Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Adjoints administratifs de 1re classe
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
Echelon temporaire
10e
Ancienneté acquise + 5 ans
4e échelon
10e
Ancienneté acquise + 4 ans dans la limite de 5 ans
3e échelon
10e
Ancienneté acquise
2e échelon
9e
Ancienneté acquise
1er échelon
8e
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme adjoint administratif de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 49 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les adjoints administratifs de la recherche de 2e classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints administratifs de 2e niveau sont intégrés au 8e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, sans ancienneté.
   Les services accomplis dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Agents d'administration de la recherche de 1er niveau
Agents d'administration de 2e classe
5e échelon
10e
Ancienneté acquise + 4 ans
4e échelon
10e
Ancienneté acquise + 2 ans
3e échelon
10e
Ancienneté acquise
2e échelon
10e
Sans ancienneté
1er échelon
9e
Ancienneté acquise + 2 ans
4e échelon provisoire
8e
Ancienneté acquise + 2 ans
3e échelon provisoire
8e
Ancienneté acquise
2e échelon provisoire
7e
Ancienneté acquise + 1 an
1er échelon provisoire
7e
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent d'administration de la recherche de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des adjoints techniques de 1re classe dans le grade d'adjoint technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.
Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés à la date de leur titularisation dans le grade d'adjoint technique, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Adjoints techniques de 1re classe
Adjoints techniques
Echelon temporaire
10e
Ancienneté acquise majorée de 6 ans 6 mois
4e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 5 ans 6 mois dans la limite de 6 ans 6 mois
3e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 18 mois
2e échelon
10e
La moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon
10e
Sans ancienneté
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les mesures visées par les 1° à 4° et 6° à 8° de l'article 1er ci-dessus concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 1996.
I.-La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit : 
Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction de la police nationale ; 
Quatre ans en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; 
Trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. 
II.-La durée de séjour n'est pas applicable : 
1. Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ; 
2. Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; 
3. Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation. Ils sont considérés comme ayant la qualité d'originaire. 
III.-Il peut être dérogé à la durée de séjour, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, pour des fonctionnaires servant outre-mer en cas : 
1. De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ; 
2. De circonstances graves ou exceptionnelles ; 
3. D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. 
IV.-La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du lieu de résidence habituelle, tel que défini par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
Le séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger ne peut excéder une durée continue de quatre ans. Cette durée correspond à un séjour initial de deux ans renouvelable deux fois par périodes d'un an dans le même pays. 
La décision de renouvellement est prise par l'administration sur le fondement du seul intérêt du service et ne saurait, en aucun cas, constituer un droit pour les personnels concernés. 
Tout fonctionnaire actif des services de la police nationale servant à l'étranger au cours d'une première période de deux ans peut, en application des dispositions des deux alinéas ci-dessus, voir son séjour initial renouvelé, sauf si, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ledit séjour, il a informé l'administration de son souhait contraire.
Le séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger ne peut excéder une durée continue de quatre ans. Cette durée correspond à un séjour initial de deux ans renouvelable une fois dans le même pays.
   La décision de renouvellement est prise par l'administration sur le fondement du seul intérêt du service et ne saurait, en aucun cas, constituer un droit pour les personnels concernés.
   Tout fonctionnaire actif des services de la police nationale servant à l'étranger au cours d'une première période de deux ans peut, en application des dispositions des deux alinéas ci-dessus, voir son séjour initial renouvelé, sauf si, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ledit séjour, il a informé l'administration de son souhait contraire.
I. - La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit :
   Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction de la police nationale ;
   Quatre ans en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
   Trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française ;
   Deux ans à Mayotte.
   II. - La durée de séjour n'est pas applicable :
   1. Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ;
   2. Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ;
   3. Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation. Ils sont considérés comme ayant la qualité d'originaire.
   III. - Il peut être dérogé à la durée de séjour, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, pour des fonctionnaires servant outre-mer en cas :
   1. De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ;
   2. De circonstances graves ou exceptionnelles ;
   3. D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
   IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du lieu de résidence habituelle, tel que défini par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
Le directeur général de l'administration des affaires étrangères, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de l'administration générale de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit :
   - quatre ans pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
   - quatre ans pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - trois ans pour les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ;
   - deux ans pour la collectivité territoriale de Mayotte.
   Cette durée maximale n'est pas applicable aux fonctionnaires qui sont affectés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'ils en sont originaires. Elle n'est également pas applicable aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE)
      1. Préambule :

 1.1. Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " pour les officiers de la S.N.C.M. ".

