comme moyen de paiement pour le rachat éventuel d'actifs détenus par les sociétés nationalisées par la présente loi. Dans ce cas, elles seront admises pour leur valeur nominale.
Les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie créée par l'article 11 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
   Ces obligations portent jouissance au 1er janvier 1982. Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er juillet 1982.
   Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er juillet au 22 décembre 1981.
   A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale de l'industrie rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort, dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
   Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
Les dispositions des articles 92, 92 A, 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la présente loi.
   En cas de vente des titres reçus en échange :
   La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ;
   La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160 du code général des impôts, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
   Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.
La valeur d'échange des actions de chacune des sociétés est égale à la somme, majorée de 14 p. 100 :
   - du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ;
   - et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice de 1980.
   La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 35, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
   Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
   Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale des banques, un établissement public national doté de l'autonomie financière.
Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées aux articles 15, 16 et 32, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.
Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat.
La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.
Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
La valeur d'échange des actions de chacune des sociétés est égale à la somme, majorée de 14 p. 100 :
   - du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981, par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ;
   - et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice 1980.
   La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
Les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises pour chacune des compagnies par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
   Ces obligations portent jouissance au 1er janvier 1982. Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er juillet 1982.
   Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er juillet au 22 décembre 1981.
   A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale des banques rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
   Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 7, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
   Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
   Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
L'Etat peut apporter à une banque nationalisée ou à une autre entreprise publique les actions des banques dont il a acquis la propriété en vertu de la présente loi.
   Ces banques restent régies par les articles 14, 22 et 23 de la présente loi, sous réserve du remplacement des administrateurs représentant l'Etat par les administrateurs représentant la banque ou l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport et désignés par le président du conseil d'administration de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de cet apport.
   En outre, le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du président de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport par le conseil d'administration de cette dernière.
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
Pour chacune des banques mentionnées à l'article 12-II-a et 12-III, la valeur d'échange des actions est égale à la somme, majorée de 14 p. 100 :
   - du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la banque considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ;
   - et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice 1980.
   La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er sont nommés par décret selon la répartition suivante :
   Sept représentants de l'Etat ;
   Six représentants des salariés de la société et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 8 ;
   Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentant des consommateurs.
   Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.
Les obligations convertibles en actions émises par une société nationalisée cessent d'être convertibles à la date de publication de la présente loi. Leur porteur peut, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 41, opter pour la transformation de ces titres en obligations de la caisse nationale de l'industrie ou de la caisse nationale des banques, telles qu'elles sont définies par les articles 4, 15, 16 et 32 de la présente loi. Ce délai d'option est porté au 30 septembre 1982 pour les banques mentionnées à l'article 12-II-b. La transformation s'effectue sur la base du taux de conversion défini par le contrat d'émission.
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 29 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 32. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 29. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues à l'article 32.
Les actions des sociétés nationalisées, déposées à la caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce et concernant les prescriptions en matière commerciale, sont de plein droit converties en obligations et conservées par ladite caisse dans les conditions prévues audit article.
   Tant qu'elles n'auront pas été réclamées par leur titulaire, ces obligations ne participeront pas aux tirages au sort annuels. Celles qui seraient encore consignées le 1er janvier 1977 ou, pour les banques visées à l'article 12-II-b, le 1er juillet 1997, seront alors amorties en totalité et les sommes provenant de l'amortissement des obligations sont conservées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ; le délai de prescription court à compter de la conversion des actions en obligations.
Pendant la période visée à l'article 7, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du code du travail.
   Chacune de ces organisations a droit à un siège si elle dispose d'au moins un élu, soit au sein du comité d'entreprise ou de l'un des comités d'établissement de la société, soit au sein du comité d'entreprise d'une filiale française de cette société lorsque cette filiale groupe plus de 10 p. 100 du total des salariés de la société et de ses filiales françaises.
   Les sièges qui restent disponibles après cette première attribution sont répartis à raison d'un siège par organisation syndicale dans l'ordre décroissant de représentativité qui découle du résultat des élections aux comités d'établissements ou au comité d'entreprise de la société et aux comités centraux d'entreprise de ses filiales françaises.
   Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation. En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.
   La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la société et de ses filiales.
    Dans le cas où un administrateur est investi ou viendrait à être investi de l'un de ces mandats, il est réputé démissionnaire d'office de sa fonction d'administrateur à moins qu'il ait, dans un délai d'un mois, renoncé à son mandat.
   Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.
   Pour leur permettre d'assurer leur mandat, les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b, il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée.
   Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés. A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a. Cette valeur de négociation est actualisée pour tenir compte des évènements qui l'auront affectée pendant les six premiers mois de l'année 1982.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1982, sur le bureau des assemblées un rapport sur la situation des enseignements supérieurs à la suite de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 et de ses modifications successives. Ce rapport devra faire état, notamment, des principales orientations définies préalablement par le Gouvernement pour la mise en oeuvre d'une nouvelle politique universitaire.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les représentants :
   Des collectivités territoriales, dans le ressort desquelles est situé le siège de l'université ;
   Des établissements publics régionaux ;
   Des activités économiques et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives ;
   Des organismes et associations directement concernés par l'enseignement supérieur et, notamment, des organisations syndicales les plus représentatives des personnels des différents ordres d'enseignement et de recherche, des associations d'éducation permanente, des associations scientifiques et culturelles, seront appelés à siéger au titre des personnalités extérieures visées au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi d'orientation précitée.
Les conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel et ceux de leurs unités d'enseignement et de recherche actuellement en fonctions sont dissous à la date du 31 janvier 1982.
   Les nouveaux conseils seront élus avant le 15 janvier 1982 conformément aux dispositions statutaires déterminées par la présente loi. Ils entreront en fonctions le 1er février 1982.
Les modifications apportées aux statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche en application des articles 4, 1er alinéa, et 5 de la loi n° 80-564 précitée du 12 novembre 1968, des dispositions statutaires relatives à l'application d'un quorum pour la détermination du nombre de sièges dans les conseils attribués aux étudiants.
Les dispositions statutaires résultant de l'application de l'article 4 de la présente loi feront obligatoirement l'objet d'un nouvel examen par les conseils élus en application de l'article 5 avant le 1er septembre 1983. Au cas où la composition des conseils s'en trouverait modifiée, il sera procédé à la réélection de ceux-ci dans un délai de trois mois suivant l'adoption des nouveaux statuts.
Les présidents d'établissements publics à caractère scientifique et culturel et les directeurs d'unités d'enseignement et de recherche élus avant le 1er juillet 1980 restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et, à ce titre, ils font partie des nouveaux conseils ; les membres des conseils actuellement en fonctions dont le mandat expire antérieurement à la date du 31 janvier 1982 demeurent en fonctions jusqu'à cette date.
   Il est mis fin, à compter de la date de l'élection de leur successeur par les nouveaux conseils, au mandat des autres présidents et directeurs ; à titre exceptionnel les présidents visés dans cet alinéa sont immédiatement rééligibles à la condition que le mandat en cours auquel il est mis fin n'ait pas fait immédiatement suite à un précédent mandat.
   L'élection des nouveaux présidents et directeurs devra intervenir au plus tard le 15 février 1982.
Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat. 
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont habilités, après accord du ministre de l'économie et des finances, à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, détenus par ce fonctionnaire.
Il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire.
   La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité.
   La présente disposition prendra effet au 1er janvier 1955.
   La loi du 16 juillet 1932 est abrogée.
Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public.
   Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont habilités, après accord du ministre de l'économie et des finances, à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, détenus par ce fonctionnaire.
Les officiers reçus au concours d'entrée à l'école nationale d'administration sont placés hors cadre durant tout le temps de leur stage ou de leur séjour à l'école. Dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 et à dater de sa promulgation, ils conservent, nonobstant toutes dispositions contraires, leurs droits à l'avancement et à pension de retraite.
II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.
I - L'article 6 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1954 est annulé.
   II - Les agents tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui ont été assujettis à un règlement particulier de retraites régulièrement approuvé et dont les pensions ont été révisées ou ont été ou seront concédées en exécution du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 conserveront, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 dudit décret, le bénéfice du nombre et du taux des annuités résultant du règlement particulier, pour les services antérieurs au 1er juillet 1941.
   Toute revision de ces pensions résultant, postérieurement au 31 décembre 1954, d'une modification des émoluments leur servant de base, sera effectuée suivant les mêmes modalités de calcul.
   III - Les articles 3 et 4 de la loi n° 2776 du 3 juillet 1941 sont abrogés.
   IV - Les dispositions du II ci-dessus sont applicables, pour les services accomplis antérieurement au 1er juillet 1941 sous l'empire d'un règlement particulier de retraites régulièrement approuvé, aux agents départementaux et communaux qui, intégrés d'office dans les cadres de l'Etat, n'ont cessé, depuis leur intégration jusqu'à leur admission à la retraite, d'être tributaires de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime général des retraites.
Dans tous les textes législatifs, prévoyant l'intervention de décrets ou d'arrêtés après avis des commissions du Parlement, l'avis conforme des commissions du Sénat est exigé chaque fois qu'est prévu l'avis conforme des commissions de l'Assemblée nationale.
   Toutefois, si aucun accord n'a pu être réalisé entre les commissions compétentes des deux Assemblées et le Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les commissions de l'Assemblée nationale auront fait connaître leur avis, en première lecture, sur chacun de ces décrets ou arrêtés, ceux-ci pourront être publiés avec le seul avis conforme des commissions compétentes de l'Assemblée nationale.
Les primes prévues à l'article précédent sont payées sur les crédits du chapitre 36-02 "Fonds de participation à la recherche scientifique" du budget de l'éducation nationale dont la dotation est fixée annuellement.
