Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délégations prévues à l'article 1er sont accordées conjointement aux autorités suivantes :
   a) Pour la Cour de cassation : au premier président et au procureur général de ladite cour ;
   b) Pour le ressort d'une cour d'appel : au premier président et au procureur général près ladite cour ;
   c) Pour le ressort d'un tribunal supérieur d'appel : au président et au procureur de la République près ledit tribunal.
   Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer conjointement leur signature à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.
Les délégations prévues à l'article 1er sont également accordées aux autorités suivantes :
   a) Pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature : au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
   b) Pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes : au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
   Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.
Les délégations prévues à l'article 1er concernent les recrutements par concours et les recrutements sans concours. Elles portent sur les actes de gestion suivants :
   a) Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ;
   b) Les dates et lieux des épreuves ;
   c) La désignation du jury et de la commission de sélection ;
   d) L'admission à concourir.
   Ces délégations ne peuvent porter ni sur la décision d'ouverture des recrutements et de détermination du nombre de postes offerts ni sur la décision de nomination et de titularisation des personnels issus de ces recrutements.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté et dans les conditions définies au présent décret, déléguer une partie de ses pouvoirs relatifs à l'organisation des recrutements pour les corps de fonctionnaires de catégorie C suivants :
   a) Corps des adjoints administratifs des services judiciaires ;
   b) Corps des agents administratifs des services judiciaires ;
   c) Corps des agents des services techniques des services judiciaires.
Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 
PERSONNELS TITULAIRES 
du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat 
PERSONNELS TITULAIRES 
des administrations centrales 
Indice brut au plus égal à l'indice brut 380 : 
Agent du premier grade de la catégorie B 
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe 
Infirmier de classe normale en fonction à l'administration centrale et dans les services communs 
Secrétaire de documentation de classe normale 
Assistant de bibliothèque de classe normale 
Magasinier en chef 
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 5 
Aide de bibliothèque 
Magasinier spécialisé hors classe 
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4 
Agent spécialiste hors classe de la PJJ 
Magasinier spécialisé de 1re classe 
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 3 
Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur 
Agent spécialiste de 1re classe de la PJJ 
Magasinier spécialisé de 2e classe 
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2 
Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur 
Agent spécialiste de 2e classe de la PJJ 
AGENTS NON TITULAIRES 
de la grande chancellerie de la Légion d'honneur 
PERSONNELS TITULAIRES 
des administrations centrales 
Personnel de service du cabinet du grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur 
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2 
Auxiliaire de service dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant : 
Catégories 
Montants de référence annuels 
(en points) 
Directeur 
150 
Cadre de direction 
Médiateur de l'éducation nationale 
125 
Chef de service 
125 
Directeur adjoint 
110 
Sous-directeur 
Directeur de projet 
Secrétaire général du haut conseil de l'éducation 
Cadre supérieur 
Administrateur civil 
90 
Attaché principal 
Cadre / expert 
Attaché principal 
40 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Ainsi que leurs filiales et participations
Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Aéroport de La Réunion-Roland Garros
Aéroport Marseille-Provence
Aéroport de Montpellier-Méditerranée
Aéroports de Paris (ADP).
Aéroport de Strasbourg-Entzheim
Aéroport Toulouse-Blagnac
Airbus Defence and Space Holding France SAS
Airbus DS Geo
Air France-KLM.
AREVA.
Arianegroup SAS
Arte France.
Bpifrance SA
EPIC Bpifrance
Caisse nationale des autoroutes.
Casino d'Aix-les-Bains.
Charbonnages de France (CDF).
Civi.pol conseil.
CNP-Assurances.
Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Consortium de réalisation (CDR)
Dassault Aviation
Naval Group
Défense conseil international (DCI).
Dexia.
Electricité de France (EDF).
Eramet.
Airbus group SE
Expertises Immobilières & Associés (EIA)
Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
France Médias Monde.
France Télévisions.
FSI Equation
ENGIE
GEAST
GIAT Industries.
