Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux personnes :
   - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;
   - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;
   - vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;
   Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :
   - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;
   - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;
   - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
   - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;
   - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.
Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du troisième mois suivant l'expiration :
   - de chaque trimestre, si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ;
   - de chaque année civile, dans les autres cas.
   Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'environnement.
Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets mentionnée à l'article 1er tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :
   - le tonnage et la nature des déchets ;
   - leur mode de traitement ;
   - le lieu de provenance et l'identité du producteur ;
   - la date et l'heure de la réception ;
   - le nom du transporteur ;
   - le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
   Chaque exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
   Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets par les agents assermentés à cet effet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets provenant d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, lorsqu'ils comportent les caractéristiques énoncées en annexe au présent décret.
I. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l'article 3.
   II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d'installation de traitement ou de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d'y satisfaire qui lui aura été adressée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   III. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'installation de stockage de déchets qui se sera abstenu d'établir ou d'actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Déchets contenant les substances ci-après :
   - amiante ;
   - antimoine ;
   - arsenic ou ses composés ;
   - baryum ou ses composés ;
   - béryllium ou ses composés ;
   - cadmium ou ses composés ;
   - chrome hexavalent ;
   - chrome trivalent ;
   - cuivre ou ses composés ;
   - cyanures ;
   - étain ou ses composés ;
   - fluorures ;
   - isocyanates ;
   - mercure ou ses composés ;
   - molybdène ou ses composés ;
   - nickel ou ses composés ;
   - phénols et dérivés ;
   - plomb ou ses composés ;
   - polychlorobiphényles ;
   - sélénium ou ses composés ;
   - solvants aromatiques ;
   - solvants chlorés ;
   - sulfures minéraux et organiques ;
   - thallium ou ses composés ;
   - titane ou ses composés ;
   - vanadium ou ses composés ;
   - zinc ou ses composés ;
   - substances affectées des symboles T (toxique) ou E (explosif) dans la liste établie en application de l'article L. 231-6 du code du travail.
   2° Déchets constitués principalement par les substances suivantes :
   - boues de peintures ;
   - hydrocarbures ;
   - produits de vidange.
   3° Déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés, de la cokéfaction et déchets provenant des processus de production des industries chimiques, pharmaceutiques et phytopharmaceutiques.
   4° Déchets provenant des activités des ateliers de traitement de surface.
Les agents sont reclassés dans le grade de début du corps d'accueil. Le reclassement est effectué conformément aux règles d'avancement contenues dans les décrets statutaires des corps d'accueil. L'ancienneté prise en compte à cette fin est fixée de la façon suivante :
   Les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
   Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
   Lorsque, à l'issue du reclassement ainsi opéré, les agents perçoivent un traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, inférieur à la rémunération globale brute afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
   Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade, augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, à savoir la prime de sujétions spéciales et l'indemnité pour travail dominical permanent.
   Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.
Les agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites qui exercent les fonctions de gardien, de caissier, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, affectés au musée et au domaine national de Versailles à la date du 31 décembre 1994, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :

 CATÉGORIE D'AGENT

 non titulaire

 FONCTIONS

 exercées

 CORPS

 de fonctionnaires

 Agent de la Réunion des musées nationaux.

 Préposé aux vestiaires.

 Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. 

 Caissier-contrôleur.

 Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. 

 Hôte d'accueil.

 Technicien des services culturels et des Bâtiments de France. 

 Agent de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.

 Gardien.

 Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. 

 Caissier.

 Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
      Chef de circonscription de sécurité publique.
   Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.
   Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.
   Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.
   Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
   Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
   Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).
   Responsable d'un service de formation.
   Chef de groupe de liaison et de documentation.

 II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
   Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.
   Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.
   Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Adjoint au chef du centre de formation.
   Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
   Autre chef ou commandant d'unité.
   Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.
   Technicien spécialisé.
   Assistant officier de quart.
   Adjoint au chef de section montagne.
   Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Formateur spécialisé.
   Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT DONNER DROIT

 AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 I. - Corps des commandants et officiers de paix

 de la police nationale
      Chef de service opérationnel.
   Chef de bureau opérationnel.
   Adjoint au chef de service ou de bureau opérationnels.
   Chef opérationnel.
   Adjoint opérationnel.
   Chef délégation C.R.S.
   Adjoint au chef délégation C.R.S.
   Commandant Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
   Responsable d'un service de formation.
   Formateur conseil.

