Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
   Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2, 3 et 19 du présent décret ;
   7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
   8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
   10° Il fixe la domiciliation du siège.
   Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
Les communes de plus de vingt mille habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, situés dans les territoires visés à l'article 2 sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes de plus de vingt mille habitants qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
   Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis. L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de région.
   Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
   Cette assemblée spéciale élit ses représentants au conseil d'administration.
   Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans ces départements compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
   Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et du président du conseil d'administration.
   Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
   Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, este en justice, passe les contrats, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
   Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur régional de l'équipement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
   Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
   Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
   Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'établissement public est administré par un conseil composé de trente membres :
   1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
   - onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;
   - un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;
   - quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7.
   Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont pas compris majoritairement dans le périmètre défini à l'article 2 assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;
   2° Un représentant du conseil économique et social régional ;
   3° Trois représentants des chambres consulaires :
   - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
   - un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France ;
   - un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;
   4° Trois représentants de l'Etat :
   - le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou son représentant.
   Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
   Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit un président pour six ans parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France. Il élit deux vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.
   Le conseil d'administration désigne également les membres ayant voie délibérative qui, avec le président et les deux vice-présidents, constituent le bureau.
   Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un représentant de chacun des conseils généraux et un nombre égal de représentants du conseil régional.
   Les vice-présidents suppléent dans l'ordre de leur nomination le président, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de région.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
   L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
L'établissement public est administré par un conseil composé de trente membres : 
1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
-onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;
-un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;
-quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7. 
Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont pas compris majoritairement dans le périmètre défini à l'article 2 assistent au conseil d'administration avec voix consultative ; 
2° Un représentant du    conseil économique, social et environnemental régional ; 
3° Trois représentants des chambres consulaires :
-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France ;
-un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne-Ile-de-France ;
-un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ; 
4° Trois représentants de l'Etat :
-le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ou son représentant ;
-le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. 
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région. 
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le           directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'examen professionnel prévu par l'article 15 du décret du 3 octobre 1962 modifié est organisé, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les établissements pour mineurs inadaptés ou handicapés de la région.
   La date de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance [*délai*] par voie d'affichage, dans les préfectures, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services des départements et les établissements de la région, ainsi que par voie de publication dans la presse locale.
Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées au représentant de l'Etat dans la région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales un mois au moins avant la date des épreuves.
Les candidats doivent adresser à l'appui de leur demande :
1° Une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade ;
2° Une copie, dûment certifiée conforme, des titres, certificats ou diplômes qu'ils possèdent.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par le préfet de région.
Le jury de l'examen professionnel comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
- un ou plusieurs directeurs de foyers de l'enfance et d'établissements publics pour mineurs inadaptés ;
- un ou plusieurs spécialistes apportant leur concours au fonctionnement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou des instituts médico-éducatifs ;
- un ou plusieurs directeurs ou inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fontions dans la région ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A des services des départements, proposés par les présidents des conseils généraux des départements de la région.
Pour les interrogations orales, le jury peut se constituer en plusieurs sections comprenant chacune au moins trois membres.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement d'éducateurs spécialisés, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, les candidats qui possèdent le diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste figure en annexe I au présent arrêté.
   Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement de moniteurs éducateurs, outre les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur, les candidats qui possèdent le diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste figure en annexe II au présent arrêté.
   Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement de monitrices de jardin d'enfants, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les candidats titulaires du diplôme délivré par un centre de formation agréé dont la liste figure en annexe III au présent arrêté.
L'examen professionnel comporte les deux épreuves suivantes :
   1° Une épreuve écrite d'une durée de cinq heures consistant en une analyse et un commentaire de dossier en fonction de la pratique et des techniques propres à la profession d'éducateur spécialisé.
