Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur l'entreprise nationale France Télécom, à titre de contribution au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.
   Ce prélèvement est d'un montant équivalant, pour 1997, 1998 et 1999, à une fraction de la subvention de l'Etat au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications inscrite dans le projet de loi de finances de la même année. Cette fraction est égale aux trois quarts de cette subvention en 1997, à la moitié en 1998 et au quart en 1999.
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.
I. à VI. Paragraphes modificateurs
   VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
   Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
   Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
   III. à V. Paragraphes modificateurs
Le Gouvernement déposera au Parlement, durant la session ordinaire de 1996-1997, un rapport sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat : ce rapport présentera les engagements pris par les différentes parties intéressées, en particulier l'Etat, et les financements qu'elles ont apportés depuis le début de ce programme ; il en évaluera le coût global ; il énoncera des propositions pour le mener à bonne fin.
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.
Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
   (En millions de francs)
   Institut national de l'audiovisuel : 271,3
   France 2 : 2 381,5
   France 3 : 3 319,7
  Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

 1 104,9
   Radio France : 2 144,9
   Radio France internationale : 267,2
   Société européenne de programmes de télévision : la S.E.P.T.-Arte : 784,6
   Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

 La Cinquième : 647,9
   Total : 10 922,0
   Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes.
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 44 646 000 F.
   II. - Le montant des découverts applicables, en 1997, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 811 000 000 F.
   III. - Le montant des découverts applicables, en 1997, aux services votés des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
   IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 356 327 000 000 F.
   V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 837 500 000 F.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 713 747 000 F, ainsi répartie :
   Dépenses ordinaires civiles : 2 193 170 000 F 
   Dépenses civiles en capital : 34 520 577 000 F 
   Total : 36 713 747 000 F
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 860 370 000 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 1 777 494 000 F 
   Journaux officiels : 16 877 000 F 
   Légion d'honneur : 18 463 000 F 
   Ordre de la Libération : 126 000 F 
   Monnaies et médailles : 47 410 000 F 
   Total : 1 860 370 000 F 
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 786 763 053 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 778 492 922 F 
   Journaux officiels : 104 979 282 F 
   Légion d'honneur : 14 593 708 F 
   Ordre de la Libération : 369 020 F 
   Monnaies et médailles : 120 780 708 F 
   Prestations sociales agricoles : - 232 452 587 F 
   Total : 786 763 053 F
Le compte de commerce n° 904-09 intitulé "Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques", créé par l'article 16 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, est clos à la date du 31 décembre 1996.
   Le solde du compte de commerce n° 904-09 du 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 100 479 715 525 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 7 218 068 605 F 
   Journaux officiels : 801 020 718 F 
   Légion d'honneur : 105 313 892 F 
   Ordre de la Libération : 3 880 431 F 
   Monnaies et médailles : 742 979 292 F 
   Prestations sociales agricoles : 91 608 452 587 F 
   Total : 100 479 715 525 F
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
   - les recettes diverses et accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - les versements prévus à l'article 47 de la présente loi ;
   - les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété" ;
   - les recettes diverses et accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-27 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat", créé par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos à la date du 31 décembre 1996.
   Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-27 au 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 182 338 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".
   II. - Pour 1997, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 1 392 041 000 F.
Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
   Ce rapport portera notamment sur :
   - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
   - l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
   - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programmes ainsi réparties :
   Titre V : "Equipement" : 87 186 020 000 F 
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 1 519 000 000 F 
   Total : 88 705 020 000 F 
   II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : "Equipement" : 17 691 903 000 F 

 Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 861 500 000 F 
   Total : 18 553 403 000 F
Il est ouvert, à compter du 1er février 1997, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-29 intitulé "Fonds pour le logement des personnes en difficulté".
   Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts, sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ;
   - les versements du budget général de l'Etat ;
   - les recettes diverses et accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement institués par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
   - la contribution de l'Etat au Fonds national de l'aide au logement pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les versements au budget général de l'Etat ;
   - les dépenses diverses et accidentelles.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
   - les recettes diverses et accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Est fixée pour 1997, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
   Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 23 020 268 600 F 
   Titre II : "Pouvoirs publics" : 91 936 000 F 
   Titre III : "Moyens des services" : 10 620 497 948 F 
   Titre IV : "Interventions publiques" : 21 141 714 929 F 
   Total : 54 874 417 477 F 
   Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
   Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

