Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque agglomération dont la population légale est de 10000 habitants ou plus à la date de publication du présent décret une partie de la voirie publique et notamment des trottoirs doit faire l'objet d'adaptations destinées à créer un ou des cheminements praticables desservant les principaux équipements publics ou privés de l'agglomération.
   La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 :
1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 2 du présent décret ;
2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1987-1988 les montants ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne : 
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870819&pageDebut=09521&pageFin=&pageCourante=09522
Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 2 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.
Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre les céréales de semences certifiées.
   Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barêmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.    Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.
I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :
a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ;
b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ;
c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
II. - Les documents comptables et pièces justificatives énumérés ci-dessus doivent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles ci-après, le résultat des exploitants soumis au régime transitoire d'imposition prévu aux articles 68 F et 68 G du code général des impôts est déterminé selon les modalités mentionnées au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code déjà cité et aux articles 38 sexdecies E, 38 sexdecies F, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies OK, 38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies M et 38 sexdecies QA de la même annexe.
En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié :
   Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et améliorations de fonds.
   Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article 72 A du code déjà cité.
   Les produits de la viticulture levés sous le forfait en stock à la date de ce changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits.
   Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III déjà citée.
   Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour leur valeur à la date du changement de régime.
   Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime réel simplifié.
   Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.
En cas de passage du régime transitoire au régime réel normal :
   Les dispositions de l'article 5, à l'exception de celles de son cinquième alinéa, s'appliquent.
   Les autres stocks, cités au cinquième alinéa de l'article 5, sont évalués au prix de revient. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de l'exercice.
   Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III déjà citée.
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lembach/Hirschthal, fait à Paris les 16 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent de s'exercer conformément aux usages en vigueur. 
   Toutefois, toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase et l'utilisation de produit chimique dans un but agricole, pastoral ou forestier sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. 
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. 
Il comprend des représentants : 
1° De collectivités territoriales concernées, des propriétaires et des usagers ; 
2° Des administrations et des établissements publics concernés ; 
3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. 
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. 
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, concrétions, roches et vestiges préhistoriques et paléontologiques de la réserve. 
   Le préfet du département de l'Aude peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués à des fins scientifiques.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

    Il établit le plan de gestion de la réserve.

    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit :

    1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou matériau quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

    2° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanes-de-Sault :

    Section A : parcelles n°s 732, 733, 734, 736 à 748, 750 à 757 ;

    Section B : parcelles n°s 197 à 214, 216, 217, 221, 222,

 ainsi que la partie souterraine constituant la grotte proprement dite, soit la superficie totale au sol de 96 hectares 02 ares 75 centiares.

    Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Aude.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			À COMPTER

			du 1er janvier 2017

			À COMPTER

			du 1er janvier 2018

			À COMPTER

			du 1er janvier 2020

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs généraux

			Echelon spécial

			HED

			HED

			HED

			5e échelon

			HEC

			HEC

			HEC

			4e échelon

			HE B bis

			HEB bis

			HEB bis

			3e échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			2e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			1027

			Administrateurs hors classe

			8e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			7e échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			971

			977

			977

			3e échelon

			906

			912

			912

			2e échelon

			857

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			Administrateurs

			10e échelon

			-

			-

			1015

			9e échelon

			971

			977

			977

			8e échelon

			906

			912

			912

			7e échelon

			857

			862

			862

			6e échelon

			807

			813

			813

			5e échelon

			755

			762

			762

			4e échelon

			706

			713

			713

			3e échelon

			659

			665

			665

			2e échelon

			593

			600

			600

			1er échelon

			533

			542

			542

			Elèves

			2e échelon

			427

			427

			427

			1er échelon

			395

			395

			395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS
Administrateurs généraux 
Echelon spécial 
HE D 
5e échelon 
HE C 
4e échelon 
HE B bis 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1015 
Administrateurs hors classe 
Echelon spécial 
HEB bis 
7e échelon 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Administrateurs 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528 
Elèves 
2e échelon 
427 
1er échelon 
395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			À COMPTER

			du 1er janvier 2017

			À COMPTER

			du 1er janvier 2019

			À COMPTER

			du 1er janvier 2021

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs généraux

			Echelon spécial

			HED

			HED

			HED

			5e échelon

			HEC

			HEC

			HEC

			4e échelon

			HE B bis

			HEB bis

			HEB bis

			3e échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			2e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			1027

