Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Objet et domaine d'application.
   Détermination de la teneur en potassium des produits diététiques et de régime.
   2. Définition.
   La teneur en potassium correspond à la masse de potassium déterminée suivant la méthode ci-après et exprimée en milligrammes pour 100 g de substance étudiée.
   3. Principe de la méthode.
   L'échantillon est incinéré et les cendres sont mises en solution dans l'acide chlorhydrique. La teneur en potassium est déterminée par spectrométrie d'absorption atomique.
   4. Réactifs.
   L'eau utilisée dans toutes les opérations est de l'eau bidistillée.
   4.1. Acide chlorhydrique pour analyse au 1/10 v/v.
   4.2. Solution étalon à 1 g de potassium par litre :
   Solution à 1,907 g par litre de chlorure de potassium pour analyse préalablement desséché jusqu'à masse constante. Pour assurer sa conservation, il est recommandé d'acidifier la solution à raison de 30 ml d'acide chlorhydrique (4.1) pour un litre, et de la garder dans un flacon de polyéthylène.
   5. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   5.1. Spectromètre d'absorption atomique ;
   5.2. Flamme oxydante air-acétylène.
   6. Mode opératoire.
   6.1. Les cendres sont obtenues dans les conditions décrites dans le chapitre relatif à la détermination de la teneur en cendres à partir d'une prise d'essai de 2 à 10 g à la différence que l'incinération doit être faite à 500 plus ou moins 25 degrés C et pendant cinq heures.
   6.2. Reprendre les cendres par 10 ml d'acide chlorhydrique (4.1). Porter le creuset dix minutes au bain d'eau bouillante. Verser le contenu du creuset quantitativement dans une fiole de 100 ml et ajuster avec de l'eau bidistillée.
   6.3. Préparer, en diluant la solution étalon (4.2) avec de l'eau bidistillée, cinq solutions de référence de concentrations croissantes, choisies en fonction de la zone de mesure optimale du spectromètre. Ajouter à chaque solution 10 ml d'acide chlorhydrique (4.1) et compléter ensuite au volume de 100 ml avec de l'eau bidistillée.
   6.4. Mesurer l'absorbance de la solution obtenue en 6.2 diluée si nécessaire, éventuellement filtrée à travers un filtre sans cendres, plissé, et celle des solutions de référence à la longueur d'onde de 766,5 nm.
   7. Expression des résultats.
   7.1. Mode de calcul :
   La quantité de potassium de l'échantillon est calculée à partir des solutions de référence. Exprimer le résultat en milligrammes de potassium pour 100 g.
   7.2. Répétabilité :
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 % en valeur relative.
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure [*compétence - mission*] l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services. Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.
   Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget.
   Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.
   Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services.
   Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un chef de service.
   Le chef de service, adjoint au directeur, assure sous l'autorité de ce dernier la coordination des activités de la direction ; il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
   La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend, outre le bureau des affaires générales placé sous l'autorité directe du chef de service adjoint au directeur, deux sous-directions.
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services. Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.
Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget.
Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.
Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services.
Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.
Elle assure la gestion du parc automobile des services généraux du Premier ministre.
La sous-direction du personnel est chargée de gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.
Elle met en oeuvre les procédures de recrutement, procède aux affectations et au contrôle des effectifs, assure le versement des rémunérations. Elle gère les procédures de cessation d'activité.
Elle engage les actions de formation nécessaires à l'activité des services et au développement des carrières.
Elle coordonne l'ensemble des activités médico-sociales.
Elle organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical.
Elle est chargée du contentieux administratif et des affaires juridiques.
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend [*composition*] :
   -le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ;
   -le bureau de la gestion des immeubles et du matériel ;
   -le bureau des contrats et marchés publics ;
   -le bureau des études et applications relatives à l'informatique ;
   -le bureau d'exploitation du centre de calcul.
La sous-direction du personnel et de l'administration générale est chargée de [*compétence - mission*] gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.
   Elle met en oeuvre les procédures de recrutement, procède aux affectations et au contrôle des effectifs, assure le versement des rémunérations. Elle gère les procédures de cessation d'activité.
   Elle engage les actions de formation nécessaires à l'activité des services et au développement des carrières.
   Elle coordonne l'ensemble des activités médico-sociales.
   Elle organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical.
   Elle est chargée du contentieux administratif et des affaires juridiques.
   Elle assure la gestion du parc automobile dont les moyens sont mis à la disposition des services et organismes rattachés au Premier ministre.
La sous-direction du personnel et de l'administration générale comprend [*composition*] :
   -le bureau de la gestion des personnels et de la réglementation ;
   -le bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations ;
   -le bureau de la formation et de la communication ;
   -le bureau de l'action sociale et de la rémunération des personnels ;
   -le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
   -le bureau des organismes consultatifs centraux (C.T.P.-C.H.S.) et des personnels des services rattachés ;
   -le bureau de la gestion du parc automobile.
La sous-direction du personnel comprend :
   Le bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
   Le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ;
   Le bureau de l'action sociale et des rémunérations ;
   Le bureau du recrutement et des affectations ;
   Le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
I.  Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux salariés dont le licenciement est intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er janvier 1994. Le début de la procédure correspond soit à l'entretien préalable visé à l'article L. 122-14 du code du travail en cas de licenciement économique individuel ou en l'absence de représentants du personnel, soit à la première réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
   Toutefois à titre transitoire, l'âge dérogatoire d'accès aux allocations spéciales du F.N.E. est fixé à cinquante-cinq ans et six mois pour les salariés dont le licenciement est intervenu suite à une procédure engagée entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1994.
   II.  Les dispositions prévues au II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux bénéficiaires des allocations spéciales du F.N.E. en cours d'indemnisation au 1er janvier 1994, ainsi qu'aux personnes admises à compter de cette date au bénéfice de ces allocations.
   III.  Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994. Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution globale versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R. 351-45 nouveau du code de la sécurité sociale.
Belgique-Luxembourg   68,69 écus.

