Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants :
   1° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;
   2° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ;
   3° Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission paritaire locale ;
   4° Mutations à l'intérieur du département, après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
   5° Décisions relatives aux congés :
   - congés annuels ;
   - congés de maternité ou d'adoption ;
   - congés de maladie ordinaire et renouvellement ;
   - congés de longue maladie et réintégrations ;
   - congés de longue durée et réintégrations ;
   - congés pour période d'instruction militaire ;
   - congés pour naissance d'un enfant ;
   - congés spéciaux pour infirmités de guerre ;
   - congés sans traitement prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
   - congés parentaux et réintégration dans le même département ;
   6° Décisions relatives aux disponibilités suivantes :
   - disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département ;
   - disponibilités de droit et de renouvellement :
   - disponibilité pour suivre son conjoint ;
   - disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
   - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
   7° Décisions relatives aux autorisations d'absence :
   - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
   - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et, en cas de cohabitation, avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
   8° Décisions relatives à la durée du travail :
   - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
   - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique après avis, le cas échéant, du Comité médical supérieur ;
   9° Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégration ;
   10° Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) :
   - aménagement du poste de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité ;
   11° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ;
   12° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
   13° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme.
Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 ci-dessus.
   Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 2 ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département, siège de la juridiction administrative.
Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants :
   1° Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.
   Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
   2° Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.
   S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.
Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les actes de gestion suivants :
   1° Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.
   Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
   2° Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.
   S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.
La prime de service est versée mensuellement.
 Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats de l'entretien professionnel, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.
 Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service, des absences autorisées pour motif syndical ainsi que des autorisations exceptionnelles d'absences pour événements familiaux et sous réserve des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
 En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides compte tenu des résultats de l'entretien professionnel pour la période de référence.
 En application de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service.
Le montant annuel des crédits affectés au versement de la prime de service est fixé, pour chaque exercice, à 7,5 p. 100 du montant total effectivement engagé des traitements bruts des personnels ayant vocation à bénéficier de cette prime.
   Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, le montant individuel de la prime de service est fixé en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent.
Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées sur un compte spécial ouvert dans le budget de l'Institution nationale des invalides au sein du chapitre 64. - Dépenses de personnel.
   La prime de service n'est pas soumise à retenue pour pension. La taxe sur les salaires afférents à la prime de service et la taxe sur les transports sont imputées sur les comptes qui supportent ces dépenses au titre des traitements.
La prime de service fait l'objet d'un acompte de 40 % versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente.
   Le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée. Les modalités de calcul sont fixées par décision du directeur de l'institution.
   Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des congés annuels, des déplacements motivés par l'intérêt du service, des congés de maternité, des accidents du travail, des maladies professionnelles, des autorisations spéciales d'absences pour événements familiaux et de celles prévues en application des articles 12, 13, 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
   En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides compte tenu de la note chiffrée attribuée pour la période de référence par le directeur de l'institution.
   En application de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. Elle fait l'objet d'un acompte de 40 p. 100 versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente. Les agents nouvellement arrivés sont, pour le calcul de la prime, affectés d'une note fictive égale à 15. Le solde est payé en décembre sur la base de la note attribuée au titre de l'année en cours.
   Le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée. Les modalités de calcul sont fixées par décision du directeur de l'institution.
   Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des congés annuels, des déplacements motivés par l'intérêt du service, des congés de maternité, des accidents du travail, des maladies professionnelles, des autorisations spéciales d'absences pour événements familiaux et de celles prévues en application des articles 12, 13, 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
   En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides compte tenu de la note chiffrée attribuée pour la période de référence par le directeur de l'institution.
   En application de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service.
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes :
Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité, ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser :
- des soins de suite ou de réadaptation ;
- des soins de longue durée ;
Toutes spécialités de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité ayant pour objet de dispenser :
- des soins aux détenus ;
- des soins aux toxicomanes ;
- des soins aux malades infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
Toutes spécialités de la discipline Biologie, de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé en vue d'assurer les fonctions de correspondant d'hémovigilance ;
Toutes spécialités de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un service ou une unité ayant pour objet de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse ;
Dans la discipline Chirurgie et spécialités chirurgicales, exclusivement dans les spécialités suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale ;
- chirurgie plastique et reconstitutive ;
- ophtalmologie ;
- oto-rhino-laryngologie ;
- stomatologie ;
Dans la discipline Médecine et spécialités médicales, exclusivement dans les spécialités suivantes :
