Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les centres de formation, la liberté d'association s'exerce dans les conditions suivantes.
   Le fonctionnement, à l'intérieur des centres de formation, d'associations déclarées composées de volontaires pour l'insertion, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article. En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
   Si les activités d'une telle association portent atteinte de manière persistante aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre de formation peut, après un premier avertissement non suivi d'effet et après avoir recueilli les observations des intéressés, retirer l'autorisation.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires pour l'insertion sont :
   1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;
   2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;
   3° L'accomplissement de travaux d'intérêt général supplémentaires ;
   4° La privation de sortie ;
   5° L'avertissement ;
   6° Le blâme ;
   7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;
   8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
   Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
   La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois et entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée.
Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes :
   1° A l'initiative des délégués des volontaires pour l'insertion désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;
   2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires pour l'insertion du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.
   Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit.
   Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
   L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée. 
 Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci ou, pour les volontaires pour un contrat de service, sur leur prime, et être remise au budget de l'établissement. Il peut également être demandé aux volontaires de participer aux travaux de réparation du dommage. 
 Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes.
Les volontaires sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation. 
 Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense, et, pour les mineurs volontaires pour un contrat de service, sous réserve de l'accord de leurs représentants légaux.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont : 
 1° L'exclusion provisoire de certaines activités ; 
 2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ; 
 3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ; 
 4° La privation de sortie ; 
 5° L'avertissement ; 
 6° Le blâme ; 
 7° L'exclusion temporaire du centre de formation ; 
 8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. 
 Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis. 
 La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion. Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
 L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime.
Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes :
1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;
2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Les délégués des volontaires sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires du centre de formation qui se sont déclarés candidats, ainsi que la durée de leur mandat.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.
Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation. Il est applicable à l'encadrement.
Il fixe, en outre, les modalités selon lesquelles s'exercent :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en résulte pour chacun de n'user d'aucune violence.
Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la conclusion du contrat et en conserve un exemplaire.
Dans les centres de formation, la liberté d'association s'exerce dans les conditions suivantes.
Le fonctionnement, à l'intérieur des centres de formation, d'associations déclarées composées de volontaires, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article. En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Si les activités d'une telle association portent atteinte de manière persistante aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre de formation peut, après un premier avertissement non suivi d'effet et après avoir recueilli les observations des intéressés, retirer l'autorisation.
Les publications rédigées par des volontaires peuvent être librement diffusées dans le centre de formation. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur du centre de formation peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans le centre ; il en informe l'établissement public d'insertion de la défense.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2008. A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores. Toutefois, les immeubles en cours d'immatriculation et les droits en cours d'inscription à cette date continuent de relever jusqu'au terme des procédures des dispositions de ce décret.
Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008.
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant au domaine de cette collectivité ou présumés lui appartenir, sur lesquels ils ne sont fondés à se prévaloir d'aucun droit de propriété.
Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. Dans ce cas, la cession onéreuse ne peut être réalisée à un prix supérieur à la valeur vénale du terrain.
Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité.
   Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2315 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
   L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.
Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité.
   Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
   L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.
La personne, physique ou morale, titulaire d'une décision d'attribution de terrain prévue à l'article 11, approuvée dans les conditions fixées par les articles L. 221-13 à L. 221-18 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte, est tenue de requérir son immatriculation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
   Cette décision d'attribution devient caduque si son bénéficiaire n'a pas satisfait, dans ce délai, à cette obligation.

 Chapitre II
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par la collectivité départementale de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant au domaine de cette collectivité ou présumés lui appartenir, sur lesquels ils ne sont fondés à se prévaloir d'aucun droit de propriété.
   Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. Dans ce cas, la cession onéreuse ne peut être réalisée à un prix supérieur à la valeur vénale du terrain.
La commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 du même code dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance cesse ses activités au plus tard le dernier jour du mois suivant sa publication.
   A compter de cette date, les demandes d'aide, y compris celles déposées avant cette date, sont instruites selon les dispositions de la présente ordonnance.
BIENS TRANSFÉRÉS 
PÉRIODE
à prendre 
 en considération
 Routes classées dans le domaine routier national 
Article 18 
 5 ans 
 Aérodromes civils 
Article 28
 10 ans 
 Ports maritimes 
Article 30
 10 ans 
 Etablissements d'enseignement agricole 
Article 84
 10 ans 
 Collèges et lycées à sections binationales
ou internationales 
Article 84
10 ans  
 Ecoles de la marine marchande 
Article 94
 10 ans
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
   L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme n'est applicable au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qu'à compter de sa première révision.
   L'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2006.
   Toutefois, les dispositions de cette ordonnance restent en tant que de besoin applicables jusqu'au 1er janvier 2011 aux plans d'occupation des sols approuvés tant qu'ils n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme et aux schémas d'aménagement de village ou de communes tant qu'ils n'ont pas été remplacés par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l'article R. 245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, multiplié par 365 et divisé par 12.
En cas de réduction liée à une hospitalisation dans un établissement de santé ou un hébergement dans un établissement social ou médico-social, le montant mensuel minimum et le montant mensuel maximum servis en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 245-74 du code de l'action sociale et des familles sont fixés respectivement à 4,75 et 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit et le montant journalier minimum et le montant journalier maximum servis en application des dispositions du second alinéa dudit article sont fixés respectivement à 0,16 et 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit.
2° Pour l'élément mentionné au 2° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à 3 960 EUR pour toute période de trois ans. Toutefois, lorsqu'une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, en application de l'article R. 245-42, à au moins 3 000 EUR, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.
3° Pour l'élément mentionné au 3° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à :
a) 10 000 EUR pour l'aménagement du logement pour toute période de dix ans ;
b) 5 000 EUR pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans ;
c) Le montant total attribuable mentionné au b est porté à 12 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d’hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.
4° Pour l'élément mentionné au 4° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à :
a) 100 EUR par mois pour les charges spécifiques ;
b) 1 800 EUR pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.
5° Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, le montant maximum attribuable est égal à 3 000 EUR pour toute période de cinq ans.
Année scolaire 2007-2008
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Rentrée des enseignants (*) 
Lundi 3 septembre 2007 
Rentrée scolaire des élèves 
Mardi 4 septembre 2007 
Toussaint 
Samedi 27 octobre 2007
Jeudi 8 novembre 2007 
Noël 
Samedi 22 décembre 2007 
Lundi 7 janvier 2008 
Hiver 
Samedi 16 février 2008 
Lundi 3 mars 2008 
Samedi 9 février 2008 
Lundi 25 février 2008 
Samedi 23 février 2008 
Lundi 10 mars 2008 
Printemps 
Samedi 12 avril 2008 
Lundi 28 avril 2008 
Samedi 5 avril 2008 
Lundi 21 avril 2008 
Samedi 19 avril 2008 
Lundi 5 mai 2008 
Début des vacances d'été (**) 
Jeudi 3 juillet 2008 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, 
avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. 
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée 
pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
Année scolaire 2008-2009
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Rentrée des enseignants (*) 
Lundi 1er septembre 2008 
Rentrée scolaire des élèves 
Mardi 2 septembre 2008 
Toussaint 
Samedi 25 octobre 2008 
Jeudi 6 novembre 2008 
Noël 
Samedi 20 décembre 2008 
Lundi 5 janvier 2009 
Hiver 
Samedi 7 février 2009 
Lundi 23 février 2009 
Samedi 21 février 2009 
Lundi 9 mars 2009 
Samedi 14 février 2009 
Lundi 2 mars 2009 
Printemps 
Samedi 4 avril 2009 
Lundi 20 avril 2009 
Samedi 18 avril 2009 
Lundi 4 mai 2009 
Samedi 11 avril 2009 
Lundi 27 avril 2009 
Début des vacances d'été (**) 
Jeudi 2 juillet 2009 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, 
avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. 
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée 
pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
Année scolaire 2009-2010
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Rentrée des enseignants (*) 
Mardi 1er septembre 2009 
Rentrée scolaire des élèves 
Mercredi 2 septembre 2009 
Toussaint 
Samedi 24 octobre 2009 
Jeudi 5 novembre 2009 
Noël 
Samedi 19 décembre 2009 
Lundi 4 janvier 2010 
Hiver 
Samedi 13 février 2010 
Lundi 1er mars 2010 
Samedi 6 février 2010 
Lundi 22 février 2010 
Samedi 20 février 2010 
Lundi 8 mars 2010 
Printemps 
Samedi 10 avril 2010 Lundi 26 avril 2010 
Samedi 3 avril 2010 Lundi 19 avril 2010 
Samedi 17 avril 2010 Lundi 3 mai 2010 
Début des vacances d'été (**) 
Vendredi 2 juillet 2010 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, 
avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. 
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée 
pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'article L. 411-7 du code de la route.
   Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation autre que celle mentionnée au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
   Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
   Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret ou dont la date prévue est postérieure de moins de trois mois à la même date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
   Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date normale de leur expiration, sous réserve des dispositions de l'article 23.
   Les membres de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en fonction à la date de publication du présent décret continuent de siéger jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de leur nomination.
La commission nationale d'examen des circuits de vitesse a notamment pour missions :
   1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 2 ;
   2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
   3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Sont abrogés :
   1° Le titre II, comprenant les articles 9 à 20, du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
   2° Les articles 1er à 8 et 21 à 24 du même décret en tant qu'ils s'appliquent aux épreuves et compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
   3° Le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article 1er.
   Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
   Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
   1° " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
   2° " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
   3° " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.
   Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 2.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
La commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
   1° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
   2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports ;
   3° Un membre désigné par le ministre de la défense ;
   4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
   5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
   6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
   Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
   Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
   Le rapporteur de la commission est choisi par le président parmi les membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Pour l'application du présent décret :
   1° Un " circuit " est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ;
   2° Un " terrain " est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
   3° Un " parcours " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents ;
   4° Un " parcours de liaison " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants doivent respecter le code de la route.
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :
   1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;
   2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
   Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
   L'autorisation du préfet prévue à l'article 8 vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
   Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
   Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
   La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.
   Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés. Si elle se déroule sur vingt départements ou plus, elle est adressée en même temps au ministre de l'intérieur.
   La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
I. - Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
   Pour l'application du présent décret, on entend par " concentration " un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
   II. - Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article 4 sont soumises à autorisation.
   Pour l'application du présent décret, on entend par " manifestation " le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
   Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.
   III. - Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies au chapitre V.
Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :
   1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;
   2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article 2.
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES 
ACTES 
AUTORITÉS CONCERNÉES 
CONDITIONS DE L'EXERCICE 
Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1). 
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 
Dans la limite de 180 000 €. 
Le   directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. 
Dans la limite de 180 000 €. 
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central des ressources humaines de l'armée de terre et du directeur central des ressources humaines de l'armée de l'air non compétents en la matière et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce. 
Dans la limite de 180 000 €. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE 
ACTES 
AUTORITÉS CONCERNÉES 
CONDITIONS DE l'EXERCICE 
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1). 
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des affaires juridiques et le   directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétaire général pour l'administration. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autorités et les responsables des directions et services désignés par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense. 
Pour les actes et dans les limites prévus par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense. 
Décisions attributives de subventions à des associations sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (2). 
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives. 
Dès le premier euro. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent. 
(2) Hors " réserve parlementaire ". Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations. Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses.
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
ACTES 
AUTORITÉS CONCERNÉES 
CONDITIONS DE l'EXERCICE 
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Décisions attributives de subventions à des associations (1) (2) (3). 
Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives. 
Dans la limite du premier euro. 
Actes prévus aux articles 11 et 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le chef d'état-major des armées. 
Le délégué général pour l'armement. 
Le secrétaire général pour l'administration. 
Le directeur chargé des affaires stratégiques.
Pour le ou les programmes relevant de leur responsabilité à l'exception : 
- de la constatation des droits et des obligations, de la liquidation des recettes et de l'émission des ordres de recouvrer ; 
- de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ; 
- de la transmission au comptable public des ordres de recouvrer et de payer ; 
- de l'établissement des documents nécessaires à la tenue des comptabilités incombant au comptable public. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent. 
(2) Subventions accordées sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" par le ministre délégué, chargé des anciens combattants, par délégation du ministre. Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses. 
(3) Hors "réserve parlementaire".
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par      le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
- en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
- en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
- en diverses matières (cf. annexe 4).
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITIONS DE L'EXERCICE
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1). 
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement.
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
Dans la limite de 5 400 euros.
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière.
Dans la limite de 5 400 euros.
Décisions attributives de subventions à des associations (1) (2) (3).
Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives.
Dans la limite du premier euro. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent. 
(2) Subventions accordées sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, par le ministre délégué, chargé des anciens combattants, par délégation du ministre. Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants, ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses.
(3) Hors "réserve parlementaire".
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret du 4 décembre 2000 susvisé exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
-en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
-en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
-en diverses matières (cf. annexe 4).
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES
ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITIONS DE L'EXERCICE
Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.
Dans la limite de 180 000 €.
Le directeur du service national dont dispose le secrétariat général pour l'administration.
Dans la limite de 180 000 €.
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central des ressources humaines de l'armée de terre et du directeur central des ressources humaines de l'armée de l'air non compétents en la matière et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce. 
Dans la limite de 180 000 €.
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITION DE L'EXERCICE
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement. 
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
Dans la limite de 5 400 euros. 
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES
ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITIONS DE L'EXERCICE
Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.
Dans la limite de 180 000 €.
Le directeur du service national dont dispose le secrétariat général pour l'administration.
Dans la limite de 180 000 €.
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central du personnel militaire de l'armée de terre et du directeur central du personnel de l'armée de l'air non compétents en la matière, et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce.
Dans la limite de 180 000 €.
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITIONS DE L'EXERCICE
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des plans, du budget et de la gestion et le chef du service de la maintenance aéronautique dont dispose le délégué général pour l'armement.
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
Dans la limite de 5 400 euros. 
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux du personnel militaire de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière.
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur général de la gendarmerie nationale.
Dans la limite de 5 400 euros. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret du 4 décembre 2000 susvisé exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
-en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
-en matière de gestion du matériel (cf. annexe 2) ;
-en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
-en diverses matières (cf. annexe 4).
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
ACTES 
AUTORITÉS CONCERNÉES 
CONDITIONS DE l'EXERCICE 
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière. 
Dans la limite de 5 400 euros. 
Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autorités et les responsables des directions et services désignés par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense. 
Pour les actes et dans les limites prévus par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.