Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité de l'enfant et ou de son entourage, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur de l'école, en accord avec le médecin inspecteur régional de la santé et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité de l'enfant et ou de son entourage.
Le concours d'admission porte sur le programme figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
   Il comprend :
   1. Deux épreuves écrites et anonymes d'admissibilité, chacune d'une durée d'une heure et trente minutes, affectées du coefficient 1 et notées sur 20 points dont les questions sont choisies par le jury parmi les propositions de sujets formulées par les écoles :
   a) Une épreuve comportant quarante questions à choix multiples et dix questions à réponses ouvertes et courtes permettant de vérifier les connaissances des candidats.
   b) Une épreuve de tests psychotechniques permettant d'évaluer les capacités d'analyse et de synthèse des candidats.
   Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 20 points sur 40.
   Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
   La liste alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école ou dans chacune des écoles regroupées. Chaque candidat reçoit notification de ses résultats.
   2. Une épreuve orale d'admission portant sur l'étude d'une situation en rapport avec l'exercice professionnel infirmier, dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury.
   Celle-ci, notée sur 20 points, consiste en un exposé de dix minutes maximum suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes maximum. Chaque candidat dispose de vingt minutes de préparation.
   Une note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.
   Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école sous réserve que le total des notes obtenues pour l'ensemble des épreuves du concours d'admission soit égal ou supérieur à 30 points sur 60, sans note éliminatoire.
   En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est classé en premier.
   Une liste complémentaire peut être établie. Les candidats inscrits sur cette liste justifient d'un total de points égal ou supérieur à 30 points, sans note éliminatoire.
   Lorsque, dans une école, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur de l'école concernée peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci. Ces candidats sont admis dans les écoles dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles. Cette procédure d'affectation des candidats dans les écoles ne peut être utilisée que pour l'année scolaire au titre de laquelle les épreuves d'admission ont été organisées dans celles-ci.
   (1) voir fin du texte.
Le concours d'admission porte sur le programme figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
   Il comprend :
   1. Deux épreuves écrites et anonymes d'admissibilité, chacune d'une durée d'une heure et trente minutes, affectées du coefficient 1 et notées sur 20 points dont les questions sont choisies par le jury parmi les propositions de sujets formulées par les écoles :
   a) Une épreuve comportant quarante questions à choix multiples et dix questions à réponses ouvertes et courtes permettant de vérifier les connaissances des candidats.
   b) Une épreuve de tests psychotechniques permettant d'évaluer les capacités d'analyse et de synthèse des candidats.
   Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 20 points sur 40.
   Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
   La liste alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école ou dans chacune des écoles regroupées. Chaque candidat reçoit notification de ses résultats.
   2. Une épreuve orale d'admission portant sur l'étude d'une situation en rapport avec l'exercice professionnel infirmier, dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury.
   Celle-ci, notée sur 20 points, consiste en un exposé de dix minutes maximum suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes maximum. Chaque candidat dispose de vingt minutes de préparation.
   Une note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.
   Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école sous réserve que le total des notes obtenues pour l'ensemble des épreuves du concours d'admission soit égal ou supérieur à 30 points sur 60, sans note éliminatoire.
   En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est classé en premier.
   Une liste complémentaire peut être établie. Les candidats inscrits sur cette liste justifient d'un total de points égal ou supérieur à 30 points, sans note éliminatoire.