- anatomie pathologique et cytologie pathologique ;
- épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale ;
- rééducation fonctionnelle ;
Dans la discipline Odontologie, dans la spécialité Odontologie polyvalente.
Dans la discipline pharmacie, dans la spécialité pharmacie hospitalière.
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes :
   Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité, ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser :
   - des soins de suite ou de réadaptation ;
   - des soins de longue durée ;
   Toutes spécialités de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité ayant pour objet de dispenser :
   - des soins aux détenus ;
   - des soins aux toxicomanes ;
   - des soins aux malades infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
   Toutes spécialités de la discipline Biologie, de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé en vue d'assurer les fonctions de correspondant d'hémovigilance ;
   Toutes spécialités de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un service ou une unité ayant pour objet de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse ;
   Dans la discipline Chirurgie et spécialités chirurgicales, exclusivement dans les spécialités suivantes :
   - chirurgie maxillo-faciale ;
   - chirurgie plastique et reconstitutive ;
   - ophtalmologie ;
   - oto-rhino-laryngologie ;
   - stomatologie ;
   Dans la discipline Médecine et spécialités médicales, exclusivement dans les spécialités suivantes :
   - anatomie pathologique et cytologie pathologique ;
   - épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale ;
   - rééducation fonctionnelle ;
   Dans la discipline Odontologie, dans la spécialité Odontologie polyvalente.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission chargée de suivre les modalités d'application de cet arrêté est constituée. Elle est composée de six membres :
 Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
 Le directeur des sports ou son représentant ;
 Deux représentants de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs ;
 Deux représentants du Syndicat national des moniteurs du ski français.
 Elle est présidée soit par le directeur de la jeunesse et de la vie associative, soit par le directeur des sports ou leur représentant et se réunit au moins deux fois par an.
Dans les centres de vacances accueillant des séjours déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités qui, dans le cadre de leurs activités éducatives, organisent à titre occasionnel pendant les vacances ou les congés scolaires des activités de ski et autres activités de glisse sur neige, l'accompagnement de celles-ci sur des pistes balisées peut être confié aux personnes constituant leur encadrement habituel.
 Le précédent alinéa ne s'applique pas aux centres présentant les caractéristiques d'établissement d'activités physiques et sportives.
La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97 / 27 / CE, modifiée par la directive 2003 / 19 / CE susvisée.
La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Pour les appellations d'origine "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves" et "Graves supérieurs", sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.
Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
   "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves", "Graves supérieurs" ;
   "Saint-Joseph", "Cornas", "Condrieu", "Côte Rotie" ;
   "Muscat de Rivesaltes".
Ces dispositions cessent d'être en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé.
1. Attestation sanitaire complémentaire devant accompagner les volailles vivantes.
   Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles décrites ci-dessus.
   Lieu et date, sceau officiel et signature du vétérinaire officiel établissant le certificat (1).
   2. Attestation sanitaire complémentaire devant accompagner les produits avicoles.
   Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles dont sont issus les produits avicoles décrits ci-dessus.
   Lieu et date, sceau officiel et signature du vétérinaire officiel établissant le certificat (1).
   (1) Le présent certificat est uniquement valable s'il a été signé et timbré par le vétérinaire officiel compétent. L'encre noire pour le timbre et la signature est interdite.
01-05, Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades vivants des espèces domestiques.
   02-07, Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés de volaille (coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades).
   Ex 02-09, Graisse de volaille non fondue, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée.
   Ex 04-07, OEufs de volaille de basse-cour en coquilles, frais ou conservés.
   Ex 04-08, OEufs de volaille de basse-cour dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur.
   Ex 15-01, Graisses de volaille fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
   Ex 16-02, Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de volaille.
L'introduction en France de volailles vivantes et de produits avicoles destinés à l'alimentation humaine, originaires ou en provenance de pays tiers, et mis en libre pratique dans un autre Etat membre, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Les volailles vivantes et les produits avicoles devront être accompagnés, jusqu'au premier lieu de destination en France, d'une copie du certificat sanitaire visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 et d'une attestation sanitaire complémentaire délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier ayant effectué les contrôles à l'importation.
I. - L'évaluation du niveau d'empoussièrement est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Cet agrément peut se limiter aux seules opérations de prélèvement et de comptage.
   Les conditions auxquelles la délivrance de l'agrément est subordonnée, au regard de la qualification des personnels, de la nature des matériels mis en oeuvre et du résultat des évaluations auquel l'organisme est soumis, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la marine marchande. Cet arrêté précise également les modalités techniques selon lesquelles est effectuée l'évaluation du niveau d'empoussièrement.
   II. - Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres/litre, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du présent décret, qui est renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date de remise à l'armateur des résultats du contrôle. Toutefois, il est procédé à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai de deux mois après achèvement de ces travaux.
   III. - Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, il est procédé ainsi qu'il est indiqué au II du présent article. Toutefois, la périodicité maximale du renouvellement des contrôles est ramenée à deux ans.
   IV. - Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, l'armateur fait procéder à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle il a reçu les résultats du contrôle.
En cas de travaux nécessitant un enlèvement de matériaux et produits contenant de l'amiante, ceux-ci devront être débarqués et traités à terre. Si ce débarquement est effectué sur le territoire français, leur transport et leur élimination sont effectués conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
