Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
I. - Les informations individuelles utilisées durant la phase de collecte sont :
1. Des données de localisation des immeubles ;
2. Des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles. Le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier de saisie informatique utilisé pour les besoins du recensement ;
3. Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ;
4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.
II.-En cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants, la commune ou l'établissement public de coopération communale transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations suivantes : la localisation précise et la catégorie du logement, le nombre de personnes supposées y résider ainsi que le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la collecte.
III. - Afin de suivre l'avancement de la collecte, l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent utiliser, pour chaque logement de chaque adresse à recenser, les informations suivantes : localisation précise et identification du logement, état d'avancement de la collecte pour ce logement, nom et identification de l'agent recenseur chargé de la collecte, catégorie du logement, nombre de questionnaires distribués, nombre de questionnaires recueillis, date de distribution, date de recueil des questionnaires et dates des différents passages.
L'Institut national de la statistique et des études économiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné sont seuls destinataires de ces informations.
IV. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut utiliser les informations mentionnées au III du présent article pour calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné est seul destinataire de ces informations.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les dispositions suivantes s'appliquent dans les communes dont la population, telle que définie à l'article 20, est inférieure à 10 000 habitants :
1. Le territoire de la commune est découpé en zones de collecte selon les modalités déterminées par l'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné au II de l'article 24 ;
2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les questionnaires nécessaires à l'enquête ;
2 bis. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour mettre à jour la liste des adresses de la commune et tiennent ces informations à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3. La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements à enquêter les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les questionnaires renseignés sur papier sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ;
4. Les enquêtes de recensement auprès des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres ont lieu en même temps que les enquêtes concernant les logements.
Un contrôle d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés aux articles 27 et 28. Les informations suivantes peuvent être utilisées : localisation précise et catégorie du logement, nombre de logements par adresse et nombre de personnes par logement ou par adresse.

 Ce contrôle peut aussi être opéré en utilisant les informations énumérées à l'alinéa précédent figurant dans le fichier de la taxe d'habitation transmis par l'administration fiscale. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut également utiliser les informations énumérées au premier alinéa extraites d'autres fichiers transmis par l'administration fiscale.

 A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles sont détruites au plus tard dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les dispositions suivantes s'appliquent dans les communes dont la population, telle que définie à l'article 20, est supérieure ou égale à 10 000 habitants :
1. Il est créé une procédure d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale intéressés concernant les adresses de la commune. Cet échange d'informations est effectué sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés (RIL), dont la mise à jour est assurée conjointement par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Le calendrier de cet échange est fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article 24 ;
2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés la liste d'adresses à recenser ainsi que les questionnaires nécessaires à l'enquête ;
2 bis. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier les informations figurant sur la liste d'adresses à recenser et informent l'Institut national de la statistique et des études économiques des modifications à apporter ;
3. La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements faisant l'objet d'une enquête les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les questionnaires renseignés sur papier sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ;
4. Les enquêtes de recensement auprès des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres ont lieu en même temps que les enquêtes concernant les logements, mais à un rythme quinquennal et à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret fixe les dates et les conditions dans lesquelles sont organisés les recensements quinquennaux prévus à l'article 157 de la loi du 27 février 2002 susvisée.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à l'occasion des recensements généraux :
1. En Nouvelle-Calédonie, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes.
2. (Abrogé)
La demande d'aide financière est adressée sur papier libre par le représentant légal de l'association à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où celle-ci a son siège. Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants :
   1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ;
   2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Etre régulièrement déclarées ;
   2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
   3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau ci-dessous : 
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un EPST relevant du ministre chargé de la recherche 
CATEGORIE D'INDEMNITÉ 
FORFAITAIRE 
pour travaux supplémentaires 
des services déconcentrés 
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe. 
1re catégorie 
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 3e catégorie A, de 1re catégorie B, de 1re catégorie B bis et de 1re catégorie D, 1er groupe. 
2e catégorie 
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B, et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380. 
