Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit comporter les indications suivantes :
   - nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;
   - raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;
   - date de réussite au contrôle de capacité ;
   - nom, prénom et adresse du formateur ;
   - lorsque le formateur appartient à un organisme : dénomination et adresse de son siège social ;
   - références du stage suivi par le formateur auprès de l'organisme agréé (date, désignation de l'organisme, lieu du stage) ;
   - engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés au présent arrêté.
L'actualisation des connaissances, prévue à l'article 20 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, doit être assurée tous les trois ans chez les moyens et grands embranchés et tous les quatre ans chez les petits embranchés.
   La durée et le contenu des programmes de formation dans le cadre de l'actualisation des connaissances sont fonction de la taille des embranchés et des fonctions occupées par les personnels. Ils sont définis par le tableau ci-après :

 FONCTION Type d'embranché : Petit embranché

 ACCROCHEUR : 1 jour

 CHEF de manoeuvre : Sans objet

 CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire : Sans objet

 FONCTION Type d'embranché : Moyen embranché

 ACCROCHEUR : 1 jour

 CHEF de manoeuvre : 2 jours

 CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire : 2 jours

 FONCTION Type d'embranché : Gros embranché

 ACCROCHEUR : 1 jour

 CHEF de manoeuvre : 2 jours

 CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire : 2 jours
   L'actualisation des connaissances du personnel embranché ou affecté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité devra être achevée au plus tard trois ans après cette date chez les moyens et grands embranchés et quatre ans chez les petits embranchés.
L'actualisation des connaissances, prévue à l'article 20 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, doit être assurée tous les trois ans chez les moyens et grands embranchés et tous les quatre ans chez les petits embranchés.
   L'actualisation des connaissances du personnel embranché ou affecté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité devra être achevée au plus tard trois ans après cette date chez les moyens et grands embranchés et quatre ans chez les petits embranchés.
La durée et le contenu des programmes de cette formation sont fonction de l'importance des moyens appelés à être mis en oeuvre et définis par les tableaux ci-après :

 TABLEAU 1

 Durée de la formation suivant la taille des embranchés et les fonctions occupées par les personnels

 Fonction type d'embranché

 Accrocheur

 Chef de manoeuvre

 Conducteur d'engin moteur ferroviaire

 Petit embranché (1)/2 jours (4)/Sans objet/Sans objet

 Embranché moyen (2)/2 jours (4)/4 jours/4 jours

 Gros embranché (3)/2 jours (4)/5 jours/5 jours
   (1) Un petit embranché est un établissement qui ne dispose pas de son propre engin moteur ferroviaire.
   (2) Un embranché moyen est un établissement qui dispose d'un seul engin moteur ferroviaire.
   (3) Un gros embranché est un établissement qui dispose d'au moins deux engins moteurs ferroviaires fonctionnant simultanément.
   (4) Le personnel appelé à occuper la fonction de pilote doit avoir préalablement reçu une formation au moins équivalente à celle d'un accrocheur.

 TABLEAU 2

 Composition des programmes de formation suivant la taille des embranchés et les fonctions occupées par les personnels

