Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Art. R713-31,   Art. R713-32,   Art. R713-33,   Art. R713-34,   Art. R713-35,   Art. R713-36,   Sct. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.,   Art. R713-37,   Art. R713-38,   Art. R713-39,   Art. R713-40,   Art. R713-41,   Sct. Sous-section 3 : Des candidatures.,   Art. R713-42,   Art. R713-43,   Art. R713-44,   Art. R713-45,   Art. R713-46,   Art. R713-47,   Art. R713-48,   Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance.,   Art. R713-49,   Art. R713-50,   Art. R713-51,   Art. R713-52,   Art. R713-53,   Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique.,   Art. R713-54,   Art. R713-55,   Art. R713-56,   Art. R713-57,   Art. R713-58,   Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.,   Art. R713-59,   Art. R713-60,   Art. R713-61,   Art. R713-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région,   Art. R713-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.,   Art. R713-1-1,   Art. R713-3,   Art. R713-5,   Art. R713-2,   Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 5 : Du vote électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique.,   Art. R713-22,   Art. R713-23,   Art. R713-25,   Art. R713-26,   Art. R713-24,   Art. R713-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-23,   Art. R713-21,   Art. R713-24,   Art. R713-25,   Art. R713-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 2 : Des candidatures. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance.,   Art. R713-17,   Art. R713-19,   Art. R713-20,   Art. R713-16,   Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-16,   Art. R713-17,   Art. R713-18,   Art. R713-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-27-1,   Art. R713-29,   Art. R713-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 3 : Dispositions communes. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 7 : Etudes économiques de pondération 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-63, 
Art. R713-64 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R713-67, Art. R713-66 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-70, Art. R713-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-27,   Art. R6122-29,   Art. R6122-30,   Art. R6122-31-1,   Art. R6122-32,   Art. R6122-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-33,   Art. R6122-34,   Art. R6122-35,   Art. R6122-42

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-32-2,   Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
  Art. FRA. APPENDICE 5 
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. Annexe I,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. FRA. APPENDICE 5 

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. FRA. APPENDICE 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique ,   Art. R474-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R462-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-59-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R331-10,   Art. R*410-3,   Art. R*410-16,   Art. R*423-6,   Art. R*423-38,   Art. R*423-46,   Art. R*424-5,   Art. R*424-10,   Art. R*424-13,   Art. R*424-15,   Art. R462-1,   Art. R462-9
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-2,   Art. D251-3,   Art. D251-5,   Art. D251-6,   Art. D251-7,   Art. D251-7-1,   Art. D251-8,   Art. D251-8-2,   Art. D251-9,   Art. D251-10,   Art. D251-11,   Art. D251-11-1,   Art. D251-13
Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire, de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile et du service de la gestion des taxes aéroportuaires intervenues lors de la modernisation des fonctions supports de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.

Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux, des pôles achats, du pôle formation continue transverse et du pôle médical et des restructurations des échelons centraux de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.
Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle n'a pu avoir lieu, la formation des directeurs des services de greffe stagiaires est validée, compte tenu de la note obtenue aux épreuves des enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20. 
Le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé, si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
ANNEXES

ANNEXE A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :

			1A004a

			1C006d

			2B350d limitée aux tuyaux, plaques, serpentins ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs

			2B350g

			2B350i limitée aux boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes

			2B352d2
ANNEXE B

LISTE DES PAYS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Les pays de destination exclus du bénéfice de la licence générale nationale "Faible valeur" sont les suivants : Afghanistan, Biélorussie, Chine, Comores, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Djibouti, Egypte, Erythrée, Guinée, Haïti, Iran, Irak, Israël, Kiribati, Micronésie, Liban, Libye, Moldavie, Myanmar (ex-Birmanie), Namibie, Pakistan, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tchad, Tuvalu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.
1. La licence générale nationale " Faible valeur " permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas 5 000 euros. On entend par " valeur " le prix facturé au destinataire, hors frais d'expédition et après déduction de la valeur des biens non visés en annexe A. 
2. Les commandes ne peuvent être fractionnées dans le but de respecter le plafond fixé en 5.1.
3. La valeur totale des exportations de biens, par année calendaire, provenant du même exportateur et envoyés au même destinataire, pour une même rubrique de contrôle visée en annexe A, ne peut dépasser douze fois le plafond fixé en 5.1.
4. La licence générale nationale " Faible valeur " ne permet pas l'exportation des biens visés en annexe A si l'exportateur sait, dans l'exercice de l'obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie : 
a) à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1,2 et 3, du règlement (CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; ou 
b) pour une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ; ou 
c) pour une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
5. La licence générale nationale " Faible valeur " ne permet pas l'exportation de biens pour lesquels la décision individuelle d'autorisation initiale a été, en tout ou partie, annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ; 
6. L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " Faible valeur " met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, au service des biens à double usage la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de ladite licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, le nom et l'adresse précise du destinataire. Il s'assure également de disposer de l'engagement écrit du destinataire que les biens exportés ne sont ou ne peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à aucun des usages mentionnés en 5.4.
ANNEXE C

