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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 9 mars 1987, sont apportées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications aux statuts des sections professionnelles suivantes :
   - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (annexe n° 1, régime de retraite complémentaire, titre Ier : articles 5, 6, 7 bis et 29 bis) ;
   - auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (annexe n° 2, statuts : articles 10, 22 et 24) ;
   - auteurs et compositeurs lyriques (annexe n° 3, statuts :

 articles 4, 10 et 22) ;
   - experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes (annexe n° 4, statuts : quatrième partie, titres XVI [art. 52] et XVII [art. 57 et 58] ; cinquième partie, statuts du régime d'assurance invalidité-décès [art. 4]) ;
   - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 5, statuts du régime de retraite complémentaire : articles 8, 13, 17 et 17 bis ; statuts du régime invalidité-décès [art. 12 et 19]).
   Nota.  - L'arrêté du 9 mars 1987 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Toutes opérations engagées au nom et pour le compte de l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 en application du décret n° 74-946 du 14 novembre 1974 sont exécutées par le président du conseil d'administration et comptabilisées par l'agent comptable de l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dans les formes et conditions prévues par le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982. Le compte financier de l'ancien établissement pour la gestion 1982 est délibéré par le conseil d'administration du nouvel établissement.
   Tous nantissements, saisies-arrêts et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public visé à l'article 26 du décret n° 74-946 du 14 novembre 1974 sont transférés à l'agent comptable visé à l'article 17 sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.
Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
L'ensemble des biens, créances, immobilisations en cours, disponibilités en caisse ou inscrites à des comptes externes de disponibilités qui constituent les actifs de l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, ainsi que l'ensemble des capitaux, réserves, provisions fiscales et dettes qui constituent ses éléments de passif, tels qu'ils sont constatés au bilan de sortie de la gestion 1982, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passés par l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, ou qui lui ont été dévolus en application de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.
Les droits et obligations résultant des demandes de brevets et autres titres de propriétés industrielles appartenant en propre ou en copropriété à l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Le comité technique institué par l'article 11 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié susvisé est consulté pour avis par le ministre de l'agriculture sur l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'étourdissement des animaux à l'abattage, l'immobilisation des bovins lors d'abattage rituel et la mise à mort sans saignée des gibiers d'élevage.
   Il étudie les dossiers techniques de demande d'agrément qui lui sont présentés conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 1981 susvisé, et peut le cas échéant demander des pièces complémentaires.
   Il examine le rapport relatif aux essais effectués conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel précité et assiste au fonctionnement du matériel présenté à l'agrément, et peut, le cas échéant, demander des essais complémentaires.
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires :
Un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de huit ans ;
Un emprunt de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

    En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
Toutes opérations engagées au nom et pour le compte de l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, en application du décret n° 74-795 du 24 septembre 1974 abrogé, et notamment de ses articles 6, 8 et 9, sont exécutées par le président du conseil d'administration et comptabilisées par l'agent comptable de l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dans les formes et conditions prévues par le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982. Le compte financier de l'ancien établissement pour la gestion 1982 est délibéré par le conseil d'administration du nouvel établissement.
   Toutes saisies-arrêts, nantissements et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public de diffusion visé à l'article 15 du décret n° 74-795 du 24 septembre 1974 sont transférés à l'agent comptable visé à l'article 17 du décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.
Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passées par l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée ou qui lui ont été dévolus en application de l'article 33 de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.
L'ensemble des biens, créances, immobilisations en cours, disponibilités en caisse ou inscrites à des comptes externes de disponibilités qui constituent les actifs de l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, ainsi que l'ensemble des capitaux, réserves, provisions, provisions fiscales et dettes qui constituent ses éléments de passif, tels qu'ils sont constatés au bilan de sortie de la gestion 1982 sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Les droits et obligations résultant des demandes de brevets et autres titres de propriétés industrielles appartenant en propre ou en copropriété à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Sont transférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi susvisée les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée.
Pour l'année 1983, la fraction de la dotation annuelle pour les prestations de base de chaque caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés destinée à alimenter son fonds d'action sanitaire et sociale est fixée à 0,4 pour 100.
A titre provisoire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux caisses mutuelles régionales des départements d'outre-mer.
Il est attribué, pour 1983, au titre de l'action sanitaire et sociale, une somme :
- 210503 F à la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane ;
- et de 1039141 F à la caisse mutuelle régionale de la Réunion.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13 septembre 1984, sont fixés les modèles d'imprimés relatifs à la demande d'allocation d'orphelin :

