Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 10, 10 bis et au 1° de l'article 14 ci-dessus ou bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont nommés à l'emploi recherché et effectuent un stage d'un an.
Les candidats recrutés au titre des articles 10, 10 bis et du 1° de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de conduire des catégories B (Tourisme) et C (Poids lourds) doivent obtenir ces permis en cours de stage. Les intéressés sont préparés par l'exploitant public aux épreuves desdits permis.
A l'issue du stage, les stagiaires dont le service a donné satisfaction et qui, s'ils sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, justifient de la possession des permis, sont titularisés.
Les stagiaires auxquels sont applicables des dispositions du deuxième alinéa du présent article, dont le service a donné satisfaction mais qui n'ont pas obtenu les permis de conduire à l'issue de la durée normale du stage sont autorisés à poursuivre ce dernier pendant une durée maximale de six mois.
Les stagiaires dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.  
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de cette prolongation, soit titularisés s'ils justifient de la possession des permis de conduire, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. 
La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'un an. Toutefois, la durée du stage supplémentaire éventuellement accordé pour l'obtention des permis de conduire est également prise en compte pour l'avancement.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
1° Par concours, selon les modalités suivantes :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est réservé aux maîtres-dépanneurs ainsi qu'aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins quatre ans et six mois de services accomplis en cette qualité, la durée des services militaires ayant donné lieu à rappel venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de services exigée. 
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Ceux des candidats aux concours visés aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 qui appartiennent déjà au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre ans.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de La Poste et de France Télécom ayant accompli deux ans au moins de services effectifs.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
1° Par concours, selon les modalités suivantes :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est réservé aux maîtres-dépanneurs ainsi qu'aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins quatre ans et six mois de services accomplis en cette qualité, la durée des services militaires ayant donné lieu à rappel venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de services exigée ; ces candidats doivent, en outre, ne pas être âgés de plus de quarante-cinq ans.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 10, 10 bis et au 1° de l'article 14 ci-dessus ou bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont nommés à l'emploi recherché et effectuent un stage d'un an.
Les candidats recrutés au titre des articles 10, 10 bis et du 1° de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de conduire des catégories B (Tourisme) et C (Poids lourds) doivent obtenir ces permis en cours de stage. Les intéressés sont préparés par l'administration aux épreuves desdits permis.
A l'issue du stage, les stagiaires dont le service a donné satisfaction et qui, s'ils sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, justifient de la possession des permis, sont titularisés.
Les stagiaires auxquels sont applicables des dispositions du deuxième alinéa du présent article, dont le service a donné satisfaction mais qui n'ont pas obtenu les permis de conduire à l'issue de la durée normale du stage sont autorisés à poursuivre ce dernier pendant une durée maximale de six mois.
Les stagiaires dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.  
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de cette prolongation, soit titularisés s'ils justifient de la possession des permis de conduire, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. 
La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'un an. Toutefois, la durée du stage supplémentaire éventuellement accordé pour l'obtention des permis de conduire est également prise en compte pour l'avancement.
Les contrôleurs du service automobile nommés chefs de travaux de 2e classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. 
Toutefois, les contrôleurs du service automobile classés aux 5 et 6e échelons sont nommés chefs de travaux de 2e classe conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Contrôleur du service automobile : 
Chef de travaux de 2e classe : 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté augmentée de 1 an. 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté diminuée de 6 mois. 
Les chefs de travaux de 2e classe nommés chefs de travaux de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Chef de travaux de 2e classe : 
Chef de travaux de 1re classe : 
8e échelon 
Après 1 an 
4e échelon 
Sans ancienneté. 
Avant 1 an 
3e échelon 
Ancienneté augmentée de 2 ans. 
7e échelon 
Après 2 ans 
3e échelon 
Ancienneté diminuée de 2 ans. 
Avant 2 ans 
2e échelon 
Ancienneté maintenue. 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté maintenue.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens  dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux  du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps  homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable,  par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant  public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du  conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps  d'origine du fonctionnaire concerné. 
Ils sont nommés dans leur nouveau  corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté  d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend les grades de mécanicien dépanneur et de maître dépanneur, dotés chacun de dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du service automobile des postes et télécommunications ainsi qu'aux préposés chefs et aux préposés. Ces candidats doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans et avoir accompli deux ans au moins de services effectifs. 
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
1° Par concours, selon les modalités suivantes :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est réservé aux maîtres-dépanneurs ainsi qu'aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins quatre ans et six mois de services accomplis en cette qualité, la durée des services militaires ayant donné lieu à rappel venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de services exigée ; ces candidats doivent, en outre, ne pas être âgés de plus de quarante-cinq ans.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
Les chefs de travaux de 1re classe effectuent les études et contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages. Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.
Ils peuvent être chargés de la gestion des centres de réparation très importants du service automobile et des garages qui leur sont rattachés.
Les chefs de travaux de 2e classe sont adjoints aux chefs de travaux de 1re classe qu'ils assistent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent être chargés de la gestion de centres de réparation ou de garages importants.
Les chefs de travaux de 2e classe sont recrutés par voie de concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et en possession au moins du 6e échelon.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours ; toutefois, les candidats ayant obtenu, au moins une fois, les notes minima exigées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois.
La proportion maximum des fonctionnaires de chacun des corps du service automobile susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixée à 5 p. 100 de l'effectif total du corps considéré.
Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de service en qualité de titulaire dans le corps auquel il appartient.
Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contrôleur régional du service automobile :
Contrôleur principal du service automobile :
7e échelon
5e échelon sans ancienneté.
6e échelon
4e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
