I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 
2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 
2,297 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
1,625 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : 
b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. 
Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. 
Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. 
A compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
0,363 868
Aisne
1,205 968
Allier
0,550 510
Alpes-de-Haute-Provence
0,200 838
Hautes-Alpes
0,099 452
Alpes-Maritimes
1,291 446
Ardèche
0,316 027
Ardennes
0,600 563
Ariège
0,249 738
Aube
0,600 318
Aude
0,834 144
Aveyron
0,160 119
Bouches-du-Rhône
4,581 146
Calvados
0,827 661
Cantal
0,071 048
Charente
0,625 413
Charente-Maritime
0,843 871
Cher
0,482 461
Corrèze
0,196 584
Corse-du-Sud
0,103 778
Haute-Corse
0,237 981
Côte-d'Or
0,453 892
Côtes-d'Armor
0,505 853
Creuse
0,099 557
Dordogne
0,478 694
Doubs
0,612 221
Drôme
0,586 013
Eure 
0,859 429
Eure-et-Loir
0,478 307
Finistère
0,568 032
Gard
1,447 501
Haute-Garonne
1,385 445
Gers
0,161 620
Gironde
1,609 608
Hérault
1,821 800
Ille-et-Vilaine
0,736 047
Indre
0,277 473
Indre-et-Loire
0,639 809
Isère
1,078 503
Jura
0,214 562
Landes
0,378 247
Loir-et-Cher
0,362 261
Loire
0,663 711
Haute-Loire
0,154 432
Loire-Atlantique
1,235 611
Loiret
0,705 334
Lot
0,146 097
Lot-et-Garonne
0,456 909
Lozère
0,034 504
Maine-et-Loire
0,844 276
Manche
0,408 391
Marne
0,845 295
Haute-Marne
0,265 869
Mayenne
0,243 945
Meurthe-et-Moselle
0,985 666
Meuse
0,317 450
Morbihan
0,566 344
Moselle
1,351 982
Nièvre
0,322 792
Nord
7,290 403
Oise
1,257 385
Orne
0,379 096
Pas-de-Calais
4,457 989
Puy-de-Dôme
0,602 205
Pyrénées-Atlantiques
0,560 119
Hautes-Pyrénées
0,255 384
Pyrénées-Orientales
1,232 848
Bas-Rhin
1,383 879
Haut-Rhin
0,923 065
Rhône
1,504 551
Haute-Saône
0,291 606
Saône-et-Loire
0,508 798
Sarthe
0,792 821
Savoie
0,246 318
Haute-Savoie
0,360 935
Paris
1,358 579
Seine-Maritime
2,361 647
Seine-et-Marne
1,819 895
Yvelines
0,878 116
Deux-Sèvres
0,410 412
Somme
1,160 077
Tarn
0,457 990
Tarn-et-Garonne
0,362 857
Var
1,165 421
Vaucluse
1,009 784
Vendée
0,462 901
Vienne
0,730 775
Haute-Vienne
0,511 987
Vosges
0,579 723
Yonne
0,514 312
Territoire de Belfort
0,216 667
Essonne
1,333 707
Hauts-de-Seine
1,090 266
Seine-Saint-Denis
3,887 167
Val-de-Marne
1,673 529
Val-d'Oise
1,676 742
Guadeloupe
3,007 380
Martinique
2,494 306
Guyane
2,648 973
La Réunion
7,391 143
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,001 827
Total
100
Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46 
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. 
III (Abrogé) 
IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.