Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural.
   1° Il peut prescrire :
   - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;
   - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
   - l'autopsie des cadavres ;
   - la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ;
   - le traitement et la vaccination des animaux ;
   - le marquage et l'abattage des animaux ;
   - la destruction des cadavres ;
   - la destruction des denrées et produits ;
   - des mesures de désinfection et de désinsectisation ;
   - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ;
   - toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.
   2° Il peut interdire ou réglementer :
   - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;
   - l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
   - l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural est abrogé.
   Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.
Bénéficient d'une équivalence des UC 8 et 9 les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
Basket :
- diplôme d'entraîneur jeunes et juniors
Football :
- cumulativement diplôme d'initiateur 1er niveau et diplôme d'initiateur 2e niveau
Handball :
- diplôme d'animateur de handball
Hockey :
- diplôme fédéral d'entraîneur
Rugby à XV :
- diplôme d'éducateur fédéral agréé spécialisation école de rugby
Rugby à XIII :
- diplôme d'entraîneur II
Volley :
- diplôme d'éducateur en école de volley et beach ;
- diplôme de responsable de volley loisir ;
- diplôme d'entraîneur régional I.
Autres équivalences : 
Le titulaire du diplôme fédéral 1 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey ". 
Le titulaire du diplôme fédéral 2 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1, UC 2 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ". 
Le titulaire du certificat de spécialisation " hockey " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport obtient les UC 1, UC 2, UC 3, UC 4, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ". 
Le titulaire du diplôme fédéral 3 obtient les UC 1, UC 2, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Autres équivalences d'unités capitalisables (UC) - mention football :
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectif mention football 
UC1
UC 2
UC 3
UC 4
UC 5
UC 6
UC 7
UC 8
UC 9
UC 10
CERTIFICATS FEDERAUX* 
CFF1
X
X
X
CFF2
X
X
X
CFF3
CFF4
X
X
X
TITRE A FINALITE PROFESSIONNELLE BMF *
(Brevet de moniteur de football) 
UC1
X
UC2
X
*délivré(s) par la Fédération française de football
Bénéficient d'une équivalence des UC 8 et 9 les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
Basket :
- diplôme d'entraîneur jeunes et juniors
Football :
- cumulativement diplôme d'initiateur 1er niveau et diplôme d'initiateur 2e niveau
Handball :
- diplôme d'animateur de handball
Hockey :
- diplôme fédéral d'entraîneur
Rugby à XV :
- diplôme d'éducateur fédéral agréé spécialisation école de rugby
Rugby à XIII :
- diplôme d'entraîneur II
Volley :
- diplôme d'éducateur en école de volley et beach ;
- diplôme de responsable de volley loisir ;
- diplôme d'entraîneur régional I.
Autres équivalences : 
Le titulaire du diplôme fédéral 1 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport spécialité " activités sports collectifs  "    mention " hockey ". 
Le titulaire du diplôme fédéral 2 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1, UC 2 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ". 
Le titulaire du certificat de spécialisation " hockey " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport obtient les UC 1, UC 2, UC 3, UC 4, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ". 
Le titulaire du diplôme fédéral 3 obtient les UC 1, UC 2, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Bénéficient d'une équivalence des UC 8 et 9 les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
Basket :
- diplôme d'entraîneur jeunes et juniors
Football :
- cumulativement diplôme d'initiateur 1er niveau et diplôme d'initiateur 2e niveau
Handball :
- diplôme d'animateur de handball
Hockey :
- diplôme fédéral d'entraîneur
Rugby à XV :
- diplôme d'éducateur fédéral agréé spécialisation école de rugby
Rugby à XIII :
- diplôme d'entraîneur II
Volley :
- diplôme d'éducateur en école de volley et beach ;
- diplôme de responsable de volley loisir ;
- diplôme d'entraîneur régional I.
Autres équivalences :
Le titulaire du titre à finalité professionnelle (TFP) “ éducateur de handball ” mention “ animateur de pratiques socio-éducatives et sociétales ” ou mention “ entraîneur territorial ” délivré par la Fédération française de handball obtient les UC1, UC2, UC3, UC4, et UC7 pour toutes les mentions de la spécialité “ activités sports collectifs ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport.
Le titulaire du diplôme fédéral 1 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Le titulaire du diplôme fédéral 2 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1, UC 2 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Le titulaire du certificat de spécialisation " hockey " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport obtient les UC 1, UC 2, UC 3, UC 4, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Le titulaire du diplôme fédéral 3 obtient les UC 1, UC 2, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Autres équivalences d'unités capitalisables (UC) - mention football :
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectif mention football
UC1
UC 2
UC 3
UC 4
UC 5
UC 6
UC 7
UC 8
UC 9
UC 10
CERTIFICATS FEDERAUX*
CFF1
X
X
X
CFF2
X
X
X
CFF3
CFF4
X
X
X
TITRE A FINALITE PROFESSIONNELLE BMF *
(Brevet de moniteur de football)
UC1
X
UC2
X
*délivré(s) par la Fédération française de football
Exigence préalables à l'entrée en formation
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les capacités du candidat à suivre le cursus de formation et lui permettre d'accéder à la spécialité "activités sports collectifs" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'organisation des tests liés aux exigences préalables d'entrée en formation est proposée par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation et validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'attestation liée aux exigences préalables d'entrée en formation de la spécialité "activités sports collectifs" est délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et présent à l'occasion des épreuves mises en œuvre.
I - les tests liés aux exigences préalables avant l'entrée en formation
Être capable de satisfaire un test d'habileté motrice, sports collectifs, d'une séquence d'opposition choisi dans le cadre de deux sports collectifs totalisant une durée de quarante minutes environ.
Les modalités du test d'habilité motrice dans le domaine des sports collectifs, sont proposées par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation.
II - les équivalences
Les personnes titulaires d'un diplôme délivré par une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont exemptées des tests précités.
Il en est de même pour les titulaires du BAPAAT et de tout diplôme de niveau IV ou supérieur dans le champ du sport.
L'attestation de réussite des exigences préalables à l'entrée en formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au vu des diplômes mentionnés ci-dessus.
Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique
(prévues par l'article 14 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001)
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont les suivantes :
- Être capable de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et de tiers,
- Être capable de citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d'accident, d'incident ou d'impondérable pouvant induire des problèmes de sécurité,
- Être capable d'aménager les zones d'évolution, dans le domaine spécifique des sports collectifs, en toute sécurité individuelle ou collective.
L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces capacités professionnelles définies à partir de :
- l'analyse de pratique d'animation par le stagiaire vers différents publics et différents milieux d'intervention dans le champ des activités sports collectifs.
Bénéficient d'une équivalence des UC 8 et 9 les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
Basket :
- diplôme d'entraîneur jeunes et juniors
Football :
- cumulativement diplôme d'initiateur 1er niveau et diplôme d'initiateur 2e niveau
Handball :
- diplôme d'animateur de handball
Hockey sur Gazon :
- diplôme fédéral d'entraîneur
Rugby à XV :
- diplôme d'éducateur fédéral agréé spécialisation école de rugby
Rugby à XIII :
- diplôme d'entraîneur II
Volley :
- diplôme d'éducateur en école de volley et beach ;
- diplôme de responsable de volley loisir ;
- diplôme d'entraîneur régional I.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :

 21 645 268,40 Euros.
   " - régime général : 18 956 926,07 Euros ;
   " - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;
   " - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;
   " - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "
Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux " espaces numériques de travail " (ENT), appelés également “ environnements numériques de travail ” peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les établissements d'enseignement privés sous contrat, les centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation.
 Constitue un ENT, au sens des présentes dispositions, tout ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'un ou plusieurs établissements de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) spécifique selon qu'il est mis en œuvre dans un établissement scolaire ou dans un établissement d'enseignement supérieur ; l'ENT constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, aux services et contenus numériques offerts.
Les ENT ont pour objet :
- de saisir et de mettre à la disposition des élèves ou des personnes responsables des élèves, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs, des équipes d'accompagnement et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école ou de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
- de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;

- de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un accès à des services tiers.

 Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire.

 Dans l'enseignement scolaire, elles sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte.

 Dans l'enseignement supérieur où la personne concernée a vocation à conserver son compte ENT à l'issue de sa formation, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressée demande leur suppression.

 Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données.
Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement qu'à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.
Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l'école ou de l'établissement concerné.
Les données à caractère personnel traitées dans les ENT, à l'exception de celles relatives aux événements de vie scolaire et aux productions scolaires, universitaires, pédagogiques et administratives sont enregistrées dans des annuaires dont le champ correspond à celui des projets ENT, dans les conditions définies dans le SDET.
Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er, le responsable du traitement (le directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré et le président de l'établissement dans l'enseignement supérieur) informera, dans les conditions définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes responsables des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable du traitement .
Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes :
a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supérieur :
En ce qui concerne les élèves et les étudiants :
- numéro d'identifiant national (INE), civilité, noms, prénoms , date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire, sa scolarité, ses productions scolaires ou universitaires) ;
En ce qui concerne les personnes responsables des élèves :
- civilité, noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;
En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :
- civilité, noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge, productions pédagogiques et administratives ;
b) Dans le cadre du tutorat et de l'apprentissage, ainsi que pour les entreprises partenaires :
En ce qui concerne l'apprenti :
- numéro d'identifiant national (INE), civilité, noms, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique) ;
En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage :
- civilité, noms, prénoms et situation professionnelle du tuteur de stage ou du maître d'apprentissage ;
- dénomination de l'entreprise partenaire et nom des élèves suivis en stage ou en apprentissage.
Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
a) Dans l'enseignement primaire et secondaire :
- les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
- les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;
- les personnes responsables des élèves, en ce qui concerne la vie scolaire des enfants dont ils ont la charge ;
- les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'école ou de l'établissement ;
- les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;
- les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'école ou l'établissement ;
- les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'école ou de l'établissement ;
- les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ;
- les associations de parents d'élèves et les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'école ou de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ”     (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création de ce traitement.
b) Dans l'enseignement supérieur :
- les étudiants et les usagers des formations proposées par l'établissement, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;
- les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs étudiants et leurs travaux de recherche ;
- les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;
- les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.
c) Les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 Avant de permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés par ces fournisseurs, le responsable du traitement devra s'assurer que les accès à leurs services respectent les conditions du SDET et, au besoin, accomplir les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par le responsable du traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le " schéma directeur des espaces numériques de travail " et ses annexes élaborés par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'enseignement scolaire et ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'agissant de l'enseignement supérieur.
Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er, le responsable de l'ENT informera, dans les conditions définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
   Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable de l'ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l'article 1er.
Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès à l'ENT.
   Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l'établissement :
   a) Dans l'enseignement primaire et secondaire :
   - les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
   - les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;
   - les parents d'élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;
   - les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'établissement ;
   - les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;
   - les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;
   - les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'établissement ;
   - les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ;
   - les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'école ou de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat ;
   b) Dans l'enseignement supérieur :
   - les étudiants, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;
   - les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs étudiants et leurs travaux de recherche ;
   - les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;
   - les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.
Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes :
   a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supérieur :
   En ce qui concerne les élèves et les étudiants :
   - civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire) ;