   A l'issue des travaux et avant toute réutilisation des locaux traités, l'armateur fait procéder, dans les conditions définies à l'article 4 du présent décret, à une évaluation du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Le niveau constaté doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits contenant de l'amiante, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du présent décret. Ce contrôle est renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle ont été remis à l'armateur. Toutefois, l'armateur fait procéder à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai de deux mois après achèvement de ces travaux.
I. - L'armateur constitue, conserve et tient à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits faisant l'objet du présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret. Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et des inspecteurs du travail maritime.
   L'armateur ou son préposé communique ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire.
   II. - Les opérations définies aux II, III et IV de l'article 3 ainsi qu'à l'article 6 doivent être réalisées avant les dates limites définies dans le tableau figurant en annexe au présent décret.
   (Tableau non reproduit voir JORF du 6 mai 1998 p.6878).
I. - Sur tout navire, l'embarquement pour les besoins de celui-ci de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdit.
   II. - L'utilisation de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdite pour la construction de tout navire.
   III. - Il ne peut être dérogé aux interdictions édictées par le présent article que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé.
I. - Le présent décret est applicable à tous les navires français répondant à la définition figurant au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense et des navires de l'Etat armés par des personnels militaires, respectivement définis aux 2°, 3°, 4° et 5° du même article.
   II. - Toutefois, les obligations édictées aux articles 3 à 6 du présent décret ne sont applicables ni aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ni aux navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
   - pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
   - pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 3 à 6 du présent décret ;
   - pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'article 6 du présent décret.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'état-major des armées ;
   - la direction du personnel de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - les organismes d'emploi des intéressés ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations [dates, type, validité, références demandes], numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ;
   - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
   - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
   Les informations nominatives, dans ce traitement mis en oeuvre par l'administration centrale, sont conservées vingt ans au maximum après la radiation des contrôles, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement, et des informations relatives aux punitions, qui sont conservées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les armées et aux lois d'amnistie.
Le tutorat est effectué sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs dans les conditions du décret du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. 
Ces enseignants et enseignants-chercheurs, forment et encadrent régulièrement les étudiants-tuteurs dans les conditions déterminées par chaque établissement.
Afin de favoriser la réussite des étudiants, les établissements d'enseignement supérieur organisent prioritairement dans toutes les premières années d'enseignement de premier cycle un dispositif d'appui sous la forme de tutorat d'accompagnement méthodologique et pédagogique. Les formes du tutorat d'accompagnement peuvent être variées (aide au travail personnel de l'étudiant, aide au travail documentaire, appui aux techniques d'auto-évaluation et d'autoformation...).
   Ce dispositif bénéficie à tous les étudiants de première année de premier cycle qui le souhaitent. L'établissement fait connaître le dispositif et le propose aux étudiants qui en ont le plus besoin.
   Chaque établissement définit et précise, après avis du conseil compétent, les conditions d'organisation du tutorat, en cohérence avec sa politique pédagogique.
   Le président de l'université ou le chef d'établissement arrête ces dispositions.
L'action de tutorat assurée par les étudiants-tuteurs est validable dans le parcours de formation suivi par l'étudiant-tuteur dans les conditions fixées par l'établissement.
   Cette validation peut être effectuée dans le cadre des unités d'enseignement. Elle peut avoir lieu au titre des stages, des travaux d'études et de recherche ou d'enseignements optionnels prévus dans la formation.
En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants) qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois.
   Une gratification est allouée par l'établissement à l'étudiant-tuteur, sous forme de bourse de stage. Le montant de cette gratification est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'activité de l'étudiant-tuteur et ses obligations, qui ne peuvent excéder soixante heures en présence des étudiants, sont fixées, conformément aux orientations du troisième alinéa de l'article 1er, dans une convention signée par l'étudiant, le président de l'université ou le chef d'établissement, le directeur de la composante de l'université qui a la charge du tutorat et l'enseignant ou l'enseignant-chercheur qui assure la responsabilité de maître de stage.
A compter de la réception de l'avis de paiement par l'établissement de crédit prévu à l'article 2, l'ordonnateur de l'Etat ou de l'établissement public ne pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation du marché jusqu'au règlement complet des sommes dues à l'établissement de crédit.
   L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer en priorité les sommes dues à l'établissement de crédit quand les conditions de cet ordonnancement sont réunies.
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public passé par l'Etat ou un de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dans les conditions prévues par le présent décret, le titulaire de ce marché pour un montant égal au principal majoré des intérêts moratoires échus.
Le paiement mentionné ci-dessus ne peut intervenir en l'absence d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition ou une signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement a été faite entre les mains du comptable assignataire de la dépense.
L'établissement de crédit s'assure, selon les modalités prévues par la convention mentionnée ci-dessus, que les conditions de son intervention sont réunies.
L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché. Il est dès lors titulaire d'une créance sur l'Etat ou l'établissement public contractant égale au montant qu'il a payé.
   La créance du titulaire du marché est diminuée à due concurrence.
   Le paiement par l'établissement de crédit fait courir de plein droit à son profit des intérêts calculés dans les mêmes conditions que les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics. Il ne peut être perçu aucuns frais à la charge du titulaire du marché.
   Les sommes payées par l'établissement de crédit ainsi que les intérêts courant de plein droit à son profit du fait de ce paiement devront lui être réglées par l'Etat ou l'établissement public contractant quel que soit le décompte définitif du marché et sans que ces derniers puissent lui opposer les exceptions qu'ils pourront faire valoir à l'encontre du titulaire du marché.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 précitée pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1994 :