			Administrateurs hors classe

			8e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			7e échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			971

			977

			977

			3e échelon

			906

			912

			912

			2e échelon

			857

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			Administrateurs

			10e échelon

			-

			-

			1015

			9e échelon

			971

			977

			977

			8e échelon

			906

			912

			912

			7e échelon

			857

			862

			862

			6e échelon

			807

			813

			813

			5e échelon

			755

			762

			762

			4e échelon

			706

			713

			713

			3e échelon

			659

			665

			665

			2e échelon

			593

			600

			600

			1er échelon

			533

			542

			542

			Elèves

			2e échelon

			427

			427

			427

			1er échelon

			395

			395

			395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs est fixé ainsi qu'il suit :

 Indices

 bruts

 -

      Administrateur hors classe

 7e échelon 3 hors échelle A 6er échelon 1 hors échelle A 5er échelon 1 015

 4er échelon  966

 3er échelon  901

 2er échelon  852

 1er échelon  801

        Administrateur 1re classe

 6er échelon  966

 5er échelon  901

 4er échelon  852

 3er échelon  801

 2er échelon  750

 1er échelon  701
         2e classe

 7er échelon  750

 6er échelon  701

 5er échelon  655

 4er échelon  588

 3er échelon  528

 2er échelon  471

 1er échelon  427
         Elève :

 2e échelon          427

 1er échelon         395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Administrateur hors classe
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Administrateur
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Elève
2e échelon
427
1er échelon
395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs est fixé ainsi qu'il suit :

 Indices

 bruts

 -

      Administrateur hors classe

 6er échelon1 hors échelle A 5er échelon 1 015

 4er échelon  966

 3er échelon  901

 2er échelon  852

 1er échelon  801

        Administrateur 1re classe

 6er échelon  966

 5er échelon  901

 4er échelon  852

 3er échelon  801

 2er échelon  750

 1er échelon  701
         2e classe

 7er échelon  750

 6er échelon  701

 5er échelon  655

 4er échelon  588

 3er échelon  528

 2er échelon  471

 1er échelon  427
         Elève :

 2e échelon          427

 1er échelon         395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs est fixé ainsi qu'il suit :

 Indices

 bruts

 -

      Administrateur hors classe

 6er échelon1 hors échelle A 5er échelon 1 015

 4er échelon  966

 3er échelon  901

 2er échelon  852

 1er échelon  801

        Administrateur 1re classe

 6er échelon  966

 5er échelon  901

 4er échelon  852

 3er échelon  801

 2er échelon  750

 1er échelon  701
         2e classe

 7er échelon  750

 6er échelon  701

 5er échelon  655

 4er échelon  588

 3er échelon  528

 2er échelon  471

 1er échelon  427
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement prévus par les articles L. 441-1 à L. 441-6 du code du travail relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés peuvent fixer un montant maximum des sommes à distribuer dans la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux personnels concernés.
   Ces accords ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Périgueux, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bergerac dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

 Cour d'appel de Bordeaux

 DEPARTEMENT

 SIEGE

 RESSORT S'ETENDANT

 aux limites territoriales

 des tribunaux

 de grande instance

 Charente.

 Sans changement.

 Sans changement.

 Dordogne.

 Bergerac.

 Périgueux.

 Bergerac.

 Périgueux.

 Gironde.

 Sans changement.