 Fonction Type d'embranché

 Accrocheur

 Chef de manoeuvre

 Conducteur d'engin moteur ferroviaire

 Petit embranché P1

 Embranché moyen P1/P1 + P2/P1 + P2 + P3

 Gros embranché P1/P1 + P2 + L/P1 + P2 + P3 + L
   P 1 = Référentiel spécifique à la fonction d'accrocheur.
   P 2 = Référentiel spécifique à la fonction de chef de manoeuvre.
   P 3 = Référentiel spécifique à la fonction de conducteur d'engin moteur ferroviaire.
   L = Formation propre à l'embranché, tenant compte des conditions locales (règles, consignes, configuration des lieux, matériel, organisation particulière, etc.).
   Le contenu de chacun des référentiels est défini en annexe au présent arrêté.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
   Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après :
   Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
   Cayenne, dans le département de la Guyane ;
   Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
   Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
   Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
Les informations nominatives enregistrées concernent le numéro de téléphone de l'abonné et le volume de sa consommation quotidienne en nombre d'unités télécom.
   Seuls les agents de la direction générale des télécommunications et le titulaire de l'abonnement ou son mandataire sont destinataires des informations traitées dont le délai de conservation est d'un an.
Ce traitement a pour finalité :
   - de fournir aux abonnés, à leur demande ou à l'initiative des agences commerciales, une meilleure information sur le niveau de leur consommation journalière ;
   - de déclencher les procédures administratives de recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
   - de permettre la surveillance technique du système de comptage des impulsions.
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ;
Confédération générale du travail Force ouvrière : 5 sièges ;
Confédération française démocratique du travail : 5 sièges ;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;
Confédération française de l'encadrement : 1 siège.
Le jury chargé de délivrer les mentions complémentaires relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports est composé à parité :
   a) De professeurs des établissements d'enseignement publics, et d'enseignement privés ainsi que, le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
   b) De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
   Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.
Les biens immobiliers apportés par l'Etablissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est à Douai, à l'Etablissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin de Lorraine, dont le siège est à Freyming-Merlebach, en application du décret n° 92-1392 du 30 décembre 1992, sont composés des terrains locaux et bâtiments utilisés pour les activités de la centrale électrique d'Hornaing, situés dans les communes d'Hornaing, de Warlaing et d'Hélesmes, dans le département du Nord, tels qu'indiqués dans l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 269, Logements : 150, foli. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 270, Jardins ouvriers : 1 040, foli. : 0.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 356, Friches non industr. : 29, foli. : 0.
Hornaing, Cte. La Loge, allée La Centr., A 431, Logements : 308, foli. : 0.
Hornaing, Cte. La Loge, allée La Centr., A 432, Logements : 308, foli. : 0.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 494, Terrains à bâtir : 3 360, 3838*, La maison de Douaisis : 30-12-67, 08-03-68, 921, foli. : 6, Delrue (Jacques).
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 508, Jardins ouvriers : 966, 3833*, Hammerchmit : 09-10-67, 06-11-67, 882, foli. : 16, Delrue (Jacques). Hornaing, Rue Jean-Duez, A 579, Jardins ouvriers : 160, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 580, Jardins ouvriers : 394, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 581, Jardins ouvriers : 237, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 582, Jardins ouvriers : 250, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 583, Jardins ouvriers : 1 063, foli. : 0.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 586, Chemin voirie-espace vert : 301, foli. : 0.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 588, Terrains à bâtir : 3 730, 3840*, Immobilier de l'Ostreven : 24-04-68, 11-06-68, 952, foli. : 26, Bavière (Pierre).
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 590, Terrains à bâtir : 1 631, 3827*, Delforge Eugène : 04-04-67, 26-04-67, 830, foli. : 9, Delcourt Bavière.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 592, Terrains à bâtir : 461, 3827*, Delforge Eugène : 04-04-67, 26-04-67, 830, foli. : 9, Delcourt Bavière.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 594, Friches non industr. : 3 739, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 597, Friches non industr. : 540, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 598, Friches non industr. : 1 103, foli. : 0.
Hornaing, Rue Wilson, A 600, Terrains à bâtir : 40, foli. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 601, Friches non industr. : 615, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 603, Friches non industr : 745, foli. : 0.