   Deux sujets au choix sont proposés aux candidats :
   - l'un relatif à la situation d'un mineur bénéficiaire de l'aide sociale à l'enfance ;
   - l'autre relatif à la situation d'un mineur accueilli dans un établissement de l'enfance inadaptée ;
   2° Un entretien d'une durée de trente minutes avec les membres du jury portant sur les différents aspects de l'exercice de la profession d'éducateur spécialisé.
   Les candidats doivent obtenir la moyenne à chaque épreuve pour être déclarés admis.
Les dispositions de l'article précédent cessent d'être applicables dans le cas où les intéressés ont été refusés deux fois au diplôme d'Etat.
   Lorsqu'ils ont obtenu ce diplôme, ils sont, dans la limite des vacances, nommés dans l'établissement dont ils relèvent. A défaut d'emploi disponible dans cet établissement, ils peuvent être nommés éducateur spécialisé, sur leur demande et dans les mêmes conditions, dans un autre établissement ou service public.
Les moniteurs éducateurs titulaires qui ont été admis à l'examen d'admission dans un centre de formation d'éducateurs spécialisés peuvent être autorisés à suivre une formation en cours d'emploi les préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   Les moniteurs éducateurs titulaires qui, pour l'accès au grade de moniteur éducateur ont déjà bénéficié d'une mesure de promotion professionnelle, ne pourront demander à suivre une nouvelle formation qu'après un an de service effectif en cette qualité.
Les concours sur titres pour l'accès aux emplois prévus par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié sont ouverts, dans le département-siège des établissements disposant de postes vacants, par arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule compétence tarifaire du département et par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour tous les autres établissements.
   Cet arrêté doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir, ainsi que les conditions d'âge, de titres et de services à remplir pour accéder aux emplois vacants.
   L'avis de vacance est annoncé au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales. Il doit également être affiché dans les établissements où les postes sont à pourvoir, à la préfecture, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les services des départements et faire l'objet d'insertions dans la presse locale et régionale.
   Pour présenter leur candidature, les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du Bulletin officiel dans lequel est publié l'avis de vacance.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent produire les pièces suivantes :
   1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
   2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
   3° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie certifiée conforme de ces documents ;
   4° Des attestations délivrées par l'administration ou l'établissement employeur mentionnant les diverses fonctions assumées par le candidat, les périodes d'emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et l'échelon atteint dans ce grade ;
   5° Un certificat médical attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude prévues par l'article 5 (5°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
   6° Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge, selon les cas, un extrait d'acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois ou une fiche signalétique et des services délivrée par l'autorité militaire.
MODELE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DETENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLE
Le certificat national mentionné à l’article D. 245-24-4 du code de l’action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d’une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l’identification du chien et du centre d’éducation figurent sur la même face.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634959
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
- une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
- un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
- les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
- pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant celle de la demande ;
- l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 et D. 245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai :
   - de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
   - de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement. S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
1° Les administrateurs des postes et télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.
Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus, sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
   1° Les administrateurs des postes et télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans.
   Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   2° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   3° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus, sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1 à D117-5 du code du travail, diminué de onze points, par le SMIC.
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Les cotisations afférentes à l'emploi d'apprentis placés sous le régime général pour une partie des risques sont calculées en appliquant à l'assiette fixée à l'article 1er les taux de droit commun correspondant aux risques couverts. 
   Les cotisations ouvrières et la cotisation au fonds national d'aide au logement afférentes à l'emploi des apprentis embauchés en application des lois des 5 juillet 1977 et 6 juillet 1978 susvisées sont calculées en appliquant à la même assiette les taux de droit commun.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1 à D117-5 du code du travail, diminué de onze points, par le SMIC.
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de cent soixante-neuf-fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au fonds national d'aide au logement sont calculées forfaitairement, conformément au tableau ci-après, sur les rémunérations mensuelles minimales légales des apprentis fixées, en application des articles L. 117-10 et L. 118-1 du code du travail, sur la base de 173 heures 1/3 :
REMUNERATION MINIMALE EN FONCTION
du semestre d'apprentissage et du type de contrat.
BASE FORFAITAIRE MENSUELLE
des cotisations.
15 p. 100 du S. M. I. C.
4 p. 100 du S. M. I. C.
25 p. 100 du S. M. I. C.
14 p. 100 du S. M. I. C.
35 p. 100 du S. M. I. C.
24 p. 100 du S. M. I. C.
45 p. 100 du S. M. I. C.
34 p. 100 du S. M. I. C.
55 p. 100 du S. M. I. C.
44 p. 100 du S. M. I. C.
60 p. 100 du S. M. I. C.
49 p. 100 du S. M. I. C.
70 p. 100 du S. M. I. C.
59 p. 100 du S. M. I. C.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le montant horaire du SMIC à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de chaque année civile considérée.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er. 
   La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux net moyen déterminé annuellement par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1 à D117-5 du code du travail, diminué de onze points, par le SMIC.
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération
Sont désignés pour faire partie du comité des études préparatoires au certificat de capacité d'ambulancier en qualité de :

