Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette grève est fixée comme suit :
I. - Fonctions d'autorité
Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes :
- directeur de la direction des opérations (DO) ;
- directeur de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
- chefs de centre en route de la navigation aérienne (CRNA), chefs de service de la navigation aérienne (SNA), chef de l'organisme de Roissy, chef de l'organisme d'Orly, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
- chefs de service exploitation et chefs de service technique dans les mêmes centres, organismes ou services ;
- chefs des organismes ou chefs circulation aérienne des aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé ;
- ingénieurs de permanence à la DO, dans les CRNA, dans les SNA, au CESNAC ou dans les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
- chefs de salle et adjoints aux chefs de salle chargés de l'ATFCM dans les CRNA ;
- chefs de l'approche, chefs de tour ou chefs de quart des aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
- maintenance opérationnelle dans les CRNA, au CESNAC et dans les aérodromes d'Orly et Roissy ;
- maintenance opérationnelle de la centrale électrique et thermofrigorifique dans les CRNA.
Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction.
II. - Autres personnels désignés pour demeurer en fonction
Peuvent également être astreints à demeurer en fonction les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) chargés de fonctions de contrôle dans les centres de contrôle et les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) nécessaires à l'exercice des missions prévues par la loi susvisée.
Ces personnels sont informés de la décision qui les concerne durant la durée du préavis et reçoivent notification de leur astreinte avant leur prise de service.
Les chefs d'organisme mettent en place un système de rotation des personnels susceptibles d'être astreints à demeurer en fonction en cas de grève équitable, non discriminatoire et transparent, après consultation du comité technique paritaire local.
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette grève est fixée comme suit : 
I.-Fonctions d'autorité 
Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes :
-directeur de la direction des opérations (DO) ;
-directeur de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
-chefs de centre en route de la navigation aérienne (CRNA), chefs de service de la navigation aérienne (SNA), chef de l'organisme de Roissy, chef de l'organisme d'Orly, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
-chefs de service exploitation et chefs de service technique dans les mêmes centres, organismes ou services ;
-chefs des organismes ou chefs circulation aérienne des aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé ;
-ingénieurs de permanence à la DO, dans les CRNA, dans les SNA, au CESNAC ou dans les aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
-chefs de salle et adjoints aux chefs de salle chargés de l'ATFCM dans les CRNA ;
-chefs de l'approche, chefs de tour ou chefs de quart des aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
-maintenance opérationnelle dans les CRNA, au CESNAC et dans les aérodromes d'Orly et Roissy ;
-maintenance opérationnelle de la centrale électrique et thermofrigorifique dans les CRNA. 
Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction. 
II.-Autres personnels désignés pour demeurer en fonction 
Peuvent également être astreints à demeurer en fonction les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) chargés de fonctions de contrôle dans les centres de contrôle et les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) nécessaires à l'exercice des missions prévues par la loi susvisée. 
Ces personnels sont informés de la décision qui les concerne durant la durée du préavis et reçoivent notification de leur astreinte avant leur prise de service. 
Les chefs d'organisme mettent en place un système de rotation des personnels susceptibles d'être astreints à demeurer en fonction en cas de grève équitable, non discriminatoire et transparent, après consultation du comité technique local.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien" ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "haltérophilie et musculation" ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées" ;
― brevet " d'expert entraîneur fédéral de 1ère catégorie " ou brevet d'"entraîneur" délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " haltérophilie et musculation " ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées " ;
― brevet d' expert entraîneur fédéral de 1ère catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
-justifier d'une expérience de deux ans d'entraînement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie ou force athlétique au niveau interrégional ;
-être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
-être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'une attestation relative à l'expérience d'entraînement d'un groupe d'athlètes au niveau interrégional délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
-d'une épreuve organisée par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme consistant à analyser, à partir d'une séquence vidéo, la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance, puis de proposer des situations d'entraînement adaptées. 
La réussite à cette épreuve fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste,                      dans les trois disciplines de l'haltérophilie, de la musculation et de la force athlétique, les compétences suivantes : 
― préparer un projet stratégique de performance ; 
― piloter un système d'entraînement ; 
― diriger le projet sportif ; 
― évaluer le système d'entraînement ; 
― organiser les actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
– être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique ;
– être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
– être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
– être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
– brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien" ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "haltérophilie et musculation" ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées" ou mention "haltérophilie-musculation et force athlétique" ;
– brevet "d'expert entraîneur fédéral de 1ère catégorie" ou brevet d'"entraîneur" délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
– brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;

– brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ".
Obtient de droit l'UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ haltérophilie et musculation ” ou mention “ haltérophilie, musculation et disciplines associées ” ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” ;

-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;

-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française de force.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
– brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien" ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "haltérophilie et musculation" ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées" ou mention "haltérophilie-musculation et force athlétique" ;
– brevet d' expert entraîneur fédéral de 1ère catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
– brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;

– brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ HALTÉROPHILIE, MUSCULATION OU FORCE ATHLÉTIQUE ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en haltérophilie ou force athlétique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l' article L. 221-2 du code du sport .

			X

			BEES 1 (*) option “ haltérophilie, culturisme, musculation éducative sportive et d'entretien ”

			X

			X

			BEES 2 (*) option “ haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ”

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			DEJEPS (*) spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ haltérophilie et musculation ” ou mention “ haltérophilie, musculation et disciplines associées ” ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ”

			X

			X

			X

			Brevet d'expert entraîneur fédéral de 1re catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la FFHMFAC*

			X

			X

			Brevet Fédéral 3 “ entraineur ” délivré par la FFHM (*)

			X

			X

			X

			Brevet Fédéral 3 “ entraineur ” délivré par la FFForce (*)

			X

			X

			X

 EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

 BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

 BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré.

 BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 DEJEPS : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 FFHMFAC : Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.

 FFHM : Fédération française d'haltérophilie musculation.

 FFForce : Fédération française de force.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HALTÉROPHILIE, MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou force athlétique et trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie, musculation ou force athlétique.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou force athlétique justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie, musculation ou force athlétique.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou force athlétique, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en haltérophilie, musculation ou force athlétique.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience de deux ans d'entraînement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie ou force athlétique au niveau interrégional ;
- être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
- être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- d'une attestation relative à l'expérience d'entraînement d'un groupe d'athlètes au niveau interrégional délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie-musculation ;
- d'une épreuve organisée par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ou par la Fédération française de force, consistant à analyser, à partir d'une séquence vidéo, la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance, puis de proposer des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à cette épreuve fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie-musculation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de l'haltérophilie, de la musculation ou de la force athlétique, les compétences suivantes :

– préparer un projet stratégique de performance ;

– piloter un système d'entraînement ;

– diriger le projet sportif ;

– évaluer le système d'entraînement ;

– organiser les actions de formation de formateurs.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l' article A. 212-57 du code du sport . 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en haltérophilie-musculation ou en force athlétique en sécurité ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'haltérophilie-musculation ou la force athlétique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP), AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION ” CHAR À VOILE ”

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DEJEPS, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ char à voile ”, suivantes :

			TEP (*)

			Visées

			à l'article 3

			EPMSP (*)

			Visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BPJEPS (*) spécialité éducateur sportif mention char à voile justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif a minima de trois saisons attestée par le directeur technique national du char à voile

			X

			X

			X

			Dispense portant sur

			les modalités A et B

			BPJEPS (*) spécialité activités nautiques mention monovalente char à voile justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif d'au moins trois saisons attestée par le directeur technique national du char à voile

			X

			X

			X

			Dispense portant sur

			les modalités A et B

			BPJEPS (*) spécialité activités nautique mention plurivalente char à voile d'initiation et de découverte justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif d'au moins trois saisons attestée par le directeur technique national du char à voile

			X

			X

			BEES 1er degré option char à voile justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif d'au moins trois saisons durant les 5 dernières années attestée par le directeur technique national du char à voile

			X

			X

			X

			Dispense portant sur les

			modalités A et B

			Être classé ou avoir été classé dans la première moitié du classement national des pilotes de la Fédération Française de Char à Voile. Ce classement fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile

			X

			Dispense portant uniquement sur le test a

TEP (*) : test d'exigences préalables à l'entrée en formation.
EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
BPJEPS (*) : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
BEES (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ char à voile ”, sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif et qui doit justifier d'une expérience professionnelle de deux années minimum dans le champ de la formation professionnelle aux métiers de l'encadrement sportif.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ;

b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en char à voile et doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années minimum dans le champ de l'encadrement sportif du char à voile.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ;

c) Les tuteurs : les tuteurs sont titulaires d'une certification professionnelle de niveau 4 a minima permettant l'encadrement du char à voile ; d'une carte professionnelle en cours de validité “ en application de l'obligation de déclaration visée à l'article R. 212-87 du code du sport ” et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en char à voile de cinq ans minimum ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”.

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en char à voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ” doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en char à voile et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en char à voile de 2 ans minimum.

L'un des évaluateurs est dispensé de ces exigences s'il est un personnel technique et pédagogique relevant du ministère charge ́ des sports.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ char à voile ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;

- être capable de mettre en place et d'organiser un dispositif de sécurité ;

- être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition ;

- être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la situation d'évaluation suivante :
Le candidat conduit une séance d'animation de char à voile assis/ allongé, suivie d'un entretien.

La durée de la séance d'animation est de 30 minutes minimum à 60 minutes maximum pour 5 pilotes minimum, de niveau 3 du livret de pilote de la Fédération française de char à voile.

Le candidat assure la sécurité des pratiquants et des usagers du site en définissant des objectifs adaptés aux publics encadrés et au contexte et en mettant en œuvre des activités pédagogiques en cohérence avec les objectifs de la séance.

Cette séance d'animation est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum se décomposant comme suit :

- 7 minutes maximum durant lesquelles le candidat expose les choix pédagogiques et sécuritaires de la séance ;

- 13 minutes maximum d'échange avec les évaluateurs portant sur la séance et sur les éléments sécuritaires liés à la séance, incluant un cas pratique d'intervention sur un pratiquant en difficulté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :
- pratiquer de manière autonome le char à voile sur support parmi les trois types suivants : “ char à voile allongé/ assis ”, “ char à voile debout ”, “ char à voile aérotracté ” ;

- conduire une séance d'entraînement en char à voile pour une équipe à un premier niveau de compétition.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests suivants :

a) Un test technique permettant de vérifier le niveau de pratique en char à voile :

Le candidat évolue sur un parcours imposé par les évaluateurs en fonction des conditions météorologiques et de terrain, incluant : une remontée au vent et une descente sous le vent, avec recherche d'efficacité et de vitesse, sur un support au choix du candidat parmi “ char assis/ allongé ”, “ char tracté ” ou “ char debout ”.

Le choix du support est exprimé par le candidat aux évaluateurs 30 minutes avant le début de l'épreuve. Le matériel est fourni par l'organisateur ou par le candidat.

La durée de l'épreuve est de 30 minutes minimum à 45 minutes maximum ;

b) Un test d'encadrement de la pratique en sécurité :

Le candidat encadre une séance d'entraînement lors d'une séquence de roulage en char à voile assis/ allongé pour un public au niveau 3 de la Fédération française de char à voile minimum.

Cette situation d'encadrement est suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner une équipe de pilotes évoluant au “ niveau 3 FFCV ” du livret de pilote de la Fédération française de char à voile :

- le candidat encadre une séquence de roulage pour un public de 4 pilotes minimum à 6 pilotes maximum en assurant la sécurité des pratiquants et des usagers du site et en définissant des objectifs adaptés aux publics encadrés et au contexte ;

- la durée de la séquence de roulage est de 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.

