Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année [*périodicité*], le préfet de région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
   Le rapport du préfet est transmis au Gouvernement avec les observations du conseil régional.
   Ce rapport et ces observations sont pris en considération dans l'élaboration du document de synthèse que le Gouvernement présente au Parlement en application de l'article 10, troisième alinéa, de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la région.
   Il vote le budget. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
   Si le budget n'est pas voté le 1er janvier [*date*], et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.
Pour la réalisation des équipements définis à l'article 3-5° ci-dessus, la région d'Ile-de-France, sur décision du conseil régional et après consultation des collectivités locales intéressées, peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par ces mêmes collectivités. En cas de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents.
   Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé [*ZAD*], la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des collectivités locales intéressées.
Le conseil régional élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres de son bureau après chaque renouvellement général ou partiel des assemblées dont sont issus les conseillers régionaux.
   Il établit son règlement intérieur.
   Il se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre [*périodicité*].
   Il se réunit également à la demande :
   - du bureau ;
   - ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
   En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni également par décret.
   Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris et de membre du gouvernement.
   Le règlement intérieur du conseil régional fixe les critères de détermination de l'ordre des nominations des vice-présidents.
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice auxquelles elles sont assujetties ou des séances d'instruction ou d'information auxquelles elles ont été convoquées et qui sont organisées sous l'autorité du ministre responsable de l'emploi de défense.
Les carcasses visées à l'article 1er devront avoir été reconnues en totalité propres à la consommation humaine par le vétérinaire inspecteur et revêtues de l'estampille de salubrité, après inspection "ante et post mortem". Elles devront avoir été préparées dans un abattoir public ou dans un abattoir privé de type industriel ou d'expédition autorisé à ce titre en application de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 susvisée et de la loi modifiée du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application du présent décret, et notamment :
   Les différents caractères et éléments des carcasses dont il devra être tenu compte pour effectuer le classement en qualité extra ou en première qualité.
   La forme et les dimensions des marques devant être apposées sur les carcasses pour attester la qualité, les modalités d'application desdites marques, les mentions que celles-ci devront comporter, les couleurs d'encre à utiliser.
La qualité ne pourra être appréciée qu'à l'abattoir sur les carcasses préparées dans l'établissement, pourvues de la tête, ou, à défaut, de la machoire inférieure ainsi que des parties anatomiques permettant habituellement de déterminer le sexe des animaux dont ces carcasses proviennent.
   Toutefois, les carcasses d'espèce bovine, entières ou non, ayant fait l'objet d'une expédition et revêtues de la marque label "extra" pourront être déclassées et la marque "extra" leur être retirée par le vétérinaire inspecteur du marché de destination chaque fois qu'un élément d'appréciation relevé sur ces viandes ne correspondra manifestement pas à l'un des caractères exigés pour la qualité extra.
   Dans le cas de contestation à l'occasion d'un déclassement une expertise administrative pourra être effectuée par un expert choisi parmi les directeurs vétérinaires ou directeurs vétérinaires adjoints des marchés de viandes énumérés à l'article 1er (3°) de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1964 et dans la Seine par le directeur des services sanitaires vétérinaires ou son représentant.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;
   b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;
   c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles aux instituts d'émission agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Comité consultatif du secteur financier aux territoires d'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de sécurité sociale sont tenus [*obligation*] de signaler les dettes de cotisations exigibles aux instituts d'émission agissant pour le compte du Conseil national du crédit en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Conseil national du crédit aux territoires d'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de sécurité sociale sont tenus [*obligation*] de signaler les dettes de cotisations exigibles aux instituts d'émission agissant pour le compte du Conseil national du crédit et du titre en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Conseil national du crédit et du titre aux territoires d'outre-mer.
Les employeurs sont tenus d'embaucher dans les emplois qu'ils ont déclarés vacants les personnes bénéficiaires des dispositions de l'article précédent qui leur sont présentées par le service de la main-d'oeuvre, si ces personnes satisfont aux conditions de capacité professionnelle requises pour ces emplois.
   Toutefois, cette obligation ne joue que lorsque le total des personnes bénéficiaires de priorités d'emplois n'excède pas la moitié de l'effectif total de l'entreprise.
Lorsque l'intéressé a été pourvu, dans un établissement autre que son établissement d'origine, d'un emploi comportant un salaire horaire ou mensuel inférieur an salaire garanti, soit lorsqu'il a été admis dans un centre de réadaptation professionnelle, la rémunération garantie est versée en totalité par l'employeur ou par la centre de réadaptation professionnelle. La part de cette rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupe ou, dans le cas de réadaptation professionnelle. La valeur des services rendus, ainsi que les charges sociales afférentes restent seules à la charge de l'employeur ou du centre de réadaptation professionnelle, l'autre part de cette rémunération et des charges sociales est remboursée par l'Etat.
Sous réserve des dispositions prises en faveur des mutilés de guerre et des pères de famille nombreuse, a droit à la priorité d'emploi :
   1° Toute personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance qui n'a pu être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait avant son départ ;
   2° Toute personne visée par le même article qui était en chômage ou qui n'exerçait pas d'emploi au moment où elle s'est trouvée dans l'une des situations qui justifient l'ouverture du droit à la réintégration.
Le décret du 21 avril 1939 est abrogé.
   Est expressément constatée la nullité des actes dits :
   Loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ;
   Décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 13 septembre 1940 ;
   Loi du 30 juin 1944 ayant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail ;
   Loi du 2 février 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés ;
   Loi du 30 mai 1942 créant des commissions pour le reclassement professionnel des prisonniers rapatriés ;
   Loi du 6 juin 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ;
   Décret du 21 juillet 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 février 1942 relative à l'emploi des prisonniers de guerre rapatriés et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1940 relative à l'emploi des démobilisés ;
   Loi du 2 octobre 1942 relative à l'emploi des travailleurs qui se rendent en Allemagne pour occuper un emploi salarié ;
   Arrêté du 27 août 1913 relatif au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés en cas d'inaptitude physique.
   Toutefois, les effets produits par lesdits actes antérieurement à l'application de la présente ordonnance sont validés. En outre, et à titre transitoire, les infractions déjà commises et non encore définitivement réprimées, seront sanctionnées conformément aux dispositions des textes annulés.
Outre les peines ci-dessus prévues, l'employeur qui refuse de réintégrer une des personnes visées à l'article 1er, contrairement à la décision de la commission de réemploi, est passible d'une amende administrative égale au montant de trois mois de salaires, au taux de rémunération légalement en vigueur dans la profession de l'intéressé au moment du refus de la réintégration.
A droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent chez le même employeur, à la condition que cette réintégration soit possible, tout titulaire d'un contrat de travail compris dans les catégories suivantes : 
1° Tout engagé volontaire, appelé, rappelé ou maintenu dans l'armée française ou dans une armée alliée au cours des hostilités, y compris les anciens militaires alsaciens ou lorrains remplissant les conditions, prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 10 mars 1945 relative aux pensions militaires ; 
2° Tout prisonnier de guerre rapatrié ; 
3° Toute personne détenue ou maintenue en détention en France ou déportée à l'étranger pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; 
4° Toute personne qui a quitté son emploi pour participer à l'action d'une organisation da résistance ou en a été privée pour fait de résistance ; 
5° Toute personne ayant dû quitter son emploi soit pour travailler au profit de l'ennemi dans des conditions exclusives de toute intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de celui-ci, soit pour se soustraira à un travail effectué pour le compte de l'ennemi ; 
6° Toute personne qui a contracté un engagement volontaire à titre civil dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1938 ; 
7° Toute personne ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition civile pour être affectée dans un établissement ou service autre que celui où elle était occupée antérieure ; 
8° Dans les conditions déterminées par un    décret en Conseil d'Etat, toute personne qui a dû abandonner son emploi par suite des circonstances de guerre, soit pour se réfugier dans une autre localité, soit par suite de la destruction de son domicile, soit en raison de mesures d'ordre politique prises par les autorités ennemies ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou sous la menace d'arrestation, poursuite, mesures ou voies de fait susceptibles d'être opérées ou exercées pour les mêmes motifs par les mêmes autorités.
Les mesures de licenciement qui seraient éventuelle éventuellement rendues nécessaires par l'application des dispositions de l'article précédent ne peuvent porter que sur les salariés entrés dans l'établissement après le départ du bénéficiaire du droit à la réintégration.
   En aucun cas, le licenciement ne peut porter sur un ancien combattant ni sur un ancien prisonnier de guerre.
L'employeur est tenu, dans les quinze jours qui suivent la demande de réintégration de signifier à l'intéressé soit qu'il accepte de réintégrer soit qu'il juge sa réintégration impossible.
   Dans ce dernier cas, il doit indiquer les motifs de sa décision et en même temps qu'il la notifie à l'intéressé, en adresser une copie à l'inspecteur du travail. L'employeur est tenu, avant de prendre sa décision, de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe. Leur avis est également communiqué à l'inspecteur du travail.
Les bénéficiaires de l'article 1er qui ne peuvent être réintégrés dans leur ancien emploi doivent être pourvus d'un emploi équivalent, même dans le cas où la reprise de l'intéressé entraîne le licenciement d'autres salariés de l'entreprise.
   Leur réintégration doit se faire d'après leurs aptitudes professionnelles et à égalité d'aptitude professionnelle, en tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, majorée dans les conditions prévues par l'article précédent.
Pour être valable, la demande de réintégration doit être notifiée à l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la publication de la trois ordonnance ou dans les trois mois qui suivent la démobilisation de l'intéressé, le terme de son hospitalisation, ou de sa convalescence, la cessation du travail obligatoire, la levée de la réquisition civile ou le retour à son domicile. Au cas où l'établissement où travaillait l'intéressé est fermé, le délai de trois mois ne commence à courir qu'à la date de réouverture de l'établissement. 
En aucun cas, les demandes de réintégration ne peuvent être présentées plus de trois ans après la date légale de cessation légale des hostilités. 
Dans les cas où les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par un    décret en Conseil d'Etat, ce règlement fixera notamment le point de départ des délais prévus par le présent article.
Pour apprécier si la réintégration est possible, il est tenu compte uniquement, d'une part, des changements essentiels survenus depuis le départ de l'intéressé dans le fonctionnement de l'administration, service ou entreprise par suite de destructions d'établissement ou d'outillage, de modifications importantes dans les procédés de travail on de diminution durable d'activité, et, d'autre part, des maladies, blessures ou infirmités de nature à modifier notablement l'aptitude de l'intéressé à l'emploi qu'il occupait.
   La charge de la preuve de l'impossibilité incombe à l'employeur.
   Le contrat de travail souscrit en vue de pourvoir directement ou indirectement au remplacement d'une personne bénéficiaire des dispositions de l'article 1er n'est pas opposable à celle-ci et ne peut être invoqué par l'employeur comme une cause d'impossibilité on d'empêchement à la réintégration.
S'il existe, pour un même emploi, plusieurs bénéficiaires du droit à la réintégration, la préférence est toujours accordée aux travailleurs visés à l'article 1er sous les n° 1, 2, 3 et 4.
   Entre ceux-ci, la préférence est donnée au titulaire du contrat de travail le plus ancien en date, suspendu du fait de l'événement qui justifie l'ouverture du droit A la réintégration ; l'ancienneté est majorée d'un an pour l'ouvrier marié et d'un an pour chaque enfant à charge au sens de législation sur les allocations familiales.
   Entre les travailleurs visés à l'article 1er sous les n°s 5, 6, 7 et 8, la préférence, est accordée comme il est indiqué à l'alinéa précédent.
Les personnes visées à l'article 23 de la présente ordonnance, même dans le cas ou elles peuvent être réintégrées ou pourvues d'un emploi, sans être admises, sur leur demande, dans les institutions publiques ou privées de formation professionnelle ou de promotion ouvrière.
   Elles continuent, dans ce cas, à bénéficier de la garantie de rémunération dans les conditions prévues par le titre IV de la présente ordonnance.
Dans les administrations, services ou entreprises dans lesquels, en vertu soit d'une disposition législative ou réglementaire, soit d'un statut particulier, soit d'une convention collective du travail, il existe des avantages fondés sur la durée du service, notamment en ce qui concerne l'avancement, l'augmentation des traitements ou des salaires, l'allocation des primes, les personnes visées à l'article 1er sont considérées comme ayant fait partie des administrations, services ou entreprises pendant tout le temps qui s'est écoulé entre leur départ et la date de leur réintégration.
Lorsqu'une personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance n'a pu être pourvue d'un emploi en raison de l'insuffisance de sa formation professionnelle, le service de la main-d'oeuvre peut lui imposer comme condition préalable à l'exercice de son droit de priorité l'obligation d'effectuer, un stage dans un centre de formation ou de rééducation professionnelles.
Tous les employeurs, quels qu'ils soient, sont assujettis aux prescriptions de la présente ordonnance, même pour l'exécution des contrats d'emploi de droit public. Toutefois, les obligations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat envers leurs fonctionnaires restent régis par les dispositions spéciales.