   (1) voir fin du texte.
Les études sont à temps plein. Elles comportent, réparties sur douze mois de scolarité, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques d'une durée de 1 500 heures dont :
   650 heures d'enseignement théorique et pratique ;
   710 heures d'enseignement clinique ;
   140 heures de travaux dirigés et d'évaluation.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice peut être dispensée de façon discontinue sur une période ne pouvant excéder trente-six mois par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales prise sur proposition du directeur de l'école de puéricultrices concernée après avis du conseil technique. Cette proposition précise les conditions d'organisation de la formation ainsi que la proportion maximale d'élèves autorisées à préparer le diplôme d'Etat de puéricultrice selon cette modalité.
Les résultats du concours d'admission sont valables pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés.
   Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
   Par ailleurs, en cas de maladie attestée par un certificat délivré par un médecin agréé, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'école.
   L'ensemble de ces reports ne peut excéder deux années.
Le jury du concours d'admission est nommé par arrêté du préfet de région. Cette nomination se fait sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, en liaison avec les directeurs des écoles.
   Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
   Il comprend :
   - un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé.
   - le directeur de l'école de puéricultrices ou son représentant, moniteur ;
   - une puéricultrice (1) ou un infirmier non enseignant exerçant des fonctions d'encadrement.
   (1) Lire puéricultrice, puériculteur.
   Si le nombre de candidats le justifie, le préfet peut augmenter le nombre des membres du jury. Celui-ci est dans ce cas organisé en sous-groupes composés dans les mêmes proportions des membres énumérés ci-dessus.
Le jury du concours d'admission est nommé par arrêté du préfet de région. Cette nomination se fait sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, en liaison avec les directeurs des écoles.
   Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
   Il comprend :
   - un médecin praticien hospitalier ;
   - le directeur de l'école de puéricultrices ou son représentant, moniteur ;
   - une puéricultrice (1) ou un infirmier non enseignant exerçant des fonctions d'encadrement.
   (1) Lire puéricultrice, puériculteur.
   Si le nombre de candidats le justifie, le préfet peut augmenter le nombre des membres du jury. Celui-ci est dans ce cas organisé en sous-groupes composés dans les mêmes proportions des membres énumérés ci-dessus.
Pour se présenter au concours d'admission les candidats déposent à l'école ou aux écoles de leur choix un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessous :
   - une demande manuscrite d'inscription ;
   - une fiche individuelle d'état civil ;
   - un curriculum vitae ;
   - une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   - un document attestant le versement des droits d'inscription au concours d'admission ;
   - en cas de regroupement d'écoles, une liste faisant apparaître les choix du candidat classés par ordre préférentiel d'écoles.
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré, sur proposition de la commission de contrôle, par le préfet de région, aux élèves ayant obtenu à l'évaluation des connaissances et des capacités professionnelles telles que définie au titre III du présent arrêté :
   - une note moyenne globale égale ou supérieure à 15 points sur 30 au contrôle des connaissances ;
   - une note égale ou supérieure à 15 points sur 30 à chacune des trois épreuves de synthèse ;
   - une note moyenne égale ou supérieure à 5 points sur 10 pour chacune des quatre capacités évaluées en stage.
Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale comprise entre 10 et 15 points sur 30 au contrôle des connaissances et, ou une note comprise entre 10 et 15 points sur 30 à l'une des trois épreuves de synthèse et ou une note comprise entre 3 et 5 points sur 10 à l'une des quatre capacités évaluées en stage sont admis à effectuer un seul complément de scolarité d'une durée de trois mois maximum dont les modalités sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Pour se présenter au concours d'admission les candidats déposent à l'école ou aux écoles de leur choix un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessous :
   - une demande manuscrite d'inscription ;
   - une fiche individuelle d'état civil ;
   - un curriculum vitae ;
   - une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   - un document attestant le versement des droits d'inscription au concours d'admission ;
   - en cas de regroupement d'écoles, une liste faisant apparaître les choix du candidat classés par ordre préférentiel d'écoles.
   Dans le cas où le candidat n'est pas titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme, il doit fournir une attestation d'inscription en dernière année d'études conduisant à l'un de ces deux diplômes.
   En cas de succès au concours, l'admission définitive du candidat est subordonnée à la justification par celui-ci qu'il est titulaire de l'un des diplômes précités. A défaut, il perd le bénéfice du concours.
Les élèves ont droit à un congé annuel de quarante jours ouvrés dont vingt jours ouvrés consécutifs dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
   Au cours de l'année scolaire et pour des raisons dûment justifiées l'élève peut s'absenter vingt jours ouvrés dont cinq jours non récupérables. La période des congés peut être utilisée pour récupérer les absences.
   Le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des enseignements théoriques, pratiques et cliniques durant la scolarité.
Les capacités 1 à 7 visées à l'article 19 ci-dessus sont évaluées par des épreuves de synthèse dans trois domaines :
   - la pratique professionnelle spécifique au moyen de la résolution d'un problème de soin sur le terrain, dans le secteur hospitalier ou extra hospitalier ;
   - la pédagogie et l'éducation pour la santé au moyen d'une action d'information en matière d'éducation pour la santé ;
   - l'identité professionnelle à partir de l'élaboration d'un projet professionnel.
Une attestation de réussite au diplôme d'Etat de puéricultrice est délivrée par le préfet de région aux candidats admis en formation au titre de l'article 2 du présent arrêté et qui ont obtenu au contrôle des connaissances, aux épreuves de synthèse et aux quatre capacités évaluées en stage les notes fixées à l'article 26 du présent arrêté. Le modèle de cette attestation figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Les stages effectués pendant la scolarité évaluent les capacités 7, 8, 9 et 10 visées à l'article 19 ci-dessus. Chacune de ces capacités est notée sur 10 points par le responsable de la structure d'accueil sur proposition du professionnel qui encadre l'élève en stage conformément à la démarche d'évaluation fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Chacune de ces épreuves est notée sur 30 points par deux professionnels dont au moins une puéricultrice.
