Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Sous réserve de l'alinéa suivant, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 
Les délibérations d'ordre budgétaire sont prises dans les conditions fixées par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les délibérations relatives au règlement intérieur de l'établissement sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*], à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers [*proportion*] de ses membres.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Sous réserve de l'alinéa suivant, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
   Les délibérations d'ordre budgétaire sont prises dans les conditions fixées par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les délibérations relatives au règlement intérieur de l'établissement sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice.
Le C.N.A.M. est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche fondamentale et appliquée, à vocation nationale. Il a principalement pour mission d'assurer la promotion supérieure du travail et la formation professionnelle continue. Il peut également organiser des enseignements de formation initiale. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections dont il a la charge et contribue à l'histoire des techniques et des structures industrielles.
   A cet effet :
   -il choisit ses enseignants compte tenu de leur connaissance des réalités professionnelles ;
   -il innove en mettant en oeuvre un enseignement professionnel qui tient compte de l'état et de l'évolution des techniques et des professions ;
   -il favorise la diffusion de ses actions auprès des personnes engagées dans la vie active et des professions, notamment en animant et en contrôlant le réseau de ses centres associés et en développant l'enseignement à distance ;
   -il met en oeuvre des recherches et des enseignements pluridisciplinaires adaptés aux besoins essentiels des entreprises ;
   -il peut aussi exercer des activités de conseil et de service.
L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration et du bureau du conseil de perfectionnement.
   L'administrateur général est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l'établissement.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
Le conseil d'administration comprend [*composition*] :
   1° L'administrateur général ;
   2° Douze personnalités extérieures à l'établissement :
   a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ;
   b) Le maire de Paris ou l'adjoint au maire chargé de la formation professionnelle ;
   c) Un élu régional désigné par le collège des présidents de conseil régional ;
   d) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ;
   e) Six autres personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : deux représentants d'organisations syndicales des salariés, deux représentants d'organisations patronales, deux personnalités choisies en raison de leur compétence ;
   3° Douze représentants de l'établissement :
   a) Le président du conseil de perfectionnement ;
   b) Deux représentants élus des professeurs titulaires de chaire du C.N.A.M. ;
   c) Un représentant élu des sous-directeurs de laboratoire ;
   d) Un représentant élu des professeurs d'université et personnels relevant de catégories assimilées, autres que celles mentionnées aux b et c ci-dessus, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
   e) Un représentant élu des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;
   f) Un représentant élu des ingénieurs et personnels assimilés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
   g) Un représentant élu des directeurs d'institut ;
   h) Un représentant élu des directeurs des centres associés ;
   i) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   j) Un représentant élu des élèves ;
   k) Un représentant des anciens élèves diplômés désigné par le conseil.
   Le directeur adjoint, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le C.N.A.M. est organisé en départements, qui regroupent plusieurs chaires, en instituts et en centres spécialisés.
   Il comprend en outre des services, notamment la bibliothèque et le Musée national des techniques. Ce musée a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques. Il contribue au développement de la recherche historique et à la formation culturelle scientifique et technique. Il entre aussi dans ses fonctions d'étudier la création de musées scientifiques et techniques et d'apporter son concours à l'activité des musées existants.
Les élections au conseil d'administration et au conseil de perfectionnement ont lieu au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
   Le vote par correspondance est admis.
   Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
   Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par l'administrateur général ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent, tous les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande :
1° Les enseignants assurant au C.N.A.M. au cours de l'année universitaire un nombre d'heures d'enseignement au moins égal aux 2/3 des obligations de service de référence ;
2° Les personnalités extérieures chargées d'un enseignement et assurant au cours de l'année universitaire au moins 100 heures d'enseignement ;
3° Les personnels assurant leurs activités de recherche au C.N.A.M. en vertu d'une convention.
Le conseil de perfectionnement peut être saisi de toute question relative à la politique générale de l'établissement en matière d'enseignement et de recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique.
   Il propose la répartition des crédits et des personnels affectés à l'enseignement et à la recherche.
   Il se prononce sur :
   1° L'organisation des enseignements et leur contrôle pédagogique ;
   2° L'organisation de la recherche ;
   3° Les modalités de la tutelle pédagogique des centres associés.
