Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent :

 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ;

 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou de plusieurs publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

 Ils ont la qualité de travailleurs indépendants lorsqu'ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'une société agréée de distribution de la presse, d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse.

 Ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat.

 Ils sont inscrits à ce titre à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques, qui leur délivre l'attestation, prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire.

 II.-Les porteurs de presse effectuent :

 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ;

 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou de plusieurs publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

 Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article.
III. (Paragraphe modificateur)
IV.-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse.
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1989 :

 ENTREPRISES et collectivités: 

 Entreprises de transport public aérien.

 ANNÉE 1989: 

 6,42 F

 OBSERVATIONS:

 Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1989.

 ENTREPRISES et collectivités: 

 Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

 ANNÉE 1989: 

 0,025 6 %

 OBSERVATIONS:

 Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1988.
Pour la mise en place du premier conseil d'établissement du Collège de France dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 5 octobre 1990 susvisé, la répartition des sièges attribués aux représentants des personnels mentionnés au 3° de l'article 11 dudit décret est fixée comme suit :
   1er collège : sous-directeurs de laboratoire du Collège de France : un siège.
   2e collège : directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des catégories assimilées au corps des professeurs d'université en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités : un siège.
   La répartition des sièges attribués aux personnels cités au 5° de l'article 11 du décret du 5 octobre 1990 susvisé est fixée comme suit :
   1er collège : personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service du Collège de France : trois sièges.
   2e collège : personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service travaillant au Collège de France et relevant d'autres établissements : trois sièges.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française modifiant la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire et qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du premier alinéa de l'article 36 ter.
   II. - Quiconque aura transgressé les dispositions des articles 24, 26, 27, 30, 32 et 35 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 précitée sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre mois et d'une amende de 200 000 F C.F.P. à 1 000 000 F C.F.P.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation de la pêche en Polynésie française, à l'exception de l'article 19.
   II. - Les infractions à la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
   III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation de la pêche en Polynésie française, à l'exception de l'article 19.
   II. - Les infractions à la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
   III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 de l'assemblée de la Polynésie française modifiant la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire et qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du premier alinéa de l'article 36 ter.
   II. - Quiconque aura transgressé les dispositions des articles 24, 26, 27, 30, 32 et 35 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 précitée sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre mois et d'une amende de 200 000 F C.F.P. à 1 000 000 F C.F.P.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l'exception de l'article 18.
   II. - Les infractions à la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
   III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 87-48 du 29 avril 1987 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation de l'hygiène des eaux usées qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception de l'article 42.
   II. - En Polynésie française, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 40 000 F C.F.P. à 200 000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura jeté, déversé ou laissé s'écouler dans le milieu naturel des eaux usées dont l'action ou les réactions ont provoqué ou accru la dégradation du milieu naturel et porté atteinte à la santé publique.
   Sera puni des mêmes peines quiconque aura évacué ou laissé s'évacuer des eaux usées dans le milieu naturel sans que celles-ci aient subi au préalable un traitement agréé par l'administration.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 87-48 du 29 avril 1987 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation de l'hygiène des eaux usées qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception de l'article 42.
   II. - En Polynésie française, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 40 000 F C.F.P. à 200 000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura jeté, déversé ou laissé s'écouler dans le milieu naturel des eaux usées dont l'action ou les réactions ont provoqué ou accru la dégradation du milieu naturel et porté atteinte à la santé publique.
   Sera puni des mêmes peines quiconque aura évacué ou laissé s'évacuer des eaux usées dans le milieu naturel sans que celles-ci aient subi au préalable un traitement agréé par l'administration.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 de l'assemblée de la Polynésie française portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux, à l'exception des quatre premiers alinéas de l'article 3, des deux premiers alinéas de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 15.
   II. - Les gardes-nature territoriaux institués par la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 précitée sont commissionnés, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la protection de la nature, de la faune et de la flore, à la protection des monuments et des sites naturels et historiques classés ou inscrits sur la liste des monuments et sites à classer, à la protection des réserves et des parcs naturels territoriaux.