5e échelon
3e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
4e échelon
2e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
3e échelon
1er échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
2e échelon
1er échelon sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon sans ancienneté.
Les candidats aux concours visés aux articles 4, 5 (2e alinéa), 10 a et 14 (1° a) peuvent bénéficier des reculs de la limite d'âge supérieure pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur, ainsi que d'un recul d'une durée égale à celle des services accomplis dans l'administration des postes et télécommunications et valables ou validables pour la retraite, sans que ces divers reculs puissent permettre d'accepter les candidats ayant dépassé l'âge de quarante ans.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 10 et 14 (1°) ou bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont nommés à l'emploi recherché et effectuent un stage d'un an.
A la fin du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage dont le service a donné satisfaction sont titularisés à l'issue de cette prolongation. Les autres sont soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Les contrôleurs recrutés dans les conditions fixées à l'article 14 (1° a), dont le service n'a pas donné satisfaction durant le stage et, éventuellement, sa prolongation, peuvent toutefois, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être nommés mécaniciens dépanneurs au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés sont celles fixées par cette législation.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des deux classes du grade de chef de travaux sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
1re classe :
2e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
1er échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
2e classe:
7e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
6e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
5e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
4e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
3e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
2e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
1er échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs nommés contrôleurs du service automobile en application des dispositions de l'article 14 (1° b et 2°), les contrôleurs du service automobile nommés chefs de travaux de 2e classe en application de l'article 19 et les chefs de travaux de 2e classe nommés chefs de travaux de 1re classe en application de l'article 20 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée, suivant les cas, aux articles 16 ou 21, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les contrôleurs principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 2° classe ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contrôleur principal du service automobile :
Chef de travaux de 2e classe :
Classe exceptionnelle (échelon unique).
7e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an et limitée à 3 ans.
5e échelon.
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
7e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans et limitée à 1 an.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
4e échelon :
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
5e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
3e échelon :
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
5e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
4e échelon avec l'ancienneté d'échelon.
2e échelon
3e échelon avec l'ancienneté d'échelon limitée à 2 ans.
1er échelon :
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 1 an.
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 1 an.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 1 an.
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
Tous les candidats aux grades des corps du service automobile doivent être en possession des permis de conduire des catégories B (tourisme) et C (poids lourds). Les candidats à l'emploi de conducteur d'automobile (1re et 2e catégorie) doivent en outre posséder le permis de conduire de la catégorie D (transports en commun).
Eu égard à la nature et aux conditions d'exercice des fonctions assumées par les fonctionnaires des corps du service automobile, les candidats aux grades visés par le présent statut doivent être du sexe masculin et posséder l'aptitude physique spéciale fixée par arrêté pris en exécution de l'article 15 du décret du 14 février 1959 susvisé.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 31, au 1er janvier 1962.
Les candidats visés aux articles 11, 14 (2°) et 20 doivent, en outre, remplir les conditions de candidature prévues au tableau des filières.
Les durées d'ancienneté minima prévues auxdits articles peuvent être augmentées à l'occasion de chaque tableau d'avancement de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Ceux des candidats aux concours visés aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 qui appartiennent déjà à l'administration des postes et télécommunications doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
1° Par concours, selon les modalités suivantes :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Un deuxième concours est réservé aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté au 4e échelon ainsi qu'aux maîtres dépanneurs, les uns et les autres ne devant pas être âgés de plus de quarante ans.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du neuvième du nombre des emplois qui auront été pourvus à la suite des épreuves des concours externes et internes, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile.
Dans les centres importants et sous l'autorité d'un chef de travaux, ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'un petit groupe de travail.
Dans les centres secondaires, ils sont chargés, en plus des travaux de leur compétence, de la gestion du centre.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les conducteurs d'automobile de 2e catégorie, les agents techniques conducteurs et les préposés conducteurs.
En cas d'insuffisance numérique de ce recrutement, les conducteurs d'automobile de 1re catégorie peuvent être recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.
Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont chargés de la conduite de véhicules "de tourisme ou utilitaires" ; ceux de 1re catégorie de la conduite des véhicules "poids lourds". Les uns et les autres assurent l'entretien périodique des voitures qu'ils conduisent et, éventuellement, la tenue du garage. Ils participent, en outre, au chargement et au déchargement de leur véhicule, à la vérification contradictoire des sacs et colis postaux reçus et livrés, ainsi qu'à certains travaux effectués dans leur service d'affectation.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Un deuxième concours est réservé aux ouvriers d'Etat du service automobile et aux agents en remplissant les fonctions âgés de quarante ans au plus et comptant au moins quatre ans d'ancienneté au service automobile, les services militaires obligatoires venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
10e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
9e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
8e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
7e échelon
3 ans.
2 ans 6 mois.
6e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
5e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
4e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
3e échelon
1 an 6 mois.
2e échelon
1 an 6 mois.
1er échelon
1 an.
Pendant le stage prévu à l'article 27, les contrôleurs admis aux concours prévus à l'article 14 ou recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés sont appelés à suivre, dans un centre d'enseignement des postes et télécommunications, un cours d'instruction professionnelle théorique et pratique.
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe le règlement intérieur de ce centre.
Pendant leur séjour au centre d'enseignement, les contrôleurs sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat. Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et subsidiairement par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste comprend le grade unique de conducteur d'automobiles de 1re catégorie qui comporte quatorze échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE
13e échelon
4 ans

