Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé ont vocation à remplir l'ensemble des missions de service public définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime. 
De plus, ils développent et gèrent des dispositifs nationaux d'appui, de recherche-développement, d'animation de réseaux et de formation des maîtres nécessaires aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1998.
Le montant des honoraires alloués aux médecins omnipraticiens, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur demande d'intégration.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
   1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
   2° Dans la limite de trois documents pour les maîtres de conférences et de cinq documents pour les professeurs, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
   3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible.
   Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander aux candidats qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 1997, à 12 heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.
   Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
La commission de spécialistes formule, le cas échéant, une proposition relative à la demande d'intégration et le conseil d'administration émet un avis dans les conditions mentionnées aux articles 40-5 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
   Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, la demande d'intégration est soumise au directeur de l'institut ou de l'école. Celui-ci formule, le cas échéant, une proposition après consultation de l'instance de l'école ou de l'institut compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale, à l'adresse figurant sur la demande d'intégration (annexe C). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
Les fonctionnaires et les magistrats placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans révolus à la date limite de dépôt des dossiers, solliciter leur intégration dans l'un de ces corps. A cet effet, ils établissent un dossier destiné au chef d'établissement affectataire de l'emploi postulé comprenant :
   1° Une demande d'intégration, annexe C (1) ;
   2° Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement s'il y a lieu ;
   3° Une notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1) ;
   4° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro de l'emploi, établissement, section, profil).
   (1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et C (déclaration de candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois en application du I de l'article 43 (professeur des universités) et du I de l'article 24 (maître de conférences) publié dans ce même Journal officiel.
Le comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres     universitaires et scolaires comprend :
      1. Cinq représentants de l'administration :
      - le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;      
- le directeur adjoint ou son représentant, président ;
      - le sous-directeur des ressources humaines ;
      - deux directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     ;
      2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
      3. Un médecin désigné par l'administration.
Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité, chargé     d'assister le comité technique paritaire central, placé auprès du directeur     du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
      Ce comité est compétent pour connaître des questions de portée générale     relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble des centres     régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein     du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus     représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les     conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du     décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut     convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des     organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus     sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix     délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux     questions pour lesquelles leur présence a été requise.
      En outre, le comité central d'hygiène et de sécurité peut faire appel, à     titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er ci-dessus comprend :
1° Cinq représentants de l'administration, dont le recteur d'académie,
directeur général, ou son représentant, président, le directeur des ressources humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
2° Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et sept représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
3° Le médecin de prévention.
La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.
   Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :
   Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;
   Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000.
   A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.
La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.
   Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :
   Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;
   Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000 ;
   Le montant de base de cet abonnement pour des livraisons quotidiennes est fixé à 49. 546 euros.
   A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.
La communication sur abonnement annuel des mises à jour relatives au répertoire Sirene, visée à l'article 1-4, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière ou d'un extrait dudit répertoire selon les modalités définies à l'article 5.
   Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
   1. Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour du répertoire Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :

 Périodicité des mises à jour du répertoire Sirene France entière

 SEMESTRIELLE : 145 000 F

 TRIMESTRIELLE : 180 000 F

 MENSUELLE : 225 000 F
   2. Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de notices ou d'adresses est fixé selon la périodicité des mises à jour en pourcentage du prix de ladite sélection (tarifs en francs) :