Hornaing, Rue Wilson, A 604, Terrains à bâtir : 157, foli. : 0. Hornaing, Rue Wilson, A 607, Friches non industr. : 64, foli. : 0. Hornaing, Cité de La Loge, rue B, A 608, Bois-peupleraies : 274, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 610, Sites industriels : 275 453, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 611, Sites industriels : 16, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 612, Sites industriels : 395, foli. : 0.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 613, Sites industriels : 1 025, foli. : 0.
Hornaing, Rue Jean-Duez, B 116, Friches non industr. : 4 303, foli. : 0.
Hornaing, L'Hermitage, B 2165, Cavaliers-assises VF. : 759, foli. : 0.
Warlaing, Les Eronières, B 478, Friches industr. : 3 190, 3844(*, Bernard : 26-02-69, 14-03-69, 1 035, foli. : 33, Souci.
Hélesmes, Rue du Bois, A 39, Sites industriels : 409, 3673*), Dufour Grésillon : 11-04-56, 11-05-56, 737, foli. : 25, Leblanc (Gilbert).
Hélesmes, Bois de Colleret, A 75, Sites industriels : 396, 3673(*, Dufour Grésillon : 11-04-56, 11-05-56, 737, foli. : 25, Leblanc (Gilbert).
Hélesmes, Les Sars, AC 4, Sites industriels : 400, 3702*), Dudaut Simon : 10-09-57, 28-11-57, 891, foli. : 23, Homorez (Patrick).
Sont désignés pour délivrer des attestations d'examen de type dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail :
- l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, des décrets n° 81-408, n° 81-409 et n° 81-410 du 15 avril 1981 et du décret du 13 octobre 1981 susvisés ;
- le Laboratoire national d'essais en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 81-411 du 15 avril 1981.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre du travail et lesdits organismes.
Demeurent valides et produisent les mêmes effets les visas d'examen technique délivrés par les organismes cités par le présent arrêté, qu'il s'agisse :
   - des visas d'examen technique délivrés conformément aux dispositions des articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail (décret du 20 mars 1979) selon les modalités de l'arrêté du 19 août 1985 ;
   - des visas d'examen technique résultant, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 août 1985, de la conversion en visas d'examen technique des homologations délivrées en application de l'article R. 233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 ;
   - des visas provisoires délivrés en application de l'article R. 233-57. Pour ces derniers, la validité s'arrête à la date d'échéance prévue dans la décision de visa.
Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande d'examen de type et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent selon la catégorie de machine intéressée leur matériel aux adresses suivantes :
   Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
   Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1994 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 145,49 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,474 20 p. 100.
La répartition des contributions mises à la charge des régimes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée suivant les pourcentages ci-après au budget du centre pour chaque exercice considéré :
   Régime général de sécurité sociale : 78 p. 100 ;
   Les caisses centrales de mutualité sociale agricole : 16 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 1,5 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 p. 100 ;
   Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce : 1,5 p. 100 ;
   Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,5 p. 100.
Les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des arrêts des cours administratives d'appel, des ordonnances prises en vertu des dispositions des articles 8, 18, 19 et 20 du décret du 9 mai 1988 susvisé et de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 susvisé ainsi que les décisions de rejet des bureaux d'aide judiciaire établis auprès des cours administratives d'appel sont admises en franchise postale.
Agricultural Research Culture Collection, Northern Regional Research Conter, Peoria, Illinois 61604 (Etats-Unis d'Amérique).
   American Type Culture Collection (A.T.C.C.), 12301 Parklawn Drive, Rockville, Maryland 20852 (Etats-Unis d'Amérique).
   Centraal Bureau voor Schimmelcultures (C.B.S.), Oosterstraat 1, 3740 AG Baarn (Pays-Bas).
   C.B.S. Yeast division, Julianalaan 67 A, 2628 BC Delft (Pays-Bas).
   Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.), institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris (France).
   Deutsche Sammlung von Mikroorganismen (D.S.M.)  Grisebachtrasse 8, 3400 Göttingen (République fédérale d'Allemagne).
   Forschungsinstitut Borstel (F.I.B.), Institut fur expirementalle Biologie und Medezin, 2061 Borstel (République fédérale d'Allemagne).
   National Collection of Industrial Bacteria (N.C.I.B.), Torry Research Station, P.O. Box 31, 135 Abbey Road, Aberdeen AB 9 8 DG (Royaume-Uni).
   National Collection of Type Culture (N.C.T.C.), Central Public Health Laboratory, Colindale Avenue, London NW 9 5 HT (Royaume-Uni).
   National Collection of Yeast Cultures (N.C.Y.C.), Brewing Research Foundation, Lyttel Hall, Nutfield, Redhill RH 1 4 HY (Royaume-Uni).
La liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse prévue à l'article 3 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit : 
1. Livre et lecture ; 
2. Art dramatique ; 
3. Arts et traditions populaires ; 
4. Arts plastiques ; 
5. Danse ; 
6. Image et son ; 
7. Musique ; 
8. Expression écrite et orale ; 
9. Sciences économiques et juridiques ; 
10. Sciences humaines appliquées ; 
11. Activités scientifiques et techniques ; 
12. Sciences et techniques de la communication ; 
13. Jeunesse.
La liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit : 