    1° Président,

    Le directeur général de la santé ou son représentant.

    2° Membres de droit représentant les administrations ou services    intéressés par la formation des ambulanciers,

    Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

    Un représentant de la direction des Hôpitaux ;

    Un représentant de la direction de la sécurité sociale ;

    Deux représentants de la direction générale de la santé ;

    Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;

    Un représentant de la fédération hospitalière ;

    Un directeur d'hôpital siège d'un centre de formation.

    3° Représentants des enseignants,

    Un représentant de la Croix-Rouge française ;

    Un représentant des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

    Un représentant de l'amicale des cours professionnels d'ambulanciers d'Aquitaine ;

    Un représentant de l'association pour la formation professionnelle dans les transports ;

    Le médecin directeur technique des centres d'enseignement fonctionnant auprès des centres hospitaliers régionaux et universitaires de Toulouse, Montpellier et Grenoble et auprès du syndicat interhospitalier d'Ile-de-France.

    4° Personnes qualifiées ou représentants de la profession d'ambulancier,

    M. le professeur Jolis ;

    Le secrétaire général du Syndicat national de l'aide médicale urgente ;

    Un représentant de l'Association nationale des sauveteurs ambulanciers ;

    Un représentant de la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;

    Un représentant de la Fédération nationale des ambulanciers de France  ;

    Un représentant de la Confédération générale des ambulanciers ;

    Un représentant de la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers ;

    Un représentant de la Chambre syndicale nationale des ambulanciers français.
Sont désignés pour faire partie du comité des études préparatoires au diplôme d'Etat d'ambulancier en qualité de :

 1° Président,

 Le directeur général de la santé ou son représentant. 
   2° Membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers,

 Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

 Un représentant de la direction des Hôpitaux ;

 Un représentant de la direction de la sécurité sociale ;

 Deux représentants de la direction générale de la santé ; 
   Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;

 Un représentant de la fédération hospitalière ;

 Un directeur d'hôpital siège d'un centre de formation.

 3° Représentants des enseignants,

 Un représentant de la Croix-Rouge française ; 
   Un représentant des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 
   Un représentant de l'amicale des cours professionnels d'ambulanciers d'Aquitaine ; 
   Un représentant de l'association pour la formation professionnelle dans les transports ; 
   Le médecin directeur technique des centres d'enseignement fonctionnant auprès des centres hospitaliers régionaux et universitaires de Toulouse, Montpellier et Grenoble et auprès du syndicat interhospitalier d'Ile-de-France. 
   4° Personnes qualifiées ou représentants de la profession d'ambulancier,

 M. le professeur Jolis ; 
   Le secrétaire général du Syndicat national de l'aide médicale urgente ; 
   Un représentant de l'Association nationale des sauveteurs ambulanciers ; 
   Un représentant de la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; 
   Un représentant de la Fédération nationale des ambulanciers de France ;

