Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007. 
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul. 
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de revenu de solidarité active. 
Le montant de cette aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne. 
Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'  académie de Clermont-Ferrand sont dévolus à l'université Clermont-Ferrand-II. 
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Clermont-Ferrand-II. 
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand sont inscrits à l'université Clermont-Ferrand-II.
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			Elève directeur de classe normale

			419

			419

			Classe normale

			505-906

			511-912

			Hors classe

			755-HEA (HEB)

			762-HEA (HEB)
Le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1351 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Elève directeur de classe normale

			419

			419

			Classe normale

			505-906

			511-912

			Hors classe

			755-HEA (HEB)

			762-HEA (HEB)
L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article 51 du décret du 2 août 2007 susvisé est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, de conduire immédiatement le bâtiment en un lieu désigné par ces agents. Le bâtiment reste stationné dans ce lieu jusqu'au moment où les mesures nécessaires pour remédier à la situation sont prises par le propriétaire du bâtiment ou son représentant. 
Pendant toute la durée de l'interruption de la navigation, le bâtiment demeure sous la responsabilité de son conducteur.
L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne compétentes pour l'attribution du numéro européen d'identification de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment. Les données nécessaires à l'identification du bâtiment sont définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
I. - Le propriétaire ou son représentant est présent lors des visites organisées par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations.A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, notamment dans les cas de modifications importantes ou de réalisations d'essais en marche, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant sont également présents. 
II. - Dans les cas où une nouvelle visite de la commission de visite est nécessaire, les organismes de contrôle sont présents, sauf si l'autorité compétente ne le juge pas utile. 
III. - Le propriétaire ou son représentant présente le bâtiment ou l'établissement flottant à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé. Il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel, découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant sont également présents.
I.-Dans le cas où le demandeur souhaite que la visite à sec soit réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, le dossier de demande de visite à sec est composé des indications et documents suivants : 
1. Le titre de navigation envisagé ; 
2. Le nom et l'adresse du propriétaire ; 
3. Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ; 
4. Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ; 
5. Une présentation détaillée de l'usage auquel est destiné le bâtiment ou l'établissement flottant, de ses caractéristiques ainsi que du lieu et des conditions prévus de son exploitation ; 
6. Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction du bâtiment ou de l'établissement flottant définies au I de l'article D. 4221-18 du code des transports et la répartition de leurs interventions respectives, le cas échéant ; 
7. Les plans détaillés et cotés du bâtiment ou de l'établissement flottant visés par le ou les organismes de contrôle ; 
8. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
9. Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ; 
10. L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article D. 4221-28 du code des transports, le cas échéant ; 
11. Le certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec à d'autres fins que la délivrance d'un titre de navigation, le cas échéant. 
II.-Dans le cas où le demandeur a adressé à l'autorité compétente une déclaration préalable de mise en chantier, la production de cette déclaration dispense de la production des pièces mentionnées aux 2 à 6 du I du présent article, si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
I.-La commission de visite définie à les articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum : 
1. Un membre assurant la fonction de président ; 
2. Un membre compétent en matière de navigation ; 
3. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ; 
4. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. 
II.-Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.
I.-La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports. 
II.-Le président et les membres de la commission autres que ceux cités aux 2,3 et 4 du I de l'article 4 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Dans les cas d'application aux articles D. 4221-24 et D. 4221-25 du code des transports, le dossier de déclaration préalable de mise en chantier d'un bateau de marchandises, d'un bateau à passagers, d'un bateau de plaisance de 24 mètres ou plus, d'un engin flottant, d'un établissement flottant recevant du public ou d'un établissement flottant à usage privé de 24 mètres ou plus comporte : 
1. Le nom et l'adresse du propriétaire ; 
2. Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ; 
3. Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ; 
4. Une présentation détaillée de l'usage auquel est destiné le bâtiment ou l'établissement flottant, de ses caractéristiques ainsi que du lieu et des conditions prévus de son exploitation ; 
5. Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction du bâtiment ou de l'établissement flottant définies au I de l'article D. 4221-18 du code des transports et la répartition de leurs interventions respectives, le cas échéant ; 
6. La date prévisionnelle de commencement des travaux de construction et leur durée prévisionnelle ; 
7. Les plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du bâtiment ou de l'établissement flottant.
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants : 
1. Visite de mise en service ; 
2. Visite de renouvellement ; 
3. Visite de délivrance de certificat communautaire supplémentaire ; 