 1° Anthropologie sociale et culturelle, expertise des territoires ; 

 2° Education à l'environnement, au développement durable et à la culture scientifique et technique ; 

 3° Pratiques culturelles et artistiques, parcours d'éducation et d'expression artistique ; 

 4° Sciences économiques et juridiques, pratiques associatives et coopératives ; 

 5° Sciences de l'éducation et territorialisation des politiques éducatives ; 

 6° Sciences et techniques de la communication et pratiques numériques.
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

    Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence prévu à l'article 2, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi sera servie.

   2° Le cocontractant verse une contribution propre, égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence prévu à l'article 2, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi. Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :

    Entreprises faisant l'objet d'une procédure judiciaire (suspension provisoire des poursuites, règlement judiciaire, liquidation de biens) ou dont le cas est porté à l'examen du comité interministériel pour la restructuration industrielle ;

    Incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.

   Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.

    Les sommes versées au titre des 1° et 2° ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Le montant des ressources garanties aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond.
Le montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est égal à 12 p. 100 du salaire de référence prévu aux articles 2 et 3 pour :

    Les bénéficiaires âgés de moins de soixante ans ;

    Les bénéficiaires âgés de plus de soixante ans, tant qu'ils ne sont pas en mesure de justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.

   Le montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est porté au niveau de la ressource garantie définie à l'article 1er pour les salariés âgés de plus de soixante ans qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 2 c de l'annexe à l'avenant du 13 juin 1980 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, tant qu'ils ne sont pas en mesure de justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.