 II. - Corps des inspecteurs de la police nationale
      Chef de circonscription.
   Chef de groupe technique ou opérationnel.
   Chef d'unité de police judiciaire.
   Chef de service départemental.
   Chef de poste.
   Chef de brigade.
   Chef de groupe liaison et documentation.

 III. - Corps des gradés et gardiens de la paix

 de la police nationale
      Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité particulièrement importante.
   Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.
   Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.
   Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections, districts...
   Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections, districts...
   Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.
   Chef du service général en compagnie.
   Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation routière.
   Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.
   Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service central.
   Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
   Adjoint au chef de centre de formation.
   Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.
   Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.
   Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
   Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
   Responsable d'unité aux services techniques.
   Technicien spécialisé.

IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale
      Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité particulièrement importante.
   Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.
   Assistant officier de quart à Roissy et Orly.
   Assistant officier de quart.
   Responsables d'unités pédagogiques ou d'encadrement dans les services de formation.
   Chef de groupe de documentation opérationnelle.
   Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
I. - Corps de commandement de la police nationale
      Chef de circonscription de sécurité publique.
   Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.
   Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.
   Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.
   Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
   Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
   Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).
   Responsable d'un service de formation.
   Chef de groupe de liaison et de documentation.

 II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
   Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.
   Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.
   Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Adjoint au chef du centre de formation.
   Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
   Autre chef ou commandant d'unité.
   Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.
   Technicien spécialisé.
   Assistant officier de quart.
   Adjoint au chef de section montagne.
   Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Formateur spécialisé.
   Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.
   III. - Emplois fonctionnels :
   Responsable d'unité locale de police.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT DONNER DROIT

 AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 I. - Corps de commandement et d'encadrement

 de la police nationale
      Chef de circonscription.
   Chef de groupe technique ou opérationnel.
   Chef délégation C.R.S.
   Adjoint au chef délégation C.R.S.
   Commandant C.N.E.A.S. (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
   Responsable d'un service de formation.
   Formateur conseil.
   Chef de groupe liaison et documentation.

 II. - Corps de maîtrise et d'application

 de la police nationale
      Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité particulièrement importante.
   Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.
   Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.
   Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections, districts...
   Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections, districts...
   Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.
   Chef du service général en compagnie.
   Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation routière.
   Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.
   Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service central.
   Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
   Adjoint au chef de centre de formation.
   Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.
   Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.
   Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
   Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
   Responsable d'unité aux services techniques.
   Technicien spécialisé.
   Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité particulièrement importante.
   Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.
   Assistant officier de quart à Roissy et Orly.
   Assistant officier de quart.
   Responsable d'unité pédagogique ou d'encadrement dans les services de formation.
   Chef de groupe de documentation opérationnelle.
   Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
   Chef de circonscription.
   Chef de groupe technique ou opérationnel.
   Chef délégation C.R.S.
   Adjoint au chef délégation C.R.S.
   Commandant C.N.E.A.S. (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
   Responsable d'un service de formation.
   Formateur conseil.
   Chef de groupe liaison et documentation.