   Le conseil de perfectionnement siège en formation plénière ou en commissions spécialisées. Il est prévu en particulier une commission de la recherche scientifique qui exerce les compétences d'un conseil scientifique, une commission des centres associés et une commission des études. Ces commissions, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, comprennent des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence.
   Le conseil de perfectionnement donne, en outre, un avis sur le règlement intérieur, la politique générale du musée, la création de départements, d'instituts, de centres spécialisés et de centres associés.
   Le titre de professeur invité du C.N.A.M. peut être décerné par le conseil de perfectionnement, siégeant en formation restreinte aux professeurs titulaires de chaire, à des personnalités éminentes qui acceptent de participer activement aux enseignements et aux recherches du C.N.A.M. L'attribution de ce titre ne donne pas lieu à rémunération.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° La répartition du personnel ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les prises de participations financières et créations de filiales ;
   8° Les dons et legs.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et approuve les règlements intérieurs des départements, instituts et centres spécialisés.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il peut déléguer les attributions prévues au 8° à l'administrateur général du C.N.A.M. Celui-ci prend les décisions modificatives du budget qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. L'administrateur général rend compte des décisions prises dans le cadre du présent alinéa à la première réunion du conseil.
Le C.N.A.M. assure une mission de tutelle pédagogique, d'assistance technique, de coordination et de contrôle de l'activité des centres associés. A ce titre, l'administrateur général du C.N.A.M. exerce les compétences suivantes :
   1° Il fixe les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés, dispensés et sanctionnés, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre des orientations définies par le conseil de perfectionnement ;
   2° Il veille à la cohérence et à l'harmonisation du contenu et du niveau des enseignements entre les divers centres associés et le C.N.A.M. ;
   3° Il nomme les directeurs des centres associés conformément aux dispositions de la convention relative au centre concerné ;
   4° Il agrée les enseignants dans les conditions fixées par le règlement intérieur du C.N.A.M. ;
   5° Il désigne les correspondants des centres associés parmi les professeurs titulaires de chaire du C.N.A.M. ou les autres personnels enseignants de rang magistral après avis favorable du conseil de perfectionnement ; ces correspondants sont chargés d'assurer une liaison permanente entre le centre et les diverses instances du C.N.A.M. et de présider les jurys.
   6° Il délivre les attestations de valeur et les diplômes sur proposition des jurys.
   L'administrateur général du C.N.A.M. adresse chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur le fonctionnement et les activités des centres associés après avis du conseil de perfectionnement et du conseil d'administration.
Les centres associés ont pour mission principale de dispenser des enseignements conduisant à la délivrance de diplômes par le C.N.A.M. Ils forment avec le C.N.A.M. un réseau qui garantit aux élèves une homogénéité de formation et assure la continuité des études en cas de mobilité professionnelle.
   Ces centres sont créés par des conventions approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conclues avec des organismes publics ou des organismes privés sans but lucratif, français ou étrangers.
   Les centres associés peuvent comporter un ou plusieurs centres d'enseignement.
L'administrateur général représente le CNAM en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il dirige l'établissement. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1° Il prépare et exécute les délibérations des conseils ;
2° Il prépare le budget et l'exécute ;
3° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement ;
4° Il conclut les contrats et conventions, dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
7° Il nomme les membres des commissions techniques des instituts et centres spécialisés, convoque leurs réunions et en arrête l'ordre du jour ;
8° Il veille au respect de la réglementation des enseignements et examens dans l'établissement et les centres associés et délivre les diplômes ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité, et veille à l'information des personnels ; il exerce en matière de maintien de l'ordre les compétences attribuées au président d'université par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application ;
10° Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur des études, au secrétaire général, aux chefs de service, aux présidents des départements, aux directeurs des instituts et centres spécialisés et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26 ci-dessous, aux directeurs des centres associés.
Les recettes du C.N.A.M. comprennent :
1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des droits d'entrée ;
3° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des publications ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Le produit des contrats, notamment des contrats de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de tiers ;
9° Le produit des participations des employeurs aux premières formations technologiques et à la formation continue ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du C.N.A.M. comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, de déplacement, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien, et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans non renouvelable.
   Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir.
La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.
   Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur du C.N.A.M. en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de l'administrateur général dans les conditions prévues par l'article 8 du présent décret et exerce les compétences définies à l'article 19 ci-dessus.