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :

1. N'utiliser la licence générale nationale "Faible valeur" que pour l'exportation de biens destinés à des fins civiles uniquement et qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie :

a) à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1,2 et 3, du règlement (CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; ou

b) pour une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ; ou

c) pour une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2. N'utiliser la licence générale nationale "Faible valeur" que pour l'exportation des biens admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale "Faible valeur") vers les destinations admises à son bénéfice (exclusion des destinations figurant en annexe B du même arrêté) ;

3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale nationale "Faible valeur" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;

4. Aviser, si j'en suis informé (e), le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale nationale "Faible valeur" vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;

5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : "bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale nationale "Faible valeur" n°, délivrée le" ;

6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale nationale "Faible valeur", indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, le nom et l'adresse précise du destinataire.

Date et signature
L'obtention de la licence générale nationale "Faible valeur" est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site  https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.
La demande est accompagnée :
- d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;
- de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R116-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R430-1,   Sct. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R115-3,   Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre V : Déclassement,   Art. R115-1,   Art. R115-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R451-24-1,   Art. R451-24-2
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.


 Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.


 Art. 281 bis,  Art. 281 ter

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage,   Art. R523-53,   Art. R523-54,   Art. R523-55,   Art. R523-56,   Art. R523-57,   Art. R523-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R114-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R212-50-1,   Art. R212-50-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R523-52,   Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R641-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R523-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1121-1,   Art. R1461-1,   Art. R1461-2,   Art. R1461-3,   Art. R1461-4,   Art. R1461-5,   Art. R1461-6,   Art. R1461-7,   Art. R1461-8,   Art. R1461-9,   Art. R1461-10,   Art. R1461-11,   Art. R1461-12,   Art. R1461-13,   Art. R1461-14,   Art. R1461-15,   Art. R1461-16,   Art. R1461-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1461-18,   Art. R1461-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 45-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 4,   Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4-2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23-1,   Art. 23-5,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 47-1,   Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL (735 750 143).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-12-19,   Art. R541-12-20,   Art. R541-12-21,   Art. R541-12-22,   Art. R541-12-23,   Art. R541-12-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur,   Art. R541-12-17,   Art. R541-12-18
Le comité mentionné à l'article 246 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée comprend :

1° Deux députés, issus de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée nationale, et deux sénateurs issus de la majorité et de l'opposition au Sénat ;

2° Deux députés au Parlement européen ;

3° Au titre des représentants de l'Etat :

a) Le ministre chargé de la relance ou son représentant ;

b) Les ministres concernés par l'ordre du jour ou leur représentant ;

c) Deux préfets de région ou leurs représentants (désignés par le Premier ministre) ;

d) Deux préfets de département ou leurs représentants ;

e) Le secrétaire général du secrétariat général pour l'investissement ou son représentant ;

4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

5° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;

6° Les quatre présidents des associations d'élus suivantes, ou leurs représentants :

a) L'Association des maires de France ;

b) L'Assemblée des départements de France ;

c) L'Association Régions de France ;

d) L'Assemblée des communautés de France (AdCF-Intercommunalités de France) ;

7° Les présidents ou secrétaires généraux représentant les organisations syndicales et les fédérations professionnelles suivantes, ou leurs représentants :

a) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

b) La Confédération générale du travail (CGT) ;

c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

e) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

f) L'Union des syndicats autonomes (UNSA) ;

g) Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

h) La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

i) L'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

j) La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

k) L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

8° Le président du comité d'évaluation du plan de relance institué par la loi du 23 mars 2021 susvisée ;

9° Le président de France Industrie ou son représentant ;

10° Deux personnalités qualifiées en matière de transition écologique.
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :

1° Avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020 par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;

2° Etre à jour de ses obligations de paiement à l'égard de la mutualité sociale agricole concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ; cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier de paiement antérieurement au 15 mars 2020 ;

3° Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances de l'échéancier de paiement conclu en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ou du plan d'apurement conclu en application du VI de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée en cas de conclusion d'un tel échéancier de paiement ou plan d'apurement antérieurement à la demande de remise ;

4° Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.

Le document mentionné au premier alinéa est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse de mutualité sociale agricole procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant.
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci, accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.

Le document mentionné au premier alinéa est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse de mutualité sociale agricole procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant.