 15 586 298 000 F 
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 76 743 041 000 F 
   Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F 
   Total : 92 329 339 000 F 
   Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 5 650 383 000 F
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 30 091 634 000 F 
   Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F 
   Total : 35 742 017 000 F 
   Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Avant le 1er octobre 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires, plus particulièrement en ce qui concerne le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit. Ce rapport s'attachera également à analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et de son remplacement par une contribution substitutive.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. (abrogé)
   VI. Paragraphe modificateur
   VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
   Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Ce rapport devra également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul de façon à prendre en compte les caractéristiques techniques des différentes catégories de véhicules automobiles et à tendre vers la neutralité.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le complément de prime variable et collectif est constitué de deux parts dont les quotités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique. La première part rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux. La seconde part est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent. La nature des objectifs des services est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus. Le directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  détermine les modalités de fixation et le montant en francs des parts susmentionnées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1999 à 2003, un complément de prime variable et collectif annuel.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif pour une année ne peut excéder 2 p. 100 de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  (A.N.P.E.) de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant. 
La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais. 
Une décision du directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , visée par le contrôleur d'Etat, fixe chaque année la valeur en francs du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable l'année suivante. 
Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  dans le cadre de l'application de l'article 311-4-4 (1°) du code du travail.
L'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus fixe à titre exceptionnel le montant en francs du complément de prime variable et collectif à répartir au titre de l'année 1995. L'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus fixe à titre exceptionnel les résultats à atteindre en 1996 pour chacun des objectifs nationaux.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif pour une année ne peut excéder 2 p. 100 de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
   La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
   Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, visée par le contrôleur d'Etat, fixe chaque année la valeur en francs du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable l'année suivante.
   Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi dans le cadre de l'application de l'article 311-4-4 (1°) du code du travail.
Le complément de prime variable et collectif est constitué de deux parts dont les quotités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique. La première part rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux. La seconde part est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent. La nature des objectifs des services est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine les modalités de fixation et le montant en francs des parts susmentionnées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
   L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1999 à 2003, un complément de prime variable et collectif annuel.
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1995 à 1998, un complément de prime variable et collectif annuel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation des détenus.
   Il autorise le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations relatives à la prise en charge des détenus.
   Sont nominativement autorisés par le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence :
   - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ;
   - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
   Les agents des unités informatiques des directions régionales des services pénitentiaires sont également autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
   Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place de l'escorte des détenus lors des transfèrements.
Les directions régionales des services pénitentiaires sont autorisées, dans le cadre de leur mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion régionale de la population pénale incarcérée ayant pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus et d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation régionale des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements.
Les directions régionales des services pénitentiaires sont chargées de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
   La durée de conservation des informations saisies sur support magnétique est de cinq années après la fin de l'incarcération, à l'exception des seules mentions de l'identité et du numéro de dossier qui sont conservés dix ans après la libération.
Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives :
   - à l'état civil et la nationalité du détenu, les noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;
   - à la situation pénale, notamment la catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à l'encontre du détenu ;
   - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle...) ;
   - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus signalés ou posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;
   - aux événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion.
Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 96/27/CE susvisée, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de deux quelconques des directives suivantes :