 Allemagne   77,92 écus.

 Royaume-Uni   87,15 écus.

 Pays-Bas   50,62 écus.

 Irlande   26,46 écus.

 Suisse   82,45 écus.

 Portugal   39,59 écus.

 Portugal-Santa Maria   11,16 écus.

 Autriche   61,94 écus.

 Espagne continentale   52,14 écus.

 Espagne-Canaries   55,56 écus.

 Grèce   28,40 écus.

 Turquie   27,52 écus.

 Malte   38,81 écus.

 Chypre   25,88 écus.

 Hongrie   18,66 écus.

 Taux unitaire administratif   0,32 écu.
   Taux de change appliqués :

 1 écu FB 40,294 0   

 1 écu DM 1,950 94 

 1 écu St 0,760 394

 1 écu HFL 2,193 95 

 1 écu Ir 0,806 562

 1 écu FS 1,724 10 

 1 écu Esc 190,384     

 1 écu Sch 13,731 0   

 1 écu Pts 153,043     

 1 écu DRA 266,971     

 1 écu LT 12 721,3        

 1 écu LM 0,443 779

 1 écu cy 0,582 156

 1 écu HUF 107,520
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : 
Confédération générale du travail : 5 sièges ;
Confédération générale du travail Force ouvrière : 4 sièges ;
Confédération française démocratique du travail : 4 sièges ;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;
Confédération française de l'encadrement : 1 siège.
La liste des services formateurs au titre du résidanat dans lesquels les résidents, accomplissant leur résidanat dans l'interrégion des départements d'outre-mer, remplissent leurs obligations de formation prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est fixée ainsi qu'il suit :

 Subdivision d'internat Antilles-Guyane
   Département de la Guadeloupe :
   Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pître :
   - ensemble des services.
   Département de la Guyane :
   Centre hospitalier de Cayenne :
   - service de dermatologie-vénéréologie ;
   - service de médecine interne ;
   - service de pédiatrie ;
   - service de réanimation polyvalente.
   Département de la Martinique :
   Centre hospitalier de Fort-de-France :
   - ensemble des services.