 !--------------------------------------!

 !             !    TAUX MAXIMUM        !

 ! TAUX MOYEN  !------------------------!

 ! (en francs) !   Normal  !   Majoré   !

 !             !(en francs)! (en francs)!

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 !   9012      !  17.914   !   26.485   !

 !-------------!-----------!------------!
Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. Les élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
   Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour chacun des collèges quinze jours avant l'élection. Les déclarations de candidatures signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
   Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
   Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
   Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
   Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
   Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
   Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
   Sont électeurs et éligibles les responsables légaux ainsi que les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
Le conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte prévu à l'article 5 du décret du 8 décembre 1994 susvisé comprend vingt et un membres ainsi répartis :
   1° Au titre des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
   a) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
   b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   c) L'inspecteur d'académie, directeur de l'enseignement ;
   d) Le vice-président de la chambre consulaire, chargé de l'agriculture ;
   e) Deux conseillers généraux désignés pour la durée de leur mandat sur proposition du conseil général ;
   f) Le maire de la commune siège de l'établissement public ou son représentant ;
   2° Au titre des représentants élus du personnel :
   a) Quatre représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance ;
   b) Trois représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation ;
   3° Au titre des représentants élus des élèves, des stagiaires, des parents d'élèves, des anciens élèves, des organisations professionnelles et syndicales :
   a) Deux représentants élus des élèves et des stagiaires ;
   b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
   c) Deux représentants de l'association des élèves, dont un représentant des associations d'anciens élèves ;
   d) Un représentant des organismes professionnels et syndicaux représentatifs des exploitants, des salariés des professions agricoles et para-agricoles.
   Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
   Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable, les directeurs des centres et le chef d'exploitation assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le conseil intérieur, prévu à l'article 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé, est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend en outre :
   - six représentants élus des élèves ;
   - trois représentants élus des parents d'élèves ;
   - six représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
   - trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
   - deux maîtres de stage ;
   - un représentant des groupements professionnels agricoles ;
   - le maire ou un conseiller municipal de la commune siège.
   Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier, tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second, tous les autres personnels.
   Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune au divers centres.
   Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
   Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
Le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles cité à l'article 28 ci-dessus est doté d'un conseil de centre, dont la composition est ainsi fixée :
   1° Le directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique ;
   2° Le représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   3° Le vice-président de la chambre consulaire chargé de l'agriculture ou un représentant du monde agricole choisi parmi les membres élus de la chambre ;
   4° Deux représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;
   5° Deux représentants élus des formateurs et des personnels administratifs ou de service du centre ;
   6° Un représentant des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ;
   7° Le directeur du lycée agricole.
   Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
   Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
   Un parent d'élève, membre élu du conseil de discipline, est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés par l'association des anciens stagiaires du centre.
   Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.
   Le représentant des organisations professionnelles agricoles est désigné par le préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'agriculture.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
   Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
   - l'avertissement avec inscription au dossier ;
   - l'exclusion temporaire de l'établissement ;
   - l'exclusion définitive de l'établissement.
   Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet représentant du Gouvernement, donnée sur avis du directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
   Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
Le conseil de centre a à connaître notamment l'organisation générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.
   Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles 22 à 26 ci-dessus pour les élèves majeurs.