Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes des candidats représentant les communes, celles des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
   Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
   Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le 6 mai 1996 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
   Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation envoie le 9 mai 1996 au plus tard les listes de candidats aux préfets des départements, sièges de délégations. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 mai 1996 au plus tard.
   Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
   L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
   Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation établit, le 22 avril 1996 au plus tard, les listes électorales des trois collèges des représentants des collectivités territoriales, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé :
   - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
   - le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus ;
   - le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
   Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Les listes électorales sont envoyées le 23 avril 1996 au plus tard par le ministère aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 26 avril 1996 au plus tard.
   Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Peuvent être candidats, pour représenter les communes, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
   Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
   Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les présidents de conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote, le 6 juin 1996.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   La Commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
   Elle dresse procès-verbal des résultats.
   Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
   Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
   Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - un conseiller régional ;
   - un conseiller général ;
   - un maire.
   Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
   Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le 20 mai 1996 à 17 heures au plus tard.
   Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
   Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
   Pour les représentants des communes :
   " Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. "
   Pour les représentants des départements :
   " Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. "
   Pour les représentants des régions :
   " Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. "
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
   " M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes,
   " Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. "
   Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
   Nom    Prénoms    Mandat électif détenu    Collectivité d'exercice du mandat    Code postal                                   Signature
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu.
   Le programme d'action est modifié ou révisé selon les formes prévues au précédent alinéa. Il fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.
Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées font l'objet d'un programme d'action.
   Ce programme tient compte de la situation locale, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines ainsi que de son évolution, des systèmes de production et des pratiques agricoles, de la vulnérabilité du ou des aquifères concernés, de la présence de nitrates provenant d'autres sources que l'activité agricole.
Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles agricoles, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs ainsi que des distributeurs d'eau, l'efficacité des programmes d'action mis en oeuvre dans les zones vulnérables.
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu.
   Le programme d'action est modifié ou révisé selon les formes prévues au précédent alinéa. Il fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions des programmes d'action relatives :
   1° A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des fertilisants ;
   2° Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
   La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le programme d'action comporte les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines.
   Il comporte en particulier :
   - une analyse et un diagnostic de la situation locale ;
   - les modalités de réalisation de l'épandage des fertilisants ;
   - les périodes d'interdiction éventuelle de l'épandage de certains types de fertilisants ;
   - les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ou à la présence de cultures irriguées ;
   - des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, compte tenu des possibilités d'épandage, de traitement et d'élimination de ces effluents ;
   - les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue des cahiers d'épandage.
   Le programme d'action détermine les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions qu'il fixe, sans que ces délais puissent excéder quatre ans à partir de la date à laquelle le programme a été arrêté.
   Au terme du premier programme d'action quadriennal, la quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, ne devra pas dépasser 210 kg par hectare et par an. Cette limite ne pourra pas dépasser 170 kg par hectare et par an au terme du programme suivant.
   Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement définit la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
Les réglementations techniques nationales suivantes sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

 RÉFÉRENCE

 OBJET

 RÉFÉRENCE Afnor

 P10 11 A - ed 1

 Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN2, du réseau public R.N.I.S.

 Z 82004 

 P11 10 A - ed 2

 Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interfaces S/T et T).

 Z 82006 

 P12 10 A - ed 2

 Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface T).

 Z 82006 

 P21 10 A - ed 2

 Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S/T et T).

 Z 82005 

 P22 30 A - ed 2

 Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).

 Z 82004 

 P10 10 A - ed 2

 Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN2, du réseau public R.N.I.S.

 Z 82004 

 P11 24 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 1 de l'accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82006 

 P11 26 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté la).

 Z 82005 

 P11 28 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI P (PUB), accès de base du terminal.

 Z 82005 

 P11 30 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82005 

 P11 32 A - ed 2

Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI P (PUP), accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82005 

 P11 34 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté la).

 Z 82004 

 P11 36 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82004
Les réglementations techniques nationales suivantes sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

 RÉFÉRENCE

 OBJET

 RÉFÉRENCE Afnor

 Z 82005 

 P11 28 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI P (PUB), accès de base du terminal.

 Z 82005 

 P11 32 A - ed 2

Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI P (PUP), accès primaire du terminal (côté la).
Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :

 RÉFÉRENCE

 OBJET

 PARUTION au Journal officiel

 P10 10 A - ed 1

 Spécification des points de compatibilité et des tests associés.

 J.O. du 23 janvier 1994

 (arrêté du 11 janvier 1994) 

 P11 10 A - ed 1

 Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interfaces S et T).

 J.O. du 17 février 1993

 (arrêté du 8 février 1993) 

 P11 22 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 1 de l'accès de base du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 23 A

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 1 de l'accès de base de la TNA, côté usager (côté lb).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 24 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 1 de l'accès primaire du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 26 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 28 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 2, SAPI P (PUB), accès de base du terminal.