   L'épreuve concernant la résolution d'un problème de soin d'une durée de trois heures est organisée au cours du dernier trimestre de la formation. Le secteur attribué à l'élève est déterminé par tirage au sort par le directeur de l'école.
   L'épreuve portant sur une action d'information en matière d'éducation pour la santé d'une durée d'une heure est organisée au cours du second semestre de la formation.
   Le projet professionnel présenté par écrit est argumenté par oral au cours du dernier trimestre de la formation. L'épreuve dure une heure.
Sont évaluées les capacités suivantes :
   1. Capacité à communiquer ;
   2. Capacité à résoudre un problème ;
   3. Capacité à travailler en groupe ;
   4. Capacité à animer ;
   5. Capacité pédagogique ;
   6. Capacité à se situer professionnellement et à participer à la gestion et à l'organisation d'un service ;
   7. Capacité à résoudre un problème de soin infirmier auprès d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ;
   8. Capacité à se former sur un terrain professionnel ;
   9. Capacité à se situer dans le service ;
   10. Capacité à perfectionner ses attitudes professionnelles.
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant. Il comprend :
   - un représentant de l'organisme gestionnaire ;
   - une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants ;
   - une des deux puéricultrices, membres du conseil technique ;
   - un des deux représentants des élèves élus au conseil technique.
   Ces trois derniers membres sont désignés par tirage au sort par le président du conseil de discipline.
   Chaque membre du conseil de discipline a voix délibérative.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président. Le conseil technique siège lorsque les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit hours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
   En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président soit seul, soit à la demande du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique d'assister aux travaux du conseil.
Le conseil technique est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant. Il comprend :
   - deux membres de droit :
      - le directeur de l'école ;
      - le professeur d'université, praticien hospitalier de pédiatrie ou le médecin qualifié spécialiste en pédiatrie, désigné par le préfet, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ;
   - deux représentants de l'organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique ;
   - deux représentants des enseignants de l'école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l'école, élus par leurs pairs, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
   - deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le préfet, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
   - deux représentants des élèves élus par leurs pairs, dont le mandat est d'une durée égale à celle de la formation.
   Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline constitué au début de chaque année scolaire après la première réunion du conseil technique par arrêté du préfet de région. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur tous les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et, ou de son entourage et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
   Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
   - avertissement ;
   - blâme ;
   - exclusion temporaire de l'école ;
   - exclusion définitive de l'école.
   La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'école.
   La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève.
   Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation.
   Le conseil siège lorsque la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.
   Le conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.
La commission de contrôle dresse la liste des élèves dont les enseignements ont été validés conformément aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté, la liste des élèves pouvant bénéficier d'un complément de scolarité conformément aux dispositions de l'article 27 du présent arrêté ainsi que la liste des élèves susceptibles de redoubler conformément aux dispositions de l'article 28 du présent arrêté.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
   Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis :
   - les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques, des recherches pédagogiques déterminées par le programme officiel ;
   - l'agrément des stages ;
   - les modalités d'évaluation des enseignements théoriques, pratiques et cliniques ;
   - la date de la rentrée scolaire ;
   - le calendrier des congés ;
   - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
   - l'effectif des différentes catégories des personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
   - le budget prévisionnel ;
   - le montant des droits d'inscription aux épreuves du concours d'admission et des droits de scolarité ;
   - le règlement intérieur ;
   - le dossier des élèves sollicitant pour des motifs exceptionnels une interruption de scolarité ou une mutation en cas de redoublement ;
   - le dossier des élèves admis à effectuer un complément de scolarité ou à redoubler.
   Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
   - le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
   - les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
   - la liste des différentes catégories du personnel administratif ;
   - la liste des élèves admis en formation, les reports de scolarité autorisés de droit aux élèves ;
   - le nom des élèves exclus temporairement ou définitivement de la formation.
La commission de contrôle comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
- un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ;
- deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ;
- une personne compétente en pédagogie.
Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires. 
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le jury du concours d'admission est nommé et présidé par le directeur de l'école.
Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Il comprend :
- un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé.
- le directeur de l'école de puéricultrices ou son représentant, moniteur ;
- une puéricultrice (1) ou un infirmier non enseignant exerçant des fonctions d'encadrement.
(1) Lire puéricultrice, puériculteur.