			12e échelon

			3 ans

			8e, 9e, 10e, 11e échelons

			4 ans

			5e, 6e, et 7e échelons

			3 ans

			2e, 3e, 4e échelons

			2 ans

			1er échelon

			1 an
Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de quatorze échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE
13e échelon
4 ans

			12e échelon

			3 ans

			8e, 9e, 10e et 11e échelons

			4 ans

			5e, 6e et 7e échelons

			3 ans

			2e, 3e et 4e échelons

			2 ans

			1er échelon

			1 an
La classe normale des préfets comprend sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. 
L'avancement du 1er au 5e échelon et du 6e au 7e échelon intervient un an après la nomination à l'échelon précédent. L'avancement du 5e au 6e échelon est prononcé au choix et est subordonné à une ancienneté de deux ans au 5e échelon et de quatre ans en qualité de préfet.
Les directeurs d'administration centrale et les directeurs des services actifs de police nommés préfets sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient et ils bénéficient à cet échelon d'une ancienneté égale au temps pendant lequel ils ont perçu ce traitement.Toutefois leur classement au 6e ou au 7e échelon de la classe normale de préfet est subordonné à une ancienneté de quatre ou cinq ans dans l'emploi de directeur d'administration centrale ou de directeur des services actifs de police.
Les services accomplis en ces qualités sont assimilés à des services de préfet pour l'avancement du 5e au 6e échelon.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.
Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans.
Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial de 1re catégorie. 
Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement après leur titularisation : 
1° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau équivalent à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ; 
2° Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ; 
3° Dans les cas visés aux 3°, 6° 7°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
4° Dans les cas visés aux 4°, 5° et 9° du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. 
Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. 
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
Les directeurs d'administration centrale et les directeurs des services actifs de police nommés préfets sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient et ils bénéficient à cet échelon d'une ancienneté égale au temps pendant lequel ils ont perçu ce traitement.
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.
Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.
Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.
Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe.
Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement après leur titularisation :
1° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau comparable à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ;
2° Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ;
3° Dans les cas visés aux 3°, 6° 7°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
4° Dans les cas visés aux 4°, 5° et 9° du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le  décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets. 
Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années. 
Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement.
I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres. 
Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics. 
Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps. 
II.-Dans la limite de 10 % des effectifs du corps, les préfets ayant exercé pendant six mois au moins les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ou les préfets titulaires ayant exercé des fonctions définies au troisième alinéa du même article peuvent également être affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour y exercer une mission auprès du Gouvernement ou en cabinet ministériel.
La hors-classe comporte un échelon unique. Elle est attribuée aux préfets qui occupent l'un des postes mentionnés sur une liste établie par décret.
  Pour leurs affectations ultérieures, les préfets ayant occupé pendant une année au moins l'un des postes mentionnés au premier alinéa du présent article sont classés à l'indice égal à celui qu'ils détenaient en tant que préfet hors classe.
La durée des services accomplis par les préfets en cette qualité est prise en compte, le cas échéant, pour le reclassement dans la classe normale après leur affectation à un poste autre que ceux prévus à l'alinéa 1er du présent article.
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets. 
 Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années. 
 Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement.
I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat par décret en conseil des ministres. 
 Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics. 
 Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps. 