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ; 
5. Visite volontaire.
En application de l'article D. 4221-17 du code des transports, et sur la base des critères définis par la directive du 12 décembre 2006 susvisée, les sociétés de classification agréées sont les suivantes : 
1. Bureau Veritas. 
2. Germanischer Lloyd. 
3. Lloyd's Register of Shipping. 
4. Polski Rejestr Statków. 
5. SA RINA spa. 
6. Russian Maritime Register of Shipping.
I.-Dès la réception de la demande de titre de navigation, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative. 
II.-Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception. En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable. 
III.-Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier. 
IV.-Le délai de trois mois prévu à l'article R. 4221-30 du code des transports court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de trois mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
Le numéro européen d'identification est porté par l'autorité compétente sur le ou les titres de navigation délivrés en France. Lorsque le ou les titres de navigation ne sont pas délivrés en France, et si le propriétaire du bâtiment ou son représentant le demande, l'attribution du numéro européen d'identification fait l'objet d'une décision administrative de l'une des autorités compétentes pour délivrer le certificat d'immatriculation au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.
I.-Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation. Elle détermine le cas échéant les dispenses partielles ou totales de visites prévues aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports. 
II.-Dans l'attente d'un dossier recevable, l'autorité compétente peut néanmoins procéder, par anticipation, à l'analyse technique des différentes pièces du dossier transmises par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment détaillées et comprennent en particulier les parties du rapport de l'organisme de contrôle concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant. Elle peut également procéder à des visites du bâtiment ou de l'établissement flottant.
I.-En application de l'article D. 4221-26 du code des transports, le dossier de demande de titre de navigation est composé des indications et documents suivants : 
1. Les documents et informations 1 à 7,9 et, le cas échéant, 10 et 11 mentionnés à l'article 11 ; 
2. Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle ; 
3. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
4. La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation, le cas échéant ; 
5. L'année de construction ; 
6. Le (s) rapport (s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, établi (s) à l'achèvement des travaux, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports ; 
7. Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ; 
8. A titre d'information, la copie du certificat de jaugeage, le cas échéant et lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf. 
II.-Dans le cas où le demandeur a adressé à l'autorité compétente une déclaration préalable de mise en chantier, la production de cette déclaration dispense de la production des pièces 2) à 6) mentionnées au 1 du I, si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis. 
III.-Dans le cas où une visite à sec a été réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, la production des pièces mentionnées au 1 du I et les parties du rapport mentionné au 6 du I concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant ne sont pas nécessaires si les éléments qui leur sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
Le titre de navigation délivré par l'autorité compétente énonce notamment : 
1. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
2. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ; 
3. Son numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ; 
4. Les nom et adresse du propriétaire ; 
5. Ses numéro et bureau d'immatriculation, s'il y a lieu ; 
6. L'année de construction ; 
7. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ; 
8. La date de fin de validité du titre ; 
9. Pour les pousseurs, les dimensions du plus grand convoi dans lequel il est autorisé à s'intégrer ; 
10. Les principales dimensions du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
11. Son tirant d'eau maximal ; 
12. Son port en lourd ou son déplacement ; 
13. Le nombre maximum de passagers qui peuvent être reçus à bord simultanément, s'il y a lieu ; 
14. Le nombre et la puissance des moteurs, s'il y a lieu ; 
15. La composition minimale de l'équipage, s'il y a lieu ; 
16. Les agrès et apparaux spécialement imposés, s'il y a lieu ; 
17. Les dérogations mentionnées à l'article D. 4220-4 du code des transports, s'il y a lieu ; 
18. Les équivalences et dérogations mentionnées à l'article D. 4211-3 du code des transports, s'il y a lieu ; 
19. Les prescriptions techniques non respectées, s'il y a lieu.
La demande de délivrance de certificat communautaire supplémentaire délivré au titre des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports est adressée par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que les visites prévues à l'article 51 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne et ceux signataires de la convention de Mannheim, compétents pour l'attribution du numéro européen d'identification, de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment au moyen du registre électronique tenu par la Commission dénommé "base européenne des bateaux de navigation intérieure". 
Les données nécessaires à l'identification du bâtiment sont définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article R. 4241-44 du code des transports est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports, de conduire immédiatement le bâtiment en un lieu désigné par ces agents. Le bâtiment reste stationné dans ce lieu jusqu'au moment où les mesures nécessaires pour remédier à la situation sont prises par le propriétaire du bâtiment ou son représentant. 
Pendant toute la durée de l'interruption de la navigation, le bâtiment demeure sous la responsabilité de son conducteur.
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que les visites prévues à l'article 31 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
