Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'article 2, ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, statuant d'urgence, qui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité.
   L'ordonnance précise les lieux soumis à inspection et désigne un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations.
   La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui connaît de toute difficulté.
   L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l'original au juge ; une copie du procès-verbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l'accès du lieu inspecté.
   II. - Toutefois, si la personne mentionnée au I est une personne publique, la décision est prise par le représentant de l'Etat, territorialement compétent, qui l'en informe.
I.-Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'article 2, ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'avec l'autorisation du président du   tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, statuant d'urgence, qui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité. 
L'ordonnance précise les lieux soumis à inspection et désigne un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. 
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui connaît de toute difficulté. 
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l'original au juge ; une copie du procès-verbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l'accès du lieu inspecté. 
II.-Toutefois, si la personne mentionnée au I est une personne publique, la décision est prise par le représentant de l'Etat, territorialement compétent, qui l'en informe.
Le ministre chargé de l'environnement délivre aux agents mentionnés à l'article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l'objet et le ressort territorial de cette commission.
   La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a reçu le serment du titulaire.
Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l'article 1er prononcent le serment suivant :
   " Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j'aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. "
Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l'article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le serment des agents mentionnés à l'article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d'instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie où l'agent exerce ses fonctions.
Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 20 du décret du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants :
   C.A.P. Dessinateur ;
   B.E.P. Dessinateur ;
   C.A.P. Photographe ;
   C.A.P. Photographe, option B : Retouche ;
   C.A.P. Couture ;
   B.E.P. Couture ;
   C.A.P. Prothésiste, orthopédiste, orthésiste.
Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.
Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50 ECU.
   L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991.
   Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 98,90 p. 100 du nominal, soit 494,50 ECU.
   L'intérêt nominal est de 9 p. 100, soit 45 ECU par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril [*date*] de chaque année.    L'intérêt payé le 25 avril 1990 est de 11 ECU.
   Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p. 100 Avril 2000.
Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F.
L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.
L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F.
Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des deux tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la seconde tranche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9 p. 100 Avril 2000.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
Les concours externes et internes sont organisés dans les deux spécialités selon les modalités fixées par les articles 10 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé.
   Toutefois, la correction des épreuves techniques de la spécialité Administration et dactylographie est assurée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
   En outre, peuvent seuls être déclarés admis dans cette même spécialité les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 120.
Le concours externe et le concours interne d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont ouverts par spécialités. Ils comportent deux spécialités :
   - Administration générale ;
   - Administration et dactylographie.
   Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de l'inscription au concours.
La nature et le programme des épreuves sont fixés :
   - pour la spécialité Administration générale : par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé ;
   - pour la spécialité Administration et dactylographie : par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé, à l'exception de l'épreuve n° 3.
   L'épreuve n° 3 de la spécialité Administration et dactylographie est constituée par une épreuve de même nature, de même durée et de même coefficient que l'épreuve n° 1 de la spécialité Administration générale. Elle comporte la même note éliminatoire.
Il est créé un Observatoire des consommations alimentaires placé auprès du Centre national de la recherche scientifique (Centre national d'études et de recommandations sur la nutrition et l'alimentation).
   L'Observatoire des consommations alimentaires a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes scientifiques concernés, d'améliorer la connaissance de la structure de la consommation alimentaire, sur les plans qualitatif et quantitatif, de façon notamment à fournir aux pouvoirs publics et aux instances consultatives compétentes, sur la base d'études et d'enquêtes systématiques, tous éléments d'information leur permettant d'apprécier les incidences nutritionnelles et sanitaires des consommations alimentaires, et notamment les risques qu'elles peuvent présenter pour la santé de l'homme.
Il est créé un Observatoire des consommations alimentaires placé auprès du Centre national de la recherche scientifique (Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation).
   L'Observatoire des consommations alimentaires a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes scientifiques concernés, d'améliorer la connaissance de la structure de la consommation alimentaire, sur les plans qualitatif et quantitatif, de façon notamment à fournir aux pouvoirs publics et aux instances consultatives compétentes, sur la base d'études et d'enquêtes systématiques, tous éléments d'information leur permettant d'apprécier les incidences nutritionnelles et sanitaires des consommations alimentaires, et notamment les risques qu'elles peuvent présenter pour la santé de l'homme.
Les ministères chargés de l'économie, de l'agriculture, de la santé et de la consommation communiquent à l'Observatoire des consommations alimentaires les résultats des études et enquêtes de leur compétence nécessaires à la réalisation de ses missions.
   Les membres du directoire et du conseil d'orientation, les agents mis à disposition de l'observatoire et les personnalités scientifiques qui collaborent avec lui sont tenus au secret professionnel.
Le directoire détermine les programmes d'études et d'enquêtes et veille à leur exécution.
