Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens.
   A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, lorsque au moins une personne morale de droit public est partie à la convention, constituer des maisons des services publics offrant aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics. Les collectivités locales peuvent également apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
   La convention intervient, après avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics mentionné à l'article 28, ou des contrats d'objectifs, contrats de service public ou cahiers des charges mentionnés à l'article 29. Elle définit notamment le cadre géographique des activités exercées en commun par les parties, les missions qui seront assurées dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions et les modalités financières et matérielles d'exécution de la convention.
I. - Les transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat prévus à l'article 6 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 92-125 du 6 février 1992) interviendront dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
   II. - Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département ou la région dans les conditions prévues au I de l'article 34 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 82-213 du 2 mars 1982) et à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, font l'objet dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi de regroupements fonctionnels favorisant leur efficacité, leur polyvalence et leur présence sur le territoire. Ces groupements sont opérés dans le cadre d'un schéma de réorganisation des services de l'Etat, qui précise les niveaux d'exercice des compétences de l'Etat et les adaptations de leurs implantations territoriales.
I. - modifications du code général des impots.
   II. - modifications du code général des impots.
   III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
   Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et, pour les zones de revitalisation rurale, par le Fonds national de péréquation créé à l'article 70 de la présente loi.
   Ces compensations sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994.
I. - Dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport contenant des propositions sur les points suivants :
   1° les modalités selon lesquelles le nombre des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pourrait être réduit et leur régime juridique simplifié ;
   2° dans quelle mesure et à quelles conditions ces établissements pourraient être dotés de compétences assumées progressivement, selon les besoins constatés par leurs responsables, dans le cadre d'une fiscalité additionnelle ou fondée sur la taxe professionnelle d'agglomération ;
   3° les conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre ainsi que l'élection des représentants des communes qui en sont membres pourraient être adaptés par référence aux dispositions de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
I. - La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sera clarifiée dans le cadre d'une loi portant révision de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 83-623 du 22 juillet 1983 complétant la loi précitée. Cette loi interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Elle répartira les compétences de manière que chaque catégorie de collectivités territoriales dispose de compétences homogènes.
Cette loi prévoira que tout transfert de compétence est accompagné d'un transfert des personnels et des ressources correspondant.
II. - Elle définira également les conditions dans lesquelles une collectivité pourra assumer le rôle de chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales.
III. - Cette loi déterminera également les conditions dans lesquelles, dans le respect des orientations inscrites au schéma national d'aménagement et de développement du territoire, une collectivité territoriale pourra, à sa demande, se voir confier une compétence susceptible d'être exercée pour le compte d'une autre collectivité territoriale.
I. - modifie le code des communes.
   II. - modifie le code des communes.
   III. - modifie le code des communes.
   IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.
Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les avis rendus et les décisions prises par le Comité des finances locales pendant la période comprise entre le 18 juin 1992 et le renouvellement de ses membres en 1995, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'irrégularité de la désignation des représentants des maires au sein de ce comité.
Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire.
En vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens.
   A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, dans les conditions prévues par les l' article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le  chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, créer des maisons des services publics ou participer à leur fonctionnement, afin d'offrir aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics ; ces organismes peuvent également, aux mêmes fins et pour maintenir la présence d'un service public de proximité, conclure une convention régie par l'article 30 de la même loi. Les collectivités locales peuvent également apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
   La convention intervient, après avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics mentionné à l'article 28, ou des contrats d'objectifs, contrats de service public ou cahiers des charges mentionnés à l'article 29. Elle définit notamment le cadre géographique des activités exercées en commun par les parties, les missions qui seront assurées dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions et les modalités financières et matérielles d'exécution de la convention.
Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et, d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations.
Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération. Il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.
Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. A titre transitoire, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat particulier. Par sa signature, ils s'engagent à se regrouper, avant son échéance, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Cet établissement est seul habilité à engager l'agglomération lors du renouvellement du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée du contrat particulier.
La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.
Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.
Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.
Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement.
Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.
L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.
Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2.
Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
   " Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.
Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1987, soit :

 En francs
   Régime général : 1 120 276 708,76
   Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 250 760 572,00
   Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 83 586 858,00
   Régime des militaires de carrière : 19 756 894,00
   Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 8 662 638,00
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 5 927 068,00
   Etablissement national des invalides de la marine : 3 495 450,00
   Régie autonome des transports parisiens : 3 039 521,50
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 039 521,50
   Banque de France : 1 063 833,00
   Compagnie générale des eaux : 151 976,00
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1989, sont les suivantes :

 En francs
   Régime général : 1 088 990 790
   Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 239 482 181
   Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 79 827 394
   Régime des militaires de carrière : 18 868 293
   Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 273 021
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 5 660 488
   Etablissement national des invalides de la marine : 3 338 236
   Régie autonome des transports parisiens : 2 902 814

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 902 814
   Banque de France : 1 015 985
   Compagnie générale des eaux : 145 141
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1987 sont les suivantes :

 En francs
   Régime général : 917 402 474,15
   Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 201 747 845
   Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 67 249 282
   Régime des militaires de carrière : 15 895 285
   Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 6 969 471
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 4 768 585
   Etablissement national des invalides de la marine : 2 812 243
   Régie autonome des transports parisiens : 2 445 428,50
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 445 428,50
   Banque de France : 855 900
   Compagnie générale des eaux : 122 271
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 222 714 213,15 F au titre de l'exercice 1987.
Le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1988, soit :

 En francs
   Régime général : 1 188 830 923,42
   Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 261 438 228,39
   Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 87 146 076,63
   Régime des militaires de carrière : 20 598 163,00
   Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 9 031 501,87
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 6 179 449,18
   Etablissement national des invalides de la marine : 3 644 290,44
   Régie autonome des transports parisiens : 3 168 948,08
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 168 948,08
   Banque de France : 1 109 132,18
   Compagnie générale des eaux : 158 447,45
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1990 sont les suivantes :

 En francs
   Régime général : 1 182 643 998
   Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 260 077 649
   Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 86 692 550
   Régime des militaires de carrière : 20 490 966
   Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 984 500
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 6 147 290
   Etablissement national des invalides de la marine : 3 625 325
   Régie autonome des transports parisiens : 3 152 456
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 152 456
   Banque de France : 1 103 360
   Compagnie générale des eaux : 157 623
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1988 sont les suivantes :

 En francs
   Régime général : 996 331 921
   Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 219 105 380,50
   Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 73 035 127
   Régime des militaires de carrière : 17 262 848
   Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 7 569 095
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 5 178 854,48
   Etablissement national des invalides de la marine : 3 054 196
   Régie autonome des transports parisiens : 2 655 823
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 655 823
   Banque de France : 929 538
   Compagnie générale des eaux : 132 791
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 327 911 396,98 F au titre de l'exercice 1988.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ayant voix délibérative, sont présents. Si son suppléant n'est pas en mesure de le remplacer, un titulaire peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration.
   Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents : en cas de partage égal, la voix du président de la séance est prépondérante. Le président de la séance peut faire appel au concours d'experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour.
   Le directeur de l'institut, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de la consommation. Le commissaire du Gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la consommation qui se prononce dans un délai de quinze jours après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire.
   Toutefois, les délibérations portant sur les points 4° à 7° du deuxième alinéa de l'article 7 ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
   Les délibérations portant sur les points 3° et 8° à 10° de l'article 7, deuxième alinéa, sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres ainsi répartis :
   - six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein par le conseil d'administration de l'institut ;
   - six représentants des professionnels, dont deux représentants des entreprises de distribution, désignés par le ministre chargé de la consommation ;
   - deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les personnalités qualifiées visées à l'article 3, b, du présent décret ;
   - un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le conseil d'administration.
   L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein. Le président informe le conseil d'administration des travaux de l'autorité des essais comparatifs et lui soumet ses propositions.
   Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée de trois ans. Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de l'autorité a voix prépondérante.
   Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs ; le directeur de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le président du conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des essais comparatifs.
Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation et sous l'autorité du conseil d'administration, il est instauré une autorité des essais comparatifs (A.D.E.C.). Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation arrêté par le conseil d'administration pour une durée d'au moins deux ans.
   L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut national de la consommation.
   Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président, agissant soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres ou du commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour. Il doit y faire figurer les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration. Il prépare avec le directeur les délibérations du conseil d'administration et est chargé de la bonne exécution de ses décisions.
   Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
   1° La politique générale de l'établissement tant sur le plan national que sur le plan international ;
   2° Le rapport annuel d'activité ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;
   7° La création ou la cession de sociétés filiales ;
   8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   10° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;
   11° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le directeur ;
   12° Le programme des essais comparatifs.
   Le conseil d'administration élabore son règlement. Il est consulté sur l'organisation et le règlement intérieur de l'institut.
   Parmi les états rectificatifs, sont seuls soumis au conseil d'administration ceux qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres états rectificatifs sont pris par le directeur en accord avec le contrôleur d'Etat. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.
Le directeur de l'Institut est nommé sur proposition du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date de sa nomination.
   Le directeur :
   - exécute les décisions du conseil d'administration ;
   - assure la direction des services de l'Institut national de la consommation ;
   - recrute et gère le personnel ;
   - représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration ;
   - est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé des membres titulaires suivants, ayant voix délibérative :
   a) Dix représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation sur proposition du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
   b) Cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la consommation qui, en raison de leur qualité ou de leur activité, sont particulièrement compétentes en matière de consommation ;
   c) Trois représentants élus par les personnels de l'Institut national de la consommation dans les conditions prévues par les articles 14 et suivants de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Des membres suppléants sont désignés, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires. Les membres suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'administration ; toutefois, ils n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires qu'ils représentent.
   Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir sauf si cette durée est inférieure à six mois.
   Des représentants des ministres intéressés participent à la demande soit du président du conseil d'administration, soit du commissaire du Gouvernement, soit, à leur demande, aux séances du conseil d'administration, où ils peuvent être entendus. A cet effet, les ministres intéressés ont communication des ordres du jour et des décisions du conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 3, c, du présent décret et pour la désignation des représentants des salariés au premier conseil d'administration suivant la publication du présent décret, ceux-ci et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la consommation sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés de l'Institut national de la consommation. Leur mandat prend fin à la date de l'élection des salariés organisée en application de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Les administrateurs représentants des salariés ainsi élus sont désignés pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil installé à l'issue de la publication du présent décret.
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du même ministre fixe les modalités de ce contrôle.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 entrent en vigueur à l'issue d'une période de dix-huit mois après la publication du présent décret.
   Entre la date de publication du présent décret et l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 9, le directeur en activité au 31 décembre 1989 exerce les fonctions de directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial dans les conditions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 maintenues en vigueur.
   Le mandat du directeur nommé à l'issue des dispositions transitoires de l'alinéa précédent prend fin au plus tard en même temps que celui du premier conseil d'administration désigné après la publication du présent décret.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institut propose, dans le cadre des dispositions de l'article 7, 2e alinéa, 9°, à tous les agents en fonctions à cette date un contrat de travail.
   Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition du contrat de travail pour se prononcer.
   Toutefois, les agents non titulaires remplissant, à la date de publication du présent texte, les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui n'acceptent pas le contrat de travail qui leur sera proposé conformément au premier alinéa ci-dessus continuent à être employés dans les conditions qui résultent du règlement portant statut du personnel qui leur sont applicables à la date de cette publication.
Les mots "à caractère administratif" contenus dans l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (loi n° 66-948 du 22 décembre 1966) et le décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la consommation a pour objet :
   1. En tant que centre d'essais :
   a) De recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant soit des pouvoirs publics, soit des organisations de consommateurs et d'usagers, soit de l'autorité des essais comparatifs dont la création est prévue à l'article 10 du présent décret ;
   b) De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou aux examens retenus par le conseil d'administration ;
   c) De transmettre pour information aux professionnels intéressés les résultats qui les concernent ;
   d) D'en interpréter les résultats et de porter cette interprétation à la connaissance des consommateurs et des usagers et de leurs organisations.
   2. En tant que centre d'information et de documentation :
   a) De diffuser les résultats de ses travaux, notamment par l'intermédiaire des organisations de consommateurs et d'usagers ;
   b) D'informer les consommateurs sur les problèmes de consommation, en liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Conseil national de la consommation et les pouvoirs publics, par tous moyens d'expression appropriés ;
   c) D'aider les consommateurs et leurs organisations par la mise en place d'une documentation selon les techniques appropriées.
   3. En tant qu'organisme d'études et de formation :
   a) A la demande des organisations de consommateurs ou en liaison avec elles, de contribuer à la formation des consommateurs ;
   b) D'assister les organisations de consommateurs, par la constitution de dossiers, dans les instances auxquelles elles sont appelées à participer ;
   c) De réaliser des études techniques, juridiques et économiques relatives à la consommation.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 mai 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 989,24 F ;    Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 912,67 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 683,37 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 631,23 F ;    Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 311,90 F.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret n° 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels, abrogé.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34 720 F pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35 170 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1990 et au-delà du 1er juillet 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1990.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :
   A 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 ;
   A 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.
Sont portés à 14 800 F par an à compter du 1er janvier 1990 et à 14 990 F par an à compter du 1er juillet 1990 :
   Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
   Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1994 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 40 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 41 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 26,76 p. 100.
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 38 actions sera servie intégralement ; la part de ces demandes portant sur 39 à 60 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 26,76 p. 100.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Les productions infestées par les thrips vecteurs du Tomato Spotted Wilt Virus doivent faire l'objet de traitements appropriés afin d'éliminer les vecteurs en cause. Deux espèces présentes en France sont vectrices : Thrips tabaci et Frankliniella occidentalis.
   Les modalités techniques précisant les traitements possibles à l'égard de ces thrips sont tenues à disposition des intéressés dans les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux).
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1997.
   II. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de la branche maladie du régime général de sécurité sociale pour l'année 1990 est fixé comme suit :
   A. - Vaccination contre la grippe des assurés sociaux âgés de soixante-dix ans et plus ou victime d'une des huit affections de longue durée suivantes figurant sur la liste de l'article D. 322-1 du code de sécurité sociale : accident vasculaire cérébral invalidant, cardiopathie congénitale mal tolérée, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis), insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie), insuffisance respiratoire chronique grave, mucoviscidose, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ;
   B. - Prévention des maladies métaboliques de l'enfant ;
   C. - Examens de santé pour les assurés sociaux âgés de moins de soixante ans conformément aux dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1946 susvisé ;
   D. - Action d'incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal ;
   E. - A titre expérimental, une action de prévention bucco-dentaire dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie de Chaumont, Epinal, Haguenau, Reims, Sélestat, Strasbourg, Tulle et Vannes en concertation avec l'inspection de la santé et les services de la médecine scolaire. Les moyens mis en oeuvre comportent une action renforcée en direction des enfants des familles présumées en situation de précarité ;
   F. - A titre expérimental, une action de dépistage du cancer du sein dans les départements des Alpes-Maritimes, des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de la Marne, du Rhône, du Bas-Rhin, de la Sarthe, de la Somme et du Val-d'Oise ;
   G. - A titre expérimental, une action de dépistage du cancer colo-rectal dans le ressort des caisses régionales d'assurance maladie de Nord-Picardie et d'Aquitaine et dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de Saône-et-Loire ;
   H. - A titre expérimental, une action d'organisation du dépistage du cancer du col de l'utérus dans les départements du Doubs, du Bas-Rhin et de la Martinique, et en région Ile-de-France ;
   I. - Education sanitaire : actions de lutte contre le sida, de lutte contre l'alcoolisme, de lutte contre le tabagisme ; actions de promotion du bon usage du médicament ; à titre expérimental, prise en charge dans trente et un départements d'une consultation d'orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment ceux à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an ; prévention des accidents domestiques ;
   J. - Recensement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires financées par les caisses d'assurance maladie du régime général au titre de l'action sanitaire et sociale.