 70/387/CEE (serrures et charnières), 74/483/CEE (saillies extérieures) et 76/115/CEE (ancrages des ceintures de sécurité), ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de ces réceptions.
La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 96/27/CE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières) et N 1 (camionnettes) définies par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/27/CE susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A partir du 1er octobre 1997, la détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE du 18 avril 1997.
   Toutefois, les dispositions précédentes n'annulent pas la validité des réceptions délivrées antérieurement, au titre de la directive 80/1269/CEE, et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions, dans les conditions prévues à l'origine par la directive.
La détermination de la puissance des moteurs des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée, lors de la réception communautaire (CE) ou de la réception de type nationale des véhicules, conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 80/1269/CEE susvisées.
   Les réceptions communautaires, en ce qui concerne la détermination de la puissance des moteurs des véhicules, sont délivrées en France conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
La détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux dispositions correspondantes du règlement n° 85 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions applicables aux installations existantes 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1er JUILLET 1997
1. Dispositions générales
2.8. Mise à la terre des équipements
3. Exploitation-entretien
4.1. Protection individuelle
4.3. Localisation des risques
4.5. Interdiction des feux
4.6. Permis de travail et/ou permis de feu
4.7. Consignes de sécurité
4.8. Consignes d'exploitation
4.10. Organes de sécurité
4.12. Locaux des pompes
9. Remise en état
1er JUILLET 2000
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
4.4. Matériel électrique de sécurité
4.11. Transfert et transvasement
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.5. Valeurs limites de rejet
5.6. Rejet en nappe
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
6. Air - odeurs
7. Déchets
1er JUILLET 2001
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 et 2.8)
4.14 Isolation thermique des récipients
8. Bruit et vibrations
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1419 (emploi ou stockage des oxydes d'éthylène et de propylène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 tonnes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 5,528 00 %.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 92,56 F par obligation.
La commission d'experts instituée par les articles L. 235 bis et R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a, dans sa séance du 22 avril 1997, examiné l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du Nord actuellement en vigueur.
   Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en Afrique du Nord entre les dates prévues par le décret du 11 février 1975 un quota de 12 points pour la possession du titre de reconnaissance de la Nation au titre de l'Afrique du Nord et de 6 points pour celle de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
   Le bénéfice de ces points supplémentaires est acquis aux personnels concernés sous réserve qu'ils puissent justifier d'une participation effective à des combats se concrétisant au minimum par l'attribution d'une action de feu ou de combat collective.
Est approuvée la délibération en date du 22 avril 1997 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
         (i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
         (ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
         (iii) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
   Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 4, aux destinataires suivants :
         (i) Les organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
         (ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
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 : PERSONNELS  :  MONTANTS au  :
 : CONCERNES   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 : 13e échelon :    515 471    :
 : 12e échelon :    493 590    :
 : 11e échelon :    431 554    :
 : 10e échelon :    415 706    :
 :  9e échelon :    383 869    :
 :  8e échelon :    362 216    :
 :  7e échelon :    338 248    :
 :  6e échelon :    314 279    :
 :  5e échelon :    301 131    :
 :  4e échelon :    284 997    :
 :  3e échelon :    273 919    :
 :  2e échelon :    257 485    :
 :  1er échelon:    245 493    :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 : PERSONNELS  :  MONTANTS au  :
 : CONCERNES   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 : 10e niveau  :    220 031    :
 :  9e niveau  :    199 530    :
 :  8e niveau  :    186 758    :
 :  7e niveau  :    169 691    :
 :  6e niveau  :    154 135    :
 :  5e niveau  :    147 795    :
 :  4e niveau  :    136 741    :
 :  3e niveau  :    131 481    :
 :  2e niveau  :    120 749    :
 : 1er niveau  :    115 920    :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 : PERSONNELS  :  MONTANTS au  :
 : CONCERNES   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 :  9e niveau  :     273 918   :
 :  8e niveau  :     257 484   :
 :  7e niveau  :     245 492   :
 :  6e niveau  :     218 283   :
 :  5e niveau  :     200 259   :
 :  4e niveau  :     183 900   :
 :  3e niveau  :     167 880   :
 :  2e niveau  :     154 019   :
 :  1er niveau :     139 993   :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 : Personnels  :  Montants au  :
 : concernés   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 :    A. - Professeurs des     :
 :  universités - praticiens   :
 :      hospitaliers           :
 :-----------------------------:
 : après 12 ans:    322 959    :
 : après 9 ans :    284 514    :
 : après 6 ans :    239 664    :
 : après 3 ans :    220 442    :
 : avant 3 ans :    194 814    :
 :-----------------------------:
: Personnels  :  Montants au  :
 : concernés   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 : B. - Maîtres de conférences:
 : des universités - praticiens:
 :  hospitaliers et chefs de   :
 :  travaux des universités -  :
 :   praticiens hospitaliers   :
 :-----------------------------:
 : après 24 ans:               :
 :  et demi    :    256 252    :
 : après 20 ans:    234 538    :
 : après 17 ans:    220 442    :
 : après 14 ans:    206 348    :
 : après 11 ans:    190 969    :
 : après 8 ans :    175 592    :
 : après 6 ans :    162 776    :
 : après 4 ans :    147 399    :
 : après 2 ans :    138 430    :
 : avant 2 ans :    130 742    :
 :-----------------------------:
: Personnels  :  Montants au  :
 : concernés   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 : C. - Praticiens hospitaliers:
 :       universitaires        :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon :    181 108    :
 :  7e échelon :    169 124    :
 :  6e échelon :    157 140    :
 :  5e échelon :    150 566    :
 :  4e échelon :    142 499    :
 :  3e échelon :    136 960    :
 :  2e échelon :    128 743    :
 : 1er échelon :    122 747    :
 :-----------------------------:
 : Personnels  :  Montants au  :
 : concernés   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
:  D. - Chefs de clinique des :
 :   universités - assistants  :
 : des hôpitaux et assistants :
 : hospitaliers universitaires :
 :-----------------------------:
 : 2e échelon  :               :
 : (après 2 ans:    113-191    :
 :de fonctions):               :
 :-----------------------------:
 : 1er échelon :               :
 :(avant 2 ans :     97-154    :
 :de fonctions):               :
 :-----------------------------:
PERSONNELS CONCERNES :

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
      - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 197 562

 PERSONNELS CONCERNES :