   Il est composé, outre son président, des membres suivants :
   - le président du Conseil national de l'alimentation ;
   - le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
   - le directeur du Centre national d'études et de recommandations sur la nutrition et l'alimentation.
Le directoire détermine les programmes d'études et d'enquêtes et veille à leur exécution.
   Il est composé, outre son président, des membres suivants :
   - le président du Conseil national de l'alimentation ;
   - le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
Le conseil d'orientation propose au directoire :
   - des orientations générales à donner aux actions de l'Observatoire des consommations alimentaires ;
   - des programmes d'études et d'enquêtes.
   Il est tenu informé des résultats des travaux.
   Il est composé des membres suivants :
   - les membres du directoire prévu à l'article 3 ci-dessus ;
   - un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par ses pairs pour une durée de trois ans ;
   - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le directeur du Credoc ou son représentant ;
   - deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation, pour une durée de trois ans ;
   - deux représentants des secteurs de la production agricole et de la transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par le président du directoire, pour une durée de trois ans.
Le président du directoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la recherche pour une durée de trois ans. Il préside également le conseil d'orientation. Il est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
   Le président peut se faire assister par un secrétaire général nommé par le directoire qui participe, en tant que de besoin, aux réunions du directoire et du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation propose au directoire :
- des orientations générales à donner aux actions de l'Observatoire des consommations alimentaires ;
- des programmes d'études et d'enquêtes. Il est tenu informé des résultats des travaux. Il est composé des membres suivants :
- les membres du directoire prévu à l'article 3 ci-dessus ;
- un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par ses pairs pour une durée de trois ans ;
- le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
- le directeur du Credoc ou son représentant ;
- deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation, pour une durée de trois ans ;
- deux représentants des secteurs de la production agricole et de la transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le président du directoire, pour une durée de trois ans.
A l'occasion du bilan annuel de la négociation collective prévue au 7° de l'article L. 136-2 du code du travail, le ministre chargé du travail présente chaque année à la Commission nationale de la négociation collective un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.
I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication.
   II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
   III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.
Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 suivent le régime fiscal et social des traitements et salaires pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.
   Ils bénéficient des dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-8 du Code du travail, dans les conditions et limites fixées à ce même chapitre.
   Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 31 juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION ACTUELLE
   Agent civil de gardiennage.
   Agent de service.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées :
   1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
   2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
   3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la formation professionnelle. Il en est de même des procès-verbaux, qui lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la formation professionnelle. Il en est de même des procès-verbaux, qui lui sont transmis dès leur établissement.
Le président du Conseil national des barreaux adresse notamment au contrôle financier :
   - un exemplaire des comptes et bilans annuellement établis par le Conseil national des barreaux pour retracer l'ensemble des mouvements financiers concernant l'emploi de la participation de l'Etat visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité et, le cas échéant, des produits financiers y attachés ;
   - les comptes et bilans des centres régionaux de formation professionnelle bénéficiaires de la répartition visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté :
   - sur les propositions budgétaires et leurs éventuelles modifications formulées par le Conseil national des barreaux pour l'emploi de la participation de l'Etat ;
   - sur les décisions concernant la répartition entre les différents centres régionaux de la formation professionnelle tant de la contribution de l'Etat que des contributions versées par les membres des barreaux et, de façon générale, sur toute décision à caractère financier ayant trait à l'emploi de ces ressources.
   Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres et formuler toutes observations.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux et de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté :
   - sur les propositions budgétaires et leurs éventuelles modifications formulées par le Conseil national des barreaux pour l'emploi de la participation de l'Etat ;
   - sur les décisions concernant la répartition entre les différents centres régionaux de la formation professionnelle tant de la contribution de l'Etat que des contributions versées par les membres des barreaux et, de façon générale, sur toute décision à caractère financier ayant trait à l'emploi de ces ressources.
   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres et formuler toutes observations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargé du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
La commission de classement, présidée par le directeur des industries touristiques ou son représentant, comprend :
   - quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;
   - un inspecteur général du tourisme ;
   - le délégué aux investissements et aux produits touristiques ou son représentant ;
   - le sous-directeur au ministère chargé du tourisme, chargé des professions et des politiques touristiques, ou son représentant ;
   - le directeur général de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant.
Cette commission est chargée de définir et de proposer au ministre chargé du tourisme les normes auxquelles les organismes désignés à l'article 1er ci-dessus devront satisfaire pour obtenir le classement.
   Le classement est décidé, en application de ces normes, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil et d'information.
   Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, les demandes de dérogation, accompagnées du dossier de demande de classement et des propositions de la commission départementale de l'action touristique, sont transmises au ministre du tourisme, qui prend, le cas échéant, l'arrêté de classement.
   Seuls les organismes classés en application du présent arrêté sont habilités à porter le titre d'office de tourisme.
La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.
   L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.
   La fédération et l'union susmentionnées assurent l'instructio n des dossiers et le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.
   Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.
La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.
   L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.
   La fédération et l'union susmentionnées assurent le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.
   Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.
Cette commission est chargée de définir et de proposer au ministre chargé du tourisme les normes auxquelles les organismes désignés à l'article 1er ci-dessus devront satisfaire pour obtenir le classement.
   Le classement est décidé, en application de ces normes, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil et d'information.
   En cas de recours hiérarchique, le ministre prend sa décision après avis de la commission de classement.
   Seuls les organismes classés en application du présent arrêté sont habilités à porter le titre d'office de tourisme.
La révision du classement suit les mêmes formes que le classement et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette catégorie ;
   2° En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concerné.
Toutes les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont soumises à l'attention du préfet du département concerné qui les transmet à la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative pour les organismes classés dans la catégorie quatre étoiles ou à l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour les organismes classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles lorsque ces organismes sont affiliés à ces organisations.
Les organismes affiliés à la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi classés bénéficient de l'appui des services du ministère du tourisme. Ils signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté et déposés à la Fédération nationale suscitée. (Annexe non reproduite)
Les arrêtés du 21 juin 1976 et du 23 mars 1977 sont abrogés. Toutefois les offices de tourisme homologués en application de ces derniers arrêtés restent soumis à leurs dispositions pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté, sauf classement prononcé à leur demande avant l'expiration de ce délai.
Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées au préfet de région, au directeur interrégional régional de la mer à... et au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. 
Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés. 
Lorsque l'avis a été sollicité en vertu de l'article 7 du présent règlement intérieur, le président le porte sans délai à la connaissance de l'autorité ayant sollicité cet avis. 
Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction interrégionale de la mer) en vue de l'engagement de la procédure prévue à ce même article.
Le conseil du comité régional se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins deux fois par an. La convocation du conseil du comité est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins de ses membres, par le préfet de... ou par le    directeur interrégional de la mer à.... Sauf le cas d'urgence, le président doit, au moins vingt jours à l'avance, informer les membres titulaires du conseil du comité, le préfet de région et le    directeur interrégional de la mer à... de la date de la réunion et leur communiquer l'ordre du jour de la séance. 
Le préfet de région et le    directeur interrégional de la mer à... sont obligatoirement invités pour la validité des réunions. Toutefois, lorsque, bien que régulièrement invités, ils ne se rendent pas à la réunion, ou ne s'y font pas représenter, celle-ci peut se tenir valablement. 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée par son suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés. 
Les délibérations et avis du conseil du comité régional sont acquis à la majorité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil à laquelle ils ont été soumis.
Le comité régional de... peut constituer, sous sa direction, des commissions spécialisées afin de traiter certaines questions spécifiques. 
Ces commissions spécialisées sont constituées par délibération du conseil du comité régional. Cette délibération fixe notamment la composition précise de la commission et ses compétences explicites. 
Les commissions spécialisées doivent être constituées majoritairement de membres du conseil du comité régional, qu'ils soient titulaires ou suppléants. Elles élisent un président qui doit être membre du conseil du comité régional. 
Les commissions spécialisées sont les formations du conseil du comité pour ce qui concerne les questions intéressant leurs compétences. Elles ne peuvent toutefois pas prendre de délibération elles-mêmes. 
Le préfet de région et le    directeur interrégional de la mer à... sont obligatoirement invités aux réunions des commissions spécialisées. 
Chaque projet de délibération élaboré par une commission spécialisée fait l'objet d'une présentation et d'un rapport au conseil du comité régional, qui peut l'entériner, le rejeter, ou l'amender.
Le président du comité régional établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses du comité régional.
   Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention, la section des opérations en capital.
   Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
   Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité régional ou les opérations pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité régional. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévision.
Après délibération du conseil du comité régional, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, au préfet de région, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est également communiqué au contrôleur d'Etat.
   Pour pouvoir être exécuté, l'état des prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par le préfet de région.
   Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
   Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.
Le contrôle économique et financier du comité régional est assuré par la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
   Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, peut assister aux réunions du conseil du comité ainsi qu'à toutes les commissions spécialisées créées par eux. A cet effet, il reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ou comptes rendus de réunions émis par le comité ou ses commissions spécialisées en même temps que leurs membres.
   Les projets d'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le projet de compte financier doivent lui être communiqués vingt jours au moins avant leur présentation du conseil au comité.
Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Il est adopté par le conseil du comité régional.
   Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse cinq cent mille francs, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiées par un commissaire aux comptes.
   Il est accompagné d'un compte rendu sur l'emploi des taxes parafiscales établi conformément à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 1982 pris pour l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Des modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par au moins un quart des membres titulaires du conseil du comité régional.
