Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir :
   - maître d'ouvrage ;
   - propriétaire ;
   - exploitant ;
   - architecte ;
   - bureau d'étude ;
   - bureau de contrôle ;
   - entreprises ;
   - chef du service de sécurité ;
   - sapeur-pompier préventionniste ;
   - membres des commissions de sécurité ;
   - maire ;
   - autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ;
   - raison sociale ou dénomination de l'ERP ;
   - activité(s) ;
   - description sommaire ;
   - adresse et téléphone ;
   - type principal/catégorie ;
   - effectif du public et du personnel ;
   - réglementation applicable ;
   - numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ;
   - date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ;
   - date de la dernière visite de la commission de sécurité ;
   - nature de l'avis de la commission de sécurité.
L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de ferrocyanure de potassium pour le traitement des vinasses de vins blancs destinées à la fabrication de sauces est autorisé, dans les conditions prévues par le règlement n° 1972/78/CEE susvisé, article 2, deuxième alinéa, et par le décret du 19 août 1921 susvisé, article 3.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom[s], prénom[s], date de naissance, sexe, adresse) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge par tranches d'âge) ;
   - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de livret de solde, grade, échelle, échelon, origine [armée et arme], durée des services et périodes d'activités, engagement [dates, durée, période, préavis]) ;
   - à la formation et aux diplômes (qualification et diplômes) ;
   - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, employeur et numéro de téléphone professionnel) ;
   - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires ou postales, éléments de la solde, historique des soldes).
Il est créé au ministère de la défense, sur la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Présélection Eopan mis en oeuvre par le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S et dont la finalité principale est la gestion des candidatures à une carrière d'officier pilote d'aéronautique navale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, date de fin de report) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes et niveau de culture, expérience aéronautique, dates de convocation, résultats, présélection et admission en école) ;
   - à la santé (aptitudes).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'un an au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S ;
   - les services locaux de psychologie appliquée de Brest et Toulon ;
   - la direction du personnel militaire de la marine.
France Télécom est soumise aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 de ce code. Elle est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés en application de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle doit également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de services ou des utilisateurs.
Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :
   Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.
Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.
Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions en cours entre les établissements de santé privés et les organismes d'assurance maladie continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substituent les contrats mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique à compter des dates prévues par la convention constitutive des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard le 1er janvier 1999.
   Dans l'attente de la conclusion des contrats entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements visés à l'article L. 710-16-2 susmentionné, les conventions visées au premier alinéa ci-dessus, ainsi que celles conclues en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin 1997, sont modifiées par avenant :
   a) Entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et au plus tard le 30 juin 1997 ;
   b) Entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement à compter de cette date.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 25,809 milliards de francs répartis comme suit :
   14,141 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1996 a été arrêté à 101,60 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 avril 1997 ;
   11,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 99,16 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 avril 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 426 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 95,10 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1997 a été arrêté à la somme de 36,138 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 6 mars 1997.
   Date d'échéance : 5 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,09.
   Date de l'adjudication : 3 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 6 mars 1997.
   Date d'échéance : 4 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,20.
   Date de l'adjudication : 10 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 562.
   Date de règlement : 13 mars 1997.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,17.
   Date de l'adjudication : 10 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 276.
   Date de règlement : 13 mars 1997.
   Date d'échéance : 26 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,35.
   Date de l'adjudication : 17 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 008.
   Date de règlement : 20 mars 1997.
   Date d'échéance : 19 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,15.
   Date de l'adjudication : 17 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 004.
   Date de règlement : 20 mars 1997.
   Date d'échéance : 2 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,25.
   Date de l'adjudication : 24 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 010.
   Date de règlement : 27 mars 1997.
   Date d'échéance : 26 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,12.
   Date de l'adjudication : 24 mars 1997.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 270.
   Date de règlement : 27 mars 1997.
   Date d'échéance : 26 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : BTAN écu 7,50 % d'échéance 16 mars 1997.
   Emission : -
   Rachat : 50 millions.
   Encours au 31 mars 1997 : 0.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 27 326 776 000 F répartis comme suit :
   16 975 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ;
   9 295 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 101,91 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ;
   1 056 776 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1997 a été arrêté à 101,56 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 9,35 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997.
Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des  médecins du travail qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant : 
Groupe I
 Métropole
 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,84
 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,15
 TAUX AU 1er janvier 1998 : 7,46
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 7,52
 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,86
 TAUX AU 1er janvier 1998 : 8,21
Groupe II
 Métropole
 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 5,58
 TAUX AU 1er janvier 1997 : 5,83
 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,10
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,13
 TAUX AU 1er janvier 1997 : 6,41
 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,70
Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins de prévention qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant :

 Groupe I

 Métropole

 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,84

 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,15

 TAUX AU 1er janvier 1998 : 7,46

 Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 7,52

 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,86

 TAUX AU 1er janvier 1998 : 8,21

 Groupe II

 Métropole

 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 5,58

 TAUX AU 1er janvier 1997 : 5,83

 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,10

 Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

 TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,13

 TAUX AU 1er janvier 1997 : 6,41

 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,70
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont reclassés dans le premier grade ou la classe normale des corps d'accueil conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Lorsque l'application du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice dudit indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans leur corps d'intégration, d'un indice au moins égal.
Les nominations en qualité de stagiaire des personnels mentionnés au présent décret prennent effet au 1er janvier 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions à l'école technique privée du bassin de Lorraine, et au 1er septembre 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, ou au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers de ces corps pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli les fonctions correspondant à celles desdits corps.
Les maîtres figurant au III et au IV du tableau ci-dessus rémunérés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire et titulaires d'un contrat doivent, préalablement à leur nomination en qualité de stagiaire, être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par les recteurs d'académie sur avis favorable des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie compétents dans la discipline concernée.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application des articles 2, 3, 6 et 7 ci-dessus accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, avec effet du 1er janvier 1997 ou du 1er septembre 1997, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er septembre 1996.
   Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, soit licenciés.
   Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les personnels d'éducation sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :

 FONCTIONS EXERCEES : Conseiller principal d'éducation.

 TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Licence ou diplôme de niveau équivalent.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Conseillers principaux d'éducation, classe normale. 

 FONCTIONS EXERCEES : Conseiller d'éducation.

 TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Conseillers d'éducation.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de deux ans. A l'issue de ce stage, les intéressés sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er septembre 1996, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les personnels enseignants sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :

 CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES :

 I. - Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : 

 Professeurs certifiés, classe normale. 

 CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES :

 II. - Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : 

 Professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, classe normale. 

 CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES :

 III. - Maîtres dispensant un enseignement autre que l'éducation physique et sportive, rémunérés sur les échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement, des professeurs de lycée professionnel du premier grade et des maîtres auxiliaires.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : 

 Professeurs de lycée professionnel du premier grade. 

 CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES :

 IV. - Maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique et sportive, rémunérés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires et des adjoints d'enseignement.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : 

 Professeurs d'enseignement général de collège, classe normale.
   Les maîtres figurant au III du tableau ci-dessus :
   1° Doivent justifier de la possession de l'un des titres ou diplôme ou de l'une des qualités suivantes :
   - diplôme d'études universitaires générales, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ;
   - diplôme universitaire d'études littéraires, diplôme universitaire d'études scientifiques ;
   - certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets du 22 juin 1966) ;
   - diplôme d'études juridiques générales ou diplôme d'études économiques générales ;
   - admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de sciences ;
   - titres, diplômes ou qualifications jugés équivalents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
   2° Dans les disciplines autres que les disciplines d'enseignement général, ils sont appelés en outre à justifier de pratiques ou de stages professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
   3° Lorsqu'ils sont chargés des enseignements pratiques, ils doivent, s'ils ne remplissent pas les conditions requises aux 1° et 2° ci-dessus, justifier du baccalauréat de technicien, du brevet de technicien, du brevet professionnel ou de titres ou diplômes admis en équivalence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
   4° Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées soit au 1°, soit au 2°, soit au 3° ci-dessus, ils doivent justifier de cinq ans d'exercice professionnel d'activité dans le cadre de la formation continue, selon les conditions définies par ledit arrêté.
   Les maîtres figurant au IV du tableau ci-dessus doivent justifier du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent.
Les personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Soissons, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Saint-Quentin et de l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle) qui remplissent les conditions exigées à l'article 108 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Les personnels administratifs et les personnels ouvriers et de service sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :

 FONCTIONS EXERCEES :

 Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

 TITRES OU DIPLÔMES REQUIS :

 Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :

 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire, classe normale. 

 FONCTIONS EXERCEES :

 Tâches d'exécution administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :

 Adjoints administratifs. 

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions de conduite de travaux.

 TITRES OU DIPLÔMES REQUIS :

 Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :

 Maîtres ouvriers. 

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions correspondant à une spécialité classée en application du décret du 14 mai 1991 susvisé.

 TITRES OU DIPLÔMES REQUIS :

 Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :

 Ouvriers professionnels. 

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions d'entretien, de service et d'accueil.

 CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :

 Ouvriers d'entretien et d'accueil, 2e classe.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1°) du décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'huissier du Trésor public est fixée comme suit :
-diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
-diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ;
-diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Institut national du service public ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
-diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
-diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1°) du décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'huissier du Trésor public est fixée comme suit :
   - diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
   - diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ;
   - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
   - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
   - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
   - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
   - diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
   - diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
   - diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée.
   Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.
Article R. 532-11 (9°) du code forestier.
Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Articles 343 et 344 du code rural.
Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.
Article R. 221-50 du code forestier.
Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article R.* 141-12 du code rural.
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.
Article R. 532-11 (9°) du code forestier.
Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.
Article R. 221-50 du code forestier.
Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article 
Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime 
Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article 
Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime 
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région 
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime 
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.
TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.
Article R. 532-11 (9°) du code forestier.
Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.
Article R. 221-50 du code forestier.
Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.
TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région 
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime 
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime
Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle  
Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime. 
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.
L'arrêté du 13 juin 1985 fixant le montant des indemnités prévues par le décret du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
   Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure :

 10 % ;
   Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure :

 20 % ;
   Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :

 PRIX UNITAIRE (en francs)

 SES Infos rapides : transport

 SES Infos rapides : construction 

 Abonnement pour 30 numéros par an

 800 

 Prix du numéro
 40 

 Bulletin statistique du SES : transport

 Bulletin statistique du SES : construction 

 Abonnement pour 4 numéros par an

 300 

 Prix du numéro
 90 

 Notes de synthèse du SES 
   6 numéros par an (bimestriel) :

 Abonnement pour 6 numéros par an

 200 

 Prix du numéro
 50 

 Données détaillées du SES 
   Transport et construction : publications annuelles :

 Numéro simple

 130 

 Numéro double

 250 

 Etudes du SES 

 Numéro simple

 200 

 Numéro double

 400 

 Hors-série 

 Mémento de statistiques des transports

 150
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme suit :
Baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
Certificat de fin d'études secondaires (1) ;
Examens spéciaux d'entrée dans les universités et diplôme d'accès aux études universitaires ;
Brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ;
Titres et diplômes de niveau IV ou homologués au niveau IV et au-dessus.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mutés d'office ou déplacés d'office avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) (site du Futuroscope).
Modèle de rapport d'essais
   1. Objet :

 Fabricant : 

 Modèle :  N° de série : 

 Dimensions : 

 Description :  Masse : 

 Appareil : à air comprimé, hydraulique, électrique, à essence (1)
   2. Conditions de fonctionnement :
   2.1. Marteau piqueur ou brise-béton pneumatique :
   Pression d'utilisation :  Pa
   Consommation d'air :  m3/s
   Cadence de frappe :  coups/s
   Dispositif d'insonorisation : 
   2.2. Marteau piqueur ou brise-béton hydraulique :
   Pression du fluide hydraulique :  Pa
   Cadence de frappe :  coups/s
   2.3. Marteau piqueur ou brise-béton électrique :
   Tension d'utilisation :  V
   Cadence de frappe :  coups/s
   2.4. Marteau piqueur ou brise-béton à essence :
   Vitesse en tours par minute du moteur : 
   Marque et type du silencieux employé (ou bien : incorporé) : 
   Cadence de frappe :  coups/s
   Dispositif d'insonorisation : 
   3. Conditions d'essais :