I.-Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte : 
1. Le titre de navigation envisagé ; 
2. Le nom et l'adresse du propriétaire ; 
3. Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ; 
4. Une copie du titre de navigation en vigueur ; 
5. Le rapport de la dernière visite à sec ; 
6. Les pièces 6 à 8 de l'article 16 du présent arrêté ; 
7. L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application D. 4221-28 du code des transports, le cas échéant ; 
8. Le certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec à d'autres fins que la délivrance d'un titre de navigation, le cas échéant. 
II.-Le rapport de chacun des organismes de contrôle prévu au 6 de l'article 16 du présent arrêté : 
1. Indique les éventuelles modifications subies par le bâtiment ou l'établissement flottant depuis sa dernière visite ou depuis la délivrance ou le précédent renouvellement du titre de navigation. Dans ce cas, les éléments techniques justifiant la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques qui lui sont applicables sont jointes ; 
2. Comporte une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports ; 
3. Indique, dans les cas prévus aux articles D. 4221-34 à D. 4221-36 du code des transports, les prescriptions techniques que le bâtiment ou l'établissement flottant ne respecte pas. Dans cette hypothèse, l'organisme de contrôle doit attester que ces manquements ne présentent pas de danger manifeste au sens de l'article D. 4221-35 dudit code.
I.-Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article R. 4221-10 du code des transports, comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. 
II.-Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants : 
1. Usure ou endommagement important de la coque ; 
2. Construction à base de matériaux ou de techniques atypiques ; 
3. Bâtiment ou établissement flottant ayant subi des modifications ou des réparations importantes concernant la coque ; 
4. Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ; 
5. Dernière visite à sec antérieure de plus de six mois à la date d'échéance du titre de navigation.
I.-Les dispositions de l'article D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement. 
II.-La commission de visite procède à des essais en marche lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne des automoteurs ou des convois. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.
NUMERO EUROPEEN D'IDENTIFICATION
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant, en bas du document, dans l'encart "Version PDF"
AAA : code à trois chiffres de l'autorité compétente conformément à la liste ci-dessous.
XXXXX : numéro d'ordre à cinq chiffres.
Intervalles de nombres attribués
pour leurs codes aux autorités compétentes
001 - 019 France.
020 - 039 Pays-Bas.
040 - 059 Allemagne.
060 - 069 Belgique.
070 - 079 Suisse.
080 - 099 Réservé aux bâtiments des Etats non signataires de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et auxquels un certificat pour le Rhin a été délivré avant le 1er avril 2007.
100 - 119 Norvège.
120 - 139 Danemark.
140 - 159 Royaume-Uni.
160 - 169 Islande.
170 - 179 Irlande.
180 - 189 Portugal.
190 - 199 Réservé.
200 - 219 Luxembourg.
220 - 239 Finlande.
240 - 259 Pologne.
260 - 269 Estonie.
270 - 279 Lituanie.
280 - 289 Lettonie.
290 - 299 Réservé.
300 - 309 Autriche.
310 - 319 Liechtenstein.
320 - 329 République tchèque.
330 - 339 Slovaquie.
340 - 349 Réservé.
350 - 359 Croatie.
360 - 369 Serbie.
370 - 379 Bosnie-et-Herzégovine.
380 - 399 Hongrie.
400 - 419 Fédération de Russie.
420 - 439 Ukraine.
440 - 449 Biélorussie.
450 - 459 République de Moldavie.
460 - 469 Roumanie.
470 - 479 Bulgarie.
480 - 489 Géorgie.
490 - 499 Réservé.
500 - 519 Turquie.
520 - 539 Grèce.
540 - 549 Chypre.
550 - 559 Albanie.
560 - 569 Ancienne République yougoslave de Macédoine.
570 - 579 Slovénie.
580 - 589 Monténégro.
590 - 599 Réservé.
600 - 619 Italie.
620 - 639 Espagne.
640 - 649 Andorre.
650 - 659 Malte.
660 - 669 Monaco.
670 - 679 Saint-Marin.
680 - 699 Réservé.
700 - 719 Suède.
720 - 739 Canada.
740 - 759 Etats-Unis d'Amérique.
760 - 769 Israël.
770 - 799 Réservé.
800 - 809 Azerbaïdjan.
810 - 819 Kazakhstan.
820 - 829 Kirghizistan.
830 - 839 Tadjikistan.
840 - 849 Turkménistan.
850 - 859 Ousbékistan.
860 - 869 Iran.
870 - 999 Réservé.
MODELE DE REGISTRE DES TITRES DE NAVIGATION
Registre des titres de navigation des bâtiments
et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Autorité compétente : 
Année : 
(Page de gauche)
TITRE DE NAVIGATION
DEVISE
du bâtiment
ou de
l'établissement
flottant
NUMÉRO
européen unique
d'identification
PROPRIÉTAIRE
IMMATRICULATION
TYPE DU BÂTIMENT
ou de l'établissement
flottant
Nature
Numéro
Jour
Mois
Nom
Domicile
Lieu
Numéro
(Page de droite)
PORT EN LOURD D'APRÈS LE CERTIFICAT
de jaugeage (*) ou déplacement
ZONE DE PARCOURS,
si applicable
Date du certificat
Signe de jauge
t ou m³
Entre
Et
VISITES DE LA COMMISSION
de viste, retrait et
annulation du titre
DATE D'EXPIRATION
de la validité du titre
de navigation
OBSERVATIONS
diverses
(*) A défaut de certificat, indiquer le port en lourd ou le déplacement approximatif.
I.-En application de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, chacun des organismes de contrôle qui assure le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant est présent lors des visites organisées par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. 
II.-Le propriétaire ou son représentant peut assister aux visites organisées par la commission de visite et lui présenter ses observations. Il présente le bâtiment ou l'établissement flottant à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé. Il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel, découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
I.-La commission de visite définie à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé comprend au minimum : 
1. Un membre assurant la fonction de président ; 
2. Un membre compétent en matière de navigation ; 
3. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ; 
4. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. 
II.-Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.
I.-En application de l'article 26 du décret du 2 août 2007 susvisé, le dossier de demande de titre de navigation est composé des indications et documents suivants : 