Cette séquence est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum se décomposant comme suit :

- 7 minutes maximum durant lesquelles le candidat expose les choix techniques et pédagogiques de la séance ;

- 13 minutes maximum d'échanges avec les évaluateurs portant sur des points techniques et sécuritaires.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de char à voile ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests susmentionnés. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en char à voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Est dispensé du premier test défini à l'article 3 le candidat remplissant l'une des conditions suivantes :
― être titulaire du brevet de pilote délivré par la Fédération française de char à voile ;
― être classé ou avoir été classé dans la première moitié du classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile. Ce classement fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé du second test défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option char à voile ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention monovalente char à voile ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention plurivalente char à voile ;
― diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française de char à voile ;
― diplôme d'entraîneur fédéral de la Fédération française de char à voile ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option char à voile ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention monovalente char à voile ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention plurivalente char à voile ;
― diplôme de moniteur fédéral ou entraîneur fédéral, délivré par la Fédération française de char à voile ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ”.
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental. 
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.

L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels exerçant dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents contractuels employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents contractuels.
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.

Toutefois, ne peuvent être désignés  les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les agents contractuels employés dans l'un des services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités, dans les collèges suivants :

a) 1er collège :

― agents occupant des emplois d'encadrement supérieur ;

― chefs de bureaux et assimilés ;

― chefs de projets nationaux ;

― informaticiens de haut niveau ;

― consultants internes ;

― membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française.

b) 2e collège :

Agents exerçant des fonctions administratives et techniques et participant à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.

― agents de ménage bénéficiant d'un contrat de droit public ;

― agents employés dans les offices ministériels ;

― agents recrutés au titre de l'article 6 sexies de la loi n° 84-16 susvisée pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués. Ces représentants sont désignés parmi les agents contractuels appartenant au collège à représenter et remplissant, à la date du scrutin, les conditions posées à l'article 11 du présent arrêté.

Toutefois, si, dans un délai de huit jours francs suivant la date limite définie à l'alinéa précédent, un ou plusieurs candidats proposés par l'organisation syndicale sont reconnus inéligibles, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée informe sans délai l'agent, ou son suppléant, habilité à représenter l'organisation syndicale. L'organisation syndicale peut alors procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de huit jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

A défaut de rectification et de désignation des candidats par les organisations syndicales dans les délais prévus à l'alinéa précédent, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du scrutin. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :

1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
2° La répartition des sièges par collèges est effectuée au plus tard 8 jours après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes :

 L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chaque collège. Les organisations syndicales exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre du choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les organisations syndicales en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.

 3° Pour chaque collège, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du collège considéré.

 4° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Sont électeurs, par collège, les agents contractuels remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, tel que défini à l'article 11, dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.

Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.

Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du remplacement. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, change de collège, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants du ou des collèges représentant les personnels occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
La commission consultative paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit :

			MEMBRES TITULAIRES

			MEMBRES SUPPLÉANTS

			Représentants

			du personnel :

			1er collège

			2

			2

			2e collège

			3

			3

			Représentants de l'administration

			5

			5

			Total

			10

			10
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans le délai d'un mois suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux.

Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. 
 					Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.
 					 Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent ainsi que celui d'un suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 					 Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale ou à son suppléant.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. 
Les professions de foi sont remises à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter. 
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués. Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires remplissant, à la date du scrutin, les conditions posées à l'article 11 du présent arrêté. 
Toutefois, si, dans un délai de huit jours francs suivant la date limite définie à l'alinéa précédent, un ou plusieurs candidats proposés par l'organisation syndicale sont reconnus inéligibles, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée informe sans délai l'agent, ou son suppléant, habilité à représenter l'organisation syndicale. L'organisation syndicale peut alors procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de huit jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires. 
A défaut de rectification et de désignation des candidats par les organisations syndicales dans les délais prévus à l'alinéa précédent, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège éligibles à la date du scrutin. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes : 
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ; 
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ; 
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre  années. Leur mandat peut être renouvelé.
 					 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.