 1.2. Le renvoi (1) est ainsi rédigé :
   Le terme " compagnie ", chaque fois qu'il est employé dans le statut, désigne la S.N.C.M.
   2. Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.G.M. et à la S.N.C.M.
   3. Article 1er :
      L'article 1er est ainsi rédigé :
   " Art. 1er. (Objet et champ d'application du statut).
   " Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre :
   " - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
   " - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie. "
   4. Article 2 :

 4.1. Le b est supprimé.

 4.2. Le c devient b et est ainsi rédigé :
         " La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85. "

 4.3. Le d et le c deviennent respectivement " c " et " d ".
   5. Article 4 :

 5.1. Dans le a, supprimer les termes : " chacune des compagnies ".

 5.2. Dans le b, supprimer les mots : " pour la S.N.C.M. ".
   6. Article 5 :
   Dans le deuxième alinéa, les mots : " et aux articles 79 et 87 bis " sont remplacés par les mots : " et à l'article 87 bis ".
   7. Article 7 :
   Dans le tableau, supprimer la mention " C.G.M. ".
   8. Article 13 :
   Les mots : " aux articles 84 et 91 " sont remplacés par les mots :

 " à l'article 91 ".
   9. Article 69 :
   Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " de la C.G.M. et ".
   10. Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II (Dispositions particulières à la C.G.M.) et titre III (Dispositions particulières à la S.N.C.M.) sont supprimés.
Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.) :

 huit décharges ;
   Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.) : huit décharges ;
   Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.) :