   En ce qui concerne les parents d'élèves :
   - civilité, identité, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;
   En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :
   - identité, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge ;
      b) Dans le cadre du tutorat et de l'apprentissage, ainsi que pour les entreprises partenaires :
   En ce qui concerne l'apprenti :
   - civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique) ;
   En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage :
   - identité et situation professionnelle du tuteur de stage ou du maître d'apprentissage ;
   - dénomination de l'entreprise partenaire et nom des élèves suivis en stage ou en apprentissage.
Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.
   Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l'école ou de l'établissement concerné.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
   Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le " schéma directeur des espaces numériques de travail " et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux " espaces numériques de travail " (ENT), qui sont des sites " web portail " permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation.
   Les ENT ont pour objet :
   - de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
   - de permettre aux usagers de l'ENT de s'inscrire en ligne à des activités proposées par l'établissement, de s'inscrire à des listes de diffusion, de participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs...).
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte.
   Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement qu'à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cette aide participe :
- à la prise en charge financière du jeune ;
- au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles.
Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par l'Agence de services et de paiement durant la période de service civil volontaire du jeune.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.
En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.
Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées. En cas de versement indû, il pourra être procédé au remboursement des aides perçues par la structure d'accueil.
Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
   Cette aide participe :
   - à la prise en charge financière du jeune ;
   - au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles.
   Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) durant la période de service civil volontaire du jeune.
Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment :
   a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ;
   b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ;
   c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ;
   d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ;
   e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ;
   f) Le montant des aides correspondantes ;
   g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ;
   h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.
En fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, le montant mensuel de l'aide est fixé selon les modalités suivantes :
   1° Pour le contrat de volontariat associatif :
   - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et pour la couverture du risque vieillesse ;
   - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;
   - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;
   2° Pour le contrat ou l'engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ainsi que pour le contrat de volontariat civil à l'aide technique :
   - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune ;
   - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;
   - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;
   3° Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi :
   - au titre de la rémunération et de l'accompagnement du jeune, l'aide est versée sous la forme et dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 322-4-7 du code du travail. L'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 322-16 du code du travail prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire ;
   - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros.
   L'aide est attribuée, en tout ou partie, par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au vu de la demande présentée par la structure d'accueil.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.
   En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe le CNASEA dans un délai de sept jours francs.
   Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées. En cas de versement indû, il pourra être procédé au remboursement des aides perçues par la structure d'accueil.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent. 
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
L'arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
A titre transitoire et jusqu'au 1er septembre 2007, date d'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 3 mars 2004 précité continuent à exercer leurs attributions.
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
-le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. 
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent. 
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle est affichée au moins deux mois avant la date fixée pour la consultation dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. 
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées à l'encontre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de l'agence statue sans délai sur les réclamations.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacun des syndicats candidats. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les syndicats candidats se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 du présent arrêté. 
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent. 
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées, dès que possible, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. 
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 43 du présent arrêté.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives, à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 27, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature porte le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
L'acte de candidature est accompagné d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration et, le cas échéant, d'une profession de foi au format A4 (recto-verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate. 
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent arrêté, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.

Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation ;
-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent. 
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation ;
-le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. 
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent. 
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Attestation A indiquant le type de formation suivie par le bénéficiaire parmi celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. 
Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations européennes. 
Attestation C certifiant que le bénéficiaire est en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances. 
Attestation D certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant deux ans. 
Attestation E certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant un an. 
Attestation F certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre ou partie antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre ou partie entièrement conforme aux obligations européennes.