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 30 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 32 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 2, SAPI P (PUP), accès primaire du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

(arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 34 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P11 36 A - ed 1

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S.-VN3, niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté la).

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993) 

 P12 10 A - ed 1

 Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interfaces S et T).

 J.O. du 17 février 1993

 (arrêté du 8 février 1993) 

 P21 10 A - ed 1

 Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).

 J.O. du 17 février 1993

 (arrêté du 8 février 1993) 

 P22 30 A - ed 1

 Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).

 J.O. du 17 février 1993

 (arrêté du 8 février 1993) 

 P23 10 A - ed 1

 Principes de test pour l'agrément des interfaces S/T des équipements R.N.I.S.-VN3

 J.O. du 5 mai 1993

 (arrêté du 26 avril 1993)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Les déclarations prévues par le décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine. Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les déclarations prévues par le décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou par des personnes agréées à cet effet par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les prélèvements sont réalisés sur des lots dans les parcelles en cours d'arrachage ou détenus par l'opérateur en vue de la commercialisation avant ou après triage, calibrage et conditionnement.
   Constitue un lot un pallox de 800 kilogrammes maximum ou un ensemble de pallox homogènes provenant de la récolte d'un seul producteur et d'une seule parcelle culturale.
   Chaque prélèvement constituant un échantillon est fractionné en deux parties :
   - une destinée aux examens analytique et organoleptique ;
   - une destinée au producteur, conservée comme témoin.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou par des personnes agréées à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les prélèvements sont réalisés sur des lots dans les parcelles en cours d'arrachage ou détenus par l'opérateur en vue de la commercialisation avant ou après triage, calibrage et conditionnement.
   Constitue un lot un pallox de 800 kilogrammes maximum ou un ensemble de pallox homogènes provenant de la récolte d'un seul producteur et d'une seule parcelle culturale.
   Chaque prélèvement constituant un échantillon est fractionné en deux parties :
   - une destinée aux examens analytique et organoleptique ;
   - une destinée au producteur, conservée comme témoin.
La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Une copie de cette décision est adressée au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Le producteur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national des appellations d'origine et notifiée à l'opérateur concerné.
La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de cette décision est adressée au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Le producteur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et notifiée à l'opérateur concerné.
Un échantillon reconnu non conforme aux critères analytiques ou organoleptiques prévus à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée entraîne le déclassement du lot. La décision de déclassement est notifiée aux intéressés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. En cas de contestation du résultat du taux de matière sèche, le lot doit être stocké dans l'attente de la confirmation du résultat par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics. Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité notifient à l'intéressé la décision de déclassement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder trois jours à compter de la date portée sur le bulletin.
Un échantillon reconnu non conforme aux critères analytiques ou organoleptiques prévus à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée entraîne le déclassement du lot. La décision de déclassement est notifiée aux intéressés par les services de l'Institut national des appellations d'origine. En cas de contestation du résultat du taux de matière sèche, le lot doit être stocké dans l'attente de la confirmation du résultat par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics. Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient à l'intéressé la décision de déclassement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder trois jours à compter de la date portée sur le bulletin.
Tout déclassement lors de l'examen analytique ou organoleptique est suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai de deux jours à compter de la date de notification du déclassement.
   Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée à l'issue de la procédure prévue à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytiques et organoleptiques.
   Un résultat non conforme entraîne la confirmation de l'invalidation. En cas de résultat conforme, l'invalidation de la déclaration d'aptitude est levée.
Tout déclassement lors de l'examen analytique ou organoleptique est suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai de deux jours à compter de la date de notification du déclassement.
   Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée à l'issue de la procédure prévue à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de demander aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytiques et organoleptiques.
   Un résultat non conforme entraîne la confirmation de l'invalidation. En cas de résultat conforme, l'invalidation de la déclaration d'aptitude est levée.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, qualité du bénéficiaire) ;
   - au numéro de sécurité sociale ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, autre situation) ;
   - à la vie professionnelle (salarié ou non, chômage, stages, scolaire, étudiant, apprenti, service national, autre situation) ;
   - à l'assurance maladie et maternité (motifs et périodes des droits, périodes des domiciliations bancaires et postales, dates présumées de début de grossesse, de droits en maternité, de fin de grossesse, de délivrance du carnet de surveillance médicale de l'enfant, dates des accidents, décisions concernant les accidents) ;
   - au mode de règlement (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte du bénéficiaire ou du tiers délégué).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les bénéficiaires ;
   - les tiers délégués (perception des prestations) ;
   - les services de la caisse.
   - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les bénéficiaires ;
   - les tiers délégués (perception des prestations) ;
   - les services de la caisse ;
   - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral.
Les informations traitées sont les suivantes : sexe, année et mois de naissance, adresse, nationalité, nombre d'enfants à charge, situation de famille, formation, diplômes, durée expérience emploi, emploi dominant, motif, dates et mode d'inscription, R.M.I., situation antérieure, situation au regard de l'emploi, type de contrat recherché, durée hebdomadaire souhaitée, disponibilité, catégorie de demande, qualification, service attendu, motif et date d'effet d'annulation, activité du dernier employeur, type d'indemnisation, date d'effet de l'annulation de la précédente demande, date de péremption de la demande, date et nombre d'heures d'activité réduite.
   Les noms ne sont pas transmis par l'A.N.P.E.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement annuel automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. correspondant à la statistique du mois de décembre.
   Le programme a pour finalité la production d'indicateurs statistiques actualisés sur la situation du marché du travail dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches) permettant la comparaison avec la situation du marché du travail prévalant dans les autres quartiers des mêmes villes.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 novembre 1994.
Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu le 25 avril 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, les six syndicats de biologistes (Centre national des biologistes, Union des biologistes de France, Syndicat national professionnel des biologistes, Fédération des biologistes de France, Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, Syndicat national des médecins biologistes).
Electricité de France est autorisée à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) précédemment exploitée par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vertu des déclarations du 15 janvier 1964 et du 16 février 1965 susvisées.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services départementaux de l'éducation nationale pour l'encaissement des produits énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé.
Peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes :
- le remboursement de communications téléphoniques ;
- le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux candidats aux examens et concours.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal dès qu'elles atteignent la somme de 10 000 F, et, au minimum, une fois par mois.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département, peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :
- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
- le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 16 000 F.
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

 DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

 Avance sans différé de remboursement
      Je soussigné (1) ,

 bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

 contracté auprès de (3) ,

 en vue de financer (4) 

 ,

 reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5) 

 me donne droit à une durée de remboursement de (6) 

 ans et mois.                                    
   C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (7)  ans  mois.
   Fait à , le          

 Signature

 du bénéficiaire de l'aide
       (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
   (2) Montant du prêt à 0 p. 100.
   (3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.
   (4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
   (5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.
   (6) Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.
   (7) Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

 DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

 Avance assortie d'un différé de remboursement
      Je soussigné (1) ,

 bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

 contracté auprès de (3) ,

 en vue de financer (4) 

 ,

 reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5) 

 me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :

 différé de remboursement de (6)  ans et  mois

 portant sur (7)  p. 100 du montant du prêt,

 remboursement du capital faisant l'objet du différé en (8) 

 mensualités.
   C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (9)  ans  mois.
   Fait à , le          

 Signature

 du bénéficiaire de l'aide
   (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
   (2) Montant du prêt à 0 p. 100.
   (3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.
   (4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
   (5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.
   (6) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.
   (7) Pourcentage du montant du prêt à 0 p. 100 bénéficiant du différé de remboursement.
   (8) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p. 100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
   (9) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut représenter jusqu'à 70 p. 100 du coût hors taxes de l'investissement à réaliser.
   Le prêt a une durée maximale de quinze ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants. Au moins 25 p. 100 des dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le groupement avant le 31 décembre 1997. La totalité des dépenses éligibles doit avoir été engagée avant le 31 décembre 1998.
   Le contrat de prêt porte la mention " prêt CODEVI " (1), décrit l'objet, indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement. Il comporte la mention du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.
L'octroi du concours par l'établissement de crédit fait l'objet d'un contrôle préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. L'absence de réponse par l'administration dans un délai de trois jours francs ouvrables à compter de la date à laquelle elle accuse réception de la transmission de la proposition de concours de l'établissement de crédit vaut accord implicite. Dans les cas où les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret ne sont pas respectées, l'établissement ne peut mettre en place le prêt sollicité.
Une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut souscrire des prêts sur ressources CODEVI-(1) dans la limite annuelle totale de 1 MF. Cette limite est portée à 2 MF lorsque la collectivité locale ou le groupement comprennent plus de 10 000 habitants.
   Le montant d'emprunt sur ressources CODEVI (1) que peut souscrire un groupement peut être augmenté à due concurrence des montants d'emprunt autorisés pour les collectivités locales qui le composent lorsque celles-ci ont, par délibération, explicitement renoncé à ce droit. Ces délibérations sont annexées aux contrats de prêt signés par le groupement.
   Lorsque les prêts sont contractés pour le financement de structures d'accueil temporaire, sous la forme d'usines-relais, d'ateliers-relais ou de bureaux-relais, pour les petites et moyennes entreprises en cours de création, la limite totale de 1 MF ou de 2 MF est portée à 3 MF.
Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut représenter jusqu'à 70 p. 100 du coût hors taxes de l'investissement à réaliser.
   Le prêt a une durée maximale de dix ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants. Au moins 25 p. 100 des dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le groupement avant le 31 décembre 1996. La totalité des dépenses éligibles doit avoir été engagée avant le 31 décembre 1997.
   Le contrat de prêt porte la mention " prêt CODEVI ", décrit l'objet, indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement. Il comporte la mention du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.
En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans délai le prêt contracté.