 Sans changement.
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
 Cour d'appel de Bordeaux
DEPARTEMENT
 SIEGE
 RESSORT S'ETENDANT
 aux limites territoriales
 des
   tribunaux judiciaires
Charente. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Dordogne. 
Bergerac. 
Périgueux. 
Bergerac. 
Périgueux. 
Gironde. 
Sans changement. 
Sans changement.
Le dernier alinéa de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé susceptibles de bénéficier des abattements prévus au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Sur cette attestation doivent être également portés le chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la déclaration de résultats a été ou non établie par le centre.
   "Ce document est daté, revêtu du cachet du centre et signé par son responsable ou par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet."
La première phrase de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :
   "Pour bénéficier des abattements mentionnés au I et au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), les industriels ..".
   (Le reste sans changement).
Il est ajouté à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts, après le premier membre de phrase qui s'achève par les mots : "ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années", le membre de phrase suivant :
   " .. d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route."
Il est crée dans chaque département, une commission chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents visés aux articles 3 et 4 du présent décret.
   Cette commission est composée :
   a) De deux vétérinaires inspecteurs titulaires, dont le directeur départemental des services vétérinaires, président ;
   b) De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un, sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ;
   c) De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail.
   Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires visés aux b et c ci-dessus. Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article 311-1 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 79-6 du 2 janvier 1979, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
   - corps des vétérinaires inspecteurs ;
   - corps des techniciens des services vétérinaires ;
   - vétérinaires inspecteurs contractuels ;
   - agents techniques sanitaires contractuels.
Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l'article 311-1 susvisé du code rural, des fonctionnaires et agents de l'Etat. Le montant de cette redevance est égal au tarif fixé par le préfet en vertu de l'article 2 ci-dessus, diminué de la somme des aides financières consenties par l'Etat et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.
Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée par l'article 5 ci-dessous, du contrôleur général des services vétérinaires et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation, arrête :
   - le territoire sur lequel cette opération s'applique ;
   - les périodes pendant lesquelles la campagne se déroule ;
   - les modalités pratiques de sa mise en oeuvre ;
   - le tarif des interventions.
Quand un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire a fait connaître qu'il n'est pas en mesure d'exécuter les missions de prophylaxie collective, le préfet demande à un ou plusieurs autres vétérinaires titulaires du même mandat d'assurer ces missions.
   En cas d'impossibilité de ces derniers, et après avis de la commission instituée par l'article 5 ci-dessus, il peut être fait appel pour la durée de la campagne aux fonctionnaires et agents visés aux articles 3 et 4 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 et celles de l'article 31 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, dans leur rédaction issue du présent décret, entreront en vigueur en ce qui concerne les inscriptions autres que les immatriculations le 1er octobre 1988.
I - Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 p. 100.
       II - Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission.
Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale.
       L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le paiement direct à l'établissement qui doit être effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel il est réclamé.
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle ou d'aide par le travail fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.
       Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par la commission d'admission à l'aide sociale, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1. du troisième alinéa de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.
       L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 21 octobre 1971.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes.
   Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, l'assiette de cotisations ne pourra être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
   Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, l'assiette de cotisations ne pourra être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Lorsque, par application de l'article 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, la commission est consultée par le commissaire de la République sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier.
   Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au moins avant la réunion de la commission [*droit de communication, délai*]. Il peut demander à être entendu par celle-ci ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
   Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, le comité consultatif médical lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
   La commission arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Les avis et propositions de la commission sont motivés.
   Lorsqu'elle a été saisie par le commissaire de la République, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les praticiens hospitaliers à plein temps qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
   1. Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers [*montant*] ;
   2. Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