    S. 7133 : "Demande d'allocation d'orphelin pour un parent élevant seul son (ou ses) enfant(s)" (1), enregistrée par le CERFA sous le numéro 60-3707 (2) ;

    S. 7134 : "Demande d'allocation d'orphelin pour un foyer recueillant un ou des enfants" (1), enregistrée par le CERFA (2) sous le numéro 60-3706.

   (1) Les modèles de ces imprimés sont détenus par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et par la Caisse nationale des allocations familiales.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments existants, destinés à abriter des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit réaliser la prise de terre des masses par une boucle à fond de fouille ou par une disposition équivalente telle que l'utilisation des prises de terre de fait constituées notamment par les poteaux métalliques des murs extérieurs des bâtiments à ossature métallique.
Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament est calculée comme suit :

 CATÉGORIE DE PERSONNELS

 Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585):

 Groupe I 

 Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité: 6,22 (1) 

 Groupe II

 A. - Autres médecins: 5,08

 B. - Vétérinaires: 5,08

 C. - Pharmaciens: 5,08
   (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
   Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
La rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens du groupe II titulaires respectivement dans les spécialités médicales, scientifiques ou pharmaceutiques de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorats peut être majorée de 10 p. 100.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   REPTILES
   Sauriens
   TAXONOMIE : Téiidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Ameiva pleei.
   NOM VERNACULAIRE : Ameiva.
   SYNONYME : Anolis terre.
   NOM SCIENTIFIQUE : Gymnophtalmus pleei.
   NOM VERNACULAIRE : Gymnophtalme de Plée.
   TAXONOMIE : Iguanidés.
   NOM SCIENTIFIQUE ; Anolis roquet.
   NOM VERNACULAIRE : Anolis roquet.
   SYNONYME : Lézard.
   NOM SCIENTIFIQUE : Iguana delicatissima.
   NOM VERNACULAIRE : Iguane des Antilles.
   TAXONOMIE : Gekkonidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Sphaerodactylus vincenti.
   NOM VERNACULAIRE : Sphérodactyle de Saint-Vincent.
   SYNONYME : Petit mabuya.
   NOM SCIENTIFIQUE : Thecadactylus.
   NOM VERNACULAIRE : Thécadactyle à queue épineuse.
   SYNONYME : Grand mabuya collant.
   NOM SCIENTIFIQUE : Rapicauda.

    Ophidiens
   TAXONOMIE : Colubridés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Dromicus cursor.
   NOM VERNACULAIRE : Couleuvre.
   SYNONYME : Couresse.
   TAXONOMIE : Leptotyphlopidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Leptotyphlops bilineata.
   NOM VERNACULAIRE : Serpent aveugle.
   SYNONYME : Couleuvre à deux têtes.
   AMPHIBIENS
   Anoures
   TAXONOMIE : Leptodactylidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus barlegnei.
   NOM VERNACULAIRE : Eleutherodactyle.
   SYNONYME : Grenouille.
   NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus martinisensis.
   NOM VERNACULAIRE : Eleutherodactyle.
   SYNONYME : Grenouille.
   NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus pinchoni.
   NOM VERNACULAIRE : Eleutherodactyle.
   SYNONYME : Grenouille.
   NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus johnstonei.
   NOM VERNACULAIRE : Eleutherodactyle.
   SYNONYME : Grenouille.
Sont interdits en tout temps sur le territoire du département de la Réunion la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Chiroptères
   TAXONOMIE : Molossidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Tadarida acetabulosa.
   NOM VERNACULAIRE : Molosse.
   TAXONOMIE : Emballonuridés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Taphozous mauritianus.
   NOM VERNACULAIRE : Taphien de Maurice.
   TAXONOMIE : Ptéropidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Pteropus niger.
   NOM VERNACULAIRE : Roussette noire.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire du département de la Réunion, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   SAURIENS
   TAXONOMIE : Geckonidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Phelsuma ornata.
   NOM VERNACULAIRE : Phelsume ornée.
   TAXONOMIE : Geckonidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Phelsuma borbonica.
   NOM VERNACULAIRE : Phelsume de Bourbon.
   SYNONYME : Lézard vert.
   TAXONOMIE : Chamaeléonidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Chamaeleo pardalis.
   NOM VERNACULAIRE : Caméléon panthère.
   SYNONYME : Endormi.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire du département de la Réunion la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la conservation aux fins de collections des insectes d'espèces suivantes, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   TAXONOMIE : Papilionidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Papilio phorbanta.
   TAXONOMIE : Nymphalidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Antanartia borbonica.
Les informations traitées concernent les personnes physiques et portent sur :
   - les caractéristiques socio-économiques du ménage ;
   - les possessions d'actifs financiers et non financiers ;
   - les ressources ;
   - les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ;
   - la transmission patrimoniale ;
   - les emprunts.
   Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992.
   Le traitement a pour finalités :
   - image et évolution du patrimoine des Français ;
   - description du passif des ménages ;
   - transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ;
   - patrimoine et revenu des indépendants.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers informatisés comprenant les informations visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
   L'archivage des documents et des fichiers de l'enquête sur les actifs financiers des ménages fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France.
   Les fichiers informatisés cédés aux institutions membres du " club d'utilisateurs ", dans le cadre de conventions passées entre l'I.N.S.E.E. et chacune de ces institutions, ne comporteront pas d'identifiant géographique inférieur au département.
Les informations traitées concernent les personnes physiques, elles portent sur :
   - les caractéristiques socio-économiques du ménage ;
   - les possessions d'actifs financiers et non financiers ;
   - les ressources ;
   - les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ;
   - la transmission patrimoniale ;
   - les emprunts.
   Les noms, prénoms des personnes enquêtées ne sont pas saisis. En ce qui concerne l'adresse, seule la commune de résidence est saisie.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1989 est égale à 15,8 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les demandes et déclarations d'emploi d'additifs dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doivent être introduites et instruites.
   Les dossiers accompagnant ces demandes ou déclarations doivent être présentés selon les modalités définies au chapitre Ier et sont instruits dans les conditions fixées au chapitre II du présent arrêté.
Dès réception de la déclaration et du dossier complet mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse au déclarant un récépissé comportant la date et le numéro d'enregistrement ainsi que le nom de la substance et les conditions d'emploi déclarées.
   Dans le cas où le dossier n'est pas complet, l'administration invite le déclarant à fournir les éléments nécessaires ou à justifier leur absence.
   Le délai de quatre mois prévu à l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé court à compter de la date qui est portée sur le récépissé remis au déclarant dès réception du dossier complet.
   Le dossier est transmis dans le délai maximal d'un mois :
   - à la commission de technologie alimentaire qui dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis ;
   - au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, pour information.
   La déclaration est adressée aux ministres concernés, pour information.
   La notification au déclarant de la décision ainsi que la publication des modifications d'emploi sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, dans le délai maximal d'un mois après réception du dossier mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté, lorsque celui-ci est complet, un accusé de réception au demandeur.
   Dans le cas où le dossier ne contient pas toutes les informations requises à l'annexe I du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite le demandeur à fournir les renseignements nécessaires ou à justifier leur absence.
   Le dossier complet est transmis simultanément à la commission de technologie alimentaire et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Lorsque la demande concerne un additif qui ne figure pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, le dossier est transmis à l'Académie nationale de médecine après l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Les avis formulés par les instances consultatives sont notifiés au demandeur et publiés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
I. - Généralités.
   Les dossiers de déclaration sont établis en cinq exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (carré Diderot), 3-5, boulevard Diderot, 75572 Paris Cédex 12.
   Ils comportent la déclaration proprement dite, les renseignements annexes et sont rédigés en langue française.
   II. - Renseignements annexes à fournir avec les déclarations.
   1. Nom, adresse, téléphone du demandeur accompagnés de la désignation de la personne responsable du dossier.
   2. Désignation de la substance faisant l'objet de la demande :
   a) Nature de la substance :
   - dénomination chimique, éventuellement usuelle :
   - formule chimique brute et développée, cela exprimé autant que possible selon les règles internationales de nomenclature chimique ;    b) Dénomination commerciale, nom du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ;
   c) Critères d'identité et de pureté de la substance en indiquant la nature et le pourcentage des impuretés ;
   d) Tout autre renseignement d'ordre physico-chimique que le demandeur estime utile d'apporter.
   3. Données relatives aux aliments contenant la substance. Présentation des arguments techniques en faveur de l'emploi de la substance :
   a) Définition du ou des aliments pour le(s)quel(s) l'autorisation est demandée.
   b) Modalités et dose d'emploi de la substance :
   - description du procédé de fabrication comportant les informations nécessaires sur le mode d'incorporation de l'additif ;    - justifications en faveur de l'emploi de la substance :
      - but recherché, effet attendu, avantages escomptés pour le fabricant, le consommateur ou l'utilisateur de la denrée contenant cette substance ;
      - rapport d'essais à doses variables du produit d'addition proposé ;
      - détermination de la dose nécessaire pour obtenir l'effet recherché ;
      - preuve de l'efficacité compte tenu des doses proposées :

 description des critères retenus pour apprécier l'efficacité de la substance et précisions sur les conditions dans lesquelles ont été effectués les essais mettant en évidence cette efficacité (température, pH, durée, etc.).
            Résultats d'essais comparatifs lorsque existe déjà un (ou des) additif(s) autorisé(s) remplissant le même rôle ou un rôle analogue.
   c) Dans le cas où la substance est susceptible d'affecter les caractéristiques hygiéniques de l'aliment, résultats d'analyses microbiologiques démontrant que le produit fini a conservé sa qualité hygiénique.
   4. Informations d'ordre statistique concernant les consommations du ou des aliments concernés si possible. Evaluation de la consommation de groupes particuliers, consommant des quantités importantes de la denrée concernée.
   5. Liste récapitulative des pièces jointes.
L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article précédent est assurée pendant la construction et en cours d'exploitation par :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget pour les immeubles occupés par le ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et les services de l'administration centrale du ministère du travail ;
Les directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ;
Les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre ;
Les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, pour les immeubles occupés par les services placés sous leur autorité.
Ces mêmes chefs de service sont habilités à décider, sur avis de la commission de sécurité, l'ouverture ou la fermeture des établissements visés à l'article 1er dont ils ont la charge.
Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment : 
1° En ce qui concerne la construction
Saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ;
Arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
Notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et la tous services ou personnes intéressées ;
Veiller à la réalisation des travaux conformément à ces décisions ;
Faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les dispositions arrêtées.
2° En cours d'exploitation
Veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
Saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de travaux et aménagements ;
Arrêter le programme des visites périodiques et faire procéder aux contrôles inopinés et vérifications techniques ;
Veiller à la bonne exécution des prescriptions imposées après avis de la commission de sécurité ;
Prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ainsi que, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes ;
Communiquer au préfet la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.
Les dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants :
Hôtel du ministre du travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) ;
Immeubles occupés par le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et par l'administration centrale du ministère du travail ;
Directions régionales et départementales du travail et de la main-d'oeuvre ;
Inspections du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de sa publication.
A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions relatives aux contrats emploi-formation pour les jeunes de moins de vingt-six ans restent applicables dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Toutefois, à titre exceptionnel, des conventions relatives à ces contrats pourront être passées par l'autorité administrative avec les employeurs de moins de dix salariés, jusqu'au 1er janvier 1986.
Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours est formé par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée. 
Dans les quinze jours de l'affichage du résultat des élections, toute personne y ayant intérêt peut contester l'éligibilité d'un élu ou la régularité des opérations électorales. Le recours est formé par voie de simple déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance est mis en place, renouvelé ou complété. 
Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre une déclaration dirigée contre eux, sans autorisation. 
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort, dans les dix jours du recours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance aux parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.
Lorsqu'une entreprise a dépassé en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au 1er alinéa de l'article 4 de la loi susvisée, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.
Il doit être procédé dans ce cas au renouvellement de la totalité des membres du conseil, si le nombre de représentants élus des salariés est inférieur au tiers.
Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.
Les effectifs de salariés mentionnés à l'article 5 de la même loi sont calculés le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection. L'effectif mentionné à l'article 39 de ladite loi est calculé le 31 mars 1984.
Toute autre détermination d'effectifs de salariés pour l'application de la loi susvisée est opérée en prenant en compte la situation en fin de mois.
Sept semaines au moins avant la date de l'élection, le chef d'entreprise rend publique la liste des filiales ainsi que la date de l'élection, arrêtées en application des articles 2 et 4 du présent décret, par voie d'affichage dans l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance doit être mis en place ou renouvelé et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales entrant dans le champ d'application de la loi et dans leurs établissements.
Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance, l'affichage a lieu trois semaines au moins avant la date de l'élection.
Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées contre récépissé au siège social ou adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef de l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance doit être mis en place ou renouvelé en application des dispositions du titre II de la loi susvisée.
Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur à ce conseil d'administration ou de surveillance.
A ce dépôt ou cet envoi sont joints :
1° Les propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion, prévues à l'article 17 de la loi susvisée, rédigées sur deux feuillets au plus de format 210 mm x 397 mm ;
2° Le document comportant la ou les signatures recueillies par la liste en application des dispositions du premier alinéa de ce même article 17 ;
3° La procuration écrite du mandataire, signée de chaque candidat figurant sur la liste ;
4° Les déclarations individuelles de chacun des candidats ; chaque déclaration individuelle est signée par le candidat ; elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d'être inscrit.
Ce dépôt ou cet envoi est fait quinze jours avant la date d'une élection partielle.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau, conformément aux règles fixées à l'article 50 du présent décret.
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents. Pour assurer les fonctions définies à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

    Le bureau compte le nombre des émargements, puis celui des enveloppes trouvées dans l'urne pour chaque catégorie d'électeurs, en vue des opérations mentionnées à l'article 50 du présent décret. Si le nombre des enveloppes excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Lorsque le nombre des salariés d'une entreprise relevant de l'article 44 de la loi susvisée devient inférieur aux seuils fixés par l'article 1er de ladite loi pendant vingt-quatre mois consécutifs, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.

    Les mandats des représentants des salariés prennent fin dès qu'il a été procédé à cette constatation.
Le nombre et le lieu du ou des bureaux de vote sont fixés par le chef d'entreprise.
Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment du vote et volontaires.
Pour assurer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. 
La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé.
Les délibérations du bureau de vote sont prises à la majorité des membres.
Le bureau de vote est assisté pendant toutes les opérations de vote d'un salarié désigné par le chef d'entreprise et qui a voix consultative.
Les mandats de tous les membres du conseil d'administration ou de surveillance prennent effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé.
Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de cinq années fixée à l'alinéa 1er de l'article 11 de la loi susvisée, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de cet article.
En cas d'annulation totale des élections des représentants des salariés, les nouveaux élus n'exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué, qui doit avoir la qualité d'électeur au conseil d'administration ou de surveillance, peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Le scrutin a lieu dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il a lieu, pour chacun d'eux, dans les locaux de l'établissement.
Le chef d'entreprise fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin de façon à permettre à tous les électeurs de participer au scrutin. Il les rend publiques par voie d'affichage.
Les listes de candidats ainsi que les propositions d'orientation sont affichées dans l'entreprise et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales figurant sur la liste arrêtée par le conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise et dans leurs établissements, au plus tard trois semaines avant la date de l'élection.
Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, ces documents sont affichés au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Lorsqu'une entreprise a dépassé en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au 1er alinéa de l'article 4 ou au 3è alinéa de l'article 6 de la loi susvisée, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.

    Il doit être procédé dans ce cas au renouvellement de la totalité des membres du conseil, si le nombre de représentants élus des salariés est inférieur au tiers.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article 67 du présent décret ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés au troisième alinéa du présent article.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée au chef d'entreprise et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours est formé par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.
   Dans les quinze jours de l'affichage du résultat des élections, toute personne y ayant intérêt peut contester l'éligibilité d'un élu ou la régularité des opérations électorales. Le recours est formé par voie de simple déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance est mis en place, renouvelé ou complété.

   Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre une déclaration dirigée contre eux, sans autorisation.