    Le montant de cette allocation est réduit à due concurrence dans les cas où les versements prévus à l'article 5 ci-dessous ne sont pas effectués à l'Etat.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Les obligations de la deuxième tranche rapporteront un intérêt de 14,30 p. 100.
Ces obligations seront émises, au prix de 1.994 F, sous la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 2001.
Toutefois, il sera possible après sept, dix et quatorze ans, au gré soit du porteur, soit de l'émetteur, d'en obtenir le remboursement anticipé.
1. Remboursement anticipé au gré des obligataires.
Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement de tout ou partie de leurs obligations le 28 novembre de chacune des années 1990, 1993 et 1997 aux conditions suivantes :
Le remboursement se fera au pair, soit 2.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à :
122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ;
127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1997.
Les demandes de remboursement anticipé devront être déposées auprès de l'émetteur au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie. Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables.
2. Remboursement anticipé au gré de l'émetteur.
Les P.T.T. se réservent le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes :
Le 28 novembre 1990, à 112,50 p. 100, soit 2.250 F par obligation ;
Le 28 novembre 1993, à 111 p. 100, soit 2.220 F par obligation ; Le 28 novembre 1997, à 107 p. 100, soit 2.140 F par obligation. Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé au gré de l'émetteur devra être précédé de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française deux mois au plus tard avant la date choisie pour le remboursement.
Après surgélation, les pommes de terre préfrites surgelées doivent être conformes aux spécifications analytiques suivantes :
   "Pommes allumettes de 5 à 7 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 30,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 9,
   "Frites de 7 à 12 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 28,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 6,
   "Pommes parisiennes, pommes sautées" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 24,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 5,
   "Pommes rissolées, pommes à rissoler de 6 à 10 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 30,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 8,
   "Pommes rissolées, pommes à rissoler de 10 à 16 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 29,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 6,
   La teneur en acides gras libres de la matière grasse extraite du produit, exprimée en quantité d'acide oléique, ne doit pas dépasser 1,5 p. 100.
Après surgélation, les pommes de terre préfrites surgelées définies à l'article 2 doivent être conformes aux spécifications analytiques suivantes :
   "Pommes allumettes de 5 à 7 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 30,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 9,
   "Frites de 7 à 12 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 28,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 6,
   "Pommes parisiennes, pommes sautées" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 24,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 5,
   "Pommes rissolées, pommes à rissoler de 6 à 10 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 30,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 8,
   "Pommes rissolées, pommes à rissoler de 10 à 16 mm" :
   - pourcentage minimum de matière sèche : 29,
   - pourcentage maximum de matière grasse : 6,
   La teneur en acides gras libres de la matière grasse extraite du produit, exprimée en quantité d'acide oléique, ne doit pas dépasser 1,5 p. 100.
   Lorsque les pommes de terre fréfrires peuvent être réchauffées au four ou au micro-ondes, le pourcentage de matière grasse est porté à 10 %.
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pommes de terre préfrites surgelées doivent être présentées et dénommées conformément aux dispositions suivantes :
   1° Pommes de terre coupées en morceaux de forme oblongue dont n'importe quelle section présente des côtés pratiquement parallèles qui sont dénommées :
   - "Frites surgelées" ou "Pommes frites surgelées", lorsque la section transversale, dans sa plus grande dimension, est comprise entre 7 et 12 mm ;
   - "Pommes allumettes surgelées", lorsque la section transversale, dans sa plus grande dimension, est comprise entre 5 et 7 mm ;
   2° Pommes de terre entières, obtenues à partir de tubercules entiers de calibre inférieur à 35 mm, qui sont dénommées "Pommes parisiennes surgelées" ou "Pommes sautées entières surgelées" ;
   3° Pommes de terre en rondelles d'une épaisseur minimum de 4 mm à 10 mm maximum qui sont dénommées "Pommes sautées en rondelles surgelées" ;
   4° Pommes de terre en dés dont les dimensions sont comprises entre 6 et 16 mm qui sont dénommées "Pommes à rissoler surgelées" ou "Pommes rissolées surgelées"" ;