Si le nombre de candidats le justifie, directeur de l'école peut augmenter le nombre des membres du jury. Celui-ci est dans ce cas organisé en sous-groupes composés dans les mêmes proportions des membres énumérés ci-dessus.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité de l'enfant et ou de son entourage, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il adresse aussitôt un rapport motivé médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur de l'école, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité de l'enfant et ou de son entourage.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. Il comprend :
- un représentant de l'organisme gestionnaire ;
- une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants ;
- une des deux puéricultrices, membres du conseil technique ;
- un des deux représentants des élèves élus au conseil technique.
Ces trois derniers membres sont désignés par tirage au sort par le président du conseil de discipline.
Chaque membre du conseil de discipline a voix délibérative.
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat de puéricultrice les candidats doivent :
-être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier (1) ou d'un certificat, titre ou attestation leur permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier en application de l'article L. 477 du code de la santé publique ;
-être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, et avoir subi avec succès les épreuves du concours d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice organisé par chaque école agréée, sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé et avoir acquitté les droits de scolarité fixés par l'organisme gestionnaire après avis du conseil technique. 
(1) Lire : infirmier, infirmière.
Le directeur de l'école fixe la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves du concours d'admission.
Les écoles peuvent se regrouper au sein d'une région sanitaire pour organiser les épreuves du concours d'admission. Les droits d'inscription au concours d'admission sont fixés par l'organisme gestionnaire après avis du conseil technique. En cas de regroupement d'écoles, ces droits d'inscription sont fixés par les organismes gestionnaires après avis de leur conseil technique.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice peut être dispensée de façon discontinue sur une période ne pouvant excéder trente-six mois par décision du directeur de l'école prise sur proposition du directeur de l'école de puéricultrices concernée après avis du conseil technique. Cette proposition précise les conditions d'organisation de la formation ainsi que la proportion maximale d'élèves autorisées à préparer le diplôme d'Etat de puéricultrice selon cette modalité.
Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline constitué au début de chaque année scolaire après la première réunion du conseil technique par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur tous les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et, ou de son entourage et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de l'école ;
- exclusion définitive de l'école.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.
La commission de contrôle comprend :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ;
- deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ;
- une personne compétente en pédagogie.
Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires. 
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Les résultats du concours d'admission sont valables pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés.
Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
Par ailleurs, en cas de maladie attestée par un certificat délivré par un médecin agréé, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école.
L'ensemble de ces reports ne peut excéder deux années.
Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. Il comprend :
- deux membres de droit :
- le directeur de l'école ;
- le professeur d'université, praticien hospitalier de pédiatrie ou le médecin qualifié spécialiste en pédiatrie, désigné par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
- deux représentants de l'organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique ;
- deux représentants des enseignants de l'école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l'école, élus par leurs pairs, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
- deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
- deux représentants des élèves élus par leurs pairs, dont le mandat est d'une durée égale à celle de la formation.
Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation. 
 Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
La commission de contrôle comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
- un pédiatre, professeur des universités, praticien hospitalier ou, à défaut, praticien hospitalier ;
- deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ;
- une personne compétente en pédagogie.
Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires.
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. Il comprend :
- deux membres de droit :
- le directeur de l'école ;
- le professeur d'université, praticien hospitalier de pédiatrie ou le médecin qualifié spécialiste en pédiatrie, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- deux représentants de l'organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique ;
- deux représentants des enseignants de l'école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l'école, élus par leurs pairs, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
- deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
- deux représentants des élèves élus par leurs pairs, dont le mandat est d'une durée égale à celle de la formation.
Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président. Le conseil technique siège lorsque les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président soit seul, soit à la demande du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique d'assister aux travaux du conseil.
Le jury du concours d'admission est nommé et présidé par le directeur de l'école.
Il comprend :
- un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé.
- le directeur de l'école de puéricultrices ou son représentant, moniteur ;
- une puéricultrice (1) ou un infirmier non enseignant exerçant des fonctions d'encadrement.
(1) Lire puéricultrice, puériculteur.
Si le nombre de candidats le justifie, directeur de l'école peut augmenter le nombre des membres du jury. Celui-ci est dans ce cas organisé en sous-groupes composés dans les mêmes proportions des membres énumérés ci-dessus.
Lorsque, dans une commune pouvant créer les emplois d'architecte et d'architecte principal, l'architecte en fonction ne remplit pas les conditions d'ancienneté pour être nommé architecte principal, il peut être procédé au recrutement par concours sur titres, selon les modalités prévues pour les architectes au 1° de l'article 4 ci-dessus, d'un architecte principal, sous réserve que le candidat justifie de six ans au moins de pratique professionnelle en qualité d'architecte ou d'agréé en architecture.
La liste d'aptitude à l'emploi d'architecte communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27,