    Le tribunal d'instance statue en dernier ressort, dans les dix jours du recours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance aux parties intéressées.    La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat auquel ce dernier a donné mandat à cet effet.
   Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.
Dans les entreprises qui comportent plusieurs établissements, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les trois jours du scrutin. Dès la signature de ce procès-verbal, le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur d'entreprise.
   Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans ses établissements. Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu. Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.
Les résultats des élections des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance et les accords conclus en application des articles 32 et 33 de la loi susvisée sont communiqués au ministre chargé du travail dans les conditions arrêtées par celui-ci.
   Les éléments nécessaires à l'établissement du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi susvisée, et en particulier la liste des entreprises relevant du 4 et du 5 de l'article 1er de cette loi, sont communiqués tous les deux ans au ministre chargé du travail dans les conditions arrêtées par celui-ci.
Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin. Dès la signature de ce procès-verbal, le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur interentreprises.
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements ainsi que dans les filiales et dans leurs établissements. Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu. Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, le bureau de vote, ou le bureau centralisateur de chaque établissement transmet sans délai sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur d'entreprise chargé d'opérer le recensement général des votes dans chaque établissement.
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, le bureau centralisateur d'entreprise est composé de trois à cinq salariés désignés par le chef d'entreprise après consultation des mandataires de chaque liste.
Pour assurer pendant les opérations de recensement les fonctions définies au deuxième alinéa du présent article, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire.
La présidence du bureau appartient au membre le plus âgé.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des membres. Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables.
Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur de l'entreprise.
Le vote par correspondance peut également être organisé dans les entreprises ou les établissements qui ont mis en place ce mode de vote pour les élections au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu, ainsi que dans les entreprises ou les établissements qui ne pourraient, en raison de leur éloignement, transmettre les procès-verbaux des opérations électorales dans les délais impartis par le présent décret.
Lorsqu'une entreprise comporte des filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi susvisée, les bureaux de vote ou les bureaux centralisateurs de cette entreprise et de chaque filiale transmettent sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur interentreprises chargé d'opérer le recensement général des votes dans l'entreprise et ses filiales.
   La composition du bureau centralisateur interentreprises est la même que celle du bureau centralisateur d'entreprise. Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article 48 du présent décret sont applicables.
   Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur interentreprises.
Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin :
1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions d'orientation annexées aux listes ;
1° Une enveloppe d'envoi portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance".
Dans les entreprises qui ne comportent pas d'établissement, le résultat est proclamé publiquement dès la signature du procès-verbal par le président du bureau de vote ou par le président du bureau centralisateur.
   Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise. Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu. Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.
L'attribution des sièges et la désignation des élus s'effectuent selon les règles applicables à la désignation des élus au comité d'entreprise, sous réserve des adaptations suivantes.

    Afin d'attribuer le siège réservé aux cadres au sens de l'article 16 de la loi susvisée, il est procédé d'abord au dépouillement des voix des cadres. Dans la liste qui a obtenu le plus de voix chez les cadres, le siège est attribué au premier cadre dans l'ordre de présentation de la liste, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 16 de ladite loi relatives aux ratures.

   Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les cadres ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège est attribué à la liste comportant un tel candidat la mieux placée après celle à laquelle il devait être normalement attribué.

    Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les cadres, le cadre déclaré élu est celui qui a individuellement obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux cadres ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé des deux est déclaré élu.
   Le siège de cadre ainsi attribué, il est ensuite procédé au dépouillement des autres bulletins, puis à la répartition des sièges, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en tenant compte de l'ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non cadres. Si la liste bénéficiaire du siège réservé au cadre se voit attribuer un ou plusieurs sièges selon ce mode de calcul, le siège réservé au cadre s'impute sur le ou les sièges obtenus par cette liste.
Lorsque les opérations électorales ont lieu dans plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par chaque bureau et les procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l'article 46 ci-dessus. Le président et les membres de chaque bureau transmettent sans délai, sous pli cacheté, les exemplaires du procès-verbal à un bureau centralisateur, qui opère aussitôt le recensement général des votes dans chaque bureau de vote.

   Le bureau centralisateur est composé de la même façon que les bureaux de vote.

    Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables.

    Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs et des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance du nom de l'électeur et vérifie que l'enveloppe d'envoi est signée. Après émargement, il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
   Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée sans avoir été ouverte.