 huit décharges ;
   Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.) : huit décharges ;
   Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) : quatre décharges ;
   Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.) : deux décharges ;
   Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : deux décharges.
Peuvent seuls être destinataires des informations visées à l'article 2 du présent arrêté :
   - les services centraux et nationaux des douanes en charge de la gestion des examens et concours ;
   - les services des directions régionales et interrégionales des douanes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
   - les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects, sous l'appellation ICARE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes. Il permet l'inscription des candidats par un serveur télématique vidéotexte et la diffusion sur ce serveur des résultats.
Les agents sociaux territoriaux qualifiés de 2e classe sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires :
   Soit d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
   Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   Soit du certificat de travailleuse familiale ;
   Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VI - Informations complémentaires.
   B - Outre les informations visées au point A ci-dessus, conformément au 2e alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les informations suivantes sont fournies s'il y a lieu :
   1. Les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d'utilisation erronée ;
   2. Les instructions spécifiques ou les recommandations pour l'entreposage et la manipulation ;
   3. La production et/ou les importations prévues dans la Communauté ;
   4. L'emballage envisagé. Celui-ci doit être conçu de manière à empêcher toutes dissémination involontaire des organismes génétiquement modifiés pendant l'entreposage ou à un stage ultérieur ;
   5. L'étiquetage prévu. Celui-ci doit comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux points A.1, A.2, A.3, B.1 et B.2 ci-dessus. Il doit également mentionner que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou qu'il en contient lorsqu'il est constitué d'un mélange d'organismes génétiquement modifiés et d'organismes non génétiquement modifiés.
V - Informations sur les plans de surveillance, de contrôle, de traitement des déchets et d'urgence.
   A. - Techniques de surveillance :
   1. Méthodes de repérage des organismes génétiquement modifiés et de suivi de leurs effets ;
   2. Spécificité (pour identifier les organismes génétiquement modifiés et pour les distinguer des organismes donneurs, récepteurs et, le cas échéant, parentaux), sensibilité et fiabilité des techniques de contrôle ;
   3. Techniques de détection du transfert à d'autres organismes du matériel génétique donné ;
   4. Durée et fréquence des contrôles.
   B. - Contrôle de la dissémination :
   1. Méthodes et procédures appliquées pour éviter et/ou réduire au minimum la propagation des organismes génétiquement modifiés au-delà du site de dissémination ou de la zone d'utilisation désignée ;
   2. Méthodes et procédures appliquées pour protéger le site contre l'intrusion de personnes non autorisées ;
   3. Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d'autres organismes de pénétrer sur le site.
   C. - Traitement des déchets :
   1. Type de déchets produits ;
   2. Quantité de déchets prévue ;
   3. Risques éventuels ;
   4. Description du traitement envisagé.
   D. - Plans d'urgence :
   1. Méthodes et procédures de contrôle des organismes génétiquement modifiés au cas où ils se propageraient de manière inattendue ;
   2. Méthode de décontamination des zones affectées, par exemple éradification des organismes génétiquement modifiés ;
   3. Méthodes d'élimination ou d'assainissement des plantes, des animaux, des sols etc., qui ont été exposés pendant ou après la propagation ;
   4. Méthodes d'isolation du site affecté par la propagation ;
   5. Plans de protection de la santé humaine et d'environnement en cas d'apparition d'effets indésirables.
IV - Informations sur les interactions entre les organismes génétiquement modifiés et l'environnement.
   A. - Caractéristiques affectant la survie, la multiplication et la dissémination :
   1. Traits biologiques qui affectent la survie, la multiplication ;
   2. Conditions environnementales connues ou prévues qui peuvent influer sur la survie, la multiplication et la dissémination (vente, eau, sol, température, pH, etc.) ;
   3. Sensibilité à des agents spécifiques.
   B. - Interactions avec l'environnement :
   1. Habitat prévisible des organismes génétiquement modifiés ;
   2. Etudes du comportement et des caractéristiques des organismes génétiquement modifiés ainsi que de leur impact écologique, effectuées dans des environnements naturels simulés tels que microcosmes, chambres de croissance ou serres ;
   3. Capacité de transfert génétique :
   a) Transfert, après la dissémination, du matériel génétique des organismes génétiquement modifiés dans des organismes se trouvant dans les écosystèmes affectés ;
   b) Transfert, après la dissémination, du matériel génétique d'organisme indigènes dans les organismes génétiquement modifiés ;
   4. Probabilité, après la dissémination, d'une sélection menant à l'expression de traits inattendus et/ou indésirables dans l'organisme modifié ;
   5. Mesures employées pour assurer et vérifier la stabilité génétique. Description des traits génétiques qui peuvent empêcher ou réduire au minimum la dispersion du matériel génétique. Méthodes de vérification de la stabilité génétique ;
   6. Voies de dispersion biologiques, modes connus ou possibles d'interaction avec l'agent disséminateur, y compris l'inhalation, l'ingestion, le contact superficiel, l'enfouissement, etc. ;
   7. Description d'écosystème dans lesquels les organismes génétiquement modifiés pourraient se propager.
   C. - Incidences possibles sur l'environnement :
   1. Possibilité d'accroissement excessif de la population dans l'environnement ;
   2. Avantage concurrentiel des organismes génétiquement modifiés par rapport aux organismes récepteurs ou parentaux non modifiés ;
   3. Identification et description des organismes cibles ;
   4. Mécanisme et résultat prévus de l'interaction entre les organismes génétiquement modifiés disséminés et les organismes cibles ;
   5. Identification et descriptions des organismes non ciblés susceptibles d'être accidentellement affectés ;
   6. Probabilité de changement, après la dissémination, dans les interactions biologiques ou dans la gamme d'hôtes ;
