Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF sont les suivantes :
   Epreuve d'admissibilité :
   L'épreuve est une étude de cas visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme.
   Cette épreuve, dont la durée est de quatre heures, est notée sur 20.
   L'accès à la deuxième partie de la formation est conditionné par l'obtention à cette épreuve d'une note égale ou supérieure à 10.
   Epreuves d'admission :
   La première épreuve est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale.
   Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée du coefficient 1.
   La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes. Les entretiens sont conduits par le jury à partir d'une grille de critères élaborée par le Centre national d'études supérieures de sécurité à partir des enseignements dispensés.
   Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
Les épreuves dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF sont les suivantes :
   Epreuve d'admissibilité :
   L'épreuve porte sur l'établissement d'écritures, la détermination et l'analyse des résultats comptables d'un organisme de sécurité sociale.
   Cette épreuve, dont la durée est de quatre heures, est notée sur 20.
   L'accès à la deuxième partie de la formation est conditionné par l'obtention à cette épreuve d'une note égale ou supérieure à 10.
   Epreuves d'admission :
   La première épreuve, situant le candidat dans une fonction d'agent comptable, consiste en la rédaction d'un document intéressant un thème comptable ou financier et destiné à un public interne ou externe à l'organisme.
   Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée du coefficient 1.
   La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes portant notamment sur les connaissances acquises au cours des sessions d'enseignement théorique et du stage pratique.
   Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
Une dispense de tout ou partie des enseignements de technique comptable constituant la première partie du cycle peut être obtenue par les candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable dans un organisme de sécurité sociale.
   Le jury est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces fournies par les candidats.
   En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'épreuve écrite d'admissibilité permettant de valider les connaissances de technique comptable prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale organise des cycles de préparation au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale destinés aux anciens élèves du centre non titulaires de l'option comptable ainsi qu'aux cadres et aux agents de direction non bénéficiaires de la qualité d'ancien élève du centre.
   Chaque cycle de préparation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de huit semaines et un stage pratique effectué auprès de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale pendant une durée minimale de deux semaines.
Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
   En aucun cas la note obtenue à l'épreuve écrite d'admission ne pourra être maintenue d'une année sur l'autre.
   En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante.
   A titre transitoire, les candidats du cycle 1995-1996 autorisés à redoubler par le jury dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur conserveront, pour 1997 uniquement, le bénéfice de l'épreuve d'admissibilité portant sur les écritures comptables passée en 1996.
Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
   En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats du cycle 1995-1996 autorisés à redoubler par le jury dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur conserveront, pour 1997 uniquement, le bénéfice de l'épreuve écrite d'admissibilité portant sur les écritures comptables passée en 1996.
Sauf décision du directeur sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
   En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
   En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante.
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante :
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
   Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut, dans le respect des textes en vigueur et sur avis conforme de la commission pédagogique et du conseil d'administration, introduire dans le dispositif toute mesure visant à garantir le niveau de la formation dispensée (test de validation de pré-requis avant l'entrée en formation, amélioration du contenu des enseignements, allongement de la durée de la formation, découpage des modules de formation, notamment).
   Il est également chargé d'établir le règlement intérieur de la formation et de l'examen.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps qui devra intervenir avant le 30 juin 1999.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont intégrés dans le corps créé par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise, à l'exception de ceux qui sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ancienne : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

 II = SITUATION nouvelle : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :----:-------:---------------:
 : I  :  II   :      III      :
 :----:-------:---------------:
 :EP 4:1er éch:Sans ancienneté:
 :EP 3:1er éch:Sans ancienneté:
 :EP 2:1er éch:Sans ancienneté:
 :EP 1:1er éch:Sans ancienneté:
 :----:-------:---------------:

 EP = Echelon provisoire 
   Les services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
   Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - L'article 7, le 2 de l'article 27, les articles 41, 44 et le titre XII, à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
   II. - L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 59 bis, 59 ter, 60 bis, 62, 64, 64 A et 67 bis ainsi que le titre XII du code des douanes, à l'exception du a de l'article 350 et des articles 352 bis, 352 ter et 391, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :
   A. - Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
   B. - Toute référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire ;
   C. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 64 A, 387 et 432 bis, 390 et 427 font l'objet des adaptations suivantes :
   1° A l'article 7, les mots : "ministre du budget" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République" ; le taux :

 "20 p. 100" est remplacé par le taux : "35 p. 100" ;
   2° A l'article 64 A, les mots : "les départements" sont remplacés par les mots : "le territoire" ;
   3° A l'article 390, les mots : "ministre du budget" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire" ;
   4° A l'article 427, le 6° est ainsi rédigé :
   "6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée du point de vue fiscal." ;
   5° La référence à l'article 459 du code des douanes dans les articles 387 et 432 bis (2) est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
   D. - Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis (2) et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C.F.P., conformément au tableau ci-après :
   Article 60 bis : 10 000 à 270 000 F C.F.P. ;
   Article 403 : 5 000 F C.F.P. ;
   Article 410 : 20 000 à 360 000 F C.F.P. ;
   Article 412 : 18 000 à 180 000 F C.F.P. ;
   Article 413 bis : 10 000 à 60 000 F C.F.P. ;
   Article 414 : 100 000 F C.F.P. ;
   Article 431 : 200 F C.F.P. ;
   Article 432 bis (2) : 20 000 à 1 800 000 F C.F.P. ;
   Article 437 : 18 000 ou 36 000 F C.F.P. et 4 000 F C.F.P.
   E. - Il y a lieu de lire :
   1° "chef du service des douanes" au lieu de : "directeur général des douanes" ou de : "directeur" ;
   2° "comptable du Trésor" au lieu de : "receveur" ;
   3° "juge de première instance" au lieu de : "juge d'instance" ;
   4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;
   5° "tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle" au lieu de : "tribunal correctionnel".
I. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les articles L. 121-9, L. 121-10, L. 121-10-1, L. 121-12, à l'exception du cinquième alinéa, L. 121-15, L. 121-15-1, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1, L. 121-22, L. 122-9, L. 125-1 à L. 125-7, L. 163-13, L. 163-13-1, L. 169-2, L. 211-4, L. 212-1, L. 212-14, L. 241-3 bis, L. 314-1, L. 318-1 à L. 318-3 et L. 321-6 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date du 4 février 1995.
   II. - Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
   Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du même code. Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. Le deuxième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes est abrogé ;
   Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-1 du même code.    III. - *paragraphe modificateur*.
   IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
   V. - Le texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
I. et II -(Paragraphes abrogés)
III. - (Paragraphe modificateur)
IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
V. - (Paragraphe abrogé)
A compter de 1993 et pendant la durée d'exécution de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française prévue par le deuxième alinéa de son article 1er, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française peuvent être intégrés par voie de liste d'aptitude annuelle dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'ancienneté de service et de diplôme exigées des intéressés.
I. - Les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
   II. - Les articles 433 et 433-1 du code de commerce sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
   III. - Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date.
   Cependant, la disposition qui précède ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai est supérieur à cinq ans.
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Sous réserve des droits nés des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'Université française du Pacifique :
1° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'Université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Pendant un délai qui expirera avec la mise en place des organes prévus au I ci-dessus et, au plus tard, quinze mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé sur le fondement du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce dernier texte.
I., II., III., IV., V., VI., VII. *paragraphes modificateurs*.
   VIII. - Les dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
I., II., III. et V. *paragraphes modificateurs*.
   IV. - La Caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général et par convention, être chargée de tout ou partie de la gestion de l'aide sociale.
   La Caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 p. 100 du montant des cotisations encaissées annuellement.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 p. 100 maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.
   Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.
Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les services du Trésor sont habilités à procéder aux contrôles des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accordés sous conditions de résidence effective dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de la Réunion.
   A cette fin, les administrations doivent, sur la demande des services du Trésor, leur communiquer les informations qu'elles détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil à eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge.
III. - Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi :
a) L'article L. 752-8-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit.
Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé publique.
Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont supprimées à compter de la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes.
Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
Les locaux utilisés pour les opérations de récolte et de transfert doivent être séparés des lieux d'hébergement des animaux.
   Des locaux séparés doivent être prévus pour :
   - les opérations de collecte ou de mise en place de l'embryon ;
   - la recherche et la manipulation de l'embryon ;
   - le nettoyage du matériel.
   Ces locaux doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter.
   Le laboratoire doit compter :
   - un dispositif permettant de maintenir les liquides de collecte à une température de 37 °C ;
   - une loupe binoculaire pour la recherche d'embryon ;
   - une méthode de stérilisation de l'atmosphère (hotte à flux laminaire).
   L'embryon sera lavé par au moins dix passages dans des bains de liquide de collecte afin d'être débarrassé des impuretés avant sa mise en place ou son stockage.
   Le matériel utilisé pour la collecte doit être soigneusement lavé et désinfecté ou stérilisé entre chaque collecte.
   Le matériel en contact avec l'embryon lors des opérations de recherche, manipulation, stockage et mise en place de l'embryon doit être stérile ou à usage unique.
L'ensemble des opérations relatives à la transplantation d'embryons ne peut être réalisé que par une équipe comprenant obligatoirement un vétérinaire ayant satisfait aux obligations fixées par l'article L. 241-1 du code rural et placée sous la responsabilité d'une personne titulaire de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.
L'agrément est annuel. Il peut être modifié, suspendu ou retiré, y compris en cours de saison de monte, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
   La décision est notifiée au responsable du centre par le chef du service des haras et elle est immédiatement exécutoire. Elle précise les conditions d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément.
   Elle est également communiquée au directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre.
La commission d'agrément est composée :
   - du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant, président ;
   - d'un expert désigné par le service des haras ;
   - d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre vétérinaire ;
   - de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes représentatifs des races concernées ;
   - du directeur des services vétérinaires dont dépend le centre ou de son représentant.
   La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres, dont le président, sont présents.
   La commission rend un avis circonstancié après avoir effectué une visite du centre et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, service des haras.
Un centre de transplantation d'embryons ne peut délivrer d'embryons en France qu'aux centres de transfert d'embryons agréés par le ministre de l'agriculture.
   Un centre de transfert d'embryons ne peut délivrer d'embryons dans un Etat membre de l'Union européenne qu'à un centre agréé par l'autorité compétente. L'embryon doit alors être accompagné d'un certificat zootechnique délivré par le service des haras conforme aux normes européennes en vigueur.
   Un centre de transplantation d'embryons ne peut recevoir d'embryons que d'un centre agréé en France ou d'un centre agréé par l'autorité compétente du pays concerné. Dans ce dernier cas, l'embryon doit être accompagné d'un certificat zootechnique délivré par l'autorité compétente et conforme aux normes européennes en vigueur.
La demande d'agrément d'un centre de transfert d'embryons doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre. Elle est accompagnée, lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes :
   - un extrait de casier judiciaire du responsable du centre datant de moins de trois mois ;
   - une déclaration du responsable attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture, visée du vétérinaire d'équipe ;
   - une copie de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans l'espèce équine du responsable, délivrée par le ministère chargé de l'agriculture et du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent du vétérinaire d'équipe ;
   - un descriptif des installations et des équipements ;
   - le cas échéant, les statuts et le règlement intérieur de la personne morale propriétaire du centre.
Le centre de transfert d'embryons doit tenir à jour un carnet à souches de fiches de récoltes et de transfert d'embryons délivré par le service des haras. Ces fiches sont à numérotation continue et conformes au modèle fixé par le chef du service des haras. Une fiche est établie à chaque tentative de collecte. En cas de collecte fructueuse, il est établi autant de fiches que d'embryons collectés.
   Les fiches sont transmises au haras national dont dépend le centre.
   La souche est conservée par le centre pendant une période d'au moins cinq ans après le transfert ou la cession des embryons.
   Les documents de monte sont tenus conformément aux instructions données par le service des haras.
Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère de la défense (anciens combattants) ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
A titre transitoire, pour l'année 1998, les pertes de cotisations résultant des diminutions de taux ou des suppressions de cotisations intervenues à compter du 1er janvier 1998 en application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée sont déterminées suivant les modalités prévues au II de l'article R. 139-1. Toutefois, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice 1998 aux taux en vigueur au 31 décembre 1997 est déduit :
   Dans les cas visés au A dudit II, du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice 1998 ;
   Et, dans les cas visés au B et au C, du montant des pertes subies par chacun des régimes.
   Pour l'application des dispositions ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution du taux mentionnée à l'alinéa précédent.
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT

 AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
   Belgique-Luxembourg  79,50 écus

 Allemagne  79,13 écus

 France  64,62 écus

 Royaume-Uni  75,86 écus

 Pays-Bas  60,77 écus

 Irlande  25,30 écus

 Suisse  87,75 écus

 Portugal  36,81 écus

 Autriche  68,69 écus

 Espagne continentale  44,39 écus

 Espagne Canaries  46,68 écus

 Portugal Santa Maria   9,38 écus

 Grèce  16,70 écus

 Turquie  32,55 écus

 Malte  39,01 écus

 Chypre  18,68 écus

 Hongrie  17,94 écus

 Norvège  54,01 écus

 Danemark  56,60 écus

 Slovénie  75,53 écus

 Tchéquie  49,87 écus

 Taux unitaire administratif   0,34 écu

 TAUX DE CHANGE APPLIQUÉS

 1 écu
   38,4 076 FB 

 1 écu
   1,86 783 DM 

 1 écu
   0,843 181 St 

 1 écu
   2,09 247 HFL 

 1 écu
   0,819 810 Ir 

 1 écu
   1,55 475 FS 

 1 écu
   196,275 Esc 

 1 écu
   13,1 368 Sch 

 1 écu
   161,013 Pts 

 1 écu
  303,116 DRA 

 1 écu

 598 44,8 LT 

 1 écu
    0,464 952 LM 

 1 écu
    0,591 234 cy 

 1 écu
  169,950 HUF 

 1 écu
    8,30 090 NOK 

 1 écu
    7,27 576 DKK 

 1 écu
  152,120 SIT 

 1 écu
   34,6 570 CZK
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
   1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
   2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
   Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 2 500 000 000 F et 200 000 000 d'écus répartis comme suit :
   1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ;
   1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ;
   2 000 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 2 500 000 000 F et 200 000 000 d'écus répartis comme suit :
   1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ;
   1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ;
   200 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1997 a été arrêté à la somme de 50,185 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 680.
   Date de règlement : 6 novembre 1997.
   Date d'échéance : 5 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48.
   Date de l'adjudication : 3 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 261.
   Date de règlement : 6 novembre 1997.
   Date d'échéance : 7 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,67.
   Date de l'adjudication : 12 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 004.
   Date de règlement : 13 novembre 1997.
   Date d'échéance : 12 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48.
   Date de l'adjudication : 12 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 002.
   Date de règlement : 13 novembre 1997.
   Date d'échéance : 3 septembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,93.
   Date de l'adjudication : 17 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 093.
   Date de règlement : 20 novembre 1997.
   Date d'échéance : 19 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44.
   Date de l'adjudication : 17 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 5 093.
   Date de règlement : 20 novembre 1997.
   Date d'échéance : 11 juin 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,72.
   Date de l'adjudication : 24 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 598.
   Date de règlement : 27 novembre 1997.
   Date d'échéance : 26 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,47.
   Date de l'adjudication : 24 novembre 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 454.
   Date de règlement : 27 novembre 1997.
   Date d'échéance : 11 juin 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,69.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 18,988 milliards de francs répartis comme suit :
   8,450 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,13 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997 ;
   10,538 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,07 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 313 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 97,22 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 21 648 276 000 F répartis comme suit :
   13 300 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 98,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
   2 564 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
   4 972 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 106,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
   812 276 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1997 a été arrêté à 100,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1997.