 R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes.

    Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies :

    Première circonscription : région Ile-de-France et région Centre ;

    Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté ;

    Troisième ciconscription : région Rhône-Alpes,

 Provence-Côte-d'Azur et Corse ;

    Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne ;

    Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Limousin ;

    Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne ;

    Septième circonscription : régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    Huitième ciconscription : région de la Réunion.

    Le secrétariat de ces commissions est assuré :

    Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne ;

    Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle ;

    Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône ;

    Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault ;

    Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde ;

    Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime ;

    Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique ;

    Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.

    Pour la constitution de ces commissions, sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'architecte, d'architecte principal, d'architecte en chef, de directeur et de directeur général des services techniques.
Seuls peuvent être nommés en qualité d'architecte communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :

    1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à cet emploi ;

    2° Les agents titulaires d'un emploi d'architecte communal dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de l'article précédent sont effectuées :
1° Dans la proportion de 65%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.
A l'issue de l'examen du curriculum vitae du candidat, le jury peut interroger oralement ce dernier sur les questions d'ordre général et en rapport avec la profession.
2° Dans la proportion de 35%, après concours sur épreuves ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.
Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury, qui doit comprendre au moins un tiers d'architectes.
Les proportions indiquées aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être modifiées par le jury en cas d'insuffisance, soit de candidatures, soit de candidats reçus à l'un ou l'autre des concours.
Les concours prévus au 2° de l'article précédent comportent les épreuves suivantes :

    A - Epreuves écrites d'admissibilité.