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      - chefs de service

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 262 233

 PERSONNELS CONCERNES :
      - non-chefs de service

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 248 247

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 123 343

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 113 191

 PERSONNELS CONCERNES :
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 97 154
PERSONNELS CONCERNES :

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

 Des résidents en médecine :
      - internes et résidents en médecine de 1re année

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 87 463

 PERSONNELS CONCERNES :
      - internes et résidents en médecine de 2e année

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 98 419

 PERSONNELS CONCERNES :
      - internes de 3e année

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 140 979

 PERSONNELS CONCERNES :
      - internes de 4e année

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 140 979

 PERSONNELS CONCERNES :

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
      - pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 2 165

 PERSONNELS CONCERNES :

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 132 689

 PERSONNELS CONCERNES :

III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
      - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 18 236

 PERSONNELS CONCERNES :
      - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 16 197

 PERSONNELS CONCERNES :

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 16 197

 PERSONNELS CONCERNES :

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne"

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 62 768

 PERSONNELS CONCERNES :

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
      - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 5 824

 PERSONNELS CONCERNES :
      - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 1 937

 PERSONNELS CONCERNES :
      - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

 MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 3 885
:-----------------------------:
 : PERSONNELS :   MONTANTS au  :
 : CONCERNES  : 1er mars 1997  :
 :            :  (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Assistants généralistes    :
 :------------:----------------:
 : 1re et 2e  :                :
 :   année    :    139 994     :
 :------------:----------------:
 :  3e et 4e  :                :
 :   année    :    154 020     :
 :------------:----------------:
 :  5e et 6e  :                :
 :   année    :    167 880     :
 :-----------------------------:
 :   Assistants spécialistes   :
 :------------:----------------:
 : 1re et 2e  :                :
 :   année    :    183 901     :
 :------------:----------------:
 :  3e et 4e  :                :
 :   année    :    200 260     :
 :------------:----------------:
 :  5e et 6e  :                :
 :   année    :    218 283     :
 :-----------------------------:
 :     Assistants associés     :
 :        généralistes         :
 :------------:----------------:
 : 1re et 2e  :                :
 :   année    :    133 095     :
 :------------:----------------:
 :  3e et 4e  :                :
 :   année    :    146 419     :
 :------------:----------------:
 :  5e et 6e  :                :
 :   année    :    159 597     :
 :-----------------------------:
 :    Assistants associés      :
 :       spécialistes          :
 :-----------------------------:
 :  1re et 2e :                :
 :   année    :    174 807     :
 :------------:----------------:
 :  3e et 4e  :                :
 :   année    :    190 348     :
 :------------:----------------:
 :  5e et 6e  :                :
 :   année    :    207 478     :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 : PERSONNELS  :   MONTANTS au :
 : CONCERNES   : 1er mars 1997 :
 :             :  (en francs)  :
 :-----------------------------:
 : 12e échelon :    275 166    :
 : 11e échelon :    239 941    :
 : 10e échelon :    230 563    :
 : 9e échelon  :    212 224    :
 : 8e échelon  :    198 678    :
 : 7e échelon  :    184 497    :
 : 6e échelon  :    171 424    :
 : 5e échelon  :    164 251    :
 : 4e échelon  :    155 451    :
 : 3e échelon  :    149 412    :
 : 2e échelon  :    140 444    :
 : 1er échelon :    133 904    :
 :-----------------------------:
LISTE DES CORPS CONCERNES
Attachés administratifs des services déconcentrés.
Attachés d'administration scolaire et universitaire.
Ingénieurs des travaux ruraux.
Ingénieurs des travaux agricoles.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Secrétaires administratifs de services déconcentrés.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Techniciens des services.
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.
Adjoints techniques des haras.
Agents techniques des haras.
Adjoints techniques des services déconcentrés.
Agents techniques des services déconcentrés.
Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Maîtres ouvriers d'administration centrale.
Ouvriers professionnels d'administration centrale.
Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Les concours de recrutement des personnels organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de l'administration sont ceux donnant accès aux corps inscrits dans l'annexe figurant au présent arrêté.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la commission nationale saisit pour avis la     commission départementale d'aménagement commercial du département où le projet doit être implanté. 
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Son avis motivé indique le sens du vote émis par chacun des membres. 
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services de la préfecture.
Si le dossier est incomplet, la commission, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toute ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article précédent et le délai court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la commission nationale saisit pour avis la commission départementale d'équipement commercial du département où le projet doit être implanté.
   La commission départementale ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Son avis motivé indique le sens du vote émis par chacun des membres.
   Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services de la préfecture.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation des projets visés à l'article 28 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est régie par les dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22, 24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.