   A ce chapitre sont, en outre, rattachés par voie de fonds de concours, virement ou rétablissement de crédits :
   a) Les bénéfices provenant de la vente ou de l'exploitation des brevets et inventions réalisés par les chercheurs ;
   b) Les bénéfices provenant des contrats passés entre les organismes publics ou les entreprises privées, d'une part, et le centre national de la recherche scientifique, les directions de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique, d'autre part, en vue de procéder à des travaux de recherche appliquée et de contrôle ou d'essais techniques en liaison avec des travaux de recherche.
   Les modalités d'élaboration des contrats et de rattachement des crédits seront fixées par des textes ultérieurs.
Ont vocation à l'attribution des primes de recherche prévues par le présent décret les personnels ci-après :
   a) Centre national de la recherche scientifique : les directeurs de recherche, maîtres de recherche, chargés de recherche, attachés de recherche et stagiaires de recherche, à l'exclusion des agents à temps partiel visés par l'article 4 du décret n° 45-1861 du 12 août 1945 susvisé ;
   b) Enseignement supérieur et enseignement technique supérieur :

 les professeurs maîtres de conférence, chefs de travaux et assistants rémunérés sur le budget du ministère de l'éducation nationale selon les règles en vigueur dans la fonction publique pour les personnels titulaires ainsi que certains personnels des grands établissements d'enseignement supérieur dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et agents inscrits à la patente sont exclus du bénéfice de la prime de recherche.
   Les fonctionnaires et agents qui, en sus de leur traitement principal, perçoivent des rémunérations accessoires au titre d'activités publiques ou privées, ne peuvent cumuler ces rémunérations avec la prime au-delà d'un certain pourcentage de leur traitement indiciaire. Ce pourcentage qui ne peut excéder 60 p. 100, prime de recherche comprise, est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du ministre de l'économie et des finances.
   A cet effet, les rémunérations accessoires perçues au titre des activités privées doivent faire l'objet selon le cas, de la part des intéressés, d'une déclaration soit au directeur général des enseignements supérieurs, soit au directeur du centre national de la recherche scientifique.
   N'entrent pas en compte, pour le calcul du pourcentage déterminé au deuxième alinéa du présent article, les indemnités prévues par le titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié pour les jurys d'examen ou de concours relevant des directions d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital [*social*] par incorporation de réserves.
   Elles sont autorisées à verser à leur capital [*social - rémunération*] un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de laquelle cet intérêt est versé.
Les sociétés coopératives de banque [*forme juridique*] sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [*régime*].
   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 p. 100 [*pourcentage*] du capital [*social*] et des droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*].
Les sociétés coopératives de banque [*forme juridique*] sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [*régime*].
   Seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 p. 100 [*pourcentage*] du capital [*social*] et des droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*].
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance [*composition*] comprend, outre dix représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés de la banque au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne [*conditions de majorité*].
   Le président est élu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et sa nomination est soumise à l'agrément du conseil national du crédit et du titre [*dirigeants*].
   La désignation du président du directoire par le conseil de surveillance est également soumise à l'agrément du conseil national du crédit et du titre.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance [*composition*] comprend, outre dix représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés de la banque au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne [*conditions de majorité*].
   Le président est élu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et sa nomination est soumise à l'agrément du conseil national du crédit [*dirigeants*].
   La désignation du président du directoire par le conseil de surveillance est également soumise à l'agrément du conseil national du crédit.
Les banques mentionnées au b du II de l'article 12 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 [*banques non inscrites à la cote officielle*] sont autorisées à adopter le statut de société coopérative de banque dès lors qu'elles remplissent les deux conditions :
   1° La majorité de leur capital [*social*] doit appartenir directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ;
   2° Elles doivent, à la date du 31 décembre 1981, avoir consenti la moitié au moins [*proportion minimum*] de leurs concours à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires, aux sociétaires de leurs actionnaires ou sociétaires lorsque ceux-ci ont le statut de société mutualiste ou de société d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des sociétés coopératives, à des collectivités publiques ou à des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Ces banques sont alors considérées comme des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de l'activité des établissements de crédit à statut mutualiste et coopératif et cessent d'être soumises à la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de l'économie et des finances auprès de chaque société coopérative de banque.
   Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire et des comités constitués au sein des conseils ainsi qu'à toutes les séances de l'assemblée générale des sociétaires. Il peut demander communication de tous les documents de la société. Il oppose son veto à toute décision qui serait contraire aux statuts de la société ou aux lois et règlements en vigueur. La société peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours [*recours*] ; à défaut le veto est levé [*accord tacite*].    Le commissaire du Gouvernement dispose des mêmes pouvoirs auprès des sociétés dont la société coopérative de banque détient le contrôle.
Les banques qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque, doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, sous peine de radiation [*sanctions*] dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire.
Les sociétés coopératives de banque sont des banques inscrites et soumises comme telles aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces banques [*régime juridique*].
   Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
   Elles doivent accorder 80 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*] ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) [*bénéficiaires - conditions*].