    Epreuve n° 1 - Rédaction d'une note sur un thème général d'architecture ou d'urbanisme (durée : trois heures, coefficient 1) ;

    Epreuve n° 2 - Rédaction d'une note critique sur un projet d'architecture ou d'urbanisme (durée : quatre heures, coefficient 2) ;

    Epreuve n° 3 - Epreuve graphique de composition urbaine (durée :

 six heures, coefficient 1) ;

    Epreuve n° 4 - Epreuve graphique d'architecture, rendant compte de la conception technique du bâtiment (durée : huit heures ;

 coefficient 4) ;

    Epreuve n° 5 - Epreuve sur le cadre institutionnel et juridique de l'urbanisme et de l'architecture (durée : trois heures ; coefficient 2).

    B - Epreuves orales d'admission.

    Epreuve n° 1 - Entretien avec le jury à partir :

    D'un curriculum vitae ;

    D'un recueil des reproductions d'études, de recherches ou de projets d'architecture ou d'urbanisme, établis, le cas échéant, par le candidat ou avec sa collaboration et ayant donné lieu ou non à réalisation ;

    Des travaux rendus par le candidat lors des épreuves écrites (durée : trente minutes ; coefficient 4).

    Epreuve n° 2 - Présentation et analyse critique d'une demande de permis de construire ou d'un document d'urbanisme (préparation :

 vingt minutes ; durée de l'exposé : dix minutes ; coefficient 3).

    Epreuve n° 3 - Entretien avec le jury sur un thème d'architecture ou d'art urbain (durée : dix minutes ; coefficient 1).

    Epreuve n° 4 - Interrogation sur les matériaux et les procédés de construction (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

    Le jury établit la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 100 points et pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients.

    A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste de classement définitif des candidats admis d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité dotée du plus fort coefficient.
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   1° Dès la publication du présent arrêté :

 dans les décrets ;

 dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;

 dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;

 dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;

 dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;

 dans les éditions ou rééditions des ouvrages de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :

 dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
FORME IMPROPRE

 FORME RETENUE

 double empilage, double gerbage

 empilage, gerbage

 transporteur intégré

 intégrateur, transporteur intégral

 dispatcher

 régulateur, -trice

 dispatcher

 réguler

 dispatching

 régulation

 single

 simple

 temps bloc, block-block

 temps de vol cale à cale
ANGLAIS FRANçAIS

 airborne time

 temps de vol réel

 beacon

 balise

 big bag

 grand sac

 block time

 temps de vol cale à cale

 catering

 ravitaillement

 commuter

 navetteur, -se

 commuter

 avion de transport régional

 commuter airline

 compagnie de transport régional

 crash

 écrasement

 crash (to)

 écraser (s')

 dispatcher

 régulateur, -trice

 dispatching

 régulation

 dispatch (to)

 réguler

 double stack, double stacking

 empilage

 double stack (to)

