Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 4 et 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires-priseurs judiciaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société. 
Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe prévu à l'article 10, il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l'activité de ce bureau.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office. La société doit en outre disposer, lorsqu'elle exerce l'activité prévue au dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. (1)
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce. 
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 22 sont applicables. 
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article 24. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce. 
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article 22. 
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé exerçant au sein de la société. 
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. 
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. 
L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de  commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. 
En pareil cas, la gestion de l'office est assurée ainsi qu'il est prévu à l'article 49.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices de  commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers publics ou ministériels qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de  commissaire-priseur judiciaire est garantie, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 19 décembre 1945 précité, par la bourse commune de compagnie à laquelle elle cotise. 
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux  commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de  commissaire-priseur judiciaire. 
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de  commissaire-priseur judiciaire.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de  commissaire-priseur judiciaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. 
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 28. 
Les dispositions de l'article 46 sont applicables en cas de destitution. 
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article 61.
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de  commissaire-priseur judiciaire. 
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé. 
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de  commissaire-priseur judiciaire, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent. 
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. 
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commissions de justice, du ministère de la société ou des  commissaires-priseurs judiciaires associés interdits. 
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés exerçant leurs fonctions au sein de la société sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. 
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits exerçant au sein de la société, soit si tous les associés sont interdits : 
a) Des  commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés de  commissaires-priseurs judiciaires ou des  commissaires-priseurs judiciaires associés ; 
b) Des anciens  commissaires-priseurs judiciaires ou anciens  commissaires-priseurs judiciaires associés ; 
c) Des clercs de commissaire-priseur judiciaire et anciens clercs de commissaire-priseur judiciaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaire-priseur judiciaire. 
Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur judiciaire en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur judiciaire avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de  commissaires-priseurs judiciaires. 
La société n'est pas titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de  commissaire-priseur judiciaire. La société absorbante peut être nommée : 
a) Dans l'office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ; 
b) Dans un office existant, situé dans le même département ; 
c) Dans un office créé dans le même département. 
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l'office de la société d'exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département. 
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L'acceptation de la démission des  commissaires-priseurs judiciaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, tansferts et créations d'offices de  commissaire-priseur judiciaire résultant de la constitution d'une société d'exercice libéral ou de la nomination d'un nouvel associé exerçant en son sein. 
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés. 
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation : 
a) La création d'un office supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3 ; 
b) La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsqu'aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitées. 
Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai. 
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 1er-3 à 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office de  commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire. 
Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans les fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont applicables aux  commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant au sein de la société. 
La société ne peut entrer en fonctions qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
L'associé, précédemment titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment. 
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 28.
Chaque  commissaire-priseur judiciaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions de  commissaire-priseur judiciaire au nom de cette société. 
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et aux  commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant en son sein.
Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l'article 18 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6. 
Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de  commissaire-priseur judiciaire ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques. 
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de  commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des articles 50,51 et 52 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent les commissaires-priseurs judiciaires associés et les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral : 
a) L'exercice par un  commissaire-priseur judiciaire démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un  commissaire-priseur judiciaire décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du  commissaire-priseur judiciaire démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; 
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire ; 
e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; 
f) Toutes sommes en numéraire.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des  commissaires-priseurs judiciaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société. 
Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe prévu à l'article 10, il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l'activité de ce bureau.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
A la diligence du procureur  général, une ampliation de l'arrêté portant agrément de la société est adressée ou remise au greffe où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède à l'immatriculation au vu de cette ampliation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la société. 
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
La demande d'agrément de la société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
Elle est adressée au procureur            général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société établit son siège. 
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Un exemplaire des statuts de la société ; 
2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ; 
3° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 81 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. 
La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.
La société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires fait connaître à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires et au procureur            général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 83 avec les pièces justificatives.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après. 
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur            général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des départements différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur  général du lieu de situation de chacun des offices.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives. 
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande. 
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable. 
Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont remises au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives. 
Le procureur  général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'invitant à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande. 
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur  général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. 
Le procureur  général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la cession. Si, un mois après sa saisine, la chambre de discipline n'a pas adressé au procureur  général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable. 
Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur  général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la cession par décision notifiée aux intéressés par le procureur  général. En cas de refus d'agrément, la décision est motivée.
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre de discipline concernés. 
Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française. 
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société. 
Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est réputé émis. 
Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet avec son rapport le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article 75 saisit la chambre de discipline et l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s'il y a lieu, recueilli l'avis de toute chambre de discipline concernée. 
Il sollicite, par ailleurs, l'avis des procureurs généraux concernés.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit. 
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable. 
Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet avec son rapport le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département dans lequel la société a son siège, il doit au préalable faire constater, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux. 
La procédure est communiquée au procureur général qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l'audience.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. 
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 22 sont applicables. 
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article 24. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur  général. 
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article 22. 
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur  général de régulariser la situation dans un délai indiqué par la mise en demeure. 
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le procureur  général soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur  général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. 
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline.
Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice. 
La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent. 
Le procureur général saisit la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé exerçant au sein de la société. 
Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel. 
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. 
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête. 
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable. 
Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives au retrait de l'agrément de la société. 
Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable à la demande de retrait d'agrément. 
Le procureur général transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents. 
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'un associé exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire déclare ou demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire tout en conservant ses actions ou parts sociales peut déclarer ou demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait ou à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 24.
Tout retrait d'une société par un associé exerçant en son sein la profession de commissaire-priseur judiciaire est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ou, s'il y a lieu, prend effet à l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 24.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce.
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 22 sont applicables.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein la profession de commissaire-priseur judiciaire, il est procédé conformément à l'article 24. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article 22.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours.
Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, fait l'objet d'une déclaration, deux mois au moins avant la réalisation de la cession, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par la partie la plus diligente.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition à la cession.
Tout projet de constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent.
Des commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires. 
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne : 
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire ; 
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; 
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
I. - Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
II. - Les associés n'exerçant pas la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives au retrait de l'agrément de la société.
   Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable à la demande de retrait d'agrément.
   Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur de la République met les associés ou le mandataire de leur choix à même de présenter leurs observations sur la mesure de retrait d'agrément.
   Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents.
   Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
   La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline.
Lorsqu'elles sont situées dans le même département, des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
   b) Dans un office existant situé dans le même département ;
   c) Dans un office créé dans le même département.
   Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.
   Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues et aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d'exercice libéral qui peut être nommée commissaire-priseur judiciaire en remplacement du titulaire d'un office existant.
   Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans cet office ;
   b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ;
   c) Dans un office créé dans le même département.
   Des personnes physiques titulaires d'offices de commissaire-priseur judiciaire situés dans le même département peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire ou avec celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
   b) Dans un office existant, situé dans le même département ;
   c) Dans un office créé dans le même département.
   Dans les cas prévus au deuxième alinéa (a et b), au troisième alinéa (a et b), l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.
   Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés titulaires d'un office ou des commissaires-priseurs associés, des anciens commissaires-priseurs judiciaires ou anciens commissaires-priseurs judiciaires associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
   Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.