Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont inscrits sur la liste d'aptitude  prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   1. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité, ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   2. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers remplissant les conditions de nomination au grade de sergent, aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette date, de sept ans de services publics effectifs.
   Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de trois, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats qui obtiennent le diplôme de lieutenant de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
   Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers les candidats déclarés admis :
   1. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date d'un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité, ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   2. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers remplissant les conditions de nomination au grade de sergent, aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette date, de sept ans de services publics effectifs.
   Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de trois, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires avec appellation de sous-lieutenant pour une durée de dix huit mois par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
   Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale.
   La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires avec appellation de sous-lieutenant pour une durée de dix huit mois par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
   Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.    " Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale. Toutefois, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles. La commission émet son avis au vu du livret ou des attestations de formation produits par l'intéressé. "
   La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui sont admis :
   " 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats titulaires au moins, à cette date, d'un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité publique, ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   " 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualité.
   " Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de trois, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   " Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours.
   " Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p. 100 au plus des places offertes à ce concours sur l'autre concours.
   " Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   " Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. "
Au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les élèves officiers sont astreints à suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les élèves qui, préalablement à leur admission à l'école, avaient la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour la durée de leur scolarité. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur ancien grade.
   Les élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. "
   La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
   Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
   L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour quatre inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
   Ils sont astreints, avant leur recrutement, à suivre une formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès du centre national de la fonction publique territoriale. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
   La durée et le contenu de cette formation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui sont admis :
   " 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats titulaires au moins, à cette date, d'un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité publique, ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   " 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualité.
   " Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de trois, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   " Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p. 100 au plus des places offertes à ce concours sur l'autre concours.
   " Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   " Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. "
Les lieutenants de 2e classe stagiaires ayant appellation de sous-lieutenant sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de lieutenant de 2e classe.
   Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de lieutenant de 2e classe.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de lieutenant de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 11 à 14. La prolongation éventuelle de la période de stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires avec appellation de sous-lieutenant pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
   Durant ce stage d'application, les agents sont astreints à suivre deux sessions de formation d'une semaine chacune à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
   L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour quatre inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. "
   La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
   " Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. "
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
   Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
   " L'application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un sapeur-pompier professionnel de se présenter à l'un des concours s'il a plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ou à un autre candidat de s'y présenter s'il a plus de quarante ans à cette date. "
Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
   La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la limite de dix ans au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent être nommés lieutenants de 1re classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 2e classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans leur grade.
   L'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe ne peut être supérieur à 30 % de celui des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1re et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
   Lorsque l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe est supérieur à celui résultant de l'application du précédent alinéa, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à une nomination en qualité de lieutenant de 1re classe pour chaque diminution de l'effectif de deux lieutenants de 1re classe.
Peuvent être nommés lieutenants de 1re classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 2e classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans leur grade.
   Le nombre des lieutenants de 1re classe ne peut être supérieur à 33 p. 100 du nombre des lieutenants de 1re et de 2e classe.
Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
   " Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer. "
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe sont fixés ainsi qu'il suit :
   LIEUTENANT HORS CLASSE :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 638.
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 600.
   DUREES 
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 567.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 525.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 489.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 460.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   LIEUTENANT de 1ère CLASSE :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 593.
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 560.
   DUREES 
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 525.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 490.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 455.
   DUREES 
   Maximale : 2 ans.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 420.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 9 mois.
   Minimale : 1 an 3 mois.
   LIEUTENANT de 1ème CLASSE :
   GRADES ET ECHELONS : 10ème échelon.
   INDICES bruts : 558.
   GRADES ET ECHELONS : 9ème échelon.
   INDICES bruts : 521.
   DUREES 
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 8ème échelon.
   INDICES bruts : 500.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 7ème échelon.
   INDICES bruts : 472.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 437.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 410.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 390.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 6 mois.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 359.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 6 mois.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 341.
   DUREES 
   Maximale : 1 an  6 mois.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 322.
   DUREES 
   Maximale : 1 an.
   Minimale : 1 an.
Lorsque l'application des articles 12 et 14 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
   " Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer. "
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe sont fixés ainsi qu'il suit :
   LIEUTENANT HORS CLASSE :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 638.
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 600.
   DUREES 
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 567.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 525.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 489.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 460.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   LIEUTENANT de 1ère CLASSE :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 593.
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 560.
   DUREES 
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 525.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 490.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 455.
   DUREES 
   Maximale : 2 ans.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 420.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 9 mois.
   Minimale : 1 an 3 mois.
   LIEUTENANT de 2ème CLASSE :
   GRADES ET ECHELONS : 10ème échelon.
   INDICES bruts : 558.
   GRADES ET ECHELONS : 9ème échelon.
   INDICES bruts : 521.
   DUREES 
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 8ème échelon.
   INDICES bruts : 500.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 7ème échelon.
   INDICES bruts : 472.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 437.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 410.
   DUREES 
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 390.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 6 mois.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 359.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 6 mois.
   Minimale : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 341.
   DUREES 
   Maximale : 1 an .
   Minimale : 1 an .
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 322.
   DUREES 
   Maximale : 1 an 6 mois.
   Minimale : 1 an 6 mois.
Peuvent être nommés lieutenants hors classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade.
   L'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
   Lorsque l'effectif du grade de lieutenant hors classe est supérieur à celui résultant de l'application du précédent alinéa, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à une nomination en qualité de lieutenant hors classe pour chaque diminution de l'effectif de deux lieutenants hors classe.
Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de lieutenant de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau des catégories A ou B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement du service national, ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement effectué en application des dispositions de l'article 11.
Les fonctionnaires visés aux articles 24 à 28 sont intégrés par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20.
A compter du 1er août 1991, les lieutenants et lieutenants chefs de section sont reclassés dans le grade de lieutenant de 2e classe prévu à l'article 1er. Les lieutenants chefs de section principaux sont reclassés dans le grade de lieutenant de 1re classe prévu au même article. Ces dernières mesures ont lieu nonobstant les dispositions de l'article 18.
Peuvent être nommés lieutenants hors classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade.
   Le nombre des lieutenants hors classe ne peut être supérieur à 22 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Lorsque l'avantage qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et de l'autorité territoriale.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés de mobiliers scolaires et de collectivités passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret (1).
   (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure dans la collection Marchés publics n° 5618 de 1990 éditée par la Direction des Journaux officiels.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces sociétés sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
   Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Numéro d'ordre : 1.
   Société et adresse : G.I.E. Enertrade, 16, quai du Louvre, 75001 Paris.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : V.
   Numéro d'ordre : 2.
   Société et adresse : Noroxo, B.P. 19, 62440 Harnes.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I.
Catégorie : I.
   Désignation des produits : Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie).
   Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
   2710.00.11,
   2710.00.15,
   Ex 2710.00.21,
   Ex 2710.00.25,
   Ex 2710.00.39,
   Ex 2710.00.55,
   Ex 2710.00.59.
   Catégorie : V.
   Désignation des produits : Fiouls lourds.
   Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
   2710.00.71,
   2710.00.75,
   Ex 2710.00.79.
Pour effectuer des fonctions de maintenance, de supervision technique, d'instruction, d'installation et de développement des équipements et des systèmes dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne définie par un arrêté du même ministre.
Pour réaliser des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir la qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, également mentionnée ci-dessus, complétée de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. De plus, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne sont astreints à une formation continue obligatoire dont les modalités sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :
a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ;
b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal.
Peuvent seuls effectuer des fonctions à caractère technique liées à la sécurité, dans les domaines de la maintenance, de la supervision technique, de l'installation et du développement des équipements et des systèmes dans les services de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et d'un certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne défini par un arrêté du même ministre. 
 Peuvent seuls effectuer des tâches critiques pour la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titulaires, détenant une qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent, et détenant un certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne mentionné à l'alinéa précédent complété de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions, notamment de formation, définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. De plus, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne exerçant des tâches critiques pour la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne sont astreints à une formation continue obligatoire dont les modalités sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12,13 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 13e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.
Les intéressés doivent :
1° Avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.
Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins une fonction d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'exercice de cette fonction peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus.
Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
La durée de chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :

			Grade et échelon

			Durée

			Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne

			6e échelon

			-

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an 3 mois

			1er échelon

			1 an 3 mois

			Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

			15e échelon

			-

			14e échelon

			2 ans 6 mois

			13e échelon

			2 ans

			12e échelon

			2 ans

			11e échelon

			2 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

.
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12,13 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. 
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. 
 Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes, d'exécuter des missions d'études et de recherches et d'assurer, pour l'ensemble des fonctions précitées, les missions relatives à la sécurité des systèmes d'information, notamment au niveau de leur conception et de leur exploitation, ainsi que d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction ou de direction de service ou de partie de service.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des quatre grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées comme suit : 
Grade et échelon 
Durée 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e échelon
-
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 3 mois 
1er échelon 
1 an 3 mois 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur électronicien divisionnairedes systèmes de la sécurité aérienne 
11e échelon
-
-
10e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
5e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
4e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne 
9e échelon
-
-
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
10e échelon
-
-
9e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau. 
 Les intéressés doivent : 
 1° Avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 
 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile. 
 Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins deux fonctions d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'exercice de ces deux fonctions peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus. 
 Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.