L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.
En application de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les écritures du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg sont arrêtées et transférées à l'agent comptable du régime local le dernier jour ouvré du mois au cours duquel il aura été désigné par le conseil d'administration institué par l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale et reprises dans ses écritures, dans une comptabilité distincte, le premier jour ouvré du mois qui suit le transfert d'écritures.
La mise en place et le maintien d'un système d'assurance de qualité satisfaisant du lait humain reposent sur l'ensemble du personnel sous la responsabilité du médecin. Pour cette raison, il est nécessaire de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent. Le personnel est formé pour toutes les tâches spécifiques qui lui sont confiées. Il dispose de vêtements protecteurs adaptés (blouses, coiffes, masques, etc.).
   Le personnel varie en nombre en fonction du volume d'activité du lactarium.
   Il comprend :
   - le médecin pédiatre ou obstétricien sous la responsabilité effective duquel sont effectuées toutes les opérations techniques. Celui-ci est aidé dans la coordination des activités du lactarium par un personnel spécialement formé et nommément désigné, de préférence sage-femme, puéricultrice, cadre infirmier, et à qui il délègue la responsabilité de certaines tâches techniques ;
   - des collectrices ou collecteurs chargés du recueil du lait auprès des donneuses et de leur information ;
   - un ou des techniciens de laboratoire, ou puéricultrice, ou auxiliaire de puériculture chargés de la préparation et du conditionnement du lait ;
   - des agents de service assurant l'entretien du matériel et des locaux.
   En outre, quand les contrôles sur le lait ne sont pas réalisés par un laboratoire, il comprend un ou des techniciens de laboratoire, rattachés à un laboratoire de biologie médicale, chargés des contrôles et travaillant sous la responsabilité d'un microbiologiste.
   Un organigramme précisera les fonctions et les responsabilités de chacun.
Dans l'attente des demandes, le lait mélangé est conservé quarante-huit heures maximum à + 4 °C au réfrigérateur. Au-delà de ce délai, il est congelé à - 18 °C ou lyophilisé. Le lait est stocké dans des flacons portant l'identification du lactarium, la date de la pasteurisation et le numéro du lot et, éventuellement, la date limite d'utilisation.
   Ce lait est distribué sur ordonnance médicale dans les centres de néonatologie, dans les services de pédiatrie et à des enfants dont l'état le justifie. Tout flacon ouvert est consommé dans la journée. Ces ordonnances médicales, rapportées à chaque lot de lait distribué, constituent la base du fichier des receveurs.
   Le transport du lait, de son prélèvement à sa distribution, est assuré en respectant strictement la chaîne du froid.
Tout lactarium dispose d'un système d'assurance de qualité basé sur des procédures opératoires écrites concernant le fonctionnement des lactariums.
   Toute l'équipe du lactarium est concernée par ce système d'assurance de qualité, qui est placé sous l'autorité du médecin responsable du lactarium.
   La qualité dépend de l'organisation générale du lactarium, de la qualification et de la motivation du personnel et du respect des procédures opératoires lors des différentes étapes.
   Les procédures opératoires disponibles concernent notamment les points suivants :
   Prélèvement du lait ;
   Conditions de transport ;
   Stérilisation et pasteurisation ;
   Contrôles ;
   Nettoyage des locaux et du matériel ;
   Nettoyage des réfrigérateurs.
L'accueil permet d'établir entre la donneuse et l'équipe chargée du recueil du lait humain un climat de confiance réciproque.

 1. L'information
      Lors de l'accueil, un entretien d'information a lieu avec la donneuse, sous la responsabilité du médecin responsable du lactarium, qui l'informe sur les dispositions des nouveaux textes : en cas de don de lait, les dépistages du sida, de l'infection à HTLV et des hépatites B et C sont obligatoires. Elle reçoit des informations destinées à l'informer, à la sensibiliser et à la responsabiliser sur les risques de transmission de certains virus par le lait maternel et sur les risques liés à la prise de certains médicaments.
   A l'issue de cet entretien, une identification de la candidate au don est effectuée.