   7. Effets connus ou prévus sur des organismes non ciblés dans l'environnement, conséquences sur les niveaux de population des concurrents, proies, hôtes, symbiotes, prédateurs, parasites et agents pathogènes ;
   8. Implications connues ou prévues dans les processus biogéochimiques ;
   9. Autres interactions potentiellement significatives avec l'environnement.
VI - Informations complémentaires.
   A. - En cas de demande d'autorisation pour la mise sur le marché de produits, les informations suivantes sont fournies en complément de celles indiquées ci-dessus :
   1. Nom du produit et nom des organismes génétiquement modifiés qu'il renferme ;
   2. Nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté ;
   3. Spécificité du produit, conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou la ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié ;
   4. Type d'utilisation prévue : produits intermédiaires pour l'industrie, produits de consommation par le grand public.
VI - Informations complémentaires.
   B - Outre les informations visées au point A ci-dessus, conformément au 2e alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les informations suivantes sont fournies s'il y a lieu :
   1. Les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d'utilisation erronée ;
   2. Les instructions spécifiques ou les recommandations pour l'entreposage et la manipulation ;
   3. La production et/ou les importations prévues dans la Communauté ;
   4. L'emballage envisagé. Celui-ci doit être conçu de manière à empêcher toutes dissémination involontaire des organismes génétiquement modifiés pendant l'entreposage ou à un stage ultérieur ;
   5. L'étiquetage prévu. Celui-ci doit comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux points A.1, A.2, A.3, B.1 et B.2 ci-dessus.
III - Informations sur les conditions de la dissémination et l'environnement récepteur.
   A. - Informations sur la dissémination :
   1. Description de la dissémination volontaire projetée, y compris le ou les buts poursuivis et les produits prévus ;
   2. Dates prévues pour la dissémination, calendrier de l'expérience, y compris fréquence et durée des disséminations ;
   3. Préparation du site avant la dissémination ;
   4. Etendue du site ;
   5. Méthode(s) de dissémination envisagées(s) ;
   6. Quantités d'organismes génétiquement modifiés qui seront disséminées ;
   7. Perturbations du site (type et méthode de culture, exploitation minière, irrigation ou autres activités) ;
   8. Mesures de protection des travailleurs prises pendant la dissémination ;
   9. Traitement du site après la dissémination ;
   10. Techniques prévues pour l'élimination ou l'inactivation des organismes génétiquement modifiés à la fin de l'expérience ;
   11. Informations et résultats concernant de précédentes disséminations de l'organisme génétiquement modifié, en particulier, à différentes échelles et dans des écosystèmes différents. 
   B. - Informations sur l'environnement (à la fois sur le site même et sur l'environnement plus étendu) :
   1. Situation géographique et coordonnées du ou des sites (pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché le ou les sites de dissémination sont les zones prévues pour l'utilisation du produit) ;
   2. Proximité physique ou biologique d'être humains ou d'autres biotes importants ;
   3. Proximité de biotes ou de zones protégées importants ;
   4. Importance de la population locale :
   5. Activités économiques des populations locales basées sur les ressources naturelles de la zone ;
   6. Distance par rapport aux zones les plus proches protégées pour des raisons liées au captage de l'eau potable et/ou à l'environnement ;
   7. Caractéristiques climatiques de la ou des régions susceptibles d'être affectées ;
   8. Caractéristiques géographiques, géologiques et pédologiques ;
   9. Flore et faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices ;
   10. Description des écosystèmes ciblés ou non qui sont susceptibles d'être affectés ;
   11. Comparaison de l'habitat naturel de l'organisme récepteur avec le ou les sites envisagés pour la dissémination ;
   12. Toute évolution ou modification de l'utilisation des terrains prévue dans la région et qui pourrait influencer les conséquences de la dissémination pour l'environnement.
I - Informations d'ordre général.
   A. - Nom et adresse du demandeur : ....
   B. - Informations concernant les études :
   1. Nom du ou des organismes chargés d'effectuer les études.
   C. - Informations concernant le personnel affecté à la dissémination et sa formation :
   1. Nom de la ou des personnes responsables de la planification et de l'exécution de la dissémination, y compris les personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité, et en particulier nom et qualifications du chercheur responsable :
   2. Informations sur la formation et les qualifications du personnel participant à l'exécution de la dissémination.
Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
   - en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus et à l'article 4 ;
   - en trois exemplaires pour le document prévu au point 4 de l'article 3 ci-dessus ;
Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer, dans les dossiers mentionnés respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues confidentielles par le ministre chargé de la consommation ne peuvent être communiquées à des tiers.
   Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
   1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination et portant sur :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   - le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;
   - les méthodes et les plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
   - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement ;
   2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et portant sur :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - la nature du produit et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;
   - les conditions et précautions d'emploi ;
   - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation doit être respecté.
Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
   - en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus ;
   - en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'article 1er ci-dessus ;
   - en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'article 1er ci-dessus.
Les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 du décret du 5 janvier 1994 susvisé relatif à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché doivent contenir :