 Subdivision d'internat de la Réunion
   Département de la Réunion :
   Centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis :
   - ensemble des services.
   Centre hospitalier intercommunal de Saint-Pierre, Le Tampon :
   - ensemble des services.
Un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour chaque zone, le jour de début et la durée de la ou des périodes pendant lesquelles les agents du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Des périodes différentes peuvent être fixées pour chaque catégorie d'interventions. 
Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus. Extrait de l'arrêté mentionnant le début des opérations dans chaque commune est publié dans deux des journaux du département. Les actions prévues peuvent être entreprises dans une commune après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de l'affichage en mairie ; toutefois, les prospections peuvent commencer cinq jours après cette date. 
En cas de menace pour la santé humaine, l'arrêté préfectoral peut prévoir des délais plus courts.
Un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour chaque zone, le jour de début et la durée de la ou des périodes pendant lesquelles les agents du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Des périodes différentes peuvent être fixées pour chaque catégorie d'interventions.
Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus. Extrait de l'arrêté mentionnant le début des opérations dans chaque commune est publié dans deux des journaux du département. Les actions prévues peuvent être entreprises dans une commune après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de l'affichage en mairie ; toutefois, les prospections peuvent commencer cinq jours après cette date.
En cas de menace pour la santé humaine, l'arrêté préfectoral peut prévoir des délais plus courts.
L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations à entreprendre et, en tant que de besoin, les procédés à utiliser en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels. Il fixe la date du début de ces opérations. 
La mise en oeuvre de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel présenté à l'instance mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
La définition des opérations de lutte contre les moustiques à
entreprendre dans les départements où l'une des zones prévues à l'article
1er de la loi précitée a été créée est soumise par le préfet à l'avis
préalable de l'instance consultative départementale mentionnée à l'article
L. 1416-1 du code de la santé publique.  
Il peut être dérogé à la disposition prévue à l'alinéa précédent
en cas d'urgence justifiée par une menace pour la santé humaine.
Le service ou l'organisme de droit public chargé de la lutte contre
les moustiques rend compte de l'exécution des opérations de lutte
contre les moustiques dans le cadre du rapport annuel mentionné à
l'article 1er du présent décret.
Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Ils fixent les délais à partir desquels les services ou organismes chargés de la lutte contre les moustiques peuvent, à défaut d'exécution par les intéressés, y procéder à la charge desdits services ou organismes.
A défaut d'exécution par les intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes à larves en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de cet article court à dater de la réception de la mise en demeure adressée par le préfet. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée selon les modalités et aux destinataires prévus à l'article 4 ci-dessus. 
La lettre recommandée rappelle ledit délai de deux mois et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans ce délai. 
Un état descriptif des lieux doit être dressé préalablement à l'exécution des travaux, par le service ou l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques, d'office et aux frais des intéressés défaillants.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 de la loi susvisée du
16 décembre 1964, qui peut se confondre avec l'arrêté prévu à l'article
5 (alinéa 4) de ladite loi et avec l'un des arrêtés annuels qui seront
pris en application de l'article 3 ci-dessus, indique notamment :
Les superficies minimum des terrains, retenues ou étendues d'eau
pour lesquelles les déclarations doivent être souscrites par les propriétaires,
locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants ; 
Les périodes de l'année pendant lesquelles ces déclarations sont
faites, l'autorité à laquelle elles sont adressées et les personnes
qui doivent les souscrire ; 
Les conditions dans lesquelles seront rassemblées et utilisées
les informations ayant trait à l'existence des gîtes à larves.
I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 
1° De ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ; 
2° De ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article 5 de la loi précitée. 
II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les maîtres d'ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, de ne pas se conformer pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves définies par arrêté préfectoral en application de l'article 7 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée. 
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 
L'action pénale ne fait pas obstacle aux actions d'office prévues par la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Si personne ne se présente pour permettre aux agents du service
ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques d'accéder
dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs, ou
en cas d'opposition à cet accès, celui-ci peut avoir lieu dix jours
francs après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionnera le délai
susindiqué. 
Cette mise en demeure doit être faite, par le préfet au propriétaire
ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant
ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations
envisagées. Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune
et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement
faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur
la matrice cadastrale, et, pour les autres personnes, à l'adresse
de l'immeuble. 
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs
est faite si la première revient à l'expéditeur avec l'indication
d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des droits de
propriété ou de location. 
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en
mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est
faite en mairie et l'intervention des agents mentionnés au premier
alinéa peut avoir lieu sans délai.
La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues
ci-dessus et le délai étant expiré, l'accès dans les lieux par un
agent de direction ou d'encadrement du service ou de l'organisme chargé
de la lutte contre les moustiques est permis avec l'assistance du
maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie
ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre
des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture,
le ministre de la santé publique et de la population et le ministre
de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Les agents sur contrat visés par le présent décret pourront, le cas échéant, et sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse et subiront, à cet effet, une retenue de 6 p. 100 sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond des assurances sociales ; une bonification égale de l'Etat sera, dans ce cas, versée à capital aliéné au compte des intéressés à ladite caisse.
   La loi du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail est applicable à ces agents.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° La rétrogradation d'échelon ;
   4° Le licenciement. 
   L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.
   La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.
Les effectifs des agents sur contrat sont fixés pour chaque service dans la limite des autorisations budgétaires par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaire économiques.
   Indépendamment de ces effectifs, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est autorisé, à titre exceptionnel et provisoire, à employer des agents sur contrat imputés, nombre pour nombre, sur les effectifs des corps de fonctionnaires chargés des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes, du service des bases aériennes et du service de la météorologie nationale et rémunérés dans les conditions prévues par les articles 5, 6, 7, 13 et 14 du présent décret, sur les crédits ouverts au titre desdits corps de fonctionnaires.
Les agents sur contrat sont astreints à un stage probatoire d'une durée de six mois, éventuellement renouvelable pour une égale durée ; ils reçoivent pendant la durée de ce stage, une rémunération provisoire qui reste comprise, par catégorie, dans les limites du barème figurant aux articles 5 et 6 ci-après. L'engagement provisoire en vue du stage est prononcé par le directeur ou chef de service intéressé. A l'expiration de la période de stage, il sera pris, selon la procédure prévue à l'article 3 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.
   Au cours de la période de stage, l'engagement provisoire peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
   Passé cette période, l'engagement provisoire ou l'engagement définitif, sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, peuvent être résiliés par chacune des parties après préavis de trois mois pour les emplois hors catégorie et 1re catégorie et d'un mois pour les emplois de 2e et 3e catégories. Toutefois, le contrat est résilié de plein droit quand l'intéressé atteint l'âge limite prévu pour les personnels de l'Etat.
   Si la résiliation est prononcée par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement pour chaque année de service effectué, toute fraction supérieure à six mois comptant pour un an.
   A l'issue du stage, les agents sur contrat sont classés :
   1° En ce qui concerne les agents de 1re, 2e et 3e catégories, au maximum à l'échelon correspondant à leur âge.
   Toutefois dans chaque catégorie et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de cette catégorie, certaines agents pourront, sur décision du ministre, et après avis du directeur, ou du chef de service intéressé et sur proposition du directeur du personnel être classés à un échelon supérieur à celui correspondant à leur âge ;
   2° En ce qui concerne les agents hors catégorie, à l'échelon fixé par le ministre, après avis du directeur ou du chef du service intéressé et sur proposition du directeur du personnel.
L'engagement définitif des agents sur contrat est prononcé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé. Les candidats doivent justifier des titres et références requis pour l'exercice de l'emploi sollicité et présenter les aptitudes physiques nécessaires.
   L'engagement est fait en principe pour une durée indéterminée.
   Toutefois, lorsqu'il est procédé à ces embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1948, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1947, qu'aux personnels en fonction à cette date et qui ne seront pas intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires. 
   Ces derniers seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret et conformément aux règles fixées par le cinquième alinéa de l'article 4. Les intéressés ne pourront, en aucun cas, recevoir en application des dispositions du présent décret, une rémunération totale (y compris les avantages familiaux) inférieure à celle qu'ils recevaient précédemment ; à cet effet, il leur sera attribué, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice.
   Pour l'application des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonction en qualité d'agent contractuel, que celle-ci ait eu lieu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1948.
Les agents visés par le présent décret pourront obtenir par période de douze mois, sur production d'un certificat de médecin des congés ainsi fixés :
   Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ;
   Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ;
   Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
   Dans ces trois cas, il ne leur sera versé que la différence entre le traitement ou le demi-traitement et les prestations en argent qu'ils auront reçues de leur caisse de sécurité sociale. 