 2. L'identification
      L'identification de la donneuse passe par le recueil des informations suivantes :
   Nom de jeune fille et nom marital pour les femmes mariées ;
   Prénoms ;
   Date et lieu de naissance ;
   Date et lieu de l'accouchement ;
   Adresse personnelle complète ;
   Numéro de téléphone : personnel et professionnel, s'il y a lieu.
   Ces informations sont contrôlées et confirmées lors de chaque don.
   A l'occasion du premier don, un code d'identification est attribué à la donneuse. Une procédure d'affectation de ce code est établie de façon à garantir le caractère unique non réutilisable de chaque code.

 3. Les documents médico-administratifs
      Les éléments d'identification sont consignés dans le dossier de la donneuse où figurent également les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage effectués à l'occasion du premier don et des renouvellements éventuels de ces analyses biologiques et de ces dépistages. S'agissant d'un fichier nominatif, qu'il soit ou non informatisé, l'avis de la C.N.I.L. est requis.
   Le dossier de la donneuse est consulté, vérifié et complété lors de chaque don sous la responsabilité du médecin du lactarium, afin de permettre la traçabilité du don.
Locaux :
   Les locaux et le matériel sont adaptés aux opérations à effectuer.
   Leur plan, leur conception et leur agencement tendent à minimiser les risques d'erreurs et permettent un nettoyage, une désinfection et un entretien efficaces et fréquents.
   Ils répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des donneuses et du personnel.
   Ils sont de surface suffisante, chauffés, éclairés, ventilés et bien entretenus.
   Ils comprennent au minimum :
   1. Une pièce d'accueil des mères donnant accès sur des vestiaires et sanitaires et comportant différentes zones permettant aux donneuses d'être reçues.
   2. Un local pour la réception du lait.
   3. Un local pour le conditionnement du lait conçu et utilisé de manière à éviter toute contamination extérieure.
   4. Un local pour la pasteurisation du lait et éventuellement la stérilisation du matériel si celle-ci est réalisée sur place.
   5. Un local de stockage comportant différentes zones :

 quarantaine, non conforme, conforme.
   6. Une laverie.
   En outre, si les contrôles sont effectués dans le lactarium, un local convenablement équipé doit être réservé pour la réalisation de ces contrôles.
            Matériel :
   L'entretien régulier et le nettoyage du matériel est une condition essentielle de la qualité du lait distribué.
   Le bon fonctionnement des réfrigérateurs, des congélateurs, des stérilisateurs et des pasteurisateurs est vérifié à intervalles réguliers selon une procédure définie.
   La température de pasteurisation est contrôlée pendant toute la durée de la pasteurisation. L'enregistrement de ces contrôles est conservé, signé, avec la référence et le numéro du lot.
   La température des congélateurs et des réfrigérateurs est également régulièrement contrôlée et relevée. La bonne exécution de ces contrôles est attestée par la signature de la personne qui l'a effectuée sur une fiche propre à chaque appareil.
Tous les documents sont conservés pour une durée de trente ans au lactarium, sous la responsabilité du médecin responsable.

 1. Documents concernant la donneuse
      Ces documents sont constitués par le dossier de la donneuse (voir glossaire).

 2. Documents concernant le lait distribué
      Les documents concernant le lait distribué sont constitués par le dossier de lot.
   Ce dossier de lot comporte :
   a) Documents montrant la constitution et les contrôles du lot de lait :
   Nombre de sous-lots constituant le lot ;
   Résultats des contrôles physico-chimiques et bactériologiques avant pasteurisation ;
   Résultats du contrôle bactériologique après pasteurisation ;
   Enregistrement des paramètres de pasteurisation et diagramme de lyophilisation.
   b) Documents montrant le devenir du lait :
   Conservation, distribution sur place ou par un transporteur, destruction éventuelle ;
   Fichier des receveurs pour un lot déterminé.