 II.-Dans la limite de 10 % des effectifs du corps, les préfets ayant exercé pendant six mois au moins les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ou les préfets titulaires ayant exercé des fonctions définies au troisième alinéa du même article peuvent également être affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour y exercer une mission auprès du Gouvernement ou en cabinet ministériel.
Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe. 
Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement après leur titularisation : 
1° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau comparable à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ; 
2° Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ; 
3° Dans les cas visés aux 3°, 6° 7°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
4° Dans les cas visés aux 4°, 5° et 9° du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. 
Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le  décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.
Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
La titularisation en qualité de préfet est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
   Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé. La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.
Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les préfets titulaires peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service. Cette disponibilité ne peut excéder cinq années. Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement qui doit être au moins égal au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et qui ne peut excéder la moitié du traitement d'activité. Toutefois, pendant les six premiers mois, ils peuvent bénéficier du traitement correspondant à l'échelon atteint par eux à la date de leur mise en disponibilité soit dans la classe normale, soit, à titre personnel, dans la hors-classe.
A l'expiration de la période de mise en disponibilité dans l'intérêt du service, les intéressés sont soit réintégrés en position d'activité dans le cadre des préfets, soit admis d'office à la retraite ; dans ce dernier cas, ils obtiennent avec jouissance immédiate une pension d'ancienneté ou proportionnelle selon qu'ils remplissent ou non à cette époque la condition de durée de service exigée pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté.
Cette pension est liquidée sur la base du traitement correspondant à l'échelon qu'ils avaient atteint à la date de leur disponibilité soit dans la classe normale, soit, à titre personnel, dans la hors-classe.
Les administrateurs civils du ministère de l'intérieur détachés en qualité de préfet à la date de la publication du présent décret peuvent, après leur titularisation en cette qualité, être placés en service détaché, nonobstant les conditions de délai fixés à l'article 11.
Par dérogation à l'article 2, les services accomplis par les administrateurs civils au ministère de l'intérieur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en qualité de sous-préfet.
Par application du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, il est dérogé, en ce qui concerne les préfets, aux dispositions ci-après :
       Ordonnance du 4 février 1959 (art. 3 3e alinéa, 13 1er alinéa, dernière phrase, 14, 15 3e, 4e, 5e alinéas, 26, 27 2e phrase, 28 3e, 4e et 5e alinéas, 31, 33, 48, 49 et 52).
       Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux commissions administratives, paritaires et aux comités techniques paritaires.
       Décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
       Décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (art. 9, 11, 12 2e et 3e alinéas et 29).
       Décret n° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires.
Les préfets titulaires peuvent, s'ils ont accompli deux années au moins de service en qualité de préfet, être placés en position de détachement. 
Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. "
Par application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux préfets : 
a) Loi du 13 juillet 1983 susvisée : articles 8, 9, 10, 17 (premier alinéa), 18 (deuxième alinéa), 19 (deuxième et troisième alinéa) et 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ; 
b) Loi du 11 janvier 1984 susvisée : articles 14, 17, 25 (deuxième alinéa), 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, 57 (sauf la dernière phrase), 59 à 63, 67 et 70 et les textes pris pour leur application ; 
c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; 
d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : 
articles 11, 14 (11°), 20, 22 (troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéa), 23, 27 à 29, 40 (dernier alinéa), 49 (sauf quatrième alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.
   Les nominations impliquent affectation à un poste territorial.
   Cependant, dans la limite de sept postes, peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans.