Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau central de tarification institué par l'article 1234-10 du code rural comprend, sous la présidence d'un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif en activité ou en retraite :
   1° Deux représentants de la mutualité agricole nommés sur proposition de la caisse centrale des mutuelles agricoles ;
   2° Deux représentants des sociétés d'assurances nommés sur proposition de la fédération française des sociétés d'assurances ;
   3° Quatre représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   Les membres du bureau central sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Le président du bureau est nommé pour la même durée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les membres du bureau peuvent être remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions, appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.
   Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances peuvent se faire représenter à toutes les séances du bureau central de tarification.
   Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Le bureau central de tarification ne peut délibérer que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents. Les décisions y sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Dans le cas où l'assuré n'est plus assujetti à l'obligation d'assurance, l'assurance cesse de plein droit. L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur son changement de situation. Il a droit, le cas échéant, au remboursement des fractions de primes ou cotisations versées par lui et afférentes à la période postérieure à la cessation de l'assurance.
Le délai de dénonciation des contrats et adhésions passés ou donnés pour une durée même moindre que cinq ans ne peut être inférieur à trois mois, sauf dans le cas où l'assuré cesse d'être assujetti à l'obligation d'assurance.
   L'acte de dénonciation émanant de l'assureur rappelle à l'assuré que cette dénonciation ne le soustrait pas à l'obligation d'assurance.
   L'acte de dénonciation émanant de l'assuré n'est valable que s'il indique le nouvel organisme assureur donc ce dernier fait choix à moins qu'il n'ait cessé d'être assujetti à l'obligation d'assurance.
   En même temps qu'il est notifié à l'assuré ou à l'assureur, l'acte de dénonciation est porté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la connaissance de l'inspecteur des lois sociales en agriculture du département du siège de l'exploitation ou entreprise assurée.
   La disposition prévue à l'alinéa 3 du présent article doit être reproduite de façon très apparente dans le contrat d'assurance ou le bulletin d'adhésion.
Le document prévu à l'article 1234-9 doit être conforme au modèle n° 1 annexé au présent décret. Il est établi et délivré sans frais par l'organisme assureur dans un délai de quinze jours à compter de la souscription du contrat ou de l'affiliation. Il est renouvelé dans les mêmes conditions lors du paiement des primes ou cotisations subséquentes. S'il ne peut être établi ou renouvelé dans le délai ci-dessus prévu, l'organisme assureur doit établir et délivrer sans frais une attestation provisoire conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret et qui est valable vingt jours.
   Les quittances établies pour l'acquit des primes ou cotisations peuvent tenir lieu des documents ci-dessus mentionnés, si elles comportent référence à l'article 1234-9 du code rural et mentionnent la période d'assurance concernée.
Les contrats ou les bulletins d'adhésion doivent comporter la désignation nominative des personnes entrant dans le champ d'application de l'article 1er à la date de leur signature.
   Le souscripteur du contrat ou le signataire du bulletin d'adhésion est tenu de faire connaître tous les ans à la date d'échéance de la prime ou cotisation annuelle les modifications qui ont pu intervenir dans la composition de la liste des personnes visées ci-dessus.
   L'article 23 de la loi du 13 juillet 1930 est applicable, le cas échéant.
Pour l'application de l'article 1334-2 du code rural, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles doivent souscrire un contrat garantissant tant eux-mêmes que les membres de leur famille visés à l'article 1234-1 du même code contre la totalité des risques visés à l'article 1234-3 ou adhérer aux mêmes fins à une caisse de mutualité sociale agricole.
   Les contrats ou bulletins d'adhésion doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre III, titre III, livre VII, du code rural.
   Il est remis un double du contrat ou du bulletin d'adhésion au chef d'exploitation.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom et prénom du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation :
   Adresse du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation :
   Adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie :
   Numéro du contrat ou numéro d'affiliation :
   Période de validité :
   La présente attestation d'assurance n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'organisme assureur.
Les contrats d'assurance et les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent mentionner que ne sont pas compris dans la garantie obligatoire :
   Les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime ;
   Les accidents du travail survenus ou les maladies professionnelles contractées au cours de l'exercice d'une profession autre qu'une profession agricole non salariée.
Nom et prénom du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation :
   Adresse du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation :
   Adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie :
   Période de validité :
   La présente attestation d'assurance n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'organisme assureur.
Une prime de qualification est allouée, à compter de la date de promotion au grade de lieutenant ou au grade correspondant aux officiers subalternes et assimilés et aux commandants et assimilés issus des écoles suivantes :
Ecole polytechnique ;
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
Ecole navale ;
Ecole de l'air ;
Ecole du commissariat de la marine ;
Ecole du commissariat de l'air ;
Ecole de l'intendance. 
Cette prime est également allouée, dans les mêmes conditions, aux officiers recrutés en application de l'article 14-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Une prime de qualification est allouée, à compter de la date de promotion au grade de lieutenant ou au grade correspondant aux officiers subalternes et assimilés et aux commandants et assimilés issus des écoles suivantes :
Ecole polytechnique ;
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
Ecole navale ;
Ecole de l'air ;
Ecole du commissariat de la marine ;
Ecole du commissariat de l'air ;
Ecole des commissaires des armées ;
Ecole de l'intendance. 
Cette prime est également allouée, dans les mêmes conditions, aux officiers recrutés en application de l'article 14-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.
La créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat est garantie par le privilège spécial institué par l'ordonnance du 3 octobre 1943 (art. 2).
   Si le propriétaire demande, ultérieurement, le bénéfice des avances et prêts prévus par ladite ordonnance, l'inscription du privilège visé à l'alinéa qui précède, garantira, également, le remboursement ces sommes avancées ou prêtées.
Les propriétaires sont tenus au remboursement du coût des travaux exécutés pour leur compte, les sommes dues devenant exigibles dans les conditions que fixera un arrêté du général. Ces sommes se compenseront avec les participations, avances ou indemnités allouées aux sinistrés ; elles ne seront pas exigibles tant qu'il n'aura pas été statué définitivement sur l'attribution desdites participations, avances ou indemnités.
   Les propriétaires peuvent être exonérés en totalité ou en partie du remboursement prévu à l'alinéa précédent dans des conditions et limites qui seront fixées par arrêté du gouverneur général ; les décisions relatives à ces exonérations peuvent, dans un délai d'un mois à compter de leur notification, faire l'objet d'un pourvoi devant la commission qui sera instituée par arrêté du gouverneur général.
Le budget de l'Algérie, à titre d'avances, prend en charge les travaux de caractère provisoire effectués pour éviter l'aggravation des dégâts des immeubles partiellement endommagés par suite d'actes de guerre. Sont considérés comme de caractère provisoire soit les travaux pour lesquels sont utilisés des matériaux provisoires, soit les travaux qui devront être effectués à nouveau pour la remise en état définitive de l'immeuble considéré.
L'exécution des travaux est assuré par le gouvernement général.
   Les travaux prévus au dernier alinéa de l'article ci-dessus ne peuvent être entrepris, sauf accord du propriétaire, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la date de l'affichage, à la mairie de la situation du bien de la décision du préfet. Si, dans ce délai, le propriétaire fait connaître par écrit au délégué départemental son intention de faire procéder lui-même aux travaux prescrits, il est sursis à l'exécution dans les conditions fixés à l'alinéa ci-après.
   Si ces travaux ne sont pas entrepris par le propriétaire dans un délai fixé par le préfet, sur la proposition du délégué départemental, ils seront exécutés d'office au titre de l'article 2 ci-dessus. L'augmentation des dépenses imputables à l'aggravation des dégâts ne sera pas prise en considération pour le calcul des participations, avances ou indemnités attribuées aux propriétaires sinistrés par la législation sur la reconstruction.
Peuvent être exécutés d'office sur décision du préfet, prise prise sur proposition du délégué départemental après avis du maire et sans qu'il y ait lieu de requérir les autorisations et agréments exigés par la législation en vigueur, ni d'obtenir l'accord des propriétaires ou des intéressés :
   1° Les travaux de remise en état sommaire des immeubles bâtis, ouvrages et installations appartenant à une collectivité publique autre que l'Etat, ou affectés à un service public, et par suite d'actes de guerre ;
   2° Les travaux destinés à éviter l'aggravation des dégâts résultant d'actes de guerre subis par les immeubles même non visés à l'alinéa précédent.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
   L'admission de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.
   Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission. Des coupures multiples pourront être créées, la Caisse centrale des banques populaires s'engage à échanger les coupures multiples en coupures unitaires sur demande de la Sicovam.
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 21 mars 1983 [*date*], par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F [*francs*]).
   Toutefois, l'émetteur procédera à des rachats en bourse, si cela est nécessaire, à partir du 16 juin 1983 entre chaque échéance de coupons dans la limite annuelle de 10 p. 100 [*pourcentage*] du nombre de titres en circulation.
Les obligations seront émises à 99,16 p. 100, soit 4.958 F [*francs*], jouissance du 21 mars 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15 p. 100 de leur valeur nominale [*taux d'intérêt*] payable en totalité le 21 mars de chaque année, et pour la première fois le 21 mars 1984 [*date du paiement*].
Les eaux-de-vie, possédées par les négociants en gros ou les producteurs lors de la publication des décrets visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés au même article, moyennant le payement de la taxe spéciale, soit dans les trois mois suivant l'expertise prévue à l'alinéa 3 ci-après, soit à la demande des intéressés, au fur et à mesure des expéditions.
Pour être admis au bénéfice de ces dispositions, les négociants ou producteurs devront déclarer à la recette buraliste, dans les dix jours de la publication au Journal officiel des décrets visés à l'article précédent, les quantités d'eaux-de-vie pour lesquelles ils revendiquent le droit au titre de mouvement spécial.
Le contrôle qualitatif des produits ainsi déclarés sera assuré par une commission d'experts constituée et fonctionnant dans les conditions prévues par le décret du 9 décembre 1937.
Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941 doivent, à la sortie des établissements producteurs, être expédiées sous couvert de titres de mouvement libellés sur papier blanc, certifiant leur origine et la substance dont elles proviennent.
L'emploi de ces titres de mouvement est interdit pour toutes autres eaux-de-vie. Leur délivrance, à la sortie des lieux de production, entraîne la perception d'une taxe spéciale fixée à 10 fr. 80 par hectolitre d'alcool pur. Cette taxe est assise et recouvrée comme le droit de consommation et sous les sanctions édictées pour les enlèvements de spiritueux sans expédition. Son produit est attribué à raison d'un quart au Trésor, de moitié au Comité national des appellations d'origine institué par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 et d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931, à charge pour ce dernier de rétrocéder la part provenant des eaux-de-vie de cidre ou de poiré aux organisations s'occupant de la propagande en faveur des produits dérivés de la pomme.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1991 a été arrêté à la somme de 43,861 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 4,
   Montant (en M.F.) : 4 101,
   Date de règlement : 6 juin 1991,
   Date d'échéance : 4 juillet 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,19.
   Date de l'adjudication : 3 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 13,
   Montant (en M.F.) : 5 135,
   Date de règlement : 6 juin 1991,
   Date d'échéance : 5 septembre 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,03.
   Date de l'adjudication : 10 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 5,
   Montant (en M.F.) : 4 421,
   Date de règlement : 13 juin 1991,
   Date d'échéance : 18 juillet 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,38.
   Date de l'adjudication : 10 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 13,
   Montant (en M.F.) : 4 850,
   Date de règlement : 13 juin 1991,
   Date d'échéance : 12 septembre 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,16.
   Date de l'adjudication : 10 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 26,
   Montant (en M.F.) : 3 517,
   Date de règlement : 13 juin 1991,
   Date d'échéance : 12 décembre 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,88.
   Date de l'adjudication : 17 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 6,
   Montant (en M.F.) : 4 404,
   Date de règlement : 20 juin 1991,
   Date d'échéance : 1er août 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,56.
   Date de l'adjudication : 17 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 13,
   Montant (en M.F.) : 7 386,
   Date de règlement : 20 juin 1991,
   Date d'échéance : 19 septembre 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,36.
   Date de l'adjudication : 17 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 25,
   Montant (en M.F.) : 2 141,
   Date de règlement : 20 juin 1991,
   Date d'échéance : 12 décembre 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,10.
   Date de l'adjudication : 24 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 13,
   Montant (en M.F.) : 5 153,
   Date de règlement : 27 juin 1991,
   Date d'échéance : 26 septembre 1991,
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,28.
   Date de l'adjudication : 24 juin 1991,
   Durée (en semaines) : 52,
   Montant (en M.F.) : 2 753,
   Date de règlement : 27 juin 1991,
   Date d'échéance : 25 juin 1992,
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,68.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1991 est arrêté à la somme de 10,349 milliards de francs répartis comme suit :
   3,538 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Avril 1993 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1990 a été arrêté à 99,47 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1991 ;    6,811 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 février 1991 a été arrêté à 98,92 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1991.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1991 est arrêté à la somme de 7,225 milliards de francs répartis comme suit :
   5,225 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 102,88 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1991 ;    2,000 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1990 a été arrêté à 93,66 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1991.
Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre [*contenu*] :

    1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.

    Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants :

    60. Achats.

    61. Services extérieurs.

        6111. Sociétés mutualistes.

        6112. Correspondants.

    62. Autres services extérieurs.

      621. Personnel extérieur à l'organisme.

      622. Rémunération d'intermédiaires et honoraires.

      624. Transport de biens et transports collectifs du personnel.

      625. Déplacements, missions et réceptions.

      628. Divers.

    64. Charges de personnel.

        6411. Salaires et assimilés.

          64111. Salaires convention collective.

          64112. Salaires personnel contractuel de droit privé.

          64115. Vacations.

        6413. Primes et gratifications diverses.

          641418. Autres indemnités et avantages divers.

    65. Charges techniques et autres charges de gestion courante.

      653. Conseils et assemblées.

   2° Au titre des opérations en capital :

    Le montant total des crédits inscrits au budget des opérations en capital :

    0221. Immobilisations corporelles.

      02213. Constructions.

      02214. Constructions sur sol d'autrui.

      02215. Installations techniques, matériels et outillages.

      02218. Autres immobilisations corporelles.

        022181. Installations générales agencements et aménagements divers.

        022182. Matériel de transport.

        022183. Matériel de bureau et informatique.

        022184. Mobilier.

      02274. Prêts.
Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :
1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.
Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants :
60. Achats.
61. Services extérieurs.
6111. Sociétés mutualistes.
6112. Correspondants.
62. Autres services extérieurs.
621. Personnel extérieur à l'organisme.
622. Rémunération d'intermédiaires et honoraires.
624. Transport de biens et transports collectifs du personnel.
625. Déplacements, missions et réceptions.
628. Divers.
64. Charges de personnel.
6411. Salaires et assimilés.
64111. Salaires convention collective.
64112. Salaires personnel contractuel de droit privé.
64115. Vacations.
6413. Primes et gratifications diverses.
641387. Part personnalisable de la rémunération des agents de direction.
641418. Autres indemnités et avantages divers.
65. Charges techniques et autres charges de gestion courante.
653. Conseils et assemblées.
2° Au titre des opérations en capital :
Le montant total des crédits inscrits au budget des opérations en capital :
0221. Immobilisations corporelles.
02213. Constructions.
02214. Constructions sur sol d'autrui.
02215. Installations techniques, matériels et outillages.
02218. Autres immobilisations corporelles.
022181. Installations générales agencements et aménagements divers.
022182. Matériel de transport.
022183. Matériel de bureau et informatique.
022184. Mobilier.
02274. Prêts.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse, le directeur peut procéder, à titre tout à fait exceptionnel, à un virement de crédit entre comptes limitatifs, après en avoir informé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en accord avec le président du conseil d'administration et sous réserve que ce virement fasse l'objet d'une régularisation lors de la première réunion du conseil d'administration qui suivra.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1990 conformément au modèle S 7123 m (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3854.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère délégué au budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du centre régional de pharmacovigilance ayant enregistré l'observation. La demande est formulée par un médecin choisi par l'intéressé. Ce médecin s'adresse à la direction de l'établissement hospitalier dont relève le centre de pharmacovigilance le plus proche du lieu de soins où a été observé l'effet.
Pour chaque observation d'effet inattendu ou toxique, les informations suivantes sont enregistrées dans le fichier informatique du système national de pharmacovigilance par le centre régional qui l'a recueillie :
   1. Sur le malade ayant fait l'objet d'une observation :
   - son sexe ;
   - son âge ;
   - son département de résidence.
   2. Sur la personne ayant déclaré l'observation :
   - sa qualité ;
   - le département où elle exerce son activité ;
   - le cadre de cette activité : C.H.R.-C.H.U., autre établissement de soins, cabinet médical, établissement pharmaceutique, autre.
   3. Sur l'observation :
   - l'identification du dossier, constituée d'un code spécifique au centre régional, suivi d'un numéro d'ordre attribué par ce centre ;
   - les médicaments pris par le malade pouvant être en rapport avec le ou les effets observés, leur motif d'utilisation, leur posologie, la durée du traitement, la date de la dernière prise ;
   - la nature du ou des effets inattendus ou toxiques observés, leur date de survenue, leur évolution ;
   - les antécédents et maladies en cours du malade ;
   - une évaluation de la relation entre la prise du ou des médicaments et la survenue du ou des effets observés ;
   - un commentaire médical éventuel préservant l'anonymat du malade et de la personne ayant déclaré l'observation.
   4. Sur l'utilisation de l'observation :
   - mention de sa prise en compte éventuelle dans les éditions des bilans périodiques des centres ;
   - mention de sa communication éventuelle à l'organisation mondiale de la santé selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous.
Le système national de pharmacovigilance fait connaître au centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour la pharmacovigilance internationale les effets inattendus ou toxiques qui lui sont déclarés. A cet effet, il communique à ce centre les informations suivantes :
   a) Sur le malade ayant fait l'objet de l'observation :
   - son sexe ;
   - son âge.
   b) Sur l'observation :
   - le code d'identification qui lui a été attribué ;
   - les médicaments pris par le malade pouvant être en rapport avec le ou les effets observés, leur motif d'utilisation, leur posologie, la durée du traitement, la date de la dernière prise ;
   - la nature du ou des effets observés, leur évolution ;
   - une évaluation de la relation entre la prise du ou des médicaments et la survenue du ou des effets observés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 37,88 pour 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Alsace.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la santé, pour le développement d'actions de coopération dans le secteur de la santé en Amérique centrale, signé à Washington le 20 novembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 novembre 1985.
L'état des sommes à recouvrer est accompagné d'une copie du jugement fixant la pension alimentaire et, si nécessaire, des documents justifiant du caractère exécutoire de celui-ci conformément aux articles 504 et 505 du    code de procédure civile. 
Il mentionne également l'identité et l'adresse du créancier de la pension alimentaire, ainsi que tous renseignements relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature et l'importance de son patrimoine, la situation de ses biens et la source de ses revenus. 
Il précise également les diligences entreprises pour obtenir le paiement de la pension et les motifs de leur échec. Pour l'application de la loi du 23 décembre 1980, ces mentions sont facultatives.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse sans délai l'état des sommes à recouvrer au représentant de l'Etat dans son département. 
Celui-ci rend exécutoire cet état, dans un délai de cinq jours ouvrables, et le transmet au     directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il avise de sa décision le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple. Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un  comptable de la direction générale des finances publiques, suivant les modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier. Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme. 
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe également sans délai, par lettre simple, le créancier de la suite réservée à la demande de recouvrement public et lui indique, le cas échéant, que le refus d'admission peut être contesté par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme. 
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975, la décision du président du tribunal est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui établit, le cas échéant, un nouvel état exécutoire.
Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance constatée par le comptable de la direction générale des finances publiques ou acquittement par le débiteur des arriérés de la créance prise en charge par le comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que des termes courants durant douze mois consécutifs.
Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
La renonciation du créancier de la pension alimentaire à la procédure de recouvrement public n'emporte pas renonciation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le montant d'allocation de soutien familial versé à titre d'avance. Dans ce cas, la procédure est poursuivie du seul chef de l'organisme débiteur des prestations familiales et le titre de réduction n'est émis que pour la créance à laquelle il a été renoncé.
Le directeur de l'organisme notifie sans délai, par lettre simple au créancier et au débiteur, qu'il est mis fin au recouvrement public pour tout ou partie de la dette.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.
Après déduction des frais de poursuites éventuellement engagés et des frais de recouvrement revenant au Trésor, ces derniers étant réduits à due concurrence en cas de recouvrement partiel, les sommes encaissées sont versées à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse sans délai l'état des sommes à recouvrer au représentant de l'Etat dans son département.
   Celui-ci rend exécutoire cet état, dans un délai de cinq jours ouvrables, et le transmet au trésorier-payeur général du département. Il avise de sa décision le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
L'état des sommes à recouvrer est accompagné d'une copie du jugement fixant la pension alimentaire et, si nécessaire, des documents justifiant du caractère exécutoire de celui-ci conformément aux articles 504 et 505 du nouveau code de procédure civile.
   Il mentionne également l'identité et l'adresse du créancier de la pension alimentaire, ainsi que tous renseignements relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature et l'importance de son patrimoine, la situation de ses biens et la source de ses revenus.
   Il précise également les diligences entreprises pour obtenir le paiement de la pension et les motifs de leur échec. Pour l'application de la loi du 23 décembre 1980, ces mentions sont facultatives.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales établit et certifie, en trois exemplaires, l'état des sommes à recouvrer. Cet état mentionne le jugement qui a fixé la pension alimentaire.
   Pour la mise en oeuvre de la loi du 11 juillet 1975 précitée, la demande est réputée faite à la date d'établissement de l'état. Celui-ci précise, d'une part, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date.
   Pour la mise en oeuvre de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 portant loi de finances rectificative pour 1980, l'état précise le montant des termes échus et non versés par le débiteur dans la limite de deux ans à compter de la demande d'aide faite à l'organisme débiteur des prestations familiales en vertu de l'article L. 581-6 du code de la sécurité sociale ou des périodes de versement de l'allocation de soutien familial versée à titre d'avance.
   L'état des sommes à recouvrer fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor.
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple. Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable du Trésor, suivant les modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier. Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe également sans délai, par lettre simple, le créancier de la suite réservée à la demande de recouvrement public et lui indique, le cas échéant, que le refus d'admission peut être contesté par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975, la décision du président du tribunal est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui établit, le cas échéant, un nouvel état exécutoire.
Le trésorier-payeur général assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable du Trésor du lieu où demeure le débiteur.
   Après déduction des frais de poursuites éventuellement engagés et des frais de recouvrement revenant au Trésor, ces derniers étant réduits à due concurrence en cas de recouvrement partiel, les sommes encaissées sont versées à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du trésorier-payeur général que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance constatée par le comptable du Trésor ou acquittement par le débiteur des arriérés de la créance prise en charge par le comptable du Trésor ainsi que des termes courants durant douze mois consécutifs.
   Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
   La renonciation du créancier de la pension alimentaire à la procédure de recouvrement public n'emporte pas renonciation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le montant d'allocation de soutien familial versé à titre d'avance. Dans ce cas, la procédure est poursuivie du seul chef de l'organisme débiteur des prestations familiales et le titre de réduction n'est émis que pour la créance à laquelle il a été renoncé.
   Le directeur de l'organisme notifie sans délai, par lettre simple au créancier et au débiteur, qu'il est mis fin au recouvrement public pour tout ou partie de la dette.
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par les décrets du 19 décembre 1985 et du 27 juin 1986 susvisés, est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 30 septembre 1987 est substituée à celle du 31 mars 1987 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
   De nouvelles demandes d'autorisation spéciales pourront, pour la période de six mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 octobre 1986.
Au cours de la campagne 1986-1987, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
Au cours de la campagne 1986-1987, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées.
   Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semence certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.
Les producteurs grainiers, ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées, versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 3 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 :
   1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ;
   2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs et le sorgho, 14,5 pour le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1986-1987 les montants ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne :
   CEREALES : Blé tendre
   F.A.S.C. : (1) 9
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,15
   B.A.P.S.A. : 25,85
   Cotisation de solidarité : 4,25
   Montant total de la taxe : 51,25.
   CEREALES : Blé dur
   F.A.S.C. :  9,40
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 11,55
   B.A.P.S.A. : 43,15
   Cotisation de solidarité : 4,25
   Montant total de la taxe : 68,35.
   CEREALES : Orge
   F.A.S.C. : (1) 9
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,15
   B.A.P.S.A. : 24,55
   Cotisation de solidarité : 4,25
   Montant total de la taxe : 49,95.
   CEREALES : Seigle
   F.A.S.C. :  8,85
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 1,40
   B.A.P.S.A. : 25,85
   Montant total de la taxe : 36,10.
   CEREALES : Maïs
   F.A.S.C. : (1) 9
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 11,20
   B.A.P.S.A. : 23,15
   Montant total de la taxe : 43,35.
   CEREALES : Avoine
   F.A.S.C. : 5,95
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 8,25
   B.A.P.S.A. : 28,40
   Montant total de la taxe : 42,6.
   CEREALES : Sorgho
   F.A.S.C. : 5,95
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 6,75
   B.A.P.S.A. : 24,55
   Montant total de la taxe : 37,25.
   CEREALES : Riz
   F.A.S.C. : 8,95
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 11,60
   Montant total de la taxe : 20,55.
   CEREALES : Triticale
   F.A.S.C. : 8,85
   Taxe perçue au profit de l'A.N.D.A. : 1,40
   B.A.P.S.A. : 25,85
   Montant total de la taxe : 36,10.
   (1) Montant de base.
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le mains, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne :
   CEREALES - Quantités totales livrées excédant 100 tonnes :

 Blé : F.A.S.C. : 0,80       A.N.D.A. : 1,10 Orge : F.A.S.C. : 0,80        A.N.D.A. : 1,10 Maïs : F.A.S.C. : 0,80        A.N.D.A. : 1.
   CEREALES - Quantités totales livrées excédant 300 tonnes :

 Blé : F.A.S.C. : 1,60       A.N.D.A. : 2,20 Orge : F.A.S.C. : 1,60        A.N.D.A. : 2,20 Maïs : F.A.S.C. : 1,60        A.N.D.A. : 2.
Les montants de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 octies du code général des impôts s'établissent comme suit en francs par tonne, pour la campagne 1986-1987 :
   Pour le blé tendre   25,85    Pour le blé dur   43,15    Pour l'orge   24,55    Pour le seigle   25,85    Pour le maïs   23,15    Pour l'avoine   28,40    Pour le sorgho   24,55    Pour le triticale   25,85
Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.
A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français. Cette surveillance est supprimée en ce qui concerne les groupements d'obligataires prévus par la loi locale du 4 décembre 1899.
Les dispositions concernant les placements autorisés sont maintenues, sauf à remplacer les dénominations allemandes par des dénominations françaises, comme il est dit à l'article 9.
La dissolution des sociétés par décision administrative est supprimée. Elle est maintenue en ce qui concerne les associations coopératives inscrites constituées suivant la loi locale du 20 mai 1898.
Les insertions au Reichsanzeiger ou à tous autres journaux prescrits par la loi locale sont faites respectivement au Journal officiel ou sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans les conditions déterminées par les arrêtés du 18 mars 1919 et du 18 juin 1919.
Le Journal officiel est également substitué au Reichsanzeiger pour toute insertion prévue par une convention antérieure au 11 novembre 1918.
En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées par la loi au tribunal de commerce. Toutefois, les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s'applique aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.
   Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Au début de chaque trimestre, le greffe du tribunal cantonal communique à la chambre de commerce de son ressort la liste des nouvelles inscriptions, des radiations et modifications au registre du commerce survenues dans le courant du trimestre écoulé.
   Toute inscription au registre du commerce concernant le nom commercial, le nom du propriétaire, la procuration générale (procura), l'objet et le siège de l'entreprise, doit être publiée, par les soins du greffe du tribunal cantonal, dans au moins un journal local désigné annuellement par le juge.
La femme mariée qui exerce le commerce dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est réputée avoir obtenu le consentement de son mari à cet effet.
   L'inscription de l'autorisation maritale, conformément à l'article 4 (n. 6) de la loi du 18 mars 1919, est facultative.
   L'opposition du mari à l'exercice du commerce par sa femme est mentionnée au registre du commerce sur la déclaration du mari ou de la femme.
   Elle n'est opposable aux tiers de bonne foi que si elle a fait l'objet d'une inscription au registre matrimonial, conformément aux dispositions de la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.