   1. Les informations précisées aux points I à V de l'annexe du présent arrêté, y compris les informations sur les données ou les résultats relatifs à des disséminations des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour lesquelles le demandeur a précédemment obtenu des autorisations ou pour lesquelles il a déposé des demandes d'autorisation en cours d'instruction et/ou auxquelles il a procédé ou procédera soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la Communauté.
   Lorsque le demandeur se réfère à des données ou résultats qui, sans avoir fait l'objet d'une publication, ont été fournis lors de demandes d'autorisation présentées antérieurement par d'autres demandeurs, ces informations sont accompagnées de l'accord écrit de ces derniers.
   Chaque fois que, selon la nature ou l'ampleur de la dissémination envisagée ou sur la base des résultats d'une dissémination antérieure ou de considérations scientifiques de fond motivées, il est techniquement impossible ou il n'apparaît pas nécessaire ou pertinent de donner dans le dossier de demande d'autorisation certaines informations prévues à l'annexe du présent arrêté, les raisons en sont indiquées ;
   2. Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les utilisations envisagées des organismes génétiquement modifiés comportent pour la santé humaine et l'environnement ;
   3. Le dossier destiné à être transmis à la Commission européenne : il est constitué d'un résumé du dossier de demande de dissémination à des fins autres que la mise sur le marché conforme au modèle adopté par le Conseil de l'Union européenne dans sa décision 91/596/CEE du 4 novembre 1991, modifiée par la décision de la Commission 94/211/CE du 15 avril 1994 parue au Journal officiel des Communautés européennes du 26 avril 1994 ;
   4. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de la demande ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence.
La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1995, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1995, à 15,5 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1995, dont la liste et le montant figurent en annexe au présent décret.
   Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le " Mouvement pour la France " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé doit adresser au ministre chargé de la santé un dossier indiquant :
   - la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
   - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   - la description des matériels de mesure dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
   - la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;
   - l'expérience acquise par ce personnel dans le domaine de la mesure et du contrôle du rayonnement UV ;
   - un engagement à se soumettre à toute campagne d'inter-comparaison de mesures, réalisée à l'initiative du ministère chargé de la santé, et à respecter strictement les dispositions de l'article 6.
   Les organismes spécialisés agréés doivent disposer en outre, durant toute la durée de l'agrément, du personnel qualifié nécessaire et entretenir en quantité suffisante le matériel de mesure nécessaire à l'exécution des contrôles.
Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :
   - contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ;
   - contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ;
   - contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ;
   - sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ;
   - qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ;
   - vérification des systèmes de ventilation ;
   - contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes ..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ;
   - contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ;
   - contrôle de qualification des agents.
Le maintien de l'agrément de l'organisme spécialisé est subordonné à la production chaque année d'un rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année suivante au ministre chargé de la santé. Ce rapport comprend notamment la liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle, une présentation statistique des résultats de ce contrôle, précisant les conformités et les non-conformités à la réglementation définie par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
L'organisme qui demande l'agrément doit s'engager à remettre à chaque établissement contrôlé, à l'issue du contrôle, un document mentionnant obligatoirement les résultats des contrôles sur ces neuf points, comportant en conclusion l'avis de l'organisme agréé quant à la conformité de l'installation de bronzage UV aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et précisant le cas échéant les réparations ou les modifications qui s'imposent.
   Une attestation de conformité de l'installation est remise si le contrôle est favorable. Cette attestation, destinée à être affichée de façon visible et lisible par les clients, doit mentionner :
   - la date de la vérification ;
   - le nom de l'organisme agréé ;
   - la date d'expiration de la validité de l'attestation.
Lorsque le contrôle fait apparaître une ou plusieurs non-conformités majeures, l'organisme agréé s'engage dans ce cas à notifier immédiatement aux administrations compétentes les constats effectués.
   Les contrôles réalisés par l'un des services ministériels chargés de l'exécution du décret du 30 mai 1997 précité qui feraient apparaître le non-respect des dispositions de cet arrêté ou des défaillances répétées dans la qualité des contrôles par un organisme agréé ou l'absence de notifications immédiates des constats effectués aux administrations compétentes prévues au premier alinéa de l'article 5 peuvent conduire au retrait d'agrément, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale suivants :
   - administration centrale ;
   - services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second degré des académies de Limoges, Montpellier, Nancy-Metz et Paris à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale suivants :
   - administration centrale ;
   - services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second degré des académies de Limoges, Montpellier et Nancy-Metz, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
En vue d'obtenir le diplôme de cadre de santé, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés de l'enseignement théorique et des stages des modules 1, 2, 3 et 5, ainsi que des épreuves de validation de ceux-ci. Ils doivent suivre, au sein d'un institut de formation des cadres de santé autorisé, l'enseignement théorique des modules 4 et 6 et effectuer un stage de quatre semaines dans un établissement de santé. Les modalités d'évaluation des deux modules leur sont spécifiques.
Initiation à la fonction de cadre