   Au cas où le total des absences par période de douze mois mais par suite de maladie dépasserait la durée des congés prévus par le présent article aucune allocation ne serait versée au delà des chiffres fixés. Si le total des absences pour chacune des trois périodes considérées au premier alinéa ci-dessus dépassait le double de la somme des deux congés prévus pour chacune d'elles, le contrat pourrait être résilié dans le préavis prévu à l'article 4 du présent décret, sauf dans le cas de maladies de longue durée (tuberculose, aliénation mentale, cancer) pendant lesquelles l'intéressé pourra être mis en congé sans salaire, à l'expiration de ce congé, il pourra être réaffecté dans la limite des postes vacants. 
   A titre transitoire, les agents en fonction avant le 31 décembre 1947 pourront bénéficier du régime qui leur était appliqué en matière de congés de maladie, soit un mois et demi à plein salaire et un mois et demi à demi-salaire, cette dernière mesure cessant d'avoir effet lorsque les intéressés auront acquis une ancienneté de trois ans, auquel cas ils seront soumis aux dispositions du présent article.
Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus.
   Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.
La rémunération de base annuelle susceptible d'être attribuée aux agents sur contrat hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après :
   Echelon 1er :
   Rémunération annuelle : 65.000
   Echelon 2 :
   Rémunération annuelle : 75.000
   Echelon 3 :
   Rémunération annuelle : 90.000
   Echelon 4 :
   Rémunération annuelle : 105.000
   Echelon 5 :
   Rémunération annuelle : 120.000
   Echelon 6 :
   Rémunération annuelle : 135.000
   Echelon 7 :
   Rémunération annuelle : 150.000
   Echelon 8 :
   Rémunération annuelle : 165.000
   Echelon 9 :
   Rémunération annuelle : 180.000
   Echelon 10 :
   Rémunération annuelle : 195.000
   Echelon 11 :
   Rémunération annuelle : 210.000
   Echelon 12 :
   Rémunération annuelle : 225.000
   Echelon 13 :
   Rémunération annuelle : 240.000
   Hors catégorie : 14e échelon.
L'avancement des agents sur contrat a lieu exclusivement au choix et se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon. 
   Toutefois, dans chaque catégorie et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif, l'avancement sera accordé en considération de la seule valeur des intéressés et des services rendus, dans la limite des crédits budgétaires, par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel. Dans ce cas, la durée minimum d'ancienneté dans l'échelon peut être réduite à un an.
Les salaires qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, le complément provisoire et les allocations prévues par le code de la famille.
   En cas de mutation, hors métropole, les agents sur contrat bénéficieront des majorations correspondant à leur nouvelle affectation.
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés par le ministère des travaux publics des transports et du tourisme (secrétariat général à d'aviation civile et commerciale) dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les décrets du 22 mai 1945 et du 19 avril 1946 et celui du 20 février 1946.
Les emplois d'agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes :
   Emplois hors catégorie ;
   Emplois de première catégorie ;
   Emplois de deuxième catégoriel ;
   Emplois de troisième catégorie ;
   Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
   Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.
Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.
Le maximum de service des professeurs qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est déterminée par arrêté ministériel est fixé à douze heures. 
Le maximum de service des professeurs de mathématiques et sciences physiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires (deuxième année) au concours de recrutement spécial défini par le décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 est fixé à dix heures. 
Le maximum de service des professeurs qui n'assurent, dans les classes désignées au paragraphe ci-dessus qu'une partie de leur service, est fixé conformément à l'article 2 du décret n°  2014-940 du 20 août 2014. Toutefois, chaque heure d'enseignement faite dans les classes préparatoires aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie, sous réserve : 
1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures données à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptées qu'une seule fois ; 
2° Que le maximum effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
1° Le professeur de sciences chargé de l'entretien du laboratoire est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.
   Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire, les professeurs qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques, bénéficient d'une réduction de service d'une heure.
   Les réductions de service prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, se cumuler ;
   2° Le maximum de service du professeur chargé du bureau commercial peut être abaissé d'une heure par décision ministérielle dans les écoles qui comptent un bureau commercial permettant l'organisation des travaux pratiques par équipes ;
   3° a) Le service hebdomadaire des professeurs techniques qui exercent les fonctions de chefs de travaux est réduit de deux heures si l'établissement comporte au moins dix professeurs techniques adjoints ;
   b) Le services des professeurs techniques adjoints qui assurent en présence d'élèves plus de vingt-sept heures d'enseignement ou, dans les classes ou sections déclarées surchargées, plus de vingt-cinq heures, est réduit de deux heures.
   L'effectif d'élèves à partir duquel les classes ou sections sont considérées comme surchargées sera déterminé pour chaque spécialité par arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le professeur responsable de l'entretien et de la surveillance du laboratoire de langues vivantes de l'établissement dès lors qu'il comporte au moins six cabines est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.
   Cette réduction de service ne peut en aucun cas se cumuler avec les réductions prévues aux 1° et 2° de l'article 8 ci-dessus.
Les maximums de service prévus à l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs de première chaire.
   Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :
   1° Classes des écoles nationales d'ingénieurs d'arts et métiers et écoles assimilées par décision ministérielle ;
   Classes des écoles normales nationales d'apprentissage.
   2° Classes préparatoires aux grandes écoles figurant sur une liste arrêtée par décision ministérielle.
   3° Sections de techniciens supérieurs.
   4° Classes des centres de formation des professeurs techniques adjoints de lycées techniques.
   5° Classes terminales et classes de première des enseignements longs techniques et professionnels.
   Dans le calcul des six heures exigibles, les heures données à deux divisions d'une même classe ou section ne comptent qu'une fois.
Les membres du personnel enseignant dans les établissements énumérés ci-après : écoles nationales d'ingénieurs d'arts et métiers et écoles assimilées, Ecoles normales nationales d'apprentissage, écoles nationales professionnelles et écoles nationales d'horlogerie, collèges techniques et établissements assimilés, sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année, les maxima de service suivants :
   A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
   Agrégés : quinze heures.
   Non-agrégés : dix-huit heures.
   B) Enseignements artistiques : (abrogé)
   C) Enseignements pratiques :
   Professeurs techniques
   Ecoles nationales d'arts et métiers et écoles assimilées, trente heures.
   Autres établissements, trente-deux heures.
   Professeurs techniques adjoints :
   Ecoles nationales d'arts et métiers et écoles assimilées, trente heures.
   Autres établissements, trente-huit heures.
   Chefs des travaux pratiques d'écoles nationales d'arts et métiers et écoles assimilées, vingt-cinq heures.
   Professeurs techniques adjoints de commerce, dix-huit heures.
   Les cours d'enseignement ménager pratique, d'enseignement social pratique, de sténographie et de dactylographie ne comptent que pour les deux tiers de leur durée.
Les membres du personnel enseignant dans les établissements publics d'enseignement qui dispensent une formation technique ou technologique sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
   1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
   2° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement : dix-huit heures.
Les maximums de services prévus à l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs enseignant au moins six heures dans une classe de terminale dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire au baccalauréat ou dans une classe de première dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire subie par anticipation.
   Pour le calcul des six heures, ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques.
Les maximums de services hebdomadaires prévus sous les rubriques A et B de l'article 1er du présent décret sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. Ils sont diminués :
   D'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
   De deux heures pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est supérieur à quarante élèves ;
   Pour déterminer le maximum de services applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 novembre de l'année scolaire en cours ;
   Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service prévue ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ;
   Les réductions de service ci-dessus prévues leur sont appliquées lorsqu'ils donnent au moins huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections y ouvrant droit.
   Toutefois, le nombre d'heures d'enseignement donnant droit à la réduction est de six heures, si ces heures sont données dans les classes définies à l'article 6.
   Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent. Les réductions de service ne sont pas cumulables.
Le maximum de service des professeurs qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est déterminée par arrêté ministériel est fixé à douze heures.
   Le maximum de service des professeurs de mathématiques et sciences physiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires (deuxième année) au concours de recrutement spécial défini par le décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 est fixé à dix heures.
   Le maximum de service des professeurs qui n'assurent, dans les classes désignées au paragraphe ci-dessus qu'une partie de leur service, est fixé conformément aux articles 1er et 4 du présent décret. Toutefois, chaque heure d'enseignement faite dans les classes préparatoires aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie, sous réserve :
   1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures données à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptées qu'une seule fois ;
   2° Que le maximum effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
Dans les collèges et établissements assimilés de moins de deux cents élèves, les directeurs sont en principe chargés d'un enseignement. Les durées hebdomadaires prévues aux articles qui précèdent sont réduites pour eux selon le nombre des élèves des classes classiques, modernes et techniques, dont ils ont la responsabilité, conformément au tableau ci-dessous :
   Nombre d'élèves : 100 et moins
   Nombre d'heures auquel le service est réduit : 9 heures
   Nombre d'élèves : de 101 à 150
   Nombre d'heures auquel le service est réduit : 6 heures
   Nombre d'élèves : de 151 à 200
   Nombre d'heures auquel le service est réduit : 2 heures
   Les dispositions du présent article sont applicables aux directeurs d'études des collèges techniques annexés à des établissements d'enseignement du second degré. L'effectif à considérer est alors celui des sections relevant de l'enseignement technique.
   Un professeur peut, dans les collèges, être chargé de la surveillance générale en sus de son service d'enseignement. Dans les établissements comptant plus de cent élèves, son service d'enseignement est réduit conformément au tableau ci-dessous:
   Nombre d'élèves : De 101 à 150
   Réduction de service : 4 heures
   Nombre d'élèves : De 151 à 200
   Réduction de service : 6 heures
   Nombre d'élèves : Plus de 200
   Réduction de service : 10 heures.
Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est le suivant pour toutes les disciplines :