   III. - Les gardes-nature territoriaux peuvent également être commissionnés par les ministres intéressés pour la constatation des infractions à la police de la chasse et des eaux et forêts ainsi qu'à la police de la pêche.
   IV. - Lorsqu'ils constatent des infractions à la réglementation de la pêche ou de la chasse, lesdits gardes-nature peuvent procéder à la saisie des dépouilles.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française instituant une carte sanitaire en Polynésie française qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et des deux premiers alinéas de l'article 43.
   II. - Sera puni d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 100 000 F C.F.P. à 1 000 000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Toute personne qui aura ouvert, géré, procédé à l'extension d'un établissement sanitaire privé ou installé un équipement lourd sans autorisation préalable ou en infraction aux dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une carte sanitaire en Polynésie française ;
   2° Toute personne qui aura passé outre à la suspension de l'autorisation d'ouverture, au retrait d'autorisation ou à la fermeture prévus par les dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération du 28 juillet 1983 précitée.
   En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à deux mois d'emprisonnement et de 200 000 F C.F.P. à 2 000 000 F C.F.P. ou à l'une de ces deux peines seulement et la confiscation des équipements installés sans autorisation pourra être prononcée.
   III. - Les visites périodiques de contrôle et la constatation des faits ou infractions éventuelles concernant la réglementation des établissements hospitaliers privés en Polynésie française sont effectuées par des médecins et pharmaciens assermentés qui, porteurs de leur commission d'agent assermenté, ont accès sans entrave à toutes les parties des établissements.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 de l'assemblée de la Polynésie française instituant une carte sanitaire en Polynésie française qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et des deux premiers alinéas de l'article 43.
   II. - Sera puni d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 100 000 F C.F.P. à 1 000 000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Toute personne qui aura ouvert, géré, procédé à l'extension d'un établissement sanitaire privé ou installé un équipement lourd sans autorisation préalable ou en infraction aux dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une carte sanitaire en Polynésie française ;
   2° Toute personne qui aura passé outre à la suspension de l'autorisation d'ouverture, au retrait d'autorisation ou à la fermeture prévus par les dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération du 28 juillet 1983 précitée.
   En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à deux mois d'emprisonnement et de 200 000 F C.F.P. à 2 000 000 F C.F.P. ou à l'une de ces deux peines seulement et la confiscation des équipements installés sans autorisation pourra être prononcée.
   III. - Les visites périodiques de contrôle et la constatation des faits ou infractions éventuelles concernant la réglementation des établissements hospitaliers privés en Polynésie française sont effectuées par des médecins et pharmaciens assermentés qui, porteurs de leur commission d'agent assermenté, ont accès sans entrave à toutes les parties des établissements.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15.
   II. - Les infractions à la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de contrôler l'application des dispositions de la délibération.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la délibération n° 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11.
   II. - Les infractions au titre Ier de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du service de l'hygiène publique.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux, à l'exception des quatre premiers alinéas de l'article 3, des deux premiers alinéas de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 15.
   II. - Les gardes-nature territoriaux institués par la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 précitée sont commissionnés, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la protection de la nature, de la faune et de la flore, à la protection des monuments et des sites naturels et historiques classés ou inscrits sur la liste des monuments et sites à classer, à la protection des réserves et des parcs naturels territoriaux.
   III. - Les gardes-nature territoriaux peuvent également être commissionnés par les ministres intéressés pour la constatation des infractions à la police de la chasse et des eaux et forêts ainsi qu'à la police de la pêche.
   IV. - Lorsqu'ils constatent des infractions à la réglementation de la pêche ou de la chasse, lesdits gardes-nature peuvent procéder à la saisie des dépouilles.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l'exception de l'article 18.
   II. - Les infractions à la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
   III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la délibération n° 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11.
   II. - Les infractions au titre Ier de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du service de l'hygiène publique.
Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée territoriale de la Polynésie française :
   1° Délibération n° 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération n° 84-71 du 7 juin 1984 ;
   2° Délibération n° 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française ;
   3° Délibération n° 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins ;
   4° Délibération n° 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française, modifiée, en son article 129, par la délibération n° 89-17 du 13 avril 1989 ;
   5° Délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée de la Polynésie française :
   1° Délibération n° 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération n° 84-71 du 7 juin 1984 ;
   2° Délibération n° 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française ;
   3° Délibération n° 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins ;
   4° Délibération n° 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française, modifiée, en son article 129, par la délibération n° 89-17 du 13 avril 1989 ;