Grand port maritime de Bordeaux
Grand port maritime de Dunkerque
Grand port maritime de la Guadeloupe
Grand port maritime de la Guyane
Grand port maritime de la Martinique
Grand port maritime de la Réunion
Grand port maritime de La Rochelle
Grand port maritime de Marseille
Grand port maritime de Rouen
Grand port maritime du Havre
Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Holding SP
Imprimerie nationale.
KNDS NV
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La Française des jeux.
La Monnaie de Paris.
La Poste.
New Areva holding
Nexter Systems
Nouvelle Société de Réalisation de Défaisance (NSRD)
ODAS.
Orange.
Port autonome de Paris
Radio France.
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Renault SA.
SNCF Réseau
Safran.
Safran Ceramics
SEMMARIS.
Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes
Société Aéroport Martinique-Aimé Césaire
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Société de financement local (SFIL)
Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
SOGEPA
Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA)
Société des chemins de fer luxembourgeois.
Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Société internationale de la Moselle.
SNCF Mobilités
SNCF
SNPE.
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Société pour le logement intermédiaire
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Sofema
Solinter holding
STX France
Technicatome
Thales.
TSA.
Ainsi que leurs filiales et participations
Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Aéroports de Paris (ADP).
Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
Air France-KLM.
AREVA.
Arte France.
Audiovisuel extérieur de la France (AEF). 
BPI-Groupe. 
Caisse nationale des autoroutes.
Casino d'Aix-les-Bains.
Charbonnages de France (CDF).
Civi.pol conseil.
CNP-Assurances.
Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
DCNS.
Défense conseil international (DCI).
Dexia.
Entreprise minière et chimique.
Electricité de France (EDF).
ERAP.
Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV).
Fonds stratégique d'investissement (FSI).
France Télécom.
France Télévisions.
GDF Suez.
GIAT Industries.
Imprimerie nationale.
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La Française des jeux.
La Monnaie de Paris. 
La Poste.
Ports autonomes et grands ports maritimes .
Radio France.
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Renault SA.
Réseau ferré de France (RFF).
Safran.
SEMMARIS.
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
Société des chemins de fer luxembourgeois.
Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Société internationale de la Moselle.
Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
SNPE.
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE). 
Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Thales.
Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. 
TSA.
Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
I.-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie. 
II.-L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret. 
Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat. 
III.-Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux. 
A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat. 
IV.-Un directeur général adjoint assiste le commissaire aux participations de l'Etat.
V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise.
Ainsi que leurs filiales et participations
Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Aéroports de Paris (ADP).
Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
Air France-KLM.
AREVA.
Arte France.
BPI-Groupe. 
Caisse nationale des autoroutes.
Casino d'Aix-les-Bains.
Charbonnages de France (CDF).
Civi.pol conseil.
CNP-Assurances.
Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
DCNS.
Défense conseil international (DCI).
Dexia.
Electricité de France (EDF).
Eramet.
Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV).
Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
France Médias Monde.
France Télévisions.
GDF Suez.
GIAT Industries.
Imprimerie nationale.
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La Française des jeux.
La Monnaie de Paris. 
La Poste.
ODAS.
Orange.
Ports autonomes et grands ports maritimes .
Radio France.
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Renault SA.
Réseau ferré de France (RFF).
Safran.
SEMMARIS.
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Société de financement local (SFIL)
Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
Société des chemins de fer luxembourgeois.
Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Société internationale de la Moselle.
Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
SNPE.
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE). 
Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Thales.
TSA.
Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :

Aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Aéroport de La Réunion-Roland Garros.

Aéroport de Marseille-Provence.

Aéroport de Montpellier-Méditerranée.

Aéroport de Strasbourg-Entzheim.

Aéroport de Toulouse-Blagnac.

Aéroport Martinique-Aimé Césaire.

Aéroports de Paris (ADP).

Airbus Group SE.

Air France-KLM.

Areva.

Arte France.

Bpifrance EPIC.

Caisse nationale des autoroutes.

Casino d'Aix-les-Bains.

Chantiers de l'Atlantique.

Civipol conseil.

CNP-Assurances.

Compagnie générale maritime et financière (CGMF).

Consortium de réalisation (CDR).

Défense conseil international (DCI).

Dexia.

Electricité de France (EDF).

ENGIE.

Eramet.

Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).

France Médias Monde.

France Télévisions.

FSI Equation.

GIAT Industries.

Grand port maritime de Bordeaux.

Grand port maritime de Dunkerque.

Grand port maritime de la Guadeloupe.

Grand port maritime de la Guyane.

Grand port maritime de la Martinique.

Grand port maritime de La Réunion.

Grand port maritime de La Rochelle.

Grand port maritime de Marseille.

Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.

Grand port maritime de Rouen.

Grand port maritime du Havre.

IN Groupe.

KNDS NV.

Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

La Française des jeux.

La Monnaie de Paris.

La Poste.

Naval Group.

Odas.

Orange.

Orano.

Port autonome de Paris.

Radio France.

RATP.

Renault SA.

Safran.

Semmaris.

SNCF.

SNCF Réseau.

SNCF Mobilités.

SNPE.

Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).

Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).

Société de financement local (SFIL).

SOGEPA.

Société des chemins de fer luxembourgeois.

Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa).

Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).

Société internationale de la Moselle.

Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).

Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).

Société pour le logement intermédiaire.

Société technique pour l'énergie atomique.

Sofema.

Thales.

2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :

Adit.

Airbus Defence and Space Holding France SAS.

Airbus DS Geo.

ArianeGroup SAS.

Bpifrance SA.

Dassault Aviation.

GEAST.

Nexter systems.

Safran Ceramics.

Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).

Solinter holding.