   3. Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
La Commission nationale de l'activité libérale est nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé [*durée*]. Elle comprend [*composition*] :
   1° Un président, membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
   2° Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou un vice-président chargé de le représenter ;
   3° Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, ou leurs suppléants ayant la même qualité, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   4° Trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale ;
   5° Trois représentants des praticiens hospitaliers, ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des hôpitaux non universitaires parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale ;
   6° Deux administrateurs non médecins ou leurs suppléants, dont un administrateur de centre hospitalier et universitaire et un administrateur d'un établissement hospitalier non universitaire, nommés sur proposition de la fédération hospitalière de France.
Le mandat de la commission est de trois ans [*durée*]. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle est convoquée dans les meilleurs délais lorsqu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article 13 ou par un praticien. Ses membres sont soumis à l'obligation de secret.
   Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l'établissement.
Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 30 dudit décret.
Les praticiens qui choisissent de percevoir leurs horaires directement fournissent à l'administration hospitalière tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article 25-3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée. La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel [*périodicité*].
   Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, il les reverse mensuellement à l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les personnels hospitalo-universitaires non titulaires mentionnés aux articles 1er (3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et à l'article 1er-A du décret du 27 janvier 1981 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 21 octobre 1971.
Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 21 octobre 1971.
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation.
   Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
   Le contrat prendra fin de plein droit si M. ................... cesse ses fonctions hospitalières dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
   Le contrat sera suspendu en cas de suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale.
M. .................. exerce une activité libérale dans (mention du service où exerce l'intéressé) dans les conditions fixées par les articles 25-1 à 25-6 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 et le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
M. .................. exerce son activité libérale dans les conditions suivantes :
   I. - Doivent être indiqués :
   1. Le nombre de demi-journées de consultation (une, éventuellement fractionnée, ou deux).
   2. Le nombre de lits du service où le praticien peut faire hospitaliser les malades qu'il traite au titre de son activité libérale.
   II. - S'il s'agit d'un biologiste, d'un radiologiste ou d'un anesthésiste-réanimateur, doivent être indiqués, selon le choix du praticien :
   1. Le nombre de demi-journées (une ou deux) pendant lesquelles le praticien effectue des traitements, examens et analyses au bénéfice de patients qui ont demandé à être traités par lui personnellement.
   2. Le choix éventuel de pratiquer des traitements, examens ou analyses au bénéfice de patients qui sont traités au titre de l'activité libérale d'un autre praticien.
M. .................. choisit :
         Soit (1) :
   De percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital,
         ou :
   M. .................. s'engage à reverser semestriellement à l'établissement hospitalier les honoraires qu'il a perçus, après versement de la redevance, au-delà des 30 p. 100 de sa rémunération, telle que définie à l'article 4 du décret du 25 novembre 1987 ;
         Soit (2) :
   De percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
   L'administration hospitalière prélèvera tous les trimestres le montant de la redevance dont M. .................. est redevable vis-à-vis de l'hôpital,
         ou :
   L'administration hospitalière prélèvera, tous les semestres les honoraires perçus qui, après calcul de la redevance, excéderaient les 30 p. 100 de la rémunération telle que définie à l'article 4 du décret du 25 novembre 1987.
Si le praticien consacre une demi-journée par semaine à une activié extérieure d'intérêt général, définie à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, la durée totale de cette activité et de son activité libérale ne peut excéder le cinquième de sa durée hebdomadaire de service.
   Si le praticien consacre deux demi-journées par semaine à une activité d'intérêt général extérieure à son établissement d'affectation, il ne peut exercer d'activité libérale.
Le contrat conclu, en application de l'article 25-4 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien [*mentions obligatoires*] ; il doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent décret.
Le montant total des honoraires afférents aux traitements, examens ou analyses mentionnés aux 2 et 3 de l'article 2 auquel est ajouté, le cas échéant, celui des rémunérations afférentes à l'exercice de l'activité d'intérêt général mentionné à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est limité, déduction faite de la redevance mentionnée à l'article 8 :
   1. Pour les personnels enseignants et hospitaliers, à 30 p. 100 de la moyenne de la rémunération globale, comprenant le traitement universitaire et les émoluments hospitaliers, du corps auquel ils appartiennent ou de l'emploi qu'ils occupent ;
   2. Pour les praticiens hospitaliers, à 30 p. 100 de la moyenne des émoluments hospitaliers du corps auquel ils appartiennent.