   5° Délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération.
   II. - Toute infraction aux prescriptions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération.
   II. - Toute infraction aux prescriptions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, à l'exception du premier alinéa de l'article 20.
   II. - Les infractions à la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 précitée, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à tous les règlements qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux arrêtés pris pour leur application sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15.
   II. - Les infractions à la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de contrôler l'application des dispositions de la délibération.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la protection des tortues marines, à l'exception de l'article 13.
   II. - Les infractions à la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
   III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération peut entraîner la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des navires, moyens de transport, engins de pêche ou tout autre outil ayant aidé à la commission de l'infraction.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française modifiant le livre IV de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française, à l'exception de l'article 225.
   II. - Les infractions à la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au président du gouvernement et l'autre au procureur. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
   III. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ladite délibération ou des règlements ou arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la protection des tortues marines, à l'exception de l'article 13.
   II. - Les infractions à la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
   III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération peut entraîner la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des navires, moyens de transport, engins de pêche ou tout autre outil ayant aidé à la commission de l'infraction.
I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 de l'assemblée de la Polynésie française modifiant le livre IV de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française, à l'exception de l'article 225.
   II. - Les infractions à la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au président du gouvernement et l'autre au procureur. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
   III. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ladite délibération ou des règlements ou arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La demande d'autorisation de pratiquer des transplantations d'organes présentée par un établissement d'hospitalisation doit comporter :
   1. Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement d'hospitalisation ;
   2. La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ;
   3. L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en charge du patient en pré et post-opératoire ;
   4. La convention prévue à l'article 7 par le décret du 24 septembre 1990 susvisé.
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral ; le tarif est établi en terme d'indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral :
   1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant le cas :
   - les actes nécessaires au diagnostic ;
   - le contrôle des réactions allergiques ;
   - le marquage des animaux malades et contaminés ;
   - la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
   - le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - les autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
   - le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ;
   2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante ;
   3. Les autopsies (y compris le rapport), effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;
   4. Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;
   5. Les prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus ;
   6. Les prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres ;
   7. Les prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;
   8. Les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;
   9. Les prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;
   10. Les prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;
   11. Les prélèvements du système nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;
   12. Le temps de déplacement.
Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural.
Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral :
   1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant le cas :
   - les actes nécessaires au diagnostic ;
   - le contrôle des réactions allergiques ;
   - le marquage des animaux malades et contaminés ;
   - la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
   - le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - les autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
   - le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ;
   2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante ;
   3. Les autopsies (y compris le rapport), effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;
   4. Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;
   5. Les prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus ;
   6. Les prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres ;
   7. Les prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;
   8. Les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;
   9. Les prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;
   10. Les prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;
   11. Les prélèvements du système nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté :
   Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation :
   - des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
   - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le rappel d'arrérages au titre des quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989 est fixé à 0,515 F par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1989. Ce rappel est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à quinze mois.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :

Argentine
   Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros

 Bolivie
   Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros

 Costa Rica
   Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

 Cuba
   Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros

 République dominicaine
   Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros

 Egypte
   Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros

 El Salvador
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

 Equateur
   Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros

 Grèce
   Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros

 Haïti
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

 Japon
   Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros

 Mexique
   Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros

 Panama
   Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros

 Paraguay
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

 Pays-Bas
   Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros

 Pérou
   Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros

 Soudan
   Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

 Sri Lanka
   Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros

 Uruguay
   Légalisation de signature :
   Sur tous actes d'état civil : 25 euros
   Sur tous autres documents : 30 euros

 Yémen
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms

suivent :

 Francs

 Afghanistan (1)

 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif sous a : 70 Argentine

 Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 145 Bolivie

 Légalisation de signature sur tous documents : 350 Bulgarie (1)

 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
  Sous a :
   Une entrée : 80    Deux entrées : 120   Sous b :
   Plusieurs entrées : 265 Costa Rica

 Légalisation de signature sur tous documents : 300 Cuba

 Légalisation de signature sur tous documents : 360 République dominicaine

 Légalisation de signature sur actes notariés : 300 Egypte

 Légalisation de signature sur actes notariés : 200 El Salvador

 Légalisation de signature sur tous documents : 150 Equateur

 Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents d'état civil : 240 Grèce

 Légalisation de signature sur actes notariés : 160

Haïti

 Légalisation de signature sur tous documents : 150 Japon

 Légalisation de signature sur actes publics : 215 Liban (1)

 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
  Sous a :
   Une entrée : 110    Deux entrées : 220   Sous b :
   Deux entrées : 220    Plusieurs entrées : 330 Mexique

 Légalisation de signature sur tous documents : 140 Panama

 Légalisation de signature sur tous documents : 250 Paraguay

 Légalisation de signature sur tous documents : 150 Pays-Bas

 Légalisation de signature sur tous documents : 135 Pérou

 Légalisation de signature sur tous documents : 210 Philippines (1)

 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif sous a : 70 Soudan (1)

 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif sous a : 110 Légalisation de signature sur tous documents : 300 Sri Lanka

 Légalisation de signature sur tous documents : 200 Uruguay

 Légalisation de signature :
   Sur tous actes d'état civil : 165    Sur tous autres documents : 200 Yémen (1)

 Légalisation de signature sur tous documents : 150 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
   Sous a : 250    Sous b : 250 Zaïre (1)

 Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
   Sous b : 400    Sous c : 700
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
   - l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ;
   - les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ;
   - les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.
I.-Paragraphe modificateur 
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut du personnel des caisses de crédit municipal fixé par le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale. 
Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 précité. 
S'ils sont remplacés par le maire, les directeurs intégrés dans la fonction publique territoriale sont reclassés par la collectivité où la caisse a son siège dans un emploi vacant correspondant à leur grade, dans les conditions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; si ces directeurs relèvent de la fonction publique de l'Etat, il est mis fin à leur détachement.
I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation). 
II. Paragraphe modificateur. 
III. Paragraphe modificateur. 
IV. Paragraphe modificateur 
V.-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé. 
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal ". 
L'éventuel reliquat de liquidation de l'établissement est transféré aux caisses de crédit municipal en proportion du montant des cotisations versées à l'Union centrale par chacune des caisses de crédit municipal depuis la création de cette union.
Les informations saisies sont :
   - le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie ;
   - les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment ;
   - les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 6 et 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : 
" Pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, les sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques, économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours. Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, les sujets relatifs notamment aux phénomènes économiques, sociaux, scientifiques, techniques et naturels, et ethnologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours. "
Les sujets doivent toujours comporter un lien avec la civilisation française.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours prévue à l'article 6 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :  
1. Spécialité Archéologie
Les sujets portent sur :
- la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des services ;
- l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
- la méthodologie de la recherche ;
- les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
- la conservation préventive ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
2. Spécialité Archives
Les sujets portent sur :
- l'organisation, la législation, la réglementation, le traitement des archives ;
- l'archivistique spéciale ;
- les nouveaux supports ;
- les principes et techniques de conservation ;
- la mise en valeur des archives et leurs publics.
3. Spécialité Inventaire
Les sujets portent sur :
- la méthodologie de la recherche ;
- la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des services ;
- l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
- les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
- la conservation préventive ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
4. Spécialité Musées
Les sujets portent sur :
- l'histoire des musées et des collections en France ;
- la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées ;
- l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
- les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
- la conservation préventive ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
5. Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
" Les sujets portent sur :
" - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
" - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
" - l'organisation administrative des musées et organismes de recherche et de gestion du patrimoine scientifique, technique et naturel ;
" - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
" - les inventaires, la recherche documentaire ;
" - la déontologie ;
" - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes. "