TSA.
Ainsi que leurs filiales et participations
   Alstom.
   Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
   Aéroport de Bâle-Mulhouse.
   Aéroports de Paris (ADP).
   Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
   Air France-KLM.
   Arte France.
   Autoroutes de France.
   Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
   Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).
   Autoroutes du Sud de la France (ASF).
   Caisse nationale des autoroutes.
   Casino d'Aix-les-Bains.
   Charbonnages de France (CDF).
   Civi.pol conseil.
   CNP-Assurances.
   Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
   Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
   DCN.
   Défense conseil international groupe DCI.
   Entreprise minière et chimique.
   Electricité de France (EDF).
   ERAP.
   Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
   Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
   France Télécom.
   France Télévisions.
   Gaz de France (GDF).
   GIAT Industries.
   Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
   La Française des jeux.
   La Poste.
   Ports autonomes.
   Radio France.
   Radio France international (RFI).
   Régie autonome des transports parisiens (RATP).
   Renault SA.
   Réseau ferré de France (RFF).
   Safran.
   SEMMARIS.
   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
   Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
   Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
   Société des chemins de fer luxembourgeois.
   Société des participations du CEA (AREVA).
   Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
   Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
   Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques.
   Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
   Société Imprimerie nationale.
   Société internationale de la Moselle.
   Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
   SNPE.
   Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
   TSA.
   Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Ainsi que leurs filiales et participations
      Alstom.
   Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
   Aéroport de Bâle-Mulhouse.
   Aéroports de Paris (ADP).
   Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
   Air France (KLM).
   Arte France.
   Autoroutes de France.
   Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
   Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).
   Autoroutes du Sud de la France (ASF).
   Bull.
   Caisse nationale des autoroutes.
   Casino d'Aix-les-Bains.
   Charbonnages de France (CDF).
   Civi.pol conseil.
   CNP-Assurances.
   Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
   Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
   DCN.
   Défense conseil international groupe DCI.
   Entreprise minière et chimique.
   Electricité de France (EDF).
   ERAP.
   Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
   Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
   France Télécom.
   France Télévision.
   Gaz de France (GDF).
   GIAT Industries.
   La Française des jeux.
   La Poste.
   Ports autonomes.
   Radio France.
   Radio France international (RFI).
   Radio France Outre-Mer (RFO).
   Régie autonome des transports parisiens (RATP).
   Renault SA.
   Réseau ferré de France (RFF).
   SEMMARIS.
   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
   Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
   Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
   Société des chemins de fer luxembourgeois.
   Société des participations du CEA (AREVA).
   Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
   Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
   Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques.
   Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
   Société Imprimerie nationale.
   Société internationale de la Moselle.
   Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
   SNECMA.
   Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).
   Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
   Thomson SA.
   Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité de direction de l'Etat actionnaire. Ce comité détermine le cadre général d'évolution du secteur public, ses principes de gouvernance et de contrôle dans lesquels s'inscrit l'action de l'agence.
   Le comité de direction de l'Etat actionnaire est présidé par le ministre chargé de l'économie, qui peut être représenté par le directeur du Trésor et comprend :
   - le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'industrie, ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la défense, ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'équipement, ou son représentant ;
   - le ministre chargé des transports, ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la communication, ou son représentant.
   Les membres du comité directeur ou le directeur du Trésor peuvent saisir le comité de direction pour examiner une orientation stratégique concernant une entreprise ou un organisme susmentionné.
   Le comité de direction de l'Etat actionnaire se prononce, sur demande de l'un de ses membres ou de l'agence des participations, sur les sujets mentionnés à l'article 2-II du présent décret.
   L'agence des participations assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire.
I. - Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale placé auprès du directeur du Trésor.
   II. - L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
   Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
   III. - L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur du Trésor. Il peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du même ministre, sur proposition du directeur général de l'agence.
I. - L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au présent décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
   Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
   En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
   II. - L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
   III. - L'agence :
   - s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
   - peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
   - évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
   - contrôle l'activité des personnes de droit public figurant sur la liste annexée au présent décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
   - propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
   - met en oeuvre, pour le compte du directeur du Trésor, les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
   IV. - Le directeur du Trésor peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences qu'il exerce par délégation du ministre de l'économie en application du II du présent article, pour des opérations d'un montant inférieur à des seuils que le ministre détermine.
   V. - L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor.
Ainsi que leurs filiales et participations
Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Aéroports de Paris (ADP).
Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
Air France-KLM.
AREVA.
Arte France.
Audiovisuel extérieur de la France (AEF). 
Caisse nationale des autoroutes.
Casino d'Aix-les-Bains.
Charbonnages de France (CDF).
Civi.pol conseil.
CNP-Assurances.
Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
DCNS.
Défense conseil international (DCI).
Dexia.
Entreprise minière et chimique.
Electricité de France (EDF).
ERAP.
Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV).
Fonds stratégique d'investissement (FSI).
France Télécom.
France Télévisions.
GDF Suez.
GIAT Industries.
Imprimerie nationale.
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La Française des jeux.
La Monnaie de Paris. 
La Poste.
Ports autonomes et grands ports maritimes .
Radio France.
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Renault SA.
Réseau ferré de France (RFF).
Safran.
SEMMARIS.
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
Société des chemins de fer luxembourgeois.
Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Société internationale de la Moselle.
Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
SNPE.
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE). 
Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Thales.
Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. 
TSA.
Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
I. - Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie.
II. - L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
III. - Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.
IV. - Un directeur général adjoint peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat.
I.-L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au présent décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées. 
Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire. 
En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat. 
II.-L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre. 
III.-L'agence :
-s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
-peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
-évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
-contrôle l'activité des personnes de droit public figurant sur la liste annexée au présent décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat.L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
-propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
-met en oeuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés. 
IV.-L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
L'obligation de formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
   Dans tous les cas, la formation continue obligatoire de sécurité est dispensée pendant le temps habituel du travail.
   Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes à la formation continue obligatoire de sécurité qu'il institue, sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 9, dans les conditions prévues par cet article.
L'obligation de formation initiale minimale obligatoire des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
   Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes à la formation initiale minimale obligatoire qu'il institue, sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 2 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 4 et 5, dans les conditions prévues par ces articles.
Un bilan des actions de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité dispensées en application du présent titre est établi chaque année par les organisations d'employeurs intéressées et présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés, dans le cadre des commissions paritaires de l'emploi prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité et l'emploi.
   Ce bilan est communiqué au ministre chargé des transports dans les trois mois suivant l'année civile au titre de laquelle il a été établi.
Les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
   1° Les conducteurs mentionnés au 3° de l'article 4 qui, trois mois après la date de publication du présent décret, comptent moins de trois ans d'exercice du métier et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2° et au a du 5° de l'article 4 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation au plus tard le 30 juin 2005 ;
   2° Les conducteurs de véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, nés après le 30 juin 1970, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2005, sauf s'ils sont titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés ci-après :
   a) Diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, datant de moins de cinq ans ;
   b) Attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation minimale obligatoire prévue à l'article 2 et aux conducteurs mentionnés au 2° et au a du 5° de l'article 4 ;
   3° A compter du 1er juillet 2006, tous les conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre III.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret.
   La liste de ces accords est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article 22 le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale prévue aux articles 2 et 16 ou de l'obligation de formation continue de sécurité prévue aux articles 6 et 17.
   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
   Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au conducteur lorsque le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
L'établissement agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation prévues aux article 2 et 6 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations prévues aux articles 2 et 6 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'établissement agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 16 et 17 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations mentionnées aux articles 16 et 17 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les attestations délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenues avant la publication du présent décret demeurent valables.
Le stage prévu à l'article 6 se déroule sur une période de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, et, d'autre part, en deux autres journées qui sont obligatoirement consécutives.
   Dans tous les cas, le stage doit se dérouler au cours d'une période maximale de trente jours et pendant le temps habituel de travail.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 :
   1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2° et a du 5° de l'article 4, datant de moins de cinq ans ;
   2° Les titulaires de l'attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 2 ;
   3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 14 heures ;
   4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnés à l'article 3 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, datant de moins de cinq ans à la date à laquelle est apprécié le respect de l'obligation de formation susmentionnée.
Le présent titre s'applique aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, à l'exception :
   1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret ;
   2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
   Avant de mettre à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
   Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Le chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de 21 heures, portant notamment sur la sécurité et la réglementation.
   Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 2 :
   1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, aux 6° et 7° de l'article 2 et à l'article 13 du décret du 18 novembre 1998 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
   2° Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et titulaires, dans ce cadre, d'une attestation de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice du métier de conducteur routier ;
   3° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret du 2 mai 2002 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire de conducteur salarié du transport routier public interurbain de voyageurs.
   Toutefois, les conducteurs mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Pour les fonctionnaires non enseignants et les agents non titulaires de droit public, le montant des vacations est calculé sur la base de taux unitaires horaires fixés par catégorie de personnel. Les taux unitaires horaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique et sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
   Pour les personnes étrangères à l'administration, le taux horaire des vacations est revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
   L'attribution de ces vacations est indépendante des indemnités perçues au titre de l'activité principale des intéressés.
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement détermine le montant global des ressources affectées à ces vacations. Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attributions des vacations dans le respect des montants fixés par le présent décret.
   Les missions d'enseignement ne peuvent donner lieu au bénéfice des dispositions instituées par le présent décret.
Des vacations peuvent être allouées aux personnels mentionnés ci-dessous qui apportent leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à la mise en oeuvre de toutes autres conventions susceptibles d'être conclues par l'établissement public local d'enseignement pour l'organisation d'activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif compatibles avec le fonctionnement du service public et avec le principe de spécialité de l'établissement :
   1. Aux fonctionnaires non enseignants de l'enseignement scolaire, autres que les personnels de direction, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés par l'établissement public local d'enseignement, lorsque ce concours s'effectue en dehors de leurs obligations de service ;
   2. Aux personnes étrangères à l'administration.
I. - Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations existantes sont autorisées à continuer à fonctionner. Elles procèdent à la modification de leurs statuts et de leur règlement avant le 31 décembre 2005 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
   II. - Les dispositions des articles R. 922-56 à R. 922-58 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
   III. - Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations informent, avant le 31 décembre 2005, les commissaires aux comptes des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur.
   IV. - Les demandes d'approbation des modifications statutaires d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations, qui ont été transmises au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont réputées approuvées.
Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret. 
Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret précité du 23 décembre 1958 modifié, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité. 
Les agents commerciaux en fonctions au moment de la publication du présent arrêté et qui n'auraient pas encore régularisé leur situation doivent demander leur immatriculation dans le délai d'un mois à dater de la publication du présent arrêté.