   Le mandat des membres des conseils en fonctions à la date de publication du présent décret expire à la date de la première réunion des nouveaux conseils.
Les élections aux conseils prévus aux articles 9 et 12 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret. Le directeur en fonctions est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le conseil d'administration et le conseil de perfectionnement seront complétés par les représentants des étudiants, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret. Par dérogation à l'article 17 ci-dessus, le mandat de ces représentants expirera deux ans après la date d'installation du conseil.
Les départements sont créés par le conseil d'administration, après avis du conseil de perfectionnement.
   Chaque département est dirigé par un président, assisté par un conseil de département.
   Le conseil de département comprend :
   1° Les professeurs titulaires de chaire du C.N.A.M., les sous-directeurs de laboratoire, les professeurs d'université et les personnels relevant de catégories assimilées ;
   2° Un nombre égal de représentants élus des chefs de travaux, maîtres de conférences, assistants ;
   3° Deux représentants élus des élèves ;
   4° Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service rattachés au département.
   Les élections ont lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur du C.N.A.M.
   Le conseil de département élit le président parmi les enseignants de rang magistral.
   Le conseil de département est consulté sur l'ensemble des questions intéressant le département. Il est informé des activités de recherche et donne son avis sur les moyens utilisés en commun pour l'enseignement et la recherche.
Les instituts sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration et du conseil de perfectionnement.
   Sous l'autorité de l'administrateur général, chaque institut est dirigé par un directeur assisté d'une commission technique comprenant, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, des représentants des personnels et des élèves et des personnalités extérieures.
   Le directeur est nommé, sauf disposition contraire de l'arrêté créant l'institut, par l'administrateur général du C.N.A.M., après avis du conseil d'administration et de la commission technique.
   La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut et sur la prévision annuelle de dépenses et de recettes de l'institut.
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M., à l'exception de son titre VIII, qui demeure applicable jusqu'à la révision du statut des personnels relevant des corps propres du C.N.A.M.
   Le conseil d'administration et le conseil de perfectionnement prévus aux articles 9 et 12 ci-dessus exercent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les compétences attribuées respectivement au conseil d'administration et au conseil de perfectionnement par le titre VIII du décret du 22 mai 1920 précité.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder pour l'année 1987 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.
Lorsque les contrôles prévus aux articles 10 et 11 du présent arrêté permettent de conclure que le niveau requis de performance énergétique est effectivement atteint, le label haute performance énergétique est attribué aux programmes immobiliers pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi, avant ouverture du chantier ou au début des travaux.
   Deux niveaux de label haute performance énergétique sont définis à l'article 3 du présent arrêté.
   Un label haute performance énergétique d'un niveau donné est attribué à une opération de construction dans son ensemble ou à une maison individuelle ou encore à un modèle de maison individuelle.
   Le niveau de label attribué à une opération correspond au niveau de label auquel répondent les logements de cette opération choisis selon la règle d'échantillonage visée par l'article 5 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
   Il est admis de délivrer le label à une tranche donnée d'une opération lorsqu'il y a réalisation de l'opération par tranches successives. Les documents faisant état du label devront alors préciser les tranches auxquelles est délivré le label haute performance énergétique.
Peuvent bénéficier du label solaire les logements qui présentent une contribution solaire supérieure ou égale à des seuils définis ci-dessous.
   La contribution solaire CS d'un logement représente la part des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire de ce logement assurée par l'énergie solaire. Elle s'exprime en pour cent sous la forme :

 CS = (1 - CCo)  100
   Le coefficient C est l'estimation théorique des consommations de ce logement telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.
   Le coefficient Co est l'évaluation théorique des consommations de ce même logement en supposant nuls les apports solaires passifs et actifs.
   Le coefficient Co est évalué conformément à la méthode de calcul du C visée à l'article 4 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
   Deux seuils sont définis pour le label solaire correspondant à des valeurs de CS au moins égales à 15 et 30.
   Les opérations qui obtiennent un label haute performance énergétique trois étoiles et pour lesquelles chaque logement présente une contribution solaire CS supérieure ou égale à 15 pourront bénéficier d'un label solaire trois étoiles.
   Les opérations qui obtiennent un label haute performance énergétique quatre étoiles et pour lesquelles chaque logement présente une contribution solaire CS supérieure ou égale à 30 pourront bénéficier d'un label solaire quatre étoiles.