 Un représentant de la Confédération générale des ambulanciers ; 
   Un représentant de la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers ; 
   Un représentant de la Chambre syndicale nationale des ambulanciers français.
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il est réalisé avec l'appui de la direction générale de la cohésion sociale.
Un tableau de bord est réalisé sur la base des informations dont disposent les entreprises. Il comprend des indicateurs déclinés par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie d'emploi au sens des classifications professionnelles en distinguant les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de stage.
   Ces indicateurs sont les suivants :
   a) Les effectifs au 31 décembre de l'année considérée ;
   b) La totalité des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, salaires bruts, primes et avantages en nature compris ;
   c) Le nombre moyen d'heures de formation d'adaptation et de développement des compétences ainsi que le nombre de périodes et de contrats de professionnalisation, de formations au titre du droit individuel à la formation et de congés individuels de formation ;
   d) Les promotions d'un niveau à l'autre dans une même catégorie professionnelle et d'une catégorie à l'autre, hors promotions liées à l'ancienneté ;
   e) La répartition des embauches en distinguant les contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée.
   Le tableau de bord inclut, lorsqu'ils existent, les objectifs de progression réalisés l'année passée, ceux fixés pour l'année en cours et ceux attendus pour l'année suivante.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE 
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058612, DÉNOMMÉ "MÉDITECH SANTÉ"
N° INSEE 
 NOM DE LA COMMUNE
75056 
Paris.  
78117 
Buc.  
78190 
Croissy-sur-Seine.  
 78322
Jouy-en-Josas.  
91122 
Bures-sur-Yvette.  
91161 
Chilly-Mazarin.  
91174 
Corbeil-Essonnes.  
 91228
Evry.  
 91272
Gif-sur-Yvette.  
 91275
Gometz-le-Châtel. 
 91312
Igny.  
91345 
Longjumeau.  
91377 
Massy.  
 91471
Orsay.  
 91477
Palaiseau.  
 91534
Saclay. 
 91538
Saint-Aubin.  
91635 
Vauhallan.  
91679 
Villiers-le-Bâcle.  
91692 
Les Ulis.  
92002 
Antony.  
92007 
Bagneux. 
 92012
Boulogne-Billancourt.  
92019 
Châtenay-Malabry.  
92023 
Clamart.  
92032 
Fontenay-aux-Roses.  
 92046
Malakoff.  
92063 
Rueil-Malmaison.  
 92072
Sèvres.  
 92073
Suresnes.  
 93001
Aubervilliers.  
 93005
Aulnay-sous-Bois.  
93008 
Bobigny.  
93048
Montreuil. 
 93051
 Noisy-le-Grand. 
 93063
 Romainville. 
 93064
 Rosny-sous-Bois. 
 93066
 Saint-Denis. 
 93078
 Villepinte. 
 94002
 Alfortville. 
 94021
 Chevilly-Larue. 
 94022
 Choisy-le-Roi. 
 94028
 Créteil. 
 94034
 Fresnes. 
 94037
 Gentilly. 
 94038
 L'Hayn-les-Roses. 
 94041
 Ivry-sur-Seine. 
 94043
 Le Kremlin-Bicêtre. 
 94046
 Maisons-Alfort. 
 94054
 Orly. 
 94065
 Rungis. 
 94068
 Saint-Maur-des-Fossés. 
 94073
 Thiais. 
 94076
 Villejuif. 
 94081
 Vitry-sur-Seine. 
 95074
 Boisemont. 
 95127
 Cergy. 
 95183
 Courdimanche. 
 95218
 Eragny. 
 95323
 Jouy-le-Moutier. 
 95388
 Menucourt. 
 95450
 Neuville-sur-Oise. 
 95476
 Osny. 
 95500
 Pontoise. 
 95510
 Puiseux-Pontoise. 
 95572
 Saint-Ouen-l'Aumône. 
 95637
 Vauréal.
La toilette et le change des enfants qui marchent peuvent être faits dans une salle commune spéciale comportant des lavabos, des douches ou des baignoires d'un modèle approprié à l'âge de l'enfant. Dans cette salle il doit y avoir des water-closets appropriés à l'âge des enfants et des pots individuels numérotés en nombre égal à celui des enfants.
   Dans cette salle sont installées une balance et une toise. Des armoires sont réservées aux effets personnels des enfants.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes qui les ont confiés à la pouponnière ou à leurs délégués régulièrement mandatés.
   La limite d'âge de sortie de l'enfant, fixée à trois ans révolus, ne peut être reculée à titre exceptionnel que si le médécin ou le responsable de l'établissement, lorsqu'il s'agit d'une pouponnière à caractère social, le juge souhaitable dans l'intérêt de l'enfant. Ce délai de prolongation ne pourra en aucun cas excéder dix mois.