 II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
   Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.
   Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.
   Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Adjoint au chef du centre de formation.
   Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
   Autre chef ou commandant d'unité.
   Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.
   Technicien spécialisé.
   Assistant officier de quart.
   Adjoint au chef de section montagne.
   Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
   Formateur spécialisé.
   Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.
Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 4 octobre 1995 dans l'arrondissement de Périgueux ;
   - le jeudi 5 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bergerac ;
   - le vendredi 6 octobre 1995 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda ;
   - le lundi 9 octobre 1995 dans l'arrondissement de Nontron.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
            Ingénieur général de classe exceptionnelle :
   Délégué général pour l'armement ;
   Inspecteur général de l'armement.
         Ingénieur général hors classe :
   Délégué, directeur des programmes d'armement ;
   Délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique ;
   Délégué, directeur des relations internationales ;
   Directeur de la qualité ;
   Directeur des systèmes terrestres et d'information ;
   Directeur des constructions navales ;
   Directeur des constructions aéronautiques ;
   Directeur des missiles et de l'espace ;
   Directeur de la recherche et de la technologie ;
   Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;
   Inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
   Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
   Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après :
I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord.
II. - a) Les attributions conférées à l'inspecteur du travail par l'article L. 212-4-2 du code du travail sont exercées par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprise d'armement maritime.
b) Pour l'application des dispositions du décret du 22 février 1993 susvisé, les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprises d'armement maritime.
III. - Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision d'effectif soumise par l'armateur au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes comporte des postes à temps plein. Si une fonction prévue par la décision d'effectif est occupée par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel, l'armateur doit se conformer à l'article R. 212-1 du code du travail pour déterminer le nombre de marins nécessaires pour assurer le respect de l'effectif porté à la décision.
L'armateur précise dans la décision d'effectif soumise au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes :
- le nombre de postes occupés par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel et, pour chacun de ceux-ci, la fonction remplie par ledit marin ;
- le nombre de marins occupant le même poste pour en assurer la continuité.
Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après :
   I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord.
   II. - a) Les attributions conférées à l'inspecteur du travail par l'article L. 212-4-2 du code du travail sont exercées par le chef du quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprise d'armement maritime.
   b) Pour l'application des dispositions du décret du 22 février 1993 susvisé, les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprises d'armement maritime.
   III. - Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision d'effectif soumise par l'armateur au visa du chef de quartier comporte des postes à temps plein. Si une fonction prévue par la décision d'effectif est occupée par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel, l'armateur doit se conformer à l'article R. 212-1 du code du travail pour déterminer le nombre de marins nécessaires pour assurer le respect de l'effectif porté à la décision.
   L'armateur précise dans la décision d'effectif soumise au visa du chef de quartier :
   - le nombre de postes occupés par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel et, pour chacun de ceux-ci, la fonction remplie par ledit marin ;
   - le nombre de marins occupant le même poste pour en assurer la continuité.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (P.T.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et Philosophie) et VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de technologie et programme d'informatique applicables dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales technologiques T sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour ce qui concerne la première année d'études et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la seconde année d'études.
Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés suivants:
Arrêté du 17 juillet 1987 portant modification des programmes de mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques supérieures et programme d'informatique des classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P';
Arrêté du 16 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques spéciales M, M', P et P';
Arrêté du 13 novembre 1989 portant complément aux arrêtés du 17 juillet 1987 et du 16 septembre 1988 fixant les programmes des classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P'.
Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.P.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie) et VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite :
   - les services accomplis en qualité de lecteur de langue étrangère recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la réglementation applicable avant l'intervention de ce décret justifiant d'un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 précité ;
   - les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales recruté en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales justifiant d'un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du même décret ;
   - les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 29 décembre 1995 susvisé s'appliquent, en ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale, aux employeurs relevant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire métropolitain. Toutefois, dans la circonscription de l'union de recouvrement de Paris, elles prennent effet au 1er juillet 1996 dans les départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Il est créé au cabinet et au bureau du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sis 37, rue de Bellechasse, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter l'ensemble du courrier du cabinet et du bureau du cabinet du ministère :
   - enregistrement des courriers reçus et expédiés par ces services ainsi que leur suivi interne ;
   - édition d'accusés de réception et de bordereaux d'envoi ;
   - enregistrement des questions écrites et de leurs réponses ;
   - enregistrement du suivi des textes législatifs et réglementaires du ministère et d'autres ministères pour ce qui concerne le recueil des contreseings ;
   - production de statistiques.
   Ce traitement automatisé est dénommé Mail Plus.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, adresse des particuliers ayant écrit ;
   - nom, prénom, groupe politique officiel, titre(s), adresse(s) des parlementaires et élus intervenant sur des problèmes de principe ou des cas particuliers ;
   - nom du destinataire du courrier ;
   - mentions de la section, du rédacteur et de la dactylographe traitant le courrier ;
   - mention des destinataires internes de copies éventuelles et des transmissions liées au traitement du courrier.
   Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, au terme de laquelle elles seront archivées.
Les modalités de calcul des compensations financières au titre de l'année 1994 sont reconduites pour les exercices ultérieurs. Les principes retenus pour l'application de ces dispositions sont les suivants :
   - les suppressions d'emplois définies dans la loi de finances initiale déterminent les taux d'évolution applicables à l'effectif chargé des tâches départementales, par catégorie d'agents, pour chaque département ;
   - le coût d'un emploi est déterminé conformément aux modalités d'application du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
   - les montants des mesures nouvelles positives venant en déduction de la valeur des suppressions d'emplois découlent également de la loi de finances initiale ; ils sont établis au plan national, par catégorie d'agents, et rapportés à l'effectif chargé des tâches départementales ;
   - les mesures nouvelles positives en matière de formation ne sont pas prises en compte ;
   - chaque année, les mesures nouvelles positives dont la mise en oeuvre est prévue en cours d'année sont prises en compte pour un montant calculé prorata temporis ; leur extension en année pleine est prise en compte dans l'évaluation des mesures nouvelles positives de l'année suivante ;
   - le nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an est constaté, au plan local, le 31 décembre de chaque année.
Le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est, au titre de l'année 1996, délégué aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et de Versailles, dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté ministériel dans leur ressort territorial et dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.
   Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
   - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
   - le responsable des services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.
La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
   Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
   Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
   Droit rural et de l'entreprise agricole ;
   Droit de la propriété intellectuelle ;
   Droit de l'entreprise et des sociétés ;
   Droit de l'entreprise en difficulté ;
   Droit communautaire ;
   Droit international privé ;
   Droit des collectivités territoriales ;
   Droit fiscal approfondi.
Il est créé un Comité de la prévention et de la précaution chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine. Ce comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.
   Son champ de compétence porte sur les incidences sur la santé en tant qu'elle est liée à l'environnement de la qualité de l'air, de l'eau, des sols, des rayonnements, du bruit et des substances chimiques et biologiques.
Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
La commission d'enrichissement de la langue française soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions qu'elle propose de modifier. Elle en informe le ministre intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.
Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.
Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de terminologie publiées au Journal officiel. Ces listes sont également publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La commission d'enrichissement de la langue française soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission le fait connaître au ministre intéressé. Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions.
Les termes, expressions et définitions proposés par la commission ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie française. Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.
La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même. 
 Lorsque la commission examine des termes, expressions et définitions qui ont été proposés par un groupe d'experts, un membre de ce groupe d'experts peut être désigné pour participer aux réunions de la commission. 
 Les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française participent à ces réunions pour l'examen des termes relevant des domaines de compétence de leur ministère. 
 La commission veille à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail. 
 Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible aux apports de la terminologie à l'évolution de la langue française.
En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission d'enrichissement de la langue française .
Cette commission travaille en liaison avec les organismes de terminologie et de néologie des pays francophones et des organisations internationales ainsi qu'avec les organismes de normalisation.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française. 
 A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux. 
 Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission : 
 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; 
 2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition.
Chaque haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.
La commission d'enrichissement de la langue française fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française. Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi. 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant dans chaque ministère du délégué général à la langue française et aux langues de France. 
Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère. Il a également pour missions : 
- d'identifier les personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ; 
- de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ; 
- de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter. 
Il peut en outre être consulté sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président : 
 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ; 
 3° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie désigné par son secrétaire général ; 
 4° Dix personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ; 
 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France ; 
 6° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ; 
 7° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui. 
 La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence. 
 Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
 Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences, lorsque la spécialité du vocabulaire examiné le justifie ;
   Un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par le ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie ;
   2° Des représentants de l'administration désignés par le ministre intéressé ;
   3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre intéressé.
   En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre auprès duquel la commission est placée.
   Chaque commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces matières dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secrétariat de la ou des commissions spécialisées et de veiller à la diffusion des termes nouveaux.
Le président de la commission générale est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
   Les membres de la commission générale mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Une commission spécialisée de terminologie et de néologie est créée dans chaque département ministériel par arrêté du ministre concerné pris après avis du délégué général à la langue française. Lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie, il peut être créé plusieurs commissions spécialisées au sein d'un même département.
   Une même commission spécialisée peut être créée dans plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés pris après avis du délégué général à la langue française.
   La délégation générale à la langue française coordonne les travaux des différentes commissions spécialisées de terminologie et de néologie et contribue à leur diffusion.
   Les dépenses de fonctionnement des commissions spécialisées de terminologie et de néologie sont prises en charge par les administrations auxquelles elles sont rattachées.