   Les modifications demandées ne sauraient toutefois avoir pour effet d'introduire dans ce règlement des dispositions contraires aux règles générales fixées par la loi du 2 mai 1991, le décret du 30 mars 1992 et les textes pris pour leur application. Le conseil du comité statue sur cette requête.
   Les modifications décidées ne deviennent effectives que lorsqu'elles ont été approuvées par arrêté du préfet de région.
Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées au préfet de région, au directeur régional des affaires maritimes à ... et au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.
   Lorsque l'avis a été sollicité en vertu de l'article 7 du présent règlement intérieur, le président le porte sans délai à la connaissance de l'autorité ayant sollicité cet avis.
   Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction régionale des affaires maritimes) en vue de l'engagement de la procédure prévue à ce même article.
Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent obtenir, dans les conditions et limites fixées par l'article 50 du décret du 30 mars 1992, le remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion des réunions du conseil régional ou de ses commissions spécialisées, l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
L'ordre du jour des réunions ordinaires du conseil du comité régional comprend prioritairement les questions pour lesquelles un avis du comité a été sollicité par le préfet ou par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité n'a pas pu le formuler dans un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception.
   La démission de la fonction de président du comité régional doit être adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre.
   En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième, troisième, etc. vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
Le comité régional de ... peut constituer,sous sa direction, des commissions spécialisées afin de traiter certaines questions spécifiques.
   Ces commissions spécialisées sont constituées par délibération du conseil du comité régional. Cette délibération fixe notamment la composition précise de la commission et ses compétences explicites.
   Les commissions spécialisées doivent être constituées majoritairement de membres du conseil du comité régional, qu'ils soient titulaires ou suppléants. Elles élisent un président qui doit être membre du conseil du comité régional.
   Les commissions spécialisées sont les formations du conseil du comité pour ce qui concerne les questions intéressant leurs compétences. Elles ne peuvent toutefois pas prendre de délibération elles-mêmes.
   Le préfet de région et le directeur régional des affaires maritimes à ... sont obligatoirement invités aux réunions des commissions spécialisées.
   Chaque projet de délibération élaboré par une commission spécialisée fait l'objet d'une présentation et d'un rapport au conseil du comité régional, qui peut l'entériner, le rejeter, ou l'amender.
Le président du comité régional assure la direction de l'ensemble des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice.
   Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu'à d'autres membres du conseil du comité régional. Il ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du comité qu'après délibération expresse du conseil du comité.
   Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le conseil du comité régional se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins deux fois par an. La convocation du conseil du comité est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins de ses membres, par le préfet de ... ou par le directeur régional des affaires maritimes à .... Sauf le cas d'urgence, le président doit, au moins vingt jours à l'avance, informer les membres titulaires du conseil du comité, le préfet de région et le directeur régional des affaires maritimes à ... de la date de la réunion et leur communiquer l'ordre du jour de la séance.
   Le préfet de région et le directeur régional des affaires maritimes à ... sont obligatoirement invités pour la validité des réunions. Toutefois, lorsque, bien que régulièrement invités, ils ne se rendent pas à la réunion, ou ne s'y font pas représenter, celle-ci peut se tenir valablement.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée par son suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
   Les délibérations et avis du conseil du comité régional sont acquis à la majorité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil à laquelle ils ont été soumis.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative notamment à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de ... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer du 24 avril 1992.
   Le siège du comité est fixé à ....
Le président du comité régional est élu, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages de la majorité absolue des membres du conseil du comité régional, il sera procédé, au cours de la même réunion du conseil, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, sera déclaré élu.
   L'élection des vice-présidents du comité régional,en commençant par le premier vice-président, s'effectue conformément à la procédure citée à l'alinéa précédent.
   Le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont nommés par arrêté du préfet de région.
   Le conseil du comité régional désigne, par une délibération, ses représentants à l'assemblée du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour une durée de deux ans.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de est chargé d'exercer, dans le cadrede sa circonscription, les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 et l'article 21 du décret du 30 mars 1992.
   A ce titre, il a pour objet :
   a) De promouvoir et représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités régionales ;
   b) D'assurer l'information de tous les membres des professions du secteur dans sa région ;
   c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
   d) De contribuer à des expérimentations, à des travaux de recherche et à des études socio-économiques dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;
   e) De participer à l'application des expérimentations et de la recherche en matière marine et aquacole autre que conchylicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche, afin de valoriser les acquis scientifiques ;
   f) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource marine ;
   g) D'appliquer dans sa circonscription, lorsqu'elles le concernent, et de faire appliquer par les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins situés dans sa circonscription, les délibérations rendues obligatoires du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
   h) De coordonner, en liaison avec le comité national, l'action des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de sa circonscription.