   Des réglements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux professions forestières et agricoles.
Les membres de la commission de réemploi sont nommés par le préfet.
   Un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire, président ;
   Un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs choisis parmi les anciens combattants ou anciens prisonniers sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
   L'inspecteur du travail et, pour les affaires les concernant, le directeur de l'office départemental des mutilés et anciens combattants, le secrétaire départemental au reclassement professionnel des anciens prisonniers et déportés et le contrôleur des réfugiés, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Les personnes aptes au travail visées à l'article 1er de la présente ordonnance et appartenant à l'une des catégories énumérées ci-après bénéficient pendant six mois, de la garantie du salaire minimum réglementaire horaire ou mensuel correspondant à l'emploi occupé par le bénéficiaire avant son départ :
   1° Engagé volontaire, appelé, rappelé ou maintenu sous les drapeaux an cours des hostilités pendant une durée d'au moins trois ans ;
   2° Déporté politique à l'étranger ;
   3° Prisonnier de guerre.
   Le point de départ de la garantie de la rémunération est fixé au jour de la reprise du travail et, au plus tard, quinze jours après la date de la demande de réintégration adressée à l'ancien employeur ou de la demande de réemploi ou d'admission dans un centre spécial de réadaptation adressée au service de la main-d'oeuvre.
Il est institué dans chaque section territoriale de l'inspection du travail une commission interprofessionnelle de réemploi.
   Il peut être institué également, par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur du travail dans chacune des sections susvisées une ou plusieurs commissions professionnelles de réemploi. Dans ce cas, la commission interprofessionnelle reste compétente pour examiner les affaires qui ne ressortissent pas aux commissions professionnelles instituées.
A droit à l'admission par priorité dans un établissement public ou privé assurant la formation ou la rééducation professionnelle toute personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance qui n'a pu être pourvue d'un emploi, si elle remplit, par ailleurs, l'une des conditions suivantes :
   1°  Avoir subi une diminution de capacité physique la rendant inapte à l'exercice de son ancienne profession ;
   2° Avoir été dans l'impossibilité d'entreprendre ou dans l'obligation d'interrompre toute formation professionnelle ;
   3° Se trouver dans l'obligation de changer de profession en raison des conditions nouvelles de production ;
   4° Avoir l'intention de reprendre un métier précédemment exercé et partiellement oublié.
   L'admission au bénéfice de la formation ou de la rééducation professionnelle a lieu dans la limite des places disponibles, dans l'ordre ci-dessus indiqué.
Si l'activité de l'établissement se trouve réduite ou modifiée et que le réemploi du travailleur soit impossible chez son employeur, l'intéressé est tenu, sous peine de perdre le bénéfice des dispositions de l'article 23, d'accepter tout emploi, correspondant à ses aptitudes, qui lui est offert dans le cadre de département ou des départements limitrophes par le service de la main-d'oeuvre. Il est également tenu de se soumettre aux mesures de rééducation professionnelle indiquées sous le titre III.
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
   - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
   - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
   - le montant forfaitaire des frais de carburant ;
   - les modalités de comptabilisation de ces frais.
Art. 2.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants :
   1. Les avoirs en or ;
   2. Les avoirs en devises ;
   3. Les avoirs en écus ;
   4. Les avances au Fonds de stabilisation des changes au titre des relations avec le Fonds monétaire international ;
   5. Les créances sur le Trésor public ;
   6. Les créances représentatives des concours apportés au système bancaire ;
   7. Les autres créances ;
   8. Les immobilisations.
Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants :
    1. Le montant des billets en circulation ;
    2. Les comptes créditeurs des établissements de crédit et institutions financières ;
    3. Les comptes créditeurs du Trésor public ;
    4. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
    5. Les comptes créditeurs des autres agents économiques ;
    6. Les autres dettes ;
    7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
    8. Le capital ;
    9. Les autres réserves ;
   10. Le résultat.
Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
   Les intérêts relatifs aux opérations avec d'autres établissements ou organismes sur les opérations en devises ;
   Les intérêts afférents aux dépôts du Trésor public ;
   Les charges liées aux interventions sur le marché monétaire et les intérêts sur dépôts en francs ;
   Les charges générales d'exploitation (les frais de personnel et charges assimilées, les impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, les autres frais administratifs) ;
   Les dotations aux amortissements et aux provisions ;
   Les charges financières ;
   Les charges exceptionnelles ;
   L'impôt sur les bénéfices ;
   Les intérêts sur les réserves de change de l'Etat et leur placement à l'étranger ;
   Les produits liés aux interventions sur le marché monétaire ;
   Les intérêts sur avances garanties ;
   Les reprises de provisions ;
   Les autres produits d'exploitation ;
   Les produits d'exploitation ;
   Les produits exceptionnels ;
   Le résultat de l'exercice.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 décembre 1995 entre :
   La Fédé-unie chimie C.F.D.T. ;
   La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
   La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
   La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
   La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
         D'une part, et
   L'Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
   Le Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (S.F.E.C.) ;
   La Chambre syndicale du papier (C.S.P.) ;
   La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
   La Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
   La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.I.P.E.C.) ;
   La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
   Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.),
         D'autre part,

 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
   La Chambre syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ d'application de cet accord.
Sont abrogés le décret n° 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret n° 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.
Les denrées et articles pourront être vendus :
   - au corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
   - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara, ainsi qu'aux familles de ce personnel ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose : 
a) D'un président ; 
b) De membres de droit :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le délégué à l'emploi ou son représentant ;
-le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
-le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général de l'       établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;
-le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
-le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ; 
D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ; 
D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ; 
d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son représentant ;
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
-le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
-le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
-le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
-le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
-le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ; 
e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose : 
a) D'un président ; 
b) De membres de droit :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le délégué à l'emploi ou son représentant ;
-le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
-le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;
-le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
-le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ; 
D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ; 
D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ; 
d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son représentant ;
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
-le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
-le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
-le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
-le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
-le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ; 
e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose :
a) D'un président ;
b) De membres de droit :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le délégué à l'emploi ou son représentant ;
- le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
- le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
- le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
- le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
- le directeur des Archives de France ou son représentant ;
c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ;
D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ;
D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ;
d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
- le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son représentant ;
- le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
- le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
- le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
- le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
- le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ;
e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose : 
a) D'un président ; 
b) De membres de droit :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le délégué à l'emploi ou son représentant ;
-le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
-le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
-le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
-le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ; 
D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ; 
D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ; 
d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son représentant ;
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
-le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
-le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
-le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
-le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
-le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ; 
e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose :
   a) D'un président ;
   b) De membres de droit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
   - le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ;
   D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ;
   D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ;
   d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
   - le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
   - le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
   - le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
   - le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
   - le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
   - le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ;
   e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission :
   - d'approfondir les connaissances sur le rôle de l'Etat et de recenser toutes les recherches en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, avant et après la création du ministère du travail ;
   - de promouvoir ses activités et de sensibiliser l'opinion, en relation avec des organismes extérieurs spécialisés, en organisant des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - d'élaborer et de diffuser toute publication concernant son champ de compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose :
   a) D'un président ;
   b) De membres de droit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
   - le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ;
   D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ;
   D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ;
   d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
   - le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
   - le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
   - le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
   - le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
   - le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
   - le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ;
   e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est assisté d'une commission scientifique.
   Celle-ci est composée de membres nommés en fonction de leur compétence par le ministre chargé du travail.
   Le président peut également faire appel en tant que de besoin à toute autre personne qualifiée susceptible de le conseiller.
Les missions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en plus de leurs fonctions, de manière continue ou discontinue, au niveau académique ou départemental, peuvent être prises en compte, au titre de l'obligation de mobilité, lorsqu'elles présentent une durée d'au moins deux ans et procèdent d'une décision du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les missions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en plus de leurs fonctions, de manière continue ou discontinue, au niveau académique ou départemental, peuvent être prises en compte, au titre de l'obligation de mobilité, lorsqu'elles présentent une durée d'au moins deux ans et procèdent d'une décision du recteur ou du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, prénoms, sexe, date de naissance]) ;
   - à la situation militaire (grade, arme, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ;
   - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
   - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
   Les informations nominatives relatives à la gestion des personnels sont conservées sur support informatique un an après la sortie des cadres de l'agent ou après la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement.
Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend : 
1° Le préfet de Corse ; 
2° Le président du conseil exécutif ; 
3° Les présidents des conseils départementaux de chacun des départements de Corse ; 
4° Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ; 
5° Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.
Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
1° Le préfet de Corse ;
2° Le président du conseil exécutif ;
3° Les présidents des conseils départementaux de chacun des départements de Corse ;
4° Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ;
5° Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.
La liste nominative des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie pour une durée de trois ans par le préfet de région.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.