L'enfant, au cours de son séjour, doit subir un examen médical au moins une fois par semaine. Avant son départ de l'établissement, il doit faire l'objet d'un bilan médical.
Les résultats de ces examens doivent figurer sur sa fiche médicale et sur son carnet de santé mis à jour.
Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.
Les chambres doivent avoir une superficie minimale de trois mètres carrés et un volume de neuf mètres cubes par enfant.
   Les chambres collectives ne doivent pas contenir plus de six berceaux ou lits-parcs.
   Les berceaux et les lits-parcs doivent être d'un entretien facile, d'un modèle élevé au-dessus du sol pour faciliter les soins et disposés de façon à recevoir un éclairage et une aération suffisants. L'écart entre deux lits ou berceaux doit être au moins d'un mètre.
   Pour les enfants de plus de huit mois, des lits-parcs doivent être utilisés. L'espacement entre les barreaux des parois latérales du lit-parc ne doit pas permettre le passage de la tête de l'enfant.
Toute pouponnière doit comporter une infirmerie comprenant des chambres individuelles regroupées, cloisonnées selon les prescriptions de l'article 4 et représentant un nombre de lits supplémentaires égal au moins à 5 p. 100 des lits de l'établissement.
   Chacune de ces chambres, qui doit avoir une ventilation directe, est munie d'une baignoire-lavabo, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural.
   L'infirmerie est disposée de telle sorte que l'enfant malade puisse être soigné et alimenté sans que le personnel ait à traverser les salles où se trouvent les autres enfants.
Les locaux d'hébergement des pouponnières comportent des chambres individuelles et collectives, des salles de jeux et de repas.
   Ces locaux doivent être protégés du soleil par un système de stores extérieurs et le cas échéant dotés d'un dispositif de protection contre les insectes.
   Ils doivent comporter des cloisons intérieures transparentes, qui permettent la surveillance des enfants placés dans les berceaux et qui laissent la possibilité aux enfants alités de se voir entre eux.
Tous les locaux des pouponnières doivent avoir un sol imperméable, lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produit de désinfection. Le revêtement des murs et des cloisons doit être lavable, clair et ininflammable. Ces locaux doivent être largement éclairés et munis d'un système efficace d'aération permanente.
   Un chauffage central réglable est exigé. La température minimale doit être de 20 °C dans l'établissement.
   L'éclairage électrique est obligatoire avec possibilité de mise en veilleuse pendant la nuit.
   Les prises de courant ne doivent pas être accessibles aux enfants.
L'aménagement général des locaux et l'organisation de l'établissement doivent permettre l'évacuation facile et rapide des enfants en cas d'incendie.
   L'établissement doit être relié directement au réseau téléphonique, les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence étant placés en évidence à proximité de l'appareil.
La cuisine et la biberonnerie doivent être indépendantes l'une de l'autre. Leurs sols et leurs murs doivent être facilement lavables. Toutes précautions doivent être prises pour éviter la pénétration des insectes et des animaux.
   La biberonnerie doit être divisée en deux zones distinctes permettant, d'une part, le nettoyage et la stérilisation des biberons, d'autre part, la préparation correcte des laits et produits de régime et le maintien à basse température des biberons préparés d'avance.
   Les tétines, après ébullition, sont conservées à sec dans un récipient stérile et fermé. Les biberons utilisés doivent être d'un modèle à large goulot facile à nettoyer.
L'admission d'un enfant en pouponnière ne peut être prononcée sans que la direction ait reçu un dossier comportant notamment :
1° L'état civil de l'enfant ;
