Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, soit d'une amende sous la forme de jours-amende en application de l'article 43-8 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 131-5 du code pénal, soit des sanctions suivantes, que ces sanctions soient ou non assorties d'une amende :
   1° Les sanctions pénales prévues par l'article 43-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et celles prévues par l'article 131-11 du code pénal, à l'exception de celle prévue par l'article 131-30 du code pénal ;
   2° L'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale prévue par l'article 43-2 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 11° de l'article 131-6 du code pénal ;
   3° La suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une arme, le retrait du permis de chasser et la confiscation d'une ou de plusieurs armes prévus par l'article 43-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 131-6 du code pénal ;
   4° L'annulation du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement visées par les 3° et 9° de l'article 131-6 du code pénal ;
   5° Le travail d'intérêt général prévu par les articles 43-3-1 et 43-3-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général ;
   6° La confiscation spéciale prévue par l'article 43-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 10° de l'article 131-6 du code pénal.
I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995.
   II. - L'amnistie n'entraîne pas la remise :
   1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
   2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
   3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
   4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
   5° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
   6° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
   7° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
   8° De l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Toutefois, les mentions relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 18 mai 1995 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure.
I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995.
   II. - L'amnistie n'entraîne pas la remise :
   1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-9 du code de commerce ;
   2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
   3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
   4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
   5° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
   6° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
   7° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
   8° De l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Toutefois, les mentions relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 18 mai 1995 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies. Toutefois, ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 25.
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
   Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en France, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction.
   Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 26, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
   En matière de contraventions de grande voirie, la juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation.
   En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende :
   1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ;
   2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
   3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec application du sursis simple ;
   4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;
   5° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;
   6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ci-dessus.
   Lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue aux articles 747-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et 132-57 du code pénal, la nature et le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux qui résultent de la mise en oeuvre de ladite procédure.
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
   Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
   Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils. Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation.
   Lorsqu'il a formé un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée. Ce désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par les parties civiles et les autres prévenus et rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique, à l'égard de celui qui s'est désisté.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
   1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ;
   2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ;
   3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ;
   4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ;
   5° Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945 ;
   6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique.
   La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive. En ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans.
   Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 22 mai 1988 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.
   Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 25 000 F.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.
   Les dispositions de l'article 133-11 du code pénal et celles du présent article ne font pas obstacle à l'enregistrement et à la conservation des informations relatives aux pertes et reconstitutions de points affectant le permis de conduire contenues dans le traitement automatisé visé aux articles L. 30 et suivants du code de la route, ni à l'application des dispositions contenues dans l'article L. 32 du même code relatives à leur effacement, aux seules fins de permettre à l'autorité administrative de motiver tout retrait de points effectué.
   Les services du casier judiciaire national sont par ailleurs autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées à l'article 18 a été prononcée.
   L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
   Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
   Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995.
   Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 :
   1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
   2° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
   3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
   4° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
   5° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
   6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.
   L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
   En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.
   L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.
   Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction ; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
Sont amnistiés, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1995 :
   1° Les infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 18 mai 1995 ;
   2° Les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire et L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national, lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du code de justice militaire et aux articles L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national est antérieur au 18 mai 1995.
   Sont également amnistiés, sans condition de présentation, les délits d'insoumission ou de désertion commis par les citoyens français ayant une double nationalité qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441, 451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 128, L. 129, L. 131, L. 132, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.
Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
   L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
   Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.
Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 du code du travail, présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence.
   Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.
I. - L'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent :
   1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ;
   2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.
I. - .......
   II. - .......
   III. - .......
   IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
   V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant :
   Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Fort-de-France ;
   Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de la Trinité ;
   Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement du Marin.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
i) Département ;
ii) Zone géographique d'au moins 50 000 habitants ;
iii) Commune de plus de 5 000 habitants ;
iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
v) Quartier fixe d'environ 5 000 habitants, découpé à l'occasion du recensement général de la population de 1990, dans certaines communes ;
vi) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, à l'occasion du présent recensement ;
vii) Ilot.
i) Des fichiers de données individuelles anonymes comportant des données décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv), v) et vi) de l'article 8 du présent arrêté.
ii) Des fichiers de données individuelles anonymes, comportant des données décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone géographique de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.
iii) Des fichiers de données individuelles anonymes lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un 1/20 des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et vi) de l'article 8 du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
iv) Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits aux alinéas ii) et iii) ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues.
i) Les données résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (5 modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégories (4 modalités) peuvent être cédées pour tout îlot.
ii) Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toutes les communes ainsi que pour tout quartier fixe défini aux (v) et (vi) de l'article 8 et pour toute zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants.
iii) Sont considérées comme sensibles les informations relatives :
- à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence en 1990), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières de plus de 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du (vi) de l'article 8 ainsi que, d'une part, à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines et, d'autre part, également à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements ;
- à l'année d'arrivée en métropole, diffusée seulement au niveau départemental.
En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au (ii) de l'article 9 et au (ii) de l'article 10 peuvent être cédés, au niveau géographique de l'îlot, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.
i) Les données résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (5 modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégories (4 modalités) peuvent être cédées pour tout îlot.
         ii) Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toutes les communes ainsi que pour tout quartier fixe défini aux (v) et (vi) de l'article 8.
         iii) Sont considérées comme sensibles les informations relatives :
         - à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence en 1990), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières de plus de 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du (vi) de l'article 8 ;
         - à l'année d'arrivée en métropole, diffusée seulement au niveau départemental.
Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'INSEE pourra utiliser les informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
   Les informations cédées à l'INSEE sont limitées aux suivantes :

 adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupant et nombre de pièces du logement.
i) Les fichiers de données individuelles anonymes ne peuvent être cédés que s'ils sont relatifs à une zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.
         ii) Toutefois, lorsque ces fichiers ne contiennent que des données relatives aux logements, ils peuvent comporter l'indication des niveaux géographiques définis aux (iv), (v) et (vi) de l'article 8.
Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1999 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont :
   - la détermination de la population légale ;
   - la production et la diffusion de statistiques socio-démographiques anonymes à différents niveaux géographiques ;
   - la constitution de bases de sondage en vue de la fabrication d'échantillons pour les enquêtes statistiques publiques.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :
         i) Fichiers de données individuelles anonymes ;
         ii) Comptages ;
         iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;
         iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
   Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
      Les articles 8 à 10 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
         i) Département ;
         ii) Zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants ;
         iii) Commune de plus de 5 000 habitants ;
         iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
         v) Quartier fixe d'environ 5 000 habitants, découpé à l'occasion du recensement général de la population de 1990, dans certaines communes ;
         vi) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, à l'occasion du présent recensement ;
         vii) Ilot.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Sont approuvées les modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 44, 48, 49, 50, 57, 58, 59 et 61 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 25 mars 1998 susvisée (1).
   (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.
   A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.
A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Surveillant des services médicaux
SITUATION NOUVELLE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 
7e
Ancienneté acquise 
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 
6e
Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans 
6e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 
5e échelon
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 
4e échelon
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 
3e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 
2e échelon
2e
Sans ancienneté 
1er échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe supérieure régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE
Infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de salle d'opération, puéricultrices
SITUATION NOUVELLE
Infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
Classe supérieure
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise plus 2 ans
4e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade d'infirmier de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe normale ;
   b) Les représentants du grade d'infirmier de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe supérieure ;
   c) Les représentants du grade de surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de surveillant des services médicaux.
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe normale régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps créé par le présent décret et classés suivant le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE
Infirmiers des branches Soins généraux, anesthésie-réanimation, salle d'opération, puériculture
SITUATION NOUVELLE
Infirmiers de classe normale (branches Soins généraux, anesthésie-réanimation, bloc opératoire et puériculture).
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
Classe normale
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
Echelon exceptionnel (*)
8e échelon
7e
1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
7e échelon
7e
1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
(*) Echelon réservé aux infirmiers des branches Anesthésie-réanimation, salle d'opération et puériculture.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Surveillant des services médicaux
SITUATION NOUVELLE
Surveillant des services médicaux
Echelons
Echelons
A compter du 1er août 1992
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon
7e
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon
6e
6e échelon
5e
5e échelon
4e
4e échelon
3e
3e échelon
2e
2e échelon
2e
1er échelon
1er
.
.
SITUATION ANTERIEURE
Infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de salle d'opération, puéricultrices
SITUATION NOUVELLE
Infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices
Echelons
Echelons
Classe supérieure
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
5e échelon
8e
4e échelon
8e
3e échelon
7e
2e échelon
6e
1er échelon
5e
Classe normale
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
8e échelon (échelon exceptionnel) (*) 
7e
7e échelon
7e
6e échelon
6e
5e échelon
5e
4e échelon
4e
3e échelon
3e
2e échelon
2e
1er échelon
1er
(*) Echelon réservé aux infirmiers des branches Anesthésie-réanimation, salle d'opération et puériculture.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure promus surveillants des services médicaux postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans le grade de surveillant des services médicaux créé par le présent décret. Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 du présent décret.
   De même, les infirmiers de classe normale promus infirmiers de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes :
   A compter du 1er août 1993 en leur qualité d'infirmier de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 14 ci-dessus ;
   A compter de leur date de promotion en leur qualité d'infirmier de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus.
   Les infirmiers de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août 1993 en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret.
Les agents en fonction à l'Institution nationale des invalides à la date de publication du présent décret bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :
   I. - Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés ;
   II. - Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalente au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
   La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
   A compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ;
   A compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ;
   III. - Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux I et II ci-dessus.
   Les agents stagiaires disposent du même délai à compter de la date de leur titularisation. Les agents demandeurs devront justifier, d'une part, des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein ;
   IV. - Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l'échelon supérieur.
   Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon : lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation qui occupent, au 1er avril 1993, l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, à compter de cette date, d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de douze mois.
   Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation nommés entre le 1er avril 1993 et la date de publication du présent décret bénéficient, à compter de leur date de nomination, de cette bonification d'ancienneté supplémentaire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 juin 1996.
Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit :
   90 grammes de matières en suspension ;
   57 grammes de matières oxydables ;
   0,2 équitox de matières inhibitrices ;
   15 grammes d'azote réduit ;
   4 grammes de phosphore total ;
   0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
   0,23 métox.
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement d'emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 5,914 00 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 103,28 F par obligation.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont reclassés dans le grade d'agent :
   1° Avec effet du 1er janvier 1996, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1996, les agents de 1re classe ainsi que les agents de 2e classe inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;
   2° Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1997, les agents de 2e classe qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude ci-dessus mentionnée.
   Les intéressés sont reclassés dans le grade d'agent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les fonctionnaires en activité par l'article 3 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996 pour les agents de 1re classe et à compter du 1er janvier 1997 pour les agents de 2e classe.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1996.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.