   En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des CODEVI, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut représenter jusqu'à 70 p. 100 du coût hors taxes de l'investissement à réaliser.
   Le prêt a une durée maximale de quinze ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants. Au moins 25 p. 100 des dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le groupement avant le 31 décembre 1997. La totalité des dépenses éligibles doit avoir été engagée avant le 31 décembre 1998.
   Le contrat de prêt porte la mention " prêt CODEVI ", décrit l'objet, indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement. Il comporte la mention du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.
En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans délai le prêt contracté.
   En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des livrets de développement durable, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut représenter jusqu'à 70 p. 100 du coût hors taxes de l'investissement à réaliser.
   Le prêt a une durée maximale de quinze ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants. Au moins 25 p. 100 des dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le groupement avant le 31 décembre 1996. La totalité des dépenses éligibles doit avoir été engagée avant le 31 décembre 1997.
   Le contrat de prêt porte la mention " prêt CODEVI ", décrit l'objet, indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement. Il comporte la mention du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.
Sont éligibles au financement visé à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée les dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation d'entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 millions de francs.
   Sont exclues les dépenses faisant partie d'une opération ou d'un programme pluriannuel voté avant le 31 décembre 1995 ainsi que les opérations visant au refinancement de la dette existante à la date de la signature du contrat de prêt.
Une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut souscrire des prêts sur ressources CODEVI dans la limite annuelle totale de 1 MF. Cette limite est portée à 2 MF lorsque la collectivité locale ou le groupement comprennent plus de 10 000 habitants.
   Le montant d'emprunt sur ressources CODEVI que peut souscrire un groupement peut être augmenté à due concurrence des montants d'emprunt autorisés pour les collectivités locales qui le composent lorsque celles-ci ont, par délibération, explicitement renoncé à ce droit. Ces délibérations sont annexées aux contrats de prêt signés par le groupement.
   Lorsque les prêts sont contractés pour le financement de structures d'accueil temporaire, sous la forme d'usines-relais, d'ateliers-relais ou de bureaux-relais, pour les petites et moyennes entreprises en cours de création, la limite totale de 1 MF ou de 2 MF est portée à 3 MF.
Les établissements de crédit souhaitant accorder des concours aux collectivités locales ou à leurs groupements à partir des dépôts de livrets de développement durable doivent être agréés par le ministre chargé de l'économie.
   Ces établissements sont tenus de fournir au ministre chargé de l'économie un état mensuel décomposant ces concours en trois catégories :
   - ceux accordés à partir de ressources collectées en leur nom propre ;
   - ceux accordés pour le même usage à d'autres établissements de crédit dans le cadre de conventions de gré à gré, et
   - ceux accordés à partir de ressources reçues pour le même usage dans le cadre de conventions de gré à gré.
   Pour chaque établissement de crédit ou organisme autorisé à recevoir des dépôts sur les livrets de développement durable, la limite de 10 p. 100 visée à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée s'apprécie en rapportant à l'encours total de ces comptes inscrit au 31 décembre 1995 dans ses livres, le total des concours accordés au titre des deux premières catégories susmentionnées.
Les établissements de crédit souhaitant accorder des concours aux collectivités locales ou à leurs groupements à partir des dépôts de comptes pour le développement industriel (CODEVI) doivent être agréés par le ministre chargé de l'économie.
   Ces établissements sont tenus de fournir au ministre chargé de l'économie un état mensuel décomposant ces concours en trois catégories :
   - ceux accordés à partir de ressources collectées en leur nom propre ;
   - ceux accordés pour le même usage à d'autres établissements de crédit dans le cadre de conventions de gré à gré, et
   - ceux accordés à partir de ressources reçues pour le même usage dans le cadre de conventions de gré à gré.
   Pour chaque établissement de crédit ou organisme autorisé à recevoir des dépôts sur les comptes pour le développement industriel, la limite de 10 p. 100 visée à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée s'apprécie en rapportant à l'encours total de ces comptes inscrit au 31 décembre 1995 dans ses livres, le total des concours accordés au titre des deux premières catégories susmentionnées.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.