2° Le carnet de santé de l'enfant avec la mention des vaccinations faites ou des contre-indications éventuelles ;
3° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère sanitaire :
a) Une observation médicale suffisamment détaillée justifiant le séjour ;
b) Les résultats des traitements et des examens antérieurement pratiqués ainsi que ceux qui doivent être prévus durant le séjour de l'enfant dans l'établissement ;
4° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère social : un rapport détaillé qui donne les précisions nécessaires sur les motifs de la demande d'admission et tous renseignements utiles sur la famille de l'enfant ;
5° Pour toute admission, quelle que soit la nature de la pouponnière : un rapport du service social sur la famille de l'enfant.
L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après un examen de l'enfant par le médecin de la pouponnière. Cet examen doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'entrée de l'enfant.
En cas de maladie contagieuse, quelle qu'elle soit, survenant dans l'établissement, le médecin responsable envisage les mesures à prendre en accord avec le médecin inspecteur départemental de la santé. Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des mesures de désinfection des locaux ou de vaccination des enfants et, d'une manière générale, exiger toute mesure utile déterminée en fonction des instructions générales du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Des mesures analogues doivent être prises si des cas de maladie contagieuse surviennent dans la commune où se trouve la pouponnière, et dans des conditions telles qu'elles font craindre la pénétration de cette maladie dans l'établissement.
Les visites familiales sont prévues à des dates et heures fixées par le règlement intérieur, qui doit être affiché dans les salles de réception.
   Les parents sont admis dans les salles et dans les jardins.
   Toutefois, les visites de plus de deux personnes à la fois peuvent être interdites par la direction.
   L'entrée de la pouponnière est strictement interdite à toute personne non régulièrement mandatée, aux enfants de moins de quinze ans, ainsi qu'aux parents malades et à ceux qui ont à leur domicile un malade contagieux.
Le personnel de l'établissement doit être indemne de toute affection tuberculeuse, à l'exception des séquelles anciennes et cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
   Avant leur entrée en fonctions, les membres du personnel, y compris la personne assurant la direction, doivent se soumettre à un examen médical comportant notamment un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
   Toute personne qui occupe un emploi dans l'établissement est assujettie aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique et de l'arrêté du 28 juillet 1965 relatif à la vaccination obligatoire.
Tous les membres du personnel doivent subir annuellement, ainsi que lors de toute reprise de fonctions après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours, un examen médical comportant un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
Après une affection contagieuse quelle qu'elle soit, l'agent ne peut reprendre son service que s'il a été reconnu inapte à transmettre l'affection. Il faudra notamment que des examens répétés démontrent que la personne malade n'est plus porteuse de germes pathogènes.
Le personnel doit se soumettre à toutes les mesures prophylactiques qui pourront être prescrites par le médecin responsable de l'établissement. En particulier, le port du masque sera exigé de tout membre du personnel toutes les fois que le médecin de la pouponnière le jugera utile.
A la date de publication du présent arrêté les personnes physiques ou morales qui gèrent une pouponnière disposent d'un délai d'un an pour :
   1° Modifier leurs locaux en vue de les rendre aussi conformes que possible aux normes précitées, sans pour autant être astreintes à procéder à des travaux affectant le gros oeuvre ;
   2° Tenir compte des nouvelles normes de personnel prescrites et des qualifications exigées.