1. Les documents et informations 1 à 7,9 et, le cas échéant,10 et 11 mentionnés à l'article 11 ; 
2. Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle ; 
3. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
4. La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation, le cas échéant ; 
5.L'année de construction ; 
6. Le (s) rapport (s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, établi (s) à l'achèvement des travaux, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé ; 
7. Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ; 
8.A titre d'information, la copie du certificat de jaugeage, le cas échéant et lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf. 
II.-Dans le cas où le demandeur a adressé à l'autorité compétente une déclaration préalable de mise en chantier, la production de cette déclaration dispense de la production des pièces 2) à 6) mentionnées au 1 du I, si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis. 
III.-Dans le cas où une visite à sec a été réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, la production des pièces mentionnées au 1 du I et les parties du rapport mentionné au 6 du I concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant ne sont pas nécessaires si les éléments qui leur sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
Le titre de navigation délivré par l'autorité compétente énonce notamment : 
1. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
2. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ; 
3. Son numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ; 
4. Les nom et adresse du propriétaire ; 
5. Ses numéro et bureau d'immatriculation, s'il y a lieu ; 
6. L'année de construction ; 
7. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ; 
8. La date de fin de validité du titre ; 
9. Pour les pousseurs, les dimensions du plus grand convoi dans lequel il est autorisé à s'intégrer ; 
10. Les principales dimensions du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
11. Son tirant d'eau maximal ; 
12. Son port en lourd ou son déplacement ; 
13. Le nombre maximum de passagers qui peuvent être reçus à bord simultanément, s'il y a lieu ; 
14. Le nombre et la puissance des moteurs, s'il y a lieu ; 
15. La composition minimale de l'équipage, s'il y a lieu ; 
16. Les agrès et apparaux spécialement imposés, s'il y a lieu ; 
17. Les dérogations mentionnées à l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'il y a lieu ; 
18. Les équivalences et dérogations mentionnées à l'article 17 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'il y a lieu ; 
19. Les prescriptions techniques non respectées, s'il y a lieu.
I.-La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé. 
II.-Le président et les membres de la commission autres que ceux cités aux 2,3 et 4 du I de l'article 4 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
I.-Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation. Elle détermine le cas échéant les dispenses partielles ou totales de visites prévues à l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé. 
II.-Dans l'attente d'un dossier recevable, l'autorité compétente peut néanmoins procéder, par anticipation, à l'analyse technique des différentes pièces du dossier transmises par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment détaillées et comprennent en particulier les parties du rapport de l'organisme de contrôle concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant. Elle peut également procéder à des visites du bâtiment ou de l'établissement flottant.
I.-Dès la réception de la demande de titre de navigation, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative. 
II.-Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception. En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable. 
III.-Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier. 
IV.-Le délai de trois mois prévu à l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de trois mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
La commission de visite intervient conformément à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé dans les cas suivants : 
1. Visite de mise en service ; 
2. Visite de renouvellement ; 
3. Visite de délivrance de certificat communautaire supplémentaire ; 
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ; 
5. Visite volontaire.
I.-Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens du I de l'article l9 du décret du 2 août 2007 susvisé, comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. 
II.-Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
I.-Les dispositions de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement. 
II.-La commission de visite procède à des essais en marche lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne des automoteurs ou des convois. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.
I. - Un numéro européen unique d'identification des bateaux est attribué par l'autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation :
 					 1. Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat communautaire ;
 					 2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat communautaire de tout bâtiment immatriculé en France ;
 					 3. Sur demande du propriétaire ou du représentant d'un bâtiment immatriculé en France.
 					 II. - Le numéro européen unique d'identification des bateaux, ci-après dénommé numéro européen d'identification ou numéro ENI, se compose de huit chiffres arabes, conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 					 III. - Il ne peut être attribué qu'un seul numéro européen d'identification par bâtiment. Chaque numéro européen d'identification n'est attribué qu'une seule fois et demeure rattaché au bâtiment durant toute son existence.
IV. - Lorsqu'un titre de navigation est délivré ou renouvelé pour un bateau titulaire d'un certificat de visite ou d'un certificat communautaire et disposant d'un numéro européen unique d'identification des bateaux attribué après le 31 mars 2007, ce numéro doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d'un "0".
Le titre provisoire de navigation est établi lorsque l'aptitude à naviguer ou à stationner du bâtiment ou de l'établissement flottant paraît suffisamment assurée. Il comporte les conditions jugées nécessaires par l'autorité compétente et il est valable :

1. Dans les cas mentionnés aux 1, 4 et 5 de l'article 35 du présent arrêté, pour un seul déplacement déterminé à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois ;

2. Dans les cas mentionnés aux 2 et 3 de l'article 35 du présent arrêté, pour une durée appropriée ;

3. Dans les cas mentionnés à l'article 36 du présent arrêté, pour une durée de six mois. Il peut être prorogé de six mois dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution pertinent, en application des articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, dans l'attente de l'adoption de l'acte d'exécution pertinent.
Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19.
L'autorité compétente peut également délivrer un titre provisoire aux bâtiments qui, conformément aux articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, bénéficient d'une dérogation aux prescriptions techniques pour permettre l'utilisation de nouvelles technologies ou pour régler des difficultés liées à l'expiration de dispositions transitoires, dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne des actes d'exécution pertinents.
Le registre des titres de navigation délivrés par l'autorité compétente énonce :

1. La nature du titre délivré ;

2. Le numéro du titre de navigation ;

3. La date de délivrance du titre ;

4. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ;

5. Le numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ;

6. Les nom et adresse du propriétaire ;

7. Le numéro et le bureau d'immatriculation du bâtiment ou de l'établissement flottant, s'il y a lieu ;

8. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ;

9. Le port en lourd ou le déplacement ;

10. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ;

11. Les dates des visites de la commission de visite ;

12. La date d'annulation du titre, s'il y a lieu ;

13. La date d'expiration du titre ;

14. Les observations éventuelles.

Il est établi suivant le modèle figurant en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.
Les modèles de certificat de bateau, de certificat de bateau provisoire et de certificat d'établissement flottant sont présentés en annexe 3, 4 et 5 du présent arrêté.

 Les modèles de certificat de l'Union, de certificat de l'Union supplémentaire et de certificat de l'Union provisoire sont définis à l'annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Dès la réception de la déclaration préalable de mise en chantier, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère à l'intéressé les pièces complémentaires à produire. Au besoin, elle l'informe de la réglementation et de la procédure auxquelles son projet sera assujetti.
I. - Dans le cas où le demandeur souhaite que la visite à sec soit réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, le dossier de demande de visite à sec est composé des indications et documents suivants :

1. Le titre de navigation envisagé ;

2. Le nom et l'adresse du propriétaire ;

3. Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ;

4. Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ;

5. Une présentation détaillée de l'usage auquel est destiné le bâtiment ou l'établissement flottant, de ses caractéristiques ainsi que du lieu et des conditions prévus de son exploitation ;

6. Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction du bâtiment ou de l'établissement flottant définies au I de l'article D. 4221-18 du code des transports et la répartition de leurs interventions respectives, le cas échéant ;

7. Les plans détaillés et cotés du bâtiment ou de l'établissement flottant visés par le ou les organismes de contrôle ;

8. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques relatives à sa construction définies par les arrêtés d'application prévus à l' article D. 4211-2 du code des transports ;

9. Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ;

10. L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article D. 4221-28 du code des transports, le cas échéant ;

11. Le certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec à d'autres fins que la délivrance d'un titre de navigation, le cas échéant.

II. - Dans le cas où le demandeur a adressé à l'autorité compétente une déclaration préalable de mise en chantier, la production de cette déclaration dispense de la production des pièces mentionnées aux 2 à 6 du I du présent article, si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
I. - En application de l'article D. 4221-26 du code des transports, le dossier de demande de titre de navigation est composé des indications et documents suivants :

1. Les documents et informations 1 à 7,9 et, le cas échéant, 10 et 11 mentionnés à l'article 11 ;

2. Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle ;

3. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ;

4. La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation, le cas échéant ;

5. L'année de construction ;

6. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l' article D. 4211-2 du code des transports . Pour les bâtiments ou établissements flottants neufs, ces prescriptions techniques sont celles indiquées par l'autorité compétente sur l'avis de réception du dossier de demande préalable de mise en chantier ;

7. Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;

8. A titre d'information, la copie du certificat de jaugeage, le cas échéant et lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf.

II. - Dans le cas où le demandeur a adressé à l'autorité compétente une déclaration préalable de mise en chantier, la production de cette déclaration dispense de la production des pièces 2) à 6) mentionnées au 1 du I, si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.

III. - Dans le cas où une visite à sec a été réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, la production des pièces mentionnées au 1 du I et les parties du rapport mentionné au 6 du I concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant ne sont pas nécessaires si les éléments qui leur sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :

1. Visite de mise en service ;

2. Visite de renouvellement ;

3. Visite de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire ;

4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;

5. Visite volontaire.
La demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire délivré au titre des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports est adressée par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que les visites prévues à l'article 51 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
En application de l' article D. 4221-24 du code des transports , le dossier de déclaration préalable de mise en chantier d'un bateau de marchandises, d'un bateau à passagers, d'un bateau de plaisance de 20 mètres ou plus, d'un engin flottant, d'un établissement flottant recevant du public ou d'un établissement flottant à usage privé de 20 mètres ou plus comporte :

1. Le nom et l'adresse du propriétaire ;

2. Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ;

3. Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ;

4. Une présentation détaillée de l'usage auquel est destiné le bâtiment ou l'établissement flottant, de ses caractéristiques ainsi que du lieu et des conditions prévus de son exploitation ;

5. Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction du bâtiment ou de l'établissement flottant définies au I de l'article D. 4221-18 du code des transports et la répartition de leurs interventions respectives, le cas échéant ;

6. La date prévisionnelle de commencement des travaux de construction et leur durée prévisionnelle ;

7. Les plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du bâtiment ou de l'établissement flottant.
Les titres provisoires de navigation sont établis suivant les modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté ou en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, la liste des sociétés de classification agréées est publiée par la Commission européenne.
I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

II. - Le délai de trois mois prévu à l'article 53 du présent arrêté court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de trois mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
Après avis de la commission de visite et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de certificat de l'Union supplémentaire est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à sa délivrance. La décision de refus de délivrance est motivée.

Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Le dossier de demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :

– une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ;

– le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;

– le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire.