OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de l'urbanisme
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales
2e alinéa du I de l'article L. 146-4 

3 mois
Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral
2e alinéa de l'article L. 146-8 

4 mois
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer
3e alinéa de l'article L. 156-2 

3 mois
Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer
5e et 6e alinéa de l'article L. 156-2
4 mois
Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)
Articles L. 425-4, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2
5 mois, prorogeable 5 mois
Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)
Articles R. * 423-36-1, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2
5 mois
Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée
Articles L. 425-13 et R. * 424-2 

5 mois
Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat
Articles L. 410-1 et R. * 410-12 

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région

Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme
6 mois
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme
6 mois
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme
6 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
6 mois
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
6 mois
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
3 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France

Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
3 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
4 mois
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
4 mois
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme
3 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 423-54 du code de l'urbanisme
3 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 423-54 du code de l'urbanisme
4 mois
Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles R. * 423-24 et R. * 423-54
4 mois
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles R. * 423-24 et R. * 423-54
3 mois
Code de la construction et de l'habitation
Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté
Article L. 443-8
3 mois

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels
Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts
Articles 7-1 et 7-2
3 mois
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts 

Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (" reconnu garant de l'environnement ")
Article 2