Cas 1 :
   Peuvent bénéficier du label haute performance énergétique les opérations visées à l'article 2 du présent arrêté dont les logements présentent un nombre de points suffisant.
   Les points de performance d'un logement sont exprimés sous la forme :

 P = 100 (1 - C Cref) 
   Les coefficients C et Cref sont des estimations conventionnelles des consommations annuelles du logement en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
   Le coefficient C du logement considéré est calculé en fonction de ses caractéristiques et des caractéristiques techniques de l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, conformément à la méthode de calcul visée à l'article 4 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
   Le coefficient Cref du logement considéré est calculé conformément à l'annexe II du premier arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
   Des points de qualité thermique sont également attribués au logement par l'organisme visé à l'article 10 qui traite le dossier, selon des règles définies par le ministre chargé de la construction, après avis du comité de surveillance visé à l'article 12.
   On pose T = P + Q, où T désigne le nombre total de points obtenu par le logement considéré, P le nombre de points de performance et Q le nombre de points de qualité thermique.
   Les opérations pour lesquelles les logements échantillonnés selon la règle précitée présentent un nombre P de points de performance supérieur ou égal à 10 et un nombre total T de points supérieur ou égal à 15, et qui respectent les articles 8 et 9 du présent arrêté, pourront bénéficier d'un label haute performance énergétique trois étoiles.
   Les opérations pour lesquelles les logements échantillonnés selon la règle précitée présentent un nombre P de points de performance supérieur ou égal à vingt et un nombre total T de points supérieur ou égal à trente, et qui respectent les articles 8 et 9 du présent arrêté, pourront bénéficier d'un label haute performance énergétique quatre étoiles.
   Deux points de qualité thermique sont attribués aux opérations pour lesquelles il est procédé à l'information des usagers par l'affichage de l'estimation conventionnelle de la consommation annuelle des logements en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire, exprimée en francs.
         Cas 2 :
   Peuvent bénéficier du label haute performance énergétique trois étoiles les maisons individuelles qui respectent l'une des solutions techniques définies dans le document " Solutions techniques pour l'obtention du label haute performance énergétique trois étoiles en maison individuelle ", et auxquelles sont attribuées au moins 5 points de qualité thermique, dans les mêmes conditions que pour le cas 1.
         Cas 3 :
   Peuvent bénéficier du label haute performance énergétique trois ou quatre étoiles les maisons individuelles respectant un modèle donné qui aura fait l'objet d'une prélabellisation au niveau correspondant, par l'un des organismes certificateurs, selon une procédure approuvée par le ministre chargé de la construction et selon les règles définies ci-dessus (cas 1 ou 2).
Peuvent bénéficier du label solaire les logements qui présentent une contribution solaire supérieure ou égale à des seuils définis ci-dessous.
   La contribution solaire CS d'un logement représente la part des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire de ce logement assurée par l'énergie solaire. Elle s'exprime en pour cent sous la forme :

 CS = (1 - CCo)  100
   Le coefficient C est l'estimation théorique des consommations de ce logement telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.
   Le coefficient Co est l'évaluation théorique des consommations de ce même logement en supposant nuls les apports solaires passifs et actifs.
   Le coefficient Co est évalué conformément à la méthode de calcul du C visée à l'article 4 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
   Deux seuils sont définis pour le label solaire correspondant à des valeurs de CS au moins égales à 10 et 20.
   Les opérations qui obtiennent un label haute performance énergétique trois étoiles et pour lesquelles chaque logement présente une contribution solaire CS supérieure ou égale à 10 pourront bénéficier d'un label solaire trois étoiles.
   Les opérations qui obtiennent un label haute performance énergétique quatre étoiles et pour lesquelles chaque logement présente une contribution solaire CS supérieure ou égale à 20 pourront bénéficier d'un label solaire quatre étoiles.
Nul ne pourra se prévaloir du label à quelque titre que ce soit tant que l'une des décisions visées à l'article 10 ci-dessus n'aura pas été notifiée au maître d'ouvrage.
   Tout document faisant état du label devra préciser s'il s'agit du label provisoire sur dossier ou du label définitif et s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire ; il devra également indiquer le nombre d'étoiles du label.
Le label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Le label est attribué en deux phases.
   Dans une première phase, un label provisoire sur dossier est attribué par un des organismes habilités à délivrer le label après contrôle du dossier remis par le maître d'ouvrage et au vu de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser des logements satisfaisant aux spécifications du label définies par le règlement technique de l'organisme certificateur et à faire respecter les caractéristiques figurant dans le dossier précité.
   Ce label provisoire est attribué au maître d'ouvrage avant ouverture du chantier ou au début des travaux.
   Dans une seconde phase, le label définitif est attribué un an après la date d'achèvement des travaux par le même organisme certificateur que celui ayant procédé à la délivrance du label provisoire sur dossier après :
   - d'une part, réception de la déclaration de fin de travaux établie par le maître d'ouvrage ;
   - d'autre part, contrôle par sondage, opéré par l'organisme certificateur ou par un organisme de contrôle intervenant pour son compte, en cours de travaux et éventuellement à la mise en service des installations.
   Le label provisoire sur dossier et le label définitif doivent mentionner le nombre d'étoiles obtenues et préciser s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire.
   Dans le cas de logements locatifs construits avec l'aide de l'Etat (secteur P.L.A.), le maître d'ouvrage devra établir une déclaration de fin de travaux et de conformité des travaux au projet remis à l'organisme habilité à délivrer le label au niveau de contrôle sur dossier. Cette déclaration devra être visée par l'organisme habilité à délivrer le label et adressé après achèvement des travaux à la direction départementale de l'équipement en vue du calcul du prix de référence permettant la détermination du montant final du prêt P.L.A.
Pour chaque opération faisant l'objet d'une demande de label, les contrôles sont exercés comme suit :
   - contrôle obligatoire du dossier de demande d'attribution établi par le maître d'ouvrage ;
   - contrôle par sondage in situ en cours de travaux et éventuellement à la mise en service des installations.
   L'organisme habilité à délivrer le label procède lui-même à ces contrôles ou les fait réaliser par des organismes de contrôle dont la liste figure dans la convention passée entre cet organisme et le ministre chargé de la construction et l'habitation.
   Le contrôle nécessaire pour l'attribution du label provisoire sur dossier a pour objet de s'assurer que le projet de bâtiment et d'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire comporte des dispositions permettant l'obtention au niveau d'étoiles souhaité du label.
   Afin de permettre le contrôle des exigences requises, le maître d'ouvrage remettra à l'organisme habilité à délivrer le label un descriptif des caractéristiques de l'opération visées par le label, accompagné des notes de calcul demandées par ledit organisme.
   Ce dernier procédera aux vérifications nécessaires conformément aux dispositions fixées par le règlement technique de cet organisme, approuvé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Les contrôles sur chantiers et éventuellement à la mise en service des installations ont pour but de s'assurer que les ouvrages effectivement réalisés sont conformes au projet initial et fonctionnent normalement.
   La fréquence minimale de ces contrôles est fixée par la convention passée entre l'organisme habilité à délivrer le label et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Les frais de procédure sont à la charge du maître d'ouvrage.
Un guide de conseils d'utilisation et d'entretien explicitant simplement et clairement les conditions d'utilisation optimale des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation et indiquant la nature et la fréquence souhaitable des opérations d'entretien des installations doit être remis par le maître d'ouvrage aux futurs occupants des logements de toute opération bénéficiant du label provisoire sur dossier ou du label définitif, tels que définis à l'article 10 du présent arrêté.
   Ce guide doit comporter les indications suivantes :
   Nom et adresse de l'opération de construction considérée ;
   Nom et adresse du maître d'ouvrage ;
   Nom et adresse du maître d'oeuvre ;
   Nom et adresse de l'organisme ayant procédé à la délivrance du label ;
   Indication du label attribué à l'opération, en précisant s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire et en indiquant le nombre d'étoiles obtenues ;
   Indication de la date d'achèvement des travaux.
   Ce guide doit préciser que l'attribution définitive du label interviendra un an après la date d'achèvement des travaux.
   Ces dispositions relatives au guide de conseils d'utilisation et d'entretien des équipements ne s'appliquent pas si le bâtiment considéré est construit par un maître d'ouvrage privé pour son propre usage, sauf si l'ouvrage est réalisé en conformité avec les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel cas ces obligations s'imposent au constructeur.
Sont abrogés :
   - l'article A. 431-2 du code des assurances ;
   - l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme ;
   - les articles 1 à 3 de l'arrêté du 26 novembre 1965 limitant les pourcentages des dépenses de gestion pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur.
   Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets gonflants en plastique dur qui ont la propriété d'augmenter nettement de volume par réaction chimique au contact de l'eau et dont le volume initial est tel qu'un enfant est susceptible de l'ingérer sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé des questions hippiques de nature technique, économique et scientifique ; sa compétence s'étend à l'ensemble de la filière équine : production, commercialisation et utilisations. Ses attributions comprennent la conservation et l'amélioration du capital génétique, la tutelle sur les courses et les paris et le développement de l'équitation. Il prépare et suit l'exécution du budget du Fonds national des haras et des activités hippiques et exerce la tutelle sur l'institut du cheval.
   Il comprend :
   Le bureau des affaires générales ;
   Le bureau de l'élevage ;
   Le bureau des courses et du pari mutuel ;
   Le bureau de l'équitation ;
   La section technique des équipements hippiques.
   La mission permanente d'inspection des haras est placée sous l'autorité directe du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
La commission de recensement est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Paris. 
Elle comprend, outre le président :
-un représentant de chacune des listes en présence pour la représentation des établissements publics d'enseignement et de recherche cités au 1° de l'article 2 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, désigné par le président ;
-des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
Le secrétariat de la commission de recensement est assuré par le secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est institué auprès du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche une commission de recensement pour les élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
La commission de recensement a pour mission : 
1° D'examiner les cas d'inéligibilité signalés au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, et de proposer une décision au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
2° De procéder au regroupement des votes et au contrôle des procès-verbaux établis par les présidents d'université et les directeurs d'établissement mentionnés à l'article 3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé. Elle peut demander communication des listes électorales sur lesquelles elle peut formuler des observations ; 
3° De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur, et de présenter les résultats au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
4° De proclamer les résultats.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
GRADE ou EMPLOI
ECHELONS
INDICES BRUTS
Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne
7e
759
6e
729
5e
702
4e
676
3e
642
2e
619
1er
573
Officier contrôleur principal de la circulation aérienne
9e
677
8e
635
7e
604
6e
575
5e
552
4e
521
3e
488
2e
453
1er
435
Officier contrôleur de la circulation aérienne de 1ère classe
9e
622
8e
590
7e
559
6e
536
5e
510
4e
490
3e
458
2e
424
1er
394
Officier contrôleur de la circulation aérienne de 2ème classe
9e
563
8e
540
7e
513
6e
484
5e
465
4e
447
3e
434
2e
413
1er
379
Officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire
2e
321
1er
302
Elève officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire sécurité aérienne
Echelon unique
277
Il est établi pour la profession notariale un plan comptable adaptant le plan comptable général aux spécificités de la profession dont les dispositions sont annexées au présent arrêté (annexe I) (1).
   Une nomenclature simplifiée des comptes (annexe II) dont la tenue paraît, au minimum, nécessaire pour permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans les études de faible importance est également jointe au présent arrêté.
   Les modèles des documents de synthèse : bilan, compte de résultat, annexe, constituent l'annexe III au présent arrêté.
   (1) Le plan comptable notarial modifié par l'arrêté du 6 décembre 2000, publié au JORF du 15 décembre 2000 peut être consulté au Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
   Il fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des Journaux officiels.
L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé. Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus tard le 1er janvier 1990.
Le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement est chargé du secrétariat du comité scientifique Eurotrac.
   Il assure :
   - les liaisons avec le secrétariat scientifique international Eurotrac ;
   - les liaisons avec le secrétariat général du comité interministériel Eurêka ;
   - la collecte et le regroupement des divers documents émanant des experts, des groupes de travail et des instances internationales Eurotrac (comité scientifique, comité exécutif et secrétariat scientifique) ;
   - la diffusion de ces documents aux membres du comité scientifique ;
   - les liaisons avec les équipes françaises engagées ou susceptibles de s'engager dans le projet ;
   - la rédaction des convocations et des comptes rendus des réunions du comité scientifique.
