Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L135-2
II.-Abrogé. 
III.-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 230,6 millions d'euros pour l'année 2015. 
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à    83 millions d'euros pour l'année 2015. 
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique est fixé à 15,257 millions d'euros pour l'année 2015. 
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 103,17 millions d'euros pour l'année 2015. 
V.-Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des 
familles Art. L14-10-5
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le dossier d'accréditation prend en compte les attendus exposés à l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe. 
Le dossier a notamment pour objet de montrer que l'établissement est en mesure de remplir, avec les adaptations nécessaires à l'organisation de l'enseignement agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, les objectifs énumérés en annexe de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » dans les conditions fixées par les arrêtés du 27 août 2013 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté. 
L'établissement mentionné au premier alinéa met en œuvre les formations pour lesquelles il peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Il établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation susvisé.
LISTE DES ÉPREUVES DONT PEUVENT ÊTRE DISPENSÉS LES CANDIDATS À L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV DÉJÀ TITULAIRES DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OU D'UNE AUTRE SÉRIE DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Dispenses d'épreuves pour tous les titulaires d'un baccalauréat général ou d'une autre série du baccalauréat technologique :
E1
Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
E2.1
Langue vivante 1
E2.2
Langue vivante 2 (*)
E3
Education physique et sportive
E5.1
Philosophie
E5.2
Histoire-géographie
(*) Dispense pour les candidats qui ont présenté l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat général ou technologique dont ils sont titulaires.
Et dispense d'épreuve supplémentaire pour les titulaires du baccalauréat général série S (C, D, D', E, H) ou du baccalauréat technologique série ST2I (STI toutes spécialités sauf arts appliqués) et série STL :
E4
Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia.
Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. 
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
Pour une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, habilités au contrôle en vertu d'habilitations délivrées antérieurement à cette date en application respectivement de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, et de l'article R. 451-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont habilités à réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social. 
Les contrôles engagés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 font l'objet d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2008

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2008

  Art. 1,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2008

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 29 juin 2006

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006

  Art. 7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2011

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 30 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995

  Sct. NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET PEAUX, DES PIERRES ET TERRES À FEU,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION,   Art. R241-1,   Art. R241-2,   Sct. Chapitre,   Art. R246-1,   Art. R246-2,   Art. R246-3,   Art. R246-4,   Art. R246-5,   Art. R246-6,   Art. R246-7,   Art. R246-8,   Art. R246-9,   Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R242-1,   Art. R242-3

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-15,   Art. R10-16,   Art. R10-17,   Art. R10-18,   Art. R10-19,   Art. R10-20,   Art. R10-21

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-22

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

  Art. 12
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, La Rochelle-Ile de Ré, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Rodez-Aveyron, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Les détachements civils de coordination (DCC) de Drachenbronn et de Salon-de-Provence.
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière.
L'équipe spécialisée des bases aériennes Centre et Est du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
L'antenne d'Aix Les Milles du centre ENAC de Montpellier.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Le détachement civil de coordination (DCC) de Drachenbronn.
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière.
L'équipe spécialisée des bases aériennes Centre et Est du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, La Rochelle-Ile de Ré, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Rodez-Aveyron, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Les détachements civils de coordination (DCC) de Drachenbronn et de Salon-de-Provence.
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière.
L'équipe spécialisée des bases aériennes Centre et Est du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
L'antenne d'Aix Les Milles du centre ENAC de Montpellier.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Le détachement civil de coordination (DCC) de Drachenbronn.
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière.
ANNEXE
           PICTOGRAMME MENTIONNÉ AU III DE L'ARTICLE R. 541-12-18
                        Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
             nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 5 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141226&numTexte=5&pageDebut=22232&pageFin=22232
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-20,   Art. D4233-21,   Sct. Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.,   Sct. Sous-section 4 : Conseil national.,   Art. D4233-22,   Art. D4233-23,   Art. D4233-24,   Art. D4233-26,   Art. D4233-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Conseil central de la section D,   Art. D4233-21-1
Les sages-femmes des hôpitaux qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classées dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Second grade 
9e échelon 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Premier grade 
10e échelon 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
I. - Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles aient détenu les titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classées dans le premier grade conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE ACCOMPLIS 
avant la date d'entrée en vigueur du présent décret 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
de sages-femmes des hôpitaux 
Au-delà de 17 ans 
8e échelon 
Entre 13 et 17 ans 
7e échelon 
Entre 12 et 13 ans 
6e échelon 
Entre 9 et 12 ans 
5e échelon 
Entre 8 et 9 ans 
4e échelon 
Entre 5 et 8 ans 
3e échelon 
Entre 2 et 5 ans 
2e échelon 
Moins de 2 ans 
1er échelon 
2° Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date mentionnée dans le tableau figurant au 1° dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées sont classées dans le premier grade, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
II. - Les sages-femmes des hôpitaux qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du 1° et du 2° du I sont classées de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le tableau figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au titre du 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée à l'article 19 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
III. - Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Etablissement français du sang ;
6° Service de santé au travail.
Les services en qualité de salarié peuvent avoir été accomplis dans le cadre d'un contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Second grade
10e échelon
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Premier grade
10e échelon
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
I.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4, à l'article L. 5134-1 et à l'article R. 4127-318. 
Elles participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-2.
Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
II.-Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement. A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement. 
Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. 
Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences. 
Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. 
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités. 
Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage. 
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours. 
III.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du code de la santé publique.
I.-Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret. 
II.-Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. 
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.
I.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de sage-femme de classe supérieure, au grade de sage-femme cadre et au grade de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014. 
II.-Les sages-femmes promues au grade de sage-femme de classe supérieure du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme de classe supérieure de leur corps en application de l'article 5-1 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret. 
III.-Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure promues au grade de sage-femme cadre du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre de leur corps en application de l'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret. 
IV.-Les sages-femmes cadres promues au grade de sage-femme cadre supérieur du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre supérieur de leur corps en application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
Peuvent accéder au second grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes des hôpitaux du premier grade ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps. 
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions. 
Le nombre de promotions dans le second grade est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989