 DIVISIONS : Classe de deuxième année

 EFFECTIF : Plus de 35 élèves : 8 heures

 EFFECTIF :  20 à 35 élèves : 9 heures

 EFFECTIF : Moins de 20 élèves : 10 heures 

 DIVISIONS : Classe de première année

 EFFECTIF : Plus de 35 élèves : 9 heures

 EFFECTIF :  20 à 35 élèves : 10 heures

 EFFECTIF :  Moins de 20 élèves : 11 heures 
   Dans le cas où les enseignants visés au premier alinéa assurent leur service dans deux ou plusieurs divisions, le service pris en compte est celui de la division affectée de l'obligation de service la moins élevée.
I. - Les maximums de services hebdomadaires prévus à l'article 1er sont majorés d'une heure dans les cas suivants :
   1° Lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement enseignent dans une division dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ;
   2° S'ils enseignent dans plusieurs divisions, lorsqu'ils dispensent plus de huit heures d'enseignement dans les divisions de moins de vingt élèves.
   Cette majoration de service ne s'applique pas aux enseignants affectés dans des structures pédagogiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   II. - Les maximums de services hebdomadaires prévus au 1° de l'article 1er sont réduits :
   1° D'une heure pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
   2° De deux heures pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
   Ces réductions de service s'appliquent lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement dispensent au moins huit heures d'enseignement dans les divisions ou groupes y ouvrant droit. Toutefois, pour les enseignants qui ne dispensent qu'une partie de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le nombre d'heures d'enseignement ouvrant droit à la réduction de service est de six heures.
   Les réductions de service ne sont pas cumulables.
   III. - Pour déterminer le maximum de service applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
   IV. - Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent.
Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er qui n'assurent qu'une partie de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles est fixé conformément à l'article 1er. Toutefois chaque heure d'enseignement donnée dans ces classes est comptée pour une heure et demie, à la double condition que :
   1° Ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques ;
   2° Le service effectif de l'enseignant ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui des enseignants dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles tel que prévu à l'article 6.
1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville.
   Ils doivent le nombre d'heures prévues aux articles 1er et 4 du présent décret, quels que soient les établissements où ils enseignent.  Les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées sont payées au tarif le plus avantageux.
   Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer un service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure.
   2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;
   3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé par des raisons de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;
   4° La participation du professeur aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le temps de service normal d'enseignement fixé au présent décret ; il en est de même de l'activité supplémentaire tenant aux fonctions de professeur principal ;
   5° Les suppléances d'enseignement assurées par les administrateurs ne donnent lieu, en principe, à aucune rémunération.