3e catégorie
A titre transitoire les commissaires principaux mentionnés au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé peuvent être inscrits au tableau d'avancement s'ils justifient avoir, avant la publication du présent décret, suivi une formation jugée équivalente à celle définie par l'arrêté mentionné audit 2° par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
   A titre transitoire les commissaires principaux remplissant la condition d'ancienneté de quatre années requises de services effectifs en cette qualité à la date de publication du présent décret, non encore nommés au grade de commissaire divisionnaire et n'ayant pas suivi de formation jugée équivalente par l'autorité ayant pouvoir de nomination, doivent suivre avant leur nomination une formation spécifique dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire divisionnaire de police
Echelon fonctionnel
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire principal de police
Commissaire principal de police
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire de police
Commissaire de police
8e échelon
6e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION
Grades et échelons
SITUATION
Grades et échelons
ANCIENNETE
dans l'échelon dans la limite de la durée d'échelon
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire divisionnaire de police
Echelon fonctionnel
4e échelon
Chevron et ancienneté acquis
3e échelon 
- ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
3e échelon
Sans ancienneté 
- ancienneté inérieure à 3 ans
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commissaire principal de police
Commissaire principal de police
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Commissaire de police
Commissaire de police
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon
6e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
- ancienneté supérieure ou égale à 1 an
2e échelon
Sans ancienneté
- ancienneté inéférieure à 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
-un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;
-un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
-trois directeurs des soins appartenant respectivement pour l'un à la filière infirmière, pour l'autre à la filière médico-technique et pour le troisième à la filière de rééducation, désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
-un membre de l'enseignement supérieur. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Le jury est présidé par le           directeur général de l'offre de soins  ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé. 
Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de valider le cycle de formation. Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque stagiaire par le jury de fin de session, à partir :
   1. Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ;
   2. Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2). Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeur des soins ;
   3. D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1, 2 et 3 ci-dessus ;
   4. De la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3). Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après un entretien avec le stagiaire. Le sujet relève du champ professionnel du directeur des soins ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés. La soutenance a lieu, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'enseignement théorique. Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;
   - un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   - trois directeurs des soins appartenant respectivement pour l'un à la filière infirmière, pour l'autre à la filière médico-technique et pour le troisième à la filière de rééducation, désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   - un membre de l'enseignement supérieur.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les travaux accomplis par chaque élève au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend : 
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
- le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ; 
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
- un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ; 
- un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 
- trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 
- un membre de l'enseignement supérieur. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion. 
Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de valider le cycle de formation. Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque élève par le jury de fin de session, à partir : 
1. Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ; 
2. Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2). Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeurs des soins ; 
3.D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ; 
4. De la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3). Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique après un entretien avec l'élève. Le sujet relève du champ professionnel du directeur des soins ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés. La soutenance a lieu à la fin du cycle de formation. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire. 
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1, 2 et 3 ci-dessus.
Les candidats préparant le brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-104 du code de l'éducation.
   Les candidats préparant le brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
   - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques ;
   - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
   La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1998 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
   La dernière session du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1998 précité est abrogé.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, il est procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre de l'année 2003, à des intégrations exceptionnelles dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail.
   Peuvent bénéficier des intégrations exceptionnelles prévues à l'alinéa ci-dessus les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e ou de 1re classe qui ont satisfait à un examen professionnel.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de cet examen professionnel.
   Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 17 du décret du 16 octobre 1985 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e et de 1re classe nommés directeur adjoint du travail par application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Antérieure
Nouvelle
Inspecteur principal
1re classe
Directeur adjoint
du travail
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
3e échelon
8e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Inspecteur principal
2e classe
Directeur adjoint
du travail
6e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon1
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article.
   Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.
Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail :
   1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;
   2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
   Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions. Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
   IV. - Les salariés mandatés en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée bénéficient de la protection qui leur a été octroyée au titre du dernier alinéa du VI de cet article dans les conditions prévues par ces dispositions.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de renouvellement ou de révision d'un accord dans les conditions définies au VI de l'article 19 de la même loi.
   V. - L'article 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
   VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
   II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
I. - Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du même code est égal à 0,26. Ce coefficient est obtenu pour une rémunération horaire égale au rapport, d'une part, entre la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, telle qu'applicable au profit d'un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine ou plus au 1er janvier 2000, et, d'autre part, la durée légale du travail. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 %.
   Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux salariés mis à disposition de ces employeurs dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 du code du travail.
   II. - Pour les autres employeurs, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est égal à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003 et à 0,234 pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. A compter de ces mêmes dates, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 50 % et 60 % respectivement.
   III. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, la formule permettant de déterminer le coefficient prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale peut être adaptée pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail, sous réserve du respect de ces dispositions, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
   IV. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, le bénéfice des dispositions du II est cumulable avec l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail. Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l'application du coefficient maximal de réduction de cotisations dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
   V. - Un décret précise les modalités de calcul et d'application de la réduction au cours de la période transitoire prévue au présent article.
   VI. - 1. Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de l'une ou l'autre des lois précitées, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
   2. Le soutien visé à l'article L. 322-4-6 du code du travail est cumulable avec la réduction de cotisations prévue au présent article.
Le concours interne exceptionnel comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
A. - Epreuve d'admissibilité
(Coefficient 1)
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres.
Le candidat joint à son dossier d'inscription un dossier comprenant, outre ces attestations, les pièces suivantes :
- un curriculum vitae en deux pages dactylographiées maximum ;
- une attestation du supérieur hiérarchique actuel de l'agent justifiant de la nature des fonctions effectuées par le candidat.
B. - Epreuve d'admission
(Durée : trente minutes ; coefficient 1)
Entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat, ainsi que sur sa perception de l'évolution des missions du ministère de la culture et de la communication.
Cette épreuve a pour but de tester la personnalité du candidat et ses connaissances professionnelles, notamment sur les points suivants :
- le rôle et les actions de l'Etat dans le cadre des politiques de soutien à la création, de diffusion culturelle et d'enseignement artistique ;
- les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine culturel ;
- les politiques culturelles de l'Union européenne.
DEMANDE DE RATTACHEMENT
Nom patronymique :
Prénoms :
Nom marital :
Corps/grade :
Etablissement d'affectation :
Section d'origine (*) :
Je demande à être rattaché(e) à la section du Conseil national des astronomes et physiciens intitulée (**) :
Astronomie 
Terre interne 
Surfaces continentales-océan-atmosphère 
Fait à , le 
Signature 
(*) Section "astronomie", section "sciences de la planète".
(*) Cocher la section choisie. Nota. - Cette demande remplie et signée doit être adressée au président ou directeur de l'OSU dans lequel les agents concernés exercent leurs fonctions ou auquel ils sont administrativement rattachés. Les présidents ou directeurs destinataires des demandes doivent transmettre celles-ci dûment remplies au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedx 15.
Le présent arrêté organise, dans les disciplines créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des astronomes et physiciens pour les personnels suivants :
-les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
-les astronomes adjoints et physiciens adjoints titulaires et stagiaires régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
-les astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
-les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
-les aides-astronomes régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
-les assistants d'enseignement supérieur anciens assistants d'observatoire régis par le décret n° 99-170 du 8 mars 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien (ne) des matériaux composites est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) des matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) des matériaux composites est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. 
2. Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production. 
3. Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) d'atelier des matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule entrant dans le champ d'application de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
   Le présent arrêté s'applique à la réception CE des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être installés comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les véhicules à moteur et leurs remorques et à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation de ces vitrages.
   Il ne s'applique pas aux verres pour dispositifs d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, aux vitres spéciales offrant une protection contre les agressions, aux pare-brise trempés ainsi qu'aux pare-brise destinés à équiper les véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de 40 kilomètres par heure.
Les modalités de la réception CE des vitrages et des matériaux pour vitrages ainsi que des véhicules sont conformes aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 92/22/CEE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux vitrages, matériaux pour vitrages et aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 2003, les arrêtés du 4 novembre 2002 relatifs aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité "bibliothèque" comporte un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, dont le nombre de postes est réparti comme suit :
Centre interrégional des concours Aquitaine : 36 ;
Centre interrégional des concours Bourgogne : 21 ;
Centre interrégional des concours Bretagne : 36 ;
Centre interrégional des concours Nord - Pas-de-Calais : 9 ;
Centre interrégional des concours première couronne : 36 ;
Centre interrégional des concours Provence-Alpes-Côte d'Azur : 41 ;
Centre interrégional des concours Réunion : 1 ;
Centre interrégional des concours Martinique : 1.
La période de retrait des dossiers de candidature, initialement prévue du lundi 27 janvier au vendredi 21 février, est prolongée jusqu'au vendredi 21 mars 2003.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 21 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euros.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 28 mars 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés dans les centres interrégionaux de concours, au plus tard le vendredi 28 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats, excepté ceux titulaires du CAFB, pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale ( www.cnfpt.fr), du 27 janvier 2003 au vendredi 21 mars 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble dans l'un des centres interrégionaux de concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale ( www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
La date de début des examens de dossiers et des entretiens du concours ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire est fixée au 13 mai 2003.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
1. La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux est applicable à l'importation et à l'exportation.
   2. Elle concerne également le placement des marchandises sous un régime douanier ou sous le régime de l'entrepôt fiscal, à condition que le bénéficiaire de la procédure soit titulaire d'une autorisation d'utilisation du régime demandé.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, à l'exception :
   - des marchandises prohibées à titre absolu ;
   - des marchandises que la réglementation postale interdit d'insérer dans les envois postaux.
   Les marchandises soumises à des réglementations particulières ne peuvent être importées dans le cadre de cette procédure qu'à la condition qu'elles soient expressément reprises dans la convention, signée entre le receveur et le bénéficiaire de la procédure, précisant explicitement les obligations du bénéficiaire pour l'application desdites réglementations.
La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux n'est applicable qu'aux marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies par le titulaire dans un même bureau de douane, dit bureau de domiciliation des opérations.
   Le bureau de domiciliation est, en principe, le bureau le plus proche du lieu de destination ou d'expédition des marchandises.
   Tout bureau de plein exercice peut être désigné comme bureau de domiciliation.
La déclaration simplifiée d'un envoi postal, effectuée dans le cadre de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, est constituée par la déclaration en douane CN 23, utilisée selon le cas pour les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux, conformément aux actes et règlements de l'Union postale universelle.
   Toutefois, lorsqu'en raison de la nature des marchandises et des conditions de leur fourniture (abonnement à des revues, périodiques ...), l'utilisation de la déclaration en douane CN 23 n'apparaît pas indispensable au fonctionnement de la procédure, la déclaration postale CN 23 peut ne pas être exigée.
   En pareil cas, la déclaration simplifiée peut être constituée par la déclaration postale CN 22 ou tout autre document accepté par les autorités postales, à condition qu'il contienne les mentions exigibles pour le dédouanement des envois en cause.
   Les facilités de dédouanement accordées dans le cadre de la procédure et les obligations incombant à l'opérateur sont prévues dans la convention signée avec le bénéficiaire de la procédure.
Les envois postaux, bénéficiaires de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation ou à l'exportation, sont revêtus d'une étiquette ou d'un cachet portant en caractères apparents les mentions :
   "Douane française. Procédure simplifiée de dédouanement n° .... Bureau de domiciliation .... Ne pas taxer".
   Les envois postaux, contenant des marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères, doivent être revêtus d'une étiquette ou d'un cachet, portant en caractères apparents les mentions :
   "Douane française. Ventes par correspondance. Procédure simplifiée de dédouanement n° .... Bureau de domiciliation .... Ne pas taxer".
Les envois postaux acheminés dans le cadre de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux sont présentés par les services postaux au centre de dédouanement postal d'importation ou d'exportation en vue de leur contrôle par les services douaniers.
   Le service des douanes s'assure du respect des dispositions applicables en ce qui concerne les déclarations simplifiées et la signalisation des envois et procède éventuellement à la vérification des marchandises.
   Dans tous les cas, il vise et date la déclaration CN 23 et la revêt du cachet du bureau de douane.
1. Les personnes physiques ou morales, habilitées à déclarer les marchandises en détail pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
   2. Les entreprises étrangères de vente par correspondance peuvent également bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation, sous réserve qu'elles soient représentées par une personne établie en France, habilitée à accomplir pour leur compte les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.
Les communes de :
   Argelès ;
   Bilzheim ;
   Dinsheim ;
   Rochefort ;
   Saint-Ferréol,

 prennent respectivement le nom de :
   Argelès-Bagnères ;
   Biltzheim ;
   Dinsheim-sur-Bruche ;
   Rochefort-sur-Brévon ;
   Saint-Ferréol-de-Comminges.