   5° Le qualificatif "préfrites" doit, dans tous les cas, accompagner la dénomination du produit.
Sans préjudice de l'application des spécifications de qualité générales fixées par arrêté applicables aux fruits et légumes après surgélation, les caractéristiques du produit fini et les défauts d'apparence propres aux pommes de terre préfrites surgelées sont définis ci-après :
   1° Après cuisson normale, les pommes de terre préfrites surgelées doivent :
   - présenter une coloration dorée raisonnablement uniforme ;
   - avoir une consistance caractéristique du produit, sans être ni trop dures ni trop molles ou pâteuses ;
   2° Après surgélation, les pommes de terre préfrites surgelées doivent être :
   - pratiquement exemptes d'yeux et d'unités carbonisées ;
   3° Les défauts d'apparence sont définis comme suit :
   A - Unités tachées ou décolorées.
   Est considérée comme tachée ou décolorée toute unité :
   - tachée ou décolorée par l'effet de facteurs mécaniques ou pathologiques, ou de parasites ;
   - présentant des parties verdies par l'exposition des tubercules à la lumière ;
   - présentant des germes ou fragments de germes apparents (yeux).    a) Défaut majeur :
   Tache très sombre ou décoloration très marquée de dimension égale ou supérieure à la superficie d'un cercle de 5 millimètres de diamètre au minimum, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre ;    Tache ou décoloration légère de dimension égale ou supérieure à la superficie d'un cercle de 10 millimètres de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre.
   b) Défaut mineur :
   Tache très sombre ou décoloration très marquée de dimension égale à la superficie d'un cercle de 3 millimètres au minimum et de 5 millimètres au maximum de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre ;
   Tache ou décoloration légère de dimension égale à la superficie d'un cercle de 5 millimètres au minimum et de 10 millimètres au maximum de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre.    Tache ou décoloration légère de dimension égale ou supérieure à la superficie d'un cercle de 5 millimètres au minimum et de 10 millimètres au maximum de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre ;
   Les taches ou décolorations inférieures en dimension et en intensité à celles spécifiées sous la rubrique "défaut mineur" ne sont pas considérées comme défaut au sens du présent arrêté.
   B - Autres défauts.
   c) Petits bouts ou fausses coupes :
   Morceaux de longueur inférieure à 30 millimètres pour les pommes frites ou frites et les pommes allumettes ;
   En ce qui concerne les pommes rissolées, dés dont le volume diffère de plus de 50 p. 100 en plus ou en moins de la moyenne du lot.
   d) Unités brisées :
   Pour les pommes parisiennes ou pommes sautées entières et pour les pommes sautées en rondelles : fragments de forme irrégulière ne correspondant pas à la conformation prévue pour ce type de présentation.
   e) Défaut de friture :
   Fragments carbonisés, toute unité durcie et brunie par suite d'un excès de cuisson.
   f) Matières végétales étrangères :
   g) Matières minérales.
L'appréciation des défauts est effectuée par l'examen d'un échantillon d'un kilogramme.
   Sont admises les tolérances ci-après exprimées en nombre ou en masse selon la nature des défauts :
   1° Pommes frites, frites, pommes allumettes.
   Défauts :
   a) tache majeure : 8 p. 100 Nb,
   b) tache mineure : 15 p. 100 Nb,
   c) petits bouts ou fausses coupes : 6 p. 100 en masse,
   d) unités brisées :    ,
   e) défauts de friture : 0,5 p. 100 en masse,
   f) matières végétales étrangères :    ,
   g) matières minérales :    ,
   2° Pommes parisiennes, pommes sautées entières ou en rondelles.    Défauts :
   a) tache majeure : 8 p. 100 Nb,
   b) tache mineure : 20 p. 100 Nb,
   c) petits bouts ou fausses coupes : 0 p. 100 en masse,
   d) unités brisées : 1 p. 100 en masse,
   e) défauts de friture : 0,5 p. 100 en masse,
   f) matières végétales étrangères :    ,
   g) matières minérales :    ,
   3° Pommes à rissoler, pommes rissolées.
   Défauts :
   a) tache majeure : 5 p. 100 en masse,
   b) tache mineure : 5 p. 100 en masse,
   c) petits bouts ou fausses coupes : 12 p. 100 en masse,
   d) unités brisées :    ,
   e) défauts de friture : 1 p. 100 en masse,
   f) matières végétales étrangères :    ,
   g) matières minérales :    ,
   L'échantillon est déclaré défectueux :
   1° si la somme des taches majeures et des taches mineures est supérieure à  :
   - 20 p. 100 en nombre pour les pommes de terre frites surgelées et les pommes allumettes surgelées ;
   - 23 p. 100 en nombre pour les pommes parisiennes ou sautées entières et sautées en rondelles surgelées ;
   2° si l'un quelconque des défauts ci-dessus est supérieur à une fois et demi la tolérance.
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
   Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Les établissements d'enseignement de l'architecture relevant du ministère chargé de l'architecture sont répartis comme suit dans les groupes prévus par le décret du 12 juin 1956 susvisé :

 CATEGORIES DE PERSONNELS enseignants et d'établissements ou de cycles d'enseignement

 CLASSEMENT dans les groupes

 TAUX MOYENS prévus à l'article 3 du décret du 12 juin 1956

 (en %)

 Direction de l'architecture et de l'urbanisme :

 Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens : chargé de cours (conférencier) et maître de conférences Groupe 180

 Ecoles d'architecture : chargé de cours, maître de conférences, chef de travaux pratiques, moniteur de cours Groupe 180
Il ne peut être accordé de vacations dans une école d'architecture à un enseignant occupant un emploi budgétaire dans cette même école.
A titre exceptionnel, les chargés de travaux pratiques peuvent être autorisés à percevoir des vacations, dans le cadre des certificats d'études approfondies en architecture.
L'autorisation, qui ne peut excéder quatre heures par semaine, en est alors donnée par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximal de vacations qui peut être versé à un vacataire enseignant d'une école d'architecture est fixé à 160 heures par année universitaire.
A titre exceptionnel, le nombre de vacations peut être supérieur de 10% au volume horaire autorisé pour une année universitaire.
Cette dérogation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école d'architecture concernée.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le délégué à la qualité de la vie au ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue par l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 susvisée, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : 
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; 
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code de la route ; 
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DEPARTEMENTS MONTANTS valeur 1986 (en francs)

 1. Ain .3 091 654 2. Aisne .1 465 944 3. Allier .2 669 307 4. Alpes-de-Haute-Provence .1 423 863 5. Hautes-Alpes .572 859 6. Alpes-Maritimes .2 038 472 7. Ardèche .1 637 469 8. Ardennes .1 144 021 9. Ariège .1 392 407 10. Aube .1 305 260 11. Aude .2 066 501 12. Aveyron .970 452 13. Bouches-du-Rhône .4 691 001 14. Calvados .1 959 659 15. Cantal .515 508 16. Charente .1 717 308 17. Charente-Maritime  .3 392 994 18. Cher .2 392 569 19. Corrèze .1 120 671 20. Corse-du-Sud .952 673 20. Haute-Corse .347 530 21. Côte-d'Or.1 629 878 22. Côtes-du-Nord .1 352 081 23. Creuse .1 213 626 24. Dordogne .2 677 144

25. Doubs .2 895 477 26. Drôme .3 008 222 27. Eure .1 675 655 28. Eure-et-Loir .987 857 29. Finistère .5 076 314 30. Gard .1 508 832 31. Haute-Garonne .2 808 440 32. Gers .1 055 209 33. Gironde .2 240 654 34. Hérault .3 153 093 35. Ille-et-Vilaine .1 738 325 36. Indre .1 019 880 37. Indre-et-Loire .1 823 621 38. Isère .2 447 686 39. Jura .2 077 762 40. Landes .2 055 331 41. Loir-et-Cher .893 039 42. Loire .4 661 137 43. Haute-Loire .1 653 534 44. Loire-Atlantique .4 095 870 45. Loiret .1 390 139 46. Lot .307 379 47. Lot-et-Garonne .2 226 584 48. Lozère .401 864 49. Maine-et-Loire .2 709 135

50. Manche .3.104.540 51. Marne .3.745.323 52. Haute-Marne .1.782.248 53. Mayenne .899.412 54. Meurthe-et-Moselle .1.920.150 55. Meuse .1.231.995 56. Morbihan .1.731.104 57. Moselle .2.578.564 58. Nièvre .1.041.132 59. Nord .14 192 869 60. Oise .2.537.444 61. Orne .2.238.891 62. Pas-de-Calais .6.053.996 63. Puy-de-Dôme .1.993.475 64. Pyrénées-Atlantiques .3.285.038 65. Hautes-Pyrénées .1.899.648 66. Pyrénées-Orientales .1.639.977 67. Bas-Rhin .4.926.675 68. Haut-Rhin .1.868.068 69. Rhône .5.619.649 70. Haute-Saône .940.234 71. Saône-et-Loire .1.979.099 72. Sarthe .1.434.307 73. Savoie .2.673.188 74. Haute-Savoie .2.210.489