  Art. 1,   Sct. Titre 1er : Dispositions générales.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre 2 : Nomination et titularisation.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre 3 : Dispositions diverses.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Titre 4 : Dispositions transitoires.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 23-I,   Art. 23-II,   Art. 25-1,   Art. 27,   Art. 28

- Décret n°90-949 du 26 octobre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12 bis,   Sct. Titre II : Dispositions transitoires.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19
Les sages-femmes des hôpitaux qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classées dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
I.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. A ce titre, elles exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences et qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. 
Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l'encadrement d'équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. Elles peuvent enfin être nommées responsables d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R. 6146-4 et R. 6146-5 du code de la santé publique. 
Les sages-femmes des hôpitaux du second grade qui exercent des fonctions de gestion et d'organisation peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi. 
II.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent participer en qualité d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique. Les conditions d'accès aux fonctions d'enseignant dans les écoles de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
III.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent assurer des fonctions de direction de structures de formation en maïeutique. Les conditions d'accès aux fonctions de direction d'école de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps. 
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé. 
III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret. 
IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination au premier grade de sages-femmes des hôpitaux, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé. 
Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16, de l'application des dispositions de l'article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23. 
II.-Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4, à l'article L. 5134-1 et à l'article R. 4127-318. 
Elles participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3. 

Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
II.-Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement. A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement. 
Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. 
Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences. 
Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. 
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités conformément à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. 
Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage. 
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours. 
III.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du code de la santé publique.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. 
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret, conformément au classement qu'ils auraient eu s'ils avaient été nommés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière puis reclassés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux selon le tableau de correspondance figurant à l'article 23.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 
Art. Annexe 
II.-L'intégration dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ne fait pas obstacle au maintien sur les listes électorales en cours des sages-femmes qui, à la date de parution du présent décret, sont régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23. 
II.-Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I.-Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme des hôpitaux régi par le présent décret. 
II.-Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique exerçant l'une des missions particulières suivantes : 
1° Assistance du praticien responsable d'un pôle qui comprend une activité d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences dans les établissements classés en fonction du nombre d'accouchements et du niveau de maternité ; 
2° Responsabilité d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R. 6146-4 et R. 6146-5 du code de la santé publique ; 
3° Direction de structures de formation en maïeutique les plus importantes au regard du nombre d'étudiants. 
Les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique les plus importants sont dotés d'un échelon spécial. 
Le nombre des emplois fonctionnels ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
La liste des emplois fonctionnels est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret : 
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1o, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
I.-Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans. 
II.-Les agents classés au 3e échelon mentionnés au I, en application des dispositions de l'article 7 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues au I. 
Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.