 (90 heures)

 Objectifs
   Définir et comprendre en début de formation le rôle et la place de l'encadrement dans l'environnement en tenant compte des aspects psychologiques, sociologiques, économiques, législatifs et réglementaires. Identifier le rôle et les missions du cadre et découvrir les modes de management utilisés notamment dans les institutions sanitaires et sociales et les entreprises. Développer ses aptitudes à communiquer efficacement. Appréhender les différentes phases du processus permettant d'intégrer la dimension éthique dans la prise de décision. Adapter et enrichir son projet professionnel.
   I. - Notions de psychologie :
   L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux ;
   La psychologie des groupes et des individus ;
   La psychologie dans le travail.
   II. - Notions de sociologie :
   L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux ;
   La sociologie des groupes et des organisations ;
   La sociologie du travail.
   III. - Notions de communication :
   L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux ;
   Les outils de la communication ;
   Les outils et la gestion de l'information.
   IV. - Notions générales d'économie et de finances publiques :
   Les concepts et notions de base de l'économie ;
   Les agents économiques et la comptabilité nationale ;
   Les instruments de la politique économique ;
   Les finances publiques.
   V. - Notions générales de droit :
   Les sources du droit ;
   Le droit constitutionnel et le droit administratif ;
   Le droit civil et le droit du travail ;
   Le droit communautaire ;
   Les responsabilités juridiques.
   VI. - La fonction de cadre :
   L'histoire et l'évolution de la fonction ;
   Le cadre et la fonction d'encadrement ;
   Les missions, fonctions et rôles de l'encadrement.
MODULE :