75. Paris .10.230.630 76. Seine-Maritime .6.695.552 77. Seine-et-Marne .2.235.886 78. Yvelines .7.262.866 79. Deux-Sèvres .1.437.610 80. Somme .3.054.236 81. Tarn .1.013.624 82. Tarn-et-Garonne .497.469 83. Var .4.599.375 84. Vaucluse .1.341.099 85. Vendée .1.890.312 86. Vienne .2.593.814 87. Haute-Vienne .2.227.631 88. Vosges .2.792.209 89. Yonne .2.469.210 90. Territoire de Belfort .1.042.521 91. Essonne .3.595.680 92. Hauts-de-Seine .3.642.075 93. Seine-Saint-Denis .4.913.341 94. Val-de-Marne .4.405.129 95. Val-d'Oise .3.738.395 971. Guadeloupe .968.017 972. Martinique .1.063.683 973. Guyane .805.105 974. Réunion .1.474.775         Total  .247.569.649
A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.
Les gouverneurs ou commissaires généraux de la République sont chargés d'appliquer l'ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l'île de la Réunion, à la Guiane, au Sénégal et autres établissements français de la côte occidentale d'Afrique, à l'île Mayotte et dépendances et en Algérie.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les modalités prévues pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état civil : nom, prénom ;
   - situation administrative : emploi occupé, type de mise à disposition, département de résidence administrative, temps de travail, motif de la vacance, date de la vacance ;
   - éléments financiers : indice majoré, rémunération principale, supplément familial, cotisations sociales, prestations sociales, prestations d'action sociale, indemnités, indemnités versées par le département, indemnités traditionnelles, indemnités liées à une sujétion.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du code de la route, définis à l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE et propulsés par un moteur à allumage par compression (Diesel) ou par un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l'exception des véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et des véhicules des catégories N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été délivrée conformément à la directive 70/220/CEE susvisée ou au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
- moteur à allumage par compression (moteur Diesel) ou moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (moteur au gaz) la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2018/858 précité.
Les véhicules et les moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé, dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des véhicules et des moteurs destinés à l'exportation vers les pays tiers à l'Union européenne et dans le cas des moteurs de rechange pour les véhicules en circulation.
A dater du 9 novembre 2006, les dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée sont remplacées par les dispositions de la directive 2005/55/CE susvisée, modifiée par les directives 2005/78/CE et 2006/51/CE.
Le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/ CE, et abrogeant les directives 80/1269/ CEE, 2005/55/ CE et 2005/78/ CE est applicable à partir du 31 décembre 2012.
Lors des réceptions par type, individuelle ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un service technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas des réceptions individuelle ou à titre isolé de véhicules neufs, le procès-verbal peut être établi par le demandeur et sous sa responsabilité.
Le service chargé de la réception peut ne pas exiger la présentation du procès-verbal aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur des points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus par les dispositions visées à l'article 2.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 88-77 C.E.E. du 3 décembre 1987 dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-après.
   Toutefois les véhicules des catégories N2 et M2 équipés de moteurs Diesel conformes aux prescriptions correspondantes de la directive (C.E.E.) n° 70-220 modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-441 susvisée ne sont pas soumis à ces prescriptions.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 88-77 C.E.E. du 3 décembre 1987 dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-après.
   Toutefois les véhicules des catégories N2 et M2 équipés de moteurs Diesel conformes aux prescriptions correspondantes de la directive (C.E.E.) n° 70-220 modifiée en dernier lieu par la directive n° 94/12/CE susvisée ne sont pas soumis à ces prescriptions.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 88-77 C.E.E. du 3 décembre 1987 dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-après.
   Toutefois les véhicules des catégories N2 et M2 équipés de moteurs Diesel conformes aux prescriptions de la directive n° 70-220 C.E.E., modifiée en dernier lieu par la directive n° 88-76 C.E.E. susvisée ne sont pas soumis à ces prescriptions.
Lors des réceptions par type ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, soit une communication internationale émanant de l'administration compétente, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.
   Dans le cas des réceptions à titre isolé de véhicules neufs, le procès-verbal peut être établi par le demandeur et sous sa responsabilité.
   Le service chargé de la réception peut ne pas exiger la présentation du procès-verbal aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur des points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus par les dispositions visées à l'article 2.
Au sens du présent arrêté on entend par :
   - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE susvisée et propulsés par un moteur à allumage par compression (Diesel) ou par un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l'exception des véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et des véhicules des catégories N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été délivrée conformément à la directive 70/220/CEE susvisée ;
   - moteur à allumage par compression (moteur Diesel) ou moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (moteur au gaz) la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.