Le comité scientifique Eurotrac comprend :
- le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement, président ;
- le directeur du P.I.R.E.N. ou son représentant ;
- le secrétaire général du comité scientifique Eurêka ou son représentant ;
- les membres français du comité scientifique international Eurotrac ;
- le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaires ou son représentant ;
- le directeur des études et recherches d'Electricité de France ou son représentant ;
- le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques ou son représentant ;
- le directeur du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ;
- le secrétaire.
Il peut être complété en tant que de besoin par des représentants des autres grands organismes scientifiques concernés.
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en octobre 1987 est fixée à 9034,32 F.
Composition du collège des magistrats

 TABLEAU ANNEXE DE L'ARRÊTE DU 14 MARS 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-257 DU 7 AVRIL 1971 MODIFIE. :-----------------------------:
 :  RESSORTS  : :  NOMBRE DE   :
 :     OU     :     SIEGES     :
 : CATEGORIES :   ATTRIBUES    :
 :------------:----------------:
 :            :(a) : (b) : (c) :
 :            :----:-----:-----:
 : Agen       :  2 :   3 :   5 :
 : Aix-en-    :    :     :     :
 : Provence   :  5 :  14 :  19 :
 : Amiens     :  2 :   6 :   8 :
 : Angers     :  2 :   4 :   6 :
 : Bastia     :  1 :   2 :   3 :
 : Besançon   :  2 :   4 :   6 :
 : Bordeaux   :  3 :   7 :  10 :
 : Bourges    :  2 :   3 :   5 :
 : Caen       :  2 :   5 :   7 :
 : Chambéry   :  2 :   4 :   6 :
 : Colmar     :  2 :   7 :   9 :
 : Dijon      :  2 :   5 :   7 :
 : Douai      :  3 :  11 :  14 :
 : Grenoble   :  2 :   5 :   7 :
 : Limoges    :  2 :   3 :   5 :
 : Lyon       :  3 :   8 :  11 :
 : Metz       :  2 :   5 :   7 :
 : Montpellier:  3 :   6 :   9 :
 : Nancy      :  2 :   5 :   7 :
 : Nîmes     :  2 :   5 :   7 :
 : Orléans    :  2 :   4 :   6 :
 : Paris      : 13 :  35 :  48 :
 : Pau        :  2 :   4 :   6 :
 : Poitiers   :  2 :   5 :   7 :
 : Reims      :  2 :   4 :   6 :
 : Rennes     :  3 :  10 :  13 :
 : Riom       :  2 :   5 :   7 :
 : Rouen      :  2 :   6 :   8 :
 : Toulouse   :  2 :   5 :   7 :
 : Versailles :  4 :  13 :  17 :
 : Basse-Terre:  1 :   2 :   3 :
 : Fort-de-   :    :     :     :
 : France     :  2 :   2 :   4 :
 : Saint-Denis:    :     :     :
 : de-la-     :    :     :     :
 : Réunion    :  1 :   3 :   4 :
 : Territoires:    :     :     :
 : d'outre-mer:  2 :   2 :   4 :
: Ministère  :    :     :     :
 :  de la     :    :     :     :
 : justice et :    :     :     :
 : magistrats :    :     :     :
 : détachés   :    :  13 :  13 :
 :-----------------------------:
 : Total      :    :     :     :
 : des sièges : 86 : 225 : 311 : 
 :                             :

 N.B. : (a) Aux juridictions d'appel.
       (b) Aux tribunaux.
       (c) Total.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, les boissons alcoolisées présentant :
-une quantité de thuyone :
-supérieure à 5 milligrammes par litre de boisson d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 25 %;
-supérieure à 10 milligrammes par litre de boisson d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 25 %;
-supérieure à 35 milligrammes par litre de boisson obtenue à partir de plantes ou de parties de plantes amères.
Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia présentant une quantité de thuyone supérieure à 35 mg / kg.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, les boissons alcoolisées présentant :
   - une quantité de thuyone :
      - supérieure à 5 milligrammes par litre de boisson d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 25 p. 100 ;
      - supérieure à 10 milligrammes par litre de boisson d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 25 p. 100 ;
      - supérieure à 35 milligrammes par litre de boisson obtenue à partir de plantes ou de parties de plantes amères,
   - ou une quantité de fenchone supérieure à 5 milligrammes par litre ;
   - ou une quantité de pino-camphone supérieure à 20 milligrammes par litre.