 Pression barométrique :  Température ambiante : 

 Composition et dimensions du plan réfléchissant : 

 Remarques : 
   4. Appareillage :

 Microphone :  

 Numéro de série : 

 Sonomètre :  

 Numéro de série : 

 Analyseur de bande d'octave :  

 Numéro de série : 

 Appareillage de calibrage :  

 Numéro de série : 

 Divers (par exemple écran anti-vent  ou enregistreurs) :  

 Numéro de série : 
   5. Schéma indiquant les emplacements du microphone, éventuellement la direction de l'échappement, la position des objets de grandes dimensions situés à moins de 25 mètres du marteau piqueur ou du brise-béton soumis à l'essai.
   6. Données acoustiques :

 Aire S de la surface de mesure en m2 et valeur de 10 log10 S/S0,

 Niveaux de pression acoustique relevés aux points de mesure,

 Niveau de pression acoustique moyenne sur la surface de mesure,

 Corrections éventuelles en décibels,

 Niveau de pression acoustique surfacique LpAm,

 Niveau de puissance acoustique,

 Indice de directivité éventuel et numéro du point de mesure où est relevé LpAmax,

 Nature du bruit :

(Composantes discrètes audibles, caractère impulsionnel, caractéristiques dans le temps, etc.),

 Date et heure des mesures.
   (1) Rayer les mentions inutiles.
Certificat de conformité CEE d'un marteau piqueur ou d'un brise-béton examiné
Je soussigné ,
(nom et prénoms)
atteste que le marteau piqueur - le brise-béton (1) :
1. Catégorie : 
2. Marque : 
3. Type : 
4. Numéro dans la série du type de matériel : 
5. Année de fabrication : 
est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :
(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8975).
6. Dispositions particulières : 
Fait à , le 
(Signature)
(Fonction)
(1) Rayer les mentions inutiles.
Modèle de fiche de renseignements concernant un type de marteau piqueur ou de brise-béton à fournir en vue de son examen CEE de type
   1. Généralités :
   1.1. Nom et adresse du constructeur : 
   1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur : 
   1.3. Marque (raison sociale) : 
   1.4. Dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes) : 
   1.5. Type : 
   1.6. Emplacement et mode des plaques et inscriptions réglementaires : 
   2. Masse :
   2.1. Masse :  kg
   3. Fonctionnement :
   3.1. Marteau piqueur ou brise-béton pneumatique :
   3.1.1. Pression d'utilisation :  Pa
   3.1.2. Consommation d'air :  m3/s
   3.1.3. Cadence de frappe :  coups/s
   3.1.4. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) ; amovible (1) (marque et type) : 
   3.2. Marteau piqueur ou brise-béton hydraulique :
   3.2.1. Pression du fluide hydraulique : 
   3.2.2. Cadence de frappe :  coups/s
   3.2.3. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) ; amovible (1) (marque et type) : 
   3.2.4. Masse inerte 
   3.2.5. Masse en mouvement 
   3.2.6. Energie consommée par minute 
   3.3. Marteau piqueur ou brise-béton électrique :
   3.3.1. Tension d'utilisation :  V
   3.3.2. Cadence de frappe :  coups/s
   3.3.3. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) ; amovible (1) (marque et type) : 
   3.3.4. Masse inerte 
   3.4. Marteau piqueur ou brise-béton à essence :
   3.4.1. Vitesse en tours par minute du moteur 
   3.4.2. Cadence de frappe :  coups/s
   3.4.3. Marque et type du silencieux utilisé 
   3.4.4. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) ; amovible (1) (marque et type) : 
   4. Données complémentaires :
   4.1. Silhouette avec indication de l'échelle ou bien photographie du marteau piqueur ou du brise-béton.
   4.2. Adresse où des données complémentaires nécessaires peuvent être obtenues : 
   5. Joindre la notice descriptive commerciale.
   (1) Rayer la mention inutile.