 Module 1

 Initiation à la fonction de cadre.

 TYPE D'EVALUATION :

 Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.

 Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.

 NOTATION :

 Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

 MODULE :

 Module 2

 Santé publique.

 TYPE D'EVALUATION :

 Une épreuve écrite ou orale d'analyse et de synthèse.

 NOTATION :

 L'épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

 MODULE :

 Module 4

 Fonction d'encadrement.

 TYPE D'EVALUATION :

 Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.

 Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.

 NOTATION :

 Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

 MODULE :

 Module 5 

 Fonction de formation.

 TYPE D'EVALUATION :

 Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.

 Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.

 NOTATION :

 Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

MODULE :

 Module 3 et module 6

 Analyse des pratiques et initiation à la recherche, et

 Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels.

 TYPE D'EVALUATION :

 Mémoire individuel donnant lieu à soutenance.

 NOTATION :

 Le mémoire donne lieu à une note sur 20. Les deux modules sont validés si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Les évaluations des modules 1, 2, 4 et 5 doivent permettre d'apprécier la maîtrise des connaissances théoriques et pratiques acquises.
   Les travaux réalisés à cet effet doivent mettre en évidence les capacités de l'étudiant à conceptualiser, analyser, synthétiser et prévoir le transfert de ses savoirs, savoir-faire, savoir être et savoir devenir à une pratique de responsable d'encadrement ou de responsable de formation.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés : 

Du 22 août 1966 modifié relatif aux écoles de cadres d'infirmiers et d'infirmières ; 

Du 22 juillet 1976 relatif au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ; 

Du 6 septembre 1976 modifié relatif aux écoles de cadres de kinésithérapie ; 

Du 6 juin 1977 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres manipulateurs d'électroradiologie ; 

Du 28 juin 1979 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; 
Du 2 janvier 1980 relatif aux écoles et aux études de moniteur cadre d'ergothérapie. 
Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995 demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en formation.
Fonction de formation

 (150 ou 180 heures)

 Objectifs
   Maîtriser les méthodes et les techniques pédagogiques. Identifier les besoins en formation des étudiants et du personnel, mettre en oeuvre les actions de formation nécessaires. Participer à la formation des étudiants et du personnel. Organiser les conditions de réussite de la formation. Evaluer les résultats. Acquérir les outils de gestion financière et matérielle des actions de formation.
   I. - Le cadre législatif et réglementaire de la formation :
   L'histoire des institutions et les références législatives ;
   La réglementation dans la fonction publique hospitalière et dans le secteur sanitaire et social privé.
   II. - La pédagogie :
   a) L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux.
   b) Les démarches, méthodes et modèles :
   - projets, stratégies et modalités pédagogiques ;
   - contenus et référentiels de formation ;
   - méthodes et méthodologie d'évaluation ;
   - exposé, analyse et synthèse, commentaire ;
   - travaux de groupe, travaux dirigés.
   c) Les outils et supports pédagogiques :
   - fonds et recherche documentaires ;
   - aides et supports audiovisuels et informatiques.
   d) Les facteurs de mise en oeuvre de la formation :
   - potentialités, aptitudes et capacités ;
   - relation formateur - étudiants, besoins et motivations ;
   - rôle du formateur, pédagogie adaptée à l'adulte.
   III. - L'organisation et les dispositifs de formation :
   a) Les formations initiales et continues du secteur sanitaire et social :
   - formations initiales : conditions d'accès, programmes, diplômes et certificats ;
   - formations continues : typologie des actions, conditions d'accès.
   b) Les structures et le fonctionnement des établissements de formation :
   - écoles et instituts de formations initiales ;
   - organismes et centres de formation continue ;
   - relations avec les tutelles, les établissements.
   IV. - L'organisation et l'évaluation des systèmes pédagogiques :
   a) Les procédures et protocoles de l'apprentissage professionnel initial et continu ;
   b) La planification et l'organisation de la formation professionnelle initiale et continue ;
   c) La démarche de certification et l'évaluation qualitative et quantitative de la formation professionnelle initiale et continue.
   V. - L'étudiant et la formation :
   a) Les droits des personnes en formation initiale et continue ;
   b) Les relations avec l'institut de formation, le lieu de stage et les patients.
   VI. - La gestion de la formation :
   a) La gestion et le financement des écoles et instituts de formation initiale ;
   b) La gestion et le financement de la formation continue ;
   c) La gestion des locaux, équipements et outils pédagogiques.