 Périodicité des mises à jour

 d'une sélection de notices ou d'adresses

 SEMESTRIELLE

 Pourcentage

 40 %

 TRIMESTRIELLE

 Pourcentage

 50 %

 MENSUELLE

 Pourcentage

 62,5 % 

 SEMESTRIELLE

 Avec un minimum de perception de

 TRIMESTRIELLE

 Avec un minimum de perception de

 800

 MENSUELLE

 Avec un minimum de perception de

 2 400 
   Dans le cas d'un abonnement sous la forme de réfection sur support papier, possible uniquement pour les adresses ou les notices 20, il est perçu dès la première mise à jour un supplément de 0,10 F par adresse ou notice éditée.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes des produits informationnels qu'il crée, organise et commercialise sous les marques Sirene, Sirene Plus et Sirenage :
   1. Communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM) selon l'une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon le numéro SIRET ;
   2. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans ce répertoire (notices Sirene 80), soit sur certaines d'entre elles (notices Sirene 20, notices Sirene 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresses) ;
   3. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, sans le numéro SIRET et sans aucun élément d'adressage (notices anonymes et notices créations anonymes) ;
   4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives au répertoire Sirene France entière ou à des extraits de ce répertoire ;
   5. Communication, sur abonnement annuel, des événements pris en compte dans le répertoire Sirene France entière ;
   6. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene ;
   7. Opération de mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage) ;
   8. Communication de tableaux de comptage Sirene (tableaux standard).
1. Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter à l'INSEE est de :
   - 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ;
   - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.
   2. Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de :
   - 10 000 F pour le niveau France entière ;
   - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes des produits informationnels qu'il crée, organise et commercialise sous les marques Sirene, Sirene Plus et Sirenage : 
1. Communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM) selon l'une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon le numéro SIRET ; 
2. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans ce répertoire (notices Sirene 80), soit sur certaines d'entre elles (notices Sirene 20, notices Sirene 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresses) ; 
3. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, sans le numéro SIRET et sans aucun élément d'adressage (notices anonymes et notices créations anonymes) ; 
4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives au répertoire Sirene France entière ou à des extraits de ce répertoire ; 
5. Communication, sur abonnement annuel, des événements pris en compte dans le répertoire Sirene France entière ; 
6. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene ; 
7. Opération de mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage) ; 
8. Communication de tableaux de comptage Sirene (tableaux standard). 
9. Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé.
La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés pour effectuer la sélection (critères standard ou non standard).
   L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois. Est assimilée à une information à usage unique, celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
   Les sélections standard sont les sélections effectuées sur une liste de numéros SIREN ou SIRET ou sur les critères ou croisement de critères standard suivants :
   Région, département, pseudo-canton, zone d'emploi, commune (arrondissements pour Paris, Lyon et Marseille) ;
   APE (en sections, sous-sections, divisions, classes) ;
   Catégories juridiques ;
   Tranches d'effectifs ;
   Date de création.
   Pour chaque usage, le prix est calculé sur la base d'une redevance forfaitaire de prise en charge à laquelle s'ajoute une redevance proportionnelle au nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, selon le tableau suivant :
  (Tableau non reproduit)
   Lorsque les adresses sont fournies sur support magnétique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
   Dans le cas des sélections effectuées à partir de critères non standard, il est perçu un supplément qui est fonction du temps personne nécessaire pour décrire les critères.
   Le prix à acquitter pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection de notices ou d'adresses est de 0,10 F la notice ou l'adresse.
   Toute sélection de notices ou d'adresses peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 0,10 F la notice ou l'adresse.
   Les sélections de notices ou d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant forfaitaire de 50 F par strate du plan de sondage.
   Les sélections de notices ou d'adresses livrées de manière échelonnée (topage) donnent lieu à la perception, en sus du prix de base calculé comme indiqué ci-dessus, d'un montant forfaitaire de 1 000 F pour chaque livraison.
   Pour les sélections directement réalisées par le client dans le cadre du service 36-17 Sirene, la rémunération à acquitter est de 200 F + 0,59 F par notice, avec un maximum de 10 000 notices.
Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er sont communiquées par l'INSEE à des tiers dans le cadre d'une licence d'usage final. Le tiers bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres et internes, à l'exclusion de toute utilisation ou retraitement à des fins commerciales ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.
Pour une mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage visée à l'article 1-7), la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante :

 P = 3 000 + 0,8 n, où n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers.
   Avant commande, une exploitation test peut être réalisée sur demande sur un extrait du fichier concerné comprenant moins de 1 000 enregistrements. Cette prestation est facturée 1 000 F. En cas de commande, cette somme est déduite de la somme due.
   Le montant de l'abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique, selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord entre l'INSEE et le client, est défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) :
   Pour la première opération de Sirenage : P = 3 000 + 0,8 n ;
   Pour les opérations ultérieures : P = 200 + 0,8 n.
La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement.
   1. Abonnement annuel à la livraison hebdomadaire sur support magnétique. Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la région et le type d'événements désirés, conformément au tableau suivant (tarif en francs) :
  (Tableau non reproduit)
       2. Abonnement annuel à la livraison sur papier ou sur support magnétique des créations concernant une sélection standard. Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la périodicité de la livraison, en pourcentage du prix de la sélection calculé conformément aux dispositions de l'article 5 (tarifs en francs) :
 (Tableau non reproduit)
L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1 9°, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :
   3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
   0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
Toute rediffusion à des tiers des informations issues du répertoire Sirene doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'INSEE et de la signature de la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence de rediffusion.
   Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du répertoire Sirene France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion est tenu de souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce répertoire selon une périodicité trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La communication du répertoire France entière et l'abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.
Les tarifs de base indiqués aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 s'entendent pour un usage interne à l'entreprise sur un nombre maximum de cinq postes de travail. Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant :
   Jusqu'au 30 juin 1999 :
   1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
   Au-delà de 5 postes : 1,3 tarif de base.
   A compter du 1er juillet 1999 :
   1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
   6 à 50 postes : 1,3 tarif de base ;
   Au-delà de 50 postes : 1,6 tarif de base.
   Lors de la signature de la licence, le nombre et la localisation des postes ayant accès aux données du répertoire Sirene doivent être déclarés.
   Le prix de base des fichiers issus de Sirene comprend la livraison sur un seul site. Toute livraison supplémentaire sur d'autres sites est assortie de la perception d'un montant forfaitaire de 1 000 F par site.
Le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'INSEE une redevance de rediffusion.
   Le montant de cette redevance est fonction du nombre d'unités documentaires rediffusées et du type de produit(s) et service(s) proposé(s) par le bénéficiaire de ladite licence, produit(s) à usage unique ou produit(s) à usage multiple tels que définis à l'article 5.
   Le montant de la redevance de rediffusion est fixé à 8 centimes par unité documentaire rediffusée dans le cas d'un produit à usage unique. Elle est de 20 centimes par unité documentaire rediffusée dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier et le cas de produits de mises à jour.
   Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection du répertoire Sirene donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,1 centime par notice reproduite multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
   Pour les produits de mises à jour, le montant de la redevance annuelle à appliquer est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité s'élève à 45 % ou 75 % selon que le client du rediffuseur a souscrit un abonnement annuel aux mises à jour avec une périodicité semestrielle ou trimestrielle, d'une part, mensuelle ou hebdomadaire, d'autre part.
Les catégories d'informations transmises par les établissements de santé sont de trois types :
   a) Données enregistrées sur les résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l'étude :
   Identification de l'établissement, durée de séjour totale dans l'établissement, nombre d'unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d'elles, sexe, année de naissance, modes d'entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades.
   b) Informations à caratère économique :
   - consommation en valeur ou en unités d'oeuvre des actes médico-techniques par séjour et par service exécutant ;
   - dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d'actes réalisés à l'extérieur de l'établissement, de transport sanitaire.
   c) Mesure de la charge en soins par séjour :
   Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires de personnel médical et non médical, des amortissements et des dépenses de matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
   La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la date de production des données.
Le système national pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique par les établissements de santé financés par dotation globale, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, publiée à l'usage des établissements de santé et des agences régionales de l'hospitalisation, est reconduit, après une phase expérimentale de quatre ans, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
   Les établissements participant à cette étude sont volontaires.
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement de santé qui a transmis le fichier et qui, seul, possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectification d'un ou de plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
   Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité un droit d'accès et de rectification. Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.
Le destinataire des informations collectées dans les établissements de santé est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité.
   En retour, chaque établissement reçoit les résultats agrégés des traitements qui ont été réalisés sur ses propres données. Ces résultats concernent l'établissement dans son ensemble, sans individualiser les unités médicales.
   La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d'identifier ni les patients ni les établissements.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 112,80 F par obligation.
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront servies à hauteur de 300 titres ;
   b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises sans abondement de l'entreprise, la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 2 000 titres sera servie à hauteur de 13,09 p. 100 ;
   c) Pour les actions cédées avec rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de l'entreprise, les demandes seront servies à hauteur de 3 000 titres.
L'épreuve de l'examen consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, qui comporte deux phases :
   1. Un exposé par le candidat, d'une durée de cinq minutes, sur les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmières et infirmiers ;
   2. Une conversation avec le jury portant sur les différents aspects de l'exercice de la profession d'infirmier(ère), permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice des responsabilités d'infirmier(ère) en chef.
Le jury de l'examen professionnel prévu à l'article 19 (a) du décret du 23 novembre 1994 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- un médecin de prévention ou un médecin de l'administration relevant du ou des ministères concernés ;
- un administrateur civil, attaché principal d'administration centrale ou un fonctionnaire des services déconcentrés de niveau assimilé relevant du ou des ministères concernés ;
- un(e) infirmier(ère) en chef du corps concerné ayant atteint le 4e échelon de son grade.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de postes à pourvoir et leur répartition dans les différentes administrations concernées, la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres de sélection. Cet arrêté est publié deux mois au moins avant la date des épreuves. La liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
   L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut, en aucun cas, être attribuée aux agents logés par l'administration par nécessité absolue de service.
   Quels que soient les bénéficiaires, le paiement de l'indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée.
Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exclusion des fonctionnaires actifs de la police nationale, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre du système central d'information Schengen.
DÉCLARATION
   Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   Nom de la société ;
   Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   Date de début des transmissions ;
   Durée des transmissions ;
   Position du satellite utilisé ;
   Identification de la station ;
   Localisation de la station ;
   Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale accompagnée des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)
II. - En application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, il est institué les plafonds suivants pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts un article 95 A ainsi rédigé :
   I. - Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les informations suivantes :
   1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ;
   2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts :
   a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
   b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
   c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
   3. Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des impôts :
   a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de la personne qui a désigné le représentant ;
   b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration d'importation ;
   c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises.
   II. - L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil.
La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux.
   En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
   Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
-
MEMBRES titulaires
MEMBRES suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur de recherche hors classe
1
1
Ingénieur de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieur de recherche de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Ingénieur de recherche hors classe

			1

			1

			Ingénieur de recherche de 1re classe

			1

			1

			Ingénieur de recherche de 2e classe

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			3

			3

			Total

			6

			6
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
-
MEMBRES titulaires
MEMBRES suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur de recherche hors classe
2
2
Ingénieur de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieur de recherche de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les secrétaires de mairie sont reclassés dans le nouveau grade de secrétaire de mairie conformément au tableau de reclassement suivant:
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE
8e échelon (620) :
-après 2 ans 
11e échelon (660)
Ancienneté acquise
-avant 2 ans
10e échelon (628)
Ancienneté acquise
7e échelon (580) :
-après deux ans et six mois
10e échelon (628)
Sans ancienneté
-avant deux ans et six mois
9e échelon (597)
Ancienneté acquise
6e échelon (540)
8e échelon (566)
Ancienneté acquise moins 1 an
5e échelon (500)
7e échelon (535)
Ancienneté acquise moins 6 mois
4e échelon (460) :
-après un an et six mois
6e échelon (504)
Sans ancienneté
-avant un an et six mois
5e échelon (481)
Ancienneté acquise
3e échelon (420) :
-après un an et six mois
4e échelon (461)
Sans ancienneté
-avant un an et six mois
3e échelon (435)
Ancienneté acquise
2e échelon (380) :
2e échelon (410)
Ancienneté acquise moins 1 an
1e échelon (342)
1e échelon (374)
Ancienneté acquise
1er échelon provisoire (328)
1e échelon provisoire (342)
Sans ancienneté
2e échelon provisoire (301)
2e échelon provisoire (328)
Sans ancienneté
3e échelon provisoire (274)
3e échelon provisoire (301)
Sans ancienneté
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les obligations rapportent en intérêt annuel payable le 20 décembre de chaque année et pour la première fois le 20 décembre 1996.
   Les obligations bénéficieront, pendant toute la durée de l'emprunt, dans les conditions indiquées ci-après, d'un taux d'intérêt variable égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts d'Etat à long terme (T.M.E.) établis par la Caisse des dépôts et consignations, diminué d'une marge de 0,85 p. 100 l'an. Ce taux sera pour un mois donné, le T.M.E., taux moyen mensuel de rendement des emprunts d'Etat, égal à la moyenne arithmétique des T.H.E. du mois.
   Pour une semaine donnée, le T.H.E. est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base des cotations du dernier jour ouvré de la semaine. Le T.M.E. et le T.H.E. sont calculés par la Caisse des dépôts et consignations et font l'objet d'une publication à la cote officielle.
   Les taux moyens mensuels à prendre en considération pour le calcul de l'intérêt seront les douze derniers taux effectivement établis pour la période du 1er décembre au 30 novembre précédant chaque échéance.
   Le montant de chaque terme d'intérêt, s'il comporte une fraction, sera arrondi au centime supérieur.
   Dans le cas où, pour une échéance donnée, douze taux moyens mensuels n'auraient pas été établis sur une période de dix-huit mois consécutifs, l'émetteur devrait, à son choix :
   - soit procéder au remboursement anticipé des obligations ;
   - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions, compte tenu de cette situation, dans ce cas, les obligataires auraient, la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres.
   Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté, le cas échéant, de la fraction courue d'intérêts jusqu'à la date de mise en remboursement ; cette fraction serait calculée sur la base de la moyenne des deux derniers taux moyens mensuels établis.
   Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date assignée pour le remboursement et, éventuellement, les nouvelles conditions proposées serait publié au Journal officiel un mois avant cette date.
   Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
   Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
   Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq ans.
Les obligations seront émises en 118 000 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,87 p. 100 du nominal, soit 4 993,5 F par obligation.
   Elles seront émises jouissance du 20 décembre 1995, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.
Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou auprès du représentant de l'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police.
Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.