La décision de remise doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date limite de retour de la demande fixée par les caisses de mutualité sociale agricole. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.
I à XII.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. D1803-1,  Art. D1803-2,  Art. D1803-3-1,  Art. D1803-5-1,  Art. D1803-8,  Art. D1803-10,  Art. D1803-12,  Art. D1803-15,  Art. D1803-16,  Art. D1803-37,  Art. D1803-39,  Art. D1803-43

IV. - A l'article D. 1803-5-1 :
2° Le second alinéa est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Sct. TITRE III : CONGES POUR RAISON DE SANTE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 33,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-4,   Art. R752-4,   Art. R762-4,   Art. R743-5,   Art. R745-2-1,   Art. R753-5,   Art. R755-2-1,   Art. R763-5,   Art. R765-2-1,   Art. R746-2,   Art. R756-2,   Art. R766-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R513-1
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-854 du 7 août 1985


 Art. 1,  Art. 2

2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;

Les billets à ordre mentionnés au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l'établissement mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24, R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-1,   Art. R513-4,   Art. R513-5,   Art. R513-6,   Art. R513-7,   Art. R513-8,   Art. R513-16,   Art. R513-19,   Art. R513-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-50-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-34-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R542-33,   Art. R542-33-1,   Art. R542-33-2,   Art. R542-33-3,   Art. R542-33-4,   Art. R542-33-5,   Art. R542-33-6,   Art. R542-33-7,   Art. R542-33-8,   Art. R542-33-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré,   Art. R315-12,   Art. R315-13,   Art. R315-14,   Art. R315-15,   Art. R315-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D315-1,   Art. D315-2,   Art. D315-3,   Art. D315-4,   Art. D315-5,   Art. D315-6,   Art. D315-7,   Art. D315-8,   Art. D315-9,   Art. D315-10,   Art. D315-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Equipements de travail ET-2-R,   Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de mise en oeuvre des équipements de travail,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 2,   Sct. Chapitre III : Choix, installation, utilisation et maintenance,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Vérifications, contrôles et informations,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 2 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail,   Sct. Sous-section 1 : Prescriptions techniques applicables à tous les équipements de travail,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Sous-section 2 : Mesures complémentaires concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles, automoteurs ou non,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Sous-section 3 : Mesures complémentaires applicables aux équipements de travail servant au levage des charges,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Sct. Sous-section 4 : Prescriptions techniques complémentaires applicables aux écrans de visualisation,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 ,   Art. R593-62-2,   Art. R593-62-3,   Art. R593-62-4,   Art. R593-62-5,   Art. R593-62-6,   Art. R593-62-7,   Art. R593-62-8,   Art. R593-62-9
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 
Opération de tri : processus de séparation, au sein d'un même flux de déchets issus d'une collecte séparée, de déchets expédiés en opération de valorisation et de résidus de tri. Une opération de tri intervient à l'issue de la collecte séparée de déchets ou dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation, dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. 
Collecte séparée : collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. 
Flux de déchets : ensemble de déchets collectés séparément, et jugés conformes après contrôle qualité, entrant dans une opération de tri sans avoir été préalablement mélangés à d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri à la source. 
Résidus de tri : déchets qui ne sont pas sélectionnés par l'opération de tri en vue d'une valorisation. 
Déchets indésirables : déchets résiduels restant contenus dans les quantités de matières sélectionnés dans le cadre de l'opération de tri en vue de leur valorisation. Il s'agit du ou des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de séparation des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation après l'opération de tri. 
Catégories, telles que mentionnées à l'annexe du présent arrêté : classification des types d'équipements électriques et électroniques définie par la directive 2012/19/ UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et précisée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Une opération de tri est qualifiée de performante au sens du premier alinéa de l'article L. 541-30-2 pour un flux de déchet considéré dès lors que les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont respectées en moyenne pour le flux de déchets considéré, sur les douze derniers mois précédant celui au cours duquel le producteur ou détenteur des résidus de tri informe l'exploitant de l'installation de stockage tel que prévu au 1° de l'article L. 541-30-2. 
Pour les résidus produits durant les douze premiers mois de fonctionnement d'une nouvelle opération de tri, ces conditions sont appréciées sur la durée entre la mise en service de l'opération de tri et le mois précédant celui au cours duquel l'information à l'exploitant de l'installation de stockage est réalisée. 
Le respect des conditions ne peut être obtenu par mélange de déchets en monoflux et de déchets collectés conjointement.
Le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté est vérifié, pour le flux de déchet considéré, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ") pour la certification ISO 14001 dans le secteur des déchets. 
Pour les flux faisant l'objet d'une sortie du statut de déchet contrôlée par un tiers, tel que défini dans un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11 du code de l'environnement, ce tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté. 
Pour les flux dont la valorisation est contrôlée par un organisme tiers accrédité en application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, cet organisme tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté. 
Cet organisme a accès aux données nécessaires du détenteur des résidus de tri, notamment aux registres prévus par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, ainsi qu'aux résultats des contrôles ou autocontrôles de la qualité des flux triés fixés par la spécification de la personne réalisant la valorisation. 
Cet organisme remet au producteur ou détenteur des résidus de tri une attestation du respect des conditions précitées, ainsi qu'un rapport d'expertise détaillant les éléments justifiant du respect de ces conditions. 
L'attestation précitée permet de justifier de la performance de l'opération de tri pour une information de l'exploitant de l'installation de stockage effectuée l'année de son édition, et pour des déchets réceptionnés dans l'installation de stockage durant l'année suivant son édition. 
L'attestation et le rapport d'expertise sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. 
Le producteur ou détenteur des résidus de tri issus d'une opération de tri performante au sens du présent arrêté transmet l'attestation précitée à l'exploitant de l'installation de stockage lorsqu'il informe cet exploitant dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 541-30-2.
Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités se déroulent par vote électronique.

Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021,14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021,17 heures, heure de Paris.
L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'audit certificat ou justificatif.

Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre du processus de conversion des certificats.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".
Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du " passe sanitaire " prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales.
La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.

Ce service est accessible selon deux modalités :

1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;

2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.

La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié.

II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes :

1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;

2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :

-date de réalisation ;

-Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;

-type d'examen ou de vaccin ;

-fabricant de l'examen ou du vaccin ;

-rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;

-organisme qui a délivré le certificat ;

-centre de test ;

-identifiant unique du certificat ;

3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.
Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : " Convertisseur de certificats ". Ce service est une fonctionnalité de l'application TousAntiCovid qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales. Cette conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application TousAntiCovid.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes :

1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;

2° Les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé : date de réalisation, Etat dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat ;

3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ". 
Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du " passe sanitaire " prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé. 
La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats " a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'audit certificat ou justificatif.

Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre du processus de conversion des certificats.
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque transmission de données vers le " Convertisseur de certificats ". Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”,   Art. R6351-13,   Art. R6351-14,   Art. R6351-15,   Art. R6351-16,   Art. R6351-17,   Art. R6351-18,   Art. R6351-19,   Art. R6351-20,   Art. R6351-21
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014

  Sct. Chapitre I : Missions,   Art. 71-1,   Art. 71-2,   Art. 71-3,   Sct. Chapitre II :  Recrutement,   Art. 71-4,   Art. 71-5,   Art. 71-6,   Art. 71-7,   Sct. Chapitre III :  Formation et habilitation,   Art. 71-8,   Art. 71-9,   Art. 71-10,   Art. 71-11,   Art. 71-12,   Art. 71-13,   Sct. Chapitre IV :  Mobilité,   Art. 71-14,   Art. 71-15,   Art. 71-16,   Sct. Chapitre IV :  Avancement,   Art. 71-17
L'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné à l'article 1er est ainsi modifié :
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, à compter de la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur peut adresser une demande complète sauf pour ce qui concerne l'autorisation mentionnée au 4°, qui peut être remplacée par la preuve de la demande de cette autorisation, à son cocontractant. La demande sera considérée comme complète à la date d'obtention de ladite autorisation, que le producteur adresse au cocontractant, avec les autres éléments mentionnés au 4°, dans un délai d'un mois suivant son obtention. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par la phrase suivante : « Pour les demandes complètes de contrat déposées à l'issue d'un délai de deux mois après la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement. »
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null
A l'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2017 susvisé :
1° L'épreuve orale d'admission numérotée 2 : « Epreuve de didactique des activités physiques sportives et artistiques (APSA) » est affectée d'un coefficient 6 ;
2° Les épreuves pratiques d'admission numérotées 3 : « Epreuve de pratique sportive obligatoire : sauvetage aquatique » et 4 : « Epreuve de pratique sportive de spécialité » sont supprimées ;
3° L'épreuve pratique d'admission numérotée 5 : « Epreuve de pratique sportive de polyvalence » se compose uniquement d'un oral dans l'activité physique sportive et artistique (APSA) irrévocablement choisie pour l'épreuve de polyvalence par le candidat, lors de son inscription. Elle ne comporte pas de temps de préparation et dure 20 minutes. Le coefficient affecté à cette épreuve est inchangé (coefficient 2).
Les pathologies pour lesquelles le pharmacien d'officine peut délivrer des médicaments en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé et dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre dans un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 et les médicaments concernés, sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient dans le respect de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, sont :
-pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans : Fosfomycine trométamol PO, Pivmecillinam PO ;
-odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans : Amoxicilline PO, Céfuroxime-Axetil PO, Céfpodoxime-Proxétil PO, Azithromycine P0, Cefotiam hexetil PO, Clarithromycine PO et Josamycine PO.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.