   Le montant total défini à l'alinéa précédent est calculé semestriellement ; les sommes dépassant la limite fixée aux 1 et 2 ci-dessus sont chaque semestre versées à l'établissement ou prélevées par celui-ci si le praticien a choisi de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'établissement.
Le contrat est transmis au commissaire de la République de département [*autorité compétente*] accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le représentant de l'Etat. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition [*accord tacite*].
   Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.
   En cas de renouvellement du contrat, celui-ci est transmis au commissaire de la République, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, deux mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le commissaire de la République n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement.
Le patient doit formuler expressément, et par écrit en cas d'hospitalisation, son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien [*formalité*].
   Le patient doit recevoir, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de ce choix.
   Les dispositions de l'article 15 du décret du 14 janvier 1974 susvisé sont applicables dans tous les établissements d'hospitalisation publics.
Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la commission lui-même concerné, ou exerçant dans le même établissement que le praticien en cause [*récusation*].
   La commission se prononce au scrutin secret. L'avis est émis à la majorité des membres présents. Il doit être motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les praticiens statutaires, à temps plein, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, peuvent, au titre de l'activité libérale définie à l'article 25-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée :
   1. Soit consacrer une ou deux demi-journées par semaine à des consultations ;
   2. Soit utiliser des lits du service pour l'hospitalisation de malades personnels ;
   3. Soit consacrer une demi-journée par semaine, éventuellement fractionnée, à des consultations et utiliser des lits du service pour l'hospitalisation de malades.
   Les jours et heures de consultations figurent au tableau de service.
   Le nombre de lits susceptibles d'accueillir les patients traités au titre de l'activité libérale des praticiens ne peut excéder 8 p. 100 des lits du service [*pourcentage*].
   Toutefois, le nombre de lits ne peut être, pour un même praticien, supérieur à quatre ou inférieur à deux.
Les biologistes, radiologistes et anesthésistes-réanimateurs peuvent pratiquer des traitements, examens ou analyses au titre de l'activité libérale définie à l'article 25-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée :
   1. Soit en consacrant une ou deux demi-journées par semaine à des malades qui ont demandé à être traités par eux personnellement au titre de cette activité ;
   2. Soit en consacrant une demi-journée par semaine aux patients mentionnés au 1 et en pratiquant des traitements, examens ou analyses au bénéfice de malades qui sont traités au titre de l'activité libérale d'un autre praticien ;
   3. Soit en pratiquant exclusivement des traitements, examens ou analyses au bénéfice de malades qui sont traités au titre de l'activité libérale d'un autre praticien.
La commission de l'activité libérale de l'établissement [*attributions*] est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.
   Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le commissaire de la République du département, le président du conseil d'administration, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
   La commission peut soumettre aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens.
   Elle adresse à ces autorités un rapport annuel.
   Conformément à l'article 25-5 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, la commission peut demander communication à l'établissement, comme aux praticiens, de toutes informations utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut également demander aux organismes d'assurance maladie communication des statistiques d'activité des praticiens. Ces communications s'effectuent dans le respect du secret médical.
Les membres de la commission de l'activité libérale de l'établissement sont nommés par le commissaire de la République de département.
   La commission comprend [*composition*] :
   1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de soins privés, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
   2° Trois représentants désignés par le conseil d'administration, parmi ses membres non médecins hospitaliers ;
   3° Trois praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement. Dans le cas où le nombre de médecins exerçant une activité libérale est inférieur à trois, celui des membres visés au 2° ci-dessus est réduit à due concurrence.
   La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé.
   A l'administration générale de l'assistance publique à Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique à Marseille, il est constitué autant de commissions de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs médicaux.
   Deux des membres mentionnés au 3° du présent article sont, pour ces établissements, désignés par le comité consultatif médical compétent. Le troisième est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'hôpital siège du comité consultatif médical.
Les praticiens doivent effectuer personnellement et à titre principal, dans le secteur public hospitalier, les consultations et les actes qu'ils effectuent à titre libéral.
   Aucun lit ne peut être réservé à l'exercice de l'activité libérale [*interdiction*].
   Aucune installation médico-technique ne peut être réservée à l'exercice de l'activité libérale.
Le marquage des moteurs visés à l'article 1er est effectué à l'aide d'une plaque signalétique extérieure, fixée à demeure. Cette plaque doit faire apparaître clairement :
   L'indication du pays d'origine du moteur suivie de l'indication de la raison sociale du fabricant ;
   Pour chacune des pièces constitutives énumérées à l'article 3, l'indication du pays de fabrication.