 empiler

 ground handling

 service d'escale

 ground handling agent

 société de service d'escale

 integrator

 intégrateur

 intercooler

 échangeur thermique intermédiaire

 kneeling

 baraquage

 lift on-lift off, lo-lo

 levage

 park and ride

 parc relais

 people mover

 système de transfert

 refuelling

 avitaillement

 roll-out

 première sortie

 single

 simple

 truck service, trucking

 vol camionné
Ce dossier est constitué de deux parties :
- un premier volet administratif et social ;
- un deuxième volet médical.
Ce dernier est cacheté, sous pli confidentiel distinct du précédent.
Le premier volet est constitué :
1° De renseignements administratifs concernant le demandeur :
- état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- le cas échéant, certificat de décès si la demande émane de la famille d'un hémophile décédé ;
- domicile ;
- profession, nom du dernier employeur ;
- date éventuelle de cessation de l'activité ;
- personnes à charge (enfants, ascendants, conjoint) : noms, prénoms, dates de naissance, activités éventuelles ;
- adresse à laquelle doit être envoyée toute correspondance.
2° De renseignements socio-économiques :
- ressources (déclaration d'impôts ou toute autre pièce justificative) ;
- allocations et aides diverses obtenues, en rapport avec la maladie ;
- problèmes rencontrés ;
- copie de la déclaration de sinistre adressée au centre de transfusion sanguine ;
- relevé d'identité postal ou bancaire.
Ce deuxième volet est composé :
1° De renseignements portant sur l'hémophilie du demandeur, attestée par un certificat médical :
- type de l'hémophilie (A, B) ou maladie de Willebrand ;
- taux de facteur antihémophilique ;
- présence d'un ACC ;
- date de découverte de l'hémophilie ;
- centre de traitement de l'hémophilie, médecin traitant ;
- centre de transfusion fournisseur habituel ;
- modalités habituelles de traitement (notamment auto-traitement ...).
2° De renseignements portant sur l'infection par le VIH et prouvant l'existence d'un sida avéré :
- date probable de la séropositivité ;
- date de diagnostic du sida ;
- état clinique (symptôme, manifestations diverses attestées par un certificat médical) ;
- centre de traitement du sida ;
- modalités de traitement.
Il est composé des membres suivants :
   - membres de droit :
      - le directeur du budget ou une personne chargée de le représenter ;
      - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - le président du Conseil national du sida ou son représentant ;
      - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
      - le directeur de l'agence de lutte contre le sida ou son représentant ;
      - deux membres de l'association française des hémophiles désignés par elle.
   - trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés pour trois ans, éventuellement renouvelables par le ministre chargé de la santé :
      - un médecin réputé pour sa compétence en matière d'hémophilie ;
      - un médecin réputé pour sa compétence en matière de sida ;
      - un médecin inspecteur de la santé.
Le comité désigne pour chaque dossier deux rapporteurs, l'un chargé d'en étudier le volet administratif, l'autre, médecin, chargé d'en étudier le volet médical.
   Le comité fait connaître son avis au directeur de l'agence de lutte contre le sida dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois dès lors que le dossier est réputé complet.
   Le demandeur est avisé de la suite réservée à son dossier dans le mois qui suit la communication de cet avis.
SAVOIR-FAIRE

 Savoir conduire en respectant les règles de sécurité et les consignes particulières de l'embranché.

 CONTENU

 Connaissance des matériels :

 - technologie élémentaire ;

 - description du poste de conduite ;

 - repérage des commandes ;

 - vérification avant le départ ;

 - les contrôles en marche ;

 - les mises au garage.

 Les prescriptions de conduite :

 - surveillance de la voie et des abords ;

 - surveillance de la vitesse ;

 - obstacles ;

 - courbes ;

 - abandon momentané du poste de conduite ;

 - les communications ;

 - le radio-téléphone.

 OBJECTIFS DE PRÉVENTION

 Eviter les collisions avec :

 - piétons ;

 - véhicules et engins ;

 - obstacles imprévus.

 Eviter les déraillements.

 SAVOIR-FAIRE

 Assurer le bon fonctionnement du matériel.

 CONTENU

 Le radio-guidage :

 - connaissance du matériel (pour mémoire traité chef de manoeuvre) ;

 - entretien de base et de contrôle ;

 - petites interventions de dépannage.

 OBJECTIFS DE PRÉVENTION

 Eviter les incidents.
A chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
   1. Une note précisant la nature juridique, les statuts et la dénomination de l'organisme, l'adresse de son siège social, les noms et adresses de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
   2. La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour assurer la formation, avec toutes les indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à son activité antérieure ;
   3. Les programmes de formation détaillés proposés ;
   4. La liste des moyens techniques et pédagogiques qui seront utilisés ;
   5. Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté et notamment de faire participer ses formateurs à d'éventuelles sessions de formation continue sur la prévention des risques professionnels sur les réseaux ferrés des embranchements particuliers ;
   6. Le tarif des honoraires qui seront perçus à l'issue de la formation.
L'agrément peut être retiré à tout moment, une fois reçues les observations de l'organisme en cause, par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et publié au Journal officiel de la République française. Il est notamment retiré s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.
L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit comporter les indications suivantes :
   - nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;
   - raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;
   - date de réussite au contrôle de capacité ;
   - nom, prénom et adresse du formateur ;
   - lorsque le formateur appartient à un organisme : dénomination et adresse de son siège social ;
   - engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés au présent arrêté.